<CHAPTER ID=4>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , avant d ' entamer nos travaux , je vous invite  commmorer avec motion le quarantime anniversaire de la mort de Robert Schuman , qui fut prsident de l ' Assemble parlementaire europenne entre 1958 et 1960 et l ' un des principaux artisans de la fondation de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0271 / 2003 ) de M. Michl Ebner , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation des mdias et des sports , contenant des recommandations  la Commission sur les langues europennes rgionales et moins rpandues - les langues des minorits au sein de l ' Union europenne dans le contexte de l ' largissement et de la diversit culturelle [ 2003 / 2057 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , il a t affirm  maintes reprises , non seulement dans cette enceinte , mais aussi bien au-del de ces murs , que l ' largissement constituait une avance historique .
Cette avance historique exige avant tout de nous la comprhension , une comprhension qui doit tre profonde et non superficielle , une comprhension relle plutt qu ' une rencontre fortuite .
Les langues constituent les vecteurs essentiels  une telle comprhension .
<P>
Nous reprsenterons bientt en ce lieu vingt-cinq tats et des cultures vieilles de plus de trois mille ans .
Nombre de cultures et de langues sont bien plus jeunes et , partant , moins bien implantes : toutes craignent ds lors pour leur identit .
J ' estime que ces craintes doivent tre dissipes et souhaiterais vous soumettre l ' exemple du Tyrol du Sud , rgion dont je proviens .
Nous avons tir avantage de l ' Union europenne .
La minorit autrichienne du Tyrol du Sud - qui parle allemand et ladin - a t grandement renforce par l ' UE , par la politique d ' ouverture mise en ? uvre par l ' Italie et par l ' volution au sein de l ' Union europenne .
Je suis convaincu que cette communaut est devenue une passerelle jete entre l ' Italie et l ' Autriche , entre germanophones et italophones .
C ' est la raison pour laquelle je souhaiterais dissiper les inquitudes des minorits , des petites communauts linguistiques implantes au sein de l ' UE et de celles qui vont la rejoindre .
<P>
Ce rapport entend valoriser et prserver les langues et les cultures , mais aussi renforcer chacune d ' entre elles - non seulement les langues officielles , mais aussi les langues rgionales et moins rpandues .
L ' Europe est une mosaque magnifique : nous voulons que cette mosaque perdure et ne tourne pas au cocktail .
Dans l ' Europe des Quinze , on compte actuellement plus de 60 minorits .
Soixante minorits supplmentaires viendront s ' ajouter avec l ' arrive des dix pays candidats .
Ce trsor linguistique est source de diversit et nous enrichit . Et nombre de ces minorits pourront jouer le rle de ponts entre les tats .
Par son plan d ' action et son approche inclusive , la Commission en a pris conscience au bon moment .
Je voudrais non seulement adresser une mention toute particulire  la commissaire Reding , mais aussi lui dire combien nous lui savons gr de cette initiative .
<P>
Le plan d ' action pour la diversit linguistique est bien la voie  suivre .
Je remercie les membres de cette Assemble et ceux qui , lors des lgislatures prcdentes , ont apport des contributions substantielles  cette dmarche , et tout particulirement les membres de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports qui ont contribu  amliorer ce rapport .
<P>
Le Parlement a jou un rle moteur en la matire .
De 1981  2001 , il a pris l ' initiative via les rapports Arf , Kuijpers , Reding , Killilea et - plus rcemment - la rsolution Morgan ; aujourd ' hui , avec cette rsolution de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , il entend aller plus loin .
Nous nous trouvons  un moment dcisif avant l ' largissement ; un moment o nous sommes en mesure , non seulement de donner notre avis sur le travail accompli par la Convention , mais aussi de faire des propositions .
L ' Anne europenne des langues 2001 a t importante , mais pas suffisante .
L ' apprentissage des langues ne doit pas se limiter  un an , mais doit devenir et demeurer un processus permanent .
<SPEAKER ID=8 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier vivement et trs sincrement le rapporteur pour son engagement , car il s ' agit d ' un engagement pour les langues et donc en faveur des tres humains et de nos citoyens .
Il a pour but de crer une Europe multilingue et multiculturelle dont nous prnons la diversit , parce que nous sommes persuads que c ' est la vritable richesse de l ' Europe .
<P>
Monsieur le Rapporteur , le commissaire et vous voulez la mme chose .
Il reste  dterminer les instruments pour y arriver .
J ' en viens donc aux deux propositions lgislatives contenues dans le rapport .
La premire concerne une agence pour la diversit linguistique .
Je suis d ' avis qu ' une telle agence serait utile .
Toutefois , il faut rflchir avant de se lancer dans cette entreprise ; la ralisation d ' une tude de faisabilit serait une tape essentielle de rflexion ; elle permettrait de connatre avec prcision tous les instruments existants , y compris pour les langues rgionales et minoritaires .
<P>
Mes services ont entrepris une valuation de l ' ensemble des activits concernant les langues rgionales et minoritaires , qui devrait dboucher sur un rapport au dbut de l ' anne prochaine et qui sera une premire tape dans cette voie .
Vous n ' tes pas sans savoir , Mesdames et Messieurs , qu ' une tude de faisabilit sur la cration d ' un observatoire pour la coopration culturelle , le rapport Ruffolo , est dj en cours .
Je pense qu ' il serait utile d ' en tirer les enseignements , avant de se lancer dans un nouvel exercice .
<P>
Je voudrais souligner l ' importance que nous accordons aux activits du Conseil de l ' Europe dans le domaine des langues .
Je suis d ' accord avec vous , une coordination des efforts entre les services de la Commission et le Conseil de l ' Europe s ' impose .
Avant de se lancer plus avant dans la cration d ' une agence , un change d ' ides sur les modalits d ' une coordination accrue serait ncessaire .
<P>
Le deuxime point a trait  l ' adoption d ' un programme pluriannuel .
Je dois vous dire , Monsieur le Prsident , que ceci pose problme , car la Commission ne peut accepter cette recommandation .
Ce n ' est pas une question de fond , parce que vous savez trs bien que sur le fond , nous sommes du mme avis .
J ' ai dj eu l ' occasion  plusieurs reprises de me prononcer devant vous sur ce sujet .
J ' ai dfendu l ' ide que dans les circonstances actuelles , la meilleure faon de promouvoir les langues rgionales et minoritaires est une approche intgre .
J ' en suis persuade , car un programme spar signifierait pour moi la poursuite du cloisonnement des langues rgionales et minoritaires .
<P>
Or , justement , le temps est venu pour le contraire , c ' est--dire l ' ouverture .
Il faut assurer un appui  ces langues en utilisant les possibilits offertes par les programmes existants .
D ' ailleurs , l ' anne europenne - vous tes d ' accord avec moi - a t une exprience d ' intgration des langues rgionales et minoritaires .
Le rapport de mise en ? uvre dmontre que les langues rgionales et minoritaires ont trouv une place de choix .
<P>
Aprs mre rflexion , la Commission s ' est engage  prsenter un plan d ' action , que d ' ailleurs le rapporteur a cit et que j ' ai amen avec moi .
Vous devriez l ' avoir reu .
Dans le cas contraire , j ' en ai quelques exemplaires , venez les chercher .
Le Prsident en veut un ?
Prsident Roca , votre exemplaire vous attend !
<P>
Ce plan d ' action se fonde sur les conclusions de la confrence de Helsinki sur les langues rgionales et minoritaires , organise sous l ' gide du prsident Ahtisaari en octobre 2002 .
Monsieur le Prsident de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , je vais vous prsenter plus en dtail , si vous le souhaitez , ce plan d ' action adopt le 24 juillet et vous informer de sa mise en ?
uvre . Ce plan prvoit l ' approche intgre dont je vous parlais , car nous devons nous concentrer sur les possibilits de financement dans le cadre des programmes existants et veiller  ce que ces possibilits soient mieux connues et mieux utilises .
C ' est pourquoi , grce au budget vot par le Parlement , la Commission a publi le 31 juillet un appel  propositions et la soumission des projets est prvue pour la fin de ce mois .
<P>
Permettez-moi de vous dire aussi que nous devrions tirer profit des discussions relatives aux nouvelles gnrations de programme , parce que si nous voulons vraiment mener une action concerte en faveur des langues , les nouveaux programmes devraient comporter un volet multilinguistique trs important .
<P>
Avant de terminer , je voudrais trs rapidement mentionner quelques points repris dans le rapport .
Concernant la dfinition , je crois que nous sommes d ' accord : nous utilisons celle du Conseil de l ' Europe , reprise dans la Charte europenne des langues rgionales et minoritaires .
<P>
Ensuite , s ' agissant du Bureau europen pour les langues les moins rpandues et le rseau Mercator , je sais que plusieurs d ' entre vous dans cet hmicycle sont trs intresss par ces instruments et souhaitent qu ' ils puissent continuer leur travail .
Je peux vous dire que la proposition de dcision tablissant un programme d ' action pour la promotion des organismes actifs au niveau europen dans le domaine de la culture est actuellement en ngociation .
Un montant de 5,4 millions d ' euros est prvu pour le financement du Bureau et du rseau Mercator pour la priode 2004  2008 .
Tout souci  ce sujet peut donc tre cart .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , l ' annexe au projet de rsolution numre 20 points en rapport avec des demandes diverses .
Je tiens  souligner que la majorit de ces demandes vont bien au-del de ce qui pourrait tre excut dans le cadre des deux initiatives lgislatives proposes par le Parlement lui-mme .
Je ne voudrais pas entrer dans le dtail , mais seulement vous rappeler que beaucoup d ' initiatives concrtes visant  la promotion des langues rgionales et minoritaires sont reprises dans le plan d ' action dont j ' ai parl et beaucoup de financements existent dj .
<P>
Le plan d ' action a pour but de tout rassembler et de prsenter aux citoyens dans leurs diversits les possibilits que l ' Union europenne leur offre et celles que le plan d ' action prconise , qui vont , prcisment , Monsieur le Rapporteur , dans le sens de votre rapport : faire de cette grande mosaque linguistique europenne un beau tableau au service de la diversit culturelle europenne .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour le travail accompli et , surtout , pour sa volont de rechercher des solutions aux problmes potentiels .
<P>
L ' Espagne est un pays trs riche sur le plan linguistique et nombre des rgions et des communauts autonomes qui le composent ont pour langue officielle non seulement le castillan - langue officielle de l ' tat espagnol - mais aussi une autre langue , telle que le basque ou le catalan .
Je me dois d ' ailleurs d ' affirmer que nous en sommes trs fiers .
Au sein du parti populaire , nous nous efforons toujours de veiller  ce que l ' une de ces langues officielles ne fleurisse pas au dtriment d ' une autre , et ce pour le bien de nos citoyens et afin de disposer d ' une population entirement bilingue .
<P>
L ' Espagne consacre dj suffisamment de fonds  la promotion des langues et nous ne sommes donc pas favorables  ce qu ' on consacre davantage d ' argent  cette fin , compte tenu de tous les besoins qui se font sentir au niveau europen .
<P>
Nous pensons que certains points de ce rapport - dont nous approuvons la teneur gnrale - ne respectent pas tout  fait le principe de subsidiarit et vont mme  l ' encontre du principe de proportionnalit et de la lgislation communautaire .
Nous sommes nanmoins convaincus que , si tel est le cas , la Commission europenne jouera son rle de gardienne des Traits et corrigera toute imperfection ventuelle que contiendrait ce rapport .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est communment admis que la diversit culturelle europenne est intimement lie  sa diversit linguistique , qui influe fortement sur notre perception du monde , notre expression et notre crativit .
Ce point est galement intgr dans le projet de trait constitutionnel et nous en sommes particulirement satisfaits .
<P>
Prserver la diversit linguistique par le biais d ' une aide aux langues moins rpandues contribue - en dehors de toute autre chose -  la cohsion sociale et  la prvention des conflits et il va de soi , selon moi , que cela ne devrait pas tre mis en ? uvre en fonction de paramtres quantitatifs , de majorits et de minorits .
Mon opinion est similaire quant aux langues minoritaires .
Elles ont une valeur intrinsque et devraient tre traites comme telles .
<P>
En fait , des millions d ' Europens parlent , en plus de la langue officielle de leur pays , une langue minoritaire , essentiellement au sein de leur communaut . Il s ' agit d ' une tradition transmise de gnration en gnration , et nous la respectons .
C ' est pourquoi il importe que nous fassions une utilisation crative des liens culturels  des fins de communication et d ' change et non , bien entendu , en vue d ' isoler une communaut ; ce serait particulirement nfaste et nous l ' avons vu dans le pass .
Il importe donc que nos stratgies  l ' gard des langues minoritaires soient caractrises par un esprit ouvert  la coopration , par la recherche scientifique et par le lien avec le patrimoine culturel auquel elles sont associes .
Promouvoir la coopration et les changes dans le domaine culturel est la meilleure manire d ' offrir au grand public l ' espace culturel europen auquel nous aspirons tous .
<P>
 notre poque de mondialisation , de concentration des ressources et de primaut de situations unilingues , il convient d ' envisager la sauvegarde des langues minoritaires comme une source d ' lments premiers , qui font preuve de la fracheur et de la verve ncessaire pour revendiquer leur expression au fil du temps , malgr leur porte limite .
Il faut toutefois insister sur le fait que nous ne parviendrons  une solution fructueuse qu ' en invitant ces communauts culturelles au dialogue .
C ' est pourquoi je pense que l ' tude de la Commission est importante et nous en attendons les rsultats avec grand intrt .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv (ELDR).">
Monsieur le Prsident , comme nous avons pu l ' entendre au cours de la prsentation de la Convention il y a deux jours , l ' Europe est un regroupement de peuples .
On trouve en Europe un groupe de langues qui constitue une part significative de son patrimoine .
Nous pouvons le voir dans cette enceinte : onze langues de travail , auxquelles viendront s ' ajouter neuf autres langues  dater de l ' largissement de l ' Union europenne .
<P>
On trouve en Europe des tats unitaires , des tats-nations et aussi des tats multinationaux - des tats composs de plusieurs nations , dotes de leur langue propre .
Dans mon cas , qui est celui de l ' tat espagnol , il y a plusieurs nations .
J ' appartiens  la nation catalane , dont la langue est parle par plus de sept millions de personnes - en d ' autres termes , elle compte plus de locuteurs que deux des langues officielles actuelles de l ' Union europenne et que six des langues des dix pays candidats .
<P>
La commissaire elle-mme , Mme Reding , a rdig en 1990 un rapport sur la diversit linguistique en Europe .
 l ' poque , la Commission europenne avait t invite  tenir compte de la situation particulire de la langue catalane au sein de l ' Union europenne .
En l ' occurrence , nous pouvons dire que les mesures recommandes par le Parlement via ce rapport - qui demandait que les textes officiels rdigs en catalan soient pris en compte et que la Commission veille  intgrer , de l ' une ou l ' autre manire , le catalan dans le systme linguistique de l ' Union europenne , ds lors qu ' il s ' agissait d ' une langue plus couramment parle que nombre des langues de travail et langues officielles - n ' ont pas t prises .
Nous ne demandons en aucun cas que le catalan devienne une langue de travail - le systme linguistique de l ' Union europenne est suffisamment complexe comme a . Nous demandons tout simplement qu ' on le reconnaisse comme langue officielle et qu ' il puisse contribuer  la richesse de cette mosaque culturelle .
Nous parviendrons de la sorte  honorer cette pluralit que Robert Schuman - dont la mmoire a t voque par le prsident en dbut de sance - avait voque en son temps .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn (Verts/ALE).">
.
<P>
[ Traduction : Pendant de nombreuses annes , l ' UE a parl de diversit linguistique et de respect des minorits .
Aujourd ' hui , grce au rapport de M. Ebner , nous passons enfin  la pratique et soutenons l ' apprentissage des langues et le multilinguisme - en ce compris , les langues minoritaires , telles que celle dans laquelle je m ' exprime pour l ' instant , le galique , ma langue maternelle .
]
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les interprtes d ' avoir traduit la premire partie de mon intervention - dlivre en galique - afin que tous les dputs prsents puissent la comprendre .
<P>
Je souhaiterais tout d ' abord fliciter et remercier M. Ebner pour s ' tre risqu  rdiger un rapport sur les langues minoritaires europennes et avoir soumis tant d ' ides constructives en vue d ' approfondir le respect du multilinguisme en Europe .
Nous savons tous combien peut tre sensible la question des langues minoritaires dans certains pays , qui considrent qu ' elles constituent une menace non seulement pour l ' intgrit culturelle de l ' tat , mais aussi pour son intgrit territoriale .
<P>
tant moi-mme - comme beaucoup d ' autres dans cette enceinte - locuteur d ' une langue minoritaire , cette question me tient trs  c ? ur .
Les locuteurs de ces langues minoritaires ne sont pas diffrents des locuteurs d ' autres langues .
Nous aspirons tout simplement  mener une vie pleine par le biais de notre langue , sans pour autant - bien entendu - renoncer au plaisir d ' apprendre et de matriser de nombreuses autres langues , qui nous ouvrent les portes d ' autres cultures et nous permettent de mieux comprendre les autres .
<P>
Je me rjouis de voir les langues minoritaires revenir dans le dbat europen .
Pendant nombre d ' annes , le financement lgal des langues minoritaires en Europe a t dans l ' impasse .
La Commission et le Conseil ont trop longtemps tran les pieds dans ce dossier .
Ds lors , le dbat parlementaire d ' aujourd ' hui est une avance majeure , qui devrait dboucher sur une lgislation nouvelle .
Si nous voulons que l ' Europe de la diversit soit une ralit , les langues minoritaires doivent tre soutenues et encourages .
<P>
 ce moment important pour l ' avenir de l ' Europe ,  l ' heure de voir de nouveaux membres rejoindre l ' Union , le Parlement europen se fait une nouvelle fois le champion d ' un plus grand respect des locuteurs de langues minoritaires .
Je flicite M. Ebner pour son rapport .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Ebner pour son excellent rapport sur les langues rgionales et moins rpandues .
Le large ventail de ces langues sur le continent europen est une part intgrante de notre patrimoine culturel unique .
Le fait qu ' un si grand nombre de ces langues ait survcu  une poque de mondialisation multimdia et soit toujours utilis au quotidien nous enrichit sur le plan culturel .
Il faut  coup sr en crditer la Commission , qui n ' a cess d ' appuyer le Bureau europen pour les langues moins rpandues .
<P>
Je suis tout  fait favorable  l ' ide avance par le rapporteur de crer une agence europenne charge de nous clairer sur les diffrents aspects de la politique linguistique .
Nous avons bien conscience de ce que le domaine de la culture et de la politique linguistique est au premier chef du ressort national .
Je suis nanmoins convaincu que la mise en commun d ' une certaine quantit de ressources et d ' exprience peut nous permettre d ' engendrer des amliorations profitables  toute l ' Europe .
<P>
Dans mon pays , l ' Irlande , et dans le Royaume-Uni voisin , la langue principale est un anglais de plus en plus mondial .
Si , dans ce contexte , des langues nationales moins rpandues telles que le galique irlandais , cossais ou gallois - dont nous avons entendu une expression si loquente de la bouche de M. Wyn - peuvent prosprer , il n ' y a pas de raison qu ' aucune de nos langues minoritaires s ' teigne .
Nous parlons souvent du patrimoine culturel de l ' Europe .
La prservation de la diversit linguistique est infiniment plus importante que la prservation du patrimoine architectural ou artistique - pour important qu ' il soit - , car le langage est une chose vivante .
Il constitue une part de notre identit .
<SPEAKER ID=14 NAME="Esclop (EDD).">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je tiens  fliciter le rapporteur M. Ebner tant son rapport sur la promotion des langues rgionales et minoritaires est en symbiose avec les valeurs dfendues par notre groupe , en particulier celles de la ruralit .
<P>
Sauvegarder et promouvoir ces langues est en effet indispensable .
Hritage de notre pass , elles cimentent des peuples et des territoires et donnent  de nombreuses rgions  travers l ' Europe leur spcificit et leur cachet , comme ici , en Alsace , ou en Catalogne - Catalogne du Nord - dont je suis originaire .
Cher Monsieur Vallv , nous sommes l ' expression de la diversit gographique pour une mme langue dite minoritaire .
<P>
Je m ' interroge cependant sur les moyens pour atteindre cet objectif et , notamment , sur la ncessit d ' une Agence europenne pour la diversit linguistique et l ' apprentissage de ces langues .
Comment va-t-elle agir concrtement sur le terrain pour promouvoir cet apprentissage ?
Ne serait-il pas prfrable d ' agir , dans le cadre de la subsidiarit , au niveau national plus prs du niveau local ?
Cela permettrait d ' agir dans le respect des traditions culturelles et de l ' organisation administrative et constitutionnelle de chaque tat , en les incitant  s ' impliquer , tout d ' abord , dans l ' apprentissage des langues rgionales et minoritaires ds l ' cole maternelle et , ensuite , dans l ' organisation d ' vnements culturels tels que des oprations de jumelage et d ' change scolaire propices  revenir sur l ' identit et l ' histoire des peuples .
Ne dpouillons pas les tats membres de leur pouvoir d ' action dans le domaine de la formation et de la culture !
<P>
L ' amendement 5 me parat aller dans le bon sens car il encourage un soutien constant des langues minoritaires et rgionales dans un contexte de neutralit politique et indpendamment de toute considration financire mercantile .
Il faut par ailleurs donner une base juridique  ces actions , afin de sortir de l ' imbroglio gnr par l ' arrt de la Cour de justice des Communauts europennes et permettre l ' utilisation de fonds europens .
<P>
Permettez-moi , en tant que membre de l ' intergroupe des personnes handicapes , de me rjouir de la rfrence aux langages gestuels qui sont utiliss , selon le Conseil de l ' Europe , par plus de 3 millions de nos concitoyens .
On aurait peut-tre pu insister davantage sur ces langues tant leurs utilisateurs sont quotidiennement confronts aux mmes problmes que les autres personnes utilisant les langues cibles par ce rapport .
Il faut imprativement que tous les membres de l ' Union ratifient la Charte europenne des langues rgionales et minoritaires du Conseil de l ' Europe .
Aprs 2001 , Anne europenne des langues , je souhaite que les excellents liens que nous entretenons avec le Conseil de l ' Europe s ' intensifient encore , en particulier avec le secrtariat de la Charte .
Cela me semble une voie pragmatique et efficace pour encourager et dvelopper la pratique de nos langues rgionales .
<SPEAKER ID=15 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de M. Ebner a le mrite de mettre l ' accent sur la valeur des langues rgionales en tant qu ' lments constitutifs du patrimoine et de notre richesse culturelle .
Je regrette cependant que le rapport ne se soit pas propos de dfinir son objet et qu ' il s ' en remette , pour ce faire ,  la Commission ,  laquelle il est demand , au paragraphe 2 , d ' tablir des critres  partir d ' lments scientifiques .
Je pense que , en tant que lgislateur , notre rle consiste prcisment  dfinir ces critres .
Nous aurions t ainsi conduits  distinguer , sans doute , les langues rgionales des langues minoritaires .
Les langues minoritaires peuvent tre des langues nationales , officielles , dans un tat membre , comme dans l ' exemple cit par le rapporteur - populations germanophones du Haut-Adige ou Tyrol du Sud .
Si ces populations parlent l ' allemand , il est plus contestable de considrer l ' allemand comme une langue rgionale en Alsace car le dialecte alsacien , indiscutablement germanique , en diffre sensiblement .
<P>
S ' agissant des langues rgionales , quel en est le contenu exact ?
Devons-nous considrer comme telle l ' occitan , par exemple , dans le sud de la France , ou ses composantes diffrencies que sont le provenal ou le gascon ?
Mais , surtout , nous ne devons pas oublier que beaucoup de nos langues nationales sont elles-mmes menaces .
Le fait que le Parlement europen lui-mme mette  la disposition de ses propres dlgations se rendant  l ' tranger un service d ' interprtation uniquement en anglais , comme cela a t rcemment le cas pour la dlgation au Japon , m ' amne  penser que nous sommes sur une voie dangereuse .
Ma propre langue , le franais , perd hlas chaque jour du terrain en tant que langue de communication internationale , mais d ' autres sont aussi menaces dans leur existence .
Je pense au galique en Irlande et aux langues des tats baltes qui ont chapp de peu  la russification .
<P>
Dvelopper les langues rgionales , certes , et ce sera ma conclusion , Monsieur le Prsident , mais gardons-nous de porter atteinte  nos langues nationales et des les affaiblir .
Gardons-nous de toute reconstruction artificielle de langues abstraites et loignes des ralits rgionales .
Gardons-nous d ' instaurer un systme d ' autorit et contraignant .
C ' est  cette triple condition que les langues rgionales contribueront  notre richesse culturelle .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Martens (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs ,  l ' heure actuelle , quelque quarante millions de personnes parlent une langue rgionale ou minoritaire en plus d ' une des langues officielles de l ' Union .
Avec l ' largissement de 2004 , environ six millions de personnes viendront s ' ajouter  ce nombre .
Nous connaissons ce phnomne de langue minoritaire aux Pays-Bas aussi , puisque le frison est officiellement reconnu .
Comme on l ' a dj dit , la diversit linguistique est un hritage dont nous autres , Europens , sommes fiers  juste titre .
La Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne reconnat fort justement la diversit culturelle et linguistique .
Cette notion constituera galement  l ' avenir une part intgrante de la Constitution europenne .
Le Parlement europen s ' est toujours attel  protger la diversit linguistique et les langues rgionales et minoritaires .
Diverses rsolutions ont t adoptes  cet gard .
Une ligne budgtaire a t cre  cette fin ds 1980 .
En 2001 , l ' Anne europenne des langues visait tout particulirement  attirer l ' attention sur l ' importance des langues , de la diversit linguistique , et de la promotion de l ' apprentissage des langues .
Cela ne concernait pas uniquement les langues de premier plan , mais aussi les langues rgionales et minoritaires moins rpandues .
C ' tait une bonne initiative .
Mais il n ' en reste pas moins beaucoup  faire dans ce domaine .
Je suis donc ravie qu ' on labore un plan d ' action afin d ' insister une fois encore sur ce point .
Pour ma part , j ' ai plaid pour qu ' on accorde une plus grande attention  la langue des signes .
Nous savons qu ' environ une personne sur mille nat sourde ou le devient avant l ' ge de trois ans - aux Pays-Bas , ces personnes sont environ 15 000 .
Pour ces personnes , la langue des signes est un moyen de communication essentiel et je suis donc heureuse que cette composante ait t incluse dans le prsent rapport .
Il serait bon que la langue des signes puisse acqurir le statut de langue minoritaire .
Les personnes sourdes sont souvent exclues de la socit  maints gards en raison de leur handicap .
Leur langue mrite autant d ' attention et de soutien que les langues minoritaires parles .
J ' espre vraiment que la Commission sera en mesure de prsenter une proposition lgislative sur la diversit linguistique d ' ici la fin de cette anne .
La paix en Europe ne dpend pas uniquement d ' une coopration conomique efficace .
Il s ' agit avant tout de faire preuve d ' intrt , de respect et de comprhension pour les personnes issues d ' une culture diffrente .
La langue est une cl importante  cet gard .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais fliciter M. Ebner pour les rsultats de son travail et le remercier pour la relation de travail particulirement agrable qu ' il a instaure .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Prets (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons souvent entendu que la richesse de l ' Europe dcoulait de sa diversit culturelle . C ' est une expression dont usent souvent et volontiers nombre d ' orateurs politiques .
Or , cette expression devrait tre non seulement utilise , mais devrait galement servir  mettre en exergue et  renforcer la conscience europenne .
Comme nous l ' avons entendu  plusieurs reprises aujourd ' hui , une part essentielle de cette richesse est constitue par la diversit linguistique ; patrimoine culturel dont nous avons hrit et que nous avons la responsabilit de transmettre .
Dans la pratique , cela signifie que nous avons besoin d ' institutions qui se chargent de cette tche , de moyens financiers pour ce faire et d ' organisations volontaires qui appuient l ' accomplissement de cette mission .
<P>
tant moi-mme originaire d ' Autriche , un pays au sein duquel sont reprsents six groupes ethniques et leurs langues minoritaires - dont trois , y compris les Roms , dans mon seul petit Land de Burgenland - , je sais combien il est difficile de rpondre  toutes les demandes qu ' impliquent l ' utilisation correcte et la sauvegarde des langues .
S ' il se trouve que les langues minoritaires et le soutien de celles-ci sont du ressort des tats membres , l ' Union europenne ne peut cependant se soustraire  l ' obligation de soutenir les tats en la matire ; nous parlons en effet de quelque quarante millions de citoyens de l ' UE et de 60 langues minoritaires et rgionales .
Nous l ' avons entendu : l ' Anne europenne des langues a t un grand succs ; elle a galement mis les bons signaux et nous a montr la direction  suivre .
L ' heure est venue de mettre en pratique ce que nous avons appris et je rejoins tout  fait Mme Martens lorsqu ' elle dit qu ' il faut absolument inclure la langue des signes , car les sourds doivent pouvoir participer  la vie sociale et politique .
<P>
Il faut imposer des programmes pluriannuels en faveur de la diversit linguistique , car ces programmes sont souhaitables .
Il s ' agit de concentrer sous le mme toit changes d ' expriences et programmes d ' apprentissage au plan international , projets transfrontaliers , etc . J ' estime en outre qu ' il est indispensable de doter le BELMR d ' une base juridique lui permettant d ' exploiter pleinement les ressources financires prvues  cet effet .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la Constitution europenne affirme que la sauvegarde et la promotion de la diversit linguistique comptent au rang des valeurs europennes .
Ce jour est donc particulirement bien choisi pour prsenter le rapport sur les langues rgionales et la diversit culturelle .
Je souhaiterais remercier mon collgue , M. Ebner , pour le dur labeur accompli .
Comme nombre d ' orateurs l ' ont soulign , nous devons dvelopper  prsent des efforts pratiques en vue de faire avancer ce dossier .
Comme l ' a dit M. Ebner , je crois que l ' volution ne fera qu ' augmenter la ncessit de mesures de notre part .
<P>
Il importe que nous partagions nos expriences en matire de diversit linguistique et d ' apprentissage des langues .
J ' estime ds lors que la mise en place d ' une agence approprie est importante .
Il me semble nanmoins qu ' il n ' y a gure de diffrence majeure entre la situation actuelle et ce qui est envisag dans le rapport , qui fait spcifiquement mention de ce qu ' on nomme les " bains linguistiques " .
C ' est une excellente mthode , qui a t exploite  bonne fin au Tyrol du Sud , en Catalogne et en Finlande .
Je n ' en retrouve aucune mention dans le plan d ' action de la Commission , mais je suis ravie que le plan dclare que les universits doivent revoir leur politique linguistique et attnuer quelque peu la domination de l ' anglais .
<P>
Je souhaite toutefois insister sur le fait qu ' il nous faut tudier plus avant la question de la cration d ' une agence de la diversit linguistique et de l ' apprentissage des langues .
Je suis convaincue qu ' une telle agence est ncessaire .
Je souhaite galement remercier la commissaire pour avoir fait mention de la confrence en Finlande .
Nous y avons beaucoup appris et j ' espre que le Parlement pourra lui aussi profiter de ces enseignements .
<SPEAKER ID=19 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , flicitations  notre collgue Ebner pour cette rsolution de plus de notre Parlement en faveur des langues dites rgionales ou minoritaires .
 l ' occasion de l ' anne europenne des langues , le Conseil est mme all jusqu '  proclamer l ' gale dignit de toutes les langues . C ' est bien !
Mais , comme disait l ' humoriste , il y en a qui sont plus gales que d ' autres .
<P>
Celles qui sont plus gales que d ' autres , ce sont les langues officielles de l ' Union .
Les autres , bien que d ' gale dignit , ne sont pas gales en droit .
Ma langue nationale , le catalan , est la langue de plus de dix millions de citoyens et de citoyennes de l ' Union europenne .
Ces dix millions de personnes ne peuvent utiliser leur langue dans leurs relations avec l ' Union .
<P>
Nous sommes donc discrimins par rapport  nos compatriotes europens .
Pourquoi ?
Parce que nous , les Catalans , nous n ' avons plus d ' tat  nous depuis la prise de Barcelone par les armes franco-espagnoles , le 11 septembre 1714 .
Nous savons donc ce qu ' il nous reste  faire .
L ' exercice dmocratique du droit  l ' autodtermination rglera , un jour prochain , notre problme linguistico-europen .
Je vous en donne ma parole .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , je crains malheureusement que la situation soit loin d ' tre aussi positive que ne voudraient nous le faire croire certains des orateurs qui m ' ont prcd .
La diversit linguistique est dtruite en Europe .
Pour tre bref , je crois que la solution  ce problme ne consiste pas  simplement soutenir les langues ou les langues minoritaires , car cela n ' est pas assez ; cela ne suffira pas . Je crois que la solution passe par un mot difficile et gnant : espranto .
Tchons au moins d ' essayer !
Selon certaines tudes , cette langue - purement technique et neutre - pourrait tre apprise et , par consquent , se substituer  d ' autres langues en tant que langue politique .
Utiliser d ' autres langues , reprsentatives et porteuses d ' une culture , comme langues exclusives ou langues-relais reviendrait  encourager la prpondrance d ' une culture par rapport  une autre , ce qui est d ' ores et dj le cas  l ' heure actuelle .
L ' espranto permet d ' vacuer ce problme , ce dfaut .
S ' il est vrai - comme je le crois - que cette langue est aussi facile  apprendre que ne l ' affirment maintes tudes internationales , je pense que l ' Union europenne devrait au moins explorer cette voie .
Confronts  la destruction de la diversit linguistique , nous ne pouvons nous contenter de financer et de soutenir .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter moi aussi M. Ebner pour son rapport , dans lequel il met en exergue - en prenant pour point de dpart l ' exprience positive que fut l ' Anne europenne des langues - la prise de conscience croissante en Europe du rle que jouent les langues pour combler les fosss entre les cultures et celui que jouent les cultures pour combler les abmes entre les peuples . Il signale aussi qu ' il nous faut cesser de rver au " modle amricain " compos - permettez-moi cette exagration pour faire valoir mon point de vue - d ' une langue et d ' aucune culture , et voir dans la diversit de nos langues et de nos cultures un atout rel , voire mme un lment vritablement fondamental pour notre avenir .
<P>
Connatre la langue et la culture de l ' autre , c ' est mieux le comprendre et aussi le respecter . J ' estime donc que la langue joue un rle essentiel , ds lors que la connaissance des langues des autres peuples favorise la paix .
Si nous examinons plus attentivement les foyers de tension en Europe et dans son voisinage , nous pouvons constater que c ' est trs souvent le manque de respect de ceux qui sont diffrents - et cela concerne la langue - qui a t  la base des problmes et a contribu  aggraver la situation sur place .
Je conois par consquent la langue comme davantage qu ' un outil de connaissance et de respect de l ' autre .
La langue est pour moi la meilleure force de maintien de la paix que l ' Europe puisse dployer .
<P>
Le rapport montre toutefois aussi que , dans une Europe toujours plus vaste , la prise de conscience des cultures et des langues rgionales crot elle aussi .
Appartenant  la communaut germanophone de Belgique , j ' ai bien conscience que le respect de cette notion n ' est pas un luxe pour les rgions qui bnficient de l ' autonomie , mais un lment que je considre tre un droit fondamental europen .
C ' est pour cette raison que les gouvernements se doivent absolument - comme nous l ' avons entendu tout  l ' heure - de prserver les cultures des rgions plus modestes et de sauvegarder leur droit  se faire entendre .
Nous devrions ds lors envisager , au niveau europen , les instruments supplmentaires qu ' il nous faut dployer .
Nous apprcions le travail accompli par M. Ebner pour nous reprsenter dans cette enceinte .
Nous savons que l ' allemand est parl en Italie et en Belgique ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Grosch (PPE-DE).">
Mais cela ne nous empche pas non plus de parler la langue de nos voisins .
Nous le faisons dans la conviction de notre propre culture et aussi dans l ' amour de la culture des autres .
Nous rvons que cela devienne la norme de l ' Europe de demain . Parler sa langue , parler la langue de son voisin ; mieux se connatre et ,  partir de l , construire les bases d ' une Europe de toutes les langues et , surtout , d ' une Europe du respect de l ' autre .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' Union europenne ne serait pas aussi riche qu ' elle ne l ' est aujourd ' hui sur le plan culturel et politique , si nous n ' avions pas plus de quarante millions de citoyens parlant des langues rgionales ou minoritaires .
Il est ds lors trs positif que le nouveau projet de Constitution fasse mention explicite de la diversit linguistique de l ' Union .
En vertu de l ' article 3 de ce texte , l ' Union est tenue de respecter la richesse de sa diversit culturelle et linguistique .
<P>
J ' espre vraiment que , dans le domaine de la politique linguistique aussi , nous allons enfin joindre l ' acte  la parole .
Tout au long de la prsente lgislature , nous avons rencontr des problmes quasi insurmontables chaque fois que nous avons tent d ' allouer aux langues minoritaires des fonds issus du budget de l ' Union , et ce du fait de l ' absence de toute base juridique .
Heureusement , nous sommes parvenus  nous servir de programmes pluriannuels tels que Socrates et Culture 2000 , sans oublier l ' Anne europenne des langues 2001 .
<P>
Le rapporteur , M. Ebner , a fait de l ' excellent travail .
Je conviens avec lui que l ' UE devrait disposer d ' une agence de la diversit linguistique et de l ' apprentissage des langues .
Cette agence devrait en outre disposer de ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner dans une Union largie .
Avec l ' largissement , on estime que les communauts linguistiques rgionales ou minoritaires - au nombre d ' une soixantaine aujourd ' hui - devraient doubler .
Nous devons galement accorder notre soutien  la proposition de mise en ? uvre d ' un programme pluriannuel pour la diversit linguistique et l ' apprentissage des langues .
<P>
Toutefois , aucune agence , aucun programme , ne rsoudra les problmes que rencontrent dans nombre d ' tats membres les citoyens de l ' UE qui parlent une langue rgionale ou minoritaire .
J ' estime notamment que le droit  l ' ducation dans sa langue maternelle est un droit qui devrait tre garanti dans tous les tats membres .
Pour ce faire , il faut investir dans la formation de professeurs de langues rgionales et minoritaires .
<P>
Les lignes budgtaires futures ne laisseront gure de marge en matire de politiques internes relatives au financement d ' activits visant  promouvoir l ' utilisation des langues minoritaires et rgionales .
J ' espre qu ' il sera possible de dgager davantage de ressources issues des Fonds structurels en faveur de ces activits .
Nous devrions galement informer les locuteurs concerns de l ' existence de telles ressources potentielles .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je regrette de n ' avoir pas t autoris - bien qu ' ayant propos une traduction crite -  m ' exprimer en euskera , la langue d ' un peuple ancien , les Basques , qui a survcu  l ' preuve du temps en dpit d ' une population rduite et qui , selon d ' minents chercheurs trangers , est la langue des premiers habitants de l ' Europe .
<P>
En m ' exprimant dans ma langue , j ' aurais souhait insister sur la ralit de cette Union europenne que nous btissons tous sur la base du respect de notre diversit culturelle .
Je crois que nous sommes tous concerns - et pas seulement les verts , les cologistes - lorsque la biodiversit naturelle est menace par l ' action de l ' homme .
Mais nous oublions souvent la biodiversit humaine , dont l ' une des principales manifestations mane des langues et cultures diffrentes . Or , celles-ci sont parfois prives de tout respect , de toute protection , et victimes d ' une tentative d ' limination , pour satisfaire aux exigences du commerce qui recherche l ' uniformit et la globalisation .
<P>
Comme j ' estime que l ' individu , la personne humaine , est au-dessus de tout intrt commercial ou conomique , je suis favorable  la dfense systmatique des langues nationales , rgionales et minoritaires , indpendamment des fluctuations du pouvoir politique , et  la promotion rsolue du multilinguisme , afin que nous puissions btir une Union qui ne soit pas une tour de Babel livre  la confusion .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais fliciter le rapporteur , M. Ebner , pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Ortuondo , pourriez-vous signaler  la prsidence  qui vous avez demand de dire quelques mots en euskera en en fournissant la traduction ?
La prsidence n ' a pas connaissance de cette demande .
La preuve en est que M. Wyn , qui a fait une demande similaire pour la langue galloise , a t fort lgitimement autoris  dire quelques mots en gallois .
Pourriez-vous nous expliquer ce qui s ' est pass ?
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de vos propos .
J ' ai essay , via mon groupe , de proposer une traduction de mes propos et de m ' exprimer en euskera . Il m ' a t rpondu qu ' une seule personne par groupe parlementaire pouvait s ' exprimer .
M. Wyn est membre de mon groupe .
Il a t autoris  s ' exprimer , je ne l ' ai pas t .
C ' est ce que j ' ai cru comprendre de la rponse qui m ' a t fournie .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' adresse mes plus sincres flicitations  M. Ebner pour son rapport qui soulve une question dmocratique essentielle : le lien entre les droits lis  la libert et l ' utilisation par chacun de sa propre langue .
Je dirais qu ' en un sens - et c ' est un point trs significatif - , les droits du rapporteur en la matire ont t viols dans cet hmicycle : lorsque M. Ebner a voqu sa rgion , il l ' a appel - comme il en a le droit - le Sdtirol . La traduction italienne a substitu  ce terme l ' appellation bureaucratique errone dtermine par l ' tat italien centraliste : " Alto Adige " ( Haut-Adige ) .
<P>
Comme il l ' a trs justement dclar en citant le grand " europaniste " Silvius Magnago , l ' Europe est une magnifique mosaque de nations et devrait par consquent envisager son caractre ethno-linguistique unique comme un don prcieux qu ' il convient de dfendre et de chrir .
<P>
Je poursuivrai , pour finir , dans ma langue maternelle , le pimontais : " Voeui bin rimarqu si ma son che in Piemunt , che l '  la mia regin , anci as parlan ?
. ancura - a parte el piemunteis , che l '  na lingua straordinaria con una bela literatra e na gramatica che risale adiritra al Setzent - due aute lingue minuritarie : lusitan e il valzer che s ' parla anche in Valdusta .
Tant ' el piemunteis que le aute lingue minuritarie l ' han sbi e sbissen ancura adess , en tel 2003 , n ' upressin gravusa da la parte de le Stat centralista italian , e l '  certament l ' un dei mutivu per ingagr nost cumbatiment per uteign sbit il federalismo , in Italia , e duman la piena libert e l ' autonomia del nost bel Piemonte e de la Padania libera .
<P>
[ Je voudrais ajouter qu ' au Pimont , la rgion dont je proviens , nous continuons de parler non seulement le pimontais - une langue extraordinaire dote d ' une littrature magnifique et d ' une grammaire qui remonte au XVIIIe sicle - mais aussi deux autres langues minoritaires , le ladin et le walser , qui sont galement parles dans le Val d ' Aoste .
Ces trois langues ont souffert et continuent de souffrir , en 2003 , de l ' oppression de l ' tat italien , et c ' est l certainement l ' une des raisons qui motivent la lutte pour un passage immdiat au fdralisme en Italie , ainsi que pour l ' obtention de l ' indpendance pour notre magnifique rgion du Pimont et pour une Padanie libre .
]
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je viens d ' apprendre que vous auriez probablement pu vous exprimer en luxembourgeois dans cette enceinte .
Contrairement au gallois et au basque , vous n ' auriez sans doute pas d transmettre au pralable une copie de votre allocution .
On nous l ' aurait traduite .
<P>
Je voudrais fliciter chaleureusement M. Ebner pour avoir produit ce rapport d ' initiative .
Tout comme M. Grosch , qui s ' est lui aussi dj exprim , il reprsente les minorits linguistiques au sein du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens .
J ' estime que le Tyrol du Sud et l ' Est de la Belgique constituent ,  l ' instar d ' autres endroits , des exemples fructueux de ce que les minorits sont des facteurs d ' enrichissement plutt que d ' instabilits et peuvent jeter des ponts entre les peuples .
Dans ces deux rgions , le multilinguisme peut tre entendu et , surtout , peut tre vu .
C ' est l une visibilit  laquelle nous ne sommes pas encore parvenus dans les btiments de ce Parlement , o toutes les indications crites figurent dans une seule et mme langue .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous pouvons noter , dans nos quinze tats membres et dans les dix pays candidats - soit autant de dmocraties stables - , un rflexe rpressif  l ' gard des minorits et de leurs langues , et ce pour des raisons essentiellement historiques .
Je voudrais affirmer trs clairement qu ' il n ' est pas de langue extrmiste ou sparatiste , mais tout au plus des individus extrmistes ou sparatistes , auxquels il nous faut rpondre par la voie de la politique ou du droit pnal .
Les minorits linguistiques en tant que telles ne peuvent ds lors tre suspectes de menacer l ' unit de la nation en s ' exprimant dans leur langue .
C ' est pourquoi je trouve passablement incomprhensible que tous les tats membres n ' aient pas encore ratifi la Charte des langues rgionales ou minoritaires et la Convention-cadre du Conseil de l ' Europe en la matire .
Je voudrais inviter les tats concerns  ratifier ces documents .
Cela ne menacera ni leur unit nationale , ni leur intgrit territoriale .
Ceux  qui cela pose problme donnent l ' impression de se croire menacs et d ' tre persuads que leur langue et leur culture ne peuvent tre prserves qu ' en entravant l ' expression des autres , faute d ' tre elles-mmes attractives .
Je voudrais inviter les hsitants  faire preuve d ' un peu plus d ' audace .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Monsieur le Prsident , le prsident de la Convention europenne a cltur son allocution d ' hier en voquant la future devise europenne : l ' unit dans la diversit .
Cela ne peut que nous amener  conclure que , dans le dbat sur ce rapport et sur les politiques futures de la Commission dans le domaine de la diversit linguistique , nous traitons d ' une question qui n ' est pas seulement de la plus haute actualit , mais rside au c ? ur mme du projet europen .
<P>
Mes flicitations , donc , pour ce bon rapport .
Permettez-moi toutefois une remarque sur un seul point proccupant : en tant que locuteur catalan , j ' ai parfaitement conscience qu ' il existe en Europe des langues parles par des millions de citoyens , mais qui ne sont pas perues comme des langues minoritaires et rgionales et qui - en dpit de leur statut de langue officielle au sein de leur rgion autonome - ne sont pas les langues officielles d ' un tat et n ' ont donc pas de statut officiel dans l ' Union europenne .
<P>
Pour traiter du problme de l ' institutionnalisation , le statut et la fonction de ces langues europennes est peut-tre l ' lment qui permettra de dterminer si la politique mene par une future agence europenne pour la diversit linguistique ou la politique applique aux institutions europennes sera vraiment fidle  la devise de l ' Europe constitutionnelle future : l ' unit dans le diversit .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime aujourd ' hui au nom de ma collgue , Mme Echerer , qui s ' est battue pour voir accepte et reconnue la langue des signes .
Nous avons entendu aujourd ' hui nombre de minorits plaider leur propre cause .
Il est regrettable que nous n ' ayons pas procd aujourd ' hui  l ' interprtation gestuelle de ce dbat , comme nous l ' avons fait pour le rapport Lynne .
Je remercie le rapporteur et la commission d ' avoir rserv une place  cette langue dans ce rapport et ce programme , ouvrant ainsi la voie  sa reconnaissance .
<P>
Plusieurs dputs ont estim , dans le courant de ce dbat , que la langue des signes devrait tre encourage par le biais des ressources affectes  la sant .
Je pense que ce serait l une violation profonde des droits de cette minorit .
La langue des signes n ' est pas une bquille ou un fauteuil roulant .
C ' est non seulement une langue utilise par 15 000 personnes , mais c ' est aussi - ne l ' oublions pas - la seule langue dans laquelle ces 15 000 personnes peuvent converser .
Je remercie tous ceux qui ont prt la main  ce rapport de les reconnatre en tant que minorit linguistique et d ' admettre que leur langue contribue elle aussi  la diversit et  la richesse linguistique europenne .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0251 / 2003 ) de M. Perry , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la " Tlvision sans frontires " ( 2003 / 2033 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que la directive " Tlvision sans frontires " constitue l ' un des succs de l ' Union europenne et a indubitablement aid la tlvision europenne .
Toutefois , nous devons galement reconnatre qu ' actuellement , le secteur europen de la tlvision connat des difficults .
Je pense notamment  des questions telles que les recettes limites de la publicit , et un nombre important de socits sont dsormais face  des difficults financires .
<P>
Aujourd ' hui , ce secteur est trs diffrent de celui de 1997 , lorsque la directive a t rvise pour la dernire fois , et  peine reconnaissable par rapport au secteur tlvisuel de 1989 , lorsque la directive a t adopte .
En 1989 , il existait seulement 47 chanes de tlvision en Europe .
Aujourd ' hui , ce chiffre est pass  2000 .
Le secteur tlvisuel est important avec un chiffre d ' affaires annuel estim  62 milliards d ' euros .
Le rle de l ' UE doit tre d ' aider au dveloppement de ce secteur et en aucun cas de le limiter .
<P>
La tlvision est confronte  des changements technologiques importants : il y a plus de chanes par satellite , de chanes numriques , une convergence avec l ' internet ainsi que de nouvelles techniques de publicit , telles que la publicit sur cran partag .
La directive , cependant , commence  se lzarder et la rvision ne peut pas tre repousse indfiniment .
En effet , une rvision en profondeur devient urgente .
<P>
J ' apprcie l ' approche prudente de la Commission et flicite la commissaire pour sa consultation soigne et approfondie .
Toutefois , nous devons faire attention : un dlai trop long pour la rvision de la directive empchera tout progrs dans ce secteur .
Nous ne devons pas nous carter des principes fondamentaux de la prsente directive qui repose largement sur l ' autorgulation et qui n ' est pas trop normative .
Nous ne devons pas plus tenter de contrler ce que les gens regardent que les livres qu ' ils achtent dans les librairies .
C ' est pourquoi je suis convaincu que l ' utilisation trop zle de quotas et de dfinitions trop dtailles serait une erreur .
Nous devons surtout essayer de ne rglementer et de n ' influencer au niveau europen que ce qui revt un intrt transeuropen .
<P>
Toutefois , il existe des questions europennes que nous devons traiter .
Par exemple , des vnements d ' intrt majeur doivent continuer d ' tre diffuss gratuitement , et il conviendrait de rdiger une brve liste de tels vnements au niveau europen .
L ' anne dernire , la Coupe du monde a vraiment failli ne pas tre diffuse gratuitement dans tous les pays .
<P>
Je suis enclin ,  l ' instar de tous mes collgues ,  encourager le contenu europen  la tlvision , bien que cela puisse tre favoris principalement par le programme " Media Plus " .
J ' invite galement la Commission  tudier les moyens visant  garantir que des chanes telles que Euronews et Arte prosprent et se dveloppent .
Elles contribuent  la cration d ' une identit tlvisuelle europenne et aident nos citoyens  apprcier et  comprendre la dimension europenne de leur vie .
Euronews constitue tout particulirement un outil trs efficace permettant aux citoyens d ' Europe et du monde d ' avoir une perspective europenne sur les actualits , plutt qu ' un point de vue exclusivement national ou amricain .
<P>
Je voudrais galement inviter la Commission  trouver des moyens afin de protger la diversit de la proprit tlvisuelle et de prvenir toute concentration excessive de celle-ci .
La pluralit des mdias est essentielle en dmocratie .
<P>
Dans ce rapport , j ' aborde deux questions particulires qui peuvent sembler mineures alors qu ' elles sont essentielles .
Tout d ' abord , les besoins des tlspectateurs souffrant de handicaps sensoriels : ces citoyens souhaitent regarder la tlvision et en ont le droit .
J ' espre que la Commission ralisera l ' tude souhaite aussi vite que possible afin de nous permettre de connatre les meilleures pratiques en matire de sous-titrage , d ' interprtation en langue des signes et d ' audiovision pour les missions de tlvision .
<P>
Enfin , je voudrais soulever la question des citoyens europens - souvent retraits , mais pas uniquement - qui dmnagent au soleil .
L ' Espagne , la Grce , le Portugal , l ' Italie et la France sont en effet des pays merveilleux et hospitaliers , mais pour ces personnes qui viennent du nord de l ' Europe , il est agrable de pouvoir regarder les programmes de tlvision de leur pays et de suivre les rencontres de leur quipe de football .
Beaucoup de personnes le font en contournant la loi en regardant des chanes par satellite de leur pays .
Ils ignorent souvent les conditions de leurs contrats ou utilisent mme une technologie pirate .
Peut-tre ne s ' agit-il pas d ' un norme problme , mais , en tant que lgislateurs senss , nous devrions pouvoir dfinir un cadre juridique raisonnable permettant  nos citoyens de respecter la loi et de ne pas utiliser un march gris .
<P>
Par consquent , je remercie la commissaire pour son engagement en faveur de la tlvision europenne .
Je l ' invite  prter attention  ce rapport et  nous prsenter aussi vite que possible des propositions concrtes de rvision de la directive .
<SPEAKER ID=36 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite du travail de M. Perry , dont tmoignent non seulement ce rapport , mais galement les efforts fournis tout au long de ces derniers mois pour contribuer  une rforme de la directive qui soit dans l ' intrt de nos citoyens .
Pour sa part , la Commission a adopt , le 6 janvier dernier , le quatrime rapport d ' application de la directive et un programme de travail en vue de son rexamen comprenant une phase de consultation publique .
<P>
Qu ' avons-nous not dans ce rapport d ' application ?
Tout d ' abord que la directive fonctionne assez bien .
Pour autant , les dveloppements rcents des technologies invitent  approfondir la rflexion .
L ' objectif de la consultation publique tait d ' ailleurs de fournir  la Commission des lments d ' apprciation quant  la ncessit d ' actualiser ou de faire voluer la directive et , en ce sens , le rapport et la discussion d ' aujourd ' hui vont nous aider .
<P>
Dans le cadre de son programme de travail , la Commission a organis deux sries d ' auditions publiques , en avril et en juin , et les parties intresses ont t invites  participer aux dbats publics en rpondant  des questions prcises et en nous transmettant leurs rponses .
Nous avons reu 160 contributions crites , qui sont d ' ailleurs toutes disponibles sur le site Web de la Commission ,  l ' exception de quelques contributions pour lesquelles leurs auteurs ont demand la confidentialit .
Sur la base de l ' analyse des rsultats de cette consultation , la Commission entend soumettre ,  la fin 2003 ou au dbut 2004 , au Parlement et au Conseil une communication sur l ' avenir de la politique audiovisuelle , qui sera accompagne de propositions ventuelles .
<P>
Un des enjeux du rexamen est de tenir compte de l ' innovation technologique .  ce propos , j ' ai  c ?
ur la recommandation du Conseil de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignit humaine dans les services audiovisuels et d ' information , qui est le premier instrument juridique  porter sur le contenu des services audiovisuels en ligne diffus sur l ' Internet .
La Commission a l ' intention ,  la rentre , de publier un deuxime rapport sur la mise en ? uvre de la recommandation , sur la base d ' un questionnaire qui a t envoy aux tats membres .
L ' objectif de ce rapport est de rendre compte des progrs , de rendre possible une comparaison directe et d ' inclure aussi les nouveaux tats membres .
<P>
M. Perry soulve dans son rapport plusieurs questions auxquelles je voudrais rpondre , sans prjuger , bien sr , des consultations en cours .
Tout d ' abord , le champ d ' application de la directive , points 7  12 .
M. Perry plaide l ' extension de la dfinition des contenus audiovisuels pour tenir compte de la convergence des mdias .
Toutefois , tant que les services de radiodiffusion tlvisuelle jouissent d ' une importance et d ' un impact ingaux dans nos socits , il parat difficile de parvenir  un consensus sur le concept de contenu sans frontires .
C ' est d ' ailleurs ce qu ' a montr la consultation .
Et tant que les services de la socit de l ' information seront dans une phase prcoce de leur dveloppement , je pense qu ' il serait inappropri , au stade actuel des ngociations , de les soumettre  l ' approche plus dtaille de la directive .
La toute premire chose  faire consiste donc  vrifier si la directive fournit le cadre rglementaire appropri pour les prochaines annes ou si un changement s ' impose , ce qui sera fait dans la communication .
<P>
Au sujet du groupe de travail runissant les rgulateurs nationaux , point 19 , la Commission a dj eu une runion avec les rgulateurs en mars dernier et la prochaine runion est prvue pour le 14 octobre .
Certains tats membres ne voient cependant pas la ncessit de crer un comit supplmentaire et ont dj exprim leurs craintes que ce comit fasse double emploi .
Je ne suis pas favorable  la participation systmatique des radiodiffuseurs publics et privs , mais  des invitations sur une base ad hoc comme nous procdons pour l ' instant .
<P>
Concernant l ' autorgulation et la corgulation - point 20 du rapport - , je suis d ' avis , comme le rapporteur , qu ' il faudrait permettre  la corgulation de jouer un rle plus important .
C ' est la raison pour laquelle , dans les documents de travail , nous avons pos spcifiquement cette question et je pense que nous pourrons avancer dans ce sens .
<P>
Je passe  prsent au point 28 , avec les chanes  dimension paneuropenne .
Je ne pense pas que la Commission ait pour vocation de prendre l ' initiative dans ce domaine .
D ' ailleurs , au vu des rsultats dcevants d ' une tude qui portait sur les possibilits d ' utiliser des plateformes numriques en faveur de chanes thmatiques , il semblait difficile que la Commission finance de nouvelles tudes  ce sujet .
Cela dit , nous allons continuer  contribuer de faon indirecte  la cration de chanes paneuropennes par la mise en place d ' un cadre rglementaire favorable et par le soutien  la cration et  la diffusion d ' ? uvres audiovisuelles europennes .
<P>
Concernant la question de la tlvision pour les personnes handicapes - point 34 - il faut savoir que la directive traite essentiellement des aspects lis au contenu et , donc , que la question des personnes handicapes n ' est pas aborde de faon formelle dans le rapport sur l ' application de la directive parce qu ' elle n ' entre pas dans son champ d ' application .
Il appartient aux tats membres d ' appliquer le principe de subsidiarit en la matire .
Cela dit , l ' accs des personnes handicapes aux services tlvisuels est trs important .
Mes services ont reu plusieurs contributions sur ces questions pertinentes et toutes ces contributions se trouvent sur le site Web de la Commission .
Vous y trouverez galement les contributions d ' associations reprsentant les handicaps .
Afin de progresser en ce sens , nous avons , avec le Royal National Institute for the Deaf People et le Royal National Institute for the Blind du Royaume-Uni , l ' intention d ' organiser , le 21 octobre prochain , une table ronde et d ' y inviter les tats membres  faire un rapport sur la situation au niveau national .
Nous allons donc continuer en ce sens et , d ' ailleurs , je voudrais vous dire aussi que la DG Socit de l ' information a tabli un groupe de travail baptis " Inclusive Communications " .
Donc , cet aspect est pris en compte .
<P>
Concernant enfin la concentration des mdias , traite aux points 36  42 , je soutiens l ' ide du rapport Perry selon laquelle le pluralisme constitue un lment important pour la sauvegarde de la dmocratie .
Cette ide est pleinement reflte dans la Charte des droits fondamentaux .
Je voudrais aussi souligner qu ' une des questions traites dans le livre vert sur les services d ' intrt gnral de mai 2003 concerne prcisment la protection du pluralisme .
Toutes les parties intresses sont invites  soumettre leurs commentaires avant le 15 septembre prochain .
La Commission dterminera sa politique future concernant le pluralisme sur la base des conclusions de ce processus de consultation .
<P>
Au sujet , enfin , des autres modifications de la directive , je ne pourrai pas toutes les commenter aujourd ' hui parce que nous n ' avons pas encore reu toutes les consultations crites .
Nous en recevons de nouvelles tous les jours et je voudrais permettre  mes collaborateurs de terminer l ' analyse de toutes ces contributions avant de vous en informer par le biais de la communication sur la politique audiovisuelle .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la commission juridique et du march intrieur m ' a fait l ' honneur de me demander de prsenter son avis .
<P>
Nous avons coopr avec le rapporteur , M. Perry , et je suis heureux de pouvoir dire que nous avons partag la mme approche .
La Commission doit consacrer une attention toute particulire aux diffrentes propositions de M. Perry si nous voulons progresser concernant les diffrents problmes entremls lis  l ' ensemble du secteur audiovisuel .
Le rapport de cette anne revt un intrt supplmentaire par rapport aux prcdents car il propose dans son annexe un programme de travail prvoyant la mise sur pied d ' un dialogue avec les agences nationales , telles que les organisations de radios et de tlvisions , les instances de rgulation indpendantes , etc .
<P>
Le but est de rformer la directive afin qu ' elle puisse suivre les progrs technologiques rapides , mais il existe d ' autres objectifs distincts .
Tout cela signifie qu ' une tche ardue attend la Commission , qui doit nous convaincre de la manire dont elle va procder afin de garantir toutes les adaptations ncessaires .
<P>
Une autre conclusion sur laquelle nous sommes plus ou moins d ' accord porte sur le double rle des mdias audiovisuels .
Il s ' agit d ' une marchandise conomique , qui est ds lors concerne par la question de la concurrence et de la socit de la connaissance encourage par la politique de Lisbonne .
Une coordination totale est donc ncessaire dans ce domaine .
Paralllement , il s ' agit galement d ' une marchandise culturelle et sa promotion doit prendre en considration , d ' une part , l ' intrt du public , comme la protection des mineurs et de la diversit culturelle ; toutefois , d ' autre part , les mdias audiovisuels doivent prendre en considration de manire horizontale l ' intrt europen ,  savoir la protection de l ' identit europenne contre les normes non europennes , spcialement les normes amricaines .
Nous devons raliser que le danger du dficit commercial sur le march des mdias audiovisuels par rapport aux produits amricains correspondants est directement li  l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Le dialogue est ouvert .
Il peut tre public .
Je voudrais toutefois ajouter qu ' il a besoin de plus de publicit et de visibilit .
Par consquent , la rforme de la directive " Tlvision sans frontires " doit constituer l ' une des proccupations essentielles des trois institutions de l ' Union europenne car , au-del des questions de clarification de concepts controverss , tels que les producteurs indpendants , etc . , nous devons garantir la disponibilit d ' options numriques pour un large public et promouvoir la cohsion de la politique du secteur audiovisuel .
<SPEAKER ID=38 NAME="De Sarnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord fliciter notre collgue Roy Perry pour la qualit du travail qu ' il a effectu sur un sujet essentiel et , par ailleurs , extrmement sensible .
Il est vrai qu ' il a l ' habitude des dossiers difficiles .
<P>
Nous avons tous conscience des vritables enjeux culturels et conomiques qu ' induit la directive " Tlvision sans frontires " pour chacun des pays membres de l ' Union et des pays candidats .
C ' est pourquoi nous approuvons la position raisonnable de la Commission europenne qui a souhait ,  juste titre , recueillir l ' avis de chaque tat membre avant toute dcision de rvision .
<P>
Des amliorations ponctuelles de la directive sont sans doute ncessaires pour prendre en compte les volutions technologiques , mais il faut veiller  ce que ces ajustements se fassent de faon non prcipite .
En effet , si on regarde objectivement la situation du march audiovisuel , on peut constater que les marchs nationaux s ' adaptent au fur et  mesure aux nouvelles technologies .
Ainsi , les volutions technologiques rcentes n ' ont pas rellement boulevers le paysage audiovisuel , qui reste largement domin par la tlvision traditionnelle .
Toute volution future de la directive ne doit en aucun cas conduire  un bouleversement de son contenu .
Une rvision remettant en cause les objectifs culturels sur lesquels l ' ensemble des tats membres avaient trouv un accord , sous prtexte d ' tendre le champ de la directive  tous les supports de diffusion , reviendrait en ralit  modifier compltement les objectifs initiaux de la directive ,  savoir , la dfense et la promotion de la diversit culturelle .
Les dispositions essentielles de cette directive ne doivent pas tre remises en cause . La promotion , la circulation , la diffusion d ' ?
uvres europennes au sein mme de l ' Europe , la production et la diffusion d ' ? uvres de producteurs indpendants , l ' existence de quotas de diffusion dans les tlvisions , la garantie de protection des mineurs , les mesures contre la publicit excessive , tous ces principes doivent continuer  tre  la base de la politique communautaire audiovisuelle .
<P>
La directive " Tlvision sans frontires " est un instrument juridique qui a fait ses preuves et , aujourd ' hui , elle est applique de manire satisfaisante .
Sa rvision ne se justifiera que si elle apporte de vritables amliorations sur quelques points comme , par exemple , la question proccupante de la concentration des mdias qui , videmment , porte atteinte au pluralisme .
Cette directive doit rester un outil efficace pour la promotion de la diversit culturelle et ne pas devenir un instrument juridique permettant exclusivement la promotion de chanes commerciales o nous verrions , par exemple , de la publicit en continu au mpris des ? uvres diffuses .
Au-del des questions conomiques et financires qui , bien sr , sont essentielles , se pose tout simplement la question de nos cultures , de nos identits et des valeurs auxquelles nous croyons .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Junker (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Perry a mrit notre gratitude en prsentant un rapport faisant preuve d ' une perspective extrmement visionnaire et dans lequel il n ' a pas mis de ct les questions pineuses qui existent indniablement dans un systme dual o les fournisseurs de services publics et commerciaux se font face et se disputent un march comprenant 155 millions de foyers dans l ' Union europenne actuelle des quinze tats membres , chiffre destin  crotre .
<P>
Il ne fait aucun doute que la directive devra tre rvise si nous voulons que ses objectifs pour l ' avenir soient atteints .
Mon groupe pense que la Commission est trop hsitante en la matire .
C ' est la sauvegarde de la diversit culturelle , d ' une large gamme d ' opinions et du pluralisme qui est en jeu .
<P>
Alors que l ' opinion dmocratique est aujourd ' hui principalement faonne par la tlvision , il ne s ' agit plus uniquement de la tlvision analogique traditionnelle .
De plus en plus , il est question de tlvision numrique .
Je me suis rendue rcemment  l ' Exposition internationale de la radiodiffusion  Berlin , o j ' ai pu constater comment les habitudes de consommation dans ce domaine sont en train de changer et qu ' aujourd ' hui , les moyens techniques de transmission ne peuvent plus tre dterminants lorsqu ' il s ' agit de dcider de la bonne manire de lgifrer sur un service mdia .
<P>
Toutefois , il convient galement de dire clairement que nous devons tablir un systme de rgulation gradue , et c ' est l que se situeront de nouvelles exigences quant  la lgislation  venir .
Tous les services mdias ne sont pas importants en termes de publicit ; le critre dterminant pour l ' avenir doit donc tre la mesure dans laquelle un service mdia est utile  des fins publicitaires et dans quelle mesure il ne l ' est pas .
Si vous me permettez cette approximation , c ' est sur cette base qu ' une lgislation peut tre labore avec diffrents degrs de rigueur .
<P>
De nombreuses exigences pseront galement sur les rgles qui devront tre labores , non seulement , certainement , dans le cadre de la directive sur la tlvision , mais galement paralllement  celle-ci , afin de contrecarrer l ' accumulation du pouvoir conomique , qui devient du pouvoir mdiatique et , finalement , galement du pouvoir politique .
L ' volution actuelle rend vidente la ncessit de prvoir des limites au niveau europen afin de lutter contre la concentration des mdias , qui met en effet le pluralisme en danger .
Comme nous pouvons le constater en Italie , par exemple , les instruments juridiques nationaux ne sont jamais suffisants .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , avant de faire mes quelques commentaires , je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur , M. Perry , pour son travail exceptionnel .
Il s ' agit d ' une directive essentielle , et grce aux rapports rguliers de la Commission , nous avons une ide claire de son fonctionnement , ce qui nous permet de prparer au mieux des propositions rflchies pour une ventuelle rvision .
Je voudrais faire quelques remarques .
<P>
Tout d ' abord , tant donn l ' augmentation actuelle de la convergence des mdias ,  la fois dans les tats membres actuels et dans les pays adhrents , nous devons continuer de nous acharner  garantir le pluralisme , dans les socits de diffusion publiques ainsi que dans les chanes prives .
Il s ' agit d ' un lment crucial aux yeux de mon groupe et je suppose que mes collgues libraux souligneront galement cet aspect dans un instant .
<P>
Ensuite , des critres srieux sont ncessaires afin de protger les mineurs des publicits tlvises agressives .
En fait , en ce qui concerne les programmes galement , il est essentiel que les enfants puissent faire des choix clairs et que leurs parents soient capables de les aider dans cette tche .
Mon groupe croit beaucoup en l ' autorgulation , ce qui me donne l ' occasion de dfendre le systme nerlandais , " Kijkwijze " , qui permet aux parents et aux enfants de faire des choix informs grce  des pictogrammes .
<P>
Enfin , je voudrais dire que je suis heureuse du large soutien apport  ma proposition d ' une chane europenne pour les enfants .
Il s ' agit d ' une bonne manire de distribuer les productions europennes pour les enfants  une plus grande chelle , tant donn qu ' elle rassemblerait des dtenteurs de licence de diffusion des tats membres et des pays candidats .
Des films pour enfants excellents sont raliss en Europe .
Lorsque je vois que dans mon pays , la production nationale de films de qualit monte en flche , comme je l ' ai lu le matin du jour de notre retour du festival du film de Venise , et que la proportion des films nerlandais dans ceux vus au cinma a cru d ' environ 6 % , particulirement pour les publics composs de jeunes , en raison d ' une approche novatrice dont l ' objectif principal est de montrer aux producteurs qu ' ils font des films pour un certain public - une approche base sur un public spcifique , en d ' autres termes - , je ne peux tre qu ' optimiste quant  la prservation de la diversit culturelle dans les mdias . Il existe certainement une place pour la tlvision sans frontires et , il va sans dire , pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=41 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Merci Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues .
Ce dossier est un dossier difficile en pleine volution .
On peut remercier M. Perry pour le travail accompli et , dans le mme temps , ne pas savoir s ' il faut ou non rviser cette directive .
Cela a t dit clairement aussi bien par les professionnels que par la Commission .
<P>
Ce dossier en cours bute sur le problme de dfinition et d ' apprhension que pose le transport des images dont nous ne matrisons pas actuellement l ' volution et l ' acclration .
<P>
Ce qui me proccupe est l ' absence de dfinition d ' une " ? uvre " .
La directive " Tlvision sans frontires " en donne une dfinition ngative .
Nous savons ce qu ' elle n ' est pas .
Elle n ' est pas de l ' information , elle n ' est pas de la publicit , elle n ' est pas ceci , elle n ' est pas cela .
Elle est produite par X ou fabrique par Y. Je prfrerais , pour ma part - et je crois que certains professionnels le souhaitent aussi - savoir ce qu ' elle est .
Il sera ainsi peut-tre plus facile de trancher dans le dbat en cours , en France et dans d ' autres pays d ' Europe , sur la tlralit .
Le problme consiste  dfinir la marge de l ' ? uvre audiovisuelle .
Il n ' y a pas que des ? uvres trs faciles  dfinir comme les documentaires ou les films .
Je ne sais pas comment dfinir la tlralit . C ' est une srieuse proccupation .
<P>
Le deuxime point que soulve ,  mon avis , ce dbat est la circulation des ? uvres .
La circulation des ? uvres et des artistes - je l ' avais soulign avec le rapport sur le spectacle vivant - est un problme rcurrent dans le domaine culturel .
Dans le cadre de la Tlvision sans frontires , il est amplifi par la concentration et le caractre non-national .
Comment faire passer les ? uvres non nationales dans chacun de nos pays ?
Nous devrons nous prononcer sur ce problme fondamental .
<P>
Vous avez , Monsieur Perry , accord beaucoup d ' attention dans votre rapport  la question de la concentration des mdias , qui peut empcher cette circulation des ? uvres non nationales .
Je suis trs heureuse que vous insistiez sur ce point , qui me parat essentiel et sur lequel nos devons aussi nous pencher trs srieusement .
<SPEAKER ID=42 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le problme fondamental qui se pose actuellement dans le dbat audiovisuel est que nous n ' osons pas dfinir la qualit que nous voulons dfendre . Lorsque nous parlons d ' ?
uvres europennes , par exemple , nous y intgrons des talk-shows compltement ridicules , au prtexte qu ' il s ' agit de productions europennes . Tant que nous n ' aurons pas le courage de dfinir - et l Genevive Fraisse a raison - ce qu ' est une ?
uvre , c ' est--dire ce que nous voulons dfendre , notre tlvision ne sera pas en mesure de dfendre la production europenne et les ? uvres europennes en Europe , faute d ' instruments appropris .
<P>
Deuximement , concernant la concentration , le problme est trs simple .
Si nous ne dfinissons pas ce que , dmocratiquement , nous ne pouvons accepter en Europe , nous aurons une concentration de plus en plus grande et une domination de forces non europennes sur le march .
Pour ces deux raisons , je crois que l ' Union europenne doit avoir le courage de dfinir ce qu ' est une ? uvre et ce que doit tre la limite , en dmocratie , entre le pouvoir politique et le pouvoir des mdias .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Segni (UEN).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Volcic et moi avons dpos des amendements  l ' excellent - et je souligne excellent - rapport de M. Perry , sur un aspect que vous avez tous mentionn ,  savoir la concentration des mdias et donc le pluralisme .
<P>
J ' ai cout avec beaucoup d ' intrt ce que Mme la commissaire Reding avait  dire pour la dfense du pluralisme en tant que valeur essentielle .
Cependant , nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le fait que ,  travers l ' occident aujourd ' hui , les forces du march , si elles sont abandonnes  elles-mmes , mnent presque toujours  des phnomnes graves et dangereux de concentration et que seule une dcision politique peut tablir les rgles d ' une socit librale , dont la base essentielle est le pluralisme .
<P>
Nous sommes donc face  une bataille politique majeure en la matire , qui a lieu aux tats-Unis , o le Congrs et l ' autorit concerne sont dans une impasse , et en Europe avec la situation proccupante en Angleterre qui a attir notre attention ainsi que les problmes en Italie dont nombre d ' entre vous sont conscients .
Je ne voudrais toutefois pas que vous pensiez que les amendements dposs par M. Volcic et moi-mme invitant le Parlement et la Commission  prendre des mesures , une directive , conforme  ce qui a t approuv en outre par le Parlement en novembre , ont t motivs uniquement par des raisons italiennes .
Il existe un problme bien plus grand et large qui affecte toute l ' Europe : c ' est une question de civilisation .
Si nous voulons tre une Communaut base sur des principes libraux , il s ' agit alors d ' une des premires questions que nous devons rglementer , dans un esprit de libert et de respect de toutes les opinions .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je suis particulirement reconnaissante envers M. Perry pour son rapport car il rclame la rvision de la directive sur la tlvision avec pour objectif de conserver et de promouvoir la diversit culturelle en Europe dans une re de convergence technologique .
Le fait est que le contenu ne dpend plus uniquement du mdia de la tlvision , mais , de manire similaire , de bien d ' autres mdias technologiques , et si nous voulons conserver la diversit , nous devons trouver des moyens par lesquels parvenir  des rgles communes dans ce domaine , qui prennent en considration les diffrentes exigences , bien qu ' en suivant une procdure lgrement diffrente .
<P>
Je voudrais soulever deux questions , la premire tant le pluralisme des mdias .
Ce Parlement s ' est trs clairement exprim , la dernire fois le 10 novembre 2002 , en faveur d ' un soutien accru et d ' une consolidation de la diversit mdiatique en Europe ainsi que contre la concentration sans limites des mdias .
Je voudrais attirer l ' attention de la Commission sur la ncessit urgente de faire ce qui est rclam par ce vote du Parlement et de nous prsenter ce que nous avons demand .
Le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens ne peut toutefois soutenir l ' amendement 10 , qui a t dpos aujourd ' hui , tant donn qu ' il se rfre exclusivement  un instrument ,  savoir la directive , et parce que nous ne parviendrons  des rsultats dans ce domaine que si nous garantissons un quilibre appropri et adquat entre les comptences des tats membres et celles de l ' union europenne .
Les considrations relatives au pluralisme des mdias exigent ds lors une solution que nous appelons de nos v ? ux dans notre rsolution de novembre .
<P>
Le deuxime point que je voudrais soulever concerne la protection des jeunes .
Les nouvelles technologies rendent ncessaire la protection des enfants et des jeunes  l ' instar de ce qui est prvu dans la directive sur la tlvision .
Travaillons donc ensemble  un nouveau systme et  de nouvelles mthodes d ' autorgulation avec des normes minimales acceptes par tous .
Je souhaite beaucoup de succs  la Commission pour ses travaux  venir en la matire .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Prets (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous avons entendu de nombreuses rponses quant  la manire dont la directive sur la tlvision est applique , mais galement des questions , et je pense que nous devons et devrions raliser quelques modifications .
Nous devons absolument garantir des principes de base tels que la protection de la diversit culturelle des mdias afin de prserver la libert d ' expression , la diversit des opinions et le pluralisme , la crativit et le droit  l ' accs gratuit  l ' information .
Les organismes publics de radiodiffusion tlvise doivent remplir leur rle ducatif ; par cela , j ' entends que le quota de diffusion de programmes europens et d ' ? uvres de producteurs indpendants pourrait tre augment .
Il s ' agit d ' une aspiration  laquelle je voudrais m ' associer .
Il convient toutefois de disposer de dfinitions claires , fonctionnelles et grables de ce qui est entendu par ? uvres europennes et producteurs indpendants .
<P>
Je pense que la demande de contrle des niveaux de concentration des mdias est la plus importante .
Nous avons des exemples de cas dans lesquels le pouvoir mdiatique et le pouvoir politique sont concentrs entre les mmes mains .
Je crois que cela ne favorise pas la dmocratie et c ' est pourquoi il s ' agit d ' une proccupation majeure .
Nous allons indubitablement devoir travailler  une directive fonde sur les requtes de notre rsolution du 20 novembre et , si tous ces lments sont rassembls , j ' espre que nous pourrons faire tout ce que la diversit mdiatique dans l ' Union europenne exige de nous .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , cette directive confirme une fois pour toutes que la dmocratie et la transparence europennes sont troitement lies  la libert et au pluralisme des mdias .
Par consquent , la concentration des mdias met en pril la libert de conscience et porte gravement atteinte  la dignit humaine .
<P>
Dans son livre vert du 21 mai 2003 , la Commission demande que des mesures spcifiques soient de nouveau examines afin de protger activement le pluralisme ; dans sa recommandation du 28 janvier 2003 , le Conseil a exprim la mme proccupation ; dans sa rsolution du 20 novembre ainsi que dans les deux rapports de MM . Sylla et Perry , le Parlement en a fait de mme .
Nous devons ds lors apporter une rponse spcifique  travers une initiative de la Commission dans ce sens .
<P>
Nous sommes actuellement dans une phase constituante .
Le projet de Constitution comprend la Charte des droits fondamentaux , dont l ' article 11 , paragraphe 2 , tablit explicitement le droit  la libert et au pluralisme des mdias .
Quel est l ' intrt d ' adopter une Constitution lorsque celle-ci est dj viole dans la situation actuelle ?
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Perry , et dire que je suis trs heureuse que la rvision de cette directive vise  promouvoir les valeurs d ' intrt public , comme la diversit culturelle et le droit de rponse .
En outre , elle encourage surtout le dveloppement de l ' industrie audiovisuelle europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' industrie audiovisuelle europenne , selon moi , doit avant tout tre de qualit .
Moi qui suis mre de deux jeunes enfants , je recherche naturellement des programmes pour enfants et des dessins anims - qui ne heurtent pas leurs sensibilits et qui ne portent pas prjudice aux mineurs - et je me retrouve souvent face  des missions ou des dessins anims destins aux plus petits qui sont beaucoup plus violents que les programmes que je regarderais personnellement .
Souvent , je me souviens que lorsque j ' tais petite , j ' entendais les conversations des adultes qui disaient que les dessins anims comme Bambi ou Pinocchio n ' taient pas adapts pour nous , alors qu ' aujourd ' hui , ils sont , de loin , les plus thiques que nous puissions trouver .
<P>
Si nous voulons une socit sans violence , ce que nous appelons tous de nos v ? ux , nous devons investir dans celle-ci .
Investir dans la socit signifie investir dans les enfants et les jeunes , qui reprsentent l ' avenir de l ' Union europenne .
Je pense que leur montrer de la violence quotidiennement n ' est pas le meilleur moyen de ce faire .
C ' est pourquoi j ' insiste sur le fait que l ' industrie audiovisuelle europenne doit tre de grande qualit , bien contrle et , surtout , doit s ' adapter  son public cible .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , M. Perry nous a rappel o la directive avait russi et il nous a galement indiqu , trs poliment , o nous avions t trop lents .
Nous avons fait preuve de lenteur dans notre lutte contre les problmes de la concentration des mdias , des limites  l ' accs du public et nous devons faire des progrs vers une raffirmation raisonnable , mais forte , de cette directive et de son cadre .
<P>
Je voudrais dire  Mme la commissaire que nous sommes maintenant dans le 52e mois de ce Parlement et que nous ne nous satisferons pas d ' autres confrences et discussions ayant simplement pour objectif de faire traner les choses jusqu '  la fin du mandat du Parlement .
<P>
Je remercie M. Perry d ' avoir accept mes amendements relatifs  l ' accs , au paragraphe 44 .
La tlvision doit apprendre tout autant que divertir .
La diffusion numrique peut atteindre les personnes souffrant de handicaps sensoriels tout autant que les publics de masse .
Cette anne , tout particulirement , nous devrions faire des progrs dans ce sens .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0276 / 2003 ) de Mme Zorba , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur les industries culturelles [ 2002 / 2127 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba (PSE)">
. ( EL ) Monsieur le Prsident , le Trait constitutionnel reformule dans l ' un de ses articles la dimension culturelle de l ' Europe et ce fondement constitutionnel exprime une position politique vidente .
 savoir que la culture europenne est un lment fondamental du modle conomique et social europen ncessaire  la ralisation du projet politique de l ' Union europenne .
Il est de notre devoir , en tant que membres du Parlement europen , de convertir cette formulation constitutionnelle en politique active et efficace .
<P>
Je considre que ce rapport sur les industries culturelles nous permet d ' avancer dans cette direction .
Nous avons largi notre politique horizontalement grce  quelques apports importants relatifs aux conditions de production et d ' utilisation des produits et services culturels par les citoyens europens .
Durant la prparation de ce rapport et les dbats mens avec tous les honorables membres de la commission de la culture , nous avons dmontr , et je voudrais les remercier pour cela , l ' importance capitale de la cration et des crateurs en tant que source fondamentale de la valeur ajoute des produits culturels .
Nous avons tenu compte de l ' importante dimension conomique actuelle de la culture , de son rle dans le dveloppement conomique de rgions et de villes et de sa contribution au PIB et au secteur de l ' emploi .
Nous avons relev les changements rvolutionnaires engendrs par les nouvelles technologies dans de nombreux secteurs des industries culturelles , comme la musique , les publications et le secteur audiovisuel .
Nous avons discut en dtail de l ' importance de la comptitivit des produits europens par rapport  ceux d ' autres rgions du monde , des ingalits du commerce international et de la relation troite entre l ' hritage culturel et le tourisme .
Chaque anne , les citoyens europens utilisent des millions de copies de disques et de livres et achtent des millions de tickets de cinma et de concert .
Tout ceci constitue leur rgime culturel , qui faonne leur profil et leur identit culturelle .
<P>
Les citoyens regardent galement des programmes tlvisuels .
Via l ' internet , ils sont informs et influencs par un volume considrable de donnes , que nous appelons contenu .
Par l ' intermdiaire de ces mdias , ils slectionnent , cultivent et promeuvent une forme ou l ' autre d ' art et de culture , une esthtique et une qualit diverses , en dpendance troite avec l ' ducation et leur dveloppement personnel .
Le processus culturel qui caractrise la vie quotidienne des citoyens est complexe et nous ne devrions pas ignorer l ' ampleur de son importance et de son poids sur notre vie politique .
<P>
Par ailleurs , l ' largissement confre  l ' Europe une dimension culturelle , et une diversit , encore plus vastes .
Le march interne s ' accrot . Les ?
uvres des crateurs doivent surmonter un certain nombre d ' obstacles , tels que des problmes lis  la distribution ,  la promotion et  l ' abondante piraterie , pour se frayer un chemin vers le public europen .
Notre objectif est d ' instaurer une valeur ajoute europenne et cela s ' applique galement aux milliers de petites et moyennes entreprises actives dans les diffrents secteurs .
Afin d ' aborder toutes ces questions , nous avons fait une srie de propositions  la Commission .
Elles sont nombreuses mais je n ' en commenterai que trois .
<P>
Premirement , la ncessit de dfinir les industries culturelles et les secteurs  y inclure .
Nous devons analyser la dimension culturelle , commerciale et conomique afin d ' inclure les secteurs dans la dfinition des industries culturelles et cratrices , comme elles sont appeles dans certains pays .
Je pense que cela nous donnera un meilleur tableau statistique , ce dont nous ne disposons pas pour le moment .
<P>
Deuximement , nous demandons  la Commission de dresser une carte des industries culturelles  l ' chelle europenne .
Nous souhaiterions qu ' elle se concentre sur les aspects culturels , conomiques , juridiques , technologiques et ducatifs et qu ' elle comporte galement des donnes sur l ' emploi , la proprit intellectuelle , l ' indice de comptitivit , les nouveaux produits et les exportations .
<P>
Enfin , nous considrons que l ' laboration d ' un livre vert est trs importante afin de promouvoir la coordination des tats membres et des rgions dans le domaine des industries culturelles , d ' analyser les obstacles , d ' indiquer des solutions et d ' encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur priv , de renforcer la comptitivit et d ' amliorer l ' accs  la culture pour les citoyens europens .
<P>
J ' aimerais croire que ce rapport n ' est qu ' un dbut et que la Commission rpondra non seulement  ce rapport spcifique , mais aussi aux signes du temps , en prenant les initiatives ncessaires auxquelles , il convient de le signaler , le Conseil s ' est galement intress ces derniers temps .
<SPEAKER ID=53 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Zorba pour son excellent rapport .
Il vient  point nomm pour souligner l ' importance du phnomne des industries culturelles europennes non seulement sur le plan conomique - cela a t dit - mais aussi en raison du potentiel qu ' elles reprsentent pour la diversit culturelle en Europe .
<P>
On ne se rend pas toujours compte - c ' est dommage - du poids conomique des industries culturelles europennes .
Je parle de l ' audiovisuel , de la musique , de l ' dition .
Une tude , ralise en 2001 sur le potentiel d ' emplois dans ce secteur , estimait que 4,8 millions de personnes taient employes par les industries cratives au sens large , ce qui reprsente 3,1 % dans l ' Union europenne .
 lui seul , le secteur europen de l ' audiovisuel occupe directement plus d ' un million de personnes .
Ds lors , au-del de leur apport  la diversit , les industries culturelles contribuent largement  l ' conomie .
<P>
Bien sr , elles jouent un rle social et culturel vident , parce que ce sont des industries diffrentes des autres .
Elles sont lies  la cration .
Il s ' agit de produire et de vendre non pas des produits comme les autres mais des biens culturels .
Ces biens sont les vecteurs d ' une identit , ce sont des vecteurs de rfrence .
Donc , vis--vis des industries culturelles , la politique industrielle normale ne peut pas jouer le mme rle , parce qu ' elle est inadapte .
Il faut aller plus loin .
<P>
La diversit culturelle suppose un tissu industriel solide et diversifi garantissant le pluralisme de l ' offre culturelle dans un march globalis .
Ce seul phnomne montre l ' importance qu ' il faut donner  ce secteur d ' activits qui concerne nos identits .
Je voudrais pingler quelques actions phares pour vous montrer que l ' Europe s ' occupe de ce secteur non seulement dans le cadre des programmes culturels , mais bien au-del .
<P>
Vous connaissez tous le programme MEDIA et le travail que nous faisons pour le film . Mais saviez-vous , par exemple , que dans le programme Culture 2000 , le soutien accord aux maisons d ' dition afin d ' encourager les traductions littraires a soutenu 1 300 traductions au cours des dernires annes ?
Saviez-vous que les fonds structurels sont extrmement engags dans le dveloppement de l ' industrie culturelle ?
Ainsi , dans la ville sudoise de Hultsfred , le FEDER a cofinanc des projets visant  dvelopper l ' industrie musicale .
Depuis , cette ville est devenue la capitale du rock en Sude !
Vous le voyez , les aides europennes peuvent mener  un vritable dveloppement concert et concentr des industries de la culture .
D ' ailleurs , vous demandez dans votre rapport une communication sur les fonds structurels et la culture , communication qui mettra en vidence ce type d ' actions .
<P>
Je voudrais prciser aussi que nous dveloppons , depuis 2002 , des actions exprimentales destines  soutenir les industries de la musique et du livre .
Par exemple , nous avons le projet de dvelopper l ' exportation de la musique europenne au-del de notre continent .
Vous pouvez donc constater , Mesdames , Messieurs , que ces industries culturelles ne sont soutenues que par des programmes et des actions de l ' Union europenne .
Je voudrais ajouter que nous aurons bientt une occasion unique de renforcer cette action . Ce sera lorsque nous discuterons de la prolongation des programmes MEDIA et Culture et de la nouvelle gnration de nos programmes .
 cet effet , il faudra , avec l ' aide du Parlement , prvoir une action trs systmatique , afin que la crativit de ce secteur favorise la diversit conomique et culturelle et donc nos racines europennes .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , ce fut un grand plaisir de travailler en troite collaboration avec Mme Zorba dans le cadre de cet important rapport d ' initiative .
Je me rjouis que le rapport final , tel qu ' il a t adopt par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , ait intgr les lments les plus importants de la contribution de ma commission .
Je songe notamment  l ' importance accorde aux besoins des petites et moyennes entreprises .
<P>
J ' ai une longue exprience dans le domaine des industries culturelles en Irlande , en particulier dans les industries locales qui assurent la promotion de la langue irlandaise , de la musique et de la culture traditionnelles de ma rgion d ' origine dans l ' ouest de l ' Irlande .
<P>
Les PME  vocation culturelle sont nettement plus vulnrables que les entreprises de taille comparable dans d ' autres secteurs .
Ces PME gnrent frquemment des produits qui , en ralit , sont des biens publics .
En d ' autres termes , leurs produits procurent  l ' ensemble de la socit des avantages qui vont au-del de toute considration commerciale .
Ces PME sont souvent confrontes  des difficults d ' valuation financire , en particulier au stade de leur cration .
<P>
Si vous combinez la spcificit du secteur culturel au fait que ces industries sont souvent situes dans des rgions priphriques et rurales , il est manifeste qu ' il convient de s ' intresser  la question de leur financement adquat .
<P>
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie invite les tats membres  identifier les instruments politiques susceptibles de promouvoir les industries culturelles .
Le Parlement a dj soulign la ncessit d ' allger les contraintes lgislatives et administratives pesant sur les PME en simplifiant la collecte des donnes pour le recouvrement de l ' impt et en rduisant la bureaucratie inutile , notamment pour les travailleurs indpendants et les petites entreprises .
<P>
L ' un des lments du rapport de Mme Zorba dont je me flicite tout particulirement est la demande de rvision des rgles " De Minimis " en matire d ' aides d ' tat .
Cette rvision tiendrait compte de la situation spcifique des PME dans le secteur culturel , notamment celles situes dans des rgions priphriques .
<P>
Pour conclure , je voudrais lancer un appel bien prcis par rapport  la politique sur la socit de l ' information .
La priorit doit tre donne au dveloppement de l ' accs  l ' internet  large bande dans les rgions rurales et priphriques .
Cela contribuerait  tablir des conditions plus quitables pour les nombreuses PME  vocation culturelle implantes dans ces rgions .
<SPEAKER ID=55 NAME="De Sarnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je veux d ' abord fliciter Mme Zorba d ' avoir pris cette initiative trs intressante de consacrer un rapport aux industries culturelles .
<P>
En effet , nous voyons aujourd ' hui merger des industries culturelles qui ont une dimension conomique de plus en plus importante et qui jouent dans le mme temps un rle essentiel pour la diversit culturelle et l ' identit de l ' Europe .
<P>
Un des problmes que soulve ce rapport est l ' absence totale d ' une dfinition prcise des industries culturelles ainsi que de toute stratgie industrielle de l ' Europe dans ce domaine .
Il faut que la Commission europenne tudie ces questions et nous fasse des propositions , peut-tre par le biais du livre vert .
<P>
Il conviendra  l ' avenir de renforcer l ' aide aux industries culturelles dans les projets de dveloppement conomique des rgions et des villes , par le biais des fonds structurels , mais aussi en encourageant les partenariats privs et publics .
De mme , l ' Union europenne devra mettre en place des mesures de soutien aux PME et aux indpendants , qui jouent un rle important dans les domaines de la cration et de la production artistique .
<P>
Enfin , je veux rappeler ici l ' importance de la presse crite , et notamment de la presse crite quotidienne rgionale .
C ' est celle qui garantit le mieux la diversit linguistique et culturelle et qui est la grande oublie des politiques culturelles de l ' Union .
Il est primordial que la Commission , au cours de la rdaction de son livre vert , nous fasse enfin des propositions de soutien actif  ce secteur  combien essentiel galement pour le pluralisme .
Dans le mme esprit , la Commission devra nous proposer des mesures spcifiques pour lutter contre la concentration des mdias .
<P>
Pour conclure , il est temps , je crois , de mobiliser nos efforts pour que le projet d ' une convention de l ' Unesco sur la diversit culturelle puisse prochainement voir le jour .
Plus que jamais , nous devons promouvoir un esprit culturel europen pour favoriser la cration et faire vivre la diversit culturelle sans laquelle l ' Europe ne saurait ni exister ni rayonner  l ' extrieur .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez (PSE).">
Monsieur le Prsident , la politique culturelle directe de l ' Union europenne se limite , selon le souhait des tats membres , au modeste financement de programmes qui , nanmoins , font partie de ceux que les citoyens rclament le plus souvent .
Cette lacune est due , selon moi ,  des raisons fondamentales .
<P>
Tout d ' abord , la crainte du Conseil de dnationaliser ces politiques , que certains considrent comme des symboles de l ' identit nationale .
L ' autre raison est la crainte des gouvernements , et aussi de la Commission , d ' utiliser les ressources communautaires dans le cadre de subventions qui ne sont pas affectes  des agriculteurs ou  de vastes travaux publics .
<P>
Les gens vitent de parler de la culture ou de l ' art en termes conomiques , alors qu ' il faudrait faire valoir que les industries culturelles sont cratrices d ' emploi et gnratrices de richesse en Europe .
Si nous incluons le domaine de l ' audiovisuel et le tourisme culturel dans le secteur culturel , ce secteur est de loin le plus important de l ' conomie europenne .
Je m ' adresse ici , sans beaucoup d ' espoir , je le concde , qu ' ils liront le procs-verbal , aux ministres des finances ainsi qu '  nos collgues de la commission des budgets .
<P>
Comme l ' a demand Mme Zorba , la Commission doit quantifier ces aspects et les prendre en compte lorsqu ' elle labore ses politiques , non seulement ses politiques directement culturelles mais aussi ses politiques conomiques , sociales et territoriales .
Par ailleurs , Madame la Commissaire , vous devriez exiger de vos collgues qu ' ils adoptent cette approche dans leurs politiques territoriales .
<P>
D ' autre part , il devient galement ncessaire de limiter la commercialisation de la culture .
Vous vous souviendrez peut-tre qu ' il y a quelques annes , l ' un des plus beaux muses du monde , proprit de l ' un de nos tats membres , louait ses salles - o taient exposes les plus grandes ? uvres de l ' humanit - pour des mariages et autres rceptions lorsqu ' il tait ferm .
Il s ' agissait d ' un exemple dmoralisant et alarmant .
Au sein de l ' Union europenne , l ' exploitation conomique des ressources culturelles doit tre compatible avec leur dignit historique et artistique .
<P>
Monsieur le Prsident , ces aspects , et beaucoup d ' autres , sont traits dans le rapport , et je flicite chaleureusement son auteur pour la ponctualit et la qualit de celui-ci .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord exprimer ma satisfaction  l ' gard de l ' initiative judicieuse de Mme Zorba .
Nous avons parfaitement collabor et russi , via un sondage ,  nous familiariser davantage avec les subtilits des industries culturelles .
Il est vident qu ' il existe une grande marge de progression , particulirement au niveau europen .
Aprs tout , les industries culturelles ont un grand poids conomique et offrent de larges perspectives en matire d ' emploi .
Dans cet esprit , je souhaiterais que la culture occupe une place plus importante dans les Fonds structurels ; les PME , notamment , pourraient en bnficier .
Toutefois , la culture est galement une expression de notre identit nationale .
Dans une Europe unie , et bientt largie , nous devons tre conscients de cette diversit culturelle .
Des muses , dans les domaines les plus divers , tentent de s ' y adapter , mais ils en sont malheureusement empchs dans la plupart des pays europens par les primes parfois exorbitantes dont ils doivent s ' acquitter pour les ? uvres exposes .
Cette situation procure un avantage de taille aux muses situs dans les autres pays dans l ' organisation d ' expositions d ' excellente qualit .
Il s ' agit , selon moi , d ' une forme vidente de distorsion de la concurrence et il convient d ' y mettre un terme ; c ' est pourquoi j ' invite instamment la Commission  tablir les diffrences de rglementation en matire d ' indemnisation dans les tats membres actuels et futurs et  prsenter par la suite une proposition visant  rationaliser ces rglementations .
<P>
Il est inacceptable , dans une Europe unie , qu ' une lite de citoyens soit bien informe de l ' offre culturelle europenne alors que d ' autres sont privs de toutes les belles choses que les industries culturelles d ' autres pays europens ont produites ou sont en train de produire .
Merci .
Je voudrais par consquent que ces rglementations en matire d ' indemnisation suscitent votre attention .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier notre rapporteur pour le travail srieux qu ' elle a ralis ; toutefois , je ne peux pas tre d ' accord avec l ' approche qu ' elle a choisi d ' adopter .
<P>
Dans une socit dans laquelle tout peut tre achet et vendu , la culture est confronte au danger immdiat de la commercialisation , qui modifie sa nature .
La cration culturelle n ' est plus un art cr collectivement par la socit ou individuellement par des artistes .
Elle devient un produit fabriqu et vendu dans le but de gnrer un bnfice commercial ainsi qu ' un moyen d ' orientation idologique de la population , par la promotion d ' un mode de vie particulier .
<P>
Dans ces conditions , aborder la culture en termes d ' industrie , de march et de valeur ajoute , comme si nous parlions de voitures ou d ' oranges , est trs dangereux .
Bien sr , le rapport exprime un certain nombre d ' inquitudes concernant la diversit culturelle .
Toutefois , ce ne sont pas elles qui dterminent le contenu du rapport mais bien les proccupations par rapport au fait que les marchs europens de l ' art ont perdu une part importante du march global , que l ' Union europenne n ' a pas encore dvelopp son potentiel en matire de commerce de produits culturels .
Les fusions d ' entreprises sont considres comme dangereuses non pas parce qu ' elles engendrent des situations de monopole mais parce qu ' elles mettent en pril la transparence du march .
Mme le piratage n ' est pas condamn comme le vol d ' une ? uvre intellectuelle mais parce qu ' il prive ces industries de revenus importants , avec des rpercussions sur l ' investissement futur .
<P>
Les propositions cadrent avec les proccupations exprimes .
Le rapport demande l ' intervention de la Commission et des tats membres , non pas pour renforcer la cration artistique et la protger de la commercialisation , mais pour renforcer les entreprises et promouvoir la comptitivit des industries europennes .
Ce type d ' intervention contribuera  institutionnaliser davantage la culture et  soumettre encore plus celle-ci au contrle de monopoles .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs , je voudrais attirer votre attention sur les amendements dposs par notre groupe dans le but d ' attnuer quelque peu les consquences du rapport .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli (UEN).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne peux que remercier le rapporteur pour son excellent travail , qui est trs prcis et dtaill .
Tout d ' abord , j ' ai apprci les principes , les valeurs sur lesquels repose ce rapport ,  savoir la ncessit de reconnatre le rle central de la culture dans la Constitution europenne .
En effet , la devise " unis dans la diversit " ne prend tout son sens que lorsqu ' elle est interprte  la lumire de la richesse et de la diversit des identits et des racines culturelles et historiques qui fondent notre identit europenne .
<P>
Bien trop souvent , cependant , l ' hritage culturel n ' est pas suffisamment apprci ni exploit alors qu ' il ne fait aucun doute qu ' il constitue un domaine au potentiel norme , en particulier d ' un point de vue conomique .
Je reconnais tout  fait qu ' il est ncessaire de dbuter par la prsentation d ' une tude complte visant  tablir un plan europen des industries et des productions et activits culturelles et de raliser par la suite un vritable inventaire de l ' hritage artistique et culturel europen .
Nous ferions un retour dans le pass , mme le pass rcent , si la Commission dclarait qu ' elle ne disposait pas des outils ni de la comptence dans ce domaine , renvoyant ainsi la culture  la responsabilit exclusivement nationale .
<P>
Je terminerai en attirant votre attention sur quelques points importants du rapport : tout d ' abord la rduction de la TVA sur les produits musicaux afin de stimuler les ventes et , dans le mme temps , de rduire le commerce de produits pirats ; ensuite , la place plus importante donne aux jeunes artistes , en termes de formation et de promotion ; troisime et dernier point , un plus grand investissement au niveau europen et davantage de rglementations , en particulier pour favoriser sur un plan financier l ' esprit d ' entreprise en matire culturelle , par exemple via la dduction des bnfices rinvestis .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-?sagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de ma trs honorable amie , Mme Zorba , nous donne une nouvelle occasion de comprendre combien le dveloppement des industries culturelles est important dans le cadre des objectifs conomiques et politiques de l ' Union europenne et de rflchir  nos obligations au niveau europen , national et local .
La contribution de celles-ci aux objectifs de Lisbonne est incontestable .
En plus de gnrer de la richesse et de crer des emplois , les industries culturelles , par leur nature mme , favorisent l ' initiative et l ' innovation , qui sont de prcieux facteurs de comptitivit pour l ' conomie europenne .
Leur dveloppement peut galement contribuer , notamment ,  lutter contre l ' isolement , via la cration de socits locales , car il utilise leurs avantages comparatifs et peut facilement tre li au dveloppement et  la promotion du tourisme .
<P>
Je voudrais galement souligner que certains secteurs des industries culturelles peuvent crer des opportunits d ' emploi , en particulier pour les personnes touches par le chmage , comme les jeunes crateurs , les femmes et les handicaps .
C ' est pourquoi je partage l ' avis du rapporteur quand elle demande que la contribution culturelle des Fonds structurels soit utilise , en particulier maintenant , dans le cadre de l ' valuation  mi-parcours de la priode de programmation 2000-2006 , afin que nous puissions prendre des mesures supplmentaires ou correctives , telles que la promotion de la formation professionnelle et , naturellement , la promotion de l ' ducation  un plus haut niveau d ' apprentissage . En effet , dans de nombreux pays , comme le mien , la Grce , cet aspect est nglig .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame Kratsa-Tsagaropoulou .
Je vous prsente , au nom du service de la sance , nos excuses pour le brouhaha dans lequel vous avez d intervenir .
<P>
Le dbat sur le paquet culturel de ce matin est clos .
La culture tant l ' coute de l ' autre , je vous assure que , par moments , nous ne sommes pas toujours trs corrects .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , plusieurs journalistes m ' ont dit que " Plenum Aktuell " , le rsum en langue allemande de nos dbats , tait particulirement incomplet ces derniers temps .
Le texte allemand ne contient ni le dbat de lundi sur Ble II ni le dbat sur les rsultats de la Convention , que beaucoup d ' entre nous considrent comme historique .
Avant 11 heures ce matin , aucun rapport n ' avait t publi . Il semble que la rorganisation du service de presse en soit la cause .
Je pense que cela ne prsage rien de bon pour la qualit des rapports sur nos dbats et je souhaiterais , Monsieur le Prsident , que vous preniez les mesures d ' enqute appropries .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident.">
Merci , M. Turmes .
Nous prenons note de votre intervention .
Nous effectuerons les contrles ncessaires et nous amliorerons bien entendu ce service si cela s ' avrait ncessaire .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=65 NAME="Zrihen (PSE)">
Importante conomiquement , la culture est avant tout une question de citoyennet .
La diversit et la qualit de l ' offre culturelle et la capacit  participer  la cration culturelle sont des lments incontournables d ' une socit dmocratique .
<P>
En ce sens , l ' intervention publique est cruciale .
Il s ' agit de soutenir financirement la cration et la production culturelle , pour en assurer la diversit et la vitalit et viter la concentration entre les mains de quelques multinationales , souvent amricaines .
Pourtant , les systmes d ' aide publique sont aujourd ' hui menacs par la logique du tout au march .
<P>
Dans l ' UE , ces systmes peuvent tre considrs comme des " aides d ' tat " , interdites car contraires au sacro-saint droit europen de la concurrence .
Nous devons regretter ,  cet gard , le rsultat de la Convention , qui laisse les textes existants en l ' tat , au lieu de promouvoir les aides  la culture au rang des aides qui sont automatiquement autorises .
Une formidable pe de Damocls reste donc suspendue au-dessus de nos politiques culturelles .
<P>
Au niveau international , il faut sauvegarder l ' exception culturelle , face notamment  l ' AGCS , en faisant en sorte que la rgle de l ' unanimit soit maintenue en ce qui concerne les accords commerciaux dans le domaine de la culture .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote , conformment  la procdure simplifie telle qu ' tablie  l ' article 110 bis .
<P>
Rapport ( A5-0209 / 2003 ) de M. Martnez Martnez , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la politique du dveloppement de la CE et la mise en ? uvre de l ' aide extrieure ( COM ( 2002 ) 490 - 2002 / 2246 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour ce qui est du prochain rapport - le rapport Ebner - soumis  notre vote , je voudrais signaler que la version espagnole du paragraphe 14 de la recommandation 2 de l ' annexe n ' a pas la mme signification que la version originale .
Je voudrais donc que , lors du vote , nous votions ce paragraphe dans sa version originale .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident.">
Madame Zabell , comme  chaque fois , les services veilleront  ce que la version finalement publie corresponde au vote intervenu en plnire .
La version espagnole sera corrige .
<P>
Nous passons au vote sur le :
<P>
Rapport ( A5-0271 / 2003 ) de M. Ebner , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , contenant des recommandations  la Commission sur les langues europennes rgionales et moins rpandues - les langues des minorits au sein de l ' Union europenne dans le contexte de l ' largissement et de la diversit culturelle ( 2003 / 2057 ( INI ) )
<P>
La parole est  M. Vallv pour un amendement oral .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Vallv (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Ebner , je souhaiterais dposer un amendement oral .
Si vous le permettez , je voudrais remplacer , dans la dernire phrase , le passage " de la langue officielle " par " de la ou des langue ( s ) officielle ( s ) " .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident.">
[ Je pense que c ' est tout  fait clair ] .
<P>
Sauf objection , nous poursuivrons ainsi .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
Je profiterai de la prsidence pour prsenter mes [ sincres ] flicitations molt sincerament en la meva prpia llengua [ dans ma propre langue ] .
<P>
Proposition de rsolution commune
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' avais signal aux services que je souhaitais dposer un amendement oral , qui suivrait l ' article 39 .
Je voudrais  prsent vous demander si c ' est encore possible .
<P>
C ' est trs aimable  vous .
<P>
Il se trouve qu '  l ' heure actuelle , de nombreuses personnes sont encore dtenues , dont le ressortissant nerlandais Arjan Erkel , sans qu ' on sache o il se trouve .
C ' est pourquoi je souhaiterais dposer l ' amendement oral suivant , qui rejoint les vues dfendues par le rapporteur .
Je vous le lirai en anglais .
Il doit tre insr aprs l ' article 39 et se prsente comme suit :
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident.">
Y a-t-il des objections  la prsentation de cet amendement oral ?
<P>
En l ' absence d ' objection , nous passons au vote .
<P>
Monsieur Wieland , vous souhaitez faire une motion de procdure en plein milieu du vote ?
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est d ' usage dans cette Assemble d ' honorer le droit qu ' ont les dputs de demander la vrification du rsultat d ' un vote .
Il peut en effet arriver qu ' un prsident - et nous supposons que tous les prsidents et vice-prsidents ont une bonne vision des choses - demande occasionnellement  un dput s ' il dsire vraiment que soit procd  la vrification d ' un vote .
Or , nous avons tout  l ' heure procd au vote sur l ' amendement 4 et les dputs ont t si nombreux  demander de vrifier le rsultat que j ' estime que vous avez eu tort d ' ignorer leurs demandes .
Je considre que cet amendement demeure en souffrance et vous invite  vrifier le rsultat du vote .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
Je rpondrai  l ' honorable parlementaire qu ' en tant que prsident de sance , je suis tout  fait dispos  rpter un vote si persiste vraiment un doute raisonnable .
Je peux vous garantir qu ' il n ' y a pas de doute , j ' ai annonc le rsultat en en tant pleinement convaincu et je ne modifierai pas un vote dont le rsultat a dj t annonc .
<P>
Le rapporteur va prsenter une modification technique - plutt qu ' un amendement oral - au paragraphe 120 .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR)">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , je voudrais dposer un amendement oral en vue de modifier la dernire phrase du paragraphe 120 , et ce pour tenir compte de l ' volution de la situation .
Elle devrait tre rdige comme suit : "  commencer par la pleine libert de mouvement , d ' expression et de culte pour le vnrable Thich Quang Do - j ' espre avoir prononc cela correctement - , libr en juin 2003 mais encore soumis  un contrle de la part de la police , et par le rtablissement du statut juridique de l ' glise susmentionne " .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident.">
Je persiste  penser que c ' est davantage une modification technique .
<P>
Y a-t-il des objections  la prsentation de l ' amendement oral du rapporteur ?
<P>
En l ' absence d ' objection , nous passons au vote .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport traite de quantit de questions particulirement sensibles .
Il me semble que le vote intervenu sur l ' amendement 16 n ' tait nullement valable .
<P>
( Mouvements divers )
<P>
De nombreux membres de cette Assemble ont demand une vrification du rsultat , ce que vous avez refus .
Je ne suis pas sr que vous en ayez le droit .
<P>
( Applaudissements  droite )
<P>
J ' insiste pour que nous vrifiions le rsultat du vote sur l ' amendement 16 .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident.">
Je suis dsol , mais je n ' ai pas l ' intention de procder  une telle vrification .
Je maintiens que le rsultat tait tout  fait clair .
<P>
Vous n ' avez pas tenu compte du fait qu ' un groupe n ' a pas vot de la mme manire dans les deux cas .
<P>
Je ne fais qu ' appliquer l ' article 19 , paragraphe 2 , du rglement , et j ' en assume les consquences .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous avez invoqu un article dont j ' ignorais l ' existence lorsque vous avez rendu votre dcision quant aux rappels au rglement de MM . Wieland et Van Orden .
L ' article 138 , paragraphe 3 , dispose que des " rappels au rglement portant sur la validit d ' un vote peuvent tre faits aprs que le prsident a dclar que le vote est clos " .
M. Wieland avait donc le droit d ' agir comme il l ' a fait .
<P>
Quant au paragraphe 4 du mme article , il prvoit qu " aprs la proclamation des rsultats d ' un vote  main leve , une vrification de ceux-ci par le systme lectronique de vote peut tre demande " .
Vous ne l ' avez pas autorise , Monsieur le Prsident .
Je sais que la dcision finale vous appartient , mais il s ' agissait d ' une demande lgitime formule par maints dputs de cette Assemble .
Vous avez dclar , au dbut de cette heure des votes , que vos yeux vous jouaient des tours .
Je vous prie humblement de vrifier le rsultat du vote sur l ' amendement 16 .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident.">
Je vais appliquer le paragraphe 5 de l ' article 138 du rglement , qui donne au prsident la responsabilit finale en la matire , et j ' estime ds lors que le rsultat proclam est valable .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR)">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je souhaiterais qu ' aucune ambigut ne plane sur la moindre section au terme du processus dcisionnel .
Je voudrais donc vous inviter  donner suite  la requte du PPE et  autoriser  ce stade la tenue d ' un vote oral sur le point 16 .
J ' ai bien conscience qu ' il vous faudrait alors revenir sur une dcision , mais je souhaite nanmoins vous inviter  traiter ce rapport de telle sorte qu ' il ne souffre d ' aucun malentendu ou incertitude .
Je vous invite donc instamment  donner suite  cette requte .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident.">
Je suis dsol , mais je ne changerai pas d ' avis .
<P>
Nous passons au vote sur l ' intgralit de la proposition de rsolution ainsi modifie .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0281 / 2003 ) de M. Sylla , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la situation des droits fondamentaux dans l ' Union europenne ( 2002 ) ( 2002 / 2013 ( INI ) )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais dposer un amendement oral au premier alina du paragraphe 135 , libell comme suit : " invite les institutions  donner accs aux avis tablis par les services juridiques , conformment aux principes noncs par la Cour de justice " .
Je pense que cet amendement rsoudrait le petit problme qui s ' est pos .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Turco , demandez-vous la parole sur la mme question ?
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Le simple fait que le service juridique et le Bureau du Parlement ne nous ont communiqu qu '  10h40 ce matin les textes qu ' il nous fallait soumettre au vote , comment voter et quels amendements ils pouvaient accepter illustre la situation dans laquelle se trouve ce Parlement .
<P>
Je voudrais remercier M. Hernndez Mollar de ses efforts mais , pour ma part - tant l ' un des auteurs de l ' amendement adopt  l ' unanimit par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , amendent qui cite par ailleurs l ' avis du mdiateur europen - , je pense que nous devons mettre un terme  cette plaisanterie .
Je voterai contre ce compromis .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
Nous prenons acte , mais , sur le plan institutionnel , la procdure  suivre tait d ' entendre le prsident de la commission et vous-mme , en tant qu ' auteur de l ' amendement .
Nous allons donc tout d ' abord voter sur le compromis propos par le prsident de la commission .
<SPEAKER ID=89 NAME="Sylla (GUE/NGL)">
- Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais quand mme rappeler  un certain nombre de collgues qui ont demand  ce qu ' on supprime pas moins de cinq  six passages du rapport , qu ' on n ' est pas dans un supermarch avec un caddie .
Il s ' agit de la Charte des droits fondamentaux et on n ' est pas l pour dcider de ce qu ' il faudrait retenir ou supprimer totalement .
Il s ' agit quand mme de la Charte qui doit figurer dans la partie 2 du texte de la Constitution .
Alors , lorsque des collgues proposent qu ' on enlve l ' accs au droit  l ' ducation , au droit d ' asile ,  la citoyennet , la rfrence au racisme , lorsque des collgues remettent en cause l ' galit entre les hommes et les femmes , remettent en cause l ' orientation sexuelle , je leur dis que , la prochaine fois , il ne faudra pas appeler ce texte la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , mais la Charte des droits alatoires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Sylla , je pense que les amendements ont t prsents comme il se devait , dans le respect des dlais et des procdures prvus par le rglement , et que votre objection est plus politique que rglementaire .
Votre observation n ' a donc pas lieu d ' tre .
Je prie les honorables parlementaires de n ' en pas tenir compte .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' amendement 41 sur lequel nous allons voter contient une erreur .
Elle n ' est pas imputable aux services , mais dcoule d ' une erreur de traduction qui , en l ' tat , vide l ' amendement de tout sens .
La dernire partie affirme : " dplore en particulier la prparation par l ' UE et le Royaume-Uni d ' accords bilatraux avec les tats-Unis , accords qui autorisent les tats membres  extrader des condamns  mort vers les tats-Unis " . Pour avoir un sens , il va de soi que l ' amendement devrait tre libell comme suit : " d ' extrader des citoyens passibles de la peine de mort vers les tats-Unis " .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident.">
Il me semble que cette clarification porte sur la formulation du texte et elle sera donc prise en considration en tant que telle .
En tout tat de cause , elle doit tre approuve .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire une trs brve dclaration sur l ' amendement suivant .
Mes craintes concernent la torture .
Il est assez tonnant de constater l ' absence de tout amendement par lequel cette Assemble pourrait condamner avec la plus grande vigueur la torture .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , vous savez trs bien que nous ne tenons pas de dbat .
L ' heure n ' est pas aux dclarations de fond .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident.">
Nous passons au vote sur l ' ensemble de la proposition de rsolution ainsi modifie .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0273 / 2003 ) de M. Lannoye , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission sur la gestion de l ' eau dans les pays en dveloppement : politique et priorits de la coopration au dveloppement de l ' UE ( COM ( 2002 ) 132 - C5-0335 / 2002- 2002 / 2179 ( COS ) )
<P>
Le Prsident .
Je donne tout d ' abord la parole  M. Knolle pour un amendement oral  l ' amendement 15 .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Knolle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je demande d ' apporter la modification suivante  l ' amendement actuellement soumis  notre vote .
La dernire ligne parle de " l ' activit des oprateurs privs " .
Je demande la suppression du mot " privs " . Il faut donc lire " l ' activit des oprateurs " .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident.">
L ' Assemble consent-elle  la prsentation de cet amendement oral ?
Y a-t-il des objections ?
<P>
Nous passons au vote sur l ' amendement 15 , y compris l ' amendement oral .
<P>
La parole est au rapporteur .
<SPEAKER ID=98 NAME="Lannoye (Verts/ALE)">
. Monsieur le Prsident , j ' avais demand  proposer un amendement oral .
Je demanderai au groupe socialiste de supprimer une petite partie de leur l ' amendement qui est can be sometimes in practice .
Je leur propose de supprimer cette partie de phrase .
S ' ils sont d ' accord , je soutiens leur amendement ; sinon , je voterai contre .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident.">
Le groupe du parti socialiste europen ne consent pas  cette suppression .
L ' amendement sera donc soumis au vote sous sa forme originelle .
<P>
Nous passons  prsent au vote sur l ' ensemble de la proposition de rsolution , y compris les amendements .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0277 / 2003 ) de Mme Morgantini , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen " Commerce et dveloppement - Comment aider les pays en dveloppement  tirer parti du commerce " ( COM ( 2002 ) 513 - 2002 / 2282 ( INI ) )

<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0217 / 2003 ) de M. Bowis , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission sur " la sant et la lutte contre la pauvret dans les pays en dveloppement " ( COM ( 2002 ) 129 - C5-0334 / 2002 - 2002 / 2178 ( COS ) )

<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0249 / 2003 ) de M. Howitt , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social sur la participation des acteurs non tatiques  la politique communautaire de dveloppement ( COM ( 2002 ) 598- 2002 / 2283 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0251 / 2003 ) de M. Perry , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la " Tlvision sans frontires " ( 2003 / 2033 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0276 / 2003 ) de Mme Zorba , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur les industries culturelles ( 2002 / 2127 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE)">
. ( PT ) L ' objectif de l ' Union europenne est de garantir  l ' Europe la prosprit et la paix .
Toutefois , l ' Europe est aussi un partenaire important en matire de coopration , notamment avec les pays en dveloppement .
<P>
Je flicite la Commission pour son rapport annuel 2001 sur la politique de dveloppement de la CE et la mise en ? uvre de l ' aide extrieure .
En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , je ne peux toutefois que souligner les relations troites qu ' entretiennent les questions d ' galit des sexes , de dveloppement et de lutte contre la pauvret .
La Commission devrait ds lors intgrer  sa politique de dveloppement des objectifs spcifiques en matire d ' ducation , de sant , d ' galit des sexes et de lutte contre la pauvret .
Il conviendrait aussi de financer la participation des femmes au monde des entreprises .
En outre , la rduction de la mortalit infantile et de la mortalit en couches , ainsi que les mesures de lutte contre la violence  l ' gard des femmes , les mutilations sexuelles , le viol des jeunes filles et la traite des tres humains , devraient faire systmatiquement partie de la politique de dveloppement .
La Commission devrait veiller  une participation quilibre des deux sexes aux diffrents projets , en tenant tout particulirement compte des domaines dans lesquels les femmes encourent les discriminations les plus graves .
<P>
Je soutiens la Commission dans sa rforme de la gestion de l ' aide extrieure , qui nous permettra de renforcer l ' valuation et d ' amliorer la mise en ? uvre de la politique de dveloppement .
<SPEAKER ID=103 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Le rapport Martnez Martnez invite le Parlement europen  approuver le rapport annuel 2001 de la Commission sur sa politique de dveloppement et la mise en ? uvre de l ' aide extrieure .
Nous avons vot contre le rapport pour marquer tant notre opposition  la politique de la Commission qu '  sa justification .
<P>
Mme le rapport du trs officiel PNUD constate que la situation de la plupart des pays pauvres s ' est dgrade au cours de l ' anne coule et que , pour certains d ' entre eux , elle est catastrophique .
Dans ces conditions , le titre mme du rapport , qui parle de politique de dveloppement , est une injure  ces centaines de milliers d ' tres humains dont la situation , au lieu de s ' amliorer , se dgrade .
<P>
Est une injure aussi le fait que le rapport ose se fliciter de l ' importance attache par la Commission  la lutte contre la pauvret .
Les montants de l ' aide fournie sont drisoires ; ils ne sont pas  l ' chelle de ce que le pillage de ces pays rapporte aux trusts du ptrole , du btiment , du trafic maritime et aux innombrables entreprises europennes qui s ' enrichissent des salaires misrables distribus dans ces pays .
<P>
Le rapport demande des actions spcifiques pour protger les populations indignes .
Outre un langage qui fleure bon le temps des colonies , ce dont il faudrait surtout protger les pays pauvres , en particulier d ' Afrique , c ' est de ces prdateurs que sont les grands trusts ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai t ravi du soutien massif accord par le Parlement au rapport Ebner .
Au cours des sicles couls , les langues de mes anctres en cosse - l ' cossais galique et celui des Lowlands - ont t victimes de graves discriminations et de ngligence .
Nous savons en effet que nombre de locuteurs galiques ont t chasss de leurs terres lors de la priode du nettoyage des Highlands .
<P>
Dans ces circonstances , il faut se rjouir de ce que la National Gaelic Mod annuelle ( Am Md Niseanta Roghail ) se tiendra cette anne pour la centime fois dans la ville d ' Oban .
Je suis trs heureux d ' y avoir un bureau de section locale .
<P>
Il est tragique que les langues respectives de Duncan Ban MacIntyre et Robert Burns s ' apparentent dsormais  des langues trangres pour les enfants d ' Argyllshire et d ' Ayrshire , mais aussi d ' autres parties de l ' cosse .
Ces exemples , issus d ' un seul pays , sont typiques d ' un problme europen universel .
Je suis trs heureux d ' avoir pu contribuer , lors de la Convention ,  inscrire le respect de la diversit linguistique au rang des objectifs de l ' Union , pour autant que nous adoptions le projet de Constitution .
La Charte des droits fondamentaux est elle aussi utile .
Nous avons cependant besoin d ' une aide proactive et c ' est ce que laisse entrevoir le rapport Ebner .
J ' espre que la Commission le reprendra  son compte .
Je suis ravi du rsultat de ce vote et heureux d ' y avoir pris part .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de l ' adoption de ce rapport .
Le rapport rdig par Michl Ebner , originaire du Sud-Tyrol , s ' inscrit dans une longue ligne de rapports adopts par l ' Assemble  ce sujet depuis les annes 1980 , et dont le premier fut le rapport Arf , du nom d ' un grand social-dmocrate du Val d ' Aoste .
J ' en suis ravi .
L ' largissement  l ' Est exigeait d ' mettre un signal clair sur ces questions , car un grand nombre de minorits et de groupes ethniques s ' apprtent  nous rejoindre : les Hongrois de Slovaquie , les Allemands et les Polonais de la Rpublique tchque , les Polonais de Lituanie , les Lituaniens de Pologne , etc .
Mis ensemble , les membres des minorits constitueront , numriquement parlant , le deuxime tat membre de l ' UE largie , aprs l ' Allemagne mais avant la France .
Cela illustre l ' importance de cette thmatique sur le plan quantitatif . Mais elle est galement importante sur le plan qualitatif , car ces minorits peuvent devenir soit le ciment qui consolidera les fondations de l ' UE , soit une charge explosive .
Souhaitons qu ' elles soient le ciment de notre cohsion .
<SPEAKER ID=107 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
Je suis farouchement pour le maintien , voire le dveloppement , de la diversit culturelle en Europe , particulirement  l ' heure de l ' largissement  vingt-cinq .
<P>
Et comme les langues sont la composante premire de cette diversit , je suis pour l ' largissement linguistique , et ce , quelles que soient les difficults matrielles et techniques qui en dcouleront .
<P>
Au demeurant , je crains le double jeu de ceux qui militent pour une multiplication des langues pour mieux imposer , dans les faits , le monopole de l ' anglais .
<P>
Il faut donc travailler  la question des langues , notamment en se penchant  nouveau , et de faon objective , sur l ' espranto .
<P>
Le monopole de l ' anglais n ' est bon ni pour l ' Europe ni pour la Grande-Bretagne , dont la langue deviendra " une langue de cuisine " .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="NL" NAME="Claeys, Philip (NI)">
Le respect et la sauvegarde de la diversit linguistique et culturelle en Europe est un objectif honorable .
Toute rosion de cette diversit constituerait un appauvrissement de notre hritage culturel .
Il convient ds lors de soutenir les mesures qui visent  viter une telle rosion , telle que celle qui vise  la cration d ' une Agence europenne pour la diversit linguistique et l ' apprentissage des langues .
<P>
Toutefois , le projet de rsolution se fonde explicitement sur la convention-cadre du Conseil de l ' Europe pour la protection des minorits nationales .
Le gouvernement flamand a toujours refus -  juste titre - de signer ce texte , car les Belges francophones tablis en Flandre entendent en abuser pour imposer la reconnaissance du franais en tant que langue officielle en Flandre , ce qui est incompatible avec la lgislation linguistique arrte au terme de grandes difficults et au principe de territorialit en Belgique .
Ce problme concerne essentiellement des gens qui refusent de se plier au caractre nerlandophone de la rgion et qui font du non-apprentissage d ' une autre langue ( en l ' occurrence , le nerlandais ) l ' objet d ' un dbat politique .
<P>
Ds lors que le rapport ne propose aucune mesure permettant d ' empcher des groupes de personnes installes assez rcemment dans la rgion d ' exploiter le Trait en vue de rompre un quilibre linguistique tabli  grand-peine , les reprsentants du Vlaams Blok voteront contre .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm (ELDR)">
J ' ai le plaisir d ' expliquer pourquoi j ' ai vot en faveur du rapport Ebner , compte tenu de l ' importance majeure qu ' il y a  promouvoir , respecter et , le cas chant , protger les langues . Les langues enrichissent le patrimoine culturel et linguistique de l ' Union europenne et devraient concrtiser la devise du projet de Constitution pour l ' Europe : " unis dans la diversit " .
En outre , ces langues constituent le noyau central des droits linguistiques et culturels reconnus par le projet de Constitution et par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
Je veux ds lors insister particulirement sur la ncessit d ' ajouter les langues officielles des tats membres  la liste des langues officielles de l ' Union .
Pour prendre un exemple interne  l ' tat espagnol , j ' voquerai le catalan , langue parle dans une rgion de dix millions d ' habitants et dont le Parlement reconnaissait , dans le rapport Reding , qu ' elle mritait un traitement particulier , compte tenu de son importance et de sa position au c ? ur de l ' Union europenne .
<P>
Il est regrettable que les gouvernements espagnols successifs aient t incapables de plaider la cause des langues officielles reconnues par les lois d ' autonomie concernes , permettant de ce fait le dveloppement des principes et des droits inscrits dans la Constitution espagnole .
Il importe ds lors au plus haut point que l ' Union europenne reconnaisse et protge ces langues et fasse fi de la position des gouvernements .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Reconnatre la diversit linguistique au sein de l ' UE ne relve pas du folklore .
Actuellement , quarante millions de citoyens de l ' UE parlent une langue diffrente de leur langue nationale officielle ; ils seront 46 millions l ' anne prochaine .
Pour les enfants et petits-enfants de migrants , la langue de l ' environnement sera la premire langue parle .
Cela ne vaut pas pour les peuples sans tat ou pour ceux qui vivent dans des " poches " , spares par une frontire des locuteurs de la mme langue .
L ' Europe a t le thtre d ' une longue bataille pour permettre l ' ducation , l ' administration et le travail dans la langue nationale des citoyens .
Les citoyens privs de cette possibilit deviennent des citoyens de seconde classe .
Les citoyens de premire classe sont ceux qui parlent la langue dominante dans la sphre prive ou qui s ' y sont compltement adapts .
Au sein de l ' UE , un contraste de plus en plus criant se fait jour entre les peuples qui disposent de leur propre tat membre et ceux qui sont traits comme des minorits au sein d ' tats dont la langue majoritaire est diffrente .
La langue de ce dernier groupe n ' est toujours pas reconnue au sein de l ' UE ,  moins qu ' elle ne soit la mme que celle d ' un tat voisin .
C ' est ainsi , par exemple , que les dix millions de locuteurs catalans continueront de se demander pourquoi leur langue compte moins que celle de groupes linguistiques beaucoup plus rduits , tels que les Danois , les Finlandais , les peuples baltes et les Slovnes .
Faute de l ' mergence d ' une solution en temps voulu , nous aurons  faire face  des conflits majeurs .
<SPEAKER ID=111 NAME="Pasqua (UEN)">
Cette initiative montre qu ' il est illusoire et maladroit de vouloir traiter au niveau europen des questions qui doivent demeurer strictement nationales .
Car , non contents d ' affaiblir les tats en les vidant , par le haut ( intgration supranationale ) et par le bas ( rgionalisation infranationale ) de leur souverainet , " on " s ' attaque ici  l ' une des composantes essentielles de l ' unit nationale de certains tats membres : la langue .
<P>
Le dispositif envisag ne vise pas seulement  reconnatre objectivement la diversit linguistique , mais  la promouvoir au dtriment des langues nationales .
En outre , nul doute que la reconnaissance des langues minoritaires ou rgionales prpare  celle des peuples qui les pratiquent ?
<P>
Je ne saurais donc accepter que la Commission tablisse " les critres propres  dfinir , dans la perspective d ' un ventuel programme en faveur de la diversit linguistique , la notion de langue minoritaire ou rgionale " ou , autre source d ' inquitude , la volont de confrer une valeur contraignante  la Charte des langues rgionales ou minoritaires .
<P>
Entirement favorable  la prservation des identits culturelles et linguistiques rgionales , je demeure aussi fidle aux principes noncs dans notre Constitution : " la France est une Rpublique indivisible " , " la langue de la Rpublique est le franais " .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot contre ce rapport , non que je considre que les langues europennes rgionales moins rpandues ne mritent pas d ' tre respectes , protges et diffuses , mais parce que j ' estime que l ' approche de cette question par le rapporteur encourage les tendances sparatistes au sein des tats membres .
Cela entranera une intensification des diffrends politiques et territoriaux hrits des deux sicles prcdents et des accords territoriaux qui leur ont toujours succd .
<P>
Le ton du dbat sur ce rapport a parfaitement dmontr l ' exactitude de mes propos .
Il a essentiellement t caractris par l ' incapacit de comprendre une bonne part des propos tenus et par l ' utilisation dlibre de langues minoritaires et rgionales en guise d ' arme offensive dans une qute effronte de vengeance de la part de maintes minorits nationales .
Certaines de ces minorits sont ouvertement impliques dans des mouvements aux tendances sparatistes et indpendantistes inquitantes , dont certains n ' hsitent pas  recourir  la brutalit et  la violence la plus extrme .
<P>
Je ne crois pas que l ' Union devrait tre autorise  s ' ingrer dans les structures et les affaires intrieures de ses tats membres et encore moins  intervenir - mme indirectement - dans leur quilibre politique et institutionnel .
<P>
J ' admets qu ' il est ncessaire de prserver la diversit culturelle et linguistique de l ' Europe , mais j ' estime qu ' appeler  la cration d ' une agence europenne supplmentaire  cette fin est un signal que ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=114 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous pourrions souscrire  certaines des exhortations exprimes dans la rsolution commune et nous sommes bien entendu pour la collaboration entre pays face aux catastrophes , en particulier pour aider des pays comme le Portugal .
Mais l ' ensemble du texte n ' est destin qu '  masquer la responsabilit des tats dans leur incapacit  faire face aux consquences de la canicule et des feux de fort .
<P>
La canicule elle-mme n ' est videmment pas de la responsabilit des tats et les feux de fort , en gnral non plus .
Mais pourquoi n ' y avait-il pas , dans les maisons de retraite , dans les hpitaux , du personnel en nombre suffisant pour faire face aux consquences de la canicule sur les personnes les plus ges ?
Pourquoi n ' y avait-il pas assez de pompiers , de matriel , pour combattre les feux de fort ?
<P>
Parce que tous les tats , mme les plus riches , rognent depuis des annes sur les budgets des services publics indispensables .
On diminue les crdits qui leur sont accords , on n ' embauche pas de personnel en nombre suffisant .
Mme , en temps ordinaire , les services d ' urgence des hpitaux et les services de lutte contre les incendies sont  la limite de leurs possibilits et ne font face  leurs obligations qu ' en imposant des conditions de travail insupportables  leur personnel .
Que valent dans ces conditions les promesses , d ' ailleurs extrmement vagues , que cela ne se reproduira pas ?
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement ) .
<SPEAKER ID=115 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
La canicule de cet t en Europe devrait , par del l ' motion mdiatique , ouvrir les yeux des dcideurs sur deux points .
<P>
Nous sommes responsables du drglement climatique et du monde dangereux que nous allons lguer  nos enfants .
<P>
Pour certaines choses , il est dj trop tard .
Pour d ' autres , il faudra prendre trs vite des dcisions courageuses , mme si elle sont impopulaires !
<P>
Les milliers de morts souvent gs et parfois anonymes nous rappellent qu ' il ne suffit pas de " prolonger la vie " mais qu ' il faut donner les moyens de vivre quels que soient la situation , le handicap , la sant et l ' ge .
<P>
Notre socit en est loin et , pire , elle s ' en loigne !
( voir les dcisions du gouvernement franais de baisser les impts ) .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL)">
. ( DE ) La chaleur extrme , la scheresse et les incendies de forts des mois de juillet et aot ont t  l ' origine de bien des souffrances pour de nombreux citoyens europens .
Les incendies de fort , en particulier , ont caus de lourds dommages ; des victimes sont  dplorer et la destruction de la flore et de la faune met en pril l ' cosystme .
<P>
La reconstruction des habitations , usines et infrastructures dtruites dans les rgions touches prendra des annes et la population n ' y arrivera pas par ses propres moyens .
Pour rparer les dommages , il faudra difier un vritable rseau d ' agences d ' assistance , et les citoyens touchs ont un besoin urgent de solidarit , en particulier de la Communaut europenne .
<P>
Je salue donc le dblocage d ' une aide de 31,6 millions d ' euros au total en faveur des personnes lourdement touches comme la premire raction significative de l ' UE , mais nous devrions d ' ores et dj partir du principe que l ' aide financire devra tre amliore - dans quelle mesure , nous ne pourrons bien sr le dire que lorsque nous connatrons l ' tendue exacte des dommages .
Il est galement indispensable de veiller  ce que les aides  long terme ncessaires pour reconstruire le tissu social et conomique puissent tre dbloques rapidement et sans bureaucratie .
<P>
Dans l ' intrt de la protection future des forts , des mesures d ' amlioration des prvisions mtorologiques permettant de minimiser les risques lis aux mauvaises conditions climatiques devraient galement tre prises .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=117 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Nous n ' avons pas vot en faveur de cette rsolution commune sur la canicule pour la simple et bonne raison qu ' elle ne prend pas la mesure de la catastrophe sociale , sanitaire et cologique .
La canicule n ' est pas une fatalit et ses consquences macabres n ' taient pas inluctables .
Cet accident climatique est d ' abord la consquence de l ' effet de serre d au rchauffement de la plante gnr par l ' activit humaine .
<P>
Pourtant , d ' autres choix sont possibles , notamment obliger les puissances industrielles  respecter le protocole de Kyoto .
Les choix libraux en termes de politique nergtique et de transport sont nfastes et criminels .
 quand une rsolution pour les nergies renouvelables afin de sortir des nergies fossiles et du nuclaire ?
 quand une rsolution pour la priorit au rail et au ferroutage , et surtout pour d ' autres choix de dveloppement et d ' amnagement du territoire .
<P>
Enfin ,  force de rduire les dficits publics et de dmanteler les services publics pour respecter le dogme du pacte de stabilit , on ferme des services sociaux et hospitaliers .
 force de jeter les personnes ges dans la prcarit et la pauvret en rvisant les systmes d ' allocation et de retraite , on les rend encore plus vulnrables et on dtruit les systmes de solidarit .
Cette politique a tu plus de 14 000 personnes en Europe .
Il est urgent de faire d ' autres choix de socit .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Le texte final de la rsolution rpond dans une large mesure aux attentes du peuple portugais et apporte enfin une rponse adapte  l ' ampleur du dsastre qui , sous la forme d ' une srie d ' incendies de forts dvastateurs , a frapp le Portugal  la fin du mois de juillet ainsi qu ' en aot .
<P>
J ' ai vot en faveur de tous les amendements de la proposition de rsolution de compromis et je me rjouis de voir que tous ont t approuvs . L ' adoption de ces amendements amliorera de faon significative le niveau de travail lev atteint prcdemment par les reprsentants des diffrents groupes .
<P>
La demande justifie du Portugal visant  obtenir une aide plus importante du Fonds de solidarit a bnfici aujourd ' hui d ' un large vote de confiance .
Une tape supplmentaire consiste  prsent  rorganiser certains Fonds structurels et programmes communautaires pour faire face aux effets du dsastre . Cette initiative a galement t stimule .
Au mme moment , toutefois , la deuxime lecture du projet de rglement Forest Focus , qui parviendra bientt  cette Assemble , a connu une impulsion considrable .
Une sanction renouvele a en effet t accorde aux demandes de rvision dj adresses par le Parlement pour que le programme de prvention des incendies de fort tel qu ' il fonctionnait jusque fin 2002 soit correctement rvis .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez (PSE)">
Il est encourageant de voir que la Commission fait appel au Fonds de solidarit pour apporter de l ' aide dans le cadre des incendies de forts .
Ceci tant dit , nous continuons d ' envoyer des messages contradictoires .
En tant que membres des institutions europennes , nous nous contredisons lorsque nous dclarons , comme l ' a fait hier M. Barnier , que notre priorit est la prvention pour , ensuite , rduire les allocations dans le cadre du rglement Forest Focus ou attendre trop longtemps avant de dvelopper des initiatives de prvention vitales comme l ' Agence europenne pour la protection civile .
<P>
Nous avons entendu hier que 95 % des incendies de forts sont dus  une ngligence et aux actions de spculateurs .
N ' est-il pas aussi ngligent de la part des gouvernements europens de ne pas considrer les consquences du changement climatique en termes de dsertification et de perte de biodiversit dans nos tats ?
<P>
 cause de toutes ces contradictions , il est intolrable que , pour la priode 1992-2002 , on ait pu noter l ' existence de crdits excdentaires qui n ' avaient pas t utiliss pour prvenir les incendies .
Il est tout aussi intolrable que la Commission cherche  faire avancer son projet de rglement Forest Focus .
Ces deux dernires annes , nous avons perdu un rglement spcialement conu pour lutter contre les incendies ; nous avons aussi perdu , de manire tout  fait injustifiable , 5 millions d ' euros investis dans le Fonds de dveloppement rural et nous pourrions encore perdre davantage d ' allocations budgtaires .
Ces fonds s ' avreront pourtant capitaux si nous voulons arrter de perdre nos forts hectare aprs hectare .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Vairinhos (PSE)">
. ( PT ) Les principales priorits du programme pour la reconstruction de l ' infrastructure et la rgnration des rgions affectes devraient tre la replantation et le reboisement ,  financer par les Fonds structurels , le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) et le Fonds de cohsion .
<P>
La prvention des incendies dans les pays d ' Europe mridionale devrait tre encourage par des mesures contraignantes auxquelles les tats membres doivent adhrer strictement .
Cette prvention ne devrait pas tre laisse  la merci de politiques purement conomiques , comme celles qui ont t mises en vidence pendant le dsastre dont nous venons d ' tre tmoins .
<P>
Il ne peut y avoir aucun doute que les projets nationaux , rgionaux et locaux d ' utilisation des sols dans les tats membres devraient prvoir des rserves forestires , la programmation d ' initiatives destines  protger les espces indignes , des programmes de prvention et des programmes de reforestation naturelle , afin de sauvegarder le caractre et la qualit de vie de certaines communauts dans une rgion spcifique .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
J ' ai vot contre .
Et pourquoi ?
Parce qu ' avec ces rsolutions , nous nous trompons de cible .
Permettez-moi de demander si , en choisissant de condamner la situation cubaine , nous ne risquons pas de cder  une pense totalitaire . En effet , d ' autres pays rputs " amis " ont maintenu des pratiques similaires plus systmatiquement et plus longtemps encore .
Autrement dit , mme l ' Union europenne verse dans un rgime totalitaire en slectionnant ceux qu ' elle considre comme responsables et dcide de poursuivre .
Dans quelle mesure Cuba et sa population ont-elles eu une vritable occasion de dvelopper leur propre politique pendant ces 40 dernires annes ?
Fustiger uniquement Cuba est une attitude hypocrite .
Ce qui est ncessaire ici , c ' est plutt une comprhension et une coopration base sur un respect mutuel .
Mes penses vont donc aussi  Guantanamo ,  ce qui se passe l et  tous les mensonges et autres manipulations dissmins .
Des mensonges sont profrs , certaines personnes sont mme payes pour cela et je pense qu ' il faudrait y mettre un terme .
Je ne peux cautionner un tel comportement .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre la rsolution sur Cuba non pas parce que je ne suis pas d ' accord avec ce qui est dit concernant la situation sur place , mais parce que je ne suis pas d ' accord avec ce qui n ' est pas dit .
<P>
Je pense qu ' il est intellectuellement et politiquement injustifiable de juger la position de Cuba sans considrer les agressions incessantes que l ' le a endures ces 40 dernires annes de la part des tats-Unis .
Cette agression s ' est manifeste par toute une srie d ' actes , y compris terroristes , qui ont t condamns par la communaut internationale .
<P>
Cette politique d ' agression s ' est intensifie rcemment , donnant lieu  des proccupations fondes de la part des autorits cubaines , surtout maintenant que la guerre prventive est devenue une doctrine de la Maison Blanche et que l ' invasion de l ' Irak a bien eu lieu .
La menace de guerre virtuelle que Cuba a subie pendant de si nombreuses annes est ainsi devenue une menace de guerre effective .
Nous pourrions critiquer certaines ractions  cette menace - nous l ' avons d ' ailleurs fait - mais cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas tenter de comprendre ces positions .
<P>
Les Cubains sont convaincus de deux choses , et je suis d ' accord avec eux : la premire est que l ' Union europenne traite Cuba diffremment de n ' importe quel autre pays en proie aux mmes circonstances conomiques , et mme diffremment de n ' importe quel autre pays  rgime similaire .
Les Cubains sont aussi convaincus , tout comme moi , que cette politique discriminatoire n ' est pas une concidence mais est encourage par les tats-Unis .
<P>
Je crois qu ' il est essentiel de reconsidrer notre politique  l ' gard de Cuba , avec comme objectif immdiat de restaurer une certaine crdibilit et une certaine confiance auprs de tous les Cubains avec lesquels nous traitons .
Cela ne veut pas dire que nous devrions cacher nos craintes , touffer nos critiques et dissimuler nos espoirs de voir le peuple cubain progresser .
Cela veut cependant dire que nous devrions exprimer ces penses avec un respect , une impartialit et une cohrence identiques au respect ,  l ' impartialit et  la cohrence dont nous faisons preuve  l ' gard d ' autres pays , d ' Isral au Maroc , de la Russie  la Lettonie , de l ' Argentine au Guatemala ou mme de la Chine aux tats-Unis .
<P>
Ce n ' est qu ' en restaurant la confiance et la crdibilit et en montrant de la comprhension et de la solidarit que l ' Union europenne disposera de toute l ' influence ncessaire pour contribuer  l ' amlioration de la situation  et avec Cuba .
Des rsolutions comme celle-ci ne nous sont d ' aucun secours pour restaurer la crdibilit et la confiance  Cuba mme ou dans les autres pays en voie de dveloppement , pour lesquels Cuba demeure une rfrence majeure .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Les discussions sur Cuba ont montr que l ' objectif de l ' UE est identique  celui des tats-Unis ,  savoir user de diffrents moyens , utiliser l ' aide conomique et les relations diplomatiques comme tremplin destin  provoquer un changement de manire " pacifique " et mthodique ,  imposer l ' conomie de march et  renverser le socialisme .
<P>
Il est devenu vident que ce que les hypocrites slectivement hypersensibles demandant une position unanime de l ' Europe ne pardonnent pas  Cuba , ce n ' est pas le soi-disant " autoritarisme " du rgime socialiste ou les faiblesses de ce dernier , mais bien le fait que Cuba , malgr la guerre ouverte et l ' embargo criminel impos pendant 40 ans par les imprialistes , a maintenu et amlior le niveau de vie et d ' ducation de sa population , qui est le plus lev de toute l ' Amrique latine , et que cette le socialiste et son dirigeant , Fidel Castro , soient un rayon de lumire , une source d ' inspiration pour le combat des populations de ces contres et pour l ' humanit en gnral .
<P>
Voil pourquoi , tout en faisant la sourde oreille , tout en acquiesant aux excutions quotidiennes et aux milliers de prisonniers politiques , y compris cubains , aux tats-Unis , en Isral et ailleurs et tout en soutenant certaines dictatures sinistres et autres gnocides , ces mmes hypocrites versent des larmes de crocodile en pensant au sort des agents  la solde des imprialistes  Cuba .
Ils ne peuvent pardonner la dtermination du peuple cubain , telle qu ' elle s ' exprime quotidiennement dans leur unit face au combat et leur disposition  dfendre leur patrie socialiste jusqu ' au bout .
Nous nous rangeons  leurs cts sans hsiter et nous leur faisons part de notre admiration et de notre gratitude .
<SPEAKER ID=125 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous dnonons videmment les lourdes condamnations lourdes et les atteintes aux liberts  Cuba , sans oublier cependant pas la responsabilit immense des tats-Unis , de son embargo conomique , de ses pressions politiques , de sa menace militaire , dont l ' objectif n ' est pas d ' assurer plus de libert  la population cubaine , mais d ' trangler ce petit pays qui a os chapper  son emprise directe .
<P>
Mais , si la majorit des dputs a vot cette rsolution contre les arrestations  Cuba , combien d ' entre eux restent silencieux lorsque la grande puissance qu ' ils reprsentent soutient , finance et arme des rgimes autoritaires ou des dictatures , en particulier dans ses anciennes colonies , c ' est--dire dans ses sphres d ' influence conomique d ' aujourd ' hui ?
<P>
La vertueuse indignation contre les atteintes aux liberts  Cuba ne mrite pas le moindre crdit lorsqu ' elle est slective .
Que chacun commence par balayer devant sa propre porte !
<P>
Pour notre part , nous tenons  dnoncer notre propre tat , la France qui , tout en se posant en pays des droits de l ' homme , maintient des troupes dans plusieurs pays d ' Afrique et dfend , le cas chant les armes  la main , comme en Cte-d ' Ivoire en ce moment , des rgimes autoritaires qui ont infiniment moins de lgitimit vis--vis de leurs propres peuples que le rgime cubain vis--vis du sien .
<P>
Nous n ' avons pas particip  cette mascarade .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE)">
. ( PT ) La situation politique et sociale  Cuba est difficile  comprendre sans la placer dans une perspective socioculturelle et historique suffisamment large .
<P>
Aujourd ' hui , le " socialisme " cubain ne peut tre export au-del des rivages de l ' le .
La menace cubaine a peut-tre t bien relle dans les annes 60 , lorsque ,  un moment donn , des missiles sovitiques furent tests afin de dfier le puissant voisin amricain , mais , de nos jours , cette menace n ' est plus qu ' une fiction , un prtexte justifiant une confrontation politique .
Cette confrontation atteint son paroxysme entre les Cubains vivant  Cuba , qui dfendent le rgime de Castro , et les Cubains exils aux tats-Unis qui , eux , exercent une pression considrable sur l ' administration Bush .
<P>
Une prsence de l ' UE  Cuba est indispensable pour contrler les agissements du rgime politique cubain et examiner dans quelle mesure ce rgime est min par un embargo commercial dont les effets sont tragiques pour la population et qui , d ' une certaine manire , soutient et encourage la dictature .
Mme maintenant , aprs que le dictateur cubain a profit du 26 juillet pour s ' en prendre violemment  la politique europenne , on ne peut dire que toutes les portes ont t fermes et que toutes les possibilits ont t puises .
La position adopte au Parlement par le commissaire Nielson pour le compte de la Commission est donc justifie .
<P>
Puisque je suis d ' accord avec les points principaux de la rsolution mais pense que cette rsolution ne va pas assez loin , je me suis abstenu de voter .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Cette rsolution fait partie d ' une srie d ' initiatives prises en rponse  l ' intensification rcente de la campagne d ' ingrence et d ' agression que les tats-Unis ont mene  l ' encontre de Cuba ces 40 dernires annes .
Les agissements du nouveau reprsentant amricain  La Havane , James Cason , s ' inscrivent dans ce processus .
Ils violent ouvertement la souverainet cubaine en soutenant et finanant les actions de " membres de l ' opposition " .
Leur but est de dstabiliser les institutions cubaines et mme de crer des conditions favorables pouvant servir de prtexte  une attaque militaire sur l ' le .
<P>
La rsolution ne parle pas du tout des actes terroristes et autres kidnappings perptrs alors mme que James Cason poursuivait ses exploits sur l ' le .
Ces actes et kidnappings constituent un changement qualitatif dans le processus d ' ingrence .
<P>
La rsolution ne condamne pas l ' embargo amricain  Cuba parce qu ' il est illgitime , transgresse le droit international et a de srieuses consquences sur l ' conomie et la qualit de vie des habitants de l ' le . Non .
Elle condamne l ' embargo parce qu ' il " ne constitue pas une approche constructive pour encourager des changements ou des rformes du rgime cubain " .
Les mesures adoptes par l ' UE sont une acceptation indolente de la politique mene par l ' administration Bush .
La " coopration " ne devrait pas tre utilise comme moyen d ' ingrence .
Au contraire , l ' Union europenne devrait adopter et dvelopper une politique de coopration avantageuse pour les deux parties , une politique respectant la souverainet et l ' indpendance cubaine .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
En 1955 , j ' ai pu constater moi-mme la pauvret effroyable et l ' ingalit qui rgnent en Amrique du Sud .
Ceci a fait de moi un dfenseur de Fidel Castro , avant mme que ce dernier ne prenne le pouvoir fin 1958 .
Je pense encore que la socit alternative cre depuis lors  Cuba , qui a su se dfendre remarquablement face aux tentatives amricaines d ' touffement et de destruction , est apprciable .
Ce n ' est ni l ' argent ni la puissance conomique qui dirige le pays , mais bien la solidarit et l ' galit du peuple dans son ensemble .
Cette solidarit et cette galit ne peuvent toutefois justifier les sentences d ' incarcration  long terme et autres peines de mort infliges pour faire taire tous ceux qui , aux yeux des dfenseurs du rgime , ne font pas preuve de solidarit ou menacent l ' galit .
Mme si la Cuba actuelle tait une sorte de paradis , ce qu ' elle n ' est pas , on ne pourrait pas la dfendre de la sorte .
Ces violations des droits de l ' homme ne convainquent personne mais ne font que susciter la ranc ? ur de tous ceux que le rgime souhaite liminer .
Elles constituent une mauvaise rponse  la campagne de sape orchestre depuis les tats-Unis .
Toute violation grave des droits de l ' homme est impardonnable , mme si elle est perptre par des personnes qui , au dpart , avaient des objectifs politiques similaires .
Lors d ' un dbat sur l ' urgence antrieur , j ' ai dj vot en faveur d ' une condamnation .
Il est regrettable que Cuba s ' isole ainsi inutilement de ses amis europens .
<SPEAKER ID=129 NAME="Poos (PSE)">
Je me suis abstenu lors du vote de la rsolution sur Cuba .
Tout en partageant pleinement les critiques adresses au rgime en place concernant les graves violations des Droits de l ' homme , je ne puis m ' associer  la singularisation de Cuba par rapport  la situation persistant dans des dizaines de pays  rgime comparable .
<P>
Il est grand temps que le Conseil , la Commission et le Parlement se dotent d ' une politique des Droits de l ' homme rigoureuse et uniforme qui ne tienne aucun compte de la taille et de la localisation gographique d ' un pays , ni de l ' tat de ses relations avec l ' Union europenne ou avec les tats-Unis .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot en faveur de la rsolution commune sur Cuba .
Je l ' ai fait parce que la population cubaine est toujours prive de ses droits civiques , politiques et humains les plus lmentaires ,  l ' heure mme o l ' on croyait avoir vu la dernire ramification de la chute du mur de Berlin .
Le Parlement europen devait adopter une position politique ferme  l ' gard du rgime de Fidel Castro .
Je tenais  contribuer  cet objectif , parce que la population cubaine vit sous une dictature qui a choisi de se replier sur elle-mme au lieu de s ' ouvrir , d ' emprisonner au lieu de librer .
Si un peuple demande toujours  tre libr en 2003 , c ' est bien le peuple cubain .
Les dernires dclarations de Fidel Castro qui , en rejetant avec mpris l ' aide de l ' Union europenne , traduisent l ' attitude irresponsable  laquelle on s ' attendait de la part du dictateur , sont donc d ' autant plus regrettables .
<P>
Plus important , j ' aimerais conclure en rappelant que le Parlement europen a dcern en 2002 le prix Sakharov  Oswaldo Pay Sardias .
Le Parlement transmettait par la mme occasion un message politique au rgime cubain : nous , Europens , avons galement observ comment la situation voluait .
En 2003 , le rgime a rpondu  ce message en faisant encore plus de prisonniers politiques , en continuant de violer les droits de l ' homme et en foulant le droit aux pieds .
Cette rsolution demande que M. Pay Sardias vienne en Europe et explique personnellement ce qui se passe  Cuba .
Le rgime n ' y consentira pas .
Il est de notre devoir de ne pas abandonner cet homme .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je me rjouis que la rsolution de compromis ait t approuve sans amendement .
J ' ai galement t trs satisfait de voir l ' " initiative Sakharov " mentionne dans le paragraphe 2 enfin ratifie , et donc adopte par une trs large majorit des membres du Parlement .
Dans le cadre de cette initiative , il est propos d ' inviter  nouveau en Europe M. Oswaldo Pay Sardias , laurat du prix Sakharov 2002 , et de l ' accueillir au plus haut niveau .
Cette initiative est une initiative commune du Parlement europen , de la Commission , du Conseil et des tats membres .
<P>
Je suis fier d ' avoir t charg , au mme titre que d ' autres honorables parlementaires , de lancer cette initiative en mai .
Cette proposition a t de plus en plus soutenue par les dputs , jusqu '  son adoption finale et sa ratification en sance plnire . En juillet , 205 signatures individuelles y taient apposes .
<P>
J ' espre que le Conseil et la Commission assureront  prsent un suivi correct de cette proposition .
 l ' instar de bon nombre de mes collgues , je pense rellement que la grande signification symbolique du soutien finalement mobilis par l ' " initiative Sakharov " , combine  la ratification de cette dernire , peut provoquer une amlioration sensible et dcisive de la situation  Cuba .
Cette initiative pourrait bien tre le catalyseur de changement qui fait dfaut jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les vnements qui se sont produits aujourd ' hui lors du vote sur le rapport van den Bos taient trs regrettables .
Il est dommage qu '  cause du prsident prcdent , de son inflexibilit voire de sa fiert , le Parlement n ' ait pas pu dvoiler toute la vrit en ce qui concerne le rsultat du vote sur l ' amendement 16 .
Nous avons tous ralis que la marge tait trs troite pendant toute la sance du vote . Nous avions donc d ' excellentes raisons de demander de pouvoir vrifier le rsultat .
Je demande avec insistance que cette situation ne se reproduise plus .
Nos droits ont t bafous .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , pour la premire fois , je regrette de vous voir siger . En effet , j ' aurais prfr m ' adresser  votre prdcesseur .
J ' ai , par pure conviction , vot en faveur du rapport van den Bos , mais j ' insiste sur le fait que je ne soutiendrai pas l ' amendement 16 .
Je remercie aussi le rapporteur pour la grandeur dont il a fait preuve en aidant le prsident  se tirer d ' affaire et en finissant par cder . Le prsident s ' est cependant montr intraitable .
<P>
Le droit du prsident d ' avoir le dernier mot dans certaines matires est fond sur la confiance dont lui-mme ou le vice-prsident concern bnficie au sein de cette Assemble .
Je dois dire  mon grand regret que le vice-prsident qui sigeait prcdemment n ' a plus ma confiance , dans la mesure o il a abus de la confiance dont il jouissait conformment au rglement .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport van den Bos , mais je tiens  donner deux explications .
Je souhaiterais tout d ' abord indiquer que bon nombre de victimes du massacre perptr au Gujarat en mars de l ' anne dernire taient galement d ' origine indienne .
Il est galement erron de faire rfrence  la menace que constitue la monte du fondamentalisme hindou .
Cela donne une vision dforme de la situation en Inde .
Aprs tout , ce pays est le seul pays du sud de l ' Asie  avoir choisi un modle tatique sculaire et pluraliste .
Ce choix montre clairement une certaine tolrance pour les diffrents groupes de la population .
Il existe certes des exceptions dans toutes les socits , mais ce n ' est pas une raison pour gnraliser et considrer toute la socit indienne comme fondamentaliste .
L ' Inde est une socit ouverte , tolrante et pluraliste et la libert de religion est inscrite dans la constitution .
C ' est sur la base de ces arguments que j ' ai vot en faveur du rapport van den Bos .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , nous avons vot sur deux rapports relatifs aux droits de l ' homme .
Mme si , en fait , c ' est la question des droits de l ' homme qui m ' amne  siger au sein de cette Assemble , j ' ai vot contre ces deux rapports , pour la simple raison que la question des droits de l ' homme a malheureusement t dtourne  des fins idologiques .
Mes critiques s ' adressent surtout  la manire dont , avec le rapport van den Bos , nous avons adopt une position claire en faveur de la libert de religion  travers le monde tout en considrant la dclaration du cardinal Ratzinger et de l ' glise catholique sur l ' union entre homosexuel ( le ) s comme une sorte de violation des droits de l ' homme .
Ceci montre comment la question des droits de l ' homme a t dtourne  des fins idologiques .
La socit europenne est fonde non seulement sur la dignit inviolable de la personne mais aussi sur la dignit inviolable du mariage et de la famille , qu ' il nous incombe de dfendre en tant qu ' hommes politiques .
Les futurs rapports sur les droits de l ' homme devraient protger le mariage et la famille au lieu de les remettre en question .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD)">
Le rapport annuel de M. van den Bos ( D ' 66 ) sur les droits de l ' homme dans le monde en 2002 et la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme aborde tellement de sujets qu ' il est difficile de ne pas se perdre dans des dtails .
Le rapporteur coupe l ' herbe sous le pied des tats membres de l ' UE en suggrant que la politique des droits de l ' homme soit traite au niveau communautaire .
Le rapport aurait d tre limit au respect des clauses sur les droits de l ' homme inscrites dans les accords d ' association et de coopration , ainsi qu '  l ' valuation de leur efficacit .
Sur ce plan , les institutions europennes ( Conseil , Commission et Parlement ) peuvent certainement s ' en prendre  elles-mmes .
<P>
Le rapport dnonce  juste titre la monte de l ' extrmisme et du fondamentalisme mais ne fait aucune distinction entre ces formes de religion perverties et la religion elle-mme .
Quiconque fait cette distinction ne doit pas faire d ' efforts forcs pour maintenir la religion en dehors du dbat politique .
Qui plus est , il devient alors tout de suite clair que les idologies du socialisme et du libralisme sont galement des philosophies subjectives .
L ' athisme - le fait de n ' adhrer  aucune croyance - repose aussi sur un choix de foi .
La politique dmocratique , par consquent , n ' est jamais impartiale .
<P>
Enfin , il est important de signaler que les dispositions internationales en matire de droits de l ' homme , quelle que soit leur valeur , ne constituent pas la norme ultime en fonction de laquelle les actes humains seront jugs .
Aprs tout , le fondement de cette lgislation se situe au niveau de la personne humaine , comme si l ' homme tait indpendant et avait cr la loi pour lui-mme .
Cette subjectivit met les revendications universelles de ce droit en perspective .
Selon mes croyances politiques , le droit objectif et universel est bas exclusivement sur les dix commandements que Dieu , Crateur de toute vie , a donns  l ' humanit .
Il est heureux qu ' un nombre considrable de dispositions lgales s ' appliquant actuellement  nos socits europennes soient fondes sur ce fait .
Il serait tout simplement sens de le reconnatre .
C ' est la condition sine qua non pour que le dialogue interreligieux ou interculturel puisse dboucher sur quelque chose de positif .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Bien que je sois d ' accord avec certains aspects de ce rapport , je sens qu ' il est de mon devoir d ' attirer l ' attention sur ce que je dcrirais comme l ' appropriation d ' un rapport - sur la situation des droits de l ' homme dans le monde - comme outil de coercition politique .
Dans ce rapport , les pays numrs comme tant des " amis " sont dfendus alors que ceux que les tats-Unis et l ' UE ont pris pour cible sont critiqus . On a donc affaire  un double rgime .
Je ne comprends pas par exemple pourquoi le rapport ne parle pas de l ' invasion de la Palestine par Isral ou de l ' invasion de l ' Irak par les tats-Unis et leurs allis .
Je soutiens donc les propositions d ' amendement faites par mon groupe , lequel condamne :
<P>
les violations des droits de l ' homme perptres par Isral dans le cadre de sa politique d ' agression et d ' oppression du peuple palestinien au moyen du meurtre , de l ' emprisonnement , de la destruction des habitations ou encore de la construction d ' un mur aussi inacceptable qu ' illgal et destin  renforcer l ' occupation et la colonisation des territoires palestiniens ;
<P>
le concept de guerre prventive ainsi que tout recours  la guerre comme mode de rsolution des conflits internationaux ;
<P>
l ' invasion de l ' Irak fomente par les tats-Unis et impliquant des tats membres de l ' UE , en violation flagrante des rgles du droit international et de la Charte des Nations unies .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
La protection des droits de l ' homme  l ' extrieur de l ' UE cesse d ' tre crdible si , dans un certain nombre de cas , la situation des droits de l ' homme au sein de l ' UE elle-mme est mauvaise , si un sentiment europen de supriorit sous-tend tout ou si les autres sont jugs suivant un double rgime .
L ' Europe n ' a qu '  regarder les tats-Unis pour voir l ' exemple  ne pas suivre .
Pendant des annes , la politique amricaine en matire de droits de l ' homme tait destine  sanctionner les pays qui sortaient du droit chemin et  rcompenser les gouvernements des pays dans lesquels les tats-Unis avaient des intrts militaires et conomiques .
Dans le premier cas de figure , les violations des droits de l ' homme , aussi infimes soient-elles , taient passes au peigne fin , alors que dans le deuxime cas , certaines violations majeures taient tues , nies , voire dissimules autant que possible .
Dans les pays en voie de dveloppement , les droits de l ' homme ont ainsi t considrs de la mme manire que la capacit  suivre l ' " American way of life " , et notamment l ' existence de la libre concurrence ,  laquelle l ' implication de chacun en faveur d ' un gouvernement dmocratique , de l ' galit et de la solidarit a t entirement subordonne .
Certaines dictatures oppressantes ont t soutenues par crainte d ' une rbellion massive .
Mme si , dans la plupart des cas , les tats europens n ' ont pas pouss le bouchon aussi loin , leurs relations actuelles avec les dictatures chinoise et iranienne sont trs clairement bases sur leur propre intrt .
Il sera plus facile pour les gouvernements russe , turc et isralien d ' oppresser les Tchtchnes , les Kurdes et les Palestiniens dans la mesure o l ' UE souhaite entretenir de bons rapports avec eux .
Ce rapport est une contribution apprciable au changement , mais se passera-t-il rellement quelque chose ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Pasqua (UEN)">
Cette anne encore , je constate que ce rapport-fleuve sur les droits de l ' homme dans le monde n ' atteint nullement les objectifs qui devraient tre les siens .
<P>
Qui ne voit que les leons de morale adresses aux uns et aux autres , les incriminations abusives , les mises en cause hasardeuses , constituent autant d ' actes d ' ingrence inadmissibles dans les affaires intrieures des tats concerns et , par voie de consquence , ne sont pas de nature  faire voluer positivement les choses ?
<P>
En outre , au nom de quoi ce Parlement juge-t-il la diplomatie des tats membres en dnonant ceux qui " soutiennent des rgimes antidmocratiques dans diffrentes rgions du monde , ds lors que des intrts conomiques , militaires ( ...
) sont en jeu  leur chelon national " ?
<P>
Comme le montrent finalement les dlirantes observations relatives  la lutte contre le terrorisme international , lutte stigmatise dans ce rapport au motif qu ' elle " menace notablement la protection des droits de l ' homme " ( ! ) , l ' anglisme moralisateur l ' emporte toujours sur le ralisme objectif .
Or s ' il est un domaine dans lequel l ' idalisme naf s ' avre souvent catastrophique , c ' est bien la politique trangre .
<P>
Il est grand temps que l ' Europe admette cette constante gopolitique en cessant rapidement ses striles campagnes inquisitoriales .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
. ( SV ) La dlgation des modrs du Parlement europen considre qu ' il est trs important que le Parlement soumette chaque anne un rapport pour voir dans quelle mesure les tats membres respectent les droits de l ' homme .
Les droits de l ' homme constituent le fondement le plus important de la coopration europenne .
Manifestement , nous devons exiger autant de nos propres pays que des pays candidats et des autres pays situs en dehors de l ' UE .
<P>
Toutefois , il est dommage que le rapport ne se concentre pas uniquement sur les droits fondamentaux , mais exprime aussi certains autres objectifs politiques .
Que ces opinions politiques soient partages ou non , cette mthode risque de rduire l ' importance des droits fondamentaux .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter en faveur de la totalit de ce rapport .
<SPEAKER ID=143 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport de M. Fod Sylla sur la situation des droits fondamentaux dans l ' Union , nourri de propositions extrmistes , donne une ide de ce qui risque d ' arriver si l ' Union gagnait une comptence plus solide dans ce domaine ( comme le propose la Convention ) .
<P>
Il suffit de recenser les propositions relatives  l ' immigration : largissement du droit d ' asile ; canaux lgaux d ' immigration plus larges ; assouplissement des procdures de naturalisation ; largissement du concept de citoyennet europenne aux immigrants lgaux non communautaires ; octroi  ceux-ci du droit de vote aux lections locales et europennes , et j ' en passe ...
<P>
Ces propositions sont accompagnes de jugements svres et premptoires sur tel ou tel pays europen nommment dsign , auquel il est enjoint de faire amende honorable pour se rhabiliter .
Au passage , il est demand  la France de ratifier la Charte des langues rgionales et minoritaires , que le gouvernement socialiste prcdent avait signe .
J ' espre qu ' elle ne le fera jamais .
<P>
On voit que si la Charte des droits fondamentaux devenait obligatoire , l ' Union disposerait , grce  elle et  l ' article 7 TUE , des moyens d ' imposer une vritable police des droits oriente - ou plutt dsoriente - dans le sens d ' une destructuration de nos socits .
<SPEAKER ID=144 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce que les autorits europennes nomment pompeusement droits fondamentaux n ' est , au mieux , qu ' une notion des plus vagues dont le contenu se rduit  peu de choses pour les travailleurs et les plus vulnrables des habitants de cette Europe .
Et ,  quelques rares exceptions prs , le rapport relve non pas des avances , mais des reculs en la matire ,  cause , le plus souvent , des politiques voulues et appliques par des tats dont on voudrait nous faire croire qu ' ils sont les garants de droits rels pour les populations d ' Europe .
<P>
Ceux auxquels cette socit dnie les droits individuels , conomiques , sociaux ou politiques les plus lmentaires sont d ' abord les " petits " , et ceux envers lesquels elle est la plus dure sont les femmes , les enfants , les handicaps , les personnes ges , les homosexuels , les demandeurs d ' asile , les immigrs , les membres de minorits nationales , etc . Pour des millions de travailleurs , les perspectives sont le chmage , des salaires insuffisants , l ' arbitraire du patronat , l ' exploitation , la mortalit au travail .
Pour eux , o sont les droits fondamentaux sur lesquels prore l ' Union europenne ?
<P>
Notre vote en faveur du rapport a t motiv par la justesse de la description critique de l ' tat rel des droits de l ' homme en Europe , mais il n ' implique pas notre partage des illusions de son auteur quant  la capacit des institutions europennes  changer fondamentalement les choses .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI)">
. ( IT ) Le manque criant de rgles de concurrence rglementant les conflits d ' intrts et la concentration de monopoles pour protger l ' tat de droit et les liberts des citoyens est d  plus de 50 ans de copinage et plus de 30 ans de monopole total par la RAI TV , un monopole remplac progressivement par un duopole ces 15 dernires annes .
<P>
Mme au cours de cette dernire priode , ce choix fut autant celui de l ' alliance de gauche que de celle de droite .
En fait , le monde de l ' information audiovisuelle et son immense pouvoir d ' influence sur la situation en Italie sont domins par des groupes de journalistes influents , gnralement de centre gauche , mais aussi d ' extrme gauche . Ceux-ci constituent une vritable force politique qui a domin la RAI TV jusqu '  ce jour et occupe le rang le plus lev chez Mediaset .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE)">
Le rapport annuel du Parlement europen sur la situation des droits fondamentaux dans l ' Union europenne constitue un outil important pour comprendre la manire dont les droits fondamentaux sont respects et protgs en Europe dans son ensemble et dans chacun des tats membres .
Nous avons besoin d ' une valuation rigoureuse et efficace de la qualit de cette protection afin de visualiser clairement la situation actuelle par rapport aux droits fondamentaux .
Ensuite , nous pourrons prendre des dcisions dans ce domaine .
<P>
Je suis dsol de dire que le rapport de cette anne ne satisfait pas  ces exigences .
Le premier projet de rapport a peut-tre rencontr un large consensus , mais sa version finale est tout  fait inacceptable .
Le rapporteur a choisi de dresser une sorte de shopping list dans laquelle il critique une slection d ' tats membres tout en suggrant des propositions irralistes et non pertinentes .
<P>
Les propositions suivantes sont tout  fait inacceptables :
<P>
octroyer le droit d ' asile aux victimes de perscutions exerces par des agents non gouvernementaux ;
<P>
octroyer l ' accs  l ' ducation  tous les enfants prsents dans un pays donn mme s ' ils y sont de manire illgale ;
<P>
adopter une lgislation europenne sur le mariage des homosexuels ;
<P>
permettre aux ressortissants des tats tiers de prendre part aux lections locales ainsi qu ' aux lections au Parlement europen .
<SPEAKER ID=147 NAME="Cornillet (PPE-DE)">
Le PPE a t contraint de ne pas voter ce texte malgr l ' importance que notre groupe accorde au respect et  la dfense des droits fondamentaux .
<P>
Toute la Charte , mais rien que la Charte .
Encore une fois , ce principe approuv par notre Parlement n ' a a pas t respect .
De la shopping list au militantisme , en passant par la mise en avant d ' opinions personnelles , ce rapport est un catalogue de souhaits idologiques mais irrationnels .
Beaucoup de points voqus ne concernent ni les droits fondamentaux en gnral , ni ceux-ci au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le PPE ne partage pas les soi-disant avances dans certains domaines ( notamment en matire de droit d ' asile ) ni la tendance  extrapoler la lettre de la Charte sur certains points relatifs aux discriminations .
Par ailleurs , citer les pays ne contribue qu '  alourdir le texte et  rveiller des rflexes nationalistes inutiles .
<P>
Est-ce que oui ou non la Charte telle qu ' elle est crite a t respecte au cours de l ' anne considre sur le territoire de l ' Union ?
Tel est l ' objet du rapport que doit produire notre Parlement , et s ' y tenir pour lui confrer une grande assise politique .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI)">
. ( IT ) Seul le parti radical a , depuis le dbut des annes 60 , plac la lutte contre l ' abus de confiance et d ' information  tous les niveaux juridiques et politiques des campagnes non violentes  grande chelle et des initiatives de rfrendum russies .
<P>
Silvio Berlusconi et ses entreprises sont certainement responsables d ' avoir choisi , depuis les annes 90 , de transformer son empire mdiatique d ' origine modeste en un instrument comme la RAI TV pour relancer sa carrire politique en dclin .
Sa tentative n ' a russi qu ' en partie et ses plus grands reprsentants mdiatiques " prsident " et soutiennent de grandes manifestations , lectorales ou non , de ses ennemis politiques .
<P>
C ' est typique de la situation italienne , de ce " cas italien " .
Silvio Berlusconi est quelqu ' un qui , au contraire , continue au lieu de s ' opposer ou de rformer , comme il a promis de le faire dans sa campagne lectorale .
<P>
Par consquent , les membres du parti radical se sont abstenus de voter  propos du passage suivant : " dplore ?
que le pouvoir mdiatique reste concentr dans les mains du prsident du Conseil " .
<P>
Je crains que nous soyons peut-tre maintenant confronts  des luttes de pouvoir sauvages pouvant aller " jusqu '  la mort " , des luttes au sein de systmes non seulement politiques , mais conomiques et bel et bien criminels aussi .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE)">
. ( SV ) Mineurs non accompagns demandeurs d ' asile ( paragraphes 51 et 96 de la rsolution , justification page 69 ) :
<P>
Le rapport prsente des lacunes  ce sujet .
En Sude , un enfant non accompagn renvoy dans son pays d ' origine doit toujours tre accompagn par quelqu ' un qui veillera  ce qu ' il soit accueilli par un parent ou une autre personne responsable de lui . Avant de renvoyer un enfant dans son pays d ' origine ( ou dans un autre pays ) , une enqute mticuleuse est effectue pour dterminer qui va en assumer la responsabilit et l ' accueillir  l ' arrive .
Les enfants non accompagns doivent toujours tre confis  des personnes dignes de confiance .
Le problme  l ' heure actuelle est qu ' il faut beaucoup de temps pour nommer ces personnes qui se voient ensuite confier trop d ' enfants .
Ce type d ' enqute doit mieux tenir compte de l ' enfant .
Parfois , on ne trouve pas assez de renseignements sur ce qui est arriv  l ' enfant dans son pays d ' origine .
<P>

Discrimination ( page 48 ) :




<P>
Contrairement  ce qui est dit dans le rapport , le Protocole additionnel  la Convention de l ' ONU sur l ' limination de toutes les formes de discriminations envers les femmes du 6 octobre 1999 a t ratifi par la Sude le 24 avril 2003 et est entr en vigueur le 24 juillet 2003 .
<P>
Droits des syndicats ( pages 65 , 101 ) :
<P>
La Sude n ' a pas - et n ' a jamais eu - de monopole syndical .
<P>
( page 97 ) :
<P>
Dans la lgislation sudoise , les grves sans avertissement pralable sont interdites et considres comme des grves illgales ou sauvages . Le march du travail sudois est rglement par des accords collectifs .
Toute grve est interdite pendant la priode de l ' accord .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE)">
J ' applaudis le rapport Sylla sur la situation des droits fondamentaux et , en particulier , ses conclusions sur le traitement des demandeurs d ' asile et de leurs enfants .
Le rapport critique  juste titre la politique du Royaume-Uni  ce sujet et ma connaissance du centre de dtention de Dungavel dans ma circonscription de l ' cosse illustre les checs du gouvernement britannique .
<P>
Le gouvernement britannique ne protge pas les droits des enfants des demandeurs d ' asile en gardant ceux-ci pendant de longues priodes au centre de Dungavel , et le gouvernement cossais dcentralis charg de l ' ducation en cosse n ' a pas russi  garantir l ' accs  l ' ducation classique pour les enfants rsidant dans notre pays .
<P>
Les cossais ont t horrifis d ' apprendre la dtention  long terme et le manque de facilits d ' ducation pour les familles telles que la famille Yurdigal Ay et ses enfants , qui ont t dports en Allemagne au dbut de cet t aprs avoir pass un an  Dungavel .
<P>
Le pass du gouvernement britannique par rapport aux demandeurs d ' asile et leurs enfants  Dungavel est scandaleux , et j ' espre que les ministres britanniques tiendront compte du rapport Sylla et que des dmarches seront entreprises pour garantir le respect des droits fondamentaux des rfugis  Dungavel et dans tout le Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis (PSE)">
. ( EL ) Le groupe europen PASOK a dcid de voter contre toute la motion , considrant que les positions relatives  l ' interdiction d ' accs des femmes au Mont Athos , aux objecteurs de conscience et au droit des musulmans  construire des mosques et disposer de cimetires sont injustes , inacceptables et sont au moins synonymes d ' ignorance pour les raisons suivantes :
<P>
1 .
Le Mont Athos jouit d ' un statut spcial garanti dans la dclaration conjointe n  4 relative au Mont Athos intgre dans l ' acte d ' adhsion de la Grce  la CEE .
<P>
2 .
L ' annexe du dernier acte du trait d ' Amsterdam contient une dclaration rappelant la dclaration conjointe relative au Mont Athos attache au dernier acte de l ' acte d ' adhsion de la Grce aux Communauts europennes .
<P>
3 .
La lgislation grecque relative au proslytisme a t dclare conforme  la Convention europenne des droits de l ' homme par la Cour europenne des droits de l ' homme .
En ce qui concerne les mosques musulmanes , il est un fait certain qu ' il y a actuellement 350 mosques et 250 cimetires musulmans , et la procdure visant  fonder un centre islamique et des mosques  Paiania ( Attique ) progresse .
<P>
4 .
L ' article 18 de la lgislation 2936 / 2001 prvoit une rduction du service non arm ou civil pour des objecteurs de conscience reconnus qui effectueront un service arm rduit .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
. ( EL ) Le 11 septembre a permis d ' acclrer les mesures visant  appliquer les choix les plus antipopulaires des monopoles .
Il a entran une atteinte gnrale contre les droits de l ' homme et les liberts individuelles dans l ' Union europenne .
Les droits des travailleurs et le droit au systme gratuit d ' ducation et de sant publiques ont t rduits davantage .
Le niveau de vie des classes ouvrires a diminu .
Un exemple typique est illustr par la mort de plus de quatorze mille personnes des suites de la vague de chaleur en France , pays du ?
respect des droits de l ' homme .
<P>
L ' arsenal juridique ractionnaire est renforc par de nouvelles dispositions .
Les partis politiques tels que le parti communiste sont empchs d ' agir librement et sans entraves , particulirement dans les pays en dveloppement .
La violation de la libert d ' expression s ' accompagne d ' une violation du droit d ' association avec l ' interdiction et l ' empchement de la participation des citoyens et la terrible suppression des grves et manifestations .
<P>
Au nom de la lutte contre le terrorisme , des enregistrements lectroniques relatifs aux citoyens prvalent sous le systme de Schengen , les donnes personnelles sont transfres aux tats-Unis , les " rapatriements " en masse des immigrants se multiplient .
<P>
L ' Europe s ' est dsigne elle-mme comme le shrif des tats-Unis , en particulier aprs la signature de l ' accord de coopration pour les affaires criminelles et les extraditions aux tats-Unis , pays o subsistent la peine capitale et Guantanamo .
<P>
Toutefois , ce rapport ne restera pas sans rponse .
Les travailleurs s ' opposent  cette politique et se battent pour la faire annuler et pour le respect rel des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Il est facile de parvenir  un accord transcendant les divergences politiques lorsqu ' il s ' agit de dnoncer le terrorisme et le trafic d ' tres humains .
C ' est un peu moins facile lorsque la critique s ' attaque aux prisons obsoltes et surpeuples , aux concentrations de pouvoir dans les mdias ,  la violation de la vie prive et  la discrimination contre les homosexuels , les immigrs ou les personnes handicapes .
Toutefois , il reste des divergences d ' opinion majeures en ce qui concerne la volont d ' interdire les groupements politiques pour cause " d ' extrmisme " ou de " sparatisme " .
Dans le futur tat membre de Lettonie , les personnes n ' ayant russi  abandonner leur affiliation au parti communiste en place huit mois avant l ' indpendance se sont vu refuser tout droit politique .
Au Pays Basque en Espagne , un quotidien et un parti politique populaire sont interdits et les rsultats des lections sont fortement fausss car le groupe politique exclu ne peut en aucun cas prsenter des candidats .
En Turquie , tat membre potentiel , il est extrmement frquent que des organisations et des publications soient interdites , que des opposants finissent en prison et que des rgions soient dtruites de manire  pouvoir tre contrles plus efficacement .
Nous constatons que des tentatives sont effectues partout pour adapter les systmes lectoraux de manire  ne plus avoir de place que pour les deux plus grands groupes politiques , en excluant plus ou moins totalement tous les autres groupes des travaux parlementaires .
Il est imprudent de laisser dans leurs propres systmes de grands groupes de personnes qui n ' ont aucune perspective , sont laisss en dehors de la dmocratie parlementaire et deviennent susceptibles de dvelopper de violentes alternatives .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE)">
Les membres du parti travailliste britannique ont vot en faveur du rapport Sylla qui poursuit un objectif de grande valeur .
Tous les tats membres doivent tre suffisamment forts et confiants pour accepter la critique .
Mais cela ne signifie pas automatiquement que toute critique doit tre accepte comme valable .
<P>
Nous rejetons la dclaration du rapporteur selon laquelle les pouvoirs de dtention octroys par la loi de 2001 relative  la lutte contre le terrorisme ,  la criminalit et  la scurit sont utiliss abusivement .
Lorsque nous sommes confronts  des menaces potentielles visant la scurit nationale , des mesures exceptionnelles sont parfois ncessaires .
Des garanties svres garantissent l ' utilisation non abusive de ces pouvoirs de dtention .
La dcision de dtenir des individus s ' effectue sur la base de preuves dtailles et irrfutables .
Seuls 15 ressortissants trangers ont t dtenus jusqu '  prsent en vertu de cet acte .
Les dtenus sont libres de quitter le Royaume-Uni  tout moment pour retourner dans leur pays d ' origine et ont le droit de faire appel contre cette dcision .
<P>
Le gouvernement britannique reconnat qu ' il faut viter la dtention des enfants des demandeurs d ' asile et cherche des solutions ralisables pour empcher cette situation .
<P>
Par rapport au droit  un procs quitable , la plus grande majorit des affaires CEDH juges concernent des vnements antrieurs  l ' application de la loi relative aux droits de l ' homme .
Les individus peuvent  prsent faire valoir leurs droits issus de la CEDH directement devant les tribunaux britanniques .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=155 NAME="Pasqua (UEN)">
Parmi les multiples rapports annuels adopts par le Parlement , nombreux sont ceux qui prsentent un vritable intrt .
Tel n ' est cependant pas le cas de ce fameux rapport sur les droits fondamentaux dans l ' Union qui , loin de servir la cause europenne , met en exergue ce que le fdralisme communautaire a de pire !
<P>
La dmarche d ' un tel rapport est en elle-mme assez incongrue puisqu ' elle consiste , pour le Parlement ,  dnoncer de prtendues atteintes aux droits fondamentaux , atteintes soi-disant commises par les tats membres de l ' Union europenne !
<P>
De fait , on exagre  peine en disant que quiconque consulte ce document indigeste a invitablement l ' impression que , compose de quasi-rpubliques bananires , l ' Union europenne est devenue une zone de non droit !
Surpopulation carcrale , remise en cause de la libert de conscience , discriminations  l ' encontre des minorits , contrle ( conomique ) des mdias , multiplication des actes racistes , politiques migratoires restrictives , etc . : aucun tat membre n ' est pargn et , en dfinitive , c ' est l ' ensemble de l ' Union europenne qui apparat comme un espace liberticide .
<P>
Bien videmment , tout ceci relve du fantasme .
Il reste nanmoins que , contrl par de puissants lobbies " droit de l ' hommiste " , le Parlement se ridiculiserait en adoptant un tel rapport .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN)">
. ( PT ) Le ton de mon discours lors de la sance plnire d ' hier n ' a pas laiss l ' ombre d ' un doute sur le fait que je voterais contre ce rapport aujourd ' hui .
En effet , indpendamment de tout le reste , le point de vue idologique du rapport Sylla le rend dsquilibr et partial en termes de droits fondamentaux .
Nanmoins , je n ' ai pu avancer un argument important hier  cause du temps de parole limit dont je disposais pour exposer mon point de vue .
Il concerne le fait que la Charte des droits fondamentaux , qui , selon le rapporteur , tait le principe central de son rapport , vise les institutions et agences de l ' Union en tenant compte comme il se doit du principe de subsidiarit ainsi que des tats membres .
La Charte ne s ' applique toutefois  ces derniers que lorsqu ' ils mettent en ? uvre la lgislation de l ' Union , comme le stipule l ' article 51 .
<P>
Par consquent , nous aurions aim - bien que ce n ' ait pas t l ' approche privilgie par le rapporteur - voir ce rapport viser directement et principalement les institutions et agences de l ' Union .
Autrement dit , nous souhaitions une valuation de ces actions du Conseil , de la Commission et du Parlement lui-mme ayant un impact sur les droits fondamentaux dans l ' UE et dcidant ou mettant en ? uvre les politiques affectant ces droits .
<P>
Comme nous l ' avons vu , ce n ' est pas ce qui est apparu .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Le rapporteur s ' est dirig droit vers cette valuation unilatrale et partisane de la situation des droits de l ' homme en choisissant d ' ignorer l ' intrt commun et l ' valuation institutionnelle qui devrait guider le travail dans ce domaine .
Il a encourag une alliance de revendications minoritaires et isoles sous le prtexte , aussi pratique que vague , de combattre la " discrimination " .
<P>
Les calomnies diverses avec lesquelles il vilipende les tats membres manquent de tout fondement de vrit et reprennent le verbiage ampoul d ' organisations  la crdibilit douteuse engages dans la tche messianique de remplacer le modle social actuel par un autre .
<P>
Nous sommes face  un chteau ras dans l ' intrt de l ' obsession gnralise qui consiste  lever le politiquement correct au statut de science .
<P>
Ce rapport annuel a t rcupr de manire  vanter les mrites de causes qui n ' aboutissent  aucun consensus social , qui contredisent et attaquent des principes et valeurs ternels profondment ancrs dans la civilisation occidentale .
Autrement dit , la prsentation et le dbat relatif  ce rapport sont devenus un exercice de propagande , d ' explication et de rcapitulation ad nauseam d ' une sorte de modle d ' ides irresponsables , dpourvu de la dignit et de la rflexion exiges par la gravit de ce sujet .
Il s ' agit d ' un rituel annuel dplorable que le Parlement europen devra abandonner un jour s ' il souhaite garder un minimum d ' intgrit et de responsabilit .
<P>
Je n ' ai rien pu faire d ' autre que voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=158 NAME="Swiebel et Terrn i Cus (PSE)">
Cette explication de vote concerne l ' article 15 relatif  la question de la dpnalisation de l ' euthanasie active .
<P>
tant donn que le rapport annuel des droits fondamentaux dans l ' UE s ' inscrit dans le cadre d ' un contrle du respect de la Charte , le groupe du PSE votera contre cet article .
De ce fait , la question de la dpnalisation de l ' euthanasie active n ' a pas de raison objective de figurer dans ce rapport .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI)">
. ( IT ) Au nom des membres radicaux , je souhaiterais justifier notre abstention de vote pour le passage suivant : " dplore que ?
le pouvoir mdiatique reste concentr dans les mains du prsident du Conseil " de la Rpublique italienne .
<P>
Au cours d ' une runion lectorale le 4 avril 1996 au sige de Mediaset  Cologno Monzese , le holding de Berlusconi , Mediaset , fut dfini , entre autres , comme une des principales compagnies du pays ?
une entreprise de communication importante ?
un atout italien ?
l ' hritage du travail et des comptences d ' un pays .
<P>
Ces dfinitions n ' ont pas t donnes par Silvio Berslusconi , mais par Massimo D ' Alema , le dirigeant post-communiste du PDS de l ' poque , le DS actuel , qui allait tre lu moins d ' un an plus tard - en accord avec Silvio Berlusconi et tout le centre droite - comme prsident des deux chambres - dans une tentative de convention - et , immdiatement aprs , comme Premier ministre  la place de Romano Prodi .
<P>
Imaginer que la concentration du pouvoir mdiatique dans les mains de Silvio Berlusconi procure une emprise puissante comme un tau sur le monde de l ' information et la dmocratie mme en Italie constitue une grave erreur et un acte d ' un populisme et d ' une malhonntet considrables reposant sur de srieux prjugs .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre l ' amendement 5 du rapport Lannoye parce que la Commission a assur qu ' il n ' tait pas correct dans les faits et qu ' elle n ' avait pas demand aux pays en dveloppement de prendre des engagements contraignants par rapport  la privatisation de leur secteur de l ' eau .
Les pays en dveloppement devraient - tout comme nous - pouvoir choisir librement d ' avoir des compagnies des eaux privatises ou publiques pour fournir leurs services .
J ' espre que la Commission s ' assure que cela reste le cas et n ' exige pas de tels engagements .
<SPEAKER ID=162 NAME="Berni (EDD)">
La question des services de l ' eau ne sera pas aborde  la runion de l ' OMC de Cancun .
C ' est regrettable .
Le rapport Lannoye dcortique la proposition de la Commission visant  crer , notamment , un fonds europen pour l ' eau en faveur des pays ACP .
<P>
Ces pays sont , faut-il le rappeler , des partenaires commerciaux de premier plan .
Ils sont galement touchs par un cruel manque d ' accs  l ' eau potable et  l ' assainissement .
Or , l ' accs  l ' eau est un droit , comme l ' est la possibilit , pour les habitants des zones rurales de nos tats membres , d ' avoir  leur disposition des services publics de base ( bureau de poste , ducation , clinique ... ) .
C ' est pourquoi l ' accs  l ' eau doit demeurer un service public et ne pas tre gr sur une base strictement commerciale .
<P>
Les annes 80 ont marqu l ' chec des politiques du FMI et de la Banque mondiale sur le conditionnement des aides .
Seuls les pays qui privatisent leurs rseaux de distribution d ' eau et d ' lectricit bnficiaient des aides des institutions internationales .
<P>
La Commission s ' apprte  refaire la mme erreur de gestion avec le fonds europen pour l ' eau .
Je soutiens le rapport Lannoye dans son diagnostic critique du programme de la Commission .
<SPEAKER ID=163 NAME="Berthu (NI)">
J ' ai approuv le rapport Lannoye sur la gestion de l ' eau dans les pays en dveloppement car il insiste  juste titre sur l ' urgence de ce problme : aujourd ' hui , sur six milliards d ' tres humains , 1,7 milliard n ' ont pas accs  l ' eau potable , et 30 000 en meurent chaque jour .
<P>
La Confrence de Johannesburg a fix l ' objectif de rduire de moiti ,  l ' horizon 2015 , le nombre de personnes prives d ' eau potable , et l ' Europe doit imprativement collaborer  sa ralisation .
C ' est pourquoi nous approuvons en particulier la cration d ' un fonds europen pour l ' eau en faveur des pays ACP en gnral , et des pays africains en particulier .
<P>
Les projets aids par ce fonds devront tre dfinis , non pas d ' en haut , mais avec les autorits nationales et les populations concernes  la base .
La priorit doit tre donne  un modle de gestion fond sur le partenariat public-priv , dans lequel le public fixe le cadre gnral de l ' action du secteur priv , ainsi que ses objectifs .
<P>
Toutefois , le rapport Lannoye reste mfiant envers l ' action des entreprises prives .
Je pense au contraire que la privatisation de la gestion de l ' eau , mme  la plus petite chelle , si elle est bien utilise , devrait permettre une gestion plus rationnelle .
<SPEAKER ID=164 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
En nous abstenant , nous avons finalement refus de voter ce rapport en raison de l ' adoption , au moment du vote , d ' un amendement , l ' amendement 15 , du PPE favorable aux intrts privs des grandes entreprises de l ' eau .
<SPEAKER ID=165 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
La canicule estivale et ses milliers de morts nous l ' a confirm en Europe et dans les pays en dveloppement , les 30 000 personnes qui meurent chaque jour de maladies lies  l ' absence d ' eau potable nous le rappelle : l ' eau est le problme le plus crucial qui menace l ' humanit .
<P>
Les changements climatiques vont l ' aggraver .
Il faut donc de manire urgente laborer des plans d ' action massifs , cibls et financs .
<P>
Paul Lannoye et la commission du dveloppement et de la coopration nous ont fait des propositions minimales qu ' il faut mettre rapidement en ? uvre .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) L ' accs  l ' eau est essentiel pour la vie , la sant , l ' alimentation , le bien-tre et le dveloppement .
Par consquent , l ' eau ne devrait pas tre considre simplement comme un bien , mais comme un bien public .
Le fait que 1,7 million de personnes n ' ont pas accs  l ' eau potable , ce qui entrane 30 000 dcs par jour  cause de maladies lies , est particulirement choquant .
<P>
Tandis que le manque d ' eau potable dans les pays en dveloppement s ' est aggrav , la privatisation des compagnies des eaux continue toutefois rapidement , en particulier  la suite des conditions imposes par la Banque mondiale et le Fonds montaire international pour bnficier de prts et des programmes d ' ajustement structurel qui affaiblissent les services publics en provoquant un sous-investissement dans ce secteur .
<P>
La libralisation ou privatisation des compagnies des eaux a contribu  priver les communauts pauvres de l ' accs  l ' eau et a entran une augmentation des prix .
Ds lors , une srieuse valuation des effets socio-conomiques et environnementaux s ' impose , de mme que des garanties pour que les articles VI et XXI de l ' Accord gnral sur le commerce des services soient rviss , afin de protger le droit de chaque pays en dveloppement de dcider librement de sa mthode d ' approvisionnement en eau .
<P>
La cration d ' un Fonds europen pour l ' eau est en principe une bonne initiative tant qu ' elle appuie la politique de l ' eau des pays bnficiaires en garantissant la proprit et la gestion publiques pour que chacun ait accs  l ' eau , sans discrimination .
<SPEAKER ID=167 NAME="Krivine (GUE/NGL)">
Le projet de rsolution prsent par Paul Lannoye rpond de manire trs complte au scandale de la pnurie d ' eau potable que connaissent des centaines de millions de personnes dans les pays en voie de dveloppement .
Il met en cause la responsabilit des grandes organisations internationales dans le dmantlement des services publics qui a entran cette situation .
Il s ' est , cependant , trouv une majorit au Parlement pour vider d ' une partie de son contenu cette rsolution , par des amendements qui refusent de pointer les responsabilits et donc , au del des bons sentiments , de peser pour une relle amlioration des conditions de vie des populations concernes .
L ' adoption de l ' amendement 15 , qui " souligne que la question essentielle est non pas de savoir si l ' approvisionnement en eau est assur par le secteur public ou par le secteur priv mais de savoir quelles sont les obligations spcifiques dcoulant du cadre d ' action rglementaire " , change l ' esprit du rapport .
C ' est bien la marchandisation de ce bien commun essentiel qui est  l ' origine des ingalits d ' accs , de la pnurie et du cot excessif dans nos pays dvelopps , comme dans les pays en voie de dveloppement .
Son adoption m ' a donc contraint  m ' abstenir lors du vote final .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) Plus de 2,5 milliards de personnes dans les pays en voie de dveloppement n ' ont pas d ' eau potable et 3 millions meurent chaque anne de maladies d ' origine hydrique telles que la fivre typhode , la dysenterie , le cholra , l ' hpatite , le paludisme , le trachome , la fluorose et l ' encphalite japonaise .
Nous devons garantir que les objectifs de Monterrey et Johannesburg en matire d ' eau ( une rduction de 50 % du nombre de personnes prives d ' eau potable et de services sanitaires  l ' horizon 2015 ) soient mis en ? uvre le plus rapidement possible .
Toutefois , il est tout aussi important d ' encourager l ' initiative europenne relative  l ' eau lance  Johannesburg et s ' levant  700 millions d ' euros .
Finalement , j ' applaudis la proposition de cration d ' un Fonds europen pour l ' eau pour aider les tats ACP .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
. ( EL ) En principe , nous sommes d ' accord avec la conclusion du rapporteur selon laquelle l ' eau potable devrait tre une ressource sociale , accessible  tous , et non une marchandise soumise  spculation .
<P>
Toutefois , nous ne sommes pas d ' accord avec les propositions qui reconnaissent un rle positif au secteur priv dans la gestion des eaux , que ce soit sous la forme d ' une gestion mixte par les secteurs public et priv ou d ' une dfinition par l ' tat d ' un cadre juridique et institutionnel au sein duquel des agences prives oprent dans le secteur de l ' eau .
<P>
Notre dsaccord se fonde sur le fait que le secteur priv ne tient pas compte des intentions , des cadres juridiques et institutionnels et des mcanismes restrictifs , mais fonctionne sur la base du critre du profit , transformant ainsi automatiquement une ressource sociale en marchandise , avec tout ce que cela implique , en particulier pour les nations pauvres .
<P>
Nous voudrions souligner que , comme le problme de nourriture , le problme de l ' eau potable est d ' abord politique , puis technocratique .
Ds lors , des changements sociaux radicaux s ' imposent pour traiter ce problme efficacement .
Les dfauts des diffrents programmes appliqus dans le cadre du systme actuel , qui ont , dans certains cas , exacerb le problme au lieu de l ' attnuer , confirment notre position et anticipent les impasses et l ' exacerbation du problme que provoqueront l ' application des termes et conditions fixs par le Fonds montaire international pour le financement des activits similaires dans les pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=170 NAME="Roure (PSE)">
Tandis que l ' accs  l ' eau a rcemment t proclam droit de la personne humaine , le nombre de personnes prives d ' eau potable dans le monde n ' a cess d ' augmenter ces dernires annes pour atteindre 1,7 milliard aujourd ' hui .
<P>
Nous devons reconnatre les causes du manque d ' eau potable et les combattre : que ce soit l ' agriculture intensive et productiviste , les conomies orientes sur les cultures d ' exportation qui compromettent souvent le dveloppement de l ' conomie locale ou la libralisation des services publics dans le secteur de l ' eau , condition souvent impose par la Banque mondiale et le FMI aux pays du Sud pour bnficier de prts .
Les cots des services de l ' eau sont aussi devenus inaccessibles pour les populations les plus pauvres .
<P>
Pour remdier  ces drives , nous voulons , au Nord comme au Sud , la mise en place de nouveaux modes de production et de consommation fonds sur une gestion durable de l ' eau .
Nous voulons mettre en avant une agriculture cologique et de nouveaux systmes d ' irrigation .
<P>
Face au drame vcu par les populations et l ' insuffisance totale des rponses apportes  ce jour , la cration d ' un Fonds europen pour l ' eau en faveur des pays ACP est une bonne initiative .
L ' accs  l ' eau potable et aux services d ' assainissement doivent tre dfinis par les autorits nationales avec la participation , par le biais d ' associations et de mouvements de la socit civile , des populations concernes .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
. ( SV ) L ' augmentation des changes constitue sans conteste la plus grande chance des pays en dveloppement pour amliorer leur position conomique  long terme ainsi que les conditions de vie des plus dmunis .
Ds lors , l ' aide aux pays en dveloppement doit tout d ' abord viser le dveloppement et l ' amlioration d ' une telle infrastructure pour permettre  ceux-ci de s ' engager plus facilement dans les changes .
<P>
Le prsent rapport est empreint d ' un scepticisme gnral  propos du commerce en tant que moyen de combattre la pauvret et de promouvoir le dveloppement conomique .
Ds lors , ce qui nous a influenc dans notre vote final sur le rapport tait de savoir si oui ou non tous les amendements prsents par le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens dans le but d ' amliorer le rapport taient approuvs .
<P>
Nous ne sommes pas contre un code de conduite assorti de clauses thiques pour les compagnies qui investissent dans les pays en dveloppement ou effectuent des changes avec eux , mais nous croyons que ce code de conduite devrait tre dfini dans le cadre du travail de l ' OMC et de la Banque mondiale et ne pas tre limit uniquement aux entreprises de l ' UE .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Pour citer le rapporteur , qui est membre de mon propre groupe politique , si nous souhaitons des changes plus quitables contribuant  un dveloppement durable et  la lutte contre la pauvret , des mesures concrtes doivent tre introduites lors de la prochaine confrence ministrielle de l ' OMC  Cancun pour tenir compte des besoins des pays en dveloppement par rapport au commerce mondial .
<P>
Il faut lutter contre la capacit de production insuffisante des pays en dveloppement et leur dpendance constante par rapport aux produits de base  faible valeur ajoute pour garantir la diversification de la production et les transferts de technologie .
<P>
Il faut aborder le problme des dettes accablantes dans le but de les supprimer .
Il faut abolir le dumping dans le commerce agricole , encourager le principe de l ' autosuffisance agricole , augmenter l ' aide au dveloppement jusqu ' aux 0,7 % du PNB convenus et protger le droit d ' accs aux mdicaments .
<P>
Toutefois , la ncessit de garantir les services publics est tout aussi importante , en particulier en interdisant leur libralisation .
Il ne faut pas perdre de vue que la libralisation du commerce mondial a contribu  largir le foss entre pays riches et pays pauvres et  rduire la participation de ces derniers dans le commerce mondial .
Les injustices du commerce mondial sont le fruit du dveloppement et de l ' expansion mondiale du systme capitaliste lui-mme .
<SPEAKER ID=174 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Le rapport Morgantini refuse la logique de la communication de la Commission europenne intitule " Comment aider les pays en dveloppement  tirer parti du commerce international " .
En effet , la Commission prne la libralisation des services , l ' aide au secteur priv et l ' augmentation des changes marchands censs aider le dveloppement des pays les moins avancs .
<P>
Or , nous savons que ces " recettes " du systme conomique capitaliste creusent chaque jour un peu plus le foss scandaleux entre les revenus des pays riches et ceux des pays pauvres !
 la veille du sommet de Cancun dont l ' objectif est l ' approfondissement de la marchandisation du monde , nous soutenons les propositions qui visent  annuler la dette ,  tablir des rgles de commerce quitable ,  soustraire de la sphre marchande la rponse aux besoins des populations ,  supprimer les aides  l ' exportation des productions agricoles des rgions riches .
<P>
Nous avons donc vot en faveur de ce rapport mme si nous pensons que l ' OMC , instrument de domination des pays riches sur les autres ne doit pas tre " dmocratise " mais supprime !
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
tant donn les indicateurs d ' instabilit environnementale et sociale des pays en dveloppement , l ' impartial Economist a admis l ' an dernier qu ' il serait impossible que les conditions de vie de l ' hmisphre sud s ' amliorent  moins que l ' hmisphre nord ne renonce  une petite partie de sa richesse .
Si nous souhaitons tre des partenaires crdibles aux yeux des pays en dveloppement et , donc , rduire l ' cart choquant entre les conditions de vie dans les deux hmisphres , tant l ' UE que les tats-Unis doivent , en plus d ' atteindre les objectifs de Monterrey et Johannesburg , tirer profit de la prochaine srie de ngociations dans le cadre de l ' OMC devant avoir lieu  Cancun pour faire avancer l ' abolition des barrires commerciales et la suppression progressive des subventions agricoles et nergtiques .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Bien que le rapporteur ait pu proposer plusieurs stratgies intressantes et de grande valeur en rponse au dfi de savoir " Comment aider les pays en dveloppement  tirer parti du commerce " , je me suis senti oblig de m ' abstenir de voter .
L ' observation selon laquelle la cl du dveloppement se trouve dans la libralisation du commerce devrait , plutt que d ' entraner des applaudissements enthousiastes ou des violentes condamnations ( les deux n ' entranant que des disputes idologiques avec des effets  court terme ) , constituer tout au plus un point de dpart et un cadre de rfrence .
tant donn cette vrit indniable , la meilleure approche consiste donc  coupler les relations commerciales maintenues avec les pays en dveloppement  certaines obligations .
Autrement dit , il vaut mieux imposer des conditions sur l ' aide fournie par l ' UE et / ou ses tats membres  ces agents conomiques qui , en achetant des matires premires ou en vendant des biens et services , tablissent des relations commerciales avec les pays en dveloppement .
Ces conditions impliqueraient l ' obtention de bnfices connexes immdiats . En pratique , il pourrait s ' agir de transferts de technologies obligatoires , de l ' tablissement d ' une capacit locale , d ' une fourniture de mdicaments , de la construction d ' une infrastructure de base , de la prestation de services visant  rduire les cots de gestion de la dette , etc .
<P>
L ' histoire nous dit qu ' il est peu efficace d ' essayer de changer le climat " conomique " en imposant des restrictions lgislatives .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
Les chiffres relatifs  la situation sanitaire dans les pays en dveloppement sont tragiquement loquents .
Cette situation d ' urgence ncessite une action europenne de soutien rapide , forte et efficace .
Premirement , celle-ci devrait garantir que les pays les plus dvelopps augmentent leurs contributions de manire  observer compltement les engagements pris lors du sommet de Monterrey ( le sommet du millnaire ) et du sommet de Johannesburg ( le sommet du dveloppement durable ) .
Deuximement , elle devrait lever les normes d ' efficacit et de transparence de l ' aide via une stratgie qui respecte des objectifs et calendriers prcis , soit suivie et value , assure que les programmes et marchandises disponibles sont distribus compltement et en permanence , encourage l ' utilisation des ressources humaines locales en vitant ainsi une forte dpendance par rapport  l ' assistance technique trangre , et dveloppe la capacit locale .
Troisimement , elle devrait envoyer des messages clairs aux marchs via la lgislation europenne et via des stratgies mises en ? uvre au sein de l ' Organisation mondiale du commerce pour qu '  long terme , les quantits de mdicaments toujours plus grandes soient mises  disposition en urgence  des prix abordables dans les pays en dveloppement .
Quatrimement , il est temps d ' tendre l ' initiative de l ' allgement de la dette  un plus grand nombre de pays .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Ce rapport montre clairement la relation entre la pauvret et la maladie , la maladie et la pauvret .
Les statistiques relatives  la sant dans les pays en dveloppement sont effroyables : 28 000 enfants de moins de 5 ans meurent chaque jour , 2 millions de personnes meurent de la tuberculose chaque anne , un million meurent du paludisme , etc .
La propagation du sida a galement atteint des proportions tragiques : 25 millions d ' Africains vivent avec la maladie , un quart de ce nombre en sont morts , et 10 % des personnes ges de 15  50 ans en souffrent .
<P>
Je soutiens la proposition d ' un plus grand investissement dans le domaine de la sant dans les pays en dveloppement et d ' un contrle efficace des rsultats .
L ' efficacit de cet investissement devrait tre maximise par une stratgie simultane de bonne distribution des ressources .
Je souhaiterais galement souligner la ncessit urgente d ' un dbat plus productif sur la question de l ' accs aux mdicaments pour les communauts des pays en dveloppement , tant donn que l ' ampleur du dsastre requiert des rponses plus cratives , audacieuses et dtermines .
<P>
Ds lors , je suis d ' accord avec la majeure partie de ce rapport .
Toutefois , je me suis abstenu lors du vote final , tant donn que j ' ai dplor l ' chec du rapporteur  rsister  la tentation d ' inclure dans la rsolution finale un paragraphe crit dans cette langue idologique code , comme celle d ' autres rapports produits par ce Parlement , et qui vise simplement  inscrire la politique de dveloppement europenne dans le mouvement pro-avortement international .
<SPEAKER ID=180 NAME="Roure (PSE)">
Si un habitant d ' Afrique noire a vent des discussions que nous avons au Parlement europen , il doit vite se rendre compte que bon nombre de nos sujets de dbat portent sur des questions que seuls peuvent se poser les pays riches .
<P>
En effet , lorsqu ' il regarde sa situation personnelle et celle de la grande majorit des siens , il se rend compte qu ' un foss existe entre le vieux continent et cette Afrique en devenir .
Nous avons cependant un message  lui adresser .
<P>
Puisque l ' Europe , nous le proclamons sans cesse , repose sur des valeurs d ' humanisme et de solidarit , nous devons mettre ces nobles sentiments en pratique .
Nous devons aider ceux qui souffrent , nous en avons les moyens .
Moyens mdicaux d ' abord , pour mettre un terme au fait que plus de 28 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque jour de maladies que l ' on peut soigner , facilement pour beaucoup d ' entre elles .
<P>
Nous pouvons aussi accompagner et soutenir les malades victimes du sida par des traitements que nous dispensons  nos malades europens mais qui sont hors de prix pour les pays en voie de dveloppement .
Y a-t-il plus grande ingalit devant la maladie que celle-l ?
<P>
Nous avons galement les moyens financiers .
Comment rester impassible lorsque , par exemple , des moyens que nous avons prvus pour le dveloppement ne sont pas utiliss et que ces sommes pourraient sauver des vies humaines ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot pour ce rapport qui recommande , en termes gnraux , une " culture renforce de consultation et de dialogue " avec les acteurs non tatiques ( ANE ) comme moyen d ' augmenter l ' efficacit de la politique de dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
L ' interaction entre les diffrents acteurs - locaux , institutionnels et autres , tels que la socit civile - est en effet de plus en plus importante aux niveaux national et international .
Il s ' agit d ' une faon d ' obtenir la rponse dont nous avons besoin d ' urgence si nous souhaitons aider les rgions les moins favorises du monde .
<P>
Aprs cette observation gnrale , je dois toutefois indiquer , eu gard aux commentaires du rapporteur sur les rductions toujours plus importantes de l ' aide communautaire aux diffrentes ONG , que la participation des acteurs non tatiques ne garantit pas en soi l ' efficacit des politiques de dveloppement .
Nous devons encourager une plus grande participation et une plus grande implication de la part des acteurs qui ne soutiennent pas les campagnes idologiques ou programmatiques ni n ' encouragent leurs propres agendas , mais dont les objectifs sont vraiment gnreux , dsintresss et altruistes et dont les actions donnent donc un rsultat plus concret et plus tangible .
<P>
Il nous incombe donc de placer au premier plan la " qualit " plutt que la quantit de la participation .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je partage la conviction du rapporteur selon laquelle les objectifs dfinis lors du sommet de Lisbonne ne pourront tre raliss sans accorder au rle jou par les moyens de communication audiovisuelle l ' importance qu ' il mrite .
Il faut galement veiller  tenir compte de l ' tat de la technologie actuelle , tant donn qu ' elle permet au contenu tlvisuel d ' tre diffus  l ' aide de diffrentes plateformes technologiques et ncessite donc l ' adaptation et la mise  jour de la lgislation correspondante .
<P>
La dcision d ' adopter une approche souple en matire de rglementation et de dfinir des normes de rgulation minimales pour le secteur est galement pertinente et correcte , selon moi .
<P>
Je partage les inquitudes du rapporteur  propos de la concentration de la proprit et du contrle dans le secteur de la radiodiffusion tlvisuelle car je vois en ces dveloppements un dfi au pluralisme et  la diversit culturelle .
<P>
Cependant , je dsapprouve particulirement la cration d ' une chane europenne pour les enfants .
J ' ai le sentiment que la tche qui consiste  " accueillir " nos plus jeunes spectateurs dans le monde audiovisuel devrait tre laisse aux chanes nationales .
Je ne crois pas qu ' une " conscience europenne " puisse tre cre en supprimant les langues et identits nationales et en endoctrinant les enfants ds leur plus jeune ge avec des valeurs " europennes " artificielles .
L ' Union europenne devrait rsister  la tentation de " faonner " la loyaut et le caractre des citoyens des tats membres .
<P>
Malgr tout , j ' ai le sentiment que ce rapport est positif dans l ' ensemble .
<P>
J ' ai vot pour .
<SPEAKER ID=186 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous n ' avons pas vot ce rapport car nous ne voulons pas soutenir les investisseurs de capitaux , que ce soit dans le secteur culturel ou dans d ' autres secteurs .
Ce sont d ' ailleurs souvent les mmes : bien des capitalistes qui tirent profit d ' investissements dans la tlvision prive , dans le cinma ou dans l ' dition , tirent l ' essentiel de leurs profits des travaux publics , du monopole de la distribution de l ' eau , voire de la fabrication d ' armes .
<P>
Nous voulons , en revanche , protger ceux grce  qui cette " industrie de la culture " fonctionne .
En consquence , nous exprimons notre entier soutien  ces intermittents du spectacle qui , en France , luttent depuis plusieurs mois pour dfendre leurs conditions d ' existence .
Le gouvernement franais qui fait si grand cas de " l ' exception culturelle " ne fait pas d ' exception pour les travailleurs du spectacle : sur les recommandations directes du grand patronat , il vient d ' attaquer leur protection sociale , comme il se prpare  aggraver les attaques contre la Scurit sociale de tous les salaris .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Ce rapport contient des lments positifs qui mritent d ' tre soutenus , comme la proposition de renforcer les initiatives communautaires de soutien  la culture , le souci de promouvoir la diversit culturelle , la lecture , la publication et la protection des droits d ' auteur et de soutenir les PME actives dans le domaine culturel .
Toutefois , il comporte galement des aspects ngatifs .
Avant tout , il faudrait dire que le rapport subordonne la culture au march en gnral et aux rgles du march intrieur de l ' Union europenne en particulier .
Il privilgie la dimension commerciale de la culture et la concurrence dans le contexte de ce qu ' on appelle la " mondialisation " .
Il participe donc  la logique de commercialisation de la culture .
<P>
Ce rapport se caractrise par diffrentes ambiguts et n ' indique ou ne suggre pas clairement de propositions ou mesures relles telles que la dfense ou la promotion des systmes publics nationaux pour financer et soutenir la production et la diffusion de la culture , dans le but de protger notre hritage culturel et la production culturelle de la subordination aux lois du march , de la logique du profit commercial et de la promotion de modles culturels de masse et orients vers le consommateur .
<SPEAKER ID=188 NAME="Pasqua (UEN)">
Il faut toujours faire preuve d ' une grande prudence chaque fois que l ' Union entend investir un nouveau domaine de comptences .
Tel est prcisment le cas avec ce rapport visant  renforcer la coopration entre les industries culturelles europennes .
<P>
Sur le principe , cet objectif ne soulve pas d ' objection majeure .
Toutefois , il convient d ' mettre de fortes rserves sur certains points contenus dans ce document .
<P>
Il en va ainsi de l ' absence de dfinition claire de la notion d ' ? uvres culturelles ( ici , tout ou presque pourrait tre considr comme " culturel " ) qui ouvre la porte  de nombreux abus .
Il faut aussi souligner le danger d ' instrumentalisation de la culture  des fins de propagande europiste et , in fine , la possible remise en cause des identits culturelles nationales ( que signifie exactement la dfinition de la culture comme " lment essentiel et unificateur ( ?
) des citoyens de l ' Europe " ?
) .
Enfin , que dire du risque de dilapidation des fonds publics dans des projets sans vritable intrt culturel et populaire - l ' argent des contribuables europens ne doit plus servir  subventionner des productions litistes destines  une minorit de " privilgis " ?
<P>
Pour toutes ces raisons , je ne voterai pas en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je suis d ' accord avec les observations du rapporteur selon lesquelles " les industries culturelles de l ' Europe refltent la diversit de l ' UE , apportant ainsi une valeur ajoute  l ' identit europenne " et " la culture est un lment essentiel de l ' intgration europenne " qui contribue ainsi  une comprhension mutuelle entre les tats membres et leurs populations , ce qui est essentiel et souhaitable .
<P>
Je suis d ' accord avec l ' assertion que les PME constituent un moyen privilgi de diffuser la culture et mritent le soutien des tats membres et des institutions europennes .
<P>
tant donn le trs grand nombre d ' agents culturels , je me demande si l ' existence d ' une stratgie europenne globale ou de n ' importe quelle politique issue d ' une telle stratgie et suffisamment complte pour la mettre en ? uvre serait profitable ou faisable dans ce domaine .
<P>
De la mme manire , j ' ai le sentiment qu ' il est acceptable de protger et promouvoir certains aspects de la production culturelle d ' un pays au niveau national pour viter au risque de concentration critiqu dans d ' autres domaines de la vie socio-conomique de s ' tendre  la sphre de la culture .
Ceci peut nous confronter , sous le prtexte de dfier l ' hgmonie amricaine dans ce domaine ,  la perspective de voir les industries culturelles des pays disposant de grands moyens et de grands marchs exercer un degr de contrle non souhaitable .
Cela mettrait en danger la diversit mme que nous souhaitons garder et promouvoir .
<P>
Bien que je comprenne les intentions du rapporteur et soutienne nombre de ses propositions , je n ' ai pas pu voter en faveur de ce rapport et me suis ds lors abstenu .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13h55 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la dclaration de la Commission concernant l ' application de l ' accord d ' association UE-Isral .
<SPEAKER ID=194 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la politique de l ' Union europenne vis--vis d ' Isral repose sur le partenariat et la coopration .
Elle entend contribuer au rglement du conflit actuel , avec d ' autres partenaires internationaux et en troite collaboration avec les parties impliques .
<P>
La Commission est consciente des circonstances difficiles dans lesquelles les milieux d ' affaires doivent oprer actuellement au Moyen-Orient .
En mme temps , la Commission europenne , en tant que gardienne du Trait , doit garantir la bonne et entire application du droit communautaire , y compris les accords internationaux signs par la Communaut et , partant , l ' application de l ' accord d ' association UE-Isral .
<P>
Je peux confirmer que , dans l ' application de l ' accord d ' association UE-Isral , l ' Union europenne s ' appuie sur le droit international pour ce qui concerne la dfinition territoriale de l ' tat d ' Isral , dfinition qui exclut les territoires placs sous administration isralienne depuis 1967 et situs en Cisjordanie , dans la bande de Gaza ,  Jrusalem-Est et sur le plateau du Golan .
Ainsi , les produits provenant de ces zones ne peuvent bnficier du traitement prfrentiel prvu par l ' accord d ' association UE-Isral .
<P>
Aprs avoir reu confirmation par Isral que les autorits douanires de ce pays ont certifi des marchandises provenant des colonies comme tant d ' origine isralienne , la Commission a publi dans le Journal officiel de l ' Union europenne en novembre 2001 une note destine aux importateurs pour les informer de la situation .
<P>
Conformment aux dispositions de l ' accord bilatral , il incombe aux administrations des douanes des tats membres de l ' UE de vrifier l ' origine des marchandises auprs des autorits israliennes  travers la procdure de vrification aprs livraison .
Il leur incombe galement de prendre les prcautions ncessaires en cas de dette envers les douanes .
C ' est dans ce contexte que les administrations des douanes des tats membres ont entrepris de recouvrer des droits de douanes .
Ces mesures inities par la Commission , visent  protger les intrts financiers et juridiques de la Communaut .
<P>
En mme temps , je rpte que la Commission s ' est toujours dclare prte  cooprer et  examiner toute proposition technique manant des autorits israliennes visant  trouver  ce problme une solution qui respecte les termes de l ' accord d ' association .
<P>
En conclusion , on peut dire que la Commission a pris les mesures ncessaires en vue de la bonne application du droit communautaire .
Chaque tat membre impose donc des droits de douane aux produits provenant des colonies .
Nous suivons ce dossier avec les autorits douanires des tats membres et nous continuons galement de dialoguer avec Isral sur les questions techniques lies aux certificats de douane .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le moment est trs dlicat pour parler d ' une question comme celle-ci .
Tout d ' abord , je voudrais faire part de ma complte aversion pour les incidents terroristes qui surviennent bien trop souvent au Moyen-Orient .
Je condamne non seulement les attentats suicides , mais aussi les oprations des services de scurit de l ' tat d ' Isral lorsqu ' ils agissent en marge du droit international et rendent ainsi le rglement du problme encore plus insoluble .
<P>
D ' aucuns pourraient penser toutefois que cette question n ' aurait pas d tre souleve parce qu ' elle pourrait compliquer le processus de paix .
Ceux d ' entre nous qui ont pris l ' initiative sur cette question particulire pensent que , malheureusement , une telle approche a abouti  une action insuffisante de la part de la Commission et des tats membres .
Le commissaire lui-mme a dj soulign les importantes questions qui sont en jeu .
Personne n ' a mieux rsum les implications que le commissaire Patten  l ' occasion d ' un dbat qui s ' est tenu devant notre Assemble en mai 2001 . Je crois qu ' il est important de le rpter une fois de plus .
Je cite : " La position de l ' Union europenne en la matire est claire . Tous les mouvements de colonisation  Gaza , en Cisjordanie , y compris  Jrusalem-Est et sur le plateau du Golan sont illgaux en vertu du droit international et constituent une entrave majeure  la paix .
La communication de la Commission ( de 1998 ) stipule clairement que l ' accs prfrentiel aux marchs communautaires pour les exportations provenant des colonies israliennes de Cisjordanie , de la bande de Gaza , de Jrusalem-Est et du plateau du Golan ' viole les rgles d ' origine tablies dans la mesure o ces territoires ne font pas partie de l ' tat d ' Isral en vertu du droit public international ' .
" Voil qui est bien rsum .
<P>
J ' ai cout avec une grande attention ce que le commissaire vient de nous dire .
L ' impression que nous avons est fort diffrente de ce qu ' il a dit aujourd ' hui devant notre Assemble .
Nous n ' avons pas l ' impression que la Commission dans son ensemble ou les tats membres ont suffisamment creus la question .
<P>
Pour ce qui concerne Isral , il faut bien dire que , pour l ' heure et dans le meilleur des cas , ce pays n ' est pas aussi coopratif qu ' il pourrait l ' tre dans la fourniture aux autorits douanires des dtails concernant l ' origine de tous les produits et des parties qui les composent .
Au pis , on pourrait dire qu ' Isral ne respecte pas son accord commercial avec l ' UE .
<P>
tant donn la clart des commentaires initialement fournis par le commissaire Patten , auquel il est fait cho , dans une certaine mesure , aujourd ' hui , nous devons disposer de garanties supplmentaires quant aux actions suffisantes entreprises par les tats membres .
C ' est pourquoi , tout en me flicitant de ce que le commissaire vient de dire , je ne suis pas convaincu que cette question ait t mise en application au niveau des tats membres comme il aurait fallu qu ' elle le soit .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' attitude cavalire des autorits israliennes sur leurs obligations de respect du droit international en matire de relations commerciales avec l ' Union europenne est un bon exemple de leur attitude envers le droit international en gnral .
<P>
Le fait que l ' Union europenne soit si faible  exercer une pression sur Isral en vue du respect du droit international se reflte dans le fait que de nouveaux accords ont t rcemment signs avec Isral .
Permettez-moi d ' aborder ce point .
<P>
J ' prouve un norme respect pour les efforts dploys par M. Solana , au nom de l ' Union europenne , en vue de rduire la tension et d ' encourager un processus de pourparlers de paix , mais l ' Union europenne sape ses efforts ,  mon avis , en ne faisant pas comprendre avec dtermination  Isral que les accords conclus  l ' avantage commercial d ' Isral doivent tre totalement respects sous peine d ' tre rsilis .
<P>
Il ne fait pas de doute pour moi que l ' actuel accord d ' association UE-Isral doit tre suspendu .
Les actions du gouvernement isralien , qui nie aux Palestiniens leurs droits humains , sont en infraction avec cet accord d ' association .
Malgr les appels rpts lancs par d ' autres et par moi-mme en vue d ' un examen complet de la conformit d ' Isral aux dispositions en matire de droits humains , que je sache , rien de tangible n ' a t fait .
Il y a plusieurs mois , la Communaut s ' est mise d ' accord avec Isral pour augmenter les quotas d ' importation prfrentielle concernant un certain nombre de produits agricoles largement ou principalement produits par ses colonies illgales et destins  tre exports vers les marchs communautaires .
<P>
La Communaut a pris cette mesure sans demander  Isral de cesser ses violations de l ' accord et de fournir les preuves d ' origine concernant les produits des colonies .
Ce n ' est pas de cette manire qu ' on dfend ou qu ' on prserve le droit de la Communaut  demander la bonne mise en ? uvre de l ' accord par Isral .
<P>
La Commission dit  prsent qu ' il ne sera pas possible d ' inclure Isral dans l ' accord paneuropen de cumulation , tant qu ' Isral continuera de mal appliquer le protocole sur les rgles d ' origine de l ' accord existant .
<P>
La volont politique de la Communaut de maintenir cette position ne convainc pas Isral et ne me convainc certainement pas , au mme titre que beaucoup d ' autres dans cette Assemble . Elle ne parvient pas  garantir la bonne mise en ?
uvre de l ' accord existant .
<P>
Je pense que la crise actuelle du processus de paix entre Isral et les Palestiniens est telle que l ' Union europenne doit exercer la plus forte pression possible sur le gouvernement d ' Isral .
Dans le domaine conomique , il faut que deux choses aient lieu : il faut entreprendre les dmarches en vue de suspendre l ' accord d ' association sur la base des violations des obligations concernant les droits de l ' homme prvues par l ' accord d ' association et il faut entreprendre les dmarches juridiques en vue du recouvrement des droits de douane qui sont dus parce qu ' Isral a maquill l ' origine de ses exportations .
Ces deux dmarches ncessitent la volont politique d ' une Commission unie .
Je ne suis pas convaincu que la Commission soit unie sur cette question et il faut que les tats membres donnent leur consentement .
<P>
Je demande au gouvernement irlandais de faire de cette question une des priorits de sa prsidence de l ' Union europenne .
<P>
Aprs ces commentaires , je voudrais souligner que la responsabilit de la paix est partage avec les autorits palestiniennes .
Elles doivent s ' assurer que toutes les dmarches possibles sont entreprises pour mettre fin  la brutalit des attentats suicides qui provoquent tellement d ' angoisse et de souffrance en Isral et qui ont durci les attitudes sous-jacentes d ' un gouvernement isralien irresponsable .
De mme , les tats-Unis doivent exercer leur norme influence pour qu ' Isral cesse ses assassinats et ses abus en matire de droits de l ' homme dans les territoires occups .
<P>
Je voudrais revenir sur deux points soulevs par le commissaire .
Il a dclar que les tats membres imposaient des droits de douane sur les marchandises provenant des colonies .
 ma connaissance , Isral n ' a dclar qu ' un petit nombre de fois qu ' il s ' agissait de marchandises des colonies , et cela uniquement dans le but de soulager la pression exerce par la Commission et notre Assemble par rapport  cette question .
<P>
Pour ce qui concerne le systme de vrification aprs livraison , une fois qu ' Isral a dclar l ' origine des marchandises , il n ' est pas possible  un tat membre de contester juridiquement cette vrification .
<P>
Je voudrais que le commissaire s ' explique sur ces deux points .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le groupe libral souponne le gouvernement isralien d ' appliquer les rgles d ' origine de l ' accord d ' association dans le droit fil de ses politiques de colonisation .
Aucune autre explication ne peut justifier les preuves d ' origine qui servent  la fois aux produits manufacturiers et agricoles - provenant des colonies - que nous considrons comme illgales et qui ne sont donc pas couvertes par l ' accord .
Cela concerne les civettes , les textiles non tisss , le vin , les amuse-gueule et ainsi de suite .
Bien que l ' UE soit ouverte  ces produits , ils sont obtenus en fait dans des colonies de Cisjordanie telles que Barkan , dans la colonie de Katzrin situe sur le plateau du Golan et dans la colonie de Gush Katif situe dans la bande de Gaza .
<P>
Ceci n ' est pas nouveau .
Nous savons que les tats membres sont incapables de faire la distinction de manire fiable entre les expditions ligibles et celles qui ne le sont pas .
Nous savons que la Commission a dress une liste de produits et d ' exportateurs des colonies et qu ' elle tente d ' largir cette liste .
Nous savons que la liste est incomplte et que les tats membres ne parviennent pas  identifier les produits des expditions lorsqu ' elles sont prsentes au ddouanement .
<P>
Cette situation ne peut continuer pour deux raisons .
Tout d ' abord , les libraux attachent une grande importance aux rglements ; nous constatons dans ce cas une violation importante et persistante des rglements .
Nous reconnaissons qu ' il existe des difficults .
La Commission et les tats membres en portent une responsabilit distincte et entire puisqu ' ils ont l ' obligation d ' agir afin de rsoudre le problme .
<P>
Il se peut que les personnes au sein de la Commission qui veulent se dfaire de leur responsabilit de vigilance bnficient d ' un soutien politique insuffisant au sein de la Commission .
Les tats membres qui souhaitent apporter un coup de main ne jouissent pas du soutien suffisant du Conseil .
Voil pourquoi notre Parlement et les parlements des tats membres doivent agir .
<P>
Avant tout , le gouvernement d ' Isral a le devoir de ne pas tricher lorsqu ' un accord a t sign .
Isral devrait comprendre que le moment est mal choisi .
S ' ils ne respectent pas les clauses de l ' accord d ' association , les Israliens auront du mal  convaincre le reste du monde qu ' ils sont de bonne foi sur des questions telles que le processus de paix dans son ensemble .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , mes collgues ont dj exprim clairement et prcisment une grande partie des points que je voulais soulever ; c ' est pourquoi je ne vais pas les rpter .
Je me pose - et je vous pose - donc simplement quelques questions .
Je me demande tout d ' abord si les efforts de l ' Union europenne en vue de poursuivre le dialogue politique et la participation du Quartet seront renforcs ou affaiblis par la rticence effective de la Commission  assurer la bonne application du protocole sur les rgles d ' origine et la clause territoriale de l ' accord d ' association UE-Isral .
J ' invoque ce point parce que je pense qu ' il est fondamental .
Nous dbattons de cette question depuis des annes et il ne fait pas de doute qu ' il y a eu des progrs , et pourtant , une fois de plus , nous sommes confronts  une violation flagrante de l ' accord .
Il existe des obstacles normes au processus de paix , qui sont dus ,  mon avis , en premier lieu  la politique du gouvernement isralien , qui poursuit sa colonisation , qui suit une politique d ' annexion et qui rige des murs .
Ces obstacles sont galement le rsultat des violations croissantes de principes fondamentaux et de rgles du droit humanitaire international en Isral et en Palestine .
Je crois que nous ne rendons pas un bon service lorsque nous permettons que les accords signs ne soient pas respects .
<P>
Je voudrais galement aborder les raisons pour lesquelles Isral viole cet accord , dont le respect par ce pays , mais par nous aussi , est prvu  l ' article 2 .
Selon cet accord , il est de notre responsabilit de faire en sorte que nos relations soient fondes sur le respect des droits de l ' homme et non sur la violation du droit humanitaire international .
Je pense qu ' une rponse pondre et politiquement approprie de l ' Union  la persistance d ' Isral  mettre des certificats d ' origine pour les produits provenant des colonies devrait viser  ce qu ' aucun produit ne continue de recevoir un traitement prfrentiel  l ' importation dans l ' Union europenne .
Si nous croyons aux affirmations de la Commission concernant le traitement prfrentiel des produits imports des colonies , nous voyons que la Commission considre que la pratique d ' Isral tendant  mettre des certificats d ' origine pour ces produits est en violation avec cet accord .
Nanmoins , cette pratique persiste .
L ' accord - la Commission le dit aussi - n ' est pas appliqu avec dtermination .
Je voudrais que ce problme des relations et de la lgalit soit trait , car nous devons mettre un terme  la situation du " tout est bon " qui existe en Palestine et en Isral .
Isral doit apprendre  appliquer les accords qu ' il signe .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , en tant que vice-prsident de la dlgation en Isral , j ' attache une grande importance au souhait de l ' Union europenne de rester en bons termes avec ce pays , mais si notre amiti est menace par le non-respect de rgles internationales importantes , je me demande ce qu ' il adviendra de la confiance entre nous .
Par le pass , la Commission a dclar  maintes reprises que l ' Union europenne refusait la politique d ' occupation illgale par Isral .
La Commission n ' a pas manqu une occasion de dnoncer l ' application illgale de l ' accord d ' association .
Il y a quelques semaines , nous avons reu une rponse du commissaire Patten selon laquelle les tats membres ont inform la Commission que , dans certains cas , des droits de douane ont t imposs sur des marchandises provenant des colonies et importes avec la preuve d ' origine d ' Isral .
Cette pratique illgale et errone persiste nanmoins .
C ' est inacceptable .
L ' accord d ' association avec Isral a t rdig et doit tre respect compte tenu du droit international et des valeurs fondamentales .
Si vous concluez de bons accords , vous vous faites des amis ,  condition que ces accords soient respects comme il faut .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , au dbut de cette semaine , lundi en fait , le ministre nerlandais des affaires trangres a rpondu  neuf questions parlementaires concernant l ' ventuelle application irrgulire des accords d ' association entre la Communaut europenne et Isral .
Dans sa raction quilibre et lucide , j ' ai lu que pour la plupart des produits assortis d ' une preuve d ' origine isralienne , les Pays-Bas sont en droit de supposer que les autorits douanires israliennes sont parvenues de manire lgale  leurs conclusions concernant l ' origine .
Ce qui signifie qu ' elles remplissent toutes les conditions du protocole sur les rgles d ' origine .
Monsieur le Commissaire , souscrivez-vous galement  cette conclusion pour les autres tats membres de l ' UE ?
De plus , Monsieur le Prsident , l ' article 79 de l ' accord d ' association entre la Communaut europenne et Isral stipule qu ' en cas de non-respect de cet accord par une des parties impliques , les deux parties doivent parvenir  une solution mutuellement acceptable par le biais du Conseil d ' association .
J ' ose esprer que la Commission fera tout ce qui est possible pour aboutir  un compromis concernant l ' interprtation du protocole sur les rgles d ' origine .
<SPEAKER ID=201 NAME="Dupuis (NI).">
Merci Monsieur le Prsident .
Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens tout d ' abord  prciser que je suis un des signataires de cette question ; je l ' ai fait par service dmocratique pour Mme Ulla Sandbk qui me le demandait .
Je ne partage pas les opinions de la majorit des orateurs mais cette question circulait depuis un certain temps dans notre Parlement , et il tait important de crever l ' abcs et de voir clair dans cette histoire d ' application .
En effet , il est bien question d ' application et non de remise en cause de l ' accord dans la question de Mme Morgantini et autres .
<P>
La rponse du commissaire a t trs prcise , complte d ' ailleurs par des prcisions importantes donnes par M. Belder .
Le commissaire a indiqu que l ' application relevait des services des douanes des pays membres .
M. Belder a donn un exemple prcis d ' un pays membre qui considre que cet accord est appliqu .
Il existe de plus une procdure de recours , qui est le conseil d ' association .
Si vous disposez d ' lments prcis , Madame Morgantini , vous pouvez les communiquer  la Commission qui ne manquera pas , j ' en suis sr , de les mentionner lors du prochain accord d ' association .
Le reste , ce sont des mots et des menaces , qui ne reposent sur rien .
<P>
Je m ' inquite un peu , Monsieur de Rossa , que vous utilisiez cette occasion pour remettre en cause l ' Accord d ' association avec Isral , car ce n ' est pas du tout l ' objet de ce dbat .
De mme , je m ' tonne que vous souhaitiez que les tats-Unis fassent pression sur Isral pour plus de respect des droits de l ' Homme , alors que vous ne mentionnez par les pressions que l ' Union europenne pourrait et devrait exercer sur l ' Autorit palestinienne pour que cessent les attentats terroristes .
<P>
Nous avons tous entendu M. Yasser Arafat dplorer la situation actuelle et en renvoyer l ' entire responsabilit sur Isral , oubliant , une fois encore , les attentats meurtriers des dernires semaines .
Or nous savons tous le rle que joue le Hamas .
<P>
L ' Union europenne , de mme que notre Parlement , pourraient apporter leur soutien  M. Abou Mazen , par le biais d ' aides budgtaires ou d ' initiatives parlementaires .
M. Abou Mazen semble manifester une relle volont d ' aller vers un accord de paix .
Nous pouvons l ' appuyer au lieu de continuer  appuyer ceux qui , comme M. Arafat , considrent que les attentats terroristes font partie de la politique normale de la Palestine sur son chemin romantique vers la libert .
Quelle libert ,  , je vous laisse l ' imaginer .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je reconnais ouvertement que ce problme a tendance  m ' entraner dans deux directions  la fois .
D ' un point de vue juridique , d ' une part , il est assez clair que - pacta sunt servanda - les traits rgis par le droit international doivent tre respects .
Nous savons quels sont les territoires reconnus internationalement comme israliens et quelles sont les zones occupes . Nous savons galement que les produits provenant d ' Isral peuvent tre imports et que les produits provenant des territoires occups ne le peuvent pas .
<P>
Dans la pratique , il est trs difficile de runir les preuves , de la mme faon que , dans la pratique , il est trs difficile de savoir o fixer les limites .
Sur le sujet , la rponse de la Commission dit cela : " Ces principes ne s ' appliquent pas aux produits qui ont t suffisamment transforms au sein des frontires israliennes internationalement reconnues . "
<P>
Cela veut-il dire , dans la pratique , que les oranges rcoltes en Cisjordanie sont transformes en Isral , le jus mis en bouteille et export vers l ' Union europenne ?
Est-ce cela que " suffisamment transforms " signifie ?
Ou bien " suffisamment transforms " ne s ' applique-t-il que si le jus est mlang  un jus de pomme et de banane dans un cocktail de fruits o le jus d ' orange ne dpasse pas 50 % ?
Je crois que cela nous montre combien il est difficile , dans la pratique , d ' tablir une distinction , mme lorsqu ' il s ' agit de proportions .
<P>
C ' est pourquoi , dans ce contexte , nous devrions nous poser l ' importante question de savoir  qui cela doit-il profiter .
La fermeture d ' un verger isralien ou d ' une usine installe en Cisjordanie profite-t-elle aux Palestiniens ?
Les travailleurs sont licencis l-bas et la mme opration de production reprend ensuite en Isral avec des immigrs provenant de Russie .
Cela ne profite videmment pas aux Palestiniens mais en tout cas , juridiquement parlant , la situation est claire .
Nous avons alors maintenu la position juridique mais nous n ' avons pas forcment aid les Palestiniens .
<P>
Nous devrions veiller  ce que les actions de la Commission ou de l ' Union europenne ne dtriorent pas encore davantage les relations globales entre Isral et les Palestiniens .
Je suis donc pour que la Commission continue d ' agir avec la mme prudence et avec la mme conscience dont elle a fait preuve jusqu '  prsent , sans jamais perdre de vue le cadre gnral dans lequel voluent les relations entre Isral et les Palestiniens .
<SPEAKER ID=203 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en juillet dernier , j ' avais pos une question orale  la Commission sur le renouvellement de l ' accord de coopration scientifique et technique avec Isral , qui avait reu , en substance , la rponse suivante , je cite : " La Commission estime que le dveloppement des relations avec Isral constitue une contribution importante au processus de paix .
" Vous nous avez dit  peu prs la mme chose aujourd ' hui , Monsieur Nielson .
Si je partage l ' ide que la connaissance et l ' change des savoirs participent  la construction d ' un monde meilleur , ainsi que la coopration conomique , je suis particulirement stupfaite de cette rponse .
En effet , cette position fait compltement abstraction de la rsolution du Parlement europen d ' avril 2002 , qu ' il y a manifestement lieu de rappeler ici au vu de l ' intitul gnral du dbat .
Tout le monde sait que dans le paragraphe 8 de la rsolution , le Parlement demandait au Conseil et  la Commission de convoquer d ' urgence le conseil d ' association pour transmettre sa position au gouvernement isralien , en demandant  ce dernier de respecter les rsolutions de l ' ONU , et qu ' il rclamait , dans ce contexte , la suspension de l ' accord d ' association .
<P>
O en est-on un an et demi aprs la formulation de cette exigence ?
La naissance de l ' accord , en 1995 , dans la foule du processus engag  Oslo , s ' inscrivait certes comme une contribution  la construction de la paix .
Cependant , aujourd ' hui , la situation est radicalement diffrente .
De quel type de coopration la Commission parle-t-elle ?
Tout partenariat ne peut se concevoir que sur la base d ' une confiance rciproque , et de droits et devoirs partags .
Or l ' attitude criminelle du pouvoir isralien montre chaque jour non seulement que celui-ci fait fi des proccupations de l ' Union , mais aussi qu ' il surenchrit dans l ' escalade meurtrire .
Depuis plus d ' un an maintenant , Isral rige un mur en Cisjordanie pour de prtendues raisons de scurit .
Il s ' agit en ralit d ' un rideau de fer qui massacre les terres palestiniennes et chasse des dizaines de milliers d ' habitants de leurs maisons .
Ainsi , de nouvelles terres sont-elles en passe d ' tre annexes .
<P>
Il est temps de concrtiser la rsolution du Parlement .
Des prcdents existent .
En 1990 , la Commission avait appliqu la recommandation du Parlement de geler partiellement la coopration scientifique jusqu '  la rouverture complte et durable des coles et universits palestiniennes qui avaient t fermes unilatralement par les autorits israliennes .
Cette rouverture avait t ainsi rendue possible pendant quelques mois au moins .
Aujourd ' hui , puisque la clause relative au respect des droits fondamentaux est brutalement viole au vu et au su du monde entier , en quoi la demande de suspension est-elle de trop ?
<P>
En quoi demander que soit appliqu et respect le droit est-il de trop ?
<P>
Enfin , et je termine , Monsieur le Prsident , je suis consciente que la responsabilit du Conseil , aujourd ' hui honteusement absent , est crasante .
Membre thorique du quartet , l ' Union a les moyens de peser .
Il lui manque la volont politique .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le commissaire a raison : c ' est aux services des douanes des tats membres qu ' il incombe de vrifier si les produits proviennent d ' Isral ou bien des colonies israliennes dans les territoires occups .
Toutefois , le commissaire sait galement que ds lors qu ' Isral dclare qu ' un produit provient d ' Isral , les services des douanes ne peuvent plus faire grand-chose sur le sujet , mme si l ' on sait que l ' on est men en bateau .
Les tats membres ne sont pas capables individuellement de faire ce qui , de mon point de vue , doit tre fait ,  savoir qu ' Isral arrte d ' tiqueter les produits qui - nous le savons - proviennent des colonies mais qui continuent de porter l ' tiquette " En provenance d ' Isral " .
La difficult de la tche nous est , une fois de plus , apparue dans cette Assemble , lorsque l ' ambassadeur isralien a dclar , de manire assez claire , qu ' il contestait le droit de l ' Union europenne d ' tablir une distinction entre les produits provenant d ' Isral et ceux provenant des colonies .
Aussi longtemps que cette situation durera , je crois que c ' est  la Commission , et non aux tats membres , de livrer bataille au gouvernement isralien afin de l ' obliger  prendre des mesures , chose que les tats membres ne sont pas capables de faire .
Il incombe galement  la Commission de tirer les conclusions qui s ' imposent si Isral ne se montre pas dispose  faire ce qui est prvu par la lgislation europenne .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Sandbk (EDD).">
Monsieur le Prsident , il est de fait que la dfinition de territorialit utilise par Isral pour dterminer l ' origine de ses exportations vers l ' Union europenne n ' est pas lgale .
La Commission a publiquement annonc qu ' Isral mettait de manire impropre des certificats d ' origine  des produits provenant des territoires occups . Toutefois , pourquoi la Commission n ' a-t-elle rien fait de concret  ce propos ?
<P>
Les colonies illgales constituent le principal obstacle  la paix .
Pour le moment , les tats membres qui refusent de violer l ' accord commercial en accordant un traitement prfrentiel aux exportations issues de ces colonies illgales ne peuvent que prlever quelques taxes limites , lesquelles rsultent principalement du fait qu ' Isral refuse de rpondre aux demandes de vrification .
<P>
Pourquoi la Commission n ' a-t-elle pas explicitement inform les tats membres que la dfinition de territorialit qu ' Isral utilise est illgale ?
Ce n ' est que lorsque cela aura t fait que les tats membres pourront tirer la conclusion logique qu ' ils doivent demander que les produits israliens exports vers l ' Union europenne fassent l ' objet d ' une vrification .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , le premier accord de libre-change CE-Isral a t sign en 1975 et , pendant 20 ans , la localisation des produits exports n ' a jamais t remise en question .
Toutefois , cet argument est  prsent utilis comme instrument politique pour porter un coup  Isral et aux colonies .
L ' auteur de la question orale est all jusqu '  demander la suspension de l ' accord plus rcent de 1995 bien que la Commission ait , de faon controverse , abond dans son sens et impos des taxes sur des biens prtendument exports par les colonies des territoires occups .
Il s ' agit d ' une querelle technique de nature commerciale et , bien qu ' tant un ami d ' Isral , je suis partisan d ' une solution bilatrale et du dmantlement de la plupart des colonies .
<P>
La Palestine n ' est pas encore comptente pour avoir ses propres accords commerciaux , accords que , de faon controverse , l ' UE a ratifis en 1994 .
La Commission a ratifi ces accords malgr le fait qu ' Isral possdait un accord sign par l ' Autorit palestinienne selon lequel Isral tait responsable des questions douanires concernant les produits exports des colonies .
Il existe nanmoins un accord de libre-change UE-Palestine .
Ainsi , quel que soit l ' angle sous lequel vous considrez la question , ces produits devraient bnficier de l ' accs libr des droits de douane  l ' UE tant donn qu ' ils proviennent de territoires couverts par l ' un ou l ' autre de ces accords de libre-change .
<P>
Tous les accords commerciaux font rfrence aux territoires o sont produits les biens et non  la nationalit ou  la religion des producteurs .
Ce litige est dsormais soumis  une rsolution technique , prvue  l ' article 79 de l ' accord d ' association o il trouve sa juste place .
Il ne devrait pas faire l ' objet de manipulations politiques au sein de cette Assemble .
<P>
Cette discussion gnre de nouveaux sentiments hostiles  l ' gard du commerce avec Isral et branle la confiance qu ' Isral porte  l ' impartialit de l ' UE , composante vitale du Quartet dans la qute du Plan de Paix et de la fin du terrorisme .
Je suis persuad que tous les groupes de cette Assemble souhaitent ce rsultat ardemment .
<SPEAKER ID=207 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Monsieur Nielson , permettez-moi de saisir cette occasion pour vous rappeler que , le 10 avril , notre Parlement a vot une rsolution appelant au gel des accords d ' association .
Or , dix-huit mois aprs cette rsolution , elle est toujours ignore .
Peut-on considrer qu ' il s ' agit d ' un soutien infaillible  la politique de l ' tat isralien malgr ses violations des droits humains et du droit international ?
<P>
Oui , vous parlez des accords conomiques , commerciaux , des intrts financiers , mais parlons aussi du droit  la vie .
Cette guerre coloniale fait de plus en plus de victimes .
Alors que la feuille de route prvoit le gel de la colonisation , les colonies juives continuent  crotre et des routes de contournement  se construire .
En Isral la situation est dramatique .
Les discriminations  l ' gard de certains citoyens israliens se multiplient , ils sont perscuts , exclus de certains droits , parce qu ' ils sont arabes israliens .
La Knesset a vot une loi qui empche les Palestiniens d ' obtenir la citoyennet isralienne par mariage .
C ' est une loi discriminatoire et raciste .
Un rcent rapport de la FIDH , la Fdration internationale des ligues des droits de l ' homme , nous rvle une forme d ' esclavage moderne envers les travailleurs migrants .
Mme M. Abraham Burg , ancien prsident de la Knesset , lance un cri d ' alarme .
Il dit qu ' Isral est un chafaudage de corruption , pos sur des fondations d ' oppression , d ' injustice , qui se rduit  un tat colonialiste , avec  sa tte une clique d ' individus sans morale , hors la loi et corrompus .
<P>
Dans les territoires occups , la situation est dramatique .
Un mur de honte matrialise l ' apartheid et l ' injustice , et la socit palestinienne vit un drame .
Nous n ' allons pas , bien sr , compter les morts .
Mais qui sont les victimes du terrorisme , de ce terrorisme d ' tat qui assassine quotidiennement des rfugis ?
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je dirai que nous ne pouvons pas garder le silence .
N ' avons-nous pas le devoir de faire pression sur le gouvernement isralien , par tous les moyens dont nous disposons , y compris les moyens conomiques et commerciaux ?
Et pourquoi ne pas paralyser ces accords d ' association comme nous l ' avons fait hier , courageusement , en Afrique du Sud , contre l ' apartheid ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , ma position diffre lgrement de celles qui ont t exprimes ici .
 mon avis , cette question parlementaire est inapproprie et inadapte .
Nous sommes au milieu d ' un processus de paix , l ' Union europenne est membre du Quartet et je crois que si , au sein du Parlement europen et dans les autres institutions , nous nous sentons solidaires de l ' excutif et de la personne de M. Solana en tant que " M. PESC " , notre reprsentant , nous devrions appuyer un rapprochement entre les pays et non chercher un conflit entre les parties .
<P>
En outre , il ne faut pas oublier que cette question implique une condamnation directe des territoires occups .
Nous l ' avons tous dj fait par le pass ; il s ' agit d ' une pratique communment accepte et nous savons galement que , conformment aux accords de Taba sur la dvolution des territoires , beaucoup de ces territoires , qui autrefois taient dserts et qui sont dsormais habitables , vont passer aux mains des Palestiniens .
<P>
Ce qui m ' inquite le plus est que ce discours va  l ' encontre de l ' Autorit palestinienne .
Puisque M. Arafat et M. Abu Mazen demandent constamment  l ' Europe d ' adopter une position plus ferme dans le processus de paix afin que ce processus ne demeure pas aux mains des tats-Unis et si , ainsi que l ' a dit M. Solana , l ' Europe est vraiment l ' un des plus grands partisans d ' Abu Mazen , pourquoi , au lieu de crer des divisions entre les parties , ne nous consacrons-nous pas  soutenir M. Abu Mazen et ses politiques ,  soutenir le prestige de l ' Union europenne contre l ' autre partie .
<P>
Je pense que le processus de paix ne profite en rien du fait que l ' une des parties impliques cherche la bagarre avec l ' un des autres ngociateurs .
Pourquoi ne demandons-nous pas  M. Solana et  l ' Autorit palestinienne de renforcer l ' administration de cette dernire et ne les aidons-nous pas tous les deux  atteindre ce but ?
Pourquoi n ' exigeons-nous pas des services de sant publique et d ' enseignement et pourquoi l ' Europe ne soutient-elle pas de tels services ?
Cela permettrait d ' viter que l ' enseignement demeure aux mains d ' un groupe tel que le Hamas , qui a t condamn pour terrorisme .
<P>
Pourquoi ne contribuons-nous pas rellement  renforcer l ' Autorit palestinienne ?
Cela serait la solution .
J ' aimerais savoir quel impact aura cette question puisqu ' elle ira probablement  l ' encontre de nombreux travailleurs palestiniens dans les territoires occups .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la dclaration de la Commission confirme l ' objectif de l ' Union europenne de maintenir des relations pacifiques et stables avec les pays du Moyen-Orient .
C ' est la seule approche possible mais cela ne doit pas empcher l ' UE de prsenter ses propres opinions et objectifs dans le cadre d ' un partenariat global .
Dans la pratique , ces situations sont complexes .
Le plus important est de comprendre les mcanismes de base ordinaires qui gnent ou favorisent la stabilit comme le fit M. Schuman lorsqu ' il prsenta sa brillante ide de la gense des Communauts europennes , qui servit de base  la cration de l ' Union europenne .
<P>
Sur ce sujet , je voudrais souligner un mcanisme lmentaire qui exerce un effet sur la stabilit et sur la paix ; il s ' agit d ' un environnement propre .
L ' eau propre , comme on l ' a vu en Jordanie rcemment , est une ncessit vitale et pour l ' obtenir , tous les pays dans la rgion de la Cisjordanie doivent trouver une solution de faon  la fois individuelle et commune .
Malheureusement , la communaut internationale n ' a toujours pas conscience de la destruction de l ' environnement qui est une ralit en Cisjordanie .
L ' extraction excessive de l ' eau , les eaux uses non traites jetes dans le Jourdain et le dversement incontrl des dchets ont entran des risques sanitaires impensables ainsi qu ' une pnurie d ' eau .
<P>
Le projet environnemental de la Cisjordanie est un projet multiculturel et multilatral visant  rsoudre les problmes majeurs qui menacent la sant et le bien-tre des habitants de la rgion .
Le projet ne fait cependant pas des progrs suffisants .
La raison ne tient pas  un manque de financement ou  un manque de savoir-faire et de technologie .
La raison tient principalement au fait que , pour un projet qui est en cours dans une rgion occupe par trois pays , il n ' existe pas de forum politique permettant de se mettre d ' accord sur des questions pratiques , qui sont essentielles  sa mise en ? uvre alors que toutes les parties impliques s ' accordent en principe sur les besoins et les mesures  prendre .
<P>
On pourrait dire sans exagrer que l ' UE est aujourd ' hui le seul acteur au monde susceptible d ' offrir un forum politique pour des tentatives telles que le projet environnemental de la Cisjordanie , lequel vise  construire la stabilit et la paix par l ' intermdiaire de l ' action des habitants de la rgion .
Un mdiateur neutre est ncessaire pour initier une prise de dcision qui dpasse les controverses politiques .
N ' taient ces exemples d ' actions volontaires tels que ce projet environnemental de la Cisjordanie , toutes les autres missions effectues par l ' UE pour mettre en ? uvre les plans de paix au Moyen-Orient seraient vaines .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est avec intrt que j ' ai cout M. Tannock nous rappeler que ces accords entre la Communaut europenne et Isral sont appliqus depuis 1975 .
Je sige dans cet hmicycle depuis 19 ans et cette question rejaillit rgulirement comme une bombe politique .
C ' tait , en effet , l ' un des premiers points chauds lorsque je suis arrive au Parlement en 1984 et depuis , nous n ' avons toujours pas trouv de solution satisfaisante .
Mais , ainsi que l ' ont rpt plusieurs orateurs , nous ne sommes pas runis aujourd ' hui pour commencer  argumenter sur la question gnrale de savoir qui est le plus fautif dans ce triste et vritablement tragique pays .
<P>
J ' ai visit Gaza car ma fille y a travaill pendant plusieurs annes avec les Nations unies et je sais que lorsque le genre de problme que tout le monde connat en Isral arrive , quand les frontires sont fermes , les produits palestiniens ne peuvent pas sortir de la Bande de Gaza .
J ' ai dj voqu devant cette Assemble les terribles drames que j ' ai vus dans les rues de Gaza o les animaux mangeaient les fleurs et les fraises qui faisaient partie des exportations palestiniennes de Gaza vers l ' Europe .
Le climat y est magnifique .
Il y a potentiellement de formidables ressources conomiques pour la population palestinienne mais  chaque fois qu ' il y a eu des problmes , on a ferm les frontires et on a simplement laiss pourrir les produits dans les rues de Gaza .
Cela fait une diffrence par rapport aux produits provenant des colonies israliennes - et c ' est une diffrence bien relle .
<P>
Seules les autorits israliennes ont les moyens d ' liminer les distorsions substantielles des rgles d ' origine impliquant les produits des colonies sans causer d ' autres dsagrments  l ' UE , aux tats membres , aux oprateurs de la Communaut et aux exportateurs israliens .
 dfaut de la coopration d ' Isral , peut-tre que la seule solution lgale et efficace pour l ' UE , avant de suspendre l ' accord , serait que les tats membres mettent en doute l ' origine de pratiquement toutes les exportations israliennes .
<SPEAKER ID=211 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , une remarque gnrale : tel que je vois les choses , de la faon dont nous conduisons ce dbat , nous nous comportons comme les gnraux d ' une guerre qui a dj t livre .
Je pense personnellement que l ' UE a mis du temps avant d ' appliquer ces rgles avec clart .
Mais nous le faisons depuis un certain temps maintenant et ce fait a besoin d ' tre clarifi .
Je voudrais galement ajouter que , sur le plan politique , le volume de discussion et l ' nergie  investir sur le sujet porte davantage sur ce qu ' il convient de faire maintenant que sur le point de dpart de la discussion , qui tait la vritable administration du rgime douanier .
<P>
En tant que membre de la Commission , je tiens  dclarer que les discussions au sein de la Commission ou la faon dont nous grons la question n ' ont rien  voir avec les propos tenus par certains dputs qui mettent en doute l ' unit de la Commission sur le sujet .
Ce sujet n ' a jamais divis la Commission .
D ' autres ont mentionn que les tats membres devaient se mettre d ' accord .
C ' est tout  fait exact .
<P>
Mme Sandbk a demand pourquoi la Commission n ' avait pas officiellement inform les tats membres  ce sujet et ce qu ' elle allait faire .
Je rpterai ce que j ' ai dit dans ma premire intervention ,  savoir qu ' aprs avoir reu d ' Isral une confirmation selon laquelle ses autorits douanires certifiaient des produits provenant des colonies comme tant des produits d ' origine isralienne , la Commission a publi , en novembre 2001 , dans le Journal officiel une note  l ' intention des importateurs afin de les informer de la situation .
Il y a donc  peu prs deux ans que la Commission a fait ce que Mme Sandbk demande .
Ceci est un lment sur lequel j ' ai bas mes premires remarques .
On a l ' impression que ce dbat porte sur une guerre qui a t livre il y a longtemps .
<P>
En fvrier de cette anne - poque  laquelle les autorits douanires intrieures des tats membres se sont runies pour la dernire fois sur le sujet - prs de 100 000 euros avaient t perus au titre de droits permanents sur les catgories de produits en question depuis le dbut de 2003 .
De nouveaux chiffres devraient tre disponibles  la fin du mois , lorsque se tiendra la prochaine runion .
Le montant des garanties prleves sur ces produits par les autorits douanires de l ' UE s ' levait  l ' poque  1,7 million d ' euros .
<P>
Lorsque nous sommes srs que les produits proviennent des colonies , les taxes sont appliques immdiatement par les tats membres .
Lorsqu ' il y a un doute ou lorsque les informations donnes par les autorits israliennes manquent de clart ou sont insuffisantes , nous appliquons galement la taxe aprs avoir effectu toutes les vrifications possibles .
Cette question est rgulirement rexamine au sein de nos tats membres par le biais du comit des douanes , qui se runira  nouveau  la fin de ce mois .
Nous ne traitons pas ce problme en nous contentant de publier une note au Journal officiel ; il s ' agit d ' un processus actif et en volution continue .
<P>
Pour finir , M. Gahler s ' interrogeait sur les modalits et les principes d ' valuation de l ' accumulation ainsi que sur le niveau de transformation ncessaire pour qu ' un produit devienne un produit isralien .
Cela n ' est pas le seul endroit au monde o nous devons prendre des dcisions sur ces questions .
Nous suivons les principes et les critres gnraux concernant le degr de transformation ncessaire avant de dcider de l ' origine d ' un produit .
Il n ' y a pas de rgle particulire pour Isral sur ce point .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
DECLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
L ' occupation continue des territoires par Isral , les oprations meurtrires et rptes de l ' arme isralienne , sa prsence terroriste en Palestine et les arrestations arbitraires conjugues aux dures conditions de dtention , le dni d ' existence d ' un tat palestinien et la violation constante du droit d ' une nation  l ' autodtermination ont cr une situation explosive au Moyen-Orient et un climat gnralis d ' instabilit et d ' inscurit , lequel est maintenu et encourag par l ' imprialisme des tats-Unis et de l ' Union europenne , ce qui provoque la raction justifie des Palestiniens et intensifie les attaques suicide .
<P>
La proclamation d ' un tat palestinien indpendant avec Jrusalem comme capitale est la condition sine qua non de tout effort visant  amener la paix et  restaurer un climat de scurit pour les Palestiniens et les Israliens .
<P>
Les dputs du parti communiste grec prennent , sans rserve , parti pour le peuple palestinien en lutte et condamne les efforts visant  maintenir la situation actuelle et  perptuer le problme , comme il est prsent dans le Plan de Paix du Quartet qui , videmment , a chou .
<P>
Les peuples d ' Europe se battent pour la paix et contre l ' intervention militaire imprialiste , comme en Yougoslavie , en Afghanistan et en Irak , et contre la coopration avec et le soutien  Isral et ses stratgies belliqueuses de violation des droits des Palestiniens . Par leur combat , ils renverseront la militarisation de l ' Europe , qui renforcera encore davantage l ' imprialisme contre les peuples .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0164 / 2003 ) de M. Fernndez Martn , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative au cadre spcial d ' assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes ( Rglement n  856 / 1999 du Conseil ) - Rapport biennal de la Commission [ COM ( 2002 ) 763 - 2003 / 2091 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la prsente communication de la Commission s ' inscrit dans les dispositions du rglement du Conseil sur le cadre spcial d ' assistance aux producteurs ACP traditionnels de bananes , dont les objectifs sont d ' amliorer la comptitivit et de soutenir la diversification de leurs productions agricoles .
<P>
Je voudrais souligner que cette assistance est dote d ' une ligne budgtaire importante , environ 44 millions d ' euros - tant en 2001 qu ' en 2002 - et que la Commission nous informe des rsultats de sa gestion au cours des annes cites .
Je suis particulirement heureux de pouvoir souligner parmi ces rsultats l ' augmentation des efforts en faveur de la diversification des productions et , en second lieu , que cette diversification est poursuivie  travers l ' encouragement de projets de dveloppement agricole et rural .
Ces deux succs atteignent ou tendent  raliser les objectifs dfinis tant par la Commission que par le Parlement lors de l ' adoption de ce programme .
<P>
Toutefois , je me dois de signaler que certains problmes - que la Commission connat certainement - ont t rencontrs et que leur solution exige l ' adoption immdiate de quelques mesures correctrices .
Premirement , de manire rpte au cours de ces dernires annes , plusieurs retards importants en matire d ' accs aux crdits et d ' utilisation de ceux-ci ont t enregistrs .
Ces retards ne sont pas volontaires , mais ils ont gnralement cr d ' importantes difficults pour les producteurs de ces pays , dont certains font partie des 40 nations les plus pauvres de la plante .
<P>
Certains de ces producteurs nous ont expos leurs doutes et , parfois , leur dsaccord - surtout parmi les producteurs des pays d ' Afrique occidentale - quant aux mthodes d ' valuation de la comptitivit des producteurs utilises par la Commission , base utilise par celle-ci comme critre pour l ' attribution des aides .
Cette mthode d ' valuation prend en considration le cot moyen de la production , des assurances et des frais de transport tels que fournis par Eurostat .
<P>
Mais ces chiffres ne correspondent pas  une dfinition unique , ce qui gnre des erreurs qui , dans certains cas , ne sont pas ngligeables .
Parfois , il s ' agit d ' erreurs trs importantes aux dpens de certains de ces pays .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais exprimer ma proccupation face  la rduction du volume de ces aides dans le budget 2003 , surtout alors que nous nous rapprochons du changement de modle actuel pour un rgime uniquement tarifaire qui peut avoir des effets trs ngatifs , non seulement pour les productions des pays ACP traditionnels , mais galement pour les rgions europennes productrices de bananes si , lorsque nous arriverons  ce passage du systme actuel au rgime uniquement tarifaire , nous n ' avons pas t capables d ' adopter les mesures ncessaires .
<P>
Je termine en exprimant deux requtes concrtes trs apprcies par cette Assemble et qui - je l ' espre - le sont galement par la Commission : il convient de faire plus d ' efforts afin d ' viter dsormais tout retard dans le paiement des aides et d ' valuer des mthodes de culture et de production pour viter le financement des projets qui ont des rpercutions ngatives , non seulement sur le plan environnemental , mais aussi pour la sant des travailleurs du secteur bananier des pays producteurs , en encourageant l ' utilisation de substances biodgradables dans le processus de culture de la banane .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
. ( EN ) Permettez-moi de parler d ' abord de l ' volution des paiements .
Je reconnais que cela a t un problme dans la phase de lancement , mais je peux galement vous informer que le montant vers en 2002 tait de prs de 41,5 millions d ' euros .
Cela reprsente quasi sept fois plus que le montant de 1999 et plus de trois fois celui de 2001 .
<P>
Bien que nous ne puissions pas encore tirer de conclusions claires pour l ' anne en cours , la tendance globale est assez positive et des paiements similaires , d ' un total d ' environ 40 millions d ' euros , sont prvus pour cette anne .
<P>
Nous sommes actuellement  un niveau d ' activits qui correspond raisonnablement aux attentes .
Tout cela est assez complexe ; il existe tant d ' intrts diffrents qui mritent d ' tre protgs , beaucoup de facteurs historiques , sociaux et politiques dans tout ce qui est li au secteur de la banane .
La Commission est bien consciente des difficults  combiner le principe de l ' accs quitable au march avec les problmes structurels rencontrs par de petites conomies vulnrables .
Le cadre spcial d ' assistance est n de ces proccupations et les traite de manire tangible .
Il convient galement de souligner que ce cadre n ' a pas t impos  nos partenaires dans ce domaine , mais qu ' il est issu de ngociations pousses .
<P>
Aprs les difficults indniables rencontres lors de la phase de lancement , des progrs substantiels peuvent maintenant tre observs dans la mise en ? uvre de ce cadre spcial d ' assistance : je viens de donner des chiffres .
Nous avons dsormais atteint un taux satisfaisant en termes de paiement .
En rponse aux propositions rptes de la Commission , plusieurs fournisseurs de bananes ACP modifient leurs stratgies et cherchent plus de soutien financier pour diversifier leur production lorsque le secteur bananier n ' est plus viable .
Ce processus devrait se poursuivre , les fournisseurs de bananes les moins comptitifs utilisant les fonds disponibles exclusivement  des fins de diversification et de compensation sociale .
<P>
En ce qui concerne la possible augmentation des importations au lendemain de l ' largissement - et c ' est un point important - il a t convenu lors du sommet de Copenhague que des accords appropris seraient passs afin de garantir une fourniture suffisante de bananes aux consommateurs de l ' UE conformment aux rgles de l ' OMC .
Toute augmentation des quotas de bananes , qui serait soumise  des ngociations dans le cadre de l ' OMC , prendrait en considration les intrts de ces producteurs .
<P>
La Commission est tout  fait consciente de ses obligations dans le cadre de l ' accord de Cotonou , y compris de celles visant  garantir un dbouch continu aux bananes ACP sur le march europen et nous nous sommes videmment engags  faire tout ce que nous pourrons dans ce sens .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier , au nom du parti des socialistes europens , M. Fernndez pour le rapport qu ' il a rdig - il ne s ' agit pas d ' un rapport lgislatif , mais d ' un rapport d ' valuation - ainsi que M. le commissaire Nielson pour ses propos .
<P>
Comme l ' a soulign le rapporteur , nous sommes  la fin d ' un rgime de protection des importations de bananes - ce rgime prend fin le 31 dcembre 2005 - et l ' Union europenne , comme nous l ' a dclar M. Fernndez , a su prserver une position privilgie pour douze petits pays .
Certains d ' entre eux figurent parmi les nations les plus pauvres comme , par exemple , la Somalie , la Jamaque ou la Dominique et , par consquent , ont besoin de notre aide .
<P>
La date du 31 dcembre 2005 est trs proche .
Il existe une garantie et une prfrence douanire tablies dans l ' accord de Cotonou , qui devront tre maintenues .
Mais il est clair que les producteurs de bananes vont rencontrer des difficults  l ' approche de cette date .
La possibilit que le march communautaire soit inond de bananes des entreprises multinationales est relle .
En outre , il existe surtout un autre danger , galement mis en exergue par le rapporteur ,  savoir que , sous prtexte de l ' largissement , on accorde des prfrences encore plus importantes  ces multinationales , ouvrant nos marchs de manire prjudiciable tant pour les producteurs communautaires que pour les producteurs des pays ACP traditionnels .
<P>
Je crois que M. le commissaire Nielson est aujourd ' hui conscient de ces difficults .
Il a soulign que les chiffres se sont approximativement maintenus au mme niveau ces dernires annes - autour de 40 millions d ' euros - et je ne sais pas dans quelle mesure ce montant pourra tre adapt aux ncessits qui vont certainement surgir  partir de la transformation du rgime de la banane , en passant d ' un rgime de protection  un rgime d ' ouverture , soumis uniquement  la limitation des tarifs douaniers .
<P>
Par consquent , je ritre notre soutien au rapport de M. Fernndez et j ' espre que la Commission pourra continuer de protger ce petit groupe de pays  faibles revenus .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la banane est un produit extrmement important pour l ' conomie et l ' activit agricole de plusieurs rgions europennes , tout particulirement dans les archipels atlantiques de la Macronsie , mais elle est galement essentielle  certains pays moins dvelopps envers lesquels nous avons des obligations politiquement et juridiquement contraignantes .
<P>
Je flicite donc le rapporteur , M. Fernndez Martn , et apporte mon soutien  ses conclusions et ides en la matire .
J ' offre galement mon soutien  mon ami et collgue , M. Medina Ortega , qui est galement un compatriote du rapporteur .
Je partage tout particulirement ses proccupations quant  l ' insuffisance des moyens financiers disponibles dans le cadre de ce rglement .
<P>
Je voudrais toutefois saisir cette occasion afin de soulever quelques points fondamentaux relatifs  la transparence et  la clart des procdures dans la manire dont la lgislation actuelle est applique .
Il est inacceptable que les fonds que nous examinons soient attribus par des dcisions de la Commission qui ne sont pas rendues publiques et qui sont bases sur un systme de calcul inutilement complexe , sur la base de concepts dfinis de manire quelque peu errone , en utilisant des donnes de rigueur et de comparabilit douteuses , rparties dans deux rglements , plusieurs articles et annexes .
<P>
Les objectifs de la lgislation communautaire doivent tre clairs , aussi simples que possible  promulguer et  mettre en ?
uvre de manire transparente . Comme l ' a soulign  juste titre l ' Association des producteurs de bananes et d ' ananas de Cte d ' Ivoire , ce rglement ne satisfait toutefois pas  ces critres .
<P>
Ds lors , j ' espre que la Commission informera le Parlement des dcisions qu ' elle a prises quant au financement d ' organisations dans les pays bnficiaires , ainsi que des calculs sur lesquels ces dcisions se basent , les donnes utilises et mme la base juridique et ce que la Commission a fait des fonds non utiliss de la ligne budgtaire B7-8710 .
Un cadre juridique simple et transparent est un instrument crucial , dans ce domaine et dans d ' autres , pour dvelopper une relation positive et durable entre les institutions europennes et leurs partenaires .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , en rponse aux dernires remarques de M. Casaca , cela ne correspond pas  la manire dont nous travaillons .
Aucun des bnficiaires n ' a jamais remis en question l ' exactitude des calculs des montants annuels individuels .
Cela fait galement l ' objet de discussions lors de runions avec des reprsentants de ces pays .
Je voudrais ajouter que les reprsentants des producteurs de Cte d ' Ivoire ont dclar lors d ' une de ces runions que , selon eux , la Commission a toujours appliqu la mthode dcrite dans la rglementation de la Commission de manire correcte et juste .
<P>
Si ces critres sont complexes , cela ne fait que reflter le fait que nous en sommes l o nous sommes  la suite de ngociations au cours desquelles beaucoup d ' intrts diffrents et contradictoires ont d tre concilis .
Telle est la raison de cette complexit .
Pour une fois , ce n ' est pas la Commission qui est responsable de cette situation .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  la fin des dbats .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0190 / 2003 ) de M. Fernndez Martn , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen intitule " Le dliement : renforcer l ' efficacit de l ' aide " ( COM ( 2002 ) 639 - 2002 / 2284 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=225 NAME="Fernndez Martn (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , le monde n ' a jamais t aussi interdpendant qu ' aujourd ' hui .
Les problmes sont dsormais communs : pauvret extrme , faim , conflits arms , immigration , maladies transmissibles , catastrophes cologiques , criminalit organise , etc .
Les efforts pour les rsoudre doivent tre coordonns et partags .
<P>
Dans ce contexte , la question de l ' aide au dveloppement revt plus d ' importance que jamais .
J ' estime que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement , que nous examinons aujourd ' hui , arrive exactement au bon moment .
<P>
Le rapport que je vous prsente aujourd ' hui , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , est le fruit du travail et de la contribution des groupes politiques et des autres dputs que je remercie et  qui je suis particulirement reconnaissant .
<P>
Nous savons tous que l ' Union europenne et ses tats membres constituent les principaux donateurs de l ' aide publique au dveloppement  l ' chelon mondial .
Les mcanismes traditionnels du modle europen de coopration n ' ont toutefois pas permis d ' obtenir les rsultats escompts .
Il nous est difficile de garantir le contrle et l ' valuation exacts des rsultats tant donn que la mise en ? uvre des programmes et des projets est disperse parmi des agences nationales de coopration et des procdures tablies liant de diffrentes faons l ' obtention de l ' aide  l ' acquisition de biens et de services obtenus par le biais de cette aide dans les pays donateurs .
<P>
D ' aprs les chiffres prsents dans cet hmicycle par le prsident de la Banque mondiale , M. Wolfensohn , le dliement de l ' aide rsulterait en une diminution des cots de transaction de 25 % .
C ' est pourquoi nous accueillons favorablement l ' initiative de la Commission , qui permettra d ' aviver la discussion de ce problme .
Cette discussion a dj lieu actuellement parmi les tats membres et les organisations multilatrales .
On est encore loin d ' un accord qui lierait l ' ensemble des parties et , en particulier , les principaux donateurs .
<P>
Je suis convaincu de la ncessit , dans le cadre du prsent dbat , de dfendre l ' ide selon laquelle les priorits en matire d ' aide doivent rpondre aux intrts des pays bnficiaires .
Aux yeux de nombreux observateurs , cette ide pourrait sembler presque trop vidente , et pourtant elle n ' est pas actuellement applique .
Il en rsulte que certains pays europens jouent un rle important en tant que donateurs d ' une aide publique  la coopration , mais l ' argent qu ' ils gagnent en change de l ' octroi de cette aide dpasse - parfois largement - leurs propres contributions aux programmes d ' aide .
Nous connaissons tous cette pratique - je pense - et elle tmoigne clairement d ' un certain cynisme de la part des pays donateurs , c ' est--dire de nos propres pays .
Nous devons donc essayer de remdier  cet tat de choses .
<P>
Il est vident que les vnements ne prennent pas une telle tournure d ' une faon dlibre ni  la suite d ' un dsir malsain que les choses tournent mal ; ce sont toute une srie de raisons qui expliquent cela , mais nous ne pouvons entrer ici dans les dtails .
Ce que nous devons faire , c ' est profiter de l ' exprience acquise afin de faire pression pour que ces ides soient appliques tout en gardant  l ' esprit certaines considrations telles que celles qui sont mentionnes au paragraphe 4 de notre rapport en vue de garantir que nos objectifs soient atteints et d ' viter certains effets non dsirs .
En d ' autres termes , il serait utile , par exemple , que la Commission garde  l ' esprit la ncessit de traiter sur un pied d ' galit les lignes budgtaires horizontales et les lignes budgtaires gographiques ou rgionales dans le but d ' introduire et de garantir des appels d ' offres ouverts et transparents , ce qui n ' est pas toujours le cas .
Ces appels d ' offres s ' appliqueront  l ' ensemble des tats membres ainsi qu ' aux pays candidats ,  tous les pays en dveloppement et  tous les pays dvelopps sous rserve de rciprocit de la part des pays tiers et de l ' accord des pays bnficiaires .
<P>
Permettez-moi de conclure en faisant expressment tat d ' une demande formule par de nombreux pays en dveloppement et par de nombreuses ONG .
Ils demandent que la priorit soit accorde  l ' octroi de contrats  des fournisseurs de biens et de services locaux ,  la fois dans le pays bnficiaire et dans les pays voisins de la mme rgion ,  la condition que des dispositions soient prises en vue de prvoir une formation suffisante afin de s ' assurer que les projets soient mens  leur terme d ' une faon satisfaisante plutt que de les laisser inachevs , ce qui est frustrant .
Les raisons sont multiples et faciles  comprendre ; il serait presque ridicule de les numrer , mais on peut les rsumer en voquant le dsir de contribuer au dveloppement des marchs locaux de ces pays .
<SPEAKER ID=226 NAME="Nielson">
La communication sur le dliement de l ' aide remonte au 18 novembre 2002 et , bien que nous ayons ralis des progrs politiques sensibles en la matire depuis l ' anne dernire , il nous reste encore du pain sur la planche .
<P>
Cette question peut sembler trs technique et difficile  aborder , mais elle peut avoir un impact sur l ' efficacit de notre aide , son rapport qualit-prix ainsi que sur la dynamique de la coopration avec nos pays partenaires , et c ' est exactement ainsi que l ' a prsent M. Fernndez Martn .
<P>
Je remercie le rapporteur pour le travail ralis  ce sujet .
Son rapport reflte le vaste consensus qui existe entre nous .
Nous sommes parvenus  atteindre un consensus au Conseil sur le dliement de l ' aide communautaire et la rsolution qui est actuellement examine par l ' Assemble nous permet  prsent de nous pencher sur sa ralisation .
<P>
Nous nous concentrerons sur des propositions concrtes en vue de modifier les diffrents instruments juridiques concerns .
La proposition visant  modifier les rglementations existantes relvera de la procdure de codcision ; c ' est pourquoi le rle du Parlement en vue de faire avancer les choses sera fondamental .
Je me rjouis  l ' ide d ' en discuter avec l ' Assemble au cours de l ' anne qui vient .
<P>
Nous continuerons  tablir les faits concernant le dliement .
Un des problmes a trait  la difficult de trouver des donnes concrtes fiables sur l ' impact du dliement .
Nous commencerons  tudier cette question avant la fin de l ' anne .
<P>
Nous essayerons de convaincre d ' autres donateurs , qui hsitent encore  se joindre  nous , en particulier grce aux travaux raliss par le Comit d ' aide au dveloppement de l ' OCDE et par son nouveau groupe de travail sur l ' efficacit de l ' aide .
<P>
Je me flicite de l ' accord conclu au sein du Conseil sur le dliement de l ' aide communautaire , mais je tiens  faire part de ma dception par rapport  la rticence tmoigne par certains tats membres - et en particulier par un tat membre - de s ' engager dans la voie du dliement de l ' aide bilatrale .
Il y a deux volets  cette question . Il y a d ' abord la discussion bien connue quant  savoir si l ' aide publique au dveloppement et la passation de marchs qui y sont lis font partie du march unique .
Il s ' agit d ' une discussion interne au sein de l ' Union .
Aux yeux de la Commission , la rponse est clairement " oui " : la directive sur la passation de marchs publics couvre effectivement l ' aide au dveloppement .
<P>
Certains pays qui avaient mis des doutes  ce sujet pendant plusieurs annes - et mon pays en fait partie - n ' ont plus le moindre doute .
Un tat membre continue cependant  avoir un point de vue diffrent .
Je dirai simplement : " pas de problme , nous irons devant la Cour de justice " .
<P>
L ' autre lment  propos duquel la discussion est plus ouverte et plus lgitime concerne le rle jou par les tats membres dans les discussions internationales plus larges , qui ont lieu dans le cadre de l ' OCDE  propos du dliement de l ' aide .
Un accord a t conclu en vue de dlier l ' aide en faveur du groupe des pays les moins avancs .
Le volume de l ' accord correspond  environ 2 % du total de l ' aide publique au dveloppement , c ' est--dire peu de chose .
<P>
La Commission respecte ses engagements - et elle en fait mme plus - en vue de la mise en ?
uvre de l ' accord , mais nous adoptons un point de vue diffrent , entre autres parce que nous ne voulons pas faire de discrimination entre les pays les moins avancs et les autres .
Nous sommes prts  dlier l ' ensemble de l ' aide et nous avons des obligations lgales  l ' gard des pays ACP , par exemple , ce qui signifie qu ' en tant que groupe , ils ont accs aux offres concernant tout ce qui a trait  l ' ensemble des 78 pays .
<P>
Dans le cadre de la prparation de la Confrence de Monterrey sur le financement du dveloppement , les tats membres se sont engags  poursuivre les discussions sur le dliement futur de l ' aide bilatrale .
La Commission reconnat la ncessit d ' accrotre  la fois le volume de l ' aide et son efficacit par le biais de mesures telles que celles que nous examinons aujourd ' hui .
Je suis ravi d ' avoir le feu vert du Parlement et je ne manquerai pas de faire avancer les choses .
<P>
Il est vrai que nous devons insister sur une certaine rciprocit , car nous devons aussi veiller  nos intrts commerciaux si , par exemple , les tats-Unis n ' agissent pas dans le mme sens .
Il est vident que nous ne disposons pas d ' un mandat .
Notre position est sans ambigut : nous voulons qu ' une solution optimale soit trouve  ce problme .
<SPEAKER ID=227 NAME="McNally (PSE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter le rapporteur pour la qualit de son rapport , qui arrive  point nomm .
Comme il l ' a dclar , nous vivons actuellement dans un monde totalement interdpendant et les problmes d ' un pays tels que la pauvret , la faim , les maladies , les dsastres cologiques et la criminalit nous concernent tous .
Nous avons une responsabilit commune de rsoudre ces problmes et d ' ? uvrer en faveur d ' une stratgie cohrente et logique .
<P>
L ' aide au dveloppement peut jouer un rle capital en vue de la recherche de solutions , mais uniquement si elle n ' est pas lie  des obligations commerciales .
Les propositions qui nous sont prsentes constituent un pas utile dans la voie de la recherche d ' une plus grande efficacit de l ' aide au dveloppement .
Le dliement de l ' aide reprsente une manire directe d ' accrotre cette efficacit , mais force nous est de reconnatre et d ' admettre , comme l ' a prcis le commissaire , que le dliement de l ' aide est encore monnaie courante dans certains tats membres .
C ' est pourquoi nous devons prendre des mesures immdiates en vue de remdier aux imperfections de nos pratiques actuelles .
Quand vous envisagez de traduire l ' tat membre rcalcitrant devant la Cour de justice , Monsieur le Commissaire , je vous dis " allez-y ! " , car nous ne pouvons admettre qu ' un tat membre joue un jeu diffrent des autres .
Vous nous l ' avez rpt : nous avons un march unique .
<P>
Il nous faut des rformes en vue d ' accrotre la transparence et le sens des responsabilits .
Il s ' agit d ' un processus complexe et nous accueillons favorablement l ' intention de la Commission de prsenter les propositions lgislatives et les changements  apporter  la lgislation actuelle ; j ' espre toutefois que cela n ' entranera pas davantage de bureaucratie .
<P>
Je tiens  souligner le fait que la dcision de dlier l ' aide des aspects commerciaux ne constitue pas une tape finale ; c ' est une manire d ' accrotre l ' efficacit de l ' aide .
Le principal objectif de l ' aide consiste  rduire la pauvret .
Ce n ' est donc pas un concept isol , mais une composante du dbat en cours , qui sera poursuivi , d ' une certaine faon ,  Cancun la semaine prochaine .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier sincrement mon collgue , M. Fernndez Martn , pour son rapport , qui est concis tout en tant bien quilibr .
Je voudrais galement demander au commissaire Nielson de transmettre mes remerciements  toutes les personnes qui ont particip  la rdaction de la communication de la Commission .
Le texte est clair et son ton tmoigne de qualits de c ? ur .
<P>
Thoriquement , la pratique consistant  lier l ' aide pourrait compltement inverser la notion d ' aide au dveloppement dans la mesure o le donateur tire profit de l ' aide et le pays bnficiaire devient encore plus pauvre qu ' auparavant .
Bien que ce paradoxe extrme , qui est bien connu dans les thories conomiques , ne soit pas ncessairement facile  trouver dans la ralit , il rappelle cependant les possibilits de perversion et de rduction d ' efficacit qui existent toujours et qui sont permises dans la vie relle .
<P>
La Banque mondiale et l ' OCDE ont estim que les conomies rsultant d ' une efficacit accrue taient de l ' ordre de 25 % Notre rapporteur estime que le bnfice net rsultant du dliement de l ' aide pourrait quivaloir  5 milliards de dollars amricains .
Lorsqu ' on sait que mme de petites sommes d ' argent peuvent faire des miracles en matire de coopration au dveloppement , un accroissement de plusieurs milliards d ' euros est incroyable .
L ' empressement tmoign par l ' Union europenne de prendre l ' initiative en la matire est significatif vu que l ' Union et ses tats membres reprsentent ensemble la moiti du volume de l ' aide internationale au dveloppement .
Une rduction de l ' efficacit de la coopration au dveloppement ne constitue donc en aucun cas un problme mineur en termes rels .
<P>
Il convient de rapidement mettre en ? uvre les conclusions de Barcelone .
Cela devrait aller de soi que les simples principes d ' une conomie de march dictent l ' obligation pour les tats membres de l ' Union europenne de dlier l ' aide octroye par le donateur .
Les principes cls de concurrence convenus au sein de l ' Union ? uvreront en faveur des pays en dveloppement .
Ensuite , l ' approvisionnement local et l ' approvisionnement manant d ' autres pays en dveloppement seront galement rendus possibles - nous avons dj pu le constater - ce qui entranera un effet multiplicateur de l ' efficacit de l ' aide .
<P>
Outre un accroissement de la prosprit dans les pays en dveloppement , la libralisation des marchs publics jouera galement un rle important au sein de l ' Union europenne vu que la pratique consistant  lier l ' aide - et qui a toujours cours dans plusieurs tats membres - entrane aussi des distorsions de concurrence parmi les tats membres eux-mmes et enfreint les rgles de concurrence qui figurent dans le trait instituant la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez (PSE). -">
Monsieur le Prsident , les pays bnficiaires et les ONG les plus gravement touches , d ' une part , et la majorit des agences s ' occupant des problmes de dveloppement - dont de nombreuses organisations intergouvernementales , d ' autre part , ont  de multiples reprises condamn le principe de l ' octroi d ' une aide qui soit subordonne  l ' acquisition de biens et de services provenant du pays donateur ; ils jugent ce principe immoral et inefficace .
Parmi les agences s ' occupant des problmes de dveloppement figurent de nombreuses organisations intergouvernementales .
<P>
En 1996 , le Comit d ' aide au dveloppement ( CAD ) de l ' Organisation de coopration et de dveloppement conomique ( OCDE ) avait publi un document stratgique intitul " Le rle de la coopration au dveloppement  l ' aube du XXIe sicle " .
Ce document discrditait la pratique consistant  imposer des conditions  l ' aide au dveloppement et montrait l ' incompatibilit de ce principe avec la nouvelle philosophie guidant les initiatives dans ce domaine .
<P>
Depuis lors , cette philosophie s ' est progressivement renforce et affermie par le biais d ' un certain nombre de dclarations et rsolutions importantes telles que la recommandation du CAD , approuve en mai 2001 , prconisant le dliement de l ' aide en faveur des pays les moins avancs .
<P>
Mais il y a plus important : la communaut internationale a adopt le consensus de Monterrey  l ' occasion de la Confrence internationale sur le financement du dveloppement , organise en mars 2002 , et elle s ' est engage  soutenir des initiatives destines  liminer progressivement l ' aide conditionnelle .
<P>
Dans sa communication de novembre 2002 intitule " Le dliement : renforcer l ' efficacit de l ' aide " , la Commission rpond prcisment aux engagements qui avaient t pris  Monterrey .
Elle va mme plus loin que la rsolution du CAD dans la mesure o elle tend la ncessit de dlier l ' aide  l ' ensemble des pays en dveloppement et pas seulement aux pays les moins avancs .
Elle tend galement le dliement de l ' aide  tous les secteurs d ' assistance , y compris l ' aide alimentaire .
<P>
Toutes ces recommandations continuent  gagner du terrain sous la pression de l ' opinion publique en gnral et des ONG .
Elles n ' ont toutefois eu que peu d ' effets sur un grand nombre de pays qui continuent  octroyer une aide conditionnelle , que ce soit ouvertement ou non .
C ' est malheureusement vrai aussi pour diffrents tats membres de l ' Union europenne .
Il en rsulte une divergence sensible entre , d ' une part , l ' attitude prconise par le Parlement et mise en ? uvre par la Commission et , d ' autre part , la politique mene par certains tats membres comme l ' Espagne de Jos Mara Aznar .
<P>
Il n ' est pas tonnant que le rapport prsent par M. Fernndez Martn , un dput du Partido Popular de mon pays , numre un certain nombre de doutes initiaux quant  l ' approche progressiste recommande vivement par la Commission - une approche prconisant le dliement de la politique de la coopration au dveloppement .
 l ' actif du rapporteur , on peut toutefois affirmer qu ' il a fait preuve de comprhension et de flexibilit en acceptant les amendements dposs  sa premire proposition et qui ont sensiblement amlior son texte final .
<P>
Ce texte contient une proposition de rsolution approuve par la commission du dveloppement et de la coopration .
Nous la voterons avec une joie relative dans la mesure o elle prconise un dliement complet de l ' aide au dveloppement , tant l ' aide octroye par l ' Union europenne que celle qui est alloue par chacun des tats membres .
<SPEAKER ID=230 NAME="Nielson">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de formuler quelques remarques .
En ce qui concerne les propos tenus par Mme Korhola , il est vrai qu ' il y a plusieurs annes , la Banque mondiale et les Nations unies avaient dclar que 25 % de l ' aide au dveloppement taient gaspills et ne profitaient pas aux pays bnficiaires  cause des liens qui existaient avec les pays donateurs .
Ce pourcentage est inacceptable aux yeux de la Commission , car il existe une concurrence ouverte entre les 15 tats membres et l ' arrive d ' un seizime n ' y changera rien et ne garantira pas la comptitivit lorsque nous lanons un appel d ' offres .
C ' est pourquoi la dynamique de ce processus concerne principalement le cas classique d ' un simple pays donateur bilatral liant ou ne liant pas l ' aide .
Pour la Commission , la dynamique de ce processus n ' est pas extraordinaire sur un plan conomique .
<P>
J ' ajouterai que , depuis l ' accs des pays ACP , ces derniers ont le droit de rpondre  tous les appels d ' offres pour toutes les offres que nous lanons et qui les concernent .
Prs de 25 % de l ' ensemble des marchs publics sont actuellement remports par les pays ACP .
C ' est un point positif et c ' est un des objectifs qui , selon M. Fernndez Martn , doivent tre atteints .
<P>
Enfin , il est exact que l ' aide alimentaire et que le transport de l ' aide alimentaire ont t exclus - suite  l ' insistance des tats-Unis et du fait de la dcision prise par le Comit d ' aide au dveloppement de l ' OCDE - des lments devant tre viss par le dliement de l ' aide .
C ' est pour le moins dommage et c ' est la raison pour laquelle nous estimons que ce problme fait partie des thmes  discuter dans le dbat plus vaste du dliement de l ' aide .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  l ' issue des dbats d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes portant sur les attentats de Bombay :
<P>
B5-0371 / 2003 de M. Collins , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0376 / 2003 de M. van den Bos , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0379 / 2003 des dputs Lambert et Messner , au nom du groupe des Verts / ALE ;
<P>
B5-0381 / 2003 des dputs van den Berg et Carrilho , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0386 / 2003 des dputs Di Lello Finuoli et Olavi Seppnen , au nom du groupe GUE / NGL
<P>
B5-0387 / 2003 des dputs Tannock et autres , au nom du groupe PPE-DE .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je suis surpris de constater que , pour une fois , mon groupe politique est le premier  tre appel au dbat .
Il y a peu , j ' ai eu en cosse une longue et intressante conversation avec le Consul gnral d ' Inde et nous avons rflchi sur les problmes qu ' engendre la tentative de constituer un tat  l ' chelle d ' un continent et au caractre multilingue , avec des citoyens ayant de nombreuses croyances ou n ' en n ' ayant aucune , avec les souvenirs d ' un antagonisme historique entre les communauts religieuses , une rgime qui essaye de maintenir en vie une constitution dmocratique qui fonctionne et de vivre en paix avec ses voisins .
<P>
Nous pensions tous deux  l ' Europe et  l ' Inde . Au moment o nous nous efforons d ' amliorer notre constitution , le simple fait de penser que l ' Inde est parvenue  instaurer une dmocratie polyglotte de la taille d ' un continent au sein d ' un tat laque de plus de 50 ans aujourd ' hui ne peut qu ' inspirer l ' humilit .
Nous avons beaucoup de choses  apprendre de l ' Inde et devrions envisager le dbat d ' aujourd ' hui avec une certaine humilit dans le domaine .
<P>
Toutefois , il va de soi que les vnements tragiques qui se sont drouls  Bombay nous montrent que tout ne va pas bien dans ce pays .
La question de savoir s ' il est possible de maintenir en vie un tat laque caractris par la tolrance religieuse nous est  prsent pose , tout autant que la question de savoir si les tensions avec le Pakistan s ' apaiseront et si les relations entre les communauts de l ' Inde deviendront plus pacifiques .
<P>
Cette situation constitue la toile de fond de l ' admirable rsolution qui est devant nous aujourd ' hui .
Une partie de cette rsolution se contente dans un sens de rappeler des choses videntes : bien entendu , nous condamnons les attaques terroristes qui ont touch Bombay ; bien entendu , nous dplorons que des civils en aient t la cible et , bien entendu , nous prouvons une grande compassion  l ' gard des victimes .
Nous soutenons le gouvernement indien dans sa lutte contre le terrorisme , mais il convient d ' en dire bien plus que cela , et une partie est reprise dans l ' amendement que mon groupe a dpos par rapport  cette rsolution , un amendement o nous demandons des avances , afin que l ' Inde renforce le droit constitutionnel de manire correcte et empche la violence enter les communauts  l ' intrieur de son territoire .
Nous sommes surtout conscients aux rapports rcents d ' Amnesty International sur les problmes rencontrs au Gujarat et sur les rponses apportes au massacre de 2002 personnes dans la rgion .
La Commission nationale des droits de l ' homme d ' Inde a elle-mme demand aux autorits indiennes une plus grande vigilance et une protection efficace des droits constitutionnels .
Dans le mme temps , nous saluons la garantie donne par le gouvernement pakistanais qu ' il dplore galement ce qui s ' est pass et dsapprouve les actes terroristes  Bombay .
<P>
Les temps sont critiques , mais nous devons afficher une compassion tout aussi critique  l ' gard de l ' tat indien .
Les choses vont mal et demanderont  l ' Inde de se dcider  les amliorer .
Nous devrions soutenir cette rsolution et les amendements qui ont t dposs au nom de mon groupe et du groupe ELDR .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
- ( NL ) L ' Inde a longtemps t un pays stable o hindous et musulmans cohabitaient pacifiquement .
Les attaques terroristes qui ont touch Bombay la semaine dernire pourraient bien annoncer le dbut d ' une augmentation de la violence entre les reprsentants des diffrentes communauts religieuses .
J ' espre vraiment que ce ne sera pas le cas .
Un des suspects a dj indiqu qu ' il voulait par cet acte se venger des meutes antimusulmanes qui se sont droules l ' anne dernire au Gujarat et qui ont cot la vie  2 000 musulmans .
Les dveloppements qu ' a connus l ' Inde au cours des cinquante dernires annes ont t caractriss par la diversit culturelle et une socit htrogne .
Au cours des dix dernires annes , toutefois , on a pu observer une alination grandissante entre musulmans et hindous .
La cause immdiate de ce problme doit tre relie au temple du dieu Ram .
Cependant , la cause plus profonde doit davantage tre recherche dans l ' apparition d ' un nationalisme hindou mariant la foi et l ' identit nationale .
Les hindous craignent les musulmans et les chrtiens , en particulier d ' un point de vue dmographique .
<P>
Enfin , il va sans dire que les frictions avec le Pakistan entranent une tension persistante entre les deux pays , et ce galement sur le territoire indien .
Le gouvernement indien devrait prendre ces problmes au srieux , et il semble que c ' est ce qu ' il est en train de faire .
Il convient  tout prix d ' viter l ' escalade .
J ' ai dpos un amendement dans lequel je demande au gouvernement indien d ' laborer un plan d ' action dans ce domaine .
L ' Inde n ' est toutefois pas le seul pays qui connat des tensions entre communauts religieuses .
Prs de la moiti des conflits violents rcemment recenss dans le monde ont une dimension religieuse .
J ' ai par consquent demand expressment que ce problme soit mis en relief dans mon rapport sur les droits de l ' homme .
Il conviendrait de mettre en place un dialogue institutionnalis entre les religions les plus importantes du monde .
L ' Union europenne devrait galement se pencher sur cette question .
L ' Inde a longtemps t un bon exemple de coexistence pacifique entre religions .
Elle devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour redevenir le pays stable et pacifique qu ' elle a si longtemps t .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
- ( PT ) Monsieur le Prsident , comme l ' ont fait d ' autres orateurs , je souhaite tout d ' abord adresser mes condolances et celles du groupe parti socialiste europen aux autorits indiennes et  tous les parents des victimes de l ' attaque terroriste effroyable qui a t perptre  Bombay .
Je voudrais galement profiter de l ' occasion pour dire ,  l ' instar de M. MacCormick , qu ' il faut en effet en dire plus sur cette question , bien qu ' il soit extrmement important de commencer par dire exactement ce qu ' il a dit , mais pas , je pense , si cela signifie qu ' il faut soulever d ' autres problmes portant sur les droits de l ' homme en Inde , mme si ces problmes sont trs rels .
Je ne pense pas que ce soit le moment , l ' endroit et la manire appropris de soulever de telles questions , car nous n ' avons pas besoin d ' une tentative visant  justifier l ' une ou l ' autre forme de terrorisme contre les civils , chose qui est arrive dans ce cas trs prcis : nous devons condamner toutes les activits terroristes , qu ' il s ' agisse de l ' attaque qui a frapp Bombay ou de celles qui placent Isral dans un tat de deuil permanent , ou , par exemple , de celle qui a eu lieu  Buenos Aires et sur laquelle les autorits judiciaires britanniques commencent seulement  se pencher , tout en le faisant de manire extrmement efficace . Leur approche devrait d ' ailleurs tre remarque de tous et servir de norme pour toutes les autorits politiques europennes .
Ce n ' est malheureusement pas toujours le cas .
<P>
Nous ne devons pas hsiter  condamner les attaques terroristes de cette nature , au lieu de chercher  les justifier .
Notre condamnation du fanatisme doit tre claire , univoque et rsolue .
C ' est le message que je voudrais faire clairement passer , et c ' est la raison pour laquelle je ne pense pas que les amendements dposs par le groupe des Verts / Alliance libre europenne et le parti europen des libraux dmocrates et rformateurs soient appropris .
<SPEAKER ID=238 NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que fondateur du groupe des amis de l ' Inde du Parlement europen , cette rsolution doit tre envisage comme un geste de solidarit envers la population et le gouvernement de l ' Inde contre les actes de violence inconsidrs perptrs par un petit nombre de fanatiques provenant de groupes islamistes extrmistes .
Ces derniers pensent que la tuerie commise  Bombay sur des innocents , en ce compris des enfants et des membres de leur propre communaut religieuse , est justifie et constitue une manire de dstabiliser la plus grande aventure dmocratique et multiculturelle que connat le monde .
<P>
Je salue galement le professionnalisme des autorits , non pas uniquement pour tre parvenues  apprhender les suspects et finalement - esprons-le - garantir leur condamnation , mais surtout pour tre parvenues  empcher une escalade de la violence entre les communauts .
<P>
Je salue galement la rponse donne par le gouvernement pakistanais , mais ce dernier doit svir srieusement si des preuves de connexions avec l ' organisation Lashkar-e-Toiba mergent et s ' il apparat qu ' une de ses oprations a t lance  partir du territoire pakistanais .
Je salue toutefois sa condamnation de cette attaque terroriste .
<P>
Il est essentiel que la stabilit politique de l ' Inde , la superpuissance nuclaire de la rgion , soit soutenue par tous les tats membres de l ' Union et toutes les nations dmocratiques du monde .
L ' Inde est un pays dans lequel toutes les communauts ont atteint les plus hauts postes , comme l ' illustre son actuel prsident et chef d ' tat , qui est musulman .
Dans 20 ans , il s ' agira du plus grand pays du monde en termes dmographiques , surpassant par consquent la Chine dans ce domaine .
<P>
Le terrorisme reprsente la ngation de toutes les valeurs partages par ceux qui cherchent  construire plutt qu '  dtruire .
Cette Assemble condamne cette attitude dans le monde entier .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , les attentats perptrs  la porte de l ' Inde et au bazar Zaveri  Bombay le 25 aot 2003 ont tu et bless un nombre incalculable de civils innocents .
Ces attaques terroristes dvastatrices et lches nous rappellent que le flau du terrorisme est une menace  laquelle sont confrontes toutes les dmocraties .
Il s ' agit d ' un dfi que nous devons relever ensemble en intensifiant la coopration en matire de scurit sur une base bilatrale et multilatrale .
C ' est surtout le Royaume-Uni qui possde des liens historiques trs forts avec l ' Inde .
Je ne doute pas que le gouvernement britannique offrira  l ' Inde tout le soutien possible en vue de combattre le terrorisme .
<P>
Les autorits et la population indiennes ont fait preuve d ' une retenue tout  fait louable face  ces rcents actes de violence .
Il s ' agit bien entendu de la rponse correcte .
Les terroristes cherchent  attiser la haine et l ' animosit et  menacer non seulement cette dmocratie laque , qui a constitu une partie de notre hritage cd  l ' Inde autant que la grande force et le grand exemple de ce pays , mais galement les signes encourageants de rapprochement qui ont rcemment t observs entre l ' Inde et le Pakistan .
<P>
Le Pakistan devrait  prsent dmontrer clairement sa volont de prendre des mesures efficaces contre les terroristes  ses frontires avec l ' Afghanistan et ,  prsent de manire encore plus urgente ,  ses frontires avec l ' Inde - en coopration avec les autorits indiennes charges de la scurit - , et ce avant toute autre conflagration .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom du groupe socialiste .
Nous soutenons la rsolution commune , mais , dans le mme temps , je me rallie aux commentaires de M. Casaca ,  savoir que nous ne devrions pas largir cette rsolution au-del des ses dispositions d ' origine .
C ' est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas les deux amendements dposs par les libraux et les verts .
<P>
Bien entendu , le groupe PSE condamne les attaques terroristes du type de celui des " tours jumelles " perptres sur la porte de l ' Inde et le bazar Zaveri  Bombay le 25 aot 2003 et qui ont tu et bless tant de personnes .
En aucune circonstance , des actes terroristes qui visent des civils et qui entranent la disparition de vies innocentes ne peuvent tre accepts par la communaut internationale .
Ces attaques terroristes ont clairement t conues pour causer un maximum de pertes civiles , dstabiliser la socit indienne et affaiblir son conomie .
Toutefois , des membres des communauts hindoues et musulmanes de l ' Inde ont pri dans l ' attentat et ont travaill ensemble lors des oprations de sauvetage .
Nous avons pu observer un niveau de retenue qui mrite d ' tre salu .
<P>
Dans le mme temps , nous saluons les dclarations du Premier ministre pakistanais , qui a adress ses condolances aux victimes et  leurs familles .
Nous demandons  la Commission , au Conseil et  ce Parlement de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que le rapprochement actuel entre l ' Inde et le Pakistan ne souffre pas de ces vnements tragiques .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (NI).">
- ( NL ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il va sans dire que l ' Union europenne ne doit pas passer sous silence les attaques terroristes qui ont touch Bombay .
Non seulement ces attaques , qui ont vis le centre financier de l ' Inde , ont cot la vie  52 personnes , mais elles ont galement risqu de mettre en pril le processus de paix dans la rgion .
Il est regrettable que tout cela arrive trs prcisment en ce moment et menace par consquent les ngociations de paix entre l ' Inde et le Pakistan sur la question du Cachemire , une rgion fort prise par les deux pays .
L ' Inde fait depuis quelques temps des efforts considrables pour mettre fin  ce conflit . En effet , les politiques du gouvernement indien tendent  une coexistence pacifique des diffrentes nations , comme l ' illustre le nombre de musulmans occupant des positions importantes dans le gouvernement .
L ' Inde est en outre le seul pays du sud de l ' Asie a avoir opt en faveur d ' un modle d ' tat laque et pluraliste .
Un choix de cette sorte constitue une expression manifeste de tolrance  l ' gard des diffrentes communauts .
Il va sans dire que cela soulve des questions importantes , qui doivent tre envisages en fonction de l ' importance de l ' Inde , non seulement en Asie , mais galement dans le monde .
Nous ne devrions en effet pas oublier le fait que l ' Inde est une superpuissance qui peut se targuer de possder un grand potentiel conomique . Elle reprsente galement un des partenaires commerciaux importants de l ' Union europenne .
Ces actes de violence avaient pour objectif de dstabiliser la socit et de frapper l ' conomie indienne .
La communaut internationale devrait davantage s ' inquiter de la monte en puissance du fondamentalisme musulman dans le monde .
La rcente attaque terroriste contre le quartier gnral de l ' ONU en Irak l ' illustre de manire dramatique .
Cet incident souligne une fois de plus l ' norme menace manant d ' un fondamentalisme qui gagne du terrain .
Je partage l ' opinion d ' aprs laquelle l ' Union europenne et son Parlement ont toutes les raisons de continuer  soutenir l ' Inde en tant qu ' tat constitutionnel o les hindous et les musulmans sont traits en toute quit , et ce en vue de garantir le respect des principes de la dmocratie .
<SPEAKER ID=242 NAME="Nielson">
. ( EN ) La Commission se rallie aux inquitudes du Parlement et partage son opinion quant  la gravit des attentats qui ont rellement touch Bombay .
Ces attaques apportent la preuve que le terrorisme peut frapper dans n ' importe quelle rgion du monde et avoir des consquences dsastreuses .
Le Commission a condamn dans les termes les plus fermes possibles ces attentats qui ont fait de nombreuses victimes  Bombay le 25 aot 2003 .
<P>
Le prsident Prodi a ragi immdiatement en envoyant un message au Premier ministre indien , M. Vajpayee .
Il a condamn l ' attentat , adress ses condolances et assurer l ' Inde du soutien de l ' UE dans la lutte contre le terrorisme .
<P>
L ' UE et l ' Inde ont t et restent cte  cte dans leur lutte contre le terrorisme , comme en tmoigne la Dclaration commune dlivre au sommet de Delhi en 2001 .
La coopration dans ce domaine fait partie de notre dialogue politique rgulier  tous les niveaux et nous avons mis en place un groupe de travail qui s ' est dj runi quatre fois depuis mai 2001 .
<P>
Le signal fort envoy par le Parlement europen constitue donc une contribution des plus apprcies pour tmoigner de la solidarit de l ' UE  l ' gard de l ' Inde .
Il soulignera notre dtermination commune en vue de combattre le terrorisme , o qu ' il svisse et quels qu ' en soient les motifs .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  l ' issue des dbats aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes concernant la situation au Liberia :
<P>
B5-0372 / 2003 , de M. Andrews , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0375 / 2003 , des dputs van den Bos et Andr-Lonard , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0380 / 2003 , des dputs Maes , Rod et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0382 / 2003 , de M. van den Berg , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0385 / 2003 , de Mme Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL , et
<P>
B5-0388 / 2003 , des dputs Corrie et Posselt , au nom du groupe PPE-DE .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti socialiste europen salue l ' accord de paix sign  Accra le 18 aot 2003 sous l ' autorit de la Cdao , la Communaut conomique des tats de l ' Afrique de l ' ouest .
Nous exprimons notre proccupation quant au fait qu ' alors que cet accord est respect dans la capitale , il subsiste des problmes dans les zones rurales , o l ' on signale jusqu '  aujourd ' hui la fuite vers Monrovia de dizaines de milliers de personnes venant de Totota , dans le centre du Liberia .
Cela n ' est gure surprenant , tant donn les massacres de centaines , et peut-tre de milliers de civils perptrs , parat-il , dans le comt de Nimba depuis la signature de l ' accord .
<P>
Quatorze annes de violence et de mauvaise gouvernance au Liberia ont provoqu d ' immenses souffrances humaines parmi la population civile et a entran des violations flagrantes des droits de l ' homme , l ' effondrement des structures sociales et conomiques , si bien qu '  prsent , ce sont 85 % de la population qui vivent en dessous du seuil de pauvret .
<P>
L ' arrive de la force de maintien de la paix a permis de faire dmarrer le processus de maintien de la paix , mais un long chemin reste encore  parcourir .
Nous sommes impatients et invitons toutes les parties  l ' accord  le mettre en ? uvre de bonne foi et  tablir , pour le 14 octobre 2003 , comme promis , un gouvernement transitoire qui , nous l ' esprons , amnera la tenue d ' lections libres et loyales .
Nous saluons le fait que l ' Union europenne ait apport  ce processus une aide qui s ' lve  ce jour  15 millions d ' euros .
Nous reconnaissons qu ' il en faudrait peut-tre davantage .
<P>
Le problme est qu ' en ce moment , l ' accord de paix est respect  Monrovia , mais c ' est nettement moins vrai dans le reste du pays .
Une partie de ce problme vient d ' un manque d ' effectifs des troupes dployes sur le terrain .
Sur les 3 500 hommes promis , seuls 1 500 sont prsents .
Ces troupes sont ncessaires le plus rapidement possible .
<P>
Nous demandons galement  tous les tats de la rgion de s ' abstenir de toute action susceptible de contribuer  l ' instabilit au Liberia et aux frontires entre la Guine , la Sierra Leone et la Cte d ' Ivoire .
Nous demandons que ces tats limitrophes agissent avec discrtion .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , des dictateurs corrompus et impitoyables continuent d ' exploiter et d ' appauvrir de nombreux pays africains .
Des dcennies d ' aide internationale , notamment d ' aides provenant de l ' Union europenne , ont t rduites  nant et dtruites .
En consquence , des millions de personnes souffrent de maladies que l ' on pourrait viter , ou bien sont mutiles ou assassines .
L ' Union europenne doit condamner ces dictateurs et elle doit tre prte  une action rapide .
Dans des cas comme ceux du Liberia , o la Cdao et le Nigeria ont pris l ' initiative , j ' espre que l ' Union europenne fera plus que se contenter de mettre  disposition les 15 millions d ' euros qu ' elle a promis .
<P>
Je me flicite bien entendu que l ' Union europenne participe et je veux m ' assurer que cette Assemble est bien consciente des problmes qui persistent en Afrique , car ce sont les contribuables europens qui , en fin de compte , manifesteront leur impatience s ' ils considrent que nous ne prenons pas les bonnes mesures .
<P>
J ' espre que le commissaire Nielson fera de son mieux et tiendra le Parlement au courant , car il faut que nous puissions montrer que le Liberia peut se rtablir , et peut - qui sait ? - tre un modle pour d ' autres pays africains .
Il nous faut le reconstruire entirement et y garantir la prosprit et la paix .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' Afrique de l ' ouest est un exemple qui illustre bien  quel point cette rgion est dchire .
D ' une part , nous y voyons les meilleures chances de cration d ' un march rgional , et certains tats ont dj russi , et de belle manire - au vu des conditions rgnant en Afrique -  raliser des progrs au cours des dernires annes .
D ' autre part , il existe des tats - et la Sierra Leone en est un exemple , mais le Liberia aussi - o non seulement l ' tat se trouve en crise , mais o l ' ide mme d ' tat de droit risque de disparatre .
Il nous faut rflchir  l ' attitude que nous devons adopter vis--vis de cette situation .
Nous devons tre bien conscients que le Liberia avait dj un dfaut de naissance , les descendants des Noirs originaires d ' Afrique et revenus d ' Amrique ayant eu ds le dbut de violents conflits avec les autochtones vivant dans la rgion et cet tat n ' tant jamais parvenu  se rconcilier intrieurement .
<P>
Aujourd ' hui viennent s ' ajouter de violents conflits , la criminalit organise , de puissants intrts lis aux matires premires , et le danger existe qu ' en dpit de tous les efforts entrepris actuellement et mme si l ' ont peut assister , pendant un certain temps ,  l ' absence de guerre , le vritable problme ,  savoir l ' dification d ' un tat constitutionnel fonctionnant peu ou prou , ne soit pas abord .
Quelle que soit l ' importance des troupes prsentes , celles-ci ne suffiront pas .
Le pays a besoin d ' un tat , d ' institutions et la vrit est qu ' un tat n ' apparat pas de lui-mme , comme en tmoigne la Somalie , o il n ' y a toujours pas , au bout de dix ans , d ' tat de droit .
<P>
L ' ide selon laquelle il doit forcment y avoir partout des tats structurs est une ide typiquement europenne , mme s ' il nous a fallu des dcennies , aprs la guerre de Trente ans , pour difier  nouveau un ordre tatique capable de fonctionner .
C ' est pourquoi nous ne devrions pas aborder la question avec arrogance , mais le faire avec un ralisme de bon aloi .
Nous devons tout d ' abord mettre un terme aux violences et allger la dtresse , mais alors commencera un processus de plusieurs dcennies pour pouvoir des institutions politiques plus ou moins en tat de fonctionner .
Or , cela ne se fera pas sans une aide massive de notre part . Cela ne se fera pas non plus sans la volont de la population locale de s ' aider elle-mme .
Et cela ne se fera pas sans le soutien des pays voisins , sans une coopration rgionale , sans l ' apparition d ' une communaut rgionale en Afrique de l ' ouest .
Toutefois , ce processus est une arme  double tranchant , car les frontires des tats ne concident pas avec les frontires ethniques , et on risque d ' assister - comme c ' tait le cas au Congo -  une aide aux rgions voisines tant dtourne pour renforcer les peuples ethniquement apparents dans la politique intrieure et vivant de l ' autre ct de la frontire , bouleversant ainsi l ' quilibre des appartenances ethniques .
<P>
Un mlange sain d ' aide extrieure , d ' aide permettant aux populations de s ' aider elles-mmes , et de coopration rgionale est la seule chance , pour cette rgion secoue par les crises , de se rtablir , du moins  moyen terme .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Commission salue l ' accord de paix sign par les parties belligrantes , la socit civile et les partis politiques du pays le 18 aot 2003 .
<P>
Nous sommes toujours inquiets de la poursuite des combats .
Il est trs important que la Cdao dploie entirement ses troupes de maintien de paix afin de garantir le respect de l ' accord de paix sur le terrain .
<P>
Le chiffre dont je dispose sur les effectifs des troupes actuellement dployes est de 2127 hommes .
La Cdao fait ce qu ' on attend d ' elle .
Nous esprons que la prsence de cette force permettra une reprise trs rapide de l ' aide humanitaire et la fin des atrocits , qui ont t terribles au Liberia , notamment  l ' encontre des femmes et des enfants .
<P>
Nous avons t informs par la Cdao que ce dploiement devrait tre complet d ' ici au 9 septembre 2003 .
Cette organisation a nomm un reprsentant spcial pour le Liberia afin de superviser le commandement de la force de maintien de la paix et de surveiller la mise en ? uvre de l ' accord de paix .
<P>
La Cdao n ' est pas en mesure de supporter  elle seule le fardeau financier de ces oprations , et ,  la suite de la proposition de la Commission , le Conseil a dcid de mettre  disposition 50 millions d ' euros pour soutenir le processus de paix largement dfini  ce jour au Liberia .
Ces montants proviennent de fonds allous au Liberia et qui n ' avaient jamais t utiliss : en raison de la situation , nous n ' avons pas pu y travailler dans des conditions normales .
Le Liberia se trouvait plus ou moins hors course , aussi bien pour le 7e FED que pour le 8e FED .
Certaines choses taient possibles , mais vraiment trs peu .
<P>
Sur ces 50 millions d ' euros , environ 8 millions sont destins  soutenir les oprations de maintien de la paix de la Cdao et  la cration du Bureau du reprsentant spcial .
Les fonds restants devraient tre affects  la dmobilisation et au programme de rinsertion , ainsi qu '  la mise en place d ' institutions et au rtablissement des structures dmocratiques .
<P>
 cet gard , j ' ai t heureux d ' entendre la contribution de M. Posselt .
Ses paroles ont t sages et nous mettaient en garde contre l ' approche arrogante qui consisterait  tenir pour acquise la tenue rapide d ' lections .
Ce n ' est malheureusement pas le cas .
<P>
Nous devons nous montrer pragmatiques et redcouvrir la valeur pratique de la notion de gouvernance .
D ' abord , la stabilit ou la paix , ensuite la gouvernance , ensuite la dmocratisation et ensuite seulement la dmocratie proprement dite .
Nous devons nous montrer pragmatiques et ne pas nous permettre de cder  la tentation de prescrire ces belles choses qui nous semblent aller de soi ici , dans notre environnement .
Nous devons faire confiance et tre un partenaire raliste .
Le Liberia a travers les priodes les plus terribles , les plus traumatisantes .
<P>
Nous nous flicitons galement de la dcision du Conseil de scurit des Nations unies de mettre en place une force de stabilisation pour le Liberia qui reprendra ,  compter du 1er octobre 2003 , la responsabilit qui est actuellement celle de la Cdao .
De mme , les contributions de la Sude , des Pays-Bas et du Royaume-Uni  la force de maintien de la paix au Liberia sont plus que bienvenues , et nous voyons une belle occasion de mobiliser ce que je nommerais volontiers un " effort soutenu de partenariat " .
Nous avons essay , au fil des ans , de raliser des actions judicieuses au Liberia , mais avec M. Taylor , c ' tait presque impossible .
D ' un point de vue rgional , il est extrmement important que l ' occasion qui se prsente actuellement ne soit pas une occasion manque .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  l ' issue des dbats .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes sur la Birmanie :
<P>
B5-0374 / 2003 , des dputs van den Bos et Andr-Lonard , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0378 / 2003 , des dputs McKenna et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0383 / 2003 , des dputs Barn Crespo et autres , au nom du groupe PSE
<P>
B5-0384 / 2003 , des dputs Eriksson et Bertinotti au nom du groupe GUE / NGL , et
<P>
B5-0389 / 2003 , des dputs Van Orden et autres , au nom du groupe PPE-DE .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
En Birmanie , des gnraux tiennent depuis des annes leurs propre population sous la menace de leurs armes et l ' opposition en captivit .
Si le nouveau Premier ministre , le gnral Khin Nyunt , a rellement l ' intention de mettre en ? uvre sa feuille de route pour la dmocratie , il librera immdiatement Aung San Suu Kyi et ses collgues et il leur attribuera un rle important dans ce processus .
Il a prsent cette feuille de route  huis clos il y a quelques jours , en l ' absence de mdias ou de diplomates trangers .
Le projet consiste en principe  crer une convention pour une nouvelle constitution qui devrait aboutir  des lections libres et quitables .
tant donn qu ' aucune information n ' a t communique quant aux modalits de ce plan , la seule conclusion que je puisse tirer est que le rgime militaire essaie de dtourner l ' attention de l ' Occident et espre sortir de son isolement .
Puisque nous ne pouvons videmment pas lui permettre de russir dans cette entreprise , je soutiens la dcision du Conseil de renforcer les sanctions .
Toute relation d ' affaires encore en cours devrait tre compltement interrompue .
La Commission et le Conseil , en coopration avec les Nations unies , doivent continuer  demander la libration immdiate de Aung San Suu Kyi et de ses collgues .
Elle est dtenue illgalement depuis plus de trois mois et a entam une grve de la faim .
La communaut internationale doit rendre les autorits birmanes responsables de son bien-tre et la Croix-Rouge doit pouvoir lui rendre visite .
La pression des pays frontaliers de l ' ASEAN - la Chine , l ' Inde et le Japon - doit s ' intensifier .
Heureusement , les tats-Unis se sont montrs galement trs fermes dans leur prise de position vis--vis de la situation actuelle et se sont expressment engags  soutenir Aung San Suu Kyi .
La Birmanie reste le paria de la communaut internationale .
La junte militaire attache plus d ' importance  l ' application de son propre pouvoir qu ' aux souffrances du peuple birman .
La feuille de route pour la dmocratie des gnraux n ' a jusqu '  prsent men qu '  la prison .
Il ne s ' agit pas uniquement de la libration de Aung San Suu Kyi mais de la libration de toute la population birmane .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' occasion de me rendre deux fois en Birmanie depuis que je suis membre de ce Parlement .
Lors de ma premire visite , j ' apportais une lettre du prsident Klaus Hnsch informant Aung San Suu Kyi qu ' elle avait obtenu le prix Sakharov pour la libert de l ' esprit .
Khin Nyunt , le Premier ministre actuel , avait jou un rle majeur pour s ' assurer que je n ' aie pas la possibilit de lui remettre cette lettre en personne .
<P>
Lors de ma seconde visite , j ' ai pu rencontrer Aung San Suu Kyi clandestinement .
 cette occasion , mes collgues et moi-mme avons pu obtenir son soutien inconditionnel pour des sanctions  l ' encontre du rgime militaire en Birmanie .
J ' espre que le Conseil et la Commission sont conscients qu ' il s ' agit de l ' opinion de la Ligue nationale pour la dmocratie .
<P>
Le 30 aot a marqu les trois mois de dtention , aprs 13 ans de prison ouverte , de Aung San Suu Kyi et d ' autres membres de la Ligue nationale pour la dmocratie .
Le Conseil d ' tat pour la paix et le dveloppement - l ' ancien SLORC - s ' acharne sur le peuple birman , la Ligue nationale pour la dmocratie et Aung San Suu Kyi .
<P>
La dernire visite qu ' elle a reue tait en juillet .
Le 31 aot , les tats-Unis ont annonc qu ' elle avait entam une grve de la faim .
Le rgime l ' a dmenti .
Si c ' est le cas , le minimum que les autorits puissent faire est de permettre  la communaut internationale de se rassurer sur son tat de sant .
<P>
Quant aux lections libres et rgulires , le problme de la Birmanie ne se situe pas l - ces lections ont eu lieu il y a 13 ans - mais bien dans le fait que le rgime militaire n ' est pas dispos  accepter la volont de la population birmane .
<P>
Nous nous flicitons que l ' ASEAN ait commenc  s ' impliquer dans ce processus lors de sa runion ministrielle en juin .
Nous saluons les pressions qu ' ils ont exerces sur la Birmanie et constatons que le rgime militaire actuel a refus qu ' ils rencontrent Aung San Suu Kyi .
<P>
Nous demandons sa libration immdiate et celle de tous les prisonniers politiques , ce qui constituerait une avance majeure vers la restauration de la dmocratie .
Nous invitons le Conseil et la Commission  afficher leur volont , en collaboration avec les tats-Unis , de contribuer  faciliter le processus de rconciliation nationale en Birmanie .
Entre-temps , nous demandons au Conseil d ' adopter des mesures svres supplmentaires  l ' encontre du rgime , de ses membres et de leurs intrts .
Ils devraient imposer des sanctions intelligentes qui mettent  mal ces personnes au pouvoir .
Nous invitons le Conseil et les tats membres  demander au Conseil de scurit des Nations unies de se pencher d ' urgence sur la situation en Birmanie .
<SPEAKER ID=255 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Cela fait maintenant plus de trois mois que Aung San Suu Kyi , prix Nobel de la Paix et Prix Sakharov , est dtenue par la junte birmane qui l ' a purement et simplement enleve .
Les missaires de l ' ONU ou les reprsentants de la Croix-Rouge n ' ont pas la possibilit de lui rendre visite rgulirement .
En juillet dernier , une dlgation du Comit international de la Croix-Rouge aurait t vraisemblablement le dernier contact qu ' Aung San Suu Kyi ait eu avec le monde extrieur .
Personne ne l ' a revue depuis .
<P>
Aujourd ' hui , de la mme faon que la dictature avait dmenti la dtention au secret de la jeune femme , les autorits birmanes nient sa grve de la faim , rendue publique le 31 aot par le Dpartement d ' tat amricain .
L ' emprisonnement et l ' arrestation de militants du parti de la Ligue nationale pour la dmocratie au mois de mai avaient ,  juste titre , suscit beaucoup d ' motion dans le monde .
Les tats-Unis avaient alors saisi l ' occasion pour renforcer leurs sanctions conomiques contre le rgime de Rangoon .
<P>
Aujourd ' hui , l ' utilisation sans doute dmagogique de cette annonce par les tats-Unis ne peut toutefois masquer la duret du rgime ni son hypocrisie  promettre une feuille de route officiellement destine  restaurer la dmocratie .
Ce programme , qui inclut - je cite - des lections justes et libres et une nouvelle Constitution , ne fixe toujours pas de calendrier et reste muet sur une libration de la dirigeante de l ' opposition .
Il vient , et c ' est de mauvais augure , aprs que la junte a dmontr sa volont de ne respecter en rien les exigences dmocratiques de son peuple .
Les rsultats des lections de 1990 , qui , rappelons-le , s ' taient soldes par une victoire crasante du parti de Aung San Suu Kyi , n ' ont pas t reconnues par les militaires .
<P>
L ' Association des Nations de l ' Asie du Sud-Est menace dsormais d ' exclure la Birmanie de ces membres .
Elle a souhait la libration de Aung San Suu Kyi avant son prochain sommet de Bali en octobre .
 ses cts , l ' Union europenne doit tout faire pour contraindre la junte militaire  librer le Prix Nobel .
Le Conseil et la Commission doivent dsormais montrer , par des sanctions dures , leur dtermination  vouloir contribuer concrtement au processus de dmocratisation en Birmanie , en collaboration avec les Nations unies .
Les pressions politiques doivent prendre de l ' ampleur .
Sous la botte d ' une des dictatures les plus froces , aux mains d ' un chef de gouvernement qui cumule galement les fonctions de chef des services de renseignements militaires , depuis quarante ans , les Birmans ont besoin de toute notre solidarit .
L ' inquitude sur le sort de la dame de Rangoon est bien relle .
Entendons l ' opposition qui vient de dclarer que cette grve de la faim est l ' annonce que les gnraux birmans l ' empoisonnent  petit feu .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Parlement se voit aujourd ' hui proposer une rsolution sur la Birmanie , rdige avec le soutien de tous les principaux groupes politiques de cette enceinte et ds lors cautionne par les reprsentants des 15 pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Elle est absolument claire dans sa demande : la libration immdiate de Aung San Suu Kyi .
J ' espre que ce message est aujourd ' hui entendu par le rgime birman .
Aung San Suu Kyi est un symbole de rsistance  la tyrannie et personnifie les espoirs de libert du peuple birman .
Elle a pass huit des treize dernires annes sous telle ou telle forme de dtention ou de restriction . Elle a de nouveau t arrte le 30 mai 2003 et est dtenue pour ainsi dire en secret , pratiquement kidnappe par le rgime dans une caserne militaire du district Yemon de Rangoun .
<P>
Il y a quatre jours , on annonait qu ' elle avait entam une grve de la faim et qu ' elle tait dans un tat grave .
Le Comit international de la Croix-Rouge doit obtenir un droit de visite immdiat afin de lui procurer des soins d ' urgence .
tant donn la politique du CICR de ne pas rvler les conditions de dtention de ceux  qui il rend visite , Aung San Suu Kyi devrait galement recevoir la visite de l ' ambassadeur italien Miniero , au nom de l ' Union europenne , ou de l ' Ambassadeur de Sa Majest en Birmanie , Vicky Bowman .
<P>
Il ne devrait s ' agir que des prliminaires  sa libration et  la libration d ' un grand nombre d ' autres membres et organisateurs de la Ligue nationale pour la dmocratie , de membres lus du Parlement , de responsables du parti et d ' tudiants dtenus depuis la violente attaque subie par l ' opposition le 30 mai 2003 .
Chaque membre du Conseil d ' tat pour la paix et le dveloppement qui dirige la Birmanie doit tre tenu personnellement responsable de la sant , de la scurit et du bien-tre de Aung San Suu Kyi .
<P>
Ils doivent tre avertis que des mesures seront prises  leur encontre .
Le gnral Khin Nyunt , le Premier ministre rcemment dsign , a parl d ' une feuille de route pour la dmocratie .
Laissons-lui le temps de prouver qu ' il est srieux , d ' liminer les obstacles qui se dressent sur cette route , de rpondre  nos demandes de libration de Aung San Suu Kyi et d ' autres prisonniers politiques et d ' admettre les rsultats des lections de 1990 qui avaient vu la victoire crasante de la Ligue nationale pour la dmocratie .
Pour l ' encourager , il convient d ' augmenter considrablement les pressions exerces sur la dictature militaire en Birmanie .
Des mesures doivent tre prises ds maintenant pour renforcer les sanctions de l ' UE visant  priver la dictature birmane de la devise forte qu ' elle utilise pour financer sa rpression .
<P>
Comme nous l ' avons vu dans d ' autres pays tel que le Zimbabwe , la diplomatie pacifique ne fonctionne pas .
Les pays voisins de l ' ASEAN doivent en faire plus pour amener du changement en Birmanie .
J ' invite la prsidence du Conseil et la Commission  prendre des mesures urgentes ,  rendre visite  Aung San Suu Kyi ,  assurer sa libration immdiate et , dans le cas o le CEPD ne rpondrait pas positivement ,  laborer des mesures qui pourront tre prises rapidement  l ' encontre du rgime birman .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , qu ' apportent les rsolutions de ce Parlement sur les droits de l ' homme et les dbats sur des questions urgentes et centrales ?
Dans le cas de la Birmanie , pas grand-chose .
En juin , nous avons demand l ' instauration rapide de la dmocratie et la libration immdiate de Aung San Suu Kyi , qui tait dtenue dans un lieu  l ' poque secret .
Elle lutte depuis 1988 en faveur de la dmocratie et a reu notre prix Sakharov en 1990 et le prix Nobel de la paix en 1991 .
C ' est en partie grce aux pressions que nous avons exerces que le Comit international de la Croix-Rouge a pu lui rendre visite .
<P>
Il n ' y a , toutefois , aucune perspective d ' instauration urgente de la dmocratie .
Bien que le nouveau Premier ministre birman , le gnral Khin Nyunt , ait publi , le 30 aot , une feuille de route pour des lections libres par scrutin secret , aucune date n ' a t fixe pour celles-ci .
Mes collgues parlementaires ont raison de ne pas attacher trop d ' importance aux promesses de dmocratie ni , par exemple ,  la convocation d ' une convention constitutionnelle , car ce sont les forces armes qui prennent les dcisions sur les thmes importants et la convention n ' aura absolument aucune influence sur elles .
Aung San Suu Kyi est en grve de la faim depuis le 31 aot dans le but de protester fermement contre sa dtention .
<P>
Arrtons galement de proposer des demi-mesures !
L ' imposition de l ' UE d ' une interdiction des visas et son gel des capitaux trangers des associs du rgime birman sont loin d ' tre suffisants .
En tant que communaut de valeurs , qui fait du maintien de la dmocratie et des droits de l ' Homme son principe suprme , l ' UE doit se montrer ferme avec la junte de Rangoun .
Aung San Suu Kyi et ses partisans doivent enfin tre librs .
Les rsultats des lections libres de 1990 doivent tre accepts , le pouvoir transfr aux forces de la dmocratie et la feuille de route mise en ? uvre , mais sous supervision internationale .
Monsieur le Commissaire Nielson , je vous invite instamment  rclamer la prise de mesures plus svres et l ' imposition de sanctions .
Celles-ci devraient , selon moi , inclure un embargo sur les importations de marchandises birmanes et un boycott touristique de ce pays .
Ce type de langage , ils le comprendront peut-tre .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Sandbk (EDD).">
Monsieur le Prsident , alors que nous sommes tous profondment proccups par la scurit personnelle de Mme Aung San Suu Kyi , nous devons nous souvenir de ses propres paroles : " les investissements qui ne font qu ' enrichir une lite dj fortune dsireuse de s ' accaparer le pouvoir conomique et politique ne peuvent contribuer  l ' galit et  la justice , les pierres fondatrices d ' une saine dmocratie " .
<P>
L ' annonce du CEPD de relancer la Convention nationale qui mnerait  des lections libres et quitables doit tre accueillie avec prudence .
Aucune rforme dmocratique n ' a vu le jour durant les 15 annes de rgne du rgime birman .
En fait , la situation de la Birmanie en matire de droits de l ' homme s ' est dtriore .
<P>
L ' Union europenne doit envoyer un message trs clair indiquant qu ' une pression constante sera exerce sur le rgime birman .
Mme Aung San Suu Kyi et les autres prisonniers politiques doivent tre librs immdiatement .
Nous devons tre prts  renforcer nos sanctions en vue d ' encourager le CEPD  renoncer  son emprise sur le pays et  respecter entirement les rsultats des dernires lections .
Les exportations de ptrole , gaz , pierres prcieuses , minraux et bois d ' ? uvre , qui assurent la majorit des revenus du rgime , pourraient tre vises , tout comme l ' interdiction des visas et le gel des capitaux .
Il convient d ' interdire aux dictateurs et  leurs rgimes et familles de quitter le pays ou d ' obtenir des capitaux trangers .
<P>
Outre le renforcement des sanctions contre le rgime , il est vital que l ' UE essaie d ' obtenir la coopration et le soutien des pays asiatiques , en particulier des pays voisins de la Birmanie .
La pression internationale est ncessaire pour forcer le rgime  rpondre positivement .
<P>
Les nouvelles selon lesquelles Mme Aung San Suu Kyi aurait entam une grve de la faim m ' incitent  penser que l ' UE devrait intensifier ses actions visant  obtenir sa libration et la libration d ' autres membres de la LND et soutenir les changements dmocratiques en Birmanie .
Nous devrions utiliser notre libert pour promouvoir la leur .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais dire que j ' approuve l ' intervention de M. Van Orden .
Il a trs bien dfini le problme .
La situation est manifestement trs grave et Aung San Suu Kyi doit tre libre immdiatement .
Il est inacceptable qu ' une dlgation de ce Parlement ne soit pas autorise  lui rendre visite .
<P>
Il est vraiment ncessaire que les autres pays de cette rgion maximalisent la pression qu ' ils exercent pour sa libration immdiate et pour garantir l ' organisation d ' lections libres .
Je me demande combien de temps encore l ' Union europenne et les Nations unies vont attendre et se tenir  distance avant d ' augmenter la pression pour la libration rapide des dtenus .
Des mesures immdiates s ' imposent .
Il est facile de lancer des belles paroles , mais il convient  prsent de mettre la feuille de route en application .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Commission est profondment proccupe par les nouvelles selon lesquelles Aung San Suu Kyi , la chef de file de la Ligue nationale pour la dmocratie , aurait entam une grve de la faim .
<P>
Une dclaration du ministre des affaires trangres de Rangoun dment cette information en la qualifiant de " sans fondement " .
D ' autres sources indiquent toutefois que la chef de file pro-dmocratique est effectivement en grve de la faim .
Il est ds lors absolument primordial qu ' un organisme indpendant ait la possibilit de rendre immdiatement visite  Aung San Suu Kyi .
<P>
La dtention de Aung San Suu Kyi est tout  fait inacceptable .
L ' argument du rgime selon lequel sa dtention est " temporaire " et "  des fins de protection " n ' est pas du tout crdible .
<P>
L ' UE a demand  plusieurs reprises la libration immdiate et inconditionnelle de Aung San Suu Kyi et d ' autres reprsentants de pointe de la Ligue nationale birmane pour la dmocratie et continuera  le faire .
La junte doit comprendre que sa libration servira les intrts du rgime , puisque celui-ci a annonc son souhait d ' avancer dans le processus de rconciliation nationale .
<P>
L ' UE s ' est elle-mme dclare prte  soutenir activement le processus de rconciliation nationale en Birmanie / Myanmar .
Toutefois , aussi longtemps que Aung San Suu Kyi et d ' autres partisans de la Ligue nationale pour la dmocratie sont en prison , les conditions de base pralables  ce processus n ' existent pas .
<P>
Tout projet srieux de changement politique en Birmanie devra intgrer un dlai donnant une perspective claire au processus de rconciliation nationale .
Nous sommes totalement d ' accord avec les membres minents du Parlement pour dclarer que ce processus requiert galement le soutien de la communaut internationale .
Dans ce contexte , nous souhaiterions ritrer notre soutien aux efforts consentis par l ' envoy spcial des Nations unies , l ' ambassadeur Razali .
<P>
Il est grand temps que le rgime de Rangoun passe  l ' action .
Si le nouveau gouvernement du Premier ministre Khin Nyunt a vritablement l ' intention d ' instaurer la dmocratie et de mettre en place une rforme politique , la premire tape consiste  librer Aung San Suu Kyi ds maintenant et  entamer immdiatement un dialogue entre les parties concernes .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le vote .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot en faveur de ce rapport car je pense que , pour accrotre l ' efficacit , la transparence et la cohrence des aides , nous devons tenter de donner aux pays en voie de dveloppement la possibilit d ' utiliser les aides qu ' ils reoivent comme ils l ' entendent ,  condition de remplir les critres de transparence , d ' galit de traitement et de proportionnalit .
tant donn l ' absence de conclusions dfinitives sur les effets d ' un tel processus , il convient d ' abord de voter sur la confiance dans la capacit des tats bnficiaires  agir de manire responsable .
<P>
Une telle approche pourrait permettre  ces pays , s ' ils le jugent appropri , de promouvoir la concurrence entre les fournisseurs de biens ou de services , rduisant ainsi potentiellement les frais supplmentaires et les risques de corruption inhrents  des aides lies .
<P>
Malgr cette position de principe , je voudrais recommander la prudence en adoptant une approche graduelle et l ' introduction progressive de cette mesure car , autrement , cela pourrait mener certains tats  refuser d ' octroyer des aides  certains pays en voie de dveloppement , en dpit de leur volont de le faire , parce qu ' ils ne peuvent pas simplement donner des fonds en ne recevant aucune forme de compensation en retour .
<P>
Je suppose qu ' tant donn la nature ambigu de certains pouvoirs politiques et administrations publiques , la corruption que nous tentons tous de prvenir  travers le dliement propos pourrait tre perptre d ' autres manires .
Je recommanderais donc que l ' Union surveille troitement la manire dont cette mesure est mise en ? uvre afin d ' valuer efficacement les avantages qu ' elle apporte et de dissuader toute distorsion politique potentielle .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot en faveur de ce rapport car je pense qu ' il est important de maintenir un accs prfrentiel aux marchs de l ' UE pour les bananes en provenance des pays ACP , tout comme il est essentiel de rduire , grce  la diversification de la production , la dpendance conomique de ces pays vis--vis des profits raliss  partir de la vente de ce fruit .
<P>
J ' entends et partage les proccupations du rapporteur concernant l ' environnement et je proposerais une approche progressive et approprie visant  retirer le soutien apport aux exploitations qui ne respectent pas l ' environnement .
Je soutiens la requte que le rapporteur adresse  la Commission afin que celle-ci porte une attention toute particulire aux besoins de pays tels que le Cap Vert ainsi qu ' aux producteurs de bananes dans le territoire des tats membres qui ,  cet gard , n ' utilisent mme pas les allocations auxquelles ils ont droit .
Nous devons continuer  leur apporter notre soutien .
<SPEAKER ID=267 NAME="Bordes (GUE/NGL)">
La raison de notre abstention dans ce vote est double .
Premirement , sous les vocables " protger les bananes ACP " ou " les pays fournisseurs " , la protection va en ralit aux capitaux investis dans ce secteur , souvent par de grands groupes financiers des mtropoles franaises ou anglaises .
Rien , en revanche , ne protge les vritables producteurs que sont les ouvriers de la banane contre les bas salaires imposs sous prtexte de comptitivit , ou contre les licenciements auxquels procdent aussi bien les gagnants de la guerre commerciale que ses perdants .
<P>
Deuximement , ce vote est destin en fin de compte  faire prendre parti pour l ' un ou l ' autre des protagonistes de la concurrence mondiale dans ce secteur .
Nous refusons de soutenir l ' un ou l ' autre des camps dans cette rivalit dont le gagnant sera un des groupes de multinationales , et certainement pas les travailleurs de ce secteur ni les consommateurs ou les contribuables .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE)">
La dlgation des conservateurs britanniques soutient fermement les droits de l ' homme , bien dfinis , et a salu la plupart du contenu du rapport , en particulier la demande d ' une action plus efficace et plus cohrente en ce qui concerne des pays comme le Zimbabwe .
Ceci dit , nous nous sommes abstenus de voter compte tenu de certaines omissions et de nombreux lments striles :
<P>
 le rapport (  l ' exception de l ' expos des motifs ) ne parle pas de la ncessit de bonne gouvernance ou du fait que , dans les tats  la drive , les gouvernements corrompus sont bien souvent la cause principale des violations des droits de l ' homme ;
<P>
 alors mme que nous soutenons fermement l ' interdiction de choses aussi horribles que l ' exploitation et l ' utilisation d ' enfants comme enfants soldats , nous ne pouvons soutenir l ' interdiction de recruter des soldats de moins de 18 ans dans nos propres pays ( paragraphe 183 ) ;
<P>
 bon nombre de nos membres sont favorables  la peine de mort dans certaines circonstances et considrent , dans tous les cas , le problme comme une question de conscience ( paragraphes 164-170 ) ;
<P>
 nous ne sommes pas d ' accord avec les critiques du rapport en ce qui concerne la politique des tats-Unis  l ' gard du Tribunal pnal international et nous ne partageons pas l ' enthousiasme du rapport pour ce dernier , qui pourrait trs facilement devenir un instrument politique rendant notre propre gouvernement et personnel militaire vulnrable  tout acte malveillant et dont la juridiction sur les vritables violeurs des droits de l ' homme , comme les terroristes , n ' est pas claire ( paragraphes 155-160 ) ;
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
