<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 4 septembre 2003 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Il y a tout juste dix jours , le matin du 11 septembre 2003 , les parlementaires ont appris la nouvelle de la mort tragique d ' Anna Lindh , la ministre sudoise des affaires trangres .
En tant qu ' ancienne prsidente du Conseil et qu ' amie de tant des ntres , elle tait bien connue au sein de cette Assemble .
<P>
Au nom du Parlement europen et en mon propre nom , j ' ai adress nos plus sincres condolances  la famille d ' Anna Lindh ,  ses amis et collgues , ainsi qu ' au peuple sudois ,  la suite de cette insupportable agression contre sa personne et contre la libert et la dmocratie en Sude .
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Tous ceux qui ont rencontr Anna Lindh ont pu connatre et apprcier les exceptionnelles qualits qu ' taient sa chaleur , son intelligence et son ouverture d ' esprit : elle tait le visage exemplaire de la politique europenne moderne .
Aujourd ' hui , nombreux se rappelleront les moments passs en sa compagnie pleine d ' entrain et toujours stimulante .
Beaucoup , je le pense , se rappelleront sa personnalit et son style directs et dnus de prtention .
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Elle tait parmi les meilleurs .
Nos c ? urs et nos penses vont  sa famille ,  ses amis et  ceux qu ' elle aimait .
Elle nous manquera beaucoup .
J ' aimerais vous demander d ' observer une minute de silence afin de tmoigner notre respect .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de vos paroles sincres concernant Mme Anna Lindh .
Nous portons le deuil d ' Anna et elle nous manque , en Sude , en Europe , et dans le monde entier .
Comme vous l ' avez dit , nos penses vont d ' abord et avant tout  sa famille ,  son mari et  ses deux fils .
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Anna avait russi  combiner des choses dont nous parlons souvent ,  savoir la vie familiale , la vie parentale , et une vie politiquement trs active .
Elle avait des contacts quotidiens avec ses deux fils .
Elle rentrait chez elle pour des soires entre parents organises  l ' cole frquente par ses fils .
Elle tait une figure politique comme on en rencontre peu , et de la meilleure espce : un jour , elle se trouvait aux Nations unies , le lendemain elle rencontrait d ' autres ministres des affaires trangres , et le jour suivant , elle tait sur un march avec des immigrs en Sude , ou en pleine discussion avec des coliers .
<P>
Elle tait sincrement engage , non seulement vis--vis de la politique intrieure et mondiale , mais aussi en matire de coopration europenne .
Elle a beaucoup fait pour obtenir , en Sude , un soutien populaire aux questions europennes .
Elle a aussi beaucoup fait pour la Sude en Europe et tait la voix de l ' Europe dans le monde .
C ' tait un privilge que de pouvoir travailler avec Anna .
Elle tait bien informe , elle tait engage , elle tait presque toujours heureuse , et elle tait attentionne .
<P>
C ' est en luttant pour la dmocratie , pour les droits de l ' homme et pour une socit plus ouverte , ainsi qu ' en faveur d ' une Europe largie , une des questions les plus importantes aux yeux d ' Anna , que nous honorerons le mieux sa mmoire .
Elle se battait pour une coopration europenne plus large et plus profonde , ainsi que pour une politique trangre et de scurit plus active .
C ' est en faisant de mme que nous honorerons de notre mieux la mmoire d ' Anna .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Avant de passer  l ' ordre des travaux , je tiens  signaler et  saluer le vote positif qui a eu lieu ce week-end en Lettonie , et qui a vu une majorit crasante se prononcer en faveur de l ' adhsion  l ' Union europenne , avec un taux trs lev de participation .
Ce vote vient parachever une srie de rfrendums victorieux dans neuf des dix pays candidats  l ' adhsion .
Le parlement chypriote a ratifi  l ' unanimit l ' adhsion  l ' Union europenne le 14 juillet 2003 .
Je suis sr que nos collgues souhaiteront se joindre  moi pour saluer ce jalon sur la voie vers l ' objectif d ' une Union europenne  25 tats membres pour le 1er mai 2004 .
<P>
 prsent , nous attendons avec impatience le parachvement du processus de ratification par les parlements des tats membres .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
Le projet final d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des Prsidents , conformment aux articles 110 et 110 bis du rglement , lors de sa runion du jeudi 18 septembre 2003 , a t distribu .
Les modifications suivantes ont t proposes :
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En ce qui concerne le mardi
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J ' ai reu du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique une demande visant  inclure une dclaration de la Commission sur la situation du groupe Alstom aprs le dbat sur le budget gnral .
<SPEAKER ID=11 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la Commission doit se prononcer d ' ici  ce soir sur le plan de sauvetage du groupe Alstom .
Il s ' agit d ' un groupe qui compte 118 000 salaris et qui englobe des industries hautement importantes pour l ' Union europenne .
Loin de moi l ' ide de ne voir que la dimension europenne du problme , il y a de lourdes responsabilits de l ' ancienne direction de ce groupe et de l ' tat franais .
Cela dit , l ' Union europenne est interpelle au sujet des rgles de concurrence , au sujet des aides d ' tat et aussi du pouvoir exorbitant de la Commission dans ces matires .
Voil pourquoi je pense que l ' affaire Alstom est , d ' une certaine manire , rvlatrice des choix stratgiques que nous avons  faire pour l ' avenir de l ' Europe , notamment dans la perspective de l ' adoption d ' une Constitution .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe proposerait qu ' on inscrive , si c ' est possible , cette question sous la forme d ' une dclaration de la Commission suivie d ' un dbat  l ' ordre du jour de demain .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , au sein du groupe du parti des socialistes europens , nous sommes trs nettement dsireux d ' entendre ce que la Commission a  nous dire sur ce point .
Cela prsuppose que la Commission a enfin fini par prendre une dcision qui lui permette d ' exposer sa position demain , car il n ' y aurait aucun sens  vouloir entamer une discussion si la Commission en tait encore  se demander quelle dcision prendre .
Il est parfaitement clair que l ' immense importance de cette entreprise pour les marchs du travail franais et , en fin de compte , europens , ainsi que la dimension technologique tout  fait particulire qui est en jeu , signifient que tout doit tre mis en ? uvre pour que cette entreprise soit maintenue  flot .
Nous , groupe des socialistes europens , soutenons cette proposition .
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Toutefois , pour nuancer ces propos , je voudrais dire quelque chose que j ' ai dj voqu auparavant avec M. Wurtz ,  savoir que nous devrions nous donner la peine d ' couter la Commission et nous abstenir d ' adopter une rsolution ; je ne crois pas qu ' il y aurait , pour nous , beaucoup de sens  en prparer une , tant donn la pression extrme impose par les dlais .
Si cette condition devait tre accepte , nous serions favorables  ce que le thme soit inscrit  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je crois que la rfrence de M. Schulz  la ncessit d ' effectuer des recherches prliminaires , ainsi que son approche srieuse des problmes , indiquent qu ' un dbat  leur sujet serait prmatur .
Pour le moment , je ne pense pas que les conditions qu ' il a numres soient runies pour un dbat srieux , et c ' est la raison pour laquelle nous nous opposons  cette proposition .
Il est un fait que nous ne devrions pas avoir de dbat s ' il doit tre men sur la seule base d ' une raction motionnelle  la politique au jour le jour , en l ' absence des conditions ncessaires  un dbat , et sans que nous puissions l ' achever par une rsolution .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais me prononcer en faveur de cette demande .
Il s ' agit d ' une question extrmement litigieuse .
J ' ai demand  juste titre  la DG I d ' examiner le rapport tel qu ' il a t vot en commission , afin de voir s ' il est juridiquement recevable eu gard  la manire dont il a t tabli , et j ' ai appel  la cration d ' une commission d ' enqute .
En consquence , des modifications ont t introduites afin de satisfaire la DG I .
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Cependant , j ' ai remarqu que d ' autres modifications avaient t apportes au paragraphe 4 et que celles-ci entranent un changement profond , qui n ' est pas conforme  la demande formule par la DG I. Il y a un avis juridique trs long .
Mme en tenant compte des modifications que M. Perry souhaite apporter , les considrants N et V ne sont toujours pas juridiquement recevables aux termes du paragraphe 26 de l ' avis juridique .
<P>
Par consquent , plutt que d ' ouvrir un dbat ici , et tant donn la nature technique de ce rapport , je recommande que vos services jettent un coup d ' ? il au rapport tel qu ' il a t dpos - qui fait rfrence  l ' expos des motifs de M. Perry , explicitement mentionn au paragraphe 5 - de sorte que vous puissiez dcider s ' il est juridiquement recevable dans son tat actuel .
<P>
En outre , et en conclusion , il est crucial que le rapport qui parviendra  l ' Assemble reflte correctement ce que nous avons vot en commission .
J ' ai bien peur qu ' en l ' tat actuel des choses , ce ne soit pas le cas .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Cashman , je tiens  tre clair  ce sujet .
D ' aprs les informations dont je dispose , vous demandez , au nom de votre groupe , un renvoi en commission .
Vous avez en outre demand que ce soit moi qui dcide de la recevabilit .
Quelle est la demande que vous souhaitez voir maintenue ?
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' accepterai la sagesse de cette Assemble au nom de mon groupe , car j ' estime que renvoyer ce rapport aux services juridiques entranerait une procdure interminable .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dplore que le groupe PSE n ' ait pas essay de me contacter , moi ou mon bureau , au sujet de cette proposition qu ' il tait sur le point de faire .
La commission des ptitions s ' attache tout particulirement  respecter et  observer le rglement de cette Assemble , et c ' est pourquoi notre prsident , M. Gemelli , a pris la prcaution de demander un avis juridique .
L ' avis juridique que nous avons reu du service juridique du Parlement nous dit que nous pourrons trs certainement aborder ce rapport jeudi .
<P>
J ' ai moi-mme prsent un amendement , que je dfendrai devant cette Assemble jeudi .
Celui-ci affirme tout simplement que cette Assemble se rserve le droit , si elle ne reoit pas d ' informations de la part de la Commission , d ' effectuer d ' autres enqutes parlementaires .
Je regrette que M. Cashman cherche  en faire un cas de contentieux .
La premire ptition nous est parvenue en 1997 .
Cette Assemble n ' a pas de bonne raison pour reporter le dbat sur ce rapport .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , le paragraphe 26 de l ' avis juridique affirme clairement qu ' en ce qui concerne l ' enqute portant sur la question de savoir si les directives ont t correctement appliques , celles-ci " sont presque certainement dj portes , ou seront portes devant les tribunaux nationaux , et ne relvent plus , par consquent , du mandat confr  la commission " .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
Nous devons voter sur ce point .
Des questions d ' ordre juridique peuvent tre impliques , mais permettez-moi d ' y revenir dans un instant .
La question politique de base est la suivante : faut-il renvoyer ou pas ce rapport en commission ?
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( Le Parlement rejette la demande )
<P>
Le rapport se trouve donc  l ' ordre du jour .
En ce qui concerne l ' aspect juridique , j ' invite les services  tablir une note destine  celui ou celle qui prsidera la sance de jeudi , lorsque le dbat aura lieu , de sorte qu ' il ou elle soit en mesure de traiter les questions qui ont t souleves quant  l ' existence ou non d ' un problme juridique de recevabilit .
M. Perry nous dit qu ' il n ' y aucun problme  cet gard , mais M. Cashman n ' est pas d ' accord .
<P>
Je demanderai aux services de bien vouloir faire en sorte que la prsidence du Parlement puisse traiter cette question de manire satisfaisante au dbut du dbat de jeudi .
<P>
Pour ce qui est de la question orale sur les difficults rencontres par les apiculteurs , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a demand que ce dbat soit clos par une proposition de rsolution , qui pourrait tre vote  Bruxelles le 9 octobre 2003 .
<SPEAKER ID=21 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la Confrence des prsidents a trs gentiment dcid d ' inscrire  l ' ordre du jour de la sance plnire de ce jeudi la question orale sur les difficults rencontres par l ' apiculture europenne , que la commission de l ' agriculture avait adopte le 12 juin conformment  l ' article 42 du rglement .
<P>
Cette commission avait charg M. Souchet et moi-mme de prparer une proposition de rsolution pour conclure ce dbat et nous voulions adopter cette proposition de rsolution le 30 septembre .
Or , comme vous avez avanc le calendrier - initiative qui n ' arrive pas souvent mais dont nous sommes trs contents - , je voudrais vous demander , si le dbat sur la question reste inscrit  l ' ordre du jour de jeudi , de fixer  la premire session d ' octobre le vote de la proposition de rsolution que la commission de l ' agriculture adoptera le 30 septembre prochain .
<P>
Ds lors , s ' il y a vote de la rsolution  la premire session d ' octobre , nous sommes d ' accord de fixer  ce jeudi la question orale avec dbat .
Dans le cas contraire , nous ne sommes pas d ' accord .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite comme vous du dernier rfrendum , qui a eu lieu en Lettonie ce week-end , et dont le rsultat a t un " oui " franc et massif en faveur de l ' adhsion  l ' Union europenne .
Je suis impatient d ' assister  la ratification complte de ces adhsions par l ' ensemble des 10 pays candidats .
<P>
L ' une des questions qui se posent est la ncessit de garantir que les citoyens des 25 tats membres rsidant dans des tats membres autres que le leur jouissent du droit de vote .
Le cabinet du prsident pourrait-il procder  un examen portant sur les 25 tats membres , afin de vrifier quelles sont les dispositions en vigueur permettant  ces citoyens europens de voter dans des tats qui ne sont pas les leurs ?
Il importe qu ' ils n ' en aient pas seulement le droit , mais qu ' ils y soient galement encourags .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Vallv (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens  informer cette Assemble de la situation concernant le nombre d ' abonnements au magazine Focus on Europe , publi par le Parlement europen .
Le dernier numro a paru en mai 2003 .
Il a t publi dans les 11 langues de travail du Parlement europen et , pour la premire fois , il y a galement eu une dition spciale en langue catalane .
<P>
J ' ai pens qu ' il serait intressant de savoir combien de citoyens catalanophones ont demand un abonnement  ce magazine dans sa version catalane .
Selon des informations communiques la semaine dernire par un service du Parlement europen , 31 000 personnes se sont abonnes  la version catalane .
<P>
Si nous comparons ce chiffre avec ceux des abonnements souscrits dans d ' autres langues , par exemple 63 000 en franais et 51 000 en italien , et si nous analysons le rapport entre le nombre d ' abonnements et le nombre de locuteurs d ' une langue donne , la conclusion est que ce ratio est trs lev dans le cas des locuteurs catalans .
Ceci est une dmonstration trs claire de ce que la publication du magazine Focus on Europe en catalan tait une dcision positive .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Vallv , vous montrez clairement un intrt trs actif pour ce thme .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , depuis deux ans , le prtendu Tribunal international pour la Yougoslavie essaie de trouver des soutiens aux accusations formules  l ' encontre de Slobodan Milosevic .
<P>
Malgr des centaines de faux tmoignages et la plthore de preuves fabriques , l ' inculpation est en train de se transformer en fiasco .
La seule chose que ceux qui dirigent l ' instruction et ceux qui les man ? uvrent en sous-main aient russi  faire , c ' est de ruiner la sant du prsident Milosevic en pariant , peut-tre , sur son limination physique .
<P>
L ' lment nouveau , c ' est que , pour achever l ' instruction , il n ' a t donn que trois mois  M. Milosevic pour prparer sa propre prsentation des faits , alors que tout le monde est au courant  la fois de son tat de sant et du fait qu ' il ne dispose d ' aucune aide extrieure et refuse de lgitimer la procdure dans son ensemble .
En mme temps , des visites de membres de son parti ainsi que des comits qui le soutiennent lui ont t refuses .
<P>
Le parti communiste de Grce condamne fermement cette accumulation d ' atteintes aux droits fondamentaux exerces aux dpens de M. Milosevic et appelle  un report de deux ans du procs ainsi qu '  sa libration afin qu ' il puisse rentrer  Belgrade pour s ' y rtablir et se prparer .
Nous sommes convaincus que , quels que soient les efforts des imprialistes pour tenter de justifier leurs crimes en Yougoslavie en dformant la vrit , ils n ' y parviendront pas .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer mes inquitudes quant  la rcente volution de la situation au Zimbabwe , et notamment  propos de la rcente fermeture du seul journal indpendant qui subsistait encore dans ce pays , le Daily News , en dpit d ' une dcision contraire de la cour suprme .
<P>
Comme vous le savez , au cours des deux dernires annes , cette Assemble a affirm  plusieurs reprises , en termes trs clairs , son inquitude concernant la situation inquitante qui rgne au Zimbabwe , dont le rgime de Mugabe est responsable .
Nous avons appel le Conseil  prendre des mesures plus svres , et les autres pays d ' Afrique australe , en particulier la Rpublique d ' Afrique du Sud ,  jouer un rle plus important pour amliorer la situation au Zimbabwe .
Mme si nous saluons la dclaration de la prsidence du Conseil du 18 septembre 2003 , les mots ne suffisent pas .
Je suis du de ne pas avoir reu de rponses  mes lettres adresses  ce sujet aux ministres grec et italien des affaires trangres .
<P>
Je voudrais demander au prsident d ' insister pour que le Conseil rponde aux inquitudes du Parlement et prenne au srieux la ncessit d ' une action efficace contre le rgime de Mugabe .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Van Orden .
Nous en ferons part au Conseil au nom de notre Assemble .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Je tiens seulement  voquer un sujet qui a dj t port plusieurs fois  l ' attention de cette Assemble .
Je fais allusion au drame auquel la citoyenne nigriane Amina Lawal se trouve mle .
Amnesty International a rcemment lanc un appel suggrant que sa sentence avait t confirme .
Toutefois , les dernires informations , qui proviennent galement d ' Amnesty International , laissent penser que tel n ' est pas le cas et que son appel sera examin lors d ' une audience devant se tenir le 25 septembre .
J ' appelle par consquent mes collgues parlementaires  tirer parti de cette semaine pour exiger  nouveau des autorits nigrianes qu ' elles mettent fin  cette absurde perscution . Je vous demanderai aussi , Monsieur le Prsident , de faire connatre les sentiments de forte indignation ( qui ont t ,  plusieurs reprises , exprims par cette Assemble ) que suscite en nous la perscution , pour des raisons parfaitement absurdes , de cette citoyenne nigriane .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , en cette journe europenne sans voitures , nous dcouvrons que le train direct qui relie Bruxelles  Strasbourg a t supprim .
Cela signifie qu ' une fois de plus , des centaines de personnes ont d utiliser leur voiture pour se rendre ici .
Il s ' agit l d ' un vritable scandale , dangereux pour l ' environnement comme pour l ' image du Parlement .
Donner l ' exemple fait partie de notre mission .
Je vous appelle donc  engager immdiatement des ngociations avec les chemins de fer franais et belges afin que ce problme soit prochainement rsolu .
 chaque session , des plaintes se font entendre quant  l ' accessibilit de Strasbourg .
Nous sommes lasss !
Nous devons  prsent trancher une fois pour toutes le n ? ud gordien pour ce qui est du sige de ce Parlement .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
J ' ai le regret de vous accueillir sur la liste dj longue des plaignants en ce qui concerne certaines de ces questions .
Nous verrons ce que nous pouvons faire .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dnoncer le fait que la semaine dernire , deux nouveaux travailleurs soient morts en Grce et que deux autres aient t gravement blesss dans les mines appartenant  M. Kyriakopoulos , prsident de l ' Association des industries hellniques .
Ces deux morts font suite  six autres dcs rsultant d ' accidents du travail similaires , ainsi que de dizaines de blessures , et ce rien qu ' au mois de septembre .
<P>
Il semblerait que les travailleurs des pays de l ' Union europenne - et je parle en particulier de la Grce - soient vritablement considrs comme des ressources " jetables " et que leur sant et leurs vies soient sacrifies sur l ' autel du profit maximal par les hautes sphres du monde des affaires .
<P>
J ' ai l ' impression que cette situation intolrable ne se manifeste pas uniquement en Grce .
Les faits le prouvent , peut-tre de manire un peu plus marque en Grce .
Des centaines de personnes perdent la vie et des milliers d ' autres sont blesses chaque anne dans mon seul pays .
Imaginez donc ce qui se passe dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Si vous pensez que tout cela est compatible avec nos gnreuses proclamations sur l ' emploi , sur la protection de la sant et de la scurit sur le lieu de travail , alors c ' est que nous faisons fausse route .
C ' est pourquoi nous croyons qu ' il s ' agit encore une fois d ' un symbole du systme dans lequel nous vivons et de la barbarie exerce par ce systme envers les gens qui essaient de gagner honntement leur vie .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur un sujet grave .
Le comit de prparation du Sommet mondial sur la socit de l ' information sige actuellement  Genve .
Premirement , deux organisations non gouvernementales - les organisations Reporters Sans Frontires et Human Rights in China - se sont vu refuser l ' accs  ce comit .
Deuximement , la seconde phase du Sommet mondial sur la socit de l ' information doit se tenir  Tunis .
L ' Organisation mondiale contre la torture nous informe  prsent que la personne nomme par la Tunisie  la dignit de prsident de ce sommet n ' est autre que le gnral Habib Ammar , ancien chef de la Garde nationale d ' Habib Bourguiba et ancien ministre de l ' intrieur , crateur du quartier gnral national des services spciaux de Tunisie , bien connus pour leur pratique de la torture dans ce pays .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite vous demander d ' intervenir afin d ' empcher que la responsabilit du Sommet mondial des Nations unies sur la socit de l ' information ne soit confie  une personne qui a le sang de la torture sur les mains , sang qui se rpandrait par consquent sur l ' internet et sur la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Cappato , je vais examiner ce point et vous donner , ainsi qu '  l ' Assemble , une rponse en temps utile .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce matin , un rapport trs intressant du European Research Institute d ' Ispra est paru dans la presse irlandaise .
 la lumire des proccupations exprimes par le pass quant  la qualit de l ' air dans les institutions , je propose d ' envoyer par e-mail  mes collgues cet article qui tord le cou , une fois pour toutes ,  l ' impression que fumer dans une zone confine serait tout sauf dangereux .
Les recherches effectues sont assez alarmantes , et j ' espre que les collgues qui aiment fumer respecteront la sant de tous les autres en s ' abstenant de le faire dans l ' enceinte du Parlement , sauf dans les zones tout  fait restreintes o il est permis de fumer .
<P>
Le rapport en question , qui est considr comme l ' un des meilleurs jamais tablis sur la qualit de l ' air , donne lieu  de graves inquitudes , trs nombreuses , que j ' ai propos , en ma qualit de questeur , de porter  l ' attention des diffrents services du btiment .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme je n ' ai pas eu la chance de m ' engager dans un dbat politique adquat sur les actions de la Commission , je vais profiter de cette brve minute pour exprimer ma dception  l ' gard des actions de la Commission , qui ,  mon sens , mritent d ' tre critiques dans trois domaines .
Le premier domaine est celui de la politique budgtaire , et le manque de flexibilit dont tmoigne actuellement la Commission dans son interprtation des critres du pacte de stabilit .
Cette attitude va  l ' encontre des intrts de l ' conomie europenne et fait obstacle  la reprise conomique .
La seconde raison de se plaindre est lie au manque de flexibilit des actions de cette Commission en ce qui concerne la politique de la concurrence , manque de flexibilit qui est impermable  toute logique industrielle ainsi qu ' aux intrts de l ' industrie europenne .
La troisime raison est lie au comportement de la Commission pour ce qui est de la Confrence intergouvernementale : alors que tous ceux qui se font les champions du projet de Constitution resserrent les rangs pour dfendre celui-ci , la Commission a propos une rengociation de ce projet de Constitution lors de la Confrence intergouvernementale .
Je suis du par la Commission , qui a cess d ' tre la force motrice de l ' Europe et devient un fardeau , mais j ' arrte maintenant mes critiques !
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident.">
Vous tes tous unanimes sur ce point .
<SPEAKER ID=39 NAME="Andr-Lonard (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , plus prcisment mercredi , a t inaugur en grande pompe ,  Bruxelles , le nouveau bureau de l ' glise de scientologie .
Je voudrais m ' tonner , Monsieur le Prsident , qu ' en plein quartier europen , une telle manifestation puisse se tenir et dnoncer l ' amalgame qui a pu tre fait , puisque ce bureau s ' appelle " Bureau europen des affaires publiques et des droits de l ' homme " .
<P>
Nous avons tous , en tant que dputs , reu une invitation  cette inauguration qui se trouvait dans nos botes aux lettres personnelles au Parlement avec une tiquette portant le numro de notre bureau et l ' tage de notre bureau .
Cette invitation n ' tait pas timbre , elle a donc t distribue .
Je voudrais savoir comment on a pu distribuer ces invitations et qui les a fait parvenir au Parlement europen .
Je trouve , Monsieur le Prsident , qu ' il faudrait tre plus prudent avec une telle secte qui , dans quelques jours , fera l ' objet d ' un procs en Belgique pour escroquerie , amalgames en tout genre , pratique illgale de la mdecine et bien d ' autres faits encore qui lui sont reprochs .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
Madame Andr-Lonard , je vais demander aux services d ' enquter sur la faon dont cette note spciale a t distribue .
Toutefois , je peux vous assurer par avance que ce type de distribution n ' est pas conforme aux rgles et aux procdures en vigueur dans cette Assemble .
Il nous faudra examiner les dtails .
<P>
Ceci met fin  ce chapitre .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0278 / 2003 ) de M. Dirk Sterckx , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le renforcement de la scurit maritime  la suite du naufrage du Prestige ( 2003 / 2066 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR)">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier les nombreux dputs qui ont contribu  ce rapport .
Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont nous fourni des informations lors des auditions menes au Parlement et lors de nos visites en Galice et  Brest , mais galement toutes les personnes qui nous ont spontanment envoy des informations par courrier lectronique ou par lettre ou qui nous envoy des dossiers entiers .
Tous ces cas taient trs intressants et nous ont beaucoup aids .
<P>
Je voudrais toutefois prciser que le but de ce rapport est de renforcer autant que possible la scurit maritime .
C ' est le seul objectif que nous avons poursuivi .
Tout d ' abord , nous devions obtenir le plus d ' informations possible sur le Prestige afin d ' en tirer des enseignements .
Ensuite , nous devions parcourir l ' ensemble des rglements , tant europens qu ' internationaux , pour connatre les points  amliorer .
Il est clair que la Commission n ' a pas attendu nos conclusions en dpit des nombreux contacts que nous avons eus avec elle pendant notre travail .
Des propositions ont t mises et je pense que la Commission a travaill rapidement et efficacement dans ce cas .
<P>
Que s ' est-il pass lors de l ' accident du Prestige ?
L ' une des conclusions initiales du rapport tait qu ' il n ' existait pas de lieu de refuge dans la rgion o s ' est produit l ' accident .
Pour moi , c ' est l ' une des deux principales conclusions .
On a loign le navire de la cte et , ce faisant , on a rendu les consquences de l ' accident plus graves qu ' elles ne l ' auraient t , du moins sur le plan gographique .
<P>
Le paquet Erika II contenait une directive concernant les lieux de refuge .
Si nous l ' avions applique , tout aurait probablement t diffrent .
Je me rjouis que la gestion du systme de lieux de refuge ait t acclre .
J ' espre que nous recevrons trs bientt une proposition d ' indemnisation , comme la Commission l ' a promis .
Nous demandons galement des structures de gestion claires pour les lieux de refuge , ce qui est fondamental .
Pour le 1er juillet , les tats membres devaient rendre un rapport sur ce systme dans leur pays .
Pour autant que je sache , ils l ' ont tous fait .
Je voudrais donc demander  la Commission de donner son avis sur la qualit des documents qu ' elle a reus .
Comment sont-ils ?
Auraient-ils permis que des cas comme celui du Prestige soient moins graves ?
Sommes-nous en train d ' tablir un systme efficace ?
C ' est la premire question que j ' adresse  la Commission .
<P>
Un autre enseignement que j ' ai certainement tir de l ' accident du Prestige est que nous devons mieux inspecter les vieux navires .
Soit nous devons les retirer du trafic si nous pensons qu ' ils sont dangereux soit , si nous pensons qu ' ils sont toujours en bon tat , nous devons les contrler de manire trs approfondie afin d ' tablir s ' ils sont en rgle ou non .
Dans le cas du Prestige , si nous devons en croire tous les rapports , l ' inspection de l ' un ou des deux ballasts n ' a certainement pas t ralise conformment aux rgles .
Je pense qu ' il est important que nous contre-interrogions la socit de classification et que nous lui demandions si elle ne pourrait pas renforcer ses rglements  cet gard .
Il ne suffit pas de vrifier l ' tat d ' un navire  un moment donn et de l ' inspecter toutes les x annes .
Nous devons galement contrler la manire dont le navire est utilis .
Dans le cas du Prestige , il se peut que le navire ait t utilis comme rservoir flottant , ce qui aurait abm la structure du navire .
Cet aspect n ' a pas t suffisamment pris en considration car il ne faisait pas partie des rglements .
Nous devons veiller  ce que ce genre de chose n ' arrive plus  l ' avenir .
<P>
Une solution que nous avons propose - ou du moins une dcision adopte trs rapidement - consiste  autoriser le transport du type de matriau stock dans le Prestige uniquement dans des navires  double coque .
Je suis d ' accord avec ce principe , mais nous ne devons pas considrer cette dcision comme une sorte de solution miracle car les navires  double coque soulvent de nouvelles questions .
Qu ' en sera-t-il des navires  double coque lorsqu ' ils seront vieux ?
Pour le moment , tous les navires sont neufs et tout fonctionne parfaitement , mais ces navires seront-ils toujours en bon tat lorsqu ' ils auront 20 ou 25 ans ?
Certains spcialistes affirment qu ' il y aura des problmes lis  la rouille et  l ' usure .
Ce qui est arriv au Prestige peut galement arriver aux navires  double coque .
Nous devons tre trs vigilants  ce sujet .
Je voudrais que la socit de classification et l ' Agence suivent cela de trs prs .
Nous avons des suggestions visant  renforcer le contrle par l ' tat du port et des suggestions visant  assurer un suivi correct de la directive concernant les contrles .
Le rapport contient tellement d ' lments et je ne peux pas les examiner tous en dtail .
<P>
Pour ce qui est de la gestion des situations d ' urgence , je pense qu ' il conviendrait que nous possdions notre propre service de garde-ctes europen .
Je crois galement - et je pense que la proposition de la Commission est judicieuse - qu ' il est ncessaire de crer une flotte de lutte contre la pollution par les hydrocarbures dont la gestion serait confie  l ' Agence .
Nous ne devons cependant pas oublier que ce secteur dispose de nombreuses comptences et nous ne devons pas fournir des efforts inutiles .
Nous devons utiliser les comptences existantes .
<P>
J ' estime qu ' il est galement essentiel de disposer d ' un organe indpendant qui enqute sur les accidents survenus en mer , similaire  celui existant dans le secteur de l ' aviation .
Actuellement , il est particulirement difficile de savoir qui s ' occupe de telles enqutes .
Nous trouvons toujours des personnes qui sont parties  une affaire ou qui ont dpos une plainte ou qui doivent payer des dommages et intrts .
Aucun organe suprieur et impartial n ' enqute vraiment sur ce qui s ' est pass .
Un tel organe existe dans le secteur de l ' aviation et je pense qu ' il faudrait crer un organisme semblable dans le secteur maritime .
<P>
Je crois , Madame la Commissaire , et je suppose que vous tes d ' accord avec moi sur ce point , qu ' il faut renforcer le rle de l ' Union europenne au sein de l ' Organisation maritime internationale .
En fait , la Commission devrait tre membre de l ' OMI et devrait la soutenir pleinement afin de garantir que nous n ' agirons plus jamais dans la confusion .
Je ne pense pas que nos opinions divergent sensiblement  ce sujet .
<P>
La libert de navigation n ' est pas absolue .
Un tat ctier doit pouvoir prendre des mesures  l ' encontre d ' un navire qui reprsente un danger .
S ' il est ncessaire d ' amender les rglements internationaux  cet effet , nous devons le faire .
Nous devons nous assurer que l ' OMI rend obligatoire l ' utilisation de lieux de refuge .
Nous devons rglementer la navigation dans les zones sensibles et les zones soumises  un trafic maritime important .
Nous devons mieux nous y prendre qu '  l ' heure actuelle .
Il est insens de repousser automatiquement les navires  200 milles des ctes car cette mesure ne rduit pas le risque .
Elle n ' amliorera ni le navire ni un mauvais quipage , mais comme le navire est loign , nous pensons que la situation est sre .
<P>
Monsieur le Prsident , vous tes particulirement strict en ce moment ; j ' espre que vous m ' accordez un petit supplment de temps .
Nous devons tre en mesure d ' exercer un meilleur contrle sur les tats du pavillon .
Nous devons attacher une plus grande attention  la qualit des quipages .
Nous ne devons pas criminaliser le capitaine .
C ' est important .
Cet homme est toujours assign  rsidence et doit se mettre en contact avec la police tous les jours .
Je voudrais demander aux autorits espagnoles d ' examiner cette affaire de plus prs .
Selon moi , et j ' espre que la plupart des dputs europens partagent mon avis , cet homme n ' est pas un criminel , mais il est trait comme tel .
<P>
Passons au naufrage ,  propos duquel il rgne une certaine confusion .
Il reste bien moins de ptrole  bord que nous le pensions .
Je viens de recevoir des informations du consortium qui ralise les travaux sous la direction de REPSOL .
Le navire contient encore 14 000 tonnes , dont 13 300 se trouvent dans la proue et 700 dans la poupe .
Les rservoirs centraux , que nous croyions pleins , ne renferment plus de ptrole , uniquement de l ' eau .
La diffrence entre ce que nous pensions en janvier et ce que nous pensons maintenant n ' est pas le rsultat de fuites , mais plutt du fait qu ' une plus grande quantit de ptrole s ' est chappe du navire lorsque celui-ci s ' est bris pendant la catastrophe .
Les prparatifs se poursuivent .
tant donn que les fuites sont lgres , aucune quantit de ptrole ne sera remonte  la surface cet hiver ; cette opration aura lieu au printemps .
<P>
Je voudrais apporter encore deux prcisions , si vous me le permettez , Monsieur le Prsident ; je vous remercie pour votre indulgence .
J ' ai demand un vote spar sur plusieurs paragraphes parce que certains points apparaissent deux fois dans le rapport .
J ' espre que mes collgues du Parlement pourront me suivre en ce sens .
J ' ai fait des compromis sur sept points ; je ne vais pas les numrer , mais je voudrais demander  chacun de les examiner et de les soutenir , faute de quoi nous aurons un document bien trop long .
<P>
Ma dernire remarque concerne la commission temporaire que ce Parlement voudrait constituer afin d ' tudier cette question plus en profondeur .
Je constate un large consensus sur ce principe .
Tant mes collgues de ce ct de l ' Assemble que les autres ont dpos un amendement  propos de la cration d ' une commission parlementaire temporaire .
La discussion a trait  son mandat .
Je tcherai de trouver un compromis ce soir ou ventuellement demain matin .
Si je n ' y parviens pas , j ' espre que ce rapport n ' chouera pas pour cette raison car un seul paragraphe , sur les 108 , concerne la commission temporaire .
Les 107 autres paragraphes sont lis  la scurit maritime , sujet qui nous occupe ici .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident.">
Je constate , Monsieur Sterckx , que vous avez russi  prolonger votre temps de parole de cinq minutes  plus de neuf minutes , ce qui tmoigne , selon moi , de vos qualits de double coque en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Sterckx pour l ' excellent rapport qu ' il a rdig , ainsi que toutes les commissions du Parlement qui ont particip  ce travail pendant de nombreux mois .
<P>
Je voudrais vous rappeler la situation actuelle en ce qui concerne la lutte contre la pollution marine .
Il convient de remarquer , M. Sterckx , qu ' avant le Prestige , il y a eu l ' Erika et qu '  ce moment-l , il n ' existait pas non plus de lieu de refuge pour accueillir les navires en dtresse .
Malheureusement , le Prestige et l ' Erika ont t prcds de nombreux autres pour lesquels il n ' existait aucun lieu de refuge ni aucune volont politique , que ce soit de la part de ce Parlement ou du Conseil , ou de la part de toute autre personne , d ' adopter des mesures qui auraient empch ce qui est arriv avec l ' Erika et le Prestige .
C ' tait le premier point  prciser .
<P>
Comme vous le savez , les mesures que nous avons proposes sous le nom de " paquets Erika I et Erika II " ont t adoptes ,  l ' exception du Fonds d ' indemnisation europen ( Fonds COPE ) .
Nanmoins , ce dernier point a progress au cours des derniers mois et des dernires annes grce  l ' impulsion de la Commission - avec le soutien , prcisons-le , des membres de l ' Union europenne faisant partie de l ' Organisation maritime internationale - afin de s ' assurer que le plafond du FIPOL sera augment pour atteindre 920 millions d ' euros , ce qui reprsente plus du triple du fonds actuel .
<P>
Outre les paquets Erika I et II , la Commission a avanc , immdiatement aprs la catastrophe du Prestige , d ' autres propositions que le Conseil et le Parlement examinent en ce moment .
Toutefois , je dois signaler que l ' une de ces propositions a dj t adopte et entrera en vigueur 20 jours aprs sa publication , qui devrait avoir lieu  la fin de ce mois ou au dbut du mois prochain .
Cette proposition requiert l ' utilisation de ptroliers  double coque pour le transport de fioul lourd et exige une acclration du calendrier d ' limination progressive des ptroliers  simple coque .
Je pense que si cette mesure avait t propose et applique aprs la catastrophe de l ' Erika , nous aurions pu viter l ' accident du Prestige .
<P>
Par consquent , Mesdames et Messieurs , nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers car , malheureusement , l ' accident du Prestige n ' a pas t vit aprs ce qui est arriv  l ' Erika .
Cependant , nous pouvons dire une chose importante : cette fois-ci , nous avons pris des dcisions et nous avons agi .
C ' est la grande diffrence entre ce qui est arriv en d ' autres occasions et ce qui se passe maintenant .
<P>
En effet , la Commission surveille et contrle la mise en ? uvre des mesures que nous avons adoptes .
En d ' autres termes , elle suit les actions des gouvernements des tats membres et les adapte aux mesures adoptes .  cet gard , je dois vous prciser que nous avons d entamer dix procdures d ' infraction  l ' encontre de dix tats membres qui n ' ont pas suffisamment intgr les nouvelles dispositions relatives au contrle par l ' tat du port et par les socits de classification .
En fait , il s ' agit de deux des lments cls de la rsolution de cette question : le contrle du port , qui permet donc la prvention .
<P>
Quant  la situation sur le terrain , le dput a mentionn que diverses mthodes de rcupration du fioul se trouvant encore dans l ' pave sont envisages et que , d ' aprs les deux formules existantes , les autorits comptentes adopteront des mesures dans un avenir proche .
<P>
Je voudrais galement faire remarquer que les plages touches ont t nettoyes .
Toutefois , ceci ne signifie pas qu ' il n ' y a plus de dversement du Prestige flottant en mer , en particulier dans les environs de Biscaye , le long de la cte Atlantique , et se dplaant sous l ' influence des courants et des vents , ce qui peut occasionner  tout moment une pollution le long de toute cte europenne .
<P>
Je voudrais aborder rapidement l ' un des points que le dput a soulevs .
Il a demand ce qui s ' tait pass et il a rpondu en disant qu ' il n ' existait pas de lieu de refuge .
Je pense qu ' avant l ' absence de lieu de refuge , il y avait un autre problme : un navire mal entretenu naviguait sur des eaux dangereuses .
Outre cette erreur , nous nous sommes trouvs face  une absence de lieu de refuge , tout comme au moment de l ' accident de l ' Erika et tout comme un mois et demi plus tard - ce qui est bien plus grave - lors de l ' accident du Vicky , qui constituait une autre situation dangereuse .
Grce  Dieu , cet accident n ' a pas t une catastrophe majeure , mais ce uniquement parce que la mer tait calme et qu ' il a t possible de transvaser le chargement en pleine mer , et non parce qu ' il y avait un lieu de refuge pouvant accueillir un navire en dtresse charg de ptrole , un peu plus d ' un mois et demi aprs l ' accident du Prestige .
<P>
Il est donc absolument crucial d ' tablir des lieux de refuge et des plans d ' urgence afin d ' accueillir des navires en dtresse .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne ont pris l ' engagement politique de nous envoyer ces plans le 1er juillet de cette anne bien que , lgalement , ils disposent d ' un dlai prenant fin en fvrier de l ' anne prochaine .
Ils ont tous rpondu mais de manire incohrente .
Ils font rfrence  des interprtations diffrentes des rglementations communautaires .
Ce qu ' il s ' est dit ici , ce qui a t dbattu et dcid au Conseil de ministres et dans ce Parlement tait extrmement clair : ils doivent ,  un moment donn , mettre un port de refuge , un lieu de refuge ,  la disposition des navires en dtresse .
<P>
En ce moment , nous valuons les plans tablis conformment aux exigences de l ' Organisation maritime internationale . J ' ai par ailleurs l ' intention d ' aborder ce point lors du prochain Conseil avec les ministres des transports et de leur dire que s ' ils n ' ont pas respect pour le 5 fvrier 2004 ce que la Commission considre comme les exigences du texte adopt , nous entamerons certainement des procdures d ' infraction  l ' encontre des tats qui n ' observent pas totalement ces exigences .
<P>
Nous allons donc exiger dans tous les cas , comme nous le faisons aujourd ' hui , le respect intgral des rgles actuellement en vigueur et la transposition de ces rgles dans le droit interne des tats membres .
<P>
 plusieurs reprises , nous avons parl de la ncessit de renforcer la scurit maritime et la capacit de l ' Union europenne  intervenir en cas d ' accident grave ou de pollution .
 cet effet , il y a les propositions qui visent  apporter des modifications  l ' Agence dans le but d ' largir ses attributions et la proposition - et je tiens  remercier le Parlement pour le soutien qu ' il va nous apporter en principe - qui vise  doter l ' Agence de ressources , en particulier des navires dpollueurs qui peuvent intervenir dans des mers agites et qui ne sont pas obligs , comme dans le cas du Prestige , de rester amarrs en raison de la hauteur des vagues mais qui peuvent intervenir lorsque les vagues font plus de quatre mtres .
<P>
La question de la prsence de l ' Union europenne au sein de l ' OMI est absolument vitale , comme l ' a fait remarquer le dput .
Nous demandons un mandat de ngociation pour l ' adhsion complte de l ' Union europenne  l ' Organisation maritime internationale .
En fonction de cela , nous voulons travailler , avec les tats membres , dans le but de promouvoir des normes de scurit , de veiller  ce que les tats du pavillon assument une plus grande responsabilit et de garantir une meilleure protection des tats ctiers .
<P>
Enfin , je voudrais remercier le Parlement pour le soutien qu ' il nous a apport et qu ' il continue  nous apporter au fil des ans sur cette question .
Je pense que l ' issue est importante .
L ' Union europenne a dcid une fois pour toutes d ' affronter ces problmes plutt que d ' attendre simplement la prochaine catastrophe au large de nos ctes .
Nous travaillons en vue de l ' aprs-Prestige , comme je l ' ai dit , mais nous formulerons ds l ' anne prochaine de nouvelles propositions visant  renforcer les contrles des ports et la directive relative  la mise en place d ' un systme communautaire de suivi du trafic des navires et d ' information .
De plus , nous avons dj entam des ngociations avec nos voisins , par exemple la Russie , sur des questions telles que celle-ci , sur l ' tablissement d ' un cadre juridique pour les enqutes ralises  la suite d ' accidents et sur l ' application dans l ' Union europenne de critres minimaux pour les tats du pavillon .
<P>
Je vous remercie pour le travail que vous avez accompli et je voudrais souligner , en ce qui concerne l ' quipage , qu ' il y a un problme de scurit lorsque les membres d ' un quipage ne parlent pas la mme langue : la scurit lors de situations extrmes est gravement compromise lorsque les ordres ne peuvent tre transmis ou reus de manire adquate .
Il s ' agit d ' un aspect que nous examinons et nous avons propos quelques mesures  cet gard . Une fois de plus , Mesdames et Messieurs , j ' espre que je peux compter sur votre soutien pour nous aider  poursuivre notre progression dans ce domaine .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je voudrais tout d ' abord exprimer notre admiration devant le travail extraordinaire effectu par les marins , leurs organisations et les milliers de bnvoles , qui ont attnu l ' impact des dommages causs  l ' environnement .
<P>
En mme temps , nous voudrions signaler que paralllement  la rhabilitation de l ' environnement et au maintien des aides octroyes  toutes les personnes et entreprises touches par la mare noire dans les secteurs de la pche , de la conchyliculture et de l ' aquaculture , nous devons assurer une rparation quitable de tous les prjudices sociaux et conomiques dus  l ' accident du Prestige dans les autres secteurs industriels touchs , tels que la conserverie , le commerce , le transport , l ' htellerie et la restauration , le tourisme , etc .  cette fin , nous demandons la mobilisation de tous les fonds et moyens techniques communautaires sans exception , l ' adoption du fonds complmentaire d ' indemnisation pour les dommages dus  la pollution par les hydrocarbures et l ' adoption de nouveaux crdits budgtaires pour l ' valuation des incidences sur l ' environnement , l ' indemnisation des dommages non couverts par une convention internationale en vigueur , la cration d ' un rseau d ' change d ' expriences en matire de pollution par les hydrocarbures , des plans d ' intervention d ' urgence , etc .
<P>
 cette fin , le cofinancement communautaire pour les rgions de l ' objectif 2 sera au mme niveau que pour les rgions de l ' objectif 1 afin d ' viter les disparits de traitement non justifies alors qu ' il s ' agit de la rparation de dommages causs par des agents extrieurs aux rgions affectes .
<P>
Nous demandons galement que l ' interdiction faite aux navires  simple coque transportant des cargaisons dangereuses de pntrer dans des ports de l ' Union europenne soit tendue , sur la base d ' une lgislation spcifique de l ' Union , aux navires qui transitent par les eaux communautaires , comme c ' est le cas aux tats-Unis .
Compte tenu de ce que nous avons adopt jusqu '  prsent , nous ne pourrions pas empcher une situation comme l ' accident du Prestige .
<P>
D ' un point de vue personnel , je voudrais condamner le fait que les oprations les plus efficaces de rcupration du fioul en haute mer , effectues par la flotte de pche du Pays basque , soient  ce jour les seules oprations de tout l ' tat espagnol  ne pas avoir bnfici des aides prvues par la lgislation communautaire .
J ' espre que cette discrimination va cesser .
<P>
Enfin , nous ne devons pas reporter la constitution d ' une commission temporaire charge d ' examiner plus en dtail les causes et les consquences de l ' accident du Prestige et de proposer des mesures efficaces pour prvenir des catastrophes de ce type  l ' avenir .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , dans son expos des motifs , le rapporteur dclare que la catastrophe du Prestige met en lumire la ncessit d ' un contrle efficace du respect intgral des rgles europennes et internationales en matire de scurit maritime .
<P>
D ' autres collgues feront sans doute rfrence  d ' autres aspects des rglements qui rgissent la scurit maritime , comme l ' ont fait la commissaire elle-mme et le rapporteur .
Je vais les examiner du point de vue de la sant au travail .
Je voudrais mettre l ' accent sur la ncessit d ' une action permanente dans le domaine de la scurit et de la sant au travail , visant  promouvoir une culture de la prvention et les professions maritimes .
La formation des gens de mer - en tenant compte de la question d ' une langue commune , Madame la Commissaire - est fondamentale pour l ' amlioration de la scurit des transports maritimes et la prvention des accidents .
J ' appelle l ' attention de la Commission et des tats membres sur la ncessit de mener  bien une rforme approfondie de l ' ordre juridique maritime qui satisfasse , sur le plan de la scurit et de la sant au travail , aux exigences du transport moderne maritime .
Je voudrais souligner les consquences trs graves et prjudiciables , pour nous-mmes et pour les gnrations futures , de la politique base sur le laxisme et de l ' absence de scrupules d ' hommes d ' affaires et d ' organisations uniquement motivs par le profit .
Nous devons tablir des rglements efficaces et suffisamment exigeants , qu ' il faut respecter rellement et pas simplement d ' une manire formelle et qui permettront d ' viter des consquences environnementales , sociales et conomiques ngatives et peut-tre d ' pargner , esprons-le , des vies .
<P>
En conclusion , je voudrais remercier les membres de la commission de l ' emploi pour leur soutien unanime en faveur de cette opinion et ritrer ma gratitude  l ' gard des gens de mer , des pcheurs , des bnvoles et de toutes les personnes qui ont fait preuve de dtermination  lutter contre la pollution ,  protger les ressources de pche et l ' environnement .
Bien entendu , je voudrais aussi remercier les autorits de mon pays qui ont consenti de nombreux efforts et qui se sont donnes beaucoup de mal pour viter des dgts bien plus graves et qui s ' attellent notamment , par l ' intermdiaire du " plan Galice " ,  rparer les dgts causs et , depuis l ' accident extrmement grave du Prestige ,  revitaliser la rgion touche et la Galice dans son ensemble .
<P>
Madame la Commissaire , nous vous remercions pour votre volont politique , qui se reflte dans des dcisions , et nous vous encourageons  poursuivre votre travail .
<SPEAKER ID=49 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  la prsidence  quoi sert la procdure Hughes renforce .
En effet , puisque ce rapport relve de la procdure Hughes renforce , normalement la commission de l ' environnement et la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme devaient la prparer de la mme manire .
Enfin , l n ' est pas le propos , ce sera l ' occasion d ' un autre dbat .
<P>
En tant que rapporteur de la commission de l ' environnement , je peux dire que rarement la socit a connu un dbat aussi vif et aussi dense que pour le Prestige .
En fin de compte , ici , on est un peu loin de la catastrophe .
Le Prestige a vraiment fait l ' effet d ' un lectrochoc en Galice , mais aussi en France et dans toute l ' Europe .
Personne , aucun citoyen n ' a t insensible  cette catastrophe , surtout aprs l ' Erika en 1999 , alors que nous avions dj dit ici : " plus jamais a ! "
<P>
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous devons rpondre  des questions qui n ' ont pas encore trouv de rponse .
Si , par exemple , on sait comment a s ' est pass , on ne sait pas pourquoi a s ' est pass .
On ne sait pas pourquoi le Prestige a t remorqu en haute mer , et les citoyens qui le demandent ont le droit de le savoir .
Mais le Parlement et la Commission ont aussi ragi d ' une manire trs rapide .
Nous avions demand une commission d ' enqute qui a t rejete par la majorit de ce Parlement et c ' est donc un rapport qui a pris la suite , avec cette procdure Hughes renforce qui ne sert malheureusement pas  grand chose .
Nanmoins , c ' est un travail tout  fait approfondi et une bonne coopration qui se sont mis en place avec les diffrents intervenants et les diffrents collgues .
Pour ma part , avec le rapporteur au fond , j ' ai particip  toutes les initiatives , au nom de la commission de l ' environnement , pour arriver  ce rapport qui est relativement complet , la commission de l ' environnement ayant travaill le volet plus spcifique de l ' environnement .
<P>
Je reprendrai par consquent quatre points , quatre exigences de la commission de l ' environnement :
<P>
Le premier concerne la priorit pour rcuprer le fioul .
Il est hors de question de laisser les 13 000 tonnes de fioul s ' couler au goutte  goutte : ce serait se rendre complice d ' une mare noire sournoise qui continuerait  polluer nos ctes pendant des annes encore .
<P>
Le deuxime point , c ' est la rhabilitation de l ' espace naturel .
Nous demandons l ' application de la directive " Habitats " et le classement des zones Natura 2000 ainsi que des moyens pour rhabiliter l ' espace naturel , les ctes , la marine et la flore maritime .
<P>
La question des bnvoles , Monsieur le Prsident , est galement trs importante .
Nous demandons qu ' une tude pidmiologique soit effectue sur les populations , pour savoir si , effectivement , les bnvoles doivent continuer  ramasser le fioul ou non en cas de problme , etc . Mais , je ne vais pas faire tout l ' inventaire .
<P>
Chers collgues , je voudrais surtout attirer votre attention sur le vote de demain .
Pour le vote de demain , il ne s ' agit pas de se tromper de commission d ' enqute ; c ' est une commission temporaire que nous souhaitons , pour avoir toute la vrit et pour savoir ce qu ' il faut faire et ce qu ' il ne faut plus faire en cas de catastrophe .
C ' est vraiment une aide  la dcision , aux dcideurs que nous demandons dans le cadre de la commission temporaire .
Ce n ' est donc pas une commission sur l ' application des directives Erika I et Erika II qui nous le dira et qui fera avancer les choses .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident.">
Je sais que les rapporteurs ont tous beaucoup travaill . Malheureusement , je dois veiller au respect des horaires .
Les rapporteurs pour avis sont inscrits pour deux minutes et ils ont dpass leur temps de parole de 40 secondes , voire d ' une minute , et mme d ' une minute et trente secondes pour la dernire rapporteuse .
Je demanderai aux collgues de s ' en tenir le plus fidlement possible au temps qui leur a t imparti .
<SPEAKER ID=51 NAME="Poignant (PSE)">
Monsieur le rapporteur , j ' ai cherch ce que vous aviez oubli et ,  l ' exception du sige de l ' agence de la scurit maritime qu ' il faudra bien dterminer un jour , je n ' ai pas trouv .
<P>
Permettez-moi de revenir sur quelques points de l ' avis de la commission de la pche .
Tout d ' abord , il faut rcuprer le ptrole , mme s ' il y en a moins .
La tranquillit de la pche en dpend .
Deuximement , la responsabilit : les marins , comme tout le monde , veulent comprendre .
Demain , alors que nous voterons sur la question de la commission temporaire , nous devrons esprer que celle-ci contribuera  la comprhension de ce qui s ' est pass et des responsabilits que se partagent la France et l ' Espagne .
Troisimement , Madame la Commissaire , les navires pompiers devront devenir des navires dpollueurs .
Demain , en cas d ' accident , nous aurons besoin d ' une flotte capable d ' aller chercher rapidement ce mazout ou ce ptrole .
Quatrimement , s ' agissant des couloirs maritimes que prconise le rapport afin de calquer l ' organisation de la navigation maritime sur la navigation arienne , je pense que chacun dans le monde de la pche s ' y ralliera .
<P>
Enfin , la question du contrle technique dans les ports dont chacun se soucie : je crois qu ' il serait bon de rflchir  un contrle social et  une forme d ' inspection du travail .
En effet , il ne faut pas oublier que la scurit maritime et la rglementation sont d ' abord l pour protger les vies des marins  bord , qu ' ils soient pcheurs , marchands ou affects  un autre mode de transport .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , le travail effectu par le rapporteur , M. Sterckx , que je voudrais fliciter , et par tous les autres membres de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a dmontr que le problme auquel nous nous intressons , la scurit maritime , est une question complexe et difficile qui prsente de nombreux aspects .
C ' est pourquoi une srie de mesures s ' appliquant  bon nombre de secteurs est propose et je voudrais aborder brivement certaines d ' entre elles car je pense qu ' elles mritent un commentaire .
<P>
Les flottes antipollution et le service de garde-ctes europen sont des questions que la Commission et le Conseil doivent examiner .
Il faut insister sur le fait que les navires  double coque ne sont pas la panace et il faut galement tudier la scurit de ces navires .
<P>
Les incitations fiscales visant  promouvoir le retour aux pavillons europens constituent galement un facteur crucial car , de cette manire , nous pourrons limiter le nombre de pavillons de complaisance .
La ncessit , enfin , de disposer dans le secteur maritime , comme dans l ' aviation , d ' une lingua franca pour les marins et toute autre personne travaillant dans ce secteur et la conclusion du rapport selon laquelle les marins ne doivent pas devenir les boucs missaires en cas de naufrage sont des questions sur lesquelles qu ' il convient galement d ' insister , du moins pour ma part .
De mme , il faut pingler dans le rapport ce que notre commission demande ,  savoir , l ' existence de commissions d ' enqute indpendantes en cas de naufrage afin de ne pas multiplier les occasions d ' enquter sur les causes et , bien entendu , ce que le Parlement a constat depuis longtemps ,  savoir , la ncessit tant pour les tats membres que pour la Commission de prendre des mesures spcifiques au sein de l ' Organisation maritime internationale afin de la rendre plus active .
<P>
Ces points - et bien d ' autres encore - figurent dans le rapport Sterckx , au mme titre qu ' un autre concernant le problme d ' application de la lgislation dj adopte .
Avant de passer aux mesures que nous proposons pour l ' avenir , nous constatons qu ' il y a un problme dans de nombreux pays lorsqu ' il s ' agit de respecter la lgislation communautaire .
Par exemple , l ' limination des dchets dans les ports pose un problme .
Il existe un rglement communautaire qu ' au moins cinq tats membres ne respectent pas .
La commissaire elle-mme a parl de lieux de refuge .
 ce sujet , les tats membres ne semblent pas non plus respecter immdiatement les obligations qu ' ils fixent eux-mmes .
Il y a un problme de contrle des ports .
Il y a un problme de respect des dispositions de la lgislation relative aux registres des navires dans certains tats membres .
Il y a mme un problme au Conseil li  un rglement , que nous dbattons en ce moment au sein de notre commission , relatif aux sanctions pnales en cas de naufrage .
Le Conseil nous a demand de continuer dans cette direction et il semblerait qu ' il va bientt annoncer  notre rapporteur , M. Pex , qu ' il n ' est pas dispos  discuter de ce type de rglement .
<P>
Par consquent , en observant tous ces lments , bon nombre de ceux-ci ayant t dvoils aprs le vote sur le rapport en commission , notre groupe politique voudrait soulever la question de la commission temporaire qui sera cre et examiner l ' application de la lgislation europenne , en particulier les paquets Erika I et Erika II .
Nous devons savoir pourquoi la lgislation n ' est pas applique et nous devons insister auprs des tats membres pour qu ' ils suivent cette voie le plus rapidement possible .
<P>
C ' est l ' objet de notre amendement et je voudrais demander  tous les groupes politiques de voter en sa faveur car aucun autre amendement se concentrant spcifiquement sur la question du naufrage du Prestige ne constitue , je pense , le rglement qu ' il convient d ' adopter dans le cadre de ce rapport .
Premirement , parce que nous avons dj tudi la question du Prestige .
Qu ' aurons-nous de nouveau  dire ?
C ' est comme si nous annulions le travailleur du rapporteur , M. Sterckx , et de notre commission dans son ensemble .
Deuximement , parce que toute commission d ' enqute crera un problme juridique .
Elle n ' est pas officiellement dsigne sous le nom de " commission d ' enqute " , elle porte le nom de " commission temporaire " .
Toutefois , comme elle examine les causes du naufrage du Prestige , elle devient de facto une commission d ' enqute dguise et pose donc un problme juridique car des procdures judiciaires sont en cours dans un tat membre , ce qui rend cette commission contraire au rglement du Parlement europen .
Troisimement , nous devons rester vigilants afin de voir la fort , la scurit maritime , et non l ' arbre , le Prestige .
Si nous continuons  insister sur la question du Prestige , nous dplacerons simplement le conflit propre  l ' Espagne vers Bruxelles et Strasbourg et je ne pense pas que cela fasse honneur au Parlement europen .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer le rapport de M. Sterckx qui , selon nous , est complet et met l ' accent sur l ' ensemble des dcisions qui ont men  la catastrophe du Prestige .
Je dois galement rendre hommage  notre rapporteur qui a normment travaill pour rdiger un rapport bien conu , mrement rflchi , juste et quilibr .
Ce rapport souligne les nombreuses fautes de certaines autorits et suggre pourtant quelques ides positives sur la manire dont nous pouvons viter une nouvelle catastrophe comme celle du Prestige .
<P>
Ma collgue , Mme Migulez Ramos insistera sans doute sur les effets que cette catastrophe a et continue  avoir sur la cte galicienne .
Elle connat mieux que quiconque la peine que cette catastrophe a cause et , de la part de la population de Galice , je salue ses efforts inlassables .
<P>
Le rapport Sterckx a soulev tant d ' autres questions que mon groupe et moi-mme pensons qu ' il est ncessaire d ' accomplir un travail supplmentaire .
Il est indispensable de mener de nouvelles enqutes sur les vnements qui entourent le naufrage du Prestige .
Il conviendrait d ' entreprendre une nouvelle analyse de la catastrophe conomique et cologique qui a touch et continue  toucher la population de Galice et d ' autres rgions .
En outre , il faudrait analyser l ' adquation de la lgislation maritime europenne actuelle , de la lgislation actuelle de l ' OMI et des actions - ou plutt du manque d ' action - de certains tats membres .
<P>
Monsieur le Prsident , les groupes PSE , Verts / ALE et GUE / NGL ont sans cesse demand une commission d ' enqute .
Grce  l ' excellent travail de M. Sterckx et  un compromis , nous pouvons aujourd ' hui abandonner cette demande en faveur d ' une requte que nous adressons  la Confrence des prsidents concernant la constitution d ' une commission temporaire qui poursuive le travail de M. Sterckx et qui apporte des rponses aux questions que le rapporteur et d ' autres personnes ont poses .
<P>
C ' est le moins que nous puissions faire pour la population de Galice et d ' autres rgions touches .
Je soutiens l ' amendement 11 du rapporteur , qui demande une telle commission .
Si ce Parlement n ' tablit mme pas cette commission , cela signifierait un abandon de nos responsabilits et un dsistement total , tant pour la population galicienne que pour l ' ensemble de la population de l ' Union europenne .
<P>
De ce ct de l ' Assemble , nous ne sommes pas prts  permettre cela .
Nous sommes prts  soutenir le rapporteur du Parlement et nous encourageons l ' autre ct de cette Assemble  en faire de mme .
Fini d ' afficher des positions politiques : il est  prsent temps de passer  l ' action .
<P>
Permettez-moi de clarifier notre point de vue ,  la lumire des dernires conclusions que le rapporteur a prsentes dans son discours concernant la question d ' une commission temporaire : nous disons " non "  l ' dulcoration de l ' amendement 11 et " non "  toute modification des futures attributions de la commission temporaire .
<P>
L ' amendement 11 est quilibr , ncessaire et bnficie d ' un large soutien . Par ailleurs , il va au fond du problme .
L ' dulcorer ou le modifier serait inacceptable et constituerait une tentative de manipulation politique et non un pas en avant vers la scurit maritime .
<P>
J ' espre que cela explique parfaitement la position du PSE sur l ' amendement 11 .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier mon collgue , Dirk Sterckx , pour ses efforts et le fliciter pour le rsultat auquel il est parvenu .
Ds le dpart , nous avons profit d ' une excellente coopration au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et il semble  prsent que nous pouvons bnficier d ' un soutien social  cet gard .
Les travaux de prparation se sont drouls avec pragmatisme et efficacit : des personnes se sont rendues en Galice et  d ' autres endroits afin de runir des informations .
Des informations provenant de gens sur le terrain .
Des informations fournies par des personnes qui rflchissent  ces questions depuis plus longtemps que nous , les dputs .
J ' espre sincrement que le soutien que nous avons reu au sein de notre commission s ' intensifiera demain .
<P>
Bien entendu , la prochaine tape consiste  ce que la Commission europenne le dveloppe et  ce que le Conseil des ministres des transports apporte le soutien ncessaire .
Je m ' inquite toujours  propos d ' un point que j ' ai expos dans l ' amendement 10 avec le rapporteur .
Il s ' agit des navires dfectueux qui ont t interdits et progressivement limins en Europe .
Nous voulons que ces ptroliers  simple coque soient retirs du trafic plus rapidement que l ' OMI le juge ncessaire en ce moment .
Nous ne pouvons pas permettre que ces navires finissent automatiquement leur course sur les ctes de pays pauvres et que des personnes non quipes dmontent ces navires , avec tous les risques que cela implique .
Il serait impardonnable que les normes europennes suprieures donnent lieu  d ' ventuels dommages environnementaux parce que nous ne voulons pas affronter le problme .
Les ptroliers que nous ne voulons plus admettre ici ne doivent pas chouer en nombre sur les ctes de l ' Extrme-Orient .
La pollution que cela occasionnerait serait certainement plusieurs fois suprieure  la pollution que le Prestige a provoque sur nos propres ctes .
Je suis convaincu que l ' Europe doit imposer une dure de vie maximale pour les navires .
Cette obligation impliquerait que les propritaires de navires europens et les tats europens du pavillon dmontent correctement leurs navires .
Dans mon amendement , j ' ai demand  la Commission europenne de vrifier si ceci est faisable  court terme , sur la base d ' une analyse cots-avantages .
Je voudrais donc demander  la commissaire si elle exprimera son soutien en ce sens .
Je dispose mme d ' indications concrtes dmontrant un paralllisme entre la protection de l ' environnement et les considrations conomiques  ce sujet .
Le secteur des entreprises formule dj des initiatives afin de concrtiser le chapitre relatif  la " conscience sociale des entreprises " .
<P>
Il est fondamental que nous ne nous arrtions pas demain et que nous continuions  empcher que des catastrophes se produisent plus souvent  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , aujourd ' hui , nous concentrons de nouveau notre attention sur l ' analyse des causes du naufrage du Prestige et de ses consquences extrmement graves .
Ce rapport dtaill de M. Sterckx , que je remercie vivement pour son travail formidable , constitue une excellente base pour raliser cette analyse .
<P>
Tant le rapporteur que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme dans son ensemble ont tent , avec grand soin et minutie , d ' apporter des rponses modres et objectives aux questions relatives aux causes et aux consquences de la catastrophe ainsi que des leons qu ' il convient d ' en tirer .
J ' insiste fortement sur ce point tant donn la campagne politique que de nombreux dputs europens avaient mene afin que le Parlement constitue une commission d ' enqute .
Je peux affirmer aujourd ' hui que , malgr toutes les divergences d ' opinions politiques au sein de la commission , notre vritable et premire proccupation tait de rvler les faits et surtout , de parvenir  des conclusions qui s ' avrent ncessaires pour viter qu ' une telle catastrophe se reproduise .
Il tait assez tonnant de constater que les responsables espagnols , lorsqu ' ils se sont prsents devant la commission , avaient mal compris la manire dont les choses se passent dans cette Assemble et pensaient qu ' ils ne devaient pas collaborer activement avec nous dans notre travail .
Cette attitude a chang au moment de la visite sur le terrain , en Galice .
<P>
Toutefois , le rapporteur - que je cite en me basant sur son expos des motifs - arrive  la conclusion que " sur un certain nombre de questions essentielles , il existe toujours des zones d ' ombre et / ou des contradictions entre les dclarations des tmoins " .
Il signale galement que diverses enqutes sur la cause prcise de la catastrophe et sur la question de la responsabilit sont toujours en cours .
Ces observations ont t faites  la mi-juin , au moment d ' achever le rapport .
<P>
Depuis lors , plusieurs mois se sont couls et de nouveaux dtails ont t rendus publics , y compris le fait que les Espagnols et les Franais se sont consults  propos de ce qu ' il fallait faire du navire en dtresse , les contradictions dans les dclarations des autorits espagnoles sur la quantit de fioul que l ' pave dversait et sur la quantit initiale que le navire transportait , les analyses des incidences de la pollution par les hydrocarbures sur l ' environnement et les premires valuations des consquences sociales et conomiques aprs les vacances d ' t .
Ces informations confirment ce que nous avions craint  propos de la nature provisoire et donc incomplte des recommandations et conclusions contenues dans le rapport Sterckx .
<P>
C ' est pour cette raison que mon groupe a dcid de demander que les rsultats de l ' enqute soient mis  jour et qu ' il s ' est ralli aux autres groupes afin de soumettre une proposition de constitution d ' une commission temporaire dans ce Parlement , tout en sachant parfaitement que l ' on dispose de peu de temps  cet effet .
La responsabilit politique de ce Parlement exige que si nous voulons parvenir aux conclusions adquates pour l ' avenir , nous devons le faire le plus clairement possible et en toute connaissance de cause , ce qui n ' est possible que si nous travaillons ensemble , en collaborant troitement  l ' chelon national et  l ' chelon europen .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je dois commencer par dclarer que la rbellion dmocratique qui s ' est manifeste en Galice et dans d ' autres communauts d ' Espagne a vritablement t une preuve extraordinaire de la volont de nombreuses personnes de s ' assurer que des catastrophes comme celle qui a eu lieu en Galice ne se reproduiront plus .
Le mouvement Nunca Mis , qui runit des marins , des bnvoles et des autorits locales de Galice , est rellement une rponse formidable et je pense que la raction du rapporteur et de ce Parlement par rapport au problme du Prestige va pour le moment dans le sens de la rbellion dmocratique .
<P>
 ce propos , nous devons nous rappeler que six accidents extrmement graves sont survenus en Galice au cours des trente dernires annes , qu ' aucune mesure n ' a toutefois t prise , comme cela a t le cas  la suite de l ' accident de l ' Erika , et que , une fois de plus , il n ' existait et il n ' existe toujours aucun plan d ' urgence .
Je dois signaler que si un navire comme le Prestige devait passer par la Galice en ce moment , la mme catastrophe se produirait car aucun changement n ' a t apport pour empcher ce type de navire de naviguer sur les eaux communautaires .
<P>
Le rsultat du travail de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , Monsieur le Prsident , est meilleur que nous pouvions l ' esprer .
Je flicite le rapporteur , M. Sterckx , et toutes les personnes qui ont collabor  ce document , qui est meilleur que prvu , malgr les obstacles que ce Parlement , la Galice et l ' tat espagnol ont rencontrs .
En tout cas , il constitue un grand pas en avant vers la rsolution du chaos rgnant dans le secteur du transport maritime international .
<P>
Le document critique srieusement l ' attitude des autorits espagnoles - critique que je considre pertinente - et il est indispensable de critiquer davantage le chaos rgnant dans le transport maritime international , l ' Organisation maritime internationale , les tats impliqus et les grandes compagnies , les mafias du transport international .
<P>
Je crois que nous devons poursuivre ce travail .
 cette fin , notre groupe et moi-mme approuvons les amendements concernant la constitution d ' une commission temporaire charge d ' examiner en dtail les causes de ce problme et de rsoudre les problmes  venir .
Nous soutenons donc les amendements que M. Sterckx propose .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur quelques questions : un an aprs l ' accident du Prestige , il n ' existe encore aucune solution permettant de rsoudre le problme .
Le ptrole arrive encore sur les plages .
Je regrette de contredire la commissaire mais du ptrole vient encore souiller les plages de Galice - en particulier celles de Cantabrique - et il y a mme des couches trs paisses de fioul sous le sable .
Nous ne connaissons toujours pas la quantit de dchets que contient le navire et les consquences  long terme ne sont absolument pas rsolues .
Des tudes indiquent qu ' il faudra dix ans pour rparer les dgts ainsi que 3  5 milliards d ' euros pour remdier  la situation .
Il est galement essentiel de remettre de l ' ordre dans le trafic maritime international .
<P>
En conclusion , je voudrais ajouter qu ' il est parfaitement clair qu ' il existe un conflit politique au sein de l ' Union europenne elle-mme .
L ' attitude de la Commission , dont j ' ai fait l ' loge , ne se reflte pas toujours dans bon nombre d ' tats membres . L ' Union europenne est marque par des positions contradictoires , certaines en faveur de la rsolution du problme , d ' autres non .
Nous avons besoin d ' une lgislation europenne - semblable  celle des tats-Unis - afin de rsoudre l ' ensemble de la situation du trafic maritime international .
<P>
Je pense qu ' il est juste d ' affirmer que l ' Agence europenne pour la scurit maritime doit se trouver dans le pays qui a t le plus durement touch par les catastrophes .
Il est galement juste de dire qu ' il est crucial de rsoudre la situation des chantiers navals , comme celui d ' Astano en Galice ou d ' Izar , qui sont soumis  l ' interdiction de construire des navires civils .
Enfin , au sein de l ' Europe et de l ' Organisation maritime internationale , nous devons encourager les modifications de l ' ensemble de la lgislation maritime internationale , en crant ce que j ' appellerais un " protocole de Galice " ,  l ' image du protocole de Kyoto , afin de rsoudre les problmes de la mer , qui constitue la rserve de l ' humanit .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , comme vous le savez , cette question proccupe normment notre groupe mais galement moi-mme , en tant que dput portugais de ce Parlement .
Le Portugal est l ' un des pays les plus vulnrables face  ce type d ' accident .
Le ptrole que le Prestige a dvers a presque atteint nos ctes et , il y a quelques annes , un accident aux immenses consquences a touch Porto Santo .
Les eaux portugaises ( c ' est--dire tant les eaux bordant le continent que celles entourant Madre et les Aores ) sont soumises  un trafic maritime important .
C ' est la raison pour laquelle nous participons toujours  ce genre de dbat .
<P>
Je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail , tout comme j ' ai prcdemment flicit la commissaire pour sa raction  cet accident et pour la dtermination avec laquelle elle a cr les paquets Erika I et Erika II .
Je dirais que si ces paquets taient totalement mis en ? uvre et si toutes les mesures que ce rapport propose pour l ' avenir taient appliques au cours des deux prochaines annes , nous pourrions avoir la certitude que les choses se sont enfin amliores .
Toutefois , nous devons consacrer nos nergies politiques  atteindre cet objectif car ces mots ne peuvent sombrer comme le Prestige .
Ils doivent rester sur la table des dcisions politiques .
<P>
Ce rapport contient des mesures qui visent toujours  rsoudre les consquences de la catastrophe du Prestige .
Nous ne devons pas oublier ces mesures .
Je fais rfrence  l ' explication de la catastrophe , aux consquences sociales et conomiques et aux consquences environnementales  long terme , qu ' il faut viter  l ' avenir .
Ce rapport contient galement des mesures plus gnrales sur lesquelles je voudrais bien entendu me concentrer : les routes maritimes spcifiques , la question des lieux de refuge , le problme des ressources adquates permettant d ' apporter un soutien dans ce type de situation d ' urgence et surtout , une position plus dtermine de la part de l ' Union europenne et de tous les tats membres au sein de l ' Organisation maritime internationale ( OMI ) .
Il est temps que nous nous prsentions tous  l ' OMI et que nous demandions que cesse ce jeu de cache-cache que la navigation internationale semble tre devenue .
Les tats membres doivent adopter une attitude politique trs dtermine pour que nous puissions garantir une fois pour toutes la scurit des mers entourant nos pays - entourant la Communaut - contre ce type d ' accident .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les consquences de la catastrophe du Prestige nous touchent tous .
Ni l ' quipage , ni les habitants des ctes espagnoles et franaises , ni les dputs de ce Parlement ne peuvent oublier ce drame et ses consquences .
Pour certains , ce rapport marque la fin du dbat parlementaire sur la question du Prestige .
Cependant , nous sommes loin de tout connatre : de nombreuses questions restent sans rponse , ce qui est dcevant .
On a laiss entendre que les autorits espagnoles auraient pu limiter les dgts .
C ' est pourquoi nous soutenons la demande de mener une enqute plus approfondie sur les faits afin d ' en finir une fois pour toutes avec les rumeurs et les diffamations .
Cette enqute est galement ncessaire pour nous permettre d ' adopter les meilleures mesures de prcaution dans le but d ' empcher toute nouvelle catastrophe de ce type .
<P>
Le rapporteur mrite nombre d ' loges pour son rapport car ce dernier est trs complet et contient de nombreuses informations sur les vnements .
Je suis particulirement d ' accord avec la ncessit de disposer de lieux de refuge bien quips .
<P>
Je suis galement d ' accord avec l ' obligation de double coque pour les ptroliers et avec la ncessit d ' tablir un plan d ' intervention d ' urgence .
<P>
Nanmoins , je suis trs sceptique quant  la manire dont les dommages sont indemniss , notamment parce que nous ne connaissons toujours pas la motivation de certaines parties .
Nous devrions mobiliser toutes les ressources communautaires pour obtenir une indemnisation .
Toutefois , ces ressources viennent renforcer les initiatives de plusieurs tats membres .
Il existe galement des rgles internationales pour ce genre d ' indemnisation .
Pour l ' instant , je considre que les contributions du Fonds de solidarit sont inappropries .
<SPEAKER ID=59 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le rapport qui ouvre notre session porte sur un sujet majeur , non seulement pour les pays dsigns par la gographie pour subir rgulirement le traumatisme des mares noires , mais aussi pour tous les tats dont l ' approvisionnement en hydrocarbures emprunte l ' axe Atlantique du Nord-Est , Manche et mer du Nord , un des axes les plus frquents au monde par les ptroliers .
<P>
Entre les uns et les autres , l ' information rciproque et le lien de solidarit sont  approfondir srieusement .
C ' est la raison pour laquelle une commission temporaire de notre Parlement pourrait avoir son utilit  la suite de la double catastrophe de l ' Erika et du Prestige - ma rgion a subi l ' une et l ' autre -  condition naturellement de veiller  ce qu ' elle ne se transforme pas en forum de rglements de comptes politiciens , comme pouvaient le laisser craindre les conditions dans lesquelles certains avaient lanc l ' ide d ' une commission d ' enqute .
<P>
Il s ' agirait ici d ' un tout autre exercice .
Il n ' y a videmment pas lieu de s ' riger en juge du gouvernement d ' un tat membre mais d ' inventorier , de rassembler , de comparer , de dresser le bilan des diffrentes initiatives prises  tous les niveaux , en Europe , par les tats membres , les collectivits locales , la Commission , pour faire face aux consquences de ces deux terribles naufrages .
<P>
Le Parlement serait dans son rle si , dans un respect strict de la subsidiarit , il s ' efforait de tirer , au bnfice de tous , les leons de ce qui a fonctionn et de ce qui n ' a pas fonctionn , des limites de l ' action de l ' Union , des insuffisances de la rgle internationale , des initiatives exemplaires  promouvoir , des actions conjointes  dvelopper et  cofinancer entre pays intresss .
<P>
Le rapport dont nous dbattons cet aprs-midi commence  s ' aventurer dans cette voie , mais il le fait , par la force des choses , de manire trs partielle et parfois en proposant des solutions irralistes et inefficaces .
Je pense en particulier  l ' ide d ' un service fdral europen de surveillance ctire ou aux propositions consistant  donner des responsabilits conjointes  l ' Agence europenne et aux tats membres en matire de plans d ' urgence , lesquelles ne peuvent que dboucher sur une confusion dangereuse des rles de chacun .
<P>
La grande faille du dispositif actuel reste la question de la responsabilit et de l ' indemnisation .
L ' augmentation du plafond du FIPOL , Madame le Commissaire , si elle est une bonne nouvelle , ne suffit pas - nous le savons .
Nous ne pouvons pas tolrer un systme o - comme c ' est le cas aujourd ' hui - une large part de l ' indemnisation des victimes est supporte par les contribuables des pays ou des rgions qui ont t pollus .
Tous les responsables de la chane de l ' action de pollution doivent pouvoir tre incrimins financirement et pnalement .
C ' est  cet objectif , Monsieur le Prsident , que les tats membres devraient dsormais travailler prioritairement dans le cadre de l ' OMI .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens tout d ' abord  remercier le rapporteur , M. Sterckx , pour son rapport quilibr et objectif ,  l ' exception de l ' amendement 11 que j ' aborderai dans la prsente intervention . M. Sterckx est en effet parvenu  analyser les problmes relatifs  la scurit maritime en Europe et  proposer une liste de 113 mesures oprationnelles .
<P>
Monsieur le Prsident , le Parlement a clairement montr qu ' il tait  la hauteur de la situation . Permettez-moi galement d ' tendre mes remerciements  la Commission parce qu ' elle n ' a pas mnag ses efforts pour collaborer au travail du Parlement en prsentant un rapport exhaustif qui a servi de base au rapport du rapporteur , parce que la commissaire s ' est montre courageuse en entamant 10 procdures d ' infraction et surtout parce que la Commission a propos aux tats membres toute une srie de mesures qui , si elles avaient t adoptes , auraient permis d ' viter tous les problmes que nous connaissons aujourd ' hui .
<P>
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de remercier les autorits espagnoles pour avoir accueilli les membres de la Commission et leur avoir expliqu in situ l ' ampleur de la tragdie du Prestige ainsi que les mesures prvues pour rsoudre la situation .
<P>
Au lieu de nous attarder sur les griefs du pass , il serait intressant que nous tentions de mobiliser tous nos efforts pour matriser de telles situations et faire en sorte qu ' elles ne se reproduisent plus .
Il est important que nous essayions de runir les ressources ncessaires et de les mobiliser pour faire en sorte que ces situations ne se reproduisent plus et pour viter que l ' on en tire un quelconque avantage politique .
<P>
Dans cette optique , Monsieur le Prsident , permettez-moi de mentionner l ' amendement 11 dpos par le rapporteur .
Le rapporteur dclare que cet amendement est destin  tablir une commission temporaire mais  mon humble avis , il signifie ou implique , Monsieur le Prsident , la cration d ' une commission d ' enqute .
Je pense qu ' une telle commission serait une grave erreur et ce , pour deux raisons : tout d ' abord , parce que l ' opinion publique a dj tir ses conclusions sur le plan politique et s ' est exprime par le verdict indiscutable des urnes et ensuite , parce qu ' une commission d ' enqute est tout  fait contraire  la forme et au fond des Traits et du rglement de cette Assemble . Selon ce rglement , la cration d ' une commission d ' enqute est en effet strictement interdite lorsqu ' une enqute judiciaire est en cours car c ' est elle qui doit identifier les vritables responsables de la catastrophe .
<P>
Nous possdons de nouvelles informations trs intressantes sur la navigabilit du bateau , l ' autorisation du certificat de capitaine , les dclarations faites par le prfet maritime de Brest lors de la sance de l ' Assemble nationale franaise ainsi que les dernires donnes de simulation scientifique , publies hier , selon lesquelles il aurait t presque impossible , vu les conditions climatiques dfavorables , d ' accueillir le navire dans un lieu de refuge .
<P>
Par consquent , Monsieur Sterckx , je vous demanderais de bien vouloir faire usage de votre capacit prouve  trouver un consensus et de tout mettre en ?
uvre pour rsoudre le problme de la commission . Celle-ci ne peut tre une commission d ' enqute - bien que vous l ' appeliez " commission temporaire " - non seulement parce qu ' elle irait  l ' encontre du Trait mais aussi parce qu ' elle rduirait  nant votre excellent travail et celui de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , le privant de son contenu et rduisant sa valeur  celle du papier sur lequel il est crit .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , avant de commencer , permettez-moi de prciser que cette dernire intervention m ' tonne . M. Sterckx n ' est en effet pas le seul  dposer un amendement .
Le groupe socialiste fait de mme . Nous voulons bien entendu qu ' une commission temporaire soit cre et je ne pense pas que ce soit le moment ni l ' endroit idal pour remettre en question la recevabilit des amendements tels qu ' ils ont t dposs , qu ' il s ' agisse de notre amendement ou de celui du rapporteur .
<P>
" Nunca Mis " est le cri que nous entendons depuis novembre dans ma rgion , la Galice - ils l ' entendaient bien plus loin dans d ' autres rgions - mais aussi dans d ' autres rgions d ' Europe touches par la catastrophe du Prestige . Pas de l ' Erika , du Prestige .
Malheureusement , ce cri n ' est pas nouveau .
Comme l ' a soulign quelqu ' un , ce cri a aussi t entendu aprs les catastrophes de l ' Urquiola , du Mar Egeo et de l ' Erika .
Le monde change rapidement et l ' information des consommateurs , produit de notre socit , exige , comme Saturne , de nouveaux enfants  dvorer et de nouvelles tragdies pour retenir l ' attention de la population .
<P>
Aprs chaque tragdie , on a eu droit au mme scnario : quelques mois plus tard , l ' attention du public se porte sur d ' autres questions et les changements promis restent de simples promesses .
<P>
Nous avons aujourd ' hui la possibilit , dans ce Parlement , de veiller  ce que pour une fois , ce ne soit pas le cas .
Nous sommes ici pour garantir , pour la premire fois , la cration d ' une commission temporaire - que mon groupe rclame depuis le dbut de la tragdie - charge d ' analyser les causes et les consquences de la catastrophe du Prestige , d ' examiner les rgles europennes et internationales en matire de scurit maritime et de garantir l ' application des demandes que ce Parlement fera demain au moment d ' approuver le rapport que nous dbattons aujourd ' hui .
Je tiens  remercier M. Sterckx et  le fliciter pour son rapport , en mon nom personnel mais aussi au nom de mon groupe et des nombreux Galiciens qui ont un grand respect pour votre travail , Monsieur Sterckx , du fait de votre dvouement , de votre sensibilit politique et surtout , de votre impartialit .
<P>
Le groupe socialiste a expliqu trs clairement les raisons pour lesquelles il demande une commission temporaire .
Sa vision de l ' Europe dpasse largement la somme de 15 ralits nationales .
Nous pensons que c ' est aux institutions de promouvoir certaines politiques , y compris la scurit maritime , et que c ' est  l ' Assemble d ' assurer le contrle politique , contrle que jusqu '  prsent - et c ' est encore le cas aujourd ' hui - certaines personnes ont tent de lui refuser .
Je me rjouis que le rapporteur et le groupe libral partagent ce point de vue et j ' invite le groupe PPE-DE de cette Assemble  se joindre  nous plutt que de rester seul sur la touche .
Mais quel tait le problme dans cette tragdie ?
tait-ce l ' absence de lieux de refuge ?
Non , certainement pas .
La ou les personne ( s ) qui a ( ont ) dcid de repousser le navire en haute mer n ' ont jamais dit qu ' ils l ' loignaient parce qu ' il n ' y avait pas de lieu de refuge .
Au contraire ! Ils disent que si la mme chose devait se reproduire aujourd ' hui , ils ragiraient de la mme manire .
Non , selon moi , le problme est que la catastrophe a t minimise .
Il a t dit aujourd ' hui qu ' une commission temporaire pour l ' Erika serait accepte , pas pour le Prestige .
M. Hatzidakis a tenu des propos encore plus graves , en affirmant notamment que ce problme tait celui de l ' Espagne . Nous en parlerons plus tard .
Deux paquets Erika ont ainsi t labors et malgr cela , vous ne voulez pas reconnatre la ncessit d ' un paquet Prestige .
Le ministre du tourisme de ma rgion , la Galice , a dclar que cette catastrophe est plus mdiatique qu ' cologique .
Il a tenu de tels propos alors que 51 000 tonnes de dchets ont t extraits de la mer et que 79 000 tonnes ont t rcoltes sur les ctes . Rien que pour le littoral atlantique franais , 31 000 tonnes ont t rcoltes sur le continent et 1 500 ont t extraites de la mer .
Et ce n ' est pas tout ! Notre ministre a tenu ces propos il y a dix jours , le jour mme o le fioul atteignait la cte belge !
<P>
Nous voulons une commission et un paquet pour le Prestige . Nous voulons que l ' on continue  parler du Prestige pour une raison toute simple : les gens qui ne connaissent pas l ' histoire du Prestige , Mesdames et Messieurs , reproduiront tt ou tard les mmes erreurs et nous ne voulons pas que cette tragdie se reproduise en Galice , en Grce ou ailleurs .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , permettez-moi tout d ' abord de remercier mon ami et collgue , M. Sterckx , pour son excellent travail .
En tant que scandinave , je ne remercie gnralement que lorsqu ' il y a de bonnes raisons de le faire .
Comme vous le savez tous , la cargaison du Prestige provenait de Saint-Ptersbourg et avait t achemine via le golfe de Finlande , une mer dont je suis trs proche et qui est dj trs pollue et vulnrable aujourd ' hui .
Ce qui s ' est produit en Galice aurait pu se produire dans ce golfe .
Nous savons que les exportations de ptrole russes , et plus particulirement celles passant par le golfe de Finlande , seront peut-tre multiplies par cinq ou six dans les annes  venir .
Il en va de mme pour les cargaisons transportes au dpart de Mourmansk .
La mer du Nord et les autres rgions mentionnes ne seront pas les seules  tre touches .
<P>
Mesdames et Messieurs , je demande  la Commission d ' accorder , dans le prochain rapport d ' tape des pays candidats , une attention particulire au contrle par l ' tat du port .
Il reste manifestement beaucoup de pain sur la planche si l ' on veut garantir un contrle indpendant , tant sur le plan conomique que juridique .
Nous avons malheureusement entendu des exemples prouvant que ce n ' est pas le cas .
Le contrle par l ' tat du port ne peut tre efficace s ' il n ' est pas indpendant et neutre .
J ' espre par consquent que le prochain rapport d ' tape insistera sur ce point .
<P>
Je tiens galement  signaler aux dputs et aux commissaires que l ' Assemble interparlementaire balte , qui s ' est runie dbut septembre  Uleborg , en Finlande , a soutenu une limination progressive rapide des ptroliers  simple coque et s ' est montre favorable  une dclaration dsignant la mer Baltique ou certaines parties de cette mer comme une zone maritime particulirement vulnrable ( ZMPV ) . Cette question a dj t aborde dans le paragraphe 25 du rapport .
L ' important en ce qui concerne la runion est que certains membres du parlement national russe et des parlements rgionaux russes ont galement soutenu ces propositions .
Dans un dbat continu , il est important de reconnatre que si les ngociations avec les pays tiers et la Russie n ' aboutissent pas , nous n ' arriverons  rien . Cette remarque vaut pour de nombreuses zones maritimes en Europe .
L ' UE ne peut pas y arriver  elle seule .
Au contraire , nous avons besoin d ' un soutien aussi large que possible .
Il est donc important de collaborer avec des collgues , surtout sur un dossier comme celui de la Baltique .
C ' est un domaine dans lequel nous pouvons faire des progrs .
<SPEAKER ID=63 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , moi aussi , aprs d ' autres collgues , je tiens  fliciter le rapporteur , M. Sterckx , pour le travail qu ' il a accompli dans des conditions assez difficiles et pour son coute au cours des nombreux dbats qui ont eu lieu .
Je pense que ce rapport permettra des avances utiles vers plus de scurit maritime .
Aussi je me contenterai d ' insister sur quelques points sur lesquels il me semble qu ' on doive encore avancer .
Avec le recul , effectivement , on dcouvre des lments nouveaux concernant le naufrage du Prestige . On sait , par exemple , aujourd ' hui la quantit impressionnante de fioul qui s ' coule des cuves , dont on nous a dit que l ' on devait les vider .
Effectivement , moi aussi , je pense qu ' une commission d ' enqute temporaire semble plus que jamais d ' actualit .
Elle est indispensable pour connatre de la faon la plus objective possible les causes et consquences du naufrage , afin de prendre les meilleures dcisions pour l ' avenir .
Il ne serait pas comprhensible par les citoyens europens que l ' organisation d ' une telle commission ne soit pas propose ou accepte par notre Assemble .
<P>
Deuxime point : face  de tels dsastres , comment ne pas constater que ceux qui en sont responsables ne sont pas ceux qui en supportent le plus les consquences financires , conomiques et sociales ?
Il faut mettre un terme au rgne de l ' irresponsabilit et de l ' impunit . En effet , ces catastrophes ne sont pas lies , la plupart du temps ,  des causes naturelles , mais souvent  des comportements et des mthodes de gestion tourns vers la course aux seuls profits financiers , sans autres considrations .
Ainsi , les dpenses en investissements pour la qualit des navires , leur entretien , les conditions sociales et la formation des marins sont sans cesse rognes .
Dans cette course  la rentabilit , les professionnels honntes - et il en existe - qui , eux , investissent dans la scurit sont pnaliss .
Il nous faut donc aujourd ' hui mettre en place un systme d ' indemnisation o les responsables , affrteurs , armateurs , propritaires et assureurs , paient l ' intgralit des dommages causs .
Les victimes doivent tre rellement et compltement indemnises .
<P>
Si le rapport de M. Sterckx pose de bonne manire la question des pavillons de complaisance et de leur contrle , je pense qu ' il serait ncessaire d ' aller plus loin avec l ' interdiction de ces pavillons dans les eaux europennes , comme le Parlement l ' a dj demand dans une prcdente rsolution .
<P>
On ne rglera pas non plus les questions maritimes sans les marins , leurs connaissances , leurs comptences et leurs reprsentants .
Toute dcision devrait se faire dans un processus de concertation avec ceux qui font la vie de la mer et qui y tiennent .
Je trouve que ce n ' est pas encore assez le cas .
<P>
Enfin , je veux attirer l ' attention sur un dernier point .
Ces dbats sur les enjeux de la scurit maritime mettent en vidence l ' importance d ' actions  caractre public et responsables devant la socit .
Or , aujourd ' hui , c ' est une politique de libralisation qui est prne partout .
Au nom de la concurrence , on recherche en permanence la baisse des cots .
N ' est-ce pas justement ce dont nous souffrons pour amliorer la scurit ?
Au contraire , je crois que l ' Europe doit , sur les questions maritimes comme sur d ' autres d ' ailleurs , prendre le parti pris de la responsabilit publique , celle qui dit haut et fort que le premier critre , c ' est la scurit , le premier critre , c ' est la plante et c ' est la vie des hommes qui la peuplent .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le rapporteur , Mesdames et Messieurs , j ' ai personnellement suivi la question de trs prs depuis le dbut . Comme beaucoup d ' autres , j ' ai vcu cette catastrophe comme une agression contre l ' Europe .
Aujourd ' hui , dix mois aprs la catastrophe , nous discutons de la rsolution qui rsulte de l ' enqute mene par notre collgue Dirk Sterckx .
L ' enqute a t minutieuse . Dirk Sterckx s ' est mme entretenu avec le capitaine du Prestige qui , rappelons-le , n ' tait pas autoris  assister  la runion de la commission des transports .
J ' ai particip  la mission d ' instruction  La Corogne et  Brest .
Je tiens  prciser que les diffrentes autorits maritimes concernes n ' ont pas toutes fait preuve d ' une mme transparence . Loin s ' en faut !
La question de la transparence reste manifestement une question dlicate .
La rsolution fournit une analyse claire des circonstances  l ' origine de la catastrophe du Prestige .
Elle expose clairement un certain nombre d ' actions que l ' Union europenne devra entreprendre .
Elle mentionne les problmes , comme le contrle par l ' tat du port , et fournit une bonne analyse des mesures environnementales ncessaires .
<P>
Permettez-moi par consquent de fliciter le rapporteur pour le travail accompli .
Je suis satisfait du rsultat , comme tous les autres membres de mon groupe .
Attendu que le Conseil et la Commission traitent mticuleusement ce qui est crit ici , le cri " nunca mais " ( plus jamais ) sera entendu .
Le travail de la Commission montre que le message a t reu .
L ' Agence europenne pour la scurit maritime est habilite  agir et se voit dote de toutes les ressources ncessaires  cet effet .
La rsolution prcise toutefois galement les limites de la procdure  suivre .
<P>
Initialement , mon groupe n ' tait pas satisfait de la procdure suivie .
Nous avons plaid ds le dpart en faveur d ' une commission d ' enqute parlementaire ou d ' une commission temporaire charge de " faire toute la lumire " sur cette affaire .
Comme cette expression parat fcheuse dans le contexte actuel !
Les faits rvls ces derniers mois confirment que nous tions dans la dernire ligne droite .
Aujourd ' hui , nous disposons de nouveaux arguments .
<P>
Premirement , on ne sait pas encore clairement qui a dcid de diriger le navire vers le large et qui tait responsable du dploiement inadquat de l ' aide d ' urgence .
Des dclarations de l ' Assemble nationale franaise rvlent que la France a galement particip  la dcision d ' envoyer le Prestige vers des eaux portugaises .
Ces faits relancent toute la discussion sur la manire dont nous , au sein de l ' Union europenne , concluons des accords et prenons des dcisions en cas d ' urgence transfrontalire .
<P>
Deuximement , c ' est seulement maintenant que nous pouvons commencer  valuer et  mesurer toute l ' ampleur des dommages conomiques et cologiques .
C ' est seulement maintenant , aprs l ' t , que nous pouvons estimer les dommages infligs au secteur du tourisme .
J ' tais en Galice cet t et j ' ai pu constater qu ' il y avait moins de touristes trangers sur la cte , que de petites nappes de ptrole chouaient chaque jour sur la plage , que certains rochers taient encore couverts de ptrole et que le ministre de l ' environnement n ' avait pas encore mis en garde les habitants de la cte contre la pollution .
<P>
Enfin , la cration d ' une commission temporaire pour le Prestige porte galement atteinte  la crdibilit de notre institution .
J ' estime qu ' il est extrmement dplac que certains reprsentants du gouvernement espagnol aient comparu comme tmoins devant l ' Assemble nationale franaise mais n ' aient pas assist aux sances de ce Parlement .
L ' Organisation maritime internationale ne s ' est pas non plus sentie oblige de comparatre devant le Parlement europen .
Ils pensent manifestement que ce n ' est pas digne d ' eux .
C ' est inadmissible . Il faut faire quelque chose .
<P>
Le chemin le plus direct vers une enqute plus approfondie est l ' amendement de compromis dpos par M. Sterckx en personne .
Notre groupe soutiendra cet amendement .
En agissant de la sorte , nous signalons  la Commission et au Conseil que nous suivons de prs ce qu ' ils font et que ce Parlement joue un rle actif dans le domaine de la scurit maritime .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen (EDD).">
Monsieur le Prsident , les consquences de la perte du Prestige sont terrifiantes .
Je me dois de souligner qu ' au Danemark , et plus particulirement dans les rgions proches des ctes , y compris les petites les , il y a un grand sentiment de frustration du fait qu ' un nombre croissant de ptroliers  simple coque transportant du fioul lger et lourd traversent nos eaux .
Il est absurde que l ' UE investisse des millions dans une mer Baltique plus propre alors que la quantit de ptrole transport de manire dangereuse augmente .
L ' aide aux pays situs dans la rgion de la mer Baltique devrait tre troitement lie  un arrt rapide des traverses entreprises par des navires  simple coque .
<P>
Les les danoises et la rgion qui entoure la mer Baltique sont particulirement vulnrables  la pollution pouvant rsulter d ' un seul naufrage .
Le dveloppement de terminaux ptroliers par la Russie , impliquant bien souvent le transport du ptrole via la mer Baltique , est donc extrmement proccupant .
<P>
Trs concrtement , l ' UE peut agir de trois manires diffrentes .
<P>
Premirement , elle peut faire campagne pour que la mer Baltique soit considre comme une zone particulirement vulnrable , notamment  cause de le quantit d ' eau limite qui y circule .
Classer la mer Baltique dans cette catgorie permettrait de prendre les mesures de prvention ncessaires pour protger la rgion contre le transport dangereux de ptrole via ses eaux .
Deuximement , l ' Union europenne peut exercer une pression sur l ' OMI afin d ' obtenir l ' limination progressive des ptroliers  simple coque  l ' chelle mondiale .
Enfin , l ' UE peut intgrer l ' limination progressive des ptroliers  simple coque aux dlibrations sur l ' allocation d ' une aide au dveloppement environnemental . Elle exercerait ainsi une pression maximale sur la Russie et pourrait la persuader d ' interdire l ' entre de ptroliers  simple coque dans les ports du pays .
<P>
Permettez-moi de demander  la commissaire si les autorits russes ont t contactes et si nous avons dj eu des nouvelles - de prfrence bonnes - de leur part .
<SPEAKER ID=66 NAME="Martin, Hugues (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais en premier lieu fliciter M. Sterckx pour son excellent rapport document , quilibr , constructif .
Nunca mis !
Tel est le mot d ' ordre et l ' objectif recherch  propos des catastrophes maritimes ayant des incidences cologiques , conomiques et humaines graves ,  l ' exemple des mares noires .
Pourtant , la route est encore longue pour amliorer la scurit maritime .
Au niveau europen et aprs l ' Erika , la Commission a propos toute une srie de mesures adaptes et courageuses , les paquets Erika I et Erika II , afin de prvenir ce genre de catastrophe .
Ces mesures auraient  l ' vidence permis d ' empcher une nouvelle mare noire .
<P>
Madame le Commissaire , combien avez-vous t courageuse ! Combien aviez-vous raison !
Malheureusement , en raison de l ' atermoiement coupable de certaines tats membres , ces paquets Erika I et Erika II ne sont entrs en vigueur que cette anne , et encore , le 23 juillet .
La Commission a engag des procdures  l ' encontre de dix tats membres qui n ' avaient pas rempli leurs obligations de notification .
En tout cas , ces mesures sont entres en vigueur bien trop tard pour viter la catastrophe du Prestige , et le fioul lourd qu ' il transportait continue  souiller les ctes de la Galice  la Bretagne en passant par ma rgion , l ' Aquitaine , avec les consquences gravissimes que chacun connat .
<P>
On sait dj que l ' indemnisation propose ne couvrira qu ' une infime partie du prjudice subi . Que de drames humains !
Que de cicatrices mal refermes ! C ' est la raison pour laquelle il est urgent de savoir quelle dcision a t prise pour rcuprer les milliers de tonnes de fioul qui se trouvent encore dans l ' pave du Prestige .
Il y a l une ardente obligation .
Par ailleurs , on sait dj que l ' indemnisation propose par le FIPOL ne couvrira qu ' une infime partie du prjudice subi . Je demande donc  la Commission et au Conseil de mettre tout en ?
uvre pour que le Fonds europen complmentaire pour l ' indemnisation des victimes de mares noires , le Fonds COPE propos par le paquet Erika II , soit mis en place pour apporter les aides complmentaires .
<P>
De nombreux documents sur la catastrophe du Prestige ont t publis .  ce titre , je tiens  citer le remarquable rapport de l ' Assemble nationale franaise .
Le Parlement europen , de son ct , a auditionn  deux reprises la Commission europenne . Par ailleurs , les enqutes sont encore en cours .
Des actions judiciaires sont engages tant en France qu ' en Espagne , ou ailleurs , pour tablir d ' une faon dfinitive les circonstances exactes du naufrage et dterminer les responsabilits des diffrents acteurs de ce drame .
Ceux qui prconisent une commission d ' enqute sur le Prestige le font , me semble-t-il , en fonction de critres politiciens .
C ' est vers l ' avenir qu ' il faut regarder , vers la prvention , et ne pas faire de politique politicienne dans cette affaire si douloureuse .
C ' est la raison pour laquelle , en tant que parlementaire europen , je pense avant tout aux victimes et , donc ,  viter d ' abord que de nouvelles catastrophes ne se produisent .
Je souhaite aller de l ' avant . C ' est en ce sens que j ' ai dpos un amendement , repris par mon groupe , demandant la cration d ' une commission temporaire , charge d ' valuer l ' efficacit des paquets Erika I et II , afin de prvenir toute nouvelle catastrophe et , au besoin , de proposer leur renforcement .
Beaucoup de questions se posent  nous et  l ' opinion publique . Il est temps d ' y rpondre .
O en sont les tats membres ?
Quelle est la fiabilit des navires  double coque ?
M. Sterckx en a parl tout  l ' heure , qu ' en est-il du concept des zones refuges ?
 cette question , comme  d ' autres , cette commission temporaire pourra rpondre pour rassurer : c ' est son seul but .
<P>
J ' espre qu ' au-del des clivages politiques , vous accepterez , sur ce sujet si important , de soutenir cette initiative tourne vers l ' avenir .
C ' est encore la meilleure manire de proclamer , Nunca mis !

<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame la Commissaire , permettez-moi tout d ' abord de fliciter chaleureusement M. Sterckx , auteur de ce rapport .
Il est excellent , il est magnifique . Je le rangerais presque dans la catgorie des Saintes critures en ce qui concerne la scurit des navires et le transport maritime  l ' avenir ,  condition bien sr que ce rapport trs dtaill reprenne nos revendications .
<P>
On nous a racont , je vous le rappelle , que le Prestige tait parti de la mer Baltique et avait long , au moins en thorie , les ctes de tous les tats membres ,  l ' exception de l ' Autriche et du Luxembourg . La catastrophe aurait donc pu se produire n ' importe o .
Autrement dit , nous avons besoin non seulement d ' amliorations techniques mais aussi de routes maritimes plus sures .
On nous a parl plus d ' une fois des points noirs de la mer Baltique , comme le " Kadetrinne " . Dans cette rgion , les bateaux finissent gnralement par avancer dans la mauvaise direction , faisant des quasi-accidents un vnement presque quotidien .
Il est donc urgent de mettre en place un systme de pilotage obligatoire . Nous voulons que ce point soit abord au sein de cette Assemble .
Ce sont les Russes qui refusent ce systme et par consquent , je souhaiterais que cela soit mentionn explicitement lors du vote et qu ' on exerce une pression plus grande sur la Russie car le systme de pilotage obligatoire est extrmement important .
<P>
Mon second point est que des mesures d ' urgence doivent tre prises , avec des responsabilits clairement dfinies et une flotte de remorqueurs suffisante .
La commissaire De Palacio reconsidrera peut-tre ce qui a t dit lors de la premire runion sur la question de lier ces mesures  une indemnisation . Assortir ces mesures d ' une indemnisation pourrait en effet simplifier le ct pratique des mesures d ' urgence .
En dehors des catastrophes , nous ne pouvons pas oublier le chaos qui rgne chaque jour dans les eaux ctires europennes .
En 2001 , 390 nappes de ptrole ont t dposes illgalement dans la Baltique et 596 dans la mer du Nord .
Madame la Commissaire , je pense que vous avez bien fait de proposer que ces actes soient considrs une fois pour toutes comme des actes criminels relevant du droit pnal .
Les amendes ne suffisent pas ; il ne peut plus tre possible de s ' en tirer  bon compte .
La pollution marine est un crime et doit tre sanctionne en consquence .
<P>
La technologie , toutefois , n ' est pas le facteur dcisif .
Je me rjouis que vous ayez entam des procdures d ' infraction  l ' encontre de dix tats membres n ' ayant pas encore transpos les mesures adoptes aprs l ' Erika .
Devoir prendre de telles dispositions est regrettable .
Ces dix tats membres devraient tre honteux et il est difficile d ' accepter que le pays occupant actuellement la prsidence soit l ' un d ' entre eux .
Nous avons besoin d ' un contrle par l ' tat du port ainsi que des socits de classification .
Les tats membres n ' avaient pas besoin de l ' accident du Prestige pour en prendre conscience .
Nous l ' avions dj convenu aprs la catastrophe de l ' Erika et vous-mme avez appos votre signature .
Je pense , Madame la Commissaire , que vous bnficierez du soutien absolu du Parlement dans ces questions - au sujet desquelles le Parlement et le Conseil sont parvenus  prendre des dcisions - et plus prcisment pour que ces questions soient transposes dans le droit national .  dfaut , le Conseil dans son ensemble continuera  tre considr comme une bande d ' hypocrites et nous ne pourrons rien promettre au public en matire de scurit .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaite galement remercier M. Sterckx pour l ' excellent travail de prparation de ce rapport .
Il attire l ' attention sur des questions absolument essentielles concernant la scurit maritime .
M. Sterckx a travaill dur  l ' laboration de ce rapport . De plus , en collaboration avec M. Vermeer , il a propos quelques amendements pleinement justifis et j ' espre que l ' ensemble du Parlement les appuiera .
<P>
Pour renforcer la scurit maritime , il est essentiel que les rgles internationales en vigueur soient appliques .
Les pays doivent disposer de plans d ' urgence clairs , du matriel de sauvetage et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures adquat pour pouvoir , le cas chant , arriver rapidement sur les lieux d ' un accident et pour qu ' une catastrophe telle que celle qui nous occupe ne puisse plus se reproduire  l ' avenir .
<P>
Je voudrais galement souligner que les dcisions prises au sein de l ' Union uniquement ne suffisent pas  renforcer la scurit maritime .
Les questions de responsabilit doivent tre traites au niveau mondial .
Pour renforcer la scurit maritime , nous avons besoin d ' accords mondiaux conclus dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale .
<P>
Je voudrais galement citer un exemple .
Le nombre de livraisons de ptrole passant par le golfe de Finlande au dpart de la Russie a augment trs rapidement .
Paralllement , le risque d ' un accident impliquant des produits ptroliers dans la mer Baltique , zone particulirement vulnrable sur le plan cologique , a augment rapidement .
Il est essentiel pour le trafic en mer Baltique que la Russie participe  tous les accords de scurit maritime .
<P>
En hiver , le risque est accru en raison des graves problmes poss par les glaces dans les zones maritimes du Nord .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour demander  la commissaire quand la Commission a l ' intention de publier une directive de classification des glaces applicables  l ' Union .
Je propose en outre que la Commission rdige une communication sur le dveloppement des rseaux de trafic au Nord de l ' Europe , ce qui donnerait galement une place de choix aux questions de scurit maritime .
<SPEAKER ID=69 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , aprs les naufrages du Prestige , de l ' Erika et de bien d ' autres ptroliers ou chimiquiers qui ont caus des dgts colossaux , qui ne souhaiterait renforcer la scurit maritime ?
Toutefois , si les intentions annonces dans ce rapport sont bonnes , on peut se demander qui fera respecter les rsolutions prises .
Les institutions europennes oseront-elles toucher aux grands groupes ptroliers en leur imposant le principe du pollueur-payeur ?
Oseront-elles , surtout , les empcher de nuire en les contraignant  prendre les mesures de prcaution , quitte  ce qu ' elles cornent leurs profits ?
Tout le monde connat la rponse .
<P>
En France , le trust ptrolier Total n ' a ddommag les victimes de l ' Erika que partiellement , laissant l ' tat - c ' est--dire les contribuables - rgler le reste .
Deux ans aprs l ' accident , Total n ' a d ' ailleurs pas davantage assum ses responsabilits dans la catastrophe de l ' usine AZF  Toulouse .
Ces grands trusts peuvent polluer , ruiner des milliers de personnes qui vivent de la mer ou , comme dans le cas d ' AZF , tre responsables d ' homicides par imprudence sans mme que des comptes leur soient demands .
Ils s ' assoient sur la loi nationale ou europenne , car ils savent que les tats , impitoyables contre les petits contrevenants , n ' inquitent pas les grands groupes responsables de dgts d ' une tout autre ampleur .
Les sanctions prises contre les lampistes , comme le capitaine du bateau qui pollue , sont indignes car les vritables responsables ne sont pas inquits , c ' est--dire les vritables bnficiaires de la course au profit que sont les propritaires et les gros actionnaires des trusts du ptrole ou de la chimie .
Vous l ' aurez compris : de ce rapport , nous relevons les bonnes intentions affiches , mais nous ne nous faisons gure d ' illusions sur sa mise en application .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Sterckx , tout comme l ' ont fait tous nos collgues lors de cette sance plnire .
J ' ai pu constater le dvouement , la minutie et la volont de rassembler toutes les informations , de chercher des solutions pour l ' avenir et de trouver un consensus dans le dbat en Espagne sur la question du Prestige .
Toutefois , permettez-moi de faire quelques commentaires .
<P>
On a mentionn ici la cration d ' une commission temporaire charge d ' examiner en dtail les causes et les consquences de la catastrophe du Prestige et d ' aborder l ' avenir et la scurit maritime .
On a mentionn qu ' il tait inadmissible  l ' heure actuelle d ' enquter sur cette question et de l ' examiner en dtail car cela viole les Traits et le rglement , mme si cela se fait par le biais d ' une commission temporaire , car une procdure judiciaire est en cours .
Nous avons entendu que des procdures sont en cours en France et en Espagne et nous savons que c ' est aussi le cas aux tats-Unis .
<P>
Nous sommes galement conscients de la volont que cela implique , qui diffre selon les intentions de chaque personne faisant partie de ce genre de commission .
Nous avons ici des dputs et des groupes politiques dont les intentions viendront  terme en mars 2004 , avec les rsultats des lections gnrales espagnoles .
Il y a des personnes pour lesquelles les rsultats s ' arrteraient , au cas o les autorits espagnoles seraient dclares responsables , si elles devaient obtenir une indemnisation en garantie , comme ce peut tre le cas s ' il s ' agit du Royaume d ' Espagne .
<P>
Cependant , ce n ' est pas ce que nous tentions de faire au sein de cette Assemble .
Nous avons essay d ' analyser ce qui s ' est pass avec le Prestige et de dterminer les consquences afin de nous permettre de proposer des mesures de scurit maritime pour l ' avenir .
Tel tait le contexte du rapport .
<P>
Je voudrais rappeler ici les paroles du rapporteur au cours du dernier dbat au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , o il a dclar qu ' il ne voyait pas comment il pourrait y avoir une commission d ' enqute , qu ' aprs tout ce qu ' il avait tudi en rdigeant son rapport et les contributions au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , il serait difficile de proposer l ' ide d ' une commission d ' enqute .
Il est important de rappeler ici les voyages , les prsentations , les auditions , les documents , etc . Nous savons qu ' au Danemark , un pilote a constat que le Prestige n ' tait pas en bon tat de navigabilit et l ' a pourtant autoris  poursuivre sa course ; nous savons que la socit de classification n ' avait clairement pas rempli ses obligations d ' inspection des rparations ; nous savons que le navire avait effectu une srie d ' oprations de mazoutage , 174 fois , et qu ' il s ' est fissur aux endroits mmes qui avaient t rpars .
<P>
Toutefois , cela n ' a pas d ' importance .
Ce qui importe , c ' est de savoir qui a pris la dcision et pourquoi .
Mesdames et Messieurs , lisez les documents .
Dans le rapport du gouvernement espagnol , dans l ' audition  laquelle les autorits espagnoles ont assist , en Galice , etc . , une seule personne est responsable : le directeur gnral de la marine marchande , la plus haute instance politique , professionnelle et technique d ' Espagne .
De plus , nous possdons les dclarations du prfet maritime de Brest selon lesquelles il a conseill un changement de trajectoire et qu ' il tait impossible pour ce navire d ' entrer dans un lieu de refuge car il allait se fendre .
Cependant , Mesdames et Messieurs , tout ceci n ' a aucun intrt .
<P>
Nous sommes manifestement confronts  un dbat politique qui ne s ' efforce pas de faire la vrit .
Dans ce cas , j ' en appelle  la recherche d ' un avenir , de mesures de scurit maritime et non un simple dbat interne qui , pour beaucoup , et je le redis , se terminera avec les lections de mars 2004 .
<P>
J ' en appelle  M. Sterckx pour qu ' il recherche une formule de consensus dans laquelle nous nous concentrons vraiment sur la scurit maritime en Europe plutt que sur un dbat interne .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je soutiens ce rapport sur le Prestige .
Il est important .
<P>
 partir de l ' anne prochaine , la mer Baltique sera en pratique une mer interne de l ' Union , une mer dont les eaux ne sont totalement renouveles qu ' une fois tous les vingt-cinq ans .
Elle est particulirement vulnrable aux effets dvastateurs des produits ptroliers .
 la pointe suprieure du golfe de Finlande , on construit dj un nouveau port ptrolier qui constitue une menace pour la scurit de toute la mer .
Souvenez-vous que lorsque vous naviguez l , vous pouvez rencontrer des blocs de glace de 20 mtres de haut !
De mme , le trafic des ferrys entre Helsinki et Tallin est en train d ' augmenter , nous avons donc besoin d ' urgence de la proposition promise par la commissaire sur les amnagements du trafic dans cette mer .
Cent millions de tonnes de ptrole transiteront bientt chaque anne par la mer Baltique , mais tous les pays runis n ' ont les moyens de nettoyer que 10 000 tonnes , soit une citerne par bateau , ce qui correspond  0,01 % du total .
Par consquent , il existe un rel danger que des catastrophes se produisent .
Il y a eu des collisions pas plus tard que l ' hiver dernier : des navires se sont percuts .
<P>
Le retrait du trafic des navires  simple coque ne doit pas tre report autant qu ' il y parat .
Selon nous , la situation est telle qu ' il faut le faire tout de suite , pas dans quelques annes .
La mer Baltique devrait galement avoir des zones spciales que ces navires ne pourraient traverser que s ' ils sont accompagns d ' une escorte , par exemple un bateau-pilote , muni d ' un quipement de lutte contre la pollution par les hydrocarbures .
Il faudrait aussi s ' aider de brise-glaces , ce dont de nombreux navires en route pour la Russie n ' taient pas du tout quips , sans parler des navires marchands qui ont navigu l , au milieu des glaces , pendant des semaines sans cette aide .
<P>
Nous avons besoin de plus de soutien et d ' actions de la Commission .
Je soutiens la constitution d ' une commission temporaire d ' enqute pour traiter cette question .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Pex (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais galement profiter de cette occasion pour fliciter le rapporteur pour l ' tendue de son travail et la qualit de celui-ci .
Ce rapport est une valuation quilibre des vnements qui ont entour la catastrophe du Prestige et contient de bonnes recommandations , que ce soit sur la prvention de tels problmes  l ' avenir ou sur les moyens de les grer plus efficacement .
Le rapporteur a raison de dclarer au cours du dbat d ' aujourd ' hui que son rapport traite de la scurit maritime , actuelle et future .
Je considre toujours comme un problme de discuter d ' un rapport d ' enqute qui semble tre et devient une discussion a posteriori sur quelque chose que l ' on aurait d empcher .
Il est logique de demander de nouvelles rgles et mesures .
Comme toujours lorsque l ' on aborde la question de la scurit maritime , il y a un risque considrable que l ' on s ' arrte l .
Je reviendrai sur ce point dans un moment .
<P>
Un des problmes majeurs en matire de scurit maritime n ' est pas tant l ' absence de cadre juridique international que l ' application des rgles et la poursuite des infractions .
Le rapporteur a raison de faire remarquer que la lgislation Erika n ' a pas pu empcher la catastrophe du Prestige , qui est malheureusement similaire  celle qui a impliqu l ' Erika .
La prvention est capitale .
Les rgles vont invitablement tre renforces bien que , selon moi , nous devrions surtout faire une valuation critique de l ' application de la lgislation en vigueur .
Par consquent , notre premire priorit devrait tre de faire en sorte que les tats membres introduisent rapidement et pleinement la lgislation et surtout , qu ' ils l ' appliquent strictement .
Par consquent , je crois que c ' est au Parlement de porter cette question  l ' attention du Conseil , et je compte naturellement sur le soutien de la Commission , mais que je crains que les procdures judiciaires sur cette question ne soient pas du tout efficaces parce qu ' elles prennent tant de temps .
<P>
Il est particulirement important de dsigner des lieux de refuge et d ' utiliser des installations de rception pour le ptrole excdentaire dans les ports , ce qui prsuppose des rgimes de paiement adquats uniformes dans toute l ' Union europenne en vue d ' une utilisation efficace .
Des problmes majeurs rsultent du fait que ces rgimes ne sont pas encore en place et que ces installations sont rarement utilises .
<P>
De plus , j ' ai galement  l ' esprit une mesure de prvention telle que la surveillance des situations  risque et des infractions par le biais d ' un recours plus tendu aux systmes d ' enregistrement de donnes vocales .
Ceux-ci offrent une possibilit de prvention , de surveillance et d ' valuation de la situation a posteriori .
Enfin , et non des moindres , des sanctions pnales avec effet dissuasif .
La proposition de la Commission visant  introduire des sanctions pnales pour punir les dlits environnementaux , pour laquelle je suis rapporteur , s ' aligne assez bien sur le rapport Sterckx .
Mme si mon rapport se concentre sur les dversements illgaux d ' hydrocarbures , les implications sont malheureusement les mmes .
<P>
Ma crainte , comme je l ' ai dj dit , que nous n ' allions pas au-del de ces discussions est malheureusement fonde .
Juste aprs la catastrophe du Prestige , les chefs de gouvernement ont demand des mesures et des sanctions .
Qu ' est devenue cette volont d ' agir ?
Maintenant que les propositions sont sur la table , nous voyons que les tats membres ne les appliquent pas correctement et je dcouvre que le Conseil de ministres a rejet  l ' unanimit l ' introduction de sanctions pnales .
Mon travail sur un rapport sera donc vain .
La question qui prvaudra dans les prochaines semaines est de savoir comment persuader la Commission , le Parlement et le Conseil d ' adopter une politique cohrente .
Un dbat ouvert avec le Conseil serait un bon dbut .
Heureusement , la commissaire a dclar qu ' elle ne voulait pas tre en reste .
Madame la Commissaire , nous assistons  un match o les joueurs semblent immobiles .
Tout ce que je viens de dire prouve que je souhaite agir , et c ' est la raison pour laquelle je n ' identifie pas trs bien tout cela avec les amendements qui ont t introduits en faveur de la mise en place d ' une commission d ' enqute sur ce qui s ' est pass .
Comme je l ' ai dj indiqu , nous avons enqut assez longtemps , nous devons maintenant mettre en ? uvre les mesures dont nous avons parl .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un groupe de travail .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur Sterckx , je voudrais commencer en me joignant aux flicitations que vous avez reues aujourd ' hui et je souhaite simplement vous rappeler que ceux d ' entre nous au sein de notre groupe qui vous flicitent ont entirement soutenu votre rapport en commission et qu ' un grand nombre de ceux qui vous ont flicit aujourd ' hui se sont opposs  votre rapport en commission ou se sont abstenus .
Je souhaite que vous preniez en considration les sincres flicitations de notre groupe et je voudrais aussi me joindre aux flicitations adresses  la commissaire , Mme Loyola de Palacio , pour sa rigueur , son efficacit et le srieux dont elle a fait preuve dans son travail sur la scurit maritime depuis qu ' elle est entre en fonction .
<P>
Je crois qu ' il existe des diffrences fondamentales entre les circonstances qui prvalaient auparavant et celles qui existent maintenant .
Il y a eu des propositions et des changements significatifs et , comme cela a t mentionn ici , vous soulevez 112 questions de grande importance .
<P>
Je voudrais galement souligner un changement majeur qui s ' est opr au sein de l ' OMI , qui jusqu '  prsent tait pratiquement immuable .
Des corridors ont t crs , de mme que des zones maritimes vulnrables de l ' cosse jusqu ' en Algarve , o les navires transportant des cargaisons dangereuses doivent indiquer leur arrive 48 heures  l ' avance .
<P>
Nous sommes sur la bonne voie mais nous devons nous demander si c ' est suffisant .
Je voudrais me joindre  la commissaire et vous rappeler , comme elle l ' a toujours fait ici , que si les paquets Erika qu ' elle nous avait proposs avaient t approuvs , l ' accident du Prestige n ' aurait pas eu lieu .
Je pense que c ' est trs important et nous ne devons pas l ' oublier car la cl se trouve prcisment dans les rglements et leur application .
<P>
Selon moi , le Parlement est toujours responsable du contrle du respect des rglements dans chacun des tats membres .
Il est de notre devoir de surveiller et d ' adapter ces propositions .
Par consquent , nous ne devons pas baisser notre garde et nous devons rester constamment vigilants et tre des allis constants de la Commission .
Mesdames et Messieurs , en ce qui me concerne , c ' est ce que les citoyens demandent  ceux d ' entre nous qui les reprsentent ici et surtout les Galiciens car ils ont souffert des consquences directes de cette catastrophe plus que quiconque .
<P>
Nous avons ds lors propos la cration d ' une commission spcifique , avec un mandat clair et prcis , qui consiste  surveiller cette lgislation et renforcer manifestement la scurit maritime , en s ' assurant de son application .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une question cl que je souhaite transmettre  M. Sterckx , qui en sera certainement conscient .
<P>
Nous l ' avons dj dit ici , et je ne vais pas le rpter , que d ' autres tentent de retarder ces processus , peut-tre en faisant obstruction aux actions que nous proposons et en prolongeant l ' octroi de l ' indemnisation .
Un dbat d ' une nature diffrente pourrait galement promouvoir ou encourager  travers ces commissions d ' enqute des intrts que l ' on a qualifis ici de mafieux , je parle des compagnies ptrolires .
Si nous semons le doute quant aux responsabilits , nous en ferons bnficier les autres parties qui sont galement responsables de ce qui s ' est produit .
<P>
L ' un dans l ' autre , nous ne pouvons pas , par nos actes , nous poser en juges et prononcer un verdict  l ' encontre de quiconque .
Ce n ' est pas notre rle et l ' Article 193 du Trait et notre rglement nous l ' interdisent , tant donn que cette affaire est dj devant les tribunaux .
<P>
Il nous appartient de mettre un terme  l ' argent facile et aux affaires peu scrupuleuses du transport maritime qui portent atteinte  l ' environnement marin et  ses ressources .
Au sein du groupe PPE-DE , nous dfendrons activement ces intrts et nous radiquerons les " bateaux poubelles " .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs , je voudrais souligner que les Galiciens ne sont pas abandonns , ils ne l ' ont jamais t , que ce soit par le gouvernement galicien , le gouvernement espagnol ou par la Commission europenne .
Je voudrais galement faire remarquer , comme vous le savez M. Sterckx , qu ' au cours du processus lectoral qui a eu lieu au point zro ,  Muxia , la majorit a soutenu le groupe PPE-DE qui gouvernait et continue de gouverner , et les citoyens s ' y connaissent en la matire .
<P>
Heureusement ,  l ' heure o je vous parle , toutes les pcheries de Galice sont ouvertes , la cte entire est ouverte  la pche et les ressources ncessaires pour rsoudre tous ces problmes sont achemines grce  la gnrosit du gouvernement espagnol et du gouvernement galicien via ce que l ' on a nomm le " plan Galice " .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais corriger les suppositions totalement errones qui rendent ce dbat confus .
Sur toute la cte de Galice , des Asturies , de Cantabrique et du Pays-basque , le groupe PPE-DE a perdu les dernires lections , en particulier sur la cte galicienne ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais galement fliciter le rapporteur pour son excellent travail et la commissaire pour ses efforts tenaces dans ce domaine .
<P>
Prs d ' un an aprs l ' incident du Prestige , il est juste d ' valuer la situation et de voir quelles leons nous pouvons tirer .
Premirement , en ce qui concerne l ' environnement , il convient de rendre hommage aux efforts consentis par les autorits espagnoles , avec l ' aide inestimable des pcheurs et de milliers de bnvoles , pour enlever les restes de fioul , minimiser les risques , nettoyer la cte et rhabiliter les cosystmes , bien que l ' on puisse dplorer que les polluants s ' chappent encore tous les jours de l ' pave .
<P>
Deuximement , pour ce qui est d ' attribuer une responsabilit , nous pouvons dplorer que les investigations soient restes aussi timores pendant un an .
Il ne s ' agit pas seulement d ' enquter , de traduire en justice et de punir le pollueur , il convient galement d ' attribuer des responsabilits  d ' autres niveaux : premirement au niveau de ceux qui auraient d inspecter le bateau et ne l ' ont pas fait et , deuximement , au niveau de ceux qui ont men les inspections et ne leur ont pas donn suite .
Il conviendrait enfin de dterminer dans quelle mesure ceux qui ont gr la crise sont responsables .
Attribuer une responsabilit peut tre un processus dsagrable mais il est essentiel .
Notre responsabilit ne consiste pas  mettre sur pied une commission parlementaire temporaire tardive sur le Prestige mais plutt de mettre en ? uvre au quotidien tous les contrles dmocratiques qui relvent de notre comptence et dont nous disposons effectivement  l ' heure actuelle .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne la lgislation , je salue les propositions de la Commission de rduire les dlais de mise en ? uvre des paquets Erika I et Erika II .
Il incombe  prsent aux tats membres de faire en sorte que soient appliques pleinement et rapidement les rglements qui tablissent l ' interdiction des navires  simple coque , des inspections plus approfondies des navires dans nos ports , des systmes de contrle , la liste des lieux de refuge et des plans d ' urgence en cas d ' accident .
<P>
Au- del de ces initiatives , il est nanmoins crucial d ' aller plus loin et d ' appliquer de nouvelles rgles , telles que la cration de routes maritimes plus loin des ctes , l ' inspection de navires transportant des marchandises dangereuses dans la zone des 200 milles , la rdaction d ' un code de conduite pour les fabricants et les socits de fret , l ' tablissement d ' une flotte europenne de navires dpollueurs et l ' tablissement de conditions minimales concernant les ressources et les quipements pour les services d ' assistance , de sauvetage et les mesures prventives .
Enfin , il convient d ' tablir un calendrier clair pour l ' introduction des changements dans le droit maritime international .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le terrible accident impliquant le Prestige au large des ctes de Galice et les dgts normes subis par les Galiciens , leurs terres , leur mer et leurs cosystmes , ont entran une rponse nergique de la part du Parlement europen et une rponse pratique sous la forme du rapport de M. Sterckx .
Les 112 mesures proposes garantissent une mise  jour complte et prvoient les actions ncessaires pour que nous n ' ayons plus  craindre des dangers graves et vitables tels que l ' accident du Prestige - et d ' autres accidents antrieurs - rsultant du transport de cargaisons dangereuses dans des conditions de scurit maritime aussi prcaires et honteuses que celles qui ont men  l ' accident du Prestige et  ceux qui l ' ont prcd .
<P>
C ' est pourquoi nous avons besoin de mesures internationales et nationales mais il faut avant tout que les lois soient appliques et respectes scrupuleusement ds le dbut .
Pour ce faire , les contrles doivent tre stricts et les sanctions vigoureuses .
<P>
 cet gard , je pense que l ' amendement 12 , prsent par plusieurs dputs au nom du PPE et exigeant un examen de l ' application des paquets Erika I et Erika II tombe  point nomm et complte les mesures proposes dans le rapport de M. Sterckx . De plus , il soulignera , dans une certaine mesure , le soutien considrable qu ' a apport la Commission , et en particulier la commissaire elle-mme , dans ce domaine .
<P>
Je ne pense pas que l ' amendement 11 de M. Sterckx amliore son rapport .
Ce qu ' il fait , c ' est entrer dans un jeu qui , comme M. Ripoll vient de le faire remarquer judicieusement , s ' arrtera le jour de la tenue des lections en Espagne .
<P>
Nous ne voulons plus voir de tels accidents se rpter .
Nous souhaitons que l ' environnement soit respect et protg vu que , dans nombre de cas , il constitue la principale source de stabilit conomique et sociale pour des habitants .
Nous ne voulons pas saper le droit et le devoir de contrle politique du Parlement europen .
L ' accident du Prestige a t norme et tragique et ne doit plus se reproduire , pas plus que d ' autres pratiques qui , jour aprs jour , peu  peu , polluent nos mers en profitant souvent de l ' inaction de ceux qui , aujourd ' hui , crient au scandale .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' UE n ' a malheureusement pas tir beaucoup de leons de la catastrophe de l ' Erika , lorsque 13 000 tonnes de ptrole se sont dverses au large des ctes bretonnes .
Si le premier paquet Erika de la Commission avait t mis en ? uvre , les ptroliers  simple coque comme le Prestige auraient t remplacs ds 2002 .
<P>
La catastrophe du Prestige a mis en lumire les lacunes dans l ' application de la lgislation europenne et l ' absence d ' un mcanisme de raction suffisant au niveau de l ' UE , ce qui a aggrav l ' impact environnemental .
<P>
 l ' poque , le gouvernement espagnol avait t critiqu pour avoir remorqu en pleine mer le navire en dtresse , passant outre les avis des experts selon lesquels il devait tre emmen dans une baie ou un port abrit o le ptrole pouvait tre contenu .
L ' ironie est que le rapport de M. Sterckx fait remarquer que , six mois plus tard , ni la France ni l ' Espagne n ' avaient dsign de lieux de refuge ou de plans d ' urgence  la Commission , comme l ' exige le droit europen .
<P>
L ' incident du Prestige aurait d tre considr comme ayant eu lieu dans les eaux de l ' UE , avec des consquences potentiellement dvastatrices sur l ' environnement commun et les industries de pche europennes .
Les catastrophes environnementales de cette ampleur soulignent la ncessit d ' un service de garde-ctes europen .
On ne peut pas laisser les tats membres agir seuls .
<P>
Je fais campagne depuis quelques annes pour l ' tablissement d ' un service de garde-ctes europen .
Les citoyens europens s ' inquitent non seulement des problmes de la pollution marine mais aussi de l ' exploitation des eaux ctires par la criminalit organise pour le trafic d ' armes , de cigarettes et la traite des tres humains .
En outre , tant donn le climat gopolitique actuel , avec l ' ventuelle menace grandissante d ' attentats terroristes par le biais des eaux communautaires , nous devrions envisager la meilleure faon d ' empcher une telle attaque .
Les dirigeants de l ' UE cherchent souvent  ce que l ' UE concerne davantage la vie quotidienne de leurs citoyens .
La mise sur pied d ' un service de garde-ctes europen serait un moyen tangible d ' y parvenir car cela rpondrait aux proccupations relles de ceux qu ' ils reprsentent et que nous reprsentons .
<P>
C ' est pourquoi je salue la proposition du rapporteur visant  tablir un service de garde-ctes europen ainsi que l ' appel similaire lanc rcemment par le prsident en exercice du Conseil , Silvio Berlusconi .
Le moment est venu de concrtiser cette ide et de joindre le geste  la parole .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier mon collgue , M. Dirk Sterckx , pour le travail en profondeur qu ' il a ralis .
L ' accident du Prestige qui s ' est produit il y a 10 mois a entran une catastrophe cologique et conomique aux proportions exceptionnelles .
C ' est justement le type d ' approche dont nous avons besoin pour empcher que ce genre d ' incident se reproduise .
Il est extrmement important d ' analyser les causes de cet accident et de tirer les conclusions politiques qui s ' imposent .
En fait , il faut savoir que la plupart des rgles ncessaires pour promouvoir la scurit maritime existent dj .
Les mesures se trouvant dans les deux paquets Erika auraient pu empcher la catastrophe du Prestige .
<P>
Il est possible d ' amliorer la scurit en mer si l ' on respecte les rgles internationales existantes .
Tout d ' abord , les tats membres doivent transposer le plus rapidement possible dans leur lgislation nationale les mesures des paquets Erika qui ont t adoptes et surveiller troitement leur application .
Le contrle du respect des rgles internationales sera aussi d ' une importance capitale .
La Commission devrait proposer un amendement  la Convention des Nations unies sur le droit de la mer , au sujet duquel le Parlement aurait beaucoup de propositions  faire .
<P>
Conformment  la Convention des Nations unies sur le droit de la mer , un tat ctier ne dispose d ' aucune autorit sur les navires battant pavillon d ' un autre tat qui transitent au large de ses ctes et qui naviguent en dehors de ses eaux territoriales .
La Convention ne reflte pas la ralit maritime actuelle .
Il est urgent que la Commission obtienne un mandat de ngociation de la part du Conseil .
C ' est l ' tat ctier qui est le mieux plac pour contrler les navires au large de ses ctes et il devrait se voir accorder certains pouvoirs afin d ' agir dans des cas exceptionnels .
Ce n ' est que de cette faon que nous pourrons regrouper en un mme objectif les pays tiers et les navires qui ne sont enregistrs dans aucun pays .
De mme , il est ncessaire de mettre au point notre valuation de l ' impact environnemental transfrontalier .
Il s ' agira d ' un outil important , surtout dans le domaine de la protection des mers .
<P>
Tout accident impliquant des produits ptroliers est une catastrophe que nous ne pouvons accepter .
Il faut galement rappeler que l ' Union europenne contient certaines zones maritimes particulirement vulnrables , telles que la mer Baltique , o la situation serait catastrophique si un accident devait se produire .
J ' ai moi-mme propos que l ' UE rejoigne le Conseil de l ' Arctique .
L ' adhsion de l ' UE  ce Conseil renforcerait la comprhension euro-atlantique dans le domaine environnemental et l ' UE disposerait d ' un forum important pour traiter de questions telles que la protection de la faune marine dans le Nord .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
Avant de donner  nouveau la parole  la Commission , notre rapporteur , conformment au rglement , article 121 , paragraphe 4 , a demand la parole .
Je la lui donne volontiers .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais poser une question  la Commissaire en rapport avec ce qu ' elle vient de dire  propos du Viking .
Autant que je sache , le Viking ne s ' est pas vu refuser l ' accs  un port de refuge .
Le navire a navigu jusqu '  Rotterdam car il s ' agit d ' un navire  double coque qui s ' tait enfonc davantage aprs l ' inondation de sa double coque .
Le navire est ensuite entr , par ses propres moyens , dans les eaux belges - ce qui , au sens strict du terme , constitue dj une infraction aux rgles - et s ' est vu refuser l ' accs  Zeebruges et Ostende .
Le propritaire a refus de conclure un accord avec l ' unit de sauvetage .
Il y avait donc un problme .
Voil les informations dont je dispose .
Il serait peut-tre utile qu ' une commission temporaire enqute sur les incidents qui n ' ont pas dbouch sur des catastrophes .
Aprs tout , nous pourrions en tirer les leons afin de mettre en place une organisation plus efficace .
Cependant , je pense que les autorits belges , dans le cas du Viking , n ' ont pas fait le type d ' erreurs que nous pouvons observer dans le cas prsent .
<SPEAKER ID=81 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier tous les dputs pour leurs discours trs intressants .
<P>
Parlons franchement .
Pendant longtemps , la meilleure politique de scurit maritime de l ' Union europenne fut de ne pas en avoir du tout .
Je vais me rfrer uniquement  ces quinze dernires annes car ce n ' est que depuis lors que l ' Acte unique - et donc le vote  la majorit - est entr en vigueur dans le domaine des transports .
Je prendrai seulement comme exemples les cas les plus spectaculaires .
1987 : Casn , Europe , produits chimiques , 23 morts ; 1989 : Exxon Valdez , tats-Unis , 40 000 tonnes de matires dverses ; 1991 : Haven , Europe , 144 000 tonnes de ptrole ; 1992 : Mar Egeo , Europe , 74 000 tonnes de ptrole brut ; 1993 : Braer , Europe galement , 85 000 tonnes dverses en mer ; 1996 : Sea Empress , Europe galement , 70 000 tonnes dverses ; 1997 : Nakhodka , Japon , 19 000 tonnes de ptrole brut ; 1999 : " Erika , Europe encore , 20 000 tonnes de fioul lourd et 2002 : Prestige , Europe encore , 63 000 tonnes de fioul lourd .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous devons nous efforcer de garder  l ' esprit qu ' en 1987 ( Casn ) , en 1991 ( Haven ) , en 1992 ( Mar Egeo ) , en 1993 ( Braer ) et en 1996 ( Sea Empress ) , il y avait des gouvernements aux niveaux national , rgional et europen .
Il y avait une Commission , un Parlement et un Conseil de ministres et rien n ' a t fait .
Telle tait la situation , Mesdames et Messieurs .
Il a fallu attendre 1999 pour que la Commission et le Parlement prennent des mesures .
<P>
En 1981 , immdiatement aprs le naufrage de l ' Exxon Valdez , les tats-Unis ont adopt l ' OPA ( Oil Pollution Act ) ; si nous avions fait la mme chose en Europe en 1987 , 1991 ou 1992 , nous aurions certainement pu viter les accidents du Braer , du Sea Empress , de l ' Erika et du Prestige , pour ne reprendre que les cas les plus graves .
<P>
Nous devons empcher que de telles situations se reproduisent , Mesdames et Messieurs .
Il y a deux aspects : la prvention et les mesures  prendre quand des catastrophes surviennent .
Le rapport de M. Sterckx est trs dtaill et je l ' en ai flicit .
<P>
Il s ' agit de savoir si les cas sur lesquels nous sommes en train de travailler ( l ' Erika et le Prestige ) nous permettent de prvenir d ' autres accidents  l ' avenir et , en outre , de prsenter  l ' Organisation maritime internationale certaines rgles de base visant  empcher de telles catastrophes n ' importe o dans le monde .
Je n ' apprcie pas du tout l ' ide de polluer d ' autres mers . C ' est pourquoi nous devons nous pencher sur des moyens de prvention .
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais rpondre trs brivement  certaines questions .
Les doubles coques , comme le rapport de M. Sterckx le fait trs bien remarquer , constituent une aide ainsi qu ' une amlioration mais non la solution .
Nous devons chercher une srie de mesures afin d ' accrotre la scurit .
De plus , nous sommes en train de surveiller et d ' analyser le vieillissement de ces ptroliers , qui prsentent d ' autres problmes ncessitant une surveillance troite , nous devons aussi tablir une limite d ' ge et une forme de contrle et d ' inspection  partir d ' un certain ge .
<P>
En ce qui concerne la question d ' un service de garde-ctes europen , je suis entirement d ' accord avec la position du Parlement europen mais il faut aussi que je sache o nous en sommes .
Nous sommes en train de prendre les premires mesures , par l ' intermdiaire de l ' Agence , afin de mieux coordonner les capacits d ' action , de contrle et de sauvetage des pays de l ' Union .
<P>
La troisime question porte sur la rcupration du ptrole .
La Commission est dtermine  traiter cette question et je dois dire que le gouvernement concern , le gouvernement espagnol , a galement soulign et ritr sa volont de poursuivre cette rcupration .
<P>
Quatrimement , le nettoyage des navires .
L ' une de vos interventions faisait rfrence aux " navires dpollueurs " .
C ' est ce que nous proposons et nous voudrions demander votre soutien pour la modification des pouvoirs de l ' Agence et de ses budgets pour l ' anne prochaine .
<P>
Cinquimement , j ' ai parl de l ' aspect social et de la question d ' une langue de communication sur chaque navire et , bien sr , de la capacit de communication avec les systmes de contrle externes .
Nous en avons discut et nous y travaillons afin de faire une proposition claire sur ce point dans le prochain paquet Prestige II ou Erika IV .
<P>
Siximement , nous ne pouvons pas dire que ce qui s ' est pass il y a trois ou quatre ans avec l ' Erika , et il y a moins d ' un an avec le Prestige , pourrait se reproduire aujourd ' hui .
Et ceci pour deux raisons : premirement , parce que nous avons adopt des mesures extrmement urgentes qui sont dj appliques de faon anticipe et deuximement , parce qu ' une partie des paquets Erika I et Erika II est dj en vigueur et oblige , par exemple , les pays qui n ' effectuent pas de contrles dans les ports de le faire .
En fait , nous exigeons le respect des obligations devant la Cour de Luxembourg .
<P>
Venons-en  la mer Baltique .
Mesdames et Messieurs , j ' ai entendu quelques discours  ce sujet et je comprends votre inquitude .
Je suis proccupe par la Baltique et aussi par d ' autres mers fermes , telles que la mer Noire , qui constitue dj une cte europenne et qui sera bientt une mer de l ' Union europenne , et la Mditerrane , qui en est dj une .
Il s ' agit galement de mers fermes o il y a un trafic ptrolier important et o toute catastrophe entranant une pollution aurait des effets bien plus nfastes que dans la mer Baltique , tant donn le problme de la rgnration , du nettoyage et du renouvellement de leurs eaux .
 cet gard , nous cooprons avec nos voisins russes car ils sont incontournables dans le cas de la Baltique et aussi parce qu ' ils sont de gros exportateurs de ptrole , dans le but de renforcer la scurit et les garanties et afin d ' amliorer et de mettre en ? uvre un systme de contrle du trafic maritime .
Ce dernier est absolument indispensable , du moins pour les navires transportant des marchandises potentiellement dangereuses . Pas seulement pour eux , selon moi , mais au moins , dans un premier temps , pour les navires transportant une cargaison potentiellement dangereuse ainsi que pour les ferrys qui transportent des passagers et qui prouvent galement des problmes .
<P>
En ce qui concerne le capitaine , il y a un problme : les dcisions judiciaires , dans le pays que je connais le mieux , sont prises par des juges en toute indpendance .
Les autorits espagnoles , les autorits europennes et les autorits rgionales ont peu voix au chapitre .
La dcision est prise par le juge en fonction et je peux vous assurer que les juges dfendent farouchement leur indpendance .
<P>
Il y a prs d ' un an , nous avons assist  des scnes quasi piques de marins des rias de Galice en train de faire face  ce qui semblait tre une catastrophe inluctable et luttant avec tous les moyens du bord , y compris leur bonne fortune , pour stopper une mare noire qui paraissait tre sur le point de pntrer finalement dans les rias trs riches de Galice , les Rias Bajas , qui reprsentent une source et un lieu de reproduction de la vie et de la biodiversit en Europe .
Ils ont gagn la bataille , grce  leurs efforts spectaculaires .
Ils ont travaill jour et nuit .
Tout ce qui leur importait tait de remporter la victoire contre la mer .
Je le sais parce que , comme beaucoup d ' entre nous , j ' ai discut avec plusieurs d ' entre eux .
<P>
En hommage  ces personnes qui ont fait montre du courage propre aux marins , en hommage aux plusieurs milliers de bnvoles qui travaillent l-bas depuis tout ce temps , de mme qu '  l ' inquitude et  la solidarit affiches  travers l ' Europe  la suite de la tragdie du Prestige , je voudrais dire que nous devons tout faire pour que cela ne se reproduise plus jamais .
<P>
Mesdames et Messieurs , je vous demanderais d ' accepter que nous en discutions en pensant  l ' avenir .
Pendant longtemps , des choses ont t mises de ct , pendant longtemps , des choses n ' ont pas t faites et maintenant , c ' est nous qui agissons : ce Parlement , conformment  ses responsabilits , cette Commission , conformment aux siennes et le Conseil .
Nous devons en garantir le succs et vous disposez encore de quelques mois devant vous .
<P>
Au cours des mois qui viennent , nous pouvons acclrer la question de la responsabilit pnale par exemple que , j ' ose encore l ' esprer , nous pouvons faire avancer . Nous pouvons galement convaincre le Conseil de ne pas requrir l ' unanimit quand il s ' agit de dfinir juridiquement la pollution marine , comme nous l ' avons demand au sein de la Commission .
Et j ' espre que vous , les dputs , nous apporterez votre soutien  ce sujet . Il y a une srie de points positifs auxquels nous pouvons et devons nous atteler .
<P>
Vous pouvez toujours compter sur moi pour la prvention des catastrophes comme celles qui nous ont affects et j ' espre que je pourrai continuer  compter sur vous tous .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident.">
Merci infiniment , Madame la Commissaire , pour vos propos .
<P>
Je m ' associe galement  tous les collgues qui ont flicit notre rapporteur , M. Sterckx , pour la qualit de son travail .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
rapport A5-0295 / 2003 de M. Mombaur , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant des mesures visant  garantir la scurit de l ' approvisionnement en gaz naturel [ COM ( 2002 ) 488 - C5-0449 / 2002 - 2002 / 0220 ( COD ) ] ;
<P>
rapport A5-0297 / 2003 de M. Karlsson , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matire de scurit des approvisionnements en produits ptroliers [ COM ( 2002 ) 488 - C5-0448 / 2002 - 2002 / 0219 ( COD ) ] ;
<P>
rapport A5-0293 / 2003 de M. Karlsson , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68 / 414 / CEE et 98 / 93 / CE du Conseil faisant obligation aux tats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de ptrole et / ou de produits ptroliers , ainsi que la directive 73 / 238 / CEE du Conseil concernant des mesures destines  attnuer les effets des difficults d ' approvisionnement en ptrole brut et produits ptroliers [ COM ( 2002 ) 488 - C5-0489 / 2002 - 2002 / 0221 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=85 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la proposition que nous sommes sur le point d ' examiner se rapporte naturellement  d ' autres types d ' activits et d ' actions , mme si elle concerne galement l ' nergie .
Nous parlons des propositions relatives  la scurit d ' approvisionnement en produits ptroliers et en gaz naturel .
<P>
La proposition constitue simplement une extension du livre vert et son objectif est d ' essayer de convertir les intentions en actions .
La proposition relative aux produits ptroliers vise  donner  l ' Union europenne les moyens d ' agir  l ' unisson et de manire crdible , sans difficults d ' approvisionnement en ptrole , de manire  pouvoir influer le plus efficacement possible sur certaines situations susceptibles de perturber l ' conomie , la socit et le fonctionnement du march .
<P>
Pour que l ' Union europenne puisse agir efficacement dans ces circonstances , nous devons satisfaire  trois exigences .
Nous devons tout d ' abord instaurer un vritable processus dcisionnel communautaire eu gard  l ' utilisation des stocks de scurit , surtout en cas de crise .
<P>
Deuximement , il nous faut une dfinition adquate des circonstances pouvant conduire  la libration des stocks de scurit de produits ptroliers .
La lgislation en place , qu ' elle soit nationale ou communautaire , repose encore souvent sur l ' ide que les stocks de scurit constituent un instrument utilis uniquement en cas de grave pnurie de ptrole .
 cet gard , je me rjouis de l ' volution au sein de l ' Agence internationale de l ' nergie en ce qui concerne la possibilit de prendre en considration les risques prcis de ruptures d ' approvisionnement .
<P>
La troisime exigence consiste  crer des stocks de scurit crdibles , visibles et de qualit .
Dans de nombreux tats membres , les stocks de scurit sont dtenus par les compagnies ptrolires et se confondent avec leurs stocks oprationnels .
Ainsi ,  l ' heure o je vous parle , nous ne connaissons pas exactement les quantits de rserve dont nous disposons .
De plus , comme le savent les honorables dputs , notre systme de comptabilisation diffre du systme de comptabilisation des stocks utilis par l ' Agence internationale de l ' nergie .
<P>
Pour ce qui est du gaz , la directive vise , en rsum ,  garantir une scurit quotidienne et oprationnelle des approvisionnements sur un march concurrentiel .
Elle cre un rseau de scurit pour les contrats d ' approvisionnement  long terme et accrot la solidarit communautaire en cas de crises particulirement exceptionnelles impossibles  rsoudre au niveau national .
<P>
La deuxime directive sur le march intrieur du gaz achvera la cration d ' un march europen unique du gaz naturel et signifiera que l ' ensemble des clients - mnages et petites entreprises commerciales inclus - pourront choisir leur fournisseur .
<P>
Elle doit favoriser la concurrence dans le domaine de l ' approvisionnement en gaz .
En outre , les gros consommateurs industriels seront en mesure d ' adopter les mesures ncessaires pour garantir la scurit de l ' approvisionnement , au contraire des mnages et des petites entreprises .
<P>
Pour ces clients , la scurit de l ' approvisionnement n ' est pas une question de march et n ' influence pas leur choix d ' un fournisseur .
Il faut par consquent confirmer une nouvelle fois  l ' ensemble des consommateurs de gaz du march intrieur que la scurit des approvisionnements est garantie de manire approprie , quel que soit le fournisseur choisi .
<P>
Il est ncessaire d ' agir car une concurrence accrue pourrait encourager les compagnies gazires  diminuer leurs niveaux actuels de scurit d ' approvisionnement afin de rduire les cots et d ' accrotre leur comptitivit .
C ' est ce que la Commission veut viter et qui l ' a amene  proposer que les rgles actuelles en matire de scurit d ' approvisionnement , jusqu '  prsent gnralement maintenues sur une base volontaire , deviennent contraignantes .
Nous sommes ds lors clairement en train d ' voquer une mesure de protection du consommateur .
<P>
Je souhaiterais que le Parlement europen tienne compte de ces considrations .
Elles dmontrent clairement la contribution qu ' apporte la proposition de la Commission au bon fonctionnement du march intrieur du gaz , ainsi que l ' importance de la scurit d ' approvisionnement sur un march de ce type .
<P>
Les autres lments de la proposition de la Commission portent sur les aspects  long terme de la scurit d ' approvisionnement , mme si la Commission ne doute aucunement que le march fournira un nombre appropri de contrats  long terme . Il est extrmement important de faire savoir , tant aux investisseurs qu ' aux producteurs , que l ' Union europenne reconnat l ' importance de ces contrats et qu ' elle agira dans ce sens dans le cas , trs peu probable , o un problme se poserait .
<P>
J ' ai appris avec plaisir que le Parlement europen accepte le principe d ' un mcanisme de solidarit communautaire en cas de crise extraordinaire frappant l ' approvisionnement en gaz de l ' Union europenne . Il va sans dire que dans un cas pareil , la Communaut doit tre capable de rsoudre le problme de manire adquate si les mesures nationales ne suffisent pas pour faire face  la situation .
<P>
Monsieur le Prsident , avec ces deux propositions - la premire , relative aux stocks de ptrole , cherche  harmoniser le fonctionnement des systmes oprant dans le contexte de l ' Agence europenne de l ' nergie avec le fonctionnement du march intrieur de l ' Union europenne , et la deuxime , relative  la scurit d ' approvisionnement en gaz , o notre intention est de mettre en place des mcanismes jusqu ' ici plus ou moins volontaires et de les rendre conformes  la ralit d ' un march ouvert et intgr au sein de l ' Union europenne- , je crois que l ' Union jouira d ' une scurit d ' approvisionnement accrue et sera en mesure , le cas chant , d ' affronter des situations de tension ou de crise .
<SPEAKER ID=87 NAME="Mombaur (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Madame la Vice-prsidente de la Commission , je vous remercie chaleureusement .
La scurit d ' approvisionnement dans le secteur du gaz naturel peut certainement reprsenter un problme pour l ' Union europenne qui , globalement , dpend des importations  hauteur d ' environ 75 % mme si - contrairement au ptrole - il n ' existe pas de cartel de fournisseurs .
Je souhaite ajouter que les pays fournisseurs dpendent eux-mmes des exportations vers l ' Union , le gaz naturel ne possdant une valeur que s ' il est transport et vendu .
D ' autre part , les pays qui nous approvisionnent sont la Russie , l ' Algrie , la Libye et les pays riverains de la mer Caspienne , dont la stabilit est un sujet de proccupation pour l ' Union .
Il est regrettable que la Commission n ' aborde pas tous ces aspects dans sa proposition .
<P>
En effet , la proposition se penche essentiellement sur le problme de la rupture des fournitures au march de l ' Union .
Madame la Vice-prsidente , au nom de la commission comptente au fond , je suis au regret d ' annoncer qu ' en l ' tat , la proposition n ' a pas trouv de soutien dans cette Assemble et que certains d ' entre nous la rejettent carrment .
Telle n ' est pas la position adopte par la commission comptente au fond , qui propose que l ' assemble plnire envoie un signal  la Commission , au Conseil , aux acteurs du march ainsi qu ' aux pays fournisseurs et producteurs en traitant cette question de manire nouvelle et diffrente , en renversant la proposition et - permettez-moi de le dire trs clairement - en s ' abstenant de crer une catgorie d ' actions europennes dirigistes .
<P>
Cette dmarche porte sur trois choses : la premire est de ne pas considrer autant la gestion comme tant avant tout la constitution et l ' administration des stocks de rserve en dissuadant les investisseurs de faire ce qu ' ils sont effectivement supposs faire et en soulignant la responsabilit des agences nationales , mais plutt de faire exactement le contraire en encourageant les entreprises  investir , en mettant en lumire le rle qu ' elles jouent et en prenant en considration le fait qu ' elles font dj beaucoup pour la scurit d ' approvisionnement . Les moyens qu ' elles utilisent  cet effet sont nombreux et incluent notamment la diversification des sources d ' approvisionnement , les gazoducs et rservoirs de stockage internationaux , les contrats d ' approvisionnement  long terme .
Par-dessus tout , la proposition de la Commission ne russit pas  traiter  un niveau fondamental le fait que globalement , l ' approvisionnement a un prix .
Le Parlement ne peut approuver le transfert au niveau europen - reprsent par la Commission - d ' instruments suspendant les prix du march , empchant le march de signaler les prix et les pnuries et ne faisant aucunement rfrence aux prix du systme d ' approvisionnement global .
<P>
La deuxime approche essentielle consiste  aborder les responsabilits des tats membres qui ont fait - et sont capables de faire - beaucoup de choses dans ce domaine .
Madame la Vice-prsidente , je me dois de rappeler simplement qu ' en 1998 - il y a donc quelques annes seulement - , la Commission partageait le consensus gnral selon lequel l ' action des tats membres dans ce domaine suffisait .
Le Conseil " nergie " l ' avait dclar de manire tout  fait officielle .
 cet gard , les situations concrtes diffrentes d ' un tat membre  l ' autre doivent galement tre prises en considration .
<P>
Le troisime lment porte sur le fait qu ' au niveau europen , notre tche pourrait tre de crer un cadre fixant des obligations aux entreprises . Nous pourrions en armer les tats membres afin qu ' ils puissent  leur tour en faire une obligation pour leurs propres entreprises .
Des dispositions pourraient galement tre prvues au niveau europen afin de donner des pouvoirs aux tats membres en situations de crise , pour autant que les entreprises ne soient pas capables de ragir seules ou en temps utile .
Ce n ' est que dans des cas extrmes ou dans des situations de crise graves que la lgislation europenne pourrait contraindre les tats membres  prendre des mesures spcifiques - et je souligne que ce serait la lgislation europenne qui les obligerait  agir .
J ' espre que je n ' ai pas mal compris vos propos , mais nous rejetons catgoriquement votre suggestion d ' intervention directe du niveau europen dans le gouvernement des tats membres , qui seront bientt vingt-cinq . Il ne peut le faire .
 l ' unanimit , l ' ensemble des commissions ayant examin cette possibilit estiment que le Parlement ne doit , en aucune circonstance , approuver cette suggestion .
<SPEAKER ID=88 NAME="Karlsson (PSE)">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' nergie constitue une question essentielle pour l ' Union europenne .
Nous devons prendre en charge la dimension environnementale et la scurit d ' approvisionnement , dvelopper des sources d ' nergie nouvelles - et surtout renouvelables - , utiliser l ' nergie dont nous disposons avec davantage de sagesse et d ' efficacit , etc . Le ptrole , notamment la question de la scurit d ' approvisionnement en ptrole , fait lui aussi partie de cette proccupation globale .
<P>
L ' Europe a-t-elle besoin de rgles communes rgissant les approvisionnements en produits ptroliers ainsi que d ' une coordination accrue ?
C ' est ainsi que l ' on pourrait rsumer le dbat concernant la directive sur la scurit des approvisionnements en produits ptroliers en Europe .
Pour la plupart des gens , la rponse ne fait aucun doute .
Il est vident qu ' une solidarit accrue en Europe est bonne pour nous , notamment dans le domaine des approvisionnements nergtiques . Dans le mme temps toutefois , nous entrons dans des domaines o les tats membres estiment que chaque pays doit tre souverain lorsqu ' il s ' agit de dterminer le niveau d ' engagements communs .
<P>
Mon rapport s ' efforce d ' atteindre un quilibre entre ces exigences antagonistes .
La plupart des gens reconnaissent la ncessit de mettre en place une meilleure coordination des approvisionnements nergtiques en Europe , mais dans le mme temps , les tats membres veulent , dans une large mesure , conserver leur contrle .
C ' est particulirement clair en matire d ' approvisionnements ptroliers .
Mon rapport modifie plusieurs points de la proposition de directive .
J ' ai essay , par l ' intermdiaire d ' une srie d ' amendements , de trouver un quilibre entre les tats membres et l ' intrt commun indispensable pour parvenir  une solution pouvant fonctionner efficacement pour le march ptrolier et tenant compte des besoins des diffrents pays .
<P>
Les propositions visant  accrotre la disposition des fournisseurs de produits ptroliers  constituer des rserves plus importantes - 120 jours au lieu de 90 - peuvent paratre judicieuses , mais elles prsentent galement des inconvnients .
Il est relativement onreux d ' augmenter les rserves et tant le transport que le stockage affectent l ' environnement .
J ' ai , par consquent , choisi de conserver l ' engagement actuel de 90 jours .
La proposition visant  permettre la libration des rserves de produits ptroliers mme en l ' absence de pnurie physique peut elle aussi sembler judicieuse de prime abord , mais il est clair qu ' une disposition de ce genre entranerait elle aussi des problmes et des risques considrables .
<P>
Le march n ' a pas toujours raison .
Nous avons eu l ' occasion de le constater  travers les nombreuses crises ptrolires , comme on les appelle .
Il est , dans le mme temps , incroyablement difficile d ' laborer des rglementations et de se mettre d ' accord sur des critres clairs et objectifs applicables  toutes les situations imaginables en cas d ' augmentation rapide des prix du ptrole .
Je rejette par consquent la proposition de la Commission visant  faciliter la libration des stocks de ptrole , mme lorsqu ' il n ' y a pas de pnurie physique .
<P>
Ma proposition repose sur le besoin de coordination accrue et sur le partage des responsabilits en matire d ' approvisionnement en produits ptroliers dans l ' Union europenne .
Cela ncessite la modification des dispositions rglementaires actuelles , sans prjudice de l ' arrangement en vigueur prvoyant la participation de pays tiers  l ' Union et  l ' Europe .
Les structures et les engagements existants doivent tre maintenus , mais la coordination doit tre amliore .
<P>
La commission a adopt plusieurs amendements qui quilibrent les intrts communautaires et nationaux .
La majorit de mes amendements - les plus importants - ont t adopts .
Certains ont t rejets par la commission et j ' ai choisi de ne reprsenter qu ' un seul des amendements rejets par la commission .
Il concerne l ' organisation de la responsabilit des stocks de scurit .
La Commission veut qu ' un organisme public assume cette tche .
 l ' heure actuelle , les dispositions diffrent d ' un tat membre  un autre .
Je ne vois pas de raison pour qu ' elles ne diffrent plus  l ' avenir .
Mon amendement vise  donner aux tats membres la possibilit de choisir les mthodes qu ' ils considrent les mieux adaptes  leur pays , sans qu ' en dcoulent des inconvnients pour d ' autres tats membres .
Ainsi ,  l ' amendement 28 , je propose qu ' il appartienne aux tats membres de dcider si c ' est un organisme public qui doit assumer tche ou si le choix d ' une solution diffrente est laiss  l ' apprciation de chaque pays .
<P>
Deux amendements suggrent le rejet de la proposition de directive .
Les auteurs de ces amendements estiment que des rglementations adquates existent dj et qu ' aucun changement ne s ' impose .
De nombreuses raisons justifient de s ' opposer  ce point de vue .
Premirement , il a t dmontr  plusieurs niveaux que les rglementations actuelles sont lacunaires en ce qui concerne la coordination au sein de l ' Union et le partage des responsabilits en cas de crise .
Deuximement - et je pense que les dputs devraient rflchir  cela - un rejet nous priverait probablement de la possibilit d ' exercer une influence dans ce domaine capital .
Il convient de le noter , je pense .
<P>
Madame la Prsidente , si le Parlement adopte ce rapport sur la proposition de directive , avec les modifications proposes , nous devrons galement annuler un certain nombre de directives antrieures ,  savoir , les directives 68 / 414 / CEE , 98 / 93 / CE et 73 / 238 / CEE .
<SPEAKER ID=89 NAME="Blokland (EDD)">
Madame la Prsidente , c ' est une sage initiative de la Commission de prsenter des propositions visant  garantir la scurit de l ' approvisionnement nergtique .
Notre socit est devenue dpendante de la fourniture de ptrole et de gaz , produits fournis par un petit groupe de producteurs  un groupe important de consommateurs .
Il va sans dire que lorsque des intrts importants sont en jeu en matire d ' approvisionnement nergtique , les propositions doivent galement tre examines avec soin .
C ' est justement l que le bt blesse dans la proposition de la Commission relative  la scurit de l ' approvisionnement en gaz naturel .
<P>
La base juridique de la proposition constitue le premier problme .
La Commission se fonde sur l ' article 95 relatif au march intrieur .
La commission conomique et montaire a spcifiquement recommand un examen de la base juridique .
 ma connaissance , cette recommandation est reste lettre morte .
<P>
Deuxime problme : cette proposition n ' est pas ncessaire .
Le Parlement a dernirement examin , en deuxime lecture , la directive " gaz " , qui traite de la scurit de l ' approvisionnement .
La proposition de la Commission n ' est pas cohrente avec cette directive . Au contraire , elle s ' avre mme en contradiction avec celle-ci .
<P>
Enfin , en raison notamment de cette situation , la proposition de la Commission est ambigu et laisse de nombreuses questions sans rponse .
Apparemment , ces questions doivent trouver une rponse lors de la phase de mise en ? uvre , ce qui n ' est pourtant pas l ' objectif d ' une directive .
Une directive a pour objet d ' indiquer une direction et de proposer une solution .
Or , la proposition de la Commission soulve plus de questions qu ' elle ne peut en rsoudre .
Les articles 3 et 4 , en particulier , sont formuls de manire imprcise et peuvent prter  diverses interprtations .
<P>
Ces objections amnent la commission conomique et montaire  recommander unanimement le rejet de la proposition . Conformment  cette recommandation , j ' ai dpos un amendement  soumettre en sance plnire .
Au nom de la commission conomique et montaire , je suggre de renvoyer la proposition devant la Commission .
Je vous remercie de votre attention et je compte sur votre soutien de l ' amendement visant  rejeter la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=90 NAME="Kronberger (NI)">
Madame la Prsidente , comme on l ' a dj indiqu , l ' Union europenne dpend actuellement des importations pour 75 % de son ptrole brut .
Si nous en restons  notre politique de consommation incontrle du ptrole , cette dpendance atteindra 95 %  l ' horizon 2020 .
Si nous devions rdiger un trait sur les risques et les dangers d ' une telle dpendance et sur ses effets conomiques et environnementaux , il compterait plusieurs milliers de pages .
<P>
Il parat probable que nous atteindrons bientt les limites de la capacit mondiale d ' approvisionnement en ptrole .
Les diffrentes prvisions tablies par des instituts infods , crs principalement pour raliser des travaux commands par l ' industrie du ptrole brut , doivent tre considres avec la plus grande suspicion .
Ce qui ne fait aucun doute , c ' est que la disponibilit du ptrole brut est en recul dans le monde depuis 2000 .
Le fait que l ' Union europenne commence  penser en termes de solidarit et  rflchir  la scurit d ' approvisionnement doit ds lors tre salu par principe .
<P>
Toutefois , le problme doit tre considr sur le moyen et le long terme . Il ne pourra tre rsolu sans le dveloppement de carburants alternatifs et de technologies alternatives de propulsion ou sans changements des schmas gnraux de mobilit .
L ' Union europenne doit dvelopper des technologies indpendantes afin d ' exploiter les biocarburants tirs de sources d ' nergie primaire renouvelables et , dans le mme temps , utiliser pleinement le potentiel de 18 % d ' conomies d ' nergie .
Il ne fait aucun doute qu '  ce niveau , il serait judicieux de donner un caractre contraignant aux objectifs facultatifs .
<P>
L ' amendement proposant la fixation des prix ptroliers en euros  l ' avenir est trs intressant , mais il faudra rflchir srieusement aux implications de ce principe en termes de politique mondiale et d ' conomie en gnral .
Je pense que ce ne sera probablement pas une voie facile  suivre .
<P>
La consommation de gaz naturel de l ' Union europenne monte en flche elle aussi .
Si le ptrole brut devient une ressource rare , c ' est--dire s ' il n ' est plus prsent en quantits suffisantes , la demande de gaz naturel augmentera encore plus rapidement . Toutefois , ceux qui pensent que le gaz naturel peut tout simplement remplacer le ptrole brut commettent une grave erreur .
Nous ne pouvons rsoudre nos problmes nergtiques en substituant le gaz au ptrole .
<P>
Ces dernires annes ont toutefois t le thtre de progrs significatifs en matire de dveloppement du biogaz renouvelable et cette volution n ' a pas encore t suffisamment remarque .
Les technologies tant relativement nouvelles - pour cette raison prcise , justement - elles ont besoin d ' un soutien massif des fonds europens de soutien  la recherche .
Le biogaz est une nergie renouvelable et stockable et ,  ce titre , il prsente une utilit et une valeur stratgiques particulires .
Le biogaz peut tre produit sur place et de manire dcentralise  partir d ' lments biognes tels que l ' herbe , les dchets biologiques et le bois .
Nous considrons aujourd ' hui les prix relativement peu levs du gaz et du ptrole comme une vidence , mais je crois que maintenant que les pnuries deviennent apparentes - les prix du ptrole et du gaz ont tripl ces dernires annes - les sources d ' nergie renouvelables produites localement constitueront une alternative bien plus concurrentielle .
<P>
Permettez-moi maintenant d ' voquer la problmatique de la scurit d ' approvisionnement .
D ' une manire gnrale , je pense que la question de savoir si l ' Union devrait exiger des stocks de scurit en ptrole brut de 90 ou de 120 jours est relativement sans pertinence .
L ' argument selon lequel les considrations financires s ' opposent au maintien de stocks de scurit suffisants pour 120 jours pourrait certainement tre discut .
Toutefois , cela mis  part , il me parat illusoire de croire - une conviction exprime par la Commission dans sa proposition - que le relvement des stocks de scurit de 90  120 jours contribuera  nous permettre de mener une politique proactive eu gard au prix du ptrole brut .
Si une vritable pnurie de ptrole brut devait se produire , 120 jours de rserve n ' apporteraient qu ' un soulagement minime .
Il faut insister galement sur la ncessit de trouver les moyens de rduire la consommation gnrale de ptrole brut et de gaz naturel , d ' une part , et d ' imposer la production de substituts nergtiques sur une base durable , d ' autre part .
<P>
Pour conclure , je souhaite rpter une chose dont je suis profondment convaincu et qui s ' est manifeste ces dernires annes : le prix de l ' nergie va peut tre changer de manire spectaculaire dans les annes  venir en raison de la diminution de la disponibilit et de l ' instabilit croissante dans les pays producteurs de ptrole brut .
Nous le voyons actuellement au Moyen-Orient , nous pourrions le voir en Asie centrale , une rgion potentiellement  problmes , et nous le voyons en Afrique galement .
C ' est pourquoi , en substance , je salue les trois avis prsents en tant qu ' invitations  la rflexion - expression qui , je crois , a dj t utilise dans l ' autre " camp " .
En effet , ces avis constituent chacun une invitation  la rflexion - que ce soit dans la bonne ou la mauvaise direction me parat moins important - et doivent nous servir de base pour l ' laboration d ' une stratgie nergtique  long terme pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Langen (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , les rapporteurs de la commission comptente au fond , M. Mombaur et M. Karlsson , ont dj orient le cours de ce dbat .
Je ne partage pas le point de vue optimiste de Mme de Palacio lorsqu ' elle affirme que sa proposition recueillera le soutien d ' une large majorit dans cette Assemble .
Ce ne sera pas le cas !
L ' audition d ' experts -  laquelle la commission a consacr beaucoup de temps et d ' nergie- , le dbat avec les fonctionnaires de la Commission ainsi que nos propres rflexions nous ont amens  la conclusion que ces deux propositions de la Commission visent peut-tre des objectifs louables , mais que les moyens proposs ne mritent pas un soutien majoritaire .
L ' ampleur de notre dpendance  l ' gard des importations de ptrole brut est indiscutable . Ce point est clair .
Il est toutefois hors de question d ' octroyer  la Commission des comptences supplmentaires pour influencer les prix et ventuellement conserver sa capacit d ' intervention .
Nous estimons que , mme s ' il existe un besoin de solidarit accrue entre les tats membres et que la Commission peut certainement faire plus en matire de coordination , le recours  l ' article 95 relatif au march intrieur pour justifier l ' octroi de comptences supplmentaires  la Commission dans le domaine des produits ptroliers est inappropri .
Nous avons ds lors longuement rflchi  ce qu ' il conviendrait de faire .
La commission tait divise quant au rejet de la proposition dans son ensemble ou  son adoption telle que modifie par les amendements soumis par M. Karlsson .
Une majorit d ' une seule voix sur la question cruciale du renvoi de cette proposition ne constitue pas une base large et le groupe du Parti populaire europen ( Dmocrates-chrtiens ) et Dmocrates europens a discut du traitement  rserver  cette proposition . Notre groupe a estim qu ' au moins la directive sur le ptrole brut devait tre renvoye .
Ce renvoi donnerait  la Commission la possibilit d ' intgrer les arguments avancs par le Parlement lors de ses dbats en commission tout en l ' enjoignant , en termes clairs ,  revoir sa directive en profondeur .
<P>
Lors de ces entretiens avec les experts , j ' ai cout trs attentivement les arguments contre le relvement des rserves de 90  120 jours . Ils ont mis en lumire le cot relativement lev de l ' opration mais ont galement exprim le souhait qu '  l ' avenir , les rserves soient fournies par les tats membres et non plus en collaboration avec l ' industrie ptrolire .
Je suis pour ma part convaincu que la proposition d ' utiliser les rserves pour influencer les prix lorsque ceux-ci voluent de certaines faons ne dnote pas une connaissance approfondie des ralits du march . Un systme de ce type disparatrait sans rsultat , coterait trs cher et serait inefficace .
Nous sommes par ailleurs certains que mme si l ' Agence internationale de l ' nergie - dont les instruments ont t labors dans les annes 70 - est incapable d ' utiliser pleinement les opportunits se prsentant  elle aujourd ' hui , les rserves stratgiques - ainsi que l ' action des tats-Unis pour les augmenter - combines aux instruments de l ' Agence internationale de l ' nergie peuvent amplement suffire comme moyen d ' intervention en cas de conflits .
Nous rejetons par consquent l ' ide d ' octroyer des comptences supplmentaires au niveau communautaire et nous esprons qu ' une majorit de cette Assemble nous soutiendra sur ce point .
Nonobstant mon incontestable considration pour vous , Madame la Commissaire , votre intervention n ' a pas laiss entrevoir le moindre dbut de rflexion de la part de la Commission depuis le lancement des dbats au Parlement et l ' audition des experts .
J ' ai eu l ' impression d ' en tre encore au dbut des discussions .
Nous soutenons vos objectifs , mais nous estimons que la responsabilit et les moyens doivent tre confis aux tats membres plutt qu '  la Commission .
Certes , votre rle est de coordonner leur action , mais cela ne doit pas se faire sur la base d ' un nouveau type de comptences que les articles relatifs au march intrieur ne vous octroient d ' ailleurs pas .
Ceci me porte  croire que votre proposition doit tre renvoye afin de vous donner la possibilit de prsenter un nouveau projet rvis .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay (PSE).">
Madame la Prsidente , dans ma contribution  ce dbat , je souhaiterais me concentrer sur le sujet de la directive relative  l ' approvisionnement en gaz naturel tant donn que M. Karlsson , rapporteur sur le ptrole brut , a trait le sujet avec l ' approbation de son groupe parlementaire .
Par consquent , je ne pense pas qu ' il faille ajouter quoi que ce soit  ses propos .
<P>
Madame la Commissaire , vous avez jet dans la balance un argument de poids en faveur de la directive : la protection du consommateur et de la scurit d ' approvisionnement .
Face  un argument aussi consistant , on aurait presque tendance  faire marche arrire et  nier toute intention de critiquer cette directive .
Aprs tout , qui s ' opposerait  la protection du consommateur ou  la scurit de l ' approvisionnement nergtique ?
La question ne se pose mme pas .
<P>
J ' ai toutefois l ' impression que dans ce domaine , la Commission a choisi la mauvaise piste .
Je dois vous dire , Madame la Commissaire , que je crois que nous avons obtenu un bon rsultat lorsque nous avons travaill ensemble sur les directives concernant le march intrieur de l ' lectricit et du gaz . Je pense toutefois que nous sommes moins en phase sur celle-ci .
Je souhaite revenir explicitement aux dclarations du rapporteur , M. Mombaur .
Je partage son opinion presque sans rserves .
 mon avis , vous avez fait fausse route parce que la scurit d ' approvisionnement ne peut tout simplement pas tre dfinie et organise au niveau supranational .
La scurit d ' approvisionnement doit tre adapte , sur une base rgionale et de manire dynamique , aux fluctuations incessantes de la demande , qui augmente et diminue .
Les diffrents contextes dans les tats membres requirent des dispositions tailles sur mesure de la part de ceux-ci et des socits de fourniture concernes .
Ce qui est essentiel , ce n ' est pas l ' imposition d ' une norme europenne unique , mais bien l ' utilisation flexible de l ' infrastructure , la diversit des sources et la manire dont les contrats sont structurs .
<P>
Toutefois , ce qui me drange particulirement , c ' est le message politique erron que ce projet de directive me semble envoyer .
Quelle est donc la vritable raison d ' tre d ' une directive de ce type ?
Contrairement au ptrole , l ' approvisionnement en gaz naturel n ' a ,  ce jour , connu aucune crise majeure et rien ne permet d ' en craindre une dans un avenir proche .
Comme l ' a affirm un orateur , la directive sur le march intrieur du gaz naturel a t adopte avec un large consensus il y a quelques semaines seulement .
Certains ont affirm qu ' en ouvrant le march , nous compromettions la scurit de l ' approvisionnement nergtique . Ne sommes-nous pas en train de prouver qu ' ils avaient raison ?
Pourquoi ne laissons-nous pas l ' ouverture du march faire son travail ?
Cette ouverture contribue en soi  la scurit d ' approvisionnement et invite directement les entreprises  partager les responsabilits dans ce domaine .
<P>
Il me semble que cette proposition sape les lments de la directive sur le march intrieur relatifs  la concurrence .
Je fais partie de ceux qui estimaient que la proposition de directive devrait tre renvoye .
Toutefois , pour des motifs tactiques , je recommande une autre solution .
Nous avons discut avec M. Blokland au sein de la commission conomique et montaire et nous sommes parvenus  un large accord .
Tout ce que je crains , Mesdames et Messieurs , c ' est de ne pas pouvoir entirement faire confiance au Conseil . En effet , certains de ses membres indiquent toujours ne pas vouloir de la directive telle que prsente , mais nous n ' avons jamais eu de dclaration ferme dans ce sens .
C ' est pourquoi je crains que si nous renvoyons la directive et que le Conseil adopte tout de mme une position commune - ce qu ' il peut faire , bien entendu - , nous nous retrouverons sans dfense en deuxime lecture .
Je recommande ds lors d ' adopter l ' approche suggre par le rapporteur sur la directive relative  l ' approvisionnement en gaz , au sujet de laquelle , aprs tout , rgnait un consensus crasant en commission .
Nous verrons ensuite comment faire avancer les choses en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons vot , en juin dernier , le " paquet nergie " qui incluait notamment la directive sur le march intrieur du gaz naturel .
<P>
 mon avis , nous avons russi  adopter en juin une lgislation qui non seulement facilite la poursuite de la libralisation du march de l ' nergie , mais qui , en outre , prserve la scurit de l ' approvisionnement nergtique .
Si cette nouvelle directive est correctement mise en ? uvre et applique de manire cohrente , l ' Europe pourra viter des situations similaires  celles vcues en Californie .
Selon la nouvelle lgislation , ce sont les tats membres qui doivent assurer la scurit d ' approvisionnement .
C ' est pourquoi le groupe ELDR estime que les propositions actuelles relatives au march du gaz naturel vont bien trop loin .
Le principe de subsidiarit s ' applique en permanence , aprs tout .
<P>
Et cela vaut d ' autant plus pour l ' approvisionnement en ptrole , Madame la Commissaire .
J ' appelle ds lors , au nom du groupe libral , au rejet de la proposition de la Commission relative  l ' approvisionnement en ptrole et  son renvoi devant la Commission .
Plusieurs raisons tayent ce point de vue .
<P>
La lgislation en vigueur permet suffisamment de garantir la scurit d ' approvisionnement .
La directive 98 impose aux tats membres qu ' ils conservent un niveau de stocks correspondant  90 jours de consommation .
La Commission souhaite relever ce niveau obligatoire , mais ne parvient pas  expliquer clairement pourquoi un niveau de rserve plus important est ncessaire .
La Commission n ' a pas russi  prciser les avantages d ' un niveau de stocks suprieur et encore moins  justifier les charges financires escomptes pour les tats membres .
Cette Assemble ne peut accepter une lgislation dpourvue de tout fondement , alors que la lgislation actuelle est suffisante et qu ' aucun lment ne dmontre le besoin d ' une nouvelle lgislation .
Le Parlement doit rejeter catgoriquement cette dmarche .
Je vous invite ds lors  soutenir la position du groupe ELDR et  repousser cette lgislation superflue .
Je crois comprendre que des dputs de diffrents groupes politiques de cette Assemble sont du mme avis .
Je pense que nous pourrons parvenir  un accord lors du vote de demain .
Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail et vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , c ' est le gaz naturel qui couvrira les besoins nergtiques croissants de l ' Union dans un avenir proche .
Les rserves situes dans des rgions relativement proches - la mer du Nord et l ' Afrique du nord - suffisent pour les besoins des 10 ou 20 prochaines annes seulement et le gaz devra tre import de l ' Est .
<P>
Le trac du gazoduc reliant la zone de la mer Caspienne  l ' Europe occidentale est sujet  une politique de coercition .
Dans ce domaine , la position de l ' UE ne doit pas trop dpendre de l ' OTAN .
Nous devons , avant tout , prserver nos propres intrts .
Nous devons nous rappeler que les plus importantes rserves de gaz du monde se trouvent en Russie .
La meilleure politique de scurit pour l ' UE sera de participer aux investissements dans les ressources gazires russes en change de contrats d ' approvisionnement  long terme .
<P>
La tendance des acteurs du march gazier  s ' intresser uniquement  l ' achat et  la vente de gaz et non  la production de gaz  titre d ' investissement s ' inscrit dans le cadre des problmes de la libralisation du march gazier .
Le march opre  trop brve chance , d ' o la ncessit de voir les tats membres prendre des mesures pour garantir des contrats d ' approvisionnement  long terme .
Les contrats de ce type ne sont pas conclus sur les marchs .
Le gaz ne peut tre stock comme le ptrole .
C ' est pourquoi les modes de transport et les besoins de stocks de scurit pour le ptrole et le gaz diffrent .
La responsabilit dans le domaine de la scurit des approvisionnements ptrolier et gazier est du ressort des tats membres , elle ne peut tre transfre aux forces du march .
<P>
Notre groupe soutient les critiques formules par les rapporteurs  l ' encontre des propositions de la Commission .
Nous comprenons pleinement les demandes de renvoi en commission formules au sujet du rapport de M. Karlsson .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (NI).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , personne ne niera , compte tenu de la dpendance considrable de l ' Union europenne en matire d ' approvisionnement en produits ptroliers , que des initiatives doivent tre prises afin de garantir la continuit de leur fourniture .
Effectivement , la Commission propose dans cette optique un certain nombre de mesures garantissant un approvisionnement continu en gaz naturel . Il faut toutefois se demander , comme l ' ont fait avec raison nombre de mes collgues , si le but recherch peut tre atteint avec ces dispositions .
En tout cas , je ne soutiens pas les mesures les plus essentielles de la proposition de la Commission , que je vais numrer .
<P>
La premire mesure porte sur le relvement du niveau des stocks de 90  120 jours .
Pourquoi l ' Union europenne augmenterait-elle ses stocks alors que l ' Agence internationale de l ' nergie dispose d ' un mcanisme de raction rapide mondial ?
En outre , l ' accroissement des stocks implique des dpenses considrables , dont la construction d ' installations de stockage .
Inutile de dire que cette mesure constituerait galement un fardeau norme pour l ' environnement et que les cots seraient indubitablement rpercuts sur le consommateur .
<P>
La Commission souhaite , de surcrot , instituer un organisme public charg du maintien des approvisionnements en ptrole .
Cette institution serait responsable d ' au moins deux tiers des niveaux de stocks requis .
Il faudrait ,  mon avis , faire davantage que crer un nouvel organisme .
Il me semble essentiel d ' tablir des relations politiques solides avec les pays producteurs de ptrole .
<P>
Enfin , la proposition cherche galement  utiliser l ' intervention sur les marchs pour rduire les fluctuations de prix , de sorte que la Commission pourrait dsormais librer les rserves en cas de prvision d ' interruptions physiques de l ' approvisionnement .
Dans mon esprit , cette mesure ne sert aucun objectif , quel qu ' il soit .
Quand on sait que mme les pays de l ' OPEP ne parviennent pas  maintenir le niveau de prix dsir , cette mesure ne peut tre dcrite que comme un v ? u pieux de la part de l ' Union europenne .
<P>
Pour conclure , je souhaite faire remarquer que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , ainsi que le rapporteur , a travaill trs dur pour parvenir  un compromis acceptable et raliste .
Malgr cela , il me parat plus utile de retirer la proposition .
La discussion pourrait ensuite tre rouverte sur la base des nombreuses observations pertinentes formules au Parlement .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je souhaite tout d ' abord louer le travail des rapporteurs dans ce dossier d ' une grande importance .
Je partage l ' inquitude de la commissaire concernant le besoin de scurit des approvisionnements en ptrole et en gaz en Europe , mais nous pouvons avoir des ides diffrentes sur la manire d ' y parvenir - et surtout pas par le biais de l ' interventionnisme sur les marchs .
<P>
Pourquoi la commissaire cherche-t-elle  rinventer la roue alors que nous avons dj avec l ' AIE des arrangements satisfaisants portant sur un rgime de maintien des stocks ptroliers ?
Ce systme a vu le jour dans les annes 1970 pour rpondre  la crise qui svissait  cette poque . Il nous a toujours t fort utile depuis lors , alors pourquoi le remplacer ?
<P>
J ' ai encore plus de soucis et de difficults avec les propositions visant  utiliser les rserves pour intervenir sur le march afin de niveler les prix , alors que l ' exprience montre - ce fut particulirement vrai rcemment aux tats-Unis - que ce procd ne marche pas .
Il s ' agirait de la dformation d ' un march qui a bien fonctionn pendant trs longtemps .
<P>
Madame la Commissaire , je tiens  vous fliciter pour les nombreuses initiatives sur l ' nergie que vous avez lances ces quatre dernires annes . Je pense avant tout au livre vert sur la scurit de l ' approvisionnement , pour lequel j ' officiais en tant que rapporteur du Parlement .
Toutefois , les diffrentes mesures que vous avez proposes - sur la libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit , sur la promotion des nergies renouvelables , sur l ' accroissement de l ' efficacit nergtique et sur le dveloppement de rseaux nergtiques transeuropens - me font clairement comprendre qu ' il n ' est pas ncessaire de crer un chapitre supplmentaire ou une base juridique sur l ' nergie car tous ces instruments sont dj disponibles .
<P>
Je pense que cette mesure n ' est pas ncessaire .
En ce qui concerne la proposition sur les stocks ptroliers en particulier , mme si je me range aux points de vue de mes collgues pour ce qui est de la mesure intgrant le gaz dans une catgorie diffrente , je ne dfends pas la rintroduction de l ' amendement visant  rejeter cette proposition . Ce faisant , je remercie tous les collgues qui m ' ont soutenu sur ce point particulier .
J ' espre que vous prendrez celui-ci dans l ' esprit qui doit tre le sien et que vous rflchirez  diffrentes mthodes permettant de concrtiser l ' objectif que nous partageons : assurer la scurit de l ' approvisionnement nergtique en Europe .
<P>
En outre , si nous remportions le vote sur cet amendement - et comme l ' a indiqu mon collgue , il s ' en est fallu de peu en commission - je sais que le Conseil et la Commission respecteraient le rsultat et ne mettraient pas en ? uvre la menace agite en commission par les services de la commissaire , de recourir  une procdure diffrente .
Cela reviendrait  ?
uvrer dans le dos du Parlement en cherchant  persuader le Conseil de faire quelque chose qu ' il ne souhaite pas faire de toute faon ,  ce que je comprends . Je vous encourage donc  marquer un temps d ' arrt et  engager une nouvelle rflexion .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord de dire qu ' il y a deux ou trois ans , j ' ai prpar un rapport relatif aux approvisionnements en ptrole dans l ' Union europenne et je dois admettre que ce que j ' avais demand  l ' poque est identique  ce que la Commission rclame maintenant .
J ' avais alors demand une augmentation des rserves afin de garantir la scurit en cas d ' interruption des fournitures .
Il semble que ce soit une chose plausible . Il s ' agit de toute faon de la politique que nous avons mise en place en 1974 .
J ' ai entre-temps appris qu ' aucun avantage de cette disposition n ' est en rapport avec le cot qu ' elle implique . L ' exprience de la Strategic Petroleum Reserve aux tats-Unis dmontre que la libration de rserves a un effet ngligeable sur des prix en forte croissance .
Ceci doit nous inciter  rflchir .
<P>
Cette constatation signifie que les cots sont levs et que notre avantage est relativement rduit . Ainsi , je tiens  dire que je suis d ' accord avec mes collgues pour dire que ce n ' est peut-tre pas la bonne voie .
Peut-tre tiendrions-nous un discours diffrent si les fournitures avaient rellement t interrompues . Nous serions probablement en tat de choc , attaquant la Commission , lui demandant pourquoi elle n ' a pas ragi  une situation de crise ce type .
Je considre toutefois une telle situation comme hautement improbable .
Il est largement plus plausible que le risque principal soit de nature conomique , comme l ' explique elle-mme la Commission dans sa proposition , celui de prix en augmentation , probablement de manire insidieuse .
Tel sera notre principal problme avec le gaz au cours des dix ou vingt prochaines annes .
La dpendance croissante de l ' Europe  l ' gard du gaz entranera finalement une lente augmentation des prix , que nous serons totalement incapables d ' influencer  moins d ' avoir convaincu , d ' ici vingt ans , les Russes d ' tre gentils avec nous et de les rduire .
Tel sera le vritable problme .
Une directive comme celle-ci ne suffira pas pour le traiter . Il faudra un dialogue avec la Russie ainsi qu ' avec l ' OPEP .
La Commission a dj commenc  agir dans ce sens , c ' est trs judicieux .
<P>
Je souhaiter conclure en formulant une remarque concernant les rseaux .
Si nous tendons ceux-ci comme nous prvoyons de le faire , l ' opration aura un effet similaire au maintien de rserves puisque les rseaux - ceux du gaz en tout cas - constituent une sorte de rserve et que leur extension produit un effet identique .
Dieu merci , c ' est un point que nous pouvons approuver .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaite tout d ' abord remercier les rapporteurs pour leur travail .
Les amendements apports aux directives ont , si je puis me permettre , amlior des propositions relativement mdiocres de la Commission .
Toutefois , les amendements adopts par la commission ne vont pas encore assez loin , comme l ' ont expliqu de nombreux orateurs .
<P>
La responsabilit du maintien de la scurit de l ' approvisionnement nergtique rside essentiellement dans la politique nationale en matire d ' nergie .
Pour amliorer la scurit d ' approvisionnement , nous devons galement conclure des accords avec d ' autres pays .
Les tats membres doivent tre en mesure de dfinir librement l ' organisation des stocks de scurit .
Certains tats membres de l ' Union ont abandonn le recours  des organismes publics de stockage .
Ils ont russi  s ' organiser de manire efficace et rentable par d ' autres moyens .
C ' est pourquoi les tats membres devraient pouvoir dterminer  quel moment il est permis de placer des stocks de ptrole dans un autre tat membre sans hypothquer la scurit de l ' approvisionnement .
L ' installation de stocks de scurit  l ' tranger doit toutefois se faire sur la base de contrats entre pays et dans le respect des pratiques actuelles .
<P>
Les circonstances particulires propres  chaque tat membre doivent tre prises en considration pour garantir les approvisionnements nergtiques .
Pour amliorer la scurit d ' approvisionnement , il importe galement d ' assurer une diversit des sources d ' nergie ainsi qu ' une rpartition quilibre des fournisseurs d ' nergie .
Je souhaite galement rappeler  chacun que la promotion de l ' utilisation d ' nergie renouvelable locale accrot la scurit d ' approvisionnement , rduit la dpendance  l ' gard des importations d ' nergie et cre de l ' emploi .
<SPEAKER ID=99 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , mes chers collgues , notre dbat de ce soir prouve une nouvelle fois que l ' nergie n ' est pas une marchandise comme les autres .
Pas plus qu ' on ne peut rgler le sort des 120 000 salaris d ' Alstom par les rgles de la libre concurrence , on ne peut assurer l ' avenir et l ' indpendance nergtique - et donc l ' indpendance politique de l ' Europe - en appliquant simplement les rgles et les principes du libre march .
Mme au paradis du libralisme - je parle des tats-Unis d ' Amrique - , on le sait et on sait dcider en consquence .
<P>
C ' est pourquoi , contrairement  une trs grande majorit , sinon l ' unanimit , de mes collgues , personnellement je salue les efforts de la Commission pour rectifier son tir en ce domaine .
Je suis pour des rserves de gaz et de ptrole plus importantes , qui peuvent permettre , en cas de crise grave , de reculer d ' autant le recours ventuel  la guerre dans un monde o , on le sait , le contrle de l ' nergie en est bien souvent la premire cause .
<P>
Je suis aussi pour une gestion plus solidaire entre les tats en cas de pnurie , sous l ' gide de la Commission europenne , afin d ' viter des pressions politiques , voire des conflits , entre les tats membres les mieux dots en la matire pouvant imposer leurs choix aux autres .
<P>
Voil bien un domaine o il n ' y a pas , pour moi , de contradiction entre le respect lgitime des pouvoirs des tats et la ncessit de donner davantage d ' autorit  la Commission europenne .
Il faut donc vous suivre , Madame la Vice-prsidente , ne serait-ce que pour viter , comme l ' a dit Rolf Linkohr tout  l ' heure , qu ' un jour on vous reproche , on reproche  la Commission , de n ' avoir rien fait .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , faisons une exprience .
Essayez d ' imaginer que vous deviez dfendre , dans le cadre d ' une campagne lectorale dcisive pour votre avenir , le dossier que vous nous prsentez aujourd ' hui .
Quels arguments utiliseriez-vous ?
Une nouvelle autorit , encore plus de scurit concentre dans une seule main de sorte qu ' on ne puisse plus voir vers quoi cela mne , le retrait vers un site central ?
Dans cette lection , les autres candidats seraient les personnes que vous avez coutes - MM . Beysen , Langen , Kronberger , Rapkay , Mme Plooij-van Gorsel et M. Linkohr - et la seule personne qui voterait pour vous ne serait autre que M. Caudron .
<P>
Si vous deviez le faire , quelqu ' un connatrait-il vos convictions politiques profondes ?
Je sige au Parlement europen depuis quatre ans et jamais je n ' ai vu une proposition aux bienfaits imposs du genre de celle que vous nous avez prsente . Je n ' en ai vu que dans une autre Union , qui a implos essentiellement parce qu ' elle demandait ce genre de choses .
Je crois que vous travaillez pour satisfaire un besoin que les socialistes et les communistes appelaient la scurit " du berceau  la tombe " , mais avec des moyens inadquats . Et le fait que ceci revienne sans cesse dans les interventions du dbat suggre  nos esprits que cette scurit est fausse .
Je pense que nous devons aller dans une autre direction .
On ne peut s ' empcher d ' avoir l ' impression que cette Commission commence doucement  manquer d ' ides au sujet de l ' nergie , qu ' elle doit  nouveau recourir aux directives dans ce domaine . L ' nergie devrait vous emmener l o nous devons vraiment aller .
Comment abandonner les combustibles fossiles , mettre un terme  notre dpendance  leur gard et parvenir  la transparence ?
Si je confie effectivement la scurit de l ' approvisionnement aux rgions et aux entreprises , il faut que cela soit clairement document . En outre , les citoyens et consommateurs concerns doivent savoir comment elle sera garantie .
vitons toutefois , je vous prie , de nouveaux bienfaits centralement imposs .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , la rcente invasion imprialiste en Irak et les querelles sur le partage du butin qui ont prcd et suivi les oprations illustrent l ' importance de la question des approvisionnements nergtiques .
La question particulire des rserves de ptrole et de gaz naturel que nous examinons aujourd ' hui ne peut rsoudre le problme global , surtout lorsque celui-ci est trait dans le cadre de la libralisation du march et non en prenant comme critre la satisfaction des besoins des populations .
<P>
Le point principal de la nouvelle directive n ' est pas de savoir si les rserves obligatoires seront de trois ou de quatre mois , mais bien le fait que le contrle des rserves et les comptences en matire de rgulation passent des tats membres  la Commission europenne .
Si cette disposition est accepte , elle sapera davantage encore les possibilits d ' laborer une planification nergtique en fonction des besoins de chaque tat membre et dbouchera sur une structuration du secteur nergtique conforme aux choix des grandes puissances de l ' Union europenne .
<P>
Le parti communiste grec estime que chaque pays devrait prendre des mesures pour rduire la dpendance nergtique , utiliser pleinement les ressources nationales ainsi que dvelopper et exploiter de nouvelles formes d ' nergie afin d ' assurer des approvisionnements peu onreux pour les classes laborieuses et de protger l ' environnement .
Il est toutefois absolument clair qu ' un cadre social et conomique radicalement diffrent constitue la condition sine qua non d ' une planification nergtique de ce type .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Madame la Prsidente , beaucoup de choses ont t dites ce soir et il est difficile d ' ajouter des lments nouveaux .
J ' estime pourtant que ce dbat sur la scurit d ' approvisionnement n ' a jamais t aussi important .
Il suffit de penser aux rcentes coupures d ' lectricit sur la cte est des tats-Unis pour voir l ' impact d ' une crise nergtique sur les citoyens ordinaires - pas d ' lectricit , pas de lumire dans les demeures familiales , pas de rfrigration , des millions de dollars perdus par les petites entreprises .
Cet incident rsultait simplement d ' une erreur technique ou humaine corrige trs rapidement , mais il constitue un appel  la vigilance tombant  point nomm pour tous ceux d ' entre nous qui , trop souvent , considrent notre approvisionnement nergtique comme une vidence .
<P>
Au Royaume-Uni , l ' Institution of Civil Engineers a rcemment affirm que le pays pourrait tre confront d ' ici 20 ans  des coupures d ' lectricit en raison de sa dpendance  l ' gard des sources d ' nergie trangres .
Cette association a galement estim que , rien qu ' au Royaume-Uni et malgr la prsence tout autour de la mer du Nord de centres d ' excellence tels qu ' Aberdeen , capitale europenne de l ' nergie - 80 % du gaz ncessaire  l ' alimentation des centrales lectriques britanniques proviendra de pays lointains et politiquement instables .
<P>
Mme si les tats membres ont , c ' est certain , des responsabilits en matire de scurit de leurs approvisionnements nergtiques , le besoin de cooprer rapidement en cas de crise sera vital .
Toutefois ,  en juger par le dbat de ce soir , les avis divergent clairement .
Garantir l ' approvisionnement revt une importance primordiale , mais comment rassurer le public sur notre scurit d ' approvisionnement ?
<P>
Quantit de choses ont t concrtises dans l ' agenda nergtique de l ' Union .
La libralisation , au Royaume-Uni en tout cas , a donn le choix aux consommateurs , grce  quoi le gaz et l ' lectricit sont moins chers . Toutefois , comme l ' a suggr M. Linkohr , les consommateurs seront trs mcontents si les prix du gaz augmentent dans un avenir proche .
<P>
Les nouvelles menaces de terrorisme et de sabotage - nous l ' avons constat en Irak - et notre dpendance croissante  l ' gard de l ' nergie provenant de l ' extrieur de l ' Union constituent des dfis considrables .
Comme l ' a dclar M. Mitchell , du Royal Institute of International Affairs , la cl de la scurit d ' approvisionnement rside dans la diversit de cet approvisionnement .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN).">
Madame la Prsidente , ce dbat est intressant .
 l ' heure actuelle , les tats membres doivent conserver un niveau de stocks ptroliers quivalant  90 jours de consommation pour chacune des trois catgories principales de produits ptroliers  usage nergtique .
<P>
La proposition examine aujourd ' hui a pour objet de remplacer les directives europennes existantes rgissant cette importante question de la politique nergtique .
Une directive de ce type est effectivement ncessaire car la lgislation europenne actuelle ne fournit aucun mcanisme communautaire rglementant l ' utilisation des stocks de ptrole .
Nous sommes dans un march intrieur et il doit y avoir une solidarit entre les tats membres et l ' Union europenne en cas de problmes d ' approvisionnement nergtique .
<P>
Contrairement  la rserve stratgique de ptrole aux tats-Unis , les stocks de scurit sont , dans la plupart des pays de l ' Union , dtenus par les compagnies ptrolires et se confondent avec leurs stocks oprationnels .
Le principal lment de la proposition de la Commission est d ' assurer que les tats membres fixent un niveau minimum de stocks ptroliers quivalant  une priode de 120 jours .
Les tats membres de l ' Union doivent crer un organisme public de stockage ptrolier et les mesures de crise doivent tre harmonises et coordonnes au niveau europen .
La Commission sera assiste dans son travail par un comit compos de reprsentants des tats membres .
<P>
Le 1er mai 2004 , nous vivrons dans une Communaut de 25 tats membres .
Une rserve de ptrole et de gaz approprie est ncessaire si nous voulons que l ' conomie europenne fonctionne efficacement .
Il est galement ncessaire de stocker une rserve de produits nergtiques essentiels .
<P>
Je crois que la Commission a un rle  jouer dans cette question dlicate et que ce dossier nergtique sera coordonn plus efficacement au niveau de l ' Union europenne , dans l ' intrt de l ' industrie europenne et des citoyens de l ' UE .
<SPEAKER ID=104 NAME="De Palacio">
. ( ES ) Madame la Prsidente , aprs avoir cout trs attentivement vos interventions , je comprends que , comme on dit en espagnol , el entusiasmo es totalmente descriptible , autrement dit , que l ' enthousiasme est absolument descriptible .
Mesdames et Messieurs , comme vient de le dire M. Linkohr , il est trs probable que s ' il y avait eu un vritable problme srieux de rupture de l ' approvisionnement , nous n ' aurions pas une discussion telle que celle-ci .
En effet , tous les problmes que cette proposition a pour objet d ' empcher auraient t affronts et nous aurions eu des mthodes pour les rsoudre .
<P>
Le problme est , comme je vois les choses voluer , que la proposition sera probablement rejete demain , du moins une d ' entre elles . Tout ce que je peux dire aux honorables dputs , c ' est que je ne vais pas utiliser une porte drobe .
Certains d ' entre vous se sont inquits de me voir contrer le rejet exprim par cette Assemble et conclure un march compliqu et tortueux avec le Conseil .
Non , si je n ' ai pas le soutien de cette Assemble , je dfendrai d ' autres types d ' initiatives et j ' espre simplement n ' avoir jamais  vous dire " vous voyez , je vous l ' avais bien dit " , car cela signifierait notamment que nous n ' avons pas de crise vraiment srieuse dans le secteur de l ' nergie .
Telle est mon intention , Mesdames et Messieurs .
<P>
Je tiens toutefois  clarifier deux ou trois points car j ' ai entendu plusieurs questions qui ne correspondent pas vraiment aux textes que j ' ai proposs .
Premirement , la proposition sur les stocks ptroliers n ' a pas pour objet de jouer avec les prix ou d ' intervenir sur ceux-ci .
Ce n ' est pas ce dont nous parlons ici .
Il s ' agit de quelque chose de trs diffrent , que l ' Agence europenne de l ' nergie a modifi dans ses dcisions rcentes . Celle-ci a en effet ajust ses anciens critres , selon lesquels les rserves ptrolires ne pouvaient tre utilises qu ' en cas de rupture sur le march , pour tre plus exacte , une pnurie de l ' ordre de 6 ou 7 % .
<P>
Face  cette position rigide , une volution s ' est opre , visant  donner la possibilit d ' utiliser les stocks en prvision d ' une rupture certaine , sans que celle-ci ne se soit rellement produite .
Car lorsque l ' approvisionnement est interrompu et que le march connat une pnurie de 7 % , le problme est srieux .
Or cette volution , qui est l ' un des objectifs de l ' initiative de la Commission , Mesdames et Messieurs , a rcemment t intgre par l ' Agence internationale de l ' nergie .
Il n ' est donc pas question de jouer avec les prix et si la moindre phrase donne vaguement cette impression , elle ne doit pas tre conserve , bien videmment , mais modifie et clarifie car personne n ' a l ' intention de jouer avec les prix .
<P>
Pour ce qui est de la seconde question , il ne s ' agit pas de donner plus de comptences  la Commission , Mesdames et Messieurs . Il est question de disposer de mcanismes nous permettant de matriser la situation en cas de crise .
L ' un d ' entre vous m ' a demand comment je justifierais cette proposition devant mes lecteurs si j ' avais  le faire .
Je l ' expliquerais trs simplement : imaginons qu ' une crise ptrolire se produise et que l ' Agence internationale de l ' nergie dcide d ' utiliser les mcanismes .
Il en existe , Mesdames et Messieurs , deux types : les mcanismes de gestion du march et les mcanismes d ' utilisation des stocks .
<P>
Les pays membres de l ' Agence internationale de l ' nergie peuvent opter pour un systme ou pour l ' autre .
C ' est d ' ailleurs trs bien car il n ' existe pas de march totalement intgr , comme c ' est le cas de l ' Union europenne .
Si un pays de l ' Union europenne , un des grands tats , choisit subitement une option qui diffre radicalement de celle de son voisin , peut-tre plus petit , cette situation provoquera automatiquement des problmes et des tensions au niveau de l ' exploitation du march du pays limitrophe , mme si celui-ci est de taille identique .
<P>
La totalit du march de l ' Union europenne va subir une pression considrable car dans le domaine nergtique , ptrolier , nous ne parlons pas seulement de dcisions nationales , je le crains , mais de dcisions europennes .
En effet , le march impliquant l ' ensemble de l ' Union europenne , la proposition ne consiste pas  laisser la Commission dcider ce qui doit tre fait ou non .
Il s ' agit , au moyen d ' un systme de comitologie , avec la participation de tous les tats membres de l ' Union , d ' atteindre un consensus et un accord sur la manire d ' utiliser ces marges , ces mcanismes , afin d ' viter des tensions plus importantes sur le march de l ' Union europenne .
C ' est la version que je dfends .
Tout ceci devrait garantir une scurit accrue si nous rflchissons en termes d ' amlioration du nombre de jours pour les citoyens et pour le systme de production europen .
<P>
Pour ce qui est du gaz , je propose la cration de systmes et de plans - de gestion essentiellement - car dans le cas du gaz , nous ne parlons pas simplement de rserves , mais en particulier d ' une gestion visant  garantir que les consommateurs dont les vies dpendent du gaz ne souffrent pas de pnuries et qu ' ils bnficient d ' un nombre minimal de jours d ' approvisionnement en toutes circonstances .
<P>
C ' est donc de cela qu ' il s ' agit .
Mesdames et Messieurs , nous voquons l ' amlioration de la scurit de l ' approvisionnement et du fonctionnement du march intrieur de l ' nergie et , partant , du renforcement de l ' Union europenne non seulement du point de vue des garanties aux consommateurs mais aussi de ses capacits conomiques .
<P>
J ' espre voir les rsultats du vote de demain . Comme je l ' ai toujours affirm , Mesdames et Messieurs , je tiendrai compte du rsultat de ce vote et n ' ai nullement l ' intention d ' utiliser une porte drobe pour obtenir quoi que ce soit au cas o les honorables dputs rejetteraient les propositions .
C ' est trs clair et je crois que demain , vous devriez peser trs soigneusement vos dcisions avant de voter car j ' estime qu ' il est possible d ' amliorer la situation actuelle .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier la commissaire pour son assurance sur la question que j ' ai souleve .
Je souhaite ajouter un commentaire  la suite des remarques de M. Linkohr concernant les prix : nous devons garder  l ' esprit que les taxes constituent l ' lment principal du prix du ptrole .
Nous ne devons pas tre obsds par les futures tendances tarifaires .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0210 / 2003 ) de M. Schmidt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique d ' Autriche en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil fixant les critres permettant de dterminer les tats tiers pouvant tre considrs comme srs pour assumer la responsabilit de l ' examen d ' une demande d ' asile prsente dans un tat membre par un ressortissant d ' un pays tiers et tablissant une liste des tats tiers europens srs ( 14712 / 2002 - C5-0010 / 2003 - 2003 / 0802 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt (ELDR)">
. ( SV ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaite tout d ' abord remercier mes collgues de la commission de leur prcieuse coopration .
La commission rejette pratiquement  l ' unanimit l ' initiative autrichienne visant  tablir une liste de ce que l ' on appelle les tats tiers srs .
<P>
Nous souhaitons tous que la politique europenne en matire de demandeurs d ' asile et de rfugis repose sur des valeurs humanitaires et sur le principe de scurit juridique .
Nous souhaitons , pour la plupart , rglementer l ' immigration et mettre en place une politique d ' asile qui garantit protection et refuge aux personnes victimes de perscutions ou de tortures ou dont la vie ou la sant est menace .
Les trafiquants d ' tres humains sans scrupule ne doivent pas tre protgs par la politique d ' asile de l ' UE .
Cette dernire ne doit pas impliquer pour autant le recours  la force arme afin d ' ordonner aux navires transportant des rfugis de faire halte , voire , comme l ' a dit un ministre italien , pour tirer au canon sur ces navires .
Elle ne peut pas non plus considrer les nouveaux arrivants comme des citoyens de seconde classe , en les dplaant pour ensuite les regrouper dans des camps de rfugis situs en dehors des frontires de l ' UE .
<P>
Si , Monsieur le Commissaire , l ' UE n ' est pas en mesure d ' intgrer avec succs les immigrants et les rfugis ni de fournir un cadre  une politique d ' asile caractrise par des valeurs humanitaires et le principe de scurit juridique , nous avons entre les mains une bombe  retardement dont l ' explosion imminente se traduira par des tensions sociales et conomiques au sein de l ' UE et par une pression extrieure exerce par toutes les personnes qui frappent  la porte de l ' Union .
N ' oublions jamais que la Convention de Genve accorde  toute personne un droit inalinable de demander l ' asile dans un pays tranger afin d ' chapper aux perscutions et aux souffrances .
<P>
Cette proposition dfinit comme tat tiers sr tout tat qui a ratifi la Convention de Genve , la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 .
La liste des tats tiers europens srs comprend les quinze tats membres actuels de l ' UE et les douze pays candidats  l ' adhsion , ainsi que la Norvge , l ' Islande et la Suisse .
Parmi les quinze pays mentionns sur la liste , seule la Suisse pourrait effectivement continuer  y figurer .
Pourquoi ?
Le 16 avril 2003 , les dix tats membres ont sign le trait d ' adhsion  Athnes , en vertu duquel le rglement de Dublin II et l ' acquis de Schengen devraient ,  l ' avenir , s ' appliquer dans ces mmes dix tats .
Il a t dcid que la Roumanie et la Bulgarie ne seraient pas couvertes par le rglement de Dublin II avant que le Conseil n ' adopte une dcision "  une date ultrieure " ( Article 6 , 2 de la proposition ) .
En ce qui concerne la Norvge et l ' Islande , en vertu du rglement de Dublin II et de l ' acquis de Schengen , le rglement leur sera galement applicable ds que ces pays auront notifi qu ' ils en acceptent le contenu ainsi que sa transposition dans leur lgislation nationale .
Pour ces raisons , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , seule la Suisse demeurerait sur la liste , c ' est--dire que le champ d ' application de celle-ci serait trs restreint .
<P>
De plus , il est demand que la Commission surveille le respect des critres susmentionns par les pays tiers inclus dans la liste , mais l ' initiative ne prsente aucune procdure spcifique pour ajouter ou retirer des pays sur cette liste .
La commission souligne qu ' en ce qui concerne le principe de subsidiarit , les critres ventuels pour l ' tablissement d ' une liste d ' tats tiers srs doivent tre considrs comme des normes minimales , qui permettent aux tats membres d ' appliquer des normes plus rigoureuses .
Seuls quatre tats membres - le Royaume-Uni , l ' Allemagne , la Finlande et le Danemark - disposent actuellement de listes d ' tats tiers srs tablies par la loi ou la pratique administrative .
<P>
De l ' avis de la commission , il n ' est donc pas certain qu ' un rglement soit l ' instrument le plus appropri , car il contraindrait de nombreux tats membres  modifier leurs pratiques ou leurs lgislations actuelles sans avoir eu au pralable un dbat politique sur les principes en jeu .
La commission souligne galement que la question des tats tiers srs est traite par la directive relative aux procdures en matire d ' asile et qu ' elle devrait continuer  tre traite par cette mme directive  l ' avenir .
Mes observations relatives  la question de savoir si une liste commune est souhaitable - ce dont je doute grandement - revtent un caractre tout  fait personnel .
<P>
La prsidence italienne , qui devrait tre reprsente en cette Assemble , s ' est engage  ce que la directive-cadre relative aux procdures en matire d ' asile soit prte  l ' automne .
Cet engagement a t ritr  Thessalonique .
Au sein de cette Assemble , nous avons exprim notre souhait d ' tre  nouveau consults lorsque cette directive aura t remanie .
O en est-on sur ce point ?
J ' avais pens soumettre cette question au ministre italien , mais je ne vois personne  la place de ce dernier .
Il aurait t intressant de savoir si nous allons tre consults en la matire , mais M. le commissaire Vitorino peut peut-tre nous renseigner .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous invitons - l ' un dans l ' autre et  la lumire des arguments prcits - le Parlement  rejeter demain l ' initiative de l ' Autriche .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
. ( PT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier M. Schmidt d ' avoir prsent un rapport clair et concis sur l ' initiative de l ' Autriche .
Je souhaiterais galement souligner que cette initiative n ' mane pas de la Commission , mais d ' un tat membre .
Il s ' agit d ' une initiative autrichienne , rdige par le gouvernement autrichien et , en consquence , certaines des questions qui m ' ont t soumises par l ' honorable parlementaire ne peuvent obtenir de rponse de la part de la Commission , dans la mesure o ladite proposition n ' mane pas de cette dernire .
<P>
Cependant , l ' initiative autrichienne pose un problme complexe li  l ' utilisation , au sein du systme d ' asile europen , du concept d ' tats tiers srs .
Le Conseil a consult des experts qui se sont penchs sur la question et je peux vous dire que le Conseil est parvenu  un accord de principe afin de dbattre plus en dtail de cette question lors de la prochaine runion du Conseil des 2 et 3 octobre .
<P>
Comme les honorables parlementaires le savent dj , cinq tats membres ont formul une dclaration commune au mois de juin , laquelle invite le Conseil  tablir une liste commune de pays d ' origine considrs comme srs .
L ' objet des discussions qui se tiennent actuellement au Conseil est prcisment la possibilit d ' inclure une disposition juridique portant sur la dfinition d ' une telle liste , susceptible d ' tre incorpore dans la proposition de directive - manant cette fois de la Commission - relative aux procdures en matire d ' asile .
<P>
Il est une question connexe , qui n ' a encore fait l ' objet d ' aucune initiative , mais qui sera galement soumise  la discussion lors du Conseil de ministres des 2 et 3 octobre .
Cette question porte sur la possible inclusion , au sein de la directive , d ' une disposition de ce type pour les tats tiers srs .
Cette question demeure actuellement ouverte .
<P>
En tous les cas , les deux questions susmentionnes ,  savoir les pays d ' origine considrs comme srs et les tats tiers srs , seront inscrites  l ' ordre du jour de la prochaine runion du Conseil qui se tiendra au dbut du mois d ' octobre .
Par ailleurs , du point de vue de la Commission , le Conseil devra consulter  nouveau le Parlement concernant l ' ensemble de la directive relative aux procdures en matire d ' asile , notamment toute disposition ventuelle traitant des tats tiers srs ou des pays d ' origine considrs comme srs et qui pourrait , au bout du compte , tre incorpore  cette directive - laquelle , comme je l ' ai dj dit , n ' a toujours pas t ratifie .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , comme nous le savons tous , les demandes d ' asile sont gnralement traites par le premier pays , que nous pouvons dcrire comme tant un " pays sr " , avec lequel le demandeur d ' asile tablit un contact .
Si ce principe est systmatiquement observ dans la pratique et s ' il existe un nombre suffisant de ce que nous appelons des tats tiers srs , nous parviendrons  une rpartition des demandeurs d ' asile entre plusieurs pays et , en consquence ,  la prise rapide de dcisions permettant  une personne de savoir si elle peut bnficier du soutien normalement accord  un rfugi .
Tel est notre souhait  tous .
<P>
La situation actuelle n ' est pas satisfaisante .
Le Commissaire lui-mme a prsent les statistiques europennes montrant qu ' un certain nombre de pays sont confronts ,  l ' heure actuelle ,  d ' importants problmes relatifs aux demandes d ' asile , alors que d ' autres pays n ' ont que trs peu de demandes d ' asile  traiter .
L ' Autriche , qui compte environ cinq demandeurs d ' asile pour mille habitants , arrive en tte de ces statistiques , suivie par la Sude et l ' Irlande , alors que le Portugal , l ' Italie et l ' Espagne se trouvent en bas de tableau avec 0,1 demandes pour mille habitants .
L ' analyse comparative de ces statistiques montre que l ' Autriche traite cinquante fois plus de demandes d ' asile que d ' autres tats .
Par consquent , je vous invite  comprendre les raisons qui sous-tendent une telle initiative et pour lesquelles cette dernire doit recevoir un accueil favorable , dans la mesure o son objet est d ' acclrer la prise de dcisions au sein du processus de demande d ' asile .
Le fait est que l ' on ne peut suspendre ni le cours du temps ni les demandes d ' asile en cours de traitement .
<P>
L ' initiative autrichienne est donc comprhensible et ncessaire .
J ' exprime un avis favorable la concernant et le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens apporte , galement , son appui inconditionnel  l ' esprit d ' une initiative qui nous fournira ,  terme , une liste des tats tiers srs .
Cet appui inconditionnel repose sur les deux raisons susnommes ,  savoir que nous acclrerons les procdures de demande d ' asile et que , dans le mme temps , nous nous rpartirons la charge lie  l ' asile .
<P>
Nanmoins , au vu de la situation actuelle , cette question ne peut plus tre idalement incorpore au calendrier , raison pour laquelle j ' accueillerais favorablement toute tentative - manant galement de votre propre personne , Monsieur le Commissaire - de rgler le problme des tats tiers srs , si possible , lorsque nous traiterons sous peu de la directive relative aux procdures en matire d ' asile .
Nous pourrons ds lors nous dispenser d ' un recours  un rglement spcifique , qui ncessiterait encore plus de temps , et serons en mesure de parvenir rapidement  une solution dfinitive avant la fin de l ' anne .
<P>
Par consquent , j ' apporte mon soutien  la proposition selon laquelle la meilleure manire de rgler le problme serait d ' incorporer la question au sein de la directive . Hormis ce point , je suis extrmement favorable - et le groupe du parti populaire europen y voit galement un certain intrt -  ce que le problme des tats tiers srs soit rsolu dans les plus brefs dlais , ce qui servirait ,  terme , les intrts des rfugis .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a rejet ,  l ' issue de son vote , l ' initiative autrichienne en vue d ' un rglement fixant les critres permettant de dterminer les tats tiers pouvant tre considrs comme srs pour assumer la responsabilit de l ' examen d ' une demande d ' asile prsente par un ressortissant d ' un pays tiers .
Ce vote reflte clairement un large consensus , du moins sur la procdure , concernant le caractre inutile d ' un tel instrument et la dbauche d ' nergie ralise en pure perte s ' il tait question de mener cette initiative  sa conclusion .
Ce consensus existe en dpit des intentions louables d ' une telle initiative concernant un problme crucial .
<P>
M. Schmidt a parfaitement compris que le Parlement ne souhaite pas dtourner son attention d ' une question revtant une importance relle et qu ' il n ' est pas dispos  emprunter des raccourcis qui ne conduisent qu '  l ' chec .
C ' est pourquoi je soutiens ,  l ' instar du groupe politique auquel j ' appartiens , la position du rapporteur .
En bref , je me permettrai d ' valuer l ' initiative sur la base de ses mrites propres et , dans une certaine mesure , je rpterai ce qui a dj t dit ,  savoir que son champ d ' application semble extrmement restreint pour deux raisons : premirement , dix des quinze pays repris dans la proposition de liste des tats tiers srs ont dj convenu de mettre en ? uvre le rglement de Dublin II et l ' ensemble de l ' acquis de Schengen et , deuximement , comme nous le savons tous , il est malais de savoir quand la Roumanie et la Bulgarie seront en position d ' tre couvertes par quelque rglement communautaire que ce soit .
<P>
Ceci viderait le rglement de tout son sens dans la mesure o , lorsque la Norvge et l ' Islande auront transpos l ' acquis de Schengen dans leur lgislation nationale , seule la Suisse continuerait  figurer sur la liste prsente par l ' Autriche .
Par ailleurs - et , une fois de plus , je ritre certains points apparemment non controverss - , nous esprons que la directive relative aux normes minimales concernant la procdure d ' octroi ou de retrait du statut de rfugi sera rapidement approuve par le Conseil , tel que le Parlement l ' a exig dans le rapport Watson et conformment aux engagements pris  Sville .
Si cette approbation intervient avant la fin de cette anne , comme nous l ' esprons , l ' initiative autrichienne deviendrait rapidement obsolte , dans la mesure o cette directive rsoudra le problme crucial des tats tiers srs .
Au bout du compte , c ' est , Monsieur le Prsident , la raison d ' tre du dbat d ' aujourd ' hui .
Le fait est que , mme aprs la dclaration formule par le Parlement en la matire , nous n ' avons , par la suite , pas t consults concernant l ' initiative modifie de la Commission , amende en date du 18 juin 2002 .
Le message que nous souhaitons transmettre aujourd ' hui , par consquent , reflte notre volont de faire connatre notre point de vue au cours de ce dbat sur les procdures en matire d ' asile .
En dernire analyse , il s ' agit l du n ? ud du problme et le Parlement ne peut accepter qu ' une solution commune soit postpose et sacrifie sur l ' autel de prjugs ou d ' exigences  caractre national .
Il nous faut plutt mettre de ct le superflu et abattre les obstacles qui se dressent sur notre route , en nous attelant sans plus attendre  la tche qui nous incombe .
Par consquent , et afin prcisment d ' viter toute perte de temps inutile , je tiens  remercier M. le commissaire Vitorino qui , aujourd ' hui , a quelque peu clarifi la situation et a justifi pleinement le court dbat tenu en cette Assemble .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Claeys, Philip (NI).">
Monsieur le Prsident , l ' abus  grande chelle de la politique d ' asile est un problme de premire importance au sein de l ' Union europenne et il serait par consquent malvenu de discuter  l ' infini sur le sexe des anges .
En effet , une nouvelle directive devrait voir le jour concernant les normes de reconnaissance du statut de rfugi le plus rapidement possible et nous devrions appliquer des critres minimaux en la matire , en vertu desquels les tats membres seraient susceptibles , en thorie comme en pratique , d ' appliquer des normes plus strictes .
<P>
L ' Europe aurait d adapter spcifiquement les instruments  sa disposition afin de rgler le problme des demandes d ' asile .
En Belgique , par exemple , plus de 98 % des demandes d ' asile se rvlent dpourvues de tout fondement .
Le traitement de ces demandes requiert du temps , de la main-d ' ? uvre et des ressources qui ne peuvent tre utilises pour traiter les demandes dment fondes .
L ' arrir qui en rsulte signifie qu ' un nombre encore plus lev de demandes ne sont pas traites et qu ' en fin de compte , des permis de rsidence sont dlivrs sans enqute pralable .
Une telle marque d ' inefficacit et de laxisme ne conduit qu '  un afflux plus important de faux demandeurs d ' asile .
Des ressources devraient donc tre envisages afin de trier le bon grain de l ' ivraie et la liste des tats tiers srs en est une .
Aussi est-il surprenant que le rapport mette en cause la conformit de la liste des tats tiers srs vis--vis du principe de traitement individuel des demandes garanti par le trait de Genve .
<P>
En tout tat de fait , il apparat comme parfaitement dnu de sens , d ' une part , d ' utiliser une liste d ' tats tiers srs et , d ' autre part , de rserver aux demandes manant de ces pays exactement le mme traitement que celui rserv aux demandes d ' autres pays .
Nous devons avoir le courage d ' affirmer et de reconnatre que la Convention de Genve a besoin d ' tre remanie .
Cette Convention date de 1951 et avait pour principal objet d ' accueillir les rfugis des dictatures communistes .
Elle est un produit de la guerre froide et ne rpond plus aux besoins actuels .
Nous devrions non seulement dresser une liste des tats tiers srs , mais nous devrions galement y inclure le principe de territorialit .
Les pays voisins des rgions d ' o sont originaires les demandeurs d ' asile sont les mieux placs pour accueillir les nouveaux arrivants . Ainsi , la politique d ' asile europenne ne sera plus l ' objet d ' abus  grande chelle , dont l ' objectif est de contourner les restrictions  l ' immigration .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaite tout d ' abord marquer mon soutien au rejet exprim par le rapporteur vis--vis de cette initiative .
Nous comprenons les circonstances qui ont conduit le gouvernement autrichien  mettre en avant une telle initiative .
Ces circonstances sont hautement spcifiques  la situation autrichienne et ont fait l ' objet d ' explications claires au cours du dbat de la part de M. Pirker .
Cependant , nous avons ,  maintes occasions , attir l ' attention de cette Assemble sur les problmes poss par des initiatives de cette nature , formules par des tats membres occupant la prsidence tournante , dans la mesure o ces initiatives sont le plus souvent dictes davantage par des besoins de politique intrieure que par une vue d ' ensemble tant des intrts communautaires que du bon dveloppement du cadre lgislatif relatif  l ' espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
J ' entends galement rpter un point que j ' ai dj soulev devant cette Assemble .
Il est important de souligner le rle de la Commission dans la mise en ? uvre raisonne du tableau de bord tabli pour ledit espace de libert , de scurit et de justice .
Cette initiative soulve de nombreux problmes , de nature complexe et qui ont dj t mentionns .
Parmi ceux-ci , citons le problme de la rglementation  proprement parler , qui ne semble pas constituer le cadre le plus adquat pour cette lgislation , pour des raisons que tout le monde a voques . Citons galement la question de la compatibilit avec la Convention de Genve , qui vient d ' tre mentionne , par laquelle j ' entends que nous devons veiller rigoureusement  ce que la mise sur pied d ' une telle liste n ' aille point  l ' encontre de la logique d ' examen individuel des demandes sous-tendant les principes de la Convention de Genve .
Toutefois , il apparat comme rellement fondamental de continuer nos efforts afin de dfinir des procdures communes en matire d ' asile .
<P>
Par ailleurs , c ' est en gardant cet objectif  l ' esprit , l ' objectif de la directive concernant lesdites procdures , que nous devons examiner , analyser et dbattre toutes ces questions .
Il tait essentiel que le Parlement soumette au vote cette directive , dont une nouvelle version a t rdige , sur laquelle nous n ' avons pas encore t consults .
Par consquent , je souhaiterais souligner l ' importance des propos tenus par le commissaire Vitorino , qui a mentionn la ncessit pour le Parlement de soumettre au vote cette nouvelle version dans un proche avenir .
<SPEAKER ID=116 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de M. Schmidt donne l ' essentiel , avec concision et prcision , des options que nous voulons dfendre dans cette enceinte .
En tant que dmocrate figurant parmi les parlementaires qui ont demand que la Charte des droits fondamentaux soit inscrite en tant que telle dans notre projet de Constitution , je ne peut qu ' tre d ' accord avec ses conclusions .
<P>
Outre les faits et les lments trs bien noncs par mes diffrents collgues , je soulignerai pour ma part trois points .
<P>
La Convention de Genve a t rdige en pleine guerre froide ,  un moment o le monde tait polaris .
Depuis lors , l ' Union europenne est devenue un ple de croissance qui incarne dans la majorit des tats du globe un espoir , un but  atteindre pour fuir la misre , la guerre et l ' instabilit politique .
L ' accentuation dramatique des tensions sociales , religieuses et ethniques ainsi que les guerres civiles provoquent l ' clatement des tats et la dsesprance des individus .
Leur prsence , leur exode vers nos pays rappellent  l ' Europe qu '  ses portes svissent la misre et les situations de crise .
L ' Europe a un rle particulier  jouer et la rponse n ' est pas une " forteresse Europe " .
Oui , il nous faut un cadre juridique .
Oui , nous devons tre trs attentifs aux choix que nous oprons .
Pour autant , une liste d ' tats srs n ' est , selon moi , ni utile ni souhaitable .
Par cette liste mme , nous contreviendrions  l ' article 3 de la Convention de Genve qui interdit toute discrimination base sur la race , la religion ou le pays d ' origine .
Ne pas prendre en compte la demande d ' asile d ' un demandeur , sur la base d ' une liste de pays dits " srs " , revient vritablement  dnier au rfugi son droit le plus lmentaire , le droit d ' tre un individu  part entire avec des droits inalinables .
<P>
Je conclurai sur la ncessit imprieuse d ' une directive europenne dans le domaine de la procdure d ' asile et surtout d ' une politique communautaire concerte .
Sans cette base juridique fondamentale , nos actions ne nous permettront pas d ' tre cohrents .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le deuxime rapport ( A5-0291 / 2003 ) de M. Kirkhope , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique fdrale d ' Allemagne en vue de l ' adoption de la directive du Conseil concernant l ' assistance au transit dans le cadre de mesures d ' loignement par voie arienne ( 14848 / 2002 - C5-0011 / 2003 - 2003 / 0801 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , en tant qu ' ancien ministre britannique de l ' immigration , je suis le premier  reconnatre que l ' une des procdures les plus difficiles du systme d ' immigration survient lorsqu ' il faut renvoyer une personne qui a puis toutes les procdures lgales et qui n ' a plus de droit lgal de rester - ou n ' a pu fournir aucune raison lgale de rester - dans un tat membre et doit tre renvoye  l ' endroit d ' o elle vient .
C ' est une dcision difficile  prendre pour toutes les parties impliques dans la question .
C ' est difficile pour les fonctionnaires comme pour les ministres eux-mmes .
Cela doit tre fait d ' une manire tant humaine qu ' efficace .
Jusqu '  prsent , des problmes considrables se sont fait sentir  cet gard .
Les dispositions de voyage exigent que l ' assistance soit fournie en transportant ces personnes par voie arienne , en les faisant transiter par d ' autres pays europens sur le chemin qui les ramnera l o elles doivent aller .
<P>
Un manque de coordination ou de coopration a souvent t synonyme d ' une plus grande souffrance pour les personnes concernes .
Cela a aussi signifi que cette opration n ' a pas toujours t mene  bien avec succs .
Ds lors , cette initiative allemande - pour laquelle je suis enchant d ' tre rapporteur - tente de mettre un terme  ce problme de manire effective et efficace .
<P>
Notre vritable objectif est ici de fournir l ' aide ncessaire aux personnes concernes , s ' il le faut , en matire de nourriture et d ' assistance mdicale , lorsqu ' elles transitent par les aroports pendant le voyage qui les mnera  destination .
Nous devons galement nous assurer que les compagnies ariennes soient informes du type de passagers qu ' elles transportent et de l ' volution des procdures .
Cela n ' a pas toujours t le cas par le pass .
Ce rapport devrait contribuer  la ralisation de cet objectif . Paralllement , il est important que les documents envoys avec les personnes concernes soient proprement traits pendant le processus de transit .
Ce n ' est absolument pas le cas pour le moment .
C ' est un objectif que nous voulons aussi atteindre via notre travail .
<P>
La difficult rsidait invariablement dans le fait qu ' il a toujours t de la responsabilit de quelqu ' un d ' autre d ' assurer la bonne gestion de ces questions .
Les fonctionnaires ont connu des frustrations et ont rencontr des difficults  cet gard , pas seulement au Royaume-Uni , mais dans la plupart des tats membres de l ' UE .
Je sais que cette mesure sera accueillie avec un soutien et un enthousiasme considrables par ceux qui constateront que nous commenons enfin  nous rendre compte que nous devons collaborer afin de parvenir  ces fins .
<P>
Cette initiative n ' a aucune incidence sur les procdures individuelles des tats membres .
Elle n ' essaye pas non plus d ' tre ambitieuse et ne rvise pas toute la question des procdures d ' asile en tant que telles ou , effectivement , les critres pour le droit  l ' asile .
Cela serait trs ambitieux .
Je n ' ai pas l ' intention de poursuivre cet objectif dans ce rapport .
Ce rapport est une mesure simple et pratique qui sera ncessaire de temps  autre , lorsque les procdures lgales adquates auront t puises .
<P>
Ma position est claire .
J ' ai fait de mon mieux en commission pour m ' assurer que tous les groupes politiques et tous les dputs soient sur la mme longueur d ' onde que moi  l ' gard du travail que j ' ai ralis .
Je suis fier d ' tre le rapporteur de ce rapport parce qu '  mon sens , celui-ci dmontre clairement que , malgr les opinions politiques divergentes sur l ' Europe , sur son rle futur et ainsi de suite , il existe de nombreux domaines tels que celui-ci o nous pouvons collaborer dans le cadre d ' une coopration amicale et efficace , d ' une manire qui fasse une vritable diffrence dans la pratique pour de nombreuses personnes : tant celles qui dpendent de notre attention que celles qui doivent appliquer nos rgles et rglements .
<P>
Pour cette seule raison , je suis extrmement satisfait de ce rapport et de la raction qu ' il a suscite .
J ' espre qu ' il sera pleinement soutenu demain au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
. ( PT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' ide centrale du plan d ' action du Conseil sur le rapatriement , adopt en novembre dernier sur la base d ' une communication de la Commission est la ncessit d ' une coopration oprationnelle plus troite entre les autorits responsables de l ' application de la lgislation dans les tats membres .
<P>
L ' initiative allemande sur le transit dans le cadre de mesures d ' loignement par voie arienne , qui se trouve aujourd ' hui sur la table , a t dcrite comme l ' une des mesures d ' application ncessaires  cet gard . La Commission croit en ralit qu ' un cadre commun devrait tre tabli pour les questions relatives au transit pendant le processus de rapatriement , raison pour laquelle la Commission soutient la proposition allemande .
<P>
Les aroports dans d ' autres tats membres doivent souvent tre utiliss  cause du manque de liaisons ariennes directes avec le pays d ' origine .
Il est important d ' tablir un cadre juridique clair pour la procdure de transit dans de telles circonstances , notamment en ce qui concerne l ' utilisation d ' escortes et les comptences individuelles de l ' aroport de transit .
<P>
Ce texte , rdig par le gouvernement allemand , a dj pouss la prsidence italienne  prsenter des initiatives plaidant en faveur d ' une assistance similaire dans les cas de transit terrestre et d ' oprations communes d ' loignement .
Les ngociations sur ces initiatives ont dj commenc au sein des groupes de travail du Conseil .
Toutefois , malgr l ' accent que met actuellement le Conseil sur la coopration oprationnelle , il conviendrait d ' observer qu ' une vritable politique commune en matire de rapatriement devrait aussi tre fonde sur des mesures lgislatives  moyen terme ( comme la reconnaissance mutuelle obligatoire des dcisions de rapatriement , par exemple ) . Celles-ci faciliteront non seulement la coopration entre les tats membres , mais tabliront galement un certain nombre de normes minimales communes sur le rapatriement , la dtention et l ' loignement , garantissant le traitement humain des personnes rapatries , comme le rapporteur l ' a mentionn il y a quelques instants .
<P>
Ds lors , la Commission a l ' intention de prsenter une proposition de directive du Conseil sur les normes minimales des procdures de rapatriement et la reconnaissance mutuelle des dcisions de rapatriement .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais , au nom du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , commencer par fliciter M. Kirkhope pour la qualit de son rapport , qui traite d ' un point essentiel relatif  l ' tablissement d ' une politique commune d ' immigration .
Nous avons dbattu de ce sujet  de nombreuses reprises au fil des ans , arguant qu ' une telle politique devrait promouvoir de faon proactive l ' immigration lgale , tout en menant une campagne efficace contre l ' immigration clandestine et le trafic d ' tres humains .
Nous avons aussi dfendu un systme d ' asile europen qui , d ' une part , respecte nos obligations internationales et , d ' autre part , sauvegarde la stabilit et la scurit des tats membres de l ' Union .
<P>
Cette initiative concerne l ' assistance mutuelle qui devrait tre fournie dans les situations qui engendrent la ncessit d ' loigner des ressortissants de pays tiers faisant l ' objet d ' ordres d ' loignement afin de mettre un terme  leur sjour illgal , en gardant  l ' esprit que le transport arien est devenu le moyen le plus courant pour mener  bien les loignements .
Par consquent , cette proposition de directive vise  tablir des mesures qui puissent tre prises par les autorits comptentes pour assister les loignements escorts ou non dans les aroports de transit europens .
<P>
L ' tat membre requrant doit vrifier avant toute chose si l ' loignement vers l ' tat de destination peut se faire par un vol direct .
Si ce n ' est pas le cas , l ' tat membre requis doit fournir une assistance en permettant le transit des ressortissants d ' un pays tiers  loigner .
Le transit peut tre refus si le ressortissant d ' un pays tiers risque un traitement inhumain ou dgradant , la torture ou la peine de mort ou si sa vie et sa libert sont menaces en raison de sa race , de sa religion , de sa nationalit , de son appartenance  un certain groupe social ou de ses opinions politiques .
En d ' autres termes , Monsieur le Prsident , nous devons rester fidles  nos principes : nous ne pouvons admettre de violations des principes et des droits fondamentaux sur lesquels nous basons la construction europenne .
Toutefois , nous ne pouvons pas rejeter les raisons fondes justifiant l ' octroi de l ' asile tels que dfinies de manire contraignante dans la Convention de Genve sur les rfugis .
<P>
Nous devons aussi nous rappeler que nous ne pouvons pas mettre en ? uvre des politiques qui risqueraient d ' encourager des vagues d ' immigration clandestine impliquant le trafic et l ' exploitation d ' tres humains .
Ds lors , si l ' on garde cela  l ' esprit , de nombreuses propositions de M. Kirkhope dbordent de bon sens et de pertinence .
<SPEAKER ID=123 NAME="Roure (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Kirkhope sur lequel nous devons nous prononcer concerne une proposition allemande qui vient complter les discussions sur l ' laboration d ' une politique europenne de retour des personnes en sjour irrgulier .
Une lutte efficace contre l ' immigration illgale suppose certes une politique du retour , mais les retours doivent tre effectus dans le respect de chaque personne .
Nous souhaitons rappeler que la Convention europenne des droits de l ' homme et des liberts et la Charte des droits fondamentaux interdisent les expulsions collectives .
Nous demandons la poursuite de l ' examen de dfinitions communes en ce qui concerne le refus d ' admission et les mesures d ' loignement .
<P>
En matire d ' immigration illgale , nous assistons  une multiplication d ' initiatives de la part des tats membres .
Les nombreuses initiatives qui se mettent en place finissent par chapper  la sphre communautaire et ne sont plus cohrentes les unes par rapport aux autres .
Nous ne pouvons rpondre ainsi de manire satisfaisante aux drames humains qui se jouent sur notre sol .
<P>
Les tats membres adoptent des mesures de nature rpressive pour permettre l ' loignement , mais il n ' existe pas encore une volont europenne de dfinir une politique d ' immigration .
Il est difficile d ' avancer dans le domaine de la gestion de l ' immigration illgale sans disposer d ' un cadre gnral en matire d ' immigration lgale , dont on aurait dj d se doter selon l ' agenda de Tampere .
Pour la crdibilit de l ' Union dans ce domaine , nous devons rpondre aux attentes de l ' opinion publique qui ne comprend plus rien  notre politique en matire d ' immigration .
<P>
Le Conseil doit poursuivre ses efforts en vue de faire adopter les propositions encore en suspens .
Les trois directives en cours sur l ' immigration lgale doivent tre adoptes le plus rapidement possible .
La proposition de directive relative aux conditions d ' entre et de sjour des ressortissants des pays tiers aux fins d ' un emploi salari ou de l ' exercice d ' une activit conomique est bloque au Conseil .
Cela est inacceptable !
La proposition de directive relative aux conditions d ' entre et de sjour des ressortissants de pays tiers aux fins d ' tudes , de formation professionnelle ou de volontariat n ' a pas encore t prsente au groupe de travail du Conseil .
De mme , la proposition de directive qui traitait du titre de sjour de courte dure dlivr aux victimes de l ' immigration clandestine ou de la traite des tres humains qui cooprent avec les autorits comptentes ne sera peut-tre pas adopte , comme prvu , au Conseil " Justice et affaires intrieures " de fin novembre .
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Pourtant , chacun sait que nous avons besoin en urgence de cet outil pour lutter contre la criminalit organise .
Si le Conseil n ' avance pas dans le domaine de l ' immigration lgale , le degr d ' harmonisation risque d ' tre rduit au plus petit dnominateur commun et toute action contre l ' immigration illgale ne sera ni efficace ni comprise .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , si je suis sensible aux efforts du rapporteur  cet gard , je crains que mon groupe ne votera pas en faveur du rapport , parce que nous ne sommes pas en faveur de la proposition elle-mme .
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Comme de nombreux dputs l ' ont fait remarquer , la proposition n ' aborde pas la question fondamentale de savoir comment nous nous occupons des personnes dont le sjour dans nos pays de l ' Union europenne est jug irrgulier . Selon nous , cet aspect inclut ce qui arrive  ces personnes lorsqu ' elles retournent dans leur pays d ' origine .
Rien n ' indique clairement qui est tenu de garantir que ces personnes soient renvoyes chez elles en toute scurit et continuent d ' tre en scurit .
Nous n ' avons aucun systme de contrle  cet gard et , par consquent , il nous semble que nous n ' avons pas de vritable moyen de savoir si nos politiques visant  juger qui est un rfugi et qui est un immigrant clandestin , fonctionnent vritablement . Ce point est au c ?
ur du dbat sur des pays tiers srs .
Les diffrents pays ont des perceptions trs diffrentes . Par exemple , certains tats membres considrent que l ' Iran est un pays tiers sr - ce qui est un scoop pour de nombreux Iraniens .
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Nous devrions aussi tre conscients que des personnes sont loignes de certains de nos tats membres prcisment pour les raisons pour lesquelles nous sommes censs les protger , par exemple pour des raisons d ' appartenance ethnique , comme dans le cas des Roms .
Lorsque nous examinons les conditions de retour par voie arienne , il n ' est pas tonnant que les personnes rsistent lorsqu ' elles pensent qu ' on les renvoie vers d ' intolrables conditions .
Il n ' est pas non plus surprenant qu '  Londres , par exemple , la rgion que je reprsente , la police mtropolitaine veuille se distancier du rle des services d ' immigration lorsqu ' il s ' agit d ' loignements , parce que la question des mesures ncessaires en matire d ' autodfense est hautement controverse dans pratiquement tous les tats membres .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , c ' est la deuxime fois que nous abordons cette question .
L ' objectif de l ' initiative allemande est d ' amliorer la coopration entre les tats membres dans le cadre de l ' application des ordres d ' loignement .
Bien que des vols directs soient toujours prfrables , ce n ' est pas toujours possible dans la pratique .
Les transits par d ' autres pays s ' avrent parfois ncessaires .
Comme le rapporteur l ' a dj fait remarquer , cette initiative vise la rglementation adquate de ce sujet dlicat .
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L ' loignement des personnes reste un sujet controvers - comme le montre clairement l ' opinion minoritaire - , mais autant faire les choses jusqu ' au bout .
Un systme d ' asile et d ' immigration n ' aura aucune valeur s ' il n ' est pas appliqu du dbut  la fin .
Il peut mener  l ' loignement de personnes .
Selon moi , la proposition sauvegarde les droits de ces personnes tout en facilitant la coopration entre les tats membres .
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Enfin , je voudrais saisir cette opportunit pour dire un mot  propos de la base juridique choisie , l ' article 63 .
L ' opinion en annexe de la commission juridique et du march intrieur a raison de considrer cette base juridique comme approprie .
Il s ' agit d ' une procdure du troisime pilier dans laquelle l ' tat membre prend l ' initiative et le Parlement n ' a qu ' un rle consultatif .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures prouve souvent des difficults  traiter de cette question , et c ' est comprhensible .
Mais  mon sens , le souhait politique d ' avoir davantage de pouvoirs ne devrait pas empcher ou ralentir une lgislation efficace fonde sur une base juridique adquate .
Nous devrions laisser le souhait politique l ' emporter , puisque cela diminuera notre relle influence sur le contenu .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , vous ne serez pas surpris d ' apprendre que mon opinion diffre de celle du groupe des Verts et que je rejoins M. Kirkhope dans sa conviction que cette proposition de directive est absolument ncessaire dans le cadre d ' une politique sur les loignements .
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Si l ' Union europenne veut tablir et appliquer de manire crdible une politique sur l ' immigration lgale et une politique d ' asile efficace , elle doit garantir que l ' immigration clandestine et l ' abus du droit d ' asile trouvent une rponse consquente et que les personnes dont la demande d ' asile a t rejete , qui sont passes par le systme lgal et qui n ' ont pas t reconnues comme des rfugis , doivent quitter le pays .
Cela signifie tout simplement qu ' une politique commune d ' loignement doit faire partie d ' une politique europenne d ' immigration .
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La proposition prsente par M. Kirkhope est trs quilibre . Elle reconnat et intgre les inquitudes des particuliers , tout en garantissant que les rgles imposes par la politique d ' immigration soient effectivement respectes comme il se doit .
La politique d ' loignement est une composante essentielle de la politique d ' immigration et la proposition qui nous est prsente aujourd ' hui ajoute une pice  ce puzzle , lui permettant d ' tre correctement appliqu .
J ' apporte ds lors tout mon soutien  M. Kirkhope et  son excellente proposition .
<SPEAKER ID=127 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de M. Kirkhope sur l ' assistance au transit dans le cadre de mesures d ' loignement par voie arienne a dj t trait dans notre enceinte .
Le thme fait malheureusement la une de l ' actualit belge ces derniers temps : rappelons-nous en effet la manire dont Semira Adamu a t traite avec les consquences funestes que l ' on sait .
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Il est clair que toutes ces mesures d ' loignement sont , dans la pratique , rarement excutes avec tout le respect et la dignit que chaque individu est en droit d ' attendre , notamment de cette instance europenne qui s ' rige si souvent en parangon des droits de l ' homme .
D ' autre part , lorsque nous renvoyons ou lorsque nous loignons ces personnes , nous ignorons souvent ce qui les attend au retour dans leur pays et je pense que nous faisons preuve d ' une indiffrence indigne des responsabilits qui nous sont confies .
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Derrire ce texte , au c ? ur de ces expulsions , se trouvent des personnes en transit , des hommes et des femmes qui ont droit  la scurit et au respect .
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En ce qui concerne plus particulirement les conditions d ' loignement et de sjour des ressortissants de pays tiers , j ' aimerais attirer l ' attention sur deux points trs importants .
Il y a d ' abord les conditions de vie inacceptables , voire inhumaines de centaines d ' adultes et d ' enfants dans les centres ferms , qui sont des zones de transit terrestre .
Il me semble galement urgent de rgler le problme des demandeurs d ' asile qui vivent dans les zones de transit des aroports .
Ces zones ne sont pas prvues pour les hberger et personne ne peut ni ne doit vivre dans une zone de non-droit .
Ne serait-il pas possible d ' envisager d ' autres modalits plus respectueuses de la dignit humaine ?
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Enfin , j ' aimerais conclure sur la ncessit de donner un tour concret aux diffrentes directives que nous traitons ici depuis bientt deux ans , de manire  ce que nos politiques portent le tmoignage de notre respect inconditionnel du droit  la dignit , des droits fondamentaux et de notre refus de tout acte qui pourrait porter atteinte  l ' intgrit physique ou morale des personnes et pour qu ' enfin nous puissions , au niveau europen , avoir une politique d ' immigration crdible et honorable .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  22 heures )
