<CHAPTER ID=2>
Nomination du prsident de la Banque centrale europenne
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la recommandation ( A5-0307 / 2003 ) , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la nomination de M. Jean-Claude Trichet  la fonction de Prsident de la Banque centrale europenne ( 10893 / 2003 - C5-0332 / 2003 - 2003 / 0819 ( CNS ) ) ( Rapporteur : Mme Randzio-Plath )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Magri">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Messieurs les Commissaires , j ' ai le plaisir d ' intervenir aujourd ' hui sur une question de grande importance pour l ' Union europenne : la nomination du prsident de la Banque centrale europenne .
<P>
La cration de l ' euro est une russite remarquable dans l ' histoire de l ' intgration europenne , que ce soit sur le plan politique ou technique .
L ' euro est une devise encore relativement jeune et sa russite requiert l ' exprience - largement reconnue - de la Banque centrale europenne .
<P>
Aujourd ' hui , nous remplaons pour la premire fois un prsident de la Banque centrale europenne .
Il est essentiel pour la Banque centrale europenne et pour l ' euro que le processus de slection du successeur du prsident Duisenberg soit ralis de manire transparente et soit bas uniquement sur les critres tablis dans le trait instituant la Communaut europenne ainsi que dans le statut du Systme europen de banques centrales et de la Banque centrale europenne , sans oublier le consentement de cette dernire quant au candidat le plus qualifi pour cette fonction .
<P>
En nommant son successeur , nous devons saluer et rendre hommage  l ' excellent travail ralis par le prsident Duisenberg ainsi qu ' exprimer notre confiance dans le fait que la Banque centrale continuera  remplir toutes ses fonctions avec la mme russite que jusqu '  prsent .
<P>
Les bases juridiques spcifiques pour la procdure de slection du nouveau prsident de la Banque centrale europenne sont l ' article 112 , paragraphe 2 , point b ) , l ' article 122 , paragraphe 4 , du trait instituant la Communaut europenne et les articles 11 , paragraphe 2 , et 43 , paragraphe 3 , du Protocole sur les statuts du Systme europen de Banques centrales et de la Banque centrale europenne .
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Conformment  ces dispositions , le Conseil " Information cofin " a adopt , le 15 juillet de cette anne , une recommandation relative  la nomination de M. Jean-Claude Trichet  la fonction de prsident de la Banque centrale europenne pour une priode de huit ans ,  partir du 1er novembre 2003 .
La recommandation vous a t transmise ainsi qu '  la Banque centrale , conformment au Trait , afin que vous puissiez exprimer votre avis avant que celle-ci ne soit prsente aux chefs d ' tat ou de gouvernement pour dcision finale .
<P>
Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale a adopt son avis le 31 juillet et l ' a transmis au Conseil ainsi qu ' au Parlement .
Cet avis a confirm que le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale europenne estime que le candidat propos est une personne d ' envergure reconnue et d ' exprience professionnelle notoire dans le secteur montaire et bancaire , tel qu ' exig  l ' article 112 , paragraphe 2 , point b ) , du Trait .
<P>
J ' espre que le Parlement europen partage l ' avis du Conseil et de la Banque centrale europenne sur le fait que M. Trichet est un excellent candidat pour cette importante fonction .
L ' adoption de l ' avis du Parlement permettra aux chefs d ' tat ou de gouvernement de prendre une dcision finale sur l ' entre en fonction du nouveau prsident de la Banque centrale europenne dans les dlais prvus par la recommandation du Conseil .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE)">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission conomique et montaire , je recommande au Parlement de confirmer la nomination de M. Jean-Claude Trichet en tant que candidat appropri pour la fonction de prsident de la Banque centrale europenne .
Le candidat a soumis une dclaration crite et a fourni des explications orales devant la commission au cours du processus de confirmation .
Il a convaincu les membres de la commission non seulement de son intgrit personnelle et de ses comptences professionnelles , mais galement de ses positions sur la politique conomique et montaire dans la zone euro .
Paralllement , il s ' est montr rceptif quant  l ' exigence de plus de transparence et de responsabilit dmocratique pour la Banque centrale europenne .
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Cinq ans aprs sa fondation , la Banque centrale europenne est arrive  maturit .
Son indpendance - sur les plans politique , conomique , financier , organisationnel et en termes de personnel - est garantie et nullement remise en cause dans le projet de trait instituant une Constitution pour l ' Europe .
Son niveau lev d ' indpendance , suprieur  celui de la Rserve fdrale amricaine , signifie que la BCE a des responsabilits tout aussi leves en matire de dveloppement macroconomique et social .
Cette situation exige la plus grande transparence possible dans l ' intrt de la dmocratie et de la politique d ' intgration .
C ' est pourquoi la transparence des dcisions et de la procdure dcisionnelle fait partie intgrante du rle de la Banque centrale europenne .
Ces efforts visant  garantir la transparence se refltent dans le dialogue montaire trimestriel avec le Parlement europen , dans les publications et dcisions rgulires , mais galement dans des rapports , des confrences et les prvisions sur l ' inflation , publies tous les six mois .
Une espce de rvolution culturelle a donc eu lieu en Europe .
La culture des banques centrales en Europe ne connaissait pas une telle transparence .
 ce propos , la transparence est galement dans l ' intrt de la BCE , car elle est encore une jeune institution et , ds lors , elle dpend encore tout particulirement de l ' tablissement et de la consolidation de sa lgitimit , de sa crdibilit et de la confiance qu ' elle inspire en tant qu ' autorit europenne .
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Finalement , le systme montaire d ' une nation reflte tout ce que la nation dfend , tout ce  quoi elle aspire et tout ce qu ' elle endure , pour citer le clbre conomiste europen , M. Josef Schumpeter .
Je crois qu '  ce niveau du dbat , incorporer le trait de Maastricht dans son intgralit au projet de Trait constitutionnel tait le bon choix .
Au cours de leurs sicles d ' existence , le rle des banques centrales a connu des changements radicaux , en commenant par leur forme d ' organisation prive jusqu '  la modification de leur statut aux USA , en passant par le concept de lutte contre l ' inflation et le rle d ' une banque mettrice indpendante .
Il est peut-tre trop tt pour trouver des rponses aux nouveaux dfis d ' aujourd ' hui .
Il convient de dfinir le rle de la Banque centrale dans un monde globalis domin par les changes , le commerce et les marchs financiers internationaux .
Cela ne signifie pas seulement des marchs dynamiques , mais galement des risques plus nombreux et plus levs pour la stabilit financire internationale .
<P>
Quel rle , ds lors , peuvent et doivent jouer les banques centrales afin de contribuer  la stabilit financire , d ' viter les crises financires et d ' apporter leur concours ?
La BCE est-elle quipe pour jouer un rle de prteur en dernier ressort ?
Est-ce l ce que nous souhaitons ?
L ' euro a galement amlior le statut international de l ' Europe .
La BCE devra jouer un rle de plus en plus important dans la dfinition et la mise en ? uvre de politiques appropries pour l ' conomie mondiale .
Nous sommes proccups par le dsquilibre norme dans l ' conomie des USA et par les risques qui pourraient surgir en consquence dans n ' importe quel autre endroit du monde  moyen ou  long terme .
<P>
De nombreuses questions relatives  la politique  venir de la BCE sont lies  la nomination de son nouveau prsident .
Elles comprennent la dfinition de la stabilit des prix ainsi que la question des instruments de politique montaire .
Le maintien de la stabilit des prix en tant qu ' objectif premier ne doit pas entraner la suppression du soutien  la croissance et  l ' emploi de la liste des tches de la BCE .
La politique montaire n ' est pas neutre et la BCE doit donc jouer un rle , en tant qu ' acteur macroconomique , dans la coordination des politiques europennes .
C ' est ici que la volont de s ' engager dans une coordination ex-post ne suffit pas .
Des dcisions devront tre prises en la matire , et une nouvelle impulsion devra tre donne par le nouveau prsident .
Le Parlement europen attend d ' autres mesures visant une plus grande transparence galement , de la publication des rapports succincts sur les dcisions , avec des arguments pour et contre les dcisions adoptes , aux rsultats ( anonymes ) des votes au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE .
Ce qui importe , c ' est une politique montaire ouverte et transparente dans laquelle l ' accs au processus dcisionnel est accord , car c ' est dans notre intrt  tous et dans l ' intrt du bien commun .
Le futur Prsident est capable de btir  partir du travail remarquable entrepris par le premier prsident de la BCE , M. Wim Duisenberg .
Les dputs du Parlement europen ont confiance dans le fait qu ' il sera capable de relever tous ces nouveaux dfis et de trouver les bonnes solutions .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , mon groupe tient  trois critres de politique conomique et montaire  la lumire desquels nous valuons galement la proposition de nomination du nouveau prsident de la Banque centrale europenne .
La semaine dernire , lors de nos journes d ' tude  Madrid , nous avons redfini et tabli une fois de plus les lments essentiels de notre politique .
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Le premier est une approbation claire et sans quivoque du pacte de stabilit et de croissance .
Nous estimons que le pacte de stabilit et de croissance constitue le cadre rglementaire des politiques budgtaires des tats membres .
Nous considrons qu ' il s ' agit d ' une condition pralable pour la stabilit des prix et donc pour une croissance et une cration d ' emplois durables .
Le pacte de stabilit et de croissance est une force motrice pour la rforme et constitue la base sur laquelle nous pouvons parvenir  davantage de transparence dans les situations budgtaires des tats membres .
Il s ' agit galement d ' une assistance d ' orientation des nouveaux pays adhrents alors qu ' ils progressent vers la monnaie unique , et ce afin qu ' ils puissent accepter totalement l ' euro .
<P>
Notre seconde pierre angulaire est l ' indpendance de la BCE .
Cette indpendance doit tre exprime  travers la poursuite des politiques guides fermement par M. Wim Duisenberg .
Elle doit s ' exprimer dans la continuit , la confiance , la crdibilit , le professionnalisme , l ' esprit d ' quipe , la vigilance envers le changement , ainsi que la clart dans ses dcisions et un talent considrable pour la communication .
<P>
Troisimement , notre groupe dit clairement " oui "  la monnaie unique .
Celle-ci constitue la base d ' un march intrieur viable et de l ' expansion du march intrieur vers un march national .
Ce sont galement les critres sur lesquels nous jugeons le candidat .
 la fois dans ses dclarations crites et dans ses rponses orales , il a apport un soutien sans faille aux principes du pacte de stabilit et de croissance , de stabilit des prix , d ' indpendance et de monnaie unique , et a rejet toute tentative de les saboter , ce qui reviendrait  miner la stabilit montaire , la stabilit des prix et une politique pour la croissance et l ' emploi .
<P>
Lorsqu ' il a t interrog sur les principes directeurs les plus importants , M. Trichet a dclar , et je cite : " Le plus haut niveau de crdibilit dans la poursuite de l ' objectif de stabilit des prix .
Sans cette crdibilit , il ne peut y avoir d ' euro crdible et stable .
L ' indpendance , voulue par le Trait , vis--vis de tout pouvoir ou groupe d ' influence , de quelque nature qu ' il soit . Enfin , le ralisme et le pragmatisme dans la prise en compte d ' un environnement conomique et financier en changement trs rapide , sous l ' impact des technologies nouvelles , des modifications de comportement des agents conomiques .
"
<P>
Ensuite , il a dit : " La stabilit des prix est , en effet , une condition ncessaire  la croissance durable et la cration d ' emplois durables .
" Il a clairement prcis que la seule stabilit des prix ne suffisait pas et qu ' elle devait tre complte par une politique budgtaire de sagesse , une combinaison approprie de progrs de productivit et de modration des volutions nominales de rmunration ainsi que des rformes structurelles urgentes .
Il a soulign que le pacte de stabilit et de croissance constitue le concept global et les rgles communes pour les diffrentes politiques conomiques des tats membres .
Dans toutes ses rponses , il a donc clairement reconnu et affirm que nos principes taient les bons .
C ' est pourquoi mon groupe aussi approuvera sa nomination .
<P>
( Applaudissements du groupe PPE-DE )
<SPEAKER ID=8 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le groupe socialiste dans sa trs grande majorit accordera sa confiance  M. Jean-Claude Trichet .
<P>
M. Trichet a t l ' un des artisans du trait de Maastricht , c ' est  l ' vidence un homme comptent pour diriger la Banque centrale europenne . Mais parce que M. Trichet est en quelque sorte l ' un des inventeurs des critres de Maastricht qui ont men  l ' adoption de l ' euro par 12 pays de l ' Union , il sait mieux que quiconque que ces critres , repris pour l ' essentiel dans le pacte de stabilit , n ' ont rien de scientifiques : ils relvent d ' un compromis politique refltant la ralit conomique et les quilibres politiques de l ' poque .
<P>
Le pacte de stabilit ne dcoule pas d ' une science exacte : de mme que tout pacte librement consenti , il doit tre observ .
Nanmoins , ce pacte n ' est pas sacr comme on pourrait le croire en entendant le collgue Karas .
Il peut et doit tre amlior . Le commissaire Mario Monti l ' a dclar lors d ' une interview : il est grand temps de faire d ' un pacte de stabilit intelligent un pacte de stabilit et de croissance encore plus intelligent .
<P>
Le groupe socialiste est favorable  une politique de stabilit .
La lutte contre l ' inflation est essentielle pour dfendre notamment nos concitoyens les plus humbles et moins riches .
Cependant , comme l ' a soulign le prsident italien , Carlo Ciampi , il n ' y aura pas de stabilit sans croissance et pas de croissance sans stabilit .
Il est donc ncessaire de mener cette double politique .
<P>
La Banque centrale europenne doit lutter contre l ' inflation , mais galement contre la rcession .
La Banque dispose de critres objectifs pour lutter contre l ' inflation , mais n ' en a aucun pour lutter contre la rcession .
Par ailleurs , la Banque centrale europenne doit soutenir les autres politiques conomiques de l ' Union :  cet gard , la lutte contre l ' inflation est primordiale mais insuffisante .
<P>
L ' Europe doit se ressaisir .
Nous ne pouvons pas nous limiter  rclamer constamment la stabilit .
Nous devons galement investir dans la croissance , consacrer plus d ' argent  la recherche et au dveloppement , aux infrastructures en Europe ,  l ' ducation et  la formation permanente .
Nous esprons que la Banque centrale europenne , avec son nouveau prsident , saura accompagner une telle politique de faon adquate .
<SPEAKER ID=9 NAME="Lipietz (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , quand le roi de France , Louis XIV , est mort , son successeur , Louis XV , fut accompagn d ' un torrent d ' amour de la part des Franais .
Nous nous joignons  ce torrent d ' amour et nous voterons pour M. Trichet , bien qu ' il n ' y ait pas plus de raisons objectives de le soutenir qu ' il n ' y en avait pour aimer  l ' avance le roi Louis XV .
La lassitude  l ' gard de son prdcesseur sera la raison principale de notre enthousiasme pour M. Trichet .
<P>
Pendant tout son mandat , M. Duisenberg nous aura expliqu que , certes , il avait le mandat de soutenir secondairement les objectifs de l ' Union europenne - les objectifs de Lisbonne et ceux de Gteborg , c ' est--dire le plein emploi et le dveloppement durable - mais qu ' il considrait , lui , que pour obtenir ce soutien , il suffisait de poursuivre le premier objectif ,  savoir la stabilit des cots .
En consquence , pendant les trois ans et demi de son mandat , pour le mme taux d ' inflation que les tats-Unis , nous avons fait infiniment moins bien que ces derniers dans le domaine de l ' investissement et de la stabilit .
<P>
J ' espre que M. Trichet ne dira pas : " Cela peut durer aussi longtemps que moi , aprs moi le dluge " .
<SPEAKER ID=10 NAME="Abitbol (EDD).">
Monsieur le Prsident , avec la majorit de mon groupe et , en tout cas , tous les Franais du groupe EDD , je voterai contre la nomination de Jean-Claude Trichet  la prsidence de la Banque centrale , bien qu ' on m ' ait expliqu qu ' il n ' tait pas d ' usage de voter contre un de ses compatriotes .
Cependant , nous en avons tous t tmoins , M. Trichet a abjur sa nationalit en commission conomique et montaire - I ' m not a french man - pour obtenir les bonnes grces de la Commission , ce  quoi il a , semble-t-il , russi .
<P>
La raison de notre opposition est cependant plus profonde .
Jean-Claude Trichet est , tous les Franais le savent , l ' un des inspirateurs d ' une politique qui sacrifie , qui a sacrifi et qui sacrifiera dlibrment la croissance au dogme malthusien de la stabilit .
Nous payons , depuis dix ans , d ' un point de croissance par an la politique montaire de la Banque centrale et je m ' tonne , cher Alain Lipietz , que vous soyez devenu  ce point royaliste .
<P>
Pendant les travaux de la Convention europenne , nous avons essay - M. Katiforis et beaucoup d ' autres , la plupart des socialistes , les Verts - de changer ce dogme et de proposer que , dans la nouvelle Constitution europenne , la croissance soit leve au mme niveau d ' ambition que la stabilit .
Nous avons chou et je trouve que ce Parlement s ' honorerait , ou en tout cas tous ceux qui avaient poursuivi ce combat , en s ' abstenant sur la nomination de M. Trichet , tant il est emblmatique de cette politique dont souffre et continue  souffrir , on le voit chaque jour , l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je m ' abstiendrai lors du vote sur la nomination de M. Trichet , en partie parce que , tant donn que le Royaume-Uni n ' est pas membre de la zone euro , j ' ai tendance  faire preuve de prudence lorsque je parle des questions d ' organisation interne lies  l ' euro , et en partie parce que j ' ai des sentiments mitigs quant  la nomination de M. Trichet .
Il s ' agit indubitablement d ' un banquier central exceptionnellement dou , capable et intelligent .
Toutefois ,  la fin de nos discussions en commission , j ' ai estim que malgr ces qualits , il n ' avait rien de neuf  dire sur l ' euro .
Il n ' avait aucune rponse  quelques-uns des rels problmes conomiques que nous constatons dans la zone euro .
<P>
Le taux de chmage augmente en Allemagne et en France et les conomies de ces deux pays connaissent de tels problmes qu ' ils ne sont pas en mesure de respecter les rgles du pacte de stabilit .
Il est vident qu ' il existe de vritables problmes conomiques dans la zone euro et je n ' ai rien entendu de la part de M. Trichet qui laisserait penser qu ' il est  mme de les rsoudre .
<P>
Je n ' ai pas t surprise que les Sudois aient dcid de ne pas renoncer  leur monnaie nationale .
Les difficults conomiques persistantes dans la zone euro constituent l ' une des nombreuses raisons pour lesquelles le Royaume-Uni ne devrait pas non plus sacrifier sa monnaie nationale .
Je m ' abstiendrai donc lors du vote sur la nomination de M. Trichet pour les raisons mentionnes .
<SPEAKER ID=12 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne serai pas plus royaliste que Robert Goebbels ou Alain Lipietz , et je soutiendrai donc la nomination de M. Trichet au titre de ses comptences professionnelles .
Je crois que parmi les gouverneurs de banque centrale de la zone euro , ses qualits sont unanimement reconnues .
Il dispose de tous les atouts pour faire un prsident de la BCE rigoureux .
Ce n ' est pas un satisfecit  l ' gard de la politique montaire qu ' il mnera , mais je n ' ai pas encore rencontr de gouverneur de banque centrale ouvert  une autre politique montaire .
J ' imagine donc que c ' est d ' autres horizons que nous devons attendre un renversement de la politique conomique et montaire de la zone .
<P>
Permettez-moi d ' assortir cette prise de position de trois observations .
La premire , c ' est que j ' espre que M. Trichet , et , pour l ' instant , je n ' ai pas d ' lments de vrification , sera plus ouvert  ce que l ' on doit appeler la coordination des politiques conomiques .
Acteur lors de la signature du trait de Maastricht , il sait bien que celui-ci repose sur deux piliers : l ' union montaire et l ' union conomique .
Cette union conomique ne peut fonctionner sans gouvernements capables de considrer que leur politique budgtaire et fiscale relve de l ' intrt commun .
Le rle d ' un gouverneur de banque centrale aujourd ' hui , s ' il veut ne pas tre en permanence le bouc missaire , est de rappeler les gouvernements  cette responsabilit .
Ce n ' est pas en disant aux gouvernements qu ' ils peuvent faire l ' conomie d ' une coordination des politiques conomiques en menant simplement une politique montaire , et en les invitant uniquement  procder  des rformes structurelles , que l ' on permettra  la zone euro de retrouver un rel potentiel de croissance autour d ' investissements dans la recherche , le dveloppement et l ' ducation .
<P>
Deuxime observation , si nous voulons rtablir la confiance , nous aurons besoin de cette coordination des politiques conomiques , et pas uniquement d ' une banque centrale qui applique strictement des critres .
<P>
Enfin , je profite du dbat ce matin pour dire ma stupeur et mon inquitude lorsque j ' observe la position prise hier par la Banque centrale qui demande que , parmi les objectifs du projet de Constitution , soient inscrites une croissance non inflationniste et la stabilit des prix .
Il me semble que l ' quilibre de la rdaction de l ' article 3 tel qu ' il est sorti de la Convention est tout  fait satisfaisant et qu ' il serait dangereux de suivre la Banque centrale sur ce point .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Pex (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , une audition du prsident ou d ' un gouverneur de la Banque centrale laisse toujours  dsirer parce que cette personne doit tre extrmement prudente en public , tant donn sa position .
Pour le reste , j ' apprcie l ' exprience de M. Trichet .
 la lumire des rponses au questionnaire rdig par la commission ECON , je suis parvenu  la conclusion que M. Trichet est un clone de M. Duisenberg .
Je crois qu ' il serait excellent que cette comparaison reste exacte sur le long terme .
La diffrence entre les deux se situe sur l ' utilisation de la langue .
Voyez-vous , la psychologie est un lment important en matire de politique montaire .
M. Duisenberg n ' a jamais parl nerlandais car l ' anglais est la langue principale de la BCE , et en ce qui me concerne , M. Trichet a parl franais trop longtemps au cours de son audition .
J ' espre que cela ne signifie pas qu ' il sera encore un peu franais d ' un point de vue professionnel , car il serait souhaitable qu ' il dfende l ' euro de manire claire  Paris .
L ' euro ne peut exister que si les gens ont confiance en leur monnaie .
Pour cela , nous devons garantir une application stricte des rgles du pacte de stabilit et de croissance .
Je suis trs heureux que M. Trichet partage cet avis et compte poursuivre la politique de M. Duisenberg .
Il est extrmement important que nous adhrions aux rgles du pacte de stabilit et de croissance sans jeux politiques et sans interprtations des rgles pour promouvoir nos propres intrts .
Ceux qui plaident pour une approche souple des rgles afin de stimuler la croissance - je pense au Premier ministre Raffarin , par exemple - , nient ou ne comprennent pas , ou pire , ne veulent pas comprendre , que les pourcentages mentionns dans le pacte ont dj une composante structurelle qui fonctionne au sein de tous les mouvements de l ' conomie .
J ' attends de M. Trichet qu ' il continue de suivre cette ligne  l ' avenir , qu ' il soit cohrent lorsqu ' il s ' agira d ' appliquer les rgles et qu ' il se prononce clairement sur cette question  Paris galement .
J ' attends de la Commission europenne qu ' elle en fasse de mme et , si ncessaire , qu ' elle impose des sanctions  l ' encontre des tats membres qui ne respectent pas ces rgles .
Une politique stricte favorise la crdibilit de l ' union montaire et la confiance en l ' euro .
Selon l ' conomie classique , die Massengewohnheit der Annahme [ l ' acceptation habituelle des gens ] constitue la base du fonctionnement de l ' argent .
Notre volont d ' utiliser l ' euro dans l ' Union europenne doit tre confirme et renforce chaque jour .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , prendre la place de M. Duisenberg ne sera pas une tche aise , tant donn que l ' actuel prsident a brillamment dirig la Banque centrale au cours des premires annes de la monnaie unique et , surtout , parce que la ncessit d ' une politique montaire plus gnreuse devient cruciale pour la croissance conomique .
<P>
Dans ses rponses devant la commission parlementaire , M. Trichet a mis en exergue , entre autres choses , le rle fondamental du ralisme et du pragmatisme dans l ' analyse du climat conomique et financier  une poque en constante volution .
Ce ralisme et ce pragmatisme sont en effet exactement ce que nous attendons du nouveau prsident .
Les citoyens europens rclament une croissance conomique plus importante et davantage d ' emplois .
La plupart des responsables politiques qui les reprsentent rclament davantage de flexibilit budgtaire et de comprhension montaire , tant donn la crise conomique que connat l ' Europe .
Nous ne tenons pas compte ou ne rpondons pas  ces proccupations , laissant ainsi non seulement ces questions irrsolues , mais encourageant galement de la sorte l ' effondrement de la crdibilit de la monnaie unique ,  la suite de laquelle la loyaut des citoyens envers l ' union conomique et montaire sera affaiblie .
<P>
Les rsultats du rfrendum sudois ainsi que de rcents rapports du niveau d ' engagement en faveur de l ' Europe en Norvge sont des avertissements qui invitent  la rflexion .
Nous ne pouvons plus ignorer le fait que des citoyens commencent  penser que le cot de l ' euro est trop lev pour l ' Europe .
Le pacte de stabilit et de croissance , dont la Commission est la garante et la Banque centrale europenne une partisane convaincue , reflte un idal noble et fondamental , mais la manire dont il est rdig n ' est pas satisfaisante car elle ne prvoit pas les situations de crises telles que celle que nous traversons actuellement .
<P>
La dfinition de grandes orientations en matire de dpenses publiques est plus importante que le niveau du dficit .
Le pacte ne prend pas ce principe en considration .
Encourager le dficit afin d ' abaisser la fiscalit - une politique qui , lorsqu ' elle est mise en ? uvre dans l ' isolement n ' apporte que quelques avantages et cre toujours des ingalits - est une chose ; accepter le dficit comme rsultat de politiques d ' investissements qui aident vritablement l ' conomie  reprendre , c ' est tout autre chose .
Les avantages keynsiens de l ' augmentation des dpenses publiques s ' puisent  un certain niveau , c ' est exact ; il est galement vrai , toutefois , que le lancement d ' initiatives visant  promouvoir la croissance conomique , qui est absolument essentielle  la reprise , ne sera jamais possible sans un accroissement des dpenses publiques .
<P>
En outre , il est trs trange que nous parlions autant aujourd ' hui d ' initiatives de croissance conomique , alors que les rformes et les objectifs dfinis  cette fin dans la stratgie de Lisbonne sont encore loin d ' avoir t atteints .
La BCE , ds lors , doit faire preuve du ralisme et du pragmatisme qualifis d ' essentiels par M. Trichet si nous ne voulons pas que le systme conomique bas sur la monnaie unique et la politique montaire commune , et construit aussi laborieusement et difficilement , soit menac d ' effondrement .
Cette responsabilit , de plus , est entre les mains de M. Trichet .
Bonne chance !
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , au nom du CSU , je voudrais galement apporter mon soutien  M. Trichet .
Premirement , eu gard  ses comptences professionnelles et deuximement ,  ses qualits personnelles , grce auxquelles il poursuivra la voie trace par M. Duisenberg .
Ma trs estime collgue Mme Villiers a critiqu M. Trichet pour ne rien avoir dit de neuf , mais c ' est prcisment ce que nous cherchons .
Nous voulons qu ' il garantisse la continuit en tant que prsident de la BCE .
<P>
Cette remarque s ' applique tout particulirement aux tches principales de la BCE - une faible inflation , un engagement en faveur de l ' indpendance de la BCE et la dfense du pacte de stabilit .
Dans ce contexte , j ' espre tout particulirement qu ' en tant que Franais , il adoptera une position critique  l ' gard de son propre pays .
J ' espre galement que les deux commissaires qui sont nos htes aujourd ' hui en plnire , MM . Solbes et Bolkestein , lutteront pour dfendre le pacte de stabilit .
La Sude nous a montr comment une mauvaise politique budgtaire dans les tats membres peut influencer un vote .
Je n ' apprcie pas les critiques constantes  l ' gard de la BCE dans ce dbat .
La BCE est tenue de poursuivre les objectifs de Lisbonne .
La principale responsabilit en la matire n ' incombe ni  la BCE ni  la Commission .
Elles peuvent toutes les deux contribuer  ce processus , mais la responsabilit principale revient aux tats membres , et nous avons perdu beaucoup de temps parce que les tats membres n ' ont pas fait leurs devoirs .
Je voudrais demander  tous ceux qui montrent rgulirement du doigt la BCE et qui la critiquent d ' tre tout aussi critiques , et mme davantage ,  l ' gard des checs des tats membres .
Je crois que cela nous ferait bien plus progresser .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis (PSE).">
Monsieur le Prsident , la nomination du nouveau prsident de la Banque centrale europenne et l ' avis du Parlement europen sur celle-ci sont des actes qui relvent de la souverainet des peuples europens et qui doivent tre raliss avec tout le srieux qui s ' impose .
Nous pouvons esprer qu ' un jour la nomination sera du seul ressort du Parlement europen , ce qui lui confrerait une plus grande valeur et davantage de poids .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Assemble a entendu la proposition favorable de la commission conomique et montaire et il n ' existe aucun doute quant aux qualifications professionnelles du candidat .
Au contraire , sa carrire impressionnante jusqu '  prsent constitue une garantie srieuse de ses qualifications personnelles .
Malheureusement , il n ' en va pas de mme de la philosophie conomique que le candidat  la prsidence de la Banque centrale europenne a dfendue devant la commission conomique et montaire avec une telle opinitret .
J ' prouve encore des difficults  comprendre comment un conomiste ayant l ' immense exprience de M. Trichet peut affirmer ,  une poque de stagnation conomique prolonge , qu ' augmenter les dpenses publiques pourrait nuire  la reprise de l ' conomie .
<P>
Il a eu recours  diffrents sophismes thoriques , alors qu ' il est reconnu depuis au moins 1910 que l ' antidote classique  la dpression et au chmage est l ' utilisation des travaux publics .
J ' imagine que mme M. Trichet serait d ' accord sur le fait que , sans investissements , la machine conomique ne peut pas redmarrer et je pense qu ' il remarquera les retards dans les investissements privs et la ncessit d ' encourager les investissements publics , comme MM . Chirac et Schrder l ' ont finalement compris , bien que tardivement .
<P>
Si , toutefois , la persistance de cette philosophie tait une raison suffisante pour votre contre M. Tricher la semaine dernire , je crains grandement qu ' elle ne soit plus une raison suffisante , car entre-temps la population sudoise a rejet l ' euro , nous forant tous  nous rassembler autour des symboles de stabilit de la monnaie unique . Voil pourquoi j ' estime qu ' il est de mon devoir - et je pense parler au moins pour mes collgues grecs ayant les mmes visions - de voter en faveur de M. Trichet .
<P>
Nanmoins , j ' espre qu ' il sera contraint par les vnements  adopter une position diffrente car les banquiers centraux ne peuvent pas utiliser leur position pour dire , comme M. Lipietz l ' a dclar , " aprs moi le dluge " , comme ils ne peuvent pas dire non plus " avant moi le dluge , pendant moi le dluge , et aprs moi Dieu nous sauve " .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Magri">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier dputs pour leurs interventions attentives et judicieuses sur cette question .
<P>
Nous avons la fiert , la conscience , l ' honneur et le privilge de vivre le passage  l ' Union europenne largie , et aujourd ' hui , nous vivons un moment indubitablement important pour la force et la stabilit de l ' Europe .
<P>
Avec la confirmation de l ' avis du Conseil quant  la candidature de M. Trichet , je veux rassurer le Parlement que je transmettrai  mes collgues du Conseil toutes les opinions qui ont t exprimes ici , qu ' elles soient positives ou ngatives .
Permettez-moi cependant de conclure par un espoir : je voudrais citer Snque dans " De la providence " , en disant qu ' heureusement , gnralement , les expditions les plus prilleuses sont imposes aux soldats les plus braves .
Je suis certain qu ' il en sera encore de mme dans le cas prsent .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0238 / 2003 ) de Mme McCarthy , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la brevetabilit des inventions mises en ? uvre par ordinateur ( COM ( 2002 ) 92 - C5-0082 / 2002 - 2002 / 0047 ( COD ) )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je veux commencer par remercier Mme McCarthy , rapporteur dans ce dossier complexe et technique mais important , pour son excellent travail sur ce rapport .
Je voudrais galement remercier les rapporteurs de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports et de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , qui ont aussi apport une contribution majeure aux travaux du Parlement sur cette question .
<P>
Les ordinateurs sont de plus en plus prsents dans notre vie quotidienne et , outre la bote que l ' on trouve dans presque tous nos bureaux et dans pas mal de nos salons , l ' on trouve dsormais des micropuces dans tous les appareils que nous utilisons tous les jours , du rasoir lectrique au four  micro-ondes en passant par l ' automobile .
La question de savoir comment dfinir la brevetabilit des inventions mises en ? uvre par ordinateur devient donc de plus en plus importante , d ' autant que l ' on estime que ce type d ' invention reprsente 15 % des nouvelles demandes de brevet .
En fait , la brevetabilit potentielle des inventions mises en ? uvre par ordinateur est dj accepte dans la pratique actuelle de l ' Office europen des brevets .
La directive propose ne vise pas  abolir cette pratique ou  l ' tendre  la protection de simples programmes d ' ordinateurs par un brevet , comme beaucoup d ' opposants  la directive l ' ont affirm .
La directive n ' a pas pour but de couvrir la brevetabilit de simples programmes d ' ordinateurs .
En effet , beaucoup ont prtendu  tort que la directive introduit pour la premire fois la notion de brevetabilit des logiciels dans la pratique de l ' Union europenne en matire de brevets .
Cela n ' est pas le cas .
<P>
Je suis donc d ' autant plus heureux que le rapporteur ait pu viter ces ides fausses et produire un rapport extrmement constructif qui cherche  s ' appuyer sur l ' objectif de la Commission expos dans la proposition originale ,  savoir clarifier le champ d ' application de la brevetabilit des inventions - qui inclut les logiciels - et harmoniser dans toute l ' Union europenne , sur la base de la pratique existante , la proposition qui vise  raliser l ' harmonisation et la clarification .
De faon gnrale , rien ne sera brevetable qui ne le soit dj .
<P>
C ' est dans cet esprit que la Commission saluerait les amendements au texte proposs dans le rapport de Mme McCarthy en tant que contribution  la clarification de cet objectif .
<P>
Les opposants  la directive ont mont une campagne trs bruyante et parfois mme personnelle , base sur des demi-vrits et des ides fausses qui jouent sur des proccupations lgitimes de comptitivit , surtout pour les plus petites entreprises .
Mais le fait est que la proposition n ' introduit pas de brevets sur les logiciels et qu ' elle n ' aura pas les terribles effets auxquels les prophtes de mauvais augure voudraient vous faire croire .
Il s ' agit d ' une mesure prudente , de prcaution , qui clarifiera et , ventuellement , renforcera les rgles qui existent dj .
<P>
Je sais parfaitement qu ' un grand nombre d ' amendements au rapport McCarthy ont t prsents , dont beaucoup tentent de rintroduire des ides et des thmes dj examins et rejets par la commission pendant la prparation du rapport .
Certains points sont intressants mais , dans l ' ensemble , je crains que la majorit de ces amendements ne soit inacceptable pour la Commission .
<P>
Je suis trs proccup par cette situation : nombre de ces amendements sont fondamentaux .
Il y a une forte probabilit pour que la proposition choue si le Parlement choisit de les accepter .
Si cela devait arriver , je redoute deux consquences possibles , dont aucune , me semble-t-il , n ' a t prvue par certains dputs de ce Parlement et dont aucune ne ferait avancer les objectifs qui paraissent tre  la base de plusieurs nouveaux amendements .
<P>
Premirement , en l ' absence complte d ' harmonisation au niveau de la Communaut , l ' Office europen des brevets et les divers offices nationaux de brevets seraient libres de continuer leur pratique actuelle de dlivrance de brevets pour des inventions mises en ? uvre par ordinateur , ce qui pourrait brouiller , ou mme franchir la limite en drogeant  l ' exclusion de la brevetabilit des logiciels en tant que tels en vertu de l ' article 52 de la Convention sur le brevet europen .
Il en rsulterait , pour les inventeurs , non seulement une incertitude juridique et une divergence permanentes , mais aussi un retour en arrire par rapport  la position adopte par la plupart des membres de cette Assemble et , surtout , par la Commission elle-mme ,  savoir le maintien de l ' exclusion de la brevetabilit des logiciels purs et simples .
Nous refusons cela , la proposition le rejette .
<P>
Deuximement , en l ' absence d ' harmonisation au niveau communautaire , il est trs probable qu '  la place les tats membres poursuivront l ' harmonisation au niveau europen .
<P>
Permettez-moi d ' expliquer ce que je veux dire par cette remarque .
Contrairement  d ' autres domaines , celui des brevets fait exception en la matire : du fait de l ' existence de la Convention sur le brevet europen et de la cration de l ' Office europen des brevets , il existe dj un systme supranational des brevets qui couvre l ' ensemble de l ' Union europenne et mme davantage .
Ce systme peut tre gr indpendamment du processus lgislatif de la Communaut .
<P>
Si nous chouons dans nos efforts visant  raliser l ' harmonisation de la lgislation sur les brevets relative aux inventions mises en ? uvre par ordinateur dans l ' Union europenne , nous pourrions nous trouver contraints de rengocier la Convention sur le brevet europen .
Or le processus de rengociation de la Convention sur le brevet europen n ' exigerait aucune contribution de ce Parlement .
<P>
La situation est claire : il n ' y a qu ' un seul objectif , mais nous avons le choix des moyens .
Soit nous procdons en appliquant la mthode communautaire , soit nous adoptons un profil bas en nous contentant d ' observer les tats membres procder par le biais d ' un trait intergouvernemental .
Il est clair que procder via ce Parlement augmenterait l ' influence des citoyens europens sur la lgislation relative aux brevets , un domaine qui est si crucial pour notre conomie .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy (PSE)">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission au Parlement concernant la brevetabilit des inventions mises en ? uvre par ordinateur n ' est pas , comme certains adversaires de la directive l ' ont suggr , un phnomne nouveau .
Pas plus qu ' elle ne plaide pour la brevetabilit des logiciels ou pour l ' extension de la brevetabilit et du champ d ' application de la protection dans ce domaine .
<P>
Le fait est que quelque 30 000 brevets pour inventions mises en ? uvre par ordinateur ont t dlivrs par l ' Office europen des brevets et , effectivement , par les offices nationaux des brevets .
Comme l ' a dit le commissaire , les inventions mises en ? uvre par ordinateur sont prsentes dans les appareils mnagers les plus courants , depuis les systmes de scurit comme les airbags qui quipent les voitures aux tlphones mobiles , en passant par les machines  laver et une interminable liste d ' autres appareils dont la pertinence va bien au-del des industries informatiques traditionnelles , jusqu ' au c ?
ur de nos secteurs manufacturiers . Soyons clairs : sans cette directive , des brevets continueront  tre dlivrs .
Sur plus de 110 000 demandes reues par l ' OEB en 2001 , 16 000 concernaient des inventions technologiques mises en ? uvre par ordinateur .
<P>
Aux tats-Unis , et de plus en plus au Japon , des brevets ont malheureusement t dlivrs pour des inventions qui sont essentiellement des logiciels .
Une directive de l ' UE , en fixant des limites  la brevetabilit dans ce domaine , pourrait mettre fin  cette drive europenne vers un style amricano-libral de brevetabilit des logiciels en tant que tels et , de fait , de brevetabilit de simples mthodes destines  l ' exercice d ' activits conomiques .
<P>
Un exemple de mauvais brevet souvent cit est la mthode de shopping " en un seul clic " d ' Amazon .
Il est clair que cette technologie n ' est ni nouvelle ni unique et breveter des mthodes de logiciels commerciaux tels que celle-ci n ' est bon ni pour l ' innovation ni pour la concurrence .
Il est malheureux que l ' OEB lui ait accord un brevet : c ' est un exemple de mauvaise pratique de l ' OEB .
<P>
Il ne fait pas de doute que les inventions mises en ? uvre par ordinateur - de vritables inventions qui , dans certains cas , sont l ' aboutissement de 10  15 annes d ' investissement en R & D - sont importantes pour l ' conomie europenne .
 une poque o beaucoup de nos industries traditionnelles migrent vers la Chine et l ' Extrme-Orient , nous devons compter sur notre capacit  innover et sur notre inventivit pour gagner notre vie .
<P>
J ' ai lu des lettres de petites entreprises de toute l ' Europe qui soutiennent cette directive .
Une petite entreprise belge qui emploie 12 personnes m ' a crit pour m ' expliquer qu ' elle a besoin de brevets pour obtenir un retour sur son investissement , pour se dvelopper et pour s ' assurer que les autres respectent sa technologie .
Pour de nombreuses entreprises europennes , il est important faire crotre leurs activits grce  des recettes assures par des brevets et des licences .
C ' est galement le cas pour une entreprise de dix salaris du sud-est de l ' Angleterre , implante dans une zone conomique dfavorise o le chmage est lev .
Cette entreprise a accord une licence  une multinationale amricaine pour ses brevets de reconnaissance vocale mis en ? uvre par ordinateur , ce qui montre que dans le monde des brevets globaliss , David peut parfois rencontrer Goliath .
Sans la protection d ' un brevet , cette petite entreprise aurait pu se trouver dans une situation injuste o ses efforts de R & D auraient t  la merci de la multinationale qui , avec son quipe de juristes spcialiss en brevets , aurait obtenu le brevet dans sa zone .
L ' entreprise europenne n ' aurait donc pas engrang les bnfices et , effectivement , il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet dtenu par une multinationale .
<P>
J ' ai prsent des amendements dans mon rapport pour souligner mon opposition  la brevetabilit des logiciels en tant que tels .
Nous voulons expressment exclure les mthodes informatiques , les algorithmes et les modles mathmatiques de la brevetabilit , comme prvu par le nouvel article 4 .
J ' ai essay de produire une lgislation quilibre qui tienne compte des besoins de tous les secteurs de l ' industrie , pas uniquement d ' un secteur vocal qui est oppos  cette directive .
<P>
Je suis la premire  convenir que nous devons discuter davantage la lgislation propose et l ' affiner encore .
Je demande donc  la Commission d ' examiner le fond de ce dbat : comment pouvons-nous parvenir  une loi efficace sur les brevets , qui rcompense nos entreprises les plus innovantes pour leur investissement en R & D tout en empchant les entreprises d ' utiliser les brevets pour abuser d ' une position dominante , confisquer la technologie et paralyser l ' innovation et la concurrence ?
Par consquent , je demande au commissaire d ' examiner ces amendements prsents aujourd ' hui en plnire .
Ils suggrent trs clairement qu ' il nous faut limiter la brevetabilit aux vritables inventions des articles 2 et 4 .
Nous voulons garantir l ' interoprabilit pour permettre aux programmeurs d ' utiliser des pratiques d ' ingnierie inverses et de dcompiler des programmes  des fins exprimentales sans risquer de commettre une infraction ou d ' tre poursuivis en justice .
Il est vital que nous nous attaquions  la perception que les brevets sont faits uniquement pour les grosses socits : les petites entreprises peuvent elles aussi - les exemples le prouvent - tirer profit de la protection par brevet .
Toutefois , pour avoir une chance de tirer leur pingle du jeu dans un contexte conomique aussi concurrentiel il faut qu ' elles aient accs  des brevets  un cot abordable et  une aide en matire de frais juridiques afin de protger et faire respecter leurs brevets .
<P>
D ' autres amendements visent  garantir que l ' octroi d ' un brevet ne permette pas un monopole ou un abus de position dominante .
Nous voulons aussi protger les producteurs de logiciels libres qui apportent une contribution vitale  la comptitivit dans le domaine du dveloppement des logiciels .
<P>
En consquence , je demande au commissaire d ' examiner attentivement ces amendements et d ' apprcier l ' esprit dans lequel ils ont t prsents , comme une tentative sincre visant  garantir que l ' Europe dveloppe une lgislation efficace sur les brevets dans le domaine des inventions mises en ? uvre par ordinateur .
Cela ne signifie pas une approbation  l ' aveuglette des mauvaises pratiques en Europe , mais le dveloppement de bonnes pratiques pour l ' avenir , une bonne lgislation , de bons examinateurs de brevets et un rejet immdiat des candidatures qui ,  l ' vidence , ne concernent pas des inventions .
Nous voulons galement garantir que les multinationales ne dominent pas nos marchs europens .
Il nous faut des brevets afin de protger nos entreprises et nos investissements de sorte qu ' ils puissent tre des acteurs mondiaux efficaces sur ce march du dveloppement de logiciels , en volution et en croissance rapides .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR)">
- ( NL ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord signaler que , depuis neuf ans que je travaille au sein de ce Parlement , je n ' ai jamais fait l ' objet d ' autant de lobbying de la part de connaissances de manire aussi agressive , aussi insistante , aussi impolie ou aussi cavalire .
L ' enjeu doit rellement tre de taille , bien que je puisse comprendre que les citoyens s ' inquitent .
<P>
Le but de cette proposition est d ' harmoniser les lgislations europennes .
 l ' heure actuelle , il y a une incertitude juridique quant  ce qui est brevetable et ce qui ne l ' est pas dans le domaine des logiciels .
Ceci est d au fait que les rgles de la Convention sur le brevet europen sont interprtes diffremment dans les tats membres et qu ' elles ne sont pas analyses .
Cette inscurit juridique a des effets pervers sur le fonctionnement du march intrieur .
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie est par consquent favorable  l ' objectif de cette proposition : reconnaissance de la brevetabilit des inventions mises en ? uvre par ordinateur et introduction de rgles plus transparentes .
Il est illusoire de penser qu '  ce jour aucun brevet n ' a t dlivr pour des logiciels en Europe .
L ' Office europen des brevets en a dlivr plus de 30 000 .
La directive propose ne permettra pas de breveter des programmes d ' ordinateurs en tant que tels , donc elle limitera les pratiques actuelles de l ' Office europen des brevets .
De faon gnrale , rien ne sera brevetable qui ne le soit dj .
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie est d ' avis que la directive doit se limiter strictement aux cas dpourvus de toute ambigut .
La condition de l ' innovation technique est essentielle .
Ceci est caractristique d ' une invention , par opposition  une ide .
Contrairement aux tats-Unis , nous voulons empcher la dlivrance de brevets  des inventions dites " triviales " , dans le domaine commercial , par exemple .
La possibilit de connecter des quipements pour les rendre interoprables est une faon de garantir des rseaux ouverts et d ' viter les abus de position dominante .
En consquence , je vous demande de soutenir la position de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , l ' article 6A du rapport et , naturellement , les autres amendements .
<P>
Enfin , je vous demande de soutenir l ' introduction d ' une priode de grce .
Ceci permettra aux inventeurs de ne pas se faire souffler leurs inventions s ' ils les publient pour sonder l ' intrt du march quelque temps avant de faire une demande de brevet .
<SPEAKER ID=25 NAME="Rocard (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cette directive et ce dbat sont pouvantablement complexes , et doublement complexes , complexit juridique et complexit informatique .
Pourtant , leur enjeu est majeur . conomiquement , des dizaines de milliards de dollars , philosophiquement , le statut du savoir humain parmi les hommes .
En 6 000 ans d ' histoire , l ' immense savoir humain a progress par la copie .
La condition ncessaire tait que les produits du savoir , musique , mathmatiques ou tous autres , soient accessibles librement et gratuitement .
Le droit d ' auteur rmunre le crateur sans mettre en cause ces principes .
Lorsque l ' homme utilise de la matire ou met en ? uvre les forces de la nature , les cots changent , la rmunration ncessaire est beaucoup plus forte , le brevet rend cette rmunration possible en interdisant l ' usage de l ' invention sans rmunration .
Un logiciel n ' est qu ' un ensemble de formules mathmatiques , la cration d ' un nouveau logiciel utilise parfois plusieurs centaines de logiciels prcdents .
Interdire ou ralentir ce buissonnement , c ' est porter atteinte  la prolifration du savoir . Or le savoir humain , demain , prendra de plus en plus la forme de logiciels .
<P>
La Convention de 1972 interdit le brevetage de tout logiciel mais les besoins de la grande industrie , profitant de l ' imprcision des dfinitions , ont conduit  une multiplication de tels brevets .
La situation juridique de ces milliers de brevets n ' est pas claire et cela reprsente un immense danger pour des millions de crateurs individus ou petites entreprises .
Vous avez eu raison de vouloir y mettre un terme .
Nous avons besoin d ' une directive et votre projet est une bonne base de travail , ainsi que vous l ' avez redit ce matin .
Vous avez eu raison de vouloir et d ' crire qu ' il ne s ' agit pas d ' largir le champ de la brevetabilit . Vous l ' avez redit dans des articles tout rcents .
<P>
Nous nous rallions donc , Monsieur le Commissaire ,  vos motivations mais nous sommes nombreux ici , on vient de l ' entendre , et mon groupe aussi ,  penser que vous n ' tes pas all jusqu ' au bout de votre propre logique .
Vous terminez votre dernier article par cette phrase admirable  laquelle j ' applaudis : " les utilisateurs de logiciels existants et de libre accs pourront continuer  les utiliser librement , indpendamment des futurs brevets dposs dans ce domaine " .
Bravo , c ' est ce que nous voulons .
Mais le dispositif technique de votre directive ne l ' assure pas .
<P>
Nous avons donc prpar des amendements qui prcisent la distinction entre une invention et un pur produit de l ' esprit humain .
La rfrence  la matire et aux forces de la nature n ' est pas accepte par tout le monde , c ' est bien l le champ du dbat .
Cette rfrence est pourtant la seule possible pour interdire l ' extension  l ' infini , comme vous souhaitez le faire , de la captation du savoir par des entreprises assez puissantes pour grer et protger un immense portefeuille de brevets .
<P>
J ' ai eu en vous lisant , Monsieur le Commissaire , la joie de penser que vous serez d ' accord avec nous et que vous nous remercierez d ' avoir prcis votre texte .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame McCarthy , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail sur ce rapport .
Madame McCarthy , vous aviez  surmonter deux problmes majeurs auxquels les rapporteurs n ' ont pas l ' habitude d ' tre confronts .
Premirement , c ' est un sujet extrmement complexe , impliquant  la fois des questions juridiques et des questions techniques compliques .
Deuximement , vous avez eu affaire galement  un lobbying parfois trs agressif , mais parfois aussi trs irrationnel . Pourtant , vous tes finalement parvenue  instaurer un dialogue permanent mme si ,  certains moments , cela vous a certainement paru trs difficile , comme  nous tous .
<P>
Non , Mesdames et Messieurs , nous ne voulons pas de brevetabilit gnrale des logiciels .
Nous ne voulons pas renforcer l ' emprise sur le march et les monopoles des gants des logiciels .
Non , nous ne voulons pas saper les bases commerciales des petites et moyennes entreprises de gnie logiciel .
Et non , nous ne voulons en aucune manire nuire au succs des producteurs de logiciels libres ni  la technologie Linux .
Alors , que voulons-nous ?
Nous voulons faire une distinction prcise entre , d ' une part , les inventions techniques mises en ? uvre par ordinateur - qui doivent videmment tre brevetables - et les logiciels purs assurant un simple traitement informatique des donnes , qui ne doivent pas l ' tre , d ' autre part .
<P>
Il est vrai que dans le pass , l ' Office europen des brevets a dlivr beaucoup trop de brevets de manire inconsidre .
Mme McCarthy a cit le trs rcent exemple de la mthode Amazon de shopping " en un seul clic " .
Toutefois , seul le lgislateur peut mettre fin  cette dangereuse tendance .
S ' opposer  cette directive n ' aurait aucun sens , parce qu ' alors ces pratiques continueront , tout simplement .
Je ne comprends donc pas du tout pourquoi certains - surtout les producteurs de logiciels libres - peuvent tre opposs  toute forme de directive dans ce domaine , puisque cela ne ferait que permettre la poursuite de la pratique actuelle , que cette communaut juge trs svrement .
<P>
Par ailleurs , il est galement vrai qu ' une invention , au sens classique du terme , mrite d ' tre protge par la lgislation .
L ' inventeur a investi du temps et de l ' argent dans son invention et il est videmment absolument inacceptable que l ' tat se croise les bras en regardant d ' autres personnes exploiter commercialement ses ides .
 ce propos , la question de la comptitivit de l ' Union europenne doit donc galement tre discute , car si notre directive en arrive  un point o tout lment logiciel devient virtuellement une invention non brevetable , nous serons particulirement dsavantags dans la comptition mondiale pour l ' innovation .
Nous devons tre conscients de ce fait .
<P>
La proposition de la commission juridique et du march intrieur amliore certains points essentiels de la directive .
Elle limite la tendance  dlivrer des brevets trop facilement - ce qui a t critiqu dans cette Assemble - et elle le fait plus efficacement que la proposition originale de la Commission .
Le nouvel article 4 bis , avec ses exemples ngatifs , assure une protection sans faille contre la brevetabilit des logiciels , parce que nous disons trs clairement que les logiciels purs ne peuvent tre brevets , que les mthodes destines  l ' exercice d ' activits conomiques ne peuvent tre brevetes , et que les algorithmes et le traitement de donnes ne peuvent tre brevets non plus .
<P>
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une lgislation europenne visant  promouvoir l ' innovation en matire de brevets , comportant des rgles claires et judicieuses et levant une barrire infranchissable contre les logiciels purs .
La prsente directive atteint ces objectifs .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste ne croit pas que les amendements adopts en commission juridique et du march intrieur refltent la situation actuelle dans le domaine de la brevetabilit des inventions mises en ? uvre par ordinateur .
<P>
Nous devons partir du point de vue que ce n ' est pas une proposition de directive sur la brevetabilit des programmes d ' ordinateurs .
Le systme qui rgit ces derniers , comme le rapporteur de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , M. Rocard , l ' a soulign , est dj rglement par une directive communautaire .
Nous parlons du domaine de la cration intellectuelle , dont les rgles sont trs diffrentes de celles qui rgissent le domaine de la protection industrielle .
La protection industrielle , ainsi que M. Rocard l ' a fait observer , se rapporte  l ' application des utilisations industrielles , pour lesquelles nous avons dj des rgles bien tablies .
<P>
Ce qui s ' est produit en la matire , c ' est une trs dangereuse tendance de la jurisprudence amricaine , qui a autoris l ' octroi de brevets  des crations purement intellectuelles , qui n ' ont pas d ' applications industrielles en tant que telles .
La tentative d ' tablir un monopole sur les programmes d ' ordinateurs au moyen de brevets a provoqu l ' indignation justifie de tous ceux qui utilisent actuellement le rseau ouvert en Europe et dont les possibilits d ' action seraient compromises .
Cela reprsenterait un recul en termes de progrs europen vers la cration d ' une socit de l ' information comme prvu dans la dclaration de Lisbonne .
<P>
Par consquent , le groupe socialiste croit que la proposition de directive doit tre modifie substantiellement , en fixant des limites trs claires de manire  ne pas nuire  la nature des brevets industriels .
<P>
Nous ne pouvons aboutir chez nous  une situation analogue  celle des tats-Unis o , dans la pratique , certaines entreprises sont rellement en mesure d ' empcher tout travail dans le domaine de la programmation d ' ordinateur .
Comme M. Bolkestein l ' a soulign , l ' Office europen des brevets s ' est laiss aller , dans une certaine mesure ,  emprunter cette voie dangereuse , comme la jurisprudence japonaise , par exemple , l ' a fait aussi .
Et c ' est prcisment pourquoi nous avons besoin d ' une directive communautaire .
<P>
Nous pensons que la proprit intellectuelle dans le domaine informatique doit tre maintenue et que nous avons besoin d ' une directive communautaire qui rglemente uniquement les applications industrielles , pas les programmes d ' ordinateurs , et qui les rglemente de manire suffisamment claire pour nous empcher de prendre cette voie . Nous viterons ainsi que la pratique juridique de l ' Office europen des brevets n ' entrane les pays de l ' Union europenne sur la voie de la brevetabilit des inventions mises en ?
uvre par ordinateur en tant que telles .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Manders (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le sujet que nous sommes en train de discuter est un sujet difficile .
Il existe une grosse diffrence entre droit d ' auteur et droit des brevets .
Vu l ' importance du lobbying dont nous avons fait l ' objet , il est vident qu ' il est difficile de dfinir cette diffrence .
Je remercie donc Mme McCarthy , qui est parvenue  clarifier le sujet , en particulier dans son expos aux lobbyistes agressifs qui , je pense , ont mal interprt ceci et qui veulent aller exactement  l ' oppos des objectifs de cette directive , ce qui est regrettable .
<P>
Le but de cette directive ,  mon avis du moins , est de prvenir l ' incertitude juridique .
M. Medina Ortega et de nombreux autres dputs ont dj donn des exemples de ce problme .
L ' Office europen des brevets  Munich applique dj la mme mthode que les tats-Unis et dlivre dj des brevets pour des logiciels en tant que tels .
Je crois qu ' il est ncessaire de mettre fin  ceci au moyen de cette directive , si nous y parvenons .
Je pense que c ' est aussi ce que veulent les lobbyistes souhaitant le rejet de cette directive lors du vote .
Je trouve donc trange qu ' ils appellent au rejet total de cette directive .
Car cela permettrait aux mthodes amricaines voques par certains collgues de perdurer et  l ' Office des brevets de continuer  dlivrer des brevets pour des milliers de mthodes logicielles .
Je pense que ce serait une mauvaise chose .
<P>
Nous avons prsent plusieurs amendements , dont une bonne partie a t adopte par la commission juridique et du march intrieur au cours du dbat sur le rapport McCarthy .
Bon nombre de ceux-ci concernent la protection des petites et moyennes entreprises , tandis que d ' autres visent  amliorer les dfinitions .
Je pense donc que le prsent rapport est dj bien quilibr .
Toutefois , je voudrais que certaines amliorations y soient apportes .
Je pense , entre autres ,  la priode de grce mentionn par ma collgue Mme Elly Plooij-Van Gorsel .
Je crois que ce serait une bonne ide d ' inclure ce principe dans la directive .
Je voudrais mme appeler la Commission  aller plus loin et  inclure une priode de grce dans toutes les directives en matire de droits de proprit intellectuelle qui pourraient tre adoptes  l ' avenir .
Il me semble que c ' est une bonne chose , en particulier pour les inventeurs , qui ont peu de pouvoir , de disposer ainsi d ' un laps de temps leur permettant de vrifier s ' il existe un march pour leurs produits .
<P>
J ' ai galement prsent un amendement concernant les nouvelles inventions comportant un logiciel mis en ? uvre par ordinateur et qui - soyons clairs - n ' est pas brevetable en soi .
Cet amendement vise  fixer un dlai pour les nouvelles inventions , si on les spare du logiciel qui - soyons clairs - n ' est pas brevetable .
Pourquoi ?
Parce que , lorsqu ' on demande un brevet , mme si on le spare effectivement et mme si le produit n ' est pas brevetable en soi , vous disposez de diverses procdures lgales qui permettent de maintenir les projets commerciaux en dehors du march pendant une longue priode .
Je pense que ce serait une mauvaise chose .
<P>
Je suis galement d ' avis qu ' une telle approche n ' est pas contradictoire avec la politique de non-discrimination des ADPIC puisqu ' elle n ' exclut aucun secteur particulier .
Je pense que cela enverra simplement un signal clair .
<P>
Enfin , quelques mots sur l ' interoprabilit .
L ' interoprabilit est ncessaire , mais nous devons faire une nette distinction entre les inventions autonomes et les inventions conues pour tre utilises en conjonction avec d ' autres inventions .
Nous avons appliqu cette distinction dans notre amendement .
J ' appelle mes collgues  soutenir la directive dans tous les cas , afin de prvenir toute incertitude juridique  l ' avenir .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais remercier le rapporteur pour l ' norme travail qu ' elle a ralis .
En fait , c ' est comme si nous avions eu les mmes intentions .
J ' aimerais fliciter la Commission ainsi que le rapporteur , pour avoir soulign quelles sont les intentions ,  savoir favoriser davantage encore le dveloppement et encourager encore plus les investissements dans les petites et moyennes entreprises de ce secteur .
<P>
Ce qui est trange , c ' est le simple fait que les petites et moyennes entreprises ne sont pas satisfaites de cette directive malgr la nature de ses intentions .
Pourquoi ne poussent-elles pas des cris de joie et , leur avis ayant t demand , pourquoi n ' utilisent-elles pas leurs rponses pour se fliciter de cette proposition de directive ?
Pourquoi les petites et moyennes entreprises ne rclament-elles pas que nous mettions en ? uvre cette directive immdiatement ?
Pourquoi tous les innovateurs du secteur du gnie logiciel n ' exigent-ils pas que nous appliquions cette directive aussi rapidement que possible ?
Pourquoi font-ils pratiquement le contraire ?
<P>
Je crois , de toute faon , que cela devrait susciter certains doutes quant  savoir si nous sommes rellement en train de faire ce que nous affirmons faire .
Le but ostensible de la directive est de garantir que les droits puissent tre respects .
Toutefois , tre capable de faire respecter les droits dans ce domaine ou , peut-tre , de se protger lorsque d ' autres affirment que leurs droits sont viols , cote si cher qu ' il n ' est que trop vident pour les petites et moyennes entreprises que ce n ' est pas la bonne mthode pour progresser .
Les affaires de ce type cotent environ un million d ' euros et ce n ' est pas le genre de choses auxquelles les petites et moyennes entreprises peuvent directement se mler .
<P>
Nous disons que nous n ' tendrons pas les dispositions actuelles .
Cela me semble judicieux , d ' autant plus que dans la Convention sur le brevet europen l ' accent est mis sur la non-brevetabilit des logiciels .
Par consquent , tenons-nous-en  cela .
En fait , nous ne sommes pas dpourvus de droits actuellement .
Nous disposons d ' une base juridique sous la forme de la Convention sur le brevet europen .
En outre , le fait est que l ' Office europen des brevets a tendu le champ de ses activits , lentement et progressivement .
Si nous devions ragir maintenant en lgalisant cette extension , nous irions dans la mauvaise direction .
Nous devrions ensuite nous engager dans une direction o il est de plus en plus courant de demander des brevets pour des logiciels , mais pas pour des logiciels purs .
Ma question est donc la suivante :  quel point un logiciel doit-il tre pur pour tre reconnu comme tel ?
C ' est une question  laquelle je n ' ai pas pu obtenir de rponse claire .
De plus , c ' est peut-tre prcisment ce genre de questions qui devraient tre clarifies avant que nous ne prenions des mesures dfinitives dans ce domaine .
<P>
Je vous invite instamment  la rflexion .
Je recommande vivement que nous coutions ceux qui ont des doutes , que nous coutions ce que les petites et moyennes entreprises d ' Europe ont  dire dans ce domaine .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Mesdames et Messieurs , j ' essaierai d ' tre brve , de respecter le temps imparti et de ne pas rpter ce qui a dj t dit .
Je commencerai donc en dclarant que je soutiens pleinement et sans quivoque tout ce qui a t dit par le rapporteur de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , M. Rocard .
Mon groupe et moi-mme soutenons l ' objectif de cette directive , exactement comme Mme Frahm l ' a dj dit .
<P>
Vous vouliez garantir la scurit juridique , c ' est ce que nous voulons tous galement , pourtant la Commission fronce les sourcils  l ' adresse des opposants et dtracteurs de cette directive .
J ' ai presque dcel une menace dans vos paroles , Monsieur le Commissaire !
Aucun de nous ne parle de brevetabilit des logiciels , bien sr que non !
Nous parlons d ' inventions mises en ? uvre par ordinateur et bases sur un logiciel .
Vous affirmez , je cite , que les opposants  la directive - je rpte , les critiques de cette directive " ont mont une campagne trs bruyante et parfois mme personnelle , base sur des demi-vrits et des ides fausses " .
En ralit , ce que nous avons essay de faire , c ' est d ' viter un lobbying massif et de trouver quelques experts juristes neutres et objectifs capables de nous expliquer ce sujet trs complexe .
Toutefois , il y a une question simple  laquelle je n ' ai toujours pas obtenu de rponse de votre part .
Si , dans une solution - et aprs tout , un logiciel est fait d ' une multitude de solutions - il y a une toute petite composante qui est brevete dans une invention mise en ? uvre par ordinateur , elle est brevete et je ne peux pas l ' utiliser librement .
Comme M. Manders l ' a dit , nous sommes  cheval sur la frontire entre droit d ' auteur et brevetabilit .
C ' est un problme ardu et je pense que les propositions labores dans les avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et de la commission de la culture forment la base de notre prise de dcision .
Par " notre " , j ' entends les membres critiques de cette commission qui veulent poursuivre selon la mme approche que la vtre , Monsieur le Commissaire , mais qui vont peut-tre plus loin et l ' envisagent dans tous ses dtails .
Il est possible - comme l ' ont expliqu de nombreux juristes - que cette directive ne cre pas plus de scurit juridique .
Elle pourrait bloquer quelques chappatoires , mais en ouvrir d ' autres .
Soyons honntes pour une fois , Mesdames et Messieurs .
Nous connaissons tous la ralit du march .
Nous savons comment quelqu ' un peut utiliser un brevet comme un instrument de domination du march et mme comme une arme contre ses concurrents , s ' il choisit de procder ainsi .
Dans ce contexte , nous devrions rflchir trs prcisment  la manire dont nous pourrions protger  la fois l ' investissement et l ' innovation .
<P>
Nous avons une directive sur les droits d ' auteur qui date de 1991 ; peut-tre devrions-nous la rviser .
Peut-tre y a-t-il des points qui peuvent tre mis  jour du point de vue juridique .
Si nous tions arrivs  une conclusion base sur la Convention sur le brevet europen en cette matire , je vous aurais pleinement soutenu .
Nanmoins , je pense que les amendements proposs apportent une contribution apprciable  cet gard .
Enfin et surtout , l ' Office europen des brevets et les brevets inquitables qui peuvent avoir t accords ou qui le seront  l ' avenir relvent avant tout de la responsabilit des tats signataires .
Il est louable que l ' Europe fasse preuve de responsabilit en cette matire , mais faire le premier pas sur la base de la Convention sur le brevet europen aurait suffi et alors nous aurions pu rflchir plus longuement  la question .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Mussa (UEN).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les technologies de l ' information sont l ' pine dorsale du futur dveloppement de tous les pays du monde , elles sont reposent sur la technologie - le matriel - et la science - les logiciels .
<P>
Toutes les innovations technologiques sont actuellement protges par leur brevetabilit ; mais le dveloppement des logiciels donne lieu  des droits d ' auteur qui protgent la proprit intellectuelle .
Pour tre plus clair , permettez-moi de faire un parallle avec le monde de la musique .
Un ordinateur est un instrument qui est utilis pour crer de la musique qui n ' est pas compose de notes , mais bien de codes et d ' instructions alternant en fonction du rythme et d ' une squence compose par le dveloppeur , ce qui produit diffrentes actions et divers rsultats .
Qu ' adviendrait-il si , un jour , vous pouviez breveter des gammes , des accords , des trilles et tout autre lment qui rend le monde de la musique classique si riche et si passionnant ?
<P>
Les technologies de l ' information subiraient le mme sort : avec les brevets , toute instruction , toute squence de codes et d ' algorithmes serait protge et le march serait transform en un tissu de restrictions .
Si tous les brevets existants devaient tre valids , alors tout dveloppement de logiciel serait restreint , limit et de plus en plus inhib , puisque toutes les petites et moyennes entreprises et tous les programmeurs seraient obligs d ' acheter des droits ou des licences et virtuellement rejets hors du march .
<P>
La proprit intellectuelle d ' une peinture ou d ' un livre ne se protge pas en brevetant le sujet ou le thme , mais en garantissant sa diffusion dans le respect des lois sur le droit d ' auteur , en stimulant la production , par d ' autres esprits , d ' ? uvres originales , similaires , mais non de copies , en amliorant , si possible , l ' ?
uvre originale ou en la rinterprtant sur la base de modles diffrents ou plus intressants .
<P>
Un march en expansion , ouvert  de nouveaux horizons de critique vivante et de fantaisie , comme le march europen , ne peut se permettre d ' imposer davantage de rglements qui , en fait , accentueraient les contraintes pesant sur le dveloppement des nations europennes .
<P>
Nous croyons fermement que le rapport McCarthy ne peut tre accept , puisque le soutenir mettrait gravement en danger la croissance et le dveloppement technologiques qui ne peuvent tre gnrs que l o les individus sont libres d ' esprit et de pense .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen (EDD).">
Monsieur le Prsident , j ' ai une formation d ' architecte et j ' ai travaill toute ma vie dans ce secteur .
Le problme auquel nous sommes confronts dans le cas prsent est similaire  celui que poserait l ' introduction de brevets dans mon domaine d ' activit .
Imaginons que d ' aucuns fassent breveter les escaliers et qu '  l ' avenir , il soit ncessaire d ' obtenir un accord et de s ' acquitter d ' une licence avant de concevoir une maison dote d ' escaliers .
En un sens , ce serait une trs bonne chose , car nous serions alors dbarrasss de tous ces infmes gratte-ciel .
Toutefois , il est absurde de penser qu ' un de mes confrres ou une grande firme active dans le secteur dispose en quelque sorte de la possibilit d ' entraver toute forme de dveloppement .
Il va de soi , par contre , que mes travaux de conception et d ' architecture ont bnfici de la protection octroye par le droit d ' auteur et que mon travail ne peut tre plagi .
<P>
Dans les faits , il en va de mme pour les logiciels et toutes les activits artistiques qu ' on peut , bien entendu , comparer avec l ' laboration de logiciels et dont la conception en tant que telle est protge par le droit d ' auteur .
Autoriser les brevets de logiciels dans l ' UE aurait des consquences ngatives pour le consommateur , les PME , les producteurs de logiciels libres dans leur ensemble et l ' innovation dans le secteur .
Il faudrait tre plus que simplement naf pour croire que l ' innovation dans l ' UE pourrait tirer profit de l ' octroi  une socit amricaine du brevet sur l ' utilisation des lettres danoises  ,  ou  dans les noms de domaine ou que les PME gagneraient  investir dans un dpartement charg des questions juridiques en matire de brevets avant d ' entamer le dveloppement de leur produit .
Il ne devrait tre possible de breveter ni les lments particuliers d ' un logiciel ni un logiciel proprement dit .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur et la Commission pour le travail extrmement dlicat qu ' elles ont accompli .
Les dputs radicaux de la liste Bonino voteront pour les amendements destins  restreindre la brevetabilit des logiciels et rejetteront la proposition dans son ensemble si les principaux amendements ne sont pas adopts .
Pourquoi ?
Parce que nous ne croyons pas  la ncessit d ' une harmonisation europenne ?
Pas du tout .
Nous appuyons le commissaire et le rapporteur et prenons acte de ce que l ' Office europen des brevets a reu des milliers de demandes de brevets portant sur des logiciels .
<P>
 la lumire d ' une violation aussi patente de l ' esprit et de la lettre de la Convention sur le brevet europen , ce qui tait , serait et demeure ncessaire , c ' est la clarification et la confirmation du fait que les logiciels ne sont pas brevetables .
Si la distinction entre la brevetabilit des logiciels en tant que tels et la brevetabilit des logiciels en tant que composant d ' une invention mise en ? uvre par ordinateur est subtile - et que le risque existe de sombrer dans le chaos - , la solution me semble toutefois claire : si un logiciel fait partie intgrante d ' une invention , c ' est ladite invention - et non le logiciel - qui est brevetable et brevete .
Il est cependant d ' ores et dj possible de le faire via des dispositions sur les inventions mises en ? uvre par ordinateur dfinies comme telles .
<P>
Les logiciels sont exclus du champ du brevetable pour une raison tout  fait prcise , pour la mme raison qui justifie l ' exclusion des formules mathmatiques , des thormes , des formules musicales et des symphonies : tous ces concepts font partie du domaine des ides , de l ' organisation et de la transformation des ides .
Nous savons qu ' une tche effectue par un logiciel peut tre transforme en un nombre infini de types de codes diffrents par un nombre infini de programmeurs utilisant des langages de programmation diffrents .
C ' est ce qui rend dangereuse la brevetabilit des logiciels , d ' autant plus dangereuse si le brevet se voit confrer une dure de vingt ans - soit une re gologique en matire de dveloppement de logiciels .
Dans un tel cas , les programmeurs indpendants - les programmeurs en gnral - seraient autoriss  utiliser aujourd ' hui une fonction brevete en 1983 , l ' Antiquit  l ' aune des logiciels .
Voil le danger .
<P>
Je ne pense pas qu ' il tait ncessaire de s ' aventurer dans le royaume des formules complexes pour oprer la distinction entre logiciels en tant que tels et logiciels en tant que composant d ' une invention mise en ? uvre par ordinateur .
Il aurait suffi de s ' en tenir  la brevetabilit des inventions mises en ? uvre par ordinateur et d ' assurer le respect des rglementations qui excluent les logiciels du domaine du brevetable , mais leur garantissent en tout cas la protection du droit d ' auteur .
<P>
D ' o notre soutien aux amendements , notamment ceux qui traitent de l ' interoprabilit et de la prsence de forces de la nature pour justifier le caractre d ' invention d ' un logiciel donn .
Je pense aussi que nous ne pouvons pas adopter la proposition  l ' heure qu ' il est car si nous le faisons , les tats agiront  leur guise .
Nous devons nous efforcer d ' agir pour le mieux  cet gard .
Je crois en outre que l ' implication des centaines de milliers de personnes qui se sont exprimes  titre personnel sur la question doit tre perue comme une contribution dmocratique et non comme une nuisance .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il me faut admettre que le sujet dont nous traitons ce matin compte selon moi parmi les plus complexes de ceux abords au cours de cette lgislature et je dois rendre hommage  la masse considrable de travail accomplie par Mme McCarthy .
<P>
Je ne connais pas toutes les rponses et je comprends le besoin de la Commission - comme l ' a bien expliqu le commissaire Bolkestein - de s ' exprimer sur ce sujet .
Je ferai toutefois quelques remarques d ' ordre gnral , en partant du principe qu ' il est minemment complexe d ' identifier l ' lment qui doit faire l ' objet d ' une protection juridique et donc de convertir des notions informatiques en des termes et concepts juridiques .
<P>
J ' en viens  un deuxime point : nous devons ncessairement faire face  un cadre lgislatif international complexe et , si nous examinons la situation non seulement en Europe , mais aussi - et surtout - aux tats-Unis , le systme des brevets montre trs clairement ses nombreuses limites , notamment sur le plan pratique .
Cela tant dit , j ' estime que cette directive - pour perfectible qu ' elle soit - s ' est attaque  un problme politique majeur qui se pose  l ' Union europenne .
Nous devons nous distancier des positions amricaines et nous pourrions aussi tre amens  convaincre nos principaux partenaires conomiques de la ncessit d ' une mesure visant  harmoniser , sous une forme diffrente de la forme actuelle , les diffrents aspects de la protection juridique des logiciels .
Nous ne partons pas de zro en la matire , puisque les caractristiques sur lesquelles reposent les brevets ont t clairement identifies dans l ' accord sur les ADPIC .
Il nous faut donc dfendre bec et ongles l ' ide que les brevets portant sur des logiciels ne sont octroys que sur une base solide .
Nous avons constat qu ' un nombre anormalement lev de demandes de brevets portant sur des logiciels taient dposes aux tats-Unis et ce nombre est probablement aussi important dans l ' UE : cela montre clairement que nous n ' avons pas  faire  une activit inventive vritable et que nous ne pouvons nous permettre d ' accder  n ' importe quelle demande de brevet .
Du reste , si le nombre de demandes crot au-del des limites du contrlable , il deviendra quasi impossible de s ' assurer ,  partir des archives , que la demande vise engendrera vritablement une invention nouvelle .
<P>
Bien sr , certains aspects juridiques pourraient tre amliors : il existe quelques divergences avec la directive 91 / 250 / CEE ; nous aurions certainement pu envisager davantage les choses sous l ' angle juridique de l ' article 52 de la Convention sur le brevet europen , parce qu ' une chose est certaine : nous seront contraints de revenir sur ce dossier , car - comme l ' ont dit nombre de dputs - l ' volution est tellement rapide que l ' Union europenne se devra d ' adopter une mesure dans les prochaines annes , lorsque nous serons en mesure de revoir notre point de vue .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est rare que notre travail lgislatif veille autant l ' attention du public  un stade aussi prcoce que celui du rapport de Mme McCarthy .
Sa tche , dj complexe , n ' en a certainement pas t facilite mais cela a amen quantit d ' informations et d ' arguments , dont bon nombre taient importants et trs instructif pour le rapporteur et chacun d ' entre nous .
Ajoutons nanmoins que des monceaux de papier ont atterri dans les poubelles ds le dbut de la procdure .
<P>
Notre travail intense et la surveillance troite mene par les parties concernes a engendr le compromis que je vous invite  approuver et que refltent les amendements proposs par mon groupe .
Ce compromis vise  nous sortir des embches dissimules dans les articles 2 et 4 , selon lesquels une nouvelle dfinition de la " contribution technique " ouvrait la voie  la brevetabilit des logiciels .
<P>
Mesdames et Messieurs , cette brche est dsormais partiellement comble .
J ' aurais bien entendu voulu qu ' on aille plus loin - les PME , en particulier , espraient davantage .
Surtout , je ne pense que nous ayons affirm avec une clart suffisante que notre intention n ' tait pas simplement de restreindre la brevetabilit des logiciels .
En fait , nous ne voulons plus octroyer de tels brevets  l ' avenir , et ce parce que ces brevets compliquent tout particulirement la vie des PME , auxquelles nous avons toujours promis une protection et une aide particulires .
En d ' autres termes , ceux qui brevettent les logiciels jouent le jeu des grandes entreprises et non celui des grands esprits .
Envoyons donc un message clair , qui aille au-del de cette solution de compromis : non  la brevetabilit des logiciels !
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , je partage l ' avis de MM . Rocard et Cappato et des autres dputs qui estiment que les logiciels en tant que tels ne devraient pas tre brevetables .
L ' article 52 de la Convention sur le brevet europen exclut en effet les logiciels et affirme que les ides et thories ne peuvent tre brevetes .
Les brevets doivent porter sur des innovations techniques et c ' est l l ' essence mme du problme auquel nous sommes tous confronts .
C ' est galement l ' essence de la directive .
L ' Office des brevets est rcemment parvenu  la conclusion que tous les programmes exploits sur ordinateur sont techniques par dfinition .
Se fondant sur ses pratiques en vigueur , l ' Office a dj octroy plus de 30 000 brevets , dont bon nombre n ' ont pas de validit relle sur le plan juridique .
M. Rocard a fort justement fait valoir qu ' il y avait une diffrence entre une invention base sur les forces de la nature et un produit de l ' intelligence humaine .
Je suis donc d ' avis qu ' il nous faut soutenir certains des amendements qui ont autrefois t prsents en commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et en commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
Ils restreignent la dfinition d ' une manire qui ,  mon sens , exclut les logiciels en tant que tels .
Si ces amendements ne sont pas accepts , je voterai contre la directive .
<P>
L ' inquitude rgne parmi les PME et les producteurs de logiciels libres .
Le savoir humain - et la diffusion de celui-ci - est une libert majeure que l ' Europe se doit de prserver .
Il faut le faire , ne serait-ce qu ' au nom de la dignit humaine - mais pour d ' autres raisons galement .
Nous serons plus comptitifs encore que les Amricains et la directive devra exclure toute mergence d ' une situation  l ' amricaine .
J ' espre ds lors que nombre d ' entre vous voteront en ce sens et que nous nous doterons d ' une directive exploitable .
<SPEAKER ID=37 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le dbat de ce matin vient aprs une priode agite o le monde des utilisateurs , des inventeurs et des innovateurs sur ordinateur a dfendu bec et ongles son droit  la diffrence ,  la libert et  la crativit .
<P>
Au c ? ur de ce dbat se trouve la brevetabilit avec ses avantages ( quand le brevet protge justement l ' inventeur ) et ses inconvnients majeurs , qui tiennent  la cration de monopoles souvent conservateurs au dtriment des jeunes crateurs .
Je continue  soutenir personnellement ce mouvement qui me semble aller dans le mme sens que tous les mouvements alternatifs qui se battent pour une socit moins rigide et moins commerciale .
<P>
Depuis que ce dbat est entam , nous avons marqu des points avec des projets d ' amendements qui amliorent notablement le projet initial .
Reconnatre que pour tre brevetable , une invention mise en ? uvre par ordinateur doit tre susceptible d ' une application industrielle , c ' est aller dans le bon sens .
Prciser que les brevets ne doivent pas tre autoriss pour les simples programmes informatiques , c ' tait ncessaire .
Cependant , on ne peut ignorer les nuances introduites et les trop nombreuses imprcisions .
 ce stade du dbat , au-del mme du risque de voir ces amendements non vots ou non repris ensuite , force est de constater que tous les problmes ne sont pas rgls , loin s ' en faut .
<P>
Je serai donc personnellement vigilant au moment des votes et je reste prt  voter contre le projet si les amliorations ne sont qu ' une tentative cosmtique destine  masquer le hold-up des grosses entreprises sur les esprits cratifs .
 cet gard , la dernire phrase du commissaire Bolkestein , qui tient du chantage , n ' attnuera pas ma profonde mfiance .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , de nombreux amendements - et c ' est certainement le cas de tous ceux auxquels mon groupe a souscrit - visent clairement et directement  viter toute drive de cette directive vers la brevetabilit des logiciels en tant que tels .
C ' est trs important pour nous .
<P>
Il apparat assez clairement que le corpus juridique relatif  la proprit intellectuelle , qui confre aux logiciels la protection du droit d ' auteur et destine les brevets  d ' autres fins , fonctionne bien du point de vue du secteur des logiciels et des esprits cratifs qui laborent lesdits logiciels .
Ni Mme McCarthy ni M. Bolkestein ne me contrediront sur ce point .
Personne ne souhaite la drive vers la brevetabilit des logiciels purs .
<P>
Le risque existe de voir de vritables inventions impliquant un lment logiciel ne pas bnficier d ' une protection adquate faute d ' une nouvelle directive .
Soit .
Mais il incombe alors  la Commission de nous indiquer lesquels de nos amendements offriraient une protection excessive contre le risque que nous percevons et une protection insuffisante contre le danger que le commissaire entend viter ;  savoir , celui de voir de " vritables " inventions ne pas pouvoir bnficier d ' un brevet adquat au sein de l ' Union europenne .
<P>
La stratgie adopte par ceux d ' entre nous qui veulent amender cette directive est de prvenir toute drive qui dboucherait sur la brevetabilit des logiciels en tant que tels .
Ce serait un vritable dsastre .
Nous avons subi de fortes pressions  ce sujet . Or , ces pressions dcoulent de ce que nous avons nombre de concitoyens trs comptents et travailleurs qui peroivent la drive voque comme une menace pour leur subsistance .
Assurons-nous que ce qui ressortira de ce dbat et du vote de demain - et Mme McCarthy a travaill trs dur  ce rapport - procure vraiment une garantie indubitable contre une telle drive et offre la protection  laquelle aspire M. Bolkestein sans gnrer pour autant la menace dont nombre d ' entre nous ont pris conscience grce  nos concitoyens .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous partons nous aussi du principe que le brevet ne nous parat pas tre l ' outil appropri pour protger les inventions mises en ? uvre par ordinateur .
Jusqu ' ici , le droit d ' auteur a offert une protection raisonnable en la matire .
En octroyant des brevets dans ce domaine , nous courons le risque de dcourager l ' innovation et de dsavantager les PME , ce qu ' ont dj relev d ' autres orateurs .
<P>
Il est regrettable que cette discussion ait t devance par les pratiques de l ' Office europen des brevets .
Depuis des annes , cet Office octroie de soi-disant brevets  des logiciels , lesquels ont dj t mis en ? uvre jusqu ' au plus haut chelon international .
<P>
La proposition qui nous est soumise constitue une sorte de mesure d ' urgence , destine  poser certaines limites  l ' octroi de brevets en Europe .
Je souscris  cette dmarche .
La question est de savoir s ' il y a encore un sens  agir ainsi .
L ' Office europen des brevets a dj octroy 30 000 brevets sur la base de rglementations qui vont plus loin que la prsente proposition de directive .
 cet gard , donc , la directive arrive trop tard .
<P>
Il est par contre positif de noter que ce texte sera source d ' harmonisation et de clart dans les tats membres .
Cependant , le risque demeurera de voir de petites entreprises innovatrices s ' avouer vaincues face aux monopoles des grandes entreprises .
C ' est inhrent au systme de brevet .
Nous en sommes tout  fait conscients .
C ' est pourquoi nous trouvons troublant le fait que la Commission et le rapporteur vacuent laconiquement cet lment .
Cela prouve qu ' ils font peu de cas des PME europennes , pine dorsale de notre conomie .
<SPEAKER ID=40 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , de quoi s ' agit-il ?
De protger la proprit intellectuelle qui rsulte de l ' innovation informatique .
Deux procdures juridiques s ' opposent : la brevetabilit , d ' une part , le droit d ' auteur , de l ' autre .
Selon nous et , je crois , selon l ' immense majorit , Monsieur le Commissaire , des orateurs de cette Assemble , le mode normal de protection est le droit d ' auteur .
Si un journaliste , un romancier , voit son texte protg par le droit d ' auteur , il ne peut en revanche prtendre s ' approprier la syntaxe , la morphologie , le vocabulaire et la grammaire de la langue qu ' il utilise .
Il doit en aller de mme pour le logiciel , car le logiciel utilise un langage .
<P>
Certes , Monsieur le Commissaire , dans votre expos - extrmement agressif , menaant mme ,  l ' gard des critiques suscites par votre projet de directive - , vous avez affirm que les logiciels n ' taient pas viss en tant que tels par la brevetabilit .
Mais il ne faut pas prendre les gens pour des imbciles .
Et le moins que l ' on puisse dire , c ' est que votre directive est ambigu , car la dfinition que vous donnez de l ' invention mise en ? uvre par ordinateur , article 2 , point ( a ) , peut parfaitement s ' appliquer aux logiciels .
Bien sr ,  l ' article 4 du projet de directive , vous paraissez limiter la brevetabilit aux inventions , je cite , " susceptibles d ' application industrielle " .
Mais voil une notion que vous vous gardez bien de dfinir .
Chacun sait que les multinationales amricaines ont russi  faire breveter des lments aussi triviaux que l ' usage d ' un clic sur un bouton pour fermer une fentre sur un cran , ou l ' ide d ' avertir un utilisateur par une mlodie qu ' il a reu un courrier lectronique , ou encore le soulignement par une couleur des mots mritant une correction dans un traitement de texte - et un traitement de texte est susceptible d ' applications industrielles en typographie ou en imprimerie .
Je citerai encore le caddie lectronique dans un commerce par Internet .
De jeunes crateurs ont mme russi  dposer les 35 heures hebdomadaires de travail imposes par le prcdent gouvernement de mon pays .
<P>
Alors , pourquoi un tel texte est-il propos dans cette Assemble ?
Les intrts de l ' Office europen des brevets , financ en fonction du nombre des brevets dposs , y sont-ils totalement trangers ?
En ralit , Monsieur le Commissaire , il y avait un choix stratgique  faire : ou bien s ' aligner sur la pratique de brevetabilit des multinationales amricaines - c ' est ce que vous paraissez commencer  faire - , ou bien dfendre la spcificit du droit europen et refuser tout effet aux brevets abusifs .
Il est vident que vous n ' avez pas fait ce deuxime choix et l ' on peut considrer que votre directive n ' est pas conforme aux intrts lgitimes des crateurs europens .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , sur tout le temps que j ' ai pass au sein de la commission juridique et du march intrieur , je ne peux me souvenir qu ' une de nos directives importantes ait occup une place aussi en vue dans l ' agenda parlementaire .
J ' espre que cette tendance sera durable .
En fait , l ' ordre du jour a appel le rapport si tt que je suis arriv en retard et je prsente mes excuses au commissaire et au rapporteur car je n ' ai pas entendu leurs interventions .
<P>
J ' ai cout avec intrt ce qu ' ont dit nos collgues et ,  ce stade du dbat , je voudrais me pencher sur l ' objet rel de ce rapport .
Nous avons pour objectif de crer l ' conomie fonde sur la connaissance la plus dynamique et la plus comptitive du monde .
Les brevets en sont une composante indispensable .
Je voudrais rappeler  chacun d ' entre vous - et  tous ceux qui coutent ce dbat - que des centaines de milliers - peut-tre mme des millions - de personnes dans l ' Union europenne travaillent sur des inventions qui ont bnfici de la protection d ' un brevet .
Cette brevetabilit a stimul les investissements destins  faire de ces inventions des produits recherchs dans le monde entier .
Ce dont nous parlons ici , c ' est d ' un rgime qui encouragera lgitimement l ' invention dans tous les domaines .
<P>
Le problme auquel nous avons t confronts  cet gard dcoule pour une part de ce que nombre des questions souleves manent d ' un segment donn de la crativit : l ' criture d ' lments de programmes informatiques .
En fait , les brevets visent  protger une invention vritable , une nouvelle mthode pour faire quelque chose , une chose qui - comme le dit la directive - est susceptible d ' application industrielle .
Je voudrais rappeler  nos collgues que , lorsque vous demandez et obtenez un brevet , celui-ci ne doit pas reprendre tous les dtails .
<P>
Dans le monde actuel , toute innovation technique et industrielle - ou peu s ' en faut - exige l ' une ou l ' autre forme d ' activit assiste par ordinateur .
Pourquoi refuserions-nous la protection aux personnes qui travaillent  des inventions dans ce domaine ?
La Commission a difi un argumentaire convaincant , appuy par quantit de recherches , pour montrer que nous avons besoin d ' un cadre cohrent afin de s ' assurer que les citoyens savent qu ' ils peuvent obtenir des brevets pour ce type d ' inventions .
De mme , ils doivent galement savoir qu ' ils ne peuvent obtenir de brevets pour des inventions " triviales " relatives  des processus d ' affaires ne pouvant en aucun cas tre brevetes et seront donc dissuads prsenter des demandes pour celles-ci .
<P>
Nous savons que c ' est une tche difficile et c ' est pourquoi nous avons dbattu sur la formulation .
C ' est pourquoi Mme McCarthy a accompli un travail d ' une telle qualit en tant que rapporteur sur cette directive .
Elle n ' a jamais perdu de vue l ' importance de cette question dans une conomie fonde sur la connaissance et nous a amens  rechercher les moyens d ' amliorer la qualit de ce travail .
Elle ne s ' est pas laiss distraire par le bruit environnant .
<P>
J ' espre que vous soutiendrez cette directive et l ' approche prne par les amendements de la commission juridique .
D ' autres amendements seront examins , mais j ' espre que vous vous opposerez  certains concepts aussi complexes qu ' abscons avancs par certains et qui ne feront que compliquer la vie des inventeurs .
Nous sommes ici pour soutenir l ' invention et la crativit , et rien d ' autre .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous formons une assemble politique et j ' estime qu ' en tant qu ' assemble politique , la premire question que nous devrions nous poser - comme devrait le faire la Commission - est celle de savoir pourquoi cette proposition a soulev tant d ' motions et de ractions .
<P>
Il n ' est pas juste de discrditer ses dtracteurs et de dire que des groupes de pression ont men une opposition agressive .
Car , pour ce qui est des personnes qui sont entres en contact avec moi du moins - universitaires enseignant les technologies de l ' information , experts dans le domaine de brevets et de la proprit intellectuelle et reprsentants des PME - , il s ' agissait davantage de proccupation que d ' agression . Proccupation face  l ' volution des choses et au danger existant en matire de possibilits d ' invention .
<P>
Les dfenseurs de cette initiative nous disent que sa seule intention est d ' harmoniser les pratiques des offices nationaux des brevets , dans un domaine qui a t rcemment le thtre de rsolutions contradictoires .
C ' est vrai . Ce qui n ' est pas vrai - ou , en tout cas , pas certain - et laissez-nous tout au moins le bnfice de ce doute intellectuel , Monsieur le Commissaire - c ' est que cette proposition de directive rsoudra les problmes qu ' elle a apparemment l ' intention de rsoudre .
<P>
En raison de la facilit d ' une telle approche , la pratique de l ' Office europen des brevets - rompant avec l ' approche traditionnelle du droit europen - s ' est peu  peu rapproche de celle du droit des tats-Unis .
Comme le savent tous les dputs , tous les experts , le droit europen conditionne la brevetabilit d ' une invention  sa nature industrielle , ce qui signifie que non seulement la mthode , mais aussi le produit qui en rsulte doivent tre industriels . Dans le droit amricain , par contre , il suffit que l ' invention ait une application pratique .
<P>
Cette attitude a permis certaines innovations et autoris l ' octroi de brevets  des logiciels .
Nous insistons donc sur ce point .
Il est absurde de prtendre que le rapport de la commission juridique et du march intrieur et la proposition de la Commission rsolvent ces problmes , car ces derniers sont rsolus par les amendements adopts en commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports et en commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Ds lors , si les amendements de ces deux commissions ne sont pas adopts , il nous sera trs difficile de soutenir cette proposition .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
Pourrons-nous tous encore utiliser notre ordinateur  l ' avenir sans devoir payer des droits de brevet ?
Telle est la question qui nous occupe tous .
Ce que nous refusons , c ' est la situation amricaine , dans laquelle on peut octroyer des brevets pour de simples langages ou logiciels informatiques .
Nous sommes cependant moins en mesure de nous mettre d ' accord , ds lors qu ' il s ' agit de formuler les choses .
Nous sommes , de surcrot , bien souvent en retard sur la ralit : il suffit de regarder ce qui se passe au sein de l ' Office europen des brevets .
Nous ne pouvons donc nous permettre de postposer ce dossier plus avant et devons tenter de clarifier comme il se doit ce qui est brevetable et , surtout , ce qui ne l ' est pas .
Je pense pour ma part que l ' avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et les amendements dposs par M. Manders et Mme Plooij atteignent le point d ' quilibre adquat .
Toute forme de logiciel est explicitement exclue du champ du brevetable .
Seules les vritables inventions doivent tre brevetables .
Elles doivent donc comprendre un procd technique labor susceptible d ' applications industrielles et ne pas porter simplement sur une ide ou un langage .
Par la suite , c ' est l ' lment technologique qui contient ce procd technique nouveau qui doit tre protg , non le fait que vous avez besoin d ' un ordinateur pour l ' utiliser .
<SPEAKER ID=44 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il y a un certain nombre de choses que je ne comprends pas .
Par exemple , je ne suis pas sre de comprendre ce qui a donn lieu  la dcision de faire cette directive .
Si c ' est seulement le problme de l ' Office Europen des Brevets et des demandes de brevets , je trouve que c ' est quand mme assez limit comme point de dpart .
<P>
Ce qui m ' chappe galement , c ' est que la Commission europenne , si soucieuse d ' empcher les concentrations dans l ' industrie , propose -  en croire un certain nombre d ' experts - un support  la concentration industrielle .
Cela me parat contradictoire avec les objectifs de la Commission .
<P>
Je ne comprends pas davantage le manque de mmoire dont on fait preuve ici en oubliant la directive catastrophique sur la brevetabilit du vivant .
Personne ne sait comment l ' appliquer et tout le monde en a discut le bien-fond .
Peut-on breveter des cellules d ' une feuille sans breveter la feuille elle-mme ?
Le problme des logiciels et des contributions techniques est identique .
L ' inscurit juridique  laquelle nous avons t confronts avec la directive sur la brevetabilit du vivant resurgit avec la brevetabilit des logiciels , des programmes et des contributions techniques .
J ' ai du mal avec les mots car la directive ne dfinit pas clairement ce qu ' est une contribution technique .
Face  ces incertitudes , j ' ai du mal , Monsieur le Commissaire ,  comprendre ce qui est en train de se passer .
<P>
M. Rocard voquait 6 000 ans d ' histoire , mais l ' histoire s ' acclre aussi bien du ct des biotechnologies que du ct des logiciels et des ordinateurs .
Sommes-nous en mesure de suivre ces volutions acclres alors que les conomistes nous prdisent bien des difficults ?
<P>
Dans le domaine pharmaceutique , nous dit-on , les innovations sont plus faciles  cerner et il est plus simple de dterminer ce qui relve du droit d ' auteur ou du brevet .
<P>
Pour ce qui est des logiciels , on ne sait pas . C ' est encore trs difficile .
Les diteurs et les enseignants craignent que la socit de la connaissance , la transparence et la circulation de l ' information soient menaces par ce type de directive .
Je croyais que la Commission europenne et l ' Europe s ' taient donn pour objectif d ' viter ces menaces .
Je ne comprends pas ce qui se passe .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les enjeux tant considrables , ce rapport a fait l ' objet d ' une activit de lobbying intense .
Je le comprends trs bien et je partage cette inquitude .
Cette directive , qui part probablement d ' une bonne intention , constitue une menace pour nombre de PME en Europe , lesquelles risquent de perdre leur crativit en raison de tous ces brevets .
Ces PME reprsentent l ' avant-garde du secteur commercial .
Nous devons en prendre soin , car elles reprsentent une source d ' innovation .
Cette innovation nous permet de maintenir notre position sur le march mondial .
Nous sommes opposs  cette directive , car elle implique une rglementation excessive .
La protection actuellement garantie par les droits d ' auteur est suffisante .
On reproche souvent aux verts d ' tre la mouche du coche .
Nous apportons ici la preuve que ce n ' est pas le cas .
D ' ailleurs , on parle en ce moment aux tats-Unis d ' adoucir les lois sur les brevets , qui sont considres comme contre-productives .
Pourquoi devrions-nous ds lors approuver une lgislation dpasse en Europe ?
<SPEAKER ID=46 NAME="Oreja Arbura (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme McCarthy , ainsi que le rapporteur de notre groupe , M. Wuermeling , pour les efforts qu ' ils ont raliss en vue de parvenir  un consensus et , pour ce qui est de M. Wuermeling , d ' avoir expliqu cette proposition complique au sein de notre groupe .
<P>
Le problme de la protection des inventions mises en ? uvre par ordinateur via des brevets n ' est pas nouveau et il convient de prciser , comme d ' autres dputs l ' ont dj fait en ce lieu , qu ' il n ' est aucunement question d ' tablir des rgles permettant le brevetage de programmes informatiques , mais plutt d ' tendre la doctrine classique des brevets aux inventions mises en ?
uvre par ordinateur . Nous voulons appliquer les dispositions existantes en matire de brevets  ce type d ' inventions .
<P>
Il est clair que nous devons expressment exclure , comme le font certains amendements , une brevetabilit des inventions qui serait uniquement due au fait que celles-ci font appel  des ordinateurs .
<P>
Pour ce qui est du champ d ' application , je souhaite m ' attarder sur un aspect trs spcifique : celui de l ' interoprabilit .
Cette dernire , ainsi que la communication entre programmes , devrait tre exclue du champ d ' application de la directive .
Cet aspect doit tre revu d ' ici quelques annes .
<P>
L ' utilisation exclusive garantie par la loi aux dtenteurs de brevets les oblige  expliquer leur invention de manire  ce qu ' elle soit comprhensible pour un expert de niveau moyen dans le domaine .
 ce sujet galement , je pense que nous devons souligner cet aspect et obliger le demandeur d ' un brevet  expliquer suffisamment l ' objet de celui-ci , mais sans aller toutefois jusqu '  publier le code source , comme l ' a dit M. Harbour .
Ce serait excessif .
Quant  moi , je rpte que , dans ce domaine , obliger le demandeur de brevet  dcrire son invention est trs important .
<P>
Enfin , beaucoup de personnes ont critiqu cette proposition et ont dclar qu ' elle porterait atteinte aux activits des PME .
Nous ne faisons toutefois qu ' tendre l ' application de la lgislation sur les brevets aux PME , tout en sachant que ces brevets ont renforc la croissance et permis  tous les types d ' entreprises - y compris les petites - de faire de la recherche et d ' investir dans de nouveaux dveloppements .
<P>
Nous nous retrouvons aujourd ' hui dans un march globalis au sein duquel les tats-Unis et le Japon dveloppent nombre de brevets et d ' inventions .
Nous ne pouvons nous laisser distancer et devons rglementer , en Europe galement , tant la possibilit d ' enregistrer des inventions mises en ? uvre par ordinateur que les brevets .
<SPEAKER ID=47 NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier le rapporteur pour son travail , car je pense - et le dbat de ce matin l ' a confirm - qu ' il s ' agit d ' un dossier trs complexe et trs sensible .
<P>
Comme certains l ' ont dj dit , les logiciels jouent un rle important dans d ' innombrables secteurs industriels : il s ' agit d ' une forme essentielle de cration et d ' expression .
Le logiciel est en outre un domaine d ' ingnierie spcialise et une activit humaine importante qui compte plus de 10 000 de dveloppeurs professionnels  travers le monde et des dizaines de millions de personnes crant des logiciels .
<P>
Les dveloppeurs de logiciels indpendants et les petites entreprises jouent un rle fondamental en matire d ' innovation dans ce domaine , surtout en Europe .
L ' Europe est un fer de lance de la culture de la technologie de l ' information : 71 % des dveloppeurs de logiciels libres travaillent en Europe pour seulement 13 % aux tats-Unis .
Les brevets ne devraient ds lors pas permettre la monopolisation des outils d ' expression , de cration , de dissmination et d ' change des informations et du savoir , pas plus qu ' ils ne devraient entraver le dveloppement de la recherche et du savoir .
<P>
Les enjeux sont considrables , car il s ' agit de veiller  ce que la recherche et l ' innovation restent des activits libres et - dans l ' esprit de Lisbonne - continuent  stimuler la croissance conomique base sur le savoir ,  favoriser la stimulation de l ' innovation et des inventions mises en ? uvre par ordinateur  tous les niveaux et  viter les monopoles de production et de commerce pour les produits qui utilisent des logiciels .
Ds lors , certains points essentiels de la proposition de la Commission doivent tre modifis et amliors , de manire  ce que la rglementation s ' oriente vers des limites claires et svres aux conditions de brevetabilit .
<P>
Beaucoup de choses ont t dites sur la contribution technique , l ' application industrielle et la signification d ' une invention mise en ?
uvre par ordinateur . Les conditions d ' utilisation industrielle d ' une invention base sur des logiciels enregistrs en vue d ' un brevet doivent tres tendues tant  la mthode qu ' au produit .
C ' est la raison pour laquelle le commissaire Bolkestein a dclar qu ' il tait inquiet  l ' ide que les amendements dposs au sein de cette Assemble soient adopts . Pour ma part , je dois dire que , s ' ils ne sont pas adopts , je crains que nous ne serons pas en mesure de soutenir la proposition qui nous est prsente .
<SPEAKER ID=48 NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , notre dbat d ' aujourd ' hui est de la plus haute importance , non seulement pour les dveloppeurs de logiciels de l ' Union europenne , mais galement pour tous ceux qui ont un intrt dans le savoir .
Cela est d au fait qu ' en proposant la brevetabilit pour les inventions mises en ? uvre par ordinateur , la Commission prpare le terrain pour la brevetabilit du savoir humain .
Il va sans dire que le savoir humain ne peut devenir le droit sacr de grosses multinationales , un quasi-synonyme de Microsoft dans ce cas .
<P>
Nous savons tous que cette proposition de directive ne rpond ni aux dfis conomiques , scientifiques et culturels auxquels fait face le secteur des logiciels ni  la ncessit de promouvoir l ' innovation , le dveloppement technologique ou les intrts des PME .
Nous savons combien il est important de maintenir un approvisionnement de logiciels libres et combien il est important de donner au secteur public les outils permettant de dvelopper une offre de contenus et de services , afin de protger l ' intrt commun .
C ' est pour cette raison et pour nous faire l ' cho de l ' opposition virulente des scientifiques et des diteurs de logiciels que cette proposition doit tre rejete .
J ' espre que cette Assemble enverra un message clair en approuvant la proposition de rejet , que je soutiens et qui a t dpose par mon groupe .
<SPEAKER ID=49 NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , une directive qui rglemente l ' application uniforme de la lgislation par les offices de brevets et les tribunaux doit tre salue sans rserve dans l ' intrt du bon fonctionnement du march intrieur et pour viter des distorsions  la concurrence .
Toutefois , nous ne devons pas oublier qu ' il faut viter de faire obstacle au dveloppement de nouveaux logiciels et de nuire  la position des PME , que nous devons crer une scurit juridique et que nous tenons  empcher les nouvelles distorsions de concurrence .
<P>
J ' ai pris chaque lettre et chaque discussion trs au srieux .
Certaines craintes sont dues  des erreurs d ' interprtation .
Certains points de critique sont bass sur les ralits amricaines et non sur le contenu de la directive .
Toutefois , je soutiens certains arguments .
L ' Office europen des brevets viole la lgislation conclue entre la base de donnes de l ' Office europen des brevets , les tats membres et la Convention sur le brevet europen .
<P>
La dfinition de la " contribution technique " est trop vague .
Une distinction claire entre les inventions techniques et intellectuelles est requise .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens certains amendements et compromis proposs par mon ami , M. Wuermeling , et par le rapporteur .
Je voudrais remercier ma collgue , Mme Echerer , pour la quantit d ' informations considrable qu ' elle a apporte .
Je soutiens certains amendements proposs par ma collgue Mme Kauppi : les amendements 107 et 108 , qui dfinissent clairement le terme " domaine technique " , les amendements 112 , 114 et 117 qui prcisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables , l ' amendement 116 sur les limites de brevetabilit et les compromis de M. Wuermeling , dans lesquels il est fait rfrence au cadre juridique actuel de la base de donnes de l ' Office europen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les mthodes destines aux activits conomiques ne sont pas brevetables .
J ' espre que nous pourrons tous soutenir ces amendements .
<SPEAKER ID=50 NAME="Sousa Pinto (PSE).">
Monsieur le Prsident , en l ' absence d ' un cadre juridique clair , l ' augmentation de l ' exploitation abusive et opportuniste des dispositions lgales conues pour protger les brevets , dans le but de profiter des avances ralises dans le secteur des technologies de l ' information pour faire des affaires , constitue une manire inacceptable de privatiser le savoir humain .
<P>
La privatisation du savoir dans un secteur qui ne peut , mme dans les termes les plus larges , tre confondu avec celui des inventions technologiques et industrielles signifie tout simplement la cration de nouvelles opportunits commerciales .
Les progrs raliss dans le domaine des technologies de l ' information rsultent par dfinition des avances qui sont , selon la rgle , non brevetes ou qui ne peuvent tre brevetes par personne en particulier - elles s ' ajoutent  la somme des connaissances .
Le droit de faire des bnfices dont jouissent ceux qui sont les plus assidus pour s ' approprier le bien commun ne doit pas tre protg par la loi et leurs intrts doivent encore moins prvaloir sur les intrts du public , ceux des communauts conomiques et scientifiques et ceux de la civilisation , dans le domaine du savoir non commercialis .
<P>
L ' application de vritables inventions en matire de logiciels , rsultant d ' investissements dans le processus de production , devrait bien entendu tre protge .
Il existe un monde de diffrences , toutefois , entre la protection de ces intrts lgitimes et l ' utilisation de celle-ci comme prtexte pour breveter des logiciels sans discernement .
La proposition examine aujourd ' hui , assortie des amendements suggrs par le groupe PSE , parvient  concilier ces diffrentes proccupations de manire acceptable .
<SPEAKER ID=51 NAME="Niebler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais galement commencer par exprimer mes plus chaleureux remerciements au rapporteur , Mme McCarthy , ainsi qu '  notre rapporteur fictif .
<P>
Mesdames et Messieurs , avons-nous vraiment besoin de cette directive ?
Comme beaucoup d ' autres dputs , j ' ai galement reu quantit de lettres exprimant de srieuses inquitudes par rapport  la proposition de la Commission .
J ' ai pris ces inquitudes trs au srieux , car personne ne veut entraver la voie de l ' innovation en Europe ou imposer des charges supplmentaires , en particulier aux PME spcialises dans le domaine des technologies de l ' information .
Aprs avoir valu tous les avantages et inconvnients de cette directive , je suis toutefois convaincue que nous prendrons la bonne dcision demain si nous adoptons cette directive avec les amendements proposs par la commission juridique et du march intrieur ainsi qu ' avec d ' autres clarifications .
<P>
Il nous faut cette directive .
Elle est tout simplement conue pour harmoniser les pratiques existantes conditionnant l ' octroi des brevets en Europe et ,  ce propos , des critres plus rigoureux doivent tre adopts , en particulier pour ce qui est de l ' octroi des brevets .
<P>
Plusieurs raisons m ' incitent  soutenir cette directive .
Premirement , elle veillera  ce que nous ne nous retrouvions pas dans la situation des tats-Unis en matire d ' octroi des brevets .
Les simples mthodes destines aux activits conomiques et les logiciels purs ne seront pas brevetables en Europe .
La directive le stipule de manire tout  fait explicite et ce risque est galement cart par le fait que la protection par brevet des inventions mises en ? uvre par ordinateur requiert une contribution technique .
Je remercie le commissaire Bolkestein de l ' avoir rappel de manire trs explicite aujourd ' hui et voudrais rpter que nous n ' avons aucun doute  ce sujet .
Cette Assemble devrait galement viter d ' agir comme si quelqu ' un tait susceptible d ' interprter le rapport d ' une manire qui entre en opposition avec la dclaration trs claire faite par la Commission et avec les amendements proposs , qui sont galement trs clairs  ce sujet .
<P>
Deuximement , la directive ne vise pas  protger les logiciels triviaux .
Les brevets sur les logiciels triviaux , tels que les barres de progression , sont une source d ' inquitudes et ne sont pas souhaitables .
La directive spcifie galement que nous ne voulons pas accorder la protection par brevet aux logiciels triviaux .
<P>
Je vous demande de soutenir , lors du vote de demain , les amendements proposs , dans lesquels nous clarifions toute une srie de points , mais aussi de donner votre aval au rapport de Mme McCarthy dans son ensemble .
<SPEAKER ID=52 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues .
Au moment o nous voulons impulser innovation , croissance et comptitivit dans l ' Union europenne , sous couvert d ' une simple harmonisation et clarification juridique des pratiques et interprtations divergentes en cette matire , cette directive reprsente une vritable rgression , un vritable changement de rgime par rapport  la Convention europenne des brevets et  la directive sur les droits d ' auteur en matire de logiciel , car elle tend  tendre au maximum les possibilits de brevetabilit de ces logiciels .
Il convient donc de dire non  cette directive , parce qu ' elle comporte trop d ' imprcisions .
<P>
Premirement , l ' informatique est devenue aujourd ' hui un outil crucial dans la transmission des ides , de la pense et du savoir .
Une appropriation privative excessive de cet outil est donc dangereuse , alors que les droits d ' auteur sont plus adquats .
<P>
Deuximement , d ' un point de vue conomique , l ' innovation dans le domaine des logiciels est souvent le fait de PME , de chercheurs indpendants , pour lesquels le brevet n ' est pas un instrument adapt , trop cher , trop lourd , et crera une jungle juridique .
Il n ' est pas prouv que la protection dveloppera innovation , croissance et comptitivit .
Enfin , dans le cadre des rivalits conomiques qui nous opposent aux tats-Unis , l ' adoption de cette directive permettrait  quelques grandes entreprises monopolistiques de maintenir leur position dominante sur le march .
<P>
Nous resterons donc dans l ' attente d ' une directive labore aprs une tude plus approfondie des incidences conomiques sur les politiques de l ' innovation , de la concurrence et de la proprit dans ce secteur .
<SPEAKER ID=53 NAME="Thyssen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si a ne devait dpendre que de l ' EVP , il n ' y aurait aucun brevet sur les logiciels et si a devait dpendre de vous , Monsieur le Commissaire , ce ne serait pas davantage le cas .
C ' est la manire dont j ' ai compris la chose , aprs avoir reu la proposition et aprs avoir lu la lgislation existante - et les innombrables lettres que nous avons tous reues - plus d ' une fois .
Nombre de personnes appartenant  notre groupe soutiennent les fondements et les objectifs de la proposition de la Commission .
Monsieur le Commissaire , j ' espre que vous serez capable de soutenir un certain nombre d ' amendements qui ont t dposs au nom de notre groupe et qui , en se fondant sur le rapport de Mme McCarthy et sur celui de la commission juridique et du march intrieur , dfinissent les problmes plus clairement et toffent les tches de contrle .
<P>
Je ne crois pas les assertions permanentes , selon lesquelles cette proposition serait une mauvaise chose pour les PME .
Une plus grande scurit juridique et une application plus uniforme des rgles juridiques au sein du march intrieur sont des choses dont les PME ont particulirement besoin .
Selon moi , les PME n ' ont pas un problme spcifique avec cette directive , mais bien un problme gnral avec le systme de brevets en tant que tel .
Nombre de critiques figurant dans les courriers portent sur ce problme .
Ceci est vrai tant lorsqu ' elles bnficient elles-mmes de la protection d ' un brevet que lorsqu ' elles doivent faire face aux droits de brevet d ' autres entreprises .
<P>
D ' o ma question , Monsieur le Commissaire , quant  savoir si vous et votre administration ne pourriez pas rflchir avec crativit  la manire dont nous pouvons parvenir  une approche europenne qui permettra aux PME d ' amliorer leur position dans le monde des brevets .
Je n ' ai dpos aucun amendement sur cette question , car je pense que ce texte n ' est pas le cadre appropri pour rgler cette mme question d ' un point de vue juridique .
Je pense toutefois qu ' il est assez important de faire ds  prsent cette suggestion d ' un point de vue politique et j ' apprcierais ds lors beaucoup que vous puissiez me donner une rponse .
<SPEAKER ID=54 NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur .
Si nous essayons de compliquer le travail des producteurs de logiciels libres , des socits de services en informatique - celles travaillant dur , de manire autonome - et des petites associations en tendant la brevetabilit , nous dtruirons les fondements de la socit de l ' information .
Les innovations qui nous profitent  tous , telles que Linux , ne font que nous montrer l ' importance de la question : il s ' agit de rduire la fracture numrique .
<P>
Bien entendu , des droits d ' auteur protgent dj les codes de logiciels .
Les brevets protgeant les logiciels ont galement leurs inconvnients , en ce que les concepteurs ne peuvent aucunement savoir en permanence s ' ils enfreignent des brevets et risquent d ' avoir  payer des dommages et intrts considrables .
Les limites de la brevetabilit doivent tre dfinies de manire  ce que les programmes , les algorithmes et les mthodes destines  l ' exercice d ' activits conomiques , en tant que tels , n ' y soient pas soumis , et ce afin que les brevets ne puissent tre utiliss pour faire obstacle  la concurrence .
Nous soutenons les petites entreprises dans ce secteur .
<SPEAKER ID=55 NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est l un des domaines o ceux d ' entre nous qui ne disposent d ' aucune expertise technique ou juridique rentrent dans les dbats de ce genre avec les doigts croiss derrire le dos , en esprant qu ' ils font les choses corrctement .
Je dis cela en pensant tout particulirement  ce dbat , car des centaines de milliers d ' emplois dpendent de la manire dont le Parlement et la Commission rgleront le problme .
<P>
Il y a trs peu d ' arguments indiscutables dans ce dbat .
Peut-tre la Commission a-t-elle raison  certains gards et peut-tre le Parlement a-t-il raison  d ' autres gards . La seule chose indiscutable , c ' est que ne rien faire n ' est pas une option .
Nous ne pouvons permettre que la situation actuelle perdure . C ' est la raison pour laquelle j ' espre que le commissaire pourra trouver un moyen d ' accepter une grande partie des excellents amendements prsents par Mme McCarthy .
Le rapporteur a effectu un travail considrable en vue de dmler ces questions et en prsentant , du moins au sein de mon groupe , une position trs claire . Elle a fait tous les efforts possibles pour trouver une position de compromis .
<P>
Il est important de veiller  ce que le secteur des logiciels libres soit encourag et que toute l ' industrie des technologies de l ' information puisse poursuivre sur une voie exaltante et novatrice .
Toutefois , il ne serait pas bon de permettre  l ' inscurit juridique actuelle de perdurer .
<SPEAKER ID=56 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , tant donn le nombre lev d ' amendements , je propose de ne pas les aborder un  un en prcisant la rponse de la Commission .
Avec votre permission , je voudrais vous fournir une liste des amendements par numro , en indiquant ceux que la Commission peut accepter , ceux qu ' elle ne peut pas accepter et ceux qu ' elle pourrait accepter moyennant une reformulation adquate
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Notre rapporteur voudrait rajouter quelques mots .
<SPEAKER ID=58 NAME="McCarthy (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je ne voulais pas aborder ce point au cours de mon discours mais il convient nanmoins de le faire .
Au cours de mes dix annes au Parlement europen , je n ' ai jamais connu une campagne si personnalise , si agressive et si abusive que celle  laquelle j ' ai d faire face dans le cadre de cette directive particulire .
J ' ai t malmene et harcele par des lobbyistes .
Mon personnel a t malmen lui aussi ,  un point tel qu ' un de mes collaborateurs a d prendre des jours de cong pour des problmes de sant lis au stress .
<P>
Je vous demande ds lors , Monsieur le Prsident , de diriger le vote de demain de manire ordonne , afin de garantir que le Parlement et ses dputs soient autoriss  voter comme ils sont habilits  le faire en vertu de leur mandat dmocratique , qui leur permet d ' laborer et d ' entriner la lgislation .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=60 NAME="Kauppi (PPE-DE)">
. ( FI ) La proposition de directive sur la brevetabilit des inventions mises en ? uvre par ordinateur doit avoir dclench plus de passion que tout autre dbat rcent au sein du Parlement .
Ds le dpart , mon avis sur cette directive a t trs critique .
Je ne la rejette toutefois pas intgralement , car je pense qu ' il est bon que la situation confuse qui prvaut actuellement en ce qui concerne les conditions d ' octroi de brevets sur des logiciels soit clarifie .
En ce moment , tant donn le manque de clart des rglementations , les dcisions prises par les offices nationaux de brevets et l ' Office europen des brevets auraient bien pu tre diffrentes et ds lors des rgles europennes pourrait tre requises .
Les amendements que j ' ai proposs rendraient la directive moins dangereuse pour les dveloppeurs de logiciels indpendants et les PME .
<P>
Mes principaux arguments sont les suivants :
<P>
Sous sa forme actuelle , la directive pourrait porter gravement atteinte aux dveloppeurs de logiciels indpendants et aux socits de services informatiques de petite et de moyenne taille , lesquels peuvent considrer qu ' il est impossible de survivre dans " la jungle de brevets " des gants du logiciel .
Les dures d ' enregistrement de brevets sont trs longues et leur demande trs chre .
C ' est la raison pour laquelle elles pourraient ralentir , voire entraver le dveloppement du secteur europen des logiciels , tant donn sa dpendance  l ' gard de l ' innovation et de ractions rapides .
<P>
L ' interoprabilit et les communications entre logiciels devraient en outre tre possibles sans cots de licence exorbitants .
Je suis en faveur d ' interfaces ouverts .
Les algorithmes , les prototypes destins  l ' exercice d ' activits conomiques et les programmes informatiques ne devraient pas tre brevetables en tant que tels .
<P>
Un des principaux objectifs expliquant l ' octroi de brevets a toujours t de faire prendre conscience  la socit de l ' existence d ' inventions .
Les brevets sur des inventions mises en ? uvre par ordinateur sont virtuellement inutiles en tant que sources de donnes , si le code source n ' est pas publi .
Aux tats-Unis , le code source est publi dans la demande pour la plupart des brevets portant sur des logiciels . Cette dmarche constitue une pratique commerciale tablie dans l ' industrie .
Cela devrait galement tre possible en Europe .
<P>
J ' espre que le vote de demain connatra une issue favorable et que mes collgues , en nombre aussi important que possible , exprimeront leur soutien  une industrie europenne des logiciels crative et innovante .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Rapport ( A5-0309 / 2003 ) , de M. Lehne , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de dfense de l ' immunit parlementaire et des privilges de Jannis Sakellariou ( 2003 / 2023 ( IMM ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0283 / 2003 ) , de M. Gianfranco Dell ' Alba , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' insertion , dans le rglement du Parlement europen , d ' un nouvel article 29 bis : Activits et situation juridique des groupes politiques ( 2003 / 2114 ( REG ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0285 / 2003 ) , de M. Frm , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif n  4 / 2003 de l ' Union europenne pour l ' exercice 2003 - Section III - Commission ( SEC ( 2003 ) 626 - C5-0339 / 2003 - 2003 / 2113 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0288 / 2003 ) , de M. Coelho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ,
<P>
1. sur l ' initiative de la Rpublique hellnique en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil relative aux procdures de modification du manuel Sirene ( 7180 / 2003 - C5-0149 / 2003 - 2003 / 0808 ( CNS ) )
<P>
2. sur l ' initiative de la Rpublique hellnique en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif aux procdures de modification du manuel Sirene ( 7179 / 2003 - C5-0148 / 2003 - 2003 / 0807 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=64 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport sur lequel nous sommes sur le point de nous prononcer ne ressemble pas aux apparences .
Il ressemble  une srie d ' amendements apports au manuel Sirene , qui rglemente l ' change d ' informations entre les tats membres par rapport au systme d ' information Schengen .
Le vote repose toutefois sur des considrations un peu plus complexes .
<P>
Il avait t pralablement demand au Parlement d ' exprimer un avis sur deux initiatives , mais il s ' est vu refuser l ' accs au document correspondant , le manuel Sirene .
Lors d ' une runion de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , la prsidence grecque s ' tait engage  permettre l ' accs  ce document afin que nous soyons en mesure d ' exprimer notre avis .
Le Conseil ne l ' a pas entendu de cette oreille .
La prsidence a renonc et l ' interdiction a t maintenue .
<P>
Le Conseil a finalement accept de rvler en commission parlementaire la nature du contenu des documents classs .
Sur la base de ces informations , j ' ai propos le rapport qui sera soumis au vote aujourd ' hui , approuvant les deux initiatives amendes .
Ma commission a accept cette proposition .
<P>
En votant en faveur du rapport , nous adressons un message politique au Conseil - un message de bonne foi et de collaboration , mais aussi un message disant qu ' il est temps d ' arrter de jouer  cache-cache avec le Parlement europen .
Le Conseil a dcid de retarder l ' ouverture des ngociations avec le Parlement sur la manire de traiter les documents classs dans le domaine de la libert , de la scurit et de la justice .
Cette situation ne peut continuer .
Ce genre d ' informations est gnralement disponible pour les travaux du Conseil , mais les dputs n ' y ont pas accs .
Il y a d ' autres cas dans lesquels des informations concernant un tat membre ne sont pas transmises tant que l ' tat membre en question n ' a pas dcid que ces informations ne devaient plus tre considres comme classes .
Si nous voulons viter que de telles situations ne se reproduisent , il convient d ' laborer des rgles prcises sur la manire de traiter les documents classs dans le domaine lgislatif en tablissant un niveau appropri de scurit qui soit accept par toutes les parties concernes .
Tel est le message que nous adressons au Conseil par le biais du prsent rapport .
<SPEAKER ID=66 NAME="Schmidt, Olle (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je propose que nous votions sur le projet de rsolution lgislative afin d ' avoir la confirmation du rejet de l ' initiative autrichienne .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
Nous voterons donc sur la rsolution lgislative et son adoption clturera la procdure .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Recommandation ( A5-0307 / 2003 ) , de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la nomination de M. Jean-Claude Trichet  la fonction de Prsident de la Banque centrale europenne ( 10893 / 2003 - C5-0332 / 2003 - 2003 / 0819 ( CNS )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-00282 / 2003 ) , de M. Ettl , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission " tat d ' avancement de la mise en ? uvre des documents d ' valuation conjointe concernant les politiques de l ' emploi dans les pays candidats " COM ( 2003 ) 37 - ( 2003 / 2105 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0295 / 2003 ) , de M. Mombaur , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant des mesures visant  garantir la scurit de l ' approvisionnement en gaz naturel ( COM ( 2002 ) 488 - C5-0449 / 2002 - 2002 / 0220 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0297 / 2003 ) , de M. Karlsson , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matire de scurit des approvisionnements en produits ptroliers ( COM ( 2002 ) 488 - C5-0448 / 2002 - 2002 / 0219 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de la Commission )
<P>
Le Prsident .
Force nous est de demander  la Commission si elle entend retirer sa proposition .
<SPEAKER ID=68 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , j ' en ferai videmment part  ma collgue , Mme de Palacio , et je demanderai  la Commission d ' agir en consquence .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Commissaire , il nous faudrait la rponse maintenant afin de pouvoir clturer cette partie de la procdure de vote .
Le Parlement a rejet la proposition de la Commission .
Je suppose que , pour le moment , la Commission entend conserver son texte .
<SPEAKER ID=70 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , des personnes comptentes en ce domaine m ' ont signal que , selon l ' accord-cadre , je dois d ' abord m ' en rfrer  mes collgues et je tiendrai bien sr le Parlement inform .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de seconder le commissaire .
Hier soir , la commissaire de Palacio avait donn l ' assurance  l ' Assemble qu ' en cas de rejet de la proposition , elle ne chercherait pas  la rintroduire .
<SPEAKER ID=72 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , le commissaire que je suis est toujours reconnaissant  celui qui le seconde .
<P>
Je vous assure que cela ne se passe pas souvent !
<P>
( Rires )
<P>
Je ne nierai pas la vracit de ce qui a t dit .
Une fois encore , je suppose que les choses se passeront comme l ' a signal l ' honorable dput .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , dans ces circonstances , je propose le renvoi de cette question en commission .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<P>
Rapport ( A5-0293 / 2003 ) , de M. Karlsson , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68 / 414 / CEE et 98 / 93 / CE du Conseil faisant obligation aux tats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de ptrole et / ou de produits ptroliers , ainsi que la directive 73 / 238 / CEE du Conseil concernant des mesures destines  attnuer les effets des difficults d ' approvisionnement en ptrole brut et produits ptroliers ( COM ( 2002 ) 488 - C5-0489 / 2002 - 2002 / 0221 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=74 NAME="Karlsson (PSE)">
Monsieur le Prsident ,  la suite de la dcision que nous avons prise prcdemment de rejeter la proposition de directive , je ne crois pas que nous devions nous prononcer sur le rapport suivant tant donn qu ' il vise  abroger les directives prcdentes .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
tant donn que ces deux rapports sont troitement lis , je crois que nous devrions suivre l ' avis du rapporteur et renvoyer ce rapport galement en commission .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<P>
Rapport ( A5-0236 / 2003 ) , de M. Berenguer Fuster , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  40 / 94 sur la marque communautaire ( COM ( 2002 ) 767 - C5-0009 / 2003 - 2002 / 0308 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=76 NAME="Berenguer Fuster (PSE)">
Monsieur le Prsident , j ' ignore si la procdure conviendrait , mais une erreur de prsentation s ' est glisse dans l ' amendement 3 relatif au paragraphe 5 de l ' article 8 .
Si , au moment de la rdaction du texte , nous prenons en considration la justification de l ' amendement qui vise  renforcer la scurit juridique et la protection des titulaires de marques antrieures ou d ' indications gographiques antrieures , des marques antrieures ont t cites  cinq reprises alors que les indications gographiques communautaires antrieures ne l ' ont t qu '  une seule reprise .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je souhaiterais - si c ' est possible - introduire maintenant un amendement oral portant que chaque fois que le texte de cet amendement 3 mentionne une marque antrieure , cela soit suivi des termes " indications gographiques communautaires " vu que tel tait l ' objectif de l ' amendement , mais , pour une raison mystrieuse due  je ne sais quelle espiglerie au moment de l ' impression , cette mention , Monsieur le Prsident , n ' a pas t incluse .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant  la suite du vote .
<P>
Rapport ( A5-0278 / 2003 ) de M. Sterckx , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le renforcement de la scurit maritime  la suite du naufrage du Prestige ( 2003 / 2066 ( INI ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 11
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR)">
Monsieur le Prsident , l ' amendement 11 traite d ' une commission temporaire .
J ' ai prsent cet amendement moi-mme car bien que les deux groupes principaux aient soumis une proposition de commission temporaire , ils n ' taient parvenus  aucun accord quant au contenu .
J ' essaie de rester en dehors d ' une discussion politique qui a lieu dans un des tats membres de l ' Union europenne .
J ' ai toujours essay de le faire , et j ' essaie de le faire  nouveau .
D ' o cet amendement oral qui , selon moi , devrait permettre une meilleure combinaison de diffrentes propositions .
Je le lirai en anglais puisque c ' est la langue dans laquelle l ' amendement a t rdig .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident.">
Y a-t-il des objections  cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier M. Sterckx pour son initiative et dire que je regrette la position adopte par les socialistes .
Manifestement , nous devons revenir au vote de son amendement initial qui , je suis au regret de le dire , contredit l ' article 193 du trait CE et l ' article 151 de notre rglement parce qu ' en fait , il prvoit une commission d ' enqute secrte .
Par consquent , je pense que nous votons pour quelque chose qui contredit les Traits et le rglement .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Hatzidakis , ce n ' tait pas une motion de procdure .
<P>
Il est tout  fait clair que plus de 32 dputs se sont opposs  l ' amendement oral .
Ds lors , il n ' est pas accept .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 3
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR)">
Monsieur le Prsident , sur la base d ' informations prcdentes , j ' avais crit qu ' il restait encore 13 000 tonnes de ptrole  bord de l ' pave .
Hier , j ' ai parl aux personnes qui tentent de ramener ce ptrole  la surface et ils m ' ont dit qu ' il restait encore 14 000 tonnes de ptrole dans l ' pave .
Ds lors , je souhaiterais modifier ces deux chiffres .
<SPEAKER ID=89 NAME="Marchiani (UEN)">
. L ' insertion de dispositions nouvelles relatives  la situation juridique des groupes politiques constitue une nime reconnaissance de ces derniers .
<P>
Sur le principe , rien ne s ' oppose  ce que le statut des groupes politiques au Parlement europen soit encore renforc - on dplorera cependant la volont , manifeste ces dernires annes , d ' annihiler toute forme de reprsentation nationale dans l ' hmicycle , et ce au profit exclusif d ' une reprsentation troitement partisane .
<P>
Nanmoins , n ' allons pas trop loin en faisant du Parlement le foyer d ' un futur " gouvernement des partis " .
L ' influence qu ' exercent les grandes formations politiques au sein de cette Assemble est dj trs ( trop ? ) grande ; il ne faudrait pas qu ' elle prenne demain un caractre monopolistique contraire au pluralisme .
<P>
Nous avons dernirement assist ici  des abus inquitants , abus commis par certains groupes occupant , en raison notamment de leur idologie fdraliste , une situation politique dominante .
Je pense ici  la dissolution du groupe TDI , acte politique d ' une extrme gravit lorsque l ' on sait que l ' interdiction des partis n ' est mme plus d ' usage dans les tats membres !
<P>
Une telle drive ne doit plus se reproduire .
Or , je m ' inquite lorsque je vois que le texte propos envisage  nouveau cette hypothse liberticide .
Faisons donc preuve de modration !
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu (NI)">
. L ' Autriche , utilisant le droit d ' initiative qui reste encore provisoirement aux tats membres dans le domaine de la politique d ' immigration , vient de prsenter une proposition utile : dresser une liste de pays d ' Europe considrs comme srs du point de vue du respect des droits de l ' homme , afin de pouvoir leur confier le traitement des demandes d ' asile dposes dans un pays de l ' Union par des personnes ayant travers d ' abord leur territoire .
Cette mesure parat simplificatrice , de bon sens , cohrente avec la ncessit d ' une meilleure coopration entre les pays du continent face  l ' afflux des rfugis de toutes sortes .
<P>
Cette initiative autrichienne , que nous avons soutenue , n ' a pas eu l ' heur de plaire au Parlement europen , qui a invoqu , pour la repousser , divers motifs juridiques plus ou moins spcieux , par exemple que ce texte anticiperait sur une future directive , plus large , relative aux procdures en matire d ' asile .
<P>
La vraie raison est tout autre .
Comme on le voit dans l ' expos des motifs , le Parlement europen se cramponne  une vision troite de la Convention de Genve , fonde sur un " principe de non-refoulement " absolu , sans nuance ni condition .
C ' est aujourd ' hui cette vision troite qu ' il faut remettre en cause , si l ' on veut vraiment traiter les problmes d ' asile .
<SPEAKER ID=92 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. Nous avons vot contre l ' initiative de la Rpublique d ' Autriche qui prne une application particulirement restrictive du droit d ' asile .
<P>
Quant au rapport Schmidt , nous ne soutenons pas sa demande " d ' apporter ( ? ) la solution au problme des tats tiers srs " .
Nous considrons en effet que le problme n ' est pas d ' tablir une liste un peu plus longue d ' tats dont la dcision d ' accorder le droit d ' asile serait acceptable par l ' Union europenne .
Le droit d ' asile doit tre sans restriction .
Et nous rejetons toute application restrictive par rapport  la " Convention de Genve et sur le principe de non-refoulement " .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) L ' initiative de la Rpublique d ' Autriche motive par un besoin de rpondre  " une augmentation spectaculaire des demandeurs d ' asile " dans ce pays " contrairement  la tendance europenne " s ' inscrit dans la logique de la construction de la " Forteresse Europe " .
<P>
L ' initiative visait  tablir une liste des tats tiers considrs comme srs pour qu ' ils assument la responsabilit d ' examiner une demande d ' asile en supposant que le pays charg d ' tudier la demande tait le pays via lequel le demandeur tait entr dans l ' Union .
Parmi les pays de la liste propose , la Suisse constitue le seul tat non membre de l ' Union et le seul pays non Schengen .
Ds lors , on peut dduire que l ' Autriche visait en premier lieu les pays candidats avec lesquels elle partage une frontire .
<P>
Toutefois , comme le rapporteur l ' indique , un principe fondamental est en jeu ici ,  savoir que la convention de Genve permet  tout demandeur d ' asile de voir son cas examin individuellement .
Ds lors , mme si une liste des " tats tiers srs " pouvait tre tablie , une demande d ' asile ne pourrait pas tre rejete automatiquement tant donn les dispositions de la convention de Genve .
<P>
En outre , selon le principe de subsidiarit , un rglement ne serait pas l ' instrument le plus appropri  utiliser par rapport  un tel aspect vital de la souverainet des tats membres .
<SPEAKER ID=94 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
. Si l ' initiative de la Rpublique d ' Autriche doit tre rejete , c ' est pour des raisons plus fondamentales que celles qui tiennent aux considrants du rapporteur .
Au fond , la notion d ' " tats tiers srs " est contraire aux obligations internationales qui dcoulent de la Convention de Genve de 1951 .
C ' est clatant avec le cas des Tziganes qui fuient le racisme et les discriminations qu ' ils subissent dans des pays comme la Roumanie ou la Slovaquie , tats considrs comme " srs " par l ' UE .
<P>
Comme le reconnat le rapporteur : " Mme si une liste d ' tats tiers srs devait tre tablie , une demande d ' asile ne peut tre automatiquement rejete dans la mesure o cela contreviendrait  la Convention de Genve " .
C ' est dj une pratique rpandue de dcrter qu ' une demande d ' asile est " manifestement infonde " .
La liste des " tats srs " servira de prtexte pour encourager davantage encore les examens expditifs et les rejets systmatiques .
<P>
Le principe de non-refoulement est viol par le projet de maintenir les rfugis dans les rgions d ' origine .
C ' est un refoulement qui ne dit pas son nom .
En France , la loi Villepin appelle cela " l ' asile interne " !
C ' est prfrer les camps de rfugis  l ' accueil des rfugis .
<P>
Si l ' initiative autrichienne doit tre rejete , c ' est qu ' elle autorise de fait les drapages contre le droit d ' asile en Europe et anticipe sur la faon dont , dans le cadre de l ' laboration d ' une lgislation europenne , les tats membres comptent se dfausser du respect du droit d ' asile et de la Convention de Genve .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je soutiens les arguments du rapporteur car je crois que le champ d ' application de l ' initiative autrichienne est effectivement restreint .
Le rapporteur fait remarquer que ce rglement s ' appliquerait uniquement  la Suisse , ce qui justifie de manire clairement insuffisante l ' tablissement d ' un tel instrument juridique .
Dans le mme temps , la nature inflexible de la proposition ne prvoit aucun mcanisme permettant de rviser la liste des " tats srs " et d ' ajouter ou de supprimer des pays .
Ceci pourrait entraner la paralysie du systme ab initio sans procurer aucun bnfice  ceux qui demandent l ' asile ou ceux qui mettent la loi en application .
<P>
Le rapporteur fait observer que le problme sous-jacent  cette proposition autrichienne est celui d ' une " augmentation spectaculaire " des demandes d ' asile dans ce pays , ce qui est regrettable .
Toutefois , c ' est sur ce point que je suis en dsaccord avec le rapporteur car je dois dire que je considre comme normal et mme positif pour un tat membre d ' essayer de faire valoir ses droits et de rsoudre ses problmes spcifiques , mme si cela peut parfois aller  l ' encontre du principe abstrait de " l ' intrt communautaire " , qui est trs souvent vasif lorsqu ' il est question de scurit et de justice .
<P>
Je soutiens galement l ' assertion du rapporteur selon laquelle le concept des tats tiers europens srs ne devrait pas tre vis par un rglement spar , mais devrait plutt tre considr au sein d ' une approche globale tablie par le cadre de la directive sur la politique d ' asile .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
J ' tais au casino Campione d ' Italia , un illustre casino bien connu en Europe .
 une table un peu recule , les gouverneurs des quinze banques nationales de l ' Union europenne jouaient aux cartes avec M. Trichet , candidat et maintenant prsident lu de la Banque centrale europenne .
M. Trichet tait trs jeune tandis que les quinze gouverneurs taient gs , non seulement ils avaient des cheveux blancs , mais ils taient rellement fatigus : ils taient pensionns .
<P>
Je me suis alors demand si cette vision que j ' ai eue n ' tait pas un signe avertisseur .
Que reste-t-il  faire aux banques nationales alors qu ' il existe une Banque centrale europenne ?
Que reste-t-il  faire pour les gouverneurs nationaux ?
Ne faudrait-il pas qu ' ils partent , se reposent , prennent leur pension ?
<SPEAKER ID=98 NAME="Berthu (NI)">
. Nous avons vot contre la nomination de Jean-Claude Trichet  la prsidence de la Banque centrale europenne car au cours de son audition , il n ' a pas manifest de volont d ' inflexion politique devant la quasi-stagnation dans laquelle s ' enfonce le c ? ur de la zone euro .
Il a plutt soulign qu ' il n ' y avait pas de rcession au sens strict , ce qui est exact , et que les taux directeurs de la zone euro sont " les plus bas depuis plus d ' un demi-sicle " , ce qui est exact aussi .
Le message implicite qu ' il nous dlivrait , c ' est qu ' il ne pourrait pas , en tant que prsident de la BCE , faire grand chose de plus .
<P>
Il n ' a d ' ailleurs pas totalement tort : le ralentissement dans lequel s ' enfoncent la France et l ' Allemagne est sans doute impossible  corriger par les instruments de la politique montaire classique , parce qu ' il est engendr en partie par la structure mme de la monnaie unique , cadre rigide appliqu uniformment  des conomies diffrentes .
<P>
Devant cette situation , la marge de man ? uvre du prsident de la BCE est peut-tre faible .
Mais n ' est-ce pas un juste chtiment de l ' histoire de prendre au pige un de ceux-l mmes qui ont invent le systme de Maastricht ?
<SPEAKER ID=99 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. Notre vote ngatif concernant " la nomination de Jean-Claude Trichet  la fonction de prsident de la Banque centrale europenne " s ' adresse surtout  l ' institution mais aussi  l ' homme .
<P>
La Banque centrale europenne est charge d ' appliquer en matire de monnaie et de crdit une politique entirement favorable au grand patronat de l ' Union europenne et , par consquent , entirement dfavorable aux classes populaires .
Nous sommes contre la fonction mme de cette institution quelle que soit la personne qui la dirige .
<P>
Mais nous n ' avons pas voulu , non plus , cautionner l ' homme .
Avant d ' tre nomm  sa future place , Jean-Claude Trichet a t pendant dix ans gouverneur de la Banque de France .
En tant que tel , il porte la responsabilit d ' un plan de " restructuration " en cours  la Banque de France , un plan qui se traduit par la fermeture de la moiti des succursales et la suppression de plus de 2 000 emplois , soit plus du quart des effectifs .
Un homme assumant de telles besognes ne mrite pas plus le soutien que l ' institution dont il s ' apprte  prendre la direction .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Comme on pouvait s ' y attendre , M. Trichet , prsident lu de la Banque centrale europenne ( BCE ) , a raffirm et renforc le " triangle " conomique actuel de l ' Union europenne bas sur la stabilit des prix , le pacte de stabilit et la " stratgie de Lisbonne " , malgr l ' incompatibilit de plus en plus manifeste de ce " triangle " avec la croissance conomique et l ' emploi .
<P>
Dans ses rponses au questionnaire , M. Trichet raffirme que la stabilit des prix est une condition pralable  la croissance , " en maintenant une faible augmentation des cots unitaires de production " - , en d ' autres termes , par le contrle des salaires , des rductions des salaires rels et des augmentations de productivit , mais uniquement pour les employeurs dans ce cas .
M. Trichet mentionne galement le consensus des gouvernements europens quant  la " stratgie de Lisbonne " et la ncessit de souligner l ' approche base sur les rformes structurelles , par laquelle il entend la libralisation , en augmentant la flexibilit du march du travail et en privatisant petit  petit les pensions .
<P>
Enfin , il raffirme le seuil des 3 % du pacte de stabilit en avanant qu ' aucun gouvernement n ' a demand qu ' il soit modifi et que la Commission a dmontr sa ncessit .
C ' est plutt ironique tant donn que la France est sur le point de ne pas parvenir , pour la troisime anne conscutive ,  observer cette mme condition .
M. Trichet est galement en faveur d ' amendements aux procdures de vote de la BCE , qui cartent fondamentalement des pays comme le Portugal du processus de dcision financire .
<P>
Voil pourquoi nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=101 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
. Nous avons vot contre la dsignation de Jean-Claude Trichet  la prsidence de la Banque centrale europenne , parce qu ' il a incarn pendant une quinzaine d ' annes la doctrine dite de la " dsinflation comptitive " , qui a inspir les politiques nolibrales menes dans notre pays .
C ' est sous son influence que l ' on a bloqu les salaires pour permettre aux profits financiers de capter une part croissante de la richesse produite .
Cette politique a touff la croissance et favoris la monte du chmage de masse .
Nous ne voudrions donc pas voir transpos au niveau communautaire ce dogmatisme funeste .
<P>
Mais nous n ' en faisons pas une question de personne : nous voterions probablement contre n ' importe quelle autre candidature , parce que c ' est la conception mme de la Banque centrale europenne que nous contestons sur deux points essentiels .
Une telle institution ne devrait pas se voir imparti un objectif inutilement rigide de 2 % d ' inflation qui choisit aveuglement la finance au dtriment de l ' emploi .
Et la BCE devrait tre place sous un vritable contrle dmocratique qui aille plus loin que la dmocratie d ' oprette consistant , comme aujourd ' hui ,  voter les pleins pouvoirs  un homme qui sera dsormais incontrlable .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Aujourd ' hui , nous devons choisir un nouveau prsident de la Banque centrale europenne , mais en ralit , nous n ' avons pas vraiment le choix .
Ds le dbut , le but tait que la banque soit situe en Allemagne et dirige par un Franais .
Comme le Nerlandais Wim Duisenberg avait fait le travail prparatoire pour la BCE , il fut finalement lu prsident pour une courte priode .
Quand il fut nomm , on savait qu ' un compromis avait t trouv ,  savoir que le mandat d ' une dure de huit ans serait partag entre M. Duisenberg et M. Trichet .
Ds le dbut , M. Trichet avait donc la garantie d ' obtenir ce poste mme si ce n ' tait que pour la moiti de la priode .
Cela a failli mal tourner lorsqu ' il apparut que M. Trichet allait peut-tre aller en prison .
Il a maintenant t suggr que son mandat soit encore prolong de huit ans .
L ' argument actuellement invoqu en faveur de sa nomination est que , contrairement au gouvernement de son pays , il observera strictement le seuil de 3 % des dficits publics prvu dans le pacte de stabilit .
Ce seuil semble mener tout droit  la catastrophe .
Les grands tats membres n ' y parviennent pas , les tats membres pauvres n ' en seront certainement pas capables .
Aux Pays-Bas , pays respectant ce plafond , tout ce qui a de la valeur est rduit  rien .
Dans ce contexte , je ne vois aucune raison d ' approuver la candidature de M. Trichet .
<SPEAKER ID=103 NAME="Pasqua (UEN)">
. La nomination du futur prsident de la Banque centrale europenne est un acte de la plus haute importance car , outre la personnalit du candidat , c ' est aussi , et surtout , sur une politique montaire que nous sommes appels  nous prononcer .
<P>
En l ' espce , si je me rjouis videmment qu ' un Franais devienne prochainement prsident de la Banque centrale , je ne peux dans le mme temps faire abstraction du fait que M. Trichet , puisque c ' est de lui dont il s ' agit , incarne et revendique une stricte orthodoxie budgtariste .
M. Trichet l ' a dit sans dtour lors de son audition par la commission conomique et montaire : contre vents et mares , il entend perptuer l ' hritage laiss par M. Duisenberg , c ' est--dire un montarisme aussi rigide qu ' inopportun .
<P>
Or , cette option ne saurait tre approuve .
 l ' heure o de nombreux tats membres ne parviennent plus  respecter un pacte de stabilit dont les contraintes apparaissent , dans la situation actuelle , en dcalage complet avec les dures ralits de la conjoncture conomique , je ne peux soutenir la nomination d ' un candidat manifestement frapp du mme mal que son prdcesseur : l ' autisme .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE)">
. ( EN ) J ' ai vot pour la confirmation de M. Trichet dans son rle de prsident de la Banque centrale europenne car il est dans l ' intrt de mon pays et de mes lecteurs que la BCE soit bien gre et que l ' euro russisse en tant que devise .
<P>
La zone euro est de loin la destination la plus importante pour les exportations cossaises et la source de nos importations et de nos touristes .
<P>
Je suis suffisamment convaincu de par la rputation de M. Trichet et de par la manire dont il a rpondu aux questions  la commission conomique et montaire , qu ' il maintiendra la stabilit de l ' euro .
Il maintiendra galement la pression ncessaire sur les tats membres pour qu ' ils mnent des politiques financires prudentes et rforment leurs structures sociales de manire  encourager la croissance conomique et le dveloppement .
C ' est tout ce qui compte pour l ' cosse .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Le chmage constitue l ' un des principaux problmes dans les pays candidats .
Dans six des douze pays candidats , le chmage dpasse 10 % , entranant l ' exclusion sociale et la pauvret .
Ds lors , des politiques conomiques et montaires favorisant la croissance conomique et l ' emploi s ' imposent et devraient tre encourages par les secteurs publics et coopratifs .
<P>
Ce chmage peut tre attribu  l ' anantissement rapide des conomies planifies , li  des vagues de privatisation et  l ' ouverture totale des marchs , ce qui a entran de graves bouleversements non seulement au niveau de l ' activit conomique , mais aussi au niveau des services publics eux-mmes , en particulier dans le domaine de la scurit sociale .
<P>
Cette mme transformation est confirme dans l ' expos des motifs du rapport o il est dit qu ' elle a " gonfl les rangs de la population menace de pauvret " et entran l ' augmentation des " relations d ' emploi prcaires , comme le travail temporaire " .
Cette communication de la Commission vise donc  transposer la stratgie europenne pour l ' emploi sous sa forme " stratgie de l ' aprs-Lisbonne " aux pays candidats .
<P>
Ces derniers ne semblent pas avoir besoin d ' une plus grande flexibilit d ' emploi et d ' une plus grande mobilit .
Une fois de plus , la solution consiste  revoir minutieusement les politiques conomiques et montaires nolibrales bien tablies de l ' Union europenne .
L ' Union europenne devrait redoubler d ' efforts pour aboutir  une cohsion sociale et conomique .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot pour ce rapport sur la communication de la Commission relative  l ' tat d ' avancement des politiques d ' emploi respectives des pays candidats .
Son objectif est de garantir que les pays candidats dfinissent des politiques d ' emploi qui les prparent  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Comme nous le savons , l ' emploi , les politiques d ' emploi et leur coordination constituent l ' un des principaux dfis de l ' Union europenne aujourd ' hui .
Il s ' agit avant tout d ' une des exigences des populations europennes .
La stratgie de Lisbonne a en effet dfini ce dfi de crer davantage de meilleurs emplois comme tant essentiel pour promouvoir un vritable progrs humain dans un souci de croissance conomique , mais aussi d ' panouissement individuel de ses citoyens .
<P>
Parmi les principaux messages de la communication de la Commission europenne , je voudrais souligner ceux qui insistent particulirement sur l ' importance stratgique de l ' ducation et de la formation , du niveau de base au processus de plus en plus important d ' apprentissage tout au long de la vie .
Enfin , je voudrais mentionner l ' importance accorde  des programmes spciaux sur l ' galit de traitement des personnes handicapes et  des dispositions promouvant l ' galit des chances .
Ces mesures permettent de concilier vie de famille et carrire professionnelle .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai invit les partisans , les fans et les enthousiastes de mes explications de vote  dner .
Ils taient plus de 300 .
Dans la cuisine , M. Fatuzzo prparait le repas : spaghetti  l ' ail , huile d ' olive et piment .
Comme cela sentait bon , Monsieur le Prsident !
Or , tout  coup , nous sommes tombs  court de gaz , ce qui mit fin  la cuisson .
C ' tait tout de mme un problme et je me suis demand ce qui se passerait si le gaz venait  manquer dans toute l ' Union europenne .
Ds lors , j ' applaudis le rapport Mombaur et j ' ai vot en sa faveur pour cette raison mme .
Qui sait comment l ' Europe serait affecte alors qu ' il en a fallu si peu pour gcher un repas !
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) La proposition de la Commission vise  mettre en ? uvre des mesures relatives  l ' approvisionnement en gaz naturel  la suite de crises rcentes ou imminentes dues en particulier aux attaques des tats-Unis contre des pays comme l ' Irak .
Tant de questions pertinentes se posent ici qu ' il est impossible de les traiter toutes dans ce discours .
La Commission essaie mme de s ' approprier le droit d ' intervenir dans les rouages des tats membres , une ambition rprime par le Parlement qui garantit ainsi que les tats membres conservent leurs prrogatives dans ce domaine et par rapport  leurs obligations internationales .
<P>
Comme le suggrent les documentalistes , la substance de ces documents n ' est pas explicite , mais implicite , le point essentiel tant que la production mondiale de ptrole a plus ou moins culmin , ou mme dpass ce stade maximum , et bien que la production de gaz naturel puisse effectivement continuer  augmenter , elle ne culminera que dans environ 25 ans dans le meilleur des cas , toutes deux tant confrontes  un dclin invitable .
<P>
Au vu de ces faits , l ' tablissement d ' un Systme europen d ' observation des approvisionnements en hydrocarbures charg de rsoudre ce problme majeur pourrait jouer un rle , en particulier en ce qui concerne notre connaissance de l ' tat des stocks mondiaux et la recherche essentielle dans d ' autres sources d ' nergies comme les nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Comme dans le cas des proccupations abordes par les rapports Karlsson qui traitent de diffrentes substances , il ne fait aucun doute qu ' il serait galement profitable de commencer  aligner des mesures visant  garantir la scurit des approvisionnements en gaz naturel .
L ' harmonisation force propose par la Commission europenne est une tout autre histoire .
Cette harmonisation trouve sa plus haute expression dans un pouvoir que la Commission voudrait pour elle-mme : " surveillera troitement la quantit de nouveaux contrats d ' importation de gaz en provenance de pays non communautaires " ( article 6 , paragraphe 1 , de la proposition ) .
<P>
Malheureusement , la proposition de la Commission se base sur l ' ide selon laquelle , dans un march concurrentiel , la scurit d ' approvisionnement ne peut pas tre confie au secteur responsable , un argument qu ' elle pousse trop loin .
Pour ma part , je suis d ' accord avec le rapporteur qui affirme que les oprateurs du march - autrement dit , les acteurs sur le march et les tats membres - sont parfaitement capables de garantir la scurit de l ' approvisionnement .
De rcentes tudes le confirment .
<P>
Pour cette raison , j ' ai t forc de m ' abstenir .
<P>
J ' ai le sentiment que la Commission europenne devrait respecter la nature juridique de la lgislation propose - une directive - et par consquent , suggrer des garanties et prcautions minimales gnrales pouvant tre ensuite adoptes par les tats membres et les oprateurs dans ce secteur , avec suffisamment de flexibilit pour s ' adapter aux circonstances spcifiques de chaque pays et avec la libert politique de promulguer une lgislation concrte dans ce cadre .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
J ' tais dans ma voiture - une Renault Scenic - faisant agrablement route en compagnie de Miss Italie , la plus belle femme d ' Italie , Miss France , la plus belle femme de France et Miss Espagne , la plus belle femme d ' Espagne .
Nous nous dirigions vers Madrid , o j ' ai rcemment particip  une runion du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , pour passer une nuit en ville ,  l ' espagnole .
Cependant , Monsieur le Prsident ,  l ' apoge de la soire , nous sommes tombs en panne d ' essence .
J ' ai pens une nouvelle fois : " C ' est tout de mme un problme , ce manque d ' essence et de ptrole .
Que serait-il arriv  l ' Union europenne si - grce au rapport Karlsson - nous n ' avions pas pens  assurer la scurit des approvisionnements en produits ptroliers ?
Nous aurions t confronts  un vritable problme !
" C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de cette proposition .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) De mme que dans le rapport Mombaur sur l ' approvisionnement en gaz naturel , la substance de ce rapport ne rside pas dans ses proccupations explicites mais dans celles qui sont sous-jacentes , c ' est--dire dans le fait que la production ptrolire mondiale a plus ou moins atteint ou a mme dj dpass son niveau maximum et que la production de gaz naturel connatra la mme volution dans peu de temps .
<P>
Le rapport propose diffrentes mesures qui constituent autant de dispositions palliatives .
Cette approche ne va pas au fond des choses et n ' aborde pas le problme plus gnral concernant notre capacit dcroissante  produire du ptrole .
<P>
Alors que les amendements 2 et 5 proposs par le Parlement europen mettent l ' accent sur la ncessit de rduire la demande de ptrole grce au dveloppement de sources d ' nergie renouvelables , les experts s ' accordent pour dire que ce dont nous avons rellement besoin , c ' est d ' une rduction durable des besoins en nergie .
<P>
Diffrents experts dclarent qu ' il est ncessaire d ' aligner la demande sur les capacits d ' approvisionnement , de rduire la demande en fonction du taux d ' puisement des ressources afin d ' viter tout dsquilibre .
Il ne suffit pas de dire qu ' il " faut " diversifier et rduire la demande .
Nous devons trouver une base objective pour valuer cette diminution .
L ' une des exigences les plus pressantes et les plus essentielles est de fixer un objectif  atteindre en matire de rduction de la consommation , similaire  Kyoto , mais sans en faire un mystre ou toute une histoire .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot en faveur d ' un amendement dont l ' adoption  la majorit signifie que la proposition de la Commission europenne a t rejete .
C ' tait vraiment la meilleure solution et cela nous pargnera bon nombre de dsagrments et de conflits .
Il s ' en est fallu de peu pour que je m ' oppose  la totalit des objectifs poursuivis par la proposition , qui rpondent effectivement  de srieuses proccupations actuelles .
Le problme rside cependant dans le fait que la Commission europenne utilisait ces proccupations pour masquer une tentative visant presque  faire valoir ses droits  interfrer directement dans la gestion de ressources nergtiques des tats membres et  influencer le march pour son propre compte .
Il est vrai que le rapporteur tente nanmoins de " limiter les dgts " : il propose des priodes de transition plus ralistes ( 2007 ) , il laisse aux tats membres le soin de dcider quel pourcentage des stocks pourra tre dtenu par des entreprises prives ou publiques et supprime le pouvoir d ' intervenir en cas d ' augmentation sensible des prix ( ce pouvoir ne sera conserv qu ' en cas de rupture importante dans l ' approvisionnement ) .
Cependant , aprs tout ce qui s ' est pass au sein de la commission comptente du Parlement europen et aprs que les diffrentes propositions d ' amendements ont t prsentes , renforant l ' opposition face aux ambitions toujours plus vastes de la Commission , c ' tait une issue prvisible et une issue heureuse , notamment au regard du respect du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=116 NAME="Vlasto (PPE-DE)">
. J ' ai dpos un amendement demandant le rejet de la proposition de la Commission europenne concernant le rapprochement des mesures en matire de scurit des approvisionnements en produits ptroliers .
<P>
Cette proposition ne me semblait pas apporter une rponse adapte ou efficace en cas de crise ptrolire .
L ' augmentation du niveau de stocks minimum de 90  120 jours aurait t une mesure coteuse  mettre en place dans plusieurs tats , en raison de l ' insuffisance actuelle des infrastructures de stockage dans l ' Union .
De plus , l ' augmentation du niveau de ces stocks n ' aurait pas t assez consquente pour permettre  l ' Union de peser sur les marchs ptroliers face aux pays producteurs .
<P>
Enfin , l ' instauration d ' organismes publics de stockage ptrolier transfrait des charges substantielles vers les tats membres , alors mme que la Commission europenne augmentait sa capacit d ' intervention dans la gestion de ces stocks .
Une telle approche , qui prive les tats de leurs prrogatives en matire de gestion des approvisionnements nergtiques , n ' tait donc pas acceptable .
En rejetant ce texte , nous avons sanctionn une fausse bonne ide , qui s ' appuyait sur des solutions aussi simplistes qu ' inefficaces .
<SPEAKER ID=118 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. N ' en dplaise aux souverainistes en tous genres , il est plus logique de constituer des rserves d ' nergie  l ' chelle de l ' ensemble de l ' Union qu '  l ' chelle de chacun des tats , petits et moyens , qui la composent .
<P>
Mais pourquoi est-il donc ncessaire de faire des stocks ?
D ' aprs les auteurs mme du rapport , ce n ' est pas contre un quelconque cataclysme naturel coupant les routes d ' approvisionnement , mais " surtout pour parer aux dangers conomiques dcoulant de l ' instabilit des marchs " .
Ainsi donc , l ' Union europenne est oblige de se protger contre les consquences du systme conomique sur lequel son existence mme est fonde .
<P>
En consquence , nous ne prendrons pas partie dans ce dbat qui concerne les adorateurs de l ' conomie de march , dont nous ne sommes pas .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je me rjouis que ce rapport ait eu le destin qu ' il mritait aprs que la proposition de la Commission europenne prsente dans l ' autre rapport Karlsson a t rejete .
J ' espre que la dcision , prise en sance plnire , de soumettre  nouveau le problme  la commission parlementaire comptente apportera des amliorations au texte de la proposition de directive .
Si le processus lgislatif doit se poursuivre , il faudra plus de ralisme .
Il est notamment trs important de prendre en considration les lourdes rpercussions conomiques et financires engendres par la dcision d ' augmenter le niveau minimum des stocks de 90  120 jours , ce qui occasionnera des cots de gestion intolrables et injustifiables pour de nombreux tats membres .
La meilleure stratgie serait peut-tre de laisser cette question dans l ' tat actuel des choses et de se concentrer avant tout sur la promotion de vritables mcanismes permettant de lier les stocks entre eux , d ' encourager une communaut d ' intrts et d ' interconnexion des rseaux nergtiques transeuropens .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Cette procdure de consultation dont le but est d ' amender le rglement ( CE ) n  40 / 94 sur la marque communautaire peut sembler sans importance .
Pourtant , ce n ' est pas le cas .
<P>
Il y a en fait un lien entre les marques communautaires et les appellations d ' origine ou les indications gographiques qui rappellent l ' affaire du fromage Limiano , du Pont de Lima , ainsi que la question des vins .
<P>
C ' est pourquoi les amendements 1 et 2 de ce rapport me semblent dangereux .
Bien qu ' il dise qu ' une marque commerciale ne peut , en aucun cas , tre en mme temps une indication gographique ou une appellation d ' origine , le rapporteur dit galement que l ' indication gographique ou l ' appellation d ' origine peuvent tre incluses dans la marque lorsque les produits couverts ont le droit de l ' indiquer .
Le problme est que cela peut conduire  une protection commerciale des marques appartenant au mme exploitant , en gnral une compagnie , menaant par consquent l ' appellation d ' origine , comme dans le cas du fromage de Limiano .
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Excusez-moi , Monsieur le Prsident , mais je ne me sens pas trs bien ici  cause des cris et du bruit occasionns par un grand nombre de dputs prsents qui sont en gnral trs attentifs , mais qui aujourd ' hui semblent plus occups  discuter .
<P>
Je me trouvais donc  bord d ' un avion allant de Bruxelles  je ne sais o .
J ' ai vu de nombreux passagers de premire classe dgustant des repas copieux , savoureux et dlicieux : ils buvaient du champagne installs confortablement dans leurs fauteuils , servis par des htesses et des stewards ...
Comme dans un rve , Monsieur le Prsident .
Je me suis approch d ' eux et leur ai demand qui ils taient pour voyager dans un tel luxe .
La rponse fut la suivante : " Ah , nous sommes des immigrants clandestins et nous nous trouvons dans cet avion car on nous renvoie d ' o l ' on vient .
On nous traite tellement bien dans cet avion et cela nous plat tellement que nous continuons  venir pour que l ' on nous renvoie dans notre pays d ' origine . "
<P>
C ' tait un rve , Monsieur le Prsident , car en ralit les choses sont beaucoup moins raffines , mais je crois qu ' il est bon de veiller galement au confort des immigrants clandestins lorsqu ' ils sont renvoys par voie arienne dans leur pays d ' origine .
<SPEAKER ID=124 NAME="Berthu (NI)">
. Nous avons soutenu le rapport de Timothy Kirkhope sur l ' initiative allemande visant  renforcer la coopration des tats membres lorsqu ' il faut prendre des mesures d ' loignement , par voie arienne , d ' trangers de pays tiers en sjour illgal dans l ' Union .
Il s ' agit de mesures utiles , mais relativement techniques , que M. Kirkhope , ancien secrtaire d ' tat charg des questions d ' immigration dans le dernier gouvernement conservateur britannique , a eu pourtant le plus grand mal  faire admettre  la Commission et au Parlement europen .
<P>
Nous avons entendu , venant des bancs de la gauche , des interventions sans mesure , dnonant les " dportations " , les " mthodes inhumaines " ou les " expulsions collectives " .
Tout cela n ' a rien  voir avec la ralit , car ces mesures d ' loignement sont videmment encadres par le droit .
En particulier , il ne s ' agit pas d ' expulsions collectives ( expulsion d ' un groupe social tout entier sans considration des individus ) , mais bien d ' expulsions individuelles , contrles par la justice , de personnes en situation illgale .
<P>
 ce sujet , on trouvera instructive l ' opinion minoritaire de M. Krivine , Mme Boumediene-Thiery et autres , qui voient dans ces expulsions une " violation des droits des migrants " , et qui rvent visiblement d ' ouvrir les frontires de l ' Europe  l ' immigration du monde entier .
<SPEAKER ID=125 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
. Nous rejoignons l ' opinion minoritaire de la commission des liberts et des droits des citoyens pour dnoncer ce rapport qui se propose d ' organiser plus efficacement les mcanismes de dportation des migrants en " sjour illgal " .
<P>
On demande au Parlement d ' aggraver encore la porte rpressive de l ' initiative d ' origine en supprimant un passage refusant le transit pour expulsion dans le cas o le migrant expuls " risque un traitement inhumain ou dgradant , la torture ou la mort " .
<P>
Le Parlement europen , en votant ce rapport , reprend  son compte et cautionne la politique de la plupart des tats nationaux cherchant  expulser de leur sol les migrants auxquels la lgislation locale refuse les papiers de sjour ncessaires .
<P>
Nous demandons , au contraire , l ' arrt total des expulsions , la libration de tous ceux qui sont emprisonns en attendant d ' tre dports et l ' attribution de papiers lgaux  tous les " sans-papiers " et le droit de sjourner en Europe de manire permanente .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) L ' initiative de la Rpublique fdrale d ' Allemagne en vue de l ' adoption d ' une directive concernant l ' assistance au transit dans le cadre de mesures d ' loignement par voie arienne - qui signifie expulsion par avion de personnes accuses d ' tre des " immigrants illgaux " - constitue une de srie dispositions et de mesures dont le but est de construire une " Forteresse Europe " .
<P>
Comme l ' a dcrit le groupe d ' honorables dputs dont le nom est inscrit dans la partie " opinion minoritaire " annexe au rapport , le vritable objectif de cette initiative est de tenter de faon cynique d ' amliorer et de rendre plus efficace la machine  expulser les personnes accuses de sjour " illgal " avec le moins de rsistance possible .
<P>
L ' introduction , par le biais d ' un amendement , d ' une clause visant  sauvegarder les droits dcrits dans la Convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ne changera rien au fait que le statu quo viole maintenant de facto , si ce n ' est de jure , le droit des hommes et des femmes  immigrer  la recherche d ' une vie meilleure .
<P>
C ' est impossible et mme intolrable sur le plan humain de mettre des milliers d ' hommes et de femmes dans une situation tragique en appliquant des mesures rpressives destines  augmenter la scurit .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot en faveur de ce rapport .
L ' assistance au transit dans le cadre de mesures d ' loignement par voie arienne est un thme suffisamment important pour justifier la fixation d ' un code de conduite et de dispositions claires sur les droits et responsabilits des tats de transit ainsi que des escortes accompagnant les ressortissants d ' tats tiers lors d ' une expulsion .
La situation de " vide juridique " dans laquelle se trouvaient tant les tats membres que les escortes accompagnant les personnes en cours d ' expulsion n ' aidait en rien  dfinir leurs rles et leurs responsabilits .
<P>
Je ne peux toutefois pas soutenir les arguments minoritaires qui prconisent de faon irresponsable la suppression de toutes les restrictions aux frontires .
<P>
En outre , si je peux mentionner ironiquement  l ' une des propositions du rapporteur , je ne considre pas qu ' il soit " inopportun " de faire rfrence aux ressortissants de pays tiers en tant que " personnes " , car c ' est bien ce que nous sommes tous en effet , indpendamment de notre nationalit .
C ' est prcisment pourquoi il est lgitime d ' introduire des clauses interdisant le transit si un ressortissant d ' un pays tiers court le risque d ' tre expos  un traitement inhumain ou dgradant ,  la torture ou  la peine de mort ou si sa vie ou sa libert sont menaces en raison de sa race , de sa religion , de sa nationalit , de son appartenance  un certain groupe social ou de ses opinions politiques .
<SPEAKER ID=128 NAME="Stirbois (NI)">
. Ce texte qui nous est propos , loin d ' tre scuritaire , vise  rgler les conditions de transit des personnes en situation irrgulire sur le territoire de l ' Union et faisant l ' objet d ' une expulsion .
<P>
Dj recale en avril dernier et renvoye pour rexamen en commission , cette proposition de directive suscite videmment une leve de boucliers des gauchistes , verts et tiers-mondistes . La raison en est simple : il n ' est pas moral et humain d ' expulser des trangers en situation illgale vers leur pays d ' origine !
Ainsi n ' hsitent-ils pas , dans l ' opinion minoritaire annexe au rapport de M. Kirkhope ,  dnoncer avec horreur l ' Europe forteresse ou encore les mcanismes de dportation qui illustrent le cynisme d ' une politique raciste qui place les intrts de l ' tat au-dessus de l ' aspiration d ' tres humains  une vie meilleure .
<P>
On pourrait en sourire , mais en ralit nous sommes las d ' entendre et de rentendre tous ces discours gavs de droits-de-l ' hommisme , ces bons sentiments qui font qu ' aujourd ' hui , partout en Europe , on constate les mmes choses : une immigration incontrle , des tats submergs qui ne savent plus quoi faire de leurs immigrs en situation illgale et qui n ' ont comme solution que d ' ouvrir des centres d ' hbergement temporaires ( qui n ' ont d ' ailleurs de temporaires que leur titre ) .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Une fois de plus , pendant que je participais  une mission tlvise sur l ' une des principales chanes commerciales italiennes et que je rpondais aux questions des retraits qui me demandaient des informations sur la faon dont ils pouvaient rclamer leur pension de retraite et tant tellement habitu  rpondre  de telles questions , je me suis endormi alors que nous tions  l ' antenne .
J ' ai revu le marin que j ' tais  vingt ans sur l ' Oceanic , un magnifique navire de croisire battant pavillon europen faisant l ' aller-retour entre New York et les Bahamas : on y dansait en habits lgants , l ' argent coulait  flots .
Pour faire court , un voyage sur un navire de luxe et ,  la diffrence du Titanic , en totale scurit .
<P>
M. Sterckx a fait un excellent travail sur ce rapport , mais j ' ai vot contre car , malgr ses bonnes intentions , il ne parvient pas  garantir la scurit .
J ' aurais galement voulu savoir quand nous aurons la certitude d ' tre en mesure d ' assumer nos pensions ?
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , au dbut de cette anne , j ' ai visit la Galice pour me rendre compte de la catastrophe cologique engendre par le naufrage du Prestige .
Le seul mot qui puisse dcrire la situation est dvastation .
Il tait particulirement bouleversant de voir les oiseaux de mer . Le guillemot de Galice dj en danger est encore plus menac depuis la catastrophe .
<P>
Il est vrai que des erreurs ont t commises au tout dbut et nombre de ces erreurs taient dues  une confusion entre le gouvernement rgional et national .
Je crains que l ' enqute ne sera pas constructive , mais sera utilise par la gauche espagnole comme un gourdin pour taper sur le gouvernement .
<P>
Nous connaissons les faits , nous n ' avons pas besoin d ' une autopsie .
Il nous faut agir rapidement pour bannir des mers des tas de rouille tels que le Prestige . Nous devons galement protger les rivages sensibles , par exemple le littoral de Beverley et Holderness dans ma rgion .
C ' est la raison pour laquelle nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EL" NAME="?lavanos (GUE/NGL)">
. ( EL ) J ' ai vot en faveur de la proposition de rsolution qui prend une srie de mesures importantes pour la scurit des mers , telles que :
<P>
la cration de refuges pour les navires en dtresse ,
<P>
la cration de garde-ctes europens pour une surveillance stricte , le respect des rgles et la poursuite des personnes responsables ,
<P>
des enqutes rgulires sur les navires  haut risque ,
<P>
la cration d ' une flotte spciale antipollution ,
<P>
la cration de zones spciales pour les rgions sensibles du point de vue cologique .
<SPEAKER ID=133 NAME="Darras (PSE)">
. Le naufrage du Prestige ,  l ' origine d ' une catastrophe cologique et conomique d ' envergure , nous rappelle cruellement combien il est urgent de faire de la scurit maritime un enjeu majeur , au niveau europen et mondial .
<P>
Il importe de prendre rapidement toute une srie de mesures visant  prvenir de futurs accidents semblables  celui du Prestige .
Au premier rang de ces mesures figurent l ' application de la lgislation communautaire et internationale en vigueur et le contrle de son respect .
Les mesures prvues dans les deux paquets Erika doivent sans retard tre appliques .
<P>
Ces accords dj conclus peuvent tre complts : ils le seront avec plus de justesse si les gens de la filire pche et de l ' aquaculture sont associs aux ngociations .
<P>
Cette catastrophe n ' est donc pas , comme on veut parfois nous le faire croire , une " simple " affaire espagnole .
<P>
Aussi est-il  mon sens indispensable que soit mise en place une commission temporaire .
Il est en effet essentiel , si l ' on veut viter qu ' une telle catastrophe se reproduise  nouveau , de connatre le plus objectivement possible les causes et les consquences de ce qui s ' est pass ici : il en va de la crdibilit du Parlement et du rle dynamique que doit jouer l ' Europe en matire de scurit maritime .
<SPEAKER ID=134 NAME="Esclop (EDD)">
. J ' ai vot le rapport de M. Sterckx qui fournit un aperu complet des informations actuellement disponibles sur l ' accident du Prestige et dont les propositions s ' avrent pertinentes .
<P>
En effet , il est indispensable que les tats Membres transposent le plus rapidement possible dans leur droit national la lgislation Erika et qu ' ils en assurent le respect .
Si ces rgles taient entres en vigueur plus tt , le naufrage du Prestige aurait pu tre vit .
De mme , la lgislation internationale en vigueur doit tre strictement respecte et contrle .
<P>
Au nom du principe du pollueur-payeur , je soutiens l ' ide du rapporteur d ' une responsabilit pnale de tous les acteurs impliqus , y compris des dcideurs politiques , dans des catastrophes maritimes .
<P>
Il est primordial que tous les tats Membres ratifient le protocole relatif au Fonds complmentaire du FIPOL portant  1 milliard d ' euros l ' indemnisation des victimes  partir de 2004 .
<P>
Je regrette cependant que le Fonds COPE soit rest bloqu au niveau du Conseil dans la mesure o il aurait permis une indemnisation acclre des victimes du Prestige et peut-tre d ' autres catastrophes .
<P>
Il convient d ' assurer un haut niveau d ' indemnisation des victimes de catastrophes maritimes et ce , par l ' intermdiaire du Fonds FIPOL , le Fonds COPE pouvant constituer une participation europenne d ' utilisation plus souple .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) La commission parlementaire a intgr certaines de nos propositions dans le rapport .
Parmi elles :
<P>
la ncessit pour les tats membres d ' avoir  leur disposition les moyens appropris pour mener  bien les vrifications , ce qui sera ralisable en augmentant le nombre d ' inspecteurs et en amliorant leurs conditions et leurs mthodes de travail ;
<P>
l ' importance d ' avoir des marins qualifis afin de s ' assurer que la maintenance prventive requise des navires est effectue ;
<P>
l ' existence ,  bord des navires transportant des substances dangereuses , de systmes permettant de lutter immdiatement contre des pollutions peu importantes ;
<P>
le dveloppement d ' installations portuaires scurises et quipes des moyens ncessaires pour mettre en application les plans d ' urgence adapts .
<P>
Cependant , d ' autres propositions importantes ont t rejetes , notamment les suivantes :
<P>
prsenter une proposition sur les conditions sociales , de vie et de travail des marins .
Ces conditions devront tre respectes  bord du bateau ;
<P>
dlguer l ' autorit d ' attribuer des comptences  des compagnies ayant l ' expertise technique requise pour effectuer le travail et qui sont indpendantes des armateurs ;
<P>
crer une commission d ' enqute du Parlement europen .
<P>
Cependant , les votes en sance plnire furent majoritairement en faveur de la mise en place d ' une commission temporaire , ce qui montre d ' une certaine faon que notre position s ' est impose .
C ' est pourquoi nous avons vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=136 NAME="Grossette (PPE-DE)">
. J ' ai vot en faveur .
<P>
Il ne s ' agit ici en aucun cas de viser un tat membre en particulier , mais bien de prendre conscience des lacunes existant dans l ' application des paquets Erika I et Erika II , de connatre les raisons lies au retard dans la transposition des textes , et de les surmonter .
<P>
En effet , le risque est encore grand de voir des navires-poubelles , vritables armes de destruction massive , continuer  venir souiller nos ctes , dtruire nos plages , condamner nos ressources halieutiques , massacrer les oiseaux et paralyser notre conomie .
Nous savons que ces destructions ne se rparent pas  coup de subventions .
<P>
Or , l ' Union europenne dispose d ' un arsenal lgislatif pertinent en matire de scurit maritime .
Ces textes doivent tre transposs , harmoniss et pleinement appliqus .
L ' atermoiement a trop domin .
Aujourd ' hui , aucun tat ctier ne doit manquer  l ' appel . C ' est le sens de mon vote .
<P>
Enfin , une rflexion sur la possible cration de garde-ctes europens doit se tenir .
J ' y suis favorable .
<SPEAKER ID=137 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
. Souhaitons que les dispositions prconises par ce rapport ne connaissent pas le mme sort que l ' Erika et le Prestige ...
Depuis 1999 , on ne compte plus les rapports sur la scurit maritime .
Les paquets Erika ne sont entrs partiellement en vigueur que le 23 juillet 2003 .
On aurait aim la mme diligence de la part de l ' Union europenne dans la lutte contre " les voyous des mers " que dans sa lutte contre le terrorisme .
Aujourd ' hui , chaque jour , le ptrole du Prestige continue  polluer le littoral de toute la faade atlantique jusque dans la Manche .
Et il reste plus de 37 500 tonnes de mazout dans l ' pave !
<P>
Nous avons soutenu le principe d ' une commission d ' enqute parlementaire qui fasse toute la lumire sur les responsabilits qui ont entran cette catastrophe .
Mais au del , nous avons  mettre hors-la-loi la logique librale qui permet , grce au systme de complaisance , l ' utilisation de navires-poubelles et l ' exploitation de marins en dehors de toute lgislation sociale .
Nous votons ce rapport parce qu ' il durcit les rgles de scurit en exigeant l ' augmentation du nombre de navires inspects , la formation des personnels , la responsabilit illimite , en cas de catastrophe , des compagnies ptrolires et de toute la chane de complaisance .
Il manque cependant un systme de contrle et de sanction qui rende effectif tout ce que nous votons dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE)">
. ( PT ) Le naufrage du ptrolier Prestige devant les ctes de Galice le 19 novembre 2002 a provoqu un dsastre cologique et conomique de trs grande ampleur auquel , je suis heureux de le souligner , le Parlement a ds le dbut consacr toute son attention .
Une dlgation parlementaire , dont je faisais partie , s ' est rendue en Galice au mois de mars de cette anne afin de constater de ses propres yeux l ' tendue du dsastre .
<P>
C ' est pourquoi je partage les proccupations exprimes par la Commission et par les dputs de cette Assemble concernant la scurit maritime .
J ' appelle tous les partis  s ' engager fermement dans le domaine vital de la scurit maritime car la qualit et la scurit des navires croisant dans les eaux europennes et celles des navires europens dans le monde en dpendent , tout comme la protection du littoral et des citoyens d ' Europe contre d ' autres dsastres .
<P>
La scurit s ' impose  nous et rclame toute notre attention !
Je parle aussi en tant que reprsentant d ' une rgion o de nombreux couloirs de navigation entre l ' Amrique et l ' Europe se rejoignent et qui est donc extrmement expose  ce type de catastrophe .
L ' le de Porto Santo a dj souffert des terribles consquences de ce type d ' accidents .
Esprons que ces mesures permettront  ma rgion et  toutes les autres de ne PLUS JAMAIS devoir en faire l ' exprience .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Le monde paye le prix pour vouloir maintenir le transport maritime artificiellement bon march .
Les navires des pays riches battent pavillon de pays pauvres avec une taxation minimale et une protection minimale des quipages qui sont pays aux tarifs des pays en voie de dveloppement .
Les navires sont inspects , sur une base commerciale , par diffrentes agences en comptition entre elles et craignant de perdre leurs clients si elles se montrent trop strictes .
Les pays maritimes tentent de limiter le problme des pertes de cargaison et des catastrophes maritimes en maintenant aussi loign que possible de leurs ctes le transport dans lequel ils n ' ont pas d ' intrts directs en jeu .
Dans le cas du naufrage du ptrolier Prestige devant les ctes de Galice , la catastrophe a t aggrave par les autorits espagnoles qui ont tent de repousser le navire loin des ctes au lieu de l ' accueillir en scurit dans un port .
Aujourd ' hui , six mois aprs le dsastre , du ptrole continue  s ' chapper de l ' pave engloutie .
Le gouvernement espagnol persiste dans sa mauvaise gestion et le rapporteur a visiblement dcid de l ' ignorer .
Je soutiens ses propositions visant  promouvoir la scurit des installations portuaires ,  rendre obligatoire le guidage par des pilotes ,  encourager la recherche ,  viter de criminaliser les marins ,  faire en sorte que le pollueur paye des compensations et  prvoir des fonds pour nettoyer les animaux couverts de ptrole .
Toutefois , ces mesures demeureront inadaptes tant que les compagnies seront  la recherche de profits maximums et que les pays tenteront de maintenir les cots au niveau le plus bas .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai soutenu ce rapport et je l ' ai approuv lors du vote final conformment  l ' intervention que j ' ai faite pendant les dbats .
<P>
Il est tout  fait dplorable que les socialistes et d ' autres membres de l ' aile gauche aient rejet la proposition d ' un amendement oral prsente par le rapporteur lui-mme juste avant le vote sur un point sensible - l ' amendement 11 sur la cration d ' une commission temporaire - qui aurait permis un consensus plus large sur la rdaction finale de ce rapport excellent et trs complet .
Malheureusement , la gauche europenne est plus intresse par de mesquines chicaneries politiques , servant les intrts de querelles de chapelles internes  l ' Espagne , que par la recherche effective de l ' intrt commun .
L ' adoption de l ' amendement 23 , dont le ton partisan est vident , le prouve .
<P>
Malgr tout ceci , j ' ai vot en faveur du rapport et de l ' amendement 11 dans la formulation initiale du rapporteur .
<P>
Les ctes du Portugal sont trs vulnrables face  de telles situations .
Cela est vrai  la fois pour le continent ( qui a presque t touch par la catastrophe du Prestige ) , mais galement pour Madre et les Aores .
Nous devons clairement tre  l ' avant-garde de la scurit maritime , c ' est pourquoi nous devons faire des progrs substantiels dans ce domaine .
<P>
Je flicite encore une fois le rapporteur pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=141 NAME="Ries (ELDR)">

La scurit maritime doit tre renforce en Europe , elle doit mme devenir une priorit au risque , sinon , de voir dans un futur proche toutes nos mers et ocans souills , comme l ' est le littoral atlantique avec les naufrages successifs des ptroliers Erika et Prestige .
<P>
C ' est pourquoi les tats membres doivent au plus vite retirer du trafic les ptroliers  simple coque souvent  l ' origine des catastrophes , mais encore imposer des rgles plus strictes aux compagnies qui dlivrent les certificats de navigabilit et renforcer les inspections dans les ports .
Bref , ils doivent appliquer sine die le paquet Erika de dcembre 1999 .
<P>
C ' est pourquoi aussi , j ' ai vot pour l ' excellent rapport de mon collgue Dirk Sterckx .
Il comprend toute une srie de mesures novatrices pour prvenir et lutter efficacement contre les mares noires : un service europen de garde-ctes , un fonds d ' indemnisation des victimes , une mise  disposition de ports de refuge pour accueillir les navires en " dtresse " .
<P>
Oui aussi  la constitution d ' une commission parlementaire temporaire pour faire toute la lumire sur la catastrophe du Prestige , trouver les responsables et agir pour l ' avenir .
Pour qu ' une bonne fois pour toutes , comme cela prvaut aux tats-Unis , avec le Oil Pollution Act , le pollueur soit vraiment le payeur .
<SPEAKER ID=142 NAME="Souchet (NI)">
Je me rjouis de la dcision que vient de prendre notre Assemble de crer , comme je l ' avais moi-mme demand , une commission temporaire du Parlement europen consacre  la scurit maritime .
Cette dcision montre  quel point il est important pour nous que cette question , qui proccupe profondment nos concitoyens - en particulier ceux qui , sur la cte atlantique , ont t doublement frapps par les deux dernires mares noires - , soit traite avec toute la rigueur et toute la continuit requises , aux niveaux appropris , pour viter le renouvellement de pareilles catastrophes .
<P>
Le mandat de cette commission temporaire aurait t parfaitement clair et serait apparu comme dnu d ' arrire-penses politiciennes , si l ' amendement oral prsent par le rapporteur n ' avait pas t l ' objet d ' une vritable obstruction de la part des dputs socialistes .
Sur un sujet aussi important , les man ? uvres mesquines ne devraient pas tre de mise .
<P>
Quoi qu ' il en soit , c ' est bien en ralit  la suite de la double catastrophe de l ' Erika et du Prestige qu ' il apparat ncessaire de faire le point sur la pertinence des mesures prises , sur les initiatives engages par les tats et les rgions touchs par les mares noires et surtout sur les lacunes persistantes du droit international concernant les navires en transit hors des eaux territoriales , ainsi que les questions de responsabilit et d ' indemnisation .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="PT" NAME="Vairinhos (PSE)">
. ( PT ) La qualit de l ' eau des mers et des rivires en Europe et dans le monde entier est cruciale pour le bien-tre des populations .
<P>
La prise de dcision politique dans ce domaine ne doit pas tre hsitante , fragile ou quivoque .
<P>
Le Conseil , la Commission et le Parlement doivent avoir une position commune , claire et inflexible afin que des catastrophes comme celle du Prestige ne puissent plus avoir lieu .
Plus jamais !
<P>
Nous ne pouvons pas et ne devons pas sous-estimer la ncessit de renforcer les coques des navires , de contrler leurs routes ( couloirs de navigation ) , d ' un niveau lev de professionnalisme parmi leurs quipages , de dplacer les couloirs de navigation vers la pleine mer et d ' utiliser correctement les corridors .
<SPEAKER ID=144 NAME="Vlasto (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur de la cration d ' une commission temporaire , car il est vident que nous devons maintenir une vigilance absolue en matire de scurit maritime en Europe , afin que les mesures que nous adoptons ici soient effectivement et intgralement appliques dans les tats membres .
Tel doit tre l ' objet d ' une commission temporaire , qui n ' aura d ' utilit que si elle s ' attache  amliorer la lgislation communautaire et  en vrifier l ' application .
<P>
La catastrophe du Prestige a durement frapp nos ctes et nos populations .
Une commission temporaire aura certainement des leons  tirer de ce drame , mais certainement pas des leons  donner  tel ou tel gouvernement .
Cet objectif politicien , qui a t poursuivi par certains dputs de gauche , a malheureusement pollu les conclusions du rapport de M. Sterckx .
<P>
Je le regrette d ' autant plus qu ' aprs le naufrage de l ' Erika , notre Parlement s ' tait distingu par son travail non partisan .
Par respect pour les victimes , en Espagne et en France , de la mare noire du Prestige , j ' espre que nous poursuivrons dignement notre travail en faveur de la scurit maritime .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident.">
Les explications de vote sont termines .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais protester officiellement .
Je devais tre dans ma circonscription lectorale , qui n ' est pas loin d ' ici - environ 150 km - , tt ce matin et je serais arriv  l ' heure pour le vote s ' il n ' y avait pas eu une manifestation aux abords immdiats du Parlement .
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas pu arriver avant le milieu du dbat sur le rapport de M. Sterckx , ni participer aux votes par appel nominal .
Je vous demande formellement , Monsieur le Prsident , de bien vouloir discuter au sein du Bureau de la faon dont on pourrait s ' assurer que les membres du Parlement ne soient pas empchs d ' assister au vote .
tant donn la dure de mon trajet , j ' aurais d arriver  l ' heure , mais j ' en ai t empch par les manifestants qui bloquaient l ' accs du btiment .
La plupart des parlements nationaux de l ' Union europenne disposent d ' un primtre de scurit dans lequel les manifestations sont interdites .
Malheureusement , nous n ' avons aucune disposition semblable ici et , indpendamment de l ' importance de mes frais , le Bureau devrait se pencher srieusement sur cette question et sur la faon dont on pourrait s ' assurer que les parlementaires ne soient pas empchs de participer au vote .
Je sais qu '  Westminster , que vous connaissez bien , c ' est un dlit que d ' empcher un dput de voter .
On m ' a empch de prendre part  au moins cinq votes par appel nominal aujourd ' hui et je demande  ce que cela soit spcifiquement notifi .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident.">
Je vais m ' assurer que votre rclamation apparaisse bien dans le procs-verbal et qu ' elle soit transmise au Bureau .
Je signalerai aux services que vous tiez prsent , mais non-votant , lors du vote sur le rapport de M. Sterckx .
<P>
( La sance , suspendue  13h10 , est reprise  15 heures . )
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident.">
La parole est  M. Staes pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous tions tous un peu presss car nous ne voulions pas retarder inutilement le dbat qui suit sur la prsentation du budget .
J ' ai une vritable motion de procdure .
Je soulve une motion de procdure car je pense que la Confrence des prsidents et le prsident de ce Parlement violent le rglement , notamment l ' article 3 de l ' annexe XIII .
<P>
Hier , le Prsident de la Commission , M. Prodi , a adress au prsident de ce Parlement , M. Cox , une lettre proposant une procdure pour l ' examen , par les membres de la commission du contrle budgtaire et les membres de la Confrence des prsidents , des documents relatifs  l ' enqute en cours sur Eurostat .
M. Prodi a tabli ces modalits conformment  l ' annexe 3 , article 3 , paragraphe 2 , ligne 2 .
 une exception prs , c ' est la rgle la moins stricte que nous appliquerons pour discuter de ce problme  huis clos demain soir .
Cependant , conformment  l ' accord entre le Parlement et la Commission , le prsident du Parlement et le prsident de la Commission doivent ngocier sur ce point .
C ' est pourquoi je souhaite demander  M. Cox et  la Confrence des prsidents de suggrer une procdure plus favorable que celle propose .
<P>
Ma deuxime remarque concerne le fait que la runion entre la Confrence des prsidents , les membres de la commission du contrle budgtaire et le prsident de la Commission , M. Prodi , aura lieu  huis clos jeudi prochain .
Tous les journalistes qui se trouvent dans les locaux d ' en bas m ' ont cependant inform que le porte-parole de M. Prodi avait fait savoir que si le Parlement souhaitait que cette runion soit publique , cela pouvait se faire .
Je pense donc que pour le respect de notre dignit et dans notre intrt , nous devons demander trs fermement que cette runion soit publique .
Je pense que tous les citoyens europens y ont droit et qu ' il serait contre-productif de ne pas le faire .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , de poser ces deux questions avec insistance  M. Cox .
Je vous en serai extrmement reconnaissant .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Staes , j ' en prends note et votre requte sera naturellement transmise au prsident Cox , mais je tiens  vous rappeler que cette procdure n ' est pas une dcision de M. Prodi , mais une dcision de la Confrence des prsidents des groupes politiques , y compris le vtre , sur la procdure  appliquer pour traiter cette question .
Votre remarque sera transmise mais , s ' il vous plat , souvenez-vous de l ' origine de cet accord .
Non , merci , je ne souhaite pas poursuivre ce dbat .
<P>
La parole est  M. Parish pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ceci est une motion de procdure , je suis certain que vous tes au courant de la rcente annonce faite par la commission lectorale britannique , faisant suite  une dcision de Cour de justice europenne , selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux lections europennes en tant qu ' lecteurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni .
Je suppose que vous vous rjouirez avec moi de voir que ceci met fin  une injustice historique qui empchait jusque-l les habitants de Gibraltar de faire entendre leur voix en Europe .
Je souhaiterais vous demander , au nom de ce Parlement , d ' adresser une lettre  M. Peter Caruana , le chef du gouvernement rgional de Gibraltar , afin de souhaiter chaleureusement la bienvenue  ses citoyens et de les fliciter pour le difficile combat qu ' ils ont men pour assurer leur reprsentation dmocratique lgitime en Europe .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Parish , j ' en prends bonne note et serai trs heureux lorsque les citoyens de Gibraltar pourront voter , avant tout , pour le parlement de Westminster .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par le Conseil du projet de budget gnral pour l ' exercice 2004 .
<P>
Je cde d ' abord la parole  M. Magri , prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=156 NAME="Magri">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai le grand honneur et le privilge de vous prsenter , au nom de la prsidence du Conseil , le projet de budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 2004 , tel qu ' tabli par le Conseil le 18 juillet 2003 .
<P>
Le budget pour l ' exercice 2004 revt une importance historique , tout d ' abord parce qu ' il tient compte de l ' largissement de l ' Union europenne  25 pays en mai prochain .
La prparation des institutions  l ' largissement a t entame dans le cadre du budget actuel .
Il s ' agit galement du premier budget tabli selon le systme de budgtisation par activits .
<P>
Le projet de budget que je vais vous prsenter englobe un certain nombre de points longuement discuts lors de la traditionnelle runion de conciliation en juillet dernier .
Je suis certain que la coopration en matire de questions budgtaires , telle qu ' institue par l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et initie avec les trilogues et la runion de conciliation de juillet , se poursuivra jusqu '  la fin de l ' anne et qu ' elle permettra aux deux branches de l ' autorit budgtaire , avec le soutien de la Commission , d ' adopter d ' ici la fin de la procdure budgtaire un budget  tous gards satisfaisant pour l ' exercice 2004 .
<P>
Pour tablir ce projet de budget , le Conseil a utilis l ' avant-projet de budget des Communauts europennes prsent par la Commission le 30 avril .
L ' avant-projet de budget contenait les chiffres pour l ' Union  25 tats membres , mais pour des motifs purement juridiques , le Conseil a adopt un projet de budget 2004 pour l ' Union  15 tats membres , tout en adoptant une position pour les 25 tats membres dans le but de parvenir  un accord politique avec le Parlement europen d ' ici la fin de la procdure budgtaire .
Les chiffres que je mentionnerai aujourd ' hui au sujet du projet de budget tabli par le Conseil portent donc sur l ' Union  15 tats membres .
La transition vers un budget pour l ' Union  25 tats membres se fera durant la premire partie de 2004 au moyen d ' un budget rectificatif spcifique .
<P>
Le Conseil a tabli un projet de budget 2004 englobant des crdits d ' engagement pour un total de 100,066 milliards d ' euros .
Cela reprsente une augmentation de 0,4 % par rapport au budget 2003 .
Il convient de souligner que c ' est la premire fois que le projet de budget dpasse la ligne des 100 milliards d ' euros d ' engagement .
Ce budget englobe des crdits de paiement pour un total de 95,034 milliards d ' euros , soit une baisse de 2,54 % par rapport aux chiffres de 2003 .
<P>
Le total des crdits de paiement inscrits dans le projet de budget reprsente 0,98 % du revenu national brut communautaire .
<P>
Le projet de budget 2004 tabli par le Conseil tient dment compte de l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire .
En outre , il est en totale conformit avec les conclusions du Conseil sur les orientations budgtaires pour 2004 , adoptes en mars 2003 .
Enfin , il tient compte des conclusions de la runion de conciliation du 16 juillet 2003 entre le Parlement europen et le Conseil ,  laquelle participait aussi la Commission .
<P>
Nous nous sommes en particulier efforcs de respecter les plafonds annuels de dpenses fixs dans les perspectives financires 2002-2006 afin de laisser , dans la mesure du possible , des marges adquates en de du plafond des rubriques -  l ' exception des rubriques 2 et 7 - et , enfin , de prvoir des fonds suffisants pour financer les diverses priorits de l ' Union europenne .
<P>
Plus spcifiquement , le Conseil a modifi la nomenclature propose par la Commission dans l ' avant-projet de budget et , comme par le pass , il a rejet l ' inclusion du Fonds europen de dveloppement dans le budget gnral .
De manire gnrale , le Conseil a suivi la classification propose par la Commission dans son avant-projet de budget , tout en soulignant que toutes les dpenses concernant les pensions , la politique agricole commune , les mesures vtrinaires et phytosanitaires , les mesures relatives  la sant publique et les accords internationaux en matire de pche constituent des dpenses obligatoires conformment  l ' accord interinstitutionnel .
<P>
En outre , les principes suivants ont guid le Conseil dans l ' tablissement du projet de budget pour l ' exercice 2004 . Premirement , cet automne , comme le prvoit l ' accord interinstitutionnel , il y aura l ' examen d ' une lettre rectificative concernant les dpenses agricoles afin de tenir compte des estimations actualises des besoins , sans exclure immdiatement une rduction des crdits destins aux dpenses agricoles .
La lettre rectificative devrait galement prendre en considration l ' impact de la rforme de la politique agricole commune ainsi que toutes les exigences ventuelles y affrentes .
<P>
Le deuxime principe directeur a t d ' honorer les engagements inscrits dans les perspectives financires pour les mesures structurelles .
Pour ce qui est du niveau des crdits de paiement , le Conseil a , comme l ' an dernier , invit la Commission  prsenter un avant-projet de budget rectificatif si les crdits prvus dans le budget 2004 pour les Fonds structurels - ainsi que pour les dpenses agricoles - s ' avraient insuffisants pour couvrir les paiements  excuter .
En outre , le Conseil a soulign que les crdits de paiement inclus dans le budget 2004 et concernant des priodes de programmation antrieures  2002 sont destins  financer des mesures suspendues pour motifs juridiques ou  des cas similaires .
<P>
Le troisime principe tait d ' identifier les rels besoins dans l ' enveloppe financire destine aux politiques internes , en tenant compte des possibilits d ' excution des crdits et en gardant  l ' esprit la ncessit de maintenir une marge en de du plafond fix pour cette rubrique des perspectives financires .
<P>
Le Conseil a appliqu le mme principe pour tablir les montants destins aux actions extrieures .
 cet gard , le Conseil a demand  la Commission de ne pas prprogrammer l ' quivalent de 15 % des crdits pour l ' aide humanitaire .
<P>
En ce qui concerne plus spcifiquement le budget consacr  la politique trangre et de scurit commune - le budget PESC - , le Conseil a inscrit dans le projet de budget un montant de 52,6 millions d ' euros en crdits d ' engagement et de paiement , transfrant 2 millions d ' euros de la ligne budgtaire 19 03 03 ( soutien au processus de paix et stabilisation )  la ligne 19 07 04 et crant une nouvelle ligne budgtaire destine  contenir des crdits ( transfrs de la section Conseil du budget ) pour les reprsentants spciaux .
Cette nouvelle ligne budgtaire pour les reprsentants spciaux se voit dote d ' un montant de 3,1 millions d ' euros .
<P>
Le cinquime principe tait l ' acceptation de l ' avant-projet de budget des dpenses relatives  l ' aide de pradhsion concernant les crdits d ' engagement .
 propos du niveau des crdits de paiement , le Conseil a demand  la Commission de prsenter un avant-projet de budget rectificatif si les crdits de paiement inscrits dans le budget 2004 pour l ' aide de pradhsion sont insuffisants pour couvrir les paiements  excuter .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les dpenses administratives , le Conseil souligne , aux fins d ' une bonne gestion financire , l ' importance de maintenir une marge suffisante en de du plafond de la rubrique 5 des perspectives financires .
<P>
Tout en souscrivant  une approche rigoureuse pour la rubrique 5 , le Conseil a soulign que les crdits et les postes ncessaires pour le succs de l ' largissement devaient tre prvus dans le budget 2004 .
Au final , nous devons sans doute nous retrouver avec une marge trs proche de la marge issue de la premire lecture du Conseil .
Le Conseil considre que l ' opportunit offerte par l ' adhsion de dix nouveaux tats membres devrait tre mise  profit et que des efforts supplmentaires devraient tre fournis pour accrotre l ' efficacit des structures organisationnelles et de la gestion des institutions .
<P>
Je dois galement ajouter que le Conseil se rserve le droit , comme le prvoit la procdure budgtaire , de revenir sur la question des postes demands par la Commission ,  condition que celle-ci prsente de nouveaux arguments , notamment en ce qui concerne les postes vacants .
<P>
Lors de l ' tablissement du projet de budget , nous nous sommes particulirement concentrs sur les possibilits d ' excution des crdits .
Autrement dit , en dcidant du montant des crdits de paiement  inscrire dans le projet de budget , le Conseil a dment tenu compte du taux d ' excution des annes prcdentes .
<P>
En ce qui concerne le taux d ' augmentation de l ' ensemble des crdits de paiement , le Conseil souligne en particulier l ' importance de la discipline budgtaire et d ' une bonne gestion financire ainsi que la ncessit de maintenir le taux d ' accroissement des crdits de paiement aussi bas que possible , en tenant compte des rsultats de sa premire lecture .
Les rcents exemples de surplus normes et de remboursements de crdits de paiement inutiliss devraient certainement nous convaincre d ' adopter une budgtisation raisonnable eu gard au montant total des crdits de paiement , avec des estimations ralistes des crdits de paiement rellement ncessaires durant l ' exercice budgtaire .
<P>
La proccupation du Conseil concernant le niveau des crdits de paiement est d ' autant plus comprhensible et importante compte tenu du climat conomique actuel o , comme vous le savez , les budgets nationaux sont confronts  de srieuses difficults .
<P>
tant donn que vous avez tous reu un expos des motifs complet , je ne pense pas qu ' il soit ncessaire d ' effectuer maintenant une prsentation dtaille .
Je tiens cependant  souligner les principaux points de ce projet de budget dans les domaines couverts par les diffrentes rubriques des perspectives financires .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 1 , relative aux dpenses agricoles , le Conseil a accept une rduction linaire de 160 millions d ' euros sur les crdits demands dans l ' avant-projet de budget pour toutes les lignes budgtaires de la sous-rubrique 1a - dpenses de march - dont le montant des crdits est suprieur  1 milliard d ' euros .
Cette rduction entre dans l ' approche gnrale de croissance contrle des crdits de paiement .
Je rappelle que cette approche concerne les rubriques comprenant des dpenses obligatoires et des dpenses non obligatoires , comme la sous-rubrique 1a .
S ' agissant de la sous-rubrique 1b ( dveloppement rural ) , le Conseil a accept les montants proposs par la Commission .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 2 , relative aux actions structurelles , les crdits d ' engagement ont t totalement budgtiss comme le proposait la Commission , en accord avec les conclusions du Conseil europen de Berlin de mars 1999 .
Pour ce qui est des crdits de paiement , une rduction linaire de 138 millions d ' euros a t applique pour les lignes budgtaires relatives aux initiatives communautaires en raison de la sous-excution de ces rubriques budgtaires les exercices prcdents .
Par ailleurs , compte tenu du rejet des crdits d ' engagement correspondants en 2003 , les 22 millions d ' euros de crdits de paiement proposs par la Commission pour le dchirage de navires de pche n ' ont pas t accepts .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 3 , relative aux politiques internes , le Conseil a accept les montants proposs par la Commission pour l ' Union  15 tats membres concernant les programmes pluriannuels adopts selon la procdure de codcision .
S ' agissant des crdits inscrits dans le projet de budget pour les programmes codcids pour l ' Union  25 tats membres , je dois naturellement souligner qu ' ils sont provisoires , dans l ' attente d ' un accord sur de nouveaux montants de rfrence , qui sont actuellement  l ' examen .
Par ailleurs , le Conseil a augment les montants proposs pour certaines lignes budgtaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels .
Les crdits destins aux subventions d ' un certain nombre d ' agences ont galement t rduits , tout en tenant compte de la situation spciale des agences nouvelles ou en phase de lancement .
Le Conseil a dcid de ne pas retenir deux domaines d ' actions prparatoires concernant les produits chimiques et la scurit d ' approvisionnement des nergies conventionnelles .
Paralllement , le Conseil a accept en partie la nouvelle action prparatoire sur la recherche en matire de scurit europenne .
Il a dcid d ' augmenter les crdits allous au programme ARGO afin de tenir compte des conclusions du Conseil europen des 19 et 20 juin 2003 . Les crdits allous aux programmes de protection des forts et au programme Prince - notamment en ce qui concerne la campagne d ' information sur le rle de l ' Union europenne dans le monde - ont aussi t augments .
<P>
J ' estime que le Conseil a assur un financement adquat des priorits reprises  la rubrique 3 .
Une marge de 77,78 millions d ' euros en de du plafond de la rubrique est prvue afin de permettre au Parlement europen de financer ses propres priorits et de prserver la possibilit de financer de futurs besoins .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 4 , relative aux actions extrieures , je peux vous confirmer que le Conseil a globalement accept les crdits proposs par la Commission .
Le Conseil en a rduit certains et a opr de lgres rductions dans quelques lignes budgtaires non gographiques . Le Conseil a galement ralis une lgre rduction des crdits dans les rubriques gographiques autres que celles relatives aux Balkans .
Pour ces dernires , le montant inscrit dans l ' avant-projet de budget a t accept . Le montant propos dans l ' avant-projet de budget pour le budget PESC a t accept , de mme que deux transferts de crdits , l ' un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilit et l ' autre du budget Conseil vers le budget PESC , ce qui porte le montant final propos pour le budget PESC  52,6 millions d ' euros , comme expliqu prcdemment .
Le Conseil a galement accept les crdits proposs par la Commission pour les accords internationaux en matire de pche .
<P>
Toujours dans la rubrique 4 , le Conseil a laiss une marge de 145,95 millions d ' euros en de du plafond afin de permettre au Parlement europen de financer ses propres priorits et de prserver la possibilit de financer de futurs besoins .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 5 , relative aux dpenses administratives , l ' examen des dpenses administratives des institutions par le Conseil s ' est appuy sur les principes suivants .
Premirement , dans l ' intrt d ' une bonne gestion financire , la prvision d ' une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 .
Dans cette marge , il y a lieu de prvoir un montant pour le futur budget du contrleur europen de la protection des donnes .
Deuximement , la prise en considration , sur le plan des dpenses , de l ' impact de la rforme du statut conscutivement  l ' accord politique intervenu au sein du Conseil le 19 mai 2003 .
Troisimement , la limitation de l ' augmentation des dpenses courantes  2,7 % en 2003 , ceci constituant le taux d ' augmentation maximal pour l ' Union  15 tats membres .
Quatrimement , l ' acceptation des dpenses exceptionnelles prsentes par les institutions , telles que le dmnagement de la Commission vers le Berlaymont ou le renouvellement des commissaires ou des membres de la Cour de justice .
Cinquimement , le refus - sauf cas exceptionnels - de la cration de nouveaux postes ou de la revalorisation de postes au titre du fonctionnement courant .
Siximement , l ' acceptation de tous les nouveaux postes demands pour l ' largissement au titre des besoins linguistiques . Les rductions mineures opres dans d ' autres postes demands concernent principalement les postes C et D. Les postes retenus ont t budgtiss dans le projet de budget pour une priode de six mois .
Septimement , l ' acceptation de la plupart des crdits demands pour l ' largissement .
Huitimement , l ' acceptation des crdits destins aux pensions , aprs avoir tenu compte de l ' impact de la rforme du statut du personnel .
Neuvimement , la mise en rserve des crdits prvus pour les subventions au titre de l ' ancien chapitre A-30 , en l ' absence de bases lgales , lesquelles sont actuellement  l ' examen .
Au final , il reste donc une marge de 128 , 45 millions d ' euros en de du plafond de la rubrique 5 .
<P>
Je termine ma prsentation des diffrentes rubriques des perspectives financires par la rubrique 7 , relative aux instruments de pradhsion , pour laquelle le projet de budget a inscrit les crdits d ' engagement proposs .
En ce qui concerne les crdits de paiement , le Conseil a demand une rduction de 100 millions d ' euros afin de tenir compte de la sous-excution des annes prcdentes .
<P>
En conclusion , je pense que ce projet de budget prvoit des ressources suffisantes pour le financement des diverses priorits de l ' Union europenne , tout en prparant l ' Union et ses institutions afin que l ' largissement puisse se drouler dans les meilleures conditions possibles .
<P>
Nous savons tous que cette procdure budgtaire n ' en est qu '  ses dbuts et qu ' il y a encore un long chemin  parcourir avant l ' adoption finale du budget de l ' exercice 2004 au mois de dcembre .
Je pense que toutes les conditions ncessaires sont runies pour parvenir  un budget satisfaisant d ' ici la fin de l ' anne .
<P>
Je suis certain que les trois institutions reprsentes ici aujourd ' hui - le Parlement europen , le Conseil et la Commission - feront le maximum pour donner  l ' Union europenne les moyens ncessaires pour relever les dfis qui nous attendent , en gardant  l ' esprit qu ' en dernire analyse , ce budget est financ , comme toujours , par les citoyens de l ' Union europenne .
J ' espre en particulier que nous parviendrons  un accord non seulement sur le budget de l ' Union  15 tats membres pour l ' exercice 2004 , mais aussi sur les chiffres qui seront inscrits dans le budget rectificatif de l ' Union  25 tats membres , qui devra tre adopt en 2004 , de manire  ce que l ' intgration des nouveaux tats membres dans l ' Union soit un succs .
<SPEAKER ID=157 NAME="Wynn, Terence (PSE)">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Magri pour son expos .
Je n ' ai pas besoin de rappeler aux dputs qu ' il s ' agit du dernier budget de ce Parlement .
Si nous jetons un regard sur les quatre dernires annes , nous constatons qu ' il y a eu des changements significatifs dans le droulement de la procdure budgtaire .
<P>
Ceux d ' entre nous qui sont ici depuis longtemps ont assist  de nombreux changements , notamment dans la relation entre le Parlement et le Conseil .
Comme l ' an dernier , nous avons aujourd ' hui un ministre venu s ' asseoir ici pendant  peu prs trois heures pour participer  un dbat sur le budget , ce qui en dit long sur le Conseil .
 une poque , nous ne voyions jamais ici un ministre du Conseil  ce stade de la procdure budgtaire .
Je formule cette remarque  titre de compliment et non de reproche .
L ' volution de la procdure a t marque par de nombreux changements culturels .
Je suppose que nous avons  prsent des rapports moins conflictuels .
Il y a aujourd ' hui davantage de codcision entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , spcialement lorsqu ' il est question de l ' instrument de flexibilit .
<P>
La procdure de conciliation qui a lieu chaque anne au mois de novembre est une vritable conciliation .
Je ne suis pas trop certain que la conciliation de juillet soit trs utile , mais celle de novembre montre sa valeur .
On constate , des deux cts , un respect pour le fait que nous sommes les deux branches de l ' autorit budgtaire .
J ' espre que les changements auxquels nous avons assist ces quatre dernires annes se poursuivront lorsque la Convention sera enfin ratifie et que le Parlement aura la place qui lui revient en tant que branche de l ' autorit budgtaire , maintenant ainsi son rle stratgique pour les annes  venir .
<P>
Durant ces quatre dernires annes , j ' ai eu le plaisir de prsider la commission des budgets .
Ce sera probablement mon dernier budget en tant que prsident - j ' entends quelques hues l-bas  l ' arrire - , mais je suis impatient de le voir aboutir .
<P>
Nous n ' avons eu aucun rpit depuis notre lection en 1999 .
Notre premier dfi fut d ' essayer d ' obtenir un accord sur l ' instrument de flexibilit pour la reconstruction du Kosovo .
Cela fut rapidement suivi par des discussions successives et des diffrends avec le Conseil sur le financement de l ' aide  la Serbie , de l ' aide  l ' Afghanistan , du fameux accord en matire de pche et , mme cette anne , nous avons eu le problme concernant la rubrique 5 et la manire dont nous allions financer les dpenses administratives ncessaires .
<P>
Cette lgislature a galement eu ses bons moments .
Au dbut de cette anne , quelqu ' un m ' a demand si nous prvoyions des problmes pour le budget 2004 .
Dans un moment de faiblesse , j ' ai rpondu " non , pas vraiment " .
C ' est exact si nous n ' incluons pas l ' largissement , les problmes potentiels avec l ' Irak ou la budgtisation sur la base des activits .
Mais tant donn que nous devons inclure ces questions , notre devoir est d ' essayer de les rsoudre toutes .
<P>
Toutes ces questions doivent trouver une solution .
Le budget 2004 sera loin d ' tre facile  boucler , pour toute une srie de raisons dont la premire est sa prsentation en format EBA ( tablissement du budget par activits ) .
Le fait est que nous devons  prsent voter de manire diffrente pour une structure diffrente - sans se tromper , esprons-le - et grer l ' largissement .
Nous allons voter sur une nouvelle structure , puis nous voterons pour 10 , 15 ou 25 pays , selon la manire dont on envisage les choses .
Ce sera difficile en raison des diffrents amendements dposs par les groupes et les commissions , notamment l ' amendement extrmement intressant dpos par le groupe PPE-DE , qui demande 500 millions d ' euros pour la reconstruction de l ' Irak .
Je reviendrai dans quelques instants sur ce point .
<P>
Le nouveau rglement financier complique galement les choses , en particulier les lignes A-30 .
Bien que ces problmes soient minimes , leur rglement semble prendre beaucoup de temps au sein des commissions , comme le savent tous les membres de la commission des budgets .
Il y a galement le rel problme de dterminer les vritables besoins lis  l ' largissement , en particulier au sein des institutions .
Comment faire pour dterminer ces besoins rels  partir des propositions de la Commission et de toutes les autres institutions ?
Les deux rapporteurs , M. Mulder et Mme Gill , se sont vaillamment efforcs d ' obtenir des rponses  cela - et je n ' exclus pas non plus le Parlement dans cette dmarche .
<P>
Le fait est que ce budget doit garantir le succs de l ' largissement et que nous traitons les pays adhrents comme des partenaires gaux et non comme des petits cousins de moindre importance .
Nous devons veiller  ce que les choses se droulent correctement .
Nous devons galement veiller  ce que , dans le cadre de ce nouveau format , ce dbat soit porteur de sens .
Esprons que les quelques heures qui vont suivre nous apporteront une relle opportunit de dialogue et de trilogue entre nos trois institutions .
Dans notre recherche de solutions , il importe de poser des questions aux institutions plutt que de faire des dclarations spectaculaires .
<P>
Je souhaiterais entamer cette discussion avec le thme de l ' amendement dpos par le groupe PPE-DE dont je vous ai parl il y a quelques secondes .
Je serais intress de savoir comment la Commission et le Conseil ragiraient si nous votions cet amendement visant  inscrire dans le budget 500 millions d ' euros supplmentaires pour la reconstruction de l ' Irak .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR">
) , rapporteur . ( NL ) Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le Conseil et la Commission de leur prsence .
Je vois que les deux institutions sont reprsentes ici par de nombreuses personnes .
Mon temps de parole a t fix  cinq minutes .
Si je regarde le budget que nous avons sous les yeux , cela veut dire que je dispose d ' environ trois secondes pour chaque milliard d ' euros dpens .
Ce n ' est pas trs long et je me limiterai donc aux lments principaux .
<P>
Premirement , je suis heureux d ' avoir entendu le Conseil dire - et M. Wynn l ' a galement soulign - que 2004 tait une anne cruciale .
Ce sera la premire anne de l ' largissement et nous devons tout mettre en ? uvre pour en faire un succs .
Maintenant que le dernier rfrendum dans les dix nouveaux pays a eu lieu en Lituanie , nous avons la certitude que dix nouveaux pays rejoindront l ' Union europenne le 1er mai 2004 .
Nous devons tout faire pour qu ' ils se sentent immdiatement chez eux et bienvenus .
Monsieur le Prsident , M. Bge et vous-mmes avez t investis d ' un rle important dans l ' tablissement des enveloppes budgtaires pour les programmes adopts en codcision .
Je pense qu ' il est vital que nous parvenions  un accord sur ce point avant novembre de cette anne .
<P>
Actuellement , il y a des signes de rcession partout en Europe .
Je pense que nous devons essayer de dvelopper davantage l ' activit conomique .
J ' attends personnellement beaucoup de l ' initiative - mentionne galement dans les directives - visant  dvelopper le secteur des petites et moyennes entreprises au moyen de facilits de garantie , par le biais d ' institutions bancaires en Europe orientale .
Si le Parlement approuve cela , j ' espre que le Conseil adoptera une position plus favorable malgr sa dcision de ne pas modifier les affectations pour les dix nouveaux tats membres par rapport  ce qui a t convenu  Copenhague. ce ct prsentera peut-tre des amendements demandant qu ' une plus grande attention soit accorde  certains dveloppements dans les nouveaux tats membres .
<P>
Venons-en maintenant au budget , de manire gnrale .
Comme il a dj t dit une ou deux fois , nous voulons tre un Parlement responsable lorsqu ' il est question de dpenses .
Nous n ' avons pas besoin de dpenses inutiles .
Je pense personnellement que nous devrions examiner chaque poste de dpense pour voir si cette dpense est justifie ou non .
La structure des dpenses de l ' exercice prcdent jouera  cet gard un rle particulirement important .
Je pense que c ' est capital , maintenant que tous les tats membres sont soumis  une discipline budgtaire stricte .
<P>
Cela a dj t dit une fois ou deux , mais la question de l ' Irak jette une ombre sur la rubrique 4 du budget .
Qu ' allons-nous faire au sujet de l ' Irak ?
Je pense que la Commission doit prsenter une proposition trs claire et indiquer clairement pourquoi elle estime qu ' un montant spcifique est ncessaire et comment elle envisage de le financer .
Je ne vise pas seulement ici certains montants qui vont directement de la Commission  l ' Irak .
La Commission serait-elle en mesure d ' examiner quelles autres facilits pourraient tre prvues  un certain stade ?
Peut-on envisager pour la Banque europenne d ' investissement un rle  long terme afin d ' encourager les entreprises  investir en Irak ?
Le Fonds europen d ' investissement ou d ' autres organismes de ce type pourraient-ils galement jouer un rle ?
Je comprends qu ' on ne puisse pas oprer un changement du jour au lendemain , mais la Commission pourrait peut-tre faire une dclaration  ce sujet .
Nous devrons essayer de financer cela avec le budget 2004 , mais je pense - je ne sais pas - que dans ce domaine , ce sera serr .
<P>
Quel rle la Commission envisage-t-elle pour l ' instrument de flexibilit et qu ' est-ce qui est raliste dans les dmarches pour parvenir  un accord avec le Conseil ?
Peut-tre le Conseil pourrait-il nous clairer sur ce point .
Un lment qui affecte le budget est que , depuis des annes , il est devenu habituel de voir le Parlement inscrire dans le budget des crdits pour des activits prparatoires , des projets pilotes , etc . , puis de voir la Commission dcider librement de ne pas les mettre en ?
uvre . D ' autres actions galement proposes dans le budget n ' ont pas t finances par la Commission .
Nous voulons viter ce genre de choses cette anne .
 cet effet , nous devrions mettre certains crdits en rserve et ne les librer que si nous avons l ' impression que la Commission - en d ' autres termes , l ' autorit budgtaire - prend les dcisions du Parlement au srieux .
<P>
D ' importantes discussions seront galement ncessaires sur la politique de la Commission en matire de ressources humaines .
Le Conseil a annonc qu ' il dsapprouvait les propositions de la Commission concernant les ressources humaines supplmentaires .
La position du Parlement n ' est pas encore claire  ce sujet , mais il serait envisageable pour nous de mettre certains postes de dpense en rserve et de ne les librer que quand la Commission remplit certaines conditions .
Cette anne , nous observons avec intrt qu ' il s ' agit de la dernire anne du mandat de cette Commission .
Dans ce cas , il est coutume de donner  diverses personnes au sein du cabinet des commissaires des postes intressants dans l ' administration de la Commission , la pratique tant connue sous le nom de " parachutage " .
Nous souhaiterions que la Commission nous donne une synthse de sa politique de promotion au cours des annes prcdentes et nous communique ses projets dans ce domaine pour cette anne .
<P>
Enfin , je voudrais dire  quel point je suis impressionn par la bonne coopration qui rgne jusqu '  prsent avec le Conseil , les rapporteurs des diverses commissions et la Commission elle-mme .
J ' espre que cette bonne coopration perdurera jusqu ' au mois de dcembre .
<SPEAKER ID=159 NAME="Gill (PSE)">
Monsieur le Prsident , comme nous l ' avons entendu , le budget 2004 connatra de profonds changements en raison de l ' largissement historique qui doit avoir lieu en mai 2004 .
Mon objectif a t d ' quilibrer les besoins des institutions , de manire  ce qu ' elles puissent accomplir leurs tches et s ' quiper pour faire face aux dfis que prsentera une Union europenne de 25 tats membres .
Cependant , nous devons paralllement veiller  ce que les principes de rigueur et de prudence budgtaires restent au c ? ur de toutes nos dcisions budgtaires .
<P>
Ce budget placera les autres institutions face  d ' importants dfis parce qu ' il apportera des changements significatifs dans bon nombre d ' entre elles .
Certaines des institutions recevront des augmentations de 50 % dans leurs budgets , ce qui entranera le doublement ou le triplement de leurs effectifs .
Ceci ncessitera une gestion dlicate et intensive pour absorber parfaitement ce changement .
Ds lors , je voudrais commencer par saluer la prsentation du troisime rapport des secrtaires gnraux des institutions sur l ' volution de la rubrique 5 .
Ces rapports sont devenus un outil utile pour la procdure dcisionnelle et , bien que notre procdure budgtaire soit annuelle , il est important de se rendre compte de la situation pluriannuelle probable , de manire  effectuer les bons choix stratgiques , par exemple , en ce qui concerne les btiments et la politique du personnel .
<P>
Je tiens  rappeler  chacun que nous invitons la Commission et les autres institutions  nous remettre ce rapport pour le 1er septembre de chaque anne .
<P>
La lecture du budget 2004 par le Conseil a plutt t une surprise .
Je reste totalement perplexe face  l ' approche du Conseil : il ne semble pas y avoir de stratgie claire hormis le doublement de la marge .
D ' une part , le Conseil continue d ' appliquer une approche linaire , qui a toujours t critique par le Parlement .
Par le pass , nous avons dj dit que le Conseil oprait des rductions linaires dans les institutions sans examiner les besoins rels .
Cela s ' est  nouveau produit cette anne avec le budget de la Commission .
D ' autre part , cependant , le Conseil a t tonnamment gnreux , au point que je me demande si toutes les requtes qu ' il a approuves sont bien justifies .
Cette anne , il reviendra au Parlement de veiller  ce que la rigueur budgtaire soit d ' application et  ce qu ' un examen plus critique des besoins soit en cours .
Ds lors , je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil son avis sur l ' approche que j ' ai adopte concernant ses dcisions .
Nous proposerons de mettre en rserve de l ' argent pour deux commissions - environ un million d ' euros par commission - et de rduire d ' autres postes dans la plupart des autres budgets .
<P>
Ma proccupation est que le Conseil a accept tout ce qui avait trait  l ' largissement et que l ' largissement aurait d entraner de plus grandes conomies d ' chelle .
Je suis une fervente partisane de l ' largissement , mais cela ne veut pas dire que tout ce qui est demand est requis .
Il ne faut pas que nous ayons carte blanche en ce qui concerne l ' largissement et que , paralllement , nous rejetions des postes existants et des questions de politique du personnel en place - telles que la revalorisation - , qui sont importantes pour le personnel existant .
Il nous faut trouver un quilibre dans ce domaine .
<P>
Je ne souhaite pas entrer dans le dtail de toutes les dcisions du Conseil , mais je voudrais en savoir plus sur les btiments , qui constituent le deuxime poste de dpenses aprs le personnel .
Je veux comprendre la stratgie du Conseil .
<P>
Nous avons toujours approuv une politique d ' achat des locaux des institutions europennes parce que cela tend  donner une plus grande valeur  l ' argent du contribuable europen . Nous devons donc examiner les dpenses immobilires en adoptant une approche pluriannuelle plutt qu ' une approche au cas par cas , et essayer d ' acheter les btiments le plus tt possible .
Nous savons que la marge de la rubrique 5 sera sous pression  partir de 2006 ou 2007 .
Par contre , nous avons une marge considrable en 2004 .
J ' ai t due de voir le Conseil rejeter ma proposition d ' utiliser ces crdits pour financer l ' achat de btiments en vue de l ' largissement .
Cela gnrerait davantage d ' conomies , y compris pour les contribuables .
S ' agissant des btiments , nous avons besoin d ' une approche stratgique pluriannuelle et non de solutions au car par cas .
<P>
Ma question suivante s ' adresse  la Commission .
Elle concerne l ' importance de l ' adoption du nouveau statut du personnel .
Cette question trane en longueur depuis quelque temps et a des implications pour toutes les institutions et pour notre personnel .
Or , dans le budget , tous les tableaux des effectifs concernent l ' ancien statut du personnel . J ' invite donc aujourd ' hui la Commission  confirmer qu ' elle proposera un budget rectificatif pour la mise en application du nouveau statut du personnel et  prciser  quel moment cela devrait se faire , car l ' anne prochaine , le calendrier parlementaire sera rduit en raison des lections .
<P>
Enfin , j ' invite toutes les autres institutions  tenir compte de certains changements et exigences les affectant en vue de l ' largissement .
Elles devraient commencer ds maintenant  planifier et  introduire des contrles qui sont absolument ncessaires .
<SPEAKER ID=160 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , globalement , nous traversons une priode passionnante pour l ' Union europenne , une priode qui implique de nombreux et importants changements , en particulier pour les spcialistes de la politique budgtaire de l ' Union europenne .
Nous prparons conjointement le budget de l ' exercice 2004 , un budget historique dans la mesure o c ' est le premier d ' une Union europenne compose de vingt-cinq tats membres .
 prsent , tous les feux sont verts , puisque le dernier rfrendum a galement dbouch sur un rsultat positif .
Dans la plupart des cas , les citoyens des pays candidats  l ' adhsion ont exprim un " oui " retentissant  l ' Union europenne .
<P>
L ' an prochain , la priorit des responsables politiques sera de russir le lancement de politiques communes dans l ' Union largie .
Ensemble - le Parlement europen , le Conseil et la Commission - , nous avons mis les conditions en place pour ce budget largi en adaptant notre planification financire aux besoins lis  l ' largissement .
Le cadre budgtaire des trois prochaines annes est donc fix et le projet de budget pour l ' exercice 2004 entre naturellement aussi dans ce nouveau cadre .
<P>
Promouvoir la stabilit en Europe et encourager le dveloppement conomique durable , telles seront les priorits des nouvelles initiatives en 2004 .
Parmi celles-ci figurent , par exemple , les mesures en matire de politique d ' immigration , le nouveau programme " nergie intelligente pour l ' Europe " ainsi que des mesures visant  amliorer la scurit dans le secteur des transports . Mes collgues Mme de Palacio , MM .
Fischler , Barnier et Vitorino vous parleront plus en dtails de leurs contributions concernant ces initiatives ainsi que des programmes spcifiques rcemment adopts , tels que l ' aide financire pour la fermeture de centrales nuclaires ou l ' assistance pour se conformer  l ' accord de Schengen . Aprs tout , toutes ces initiatives sont nouvelles pour les nouveaux tats membres .
Mes collgues seront naturellement heureux de rpondre  toutes les question poses durant le dbat .
<P>
Les priorits de la Commission concernant le projet de budget correspondent en fait largement aux priorits tablies pour 2004 par le Parlement europen et le Conseil .
Il s ' agit d ' une bonne procdure .
La mthode consistant  discuter et  dfinir les priorits conjointement et  un stade aussi prcoce a prouv sa validit .
Monsieur Wynn , c ' est l indubitablement l ' une des raisons pour lesquelles la procdure budgtaire n ' est plus conflictuelle et le climat des discussions beaucoup plus constructif .
Je tiens  adresser mes remerciements  M. Mulder , rapporteur gnral , pour son excellente coopration , ainsi qu '  Mme Gill , rapporteur , et plus spcialement au prsident de la commission des budgets , M. Wynn .
Je remercie galement les autres membres de la commission des budgets ainsi que , bien sr , les membres des autres commissions spcialiss dans les questions de politique budgtaire .
Je tiens galement  exprimer ma gratitude au prsident en exercice du Conseil pour sa coopration et la rapidit de la premire lecture du budget au Conseil .
Pour autant que l ' on puisse dj tirer ici un bilan des procdures budgtaires prcdentes , je voudrais moi aussi souligner qu ' il est rellement temps que le Parlement europen joue un rle plus important dans cette procdure , comme l ' envisage en effet le projet de trait instituant une Constitution pour l ' Europe .
Je ne partage absolument pas les craintes de certains ministres des finances , suivant lesquels il serait mauvais pour la discipline budgtaire que cette Assemble ait le dernier mot sur le budget gnral .
Au contraire , mon exprience au cours des dernires annes a montr trs clairement que les propositions et les dcisions du Parlement respectent totalement les lignes directrices en matire de discipline budgtaire .
L ' avant-projet de budget pour l ' exercice 2004 prsent par la Commission envisage des dpenses pour un montant de 100,7 milliards d ' euros .
Par rapport  l ' exercice en cours , cela reprsente donc une hausse de 3,2 % , ce qui prouve que toutes les craintes concernant l ' impossibilit d ' assurer financirement l ' largissement taient sans aucun fondement .
<P>
En effet , l ' anne prochaine , la quote-part europenne des tats sera mme plus faible que celle de cette anne , ce qui montre que la marge ncessaire pour financer l ' largissement a t cre dans le processus de planification financire .
Paralllement , nous pouvons tre certains que tous les nouveaux tats membres seront des bnficiaires nets .
Les craintes de certains nouveaux tats membres , qui redoutent de devenir des contributeurs nets , sont donc sans fondement , notamment au vu des dcisions dj prises , de l ' adaptation des perspectives financires et des propositions actuellement sur la table , qui n ' ont pas t contestes en premire lecture par le Conseil .
<P>
Lors de sa premire lecture , le Conseil a relativement peu modifi l ' avant-projet de budget de la Commission , compar aux annes prcdentes , et je tiens  l ' en remercier .
Cependant , il y a un point sur lequel je dois annoncer l ' opposition totale de la Commission . Il s ' agit de la question relative aux augmentations de personnel pour la Commission .
Nous sommes  la veille de l ' largissement et de l ' adhsion de dix nouveaux pays reprsentant 75 millions de citoyens . La Commission doit garantir , ds le dpart et par tous les moyens  sa disposition , la pleine intgration de ces nouveaux tats membres .
Pour ce faire , il est vident que du personnel supplmentaire sera ncessaire .
Mon collgue , M. Kinnock , abordera galement cette question et Mme Gill nous parlera galement des implications budgtaires du nouveau statut .
La Commission n ' a certainement pas pos d ' exigences dmesures en matire de nouveaux postes .
En effet , nous avons soigneusement tudi la situation et calcul les besoins au plus prs .
On peut tre confiants que la DG Budget , la direction gnrale comptente en la matire , produit des calculs trs prcis dans ce domaine .
Les 780 nouveaux postes constituent un minimum requis pour grer l ' intgration .
Je tiens  remercier le Parlement pour son soutien et je veillerai naturellement  ce qu ' il soit rpondu en dtail  toutes les questions et demandes d ' informations supplmentaires que vous pouvez avoir  ce stade , car je crois qu ' il est galement dans l ' intrt du Parlement de s ' assurer du bon fonctionnement de la Commission .
<P>
En matire de politique trangre , la situation en Irak nous place devant un nouveau dfi .
L ' an prochain , nous devrons galement lancer une stratgie de coopration renforce avec nos nouveaux voisins , mais aussi avec les anciens voisins de l ' Union europenne , dans le cadre d ' une relle politique de voisinage .
Au sein de l ' Union , notre dfi consistera  assurer une nouvelle dynamique de croissance , au moment mme o les citoyens attendent galement des mesures plus vigoureuses pour garantir la scurit intrieure .
Nous avons galement l ' intention de promouvoir la mise en ? uvre de nos politiques communes , telles que la politique agricole , dans l ' Union largie et d ' aider les nouveaux tats membres  raliser des progrs conomiques substantiels .
Paralllement , nous savons que le Conseil veille  ce que le foss ne se creuse pas dans ce domaine .
Il incombe  chacun de nous de faire le maximum afin de garantir le succs de l ' largissement , pour que l ' Union offre la stabilit recherche par les anciens et les nouveaux tats membres et que , par le biais d ' une croissance durable , de bonnes conditions de vie soient assures  tous les citoyens de l ' Union .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme M. Wynn vient de le dire , ce type de dbat gnralis est certainement une bonne chose .
Nous esprons que ce n ' est pas la dernire fois qu ' il prsente ce rapport au Parlement en tant que prsident de la commission des budgets , mais il est possible qu ' il y ait aussi une vie aprs 2004 .
Nous flicitons les deux rapporteurs , comme toujours , mais nous souhaiterions une approche prudente pour l ' ensemble de ce budget .
Comme l ' ont dit la commissaire et le prsident en exercice du Conseil , l ' largissement va entraner des changements majeurs , et on procdera  l ' tablissement du budget par activits .
<P>
Nous aurons galement trois commissaires diffrents entre mai et novembre 2004 .
Ce sera donc une anne agite .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe ne souhaite pas que l ' on entame la rvision des perspectives financires au cours des 12 prochains mois .
Il serait inutile d ' entreprendre une tche aussi complexe alors que nous entrerons en campagne lectorale et que la Commission sera dans sa dernire anne .
En 1999 , lors de la dernire lgislature , nous avons eu beaucoup de mal  ngocier des perspectives financires qui ont alors plac non seulement la Commission et le Parlement actuels , mais aussi les suivants , dans une situation rendant toute rvision impossible .
Commencer maintenant  rflchir  ce que seront les finances en 2013 aurait un petit got de planification  la sovitique .
Notre groupe souhaiterait que l ' on passe  des perspectives financires quinquennales , ngocies  partir de 2005 et applicables  partir de 2006 .
<P>
Je voudrais en particulier aborder deux points .
Le premier concerne la rforme de la Commission .
L ' an dernier , nous avons li la demande de nouveaux postes de la Commission  une tude dtaille de la mise en application de la rforme de la Commission .
Il en est ressorti un volumineux rapport trs impressionnant .
Ce que nous souhaiterions cette anne - et nous avons dpos un amendement dans ce sens , ainsi que concernant un ou deux autres points - , c ' est non seulement un rapport sur les ralisations de la Commission , mais aussi un rapport montrant les lacunes et les impratifs pour garantir une communication adquate - Eurostat n ' en est qu ' un exemple , aussi important soit-il .
Le rapport doit galement indiquer , cela va de soi , l o les rformes n ' ont pas t entreprises .
Est-il vrai , comme Mme Andreasen l ' affirme aujourd ' hui dans un communiqu de presse , que si les systmes comptables avaient t mis en place plus tt , nous n ' aurions peut-tre pas eu ce type de problmes ?
Qui peut le dire ?
Nous voulons claircir cette question et , pour ce faire , disposer d ' un document .
<P>
L ' autre point est la question de l ' Irak .
M. Wynn a demand quel tait le but de cet amendement .
Nous pensons qu '  ce stade de dveloppement international , l ' Europe doit montrer qu ' elle est non seulement capable d ' agir sur la scne internationale et de contribuer  l ' assistance humanitaire et  la reconstruction en Irak , mais qu ' elle peut galement chiffrer ce poste dans son budget .
Ce chiffre n ' est rien , compar aux 30 milliards d ' euros qui , selon le prsident en exercice du Conseil , ont t rembourss ces trois dernires annes du budget des tats membres .
Un montant de 500 millions d ' euros destin  l ' Irak l ' an prochain montrerait clairement la volont de l ' Europe de cooprer avec les tats-Unis et d ' autres pays pour amener ce pays sur la voie de la prosprit .
<P>
En conclusion , notre groupe souhaite que nous ayons des principes et des responsabilits dans cette procdure budgtaire .
Nous voulons nous assurer que les priorits du Parlement seront maintenues .
Les trois questions que j ' ai souleves sont des questions sur lesquelles le Parlement a le dernier mot .
Vous pouvez tre certains que nous resterons constants tout au long de cette procdure qui s ' ouvre devant nous jusqu '  la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous avons devant nous un budget qui - contrairement  ce que l ' on entend dire d ' habitude sur les projets de budget - est en diminution et non en hausse .
Peut-tre est-ce en raction  la situation dans les tats membres .
Quoi qu ' il en soit , ce budget est dot de moins de ressources .
En raction  ce qui se passe dans les tats membres , il ne fait aucun doute que nous devions grer l ' argent des contribuables avec prudence , et c ' est bien ce que le groupe du parti socialiste europen entend faire .
Cependant , nous devons aussi fixer des priorits dans le cadre de ce budget et nous ne manquerons pas non plus de le faire .
<P>
Si vous le permettez , je commencerai par une question qui - si la commissaire Schreyer a raison , et j ' espre que oui - figurera aussi parmi nos attributions  l ' avenir .
Parlons donc des recettes du budget de l ' UE .
Parler des recettes , c ' est se demander : d ' o vient l ' argent ?
Qui paye ?
Nous payons tout cela avec l ' argent des contribuables .
Nous avons vu que certaines estimations en Europe suggrent que jusqu '  20 milliards d ' euros sont perdus  cause de la fraude  la TVA .
Accepter cette fraude  la TVA , c ' est accepter le dficit des recettes  l ' chelon europen .
Nous ne sommes pas disposs  le faire , parce que tous ces dficits doivent ensuite tre combls avec l ' argent du contribuable ordinaire .
Au cours de cette procdure budgtaire , nous proposerons donc de renforcer la campagne contre la fraude  la TVA afin d ' allger la charge du contribuable ordinaire , de sorte que l ' argent qui devrait revenir  l ' Europe puisse effectivement le faire .
Dornavant , il nous faudra galement dbattre plus souvent de cette question dans le cadre de la procdure budgtaire .
<P>
Lors des futures procdures budgtaires - y compris la suivante - , nous veillerons  ce que les citoyens puissent voir que la fiabilit est garantie en tant que l ' une de nos valeurs fondamentales .
Fiabilit , par exemple , dans la lutte contre les disparits conomiques et sociales ainsi que dans la lutte contre le chmage .
Nous avons entendu que le Conseil a considrablement rduit les paiements destins notamment aux Fonds structurels .
Cela soulve , selon nous , toute une srie de questions .
En effet , d ' une part , les tats membres inscrivent les montants substantiels qu ' ils entendent dpenser dans les prochaines annes , en particulier l ' anne prochaine , mais paralllement , le Conseil a dcid , dans son projet de budget , que les dpenses seraient maintenues en de de ces montants .
Nous nous demandons quels sont les chiffres corrects .
Nous savons qu ' il y a eu des arrirs par rapport  des engagements pris par le pass et que des paiements n ' ont pas encore t excuts .
Le Conseil esquive habilement cette question en dclarant que ces paiements ne sont pas ncessaires .
Nous n ' entrerons pas dans ce jeu .
Celui qui , aprs d ' pres ngociations , marque son accord sur les perspectives financires , notamment en rapport avec les Fonds structurels et , partant , avec le dveloppement structurel et conomique de l ' Union europenne , doit aussi accepter qu ' au moment de la mise en ? uvre , ses engagements lui soient rappels et que nous exigions le paiement des montants correspondants .
<P>
Au cours du prochain exercice budgtaire , nous veillerons  ce que l ' Union europenne , en tant que zone conomique , ne soit pas seulement une zone conomique pour les grandes entreprises et les groupes industriels . Nous ?
uvrerons  soutenir fermement les PME  l ' avenir , car elles sont l ' pine dorsale de l ' conomie europenne .
Les PME sont cratives , innovantes et prtes  prendre des risques .
Nous devons leur apporter notre soutien pour que , bien que n ' ayant ni dpartement juridique ni dpartement fiscal , elles puissent tirer des avantages de l ' Union europenne et du march intrieur .
<P>
Quatrimement , lors de la procdure budgtaire , nous veillerons  ce que l ' largissement soit organis avec toutes les assurances ncessaires .
Il a dj t plusieurs fois question du problme du personnel .
Nous examinerons trs attentivement quels sont les effectifs rellement ncessaires et si tous les postes demands sont rellement indispensables .
Cependant , nous ne tolrerons pas que l ' largissement et les pays adhrents deviennent la tirelire de l ' Union europenne .
Sur ce point , je me rallie  tous les orateurs prcdents .
Il faut qu ' il y ait galit de traitement .
Des dcisions comme celle-ci sont les meilleurs indicateurs d ' une relle galit de traitement .
Tout le monde peut exprimer de nobles intentions , mais c ' est dans les dcisions que l ' on voit s ' il y a rellement galit de traitement , qu ' il s ' agisse d ' un ancien ou d ' un nouvel tat membre .
Nous surveillerons cela de trs prs .
<P>
Dans d ' autres domaines galement , nous prserverons en partie la continuit . Mais nous devrons galement mettre en place une politique oriente vers le futur .
Cela vaut particulirement pour la politique trangre .
Dans ce domaine , il s ' est frquemment avr ces dernires annes que , lorsqu ' une situation de crise se dveloppe quelque part dans le monde , nous avons ragi dans le feu de l ' action et promis aussitt de dbloquer des ressources supplmentaires , parfois aux dpens de politiques tablies .
Si nous passons en revue certains endroits du monde o nous avons apport notre soutien dans le pass , nous voyons que les ressources disponibles sont moins importantes que les annes prcdentes .
Nous avons d procder  des restructurations parce que nous avons galement admis , bien sr , que nous ne pouvions augmenter indfiniment les crdits .
Cependant , je voudrais citer deux statistiques qui , bien que sans rapport direct avec notre budget , nous donnent matire  rflexion .
Aujourd ' hui , les tats-Unis et les pays de l ' Union europenne consacrent chaque anne 460 milliards  la dfense .
460 milliards !
Par contre , seulement 37 milliards sont consacrs au dveloppement .
Peut-on vraiment parler d ' une politique tourne vers le futur , d ' une politique visant  la prvention des conflits ?
Est-ce l le type de politique qu ' il convient  des tats dvelopps de poursuivre ?
La rponse est non et c ' est la raison pour laquelle nous voulons dvelopper la politique europenne , dans la limite des possibilits , une limite dj suffisamment modeste .
Nous voulons accomplir un travail de prvention .
Nous voulons dvelopper des stratgies de gestion des conflits permettant d ' emble d ' empcher la naissance de tels conflits .
Nous ne sommes pas nafs au point de croire qu ' il n ' y aura plus de conflits dans le monde .
Il y en aura toujours et notre rgion , nos tats membres , doivent s ' y prparer .
Nanmoins , nous nous concentrerons plus intensivement sur la prvention .
<P>
Un autre domaine dans lequel il nous faut agir prventivement est l ' volution dmographique .
L ' volution sur le continent europen est spectaculaire .
Nous constatons que la moyenne d ' ge de la population augmente considrablement , non pas dans certains pays , mais dans tous les pays .
Cela a un impact sur toutes les institutions et les agences .
Cela signifie non seulement qu '  l ' avenir , il y aura moins d ' coles maternelles ou que nous aurons besoin de moins d ' coles maternelles  l ' chelon local .
Cela aura galement un impact sur nous .
Permettez-moi une fois de plus de citer par exemple la charge des pensions que nous allons devoir supporter .
Il y a bien d ' autres domaines encore o nous verrons constamment diminuer le nombre de jeunes et augmenter le nombre de personnes plus ges .
Nous devons aborder cette situation en la prparant positivement .
Il faut la voir comme une opportunit et non comme une menace .
<P>
Le groupe du parti socialiste europen examinera le budget  la lumire de certains critres .
Le premier sera la prudence financire , parce qu ' il s ' agit de l ' argent de nos citoyens .
Le deuxime sera la fiabilit .
Chacun doit voir que ce que nous entamons , nous le finissons , et que nous ne tranons pas les pieds ou ne laissons pas tout tomber  mi-chemin .
Le troisime critre est celui-ci : nous laborerons des politiques europennes de manire  nous permettre d ' agir prventivement au lieu d ' tre pris au dpourvu lorsque les situations surviennent .
Nous nous efforcerons d ' anticiper les volutions , de les structurer convenablement et , ainsi , d ' organiser l ' Union europenne , notre continent europen , de faon  assurer  tous un avenir souriant et sr .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le budget de l ' Union europenne prsent par le Conseil rvle une approche trs discipline .
Les crdits de paiement reprsentent exactement 0,99 % du PIB , soit un montant de 11,4 milliards d ' euros en dessous des perspectives financires .
<P>
Le budget de la Commission a t tabli par activits et concerne 31 domaines politiques .
Cela fait longtemps que notre groupe soutenait clairement cet objectif .
Cela facilitera le contrle des activits de l ' UE .
Les cots affrents  chaque domaine politique sont  prsent clairement visibles et les cots administratifs et de fonctionnement sont dtaills .
L ' valuation de l ' efficacit sera plus aise , de mme que celle du rapport entre les rsultats atteints et l ' argent dpens .
La bureaucratie excessive est en effet le signe flagrant de cots administratifs dmesurs .
<P>
Les crdits restant  liquider constituent le plus gros problme de la politique budgtaire de l ' UE .
Anne aprs anne , le Parlement lutte pour adapter le budget aux cadres financiers .
Dans les analyses financires , nous dclarons que les discussions sur une poigne d ' euros sont totalement superflues alors qu ' il y a des milliards de crdits restant  liquider , lesquels dpassent facilement jusqu '  10 milliards d ' euros chaque anne .
<P>
Le budget du prochain exercice sera domin par l ' largissement de l ' UE .
Le Conseil a adopt une position stricte sur les postes requis  la Commission en prvision de l ' largissement .
Notre groupe estime que l ' largissement ncessite un nombre de postes suffisant , mais qu ' il ne faut pas s ' en servir comme prtexte pour gonfler les rangs de la bureaucratie .
Le succs administratif de l ' largissement dpendra non seulement de la cration de postes mais aussi de la manire dont les ressources existantes pourront tre redistribues et utilises plus efficacement .
<P>
Notre groupe soutient les priorits proposes par M. Mulder .
Nous sommes proccups par le financement de la politique des droits de l ' homme , comme nous le sommes galement par le financement de la Cour internationale de justice tablie  La Haye .
Nous esprons galement qu ' il sera dment tenu compte du plan d ' action relevant de la dimension septentrionale dans les rubriques budgtaires .
Il convient galement que nous renforcions la coopration avec nos nouveaux voisins dans le cadre du programme " Wider Europe " et que nous simplifiions l ' administration des crdits y affrents .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le total gnral du budget de l ' anne prochaine pour une Union de 25 pays s ' tablira  moins de 1 % du PIB total des tats membres .
L ' Union ne semble pas nourrir de projets ambitieux en vue de soutenir la cohsion sociale entre les tats membres .
Bon nombre de nouveaux tats membres , ou  tout le moins leurs habitants , seront dus dans leurs attentes s ' il s ' avre en dfinitive qu ' une manne cleste ne leur est pas offerte .
Les disparits entre les niveaux de vie ne peuvent tre aplanies sans argent .
<P>
La Commission est sous-reprsente dans ce dbat parlementaire .
Loin de moi l ' ide de dnigrer les comptences de Mme Michaele Schreyer , mais j ' aurais au moins souhait la prsence de M. Michel Barnier et de M. Chris Patten .
 propos du budget du prochain exercice , j ' aurais souhait que ces commissaires nous parlent des projets de la Commission pour rduire les engagements restant  liquider sur la base de la " clause couperet " .
Le prsident en exercice du Conseil n ' avait aucune ide prcise concernant une diminution des engagements restant  liquider .
La Commission devrait en avoir .
<P>
Notre groupe dans les pays de cohsion souhaiterait prciser sur la base de quelle condition de la " clause couperet " sont apparus les engagements restant  liquider qui doivent maintenant tre limins .
S ' ils sont apparus en raison de l ' inaction de la Commission , le problme relve d ' un dfaut d ' application de la volont exprime par les autorits budgtaires .
S ' ils sont apparus  la suite d ' erreurs de calculs de la part des gouvernements des tats membres , il est judicieux de les rduire .
Les tats membres se doivent d ' obir aux rgles , et nous exigeons une explication quant  l ' apparition des engagements restant  liquider .
<P>
L ' aide  la reconstruction de l ' Irak sera probablement impute sur le budget de l ' anne prochaine .
Les oprations seront sans doute rparties de la mme manire qu ' en Afghanistan .
Les tats-Unis d ' Amrique , appuys en l ' occurrence par le Premier ministre Blair , attaquent et dtruisent , et l ' UE paie la reconstruction .
Notre groupe est extrmement critique  cet gard .
Nous souhaitons plutt affecter les fonds europens  la reconstruction des cibles palestiniennes frappes par Isral .
La Palestine n ' a pas t le thtre d ' une guerre du ptrole .
<P>
Enfin , de nombreux membres de notre groupe fustigent les dpenses inhrentes  la politique trangre et de scurit commune et le financement des partis politiques europens .
Il semble que l ' UE fasse pression pour la libralisation des marchs et les privatisations  tout va et , partant , pour la politique nolibrale " made in USA " .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup .
<P>
Monsieur Seppnen , vous avez cit nommment plusieurs commissaires .
Conformment  notre ordre du jour , certaines des personnes que vous avez mentionnes assisteront bel et bien  ce dbat , mais plus tard .
Ainsi , M. Barnier ,  qui vous avez fait rfrence , est prvu pour cet aprs-midi , mais pas avant un moment .
Je vous le signale  titre d ' information .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis au plus haut point de ce dbat , qui nous permet de poser un certain nombre de questions  la Commission avant de passer au vote sur les amendements dans la procdure budgtaire .
Au cours de ma premire intervention de l ' aprs-midi , je souhaiterais m ' attarder , ainsi que l ' a fait M. Virrankoski , sur la mise en ? uvre du budget , ds lors que les dcisions politiques que nous arrtons  grand bruit dans cette Assemble trbuchent frquemment sur cet aspect .
L ' argent est mis de ct , ou la paperasserie empche les destinataires des subventions de faire un usage appropri et efficace de ces fonds .
M. Mulder , le rapporteur pour le prochain budget , a manifest  l ' instant son souhait que la Commission soit encourage  augmenter le pourcentage des ressources dpenses en mettant en rserve une partie des crdits administratifs .
M. Mulder ,  l ' instar peut-tre d ' une majorit d ' entre nous , n ' est pas encore convaincu que l ' ensemble des postes qu ' a demands la Commission avant l ' largissement soient rellement indispensables .
Un fonctionnaire de la Commission a dit  ce propos : " Vous nous liez les jambes et vous attendez toujours que nous puissions battre le record du 100 mtres . "
<P>
Je considre que les proccupations du rapporteur sont lgitimes , mais je m ' interroge quant aux moyens .
C ' est pourquoi je souhaiterais demander  la commissaire si elle peut nous donner son avis  ce sujet .
Quelles sont les consquences des rserves ?
Comment peuvent-elles tre utilises de faon positive ?
Plus important encore , pensez-vous que nous ayons choisi l ' option la plus judicieuse en dpensant lentement les fonds ?
Nous avons toujours mis l ' accent jusqu '  prsent sur les lments quantitatifs .
N ' est-il pas temps d ' accorder une plus grande attention aux aspects qualitatifs des solutions , comme le fait M. Pittella pour les fonds structurels ?
Cela signifie que les procdures devraient tre allges , et que nous ncessiterions moins de bureaucratie et davantage de fonctionnaires responsables .
<P>
Ma dernire remarque concernant l ' utilisation correcte des fonds a trait au fait que nous constatons frquemment que des projets financs  l ' aide de ressources europennes ne respectent pas la lgislation communautaire sur l ' environnement .
Que se passe-t-il dans cette hypothse ?
Les fonds sont-ils gels ou une autre solution plus ou moins clmente est-elle labore ?
Un exemple rside dans le pont enjambant le Tage .
Il s ' agit d ' un projet financ par des fonds de l ' UE , dans lequel les directives " oiseaux " et " habitat " ont t enfreintes .
Les exemples similaires foisonnent .
Je souhaiterais savoir quelles sont les consquences si l ' on dcouvre que des projets financs par l ' UE enfreignent la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , sur un plan gnral , ce budget est historique , car nous nous prparons  un largissement en direction de l ' Est .
<P>
Je souhaiterais en premier lieu remercier ma commission et son prsident , qui m ' a normment appris , le personnel du secrtariat , mes collgues dputs et les rapporteurs ,  la fois pour ce budget et pour les budgets des exercices prcdents .
En tant que jeune dput , j ' ai pu engranger une riche exprience dans ce domaine , et mme accder  la vice-prsidence de la commission .
<P>
Je considre que , en ce qui nous concerne , ce budget est fondamental car il jette les bases de la future Europe et du futur Parlement europen , et j ' estime qu ' en termes politiques , sa clef de vote rside prcisment dans les dpenses consacres  l ' largissement vers l ' Est .
 cet gard , le budget jouit du plein soutien de notre commission et de l ' ensemble des dputs de cette Assemble , mais uniquement pour ce qui est des dpenses relatives au personnel et structures destins  l ' largissement .
<P>
Je souhaiterais toutefois mettre en exergue un lment peut-tre dlicat du budget . Nous devons en effet faire montre de circonspection au sujet des crdits rservs pour l ' Irak .
J ' ai , personnellement , quelques doutes  propos de ces crdits . Le risque existe  mes yeux qu ' ils n ' augmentent plus que de raison .
Je souhaiterais en outre appeler  une surveillance troite de ces fonds , par la mise en place d ' un organisme de surveillance efficace , qui empche que ne se rptent les expriences observes dans le cadre de l ' ANP , l ' Autorit nationale palestinienne , dont le financement fait l ' objet aujourd ' hui d ' une analyse approfondie .
Je tenais  pingler ce point car une surveillance de ce type sera primordiale .
<P>
Je pense par ailleurs qu ' une phase exprimentale sera galement ncessaire pour le nouveau rglement financier .
tant un instrument complexe et de grande envergure , il entranera invitablement une escalade des tensions  la Commission au-del du niveau du directeur gnral , mme si je dois immdiatement prciser que j ' ai grandement apprci la faon dont nous avons collabor ces derniers temps .
<P>
Je dois , pour terminer , voquer une initiative qui a suscit un dbat houleux au sein de notre commission ,  savoir l ' assurance maladie au profit des dputs europens .
Nous pourrons nous pencher sur cette question lorsque nous aurons reu les conclusions d ' une tude que nous avons commande .
Dans ce domaine et dans tous les autres , je souhaiterais adresser au Conseil , en particulier , mes meilleurs v ? ux de russite , et je suis fier de pouvoir affirmer que je suis , moi aussi , un reprsentant italien .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Madame la Commissaire , nous saluons la rduction des crdits de paiement propose .
Eu gard  la rcession conomique , les tats membres sont amens  se serrer la ceinture , et l ' Union europenne ne peut tre  la trane .
Le Conseil a introduit plusieurs diminutions substantielles dans le projet de budget .
Nous ne souscrivons pas  la position du rapporteur lorsqu ' il s ' y oppose catgoriquement .
En ce qui concerne en particulier les rubriques 2 , Actions structurelles , 3 , Politiques internes , et 4 , Actions extrieures , nous ne jugeons pas ncessaire de rserver des montants suprieurs  ceux que propose le Conseil .
Nous ne pouvons fermer les yeux sur les considrables arrirs de paiement de plusieurs postes budgtaires dans ces rubriques .
Les arrirs dans les fonds structurels sont impossibles  expliquer aux lecteurs ; ils se chiffrent  plus de 66 milliards d ' euros , soit deux tiers du budget europen en cours .
Un bureau d ' tude de march sudois a abouti  la conclusion que l ' efficacit des politiques structurelles est clairement insuffisante .
La Commission connat-elle les rsultats de cette tude , et qu ' a-t-elle l ' intention de faire pour rgler ce problme persistant ?
<P>
Le Parlement europen doit en outre examiner plus attentivement sa propre situation et faire preuve d ' esprit critique pour dterminer si certains secteurs politiques appartiennent bel et bien  la sphre europenne .
Ainsi , le fait que certains membres de cette Assemble souhaitent affecter des ressources du budget europen au tourisme n ' est qu ' un exemple d ' un sujet qui relve essentiellement des comptences des tats membres .
Une aide financire au dveloppement est galement accorde  des pays de l ' hmisphre sud , alors que le devoir en incombe  un ou plusieurs tats membres qui ont des liens historiques avec ces pays .
Nous sommes aussi d ' avis que la hausse de 8,4 % du budget de la politique trangre et de scurit commune n ' est pas correctement explique .
L ' Union europenne ne peut crer une organisation parallle  l ' OTAN .
Ce serait de l ' argent jet par les fentres .
<P>
L ' augmentation de 18 millions d ' euros des subventions  l ' Autorit palestinienne est par ailleurs injustifie aussi longtemps que celle-ci refuse de condamner et d ' arrter sans ambages les attentats terroristes qui frappent des citoyens innocents .
La Commission a-t-elle connaissance du rapport du FMI qui montre qu ' Arafat possdait 900 millions de dollars amricains placs sur des comptes secrets entre 1995 et 2000 ?
Enfin , la Commission doit se montrer plus critique lorsqu ' elle soutient des pays tiers dans la rgion mditerranenne .
Nous devons appliquer la clause de respect des droits de l ' homme sans indulgence dans ces cas-l .
<P>
Nous soutenons de tout c ? ur l ' amendement en faveur d ' une contribution substantielle  la reconstruction de l ' Irak .
Nous devons nanmoins souligner en mme temps que l ' ampleur de cette aide humanitaire indispensable ne peut tre subordonne aux divergences de vues politiques entre certains tats membres et les tats-Unis .
<P>
Mon groupe dplore que la refonte de la Commission europenne produise des conomies  ce point infrieures aux prvisions initiales .
L ' cart de 8,8 milliards d ' euros est rellement considrable .
Comment la Commission peut-elle l ' expliquer ?
<P>
Nous pourrions galement dgager des conomies dans les conseils de surveillance des agences o chaque tat membre dlgue trois reprsentants .
Ne serait-il pas excessif que ces organes comptent pas moins de 75 membres par agence ?
<P>
Je souhaiterais galement commenter la gestion du budget .
Nous nous inquitons que les dpenses de contrle des comptes aient diminu de 6,4 % dans la politique agricole commune .
Cette baisse est peu judicieuse eu gard aux problmes qui entourent l ' excution de cette politique et  l ' intensit de main-d ' ? uvre requise pour une surveillance adquate des dpenses agricoles .
La Cour des comptes europenne a prsent au printemps dernier un rapport sur l ' aide aux rgions dites "  problme " .
Quelles leons la Commission en a-t-elle tires ?
Est-elle dispose , par exemple ,  resserrer la dfinition floue des " bonnes pratiques agricoles " ?
<P>
Enfin , d ' aprs les personnes concernes , les fraudes au sein d ' Eurostat sont en partie imputables aux ressources exigus que dbloque la Commission europenne pour l ' laboration de statistiques correctes .
De toute vidence , une meilleure coopration entre Eurostat et les agences statistiques nationales est souhaitable .
Eurostat requiert  cette fin une plus grande indpendance afin que l ' impartialit et l ' objectivit scientifique des statistiques continuent d ' tre garanties .
Aprs la sanction des fraudes et l ' amlioration de la surveillance administrative d ' Eurostat , nous devons prter attention  cet aspect .
Quelle est la rponse de la Commission ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , ainsi que l ' a remarqu un orateur prcdent , nous sommes face  un budget historique , un budget propos par le Conseil pour les Quinze et qui , compte tenu de l ' largissement , est infrieur de 2,7 % par rapport  l ' anne dernire .
Ce chiffre n ' est peut-tre qu ' une statistique supplmentaire , mais il est loquent , il rvle une Europe qui a peur d ' elle-mme , de son budget et de s ' attaquer aux problmes du monde .
<P>
Dans cette perspective , nous nous rjouissons de l ' amendement sur l ' Irak , qui traduit au moins le message , non d ' un morcellement , mais que l ' Europe existe , qu ' elle entend jouer son rle et qu ' elle doit se donner les moyens de le jouer .
Il semblerait pour l ' instant que la rubrique budgtaire en question soit purement indicative . Nous ferons ultrieurement tout ce qui est en notre pouvoir afin de runir les fonds requis pour relever ce dfi , qui est manifestement l ' un des principaux dfis politiques auxquels nous sommes confronts et qui exige en consquence , notamment sous un angle symbolique , des crdits immdiats , convaincants et substantiels .
<P>
Bon nombre de dputs ont mis en exergue les priorits du Parlement europen .
Il importe de ne pas se contenter de proclamer nos priorits , mais il importe , et je m ' adresse ici  la commissaire , que la Commission agisse dans le droit fil des priorits du Parlement .
Nous avons gnralement l ' impression - je le crains - que les priorits dfinies par le Parlement sont ignores .
Je ne fais pas seulement allusion aux 13 milliards d ' euros que nous restituons cette anne aux tats membres , mme si cette circonstance doit bien entendu tre mentionne , tant donn qu ' elle atteste d ' un dfaut du systme . Bien qu ' il s ' agisse en effet dans une large mesure de financements affects aux tats membres , un montant considrable n ' a pas t dpens et un grand nombre de priorits , de mesures tablies , souvent en conjonction avec la Commission , ont t reportes en raison d ' une crise que l ' on peut qualifier de structurelle .
Je considre cet tat de fait comme un problme majeur , dont l ' importance ne peut tre sous-estime dans notre analyse du budget actuel et du budget  adopter pour 2004 , car les mesures rellement adoptes ne sont souvent pas conformes aux priorits du Parlement .
<P>
Reste le chapitre sur l ' aide extrieure , que je commenterai si , j ' en ai la possibilit , durant la deuxime partie du dbat .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke (ELDR)">
Monsieur le Prsident , nous dbattons du budget .
Le Conseil a " seulement " rduit de 0,3 % les propositions initiales de la Commission europenne pour la rubrique 4 , Actions extrieures , qui prvoyaient une hausse de 3,9 % par rapport  l ' exercice prcdent .
Ainsi que nous le savons tous , l ' Union europenne s ' apprte  prendre de plus en plus de nouveaux engagements .
Ils concernent notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalit organise , la reconstruction de l ' Irak , les pays ayant un gouvernement dficient tels que l ' Afghanistan et le Congo , l ' largissement de l ' Europe , la prvention des conflits au Moyen-Orient , etc .
Ce sont des sujets importants et il est galement incontestable que les citoyens souhaitent une politique extrieure plus forte : 67 % des Europens se dclarent favorables  une Union europenne plus prsente dans le monde .
<P>
D ' autre part , il apparat au premier regard que les limites financires des engagements potentiels seront rapidement atteintes si davantage de fonds ne sont pas dgags .
L ' Union europenne participera dans quelques semaines  la confrence internationale des donateurs sur la reconstruction de l ' Irak .
M. Patten suggre une contribution potentielle de l ' UE de quelque 200 millions d ' euros pour 2003-2004 .
D ' autres suggrent un montant de 500 millions d ' euros .
Quoi qu ' il en soit , notre commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense refuse que ces fonds soient octroys au dtriment d ' autres rgions ou engagements gographiques , l ' Afghanistan , par exemple , ou de lignes budgtaires non gographiques telles que le concept de la raction rapide et les mines antipersonnel .
Si l ' Union europenne souhaite assumer sa part de responsabilit dans la paix et la scurit  travers le monde , elle doit galement accepter d ' affecter les ressources financires ncessaires .
 dfaut , l ' Europe court le risque de passer pour un nain politique sur la scne internationale .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-Ten Holte (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais faire quelques remarques sur les propositions relatives au budget 2004 sous l ' angle de la coopration au dveloppement .
Bien qu ' il s ' agisse d ' une budgtisation sur la base des activits , je ne peux me dpartir de l ' impression que cette fragmentation rsulte davantage de la structure interne de la Commission .
Les fonds destins  la coopration au dveloppement doivent galement tre inscrits dans ce chapitre .
Nous avons toutefois constat que les lignes budgtaires pour l ' Asie , l ' Amrique latine et le Moyen-Orient ont t places dans la rubrique " Relations extrieures " .
Ma commission le juge inadmissible .
La lutte contre la pauvret est effectivement l ' objectif ultime de la politique de dveloppement europenne .
Si ces lignes budgtaires sont classes dans les " Relations extrieures " , l ' on perd de vue cette finalit .
<P>
Mon deuxime commentaire concerne notre soutien  la reconstruction de l ' Irak .
Indpendamment des montants mentionns , il doit tre tabli clairement que ces fonds ne peuvent tre prlevs de la rubrique 4 , Actions extrieures , qui est dj limite .
C ' est  mes yeux l ' instrument de flexibilit qui doit tre utilis  cette fin .
<P>
Le troisime et dernier sujet que je souhaiterais aborder est l ' objectif de 35 % pour les infrastructures sociales .
La Commission a soulign qu ' elle a atteint ce chiffre au cours des dernires annes , mais l ' ducation et les soins de sant , qui sont pourtant deux aspects fondamentaux parmi les Objectifs du millnaire pour le dveloppement , dplorent encore les moins bons rsultats .
Je souhaiterais en consquence inviter la Commission  respecter les engagements convenus au sommet social de Copenhague en 1995 .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais fliciter M. Mulder pour la manire extrmement collgiale et cooprative dont il a travaill avec les autres commissions , ainsi que Mme Gill pour la mme raison .
Les lignes budgtaires traites par ma commission sont les plus complexes d ' entre toutes .
Nous tudions quelque 120 lignes budgtaires se rapportant  dix directions gnrales diffrentes .
Eu gard  cette complexit , en conjonction avec les modifications de la nomenclature , la budgtisation par activits et l ' largissement , il n ' a pas t ais de dlivrer un avis gnral .
<P>
Je souhaiterais remercier la Commission et les collaborateurs des directions gnrales qui ont fait preuve de patience dans leurs explications et qui ont clarifi la motivation sous-jacente  l ' laboration de l ' avant-projet de budget .
<P>
Je ne peux adresser les mmes loges au Conseil de ministres , ds lors que nous avons observ au sein de notre commission une impressionnante succession de coupes claires , sans que le moindre argument ne soit mis pour signifier les raisons pour lesquelles elles devaient tre pratiques .
Il me parat impossible de travailler sur cette base .
Un dialogue ne peut tre men lorsque l ' un des partenaires n ' explique pas le raisonnement qui sous-tend ses dcisions .
Une certaine finalit se dissimule peut-tre sous les propositions , mais elle n ' est absolument pas apparente  nos yeux .
<P>
Permettez-moi de citer l ' exemple de l ' action prparatoire pour la recherche sur la scurit , qui prsente un intrt substantiel pour les citoyens europens .
Pourquoi son budget a-t-il t amput ?
Je me rjouis que M. Mulder soit dispos  nous soutenir afin de rcuprer les fonds qui taient proposs pour cette action , que de nombreux membres de notre commission jugent importante .
Nous rclamons une explication sur Tchernobyl .
Nous attachons en outre une grande importance aux PME , ainsi que vous pourrez le constater , et j ' escompte une discussion rationnelle avec le Conseil afin d ' lucider ses motivations lorsqu ' il dcide de rductions qui semblent dsavouer toutes les politiques de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , l ' avant-projet de budget de la Commission renferme peu de surprises en ce qui concerne les questions qui appartiennent au domaine de comptences de la commission conomique et montaire .
Nous soutenons en consquence ses grands axes et nous avons galement exprim clairement notre soutien aux montants proposs par la Commission .
Je souhaiterais nanmoins formuler quelques commentaires et recommandations .
<P>
Les mesures qui sont soutenues dans le cadre de la ligne budgtaire 02 05 01 ( " Politique de comptitivit industrielle pour l ' Union europenne " ) - par exemple , afin d ' analyser l ' impact de la socit de l ' information sur la comptitivit et de stimuler le dveloppement du commerce lectronique - , ne comportent pas de relle valeur ajoute europenne et doivent ds lors tre supprimes .
Nous proposons par consquent que ces crdits soient transfrs  la ligne budgtaire 02 02 03 ( " Programme pour les entreprises et l ' esprit d ' entreprise , en particulier pour les petites et moyennes entreprises " ) , dans laquelle ces fonds pourraient bnficier directement aux entreprises europennes .
<P>
Nous nous proccupons galement des problmes et des irrgularits relatifs  Eurostat et nous invitons donc le Parlement europen  demander que 25 % des crdits affects aux dpenses administratives d ' Eurostat soient placs sous le titre 31 ( " Rserves " ) jusqu '  ce que la Commission garantisse au Parlement de faon satisfaisante que les problmes ont t rsolus et que les personnes responsables ont t identifies et sanctionnes comme il se doit .
<P>
Nous sommes galement favorables  la campagne d ' information sur l ' euro et nous nous rjouissons que la Commission ait propos une hausse du financement  cette fin .
Les ressources supplmentaires seront bien ncessaires ds lors que l ' UE s ' apprte  accueillir dix nouveaux tats membres qui se sont tous engags  adopter l ' euro le plus rapidement possible . Nous restons nanmoins inquiets quant  la mise en ?
uvre de cette ligne budgtaire au cours des dernires annes , et nous souhaitons donc appeler une nouvelle fois la Commission  prsenter un rapport trimestriel  la commission comptente du Parlement sur la mise en ? uvre du programme tout au long de l ' anne en cours et sur la planification pour l ' anne prochaine .
<P>
Nous tenons galement  inviter la Commission  faire en sorte que des fonds supplmentaires puissent tre mis  la disposition de la campagne d ' information sur l ' euro si de nouveaux besoins se font ressentir , par exemple ,  la suite d ' un rfrendum dans l ' un des pays qui ne sont pas encore passs  l ' euro .
Soit dit en passant , je dplore que , compte tenu du rsultat du rfrendum de la semaine dernire , mon propre pays , la Sude , ne soit pas ligible  un financement pour la campagne d ' information sur l ' euro .
<P>
La commission soutient nanmoins le projet de budget de la Commission , avec , toutefois , les rserves que j ' ai exprimes .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , la politique trangre commune a dj accd au rang de priorit dans les dbats budgtaires des dernires annes , et ce sera  nouveau le cas pour le budget 2004 .
<P>
Le nombre de domaines de politique trangre dans lesquels l ' UE participe  des actions communes se reflte dans son budget .
Ensemble , nous avons endoss la responsabilit de la reconstruction du Kosovo et du rtablissement de la stabilit politique dans les pays des Balkans , et ces dcisions se refltent dans le budget au mme titre que l ' aide  la reconstruction de l ' Afghanistan .
Le budget 2004 rserve une aide de l ' ordre de quelque 600 millions d ' euros pour les Balkans et de 184 millions d ' euros pour l ' Afghanistan . Cumule  d ' autres fonds , l ' aide que nous proposons pour l ' Afghanistan se monte donc  214 millions d ' euros .
Je souhaiterais souligner  cet gard que l ' Union europenne fait tout ce qu ' elle s ' est engage a faire lors de la confrence des donateurs de Tokyo .
<P>
Je souhaiterais galement mentionner que l ' accusation porte prcdemment , selon laquelle rien ne bouge pendant de longues annes aprs que l ' Union europenne promet une aide , n ' est plus exacte dans des termes aussi radicaux .
La rforme de la gestion financire a prcisment exerc une influence extrmement positive et flagrante dans ce domaine de l ' aide aux pays d ' outre-mer .
C ' est d ' ailleurs l ' une des raisons pour lesquelles la Commission regrette profondment que le Conseil ait rduit le financement accord aux dlgations de la Commission , qui remplissent une fonction de plus en plus prpondrante dans la mise en ? uvre du budget .
<P>
Un trait essentiel du budget 2004 rsidera dans la crise en Irak et l ' aide de l ' Union europenne  la population de ce pays .
Cette anne dj , l ' Union europenne a affect 100 millions d ' euros  l ' aide humanitaire  partir du budget communautaire .
Nombreux sont ceux qui ont dj fait rfrence dans cette Assemble au fait que , le 24 octobre , aura lieu la confrence des donateurs sur l ' aide  la reconstruction de l ' Irak .
Le commissaire Patten , qui assiste aujourd ' hui  Assemble gnrale des Nations unies  New York , a affirm clairement au Parlement l ' importance primordiale des contraintes budgtaires pour une aide efficace en Irak .
Un fonds de gestion indpendant ou une agence des Nations unies devrait garantir que l ' aide offerte par l ' Union europenne soit applique de faon multilatrale .
<P>
La semaine prochaine , le 1er octobre , la Commission proposera le montant que nous avons l ' intention d ' engager  la confrence des donateurs , soit 200 millions d ' euros .
Selon cette proposition , des fonds d ' un montant de 40 millions d ' euros seront mobiliss cette anne , la marge de la rubrique 4 sera utilise l ' anne prochaine et , enfin , la rserve de flexibilit sera partiellement mobilise .
Telle sera donc notre proposition  la confrence des donateurs pour la priode allant jusqu '  la fin 2004 .
<P>
En termes de montants , je pense que cette promesse d ' aide soutient sans peine la comparaison avec les 214 millions d ' euros prvus pour l ' Afghanistan l ' anne prochaine .
Notre promesse de 200 millions d ' euros pour l ' Irak doit tre considre dans ce contexte , sachant que l ' Irak est moins peupl que l ' Afghanistan , qui est un pays affreusement pauvre et dpourvu de rserves ptrolires gnratrices de revenus .
<P>
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier l ' autorit budgtaire pour l ' approbation de la subvention  la Turquie , estime  250 millions d ' euros pour l ' anne prochaine , qui sera prleve des fonds destins aux stratgies de pradhsion . Je fais tat du montant relatif  la Turquie uniquement en rfrence  notre aide pour l ' Irak .
Je considre que ces lments doivent systmatiquement tre vus sous un angle comparatif .
<P>
Le projet de la Commission envisage un total de 507 millions d ' euros pour l ' aide humanitaire .
Le budget rserve 82 millions d ' euros  la lutte contre le sida , la malaria et d ' autres maladies transmissibles , qui ont des consquences dsastreuses sur de nombreux pays d ' Afrique . Cette somme servira en outre  financer notre nouvelle donation au Fonds mondial pour la sant , qui s ' lvera galement au mme montant que cette anne .
Je prcise ces chiffres car ils ont figur en bonne place dans les dbats de l ' anne dernire .
<P>
Je souhaiterais en outre annoncer ds  prsent que mon collgue , le commissaire Nielson , et moi-mme prsenterons dans quelques jours une communication destine  ce que les ressources du Fonds europen de dveloppement soient  l ' avenir -  partir de 2007 , pour tre prcis - intgres dans le budget ordinaire .
La priorit continuera certes d ' tre accorde  la lutte contre la pauvret , mais les besoins des pays ACP en particulier exigent que nous adoptions une approche politique cohrente .
Force est toutefois de constater que des comparaisons ont fait apparatre que le mcanisme de mise en ? uvre du budget communautaire ordinaire est sensiblement meilleur que le mcanisme employ pour le Fonds europen de dveloppement .
<P>
Au titre des mesures de la politique de dveloppement , de nouvelles ressources sont spcialement attribues  l ' intgration dans les programmes d ' aide de considrations d ' galit entre les sexes .
L ' assistance aux pays d ' outre-mer , en particulier , implique le soutien  de nombreux projets qui ciblent tout spcialement la situation - souvent pnible - des femmes dans les pays pauvres et les rgions frappes par une crise .
Les rapports sur les programmes d ' aide le dcrivent en dtail .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais tout d ' abord remercier M. Van Hecke , le rapporteur pour avis de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , pour son travail et son formidable esprit de consensus , ainsi que pour sa slection des priorits complexes qui ont t mentionnes .
Bien entendu , il faut  prsent que ces priorits soient acceptes par la commission des budgets et par le Parlement dans son ensemble , en ce compris les ventuelles modifications que la commission des budgets peut tre amene  introduire .
<P>
Certains orateurs , tels que M. Wynn ou M. Walter , ont expliqu trs clairement les pressions qui se sont exerces sur la rubrique 4 du budget et les questions urgentes que l ' Union europenne a d rgler au cours des dernires annes .
Nous avons connu le cas du Kosovo , des Balkans , du Timor-Oriental , de l ' Afghanistan et , cette anne , nous sommes confronts au problme de l ' Irak .
<P>
Ds lors que ce dossier a t abord dans le dbat , je souhaiterais remarquer que mon groupe politique estime que l ' Union europenne doit apporter une contribution substantielle  la rhabilitation ,  la reconstruction ,  la pacification et  la dmocratisation de l ' Irak . Nous considrons en effet que la dmocratisation de ce pays ne doit pas tre de la responsabilit exclusive des tats-Unis , mais qu ' elle incombe galement  la communaut internationale dmocratique tout entire .
<P>
Nanmoins , Monsieur le Prsident , le Parlement europen approuvera demain une rsolution sur l ' Irak qui affirme sans ambigut , ainsi que l ' a dclar M. Van Hecke  juste titre , que les mesures en faveur de l ' Irak ne peuvent tre finances au dtriment d ' autres rgions ou d ' autres engagements souscrits .
<P>
J ' ai cout avec un vif intrt les commentaires que vient de formuler la commissaire , et j ' ai pris acte de ce que les intentions ou les prvisions de la Commission ne s ' tendent pas jusqu '  ces fameux 500 millions d ' euros .
Je souhaiterais vous demander , Madame la Commissaire , si vous comptez envisager la mobilisation complte de l ' instrument de flexibilit , qui n ' a t employ ni l ' anne dernire ni cette anne , et si vous comptez envisager d ' autres possibilits extrmement intressantes , telles que celles voques par le rapporteur gnral , M. Mulder .
<P>
L ' anne prochaine , avec l ' intgration des pays candidats , certaines lignes relevant des actions extrieures de la Banque europenne d ' investissement pourraient tre utilises , le cas chant , pour cette priorit .
Cette solution mrite peut-tre d ' tre examine .
<P>
Monsieur le Prsident , le problme que nous rencontrons cette anne en Irak constitue un problme rcurrent . Nous ne pouvons fonctionner au jour le jour , nous devons au contraire nous efforcer d ' laborer une solution permanente aux problmes urgents qui se posent dans le domaine des actions extrieures et tenter de mobiliser des instruments qui , de faon flexible , nous permettent de rpondre  ces priorits , et je me permets d ' insister , sans pour autant en sacrifier d ' autres .
<P>
Monsieur le Prsident , ainsi que le prsident roumain l ' a affirm ce matin , et ainsi que le prsident de la Convention , M. Giscard d ' Estaing , l ' a affirm rcemment face  cette Assemble , si nous avons l ' ambition que l ' Union europenne joue un rle dcisif sur la scne internationale , nous devons rechercher des solutions permanentes  ces problmes .  dfaut , nous devrons nous contenter d ' tre une organisation non gouvernementale ou une sorte de Croix-Rouge internationale , qui a pour seule finalit ou mission de prendre en charge la facture des grandes catastrophes de notre poque .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Grner (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' largissement n ' est pas uniquement un projet pour les classes dirigeantes . S ' il russit , il constituera galement un fabuleux triomphe pour la dmocratie .
L ' UE comptera bientt 450 millions de citoyens , dont plus de la moiti sont des femmes .
Afin que les femmes puissent jouer leur rle dans la construction de l ' Europe , elles doivent tre les destinataires d ' informations et elles doivent tre impliques par des procds spcifiques .
Au cours de cette lgislature , nous avons labor notre stratgie pour l ' intgration , dans toutes les politiques , de l ' galit entre les sexes et nous l ' avons instille dans la procdure budgtaire . Ses succs ne sont toutefois pas aussi importants qu ' ils pourraient l ' tre , ds lors que , d ' une manire gnrale , les femmes sont encore absentes des cercles politiques et elles n ' exercent pas de fonctions de direction au sein des institutions .
<P>
Les femmes reprsentent seulement 14 % des observateurs des pays candidats , seulement 17 % des membres de la Convention , et seulement 25 % des commissaires .
Alors que le personnel de la catgorie C est compos  70 % de femmes , aucun directeur gnral du Parlement n ' est une femme .
Notre rsolution sur l ' intgration des questions d ' galit entre les sexes propose toute une srie de mesures afin de poser des jalons pour la tche horizontale d ' amener des femmes dans les institutions , telles que l ' tude de l ' efficacit du cong d ' ducation , le recyclage , la carrire et l ' panouissement personnel , etc .
<P>
Madame la Commissaire , vous encouragez aujourd ' hui des attentes considrables  l ' gard d ' une budgtisation respectueuse de l ' galit , dont la mise en ? uvre supposera l ' application professionnelle des principes d ' galit dans chaque commission , chaque domaine politique et chaque direction gnrale .
Nous devons identifier les femmes comme un groupe cible dans les rflexions sur la visibilit des campagnes d ' information , en particulier lors des lections , et nous devons impliquer les femmes dans tous les domaines de la politique trangre , comme la reconstruction de l ' Afghanistan et de l ' Irak , par exemple .
Le projet Daphn tait un grand dfi , ainsi que le sont naturellement les domaines de la politique intrieure , tels que les fonds structurels , par exemple .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais attirer l ' attention sur trois sujets distincts  propos de ce dbat ,  savoir , la prvention des feux de fort , le Timor-Oriental , et la cohsion conomique et sociale .
<P>
Les incendies tragiques qui ont dvast l ' Europe mridionale , et tout spcialement le Portugal , o les flammes ont ananti 5 % du territoire national et 11 % du patrimoine forestier , font apparatre clairement la ncessit d ' accrotre le soutien aux mesures de prvention des feux de fort .
Une mesure rtrograde a malheureusement t prise  travers le nouveau programme Forest Focus .
Dans sa rsolution du 4 septembre , le Parlement europen a insist pour que , dans le cadre du projet de rglement Forest Focus , le montant des crdits de l ' Union europenne soit identique aux moyens prvus dans le rglement de 1992 relatif  la protection des forts contre les incendies afin de financer des amnagements appropris de prvention des incendies de fort .
Nous avons en consquence mis une proposition suggrant que le programme soit dot de 6 millions d ' euros supplmentaires et intgre sans ambigut les aspects de la prvention .
Nous esprons que cette proposition sera approuve .
Je souhaiterais toutefois savoir si la Commission accepte de relever les montants et d ' inclure des mesures prventives dans le programme Forest Focus .
<P>
En ce qui concerne le Timor-Oriental , dans son avant-projet de budget , la Commission a supprim la ligne d ' assistance spcifique et rduit de quelque 70 % l ' aide octroye .
C ' est inadmissible .
Nous avons ds lors dpos un autre amendement dans le but de rtablir le montant de l ' aide aux 25,5 millions d ' euros programms en 2003 .
Nous esprons que le Parlement soutiendra cet amendement , comme par le pass , mais je souhaiterais galement connatre la manire dont la Commission peut justifier cette diminution eu gard aux discussions tenues sur le budget tout au long de l ' anne 2003 et aux multiples difficults et zones d ' instabilit qui persistent au Timor-Oriental .
<P>
Au vu du fait que ce projet de budget communautaire est le plus faible , en termes relatifs , depuis 1987 , correspondant  moins de 1 % du produit intrieur brut de la Communaut , enfin , je souhaiterais savoir comment le principe de la cohsion conomique et sociale au sein de l ' Union europenne sera prserv .
Je m ' interroge en particulier sur la faon dont nous pourrons lutter pour l ' insertion sociale et la croissance de l ' emploi , sachant que l ' largissement de 2004 signifiera l ' adhsion de 10 nouveaux tats dont le revenu moyen par habitant quivaut  40 % seulement de la moyenne communautaire .
Ds lors qu ' il est impossible  mes yeux de raliser la cohsion conomique et sociale  l ' intrieur de ce budget , je souhaiterais demander  la Commission si elle a l ' intention d ' abolir la cohsion conomique et sociale par le biais de futurs amendements des Traits .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , de nombreuses personnes ont dj dplor la rduction opre par le Conseil de la dotation consacre  l ' Afghanistan .
Je pense qu ' elle illustre aussi , au premier chef , la vision  court terme de nombre de gouvernements , qui semblent sautiller de crise en crise .
Du Kosovo  la Serbie - l ' argent tant galement transfr - et de l ' Afghanistan  l ' Irak .
Il en dcoule que les tats membres ne respecteront pas les promesses qu ' ils ont faites lors de la confrence des donateurs pour l ' Afghanistan , alors mme qu ' il apparat de plus en plus clairement que ces promesses taient de toute faon insuffisantes .
Je gage que le bon sens prvaudra dans cette enceinte et que nous arrterons un montant plus lev que celui envisag par le Conseil .
<P>
Je souhaiterais poser une autre question  la commissaire , question qui porte sur un autre amendement que celui relatif  l ' Afghanistan , plus prcisment un amendement du PPE .
Ces dputs proposent l ' inscription des crdits  la rserve jusqu '  la cessation de la culture du pavot au profit de produits agricoles autoriss par la loi .
N ' est-il pas exact , toutefois , que l ' aide fournie par l ' UE peine  atteindre les rgions recules o se droule la culture du pavot ?
Comment entendez-vous rsoudre ce problme ?
Je constate galement que les amendements relatifs  l ' action extrieure dposs par les commissions et les diffrents groupes dpassent de 841 millions d ' euros les propositions de la Commission .
Je souhaiterais que la commissaire me dise comment elle explique cette diffrence .
Faut-il en conclure que nous dcidons tout simplement de dotations colossales ou bien que vous vous tenez strictement au plafond prvu par les perspectives financires - vous opposant ce faisant aux priorits de l ' UE , car les besoins en matire d ' action extrieure sont bien plus importants que vous le ne suggrez ?
<P>
Une dernire question - trs brve - sur la Core du Nord .
Les fonds du projet KEDO ont t gels et nous ne faisons absolument rien d ' autre en matire d ' approvisionnement nergtique dans ce pays .
Est-il possible d ' utiliser - en totalit ou en partie - les fonds prcdemment consacrs  la production d ' nergie nuclaire en vue de subventionner des sources d ' nergie alternatives en Core du Nord ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  l ' instar du travail du rapporteur pour avis et de l ' approche qu ' il a adopte quant  l ' action extrieure , nous soutenons la plupart - si pas la totalit - des amendements dposs par M. Van Hecke au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense . Nous avons d ' ailleurs t en mesure d ' apporter une contribution spcifique  certains d ' entre eux .
J ' attirerais notamment votre attention sur nombre d ' amendements relatifs  la clause de respect des droits de l ' homme .
<P>
En tant que Parlement , nous avons demand - et obtenu , aprs des annes de lutte - que nos relations avec les pays tiers intgrent une clause relative aux droits de l ' homme qui impose - et je ne veux blesser personne en usant de ce mot - le respect mutuel des accords existants les plus connus et les plus soutenus , ainsi que des programmes d ' aide et de coopration avec les pays mergents et , plus gnralement , les pays avec lesquels nous entretenons des relations .
<P>
 dire vrai , cette clause , formellement intgre aux accords passs avec les pays tiers , est souvent nglige par ceux qui devraient imposer son respect .
Elle est nglige pour diverses raisons , probablement en raison de l ' absence de mcanismes spcifiques de contrle .
Il n ' en demeure pas moins que , trs souvent , nous poursuivons allgrement la mise en ? uvre de notre budget sur la base de ces accords - qui , en tant que tels , doivent de toute vidence tre respects - en dpit du non-respect frquent de l ' une de leurs clauses .
<P>
C ' est pourquoi un certain nombre d ' amendements visent  garantir que l ' autorit budgtaire dispose d ' informations opportunes sur la situation en matire de droits de l ' homme , afin que le Parlement soit en mesure de prendre toute dcision qui s ' imposerait quant  la demande officielle de suspension de l ' accord avec un pays donn .
Il existe des cas de violations graves , notables et systmatiques des droits de l ' homme dans des pays dont l ' conomie dpend largement , si pas de l ' aide de l ' Union europenne , tout au moins du vaste rseau de relations qu ' ils entretiennent avec l ' Union europenne : je pense  des pays tels que le Vit Nam , le Laos et le Cambodge , o la situation - vous le savez - est trs grave  l ' heure actuelle et qui est sous la menace d ' un coup d ' tat imminent , au mpris des rsultats des lections que le Parlement lui-mme a dclar - peut-tre prmaturment - tout  fait satisfaisants .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles je crois qu ' il est possible , notamment via le levier du budget , d ' envoyer un signal clair aux pays bnficiaires , en vue de faire de la clause sur les droits de l ' homme une ralit et de garantir au Parlement , qui est l ' une des branches de l ' autorit budgtaire et le promoteur de cette ide , que la Commission n ' excute pas le budget les yeux ferms et exerce une surveillance prventive .
C ' est l l ' un des aspects les plus essentiels .
Je suis heureux des changes de vues intervenus sur la question de l ' Irak , qui semblent tmoigner d ' une volont de dialogue constructif sur ce dossier .
Je crois que les considrations que je viens d ' voquer mritent  tous gards - comme l ' a dclar le rapporteur pour avis de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense - le soutien de l ' Assemble lors du vote final du budget .
<SPEAKER ID=181 NAME="Poos (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de la prparation des priorits en matire d ' affaires trangres , de dfense et de scurit , le rapporteur , M. van Hecke , a eu un large appui de la part des membres de notre commission , en particulier lorsqu ' il a rinstaur une partie de la proposition de la Commission et encourag davantage l ' activit des ONG .
<P>
Notre rapporteur a mis l ' accent sur le rle de l ' Union europenne en tant que promotrice des droits de l ' homme dans le monde .
Le groupe socialiste prconise le transfert de toutes les lignes concernant les pays bnficiant d ' un accord d ' association et de stabilit sur les Balkans , de la catgorie " relations affaires trangres " vers la catgorie " aide de pradhsion " .
En plus , nous demandons l ' inscription de crdits ralistes pour la ligne Isral-Palestine au lieu de continuer la pratique des transferts a posteriori .
<P>
Nous soutenons pleinement l ' amendement 445 qui propose 47 millions d ' euros pour les activits de prvention des conflits - et prvenir ,  mon avis , cote toujours moins cher que gurir - et l ' amendement 118 , qui propose 2,5 millions d ' euros d ' engagements supplmentaires pour les programmes d ' information dans les pays tiers .
<P>
Un amendement de M. Elles propose d ' instaurer une ligne de 500 millions d ' euros pour la reconstruction de l ' Irak .
Pour deux raisons , cet amendement est inacceptable pour le PSE .
Tout en tant ouvert  la cration d ' une nouvelle ligne budgtaire , nous ne pouvons envisager d ' inscrire des fonds en l ' absence de tout mandat des Nations unies pour la reconstruction de l ' Irak et en l ' absence d ' estimations exactes de la Commission .
Il importe  nos yeux que l ' ONU ait le contrle exclusif du fonds de reconstruction .
<P>
Enfin , j ' aimerais inviter la Commission  informer le Parlement sur l ' utilisation des fonds en Amrique latine et  nous dire si l ' augmentation considrable propose par une srie d ' amendements est raliste .
<SPEAKER ID=182 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les incantations  la rigueur budgtaire et  la discipline entranent des contraintes dvastatrices lorsqu ' il s ' agit d ' aide au dveloppement .
Les promesses demeurent , les actes ont du mal  suivre : voil finalement ce que m ' inspire ce budget 2004 concernant la coopration au dveloppement .
Je suis d ' accord  ce titre avec notre rapporteur , Mme Sanders-Ten Holte , sur le fait que toute subordination  la rubrique politique trangre ne peut qu ' accentuer ce phnomne .
<P>
En effet , comment croire que l ' objectif d ' radication de la pauvret d ' ici  2015 sera atteint quand , ce n ' est qu ' un exemple , les engagements financiers  l ' gard des pays - Moyen-Orient , Amrique latine , Asie , ACP - qui relvent du Comit d ' aide au dveloppement de l ' OCDE n ' ont pas t honors par la Commission pour les secteurs de la sant et de l ' ducation notamment ?
Le doute est permis .
La volont affiche de raliser les objectifs du millnaire trouvent toujours bien peu  se concrtiser dans les sommes alloues .
<P>
Comment ne pas approuver toute exigence faite  la Commission de porter galement attention aux droits des personnes les plus vulnrables et de prvoir une ligne budgtaire spcifique lorsque c ' est ncessaire , je pense par exemple aux droits des enfants ?
<P>
Toute rduction ou pression financire sur les lments fondamentaux de la politique communautaire , tels que les droits de l ' homme ou le devoir de porter assistance aux plus faibles , reviendrait  donner un bien mauvais signal aux peuples dj largement exclus de la marche du monde , victimes - ni plus ni moins - d ' une mondialisation qui s ' apparente davantage  la loi de la jungle qu '  la croissance et  la rpartition quitable des richesses .
Les pays en dveloppement attendent une autre ambition de l ' Union europenne , il me semble que les ractions lors de la dernire confrence de l ' OMC  Cancun en tmoignent .
Pour en terminer avec l ' aide au dveloppement , je reste convaincue que sans rvision srieuse des perspectives financires , la pression sur cette rubrique devient insupportable .
<P>
Quant aux propositions concernant la reconstruction en Irak , elles appellent galement , en tout cas  long terme , un largissement des ressources globales pour ne pas avoir  puiser dans les sommes amaigries de l ' aide au dveloppement .
Cela dit , je suis d ' accord avec M. Poos : l ' annonce d ' un tel engagement financier ne peut de toute faon prcder l ' adoption par l ' Europe d ' une politique indpendante indispensable en faveur de la souverainet du peuple irakien et du rle de l ' ONU .
<P>
Concernant les amendements , j ' approuve ceux qui peuvent favoriser une valuation annuelle des rsultats et qui prvoient un dialogue conjoint - Commission , Parlement , Conseil - sur les moyens  mettre en ? uvre pour atteindre les objectifs .
Dans le mme esprit , je soutiens que la participation la plus large de tous les acteurs de la socit civile doit tre encourage  tous les niveaux , pour une coopration au dveloppement vritablement dmocratique et efficace .
<P>
Enfin , je vais appuyer la proposition de mon groupe visant  la cration d ' une ligne spcifique d ' aide  la rhabilitation ,  la reconstruction des territoires sous administration de l ' autorit palestinienne .
La destruction par l ' arme isralienne ,  hauteur de prs de 40 millions d ' euros , des infrastructures finances par l ' Union ou les tats membres relve d ' un acharnement criminel .
Les conditions de vie de la population palestinienne se sont lourdement dtriores au cours de la dernire priode .
Nous savons que la dlgation de la Commission sur place fait un travail remarquable dans des conditions difficiles , mais pour tre un membre actif du quartet tel que les discours le laissent entendre , il serait bienvenu que l ' Union accorde ses lignes budgtaires  ses propos .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire Schreyer , Monsieur Fischler , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord me rjouir de la tenue de ce nouveau dbat budgtaire , qui a d ' ores et dj rvl son utilit pour la Commission et le Parlement .
C ' est une opportunit positive , dont les membres du Parlement europen vous savent gr et qu ' ils voient sous le meilleur jour .
<P>
De manire gnrale , nous devrions nous efforcer , cette anne , d ' viter tout conflit entre les intrts nationaux et communautaires .
Les principes de rigueur budgtaire qui prsident aux budgets nationaux et sont  la base du pacte de stabilit doivent plus que jamais s ' accompagner de la mise en ? uvre intgrale des politiques communautaires nonces dans les objectifs du budget communautaire .
<P>
En tant que dputs du Parlement europen , nous sommes peut-tre les personnes qui ont le plus intrt  voir le pacte de stabilit observ et respect .
Nanmoins , la mise en ? uvre du pacte ne peut tre un prtexte pour interfrer sur l ' volution des grands domaines de dpense du budget de l ' Union , mais doit tre un incitant supplmentaire pour en amliorer l ' excution .
<P>
Doter notre budget de crdits de paiement suffisants ne signifie pas ngliger les objectifs fixs en matire d ' austrit , mais contribuer  la croissance de l ' Union europenne via ses politiques .
Faute de quoi , nous entraverions l ' absorption idoine des RAL ou la mise en ? uvre efficace des politiques structurelles .
<P>
La meilleure politique budgtaire de l ' Union n ' est pas une politique qui autorise d ' importantes dpenses budgtaires , mais une politique qui prside  la bonne mise en ?
uvre des engagements du budget . Nous souhaiterions donc demander  la commissaire si elle souscrit  cette approche et si la Commission juge que le niveau des crdits de paiement arrt dans le projet de budget du Conseil est suffisant .
<P>
Par ailleurs , notre groupe n ' a aucune raison particulire de s ' opposer au Conseil quant  ce budget .
Nous souhaiterions - et cela fera l ' objet d ' un accord lors du dbat sectoriel - aller plus loin sur certaines questions lies  la politique agricole et  la politique intrieure .
<P>
Pour ce qui est de l ' action extrieure , nous aspirons toujours  ce que l ' Union joue un rle plus actif dans le monde , car cela fait galement partie des objectifs arrts par le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens .
Cela porte non seulement sur le renforcement de la politique trangre et de scurit commune - tant pour ses objectifs que pour les crdits qui lui sont allous - , mais aussi sur les actions spcifiques de reconstruction en Irak et en Afghanistan , qui sont autant d ' lments de l ' engagement moral de l ' Union europenne en faveur de la paix , de la scurit et des droits de l ' homme .
Nous souhaiterions ds lors savoir , Madame la Commissaire , si le budget prvoit une marge rellement suffisante pour tenir compte de l ' approche adopte par le PPE via cet amendement .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , premirement , sur un plan conceptuel , nous aspirons lgitimement  ce que la nouvelle nomenclature budgtaire constitue un instrument technique qui rationalise le budget , et non une astuce permettant de modifier les orientations politiques de l ' action communautaire .
<P>
C ' est pourquoi la commission du dveloppement et de la coopration rtablit , sous la rubrique " dveloppement " , les lignes consacres  la coopration avec l ' Asie et l ' Amrique latine , qui avaient t dtournes vers la rubrique " relations extrieures " .
La politique de dveloppement ne vise pas seulement les pays ACP , mais tous les pays en dveloppement , afin d ' radiquer la pauvret .
<P>
En outre , Madame la Commissaire , nous vous remercions , vous flicitons et vous appuyons - ainsi que M. Nielson - en ce qui concerne la budgtisation du FED .
<P>
Deuximement , notre politique d ' aide  certains groupes , tels que le peuple sahraoui , qui se trouvent depuis des annes dans une situation objective de besoin humanitaire , ne peut tre remise en cause pour des raisons administratives .
<P>
Et enfin , l ' intgration de la dimension du genre dans le budget est l ' un de nos objectifs .
<P>
En ce qui concerne les chiffres , nos priorits vont au financement d ' actions de promotion des droits de l ' enfant , du fonds de lutte contre le sida et la malaria , de l ' augmentation de l ' enveloppe consacre  l ' Amrique latine et  la Mditerrane . Entre le budget 2000 et le projet de budget 2004 , les fonds destins  la coopration avec ces rgions ont fondu , puisqu ' ils ont subi , en termes rels , une diminution de 10,8 % pour l ' Amrique latine ( 37,2 millions d ' euros ) et de 16 % en ce qui concerne MEDA ( 193,9 millions d ' euros ) , en dpit des priorits nouvelles arrtes pour ces deux rgions et du sommet qui va avoir lieu .
Ces priorits devraient tre refltes dans le budget sans aller  l ' encontre du plafond qui nous correspond , pour autant qu ' on n ' ait pas l ' intention de financer une action ou une initiative nouvelle via les fonds consacrs au dveloppement .
<P>
Et c ' est pour cette raison que nous sommes galement proccups par la reconstruction de l ' Irak ou toute autre question qui pourrait se poser .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais galement dire quelques mots  propos de certains aspects de ce budget sur le plan de la politique trangre et rpondrai tout d ' abord  M. Poos , qui a dclar que l ' amendement dpos par le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens tait inacceptable quant au montant propos pour l ' Irak , un mandat de l ' ONU tant indispensable .
M. Poos n ' a  l ' vidence pas lu cet amendement qui prend pour valeur de rfrence la rsolution que cette Assemble adoptera demain , laquelle pose comme conditions minimales  l ' implication de l ' Union europenne en Irak les lments suivants : existence d ' une rsolution des Nations unies ; injection des crdits dans un fonds en fiducie contrl par la Banque mondiale et les Nations unies ; implication du peuple irakien dans le processus de dmocratisation , dans l ' adoption d ' une Constitution et dans la mise en place d ' institutions - autant d ' lments grandement ncessaires en l ' tat ; et surtout , exercice du contrle sur l ' industrie ptrolire par les Nations unies , afin que ce secteur constitue une source de financement pour la reconstruction du pays .
L ' allocation budgtaire que nous proposons dpend de ces conditions et , mme si nous parlions d ' un euro et non de 500 millions , ce concept et ce contexte devraient absolument prvaloir .
De ce point de vue , il faut percevoir le lien trs troit qui existe entre le budget envisag aujourd ' hui et la rsolution soumise au Parlement demain .
<P>
Deuximement , si cela nous amne  dire que nous souhaitons une implication plus grande des Nations unies , nous devons accorder davantage d ' attention  celles-ci et  nos relations avec elles en gnral - et c ' est ce  quoi ?
uvrent actuellement le Parlement et la Commission . Je pense que c ' est demain que la prsidence italienne du Conseil signera  New York un accord sur la prvention et la gestion des crises , mais ce fait doit tre mentionn dans le budget .
 l ' heure actuelle , nos programmes relatifs aux Nations unies sont rpartis entre diverses rubriques du budget , sans qu ' il y ait eu le moindre dbat politique en vue d ' tablir les priorits .
Ces dernires annes , la question des Nations unies a t en sommeil au sein de cette Assemble . Le nouveau document de la Commission laisse esprer que nous allons donner une dfinition plus politique de notre relation avec l ' ONU , mme si la Commission a russi l ' exploit d ' laborer un document de prs de cinquante pages sans faire la moindre rfrence au Parlement et  l ' autorit budgtaire .
J ' estime que toute dfinition nouvelle exigera aussi un dialogue entre la Commission et le Parlement .
<P>
J ' en viens  un troisime commentaire , destin au Conseil .
Comme lors de chaque procdure budgtaire , nous avons inscrit un certain nombre de lignes dans la rserve , le Conseil s ' enttant dans son refus de fournir les informations qu ' il avait t convenu qu ' il fournirait dans le cadre de l ' accord pass en novembre 2002 entre les trois institutions .
Nous avons parfois l ' impression de nous cogner la tte aux murs du Kremlin , comme  une autre poque .
Nous sommes convaincus que nous surmonterons cet obstacle et parviendrons  un accord avec le Conseil qui garantira  l ' avenir une plus grande transparence au public et au Parlement quant  l ' volution de la politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Herranz Garca (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord , en tant que membre de la commission des budgets , remercier les deux rapporteurs , Mme Gill et M. Mulder , qui sont prsents , et le prsident de la commission , M. Wynn , pour le travail actuellement accompli en commission ; travail dont on espre qu ' il connatra une conclusion heureuse en dcembre .
<P>
Je souhaiterais voquer le chapitre agricole , remercier M. Fischler d ' tre prsent et lui dire qu ' en dpit de l ' chec de Cancun , je lui sais particulirement gr d ' avoir dfendu , lors de ces runions , les intrts des agriculteurs et des leveurs europens , de l ' ensemble des europens et du monde commercial .
<P>
Les amendements proposs quant au volet agricole visent avant tout , selon moi ,  la promotion et  la qualit des produits europens .
Il importe d ' avoir  l ' esprit les amendements que j ' ai proposs , car l ' une de nos missions fondamentales est de protger et de dfendre les produits europens , parce que leur production fait appel  des mthodes plus strictes en matire de qualit et de respect de l ' environnement .
<P>
Nous devons galement promouvoir l ' information relative  la politique agricole commune .
En ce moment , alors que la politique agricole commune est modifie de fond en comble , il importe que les citoyens sachent ce qu ' est cette politique et , surtout , connaissent les opportunits qu ' elle ouvre  l ' agriculture et au cheptel europens .
<P>
J ' ai mis un accent particulier sur la mise en place de rgimes d ' assurance agricole et je souhaiterais qu ' il en aille ainsi et que ce soit reflt dans le budget 2004 .
<P>
Enfin , je voudrais voquer le rtablissement des crdits destins au programme " Forest focus " ,  la prvention des incendies et  la lutte contre ceux-ci , car nous avons constat cet t que renoncer  cette action pouvait mener  des situations tragiques sur le plan environnemental .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , je n ' ai pas l ' intention de traiter de la politique agricole , car bien davantage a t dit - par MM . Poos , Laschet et Salafranca - au sujet de l ' Irak .
<P>
Je suis ravie du consensus manifest quant  la ncessit de respecter les conditions poses .
L ' aide - y compris celle apporte par l ' Union europenne - doit tre fournie sous l ' gide des Nations unies .
Le fonds en fiducie ne doit pas tre confondu avec le fonds qui gre les revenus des gisements ptroliers ; il doit en tre distinct .
Je crois aussi que nous pouvons galement parvenir  un consensus sur d ' autres points qui touchent aux conditions .
Les 200 millions d ' euros proposs par la Commission constitueraient aussi l ' expression indubitable de notre sens des responsabilits , de notre conscience de la ncessit qu ' il y a de prendre nos responsabilits et de notre volont de le faire ensemble , sur la base du budget de l ' UE .
Mais il importe aussi que cette aide  l ' Irak soit envisage dans le contexte des engagements communs que nous avons pris dans d ' autres domaines .
Permettez-moi de rappeler que , pour l ' anne prochaine , 214 millions d ' euros ont t allous  l ' Afghanistan , ce qui rpond intgralement aux engagements que nous avons pris lors de la confrence des donateurs de Tokyo .
Je voudrais aussi insister une nouvelle fois sur le fait que nous allouons , l ' anne prochaine , 250 millions d ' euros au titre d ' aide supplmentaire  la Turquie , le voisin de l ' Irak , pays de 65 millions d ' habitants . Il va de soi que cet tat de fait doit lui aussi tre mis en contexte .
<P>
La semaine prochaine , le 1er octobre , nous aurons l ' occasion de dbattre de cela lors d ' une sance commune de la commission des budgets e de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ,  l ' occasion de laquelle la Commission proposera que la marge et une partie de la rserve de flexibilit soient consacres  l ' Irak et soumettra un budget rectificatif  cet gard .
<P>
Mme Figueiredo s ' est enquise du programme " Forest focus " .
Nous lui avons attribu la mme dotation que cette anne .
Tant le Fonds de dveloppement rgional que les Fonds structurels peuvent tre sollicits pour les mesures de reboisement et les mesures de prvention des catastrophes naturelles .
La question a t pose de savoir si la politique de cohsion pouvait continuer d ' tre exploite avec succs avec un budget europen tournant autour de 0,99 % du produit conomique communautaire .
La rponse est oui .
Le budget europen et ses effets dmontrent que notre appui  la politique de cohsion porte ses fruits .
J ' ai prsent la semaine dernire ce que nous nommons " rapport d ' affectation " , qui montre qui paie quoi et o va l ' argent .
Les quatre pays de cohsion sont les quatre bnficiaires nets du budget de l ' UE , ce qui n ' est que normal .
Les deux pays les plus pauvres reoivent le plus de fonds , exprims en part de leur PNB , et les rapports de cohsion montrent effectivement que cette approche est fructueuse et que les efforts de l ' Union europenne en vue de combler l ' cart conomique entre les pays sont couronns de succs .
<P>
Mme Buitenweg a voqu la question de l ' Organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne .
Cette anne , les fonds qui y sont consacrs - et qui , entre parenthses , avaient t bloqus par votre Assemble - seront rallous  d ' autres fins . Compte tenu de cette violation de l ' accord , nous n ' avons pas prvu ces fonds dans l ' avant-projet de budget pour l ' anne prochaine .
La Core du Nord ne propose malheureusement pas d ' abandonner son programme nuclaire et d ' investir dans les nergies renouvelables .
Cette remarque touche galement  la question pose par M. Dell ' Alba quant  la clause relative aux droits de l ' homme .
Des pays tels que la Core du Nord , o des situations d ' urgence humanitaire coexistent avec des violations des droits de l ' homme , nous placent toujours dans une position trs difficile .
En effet , la Commission avait galement dcid d ' accrotre l ' aide humanitaire  la Core du Nord , en la concentrant sur les mres , qui sont les plus touches par la situation pitoyable qui rgne dans ce pays .
<P>
Lorsque la Commission a formul ses propositions relatives  l ' Amrique latine , elle a bien entendu tenu compte des capacits de mise en ? uvre administrative , mais il va de soi que nous examinerons aussi les diffrentes propositions du Parlement .
<P>
M. Garriga Polledo s ' est ensuite enquis de savoir si les crdits de paiement , rduits par le Conseil , taient encore suffisants .
Comme de coutume en octobre , la Commission proposera prochainement une rvision de la politique agricole , assortie de nouvelles valuations de l ' volution du march et tenant compte du taux de change .
Nous prsenterons galement une estimation relative aux anciens programmes des Fonds structurels , mais je peux d ' ores et dj vous dire que la Commission ne peut accepter la rduction des crdits de paiement destins  l ' aide de pradhsion .
L ' anne prochaine , alors que les pays candidats seront devenus des tats membres , ils continueront de bnficier de l ' aide de leurs programmes de pradhsion , qui seront encore en vigueur .
Il est heureux que la mise en ? uvre de ces programmes se soit enfin amliore et cela signifie bien entendu qu ' il nous faut disposer des fonds ncessaires pour les financer .
Nous serions heureux que le Parlement et le Conseil ? uvrent de concert au rtablissement des montants pralablement inscrits .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , avant d ' aborder la question du budget , je voudrais prsenter nos meilleurs v ? ux au commissaire Fischler ,  l ' occasion de son anniversaire .
Nous nous rjouissons tout particulirement de sa prsence parmi nous , pour discuter du budget mais aussi pour fter cet vnement en notre compagnie .
Nous lui en sommes trs reconnaissants .
<P>
Le soutien que je tmoigne au commissaire ne s ' arrtera pas l , puisque mon intervention contiendra galement des critiques vis--vis du Conseil et des encouragements pour la politique de la Commission .
Nombre de modifications ont t apportes au systme budgtaire , par souci de clart .
L ' aide de pradhsion accorde aux nouveaux membres a notamment t ajoute au budget de l ' agriculture .
Il est toutefois particulirement frappant de constater que le Conseil a effectu des coupes svres dans l ' avant-projet de budget initial de la Commission , pour n ' en conserver que l ' ossature .
Pour commencer , une distinction a de nouveau t tablie entre les anciens et les nouveaux tats membres .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural le dplore .
On a galement procd  une rduction linaire , qui reprsente une somme considrable dans nombre de cas .
De faon spcifique , une rduction linaire impitoyable a t applique dans les montants budgtaires suprieurs  un milliard .
<P>
Je voudrais dire ceci au Conseil : Vous devez tre conscients du fait que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural soutient la Commission  cent pour cent .
Elle tient  ce que les crdits allous dans l ' avant-projet de budget soient rinstaurs .
Je peux comprendre que le rapporteur gnral , M. Mulder , ait voulu dposer un amendement bloc incluant cette demande .
C ' est ce que prconise galement le rapport de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Ce serait une bonne chose que le Conseil en prenne conscience , d ' autant que l ' anne  venir s ' annonce difficile , puisqu ' elle sera marque par une rvision complte de notre politique agricole et l ' adhsion de nouveaux tats membres .
Le Conseil doit ds lors raliser qu ' il est capital d ' accorder  la Commission une marge de man ? uvre financire suffisante pour mettre en ?
uvre cette politique .
<P>
Je voudrais mentionner quelques-uns des diffrents points voqus .
Il est vrai que nous aspirons  une politique plus conforme au march , mais les restrictions projetes par le Conseil sont bien trop nombreuses , ce que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural juge inacceptable .
Pour commencer , nous proposons d ' affecter 10,3 millions de plus au programme du march scolaire .
Nous faisons aussi rfrence  l ' aide destine aux jeunes agriculteurs et aux projets novateurs , tourns vers l ' avenir .
Je renvoie ici aux programmes Leader et Sapard .
Si cela ne tenait qu '  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , 144 millions viendraient s ' y ajouter .
<P>
Le mme raisonnement s ' applique  la promotion , au contrle et  la prvention .
En ce qui concerne ce dernier point , je voudrais insister sur la ncessit de ne pas autoriser d ' autres rductions dans les fonds vtrinaires et les fonds d ' urgence destins aux pizooties .
Nous rclamons 30 millions supplmentaires pour ces deux fonds .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a adopt un certain nombre d ' amendements au budget .
L ' un des principaux objectifs tait de rtablir ou d ' augmenter le budget des agences sur lesquelles nous nous appuyons pour mener  bien les tches lgislatives et autres dfinies par le Parlement ,  savoir l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments , l ' Agence europenne pour l ' environnement et l ' Autorit europenne de scurit des aliments rcemment cre .
Ces agences se voient constamment confier de nouvelles tches , il est donc vital qu ' elles reoivent un financement appropri .
<P>
Ensuite , nous attirons une fois encore l ' attention sur l ' hypocrisie d ' une Union europenne qui soutient pour la forme la promotion de la sant en luttant contre les maladies lies au tabagisme mais qui continue  verser 1 milliard d ' euros par an pour subventionner la production d ' un tabac de faible qualit , dont une grande partie est exporte dans les pays en dveloppement .
Quelles justifications peut-on avancer  ce sujet ?
<P>
J ' en arrive enfin  la rforme de la PAC .
L ' Union europenne et les agriculteurs amricains sont des drogus aux subventions et , bien qu ' il ne mette pas un terme  cette toxicomanie transatlantique , cet accord pourrait tre un pas dans la bonne direction .
Nous saluons la volont d ' abandonner les aides directes au profit d ' aides assorties d ' objectifs environnementaux , mais nous savons parfaitement que nombre de directives environnementales ne sont pas respectes .
Nous songeons par exemple  la directive sur les nitrates , qui est seulement respecte dans deux tats membres alors qu ' elle date d ' il y a 13 ans .
Le commissaire Fischler envisage-t-il de rduire le montant des chques verss aux agriculteurs , aux rgions ou aux tats membres en raison de ce non-respect ?
Ou bien la volont d ' tablir un lien entre la PAC et un environnement plus propre se rsume-t-elle  de belles paroles ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , comme M. Maat l ' a dj signal , les amendements adopts par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ramnent les estimations relatives  diverses lignes budgtaires de la rubrique 1a aux niveaux prvus dans l ' avant-projet de budget .
Bien que la Commission accueille favorablement ces amendements , je voudrais vous rappeler qu ' elle approuvera  la fin du mois d ' octobre une lettre rectificative  l ' avant-projet de budget , en ce qui concerne le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole , afin d ' actualiser les besoins de financement .
Il serait certes prmatur d ' avancer des chiffres prcis quant aux changements que nous proposerons mais je peux d ' ores et dj vous dire quelques mots sur les facteurs essentiels qui rendent ces modifications indispensables .
Ces facteurs incluent d ' abord la dprciation du dollar amricain par rapport  l ' euro , qui a eu des effets majeurs sur certaines restitutions  l ' exportation ou certaines aides ; vient ensuite la dcision d ' allouer ds 2003 - c ' est--dire dans l ' exercice budgtaire de 2003 - des avances sur les primes " animaux " pour les rgions particulirement touches par la scheresse de l ' t ; enfin , un accord a t conclu au sujet de la rforme de la politique agricole commune , mais il devrait avoir peu d ' impact sur le budget de 2004 .
<P>
J ' en reviens maintenant aux amendements adopts par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
L ' amendement relatif  la sous-rubrique 1b consacre au dveloppement rural augmente les estimations dans une telle mesure qu ' elles dpasseraient les plafonds des perspectives financires d ' environ 100 millions d ' euros .
La Commission partage votre point de vue lorsque vous affirmez qu ' il est absolument ncessaire de renforcer le deuxime pilier - aprs tout , la modulation convenue dans le cadre de la rforme de la politique agricole commune suit cette tendance gnrale et la rallocation de fonds de la sous-rubrique 1a  la sous-rubrique 1b prendra effet  partir de 2006 - , mais vous devez comprendre que , s ' agissant du budget 2004 , la Commission ne peut dpasser les plafonds des perspectives financires .
<P>
 propos de Sapard et de l ' introduction d ' une nouvelle ligne budgtaire destine  financer une espce de " Leader Est " , dans le court laps de temps disponible , il n ' est selon moi ni ralisable ni souhaitable de prvoir dans le budget 2004 des mesures de type Leader sous la forme d ' un nouvel instrument prparatoire .
Nous nous attachons toutefois  dterminer comment modifier les rgles fondamentales de Sapard de faon  tenir compte de vos proccupations .
<P>
Pour conclure , je voudrais aborder quelques-unes des priorits avances par le rapporteur gnral .
Premirement , la rsolution relative au budget 2004 dispose qu ' il faut fournir les ressources ncessaires pour continuer  dvelopper les possibilits d ' utilisation d ' indicateurs environnementaux .
Dans ce contexte , le rapporteur demande une tude sur la manire dont ces indicateurs sont dfinis .
Je soutiens pour ma part cette ide .
Ma deuxime remarque concerne la mise en ? uvre d ' une action prparatoire visant  promouvoir l ' instauration de rgimes d ' assurance destins  couvrir les pertes conomiques conscutives aux pizooties .
La Commission tant des plus favorables  l ' ide d ' un dbat public sur la question , afin d ' assurer la participation de tous les acteurs concerns , nous projetons d ' organiser l ' an prochain une srie de consultations et de sminaires qui runiront l ' ensemble des services et des parties impliqus .
<P>
En ce qui concerne le dveloppement de vaccins marqueurs et de tests discriminatoires applicables  des agents pathognes similaires aux agents responsables de la fivre aphteuse ou de la peste porcine classique , je voudrais dire , au nom du commissaire Byrne , que la Commission est en train d ' laborer une directive en la matire ; celle-ci constituera la base juridique du financement requis pour la mise au point de srums standard .
<P>
Lorsque la Commission aura approuv cette directive , un appel d ' offres sera lanc pour la fabrication des srums standard .
Au terme de l ' valuation , une dcision sera prise concernant la fabrication d ' autres srums et le financement requis  cet effet .
<P>
En ce qui concerne la proposition visant  analyser des systmes d ' assurance de la qualit et de certification applicables  ce que l ' on appelle la gestion intgre de la chane d ' approvisionnement , je peux garantir  M. Mulder que la Commission est favorable  l ' octroi d ' un demi-million d ' euros pour financer de nouvelles tudes et une confrence .
<P>
Je voudrais galement rpondre  l ' accusation selon laquelle nous continuons  financer le secteur du tabac .
Permettez-moi d ' attirer votre attention sur le fait que la Commission a dcid aujourd ' hui de rformer ce secteur , ce qui entranera un dcouplage complet de ces ressources financires .
Quant au non-respect , dans certaines situations , de la directive sur les nitrates , je me permets galement de vous faire remarquer que la Commission a d ' ores et dj entrepris des actions en justice sur ce point mais il est principalement question de la faon dont les tats membres ne se sont que partiellement conforms aux exigences de la directive sur les nitrates et ne l ' ont ds lors pas mise en ? uvre .
On ne peut par consquent adresser ce reproche aux agriculteurs individuels .
<P>
Je voudrais enfin souligner que le Conseil a rduit le nombre de postes dans les dpenses lies  l ' largissement .
Vous n ' ignorez pas que la politique agricole commune sera applicable dans les nouveaux tats membres ds le jour de leur adhsion , sans exception .
Il est donc impratif que la Commission dispose de ressources en personnel suffisantes pour assurer la mise en ? uvre effective de la politique agricole commune .
<P>
Permettez-moi d ' voquer trs brivement le secteur de la pche et le rapport de Mme Langenhagen , M. Mulder et M. Frm . Attendu que je soutiens trs largement la proposition de rsolution , je voudrais simplement revenir sur quelques points .
En mars dj , lorsque nous avons labor la rsolution concernant le secteur des poissons blancs , le Parlement avait invit l ' autorit budgtaire  formuler un plan visant  allouer 150 millions d ' euros pour compenser les pertes des communauts ctires touches par la crise lie aux stocks de poissons blancs .
 maintes reprises , j ' ai demand aux tats membres de nous communiquer le montant des moyens additionnels requis .
Exception faite du Royaume-Uni et du Danemark , aucun tat membre ne nous a fait part de ses besoins financiers  ce jour .
La Commission se trouve donc dans l ' impossibilit de prsenter des propositions de financement additionnel au Parlement .
<P>
Mme remarque pour la tentative visant  obtenir 32 millions d ' euros de plus pour les fonds de dchirage .
Cette tentative s ' est galement solde par un chec parce que les tats membres ont omis de fournir les donnes ncessaires .
M. Frm a demand pourquoi ces 32 millions d ' euros ne pouvaient tre financs par une rallocation de fonds ; je voudrais donc lui rappeler qu ' il n ' existe plus de marge dans la rubrique 2 , indpendamment du fait que tous les engagements de financement ont t finaliss au dbut de la priode de programmation dans les documents nationaux et rgionaux correspondants et ce , pour les quatre Fonds structurels .
Il ne peut donc y avoir de rallocation avant la rvision  mi-parcours de l ' an prochain .
<P>
Je peux galement confirmer que nous prsenterons une proposition relative aux conseils consultatifs rgionaux dans les semaines  venir .
Je partage l ' avis nonc dans le rapport de Mme Langenhagen , selon lequel il faut prvoir des ressources financires adquates pour les accords de pche et garantir la transparence maximale des budgets y affrents .
<P>
En ce qui concerne les contrles dans le domaine de la pche , je peux galement vous annoncer que nous allons , au cours des prochaines semaines , proposer de prolonger jusqu ' en 2005 le rglement actuel sur les dpenses de contrle des tats membres ; une disposition  cet effet a t prvue dans le projet de budget 2004 .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous autres socialistes accueillons favorablement le rapport de M. Maat ,  propos duquel je voudrais faire quelques commentaires .
tant donn que la sant des jeunes revt toujours une grande importance  nos yeux , nous devrions nous employer  promouvoir le programme de distribution de lait dans les coles au lieu de geler pratiquement son financement actuel , comme en a dcid le Conseil .
Les fonds existants ne seront pas suffisants pour dix nouveaux tats membres et il est tout aussi indispensable de financer comme il se doit les zones rurales et leur dveloppement , ainsi que de garantir la qualit de la production alimentaire .
Ce domaine exige lui aussi des moyens financiers et il est essentiel de dlaisser au plus vite les mesures de rglementation du march au profit de mesures de soutien aux zones rurales afin de permettre  ces dernires , qui s ' apparentent pour l ' instant  de jeunes pousses fragiles , de dvelopper des racines vigoureuses et de s ' panouir .
<P>
En tant que rapporteur de la commission temporaire sur la fivre aphteuse , je constate que l ' largissement de l ' Union europenne rend indispensable une augmentation sensible des investissements consentis pour la prvention des pizooties .
Je suis heureux d ' entendre le commissaire Fischler rpondre  M. Byrne qu ' il faut investir davantage dans la recherche , afin qu ' une catastrophe semblable  celle que nous avons observe en Grande-Bretagne ne puisse plus se reproduire .
De faon gnrale , je dirais au Conseil que rogner les budgets comme s ' il s ' agissait de tondre la pelouse ne sert aucun objectif utile , car le budget agricole n ' est pas une carrire  exploiter au profit de l ' un ou l ' autre projet .
La voie  suivre ne passe pas par des compressions budgtaires gnralises et cette Assemble entend faire respecter les dispositions du projet de Constitution dfini lors de la Convention - les pleins pouvoirs de codcision et la suppression de la dmarcation instaure entre dpenses obligatoires et non obligatoires .
Vous pouvez avoir la certitude qu ' une prise de dcision experte serait alors garantie , tant au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural que de la commission des budgets .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Schreyer , Monsieur le Commissaire Fischler , je tiens pour ma part  me concentrer sur le dveloppement rural .
En augmentant le financement destin  ce domaine , la commission a clairement dmontr combien nous y attachons une grande valeur et que la rduction des organisations de march rclame une compensation pour les exploitations agricoles qui se lancent sur le march .
Nous constatons avec inquitude que les groupes - et , si l ' on en croit les rumeurs , la Commission - dbattent actuellement de l ' utilisation de la planification financire  long terme en tant que moyen permettant de comprimer ce domaine plutt que de le dvelopper , ou encore de la possibilit de l ' intgrer dans les Fonds structurels .
Monsieur le Commissaire Fischler , je considre l ' affectation d ' une ligne structurelle aux " zones rurales " comme une victoire majeure  votre actif .
Si les forces dsireuses de revenir en arrire devaient l ' emporter , les consquences seraient dsastreuses tant donn que les critres des Fonds structurels pour les zones rurales ne sont pas trs avantageux .
<P>
Lorsque vous avez exprim votre point de vue sur la question de " Leader Est " , vous avez dclar vouloir adapter le programme Sapard en consquence .
Nous en avons dj discut prcdemment .
J ' entends ce que vous dites mais je n ' ai pas la foi ncessaire pour croire que l ' administration assurera effectivement une mise en ? uvre concrte et qu ' une pratique raisonnable verra ainsi le jour .
Un programme " Leader Est " devrait donc tre instaur pour la Bulgarie et la Roumanie , afin d ' impliquer les citoyens dans le dveloppement des zones rurales .
<P>
Pour conclure , je me permets galement de souligner que nous avons entendu avec une grande inquitude - comme ce sera le cas prochainement en commission , lorsque vous nous ferez part de vos commentaires  ce sujet - qu ' il avait t propos d ' inclure la " bote verte " dans les ngociations .
Si c ' tait le cas , nous jugerions cette dmarche insense .
Si un lment indispensable du point de vue du dveloppement rural doit tre considr comme une subvention actuellement suspendue et susceptible d ' tre rduite , nous devrions en discuter au sein de cette Assemble et faire valoir clairement notre position lors du prochain cycle de l ' OMC .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , la politique agricole commune demeure le poste de dpense le plus important du budget communautaire .
Tout comme la plupart de mes collgues , je me rjouis de constater qu ' une srie de rformes entreprises sous l ' gide des commissaires actuels et prcdents a permis de matriser les dpenses agricoles .
Il faut galement saluer l ' accord intervenu au sein du Conseil  Bruxelles en octobre 2002 , qui a assur la stabilit et le caractre prvisible des dpenses agricoles jusqu ' en 2013 .
Le dernier accord atteint  Luxembourg  propos de la rforme de la PAC veillera en outre  ce que l ' on abandonne les subventions entranant des distorsions de concurrence au profit de paiements fonds sur les services  la socit qu ' assument les agriculteurs dans des secteurs comme l ' environnement , la scurit alimentaire et le bien-tre des animaux .
Je soutiens pour ma part ardemment cette tendance .
<P>
J ' insiste galement sur la ncessit de maintenir les restitutions  l ' exportation , qui constituent un outil de stabilisation crucial au sein du budget .
La part que reprsentent les fonds allous dans les dpenses des agriculteurs n ' a cess de diminuer ces dernires annes .
Ce mcanisme n ' en reste pas moins essentiel pour aider les secteurs extrmement dpendants des exportations  prserver leur position sur les marchs d ' exportation lorsque les prix baissent en flche et que les marchs sont incertains .
<P>
Pour conclure , je salue la dclaration du commissaire Fischler sur la proposition visant  dcoupler l ' aide destine aux producteurs de tabac , ce qui - esprons-le - permettra de rduire la production de cette culture nfaste  la sant .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Haug (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , camarades , Mesdames et Messieurs , en ce qui concerne les domaines de la protection de l ' environnement , la protection des consommateurs et la sant , nous continuons  nourrir des projets trs ambitieux au niveau europen , dans le but d ' amliorer la qualit de vie de nos concitoyens  tous les niveaux : programmes d ' action environnementale , programmes d ' action en matire de sant publique , stratgies de protection des consommateurs , stratgies relatives  l ' environnement et la sant , etc .
Qu ' en est-il cependant des ressources ncessaires pour mener  bien ces projets ?
<P>
C ' est sur ce point que l ' avant-projet de budget de la Commission est un peu timide , caractris par la volont de se plier au penchant du Conseil pour les mesures d ' austrit aveugles .
Comment expliquer autrement la gense de cet avant-projet de budget , que le Conseil - ou , pour tre plus prcise , les fonctionnaires du Coreper - ont resserr davantage ?
Et ce , permettez-moi d ' ajouter , alors que le budget doit tre tabli cette anne non pas pour quinze tats membres , mais pour vingt-cinq .
Le Conseil nous y a cependant habitus , lui qui signe crmonieusement des traits mais refuse d ' approuver les moyens budgtaires requis  cet effet .
Il faut empcher la Commission d ' adopter une attitude similaire .
Nous savons que les institutions des dix nouveaux tats membres prsentent des besoins de reconstruction importants en ce qui concerne la protection de l ' environnement , la politique des consommateurs et les soins de sant ; aucun progrs substantiel n ' a t accompli dans ces domaines , malgr les fonds allous dans le cadre de la stratgie de pradhsion .
Non seulement le rapport Consumers International l ' a dmontr , mais la Cour des comptes nous a galement enjoint d ' en prendre bonne note .
Nous tenons bien entendu  " l ' environnementalisation du budget " ,  intgrer la protection des consommateurs dans toutes les politiques europennes et  assurer une prise de conscience  tous les niveaux de l ' Europe , mais pour y parvenir , nous devons disposer des ressources adquates sur le plan oprationnel et en termes de personnel .
Le but est impossible  atteindre si nous nous contentons de stratgies ou de programmes d ' action nergiques sur papier - qui , c ' est bien connu , souffre tout !
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mme Langenhagen , le rapporteur pour avis de la commission de la pche , a clairement expos les proccupations de cette commission  propos du projet de budget 2004 .
<P>
De l ' avis des socialistes , avis que je partage en ma qualit de porte-parole , trois des questions souleves par le rapporteur dans son rapport revtent une importance capitale et mon groupe est entirement d ' accord  ce sujet .
La premire question concerne la crise socio-conomique dans le secteur des poissons blancs , qui s ' explique par les plans de reconstitution applicables  une srie d ' espces , notamment le merlu et le cabillaud , auquel il faut dsormais ajouter le fltan dans les zones de pche de l ' OPANO .
Nous approuvons la somme de 150 millions d ' euros propose par le rapporteur .
<P>
La deuxime question , Mesdames et Messieurs , concerne le fonds de dchirage pour lequel la commission de la pche propose un montant de 32 millions d ' euros .
Je voudrais dire au commissaire qu ' il a ,  ce titre et comme la Commission elle-mme , encourag une rforme extrmement destructrice de la politique commune de la pche , qui vise au dchirage des navires ; la commissaire en charge du budget devrait peut-tre nous communiquer maintenant le montant des fonds supplmentaires qui seront allous par la Commission afin de financer cette politique de dchirage .
<P>
La troisime question que je voudrais voquer concerne les accords de pche .
Les nouveaux - avec la Tanzanie , le Kenya , la Libye , etc . , qui ncessiteront des moyens additionnels - et les anciens , pour lesquels la commission de la pche maintient sa demande antrieure ,  savoir tablir une distinction , au sein de cette ligne budgtaire , entre la part correspondant  la compensation relative aux possibilits de pche et la part correspondant  la coopration au dveloppement avec les pays tiers .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne tiens pas  rpter tout ce que j ' ai dit dans mon intervention prcdente mais je voudrais revenir sur certains points .
<P>
Premirement , je pense que nous sommes en principe tous du mme avis sur la question du dveloppement rural , mais nous devons par ailleurs respecter les limites dfinies dans les perspectives financires .
En ce qui concerne ce que M. Graefe zu Baringdorf a fort justement qualifi de dbat interminable sur les mesures additionnelles lies  une espce de " Leader Est " , j ' ignore si je suis capable de le convertir , puisqu ' il a affirm tout  l ' heure ne pas avoir la foi ncessaire , mais je suis tout  fait srieux lorsque je dclare ?
<P>
? que nous ramnagerons le rglement de base pour tenir compte de vos proccupations .
Quant  votre suggestion de dbattre de ce qui a t dit  Cancun  propos de la " bote verte " , j ' accueillerais pour ma part trs favorablement une discussion de ce genre ; nous pourrions par exemple l ' tendre en invitant divers reprsentants d ' ONG .
J ' ai en fait eu l ' impression  Cancun que ce que l ' on pourrait appeler le dpartement " durabilit " , d ' une part , et le dpartement " dveloppement " , d ' autre part , de certaines ONG dfendent des positions opposes ; je pense que nous devrions dmler ce problme ensemble .
<P>
J ' ai dj signal que la Commission n ' est en mesure de soumettre une proposition concernant la politique de la pche que si les tats membres daignent nous fournir les chiffres ncessaires .
Leurs besoins ne sont de toute vidence pas si importants , sinon , ils nous auraient transmis ces chiffres .
Je suis par consquent incapable de dire actuellement quelle est la part supplmentaire qui doit tre alloue  la politique de dchirage ; en ce qui concerne les besoins , je peux exclusivement me rfrer aux donnes avances .
<P>
Nous sommes censs - et c ' est ce que nous ferons - tablir une distinction entre la partie " dveloppement " et les paiements visant  l ' acquisition de droits de pche dans le cadre d ' un accord , mais aucune nouvelle sous-rubrique ne doit tre prvue  cet effet dans le budget ; il est possible d ' assurer une organisation judicieuse au sein d ' une mme ligne budgtaire et c ' est ce que nous allons faire .
Comme vous pourrez le constater trs prochainement , les propositions que nous allons dposer tiendront compte de vos requtes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de pouvoir m ' exprimer - publiquement , qui plus est - devant cette Assemble en tant que membre de la commission parlementaire musele et billonne qui n ' a pu accomplir son travail correctement en raison d ' une dcision de la Confrence des prsidents - il est question de l ' interview de M. Prodi concernant l ' un des thmes que j ' voquerai brivement .
<P>
Conformment aux usages en vigueur au sein de ma commission , j ' ai utilis cette anne les points relevs dans le cadre de la procdure de dcharge pour dfinir certains amendements budgtaires et aboutir ainsi  ce que la commission du contrle budgtaire souhaite obtenir de la Commission et d ' autres institutions .
<P>
Nous effectuons une division en trois domaines diffrents ; deux sont lis - je les aborderai plus tard - et l ' autre concerne le Comit des rgions .
Nous devons encore donner dcharge  ce Comit pour la comptabilit de 2001 et les probabilits que nous le fassions s ' amenuisent  mesure que nous recueillons des rvlations sur cette comptabilit et ce qui se passe au sein dudit Comit .
Nous avons donc dpos un amendement visant  ce que 25 % des indemnits des membres au sein du Comit des rgions soient affectes  la rserve jusqu '  ce que le rapporteur nous fournisse la majeure partie des informations rclames .
<P>
Le point principal concerne Eurostat et l ' OLAF .
Nous avons dpos un amendement exigeant le placement d ' une somme importante dans la rserve pour l ' OLAF .
Cet amendement a pour ainsi dire t adopt  l ' unanimit en commission car nous ne sommes pas satisfaits de la manire dont l ' OLAF a rendu compte  l ' autorit budgtaire , en enfreignant ses propres rgles dans nombre de cas .
<P>
J ' en arrive enfin  Eurostat .
Nous nourrissons de vives inquitudes  propos de certaines de ses activits et de la faon dont la Commission traite l ' affaire .
Nous avons dpos plusieurs amendements et d ' autres d ' amendements - que nous dfendrons au nom de notre commission - pourraient tre dposs par les groupes politiques lors du principal dbat budgtaire , car il est grand temps que quelqu ' un assume les responsabilits inhrentes aux problmes d ' Eurostat .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley (PSE).">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' elle a abord la question de la juridiction europenne , la commission juridique et du march intrieur s ' est contente de ritrer la proposition relative  l ' avant-projet de la Commission , qui prvoit des majorations pour deux raisons ; la premire rsulte de l ' largissement et la deuxime fait cho aux nouvelles tches incombant  la justice europenne - dans ce contexte , des moyens plus importants seront allous aux tches de documentation et de traduction .
Cela signifie , ni plus ni moins , que l ' avant-projet de la Commission n ' inclut aucune amlioration structurelle des conditions de fonctionnement du systme judiciaire europen .
<P>
Nous ne sommes cependant pas alls plus loin et je voudrais exhorter la commission des budgets  ne pas oprer d ' autres rductions , car la situation ne manquera pas de se dgrader davantage si nous allouons uniquement les fonds destins  l ' largissement et non ceux lis aux tches supplmentaires .
La commission des budgets devra se dcider  se ranger du ct du Conseil ou du ct de la Commission et de la Cour de justice .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder concerne l ' Acadmie de droit europen , dont le travail a t couronn d ' un immense succs au cours des dix dernires annes .
Ses membres fondateurs , l ' Allemagne et le Luxembourg , ont depuis t rejoints par l ' Irlande , la Pologne , la Grce , l ' Espagne , le Portugal , l ' Italie , le Royaume-Uni , les Pays-Bas , la Hongrie et la Sude .
La Finlande a galement fait part de son intention d ' y adhrer .
<P>
Depuis dix ans , 38 000 ressortissants de l ' Union europenne et des nouveaux tats membres ont particip  des sminaires et des formations .
L ' Acadmie de droit europen est devenue au cours de ces annes le secrtariat du rseau europen de formation judiciaire ;  l ' avenir , elle s ' attachera plus particulirement  promouvoir la coopration entre les juges d ' Europe orientale .
Ceci justifie une augmentation proportionne des subventions octroyes  l ' Acadmie de droit europen dans le cadre du programme financier , pour 2004 mais aussi pour les annes suivantes .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je vous suis extrmement reconnaissant ,  vous tous et  M. Rothley , d ' avoir pris la parole suffisamment longtemps pour me permettre de me glisser dans la salle .
M. Rothley a agi de la sorte sans le savoir et sans qu ' il y ait eu d ' accord pralable entre nous ; je suppose qu ' il possde un don de perception extrasensorielle .
<P>
Comme cette Assemble le sait dj et comme ma collgue , Mme Schreyer , l ' a dit prcdemment , la stratgie politique annuelle de la Commission pour 2004 a inscrit trois domaines politiques au rang de ses priorits ,  savoir l ' largissement , la stabilit et la croissance durable .
Nous avons en outre prcis clairement que le travail inhrent aux deux dernires priorits devrait tre assur par des redploiements internes du personnel de la Commission .
<P>
La Commission a galement dcid que , lors de la mise en ? uvre de la rforme , le redploiement des ressources devrait s ' appuyer sur le rgime des dparts anticips et volontaires  la retraite , limit dans le temps et en nombre .
<P>
S ' agissant de l ' largissement , nous avons reconnu que de nouvelles ressources humaines - c ' est--dire de nouveaux postes - taient ncessaires pour faire face aux exigences nouvelles et substantielles rsultant de ce changement historique .
Le raisonnement sous-tendant la hausse propose est trs simple : l ' adhsion de dix pays , le 1er mai 2004 , reprsentera une hausse de 66 % en ce qui concerne le nombre d ' tats membres , une hausse de 20 % de la population de l ' Union et une hausse de 82 % en termes de langues de travail .
<P>
Pour traiter les nouvelles exigences , qui seront extrmement varies et importantes , la Commission pourra seulement compter sur une augmentation d ' effectifs quivalente  13 % : 3 900 personnes qualifies seront recrutes pendant une priode de transition de cinq ans , qui prendra effet au dbut 2004 et se terminera  la fin de l ' anne 2008 .
Pour 2004 - l ' anne de l ' largissement - , 780 nouveaux postes seront ncessaires , aprs avoir assur le redploiement de 500 membres de personnel au sein des services existants et entre ces services .
<P>
Toutes les tches actuellement assures par les services de la Commission ont t classes sur la base d ' une " gestion par activit " pour tablir ce chiffre .
Les calculs se sont strictement appuys sur la charge de travail supplmentaire que la Commission devra supporter en guise de consquence directe de l ' largissement .
Cette approche systmatique a t applique  l ' ensemble des services et les informations recueillies ont t soigneusement examines , par souci de prcision .
Pour rsumer , notre demande de ressources humaines additionnelles se fonde sur une analyse rigoureuse et exhaustive des besoins oprationnels rels et avrs .
<P>
Je me rjouis tout particulirement de la prsence de reprsentants du Conseil parmi nous .
Je les remercie d ' avoir eu la courtoisie d ' assister  ce dbat mais , pour tre sincre , je dois dire que la proposition du Conseil conscutive  l ' apprciation de l ' avant-projet de budget et visant  supprimer 272 postes n ' est pas la bienvenue dans ce contexte ; elle est par ailleurs tout  fait irraliste  la lumire de l ' largissement .
<P>
Il est selon moi vital que le Parlement prenne conscience de la sombre ralit : pourvoir un nombre de postes infrieur aux 780 postes jugs essentiels en 2004 dans le cadre de l ' largissement aurait un impact majeur et extrmement ngatif sur la capacit de la Commission  assumer les nouvelles tches directement lies  l ' adhsion des dix nouveaux tats membres , que nous prconisons et soutenons du reste fermement , de faon gnrale et unanime , au sein de la Commission , du Parlement et du Conseil .
<P>
Notre proposition n ' tait en rien une tentative destine  accaparer des postes .
Nous avons seulement fait preuve de ralisme quant  ce qui doit tre fait au sein de et pour l ' Union largie .
Je suis donc satisfait de l ' amendement horizontal - l ' amendement 3053 - dpos par M. Mulder , qui faciliterait le rtablissement du nombre de postes demands .
Toutefois , le fait de mettre ces postes en rserve ferait natre des problmes pratiques majeurs .
Par dfinition , les nouveaux postes seraient mis  la disposition des services ultrieurement , ce qui retarderait davantage le processus de recrutement .
Dans l ' intervalle , l ' incertitude ainsi cre et le retard occasionn compromettraient srieusement l ' excution correcte des tches incombant  la Commission .
<P>
Je tiens  prciser  cette Assemble que la liste de critres fournie par M. Mulder dans son amendement 3053 est raliste , mais que ces critres pourraient encore tre clarifis .
En ce qui concerne le deuxime critre par exemple , je tiens  ce qu ' il soit parfaitement clair pour tout un chacun que les chiffres avancs en matire de recrutement permettront  la Commission de garantir l ' quilibre gographique dans l ' institution aprs l ' largissement .
Ce point est fondamental .
Nous voulons en tout cas viter l ' ajout d ' autres critres que la Commission serait honntement incapable de satisfaire pour la deuxime lecture dans cette Assemble .
<P>
La Commission a , de toute vidence , estim les besoins avec soin et circonspection .
Elle a propos le nombre minimum indispensable .
Personne au sein de cette Assemble ne semble nourrir l ' intention de dstabiliser les processus dj fort exigeants qui consistent  excuter les tches rsultant de l ' largissement .
Si l ' ensemble de ces faits sont vidents , j ' espre que la proposition visant  mettre des postes en rserve , avec toutes les implications pratiques que cela comporte , fera l ' objet d ' une nouvelle rflexion .
<P>
L ' Assemble examine en outre des amendements qui tentent de modifier l ' organigramme .
L ' amendement 3502 propose de rduire les frais administratifs et de personnel de 10 % dans un certain nombre de domaines politiques et d ' affecter ces 10 %  la rserve afin de stimuler le volet oprationnel des programmes .
Je suis contraint de dire que les recrutements futurs accuseraient alors un retard considrable .
Bien que je comprenne la motivation politique  l ' origine de cet amendement et que je reconnaisse sa cohrence par rapport aux amendements similaires dposs ces dernires annes , la Commission prouvera des difficults majeures  mener  bien les programmes correspondants si les ressources administratives n ' atteignent pas le niveau adquat .
<P>
Nul besoin d ' expliquer aux dputs qui se sont efforcs d ' tablir le budget par activit et de renforcer la transparence que nous ne sommes pas en train de dbattre d ' un sujet technique .
La responsabilit assume par la Commission , tant en ce qui concerne l ' allocation des ressources aux diverses activits que l ' obligation de compte rendu inhrente  ces mmes allocations , est en effet une question profondment politique .
<P>
tant donn que l ' allocation interne des ressources humaines est dcide , la Commission veillera  tenir compte des proccupations exprimes par ce Parlement dans sa rsolution budgtaire .
Mais il faut prserver l ' autonomie administrative de nos institutions pour garantir les principes d ' efficacit et de responsabilit .
Par consquent , les dcisions finales relatives aux organigrammes doivent continuer d ' tre adoptes par la Commission sur la base de besoins vidents et correctement valus .
Je sais que nombre de membres reconnatront ce principe et son caractre pratique .
J ' ai un profond respect pour les nombreuses qualits de M. Mulder , mais il est avant tout un homme pratique .
J ' espre que ces considrations lui sembleront acceptables .
Je ne fais des compliments que s ' ils sont dus ...
<P>
...
et j ' en lance  profusion  M. Mulder , mais ces compliments sont mrits .
<P>
Indpendamment des rductions visant les crdits destins aux postes , le Conseil a procd  d ' autres coupes dans le budget administratif de la Commission , notamment sur le plan des dlgations , des auxiliaires , des missions , des runions et des bureaux de reprsentation .
Je tiens  tre parfaitement clair  ce propos : rduire le budget de nos dlgations serait prjudiciable  la dernire phase de la dconcentration , un processus qui bnficie du soutien marqu de cette Assemble et de la Commission .
La rduction propose au niveau des missions , des runions et des bureaux de reprsentation aura immanquablement un impact ngatif sur le processus d ' largissement .
Selon la Commission , il est donc indispensable de rtablir l ' avant-projet de budget pour relever les dfis administratifs de 2004 , qui se poseront de manire inluctable et prvisible aprs l ' largissement .
Les dpenses consenties dans ce domaine ne sont ni excessives ni superflues .
Elles sont au contraire cruciales pour obtenir de bons rsultats .
<P>
Un autre lment essentiel  cette fin consiste  prserver l ' volution normale des postes requise pour la planification des carrires .
Si , comme l ' avait propos le Conseil , le passage  la nouvelle structure des carrires - que cette Assemble et le Conseil soutiennent fermement ,  raison d ' ailleurs - devait s ' accompagner du retrait des procdures d ' avancement classiques , la chose aurait , on le comprend aisment , un effet droutant et dmoralisant sur les fonctionnaires europens .
Je comprends nanmoins que le rapporteur propose de dposer un amendement visant  rtablir cette pratique usuelle .
Cette proposition recevrait un accueil des plus favorables et serait considre comme un signe rassurant et coopratif  l ' gard de notre personnel , dont l ' engagement actif et confiant dans la modernisation reste et restera absolument vital .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi avant toute chose de dire en public ce que j ' ai dj eu l ' occasion de vous dire en priv ,  savoir que j ' admire profondment la faon courageuse et directe dont vous assumez vos responsabilits dans l ' affaire Eurostat .
<P>
Permettez-moi cependant de vous dire tout aussi franchement que la manire dont la Commission dissimule le rapport d ' audit interne au Parlement , et  la commission du contrle budgtaire en particulier , est selon moi un acte tout  fait irresponsable .
Je dois attirer votre attention sur les consquences de cet acte .
Nous avons demand ce rapport dans le cadre de la procdure de dcharge ; il reprsente la condition essentielle  l ' octroi de cette dcharge .
En tant qu ' institution , la Commission elle-mme doit s ' interroger sur les responsabilits en la matire .
<P>
Je voudrais en outre vous faire savoir , Monsieur le Commissaire , que je partage pleinement la position de M. Heaton-Harris concernant les rductions des montants destins  l ' OLAF et  Eurostat .
J ' estime galement capital d ' appliquer concrtement le principe de la responsabilit politique .
Je pense que les commissaires devraient assumer leurs responsabilits et recevoir les moyens requis  cet effet .
De faon spcifique , chaque commissaire devrait  mon sens disposer d ' une inspection , d ' un audit ou de quelque autre moyen ncessaire pour aborder les questions qui lui sont poses .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier les commissaires Schreyer et Kinnock pour avoir men  bien la rforme de la Commission et la restructuration connexe du rglement financier .
Ils nous offrent la base ncessaire pour clarifier la responsabilit individuelle , la prise de responsabilits , ainsi que l ' introduction de la gestion et de l ' tablissement du budget par activit .
<P>
Ce budget est en fait le premier  tre tabli sur la base des activits .
L ' amlioration de la gestion par activit est un dfi permanent .
L ' objectif poursuivi doit consister  laisser aux diffrents domaines politiques une marge de man ? uvre suffisante pour crer la structure administrative la plus efficace possible .
 l ' avenir , nous serions donc susceptibles d ' abandonner la pratique en vertu de laquelle le Parlement prend des dcisions distinctes sur l ' inscription d ' un poste ou les modifications y affrentes .
Le Parlement dcidera uniquement du montant disponible dans un domaine administratif donn .
Ce dernier pourra ensuite dcider de crer la structure administrative la mieux adapte .
<P>
La dfinition et la prise des responsabilits individuelles revtiront une importance cl  l ' avenir , car la gestion et l ' tablissement du budget par activit se traduisent par une dlgation descendante du pouvoir de dcision .
Quant  la gestion financire , nous devons tre en mesure de dterminer avec prcision ce que nous exigeons de la gestion prudente des finances .
<P>
Diverses organisations et ONG dveloppent leur propre domaine de spcialisation et bnficient du soutien du Parlement  cet effet .
Ces lignes budgtaires A-30 " rserves " ont t la hantise du budget .
Pour tre honnte , je dois dire que l ' accs  ces lignes s ' est droul sur une base arbitraire .
Souvent , la dimension europenne de ces organisations n ' tait pas suprieure  celle de centaines d ' autres organisations qui n ' ont pas bnfici de l ' aide .
Une base juridique est  prsent dfinie pour le systme et il appartient  la Commission de rgler la question de l ' assistance .
La mise en ? uvre de cette mesure doit tre assure au plus vite .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire Kinnock , je suis heureux que vous ayez pu retourner  vos racines de commissaire des transports en nous prsentant votre discours juste  temps .
Lorsque vous avez endoss vos nouvelles responsabilits en 1999 , vous avez promis de crer l ' administration la plus moderne et la plus efficace au monde .
 prsent que votre mandat au sein de cette Commission touche  sa fin , vous tentez de nous faire adhrer  l ' ide que vous avez effectivement atteint cet objectif ambitieux , mais je pense , Monsieur le Commissaire , que la situation n ' est pas aussi idyllique que le tableau que vous avez dpeint tout  l ' heure veut nous le faire accroire .
De nombreux nuages noirs jettent une ombre au tableau et je voudrais aborder quelques-uns de ces points .
<P>
Premirement , il est selon moi inacceptable que l ' administration de la Commission ne reflte pas la volont de l ' autorit budgtaire .
J ' ai le plaisir de constater que le commissaire Vitorino est arriv ; nous avons voqu cette question ce matin sous le titre de la politique de l ' information .
Nous avons galement complt les fonds  cet effet , sans rien laisser en rserve , mais l ' administration est inexistante sur le terrain et la dcentralisation  laquelle vous faites rfrence ne fonctionne pas davantage .
Aucun accord n ' a t conclu avec les tats membres et les questions dpourvues d ' intrt politique pour la Commission - le rsultat de la Convention , par exemple - ne reoivent pas de ressources financires .
Sur les dix millions d ' euros mis  votre disposition , seul 1,5 million d ' euros a t dpens .
<P>
Votre travail ne consiste pas  dcider du mode de gestion du budget , mais  veiller  ce que l ' administration excute rellement les dcisions du Conseil et du Parlement .
Vous ne le faites pas et , en tant que commissaire en charge du personnel , vous partagez la responsabilit  cet gard .
Je pourrais vous donner de nombreux autres exemples .
<P>
Deuximement , il est galement question des domaines pour lesquels la Commission assume elle-mme une responsabilit financire .
On invoque toujours pour excuse que ce sont les ignobles tats membres qui administrent 80 % du budget , mais lorsque votre responsabilit est engage , vous devez maintenir l ' ordre et les membres de la commission du contrle budgtaire vous ont adress un message trs clair  propos de la faon dont vous vous acquittez de cette tche : cela relve de vos responsabilits et vous devez en rpondre !
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , j ' exprime ma reconnaissance  M. Ferber pour ses paroles aimables concernant mon arrive opportune .
Cela m ' a rappel l ' poque o je devais arriver  10 h du matin pour le vote  la Chambre des communes ; j ' y parvenais toujours de justesse , en m ' entranant  viter les policiers .
Ce ne fut pas aussi compliqu aujourd ' hui .
<P>
Je vous remercie galement pour vos remarques constructives ; je peux rpondre trs brivement aux dputs qui sont intervenus et j ' espre que mes rponses les rassureront .
Je remercie avant tout M. Casaca , dont l ' aimable intervention s ' appuie sur une analyse fouille de ce que nous tentons de raliser .
Je souhaiterais que cette qualit soit universelle , mais il se trouve que certaines personnes - des journalistes de la presse crite , par exemple - affichent une confiance et une conviction dans ce qu ' elles crivent inversement proportionnelles  leurs connaissances .
<P>
Je regrette , mais je peux comprendre , qu ' il estime que la Commission , pour reprendre les termes employs , dissimule le rapport d ' audit interne au Parlement .
Je comprends le poids de ses paroles lorsqu ' il nous rappelle que l ' activit d ' audit interne , l ' examen des contrats , rsultaient directement de la rsolution de dcharge labore par M. Casaca en personne et quelques-uns de ses proches collaborateurs .
Je reconnais pleinement la vigueur avec laquelle il expose ce point de vue .
Je dis seulement ceci : nous devons appliquer la procdure de l ' annexe III pour une raison fondamentale , qui , j ' en suis sr , sera bien comprise .
<P>
Nous sommes tenus de respecter strictement le principe de confidentialit , en tentant de fournir un maximum d ' informations aux personnes qui sont les plus habilites  savoir , y compris les dputs de cette Assemble , pour la simple raison que les rapports en cours d ' achvement renferment des lments susceptibles de dboucher sur des procdures disciplinaires ou encore plus srieuses .
Ce n ' est pas une excuse ni une chappatoire .
Le fait dcoule du respect des droits contenus dans les principes lmentaires du droit et de la prsomption d ' innocence , ainsi que de notre volont marque de ne pas dvoiler prcipitamment au public des dtails risquant de compromettre l ' intgrit d ' une affaire -- voire de plusieurs affaires - que nous voudrions instruire contre des personnes dtermines .
<P>
J ' espre que l ' on comprendra , aprs examen , que mes dclarations sont motives par un souci de prcision et de transparence et ne servent pas d ' excuse ou de drobade ; elles sont ncessaires , tout simplement en raison du thme abord .
Si le contexte historique avait t marqu par la volont d ' assurer un degr de confidentialit minimum et une transparence maximale , cette Assemble comprendrait  mon sens plus aisment que , lorsqu ' il est capital d ' appliquer des procdures confidentielles , nous le faisons pour les meilleures raisons .
<P>
J ' espre aussi que les rsultats de la gestion et de l ' tablissement du budget par activit , tout comme la transparence voque par M. Virrankoski , permettront de faire voluer davantage la disposition de la Commission  assurer une communication maximale , tout en prservant l ' intgrit des procdures indispensables .
Le rapport sera disponible dans l ' annexe III de la procdure de l ' accord-cadre lorsqu ' il sera prt .
Il reoit actuellement la touche finale , afin de pouvoir tre prsent dans la forme adquate au moment convenu .
<P>
En ce qui concerne la consolidation de la responsabilit politique , je n ' envisage pas encore la mise en ? uvre complte de l ' architecture souhaite par M. Casaca , bien que j ' y sois extrmement favorable .
Cette architecture consiste en quelque sorte  tablir une unit de contrle financier au sein du bureau de chaque commissaire .
J ' estime nanmoins que nous avons accompli des progrs considrables dans cette direction , notamment  travers l ' tendue gnrale du rglement financier , mais plus particulirement au niveau des rformes adoptes par la Commission , comme ce fut le cas rcemment en juillet 2003 .
Ces rformes imposent de rendre des comptes sur le mode de gestion et l ' exploitation financire d ' une DG au moins deux fois par an , en adressant spcifiquement ces rapports au commissaire comptent ; les commissaires resteront ainsi au courant de la gestion oprationnelle pratique de la direction gnrale et continueront d ' assumer leurs responsabilits politiques directes et videntes .
Cette exigence ne rduira pas la responsabilit politique , la responsabilit lie au portefeuille ni l ' engagement vis--vis de la politique : elle est plutt susceptible de les accrotre .
La commissaire Schreyer et moi-mme avons envoy une lettre  toutes les DG en juillet 2003 .
La rponse des DG - qui a donn lieu  une analyse minutieuse visant  dceler toute pratique vaguement apparente  ce que nous avons observ au sein d ' Eurostat - tait rigoureuse et consciencieuse .
Je sais que M. Casaca , qui s ' intresse de prs  ces questions , et sans doute M. Mulder , voudront examiner ces points .
Nous nous en rjouissons .
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M. Virrankoski se montre de toute vidence fort comprhensif et je sais qu ' il fait , compte tenu de son bagage , autorit dans ce domaine .
Je voudrais simplement lui dire que je suis d ' accord avec ses prvisions concernant les structures et les pratiques futures et que je suis confiant quant  leur adoption .
Au sein d ' une association d ' tre humains , la culture est essentiellement un produit non pas d ' origine ethnique , nationale , rgionale ou linguistique , mais un produit des systmes et des structures au sein desquels les personnes travaillent .
En instaurant des rformes majeures qui modifient radicalement ces systmes et ces structures , nous encourageons prcisment le type de culture de la transparence et de la responsabilit qui est indispensable  la mise en ? uvre russie d ' une gestion et d ' un budget par activit , ce qui a pour effet de renforcer le processus .
<P>
Je rpondrai comme suit  M. Ferber : il est vrai que la promesse faite au dbut de mon mandat - je ne tente pas de rfuter ou de revenir sur des phrases accrocheuses comme " la meilleure au monde " , etc. affirmait que nous nous attacherions  tablir , par le biais d ' une rforme de modernisation radicale , une Commission europenne bien gre , performante , oriente sur le service et indpendante , soucieuse d ' tre utile aux peuples de l ' Union europenne .
Je ne pense pas que cet objectif tait modeste et , pourtant , nous sommes en train de le raliser .
Pour reprendre ses termes , je ne pense pas que le ciel soit aussi bleu que je l ' ai , selon lui , dpeint .
Dans les rapports d ' tape publis frquemment , nous reconnaissons les lacunes , les chances manques , ainsi que les amliorations .
Lorsque d ' autres dveloppements sont ncessaires , nous le reconnaissons aussi .
C ' est aprs tout cette Commission qui a - ds que nous avons dispos des preuves suffisantes  premire vue offrant la scurit juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats , engag des procdures disciplinaires , mis en place la task-force d ' enqute la plus importante et la plus solide de toute l ' histoire de la Commission , renforc le personnel affect au contrle interne des contrats en portant le nombre d ' effectifs de 9  24 personnes et exig la remise de ces rapports dans les dlais prvus .
Aucun lment de preuve ne fait tat d ' une Commission indolente ou ngligente , mais il ne faut pas en conclure que nous nous imaginons que le ciel est toujours bleu ou que nous voyons la vie en rose .
J ' attends impatiemment les changements futurs .
Je veux assister  la mise en ?
uvre complte . Tous mes collgues partagent cette ambition et nous n ' aurions pu accomplir ces progrs sans la coopration massive du personnel qui s ' est acquitt de ces obligations en sus de ses tches habituelles ni sans l ' engagement inconditionnel de chaque membre du collge des commissaires .
Je ne tente donc pas de faire croire que nous avons accompli davantage de choses que dans la ralit .
Je demande simplement une analyse factuelle de ce qui a t fait .
 titre d ' exemple , la mobilit obligatoire automatique pour les cadres suprieurs et les personnes qui occupent des postes impliquant la manipulation de fonds et de contrats offrira en soi une scurit contre de nouveaux cas de double comptabilit semblable  celle observe chez Eurostat .
Plus que toute autre mesure , les rformes des structures et des systmes de contrle d ' audit et de gestion nous donnent - dans les limites inhrentes  une organisation de personnes manipulant de l ' argent - des garanties relles et fiables afin d ' viter la rptition des infractions dcouvertes , contre lesquelles nous luttons  prsent .
<P>
En ce qui concerne la rponse au Parlement et au Conseil , je la respecte .
Je suis issu d ' une tradition parlementaire o une Chambre des communes lue tirait sa force du vote sur le budget .
Voil pourquoi je voue un respect fondamental  cette procdure dmocratique , que je tiens  appuyer .
Je ne plaide pas pour que nous nous en cartions .
Je n ' avance pas d ' argument pour me protger contre les protestations ou les apprciations du Parlement ou du Conseil , qui reprsente les contribuables .
Je ne le demande pas une seule seconde .
Je dis simplement que , dans la ralit , il est difficile d ' exercer des responsabilits si l ' on ne jouit pas de l ' autonomie et que , lorsque nous jouissons de cette autonomie , nous devons pouvoir rendre des comptes sur notre responsabilit .
Si nous ne disposons pas des ressources ou du personnel dont la prsence , les qualits et les qualifications se justifient pleinement , il est cependant trs difficile de dterminer comment la Commission peut entreprendre les tches qui lui incombent aujourd ' hui , sans parler de celles qui rsulteront du glorieux largissement . Nous admettons toutefois que ces obligations supplmentaires doivent tre remplies avec efficacit et honntet .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais mettre un commentaire sur la manire dont ce dbat est structur .
Notre rglement dispose que les commissaires peuvent prendre la parole aussi longtemps qu ' ils le souhaitent .
Personnellement , j ' ai nanmoins l ' impression que la situation est quelque peu dsquilibre lorsque l ' intervention d ' un commissaire est deux fois plus longue que celle des trois membres qui l ' ont prcd .
Sans vouloir restreindre les droits qui lui sont confrs en vertu de notre rglement , j ' invite la Commission  y rflchir .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je me lve pour deux raisons .
Premirement , je vous prie de m ' excuser si vous estimez que j ' ai abus de votre rglement .
Je ne recommencerai assurment pas .
Je pense que les personnes prsentes dans cette Assemble savent que mes interventions sont d ' ordinaire trs disciplines en termes de temps de parole .
Des points fondamentaux avaient t soulevs  propos d ' un budget que je dfends ardemment .
Nous avons besoin de personnel !
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
Ne prenez pas cette remarque  titre personnel , Monsieur le Commissaire .
C ' tait juste une remarque gnrale .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , paralllement  la continuit et  la responsabilit , planifier un budget exige de procder  l ' ensemble des ajustements et des rformes ncessaires ; plus que toute autre chose , cette planification requiert galement une vision politique .
Dans le cadre d ' un dialogue constructif , les experts en politique sociale de cette Assemble ont combin ces objectifs et les ont adopts  une majorit crasante au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Nos priorits incluent la scurit industrielle ; j ' entends par l que nos agences devraient recevoir les quipements appropris et , surtout , tre en mesure de poursuivre les programmes destins aux petites et moyennes entreprises , ainsi qu ' aux microentreprises - ce point est tout spcialement crucial dans les pays candidats .
Nous demandons galement une augmentation modre du financement allou  l ' initiative communautaire EQUAL et aux organisations non gouvernementales .
<P>
L ' initiative communautaire EQUAL est un instrument spcifique mis en ? uvre dans le cadre du Fonds social europen pour raliser nos ides et concrtiser nos objectifs ,  savoir ceux du processus de Lisbonne .
Nous devons nous rapprocher de ces objectifs ; pour ce faire , nous devons nous assurer que l ' initiative est dote des ressources ncessaires .
Il nous faut davantage d ' emplois - des emplois durables - , nous voulons promouvoir la formation - la formation assortie de qualifications - et renforcer son rle dans les tats membres tout en offrant des incitations aux entreprises afin de les aider  s ' acquitter de leurs obligations .
<P>
Nous continuerons  critiquer le mouvement de fonds provenant du Fonds social europen jusqu '  ce que les choses changent dans ce qui reste encore et toujours un scandale - celui-ci n ' est pas imputable au Parlement ou  la Commission ; nous estimons que les tats membres en sont responsables .
Nous tenons  apporter des changements  ce niveau lors de la prochaine rforme des Fonds structurels plutt que d ' entreprendre des mesures dans le cadre de ce budget .
Notre vision politique ne consiste pas seulement  faire de l ' largissement une ralit ; nous sommes avant tout soucieux de crer une Europe sociale et nous avons pas mal de retard  rattraper , parmi toutes les autres tches que l ' Europe doit mener  bien .
<SPEAKER ID=209 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom de la commission des affaires constitutionnelles qui a prsent un certain nombre d ' amendements que je peux regrouper en plusieurs chapitres .
Le premier concerne les perspectives et les priorits du Parlement europen , notamment dans le cadre du programme Prince .
Nous en avons parl ce matin , lors de la runion sur la question des informations interinstitutionnelles , et nous sommes trs proccups par la non-excution d ' une bonne partie des crdits allous aux priorits que le Parlement prconise , a dj prconises cette anne et prconisera encore pour l ' anne prochaine .
Je lance un appel pour que la Commission place cette non-excution au c ? ur de ses proccupations .
Le commissaire Barnier le sait trs bien .
Je pense que nous sommes dans une anne dcisive pour la construction de l ' Europe , pour l ' image de l ' Europe : la Constitution va , nous l ' esprons , tre adopte et les lections approchent .
Il faut donc que les crdits en question soient excuts et mis  profit .
<P>
Voil pour ce qui est du premier chapitre des amendements de la commission des affaires constitutionnelles .
Vient ensuite un autre chapitre d ' amendements que j ' intitulerais " image des institutions " .
Nous prconisons et nous demandons au rapporteur gnral de nous suivre dans cette ide que l ' Internet doit devenir l ' outil par lequel les citoyens europens peuvent rellement s ' intresser  et tre au fait de ce qui se passe en Europe .
Je ne songe pas seulement  l ' Internet crit , qui permet dj videmment beaucoup de choses , mais galement  la diffusion des dbats - comme le dbat budgtaire , les dbats en commissions , les runions publiques du Conseil quand il y en a , les confrences quotidiennes de la Commission europenne .
Nous pensons que cet outil , trs peu cher en ralit , peut rellement permettre aux citoyens d ' tre au fait de ce qui se passe dans les institutions europennes .
<SPEAKER ID=210 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous sommes  la veille de voter un budget 2004 qui , d ' une certaine manire , est historique puisque ce sera le premier budget de l ' Europe runifie .
<P>
Avant d ' voquer trois points , je voudrais dire  Mme Weiler que j ' ai bien not les perspectives qu ' elle a traces et qui s ' attachaient d ' ailleurs plus  la future politique rgionale ,  sa qualification ,  la mise en service de cette politique rgionale et de cohsion par rapport aux objectifs de Lisbonne ou de Gteborg .
Il se trouve que c ' est prcisment ce dont le collge dbat en ce moment pour prparer les futures perspectives financires et pour prparer le contenu et les propositions du troisime rapport de cohsion .
Je vous remercie beaucoup de l ' impulsion que vous avez donne .
<P>
Je voudrais donc , Monsieur le Prsident , voquer trois points :
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les programmes 2000-2006 ,
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la clture de la priode 1994-1999 et
<P>
les consquences de l ' largissement pour les politiques structurelles .
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Premier point , les programmes 2000-2006 , franchement , rattrapent leur retard .
Nous voyons l les fruits des efforts de simplification que nous avons proposs et engags avec les tats membres .
Les paiements pour 2000-2006 ont pu tre raliss plus rapidement que prcdemment .
Fin aot , nous avons dj pay 25 % de plus qu ' en 2002  la mme priode de l ' anne .
Pour la premire fois , les paiements 2000-2006 pourraient mme tre suprieurs aux prvisions et je prvois de demander un renforcement des crdits de l ' objectif 1 d ' au moins 1 milliard d ' euros lors du virement global de fin d ' anne .
On peut y voir aussi l ' effet de la rgle n + 2  propos de laquelle nous avions alert les ministres le 22 avril dernier , comme j ' en avais inform vos commissions .
Entre le 1er janvier et le 1er septembre , les gouvernements ont rduit le mur de crdits de paiement qu ' il fallait avaler pour viter les dgagements .
Pour viter tout dgagement , je vais d ' ailleurs  nouveau crire  chacun des gouvernements et ils devront encore nous prsenter 5 milliards de paiements d ' ici  la fin de l ' anne .
Ce sera fait , si j ' en crois leurs prvisions mais , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour tre trs franc , je ne crois plus beaucoup aux prvisions des tats membres quand je les reois .
Cela dit , l ' Italie qui nous a habitus  des miracles reprsente 40 % de l ' effort qui doit tre encore fait .
Trois tats reprsentent ainsi  eux seuls 80 % de l ' effort qu ' il faut faire .
 l ' inverse , en Autriche , en Espagne ou en Grce , le risque est trs faible , il n ' y a donc pas de fatalit .
<P>
Second point : la clture 1994-1999 .
Il s ' agit d ' un point difficile , je l ' ai souvent dit dans votre Assemble .
Cette clture sera , en effet , plus longue que prvue .
Les services de la Commission ont reu le 31 mars dernier seulement la quasi-intgralit des quelque 2 000 dossiers  clturer au titre de ces programmes 1994-1999 .
Je veux que les contrles ncessaires soient faits et que les corrections qui s ' imposeraient , ventuellement ,  l ' issue de ces contrles aillent jusqu ' au bout .
Je ne veux donc pas bcler la clture de ces programmes .
Compte tenu des dlais qui sont ncessaires pour garantir la qualit du contrle et le caractre contradictoire des procdures et malgr , Mesdames et Messieurs , toute la diligence de mes services et des services de la Commission , nous ne pourrons pas payer en 2003 la totalit des crdits prvus pour 1994-1999 .
Voil la raison principale des retards qu ' a souligns , tout  l ' heure , M. van Dam .
Il s ' ensuit donc un risque de sous-excution en 2003 d ' au moins 5 milliards d ' euros pour l ' ensemble des fonds structurels .
Ds que j ' ai identifi ce risque en juillet , j ' ai alert ma collgue Michaele Schreyer .
Ensemble , nous allons proposer prochainement  la Commission de soumettre  l ' autorit budgtaire un projet de budget rectificatif afin d ' annuler sans tarder les crdits qui seraient sans emploi .
Le montant rel qui devra tre annul doit encore tre prcis par les services de Mme Schreyer qui , eux seuls , ont une vision globale du budget , afin d ' identifier les ventuels besoins  couvrir d ' ici  la fin de l ' anne sur d ' autres rubriques budgtaires .
<P>
Pour autant , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous confirme mon engagement  rduire le reste  liquider de deux manires : d ' une part , en annulant les engagements qui ne sont pas couverts par une demande de paiement , par exemple , quand le projet a t abandonn ou qu ' il a cot moins cher que prvu (  ce sujet , des dgagements sont dj en prparation ; ils reprsenteront au moins 1,5 milliard d ' euros , rien que sur le Feder ) et d ' autre part , en excutant le maximum de paiements , l o les dossiers sont aujourd ' hui en ordre .
Entre paiements et dgagements , je me suis donn pour objectif , je vous le confirme , d ' avoir divis , en 2003 , au moins par deux le reste  liquider 1994-1999 pour le Feder .
<P>
Je pense que ces quelques explications sur ce point rpondent  la demande de M. Seppnen .
Le dfaut de la gestion 1994-1999 c ' est prcisment l ' absence , Monsieur Seppnen , de ce que vous avez appel une Sunset Clause .
Nous en disposons aujourd ' hui avec la nouvelle rgle n + 2 et elle commence  porter ses fruits .
<P>
Troisime et dernier point : les consquences de l ' largissement pour les politiques structurelles .
La russite de cet largissement  dix nouveaux tats membres constitue la premire priorit de la Commission .
<P>
La politique de cohsion est , elle aussi , en premire ligne .
Notre grand dfi consiste  achever , avant fin 2003 , les ngociations avec tous les nouveaux tats membres sur les programmes qui devront tre oprationnels dans quelques mois pour la trs courte priode 2004-2006 .
L ' largissement fait donc dj partie de la vie quotidienne de nos directions gnrales responsables des fonds structurels et votre soutien constant - mais j ' en aurai encore besoin , pour la priode cruciale  venir - m ' a permis d ' anticiper les engagements de la Commission .
<P>
Quelles sont les incidences budgtaires de cet largissement ?
Pour les crdits d ' engagement , des fonds structurels et du Fonds de cohsion , en plus des 34 milliards prvus pour les tats membres actuels , un montant additionnel de 6,7 milliards d ' euros est prvu pour les nouveaux tats membres .
Cela reprsente une augmentation d ' environ 20 % .
En termes de ressources humaines , les postes demands pour garantir le succs de cet largissement sont , me semble-t-il , limits .
Si vous suivez les demandes de la Commission , les directions gnrales concernes n ' augmenteraient leurs effectifs que de 7 % pour grer l ' augmentation de 20 % des crdits .
Cette augmentation de notre capacit administrative est un minimum car ces pays ne sont pas encore habitus aux programmes communautaires .
Ils auront donc besoin de plus de soutien , de plus de conseils , de plus de contrles aussi , que les membres actuels .
C ' est ma rponse objective  l ' observation de Mme Gill qui souhaite que nous ralisions des conomies d ' chelle .
Trs franchement , on ne peut pas combiner une mission en Pologne avec une mission en Espagne .
En tout cas , je vous remercie de votre soutien afin d ' obtenir en 2004 et au-del les ressources humaines indispensables pour garantir le succs de notre politique de cohsion .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , quelles sont les consquences de tout cela pour les besoins en crdits de paiement pour 2004 ?
Pour l ' largissement , il n ' y a pas vraiment de dbat .
Comme cela a t dcid  Copenhague , les crdits de paiement pour les nouveaux tats membres en 2004 ont t limits aux avances .
Pour les programmes 2000-2006 , votre rapporteur , M. Mulder , propose d ' augmenter de trois milliards les crdits de paiement .
Si l ' on en croit les prvisions des tats membres , ce sera ncessaire .
Il est vrai que si les tats membres russissent  viter tout dgagement au titre de la rgle n + 2 , il nous faudrait alors un milliard supplmentaire pour le seul Feder .
Vous le voyez , la Commission a adopt une approche prudente et raliste  la lumire de l ' excution des annes antrieures .
Je ne pense pas qu ' on chappera , en 2004 ,  certains dgagements au titre de la rgle n + 2 .
Il faudra d ' ailleurs s ' habituer  les intgrer dans nos prvisions .
Si les crdits de paiement s ' avraient insuffisants pour les fonds structurels 2000-2006 et pour la clture de la priode 1994-1999 , la Commission demanderait alors un budget rectificatif supplmentaire au cours de l ' exercice 2004 .
<P>
Enfin , pour les programmes 1994-1999 , il est clair que nous aurons besoin de crdits en 2004 pour achever la clture au-del de l ' avant-projet de budget de la Commission .
Je ne peux pas encore dire  combien ces crdits se monteront .
Les contrles en cours aboutiront srement  des rductions dans les montants  payer , soit par l ' exclusion de montants qui ne sont pas lgitimes , soit par l ' application de corrections financires .
Au total , et en l ' tat des informations dont je dispose , une hausse des crdits de paiement de la rubrique 2 ne serait pas illgitime , sans aller peut-tre jusqu '  ce que propose M. Mulder .
 ce stade , toutefois , je prfrerais mettre les tats membres devant leurs responsabilits et les conduire  faire enfin des prvisions ralistes , quitte  augmenter les crdits en gestion par un budget rectificatif quand nous aurons toutes les donnes .
<P>
Enfin , Monsieur Dell ' Alba , nous avons eu un dialogue trs important et , comme mon collgue Vitorino ce matin , j ' y ai accord beaucoup d ' attention .
Je vous confirme que sur les 12 millions disponibles cette anne au titre de l ' information sur le grand dbat sur l ' avenir de l ' Europe , 8,3 millions sont en cours d ' engagement ou ont t engags .
Il reste en effet 3,7 millions  redployer .
Je m ' attacherai , j ' en prends l ' engagement avec M. Vitorino ,  proposer de consacrer cet argent d ' ici  la fin de l ' anne , peut-tre en partenariat avec le Parlement ,  une campagne d ' information ou  l ' tablissement d ' une documentation permettant d ' expliquer le rsultat de la Convention et , je l ' espre , le rsultat de la confrence intergouvernementale , mais aussi de montrer en quoi cette nouvelle architecture institutionnelle  laquelle nous allons aboutir peut tre utile pour des politiques concrtes en faveur des citoyens .
Nous rflchissons  un nouveau document - nous en avons parl ce matin avec quelques responsables du Parlement - qui pourrait tre mis  la disposition des parlementaires et des candidats aux lections europennes , pour montrer concrtement en quoi consiste cette nouvelle Constitution et en quoi elle peut tre utile pour des politiques concrtes au service des citoyens .
Voil les informations que je voulais apporter sur le point prcis qu ' a voqu M. Dell ' Alba .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour ce qui est des questions qui concernent la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , je voudrais tout d ' abord revenir sur les problmes soulevs par le commissaire Barnier  propos de la politique rgionale . Je dois dire qu ' en ce qui concerne la priode prcdente allant de 1994  1999 , la situation n ' a pas volu de manire trs favorable , comme l ' a admis le commissaire lui-mme .
Beaucoup de dossiers ne sont pas encore clturs , et cela  cause des tats membres qui tardent  transmettre toutes les informations requises ou qui , s ' ils les transmettent , ne le font pas convenablement .
C ' est la raison pour laquelle certains fonds n ' ont pas encore t verss aux tats membres , ce qui pose un problme tant pour le budget de la Communaut que , bien videmment , pour les budgets nationaux .
<P>
Par contre , la situation semble plus positive pour la nouvelle priode de programmation allant de 2000  2006 , bien qu ' ici encore il faille faire preuve d ' une grande prudence .
J ' ai constat avec satisfaction que le taux d ' utilisation des crdits tait plus lev cette anne que l ' anne dernire et je suis persuad que la rgle n + 2 , quoiqu ' elle soit parfois critique , mme par le Parlement , permettra aux tats membres de mieux grer et programmer les enveloppes financires .
Par ailleurs , n ' oublions pas que ce sont les tats membres eux-mmes qui ont en sont venus  accepter cette rgle n + 2 en adoptant  l ' unanimit les actuels rglements relatifs aux Fonds structurels .
<P>
C ' est globalement pour les mmes raisons qu ' au sein de notre commission du moins , nous proposons de revenir  l ' avant-projet de budget initialement prsent par la Commission en ce qui concerne la catgorie II du budget .
<P>
Pour ce qui est des autres questions , je tiens  dire  propos des rseaux transeuropens que , mme aprs le rapport van Miert du 30 juin 2003 et en attendant la proposition de rforme des rseaux transeuropens , notre commission souhaite mettre en vidence leur importance et insister sur le fait qu ' il faudra  un moment ou l ' autre joindre le geste  la parole .
Si nous voulons promouvoir les rseaux transeuropens , nous devons trouver les moyens de les financer et , de toute vidence , l ' un de ces moyens est le budget de la Communaut .
<P>
Permettez-moi galement de parler de l ' Agence europenne pour la scurit maritime , dont le sige n ' as pas encore t fix .
Le fait que l ' on n ' ait pas encore choisi le sige de cette agence ne doit pas nous amener  conclure que nous ne devons pas la financer non plus .
Nous devons rserver une enveloppe de manire  pouvoir la dbloquer lorsque le sige de l ' agence aura t choisi . Cette agence jouera un rle particulirement important dans le domaine de la scurit en mer , problme dont nous avons dbattu ce matin .
<P>
Je tiens galement  souligner l ' importance de deux problmes auxquels ,  mon avis , nous ne prtons pas l ' attention que nous devrions .
Il s ' agit du tourisme , d ' une part , secteur dans lequel nous estimons que plusieurs programmes pilotes en faveur notamment du renforcement des petites et moyennes entreprises devraient tre financs , et des transports srs , d ' autre part , un secteur souvent sous-estim qui , selon nous , pourrait tre financ davantage .
<SPEAKER ID=212 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice , mes chers collgues , tout d ' abord , toujours dans le cadre de la politique rgionale des transports et du tourisme , je dois vous dire que nous sommes assez inquiets , voire dsabuss , par la lecture du projet de budget .
En effet , le problme a bien t expos : voir les lignes budgtaires concernant des politiques primordiales rduites d ' une faon aussi drastique par le Conseil nous inquite au plus haut point .
<P>
Je dois vous dire que cela nous inquite parce que c ' est une dmarche permanente .
Quelles que soient les procdures de dcision , quels que soient les rapports qui font apparatre les besoins de dveloppement de l ' Union europenne , lorsqu ' arrive l ' heure du budget , systmatiquement depuis des annes , le Conseil coupe d ' une faon stupfiante les programmes concerns , qui sont pourtant parmi les premiers  favoriser le dveloppement dans l ' Union europenne .
Le temps passe et rien n ' volue en la matire .
D ' o notre inquitude et d ' o la dmarche unanime de la Commission visant  rtablir , par des amendements , le niveau de dpenses qui tait prvu dans l ' avant-projet de budget .
<P>
J ' en reviens quelques instants  la problmatique des fonds structurels et je remercie le commissaire Barnier pour toutes les explications qu ' il nous a apportes .
Nous voyons en effet que les mesures de simplification mises en ? uvre portent leurs fruits .
Nous constatons aussi une amlioration qualitative et quantitative de la gestion de ces fonds .
<P>
Bref , nous souhaitons que le budget de l ' Union europenne prenne en compte la ralit des dpenses , ce qui vitera  la Commission d ' avoir  reprsenter des projets de budget supplmentaire , ce qui serait nuisible  l ' excution en toute srnit de ces fonds , qui sont primordiaux .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire Barnier , je tiens tout d ' abord  vous fliciter , Monsieur le Commissaire Barnier , pour les rsultats obtenus grce  la rgle n + 2 , aux efforts de simplification et au fait qu ' apparemment , aujourd ' hui , on en est  un point o la gestion des dpenses et l ' utilisation des fonds ont t amliores dans le cadre de la politique structurelle .
<P>
Nous constatons cependant que les budgets et les crdits pour paiements ont t considrablement rduits ,  la fois dans les propositions de la Commission et dans celles du Conseil ; aussi ,  la lumire de ce que vous dites aujourd ' hui , on peut se demander s ' il est judicieux d ' apprhender la situation avec autant de calme , sans s ' inquiter des crdits pour paiements , jugs suffisants , et si une proposition de budget supplmentaire suffira  rsoudre le problme en cas d ' utilisation plus rapide des fonds par rapport  ce que nous avions prvu .
Ces dernires annes , nous avons bien videmment constat qu ' il restait beaucoup d ' argent  l ' automne , issu des budgets agricoles ; mais en sera-t-il encore ainsi avec un dollar en baisse et un accroissement des dpenses ?
Il faudrait y rflchir .
<P>
Je pense galement qu ' il faille se pencher sur le problme du manque de fiabilit des rapports transmis par les tats membres .
Ni la Commission , ni les ministres des finances des tats membres n ' ont confiance dans les rapports dcrivant les besoins existants .
Une enqute minutieuse s ' impose donc dans ce domaine .
J ' estime toutefois que M. Mulder a raison en disant que nous devrions augmenter les crdits pour paiements de manire  s ' assurer que les projets puissent tre mis en ? uvre dans les dlais convenus , mme si les dputs de mon groupe n ' ont jamais t en faveur d ' une augmentation consquente des crdits pour paiements .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un autre point , celui des rductions constates dans toute une srie de lignes budgtaires concernant les petites et moyennes entreprises .
Voyez par exemple la rduction drastique du budget dans le cadre du programme d ' action en faveur de l ' environnement de travail . Je crois qu ' il est totalement dplac d ' envoyer ce type de signal avant l ' largissement .
 mon sens , il est capital de pouvoir favoriser un change de connaissances et d ' toffer les expriences concernant l ' environnement de travail , afin que la libre concurrence au sein de l ' Union europenne ne se fasse pas au dtriment d ' un bon environnement professionnel .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de formuler une ou deux remarques  propos de la politique sociale .
Je suis tout  fait d ' accord avec ce que Mme Jensen vient de dire sur ce sujet .
Il est regrettable que certains domaines laissent  dsirer .
<P>
Nous devrions accorder une certaine attention  l ' Anne europenne des personnes handicapes , que nous clbrons pour l ' instant , et qui remporte un succs raisonnable .
Il est important ,  mon avis , de prvoir l ' anne prochaine un suivi en la matire .
J ' espre galement que nous pourrons prvoir cela dans le budget au cours de l ' actuelle procdure budgtaire .
<P>
Je tiens galement  ragir brivement aux propos du commissaire Barnier .
Inutile de dire que nous avons tous examin les chiffres .
C ' est en effet une satisfaction de constater que la situation s ' est amliore , notamment au cours des derniers mois , et qu ' un petit plus d ' argent a t dpens par rapport  la priode prcdente .
En dpit de cela , je crois que le problme est loin d ' tre rsolu .
Je ne suis pas non plus convaincu qu ' un budget supplmentaire soit ncessaire .
Personnellement , je n ' attends pas cela du tout .
<P>
Que peut-il arriver alors ?
Les pays rflchissent au montant global  dpenser afin d ' puiser tous les fonds qui leur ont t allous .
Voil ce que disent ces pays : bon , le montant global s ' lve  autant , un montant qui s ' avre ensuite impossible  dpenser .
Ils sont bien trop optimistes et il n ' existe aucune procdure de contrle d ' aucune sorte .
Je crois que nous devrions remercier sincrement le commissaire Barnier d ' avoir introduit toute une srie de mcanismes flexibles qui , esprons-le , rectifieront la situation dans une certaine mesure .
Depuis des annes , je m ' indigne contre le fait que chacun sait que les crdits de paiement sont trop nombreux et que l ' argent n ' est pas dpens .
Tout ce que l ' on constate  la fin de l ' anne , c ' est qu ' une grande quantit d ' argent retourne dans les caisses des tats membres .
Nous devons , je pense , mettre un terme  cette situation .
C ' est probablement plus important que d ' approuver tout budget supplmentaire occasionnel .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous pouvons nous estimer heureux que le processus de Lisbonne fonctionne en dpit de tout cela .
Deux programmes pluriannuels , qui entreront en vigueur ds le dbut de l ' anne prochaine , en sont une indication .
Erasmus Mundus est un programme de masters destin  rendre l ' Europe plus attrayante aux yeux des ressortissants de pays tiers .
L ' apprentissage lectronique , que le Parlement soutient activement au travers d ' un projet pilote , offrira aux coles et aux universits , notamment , de nouvelles opportunits de coopration .
<P>
 nous maintenant de faire en sorte que les programmes soient correctement financs .
De mme , nous devons garantir le financement de l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport et soutenir l ' organisation d ' activits en faveur de la jeunesse dans les nouveaux tats membres .
Il est encourageant de voir que l ' largissement est pris en considration dans les programmes Socrates-Jeunesse et Culture 2000 .
<P>
Passer  un budget tabli sur la base des activits permettra d ' instaurer une base juridique pour le financement d ' organisations culturelles europennes .
En faisant preuve de fermet et de prudence , nous laborerons une lgislation qui servira la cause de la coopration culturelle tout en satisfaisant davantage aux exigences de transparence et de bonne gestion .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident.">
L ' article 19 de notre rglement stipule que le prsident dispose de tous les pouvoirs pour prsider aux dlibrations du Parlement .
L ' article 120 ( 6 ) prcise que le prsident s ' efforce d ' arriver  un accord avec la Commission et le Conseil sur une rpartition approprie du temps de parole .
Monsieur le Commissaire Barnier , je consens donc  vous accorder onze minutes ,  savoir le mme temps que celui dont a bnfici le Parlement .
<SPEAKER ID=217 NAME="Barnier">
Donc , Monsieur le Prsident , puisque j ' ai pris dix minutes , il ne m ' en reste plus qu ' une ?
J ' espre que ce n ' est pas le cas , mais rassurez-vous , je ne vais pas abuser , je rpondrai le plus rapidement possible .
<P>
Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont exprims sur la politique des fonds structurels dont j ' ai la charge avec Mme Diamantopoulou et M. Fischler , en particulier la politique rgionale .
<P>
Je ne reviens pas sur les chiffres que j ' ai confirms aujourd ' hui et que je me suis attach  donner en rpondant , le plus sincrement et le plus franchement possible , aux questions de la COBU , de la Cocobu et de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme qu ' a anime M. Hatzidakis .
Le premier bilan que j ' ai trac devant vous confirme ce que j ' avais dit le 22 mai  propos de la priode 1994-1999 , qui est pour moi le point noir ou , du moins , le point gris : la lourdeur de la procdure mise en ? uvre pour cette programmation a abouti  concentrer les oprations de contrle et de certification  la fin de la priode .
M. Hatzidakis , ce n ' est pas n + 2 qui s ' applique pour cette priode , c ' est quasiment n + 11 .
Voil ce qui justifie objectivement l ' ampleur du travail que nous avons  faire pour traiter et vrifier les 2 000 dossiers reus .
Je rpte que mes collaborateurs et moi-mme ne bclerons pas cette priode de certification ; le cas chant , je n ' hsiterai pas  prendre les mesures ncessaires .
<P>
Je ne veux pas rduire la qualit des contrles ni le niveau d ' information et de certification requis par une rglementation que vous connaissez comme moi .
M. Hatzidakis a raison lorsqu ' il dit que la procdure n + 2 adopte en 1999 pour les nouveaux programmes est plus efficace et qu ' elle produit d ' ores et dj de meilleurs rsultats , cre une pression permanente et impose des annulations rgulires et plus limites .
<P>
Monsieur Pronk , moi non plus , je ne suis pas satisfait , mme s ' il y a progrs .
Je ne pratiquerai pas l ' autosatisfaction devant vous , croyez-moi .
Je constate simplement , comme vous-mme , une meilleure consommation pour la priode 2000-2006 .
Cette amlioration est essentiellement due , d ' une part ,  cette rgle n + 2 et , d ' autre part , au travail permanent de coopration que nous faisons avec les gouvernements .
<P>
Monsieur Hatzidakis , je transmettrai  Mme de Palacio vos remarques sur la question des transports et de la scurit routire .
<P>
Je remercie Mme Guy-Quint et Mme Jensen pour leur apprciation sur la gestion que nous conduisons sous votre contrle .
Madame Guy-Quint , nous faisons en ce moment des progrs au niveau de la qualification des programmes .
Je pense notamment aux efforts dploys par M. Liikanen , M. Monti et moi-mme pour faciliter l ' usage des fonds structurels afin de couvrir les zones blanches dans le domaine de la tlphonie mobile et de l ' Internet .
Faisons moins de bton et plus de qualit !
Nous le faisons dj , mais avec la future politique rgionale  laquelle nous travaillons et pour laquelle j ' ai besoin de votre soutien , nous pouvons aller plus loin .
Dans le cadre de la future politique d ' objectif 2 notamment , nous pouvons , en partenariat avec les rgions et les gouvernements , mettre directement en ? uvre les grands objectifs de Gteborg et de Lisbonne en matire de comptitivit et de croissance durable .
<P>
Madame Jensen , je poursuivrai les efforts que nous avons amorcs .
 propos des crdits d ' engagement dont vous avez regrett la diminution , ils ne relvent pas de la rubrique 2 dont nous avons la responsabilit .
Il s ' agit des crdits de transport , comme ceux concernant les petites et moyennes entreprises .
Donc , je pense que Mme Schreyer a bien entendu ces remarques , mais je ne peux pas rpondre  ce point puisqu ' il n ' y a pas de rduction des crdits d ' engagement qui ont t , par ailleurs , sauvegards pour l ' ensemble de la priode  Berlin .
<P>
Monsieur Pronk , je vous ai rpondu .
Je ne suis pas sr que nous aurons besoin du budget supplmentaire que j ' ai voqu tout  l ' heure , mais comme je joue la transparence avec vous , je vous en parle ds maintenant .
S ' agissant de 2003 , nous avons besoin d ' un budget rectificatif .
L ' anne prochaine , nous aurons peut-tre besoin - mais ce n ' est pas sr - d ' un budget supplmentaire .
Il faut simplement que nous soyons capables de payer au bon moment .
Je ne veux pas que les tats capables de consommer et d ' excuter soient pnaliss sous prtexte qu ' il y a de mauvais lves dans la classe .
<P>
Madame Iivari , votre remarque s ' adressait davantage  Mme Reding , mais je l ' ai bien entendue .
S ' agissant de la coopration culturelle dont vous avez parl -  cet gard , je me permets de vous dire , mme si ce n ' est pas mon sujet , que je suis sensible  ce que vous avez dit - j ' ai l ' intention , dans le futur dbat sur la politique rgionale aprs 2007 , de proposer d ' augmenter les crdits que nous consacrons  Interreg et de simplifier le rglement de ce programme , notamment pour cibler la coopration transfrontalire en matire d ' infrastructures de transport .
Dans ce domaine-l aussi , nous avons besoin de coopration culturelle et universitaire .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , j ' ai pris plus d ' une minute mais moins de 11 minutes et je vous remercie de votre comprhension .
<SPEAKER ID=218 NAME="Ceyhun (PSE)">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime ici au nom de la commission des affaires intrieures et en tant que rapporteur de celle-ci .
Je me rjouis du fait que le rapporteur de cette Assemble , M. Mulder , ait fait remarquer que tout ce qui touche  la politique de la justice et des affaires intrieures au sein de l ' Union europenne est troitement li  l ' largissement , et qu ' il ait dj prsent certaines propositions importantes .
Il est beaucoup plus facile pour nous qui traitons de la politique de la justice et des affaires intrieures de voir que le rapporteur , qui nous comprend le mieux , est  nos cts .
Je tiens galement  remercier chaleureusement le commissaire Vitorino pour l ' excellente coopration avec son quipe , dont le travail s ' est rvl remarquable .
Mme si nos propositions concernant le budget 2004 ont t adoptes  l ' unanimit , permettez-moi seulement de souligner , maintenant que nous en dbattons en plnire , que nous devrons faire face  un problme prioritaire cette anne : celui de la structure de nos trois agences .
Si nos agences  Vienne , Lisbonne et La Haye sont si importantes pour nous , c ' est principalement dans la perspective des dix nouveaux tats membres qui nous rejoindront sous peu . Les agences auront donc un surcrot de travail pour lutter contre le racisme , le trafic de stupfiants , les activits criminelles et le terrorisme .
Nos centres de contrle de Vienne et Lisbonne et Eurojust  La Haye sont trois agences qu ' il faudra soutenir activement , et cela aura un cot .
Je considre comme allant de soi que mes collgues dputs qui sigent  la commission des budgets penseront comme nous et nous apporteront leur soutien au sein de cette Assemble .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , je tiens  ce que l ' on prenne acte de ma gratitude envers le rapporteur gnral , M. Mulder , qui a su prendre en considration nos proccupations .
<P>
Cette commission absorbe moins de 1 % du budget de l ' UE , mais je ne veux pas que l ' on considre l ' ducation , la culture , les mdias et l ' information comme de simples " plus " facultatifs .
Les industries europennes de la cration contribuent  environ 12 % du PIB de l ' Europe .
<P>
J ' aimerais que la Commission tienne compte de deux points en particulier .
Premirement , via son budget annuel allou  la culture , le Parlement soutient plusieurs organisations et rseaux culturels tels que l ' Orchestre europen des jeunes et la Fondation Yehudi Menuhin .
Si l ' on veut que ces organisations survivent et se dveloppent , il ne suffit pas de les financer et de les soutenir moralement , il faut galement leur offrir une certaine scurit juridique .
Je suis atterr qu '  la fin septembre , il ne soit pas encore sr que ces organisations recevront leurs subventions pour 2004 . Et , certaines d ' entre elles n ' ont pas encore reu leur enveloppe pour 2003 , ce qui est malheureusement frquent .
Je prie instamment la Commission de rgler ce problme d ' ordre juridique .
<P>
Deuximement , pour qu ' ils puissent connatre l ' UE , les citoyens europens doivent tre informs .
Vingt-cinq pour cent des Britanniques ne savent pas que leur pays fait partie de l ' UE .
Trente et un pour cent des Allemands n ' ont jamais entendu parler de la Commission europenne et 90 % des Espagnols ignorent ce qu ' est la Convention europenne !
Le public s ' informe sur l ' Europe  travers la tlvision .
Nous avons Euronews , une excellente chane indpendante qui , comme tous les diffuseurs du secteur public , requiert un financement .
Cette anne , le Parlement a vot en faveur de l ' octroi d ' une enveloppe de 3 millions d ' euros  Euronews .
Pour autant que je sache , cet argent n ' a pas encore t vers .
Dans notre proposition budgtaire pour l ' anne prochaine , nous avons suggr de porter cette subvention  5 millions d ' euros .
<P>
J ' ai bien peur que nous n ' entamions l ' anne de l ' largissement - l ' anne des lections europennes - sans Orchestre europen des jeunes et sans tlvision europenne .
J ' espre que la Commission prendra ces points au srieux .
<SPEAKER ID=221 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est la deuxime fois que le secteur de la justice et des affaires intrieures est invit  ce dbat budgtaire , mais quand on en vient aux chiffres , j ' ai presque honte de me trouver aux cts de mes collgues de l ' agriculture ou de la cohsion , tant les chiffres dont je suis responsable peuvent paratre minimes .
<P>
Il n ' empche que cette anne , d ' un point de vue statistique , le budget allou  la justice et aux affaires intrieures accuse une augmentation de 252 % .
La ralit , cependant , est que cette augmentation est , dans une large mesure , due  la dcision prise  Copenhague de crer la facilit Schengen ,  hauteur de 317 millions d ' euros , pour aider les sept futurs tats membres  accepter et  intgrer l ' acquis de Schengen .
Elle est galement due ,  hauteur de 13 millions d ' euros , aux mesures transitoires pour la Lituanie dans le cadre du transit au dpart et en direction de Kaliningrad .
<P>
Donc , en ce qui concerne la justice et les affaires intrieures , les changements les plus importants du point de vue budgtaire sont , d ' une part , l ' augmentation , en raison de l ' largissement , des crdits pour les programmes ( 16 millions d ' euros ) et , d ' autre part , l ' augmentation des dotations pour le contrle des frontires extrieures , qui est une grande priorit de l ' Union europenne suite au sommet de Sville et au sommet de Thessalonique .
Je tiens  souligner l ' importance du programme ARGO , destin  soutenir des oprations menes conjointement par les tats membres dans le cadre du contrle des frontires : il est renforc de 15 millions d ' euros .
Je souligne aussi la cration d ' une nouvelle ligne budgtaire destine au dveloppement du projet VIS , c ' est--dire d ' un systme d ' information sur les visas , qui sera initialement dot de 10 millions d ' euros .
<P>
Du point de vue de la gestion budgtaire , cette anne 2004 sera marque par plusieurs lments importants .
Ce sera la dernire anne de fonctionnement du Fonds europen pour les rfugis .
Il faudra donc tirer les leons de l ' exprience pour prvoir une nouvelle dotation aprs 2004 .
Vient ensuite le doublement du montant allou au programme Daphn , qui sera de 10 millions pour l ' anne 2004 .
 ce propos , je tiens  souligner qu ' il est important d ' arriver le plus rapidement possible , en procdure de codcision entre le Parlement et le Conseil ,  une conclusion concernant la base lgale .
Autre lment enfin , signal par le rapporteur Ceyhun , le renforcement des budgets d ' Eurojust et de l ' Observatoire des drogues  Lisbonne , compte tenu surtout du fait que ces organes devront s ' adapter  l ' largissement .
<P>
Concernant les propositions d ' amendement qui ont t votes  l ' unanimit en commission des liberts publiques - pour lesquelles je tiens  remercier M. Ceyhun - , je me rjouis particulirement du renforcement du budget pour le Fonds europen des rfugis .
Cependant , j ' attire votre attention sur le fait que le faire aujourd ' hui permet le paiement d ' actions de retour volontaire et qu ' il est tout  fait exclu d ' utiliser cet argent pour le retour forc .
Il y a donc une contradiction entre le fait qu ' on renforce la capacit et le commentaire .
J ' attire votre attention l-dessus .
<P>
D ' une mme faon , je me rjouis des deux amendements qui ont t proposs par la commission des liberts publiques en ce qui concerne le systme VIS et la nouvelle gnration du systme d ' information Schengen , le SIS II .
En effet , suite aux tudes de faisabilit , une reprogrammation des dpenses est ncessaire pour ces deux systmes afin d ' taler la charge sur les trois exercices suivants : 2004  2006 , 2006 tant la date butoir pour que le systme SIS II puisse tre oprationnel et donc prt  intgrer pleinement les pays qui vont adhrer le 1er mai 2004 .
<P>
Finalement , je tiens  remercier l ' ide du Parlement de crer un programme Erasmus pour les juges , un projet-pilote que la Commission s ' efforcera de mener  bien .
<P>
Je me rfre maintenant au domaine de l ' information et de la communication .
Suite  l ' adoption du rapport Bayona de Perogordo , l ' anne 2003 a t la premire anne o nous avons dvelopp la nouvelle stratgie d ' information et de communication pour le grand public .
Vous vous souvenez que la pierre angulaire de cette stratgie , c ' est la coopration avec les tats membres , l ' tablissement de partenariats avec les tats membres .
Je me rjouis du fait qu ' au niveau du groupe interinstitutionnel d ' information et de communication , on ait russi  avoir un accord trs large sur les sujets qui devraient tre prioritaires pour ces campagnes d ' information et de communication grand public .
Je parle non seulement de l ' euro , mais aussi de l ' largissement , de l ' avenir de l ' Europe , de l ' espace de libert , de scurit et de justice , et , pour l ' anne prochaine , 2004 , du rle de l ' Europe dans le monde , y compris une ligne spcifique pour appuyer des actions d ' information dans le domaine de la dfense .
<P>
Mais soyons clairs , et disant cela j ' essaie de rpondre aux remarques de M. Ferber tout  l ' heure .
C ' est d ' ailleurs la deuxime fois que j ' essaie de lui rpondre aujourd ' hui , mais il n ' est jamais l pour m ' entendre .
J ' espre nanmoins que le message lui parviendra .
Quand on joue le jeu du partenariat , il faut compter sur la disponibilit des tats membres pour s ' engager dans un tel partenariat .
Par exemple , dans le cadre de la campagne d ' information sur l ' Avenir de l ' Europe , 4 millions d ' euros taient rservs  ce partenariat avec les tats membres .
Cependant , jusqu '  prsent , seulement trois tats membres ont manifest leur disponibilit pour arriver  un accord avec nous afin de dvelopper la campagne sur l ' avenir de l ' Europe .
Puisque le partenariat se construit sur une base volontaire , ce que la Commission a fait , c ' est affecter  d ' autres fonds ces 4 millions d ' euros qui n ' ont pas t utiliss par le partenariat avec les tats membres .
Donc , jusqu '  la fin de cette anne , nous assurons les dpenses au titre de tout le budget pour le programme Avenir de l ' Europe , y compris un appel d ' offres pour une action audiovisuelle sur l ' avenir de l ' Europe ,  hauteur de 4 millions d ' euros , et la raffectation de 3,7 millions d ' euros pour la production de matriel informatif objectif crit  distribuer  la fin de cette anne , dbut de l ' anne prochaine , sur les conclusions de la Convention .
<P>
Je tiens aussi  souligner , comme l ' a dit M. Perry , que nous attachons beaucoup d ' importance  l ' utilisation des systmes audiovisuels .
Donc , pour cette anne 2003 , nous avons 4 millions d ' euros pour une stratgie d ' information audiovisuelle sur l ' largissement , 4 millions d ' euros pour l ' Avenir de l ' Europe , et 8,5 millions d ' euros pour des actions audiovisuelles en matire d ' informations gnrales sur l ' Union europenne , y compris la chane Euronews .
Je suis tout  fait d ' accord avec vous , Monsieur Perry , qu ' il faudra rpondre  la demande d ' Euronews tel que le Parlement l ' a accepte .
<P>
Qu ' avons-nous fait ?
Nous avons allou  Euronews 1,5 million d ' euros selon l ' accord-cadre sign avec Euronews en 2001 et nous avons pris en compte le montant supplmentaire de 3 millions d ' euros que le Parlement a vot .
Cela dit , le Parlement a clairement dit que ces 3 millions n ' taient pas destins  financer les dpenses administratives d ' Euronews , mais bien  financer des activits d ' Euronews .
Donc , ce que nous avons propos  Euronews , c ' est de nous prsenter des programmes pour des activits d ' information que nous sommes tout  fait disposs  valuer et  financer en dbloquant les 3 millions d ' euros jusqu '  la fin de l ' anne .
<P>
Vous avez soulev la question des bases lgales .
Cet aspect n ' est pas ma responsabilit directe , mais , que je sache , la Commission a dj prsent des propositions pour crer des bases lgales concernant un certain nombre d ' entits , dont Euronews .
Je pense que ce sera la meilleure faon de procder et la meilleure approche pour donner de la stabilit  de tels financements .
J ' attendrai avec attention la position du Parlement sur ce sujet .
<SPEAKER ID=222 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice , Madame , Monsieur le Commissaire , les malices et la bizarrerie de la programmation du temps de parole voudraient que je reparle maintenant des problmes de transport et des agences .
Cela dit , je rejoins tout  fait les propos tenus par mon collgue Hatzidakis ,  savoir qu ' il faut maintenir les lignes telles que l ' avant-projet de budget les avait inscrites , parce qu ' il n ' y a pas d ' conomies  faire pour le moment sur ces politiques .
<P>
Je prends la balle au bond , Monsieur le Commissaire , pour ragir sur le problme de la politique d ' information des citoyens de l ' Union europenne .
Ce sujet sera vritablement l ' un des plus importants dans les annes qui viennent .
Vous savez peut-tre que nous sommes nombreux  avoir dpos des amendements pour rtablir les lignes telles qu ' elles taient l ' anne dernire .
<P>
Cependant , il importe avant tout que toute la communication institutionnelle aille au plus prs des citoyens ordinaires .
Ce qui m ' inquite le plus dans la politique actuelle de communication , c ' est que nous n ' avons pas les outils ncessaires pour atteindre ceux qui vont voter .
La mconnaissance par le citoyen des mcanismes actuels et des institutions  venir est tout  fait dramatique .
<P>
Les moyens , Monsieur le Commissaire , vous les avez , mais , de grce , veillons  ce qu ' ils aillent jusqu ' au c ? ur de notre socit d ' aujourd ' hui .
Ce serait un trs grand progrs pour l ' avenir dmocratique de notre Union .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Dover (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je tiens  m ' exprimer sur deux points : premirement , en ma qualit de rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE concernant diverses questions relatives aux transports et , deuximement , en ma qualit de rapporteur fictif concernant les autres institutions .
Je m ' adresserai donc d ' abord  Mme de Palacio et , ensuite ,  Mme Schreyer .
<P>
Le programme RTE est une initiative magnifique qui permet aux pays eux-mmes de prendre des dcisions sur des projets dans les domaines des transports , de l ' nergie et de la tlmatique  travers l ' Europe dans le but de relier entre eux 15 pays aujourd ' hui , voire 10 de plus dans le futur , au sein de l ' Union europenne . L ' ide est de permettre  chaque pays d ' apporter sa pierre  l ' difice des rseaux transeuropens .
J ' ai une confiance totale dans ce programme .
Permettez-moi simplement de faire rfrence ici  l ' enveloppe de 225 millions d ' euros prvue dans le budget pour la ralisation d ' tudes dans ce domaine , alors que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , dont je suis un membre supplant , dclare ne pas vouloir plus d ' tudes mais davantage d ' action et de mise en ? uvre sur le terrain .
<P>
Je soutiens totalement le programme Marco Polo concernant le passage  d ' autres modes de transport , afin d ' viter la circulation routire et la congestion qu ' elle occasionne .
Il convient de dvelopper les infrastructures tlmatiques et informatiques afin de faciliter une bonne circulation des marchandises et des passagers  travers l ' Union europenne .
<P>
S ' agissant du projet Galileo , il faut exploiter au maximum le secteur priv .
Je salue ce projet .
J ' espre que nous ne nous en servirons pas pour taxer automatiquement les camions mais plutt pour permettre aux conducteurs de vhicules utilitaires privs d ' viter les encombrements en dfinissant le meilleur itinraire qui soit pour se rendre l o ils doivent aller . En d ' autres termes , j ' espre que ce systme aidera les automobilistes , au lieu de les taxer ou de leur porter prjudice .
<P>
Concernant les autres institutions , nous avons eu des discussions intressantes ces deux derniers jours .
Ce fut un rel plaisir pour moi d ' assister  la runion de conciliation de juillet et de pouvoir rendre hommage  M. Magri qui a prsid de manire exceptionnelle cette commission .
Il reste un point  rgler .
Selon notre rapporteur , Mme Gill , la Commission et le Conseil se sont montrs gnreux - je dirais extrmement gnreux - vis--vis des budgets proposs par trois des autres institutions : la Cour de justice , le Comit des rgions et le Comit conomique et social .
Alors que le budget du Parlement n ' augmente que de 13 % , celui du Conseil de 21 % et celui de la Commission de 8 ou 9 % , la Cour de justice , elle , demande une augmentation de 57 % .
Je suis ravi que le Conseil ait ramen ce chiffre  46 % .
Ceci dit , par le biais d ' un amendement dpos au nom de la dlgation du Royaume-Uni , nous demandons que le chiffre soit rduit encore une fois d ' autant .
Il en va de mme pour le Comit conomique et social .
Ce dernier avait demand une augmentation de 33 % , ramene  27 % par le Conseil .
Nous souhaitons que ce chiffre doit diminu encore une fois d ' autant .
Le Comit des rgions avait demand 63 % , un chiffre ramen  54 % .
Nous demandons qu ' il passe  46 % .
<P>
Nous pouvons nous permettre ces augmentations , l n ' est pas la question .
Mais nous devons rentabiliser au maximum le fonctionnement de ces autres institutions et leur demander de rexaminer leurs dpenses budgtaires .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , dans l ' avant-projet de budget , une enveloppe de 39 millions d ' euros a t prvue pour le Fonds europen pour les rfugis , destine  couvrir les quinze tats membres actuels .
Il s ' agit de 3 millions d ' euros en moins que dans le budget 2003 .
Et cela , en dpit du caractre ambitieux affich par les objectifs du Fonds : promouvoir l ' intgration des nouveaux arrivants et organiser la solidarit entre les tats membres de l ' UE lorsque ceux-ci accueillent des rfugis .
En ralit , il faut beaucoup plus d ' argent pour pouvoir assurer un partage effectif des responsabilits et mettre un terme  la concurrence politique ngative que se livrent les tats membres en vue d ' adopter la politique d ' asile la plus stricte .
Il y a trois ans , j ' ai demand au commissaire , avec le soutien de cette Assemble , d ' valuer l ' enveloppe qui serait rellement ncessaire pour pouvoir concrtiser les objectifs du Fonds .
Je n ' ai jamais vu cette valuation ; je tiens donc  rappeler cette requte au commissaire .
Il est particulirement important de se pencher attentivement sur ce problme car la Commission doit prsenter ses plans en matire de perspectives financires  la mi-novembre .
Monsieur Vitorino , je compte donc sur votre courage .
<P>
Non seulement le Fonds ne dispose pas d ' argent en suffisance structurellement parlant , mais en plus , ses objectifs risquent d ' tre compromis .
Moins d ' argent pour la rpartition des frais lis  l ' accueil , mais un accent plus important sur le partage du fardeau li  la politique de rapatriement .
De fait , les tats membres souhaitent aujourd ' hui que les rapatriements forcs soient pays par le Fonds europen pour les rfugis .
Cependant , la question de savoir qui peut rester et qui doit partir fait toujours l ' objet d ' un dbat entre les tats membres et doit tre tranche au niveau national .
Il me semble ds lors totalement dplac de dpenser l ' argent des contribuables europens pour des dcisions nationales .
Tant que nous ne nous serons pas mis d ' accord sur qui peut rester sur le territoire europen et qui doit partir , il est dplac , me semble-t-il , de recourir au budget europen pour financer les rapatriements forcs .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , je crois que nous nous trouvons aujourd ' hui une fois de plus  un tournant important et dcisif de l ' histoire de l ' Europe .
Nous savons trs bien que les petites et moyennes entreprises jouent un rle de premier plan dans le dveloppement conomique de l ' Europe .
Cela a d ' ailleurs t rappel dans bon nombre d ' interventions aujourd ' hui . Cependant , nous savons aussi que nous sommes directement touchs par une multitude de dveloppements survenant sur la scne internationale , comme par exemple " Ble II " .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dcid de prendre l ' initiative et d ' introduire un programme pilote de garanties , au travers des banques europennes , destines particulirement aux petites entreprises .
Je crois que ces garanties joueront un rle essentiel dans l ' avenir des petites et moyennes entreprises .
Un soutien de ce type s ' avre particulirement important lors de la cration d ' entreprises .
<P>
Je tiens ensuite  parler de l ' chec de Cancun dont nous venons de sortir , un chec imputable  la prsence  la confrence ministrielle de certaines personnes qui tirent largement profit de leur propre systme et qui rechignent donc  faire pour leur conomie nationale un geste que nous apprcierions .
Cela nous amne  penser qu ' une assemble parlementaire dans ce domaine s ' impose de toute urgence .
Nous souhaitons soutenir activement ce processus  l ' avenir et discuter des possibilits avec les dputs des pays concerns , en donnant galement  l ' opposition de certains pays l ' occasion d ' exprimer sa position sur des questions internationales .
Dans cette optique , nous devons avant tout nous attacher  reprsenter l ' Europe sur la scne internationale , en prenant part aux dcisions au lieu de contribuer uniquement au paiement des factures .
Je vous remercie , Madame la Prsidente .
<SPEAKER ID=226 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , tout d ' abord je voudrais dire  Mme Guy-Quint que je suis tout  fait d ' accord avec elle .
Je pense qu ' une politique d ' information russie est une politique qui est mene au plus prs des citoyens .
<P>
C ' est pourquoi on a dvelopp cette stratgie de partenariat avec les tats membres , y compris les autorits rgionales et locales .
C ' est une approche qui , d ' ailleurs , a le soutien du Comit des rgions .
Mais pour que cette approche puisse russir , il faut la volont politique d ' un partenariat .
Il faut au moins tre deux .
C ' est pourquoi j ' espre , en ce qui concerne la campagne sur l ' avenir de l ' Europe , que les lections europennes , le dbat national sur la ratification de la Constitution , les rfrendums qui auront lieu dans quelques tats membres seront , l ' anne prochaine , autant d ' aiguillons , autant de motifs supplmentaires pour que les tats membres s ' engagent avec nous  tablir des partenariats pour conduire des campagnes d ' information et de communication sur l ' avenir de l ' Europe , sur le contenu de la Constitution , et donc pour mener ces campagnes jusqu ' au plus prs des citoyens .
Je vous exprime ici mon total accord avec la stratgie que , tout  l ' heure , Michel Barnier a explique suite  une question de M. Dell ' Alba .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , je serai trs brve car le Parlement a soutenu toutes les propositions que j ' ai prsentes .
Je profite de cette occasion pour remercier Mme McNally et M. Collins pour leur contribution  ce travail .
<P>
Nous travaillons dans une grande harmonie depuis toutes ces annes et c ' est encore une fois le cas lors de ce dbat budgtaire .
<P>
Je remercie le Parlement d ' avoir soutenu les propositions que j ' ai prsentes .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Commissaires , au niveau de la politique de l ' nergie , le soutien de l ' Union est requis pour le rseau transeuropen d ' nergie , le programme " nergie intelligente - Europe " , les systmes nergtiques durables et galement les projets de scurit nuclaire .
L ' Union s ' est fix une srie d ' objectifs ambitieux en vue de promouvoir les sources d ' nergie renouvelables et la production combine de chaleur et d ' lectricit .
Pour la ralisation de ces objectifs , il est regrettable que des rductions budgtaires aient t proposes dans le domaine de la recherche nergtique .
En soutenant l ' utilisation varie de sources locales d ' nergie renouvelables , nous amliorerons la scurit de l ' approvisionnement nergtique et nous rduirons la dpendance vis--vis des importations .
<P>
La politique des transports doit reposer sur le dveloppement d ' un rseau polyvalent , sur l ' limination de l ' encombrement , sur le renforcement de la scurit et sur la promotion de modes de transport durables .
Le dveloppement des rseaux transeuropens de transport n ' a pas progress de la manire que nous esprions , en raison du manque de financement .
Seuls trois des 14 projets d ' Essen ont t finaliss et , durant l ' t , le groupe de M. Van Miert a numr plusieurs nouveaux projets RTE-T .
Pour sa part , l ' Union doit rserver les fonds ncessaires pour les anciens et les nouveaux projets et prendre en considration les besoins d ' une Union largie .
<P>
Pour que le march intrieur fonctionne , il faut des liaisons de transport flexibles qui relient entre elles les diffrentes rgions de l ' Union .
Ces liaisons de transport constituent une ncessit vitale dans les rgions priphriques .
Durant l ' t , la Commission a publi une communication sur le dveloppement des transports dans la rgion mditerranenne .
Je pense qu ' une communication similaire devrait galement tre labore pour les transports dans le Nord .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , je remercie M. Pohjamo pour son soutien , en dpit du fait qu ' il rclame plus de ressources .
C ' est ce que je ferais aussi , bien entendu , mais n ' oublions pas que nous parlons de perspectives financires spcifiques - ma collgue commissaire , Mme Schreyer , vient d ' en discuter - et que nous avons des limites spcifiques .
<P>
S ' agissant du soutien aux sources d ' nergie renouvelables , comme l ' honorable parlementaire le sait trs bien , nous nous en occupons en conjonction avec le soutien  l ' efficacit nergtique par le biais du programme " nergie intelligente " .
<P>
L ' honorable parlementaire doit penser que cela ne fait pas beaucoup d ' argent .
La vrit est que nous avons approuv ce programme sur une base pluriannuelle et que nous avons fini par trouver un accord avec le Conseil .
Quand on parvient  des accords , je pense qu ' il faut s ' y tenir , c ' est pourquoi je vous renvoie  ce que nous avons approuv et adopt  l ' poque .
<P>
Pour ce qui est des rseaux transeuropens , j ' ai dit trs clairement , en vue des prochaines perspectives financires , que le montant consacr aux rseaux transeuropens ne devait pas tre augment de 5 , 10 ni mme 15 % mais de 600 ou 700 %  mon avis .
En d ' autres termes , il faudrait le multiplier par 7 , ni plus ni moins .
Il nous faut 4 000 millions d ' euros si nous souhaitons vritablement donner une impulsion dcisive au dveloppement de rseaux dots d ' une vritable dimension transeuropenne et pas seulement nationale .
<P>
Ces rseaux  dimension transeuropenne sont ncessaires au fonctionnement du march intrieur et  la comptitivit de l ' conomie europenne dans son ensemble ; je ne peux ds lors qu ' tre d ' accord avec l ' honorable parlementaire mais j ' insiste toutefois sur le fait que l ' on ne peut y arriver en modifiant les budgets - il convient de rviser les nouvelles perspectives financires tant donn la grande importance de la question .
<P>
S ' agissant des rseaux de transport d ' nergie , j ' ai dj prsent des projets spcifiques concernant des rseaux nergtiques euro-mditerranens , lesquels doivent permettre dans un premier temps de rationaliser les investissements raliss dans plusieurs pays , de mieux les coordonner et d ' accrotre leur efficacit . L ' ide tant de ne pas tirer avantage de certains investissements sur le plan national uniquement mais de miser sur une dimension continentale plus large .
<P>
Lorsque je parle de ces rseaux nergtiques euro-mditerranens , je fais rfrence  l ' Europe en tant que continent , pas  l ' Union europenne .
Ces rseaux couvrent galement des pays voisins comme la Russie , la Bilorussie ou l ' Ukraine .
En d ' autres termes , tout le cercle d ' amis inclus par le prsident Prodi dans sa stratgie .
<P>
En ce qui concerne le secteur des transports , nous y travaillons et j ' espre que nous pourrons concrtiser nos projets dans un avenir proche . J ' tais d ' ailleurs  Saint-Ptersbourg il y a une semaine et j ' ai discut de ces rseaux .
Nous avons mme parl de rseaux euro-asiatiques . Nous devons en effet , je crois , chercher de nouveaux systmes permettant une meilleure intgration , sur le plan continental , entre l ' Union europenne et ses voisins .
<P>
Je tiens  remercier une fois encore le Parlement d ' avoir apport son soutien aux propositions que nous avons prsentes .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="IT" NAME="Magri (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le jour touche  sa fin et je tiens  remercier les commissaires et les dputs qui ont pris part au dbat et rflchir brivement  ce qui a t dit .
<P>
Nous nous trouvons clairement dans une phase constituante et , dans la nouvelle Constitution notamment , le Parlement europen se verra octroyer des pouvoirs largis .
C ' est un fait historique , invitable et bienvenu . Nous avons de toute vidence insuffl un lan nouveau au processus qui permettra certainement au Parlement europen de jouir d ' une plus grande autonomie , de plus d ' influence et d ' une meilleure reprsentativit dans un avenir proche .
<P>
Ceci dit , il convient de s ' attarder un instant sur les points soulevs durant le dbat .
Sans mentionner un problme en particulier , je tiens  souligner que le Conseil est tout  fait dispos  examiner toutes les recommandations formules .
De plus , il faut dire que , mme dans le rapport d ' introduction et dans les runions qui ont eu lieu jusqu '  prsent sur tous les thmes concerns - en ce compris ceux relatifs  la disponibilit de nouveaux postes pour le personnel de la Commission et d ' autres problmes tels que la rduction des fonds de pradhsion , etc . - , le Conseil s ' est montr totalement prt  rvaluer les propositions sur la base de nouvelles approches , informations et dcisions .
<P>
Je tiens ds lors  plaider la dfense du Conseil - qui a t un peu maltrait , pour ainsi dire , par certains dputs dans leurs interventions - et expliquer que , dans des cas comme celui-ci , le Conseil a pour mission de tenter de rpondre  des attentes trs diffrentes et de concilier celles-ci .
tant donn que le budget europen est , par ncessit , le fruit d ' un processus o se mlent priorits et compromis , il n ' est pas toujours possible de dire tout de suite " oui "  tout le monde .
Pour cette raison prcise , je demande aux dputs de ne pas cder  la tentation de critiquer les intentions des autres , car nous avons tous le droit de critiquer nos propres intentions mais surtout le devoir de tmoigner notre entire confiance envers les autres .
Je crois qu ' il s ' agit l de l ' un des principes de la dmocratie , de notre culture politique , un principe que , je pense , nous partageons tous .
C ' est prcisment parce que nous avons des modles culturels communs et que nous croyons en l ' unit de l ' Europe que nous percevons la grande diffrence existant entre la gestion du pouvoir et la politique .
La politique est la gestion du pouvoir harmonise selon un modle culturel .
Je crois que nos modles culturels communs nous aideront  obtenir un excellent rsultat lors de la prochaine lecture .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice , Mesdames et Messieurs les Dputs , je serai brve moi aussi .
L ' importance de l ' largissement va sans dire ; de mme , l ' importance des autres priorits pour le budget 2004 est galement apparue clairement .
Le dbat nous a aussi fait comprendre que la Commission devait disposer des ressources humaines ncessaires .
Sur ce point , je remercie le prsident en exercice du Conseil d ' avoir fait preuve d ' une telle franchise dans ses propos .
<P>
Je fournirai avec grand plaisir toutes les informations requises par les membres de la commission des budgets , par le Conseil ou par le Parlement . En outre , la direction gnrale du budget est galement  votre service .
<P>
Pour en revenir  la question de la qualit des services publics au niveau europen , je dirai que la direction gnrale du budget dispose d ' un dpartement au sein duquel soixante-dix collaborateurs sont chargs de s ' occuper de toutes les tapes lies  l ' tablissement du budget : laboration , auditions , information , transferts , budgets supplmentaires , etc .
Si je compare ce chiffre avec le nombre requis dans les tats membres et si j ' tablis une comparaison qualitative , je puis affirmer haut et fort , et la conscience tranquille , que le service offert est de premire qualit .
Ceux qui travaillent avec nous ne me contrediront certainement pas sur ce point .
<P>
Je me flicite vraiment du dbat que nous avons eu et je suis convaincue que nous parviendrons , une fois encore ,  laborer un bon budget europen pour 2004 , un budget qui contribuera  promouvoir l ' largissement .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn, Terence (PSE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier les dputs qui ont particip  ce dbat .
Je remercie en particulier M. Magri et ses fonctionnaires pour leur prsence pendant tout ce temps .
Comme je l ' ai dit au dbut , il est rare de voir des ministres ici .
Les Danois ont lanc la tendance et je flicite M. Magri de leur avoir embot le pas .
Je flicite galement les commissaires qui ont pris part au dbat .
Dans l ' ensemble , cela s ' est plutt bien pass .
Cependant , nous nous sommes parfois carts du sujet .
Si les commissaires assistent  nos dbats , c ' est pour que l ' on puisse leur poser directement des questions sur des problmes spcifiques , et cela , tous les dputs ne l ' ont pas compris .
Nous devons peut-tre affiner nos interventions pour la prochaine fois .
Dans l ' ensemble , mme s ' il tait long , le dbat en valait la peine .
<SPEAKER ID=234 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur Wynn .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=236 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la situation du groupe Alstom .
<P>
Avant cela , je donne la parole  M. Harbour pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , suis-je en droit de penser qu ' il sera possible ,  l ' issue de cette dclaration , de poser des questions au commissaire dans le cadre de la procdure catch-the-eye ?
Vous n ' avez rien dit  ce propos  l ' entame du dbat , mais j ' espre vivement que d ' autres collgues et moi-mme aurons la possibilit de poser des questions .
<SPEAKER ID=238 NAME="La Prsidente.">
Monsieur Harbour , je vous remercie de votre question .
Mais la dcision a dj t prise : vous n ' aurez pas la possibilit de poser des questions au commissaire aprs sa dclaration .
Cela dit , des orateurs sont inscrits qui ne manqueront pas de poser des questions au commissaire dans le cadre de leurs interventions .
<SPEAKER ID=239 NAME="Monti">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je remercie le Parlement europen de m ' avoir invit ce soir .
J ' accueille toujours volontiers les occasions qui me sont offertes d ' approfondir avec le Parlement les sujets de la politique de la concurrence  propos desquels , par ailleurs , j ' ai l ' honneur de paratre priodiquement devant la commission conomique et montaire du Parlement .
<P>
L ' objet de votre invitation de ce soir , Madame la Prsidente , est un dossier spcifique en cours d ' examen et sur lequel je me dois donc d ' observer une certaine discrtion .
Dans ces limites , je suis  votre disposition pour apporter les explications qui nous seront demandes .
<P>
Qu ' a fait  ce jour la Commission europenne concernant le dossier Alstom ?
Elle a pris une dcision et elle a dcid de ne pas en prendre une autre .
La dcision d ' ouvrir la procdure d ' examen concerne les mesures de soutien adoptes par l ' tat franais le 2 aot , dans le cadre d ' un accord avec Alstom et un certain nombre de banques , et notifie  la Commission par la suite .
Cette dcision d ' ouverture a t prise par le collge le 17 septembre .
Elle est tout  fait ordinaire .
<P>
J ' en viens maintenant  la dcision non prise .
Elle concerne un lment spcifique du plan de soutien dcid et annonc le 2 aot mais pas encore mis  excution : une participation de l ' tat aux fonds propres d ' Alstom .
<P>
La Commission ne pouvait pas accepter une participation immdiate de la Rpublique franaise aux fonds propres d ' Alstom car ce type de mesure ,  la diffrence d ' autres apports de liquidits , tait de nature  entraner des consquences irrversibles sur les marchs sur lesquels le groupe Alstom est actif .
<P>
Le 17 septembre , la Commission a donc constat que les conditions taient runies pour qu ' il soit enjoint aux autorits franaises de ne pas mettre  excution une participation de l ' tat aux fonds propres d ' Alstom .
Cependant , la Commission a souhait donner  la France une dernire possibilit avant de procder  cette injonction .
 cette fin , elle m ' a habilit  adopter et  mettre  excution , au plus tard le 22 septembre et en accord avec le Prsident Prodi , une injonction de suspendre certaines aides , sauf si les autorits franaises s ' engageaient publiquement  s ' abstenir de prendre des mesures impliquant automatiquement et de manire irrversible une participation de l ' tat aux fonds propres du groupe Alstom , sans l ' approbation pralable de la Commission exige par la rglementation communautaire en matire d ' aides d ' tat .
<P>
 la suite de contacts fructueux et rapides avec les autorits franaises , j ' ai pu prendre acte hier que celles-ci avaient accept de modifier le plan de soutien d ' une manire qui satisfait  la condition pose par la Commission .
<P>
L ' tat franais ne deviendra donc pas dans l ' immdiat actionnaire d ' Alstom et n ' adoptera pas de mesures susceptibles de constituer des fonds propres , c ' est--dire des mesures structurelles que la Commission ne peut accepter sans prjuger des conclusions de l ' enqute concurrentielle qu ' elle va mettre en ? uvre .
<P>
La participation de l ' tat  l ' augmentation de capital sera remplace par un titre subordonn  dure dtermine remboursable en actions .
Il s ' agit d ' une mesure de liquidits qui pourra tre transforme en fonds propres exclusivement au cas o la Commission dciderait que la participation de l ' tat  l ' augmentation de capital ne pose pas de problme de concurrence sur les marchs en cause .
<P>
La France ayant accept de renoncer  entrer automatiquement dans le capital d ' Alstom et s ' tant engage  ne plus mettre la Commission devant le fait accompli , il n ' y avait plus lieu que j ' exerce le pouvoir d ' injonction de suspension qui m ' avait t confi par le collge des commissaires .
Voil donc la non-dcision de la Commission .
<P>
La Commission se flicite de l ' attitude constructive des autorits franaises et en particulier , je voudrais le souligner , de M. Francis Mer , ministre de l ' conomie , des finances et de l ' industrie .
Il tait de notre devoir d ' empcher que les conditions de la concurrence sur le march soient modifies de faon immdiate et irrversible au profit d ' Alstom avant mme que la Commission ait pu commencer  examiner l ' impact des aides sur les marchs en cause .
Les modifications apportes devraient probablement entraner une augmentation du volume global des aides qui seront octroyes .
Ce fait dmontre l ' effet multiplicateur d ' une augmentation de capital et ses effets irrversibles .
En d ' autres termes , il n ' aurait jamais t possible de restaurer le statu quo .
Je tiens  signaler que le montant des aides sera par ailleurs un lment-cl qui sera pris en considration par la Commission lors de l ' examen du fond du dossier .
<P>
Bien entendu , le fait qu ' il ne soit pas ncessaire d ' exercer l ' injonction de suspension ne signifie pas ,  ce stade , que la Commission a approuv les aides .
C ' est maintenant que l ' examen de l ' ensemble des mesures va intervenir .
L ' examen au fond va pouvoir tre engag dans un esprit constructif et avec toute la rapidit possible compte tenu de la complexit de l ' affaire .
L ' objectif est de permettre une restructuration de l ' entreprise qui prserve en mme temps le bon fonctionnement du march intrieur , seul gage d ' emploi durable .
Au cours de cet examen , la Commission vrifiera la viabilit  long terme de l ' entreprise ainsi que la proportionnalit entre le montant des aides octroyes et les contreparties que la France sera prte  accepter pour prserver les conditions de concurrence sur les marchs en cause .
<P>
Je voudrais souligner , Mesdames et Messieurs les Dputs , qu ' il ne s ' agit absolument pas d ' une position de principe de la Commission concernant le rgime de proprit des entreprises dans les tats membres .
Vous savez aussi bien que moi que le trait prvoit et donc nous impose la plus stricte neutralit en matire de proprit publique ou prive des entreprises .
Donc , j ' en suis bien conscient , ce n ' tait pas l ' entre de l ' tat franais en tant que tel dans le capital d ' Alstom que la suspension avait pour objectif d ' empcher .
Il s ' agissait , pour la Commission , d ' viter que des mesures constitutives d ' aide engendrent des consquences irrversibles sur les marchs en cause sans approbation pralable de la Commission , c ' est--dire en violation des rgles du trait en matire d ' aides d ' tat .
<P>
Que l ' on ne vienne pas dire , s ' il-vous-plat , que la Commission est contre la proprit publique des entreprises .
Comme je l ' ai toujours soulign , ce n ' est pas la Commission qui demande  tel ou tel tat membre d ' ouvrir le capital d ' entreprises publiques comme le fait le gouvernement franais , par exemple pour lectricit de France .
Ce sont des choix qui appartiennent totalement  l ' tat membre concern .
Ce que la Commission a le devoir d ' imposer , suivant les traits , c ' est que les entreprises , publiques ou prives , se conforment aux rgles de concurrence .
<P>
Je voudrais souligner la qualit de la coopration inspire par un esprit constructif et de confiance - je l ' ai dj dit - avec le gouvernement franais et , en particulier , le ministre Mer .
Par ailleurs , certaines ractions et commentaires de la part des milieux politiques et conomiques franais entendus ces derniers jours mriteront une analyse plus dtache .
Je comprends parfaitement l ' motion des syndicats .
Je suis bien conscient de l ' importance du groupe Alstom dans le tissu industriel et social europen .
Je comprends moins bien , en revanche , la rfrence faite ici et l ces derniers jours , dans le dbat franais ,  un comportement de notaire et  une prtendue absence de conscience politique de la part de la Commission europenne .
<P>
Ne voit-on pas la valeur politique de la sauvegarde d ' un march unique sans distorsion de concurrence , lment ncessaire , certes pas suffisant , mais ncessaire , d ' une conomie sociale de march ?
Ne voit-on pas le mrite politique d ' empcher qu ' un tat puisse passer outre les rgles du march unique , dont bnficient au premier chef les entreprises europennes elles-mmes et les possibilits de croissance , y compris de l ' emploi ?
Ne voit-on pas la ncessit politique de donner confiance  l ' Europe tout entire en dmontrant aux citoyens des petits et des futurs tats membres que la Commission , dans son rle de gardienne du trait , n ' est pas svre avec les petits et faible avec les grands ?
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , m ' exprimant au nom de mon groupe , le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , je tiens  tre trs clair sur trois points , en particulier pour ceux qui nous ont impos ce dbat aprs la dclaration du commissaire Monti .
Toute critique de la Commission est non fonde et il n ' y a aucune raison de rformer la politique de la concurrence ; au contraire , nous avons une dette de reconnaissance envers la Commission et surtout envers le commissaire Monti , dont l ' action de ces derniers jours a t emprunte de calme , de cohrence et de franchise et qui a affich sa volont de dialoguer .
<P>
Le 17 septembre dernier , nous avons pu lire dans Agence Europe les propos suivants du commissaire Monti : " Nous sommes ouverts au dialogue et je reste persuad que nous trouverons une solution capable de prserver l ' intgrit du march commun sans fausser la concurrence .
C ' est une condition ncessaire  une industrie europenne saine et  un emploi durable . "
<P>
Le 22 septembre , toujours dans Agence Europe , M. Monti a dclar : " La Commission n ' a jamais eu de prjugs dfavorables  l ' encontre de la France et d ' Alstom , mais il tait de notre devoir de vrifier que les conditions de concurrence du march ne soient pas modifies de manire directe et irrvocable .
" Et de poursuivre : " J ' ai le plaisir d ' annoncer que les autorits franaises se sont pleinement conformes aux conditions fixes par la Commission .
" Fin de citation .
<P>
S ' il va de soi qu ' il s ' agit d ' un dossier sensible , nous avons affaire ici  un cas d ' aide d ' tat .
Il ne fait aucun doute que cette entreprise revt une importance norme pour notre continent .
Cela dit , la Commission ne peut adhrer au droit communautaire selon la taille d ' une entreprise ou le nombre de ses employs .
Lorsque des questions sont souleves ou que l ' on constate un dysfonctionnement , elle doit intervenir .
Dans tous les mdias , nous lisons aujourd ' hui des titres comme " Toutes les banques appuient le plan de sauvetage " , " Le gant industriel franais Alstom sauv !
" , " Chute des titres d ' Alstom  l ' issue du premier sauvetage " , " Paris presse le conglomrat industriel Alstom de se restructurer " , " Une bataille pour l ' avenir de 110 000 emplois " .
Il s ' agit donc d ' un dossier dlicat , mais pouvons-nous vraiment affirmer que nous aurions voulu ou espr que la Commission ait agi diffremment ?
Au nom de mon groupe , je rponds non , nous ne l ' aurions pas fait , mme si nos c ? urs sont sensibles aux intrts en jeu et si nous percevons justement les problmes qui s ' y rapportent .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler trois articles de la nouvelle Constitution .
L ' article 3 , paragraphe 2 , stipule ce qui suit : " L ' Union offre  ses citoyennes et  ses citoyens un espace de libert , de scurit et de justice sans frontires intrieures , et un march unique o la concurrence est libre et non fausse " .
 l ' article 4 , paragraphe 2 , nous adoptons et proclamons l ' interdiction de toute discrimination au sein du march intrieur , qui fait office de march domestique .
 l ' article 5 , paragraphe 2 , nous arrtons que " Les tats membres facilitent  l ' Union l ' accomplissement de sa mission et s ' abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en pril la ralisation des buts figurant dans la Constitution " .
 Lisbonne , nous nous sommes engags  devenir , d ' ici 2010 , le continent le plus comptitif au monde .
Je tiens  souligner le fait que toute aide d ' tat doit tre approuve .
Aprs la mise en conformit avec les conditions fixes et l ' expiration des dlais , tout ce qui fausse la concurrence doit absolument tre examin par la Commission .
Tout ce qui est contraire au droit communautaire doit tre interdit .
Toute discrimination est prohibe .
Tout ce qui affaiblit le march intrieur est draisonnable dans la mesure o cela contribue  dtriorer la croissance et l ' emploi .
<P>
Mon groupe adhre  l ' conomie sociale de march et , donc ,  la responsabilit sociale .
Nous sommes partisans du march intrieur et de la concurrence , desquels dpendent la croissance et la cration de nouveaux emplois .
Le commissaire Monti est charg de rglementer cette concurrence .
 ce titre , il peut compter sur le soutien sans faille de notre groupe et a agi comme il le fallait .
<SPEAKER ID=241 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire ,  notre initiative , les reprsentants syndicaux d ' Alstom ont t reus  plusieurs reprises au Parlement europen .
Ils avaient dnonc , ds 1999 , des fautes graves de gestion commises par la direction du groupe .
Le 17 fvrier 2000 , nous avons vot dans cette Assemble une rsolution mettant en garde contre les risques pour l ' avenir de l ' entreprise .
Certaines voix se sont alors leves pour dnoncer , au nom des principes sacro-saints du libralisme , cette ingrence incongrue et forcment incomptente du politique dans l ' conomie . Une exprience  mditer srieusement .
<P>
La coordinatrice des syndicats d ' Alstom Europe , Mme Francine Blanche , m ' indiquait hier soir que les salaris se rjouissaient naturellement de l ' approbation de principe du plan de sauvetage par la Commission .
Cependant , ils ont en mmoire les nombreuses mises en garde de leurs lus qui n ' ont jamais t prises en compte  quelque niveau que ce soit .
Ils ne sont pas prs aujourd ' hui d ' accepter d ' tre les sacrifis de ce sauvetage .
Mme Blanche m ' a fait savoir que , depuis sa nomination en janvier de cette anne , le nouveau prsident du groupe , M. Kron , avait consacr deux heures , en tout et pour tout ,  la discussion avec les reprsentants europens des salaris .
Cette arrogance n ' est plus supportable .
Le besoin est immense et l ' exigence forte d ' exercer des droits comme salaris .
<P>
D ' ores et dj , Monsieur le Commissaire , la coordination syndicale europenne d ' Alstom demande  tre reue , coute et entendue par la Commission .
D ' ici-l , elle aura tudi le plan dans le dtail et s ' estime  mme de proposer des mesures d ' conomie qui ne se traduisent pas par des suppressions d ' emplois .
Ceci pour l ' immdiat .
<P>
Au-del , cette norme affaire met concrtement  l ' ordre du jour du dbat sur l ' avenir de l ' Union des questions majeures .
J ' en voquerai trois .
<P>
En premier lieu , le dialogue social , ou plutt les indispensables droits nouveaux des salaris .
Il faut rviser les directives timides et poussireuses sur l ' information et la consultation des travailleurs comme sur le comit d ' entreprise europen .
Il faut instituer des droits vritables jusqu '  celui de suspendre un plan de restructuration pour procder  une contre-expertise et confronter les options en prsence .
<P>
En deuxime lieu , la politique industrielle europenne n ' existe pas .
N ' existe que la chasse aux aides d ' tat au nom des rgles de concurrence .
Or , en l ' occurrence , contradictoirement , s ' il n ' y avait pas eu d ' aides d ' tat , la concurrence conomique mondiale aurait t durement fausse avec , d ' une part , ce qui serait rest d ' industries europennes dans les secteurs stratgiques de l ' nergie et du ferroviaire et , d ' autre part , les gants amricains , comme General Electric , ou japonais , comme Mitsubishi .
<P>
En troisime lieu , le fonctionnement dmocratique de l ' Union impose de revoir le pouvoir discrtionnaire accord  la Commission en matire de concurrence .
Il faut que les acteurs sociaux , les parlements nationaux et bien sr le Parlement europen aient leur mot  dire sur les critres  respecter , les objectifs  assigner , les contrles  exercer .
Quelle lgitimit aurait eu , auprs de nos concitoyens , la concrtisation de la menace initiale de la Commission de refuser le plan de sauvetage d ' une entreprise stratgique employant 118 000 salaris ?
<P>
Le cas d ' Alstom est finalement un puissant rvlateur de choix politiques essentiels auxquels va nous conduire le dbat citoyen sur la Constitution pour l ' Europe .
Tout cela valait bien d ' ajouter ce point  l ' ordre du jour de nos travaux .
<SPEAKER ID=242 NAME="Lipietz (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , soyons clairs , l ' affaire Alstom dans sa dimension europenne est d ' abord une affaire de forme .
La Commission a eu parfaitement raison de sanctionner le gouvernement franais pour l ' arrogance et le mpris des rgles communes dont il a fait preuve dans cette affaire .
Cet incident s ' inscrit dans une longue srie .
La faon dont le gouvernement de M. Raffarin a ouvertement mpris les dispositions du pacte de stabilit , dont le Prsident Chirac avait pourtant t l ' un des initiateurs et des inconditionnels , rendra difficile la rengociation de ce pacte que M. Prodi qualifie lui-mme de stupide .
Autre exemple , le mpris du gouvernement de M. Raffarin pour les directives Oiseaux et Natura 2000 , qui se concluent par le massacre du marais poitevin .
Cerise sur le gteau : la dclaration de M. Raffarin parlant des exigences lgales de l ' excutif de l ' Union europenne comme des quations d ' un quelconque bureau d ' un pays tranger .
Pour cette honteuse dclaration , j ' aimerais , au nom des Franais trs majoritairement conscients que l ' Europe n ' est pas un pays tranger mais notre maison commune , prsenter nos excuses  la Commission .
<P>
Aujourd ' hui un accord est intervenu et je m ' en rjouis .
Il permet de sauver Alstom d ' une faillite imminente , dont ses dirigeants et ceux d ' ABB sont intgralement responsables malgr les mises en garde de ses syndicalistes .
Il laisse le temps au gouvernement franais et  la Commission de ngocier dans les formes une solution dfinitive .
Cela dit , je voudrais , Monsieur le Commissaire  la concurrence , dire quelques mots du fond .
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Vous savez que notre groupe des Verts a loyalement soutenu vos efforts dans la dfense des consommateurs contre les pratiques abusives des monopoles ; mon rapport sur la concurrence 2001 en tmoigne .
J ' avais nanmoins fait quelques observations que nous avions approfondies face  face , non seulement de commissaire  dput , mais aussi d ' conomiste  conomiste .
L ' affaire Alstom m ' offre  nouveau l ' occasion de vous dire ceci .
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La protection du consommateur consiste  lui garantir d ' abord l ' existence de l ' offre d ' une marchandise ou d ' un service avant mme de se proccuper de son prix , c ' est--dire qu ' elle consiste  mettre en ?
uvre une politique industrielle .
La disparition d ' Alstom , qui aurait entran la chute d ' Asean Brown Boveri , aurait formidablement rduit l ' offre europenne de turbines lectriques et de trains  grande vitesse , au moment mme o la crise du climat et l ' accord de Kyoto appellent  des investissements gigantesques dans ces deux domaines .
<P>
Ensuite , ce qui est vrai des infrastructures de rseau , o la thorie conomique montre que le monopole et l ' aide publique sont parfois prfrables  la pure concurrence , est souvent vrai ipso facto de l ' oligopole charg de les construire et de les entretenir .
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Enfin , la brutalit avec laquelle le gouvernement Raffarin a t remis  sa place a t perue par les salaris et les habitants des rgions concernes comme une brutalit et une inhumanit diriges contre eux-mmes de la part d ' une Europe vcue une nouvelle fois comme une institution trangre et hostile .
La position du gouvernement Raffarin revient  privatiser les profits et  nationaliser les pertes , je ne l ' approuve pas et vous non plus .
Ayez l ' habilet de montrer que la politique europenne de la concurrence vise  brider les surprofits et  promouvoir l ' offre de biens publics .
<SPEAKER ID=243 NAME="Pasqua (UEN).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , le sentiment qu ' ont eu les Franaises et les Franais , c ' est que , au-del d ' un dbat sur les aides que le gouvernement franais peut dcider d ' apporter ou non , il y avait un problme d ' go entre M. Mer et vous-mme .
Et je dirai tout de suite que ceci nous indiffre .
Nous ne sommes pas l pour vous apporter notre soutien , pas plus qu '  M. Mer .
<P>
La question qui se pose  nous est simple : l ' Europe , l ' Union europenne - et , plus particulirement , la Commission dont vous tes membre - a-t-elle une politique industrielle claire ?
Et devons-nous vous faire confiance aveuglment ?
La rponse est non .
Je ne vois pas de politique industrielle claire .
Quant  vous faire aveuglment confiance , les dcisions qui ont t prises par la Cour europenne , qui ont mis  mal trois dcisions que vous aviez prises , montrent bien que ce n ' est pas possible .
Je ne doute pas de votre bonne volont , mais je doute de l ' efficacit et de la justesse des dcisions que vous prenez .
Cette affaire a en tout cas rvl que la Commission europenne , quelles que soient ses prtentions , lorsqu ' elle est confronte  un problme d ' une gravit exceptionnelle concernant un pays , ne peut pas non plus faire n ' importe quoi .
Je veux bien admettre que le gouvernement franais a mal prsent les choses .
Mais je dirais que la faon dont vous-mmes vous avez ragi n ' a pas t de nature  aider l ' entreprise Alstom .
Enfin , il semblerait que chacun ait repris quelque raison .
<P>
J ' ajouterai pour terminer que M. Lipietz se trompe d ' enceinte .
S ' il veut critiquer le gouvernement franais , ce n ' est pas ici qu ' il faut le faire , car cette Assemble n ' a aucune vocation  juger le gouvernement franais : venez donc le faire dans d ' autres enceintes , dans notre propre pays o les gens pourront vous rpondre .
<SPEAKER ID=244 NAME="Abitbol (EDD).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , les journes que nous venons de vivre , avec l ' affaire Alstom , m ' ont fait un peu penser  l ' histoire du type auquel on demandait pourquoi il se donnait des coups de marteau sur la tte et qui rpondait : parce que c ' est tellement bon quand a s ' arrte .
Certes , Monsieur Monti , vous avez gagn le bras de fer que vous avez impos au gouvernement franais .
Vous l ' avez mme ridiculis , avouons-le , et ce gouvernement qui rfutait les quations comptables le vendredi passait le week-end  en tablir de trs nombreuses , avec le soutien de toutes les banques de la place .
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Vous avez gagn , donc , mais  quel prix !
Tous les Europens savent maintenant que , de Bruxelles , on peut sacrifier 120 000 emplois sans tat d ' me , qu ' on peut ruiner des sites industriels aussi prestigieux que Belfort ou St-Nazaire , juste pour venger - M. Pasqua y faisait allusion  l ' instant - l ' orgueil bless d ' un commissaire europen .
Vous jouez avec les populations , Monsieur Monti , pour satisfaire  la fois des dogmes sans grand intrt et votre propre vanit .
Vous n ' tes pas un notaire , Monsieur Monti - notaire tant un compliment , car beaucoup d ' entre eux ?
uvrent dans l ' intrt des familles et de leur patrimoine - vous n ' tes qu ' un huissier , celui qui vient oprer la saisie de cette conomie sociale de march qu ' on peut rsumer , en fait , de la faon suivante : le march fait l ' conomie du social .
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Monsieur Monti , nous vous devons dj , nous , les Franais , l ' abandon de Pchinet .
Vous ne nous avez pas autoriss  racheter Alcan , alors que le contraire a t possible .
Nous aurions pu vous devoir la ruine de Schneider et de Legrand .
Ne pensez-vous pas parfois que vous tes  l ' industrie europenne un peu ce que Torquemada tait  la religion catholique , c ' est--dire que vous poursuivez en grand inquisiteur les aides d ' tat comme ce bon Torquemada , si je puis dire , poursuivait les hrsies , les sodomies , et un peu les juifs , disons-le .
<SPEAKER ID=245 NAME="Lang (NI).">
Madame la Prsidente , faisant suite au dbat en France sur le pacte d ' austrit budgtaire , la gestion arrogante et dogmatique par la Commission europenne de l ' affaire Alstom est emblmatique et pleine d ' enseignements pour l ' avenir .
C ' est un avant-got bien amer de la future Europe des tats infods .
Les Franais , surpris et choqus , dcouvrent tout  coup la ralit europenne : une pieuvre technocratique et imprialiste qui fait passer les bilans comptables avant les hommes et le juridisme communautaire avant l ' entreprise .
Ce n ' est pas une Europe de l ' industrie , de la croissance et de l ' emploi que prpare la Commission , mais une vaste friche industrielle , une Europe des dlocalisations , du chmage , de la rgression conomique et de la prcarit sociale .
La France , passe de l ' indpendance  la dpendance , de la libert  la soumission , en est rduite  envoyer son gouvernement qumander auprs des seigneurs et matres de Bruxelles de nouvelles conditions et de nouveaux dlais : spectacle pitoyable et humiliant !
Enfin , l ' accord obtenu  l ' arrach ne cachera pas bien longtemps la ncessit vitale pour le peuple franais de retrouver ses liberts , son indpendance conomique et sociale , sa souverainet politique et tout simplement sa dignit .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire Monti , Mesdames et Messieurs , la menace d ' une faillite imminente du groupe Alstom a t carte par une solution de compromis entre plus d ' une trentaine de banques prteuses , le gouvernement franais et la Commission .
Le montant de l ' aide s ' lve  2,8 milliards d ' euros .
Cette aide est gnreuse et l ' on pourrait dire galement qu ' il s ' agit pour une grande part d ' un cadeau d ' tat gnreux dont les bienfaits peuvent tre mis en doute .
<P>
Selon moi , il n ' est pas possible d ' radiquer de notre continent la croyance errone selon laquelle on pourrait se servir de fonds pour maintenir des structures non comptitives .
Je serais favorable  une aide provisoire permettant d ' viter l ' croulement de ces structures et de leur permettre de s ' adapter , mais je crains que , mme par ce biais , on continuera  soutenir des structures non comptitives .
L ' emprunt convertible , qui a de grandes chances d ' tre accord dans le cadre du compromis trouv , n ' est rien d ' autre qu ' une invitation adresse  l ' tat franais pour qu ' il convertisse cet emprunt en titres aprs cet examen , ce qui aurait , une nouvelle fois , pour rsultat de renationaliser Alstom .
<P>
C ' est prcisment cet tat d ' esprit europen , qui refuse de procder  des rformes structurelles et qui estime que l ' argent public doit servir par principe  viter de telles rformes , qui nuit  l ' Europe des entreprises .
Le Fonds montaire international a une nouvelle fois soulign que ce sont les grands pays ,  savoir l ' Allemagne , la France et l ' Italie , qui se comportent en goulets d ' tranglement sur le continent et sont donc responsables du fait que la prochaine priode d ' essor conomique ne concernera probablement pas l ' Europe .
<P>
L ' limination des entreprises incapables de supporter la concurrence fait partie de l ' conomie de march et , j ' ajouterai , le fruit aussi de l ' conomie sociale de march .
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Autre point important  mes yeux , Monsieur Monti : aujourd ' hui , nous pouvons lire les grands titres annonant le succs de l ' preuve de force .
J ' estime que c ' est positif et je tiens  vous fliciter  ce propos dans cette Assemble .
Il tait important que l ' tat franais ne mette pas la Commission devant le fait accompli sans la consulter .
L ' Union europenne est bien une communaut fonde sur l ' tat de droit , qui englobe le droit de la concurrence .
Je ne peux qu ' inviter tous les tats  tenir compte de ce droit .
De 2001  nos jours , on a enregistr une hausse des aides d ' tat , qui s ' lvent  88 milliards d ' euros dans l ' Union europenne . Ce chiffre est rvlateur et nourrit certaines craintes .
D ' aprs moi , c ' est une bonne chose que les tats se conforment au droit de la concurrence , notamment  la veille de l ' largissement de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Madame la Prsidente , tout d ' abord , je tiens  dire  Monsieur Monti que je ne lancerai aucune attaque personnelle  son encontre , son travail tant extrmement difficile .
<P>
Toutefois , je voudrais dire , en raction  l ' intervention prcdente , que les entreprises s ' arrtent tout simplement , elles cessent leur activit .
Voil la ralit .
Nous devons garder  l ' esprit que ce qui nous occupe ce soir , c ' est la ralit de 110 000 emplois .
La ralit , c ' est que si vous n ' avez pas d ' emploi , vous ne pouvez pas payer vos factures ou subvenir  vos propres besoins .
Cette Assemble doit admettre qu ' il nous faut unir nos efforts pour tablir un meilleur dialogue social , mieux conscientiser les employeurs et leur attribuer une responsabilit sociale .
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Rien qu ' au Royaume-Uni , 10 000 emplois dpendent d ' Alstom .
Nous devons soutenir cette entreprise .
L ' incertitude qui rgne autour des aides n ' est d ' aucun secours .
D ' aucuns craignent dj que les sites de Washwood Heath ( Birmingham ) , Rugby et Stafford ne doivent faire face  un avenir sans but et incertain .
Nous devons leur donner des garanties et encourager le dveloppement et les investissements .
Nous ne le faisons pas .
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L ' application des rgles rgissant les aides d ' tat doit tre souple .
Lorsque nous sommes face  d ' normes bouleversements sociaux , nous devons en tudier les cots .
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Si je soutiens ce plan de refinancement , il ne doit pas tre excut aux dpens des travailleurs et des emplois britanniques .
Les employs de la division des transmissions et de la distribution s ' inquitent de la cession probable de leur activit  Arriva .
Ces travailleurs craignent vraiment pour leurs rgimes de retraite indexs sur le salaire final .
Nous devons donc leur donner un certain nombre de certitudes .
Ma plus grande crainte ce soir , c ' est que nous concluions qu ' Alstom pourrait survivre et obtenir le soutien de l ' Union europenne .
Nous devons plutt affirmer qu ' Alstom survivra et obtiendra le soutien de l ' Union europenne et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir cette survie et protger ces 110 000 emplois .
Nous le devons  nous-mmes et  celles et ceux qui occupent ces emplois .
<SPEAKER ID=248 NAME="Berthu (NI).">
Madame la Prsidente , la belle et grande entreprise Alstom a failli tre assassine deux fois : la premire , par les erreurs de gestion de son prsident prcdent , et la deuxime par la rigidit de la Commission .
<P>
Certes ,  l ' instant , la Commission vient de nous redire qu ' elle ne fait qu ' appliquer le trait et , j ' en donne acte  M. Monti , c ' est vrai .
Le trait lui-mme pose un problme , car sa rdaction remonte pour la partie " concurrence " au trait de Rome .
Il tmoigne d ' une vision maintenant trop troite de la concurrence , trop centre sur le march intrieur , alors qu ' il faudrait prendre une vision plus globale des intrts stratgiques , nationaux et europens , dans une concurrence qui est aujourd ' hui mondiale .
<P>
C ' est pourquoi , dans l ' affaire Alstom , le gouvernement franais dfendait finalement une position plus quilibre , plus globale que celle de la Commission .
Il a dmontr ainsi qu ' un tat national , dmocratiquement responsable , tait parfaitement apte  apprcier si des aides publiques doivent tre accordes pour prserver , dans des cas exceptionnels , des industries stratgiquement importantes pour l ' indpendance conomique ou l ' identit culturelle du pays .
On aurait prfr que la Commission l ' aide et collabore davantage  cet objectif .
Une prochaine rforme du trait devrait en tenir compte .
<P>
Pour l ' immdiat , nous regrettons l ' pe de Damocls que , dans ses dclarations de tout  l ' heure , le commissaire Monti continue  faire peser sur le plan de sauvetage d ' Alstom , et nous regrettons le pouvoir absolu de la Commission dans ce domaine .
L encore , il faudrait prochainement une rforme du trait .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je tiens  remercier mon collgue , M. Konrad , de m ' avoir gnreusement accord une minute pour m ' exprimer au nom des lecteurs que M. Cashman et moi reprsentons au Royaume-Uni et qui sont touchs par l ' incertitude qui rgne autour de l ' avenir d ' Alstom .
<P>
Venons-en directement aux faits ; pour reflter peut-tre l ' ensemble des positions exprimes , je voudrais que la Commission apporte certaines rponses concernant la voie  suivre .
Il va de soi que l ' entreprise doit modifier sa structurelle actuelle , compte tenu de la demande insuffisante pour ses produits .
<P>
Je souhaite nanmoins d ' abord demander l ' avis de la Commission sur la vente de la division des transmissions et de la distribution  Arriva .
Le commissaire peut-il confirmer que cette vente ne connatra pas de nouveaux retards dus  des questions de concurrence ou , si cette vente ou cession devait lui tre soumise , qu ' il acclrera la procdure autant que possible , de sorte que les employs et cette division trs importante porte par un avenir  long terme ne soient plus dans l ' incertitude ?
<P>
En ce qui concerne les autres divisions de l ' entreprise , confirmera-t-il que la direction d ' Alstom sera libre d ' tudier les offres soumises et de vendre d ' autres entits de l ' entreprise au candidat de son choix , indpendamment de son lieu d ' origine ?
Nous savons que des entreprises implantes en Allemagne ainsi que , peut-tre , au Japon et aux tats-Unis , seraient intresses par le fait de garantir l ' avenir des employs en reconsolidant le secteur .
<P>
Enfin , prendra-t-il en considration les implications , du point de vue de la concurrence , dans le domaine des transports et le fait qu ' au Royaume-Uni , une grande partie du matriel roulant du transport ferroviaire est construit en dehors du pays , alors que d ' autres pays sont visiblement en mesure d ' inclure  leurs contrats des clauses garantissant que le matriel roulant soit construit sur leur territoire ?
Il s ' agit l d ' une question cruciale qui affectera l ' avenir d ' une usine de montage de matriel ferroviaire de Birmingham , o aucune activit nouvelle n ' est prvue .
Quoi qu ' il arrive , dans le cadre d ' un processus de restructuration , nous souhaiterions que ces personnes puissent travailler  la construction de trains pour le march britannique .
<SPEAKER ID=250 NAME="Savary (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , nous avons accueilli avec soulagement , mme si elle ne constitue qu ' un sursis , la dcision de la Commission de Bruxelles de laisser toutes ses chances au plan de sauvetage d ' Alstom .
<P>
Ne nous cachons pas : derrire les bonnes raisons des uns et des autres , ce dossier constituera un test politique de premier ordre pour l ' Union europenne  l ' gard des opinions publiques .
Ce dossier qui concerne l ' un des fleurons industriels et technologiques de l ' Europe et auquel est suspendu l ' avenir de 118 000 salaris de par le monde , constitue une mise  l ' preuve concrte du projet europen et de la Commission .
<P>
Nous ne sous-estimons pas , Monsieur le Commissaire , combien le gouvernement franais aux abois , qui multiplie ici les maladresses et les oukases , nous a mis devant le fait accompli en rendant public un plan de sauvetage avant de le ngocier , comme l ' y obligent les traits , avec vos services .
Pourtant M. Mer devrait savoir qu ' en d ' autres temps , sur la base des mmes traits , un autre gouvernement franais , celui de M. Fabius , avait russi , sans anicroche ni vaine polmique avec Bruxelles ,  sauver la sidrurgie franaise dans des circonstances autrement difficiles .
Nous sommes , croyez-le bien , les premiers affligs , nous , parlementaires franais , de voir le Premier ministre de notre pays se prosterner ici pour vous implorer d ' accepter ces dficits records et , dans le mme temps , d ' accepter de baisser la TVA pour sa clientle lectorale de restaurateurs .
C ' est vrai , il y a dans ce comportement d ' un pays comme la France  l ' gard de l ' Union europenne quelque chose de semblable , d ' aussi unilatral et arrogant que dans celui de M. Bush  l ' gard de l ' ONU .
Mais il a besoin - hlas ! - de diversion et de boucs missaires .
Il a besoin de cette vieille ficelle qui consiste  se payer de fausses victoires face  la bureaucratie bruxelloise .
<P>
Pour autant , Monsieur le Commissaire , cet pisode qui en annonce d ' autres face aux proccupants mouvements de dsindustrialisation et de dlocalisation qui affectent nos plus beaux fleurons industriels doit nous interroger , nous , Europens , sur la place et le statut de la politique de concurrence au sein de l ' Union .
Il devient de plus en plus choquant et insoutenable que la politique de la concurrence reste , dans un contexte bien diffrent des traits qui l ' ont fonde en 1986 et 1992 , l ' horizon indpassable de la politique tout court de l ' Union europenne .
Nombreuses , trop nombreuses et toujours plus crdibles sont les voix qui s ' lvent pour constater que l ' Europe est plus soucieuse de la loi impitoyable du march que ne le sont les tats les plus libraux du monde ,  commencer par les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Aujourd ' hui , face  l ' inexorable affirmation des nouvelles grandes puissances de demain , l ' Europe a besoin d ' un autre angle de vue et d ' un autre tribunal que celui de la comptition sans frein .
Il lui faut une politique industrielle apte  protger ses champions nationaux ,  sauvegarder son inestimable patrimoine technique et son prcieux savoir-faire .
Il lui faut une politique sociale soucieuse de maintenir le niveau de vie et l ' emploi du plus grand nombre d ' Europens .
C ' est d ' abord une question sociale imprative , mais c ' est aussi la comptitivit de l ' Europe dans le vaste monde qui est en jeu .
<P>
Enfin , comment faire comprendre  nos peuples qu ' une administration sur laquelle ne s ' exerce aucun contrle parlementaire prenne seule une dcision de cette importance qu ' attendent aujourd ' hui , le souffle coup et l ' angoisse au ventre , des milliers de familles d ' ouvriers .
<P>
Au-del de la dcision que vous prendrez et que l ' on n ' imagine pas une seconde ngative , c ' est le sens du projet europen et l ' architecture des traits actuels qui sont en question .
 cet gard , on ne peut que souhaiter , si c ' est possible , que la prochaine confrence intergouvernementale se saisisse de cette ncessit d ' impulser ,  ct et  galit avec la politique de la concurrence , une politique sociale de l ' emploi et une politique industrielle qui permette  l ' Union de dfendre ses intrts conomiques et sociaux dans le monde global qui est dsormais le ntre .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Madame la Prsidente , je tiens  remercier tous les dputs qui se sont exprims sur un thme d ' une grande importance conomique , sociale , institutionnelle et politique .
<P>
Je souhaite commencer par remercier M. Karas d ' avoir exprim son soutien sans faille au travail de la Commission : il a fait rfrence au nouveau projet de Constitution et  la stratgie de Lisbonne .
Selon moi , nous devons galement prendre en considration le fait qu '  chaque fois que les chefs d ' tat ou de gouvernement se runissent au Conseil europen , ils lancent des appels clairs afin que les aides d ' tat soient rduites et canalises vers des objectifs horizontaux plutt que vers le soutien  un secteur d ' activit particulier .
L ' imagination des commissaires europens n ' est donc pas la seule  prendre cette direction .
M. Karas a galement fait allusion au fait - et je partage pleinement son point de vue - que si elle n ' en constitue pas l ' unique facteur , la concurrence est bel et bien une composante essentielle de l ' conomie sociale de march .
<P>
Monsieur Wurtz , je vous remercie d ' avoir mentionn les diffrentes occasions ( 1999 , fvrier 2000 ) o les organisations syndicales ont attir l ' attention du Parlement europen , notamment sur la dtrioration de la situation financire d ' Alstom et de sa position sur le march .
Cela nous permet de replacer cette question dans son contexte historique et chronologique et d ' carter le point de vue simpliste - exprim ces derniers jours par quelques rumeurs malveillantes - selon lequel la Commission serait responsable de tous les problmes d ' emploi .
<P>
Monsieur Wurtz , je suis , moi aussi , trs sensible  la ncessit pour les organisations syndicales de disposer d ' une information complte sur ces questions , tout comme les pouvoirs publics doivent savoir comment les syndicats abordent ces mmes questions .
J ' adhre donc sans l ' ombre d ' une hsitation  votre demande de runion avec la Coordination syndicale Alstom et peux vous dire , en tout tat de cause , que j ' ai dj accept une demande de runion , qui aura lieu dans les prochains jours avec la Confdration europenne des syndicats ,  laquelle est affilie cette coordination .
<P>
M. Wurtz et presque tous les intervenants - M. Lipietz , M. Pasqua , M. Savary et d ' autres - ont fait tat de la ncessit d ' une politique industrielle europenne .
J ' espre que je ne heurterai personne en affirmant que je partage pleinement leur avis .
La pierre de touche , la composante essentielle d ' une telle politique industrielle europenne consiste en la promotion d ' un march unique soumis  des conditions de concurrence .
vitons , je vous en prie , tout malentendu selon lequel le march unique et la concurrence seraient contraires aux exigences d ' une politique industrielle .
Une politique industrielle doit revtir d ' autres facettes , mais si vous demandez aux entrepreneurs franais , allemands ou italiens quelle est la contribution europenne essentielle  leurs activits industrielles et  la croissance de leurs exportations , etc . , ils vous rpondront un march unique dans lequel les conditions de concurrence sont maintenues .
<P>
videmment , ce n ' est pas tout et , au sein de la Commission , je soutiens toujours les initiatives du commissaire Liikanen , du commissaire Busquin et de la vice-prsidente , Mme De Palacio , visant  dgager d ' autres moyens de stimuler le dveloppement industriel de l ' Europe . Je pense toutefois que nous ferions une erreur trs grave en imaginant que nous pouvons dvelopper la politique industrielle en rodant les bases du march unique et de la concurrence .
<P>
M. Wurtz a affirm que la Commission jouit , en matire de concurrence , de pouvoirs discrtionnaires qui ne sont soumis  aucun contrle .
M. Pasqua a rpondu partiellement  cette question en signalant que , dans certains cas , le contrle juridictionnel , qui s ' applique toujours  toutes les dcisions de la Commission , y compris dans le domaine de la concurrence , a rejet plusieurs dcisions de la Commission .
La Commission ne prtend certainement pas tre infaillible et moi encore moins . Nos actions sont soumises  deux niveaux de contrle juridictionnel ,  savoir  ceux du Tribunal de premire instance et de la Cour de justice .
Dans la grande majorit des cas , les dcisions de ces organes judiciaires sont favorables  celles de la Commission ; dans d ' autres cas , elles ne le sont pas .
<P>
Pour ce qui est de la lgitimit politique , Monsieur Wurtz , les dcisions en matire de politique de la concurrence prises dans les tats membres  l ' chelon national sont le fait d ' organes qui n ' ont pas la lgitimit politique que le Parlement europen accorde ,  l ' chelon communautaire ,  la Commission europenne , notamment dans les cadre des auditions de chaque commissaire .
<P>
M. Lipietz a voqu un certain nombre de questions relatives  la politique intrieure franaise , au sujet desquelles il n ' attend , je pense , aucun avis de ma part .
Je me flicite du soutien apport par le groupe des Verts / Alliance libre europenne et par M. Lipietz en personne , qui a trs souvent considr la politique de la concurrence comme un outil essentiel  la protection des consommateurs .
Soit dit en passant , l ' une des missions de la politique de la concurrence consiste sans aucun doute  garantir une offre de produits sre . D ' ailleurs , dans le cadre des dcisions de politique de la concurrence , il faut prendre en considration un instrument juridique spcifique , ledit argument de l ' entreprise en srieuse difficult , qui permet de faire ventuellement disparatre du march des oprateurs susceptibles de mettre en pril la scurit de l ' offre .
Cette politique n ' est donc pas aussi inflexible et aveugle qu ' on pourrait l ' imaginer au premier abord .
<P>
M. Pasqua , qui a apparemment quitt l ' Assemble , a affirm qu ' il n ' est pas prt de faire aveuglment confiance  la Commission .
Si je puis me permettre , mme s ' il tait prt  agir de la sorte , la Commission ne voudrait pas que l ' on place en elle une confiance aveugle .
Il est trs important qu ' elle agisse en troite coopration avec le Parlement et conformment aux orientations fondamentales de ce dernier ainsi que , dans tous les cas et particulirement dans celui-ci , sous le contrle strict du pouvoir judiciaire sigeant au Luxembourg .
<P>
M. Pasqua aussi a voqu la ncessit d ' une politique industrielle europenne .
Le prsident Prodi et la Commission dans son ensemble ont engag une rflexion sur les effets de la dsindustrialisation de l ' Europe , dont nous pensons tous qu ' elle ne peut tre combattue uniquement en habilitant les tats membres  enfreindre les rgles de concurrence ou la lgislation en matire d ' aides d ' tat .
<P>
M. Abitbol a parl de " l ' orgueil bless d ' un commissaire europen " .
Pour tre franc , je ne pense pas qu ' il s ' agisse ici d ' orgueil ou de blessure .
Ensuite , concernant la diffrence entre les professions de notaire et d ' huissier , je pense qu ' elle n ' est en aucun cas pertinente ; toutes deux sont des professions qui mritent le plus grand respect , tout comme , il me semble , le mtier de commissaire europen .
<P>
Le commentaire de M. Abitbol sur les dcisions de la Commission europenne , qui auraient nui au dveloppement de l ' industrie franaise , est intressant : intressant et curieux , puisque dans mes discours , je cite toujours l ' exemple de la France , un pays dont l ' industrie a tir grandement profit du respect des rgles de concurrence europennes .
<P>
Voici quelques exemples , Monsieur Abitbol - je m ' adresse ici aussi  M. Berthu - , de dossiers dans lesquels des entreprises franaises ont russi , avec l ' autorisation de la Commission europenne ,  devenir des leaders de l ' industrie nationale franaise , voire de l ' industrie europenne ou mondiale .
Il s ' agit d ' exemples authentiques et je me contenterai de citer les cas rencontrs ces dernires annes .
Total - Fina - Elf , le fruit d ' une fusion autorise par la Commission , est devenu , pour ne pas dire plus , un leader industriel majeur en France ,  l ' instar de Carrefour - Promodes .
La fusion intervenue dans le secteur de l ' ingnierie nuclaire entre Maton et Siemens a donn naissance  Arriva ,  laquelle plusieurs dputs ont fait allusion ce soir et qui est un leader de premier plan de l ' industrie europenne . Grce  son directeur gnral de l ' poque , Francis Mre , le groupe Usinor est parvenu , avec l ' aval de la Commission ,  fusionner avec plusieurs entreprises de la sidrurgie europenne pour crer Arcelor , qui est devenu non seulement leader europen , mais aussi leader mondial de l ' industrie , c ' est--dire le plus grand groupe sidrurgique actuel dans le monde .
Je pense donc qu ' il est possible de concilier la protection des consommateurs , qui est la premire mission de la politique de la concurrence , avec la cration de grandes structures concurrentielles au niveau international .
En cela , je suis d ' accord avec M. Berthu : nous devons avoir une vision globale pour les marchs qui le sont tout autant et non - c ' est une vidence - pour les marchs nationaux ou locaux .
<P>
M. Lang a qualifi l ' attitude de la Commission europenne " d ' arrogante et dogmatique " . Ce sont , je pense , les termes qu ' il a employs .
Vous me permettrez de ne pas partager son point de vue , si c ' est le sien . Je crois que j ' ai dj expliqu aujourd ' hui et  d ' autres occasions comment et pourquoi nous agissons comme nous le faisons et que nous sommes convaincus que notre travail ne s ' appuie pas uniquement sur un formalisme juridique , mais bien sur la ncessit de doter l ' conomie europenne de fondations solides et de veiller au respect des rgles , en vertu notamment du principe de coexistence dmocratique pacifique - si je puis m ' exprimer ainsi -  l ' chelle europenne .
<P>
Comme l ' a justement signal M. Konrad , l ' Union europenne est une communaut de droit ( sans connotation pjorative , me semble-t-il ) fonde sur le respect des rgles dans un certain nombre de domaines et , comme la Commission est la gardienne des Traits , il me semble qu ' il lui appartient aussi de veiller  leur respect .
M. Konrad a soulign le fait qu ' au bout du compte , les aides d ' tat entranent souvent des pertes financires sans apporter de bienfaits tangibles notables .
<P>
Dans le mme temps , M. Cashman est favorable  l ' aide accorde  Alstom , pour autant qu ' elle ne nuise pas aux travailleurs britanniques .
Prise sous un angle trs spcifique , cette position sur la question me parat tout  fait respectable .
Notre mission consiste  nous efforcer de prserver les emplois du groupe Alstom en facilitant la mise en ? uvre d ' un plan de restructuration et , simultanment , en mettant un terme aux pertes d ' emplois des entreprises concurrentes tout en vitant des distorsions trop graves du commerce .
C ' est l l ' essence du contrle des aides d ' tat .
Bien sr , la perte des emplois existants d ' un secteur spcifique aura toujours plus d ' impact que les emplois que nous parvenons  sauver ailleurs en Europe en garantissant le respect des rgles .
En tous les cas , je peux vous assurer que le maintien et la croissance de l ' emploi est un objectif auquel la Commission attache une grande importance .
<P>
M. Harbour m ' a pos quelques questions vraiment trs spcifiques , notamment si la Commission devra dcider - dans le cadre du contrle des concentrations , je suppose - si la vente de la division des transmissions et de la distribution d ' Alstom  Arriva doit intervenir rapidement .
Si cette tche nous incombe , je peux vous assurer que nous nous dciderons rapidement dans la mesure o , comme le sait M. Harbour , le rglement portant sur le contrle des concentrations en Europe impose des dlais extrmement courts et inextensibles pour ce type de dcision , contrairement , par exemple ,  la rglementation amricaine .
<P>
Je m ' excuse de ne pas pouvoir m ' exprimer sur la question du site de Birmingham ou sur les divers niveaux de dpendance des tats membres face aux constructeurs trangers pour l ' achat de matriel ferroviaire roulant .
<P>
Je conclurai , Madame la Prsidente , par une simple observation .
Si nous nous rappelons les aides d ' tat autorises par la Commission en vue de plans de restructuration et les circonstances dans lesquelles ces aides ont t octroyes , nous pouvons voir que dans bon nombre de cas , l ' aide d ' tat n ' a pas t utile : autrement dit , les entreprises et les emplois concerns n ' ont pu tre sauvs malgr l ' aide apporte .
Dans ces nombreux cas , on a assist au bout du compte  des pertes d ' emploi , des fermetures d ' usines et , qui plus est ,  une hausse des impts visant  renflouer les caisses de l ' tat , et ce aux dpens des contribuables .
<P>
Le problme auquel nous faisons face ne sera donc pas facile  rsoudre .
Je peux vous assurer que la Commission s ' emploiera  exercer un contrle adquat dans le cadre de toutes les responsabilits qui lui incombent .
Je vous remercie de vos contributions avises  ce dbat , qu ' elles expriment un soutien ou une critique .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Madame la Prsidente , je tiens simplement  rectifier un des propos de M. le commissaire Monti .
Il a raison quand il dit que j ' ai fait tat des 10 000 emplois britanniques , en particulier ceux de ma circonscription de Birmingham , Rugby et Stafford .
Le procs-verbal retiendra toutefois que j ' ai affirm que nous avions le devoir de nous soucier - la responsabilit - des 110 000 emplois .
Donc , si je reconnais m ' tre pench sur les consquences en Grande-Bretagne , je suis trs proccup par les effets de la problmatique concerne sur ces emplois en Europe .
<SPEAKER ID=253 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur Cashman .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
La sance est suspendue jusqu '  21 heures .
<P>
( La sance , suspendue  20h50 , est reprise  21 heures )
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Ion Iliescu">
Monsieur le Prsident , honorables dputs , Mesdames et Messieurs , c ' est un grand honneur pour moi d ' tre avec vous aujourd ' hui .
J ' ai le privilge de pouvoir m ' adresser  vous  l ' occasion d ' une sance plnire du Parlement europen et je remercie M. Cox ainsi que l ' ensemble d ' entre vous de m ' avoir offert cette occasion .
<P>
Je m ' adresse  vous  un moment o mon pays nourrit beaucoup d ' espoir pour sa destine europenne .
Il y a prs d ' un an , Monsieur le Prsident , vous vous tes adress au parlement roumain  Bucarest et vous avez partag avec mes compatriotes roumains votre vision de l ' Europe de demain et de la destine de la Roumanie au sein de cette Europe .
C ' est  cette Europe de valeurs et de principes que nous souhaitons adhrer .
<P>
Je suis devant vous ce jour pour vous rappeler que nous avons t confronts  de nombreux dfis .
Nous en avons relev plusieurs et notre volont politique est de parvenir  les relever tous .
Mais le principal message que je souhaite faire passer concerne le fait que la Roumanie est un pays sur lequel la communaut dmocratique des nations peut compter .
La Roumanie sera un tat membre de l ' Union europenne fiable et crdible .
L ' Union europenne gagnera bien plus qu ' un nouvel tat membre de plus de 22 millions d ' habitants ; elle gagnera un fidle partisan de l ' intgration europenne , un pays euro-optimiste par choix .
<P>
Lis  l ' Europe tout au long de notre histoire , nous avons foi dans le systme des valeurs positives sur lequel repose la construction europenne : la dmocratie , le respect des droits et des liberts des citoyens , la justice et l ' quit sociale , la tolrance , la solidarit au sein des nations et entre celles-ci ainsi que la responsabilit envers les gnrations futures .
<P>
Les Roumains , que l ' histoire a mis sur la touche pendant plus d ' un demi-sicle , ont toujours aspir  participer naturellement  l ' volution de la Communaut europenne dont les valeurs ont servi de guide . Cette aspiration est devenue ralit lors de la rvolution de dcembre 1989 .
Cela n ' a pas t facile ni simple de sortir du totalitarisme - tant fasciste que communiste .
Nous avons t confronts  un double handicap . Le premier tait de nature institutionnelle : les institutions d ' un tat totalitaire sont incompatibles avec la dmocratie et l ' conomie de march .
Le second handicap tait reprsent par notre isolement par rapport au monde et nos tendances autarciques .
Tout cela s ' est inscrit sur un fond de profond retard historique en matire de dveloppement conomique et social .
<P>
Nous avons d cr des institutions , les voir fonctionner , leur confrer des pouvoirs sur la base de leur lgitimit et de leur fonctionnalit .
Grce  l ' aide d ' amis et de partenaires de la Roumanie - qui sont nombreux et dont certains sont prsents aujourd ' hui dans cette Assemble - nous avons labor et adopt une constitution moderne et dmocratique ; nous avons form des gens afin qu ' ils puissent faire face aux exigences d ' une dmocratie oprationnelle .
<P>
Sur le plan politique , la Roumanie a dvelopp , au cours des 14 dernires annes , sa dmocratie fonctionnelle et celle-ci a brillamment russi ,  deux reprises , le test d ' une gouvernance alternative .
Entre-temps , la socit civile a merg et s ' est impose avec encore davantage de force , reprsentant ainsi , grce  ses organisations , un contre-pouvoir ncessaire et utile et constituant un catalyseur pour le dbat public .
<P>
La formulation d ' une stratgie nationale  propos des relations entre la majorit et les minorits ethniques , y compris la reprsentation implicite de ces minorits au sein du parlement , a t vritablement couronne de succs durant cette priode de transition politique .
La manire dont sont traites les minorits ethniques en Roumanie est exemplaire et rpond  tous les critres europens et internationaux .
Notre pays reprsente l ' exemple mme de la tolrance , du dialogue et d ' une coopration fconde entre divers groupes ethniques ; c ' est devenu une tradition et une culture du dialogue et du consensus est apparue .
Nous avons un parti important qui appartient  la minorit hongroise ,  l ' instar des partis et des organisations reprsentant , politiquement et culturellement , les intrts des Allemands , des Roms , des Juifs , des Ukrainiens , des Polonais , etc . ; ce sont tous des citoyens roumains .
Pour l ' instant , nous cherchons  amliorer l ' utilisation des programmes d ' intgration conomique et sociale de la minorit rom .
<P>
Nous avons enregistr d ' importants progrs dans le domaine des rformes conomiques , mme si la plupart des retards dans la priode de transition ont t constats dans ce secteur .
Ces retards rsultent d ' un ensemble de facteurs , tant objectifs que subjectifs , ainsi que d ' une certaine ralit historique .
Nous avons souvent t critiqus pour ne pas avoir men une thrapie de choc ainsi que pour notre approche progressive des rformes , ce qui nous a empch d ' atteindre les rsultats envisags .
Nous considrons que ces accusations sont sans fondement .
<P>
Pendant les premiers jours de l ' anne 1990 , l ' conomie roumaine a subi le choc le plus violent de son histoire : la renonciation totale et inconditionnelle  l ' conomie centralise et planifie , au dmantlement des institutions et des mcanismes caractristiques d ' une conomie tatise .
Lorsqu ' on ressasse le pass , on se rend compte que cette situation a engendr des dsquilibres conomiques bien enracins , a engendr de l ' inflation et encourag la dsindustrialisation et a provoqu un accroissement du chmage ainsi qu ' un exode de la main-d ' ? uvre de la ville vers la campagne .
Toutes ces consquences taient en totale contradiction avec l ' conomie mondiale dominante .
D ' autre part , une pnurie de capitaux nationaux et un volume extrmement bas des investissements trangers dans l ' conomie roumaine ont rendu le processus de privatisation encore plus difficile et long .
<P>
Il nous a fallu plus de dix ans pour rtablir les quilibres macroconomiques et pour retrouver , au cours des trois annes et demi qui se sont coules , une croissance conomique stable d ' environ 5 % .
La rforme conomique , commence en l ' absence d ' institutions et de mcanismes de march , a occasionn des cots sociaux extrmement levs et difficilement supportables .
En ralit , le processus de redressement conomique n ' est pas encore termin .
<P>
La pauvret est notre principal problme dans le domaine social .
Nous sommes conscients du fait que nous ne pourrons rduire considrablement la pauvret si nous ne poursuivons pas la rforme conomique et si nous n ' acclrons pas la cration de nouveaux emplois plus stables et mieux pays .
<P>
Les rponses  apporter aux problmes conomiques et sociaux que rencontre la Roumanie doivent tre formules avant tout dans le pays lui-mme , principalement par le biais d ' efforts concerts dploys par l ' ensemble des forces politiques responsables afin de permettre l ' tablissement des principes et des institutions de bonne gouvernance .
Cela signifie que nous devons punir efficacement et fermement la corruption et la bureaucratie tatillonne et accorder aux fonctionnaires un statut professionnel qui ne devrait plus tre utilis dans le but de rcompenser une clientle politique .
<P>
Ces efforts devront aboutir  une modernisation de l ' tat roumain .
Ils doivent promouvoir ses capacits institutionnelles et administratives et en faire un partenaire vritable et sympathique pour le citoyen .
Nous avons dj ralis des progrs intressants dans cette voie , mais nous savons que de nombreux problmes attendent toujours des rponses adquates .
<P>
La logique applique  la modernisation de l ' tat et aux prparatifs en vue de l ' adhsion  l ' Union europenne a galement caractris la rvision de notre constitution , ralise grce  une participation active des reprsentants de l ' ensemble des partis politiques reprsents au parlement ainsi que par le biais d ' une consultation de la socit civile .
La rvision de la constitution sera prochainement soumise  un rfrendum national en vue de son approbation .
<P>
En dpit des problmes et des privations existant dans la socit roumaine , je crois sincrement que la Roumanie est dsormais sur la bonne voie , que les Roumains ont maintenant compris que la dmocratie est un systme politique plus appropri et plus efficace que le totalitarisme et qu ' elle garantit des niveaux de performance plus levs dans tous les domaines .
La libert de choix et la libert de crer et de mettre en ? uvre des projets politiques , conomiques et sociaux diffrents offrent de meilleures perspectives au systme dmocratique .
Les conflits peuvent tre rgls par la voie du dialogue , de la ngociation et du consensus .
<P>
La socit roumaine a mri .
Elle a acquis de nouvelles bases garantissant la cohsion nationale et la solidarit sociale .
La Roumanie est prte  assumer les nouvelles responsabilits qui lui incombent en raison de son nouveau statut de membre de l ' OTAN et de futur tat membre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour votre intervention .
Le calendrier est prvu , la voie est connue et les progrs seront valus , comme vous l ' avez fait remarquer , par la Roumanie elle-mme .
Les dputs se rjouissent  l ' ide que la Roumanie ralisera bientt sa vocation europenne .
Nous vous remercions pour votre prsence .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0232 / 2003 ) de M. Whitehead , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un cadre gnral pour financer les activits communautaires  mener  l ' appui de la politique des consommateurs pendant les annes 2004  2007 ( COM ( 2003 ) 44 - C5-0022 / 2003 - 2003 / 0020 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Je souhaite remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour les efforts trs constructifs qu ' ils ont consentis afin de parvenir  un compromis entre les institutions de manire  nous permettre d ' adopter cette proposition en premire lecture .
Comme vous le savez , une adoption en premire lecture est d ' une extrme importance pour l ' excution en temps opportun du budget de la politique des consommateurs pour 2004 .
<P>
J ' apprcie beaucoup le soutien que vous avez apport au principe essentiel de cette proposition ,  savoir que la stratgie pour la politique des consommateurs fixe la porte , les orientations et les priorits politiques pour le programme des dpenses en matire de politique des consommateurs .
<P>
Il est essentiel que nous dpensions notre argent dans des actions destines  atteindre les objectifs de cette stratgie : un niveau commun lev de protection des consommateurs , une meilleure mise en ? uvre des rgles de protection des consommateurs et l ' implication plus troite des organisations de consommateurs dans l ' laboration de toutes les politiques de l ' UE qui concernent les intrts des consommateurs .
<P>
En ce qui concerne les pays candidats  l ' adhsion , je partage entirement l ' avis du Parlement selon lequel le budget de la politique des consommateurs doit considrer comme prioritaire l ' application de l ' acquis communautaire dans ces pays .
La Commission veillera  ce que les projets spcifiques entrepris par des organisations de consommateurs dans le but d ' acclrer la mise en ? uvre effective de l ' acquis communautaire en matire de protection des consommateurs dans les nouveaux tats membres puissent tre ligibles pour une contribution financire de 75 % .
<P>
Pour ce qui est des organisations de consommateurs europennes indpendantes , vous avez mis l ' accent , dans votre rapport , sur la ncessit de soutenir ces organisations .
Sur ce point galement , je suis entirement de votre avis .
Je partage aussi l ' avis du Parlement selon lequel il convient , dans le cadre du budget de la politique des consommateurs , d ' accorder la priorit  l ' intgration des intrts des consommateurs dans d ' autres politiques de l ' UE .
<P>
S ' agissant des demandes de contributions financires , la Commission veillera , premirement ,  ce que les organisations de consommateurs soient dment informes des nouvelles exigences et de leur mise en ? uvre rigoureuse .
Les procdures de demande de contributions financires resteront aussi simples que possible et nous organiserons des sminaires  l ' attention des organisations de consommateurs afin de leur expliquer leur fonctionnement .
<P>
Deuximement , afin d ' amliorer la qualit des demandes de projets et de la gestion des projets , des initiatives ont d ' ores et dj t lances dans le but de proposer aux professionnels des organisations de consommateurs une formation en dveloppement de projet .
<P>
Troisimement , la Commission met actuellement en place un forum en ligne destin  faciliter la mise en rseau et les contacts transfrontaliers afin d ' aider les organisations de consommateurs  trouver des partenaires de projet .
<P>
En rponse  votre rapport , Monsieur Whitehead , je souhaite galement vous donner l ' assurance ainsi qu ' au Parlement europen que la Commission acclrera la procdure de dcision concernant les demandes de contributions financires .
Les paiements seront aussi effectus aussi rapidement que possible .
Je dois nanmoins galement implorer votre comprhension .
Nous mettrons tout en ? uvre pour que la procdure de dcision concernant les demandes de contributions financires ne s ' tende pas au-del de trois mois .
Mais vous devez tre conscients du fait qu ' au cours de la priode qui suivra l ' adhsion , la charge de travail et les exigences en matire de traduction augmenteront sensiblement .
Il est galement probable que la participation des pays tiers  des actions de politique des consommateurs sera plus importante qu ' auparavant .
<P>
Les efforts que nous fournissons pour rationaliser et acclrer la procdure de demande de contributions financires ne peuvent se faire au dtriment d ' une valuation correcte des propositions et doivent pleinement se conformer aux rgles rgissant la gestion budgtaire .
Une gestion saine des fonds communautaires est , pour moi , une question trs srieuse .
Le budget de la politique des consommateurs doit tre - et sera - excut en stricte conformit avec les rgles tablies dans le rglement financier .
Aucun compromis n ' est possible sur ce point . J ' espre que vous partagez ma conviction .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE)">
Monsieur le Prsident ,  mesure que ce Parlement s ' largit , vous et moi , Monsieur le Commissaire , nous loignons l ' un de l ' autre physiquement , mais la consquence de cet largissement nous rapproche  nouveau ,  savoir que la protection des consommateurs est dsormais une proccupation essentielle pour une Communaut de 450 millions de personnes .
<P>
Ce soir , cette Assemble a l ' occasion de parvenir  un accord en premire lecture , lequel garantira notre soutien aux activits menes en faveur des consommateurs .
Il a quelque peu tard  voir le jour , mais nous avons ralis des progrs importants .
Je souhaiterais tout particulirement vous remercier , Monsieur le Commissaire , de votre prsence parmi nous ce soir , aprs la trs longue journe que vous avez eue et galement pour le travail ralis par votre personnel .
Je voudrais galement remercier les rapporteurs fictifs pour leur solidarit , dont leur prsence parmi nous ce soir est une preuve manifeste , mon assistante , Laura Sullivan , les ONG de consommateurs et la prsidence du Conseil , qui nous ont tous permis de dmontrer , ce soir , qu '  l ' instar du Conseil , le Parlement apporte tout son soutien  cette proposition .
<P>
Nous prsentons quelque trente et un amendements de compromis en bloc , qui ont tous impliqu des concessions mutuelles .
S ' il est vot , le deuxime bloc d ' amendements au quinze amendements originaux tomberait .
Il resterait environ cinq amendements que je conseillerais au Parlement de rejeter .
Je parlerai de ces cinq amendements .
<P>
Ces compromis refltent l ' opinion gnrale selon laquelle nous devons largir la porte et la limite proportionnelle du soutien accord aux activits menes en faveur des consommateurs .
Nous sommes  deux doigts de l ' largissement et de tous les besoins divers qui en dcouleront .
Nous avons d trouver des moyens juridiquement valables d ' tendre ces dispositions jusqu '  2007 , en collaboration avec nos amis et collgues de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Nous reconnaissons galement que les petits candidats - , mais qui n ' en sont pas moins mritants - ont t autrefois dsavantags par la nature absconse et la dure du processus d ' valuation .
L ' inverse est galement valable .
Nous devons tre certains des rgles , des aptitudes et du financement de tous les candidats , mme peu connus .
Les faits qui sont drouls aujourd ' hui devant d ' autres commissions suggrent que cette prcaution est ncessaire .
<P>
La Commission nous a confirm qu ' elle acceptait de bonne grce l ' exigence de fournir une valuation des candidatures dans un dlai de trois mois .
Si cela s ' avre impossible , les raisons nous en seront expliques .
Je suis heureux que le commissaire ait soulign que lui-mme et toute son quipe s ' efforceront d ' tudier toutes ces candidatures le plus tt possible et que des sminaires ainsi que d ' autres formations seront prvus , notamment  l ' attention de ceux qui introduisent une toute premire candidature et sont , parfois , originaires d ' un pays qui est lui-mme un nouvel tat membre .
<P>
Il n ' est pas normal que nous ayons  discuter des besoins urgents de l ' largissement  un moment o , techniquement parlant , nous ne pouvons pas examiner le budget qui , nous le savons , doit tre utilis  cet effet aprs 2004 .
Il s ' agit d ' une premire lecture qui peut dboucher sur un accord immdiat entre les trois institutions , si nous acceptons qu ' aucun de nous n ' a t pouss au-del de ses limites .
<P>
Le commissaire n ' ignore pas que quelques-unes des commissions qui ont t mises sur pied et les discussions qui ont port sur la protection des consommateurs ont suscit une certaine exaspration , et pas uniquement au sein de ce Parlement , mais galement ailleurs .
Nous devons accepter les limites de ce que nous pouvons faire en disant qui peut se runir o et faire quoi en matire de conseils aux consommateurs .
<P>
Mes collgues ont eu la sagesse de dcider ,  cet gard , qu ' ils n ' appuieraient pas certains des amendements qui ont t prsents  la commission , bien que nous soutenions et parfois mme saluions les principes qui les ont inspirs .
<P>
Je dois dire  mon bon ami , collgue et homonyme , M. Bushill-Matthews , que son amendement 11 va trop loin .
Je l ' ai soutenu en commission parce que j ' estimais que nous devions formuler cette remarque : nous sommes exasprs lorsqu ' il arrive - et la Commission l ' accepte , je pense - que des candidatures ne soient pas examines dans un dlai de trois ou quatre mois , comme l ' aurait prfr la Commission , mais dans un dlai de cinq mois et plus .
La DG SANCO n ' est pas la pire des contrevenantes .
En effet , certains exemples fournis par M. Bushill-Matthews proviennent d ' autres directions gnrales .
La remarque reste nanmoins valable . Nous devons y apporter des amliorations et tre en mesure de faire montre d ' une plus grande capacit de raction au niveau de la Commission .
<P>
J ' espre que M. Bushill-Matthews nous dira ce soir avec sa subtilit habituelle qu ' il comprend notre position .
<P>
En conclusion , il s ' agit d ' une proposition modeste .
Le commissaire comprendra que je ne dis pas cela dans un sens " swiftien " .
Nous ne dvorons pas nos enfants ; nous les nourrissons de cette proposition .
J ' espre qu ' elle sera du got de tous au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureuse de constater que l ' Union europenne , la Commission et tous les dputs apportent leur soutien aux associations de consommateurs .
Elles sont , dans un sens , l ' autre lment du triptyque qui constitue la dmocratie .
<P>
Je souhaiterais , nanmoins , souligner galement certains aspects qui me semblent trs positifs .
Dans cet esprit de stimulation , je pense qu ' il est extrmement important de crer des rseaux qui ne se composent pas uniquement d ' associations europennes de consommateurs dj consolides .
Le risque que comporte ce genre d ' aide est de crer un groupe d ' associations bnficiant d ' un traitement privilgi , qui finirait par constituer un organisme indpendant n ' entretenant aucune relation avec la base .
<P>
 cette fin , nous avons prsent certains amendements mentionnant les associations rgionales et nationales , parce qu ' il est extrmement important que la Commission s ' assure , notamment en ce qui concerne la gestion et la mise en ? uvre du programme , que les petites associations pourront merger et qu ' elles seront explicitement lies au systme et au rseau .
Compte tenu du dfi que reprsentent les nouvelles dmocraties dans les pays de l ' Est , il est essentiel de promouvoir la cration de petites associations partout dans l ' Union .
<P>
Je souhaiterais faire l ' loge des efforts consentis par les petites associations situes dans des rgions loignes des centres de dcision , tels que Bruxelles .
Il faut souvent faire preuve d ' un vritable hrosme pour crer une association dans ces rgions , dont les habitants se sentent seuls et mal compris et doivent souvent toucher la corde sensible ou dnoncer certains aspects concernant leurs voisins immdiats aux autorits locales , en tenant compte des rares inspections que l ' administration est en mesure de raliser .
<P>
Je rserve donc un accueil favorable  cette initiative et demande qu '  l ' heure de distribuer les aides , il soit tenu compte de la ncessit non seulement d ' encourager les nouvelles associations et de renforcer celles de petite aille en les liant  des associations plus consolides , mais galement d ' avoir la garantie que les plus consolides d ' entre elles remplissent leurs obligations et tablissent des contacts avec toutes les rgions de l ' Union .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en tant que Scandinave , je n ' ai pas l ' habitude d ' utiliser un langage fleuri , mais je souhaite remercier M. Whitehead et les responsables de la Commission d ' avoir travaill aussi intensment afin de permettre que cette proposition devienne rapidement une ralit .
Nous avons tous travaill en tant conscients de l ' importance de renforcer les organisations de consommateurs ainsi que les objectifs des activits menes en faveur de ces derniers .
Partant , je souhaite vous remercier , Philip .
<P>
Les orateurs qui m ' ont prcde ont dj parl de la situation dans les pays candidats .
C ' est pour cette nouvelle Europe que nous dveloppons le domaine relatif aux consommateurs .
Dans ce domaine , comme dans de nombreux autres , je pense qu ' il est un hritage ancien auquel nous devons nous opposer .
Selon moi , des organisations de consommateurs puissantes sont extrmement importantes pour permettre une participation des citoyens et leur donner l ' occasion de peser dans la balance .
Pour ces raisons galement , il est important que nous donnions notre approbation afin que les pays candidats fassent partie du rseau requis .
<P>
Dans les amendements du Parlement , nous indiquons l ' importance d ' une vritable intgration des questions lies aux consommateurs dans les autres politiques communautaires .
Il s ' agit d ' une question qui me tient trs  c ? ur .
En tant que dputs , nous constatons la puissance du lobbying dans d ' autres secteurs .
Nous devons donner aux consommateurs la capacit d ' tudier , de s ' informer et de partager les meilleures pratiques .
Les prochaines questions qui devront tre abordes sont les conversations , la tarification ou la manire dont fonctionne la facturation dans le domaine des tlphones portables dans les diffrents pays .
Je pense , ds lors , qu ' il est important que nous mettions l ' accent sur cette question .
<P>
Les orateurs prcdents , en particulier le rapporteur et le commissaire , ont parl des procdures administratives .
Le travail que nous avons ralis ensemble - et je dis bien " ensemble " - peut s ' avrer tout  fait rvolutionnaire en proposant des procdures et des rponses rapides en lieu et place d ' une situation o les candidats sont constamment contraints de communiquer alors que cela n ' est pas ncessaire .
J ' espre que les rsultats de nos travaux serviront d ' exemple pour de meilleures procdures .
<P>
Au sein de notre commission , nous avons propos la dissolution du comit mentionn  l ' article 15 .
Nous savions que le Conseil n ' accepterait peut-tre pas la proposition .
J ' espre nanmoins que le commissaire , la Commission et tous les dputs conviendront d ' assurer le suivi de la question du cot de ce comit .
En avons-nous pour notre argent ?
Dans une UE largie , il pourrait tre extrmement difficile d ' avoir de grands comits de ce genre qui prendraient des dcisions concernant des fonds relativement peu importants .
J ' espre que la Commission se penchera srieusement sur le vritable cot du comit mentionn  l ' article 15 .
<SPEAKER ID=269 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes globalement satisfaits du rapport de M. Whitehead et du fait que le Conseil ait gnralement repris nos amendements .
La clarification des modalits de financement des organisations de protection des consommateurs tait indispensable .
La dfinition de ces organismes doit tre stricte .
Le rapport va dans ce sens , tout en garantissant la participation d ' un panel d ' organisations .
<P>
Bien sr , il faut retenir les organisations qui prsentent les comptences techniques ncessaires , mais il faut galement s ' assurer de l ' indpendance des organismes de reprsentation .
Il faut donc imprativement viter que les groupes de pression - industriels , commerciaux , professionnels ou autres - ne voient en ces organismes le moyen d ' influencer indirectement la politique de l ' Union .
En revanche , nous devons maintenir nos relations avec les coopratives qui , dans leur charte , prennent en compte les intrts du consommateur .
<P>
Les relations avec les organisations de protection des consommateurs doivent tre dveloppes au plus prs des citoyens .
Nous ne pouvons donc nous contenter de privilgier les relations avec les organisations communautaires ou nationales et de n ' offrir qu ' un simple soutien aux organismes de dimension rgionale : ces derniers doivent bnficier d ' une reprsentation relle au sein du comit des consommateurs et de l ' aide financire correspondante .
Ce comit assurera aussi une reprsentation encore plus large de la socit civile .
<P>
L ' largissement du domaine de comptence est important .
Aux organismes du secteur alimentaire s ' ajoutent maintenant les organisations de protection dans les secteurs des services et plus largement dans les secteurs non alimentaires .
<P>
L ' accs  l ' information est une garantie essentielle de la protection des consommateurs .
C ' est pour cela que nous avions exig et nous avons obtenu des banques de donnes publiques aisment accessibles .
Les citoyens doivent tre  mme de connatre l ' exacte histoire des produits , leur origine , leur mode de production , etc . Cela passe entre autres par l ' amlioration de l ' tiquetage , moyen efficace pour garantir l ' information des consommateurs .
<P>
Mais il faut aller plus loin .
Si nous voulons l ' assurance de la mise sur le march de produits srs , il ne faut plus simplement informer sur les risques mais organiser la rduction des risques .
Cela n ' est possible qu ' en dveloppant les valuations comparatives axes sur la production et la consommation durable et responsable : c ' est cela la vraie politique de dfense des consommateurs .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur d ' avoir eu l ' amabilit de mentionner mon amendement 11 , relatif  l ' article 6 , paragraphe 5 bis ( nouveau ) .
Celui-ci exigeait que les fonctionnaires de la Commission responsables du non-paiement en temps voulu soient mentionns dans le compte rendu officiel du Parlement au terme d ' un dlai de trois semaines .
Cet amendement est le fruit de l ' exprience de l ' un de mes lecteurs des Midlands de l ' Ouest , qui a d attendre plus d ' un an pour recevoir la somme qui lui tait due - je dois le dire - de la DG Agriculture et non de la vtre , Monsieur le Commissaire , mais qui n ' en a pas moins eu affaire  deux individus qui taient non seulement incomptents , mais aussi peu coopratifs .
Ils savent qui ils sont et je pense qu ' il est opportun que d ' autres le sachent aussi .
Cet amendement n ' a pas t prsent par mchancet , mais il est le rsultat d ' une exprience vcue et du dsir d ' tre utile , dans mon style habituel .
<P>
Je me rjouis que vous ayez dclar , dans vos remarques prliminaires , que votre intention tait d ' acclrer la procdure de dcision , peut-tre en consquence de cet amendement .
Par contre , les commentaires qui ont suivi ,  savoir que nous devons tenir compte du fait que l ' largissement pourrait ralentir les choses , que nous devons encore faire attention  l ' valuation et ainsi de suite , ont suscit mon inquitude .
Selon moi , votre intervention comportait trop de " mais " .
Je dois vous dire gentiment , mais fermement , Monsieur le Commissaire , qu ' il s ' agit l de belles paroles , mais que nous vous tiendrons  l ' ? il .
<P>
Il est important de souligner que ce rapport devrait tre vot en premire lecture , en dpit de ce que je viens d ' affirmer .
Je partage l ' avis du rapporteur : il s ' agit d ' une question importante .
Pour aider ce rapport  suivre son chemin , le groupe PPE-DE demande un vote par appel nominal sur cet amendement particulier , mais s ' abstiendra ensuite de manire  ce que l ' amendement tombe .
Aprs quoi , j ' espre que le rapport sera vot , mais nous aurons rvl nos intentions .
<P>
En tant que dputs , nous sommes tous tenus pour responsables de nos discours , de nos actes et de nos insuccs .
Les choses sont telles qu ' elles devraient l ' tre .
Mais je dois dire au commissaire qu ' une telle politique ne devrait pas uniquement concerner les dputs , mais toute personne ayant autorit et , notamment , celles qui travaillent dans le service public .
Certains responsables de la Commission sont convaincus qu ' elle ne s ' applique pas  eux .
Ils ont tout  fait tort .
<P>
S ' ils ne comprennent pas la leon , je suis sr que le Parlement prsentera un autre amendement utile en temps voulu , qui ne sera pas rejet .
Nous aurons donn , aujourd ' hui et demain , un coup de semonce .
Si cela ne fonctionne pas , nous ne ferons pas de quartier .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , avant tout , je souhaite galement remercier la Commission et M. Whitehead pour le travail qui a t ralis .
On ne soulignera jamais assez l ' importance pour l ' UE d ' une politique adquate des consommateurs .
La politique des consommateurs comporte , de toute vidence , de nombreux objectifs importants .
Elle doit contribuer  un dveloppement durable ,  une production durable et  une consommation durable .
<P>
Il est galement ncessaire de modifier le comportement des consommateurs et , dans ce contexte , les petites organisations de consommateurs ont toute leur importance .
Je souhaite notamment discuter de l ' aide accorde aux petites organisations de consommateurs et , en particulier , aux nouveaux tats membres .
Elles ne devraient pas tre dcourages par le fait qu ' il faut un certain temps pour qu ' elles soient informes des projets de cofinancement .
Par contre , il faut faire en sorte que la procdure soit modifie de manire  ce qu ' elles soient informes rapidement et puissent ainsi poursuivre leur excellent travail .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaite remercier tous les dputs pour leur participation  cet utile et intressant dbat et pour la position constructive qu ' ils ont adopte .
<P>
Personnellement , j ' estime que la procdure de codcision a permis d ' apporter des amliorations significatives  cette dcision .
Les amendements de compromis proposs ont rcolt les bnfices des comptences combines des trois institutions .
La Commission peut accepter ce paquet , qui consiste en les amendements de compromis 1 , 2 , 12 , 14 , 15 , 22 , 23 et 29 , jusqu '  l ' amendement 59 inclus .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 52 , la Commission prend note du souhait du Parlement et de l ' accord unanime du Conseil concernant la ncessit d ' un dlai de trois mois pour la procdure de dcision relative aux demandes de contributions financires .
Nous nous sommes engags  rduire au strict minimum le temps ncessaire pour prendre ces dcisions et nous nous efforcerons de respecter ce dlai .
Toutefois , la Commission souhaite rappeler au Parlement l ' importance de ne s ' carter ni des impratifs d ' une valuation en bonne et due forme ni de respect  part entire des rgles en matire de gestion financire et budgtaire .
<P>
En rponse aux commentaires de Mme Gutirrez-Cortines et de M. Rod sur les organisations rgionales , je dirais que je suis parfaitement conscient du rle important que jouent ces organisations rgionales de consommateurs dans certains pays de l ' UE .
Proches des proccupations des consommateurs , elles sont un partenaire intressant pour la mise en ? uvre des objectifs de la politique europenne des consommateurs .
Les organisations rgionales de consommateurs sont ligibles pour l ' obtention de contributions financires relatives  certains projets spcifiques et peuvent galement bnficier des actions de renforcement des capacits que nous proposons aux organisations de consommateurs .
Par exemple , les cours de formation que nous proposons  ces organisations pour les aider  amliorer leur capacit de gestion et la contribution des reprsentants des consommateurs au dveloppement de la politique europenne sont ouverts au personnel des organisations rgionales de consommateurs .
Les projets spcifiques qui promeuvent les objectifs de la politique europenne au niveau rgional sont ligibles pour un cofinancement provenant du budget de l ' UE .
J ' espre sincrement que les organisations rgionales de consommateurs sauront saisir ces occasions .
<P>
En rponse  la question de Mme Thors concernant l ' intgration des questions lies aux consommateurs dans d ' autres politiques , je souhaite souligner que l ' intgration des intrts des consommateurs dans toutes les politiques pertinentes de l ' UE est consacre par l ' article 153 du Trait .
Elle devrait tre applique par tous les services de la Commission et par toutes les institutions de l ' UE .
Nous avons ralis des progrs en la matire .
Dans le cadre de l ' important dbat portant sur les services d ' intrt gnral , qui a suivi l ' adoption du livre vert de la Commission , les intrts des consommateurs comptent parmi les questions prioritaires qui ont t souleves .
Nous esprons que les progrs raliss  ce jour - dans le transport arien , par exemple , avec la charte sur les droits des passagers et le rglement sur le refus d ' embarquement - serviront de rfrence pour amliorer les droits des passagers dans d ' autres moyens de transport .
<P>
Les actions dans cette proposition en vue d ' une dcision contribuant aux objectifs d ' intgration sont nombreuses . Je n ' en citerai que quelques-unes : les actions visant  fournir aux organisations de consommateurs les comptences techniques et juridiques pour contribuer efficacement  l ' laboration des politiques dans les domaines de l ' UE ayant trait aux consommateurs et les actions visant  recueillir des donnes fournissant une base pour l ' intgration des intrts des consommateurs dans d ' autres politiques de l ' UE .
<P>
 la question de comitologie pose par Mme Thors , je souhaiterais rpondre que le Comit consultatif des tats membres conseille la Commission depuis 1999 , notamment en ce qui concerne l ' attribution des contributions financires .
Celui-ci contribue de faon utile  la coordination des politiques europennes et nationales en matire de financement des projets .
De plus , ce comit deviendra une plate-forme essentielle de discussion et de conseil sur la mise en ? uvre d ' un nouveau type d ' actions - celles qui sont finances conjointement par le budget communautaire et par les tats membres .
Ces actions communes seront notamment utilises pour les activits futures de la Commission dans le secteur de la coopration administrative et en matire rpressive ainsi que pour consolider les rseaux existants de centres europens de consommateurs et le rseau extrajudiciaire .
<P>
Ce comit a , ds lors , un rle essentiel  jouer dans la mise en ? uvre du cadre propos .
J ' ai pris bonne note du fait que M. Bushill-Matthews a dit qu ' il allait me tenir  l ' ? il : c ' est , bien entendu , son rle et celui du Parlement .
Nous sommes responsables devant le Parlement et le Parlement est , bien videmment , responsable devant les dputs lus .
J ' ai galement not l ' intention de M. Bushill-Matthews de ne pas faire de quartier .
Je suppose que cela signifie que jusqu '  prsent , il a retenu ses coups .
<P>
En conclusion , je souhaiterais exprimer toute ma gratitude  M. Whitehead , qui s ' est avr tre un matre dans l ' art de la ngociation  haut niveau pour obtenir un compromis avec le Conseil .
Je prends bonne note de ce qu ' il a dit : nous ne dvorons pas nos enfants , nous les nourrissons .
Vous comprendrez , Monsieur Whitehead , qu ' il ne s ' agit pas d ' une proposition modeste ; elle est au contraire substantielle .
Votre rfrence  la Modeste proposition de mon compatriote est , bien videmment , inapproprie dans ce cas .
<P>
Je considre cet exercice comme un excellent exemple de la manire dont le Parlement europen , le Conseil et la Commission peuvent travailler ensemble de faon constructive sur des questions lies  la politique des consommateurs .
Le vote confirmera les orientations prsentes aujourd ' hui , j ' en suis certain .
<P>
J ' espre que les autres questions lies aux consommateurs , en suspens devant ce Parlement , pourront galement tre rsolues en temps voulu avec les mmes comptences et le mme esprit constructif .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0259 / 2003 ) de M. Andersson , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adquates ( COM ( 2002 ) 737 - 2003 / 2040 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE)">
Monsieur le Prsident , nous abordons  prsent la communication de la Commission sur des pensions viables et adquates et nous examinons si , dans leur premiers rapports de stratgie , les tats membres se sont conforms aux trois grands objectifs de la politique commune en matire de pensions .
Le premier de ces objectifs concerne l ' adquation des pensions . Le niveau des futures pensions que nous avons fix est-il suffisant pour prvenir la pauvret et garantir un niveau de vie convenable ?
Le deuxime objectif porte sur la viabilit conomique  long terme des pensions . Suffira-t-elle  viter qu ' un trop lourd fardeau conomique ne soit impos aux gnrations futures ?
Troisimement , les pensions sont-elles suffisamment adaptes  la situation actuelle , caractrise par des emplois atypiques et la participation accrue des femmes au march du travail ?
<P>
Nous sommes satisfaits de la communication de la Commission .
La Commission a ralis une analyse de qualit .
Au Parlement , nous avons essay de garder nos distances vis--vis des dbats nationaux sur la modification des diffrents systmes de pension .
Nous avons essay de nous en tenir  notre mission europenne , qui consiste  dfinir des objectifs pour la stratgie commune que nous souhaitons tablir au niveau de l ' UE .
Les tats membres doivent se charger eux-mmes de l ' aspect purement pratique des propositions lies aux systmes de pensions .
<P>
Nous avons diffrents points de vue .
Tout d ' abord , il convient de veiller  un quilibre entre les proccupations sociales et conomiques .
Des systmes de pensions viables sont indispensables au dveloppement conomique .
Cette remarque concerne tout particulirement les pays impliqus dans l ' espace montaire europen , mais aussi les autres pays , afin que nous aboutissions  un dveloppement conomique viable .
Il est tout aussi important , cependant , que nous abordions les aspects sociaux qui ont une incidence sur le niveau de vie de la population .
Nous devons veiller  garantir aux personnes ges un niveau de vie confortable qui ne soit pas trop loign de celui qui tait le leur lorsqu ' elles exeraient une activit rmunre et  ce qu ' elles ne tombent pas dans la pauvret .
<P>
L ' ingalit caractrise encore et toujours les systmes de pensions .
Les pensions des femmes sont infrieures  celles des hommes .
Dans certains cas , ce problme est d aux systmes de pensions , mais la raison principale reste la position de la femme sur le march du travail .
Les femmes ont , dans une large mesure , des revenus moins levs , davantage d ' activits  temps partiel et un taux d ' emploi plus faible .
Le processus de Lisbonne est par consquent l ' lment cl de ce dbat .
<P>
La situation des travailleurs atypiques n ' est pas non plus satisfaisante , en particulier dans le cadre des retraites complmentaires convenues entre les partenaires sociaux .
Il est indispensable que nous abordions ces problmes .
<P>
La priorit absolue , si nous voulons honorer nos engagements  l ' avenir , est de garantir la croissance et le plein emploi .
Il est ds lors important que nous tablissions un lien entre ces objectifs et le processus de Lisbonne , les lignes directrices dans le domaine conomique et de l ' emploi .
Nous devons , en outre , adopter une approche globale . Nous parlons trs souvent de solidarit entre nos gnrations et il est important que cette solidarit se manifeste ds maintenant .
Toutefois , compte tenu de l ' volution dmographique , il est au moins aussi important d ' aborder la question de la solidarit avec les gnrations futures , afin de veiller  ce que la gnration dont je fais moi-mme partie - celle ne durant les annes quarante - ne prenne pas trop de bon temps aujourd ' hui et condamne les gnrations futures de salaris  faire face  des cots excessifs lorsque nous serons retraits .
Nous devons veiller  ce que les nouveaux systmes de pensions remdient  ce problme .
Nous devons nous montrer solidaires des gnrations futures .
<P>
La question de l ' ge effectif et / ou lgal de dpart  la retraite a t longuement dbattue au sein de la commission .
Nous ne nous immisons pas dans la dtermination de l ' ge lgal de dpart  la retraite .
Il est paradoxal que la sant de la tranche la plus ge de la population ne cesse de s ' amliorer - ce qui est positif - alors que ces personnes travaillent de moins en moins .
Nous travaillons moins aujourd ' hui qu ' il y a trente ans et ce , pour de nombreuses raisons .
Si je devais trouver une lacune dans la communication de la Commission , je citerais peut-tre l ' absence d ' une vue d ' ensemble des mthodes qui permettraient de relever l ' ge effectif de dpart  la retraite .
Nous parlons ici d ' incitants financiers , mais aussi d ' apprentissage tout au long de la vie , de l ' organisation du travail et des problmes relatifs aux conditions de travail , afin que les travailleurs plus gs puissent galement conserver leur place sur le march de l ' emploi .
Nous devons modifier la vie active de manire telle que les travailleurs conservent un travail actif et ne soient pas exclus de celui-ci .
<P>
Nous aborderons ensuite galement le thme de l ' largissement .
<P>
Enfin , je voudrais remercier tous ceux d ' entre vous qui nous ont aid  aboutir  un consensus large , pour ne pas dire total , au sein de la commission .
La commission a travaill dans un esprit de saine coopration .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter et remercier M. Andersson .
Le rapport sur les pensions viables et adquates aborde l ' une des questions les plus pineuses auxquelles sont confronts l ' ensemble des gouvernements .
<P>
Les rformes engages dans chaque pays sont , bien entendu , du ressort des tats membres , mais je voudrais nanmoins dire que nous ferions preuve de ngligence si nous ignorions la dimension europenne et le besoin de coopration , non seulement parce qu ' il existe une dpendance conomique troite entre les conomies des tats membres , mais aussi parce qu ' il ressort clairement de notre analyse que les causes de la crise des systmes de pensions sont exactement les mmes dans tous les pays .
Elles sont lies  des caractristiques dmographiques ,  une plus grande esprance de vie , aux nouveaux schmas de travail et aux nouveaux modles familiaux .
<P>
Le recours  la mthode ouverte de coopration constitue la premire tentative importante , au niveau europen , d ' instaurer une coopration entre les tats membres .
Nous avons dfini trois approches communes .
La premire concerne la viabilit conomique des systmes de pensions .
La seconde s ' intresse  l ' adquation des pensions ,  savoir la garantie d ' un niveau de vie digne pour les personnes retraites , point sur lequel M. Andersson insiste dans son rapport .
La troisime approche concerne l ' adaptabilit des systmes de pensions , afin que ceux-ci puissent tenir compte des changements .
<P>
La mention , dans le rapport , du lien entre les systmes de pensions et le march de l ' emploi est importante et j ' expliquerai comment la Commission rpond aux exigences formules dans le rapport par l ' intermdiaire d ' une srie d ' initiatives .
<P>
Abordons tout d ' abord la question du relvement de l ' ge effectif de dpart  la retraite .
Il semble vident , d ' une part , qu ' une modification de la limite d ' ge est importante et ncessaire pour des raisons de viabilit et , d ' autre part , que ce seul changement ne sera pas suffisant et qu ' il devra tre accompagn de mesures politiques d ' accompagnement visant  aider les travailleurs plus gs  conserver leur place sur le march de l ' emploi . En effet , en raison de la culture actuelle du march de l ' emploi , cette ralit qui existe depuis de nombreuses annes , il est devenu trs difficile aux personnes de plus de 55 ans de trouver facilement du travail .
Dans ce cadre , la stratgie europenne pour l ' emploi et le Fonds social europen sont appels  jouer un rle important .
<P>
Le deuxime point important est que la Commission maintienne , sur l ' ordre du Conseil europen , l ' application de la mthode de coordination .
En 2005 , nous rdigerons un nouveau rapport sur le suivi des systmes et le comit de la protection sociale examinera la contribution des systmes sociaux  l ' extension de la vie active .
<P>
Enfin , nous analysons en permanence les indicateurs entrins  Barcelone et nous nous sommes entendus sur la ncessit de relever de cinq ans l ' ge effectif de dpart  la retraite  l ' horizon 2010 .
<P>
Pour en revenir aux propos de M. Andersson sur la dimension de genre , je voudrais dire que celle-ci est d ' une extrme importance dans les systmes de pensions , en particulier dans le secteur priv .
Je voudrais vous rappeler , Mesdames et Messieurs , qu ' il n ' existe aucune galit de traitement des hommes et des femmes dans le secteur priv alors que la dimension de genre est le principal critre utilis pour calculer les pensions .
<P>
Deux autres points : la question de l ' largissement ,  propos de laquelle nous nous entretenons en permanence avec les tats membres afin qu ' ils puissent galement intgrer le thme de la mobilit .
Le rapport explique en dtail comment nous pouvons surmonter les obstacles qui existent sur le march de l ' emploi et en matire de mobilit , une question pour laquelle nous avons mis en place un plan d ' action de dix ans .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais galement remercier chaleureusement M. Andersson pour son excellente coopration , qui se manifeste notamment par l ' adoption et l ' insertion dans son rapport des amendements relatifs aux femmes .
<P>
La commissaire dclare que les rgimes de pension sont en crise et je partage ce point de vue .
Les cots des pensions exerceront une lourde pression sur le pacte de stabilit et , au cours d ' un prcdent mandat , j ' ai parfois voqu ce problme en termes de " bombe sous l ' euro " .
De nombreux pays prennent des mesures en consquence et une grande partie de ces mesures pnalisent davantage les femmes que d ' autres tranches de la population .
En raison d ' un taux de participation plus faible sur le march du travail , de la proportion plus leve de femmes exerant une activit  temps partiel , de revenus moins levs et de la progression plus lente de ces revenus ( compte tenu , notamment , des congs de maternit ) , de nombreuses femmes peroivent en moyenne des pensions infrieures  celles des hommes .
D ' aprs le rapport de la Commission , cet cart varie de 16  45 % environ , selon les tats membres .
<P>
L ' galit de traitement est un autre thme du dbat .
Dans ce contexte , je voudrais faire rfrence aux tats-Unis .
Un jugement de la Cour Suprme stipule que toute distinction base sur le sexe dans le calcul des cotisations et des paiements de retraites complmentaires est contraire au Civil Rights Act .
Il est  esprer que ce point de vue sera gnralement reconnu en Europe galement .
Il convient d ' ajouter qu ' une rcente audition a rvl que l ' esprance de vie des femmes n ' tait plus largement suprieure  celle des hommes .
<P>
Je voudrais galement attirer votre attention sur une triste ralit : la Commission n ' a jamais mis en ? uvre les propositions du Parlement visant  contraindre les tats membres  prendre des dispositions pour remdier aux risques de perte des droits  pension acquis pendant le mariage qu ' encourt un conjoint lorsqu ' il dcide de se consacrer  l ' assistance de son poux ou pouse .
Je voudrais galement inviter instamment les tats membres  garantir la continuit de l ' affiliation aux rgimes de pension des personnes qui prennent un cong parental ou un cong pour s ' occuper d ' enfants ou d ' autres personnes dpendantes .
C ' est dj le cas dans certains pays et je pense que ces pays constituent un bon exemple pour d ' autres tats membres qui n ' ont pas encore pris ces mesures .
Les tats membres devraient promouvoir l ' individualisation des droits  pension sans cependant abolir les droits drivs des conjoints et enfants survivants .
Comme je l ' ai dj dit , il s ' agit en fait d ' un problme global , les femmes tant bien souvent exposes  davantage de risques que les autres .
Je m ' accorde par consquent  reconnatre que nous devons promouvoir la mobilit de la main-d ' ? uvre et , dans cette optique , je voudrais ?
<P>
Merci , Monsieur le Prsident , je m ' aperois que mes trois minutes sont coules .
<P>
Enfin , j ' espre que la commissaire attachera une attention particulire  la position des femmes .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dbuter mon intervention en remerciant le rapporteur , M. Andersson , pour le travail accompli et l ' laboration d ' un rapport qui a pratiquement t adopt  l ' unanimit lors du vote au sein de la commission .
J ' espre que le vote de demain aboutira au mme rsultat .
<P>
Je me rjouis galement de rendre hommage  Mme la commissaire Diamantopoulou pour le travail accompli jusqu '  prsent et pour sa volont de continuer  tout mettre en ? uvre afin de garantir que les rformes vises par les 15 tats membres n ' entranent une extrme pauvret chez les personnes ges , dont le niveau de pauvret est dj trop lev et dont la pension est , dans de nombreux tats membres , leur unique source de revenus .
<P>
Ceci tant dit , je voudrais prner une ligne de conduite diffrente pour rpondre  l ' objectif louable qui consiste  vouloir fournir des pensions fiables par capitalisation .
Il est absolument indispensable que nous mettions un terme au gaspillage dans les systmes de pensions des tats membres de l ' Europe .
Il est absolument indispensable que nous rduisions les cots de la main-d ' ? uvre qui , dans une grande partie de nos tats membres , sont si levs qu ' ils nuisent  la comptitivit des tats europens sur le march conomique mondial .
En Italie , par exemple , les cots des pensions de chaque travailleur s ' lvent  34 % ; en Suisse , des cotisations d '  peine 10 % aboutissent  des retraites tout aussi respectables qu ' en Italie et au Portugal , par exemple , le taux est de 7,6 % .
Cela signifie que nous devons nous demander o cet argent est gaspill , d ' o vient ce manque d ' efficacit et  quel niveau les changements sont ncessaires .
<P>
De plus , je voudrais dire qu ' il existe deux faons d ' honorer ses dettes : certains dbiteurs se dfilent au moment de payer une dette arrive  chance ; d ' autres se privent de vacances d ' t et renoncent  leur voiture afin d ' honorer leurs dettes .
Dans notre cas , les dbiteurs sont les 15 tats membres et les crditeurs sont les citoyens - retraits et personnes ges - qui vivent de leurs pensions .
Nous ne devons pas nous voiler la face , mais nous efforcer d ' honorer les dettes que nous avons contractes auprs des personnes ges d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas (PSE).">
Monsieur le Prsident , peu de choses proccupent davantage les citoyens europens que l ' tat de leurs pensions , peu de choses , dans leur vie de famille ou leur vie sociale , leur exigent une attention aussi constante tout au long de leur vie , peut-tre parce que pour des millions d ' europens , la pension constitue le seul capital important qu ' ils accumulent et leur unique scurit contre les risques conomiques et ceux lis  la sant .
<P>
Cet excellent rapport de M. Andersson est le point d ' orgue d ' une lgislature du Parlement europen durant laquelle nous avons align notre ordre du jour sur celui des citoyens .
Il s ' agit d ' une lgislature importante car le Parlement europen , bien aid par d ' excellentes communications et initiatives de la Commission , a intgr pour la premire fois la question des pensions dans l ' ordre du jour communautaire .
<P>
Nous sommes trs heureux de constater ,  la fin de cette lgislature , que nous avons accompli des progrs vers une conception des choses qui a considrablement amlior la comprhension de ce phnomne .
Il ne s ' agit plus simplement d ' une proccupation fonde sur des considrations financires ou sur l ' quilibre des finances publiques .
Nous disposons aujourd ' hui d ' une doctrine , d ' une stratgie que nous avons enrichie et complte , dans le cadre de cette importante question , en fonction des objectifs et des besoins des citoyens europens .
<P>
Ds lors , nous nous flicitons que ce rapport et la communication de la Commission aient analys les stratgies des tats membres , en tenant compte de la viabilit financire bien entendu !
De cette manire , nous dmontrons peut-tre aussi que nous sommes des politiques responsables .
On distingue essentiellement deux catgories de politiques : les irresponsables , qui ne pensent qu ' aux prochaines lections et les responsables , qui pensent aux gnrations futures .
<P>
Le rapport Andersson a les yeux tourns vers les gnrations futures , mais il vise galement  moderniser le systme afin que la scurit sociale , les pensions , concrtisent nos objectifs et luttent contre la pauvret .
Il se penche galement sur la modernisation et sur les catgories de travailleurs , en particulier les femmes , qui sont confrontes  ce genre de risques dans le nouvel ordre social et sur le march de l ' emploi .
<P>
Que nous dit la Commission sur la situation de nos tats membres ?
Nous observons une volont certaine , mais aussi , parfois , une certaine apathie et beaucoup de prudence ; je voudrais galement ajouter que les rformes font peur au sein des tats membres , peut-tre parce que la population craint que ces rformes ne soient qu ' une excuse pour leur imposer des rductions de leurs droits sociaux .
<P>
Il est par consquent trs important que nous aidions les citoyens europens  surmonter leurs craintes en prsentant des rformes qui ne leur imposent pas uniquement des rductions , mais qui visent  satisfaire leurs besoins actuels et futurs dans un cadre plus sr , plus juste et plus quitable .
<P>
Demain , le groupe socialiste appuiera le rapport Andersson et les travaux de la Commission car nous pensons que les changements proposs ne sont ni superficiels ni opportunistes , mais bien qu ' ils sont conformes  notre engagement social envers cette gnration de travailleurs , ces citoyens , ainsi qu ' envers la prochaine gnration d ' Europens .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais galement remercier M. Andersson pour la grande clart et la bonne prsentation de son rapport , ainsi que la Commission pour son trs intressant rapport sur les systmes de pensions europens .
L ' organisation des systmes de pensions des tats membres est une comptence nationale , mais je pense que ce rapport et ses objectifs d ' adquation , de viabilit des pensions et de flexibilit des systmes de pensions peut servir d ' exemple et donner lieu  de judicieux dbats au niveau national .
J ' estime galement que la conclusion de ce rapport est intressante ,  savoir qu ' en rgle gnrale , les systmes de pensions des tats membres prsentent un niveau lev de rpartition et de solidarit , mais que les femmes sont dsavantages dans de nombreux pays en raison de leur position particulire sur le march de l ' emploi .
Il convient de remdier  ce problme et je me flicite que ce rapport insiste particulirement sur la ncessit de prendre des mesures en la matire .
Je souscris ds lors trs largement  la conclusion gnrale de ce rapport .
En revanche , je ne suis pas d ' accord avec certains amendements dposs par la partie gauche de l ' Assemble , o l ' investissement d ' pargnes-pensions en actions et obligations est manifestement considr comme un mal en soi .
Je reconnais qu ' il y a eu des problmes avec les fonds de pension , qui ont subi des pertes considrables en raison de la chute des cours de la bourse , mais je ne crois pas que la solution soit de cesser l ' introduction de schmas d ' pargne pour les pensions .
Au contraire , je pense qu ' il convient d ' amliorer le contrle des risques lis aux investissements en fonds de pension et que les autorits doivent renforcer leur supervision en la matire .
C ' est un domaine dans lequel nous pouvons galement cooprer au niveau europen afin de garantir une gestion des risques plus efficace .
Nous allons tous vieillir , c ' est une certitude et il me semble normal que chacun d ' entre nous assume sa part de responsabilit en pargnant pour ses vieux jours et contribue  garantir que les gnrations futures ne soient pas contraintes  supporter des charges excessives , car il s ' agit galement d ' une question de distribution entre les gnrations .
<SPEAKER ID=282 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport de notre collgue Andersson met l ' accent sur la ncessit de prendre en compte la pauvret chez les nombreuses personnes retraites , ou sur les ingalits entre hommes et femmes concernant les retraites .
Il prconise en ce sens des pensions minimales garanties d ' un niveau suffisant , l ' accroissement du niveau d ' emploi des femmes dans le cadre de l ' galit des chances .
Je suis avec mon groupe d ' accord avec ces lments du rapport .
Il indique mme qu ' il est soucieux de veiller  un quilibre entre les proccupations sociales et les impratifs financiers .
Malheureusement , cet engagement est contradictoire et entrane le rapporteur , au nom de critres financiers ,  remettre en cause des acquis sociaux fondamentaux .
<P>
Effectivement , le vote en commission n ' a pas t unanime .
Nous n ' avons pas vot ce rapport en commission parlementaire parce qu ' il cautionne le relvement de l ' ge du dpart  la retraite propos par la Commission .
Il s ' inscrit en cela dans l ' approche librale qui prne , dj depuis plusieurs Conseils europens , plus de flexibilit et un allongement de la dure du travail .
Nous sommes opposs  ce type de rforme qui impose un allongement qui ne rsout d ' ailleurs en rien la question de l ' emploi .
Le rapport prtend que les tats ont entrepris des mesures qui vont dans le bon sens , c ' est--dire dans celui de l ' allongement .
Alors qu ' une majorit de salaris ont manifest leur rejet de cet allongement de la dure du travail et de la retraite par capitalisation en France , en Autriche , en Allemagne , voudrait-on rgler sans les citoyens le dbat europen sur les retraites ?
<P>
Nous dposons avec mon groupe des amendements qui tentent de prendre en compte ces aspirations .
Par ces amendements , nous nous opposons bien sr au relvement de l ' ge lgal de dpart  la retraite et  l ' allongement des cotisations .
Nous sommes galement opposs  la retraite par capitalisation , qui ne garantit en rien les revenus et dmantle le principe de solidarit des systmes par rpartition .
Nous proposons que soient pris en compte la pnibilit du travail et les enfants  charge pour le calcul des cotisations .
Enfin , nous proposons d ' tudier de nouvelles formes de financement des rgimes lgaux de retraite .
<P>
L ' argument de l ' augmentation de la longvit est utilis pour introduire le systme par capitalisation ; il masque mal les apptits financiers des multinationales pour cette option .
D ' autres voies plus solidaires et plus viables sont envisageables pour rgler la question du financement  long terme .
Nous proposons par exemple d ' tendre les cotisations sociales  tous les revenus financiers avec une modulation selon que les entreprises sont ou non cratrices d ' emplois .
Cela ne me parat pas tre des propositions tout  fait irresponsables .
<P>
En conclusion , je dirais que face  la contestation qui monte contre les choix pris en la matire par les chefs d ' tat et de gouvernement en Europe , il s ' agit aujourd ' hui d ' entendre les revendications et non d ' aller  contre-courant , sous peine de voir les citoyens europens s ' loigner toujours un peu plus de l ' Union .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur Andersson , je voudrais tout d ' abord remercier le travail du rapporteur et de la Commission .
Je me rjouis que nous appliquions peu  peu la mthode ouverte de coordination en matire de pensions .
Il s ' agit plus d ' un commencement que d ' un vritable dbat .
Je ne sais pas ce que nous devrions faire  long terme pour ce qui est de l ' accessibilit , de la viabilit financire et de la modernisation des pensions .
La proposition offre , entre autres , une srie d ' orientations .
Selon moi , la proposition de la Commission est utile dans le sens o elle donne une bonne vue d ' ensemble de la situation et qu ' elle renferme un premier train de mesures .
Toutefois , comme je l ' ai dj dit , il s ' agit de mesures  long terme .
M. Cercas peut bien formuler une observation sur la prochaine gnration , mais il s ' agit prcisment du problme auquel nous serons confronts .
 court terme , nous devons faire face  un march de l ' emploi qui s ' embourbe dans de nombreuses rgions d ' Europe et la solution qui consiste  faire travailler les gens plus longtemps n ' est pas efficace  court terme .
<P>
Mme Ainardi a dj fait tat d ' un certain nombre de problmes dans un certain nombre d ' tats membres , dont la France et l ' Autriche .
Aux Pays-Bas , 20 000 personnes sont descendues dans la rue pour protester contre le gouvernement  majorit librale et dmocrate-chrtienne qui a envisag tout un tas de rformes visant  encourager la participation des personnes ges sur le march de l ' emploi  long terme .
Par exemple , via la rduction des dparts en retraite anticipe , le rgime de retraite anticipe ( VUT ) , des prestations de chmage plus leves ( WW ) , des prestations de chmage gnrales et d ' autres rgimes similaires .
En passant , il n ' a , d ' ailleurs , laiss aucune possibilit de contournement de ces mesures .
Cela signifie que la population proteste actuellement contre un gouvernement nerlandais qui envisage de prendre des mesures de ce type .
Comme je l ' ai dj dit , 20 000 manifestants sont descendus dans la rue .
<P>
La politique  court terme est le chanon manquant et , dans cette optique , le rapport de Jan Andersson est en fait un rapport un peu mince pour ce type de problme .
Je prsente les choses telles qu ' elles sont .
Le rapport n ' est pas dsastreux .
Il constitue une premire tape .
Mais il devra tre accompagn d ' autres mesures  l ' avenir .
Ces mesures iront de pair avec de nombreux problmes .
J ' admets qu ' il convient de relever l ' ge effectif de dpart  la retraite , mais , dans un premier temps , nous devons d ' abord voir comment les choses voluent et il conviendra de trouver des alternatives afin de garantir un meilleur quilibre entre les politiques  court terme et  long terme .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier la commissaire et , en particulier , le rapporteur pour son travail sur cette question .
<P>
D ' une certaine faon , nous avons tendance  oublier  quoi ressemblait la fin du XIXe sicle , une priode durant laquelle les personnes ges , malades ou sans emplois n ' avaient pas la moindre protection , jusqu '  ce qu ' une somme d ' argent drisoire soit introduite  la fin des annes 1870 pour tenter de protger quelque peu les personnes ges .
Notre attitude , en tant que socit , a heureusement volu vers l ' octroi d ' une protection future aux personnes ges ,  ceux qui ont besoin de pensions et aux groupes les plus vulnrables au sein de notre socit .
<P>
Nous avons tous admis au moins une chose dans le pass : nous n ' avons pas pris les dispositions adquates pour rpondre aux besoins futurs engendrs par les changements dmographiques , une main d ' ? uvre rduite dans certains cas et des limites aux dpenses en matire de taxation .
Nous sommes aujourd ' hui confronts  ce qui ressemble  un problme soudain d  la taille de la population .
Mais si vous demandez  un anthropologue ou  tout autre scientifique , il vous dira qu ' il y a 15 ans , on avait prvu que ce problme surgirait  l ' horizon 2015 .
Nous avons attendu jusqu '  aujourd ' hui pour prendre des mesures dans ce domaine .
<P>
En particulier , je tiens  souligner que M. Andersson a prsent une proposition quilibre dans son rapport .
Il a examin les solutions possibles aux problmes auxquels nous sommes aujourd ' hui confronts .
Pour tre juste envers lui - et je ne suis pas d ' accord avec ce qu ' il dit la plupart du temps - il a avanc des priorits indispensables  court , moyen et long terme .
<P>
En Irlande , nous avons un systme qui consiste  pargner chaque anne 1 % du PIB pour les besoins futurs en matire de pensions .
C ' est une garantie pour les personnes qui auront besoin de pensions  l ' avenir .
<P>
L ' une de nos priorits doit consister  fixer des pensions garantissant un niveau de vie convenable et suffisant pour permettre aux retraits de vivre en toute indpendance et libert de choix .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur pour ce travail qui est en partie le sien et en partie celui d ' autres personnes .
C ' est pourquoi je voudrais galement adresser mes remerciements chaleureux  M. Fatuzzo pour sa contribution .
Il s ' agit selon moi d ' une combinaison du meilleur que peuvent nous offrir les cultures italienne et sudoise .
Milan rencontre Malm , si vous prfrez .
En ce qui me concerne , je ne modifierais pratiquement rien  ce rapport .
Il est extrmement regrettable que le groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique ait dpos ces amendements .
Je dois dire que j ' ai cout avec le plus grand intrt l ' intervention de Mme Ainardi , qui m ' a fait penser  Louis XVIII lorsque celui-ci est revenu aprs la rvolution et que tout le monde disait de lui qu ' il n ' avait rien appris et tout oubli .
Je dplore encore davantage le fait que M. Bouwman semble vouloir s ' associer  cette dclaration .
<P>
En Europe , nous sommes confronts  de rels problmes en matire de pensions .
Nous pourrions bien entendu conserver le systme de pension , mais le meilleur moyen de rellement le dtruire serait de suivre les amendements proposs par le groupe GUE / NGL : agir comme s ' il n ' y avait aucun problme , alors que le systme prsente manifestement des lacunes .
Aprs tout , lorsque ce systme a t tabli , l ' esprance de vie moyenne tait de 63 ans , deux ans sous la limite des 65 ans .
L ' esprance de vie moyenne est heureusement plus longue  l ' heure actuelle .
 cet gard , il serait inacceptable que nous dclarions pouvoir poursuivre dans la mme voie indfiniment .
M. Andersson indique une certaine direction et cette direction reoit notre soutien .
Les rgimes de pension diffrent lgrement d ' un pays  l ' autre et ils ne peuvent pas tre compars , mais le pire est que certains se comportent comme ces passagers du Titanic qui , alors que le bateau tait en train de couler , pensaient qu ' il n ' y avait aucun problme .
C ' est dangereux .
J ' espre que la majorit des dputs de ce Parlement - et j ' ai totalement confiance en eux - souhaitent prendre leurs distances avec ce genre d ' attitude et s ' engager en faveur des personnes qui comptent rellement .
Aprs tout , les personnes dmunies n ' auront absolument rien  gagner si , au bout du compte , il ne reste plus d ' argent .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , je m ' associe  tous les autres dputs en flicitant M. Andersson pour son excellent travail .
Je voudrais galement remercier la Commission et le Conseil pour leur rapport conjoint .
Il propose vritablement une excellente vue d ' ensemble de ce sujet trs important .
J ' espre , Monsieur le Prsident , que vous pouvez introduire une demande  la DG I afin qu ' un jour , peut-tre , elle organise un dbat de jour sur un dossier social de cette importance .
Nous sommes censs nous rapprocher des citoyens et cette question proccupe plusieurs millions d ' entre eux .
Il est regrettable qu ' elle fasse une nouvelle fois l ' objet d ' une session de nuit .
<P>
Le rapport Andersson insiste vritablement sur le fait que la stratgie pour l ' emploi et la stratgie de Lisbonne doivent commencer  porter leur fruits  plusieurs gards : la poursuite de l ' inexcusable ingalit des sexes en matire d ' accs et de participation au march de l ' emploi se traduit par une inexcusable ingalit des sexes en matire de pensions .
Mme si nous atteignons l ' objectif de 60 % du processus de Lisbonne pour la participation des femmes au march du travail , l ' objectif en lui-mme admet que la participation des femmes continuera  tre infrieure  celle des hommes .
Nous devons , ds lors , considrer la prise de mesures d ' encadrement comme suggr dans le rapport , visant , par exemple ,  promouvoir l ' individualisation des droits  la pension et  insister auprs des tats membres pour qu ' ils garantissent , dans le cadre des rgimes de pension , la continuit de l ' affiliation pendant un cong parental ou un cong pour s ' occuper d ' enfants ou d ' autres personnes dpendantes .
<P>
Le second problme soulign par M. Andersson et vis--vis duquel nous devons redoubler d ' efforts afin de le contrecarrer est la ncessit de relever l ' ge effectif de dpart  la retraite et non l ' ge lgal de dpart  la retraite .
Il y a une certaine confusion dans certains milieux  ce propos .
Il existe aujourd ' hui une vritable culture de la retraite anticipe au sein de l ' Union .
Des efforts prolongs ,  long terme , seront ncessaires pour changer les tats d ' esprit et venir  bout de cette culture .
Rares sont toutefois les signes qui indiquent que nous amorons ces mesures .
Le rapport conjoint sur l ' emploi pour 2002 de la Commission a rvl que seuls quatre tats membres ont mis en place de vritables stratgies nationales de prolongation de la vie active .
Ce mme rapport a montr que les efforts consentis par la plupart des tats membres afin de fournir ducation et formation aux personnes plus ges sont encore terriblement inadquats .
La Commission se doit , dans sa prochaine phase de recommandations visant  examiner ce qui a t accompli par les tats membres dans le cadre des orientations fixes , d ' tre trs claire dans ses recommandations envers les tats membres qui continuent  se montrer inefficaces dans ce domaine et dans d ' autres domaines importants .
<P>
Le dernier point du rapport que je voudrais souligner concerne les travailleurs atypiques .
Leur inscurit sur le march de l ' emploi - et nombre d ' entre eux sont des femmes - se traduira par la mme inscurit lorsqu ' ils seront plus gs , durant les prochaines dcennies ,  moins que des mesures soient prises pour remdier  celle-ci .
Il est vraiment regrettable que plusieurs tats membres - dont le mien - aient ralli la cause des opposants  la proposition de directive sur les travailleurs intrimaires des agences pour l ' emploi .
Plus son adoption sera retarde , plus les prcdentes directives sur le travail  temps partiel et  dure dtermine seront compromises dans la mesure o le travail intrimaire devient la solution prconise par les employeurs pour qui le mot " flexibilit " signifie retirer un maximum de la main-d ' ? uvre au plus bas salaire possible .
Le travail intrimaire deviendrait la 5e roue du carrosse , en croissance permanente , d ' une main-d ' ? uvre  deux vitesses .
Au bout du compte , toute la socit europenne devra en subir les consquences .
<P>
J ' espre que , mme  ce stade avanc , les gouvernements concerns - y compris le mien - retrouveront la raison et nous aideront  laborer un texte lgislatif rationnel visant  renforcer l ' opinion selon laquelle la flexibilit peut , au fond , constituer un concept positif  la fois pour les employeurs et les travailleurs .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les rgimes de pension , administrs par des programmes publics communs et universels , sont considrs comme des moyens fondamentaux pour parvenir  s ' insrer dans la socit .
Sans pensions , prestations de chmage ou autres formes d ' assistance sociale , les niveaux de pauvret au sein de l ' Union europenne dpasseraient la barre des 40 % .
Toute modernisation des systmes publics de scurit sociale doit , ds lors , prendre cet aspect en considration .
Cela n ' a pas t fait dans la plupart des tats membres qui ont engag de telles rformes .
L ' enttement des travailleurs  refuser les mesures qui menacent leurs droits fondamentaux est bien connu .
Les cas de la France , du Portugal , de l ' Allemagne et de la Grce ont dj t voqus ici mme .
<P>
Ce rapport , cependant , ne fait pas assez pour contrer ces positions qui compromettent certains droits et la couverture sociale .
D ' o les amendements que nous avons dposs et  propos desquels je voudrais souligner les points suivants :
<P>
une rfrence aux difficults croissantes rencontres par les fonds de pension aprs la baisse du march boursier mondial , ce qui dmontre amplement que les risques accrus du march financier produisent des effets nfastes sur l ' adquation et la viabilit des systmes de pensions par capitalisation ;
<P>
une critique du caractre antisocial de la plupart des rformes rcemment mises en ? uvre en ce qui concerne les pensions dans certains tats membres , rformes qui ont dbouch sur des rductions considrables dans les pensions de la scurit sociale et sur une tentative de relever l ' ge de dpart  la retraite ;
<P>
une note sur l ' importance des stratgies de rforme des pensions europennes et nationales qui encouragent le plein emploi avec des droits sociaux , renforcent et renouvellent les systmes de pensions publics , en largissant leur assiette financire , en garantissant les obligations de financement des employeurs et en renforant les mcanismes de rpartition ;
<P>
enfin , un rejet de toute tentative visant  affaiblir ou  remplacer les rgimes publics fonds sur la rpartition et la solidarit ; en soulignant que , pour garantir la prennit des systmes de retraite  long terme , il est essentiel d ' largir la base des critres d ' ligibilit et d ' tudier de nouvelles formes de financement des rgimes lgaux de retraite , en particulier , en tendant les cotisations sociales  tous les revenus financiers avec une modulation selon que les entreprises soient ou non cratrices d ' emplois .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite galement la Commission et le Conseil pour la qualit de leur rapport conjoint et , en particulier , le rapporteur pour l ' excellent rapport qu ' il a labor  propos de cette question cl .
<P>
Je ne doute pas que les tats membres prendront acte que le problme des pensions viables et adquates constitue un problme des plus actuels , qu ' il sera encore plus grave demain et qu ' il ncessite des mesures immdiates .
Je flicite tout particulirement le rapporteur pour la manire avec laquelle il s ' est efforc d ' intgrer les amendements dposs par des collgues de diffrents partis qui s ' intressent eux aussi fortement  cette question .
Je lui suis en effet reconnaissant d ' avoir jug appropri d ' en accepter cinq manant de ma propre personne : la dfinition des objectifs ; la garantie de revenus adquats et quitables aux personnes ges et la prvention de la pauvret parmi ces derniers ; la dfinition de la gravit du problme ; l ' importance de la promotion de la transfrabilit des pensions ; et , en particulier , la honte qui veut que certaines institutions de l ' UE continuent de pratiquer une discrimination  l ' encontre des travailleurs plus gs qui sollicitent des emplois - un point sur lequel je me suis dj entretenu  de nombreuses reprises avec le commissaire Kinnock pour ne recevoir en retour , malheureusement , que des fanfaronnades .
<P>
Dans la mesure o le rapporteur a accept tellement de choses , il serait probablement malvenu de me plaindre de son refus concernant mon amendement stipulant que la protection contre les risques lis  l ' inflation dont bnficient les rgimes de retraite des travailleurs du secteur public , comme les dputs de ce Parlement , est considre comme tant de plus en plus injuste par ceux qui relvent de rgimes de retraite professionnelle dpendant des performances sur les marchs boursiers .
Je crois que nous devrions montrer que nous sommes conscients de cet aspect des choses .
Il s ' agit , aprs tout , de la ralit .
<P>
Ceci tant dit , son rapport reconnat de nombreux problmes .
Il s ' efforce galement d ' attirer l ' attention sur les mesures requises .
Au cours des 50 prochaines annes , le nombre de personnes de plus de 65 ans doublera et passera de 25 %  peut-tre 50 % de la population .
Dans certaines zones rurales , dont de vastes rgions de ma propre circonscription dans les Midlands de l ' Ouest , cette proportion pourrait tre encore plus leve .
<P>
Son rapport mrite le soutien de cette assemble .
Il obtient sans aucun doute le mien .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' lment cl abord ce soir par M. Andersson dans son intervention est la ncessit d ' quilibrer les proccupations sociales et financires .
Il me semble , pour ma part , que l ' une des questions essentielles  ce sujet , du moins en ce qui concerne la pauvret chez les personnes ges , concerne les femmes .
Toutes les statistiques montrent qu ' elles finissent le plus souvent dans une situation plus prcaire que les hommes en raison du travail intermittent , d ' interruptions dans leur activit professionnelle , d ' engagements envers des charges familiales , etc .
Ajoutez  cela qu ' elles vivent gnralement plus longtemps que les hommes et il en rsulte que , pass un certain ge , les femmes sont plus nombreuses que les hommes .
<P>
Il est indispensable que nous abordions la question du financement des pensions .
Comme l ' a mentionn M. Crowley , nous avons introduit en Irlande un fonds de rserve o nous pargnons chaque anne 1 % du PIB . Ce fonds renferme  prsent plusieurs milliards d ' euros .
En fait , ce fonds est tellement consquent que des querelles ont dj clat quant  la manire dont cet argent doit tre investi . Cela reste nanmoins une tentative visant  garantir l ' existence d ' un fonds  l ' avenir .
<P>
Nous avons la chance de profiter d ' un dcalage dmographique de quelque 20  25 ans de sorte que l ' Irlande n ' est pas encore concerne par l ' explosion qui touche en ce moment le reste de l ' Europe .
Mais nous nous y prparons .
<P>
L ' introduction de comptes d ' pargne-pension individuels est une autre manire de traiter ce problme . Les travailleurs ont la possibilit , avec l ' assistance de leur employeur , d ' ouvrir un compte et d ' y placer de l ' argent qui leur rapportera des fonds de pension  un certain moment .
Le problme est que les tablissements financiers responsables de la vente de ces produits s ' y opposent souvent car les catgories de travailleurs vises , principalement les revenus les plus faibles , ne leur permettent pas de gagner suffisamment d ' argent .
Il convient d ' aborder cette question .
<P>
Ce que je souhaite dmontrer par cette argumentation est qu ' il n ' y a pas lieu d ' tre inutilement pessimiste pour autant que nous prenions ds aujourd ' hui les dcisions politiques relatives aux problmes auxquels nous serons confronts  l ' avenir .
Il ne suffit pas de se lamenter sur notre sort , il ne suffit pas aux tats membres , comme M. Hughes l ' a signal , de s ' opposer  la directive sur les travailleurs intrimaires qui offre un certain niveau de scurit  certaines catgories de travailleurs - et de faire semblant , ensuite , qu ' ils vont prendre des mesures srieuses en matire de pensions alors qu ' ils compromettent en ralit la possibilit pour des milliers de personnes de recevoir des cotisations suffisantes , mme pour une pension publique .
<P>
Je terminerai en disant qu ' une rflexion concerte est indispensable dans ce domaine .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique et moi-mme considrons qu ' un systme de pensions doit tre fond sur la solidarit entre les gnrations .
Je suis , ds lors , en faveur d ' un systme de rpartition , qui prsente beaucoup plus de stabilit .
Les systmes d ' pargne , qui dpendent d ' une manire ou d ' une autre des marchs des capitaux , constituent un projet beaucoup moins stable .
<P>
Dans mon pays , la Sude , qui a t pingle en tant que modle dans certains milieux , nous avons adopt une mthode de capitalisation des rgimes de pension et de plus grande dpendance envers les marchs des capitaux .
La victoire du " non " dans le rfrendum sudois sur l ' euro nous a donn un peu plus de libert en termes de politique conomique et en matire de pensions .
Je pense que c ' est exactement ce que souhaitaient les Sudois qui ont vot " non " : disposer d ' une une plus grande libert d ' action et tablir la solidarit en tant que marque de fabrique en Sude .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur .
Je voudrais dbuter mon intervention en disant que la question de la retraite , bien qu ' elle prserve son aspect technique / juridique et conomique / actuariel , est devenue un sujet incontournable dans les mdias et a obtenu le statut de thme central en matire de politique gnrale et de politique sociale en particulier .
<P>
En 1950 , avoir soixante ans tait considr comme l ' aube de la vieillesse ; 65 ans impliquait la retraite de la vie active et ne pas avoir rdig de testament  70 ans aurait sans conteste t considr comme follement irresponsable .
Nous pouvons conclure de ces observations que la population de notre socit actuelle , qui a doubl  la fin du 20e sicle et au dbut du 21e sicle , est compose de nombreuses personnes d ' un ge avanc qui , jusqu ' il y a peu , taient classes dans la catgorie des " vieilles personnes " et ces personnes ont une image sociale forte , ils existent , ils ont une vie active et ont de bonnes raisons d ' esprer continuer  vivre .
<P>
Dans ce contexte , une perspective  long terme est indispensable en matire de pensions et , bien que le domaine des pensions et de la politique en matire de pensions soit essentiellement de la comptence des tats membres , conformment au principe de subsidiarit , la contribution europenne semble ncessaire ,  la fois dans l ' change de meilleures pratiques et la consolidation du consensus que dans le rglement commun de certains aspects ncessaires afin de garantir la possibilit de transfert des droits  pension de tout type et leur viabilit .
<P>
Les systmes de pensions , au travers de rgimes publics lis aux revenus ( premier pilier ) , de rgimes privs de type professionnel ( deuxime pilier ) et de plans de retraite de type individuel ( troisime pilier ) , doivent offrir aux Europens de bonnes possibilits de maintenir leur niveau de vie tout au long de leur retraite .
<P>
Un systme empchant ou entravant la libre circulation des personnes est , ds lors ,  bannir , tout comme la peur de vieillir ou de dtrioration physique et psychologique des citoyens europens .
Au vu du poids du troisime pilier , il convient d ' apaiser les craintes et d ' exclure tout intrt mercantile .
La viabilit des systmes de pensions doit tre garantie et elle doit s ' adapter aux volutions de la socit et aux modes d ' organisation de la production : la prsence accrue des femmes , une population active plus ge et des contrats de travail atypiques .
<SPEAKER ID=292 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les propositions contenues dans ce rapport ne font que relayer la politique rtrograde mene par tous les tats de l ' Union europenne en matire de retraite .
En visant  relever l ' ge effectif de dpart  la retraite , en souhaitant l ' allongement de la dure de la vie active , en proposant mme de substituer  la retraite par rpartition des retraites par fonds de pension , le rapporteur justifie et harmonise toutes les attaques contre les salaris .
Le rapporteur a le cynisme d ' observer que l ' augmentation du nombre des retraits et leur longvit feront peser des pressions considrables sur les rgimes de retraite financs par rpartition .
<P>
Faudrait-il donc souhaiter que la longvit soit moindre et que diminue le nombre de retraits pour faire des conomies au budget ?
Si les fruits de la productivit taient rpartis autrement , en favorisant un peu moins le grand patronat et les plus riches pour permettre aux travailleurs qui ont pass leur vie  les enrichir de vieillir dignement , il n ' y aurait aucun problme pour assurer une retraite convenable  un nombre croissant de retraits .
Mais votre conomie n ' a pas pour fonction de satisfaire au mieux les besoins d ' une majorit mais celle d ' enrichir plus efficacement une minorit .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite axer mon intervention sur l ' excellent rapport de Jan Andersson sur les pensions adquates et viables .
Il est positif que le Parlement participe activement au dbat sur les pensions car elles reprsentent , ainsi que leur financement , l ' un des plus grands dfis sociaux et conomiques des dcennies futures .
<P>
 l ' heure actuelle , la vieillesse n ' est plus synonyme de pauvret . En effet , les rgimes de pension obligatoires publics et les rgimes privs de retraite professionnelle et polices d ' assurance prives qui les compltent permettent  de nombreux Europens de conserver leur niveau de vie mme  la retraite .
Le foss qui spare les gnrations doit nanmoins tre combl par des rformes des rgimes de pension afin que le cot accru des pensions ne devienne pas un fardeau pour les jeunes gnrations .
<P>
Quatre facteurs hypothqueront les rgimes publics de pension si aucune rforme ne voit le jour : l ' allongement permanent de l ' esprance de vie combin  des faibles taux de natalit , l ' accroissement du chmage  long terme et l ' entre de plus en plus tardive des jeunes sur le march de l ' emploi .
La gnration du baby-boom dbutera son dpart  la retraite au cours de cette dcennie et , ds 2050 , le nombre de personnes qui recevront une pension aura doubl par rapport  celles exerant une activit professionnelle .
On estime que , dans certains tats membres , les rgimes de pension financs par des fonds publics atteindront 1 / 5 du PNB .
<P>
Selon moi , les rgimes de pension europens ont , dans l ' ensemble , rempli leurs objectifs sociaux .
Toutefois , si nous voulons renforcer les systmes de pension , nous devons nous fixer comme priorits le relvement de l ' ge de dpart  la retraite , l ' largissement de l ' ventail des formes complmentaires de financement et un accroissement des pargnes prives  long terme .
Au niveau communautaire , nous avons besoin d ' une coordination en matire de taxation des retraites professionnelles afin de faciliter la mobilit des personnes entre les diffrents pays et une lgislation complte en matire de march interne pour les institutions proposant des rgimes de retraite professionnelle .
Nous pouvons contribuer , au niveau europen , au dsamorage de la bombe des pensions en promouvant le dveloppement de rgimes individuels transfrontaliers d ' pargne et de pension .
J ' espre que le Parlement jouera lui aussi ,  l ' avenir , un rle majeur dans ce domaine , sur la base de cet excellent rapport de M. Andersson .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne considre que les pensions constituent une dpense comme une autre qu ' il convient de rduire dans le cadre de la discipline financire impose par le pacte de stabilit et elle est indiffrente aux besoins de ceux qui ont quitt la vie active .
Sous prtexte du vieillissement de la population , elle encourage le relvement de l ' ge de dpart  la retraite , une extension de la vie active , des rductions des pensions , la dissociation des pensions et des salaires et l ' augmentation des contributions financires des travailleurs .
Dans le mme temps , l ' Union europenne et les tats membres , au vu des rcentes rformes , utilisent les pensions afin d ' appuyer la rentabilit des grandes entreprises .
Ils rduisent les cotisations des employeurs et leur offrent les ressources et rserves des fonds de pension , encouragent l ' expansion des fonds de pension professionnels et contraignent les employs  faire appel  des rgimes d ' assurance privs , exposant ainsi leurs pensions aux risques inhrents aux marchs financiers .
<P>
Nous sommes en faveur d ' une politique diffrente , dans laquelle les pensions rpondront aux besoins sociaux modernes .
Nous demandons , au nom des travailleurs , une rduction de l ' ge de dpart  la retraite et de la vie active , un financement des fonds de pension par le budget national et une augmentation des contributions patronales , conjugue  une baisse des contributions des employs .
Ce type de systme d ' assurance sociale ne peut tre impos que par les travailleurs en luttant contre les dcisions des grandes entreprises et de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0302 / 2003 ) de M. Jonckheer , au nom de la commission conomique et montaire , sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits nergtiques et de l ' lectricit [ 8084 / 2003 - C5-0192 / 2003 - 1997 / 0111 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , aprs plus de six ans de ngociations , le Conseil est finalement parvenu  un compromis sur la taxation de l ' nergie .
Vu que le texte de ce compromis modifie sensiblement la proposition avance par la Commission en 1997 , la Commission a pri le Conseil de reconsulter le Parlement .
<P>
Je suis convaincu que le Parlement et la Commission partagent la mme analyse : nous aurions tous prfr un compromis plus ambitieux , spcialement en ce qui concerne l ' valuation des taux de taxation .
Sont surtout en cause le processus de prise de dcision et l ' obligation de l ' unanimit au sein du Conseil .
La codcision et le vote  la majorit qualifie auraient certainement abouti  un meilleur rsultat pour le march intrieur .
<P>
Nanmoins , je me rjouis de voir que les commissions du Parlement charges d ' examiner le texte - la commission conomique et montaire et la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie - ont apport leur soutien  ce compromis .
Cette future directive reste une avance positive , tant pour le march intrieur que pour une stratgie de dveloppement durable .
<P>
Sur ce plan , rien n ' a chang par rapport  la position du rapporteur sur la proposition initiale de la session 1998 / 1999 .
Vous vous souviendrez peut-tre , Monsieur le Prsident , que l ' on disait alors que la proposition tait " modeste , mais utile " .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement et les rapporteurs , M. Jonckheer et M. Caudron , d ' avoir si prestement examin le texte .
Il est d ' une importance cruciale que l ' avis du Parlement soit adopt le plus tt possible , afin de permettre l ' entre en vigueur de la directive  la date prvue ,  savoir le 1er janvier 2004 .
<P>
Je rpondrai  la fin du dbat en exposant l ' avis de la Commission sur certains amendements proposs .
<SPEAKER ID=299 NAME="Jonckheer (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous l ' avez vous-mme soulign , cette proposition a une longue histoire .
Je ne reviendrai pas sur tout l ' historique , mais je voudrais souligner ,  propos de ce que vous venez de dire , qu ' en 1999 , le Parlement europen avait adopt un rapport , dont le rapporteur tait Pat Cox , qui amliorait la proposition de la Commission , notamment sur trois points : le Parlement demandait l ' augmentation de tous les taux minima annoncs dans la proposition de la Commission ; il demandait aussi que ces minima soient indexs ; enfin , il rclamait la rduction du nombre de drogations et d ' exemptions .
Comme vous l ' avez signal vous-mme , il a fallu attendre quatre ans pour que le Conseil aboutisse  un accord et que le Parlement soit reconsult .
<P>
Le rapport vise de faon gnrale  appuyer le compromis obtenu au Conseil , contraint  l ' unanimit comme vous l ' avez dit , malgr les fortes lacunes du texte . Le Conseil des ministres n ' a en effet pas retenu les propositions du rapport Cox de 1999 .
<P>
Je voudrais signaler deux points parmi d ' autres sur lesquels les positions du Conseil nous paraissent faibles .
En premier lieu , les taux minima indiqus par le Conseil et  appliquer  partir du 1er janvier 2004 sont , presque sans exception , infrieurs  ceux proposs par la Commission en 1997 et par le Parlement europen en 1999 .
Une telle marche arrire est en contradiction flagrante avec l ' engagement dclar du Conseil , et en particulier du Conseil europen , de prsenter des instruments tendant  dcoupler la croissance conomique de la consommation nergtique .
<P>
La deuxime question sur laquelle nous nous sommes penchs est celle des drogations et des exemptions .
Le texte de la directive en est parsem .
Le Conseil a ajout une annexe avec une liste d ' achats , d ' exemptions et de drogations individuelles pour que chacun des quinze tats membres se retrouve dans cette liste et puisse ainsi donner son accord .
<P>
En me rfrant  la position prise par le Parlement en 1999 et en prenant en considration des lments politiques nouveaux tels que la dclaration du Conseil europen de Gteborg pour une stratgie de dveloppement durable , j ' ai donc , en tant que rapporteur , propos  la commission conomique et montaire de renforcer la position du Conseil sur certains points , tout en restant modr compte tenu des sensibilits politiques diffrentes .
<P>
J ' ai notamment propos d ' avancer de deux ans la deuxime tape de la taxation des carburants et la rvision des taux de taxation .
J ' ai propos aussi une clause de disparition progressive de toutes les drogations , clause qui ne permettrait de maintenir les exemptions et drogations que dans les cas o le Conseil en dciderait effectivement .
Enfin , j ' ai propos un appui obligatoire aux nergies renouvelables .
En principe , toutes les formes renouvelables d ' nergie devraient tre totalement exemptes .
<P>
J ' avoue avoir t dsagrablement surpris par le rejet de tous les amendements par la commission conomique et montaire - et en cela , je ne partage pas votre approbation , Monsieur le Commissaire .
Elle les a , il est vrai , souvent rejets avec une majorit d ' une seule voix et alors que les membres de la commission n ' taient pas au complet .
Je pense donc qu ' il est logique de ma part , en tant que rapporteur , de rintroduire ces amendements en plnire .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Commissaire , j ' attire votre attention sur l ' amendement 2 , prsent par ma collgue Mme Kauppi et vot en commission .
S ' il devait tre confirm en plnire , cela signifierait que le Parlement rfute l ' opportunit mme de cette proposition de directive au motif que nous avons vot , il y a peu , une directive sur le commerce des permis d ' missions .
<P>
En conclusion , je souhaiterais que le vote du Parlement de septembre 2003 ne soit pas en retrait par rapport  celui que ce mme Parlement avait mis en 1999 , il est vrai dans le cadre d ' une autre lgislature .
<SPEAKER ID=300 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il m ' appartient ce soir de vous rendre compte trs simplement des votes unanimes de la commission ITRE , de mon rapport pour avis et de tous mes amendements , sauf un , relatifs  la position commune du Conseil du 3 avril 2003 .
<P>
Avant d ' arriver  cet accord , tout le monde l ' a dit , le Conseil a pris beaucoup de temps , puisque la proposition initiale de la Commission date de 1997 et le rapport de notre collgue Pat Cox de 1999 .
Malgr cela , nous avons accept de jouer le jeu de l ' urgence dans le souci bien marqu de l ' intrt gnral europen .
En dpit de nos et de mes insatisfactions , j ' ai propos , en tant que rapporteur - et ce afin de ne pas casser l ' accord du Conseil - , des amendements uniquement d ' amlioration de cet accord .
Pour moi et pour nous , l ' accord du Conseil , pourtant en retrait par rapport  la proposition de la Commission de 1997 et par rapport au vote du Parlement europen de 1999 , reste une premire tape vers un cadre commun pour la fiscalit en Europe .
Les amendements vots  l ' unanimit l ' amliorent en prvoyant des limites dans le temps , des exceptions , pour que ces exceptions ne deviennent pas des rgles , en prcisant les units de mesure et en confortant le signal politique en faveur des biocarburants .
<P>
J ' ose donc esprer , mes chers collgues , que la plnire , demain au moment du vote du rapport de mon collgue Jonckheer , confortera un accord qui est aujourd ' hui , certes , minimaliste , en l ' inscrivant dans une perspective d ' volution au service de l ' environnement en Europe .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Jonckheer pour son excellent travail et je pense que la directive , telle qu ' approuve au sein de la commission , est trs bonne .
<P>
 mon avis , la tentative d ' harmoniser les enjeux environnementaux au moyen d ' une saine concurrence sur les marchs de l ' nergie est un signe encourageant et positif .
Il nous faut des taux minimum communs pour la taxation de l ' nergie et le principe du pollueur-payeur est important ,  condition de prendre en considration les effets sur la comptitivit et l ' emploi .
En outre , l ' change de droits d ' mission , qui commence  tre appliqu , est un instrument de rglementation important ; ainsi nous pourrons viter un chevauchement des rglementations , ce qui serait le cas avec la taxation des produits nergtiques et les diverses exemptions proposes en la matire .
<P>
En ce qui concerne la taxation de l ' nergie , les ressources naturelles renouvelables devraient gnralement faire l ' objet d ' un traitement de faveur , tout comme il faudrait des allgements fiscaux sur les nouveaux combustibles particulirement cologiques .
Dans ce sens , nous pouvons utiliser des incitations financires pour orienter les consommateurs et l ' industrie vers l ' utilisation d ' une nergie respectueuse de l ' environnement .
La proposition de la Commission relative aux avantages fiscaux pour certains biocarburants mrite de recevoir tout notre soutien .
<P>
Bien que cette directive ne traite pas directement de l ' hydrogne par exemple , il s ' agit d ' une bonne source d ' nergie , qui sera importante  l ' avenir et pourrait remplacer un jour le ptrole pour les transports .
Il est donc manifestement pertinent de soutenir l ' hydrogne par le biais de la taxation .
Nous devons toutefois nous rappeler que toute forme de taxation divergeant d ' une taxation neutre aura des effets sur les activits du march , et que toutes ces mesures d ' encouragement devraient donc rester temporaires et exceptionnelles , afin de promouvoir de nouveaux carburants et de nouvelles mthodes de production .
<P>
L ' industrie aronautique perturbe bnficie depuis longtemps d ' exonrations fiscales sur les carburants pour la navigation arienne .
Dans ce domaine , la taxation est un sujet dlicat , car les avions ont une grande libert en matire de choix du lieu de ravitaillement .
Si l ' on imposait une taxe sur ces carburants au sein de l ' Union europenne , mais pas  l ' extrieur , ceci aboutirait  des ravitaillements hors Union .
Raison pour laquelle il convient de respecter l ' accord international sur le statut d ' exemption fiscale des carburants pour la navigation arienne .
Les tats membres doivent par ailleurs sauvegarder le droit qu ' ils ont de dcider eux-mmes des taxes sur les combustibles  usage local .
Ces combustibles - tels que la tourbe , importante dans mon pays - sont insignifiants pour la viabilit du march intrieur , mais peuvent jouer un rle majeur au niveau local et reprsenter une source d ' nergie et d ' emploi indispensable .
<P>
En Finlande et dans les autres pays scandinaves , les taxes sur l ' nergie sont dj largement appliques , de sorte que ces pays n ' auraient aucun problme avec des priodes de transition encore plus courtes .
Je me suis cependant range  l ' avis de la majorit de mon groupe , qui n ' approuve pas le calendrier plus serr propos par M. Jonckheer .
En d ' autres mots , j ' aurais personnellement t prte  aller plus loin en la matire .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti socialiste europen , je voudrais remercier le rapporteur pour son travail ; je partage sa dception quant  la solution minimaliste .
M. le commissaire Bolkestein a clairement dit lui aussi que cette solution minimaliste constitue une petite avance , mais que l ' Union europenne n ' est pas parvenue  laborer une approche rellement homogne de la taxation de l ' nergie .
Nanmoins , cette approche demeure cohrente et , aprs les expriences faites en matire de coordination fiscale , nous pouvons presque prouver de la gratitude , car nous avons constat une nouvelle fois combien l ' obligation de l ' unanimit sur les questions fiscales entrave le bon fonctionnement du march intrieur .
Il est extrmement regrettable que le quatrime programme d ' action pour l ' environnement , qui prvoyait que le dveloppement et l ' conomie durables puissent tre stimuls par des mesures  la fois environnementales et fiscales , n ' a pas pu tre mis en ? uvre , de sorte que l ' histoire des malheurs de cette directive remonte encore  plus loin que 1999 .
<P>
Par ailleurs , la directive prsente aussi les dfauts - on l ' a dj dit - de taux minimum bas , d ' une non-indexation des taux minimum et du problme des drogations .
Dans cette Assemble , nous avons dj discut  plusieurs reprises de la question des drogations .
Je pense que nous avons toujours t d ' accord sur la ncessit de drogations pour les entreprises grandes consommatrices d ' nergie , mais que ces drogations devaient pour le moins comporter des conditions permettant de matriser la situation .
Cela n ' a pas t le cas , de sorte que cette directive est voue  tre bientt suivie par une autre .
<P>
Un point positif , c ' est que cette directive ne constitue pas seulement un cadre pour la taxation de tous les types d ' nergie , y compris l ' lectricit , mais qu ' elle encourage aussi la promotion de sources d ' nergie renouvelables , et sera donc certainement en mesure de donner une nouvelle impulsion pour dvelopper davantage ces sources d ' nergie .
C ' est une bonne chose , car nous savons que les nergies renouvelables reprsentent une grande chance , non seulement pour l ' Europe mais pour la civilisation mondiale , puisque nous profitons tous des avantages fiscaux relatifs  l ' utilisation de formes d ' nergies non polluantes .
L ' nergie primaire proprement dite ne cote gnralement rien ; de plus , elle peut tre obtenue et convertie l o il y a consommation .
De ce fait , l ' effet moteur des avantages fiscaux pour l ' utilisation des nergies complte favorablement la politique de l ' environnement de l ' Union europenne et aussi , selon moi , l ' change de droits d ' mission .
Je n ' y vois aucune contradiction mais , encore une fois , un renforcement des instruments qui dirigent notre conomie et la vie europenne vers un dveloppement durable .
<P>
On peut galement se fliciter du fait que cette directive permettra enfin l ' application de mesures en faveur d ' un traitement fiscal prfrentiel des biocarburants , sur lequel nous tions dj tombs d ' accord , mais dont la rglementation tait videmment couple avec la taxation gnrale .
Je vois que nous pouvons atteindre les buts que nous nous sommes fixs .
Je voudrais seulement souligner  nouveau que par le pass , beaucoup d ' tats membres ont profit de l ' effet sur les revenus des taxes environnementales , et des taxes sur l ' nergie en particulier .
Je me rjouis du fait que depuis lors , nous avons au moins la possibilit de parvenir  un accord europen .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail .
Je partage son avis , selon lequel cette proposition est un petit pas dans la bonne direction .
En 1999 dj , M. Cox rdigeait un rapport similaire .
Si le Conseil avait suivi ses instructions , les conditions de base seraient tout autres aujourd ' hui .
Comme l ' a dit M. le commissaire , la longue priode qu ' il a fallu pour dbattre cette question dmontre combien il est important que nous trouvions une procdure de prise de dcision raisonnable .
<P>
Les problmes environnementaux actuels doivent tre envisags dans une perspective paneuropenne .
L ' Union europenne est un instrument hors pair pour crer des rgles environnementales communes .
La politique de l ' environnement de l ' Union doit tre dveloppe au moyen de rgles minimum et de charges environnementales plus rigoureuses .
Il doit tre possible de dcider de ces rgles et de ces charges  la majorit qualifie .
Or , il est notoire que c ' est l une question extrmement dlicate .
Certains de mes collgues du Parlement europen tremblent visiblement lorsque l ' on fait mention de taxes europennes .
J ' espre nanmoins que la Confrence intergouvernementale pourra laborer des solutions concernant les taxes environnementales et l ' nergie , ainsi qu ' un systme de prise de dcision solide .
<P>
Dans le domaine nergtique , la mission de l ' Union europenne et des tats membres est de formuler des exigences concernant la scurit et l ' environnement , de contrler le respect de ces exigences et de promouvoir la recherche et le dveloppement en la matire , afin de remplacer la production d ' nergie fossile par des sources d ' nergie non polluantes .
Nous devons cependant veiller  ne pas trop affaiblir la comptitivit en brandissant l ' arme des taxes .
Le meilleur soutien  une politique de l ' nergie rationnelle est le libre change et la libre production d ' nergie .
Le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs appuiera la plupart des amendements .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Jonckheer , Mesdames et Messieurs , la semaine dernire j ' tais  Moscou avec une dlgation du Parlement ; nous y avons tent de convaincre le parlement russe , la Douma , de la ncessit de signer et d ' appliquer le protocole de Kyoto . Ce ne fut pas une tche facile .
<P>
Nous demandons aux Russes de faire un effort pour combattre les changements climatiques et la pollution de l ' environnement .
J ' en ai personnellement ressenti l ' urgence sous forme d ' une srieuse irritation des voies respiratoires durant mon sjour  Moscou .
Mme en Russie , un environnement propre a un prix , malgr les promesses d ' appui financier et de coopration .
Attirer l ' attention de Moscou sur cette ncessit est d ' autant plus difficile que nous , dans l ' Union europenne , sommes dj si rticents  payer le prix d ' un meilleur environnement .
<P>
Le projet de directive du Conseil relatif  la taxation de l ' nergie est un exemple frappant du manque de consensus au niveau des efforts  fournir pour parvenir  une amlioration de l ' environnement .
Cela fait plus de dix ans que l ' on discute et ngocie une taxe environnementale sur l ' nergie .
C ' est seulement au cours des six derniers mois , sous la prsidence grecque , qu ' il a sembl possible de parvenir  un accord sur un texte de compromis .
Or , c ' est devenu un compromis qui laisse  dsirer .
<P>
Ma premire remarque est que le Conseil continue  manquer de vision et d ' audace pour entreprendre des actions dcisives et transfrer la pression fiscale du travail vers les activits nuisibles  l ' environnement .
Ceci permettrait de promouvoir l ' emploi et de donner un prix rel  la pollution de l ' environnement .
Une seconde critique concerne les nombreux intrts des tats membres et des industries qui sont pris en considration dans la proposition .
Raison pour laquelle cette proposition comprend beaucoup trop d ' exceptions et de drogations .
Dans ce sens , les amendements visant  limiter les conditions autorisant des exceptions reoivent tout mon soutien .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur quelques points supplmentaires .
En premier lieu , je voudrais plaider en faveur d ' une exemption fiscale des biocarburants .
Ceci donnerait une srieuse chance aux combustibles propres .
Car il serait absurde de subventionner la promotion des biocarburants d ' une part et de prlever des taxes sur ces mmes carburants de l ' autre .
Secundo , je voudrais souligner l ' importance de tenir compte de la proposition relative  l ' change de droits d ' mission .
Ces deux instruments peuvent coexister et se complter .
Je voudrais exhorter le Conseil  veiller  ce que les deux directives ne se chevauchent pas au moment de leur mise en ? uvre .
<P>
 la fin de son rapport , le rapporteur plaide pour l ' abolition de l ' obligation de l ' unanimit en matire de questions fiscales .
Bien que j ' estime que la taxation de l ' nergie est un instrument valable sur le fond , je ne puis approuver sa position quant  cette rgle de l ' unanimit .
C ' est pourquoi je ne soutiendrai pas l ' amendement 13 , mme si j ' approuve le reste du rapport de M. Jonckheer .
L ' ide d ' une taxation de l ' nergie qui complterait les accords obtenus en matire de commerce des droits d ' mission a dj fait l ' objet de maintes discussions .
Il est temps de nous atteler srieusement  sa mise en ? uvre .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le sujet dont nous dbattons ici a t une question dlicate pour le Conseil .
Mais la longue priode qu ' il a fallu au Conseil pour la considrer - plus de cinq ans - a t une dception .
Maintenant il est temps d ' oublier la dception ; progresser dans la discussion portant sur cette directive est la prochaine tape dans une direction invitable .
Je me rjouis de constater que c ' est prcisment ce type d ' approche pragmatique que nous trouvons aussi dans le rapport rdig par le rapporteur du Parlement .
<P>
Le Conseil s ' est engag  adopter les instruments aptes  dcoupler la croissance conomique de la consommation nergtique .
La Commission s ' est galement engage en faveur de ces objectifs , de mme que le Parlement .
En principe , il n ' existe donc pas d ' obstacles  un changement significatif .
En pratique , c ' est cruellement ncessaire .
La directive en question en offre la possibilit et il est de notre responsabilit de la mettre en ? uvre rapidement .
Dans une conomie europenne intgre , la solution doit tre plus cohrente que jamais .
<P>
Tandis que la taxation de l ' nergie satisfait aux besoins parlementaires des tats membres , elle fournit aussi les moyens d ' allger la taxation du travail et de l ' emploi et constitue donc un instrument d ' orientation efficace et prcis vers ce qui est la bonne direction du point de vue cologique .
La taxation des produits nergtiques est un lien qui nous a longtemps fait dfaut pour runir toutes les petites pices du dveloppement durable .
<P>
Je voudrais par ailleurs soulever la question du rapport entre la taxation de l ' nergie et la directive concernant l ' change des droits d ' mission , qui a t paracheve rcemment .
Des tudes indpendantes indiquent que relever le dfi du changement climatique aura des retombes financires globales extrmement favorables si la rduction pour des secteurs situs hors du systme d ' change des quotas d ' missions est fixe au bon niveau .
Des rductions  tous les niveaux n ' y aboutiront pas : il nous faut un systme de taxation de l ' nergie dtaill .
Nous devons garantir que chaque branche de l ' industrie rentre soit dans la sphre de la taxation de l ' nergie , soit dans celle des changes de quotas d ' mission .
Ainsi , par le biais de la taxation , chaque entreprise sera amene  considrer un prix maximum qui sera l ' quivalent du cot marginal pour la socit .
<P>
L ' Europe a besoin d ' un systme de taxation de l ' nergie ambitieux , dans les plus brefs dlais .
Il semblerait que la Commission et le Parlement devront assumer la responsabilit d ' instaurer un tel systme .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , le ralisme politique a amen la Commission  la conclusion qu ' il ne convient pas ,  l ' heure actuelle , de modifier sa proposition de 1997 .
Une modification formelle de la proposition de la Commission retarderait sensiblement l ' entre en vigueur de la directive , et pourrait mme menacer son adoption sous cette lgislature .
<P>
Cependant , comme le Conseil examinera les amendements proposs dbut octobre , la Commission fera de son mieux pour faire inclure les amendements pertinents dans la directive .
<P>
Dans ce contexte , la Commission pourrait donner son accord de principe aux amendements 1 , 2 , 3 , 7 , 8 , 12 et 13 .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 2 , je voudrais signaler que j ' ai l ' intention de faire une proposition approfondie sur le sujet au dbut de l ' anne prochaine .
<P>
Le vrai problme sous-jacent  l ' amendement 4 est celui de formuler une dfinition commune pour les units de rfrence dans la directive .
La Commission poursuit cet objectif dans le groupe de travail du Conseil .
<P>
Par ailleurs , malgr une certaine sympathie pour les amendements 6 , 9 , 14 et 15 , la Commission estime que la rouverture de ces dossiers pourrait menacer tout le compromis .
C ' est pourquoi la Commission regrette de ne pas pouvoir apporter son soutien  ces amendements .
<P>
La Commission ne soutient pas non plus les amendements 5 , 10 , 11 , 16 , 17 ou 18 .
<P>
Voil pour les amendements .
Je voudrais galement faire quelques remarques gnrales .
D ' abord , les membres de cette Assemble comprendront que toute cette problmatique est de plus en plus contrarie par l ' existence de la rgle de l ' unanimit .
La Commission a propos de trs modestes changements  cette rgle , sous forme d ' un vote  la majorit qualifie dans les secteurs de la simplification , de la modernisation , de la coopration dans la lutte contre la fraude et de l ' tablissement d ' une base fiscale harmonise pour la taxation des socits .
Je demeure toutefois pessimiste quant  la possibilit que ces trs modestes propositions soient acceptes .
C ' est regrettable , mais c ' est la ralit .
<P>
Enfin , je voudrais adresser une remarque  Mme Kauppi .
Mme Kauppi a dit que l ' hydrogne est une source d ' nergie , mais je crains que cela soit inexact .
Oui , on peut utiliser l ' hydrogne dans les voitures , et peut-tre dans les avions  l ' avenir , mais pour pouvoir utiliser l ' hydrogne il faut d ' abord en disposer .
Et pour produire de l ' hydrogne , il faut de l ' lectricit .
Je pense donc qu ' en dpit des avantages potentiels de ce qu ' on appelle l ' conomie de l ' hydrogne - et la Commission est pleinement consciente de ces avantages - , il ne faut pas oublier que pour avoir de l ' hydrogne il faut le produire , ce qui consomme de l ' lectricit , beaucoup d ' lectricit .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=309 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( O-0062 / 2003 - B5-0277 / 2003 ) de Mme Boogerd-Quaak , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la transmission de donnes personnelles par les compagnies ariennes lors des vols transatlantiques .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , depuis mars de cette anne , le Parlement europen et le commissaire se sont dans une large mesure rapprochs sur cette question .
En d ' autres termes , M. Bolkestein a crit une excellente lettre  M. Ridge , mais le rsultat s ' est avr un peu moins convaincant .
J ' ai not , lors de votre discours devant la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , que vous avez la ferme intention de faire respecter la directive 95 / 46 / CE et le rglement 2299 / 89 .
Malgr cela , Monsieur le Prsident et Monsieur le Commissaire Bolkestein , nous avons eu hier une longue discussion en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur une rsolution dans laquelle nous tenons  inclure qu ' en Europe , certaines normes minimales doivent tre observes .
tant donn l ' crasante unanimit au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , nous aurions pu approuver cette rsolution hier .
Mon opinion tait , cependant , que vous deviez galement avoir l ' occasion de ragir  nos questions afin que nous puissions incorporer vos ractions dans notre rsolution .
Notre objectif est de parvenir  une position commune que nous pourrions aussi emmener aux tats-Unis car les ngociations qui ont un poids prpondrant  cet gard devront tre menes  bien dans ce pays .
Au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , une srie de suggestions ont t formules , notamment quant  la possibilit , aprs tout , de mettre fin  la situation actuelle avant les deux mois suggrs , par exemple en imposant , ds  prsent , un push system aux compagnies ariennes .
Je souhaiterais galement vous demander - car je n ' ai pas clairement pu saisir votre position lors de votre contribution devant la commission - si vous tes d ' accord pour que nous laborions une norme europenne le plus rapidement possible sur la base de la recommandation du groupe de protection des personnes  l ' gard du traitement des donnes  caractre personnel - article 29 de la directive 95 / 46 / CE .
tes-vous d ' accord avec nous sur le fait que nous ne devrions transmettre que des informations limites , comme celles indiques sur le passeport et le billet d ' avion ?
La question du stockage des donnes requiert galement toute notre attention .
Il me semble que la priode de stockage ne devrait pas dpasser la dure du sjour .
Six ou sept annes restent une dure bien trop longue .
Lors de l ' achat des billets , les passagers doivent avoir connaissance que ces donnes sont demandes .
Il est galement primordial pour notre commission que les passagers aient l ' occasion de corriger des donnes incorrectes rapidement , efficacement et indpendamment et qu ' il y ait un processus judiciaire clair aux tats-Unis .
Il est inacceptable que des citoyens traversent des difficults dans ce pays .
<P>
Cette question a , entre-temps , aussi t souleve au niveau international .
Comme vous le savez , une confrence s ' est droule  Sydney le 12 septembre dernier . Les membres de la commission de protection des donnes y ont particip .
Une rsolution a t adopte  cet gard et je voudrais entendre l ' avis du commissaire sur la proposition de conclure un accord international dans ce domaine .
Selon cette rsolution , un tel accord international devrait , en tous les cas , contenir les lments suivants :
<P>
les conditions requises pour la protection des donnes ;
<P>
la raison pour laquelle les donnes sont rcoltes ;
<P>
une liste dfinie des donnes requises , qui ne devraient pas tre excessives ;
<P>
des limites strictes pour la priode de stockage ;
<P>
une information approprie aux personnes concernes ;
<P>
et des mthodes de rectification des erreurs contenues dans les donnes .
<P>
C ' est , en fait , plus ou moins ce que demande le Parlement .
Quelle est votre avis  ce sujet et croyez-vous qu ' un accord international soit une solution viable ?
<P>
En outre , je souhaiterais savoir  quoi M. Bolkestein espre arriver avec les tats-Unis dans les deux mois qui viennent puisqu ' en l ' espace de six mois nous n ' avons pratiquement pas avanc dans ce dossier ?
Je tiens galement  faire remarquer  M. Bolkestein que l ' volution actuelle des vnements a entran des troubles aux tats-Unis galement .
Il y a quelques jours , j ' ai lu dans les journaux qu ' il tait devenu de notorit publique aux tats-Unis que la compagnie arienne Jet Blue avait secrtement transmis des donnes  caractre personnel de plus d ' un million de passagers  un bureau du Pentagone .
L ' American Civil Liberties Association considre ceci un " systme de contrles frontaliers des plus contraires aux tats-Unis .
" Un citoyen amricain , qui travaillait au World Trade Center le 11 septembre et qui a eu la chance de survivre , a dclar qu ' il pouvait comprendre les impratifs de scurit , mais qu ' il tait ridicule de les mettre en ? uvre de cette manire !
<P>
Les tats-Unis font pression pour leurs propres normes , mais ne devrions-nous pas procder de mme aux tats-Unis ?
Voil qui m ' amne  un autre point qui , probablement , ne fait pas compltement partie des attributions du commissaire : ne serait-il pas prfrable de combattre le crime organis et le terrorisme en crant un systme transatlantique dans la droite ligne du systme europen de Schengen destin  l ' change d ' informations sur les personnes potentiellement dangereuses ?
<P>
Selon moi , la solution est double .
Avant toute chose , nous devons rglementer efficacement la protection des donnes et , ensuite , nous devons envisager une autre manire de lutter contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures le 9 septembre 2003 et conformment aux messages qui m ' ont t transmis par les dputs  cette occasion , la Commission poursuit les ngociations avec les autorits des tats-Unis qui reoivent des donnes  caractre personnel sur les passagers ( PNR ) depuis l ' Union europenne afin de parvenir  amliorer les engagements sur quatre points principaux .
<P>
Premirement , je me pencherai sur la limitation  une finalit spcifique .
Jusqu ' ici , les tats-Unis ont refus de limiter leur utilisation des donnes  caractre personnel sur les passagers  la lutte contre le terrorisme .
Les tats-Unis veulent galement couvrir d ' autres crimes commis sur leur territoire .
Jusqu '  prsent , ils ne sont pas disposs  limiter davantage leur utilisation .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la porte des donnes requises , les tats-Unis demandent 39 lments de PNR diffrents . Il est difficile de les considrer ncessaires ou proportionnels  l ' objectif poursuivi .
La Commission cherche  rduire la liste des 39 lments des tats-Unis .
<P>
Troisimement , les priodes de stockage des donnes sont encore trop longues .
Mme Boogerd-Quaak a soulign qu ' elles durent de six  sept annes .
<P>
Quatrimement , les engagements amricains ne sont pas suffisamment contraignants car les mcanismes de rparation extrajudiciaire disponibles ne sont pas pleinement indpendants .
C ' est pourquoi nous devons insister sur le fait que les droits sont , dans la mesure la plus large possible , juridiquement contraignants et , partant , qu ' on peut les faire valoir devant les cours des tats-Unis .
<P>
 l ' heure actuelle , nous nous sommes fixs comme objectif la date de Nol 2003 , comme je l ' ai dit lors de ma dernire intervention en commission des liberts et des droits des citoyens .
Idalement , une dcision adquate devrait tre en bonne voie  ce moment-l .
Une dcision sur le caractre adquat ne sera toutefois possible que si les tats-Unis sont disposs  amliorer leurs engagements de manire significative .
<P>
Je me dois d ' tre franc avec cette Assemble et de dire que je ne suis pas sr que nous soyons en mesure de garantir des amliorations significatives et ncessaires permettant  la Commission de parvenir  une conclusion sur le caractre adquat .
Cependant , il est ncessaire que les tats-Unis amliorent leurs engagements si nous voulons trouver une solution , quelle que soit sa forme juridique - qu ' il s ' agisse d ' une dcision de conformit ou , si le Parlement europen soutient cette option , un accord international bilatral .
<P>
L ' tape la plus rcente dans nos ngociations avec les tats-Unis a t la runion que j ' ai eue hier avec M. Asa Hutchinson , le sous-secrtaire d ' tat  la scurit intrieure des tats-Unis - il est la deuxime personne la plus importante de ce dpartement .
La runion s ' est avre utile , nous avons discut de toutes les questions principales et avons dcid de mettre nos fonctionnaires au travail afin de dployer davantage d ' efforts en vue de trouver une solution dans les semaines  venir .
Lorsque je me rendrai  Washington  la mi-octobre , j ' ai l ' intention de rencontrer des hauts fonctionnaires du dpartement d ' tat  la scurit intrieure , y compris - je l ' espre - M. le secrtaire Tom Ridge .
J ' ai soulign  M. Hutchinson hier l ' urgence de trouver une solution - et j ' ai bien entendu aussi fait rfrence aux graves proccupations que suscitent les transmissions de PNR dans ce Parlement .
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Il m ' est difficile d ' accepter les remarques qui prtendent que la Commission tolre la situation et qu ' elle manque  ses devoirs de gardienne des Traits .
Pour ce qui est de la directive sur la protection des donnes , l ' application des lois est du ressort des tats membres et de leurs autorits de protection des donnes .
Le rle immdiat de la Commission est de s ' assurer que l ' tat membre , non les compagnies ariennes , respecte bien la directive .
Toutefois , le problme , en tous les cas , ne peut tre rsolu par des moyens purement intraeuropens .
Le c ? ur du problme est un conflit de droit avec les tats-Unis .
Lors de mes pourparlers avec les autorits des tats-Unis , j ' espre faire preuve de fermet .
Cependant , se montrer compltement inflexible du ct europen n ' entranera pas ncessairement plus de flexibilit de la part de la partie adverse .
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En ce qui concerne le consentement des passagers , mentionn par certains dputs comme possible voie de sortie du problme -  tout le moins  court terme - , il ne constituera pas , selon nous , de solution juridiquement sre  long terme .
En premier lieu , rendre le consentement libre de toute ambigut sera trs fastidieux dans la pratique .
En deuxime lieu , il en rsulterait une transmission des donnes qui - malgr son caractre lgal aux tats-Unis - ne disposerait toujours d ' aucune protection significative du ct amricain .
C ' est pourquoi garantir les meilleurs engagements possibles de la part des tats-Unis quant au traitement des donnes collectes auprs des citoyens de l ' UE doit certainement lui tre prfr .
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La question orale pose par Mme Boogerd-Quaak fait galement rfrence  ce qui devrait arriver si l ' on ne parvient pas  un rsultat adquat  la fin de l ' anne .
Elle propose de mettre un terme aux transmissions de donnes qui ne sont pas conformes aux principes de non discrimination , qui n ' ont pas fait l ' objet d ' un consentement pralable et qui ne bnficient pas de procdures de recours efficaces pour entamer immdiatement des ngociations sur un accord international avec les tats-Unis .
Ces mesures refltent , dans une certaine mesure , les options possibles pour entreprendre une action que j ' ai exposes lors de ma runion avec la commission des liberts et des droits des citoyens ce mois-ci .
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Nanmoins , comme je l ' ai soulign alors , nous devrions nous montrer trs prudents et ne pas scier la branche sur laquelle nous nous trouvons .
Les mesures coercitives peuvent sembler attirantes de prime abord , mais il reste  dmontrer qu ' elles auraient les consquences recherches .
C ' est pourquoi nous ne devons pas mettre la charrue avant les b ?
ufs . Les jugements politiques devront tre mis en pratique au bon moment .
Il ne fait aucun doute que la voie que nous allons suivre impliquera pleinement le Parlement et le Conseil .
<P>
Je suis certain que nous pouvons tous tomber d ' accord sur la ncessit de nous unir pour combattre le terrorisme , mais nous sommes tous d ' accord galement sur la ncessit d ' viter que les proccupations scuritaires deviennent une excuse pour dmanteler nos liberts et nos droits civils .
Je tiens  assurer  l ' Assemble que la Commission continuera  ne pas mnager ses efforts afin de trouver une solution ngocie avec les tats-Unis sur cette question importante , mais aussi trs dlicate .
Il est urgent de trouver une solution qui respecte le droit des deux cts de l ' Atlantique .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , une srie de dates cls ont t mentionnes  plusieurs reprises dans cette affaire .
La premire est , sans aucun doute , le 5 mars 2003 , lorsque les tats-Unis ont demand aux compagnies ariennes reliant les tats-Unis et l ' Europe de mettre  leur disposition toutes les donnes relatives aux passagers : absolument toutes les donnes , pas uniquement , comme cela a t le cas jusqu '  prsent , les donnes ncessaires aux accords en matire de transport arien .
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La deuxime date est le 15 mars 2003 .
Une semaine aprs seulement , avec un timing digne d ' une cause plus grande encore , le Parlement a adopt la rsolution appelant  la mise en application de la directive de 1995 et du rglement de 1989 concernant la protection de la vie prive .
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La troisime date est le 23 septembre , aujourd ' hui : six mois aprs l ' adoption de la rsolution , il semblerait que rien n ' ait chang ; les tats-Unis n ' ont pas donn suite aux exigences de la Commission .
On est en droit de se demander si les Amricains sont sourds ou si c ' est la Commission qui ne parvient pas  trouver les mots justes pour leur parler .
Par consquent , aujourd ' hui encore , les personnes qui voyagent aux tats-Unis se voient obliges de rpondre , en plus des questions gnrales habituelles ,  des questions portant sur leur religion , leurs gots culinaires , leur dernire destination de vacances et leur famille , proche ou lointaine .
Voil ,  n ' en pas douter , la goutte d ' eau qui fait dborder le vase .
Il est juste que la Commission fasse entendre sa voix , que le Parlement demande des actions plus rsolues comme un accord international , peut-tre , comme le propose la rsolution .
<P>
Il me semble juste , cependant , de mentionner encore une date : le 11 septembre 2001 .
Comme nous nous en souvenons tous , les contrles stricts ont commenc  ce moment-l .
Conscient de cet atroce incident , il me semble que nous devrions peut-tre nous montrer un peu plus patients et nous rendre compte que derrire ce qui est certainement une violation gnante de la confidentialit se cache encore une peur immense .
En tous les cas , comme l ' a dit M. le commissaire , une touche de flexibilit pourrait faciliter le dialogue .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la situation actuelle est clairement illgale .
Il n ' existe aucune base juridique permettant de confrer aux autorits des tats-Unis un accs direct et illimit aux donnes  caractre personnel des passagers europens . Cet accs est , de plus , contraire  l ' article 8 de la Charte des droits fondamentaux ; il est contraire aux dispositions communautaires relatives  la protection des donnes  caractre personnel ; il est contraire au rglement communautaire sur les systmes informatiss de rservation .
La Commission europenne est en partie responsable de cette situation illgale car la lgislation des tats-Unis demandant la communication de ces informations remonte  novembre 2001 et a t mise  jour en mai 2002 , alors que le systme n ' est entr en vigueur qu ' en mars 2003 .
<P>
Entre-temps , la Commission n ' a pas donn au Parlement la moindre information  ce propos et a ngoci avec les tats-Unis , par l ' intermdiaire de ses hauts fonctionnaires , pour formuler la dclaration commune du 18 fvrier 2003 qui , dans la pratique , permettait aux autorits des tats-Unis d ' avoir un accs sans restrictions aux donnes  caractre personnel de citoyens europens collectes par les compagnies ariennes  des fins tout  fait diffrentes . La Commission a mme suggr que les autorits de contrle nationales ne devraient pas entreprendre d ' actions contre les compagnies ariennes qui respectaient les demandes amricaines .
Seule la ferme raction du Parlement europen et de certaines autorits de contrle ont amen la Commission , enfin ,  reconnatre que les conditions requises  l ' article 25 de la directive en vue d ' une protection adquate n ' taient pas remplies en ce qui concerne la transmission de donnes collectes dans l ' Union .
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Toutefois , je tiens  souligner que , dans le cas de l ' Italie , l ' interdiction d ' accs aux donnes collectes par la compagnie Alitalia , formule par l ' autorit de contrle , n ' a pas entran de ractions ngatives ou de sanctions de la part des autorits des tats-Unis .
C ' est pourquoi la Commission doit insister plus vigoureusement afin de conclure , le plus rapidement possible , un vritable accord international avec les tats-Unis , accord qui rglemente cette question sur la base des principes fondamentaux : respect du principe de rciprocit , en vertu duquel si l ' Union confre les mmes droits aux citoyens amricains qu ' aux siens , les tats-Unis doivent faire de mme avec les citoyens europens ; respect du principe de proportionnalit ; respect du principe de consentement clair et du droit de recours devant une autorit indpendante ou un juge .
Entre-temps , en attendant la conclusion d ' un accord satisfaisant , il faut restaurer une situation de lgalit et interdire l ' accs  ces donnes , car cela est contraire au droit communautaire .
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Par consquent ,  l ' avenir , il faudra tablir un systme centralis au niveau europen pour la collecte lectronique de donnes relatives aux rservations de vols . Ce systme devra contenir des filtres adquats garantissant que seules les donnes pouvant tre lgalement communiques  des tierces parties seront transmises , en tenant pleinement compte des droits fondamentaux des citoyens europens , que tant le Parlement europen que la Commission ont l ' obligation de protger , notamment contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais , avant toute chose , approfondir les informations auxquelles Mme Boogerd-Quaak a dj fait rfrence .
Je vais vous parler de la compagnie arienne Jet Blue qui a rcemment eu le douteux privilge d ' tre la premire compagnie arienne amricaine  tre capable de communiquer au Pentagone des donnes sur les passagers de ses vols .
Celui-ci avait demand ces informations afin de pouvoir raliser une valuation des risques que reprsentent les passagers en fonction du programme CAPPS II .
 la suite de ces fuites , une vague d ' indignation a submerg les tats-Unis .
Des excuses ont t prononces et les transmissions de donnes stoppes immdiatement .
Il tait particulirement grave que les passagers n ' aient pas t informs au pralable de cette violation de leur vie prive , mais la colre de l ' opinion publique s ' est galement tourne vers le simple fait des enregistrements massifs .
Comme cela a dj t dit , l ' influente ACLU , American Civil Liberties Association , a qualifi ceci de " systme des plus contraires aux tats-Unis " et a condamn le fait que , de cette manire , chaque passager devenait un suspect .
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Je rapporte l ' indignation des Amricains pour montrer au commissaire qu ' il ne doit pas se braquer sur la conclusion d ' un compromis entre nous , le ministre Rich et consorts lors des prsentes ngociations avec les tats-Unis . Le domaine est , en effet , bien plus vaste et il ne tient qu '  nous de l ' tendre encore .
Apparemment , les Amricains ne semblent pas considrer ces actions et ces mesures comme tant viables . Nous devrions donc aussi soulever nos objections .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous demander d ' essayer une voie alternative par le biais d ' une autre stratgie .
Vous avez un accs ais  la presse anglo-saxonne . Je compte , par consquent , sur vos pouvoirs de persuasion crits , via l ' opinion publique amricaine , pour mettre efficacement sous pression l ' Administration des tats-Unis .
Il s ' agirait d ' une campagne du c ? ur et de l ' esprit .
Quels sont nos problmes spcifiques ?
Il serait bon de clarifier cet aspect car je pense que nous allons trouver des gens prts  nous couter  cet gard , surtout parmi le public amricain .
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Monsieur le Prsident , le deuxime point que je souhaiterais soulever porte sur les propositions qui circulent sur la conception d ' un passeport pourvu de puces lectroniques de pointe sur lequel il serait possible de stocker des donnes biomtriques , y compris les voyages entrepris par une personne par le pass .
Si cet historique est stock sur cette puce et que la personne se rend aux tats-Unis , Bush disposera toujours d ' un accs sans restrictions aux informations  la base de nos querelles .
La question que je pose  la Commission est par consquent : comment tre certains que nous ne menons pas , aujourd ' hui , un combat d ' arrire-garde ?
Quels progrs ont t accomplis lors des discussions  propos de ces passeports et avez-vous pris en considration la manire dont la vie prive de nos concitoyens pourrait s ' en trouv affecte ?
Voil , aprs tout , comment viter d ' tre  nouveau mis devant le fait accompli dans un an et ne pas soulever une vague d ' indignation .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la flexibilit est des plus appropries lors de ngociations , mais hautement inapproprie lorsqu ' il s ' agit de respecter les lois .
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L ' article 2 du rglement 2299 / 89 interdit de divulguer sans son consentement  des tiers qui ne sont pas partie  une transaction des informations  caractre personnel sur un passager .
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Monsieur le Commissaire , vous avez dclar que la responsabilit de l ' application de la lgislation est du ressort des tats membres .
Ceci est vrai lorsque l ' on parle de directives , mais pas lorsqu ' il s ' agit de rglements .
Vous tes investi de toute l ' autorit ncessaire pour intervenir et faire en sorte que la loi soit applique , au titre de l ' article 11 , qui stipule que la Commission , agissant de sa propre initiative ou sur le recours d ' autrui , doit engager des procdures afin de mettre un terme  toute violation des articles du rglement .
<P>
Sommes-nous en train de demander le respect des lois alors que cela s ' avrerait contreproductif ?
Je crois , avant toute chose , que toute loi doit tre respecte et que le prrequis de toute rforme - mme la rforme d ' un accord international - est sa conformit  la procdure .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous gagneriez en influence dans les ngociations internationales si la Commission demandait sans dlai que les lois soient respectes car elle en a le pouvoir ,  l ' instar des tats membres .
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Il ne nous incombe pas de dcider des dlais : l ' article 232 du Trait les fixe - et il ne doit pas en tre autrement , selon moi . En effet , cet article prvoit une priode de deux mois  partir de notre requte pour qu ' une action soit entreprise .
Si rien n ' est fait , nous avons deux mois pour interjeter appel devant la Cour de justice .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les 39 lments de donnes dont nous avons parl aujourd ' hui peuvent tre diviss en trois catgories .
La premire , les donnes inutiles , dont le stockage a dj - en RDA et ailleurs - entran la ruine des services de renseignements et des tats dans leur ensemble .
Dans l ' intrt de la lutte contre le terrorisme , ces donnes ne devraient pas tre prserves .
La deuxime catgorie contient les donnes utiles qui seraient de toute faon supprimes  l ' arrive .
Ces donnes peuvent tre utilises de manire approprie et lgale .
La troisime catgorie , cependant , porte sur les donnes sensibles , pour lesquelles il nous faut des rgles prcises et qui soit ne doivent tre ni enregistres ni stockes ni communiques , soit tre ,  tout le moins , effaces aprs un dlai , aprs que la personne ait quitt les tats-Unis .
<P>
Bien que nous plaidions tous avec force en faveur de la lutte contre le terrorisme , il ne peut se combattre par l ' anarchie . Il existe deux voies pour le combattre : premirement , en se basant sur les lois .
Nous devrions intensifier cette approche au lieu de privilgier l ' arbitraire .
J ' ai le regret de vous dire qu ' en ce moment , les relations transatlantiques font montre d ' arbitraire sur la question des donnes et ne disposent d ' aucun fondement juridique .
Deuximement , nous ne pouvons combattre le terrorisme international qu ' en nous basant sur la confiance entre les tats-Unis et l ' Europe , confiance qui a t endommage par le discrdit jet par les deux camps .
Il faut rtablir cette confiance , or elle n ' existera que si des rgles vritablement transparentes sont labores , des rgles que le public comprend , sinon nous allons alimenter la mfiance  la fois des tats-Unis et de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Commissaire , je ne crois pas que nous ne pourrons ni attendre jusqu '  la mise en place des rgles internationales ni compter sur les quinze membres actuels ou les vingt-cinq  venir pour appliquer les lois .
Nous avons cette chance extraordinaire que la Commission , avec vous comme porte-parole de l ' Union europenne - une Union qui comptera bientt plus d ' habitants que les tats-Unis et la Russie runis et qui doit tre un partenaire des tats-Unis - , intervienne sur cette importante question , alors qu ' elle le fasse dlibrment et en se basant sur le droit .
C ' est pourquoi je tiens , Monsieur le Prsident ,  lancer cet appel  la Commission : soyez intransigeant dans la conduite des ngociations , Monsieur Bolkestein !
Soyez ferme ou intransigeant sur ces importantes questions ayant trait  la confiance et au droit !
<SPEAKER ID=317 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Je rappelle  l ' Assemble que le vote sur de possibles motions de rsolution aura lieu le jeudi 9 octobre  Bruxelles .
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0287 / 2003 ) de Mme Villiers , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les services d ' investissement et les marchs rglements , et modifiant les directives 85 / 611 / CEE et 93 / 6 / CEE , ainsi que la directive 2000 / 12 / CE du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 2002 ) 625 - C5-0586 / 2002 - 2002 / 0269 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je commence par remercier le rapporteur pour son rapport .
Il amliore sans aucun doute le texte dpos par la Commission  certains endroits , tout en garantissant que les objectifs de protection leve des investisseurs et de grande efficacit du march sont correctement respects .
<P>
Nous savons que le dbat s ' est avr difficile , mais le Parlement a dmontr sa grande volont  atteindre un compromis et  trouver une solution ralisable .
Permettez-moi de rendre hommage galement  la prsidente de la commission conomique et montaire , Mme Randzio-Plath , qui , fidle  sa parole , a aid  raliser dans les temps le plan d ' action sur les services financiers .
Nous nous flicitons , en particulier , des efforts du rapporteur pour parvenir  un compromis sur deux points essentiels .
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Premirement , comme vous le savez , la transparence prngociation tait un des principes de la proposition de la Commission afin de garantir l ' efficacit du march et la protection des investisseurs .
Nous sommes extrmement satisfaits que ce principe soit maintenu dans la proposition , bien qu ' il ait t adapt avec pragmatisme .
Deuximement , nous apprcions le travail ralis sur le test d ' opportunit - l ' article 18 .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' une bonne base pour trouver une solution adapte aux spcificits de chaque type de service . Elle nous aidera  parachever notre proposition  cet gard .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le commissaire pour ses paroles logieuses ainsi que tous les membres de la commission conomique et montaire qui ont travaill exceptionnellement dur sur ce rapport .
Je voudrais remercier , en particulier , M. Karas et M. Radwan , M. Bourlanges , M. Katiforis , M. Goebbels , Mme Cazalet , du secrtariat de la commission , ainsi que mon assistante , Sarah McCarthy , pour toute l ' aide qu ' ils m ' ont apporte sur ce dossier extrmement exigeant .
<P>
Les objectifs de la DSI devraient tre des marchs comptitifs , intgrs , liquides , transparents et efficaces bnficiant d ' un haut niveau de protection des investisseurs .
La DSI ne devrait pas prvoir de structure de march particulire .
Elle devrait reconnatre et s ' adapter  la diversit des diffrentes structures europennes de march .
Elle devrait distinguer correctement les investisseurs professionnels et particuliers .
Le type de rglement absolument essentiel aux consommateurs peut s ' avrer dommageable , perturbateur et inutile s ' il est appliqu aux professionnels .
Les rgles devraient toujours tre bases sur les risques encourus , elles devraient avoir un juste prix et tre proportionnelles au prjudice qu ' elles cherchent  viter .
<P>
Je soutiens fermement l ' accent mis , dans la proposition de la Commission , sur le pays d ' origine , assorti d ' une qualification stipulant que , dans de nombreux cas et dans de nombreux domaines , le pays d ' accueil peut convenir aux succursales .
Je suis galement d ' accord avec l ' aspiration gnrale de la Commission d ' abolir les rgles de concentration et d ' ouvrir les activits boursires  la concurrence entre les bourses , entre les MTF et entre les plates-formes d ' intgration des entreprises d ' investissement .
Les bourses ne sont pas des services publics et elles ne devraient pas pouvoir dtenir de monopole .
Permettre aux entreprises d ' entrer en concurrence avec les bourses entranera un choix plus vari pour les investisseurs , davantage de liquidits , des fourchettes plus troites , de meilleurs prix et des cots moins levs .
Les marchs o une telle concurrence est dj permise sont couronns de succs , transparents et trs liquides .
La concurrence sera , dans ce contexte , une bonne affaire pour le consommateur , comme c ' est le cas dans tant d ' autres domaines .
Je suis du mme avis que la Commission : la meilleure faon de protger les investisseurs passe par un mlange adquat de concurrence , de rgles de conduite , de rgles applicables aux conflits d ' intrts , de rgles sur la meilleure excution et de transparence .
<P>
Toutefois , le compromis atteint en commission conomique et montaire a normment amlior la proposition de la Commission dans d ' importants domaines .
Je prie instamment et fermement l ' Assemble de soutenir le compromis de la commission conomique et montaire parce que ces amendements sont essentiels pour remdier  , ou , en tous les cas , limiter certains problmes extrmement graves poss par le texte original de la Commission .
Je soutiens fermement les amendements de la commission conomique et montaire et plaiderai uniquement en faveur de deux modifications assez techniques .
<P>
Ce compromis devrait tre accept comme un paquet .
Je demande solennellement  l ' Assemble de ne pas chercher  dstabiliser ce compromis soigneusement quilibr et remport de haute lutte . Il nous a fallu de nombreuses runions , des contributions de divers dputs de diffrents groupes politiques et de diffrentes nationalits pour y parvenir .
En effet , au c ? ur du problme se trouve le concept de taille de march normale , concept auquel le groupe PSE a apport sa contribution .
<P>
Je crois vritablement que le compromis de la commission conomique et montaire serait bnfique pour tous les tats membres .
De nombreuses personnes dans mon pays vous diront que le compromis reste trop timide et ne rpond pas  leurs proccupations .
J ' aurais souhait supprimer l ' article 25 , mais je me suis rendue compte que ce n ' tait ni faisable ni appropri et j ' ai reconnu le besoin d ' une exigence de transparence prngociation .
Je crois que ce compromis ira dans le sens de l ' intrt national du Luxembourg , de la France , de l ' Italie , du Royaume-Uni et bien videmment de tous les tats membres .
Je crois qu ' il sera bnfique pour le consommateur .
<P>
J ' ai d faire des concessions , je me suis normment carte de ma position initiale et je souhaite prsenter mes plus chaleureux remerciements  tous ceux qui , en commission et dans cette Assemble , ont galement fait des concessions .
Je suis en mesure d ' accorder mon soutien  certains des amendements prsents en plnire : les amendements 145 , 148 , 151 , 156 et 157 . Je serais , en outre , ravie de continuer  discuter des autres amendements prsents en plnire .
<P>
Nous avons eu un dbat trs srieux en commission sur le terme " non professionnel " : toute une srie de groupes d ' intrt de l ' ensemble de l ' Europe nous ont dit qu ' ils pouvaient accepter le compromis pour autant que le terme " non professionnel " soit supprim ; c ' est  prsent le cas .
Il s ' agit maintenant d ' un compromis quilibr ouvrant la voie  une importante exigence de transparence prngociation , tout en se penchant , en mme temps , sur certains problmes pratiques de la proposition initiale - comme M. Bolkestein l ' a dit : " avec pragmatisme " .
<P>
L ' article 25 initial aurait gravement nui  la liquidit , or la liquidit est vitale  la sant de nos marchs et de notre conomie .
Ce compromis cherche  rsoudre ces problmes pratiques et  limiter tout dommage potentiel  la liquidit par le biais d ' une exonration pour les banques de petite dimension , d ' une approche centre sur les oprateurs pratiquant systmatiquement l ' internalisation et d ' une rduction des risques de contrepartie .
Il permet l ' amlioration des prix : sans amlioration des prix , le compromis n ' est pas ralisable .
Seule l ' amlioration des prix permettra aux clients particuliers d ' obtenir les bons prix auxquels ils ont droit .
L ' obligation de donner le mme prix  tout un chacun rendra l ' internalisation peu rentable .
Pour quelle raison devrions-nous - nous qui sommes chargs de reprsenter les peuples d ' Europe - voter une loi qui empche les socits de proposer de bonnes affaires  leurs clients ?
<P>
Enfin , il est vital que nous acceptions les amendements de la commission concernant les oprations de simple excution .
La proposition de la Commission doit tre modifie , sinon elle ruinerait les socits de simple excution en les rendant peu rentables .
Je crois que les investisseurs doivent aller de l ' avant s ' ils veulent tre en mesure de prendre leurs propres dcisions sur leurs investissements .
Ils ne devraient pas tre obligs de payer pour un conseil professionnel dont ils n ' ont pas besoin et dont ils ne veulent pas .
Il s ' agit l d ' un rglement inutile et je demande instamment aux dputs de le rejeter ,  l ' instar de la commission .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais commencer par remercier le rapporteur .
Le chemin a t long et , en partie , ardu , mais nous sommes  prsent parvenus  un compromis qui est le reflet de l ' ensemble de cette Assemble , qui est le reflet de notre avis . Nous devrions donc faire de notre mieux pour nous assurer que , lors du vote de cette semaine , le compromis en tant que tel ne sera pas remis en question , mais que seuls quelques changements ditoriaux devront tre raliss .
Nous acceptons tous qu '  l ' avenir , la concurrence existe entre les diffrentes plates-formes commerciales , entre les bourses et les banques .
<P>
D ' un autre ct , nous ne pouvons passer outre les critres spcifiques , par exemple , qu ' en situation de concurrence , les mmes conditions sont d ' application pour les banques et pour les marchs .
Ceci signifie que , si je prends les marchs comme sources des prix - des prix du march srieux - , nous ne pouvons permettre que cela nuise  la liquidit  l ' avenir et que les marchs ne soient plus crdibles .
En ce qui concerne la transparence , nous devons faire en sorte que le march soit transparent pour tous , qu ' il soit l ' endroit d ' o mergent les prix et que chacun puisse comprendre comment y voluent les prix .
Il faut prserver l ' offre et la demande .
Voil ce que nous sommes parvenus  raliser grce  nos discussions laborieuses . Il en va de mme pour la transparence prngociation .
Nous avons soumis certains points au Comit europen des rgulateurs des marchs de valeurs mobilires ( CERVM ) et nous couterons attentivement les conseils qu ' il nous donnera .
<P>
Il me semble crucial qu ' il n ' y ait ni vainqueurs ni perdants dans cette discussion .
Ni la City de Londres ni aucune autre place financire europenne n ' a gagn .
De mme , nous ne pouvons pas dire que les marchs ou les socits d ' investissement auraient d gagner , mais ils devraient tous faire partie de ce march  l ' avenir afin , alors , d ' attirer des clients avec la meilleure offre .
Du point de vue de l ' Allemagne , il est galement important , me semble-t-il , que la structure du march prenne en considration les facteurs nationaux .
C ' est pourquoi je souhaite galement vous demander de pleinement soutenir les deux amendements prsents par le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens afin que les petits oprateurs en Allemagne bnficient toujours d ' une protection .
Merci , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , le rapport que nous sommes en train de dbattre porte sur une des questions les plus fondamentales de l ' unification conomique de l ' Europe , l ' unification des marchs financiers .
Le principe selon lequel un vaste march financier offre une liquidit et un poids conomique plus grands est bien connu .
Il peut galement offrir une comptitivit accrue et , en consquence , des prix plus favorables aux parties effectuant des transactions .
En ce sens , il encourage les investisseurs et les investissements , or , une augmentation des investissements revt une importance conomique vidente aux yeux de tous .
Notre groupe a pour objectif de crer le plus d ' emplois possibles par le biais de l ' augmentation des investissements .
<P>
La proposition de la Commission se base sur l ' unification des marchs financiers , sur ce que l ' on a appel le " passeport europen " ; en d ' autres termes , elle offre aux banques d ' investissement le droit de dvelopper leurs activits sur l ' ensemble du territoire des 15 tats membres , pour peu qu ' elles respectent les rgles d ' agrment dans un seul tat membre et non dans les 15 .
Toutefois , la Commission a complt sa proposition par l ' ide suivante : si un march financier doit vritablement tre capable de fonctionner sans frontires , les parties effectuant des transactions doivent bnficier du mme niveau de scurit o qu ' elles placent leur argent en Europe .
Cette ide a ouvert la porte  des rglementations communes  tous les tats . La Commission est galement en train de les introduire dans le domaine de la pratique quitable et transparente des activits , de l ' intgrit du march et des droits des investisseurs  un traitement juste et honnte de la part des banques et des groupes financiers .
<P>
Les rgles tranchent toujours des intrts conflictuels .
Les intrts sont fluides pour le moment , car la technologie et la concentration du capital bancaire dans de grosses entreprises crent de nouvelles conditions , des conditions qui font que les banques deviennent des bourses effectuant des transactions internes et les bourses - qui taient des infrastructures - deviennent des socits .
Par consquent , il existe un risque de fragmentation multiple du march que la directive , dans une de ses dispositions les plus controverses , tente d ' liminer , en obligeant les banques d ' investissement  communiquer avec le march dans la transparence , avant et aprs la conclusion de leurs transactions commerciales .
<P>
Pour rester dans les grandes lignes , la proposition de la Commission est un bon quilibre entre les diffrents intrts et les dveloppements technologiques .
Le dbat et les amendements en commission conomique et montaire renforcent en gnral le travail de la Commission , grce  l ' norme contribution du rapporteur , que je tiens  fliciter pour son engagement et son approche conciliante .
J ' espre que cette approche conciliante prvaudra jusqu ' au bout et que les amendements proposs par notre groupe seront soutenus afin que le rapport puisse tre approuv  une large majorit .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur pour ce travail exceptionnel .
Elle est parvenue , contre toute attente ,  construire un compromis durable .
 l ' heure actuelle , les bourses au sein de l ' UE dtiennent pratiquement un monopole en matire de transactions avec des valeurs mobilires , en particulier dans certains marchs nationaux .
 prsent , nous obtenons la concurrence , la libert de choix et , M. Katiforis , une protection leve des investisseurs .
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Je souhaite commenter brivement les deux articles sensibles ,  savoir les articles 18 et 25 .
En ce qui concerne l ' article 18 , nous pensons qu ' il est important que le test d ' opportunit soit rserv aux services qui fournissent un conseil et non , par exemple , aux transactions de valeurs mobilires sur l ' internet .
Ces clients ont consciemment choisi un service de courtage pour lequel ils ne devront pas payer de conseils professionnels .
Cela reviendrait juste plus cher .
C ' est pourquoi nous devons voter en faveur des amendements 53 , 54 et 55 de la commission .
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L ' article le plus discut de la proposition est l ' article 25 , qui traite de l ' internalisation du commerce et de la publication d ' informations sur les prix avant une transaction ayant lieu en dehors des marchs rglements ou de la plate-forme MTF .
Voil qui nous semble plutt risqu .
Cela rduirait la liquidit sur le march et augmenterait les cots .
Il n ' a pas t possible de runir suffisamment de soutien politique pour retirer cet article , mais nous pensons que les amendements 33 , 86 , 87 , 88 et 89 de la commission conomique et montaire devraient liminer les effets ngatifs que les rgles proposes concernant la publication des prix susciteraient sur le march .
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Pour terminer , je voudrais savoir pourquoi nous sommes en train de dbattre d ' une proposition aussi importante si tard le soir .
<SPEAKER ID=325 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la nouvelle directive concernant les services d ' investissement a pour but d ' ordonner la concurrence entre trois grandes structures , les bourses , l ' Internet et les entreprises pratiquant l ' internalisation .
Leur comptition en vue de traiter les transactions va s ' intensifier dans la perspective du march financier europen en voie d ' intgration .
Chacun sait que la City de Londres qui est aussi un porte-avions des investment banks amricaines dispose d ' une forte avance en matire d ' internalisation .
D ' autres socits comme la Deutsche Bank ou ABN-AMRO se lancent dans le mtier avec des business plans ambitieux .
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J ' observe que pour assumer notre tche de lgislateurs , nous avons singulirement manqu d ' une analyse conomique solide pour tirer au clair la nature de la comptition engage et ses implications .
Voulons-nous par exemple que les petites places europennes du Sud jusqu '  l ' Est soient pilotes par quelques global players depuis Londres ?
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Nous sommes ici comptables de l ' intrt gnral et non pas des intrts de tel ou tel pays .
C ' est pourquoi nous avons soutenu deux grands principes : la qualit de l ' information et la concurrence quitable .
Les entreprises d ' internalisation captent des masses de ressources , mais ils ne forment pas le march .
Ils le manipulent mais ils en ont besoin ; c ' est pourquoi la transparence pre-trade est cruciale pour la qualit de la formation des prix , notamment pour prvenir la volatilit , la spculation et les dlits d ' initis .
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La proposition de la Commission appliquait ce principe de transparence pre-trade que Mme Villiers a d ' abord voulu supprimer .
Puis elle l ' a accept .
Elle a fait preuve d ' un grand professionnalisme , il faut le reconnatre .
Elle a boug mais un grand nombre de piges et de mines ont t vots en Commission  son initiative , qui vident beaucoup de sa substance cette exigence de transparence et crent l ' incertitude juridique .
Cela concerne la dfinition des entreprises pratiquant l ' internalisation , des obligations , de la taille des ordres , de l ' exonration pour les contreparties ligibles ou encore de la notion de price improvement .
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En l ' tat , le rapport vot propose une rgulation infrieure  celle dont disposent les tats-Unis .
C ' est pourquoi nous avons demand un certain nombre de votes spars visant  liminer les formulations qui nous paraissent nocives , et notre but n ' est pas de conclure en premire lecture  tout prix , ni simplement de viser un compromis entre des intrts , mais de fournir une rsolution servant vraiment l ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=326 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  la base de ce rapport , il y avait des affrontements . Il y avait une diffrence entre deux philosophies .
La premire consistait  considrer que les socits d ' investissement - les socits pratiquant l ' internalisation - devaient tre autorises  crer une relation strictement bilatrale avec leurs clients , ce qui avait l ' inconvnient de ne pas permettre  ces clients de bnficier du meilleur prix possible sur le march , ni mme de connatre ce meilleur prix , ni mme tout simplement d ' assurer la formation des prix , qui ne peut rsulter que d ' une confrontation gnrale des offres et des demandes .
La seconde philosophie , celle dite des marchs rglements , consistait  considrer que la protection du consommateur passait par la mise en concurrence sur un march unique et transparent de l ' ensemble des offres et des demandes , afin de permettre aux clients de connatre le prix et de bnficier du meilleur prix possible .
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Ces deux philosophies taient-elles compatibles ?
Oui ,  la condition de soumettre les politiques des socits d ' investissement  des rgles communes .
Le texte de la Commission tait , sur ce point , trs satisfaisant .
Je ne suis pas sr ,  la diffrence de M. Bolkestein , que le rapport de Mme Villiers amliore sensiblement votre texte initial .
Mais nous pouvons vivre avec ce compromis , car il est , comme il a t rappel ici , relativement satisfaisant .
Il nous permet de dfendre les vrais principes et d ' agir .
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Deux rserves  cela toutefois .
Premirement , la question du price improvement .
Il ne s ' agit pas de savoir si le client a le meilleur prix .
Bien sr qu ' il doit avoir le meilleur prix !
Ce qui est en cause dans le price improvement , c ' est la possibilit pour les socits d ' investissement de pratiquer un prix diffrent de celui qu ' elles affichent et d ' empcher ainsi le march de contribuer  la formation des justes prix .
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Deuximement , nous ne pouvons accepter non plus la transaction portant sur un portefeuille qui consiste , pour sortir une transaction des contraintes de la directive ,  additionner des titres de caractres divers qui n ' ont aucun rapport entre eux .
Sous ces deux rserves essentielles , sur lesquelles une partie d ' entre nous voteront diffremment de ce qui est propos , nous considrons que le rapport de Mme Villiers est satisfaisant et j ' en fliciterais volontiers le rapporteur si j ' avais le sentiment - et c ' est une rserve - qu ' elle avait adopt , dans l ' ensemble des ngociations entre les groupes , une attitude compltement loyale .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , les ngociations concernant la directive sur les services d ' investissement et les marchs rglements ont  nouveau dmontr  quel point il est difficile de runir les diffrentes philosophies et traditions europennes relatives aux marchs , en particulier le modle continental des bourses , qui , entre-temps , ont perdu dans une large mesure leur caractristique mi-publique , mi-prive pour tre privatises ainsi que les nouveaux systmes de ngociation interne des banques d ' investissement .
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Permettre  ces deux systmes de coexister au niveau europen et organiser une concurrence loyale tout en protgeant les intrts des investisseurs est une tche ardue . Cet aspect deviendra particulirement vident lorsque nous verrons quelles sommes leves sont transfres quotidiennement et quels effets le dveloppement des marchs financiers aura sur les conomies europenne et mondiale .
Ceci tant dit , j ' espre que ce compromis , arrach lors de ngociations trs dures en commission conomique et montaire , encouragera le Conseil  conclure des compromis similaires afin que cet important acte lgislatif sur la mise en ? uvre d ' un march intgr des services financiers puisse tre vot sous cette lgislature .
Je crois que nous avons essay de prendre en considration les intrts de tous les participants du march , y compris les investisseurs non professionnels . Nous avons , en outre , mis en ?
uvre le principe de transparence dans tous les secteurs cls , comme le voulait la Commission .
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 titre d ' exemple , dans l ' intrt de la transparence des prix et de la protection des investisseurs , il est ncessaire que les contrats limits aux systmes de ngociation interne , au cas o ils ne peuvent tre directement utiliss par les socits d ' internalisation , puissent tre directement transfrs sur les marchs rglements , sauf si le client carte explicitement cette possibilit .
Un transfert rapide offre les meilleures chances pour raliser au mieux le contrat dans l ' intrt des clients .
C ' est pourquoi je crois que , au sein de cette Assemble , nous avons pris la bonne dcision , comme c ' est le cas pour les exigences d ' information de l ' article 25 .
J ' espre que grce  cette directive , tous les systmes de ngociation auront une chance d ' tre concurrentiels , sans ngliger pour autant la protection des intrts des investisseurs .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le compromis auquel nous sommes parvenus en commission conomique et montaire reprsente un travail et un courage normes pour les personnes impliques .
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail .
Sans son endurance et sa patience extrme , nous ne serions pas parvenus  ce compromis .
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Toutefois , je tiens  clarifier quelque peu cette question .
La proposition de la Commission prvoit une transparence prngociation et post-ngociation .
Voil qui est aussi coteux qu ' inutile . Cela empcherait les institutions financires d ' investir dans l ' internalisation .
Il n ' y aurait ds lors presque plus de concurrence et la rgle anormale de concentration , que plusieurs tats membres portent vraiment dans leur c ? ur , serait mise en ?
uvre - comme l ' a clairement dit M. Bourlanges - par des moyens dtourns . Il est regrettable que la transparence prngociation soit prvue malgr ceci .
Sur ce point , Monsieur Bolkestein , je suis d ' accord avec la Commission : cet aspect ne devrait tre d ' application que pour les clients privs et ne devrait pas tre tendu aux clients professionnels .
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Cependant , il doit aussi tre possible aux institutions financires d ' internalisation d ' offrir  leurs clients de meilleurs prix que ceux annoncs par le truchement de la transparence prngociation .
Si les institutions financires concernes y parviennent , tant mieux , il y va de l ' intrt du client .
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Plusieurs dputs souhaitent galement que la transparence prngociation soit tendue aux obligations d ' emprunt .
Je m ' inscris en faux ici , car les deux marchs sont structurs de manire trs diffrente .
Les supporters de football astucieux pourront acheter des obligations d ' emprunt de leurs clubs prfrs sans avoir  peser les risques et les profits potentiels , comme c ' tait le cas en Italie .
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La proposition de directive demande galement aux institutions financires d ' obtenir le feu vert des clients lorsque l ' ordre doit tre excut .
Je pense que cet aspect est excessif .
Le compromis tel qu ' adopt en commission conomique et montaire va bien au-del de ce qui tait requis pour crer un march unique fonctionnant correctement pour les services financiers .
Je suis au regret de vous dire que la politique est l ' art de la russite .
Nous sommes en ce moment en premire lecture et peut-tre que les dputs qui taient d ' accord avec le rapporteur dans sa premire version changeront d ' avis ; puis , nous parviendrons peut-tre  un meilleur texte que celui dont nous disposons en premire lecture .
<SPEAKER ID=329 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , tout le monde salue la rapporteur , alors je le fais aussi et je mesure le chemin parcouru entre ce qu ' elle qualifiait d ' " amendement Prodi " et le texte qui est aujourd ' hui sur la table , mme si des influences extracontinentales ont beaucoup pes dans notre discussion .
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Les objectifs de la directive , nous les connaissons tous : mettre la sphre financire au service de la meilleure allocation possible des ressources de financement de notre conomie .
Partant de ce principe , je crois que le texte que nous avons labor est attendu par tous les oprateurs .
Il me reste quelques observations essentielles  faire .
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Pour protger les investisseurs non professionnels , il est ncessaire que les entreprises financires prennent la peine de vrifier leur niveau de connaissance , ainsi que leurs ressources .
L ' excution seulement , execution only , n ' est pas une pratique continentale . L ' imposer brutalement risque de dstabiliser beaucoup d ' investisseurs .
Pour que la concurrence soit relle , il faut ensuite que l ' information soit disponible pour tous les acteurs .
La transparence est donc essentielle .
La transparence prngociations ne doit souffrir aucune exception et je peux admettre qu ' elle ne concerne pas les ordres  cours limite et soit restreinte aux ordres de taille standard , mais il me semble que la possibilit du price improvement , dont M. Jean-Louis Bourlanges a dj parl , est un lment extrmement inquitant .
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Enfin , il me semble que , dans le vote qui interviendra jeudi , nous devons essayer de rtablir ce qui avait t la position de notre Parlement s ' agissant du rglement " livraison " , c ' est--dire demander  la Commission d ' laborer une directive sur ce point .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout remercier toutes les personnes impliques dans ce compromis , en commenant par le rapporteur et M. Radwan .
La tche tait des plus ardues , mais nous avons russi .
En outre , je tiens  affirmer clairement que le Parlement tient  voter cette directive sous cette lgislature et que nous esprons que ce compromis aidera galement le Conseil  en trouver un de lui-mme .
La nouvelle directive sur les services d ' investissement et les marchs rglements renforcera le march financier unique europen .
Pourquoi avons-nous besoin d ' une directive ?
Parce que des rgles mal harmonises , une bureaucratie touffante et des dispositions vieillottes en matire de protection des investisseurs se sont jusqu '  prsent avrs des obstacles considrables aux changes transfrontaliers de valeurs mobilires .
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Quels sont les points principaux de notre compromis et des nouveaux rglements ?
Premirement , la protection des investisseurs .
Les investisseurs doivent tre bien informs et les rgles de conduite dans le domaine commercial sont un des piliers les plus importants de la protection des investisseurs : les diffrences entre une socit qui fournit un conseil et un service de simple excution .
 l ' avenir , un test d ' opportunit ne sera demand qu ' aux socits qui fournissent un conseil .
Troisimement , nous voulons le meilleur service possible .
La commission conomique et montaire a prsent une formulation acceptable tant par les petites que les grandes institutions financires .
Quatrimement , le point dcisif : la situation comparable pour les banques qui oprent des transactions de valeurs mobilires de faon interne et les marchs .
Dans ce compromis , il a t dcid que les banques sont soumises  des rgles appropries de transparence et de contrle .
L ' objectif est que les systmes d ' internalisation soient permis mais pas aux dpens des marchs et des autres participants du march .
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Nous esprons que ce compromis entranera une concurrence plus loyale entre les banques et les marchs boursiers , pour le plus grand bnfice du consommateur .
Je voudrais vous demander  tous de voter en faveur du compromis aprs-demain .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg (PSE).">
Monsieur le Prsident , je m ' incline devant votre endurance .
tant donn le court laps de temps qui m ' est imparti ainsi que l ' heure tardive , je ne peux que formuler quelques principes directeurs qui dtermineront mon engagement  trouver des compromis et mon vote de jeudi .
<P>
Je voudrais exposer deux objectifs .
Avant toute chose , promouvoir l ' investissement priv au sein de l ' Union europenne .
Nous devons dployer tous nos efforts afin d ' augmenter les avoirs liquides au grand bnfice de l ' activit conomique et afin d '  nouveau relancer l ' conomie .
Deuximement , protger les petits investisseurs privs .
D ' une part , en mettant en ? uvre des rgles dpourvues d ' ambigut troitement contrles et , d ' autre part , en optimisant les choix des petits investisseurs en termes de produits , d ' institutions et de mthodes d ' investissement .
C ' est ce dernier point qui a constitu le thme des dbats concernant la directive .
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Il me semble que les petits investisseurs , comme leur propre banque , devraient pouvoir avoir accs aux bourses .
La confrontation interne est une alternative  part entire aux monopoles des bourses , un aspect qui suscite une anxit croissante chez moi ,  n ' en pas douter s ' il dpasse les frontires nationales et se met en travers de la surveillance nationale .
Tout ceci requiert de la transparence , mais ne doit pas entraver la formation des prix et la liquidit sur les marchs financiers .
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En ce qui concerne le dernier point - la mthode de lgislation - , je suis d ' accord avec l ' approche , base sur la mthode Lamfalussy , qui consiste  dlguer une srie de choses aux superviseurs et aux rgulateurs .
Je me joins  toute personne qui a dclar qu ' il est important de trouver des compromis et d ' encourager le Conseil  faire de mme .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner (PSE).">
Monsieur le Prsident , cette Assemble est en train de faire la dmonstration rapide qu ' elle est capable de trouver des solutions  des problmes que mme le Conseil est incapable de rsoudre .
Voil qui tombera peut-tre  point nomm dans un avenir trs proche .
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous en prendrez bonne note .
Mais si nous voulons que le plan relatif aux services financiers fonctionne , cette directive doit tre mise en place .
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Cela ne sert  rien de nous pencher sur les questions relatives aux obstacles poss par le protectionnisme des nations si nous restons tourns vers le pass .
Si nous fermons les yeux et ignorons la position qu ' occupe la finance dans le monde , l ' Europe , ses investissements , son potentiel de croissance , toutes les questions concernant le plan d ' action sur le capital-investissement du Conseil europen de Lisbonne iront  vau-l ' eau .
Comme pour nombre de ces questions , comme par le pass , les dputs du Parlement , et d ' autres , se sont souvent laisss distraire par leurs propres proccupations nationales et n ' ont pas vu ce qui se passait dans l ' conomie europenne .
<P>
Je ne tarirai pas d ' loges sur le rapporteur pour le travail accompli .
Agir de la manire dont elle l ' a fait - je ne manque dcidment pas de toupet - revient  agir comme une vritable Europenne .
Comme nous le savons , les marchs traversent les frontires .
Je me rjouis qu ' en sa qualit de dpute du groupe des conservateurs britanniques , elle ait agit de manire europenne .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je vais expliquer brivement certains points qui suscitent quelque proccupations par rapport aux amendements dposs par ce Parlement .
<P>
En ce qui concerne les obligations de transparence prngociation pour les socits d ' investissements , l ' article 25 , tous les amendements concernant la transparence prngociation , c ' est--dire les amendements 33 et 86  90 , peuvent tre accepts  tout le moins partiellement ou dans leur principe , mais nous ne sommes pas convaincus de la ncessit d ' autoriser l ' amlioration des prix .
Nous ne sommes pas convaincus , vu la faon dont cette dernire est prsente dans les amendements , qu ' elle soit ncessaire ou bnfique pour les intrts des investisseurs particuliers .
<P>
Nous considrons que l ' exonration actuelle pour les instruments drivs sur produits de base et les ngociants de tels instruments devrait tre applique sur une base consolide .
Comme cela a dj t expliqu , lors de la conduite des obligations commerciales , nous acceptons - et cet aspect est en accord avec la proposition initiale de la Commission - la limitation de l ' obligation pour les socits d ' investissement  n ' effectuer un test d ' opportunit complet que pour certains services .
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Malheureusement , nous ne sommes pas d ' accord avec une srie d ' amendements qui font rfrence aux dispositions sur la comitologie .
Certains d ' entre eux vont  l ' encontre des principes noncs dans le rapport des Sages - l ' approche Lamfalussy en particulier .
Nous considrons que les mesures d ' excution ne devraient contenir que des rgles techniques dtailles et non des principes .
<P>
L ' objectif lorsque l ' on adopte des mesures de niveau 2 est toujours de garantir une application uniforme de la lgislation communautaire dans tous les tats membres . Toute proposition vague prsente  cet gard ne peut donc tre accepte .
<P>
Pour ce qui est du partage des responsabilits entre les autorits comptentes , dans le cas des succursales , nous considrons qu ' afin de garantir un fonctionnement correct du march unique , le principe du rglement de l ' tat membre d ' accueil ne devrait s ' appliquer qu ' exceptionnellement pour dterminer les rgles de conduite en matire commerciale et la conservation des enregistrements .
Dans ce contexte , la Commission se trouve dans une position qui lui permet d ' accepter une longue srie d ' amendements , certains compltement , mais aussi souvent partiellement , dans leur principe ou avec des adaptations .
<P>
Pour terminer , la Commission est en mesure d ' accepter 36 amendements dans leur entiret .
De surcrot , 62 amendements peuvent tre  tout le moins accepts partiellement ou dans leur principe , avec quelques modifications ncessaires pour assurer la cohrence globale du texte .
<P>
Nous considrons que 60 amendements doivent tre rejets .
L ' avis de la Commission sur les amendements individuels a t fourni par crit
<SPEAKER ID=334 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  12h05 )
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE)">
- ( DA ) Aujourd ' hui , au Parlement europen , j ' ai choisi de suivre le groupe du parti socialiste europen en ce qui concerne le rapport de M. Olle Schmidt ( A5-0210 / 2003 ) .
Je suis toutefois conscient du fait que la proposition relve du titre IV du trait instituant la Communaut europenne et ne s ' applique ds lors pas au Danemark , cf. le protocole sur la position du Danemark .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE)">
. ( DA ) J ' ai choisi aujourd ' hui , au Parlement europen , de voter en faveur du rapport ( A5-0291 / 2003 ) de M. Kirkhope .
Je suis cependant conscient que cette proposition est base sur le titre IV du trait instituant la Communaut europenne , c ' est d ' ailleurs pourquoi elle ne s ' applique pas au Danemark , cf. le protocole sur la position danoise .
