<CHAPTER ID=2>
Politique de cohsion
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports sur la politique de cohsion :
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A5-0267 / 2003 de M. Mastorakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission intitule " Deuxime rapport d ' tape sur la cohsion conomique et sociale " : tendances rgionales , dbat sur l ' avenir de la politique de cohsion ( COM ( 2003 ) 34 - 2003 / 2095 ( INI ) )
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et
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A5-0188 / 2003 de M. Poms Ruiz , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur les rgions structurellement dfavorises ( les , rgions de la montagne , rgions  faible densit de population ) dans le cadre de la politique de cohsion et de ses perspectives institutionnelles ( 2002 / 2119 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis (PSE)">
Monsieur le Prsident ,  la question de savoir laquelle des politiques de l ' Union les touche le plus et ravive leur sentiment d ' appartenance  l ' Europe , les citoyens europens font rfrence  la politique rgionale et  la politique de cohsion , qui occupent une place centrale dans le processus de l ' intgration europenne et dans le soutien du march unique et de l ' union conomique et montaire .
Nous devons tout particulirement souligner l ' importance de cette politique pour la cohsion d ' une Union europenne largie ,  l ' intrieur de laquelle les diffrences entre les niveaux de dveloppement des rgions seront sensiblement plus marques et o les moyens  mettre  disposition devront tre  la mesure des nouveaux besoins .
Il est vital de niveler ces diffrences en promouvant dans l ' ensemble de l ' Union europenne une politique de dveloppement  long terme  la fois quilibre et dcentralise .
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 la suite de la communication de la Commission europenne , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a tenu des discussions approfondies qui ont permis de dgager certains points jugs fondamentaux en rapport avec la politique rgionale et la politique de cohsion .
Par consquent , la commission
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approuve le rejet par la Commission des tentatives de renationalisation de la politique rgionale et de la politique de cohsion , de mme que sa dtermination  prserver une vritable politique communautaire ;
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approuve le point de vue de la Commission sur l ' application de la politique rgionale communautaire et de la politique de cohsion  toutes les rgions de l ' Union qui remplissent bien entendu les critres prvus  cet effet ;
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rappelle la ncessit d ' une plus grande coordination entre la politique rgionale et la politique de cohsion et les politiques qui ont d ' importantes ramifications " territoriales " : politique agricole , politique de la pche , politique des transports , politique de la recherche et de la technologie , politique de l ' ducation et de la formation et politique relative  la socit de l ' information ;
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souligne la ncessit d ' associer la future politique rgionale  la politique europenne de la concurrence ;
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rappelle le point de vue du Parlement , selon lequel le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire destin  la politique de cohsion constitue un seuil en de duquel il est impossible de descendre ;
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souligne que la Commission doit accorder une attention particulire aux rgions qui subissent l ' influence statistique de l ' largissement et les traiter comme des rgions analogues  celles d ' objectif 1 ;
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demande  la Commission europenne d ' accorder une attention particulire aux rgions qui sont d ' elles-mmes sorties naturellement du cadre de l ' objectif 1 , mais qui n ' en ont pas moins besoin d ' une aide financire approprie pour stabiliser leur progression dans la bonne direction ;
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estime qu ' il convient d ' accorder une attention particulire aux rgions ultrapriphriques , aux rgions  faible densit de population et aux les dfavorises ;
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reconnat qu ' il faut conserver comme premier critre d ' ligibilit  l ' objectif 1 une valeur plancher de 75 % du PIB moyen des tats membres de l ' Union europenne , rappelle le rle essentiel que joue le Fonds de cohsion , surtout pour les nouveaux tats membres , et se rallie  l ' ide d ' un nouvel objectif 2 qui promouvrait la comptitivit rgionale conformment aux lignes directrices de Lisbonne et de Gteborg ;
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estime que les zones rgionales caractrises par des handicaps gographiques permanents ( les , rgions montagneuses , rgions peu peuples ) et qui ne sont pas ligibles au titre d ' autres fonds structurels doivent pouvoir bnficier d ' un objectif 2 rnov ou d ' une nouvelle initiative communautaire spcifique ;
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approuve l ' approche rgionale du dveloppement conue par la Commission , en particulier l ' ide d ' un programme unique et d ' une enveloppe financire par rgion ;
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souligne la ncessit de poursuivre la politique de coopration rgionale dans ses trois dimensions : transfrontalire ( terrestre ou maritime ) , internationale et interrgionale ;
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enfin , approuve la volont gnrale de la Commission de simplifier les rgles de fonctionnement de la politique rgionale , rappelle l ' exigence du Parlement quant  l ' institution de conventions trilatrales entre la Commission , les tats membres et les rgions , et se dit une fois de plus convaincue qu ' il est tout  la fois ncessaire et possible de trouver un juste milieu entre simplification et contrle .
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Notre commission parlementaire exhorte ds lors la Commission et le commissaire Barnier en particulier  poursuivre leurs efforts , en suivant la direction indique par la boussole de l ' Union europenne et par le climat actuel .
Elle invite en outre l ' assemble plnire  adopter notre proposition de rsolution .
Je tiens  remercier tous ceux qui m ' ont aid  terminer ce rapport , dputs et assistants confondus , ainsi que tous ceux d ' entre vous qui apportent leur contribution aujourd ' hui .
Je voudrais aussi vous dire que je crois fermement en cet ancien proverbe grec : " Les bonnes choses se prsentent dans des petits paquets . "
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je peux , si vous le permettez , reprsenter M. Poms Ruiz et m ' exprimer en son nom .
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Je voudrais avant toute chose remercier les deux rapporteurs , MM .
Mastorakis et Poms Ruiz , les fliciter pour leur travail et formuler ensuite quelques commentaires au sujet de ces deux rapports .
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En ce qui concerne le rapport de M. Mastorakis , je voudrais revenir sur trois points .
Premirement , sur le fait , mentionn dans le rapport , qu ' on ne peut , dans la future politique de cohsion , descendre en de du seuil de 0,45 % du PIB .
Comme le commissaire Barnier l ' a dj soulign dans le pass , le Parlement estime impossible de descendre sous ce seuil de financement communautaire pour les politiques de cohsion , sous peine de voir ces politiques perdre leur crdibilit et leur efficacit ,  plus forte raison dans le contexte de l ' largissement .
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Deuximement , il sera manifestement indispensable de simplifier l ' objectif 2 pour renforcer la visibilit des mesures et assurer de meilleurs rsultats aux citoyens ; c ' est la raison pour laquelle nous privilgions l ' ide d ' un nouvel objectif 2 assorti d ' actions thmatiques .
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Troisimement , ma dernire remarque vise le rapport de M. Mastorakis et les procdures inhrentes aux Fonds structurels .
Une simplification s ' impose .
Nous devons de toute vidence rflchir ensemble aux moyens permettant de simplifier ces actions pour les rendre plus efficaces ; je pense que la Commission , qui a occasionnellement organis des sminaires sur le sujet avec diverses autorits locales et rgionales - notamment dans le cadre des prparatifs relatifs  la nouvelle priode de programmation - est galement consciente de cette ncessit .
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Passons maintenant au rapport de M. Poms Ruiz sur les rgions souffrant de dsavantages structurels permanents , telles que les les , les rgions de montagne et les rgions ultrapriphriques du Nord  faible densit de population .
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Je voudrais d ' abord saluer le pas en avant qui a t fait rcemment dans le cadre de la Convention constitutionnelle . Celle-ci a tendu la notion de cohsion conomique et sociale en y ajoutant le principe de " cohsion territoriale " .
Esprons que cet ajout offrira une base juridique adquate , afin que nous puissions  l ' avenir nous appuyer sur des lments plus spcifiques et concrets pour ces rgions .
Selon le Parlement , il demeure toutefois indispensable de prciser l ' article 158 du trait CE concernant les rgions insulaires .
Vous n ' ignorez pas que les avis sont partags quant  la manire de traduire l ' article en question .
Il est traduit de diffrentes faons dans diffrentes langues .
Il faut donc claircir ce point une fois pour toutes si l ' on tient  garantir la validit de la disposition applicable aux rgions insulaires .
En ce qui concerne les mesures structurelles , le Parlement juge galement ncessaire de modifier l ' article 87 relatif aux aides d ' tat , afin que les rgions dont il est question aujourd ' hui puissent tre considres comme des rgions rclamant un traitement particulier .
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Indpendamment de ce qui prcde , Monsieur le Prsident , le Parlement maintient -  raison , selon moi - dans le rapport de M. Poms Ruiz qu ' une approche thmatique spcifique doit s ' appliquer  ces rgions dans le cadre du nouvel objectif 2 . J ' en ai dj parl dans le contexte du rapport de M. Mastorakis .
Pour les rgions prsentant un handicap gographique permanent , le Parlement ajoute qu ' il est possible et ncessaire d ' augmenter  l ' avenir le pourcentage du cofinancement communautaire , par le biais des Fonds structurels .
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Ces rgions font l ' objet de discussions au sein du Parlement depuis de nombreuses annes .
Le commissaire a rcemment demand des tudes sur le sujet .
On s ' est d ' abord intress aux rgions montagneuses , puis aux rgions insulaires .
J ' espre rellement que le dbat d ' aujourd ' hui , et en particulier le rapport de M. Poms Ruiz sur les rgions structurellement dfavorises , nous fournira l ' occasion , attendue depuis tant d ' annes , de changer les choses et de faire savoir aux habitants de ces rgions que nous nous attachons  rsoudre leurs problmes . Ces rgions souffrent effectivement - je pense que les tudes de la Commission en ont fourni la preuve - d ' un handicap permanent d  leur situation gographique , qui les empche de bnficier de conditions de concurrence similaires  celles d ' autres rgions de l ' Union europenne .
Le temps est donc venu , Monsieur le Prsident , de passer  l ' action et d ' en finir avec les beaux discours .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Hatzidakis , je vous ai accord un temps de parole un peu plus long , qui serait bien entendu dduit de celui de M. Poms Ruiz si celui-ci venait  se prsenter .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Duin (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me permets de faire remarquer que mon nom se prononce " Duin " comme dans " Duisburg " .
Je sais que cette prononciation peut parfois poser problme , mais je prends la libert de le souligner .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens  rpter les remerciements exprims par les orateurs prcdents  l ' gard des deux rapporteurs .
Je pense que nous avons franchi une tape majeure dans ce dbat , grce au rapport de M. Mastorakis en particulier .
Je voudrais commenter les deux rapports conjointement .
La Commission s ' apercevra galement que le Parlement souligne  plusieurs reprises certaines exigences - dans le rapport galement - et je suppose que nous pourrons atteindre un consensus sur les points suivants : nous refusons la renationalisation , fixer la limite  75 % du PIB est un bon critre et le seuil de 0,45 % du PIB est un minimum si nous voulons mettre en ? uvre une politique structurelle viable au niveau europen .
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Je voudrais  prsent m ' attarder sur les points en suspens qui figurent galement dans les rapports .
Nombre de gens sont persuads qu ' un nouvel objectif 2 pourrait , quelle que soit sa teneur , rsoudre leurs problmes .
Nous devons nous montrer plus honntes et ne pas dire  chaque rgion : " Vous serez aussi reprise dans l ' objectif 2 , ds que nous l ' aurons quelque peu remani .
" C ' est la raison pour laquelle nous tenons  soumettre plusieurs propositions , qui sont d ' ailleurs voques dans les rapports .
La premire proposition vise les rgions qui souffriront de l ' influence statistique , c ' est--dire les rgions qui rentrent actuellement dans le cadre de l ' objectif 1 .
Celles-ci exigent la mise en ? uvre d ' un nouveau programme - que nous appellerons " programme 1b " - dot de moyens financiers importants , mais surtout - la chose est essentielle pour ces rgions , nous devons en tenir compte - d ' un cadre juridique comparable  celui de l ' article 87 , qui permettra d ' utiliser l ' aide financire pour rpondre aux besoins spcifiques de chaque rgion .
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La deuxime proposition concerne les rgions dfavorises qui sont au c ? ur du rapport de M. Poms Ruiz .
Nul besoin d ' un nouvel objectif 2 pour ces rgions , il faut par contre laborer un instrument trs spcifique qui permet de prendre en considration les problmes particuliers que nous tenons bien entendu  reconnatre .
Nous devrions cependant viter de tout mettre dans le mme sac .
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La troisime proposition entend instaurer un vritable objectif 2 pour les rgions confrontes  des mutations structurelles .
Dans ce cas , j ' adresserais toutefois un vibrant plaidoyer pour que , dans ce cas , les tats membres jouissent de la plus grande libert possible afin de pouvoir utiliser les fonds de la manire qu ' ils jugent adquate .
Cette triade est essentielle .
Le rapport Mastorakis traduit clairement cette volont , aussi rendrons-nous un vote favorable  son propos .
Le rapport Poms Ruiz ncessitera sans doute quelques modifications et nous esprons pouvoir les adopter aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Duin .
Lorsque des Allemands portent des noms franais ou qui en ont du moins l ' apparence , ces noms se prononcent souvent de faon assez diffrente en Allemagne .
Je vous prie ds lors , Monsieur Duin , de me pardonner cette erreur .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter les rapporteurs , MM . Mastorakis et Poms Ruiz , pour ces deux rapports trs russis .
Les disparits conomiques et sociales entre les tats membres se sont attnues , mais les ingalits observes au sein mme des tats membres existent toujours et se sont mme aggraves .
Le rapport rpte l ' engagement du Parlement europen  mener une politique communautaire inclusive en matire de cohsion .
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Une part importante de l ' aide rgionale et structurelle ira aux nouveaux tats membres aprs l ' largissement , c ' est invitable .
Nous ne devons toutefois pas opposer les rgions en difficult de l ' Union actuelle aux rgions pauvres des nouveaux tats membres .
Nous pourrons prendre soin des deux ,  condition d ' unir nos efforts .
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Notre groupe soutient les principaux arguments avancs dans les rapports .
Je ne vais pas revenir encore une fois sur le contenu des rapports , mais je voudrais souligner l ' importance de quelques lments .
Le rapport invite  combiner la politique rgionale  d ' autres politiques .
Les considrations rgionales pourraient ainsi recevoir davantage de poids dans la politique conomique , la politique agricole , la politique des transports ou encore celle de la concurrence .
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La ncessit de rformer la politique rgionale se fera sentir de faon encore plus aigu lors de l ' largissement de l ' Union .
Notre groupe soutient la Commission quant  son objectif de simplification et de clarification de la politique rgionale et la presse d ' agir dans ce sens .
Simultanment , nous devons amliorer l ' orientation des rsultats et la qualit du programme , tout en renforant le rle des rgions au ct des tats membres et de la Commission .
Ceci exigera un travail dtermin de la part de la Commission et des tats membres .
La nouvelle priode de programmation doit liminer la charge administrative considrable qui accable frquemment la politique rgionale et structurelle actuelle , ainsi que les retards et les complications qui l ' accompagnent .
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Il importe de reconnatre et d ' identifier les spcificits des rgions souffrant de handicaps gographiques permanents et de rechercher des solutions .
Les les , les rgions montagneuses et les rgions  faible densit de population sont toutes confrontes au mme type de problmes .
Au sein de notre groupe , un grand nombre de personnes se sont attaches  rsoudre les problmes des rgions insulaires et montagneuses .
Pour ma part , je connais mieux les rgions  faible densit de population du Nord .
Le dveloppement de la rgion la plus septentrionale de l ' Union est entrav par les longues distances , la faible densit de population , un climat froid et une population vieillissante , consquence de l ' exode massif .
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Je remercie M. Poms Ruiz d ' avoir propos de tenir compte des rgions  faible densit de population du Nord dans le trait constitutionnel de l ' Union .
Le rapport de M. Poms Ruiz a renforc la cohsion .
Nous nous comprenons mieux  prsent .
Les problmes des zones dfavorises peuvent tre rsolus ,  condition d ' instaurer une coopration efficace dans le cadre de la politique de cohsion de l ' Union .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en l ' an 2000 dj , j ' avais dplor au sein de cette Assemble que l ' cart sparant les rgions les moins avances et les plus dveloppes de la Communaut ne s ' tait gure rduit , mme si les rgions et tats membres les plus pauvres avaient quelque peu rattrap leur retard grce aux aides europennes en faveur du dveloppement rgional .
Les ingalits observes en termes de dveloppement rgional existent toujours .
Le rapport de M. Mastorakis , que je flicite du reste chaleureusement , aboutit  la mme conclusion .
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Malgr les efforts dploys par les responsables de la politique rgionale aux niveaux europen et national , les dfis que nous sommes amens  relever aujourd ' hui , en 2003 , ne se rduisent pas .
Compte tenu de la stagnation conomique et de la progression marque du chmage dans nombre de pays europens , on pourrait mme dire que ces dfis prennent de l ' ampleur .
La cohsion conomique et sociale porte dj un fardeau considrable .
Non seulement l ' largissement de l ' Union europenne , qui se traduira par l ' adhsion de dix pays d ' Europe centrale et orientale , accrotra encore les disparits rgionales et mettra ds lors la cohsion  plus rude preuve , mais  mesure qu ' approchera l ' expiration de la priode de soutien 2000-2006 , l ' accent sera davantage plac sur le dbat relatif  la future politique rgionale mise en ? uvre  partir de 2007 .
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L ' valuation des critres permettant de mesurer le niveau de dveloppement et , par consquent , l ' ligibilit d ' une rgion est une question prioritaire  mes yeux .
Tous les facteurs qui interviennent dans le dveloppement rgional , tels que le degr d ' industrialisation , le niveau de pauvret et d ' exclusion sociale , le taux de chmage , le potentiel de recherche et de dveloppement , la capacit de formation , la durabilit du dveloppement et la promotion de la protection de l ' environnement , doivent entrer en ligne de compte pour procder  cette valuation , paralllement au critre unique du PIB par habitant utilis actuellement .
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 l ' instar d ' autres collgues originaires de rgions objectif 1 , je tiens tout particulirement  ce que ces rgions particulires ne cessent pas brusquement de bnficier du niveau de soutien le plus lev  cause d ' un changement arithmtique rsultant de l ' adhsion des nouveaux tats membres .
Il faudrait partir du principe qu ' elles peuvent prtendre aux mmes aides financires et droits aux subventions qu ' avant l ' largissement .
Je partage galement le point de vue de M. Mastorakis en ce qui concerne l ' organisation des futures zones objectif 2 , c ' est--dire la manire dont il faut restructurer ces zones et les dispositions de l ' objectif 3 destines aux groupes dfavoriss . Je souscris enfin  ses commentaires visant la faon de dfinir les critres d ' ligibilit .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le trait d ' Athnes sign cette anne est qualifi d ' historique , mais nous savons tous que le travail d ' intgration ne fait que commencer .
L ' intgration implique d ' instaurer une cohsion sociale et conomique dans l ' UE  25 ; si vous me permettez de vous le rappeler , Monsieur le Commissaire , nous attendons toujours votre schma d ' action en la matire , alors qu ' il est grand temps d ' en disposer .
On ne trouve mme pas l ' ombre d ' une stratgie dans le deuxime rapport d ' tape sur la cohsion conomique et sociale .
J ' ai l ' impression que vous pensez pouvoir satisfaire tout le monde en distribuant de l ' argent par-ci , par-l .
Ce n ' est pas le cas , Monsieur le Commissaire , nous ne pouvons plus nous le permettre car , si nous ne parvenons pas  assurer la cohsion conomique et sociale dans cette Europe  25 , c ' est l ' ensemble de l ' difice qui s ' croulera !
Une rforme radicale des Fonds structurels s ' impose et il nous faut dfinir clairement les objectifs poursuivis dans le cadre des dpenses .
Parlant d ' objectifs , nous avons videmment tir une leon pnible et douloureuse des deux derniers ts : nous avons t confronts aux inondations l ' an dernier et aux incendies cette anne .
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Monsieur le Commissaire , il me semble vident que nous devrons  long terme suivre les conclusions de Gteborg : le dveloppement durable doit tre au centre des Fonds structurels , les aspects lis  la politique sociale et de l ' emploi , d ' une part , et les aspects conomiques , d ' autre part , doivent se voir attribuer une importance gale , et les fonds de l ' UE ne devraient tre allous que si ces conditions sont effectivement remplies .
Nous avons trop souvent dilapid les fonds de l ' UE , ce n ' est plus acceptable dans une Union  25 tats membres .
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Il est vrai que les spcificits gographiques impliquent des exigences de dveloppement particulires , mais je ne crois pas , contrairement  un grand nombre de dputs , que les caractristiques gographiques soient un dsavantage en soi ; c ' est plutt la pauvret de ces rgions qui constitue un dsavantage .
Je ne peux que critiquer les tentatives de nombreux dputs ici prsents , qui aspirent uniquement  protger les droits acquis et leur rmunration , alors que le vritable objectif poursuivi doit tre la cohsion sociale et conomique .
Je m ' oppose aux tentatives visant  introduire de nouveaux critres sans rapport aucun avec la pauvret et le chmage , qui sont  l ' origine de vritables souffrances humaines .
Voil pourquoi il est juste  mes yeux que la Commission s ' en tienne  ses objectifs , surtout dans les rgions en difficult , et que les critres de pauvret soient les critres dterminants - et non les caractristiques gographiques .
 cette seule condition , forts de ces principes judicieux , nous pourrons nous attaquer  plusieurs types de difficults : les problmes de restructuration qui affectent de nombreux secteurs , y compris dans les pays riches , les difficults de restructuration observes dans l ' agriculture , la pauvret fminine et le dpeuplement des zones urbaines .
Ces lments devraient galement tre pris en considration et nous disposons de nombreux instruments  cet effet , notamment le phasing out et les subventions .
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous finirez par nous prsenter un schma prcis qui permettra d ' instaurer un dveloppement durable grce aux Fonds structurels .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo (UEN).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous devons examiner l ' ensemble des facteurs qui ont contraint la Commission et le Parlement europen  dbattre de cette question majeure , je parle en l ' occurrence des processus qui ont prcd l ' largissement .
Il y a quelques annes , j ' ai remis au prsident de la Commission , M. Prodi , un document qui analysait le lien entre l ' largissement et ses rpercussions sur certaines rgions de notre Communaut , en particulier le Sud de l ' Italie .
Nous assistons  un phnomne trange depuis la guerre : si l ' histoire voluait jadis au rythme des hostilits entre l ' Est et l ' Ouest , une sorte d ' trange coup du sort veut que nous nous retrouvions aujourd ' hui face  une Communaut europenne o les problmes opposent le Nord et le Sud , le premier tant toujours riche et prospre , le second touch par la pauvret .
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Nous avons donc tenu compte de l ' largissement dans nos rflexions et nous sommes arrivs  la conclusion qu ' il faut viter une guerre entre les pauvres , compte tenu des consquences qu ' elle entranerait .
Je suis en train de rdiger un rapport sur les finances publiques de l ' Europe en 2003 et l ' un des problmes auxquels nous sommes confronts rside dans le fait que le PIB est en hausse dans certains pays , alors qu ' il rgresse dans d ' autres .
Mme des pays dont les budgets taient plus ou moins quilibrs il y a quelques annes avancent aujourd ' hui des estimations prvisionnelles quasi ngatives .
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Comment , ds lors , devrions-nous grer les Fonds structurels ?
Les rapporteurs font bien de donner des orientations gnrales en la matire .
Nous devons selon moi veiller  ce que le cadre de l ' objectif 2 ne soit pas trop vaste ,  ce que les tats membres puissent grer correctement les Fonds structurels obtenus dans un premier temps et amliorer leur coordination dans un deuxime temps .
<SPEAKER ID=14 NAME="Esclop (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport d ' initiative de M. Poms Ruiz , que je flicite pour sa clart , met en exergue la ncessit de prendre en compte la dimension territoriale de la politique de cohsion au-del de ses aspects purement conomiques et sociaux .
Cette politique doit se fonder sur le principe de solidarit , afin que les disparits entre les rgions soient rduites et que le principe d ' galit entre les citoyens europens soit tabli , quel que soit l ' endroit o ils vivent .
<P>
Par ailleurs , il convient de permettre  nos concitoyens un accs gal  des services publics de qualit , maillage social de nos rgions , ainsi que de reconnatre la spcificit , la qualit de vie , les ressources naturelles , le patrimoine et le savoir-faire des habitants des rgions structurellement dfavorises .
Je soutiens la position du rapporteur qui considre que ce serait une erreur de concentrer tous les efforts financiers en faveur des nouveaux tats membres et d ' oublier les zones ligibles actuelles .
Il faut garder  l ' esprit que les disparits rgionales seront accrues en raison de l ' largissement .
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Je me flicite de la proposition de complter l ' article 158 du trait , afin de mieux prendre en compte les handicaps structurels des les , montagnes et rgions  faible densit de population en fonction de l ' intensit de contraintes subies .

Il est indispensable que ces rgions , laisses pour compte lors des prcdentes priodes de programmation , soient reconnues en termes d ' accessibilit , de communication , d ' infrastructures , de financement , ainsi que d ' accs aux services publics , afin d ' viter l ' exode et un vieillissement de la population .
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Ainsi , lors du voyage d ' tude du groupe EDD  Endelave , le de 183 habitants situe au centre du Danemark , la dclaration d ' Endelave a t signe .
Elle vise  prendre en compte la spcificit des petites les europennes qui peuvent parfaitement fonctionner et permettre  leurs habitants d ' avoir un accs  des services de qualit , tels que le transport par ferry , des mdecins , des vtrinaires , des coles , des pasteurs , des aides  domicile , des bibliothques , etc . , tandis que des efforts financiers sont consentis en termes de solidarit .
<P>
Enfin , je tiens  souligner , au nom du principe de subsidiarit , l ' importance d ' associer davantage les tats et leurs autorits dcentralises  la politique de cohsion , dans la mesure o ceux-ci sont plus proches et conscients des ralits territoriales de leur rgion .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Berend (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je considre le deuxime rapport d ' tape sur la cohsion conomique et sociale comme une analyse valable et  jour de la situation actuelle et de l ' orientation future que prendra ventuellement la politique de cohsion dans l ' Union largie .
<P>
Il convient de saluer le compromis atteint au terme de longues discussions avec le rapporteur et l ' adoption de nombreux amendements au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ; tel qu ' il se prsente aujourd ' hui , le rapport devrait obtenir une majorit de voix au sein de cette Assemble .
Je pense  la fois au budget destin  la politique de cohsion , fix  0,45 % du PIB , et au maintien des rgions de l ' objectif 1 comme lment principal de notre aide .
Je me rjouis de constater que le seuil de 75 % du PIB par habitant a t retenu comme premier critre d ' ligibilit  l ' objectif 1 au niveau NUTS 2 , pour autant que " l ' influence statistique " soit neutralise simultanment .
Nous sommes tous conscients que les rgions qui subissent cette influence statistique n ' auront videmment pas dpass le seuil des 75 % de l ' UE actuelle au terme de la priode de soutien en cours .
En l ' espace d ' une nuit , celle du 30 avril au 1er mai 2004 pour tre plus prcis , un trait de plume mathmatique transformera de pauvres hres en citoyens prospres , mme si l ' opration ne leur fera pas gagner un centime de plus .
C ' est ce que l ' on appelle " l ' influence statistique " .
Ces rgions ont toujours besoin de l ' aide financire octroye via les Fonds structurels pour consolider et poursuivre le processus de convergence conomique et sociale qu ' elles ont mis en ? uvre avec succs au cours des priodes de soutien prcdentes .
Voil pourquoi le rapport souligne clairement , sur la base des amendements que nous avons dposs en commission , combien il est essentiel d ' accorder une attention particulire aux rgions subissant l ' impact de ces modifications statistiques et de les traiter  l ' avenir comme des rgions analogues  celles de l ' objectif 1 , en maintenant le montant de l ' aide correspondant et le soutien accord conformment  l ' article 87 , paragraphe 3 , point a .
<P>
Les dispositions transitoires existantes - phasing out - ne peuvent contribuer  rsoudre les problmes spcifiques des rgions subissant l ' influence statistique .
Tel qu ' il se prsente , le rapport devrait par consquent obtenir le soutien de la majorit de cette Assemble .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Fava (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il me semble vident , tout comme au rapporteur et  la Commission , qu ' il est impossible d ' aborder les politiques de cohsion et les Fonds structurels dans une perspective idologique .
Nous avons besoin d ' une approche extrmement pragmatique , semblable  celle qui a t adopte par le rapporteur et , sans aucun doute , par le commissaire .
<P>
L ' avenir de l ' Union europenne est troitement li  la qualit et  l ' avenir des politiques de cohsion .
Il ne pourra tre rellement question d ' un processus d ' intgration politique que si nous vitons de tomber dans une Europe  trois vitesses , un risque que nous encourons actuellement .
Pour ce faire , il faut remplir certaines conditions : il est capital de confirmer notre rejet univoque de toute tentative de renationalisation des politiques rgionales .
Nombre de dputs l ' ont dj dit : il importe de faire du seuil de 0,45 % un seuil minimal , dans le sens o l ' engagement de l ' Union europenne dans les politiques de cohsion ne peut descendre sous ce pourcentage ; compte tenu des dcisions que l ' Union europenne est amene  prendre  la veille de l ' largissement , il est bon de donner une dimension politique  ce principe et de ne pas lui accorder une valeur purement arithmtique .
<P>
D ' autres collgues l ' ont dj soulign , mais je tiens  le rpter : il faut viter que certaines rgions se retrouvent subitement reprises dans la catgorie des rgions riches  cause de l ' influence statistique de l ' largissement .
Il est donc indispensable de dfinir un meilleur phasing out pour les rgions de l ' objectif 1 qui seront exclues de ce cadre aprs l ' largissement et il faut imprativement tenir compte du handicap gographique permanent de nombreuses rgions .
<P>
 cette fin , j ' estime que le prochain trait constitutionnel doit reconnatre ces handicaps gographiques permanents et la ncessit de dfinir une stratgie communautaire permettant de les surmonter .
La dclaration relative aux dsavantages structurels des rgions insulaires , annexe au trait d ' Amsterdam , ne s ' est jamais traduite par des mesures spcifiques .
<P>
J ' invite galement la Commission  faire davantage d ' efforts pour simplifier les rgles de mise en ? uvre de la politique rgionale et assurer une rpartition plus claire des responsabilits et des comptences entre tous les acteurs impliqus dans la politique de cohsion .
J ' exhorte en outre la Commission  poursuivre les efforts dploys  ce jour pour tablir des priorits dans les politiques de cohsion .
Voyez combien il est capital d ' investir aujourd ' hui dans la qualit de la connaissance , la qualit de l ' innovation , la recherche technologique et l ' infrastructure immatrielle .
Nous pensons qu ' il faut envisager l ' avenir de l ' Europe en termes de qualit de la connaissance plutt que sous l ' angle de la construction concrte .
<P>
En Europe , Monsieur le Prsident , les rgions riches ne risquent pas de sombrer dans la pauvret , que du contraire ; certaines rgions pauvres risquent par contre de le rester  long terme .
C ' est prcisment ce que nous voulons viter .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR).">
Monsieur le Prsident , ceux d ' entre nous qui proviennent de rgions souffrant de dsavantages structurels permanents ont de bonnes raisons de remercier M. Poms Ruiz pour son rapport et les ides novatrices qu ' il avance .
Je ne m ' exprime pas seulement au nom de mon pays , l ' cosse , je parle aussi de certaines les grecques comptant parmi les plus isoles , ainsi que du nord de la Finlande et de la Sude .
Les problmes inhrents au statut insulaire , aux zones montagneuses et  la faible densit de population touchent cependant de nombreuses rgions d ' autres tats membres et de certains pays candidats .
<P>
L ' un des tout grands mrites du rapport est qu ' il reconnat les effets de l ' accumulation ou de l ' aggravation de ces problmes .
 cet gard , je salue tout particulirement la proposition d ' amendement relative  l ' article 158 du trait CE , tout comme la volont plus gnrale d ' intgrer les questions de dsavantage structurel dans la politique de l ' UE .
<P>
Je voudrais cependant insister sur les demandes visant  classer les rgions de montagne comme rgions dfavorises sur le plan agricole , dans le contexte des rglements relatifs aux Fonds structurels ,  prendre davantage en considration les handicaps gographiques permanents dans le cadre des rglements applicables aux aides d ' tat et  aborder les causes de l ' migration .
En ce qui concerne ce dernier point , l ' isolement et les difficults d ' accs sont des facteurs dj connus , surtout pour les rgions insulaires .
Je me rjouis ds lors des rapports dont nous dbattons aujourd ' hui et de l ' analyse consacre aux rgions insulaires commandite par la Commission .
Certaines inquitudes avaient t exprimes en cosse  propos du fait que l ' tude n ' incluait pas certains types d ' les , qui risquaient ds lors d ' en subir les consquences lors de l ' laboration des futures politiques .
<P>
Ces inquitudes sont toutefois sans fondement , compte tenu de l ' importance accorde aux dsavantages rsultant de la superficie rduite ou de la faible densit de population des archipels et au double handicap - des les montagneuses , par exemple .
En effet , les suggestions avances dans l ' tude - intensifier la recherche , l ' change d ' informations et la mise en place de projets innovants dans le cadre d ' Interreg - ont tent d ' apporter des avantages pratiques bien rels  tous les habitants de rgions insulaires .
Je remercie donc le commissaire et le rapporteur - les deux rapporteurs , en fait .
<SPEAKER ID=18 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , pour les rapporteurs , assurer la cohsion sociale dans l ' Europe largie consiste  niveler les diffrences entre pays et rgions , mais ils ne disent pas un mot sur les ingalits  l ' intrieur mme des pays , y compris les plus riches .
<P>
Comment oser parler de cohsion conomique et sociale dans une socit o l ' cart entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres ne cesse de s ' largir ?
Comment oser en parler lorsque les grandes entreprises , pour augmenter la plus-value boursire de leurs actions , licencient une partie de leur personnel en sachant qu ' elles poussent ainsi leurs employs vers la pauvret .
Que signifie l ' expression cohsion sociale lorsque la politique des gouvernements consiste , en brandissant le mot rformes ,  s ' en prendre aux travailleurs en rduisant leur retraite , en allongeant la dure du travail , en diminuant la protection sociale , en bloquant les salaires , en gnralisant la prcarit , tout cela pour que les grandes entreprises puissent faire plus de profits et les actionnaires augmenter leur fortune ?
Que signifie cette expression lorsque les gouvernements diminuent les crdits allous aux services publics indispensables pour pouvoir diminuer l ' impt des plus riches ?
<P>
Alors , incapable de toucher aux ingalits sociales , l ' Union europenne ne supprimera pas non plus les ingalits entre rgions , parce que les deux sont lies .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrndez Lezaun (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , les deux rapports se concentrent sur la cohsion europenne .
Ils s ' attardent en particulier sur les lments structurels susceptibles de promouvoir cette cohsion .
<P>
Les rapports comportent une dimension gographique associe aux zones montagneuses et insulaires , ainsi qu ' une dimension sociale .
Cette dernire constitue une nouvelle approche et concerne essentiellement le dpeuplement .
Nous proposons en outre de tenir compte d ' un autre phnomne rcent qui touche l ' ensemble de l ' Europe ,  savoir le vieillissement de la population et le manque de main-d ' ?
uvre productive ncessaire pour dvelopper l ' conomie . Ce phnomne a t observ dans toutes les rgions continentales europennes .
C ' est particulirement le cas dans des rgions comme ma circonscription , la circonscription d ' Aragon en Espagne .
Les deux tiers de la population d ' Aragon vivent dans une seule ville .
La rgion s ' tend sur 47 000 kilomtres carrs et l ' intrieur de cette zone commence  se dpeupler .
Le problme n ' est pas d  l ' absence de possibilits d ' emploi ou au manque de travail , mais bien au fait que personne ne veut y travailler .
Mesdames et Messieurs , je vous invite  rflchir aux moyens de surmonter cet obstacle .
Il s ' agit vritablement d ' un problme structurel , d ' une question d ' attitude .
Les gens refusent tout simplement d ' aller travailler dans ces rgions .
<P>
Le commissaire Barnier a soulign hier les difficults auxquelles le Portugal doit faire face .
Quels taient les projets des personnes touches par les incendies et la vague de chaleur ?
O allaient-elles chercher du travail , dans les grandes villes , sur la cte ?
Avons-nous l ' intention de crer une Europe ctire , une Europe de grandes mtropoles ?
Ou bien aspirons-nous  une Europe quilibre ?
Nous pensons qu ' il est temps d ' inclure un nouveau facteur dans l ' quation : le vieillissement de la population .
Ce vieillissement est de surcrot invitable .
Il importe galement de rsoudre la pnurie de main-d ' ? uvre productive et les difficults  convaincre les gens de chercher du travail dans certaines rgions .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci (UEN).">
Monsieur le Prsident , je pense que la cohsion conomique et sociale assurera ou brisera l ' avenir de l ' Union europenne , l ' Union  25 .
L ' largissement fera ressortir une fois de plus l ' absence totale et flagrante de rponses concrtes  un objectif qui a pourtant servi de base  l ' Union europenne et aux Traits qui l ' ont prcde .
Il suffit de penser  une tude ralise il y a quelques annes , selon laquelle la Lombardie comptait parmi les vingt rgions les plus prospres alors que la Sicile , ma patrie , se classait  la soixante-dix-septime place .
Ceci dmontre combien nous sommes encore loigns , dans la pratique , des objectifs visant  instaurer une politique de cohsion conomique et sociale adquate , saine et concrte .
<P>
Il n ' y a eu aucune stratgie , aucune volont de mettre en ? uvre des actions concrtes , l ' Europe polycentrique n ' existe pas .
Le sud de l ' Italie et la Mditerrane sont rests en marge d ' une stratgie de croissance et de stabilit digne de ce nom .
Les problmes observs sont non seulement imputables  l ' loignement gographique , qui justifierait  lui seul l ' adoption de mesures efficaces et de grande envergure , mais  cela viennent s ' ajouter un manque d ' infrastructure incroyable , des lacunes au niveau de la planification dans les domaines de la formation et de la recherche en matire d ' innovation technologique , ainsi que des mesures visant  amliorer les universits dans les rgions priphriques .
<P>
Nous devons par consquent prserver le seuil d ' intervention minimum de l ' Union europenne , nous devons enrayer le flux de personnes dsertant les rgions montagneuses , nous devons intervenir dans les les dfavorises , dont le statut s ' explique non seulement par la distance qui les spare du continent europen , mais aussi par des problmes intrinsques auxquels l ' Europe doit trouver une solution sans tarder .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Booth (EDD).">
Monsieur le Prsident , cette initiative a pour but de faire avancer l ' Union europenne en diffusant la mthode communautaire qui consiste  dvelopper des politiques europennes pour des rgions europennes plutt que des nations ; elle entend galement instaurer la base juridique requise pour la nouvelle aide structurelle destine aux pays candidats , dans le cadre du projet de constitution .
Le rapporteur lui-mme admet cependant que les disparits rgionales en matire de revenus vont s ' accrotre de faon spectaculaire lors de l ' largissement .
<P>
Le commissaire souligne que dans l ' UE des 15 , 48 rgions - reprsentant 18 % de la population - avaient un revenu par habitant infrieur  75 % du revenu moyen , alors qu ' au sein de l ' Union largie , 67 rgions passeront sous le seuil de 75 % - soit 26 % de la population totale .
Au lieu d ' octroyer des fonds structurels aux rgions conomiquement dfavorises , le rapporteur propose de canaliser - lors de l ' largissement - les aides financires vers les rgions montagneuses , isoles ou insulaires , ce qui restreint sensiblement la dfinition prise en considration pour l ' allocation des ressources .
Ce systme , qui est dj mauvais en soi , deviendra donc pire encore .
<P>
Chaque pays sait parfaitement dans quels domaines une aide est requise , mais l ' Union europenne se montre dtermine  exercer son autorit en contrlant l ' aide structurelle destine  ce qu ' elle considre comme des rgions appauvries .
Si le contrle du financement tait restitu aux gouvernements nationaux , je suis persuad que le gouvernement britannique prendrait conscience de l ' ampleur des ressources ncessaires dans ma rgion - le Sud-Ouest - qui a terriblement souffert des rpercussions des dsastreuses politiques communes en matire de pche et d ' agriculture .
<P>
La gestion des fonds par notre gouvernement permettrait de veiller  ce que toute l ' infrastructure de transport - rail , route et air - reoive l ' attention requise , pour le plus grand bien de tous les petits entrepreneurs du Sud-Ouest et de toutes les personnes employes dans le secteur du tourisme , qui revt une importance vitale .
Nous sommes bien plus  mme de situer nos besoins de financement que les bureaucrates de Bruxelles .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai pris maintes fois la parole devant cette Assemble au cours des quatre dernires annes pour rclamer la rvision du mode de gestion des Fonds structurels et des Fonds de cohsion de l ' Union .
Je ne ferai pas exception  la rgle aujourd ' hui .
<P>
Il est extrmement rare que je partage pleinement le point de vue d ' un membre du parti travailliste britannique .
C ' est pourtant arriv rcemment lors d ' un discours historique du chancelier de l ' chiquier britannique , Gordon Brown , qui a , comme nous le savons tous , demand le rapatriement de l ' aide rgionale .
Il s ' agit d ' une bonne ide sur le fond .
Comme nous avons pu le constater  plusieurs reprises , le systme actuel est impraticable et la bureaucratie qui l ' entoure devient de plus en plus touffante .
<P>
Inlassablement , nous voyons des rapports passer par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , en pointant du doigt des ingalits qui sont le rsultat d ' un systme incapable d ' aider les personnes pour lesquelles il a t cr .
Je sais que l ' ide lance par M. Brown n ' a pas t bien accueillie ici - ni au sein de la Commission - , pas mme par les membres de son propre parti .
J ' ai des doutes en ce qui concerne le soutien que le gouvernement britannique accordera  cette ide .
<P>
J ' ai vot contre le rapport Mastorakis en commission , non pas parce qu ' il s ' agit d ' un mauvais rapport , mais parce qu ' il contient des rfrences sur lesquelles nous ne pouvons  mon sens fermer les yeux .
De toute vidence , je ne partage pas le soutien nergique tmoign dans le paragraphe 2  la position de la Commission , qui rejette la renationalisation .
Je ne peux davantage appuyer l ' ide de conventions trilatrales : en autorisant la Commission  mettre en ? uvre des actions directes avec les rgions , nous l ' autoriserions  passer outre nos tats-nations .
<P>
J ' ai toujours exprim des inquitudes face  ces tentatives rptes d ' luder le contrle parlementaire national .
Je continuerai  le faire car j ' y vois un dangereux prcdent , qui ouvre furtivement la porte  une Europe des rgions - une ide que je rejette dans son intgralit .
<P>
Je conclurai par un fait parlant : des milliards d ' euros se trouvent toujours dans les caisses de la Commission , sans courir le moindre risque d ' tre dpenss .
 l ' avenir , nous avons besoin d ' une approche plus cible et axe sur des priorits coordonnes en matire de financement , de projets transfrontaliers ou de questions majeures prsentant un intrt communautaire - le reste devrait tre du ressort des tats membres .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE).">
Monsieur le Prsident , la politique rgionale et structurelle de l ' Union europenne doit s ' appuyer sur une solidarit relle entre les diffrentes rgions de l ' UE .
Nous devrions nous attacher  assurer l ' intgration conomique et  comprendre les diffrences rsultant des disparits rgionales .
Les propositions futures devront pleinement tenir compte des besoins des nouveaux tats membres , afin de garantir l ' utilisation efficace des aides destines  concrtiser les rformes structurelles et de veiller  ce que ces aides aient une incidence durable sur la vie des citoyens .
<P>
Mme si nous tenons pleinement compte des nouveaux tats membres , les nouveaux projets doivent cependant inclure les rgions des tats membres actuels qui requirent une aide spcifique .
Je tiens galement  remercier le rapporteur , M. Poms Ruiz , pour avoir propos trs srieusement d ' inclure dsormais les rgions souffrant de contraintes structurelles permanentes dans les programmes d ' aide spcifique .
Ces contraintes permanentes sont par exemple l ' loignement et l ' isolement gographique .
Ces rgions se caractrisent en outre par une faible densit de population et des conditions climatiques difficiles .
Il est vital de considrer ces handicaps permanents comme le type mme de facteurs nfastes  la comptitivit , conformment  ce qui a t dit  propos des rgions insulaires .
<P>
La faon dont l ' aide est octroye aux rgions isoles et peu peuples du Nord n ' est donc pas l ' lment le plus important , tant que ces besoins sont pris en considration dans un esprit de solidarit et d ' quit satisfaisant .
Alors que la nouvelle proposition relative  la politique structurelle et rgionale aprs 2007 sera labore cet automne , j ' ai la certitude que la Commission fera preuve d ' quit et inclura dans sa proposition les rgions peu peuples situes dans le Nord , o les distances sont grandes .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , cher Monsieur le Commissaire , le rapport dont l ' approbation nous met dans l ' embarras apporte une modification radicale  la politique rgionale .
Il faut jeter un regard neuf sur les rgions souffrant de handicaps permanents , dans le cadre de la politique d ' aide .
Cette rvaluation fondamentale est essentielle  mes yeux .
Il existe des handicaps permanents .
Dans ce pays peu peupl qu ' est la Finlande , nous sommes habitus  ces dsavantages et le fait a d ' ailleurs t consign dans le trait d ' adhsion pour la Finlande , la Sude et l ' Autriche .
Les zones de montagne et les archipels peuvent galement tre pertinents  cet gard .
Quoi qu ' il advienne , je voudrais que les les et les archipels fassent l ' objet d ' un traitement particulier .
<P>
Lorsque la Finlande est devenue membre de l ' UE , nous avons prouv des difficults  prserver d ' importants rgimes d ' aide .
 titre d ' exemple , la Commission a examin de faon extrmement critique certaines formes d ' aides gnrales en matire de transport .
Nous ne demandons pas des montants levs pour les rgions peu peuples , l ' archipel et les zones de montagne , mais ces sommes peuvent s ' avrer cruciales pour assurer le maintien des services .
Un aspect essentiel de la politique peut galement inclure la possibilit de recevoir des petites sommes dans le cadre du rgime d ' aide gnral et d ' inviter les entreprises charges de services d ' intrt gnral  assurer le bon fonctionnement de ces services .
<P>
Il faut en outre dfinir des rgles au sein de la politique agricole afin d ' assurer la survie de l ' agriculture  petite chelle dans l ' archipel .
Le fait revt une importance considrable pour l ' archipel , en tant qu ' lment de notre patrimoine mondial , que nous tentons de grer du mieux que nous pouvons .
La Convention europenne propose des modifications similaires , nous lui en sommes trs reconnaissants .
<P>
Enfin , je voudrais signaler que la notion de cohsion territoriale a t cre par la Confrence des rgions priphriques maritimes d ' Europe ( CRPM ) , sous son prsident de l ' poque , Stig stdahl .
Je suis extrmement heureuse que le Parlement puisse , aujourd ' hui encore , contribuer  une rflexion nouvelle et essentielle , devant permettre  nos concitoyens europens de vivre et de prosprer dans toutes les rgions de l ' UE .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="?orakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la politique rgionale de l ' Union europenne ambitionnait d ' assurer la cohsion conomique et sociale ; le fait qu ' elle ait chou laisse augurer de perspectives encore plus dfavorables quant  sa mise en ? uvre dans les tats membres plus faibles , aprs l ' largissement .
Dans nombre de cas en effet , l ' cart observ en termes de dveloppement ne s ' est pas rduit ; l ' largissement a , au contraire , largi le foss sparant les rgions en retard et les rgions dveloppes .
C ' est  la fois vrai pour les rgions insulaires et les zones de montagne , ainsi que pour les villes accables par le chmage gnralis et la pauvret .
<P>
Aprs 23 ans d ' intgration , la Grce demeure ainsi le pays le plus pauvre de l ' Union europenne .
Elle devient de plus en plus pauvre et , dans certaines rgions , le revenu par habitant ne cesse de chuter .
Le manque de ressources et les restrictions constantes n ' ont pas contribu  renforcer la notion largement rpandue de la cohsion ni  stabiliser le niveau de dveloppement .
Au contraire , ils se sont traduits par des secousses qui ont exacerb la dsintgration conomique et sociale des rgions .
En outre , le nombre de rgions pauvres a plus que doubl depuis l ' largissement .
La situation est telle , Monsieur le Prsident , que nous ne pouvons adhrer  l ' valuation du rapporteur , qui fait tat des excellents rsultats obtenus dans le cadre de la cohsion conomique et sociale des rgions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen (EDD).">
Monsieur le Prsident , la politique de cohsion doit tenir compte de la situation particulire des trs petites les .
Sur le plan organisationnel et politique , l ' UE traite actuellement toutes les les sous un mme intitul , de sorte que de trs petites les  population clairseme se retrouvent dans la mme catgorie que des les comprenant plusieurs milliers d ' habitants .
<P>
Je vis moi-mme sur une petite le , Endelave , qui compte 180 habitants et qui se trouve dans le Kattegat ,  une heure de bateau .
Il est clair que nos conditions de vie sont assez diffrentes de celles rencontres , par exemple , en Corse ou sur d ' autres les peuples de plusieurs milliers d ' habitants .
Les dfis sont assez diffrents et on ne peut pas nous classer dans la mme catgorie que les grandes les .
<P>
Cette constatation vaut galement pour les analyses de la Commission en ce qui concerne les spcificits et le potentiel de ces rgions .
Les petites les doivent tre retires de cette analyse et acqurir un statut propre , avec des conclusions diffrentes les concernant elles et leurs opportunits de dveloppement .
 cet gard , il importe galement de reconnatre l ' existence de l ' union des petites les , qui porte le nom de European Small Islands Network .
<P>
Dans la mesure o il existe des fonds de dveloppement structurel , les trs petites les doivent aussi en bnficier et des initiatives nationales doivent tre mises en place pour soutenir leur dveloppement .
Leur handicap particulier rclame le soutien de processus de dveloppement permettant d ' accrotre l ' tablissement de populations et l ' emploi , c ' est--dire , la promotion d ' une socit rsidant en permanence sur les petites les .
<P>
Pour cela , la connexion par ferry est cruciale .
Premirement et principalement , il est indispensable que les ferries qui desservent les petites les soient exempts des exigences communautaires en matire d ' adjudication .
La procdure impose par l ' UE et pratique en rapport avec les compagnies de ferries qui desservent les petites les du Danemark a entran d ' normes dpenses pour ces compagnies de transport , mais aucune offre ne leur est parvenue .
Il est assez grotesque de constater que , d ' un ct , nous avons une srie de rglementations qui infligent des dpenses inutiles aux petites les et  leur lment vital , et que , de l ' autre , nous discutons de l ' aide au dveloppement de ces rgions .
Les ferries doivent tre considrs comme la seule autoroute des les : il s ' agit tout simplement d ' une question d ' galit des conditions .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Segni (UEN).">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , j ' interviens ici sur un sujet sensible ,  propos duquel d ' autres dputs , et moi-mme , se sont dj exprims en d ' autres occasions et que le commissaire Barnier connat trs bien , ne ft-ce que pour en avoir dj discut d ' innombrables fois avec nous . Ce sujet est la protection des les , des rgions parmi les plus dfavorises de l ' Union europenne .
Je note avec satisfaction que vous avez adopt une orientation acceptable , que l ' approche gnrale consistant  reconnatre toutes les rgions gographiquement dfavorises de l ' Union europenne - y compris , bien sr et en premier lieu , les les - a t accueillie de manire positive et par un large consensus . Il semble en outre que ce soit la ligne suivie par la Commission .
J ' ai not , du moins pour ce qui concerne les intentions rvles  ce jour , qu ' il ne s ' agira pas seulement d ' une dclaration de principe , mais que cette approche prendra la forme d ' une aide concrte , d ' une intgration de ces rgions dans l ' un des objectifs et , partant , d ' une aide rellement cruciale pour des rgions-cls .
<P>
Toutefois , il convient de clarifier certaines choses .
Tout d ' abord , s ' agissant de la reformulation de l ' article 158 , j ' ai dpos un amendement pour rappeler qu ' une fois de plus , il y a eu une longue discussion sur les fameuses traductions , discussion  prsent clture par la reconnaissance de toutes les les  l ' article 158 .
Le texte prpar par M. Mastorakis pouvait tre jug ambigu sur ce point , ce qui m ' a pouss  dposer cet amendement .
<P>
Il y a un autre lment sur lequel je voudrais insister , en particulier tant que le commissaire est ici : cela fait longtemps que nous rclamons la cration d ' un bureau spcifique pour les les .
Cela a t fait pour les rgions ultrapriphriques et je crois qu ' un tel bureau fournirait de prcieuses informations et faciliterait ainsi la mise en ? uvre de mesures stratgiques dans ce secteur fragile .
J ' espre que mes amendements rencontreront l ' approbation des rapporteurs et de la Commission et qu ' ils seront intgrs dans le texte .
<SPEAKER ID=28 NAME="Sudre (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il existe aujourd ' hui , dans le cadre du dbat sur l ' avenir de la politique rgionale , un trs large consensus pour maintenir la priorit aux rgions en retard de dveloppement .
La concentration des ressources sur les rgions de l ' objectif 1 devrait ainsi constituer pour la priode 2007-2013 , comme c ' est dj le cas actuellement , un des piliers essentiels de la politique de cohsion suivant les principes de solidarit et de redistribution .
<P>
L ' arrive des pays candidats au sein de l ' Union europenne va statistiquement faire baisser la moyenne du PIB communautaire et le rapport d ' tape de la Commission prcise que 18 rgions devraient sortir de l ' objectif 1 pour cette raison , tout en bnficiant malgr tout d ' aides accordes au titre du mcanisme de phasing out .

Les DOM ne seront pas concerns par cette menace et continueront par consquent d ' tre bnficiaires de l ' objectif 1 en 2007 , dans la mesure o leur PIB par habitant restera nettement en dessous des 75 % de la nouvelle moyenne communautaire .
<P>
Il conviendrait par ailleurs de renforcer l ' quit entre les territoires en prenant en compte les contraintes permanentes qui psent sur les rgions insulaires , de montagne ou  faible densit de population .
Cette intervention communautaire serait pondre par un certain nombre de critres territoriaux , aussi bien pour la dfinition des priorits que pour l ' ampleur des moyens qui seraient accords .
<P>
Il me semble nanmoins utile de rappeler que le concept de rgions ultrapriphriques ne peut en aucun cas tre confondu avec ceux de rgions priphriques , insulaires ou de rgions structurellement dfavorises , et cela quels que soient les liens de solidarit qui peuvent unir toutes ces rgions ds lors que les RUP doivent avant tout leur statut juridique si particulier  leur trs grand loignement du continent europen .
<P>
La contribution des autres politiques de l ' Union est le point le plus faible du prsent rapport d ' tape , du point de vue de la gouvernance qui devrait tre mise en place pour assurer le meilleur impact possible de la politique de cohsion sur les territoires .
Je pense notamment  l ' agriculture ou au dveloppement rural , au transport ,  l ' innovation ,  l ' ducation et  la formation ou encore  la politique de concurrence sous l ' angle des aides d ' tat  finalit rgionale et des rgimes fiscaux drogatoires .
<P>
Je conclurai , toutefois , sur deux constats encourageants .
D ' abord , la volont unanime d ' une amlioration vritable des circuits financiers et des modalits de gestion des fonds structurels .
Ensuite et enfin , le net recul des thses prnant une renationalisation de la politique rgionale qui aurait assurment marqu un brusque coup d ' arrt de la construction europenne .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens  remercier les rapporteurs pour le travail louable qu ' ils ont accompli .
Les citoyens doivent pouvoir rsider partout en Europe .
Il est important galement de pouvoir vivre dans ces rgions les plus vulnrables , alors que les forces du march encouragent l ' urbanisation en Europe .
La politique europenne doit ds lors aussi promouvoir la cohsion .
Il doit y avoir une politique rgionale .
Paralllement , chaque politique nationale doit aussi avoir une dimension rgionale car chaque pays est responsable de l ' existence d ' une solidarit rgionale sur son territoire .
<P>
En rapport avec l ' largissement , il importe maintenant d ' avoir une politique de solidarit et nous devons unir l ' Europe .
Cela doit se faire via la politique rgionale , mais aussi via la politique des transports et la politique de la concurrence , qui sont au moins aussi importantes si nous voulons pouvoir vivre partout en Europe .
Nous devons galement avoir une cohsion territoriale et j ' attends avec impatience un trait o la cohsion territoriale se verra attribuer un rle important .
<P>
Je pense qu '  l ' avenir , la plupart des fonds issus de la politique rgionale devrait aller aux nouveaux tats membres . Toutefois , nous devons aussi prendre en considration les conditions spcifiques qui existent en Europe si nous voulons pouvoir vivre partout sur le continent .
Le rapport Poms Ruiz me semble donc extrmement louable parce qu ' il attire l ' attention sur les rgions de montagne , les les et les rgions  faible densit de population ainsi que sur le rle spcifique de la politique rgionale en Europe dans la question des aides apportes  ces rgions .
<P>
En rsum , l ' aide aux rgions de montagne , aux les et aux rgions  faible densit de population est importante .
Nous devons pouvoir vivre dans ces rgions .
La politique europenne ne doit pas semer d ' obstacles sur la voie du dveloppement de ces rgions .
Paralllement , il est capital de mettre en place une politique rgionale prvoyant une dcentralisation et d ' amener les citoyens  assumer la responsabilit du dveloppement dans leurs propres rgions .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter les rapporteurs , MM . Mastorakis et Poms Ruiz , pour leurs excellents rapports .
La politique de cohsion est une condition pralable fondamentale  l ' existence et  la lgitimit de l ' UE dans son ensemble .
Dans ce contexte , un mcanisme est ncessaire pour stimuler la prosprit dans les rgions les plus dfavorises .
La politique de cohsion a pour base le trait sur l ' Union europenne .
Dans le trait en vigueur comme dans le projet de trait labor par la Convention europenne , la cohsion rgionale et sociale est prsente comme un principe qui imprgne tous les domaines politiques .
<P>
Lorsque les nouveaux tats membres auront rejoint l ' Union europenne , ils auront tous besoin d ' tre dvelopps sur le plan structurel .
Le danger sera alors de voir diminuer l ' enveloppe financire consacre aux anciens tats membres en matire de politique rgionale et de politique structurelle .
Dans cette hypothse , les rgions conomiquement les moins favorises seraient amenes  payer plus pour l ' largissement que les rgions conomiquement les plus fortes , qui , par ailleurs , en seront les plus grandes bnficiaires .
Une rduction des crdits destins aux anciennes rgions ligibles est donc inacceptable .
<P>
La Finlande et la Sude , en particulier , comptent des rgions priphriques faiblement peuples - les zones relevant actuellement de l ' objectif 1 - pour lesquelles l ' accs aux marchs est difficile .
C ' est la raison pour laquelle ces rgions doivent tre considres comme des rgions ultrapriphriques , au mme titre que les les Canaries , Madre et les Aores .
<P>
La manire inefficace et bureaucratique dont les Fonds structurels sont actuellement administrs pose particulirement problme .
On le voit trs bien  la sous-utilisation des crdits , qui est catastrophique .
En 2000 , 6,7 milliards d ' euros d ' affectations n ' ont pas t dpenss . L ' anne suivante , ce montant a atteint 8,7 milliards d ' euros et en 2002 , 6,2 milliards d ' euros .
Les engagements impays s ' lvent  prsent  plus de 90 milliards d ' euros , soit pratiquement l ' quivalent de trois ans de budget .
La crdibilit de l ' ensemble de ce domaine politique s ' en trouve ainsi menace .
Une rforme profonde et une importante simplification de l ' administration s ' imposent .
La rgle n + 2 , cre pour accrotre l ' efficacit de l ' administration , ne marche pas parce que la Commission accepte de faon rpte des paiements anticips comme mode de paiement , alors que le projet n ' aurait mme pas d dmarrer .
Une rvision de cette rgle s ' impose donc galement .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans le cadre de cette discussion commune sur la cohsion conomique et sociale , nous analysons le rapport Mastorakis sur le deuxime rapport d ' tape de la Commission sur la politique europenne de cohsion .
Je tiens  dire que je soutiens les ides exprimes par le rapporteur et je saisis cette occasion pour le remercier de la remarquable qualit de son travail .
<P>
La politique rgionale et la politique de cohsion ont jou et continuent de jouer un rle vital dans le dveloppement d ' tats membres comme le Portugal ainsi que dans leur pleine intgration au sein de l ' Union europenne .
Je suis ravi de voir que certaines rgions europennes , y compris certaines rgions du Portugal , sont sorties du cadre du Fonds de cohsion par leurs propres efforts .
C ' est sans aucun doute la meilleure illustration du succs de cette politique communautaire .
<P>
Cependant , il ne faudrait pas oublier que , si des carts majeurs de niveau de dveloppement existent dj entre certaines rgions europennes , ces disparits seront encore plus marques aprs l ' largissement .
Pour raliser l ' objectif de sa politique de cohsion , c ' est--dire , rduire les ingalits en matire de dveloppement rgional , l ' Union europenne doit maintenir  un niveau constant son soutien aux tats membres actuels .
Paralllement , elle doit aussi dvelopper de faon quilibre les rgions concernes dans les futurs tats membres .
Face  ce double dfi , le devoir de l ' Union europenne est de dbloquer suffisamment de crdits pour rpondre aux nouvelles exigences de cette situation .
<P>
Par consquent , le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire ne doit en aucun cas subir le coup d ' une quelconque rduction budgtaire .
Pour cette raison et parce que la politique de cohsion s ' est avre tre un succs au Portugal , je suis oppos  la renationalisation de cet instrument de dveloppement .
Je salue la mise en place par la Commission d ' un rgime transitoire pour les rgions affectes par les effets " statistiques " de l ' largissement , en ce sens qu ' elles perdront leur ligibilit  l ' objectif 1 en raison de l ' ouverture de celui-ci  des rgions moins dveloppes .
Enfin , je ne peux que louer la cration d ' un nouvel objectif 2 sur la base de la comptitivit rgionale , conformment aux lignes directrices adoptes au sommet de Lisbonne .
<SPEAKER ID=32 NAME="Guy-Quint (PSE).">

Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , chers collgues , je remercie  mon tour les deux rapporteurs qui ont rappel l ' importance que revt , pour l ' Union europenne , et donc pour les citoyens , la politique de cohsion , politique de solidarit , notamment dans les zones structurellement dfavorises .
<P>
Dans le contexte gnral de remise en cause des politiques fondamentales de l ' Union europenne , qui voit la presse relayer des propos dmagogiques sur leurs " surcots " , il est urgent d ' en souligner le caractre essentiel , notamment dans toutes les rgions qui en ont profit jusqu ' ici .
On voit quel serait leur retard si l ' Union ne leur tait pas venue en aide .
Ce sont en effet ces politiques qui ont fait vivre l ' Union europenne aux yeux des citoyens en leur parlant de solidarit , de redistribution et en crant des passerelles entre les zones qui ne connaissaient pas les mmes difficults .
Je n ' hsite pas  dire que ces politiques ont donn une ralit  l ' Union .
<P>
Il nous incombe de faire en sorte qu ' elles puissent perdurer .
Ne nous trompons pas de combat : il ne s ' agit pas de restructurer le budget europen pour retrouver un dynamisme , mais de l ' augmenter .
Si l ' Union veut faire plus , elle doit s ' en donner les moyens .
Je me permettrai d ' insister sur un point : il concerne nos indicateurs de dveloppement .
Le PIB seul n ' est plus un critre pertinent .
Aprs avoir assur une certaine macroquit en Europe , il est temps d ' affiner ces critres .
La prise en compte des indicateurs microconomiques - et je pense particulirement aux rgions en voie de dsertification , souffrant de handicaps structurels dans le domaine de l ' emploi , de la formation , de l ' quipement , de l ' accessibilit et de l ' volution dmographique - doit guider de faon permanente notre dmarche .
<P>
Je souhaite aussi que la Commission , forte de tous les moyens ncessaires en personnel aprs la rforme , s ' arrange pour que tous les crdits de ces fonds soient vritablement dpenss .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres dputs , je voudrais moi aussi exprimer ma totale satisfaction face au fait qu '  l ' issue des travaux de la Convention sur le futur trait constitutionnel pour l ' Union europenne , il a t confirm que tous les effets des politiques de cohsion - en termes d ' identit et de stratgies communautaires - seront reconnus dans la Constitution .
<P>
Cela signifie que nous devons nous attendre  quelques difficults et retards , mais ceux-ci ne peuvent servir de prtexte pour abandonner , encore moins pour renationaliser ou mme simplement recalibrer ces politiques .
Cela quivaudrait  vouloir gurir une migraine par dcapitation et je ne pense pas que ce soit la voie  suivre . Plus d ' efficacit - et certainement pas moins de ressources - , telle est donc la solution pour une simplification relle , une valeur ajoute communautaire dans toutes les interventions ainsi qu ' une coordination avec d ' autres politiques ,  commencer par la politique des transports , la politique de la recherche et la politique agricole commune , de manire  ce que la main droite n ' ignore pas ce que fait la main gauche .
Il doit en tre de mme pour l ' objectif 2 rnov , qui ne peut devenir une source de compensation  l ' aveugle , c ' est--dire , qui accorde des aides sans distinction  toutes les rgions en raison des tentations dont je viens de parler .
<P>
En guise de conclusion , permettez-moi quelques remarques sur deux problmes supplmentaires spcifiques auxquels nous sommes confronts : en ce qui concerne les effets " statistiques " , dont il a dj t beaucoup question ici , j ' approuve les propositions du rapporteur .
Quant aux interventions dans les rgions souffrant de handicaps gographiques structurels - les les et les rgions montagneuses - , il ne faut pas oublier que nous parlons de handicaps structurels et que dans ce cas , les politiques de cohsion devraient avoir une dfinition et des instruments objectifs avec un caractre permanent et continu , et non pas exceptionnel .
<SPEAKER ID=34 NAME="Fruteau (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le premier dfi qui prside  l ' avenir de la politique rgionale est , bien sr , celui de l ' largissement .
L ' cart de dveloppement entre les rgions les plus prospres et les plus pauvres va tre multipli par deux ; il nous faut donc relever le dfi de la cohsion .
<P>
Cohsion territoriale , tout d ' abord , pour tenir compte de la diversit gographique de l ' Union , afin que l ' ensemble des citoyens europens bnficient d ' un traitement quitable .
Cohsion conomique et sociale ensuite , pour que les rgions actuellement les plus fragiles de l ' Union ne soient pas sacrifies sur l ' autel de l ' largissement .
C ' est l ' acceptation mme de l ' largissement par les populations qui est en jeu .
C ' est la cohrence de notre projet commun qui est ainsi mise  l ' preuve .
Il nous faut construire une politique rgionale solidaire , quitable , unitaire , mais non uniforme , qui tienne compte des situations rgionales distinctes .
<P>
On peut se fliciter ,  ce titre , que la Convention ait choisi de maintenir le contenu de l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait relatif aux rgions ultrapriphriques en bonne place dans le futur trait constitutionnel .
C ' est une premire victoire , mais qui doit encore tre confirme par les chefs d ' tat et de gouvernement .
Le chemin est encore long , et les questions cruciales restent sans rponse .
Quelle importance faut-il , par exemple , accorder au rapport rendu public cet t qui fait craindre une possible renationalisation de la politique rgionale ?
Comment mieux prendre en compte les spcificits rgionales dans la prochaine programmation financire ?
Comment , enfin , traduire concrtement la dimension unique et originale des rgions ultrapriphriques dans la future priode de programmation ?
<P>
Monsieur le Commissaire , c ' est  l ' aune des propositions que vous formulerez dans les prochains mois que les populations jugeront l ' Europe que nous construisons actuellement .
Une Europe que , pour ma part , je souhaite socialement juste , conomiquement comptitive et , surtout , territorialement quilibre .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , venant d ' Autriche - un pays qui compte de nombreuses rgions frontalires , un secteur rural important et des zones de montagne - , je salue les rapports qui nous ont t prsents .
Je voudrais apporter un commentaire sur trois lments .
Premirement , l ' Europe est une communaut de paix .
Cela prsuppose une dmocratie transparente , efficace et proche des citoyens , le respect des liberts , l ' acceptation de responsabilits ainsi que la pratique de la non-discrimination et de la solidarit .
C ' est de solidarit dont nous parlons aujourd ' hui .
<P>
Pour moi , la solidarit n ' est pas une question de charit , mais de partage et de pense holistique .
La solidarit ne se limite pas non plus  l ' tat nation .
Si nous voulons faire du march intrieur un march " national " , il est impratif de ne pas renationaliser le Fonds de cohsion .
<P>
Ma seconde remarque est qu '  l ' analyse du trait constitutionnel , on constate que notre vision s ' est impose car il s ' agit effectivement de ngocier maintenant ce que nous revendiquons .
Les domaines politiques mentionns ne sont que des moyens pour atteindre ces objectifs .
Permettez-moi de citer rapidement quelques passages de l ' article 3 : " L ' Union ? uvre pour une Europe du dveloppement durable fond sur une croissance conomique quilibre , une conomie sociale de march hautement comptitive ( ?
) .
Elle combat l ' exclusion sociale et les discriminations , et promeut la justice et la protection sociale ( ? ) .
Elle promeut la cohsion conomique , sociale et territoriale , et la solidarit entre les tats membres . " Quant  l ' article 2 , il proclame nos valeurs fondamentales , dont la solidarit et la non-discrimination .
Il s ' agit  prsent de mettre en place des mesures dtermines pour concrtiser l ' objectif de l ' Union europenne .
<P>
Troisimement , j ' invite aussi la Commission , lors de l ' laboration d ' une directive cadre concernant les services publics d ' intrt conomique gnral ,  prendre en considration les rgions dont nous avons parl aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous tentons actuellement d ' adapter la politique de cohsion et les Fonds structurels  une Union largie  25 membres en 2004 et  27 membres d ' ici 2007 .
L ' valuation par la Commission de l ' accroissement des disparits au sein de cette Union largie suggre que celles-ci seront deux fois plus importantes qu ' aujourd ' hui .
<P>
 la mi-juillet , peu aprs la fin de notre anne parlementaire , le rsum d ' une tude effectue sous la direction d ' Andr Sapir , universitaire , a t publi dans la presse et M. Prodi a transmis ce document  l ' ensemble de la Commission .
Dans cette tude , M. Sapir et une quipe d ' experts ont ouvertement mis en doute le caractre appropri de l ' actuelle structure des dpenses budgtaires de la Communaut , notamment en ce qui concerne la PAC et les Fonds structurels .
<P>
Monsieur le Commissaire , je ne veux pas jeter le doute sur l ' utilit de ce type d ' tudes .
Je suis consciente qu ' elles peuvent s ' avrer trs utiles et conduire  des amliorations .
Mais j ' ai des doutes quant  la mthode adopte en l ' occurrence .
Je suis particulirement mcontente du moment choisi en raison de l ' incertitude et de la crainte qui en rsultent concernant l ' avenir de la politique de cohsion et le soutien communautaire aux rgions les plus dfavorises .
<P>
Nous ne sommes plus qu '  huit mois de l ' largissement .
Les rgions qui ,  cause des effets " statistiques " , dpassent le seuil critique de 75 % du PIB communautaire ont besoin de savoir quelles sont les dispositions envisages par la Commission  leur gard .
L ' objectif du plein emploi et de la croissance conomique doit en particulier tre appliqu aux actuelles rgions de l ' objectif 1 .
C ' est dans ces rgions que la croissance est la plus lente et le chmage le plus lev , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je vous demande donc de confirmer devant cette Assemble que le principe de concentration sera maintenu .
Ainsi , l ' aide structurelle sera toujours dirige principalement vers les rgions les plus dfavorises d ' Europe .
Pour nous , la cohsion doit tre avant tout et surtout territoriale .
Son objectif est de garantir que les rgions affichant les plus importants retards de dveloppement puissent galement bnficier des effets du march unique .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je me bornerai dans le cadre de cette discussion  souligner le paradoxe concernant la politique de cohsion conomique et sociale , un paradoxe qui , par ailleurs , est trs bien mis en vidence dans les deux rapports examins . Je flicite d ' ailleurs les rapporteurs pour leur excellent travail .
<P>
La vrit est que tout en reconnaissant , d ' une part , que l ' largissement est le plus grand dfi de tous les temps pour cette politique communautaire , il est ais , d ' autre part , de discerner une volont politique faible , voire la rticence ,  rpondre  l ' impratif de redynamiser cet lment central de l ' intgration europenne .
Or , en lieu et place de revitalisation de cette politique , on entend parfois parler de sa renationalisation . Au lieu d ' un accroissement des ressources et de la solidarit , ce sont les intrts nationaux qui relvent la tte .
Cependant , malgr ce climat , je garde l ' espoir de voir des rponses politiques visionnaires et communes , telles que celles apportes lors des grands dfis europens de la ralisation du march unique et de l ' union conomique et montaire .
<P>
Face  chacun de ces prcdents dfis , les ressources consacres  la politique de cohsion conomique et sociale ont t doubles .
Aujourd ' hui , au moment de l ' largissement , le besoin de s ' attaquer aux normes disparits rgionales rsultant de l ' largissement est impratif , surtout parce que la politique de cohsion devra galement faire face  l ' avenir au manque de cohsion toujours prsent dans l ' Union actuelle de quinze tats membres .
Ce manque de cohsion risque encore de s ' aggraver  la suite des dynamiques introduites par l ' largissement et par la rpartition probablement inquitable de ses bnfices .
Il est tout  fait logique que les pays qui profiteront le plus de l ' largissement contribuent le plus au financement de la solidarit europenne .
Ceci est un autre espoir fond sur la position adopte par la Commission et en particulier par le commissaire Barnier qui - je dois le dire avec satisfaction - n ' a jamais cess , en toutes circonstances , de croire  la faisabilit d ' une vritable politique de cohsion conomique et sociale  l ' chelon europen , dote d ' un niveau minimum de ressources financires , plus simple , moins centralise , plus efficace et qui , associe  d ' autres politiques communautaires , contribuerait plus significativement  la ralisation des objectifs de cohsion . Une politique de cohsion qui doit amliorer la faon dont elle rpond aux besoins des rgions insulaires et montagneuses , des rgions  faible densit de population et , bien sr , des rgions ultrapriphriques .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de souhaiter  tous un agrable dbut d ' anne parlementaire . Esprons qu ' elle dmarrera avec de grandes satisfactions .
J ' espre que cet t , nous avons tous pu voir qu ' il y avait aussi une vie en dehors du Parlement .
<P>
Mais  prsent , il est temps de nous demander honntement si la politique rgionale actuelle rpond aux besoins rels .
Je ne pense pas que cette politique puisse tre poursuivie sur les mmes bases , en y apportant seulement quelques changements mineurs .
Le Parlement a indiqu que 0,45 % du PIB de l ' Union devrait servir  financer cette politique .
Mais comment donc sommes-nous arrivs prcisment  ce chiffre ?
Je pense que nous devrions d ' abord analyser les besoins des rgions et les moyens les plus rentables d ' y rpondre .
Il n ' est pas prudent de se fixer ainsi d ' avance une quelconque somme .
Il est clair que l ' on peut investir  l ' infini dans une telle politique , mais est-ce sage ?
<P>
Nous avons bien sr besoin d ' une politique rgionale communautaire responsable .
Mais est-il raisonnable de partager l ' aide entre toutes les rgions , chacune ne recevant alors que quelques miettes et ce , pour un cot administratif norme ?
La proposition de la Grande-Bretagne de ne soutenir que les rgions les plus pauvres de l ' UE devrait tre envisage .
Concrtement , cela voudrait dire que seuls les nouveaux tats membres recevraient un soutien .
D ' autres aides rgionales seraient nationalises , de manire  viter une bureaucratie communautaire .
Je tiens nanmoins  souligner que les tats membres actuels ne seraient pas perdants dans cette rforme puisque , avec l ' largissement , les aides diminueront radicalement , de tout faon .
Bien sr , les contributions des tats membres actuels seraient rduites proportionnellement  la rduction des aides .
<P>
Un tel changement majeur se heurte malheureusement toujours  un mur sur le plan politique .
L ' occupation favorite des responsables politiques a toujours t de distribuer l ' argent des autres .
Pourtant , les fonds financiers communs devraient tre grs avec une prudence plus grande encore que des fonds personnels , tant donn que tout gaspillage d ' argent revient toujours  en priver les membres les plus dmunis de la socit .
Si nous voulons faire de l ' UE une rgion dynamique , comme nous nous y sommes engags  Lisbonne , nous devons comprendre que l ' argent ne pousse pas sur les arbres , mme en cette re des OGM .
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , vis--vis de ceux qui votent pour nous , nous nous devons d ' agir avec honntet et conformment  leurs intrts  long terme .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident.">
Oui , Monsieur Vatanen , j ' ai bien peur que sur ce point , vous ayez raison .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Wenzel-Perillo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , ce dbat porte rien moins que sur l ' avenir de la politique de cohsion de l ' Union europenne aprs 2006 .
J ' adresse moi aussi tous mes remerciements  MM . Mastorakis et Poms Ruiz pour leur excellent travail .
<P>
La promotion de la cohsion conomique et sociale doit tre une priorit absolue , en particulier dans une Union largie .
Les disparits entre rgions riches et rgions pauvres seront encore plus grandes dans la future Union  25 tats membres .
Le pass nous a cependant montr  quel point des programmes senss relevant de la politique rgionale europenne peuvent contribuer de faon importante  une harmonisation des conditions de vie .
Il est vident qu '  l ' avenir , ce sont prcisment les rgions situes dans les nouveaux pays adhrents qui bnficieront de l ' aide europenne parce que c ' est dans la politique rgionale que nous voyons vraiment l ' Europe en action et que nous apercevons une solidarit europenne .
<P>
En tant que dpute provenant du Land de Saxe , je sais ce qu ' il a t possible d ' accomplir dans la partie orientale de l ' Allemagne , en Saxe , grce  la solidarit europenne .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux que me rjouir des propos tenus par la Commission dans son deuxime rapport d ' tape eu gard  la mise au point d ' un rgime quitable pour les 18 rgions des tats membres actuels , susceptibles d ' tre affectes par les effets " statistiques " de l ' largissement .
Je n ' ai pas besoin de vous expliquer que les problmes structurels d ' une rgion ne sont pas rsolus ds l ' instant o , d ' un point de vue statistique , elle entre dans la catgorie des rgions riches .
C ' est pourquoi la solution  trouver pour les 18 rgions concernes doit tre non seulement quitable mais aussi robuste .
Des rgimes transitoires particuliers doivent permettre de traiter ces rgions sinon comme des rgions d ' objectif 1 , du moins comme des rgions analogues  celles d ' objectif 1 , et d ' administrer l ' aide qui leur revient en consquence .
C ' est la seule solution pour que les aides reues jusqu '  prsent par ces rgions portent leurs fruits  long terme et ne se rvlent pas ultrieurement avoir t compltement inutiles .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je rfute l ' tiquette de rgion dfavorise pour dsigner les rgions montagneuses , en tout cas de faon gnralise .
Les rgions de montagne sont riches de diverses ressources - cologiques , conomiques et humaines - mais elles ont besoin d ' une aide concrte et directe pour permettre  ces ressources d ' tre exploites avec succs .
<P>
Selon les statistiques , 30 % du territoire de l ' Europe sont occups par des montagnes et aprs l ' largissement , ce pourcentage atteindra 40 % .
Cependant , les rgions montagneuses sont caractrises par une faible densit de population -  peine 5 % du total de la population europenne - ce qui signifie que la pression politique exerce par cette population est relativement inefficace .
C ' est donc  nous de lui prter main forte .
Il convient galement de prciser que toutes les rgions montagneuses ne sont pas gales et que la rforme des Fonds structurels , avec la suppression de l ' objectif 5a et de l ' objectif 5b , a provoqu une confusion considrable .
<P>
L ' objectif 2 est trop vaste et trop souple , il englobe trop de choses et rassemble les besoins de rgions fondamentalement diffrentes .
La simplification n ' est pas toujours la meilleure voie lorsqu ' elle entrane avec elle une perte de rigueur dans la prcision scientifique .
Dans les montagnes , il y a des zones qui partagent des priorits communes  tous .
Nous en avons eu un exemple tout rcemment : c ' est dans les montagnes que nous nous protgeons contre les inondations et les scheresses , en prservant les ressources hydriques et l ' intgrit du territoire .
Ceci montre  quel point les rgions montagneuses ont un lien direct avec les intrts et les besoins de tous .
<P>
Alors , que pouvons-nous faire ? Monsieur le Commissaire , nous devons avoir le courage d ' apporter un soutien direct , en assouplissant les rgles rgissant les aides d ' tat et la concurrence .
Nous devons prserver avec dtermination la vie et la prsence humaine dans les rgions montagneuses , en tant que garantie d ' une vritable cohsion . Nous devons galement avoir le courage de reconnatre concrtement , et pas seulement en paroles , cette caractristique spcifique de l ' Europe .
Comment ?
Peut-tre en tendant aux rgions montagneuses le champ d ' application de l ' article 158 relatif aux rgions insulaires .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je constate avec plaisir que M. Poms Ruiz a indiqu dans son rapport la considration spciale et le soutien dont ont besoin le nord de la Finlande et le nord de la Sude , des rgions caractrises par une densit de population extrmement faible , un climat rude et un loignement considrable par rapport aux marchs europens .
<P>
Actuellement , ces rgions bnficient du statut objectif 1 .
Aucune autre partie de l ' Europe n ' a une population aussi clairseme : ces rgions comptent en moyenne 4,4 habitants au kilomtre carr .
La politique rgionale de l ' UE a contribu  leur effort de dveloppement en amliorant la comptitivit et en encourageant la cration d ' entreprises .
L ' isolement de ces rgions priphriques renchrit le marketing , la commercialisation et le transport des marchandises et des personnes .
<P>
Ces facteurs doivent tre pris en considration lors de la dtermination de niveaux d ' aide suffisants .
Grce aux activits menes au niveau rgional par l ' Union europenne , le nord de la Finlande et le nord de la Sude ont dvelopp des solutions innovantes dans les domaines de la formation et de la sant en ligne , par exemple .
La Finlande septentrionale peut galement servir de porte communautaire vers le nord-ouest de la Russie , avec un accs  de vastes ressources nationales et donc  un potentiel immense .
Il est ds lors bienvenu de concentrer la politique de cohsion sur la comptitivit en favorisant le dveloppement conomique .
<P>
Cependant , il ne faudrait pas oublier que les handicaps gographiques freinent souvent le dveloppement de l ' conomie , de la production et , partant , de l ' emploi .
Les rgions situes au nord de la Finlande et de la Sude ont incontestablement besoin d ' un soutien rgional de l ' UE et les handicaps structurels des rgions  trs faible densit de population devraient tre reconnus , indpendamment du PIB .
Outre ces rgions trs peu peuples , de nombreuses autres rgions souffrent de taux de chmage exceptionnellement levs et devraient galement bnficier d ' initiatives communes .
Si elles ne sont pas ligibles  d ' autres Fonds structurels , elles devraient bnficier de l ' objectif 2 rnov ou d ' autres initiatives communautaires similaires .
Je suis ravie de voir que M. Barnier a parl d ' un modle  la carte pour le nouvel objectif 2 .
C ' est une formule sur laquelle il faudrait insister davantage  l ' avenir et qui est par ailleurs trs bien accueillie par le Parlement .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter les rapporteurs et saluer le deuxime rapport d ' tape prsent par la Commission .
<P>
Le Fonds de cohsion est un instrument prcieux pour aider les tats membres moins riches , notamment dans le dveloppement de rseaux infrastructurels et l ' amlioration des systmes d ' alimentation en eau , afin de contribuer au dveloppement durable de rgions dfavorises .
Les pays de l ' largissement seront grandement aids par la simplification des rgles de mise en ? uvre .
Il est indniable qu ' il existe encore des disparits importantes entre les tats membres actuels et je soutiens ds lors la proposition concernant l ' adoption de rgimes de financement transitoires pour l ' aide communautaire apporte aprs 2006 dans les rgions relevant actuellement de l ' objectif 1 .
<P>
Dans ma rgion priphrique ligible  l ' objectif 1 , aprs plusieurs annes d ' intervention du Fonds de cohsion en faveur de mon pays , la commission des ptitions de ce Parlement a rcemment reconnu l ' existence d ' un systme d ' approvisionnement en eau dangereux - la norme dans le tiers-monde - dans certaines communauts telles que Carraroe , qui se trouve dans ma circonscription .
Comment cela a-t-il pu se produire ?
J ' admets qu ' il faut cibler les grands projets . Toutefois , lorsque ceux-ci captent le financement destin aux rgions relevant d ' objectif 1 - comme cela s ' est pass dans mon pays - , une certaine pression devrait tre exerce sur les gouvernements nationaux pour qu ' ils reconnaissent leur rle et leurs obligations dans l ' utilisation de crdits du Fonds de cohsion aux fins d ' un dveloppement rgional quilibr .
Je sais qu ' il s ' agit d ' une problmatique qui relve des tats , mais cela permet de mettre le doigt sur une dfaillance de l ' actuelle politique de cohsion .
<P>
L ' excdent de 80 milliards d ' euros en matire de financement de mesures de cohsion structurelle serait mieux utilis si les crdits taient restitus aux tats membres afin de cibler spcifiquement les dsquilibres internes dans les rgions dfavorises , handicapes par de mauvais systmes d ' alimentation en eau ou une infrastructure routire insuffisante .
Ces crdits pourraient aussi financer d ' autres instruments essentiels pour la cration d ' emplois dans des rgions o nos industries agricole et de la pche luttent pour survivre .
<SPEAKER ID=45 NAME="Poms Ruiz (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , il y a plusieurs valeurs chres  l ' Union europenne dans son ensemble .
La solidarit est l ' une d ' entre elles .
C ' est grce  cette solidarit que le principe de cohsion a t inscrit dans nos Traits .
Selon ce principe , une dcision qui renforcerait la position de rgions , d ' tats ou de citoyens forts au dtriment de plus faibles est impossible .
Ce principe de cohsion a acquis encore plus d ' importance dans le contexte de l ' largissement .
<P>
Il est utile de signaler d ' emble que toute cette Assemble estime qu ' il ne faut rien changer  l ' objectif 1 et maintenir les aides aux rgions qui vont perdre leur statut d ' ligibilit  l ' objectif 1 en raison de l ' largissement .
Si ces rgions devaient tre prives de leurs aides , elles seraient en fait perdantes pour permettre l ' octroi d ' une aide aux nouveaux tats membres .
Personne ne souhaite cela .
Les effets " statistiques " ne doivent donc par tre pris en considration , de manire  ce que l ' objectif 1 soit maintenu tel quel .
Nous devons tous contribuer  l ' aide aux nouveaux tats membres , dans un esprit de solidarit .
<P>
Nous assistons actuellement  un changement considrable , dont le commissaire Barnier est parfaitement conscient .
Dans le projet de future constitution , il est fait plusieurs fois rfrence  la cohsion conomique , sociale et territoriale .
Par consquent , la question se pose de savoir s ' il y aura ou non une politique territoriale .
Pour prsenter la question autrement , il y a lieu de se demander si les citoyens rsidant dans des rgions  faible densit de population , dans des rgions montagneuses ou insulaires et qui , par consquent , ont des difficults  concurrencer les autres Europens sur un pied d ' galit , seront couverts par une politique territoriale communautaire , quel que soit leur revenu .
<P>
Le rapport que je viens prsenter estime qu ' il devrait en tre ainsi et que les citoyens rsidant dans ce type de rgions devraient bnficier d ' une aide communautaire .
C ' est en effet important .
Il importe de garder  l ' esprit que , lorsqu ' un agriculteur reoit un soutien au titre de la politique agricole commune , il n ' est pas tenu de dclarer son revenu .
De mme , lorsqu ' une aide est octroye  une entreprise aux fins de recherche et dveloppement , elle n ' est pas oblige de dclarer son actif .
Tout cela est assez simple .
La politique en matire de recherche et dveloppement est en place , de mme que la politique agricole commune .
L ' aide est octroye en fonction de certaines dispositions .
Il devrait en tre de mme pour les territoires .
Il s ' ensuit que les territoires devraient recevoir une aide , peu importe qu ' ils se trouvent au-dessus ou en de d ' un seuil spcifique de PIB .
Je suis sr qu ' il en sera ainsi .
<P>
Notre rapport sur les travaux prparatoires de la Convention est sans ambigut .
Nous y dclarons que la politique ne doit pas tre simplement de type conomique et s ' occuper d ' argent .
Elle ne doit pas non plus se limiter  une politique de cohsion destine  viter l ' exclusion .
Elle doit tre une politique de cohsion territoriale .
Les rgions montagneuses , les rgions  faible densit de population et les rgions insulaires doivent recevoir une aide spcifique .
Je suis certain que le Conseil , la Commission et le commissaire tiendront compte du rapport tabli par ce Parlement plutt que du rapport de M. Sapir .
<SPEAKER ID=46 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Messieurs les Rapporteurs , je voudrais tout d ' abord remercier votre Assemble de ce nouveau dbat sur l ' avenir de la politique de cohsion .
Ces remerciements vont naturellement  vos deux rapporteurs , M. Mastorakis et M. Poms Ruiz , que j ' ai couts avec attention , comme chacune et chacun d ' entre vous .
<P>
Ainsi , un nouveau dbat sur l ' avenir de l ' Europe - et ce n ' est pas le dernier - se tient dans cet hmicycle  un moment extrmement important , puisque nous sommes  quelques mois de cette Europe largie , runifie , dans laquelle , je le rpte , les fractures conomiques , sociales et territoriales et les ingalits seront bien plus importantes qu ' aujourd ' hui .
L ' Union comptera un tiers de citoyens en plus , un tiers de territoires en plus et seulement 5  6 % de richesses en plus .
Voil la ralit de l ' Europe largie , runifie au 1er mai prochain .
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Cette ralit nous oblige  nous interroger sur la politique que nous conduisons aujourd ' hui et que j ' ai l ' honneur d ' animer avec mes collgues Anna Diamantopoulou et Franz Fischler .
Nous devons l ' valuer objectivement et lucidement et imaginer ce qu ' elle sera pendant la nouvelle priode 2007-2013 ou 2011 .
La Commission prsentera ses propositions pour cette priode dans le cadre du troisime rapport sur la cohsion que je prpare actuellement .
Naturellement , dans le mme temps , la Commission rflchit depuis plusieurs mois aux prochaines perspectives financires .
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Au passage , je veux souligner l ' esprit dans lequel nous travaillons , dans lequel je travaille avec vous depuis quatre ans et qui est anim par une volont de transparence .
Nous n ' avons pas d ' agenda cach .
Nous n ' avons pas de cartes secrtes concernant les Fonds structurels de la priode future .
Depuis janvier 2001 , la Commission a adopt et prsent publiquement , d ' abord devant votre Assemble , plusieurs documents , dont celui qui fait l ' objet du rapport de M. Mastorakis .
Dans ce rapport d ' tape , nous tablissons les faits , les chiffres et indiquons quelques pistes pour le futur , sans avoir l ' ambition de dfinir une stratgie pour l ' avenir .
Cette stratgie sera contenue dans le troisime rapport sur la cohsion prvu pour la fin de cette anne .
Depuis le forum sur la cohsion de mai 2001 , la Commission sollicite franchement et ouvertement les contributions de votre Assemble , de vos commissions , mais aussi des autorits locales , des associations d ' lus et des tats membres .
Nous avons reu beaucoup de contributions qui sont toutes disponibles , en toute transparence , et sont accessibles sur notre site Internet .
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Il est donc manifeste que nous ne refusons aucune proposition , aucune critique , aucun dbat .
Mme Migulez Ramos a voqu tout  l ' heure le rapport Sapir , sur lequel j ' ai eu l ' occasion de m ' exprimer de manire assez critique , non pas  l ' encontre du diagnostic qu ' il fait de la situation europenne et de notre exigence d ' augmenter nos efforts de comptitivit , d ' innovation , de recherche , d ' ducation , mais  l ' encontre de ses conclusions , et notamment - comme vous l ' avez trs justement dit , Madame - l ' ide insense de supprimer l ' outil que constitue la politique rgionale .
Cela tant , je suis ouvert  toutes les critiques constructives .
Tout  l ' heure , Mme Scallon a elle-mme voqu quelques ides dont je prends bonne note .
La politique de cohsion n ' est pas une vache sacre que l ' on n ' aurait pas le droit de dranger .
Au contraire , durant ces deux dernires annes , j ' ai entretenu un dialogue permanent avec votre Assemble , et plus particulirement avec la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme - qu ' anime , pour quelques semaines encore , M. Caveri , auquel j ' ai rendu hommage hier dans un autre dbat - , avec la commission des budgets , la commission du contrle budgtaire .
Tout cela a donn naissance  de vraies propositions de rforme .
Certaines de ces rformes sont d ' ailleurs dj en cours de ralisation , avant mme que ne commence la future priode de programmation .
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Nanmoins , si nous sommes d ' accord de rnover la politique de cohsion , mme de manire assez radicale , nous ne sommes pas d ' accord de la supprimer ou de la renationaliser .
Je ne veux pas d ' une demi-politique de cohsion .
M. Karas parlait tout  l ' heure d ' aumne .
Or , la politique de cohsion , la politique de solidarit qui fait honneur  l ' Europe , qui tait une des politiques les plus belles et les plus concrtes de l ' Union europenne , n ' est pas une politique de charit .
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Ce n ' est pas non plus un chque en blanc envoy aux pays et rgions les plus pauvres .
Ce n ' est pas un simple transfert budgtaire ou fiscal d ' un pays  l ' autre .
Cette politique exprime autre chose .
Elle symbolise une certaine ide de l ' Europe .
Pour moi , comme pour beaucoup d ' entre vous , Mesdames et Messieurs , cette ide de l ' Europe ne se rsume pas  un supermarch .
La politique de cohsion doit tre symbolique : elle est la preuve d ' une communaut - le mot est important - de rgions et d ' tats qui partagent , en attendant d ' tre un jour , je l ' espre , une puissance politique .
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Je partage l ' avis de M. Markov , qui s ' exprimait tout  l ' heure sur cette ide de l ' Europe : il parlait d ' une vraie politique aussi bien au service de la convergence l o il le faut , et en particulier dans les rgions les plus en retard , qu ' au service de la comptitivit pour tous , en reconnaissant le fait rgional .
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Monsieur le Prsident , l ' efficacit de cette politique a t souligne par certains d ' entre vous , mais aussi critique par d ' autres .
Je remercie Mme Guy-Quint d ' avoir rappel son importance .
Par contre , je ne suis pas d ' accord avec M. Korakas qui a dit que cette politique tait un chec .
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Les chiffres dont je dispose et qui sont  votre disposition ne prouvent pas que tout est parfait , mais que cette politique a produit des rsultats pour les quatre pays de la cohsion .
Le PIB par habitant y a progress de dix points entre 1988 et 2001 grce  l ' effort de ces pays , mais aussi  l ' accompagnement europen .
 la lumire des chiffres concernant les rgions de l ' objectif 1 qui nous sont communiqus par les tats membres , je constate que la moyenne de la richesse par habitant de ces pays , entre 1989 et 2001 , a progress de six points .
Ces quelques chiffres prouvent que cette politique est utile .
Encore une fois , nous devons la prserver tout en la rnovant .
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Il faut reconnatre l ' importance de la ralit rgionale , qui n ' est pas seulement pertinente en termes de gouvernance .
Dans beaucoup de rgions , notamment de l ' objectif 1 , je constate des progrs en termes de partenariat , de parit , d ' valuation , de programmation et de planification .
Voil ce qu ' apporte cette politique de cohsion : pas seulement de l ' argent , mais galement une modernisation de la manire de travailler ensemble et d ' administrer .
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Cette ralit rgionale est aussi pertinente au plan conomique et social .
Chaque territoire a ses besoins spcifiques et je suis souvent tonn que l ' on puisse nier cette vidence .
Je tiens  prciser  Mme Schroedter , qui s ' exprimait tout  l ' heure en appelant  dfinir une stratgie durable , que tout cela est au c ? ur de mes rflexions et de celles de mes collgues pour dfinir nos propositions dans le troisime rapport sur la cohsion .
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C ' est l le principal enseignement de nature politique que je voudrais tirer de l ' examen des rapports de M. Mastorakis et de M. Poms Ruiz , c ' est--dire l ' accord qui unit nos deux institutions sur l ' ambition fondamentale d ' une politique pour tous , territoriale , visible et au service des priorits communautaires .
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Nous n ' avons pas le temps d ' entrer dans le dtail des propositions de vos rapporteurs .
Je voudrais simplement relever , de manire tlgraphique , six points qui constituent en quelque sorte la colonne vertbrale de la rforme que nous pourrions imaginer et souhaiter ensemble .
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D ' abord , la priorit - qui sera confirme , accentue - donne aux rgions en retard de dveloppement .
Naturellement , ces rgions en retard se concentrent dans tous les nouveaux tats membres , mais pas seulement dans ces tats-l .
Je veux dire  M. Berend et  son voisin , M. Cocilovo ,  M. Markov ou  Mme Wenzel-Perillo que je trouverai une solution quitable , communautaire , pour les rgions qui seront touches par les faits statistiques .
J ' imagine actuellement ce que pourrait tre un objectif 1 bis pour rpondre aux problmes particuliers de ces rgions .
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Deuxime point , l ' accord pour soutenir la comptitivit des rgions partout o cela est ncessaire , avec un nombre limit de priorits thmatiques qui sont en rapport , qui crent une synergie avec les grands objectifs europens fixs  Lisbonne ou  Gteborg .
 cet gard , puisque je parle de comptitivit dans toutes les rgions , je veux dire  M. Duin que le nouvel objectif 2 tel que je l ' imagine sera bien cibl , sera bien dcentralis en direction des objectifs prioritaires de Gteborg et de Lisbonne .
En d ' autres termes , plusieurs d ' entre vous ont critiqu le saupoudrage que permet encore cet aspect de la politique rgionale  partir des rglements ou des politiques dfinis  Berlin .
Je crois qu ' il faut limiter , voire supprimer ce saupoudrage en ciblant , dans le cadre du nouvel objectif 2 , si nous le maintenons , les objectifs et les priorits de Lisbonne .
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Cela dit , Mesdames et Messieurs les Dputs , beaucoup d ' entre vous savent qu ' il peut y avoir , souvent mme , dans des rgions dveloppes qui ne sont pas en retard de dveloppement , des situations trs graves , parfois dramatiques , et quelquefois indignes , en particulier dans des quartiers dfavoriss , en raison de l ' immigration clandestine .
C ' est le cas aussi de la restructuration industrielle lie au grand march , qui peut frapper brutalement des bassins industriels .
C ' est le cas aussi , parfois , des accidents climatiques .
Tout  l ' heure , M. Ferrndez Lezaun voquait , comme je l ' ai fait hier soir , ici mme , ce qui se passe  l ' intrieur du Portugal  la suite des incendies : il va falloir crer des emplois dans ces zones qui ont t entirement brles , car , pour les gens qui y vivent , pas de fort , pas de travail !
Donc , on voit bien la ncessit pour l ' Union europenne d ' tre activement solidaire dans des rgions qui n ' appartiennent pas forcment  l ' objectif 1 .
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Un troisime point d ' accord entre nous est le renforcement substantiel de la coopration , qui est aussi symbolique de l ' Union europenne , notamment le travail et les projets transfrontaliers .
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Un quatrime point que M. Poms Ruiz a dfini dans son rapport concerne la dimension territoriale de la politique de cohsion .
Tout  l ' heure , M. Pohjamo et Mme Kauppi ont parfaitement dcrit la ralit des rgions septentrionales , que j ' ai d ' ailleurs visites en Sude ou en Finlande .
M. Santini l ' a fait pour la montagne - il n ' est d ' ailleurs pas ncessaire , Monsieur Santini , de m ' expliquer la ralit montagnarde : j ' ai t lu pendant vingt ans d ' une rgion de montagne .
M. Segni a , lui , parl des les .
Tout cela correspond  des ralits territoriales dans des rgions qui prsentent des handicaps structurels avec pour consquence que , dans ces rgions , la russite ou la mise en ? uvre des politiques communautaires est plus difficile qu ' ailleurs .
Nous devons donc tenir compte de cette ralit , peut-tre comme M. Hatzidakis l ' a propos tout  l ' heure - ou par la voie d ' un amendement - , en accentuant le taux de subventions .
Encore une fois , je prends en compte toutes ces ides , notamment les propositions de M. Poms Ruiz .
Je sais aussi qu ' au moment d ' laborer les nouvelles propositions , je trouverai un appui , non seulement du ct de votre Assemble , mais galement du ct de la nouvelle Constitution europenne .
J ' ai eu l ' honneur de participer aux travaux du praesidium de la Convention et j ' ai t trs attentif  l ' introduction du concept de cohsion territoriale dans la Constitution europenne .
J ' espre que les chefs d ' tat et de gouvernement le maintiendront .
Ce concept vient s ' ajouter au concept et  l ' exigence de cohsion conomique et sociale , en mme temps qu ' il les conforte .
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Enfin , dernier point d ' accord entre nous : un systme de programmation , de gestion , de contrle plus simple et plus efficace , de telle sorte qu ' on ne mette pas toujours en cause , comme tout  l ' heure M. Virrankoski l ' a fait , la bureaucratie bruxelloise .
Je sais bien , Mesdames et Messieurs , qu ' il y a  Bruxelles , sans doute , des bureaucrates et de la technocratie .
Mais en cherchant bien , on trouverait de la bureaucratie ailleurs qu '  Bruxelles .
Si vous constatez des difficults dans la mise en ? uvre des Fonds structurels dans vos rgions , dans vos pays , il est probable que les raisons de ces difficults sont en partie  Bruxelles , dans les complexits de Bruxelles .
Elles se trouvent d ' ailleurs dans les rglements de Berlin que je suis charg d ' appliquer .
Il y a aussi des raisons objectives .
Je ne peux pas apporter des chiffres exacts sur la gestion des Fonds structurels , rendre des comptes au Parlement et  la Cour des comptes - et des comptes justes - si je n ' ai pas les moyens d ' oprer des contrles .
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Mais vous savez bien aussi qu ' une partie des difficults sont dues  la complexit des systmes nationaux de gestion .
On peut bien sr simplifier tout cela et ,  ce sujet encore , je suis prt  proposer des modifications importantes , y compris en prsentant des ides neuves .
M. Bradbourn tout  l ' heure critiquait l ' ide du contrat tripartite .
Il ne s ' agit pas d ' liminer les tats : le contrat tripartite serait une ide pour , dans le cadre de la programmation rgionale , associer Bruxelles , la capitale nationale et la rgion .
Voil des points sur lesquels je peux marquer mon accord , comme , naturellement , mais le moment n ' est pas venu d ' en parler dans le dtail , sur l ' ambition budgtaire qui devra animer cette politique , avec un seuil de crdibilit que j ' ai moi-mme fix ,  titre personnel ,  0,45 % du PIB communautaire .
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Nombreux sont les points qui ont t voqus par les uns et par les autres , et mme si je ne cite pas chacun d ' entre vous , j ' ai soigneusement pris note de vos remarques .
Je terminerai donc en voquant , comme Mme Sudre , M. Fruteau et M. Marques l ' ont fait , la situation particulire des rgions ultrapriphriques .
L encore , j ' ai veill  ce que la Constitution reproduise , dans son nouvel article 326 , ce qui est garanti dans l ' article 299 , en le renforant .
J ' ai galement not le souci qui est le mien , exprim par M. Karas et M. Esclop , concernant les services d ' intrt gnral et leur ralit , en particulier dans les rgions les plus en difficult .
<P>
Enfin , et c ' est mon dernier mot , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai un autre souci en prsentant bientt le troisime rapport sur la cohsion : j ' espre que le dbat s ' engagera trs vite , malgr les lections europennes l ' anne prochaine ou le changement de Commission .
Ne perdons pas trop de temps pour ,  partir des propositions de la Commission , aboutir  des dcisions .
L ' enjeu est en effet trs important .
Il faut essayer de remonter le calendrier pour que , assez rapidement , les rgions et les tats sachent  quoi s ' en tenir .
Il faut qu ' ils connaissent les politiques et les rglements si possible avant la fin de la priode de programmation en cours .
De cette faon , la ngociation avec les rgions pourra s ' engager avant la fin de 2006 et on pourra lancer la ralisation des projets et des programmes dans chacune des rgions , notamment les plus en difficult , ds le dbut de la future priode de programmation , en 2007 , et non pas deux ans plus tard seulement , comme je l ' ai vu aprs Berlin .
Nous n ' en sommes pas encore l , mais c ' est une perspective que je tenais  vous indiquer .
<P>
Pour l ' instant , nous devons mener le dbat , qui est difficile puisque la politique de cohsion est mise en cause et quelquefois condamne .
Personnellement , je ne me lasserai pas de l ' expliquer , de la dfendre de manire ouverte et constructive en acceptant les critiques et les propositions .
Dans cet esprit , j ' ai t trs attentif aux conclusions de vos deux rapporteurs et  l ' appui gnralement trs constructif de votre Assemble  cette politique qui , je le rpte , est une des plus belles , des plus concrtes de l ' Union europenne ,  cette politique qui n ' est pas une politique de solidarit passive , mais une politique de solidarit active qui fait honneur  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0263 / 2003 ) de M. Schmitt , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la ngociation et la mise en ? uvre d ' accords relatifs  des services ariens entre les tats membres et les pays tiers ( COM ( 2003 ) 94 - C5-0065 / 2003 - 2003 / 0044 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=50 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , au nom de Mme de Palacio , qui est exceptionnellement retenue hors de Strasbourg et qui m ' a demand de la remplacer pour ce rapport de M. Schmitt , je voudrais vous prsenter le point de vue de la Commission concernant cette proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil sur la ngociation et la mise en ? uvre d ' accords relatifs  des services ariens entre les tats membres et les pays tiers .
<P>
En novembre 2002 , la Cour de justice des Communauts europennes a rendu un arrt historique en matire de transport arien international .
La prsente proposition constitue un lment essentiel des suites qu ' il faut donner  cet arrt .
Dans huit affaires concernant diffrents tats membres dont la Commission l ' avait saisie , la Cour a dclar que la Communaut jouissait d ' une comptence juridique sur de nombreuses questions touchant  la navigation arienne .
La Cour a conclu que les tats membres avaient agi illgalement en ngociant et en concluant des accords bilatraux de manire indpendante .
Dans la mesure o la Communaut et les tats membres ont ,  l ' heure actuelle , une comptence partage en matire de transport arien , il revient  la Communaut de prendre l ' initiative dans les ngociations internationales , c ' est une pratique courante .
Cela dit , il se pose un problme concret .
En effet , les tats membres ont conclu entre eux probablement prs de 2 000 accords bilatraux .
La Commission ne peut assumer la responsabilit de les grer tous .
Il faut donc trouver le moyen d ' autoriser dornavant les tats membres  poursuivre certaines de leurs ngociations dans un cadre juridique qui soit acceptable .
<P>
La proposition que nous avons sur la table a t conue pour permettre aux tats membres de mener cette tche .
L ' ide est trs simple : les tats membres devront informer la Commission et les autres tats de toute ngociation envisage , ce qui permettra  la Commission de vrifier la conformit des mesures prvues avec le droit communautaire et de dfinir d ' ventuels intrts communs .
Les autres tats membres pourront aussi reprer les difficults communes .
Ensuite , une fois les ngociations termines , les tats membres devront en communiquer les rsultats  la Commission qui autorisera la conclusion de l ' accord si celui-ci est conforme au droit communautaire et  la politique des transports de la Communaut .
<P>
En dehors de ce dispositif , la proposition impose galement aux tats membres une obligation de non-discrimination afin de garantir l ' galit de traitement pour toutes les compagnies ariennes de la Communaut et d ' viter que les tats membres ne privilgient leurs propres compagnies nationales .
La Cour de justice a clairement indiqu que toutes les compagnies ariennes tablies dans un tat membre devaient jouir d ' un traitement quitable .
<P>
Deux aspects devraient tre pris en compte dans l ' examen de cette proposition .
Conformment  la pratique courante , toutes les ngociations internationales concernant le transport arien doivent tre menes  l ' chelle communautaire .
Cette proposition constitue une autorisation spciale et inhabituelle reconnaissant les antcdents bilatraux dans le transport arien ; elle traduit un quilibre entre le respect du droit communautaire et l ' tablissement d ' un systme pragmatique .
Compte tenu du caractre spcial de cette autorisation , il est indispensable que les activits des tats membres soient soumises  un contrle systmatique avant et aprs les ngociations pour viter tous les abus .
<P>
Deuximement , le Conseil a examin cette proposition et , sous rserve de quelques amliorations ou modifications , il en a approuv le principe .
Il a notamment approuv l ' ide d ' une notification pralable , comme je le disais tout  l ' heure , des ngociations et d ' une approbation a posteriori de leurs rsultats .
Les tats membres demandent de la souplesse pour pouvoir continuer  ngocier avec leurs partenaires bilatraux ; la Commission , quant  elle , Mesdames et Messieurs les Dputs , est satisfaite de l ' accueil favorable rserv par le Conseil  sa proposition et elle espre que les tapes seront maintenant rapidement franchies jusqu '  son adoption dfinitive .
<P>
Compte tenu de tout ce qui prcde , je vous invite , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  suivre l ' volution de la dmarche telle que nous l ' avons propose et telle que j ' ai eu l ' occasion de vous la dcrire au nom de Mme de Palacio .
<SPEAKER ID=51 NAME="Schmitt (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le dbat d ' aujourd ' hui porte sur un rglement concernant la ngociation et la conclusion d ' accords relatifs  des services ariens .
Il annonce la fin d ' un conflit qui a proccup la Commission et les tats membres pendant des annes , n ' a malheureusement pas trouv de solution politique  une poque o cela aurait encore eu un sens , mais a finalement d tre , pour ainsi dire , rsolu en vertu d ' un arrt de la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Autrefois , les tats membres continuaient de conclure des accords bilatraux concernant les services ariens , ce qui a dbouch sur la dissolution du march intrieur - que nous avions dj tabli en 1992 - dans le secteur du transport arien , rduisant et restreignant en dfinitive les occasions et les possibilits offertes aux compagnies ariennes des tats membres .
Il est , ds lors , logique - et je suis entirement d ' accord sur ce point - qu ' un accord communautaire soit enfin conclu entre les tats-Unis et les tats membres de manire  ce que nous puissions , en tant que continent europen comptitif , saisir les occasions dont les USA profitent dj depuis de nombreuses annes dans nos tats membres .
<P>
Je ne partage pas trop les commentaires de la Commission , comme je l ' ai clairement expliqu dans mon rapport : la Commission a voqu l ' illgalit en partie , cela ne fait aucun doute , par mcontentement et en partie par frustration aprs avoir essay , pendant des annes , de persuader le Conseil de lui confrer un mandat de ngociation , et en agissant de la sorte , elle pourrait bien avoir jet le bb avec l ' eau du bain .
Si le commissaire Barnier a dclar que le Conseil avait dj plus ou moins accept l ' obligation faite aux tats membres de soumettre dornavant les rsultats de leurs ngociations bilatrales  l ' approbation de la Commission , je pense que nous sommes loin de ce dont nous avons discut avec autant d ' intensit par le pass et que nous avons inscrit dans le Trait constitutionnel ,  savoir le principe de subsidiarit .
Si je peux comprendre que l ' on agisse par mcontentement et que l ' on fasse preuve d ' exubrance , je ne peux certes pas approuver l ' approche de la Commission dans ce dossier , qui essaie de traiter les tats membres comme de petits enfants concernant ce qui est , somme toute , une question importante pour les compagnies ariennes nationales .
<P>
Je ne conteste pas le fait que c ' est  la Communaut qu ' il incombera dsormais de mener les ngociations dans certains secteurs , ce n ' est que juste , notamment en raison de l ' quivalence qui doit tre tablie .
Comme vous l ' avez soulign  juste titre , il existe nanmoins aujourd ' hui plus de 2 000 accords bilatraux nationaux concernant les services ariens ; ces accords devront tre davantage dvelopps , ils devront tre maintenus et d ' autres devront s ' y ajouter .
Je pense qu ' il n ' est que juste , lorsqu ' un accord communautaire n ' est ni obligatoire ni ncessaire , de laisser les tats membres souverains en la matire .
Selon moi , il est indiscutable que ces accords nationaux doivent tre conformes au droit communautaire , mais il est inacceptable que la spontanit et la souverainet des tats membres soient restreintes  tel point que , pour chaque accord , ceux-ci devront non seulement , pour ainsi dire , signaler que les ngociations ont commenc , mais galement prsenter les rsultats et obtenir l ' approbation de la Commission .
<P>
Je tiens  rpter trs clairement que j ' ai tent d ' en parler dans mon rapport d ' une faon lgrement diffrente . Je ne suis pas d ' accord avec la proposition de la Commission , qui a de nouveau t clairement prsente par le commissaire Barnier .
Je pense que la Commission devrait se limiter aux domaines qui ncessitent des ngociations de la part de la Communaut , et que les tats membres devraient continuer de jouir du droit de ngocier conformment au droit communautaire , videmment , et sous rserve du droit d ' intervention de la Commission , le cas chant .
<P>
Quand je dis que le conflit touche  sa fin , je suis persuad qu ' en deuxime lecture au plus tard , une solution sera trouve , acceptable pour le Conseil , la Commission et le Parlement .
Jusqu '  rcemment , on discutait encore dans ce sens , toutes les parties tant dsireuses de cder un peu plus de terrain .
Les tats membres sont disposs  accepter d ' introduire certaines clauses standard dans leurs futurs accords concernant les services ariens , et je pense ds lors que nous serons en mesure , en dpit de nos positions de dpart divergentes , de rgler ce problme rapidement  la satisfaction mutuelle de toutes les parties .
<P>
Je souhaiterais aborder un dernier point ,  savoir l ' amendement 17 , car nous devrons ensuite procder au vote .
Cet amendement qui a malheureusement - et j ' utilise ce terme en connaissance de cause - obtenu la majorit des voix au sein de la commission , stipule que le principe du " pollueur-payeur " devrait jouer un rle dans les accords  venir .
Je souhaite souligner  nouveau que la ngociation d ' accords en matire de services ariens porte exclusivement sur la question de savoir quels droits de trafic sont maintenus et quels droits peuvent tre utiliss , et je ne vois absolument pas ce que le principe du " pollueur-payeur " vient faire dans un accord en matire de services ariens sur ces droits de trafic .
Bien sr , on peut crire beaucoup de choses dans les rglements , mais tout lment qui n ' y trouve pas sa place devrait tre limin parce qu ' il est hors de propos .
C ' est la raison pour laquelle je vous prie instamment de ne pas voter , le moment venu , en faveur de l ' amendement 17 .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mon groupe soutient bien videmment la proposition du rapporteur de procder par tapes , parce qu ' il est logique d ' agir de la sorte .
Si j ' ai bien compris M. Barnier , celui-ci s ' est lgrement align sur l ' avis du rapporteur car initialement , la position de la Commission tait de dire : les tats membres devront mettre un terme  tous leurs accords en matire de services ariens et nous en tablirons de nouveaux .
<P>
Si j ' ai bien compris M. Barnier , celui-ci se range  notre point de vue , parce qu ' il y a deux points que nous devons prendre en considration : nous devons appliquer l ' arrt de la CJCE et ,  la base de cela , crer des conditions de concurrence loyale pour nos compagnies ariennes europennes par rapport aux pays tiers .
Il s ' agit d ' une mission importante .
Mais nous ne devons pas non plus perdre de vue que les compagnies ariennes ont besoin de scurit juridique .
Elles en ont besoin dans leurs accords en matire de services ariens avec les autres pays du monde , et c ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons mettre un terme  tous nos accords et dclarer que nous changerons sans arrt .
Dans un premier temps , nous devons plutt nous limiter aux domaines pour lesquels la Commission dispose d ' effectifs .
C ' est pourquoi , Monsieur Barnier , il serait bon que vous suiviez la voie propose par le rapporteur , et que vous procdiez par tapes .
<P>
L ' accord le plus important est celui avec les tats-Unis .
Nous voulons un march transatlantique dans le secteur du transport arien dot de rgles d ' accs et de concurrence raisonnables , et j ' espre que la commissaire en charge des transports informera trs rapidement la commission de l ' avance des prparatifs en vue des ngociations avec les USA et du dbut de ces ngociations .
Je pense que d ' un point de vue conomique , il s ' agit de l ' accord le plus important pour l ' ensemble de nos compagnies ariennes , qu ' il s ' agisse d ' Air France , de British Airways ou de la Lufthansa , raison pour laquelle nous devons parvenir  une solution raisonnable . Cet accord revt , par ailleurs , une grande importance en termes de concurrence entre ces compagnies .
J ' espre ds lors que nous progresserons rapidement sur ce point .
<P>
Ds que nous aurons produit un tel modle d ' espace arien ouvert et quitable avec les USA , nous devrons faire en sorte , comme l ' a soulign le rapporteur , de l ' appliquer  tous les pays qui disposent dj d ' un march libralis de ce type ou qui s ' efforcent d ' en crer un .
<P>
En conclusion , permettez-moi d ' ajouter qu ' indpendamment de cela , nous devons discuter de toute urgence avec la Russie , parce que les conditions imposes par ce pays  nos compagnies ariennes sont telles que nous ne pouvons les accepter .
Nous devrions ds lors avancer avec prudence , en commenant avec les USA , mais sans perdre de vue la Russie .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier le rapporteur du travail qu ' il a ralis sur ce rapport .
<P>
L ' importance de ces accords bilatraux dans le secteur de l ' aviation constitue la base des discussions que nous avons eues jusqu '  prsent .
Plutt  juste titre , la question des tats-Unis se distingue comme tant probablement la plus importante .
Mais je ne voudrais pas que l ' ide d ' un accord avec les tats-Unis nous obsde au dtriment d ' un accord avec les autres pays tiers .
L ' Australie , la Nouvelle-Zlande , Singapour et le Japon attendent des accords .
Bien qu ' il importe que nous soulignions l ' intrt d ' un accord avec les tats-Unis , nous ne devrions pas oublier qu ' il s ' agit d ' un rapport sur les relations avec les pays tiers , et pas seulement avec ce pays .
<P>
Je crains , pour ma part , que les tats-Unis ne voient l une occasion en or de choisir , comme ils l ' ont toujours fait , les meilleures lignes ariennes vers l ' Europe .
C ' est ce que les Amricains appellent " une rcolte prcoce " . En d ' autres termes , ils prennent le meilleur et laissent  l ' Union europenne toutes les miettes .
C ' est pourquoi il importe que nous ayons un rapport qui les empche d ' agir de la sorte .
<P>
Plusieurs amendements qui ont t adopts , notamment l ' amendement 16 qui annule l ' article 4 , suscitent quelque peu notre inquitude .
Les amendements 6 , 7 et 14 nous posent galement problme .
Nous partageons l ' avis de M. Schmitt  propos de l ' amendement 17 , mais c ' est ce qui arrive quand on permet aux Verts de rcuprer des rapports sur les transports , comme ils essaient toujours de le faire .
Le principe du " pollueur-payeur " est important , mais il ne constitue pas la bonne approche d ' une dcision technique qui est le rsultat d ' un arrt de la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Enfin , je souhaiterais , pour ma part , dclarer que contrairement  mon groupe , tant la dlgation britannique que moi-mme aurons du mal  soutenir l ' amendement 4 .
Malgr les rserves que je viens d ' exprimer , nous soutiendrons le rapport de M. Schmitt . Nous mettons nanmoins des rserves sur ces six amendements et , en particulier , sur l ' amendement 16 .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais remercier M. Schmitt pour son intervention , qui nous a clairs sur le rapport qui sera soumis au vote aujourd ' hui .
En principe , je pense qu ' il est important qu ' au niveau europen , nous nous contentions de rglementer des questions qui prsentent une vritable valeur ajoute .
Il s ' agit de questions que nous devons vraiment organiser de manire adquate dans le contexte europen .
Je suis ds lors trs critique  l ' gard du tour de phrase choisi par M. Schmitt et de la direction prise par ce rapport qui ,  mon sens , porte un trop grand prjudice au pouvoir rcemment acquis par la Commission europenne avec l ' intervention de la Cour de justice des Communauts europennes .
Pour ma part , je souhaiterais que la Commission jouisse de pouvoirs tendus dans ce domaine afin qu ' elle puisse s ' assurer que tous les accords bilatraux en matire d ' aviation entre l ' UE et les pays tiers sont conclus conformment au mme principe .
Cela viterait la fragmentation contre nature du march europen de l ' aviation et permettrait que de nombreux accords bilatraux soient dornavant mis au rebut .
<P>
Le plus ancien accord de ciel ouvert en Europe , entre les Pays-Bas et les tats-Unis , n ' est pas concern par cette dcision , ds lors qu ' il remonte  1991 et prcde , ds lors , l ' tablissement du march intrieur .
Cet accord ne sera toutefois pas dfendable si tous les autres accords bilatraux similaires ne sont plus considrs comme acceptables .
<P>
Je reste trs critique  l ' gard de certains amendements  ce rapport qui , s ' ils sont adopts , pousseront , j ' imagine , le gouvernement nerlandais  demander avec insistance une nouvelle dcision de la Cour de justice europenne , en consquence de quoi les dispositions prises actuellement en vue de ngociations avec les tats-Unis seraient reportes d ' un ou deux ans .
L ' amendement 13 , qui autorise les tats membres  ne pas tenir compte d ' une observation de la Commission sur des accords bilatraux avec les pays tiers , suscite toute mon inquitude .
Les amendements 2 et 15 permettent de ne pas toucher aux droits monopolistiques de compagnies ariennes spcifiques sur certaines lignes .
Par ailleurs , les amendements 3 et 16 privent entirement la Commission de la procdure de vrification qui lui permet de s ' lever contre des accords bilatraux conclus entre un tat membre de l ' UE et un pays tiers .
L ' amendement 5 confre galement au Conseil le pouvoir de passer outre  une dcision de la Commission en vertu de la procdure de comitologie .
Les amendements 6 et 7 donnent aux tats membres l ' occasion de permettre aux intrts nationaux de jouer un rle majeur dans la conclusion de nouveaux accords bilatraux en matire d ' aviation .
Les compagnies ariennes feront galement les frais des amendements 4 et 18 , dans la mesure o elles ne seront que peu informes de toute nouvelle ngociation ou de la transparence de ce qui aura t convenu .
En rsum , je pensais que nous aurions  supporter la dcision de la Cour de justice europenne , mais il semble aujourd ' hui qu ' une concurrence relle , honnte et ouverte sur le march europen de l ' aviation n ' est pas si importante et que nous voulons apparemment restreindre cette autorit .
Je suis dsol , mais j ' espre que nous n ' accepterons pas les amendements , sinon je me verrai dans l ' obligation de voter contre ces derniers .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais avant tout remercier mon collgue , M. Schmitt , pour son dur labeur concernant cette proposition .
<P>
Prs de quatre ans se sont couls depuis l ' achvement , au sein du Parlement , du rapport sur le dfi mondial du march unique , qui encourageait le soutien gnral d ' une zone transatlantique commune de l ' aviation .
Je suis favorable  ce que la Commission reoive mandat de ngocier un espace arien sans frontires avec les USA , destin  remplacer les accords bilatraux actuels et les restrictions en matire de proprit qui empchent le secteur de se dvelopper au niveau mondial .
Nous ne devrions toutefois pas sous-estimer les difficults qui pourraient se prsenter .
<P>
J ' aimerais donc connatre les commentaires de la Commission sur les points suivants .
Mme si Mme Palacio n ' est pas prsente parmi nous aujourd ' hui , je lui saurais gr de me rpondre par crit .
<P>
Je souhaiterais d ' abord demander  la commissaire de nous garantir que les accords ariens bilatraux actuels avec les pays tiers ne seront ni abandonns ni gels pendant une priode indtermine pendant que des accords communautaires seront labors .
Il est crucial que les affaires puissent suivre leur cours normalement .
<P>
Deuximement , la Commission peut-elle nous assurer qu ' au cours des ngociations , elle ne se laissera pas persuader par les ngociateurs amricains d ' accepter , dans un premier temps , un accord dit de " rcolte prcoce " qui , alors qu ' il satisfera aux exigences amricaines actuelles en matire de ngociation , rendra beaucoup plus improbable l ' obtention d ' une pleine libralisation ?
<P>
Troisimement , comment la Commission rsoudra-t-elle le problme majeur de l ' injection massive de liquidits dans l ' industrie amricaine ,  concurrence de 11 milliards de dollars depuis le 11 septembre , ainsi que des programmes Fly America et CRAF , d ' une valeur combine de 775 millions de dollars ?
Ces procds faussent la concurrence et sont incompatibles tant avec les rgimes bilatraux existants qu ' avec toute libralisation future entre l ' Europe et les USA .
<P>
Quatrimement , la commissaire peut-elle nous assurer que les compagnies ariennes auront un rle direct  jouer dans ces ngociations , comme il est actuellement d ' usage au niveau international ?
Enfin , ds lors qu ' un accord couronn de succs entre l ' UE et les USA servirait de modle  toute libralisation future au niveau mondial , la Commission peut-elle nous garantir qu ' elle ne cherchera pas  obtenir de nouveaux mandats tant qu ' un tel accord n ' aura pas t sign avec les tats-Unis ?
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Monsieur le Prsident , outre les propos tenus par plusieurs dputs , je pense qu ' il est important de souligner que les actes que nous posons aujourd ' hui marquent le dbut d ' un processus important dans lequel l ' Union europenne et la Commission joueront un rle dterminant dans le domaine des ngociations en matire d ' aviation .
Il s ' agit en soi d ' une avance significative , dans la mesure o la Commission sera dsormais autorise  entamer des ngociations avec les USA , par exemple , au nom de l ' ensemble de l ' Union europenne . Cela pourrait s ' avrer extrmement bnfique , mais uniquement si le mandat de la Commission est d ' une telle clart que l ' Union europenne peut effectivement parler et ngocier d ' une seule voix .
Nous savons d ' exprience l ' extrme difficult que cela comporte souvent , notamment lorsque nous devons faire des affaires avec les USA .
<P>
Entre-temps , les tats membres doivent tre en mesure de continuer  ngocier avec leurs partenaires bilatraux , ce qui ncessite une organisation approprie de la procdure interne dans l ' Union europenne .
C ' est la raison pour laquelle le rapporteur propose de ne pas signer d ' accords avec tous les pays tiers  la fois , mais de se concentrer d ' abord sur les tats-Unis .
L ' exprience acquise de cette manire prouvera naturellement toute son utilit  des stades ultrieurs .
Cela vitera galement la confusion qui pourrait natre si la Commission devait soudain accepter la responsabilit de toutes les questions et ngociations bilatrales ou exercer un contrle complet sur ces dernires .
<P>
Je partage les propos tenus par mon collgue Brian Simpson  ce propos .
Il est naturellement difficile - les amendements le montrent bien - de trouver une bonne formule pour le rle de la Commission d ' une part , et pour celui des tats membres de l ' autre , lesquels doivent galement tenir compte des intrts du secteur arien afin d ' atteindre un quilibre appropri dans ce domaine .
Je pense nanmoins qu ' il est important que le Parlement et les tats membres , mais galement les compagnies ariennes , soient en mesure de jouer un rle dans ce processus et d ' exercer leur influence sur l ' excution de leurs nouvelles rgles .
Il s ' agit d ' une opration majeure susceptible de crer davantage d ' opportunits pour l ' aviation europenne , mais qui risque galement , et je souhaiterais mettre l ' accent sur ce point , de dboucher sur une issue qui apporterait son lot de changements indsirables et aurait , par consquent , un effet ngatif sur l ' emploi dans certains pays .
<P>
J ' estime que la question de l ' emploi et des intrts de nos compagnies ariennes doit absolument rester  l ' ordre du jour au cours de ce processus .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il s ' agit de ma deuxime intervention en une heure - chose qui n ' arrive pas souvent !
Je pourrai ainsi travailler moins en automne .
<P>
Je me rjouis que nous allions enfin disposer d ' une politique europenne commune en matire de transport arien , car la situation actuelle est absolument stupide et doit , ds lors , tre revue en profondeur .
L ' arrt rendu l ' an dernier par la Cour de justice des Communauts europennes tait une trs bonne nouvelle .
Avant cet arrt , les tats-Unis avaient une vritable mainmise sur les tats membres en raison des accords bilatraux .
Les accords  ciel ouvert empchent des fusions entre nos compagnies ariennes parce qu ' aucun vol en provenance d ' un pays autre que celui dans lequel la compagnie europenne est enregistre n ' est autoris  entrer aux tats-Unis .
Cette impossibilit de fusionner a fragment notre march des services ariens , ce qui a grignot la comptitivit de nos compagnies ariennes et dbouch sur des prix levs .
Une fois encore , les intrts des consommateurs ont t clipss par les bnfices obtenus .
<P>
Au lieu d ' une approche nationale trique , nous devrions prendre conscience du fait que les compagnies ariennes nationales ne sont pas une fin en soi , contrairement aux vols peu coteux et efficacement organiss , car le client europen a toujours raison .
C ' est la raison pour laquelle nous devrions accueillir la mondialisation civilise  bras ouverts dans ce secteur galement et l ' exploiter au bnfice de nos concitoyens .
Les propositions de la Commission concernant les accords relatifs aux services ariens conviennent , ds lors , parfaitement .
Je souhaite galement remercier le rapporteur , M. Schmitt , de son approche mthodique et pragmatique .
<P>
 l ' arrive de l ' automne , les oiseaux migrent vers le Sud .
Si nous permettons  la concurrence arienne d ' augmenter , des Europens moins aiss pourront galement les y accompagner .
<SPEAKER ID=58 NAME="Barnier">
Merci  Ari Vatanen d ' avoir russi  donner  la fin de son intervention une dimension potique  cette discussion .
J ' ai naturellement cout chacune et chacun d ' entre vous , je ferai part  Mme de Palacio de l ' ensemble de vos remarques et nous avons transmis , Monsieur le Prsident , au secrtariat de votre Assemble , la position de la Commission sur chacun des amendements qui ont t proposs
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0254 / 2003 ) de M. Watts , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l ' accord entre la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et la Rpublique populaire de Chine , d ' autre part , relatif aux transports maritimes ( 6049 / 1 / 2003 REV1 - COM ( 2002 ) 97 - C5-0062 / 2003 - 2002 / 0048 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , le secteur maritime est une industrie de poids et un employeur important en Europe .
40 % du commerce de l ' UE s ' effectue dj par la mer ou par les voies de navigation intrieure .
La grande majorit de nos activits commerciales avec le reste du monde est maritime .
Ceux d ' entre nous qui souhaitent encourager le recours  ce moyen de transport plus respectueux de l ' environnement saluent toutes les mesures qui visent  promouvoir le commerce maritime .
C ' est dans ce contexte que je me flicite , en ma qualit de rapporteur , de l ' accord relatif aux transports maritimes conclu entre la Communaut europenne et la Rpublique populaire de Chine .
<P>
La Chine est le troisime partenaire commercial non europen de l ' UE , ce qui confre au march chinois un intrt considrable pour les compagnies de navigation europennes .
L ' expansion des relations commerciales avec la Chine contribue  revigorer l ' emploi et nous donne la possibilit de dvelopper le secteur maritime afin de garantir qu ' une part encore plus importante de nos changes commerciaux s ' effectue par la mer .
Au cours de ces dix dernires annes , les relations entre l ' UE et la Chine ont volu de manire positive , notamment dans le secteur maritime , la majorit des tats membres ayant conclu des accords bilatraux avec les Chinois .
L ' objectif principal de cette proposition est l ' adoption d ' un accord europen visant  amliorer les conditions dans lesquelles s ' effectuent les transports maritimes de marchandises entre la Chine et l ' Europe .
L ' accord s ' applique par consquent aux activits de fourniture de services internationaux de transport maritime de marchandises et de services logistiques entre les ports de la Chine et ceux des tats membres , ainsi qu ' aux transports maritimes internationaux de fret entre les ports de l ' Union europenne .
<P>
Par exemple , en ce qui concerne les ports et l ' utilisation de l ' infrastructure , chaque partie applique un traitement non discriminatoire aux navires de l ' autre partie .
Le mme principe s ' applique aux droits et redevances connexes , ainsi qu ' aux formalits douanires .
L ' accord est conclu pour une priode de cinq ans et est reconduit tacitement chaque anne .
Seules les dispositions commerciales des accords maritimes bilatraux existants seront remplaces par les dispositions de cet accord .
Je salue particulirement deux lments importants de cet accord .
D ' abord , si cet accord est moins favorable que les accords bilatraux existants , les dispositions les plus favorables s ' appliquent .
Ensuite , je me rjouis que la Commission ait indiqu de manire informelle qu ' elle viendrait en aide aux compagnies victimes d ' une discrimination en soumettant directement le problme aux autorits chinoises de manire informelle , vitant ainsi  la compagnie une procdure judiciaire potentiellement longue et coteuse .
<P>
Je voudrais remercier personnellement la Commission pour son aide  ce sujet .
Cependant , en tant que rapporteur , j ' ai quelques inquitudes .
Cet accord avec la Chine s ' applique galement aux navires battant pavillon d ' un pays tiers , mais dtenus ou exploits par une compagnie de navigation de la Chine ou d ' un tat membre de l ' UE .
En d ' autres termes , nous confrons potentiellement un accs prfrentiel aux pavillons de complaisance .
<P>
Au lendemain des catastrophes de l ' Erika et du Prestige , nous devons demander  la Commission pourquoi l ' accord vise  donner les avantages de l ' accs total et du traitement non discriminatoire aux armateurs europens ou chinois qui choisissent d ' immatriculer leurs navires dans des pays tiers .
Je regrette galement le manque de consultation formelle avec les partenaires sociaux , qui auraient pu aborder certaines de ces proccupations et rendre l ' accord encore plus efficace .
<P>
Ds lors , j ' ai dpos un amendement demandant que cette question soit value lors des renouvellements ultrieurs - les renouvellements annuels dont j ' ai dj fait mention .
L ' amendement vise  insrer dans la rsolution lgislative un nouveau paragraphe 1 bis , qui est formul comme suit : " demande que les questions relatives  la reconnaissance des pavillons de pays tiers dans le cadre du prsent accord soient values lors des renouvellements ultrieurs " .
L ' amendement ne cherche en aucun cas  rduire les avantages de cet accord pour toutes les parties , mais simplement  rviser cette lacune potentielle .
<P>
En conclusion , je me flicite , en tant que rapporteur , de cet accord maritime historique entre l ' UE et la Rpublique populaire de Chine .
Il s ' agit d ' un pas important vers des relations sans cesse plus troites entre l ' Europe et la Chine , d ' une impulsion importante pour l ' emploi et d ' un nouvel lan pour ceux d ' entre nous qui souhaitent une renaissance du commerce maritime europen .
<SPEAKER ID=65 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , M. Vatanen s ' inquitait d ' avoir parl deux fois en une heure , alors qu ' est-ce que je devrais dire , n ' est-ce pas ?
Je vous remercie nanmoins , pour votre comprhension .
Nous changeons une troisime fois de sujet , et , au nom de la Commission et de Mme de Palacio , pour les mmes raisons que tout  l ' heure , je voudrais dire que nous approuvons totalement , Monsieur Watts , le rapport que vous avez prsent sur la proposition de dcision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l ' accord entre la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et la Rpublique populaire de Chine , d ' autre part , relatif aux transports maritimes .
<P>
Nous avons nanmoins quelques doutes sur l ' opportunit de l ' amendement qui a t prsent par le groupe socialiste , relatif  la ncessit de prendre en compte , lors des rvisions futures , ses proccupations quant  la reconnaissance des pavillons des tats tiers dans le cadre de cet accord .
Si nous sommes disposs  l ' accepter , en tant qu ' objectif valable , il ne doit toutefois pas remettre en question la politique extrieure maritime de l ' Union , qui a t dfinie il y a longtemps .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , ce premier accord entre deux des principaux acteurs sur le march mondial des transports maritimes revt une importance particulire , comme vous l ' avez rappel , Monsieur le Rapporteur , en raison non seulement des nouveaux dbouchs commerciaux et conomiques qui sont offerts aux entreprises de ces deux parties et des pays qui les composent , mais aussi des engagements clairs que contient cet accord en vue d ' une coopration maritime accrue , tant au niveau bilatral qu ' au sein des organisations internationales , telles que l ' OMI ou l ' OIT .
Ces engagements ne portent pas uniquement sur la poursuite des efforts dans le domaine de la scurit maritime , ils offrent aussi de nouvelles possibilits d ' action dans le domaine social , de la formation , comme a pu le constater la mission europenne qui s ' est rendue en Chine au dbut du mois d ' avril pour tudier les systmes de formation des gens de mer et de dlivrance des brevets aux marins chinois .
<P>
Je voudrais signaler galement que nous avons l ' intention de suivre cette mme approche en vue de conclure un accord maritime avec l ' Inde , un autre grand pays de cette rgion du monde .
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , nous nous flicitons que le projet de rsolution approuve la conclusion de cet accord , et j ' espre , au nom de la Commission , que les relations maritimes entre l ' Union europenne et la Chine seront ainsi favorises et fructueuses .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire de Palacio , Monsieur le Commissaire Barnier , Mesdames et Messieurs , le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens salue et approuve la conclusion de l ' accord relatif aux transports maritimes entre l ' Union Europenne et ses tats membres , d ' une part , et la Rpublique populaire de Chine , d ' autre part .
Cet accord vise  garantir un traitement quitable et non discriminatoire des compagnies de navigation europennes et chinoises dans les ports respectifs de chaque partie et ds lors  faciliter encore davantage les changes commerciaux entre l ' Union europenne et la Chine .
Il est d ' autant plus important que la Rpublique populaire de Chine est aujourd ' hui dj le troisime partenaire commercial de l ' Union europenne .
<P>
Cet accord est important car , en plus de rglementer le transport maritime de marchandises , y compris les oprations intermodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes , il autorise la cration de filiales contrles  100 % dans chaque tat signataire de cet accord .
Ces filiales sont habilites , entre autres ,  employer du personnel de base indpendamment de la nationalit des personnes concernes .
Je considre qu ' il s ' agit d ' une avance indniable en termes de scurit juridique pour nos compagnies de navigation europennes .
<P>
Vous savez probablement , comme bien d ' autres d ' entre nous , que nous disposons de nombreux accords et entretenons de nombreuses discussions avec la Chine , mais que ce sont les autorits locales - les autorits portuaires dans ce cas-ci - qui procdent parfois de manire diffrente .
C ' est la raison pour laquelle il est essentiel que nous concluions aujourd ' hui un accord visant  garantir un traitement non discriminatoire de nos compagnies de navigation europennes dans tous les ports chinois .
Il incombe bien entendu  la Commission de veiller  ce que cet accord soit mis en ? uvre rapidement et adquatement dans toute la Chine et vous pouvez peut-tre , Madame le Commissaire , et Vice-prsidente , de Palacio , nous dire quelques mots  ce sujet .
Cette remarque s ' applique particulirement  l ' utilisation non discriminatoire des infrastructures portuaires et des services maritimes par les compagnies de navigation europennes dans les ports chinois , mais galement au fait que les compagnies de navigation europennes qui doivent payer des droits et des redevances puissent s ' en acquitter de la mme manire que les autres , sans subir de dsavantage ou de discrimination , et aux formalits douanires , qui ne doivent pas constituer une entrave  nos oprations commerciales et  nos compagnies de navigation dans les ports chinois .
Nous invitons galement les compagnies de navigation europennes  s ' adresser  nous et  la Commission en cas de problme , afin que nous puissions y donner suite .
<P>
Permettez-moi d ' aborder  prsent l ' amendement  la proposition de rsolution dpose par M. Simpson et M. Watts . M. Watts et moi-mme nous connaissons trs bien .
Cet amendement est tout simplement superflu .
Au cours des dbats au sein de la commission , nous avons communiqu par crit avec la Commission qui nous a dclar ce que M. Watts a lui-mme confirm ,  savoir que cet accord s ' adresse aux compagnies de navigation europennes et chinoises .
La question de savoir quel pavillon est dress sur leurs navires est de leur propre ressort .
C ' est une coutume internationale et vous ne pouvez ds lors pas vous comporter comme si l ' utilisation de pavillons de pays tiers par des compagnies de navigation europennes constituait un crime ou tait trs dangereuse .
La Commission a garanti personnellement qu ' elle veillerait  ce que les marins europens ne soient en aucun cas dsavantags par cet accord .
Nous avons confiance dans la Commission .
L ' amendement est superflu !
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail .
Mon groupe soutient son rapport  tous points de vue .
Il s ' agit effectivement d ' un thme important : la moiti du commerce mondial s ' effectue , pour ainsi dire , sur l ' eau .
La Chine est en effet notre troisime partenaire commercial non europen , son importance s ' accrot  une vitesse spectaculaire , et aucun accord de ce type n ' avait jamais t conclu avec la Chine .
Il s ' appliquera  des domaines tels que les transports maritimes de fret et la logistique .
<P>
Il est trs important que ce principe de non-discrimination , que l ' orateur prcdent a galement abord , tout comme le rapporteur , soit maintenant soutenu par un accord contenant galement une disposition relative  des mesures d ' intervention en cas de violation .
Selon nous , ce principe de non-discrimination est essentiel .
Un autre aspect important est l ' autorisation accorde aux compagnies de navigation d ' exercer des activits commerciales et d ' tablir leurs propres socits , filiales et bureaux de reprsentation .
Il s ' agit galement d ' une avance dcisive .
<P>
Si une compagnie de navigation europenne estime avoir t l ' objet d ' un traitement discriminatoire , elle peut en informer non seulement ses autorits nationales , mais aussi l ' Union europenne .
De toute vidence , cela leur donne un pouvoir totalement diffrent .
Cet accord signifie que notre position et nos exigences auront plus de poids .
<P>
Le transport maritime a besoin d ' un systme de rglementation commun car ce secteur est aujourd ' hui caractris par une main-d ' ? uvre bon march et des activits mprisables , pour ne pas dire criminelles .
C ' est prcisment pour cette raison que des contrles stricts sont ncessaires dans le secteur du transport maritime .
Je voudrais galement demander au Commissaire comment il entend traiter la question des pavillons de complaisance dans le cadre d ' incidents tels que la catastrophe du Prestige ou d ' autres accidents similaires .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0152 / 2003 ) de M. Poignant , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 2001 / 25 / CE du Parlement europen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ( COM ( 2003 ) 1 - C5-0006 / 2003 - 2003 / 0001 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la proposition dont nous dbattons recommande d ' instaurer un systme de qualit europen applicable aux gens de mer de pays tiers qui travaillent sur des navires communautaires et dtiennent des brevets d ' aptitude dlivrs hors de la Communaut europenne .
Cette proposition a pour objectif de veiller  ce que dans tous les cas , les quipages trangers actifs sur les bateaux battant pavillon d ' un tat membre de l ' Union aient t forms et aient obtenu leur brevet dans le respect des exigences internationales .
<P>
Cette proposition est d ' autant plus importante si on l ' examine  la lumire des catastrophes maritimes de l ' Erika et du Prestige .
Si le facteur humain est un aspect trs srieux de la scurit en mer , il est toutefois aussi garant de l ' environnement marin .
C ' est la raison pour laquelle il convient de former de manire adquate tous les quipages  bord de navires communautaires .
<P>
Permettez-moi de commenter brivement les principaux lments de la proposition .
Tout d ' abord , elle introduit un systme europen harmonis visant  reconnatre au niveau communautaire les systmes de formation et de dlivrance de brevets des pays tiers qui respectent toutes les dispositions de la convention STCW , la convention sur les normes de formation des gens de mer , de dlivrance de brevets et de veille .
<P>
Mon deuxime commentaire porte sur la mise en ? uvre d ' une procdure efficace d ' action directe concernant les modifications  apporter aux systmes de formation et de dlivrance de brevets des pays tiers .
La surveillance et la rvocation ventuelle de la reconnaissance , dans les cas o elle se justifie , reprsentent deux lments essentiels du texte .
Plus important encore , la proposition prvoit la rvaluation tous les cinq ans de tous les pays reconnus .
<P>
Troisimement , la cl de la proposition rside dans la nouvelle Agence europenne pour la scurit maritime , dont les avis experts et le professionnalisme pauleront la Commission dans ces missions d ' une importance vitale .
Cette nouvelle pratique lgislative renforcera la qualit et l ' efficacit du systme de reconnaissance des brevets des gens de mer en le fondant dans un systme communautaire unique .
<P>
Au mois de mars dernier , les ministres des transports ont conclu un accord politique  l ' unanimit sur cette proposition .
L ' examen du Conseil nous a permis d ' introduire plusieurs amendements qui viennent amliorer la proposition initiale .
Ainsi , la reconnaissance d ' un pays tiers restera valable  moins que l ' on dmontre que ce pays ne se conforme pas aux exigences en vigueur , auquel cas la reconnaissance sera rvoque .
<P>
Mesdames et Messieurs , telle est l ' essence mme de notre proposition , dont la proccupation premire consiste  garantir le professionnalisme des quipages des pays tiers .
<SPEAKER ID=72 NAME="Poignant (PSE)">
. Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous devons resituer ce texte dans l ' ensemble du dispositif relatif  la scurit maritime .
Il est un des lments , une pice de ce dispositif de lutte contre les accidents en mer .
La proposition de la Commission , et Mme la commissaire vient de le rappeler , vise  faciliter les choses , c ' est--dire  prvenir les doubles emplois et  limiter les charges administratives .
Je vous rappelle quelques chiffres : l ' Union europenne compte 120 000 marins , parmi lesquels les marins d ' origine extracommunautaire sont passs de 29 000 en 1983  34 500 en 2001 .
Il est donc lgitime de faire en sorte que leur formation soit la meilleure possible et qu ' elle soit pleinement conforme  la convention internationale baptise STCW - laquelle vise  sauvegarder la vie humaine en mer et  amliorer la protection du milieu marin , ainsi qu '  lutter contre les navires ne respectant pas les normes et pratiquant le dumping social .
Bref , c ' est une illustration des rgles que l ' on peut appliquer  la mondialisation .
<P>
Le texte porte sur deux points .
Le premier simplifie les choses s ' agissant de la reconnaissance de la formation des marins provenant de pays tiers .
Le rapport est favorable  cette orientation , que je pourrais rsumer comme ceci : auparavant , l ' inititative venait des tats membres , elle appartient dsormais  la Commission .
La procdure actuelle est trs complique et trs longue , et ,  ce titre , elle mrite d ' tre simplifie .
<P>
Le deuxime point porte sur la mise en conformit avec les exigences linguistiques de la convention STCW .
Notre commission souscrit aussi  votre proposition visant  instaurer une langue commune , qu ' elle soit connue ou apprise , dans le cas o un bateau embarque des marins issus de diffrents pays , afin d ' assurer le dialogue avec les responsables  terre .
La commission comptente ainsi que la commission saisie pour avis , qui est associe  l ' laboration du rapport , souhaitent que les choses aillent vite , un peu comme cela s ' est fait pour l ' limination des bateaux  simple coque .
Qu ' on ne trane pas car nous avons tous en mmoire le double accident , je dirais mme le triple ou le quadruple , au large de nos ctes ,  savoir les accidents du Tricolor , du Ievoli Sun , de l ' Erika et du Prestige .
Dans la mesure o nous ne sommes jamais  l ' abri d ' un accident , nous devons prendre nos dcisions rapidement . D ' o l ' tat d ' esprit de compromis qui , je crois , a prvalu  la runion de trilogue informelle du 17 juin entre la Commission , le Conseil et le Parlement , dont je vais vous donner un rapide rsum .
<P>
Le Parlement avait propos , dans ses amendements 3 , 12 , 15 et 17 , la reconnaissance des tablissements individuels de formation .
La Commission nous dit qu ' il est impossible de les inspecter un par un , citant l ' exemple des Philippines o il y en a peut-tre une centaine .
Il faut donc prendre en considration le pays dans son ensemble , mme s ' il ne compte qu ' un ou deux tablissements .
Nous prenons acte de cette orientation .
Le Parlement veut prvoir l ' instauration d ' un certificat de conformit pour limiter au maximum les fraudes .
Lors de la runion prcite , la Commission s ' est engage , et je pense qu ' il faut maintenir cette ligne ,  proposer un projet de texte sur cette question dans l ' anne .
Ce serait la condition pour que nous nous rangions  son avis .
<P>
L ' amendement 10 pose problme aux tats membres en ce qui concerne la formation continue , dans la mesure o celle-ci doit tre finance par les tats des marins et non pas par l ' Union europenne .
Nous prenons acte de cet argument .
Par contre , notre commission ne veut pas laisser tomber les amendements 1 et 2 portant sur la valorisation du mtier de marin .
Mme chose pour les garanties de qualit ou de prvention des fraudes .
En ce qui concerne l ' amendement 23 , qui porte sur un rapport d ' valuation  remettre au terme de 5 ans , je crois que vous tes d ' accord avec cette proposition .
<P>
Il a aussi t demand  notre commission de modifier le dlai de transposition des dispositions lgislatives dans les tats .
Nous avions dit 12 mois , vous proposez 18 mois .
Nous pouvons prendre acte de cette suggestion .
<P>
Enfin , l ' amendement 19 a t modifi par le Conseil , et nous pouvons accepter le nouveau texte .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz (PPE-DE)">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  prciser que je m ' exprime au nom de mon collgue M. Prez lvarez , qui n ' a pu se joindre  nous pour la prsente sance .
<P>
Comme le rapporteur nous l ' a rappel  juste titre , une srie d ' vnements malheureux ont frapp la mer .
Ces catastrophes nous ont forcs  revoir certains aspects de sant et de scurit des professions maritimes .
Il existe aussi des implications dans le domaine de l ' environnement et pour le droit de chaque travailleur  des conditions de travail qui respectent sa sant , sa scurit et sa dignit , conformment  l ' article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
La formation des gens de mer est vitale si l ' on entend garantir un niveau de scurit adquat pour le transport maritime .
La formation est galement essentielle  la prvention des accidents .
C ' est donc l ' occasion idale de rappeler  la Commission la ncessit de renforcer le statut des professions maritimes et de les rendre plus attrayantes auprs de notre jeunesse .
Cela permettrait de rduire le chmage et d ' amliorer galement la scurit du transport maritime .
Le Parlement appelle depuis longtemps la Commission et le Conseil  agir dans ce domaine .
<P>
Il est clair que la formation requise dans l ' Union europenne peut ne pas avoir t donne ou peut tre contourne si l ' on recrute des gens de mer de pays tiers sur les navires communautaires . Ces travailleurs sont engags en raison de la pnurie de main-d ' ?
uvre europenne dans le secteur et ils peuvent fort bien ne pas disposer de la formation ncessaire .
<P>
L ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales abordera quatre questions : le maintien de la possibilit d ' adopter une dmarche slective pour la reconnaissance des brevets d ' aptitude , l ' introduction d ' un certificat europen de conformit pour ces brevets , un dlai de prorogation de la reconnaissance et une procdure commune de rvocation de la reconnaissance .
<P>
M. Poignant a ralis beaucoup de bon travail en la matire et a permis ainsi de progresser plus facilement sur certaines des questions souleves .
Ces questions doivent toutes continuer de reflter l ' esprit de changement  travers l ' idal qu ' elles portent pour l ' avenir , conformment  l ' article 31 prcit et  l ' article 37 de la Charte .
Ces deux articles doivent tre ancrs dans la Constitution europenne , dont ils deviendraient des dispositions contraignantes .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  la suite des questions dj souleves dans les interventions de nombreux dputs ,  commencer par la commissaire , le rapporteur et M. Ojeda , je pense que si la proposition de directive en question est bien dote d ' un contenu technique , elle ne peut s ' y limiter .
Je tiens  souligner - les motifs de cette action ont dj t souligns - l ' importance de pouvoir reconnatre , sans crainte de fraude , les brevets des gens de mer de pays tiers  partir d ' un socle commun de qualifications prtablies ; la ncessit de simplifier les procdures adoptes jusqu '  prsent et de tirer parti du travail de la Commission et de l ' Agence europenne pour la scurit maritime , de manire  surmonter les difficults et les aspects unilatraux des procdures en cours concernant certains brevets d ' aptitude .
<P>
En toile de fond de ces facteurs et des solutions proposes , que nous soutenons - et nous rendons ainsi hommage  l ' excellent travail du rapporteur et aux conclusions qui ont finalement pu tre dgages  l ' issue d ' une consultation mene avec le Conseil et des trilogues organiss - , se trouve la ncessit vitale de rduire , d ' une faon ou d ' une autre , le taux d ' erreurs humaines qui contribuent aux risques de catastrophes , d ' accidents en mer qui , comme nous le savons , se sont produits par le pass .
Cependant , un autre aspect n ' a pas encore t abord : nous devons dcider de l ' adoption d ' une proposition de directive relative notamment  l ' ouverture du march des services portuaires , qui vise aussi  rglementer les opportunits de concurrence lies  cette volution , tout en prservant avec rigueur les exigences de scurit , de protection de l ' environnement et de protection sociale , ainsi que , dans le cas qui nous occupe , les exigences indispensables de formation et de qualifications professionnelles des membres d ' quipage , exigences qui doivent servir de base aux procdures d ' autorisation et aux mesures d ' autoproduction et d ' autoassistance .
<P>
Voil pourquoi il est d ' une importance cruciale de pouvoir reposer , en matire de qualifications , sur des exigences minimales garanties applicables aux membres d ' quipage , quel que soit leur pays d ' origine .
Pour ces mmes raisons , je tiens  faire un dernier commentaire sur les propositions prsentes par le rapporteur .
Il concerne l ' amendement 10 , qui accorde aux membres d ' quipage de pays tiers employs sur des bateaux battant pavillon des tats membres de l ' Union les mmes conditions d ' accs aux qualifications et  la formation continue .
J ' estime que nous devons saisir cette opportunit et insister sur une solution qui me semble adquate ,  savoir celle propose par la Commission .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , notre groupe remercie le rapporteur pour ce rapport et y apporte son soutien .
Il est important d ' tre attentif  la formation .
De plus en plus souvent , des navires battant pavillon d ' un tat membre emploient des ressortissants de pays tiers .
Cette proposition facilitant le recrutement de membres d ' quipage de pays tiers , il nous faut faire preuve de prudence dans la mesure o cela pourrait entraver l ' engagement de personnel qualifi de l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , nous devons nous assurer ds maintenant qu ' aucun travailleur non form ne soit appel  pourvoir ces emplois et que les quipages aient bnfici d ' une formation adquate .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens les amendements 1 et 4 : il convient notamment de dlivrer des certificats infalsifiables .
Imaginez un instant un navire avec  son bord un quipage en possession de faux documents et peut-tre mme incapable de lire ces documents !
Il faut aussi mentionner l ' amendement 6 : les certificats doivent tre rdigs dans plusieurs langues , ce qui permet  nouveau de faciliter les contrles et le travail des autorits comptentes .
Concernant l ' amendement 7 , nous devons intervenir lorsque les pays concerns ne prennent pas des mesures suffisantes pour prvenir la falsification de documents et de brevets .
Dans ce cas , ces pays enfreignent l ' accord conclu .
En effet , on a constat que certains pays ne prenaient pas de mesures suffisantes , voire aucune mesure , pour prvenir la fraude .
Ce point est donc trs important .
<P>
Imaginez le golfe de Finlande en plein hiver avec une banquise de 20 mtres et un quipage non form , en tenue lgre , sans connaissances linguistiques et sans l ' aide d ' un bateau brise-glace russe ,  bord d ' un navire  simple coque .
 quoi aboutirait-on , si ce n ' est  une catastrophe ?
J ' espre que la Commission abordera cette question avec le plus grand srieux .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , ce rapport trouve surtout son importance en tant que complment aux dispositions dj en vigueur .
Je tiens  remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a accompli .
Cette rvision d ' une rglementation existante sur la reconnaissance des gens de mer de pays extrieurs  l ' Union europenne constitue en particulier une amlioration par rapport  la situation actuelle .
L ' valuation des formations par l ' Agence europenne pour la scurit maritime en vertu des exigences de formation nonces dans le trait de l ' OMI , grce  laquelle le pays tiers concern bnficiera d ' une autorisation pour cinq ans , est une bonne chose dans la mesure o elle renforcera considrablement la scurit maritime dans et autour des eaux europennes .
<P>
Pour ce faire , nous faisons directement appel  l ' agence que nous venons d ' instituer .
Il est extrmement important d ' avoir une mme conception , de se doter de rgles reconnaissables et , dans la mesure du possible , d ' avoir recours  une langue comprise de tous .
Aprs tout , bon nombre des accidents en mer rsultent non seulement de dfauts techniques , mais aussi frquemment de l ' inattention : l ' erreur humaine qui aurait pu tre vite si l ' quipage avait t plus vigilant .
<P>
Les amendements qui visent  nous permettre d ' avoir recours  d ' autres langues que l ' anglais pour communiquer dans le secteur maritime ne me semblent pas souhaitables .
Nous devons nous employer  suivre d ' autres exemples d ' uniformit dans le recours  une langue internationale .
Ainsi , dans le secteur de l ' aviation , la langue de communication est l ' anglais .
D ' aucuns affirment que la langue utilise a t un problme lors du naufrage du Tricolor dans la Manche .
En effet , les accidents qui ont suivi le naufrage du Tricolor s ' expliquent notamment par la rupture de la communication entre un capitaine anglophone et des services de lamanage franais .
Il est donc primordial d ' appliquer la mme reconnaissance dans la mme langue , ainsi que les mmes rgles dans l ' ensemble de l ' Union europenne , et mme dans le monde entier .
M. Poignant , selon moi , vous avez trs bien fait de prsenter votre rapport dans ces termes gnraux , et c ' est dans ces termes que j ' y apporterai mon soutien .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DA" NAME="Blak (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' espre que tous mes collgues sont attentifs  ce qui est dit , parce que c ' est vraiment trs important .
Globalement , il est opportun de mettre en ? uvre ce qui figure dans le rapport et de simplifier les procdures de reconnaissance des brevets d ' aptitude dlivrs dans des pays tiers .
<P>
Je pense nanmoins qu ' il est important de garder plusieurs choses  l ' esprit .
Tout d ' abord , nous devons tre tout  fait srs que les brevets approuvs par l ' Union europenne proviennent bien d ' tablissements de formation agrs .
Le brevet doit garantir le fait que l ' quipage a bien suivi une formation pratique .
Il ne peut s ' agir d ' une simple feuille de papier imprime par un vieux distributeur dans une rpublique bananire .
<P>
Ensuite , nous devons tudier minutieusement la situation de l ' emploi dans l ' industrie europenne du transport maritime .
Il nous faut veiller  ce que le secteur de la formation soit dot de capacits satisfaisantes , de manire  offrir aux gens de mer une formation de base et continue .
<P>
Nous devons galement tre en mesure de garantir qu ' aucun dumping social extrieur ne provoque des pertes d ' emploi chez les gens de mer europens en raison d ' une pression salariale .
 ce titre , il importe que les gens de mer des pays candidats soient rapidement mis sur un pied d ' galit avec leurs homologues des tats membres actuels , de sorte qu ' ils puissent tre correctement rmunrs pour leur travail et qu ' on vite ainsi une situation de concurrence dloyale .
<P>
Voici un exemple de l ' importance qu ' aurait pu avoir l ' objet de ce dbat dans mon propre pays .
Dans la rgion dont je suis originaire , un accident trs grave s ' est produit : une collision entre deux navires a provoqu des fuites .
Les membres des quipages en prsence ne comprenaient pas la langue de leurs interlocuteurs et n ' ont donc pu communiquer .
Rsultat final : une catastrophe pour toute la rgion , que nous aurions pu viter  l ' aide de rgles intelligentes .
J ' espre donc que mes collgues sont attentifs  cette question , parce qu ' ils semblent plus proccups par leurs bavardages et tout ce qui s ' ensuit .
Ceci dit , ils pourront peut-tre lire le procs-verbal qui sera disponible plus tard .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , en mer du Nord , au large de la cte flamande , des gens travaillent dur pour mettre au rebut l ' pave du Tricolor .
Prs de soixante accidents se sont produits cette anne , ce qui est presque inexplicable .
Le mois dernier , nous avons t choqus d ' apprendre que pas moins de trois collisions graves avaient eu lieu sur l ' Escaut avant Anvers .
Il ne s ' agit plus de concidences .
Il est clair qu ' un des principaux moyens de prvenir les accidents consiste  disposer d ' un quipage bien form .
Toutes les mesures visant  renforcer la qualit des quipages mritent donc le soutien de ce Parlement .
Mon groupe a t trs satisfait du dlai dans lequel la Commission a lanc cette proposition destine  crer un systme standard de reconnaissance des comptences des gens de mer .
Mon groupe a demand instamment que la dimension d ' galit des chances en termes d ' volution de carrire du personnel de bord soit intgre  cette proposition .
La proposition de la Commission doit veiller  ce que le personnel extracommunautaire ne devienne pas une main-d ' ? uvre de seconde catgorie .
Beaucoup de choses ont t dites sur la qualit et le statut social des quipages et sur l ' impact de ces facteurs sur la scurit du transport maritime .
Nous esprons qu ' un rapport d ' valuation conscutif  l ' adoption des amendements  la directive en question permettra de clarifier le lien entre la formation des gens de mer et la nature et le nombre des accidents en mer .
Il pourrait s ' agir l de la premire tape d ' un long cheminement vers un vritable pavillon europen .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Le transport maritime international est en difficult depuis plusieurs dizaines d ' annes .
La mondialisation a accru les pressions sur divers pans du secteur .
Il a fallu abaisser les frais lis  la construction et  l ' exploitation des bateaux .
Compte tenu de l ' impact des registres de navires bon march , les pavillons de la Communaut europenne ont rvis l ' ensemble de leurs conditions .
<P>
Par ailleurs , la flotte occidentale a d faire face  une pnurie de gens de mer autochtones qualifis .
Pour pouvoir rpondre aux besoins en quipage , un nombre considrable de gens de mer sont recruts  l ' extrieur de la Communaut europenne .
Chaque pays a abord cette question sparment , ce qui a entran de nombreux doubles emplois et un fardeau pour les autorits officielles .
C ' est pourquoi nous sommes par principe favorables  cette proposition .
<P>
La coordination centrale des systmes de reconnaissance des formations et brevets d ' aptitude associs est un pas dans la bonne direction .
Nous ne devons toutefois pas perdre de vue certaines choses .
<P>
Tout d ' abord , il est important de faire un usage correct des comptences et de la main-d ' ? uvre du secteur maritime disponibles en Europe .
La rvision du rgime actuel ne doit pas faire en sorte que le personnel extracommunautaire exclue la main-d ' ? uvre des tats membres du march de l ' emploi , avec toutes les consquences que cela implique pour le recrutement et la formation de nouveaux gens de mer dans l ' Union europenne .
Cet aspect doit tre dment pris en compte lors de la reconnaissance des brevets d ' aptitude dlivrs dans les pays tiers .
<P>
Deuximement , la question ne doit pas se limiter aux licences . La formation est l ' ?
uvre de l ' homme et est donc susceptible de changer .
 intervalles rguliers , avant et pendant la priode de reconnaissance , il convient de dterminer si tous les critres de reconnaissance ont t respects .
Si ce n ' est pas le cas , il faut retirer la licence sans tat d ' me .
Il me semble que l ' Agence europenne pour la scurit maritime a un rle important  jouer dans ce contexte .
<P>
En rsum , si cette proposition peut viter une bonne dose de travail superflu , nous devons la mettre en ? uvre et la dvelopper prudemment .
Nous soutenons donc la proposition pour autant que les questions susmentionnes soient traites comme il se doit .
<SPEAKER ID=80 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , le texte que nous examinons aujourd ' hui est en fait directement li  la question fondamentale de la scurit maritime et nous devons l ' aborder en ayant  l ' esprit les rcentes catastrophes qui ont endeuill nos ctes et qui sont clairement lies  des questions d ' insuffisance de formation des quipages .
La multiplication , au cours de ces dernires annes , des naufrages dus  des erreurs humaines , mais aussi des abordages meurtriers et des dlits de fuite est rvlatrice  la fois des carences lourdes en matire de formation des quipages et de l ' absence de cette culture de base qui est celle de la solidarit exigeante des gens de mer .
<P>
Nos marins pcheurs travaillent aujourd ' hui dans la hantise d ' une collision avec un navire marchand .
Ces collisions sont devenues malheureusement monnaie courante le long de nos ctes .
On constate galement , et je pense en particulier au cas du navire de pche franais le Cistude , ventr il y a tout juste un an par le cargo norvgien Bow Eagle , la difficult des familles de marins victimes de ces accidents  obtenir rparation des prjudices qu ' elles subissent .
En l ' occurrence , le dlit de fuite qui est  l ' origine du dcs de plusieurs marins ne parat devoir tre sanctionn que par une lgre peine de prison .
<P>
En fait , le recrutement d ' quipages dans les pays tiers et en ralit auprs de Manning Agencies , ces agences de recrutement qui , pour certaines , sont plus soucieuses de prlever de fortes commissions sur les salaires des marins qu ' elles fournissent aux armateurs que de veiller  leurs qualifications , doit tre considr comme un pis-aller .
Une vritable prvention des catastrophes dans lesquelles le facteur humain joue un rle dterminant doit donc s ' organiser autour de deux volets et non pas d ' un seul .
<P>
Le premier est un volet volontariste de formation d ' quipages composs de ressortissants des tats membres de l ' Union europenne , avant d ' encourager et de faciliter l ' embauche de marins ressortissants de pays tiers , comme tend  le faire la prsente directive .
Il faut srieusement s ' interroger sur les vritables causes de la pnurie actuelle de marins qualifis dans l ' Union et laborer une politique volontariste pour corriger cette volution ngative .
C ' est pourquoi je trouve les amendements 1 et 2 dposs par la commission parlementaire tout  fait pertinents .
<P>
Le second volet de cette prvention porte sur la ncessit absolue de s ' entourer du maximum de garanties , en matire de qualit de formation et de formation effective , lorsqu ' il y a recrutement de marins trangers par des navires battant pavillon d ' tats membres de l ' Union .
Mme si c ' est difficile , un contrle s ' appliquant jusqu ' au niveau des tablissements de formation serait souhaitable , , comme le suggrent les amendements 12 et 15 ; un contrle volutif pour viter de figer pour une priode longue les dispositions de la directive , comme le propose l ' amendement 23 , me parat galement pertinent .
Mais pourquoi vouloir  tout prix dans ce domaine , qui relve au premier chef de la scurit , dresponsabiliser les tats membres ?
L ' Agence europenne de scurit maritime pourra certainement apporter une expertise utile en matire d ' apprciation des formations . Mais pourquoi vouloir rserver cette valuation des pays tiers exclusivement  la Commission et  l ' Agence ?
Pourquoi , enfin , Monsieur le Prsident , vouloir retirer aux tats membres le droit de rvoquer les visas de reconnaissance lorsqu ' ils le jugent indispensable pour leur scurit ?
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident.">
Nous interrompons maintenant le dbat .
Il sera repris  15 heures .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les votes .
<P>
Demande de consultation du Comit conomique et social sur la scurit et la sant sur le lieu de travail dans les pays adhrents .
<P>
( Le Parlement approuve la demande de consultation )
<P>
Rapport ( A5-0255 / 2003 ) de M. Gargani , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition modifie de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  des agents cancrignes au travail ( sixime directive particulire au sens de l ' article 16 , paragraphe 1 , de la directive 89 / 391 / CEE ) ( version codifie ) ( COM ( 2003 ) 127 - C5-0127 / 2003 - 1999 / 0085 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0250 / 2003 ) , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil portant adaptation  la dcision 1999 / 468 / CE du Conseil des dispositions relatives aux comits assistant la Commission dans l ' exercice de ses comptences d ' excution prvues dans des actes soumis  la procdure vise  l ' article 251 du trait CE ( 11253 / 2 / 2002 - C5-0223 / 2003 - 2001 / 0314 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Frassoni )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0252 / 2003 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux engrais ( 12733 / 2 / 2002 - C5-0224 / 2003 - 2001 / 0212 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Lechner )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0231 / 2003 ) de Mme Torres Marques , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  218 / 92 concernant la coopration administrative dans le domaine des impts indirects ( TVA ) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage ( COM ( 2003 ) 78 - C5-0145 / 2003 - 2003 / 0057 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques (PSE)">
Monsieur le Prsident , le projet de rsolution que nous sommes sur le point d ' approuver par la procdure de codcision prend en considration l ' volution profonde du rgime de TVA applicable aux agences de voyages .
Le besoin urgent d ' adopter cette lgislation dcoule des profonds changements qu ' a connus l ' industrie du tourisme au cours des 30 dernires annes et des innombrables exonrations et drogations qui s ' appliquent actuellement dans un secteur o les marges bnficiaires sont trs minces .
Les principaux changements concernent la possibilit pour les entreprises de dduire la TVA dans le domaine des confrences , du tourisme promotionnel et des rservations en ligne , domaines dans lesquels les agences de voyages europennes doivent tre protges des concurrents de pays tiers .
J ' espre seulement que l ' unanimit atteinte en commission conomique et montaire pourra l ' tre galement au Conseil .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
Monsieur le Prsident , je me rappelle que , lorsque mon premier rapport a t soumis au vote il y a quelques mois , la Commission a dclar - et c ' est encore dans les mmoires - que lorsqu ' elle prenait des dcisions dans le cadre de la procdure de comitologie , elle voulait donner des informations au Parlement , mais pas toutes les informations .
Cela a provoqu une grande hilarit dans cette Assemble  l ' poque .
De mme , si le Parlement s ' opposait  une dcision , elle tiendrait " probablement " compte de l ' objection du Parlement .
Comme vous pouvez l ' imaginer , cela a constern l ' Assemble .
C ' est pourquoi le rapport a t renvoy en commission .
<P>
Je peux  prsent dclarer que nous avons examin le sujet plus en profondeur .
Nous avons tenu des discussions intenses avec la Commission et ce qui vous est prsent aujourd ' hui est le rsultat de ces contacts .
La Commission a accept de transmettre au Parlement toutes les informations prvues par l ' accord interinstitutionnel que nous avons dj en principe avec elle .
Si le Parlement s ' oppose  une mesure d ' excution adopte dans le cadre de la comitologie , la Commission doit alors la retirer , la modifier ou prendre en compte l ' objection du Parlement d ' une manire ou d ' une autre ou se prsenter devant cette Assemble pour faire une dclaration expliquant pourquoi elle agit autrement .
<P>
Il s ' agit d ' un grand pas en avant .
Ce n ' est pas l ' idal , mais cela nous tire de l ' embarras jusqu '  ce que la nouvelle Constitution , qui introduira une nouvelle catgorie de lgislation dlgue nous donnant des pouvoirs supplmentaires , entre en vigueur .
Je recommande ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
Cela marque clairement une avance considrable et pertinente du point de vue du Parlement .
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0253 / 2003 ) de Mme Wallis , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur l ' initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l ' adoption d ' un rglement modifiant le rglement ( CE ) n  44 / 2001 concernant la comptence judiciaire , la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire civile et commerciale ( 14363 / 2002 - C5-0590 / 2002 - 2002 / 0824 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Aprs le vote :
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR)">
Monsieur le Prsident , si le Conseil veut conserver le texte , la commission juridique et du march intrieur a t unanime et souhaite rejeter cette proposition , pour des raisons techniques et politiques .
Le Parlement peut voter pour rejeter finalement le texte au lieu de le renvoyer en commission .
Je ne pense pas que la commission changera d ' avis , pour des raisons techniques et politiques .
Si le Conseil ne prend mme pas la peine d ' tre ici , nous devrions finalement le rejeter maintenant .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Duin (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai un petit amendement oral .
La commission adresse toujours sa demande  la Convention .
Nous devrions changer cela en " Confrence intergouvernementale " afin de prouver que nous sommes  jour .
<SPEAKER ID=94 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous avons vot en faveur de ce rapport qui concerne la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  des agents cancrignes ou mutagnes imposant au patronat des protections et des contraintes d ' utilisation .
<P>
Mais la meilleure des protections serait de ne pas utiliser de produits prsentant des risques aussi graves pour la sant des travailleurs et de les remplacer par des produits moins nocifs ds la mise au point de techniques et la dcouverte de produits de remplacement .
<SPEAKER ID=95 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai dcid de soutenir ce rapport , qui vise  remplacer plusieurs directives prcdentes sur la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  des agents cancrignes ou mutagnes au travail .
En effet , comme l ' a constat le groupe consultatif du dpartement des services juridiques , cette proposition respecte l ' esprit des textes codifis , en les compilant simplement dans un seul document et en incluant les changements formels requis par le processus de codification .
<P>
Je pense que cette " codification " est une mesure approprie pour encourager de meilleures rglementations sur la scurit des travailleurs , ce qui est indispensable dans le contexte europen .
<P>
Il est incontestable que les risques tels que ceux abords dans cette proposition , qui sont si souvent cachs , doivent tre vits .
En d ' autres termes , mieux vaut les viter que procder  des changements en fonction de ces dangers .
Mieux vaut prvenir qu ' indemniser .
<P>
Cette proposition va clairement dans cette direction .
Conformment  ce qui a t tabli  Lisbonne , elle vise non seulement  des emplois plus nombreux , mais aussi  des emplois de meilleure qualit .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' applaudis  l ' approbation unanime de cette recommandation de la commission des affaires constitutionnelle .
Comme cela a t soulign , il faut veiller  garantir que l ' utilisation de la " comitologie " n ' enlve rien  notre respect fidle des pouvoirs de colgislation et de la procdure lgislative du Parlement .
Cela empchera l ' adoption ultrieure de dispositions lgislatives par le biais de mesures d ' excution autres que la procdure de codcision .
<P>
La mission consiste avant tout  tablir un systme permettant au Parlement d ' exercer de manire correcte les pouvoirs de contrle qui lui ont t attribus et , si ncessaire , de contester toute mesure d ' excution avec laquelle il serait en dsaccord , lorsque ces mesures trouvent leur origine dans la procdure de codcision .
En effet , le Parlement s ' est toujours prononc en faveur d ' une plus grande transparence dans le travail des diffrents comits , mettant en particulier l ' accent sur la ncessit de lui transmettre l ' ordre du jour et le procs-verbal des runions des comits , les listes de prsence , les projets soumis aux comits concernant les mesures d ' excution , les calendriers provisoires et les rsultats des votes .
Par ailleurs , tous les documents des comits -  l ' exception des documents classifis - devraient tre mis  la disposition du Parlement et du grand public .
<SPEAKER ID=99 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce rapport est une tentative de plus d ' unifier la mosaque de rglementations nationales disparates concernant les engrais .
Pourquoi pas ?
Mais nous ne voulons pas cautionner , par un vote positif , par avance , ce  quoi pourrait servir ce rglement une fois mis  la disposition des trusts de la chimie des engrais .
Cela d ' autant plus que , s ' agissant de la prsence , toxique au plus haut degr , de cadmium dans certains engrais , les autorits europennes renoncent , une nouvelle fois ,  faire pression sur certains tats , et derrire eux sur leurs groupes de la chimie , pour qu ' ils cessent de produire et d ' autoriser des engrais nuisibles pour l ' environnement ou pour la sant .
Ainsi , non seulement elles n ' ont pas fait respecter la date-butoir du 31 dcembre 2001 , qu ' elles avaient elles-mmes fixe , mais elles viennent de leur accorder un nouveau dlai scandaleux jusqu '  la fin 2005 .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
Au cours des dernires annes , tous les aspects du secteur du tourisme ont connu de profonds changements .
En effet , les observateurs ont constat une augmentation croissante du nombre et de la varit des services proposs ainsi que du nombre et de la varit des clients .
<P>
Vu ces changements historiques , il est devenu impratif de procder  une rvision rapide du rgime particulier de TVA applicable aux agences de voyages en vigueur depuis 1977 .
<P>
Je souhaite donc exprimer mon soutien total au rapport du Parlement et fliciter le rapporteur , Mme Torres Marques .
Je suis entirement d ' accord avec l ' approbation des changements  apporter au rgime de TVA pour les agences de voyages , qui impliquent l ' imposition des organisateurs de circuits touristiques tablis en dehors de l ' UE lorsqu ' ils proposent leurs services aux consommateurs europens .
<P>
Cette mesure supprimera la concurrence dloyale touchant le secteur europen du tourisme .
Elle porte galement un coup  l ' vasion fiscale pratique par des entreprises europennes prtendant tre tablies en dehors de l ' UE et ne facturant pas la TVA aux consommateurs .
<P>
Lorsque ces ajustements auront t apports , le secteur europen du tourisme pourra entrer en concurrence sur des bases quitables et gales sur le march mondial du voyage , hautement comptitif , en mettant en place une situation qui ne pourra avoir que des consquences bnfiques pour nos consommateurs .
<P>
Le tourisme en Algarve , par consquent , ne peut que tirer avantage de ce nouveau systme .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE)">
Au cours des dernires annes , le march du travail a volu de faon substantielle , ce qui requiert une modification de nos procdures de collecte des informations .
L ' enqute par sondage sur les forces de travail propose dans ce rapport nous permettra de prendre des mesures encore plus efficaces pour crer des emplois .
Les caractristiques de cette enqute , qui comprennent six nouvelles variables et l ' option de diffrentier les variables structurelles , nous permettront de mieux comprendre le march du travail et de dfinir les futures politiques conomiques et de l ' emploi .
<P>
Afin d ' atteindre les objectifs tablis dans la stratgie de Lisbonne - en particulier en termes d ' emploi et de flexibilit du travail - et en vue de l ' entre en vigueur de tant de dispositions lies  la stratgie europenne pour l ' emploi , j ' ai vot en faveur de ce rapport , qui approuve la proposition de la Commission de renforcer cet important outil d ' enqute .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
En votant en faveur de ce rapport sur l ' organisation d ' une enqute par sondage sur les forces de travail dans la Communaut sur une base trimestrielle , je veux souligner les six nouvelles variables introduites : la perception ininterrompue du salaire ou du traitement , la responsabilit d ' encadrement , la participation des services publics de l ' emploi  la recherche du poste actuel , les heures supplmentaires durant la semaine de rfrence , le contrat avec une agence de travail temporaire et le manque de services de garde et de soins .
Toutes ces variables amlioreront la disponibilit de statistiques comparables sur le niveau des tendances de l ' emploi et du chmage et dcriront la structure de la participation des individus et des mnages au march du travail .
<P>
Cette plus grande comprhension contribuera incontestablement  atteindre les objectifs de la stratgie europenne pour l ' emploi et  adopter de manire plus efficace des mesures mettant en ? uvre la stratgie de Lisbonne .
Ces mesures sont attendues avec impatience par les citoyens europens .
<SPEAKER ID=106 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
La TVA , comme tous les impts indirects , constitue un scandale .
C ' est un impt qui est pay au mme taux par les plus pauvres et par les plus riches , par le chmeur comme par le milliardaire .
<P>
C ' est dire que le vritable problme n ' est pas la " coopration administrative " entre tats , que propose l ' auteur du rapport , mais le fait que la part de la TVA soit bien plus importante , dans les recettes de l ' tat , que celle de l ' impt sur le revenu qui est , lui au moins , quelque peu proportionnel aux revenus du contribuable .
<P>
Nous revendiquons la suppression complte de la TVA et le remplacement par un impt sur les revenus et sur les fortunes , fortement progressif , suffisamment pour que l ' impt pay par les classes riches compense le manque  gagner gnr par la suppression des impts indirects .
Nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Comme je l ' ai dit dans mon explication de vote sur le rapport Frassoni , je suis d ' accord avec cette rforme de ce qui est connu sous le nom de procdure de " comitologie " .
Une plus grande transparence dans l ' exercice des comptences d ' excution de la Commission ainsi qu ' un contrle adquat de la part du Parlement permettront incontestablement  la Communaut d ' adopter des mesures d ' intervention de manire plus efficace et approprie .
Une plus grande participation  cette tape de la procdure , plutt qu ' un simple contrle , donnera de meilleures garanties aux citoyens quant  la poursuite des objectifs et principes prvalant lors de la conception des instruments de base .
Cette participation garantira galement une plus grande convergence avec les intentions des lgislateurs .
<SPEAKER ID=110 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce rapport reprend  son compte sur le fond , sinon sur la forme , les rcriminations d ' employeurs nerlandais contre des dispositions europennes qui pourraient avoir pour consquence , non d ' empcher , mais de rendre un peu moins facile le licenciement de leurs salaris rsidant dans un autre tat membre .
Cette situation a beau rsulter d ' un concours de circonstances exceptionnel , patrons et autorits nerlandaises l ' estiment intolrable , de mme que le rapporteur qui invite la Commission "  se pencher sur ( ce ) problme " . Comme si les autorits europennes avaient besoin de tels encouragements pour rogner les droits des travailleurs , elles dont le c ?
ur , les proccupations et les actes ne " penchent " dj que trop en faveur du patronat !
<P>
Nous avons bien sr vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE)">
Afin de satisfaire le souhait politique exprim  Tampere et  Laeken d ' appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions en matire pnale ( " qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopration judiciaire en matire tant civile que pnale au sein de l ' Union " ) , nous avons approuv lors de cette sance plnire plusieurs propositions contenant des mesures visant  mettre ce principe en ?
uvre .
<P>
Dans ce contexte , le principe non bis in idem est incontestablement l ' une des conditions pralables urgentes afin qu ' il y ait une reconnaissance mutuelle des dcisions en matire pnale et que la scurit juridique soit renforce  l ' intrieur de l ' Union .
Il s ' agit d ' un principe gnral de la procdure pnale , qui contribue  renforcer les droits et liberts des citoyens , en particulier eu gard aux garanties de procdure .
Il est reconnu au niveau international et au sein des diffrents systmes juridiques des tats membres ; il vise  prserver le droit de ne pas tre jug ou poursuivi deux fois pour les mmes faits .
<P>
Cette dcision-cadre a pour but de doter les tats membres des rgles de droit communes concernant ce principe afin de garantir l ' uniformit de l ' interprtation de ces rgles et de leur application pratique .
Ce principe doit donc tre appliqu horizontalement dans les tats membres afin que les citoyens ne soient pas jugs ou poursuivis deux fois pour les mmes faits .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne pouvais attendre de prendre la parole une nouvelle fois au sein de cette Assemble et , surtout , de prsenter ces explications de vote .
Je dois dire que le rglement dpos par le rapporteur , M. Ingo Schmitt , constitue un progrs substantiel dans la politique europenne . Il remplace en effet 15 accords distincts , qui seraient bientt devenus 25 , par un accord europen unique avec les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Mme Elvira Bassi , une retraite de Cremonia , dans la rgion de la Lombardie , en Italie , qui savait que j ' allais m ' exprimer sur ce thme , m ' a toutefois dclar : " Rappelez-vous que nous , les retraits , nous attendons toujours les tarifs rduits qui nous permettront de voyager davantage en avion .
Nous voulons dcouvrir l ' Europe entire et le monde entier , mais les billets d ' avion sont trop chers .
Un tarif arien europen rduit sera-t-il un jour instaur pour les retraits et les personnes ges ? "
<SPEAKER ID=115 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Le transport arien offre une des multiples illustrations du fait que la prtendue Union europenne est surtout l ' addition bancale de rivalits d ' intrts entre les tats et leurs trusts et grands groupes .
Les autorits europennes aimeraient bien que , dans la concurrence mondiale , l ' Europe constitue un bloc .
Elles n ' y arrivent pas . Et pas plus dans le secteur arien qu ' ailleurs parce que les grandes compagnies europennes sont aussi en concurrence les unes avec les autres .
Quand elles ont intrt  s ' associer ou  passer des accords avec des compagnies extraeuropennes , notamment amricaines , ce n ' est pas l ' avis des institutions europennes qui peut les en empcher .
<P>
Partisan de la libre concurrence , l ' auteur du rapport voudrait concilier la recherche de la valeur ajoute pour les compagnies ariennes communautaires avec le fait de domestiquer la sauvagerie des rivalits .
Que les dfenseurs de l ' Europe capitaliste se dbrouillent pour courir aprs la quadrature du cercle , nous , nous votons contre ce rapport car nous sommes contre ce systme fond sur la concurrence , rglemente ou pas , car c ' est une source immense de gchis .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
. ( EL ) La proposition de la Commission s ' inscrit dans une stratgie europenne globale destine  rglementer les relations entre la Communaut et les pays tiers en matire d ' aviation et  concentrer  l ' chelle communautaire des comptences qui , jusqu '  prsent , taient la prrogative des tats membres . Cela renforce le processus par lequel les tats membres sont dpossds de leurs capacits de ngociation indpendante et cela bafoue leur souverainet nationale .
<P>

Dans le droit fil du renvoi par l ' UE  la Cour europenne et , principalement , de la condamnation des huit tats membres qui ont sign des accords bilatraux de type " ciel ouvert " relatifs  des services ariens avec les tats-Unis , l ' UE a repr une opportunit de premier rang pour contraindre les tats membres  consentir  son intervention et  sa participation dans la ngociation et la conclusion ou la rengociation d ' accords bilatraux existants sur des services ariens , soit un domaine qui tait jusqu '  ce jour exclusivement national .
<P>
Ce faisant , l ' UE s ' immisce littralement dans les ngociations entre les tats membres et les pays tiers , ce qui favorise l ' intgration europenne et les intrts des monopoles ariens europens au dtriment de la capacit des tats membres  mener des ngociations indpendantes avec des pays tiers conformment  leurs intrts nationaux dans l ' optique de parvenir  des accords qui leur soient bnfiques dans le domaine de leurs relations ariennes .
<P>
Nous voterons contre ce rapport car , en dpit des efforts dploys pour attnuer les dispositions indsirables , il s ' oriente dans la mme direction que la Commission .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je prends acte avec satisfaction des restrictions introduites par le rapporteur  la sphre de comptences et  la libert d ' action de la Commission europenne , qui limitent et adaptent son droit  intervenir dans le domaine en question . Je me suis toutefois abstenu de voter sur ce rapport parce que je considre que ses conclusions reposent sur une dcision juridique que je n ' approuve pas .
<P>
Ce rapport a en effet t rdig aprs que les dcisions prononces par la Cour de justice dans ses arrts du 5 novembre 2002 ont t rendues publiques .
Ces arrts ont tranch le conflit de comptence positif entre plusieurs tats membres et la Commission europenne .
<P>
Face  la nature imprcise , et mme dficiente , de la lgislation en vigueur dans ce domaine , la Cour de justice a pris la dcision , qui lui devient coutumire  force de rptition , d ' attribuer  la Commission la comptence qu ' elle revendiquait .
<P>
Bien que le fait ne soit pas nouveau , il est nanmoins dplorable que les institutions communautaires interprtent la plupart du temps le principe de subsidiarit de faon  concentrer les pouvoirs , dans une attitude tourne vers le sommet , effilochant ainsi les capacits des tats membres  conclure des contrats en toute indpendance et reniant les objectifs et les origines mmes de ce principe de base .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Watts a trait  un accord sur les transports maritimes entre l ' Union europenne et la Chine .
J ' ai bien entendu vot pour ce projet et je soutiens cet accord extrmement important entre l ' Europe et la Chine . Je continue toutefois de souhaiter , et je me permets d ' exprimer une nouvelle fois ce souhait , que l ' Europe , lorsqu ' elle promeut le commerce et l ' conomie d ' autres pays , se proccupe simultanment de la surveillance du respect des tres humains et de la dmocratie dans ces pays .
<P>
La Chine reste un tat communiste et elle a encore un long chemin  parcourir . Aidons-la  suivre le modle de la dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=120 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous avons vot contre ce rapport . Non pas parce que nous rejetterions un accord de l ' Europe avec la Chine en matire de transport maritime , mais parce que l ' accord dont il est ici question est marqu du sceau de l ' ingalit des rapports imprialistes de l ' Europe avec le reste du monde .
En tmoignent les principaux points de cet accord , qui fait la part belle aux intrts des compagnies maritimes europennes et de leurs actionnaires , comme aux intrts des entreprises qui leur sont lies .
Tout cela , sans mme que le rapporteur , tant cela doit lui sembler naturel , fasse semblant de se soucier de la faon dont sont traits les soutiers du transport maritime , ces travailleurs bien souvent asiatiques , sur le dos et les souffrances desquels s ' engraissent les armateurs , notamment europens , et les grands groupes pour lesquels ils oprent .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport parce que j ' ai le sentiment que la Communaut europenne et ses tats membres pourront tirer profit de relations commerciales plus intenses et plus diversifies avec la Rpublique populaire de Chine , en ce qui concerne notamment les transports maritimes .
<P>
Je me rjouis  cet gard de l ' engagement d ' assurer un traitement non discriminatoire des navires battant pavillon de l ' autre partie signataire et d ' autoriser l ' tablissement de filiales , de succursales ou de bureaux de reprsentation .
Ces mesures favoriseront le renforcement des relations commerciales , ainsi qu ' un accroissement des contacts et de la comprhension entre les civilisations , ce qui pourrait en fin de compte tre profitable pour les deux parties .
<P>
Il importe en outre de prserver les accords bilatraux conclus prcdemment entre les tats membres et la Rpublique populaire de Chine dans tous les domaines qui ne sont pas couverts par l ' accord propos aujourd ' hui , ainsi que de prserver ces accords dans leur intgralit  chaque fois que leurs dispositions sont plus favorables .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , lorsque je pense  M. Radwan , qui a rdig ce rapport , je l ' imagine sous les traits de l ' Oncle Picsou de Walt Disney , ainsi que je l ' imaginais lorsque j ' tais enfant : en train de se baigner dans une piscine remplie d ' or .
<P>
J ' ignore si , dans la canicule de l ' t dernier , la piscine d ' argent dans laquelle s ' est baign M. Radwan tait remplie d ' euros ou de dollars , mais le fait est que ce rapport assure une excellente protection  l ' argent que les citoyens europens placent dans leurs banques .
<P>
Une fois encore , je dois toutefois m ' exprimer au nom de nombreux retraits , qui me demandent quand des rgles seront adoptes afin d ' obliger les banques  donner plus d ' argent aux retraits et  consentir plus facilement des prts aux personnes ges qui , n ' ayant plus que quelques annes d ' esprance de vie , prouvent des difficults  obtenir des prts parce qu ' elles n ' ont pas beaucoup de temps pour les rembourser .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Ce rapport important a recueilli mon soutien .
<P>
Nul ne peut mettre en doute la ncessit de procder  des estimations plus prcises des risques encourus lors de l ' octroi de prts par les banques . C ' est pourquoi il est primordial d ' adopter un nouvel accord ( Ble II ) .
De surcrot , il a t dmontr que l ' existence de rgles internationales claires rgissant les exigences minimales de fonds propres ( Ble I ) contribue  la scurit des changes financiers et juridiques .
La ralisation d ' une valuation du nouveau systme est en consquence indispensable .
<P>
Ainsi que le remarque en effet le rapporteur dans une mise en garde , nous pourrions bien tre sur le point d ' entrer dans une phase procyclique caractrise par des crdits bancaires limits et mme par une rcession conomique .
Cette situation pourrait mettre un terme  l ' octroi de prts par les banques , en particulier aux petites et moyennes entreprises .
Cela pnalisera le plus lourdement les crateurs d ' entreprises et pourrait menacer le potentiel  venir de l ' conomie europenne .
<P>
Sans minimiser les effets positifs du nouvel accord ( notamment la perspective de possibilits accrues de recours aux srets ) , la Commission doit ds lors , dans la directive faisant suite  l ' accord Ble II , accorder une attention particulire  la conjoncture actuelle de l ' conomie europenne et aux appels du rapporteur en faveur d ' un esprit de plus grande lgitimit dmocratique dans la rdaction de ces rgles . Elle doit galement tre attentive  ses avertissements quant  la possibilit que des institutions financires amricaines qui ne sont pas couvertes par l ' accord mais oprent en Europe jouissent de certains avantages comptitifs inquitables par rapport aux banques europennes .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
J ' ai vot pour le rapport Mastorakis , Monsieur le Prsident , parce qu ' il est rellement important et judicieux pour l ' Europe et , partant , pour le Parlement galement , d ' aider les rgions les plus pauvres  devenir des rgions prospres , qui seront ensuite en mesure d ' aider  leur tour les rgions qui sont actuellement riches , mais se seront appauvries dans l ' intervalle .
<P>
Je dois toutefois souligner qu ' il serait opportun que l ' Europe s ' accorde sur la dfinition d ' une rgion .
Nous savons par exemple que de nombreux pays d ' Europe centrale , autant de pays qui deviendront des tats membres de l ' Union europenne ds le 1er mai , ne possdent pas de rgions .
Il existera des frontires territoriales inscrites sur le papier , qui seront artificielles , inventes , et ne correspondront pas  des ralits gographiques uniformes de facto .
Une plus grande attention doit par consquent tre consacre  la dfinition du concept de rgion en Europe .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , dans le sillage des propos tenus par M. Fatuzzo , il convient de souligner que le concept de " rgion " est extrmement ambigu .
Ainsi , lorsqu ' il s ' agit d ' affaires constitutionnelles , l ' ancienne nation qu ' est l ' cosse est aujourd ' hui considre comme une rgion europenne .
Toutefois , lorsqu ' il s ' agit des fonds dont nous discutons en l ' occurrence , l ' cosse elle-mme compte plusieurs rgions marques par de profondes disparits .
Les Highlands et les les , par exemple , comprennent quelques-unes des les les plus isoles en Europe , qui sont confrontes  de graves problmes de transports en raison du climat , des mares et des cots connexes .
Les Highlands figurent parmi les rgions de montagne les plus dpeuples en Europe .
Cette situation s ' inscrit en contraste par rapport  la rgion centrale de l ' cosse , et  d ' autres gards  la rgion des Borders , qui connat une faible densit de population et rencontre des problmes spcifiques .
<P>
Je me rjouis du fait que nous ayons aujourd ' hui ,  travers ces deux rapports , rejet les propositions prvoyant une renationalisation radicale des Fonds structurels .
Le gouvernement du Royaume-Uni tait aux avant-postes du combat en la matire .
J ' ai t heureux de constater que les socialistes europens , en ce compris le parti travailliste britannique , ont manifestement abandonn aujourd ' hui les propositions de M. Brown sur la renationalisation .
Nous sommes parvenus  de bonnes conclusions quant  la ncessit de maintenir le financement structurel au niveau europen et d ' analyser attentivement les problmes de cohsion territoriale et de dsavantages gographiques permanents .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
. ( EL ) L ' largissement de l ' Union europenne donne naissance  une nouvelle actualit dans la politique rgionale de l ' Union . C ' est pourquoi il faut , entre autres :
<P>
continuer  procurer des ressources aux rgions qui sont menaces d ' exclusion , non pas en raison de leurs progrs rels , mais bien en consquence des changements des paramtres statistiques induits par l ' intgration des 10 nouveaux tats membres de l ' UE ;
<P>
continuer  fournir un soutien transitoire aux rgions qui ont dpass le seuil des 75 % sur une base relle , et pas seulement statistique ;
<P>
refuser la nationalisation de la politique rgionale  la suite du gel du budget aux montants pralables  l ' largissement ;
<P>
se concentrer sur les rgions sous-dveloppes et les autres rgions souffrant d ' un dsavantage structurel grave ;
<P>
consolider la coopration interrgionale ;
<P>
intgrer la dimension rgionale dans toutes les politiques europennes .
<P>
Enfin , le rapport Mastorakis nonce plusieurs propositions spcifiques dignes d ' intrt .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD)">
- ( DA ) Le Mouvement de juin considre essentiellement que les Fonds structurels pour le dveloppement doivent tre progressivement dmantels .
C ' est uniquement dans la mesure o les Fonds structurels pour le dveloppement sont un fait que les trs petites les doivent galement recevoir leur part du gteau .
<P>
Leur handicap particulier requiert le soutien de mcanismes de dveloppement susceptibles d ' accrotre les taux de rsidence et d ' emploi , ou en d ' autres termes , la promotion d ' une socit active tout au long de l ' anne mme sur les petites les .
<P>
Le Mouvement de juin vote en faveur du rapport mais souligne  quel point il est ridicule que l ' UE , en mme temps qu ' elle offre une aide au dveloppement , impose aux communauts insulaires , par le biais de ses exigences de marchs publics , une situation dans laquelle les cots des transports , qui sont absolument impratifs , sont alourdis inutilement .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) L ' Union europenne doit poursuivre l ' objectif fondamental de promouvoir la cohsion conomique et sociale .
Ds lors que les Fonds structurels constituent l ' un des principaux outils pour atteindre cet objectif , ils doivent tre maintenus  leurs niveaux actuels .
Le rapporteur met quelques remarques importantes , auxquelles nous souscrivons , en particulier les suivantes :
<P>
son opposition  la renationalisation de la politique structurelle , qui est un pilier essentiel de l ' unit europenne , et sa dfense des rgions moins favorises , qui doit rester la priorit absolue des Fonds structurels ;
<P>
son affirmation selon laquelle les rgions qui ne seront plus ligibles  l ' objectif 1  la suite des effets purement statistiques de l ' largissement ne souffriront pas de ces effets statistiques .
Toutes les mesures pertinentes doivent donc tre mises en ? uvre afin de pallier cette injustice , sans rduire les fonds allous  ces rgions .
<P>
En ce qui concerne la recommandation du rapporteur pour que la proportion minimale actuelle de 0,45 % du produit intrieur brut de la Communaut continue d ' tre affecte aux Fonds structurels au cours de la prochaine priode , l ' unique problme tient  ce que ce montant est manifestement insuffisant pour assurer la cohsion conomique et sociale , tant donn notamment que l ' Union accueillera lors de l ' largissement des pays dont le revenu par habitant se situe en moyenne  quelque 40 % des niveaux communautaires .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
- ( PT ) J ' ai vot pour ce rapport et je salue en particulier l ' insertion judicieuse d ' une srie d ' " avertissements " relatifs  la politique de cohsion actuelle de l ' Union .
Si ces avertissements sont pris en considration , ils nous permettront d ' accomplir des progrs plus srs et plus efficaces dans l ' harmonisation des niveaux de dveloppement entre les diffrentes rgions d ' Europe .
Nous pourrons en d ' autres termes poursuivre l ' objectif ultime de la cohsion .
<P>
J ' espre que la Commission examinera en profondeur les propositions nonces , depuis les exigences particulires des rgions ultrapriphriques de l ' Union ( dans lesquelles la politique de cohsion s ' est dj avre un prcieux aiguillon pour le dveloppement ) jusqu '  la ncessit de simplifier les rgles de mise en ? uvre de la politique rgionale ( par l ' allgement de la bureaucratie inhrente aux paiements , par exemple ) , en passant par la rationalisation des objectifs  la lumire de leur efficacit relle .
<P>
Un aspect particulirement dlicat rside dans la hausse artificielle du produit intrieur brut de certaines rgions europennes qui rsulte directement de l ' largissement en cours .
Beaucoup , moi-mme compris , ont invit la Commission europenne  consacrer une attention soutenue  cette question , et je suis persuad que les rponses positives que j ' ai reues de la Commission  mes questions crites  ce sujet feront partie intgrante en dfinitive de la future politique officielle .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="PT" NAME="Vairinhos (PSE)">
. ( PT ) Les politiques rgionales et de cohsion jouent un rle substantiel dans l ' intgration europenne .
Les rgions de l ' objectif 1 doivent en consquence conserver la priorit politique et conomique et bnficier d ' une attention rehausse .
Les ingalits rgionales qui apparaissent comme un rsultat tangible des politiques de cohsion appellent une redfinition des priorits de ces politiques .
Les politiques communautaires associes au Fonds de cohsion doivent tre progressivement rgionalises , et il convient de faire barrage  leur renationalisation .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
J ' envie M. MacCormick , qui est parvenu  exprimer un tel nombre de choses en une seule minute pour illustrer son vote , alors que je russis seulement , une nouvelle fois  cette occasion ,  prononcer quelques mots pour expliquer les raisons pour lesquelles j ' ai vot pour le rapport de M. Poms Ruiz sur la politique de cohsion dans les les et les rgions  faible densit de population .
<P>
 propos de ces dernires rgions , le Parlement europen est bien inspir d ' accorder  ce sujet toute l ' importance qu ' il mrite .
Je souhaiterais rappeler  cet gard , en particulier , les peuples Sami en Finlande et en Sude .
Quant aux les , qui enregistrent vritablement une faible densit de population et ne sont vraiment pas un lieu de vie commode , je propose que les tats membres augmentent les pensions des retraits qui habitent sur une le .
La Grce , par exemple , le pays natal de notre commissaire , Mme Anna Diamantopoulou , assisterait  une hausse spectaculaire de la population de ses les si les pensions y taient plus leves .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais signaler que ma premire explication de vote tait une explication cumule de mes deux votes .
Je suis ravi que vous ayez amen ces rapports sur les fonds rgionaux et je n ' ai rien  ajouter .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
. ( EL )  l ' instar de mon groupe , j ' ai vot en faveur de la proposition de rsolution sur les rgions structurellement dfavorises .
<P>
L ' largissement de l ' UE  10 nouveaux membres et la stagnation simultane du budget communautaire suscitent de vives inquitudes quant  l ' action de l ' Union dans les les , les rgions de montagne et les rgions  faible densit de population au sein de l ' Union .
Il importe de maintenir et de consolider la " politique de cohsion " et de ne pas engendrer un clivage et une incohrence dans la programmation et le financement .
Le principe politique de la " solidarit " doit tre pleinement respect afin d ' attnuer les difficults structurelles de ces rgions .
La possibilit d ' accrotre le financement des rgions dfavorises , en fonction de l ' ampleur de leur handicap , revt une importance particulire .
<P>
Enfin , je souhaite insister sur la ncessit urgente d ' enrayer l ' rosion des sols dans les les , notamment les les de la mer ge , au moyen d ' un programme ambitieux de conservation d ' un rseau de perrs .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD)">
- ( DA ) Le Mouvement de juin considre essentiellement que les Fonds structurels pour le dveloppement doivent tre progressivement dmantels .
C ' est uniquement dans la mesure o les Fonds structurels pour le dveloppement sont un fait que les trs petites les doivent galement recevoir leur part du gteau .
<P>
Leur handicap particulier requiert le soutien de mcanismes de dveloppement susceptibles d ' accrotre les taux de rsidence et d ' emploi , ou en d ' autres termes , la promotion d ' une socit active tout au long de l ' anne mme sur les petites les .
<P>
Le Mouvement de juin vote en faveur du rapport mais souligne  quel point il est ridicule que l ' UE , en mme temps qu ' elle offre une aide au dveloppement , impose aux communauts insulaires , par le biais de ses exigences de marchs publics , une situation dans laquelle les cots des transports , qui sont absolument impratifs , sont alourdis inutilement .
<SPEAKER ID=138 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Cette socit , fondamentalement ingalitaire en raison de l ' ingalit entre classes sociales , scrte une multitude d ' autres ingalits .
<P>
Ainsi , certaines rgions qui , de par leur situation gographique , n ' offrent pas toutes les facilits du point de vue du profit capitaliste , bnficient invitablement de moins d ' investissements .
Les dfenseurs de l ' conomie librale eux-mmes n ' ont d ' autres moyens pour compenser un peu cette ingalit que de faire appel  l ' tat ou , ce qui revient au mme , aux institutions europennes .
<P>
Nous ne serions pas contre ce type de compensations si elles palliaient , pour les classes laborieuses , des handicaps qui drivent du fonctionnement mme de l ' conomie capitaliste .
Cependant , les forces destructrices de l ' conomie capitaliste sont plus puissantes que les drisoires rsolutions du Parlement europen .
<P>
Mme si des subventions sont votes pour les rgions dfavorises , il n ' est pas dit qu ' au bout du compte , ce soit ces rgions et leurs classes laborieuses qui en profitent .
La preuve en est fournie prcisment par les rgions ultrapriphriques que le rapport prsente comme un modle pour les rgions isoles montagneuses .
Malgr les aides et subventions , tant nationales qu ' europennes , la Runion , la Guadeloupe et la Martinique , pour ne citer qu ' elles , comptent un taux de chmage particulirement lev et des salaires particulirement bas .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci (UEN)">
. ( IT ) Il convient de clarifier une fois pour toutes ce que l ' on entend par " dfavoris " lorsque ce terme s ' applique  une le en tant que telle et pas seulement aux rgions ultrapriphriques .
Ce concept a dj t scell dans la dclaration n  30 annexe au trait d ' Amsterdam , bien que je sois contraint de remarquer que les diffrentes traductions de ce document sont extrmement trompeuses .
<P>
Une stratgie pour stimuler le dveloppement de rgions structurellement dfavorises pourrait consister  faire un usage plus intense et plus efficace des Fonds structurels .
Cela dpend dans une trs large mesure de la communication d ' informations sensiblement plus compltes , d ' une procdure plus rationnelle et flexible et d ' un examen plus rigoureux de la qualit des projets et des interventions .
<P>
Je souhaiterais en consquence exprimer mon soutien au rapport Poms Ruiz , qui a le mrite de dpeindre les aspects lumineux et les zones d ' ombre , lesquelles sont d ' ailleurs les plus nombreuses , d ' une situation qui exige dsormais , les postulats lmentaires tant identifis , un engagement financier , un plus grand courage et une volont politique aprs la reconnaissance spcifique de dsavantages structurels permanents , dont la nature tait jusqu '  prsent immensment floue .
L ' on constate ds lors l ' importance d ' une transformation substantielle , de l ' application de mesures conformes  cette reconnaissance  travers la convergence des autres politiques .
Je souhaiterais mentionner tout spcialement la ncessit d ' activer les drogations appropries nonces  l ' article 87 du trait CE relatif aux aides d ' tat , qui sont indispensables si nous devons combler le foss conomique qui s ' est creus et puise ses racines , en marge des handicaps gographiques , dans la rflexion  court terme mene par les sphres dirigeantes , en ce compris la Communaut , pendant plusieurs dcennies .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  12h55 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=143 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport de M. Poignant .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs ,  l ' instar de toutes les problmatiques lis  l ' emploi dans l ' Union europenne , la main-d ' ? uvre du secteur du transport maritime reprsente galement un problme qu ' on ne peut ignorer .
Compte tenu de la pnurie de main-d ' ? uvre qualifie aux niveaux national et communautaire , les armateurs sont contraints de recruter des membres d ' quipage originaires de pays tiers .
Pour faciliter ce processus , la Commission a prsent un programme de formation d ' quipages de pays tiers et de reconnaissance par les tats membres des brevets dlivrs dans les pays tiers .
<P>
Dans ce contexte , il faut prciser qu ' une formation professionnelle plus vaste signifie une scurit maritime accrue et moins d ' accidents en mer .
Compte tenu du fait que bon nombre de ces accidents sont le fait d ' erreurs humaines , il est crucial de garantir un niveau de formation lev aux quipages des navires europens .
La proposition en cours d ' examen stipule notamment que l ' anglais doit faire office de langue de travail si l ' quipage  bord et les autorits  terre n ' ont pas d ' autre langue en commun .
Je crois qu ' avant de demander la reconnaissance des formations de pays tiers , il faudrait d ' abord prouver l ' absence de main-d ' ? uvre europenne pour mener  bien les missions en question .
<P>
Sans vouloir minimiser les mrites du rgime de formation propos , je tiens  saisir cette opportunit pour attirer l ' attention de la Commission et du Parlement sur l ' importance de la formation professionnelle continue pour les gens de mer europens et trangers .
Je rejoins donc le rapporteur , M. Poignant , sur la ncessit de rendre les professions maritimes plus attrayantes , de manire  lutter contre le chmage et  stimuler les ressources humaines dans un secteur en crise .
 mes yeux , un plan d ' action communautaire visant  promouvoir ces professions fait dfaut .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , je tiens  remercier M. Poignant et tous les dputs qui ont pris part au dbat .
<P>
Les amendements proposs confirment l ' approche de la Commission relative  la procdure spcifique de reconnaissance des brevets des gens de mer et rejoignent dans une large mesure la position du Conseil .
La Commission est prte  accepter prs de la moiti des amendements adopts par le Parlement , puisqu ' ils apportent une amlioration relle  la proposition .
<P>
La Commission ne peut nanmoins accepter les amendements introduisant la possibilit de rvoquer la reconnaissance des tablissements de formation maritime des pays tiers , c ' est--dire les amendements 3 , 12 , 15 , 17 et 20 .
En effet , cette action ne serait ni pratique ni productive .
La Commission est favorable  une reconnaissance globale et complte des systmes et procdures de pays tiers qui garantissent la mme valeur ducative des tablissements de formation .
La Commission apprcie beaucoup les efforts dploys par le Parlement pour examiner le retrait de ces amendements .
<P>
Concernant cette mme question , la Commission peut accepter l ' amendement 19 , qui a t lgrement modifi par le Conseil . Cet amendement prvoit un mcanisme d ' avertissement d ' un pays tiers si des informations indiquent qu ' un tablissement de formation maritime ne respecte plus les exigences de la convention STCW , la convention-cadre en matire de formation et de dlivrance de brevets .
<P>
Dans tous les cas , la Commission rejette l ' amendement 24 , qui propose d ' annuler le recours obligatoire  l ' anglais pour les communications entre le navire et les autorits  terre lorsque les interlocuteurs ne parlent pas la mme langue .
Approuve par le Conseil , cette disposition aligne simplement la lgislation communautaire sur les exigences pertinentes de la convention SOLAS , qui est applique dans le monde entier depuis juillet 2002 .
<P>
Selon moi , pour viter tout malentendu lors de communications entre un navire et les autorits  terre , les parties directement concernes par la communication doivent communiquer dans la langue qu ' elles connaissent le mieux .
Donc , si les intresss ne parlent pas la mme langue , ils doivent communiquer en anglais . Autrement , ils ne seront pas en mesure de se comprendre .
<P>
Par ailleurs , je tiens  remercier le Parlement d ' avoir prsent des amendements trs intressants concernant l ' introduction d ' un certificat europen de conformit pour les brevets d ' aptitude et les visas et la reconnaissance des tats membres ,  savoir les amendements 4 , 5 et 6 .
En effet , s ' agissant d ' une suggestion apprciable , la Commission l ' intgrera dans le cadre d ' une proposition lgislative spciale relative aux brevets d ' aptitude des tats membres . Cette proposition appellera  faciliter la reconnaissance des brevets entre tats membres et , dans le mme temps , prservera le respect des exigences applicables .
<P>
Par ailleurs , je tiens tout particulirement  attirer votre attention sur les conclusions du Conseil sur l ' amlioration des professions maritimes dans la Communaut approuves cette anne  Luxembourg par les ministres des transports .
Le Conseil a appel la Commission  prsenter une proposition lgislative sur la reconnaissance des brevets entre tats membres .
Comme la Commission prsentera une proposition lgislative dans ce domaine trs prochainement , les amendements peuvent dj tre retirs puisque la question sera aborde spcifiquement l ' anne prochaine .
<P>
Je tiens galement  attirer votre attention sur l ' amendement 16 , qui demande aux tats membres d ' informer la Commission et les autres tats membres avant de rvoquer les visas attestant la reconnaissance des brevets dlivrs par un pays tiers .
Compte tenu de l ' urgence de ce genre de situation , la Commission estime que les tats membres devraient avoir l ' opportunit de rvoquer le visa avant mme d ' informer les autres tats membres .
Le Conseil partage cette position et nous pensons vraiment qu ' il est important que le Parlement dcide de rexaminer cet amendement .
<P>
Enfin et surtout , je suis tout  fait favorable aux amendements 7 et 13 tels que modifis par le Conseil , en vertu desquels les pays tiers seront valus afin de vrifier s ' ils ont arrt des mesures suffisantes de prvention des fraudes en matire de certificat .
Il est vraiment trs important de prvenir toute fraude lie aux certificats de navigabilit . Plusieurs dputs ont d ' ailleurs dj insist sur cette ncessit .
Nous sommes persuads que le Parlement europen soutiendra les positions de la Commission sur les amendements prcits .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , si cette directive est approuve en premire lecture , nous disposerons bientt d ' un systme efficace et fiable pour accueillir les gens de mer trangers sur nos navires .
<SPEAKER ID=146 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Pendant votre intervention , Mme Scallon , qui figurait parmi les orateurs inscrits , nous a rejoints .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je tiens  fliciter le rapporteur et salue la proposition de la Commission de rviser la rglementation actuelle relative  la reconnaissance des gens de mer de pays tiers .
En effet , la rglementation en vigueur est lourde , provoque des doubles emplois et engendre des cots administratifs levs .
Il est donc logique et profitable d ' instaurer un systme de reconnaissance des formations donnes dans les pays tiers .
<P>
Il est crucial que cette reconnaissance , non seulement des systmes et procdures des pays tiers , mais aussi du maintien de leur conformit , soit , pour une priode initiale substantielle , rigoureusement surveille par les autorits europennes dans la mesure o une telle reconnaissance sera intrinsquement globale .
<P>
Une difficult particulire pingle par divers reprsentants des gens de mer europens concernait le manque de comprhension et de fluidit des communications avec les gens de mer trangers .
Je me flicite donc que la reconnaissance des brevets des gens de mer trangers soit soumise  des exigences linguistiques .
Cet aspect est essentiel pour garantir la scurit , en particulier dans les situations d ' urgence .
<P>
La scurit maritime est une priorit et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le taux d ' erreurs humaines soit rduit au minimum .
La Commission et l ' Agence europenne pour la scurit maritime assumeront  cet gard d ' immenses responsabilits .
Je tiens aussi  souligner le fait que nous devons dployer tous les efforts possibles pour soutenir et encourager la profession des gens de mer  l ' intrieur mme de la Communaut europenne .
<P>
J ' aimerais mettre en exergue plusieurs amendements qui mritent d ' tre soutenus : l ' amendement 11 , qui clarifie le fait que les brevets dlivrs avant l ' entre en vigueur de la directive resteront valables ; l ' amendement 21 , qui prvoit que seuls les pays qui se conforment  la convention STCW peuvent tre reconnus et l ' amendement 22 , qui fixe une priode dtermine pour la mise en ? uvre de ces propositions par les tats membres .
<SPEAKER ID=148 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame Scallon .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=150 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0226 / 2003 ) de M. Lambert , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil portant sur la coordination des systmes de scurit sociale [ COM ( 1998 ) 779 - C4-0137 / 1999 - 1998 / 0360 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , il est extrmement important de simplifier et de mettre ce rglement  jour afin de promouvoir la mobilit des travailleurs au sein de l ' Union europenne .
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Je tiens  rappeler au Parlement europen que , voici dix-huit mois , un plan d ' action spcifique pour la promotion de la mobilit a t adopt et un certain nombre de ces importantes mesures de promotion concernaient le besoin de coordination et de coopration entre les diffrents systmes de scurit sociale , mais ce n ' est pas tout .
<P>
La question de la mobilit est directement lie  la comptitivit ,  la cration d ' emplois et  la cohsion sociale , et elle constitue essentiellement une condition pralable ncessaire  la mise en place d ' un vritable march europen de l ' emploi .
<P>
Lors de l ' application de ce rglement les annes prcdentes , ses dispositions se sont rvles tre trs compliques , inpuisables et lourdes .
En consquence , ce systme ne correspond plus aux dernires volutions des systmes de scurit sociale des tats membres ni aux nouvelles conditions de mobilit au sein de l ' Union europenne .
En d ' autres termes , il est urgent de simplifier ce rglement et de le mettre  jour , et tel est prcisment le but de la proposition de la Commission .
La simplification donnera lieu  une lgislation communautaire plus comprhensible pour les citoyens pour qui elle a t cre .
<P>
Quant  la mise  jour , je voudrais souligner trois amendements fondamentaux .
Le premier concerne l ' aspect personnel du rglement .
Le rglement propos s ' appliquera non seulement aux travailleurs qui circulent , mais aussi  tous les citoyens europens couverts par la lgislation de scurit sociale d ' un tat membre .
La libert de circulation ne doit pas seulement profiter aux travailleurs ; elle doit profiter  tous les citoyens europens .
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Le rglement propos , et c ' est le deuxime amendement , vise  largir l ' aspect matriel de l ' application des rgles de coordination .
Ainsi , les secteurs de l ' assurance sociale comprennent de nouvelles sortes d ' avantages , tels que des allocations de retraite anticipe .
<P>
Le troisime amendement majeur que propose la Commission concerne les prestations de chmage pour les travailleurs transfrontaliers .
La Commission pense que les travailleurs transfrontaliers devraient recevoir des allocations du dernier tat dans lequel ils ont travaill .
Ceci est important afin de mettre un terme aux distinctions compliques et insatisfaisantes entre emploi  temps plein et emploi  temps partiel pour les travailleurs transfrontaliers typiques et atypiques .
Chaque anne , la Commission reoit des milliers de protestations de la part de personnes qui travaillent dans un pays et vivent dans un autre et qui font souvent l ' objet de discrimination en raison de l ' inefficacit de la coordination entre les diffrents systmes de scurit sociale .
<P>
Par consquent , nous pensons que cette proposition aidera non seulement  mettre la systme  jour , mais aussi  le simplifier afin qu ' il fonctionne mieux , tant pour les citoyens que pour les tats membres .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE)">
. ( EN ) Madame la Prsidente , comme nous l ' avons entendu , le rglement ( CEE ) n  1408 / 71 concerne le mcanisme de coordination des diffrents systmes de scurit sociale entre les tats membres , pas leur harmonisation .
Ainsi , c ' est ce rglement qui vous donne droit au remboursement des cots de soins de sant d ' urgence lorsque vous tombez malade dans un autre tat membre ,  condition que vous ayez votre formulaire E111 avec vous . Je suis d ' ailleurs certaine que c ' est notre cas  tous ici prsents .
<P>
La base de ce rglement est de fournir aux personnes d ' un tat membre vivant ou travaillant dans un autre tat membre le mme droit  la scurit sociale qu ' un ressortissant de cet tat membre .
C ' est l ' galit de traitement .
Cela ne veut pas dire que votre systme national vous suit , mais bien que vous passez au nouveau systme , qui doit vous traiter sur un pied d ' galit avec les autres .
<P>
Pour amender ce rglement , nous sommes limits par une base lgale stricte dfinie dans les Traits et par de nombreux arrts de la Cour de justice concernant la porte du rglement : les dfinitions de la scurit sociale et non du bien-tre social en gnral , par exemple .
Il est vrai que , en tant que commission , nous l ' avons ressenti comme une frustration .
<P>
L ' incapacit  jeter des ponts entre les systmes nationaux est problmatique , ce qui fait que de nombreuses personnes ont l ' impression de ne pas tre bien servies lorsque des carts apparaissent entre les systmes .
Elles estiment que c ' est  l ' Europe de jeter ces ponts .
<P>
Un des trois problmes principaux qui , comme on nous l ' a dit , sont traits par les services de conseils est celui des personnes qui ont dmissionn afin de dmnager dans un autre pays avec leur partenaire ou conjoint et qui perdent ainsi leur droit aux allocations de chmage ; d ' o les amendements 2 et 43 de la commission .
Les tats membres faciliteraient la tche s ' ils reconnaissaient que ceci constitue une raison valable de chmage .
<P>
Comme nous l ' avons entendu , les propositions de la Commission visent  simplifier et  moderniser le rglement .
Le Conseil travaille sur ces propositions depuis 1999 et le Parlement a suivi les travaux en vue de cooprer dans les domaines o des progrs pour la population sont raliss et qui correspondent aux arrts de la CJCE .
<P>
Cependant , nous avons aussi tenu  signaler les problmes et nous nous avons cherch des solutions quand cela tait possible dans les limites de la porte restreinte du rglement .
Je suis trs reconnaissante pour cette coopration avec le Conseil et la Commission et , videmment , pour la coopration et le soutien de mes collgues au sein de la commission .
Nous dsirons tous que la ncessaire rvision du rglement se fasse au cours de cette lgislature .
<P>
Notre commission soutient l ' largissement de la porte du rglement 1408 / 71 .
Nous appuyons les mesures visant l ' inclusion d ' allocations de prretraite - tant qu ' elles existent , vu les mesures prises actuellement en vue de prolonger la vie professionnelle - et d ' allocations de paternit .
La plupart des membres de la commission dplorent vivement le fait que , du fait de la faible base lgale , la dfinition tendue de la famille que nous souhaitons voir dans l ' amendement 20 , soit si problmatique .
Nous nous rjouissons que le Conseil trouve une solution progressiste pour rpondre au vote du Parlement europen sur le rapport Santini .
Si cela persiste , nombre d ' entre nous estiment que des affaires seront portes devant la Cour europenne concernant le manque de reconnaissance mutuelle de l ' tat civil pour les couples homosexuels .
<P>
La commission est nanmoins ravie de voir que , durant l ' Anne europenne des personnes handicapes , il semble y avoir des progrs quant  l ' exportation transfrontalire de certaines prestations d ' invalidit .
J ' apprcie que Mme Oomen-Ruijten ait fait avancer la proposition pour le nouvel article 55 , qui est soutenue par de nombreux groupes politiques .
Cela signifie que l ' amendement 42 , l ' opposition de la commission et , dans une certaine mesure , l ' amendement d ' alerte , peuvent tre remplacs par l ' amendement 55 .
<P>
La situation actuelle , dans laquelle les prestations d ' invalidit ne peuvent pas tre exportes , a rendu la vie de nombreuses personnes handicapes absolument misrable .
Ces personnes n ' ont pas pu circuler librement parce qu ' elles ne peuvent pas se le permettre .
<P>
Un autre domaine dans lequel le travail des collgues a t trs utile est celui des travailleurs frontaliers , qui sont confronts  des difficults particulires car ils doivent jongler avec deux systmes .
Le texte rvis du quatrime considrant fait une rfrence particulire au problme de la fiscalit .
Je tiens  faire remarquer que c ' est une rfrence et non une tentative d ' harmoniser la taxation au sein de l ' Union europenne .
Il montre qu ' il y a des difficults qui doivent tre rsolues , mme si ce rglement n ' est peut-tre pas l ' endroit pour le faire .
Ce problme ne peut que s ' aggraver tant donn que certains tats membres fusionnent leurs systmes d ' imposition et de scurit sociale , et que les gens peuvent donc penser qu ' ils payent deux fois un service qu ' ils ne peuvent recevoir qu ' une fois .
<P>
Les amendements concernant les articles 57 et 59 reviennent aussi sur la ncessit de s ' occuper de problmes potentiels avant qu ' ils n ' affectent les personnes , et ils sont en effet lis  des dcisions prises prcdemment par le Parlement europen .
<P>
Comme je l ' ai signal plus tt , la porte du rglement est restreinte : il ne peut rpondre  toutes les questions concernant les travailleurs frontaliers ou l ' accs aux soins de sant , en particulier quand les Traits les considrent actuellement comme des biens et des services plutt que comme des services sociaux universels .
Nous pouvons toutefois veiller  nous assurer que le rglement soit le plus clair et le plus complet possible de sorte que les employeurs ne puissent pas luder leurs obligations envers leurs employs et , par exemple , leur demander de devenir indpendants pour ne pas devoir effectuer les paiements de scurit sociale .
Le rglement devrait soutenir , et non empcher , la libre circulation , et nous esprons que notre travail commun ira dans cette direction .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le rglement d ' aujourd ' hui est un vnement marquant de notre histoire .
Nous voulons moderniser , nous voulons simplifier et nous y travaillons depuis plus de dix ans .
Il semble que nous approchions de la fin aujourd ' hui , en premire lecture .
J ' espre que vous ne m ' en voudrez pas , Mme Lambert - je commence normalement par remercier le rapporteur , mais cette fois-ci , je voudrais commencer par saluer les services de la Commission et , en premier lieu , le directeur Rob Cornelissen , qui a non seulement convaincu le Conseil , mais qui nous a galement soutenus par ses conseils et ses actions , et nos autres collgues , en particulier Herwig Verschueren , qui nous a aussi beaucoup aids .
Ce n ' est pas tout , Madame la Prsidente ; j ' y reviendrai plus tard .
Tous les groupes du Parlement ont soumis des amendements .
Nous voulons que ce rglement soit prt  temps pour l ' largissement .
C ' est essentiel .
En outre , le rglement sur la scurit sociale est tabli par la procdure de codcision , alors que le Conseil exige l ' unanimit .
La CIG change cela , et elle a raison .
Je vais maintenant dresser la liste de ses bienfaits .
Le champ d ' application du rglement a t tendu .
Toute personne vivant lgalement sur le territoire de l ' tat membre sera maintenant traite sur un pied d ' galit .
En d ' autres termes , elles auront les mmes droits et obligations que les citoyens de l ' tat membre .
<P>
Deuximement , les droits acquis seront toujours conservs .
L ' exportation de droits dans le contexte de la scurit sociale a maintenant t tablie clairement et sans ambiguts pour la premire fois , mme si seules priodes sont assures dans certains tats membres .
<P>
Troisimement , les rgles concernant les pensions sont fortement simplifies .
Les dispositions pour la retraite anticipe , qui ont pos des problmes  tant de personnes , seront galement inclus dans la coordination , pour autant que de tels problmes existent encore .
<P>
Quatrimement , il y a plus de clart concernant les droits des personnes qui tombent malades  l ' tranger .
Si une aide importante est ncessaire  l ' tranger , tout le monde a les mmes droits .
De plus , nous nous rjouirions d ' un amendement o l ' exigence d ' une permission pour aller recevoir un traitement mdical  l ' tranger serait modifie afin de reflter les dcisions les plus rcentes de la Cour .
Autrement dit - au fait , il y a une erreur grammaticale dans le texte anglais - , aucune permission spciale n ' est ncessaire pour les soins en consultation externe , mais elle serait ncessaire pour les soins en consultation interne .
<P>
Les travailleurs transfrontaliers .
Le travailleur transfrontalier conserve ses droits dans le pays dans lequel il a travaill .
La nouveaut est que les membres de la famille des travailleurs transfrontaliers acquirent aussi des droits .
<P>
Le chmage .
On amliore les perspectives pour les chmeurs ; ils vont pouvoir chercher du travail  l ' tranger sous certaines conditions et sans perdre les allocations .
 propos , mes collgues et moi avons soumis un amendement sur ce point ; je voudrais que le Conseil dise unanimement " oui "  un amendement qui accorde au Luxembourg une priode de transition de cinq ans , tant donn qu ' il est particulirement affect par le nouveau rglement en raison du grand nombre de travailleurs transfrontaliers qu ' il compte .
Ils auront alors la possibilit de s ' adapter au nouveau systme d ' allocations du pays dans lequel ils travaillent et seront disponibles pour le march de l ' emploi de ce pays .
Des amendements ont aussi t dposs concernant le paiement d ' indemnits de subsistance , etc .
Le nouveau texte de l ' article 55 - que Mme Lambert a dj mentionn - est bien meilleur et j ' espre qu ' il sera soutenu .
<P>
Le huitime point : les personnes handicapes ne perdront plus leurs allocations lorsqu ' elles dmnageront dans un autre tat membre .
J ' en suis ravie , en particulier en cette Anne europenne des personnes handicapes .
<P>
Le neuvime point ne saute peut-tre pas aux yeux , mais il est nanmoins important . Il s ' agit du paragraphe qui stipule que quand il y a des problmes , les tats membres ne peuvent plus les laisser traner , mais doivent trouver des solutions dans un certain dlai .
<P>
Encore deux petits points . Le premier concerne le mariage homosexuel , problme sur lequel on a longuement dbattu .
La commissaire estime-t-elle que le rglement de coordination est le bon endroit pour obliger les treize tats membres qui ne reconnaissent pas le mariage des couples homosexuels et ne l ' ont pas intgr dans leur droit de la famille , de le faire ?
L ' amendement 20 ne risque-t-il pas de poser des problmes au rglement ?
Je suis d ' accord avec l ' amendement 49 .
<P>
Nous n ' avons pas non plus rgl un problme qui surgit lorsque le systme de scurit sociale est soumis au principe du pays d ' emploi , mais que la lgislation fiscale n ' est pas conforme .
Je voudrais aussi qu ' on trouve un arrangement logique sur ce point .
Dans l ' ensemble , je suis cependant fort satisfaite de la proposition .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , rendre le march europen de l ' emploi possible est en fait le but de tous les tats membres et , depuis 1971 , nous disposons aussi d ' un instrument  cette fin ,  savoir , le rglement 1408 .
Mais que se passe-t-il dans la pratique ?
Certains tats membres ont dress diffrents obstacles et les ont laisss en place .
C ' est pourquoi je suis ravie de voir que cette rforme tant attendue du rglement 1408 est enfin sur la table .
Et elle y aurait t beaucoup plus tt sans cette absurde rgle de l ' unanimit au Conseil .
<P>
Malgr cela , nous avons prouv que nous sommes capables , peu avant la fin de la lgislature parlementaire , de raliser non seulement l ' largissement , mais aussi d ' approfondir une rforme de la politique sociale .
<P>
Tout d ' abord , elle simplifie tout - c ' est ce que la population et le Parlement veulent - et elle inclut galement des arrts de la Cour europenne de justice concernant , par exemple , le droit aux services mdicaux .
Ensuite , il y a aussi des rformes qualitatives , et cette Assemble ainsi que la commission ont encourag et enhardi la Commission  les formuler ainsi .
Elles impliquent , par exemple , le droit pour les chmeurs de rester jusqu '  six mois en Europe afin de chercher du travail ; ceci implique que les membres de la famille et les personnes qui ne prennent plus part  une activit conomique sont incluses dans le champ d ' application du rglement .
Tout cela est inclus parce que , videmment , nous n ' invitons pas seulement les travailleurs  venir en Europe , mais aussi leur famille .
<P>
Tout comme Mme Oomen-Ruijten , je me rjouis vivement que nous ayons trouv un arrangement spcial pour les personnes handicapes , chose que le Conseil ne voulait d ' abord pas accepter .
J ' espre que nous pourrons maintenant trouver un compromis .
L ' important est qu ' aucun de ceux qui veulent profiter des possibilits de mobilit , ce que nous soutenons , ne devrait passer  travers les mailles du filet du systme de scurit sociale .
Il nous faut galement rpter que cela concerne la coordination et la reconnaissance des droits , et non le transfert des avantages sociaux d ' un pays  l ' autre .
<P>
Il y a eu aussi , videmment , quelques conflits - pas avec Mme Lambert , que je remercie pour sa coopration , et pas tellement non plus avec le Parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens ,  part en ce qui concerne les familles , point que Mme Oomen-Ruijten vient de mentionner .
Certains tats membres ont une vision trs troite de ce qu ' est une famille - je dirais une vision du XXe sicle - alors que d ' autres ont une approche plus moderne , en accord avec le XXIe sicle .
Pour nous , l ' important est en ralit que cette dfinition - lorsqu ' on se sera mis d ' accord dessus - n ' aura aucune porte juridique par rapport au rglement et que nous ne contraindrons aucun tat membre  accepter aucun style de vie .
C ' est pourquoi nous devrions peut-tre tre un peu plus tolrants .
<P>
Dernier point : ils nous importe beaucoup  moi et  mon groupe , que ce rglement reste ouvert , aussi grande et importante que soit cette rforme .
Nous devrons sans aucun doute travailler  d ' autres cas , en particulier lorsque dix nouveaux tats membres nous rejoindront l ' anne prochaine , lorsque nous acquerrons de l ' exprience et que nous devrons peut-tre faire d ' autres changements .
C ' est pourquoi nous appuyons galement l ' ide de la Commission d ' tre flexibles dans les domaines qui restent ouverts et de rgler les problmes restants , tels que l ' imposition et l ' occasionnelle double imposition - ce qui aura peut-tre lieu au cours de la lgislature suivante .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR).">
Madame la Prsidente , je peux moi aussi dire que je suis enchante par la tentative de la Commission de simplifier la promotion de la mobilit , car c ' est vraiment de cela qu ' il s ' agit .
Nous voulons tous que les citoyens puissent rclamer justice en matire de libert de circulation des travailleurs .
Cela n ' a pas t une russite jusqu '  maintenant .
Un simple coup d ' ? il aux statistiques nous montre que seuls environ 2 % des citoyens travaillent dans un autre pays .
Cependant , je voudrais  cet gard aussi signaler quelques points de discorde qui ne concernent pas le Parlement .
Une fois encore , nous avons russi  bien collaborer avec nos collgues du Parlement europen .
Comme l ' a dclar Mme Oomen-Ruijten , travailler avec la Commission europenne a aussi t tout  fait possible .
J ' ai par contre considr comme une pe de Damocls le fait que le Conseil europen menace finalement de jeter l ' ponge si nous ne matrisons pas nos exigences .
Je trouve que c ' est difficile  accepter , surtout lorsque le travail frontalier est concern .
Je voudrais tayer ceci avec quelques exemples .
Dans ma rgion , qui se trouve entre la zone frontalire belge , o je vis , et les Pays-Bas , il y a actuellement la possibilit de dployer 800 travailleurs dans une grande compagnie , Volvo , situe juste de l ' autre ct de la frontire .
Des personnes de ma rgion y seront certainement engages .
Nanmoins , j ' hsite encore  conseiller aux gens de le faire s ' ils ne sont pas assurs  100 % de pouvoir bnficier d ' une scurit sociale solide et adquate .
Il m ' est impossible d ' expliquer  , disons , une dame de 62 ans devenue handicape qu ' elle perdra sa pension d ' invalidit en Belgique et qu ' elle n ' aura pas droit  la retraite avant 65 ans aux Pays-Bas .
De telles situations ne peuvent pas tre prises en charge parce que la coordination est actuellement insuffisante .
C ' est pourquoi nous avons tous uni nos forces et dpos quelques amendements supplmentaires pour viter des scnarios de ce genre  l ' avenir .
Par ces amendements , nous voulons forcer les institutions et les tats membres  coordonner leurs efforts de faon plus efficace .
Les amendement que nous avons dposs - prsents , heureusement , par plusieurs groupes runis - se rapportent  des cas trs spcifiques qui affectent souvent les travailleurs frontaliers .
Je soutiens cela .
D ' aprs moi , il est inacceptable que les tats membres ne soient pas capables , et ne veuillent pas , reconnatre ce problme .
On ne peut certainement pas en arriver  une situation o une Europe unie est sabote parce qu ' un certain nombre de fonctionnaires et de politiciens nationaux traitent le travail frontalier comme un problme marginal .
Je suis donc contente de voir que , dans sa proposition , la Commission europenne fait tout son possible pour obliger les tats membres  cooprer .
J ' espre que ce rglement entrera en vigueur ds qu ' il aura t adopt et j ' insiste pour que la Commission veille .
<SPEAKER ID=156 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport de notre collgue Jean Lambert prsente toute une srie de mesures trs intressantes .
L ' objectif principal de ce rapport est de faire en sorte que les personnes qui se dplacent dans l ' Union ne soient pas lses sur le plan de leurs droits de scurit sociale .
Pour nous , dputs , qui souhaitons tant que les changes culturels et humains se multiplient dans le cadre de la libre circulation des personnes , ce rapport va vraiment dans le bon sens .
La simplification rglementaire , la coordination , l ' harmonisation des procdures bases sur l ' application du principe d ' galit de traitement , qui accorde aux salaris et non-salaris des autres tats membres les mmes droits qu ' aux citoyens de l ' tat comptent , tout cela participe  la construction de l ' Europe .
<P>
Certaines mesures du rapport sont  souligner particulirement .
Je trouve , personnellement , qu ' elles sont en phase avec les volutions de nos socits .
Je pense notamment  la volont de rgir conjointement maternit et paternit ,  la proposition visant aussi  inclure les ressortissants des pays tiers dans le champ d ' application de la directive , ou encore  la dfinition des membres du mnage s ' appliquant aux partenaires non maris entretenant une relation durable , quel que soit leur sexe .
<P>
Si je suis , avec mon groupe , favorable  ce rapport , je veux cependant , Madame la Commissaire , souligner le paradoxe entre les volonts affiches et les menaces de rgression sur les rgimes de scurit sociale dans de nombreux pays europens .
La France , l ' Italie , l ' Allemagne , par exemple , sont  la veille ou dj touches par des rformes qui visent  casser les systmes de protection sociale existants , sous prtexte de dficits budgtaires excessifs au regard des critres de Maastricht .
En augmentant le champ d ' action des organismes privs , on s ' oriente vers une diminution , voire une disparition des solidarits nationales , lourdes de dangers pour l ' avenir .
Pourtant , les principes et objectifs qui sont  la base de l ' instauration des systmes de scurit sociale en Europe sont toujours d ' actualit , pour dvelopper un modle social europen qui a fait ses preuves en permettant la croissance et le mieux-tre des peuples pendant des dcennies .
<P>
J ' ajouterais que ces objectifs sont encore plus ncessaires au regard de l ' augmentation de la prcarit et de la pauvret en Europe aujourd ' hui .
Selon une rcente tude d ' Eurostat , 15 % des habitants de l ' Union sont exposs  un risque de pauvret et d ' exclusion sociale .
Si l ' on retire tous les transferts sociaux , le taux passe  24 % et la situation risque d ' empirer .
La question , qui nous est pose aujourd ' hui en Europe , va bien au-del de la mise en place d ' une coordination , certes indispensable .
Elle constitue vritablement un choix de socit .
Voulons-nous un modle de dveloppement conomique et social quitable et solidaire qui permette de nourrir la croissance , ou prenons-nous le chemin d ' une disparition de tous les systmes sociaux , au risque de laisser s ' envoler le nombre de prcaires , de pauvres et d ' exclus ?
Choisir la premire option ncessiterait la mise en place d ' une vritable gouvernance sociale europenne , base sur une harmonisation par le haut .
Cela impliquerait bien videmment de rexaminer aussi les critres de Maastricht .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par remercier la Commission .
Deux noms ont t mentionns : Mme Diamantopoulou et Mme Lambert , qui est assise  ses cts .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour les remercier moi aussi .
Comme l ' a dit Mme Oomen-Ruijten , il existe deux faons d ' valuer quelque chose dans un cadre historique .
Historiquement , nous avons hrit d ' un patchwork de dispositions , un patchwork d ' adaptations , d ' une directive de coordination , la directive 1408 / 71 , et ses amendements ultrieurs .
Nous avons galement une srie de problmes .
C ' est donc trs bien si nous pouvons faire quelques progrs .
Cela pourrait reprsenter une avance historique .
Le point de vue historique devrait peut-tre constituer une prochaine tape , mais j ' y reviendrai dans un moment .
Je voudrais d ' abord faire le point sur ce que nous sommes tous arrivs  faire .
Je pense que c ' est dj trs bien en soi .
<P>
Il est clair , comme Mme Oomen-Ruijten l ' a dit , que nous avons accompli un certain nombre de choses qui sont dj acceptables pour le Conseil et la Commission .
Ces questions concernent , par exemple , l ' inclusion des apatrides et des rfugis ou des rglements , ou plutt des amliorations , dans le domaine des obstacles bureaucratiques au travail frontalier , et la liste est encore longue .
Nanmoins , comme chacun sait , plusieurs problmes subsistent encore .
Seuls 2 % de la population europenne exercent un travail transfrontalier , sous une forme ou une autre .
Si vous discutez avec des travailleurs frontaliers , comme cela a dj t mentionn sous la forme d ' anecdotes personnelles , ils vous diront que les problmes sont sans bornes .
<P>
Nous laissons aussi quelques questions ouvertes et je pense que nous devrions un jour franchir les tapes historiques suivantes .
Ce n ' est pas en tenant uniquement compte de la dfinition des familles que nous rsoudrons le problme ; nous devons tenter de le rsoudre en nous rfrant au rapport Santini .
Une chose saute aux yeux lorsqu ' on considre une srie d ' autres problmes lis aux regroupements familiaux et aux prestations , etc .
Nous sommes en train de parler de l ' amlioration de la coordination de ces systmes ; nous parlons de les moderniser et nous le faisons avec en toile de fond la mobilit des travailleurs en Europe et un march de l ' emploi plus performant .
 l ' avenir , et ce sera une tape historique , nous devrons toujours dvelopper une certaine forme d ' harmonisation , sans quoi , nous ne pourrons pas rsoudre d ' autres problmes , tant donn que les systmes de scurit sociale sont sous pression dans tous les tats membres et qu ' ils entrent en fait en conflit les uns avec les autres , ce qui permet  ce patchwork de continuer  se dvelopper .
Je voudrais qu ' on mette fin  cela .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Madame la Prsidente , je voudrais , tout comme mes collgues , remercier Jean Lambert pour le travail qu ' elle a effectu sur ce dossier .
Je voudrais aussi fliciter la Commission et ses fonctionnaires pour l ' aide qu ' ils nous ont fournie .
<P>
La libert de circulation est l ' un des principaux lments du march unique .
Si cela doit tre la ralit plutt qu ' une illusion , il faut saisir l ' occasion de dmnager en gardant les prestations de scurit sociale , en ayant la garantie d ' avoir des droits de scurit sociale .
Ces dernires annes , beaucoup de mesures ont t prises en vue d ' apporter une solution  un problme qui semblait insoluble .
Je pense que le texte du Conseil et de la Commission , ainsi que certaines propositions de cette Assemble , offrent la meilleure solution pour permettre aux personnes qui souhaitent ou sont forces de dmnager dans un autre pays de conserver leurs droits aux prestations .
<P>
L ' une des difficults lies  ce rglement et auxquelles nous avons t confronts ces dernires annes est sa complexit , non seulement pour la personne qui souhaite en bnficier , mais aussi pour les autorits qui sont forces de l ' interprter .
L ' une des meilleures choses que nous ayons faites jusqu '  maintenant , dans notre travail avec Mme Lambert et d ' autres , a t de raccourcir ce texte , de le rendre simple et lisible .
<P>
Il reste encore beaucoup  faire , mais nous avons dj bien avanc .
<P>
L ' une des difficults que me posent certains des amendements proposs est la question de l ' harmonisation .
Comme Mme Lambert le dit dans son rapport , le principe fondamental est ici de coordonner les systmes nationaux , et non de les remplacer .
Nous avons constat dans d ' autres domaines de travail de l ' Union europenne que la coordination permet d ' obtenir des rsultats meilleurs et plus rapides pour la personne , qu ' une simple tentative d ' imposer l ' harmonisation .
C ' est pourquoi je dois m ' opposer  certains amendements qui demandent une harmonisation de la fiscalit et le droit gal aux allocations de chmage .
<P>
Le dernier point que je voudrais aborder concerne la question de la dfinition de la famille .
 nouveau , cela pose des problmes dans de nombreux pays o certains types d ' unions et de mariages ne sont pas reconnus .
Nous devons nous assurer que c ' est la lgislation nationale qui est applique dans ces domaines .
On peut voir que chaque pays fait des progrs dans le sens de la coordination .
<P>
Les questions souleves dans l ' amendement 38 en particulier seront mieux traites dans le contexte du rglement rcemment mis en ? uvre , et on devrait en rester l .
<SPEAKER ID=159 NAME="Hermange (PPE-DE).">
Madame le Prsident , la libert de circulation est l ' une des quatre liberts fondamentales prvues par nos traits .
Faire en sorte que les personnes qui se dplacent dans l ' Union europenne ne soient pas lses dans leurs droits  la scurit sociale et , par consquent , coordonner les lgislations nationales en matire de scurit sociale est ds lors un lment essentiel , comme l ' ont dit un certain nombre de mes collgues .
Je suis donc convaincue que des rgimes de scurit sociale qui fonctionnent harmonieusement et de faon coordonne constituent des atouts prcieux pour nos socits europennes .
Les droits acquis , la politique de simplification en matire de prretraite , la clart en cas de maladie , les atouts qui ont t suggrs par nos collgues en matire de handicaps sont les lments fondamentaux pour amliorer ce rapport qui concerne particulirement la protection sociale des travailleurs frontaliers et de ceux qui se dplacent  l ' intrieur de notre territoire .
Mme si ceux-ci ne reprsentent qu ' un pourcentage rduit de l ' ensemble de la population , les problmes auxquels ils sont confronts doivent retenir bien videmment toute notre attention .
 ce propos , j ' ai un exemple prcis en tte : je me rappelle avoir fait venir  Paris des mdecins originaires de Belgique , qui avaient exerc pendant 20 ans dans leur pays .
Arrivs  l ' Assistance publique  Paris , ils avaient perdu tous leurs droits .
Nous devons par consquent nous rjouir de ce texte .
<P>
Toutefois , certains amendements dans ce rapport semblent poser problme .
Je pense particulirement  l ' amendement 3 et  l ' extension du champ d ' application du rglement , qui ne me parat pas opportune , compte tenu de l ' impact financier que pourrait avoir une telle mesure .
L ' amendement 20 , quant  lui , me semble perturber inutilement le rglement .
C ' est la raison pour laquelle je crois que notre Parlement doit tre tout  fait raisonnable en adoptant l ' amendement 49 , comme notre collgue Oomen-Ruijten l ' a suggr tout  l ' heure dans son intervention .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="van den Burg (PSE).">
Madame la Prsidente , des quatre liberts dcoulant du march intrieur , la libre circulation des personnes , et en particulier des travailleurs , est celle qui a t le moins ralise .
On peut rver d ' une plus grande mobilit des travailleurs et de la suppression des frontires internes pour les personnes  la recherche d ' un emploi .
Pour ceux qui vivent rellement ce genre de situation , la ralit ressemble souvent  un cauchemar .
Peu de personnes se sentent  la hauteur .
La mobilit des travailleurs en Europe est beaucoup trop rare et on accorde bien trop peu d ' attention  ceux qui osent se lancer .
Les hommes politiques des capitales considrent souvent ces personnes comme un problme mineur qui se prsente prs des frontires nationales , loin du centre .
On nous fait souvent remarquer que nous , politiques et lgislateurs europens , nous ne devrions pas nous occuper de la scurit sociale parce qu ' il s ' agit d ' une question nationale .
Nous devrions nous limiter au rglement 1408 / 71 .
Comme son nom le suggre , ce rglement date d ' il y a plus de trente ans et il est devenu de plus en plus ambigu au fil du temps .
En outre , il a fallu attendre cinq ans avant de trouver une sorte d ' accord au sein du Conseil sur la proposition de simplification que la Commission avait soumise en 1998 .
Ce processus laborieux n ' a en aucun cas t achev , mais , heureusement , des lignes directrices claires ont maintenant t labores  ce sujet .
tant donn que d ' autres en ont dj parl , je ne vais pas y revenir .
J ' apprcie grandement le travail que les groupes de travail de la Commission et du Conseil ont ralis et , videmment , notre rapporteur , Jean Lambert , qui a trs longuement consult ces autres organes .
De nombreux problmes subsistent nanmoins .
J ' ai l ' impression que nous avons rsolu une grande partie de ces problmes grce aux amendements que nous avons dposs et qui ont souvent t rdigs en accord avec la Commission et le Conseil .
Cependant , deux importants goulets d ' tranglement subsistent toujours , qui affectent l ' aspect pratique des choses .
<P>
Primo , il est important de savoir ce que les tats membres adopteront dans les limites du rglement et quelles exceptions et excuses ils vont inventer pour contourner les dispositions .
C ' est pourquoi le rglement d ' application et les annexes sont d ' une importance majeure .
On ne nous les a pas encore prsents , mais le Conseil est en train de les prparer .
Je pense que nous devrions vraiment prendre cela en considration lorsque nous rendrons notre avis final .
Sur ce point , les tats membres ont t prvenus et , avec nos collgues des parlements nationaux , nous surveillerons de prs nos ministres et reprsentants au Conseil dans ce processus .
<P>
Secundo , en pratique , les problmes touchent souvent d ' autres rgles et rglements qui n ' entrent pas directement dans les limites du rglement .
Cela se produit lorsque , par exemple , dans les rglements de scurit sociale , on mentionne des limites d ' ge ou des dfinitions de personnes pour qui il existe des droits drivs , bass sur le droit de la famille des tats membres .
Ou bien , chose assez courante aux Pays-Bas , quand des rglements gnraux de scurit sociale servant de base sont combins avec des rglements additionnels qui ne tombent pas sous le coup du rglement .
Les rglements fiscaux posent un autre problme majeur .
Les rgles de coordination au niveau europen font dfaut .
Il n ' existe que des accords bilatraux entre tats membres , et ceux-ci sont souvent en dsaccord avec ces rglements fiscaux et ne sont pas conformes aux dispositions du rglement .
C ' est un problme considrable , en particulier pour les travailleurs frontaliers qui vivent dans un pays de l ' Union europenne et travaillent dans un autre .
La Commission nous a assur que le rglement ne peut pas rsoudre tous ces problmes , c ' est pourquoi nous avons dplac un certain nombre d ' amendements des articles vers les considrants .
Cela ne signifie toutefois pas que la Commission et le Conseil doivent les prendre moins au srieux .
Je tiens  le signaler clairement .
Sur ces points-l aussi , j ' espre que la Commission - il se peut que ce soit la nouvelle Commission - prendra avec le temps des initiatives fortes , car il est au moins aussi important de rsoudre ces problmes-l que ceux du rglement actuel .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR).">
Madame la Prsidente , je visite souvent des entreprises et je rencontre souvent des gens  la frontire entre le Danemark et l ' Allemagne et j ' entends parler , encore et encore , des problmes que pose le fait de vivre d ' un ct de la frontire et de travailler de l ' autre ct .
En fait , cela signifie que de nombreuses personnes n ' essaient mme pas de le faire .
En effet , seuls 1 000 personnes font la navette en franchissant la frontire germano-danoise malgr le fait qu ' au sud de la frontire le chmage s ' lve  12 % , tandis qu ' il n ' est que de 6 % du ct nord de la frontire .
Naturellement , il y a des barrires linguistiques  l ' emploi transfrontalier , mais les diffrentes manires dont les systmes fiscaux et de scurit sociale sont organiss ont aussi une trs grande importance .
<P>
Ce qui diffre videmment au Danemark , c ' est que nous finanons nos systmes de scurit sociale transfrontaliers par le systme fiscal gnral alors que , dans le reste de l ' UE , l ' on a davantage recours aux contributions spcifiques de scurit sociale .
Ceci contribue  crer en partie le problme que nous connaissons .
Je ne verrais pas d ' inconvnient , d ' une certaine manire , si nous obtenions au Danemark des rformes permettant aux futurs paiements de mieux reflter la responsabilit de chacun face au bien commun et rendant plus transparents les cots des dispositions de scurit sociale , c ' est--dire moyennant une augmentation du nombre de contributions spcifiques .
De telles rformes pourraient galement rduire les problmes poss par le systme danois de scurit sociale par rapport aux systmes des autres pays .
<P>
Mais , naturellement , ceci ne figure pas  l ' ordre du jour pour le moment .
Ce qui nous occupe ici , c ' est la simplification de la coordination des dispositions de scurit sociale entre les tats membres , et il est grandement ncessaire de simplifier ces rgles trs compliques qui , au fil des ans , sont devenues progressivement plus complexes .
<P>
Je voudrais remercier Mme Lambert pour le travail qu ' elle a ralis .
Je suis favorable  l ' ide que le Parlement cherche  cooprer et  travailler en tandem avec le Conseil sur ces questions .
Nous ne devons pas reporter indment ces rformes .
Je pense qu ' il serait plus facile de faire passer ces rformes avant , plutt qu ' aprs , l ' largissement .
Nous ne devons ds lors pas tant nous focaliser sur l ' ide que nous ne parvenons pas  obtenir immdiatement une solution exploitable .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , afin de sauvegarder la libert de circulation des personnes au sein de l ' Union europenne , il est essentiel de sauvegarder leurs droits en matire de scurit sociale .
Le travail accompli par le rapporteur , Mme Lambert , est donc de la plus grande importance , et je la flicite .
<P>
Le fait est que personne ne doit chapper aux systmes de scurit sociale existants de l ' Union europenne , y compris les ressortissants des pays tiers , bien que cette question ait t traite ailleurs .
Mais je pense aussi qu ' en l ' occurrence , il ne devrait pas y avoir de liste exhaustive des types de rgimes de scurit sociale couverts par la coordination .
Cela nous laisse de la marge pour en ajouter ultrieurement , lorsque des problmes surviennent .
<P>
Je voudrais souligner que les propositions et innovations de la Commission , qui visent  mettre  jour le rglement ( lequel date de 1971 , comme nous le savons ) , doivent tre salues .
Nous devons avancer , mais sans oublier les quatre principes du rglement , comme le souligne le rapporteur .
Je voudrais insister particulirement sur certaines propositions visant  amliorer le projet prsent au Parlement , et en tout premier lieu : la reconnaissance que les personnes quittant leur emploi dans l ' un des tats membres pour des raisons familiales ne doivent pas , de ce fait , perdre leur droit aux allocations de chmage dans leur nouveau pays de rsidence ; l ' extension des dispositions aux rfugis , aux apatrides et  leurs familles rsidant dans les tats membres ; la dfinition des travailleurs frontaliers , des rfugis et des apatrides et de leurs droits , bien que ces droits doivent galement tre tendus  leurs familles ; la reconnaissance des droits des travailleurs frontaliers retraits , l ' extension du concept de famille et l ' inclusion du cong de paternit ; la situation amliore des personnes invalides , dj mentionne , qui leur vite de perdre provisoirement leur droit aux prestations d ' invalidit ou d ' avoir  rclamer  nouveau ces prestations ; l ' opportunit , galement offerte ici , pour deux ou plusieurs tats membres , de conclure entre eux des conventions sur la base des principes et dans l ' esprit du rglement .
<P>
Je ne peux que regretter , toutefois , les diverses tentatives faites pour saper les systmes de scurit sociale de diffrents tats membres , le mien en particulier .
Ceci pourrait compromettre la vritable porte de plusieurs des droits que nous dfendons ici .
C ' est pourquoi je vous invite  prendre en considration ces propositions et  rexaminer toutes les tentatives faites pour miner les systmes de scurit sociale des tats membres .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail qu ' elle a ralis .
Je me suis souvent dit que ce rapport allait excder la limite du mandat du rapporteur , car c ' est  peu prs le temps qu ' il est rest sur la table .
Ce n ' est pas d  un dfaut de diligence de sa part qui , en fait , a t immense , mais plutt  un manque de diligence de la part du Conseil .
Mme Oomen-Ruijten a soulign  juste titre que ce n ' tait pas la consquence d ' un manque de diligence de la part de la Commission .
Cela laisse  penser que nous sommes en train de nous occuper d ' une question trs difficile politiquement parlant .
Pourquoi ?
Parce qu ' il y a normment d ' argent en jeu .
C ' est la premire raison .
<P>
Mon deuxime point c ' est que , au quotidien , les tats membres n ' envisagent absolument pas que les gens puissent sortir de leur coquille de temps  autre .
Ils partent effectivement du principe que chacun reste dans son pays d ' origine depuis le jour de sa naissance jusqu ' au jour de sa mort .
En fait , ils trouvent hautement gnant que ce statu quo soit boulevers lorsque les gens partent pour l ' tranger .
Ils sont peut-tre disposs  prendre certaines mesures , mais aussi peu nombreuses et aussi limites que possible , et ensuite ils essaient de reprendre autant qu ' ils le peuvent ce qu ' ils ont donn .
S ' il y a le moindre problme de budget , ce sont les premiers  qui l ' on s ' en prend .
C ' est pourquoi le rglement sert galement  limiter les droits plutt qu '  les renforcer .
Si quelqu ' un veut tudier ceci de manire plus approfondie , il doit venir voir ce qui s ' est pass  ce sujet aux Pays-Bas et en Belgique , o ni l ' un ni l ' autre pays n ' est particulirement irrprochable .
<P>
Enfin , je voudrais voquer un autre point , sur lequel les avis divergent encore ,  savoir la question de la fiscalit et de la scurit sociale .
En fait , je pense que Mme Jensen a dj mis des remarques trs pertinentes  ce sujet .
Avec le Danemark , elle a aussi donn l ' un des meilleurs exemples , parce que la scurit sociale dans ce pays est entirement couverte par les impts .
Ce qui est ennuyeux , c ' est que dans certains cas , les gens paient des impts dans un pays et leurs cotisations de scurit sociale dans un autre .
Comme , par exemple , les cotisations de scurit sociale sont relativement leves en Belgique et inexistantes au Danemark , du moins sous la forme de cotisations , vous n ' avez vraiment pas de chance si vous payez des impts au Danemark et la scurit sociale en Belgique .
Si vous tes dans la situation inverse , alors , videmment , vous avez normment de chance .
Vous payez alors relativement peu d ' impts en Belgique et vous recevez une masse d ' avantages sociaux au Danemark .
C ' est donc une question qui doit tre rexamine et qui reste sans rponse pour le moment .
Il ne s ' agit pas d ' harmonisation , mais il est important que les deux types d ' impts soient traits de la mme manire , du moins dans un seul et mme pays , et c ' est une question qui mrite rellement un effort intensif de notre part .
Si nous ne rsolvons pas ce problme , jamais nous n ' arriverons  tablir un march du travail sain en Europe .
<SPEAKER ID=164 NAME="Gillig (PSE).">
Madame la Prsidente , comme mon prdcesseur l ' a fait , il nous faut fliciter non seulement ma collgue Jean Lambert , rapporteur , pour le travail ralis mais aussi , Madame la Commissaire , vos services pour le travail ralis et pour la coordination qui a pu s ' tablir entre la commission parlementaire et la Commission pour parvenir  simplifier et moderniser un texte qui concerne un des lments fondamentaux de notre Union europenne ,  savoir la libert de circulation - vous l ' avez dit - non seulement des travailleurs mais de l ' ensemble de nos concitoyens .
<P>
Ce texte est simplifi , modernis et tient compte des interprtations de la Cour de justice , mais aussi des ralits actuelles du travail et de certains types de travailleurs particuliers .
 mon sens , il faut nous en rjouir et demander que ces travaux aboutissent avant la fin de l ' anne , avant l ' largissement , car cela simplifiera les avances .
<P>
Dans le peu de temps que j ' ai , je voudrais me concentrer sur une question : la situation des travailleurs frontaliers .
Ces personnes sont des Europens par excellence et en dfinitive , ce sont eux qui subissent les divergences des lgislations et comprennent le moins bien les avances de l ' Europe , alors qu ' ils se trouvent dans une situation o tout devrait tre fait pour faciliter l ' exercice de leur travail  travers les frontires .
<P>
On peut constater les avances qui ont t faites , cela a t dit .
Cependant , je voudrais souligner la ncessit de rechercher de nouvelles concertations , de nouvelles cooprations institutionnelles entre les tats membres , lorsque des difficults d ' application de ces rglement persistent , notamment dans les cas de divergences d ' application .
Ces divergences sont nombreuses , comme les retards pour les rgler .
<P>
Concernant cette question essentielle , des propositions sont prsentes au moyen des amendements 51 et 52 qui seront proposs demain  notre vote .
Je crois que cette question de coordination implique un effort et une adaptation permanents .
Aujourd ' hui , la coordination est ncessaire dans la mesure o la comptence dans ces domaines incombe aux tats .
Mais cela ne nous empche pas de poser la ncessaire question de l ' harmonisation pour la dfense du modle social europen .
<SPEAKER ID=165 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Madame le Prsident , qu ' il faille harmoniser le fouillis de lois et de rglements qui rgissent la protection sociale des diffrents pays d ' Europe , c ' est une vidence .
Mais l ' harmonisation se fait a minima et jamais en cherchant  aligner la lgislation sociale de tous sur celle du pays o elle est la plus favorable aux travailleurs .
Certains des amendements du Parlement europen amliorent la proposition de rglement du Conseil et nous voterons en leur faveur . Mais comment discuter de ces quelques amnagements sans dnoncer la politique suivie par les tats europens , dont le sens gnral est d ' affaiblir la protection sociale des travailleurs , de diminuer les retraites , d ' augmenter les cotisations de scurit sociale tout en rduisant les prestations : bref , ce  quoi on assiste dans la majorit des pays d ' Europe ?
On en arrive progressivement ou brutalement  cette situation qu ' il devient pratiquement impossible pour des salaris mal pays , pour des travailleurs prcaires ou pour les chmeurs de se soigner correctement .
L ' accs aux soins devient de plus en plus le privilge de riches .
C ' est ignoble .
<P>
Pourquoi d ' ailleurs cette orientation politique alors que les richesses nationales augmentent , faiblement certes , mais elles augmentent quand mme ?
Par exemple en France , on nous dit que la scurit sociale est en dficit .
Pourquoi est-elle en dficit ?
Pour partie en raison du chmage , situation dont les travailleurs ne sont pas responsables et dont ils sont , au contraire , les victimes .
Pour partie et plus encore parce que l ' tat puise dans les caisses de la scurit sociale pour faire des cadeaux au grand patronat , par le biais des rductions de charges sociales .
<P>
Ce que les gouvernements appellent la rforme des retraites ou la rforme de la scurit sociale constitue une rapine  grande chelle au dtriment des salaris et au profit d ' une minorit de riches parasites .
Et bien , je profite de cette intervention pour affirmer que les travailleurs d ' Europe ont le droit moral de se dfendre , de faire la grve , de manifester car il n ' y a pour eux aucun autre moyen de s ' opposer  ce qui constitue vritablement un vol organis .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je flicite galement le rapporteur , qui a abord ce dossier complexe et important avec beaucoup de conviction et d ' enthousiasme .
Le principe de la simplification et de la modernisation des rgles de scurit sociale en vue de les rendre plus efficaces et plus transparentes mrite certainement d ' tre soutenu .
Toutefois , bien que je sois favorable  plusieurs des points soulevs par le rapporteur , je trouve qu '  certains gards ses propositions vont trop loin .
<P>
Je suis contre les amendements 1 , 44 et 45 , car ils incluent des rfrences  la fiscalit .
Je comprends ce que divers collgues ont dit sur ce sujet et j ' approuve particulirement les commentaires de Mme le rapporteur elle-mme , qui a dit que ce rglement n ' tait peut-tre pas le cadre adquat pour traiter de ce sujet .
Je suis d ' accord sur ce point .
Le rglement 1408 / 71 concerne la coordination de la scurit sociale , qui tire sa base lgale de l ' article 42 , o il n ' est pas question du tout de fiscalit .
<P>
Je peux comprendre pourquoi certains collgues souhaiteraient tendre la porte de ce rglement au domaine de la fiscalit , mais cela ne relve pas des comptences de la Communaut et ne doit pas en devenir une indirectement ni , en fait , directement .
Si ces amendements sont adopts , j ' espre que la Commission pourra encore les rejeter .
J ' invite la Commissaire  continuer  rflchir sur ce point .
<P>
Je suis galement contre les amendements 2 et 43 concernant le paiement des allocations de chmage , lesquels n ' ont t qu ' effleurs en commission .
Entre encourager la mobilit de la main-d ' ? uvre et viter les abus , les dispositions du rglement 1408 doivent trouver un quilibre .
Le terme " raison familiale " utilis dans l ' amendement est ,  mon avis , trop vague .
Les citoyens de l ' UE ont et doivent conserver le droit de chercher un emploi dans tout tat membre .
Il n ' est tout simplement pas raisonnable qu ' ils essaient d ' obtenir une allocation de chmage dans un tat membre sans y avoir travaill et que l ' UE avalise leur droit  en bnficier indpendamment des rgles de l ' tat membre concern .
Je comprends le problme , mais l n ' est pas la solution .
<P>
Je recommanderai de soutenir nombre des autres amendements du rapporteur mais , pour les raisons que j ' ai mentionnes ci-dessus , je ne peux recommander l ' approbation de l ' ensemble de son rapport .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Madame la Prsidente , l ' extension , la modernisation et la simplification du rglement 1408 / 71 sont attendues depuis longtemps .
Voil plus de trente ans que nous attendons que ce travail soit fait .
Les progrs qui ont t raliss sont  mettre au crdit de Mme Lambert , de la Commission , du personnel des deux parties et , en fait , des autres groupes de cette Assemble .
Ceux dont la tche consiste  appliquer le rglement apprcieront certainement sa simplification , parce que c ' est un terrain min pour ceux qui doivent interprter les divers arrts des tribunaux qui se superposent au vrai rglement .
<P>
Il a t dit  de nombreuses reprises qu ' il s ' agit de coordination .
Il est vrai qu ' il ne s ' agit pas d ' harmonisation .
Je voudrais faire valoir , toutefois , qu ' il devrait s ' agir , en fin de compte , d ' harmonisation .
Imaginer que nous pouvons crer un march de l ' emploi europen sans passer , finalement , par l ' harmonisation de nos systmes de prvoyance sociale et de nos systmes fiscaux , c ' est faire la politique de l ' autruche .
Il est absurde de penser que nous pourrons passer des 2 % actuels de mobilit  une vraie mobilit de la main-d ' ? uvre si nous ne nous penchons pas srieusement sur la question .
Son objectif est d ' tendre et de moderniser .
J ' approuve particulirement les changements qui ont t apports concernant les travailleurs frontaliers , dont la vie quotidienne sera beaucoup moins stressante suite aux changements effectus ici .
<P>
Pour conclure , je salue l ' indication du gouvernement irlandais , qui a l ' intention de faire de l ' accord sur cette proposition une priorit de sa prsidence .
J ' espre qu ' il n ' aura pas  s ' en occuper , et que la prsidence italienne l ' aura dj fait .
En tout tat de cause , j ' espre fermement qu ' il sera conclu avant le terme de ce Parlement en juin 2004 .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je ne peux manquer de fliciter et remercier sincrement Mme Lambert , qui est parvenue  soumettre au dbat ce document que nous attendons de discuter depuis maintenant cinq ans .
<P>
Depuis longtemps dj ,  cause d ' un prcdent amendement du rglement 1408 , de nombreux retraits en difficult financire  cause d ' une maladie ou d ' une invalidit ne peuvent toucher leur retraite ou leur allocation d ' invalidit lorsqu ' ils changent de pays de rsidence au sein des quinze tats membres de l ' Union europenne .
<P>
L ' amendement 42  l ' article 27a du rapport de Mme Lambert , qui a ce problme pour objet , stipule que , jusqu '  ce que le nouvel tat de rsidence commence  verser la prestation prvue par sa lgislation , c ' est l ' tat de rsidence initiale qui verse cette prestation jusqu '  ce que la personne invalide commence  la toucher de la part du nouvel tat de rsidence .
<P>
Toutefois , l ' amendement  l ' article 55 , prsent par Mme Oomen-Ruijten , M. Pronk , Mme Lambert elle-mme , M. Hughes et d ' autres , stipule clairement que , si le nouvel tat de rsidence - la France , par exemple - ne prvoit , pas ce type de prestation , la prestation n ' est pas paye .
Bien que je ne croie pas que cela soit le souhait de la majorit de la commission parlementaire ou du Parlement , je crains donc que , si ces amendements sont adopts tous les deux , les citoyens de tout tat membre se dplaant  l ' intrieur de l ' Union europenne resteront privs de pension .
<P>
J ' espre avoir mal interprt l ' intention vhicule par la traduction italienne .
Je me rserve le droit d ' claircir ce point avec le rapporteur et j ' espre que le rglement reprsentera un vritable pas en avant pour la protection des travailleurs europens se dplaant au sein de la Communaut .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE).">
Madame la Prsidente , nous avons tous dit aujourd ' hui qu ' une rvision du rglement ( CEE ) no 1408 / 71 tait parfaitement justifie .
Nous connaissons tous des personnes qui ont eu des difficults parce qu ' elles ont eu un emploi dans deux pays diffrents , et il est donc crucial de souligner que les personnes n ' ont tout simplement pas reu le droit qu ' on leur avait promis depuis l ' institution du march commun .
Il est donc tout  fait naturel que nous nous fassions un devoir de lever les barrires existantes .
<P>
Par ailleurs , nous devons aussi reconnatre qu ' aucun rglement n ' a sans doute t plus diabolis que celui-ci .
Au fil des ans , les opposant  l ' UE dans mon pays et dans d ' autres l ' ont utilis pour donner aux gens l ' impression que notre scurit sociale serait harmonise , que nous serions obligs de changer nos systmes de scurit sociale ou mme que nos rgimes nationaux de retraite seraient abolis .
Je regrette videmment que ces personnes ne soient pas prsentes dans cette Assemble aujourd ' hui pour participer  ce dbat .
<P>
Je voudrais souligner aujourd ' hui que les sociaux-dmocrates danois n ' ont en gnral rien contre la libert de circulation , et je ne crois absolument pas que la libert de circulation puisse nuire aux dispositions nationales en matire de scurit sociale , mme si celles-ci devaient ensuite s ' appliquer  un plus grand nombre de personnes .
Ni l ' exprience pratique ni les calculs ne prouvent qu ' il y aurait soudainement des hordes de gens dsireux d ' immigrer .
<P>
D ' autre part , je pense aussi que nous avons tout intrt  comprendre qu ' en cas de consquences imprvues , si , par exemple , trop de prestations quittent le pays ou si les dispositions de scurit sociale sont exploites abusivement , nous ne devrions en aucun cas rester passifs mais prendre immdiatement des mesures .
Ce point est soulign dans les amendements 10 et 52 , o nous disons que nos pays peuvent tablir des contacts bilatraux - du type qui nous est dj familier - et que nous devons nous concerter si un pays connat des difficults .
Naturellement , ceci permettrait aussi de prvenir toute forme de fraude .
<P>
Il importe galement que les Commissaires soulignent aujourd ' hui au moins trois choses en plus de ce qui a t dit au sein de cette Assemble : premirement , qu ' il n ' est pas question d ' harmonisation ; deuximement , que nous n ' accepterons aucune forme de dtrioration quelle qu ' elle soit et que nous interviendrons si nous voyons que les systmes s ' affaiblissent ; troisimement , que nous n ' accepterons ni consquences imprvues ni fraude .
Une quatrime chose doit videmment tre souligne aussi , c ' est que nous ne pouvons accepter ,  la suite de cette proposition , aucune dgradation de nos rgimes actuels .
<P>
Je pense que c ' est trs important .
Personnellement , je ne pense pas que cela se produira .
Je ne crois pas du tout que l ' immigration se fera  une chelle suffisamment vaste .
Je pense toutefois qu ' il est important pour les citoyens que cela soit mis en lumire par la commissaire responsable , et je serais trs heureuse , Madame la Commissaire , si vous pouviez faire cela pour nous aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord expliquer que je parle au nom de mon collgue M. Manuel Prez lvarez , qui n ' a pas encore pu rejoindre l ' Assemble .
<P>
Je dois fliciter le rapporteur pour son rapport .
 notre avis , le principe de la libre circulation des personnes entre les tats membres est aussi important que des principes tels que la libre circulation des biens ou des services .
Il pourrait mme tre considr comme plus important que ce dernier .
<P>
La libre circulation des personnes diffre des autres principes mentionns du fait qu ' elle peut tre limite , empche ou soumise  des conditions si le droit  la scurit sociale des personnes se dplaant au sein de l ' Union europenne n ' est pas respect .
L ' article 34 du chapitre IV de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , intitul " Solidarit " , tablit clairement le droit  la protection dans une srie de cas .
Ceux-ci incluent la maternit , la maladie , les accidents du travail , la dpendance ou la vieillesse et la perte d ' emploi , conformment au droit communautaire et aux lgislations et pratiques nationales .
L ' article 34 dispose galement que toute personne qui rside et se dplace lgalement  l ' intrieur de l ' Union europenne a droit aux prestations de scurit sociale et aux avantages sociaux conformment au droit communautaire et aux lgislations et pratiques nationales .
<P>
Nous considrons que les principes directeurs du rglement sont l ' galit de traitement pour les travailleurs salaris ou non salaris des autres tats membres et les citoyens de l ' tat concern , la totalisation des priodes de cotisation dans diffrents pays le cas chant , l ' interdiction du paiement double et l ' autorisation d ' emporter son assurance sociale dans d ' autres tats membres .
Ceci favorise la libert de circulation et le regroupement familial .
Nous pensons en consquence que le rglement propos doit tre accueilli favorablement .
Il facilitera une plus large diffusion de la protection sociale et simplifiera les prcdentes dispositions .
En outre , l ' objectif n ' est pas de se substituer aux lgislations nationales , mais de coordonner les systmes nationaux afin d ' offrir un meilleur service et d ' amliorer la protection disponible pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rglement no 1408 / 71 est en vigueur depuis plus de trois dcennies et avait t adopt pour coordonner les lgislations des tats membres dans le domaine de la scurit sociale .
Son objectif majeur est de garantir que les travailleurs qui se dplacent  l ' intrieur de l ' Union europenne ne subissent aucun dsavantage concernant leurs droits  la scurit sociale .
Au fil du temps , les divers amendements qui ont t apports  ce rglement l ' ont rendu extrmement complexe et les systmes de scurit sociale de plusieurs tats membres , y compris le mien , ont connu certaines volutions trs positives .
<P>
Ces faits dmontrent l ' urgente ncessit de rformer ce rglement .
La proposition de la Commission , qui doit tre salue , dfinit clairement le but  atteindre : coordonner les systmes de scurit sociale dans la perspective de l ' largissement .
Ceci implique la coordination , et non l ' harmonisation .
L ' intention est de moderniser et simplifier le rglement et , dans ce contexte , une avance significative a t faite dans divers domaines , en particulier en ce qui concerne les droits des chmeurs , des retraits et des travailleurs frontaliers ainsi que de leurs familles .
La liste des types de rgime de scurit sociale couverts par la coordination a galement t augmente et des mesures ont t prises pour rsoudre le problme de la double imposition .
<P>
Le rapporteur a rellement fait preuve d ' un grand engagement  l ' gard du travail de rforme de ce rglement et je la flicite pour son effort .
Toutefois , je dois avouer que certaines des propositions qu ' elle prsente soulvent des difficults , ce qui signifie que les membres PPE de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ont d voter contre le rapport .
Je me limiterai  discuter l ' une de celles-ci , qui concerne la dfinition de la famille : chaque tat membre reconnat un concept de famille particulier en fonction de son systme juridique national .
Il ne serait donc pas lgitime d ' imposer un quelconque modle familial aux tats membres .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , j ' ai demand un temps de parole supplmentaire parce que je suis consciente que les rapporteurs n ' ont pas souvent la possibilit de rpondre aux diffrents points qui pourraient tre claircis pendant le dbat .
<P>
M. Pronk et d ' autres collgues ont trs bien expliqu la question de la fiscalit  ceux qui - au sein de son groupe politique et d ' autres - ont des proccupations  cet gard .
C ' est une indication qu ' il y a des questions qui doivent tre examines .
<P>
En ce qui concerne les amendements 44 et 45 , j ' invite instamment M. Bushill-Matthews , entre autres ,  examiner les amendements 51 et 52 pour voir s ' il ne pourrait pas au moins les soutenir .
<P>
En ce qui concerne un ou deux commentaires sur l ' article 3 et la porte du rglement , s ' il s ' agit de rfrences aux questions relatives aux rfugis et aux apatrides , alors elles sont dj incluses dans l ' actuel rglement .
Ce n ' est pas un ajout mais une nouvelle formulation , parce que la proposition originale - labore par la Commission , et qui tait plutt lgante et exhaustive - a d tre change au motif que la question des ressortissants de pays tiers avait t traite quelque temps auparavant et de manire trs pertinente par le rapporteur Mme Oomen-Ruijten dans une proposition spare .
<P>
La question du dplacement pour raisons familiales est incluse notamment parce que , ainsi que je l ' ai mentionn , c ' est une question qui , selon les services de conseil , revient trs frquemment .
Elle a galement t au centre d ' une affaire importante en commission des ptitions .
Une citoyenne britannique qui avait quitt le Royaume-Uni pour suivre son mari , militaire de carrire , a dcouvert qu ' elle se trouvait assise entre deux chaises en termes de droit aux prestations de chmage .
Si elle avait su comment mieux exploiter le systme en termes de nuances , elle n ' aurait pas t pnalise pour avoir donn sa dmission quatre jours avant son dpart .
Cette question spcifique a donc t introduite parce qu ' elle concerne un grand nombre de personnes .
<P>
Je voudrais remercier mes collgues pour ce dbat trs cibl et bien inform .
J ' espre que , demain , nous pourrons obtenir un vote trs positif du Parlement .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Lambert , pour son excellent rapport , surtout parce que , pour rdiger ce type de rapport sur cette question spcifique , il ne suffit pas d ' tre une politicienne avise : il faut aussi tre une technocrate trs engage .
Il s ' agit d ' un domaine trs complexe et trs dlicat .
<P>
Je voudrais aussi remercier Mme Oomen-Ruijten et tous les autres dputs impliqus .
Ils ont rellement d travailler trs dur , non seulement  cause de la complexit du dossier , mais galement en ce qui concerne les problmes touchant  l ' unanimit et aux normes diffrences qui existent d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Il est trs important de rpter ce que Mme Thorning-Schmidt a soulign  plusieurs reprises : tout l ' effort vise  moderniser et  simplifier le rglement .
Ce n ' est pas un exercice politique d ' harmonisation , lequel est totalement impossible  raliser sur cette question , pour des raisons juridiques et politiques .
<P>
La position de la Commission sur les divers amendements est la suivante :
<P>
La Commission peut accepter pleinement les amendements 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 12 , 19 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 , 36 , 37 , 39 , 41 , ainsi que les amendements 46 , 47 , 48 , 50 , 51 , 52 , 53 et 54 , qui visent , soit  clarifier et  rendre plus prcise la proposition de la Commission , soit , via les considrants ,  attirer l ' attention sur certains problmes spcifiques qui ne peuvent tre rsolus par les rgles sur la coordination des rgimes de scurit sociale , ou encore ,  intgrer la rcente jurisprudence de la Cour de justice .
<P>
La Commission accepte partiellement l ' amendement 11 , qui concerne les dclarations devant tre faites par les tats membres sur leur lgislation .
Toutefois , le texte propos est trop rigide .
Une dclaration annuelle suffirait .
<P>
Bien que je comprenne et approuve les ides qui sous-tendent les amendements 38 et 40 , la Commission ne peut les accepter parce que ces dispositions devraient plutt figurer dans le rglement de mise en ? uvre .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 42 , qui ne serait pas du tout une simplification . La Commission peut comprendre la philosophie qui sous-tend l ' amendement .
Toutefois , le mme rsultat peut tre obtenu d ' une autre manire . C ' est exactement l ' objectif de l ' amendement 55 , que la Commission peut accepter pleinement .
Cet amendement est galement dans la ligne de la proposition que la Commission a prsente en juillet concernant en particulier la liste dite des prestations spciales non contributives , qui ne sont pas exportables en vertu du rglement actuel .
La proposition de la Commission vise  rduire la liste de ces prestations spciales non contributives . La majorit des prestations qui seront supprimes de cette liste sont les prestations pour invalidit .
Il est important que ce point ait t soulign par de nombreux dputs . Les organisations de handicaps sont galement satisfaites .
<P>
La Commission doit rejeter l ' amendement 1 , qui vise  coordonner la fiscalit et les rgimes de scurit sociale , parce qu ' il n ' y a pas de base lgale pour une telle harmonisation .
La Commission pourrait , toutefois , envisager un considrant formul diffremment .
Par consquent , la Commission peut accepter l ' amendement 48 .
<P>
Les amendements 2 et 43 doivent galement tre rejets par la Commission parce qu ' il n ' y a pas de base lgale pour une telle disposition .
Les rgles de coordination ne peuvent exiger d ' un tat membre qu ' il garantisse le droit  l ' allocation de chmage  une personne qui dcide de quitter son emploi .
Nous pourrions , toutefois , envisager une disposition refltant la philosophie de ces amendements tout en respectant les limites de la coordination .
<P>
Comme je l ' ai dit prcdemment , l ' un des effets de la proposition de la Commission sera que les travailleurs frontaliers au chmage recevront des allocations de chmage de l ' tat de leur dernier emploi , plutt que de l ' tat de rsidence comme c ' est actuellement le cas .
Je suis consciente que ce changement pourrait avoir des consquences financires considrables pour le Luxembourg , qui a un trs grand nombre de travailleurs frontaliers rsidant dans d ' autres tats membres .
Une priode de transition visant  viter un choc brutal pour le Luxembourg semble raisonnable .
Par consquent , la Commission peut accepter l ' amendement 56 .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 20 parce qu ' il ne relve pas de la coordination des rgimes de scurit sociale .
Seule la lgislation nationale applicable peut dterminer qui est un " membre de la famille " .
Il y a eu deux commentaires particulirement intressants de Mme Weiler et de Mme Bastos  ce sujet .
Je pourrais approuver la philosophie qui sous-tend ces commentaires , et la modernisation du sens et de la dfinition du terme " famille " , mais nous devons garder  l ' esprit que c ' est la lgislation nationale qui dfinit et dtermine ce qu ' est un " membre de la famille " .
Pour la mme raison , la Commission ne peut accepter l ' amendement 49 .
<P>
L ' amendement 27 est trop rigide et pourrait conduire  des problmes d ' interprtation .
Il ne peut tre accept par la Commission .
<P>
L ' amendement 54 vise  garantir  un travailleur frontalier retrait le choix d ' obtenir des soins de sant soit dans l ' tat de rsidence , soit dans l ' tat de son dernier emploi .
L ' amendement 41 a exactement le mme objectif .
Bien que les conditions selon lesquelles un tel droit est garanti diffrent dans les deux amendements , la Commission peut accepter l ' un ou l ' autre des deux amendements .
<P>
De mme , bien qu ' il y ait une diffrence entre l ' amendement 50 et l ' amendement 33 en ce qui concerne les conditions suivant lesquelles les membres de la famille d ' un travailleur frontalier bnficient du droit d ' obtenir des soins de sant dans l ' tat o ce dernier travaille , la Commission peut accepter l ' un ou l ' autre des deux amendements .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les amendements 44 et 45 , ceux-ci ne peuvent tre accepts par la Commission parce qu ' ils ne relvent pas des rgles sur la coordination des rgimes de scurit sociale .
<P>
En rsum , la Commission peut accepter pleinement les amendements 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 34 , 35 , 36 , 37 , 39 , 46 , 47 , 48 , 51 , 52 , 53 , 55 et 56 .
Elle peut accepter soit l ' amendement 50 , soit l ' amendement 33 .
Elle peut accepter soit l ' amendement 53 , soit l ' amendement 36 .
Elle peut accepter partiellement l ' amendement 11 .
Elle ne peut accepter les amendements 2 ou 43 tels que proposs , mais elle pourrait envisager une autre formulation pour ceux-ci .
Elle rejette les amendements 1 , 20 , 27 , 38 , 40 , 42 , 44 , 45 et 49 .
Je pense que c ' est la premire fois que je suis partiellement d ' accord avec M. Bushill-Matthews !
<P>
Je voudrais remercier encore une fois Mme Lambert et la commission pour leur coopration et pour leur travail sur cette question , qui est si importante pour les travailleurs europens .
<SPEAKER ID=174 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=176 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0228 / 2003 ) de Mme Migulez Ramos , au nom de la commission de la pche , sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen intitule : " Rvision  mi-parcours du quatrime protocole en matire de pche entre l ' Union europenne et le Groenland " [ COM ( 2002 ) 697 - 2003 / 2035 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure . Je me rends compte que nous dpassons quelque peu le temps qui nous est allou et que vous aborderez la dclaration sur Cancun  17 heures .
L ' ensemble des membres de la commission de la pche est prsent pour l ' instant . Je me demandais s ' il serait possible d ' examiner le rapport de Mme Migulez Ramos et celui de M. Ojeda Sanz avant de passer  la dclaration sur Cancun .
Ceci permettrait au commissaire et  tous les membres de la commission de la pche d ' tre prsents lors de l ' examen des rapports en question .
Personne n ' ayant prvu de revenir tard ce soir , le nombre de membres de la commission de la pche prsents lors de l ' examen de ces rapports s ' en trouvera peut-tre fortement rduit si nous reportons ceux-ci .
Serait-ce possible ?
<SPEAKER ID=178 NAME="La Prsidente.">
Monsieur Stevenson , je vous ai bien entendu .
Vous voyez que pour le rapport de Mme Migulez Ramos , vous tes exauc , puisque le dbat va commencer immdiatement .
Pour le deuxime rapport concernant la pche , nous allons voir s ' il est possible de le traiter juste aprs le rapport de Mme Ramos .
<P>
Nous commenons donc le dbat sur le rapport de Mme Migulez Ramos .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE)">
Madame la Prsidente , le Groenland est une rgion autonome du Danemark .
Il a fait partie de la Communaut europenne entre 1973 et 1984 .
Un rfrendum s ' y est droul en 1984 et 52 % de ses habitants ont exprim le souhait de quitter l ' Union .
Par aprs , les relations avec cette rgion ont t rgies par le trait Groenland , qui reconnat  celui-ci un statut similaire  celui de 19 autres territoires : celui de pays et territoire d ' outre-mer .
Par consquent , les produits de la pche groenlandais peuvent tre librement exports vers la Communaut en change d ' un accord favorable sur la pche .
Ce dernier devait initialement durer 10 ans , mais il a t reconduit  plusieurs reprises .
<P>
Le quatrime protocole de 2002 prvoyait l ' actuelle rvision  mi-parcours .
Celle-ci se justifie en raison de la dure significative du protocole et de l ' importance des sommes en jeu .
<P>
La porte de la communication de la Commission va au-del des questions de pche proprement dites ,  cause des nombreux autres sujets que comptent les relations avec le Groenland .
La commission de la pche estime ds lors que le Parlement doit prendre l ' initiative et rdiger un rapport gnral concernant les relations politiques , l ' aide au dveloppement destine au Groenland et les relations en matire de pche .
Ce rapport est  replacer dans le contexte plus large de la dimension arctique .
<P>
( Madame la Prsidente , je me dois de signaler mon incapacit  lire sur l ' cran l ' indication du nombre de minutes coules depuis que j ' ai pris la parole .
Je souhaiterais savoir combien de temps il me reste .
)
<P>
Je disais donc qu ' en plus des relations entre le Groenland et l ' Union , la communication de la Commission comporte un examen de l ' tat actuel de l ' accord .
Tout amendement devrait tre approuv par les autorits groenlandaises locales comptentes .
Une rvision approfondie est , ds lors , suggre , mais seulement aprs 2006 ,  l ' expiration de l ' accord .
Un simple ajustement est propos pour la priode intermdiaire .
<P>
Il importe toutefois de garder  l ' esprit les critiques exprimes par cette Assemble et par la Cour des comptes .
Par consquent , nous pensons que , mme en cas d ' ajustements mineurs , les principes de bonne gouvernance , de transparence et d ' utilisation optimale des ressources financires communautaires doivent tre mis en ? uvre sans dlai .
Il est inutile d ' attendre 2006 pour le faire .
<P>
Les conclusions tires il y a deux ans par ma collgue , Mme Langenhagen , au sujet du quatrime protocole demeurent parfaitement valables pour ce qui est de l ' tape de rvision  mi-parcours .
Il est ncessaire de retirer de l ' accord les questions ne concernant pas la pche .
Il est galement indispensable d ' informer le Parlement europen sur l ' utilisation des droits de pche et de promouvoir l ' tablissement de socits mixtes .
Outre la promotion de celles-ci , la commission de la pche demande aussi de favoriser les associations temporaires d ' entreprises .
Les arrangements de ce type sont plus flexibles .
Dans ce cas-ci , elles sont mieux adaptes  la situation du secteur de la pche , tant dans l ' Union qu ' au Groenland .
La commission de la pche demande galement que les cots de l ' accord soient partags quitablement . C ' est le cas des accords nous liant  des rgions du Sud , dans le cadre desquels les charges se rpartissent quitablement entre armateurs et budget communautaire .
Je note , Monsieur le Commissaire , que la Commission ne l ' a mme pas suggr pour l ' ajustement actuel .
En outre , la raison avance ne me parat gure convaincante .
La rfrence  la taille rduite de l ' administration groenlandaise ne constitue pas rellement une justification approprie .
<P>
L ' Union europenne verse chaque anne au Groenland une somme importante en change de cet accord .
Le montant en question s ' lve  42,82 millions d ' euros par an , ce qui en fait le deuxime accord le plus coteux , aprs celui avec la Mauritanie .
En ralit , ce prix est exorbitant si on considre galement que 14 millions d ' euros au moins ne sont pas directement lis , d ' une manire ou d ' une autre , au paiement de possibilits de pche ou au dveloppement du secteur halieutique .
Les possibilits de pche relatives aux 28 millions restants ont une porte trs limite .
Seules les flottes allemande , danoise , britannique et franaise disposent de quotas .
Aucune autre flotte n ' est autorise  faire usage des possibilits de pche payes mais non utilises .
Ce n ' est certainement pas le cas des accords avec le Sud .
<P>
Monsieur le Commissaire Fischler , nous sommes ravis de constater que ce tabou a t lev dans l ' accord conclu entre la Commission et le gouvernement groenlandais en juin .
Nous saluons l ' autorisation octroye  d ' autres flottes d ' accder  la pche de certaines espces et aux activits de pcherie exprimentale , mme si cet accs est limit .
<P>
Il n ' existe en ralit aucune disposition relative  la promotion des socits mixtes ou des associations temporaires d ' entreprises .
Les clauses de ce type pourraient s ' avrer trs positives pour le Groenland , compte tenu de la stagnation de son conomie .
Elles pourraient galement tre bnfiques pour la Communaut .
Six millions d ' euros ont t prvus  cet effet dans le cadre de l ' accord prcdent .
<P>
Mon cinquime commentaire porte sur le fait que l ' accord comporte des quotas relatifs  des espces telles que le cabillaud et le sbaste , pratiquement inexistantes dans les eaux groenlandaises .
La Communaut paie ces quotas malgr l ' absence de prises .
<P>
Nous saluons le fait que les ngociateurs se soient entendus sur des quotas plus ralistes en juin .
Les possibilits de capture de fltans , de crevettes et de crabes des neiges s ' en trouveront accrues .
Nous nous rjouissons des efforts faits par les ngociateurs pour en finir avec le " poisson de papier " .
<P>
En guise de sixime commentaire , je dirai que la contribution financire de la Communaut a augment avec chaque protocole .
Dans le mme temps , les possibilits de pche ont diminu .
Vu sous cet angle , l ' accord n ' est pas durable .
Il est en outre incohrent , comme l ' avait constat Mme Langenhagen  l ' poque .
<P>
Pour conclure , il faut certainement fliciter la Commission pour le rexamen des arrangements actuels avec le Groenland .
Il est encourageant de constater que des dmarches concrtes ont vu le jour .
J ' en ai mentionn quelques-unes .
Elles font partie de l ' accord conclu en juin avec le Groenland .
Nous considrons toutefois que la Commission devrait se montrer plus ambitieuse et chercher  mettre en place des changements radicaux ds  prsent .
<P>
L ' espoir rside , je suppose , dans le fait que cet accord de pche cessera d ' enfreindre les principes auxquels nous tenons le plus .
Je fais ici rfrence aux principes de base des dispositions financires communautaires ,  savoir la transparence et l ' utilisation optimale des ressources financires .
Une simple rvision superficielle ne suffit pas .
<P>
L ' Union europenne a toutes les raisons de soutenir le Groenland .
Un accord de pche n ' est pourtant pas la meilleure faon d ' y parvenir .
Je l ' ai clairement signifi au ministre groenlandais de la pche lors de notre rencontre , qui s ' est droule ici  Strasbourg en juillet dernier .
Le Groenland est la cl du dveloppement de la dimension arctique de l ' Union .
Il serait ds lors judicieux d ' envisager le financement d ' autres domaines de ces relations que la pche , en faisant appel  la rubrique 4 des perspectives financires .
Un financement par l ' intermdiaire du Fonds europen de dveloppement constituerait une alternative .
<P>
Quoi qu ' il en soit , le Parlement fonde sa position sur ce rapport de la commission de la pche .
Cette Assemble espre que la Commission et le Conseil tiendront compte de ce point de vue sans dlai .
Ce serait idal .
Dans le cas contraire , il conviendra de prendre notre position en considration lors de la prparation des ngociations relatives  un nouvel accord , en 2006 .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Honorables Dputs , permettez-moi tout d ' abord de remercier Mme Migulez Ramos pour son rapport sur la communication de la Commission concernant la rvision  mi-parcours - et j ' insiste sur " rvision  mi-parcours " - du quatrime protocole en matire de pche entre l ' Union europenne et le Groenland .
Je me rjouis , Madame Migulez Ramos , du soutien que vous accordez  la communication de la Commission .
C ' est le 30 juin 2003 que la Commission et le Groenland ont termin la rvision  mi-parcours prvue  l ' article 14 du protocole .
Le quatrime protocole a t sign hier et nous esprons que toutes les parties le ratifieront .
Il donne des rponses et des solutions aux inquitudes exprimes dans notre communication et dans votre rapport .
<P>
Permettez-moi de prsenter quelques-unes des nouveauts qu ' il comporte .
Tout d ' abord , des corrections substantielles ont t apportes aux quotas , de manire  ajuster les possibilits de capture par rapport aux preuves scientifiques .
Il n ' y a pas de quota pour le cabillaud , pour le sbaste atlantique dans les eaux occidentales , ni pour le merlan bleu , ceci afin de rendre justice aux capacits de pche de l ' Union .
Il n ' y a ds lors plus de " poissons de papier " .
<P>
Deuximement , et dans le contexte de la non-utilisation de certaines possibilits de capture  ce jour , nous avons instaur la clause de transfert standard . Celle-ci nous permet de transfrer les possibilits de capture non utilises  d ' autres tats membres ne possdant pas de quota .
L ' accord avec le Groenland est par consquent harmonis par rapport  d ' autres accords nous liant  des pays tiers , qui prvoient une compensation financire .
En juillet de cette anne , pour la premire fois dans l ' histoire de cet accord , des quotas non mis en ? uvre ont t transfrs  d ' autres tats membres n ' en possdant pas .
<P>
Troisimement , Madame Migulez Ramos , votre rapport demande l ' instauration de redevances de licence .
Ce sera le cas  compter du 1er janvier 2004 , dans le cadre de la rpartition des charges entre la Communaut et les armateurs .
Cet lment reprsente lui aussi une harmonisation par rapport aux accords conclus avec d ' autres pays tiers , de mme qu ' il nous permettra de surveiller l ' effort de pche .
<P>
Quatrimement , nous avons ragi au manque de transparence en instaurant un programme de soutien budgtaire . Le gouvernement rgional groenlandais s ' est par consquent engag  mener  bien une rforme structurelle en matire de politique de la pche , visant  accrotre la privatisation et  rduire les subventions .
Le Groenland a aussi entrepris d ' augmenter sensiblement le budget de l ' Institut groenlandais sur les ressources naturelles , ce qui devrait permettre d ' accrotre la capacit scientifique de cette institution .
<P>
Enfin , nous encourageons aussi la pche exprimentale et nous l ' tendons aux cphalopodes et aux moules .
Une russite dans ce domaine permettra de diversifier la pche groenlandaise et d ' intgrer de nouvelles espces dans le prochain accord avec ce pays .
Ces changements ont t apports en concertation avec les autorits groenlandaises et conformment aux principes du nouvel accord de partenariat et de pche .
Je crois qu ' ils quilibrent l ' accord avec le Groenland et le rendent plus transparent puisque la compensation financire correspond maintenant aux possibilits de capture rellement utilises et que la rforme de la politique groenlandaise de la pche bnficie d ' un soutien .
Bien qu ' il s ' agisse seulement , comme je l ' ai expliqu , d ' une rvision  mi-parcours , l ' intensification des relations avec le Groenland aprs 2006 dpendait de la ralisation de cette rvision .
Notre communication et le soutien exprim par votre rapport nous ont permis de rviser le quatrime protocole de manire  supprimer tous les obstacles empchant l ' approfondissement de nos relations .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop (PSE)">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets , je souhaiterais commencer par fliciter Mme Migulez Ramos pour son excellent rapport , comme le veut l ' usage dans cette Assemble .
<P>
Je tiens aussi  saluer l ' adoption , par la commission de la pche , des principaux amendements proposs par la commission des budgets .
Dans ce contexte , il est utile de souligner que l ' accord de pche avec le Groenland arrive en deuxime position en termes de cot pour le budget communautaire .
Mme Migulez Ramos l ' a dj soulign .
L ' accord reprsente un engagement annuel de 42,8 millions d ' euros .
<P>
Toutefois , comme nous l ' avons expliqu prcdemment , cette somme ne reflte pas avec prcision les vritables possibilits de pche de la flotte communautaire .
Cette situation s ' explique par le fait que dans l ' accord proprement dit , le quota de pche estim par la Commission est valu  28 millions d ' euros .
En ralit , ce montant est lui-mme trop lev par rapport aux prises effectues .
<P>
La commission des budgets reconnat la spcificit des relations entre le Groenland et l ' Union europenne .
Elle est galement consciente de la situation conomique particulire de ce pays .
La pche reste essentielle pour l ' conomie groenlandaise .
Pourtant , bien que reconnaissant le besoin de fournir un soutien financier au Groenland , la commission s ' oppose  l ' approche actuelle , qui consiste  inclure cette aide dans la compensation financire prvue par l ' accord de pche .
<P>
Par consquent , la commission des budgets considre comme essentiel que la Commission prsente une proposition de nouveau protocole avant l ' expiration du protocole actuel en dcembre 2006 .
La compensation financire de tout nouveau protocole devrait tre conforme aux possibilits de pche relles .
Une proposition distincte relative  l ' aide financire destine au Groenland devrait tre prsente simultanment .
<P>
En outre , la commission est heureuse de remarquer que la Commission a prsent une rvision  mi-parcours du protocole actuel .
Cette prsentation est conforme  la demande du Parlement europen que des rapports d ' valuation gnrale lui soient prsents avant l ' ouverture de ngociations sur le renouvellement de protocoles ou d ' accords ou sur de nouveaux arrangements .
Ces rapports gnraux devraient comporter des analyses cots - avantages .
<P>
C ' est pourquoi j ' insiste pour que la Commission prsente des rvisions  mi-parcours similaires pour tous les accords excdant le cot annuel de 3 millions d ' euros pour le budget de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , j ' ai t vritablement ravie d ' entendre ce que Mme Ramos et le commissaire Fischler avaient  dire sur ce sujet qui nous occupe depuis si longtemps . Je crois personnellement que nous sommes actuellement  deux doigts d ' une excellente solution .
Dans le domaine de la pche , il est excessivement rare que nous puissions parler de moment historique , comme vient de le faire M. le commissaire Fischler . Or , pour la premire fois depuis la signature de l ' accord de pche avec le Groenland en 1985 , les quotas de capture non utiliss ont t transfrs .
Comme nous venons de l ' entendre , cet vnement s ' est produit il y a quelques semaines et se rapporte explicitement  2003 . Je parle de 2003 !
Par consquent , une des principales demandes formules par le rapport de Mme Migulez Ramos a t ralise .
<P>
Je suis toutefois certaine qu '  ce niveau , la Commission aimerait que quelqu ' un la dfende , ce que je me propose de faire .
On nous dit qu ' elle n ' avait pas propos de transfert auparavant .
C ' est effectivement vrai , mais la mise en ? uvre d ' une telle mesure n ' est pas dans ses capacits , tout simplement .
L ' autorit ,  cet gard , n ' est dtenue que par le seul titulaire du quota . Il n ' y a pas de transfert si ce dernier ne veut pas qu ' il y en ait .
Ce transfert de quotas sur une base volontaire , maintenant approuv pour la premire fois , est une dmonstration impressionnante de la volont de mon pays de rsoudre la question des quotas n ' ayant pas compltement t utiliss et de procder enfin de la sorte , mais dans un esprit de partenariat .
<P>
Contrairement  ce que j ' ai frquemment entendu dire ces derniers mois , l ' Allemagne n ' a pas pratiqu d ' obstruction gocentrique  la politique europenne dans ces dossiers . Nous soutenons , au contraire , la Communaut europenne .
Permettez-moi toutefois de souligner que cette rglementation ne fonctionnera pas sans efforts .
Je mets en garde contre les interfrences avec les principes de la politique europenne de la pche .
Ce rapprochement ne doit pas permettre l ' rosion du principe de stabilit relative .
Je pense que nous devrions avoir des discussions complmentaires srieuses sur ce sujet .
Aussi , permettez-moi de rpter que l ' arrangement actuel s ' applique  2003 et ne garantit aucunement aux autres tats membres qu ' ils recevront des quotas dtenus prcdemment par l ' Allemagne , par exemple , puisqu '  l ' avenir , mon pays soutiendra une flotte de pche oprant prs du Groenland .
Aprs ce point positif , je souhaite mentionner un point faible supplmentaire .
Ce que nous examinons ici s ' intitule " rvision  mi-parcours du protocole " , comme convenu dans le protocole proprement dit .
Ayant offici en tant que rapporteur sur le sujet , je m ' en rappelle encore trs bien .
Pourtant , je me demande quel effet l ' avis actuel du Parlement aura  l ' avenir puisque nous savons que les amendements ont fait l ' objet d ' un accord fin juin dj .
Notre avis a-t-il t demand  leur propos ?
Dans le futur , serons-nous uniquement autoriss  les approuver d ' un hochement de tte , comme nous l ' avons fait dans le pass ou pourrons-nous faire part de notre indignation de manire approprie ?
Je pense essentiellement aux effets budgtaires de l ' accord de pche , dont on vient de nous parler une nouvelle fois . C ' est pourquoi je demande avec insistance , aujourd ' hui comme demain , que le Parlement soit impliqu dans le processus de ngociation .
Pour ce faire , nous finirons par devoir amender les Traits en question .
Par principe , je considre toute autre chose comme une excuse !
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , j ' estime qu ' il conviendrait de rappeler tout d ' abord que la principale raison d ' tre de cet accord trouve son origine dans le dpart du Groenland de l ' Union europenne .
Je pense qu ' il importe galement de rappeler les motifs ayant amen le Groenland  s ' en aller .
Celui-ci est sorti de l ' Union europenne parce que nous voulions enlever par la force le droit inalinable de cette communaut rduite , et extrmement loigne , de pcher dans les 200 miles de sa zone conomique exclusive , aujourd ' hui clairement protgs par le droit maritime international .
<P>
Voil peut-tre la plus grande erreur de l ' Union europenne  ce jour . Elle nous a dj caus de srieux problmes dans le pass et reprsente toujours une menace pour l ' avenir .
Dans les zones de petites dimensions o s ' entrecroisent les frontires nationales , la mer du Nord par exemple , l ' organisation commune de la pche par les institutions europennes pour les espces trs migratrices de poissons de surface tait la bonne approche .
Passer de cas et de solutions particuliers  la proprit commune des ressources halieutiques sous une lgislation communautaire prsume n ' est toutefois plus acceptable .
<P>
La srie d ' articles du droit maritime international qui dfinit la proprit des ressources biologiques marines dfinit galement la proprit des ressources minrales , des combustibles fossiles en particulier .
Cette Communaut europenne , qui a sanctionn l ' application de ces articles pour dlimiter la proprit des gisements sous-marins de combustibles fossiles en mer du Nord pour diffrents tats membres , affirme qu ' ils ne s ' appliquent pas aux ressources biologiques .
En d ' autres termes , nous serions en prsence d ' un droit qui ne peut servir qu '  la protection des intrts des tats du centre de l ' Europe , o se trouvent du gaz et du ptrole , mais qui ne s ' applique pas  la protection des intrts des tats priphriques ou des rgions ultrapriphriques de l ' Europe , qui comportent d ' immenses zones maritimes possdant des ressources substantielles .
<P>
Dans le courant de la dcennie , que nous estimons devoir dbuter maintenant afin de garantir l ' examen du statut des " eaux occidentales " par les institutions europennes , il faudra rexaminer en profondeur le problme de l ' accs aux eaux , adapter la lgislation europenne aux principes gnraux du droit maritime international et tudier les meilleurs moyens de garantir des pches durables dans l ' Atlantique .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DA" NAME="Busk (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' accord avec le Groenland se distingue des divers accords de pche conclus par l ' Union avec d ' autres pays tiers car il garantit  l ' UE l ' accs  des ressources halieutiques par l ' intermdiaire d ' une compensation financire et offre aux produits groenlandais une porte d ' entre sur le march .
Je ne cacherai pas non plus qu ' en tant que parlementaire danois , le Groenland et les protocoles de pche avec cette rgion sont d ' une importance particulire .
<P>
Il s ' agit du quatrime protocole de pche avec le Groenland et il possde une valeur importante pour les deux parties .
La compensation s ' lve  900 euros par habitant pour le Groenland et donne  l ' Union un accs aux produits de la pche groenlandais , qui constituent plus de 90 % du total des exportations de cette rgion .
L ' accord de pche avec le Groenland autorise galement l ' change de droits de pche avec l ' Islande , la Norvge et les les Fro , ce qui maintient un quilibre global dans le Nord-Est atlantique .
<P>
Le quatrime protocole comporte des amliorations sensibles par rapport aux protocoles prcdents ,  savoir une transparence amliore permettant aux quotas communautaires de correspondre maintenant aux vritables possibilits de pche dans les eaux groenlandaises . L ' Union dispose de surcrot d ' une option permanente sur les quantits vises dans le troisime protocole , au cas o les stocks s ' amlioreraient .
<P>
Il existe de bonnes raisons de reconnatre votre contribution , Monsieur le Commissaire Fischler ,  ce que vous avez appel " l ' accord historique " .
Le quatrime protocole propose qu '  son expiration , les possibilits de pche non mises en ? uvre puissent tre utilises par d ' autres pays que ceux retirant un avantage direct de cet accord , conformment au principe de stabilit relative .
<P>
Il ne fait aucun doute que les accords de pche de l ' UE avec des pays tiers constituent maintenant un lment essentiel de la politique commune de la pche .
L ' extension gnrale des zones de pche des tats ctiers  200 miles nautiques dans les annes 70 a eu pour consquence de faire passer 95 % des rserves de poissons et 35 % des mers sous la lgislation ctire nationale .
Des pcheries traditionnelles ont t perdues et un besoin de coopration avec les pays tiers , visant  assurer la survie permanente des flottes de pche communautaires , est apparu . Cette coopration avait pour but de prserver la part de la Communaut dans les prises mondiales et d ' assurer des approvisionnements continus en poissons sur les marchs de l ' Union .
<P>
L ' accord de pche avec le Groenland est entr en vigueur en 1995 , dans le contexte du retrait du Groenland de l ' Union faisant suite  un accord de gouvernement autonome avec le Danemark .
Malheureusement , la Commission a omis d ' informer le Parlement europen au sujet des pcheries exprimentales et de la cration des socits mixtes .
J ' attends normment de ces dernires en particulier et je propose de lancer une discussion sur leurs avantages et leurs inconvnients au sein de la commission de la pche .
<P>
Pour conclure , je peux soutenir le rapport de Mme Migulez Ramos et je souhaite faire l ' loge du travail qu ' elle a accompli .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous saluons tout d ' abord la rduction , voire l ' limination complte , des quotas relatifs aux " poissons de papier " : c ' est une approche plus raliste .
Deuximement , l ' instauration d ' un lien entre la compensation financire pour les droits de pche et les versements destins au dveloppement constitue une amlioration de l ' accord .
<P>
Le communiqu de presse diffus par la Commission en juin indique que ces deux aspects taient spars .
Par consquent , il devrait maintenant tre possible d ' identifier clairement ce qui a fait l ' objet d ' un- versement .
La transparence et la responsabilit devraient galement s ' en trouver renforces .
<P>
C ' est certes trs apprciable , mais nous restons dans le flou .
Je voudrais que la Commission nous livre davantage de dtails sur ce qui sera financ par le Fonds de dveloppement et sur la mthode de gestion qui sera employe .
<P>
Bien qu ' il s ' agisse d ' un changement apprciable dans la manire de la Commission de considrer les accords de pche , celle-ci devrait adopter une approche identique pour les accords ACP .
La Commission affirme que ceci est trop difficile pour toutes sortes de raisons , alors qu ' il s ' agissait de l ' un des points centraux du rcent document de consultation rdig par la Commission relatif aux accords de partenariat .
Nous voulons que cette approche figure galement dans les accords impliquant les pays ACP .
Ce type d ' approche , qui distingue le dveloppement des sommes effectivement verses au titre de droits de pche , est extrmement important , comme l ' ont indiqu d ' autres intervenants .
S ' il est possible pour le Groenland , il doit galement l ' tre pour les pays ACP .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaite tout d ' abord fliciter nos rapporteurs , M. Ojeda et Mme Migulez , car tous deux nous prsentent des accords de pche et notre commission de la pche a parfaitement rempli ses devoirs dans le cadre de ces rapports .
<P>
Je ferai essentiellement rfrence  la question du Groenland car j ' estime que elle est importante .
Nous constatons une grande unanimit de tous les dputs dans cette Assemble , ce qui me parat trs positif et capital .
Notre tat d ' esprit est le bon !
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous fliciter pour votre discours et pour la communication .
Le Parlement et la Commission sont sur la mme longueur d ' onde , c ' est important . En outre , dans l ' optique du nouveau protocole devant tre sign  partir du 1er janvier de l ' anne prochaine , je crois qu ' un accord existe dj entre les tats membres eux-mmes .
<P>
Permettez-moi de dire que la Commission a , d ' aprs moi , fait marche arrire . Pour l ' exprimer diffremment : les sages sont disposs  rectifier .
Pour autant que je me souvienne , cette Assemble rclame depuis 1994 une quit , une transparence et une justice accrues pour cet accord par rapport  ceux conclus avec le Sud . Cette demande commence  tre prise en compte .
<P>
Je souhaite galement fliciter le nouveau directeur gnral de la DG " Pche " , M. Holmquist , et le directeur responsable de la politique trangre , car je sais qu ' ils ont fait des efforts extraordinaires pour progresser sur la nouvelle ligne prsente actuellement par le Parlement . Celle-ci est - nous en convenons tous - la ligne  suivre pour l ' accord avec le Groenland .
<P>
La prcdente tait scandaleuse , cela a t dit  plusieurs reprises .
C ' est galement l ' avis de la Cour des comptes et du Parlement : il y avait des " poissons de papier " , du gaspillage pour ce qui est des quotas non mis en ? uvre , qui n ' taient pas utiliss par les tats pouvant en disposer ( comme c ' est le cas des accords nous liant avec le Sud ) et les armateurs ne payaient pas de licences .
La situation est maintenant harmonise par rapport aux critres des accords conclus avec le Sud et j ' estime qu ' il s ' agit vritablement d ' une avance positive .
<P>
Il existe un accord au sein de la Commission , il existe un accord au sein du Conseil ,  ce que je comprends , et il y aura galement un accord dans ce Parlement .
Aussi , nous devons tous nous en rjouir au nom des intrts de l ' Union europenne et de l ' ensemble de ses tats membres , bien videmment , ainsi que des intrts du Groenland .
Nous avanons dans le sens de l ' intrt mutuel , c ' est ce dont nous avons besoin .
<P>
Les campagnes exprimentales sont autorises depuis juillet pour de nouvelles espces , et il existe des possibilits de diversification des pcheries au Groenland , c ' est un fait positif . Je me suis rendu au Groenland lorsque j ' tais prsident de la commission et je sais qu ' il existe d ' autres possibilits scientifiques , il faut donc les exploiter .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur les socits mixtes - c ' est important je crois - et sur les associations temporaires d ' entreprises . Les pcheurs groenlandais eux-mmes m ' avaient personnellement demand de les aider  crer les entreprises mixtes .
La question les concerne , par consquent .
Je pense aussi qu ' en diversifiant les possibilits de pche au Groenland et en permettant d ' utiliser l ' ensemble des quotas de capture , nous aurons fait quelque chose de trs positif , comme je l ' ai expliqu . Nous pouvons ds lors tous nous rjouir du nouveau protocole devant tre sign  partir de janvier ainsi qu ' en 2006 .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer mon intervention par une question : existe-t-il une politique commune de la pche , celle mise en ? uvre pour sauvegarder les privilges de certains pays et de certaines flottes mise  part ?
D ' aprs le projet de constitution dont nous disposons actuellement , et qui sera examin par la Confrence intergouvernementale , il n ' y en a pas .
Dans le troisime volet des politiques communes ,  la section traitant de l ' agriculture et de la pche , le poisson est considr comme produit agricole et la PCP ne fait l ' objet d ' aucune rfrence .
Dans un dbat concernant les mers et les ressources maritimes de l ' Union , c ' est aussi surprenant que kafkaen .
On n ' y trouve aucune mention relative  la PCP ,  la garantie de droits gaux pour tous les pays et toutes les flottes , tout en prservant les rserves de poissons pour nos enfants et nos petits enfants , bien entendu .
<P>
C ' est notamment pour cette raison que je soutiens le rapport de Mme Migulez Ramos sur la rvision  mi-parcours du quatrime protocole en matire de pche avec le Groenland .
Je soutiens le rapport prcisment parce qu ' il reprsente un pas dans la bonne direction , en rclamant la possibilit de pcher dans les eaux groenlandaises pour les pays , les flottes et les entreprises injustement exclues par l ' application incorrecte du principe de stabilit relative et par le protocole actuel .
<P>
Le rapporteur ouvre la voie au dbat ncessaire pour amliorer les protocoles  venir tout en respectant , bien entendu , les droits du Groenland et son processus dcisionnel .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Migulez Ramos pour son rapport .
Elle a mis en lumire certaines questions d ' une importance vitale , surtout l ' cart entre ce que nous versons annuellement au Groenland - 42,8 millions d ' euros - et ce que nous obtenons en change - des droits de pche d ' une valeur de 28 millions d ' euros .
Je me rjouis que le commissaire Fischler ait soulign le fait que le protocole sign hier progresse dans le sens d ' une correction de cette situation , critique prcdemment par la Cour des comptes .
<P>
Il est utile de rappeler , comme l ' a dit M. Casaca , qu ' il s ' agissait des termes d ' un accord conu  l ' poque o le Groenland a quitt la Communaut europenne .
Une partie substantielle de cet ensemble de compensations ambitionne de soutenir l ' conomie groenlandaise et la population inuite du Groenland , dsesprment pauvre .
Je sais que Mme Langenhagen est une experte sur ce sujet et qu ' elle a demand au Parlement de le traiter avec bienveillance par le pass .
<P>
Je soutiens toutefois le rapporteur lorsqu ' elle insiste pour que les aspects des relations entre l ' Union et le Groenland ne touchant pas  la pche soient financs par la rubrique 4 des perspectives financires ou par le Fonds europen de dveloppement .
Le budget de la pche ne doit servir qu '  des objectifs dans le domaine halieutique .
<P>
Je souhaite toutefois attirer l ' attention sur l ' aspect du rapport qui rclame un partage des droits de pche non utiliss .
M. le commissaire Fischler a soulign ce point dans sa dclaration et le protocole sign hier semble  mme de transfrer ces possibilits non mises en ? uvre  d ' autres tats membres .
 cet gard , je prie le commissaire de se rappeler la flotte de pche de poisson blanc de la mer du Nord - celle du Royaume-Uni en particulier - , mise  mal et qui reste maintenant  quai durant la moiti du mois , avec des quotas rduits de 50 % .
S ' il doit y avoir une distribution des droits de pche non utiliss ou des partenariats de socits mixtes , assurez-vous que la flotte de pche de poisson blanc en mer du Nord arrive en premire position dans la file d ' attente .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour tre bref , je souhaite tout d ' abord fliciter Mme Migulez Ramos pour son magnifique rapport .
Nous reconnaissons tous qu ' il est extrmement bien conu et judicieux .
Nous estimons galement qu ' il est , en ralit , du mme tenant qu ' un travail prcdent entrepris par Mme Langenhagen .
Celle-ci tait rapporteur lorsque ce protocole de pche a t mis au point pour la premire fois . Elle est galement l ' auteur de plusieurs suggestions reprsentant un pas dans la bonne direction et conformes  la communication que la Commission nous prsente aujourd ' hui .
<P>
Je crois qu ' avec cette dclaration de la Commission et cette dclaration d ' intention , si elle est mise en ? uvre - et nous esprons tous que ce sera le cas - , nous mettrons enfin un terme  la situation quelque peu trange dans laquelle nous avons opr jusqu '  prsent .
Tout d ' abord , comme cela a dj t dit , nous avons pay , au titre de la politique commune de la pche , des compensations valant pratiquement le double de la valeur relle des prises , ce qui n ' est pas une bagatelle . En ralit , nous parlons tout simplement d ' un doublement des chiffres , qui s ' lvent  une somme rondelette .
Deuximement , nous voyons enfin la transparence budgtaire qui , comme l ' a indiqu rcemment la Cour des comptes , faisait auparavant dfaut .
De surcrot , l ' accs aux ressources de cette rgion faisait l ' objet d ' une discrimination .
<P>
Je voudrais rappeler le cas particulier de mon pays qui , d ' un point de vue historique , a toujours pch dans ces eaux mais a perdu ces droits historiques aprs avoir rejoint l ' Union europenne . En effet , le Portugal n ' tait li au Danemark par aucun accord .
Nous respectons considrablement le principe de stabilit relative mais nous estimons que la flexibilit est ncessaire pour que des quotas non mis en ? uvre une anne soient repris par ceux pouvant effectivement les utiliser , sans que ceci nous empche , bien entendu , de continuer  rechercher la rpartition quitable de ces quotas et , par consquent , la sauvegarde de la stabilit relative .
Le document de la Commission reprsente donc un pas dans la bonne direction et j ' espre qu ' il sera mis en ? uvre , de mme que les mesures lgislatives appropries .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis au regret de rompre l ' harmonie de ce dbat , mais ce rapport doit tre envisag sous deux angles .
Premirement , nous devons mettre en exergue la ncessit de dpenser l ' argent du contribuable europen dans la transparence , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
Il est clair que nous versons une somme trop leve pour les droits de pche et nous devrions payer la quantit de poisson prise par les pcheurs europens . Toutefois , si nous souhaitons payer l ' aide au dveloppement destine au Groenland , faisons-le sparment .
Je ne m ' oppose pas  cette aide , mais elle ne peut tre rmunre par du poisson de papier , via un accord de pche .
<P>
Je suis trs surpris de constater l ' attitude de la Commission concernant l ' ide d ' accrotre le nombre d ' espces pouvant tre pches au Groenland et au large de celui-ci .
Tout le monde penserait que la politique commune de la pche a t un grand succs alors que dans l ' ensemble , nous voyons les stocks de poissons dcliner de plus en plus dans les eaux europennes .
Il faudrait maintenant ouvrir davantage de quotas pour un nombre d ' espces plus lev .
J ' ai souvent expliqu devant cette Assemble que les poissons ne nagent pas sparment , malheureusement , et que trs frquemment , lorsqu ' une espce est pche , les autres se retrouvent galement dans les filets .
Si les pcheurs ne disposent pas des quotas , ces poissons sont mis au rebut .
Nous savons tous qu ' une quantit honteuse de poisson subit ce sort chaque anne dans l ' Union europenne .
<P>
Nous devons revoir globalement le concept d ' accords avec des pays tiers .
Trs souvent , il amne l ' Union europenne  exploiter les eaux de ces pays ; les pcheurs locaux se trouvent alors chasss de ce secteur d ' activit , ce qui jette le discrdit sur l ' ensemble .
Frquemment , l ' argent dbours par l ' Union ne parvient pas aux pcheurs ou aux pays auxquels il est destin .
Il arrive bien souvent au mauvais endroit .
Nous devrions rexaminer la situation dans sa totalit .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier Mme Migulez Ramos pour l ' norme bouffe d ' oxygne qu ' elle a donne  ce sujet et pour l ' utilit de son rapport .
Je souhaite galement remercier le commissaire d ' avoir ficel ce dossier et d ' avoir , lors de ces rengociations , rendu un peu plus acceptable une situation intolrable .
Je souhaite me rfrer aux dclarations de mon ami , M. Casaca , concernant l ' appropriation du poisson groenlandais par l ' Union europenne .
C ' est galement le cas des Aores , j ' en suis certain , et de l ' Irlande , bien que les eaux des Aores ne soient pas aussi riches .
<P>
La ralit est quelque peu diffrente .
Lors de l ' adhsion  l ' Union europenne , il n ' existait qu ' une limite de six milles .
L ' Union l ' a ultrieurement tendue  200 miles .
Les pcheurs du Groenland , d ' Irlande et peut-tre des Aores ont alors commenc  voir ce qui aurait pu se passer .
Je suis d ' accord - et je l ' ai frquemment rpt - pour dire qu ' il n ' tait pas ncessaire d ' instaurer une proprit collective sur le poisson pour avoir une politique agricole commune .
Nous aurions pu avoir une politique commune de la pche adapte sans faire du poisson une proprit collective .
Nous sommes parvenus  la situation la plus dfavorable , dans laquelle l ' Union dtenait le poisson alors que les gouvernements nationaux avaient pour mission de le grer .
C ' est dans ce cadre qu ' un travail de trs mauvaise facture a t accompli .
Les stocks ont baiss pour cette raison .
Ce qui tait l ' affaire de tous n ' a t l ' affaire de personne .
Ce n ' est pas la politique commune de la pche proprement dite qui a dtruit les rserves , c ' est le manque de contrle ncessaire .
Si l ' Union avait eu la tche de grer les prises de poissons , nous aurions pu connatre un certain succs .
<P>
Le Groenland est sorti de l ' Union .
Pas exactement de la manire dcrite par M. Casaca , mais il est parti aprs l ' extension de la limite de 200 miles .
Il aurait d tenir bon et prserver la solidarit .
Il aurait notamment bnfici des Fonds structurels .
Dans le meilleur des cas , les Fonds structurels ont octroy  un tat de l ' Union - il s ' agissait de l ' Irlande - 300 euros par habitant seulement .
Les Portugais , les Grecs et les Italiens du sud ont reu bien moins que cette somme .
Pourtant , d ' aprs le calcul de M. Busk , les habitants du Groenland reoivent annuellement 900 euros per capita .
C ' est trop gnreux .
Je crois que nous avons confondu notre politique trangre et notre politique de la pche .
Nous avons proposs au Groenland un march qu ' il n ' tait pas en droit d ' attendre puisqu ' il est volontairement parti et qu ' il n ' a pas cru , de bonne foi , qu ' il aurait t trait quitablement au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident.">
Nous ne pouvons satisfaire la requte de M. Stevenson , qui souhaitait passer au dbat portant sur le rapport Ojeda Sanz . En effet , notre retard concernant la communication de la Commission atteint pratiquement un quart d ' heure et nous ne pouvons l ' aggraver .
Par consquent , le dbat relatif au rapport Ojeda Sanz se droulera ce soir  21 heures .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l ' tat de prparation de la cinquime confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce  Cancun .
<P>
La parole est au commissaire Lamy .
<SPEAKER ID=196 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , en vue de la cinquime confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce qui se tiendra la semaine prochaine  Cancun , au Mexique , et o nous nous rendrons , Franz Fischler et moi-mme , pour ngocier au nom de l ' Union , la Commission a eu cet aprs-midi un change de vues sur l ' tat de la prparation de cette confrence dont je voudrais vous faire part en quelques mots avant de rpondre  telle ou telle de vos observations .
<P>
Comme vous le savez , la russite du cycle de ngociations commerciales lanc il y a maintenant plus de 18 mois  Doha reste la priorit de l ' Union europenne en matire commerciale .
Nous en attendons de consolider la croissance en Europe , grce  une plus grande ouverture aux changes de biens , de services et aux investissements sur la base de rgles du jeu qui seraient renforces pour encadrer cette ouverture .
Mais , tout aussi important , nous cherchons  amliorer l ' intgration des pays en voie de dveloppement dans le systme commercial global , pour qu ' ils puissent bnficier de l ' ouverture des changes , profiter davantage des bnfices de la mondialisation tout en remdiant  ses effets nfastes , et il y en a !
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La barre - nous allons pouvoir en juger in fine ,  la fin de ce programme de ngociations - a t place assez haut .
Que nous faut-il comme rsultats  Cancun pour assurer la russite de ce cycle de ngociations que nous avons baptis  Doha " le programme pour le dveloppement " ?
C ' est ce que nous allons examiner ensemble , entre membres de l ' Organisation mondiale du commerce ,  Cancun , la semaine prochaine , en procdant en quelque sorte  une revue  mi-parcours dont le vritable enjeu est finalement de savoir si oui ou non nous parviendrons  boucler les ngociations d ' ici  la fin de l ' anne prochaine , comme nous l ' avions dcid il y a maintenant 18 mois .
Au fond , c ' est en effet bien la question  laquelle nous allons , ensemble , essayer de rpondre  Cancun . Et pour rpondre oui , nous confirmons d ' abord que l ' chance de cette ngociation est effectivement la fin 2004 .
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Pour rpondre oui , nous devrons pouvoir constater ,  Cancun , l ' accomplissement de 50 % de la ngociation sur l ' ensemble des sujets .
Il ne s ' agit en effet pas d ' une ngociation o on traite les sujets les uns aprs les autres , o on se met d ' accord sur un sujet avant de passer au suivant , mais d ' une ngociation globale sur une vingtaine de sujets qui constituent en quelque sorte le point d ' quilibre entre les points offensifs et les points dfensifs des uns et des autres .
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Donc , la question de Cancun est : avons-nous accompli  peu prs la moiti du chemin sur l ' ensemble des ngociations et en sommes-nous suffisamment convaincus pour maintenir l ' chance finale  la fin de l ' anne prochaine ?
Notre souci  nous , Europens , dans cette revue  mi-parcours , est de voir se confirmer cet quilibre , qui tait celui du programme d ' origine , entre , d ' une part , l ' ouverture des marchs et , d ' autre part , le renforcement des rgles du jeu commercial .
Nous sommes trs attachs  cet quilibre qui , politiquement , est essentiel pour nous , puisqu ' il correspond  notre propre systme conomique , c ' est--dire un systme ouvert aux changes , mais encadr par des rgles traduisant des proccupations  caractre social , sanitaire et environnemental .
Cette marque qui est celle de l ' Union europenne dans la ngociation doit tre prserve .
Pour cela , il est important de progresser  un rythme comparable sur l ' ensemble des sujets abords dans le cadre de la ngociation .
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O en est-on de ce point de vue ?
Les dernires semaines ont vu clairement une acclration de l ' activit  Genve .
Il est clair que la perspective de la runion de la semaine prochaine a d ' ores et dj donn un coup de fouet  une ngociation qui a , de temps en temps , tendance  se ralentir .
Le prsident du Conseil gnral de l ' Organisation mondiale du commerce , l ' ambassadeur qui prside  Genve ce qu ' on appelle le Conseil gnral de l ' OMC , a mis sur la table un projet de dclaration finale qui va constituer la base de travail pour les ngociateurs au niveau ministriel qui se runissent  Cancun .
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Nous l ' avons , Franz Fischler et moi-mme , d ' ores et dj dit  plusieurs reprises : ce projet ne nous enthousiasme pas .
Le projet de dclaration nous pose ici et l des problmes srieux , mais il a l ' avantage d ' exister et d ' tre clairement structur .
Il y a , je le rpte , des choses qui ne vont pas .
Aussi bien sur l ' agriculture que sur les tarifs industriels , ou sur l ' environnement , ou sur les indications gographiques , ce texte comporte ,  nos yeux , des dsquilibres . Il en comporte d ' ailleurs aussi aux yeux d ' autres membres de l ' OMC , mais comme le dit avec humour le porte-parole de l ' Organisation mondiale du commerce , il faut bien que les ministres aient quelque chose  faire  Cancun .
En tant que ngociateurs des Quinze , nous continuerons  nous battre en faveur d ' un rsultat quilibr entre l ' ouverture des marchs et la dfinition des rgles permettant de mieux intgrer la dimension du dveloppement dans tous les sujets .
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On nous demande souvent si nous sommes optimistes ou pessimistes concernant les chances de succs de Cancun .
Franz Fischler et moi-mme - et c ' est la rponse que je voudrais apporter  cette question que vous ne nous avez d ' ailleurs pas encore pose - ne sommes ni l ' un ni l ' autre .
Nous sommes des ngociateurs au service de l ' Union qui nous a confi un mandat .
Ce mandat marque les limites de ce que nous pouvons accepter et , comme d ' habitude , nous vous rendrons compte de l ' volution des dbats , dj sur place mme .
Nous serons en effet accompagns de nos autorits politiques ,  savoir le Conseil de ministres de l ' Union et le Parlement europen , ainsi que des reprsentants d ' autres parties prenantes .
Nous aurons donc l ' occasion , sur place , de mesurer prcisment o on en est , mais que les choses soient claires : nous avons t formellement mandats  la suite de dbats qui ont eu lieu  la fois au Conseil de ministres et au Parlement europen , et cela dans les mois que nous venons de vivre .
C ' est donc sur la base de ce mandat que Franz Fischler et moi-mme agirons .
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Je ferai un dernier point pour souligner que nous partons  la fin de la semaine  Cancun avec une bonne nouvelle en poche : l ' accord qui a t trouv le week-end dernier concernant l ' accs aux mdicaments .
Cet accord droge en quelque sorte pour la premire fois  la rglementation actuelle sur les brevets pour permettre aux pays qui en ont besoin d ' importer des mdicaments gnriques .
Cet accord montre que l ' Organisation mondiale du commerce est capable de rpondre aux besoins des pays en voie de dveloppement .
Il confirme concrtement - ce n ' est plus simplement un projet , ou un discours , ou une vision - que la mondialisation peut et doit tre couple avec du dveloppement .
Cet accord enfin , qui n ' est qu ' une petite partie de l ' norme problme de l ' accs des pays pauvres aux mdicaments , marque nanmoins un pas en avant que je souhaiterais saluer devant vous au nom de l ' Union .
Pour le reste , nous savons o nous en sommes sur les diffrents sujets et nous agirons , comme je viens de le dire , sur la base du mandat que vous nous avez confi .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Lamy , Monsieur le Commissaire Fischler , Mesdames et Messieurs , nous pouvons constater qu ' un nouveau cycle essentiel est engag .
L ' enjeu , ce sont les succs que nous sommes censs inscrire  l ' actif de l ' Europe et le commissaire Lamy a eu raison d ' insister sur le fait qu ' il s ' agit d ' ouvrir les marchs au commerce . Je voudrais souligner que cette ouverture doit avoir lieu sur une base rciproque .
Notre problme , cependant , rside dans le fait qu ' il existe encore de nombreux obstacles techniques au commerce , en particulier au sein de notre structure europenne compose de petites et moyennes entreprises , o sont employs les deux tiers des travailleurs europens .
Cela veut dire qu ' il est aussi important d ' expliquer les effets positifs du cycle de Cancun et de montrer ainsi quelles sont nos chances de croissance en Europe et quels types de nouveaux emplois pourraient tre crs ici .
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Je voudrais poser une seconde question .
Quelle est , en fait , la situation concernant les produits rgionaux de qualit ?
Nous nous concentrions sur environ quarante de ces produits - l ' un d ' entre eux tant en particulier la bire Budweiser produite dans les pays candidats - .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous conscients que tant le commissaire Lamy que le commissaire Fischler devront rester dans les limites de leur mandat .
Ce mandat comprend les questions de Singapour et , notamment , les investissements .
Monsieur le Commissaire Lamy , vous savez , depuis la dernire fois que nous avons discut de ce point au sein de cette Assemble , que le groupe PSE estime qu ' il est assez inappropri de nous occuper , parmi les questions de Singapour , des investissements en particulier .
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Pensez-vous que l ' humeur des pays en dveloppement est telle que nous risquons de perturber grandement la discussion si nous persistons , contre leur volont ,  vouloir aborder la question des investissements ?
Pour le dire franchement , nous pensons que ce n ' est pas le moment .
Je serais heureuse de savoir si vous acceptez que nous ne devrions pas insister pour inclure les investissements .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis de ceux qui pensent qu ' il est absolument essentiel pour nous d ' impliquer les pays en dveloppement dans le commerce et d ' ouvrir nos marchs .
Cela tant , un pays en dveloppement n ' est pas l ' autre .
Une proccupation existe , notamment en ce qui concerne l ' agriculture . En effet , parmi les pays en dveloppement , certains sont trs comptitifs en termes de production agricole , ce qui pourrait s ' avrer problmatique pour l ' UE .
Je voudrais donc poser une question au commissaire : quelle est la stratgie de la Commission sur ce point , sans pour autant faire avorter le projet qui consiste  impliquer les pays en dveloppement et  faire en sorte qu ' ils deviennent , trs rapidement , des acheteurs majeurs de produits , en particulier agricoles ?
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi aborder les questions de Singapour , parce que le principe mme de la position de la Commission et du Conseil est teint d ' une hypocrisie totale .
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Si l ' on s ' en tient  votre discours , Monsieur le Commissaire , ces ngociations taient censes annoncer un cycle de dveloppement qui ferait la part belle aux proccupations des pays en dveloppement .
Si vous aimez  dcrire l ' UE comme un partisan et un dfenseur des pays en dveloppement ,  l ' heure actuelle , l ' UE n ' en parat pas moins contraindre ces pays  ngocier un nouvel ensemble de points relatifs aux investissements et  la concurrence , en dpit du fait qu ' une vaste majorit d ' entre eux ont dj fait savoir qu ' ils taient catgoriquement opposs  ngocier dans ces domaines .
Mme le groupe ACP - un groupe avec lequel ce Parlement est suppos entretenir des relations particulires - a fait une dclaration pour prciser qu ' il n ' en voulait pas .
Les pays les moins avancs n ' en veulent pas non plus .
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Au nom de mon groupe , je voudrais vous mettre au dfi aujourd ' hui .
Si vous tes rellement d ' avis que ce nouveau cycle est un cycle de dveloppement et si vous dsirez vraiment que l ' UE soit considre comme un partisan des pays en dveloppement , demanderez-vous au Conseil de retirer ses exigences sur ces nouveaux points ?
Dans le cas contraire , pouvez-vous nous dire comme vous conciliez votre prtendu soutien en faveur des pays en dveloppement et votre agenda , qui va exactement  l ' encontre de leurs intrts et de leurs dsirs ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , merci , Monsieur le Commissaire , pour votre expos .
Comme on pouvait s ' y attendre , le prsident de l ' OMC vient de formuler une proposition visant  annuler l ' accord de paix dans le domaine agricole .
Je sais que ce point ne fait pas partie du mandat , mais je pense qu ' il vaut pourtant la peine d ' y rflchir , dans la mesure o nous dsirons maintenant obtenir des conditions commerciales quitables dans ce domaine galement .
En fait , nous utilisons les protectionnistes de l ' agriculture amricaine pour excuser notre propre protectionnisme .
Pourquoi ne pas plutt abandonner ces deux formes de protectionnisme et conclure ,  la rgulire , des arrangements commerciaux avec les pays en dveloppement ?
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Le deuxime point concerne les droits des travailleurs .
Comment faire en sorte que les pays qui concluent des accords au sein de l ' OMC respectent ,  tout le moins , leurs propres lois et leurs propres rgles en matire de droits des travailleurs , de salaires , etc . Je pense par exemple  la Thalande o des rfugis de la Birmanie travaillent dans des conditions proches de l ' emprisonnement , pour une bouche de pain , produisant des marchandises directement destines  l ' Europe .
C ' est sur nos tagres que nous retrouvons ces produits fabriqus dans ces camps de prisonniers .
Comment pouvons-nous introduire ce point dans les ngociations de l ' OMC ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je vais prendre ces questions rapidement une par une .
Je crois que M. Rbig a raison de dire que l ' enjeu de ces ngociations est important pour les petites et moyennes entreprises .
C ' est une manire lgante de dire qu ' il n ' y a pas que des grosses multinationales qui ont intrt  des progrs quilibrs du systme commercial multilatral .
<P>
Les indications gographiques sont un sujet complexe . Je rappelle brivement les objectifs de ngociation de l ' Union dans ce domaine .
D ' abord , en matire de vins et de spiritueux , nous souhaitons l ' tablissement d ' un registre  l ' OMC , qui ait une vertu contraignante .
Nous souhaitons ensuite l ' extension d ' un certain nombre de dispositifs de protection des indications gographiques qui existent pour les vins et les spiritueux  d ' autres produits agricoles et alimentaires .
Enfin , nous souhaitons rcuprer , ce qui parat normal , un certain nombre d ' indications gographiques , dont nous avons dress la liste sous l ' gide de Franz Fischler , qui sont importantes pour nos agriculteurs , et qui sont encore usurpes dans d ' autres endroits de cette plante .
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Mme McNally a rappel la position du groupe socialiste sur l ' investissement .
J ' en dirai un mot aussi en rpondant  Mme Lucas .
Comment concilions-nous notre souhait qu ' un accord multilatral sur un certain nombre de principes rgissant l ' investissement soit mis au point  l ' OMC et nos souhaits en termes de dveloppement ?
D ' abord nous pensons que l ' investissement est un facteur de dveloppement important , qu ' un certain nombre de rgles simples et de base sur la transparence , la prvisibilit des rgimes d ' investissement , par exemple , sont une contribution importante  l ' investissement ; ensuite , nous sommes prts  prendre en compte un certain nombre de proccupations des pays en voie de dveloppement dans cette ngociation , comme celles qu ' ils ont parfois exprimes et qui consistent  dire que de telles rgles rduiraient leur souverainet politique .
Nous sommes prts  rpondre  cette question en prsentant un projet qui comporte un certain nombre de rgles gnrales que pourraient adopter les pays en voie de dveloppement qui le souhaitent sans qu ' il soit fait obligation de s ' y plier  ceux qui ne le souhaiteraient pas .
C ' est une manire de prendre en compte un certain nombre d ' objections .
<P>
Je rappelle au passage ,  Mme McNally et  Mme Lucas , que les pays en voie de dveloppement sont diviss sur cette question , que certains y sont favorables et d ' autres pas , comme c ' est d ' ailleurs le cas sur un certain nombre d ' autres sujets .
Il n ' y a pas  l ' Organisation mondiale du commerce un front du Nord sur l ' ensemble des questions ou un front du Sud sur d ' autres questions .
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Sur ce point , je rappelle simplement  Mme Lucas que ces quatre sujets - investissement , facilitation du commerce , transparence dans les achats publics et concurrence - font partie du programme de ngociation , tel qu ' il a t adopt  Doha , tant entendu que nous devons nous mettre d ' accord sur les modalits de la ngociation , ce qui est aussi le cas pour les autres sujets , questions agricoles ou de tarifs industriels , par exemple .
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M. Olsson a raison : l ' agriculture n ' est pas non plus un sujet qui , au sein de l ' OMC , opposerait , d ' un cot , un Nord non comptitif et protectionniste et , de l ' autre , un Sud comptitif et libralisateur .
Il suffit de comparer la position du Brsil  celle de l ' Inde , celle de l ' Afrique  celle de l ' Indonsie ou de la Thalande pour raliser immdiatement qu ' il n ' en est pas ainsi .
En rponse  Mme Frahm , je dirais que notre philosophie est assez claire dans cette discussion .
Premirement , les changes agricoles ne peuvent pas tre banaliss comme nous le prnons pour les pneus , les chaussettes , les chemises ou les voitures .
La spcificit de la production agricole fait que nous , Europens , ne sommes pas favorables  une libralisation complte des marchs agricoles pour un certain nombre de raisons . Nous souhaitons donc maintenir des interventions publiques en faveur de l ' agriculture .
Ceci tant dit , les modalits de ces interventions publiques doivent tre adaptes de faon  corriger certains des inconvnients qu ' elles prsentent pour les politiques agricoles des pays du tiers-monde .
C ' est ce que nous avons fait en 92 , en 99 , en 2003 et il convient de rendre hommage  Franz Fischler , qui est  mes cts ce soir , pour les diffrents efforts consentis  ces diverses occasions .  chaque fois , nous avons adapt notre politique agricole commune au commerce international , notamment en faveur des pays en voie de dveloppement .
Nous poursuivons sur cette voie .
Nous avons pris des engagements de ngociation visant  rduire davantage notre soutien national en ce qu ' il est nfaste aux changes commerciaux ,  augmenter notre accs au march ,  rduire notre soutien  l ' exportation .
Nous le ferons en priorit au profit des pays en voie de dveloppement .
Telle est la base de la position de ngociation de l ' Union .
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Dernier point en rponse  Mme Frahm .
Il existe effectivement un problme d ' articulation entre le respect des droits fondamentaux et les rgles du commerce international comme il en existe entre les rgles du commerce international et les accords internationaux en matire d ' environnement ou entre les rgles du commerce et les proccupations de sant publique .
En matire de sant publique , cet arbitrage vient d ' tre opr  l ' Organisation mondiale du commerce en faveur de l ' accs aux mdicaments gnriques .
Dans le cadre de la ngociation , dont le programme a t adopt  Doha , il y a une ngociation sur l ' articulation entre les rgles de l ' environnement et les rgles du commerce .
Par contre , il n ' existe pas de ngociation sur le rapport entre les droits fondamentaux des travailleurs , et notamment les 5 conventions de base de l ' Organisation mondiale du travail , et les rgles du commerce international , car nous n ' avons pas russi  faire prvaloir notre point de vue .
Ceci faisait partie de nos objectifs de ngociation  Doha .
Nous nous sommes heurts , sur ce point ,  un mur constitu des tats-Unis d ' Amrique et des pays en voie de dveloppement .
Ils ne l ' ont pas souhait ; ils ne le souhaitent pas et jusqu '  prsent , la position de l ' Union , pour valable qu ' elle soit - et je l ' ai toujours dfendue avec vigueur parce que je pense que c ' est la bonne position , - n ' a pas prvalu contre la position conjointe des pays en voie de dveloppement et des Etats-Unis .
C ' est un rapport de force que nous n ' avons pas russi , pour l ' instant ,  inverser en notre faveur .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire Lamy .
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Je ne pense pas qu ' il sera possible de donner la parole  tous ceux qui l ' ont demande , car le temps nous manque ...
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement souhaiter rapidement la bienvenue aux commissaires et soulever une question lie notamment , mais pas exclusivement ,  l ' agriculture , une question qui restera centrale tout au long du dbat .
En essayant de faire une distinction entre les pays les plus pauvres , ce qu ' il est convenu d ' appeler les pays les moins avancs et les pays en dveloppement , l ' Union europenne a men la bonne politique car il y a d ' normes diffrences entre ces nations .
Les problmes de l ' Inde , de l ' Indonsie et de la Malaisie , par exemple , n ' ont rien de commun avec les problmes du Mozambique ou du Burkina Faso .
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L ' enjeu que nous abordons maintenant , en d ' autres termes le traitement spcial et diffrenci , doit tre tudi avec la plus grande attention . En effet , nous ne pouvons pas traiter tous ces pays de la mme faon puisque ce sont en fait des pays trs diffrents , ayant des niveaux de dveloppement diffrents .
C ' est pourquoi je voudrais demander ceci  notre commissaire : quelle aide l ' approche adopte en la matire par la Commission offre-t-elle aux pays les plus pauvres , une approche qui tente de faire une distinction entre les pays les plus pauvres et les pays moins pauvres ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser deux questions pratiques : la perce de samedi dernier dans le domaine des mdicaments signifie bien que nombreux sont ceux qui se demandent si cela fonctionnera ou non dans la pratique .
L ' une des choses que nous pourrions faire ds maintenant dans l ' Union europenne , qui possde la capacit de produire ses propres mdicaments gnriques , c ' est de dclarer que nous sommes prpars  faire une dclaration sur les concessions de licence obligatoires dans les cas o des pays en dveloppement demandent ces mdicaments .
En tout tat de cause , ce geste de notre part prouverait que ces mdicaments seront bel et bien fournis dans la pratique .
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L ' autre question pratique concerne la bote bleue .
Beaucoup craignent qu ' en matire agricole nous fassions usage de cette bote bleue pour une fois encore subventionner indirectement et massivement nos exportations .
Le Brsil a demand si nous pouvions ,  ce stade , promettre de soutenir cette bote bleue - c ' est--dire le passage de la subvention des produits  la subvention de la bote bleue - , mais sans pour autant l ' utiliser  des fins inappropries ou pour subventionner nos exportations .
Ce faisant , nous pourrions vritablement contribuer  abolir cette subvention  l ' exportation .
Je voudrais savoir si cette ide est actuellement  l ' ordre du jour ou si elle est prsente dans l ' esprit de nos ngociateurs .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN). -">
Monsieur le Prsident , des proccupations se font sentir  propos de l ' accord rcemment conclu sur la rforme de la politique agricole commune : certains changements en matire agricole pourraient dcouler des ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Je veux notamment parler du problme trs sensible de la betterave sucrire .
On sait que des pays tels que l ' Australie , le Brsil et d ' autres veulent une libralisation totale dans ce secteur .
La Commission peut-elle confirmer qu ' elle tentera de placer le sucre dans la catgorie des produits sensibles ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Berni (EDD).">
Monsieur le Commissaire , aprs la rforme de la PAC , les agriculteurs franais sont inquiets , on les comprend .
La scheresse ruine encore un peu plus les leveurs et notamment les aviculteurs .
La profession craint que l ' agriculture europenne ne soit dlocalise , c ' est--dire sacrifie lors des ngociations sur l ' Organisation mondiale du commerce .
Quelle stratgie comptez-vous adopter pour prenniser le modle agricole europen ?
Notre agriculture est en effet soumise  de multiples contraintes , tant conomiques que sociales et environnementales . Elle doit donc continuer  tre aide comme l ' est rgulirement l ' agriculture des tats-Unis .
Quelle politique de prix avez-vous ngocie pour limiter les distorsions de concurrence , c ' est--dire pour viter que nos agriculteurs vendent au cours mondial en produisant au cours europen ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
Monsieur le Commissaire , quelle est , selon vous , l ' volution des ngociations agricoles  l ' OMC ?
L ' Union europenne et l ' Amrique ont rdig un cadre commun sur ce point , ce qu ' on appelle une approche commune sur les questions agricoles .
Prvoyez-vous que les pays en dveloppement , la Chine et le Japon y compris , vont se contenter d ' accepter ce cadre ?
L ' Amrique et l ' UE sont-elles prtes  faire des concessions en matire agricole ?
Sont-elles en position de le faire ?
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Deuximement , je voudrais vous demander votre avis sur l ' largissement de la dimension parlementaire au sein de l ' OMC .
Pensez-vous qu ' il soit possible d ' introduire une clause sur ce sujet dans la dclaration finale de Cancun , ou est-ce prmatur  ce stade ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ma premire question prolonge celle de M. van den Berg sur les mdicaments gnriques .
On a critiqu le fait que , dans la mesure o le droit des brevets n ' a pas t modifi , bon nombre des dtails supplmentaires que nous attendons de ce nouvel accord resteront en fait des v ? ux pieux pour les pays en dveloppement .
Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Aprs tout , s ' il s ' agit d ' un coup d ' pe dans l ' eau , cette arme ne pourra pas vraiment nous aider  faire la preuve de notre bonne volont lors des ngociations .
<P>
Ma deuxime question concerne le mandat .
Ne trouvez-vous pas que votre mandat est insuffisant pour vous permettre de dfinir les contours d ' une future politique agricole qui , de facto , rendra possible une intgration accrue des pays en dveloppement , tant donn qu ' un norme pan de l ' agriculture des pays en dveloppement est une agriculture de survie ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Lamy">
J ' ai bien cout toutes ces questions , Monsieur le Prsident , et en les coutant , je crains que les parlementaires europens ne donnent raison  ceux qui disent que l ' agriculture est le seul sujet sur la table  Cancun .
Je rappelle que ce n ' est pas le cas car il y en a  peu prs dix-neuf autres .
Sur un plan plus politique , je rappelle qu ' il n ' est pas forcment de l ' intrt de l ' Union de faire comme si l ' agriculture tait le seul sujet sur la table  Cancun .
Ce n ' est pas le domaine pour lequel nous avons les intrts les plus offensifs , mme si nous en avons quelques-uns - j ' en ai dit un mot  propos des indications gographiques .
Par consquent , je souhaite que ceux d ' entre vous qui sont soucieux des intrts de l ' Union dans cette ngociation ne contribuent pas  cette prsentation gnrale qui consiste  dire qu ' il ne sera question  Cancun que d ' agriculture .
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Je vais nanmoins rpondre aux questions qui ont t poses .
M. Cunha a raison : dans la mesure o la situation des pays en voie de dveloppement est trs diffrente , nous devons adopter une approche diffrencie selon le pays auquel nous nous intressons .
Ce processus doit s ' oprer  l ' intrieur du systme multilatral , bien qu ' il ne soit pas toujours trs commode de faire admettre au Brsil que l ' Inde n ' a pas la mme position que lui , et inversement , mme si le Brsil nous dit tre en faveur d ' une libralisation complte , alors qu ' on sait pertinemment que ce n ' est pas la position indienne .
Ces accommodements doivent donc tre trouvs  l ' intrieur de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Nous devons galement faire intervenir le reste , si je puis dire , de notre politique commerciale agricole qui , comme vous le savez , repose sur des accords bilatraux asymtriques , sachant que nous offrons plus d ' ouverture que nous n ' en demandons aux pays en voie de dveloppement .
Je songe au systme des prfrences gnralises ou au systme " tout , sauf les armes " , dans le cadre desquels nous avons , unilatralement , d ' une certaine manire , pris des dispositions en faveur des pays en voie de dveloppement .
<P>
En ce qui concerne les questions de M. O ' Neachtain , M. Berni et Mme Maes relatives aux rapports entre la politique agricole commune , ses volutions , et la ngociation internationale  l ' Organisation mondiale du commerce , ma rponse sera claire .

Sur ce point , la position de Franz Fischler , la mienne , celle de la Commission , celle de l ' Union , est simple : nous dcidons d ' abord des rformes de la politique agricole commune que nous jugeons ncessaires et , une fois que nous avons pris ces dcisions , en fonction de ce que les autres parties proposent , nous acceptons de mettre dans le marbre de l ' Organisation mondiale du commerce des disciplines qui correspondent  celles que nous avons adoptes entre nous .
Bref , la poule , c ' est la politique agricole commune et l ' ? uf , la ngociation commerciale internationale .
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Dans la mesure o nous construisons , si je puis dire , notre position , nous nous diffrencions des Amricains qui ngocient  l ' chelle internationale , prennent des engagements et ensuite , en tirent les consquences au niveau de leur propre systme de soutien agricole .
Par consquent , notre mandat agricole est , " par construction " , par dfinition en quelque sorte , limit par l ' tat actuel des rformes de la politique agricole commune .
Sur ce point , la situation a toujours t parfaitement claire , elle est vue et connue de tout le monde .
Prenons l ' exemple du sucre .
Le march du sucre n ' a pas encore t rform ; la Commission y travaille et une proposition est attendue dans les semaines qui viennent .
Il en va de mme pour le coton , le tabac et l ' huile d ' olive .
Mais  ce stade , l ' Union europenne ne peut pas prendre d ' engagement dans cette ngociation qui entranerait , s ' agissant du sucre , une modification de l ' organisation commune de march que nous n ' avons pas encore dcide .
Bref , sur ce point , la situation est parfaitement claire .
L ' exprience prouve que nous savons , quand il le faut et , gnralement , pour nos propres raisons , dcider de rformes qui nous donnent une certaine marge de man ? uvre dans la ngociation .
<P>
Concernant l ' accord entre les tats-Unis et l ' Union europenne , ou plus exactement l ' accord-cadre intermdiaire que nous avons ngoci cet t , je rponds  M. De Clercq que nous avons agi  la demande des autres membres de l ' Organisation mondiale du commerce .

Ceux-ci nous ont presss , nous les deux gros lphants qui consacrons environ 1 % de notre richesse nationale au soutien du secteur agricole , de nous mettre d ' accord , estimant que , aussi longtemps que les tats-Unis et l ' Europe seraient sur des positions diffrentes , il serait difficile de faire avancer la ngociation .
Nous avons rpondu  leur demande .
Il s ' agit en fait d ' une tape intermdiaire qui nous permettrait de mener la ngociation  mi-chemin .
Il nous resterait , dans ce cas ,  accomplir l ' autre moiti du chemin .
Or , nous savons que tel ou tel pays , le Japon d ' un ct , le Brsil et l ' Australie de l ' autre , estiment que l ' quilibre auquel nous sommes parvenus n ' est pas exactement ce qu ' ils souhaiteraient - il n ' y a l rien de surprenant .
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Je rponds pour terminer  Max van den Berg et  Mme Maes qui ont voqu l ' accord concernant l ' accs des pays les plus pauvres aux mdicaments gnriques .
Pour ce qui est de l ' accord lui-mme , il est le rsultat de discussions et il a fait l ' objet d ' un accord unanime  l ' Organisation mondiale du commerce , y compris des deux tiers des membres de l ' OMC qui sont des pays en voie de dveloppement .
Je suis suffisamment au fait des modalits des ngociations internationales pour savoir que ce sont effectivement les pays autour de la table de l ' OMC qui prennent les dcisions et pas d ' autres qui les prennent  leur place .
L ' intrt des pays en voie de dveloppement , autour de la table des ngociations  l ' OMC , comme  l ' OMS , comme  la FAO , comme  l ' Organisation internationale du travail , est exprim par les reprsentants des gouvernants de ces pays et , ds lors qu ' ils se dclarent satisfaits d ' une dcision qu ' ils demandent depuis des annes et qu ' ils ont obtenue , cela vaut pour moi clture de la ngociation .
Je sais que telle ou telle organisation non gouvernementale trouve que les pays en voie de dveloppement auraient d ngocier plus durement .
Rassurez-vous , il y a aussi , de l ' autre ct , telle ou telle organisation de l ' industrie pharmaceutique qui trouve que nous aurions d ngocier plus durement .
C ' est le principe mme des compromis et je ne peux pas me mettre  la place des pays en voie de dveloppement pour exprimer ce qui est bon ou pas bon pour eux .
C ' est une dcision politique qui a t prise et , par consquent , c ' est ce compromis qui guidera notre action dans les annes  venir .
<P>
Cela tant , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , seule une partie du problme de l ' accs des pays les plus pauvres aux mdicaments gnriques est ainsi rgle : celle relative au droit international des brevets .
Elle reprsente 10 % du problme .
Il nous reste  rsoudre toute la partie qui ne dpend pas du problme des brevets : les problmes de financement , de production , de mise  disposition , ce qui veut dire que 90 % du chemin reste  faire .
Ce chemin , il faut le faire ensemble , avec d ' autres organisations internationales , notamment celles qui ont t mises en place pour le financement de la lutte contre un certain nombre des maladies concernes .
C ' est une affaire d ' aide au dveloppement , c ' est une affaire de gouvernance nationale .
Je ne surestime pas les 10 % du chemin qui ont t parcourus .
J ' ai toujours considr , et vous le savez car nous vous en parlons trs rgulirement depuis trois ans , qu ' il fallait le faire pour montrer le chemin pour le reste .
La voie est donc ouverte et c ' est une situation d ' espoir que nous n ' avions pas connue sur ce sujet depuis , hlas , bien longtemps .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire Lamy .
<P>
Je prsente mes plus sincres excuses  tous les dputs qui ont demand la parole , mais nous avons dj dpass le temps prvu . Nous devons arrter maintenant pour passer  l ' heure des questions .
Je sais que les demandes de prise de parole taient lgitimes .
Je n ' ai pas eu recours au systme d ' Hondt parce que je voulais donner la chance de s ' exprimer  au moins un reprsentant de chaque groupe .
En l ' occurrence , utiliser le systme d ' Hondt aurait pnalis les groupes moins nombreux , ce que je voulais viter .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0273 / 2003 ) , mme si nous accusons un retard considrable de 25 minutes , ce qui se produit  chaque session .
Il va de soi que je n ' en tiens pas le prsident Imbeni pour responsable . Cela tant , nous allons devoir essayer de mener cette heure des questions aussi rationnellement que possible afin que le maximum de dputs puisse s ' exprimer .
<P>
Nous examinerons une srie de questions  la Commission .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  33 de Mme Kauppi ( H-0483 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : La Commission se prpare-t-elle  mettre fin  l ' obligation de visa pour les citoyens russes ?
<P>
La Russie demande depuis longtemps  l ' Union europenne de mettre fin  l ' obligation de visa qui touche les ressortissants de la Fdration de Russie .
L ' Union europenne , essentiellement pour des raisons de scurit , s ' est montre rserve face aux demandes russes .
<P>
Selon des communiqus de presse parus au dbut du mois de juillet ( STT-AFP ) , le chef de la dlgation de la Commission  Moscou , Richard Wright , a annonc que " des ngociations " allaient tre entames sur cette question avant le sommet UE-Russie qui se tiendra en novembre prochain .
<P>
La Commission envisage-t-elle , sans en avoir prvenu les tats membres , de mettre un terme  l ' obligation de visa pour les ressortissants de la Fdration de Russie ?
<P>
La Commission peut-elle indiquer ce que le chef de la dlgation de la Commission , Richard Wright , a voulu dire dans ses dclarations et , notamment , ce qu ' il faut entendre par " ngociations " ?
<SPEAKER ID=216 NAME="Patten">
. ( EN ) Dans les conclusions de sa runion d ' octobre dernier , le Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " a dclar que la proposition russe d ' ouvrir des discussions sur les conditions de l ' tablissement ventuel d ' un rgime n ' exigeant pas de visa serait examine sur le long terme et que ces discussions se drouleraient dans le cadre des structures de l ' accord de partenariat et de coopration .
<P>
S ' agissant de la mme problmatique , le sommet Union europenne - Russie qui s ' est tenu  Saint-Ptersbourg en mai 2003 et auquel j ' ai assist , a accept d ' examiner l ' ventualit d ' un rgime sans visa entre l ' Union europenne et la Russie .
En troite concertation avec les tats membres , la Commission rflchit sur la meilleure manire de lancer ces discussions avec la Russie dans le cadre de l ' accord de partenariat et de coopration UE-Russie .
<P>
Il semble que certains mdias ont mal interprt les commentaires que le chef de la dlgation de la Commission a donns sur ce sujet  Moscou .
Je puis prciser qu ' il a dit , trs justement , que l ' Union europenne est dispose  entamer avec la Russie une discussion  long terme sur les conditions d ' un rgime sans visa et que cette question est lie  certaines questions connexes qui doivent tre prises en compte , telles que la ncessit d ' une meilleure gestion des frontires et d ' une coopration accrue en matire de lutte contre le crime organis et l ' immigration illgale .
La conclusion d ' un accord de radmission avec la Russie constituera , dans ce contexte , une importante mesure permettant l ' instauration de la confiance .
J ' ai prcis ce point vis--vis de mes collgues et interlocuteurs russes  plusieurs reprises .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cette rponse est certainement satisfaisante .
Nul doute que les deux parties ont interprt les dclarations du reprsentant de la Commission , Richard Wright , en fonction de desseins particuliers .
Cependant , il est vident que ce sujet sera abord durant le prochain sommet UE-Russie en novembre .
Avant cela , comment le Conseil va-t-il grer ce dossier et quel type de procdure suivront de telles dcisions stratgiques au sein du Conseil ?
En d ' autres termes , comment la Commission va-t-elle procder avec le Conseil sur ce point , avant novembre ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
- ( EN ) L ' Union europenne est absolument claire sur sa position .
Il arrive que l ' autre partie interprte erronment notre position ou qu ' elle tente de rejeter quelque peu le dbat dans notre camp , mais nous avons t totalement clairs et totalement cohrents durant nos contacts avec nos collgues russes .
<P>
Je voudrais revenir sur la dernire observation que j ' ai faite .
Il est trs important , si nous nous lanons dans des discussions srieuses avec les Russes sur ces sujets - et certains points sont particulirement difficiles  rsoudre - qu ' ils comprennent la lgitimit de nos proccupations quant  la ngociation de l ' accord de radmission .
Il n ' est pas raisonnable de mener des discussions sur ces problmatiques essentielles si toutes les demandes vont dans un seul sens .
<P>
Je voudrais aussi ajouter , s ' agissant de l ' examen et de la prparation de l ' agenda des sommets , que nous avons insist sur la ncessit de travailler dans le cadre des structures de l ' accord de partenariat et de coopration , donc , en l ' occurrence , sur la ncessit de travailler par le biais de la sous-commission adquate .
<P>
Il est absolument essentiel que nous utilisions les mcanismes que nous avons tablis pour discuter de ces problmes dlicats .
Nous devons viter de les contourner ou de tenter de prendre  la va-vite des dcisions qui revtent une importance essentielle pour tous les tats membres et pour certains tats membres en particulier .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  34 de M. Medina Ortega ( H-0440 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Projet Ulysse
<P>
La Commission pourrait-elle dresser le bilan du projet Ulysse concernant le contrle de l ' immigration illgale en Mditerrane occidentale et dans l ' Atlantique ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
- ( EN ) Comme vous le savez , l ' anne dernire ,  Sville , le Conseil europen a confirm sans ambages la ncessit de dvelopper une stratgie sur la gestion des frontires extrieures .
Le Conseil a adopt un plan global prvoyant , entre autres mesures , des oprations conjointes  mener par les tats membres .
En juin 2003 , le Conseil europen de Thessalonique a confirm cette priorit et effectu une premire valuation des rsultats atteints , tout en fixant de nouvelles priorits .
<P>
Ces oprations conjointes n ' ont aucun prcdent et constituent un premier effort de coopration pour lutter contre l ' immigration illgale .
L ' opration conjointe Ulysse , par exemple , a t organise et mene par l ' Espagne , mais d ' autres tats membres y ont galement particip .
Il s ' agit d ' une premire tentative en vue de coordonner les efforts entrepris par les tats membres pour faire face  la situation tragique de l ' immigration par mer et tenter de supprimer ou tout du moins diminuer les risques d ' accidents tragiques qui se produisent rgulirement dans nos mers  cause des actions criminelles des contrebandiers et des trafiquants .
<P>
La Commission n ' a pas pris part  la planification ou  la gestion des diverses oprations en mer mais - par le biais du programme ARGO - , nous avons cofinanc ces oprations de gestion des frontires extrieures pour un montant de 670 000 euros .
<P>
La Commission recevra , avant la fin de l ' anne , un rapport final sur les rsultats et l ' impact des activits entreprises conformment aux procdures prvues dans le programme ARGO .
 la lumire des objectifs de ce programme , la Commission sera  mme d ' valuer l ' impact d ' une telle opration sur la gestion des frontires extrieures communes .
<P>
 Thessalonique , la prsidence grecque a prsent un rapport sur la mise en ? uvre de programmes , de centres ad hoc , de projets pilotes et d ' oprations conjointes .
Un chapitre de ce rapport est consacr au projet Ulysse .
Je suggre que M. Medina Ortega jette un coup d ' ? il  ce rapport qui contient une description complte du contenu du projet .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Commissaire , merci beaucoup pour votre rponse .
En fait , je suis en position de vrifier ce que la prsidence grecque a dit  propos de ce problme , mais tant donn que la Commission devra valuer le projet , je voudrais vous avertir de ce qui suit .
<P>
Premirement , il se peut que la faon dont le projet Ulysse a t mis en ? uvre - une premire phase en Mditerrane et une autre dans l ' Atlantique - ait provoqu une dviation de l ' immigration par l ' Atlantique pendant la phase mditerranenne et une dviation par la Mditerrane pendant la phase atlantique , si bien qu ' en pratique , les effets ont t minimes .
Il semblerait en outre , du moins pendant la premire phase , que des problmes de comprhension aient eu lieu entre les diffrentes oprations .
<P>
Je passe maintenant au deuxime projet , le projet Neptune , qui concerne la Mditerrane centrale et orientale .
J ' imagine que le commissaire est au courant des derniers dveloppements  ce propos et la question que je voudrais poser est la suivante : par ce deuxime projet , en se concentrant sur une seule rgion - la Mditerrane centrale et orientale - , n ' y a-t-il pas un risque d ' accrotre la pression sur la Mditerrane occidentale et l ' Atlantique ?
En d ' autres termes , dans quelle mesure le deuxime projet peut-il produire ce rsultat puisqu ' il apparat que le flux total reste identique : si un ct est ferm , l ' immigration passe par l ' autre .
<SPEAKER ID=222 NAME="Vitorino">
Je suis d ' accord avec l ' honorable dput pour dire que les flux migratoires sont trs flexibles et que , lorsque la pression s ' accrot en un endroit , elle se relche ailleurs .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a propos la cration d ' un cadre oprationnel stable pour grer le contrle des frontires maritimes .
Nous avons command une tude de faisabilit .
Je la prsenterai la semaine prochaine ,  l ' occasion du Conseil informel " Justice et Affaires intrieures "  Rome .
Notre proposition consiste  crer trois centres de contrle permanents pour notre frontire maritime mridionale .
<P>
Dans le mme temps , nous devons tirer les leons de la russite plus ou moins grande des oprations conjointes afin d ' intgrer ces connaissances dans le projet que nous prsenterons au Conseil .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  35 de M. Casaca ( H-0456 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Protocole additionnel pour la protection des matires nuclaires
<P>
Les activits illgales menes par le rgime iranien pour renforcer son potentiel nuclaire , qui ont t dnonces par la rsistance iranienne , avec preuves  l ' appui , sont connues depuis aot 2002 , et non seulement les autorits des tats-Unis mais aussi la presse et des organismes spcialiss y ont fait ouvertement allusion .
<P>
En juin dernier , l ' Agence internationale de l ' nergie atomique a pleinement confirm ces accusations , si bien que les institutions europennes ont finalement d se rendre  l ' vidence .
<P>
Il n ' en reste pas moins que dans ses dclarations et dans ses rponses aux questions des dputs , la Commission a toujours soutenu que les accusations de la rsistance iranienne et la confirmation de leur bien-fond par les autorits amricaines n ' taient pas crdibles , tenant mme les propos suivants : " Il semble qu ' en rgle gnrale , l ' Iran ait satisfait  ses obligations et ait mme accept que ses installations nuclaires fassent l ' objet d ' inspections " , alors que les tous les observateurs un tant soit peu informs savaient alors que c ' tait absolument faux .
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas qu ' il y a lieu de vrifier de toute urgence la fiabilit de ses sources d ' information au sujet de l ' Iran ?
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
- ( EN ) La Commission a accueilli favorablement le rapport de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique ( AIEA ) du mois de juin mais a pris note avec proccupation du fait que l ' Iran n ' a pas respect certaines de ses obligations dcoulant de l ' accord de sauvegarde du trait de non-prolifration .
<P>
Dans l ' intervalle , le 26 aot 2003 , l ' AIEA a prsent un nouveau rapport faisant suite  son rapport du mois de juin et contenant de nouvelles conclusions .
Le rapport du mois d ' aot souligne que , tout en dmontrant un degr accru de coopration , l ' Iran trane parfois les pieds et certaines informations contredisent des donnes fournies antrieurement .
Ce rapport sera analys par le Comit directeur de l ' AIEA  l ' occasion d ' une runion qui se tiendra durant la semaine du 8 septembre .
Il est aussi probable que les ministres europens des affaires trangres en discuteront  la runion de Gymnich , en Italie , ce week-end .
<P>
La Commission a appel l ' Iran  une transparence totale sur ce point et a toujours dclar que le problme des armes de destruction massive constitue l ' une des proccupations majeures dans les relations entre l ' Union europenne et l ' Iran .
Par le biais de contacts ministriels et officiels , la Commission a demand  l ' Iran de procder rapidement  la signature et  la ratification du protocole additionnel et de cooprer pleinement et en toute transparence avec l ' AIEA .
Tant que ce protocole n ' est pas en vigueur , il sera difficile pour l ' AIEA de s ' assurer qu ' il n ' y a pas eu d ' activits nuclaires non dclares en Iran .
<P>
La Commission s ' efforce systmatiquement de s ' appuyer sur des informations objectives disponibles et notamment sur les sources de l ' AIEA .
Nous suivrons de prs l ' volution de la situation au sein de l ' AIEA , compte tenu notamment de la runion que j ' ai eue avec le Dr El Baradei il y a quelques mois .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis trs heureux de noter qu ' aprs tous ces mois durant lesquels nous avons pos ces questions , durant lesquels on nous a rpt sans cesse qu ' il existait des informations impossibles  vrifier , le commissaire ne nous dit pas , comme il l ' a fait tout rcemment , que l ' Iran semble , de faon gnrale , avoir respect les dispositions du protocole additionnel de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
Je me rjouis aussi de voir que le commissaire ne nous donne pas la mme rponse que celle qu ' il m ' a prsente il y a un mois et dans laquelle il disait reconnatre le droit de l ' Iran de dvelopper l ' nergie nuclaire  des fins pacifiques , comme si ce droit avait t remis en question par qui que ce soit .
La Commission a chang son fusil d ' paule , mais j ' ai bien peur qu ' il soit trop tard .
La question que j ' ai pose est donc la suivante : ne pensez-vous pas , Monsieur le Commissaire , qu ' il serait utile d ' couter ceux que vous n ' avez pas jug crdibles par le pass ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
- ( EN ) S ' il plat au dput , dans le cadre du prsent dbat , de dire que nous avons chang notre fusil d ' paule , je dirai que nous avons chang notre fusil d ' paule , mais en ralit , nous n ' avons pas chang notre ligne de conduite .
L ' honorable dput n ' tait probablement pas attentif lorsque j ' ai dit ,  plusieurs reprises , qu '  l ' occasion de chaque runion avec nos interlocuteurs iraniens , nous avons soulign qu ' il tait important , par exemple , qu ' ils signent le protocole additionnel .
Je me suis rendu deux fois  Thran pour le leur faire savoir .
Ces dernires semaines , j ' ai parl deux fois au ministre des affaires trangres Kharrazi .
Je lui ai parl vers la mi-aot et c ' est une merveilleuse concidence que vous me posiez cette question ce soir puisque ce matin mme , je me suis entretenu avec lui sur ce point prcis .
<P>
Mon collgue , M. Solana , le haut-reprsentant , s ' est rendu  Thran cette semaine pour insister sur cette demande ritre depuis des mois : nous dsirons voir l ' Iran signer le protocole additionnel , cette signature tant considre comme une condition ncessaire , mais peut-tre pas suffisante , pour convaincre le reste du monde que son programme nuclaire civil et que ses ambitions en la matire sont bien ce qu ' elles sont censes tre .
Il ne fait absolument aucun doute que nous devons exercer une pression sur l ' Iran .
L ' Iran dsire amliorer ses relations avec nous et avec le reste du monde .
Les Iraniens doivent comprendre que les tats-Unis ne sont pas les seuls  s ' inquiter : nous nous sentons terriblement concerns aussi .
J ' espre que ma rponse satisfait le dput et que nous nous trouvons dsormais sur la mme longueur d ' ondes .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Patten .
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Fischler
<P>
J ' appelle la question n  36 de Mme Frassoni ( H-0432 / 03 ) :
<P>

<P>










Objet : Plan hydrologique national espagnol ( PHN ) et quilibre de l ' agriculture mditerranenne
<P>
Le transvasement de l ' bre apporterait directement une masse d ' eau de l ' ordre de 600 hm   l ' agriculture mditerranenne .
En outre , la rutilisation par l ' agriculture des eaux transvases destines  l ' usage urbain fournirait un apport supplmentaire qui ne serait pas infrieur  150 hm  .
Il faut y ajouter encore 200 hm  d ' eau dessale .
Enfin , le PHN envisage des investissements afin d ' amliorer l ' efficacit des systmes actuels d ' irrigation , ce qui permettrait de gagner encore des centaines d ' hectomtres cubes supplmentaires .
Au total , grce au PHN , les disponibilits en eau pour l ' agriculture dpasseraient largement les 1000 hm  par an .
Dans l ' agriculture mditerranenne moderne , chaque mtre cube d ' eau gnre plus de 3 euros de production agricole .
Dans bon nombre de serres , ce rapport atteint en fait 6 euros / m  .
Le transvasement de l ' bre va entraner un gain de production de plusieurs milliards d ' euros par rapport  la situation actuelle .
Indpendamment de savoir comment sont contrles les superficies officiellement irrigables , les nouvelles ressources augmenteront la production car il faudra bien les utiliser quelque part .
La Commission a-t-elle valu l ' incidence que pourrait avoir cette offre nouvelle massive sur les prix agricoles ?
Les marchs de l ' agriculture mditerranenne sont , pour certains produits , pratiquement saturs et les pays d ' Afrique du Nord pntrent sur ces marchs .
L ' quilibre actuel prcaire de l ' agriculture mditerranenne , qui lui permet d ' chapper essentiellement au systme des subventions de la PAC , pourrait disparatre avec le transvasement de l ' bre .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , chers Dputs , comme l ' a justement fait remarquer Mme Frassoni , la mise en ? uvre du plan hydrologique national espagnol permettrait d ' accrotre la disponibilit de ressources hydriques en Espagne .
Pour l ' heure , la Commission ne dispose d ' aucune information ou tude dtaille indiquant les effets de cet accroissement sur la production au sein de l ' Union europenne et sur les prix agricoles .
Nous ne pouvons donc qu ' estimer ces effets .
<P>
La Commission estime que l ' accroissement des ressources hydriques ne produira qu ' un effet trs lger sur la quantit de produits agricoles soutenue par les fonds agricoles communautaires .
Le fait est que le soutien communautaire est dj assorti d ' un plafond pour la plupart des cultures irrigues et que ce plafond concerne soit la superficie ( c ' est le cas du mas ou du riz ) , soit les quantits maximales autorises et garanties au niveau national ( c ' est le cas du coton , de l ' huile d ' olive ou des produits transforms  base de fruits et de lgumes ) .
Les paiements sont rduits proportionnellement  la superficie cultive excdant les superficies rserves aux cultures ligibles .
Les augmentations en termes de rendement ou de surfaces irrigues qui pourraient rsulter du plan hydrologique espagnol n ' auraient donc aucun effet sur le total des montants verss , pas plus que la mise en ? uvre du plan ne pourrait avoir un quelconque effet sur la production laitire , soumise aux rgles des quotas .
<P>
Le seul secteur dans lequel la production pourrait augmenter est celui des fruits et lgumes frais . Cependant , ce secteur est dj trs tributaire du march et la production n ' augmenterait qu '  condition que le march recle le potentiel ncessaire .
Il convient en de souligner que l ' irrigation pourrait amliorer la qualit et la comptitivit des fruits et lgumes frais .
<P>
Donc , si l ' quilibre invisible de l ' agriculture mditerranenne devait tre affect par les plans espagnols , une telle volution ne pourrait pas compter sur le soutien de la Communaut puisque les augmentations de production n ' engendrent pas automatiquement une augmentation du soutien communautaire .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , le problme sur lequel nous avons tent d ' attirer votre attention est que , comme vous l ' avez dit vous-mme , nous ne disposons pas encore d ' estimations prcises qui nous permettent de connatre prcisment l ' effet que produira le plan hydrologique national sur les prix .
tant donn que nous ignorons quel sera le prix fix pour l ' eau , il est clair que nous ne pouvons pas non plus prvoir l ' effet que le plan aura sur les prix .
<P>
Par consquent , je ne puis que vous demander de faire particulirement attention  ce facteur , d ' autant plus que selon nos informations les plus rcentes , outre l ' augmentation de l ' approvisionnement en eau entrane par le plan hydrologique national , il serait envisag de construire des usines de dessalement qui augmenteront encore la capacit de production d ' eau dans cette rgion d ' Espagne - certaines estimations parlent de 400 hectomtres cubes par an .
Il semblerait que d ' un point de vue agricole , la Commission ait l ' obligation de veiller particulirement  ces facteurs mme si , comme vous le confirmez , la Commission n ' est pas encore en tat de le faire .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , si la Commission assume certes un certain degr de responsabilit en cette matire , la responsabilit premire est du ressort de chaque tat membre dsireux de faire cet investissement .
Le fait est que l ' ensemble du projet se droule sous l ' intitul " aide des Fonds structurels dans le cadre du soutien aux zones ligibles  l ' objectif 1 " et que , dans ce cadre , une analyse de la rentabilit de ce projet doit effectivement tre ralise afin d ' tablir tout d ' abord si ces mesures de soutien peuvent tre mises en ? uvre et ensuite , si les conditions lies  cette aide ont t respectes .
Cette tche incombe  l ' tat membre qui met le projet en branle .
Cela tant , il ne fait aucun doute que la tche de la Commission - en l ' occurrence une tche relative aux aides structurelles - sera d ' examiner si les estimations sont ralistes et cohrentes .
<SPEAKER ID=231 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la question de ma collgue Monica Frassoni me parat extrmement pertinente et je voudrais ajouter quelque chose , car je suis moi-mme frontalier , puisque j ' habite en Catalogne du Nord ,  Perpignan .
On se souvient sans doute des problmes que les importations de l ' tat espagnol ont provoqus  la frontire .
Les agriculteurs arrtaient les camions et leur contenu tait vers sur la chausse .
<P>
Je crains , pour ma part , que ce plan hydrologique n ' entrane une concurrence dloyale vis--vis des agriculteurs , notamment roussillonnais , mais aussi de l ' ensemble du Midi franais et qu ' on assiste de nouveau  des rvoltes paysannes comme celles que nous avons connues .
De surcrot , si ce plan hydrologique s ' accompagne du transvasement des eaux du Rhne , les agriculteurs ne comprendront pas .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident.">
Bien qu ' il ne s ' agisse pas d ' une question mais d ' une mise en garde pour l ' avenir , le commissaire Fischler peut ragir s ' il le dsire .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , comme vous le dites trs justement , aucune question n ' a t pose .
Je voudrais cependant clarifier un point .
Tout ce qui concerne les droits sur l ' eau impliqus dans ce dossier , c ' est--dire , la question des droits en matire de soutirage de l ' eau et de l ' tendue de ces droits , n ' est pas du ressort de la Communaut . Dans la mesure o ils affectent deux tats membres , ces problmes doivent tre rsolus par le biais de ngociations bilatrales entre les tats membres concerns .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident.">
L ' honorable dput souhaitait revenir  la question prcdente .
Il convient qu ' il le fasse dans les dlais fixs .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrndez Lezaun (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je suis dsol , mais je n ' ai t incorpor qu ' hier . Je vous prie donc de m ' excuser , j ' espre que je serai plus rapide la prochaine fois .
<P>
Monsieur le Commissaire , je suis un nouveau dput aragonais et , comme vous vous l ' imaginez , le plan hydrologique national nous touche tous puisque le projet consiste , entre autres ,  prendre de l ' eau dans notre rgion .
Si je vous ai bien compris , vous avez dit qu ' il n ' existait pas de donnes sur la manire dont les prix seront affects , mais qu ' il y a des estimations .
Est-il possible d ' obtenir ces estimations ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Fischler">
Monsieur Ferrndez Lezaun , l ' estimation initiale qui peut tre faite ne peut tre que trs approximative tant donn qu ' il n ' existe pas de dispositions contraignantes relatives  l ' irrigation , par exemple , concernant le type de fruits ou de cultures que les agriculteurs sont censs cultiver sur les zones irrigues .
Cette dcision de gestion est laisse  la discrtion de chaque agriculteur .
Ils cultiveront probablement les fruits qui offrent les meilleures opportunits conomiques , mais ce que je peux dire ds maintenant , c ' est que de tels changements ne donneront pas lieu au relvement de l ' un ou l ' autre quota laitier , pas plus que la Communaut n ' acceptera , par exemple , d ' augmenter les primes  l ' hectare ou les surfaces de rfrence pour quelque culture que ce soit .
L ' ensemble du projet doit tre trait dans le respect du cadre juridique existant en matire d ' aides .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  37 de Mme Izquierdo Rojo ( H-0444 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Nouvelle rforme de la PAC et rgions trs dfavorises ( objectif 1 ) de l ' UE
<P>
Le compromis de la prsidence sur la nouvelle rforme de la PAC , en date du 26 juin 2003 , ne fait qu ' une allusion timide aux rgions dfavorises et  la cohsion  l ' intrieur de l ' UE .
L ' analyse des propositions formules par la Commission et adoptes par le Conseil ne permet pas de prciser en quoi consistera ce " dsir de soutien " ni quelle sera son importance .
<P>
Il existe , dans l ' UE , des rgions agricoles en fort dclin qui n ' ont pas la capacit de supporter la comptitivit engendre par le nouveau systme de dissociation des aides et les autres caractristiques de cette rforme .
Seules de nouvelles politiques de formation et de promotion agricoles , de distribution commerciale , accompagnes de programmes spcifiques visant  favoriser le dveloppement agricole et commercial permettraient de compenser la duret de son impact dans ces rgions , en vitant la rcession et l ' abandon de cultures .
<P>
 la lumire des lments qui prcdent , quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter , afin que la rforme de la PAC n ' ait pas d ' incidence ngative sur les zones les plus dfavorises de l ' UE ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par une clarification .
Si , dans le domaine de l ' agriculture , nous parlons en termes de zones dfavorises ou de zones particulirement dfavorises , nous devons faire une distinction entre deux choses ; premirement , les zones dfavorises o des primes  l ' hectare sont verses dans le cadre des programmes de dveloppement rural afin de compenser leur situation dfavorise , et , deuximement , les zones catgorises comme des zones ligibles  l ' objectif 1 en raison de leur retard de dveloppement gnral .
Comme vous le savez , dans ces zones de l ' objectif 1 , la Communaut peut par exemple consentir des taux de cofinancement plus levs pour des programmes d ' investissement .
Il existe par ailleurs des conditions assez spcifiques pour ce que nous appelons les rgions ultrapriphriques .
<P>
Permettez-moi de commencer par confirmer que , dans le contexte de la rforme , les tats membres continueront de dcider de la valeur et de la priorit qu ' ils accordent aux mesures en faveur des zones dfavorises au titre des programmes de dveloppement rural .
Quoi qu ' il en soit , sous rserve de modulation , des fonds plus importants seront mis  leur disposition dans ce but .
Ce sont aussi les tats membres qui dcident quelle proportion de Fonds structurels ils souhaitent dpenser dans les zones de l ' objectif 1 aux titres du Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole , du Fonds social europen et du Fonds europen de dveloppement rgional .
La rforme agricole ne change rien  tout cela .
<P>
Il est vrai , cependant , qu ' il y a des zones dfavorises o la rforme pourrait engendrer une baisse de la production agricole , ce qui conduit l ' opinion publique de l ' UE  craindre que de plus en plus de terres , en particulier dans les zones dfavorises , soient laisses en jachre .
Toutefois , la rforme du mcanisme d ' aide au revenu liera les subventions directes au rle jou par l ' agriculteur en tant que gestionnaire responsable de ses terres et de l ' environnement rural .
Le nouveau paiement par exploitation sera en fait rduit si les obligations en matire de gestion ne sont pas respectes .
Nous ne payons pas nos agriculteurs  ne rien faire et cela ne changera pas  l ' avenir .
Ceux qui bnficient de primes doivent grer leurs terres conformment aux normes agricoles et environnementales . De plus , la prime pour les zones dfavorises ne sera verse que si les terres sont correctement gres .
<P>
Je ne peux donc pas partager vos conclusions qui sous-tendent votre question sur les zones dfavorises .
De mme , je voudrais insister sur le fait que la Commission continuera de surveiller de prs les effets de la nouvelle politique agricole commune sur les zones dfavorises , puisque la rforme prvoit effectivement la possibilit de procder  des ajustements appropris , si le besoin devait s ' en faire sentir .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Commissaire , la rforme de la PAC devrait tre mene avant tout in situ , dans les campagnes , et non pas seulement sur papier .
Ceux qui devront appliquer des rformes et convertir leurs cultures ainsi que leurs activits agricoles sont les agriculteurs et non pas uniquement les bureaucrates .
<P>
Il rgne actuellement dans les campagnes une grande incertitude et une grande inquitude eu gard aux consquences de la rforme .
Dans les zones dfavorises , il y a plus encore .
Cela parce que , comme vous le savez , de nouvelles politiques commerciales seront ncessaires et , dans les zones dfavorises - les zones de l ' objectif 1 , le problme terminologique mis  part - , de nouvelles mesures de politique commerciale , d ' ducation et de formation seront ncessaires pour les agriculteurs .
Cette rforme , pourtant , ne prvoit absolument rien de tel pour les zones connaissant les situations les plus graves .
<P>
En Andalousie , cela reprsentera plus de 1 000 millions d ' euros .
Tout au long de l ' t , il a t question d ' un coup dur .
Qui plus est , votre proposition est beaucoup plus complexe sur le plan bureaucratique .
En d ' autres termes , plutt que d ' tre simplifie , la bureaucratie se complique .
Du point de vue de la cohsion sociale galement , cette rforme est un pas en arrire , en particulier lorsque M. Prodi commande  ses conseillers des rapports qui pourraient bien assner le coup de grce  la cohsion sociale .
<P>
Vous ne rpondez pas  ma question , Monsieur le Commissaire .
 quoi faites-vous rfrence lorsque vous dites qu ' il est vrai que certaines zones - les plus dfavorises - , pourraient subir des rductions ?
Qu ' est-ce que cela veut dire ?
Un petit peu plus de formalisme et beaucoup plus avec ceux qui sont le plus mal ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident.">
Madame Izquierdo Rojo , vous avez parl deux fois plus longtemps que la minute rglementaire .
<P>
Nous donnons la parole au commissaire Fischler pour qu ' il puisse rpondre .
<SPEAKER ID=241 NAME="Fischler">
Madame Izquierdo Rojo , je puis vous rpondre succinctement .
Vous prenez l ' exemple spcifique de l ' Andalousie et dites qu ' il sera ncessaire d ' injecter plus de fonds en Andalousie pour dispenser aux agriculteurs de meilleures formations qui leur permettront de s ' adapter  la nouvelle situation - et bien , c ' est un domaine qui est du ressort du gouvernement andalou .
Il devra avancer une proposition pour ramnager son programme de dveloppement rural .
S ' il est conforme aux conditions gnrales , nous l ' approuverons certainement .
Je ne vois pas o se trouve le problme .
<P>
Je pourrais ajouter que le moment de discuter mes propositions est dpass .
Une dcision a t prise : les ministres l ' ont adopte  l ' unanimit - ce qui signifie que l ' Espagne l ' a vote .
Cela veut dire que discuter de changements  apporter  ma proposition est compltement strile .
La rforme est en vigueur .
Ce qui compte dsormais bien d ' avantage , c ' est la question de savoir comment vous allez mettre en ? uvre cette rforme en Espagne , puisque vous n ' tes pas sans savoir que la dernire dcision autorise un certain degr de flexibilit .
Ce qui compte maintenant , par exemple , c ' est de savoir si , en Andalousie , vous allez tout dcoupler ou si vous prfrerez maintenir certains lments coupls , par exemple en matire d ' levage , en stipulant que cette activit , dans certaines circonstances , pourrait incomber aux communauts rurales .
Cette possibilit existe , mais c ' est  vous de prendre les choses en main , c ' est  vous de dcider !
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , la traduction anglaise de la question ne parle pas de " zones agricoles dfavorises " mais de " zones agricoles fortement dprimes " .
Dans les West Midlands , la rgion dont je suis originaire au Royaume-Uni , il y a beaucoup de zones agricoles en proie  la dpression et beaucoup d ' agriculteurs fortement dprims .
<P>
Je voudrais poser au commissaire une question en deux volets .
La Commission est-elle d ' accord sur le fait que certains tats membres , dont le Royaume-Uni , n ' ont pas tir pleinement avantage de la flexibilit offerte par les rgles existantes de la PAC ?
Est-ce qu ' il inciterait tous les tats membres  tirer tous les avantages offerts par les nouvelles rgles - qui permettent une flexibilit accrue - et  couter leurs agriculteurs et leurs communauts agricoles au cours du processus ?
Une rponse en un mot me suffira .
<SPEAKER ID=243 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur Bushill-Matthews , permettez-moi de clarifier tout d ' abord le fait que les " zones de l ' objectif 1 " sont entre parenthses , ce qui veut dire que cela ne concerne pas uniquement les zones qui connaissent un dclin gnral , mme si la question faisait spcifiquement rfrence  l ' objectif 1 .
<P>
Je rponds maintenant  votre question . La flexibilit que nous intgrons dans les rgles est l pour tre utilise .
Actuellement , je ne puis rien faire d ' autre qu ' encourager les tats membres  faire usage de la flexibilit qui leur est offerte et de le faire de faon  rpondre au maximum aux besoins spcifiques de chaque rgion , comme celle que vous venez de citer .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Puis-je pousser la question portant sur les propositions de M. Fischler un petit peu plus loin ?
Vos rformes briseront le lien entre la production et les subventions .
Cette dcision placera l ' Union europenne dans une position forte  Cancun .
Pensez-vous que la dcision du Conseil de ministres qui verra certains pays entamer le dcouplage bien avant d ' autres a affaibli la position de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Fischler">
Je voudrais vous dire assez franchement , Monsieur Parish , que je ne pense pas que nous ayons affaibli notre position dans les ngociations puisque , mme dans l ' hypothse o les tats membres conserveraient le maximum possible d ' lments coupls jusqu ' au dernier moment possible , nous aurions de toute faon dcoupl 70 % des paiements .
Cependant , ds aujourd ' hui , nous voyons toute une srie d ' tats membres dclarer qu ' ils veulent introduire le dcouplage - un dcouplage de 100 % , qui plus est - ds que l ' opportunit s ' en prsentera .
Dans l ' intervalle , mme des tats comme l ' Irlande , si critique  l ' gard du dcouplage , ont fait connatre leur intention de l ' appliquer pleinement .
Je pense que cet exemple sera suivi par plusieurs autres et par consquent , je ne pense pas que notre position ait t affaiblie dans les ngociations .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident.">
Le temps attribu aux questions au commissaire Fischler tant puis , conformment aux dispositions de notre rglement , les questions nos 38  41 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  42 de M. Staes ( H-0436 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Aide au dveloppement - agriculture congolaise
<P>
Le 12 juin 2003 , l ' hebdomadaire flamand Trends indiquait que le parquet d ' Anvers ( Belgique ) a ouvert une enqute sur deux firmes ( Soafrimex et Afroliner ) qui exportent des excdents alimentaires europens vers l ' Afrique , ainsi que sur leur implication dans des affaires de fraude fiscale , de blanchiment d ' argent et - on le souponne - de trafic de diamants .
Leurs filiales au Congo mettent sur le march des denres alimentaires ( europennes )  des prix de dumping .
De son ct , le projet de dveloppement CDI-Bwamanda indique que l ' agriculture locale est confronte  des frais gnraux beaucoup trop levs .
La Commission europenne , entre autres , achte du mas sur place " au double du prix , tant l ' agriculture est inefficace " , fait remarquer Trends .
Par ailleurs , la FAO estime que le Congo a le potentiel ncessaire pour nourrir deux milliards de personnes .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer si elle dispose de plus amples informations concernant la fraude manifeste pratique  partir d ' Anvers au moyen d ' excdents alimentaires europens et si , par ailleurs , compte tenu de l ' ampleur exceptionnelle des besoins , elle est dispose  investir des ressources supplmentaires dans le dveloppement de l ' agriculture locale , avec , partant , suppression progressive des exportations de denres alimentaires europennes vers la rgion considre ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
L ' article qui sous-tend la question contient plusieurs imprcisions susceptibles de tromper le lecteur .
D ' une part , des poursuites judiciaires ont t engages  l ' encontre des exportateurs d ' excdents alimentaires europens dans le cadre d ' une affaire de blanchiment d ' argent et de trafic de diamants .
La magistrature belge a envoy une commission d ' investigation en Rpublique dmocratique du Congo .
Cette investigation est secrte et entre dans le cadre des comptences des tribunaux belges .
La Commission ne dispose donc d ' aucune information en la matire .
<P>
D ' autre part , la Commission alloue pour le moment des ressources considrables au dveloppement de l ' agriculture locale en RDC .
Au titre du Fonds europen de dveloppement , des projets destins  stimuler l ' agriculture et  rhabiliter les routes rurales , ainsi que des mesures phytosanitaires sont en cours pour un montant de 13,2 millions d ' euros .
Un projet de soutien agricole d ' une valeur de 12 millions d ' euros attend d ' tre approuv .
<P>
L ' aide alimentaire fournie par la Commission se monte  quasiment 5 millions d ' euros et est constitue , entre autres , de montants mis  la disposition de l ' ONG CDI-Bwamanda afin d ' acheter du mas aux producteurs locaux au prix du march de Kinshasa .
Cette mthode permet aux agriculteurs congolais de continuer  produire dans une conjoncture nationale caractrise par une faiblesse vidente du pouvoir d ' achat , et de se prparer ainsi  tre comptitifs sur les marchs national et rgional lorsque l ' conomie reprendra le chemin de la croissance aprs la guerre .
<P>
De plus , l ' intervention de la Commission , par l ' intermdiaire de cette ONG , permettra d ' viter une situation o une aide alimentaire produite  l ' extrieur viendrait affaiblir un secteur agricole dj trs durement touch par la situation politique du pays , qui a des rpercussions considrables sur la production .
Tout cela a donn lieu  une augmentation importante du prix du mas sur le march de Kinshasa .
<P>
Il convient cependant de noter que depuis la conclusion de l ' accord global et inclusif sign  Pretoria en dcembre 2002 et la runification officielle du territoire congolais fin juin 2003 , la navigation commerciale sur le fleuve Congo revient  la normale .
Selon toute probabilit , cela provoquera une baisse des prix du march .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , inutile de le dire , je suis heureux d ' entendre de la bouche du commissaire que l ' article contient des imprcisions factuelles .
Je voudrais simplement demander au Commissaire de bien vouloir s ' tendre sur ces imprcisions tant donn que c ' est important .
Je pense que nous partageons tous l ' avis du commissaire , selon lequel le renforcement des marchs agricoles locaux dans tout pays en dveloppement est bien sr ce qui compte le plus .
Cela tant , le commissaire ose-t-il se lever ici et confirmer qu ' au Congo , dans la rgion mentionne dans l ' article , aucune importation commerciale de produits agricoles europens n ' est brade ?
Mme si le commissaire a confirm que nous soutenons les ONG locales et que nous achetons du mas dans cette rgion , a-t-il le cran d ' affirmer haut et fort qu ' il n ' y pas eu d ' importations massives , mis  part les achats que le commissaire  lui-mme mentionns ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Nielson">
Non , je ne peux pas faire cela .
Je tiens pour acquis que ce n ' est pas pour rien que les autorits belges mnent actuellement leur enqute en RDC .
J ' ai aussi donn au dput les informations dont je disposais et je lui ai mme expliqu pourquoi il n ' y a pas lieu pour nous de commenter ce type d ' enqute .
J ' ai fait ce que j ' ai pu .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  43 de Mme Prez del Arco ( H-0452 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Assassinat de la citoyenne espagnole , Ana Isabel Snchez Torralba , en Guine quatoriale
<P>
La cooprante espagnole , Ana Isabel Snchez Torralba , est morte en Guine quatoriale  la suite de la fusillade dclenche par des soldats des forces armes contre l ' autocar qui l ' emmenait  Aconibe , o elle devait travailler avec les missionnaires piaristes .
<P>
Il s ' agit l d ' un nouvel exemple tragique de la brutalit du rgime au pouvoir en Guine quatoriale , dont le mpris pour la vie des personnes , les droits de l ' homme et les garanties les plus lmentaires  accorder aux citoyens s ' est encore une fois manifest  travers l ' assassinat d ' Ana Isabel Snchez Torralba .
<P>
La Commission a-t-elle envisag la possibilit de sanctionner la Guine quatoriale en interrompant quelque forme d ' aide octroye au rgime dictatorial de Obiang ?
<P>
La Commission peut-elle fournir des informations sur la situation des droits de l ' homme en Guine quatoriale ?
L ' accord conclu dans ce domaine entre la Commission et le gouvernement de Guine quatoriale a-t-il quelque peu amlior le systme de garanties ?
<SPEAKER ID=252 NAME="Nielson">
La Commission dplore vivement la mort de Mme Snchez en Guine quatoriale .
Le jeune soldat mis en cause a agi contre les ordres de ses suprieurs , il est aujourd ' hui incarcr et en attente d ' tre jug pour meurtre .
<P>
Dans cette affaire , les autorits ont agi avec promptitude et -propos , raison pour laquelle la Commission s ' est prononce contre la prise de sanctions .
Je souhaiterais vous rappeler que la coopration avec la Guine quatoriale dans le cadre du huitime Fonds europen de dveloppement ( FED ) est assortie de conditions de dfense des droits de l ' homme et que le neuvime FED n ' a pas encore t sign .
<P>
En ce qui concerne l ' volution de la situation des droits de l ' homme en Guine quatoriale , aprs avoir effectu une visite sur place en juillet 2003 , la Commission a fait tat de quelques lgers progrs dont l ' invitation lance par le prsident aux partis de l ' opposition afin qu ' ils prennent part au gouvernement , une amlioration des conditions de dtention des prisonniers , une baisse du nombre de barrages militaires le long des principaux axes de circulation et une libert de la presse lgrement accrue .
<P>
Rcemment , nous avons pu observer certains signes positifs dont la libration de 18 prisonniers politiques le 18 aot 2003 .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Aujourd ' hui , j ' ai appris qu ' un conseil de guerre avait condamn l ' auteur des faits  trente ans de prison et avait accord 40 000 euros de dommages et intrts  la famille de la victime .
<P>
La tenue d ' un conseil de guerre d ' urgence est un signe de progrs . Nanmoins , Monsieur le Commissaire , vous savez - et j ' imagine que ceux qui se sont rendus en Guine se sont exprims dans le mme sens - que les droits de l ' homme continuent d ' tre viols en permanence , malgr la libration de certains prisonniers , et que cette situation est malheureusement une constante dans ce petit pays qui compte peu d ' habitants .
Ceux-ci continuent  vivre principalement dans la terreur et , bien que la Guine quatoriale soit l ' un des pays les plus riches au monde , grce au ptrole , la population , comme vous le savez , ne bnficie d ' aucun droit  l ' ducation ou aux soins de sant et vit dans la pauvret .
<P>
Par consquent , Monsieur le Commissaire , malgr les amliorations dont vous venez de parler , je vous invite  maintenir votre exigence d ' un systme de garanties permettant  la population de Guine quatoriale de bnficier d ' un minimum de droits humains .
<SPEAKER ID=254 NAME="Nielson">
Absolument .
Cette affaire est un des exemples qui montrent , malheureusement , que le ptrole n ' est pas un gage systmatique de dignit ou de progrs pour le plus grand nombre , dans quelque pays que ce soit .
Nous menons actuellement un dialogue dlicat avec ce pays et je regrette de ne rien pouvoir vous annoncer d ' excellent ou de trs optimiste .
Nous devons poursuivre nos efforts .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  44 de Mme Korhola ( H-0474 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Adaptation  la coopration au dveloppement des mcanismes de flexibilit du protocole de Kyoto
<P>
L ' Union europenne prpare une directive sur les crdits d ' mission qui , conformment au protocole de Kyoto , seront obtenus dans le cadre d ' une mise en ? uvre conjointe ( Joint Implementation - JI ) ou d ' un mcanisme pour le dveloppement " propre " ( Clean Development Mechanism - CDM ) et qui pourront tre changs , et valoriss en tant que droits d ' mission , sur le march international ( International Emissions Trading - IET ) .
Un instrument est donc en vue , qui permettrait  une partie des projets de dveloppement de devenir rentables .
Il se pourrait aussi que cet instrument serve  donner plus de corps  l ' objectif fix par l ' Organisation des Nations unies de consacrer 0,7 % du produit intrieur brut au dveloppement .
En effet , l ' Union europenne compte aussi dtenir des droits d ' mission .
<P>
Pour grandes que soient les possibilits , un bon rsultat ne sera finalement atteint que grce  une stratgie soigneusement pese et prpare .
La direction gnrale " Dveloppement " de la Commission a-t-elle connaissance des caractristiques des projets CDM et des possibilits qu ' ils offrent pour complter le financement de la coopration au dveloppement ?
La Commission a-t-elle l ' intention de guider les tats membres vers une pratique commune ?
Comment les projets CDM viendront-ils s ' intgrer  la programmation financire de la coopration au dveloppement de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=256 NAME="Nielson">
La direction gnrale " Dveloppement " de la Commission et moi-mme , sommes au courant de ce mcanisme pour le dveloppement propre ( CDM ) ainsi que des opportunits y associes .
<P>
Pour les pays en dveloppement , le CDM devrait favoriser le transfert de technologies modernes et propres et contribuer ainsi aux efforts de dveloppement .
Cependant , le CDM n ' est pas un substitut de financement dans le cadre de la coopration au dveloppement .
<P>
Tout d ' abord , le CDM est essentiellement un instrument propre au secteur priv ou aux entreprises et le financement public serait utilis uniquement  des fins de mise en place et de renforcement de capacits ou pour d ' autres initiatives catalytiques .
Ensuite , mme si les rductions d ' missions certifies qui dcouleront d ' un projet CDM prsenteront une valeur supplmentaire , conformment aux rgles d ' tablissement des rapports du Comit d ' aide au dveloppement de l ' OCDE , cette valeur ne pourra pas tre prsente comme une aide publique officielle au dveloppement .
<P>
La Commission accueille favorablement les possibilits qu ' offre le CDM en termes de transfert de technologie , mais est consciente du fait que tous les pays en dveloppement n ' veilleront pas le mme intrt aux yeux des entreprises en termes d ' investissements .
<P>
La Commission a propos une stratgie et un plan d ' action europens relatifs au changement climatique dans le cadre de la coopration au dveloppement . Dans ces documents , la Commission envisage d ' apporter un soutien aux pays partenaires en vue d ' activits prparatoires d ' un projet CDM , notamment le renforcement de capacits .
La communication sur le changement climatique dans le cadre de la coopration au dveloppement explore galement la possibilit de financer des projets CDM dans les pays les moins avancs .
<P>
S ' agissant des orientations adresses aux tats membres en vue de tendre vers une approche commune en matire de CDM , nous esprons que les discussions au Conseil relatives  la communication de la Commission conduiront  un accord sur un plan d ' action europen , lequel comprendrait des actions lies  des activits relevant du CDM .
J ' invite le Parlement europen  formuler galement un avis sur ladite communication .
<P>
L ' aide aux activits relevant du CDM prvue dans le plan d ' action pourra tre finance  partir de lignes budgtaires gographiques  la demande des pays et  partir du budget allou  la recherche .
La ligne budgtaire " Environnement dans les pays en voie de dveloppement et forts tropicales " , au sein de laquelle les activits relevant du CDM seront l ' une des priorits , pourra galement fournir une aide financire .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le commissaire de sa rponse .
Je souhaiterais cependant prciser que l ' ouverture actuelle de certains types de marchs et de possibilits aux organisations de coopration au dveloppement est une ralit .
J ' estime que c ' est une trs bonne chose dans la mesure o ces dernires peuvent mettre  profit leur savoir-faire dans ce domaine .
Par consquent , je souhaiterais savoir si la Commission a quelque intention de faire profiter les organisations de coopration au dveloppement de cette possibilit et de ce concept , par exemple , en assurant une formation  la fonction de coordinateur de projet CDM .
Je voudrais galement savoir quelles sont les formules envisages par la Commission pour rassembler les entreprises et les organisations aux fins de collaborations constructives et avantageuses pour les deux parties .
<SPEAKER ID=258 NAME="Nielson">
Comme je l ' ai dj indiqu , il s ' agit principalement d ' un instrument ddi aux entreprises .
Nous essayons d ' encourager le secteur priv et les entreprises  participer  ces activits par diffrents moyens .
Il convient , bien entendu , d ' impliquer les entreprises dans les discussions portant sur la manire d ' organiser cette participation .
Ces discussions doivent galement inclure les gouvernements de nos pays partenaires .
Les entreprises et les autorits gouvernementales sont les deux catalyseurs cls de tout le processus .
Sans leur participation , le CDM perd de sa substance .
Les organisations traditionnelles de coopration au dveloppement ne constituent pas la cible numro un , ce sont les entreprises qui sont le nouveau point de mire .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , vous avez raison de dire que les entreprises doivent dcider tout cela entre elles , mais , pour ce faire , il leur faut un march , une Bourse o il est possible de ngocier ces droits , ces projets CDM .
Pensez-vous que la Commission puisse prendre l ' initiative de crer une telle Bourse , avec un sige en Europe ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Nielson">
D ' un point de vue pratique , il est ncessaire de mener des projets pilotes et d ' autres actions similaires pour lancer ce mcanisme , de le tester dans la pratique et de montrer comment ces activits peuvent tre organises .
Nous en sommes l actuellement .
<P>
J ' ai mentionn le principal problme , qui n ' a pas encore t rgl ,  savoir , la manire dont un projet CDM peut tre prsent comme une aide publique officielle au dveloppement .
Nous devons tre trs prudents sur ce point .
Si une entreprise parvient  identifier un projet servant ses intrts et si , paralllement , les autorits gouvernementales des pays en dveloppement le jugent intressant galement , nous devons les inciter  se rencontrer .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire . Les questions nos 45  49 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  50 de M. de Roo ( H-0431 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Le plan hydrologique national espagnol et la prservation du Jcar infrieur
<P>
Le plan hydrologique national espagnol ( PHN ) a suscit une vive controverse autour de l ' bre mais il semble que l ' on n ' ait pas peru les consquences de ce projet pour le Jcar , deuxime fleuve de la Mditerrane espagnole en importance , que le PHN prtend utiliser comme centre de redistribution hydraulique sur le versant mditerranen et qui recevra trois transvasements sur moins de 200 km : le Tage-Segura , en service ds 1980 , le Jcar-Vinapolo , en cours de construction encore qu '  un rythme trs lent , et le projet de transvasement de l ' bre , qui fournira selon les prvisions 63 hm   proximit du barrage de Tous .
Les cours infrieur et mdian du Jcar ont une valeur cologique remarquable .
La Generalitat Valenciana a propos d ' inscrire le lit du fleuve depuis Tous jusqu '  la mer parmi les sites d ' importance communautaire ( LIC ES 5232007 ) .
De mme , le dernier tronon du fleuve et les eaux du littoral contigus sont inclus dans le Catalogue des zones humides de la Communaut valencienne .
Rcemment , le bassin du Jcar a t choisi comme bassin pilote ( PRB ) dans les procdures d ' application de la directive-cadre sur l ' eau .
La Commission sait-elle que ni le plan hydrologique du bassin du Jcar ni le PHN ne fixent un quelconque dbit cologique pour ce fleuve  partir de la prise de l ' Acequia Real du Jcar jusqu '  l ' embouchure ?
Pense-t-elle qu ' il est possible d ' assurer la conservation d ' une masse d ' eau d ' une telle valeur cologique sans que la planification hydrologique garantisse au moins un dbit minimum de prservation et d ' viter la pollution biologique rsultant du mlange avec des eaux d ' autres bassins ?
<SPEAKER ID=263 NAME="Wallstrm">
La Commission est consciente du fait que ni le plan hydrologique national espagnol ni le plan hydrologique du bassin du Jcar ne contiennent de dispositions spcifiques fixant le dbit du cours infrieur du fleuve .
La Commission a cru comprendre que les autorits espagnoles ont l ' intention de dfinir le dbit ncessaire  une date ultrieure .
<P>
La lgislation europenne en matire d ' environnement , plus particulirement la directive " habitats " et la directive-cadre sur l ' eau , doit tre respecte .
Cela signifie que le Jcar doit prsenter un dbit cologique au minimum " satisfaisant " d ' ici dcembre 2015 , au plus tard , et que les cosystmes terrestres et les zones humides dpendants doivent tre protgs .
<P>
Enfin , le bassin du Jcar a t choisi par les autorits espagnoles comme bassin pilote , dans le cadre de la stratgie commune d ' application de la directive-cadre sur l ' eau .
Ceci permettra de mettre en vidence les principaux problmes lis au bassin , notamment la protection des cours mdian  infrieur du fleuve .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Je remercie la commissaire de sa rponse .
La direction gnrale " Environnement " n ' a en effet donn aucun feu vert concernant la subvention de 80 millions d ' euros sollicite par le gouvernement espagnol pour le projet Jcar-Vinalop .
La direction gnrale " Politique rgionale " souhaitait accorder cette subvention et a donc demand  la Banque europenne d ' investissement de rdiger un rapport socio-conomique sur la viabilit conomique du projet Jcar .
Cependant , les reprsentants de la Banque europenne d ' investissement ne se sont entretenus qu ' avec les reprsentants du gouvernement espagnol en Espagne , non avec les opposants au projet Jcar .
Le rapport de la Banque europenne d ' investissement sur ce projet Jcar n ' est pas public .
Je souhaiterais demander  la Commission s ' il est possible de rendre ce rapport public , en particulier les informations techniques fournies par le gouvernement espagnol  la Banque europenne d ' investissement .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Je peux rpondre  M. de Roo , je souhaitais juste obtenir une prcision d ' ordre technique .
Je veille systmatiquement  ce que nous transmettions suffisamment d ' informations environnementales aux ONG ou au grand public ,  condition de ne point rvler de secrets commerciaux ou de dtails confidentiels .
<P>
 ma connaissance , nous n ' avons pas encore reu le rapport dont il est question .
Je crois comprendre que nous sommes actuellement en discussion avec d ' autres directions gnrales , en tant que de besoin , ainsi qu ' avec les diffrentes parties prenantes afin d ' obtenir toutes les informations ncessaires et de pouvoir nous prononcer sur cette affaire en pleine connaissance de cause .
<P>
S ' agissant du financement , vous savez que la Commission a reu une proposition pour le financement de ce transvasement au moyen des Fonds structurels , mais n ' a pas encore adopt de position dfinitive concernant ce projet .
Nous cherchons  obtenir davantage de prcisions et d ' informations de la part des autorits espagnoles .
<P>
L ' une des questions qui doit tre aborde a trait au lien existant entre le transvasement de l ' bre et le transvasement du Jcar-Vinalop .
Les autorits espagnoles ont t pries de prciser si le transvasement du Jcar-Vinalop dpend de la conduite du transvasement de l ' bre ou s ' il s ' agit d ' un projet distinct , totalement indpendant .
Telle est la situation actuelle .
Je vais examiner attentivement la possibilit de rendre publique toute information susceptible d ' clairer le dbat .
<P>
Je suis entirement dispose  examiner cette affaire , mais il faut pour cela que nous disposions des informations pertinentes .
Nous sommes toujours en discussion avec les diffrentes parties prenantes afin d ' obtenir les informations ncessaires et d ' y avoir accs .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  51 de M. Davies ( H-0441 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Dbits cologiques de l ' bre et directive-cadre sur l ' eau
<P>
Quel est l ' avis de la Commission concernant le dbat scientifique et politique men en Espagne sur les estimations relatives au dbit cologique minimal que devrait avoir l ' bre par rapport  son Delta  la suite du prlvement d ' une partie des eaux de ce fleuve ?
<P>
La directive-cadre sur l ' eau requiert que l ' on vite toute nouvelle dtrioration de l ' tat actuel des eaux et que l ' on parvienne  un " bon " tat cologique ( y compris hydromorphologique ) des bassins fluviaux dans leur ensemble , et pas seulement de certains tronons fluviaux . Comment la Commission entend-elle assurer la ralisation de ces objectifs en ce qui concerne l ' ensemble du bassin de l ' bre , eu gard au transfert propos de ce fleuve au Nord ,  l ' Est et au Sud-Est de l ' Espagne ?
<P>
La Commission est-elle d ' avis qu ' il convient de raliser le double objectif consistant , d ' une part ,  prvenir la dtrioration de l ' tat actuel des eaux de l ' bre et , d ' autre part ,  caractriser les facteurs reprsentant un " bon " tat cologique de tout le bassin de ce fleuve , avant d ' valuer plus avant si le prlvement de ses eaux est techniquement possible et quelles rgions pourraient finalement en bnficier ?
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
La Commission estime que la question du dbit adquat pour le cours infrieur de l ' bre et le delta de l ' bre constitue un lment cl dans le cadre de la proposition de transvasement de l ' bre .
C ' est l ' une des deux questions que la Commission a propos d ' examiner lors d ' une runion technique avec les autorits espagnoles et les organisations invites , laquelle doit se tenir  la mi-octobre 2003 .
La ncessit de garantir un niveau de protection appropri pour le cours infrieur de l ' bre et pour le delta de l ' bre est , de toute vidence , troitement lie aux dispositions de la directive-cadre sur l ' eau visant la prvention du risque de dtrioration  compter de l ' entre en vigueur de ladite directive-cadre en dcembre 2000 ainsi que la garantie d ' un bilan cologique et chimique satisfaisant d ' ici le mois de dcembre 2015 au plus tard .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Dans la pratique , cette rponse est trs satisfaisante .
Je remercie Mme la commissaire  ce sujet .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  52 de M. Nogueira Romn ( H-0434 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Cots globaux de la rparation des dommages environnementaux causs par la catastrophe du Prestige
<P>
Compte tenu de la dimension de la catastrophe , qui touche plusieurs tats membres , la Commission est-elle dispose  raliser une tude sur les cots du retour  la situation antrieure et de la rparation des dommages et prjudices environnementaux et , par voie de consquence , conomiques et sociaux , causs  long terme par l ' accident du Prestige au large des ctes de Galice ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Wallstrm">
L ' honorable parlementaire conviendra que la Commission a fait face , promptement et efficacement ,  toutes les rpercussions lies  l ' accident du Prestige .
Sur le plan rglementaire , l ' honorable parlementaire se souviendra de la ractivit dont a fait montre la Commission concernant l ' acclration du retrait des navires  simple coque , l ' introduction de sanctions pnales et la prsentation des paquets Erika I et Erika II .
Ces initiatives ont t finalises en un temps record .
<P>
Concernant le soutien communautaire apport  l ' Espagne afin de rparer les dgts occasionns et faire face  l ' impact conomique li  la catastrophe , la Commission s ' est propose de cofinancer une tude d ' impact environnemental  hauteur de 300 000 euros .
Des contacts ont t tablis dans l ' optique d ' une dfinition des conditions dans lesquelles une telle tude serait mene .  l ' heure actuelle , les autorits espagnoles examinent lesdites conditions .
<P>
La Commission souhaite rappeler  l ' honorable parlementaire que 30 000 euros ont t dbloqus le 20 dcembre 2002  l ' attention des secteurs espagnols de la pche , de la conchyliculture et de l ' aquaculture touchs par la mare noire et que 8,6 millions d ' euros ont t mobiliss au titre du Fonds de solidarit en date du 16 juillet 2003 .
Des fonds supplmentaires provenant d ' instruments communautaires tels que les Fonds structurels et le Fonds de cohsion sont galement disponibles aux fins mentionnes par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la ralit du problme ne peut tre ignore .
Nous ne pouvons pas faire fi des consquences de la catastrophe du Prestige .
Le fioul souille encore les ctes de Galice et le golfe de Gascogne . Il y a une semaine , j ' ai personnellement t tmoin de cette ralit en observant les bancs de sable de Rostro , au niveau du cap Finisterre .
Le Prestige gt toujours au fond de la mer et continue de recracher du fioul , sans que nous sachions exactement ce qu ' il contient .
Les pcheurs , les scientifiques et l ' ensemble de la population de Galice et de Cantabrique sont extrmement proccups par les dgts dj occasionns et plus encore par l ' incertitude qui plane sur l ' avenir .
<P>
Des tudes objectives ont tabli que le montant dfinitif des dgts occasionns par le Prestige dpassera trois milliards d ' euros .
J ' engage la commissaire  comparer ces montants avec ceux , totalement incorrects , qu ' il vient de nous communiquer .
Aussi , je vous repose ma question : la Commission va-t-elle rester passive ou va-t-elle enfin prendre le taureau par les cornes et assumer ses responsabilits afin de rsoudre ce problme bien rel et de rtablir l ' ordre au niveau du trafic sauvage qui gouverne nos ocans ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Je ne peux accepter la passivit que vous reprochez  la Commission .
Je me suis immdiatement rendue sur place aprs l ' accident .
J ' ai propos aux autorits espagnoles un financement ou un cofinancement pour la conduite d ' une tude d ' impact environnemental .
Nous sommes rests en contact troit avec les autorits espagnoles , mais nous ne pouvons rien imposer aux autorits ni  la population espagnoles .
Nous devons travailler en collaboration .
Nous avons galement lanc un suivi immdiat au niveau politique , proposant diffrentes mesures visant  rparer le prjudice subi . De plus , nous avons constitu une rserve  partir des Fonds structurels et du Fonds de solidarit .
<P>
Si le gouvernement espagnol souhaite une aide financire ou un soutien accrs , il doit nous contacter afin que nous dterminions ensemble ce qui peut tre fait .
J ' espre galement que le gouvernement espagnol examine notre offre concernant l ' tude d ' impact environnemental que j ' ai mentionne auparavant , car cette tude porte sur le long terme et se rvlerait trs utile pour empcher que des catastrophes similaires se reproduisent .
<P>
Une fois de plus , je tiens  souligner que nous avons pris les mesures ncessaires immdiatement aprs l ' accident et que nous continuerons  faire montre de ractivit .
Notre protection civile est galement entre en action .
Nous avons fait tout ce qui tait en notre pouvoir pour prter main forte au gouvernement espagnol et  la population .
Nous sommes disposs  prendre en considration toute demande supplmentaire manant des parties intresses et nous les traiterons comme il se doit .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  53 de M. Alavanos ( H-0457 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Dangers des grandes concentrations de dioxyde d ' azote et de particules pour la sant des habitants de la ville d ' Athnes
<P>
Dans sa rponse  la question H-0371 / 03
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
La Commission est consciente du fait que la qualit de l ' air ambiant , plus particulirement dans des mtropoles comme Athnes , doit tre amliore .
Il s ' agit d ' un des principaux objectifs de la lgislation communautaire relative  la qualit de l ' air et aux missions .
<P>
En conformit avec l ' obligation d ' information contenue dans la directive-cadre sur la qualit de l ' air , la Grce a soumis son rapport 2001 relatif aux niveaux de concentration des substances polluantes viss par la premire directive fille .
D ' aprs les chiffres de ce rapport , les valeurs limites de PM10 et de NO2 , augmentes de la marge de tolrance , ont t dpasses en plusieurs stations d ' Athnes .
<P>
Dans la mesure o la Grce n ' a pas encore fourni les pices justificatives pertinentes dmontrant qu ' un tel excs de PM10 est imputable  des phnomnes naturels , la Commission devrait recevoir une srie de plans et de programmes , conformment  l ' article 8 de la directive-cadre pour la fin de l ' anne en cours .
Ces documents devraient indiquer la manire dont la Grce entend respecter les valeurs limites d ' ici 2005 .
Il en est de mme pour le NO2 ,  cette seule diffrence qu ' aucune drogation pour cause d ' origine naturelle ou de phnomnes naturels n ' est prvue .
<P>
Pour le NO2 , les directives fixent galement un seuil d ' alerte dfini comme tant une concentration de 400 microgrammes par mtre cube observe pendant trois heures conscutives .
La Commission doit tre informe de tout dpassement de ce seuil d ' alerte dans un dlai de trois mois .
 ce jour , les autorits grecques n ' ont fourni aucune information concernant une telle ventualit .
<P>
La Commission a galement reu les rsultats d ' un programme de recherche , lesquels montrent une hausse du taux de mortalit dans les villes alliant une forte concentration de PM10 , une forte concentration de NO2 et un climat chaud .
Nous devons analyser minutieusement ces rsultats afin de voir si la mise en avant d ' un tel lien est suffisamment taye par des donnes probantes .
Cependant , il ne fait aucun doute que des conditions climatiques dfavorables constituent toujours une menace supplmentaire pour la sant humaine .
<P>
Les tats membres sont dans l ' obligation de fournir au grand public des informations actualises concernant la concentration ambiante de substances polluantes telles que le NO2 ou le PM10 .
Selon l ' honorable parlementaire , le ministre a cess d ' mettre des informations en la matire .
<P>
 la lumire des lments prcits , la Commission va engager une procdure d ' office afin de mettre en vidence un ventuel non-respect des autorits grecques vis--vis des rglements europens pertinents et , le cas chant , d ' en valuer la mesure .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Je remercie Mme la commissaire de sa rponse argumente .
Je dois , bien videmment , souligner que nous parlons de statistiques pour l ' anne 2001 , que nous sommes aujourd ' hui en 2003 et qu ' il faut ajouter  cela les nombreux travaux qui ont t raliss en vue des jeux olympiques ainsi que la poussire en suspension au-dessus d ' Athnes et contre laquelle aucune mesure adquate n ' a t prise .
<P>
Ceci tant dit , je souhaiterais demander  Mme la commissaire s ' il est prvu d ' tudier le problme caus par l ' aggravation de la pollution due aux substances photochimiques et aux microparticules ainsi que la question des travaux raliss en vue des jeux olympiques , qui ne s ' accompagnent d ' aucune mesure adquate pour protger la sant des citoyens .
<SPEAKER ID=276 NAME="Wallstrm">
Il m ' est difficile de donner une rponse immdiate  la question de savoir si les problmes atteindront une ampleur telle qu ' un systme de protection se rvlera ncessaire pour chacun des citoyens d ' Athnes .
Je doute que ce soit le cas et j ' espre que les travaux de construction pourront tre raliss de telle sorte que les citoyens d ' Athnes puissent continuer  vivre , travailler et respirer naturellement .
<P>
Nos directives et les diffrents niveaux et limites actuellement fixs ne prennent pas en considration la survenance d ' un phnomne spcifique . Leur fonction est de prendre en compte et de mesurer les facteurs qui ont un impact sur la sant humaine .
Nous continuerons de veiller  ce que la Grce procde  des mesures et  des contrles et nous signale d ' ventuels problmes .
C ' est pourquoi j ' ai annonc que nous tions disposs  envisager les mcanismes de contrle , de mesure et de signalement dont la Grce a besoin pour satisfaire aux exigences de nos directives .
Et nous continuerons sur cette voie .
<P>
Vous nous avez donnez toutes les raisons de chercher  savoir si certains problmes particuliers lis aux travaux de construction ncessitent la prise de mesures spcifiques par la ville d ' Athnes .
Je ne peux rpondre  votre question aujourd ' hui .
Nanmoins , je suis dispose  y revenir et  vous donner une rponse plus dtaille ultrieurement .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  54 de M. Vatanen ( H-0470 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Dsignation des sites NATURA 2000
<P>
L ' article 4 ainsi que l ' annexe III ( tape 1 ) de la directive " habitats " 92 / 43 / CEE
<SPEAKER ID=278 NAME="Wallstrm">
 maintes reprises , la Commission a examin la manire de transposer au mieux la directive " habitats " et la directive " oiseaux " au niveau de la lgislation finlandaise .
 l ' heure actuelle , la Commission estime que les articles faisant rfrence  la procdure de mise en place du rseau Natura 2000 ont fait l ' objet d ' une transposition satisfaisante .
<P>
Eu gard  la vive controverse suscite par le rseau Natura 2000 en Finlande , la Commission a examin la procdure nationale de slection des sites ,  la suite de quoi la Commission a fait part au gouvernement finlandais , au cours des dernires annes , de certaines lacunes concernant  la fois le nombre de sites  protger et la qualit des donnes .
La Finlande s ' est efforce de combler ces lacunes .
La qualit actuelle des donnes est juge acceptable par la Commission .
<P>
Les plaintes manant de la Finlande semblent faire tat d ' une interprtation errone des principes d ' valuation .
La Commission fonde ses valuations sur les donnes les plus rcemment soumises , non sur les informations les plus anciennes .
La Commission est consciente du fait que certains propritaires terriens finlandais se sont montrs insatisfaits des propositions relatives au rseau Natura 2000 .
La Commission a t informe du fait que tous les propritaires terriens ont eu la possibilit de prendre connaissance de ces propositions et de dposer plainte avant que la Finlande ne transmette lesdites propositions  la Commission .
<P>
Les tribunaux finlandais ont examin les plaintes au cas par cas , analysant  chaque fois la validit des donnes .
La plupart des plaintes ont t rejetes par les tribunaux .
La directive n ' tablit aucune exigence de consultation au niveau national , raison pour laquelle , conformment au principe de subsidiarit , il incombe  chaque tat membre d ' assumer ses responsabilits , dans le respect des lgislations et des procdures nationales .
<P>
La Commission se soucie donc uniquement de respecter les critres de slection scientifique stipuls dans la directive .
Mme si la Commission peut comprendre que , dans ce cas , le mcontentement risque de persister , cette dernire ne peut estimer que les autorits finlandaises ont mal interprt , de faon arbitraire , les rgles en vigueur ou ont agi d ' une manire contraire  ces mmes rgles .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , j ' apprcie votre rponse ainsi que votre travail concernant l ' environnement en Europe , mais ce que vous dites manque de cohrence vis--vis de la ralit quotidienne .
Lorsque ce systme a t appliqu en Finlande , il reposait essentiellement sur d ' anciens rgimes de protection , lesquels ne rpondent pas aux critres de la directive concernant les sites Natura 2000 .
<P>
Par consquent , vous devez comprendre la position des propritaires privs .
Leur droit  utiliser leurs propres sols a t svrement bafou et , de fait , contrairement  ce que vous dites , les appels interjets au niveau des tribunaux finlandais ont t traits en bloc .
Et 99 fois sur 100 , ils ont t purement et simplement rejets .
Les propritaires ressentent un sentiment de frustration et d ' impuissance .
Nous croyons  l ' Europe , mais comment pouvons-nous convaincre les simples citoyens europens ou les agriculteurs finlandais si ceux-ci ont le sentiment d ' avoir t crass par le rouleau compresseur europen et , dans ce cas-ci , par les autorits finlandaises ?
Ils sont tout simplement les victimes d ' une injustice .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
. ( EN ) L ' honorable parlementaire a soulev une question trs judicieuse .
Comment diffuser Natura 2000 et promouvoir la cration de cet important rseau , alors que sa raison d ' tre premire a quitt le c ? ur des dbats dans les annes qui ont suivi l ' introduction de cette directive ?
<P>
J ' espre que nous pourrons galement tre davantage en mesure d ' aider les tats membres , en leur fournissant des exemples satisfaisants sur la manire de diffuser la directive , mais je ne suis pas certaine que nous puissions un jour rgler le problme qui nous oppose au gouvernement finlandais ainsi que la difficult lie  la tenue , par les autorits , d ' une consultation nationale avec , par exemple , les propritaires finlandais .
Nous ne pourrons jamais rsoudre ce problme  partir de Bruxelles , mais il reste  esprer que nous parviendrons  fournir de meilleurs exemples sur la manire dont cette consultation peut tre mise en place et organise dans diffrents pays .
<P>
Il est important que nous tablissions clairement quelles sont les responsabilits dvolues  la Commission et quels sont les aspects faisant l ' objet du principe de subsidiarit . Nous devrons donc confier  un tat membre - dans ce cas-ci le gouvernement et les autorits de Finlande - le soin de mener galement des travaux sur ce point .
Sur le plan formel , nous n ' avons  signaler aucune action fautive de la part du gouvernement finlandais concernant , par exemple , la conduite arbitraire de ces travaux .
Nous n ' avons  dplorer aucune irrgularit formelle de ce type .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="ES" NAME="Le Prsident.">
Le temps attribu  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions nos 55  85 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0270 / 2003 ) de Mme Lynne , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission " Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destin  promouvoir et protger les droits et la dignit des personnes handicapes " ( COM ( 2003 ) 16 - 2003 / 2100 ( INI ) ) .
<P>
Je suis extrmement ravi d ' inaugurer la sance de ce soir en cette Anne europenne des personnes handicapes .
Avec mes collgues du Parlement et la Commission , je souligne l ' importance que nous accordons  cette mission .
<SPEAKER ID=286 NAME="Lynne (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les interprtes en langue des signes .
Si seulement nous pouvions avoir une interprtation en langue des signes  chaque sance plnire , pour chaque rapport !
Je voudrais galement remercier toutes les personnes qui m ' ont aide  rdiger ce rapport : tous les dputs qui ont durement travaill avec moi afin de proposer des amendements de compromis , la Commission et particulirement les organisations de personnes handicapes .
J ' ai suivi de nombreux conseils pour ce rapport , qui est donc de bonne qualit .
Ce n ' est pas mon rapport , c ' est un rapport tabli avec l ' aide de personnes handicapes .
<P>
Je suis ravie que le comit ad hoc des Nations unies ait dcid , entre le 16 et le 27 juin 2003 , d ' laborer une convention spcifique sur les droits des personnes handicapes .
Je crois qu ' une convention spcifique et juridiquement contraignante conviendra mieux que tout autre instrument .
Mais il convient de prvoir un mcanisme de surveillance permettant de contrler la manire dont les personnes handicapes sont traites concrtement dans le monde entier .
<P>
J ' ai inclus dans mon rapport une liste de droits que devrait contenir cette convention des Nations unies .
Par manque d ' espace , cette liste n ' est pas exhaustive .
Toutefois , j ' ai demand l ' tablissement d ' une approche principalement fonde sur les droits afin d ' abandonner dfinitivement le modle mdical du handicap et de couvrir toutes les formes de handicap , que la personne utilise un fauteuil roulant ou qu ' elle souffre d ' un autre problme de mobilit , d ' une dficience auditive , d ' une dficience visuelle , d ' un trouble d ' apprentissage , d ' un trouble mental ou de tout autre handicap cach .
Nous devons tenir compte de tous les handicaps .
<P>
L ' Union europenne compte 37 millions de personnes handicapes .
Elles sont 600 millions dans le monde .
Les Nations unies ont dj ralis quelques progrs : le Programme d ' action mondial de 1981 et les Rgles pour l ' galisation des chances des personnes handicapes , adoptes en 1993 , pour n ' en nommer que deux .
L ' Union europenne a galement progress : en 1997 , par exemple , l ' article 13 du trait d ' Amsterdam a permis d ' adopter la directive sur l ' emploi et le programme d ' action communautaire .
Mais comme je l ' ai dit dans mon rapport , nous avons  prsent besoin d ' une directive europenne spcifique sur les droits des handicaps .
Il faut que tous les tats membres appliquent l ' actuelle directive sur l ' emploi , qui doit tre mise en ? uvre cette anne .
De nombreux tats membres n ' ont mme pas encore envisag sa mise en ? uvre .
<P>
Mme si nous sommes arrivs  bon rsultat en Europe , 80 % des personnes handicapes vivent dans des pays en dveloppement .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' une convention juridiquement contraignante qui couvre de nombreux droits diffrents , y compris le droit  la qualit de vie .
Celui-ci implique galement une protection  l ' gard de traitements dgradants et inhumains et inclut l ' institutionnalisation .
<P>
Nous devons prendre en considration l ' accs  l ' emploi , car une grande majorit de personnes handicapes n ' ont pas d ' emploi .
Nous devons inclure l ' accs  la formation professionnelle et  l ' ducation et le droit  l ' intgration , qui est essentiel .
Ce dernier droit inclut l ' accs aux btiments , le droit de mener une vie aussi autonome que possible et l ' accs aux transports publics .
Si les gens n ' ont pas accs aux transports publics , ils ne peuvent pas se rendre  leur lieu de travail .
<P>
Examinons  prsent les droits civils et politiques .
<P>
Comme la plupart des dputs europens , je crois fermement  l ' galit des citoyens .
Cela ne signifie plus " les droits des personnes handicapes " , mais bien " l ' galit des droits des personnes handicapes " .
Cette galit des droits implique galement l ' accs  un soutien financier , l ' accs aux soins de sant , l ' accs  la culture et aux loisirs - y compris les activits sportives - , ainsi que l ' galit devant la loi et le droit d ' ester en justice .
<P>
Je crois comprendre que l ' on a demand un vote spar pour que l ' on consulte  ce sujet uniquement les organisations de personnes handicapes , plutt que les organisations reprsentant des personnes handicapes .
Rappelons-nous que nous avons affaire ici  des pays en dveloppement !
Bon nombre d ' entre eux ne possdent pas d ' organisations de personnes handicapes ; ils n ' ont que des organisations reprsentant des personnes handicapes .
Allons-nous les exclure ?
Cette convention ne concerne pas seulement l ' Union europenne , c ' est une convention mondiale .
Mme au sein de l ' Union europenne , de nombreuses organisations seraient exclues - y compris le Royal National Institute for the Deaf au Royaume-Uni - ainsi que , plus grave encore , des personnes souffrant de troubles profonds d ' apprentissage et de graves problmes mentaux qui ont souvent besoin d ' un avocat qui s ' exprime pour eux .
<P>
Je vous demande instamment de voter pour la totalit de ce rapport et de ne pas vous laisser tenter par la procder du vote spar .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais en particulier remercier Mme Lynne et la commission de l ' emploi et des affaires sociales d ' avoir rdig ce rapport .
<P>
Le rapport en question confirme que la question du handicap comporte des aspects politiques , sociaux et conomiques .
C ' est une question qui concerne horizontalement toutes les politiques de l ' Union europenne .
Dans le cadre de l ' Anne europenne des personnes handicapes en particulier , ce rapport transmet un message clair  l ' Union europenne et  ses tats membres , rvlant ainsi trs clairement l ' engagement du Parlement .
<P>
Le premier point que je voudrais soulever est la future convention des Nations unies , qui devrait tre un document essentiel et historique .
Votre rapport sera utile et prcieux pour les services de la Commission lors des discussions menes  propos de cette future convention avec les tats membres et avec les Nations unies .
Il correspond parfaitement aux propositions et  la communication de la Commission .
Nous partageons les mmes principes et objectifs .
Je voudrais en particulier commenter l ' aspect politique fondamental sur lequel nous sommes d ' accord ,  savoir , une approche fonde sur les droits humains , sociaux et politiques .
Il convient de noter que la convention des Nations unies confirme galement que ce n ' est pas au handicap d ' un individu qu ' il faut remdier , mais que c ' est l ' environnement restrictif qui tre adapt afin de garantir la pleine participation et l ' galit des chances de l ' individu .
L ' accent n ' est plus plac sur le modle mdical , mais bien sur ce que l ' on appelle la norme sociale , sur l ' laboration d ' une politique fonde , d ' une part , sur les droits fondamentaux et , d ' autre part , sur les droits sociaux et la garantie de l ' galit des chances .
<P>
En publiant cette communication , la Commission a prcis son intention de promouvoir cette approche fonde sur les droits  l ' chelle europenne et de compter sur l ' exprience que l ' Europe a acquise jusqu '  prsent dans la lutte contre la discrimination .
En outre , la Commission insiste sur l ' adoption d ' une approche fonde sur l ' intgration sociale des personnes handicapes et a prsent la question du handicap comme l ' un des lments fondamentaux des plans d ' action nationaux visant l ' intgration sociale et la lutte contre la pauvret .
<P>
La Commission a demand des mandats de ngociation , car une partie de la convention est lie  la question de la " non-discrimination " qui , depuis le trait d ' Amsterdam , relve de la juridiction de l ' Union europenne .
Les discussions menes avec le Conseil se sont poursuivies jusqu '  aujourd ' hui , tandis que , paralllement , la Commission collabore troitement avec la prsidence au travail pr-prparatoire de la convention .
<P>
Mme Lynne a fait rfrence  la question spcifique des pays en dveloppement et  la politique de coopration au dveloppement qui , jusqu '  prsent , tait limite  la rdaction d ' un expos des motifs sur le handicap et le dveloppement .
Cet expos des motifs , qui s ' adresse aux reprsentations et aux services de l ' Union europenne , a t rdig en troite collaboration avec des organisations non gouvernementales reprsentant des personnes handicapes .
Ce document , qui a t distribu aux reprsentations de l ' Union europenne prsentes dans des pays en dveloppement , a suscit des ractions positives des gouvernements et des organisations de la socit civile . Il est en outre important que , pour la premire fois , nous disposions d ' une approche de la question du handicap lie  la politique de dveloppement et  l ' aide au dveloppement .
Bien qu ' il soit difficile , dans la phase initiale , de demander que le handicap soit incorpor au c ? ur des politiques d ' aide au dveloppement , ce document indique clairement que le handicap doit tre inclus et trait dans les politiques de chaque tat , dans quelque domaine que ce soit .
<P>
Mon dernier commentaire concerne l ' ventuelle directive sur les droits des handicaps .
Comme Mme Lynne l ' a dj fait remarquer , l ' Union europenne dispose dj , depuis 2000 , d ' une directive gnrale sur la non-discrimination dans le domaine de l ' emploi , qui concerne galement les personnes handicapes .
Cette directive , qui constituait un grand pas pour l ' Europe et que tous les tats membres ont adopte , n ' a pas progress comme nous l ' aurions espr .
La plupart des pays n ' ont toujours rien prsent , ne ft-ce qu ' un avant-projet de loi visant  transposer cette directive , alors que l ' chance finale a t fixe  dcembre 2003 .
<P>
En dpit des efforts rpts lors des discussions aux Conseils " Emploi " , de la lettre que j ' ai adresse  tous les ministres et de la mobilisation d ' organisations europennes et nationales , il semblerait que les tats membres connaissent de graves difficults politiques et conomiques .
J ' invite le Parlement  assumer galement un rle important en incitant les tats membres  donner leur accord de principe sur cette directive .
Cependant , je crois que la situation actuelle montre clairement qu ' il est prmatur de soutenir une nouvelle directive qui tendrait le champ d ' application des politiques au-del du domaine de l ' emploi ,  tous les secteurs en gnral .
Je pense que cela conduirait  une situation difficile au Conseil et que cela reprsenterait peut-tre un obstacle supplmentaire  l ' adoption de la premire directive , qui s ' est heurte aux difficults que j ' ai dj mentionnes .
<P>
En mme temps , toutefois , la Commission a propos que les tats membres remettent un rapport sur l ' application de la directive relative  l ' galit des chances et que ce rapport comporte une rflexion et une dcision sur la ncessit de recourir  la lgislation communautaire pour lutter contre la discrimination fonde sur le handicap dans d ' autres secteurs que celui de l ' emploi .
Ce rapport nous donnerait une premire raction officielle de la part des tats membres sur cette deuxime tape essentielle qui , du point de vue politique , est bien entendu un pas que l ' Union europenne doit franchir , mais qu ' elle doit franchir au bon moment , en tablissant des conditions ncessaires  la russite de cette tape , tant au niveau de la prise de dcision qu ' au niveau de la mise en ? uvre .
<P>
Pour conclure , la Commission s ' est engage  participer activement avec les tats membres aux ngociations relatives  la convention des Nations unies .
La participation  ces ngociations se poursuivra galement aprs l ' Anne europenne des personnes handicapes , dans le cadre d ' une action continue , car notre objectif est de prsenter fin 2003 ,  la fin de l ' Anne europenne des personnes handicapes , un plan d ' action europen qui sera le fruit de l ' ensemble du travail ralis dans tous les tats membres durant cette anne , de manire  obtenir des engagements de la part des tats membres en matire de lgislation , de budget , de politique et de programme .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero (PSE)">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais dire que j ' adhre totalement au rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales que Mme Lynne a rdig et , par ailleurs , que j ' approuve ce que la commissaire vient de dclarer , en souhaitant bonne chance  tout le monde - au Parlement et  la Commission elle-mme - pour atteindre les objectifs que nous avons tablis , car ceux-ci influenceront indubitablement le bien-tre de milliers et de milliers de citoyens .
<P>
Tous les tats membres sont d ' accord sur le fait que le handicap devrait tre intgr au sein des processus ordinaires de surveillance des traits existants . Cela pourrait prendre la forme d ' un protocole joint  l ' un des traits sur les droits de l ' homme existants ou d ' un instrument de principes gnraux , avec la possibilit de protocoles optionnels postrieurs .
<P>
Cependant , j ' estime que des rsultats adquats ne pourront tre obtenus que par une convention juridiquement contraignante comprenant des droits civils et politiques aussi bien que des droits conomiques , sociaux et culturels , adapts aux circonstances particulires des personnes handicapes .
Une convention contraignante mettra en lumire les problmes importants et gnraliss que connaissent les personnes handicapes dans leur vie quotidienne - comme nous le savons tous - , qu ' il s ' agisse de problmes d ' accs , de bureaucratie ou de comportements humains .
L ' objectif ne consiste pas  crer de nouveaux droits , mais  clarifier et  adapter les droits existants .
Ce n ' est que par le biais d ' une convention spcifique que nous serons en mesure d ' avoir un mcanisme de surveillance efficace pour pouvoir examiner la faon dont les personnes handicapes sont traites dans le monde .
Cette convention permettrait galement d ' accorder la priorit dans les agendas politiques aux droits des personnes handicapes .
Son approbation doit marquer le dbut d ' un processus cibl et efficace visant  assurer l ' intgration complte et gale des personnes handicapes dans le monde entier .
Cela signifierait que les questions concernant les personnes handicapes seraient prises en considration dans toutes les dcisions politiques aux niveaux rgional , national et international .
L ' Union europenne devrait galement faire en sorte que les organisations de personnes handicapes soient reprsentes et consultes tout au long du processus d ' laboration de la convention et pas uniquement lors de la phase finale .
<P>
Je voudrais simplement insister sur certains points essentiels - bien que d ' autres dputs les aient dj mentionns - que nous avons dfendus au sein de ce Parlement et du groupe parlementaire du parti socialiste europen : l ' existence , dans de nombreux cas , de discriminations multiples - par exemple  l ' gard d ' une femme handicape ou d ' un immigrant handicap - , l ' limination de barrires juridiques dans le but de supprimer les obstacles physiques , l ' ducation - qui est fondamentale - aux valeurs telles que la non-discrimination des personnes handicapes  l ' cole .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Lynne , pour son excellent rapport que la commission parlementaire a d ' ailleurs adopt  l ' unanimit : un rapport qui prouve la sensibilit particulire et l ' exprience de son auteur , notamment en tant que rapporteur du document qui lance l ' Anne europenne des personnes handicapes - 2003 .
<P>
Le vote unanime de la commission permet galement de prouver que le handicap n ' est pas une question propre  l ' aile gauche ou  l ' aile droite , mais bien une question soutenue par ceux qui se proccupent du respect des droits , de l ' galit des chances et de la dignit de tous les citoyens .
En outre , les chiffres n ' ont rien de rjouissant : le monde compte 600 millions de personnes handicapes , 38 millions d ' entre elles vivent en Europe et elles seront 45 millions l ' anne prochaine dans l ' Europe largie .
Il convient de souligner que toute personne peut devenir handicape  tout moment de sa vie .
Cela est d , en particulier , au vieillissement de la population , mais ce n ' est pas la seule cause : songez par exemple aux 24 000 jeunes Italiens qui deviennent handicaps chaque anne  la suite d ' accidents causs par le mode de vie frntique et l ' activit sociale de notre poque .
<P>
Ce sont des chiffres qui donnent matire  rflexion .
D ' o l ' importance d ' tablir des normes internationales contraignantes visant  protger les droits des personnes handicapes  l ' aide d ' un mcanisme de surveillance intgr et appropri .
La convention contraignante des Nations unies adopte en juin dernier , qui possde un tel mcanisme de surveillance , tout comme les six conventions sur les droits de l ' homme , devra mettre en lumire les problmes importants et gnraliss que connaissent les personnes handicapes dans leur vie quotidienne , qu ' il s ' agisse de questions d ' accs , de bureaucratie ou d ' attitude de la socit .
Cette convention fournira une base pour les droits des personnes handicapes dans le monde entier .
<P>
J ' espre donc la prsidence europenne - le Conseil en tant que ngociateur - dploiera galement tous les efforts possibles pour parvenir dbut 2004  un texte mieux dfini et plus spcifique que celui prsent au Mexique , afin d ' tablir des normes pratiques permettant de guider la politique des gouvernements .
Toutefois , je regrette la position adopte jusqu ' ici par la Commission europenne , qui n ' a pas encore fourni de calendrier en vue d ' une future directive horizontale sur les droits des personnes handicapes en Europe et qui n ' a pris aucun engagement spcifique ou srieux pour incorporer les droits des personnes handicapes dans ses politiques .
La directive sur l ' emploi et le travail est importante , au mme titre que la directive concernant l ' accs aux transports , mais nous devons aller plus loin , Madame la Commissaire .
Plus particulirement , nous ne pouvons pas laisser les diffrents pays s ' enfoncer dans l ' inertie en matire de lgislation .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Monsieur le Prsident , 2003 est en effet l ' anne europenne des personnes handicapes .
Dix ans se sont galement couls depuis l ' Anne internationale des personnes handicapes proclame par les Nations unies . Ce soir , il est tout  fait opportun que ce Parlement se penche non seulement sur les droits des personnes handicapes vivant dans l ' Union europenne , mais aussi sur les personnes handicapes victimes de violations des droits de l ' homme dans le monde entier .
<P>
 l ' chelle mondiale , les personnes handicapes sont les personnes les moins reconnues et les moins mancipes .
Cette convention des Nations unies devrait permettre d ' entraner un changement  tous les niveaux de gouvernement - local , national et international - , en forant les responsables politiques  reconnatre les droits des personnes handicapes dans le contexte des droits de l ' homme , d ' une manire tout  fait nouvelle .
<P>
Cela fait trop longtemps que les instruments internationaux relatifs aux droits de l ' homme ne reconnaissent pas explicitement les personnes handicapes et que les agences des Nations unies travaillant dans le domaine des droits de l ' homme et de la coopration au dveloppement ne reconnaissent pas les facteurs spcifiques qui occasionnent l ' exclusion et l ' isolement des personnes handicapes .
Je veux croire qu ' une convention des Nations unies apportera galement des ressources importantes pour aider les personnes handicapes dans leur propre mancipation et progression en matire de prise de dcision afin qu ' elles puissent avoir voix au chapitre .
<P>
Je me rjouis ce soir que les dputs de toutes les tendances de ce Parlement aient soutenu le principe d ' une convention juridiquement contraignante .
Bien que les traits existants relatifs aux droits de l ' homme s ' appliquent aux personnes handicapes , ils ne stipulent pas expressment qu ' ils protgent les droits des personnes handicapes et il n ' existe pas de trait international qui aborde spcifiquement ces droits .
<P>
Les droits humains des personnes handicapes mritent le mme niveau de protection que les droits humains d ' autres groupes dsavantags ou vulnrables tels que les femmes , les enfants et les minorits ethniques .
Les personnes handicapes constituent un groupe de personnes marginalises pour lesquelles les normes existantes et gnralises en matire de droits de l ' homme n ' ont pas fonctionn et qui rclament donc des normes explicites afin de remdier  la discrimination qu ' elles subissent et aux violations de leurs droits .
<P>
C ' est galement vrai pour nous , dans l ' Union europenne , et ce doit aussi tre le cas plus loin - en particulier en ce qui concerne nos politiques de coopration au dveloppement - tant donn que l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE a adopt l ' anne dernire une rsolution innovatrice .
Cependant , nous devons encore garantir la pleine participation et la totalit des droits de personnes handicapes comme les victimes de mines terrestres , les personnes auxquelles on a dlibrment inflig une infirmit en priode de guerre ou les personnes qui sont devenues handicapes  la suite d ' une maladie chronique actuellement inconnue dans l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' une question dont la porte est rellement mondiale .
<P>
Je flicite la commissaire  propos de ce qu ' elle a dclar ce soir .
Elle dclare qu ' elle soutient la future prsentation d ' une directive globale sur la non-discrimination des personnes handicapes .
Elle ne s ' tonnera pas si je lui rpte qu ' en novembre , elle aura l ' occasion d ' annoncer son intention de prsenter une telle directive dans la communication qui clturera l ' Anne europenne des personnes handicapes .
<P>
Tant qu ' elle possde le pouvoir et l ' influence ncessaires , elle devrait prendre cet engagement .
Nous voulons qu ' elle le fasse et lors du vote qui aura lieu demain , nous l ' inviterons  le faire .
<P>
Le rapporteur a bien fait comprendre qu ' il existe une diffrence entre son opinion et celle des socialistes sur la question des organisations reprsentant des personnes handicapes et des organisations de personnes handicapes .
Les organisations de personnes handicapes sont diriges par des personnes handicapes et par les parents de personnes handicapes qui sont en mesure de parler en leur nom .
Il est vrai qu ' elles sont prioritaires , puisqu ' elles bnficient de cette priorit dans l ' Union europenne depuis la communication que la Commission a prsente en 1996 .
La commissaire a parl des aveugles : l ' Union europenne des aveugles - qui fait partie du Forum europen des personnes handicapes , une organisation qui reprsente des personnes handicapes - souhaite que nous donnions la priorit aux organisations de personnes handicapes .
Mme Lynne affirme que les personnes souffrant de graves troubles d ' apprentissage ne peuvent pas tre leurs propres reprsentantes .
Mais qu ' en est-il de People First et d ' autres organisations de personnes qui se dfendent elles-mmes ?
Celles-ci prouvent qu ' elle a tort d ' affirmer cela .
<P>
Nous nous en tenons au vote spar .
Mais cela n ' affecte pas notre immense soutien pour ce vote et pour une convention des Nations unies en faveur des personnes handicapes .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il est essentiel que nous disposions d ' une convention juridiquement contraignante sur la question des personnes handicapes .
Il est ncessaire d ' laborer un instrument juridique qui non seulement protge les droits des personnes handicapes , mais qui garantit galement que ces personnes jouissent d ' un soutien et de structures qui leur permettront de prendre part quitablement  tous les aspects de la vie .
<P>
Les personnes les mieux places pour laborer cet instrument et pour prsenter ce qui est ncessaire sont les personnes handicapes elles-mmes .
Nous devons tre trs prudents lorsque nous indiquons aux personnes handicapes ce dont elles ont besoin et ce que nous pouvons faire pour elles .
 moins que vous ne souffriez d ' un handicap , vous ne savez pas ce qui est ncessaire pour vous permettre de participer  la socit sur une base quitable .
<P>
Rjouissons-nous de voir ce soir des interprtes en langue des signes .
Ce type d ' interprtation ne devrait pas seulement avoir lieu ce soir : nous devrions l ' envisager d ' une manire permanente .
<P>
Nous devons galement examiner la faon dont les personnes sont duques .
Nous devons veiller  ce que l ' ducation soit totalement intgre et permette aux personnes handicapes de ne pas subir de sgrgation , mais bien de recevoir une ducation avec toute autre personne .
<P>
 propos du handicap , nous constatons une tendance  fournir certains services aux personnes handicapes , mais  les discriminer .
Nous devrions tenir compte de la langue des signes , du braille , de tous ces moyens qui sont ncessaires et qui leur permettent de participer au programme ducatif de tout tat membre .
Les personnes handicapes ne devraient pas avoir  se rendre dans des lieux spcialiss pour recevoir un enseignement ou pour participer  la socit .
Ceci est crucial .
<P>
M. Howitt a fait rfrence  la Commission et  son engagement de prsenter une directive  la fin de l ' anne .
En cette Anne des personnes handicapes , il ne suffit pas de dire que nous allons entreprendre beaucoup de choses , puis de dire  la fin de l ' anne que l ' on peut tout oublier et continuer comme avant .
Il nous faut au bout du compte quelque chose dont nous pouvons tre fiers , afin de permettre aux personnes de participer  la socit .
Nous avons besoin d ' une large perspective , qui ne se concentre pas uniquement sur l ' accessibilit  l ' ducation .
Nous devons y parvenir en collaboration avec les personnes handicapes elles-mmes .
<P>
Sur ce dernier point , je voudrais ajouter que le Centre for Independent Living , install en Irlande , envoie une dlgation de toute l ' Europe pour la seconde priode de session de ce Parlement en septembre .
Un intergroupe spcial rencontrera des personnes handicapes .
Ces personnes nous diront exactement ce qu ' elles souhaitent et ce qu ' elles voudraient nous voir prsenter .
Ce sera une occasion  ne pas manquer .
Toute personne intresse par cette question devrait venir les couter .
Ce sont les personnes les mieux places pour exposer leurs souhaits .
Nous devons les couter et leur permettre de prendre des dcisions et non pas prendre de dcisions  leur place .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci (UEN).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en cette Anne europenne des personnes handicapes , l ' Union europenne peut offrir une formidable occasion de rattraper une grande partie du temps perdu .
La politique ne peut certainement pas rendre la vue aux aveugles , la parole aux muets ou encore la mobilit aux malades , mais elle peut et , en tout cas , doit permettre aux personnes handicapes de supporter les difficults de la vie quotidienne avec moins de contraintes physiques et mentales et leur donner la possibilit de mener une vie encore plus digne .
<P>
Parfois , comme nous le savons par notre propre exprience , cela ne cote pas grand-chose de leur donner cette possibilit : il faut liminer les barrires structurelles , construire en respectant certains critres qui tiennent compte des besoins d ' une partie de la population qui prouve des difficults .
La politique a donc pour tche d ' accorder l ' attention ncessaire  cette question : il ne s ' agit ni de charit ni de bienfaisance , mais bien d ' une reconnaissance du droit  la meilleure vie possible .
Et lorsqu ' un handicap physique est associ  des difficults financires ou mme  une pauvret extrme - et c ' est le cas le plus courant au monde - , la situation devient plus tragique encore .
Les chiffres mentionns dans le rapport sont alarmants : 600 millions de personnes souffrent d ' un handicap et bon nombre d ' entre elles vivent dans des pays en dveloppement .
Nous pouvons donc imaginer leur qualit de vie .
<P>
Le groupe Union pour l ' Europe des nations , au nom duquel je m ' exprime , sait que nous pouvons et devons encore fournir beaucoup d ' efforts pour traiter une question qui concerne des millions de familles dans le monde , qui attendent que la politique et les responsables politiques ragissent par des mesures concrtes  un problme d ' actualit qui reste urgent .
Toutefois , notre groupe salue les propositions judicieuses de la Commission et adhre aux conclusions que le rapporteur , Mme Lynne , a incluses dans son rapport .
Nous voterons donc en faveur de la rsolution , qui a le mrite de donner un nouvel espoir aux nombreuses malheureuses personnes qui ont subi un mauvais coup du sort .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , je fais cho aux compliments que Mme Lynne a reus pour son rapport , mais j ' estime que ce document est incomplet .
Je me flicite de l ' intrt port aux droits des personnes handicapes .
Cependant , tous les droits cits sont lis  des personnes handicapes ; aucun ne concerne le f ? tus souffrant d ' un handicap .
Ce f ? tus a galement droit  notre protection .
<P>
Trop souvent , les diagnostics prnataux ne sont utiliss que pour dterminer si un f ? tus prsente un handicap , aprs quoi , en cas de handicap , on procde  une interruption volontaire de grossesse .
<P>
Les personnes souffrant d ' une malformation congnitale sont choques d ' apprendre que nous nous dmenons autant pour leurs droits , alors que leur handicap chez un f ? tus constituerait un motif d ' avortement .
Il apparat dans ce cas que le handicap ne possde aucun droit et encore moins une dignit .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , 40 millions de citoyens europens prsentent une forme de handicap , mais la pleine participation de ces personnes dans la socit n ' est pas encore une ralit , car elles subissent toujours des prjudices et manquent de droits fondamentaux en matire d ' accs  l ' ducation , d ' emploi rmunr , d ' information , de communication et d ' accs aux btiments et aux transports .
<P>
Il est indispensable de combler certaines lacunes .
Tout d ' abord , les traits internationaux actuellement en vigueur dans le domaine des droits de l ' homme s ' appliquent effectivement aux personnes handicapes , mais aucun de ces traits ne contient de disposition spcifique et contraignante dans ce domaine .
Nous avons ensuite l ' Union europenne , qui a t relativement active dans la protection des personnes handicapes , mais qui adopte des mesures uniquement destines  tablir un cadre gnral pour l ' galit de traitement en matire d ' emploi .
<P>
Je flicite donc le rapporteur , qui demande l ' adoption d ' une convention des Nations unies .
Celle-ci permettra de souligner les graves problmes que connaissent les personnes handicapes dans leur vie quotidienne .
Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler que les organisations qui reprsentent des personnes handicapes doivent participer totalement  l ' laboration de cette convention , ainsi qu '  la dfinition et  l ' valuation de toutes les mesures qui leur sont destines .
Malgr la prudence comprhensible de la commissaire  propos de l ' engagement des tats membres , je voudrais demander  la Commission de ne pas retarder la prsentation d ' une directive communautaire de grande envergure sur les droits des personnes handicapes et l ' incorporation de ces droits dans notre politique de coopration et de dveloppement .
<SPEAKER ID=296 NAME="Gillig (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la mise en ? uvre d ' instruments juridiques internationaux contraignants visant la promotion et la protection des droits des personnes handicapes - autrement dit , leur dignit - manant des Nations unies est - vous l ' avez dit , Madame la Commissaire - srement historique .
L ' Union europenne doit donc encourager cette adoption et y participer pleinement .
<P>

Les personnes handicapes veulent choisir librement leur mode de vie , en accdant  l ' autonomie la plus large , en participant comme tout citoyen  l ' laboration et  la prise de dcision non seulement en ce qui les concerne , mais aussi par la reconnaissance de l ' ensemble de leurs droits fondamentaux .
Une politique communautaire digne de ce nom doit , me semble-t-il , s ' appuyer sur les dispositions existantes , ce qui est dj le cas , mais doit par ailleurs promouvoir des mesures lgislatives dclines  tous les niveaux , comme le souligne le rapport de Mme Lynne .
<P>
De mme , nous savons que si les dispositifs lgislatifs sont ncessaires , ils ne sont pas suffisants .
Ds lors , un vritable travail de prise de conscience de la socit civile  tous les niveaux - entreprises , partenaires sociaux , enseignants - doit tre entrepris : tous doivent tre encourags  prendre en compte les situations spcifiques lies aux handicaps .
Cette prise de conscience est galement ncessaire pour que la transposition de la directive existante puisse tre effectue , ce qui n ' est pas totalement le cas aujourd ' hui .
<P>
Un deuxime point  relever est la mise en adquation de nos ambitions politiques et de vritables programmations financires  la hauteur des besoins rels .
Je pourrais parler des besoins immenses qui existent , par exemple , dans les domaines de l ' ducation et de la scolarisation , qu ' il s ' agisse des cadres ducatifs spcialiss ou des cadres ducatifs ordinaires , les deux ne sont pas contradictoires .

<P>
Une partie des personnes handicapes , nous le savons , vit dans des situations d ' exclusion , de pauvret , de dpendance ; nous devons rpondre par des actions visant  dvelopper l ' autonomie , la solidarit et l ' intgration .
 cet gard , le rapport qui nous est soumis aujourd ' hui explore toute une srie de pistes qu ' il nous faut soutenir dans tous les domaines de la vie quotidienne , ces domaines y sont cits .
<P>
Je crois que l ' Union europenne et ses tats membres doivent vraiment tre  la hauteur des personnes en situation de handicap .

Il ne s ' agit pas de charit , il s ' agit de droits et il s ' agit de rpondre  l ' exercice effectif de la citoyennet , qui est la demande pure et simple des personnes handicapes .
<P>
En cette anne europenne , les recommandations de notre rapporteur participent , je pense , de cette mobilisation , qui tend  ce que tous ceux qui sont concerns soient vritablement des citoyens , comme nous le sommes tous dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite ma collgue des West Midlands pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis en tant que rapporteur du Parlement sur ce sujet vital .
<P>
En 2001 , les Nations unies ont dcid d ' examiner des propositions pour une convention internationale destine  promouvoir et  protger les droits des personnes handicapes .
Jusqu '  prsent , les Nations unies ont labor six traits distincts sur les droits de l ' homme .
La prochaine convention sur les personnes handicapes devrait dboucher sur un septime trait .
<P>
Ce rapport prsente quelques principes essentiels qui , esprons-le , seront inclus dans le processus .
Il demande en particulier l ' abandon du modle mdical , qui considre les personnes handicapes comme un problme , et reconnat au contraire que les personnes handicapes ont des droits qu ' il convient de faire respecter .
J ' invite mes collgues de tous les partis et groupes politiques  voter  l ' unanimit en faveur de ce rapport .
Ce Parlement devrait parler d ' une seule voix , en soulignant que les besoins et les droits des personnes handicapes prvalent sur les politiques des partis : ils sont importants pour nous tous .
Mais ce n ' est pas tout .
Nous ne devons pas simplement voter , puis passer  d ' autres questions , en pensant que nous avons accompli notre travail .
Il convient de considrer le vote de demain comme un engagement  introduire un vritable changement aux Nations unies , dans l ' Union europenne et dans nos tats membres .
<P>
Aujourd ' hui , nous parlons des droits des personnes handicapes .
Demain , nous devrions considrer notre vote comme une promesse d ' action , une promesse que nous tiendrons ensemble avec vigueur , jusqu '  ce que ces droits soient garantis .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a abord les problmes des personnes handicapes avec un soin particulier , je dirais mme extrme , et elle mrite les flicitations de tous les dputs .
<P>
Habituellement , nous proposons tous de belles dclarations  propos des personnes handicapes .
Ce que l ' on ne mentionne pas , toutefois , c ' est que le problme des personnes handicapes ne concerne pas un groupe spar de personnes malchanceuses ; il nous concerne tous , car nous pouvons tous devenir handicaps .
Pensons simplement aux milliers de personnes qui deviennent handicapes chaque anne  la suite d ' accidents du travail ou de la circulation .
Ce seul fait peut nous inciter  adopter l ' attitude requise et  rduire la ngligence dont nous avons fait preuve jusqu '  prsent .
<P>
Nous savons tous que la principale rvolution de ces dernires annes dans l ' approche du handicap rside dans le fait que les personnes handicapes ne sont pas simplement considres comme des personnes prsentant des problmes , mais bien en tant que sujets des droits de l ' homme .
Toutefois , on ne se rend pas encore tout  fait compte qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' une reconnaissance supplmentaire de certains droits supplmentaires d ' un groupe de personnes .
La reconnaissance des personnes handicapes en tant que personnes possdant des droits entre dans le cadre de la prise de conscience de l ' ide du fonctionnement de la dmocratie .
Il s ' agit donc d ' exercer effectivement tous les droits fondamentaux .
<P>
Le droit  la libert d ' expression ou d ' opinion prsuppose le droit  l ' information .
Les personnes handicapes ne peuvent exercer aucun de ces deux droits , sauf si on leur donne un systme de langage appropri .
L ' accs universel aux services publics reste lettre morte si on n ' limine pas les obstacles  l ' accs aux services pour les personnes handicapes .
Les droits fondamentaux des lecteurs et des lus resteront inutiliss par certains groupes de personnes handicapes tant que l ' on ne veillera pas  entreprendre des ajustements spcifiques qui leur permettront de voter .
<P>
Cela dit , il ne s ' agit pas de souhaiter une protection renforce des droits qui sont dj protgs d ' une manire gnrale pour les personnes handicapes , ou mme d ' appliquer le principe de la reconnaissance de droits spcifiques . Il s ' agit de comprendre pourquoi il n ' a pas t possible , depuis tant d ' annes , de rsoudre une question aussi essentielle pour le fonctionnement de la dmocratie .
Permettez-moi  prsent de poser une simple question : 2003 a t proclame anne des personnes handicapes .
Ce type de proclamation festive a un impact concret non seulement lorsqu ' elle se limite  sensibiliser les gens ou  runir du matriel , mais aussi lorsqu ' on prvoit des calendriers spcifiques .
Je sais que la commissaire Diamantopoulou porte un grand intrt et est particulirement sensible au renforcement d ' une politique en faveur des personnes handicapes .
Cependant , la Commission et les tats membres ne semblent pas tre sur la mme longueur d ' onde .
Ceci explique le fait que la Commission , comme l ' a indiqu le rapporteur , vite de prendre un tel engagement .
Je voudrais donc demander  la commissaire de faire savoir  la Commission que nous soutenons qu ' il est impossible que l ' Union europenne exerce une pression efficace sur les membres des Nations unies afin qu ' ils votent en faveur d ' une convention spciale , qui sera galement contraignante pour les pays en dveloppement et plus pauvres , alors que le monde plus dvelopp refuse de montrer l ' exemple dans cet effort .
<P>
En tout cas , le principe de base  adopter n ' est pas la reconnaissance de nouveaux droits , mais l ' application effective de droits dj protgs dans les conventions internationales reconnues par les Nations unies .
De cette faon , la protection des droits des personnes handicapes s ' cartera de l ' ide qu ' il s ' agit d ' accorder des droits et reposera sur la perception qu ' il s ' agit d ' une obligation fonde sur des engagements internationaux .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est certain que la prsence en ce moment dans l ' hmicycle de 25 dputs sur 623 , y compris le prsident , tmoigne de l ' importance accorde  cette question - je suis srieux , tant donn l ' heure - ,  savoir la question des personnes handicapes et l ' attention que leur consacre la lgislation .
<P>
Je suis convaincu que ce sont nous , les lgislateurs et les politiciens , qui sommes responsables de la discrimination  l ' gard des personnes handicapes , en raison de tout ce que nous n ' avons pas fait jusqu '  prsent .
Monsieur Mantovani , en 2004 , il est indispensable de disposer d ' une dcision juridiquement contraignante des Nations unies afin de protger les personnes handicapes , car , dans le cas contraire , elles n ' auraient pas les droits qui leur reviennent . Il est galement ncessaire d ' laborer une directive europenne sur les personnes handicapes .
Je le regrette aussi .
Je sais que si la commissaire Diamantopoulou avait les pouvoirs d ' un ministre europen - les pouvoirs d ' un ministre de l ' un des tats nationaux - , elle aurait dj rsolu la question des personnes handicapes , car nous avons tous constat l ' importance qu ' elle a accorde  cette question ces quatre dernires annes .
<P>
Je voudrais mettre encore une suggestion - pour moi-mme , avant tout - dans le but de rsoudre la question des personnes handicapes : tant donn que les politiciens sont sourds , il vaudrait peut-tre mieux que nous concentrions nos nergies pour duquer les jeunes - les quelques-uns qui ne le sont pas -  respecter les personnes handicapes .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je vais terminer , si vous me le permettez , en mentionnant un sujet trs cher au rapporteur fictif , M. Mantovani , qui s ' est battu toute sa vie au nom des personnes non autonomes , et en soulignant que , dans de trop nombreuses rgions du monde , les personnes non autonomes , en plus d ' tre handicapes , sont galement ges et ne reoivent pas le soutien financier qui leur permettrait de mener une vie digne en tant que personnes ges et handicapes .
<SPEAKER ID=300 NAME="Zrihen (PSE).">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' adresserai mes plus vives flicitations  Mme Lynne pour le rapport de qualit qu ' elle nous prsente , mais aussi parce qu ' elle a t extrmement attentive aux diffrentes propositions qui lui ont t faites .
<P>
Chaque anne , dans le monde et chez nous en Europe , les personnes handicapes continuent d ' tre les victimes de multiples formes d ' atteinte  leurs droits fondamentaux .
En effet , mme en Europe , la maltraitance des personnes handicapes est souvent un sujet tabou , tout comme l ' est le handicap .
Or , derrire cette problmatique , il y a des hommes , des femmes , mais surtout des victimes .
La vulnrabilit physique et intellectuelle des personnes handicapes dmontre toute l ' utilit d ' un instrument juridiquement contraignant et d ' une protection lgale spcifique pour l ' ensemble des personnes handicapes dans le monde .
Je suis videmment trs heureuse que cette question soit  l ' ordre du jour des Nations unies .
Comme ce fut le cas pour les femmes et les enfants , il est temps que l ' ensemble des nations se penche sur la protection des droits fondamentaux des personnes handicapes et le respect de ces droits .
<P>
L ' tablissement d ' une convention aurait pour avantage d ' tablir des points de rfrence globale pour l ' laboration des politiques et des lgislations nationales et permettrait la mise en place de mcanismes appropris de suivi et de contrle du respect des droits fondamentaux et de la dignit des personnes handicapes .
Dans la Charte des droits fondamentaux , nous rappelons en outre que toute discrimination fonde sur un handicap est interdite et que l ' intgration des personnes handicapes doit tre assure .
Mais , avant tout , dans son article premier , la Charte affirme le droit  la dignit humaine .
<P>
L ' Europe s ' est bien construite sur le refus d ' une diffrenciation , d ' une sgrgation , voire d ' une ngation des personnes sur quelque base que ce soit .
Dans ce sens , il est primordial qu ' en plus des catgories de droits que nous avons tablies dans ce rapport , le droit  la protection contre toute forme de violence et le droit  la protection contre les traitements cruels , inhumains et dgradants soient tablis .
Dans cet ordre d ' ides , j ' espre que la Commission europenne sera un jour bientt en mesure de proposer au Parlement europen la future directive globale de l ' Union europenne concernant les personnes handicapes .
Nos actions pour les personnes handicapes doivent prvoir non seulement la lutte contre la violence et la maltraitance , mais la lutte contre les ngations , les violations de leurs droits les plus fondamentaux dans la vie de tous les jours .
<P>
Dans ce but , il me semble que nos politiques doivent tre pro-actives pour insrer les personnes handicapes dans la socit dans son ensemble au mme titre que tout citoyen .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement remercier Mme Lynne pour les efforts qu ' elle a accomplis dans son travail sur une convention juridiquement contraignante des Nations unies destine  promouvoir et  protger les droits et la dignit des personnes handicapes .
C ' est une question importante , sur laquelle nous mettons l ' accent ici , au Parlement europen , en menant une campagne pour que la convention soit juridiquement contraignante et accompagne d ' un systme de surveillance efficace , comme les six autres conventions des Nations unies sur les droits de l ' homme .
Il est essentiel que cette convention soit considre comme un moyen de renforcer le travail gnral des Nations unies en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme  travers le monde .
<P>
Il est galement important de souligner que , si les personnes handicapes ont la possibilit de ne pas vivre dans des institutions , elles doivent recevoir un soutien suffisant pour y parvenir .
En Sude , des personnes qui ,  un moment donn , auraient dj rsid dans une institution pour personnes handicapes mentales et / ou physiques sont aujourd ' hui trs nombreuses  vivre chez elles , ce qui a pour consquence que bon nombre de ces personnes ne font plus partie d ' une communaut sociale et ont au contraire t isoles dans leur appartement ou sont devenues sans abri , vivant ainsi dans la rue .
C ' est une leon dramatique que d ' autres pays europens doivent prendre en considration .
<P>
Il est aussi essentiel d ' laborer une dfinition sense du concept de la " personne handicape " , de faon  ne pas perdre sa vritable signification .
En tant que dmocrate-chrtien sudois , j ' aurais voulu entendre Parlement europen dire que la future convention devrait inclure des dispositions concernant le droit  la vie , ceci impliquant que le handicap diagnostiqu chez le f ? tus ne devrait pas constituer un motif de non-viabilit .
En effet , en tant qu ' tres humains , nous estimons qu ' il est absolument fondamental que les personnes handicapes ne soient pas mprises et que leur dignit humaine ne soit pas viole . Le diagnostic prnatal ne doit pas servir  liminer les personnes handicapes .
<P>
En conclusion , je me rjouis que ce dbat fasse l ' objet d ' une interprtation en langue des signes .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Bushill-Matthews .
Ce soir , il a prononc le meilleur discours qu ' il ait jamais prsent  cette Assemble .
Il semblerait que nous ayons exerc une certaine influence sur lui .
<P>
Nous reconnaissons tous que des millions et des millions de personnes dans l ' Union europenne et dans le monde entier vivent de faon indigne leur vie quotidienne , non seulement parce que nous n ' avons pas adopt de texte juridique , mais aussi parce que nous n ' avons pas chang l ' attitude de la socit envers ces personnes .
Nous les empchons constamment d ' aspirer  une existence humaine  part entire .
Le monde compte 600 millions de personnes handicapes , dont 80 % vivent dans des pays en dveloppement .
Comme la commissaire l ' a affirm , il est vident que nous devons inclure ce problme dans nos politiques de dveloppement et de coopration .
<P>
Une approche volontaire visant  garantir les droits des personnes handicapes ne fonctionne manifestement pas .
Il nous faut des droits juridiquement contraignants , comme l ' indique ce rapport ,  l ' chelle internationale .
Pour cela , il nous faut une convention .
<P>
Nous sommes ici en tant que reprsentants d ' tats , qui ne sont pas parvenus  mettre en ? uvre une directive qu ' ils ont librement adopte il y a  peine deux ans .
Aucun d ' entre eux n ' est parvenu  mettre en ? uvre la directive-cadre .
Nous devons donc assumer notre propre responsabilit  cet gard .
J ' estime qu ' il est regrettable que mon propre pays , qui a un projet de loi sur les personnes handicapes aux fins de transposition de la directive-cadre , refuse d ' accepter une approche fonde sur les droits des personnes handicapes .
Je ne peux tout simplement pas comprendre comment cette situation perdure , aprs toutes ces annes d ' exprience .
<P>
J ' ai cout attentivement la commissaire lorsqu ' elle a avanc les raisons pour lesquelles elle n ' a pas prsent de proposition de directive au titre de l ' article 13 du trait instituant la Communaut europenne .
Je ne doute absolument pas qu ' elle s ' efforce d ' obtenir pour les personnes handicapes des droits juridiquement contraignants , mais son argument relatif au rejet d ' une nouvelle proposition de directive est erron .
La prsentation d ' une nouvelle proposition de directive permettrait d ' exercer une plus forte pression sur les tats membres et les dputs europens afin de garantir que ce qui existe dj soit appliqu .
Si nous restons les bras croiss et permettons que les tats membres en restent  la directive actuelle en n ' exerant aucune pression sur eux au moyen d ' une nouvelle directive , nous commettrons une grave erreur .
<P>
Quel mandat , le cas chant , le Conseil a-t-il donn  la Commission pour ngocier au nom de l ' Union europenne  propos de la convention des Nations unies sur les personnes handicapes ?
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord me joindre  toutes les personnes qui ont flicit Mme Lynne pour son excellent travail exhaustif visant  examiner les dfis que doivent relever les personnes handicapes et je voudrais fliciter Mme Cerdeira Morterero pour la considrable contribution que son opinion a apporte .
<P>
Comme plusieurs personnes l ' ont dj soulign dans ce dbat , on estime qu ' environ 600 millions de personnes  travers le monde prsentent l ' une ou l ' autre forme de handicap .
Ce groupe reprsente 10 % de la population mondiale et il existe un lien direct entre , d ' une part , le handicap et , d ' autre part , la pauvret et l ' exclusion sociale .
Le problme que connaissent les citoyens handicaps est la manire dont les principes d ' galit et de non-discrimination sont appliqus . En d ' autres termes , les personnes qui font l ' objet d ' une discrimination fonde sur tout autre motif subissent aussi les problmes d ' accs aux droits  la citoyennet  part entire .
En outre , l ' aspect essentiel permettant de vaincre cette discrimination est l ' attitude que nous adoptons tous dans les diffrentes dcisions de notre vie quotidienne .
<P>
Au sein de l ' intergroupe du Parlement europen pour les personnes handicapes - et je voudrais ici mentionner en particulier le prsident du groupe , M. Howitt , qui prside inlassablement ce groupe - , en troite collaboration avec le Forum europen des personnes handicapes , nous avons , malgr tout ce qui a t ralis , not de certains points relatifs  des questions plus ou moins importantes qui nous concernent tous : l ' accs des personnes handicapes aux autobus urbains , l ' limination d ' obstacles dans les btiments et les tlcommunications .
Mais il reste beaucoup  faire .
<P>
Comme l ' a dit notre rapporteur , il est curieux que la Commission considre qu ' une nouvelle convention des Nations unies soit ncessaire pour promouvoir et protger les droits et la dignit des personnes handicapes avec d ' autres conventions portant sur des domaines spcifiques des droits de l ' homme et que par ailleurs , elle ne considre pas que ce principe doive aussi s ' appliquer  la lgislation europenne .
<P>
Nous esprons que la Commission accordera une attention suffisante au parlement des personnes handicapes qui se runira en novembre , dans les btiments de notre Parlement  Bruxelles .
Nous esprons galement qu ' elle pensera ensuite non seulement aux initiatives lgislatives qu ' il convient de prendre  l ' chelle internationale et au niveau des tats membres , mais aussi  celles que la Commission prendra elle-mme .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident.">
Je suppose que la Commission rpondra par crit  la question de M. De Rossa .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=305 NAME="Hermange (PPE-DE)">
Je voudrais tout d ' abord remercier Mme Lynne pour son rapport qui souligne la ncessit d ' tablir des rgles internationales contraignantes afin de mieux protger les droits des personnes handicapes .
<P>
C ' est une bonne occasion de rappeler que les tats membres ne dploient pas suffisamment d ' efforts pour assurer l ' galit des droits des personnes handicapes en Europe avec ceux des personnes non handicapes .
<P>
Il s ' agit , pour l ' essentiel , de " droits d ' accs " - c ' est--dire d ' accs  l ' emploi , aux btiments , au courrier lectronique et  l ' Internet .
Ces droits existent peut-tre sur le papier , mais pas dans la ralit .
<P>
La lgislation actuelle de l ' Union europenne concernant la discrimination des handicaps ne touche qu '  l ' emploi .
Or , les actes de discrimination se manifestent dans tous les domaines de la vie quotidienne , si bien que nous devons adopter une approche horizontale et intgrer cette dimension  tous les domaines politiques .
<P>
L ' Anne europenne des personnes handicapes bat son plein .
Elle devait marquer le commencement de changements durables pour nos " citoyens invisibles " .
<P>
Son succs se mesurera  des rsultats concrets ,  savoir le renforcement de la visibilit des personnes handicapes ainsi que l ' laboration de mesures antidiscrimination plus compltes .
<P>
Notre dsir est que la Commission prenne un engagement ferme envers les handicaps .
<P>
( Dclaration crite courte en application de l ' article 120 , paragraphe 7 , du rglement ) .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0264 / 2003 ) de M. Ojeda Sanz , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion de l ' accord sous forme d ' change de lettres relatif  la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues par l ' accord conclu entre la Communaut conomique europenne et le gouvernement de la Rpublique populaire rvolutionnaire de Guine , concernant la pche au large de la cte guinenne , pour la priode allant du 1er janvier 2003 au 31 dcembre 2003 [ COM ( 2003 ) 107 - C5-0128 / 2003 -2003 / 0049 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , honorables dputs , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par vous remercier sincrement , Monsieur Ojeda Sanz , pour votre rapport sur la prorogation jusqu ' au 31 dcembre 2003 du protocole sur la pche avec la Guine .
Je suis content que vous souteniez notre proposition sans rserves .
<P>
Dans votre rapport , vous demandez  la Commission de reprendre cette anne encore les ngociations avec la Rpublique populaire rvolutionnaire de Guine afin d ' atteindre des arrangements  plus long terme sur nos relations de pche avec ce pays .
Je puis dj vous dire que cela a t fait .
Un nouveau protocole de pche doit entrer en vigueur le 1er janvier 2004 et portera sur cinq ans .
Avant mme que les ngociations ne dbutent , nous avons commandit une tude sur l ' valuation ex post du protocole actuel et pour analyser l ' impact du nouveau .
Les rsultats de cette tude sont arrivs avant le dbut des ngociations et ont pu tre intgrs dans le nouveau protocole .
La proposition sera prsente  cette Assemble et au Conseil ds que la Commission l ' aura officiellement adopte .
<P>
J ' en viens maintenant aux amendements .
Si je puis tre d ' accord avec le premier , je voudrais vous rappeler que la Commission a dj , dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel , transmis au Parlement les informations que vous demandez .
Cet amendement n ' est donc plus ncessaire .
Je suis au regret de dire que la Commission ne peut accepter le deuxime amendement parce qu ' il serait contraire  la procdure applicable aux protocoles de pche .
Les protocoles sont annexs aux accords-cadres , et aucun nouveau mandat de ngociation n ' est donc ncessaire pour leur prorogation .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour ses informations .
J ' ajouterai -  la satisfaction des collgues qui attendent pour intervenir  ce sujet et sur d ' autres rapports - que je ne vais pas utiliser les cinq minutes que la prsidence m ' a imparties .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais dire que le protocole conclu entre la Guine et l ' Union europenne profite aux deux parties .
Je crois que c ' est l une conclusion importante , surtout dans l ' optique des ngociations sur le prochain accord .
<P>
Le protocole prcdent , qui a maintenant t prorog , est le huitime depuis que les deux parties ont sign l ' accord de pche en 1983 .
Cette prorogation prvoit les mmes possibilits et les mmes conditions de pche pour 2003 .
<P>
La vrit est que nous nous attendions  un rapport d ' valuation pralable sur la situation des populations , mais ce rapport n ' a pas pu tre mis au point pour des raisons techniques lies au navire qui devrait mener ce type d ' enqute .
Cependant , et maintenant que le commissaire a confirm que ces informations seront bientt disponibles , nous esprions qu ' elles seraient disponibles cette anne parce les rsultats de l ' enqute nous permettront de vrifier si les objectifs et conditions pour la signature de l ' accord ont t remplis ou non .
Une de ces conditions est justement la rduction de l ' effort de pche global dans les eaux guinennes .
<P>
Cette condition se base sur le principe de prcaution introduit pour la premire fois dans le protocole de 2001 et dont le but est de garantir la rcupration de certaines zones de pche dans les eaux guinennes .
Sur la base de cette valuation , dont le retard a men  cette prorogation , la Commission dcidera de la suite des ngociations mais cette fois , d ' aprs ce que le commissaire a dit , pour une priode beaucoup plus longue .
<P>
Mes deux amendements exprimaient simplement , d ' une part , notre mcontentement quant  l ' impossibilit de procder  l ' valuation des ressources prvue , ce qui justifie cette prorogation d ' un an , et , de l ' autre , notre critique du fait que cette consultation ait t communique si tard au Parlement , parce qu ' il n ' est plus possible d ' mettre un avis avant le paiement de la compensation financire de quelque trois millions d ' euros , laquelle a dj t paye fin juin .
<P>
De plus , je considre particulirement utile pour cette Assemble de pouvoir obtenir plus d ' informations relatives  la mise en ? uvre des mesures spcifiques auxquelles presque 50 % de la compensation financire prvue dans le prsent accord ont t affects .
Cette compensation financire et ces mesures prouvent l ' intrt de l ' Union europenne  garantir , au-del de l ' aide lgitime aux activits de pche des navires de la Communaut , le dveloppement durable du secteur de la pche de la Rpublique de Guine et un meilleur contrle de l ' application des mesures fixes dans le protocole .
<P>
Je tiens galement  dire ceci : je suis content que le commissaire nous ait informs que le prochain accord sera ngoci pour cinq ans , parce que c ' est la meilleure manire d ' offrir aux armateurs , aux socits et aux professionnels du secteur un cadre de scurit et de fiabilit qui leur permette d ' investir et de rationaliser leurs activits de manire plus cohrente qu ' ils n ' ont pu le faire au moyen simplement d ' accords biennaux .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti socialiste europen est d ' accord avec les conclusions du rapporteur , M. Ojeda , et de la commission de la pche et votera donc en faveur de la prorogation de l ' accord de pche entre l ' Union europenne et la Rpublique de Guine .
Cela dit , nous devrions en tirer certaines leons pour le renouvellement d ' autres accords de pche .
<P>
Tout d ' abord , la dure .
Il n ' est pas bon - ni pour la Communaut , ni pour l ' autre partie contractante , ni pour le secteur de la pche - que les accords portent sur une priode aussi courte - deux ans - que celle couverte par l ' accord existant entre l ' Union europenne et la Guine .
Pour permettre la planification ncessaire , il serait plus appropri d ' avoir un accord quinquennal , mme s ' il contient une clause de rvision  mi-parcours .
Je dois donc exprimer ma satisfaction devant l ' annonce , par le commissaire Fischler , que le prochain accord sera valable cinq ans , si j ' ai bien compris .
<P>
Les accords doivent aussi servir  la Communaut quant  l ' tablissement , au sein de forums internationaux , d ' alliances stratgiques en vue d ' accomplir des progrs effectifs dans la lutte contre la pche illgale , le plus grand flau auquel soient confronts la pche durable et l ' avenir du secteur .
Nous voulons que la Communaut aide les autorits guinennes responsables du contrle et du suivi des activits de pche  assurer une exploitation durable des ressources halieutiques du pays , dans le respect de l ' environnement et des ressources marines .
<P>
Notre groupe pense donc qu ' il est justifi d ' appuyer cette prorogation , comme le demande le rapporteur , M. Ojeda - qui a accompli un travail exceptionnel - parce que , comme d ' autres accords commerciaux en matire de pche , il profite aux deux parties , tant donn qu ' il contribue au dveloppement de la pche locale , qu ' il augmente la scurit alimentaire dans le pays , qu ' il permet l ' amlioration des infrastructures portuaires et que l ' argent vers par la Communaut europenne se traduit pour le trsor public de la Rpublique de Guine par des recettes importantes sous la forme d ' une compensation financire .
De plus , cet accord contribue galement  la cohsion conomique et sociale en Europe parce qu ' il bnficie aux flottes de rgions fortement dpendantes de la pche , de rgions priphriques et de rgions dont le revenu est infrieur  la moyenne communautaire .
<P>
Je demanderai donc  la Commission de tenir compte , lorsqu ' elle considrera une prochaine prorogation de cet accord , de la demande dj exprime  d ' autres occasions par le Parlement en vue d ' inclure la clause sociale dans le prochain protocole .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la Commission a dclar entrer dans une nouvelle phase en ce qui concerne les accords de pche , et que ces derniers seront dsormais appels " accords de partenariat " .
C ' est bien beau de modifier l ' appellation , mais si l ' approche ne change pas , il y a peu de raisons de s ' enthousiasmer .
<P>
La prorogation d ' un an montre bien que peu de choses ont chang .
Je vous citerai trois exemples .
Premirement , de l ' aveu mme de la Commission , on n ' a pas ngoci de nouveau protocole parce qu ' aucune enqute scientifique n ' avait t mene .
Baser ces droits d ' accs sur des informations scientifiques est fondamental  une bonne gestion . Je ne crois donc pas que cela soit trs responsable .
<P>
Deuximement , les navires sont censs dbarquer du poisson pour le march local . Cela pourrait tre un facteur important pour la scurit alimentaire et pourtant les armateurs peuvent se soustraire  cette exigence en payant une somme drisoire .
Dans l ' accord pass avec le Sngal , cette exigence est bien plus contraignante , et les navires peuvent perdre leur licence en cas de non-respect .
<P>
Troisimement , les prises accessoires que peut garder la flotte de l ' UE sont bien plus importantes que celles autorises aux pcheurs guinens .
Par exemple , les navires europens de pche de cphalopodes peuvent garder quatre fois plus de prises accessoires de poisson que les bateaux guinens .
C ' est clairement de la discrimination .
<P>
Qu ' a donc fait la Commission dans son approche des accords , si ce n ' est en changer le nom ?
Cette situation n ' est pas acceptable .
La Commission peut-elle nous dire si la situation s ' est amliore dans le protocole sign rcemment , en particulier concernant le fait que les armateurs peuvent chapper  une obligation simplement en payant une petite somme , ce qu ' ils seraient tout  fait disposs  faire ?
<P>
La situation est galement totalement inacceptable en ce qui concerne les rejets .
Je voudrais que la Commission nous fournisse quelques rponses  ce sujet .
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame McKenna .
Monsieur le Commissaire , je vais maintenant m ' octroyer dix secondes .
Il m ' arrive parfois de rver d ' une Commission rvolutionnaire qui ngocie avec une rpublique populaire rvolutionnaire , mais on en est encore loin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0280 / 2003 ) de Mme Grner , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant une seconde phase du programme d ' action communautaire ( 2004 - 2008 ) visant  prvenir la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes et  protger les victimes et les groupes  risque ( programme Daphn II ) [ COM ( 2003 ) 54 - C5-0060 / 2003 - 2003 / 0025 ( COD ) ] .
<P>
Je ne tiens pas  dissimuler mon inquitude  l ' Assemble : deux hommes seulement ont demand la parole .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais commencer en flicitant le rapporteur , Mme Grner , ainsi que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances pour ce rapport extrmement positif , qui concerne le programme Daphn II , la seconde phase quinquennale d ' un programme destin  lutter contre les violences envers les enfants , les adolescents et les femmes .
Cette proposition est une rponse et une consquence directe de la recommandation formule par le Parlement europen dans son rapport intermdiaire sur le premier programme Daphn , dans laquelle il appelle  poursuivre la lutte contre la violence au-del de 2003 .
Le rapport du Parlement sur la rvision  mi-parcours du programme Daphn en 2002 nous avait dj donn l ' occasion de dbattre de certaines des ides initiales concernant un programme qui pourrait venir  la suite du programme Daphn .
<P>
C ' est pourquoi nous pourrions dire que cette proposition pour Daphn II est en accord avec les discussions que nous avons eues  l ' poque : un accroissement des ressources financires et humaines ainsi qu ' un partage accru des informations et des meilleures pratiques , parmi d ' autres aspects .
La Commission n ' a pas apport de changements significatifs aux objectifs , mcanismes ou bnficiaires du programme , parce que le programme Daphn actuel est considr comme un instrument ayant gnr d ' excellents rsultats .
En termes footballistiques , nous dirions qu ' on ne change pas une gagnante .
<P>
Toutefois , nous avons propos certaines amliorations afin d ' augmenter l ' impact du programme .
L ' amlioration principale reste sans aucun doute l ' accroissement du budget du programme : 41 millions d ' euros par rapport  20 millions .
La ncessit d ' un budget accru est , en effet , une proccupation que partagent le Parlement et la Commission .
Depuis la prsentation de cette proposition devant le Parlement , les besoins lis  l ' largissement de l ' Union europenne ont t pris en considration en ce qui concerne tous les instruments de la Commission et , comme vous pouvez le voir dans la proposition de budget pour 2004 , la somme alloue actuellement au programme Daphn II s ' lve  49,2 millions d ' euros pour la priode 2004 - 2008 .
Cette somme fournira pratiquement 10 millions d ' euros par anne , ce qui reprsente une augmentation de 100 % , un doublement des ressources actuelles .
Ceci nous mettra dans une meilleure position pour rpondre  la demande croissante d ' organisations en Europe ainsi qu ' aux consquences de l ' largissement .
<P>
Une deuxime amlioration consiste en une liste des activits pouvant tre soutenues et dont il est fait rfrence  l ' article 4 .
La proposition Daphn II est plus claire que Daphn I en ce qui concerne ce type d ' activits .
Une autre modification a t apporte en vue d ' changer les informations et les meilleures pratiques dveloppes sous ce programme .
L ' objectif , ici , est d ' accrotre l ' impact du programme sur les groupes impliqus .
Des invitations spcifiques  soumettre des propositions seront publies afin d ' identifier et de dfinir les politiques  mener , si possible sur la base du travail dj effectu par les projets financs jusqu ' ici .
L ' objectif est galement de diffuser  l ' chelle europenne les bonnes pratiques dveloppes dans des projets qui ont t financs .
Ceci pourrait tre ralis en produisant et en mettant  disposition non seulement le matriel crit traditionnel mais aussi un nombre croissant de CD-ROM , films , vidos et sites internet ou en encourageant ou en arrangeant des changes entre les personnels expriments des organisations de la socit civile afin de soutenir la mise en ? uvre de nouvelles solutions ou pratiques ayant dmontr leur efficacit dans un autre contexte .
La dernire modification que nous avons apporte est de permettre aux organisations non gouvernementales d ' utiliser , d ' adapter ou de transfrer les rsultats du programme Daphn  d ' autres parties de l ' Union ou  d ' autres catgories de bnficiaires .
<P>
Voici , dans les grandes lignes , mon expos . Je suis , en outre , impatient d ' entamer le dbat et d ' couter les questions que vous pourriez avoir afin que nous puissions obtenir du Parlement l ' approbation de ce programme qui , je crois , est un jalon dans la lutte contre la violence au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="DE" NAME="Grner (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Vitorino , le programme Daphn - comme nous nous en souviendrons tous parfaitement - a t mis en ? uvre en rponse aux rsultats de la plate-forme d ' action de Pkin ,  la suite du congrs mondial sur l ' exploitation sexuelle des enfants  des fins commerciales qui s ' est tenu  Stockholm et , enfin ,  la suite des horreurs de l ' affaire Dutroux , qui a brutalement rveill la population europenne .
L ' initiative avait pour objectif de financer des mesures destines  lutter contre la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes en Europe . Son norme succs a dbouch sur le programme Daphn I , qui se poursuivra  prsent jusqu ' en 2003 .
Programme quadriennal , Daphn a t financ  concurrence de 20 millions d ' euros .
<P>
Mon rapport porte sur la proposition de la Commission pour le programme Daphn II , qui sera d ' application de 2004  2008 .
Dans le cadre de ce programme , il est dornavant possible de promouvoir des mesures visant  protger les trois groupes bnficiaires - les enfants , les adolescents et les femmes - , tout comme les mesures prventives pertinentes .
Ces dernires comprennent l ' tablissement de rseaux pour les ONG de toute l ' Europe , le soutien de la collaboration entre ONG et autorits du mme domaine , des mesures destines  protger les groupes cibles et  prvenir la violence envers les personnes qui en font partie , des tudes , des recherches visant  dcouvrir les causes de la violence ,  la prvenir et  soutenir les groupes  risque ainsi que leur rinsertion dans la socit .
Pour ce faire , il est ncessaire de partager les bonnes pratiques et les informations ainsi que de mettre en ? uvre des programmes de sensibilisation pour le grand public , les victimes , les groupes  risque et ceux qui travaillent avec eux .
<P>
Les pays d ' Europe centrale et orientale ainsi que Chypre , Malte , la Turquie et les pays membres de l ' AELE et de l ' espace conomique europen avaient la possibilit de participer au programme Daphn I. Des programmes pluriannuels taient galement possibles .
L ' amendement 11 vise  prsent  relier Daphn  d ' autres programmes communautaires et  partager l ' exprience issue de ces derniers avec des pays tiers .
Le programme Daphn , qui soutient ces projets , est considr ,  l ' heure actuelle , tant en Europe que bien au-del de ses frontires , comme un exemple et un instrument important dans la lutte contre la violence .
Nous avons obtenu un changement des conditions-cadres au moyen d ' initiatives rgionales avec des concepts internationaux .
La loi allemande relative  la protection contre la violence , par exemple , a intgr diffrentes caractristiques dcoulant de l ' exprience europenne .
Permettez-moi galement de mentionner ,  ce stade , le droit d ' exclusion autrichien pour les cas de violence domestique , droit qui maintient les auteurs de violences loin de leur foyer .
<P>
Le budget de Daphn I a permis de financer 140 projets .
Les 35 projets slectionns en 2001 se sont concentrs sur la mutilation gnitale fminine , dans laquelle des pays tiers taient galement impliqus , ainsi que sur l ' exploitation sexuelle des enfants par les pdophiles .
Nanmoins , il faut constater sans dtours que ces projets ont entran la prsentation de 662 propositions au cours des deux dernires annes et que , pour ces propositions , il aurait , en fait , fallu un financement  hauteur de 65 millions d ' euros .
Vu l ' excs de candidatures et vu que seuls 13 % de tous les projets pour lesquels une candidature a t introduite ont pu tre financs , il va sans dire que des sommes bien plus leves doivent tre dbloques .
Nous ne pouvons manquer de conclure que le financement de Daphn II doit tre augment  65 millions d ' euros et mon groupe , le groupe du parti socialiste europen , a soutenu un amendement  cet effet .
<P>
Si les loges  l ' adresse de Daphn I ne doivent pas tre oublis - ils ne doivent pas l ' tre : il n ' y a pas l matire  controverse - , cet aspect devrait tre une priorit politique .
En effet , la rponse de la commission des droits de la femme s ' est avre quelque peu timide  cet gard .
Contrairement  ce que mon groupe a propos , nous avons propos 50 millions d ' euros . C ' est pourquoi j ' ai prsent un nouvel amendement que je vous demande de soutenir .
<P>
L ' amendement 39 a pour objectif de crer un service d ' assistance afin de venir en aide aux organisations fminines dans les nouveaux tats membres , qui n ' ont encore que peu d ' exprience en matire de programmes europens .
Nous voulons que l ' Anne europenne contre la violence soit base sur notre exprience avec Daphn et qu ' elle reste un jalon .
Cette Anne europenne contre la violence pourrait devenir une ralit ds 2006 .
Je sais que l ' ide d ' un nouvel accroissement significatif des fonds n ' est pas vue d ' un bon ? il au sein de la commission des budgets , mais si nous voulons considrer  sa juste valeur Daphn , dont le fondement se trouve dans les articles des Traits relatifs  la sant , et ne pas l ' ignorer ou l ' carter comme un simple jeu - comme une partie de football , pour reprendre l ' exemple du commissaire -  cause de l ' absence d ' une base juridique spcifique , si nous voulons aborder srieusement les problmes qu ' implique la lutte contre la violence , nous devons faire preuve de courage politique et accrotre le financement disponible .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , l ' avis de la commission des budgets sur le programme Daphn II est avant tout d ' une porte assez technique et , bien videmment , cet aspect technique est essentiel .
Quel financement devrait tre allou au programme destin  lutter contre la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes ?
<P>
Comme l ' a expliqu Mme Grner , le prcdent programme Daphn a suscit un intrt considrable en termes de demandes de fonds , et il y a eu bien plus de projets de grande qualit que d ' argent . Le programme a t mis en ?
uvre correctement et les fonds utiliss efficacement . Au vu de l ' norme intrt , il existe clairement de bonnes d ' accrotre le budget de Daphn , et mme d ' un montant suprieur  l ' accroissement gnral du budget accorde en raison de l ' largissement .
<P>
Toutefois , ce n ' est un secret pour personne : les budgets pluriannuels pour ce type de politique - une politique intrieure - ont un plafond trs bas .
Il n ' y a pas normment d ' argent excdentaire  allouer .
Nous devons fixer des priorits , et la commission des budgets n ' a , par consquent , pas t en mesure d ' accorder son soutien  un budget de 65 millions d ' euros pour le programme Daphn .
Au contraire , nous avons propos de nous en tenir au cadre budgtaire de 49,2 millions d ' euros propos par la Commission .
Je vois que , dans son rapport , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances est arrive  un budget de 50 millions d ' euros .
Ce budget ressemble assez fort  celui propos par la commission des budgets et il me semble que cette somme est dfendable d ' un point de vue budgtaire .
<P>
Je voudrais galement dire  quel point la commission des budgets se rjouit que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances ait adopt notre proposition de faire dpendre , aprs 2006 , les crdits d ' engagement pour Daphn II d ' un accord avec les autorits budgtaires .
Bien entendu , nous ne serons capables de dire  combien s ' lvera le budget de Daphn II aprs 2006 qu '  la fin , lorsque les prochains accords pluriannuels et perspectives financires pour le budget de l ' UE auront t tablis . Notre proposition est bien sr traditionnelle .
<P>
D ' une manire gnrale , par consquent , je voudrais dire qu ' au sein de la commission des budgets , nous sommes en mesure de soutenir le rapport tel quel , mais nous ne pouvons soutenir l ' amendement visant  accrotre le budget  65 millions .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais commencer par remercier Mme Grner , en tant que rapporteur , pour son travail engag .
<P>
En Europe , il existe encore des malentendus et de fausses ides reues  propos du problme de la violence  l ' encontre des femmes et des enfants .
Ce problme est trop souvent considr comme faisant partie , naturellement et malheureusement , de l ' existence .
En outre , les victimes - en d ' autres termes , les femmes et les enfants - sont souvent tenues pour responsables .
Ceci s ' applique  la violence familiale mais aussi , par exemple ,  la traite des femmes et  la violence structurelle  l ' encontre de celles-ci .
C ' est l quelque chose contre quoi nous devons lutter .
Nombre de personnes courent un risque important d ' tre exposes  la violence et aux abus et nous sommes tous concerns .
Nous avons la responsabilit de travailler afin de lutter efficacement contre la violence dans l ' UE .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , mes efforts ont vis  garantir que l ' objectif de Daphn soit de combattre et de prvenir toutes les formes de violence , au sein du foyer familial ou ailleurs .
Voil ce que ma commission a soutenu et je me rjouis que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances soit d ' accord avec cette position .
Je me flicite galement de voir  nouveau des amendements concernant les victimes de la traite des personnes et la vulnrabilit des enfants des rues .
<P>
Le programme Daphn s ' est rvl tre un des projets les plus couronns de succs au sein de l ' UE . Il a t adapt  de nombreux types de difficults et de problmes comportant des violences qui n ' avaient pas toujours pu tre prvues au dpart .
Le programme Daphn a , par exemple , financ des projets destins  lutter contre la circoncision fminine , problme qui n ' avait pas fait l ' objet d ' normment de discussions au commencement du programme .
<P>
 prsent , le programme Daphn doit tre tendu  cinq annes supplmentaires .
Voil qui est extrmement louable et j ' coute avec intrt ce que le commissaire a  dire .
Le moment est nanmoins important .
L ' UE va s ' largir  dix nouveaux tats membres , ce qui explique pourquoi un accroissement du budget est ncessaire .
Au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , nous avons soutenu un montant de 65 millions d ' euros .
Nous pensons que cette somme est ncessaire et nous esprons que notre proposition aura la majorit en plnire , afin que nous puissions  prsent montrer par nos actions que nous souhaitons lutter contre la violence envers les femmes et les enfants .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme cela a dj t dit , ce programme dcoule de l ' analyse du succs de Daphn I , programme qui a rencontr un succs considrable .
Ce programme a t trs positif , trs bien excut , avec des rsultats trs satisfaisants , et le seul point ngatif est , nous semble-t-il , son financement insuffisant , puisque celui-ci ne s ' est lev qu '  20 millions d ' euros pour quatre ans .
Il est vrai , cependant , que nous avons parfois pu compter sur des montants supplmentaires annuels , qui ont aid  financer quelques autres projets .
<P>
Ce programme se base avant toute chose sur la prvention de la violence domestique , sur la lutte contre la violence domestique par le biais de la prvention et de l ' ducation , dans le but de prvenir la violence domestique et d ' aider les victimes de ces abus .
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C ' est pourquoi il est essentiel d ' entreprendre des actions concertes entre tats membres parce que , mme si ce problme reste d ' ordre priv , d ' ordre familial , il a galement des rpercussions sur les relations entre les diffrents pays en raison de l ' exploitation des femmes et des enfants par les mafias organises qui ne connaissent pas de frontires .
<P>
Comme le signale le rapport  mi-parcours du programme prcdent , la coopration des mdias est capitale . On ne peut passer outre  la faon dont ils rapportent les faits , la faon dont ils prsentent la violence domestique dans la socit .
La manire dont certains programmes de tlvision , certains films et publicits traitent ce phnomne est primordiale .
Une attention particulire devrait tre accorde  toutes ces questions parce qu ' elles ont une influence sur la sensibilisation de la socit et sur la manire dont cet horrible phnomne est prsent .
<P>
Il est essentiel galement que les institutions publiques participent , ainsi que les ONG - les institutions locales , en particulier , car elles peuvent raliser un travail extrmement prcieux .
Jusqu '  prsent , nous avons constat que cette participation avait t minime .
Elle a t introduite dans le programme prcdent et nous esprons qu ' elle augmentera avec celui-ci .
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Autre innovation extrmement importante : le droit d ' loigner l ' agresseur du foyer familial . Cet aspect a t introduit dans certaines lgislations nationales comptentes en la matire .
Dans d ' autres pays , il est en prparation et nous esprons qu ' il deviendra bientt une ralit sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne , car les victimes doivent tre protges .
Les victimes ne devraient pas avoir  fuir ,  se cacher , elles devraient pouvoir rester chez elles , dans leur environnement , suffisamment protges et loin de leur agresseur .
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Le programme Daphn II incorpore d ' importantes suggestions ainsi que l ' exprience du programme Daphn I. Au sein du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , nous allons le soutenir par certains votes spars que nous allons demander .
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Bien que le problme le plus pineux reste le financement , nous sommes d ' accord avec la proposition faite par le groupe du parti populaire europen en commission des droits de la femmes et de l ' galit des chances : la contribution totale au programme devrait s ' lever  50 millions d ' euros pour les cinq annes .
En outre , nous procdons de la sorte parce que nous savons que les perspectives financires et l ' largissement ne permettent pas une contribution plus leve . Nous ne voulons pas que ce programme aille en conciliation .
C ' est pourquoi nous ferons de notre mieux pour qu ' il soit approuv avant la fin de l ' anne et que le programme Daphn puisse continuer comme il l ' a fait jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , prvenir et combattre la violence envers les femmes et les enfants est une priorit importante de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider . Nous nous battons pour que cela figure en haut de l ' ordre du jour de l ' Union europenne .
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La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a dploy des efforts considrables afin de lutter contre la violence immdiatement aprs Pkin .  la suite de ces efforts , le programme Daphn a t adopt .
L ' extension de ce dernier jusqu ' en 2008 est le sujet du prsent dbat .
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Notre commission , dont Mme Grner est le rapporteur , se flicite de l ' adoption de la seconde phase du programme Daphn jusqu ' en 2008 et de l ' accroissement de son budget .
La violence envers les femmes et les enfants est considre comme un phnomne rpandu , mais je voudrais faire rfrence en particulier  un vnement qui s ' est produit au plus fort de l ' t .
Bien entendu , cette affaire n ' aurait pas reu une telle publicit dans la presse internationale s ' il n ' avait pas t question de la fille du clbre acteur franais Jean-Louis Trintignant .
Nous savons que Marie Trintignant a t battue  mort par son compagnon franais , le musicien Bertrand Cantat .
Bien videmment , des milliers de femmes souffrent de violences quotidiennement au sein de l ' Union europenne elle-mme , des milliers de femmes et d ' enfants souffrent tous les jours de traitement humiliants et / ou de violences fatales infligs par des hommes comme ce brave M. Cantat .
Les Nations unies affirment mme que davantage de femmes meurent de violences domestiques que du cancer .
En outre , avec l ' augmentation du flux d ' immigrants ces dernires annes , nous savons que des milliers de femmes et d ' enfants sont victimes en Europe de ces nouvelles formes d ' esclavage que sont le trafic d ' tres humains pour de l ' argent et l ' exploitation sexuelle .
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Il s ' agit d ' un dni absolu des droits et des liberts fondamentaux , en d ' autres termes de tout ce qui confre  la vie humaine sa dignit . C ' est pourquoi mon groupe croit , vu l ' ampleur et l ' augmentation rapide du problme ces dernires annes , qu ' un accroissement significatif du budget est ncessaire , parce que le programme est la seule source de financement des agences impliques dans ce domaine .
Au cours de la priode prcdente , les faiblesses du financement ont limit la pleine application du programme , car ce financement tait incapable de satisfaire les demandes croissantes auxquelles Mme Avils Perea a fait rfrence plus tt .
En outre , ce n ' est un secret pour personne : notre commission a fait un effort en vue de sensibiliser les membres de la Convention afin qu ' ils adoptent une base juridique plus solide pour lutter contre la violence mais , malheureusement , notre demande est tombe dans l ' oreille d ' un sourd .
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Monsieur le Prsident , je pense que notre rapporteur , Mme Grner , a expos nos revendications en dtail et que son rapport est rellement excellent .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne dplore qu ' un dtail sur l ' ensemble du rapport ,  savoir les termes " prostitution force " , utiliss dans la justification de l ' amendement 1 .
Il s ' agit d ' une distinction trange entre prostitution volontaire et force ,  laquelle cette Assemble ne renonce pas .
Voil le seul point que je dplore et j ' espre qu ' il n ' affectera pas les organisations travaillant sur l ' un ou l ' autre aspect de la prostitution .
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Je pense qu ' il est tout  fait excellent de comparer et d ' valuer les diffrentes lgislations nationales .
Je ne peux que mentionner la loi sudoise interdisant l ' achat de services sexuels et , bien sr , la lgislation autrichienne .
Les dispositions de la lgislation autrichienne peuvent tre compare au cas suivant : une personne entre dans un restaurant et commence  frapper les clients , elle sera videmment mise  la porte et probablement apprhende par la police .
Elle ne sera plus la bienvenue dans ce restaurant  l ' avenir .
De la mme manire , toute personne qui frappe une femme ou un enfant au sein du foyer familial ne devrait plus y tre la bienvenue .
 l ' instar des clients du restaurant , les femmes et les enfants doivent pouvoir demeurer l o ils sont et rentrer dans un endroit sr , contrairement  l ' homme .
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Je pense galement qu ' une campagne d ' information  l ' intention de nos institutions juridiques est une excellente ide .
Au cours des six derniers mois , on a constat qu ' en Sude , malgr un dbat approfondi , les victimes de viols sont traites d ' une manire incroyablement insultante .
Je peux faire une autre comparaison : on ne demandera jamais  un homme portant un costume Armani et une montre Rolex et qui erre , sol , au beau milieu de la nuit , ce qu ' il fait dehors  cette heure-l ni pourquoi il est ivre .
Il ne vient  l ' esprit de personne non plus de suggrer que son comportement est une invitation au crime .
C ' est pourtant ce qui se passe dans le cas des femmes qui sont violes .
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Pour terminer , je voudrais  nouveau aborder la question du budget .
C ' est prcisment ce dont tout le monde a parl .
Je crois que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances est parfois accuse de navet et d ' tre mal  l ' aise avec les questions budgtaires , mais il est de notre tche d ' aborder de telles questions ici .
Nous ne parlons pas uniquement de l ' largissement de l ' UE , mais aussi des tches des programmes Daphn .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens en premier lieu  remercier Mme Grner pour son travail et son engagement .
Nous pouvons nous estimer trs heureux du rapport qui nous est prsent .
Le plus remarquable  propos du prcdent programme Daphn , c ' est probablement le succs norme dont il a joui .
Le fait que la demande ait dpass de huit fois le budget nous donne une ide claire de la ncessit de soutenir le travail dans ce domaine .
Par consquent , la proposition d ' accrotre le budget , que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances approuve , n ' est certainement pas du luxe .
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Dans ce domaine , on peut affirmer sans hsitation que nous ne devrions pas nous demander combien ce programme cote  la Communaut , mais plutt combien il gnre .
Le programme Daphn est devenu une publicit capitale pour la valeur ajoute que l ' Union europenne peut offrir .
En outre , il ne fournit pas seulement un soutien , il est en mme temps l ' incitant le plus important dans le domaine de l ' galit des chances et de la lutte contre la violence envers les enfants , les adolescents et les femmes .
Voil pourquoi il importe tant de faire remarquer que la nature complexe des demandes de financement du projet semble constituer une pierre d ' achoppement majeure .
Le risque existe que ceci engendre une srie d ' ingalits , certainement pour les pays tiers , mais aussi pour les nouveaux tats membres .
Pour rduire ce risque , il devrait tre possible et mme simple de crer un service d ' assistance ou un service de soutien pouvant guider les candidats dans la procdure de demande de financement , comme il est  prsent propos dans le rapport .
Cet lment amliorera galement la qualit des projets prsents .
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Le fait qu ' une srie de projets n ' aient pas t fort bien rdigs est sans doute li  la quantit plutt restreinte d ' information disponible .
C ' est pourquoi le rapport du Parlement suggre galement d ' organiser une cellule de rflexion , comme l ' a dj mentionn Mme Grner .
Cette cellule de rflexion pourrait suggrer d ' ventuels projets et faciliter la fixation de priorits tout au long du processus de slection de ces derniers .
C ' est prcisment pourquoi le rapport tient trs fermement  nommer une srie de groupes et de situations particulirement vulnrables .
<SPEAKER ID=323 NAME="Hermange (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , oui , il y a des milliers de femmes , des milliers d ' enfants qui sont battus chaque anne .
Cet t nous avons connu , en France , le drame de l ' affaire Trintignant , mais de tels drames se produisent tous les jours .
Rcemment , en France encore , un fait divers nous informait qu ' un pre de famille avait tu  coups de couteau ses deux enfants gs de deux et trois ans .
Cela fait froid dans le dos .
C ' est dire l ' importance du programme Daphn II .
 ce propos je voudrais signaler , Monsieur le Prsident , qu ' il est regrettable que la Confrence des prsidents inscrive des dbats aussi importants que le handicap , la violence  l ' encontre des enfants  des heures aussi tardives .
Ces sujets mriteraient une attention plus soutenue de la part de nos collgues .
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Nul ne contestera l ' importance du programme Daphn II , qui est aujourd ' hui largement reconnu comme un instrument majeur de programmation contre la violence , ainsi qu ' un modle de bonnes pratiques au niveau europen .
Nanmoins il semble que ce programme ait t initialement conu pour apporter une valeur ajoute europenne en compltant les actions mises en ?
uvre au niveau national .
Or il se trouve que pour le programme Daphn I , qui vient  chance  la fin de cette anne ,  peine 13 % des projets ligibles ont pu tre slectionns du fait du nombre croissant de projets de lutte contre la violence proposs .
En consquence il me semblerait ncessaire , Monsieur le Commissaire , de mieux cibler  l ' avenir les catgories de personnes pouvant tre concernes par ce texte et de le faire quelquefois avec plus d ' ouverture et de souplesse .
Il est vident en effet que tous les types de violence mritent d ' tre inclus dans le champ d ' application de ce texte , surtout quand ils touchent les plus vulnrables .
Aujourd ' hui nous parlons des enfants , demain nous pourrions parler des personnes ges ou des handicaps qui connaissent des violences tout aussi invisibles .
<P>
Les amendements dposs attirent notre attention sur l ' importance de la prvention , la sensibilisation de la population ou encore la ncessit d ' laborer des statistiques prcises afin d ' valuer l ' tendue de la violence .
Je ne voudrais pas rpter ce qu ' ont dit mes collgues sur la ncessit d ' une enveloppe financire consquente .
Je souscris galement  l ' amendement 39 de ma collgue Mme Lulling qui attire notre attention sur la ncessit de mettre en place un service d ' assistance charg d ' aider les ONG des nouveaux tats membres  laborer leurs projets , dans la mesure o elles n ' ont pas encore bnfici de ce financement communautaire .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="ES" NAME="Valenciano Martnez-Orozco (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' tablissement d ' une deuxime phase pour le programme Daphn afin de garantir la continuit des projets approuvs par le programme Daphn I nous fournit sans aucun doute une excellente occasion de parler  nouveau des instruments  notre disposition pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants .
<P>
C ' est  n ' en pas douter l ' un des problmes les plus srieux auxquels tant les socits des pays moins dvelopps que nos socits - que nous considrons comme dmocratiques et respectueuses d ' un vritable tat de droit - sont confrontes .
Nous pourrions , ds lors , nous demander : de quelle sorte d ' tat de droit s ' agit-il , s ' il ne protge pas les femmes ?
<P>
La violence envers les femmes nous affecte tous , mme dans les pays qui jouissent de socits relativement galitaires et dans lesquels les femmes sont pleinement autonomes et intgres  la vie active .
Ces vnements ne se produisent pas qu ' en dehors de nos frontires .
La violence  l ' encontre des femmes semble avoir de profondes racines au c ? ur mme du monde dans lequel nous vivons .
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L ' Union europenne -  commencer par ce Parlement - doit envoyer un signal sans quivoque quant  son engagement ferme  lutter contre cette violence qui tue des centaines de femmes et dont souffrent injustement , alors que cela pourrait tre vit , des milliers d ' autres .
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Le programme Daphn s ' est avr un instrument essentiel pour tenter de lutter contre cette violence , mais il a t limit par son budget .
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En 2004 , l ' Union europenne sera largie  25 pays , et la protection des droits de la femme et des filles de ces pays adhrents laisse normment  dsirer . De plus , nombre d ' entre elles sont victimes de la traite des femmes et sont exploites sexuellement .
Elles souffrent galement de violences au sein de leurs familles .
<P>
Le budget initial est clairement insuffisant - tout le monde l ' a reconnu - et le message du Parlement  tous les citoyens doit tre transparent .
L ' accroissement  65 millions d ' euros propos par le groupe du parti socialiste europen est ds lors ncessaire .
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L ' valuation  mi-parcours du programme Daphn a dmontr la ncessit de continuer avec le programme .
Le programme Daphn est l ' un de ces petits grains de sable grce auxquels les institutions de l ' Union peuvent contribuer  rduire les souffrances , l ' exploitation et les abus avec lesquels de nombreuses femmes et enfants doivent vivre  l ' intrieur de nos frontires .
<P>
Je tiens  fliciter Mme Grner pour son rapport , la Commission pour son travail et , surtout , la large gamme d ' organisations fminines qui se battent tous les jours pour tenter de btir un monde diffrent .
<SPEAKER ID=325 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous pouvons nous fliciter que l ' Union europenne et les institutions europennes , la Commission , le Parlement et le Conseil , aient russi  construire un programme contre les violences  l ' encontre des femmes .
Pourquoi est-ce une russite ?
Parce que nous savons trs bien que dans nos propres pays , cela n ' est pas si facile .
Je voudrais faire des commentaires sur la difficult de lutter contre les violences  l ' encontre des femmes , une difficult institutionnelle releve tout  l ' heure par Mme Grner , le rapporteur .
Il est vrai que nous manquons de base juridique .
La base juridique en matire de sant n ' est pas  la hauteur du projet social qui est en jeu dans cette lutte contre les violences .
C ' est la seule remarque que je ferai aujourd ' hui .
Par ailleurs , je m ' associe  toutes les remarques sur le budget . Je m ' associe galement  celles concernant l ' inscription  une heure aussi tardive de l ' ordre du jour de sujets aussi importants .
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En France , une enqute vient d ' tre publie sur les violences  l ' encontre des femmes .
Je voudrais vous en toucher un mot , parce que je sais que dans chacun de nos pays , nous avons normment de difficults  faire reconnatre cette forme de violence ainsi que la ncessit de lutter contre elle , mais aussi  faire reconnatre l ' existence de cette violence .
Cette enqute dit une chose trs simple : il existe un continuum entre toutes sortes de violences .
Les diffrents rapports sur Daphn l ' ont dj soulign , mais il faut savoir que dans nos pays , il est difficile de le dire .
<P>
Il existe un continuum entre les violences domestiques et les violences qui surviennent dans l ' espace public .
Ce continuum , qu ' il convient de reconnatre , est mis en cause dans les dbats mdiatiques auxquels j ' assiste dans mon pays .
Il peut d ' ailleurs tre renforc ou fragilis par le dbat autour du fait divers dramatique survenu cet t : la mort de Marie Trintignant .
<P>
En consquence , mon premier commentaire consiste  dire qu ' il faut savoir dire , affirmer , reconnatre et insister sur le fait que la petite et la grande violence sont un seul et mme phnomne  l ' encontre des femmes et des enfants .
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Le deuxime problme relev dans le dbat mdiatique - je suppose qu ' il existe aussi dans d ' autres pays que le mien - est la dnonciation , y compris par certaines femmes , de l ' existence d ' une sorte de victimisation des femmes , qui exagreraient leur statut de victimes , ainsi que la ncessit de rquilibrer la perception des dommages et des violences faites aux femmes ou  d ' autres victimes .
<P>
 cet gard , il est important ,  mon sens , de savoir que nous avons  lutter contre une sorte de confusion imaginaire , o le fantasme ou la reprsentation de la vie amoureuse et sexuelle sur le mode de la passion l ' emportent sur la ralit .
Ds lors , je pense que nous avons une tche importante  raliser dans ce domaine : tout simplement arriver  dire qu ' il n ' y a pas de victimisation et prendre conscience que la violence existe et qu ' elle tue , chaque semaine , dans chacun de nos pays .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est  ma grande satisfaction ainsi qu '  celle de tous les membres de notre commission que nous dbattons aujourd ' hui de l ' extension du programme Daphn et que nous le programmons pour les cinq prochaines annes dans une Union europenne largie .
Bien que les politiques de lutte contre la violence soient du devoir et fassent partie de la juridiction des tats membres , Daphn I nous tous sensibiliss aux consquences de la violence sur le bien-tre physique et mental des personnes ainsi que sur la socit dans son ensemble .
<P>
Notre ambition , avec le programme Daphn II , est de sensibiliser le public de manire plus large et systmatique , d ' amliorer la recherche des causes et des solutions pratiques aux problmes ainsi que de nous rapprocher des groupes et des personnes cibles .
Les rsultats des recherches mentionnes par Mme Fraisse , qui a de l ' exprience dans la recherche , sont essentiels et ils nous persuadent que nous avons rellement besoin de nous engager plus systmatiquement dans la recherche , parce que nous finanons souvent des actions ordinaires et n ' offrons aucune valeur ajoute .
<P>
Je suis d ' accord avec la proposition de la Commission europenne concernant le montant du financement du programme , que notre groupe a arrondi  50 millions d ' euros .
Nous pensons que ce n ' est pas l ' argent qui manque , mais bien une action approprie oriente vers les groupes cibles appropris ainsi qu ' une base juridique adquate .
Cet argent , s ' il est utilis correctement , sera suffisant .
<P>
Lors de la deuxime phase de la mise en ? uvre du programme Daphn , l ' exprience que nous avons acquise doit nous aider  ce que les actions finances soient de meilleure qualit et plus efficaces , qu ' elles viennent complter les politiques nationales et soient coordonnes aux objectifs nationaux .
Mon groupe politique croit galement que ce programme doit rester dans le cadre des pays de l ' Union europenne , en d ' autres termes , qu ' il ne devrait pas tre largi aux pays voisins .
<P>
Les problmes auxquels nous sommes confronts sont dj nombreux et srieux . La violence est un phnomne mondial et nous sommes extrmement proccups par la politique que nous devrions mettre en ?
uvre afin de la combattre dans les pays avec lesquels nous avons des accords d ' association et d ' autres formes de coopration commerciale . Toutefois , ceci doit tre fait sur la base d ' autres politiques spcifiques .
<SPEAKER ID=327 NAME="Zrihen (PSE).">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , la violence tue , disait ma collgue .
Aucune femme , aucun enfant dans aucun pays n ' est  l ' abri de cette violence qui est aussi bien physique que morale , prive que publique , et qui cote la vie  1,5 million de personnes chaque anne .
<P>
Daphn , est justement un programme phare qui se soucie de combattre les fondements de la violence  l ' gard des personnes les plus vulnrables que sont les enfants et les femmes .
Il s ' agit d ' un programme dans le cadre duquel les actions de prvention , de lutte et de soutien sont au c ? ur mme des travaux .
Le nombre de plus en plus lev de projets , l ' norme succs de la premire phase du programme montrent que Daphn est un instrument adquat et que les domaines qu ' il aborde sont au c ?
ur des proccupations de la population .
L ' augmentation du nombre de projets , l ' attente des organisations non gouvernementales , l ' largissement de l ' Union europenne sont des donnes importantes qu ' il faut intgrer et qui expliquent aisment la ncessit d ' augmenter le budget allou au programme .
<P>
En effet , le budget prvu n ' a permis de financer que 13 % des projets .
Pour mener une action efficace et effective , il faut augmenter le budget , faute de quoi l ' Europe se rendrait , je pense , coupable de non-assistance  personnes en danger .
En augmentant le budget , l ' Union europenne donnera un signal fort concernant son engagement sur ce problme , un engagement dont elle ne peut que s ' honorer .
<P>
Par ailleurs , il convient , pour tre efficace , de rpartir nos tudes et nos recherches en la matire selon le sexe et l ' ge .
Combattre la violence sous toutes ses formes ne se limite pas  un programme unique qui s ' appelle Daphn , mais doit faire partie intgrante de la politique pour le respect de la dignit que l ' Union europenne se doit d ' accorder  tous ses citoyens dans tous ses tats membres .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous savons que la violence envers les femmes et les enfants reste une plaie ouverte dans la vie quotidienne de nos socits .
D ' o l ' importance d ' adopter des mesures pour remdier  cette situation .
Mais malheureusement , les sommes trs modestes alloues au programme Daphn I n ' ont permis d ' accepter que 13 % des projets prsents , ce qui a du les attentes des organisations luttant contre la violence , ce qui a t le cas dans plus ou moins toute l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens la proposition d ' accrotre le financement  65 millions qu ' a soumise le rapporteur pour cette seconde phase quinquennale du programme .
Je regrette galement que la Commission ne soutienne pas cette proposition , car il ne suffit tout simplement pas d ' adopter de bonnes propositions et de bonnes positions - des mesures pratiques doivent galement tre adoptes , des mesures qui n ' impliquent pas uniquement ce programme , mme si le financement accord  la lutte contre la violence est augment .
La priorit doit tre donne  des politiques d ' intgration sociale , nous devons investir pour former la population aux questions d ' galit , nous devons accrotre les ressources , le matriel ainsi que la lgislation qui protge et promeut l ' insertion sociale des victimes , qui expulse les violeurs de chez eux et qui aide  crer une nouvelle mentalit respectueuse de la dignit des femmes et des enfants .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , malheureusement , la violence physique , sexuelle ou psychologique envers les enfants , les adolescents et les femmes survient dans tous les pays de l ' Union europenne .
Les statistiques des tats membres rvlent des niveaux de violence extrmement levs et , dans certains cas , terrifiants .
Nous convenons tous que la violence doit tre fermement condamne car , outre qu ' elle constitue une violation des droits fondamentaux , elle a de graves consquences pour la socit dans son ensemble et agit comme un vritable obstacle  l ' galit entre les hommes et les femmes .
<P>
Le programme Daphn , cr pour combattre ce flau majeur en mettant en ? uvre des politiques de prvention , en prenant des mesures autoritaires contre les agresseurs et en fournissant un soutien aux victimes , a connu un succs considrable , dmontrant par l qu ' il a rpondu  un besoin profond .
La seconde phase du programme doit , en consquence , pouvoir aider davantage de projets destins  combattre la violence tout en prenant en considration les ralits d ' une Europe  25 tats membres .
<P>
Je souhaite profiter de l ' occasion pour fliciter le rapporteur pour son excellent travail et pour les diffrents points qu ' elle a soulevs , points dont la poursuite se justifie lors de la seconde phase du programme .
Je voudrais mettre en exergue , en particulier , l ' instauration de filtres pour empcher la diffusion sur l ' internet de matriel pdophile , la rinsertion des enfants des rues et la cration d ' une base de donnes europenne sur les personnes disparues .
<P>
Je crois galement que ce programme devrait recevoir un financement substantiellement accru afin d ' tre en mesure d ' accepter les propositions qui lui sont prsentes .
Nous devons cependant tre pragmatiques et ralistes .
L ' objectif principal est de garantir la poursuite du programme .
Nous ne pouvons perdre notre temps dans des ngociations prolonges en conciliation .
Un financement de 50 millions d ' euros , que la Commission a dj dclar pouvoir accepter , permettra au programme Daphn II d ' entrer comme il convient en vigueur en janvier 2004 , dans les nouveaux tats membres galement .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , ceux qui , au sein de cette Assemble , s ' opposent  l ' ide d ' accrotre le budget devraient mditer une statistique des plus frappantes : jusqu ' en aot 2003 , 92 femmes en Irlande ont t tues au cours des 92 mois antrieurs .
En moyenne , donc , une femme meurt chaque mois en Irlande des suites de soi-disant querelles domestiques .
Et ce n ' est que de la pointe de l ' iceberg , car des milliers de femmes , d ' enfants et d ' adolescents sont constamment victimes d ' abus .
Il est de notre devoir de prendre au srieux cette question .
<P>
Il ne fait aucun doute , pour moi , que ceux qui ont pris la parole ici prennent cette question au srieux .
Il importe de reconnatre que Daphn est l ' un des projets europens  avoir rencontr le plus de succs .
Il a vritablement chang la vie des personnes dans tous les tats membres .
Des personnes sont aujourd ' hui en vie , qui seraient mortes si ce programme n ' existait pas .
<P>
J ' invite les dputs  garder cet aspect  l ' esprit lors du vote de demain concernant l ' accroissement du budget .
Je ne peux accepter qu ' il nous soit impossible de trouver 15 millions d ' euros supplmentaires dans le vaste budget que nous allons approuver au sein de cette Assemble dans un avenir proche .
Ils s ' y trouvent , il ne manque que la volont de les chercher et de les trouver .
<P>
Enfin , je tiens  dire que ce problme n ' est pas le mme que celui de la violence entre trangers .
Il s ' agit ici d ' un problme de violence entre des personnes qui ,  un certain moment , ont d s ' aimer .
Il s ' agit d ' une question de pouvoir et d ' abus de pouvoir .
Nous devons galement aborder cet aspect avec srieux si nous voulons aller aux racines du problme .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="NL" NAME="Martens (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous savons tous la tragdie qui s ' est droule rcemment  Vilnius .
Le cas tragique de Marie Trintignant n ' est pas un incident isol .
Des milliers de femmes rencontrent le mme destin chaque jour .
Selon le British Crime Survey , la moiti des femmes assassines le sont par leur compagnon violent .
Malgr cela , la violence domestique , la violence sexuelle et la violence envers les femmes et les enfants sont encore un immense tabou .
Il faut briser ce tabou .
Les politiques ont un rle important  jouer  cet gard .
Heureusement , cette question est  l ' ordre du jour europen ainsi qu '  l ' ordre du jour des tats membres depuis un certain nombre d ' annes , mais il y a encore fort  faire .
Trop de femmes et d ' enfants sont victimes , comme cela a t dit prcdemment .
Les tats membres doivent tre encore davantage encourag  arrter les auteurs de ces crimes et  protger les victimes potentielles .
La violence envers les femmes est une forme de violation des droits de la femme , elle ne peut tre tolre .
Dans ce domaine , il convient de renforcer la sensibilisation et d ' adapter la lgislation en consquence .
C ' est pourquoi nous saluons le programme Daphn .
Daphn I a connu un immense succs .
Nombre d ' organisations actives dans la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants se sont adresses  Daphn et , grce  un soutien financier , elles ont russi  faire normment de bien .
Daphn I disposait d ' un budget de 20 millions d ' euros , mais cela s ' est avr insuffisant .
Seuls 13 % des demandes ont pu tre satisfaites - non parce que les candidatures ne remplissaient pas les conditions , non parce que les organisations taient incapables de se frayer un chemin jusqu ' au programme Daphn , mais simplement parce que les fonds manquaient .
D ' o l ' appel en faveur d ' un accroissement du budget .
En raison de l ' largissement , davantage de pays demanderont galement un financement au budget .
Un accord a t dgag sur 50 millions .
Voil qui , bien videmment , est insuffisant pour tre en mesure de faire tout ce qui doit l ' tre , mais je pense que l ' on ne peut esprer mieux pour le moment .
La nouvelle proposition visant  accrotre le budget  65 millions est honorable mais ,  mes yeux , irraliste .
Nous courons le risque d ' une procdure de conciliation et nous mettons en danger le droulement des activits actuelles .
Un accroissement supplmentaire du budget de cet ordre fait obstacle  une transition sans heurts de Daphn I  Daphn II .
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Enfin , je soutiens l ' appel lanc en faveur d ' une anne europenne contre la violence .
Le problme est tellement norme qu ' il mrite davantage d ' attention et , en accord avec ceci , j ' espre que l ' on commencera le plus rapidement possible  fixer une base juridique approprie afin de combattre la violence envers les femmes et les enfants .
Merci , et merci aussi  Mme Grner , que nous savons tre une dpute extrmement engage de cette Assemble . Je tiens  la remercier pour tout le travail qu ' elle a accompli .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Merci , Monsieur le Prsident .
Treize millions d ' euros ont t dpenss au titre du programme Daphn de 1997  1999 , 20 millions d ' euros pour le programme Daphn de 2000  2003 . Alors que , pour la priode 2004-2008 du programme Daphn II , le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens croit que 50 millions d ' euros devront suffire .
Toutefois , ce n ' est pas l ' argent qui me proccupe .
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Je me rjouis que l ' on ait identifi les enfants des rues comme nouveau groupe cible .
Je n ' ai pas seulement t le tmoin de leur misre au Npal ou en Inde .
Je sais quel est le destin de nombre d ' entre eux dans les pays candidats mais , galement , dans d ' importantes villes allemandes .
Certains proviennent de familles o rgnent la violence physique et les abus sexuels .
Certains croient qu ' ils ne survivent qu ' en se regroupant en bandes .
Ils se livrent au trafic de drogue , ils volent et commettent de petits crimes pour s ' en sortir .
La violence physique et motionnelle quotidienne en rend plus d ' un insensible .
Le programme Daphn a pour objectif de sensibiliser  la violence envers les garons et les filles , les adolescents et les femmes ,  l ' origine de cette violence ,  ses effets ,  la manire d ' en venir  bout .
Il va sans dire que ce problme est du ressort des tats membres , mais les ressources publiques font dfaut .
Il n ' en est que plus important qu ' une aide soit accorde au niveau europen .
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Nous devons en savoir plus sur les projets .
Lesquels ont t couronns de succs ?
Comment les victimes se sont-elles sorties de la violence qu ' elles ont connue et quelles leons a-t-on tires des nombreuses erreurs commises ?
Voil des sujets pour des sminaires , des confrences et des tudes , mais toujours en collaboration avec les ONG et les groupes d ' entraide nationaux .
Il existe un rel espoir de changement par le biais d ' infrastructures sociales au sein desquelles des groupes sains sont en mesure de se dvelopper , au sein desquelles il est possible de dcouvrir l ' amiti , de voir la solidarit se dvelopper , au sein desquelles il est possible de motiver les enfants pour qu ' ils aient de bons rsultats  l ' cole et qu ' ils disposent des instruments ncessaires  leur insertion dans le monde du travail .
Il s ' agit galement d ' offrir des logements adquats pour les victimes de violences et une loi qui soutienne les personnes .
Le programme Daphn II doit russir  mobiliser la conscience du public .
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Nous avons galement besoin du soutien des mdias : ils doivent remettre en question la ncessit de recourir  la violence plutt que de simplement la dcrire , voire la glorifier .
En outre , s ' il est possible de parvenir  ce rsultat par le biais de campagnes engages dpassant les frontires nationales , un tel effort de collaboration confrera une relle valeur ajoute  l ' Europe .
<SPEAKER ID=333 NAME="Le Prsident.">
Je comprends .
La Commission souhaite reprendre la parole . Toutefois , je vous demanderai , Monsieur le Commissaire , de tenir compte de l ' heure tardive .
Selon le rglement , vous avez la parole autant de temps qu ' il vous plat , mais vous pourriez peut-tre garder un ? il sur l ' horloge .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite en premier lieu remercier  nouveau Mme Grner pour sa magnifique contribution  ce dbat , ainsi que tous les dputs qui y ont pris part .
Je me contenterai de formuler trois remarques . La premire concerne le budget .
Nous comprenons que ce programme doit tre reconnu comme prioritaire et c ' est pourquoi nous avons nous-mmes propos que l ' on augmente son financement de plus du double en comparaison avec le programme Daphn I. Nous croyons que 50 millions d ' euros nous permettront de grer le programme correctement et avec soin , mais nous comprenons les divergences de vues qui existent au sein de l ' Assemble  cet gard .
En tant que commissaire , j ' ai appris  tre trs prudent lorsqu ' il s ' agit de prendre part  des dbats sur des questions budgtaires au Parlement europen .
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Ma deuxime remarque est la suivante : j ' accepte la majorit des amendement proposs par le Parlement .
Je souhaite simplement attirer l ' attention sur trois d ' entre elles , pour lesquelles mon opinion diverge des propositions qui ont t prsentes .
La premire concerne la formulation de l ' article 2 , qui porte sur les objectifs du programme : je voudrais garder une formulation entire et ouverte , qui couvre toutes les formes de violence et toutes les victimes , y compris les femmes , les adolescents et les enfants .
Pour ce qui est de la question des enfants des rues , que nous reconnaissons tre une question essentielle et qui , en fait , a dj t accepte comme un domaine prioritaire d ' action en 2003 et pour les annes  venir , je ne crois pas que la dcision de n ' inclure que certains bnficiaires soit la bonne .
Nous devrions laisser cette tche  la discrtion du comit de gestion .
Je souhaite galement ajouter que , pour le moment , le comit de Daphn est compos  71 % de femmes , ce qui signifie que , dans ce domaine , la Commission a mis en ? uvre la dcision gnrale relative  la composition des comits et des experts consults .
C ' est pourquoi je ne crois pas qu ' un rglement spcifique soit ncessaire  cet gard puisque , dans ce cas particulier , nous avons dj dpass le niveau gnral qui a t fix .
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En ce qui concerne l ' amendement 35 , je doute que nous ayons quelque chose  gagner en institutionnalisant une " cellule de rflexion " avec les organisations non gouvernementales .
Comme vous le savez tous , nous sommes en troite consultation avec les organisations non gouvernementales , mais institutionnaliser ce systme pourrait crer une source potentielle de conflit d ' intrt .
Les organisations impliques dans cette cellule de rflexion pourraient avoir du mal  solliciter une assistance du fonds , or ce sont souvent les organisations les plus appropries pour ces demandes .
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Pour terminer , je souhaite faire une remarque au sujet de la base de donnes europenne .
Il en existe dj une , Mesdames et Messieurs .
Cette base de donnes europenne s ' inscrit dans le fonctionnement du systme d ' information Schengen , qui contient des rfrences spcifiques qu ' il est possible , par le biais du rseau Sirne , d ' appliquer  toute personne condamne ou poursuivie pour avoir commis des actes violents  l ' encontre des femmes ou des enfants .
Je ne crois pas qu ' il y ait aucun avantage  crer une seconde base de donnes parallle ; nous devons utiliser celle que nous avons .
Je tiens  confirmer que la Commission a financ un projet destin  crer une base de donnes spcifique gre par Interpol pour les enqutes policires dans les cas de pdopornographie et de pdophilie .
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en disant qu ' en raison de l ' heure tardive , je n ' ai pas employ les cinq minutes qui m ' taient imparties .
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire Vitorino .
L ' Assemble sait , en effet , que la discipline est une de vos qualits .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=337 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0268 / 2003 ) de Mme Izquierdo Rojo , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux comptes conomiques de l ' agriculture dans la Communaut [ COM ( 2003 ) 50 - C5-0020 / 2003 - 2003 / 0023 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=338 NAME="Izquierdo Rojo (PSE)">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission repose sur l ' article 251 du Trait et , par consquent , elle est soumise  la procdure de codcision .
Cette proposition porte sur les comptes conomiques de l ' agriculture , et la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , dont je suis le rapporteur , a t charge du rapport principal .
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Monsieur le Prsident , Eurostat publie ces rapports depuis 1964 , il les labore  partir d ' une mthodologie commune , sur la base d ' une comptence partage avec les tats membres .
Aprs 39 ans d ' existence au cours desquels les comptes conomiques de l ' agriculture se sont rvls un instrument indispensable pour le contrle et l ' valuation de la politique agricole commune , la Commission estime que le temps est venu de les formaliser et de leur fournir une base juridique suffisante .
La Commission justifie cette ncessit par le risque de leur possible dtrioration en raison des restrictions budgtaires et par le besoin d ' utiliser ces comptes en vue du prochain largissement .
Je suis d ' accord avec tout cela , Monsieur le Commissaire , et je n ' ai pas d ' objection  formuler , comme je l ' ai dj indiqu dans des dbats prcdents .
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Le point qui me pose quelques problmes actuellement , et dont traitent mes amendements , concerne davantage l ' aspect agricole de la question et , spcifiquement , l ' actuelle rforme de la politique agricole commune .
Cette rforme , comme vous le savez , implique un changement substantiel , un changement fondamental d ' orientation , un changement qui n ' est pas seulement terminologique mais fondamental .
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Les comptes de l ' agriculture constituent un instrument de base pour l ' analyse de la situation conomique de l ' agriculture .
Et c ' est prcisment pour cette raison - parce que nous les utilisons pour le contrle et l ' valuation de la PAC , parce qu ' ils constituent un instrument de base - qu ' ils doivent reflter fidlement les ralits de l ' agriculture .
En effet , si cet instrument que nous utilisons n ' est pas l ' instrument adquat , les comptes finiraient par devenir fictifs ou bancals parce qu ' ils n ' ont plus la transparence requise .
Par consquent , Monsieur le Commissaire , je pense que , lorsque la rforme de la PAC sera mise en ? uvre , il sera ncessaire d ' adapter et mettre  jour progressivement les comptes conomiques de l ' agriculture , afin d ' introduire les nouvelles valeurs et lments fondamentaux de la nouvelle PAC , afin que ces comptes ne deviennent pas obsoltes et inexacts aprs quelques mois .
<P>
Si cela n ' est pas possible immdiatement , je vous suggre , Monsieur le Commissaire , d ' examiner ce que je viens de dire pour que cela puisse se faire progressivement et le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=339 NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Mme Izquierdo , merci pour votre intervention .
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Cette proposition de rglement , prsente par la Commission , vise  garantir que les comptes conomiques de l ' agriculture continuent d ' tre tablis dans les dlais appropris et restent d ' une qualit suffisante pour les vingt-cinq tat membres de l ' Union .
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Comme vous l ' avez signal  juste titre , la proposition de rglement ne fait que consolider une pratique existant de longue date , puisque cela fait plusieurs annes que les comptes de l ' agriculture sont tablis par l ' Union sur la base d ' un gentlemen ' s agreement entre les tats membres et Eurostat .
<P>
Le rglement propos ne reprsente donc pas une charge supplmentaire pour les tats membres , mais vise simplement  assurer la continuit du travail et  l ' tendre aux nouveaux tats membres de l ' Union .
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Je pense que nous devons nous fliciter que la proposition de rglement ait t accueillie favorablement par le Parlement , tant  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural - dont la responsabilit dans cette matire est fondamentale - qu '  la commission conomique et montaire dans leurs dbats .
<P>
Le Comit spcial Agriculture du Conseil a dj approuv la proposition de la Commission aprs y avoir introduit quelques modifications linguistiques .
En outre , l ' approbation de la proposition , sans amendements , par le Parlement europen permettrait une adoption rapide du rglement , avant l ' largissement , donnant ainsi suffisamment de temps pour fournir aux nouveaux tats membres une base juridique solide pour des comptes de l ' agriculture indpendants aux fins du contrle de la PAC .
<P>
Bien que j ' exprime cette requte et la communique au Parlement , je n ' oublie pas pour autant vos proccupations .
Si j ' ai bien compris , les proccupations que vous avez mises en exergue concernent trois questions spcifiques .
Vous souhaitez , premirement , une dfinition plus claire de la mthodologie , deuximement , une dfinition plus claire des classifications des comptes et , troisimement , une expression des valeurs en euros dans les comptes de l ' agriculture .
<P>
En ce qui concerne le premier point , il y a une inquitude au sujet de la mthodologie .
Selon notre interprtation , le rglement propose et autorise explicitement l ' adaptation de la mthodologie applique dans les comptes aux diffrents aspects de la rforme de la PAC , ce qui est l ' objet de votre proccupation .
Cela sera fait par le biais de la procdure de comitologie , comme prvu dans le rglement .
<P>
Votre deuxime point de proccupation est peut-tre le plus important : dans quelle mesure les comptes actuels refltent-ils la ralit de la nouvelle politique agricole que nous souhaitons dfinir au moyen d ' autres critres ?
<P>
Il est vrai que vous avez apport une srie de commentaires , une srie de propositions spcifiques concernant de nouvelles classifications , de nouvelles donnes qu ' il me parat essentiel de prendre en considration dans le cadre des futures rformes et des changements qui vont indiscutablement tre oprs .
<P>
Du point de vue de la Commission , ce ne serait pas une bonne ide d ' entamer ce dbat avant l ' approbation du rglement parce que cela retarderait l ' ensemble du processus et compliquerait la prise de dcision .
Ce que je puis vous assurer , par contre , c ' est que les commentaires de votre commission ainsi que vos commentaires personnels seront pris en considration lors des futurs changements que nous allons introduire et , videmment , ils seront pris en considration de manire  ce que ces changements puissent avoir lieu .
<P>
Votre dernier point de proccupation concerne l ' euro .
Vous souhaiteriez qu ' au lieu d ' utiliser les units montaires nationales dans certains cas , comme nous le proposons , l ' utilisation de l ' euro soit gnralise .
Cependant , cette solution soulverait un problme technique relativement important .
<P>
Certes , dans les pays qui ont dj adopt l ' euro , ce type de problme ne se prsente pas .
Le problme se pose par contre pour les pays qui n ' ont pas adopt l ' euro .
Dcider d ' un taux de change a priori pour le calcul de statistiques essentiellement produites dans l ' unit montaire nationale impliquerait l ' utilisation d ' un taux de change thorique qui ne correspond pas  la ralit .
C ' est pourquoi , d ' un point de vue technique , nous estimons qu ' il est plus raisonnable de recevoir les informations exprimes dans la monnaie nationale puis , aprs coulement des priodes de rfrence de ces informations et lorsque nous saurons quel est le taux de change moyen de l ' euro par rapport  l ' unit montaire nationale concerne , nous pourrons transfrer ces comptes des monnaies nationales en euros .
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Je pense que les commentaires que je viens de faire rpondent  vos proccupations . Je crois aussi qu ' il est trs important que ce rglement soit adopt trs rapidement afin que nous puissions entamer les travaux prparatoires ncessaires pour les futurs tats membres qui , ds leur adhsion , nous transmettront des statistiques agricoles aussi comparables que possible et de la meilleure qualit possible .
<SPEAKER ID=340 NAME="Lulling (PPE-DE)">

- Monsieur le Prsident , ceux qui sont encore dans cette salle auront certainement remarqu que l ' expos des motifs du rapport de Mme Izquierdo contient une srie de rflexions sur la base desquelles elle avait prsent des amendements en commission de l ' agriculture .
Nous avions de la sympathie pour ces rflexions mais la commission de l ' agriculture , dans sa grande majorit , a adopt mon amendement au projet de rsolution lgislative visant  approuver la proposition de la Commission sans amendement , suivant en cela l ' avis de la commission conomique et montaire dont je suis le rapporteur pour avis .
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La commission conomique et montaire avait ,  l ' unanimit , propos d ' adopter la proposition de la Commission sans amendement pour la bonne raison qu ' il ne s ' agit ici que de l ' adoption d ' une base juridique pour les comptes conomiques de l ' agriculture et que le temps presse pour crer cette base juridique sans laquelle , aprs l ' largissement , le maintien de cet outil essentiel pour le suivi et l ' valuation de la PAC serait menac .


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Les comptes conomiques de l ' agriculture sont jusqu '  prsent , comme il a dj t dit , traditionnellement tablis par les tats membres et fournis  Eurostat suivant une mthodologie commune dans le cadre d ' un gentlemen ' s agreement .
Il s ' agit donc simplement pour le moment de maintenir la continuit , de consolider un outil statistique existant .
S ' il faut par la suite adapter cet outil  la rforme de la PAC , ce sera fait , comme vient de le prciser M. le commissaire .
Voil pourquoi il ne faut pas retarder l ' adoption de ce rglement par des amendements qui , pour intressants qu ' ils soient , n ' ont pas leur place ici .
Dans le cadre de la codcision , notre souci le plus urgent doit tre de crer cette base juridique .
Le cadre mthodologique pourra tre adapt en temps utile si cela s ' avre ncessaire  la lumire de la rforme de la PAC qui , heureusement , n ' est pas encore d ' application , comme vient de le prciser M. le commissaire .
Notre rapporteur a pu faire part de ses proccupations dans son expos des motifs et les reprsentants de la Commission , de l ' Eurostat et de la commission de l ' agriculture ont pu la rassurer : notre accord aujourd ' hui ne prjugera pas de l ' avenir au regard des exigences nouvelles concernant les dtails , informations ou dlais de transmission ventuellement ncessaires .
<P>
Voil pourquoi j ' invite les collgues  voter contre les amendements prsents , par notre rapporteur , contre tout bon sens , je crois .
Nous voterons contre bien sr , pour la bonne cause .
J ' aimerais quand mme inviter Mme Izquierdo  faire preuve de bonne volont et  retirer ces amendements .
<P>
Mais les choses tant ce qu ' elles sont concernant Eurostat , permettez-moi , Monsieur le Commissaire , de profiter de cette occasion pour souligner la bonne qualit du travail fourni par Eurostat par le pass .
Il n ' y a pas lieu de jeter le discrdit sur cet organe par des condamnations qui ignorent le principe de prsomption d ' innocence .
Il me semble que dans cette affaire , la Commission pche maintenant par excs de zle et risque de perturber le travail du personnel d ' Eurostat .
Je ne parle pas des innocents dont les emplois , par centaines , sont menacs suite aux dcisions brutales de la Commission de suspendre les contrats et les paiements  des socits qui travaillant pour Eurostat depuis des annes et sans lesquelles Eurostat n ' aurait pas pu remplir les missions et fournir le matriel statistique que nous lui rclamons , sans lui donner les moyens de notre ambition .
<SPEAKER ID=341 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen, Bonde et Sandbk (EDD)">
- ( DA ) Le Mouvement de juin a dcid de ne pas voter en faveur de la proposition visant  supprimer l ' article 4 , mme si cela signifie que la Commission deviendra l ' organe de coordination en ce qui concerne les accords conclus par les diffrents tats membres .
Nous souhaitons par cette dcision viter une situation dans laquelle la Cour de justice pourrait dclarer nuls des accords conclus .
