<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , avant d ' entamer nos travaux , je voudrais saluer l ' ancien mdiateur europen , M. Sderman , qui assiste  cette sance depuis la tribune officielle .
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Je veux profiter de cette occasion pour le remercier de l ' engagement , du srieux et du professionnalisme dont il a fait preuve au cours des annes qu ' il a passes au poste de mdiateur europen .
Je suis certain que son exemple sera suivi par le nouveau mdiateur , M. Diamandouros , que je salue non moins chaleureusement .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0229 / 2003 ) de M. Stockton , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport annuel 2002 du Mdiateur europen [ C5-0271 / 2003 - 2003 / 2068 ( INI ) ] .
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Je donne la parole au mdiateur europen , M. Diamandouros .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Diamandouros">
Monsieur le Prsident , merci de me donner l ' occasion de m ' adresser  cette Assemble pour la premire fois en tant que mdiateur europen et de prsenter le rapport annuel 2002 du mdiateur .
Ce rapport couvre la dernire anne complte du mandat du premier mdiateur europen , M. Jacob Sderman , qui a pris sa retraite en mars 2003 et qui est prsent parmi nous aujourd ' hui .
Je voudrais lui rendre hommage pour ses nombreuses ralisations au nom des citoyens europens .
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La plus grande des ralisations de M. Sderman est d ' avoir fait du mdiateur europen une institution efficace et connue promouvant l ' ouverture , la responsabilit et la bonne administration .
D ' autres ralisations importantes incluent le code de bonne conduite administrative , approuv par une rsolution de cette Assemble en 2001 , un code de procdure pour les plaignants dans le cadre de la procdure d ' infraction prvue  l ' article 226 , adopt par la Commission l ' an dernier , ainsi que l ' abolition des limites d ' ge lors du recrutement pour les institutions et organes .
En tant qu ' observateur  la Convention qui a rdig le projet de la Charte des droits fondamentaux , M. Sderman a propos que celle-ci inclue le droit  une bonne administration , proposition qui a t accepte .
En tant qu ' observateur  la Convention europenne , il est parvenu  garantir que le projet de Constitution mentionne de manire adquate le mdiateur , fournisse une base juridique pour une loi sur la bonne administration et informe les citoyens de leur droit de recours devant les tribunaux nationaux .
Il m ' a galement fourni des conseils essentiels et son soutien pour tablir l ' institution de mdiateur en Grce .
Je tenterai de me montrer  la hauteur des attentes gnres par ses ralisations et de poursuivre ses travaux en prservant et en dveloppant davantage la capacit de l ' institution de servir tous les citoyens de l ' Union le plus efficacement possible .
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Le rapport annuel 2002 enregistre les progrs raliss dans le traitement des plaintes , la promotion de la bonne administration et les efforts visant  faire davantage connatre l ' institution aux citoyens .
En 2002 , le nombre total de plaintes a atteint 2211 - c ' tait la premire fois dans l ' histoire du mdiateur europen que ce total dpassait 2000 .
La proportion de plaintes envoyes via le site web et par e-mail n ' a cess de crotre .
Environ la moiti des plaintes reues en 2002 avaient t envoyes de cette manire .
En outre , plus de 3 700 demandes d ' information ont t reues et satisfaites par voie lectronique .
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Le mdiateur a ouvert davantage d ' enqutes en 2002 que les annes prcdentes - 8 % de plus qu ' en 2001 , y compris deux enqutes d ' initiative - et les a traites de manire plus efficace .
Et j ' ai le plaisir de pouvoir vous annoncer qu '  la fin de l ' anne , toutes les enqutes sauf quatre avaient t cltures dans le dlai d ' un an choisi comme objectif .
Je m ' engage  maintenir et  amliorer nos services aux citoyens en exploitant les ressources le plus efficacement possible et , le cas chant , en demandant un niveau raliste de ressources supplmentaires .
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Le mdiateur doit galement pouvoir cooprer avec d ' autres institutions afin de rpondre aux plaintes de manire prompte , complte et correcte .
Le rapport 2002 contient de nombreux exemples de cas dans lesquels les institutions et organes ont rapidement entrepris des actions pour rgler le problme aprs le dpt d ' une plainte ou ont ragi de manire positive aux propositions et recommandations du mdiateur .
Le mdiateur a galement consenti des efforts considrables en 2002 afin de sensibiliser la population  son droit de dposer une plainte - et de le faire de manire  changer quelque chose .
Nous avons publi un " Guide du citoyen " , disponible dans 11 langues .
Nous avons produit un communiqu de presse tous les 10 jours en moyenne et les travaux du mdiateur ont t prsents  maintes reprises lors de sminaires et de runions dans les tats membres .
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En tant qu ' ancien mdiateur national , je peux tmoigner que le mdiateur europen fait certainement partie des institutions de mdiateur les plus connues au monde et est probablement la plus connue .
Par exemple , plus de 3 000 sites web comprennent aujourd ' hui un lien actif vers le site du mdiateur europen .
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En 2002 , le mdiateur europen s ' est aussi prpar de manire cruciale au futur largissement de l ' Union et est devenu l ' une des premires institutions de l ' UE  s ' adresser aux citoyens dans les langues des pays candidats , tant sur papier que par voie lectronique .
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Nous intensifions actuellement les prparatifs afin de grer le mieux possible la transition vers le traitement de plaintes en provenance de 25 tats membres .
Ces prparatifs incluent le recrutement de juristes des nouveaux tats membres ainsi que l ' introduction d ' une base de donnes informatique renforce permettant d ' aider  la gestion des plaintes .
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Des institutions de mdiateur existent dans les dix tats membres qui rejoindront l ' Union l ' an prochain .
Elles sont dsormais entirement intgres dans le rseau de coopration entre le mdiateur europen et les mdiateurs et organes similaires des tats membres .
La coopration via ce rseau a t renforce pour tous les membres , tant les anciens que les nouveaux .
Les ressources en ligne du rseau incluent par exemple aujourd ' hui un service rgulier appel " Ombudsman Daily News " pour les membres ainsi qu ' un forum actif sur l ' internet permettant l ' change d ' informations et d ' ides .
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Selon moi , l ' objectif principal de l ' institution de mdiateur europen est de contribuer  renforcer la vie dmocratique de l ' Union en promouvant l ' tat de droit , la bonne administration et le respect des droits de l ' homme dans les tats membres actuels et  venir de l ' Union europenne .
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Outre la raction aux plaintes reues , le mdiateur devrait galement jouer un rle proactif dans la promotion des valeurs dmocratiques , le renforcement du pouvoir des citoyens et l ' largissement des possibilits qui s ' offrent  ces derniers .
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En construisant sur les bases dj tablies et en utilisant pleinement les possibilits offertes par les nouvelles technologies , j ' ai l ' intention de travailler troitement avec le rseau de mdiateurs nationaux et rgionaux afin de renforcer le rle des recours non judiciaires , d ' accrotre la prsence institutionnelle du mdiateur et d ' atteindre tous les citoyens des pays de l ' Union europenne , les anciens comme les nouveaux , pour les informer des droits dont ils jouissent en vertu du droit communautaire et leur apprendre comment exercer et protger ces droits .
La rsolution adopte hier par ce Parlement dans le cadre du rapport Gil-Robles / Tsatsos contribuera grandement  ces efforts et je m ' en rjouis .
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Si la Constitution incluait galement une rfrence au systme des recours non judiciaires , il s ' agirait d ' une ralisation relle et visible pour les citoyens , qui semblent trop souvent rester sur la touche de l ' intgration europenne .
Je m ' engage  poursuivre cet objectif avec nergie .
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Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport et les propositions constructives qu ' il contient .
Je souhaite galement remercier le prsident de la commission des ptitions , M. Gemelli , pour les encouragements et le soutien que la commission a apports et continue d ' apporter aux travaux du mdiateur europen .
Depuis le dbut de mon mandat , j ' ai pu observer la volont de nombreuses institutions et de nombreux organes de l ' Union  cooprer avec le mdiateur .
Je tiens  mentionner tout particulirement l ' approche positive du prsident de ce Parlement , M. Cox , et de la commissaire comptente , Mme de Palacio .
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Je suis impatient de pouvoir continuer  cooprer troitement avec toutes les institutions et tous les organes afin d ' accrotre la qualit de l ' administration de l ' Union europenne et d ' atteindre les citoyens .
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Pour terminer , je voudrais remercier tous les dputs de cette auguste Assemble pour leur confiance et leur proposer mon entire coopration pour les travaux souvent peu reconnus qu ' ils ralisent afin d ' aider les citoyens qui rencontrent des difficults .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , qu ' ajouter de plus ?
Le mdiateur a couvert mon rapport avec autant de dtails que j ' aurais pu le faire .
J ' ai toutefois une ou deux remarques  formuler .
C ' est un grand plaisir de voir l ' ancien mdiateur , M. Sderman , dans la tribune officielle .
Il m ' a normment aid dans la prparation de mon rapport , tout comme son successeur .
Certaines des recommandations que j ' ai faites  la fin sous la rubrique " Perspectives d ' avenir ?
" sont en quelque sorte un distillat de leur sagesse et , peut-tre , de mon courage .
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L ' une des ralisations remarquables du mdiateur prcdent est d ' avoir tabli le rle de mdiateur si fermement dans la conscience et sur la carte de l ' administration .
Je suis trs heureux d ' apprendre qu ' aprs des demandes rptes , de la commission des ptitions et d ' autres , la Commission envisage aujourd ' hui trs srieusement d ' adopter le code de bonne conduite administrative .
M. Diamandouros m ' a dj expliqu que les choses semblaient s ' acclrer et qu ' un rsultat pourrait peut-tre tre atteint d ' ici  2005 .
Il a trs certainement fait pression sur la Commission de manire trs vive .
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Je voudrais toutefois approuver un ou deux autres points .
Le rle d ' investigation du mdiateur conjointement avec le Parlement est trs important .
Trs souvent , il y a non seulement des questions qui mergent d ' une plainte ou , parfois , d ' une ptition adresse  la commission des ptitions , mais aussi des points plus gnraux qui doivent tre examins .
Je suis favorable  une extension des pouvoirs du mdiateur et  un renforcement de la coopration , non seulement avec la commission des ptitions mais aussi avec d ' autres secteurs du Parlement europen .
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Il est galement encourageant que le mdiateur ait lanc l ' tablissement de mdiateurs nationaux et rgionaux et continue  travailler avec eux .
Si ma mmoire est bonne , il tiendra une confrence au cours des deux prochaines annes afin de coordonner les choses de telle sorte que les citoyens europens disposent d ' une approche uniformise des mdiateurs , que ce soit au niveau rgional , national ou europen .
Je l ' invite , si possible ,  faire participer au moins un membre de la commission des ptitions  cette confrence afin d ' assurer la continuit - une approche homogne .
Nous savons tous combien il est facile qu ' une question importante pour un citoyen tombe dans la brche situe entre deux dpartements , commissions ou directions .
L ' une des tches auxquelles le Parlement doit s ' atteler conjointement avec le mdiateur consiste  garantir que ces brches soient les plus troites possible et qu ' un minimum de questions y tombent .
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Autre lment important : le dveloppement des relations avec les citoyens des nouveaux tats membres .
Nous oublions peut-tre combien nous nous sommes familiariss avec bon nombre des institutions et combien nous connaissons certains des mcanismes en tant que citoyens .
Les chiffres cits par le mdiateur montrent que le citoyen europen connat dsormais trs bien les institutions .
Cependant , ce n ' est pas ncessairement le cas dans les nouveaux tats membres .
Ds lors , nous devrions peut-tre concentrer nos ressources et nos efforts sur un objectif : faire en sorte que la population de ces pays connaisse et comprenne les institutions autant que le reste des citoyens europens .
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Une fois encore , je voudrais remercier M. Sderman .
Il a toujours t courtois envers moi et a montr plus d ' une fois non seulement qu ' il matrisait ses sujets parfaitement mais aussi qu ' il avait un sens de l ' humour lgrement atypique face aux rsultats .
Je tiens  recommander  l ' Assemble de voter en faveur de son rapport et je remercie le mdiateur actuel pour ses propos aimables .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Sderman , c ' est l un compliment - ces mots sur le sens de l ' humour - qui , venant d ' un Britannique , prend une valeur particulire .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Mdiateur , M. Sderman , Mesdames et Messieurs , ce dbat a lieu  un moment cl , puisqu ' il porte sur un rapport d ' activit rdig et prsent par l ' ancien mdiateur ,  qui M. Diamandouros a succd en avril 2003 .
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Au dbut du mois d ' avril , la Commission a eu l ' occasion de se runir avec le nouveau mdiateur et de le fliciter pour son lection .
Nous lui avons galement souhait la meilleure coopration et collaboration possible , ainsi que beaucoup de succs dans son travail . Ceci , entre autres choses , parce que son prdcesseur a plac la barre trs haut .
Et lorsque la barre est place trs haut , cela requiert un effort suprme , mais je suis certaine que M. Diamandouros relvera brillamment ce dfi .
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En 2001 , lors du dbat prcdent sur les activits du mdiateur europen , la Commission avait galement eu l ' occasion de fliciter M. Sderman , cette fois pour son rle de pionnier dans l ' instauration d ' un systme europen de mdiation .
Je ne doute pas que nous allons poursuivre cette mme capacit , cette mme initiative et ce mme lan avec M. Diamandouros .
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 l ' instar de votre rapporteur , la Commission ne peut que se rjouir de l ' instauration , par le mdiateur , du rseau de mdiateurs nationaux et rgionaux , des amliorations qu ' il a apportes u niveau de la clrit avec laquelle les plaintes ont t traites , du rle qu ' il a jou au sein de la Convention et de sa prparation active dans la perspective de l ' largissement .
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En ce qui concerne la gestion des dossiers de plaintes , la Commission se flicite de la dcision du Parlement grce  laquelle , dans de nombreux cas , les autorits europennes ont , dans de nombreux cas , pris les mesures adquates pour trouver une solution ds qu ' elles se voient informes du problme en question et , dans d ' autres cas , ont trouv une solution  l ' amiable .
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Nous sommes l pour servir les citoyens , raison pour laquelle la Commission s ' est toujours efforce de cooprer autant que possible avec le mdiateur dans la gestion quotidienne des plaintes individuelles .
Il est toutefois vident que , parfois , des divergences de vue se font sentir .
C ' est nanmoins comprhensible , et elles sont toujours suivies par une discussion ouverte et constructive .
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Le rapporteur , M. Stockton - que je remercie pour son travail si positif - , a clairement mentionn le code de bonne conduite administrative , la Commission y travaille , mais il convient d ' tre particulirement attentifs aux dlais .
Le code de la Commission , qui correspond globalement et essentiellement  ce dont nous avions parl et discut  l ' poque avec M. Sderman et  ce que le Parlement a adopt , est entr en vigueur en novembre 2001 .
Le premier rapport d ' avancement a t rdig , mais trop peu de temps s ' est coul pour se faire une ide prcise et complte du fonctionnement de l ' actuel rglement et , par consquent , de la manire dont il pourrait tre amlior .
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En outre , une deuxime question se pose .
Le deuxime rapport d ' avancement est en cours de prparation pour l ' ensemble des institutions .
Si ce rapport , qui devrait nous permettre de dterminer une orientation commune  toutes les institutions - , il convient de rappeler que nous ne connaissons pas encore les rsultats de la Confrence intergouvernementale ( CIG ) .
Si le texte de la Convention  cet gard est adopt par la CIG , nous pourrions disposer d ' une base juridique pour concrtiser l ' initiative d ' un code commun  toutes les institutions , via une procdure de codcision avec la participation totale de ce Parlement .
Je vous rappelle nanmoins que la base juridique actuelle est l ' article 308 du Trait .
Pour l ' instant , un simple avis du Parlement europen - unanime , par ailleurs - suffirait .
Ainsi , il serait important d ' attendre le rsultat final de la CIG avant de prendre des mesures dfinitives quant  cette question .
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En ce qui concerne l ' accs aux documents en matire de procdure d ' infraction , il ne faut pas perdre de vue que la procdure d ' infraction est un outil essentiel  la disposition de la Commission pour faire respecter le droit communautaire .
Il est indispensable que la Commission puisse mener  bien ses enqutes et dialoguer avec les tats en toute autonomie .
Il est ncessaire de lui donner une marge de man ?
uvre suffisante pour l ' exercice de cette comptence .
Par consquent , il s ' agit d ' une question d ' quilibre entre les exigences de transparence et la confidentialit ncessaire dans le dialogue entre la Commission et les tats membres .
D ' autre part , la jurisprudence de la Cour de justice a fourni un cadre juridique en la matire , ce que l ' on ne peut ignorer .
Cependant , pour les procdures d ' infraction cltures , la Commission a revu sa pratique et les documents peuvent en principe tre accessibles , conformment au rglement ( CE ) n  1049 / 2001 .
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Mesdames et Messieurs , je tiens  remercier une nouvelle fois le rapporteur , M. Stockton ,  l ' encourager .
Je peux galement garantir le soutien de la Commission au nouveau mdiateur , M. Diamandouros , comme nous l ' avons fait avec son prdcesseur , mais je ne peux terminer mon intervention sans rendre  Csar ce qui appartient  Csar .
M. Diamandouros vient de dire que la principale raison d ' tre du mdiateur europen est d ' aider  renforcer la vie dmocratique au sein de l ' Union , en promouvant l ' tat de droit , la bonne administration et le respect des droits de l ' homme .
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Dans ce sens , nous devrions tous remercier M. Sderman pour son action et son travail au cours de toutes ces annes parce que ,  la tte de l ' institution du mdiateur , il a travaill et a concrtis cette amlioration et ce renforcement de l ' tat de droit , de la bonne administration et du respect des droits de l ' homme dans toute l ' Union europenne et mme dans les nouveaux pays candidats , qui bientt seront aussi membres de notre Union .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me joins moi aussi aux remerciements et sais gr  M. Sderman d ' avoir rempli le rle de mdiateur europen au moment o ce dernier tait cr et , donc , de l ' avoir difi brique aprs brique .
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Je salue le nouveau mdiateur , qui reoit cet hritage prcieux .
Comme le disait avec raison Mme de Palacio , la barre a t place haut , raison pour laquelle ,  ce stade , il convient de continuer  lever le niveau juridique et culturel et , surtout , le degr de conscience qu ' ont les gens de l ' existence du mdiateur .
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Je dois dire que nous avons eu la preuve de cette conscience au moment o ,  l ' occasion de l ' lection du nouveau mdiateur , de trs nombreux candidats se sont prsents au Parlement europen .
Le Parlement a alors lu M. Diamandouros , que nous soutiendrons pleinement dans les efforts qu ' il entreprendra pour dvelopper et renforcer le rle du mdiateur .
C ' est l un rle qu ' il nous faut indubitablement promouvoir dans les tats membres - dans mon pays , comme dans tant d ' autres tats membres d ' ailleurs , il n ' existe pas de mdiateur national , une institution par contre prsente dans beaucoup d ' autres pays - ainsi que dans les pays en voie d ' adhsion .
<P>
Nous pensons ds lors soutenir aussi l ' initiative du forum propose par le mdiateur europen et rappele par le rapporteur , M. Stockton .
Ce forum devrait tre ouvert  tous les niveaux - local , rgional et national - et devrait pouvoir reprsenter une importante possibilit de communication et d ' change de vues pour le fonctionnement de cet institution .
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Je suis trs content que le mdiateur ait fait encore une autre proposition ,  savoir , d ' inclure  ses responsabilits le renforcement des moyens de recours non judiciaires , notamment pour donner corps et vie  la relation entre les institutions et les citoyens .
Aujourd ' hui - comme je le rappellerai galement plus tard , vu que , aujourd ' hui , j ' interviendrai trois fois - , il convient de renforcer les organes qui dfendent et protgent les droits des citoyens .
Je crois que M. Diamandouros , grce  la volont dont il a fait preuve et  son exprience prcdente au poste de mdiateur national , peut mener  bien cette mission .
Je souhaite donc lui faire part de notre gratitude et de notre soutien pour son travail  venir .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Messieurs les Mdiateurs , je voudrais remercier M. Sderman pour sa prsence parmi nous aujourd ' hui , pour son travail mais aussi pour la joie qu ' il rpand toujours autour de lui .
Je suis heureuse que M. Stockton en ait galement parl .
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Nous avons pu prendre connaissance du rapport annuel 2002 .
C ' est un bon rapport annuel , fond sur un travail vritablement solide .
Son ton est clair et il est tourn vers l ' avenir .
Permettez-moi toutefois , avec ma franchise scandinave , de souligner qu ' il existe galement certains problmes dans les relations entre le Parlement europen , la Commission et le mdiateur .
L ' un de ces problmes est que la Commission n ' a pas ragi  certains des rapports que nous avons rdigs  propos de rapports spciaux du mdiateur .
Il conviendrait d ' y remdier .
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Un autre problme auquel nous devrons nous atteler lorsque la Confrence intergouvernementale aura termin ses travaux est l ' impasse dans laquelle se trouve , en quelque sorte , la proposition de modification du statut du mdiateur .
Cette proposition n ' a pas progress et nous n ' avons pas obtenu les garanties requises quant  l ' accs du mdiateur  tous les documents .
Nous devons prendre un nouvel lan aprs la fin de la Confrence intergouvernementale .
Certes , le mdiateur est mentionn dans le projet de Constitution , mais je pense que nous tions nombreux  souhaiter que le mdiateur jouisse d ' une position encore plus forte en tant qu ' institution .
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C ' est un peu l ' ironie du sort qui fait que nous dbattons aujourd ' hui le rapport du mdiateur , lui qui est charg de lutter contre la mauvaise administration , alors que des rumeurs circulent un peu partout dans ce Parlement  propos d ' Eurostat et de sa mauvaise gestion .
Ce n ' est videmment pas une raison pour prendre position d ' un point de vue juridique sur Eurostat et sur ce qui s ' est pass , mais nous devons nous demander si les relations administratives entre les diffrents organes de contrle europens sont appropries .
Comment est-il possible que la Cour des comptes n ' ait trouv aucune erreur concernant Eurostat ?
Comment est-il possible que les communications de l ' OLAF au secrtaire gnral de la Commission aient t si secrtes que les commissaires ne les ont pas reues ?
L ' affaire Eurostat soulve de nombreuses questions concernant la transmission des informations .
Je pense qu ' il serait trs opportun que le nouveau mdiateur puisse examiner les relations entre les organes de vrification des comptes et de contrle et voir s ' ils remplissent les exigences de bonne administration et de transparence .
<P>
Je respecte entirement l ' indpendance du mdiateur , mais je pense que c ' est une ide qui pourrait tre prise en compte dans le cadre des fonctions futures du bureau du mdiateur .
Je souhaite fliciter le mdiateur entrant pour son travail .
Nous savons qu ' il a dj eu un effet positif sur notre administration .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Messieurs les Mdiateurs , Mesdames et Messieurs , je tiens d ' abord  fliciter mon collgue , M. Stockton pour ce rapport , qui bnficie du soutien total de mon groupe .
On a parfois recours  l ' image de la balance lorsqu ' il est question de l ' avenir de l ' Europe et de la future Constitution .
D ' une part , l ' Union doit tre dmocratique et ouverte et , d ' autre part , elle doit tre efficace et fonctionnelle .
Notre tche , en tant que Parlement , consiste  surveiller cette balance et  veiller  ce qu ' elle ne bascule pas , ce qui nuirait  l ' ouverture .
Le premier mdiateur europen , M. Sderman - que je salue et remercie encore une fois , au nom de mon groupe , pour le travail accompli pendant toutes ces annes - , et dont nous abordons aujourd ' hui le dernier rapport , n ' a jamais cess de souligner que la transparence et l ' ouverture sont les moyens les moins coteux de garantir une bonne administration et de combattre la fraude .
Je ne reviendrai pas ici sur la question Eurostat , cela nous loignerait outre mesure de notre dbat .
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Les rapports annuels du mdiateur ont galement dmontr que les plaintes de mauvaise administration dposes par des citoyens peuvent se traduire par des amliorations concrtes dans le fonctionnement des institutions .
Dans la plupart des cas , les institutions ont ragi de faon positive aux remarques du mdiateur et des solutions ont t avances .
Parfois , cependant , l ' institution concerne s ' est refuse  modifier les mauvaises rgles et pratiques en cause .
Dans ce cas , le mdiateur peut prsenter un rapport spcial au Parlement .
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Deux affaires de ce type sont actuellement en cours .
Il faut dfinir un code de bonne conduite administrative commun  toutes les institutions .
Le Parlement a pris une dcision en ce sens sur la base du rapport Perry .
Je ne vois pas pourquoi cette question semble tellement problmatique , notamment aux yeux de la Commission , qui devrait justement montrer le bon exemple .
Pourquoi attendre la CIG , alors que nous pourrions prendre l ' initiative ?
<P>
L ' autre rapport , qui a t rdig par ma collgue , Mme Lambert , concerne la protection des donnes et le recours  cette dernire pour exiger la confidentialit des affaires qui doivent en ralit avoir un caractre public .
Deux droits fondamentaux s ' opposent en l ' occurrence : d ' une part , le droit  l ' information et , d ' autre part , le droit  la protection des donnes  caractre personnel .
Je voudrais connatre l ' avis de la Commission sur le sujet et savoir comment elle compte rsoudre les problmes entre nos institutions .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Diamandouros">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rpondre trs brivement .
Je voudrais commencer par remercier la commissaire , le prsident de la commission des ptitions et les dputs de cette Assemble pour leurs remarques et , en particulier , pour leurs paroles trs chaleureuses envers Jacob Sderman et l ' institution qu ' il a construite et qu ' il m ' a transmise .
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Permettez-moi de dire trs rapidement , pour rpondre au rapporteur , que le mdiateur a toujours transmis des invitations aux dputs et tenu une srie de runions avec les mdiateurs nationaux .
Nous avons eu une runion en avril dernier  Athnes et nous en aurons une autre avec les mdiateurs nationaux  La Haye en 2005 .
Des runions sont donc organises rgulirement , sur une base semestrielle .
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Le prsident de la commission des ptitions , M. Gemelli , avait t invit  la runion d ' Athnes . Il y a particip et y a apport une contribution trs prcieuse .
Nous avons l ' intention de poursuivre sur cette voie  l ' avenir .
Je conviens galement qu ' il est essentiel que les citoyens aient le sentiment que quelqu ' un va agir pour eux . Nous avons l ' intention de le faire et nous continuerons  le faire , comme nous l ' avons fait par le pass .
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Concernant les remarques de la commissaire , je tiens  la remercier pour ses paroles aimables .
En tant que mdiateur , j ' ai hte de collaborer troitement avec la Commission afin de tenter de promouvoir l ' adoption finale de ce que j ' appellerais " un droit administratif europen " .
Je suis conscient du fait que cela doit tre ralis  temps afin que le rsultat soit applicable et reprsente la meilleure pratique .
J ' exhorte la Commission  adopter cela le plus rapidement possible .
La CIG est sans nul doute importante ; nous pouvons commencer  faire un certain nombre de choses pour nous y prparer de manire  pouvoir finaliser cette tche qui serait rellement bienvenue .
Cela bouclerait galement tout le processus consistant  mettre en place un droit administratif uniforme le plus tt possible .
<P>
Je remercie une nouvelle fois M. Gemelli pour ses remarques . J ' en retiens la ncessit d ' une coopration  tous les niveaux .
J ' ai bien l ' intention de travailler avec les mdiateurs rgionaux et locaux .
Je suis dj all dans le pays natal de M. Gemelli , j ' ai galement rencontr le mdiateur et les commissions des ptitions de la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
Je suis galement all en Espagne la semaine dernire .
Ds lors , je me suis dj rendu dans trois des six pays dans lesquels on trouve un nombre important de mdiateurs rgionaux et locaux , et j ' ai bien l ' intention de continuer .
<P>
Je me rjouis galement fortement du soutien marqu de M. Gemelli  l ' ide selon laquelle la CIG pourrait juger opportun d ' inclure dans la troisime partie du projet de Constitution une reconnaissance explicite de moyens de recours non judiciaires pour complter les moyens judiciaires qui , bien entendu , sont dj reconnus explicitement dans ce document .
<P>
Concernant l ' observation trs importante de Mme Thors - et je voudrais la remercier une fois encore pour ses remarques - , permettez-moi de souligner que je conviens qu ' il existe un vide juridique et que celui-ci doit tre examin .
J ' espre sincrement pouvoir travailler avec la commission des ptitions afin d ' amliorer la situation  cet gard .
<P>
Le statut devra galement tre rexamin aprs la CIG et je veillerai  ce que ce soit fait .
Je suis toujours  l ' afft de domaines dans lesquels le mdiateur pourrait prendre des initiatives pour protger les droits des citoyens .
Je souhaite galement adopter une approche judicieuse pour ce genre de questions ; je ne veux surtout pas entrer en comptition avec le Parlement concernant des matires qui relvent de ses propres comptences politiques et qui doivent rester du ressort de l ' Assemble .
<P>
Ceci tant , je suis impatient de travailler avec le Parlement afin de prendre des initiatives pour renforcer les droits des citoyens dans l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Merci beaucoup pour ces suggestions .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Mdiateur .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0239 / 2003 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 2002-2003 [ 2003 / 2069 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite avant tout remercier le rapporteur , Mme Gonzlez lvarez , pour tout ce qu ' elle a apport  la commission des ptitions et pour l ' importante comprhension dont elle a fait preuve dans ses relations avec tous les membres , et avec moi personnellement , dans les travaux au sein de la commission des ptitions .
 prsent , elle a choisi d ' assumer la fonction de ministre au sein du gouvernement rgional des Asturies , et nous la flicitons pour cette nomination et lui souhaitons beaucoup de chance dans ce travail qu ' elle saura certainement accomplir avec la sensibilit qui est la sienne .
<P>
Je salue galement la commissaire , Mme de Palacio , ainsi que toute la Commission , parce que les rapports entre les fonctionnaires de la Commission europenne et la commission des ptitions se sont progressivement normaliss et rgulariss grce  une participation plus importante des membres de la commission des ptitions aux matires relevant de la Commission europenne et grce  l ' abandon d ' un langage bureaucratique de la part des fonctionnaires qui ont fait leurs les problmes exposs par les citoyens .
<P>
Cela tmoigne de la croissance de la commission des ptitions , de la conscience qu ' ont les citoyens de pouvoir accder  cet organisme pour faire connatre leurs problmes , c ' est--dire , la croissance de la conscience de la citoyennet europenne et de la dimension europenne , qui pntre progressivement les citoyens europens .
<P>
Il ressort des statistiques et des chiffres fournis par Mme Gonzlez lvarez que le nombre de ptitions , comme d ' ailleurs celui des ptitionnaires , a augment considrablement .
Cette augmentation du nombre des ptitions et des ptitionnaires est vritablement la preuve que le Parlement europen et les institutions europennes offrent sans cesse de plus grandes garanties aux citoyens concernant leurs problmes .
Le citoyen est un tre minuscule par rapport aux dimensions gigantesques des institutions et de la mondialisation .
Je pense que nous devons traduire dans la ralit le droit de ptition ainsi que le droit de recourir  l ' institution du mdiateur et  tout ce qui peut contribuer  accrotre la taille du citoyen face aux entreprises gigantesques actuelles et futures .
<P>
Nous avons galement effectu une mission en Italie - pays qui occupe actuellement la prsidence - pour demander , en particulier dans le cadre du programme complet de la prsidence europenne , que l ' on pense au renforcement de cet organe .
Nous avons rencontr le ministre , M. Buttiglione , et les sous-secrtaires MM . Caldoro et Nucara , le vice-prsident de la Chambre , M. Fiori , mais surtout , nous avons rencontr les quatre prsidents des autorits qui , dans un certain sens , remplacent un mdiateur national ,  savoir , le professeur Rasi pour la vie prive , le professeur Ranci pour l ' nergie , le professeur Tesauro pour la concurrence et le professeur Cheli pour la communication .
Nous leur avons demand d ' avoir  c ? ur de dfendre les citoyens dans leurs secteurs de comptence , plutt que de trancher les diffrends entre les entreprises et entre les institutions .
Souvent , en effet , ces grandes institutions sont distraites par la ncessit de trancher des conflits de pouvoir .
Nous devons par contre nous atteler  un problme suprieur  celui du conflit entre les pouvoirs et qui est de faire en sorte que ces institutions soient rellement reprsentatives des citoyens .
L ' adhsion au mandat confr par le citoyen doit donc toujours tre vrifie et cela ne sera possible que si nous parvenons  renforcer le rle de ces organes de dfense du citoyen .
<P>
Je voudrais ajouter brivement qu ' en tant que commission des ptitions , nous devons crer un systme organique au sein de ce Parlement afin de nous entretenir avec les autres commissions , ce qui se produira probablement par le biais d ' un rglement interne du Parlement .
En outre , nous ne devrions jamais avoir de conflits de comptences , mais nous devrions plutt crer des synergies et des collaborations .
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En ce qui concerne les rapports d ' initiative , je voudrais dire brivement que , dans ce cas aussi , il nous faudra peut-tre modifier le rglement , parce que les rapports d ' initiative dcids par la Confrence des prsidents doivent indubitablement parvenir  l ' Assemble , tant donn qu ' ils ont dj t traits au niveau des commissions avec la dsignation des rapporteurs , la rdaction du rapport , etc . , et aucun organe ne peut les bloquer .
S ' il doit y avoir un filtre , j ' estime que cela doit dj avoir lieu au moment de l ' examen des demandes d ' laboration de ce type de rapport .
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Mon troisime et dernier point concerne la restructuration de la commission des ptitions .
Je ne suis pas favorable aux nominalismes .
Si l ' on veut que la commission des ptitions change , qu ' elle s ' occupe d ' autre chose , il faut absolument prvoir de restructurer son secrtariat , sans quoi , cela ne sera pas possible .
Si ce secrtariat devait conserver sa structure actuelle , la commission des ptitions ne pourrait s ' occuper d ' autre chose .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission a tudi avec grand intrt le rapport d ' activits de la commission des ptitions pour l ' anne parlementaire 2002 / 2003 .
En plus de l ' examen des nombreuses ptitions qui lui ont t transmises , votre commission a d s ' occuper de l ' lection du nouveau Mdiateur europen et a pu exercer ses fonctions , en organisant les auditions des candidats , avec rigueur et efficacit .
<P>
D ' autre part , une srie de rapports d ' initiative ont t rdigs sur des questions de principe , comme le rapport Perry-Kessler sur le droit de ptition  l ' aube du XXIe sicle , le rapport de M. Gemelli sur le renforcement du droit de ptition via une rvision du trait CE et le rapport de M. De Rossa qui tmoignait de la contribution de votre commission  la Convention .
<P>
Je voudrais dire une fois de plus , Mesdames et Messieurs , que la Commission est particulirement consciente de l ' importance des ptitions pour mesurer les proccupations quotidiennes des citoyens europens .
De ce point de vue , la commission des ptitions est irremplaable , puisque c ' est le lieu idal o les relations directes entre les citoyens et le Parlement peuvent s ' tablir .
<P>
D ' autre part , l ' largissement la mnera , d ' une manire privilgie ,  mesurer les progrs de l ' intgration europenne .
J ' entends par l votre souhait de renforcer la capacit administrative de votre commission afin de grer le mieux possible l ' affluence prvisible d ' un grand nombre de nouvelles ptitions qui maneront des citoyens des tats membres .
Dans ce sens , je ne peux que reconnatre et soutenir ce que M. Gemelli vient de dire .
<P>
Pour sa part , la Commission est prte  amliorer ses propres procdures et , comme elle l ' a dit  diverses occasions , elle est prte  discuter avec le Parlement et le Conseil en vue d ' une possible modification de l ' change de lettres de 1989 sur le traitement des ptitions .
<P>
Je voudrais remercier Mme Gonzlez lvarez , qui ne participe pas  ce dbat aujourd ' hui , pour son travail .
Je lui souhaite bonne chance et la plus grande russite possible dans le cadre de ses nouvelles responsabilits .
Je tiens  reconnatre le rle que jouent les nouvelles ptitions en ce qui concerne l ' information des services relatifs  l ' application du droit communautaire et nous ferons tout notre possible pour coordonner de manire adquate l ' action des services de la Commission avec la commission des ptitions .
<P>
Je voudrais remercier M. Gemelli d ' avoir reconnu que ces dernires annes ont connu une nette amlioration pour ce qui est des rponses de la Commission dans son ensemble et plus particulirement de ses fonctionnaires .
Je le remercie au nom de tous les fonctionnaires de la Commission , qui font un travail formidable et  qui je transmettrai les paroles de M. Gemelli , parce que je crois que c ' est leur rendre justice .
<P>
Les bonnes relations de travail que nous avons pu tisser entre la Commission , le Mdiateur et la commission des ptitions me semblent apprciables .
<P>
Monsieur le Prsident , il est ncessaire que le rle jou par la commission des ptitions soit mieux connu des citoyens .
Ainsi ,  la Commission , nous continuerons de soutenir votre effort et j ' espre qu '  l ' avenir nous pourrons , comme aujourd ' hui , nous fliciter des progrs raliss .
Nous progressons et nous sommes en voie de raliser ce que M. Gemelli a dit : faire en sorte que le citoyen de ce monde , qui devient de plus en plus complexe et globalis , ne devienne pas de plus en plus petit mais , au contraire , gagne en dignit , en capacit et grandisse en tant qu ' tre humain .
<SPEAKER ID=20 NAME="Descamps (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le rapport Gonzlez lvarez , consacr aux dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 2002-2003 , ne pose pas un problme trs nouveau , puisqu ' il s ' agit en fait de prsenter un bilan d ' activit de cette commission parlementaire et d ' en affirmer son rle .
Les amendements que j ' avais dposs au nom du groupe PPE et qui ont t adopts apportent cependant quelques amliorations sur les mthodes de travail , insistant particulirement sur la publicit pouvant tre faite autour de cette commission .

Il faut aussi concentrer nos efforts sur une meilleure rapidit dans les rponses aux ptitionnaires .
<P>
Comme le souligne le rapport de Mme Gonzlez lvarez , la commission des ptitions , de par sa nature , est une sorte de passerelle entre les citoyens europens et le Parlement .
tant donn la proximit qu ' elle entretient avec les citoyens europens , elle jouit maintenant d ' une importance croissante .
Son activit doit tre poursuivie , intensifie , renforce et son efficacit doit devenir redoutable en vue de l ' largissement .
<P>
Pour y parvenir , nous devons surtout faire en sorte que la commission des ptitions se fasse mieux connatre . En effet , le paragraphe 23 stipule que le Parlement europen demande , en vue de l ' entre dans l ' Union europenne des nouveaux tats membres , le renforcement des mesures visant  s ' assurer que les nouveaux citoyens europens connaissent l ' existence du droit de ptition auprs du Parlement , de la Commission et du Mdiateur , droit qui leur est accord par les articles 21 et 194 du trait .
<P>
Dans cette optique , il est opportun que notre commission amliore son image de marque auprs des citoyens en vue des importants dfis de l ' Union .
Le but de ce rapport , au-del du constat qu ' il tablit , est donc principalement d ' aider la commission des ptitions  voluer de faon satisfaisante et  remplir de manire concrte son objectif : tre l ' instrument direct d ' exercice d ' une citoyennet europenne largie et , en fait , rapprocher l ' Europe du citoyen .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais galement remercier chaleureusement Mme Gonzlez lvarez pour son amiti et pour le bon travail que nous avons ralis .
Elle nous manque dj au sein de ce Parlement .
Je souhaite aussi remercier le secrtariat de la commission des ptitions pour son travail difficile et fructueux .
Malgr la faible augmentation des ressources , un travail beaucoup plus important a pu tre ralis , et nous avons acquis une visibilit relative .
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Je trouve que cette anne a t place sous le signe de la russite .
Depuis notre dernier dbat , le rapport Perry est devenu d ' actualit .
Nous avons le rapport Stockton sur le rvrend Owen et le rapport Fourtou , qui a dbouch sur des rsultats concernant les implants mammaires en silicone .
Nous allons aussi dbattre du gibier et de la sclrose en plaques .
Malheureusement , nous ne progressons pas eu gard au plan hydrologique espagnol .
<P>
Cependant , nous nous accordons tous sur le fait que nous devons , avant l ' largissement , dvelopper le traitement des ptitions reues , surtout aux premiers stades , et saisir la main que le mdiateur nous a tendue il y a environ un an en vue d ' une coopration .
Je pense que c ' est essentiel , surtout avant l ' largissement .
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Je m ' inquite galement des cas dans lesquels une plainte adresse  la Commission sur la base de l ' article 226 et une ptition envoye  la commission concernent la mme affaire .
Un code d ' honneur devrait garantir que la Commission fournit  la commission des ptitions sa rponse aux questions .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que les ptitions constituent une sorte d ' initiative citoyenne qui sera incluse dans la nouvelle Constitution .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="FI" NAME="Aaltonen (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , ce fut un plaisir d ' entendre ce matin les orateurs rivaliser d ' loges , chaleureux et nombreux , adresss  mon compatriote , Jacob Sdermann .
Je souhaite vraiment bonne chance  son successeur .
<P>
tant membre de la commission des ptitions depuis assez peu de temps , j ' ai trouv particulirement intressant de me familiariser avec ses travaux , y compris le rapport annuel .
Il est bon , particulirement en cette heure o nous examinons l ' avenir de la commission des ptitions , de disposer d ' un rapport qui , une fois que vous l ' avez lu , vous permet de comprendre que l ' on ne soulignera jamais trop le statut particulier de la commission des ptitions parmi les autres commissions .
<P>
Il importe toutefois de mettre en ? uvre une lgislation efficace au niveau europen , surtout dans des domaines tels que la protection de l ' environnement , dont les problmes ne connaissent pas de frontires .
Pourtant , quel bnfice la nature ou nous pourrons-nous retirer si les tats membres appliquent la lgislation europenne uniquement si elle ne s ' oppose pas  d ' autres intrts ?
Mme si les autorits nationales et , en dernier ressort , les tribunaux , ont pour principale mission de s ' assurer du respect de la lgislation communautaire , des moyens de protection juridique europens sont galement ncessaires lorsque les citoyens ne font pas leur devoir .
Le citoyen n ' ayant gnralement pas la possibilit de porter l ' affaire devant la Cour de justice des Communauts europennes , il ne reste pratiquement plus que la plainte  la Commission ou la ptition au Parlement europen comme alternatives .
La Commission a , bien entendu , pour tche principale de s ' assurer du respect de la lgislation europenne au nom de la Communaut , mais elle ne semble pas toujours suffisamment dsireuse de s ' immiscer dans les affaires des tats membres .
<P>
Le nombre de ptitions provenant de Finlande ou des autres pays nordiques n ' est pas lev .
Le projet de port  Helsinki-Vuosaari est un des dossiers particuliers menaant la biodiversit en Finlande . Il a t contrl quant  sa conformit  l ' gard du droit communautaire par l ' intermdiaire d ' une ptition justement , les autorits finlandaises n ' ayant pas considr cette dmarche comme ncessaire .
Vuosaari est un exemple de dossier dans lequel la Commission , pour une raison ou une autre , n ' a pas pu intervenir .
<P>
En lisant le rapport de Laura Gonzlez lvarez , on peut pourtant constater que la commission des ptitions s ' est avre tre un outil extraordinaire pour la dmocratie directe et l ' obtention de vritables rsultats concrets .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident.">
Naturellement , Madame Aaltonen , tous les points de vue sont comprhensibles , selon l ' exemple que l ' on apporte .
Si vous aviez t prsente en cette Assemble lorsque l ' on a dbattu d ' une question " nationale " trs importante - une situation d ' entreprise trs connue en France - , vous auriez compris que la Commission s ' en occupe tout  fait , tant il est vrai que le commissaire Monti s ' est vu adresser des expressions que l ' on n ' utilise gnralement mme pas dans les dbats parlementaires .
Je dis ceci pour illustrer le fait que , justement , dans certains cas , la Commission europenne accorde si ncessaire une grande attention aux faits nationaux .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme les dputs le savent , nous avons l ' habitude de fliciter le rapporteur dans nos interventions .
Je le fais bien volontiers dans le cas prsent , mais , comme M. Gemelli , le prsident de la commission , je souhaite aller au-del du conventionnel et souligner tout particulirement que j ' apprcie le travail effectu depuis de nombreuses annes par Mme Gonzlez au sein de la commission des ptitions .
Elle et moi venons de zones assez diffrentes du spectre politique mais , au sein de la commission des ptitions , nous trouvons tous que nous partageons un intrt commun , indpendamment de notre nationalit ou de notre famille politique ,  protger les droits des citoyens .
Mme Gonzlez lutte incontestablement vaillamment pour les citoyens espagnols et en particulier pour l ' environnement de son pays tant aim .
<P>
On accuse souvent l ' Union europenne de comporter un dficit dmocratique .
Cette critique est parfois juste , parfois exagre , mais la commission des ptitions constitue une voie trs relle par laquelle les citoyens peuvent transmettre leurs plaintes  ce Parlement et obtenir une rponse complte et adquate .
<P>
Je dis parfois que " l ' on retrouve l ' ensemble de la vie humaine " en commission des ptitions .
Je citerai quelques exemples de mon propre pays , le Royaume-Uni .
Certains retraits britanniques ont dmnag en Espagne - qui pourrait le leur reprocher ?
- mais le gouvernement britannique ne voulait pas leur accorder l ' allocation de chauffage pour l ' hiver pour laquelle ils avaient pay toute leur vie .
Ce n ' est qu ' aprs avoir envoy des ptitions au Parlement qu ' ils ont obtenu cette allocation .
Un ressortissant allemand vivant aujourd ' hui dans ma circonscription pensait avoir droit  une pension de l ' tat allemand .
Celui-ci refusait de la lui verser .
Il a envoy une ptition au Parlement et l ' tat allemand a ensuite accept de payer .
Qui plus est , la pension a t paye rtroactivement  partir de 1995 ; le citoyen en question a donc bnfici d ' une augmentation de revenus bienvenue .
<P>
Les services douaniers britanniques ont tent d ' empcher les citoyens britanniques d ' exercer leurs droits de se rendre en France pour y acheter les bons vins pour lesquels ce pays jouit d ' une juste renomme .
 la suite de ptitions , on a mis un terme  cette situation et on a dit aux douanes britanniques qu ' elles devaient cesser de confisquer non seulement le vin mais galement la voiture des citoyens britanniques .
<P>
Les ptitions reprsentent un moyen de soulever des questions devant cette Assemble .
Plus tard dans la matine , nous aurons un dbat sur les ptitions " Lloyd ' s of London " .
Je flicite galement le personnel et les fonctionnaires de la Commission .
Ils rpondent trs bien  nos demandes .
<P>
Malheureusement , le Conseil ne fait pas preuve d ' autant de bonne volont .
Au vu des siges inoccups l-bas , il me semble que le Conseil ne s ' intresse ni aux travaux du mdiateur ni  ceux de la commission des ptitions .
C ' est dommage .
Ce n ' est pas la faute de la prsidence italienne ; c ' est un problme de long date qui concerne tous les Conseils qui se succdent .
<P>
Avant de formuler trop de flicitations , je voudrais toutefois attirer votre attention sur le problme du Code de bonne conduite administrative .
J ' ai entendu les dclarations de la commissaire de Palacio .
Je suis certain que son c ? ur est l o il faut , mais il est grand temps que nous disposions d ' un code de conduite administrative qui soit contraignant pour les institutions et non pas volontaire et qui soit uniforme pour toutes les institutions .
Je ne considre vraiment pas 2005 comme une bonne chance .
Cela fait bien trop longtemps que nous attendons ce code . Si seulement la Commission l ' adoptait , je suis certain que bon nombre des problmes auxquels les institutions sont actuellement confrontes seraient rsolus .
<P>
Je remercie Mme Gonzlez pour son travail .
Cette commission n ' est sans doute pas la plus importante du Parlement mais , en termes de protection des citoyens , elle est la meilleure .
<SPEAKER ID=25 NAME="Mathieu (EDD).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , souvent  l ' honneur dans les dbats de notre assemble , parfois menace de disparition , la commission des ptitions mrite cependant toute l ' attention .
<P>
Je voudrais donc profiter de ce dernier bilan pour insister sur le fait que cette commission est le meilleur rvlateur d ' un certain nombre de difficults rencontres par les citoyens , de leurs interrogations , de leurs attentes et malheureusement aussi , de leurs dceptions  l ' gard parfois de l ' Union europenne .
L ' immense majorit des ptitions sont le fait des citoyens qui croient  la construction europenne et aux espoirs dont elle est porteuse .
<P>
Je ne vous ferai pas l ' affront de vous rappeler les multiples objectifs inscrits dans les traits actuels et en cours d ' laboration .
Ce rapport est trs bon en ce qu ' il cherche  apporter des rponses pratiques et politiques .
La commission des ptitions et ses membres y affirment un attachement vident  la dmocratie directe et prennent au srieux la dmocratie directe en assumant le rle de reprsentation des citoyens .
<P>

La commission des ptitions , ses membres et son secrtariat montrent l ' exemple jusque dans leurs efforts constants d ' une meilleure organisation interne pour tre au service des ptitionnaires .
Chacun sait ici que ni moi ni mon groupe ne mnageons la Commission europenne , ni ne faisons preuve d ' indulgence  son gard , mais je soulignerai ici la qualit du travail fourni par ses agents , dans le cadre de la commission des ptitions , pour apporter des rponses concises , sans emphase , ni grandiloquence .
On aimerait que ces qualits : humilit , responsabilit guident l ' ensemble des travaux du collge et de ses services .
<P>
Bien sr des divergences et des clivages existent mais , sans les nier , la commission des ptitions a prouv qu ' elle tait capable de les dpasser pour trouver de vraies rponses .
C ' est par exemple ,  l ' occasion de l ' examen du rapport sur le contrle de l ' application du droit communautaire , la commission des ptitions qui , par deux fois , a demand  la Commission europenne , je cite , " de rechercher des solutions politiques et , notamment , de considrer trs srieusement la ncessit de formuler des propositions de rvision des rgles communautaires , qui font l ' objet des plus nombreux cas de mauvaise application ou de contestation rcurrente " .
<P>

Permettez-moi d ' insister  nouveau sur cette proposition , bien plus  mme de faire progresser le droit que la multiplication des poursuites juridiques qui , lorsque l ' incomprhension persiste , ne conduisent qu '  l ' inflation strile du contentieux .
Les citoyens veulent tre entendus dans une Europe qui respecte la dmocratie et les diversits qui s ' y expriment et non tre les victimes d ' une Europe des juges et des procdures .
La commission des ptitions , au mme titre que les mdiateurs , sont des outils que trop msestiment .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , la Commission est totalement d ' accord en ce qui concerne un code applicable au fonctionnement des trois institutions , mais j ' insiste sur le fait qu ' il convient d ' attendre le rsultat de la Confrence intergouvernementale , ce qui facilitera considrablement la discussion et l ' adoption d ' un code similaire pour les trois institutions et , surtout , avec la pleine participation de ce Parlement .

 l ' heure actuelle et sur la base de l ' article 308 du Trait , vous n ' tes en mesure que d ' mettre des avis et de produire des rapports , mais vous n ' avez pas de droit de codcision .
J ' insiste sur la ncessit de postposer momentanment cette question , comme je l ' ai dj dit plus tt .
<P>
Je passe  la question suivante . Je voudrais dire  Mme Thors - je pense que c ' est elle qui me l ' a pose - que , en ce qui concerne la Commission , nous sommes ouverts  une modification de l ' actuel accord interinstitutionnel .
Plus que d ' un accord interinstitutionnel , il faudrait parler d ' un change de lettres , puisque c ' est ce qu ' il y a rellement depuis 1989 , sur le fonctionnement des ptitions .
Mais je vous rappelle qu ' en ralit , ce sont les services du Parlement qui doivent prendre l ' initiative d ' une rvision de cet accord et que , par consquent , nous attendons que vous nous fassiez une proposition que nous tudierons avec le plus grand intrt et l ' esprit constructif que nous avons , je pense , dmontr ces derniers temps et qui a t reconnu par certains d ' entre vous dans vos interventions , comme Mme Mathieu et M. Gemelli , le prsident de la commission des ptitions .
Je suis entirement d ' accord avec ce que vous avez dit tous les deux , parce ce que ce genre d ' instrument me semble fondamental pour garantir une dmocratie active et effective en Europe .
Le systme dmocratique repose sur ces instruments afin de permettre  ses citoyens d ' exercer pleinement leurs droits et de rclamer , dans certains cas , lorsque ceux-ci sont enfreints , sans devoir avoir systmatiquement recours  la voie judiciaire , mais en utilisant des systmes plus simples qui peuvent parfois s ' avrer plus efficaces .
<P>
Je vous remercie tous pour le travail que vous faites .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0203 / 2003 ) de M. Perry , au nom de la commission des ptitions , sur la ptition dclare recevable sur les ptitions Lloyd ' s ( ptitions 1273 / 1997 , 71 / 1999 , 207 / 2000 , 318 / 2000 , 709 / 2000 , 127 / 2002 ) ( 2002 / 2208 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , en 1997 , une dame anglaise , qui a tellement peur que nous devons continuer de l ' appeler Mme X , a envoy une ptition  ce Parlement .
Elle y demandait simplement si l ' tat britannique contrlait dment la Lloyd ' s of London conformment  la directive 73 / 239 / CEE sur l ' assurance .
La mme question - ou allgation - a ensuite t pose dans d ' autres ptitions , certaines signes par des centaines de personnes , d ' autres envoyes au nom de milliers de citoyens .
<P>
Depuis que j ' ai t dsign rapporteur , j ' ai appris  connatre Mme X et elle m ' a racont son histoire .
Elle reconnat qu ' en investissant avec la Lloyd ' s et en devenant un " Name " - pour les non-anglophones , cela signifie un investisseur extrieur passif dont les affaires sont gres par la Lloyd ' s en tant qu ' agent agr - , elle s ' exposait  une responsabilit illimite .
Mais elle m ' a affirm avoir pris ce risque uniquement parce qu ' elle croyait que la Lloyd ' s tait contrle conformment aux rgles britanniques et europennes .
<P>
Plus tt dans le courant de cette anne , sir Nigel Sheinwald , le reprsentant permanent du Royaume-Uni auprs de l ' UE , a envoy  M. Gemelli , le prsident de la commission des ptitions , une lettre aux termes nergiques pour tenter de faire obstacle au droit du Parlement d ' examiner la situation .
Je me rjouis que nos propres services juridiques - selon lesquels le Parlement doit tre trs vigilant face aux tentatives menes par des reprsentants d ' autres institutions en vue de limiter nos pouvoirs - aient confirm que rien dans le rglement ne nous empche de mener une enqute parlementaire tant qu ' elle ne portait pas sur des questions actuellement examines par les autorits judiciaires des tats membres .
<P>
Le commissaire Bolkestein vous fera part de ses observations lui-mme , mais ce qu ' il a dclar  la commission des ptitions indique clairement qu ' il nourrit des inquitudes quant au rglement de la Lloyd ' s .
Il a envoy de longs questionnaires et reu des rponses .
Malheureusement , ces lettres et rponses n ' ont jamais t rendues publiques ou fournies  la commission des ptitions ou au Parlement .
<P>
La question principale pose par les ptitionnaires est la suivante : la Lloyd ' s dispose-t-elle des rserves ncessaires pour faire face  ses engagements , comme l ' exige la directive 73 / 239 / CEE ?
Pour y rpondre , une vrification de l ' tat des rserves et une estimation officielle du passif sont ncessaires .
Peut-tre le commissaire peut-il nous fournir des chiffres - en particulier concernant l ' ancien passif de la Lloyd ' s , que celle-ci a tent de sparer dans le rgime appel " Equitas " .
<P>
Les ptitionnaires n ' interrogent pas le Parlement sur le rgime actuel , que le commissaire estime  prsent satisfaisant .
Ils s ' intressent  la priode allant de 1978 , date  laquelle la directive aurait d entrer en vigueur ,  2000 , moment auquel ils ont envoy leurs ptitions - ou , dans le cas de Mme X , 1997 .
La directive tait-elle applique pendant cette priode ?
Jusqu ' ici , la Commission s ' efforce de garder le silence sur cette priode , une priode o les actifs des ptitionnaires ont t saisis et certains ont fait faillite , o les possesseurs d ' une police couraient un risque si les rserves n ' existaient pas et o d ' autres compagnies d ' assurance en Europe taient tenues de se conformer  la directive , une priode pendant laquelle les tribunaux anglais , dans plusieurs dcisions , ont tabli que la Lloyd ' s ne disposait d ' aucun systme pour former des rserves appropries .
En 2000 , le juge Cresswell a soulign que , dans les annes 1980 , la liste des carences et des incomptences dans le chef des souscripteurs , agents , members " agents et autres tait stupfiant et faisait honte  l ' un des grands marchs de la City .
<P>
Je ne demande pas au commissaire de prendre des mesures  l ' encontre de l ' tat britannique pour les carences observes durant cette priode .
Il doit faire respecter la lgislation europenne par les tats membres .
Je lui demande simplement une rponse officielle - oui ou non .
Entre 1978 et 2000 , l ' tat britannique appliquait-il correctement la directive 73 / 239 / CEE sur l ' assurance ?
Je respecte le commissaire , je sais que c ' est un homme honnte .
J ' espre que nous pourrons obtenir une rponse claire .
<P>
Les autorits britanniques ont fait pression , mais il ne faut pas qu ' un grand pays puisse s ' en sortir comme cela .
Si la Commission peut nous garantir que le rglement respectait la directive et nous expliquer en quoi , nous pourrons transmettre cette rponse aux ptitionnaires .
Cependant , si la Commission estime qu ' avant l ' adoption de la loi sur les services financiers , l ' tat britannique ne respectait pas la lgislation europenne , elle doit nous le faire savoir .
Nous devons faire la lumire sur ce qui s ' est pass et sur les raisons qui ont men des milliers de personnes  la ruine .
<P>
J ' espre que la Commission nous fournira des rponses formelles .
Il ne devrait pas tre ncessaire de constituer une commission d ' enqute .
C ' est pourquoi j ' ai dpos un amendement donnant  la Commission 6 semaines pour fournir une rponse crite complte et officielle  cette Assemble .
Cependant , en l ' absence de rponse , le Parlement doit se rserver le droit de mener une enqute approfondie sur cette affaire dplorable .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier de m ' avoir  nouveau invit  m ' adresser  l ' Assemble et  vous fournir les dernires informations relatives aux progrs de l ' enqute de la Commission sur ce dossier complexe et trs sensible .
<P>
Comme de nombreux dputs le savent , c ' est en fait la quatrime fois que j ' ai l ' occasion de discuter personnellement de cette affaire avec les dputs de cette Assemble , et en particulier avec les membres de la commission des ptitions .
Outre mes dclarations personnelles devant le Parlement , nous avons galement inform l ' Assemble de l ' volution de l ' enqute via des mises  jour crites rgulires ainsi que des prsentations orales assures par mon personnel lors de runions de la commission des ptitions .
De plus , j ' ai rpondu aux trs nombreuses lettres des dputs  ce sujet .
De cette manire , la Commission a tent de tenir le Parlement inform autant que la procdure le permettait .
<P>
Vu ces importants antcdents , je ne reviendrai pas sur le contexte gnral de cette affaire .
Je me concentrerai plutt sur les dveloppements survenus depuis ma dernire intervention devant ce Parlement , lors de la runion de la commission des ptitions du 22 janvier 2003 .
<P>
Par lettre du 24 mars 2003 , la Commission a reu une rponse complte des autorits britanniques  la lettre supplmentaire de mise en demeure envoye par la Commission le 23 janvier 2003 , o celle-ci exprimait certaines inquitudes persistantes concernant le nouveau rgime rglementaire de la Lloyd ' s tabli en vertu de la loi de 2000 sur les services et les marchs financiers .
Aprs avoir analys cette rponse et reu des autorits britanniques de nouveaux claircissements crits et oraux , les services de la Commission considrent que les nouvelles dispositions sont compatibles avec les exigences de la directive 73 / 239 / CEE - c ' est--dire la premire directive sur l ' assurance non-vie , telle que modifie .
Ces exigences sont principalement lies au contrle de la solvabilit , aux dispositions relatives  l ' audit , au caractre appropri des procdures administratives et comptables et aux mcanismes de contrle interne .
<P>
Afin de respecter les droits procduraux des plaignants , dans la deuxime moiti de juillet 2003 , mes services ont crit  tous les plaignants ainsi qu ' aux ptitionnaires n ' ayant pas dpos de plainte formelle pour leur expliquer les rsultats de cette analyse prliminaire et leur faire part de leur intention de proposer que la Commission clture le dossier .
Mes services achvent actuellement d ' analyser les rponses des plaignants ; ils prpareront ensuite une proposition de dcision finale sur cette affaire pour le Collge des commissaires .
Conformment au souhait du Parlement , nous tenterons d ' adopter cette dcision aussi rapidement que possible , avant la fin d ' octobre 2003 .
<P>
La plupart des commentaires reus concernaient la situation antrieure  l ' introduction de la loi de 2000 sur les services et les marchs financiers .
Comme je l ' ai dj expliqu  l ' Assemble et aux plaignants , l ' objectif de la procdure d ' infraction prvue dans le droit communautaire est de garantir ou de restaurer la compatibilit du droit national avec le droit communautaire et non de se prononcer sur la compatibilit ou l ' incompatibilit du rgime antrieur .
C ' est aux tribunaux nationaux que revient cette tche - et je le dis en particulier  l ' attention de M. Perry .
Depuis le dbut de notre enqute sur ce dossier complexe et sensible , nous avons clairement fait savoir aux plaignants , et ce  plusieurs reprises , que toute action en dommages et intrts devait tre intente devant les tribunaux nationaux .
En effet , je crois savoir qu ' une telle action a t intente devant les tribunaux britanniques par un groupe de plaignants .
<P>
Ds lors , conformment  la jurisprudence de la Cour de justice en la matire , la mission de la Commission consiste  examiner la compatibilit du nouveau rgime avec les exigences poses dans les directives relatives  l ' assurance .
<P>
Au cours de notre enqute , l ' accs au dossier a fait l ' objet de nombreux dbats .
J ' espre que les dputs reconnatront , aprs les remarques que j ' ai faites au dbut de mon intervention , que la Commission s ' est toujours , tout au long de son enqute , efforce d ' informer autant que possible le Parlement .
<P>
Comme le reconnat le rapport de la commission des ptitions , la Commission est lie par l ' article 1-5 de l ' annexe III de l ' accord-cadre entre le Parlement europen et la Commission .
Celui-ci prvoit que toutes les informations relatives  une procdure d ' infraction restent confidentielles tant qu ' une dcision finale n ' a pas t prise par la Commission .
<P>
Il est clair que , lorsqu ' elle aura adopt une dcision finale , la Commission mettra les documents  disposition , sous rserve de toute contrainte de confidentialit subsistante .
<P>
Si une dcision est adopte par le Collge des commissaires afin de clturer le dossier , la Commission , pour rpondre  une demande formelle du Parlement , fournira l ' accs au dossier conformment  l ' accord-cadre et sous rserve de toute exigence de confidentialit impose par le Royaume-Uni concernant les documents prpars par lui .
En outre , l ' accs au dossier sera accord au grand public conformment au rglement ( CE ) n  1049 / 2001 .
<P>
Enfin , je voudrais aborder brivement une question que j ' avais espr ne pas devoir soulever au vu de nos nombreux contacts avec le Parlement .
Certains laissent entendre que , dans la conduite de son enqute , la Commission s ' est expose  des accusations de mauvaise gestion et de retards inutiles .
Je vais tre clair .
Malgr la complexit et le caractre dlicat de l ' affaire et le volume important de la correspondance reue , la Commission a toujours tent de mener son enqute le plus rapidement possible , conformment aux procdures prvues et en vue d ' un examen approfondi , tout en tant soumise  de relles contraintes du point de vue des ressources .
La ptition n  318 / 2000 remplit sept classeurs  levier A4 .
La Commission a examin minutieusement les plaintes et tabli une communication substantielle et soutenue avec les plaignants .
Deux communiqus de presse ont t publis et envoys  tous les plaignants et  tous les ptitionnaires .
<P>
En outre , comme je viens de le dire , conformment aux garanties procdurales dont jouissent les plaignants , les services de la Commission ont crit  tous les plaignants pour les informer des rsultats de l ' analyse prliminaire de la Commission et leur permettre de formuler des observations .
Enfin , une accusation de mauvaise gestion dans le chef de la Commission a rcemment t examine par M. Diamandouros , le mdiateur europen , qui l ' a rejete .
Permettez-moi en particulier de rappeler au Parlement , avec tout mon respect , que M. Diamandouros a spcifiquement tudi des allgations de mauvaise gestion dans le chef de la Commission concernant l ' accs au dossier et l ' examen du rgime rglementaire actuel , par opposition  l ' ancien rgime , antrieur  la loi de 2000 sur les services et les marchs financiers .
Dans les deux cas , M. Diamandouros n ' a trouv aucune preuve de mauvaise gestion .
<P>
J ' ai parl un peu plus longuement que je ne l ' eusse souhait mais , vu l ' importance du dossier et les histoires tragiques qui l ' entourent , je souhaitais tre trs clair dans ma dclaration  l ' Assemble .
<P>
Pour conclure , permettez-moi , Monsieur le Prsident , de raffirmer la volont de la Commission de cooprer pleinement avec le Parlement .
Toutefois , cette coopration est toujours soumise aux contraintes juridiques imposes  la Commission .
Comme par le pass , je serai trs heureux de tenter de rpondre  toute question supplmentaire ventuelle .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  remercier le commissaire ,  qui je n ' ai aucune question  poser .
<P>
Je voudrais juste revenir un instant en arrire , au moment o , parlant des ptitions et du gigantisme auquel nous conduit la mondialisation , j ' ai pos une analogie : le citoyen face au gant .
Il existe une disproportion norme entre le citoyen et le gant .
Le Parlement devrait maintenant se demander ce qu ' il peut faire pour protger les droits des citoyens .
<P>
C ' est l une situation - que M. Perry a bien prcise en mentionnant une occurrence particulire - qui affecte de trs nombreux citoyens qui ont fait faillite .
Nombre de procs sont en cours aux tats-Unis , et quelques-uns aussi en Europe , dont un bon nombre au Royaume-Uni .
Comment ne pas se demander quelle peut tre la solution  ce problme et comment il va voluer ?
Comment ne pas demander  ce Parlement , comment nous-mmes ne pas nous demander ce que nous devrions faire afin de rsoudre cette situation ?
<P>
La Lloyd ' s of London est une grande institution , qui jouit toujours d ' une crdibilit mondiale , mais d ' vidence ,  un moment donn , il est advenu quelque chose , il y a eu une erreur , sans quoi , il n ' y aurait pas eu cette prolifration de cas signals par les citoyens .
 prsent , certains rclament la cration d ' une commission d ' enqute et d ' autres s ' y opposent , mais ce n ' est pas l un problme qui doit tre rsolu dans les tribunaux , notamment parce que nous ne voulons entamer aucune procdure , parce que nous ne sommes pas habilits  entamer des procdures et parce que nous ne voulons pas qu ' il y ait de parties adverses .
Nous voulons seulement rpondre aux requtes des citoyens , parce que c ' est l notre mandat : un mandat de reprsentation que nous devons remplir intgralement en reprsentant tant les citoyens que les institutions comme la Lloyd ' s of London .
C ' est pourquoi je n ' entends criminaliser personne .
<P>
Par contre , je veux comprendre pourquoi cette situation existe .
Si la rponse de la Commission , lorsqu ' elle viendra , n ' est pas complte , seule une enqute que nous pourrons mener en toute srnit rvlera le fin mot de l ' histoire , le trou , la maille par o est passe cette grande erreur qui a caus tant de dommages .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est trs facile de ragir motionnellement , mais les ractions de cette Assemble devraient se fonder sur des faits et non sur des motions .
C ' est pourquoi je ne puis soutenir ce rapport .
Je le trouve trs slectif et rempli de dfauts .
Il ne fournit pas une valuation quilibre .
Les citations utilises sont trs slectives , hors contexte , et ne parviennent donc pas  bien rsumer la situation juridique .
<P>
Il y a des erreurs dans les faits , concernant par exemple le systme de comptabilit de la Lloyd ' s .
Des comptes clturs ne " rapparaissent pas " , contrairement  ce que le rapport laisse entendre .
Mais , comme pour toute assurance , des requtes peuvent tre prsentes contre une police aprs sa venue  expiration .
Le rapport indique que certaines directives n ' ont pas t appliques .
C ' est une opinion .
Cela n ' a pas t dmontr .
De plus , le rapport ne dcrit pas les efforts considrables de la Lloyd ' s visant  allger les pertes des Names .
Mais il y a aussi des problmes au sein de la commission des ptitions .
J ' ai soulign  plusieurs reprises que la manire dont M. Perry tentait de crer une commission d ' enqute n ' tait pas approprie et allait  l ' encontre du rglement et des Traits .
<P>
Sir Nigel Sheinwald n ' a pas tent de faire obstacle  une enqute , mais a soulign  fort juste titre que toute enqute devait tre conforme au rglement et  nos Traits .
Permettez-moi de citer le passage concern de sa lettre .
Il pense qu ' " ils ne permettent pas la cration d ' une commission d ' enqute lorsque les faits prsums sont examins par un tribunal et que l ' affaire est toujours en instance .
" Comme le commissaire nous l ' a dit , un procs est en cours devant la Cour d ' appel du Royaume-Uni , et il est vrai que nous devons tre trs prudents et bien rflchir avant de crer une commission d ' enqute .
Une nouvelle fois , M. Perry a utilis de manire slective des commentaires et des citations de l ' affaire Jaffrey devant la Cour d ' appel .
<P>
Je pourrais continuer longuement , mais permettez-moi de rassurer M. Perry .
Le groupe PSE votera en faveur de ses amendements .
Je crois que ses amendements rsolvent certains des problmes auxquels nous sommes confronts .
Je suis heureux que , sur ma proposition , les services du Parlement aient demand d ' autres changements et , en particulier , la suppression de la requte formule au paragraphe 5 par M. Perry , qui souhaitait que son expos des motifs soit intgr dans la rsolution .
<P>
Ce ne sont l que quelques exemples concrets des changements qui ont d tre apports  ce rapport truff de dfauts .
Je terminerai sur ce point .
Si , au sein de cette Assemble , nous suscitons chez les citoyens et les ptitionnaires des attentes auxquelles nous ne pouvons rpondre , c ' est  nos propres risques et prils .
Tout au long de ce processus , M. Perry a t franc et sincre , mais je crois qu ' il suscite des attentes qui ne pourront tre satisfaites .
Il exige des documents alors qu ' il sait qu ' ils ne peuvent pas tre fournis .
Je suis l ' auteur du rglement ( CE ) n  1049 / 2001 .
M. Perry exige de la Commission une enqute que la Commission , comme il le sait , ne peut raliser .
<P>
Pour terminer , le groupe PSE votera en faveur de ce rapport mais , en toute honntet , je me dois de dire  l ' Assemble , la main sur le c ? ur , que je ne puis soutenir ce rapport et que je ne le ferai donc pas .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de nombreux dputs britanniques de cette Assemble , j ' ai reu un grand nombre de lettres personnelles de citoyens se trouvant dans le mme cas que les ptitionnaires dans cette affaire .
Je flicite M. Perry pour son travail acharn au nom de ces ptitionnaires et confirme que mon groupe votera en faveur du rapport .
<P>
Cependant , une question plus gnrale est en jeu ici , qui affecte le bon fonctionnement du droit communautaire .
Ces deux dernires annes , j ' tais rapporteur sur les rapports relatifs  la mise en application et au suivi du droit communautaire .
En tant que Parlement , nous avons alors pri la Commission d ' amliorer ses procdures d ' infraction et ses rapports avec les plaignants , demandant en particulier que la correspondance entre la Commission et les tats membres soit rendue disponible .
<P>
Tel est le domaine que toute commission d ' enqute devrait , et peut , examiner : l ' accomplissement , par la Commission , de sa mission de supervision concernant l ' application du droit communautaire .
Cela ne doit en aucune manire tre li au procs en cours devant la Haute Cour britannique .
Il s ' agit d ' obtenir une rponse pour nos citoyens .
<P>
Toute commission d ' enqute doit s ' attaquer  cette question cruciale qu ' est l ' efficacit de la procdure d ' infraction .
Il ne faut pas oublier que cette histoire remonte  1997 .
Avec le plus grand respect pour le commissaire - et je respecte entirement son travail - , dire que tout va bien aujourd ' hui n ' est pas vraiment satisfaisant .
Si la Commission ne peut pas remplir son rle de gardienne des Traits , c ' est rellement trs grave et l ' ensemble du cadre juridique de l ' Union peut tomber en discrdit et tre remis en question .
Nous devons apporter des rponses  nos citoyens .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mon groupe soutient le rapport de M. Roy Perry .
Les traits de l ' UE reconnaissent qu ' il peut tre ncessaire de mener une enqute parlementaire sur les affaires europennes .
Ce faisant , l ' objectif n ' est pas de mettre en cause le travail de la Commission en ce qui concerne le contrle de la mise en ? uvre correcte de la lgislation communautaire par les tats membres .
Il arrive cependant parfois que la Commission refuse de marcher sur les pieds des gouvernements de certains tats membres .
<P>
Ce qui me proccupe , c ' est que j ' prouve parfois le mme sentiment  l ' endroit de notre Parlement - par exemple , au sujet du Prestige .
Pourquoi renoncerions-nous  notre droit de dnoncer la mise en ? uvre incorrecte du droit europen par les autorits et les gouvernements des tats membres ?
<P>
 lire le rapport sur les ptitions Lloyd ' s , j ' ai , premirement , eu l ' impression que certains points ncessitent encore des claircissements complmentaires .
Deuximement , il me semble que ni le gouvernement du Royaume-Uni ni la Commission europenne ne tiennent  se pencher plus avant sur le problme , bien que vous ayez tent une ouverture .
Nous sommes curieux de voir ce qu ' il adviendra .
Troisimement , certains collgues dputs paraissent manifestement plus soucieux de protger leur gouvernement que de se montrer responsables vis--vis des citoyens et de montrer que la loi est la mme pour tout le monde .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier sincrement notre rapporteur , M. Perry , pour son rapport sur les ptitions Lloyd ' s , qui remontent  1997 .
Les problmes qui rsultent des pertes , dans les annes 1980 et 1990 , de plusieurs milliards d ' euros , et qui sont souvent lies  l ' amiante , ne peuvent tre traites de manire satisfaisante que via la cration d ' une commission d ' enqute .
Elles ne se rsoudront pas d ' elles-mmes .
Cela fait longtemps qu ' une rsolution aurait d tre adopte et la question des compensations ne peut pas tre lude .
Le c ? ur de ce dossier est la non-application de la premire directive sur l ' assurance non-vie de 1973 et des directives ultrieures en la matire .
<P>
De nombreux investisseurs ont fait faillite , certains se sont suicids et nous devons savoir pourquoi , qui est responsable et pourquoi il y a eu un retard dans l ' application du droit communautaire .
Les ptitionnaires et les plaignants ont investi dans ce qu ' ils croyaient tre un march dment rgul conformment au droit britannique et europen .
Auraient-ils investi s ' ils avaient t au courant de la responsabilit illimite  laquelle ils s ' exposaient ?
Nous devons prendre au srieux les affirmations selon lesquelles un audit appropri des socits n ' a pas eu lieu .
S ' il avait eu lieu , on aurait peut-tre dcouvert l ' ampleur des pertes potentielles .
Et on aurait sans doute pu viter ces normes pertes et ces souffrances humaines inutiles .
<P>
Dans cette affaire , les ptitionnaires ne sont pas uniquement britanniques : certains viennent de mon pays , l ' Irlande , ainsi que du Danemark et d ' Allemagne , sans parler des investisseurs qui ont intent des actions devant les tribunaux amricains .
Cependant , le problme n ' a toujours pas t rsolu au niveau de l ' Union europenne , la Commission n ' a toujours pas pris position et parle de la complexit du dossier .
Complexe ou pas , les ptitionnaires ont le droit de savoir pourquoi les rgles europennes pour la rgulation de la Lloyd ' s n ' ont pas t correctement appliques .
Une enqute approfondie est ncessaire pour rpondre  ces questions ; aprs tout , nous parlons d ' investisseurs qui , en cas de catastrophe , doivent payer et ce dans une telle mesure qu ' ils risquent de perdre leur entreprise et leur maison .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour son analyse minutieuse , exacte et dtaille de cette affaire .
Mme si je suis maintenant raisonnablement satisfait du rsultat du rapport de M. Perry , je me dois , pour une question d ' quilibre , de faire quelques remarques .
<P>
L ' expos des motifs de M. Perry n ' est ni juste ni pondr lorsqu ' il rend compte des circonstances entourant les pertes de souscription encourues par les membres de la Lloyd ' s dans les annes 1980 .
Je citerai en particulier l ' utilisation trs slective des documents et le fait que le rapport ne reflte pas les conclusions compltes de la Cour d ' appel britannique dans l ' affaire Jaffrey , y compris son opinion selon laquelle ce n ' est qu ' avec le recul que les rserves tablies par les syndicates pour les responsabilits lies  l ' amiante dans les annes 1980 se sont avres insuffisantes , vu la faon imprvue dont ces responsabilits ont volu .
<P>
J ' ai videmment beaucoup de sympathie pour les Names qui ont subi ces pertes de souscription , parmi lesquels figurent certains de mes amis , y compris le parrain et la marraine de l ' un de mes enfants .
Toutefois , depuis que je travaille sur cette affaire , j ' ai fait l ' objet d ' innombrables abus et vituprations , notamment d ' appels tlphoniques anonymes  mon domicile m ' accusant d ' tre un agent pay par la Lloyd ' s .
tant donn que 97 % des Names de la Lloyd ' s ont accept le plan de recouvrement de 1996 et ont pu rduire leur passif de manire significative , dans l ' ensemble , le problme est dans une large mesure rsolu .
<P>
Comme le disent toutes les publicits : les bnfices passs ne sont pas la garantie de profits  venir .
<P>
L ' objet central du rapport de M. Perry et la vraie allgation des ptitionnaires sont , comme je comprends les choses , que les autorits britanniques n ' ont pas appliqu correctement le droit europen en matire d ' assurance dans le cadre de leur supervision de la Lloyd ' s .
Le gouvernement britannique dment cette accusation .
C ' est donc  un tribunal qu ' il revient de trancher .
C ' est exactement ce qui est en train de se produire , un tel procs tant actuellement en instance devant la Haute Cour britannique .
<P>
Il s ' agit l de questions juridiques complexes .
Le Parlement devra laisser le procs suivre son cours et permettre  la Cour d ' arrter une dcision adquate .
<P>
En attendant , j ' encourage la Commission  rpondre aux questions poses dans ce rapport , et  y rpondre de manire aussi complte que possible .
Nous devons certes obtenir des rponses aussi rapidement qu ' il est raisonnable d ' esprer , mais il convient d ' viter tout jugement prcipit .
<P>
En conclusion , j ' invite l ' Assemble  soutenir le rapport de M. Perry tel qu ' amend et  s ' abstenir de toute action ultrieure avant que les procdures prvues soient termines .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , M. Perry a rdig un rapport et nous a prsent certains lments de l ' affaire Lloyd ' s .
M. le commissaire nous a apport aujourd ' hui une srie d ' claircissements rellement prcieux .
Et M. Cashman met en doute les renseignements fournis par M. Perry .
Que ressort-il de tout cela ?
Qu ' actuellement , notre souci ne porte pas sur le fond de l ' affaire ; nous ne sommes pas un tribunal .
Actuellement , notre seul souci est celui-ci : aprs cinq annes de rapports , nous voulons conserver la crdibilit de notre commission ; par consquent , ce qui nous importe , c ' est de savoir si nous aurons une rponse permettant de juger dfinitivement du degr d ' application de la directive .
C ' est l notre seul souci .
<P>
Et je profite de cette occasion pour gnraliser le sujet , car aujourd ' hui nous disposons des rapports du mdiateur et de la commission des ptitions .
L ' affaire Lloyd ' s est parvenue  la commission des ptitions par le biais des ptitions de citoyens .
Il appartient galement au mdiateur , comme l ' a dit le commissaire , d ' apprcier dans quelle mesure la Commission a men  bien sa tche .
Et bien entendu , il s ' agit galement d ' une question d ' application du droit communautaire .
<P>
Que ressort-il de tout cela ?
Que les deux droits jumeaux , la plainte et la ptition , sont lis l ' un  l ' autre .
Ils ne devraient donc pas tre discuts sparment .
En outre , avec ces deux rapports , toute la question de l ' application correcte du droit communautaire est en jeu ; en d ' autres mots , dans quelle mesure est-il opportun de discuter conjointement ce rapport-ci aussi ?
Je propose donc au Parlement ,  la Commission et  mes honorables amis d ' tudier l ' ventualit d ' un examen conjoint de ces rapports , car ce sont matriellement les seuls qui concernent directement le citoyen europen .
Dans la mesure o nous sommes tous intresss  renforcer la participation du citoyen europen , je souhaiterais donc que nous privilgiions ce dbat et je dirais mme qu ' il faut dclarer le jour du dbat au Parlement " journe du citoyen europen " .
Ainsi , nous serons dignes de foi et nous pourrons affirmer que nous nous intressons rellement  ses droits .
<P>
Maintenant , ce que nous demandons , aprs cinq annes , c ' est d ' avoir au moins une image prcise de ce qui se passe .
Ce que nous demandons , c ' est donc d ' obtenir cette image prcise dans un bref dlai , car il se peut effectivement que M. Cashman ait raison .
Cependant , prsentement , nous ne savons pas qui a raison .
Et la Commission a rellement fait preuve de ngligence .
Je poserai donc une question plus gnrale .
La commission des ptitions retarde souvent ses conclusions finales car , en ce qui concerne les ptitions , les procdures de la Commission sont longues .
Ne pourrait-elle rduire ce laps de temps afin que nous aussi , nous renforcions notre crdibilit aux yeux des citoyens europens qui viennent nous dire qu ' ils attendent une rponse depuis un an et demi ?
Telles sont les questions plus gnrales souleves par notre dbat d ' aujourd ' hui , et je pense que c ' est pour nous une chance unique de les exploiter dans l ' intrt de l ' Union europenne , bien sr , mais surtout d ' amener les citoyens europens  comprendre que nous sommes  leurs cts .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , aprs avoir pris note des nombreuses informations et prcisions rcentes apportes par le commissaire Bolkestein sur le sujet , je voudrais apporter mon soutien  toutes les propositions du rapport Perry .
Cependant , le problme demeure , comme l ' a soulign de faon trs juste et constructive mon honorable ami , M. Koukiadis , que nous n ' avons toujours pas reu de rponse prcise sur le point suivant : le gouvernement britannique a manifestement transpos avec beaucoup de retard dans le droit national la directive relative  l ' assurance prive , qui aurait d tre d ' application en Grande-Bretagne et couvrirait l ' affaire Lloyd ' s .
De mme , la question se pose de savoir si elle l ' a correctement transpose , si elle l ' a correctement applique et si elle veille en permanence  ce qu ' elle soit respecte .
<P>
Par manque d ' informations ou parce que l ' information ne leur a pas t transmise , mais aussi  cause des omissions du gouvernement britannique auxquelles j ' ai fait rfrence , un grand nombre de Names , qui sont pour ainsi dire des actionnaires - c ' est l un rgime trs particulier - se sont vus dans l ' obligation de mobiliser tous leurs avoirs en vue de verser des ddommagements pour des risques d ' assurance dont ils affirment n ' avoir pas t au courant .
Ainsi , beaucoup d ' entre eux ont t compltement ruins , nous parlons ici d ' immenses fortunes et certains , de dsespoir , ont t conduits au suicide .
Parmi les victimes figurent des compatriotes , des Grecs , dont les protestations dramatiques s ' entassent depuis 2 ou 3 ans dans mon bureau et  la commission des ptitions , dont j ' ai l ' honneur d ' tre membre .
<P>
Les efforts de la commission des ptitions pour obtenir des claircissements complets de la part de la Commission sur cette affaire tragique , mais aussi de la part du gouvernement britannique - nous avons eu une runion  huis clos - ne portent aucun fruit , du moins lorsqu ' il s ' agit de nous informer .
Les rponses aux questions que nous avons formules  plusieurs reprises ne sont pas suffisantes , et ce silence du gouvernement britannique , qui refuse de communiquer ses rponses  la commission des ptitions , a galement le soutien de la Commission .
Ainsi ,  cause d ' une transposition tardive et incomplte et d ' une application errone des directives communautaires relatives  l ' assurance prive , nous sommes dans l ' incapacit de nous faire une ide prcise et complte de la nature exacte de cette affaire complexe et de la part de responsabilit , par ngligence et / ou abus , du gouvernement britannique .
<P>
Les remarques ci-dessus , susceptibles de heurter le gouvernement britannique et la Commission europenne , ne semblent  ce jour avoir mu ni l ' un ni l ' autre .
Les citoyens europens s ' estiment en droit de faire entendre leurs voix , et c ' est l ' occasion de restaurer la crdibilit et la lgitimit de l ' Union europenne et de notre institution face aux citoyens .
Si nous n ' agissons pas avec transparence et sans tenir compte du point de vue des citoyens , alors nous chouerons en tant qu ' institution europenne ,  un tournant dcisif de toute son volution .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Keler (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je remercie les trois rapporteurs pour leur excellent travail , et tout particulirement Mme Laura Gonzlez lvarez , dont l ' absence se fait cruellement sentir au sein de la commission .
<P>
Le rle de la commission des ptitions est de vrifier si les autorits nationales et locales transposent et appliquent correctement les directives europennes .
Nous devons donc continuellement nous battre avec les gouvernements ou les ministres nationaux , et il arrive parfois aussi que la Commission europenne engage une procdure d ' infraction .
Bien sr , ce n ' est pas  l ' avantage du gouvernement concern , mais nous sommes l - et c ' est ainsi que je conois mon travail au sein de la commission - pour protger nos citoyens .
Ces ptitions Lloyd ' s sont dsagrables  la fois pour l ' ancien et l ' actuel gouvernement britannique , mais galement pour la Commission europenne , qui hsitait dj en 1978  prendre des mesures contre le Royaume-Uni .
Les circonstances ayant entour les changes entre la Commission europenne et le gouvernement britannique au sujet de la Lloyd ' s sont singulires .
<P>
Mais qu ' est-ce , au juste , que ce " scandale " Lloyd ' s ?
La Lloyd ' s avait recrut des Names sans prvenir ces personnes qu ' elle allait essuyer des pertes d ' assurance gigantesques , notamment  la suite de dcisions de justice rendues aux tats-Unis dans des affaires concernant l ' amiante .
La direction de la Lloyd ' s a alors report ces pertes sur les Names .
Beaucoup d ' entre eux y ont perdu leur capital et certains mme l ' unique disposition qu ' ils avaient prise pour leur retraite .
Les Britanniques ne sont pas les seuls concerns , il y a aussi des Belges et des Allemands .
Certains ont mme mis fin  leurs jours .
On pourrait dire froidement : " Pas de chance !
" Mais non , ces personnes taient persuades que le march des assurances tait rgul et que le droit britannique et europen serait respect .
<P>
Je me trouve entre deux collgues britanniques que j ' estime beaucoup , MM . Roy Perry et Michael Cashman .
Je me rjouis qu ' un compromis ait pu tre dgag , mais je regrette galement beaucoup que ce rapport ait caus un tel cataclysme politique .
Je salue donc ce compromis et j ' espre qu ' il nous permettra de rendre justice aux ptitionnaires et d ' viter qu ' une telle tragdie se reproduise .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je tenterai d ' tre bref dans ma rponse aux dputs et  leurs questions .
<P>
Mme Wallis a demand si la Commission tait rellement la gardienne des Traits dans ce cas-ci .
Je voudrais rpondre  Mme Wallis et aux autres dputs que oui , elle est la gardienne des Traits , et c ' est pourquoi la Commission a envoy deux lettres de mise en demeure .
Ce n ' est pas pour rien que la Commission a envoy ces deux lettres de mise en demeure , il y avait des raisons .
Les autorits britanniques ont ragi et maintenant , comme je l ' ai dit prcdemment , la lgislation est mise en conformit avec le droit communautaire .
La Commission a pour tche de s ' assurer que cette adaptation a bien lieu .
<P>
La question du rle de la Commission est au centre de ce dbat .
Le rle de la Commission , comme je ne cesse de le rpter , est de vrifier que la lgislation actuelle est conforme au doit europen en vigueur .
Permettez-moi de vous citer un autre exemple qui concerne galement le Royaume-Uni .
Le Royaume-Uni a demand  ses autorits douanires de saisir les quantits d ' alcool et de cigarettes dpassant ce qu ' il juge raisonnable pour une consommation personnelle .
La Commission a estim que ces actions taient disproportionnes par rapport au but vis .
C ' est pourquoi elle a envoy deux lettres de mise en demeure , le processus de ngociation et de discussion avec les autorits britanniques a commenc et ces dernires ont adapt leurs instructions en fonction de ce que la Commission estimait appropri .
Cependant , les personnes dont la voiture a t saisie n ' ont pas encore t ddommages pour la perte qu ' elles ont encourue .
<P>
Il est probable que M. Perry et Mme Wallis affirment que la Commission doit y remdier et veiller  ce que les personnes dont la voiture a t saisie soient ddommages pour leur perte .
Ma rponse serait la mme que dans l ' affaire qui nous occupe aujourd ' hui : ce n ' est pas  la Commission que cette tche incombe .
La question des dommages et intrts pour des pertes antrieures est ds lors de la comptence des autorits judiciaires nationales et , comme on l ' a soulign ce matin , une action a t intente devant la Haute Cour de Londres .
<P>
Ds lors , malgr toute la sympathie que j ' ai pour les personnes qui ont vcu ces vnements tragiques , dont certaines se sont suicides , je ne peux aller plus loin que ce que me permet le droit .
Aussi , contrairement  ce que M. Collins a dclar , la Commission a bel et bien pris position .
La Commission a pris position , mais elle ne peut aller au-del des limites de ce qu ' elle est autorise  faire .
<P>
C ' est ce que je voudrais souligner .
Il ne s ' agit pas d ' une bataille entre David et Goliath , comme M. Gemelli l ' a dit , mais des limites juridiques imposes  la Commission .
Le mdiateur a examin la question de la transparence et je n ' ai rien  ajouter , si ce n ' est que la question de la commission d ' enqute doit tre laisse au Parlement .
Ce n ' est pas  moi de juger si les circonstances ncessitent une telle commission ni si le processus s ' est droul correctement jusqu ' ici .
Je dois laisser cette question dans les mains du Parlement et je respecterai sa dcision .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans son intervention , M. Cashman a lanc des accusations assez graves .
J ' admets qu ' il reste toujours cohrent par rapport  son objectif : faire obstacle  ce rapport par tous les moyens possibles et chaque fois que cela est possible .
Je voudrais simplement vous demander de confirmer que l ' action de l ' Assemble dans le cadre de la rception de ce rapport est entirement conforme au rglement et acceptable .
<P>
Concernant le paragraphe 5 relatif  l ' expos des motifs qui accompagne la rsolution , je suis plus que dispos  dposer un amendement oral  mon rapport stipulant que l ' expos des motifs , conformment  nos pratiques habituelles , ne devrait pas tre joint au rapport .
C ' est le rapport qui est important , mais je vous saurais gr de me confirmer ce point .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Perry , je puis vous confirmer que les services du Parlement ont attentivement tudi la recevabilit du rapport , et ils sont parvenus  la conclusion qu ' effectivement , il est recevable .
<P>
La parole est  M. Cashman .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , je conviens que le rapport sous sa forme actuelle est dsormais recevable , mais c ' est le cas uniquement parce que des changements y ont t apports  ma demande et  celle des services du Parlement , qui m ' ont soutenu .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h59 , est reprise  12 heures )
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , suite  des discussions entre le groupe du PSE et celui du PPE-DE , je voudrais dposer l ' amendement oral suivant  l ' amendement 152 : " La Commission valuera la ncessit de dfinir , au niveau europen , les systmes de contrepartie centrale , de compensation et de rglement .
Sur base de cette valuation , la Commission soumettra une proposition au Parlement europen et au Conseil . "
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
J ' ai le grand plaisir d ' accueillir aujourd ' hui dans la tribune officielle une dlgation de l ' Assemble fdrale russe , conduite par le vice-prsident de la Douma et coprsident de la commission parlementaire de coopration UE-Russie , M. Vladimir Lukin , et M. Alexander Evstifeev , membre du Conseil de la Fdration .
<P>
La dlgation a assist  la sixime runion de la commission parlementaire de coopration UE-Russie  Strasbourg .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Rapport ( A5-0292 / 2003 ) de M. Lisi , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la rduction des missions de composs organiques volatils dues  l ' utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis dcoratifs et les produits de retouche automobile , et modifiant la directive 1999 / 13 / CE ( COM ( 2002 ) 750 - C5-0632 / 2002 - 2002 / 0301 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' amendement oral concerne la substitution de presque tout le paragraphe 22 .
Toute la premire partie devrait tre remplace par ceci : Le Parlement europen s ' engage  " organiser , au dbut de 2004 , en coopration avec l ' Union interparlementaire , une nouvelle confrence parlementaire sur l ' OMC , pour examiner ?
" Le reste ne change pas .
Je crois que ce texte est plus clair et j ' espre que tous les dputs pourront l ' accepter .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , avant de passer au rapport Cashman , je voudrais signaler que nous avons reu un erratum qui , en ralit , n ' en est pas un .
Il s ' agit d ' une correction au rapport Cashman concernant le soutien du Parlement au recours T-84 / 03 contre le Conseil pour raisons de transparence .
L ' erratum parle d ' " examiner la participation du Parlement " , alors que le texte initial parle de " soutenir " cette participation .
Nous ne comprenons pas d ' o nous vient cet erratum , tant donn que , pour nous , le texte initial fait foi .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
Ce problme a t soumis  notre service juridique et au Prsident pour qu ' une dcision soit prise .
Le Prsident a dcid que la forme du texte de l ' erratum est conforme au Rglement et est donc admissible .
Toutefois , la forme initiale n ' est pas admissible .
<P>
( Interjection de M. Pannella )
<P>
Avant que M. Pannella ne s ' nerve trop - et j ' aime toujours bien de voir M. Pannella s ' nerver car c ' est si divertissant - il n ' y a pas de raison de dbattre ce sujet car le Prsident a tudi le problme trs attentivement .
Il a pris sa dcision et j ' y adhre .
Vous pouvez discuter tant que vous voulez , mais je resterai sur ma position .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
( Protestation de M. Pannella )
<P>
Le Prsident .
Nous pouvons en parler plus tard , M. Pannella .
C ' est fait maintenant .
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0403 / 2003 ) , dpose par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la contribution de l ' UE au plan de mise en ? uvre du Sommet mondial pour le dveloppement durable ( SMDD )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0229 / 2003 ) de M. Stockton , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport annuel 2002 du Mdiateur europen ( C5-0271 / 2003-2003 / 2068 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0239 / 2003 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 2002-2003 ( 2003 / 2069 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0203 / 2003 ) de M. Perry , au nom de la commission des ptitions , sur la ptition dclare recevable sur les ptitions Lloyd ' s ( Ptitions 1273 / 1997 , 71 / 1999 , 207 / 2000 , 318 / 2000 , 709 / 2000 , and 127 / 2002 ) ( 2002 / 2208 ( INI ) )
<P>
Avant le vote sur l ' ensemble de la rsolution
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , avant que nous votions sur l ' ensemble de la rsolution , pouvez-vous s ' il vous plat confirmer que le Prsident du Parlement a dcid que les mots " et la dclaration explicative qui l ' accompagne " du paragraphe 5 peuvent tre supprims ?
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
Cela a t accord .
La version finale du rapport ne comportera pas ces mots .
Je rpte que le Prsident a examin de prs la question de l ' admissibilit de ce rapport avant le vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Le Prsident .
Ceci conclut le vote .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Il est positif que , en deuxime lecture de cette proposition de directive , l ' on ait reconnu que les traditions des organismes du secteur public en matire d ' utilisation des informations dudit secteur ont connu des volutions trs divergentes et qu ' il convient ds lors d ' en tenir compte .
Tout aussi positive est la reconnaissance ,  tout citoyen ,  toute personne physique ou morale rsidant dans un tat membre , du droit d ' accs aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission .
<P>
Toutefois , en lgifrant la possibilit de rutiliser ces documents  des fins commerciales , il convient de garantir que ce ne sera pas le march qui fixera les prix .
Autoriser que ce soit le march qui fixe les prix permet d ' viter une augmentation excessive de ceux-ci , ce qui est positif ; cependant cela pourrait galement entraver l ' accs de certains intresss  l ' information .
<P>
Il est donc capital que les tats membres trouvent des moyens pour que l ' information essentielle soit disponible gratuitement et pour garantir son accessibilit  tous , notamment par le biais de l ' internet et d ' autres supports accessibles , et ce en prtant une attention toute particulire aux personnes handicapes .
<SPEAKER ID=65 NAME="Auroi (Verts/ALE)">
J ' ai soutenu le rapport de Mme Read qui a fait un trs bon travail sur le programme Modinis .
Ce programme contribuera  l ' amlioration de la scurit des rseaux informatiques et  la diffusion des bonnes pratiques dans la socit de l ' information au sein de l ' Union Europenne .
<P>
Je tiens  prciser que l ' usage de standards ouverts est capital pour la scurit informatique , et il est important que des programmes bass sur ces standards participent  Modinis dont le budget reprsente 25 millions d ' euros .

<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE)">
. ( PT ) Je ritre mon soutien  Mme Read en ce qui concerne l ' amendement qu ' elle propose  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant l ' adoption d ' un programme pluriannuel ( 2003-2005 ) portant sur le suivi du plan d ' action eEurope , la diffusion des bonnes pratiques et l ' amlioration de la scurit des rseaux et de l ' information ( MODINIS ) .
Elle souhaite garantir un montant minimum de 21 millions d ' euros pour ce programme .
<P>
Il est dans l ' intrt du Parlement de disposer d ' initiatives valables dotes au minimum des ressources ncessaires  la ralisation des objectifs qu ' elles visent .
En dpit des restrictions budgtaires auxquels nous sommes sujets , nous devons garantir l ' efficacit et l ' efficience des actions que nous voulons entreprendre .
<SPEAKER ID=68 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le texte adopt en premire lecture dans le rapport de Mme Villiers ne marque pas un progrs rel par rapport au texte de la Commission .
En fait , nous l ' aurions volontiers vot , car c ' est un compromis acceptable , si la deuxime partie de l ' amendement 86 n ' avait pas t vote .
Il est regrettable que , dans une affaire de cet ordre , on ait en fait exonr les entreprises d ' investissement de pratiquer rellement les prix qu ' elles affichent .
C ' est une atteinte  la transparence .
Je relve seulement que , et sur cet amendement 86 , et sur le texte final , il ne s ' est pas dgag dans cette Assemble une majorit importante de membres pour soutenir ce texte .
J ' espre que Mme Villiers en tiendra compte et que , en seconde lecture , quand ce texte nous reviendra du Conseil , il pourra se dgager dans cette Assemble un compromis acceptable par davantage de monde .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) La Commission souhaite actualiser la lgislation qui rgit les marchs financiers depuis 1993 , lment central et structurant pour la cration d ' un march des capitaux europen , qui constitue l ' objectif final du plan d ' action pour les services financiers inclus dans la " stratgie de Lisbonne " .
<P>
Le rapport soutient les grandes lignes de cette directive , en dpit des diffrences de modles de DSI rgies par les lobbies du capital d ' investissement - entre , d ' une part , un modle " anglo-saxon " , o les entreprises d ' investissement ont l ' habitude de concurrencer les bourses de valeurs , renforant la City londonienne et ouvrant les portes au capital d ' investissement des tats-Unis , et , d ' autre part , un systme " continental " , davantage bas sur les bourses de valeurs et prfr par le capital d ' investissement franais .
<P>
Il s ' agit donc de la domination du march par le capital d ' investissement de l ' un ou l ' autre pays ,  l ' heure o l ' on approfondit le degr de libralisation des capitaux et des oprateurs en la matire , qui rcoltent ainsi d ' normes volumes de capitaux au travers des fonds de pension et de la privatisation de la scurit sociale .
Dans le mme temps , les rgles prudentielles lmentaires et la transparence des oprations sont galement en jeu en raison de leur cot .
Cet objectif , que nous rejetons , est cens tre efficace mais il a contribu  accrotre l ' instabilit et la volatilit des marchs financiers et a eu un impact sur l ' conomie relle , de mme que sur la croissance conomique et l ' emploi .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) La quantit de fonds qui circulent  travers le monde est aujourd ' hui bien plus importante que jamais . Cet argent est celui d ' pargnants individuels , de petites banques , de socits d ' assurances et de fonds de pension .
Des entreprises internationales qui promettent un rendement lev ont attir une grande partie de cet argent et sont ainsi parvenues  tenir les fonds de pension sous leur coupe .
Ces entreprises ne produisent rien mais ont acquis une position de force car elles constituent le trait d ' union entre ceux qui veulent recevoir une rente ou un dividende et ceux qui ont besoin de capitaux pour leurs activits .
Il s ' agit surtout d ' entreprises amricaines disposant d ' une filiale  Londres .
Une directive concernant ce type de services d ' investissement a t adopte il y a dix ans et il est maintenant temps de l ' actualiser .
La question consiste ds lors  dterminer l ' objectif de cette modernisation .
Se traduira-t-elle par une meilleure protection des pargnants et des fonds de pension contre les aventuriers financiers ou , au contraire , par une libert accrue pour ceux qui grent autant d ' argent ?
Le rapporteur entend rduire la bureaucratie et les cots et cre des sries d ' exceptions  la transparence qu ' elle n ' accepte que difficilement .
L ' obligation de rechercher les meilleurs accords pour le client , des frais de transaction peu levs et les produits d ' investissement les mieux adapts au client est relgue  l ' arrire-plan .
Les grands groupes sont diviss par des intrts nationaux , de sorte que les socits d ' investissement font ce qu ' elles veulent .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) La proposition de directive de la Commission tend  protger les investisseurs ( en instaurant des rgles harmonises rgissant les activits des intermdiaires autoriss ) , ainsi qu '  aider les entreprises d ' investissement  oprer  l ' chelon europen .
<P>
S ' agissant d ' une directive-cadre , elle se limite  dfinir des obligations gnrales de haut niveau que les autorits des tats membres devront respecter .
Elle ne vise pas  imposer une structure particulire de march mais bien  tre suffisamment flexible pour s ' adapter aux diffrentes structures de march en place dans les diffrents pays , de mme qu '  rendre possible et  promouvoir l ' innovation dans un contexte de coopration entre les autorits nationales .
Elle clarifie et complte la liste des instruments financiers admis  la ngociation sur les marchs rglements ou entre entreprises d ' investissement ; elle actualise et harmonise les conditions rglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d ' investissement , tant au niveau de l ' autorisation initiale qu ' ultrieurement , et elle renforce la mise en ? uvre pratique du " passeport unique " pour les entreprises d ' investissement , tout en raffirmant et en tendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir oprer dans toute l ' UE sur la base de l ' autorisation mise par les autorits comptentes de l ' tat d ' origine et du contrle assur par ces dernires .
La proposition touchait - et touche - des points sensibles et dlicats , comme l ' ont dmontrs les dbats au sein de la commission spcialise , mais , compte tenu de la position de compromis quilibre propose par le rapporteur , Theresa Villiers - que je flicite vivement - , j ' ai vot en sa faveur .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que conservateurs britanniques , nous avons vot contre ce rapport parce que , mme si nous approuvons une grande partie de ce rapport - nous sommes particulirement heureux de voir que les vhicules classiques et d ' poque seront exempts - , le principe de substitution nous proccupe .
Cela signifie qu ' un produit pourrait tre interdit si on prouve qu ' il existe un autre produit , plus sr ou moins dangereux pour l ' environnement .
Le problme est que , parfois , ces jugements sont marginaux .
<P>
Il reprsente aussi une grande menace pour la recherche et le dveloppement .
Les entreprises ne mettront pas des produits en vente si elles pensent que leur produit sera retir du march d ' un trait de plume .
<P>
Enfin , il est trs dangereux pour les consommateurs car il crera une situation de monopole sur le march des produits , ce qui entranera d ' importantes hausses de prix .
Nous avons vot contre pour montrer notre mcontentement quant  cet aspect-l et nous devrons galement mener une grande bataille  ce sujet dans le cadre de la prochaine directive sur les produits chimiques .
<SPEAKER ID=74 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Le rapport Lisi sur les solvants utiliss dans les peintures et vernis dcoratifs , en en rduisant les effets nfastes , entend garantir un air pur aux citoyens europens .
<P>
En effet , la fabrication de ces solvants entrane notamment des missions d ' ozone dont les effets sont nocifs pour les hommes comme pour la nature .
Il s ' agit de proposer aux industriels concerns des modes de production plus respectueux de la sant publique , y compris sur le lieu de travail , et de l ' environnement , en limitant l ' utilisation de ces solvants .
Ces mesures existent dj dans certains pays europens et le rapporteur plaide pour une uniformisation par le haut plutt que par le bas .
<P>
L ' intention est bonne , mais elle est rserve aux citoyens europens .
En effet , au dtour d ' un amendement que nous avons rejet , il prcise , au nom de la comptitivit des entreprises europennes , que les revtements destins  l ' exportation vers les pays tiers ne sont pas concerns .
<P>
En clair , l ' Union europenne entend garantir l ' air pur aux seuls citoyens europens .
Quant aux autres , et notamment les habitants des pays du tiers-monde , ils peuvent tre intoxiqus , voire y laisser leur peau , l ' Union europenne s ' en lave les mains .
Voil au moins une formulation qui rvle sans fard le peu de cas qu ' elle fait du sort des populations des pays sous-dvelopps !
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) Je flicite le rapporteur pour son excellent travail .
Je m ' oppose  l ' amendement qui vise  porter de 250   280  le point d ' bullition maximum d ' un compos organique volatile . tant donn qu ' il n ' apporte pratiquement aucun bnfice pour l ' environnement et qu ' il n ' est mme pas certain qu ' il respecte les normes du label cologique , cet amendement peut avoir des consquences trs ngatives pour les PME productrices de peintures .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je salue cet excellent rapport de M. Lisi .
<P>
Le haut niveau de protection pour la sant publique auquel aspire l ' UE implique qu ' un soin considrable soit accord  la mise sur le march et / ou  la commercialisation de produits dont la composition comporte des risques pour la sant humaine .
Par ailleurs , les engagements en faveur du dveloppement durable , l ' introduction de plafonds nationaux d ' mission ainsi que l ' adoption de notions de " conformit croise " ( en vue d ' une meilleure conscience environnementale de l ' industrie ) se voient favoriss par ce type de proposition .
Je me flicite en particulier de ce que les reprsentants des industries concernes aient suivi l ' avancement de ce dossier , magnifiquement trait par M. Lisi , lment indispensable  une conscientisation totale ,  la participation et  la responsabilisation des oprateurs - aprs tout , cette proposition pourrait toucher quelque 50 000 installations au sein de la Communaut .
Je me rallie galement  l ' approche en deux phases qui est propose pour rduire la teneur en composs organiques volatiles ( COV ) des peintures et vernis dcoratifs viss par la directive , de faon  laisser aux secteurs concerns le temps de s ' adapter .
C ' est galement une bonne chose que , conformment au principe de subsidiarit , les tats membres puissent tablir et appliquer leurs propres mcanismes de contrle du march .
L ' adoption par le Parlement de certains amendements excessifs contraires  l ' avis du rapporteur m ' a nanmoins incit  m ' abstenir lors du vote final , bien que j ' aie vot en faveur de la rsolution lgislative .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE)">
. ( PT ) L ' analyse prsente dans le rapport au sujet de la premire anne d ' application du rglement est relativement positive et fait tat de progrs considrables de la part des institutions europennes .
Je salue la mise  la disposition du public d ' un nombre croissant de documents , la mise en place de registres et le fait que les citoyens deviennent chaque jour plus conscients de leur droit d ' accs aux documents .
<P>
Ce rglement est important dans la mesure o il instaure de nouveaux droits en matire d ' accs du public aux documents des institutions communautaires . Il s ' agit d ' un grand pas en avant vers la cration d ' une plus grande ouverture et d ' une plus grande transparence en ce qui concerne les activits des institutions , renforant ainsi le principe dmocratique sur lequel l ' Union europenne est fonde .
<P>
Nombre de problmes d ' accs subsistent encore , notamment concernant le pourcentage relativement lev de documents refuss , l ' accs  certains types de documents tant systmatiquement refus .
Il est dplorable que la Commission ait , dans 38 % des cas , invoqu comme motif de refus " exceptions non spcifies " .
<P>
Il convient de prendre les mesures qui s ' imposent afin que l ' application de ce rglement soit pleinement respecte et qu ' une totale transparence soit garantie , de mme que le droit d ' accs aux documents par les citoyens .
<P>
Ce droit d ' accs a t confirm dans le projet de trait constitutionnel , lequel a tendu l ' obligation de transparence  toutes les institutions , agences et organes .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je suis de ceux qui considrent que l ' accs du public aux documents des institutions de l ' Union europenne comporte des bnfices non ngligeables et , partant , je soutiens dans l ' ensemble les propositions mises par le rapporteur car ces dernires visent  perfectionner les moyens au travers desquels cet accs est mis en pratique .
C ' est donc avec satisfaction que je constate que l ' analyse des rsultats de la premire anne d ' application intgrale du rglement sur l ' accs du public aux documents rvle que les institutions europennes mettent  la disposition du public un nombre croissant de documents .
<P>
L ' accs du public aux documents permet notamment de rduire l ' cart entre les institutions europennes et les citoyens des tats membres et fait en sorte que ces derniers s ' intressent et comprennent davantage les thmes traits . En outre , il confre une transparence accrue au travail effectu par les institutions .
<P>
Cependant , je conois qu ' tant donn la nature diffrente des institutions communautaires , le degr d ' accs du public aux documents ne soit ni ne puisse tre uniforme dans toutes les institutions .
Il suffit , pour comprendre cela , de comparer la nature du Conseil et celle du Parlement .
<P>
Dans ces circonstances , et bien que je considre , comme je l ' ai dit , que l ' accs du public aux documents est de la plus haute importance , j ' ai vot contre cette proposition car , selon moi , le rapporteur oublie cette rserve que je viens d ' mettre lorsqu ' il propose un traitement identique pour toutes les institutions , sans tenir compte de certaines spcificits importantes .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI)">
- ( IT ) Au sujet de la demande que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a adresse  la commission juridique et du march intrieur de " soutenir la participation du Parlement europen " dans le recours T-84 / 03 contre le Conseil , le service juridique , avec l ' accord des autorits politiques du Parlement europen , a mis aux voix un texte visant  " examiner la participation du Parlement europen " , par le biais d ' un erratum .
<P>
Le recours , que j ' ai personnellement introduit contre le Conseil , porte sur des problmes de transparence , notamment en rfrence au secret des avis juridiques , et il concerne non seulement les droits des citoyens  accder aux documents pour contrler dmocratiquement le fonctionnement des institutions , mais aussi celui des dputs europens .
L ' nime embuscade du service juridique , avec la complaisance des autorits politiques du Parlement europen , a boulevers les dcisions prises par une commission parlementaire et qui devaient tre soumises au vote de l ' Assemble .
<P>
Le service juridique des institutions europennes constitue une corporation qui jouit de la plus large libert d ' action et dont les initiatives ne sont soumises  aucun contrle .
L ' impunit dont jouit le service juridique est prjudiciable aux droits des institutions , du Parlement , des dputs et des citoyens . Quant aux actions des autorits politiques du Parlement , elles sont l ' exemple typique d ' un groupe de copains qui cherchent  se protger .
<SPEAKER ID=82 NAME="Berthu (NI)">
La rsolution que vient de voter le Parlement europen  la suite de l ' chec de la confrence de l ' OMC  Cancun ne fournit aucun diagnostic de fond , ni aucune orientation claire pour l ' avenir .
En particulier , elle ne dit pas que
<P>
cet chec rsulte d ' un rejet de plus en plus large du libre-changisme et qu ' il faut maintenant travailler  l ' tablissement de rgles plus quitables pour le commerce international ;
<P>
que l ' Union europenne , qui s ' est fait le serviteur zl de ce libre-changisme , en insistant notamment sur l ' inclusion dans la ngociation des questions de Singapour ( rgles relatives aux investissements , aux marchs publics , etc .
) dont les pays en dveloppement ne voulaient pas , a largement contribu  cet chec ;
<P>
que la Commission en particulier est aussi grandement responsable , car elle a utilis dans ces ngociations internationales la mme mthode autiste qu ' elle utilise , en interne , vis--vis de ceux qui veulent une autre politique ;

<P>
et que la rforme de la politique agricole commune , qui avait t prpare en anticipation de Cancun et que nous avions vivement dnonce , est maintenant largement caduque .
L ' Union europenne doit prendre acte des donnes nouvelles et prparer une autre rforme , plus apte  protger notre modle agricole .
<SPEAKER ID=83 NAME="Caudron (GUE/NGL)">



Contrairement  une majorit de parlementaires europens , je suis de ceux qui se rjouissent de l ' chec de Cancun , non pas que je sois contre la mondialisation par principe ( je suis mme philosophiquement pour une libert de circulation des ides et des hommes ) , mais je suis contre une mondialisation sans rgles ou plutt contre une mondialisation dont les rgles sont conomiques , financires et strictement structures par la loi du plus fort .
<P>
J ' ajoute que ce sommet a montr que la pense altermondialiste et ses militants ont russi  dpasser le stade du simple rejet pour passer  celui de propositions vritablement alternatives .
<P>
D ' o mon refus de m ' associer  une rsolution qui , trop largement , regrette cet chec .
Il fallait ce nouveau signal pour que les hauts dirigeants de ce monde comprennent enfin qu ' ils n ' auront plus jamais la libert pleine et entire de nous imposer leurs ides et leurs pratiques .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez (PSE)">
La dlgation espagnole du groupe du Parti des socialistes europens a vot contre l ' amendement 7 au paragraphe 11 .
<P>
Notre dlgation ne peut accepter la mention dans ce texte d ' un produit agricole - le coton - et la recommandation de rviser et de restreindre les aides  ce secteur .
Cela aurait un impact direct sur plus de 10 000 agriculteurs espagnols et sur leur famille et engendrerait un problme socio-conomique injustifiable et insoluble .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Il est positif de se proposer d ' atteindre les objectifs du millnaire tels que : radiquer la faim et l ' extrme pauvret , garantir l ' ducation primaire universelle , promouvoir l ' galit des sexes et donner davantage de pouvoir aux femmes , rduire la mortalit infantile , amliorer la sant maternelle , combattre le VIH / SIDA , la malaria et d ' autres maladies , assurer la durabilit de l ' environnement , dvelopper un partenariat mondial pour le dveloppement .
Il est galement positif de souligner l ' importance des nouveaux engagements pris  Johannesburg , aussi limits soient-ils .
<P>
L ' on ne peut toutefois pas oublier que l ' chec des ngociations de la cinquime confrence ministrielle de l ' OMC ,  Cancun , est imputable au refus des pays les plus dvelopps de trouver des solutions qui rendent justice aux pays en voie de dveloppement .
Les pays les plus dvelopps continuent de faire fi de la ncessit d ' annuler la dette des pays les moins dvelopps et  insister davantage sur leurs propres priorits , notamment sur les questions de Singapour , que sur la ncessit d ' un commerce quitable et d ' un dveloppement durable .
<P>
Aussi exigeons-nous que l ' Union europenne ne reprenne pas les quatre questions de Singapour et retire immdiatement toutes les exigences adresses aux autres pays dans le cadre des ngociations au sujet des services , en particulier de la libralisation de l ' eau et d ' autres services publics .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Dans le pass , la cte occidentale de l ' Europe s ' est enrichie grce aux conqutes coloniales et au contrle conomique exerc dans le Tiers-Monde .
Au lieu de pouvoir se concentrer sur l ' acquisition de l ' autonomie dans les secteurs agricole , minier et industriel , les pays du Tiers-Monde ont t contraints de produire aux fins de l ' exportation .
Le Tiers-Monde devait fournir des matires premires  bas prix et acheter des produits industriels coteux originaires d ' Europe .
Voil la recette  cause de laquelle ces pays sont rests pauvres .
Entre-temps , ils sont devenus indpendants sur le plan politique . Depuis prs de deux sicles dj pour les pays d ' Amrique latine et depuis un demi-sicle pour les pays du Sud de l ' Asie et d ' Afrique .
Ils peuvent maintenant opposer une certaine rsistance et c ' est ce qu ' ils ont d ' ailleurs tent de faire dans les annes 60 ,  travers le mouvement des pays non aligns .
Aprs une longue pause , ils ont de nouveau manifest cette opposition lors de la confrence ministrielle de l ' OMC  Cancun .
Je ne partage absolument pas l ' indignation exprime ici  propos de leur attitude .
La Commission europenne et une grande partie de ce Parlement partent encore du point de vue que la rsistance du Tiers-Monde a seulement retard l ' avnement inexorable du libre-change international et de la protection des investissements trangers et qu ' il faut accder aux dsirs amricano-europens .
Dans l ' intervalle , nous maintenons nos subventions  l ' exportation destines  nos excdents agricoles et pour le tabac exclusivement cultiv en vue de l ' exportation .
Il est temps de faire de la place pour un autre modle de dveloppement conomique .
C ' est ce qui explique mon vote ngatif .
<SPEAKER ID=87 NAME="Pasqua (UEN)">

L ' chec de cette 5e Confrence de l ' OMC offre une singulire opportunit de repenser la politique commerciale de l ' Union : puisque les bonnes intentions et les efforts de la dlgation europenne ne sauraient tre contests , il serait peut-tre temps de reconnatre que ce sont le cadre et le cahier des charges eux-mmes de ce type d ' organisation qui sont aujourd ' hui la cause de cette inefficacit .
<P>
Pour injuste qu ' elle puisse paratre , cette sanction fournit  l ' Union europenne les moyens de mettre fin  son dogmatisme en la matire , et d ' apprhender  nouveau le commerce extrieur comme un objet de ngociation entre tats souverains , et non comme une nouvelle tape dans la marche triomphante du tout-communautaire .
Comment ne pas voir dans le refus des PMA la seule manifestation possible de leur libert ?
Comment ne pas comprendre que l ' indigeste " ngociation globale " , qui nous sert de postulat avant chaque nouveau cycle , n ' offre que peu de marge de man ?
uvre  des nations sommes d ' avaliser les accords Europe / tats-Unis ou d ' endosser la responsabilit d ' un chec ?
<P>
Il n ' y aura pas de miracle si pour toute rponse , l ' OMC fait l ' objet d ' attentions cosmtiques : elle n ' a pas besoin d ' tre remise sur les rails , mais de changer de direction .

<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) Aucune autorit n ' est durable si elle n ' est pas crdible .
Ainsi , un an aprs avoir conduit le sommet de Johannesburg , notre crdibilit dpend , avant tout , de notre capacit  veiller , par le biais de notre action interne , au respect des objectifs et du calendrier du plan de mise en ?
uvre issu de Johannesburg .  dire vrai , aprs un an , rares sont les tats membres de l ' UE  avoir commenc  transposer dans leurs politiques nationales les engagements pris  Johannesburg .
Deuximement , elle dpend de notre action  l ' tranger en vue de doter les engagements de Johannesburg de moyens de suivi , d ' valuation et de mise en ? uvre qui soient transparents et contraignants .
La transparence est la contrepartie des engagements .
En troisime lieu , il importe que nous lancions , au niveau international , un dbat sur la rforme des institutions .
Nous avons de nouveaux objectifs et de nouveaux calendriers grs par de vieilles institutions .
Si nous voulons rglementer la mondialisation , il est essentiel de rformer certaines des institutions existantes - telles que l ' Organisation mondiale du commerce , la Banque mondiale et les Nations unies - et de leur donner l ' ambition sociale et environnementale dont elles sont aujourd ' hui dpourvues . Il importe galement de crer de nouvelles institutions telles qu ' une organisation mondiale de l ' environnement et une cour internationale pour les crimes environnementaux .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE)">
. ( PT ) Je flicite M. Stockton pour le magnifique rapport qu ' il a rdig sur le rapport annuel 2002 du mdiateur europen , rapport que je soutiens pleinement , notamment en ce qui concerne la ncessit , pour toutes les institutions de l ' Union , en particulier la Commission , d ' adopter un code de bonne conduite administrative .
<P>
 cet gard , je tiens  souligner le rle jou par les mdiateurs dans le processus dmocratique de l ' Europe , en veillant  ce que toutes les personnes aient droit  ce que leurs problmes soient traits de manire impartiale , quitable et dans un dlai raisonnable par les institutions et organes de l ' Union . Le mdiateur a galement pour mission de garantir l ' accs des citoyens aux documents produits par le Parlement europen , le Conseil et la Commission , tout comme leur droit de dposer des ptitions concernant des cas de mauvaise gestion dans le cadre des activits des institutions ou organes communautaires (  l ' exception de la Cour de justice et le Tribunal de premire instance qui exercent leurs fonctions juridictionnelles respectives ) .
<P>
Il me tient aussi  c ? ur de fliciter M. Sderman pour la conclusion d ' un mandat ax sur le renforcement du rle du mdiateur europen dans le processus de la construction europenne .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je ne peux soutenir le rapport Perry .
Il s ' agit d ' une dispute britannique interne .
Il ne faudrait pas dpenser les taxes europennes pour tenter de rgler cela alors qu ' un tribunal britannique travaille dj durement pour essayer de rsoudre ce problme .
Je suis stupfait de voir que les conservateurs britanniques attaquent une institution britannique ; je ne pense pas que les Franais , les Espagnols ou les Allemands feraient de mme avec leurs institutions nationales .
Ils devraient avoir honte .
<P>
Ensuite , il s ' agit d ' affecter , de manipuler et de duper les membres de la Lloyd ' s - qui , je l ' admets , n ' en sont pas ravis - en leur faisant croire que ceci peut donner quelque chose alors que ce n ' est pas le cas .
Cela ne va rien donner .
Il serait beaucoup plus correct de leur dire - comme je l ' ai fait en rpondant aux lettres que j ' ai reues - que nous sommes dsols , mais que nous ne pouvons les aider .
Nous ne devrions pas les manipuler et faire semblant du contraire .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE)">
Les membres de l ' EPLP se sont abstenus de voter sur le rapport Perry parce que nous ne pensons pas que ce rapport reflte une vision ou une valuation quilibre des faits .
Le rapport comporte aussi des erreurs de fait .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  12h50 , est reprise  15h )
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0244 / 2003 ) de M. von Wogau , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le quatrime rapport annuel tabli en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements ( 2003 / 2010 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , on peut tout d ' abord se demander pourquoi nous dbattons sur des questions de dfense europenne devant une Assemble parlementaire si peu fournie .
Je me rjouis tout particulirement de la prsence de M. le commissaire Barnier car c ' est lui qui , lors de la confrence intergouvernementale , a mis la question de la dfense europenne sur le devant de la scne .
<P>
Pour commencer , je voudrais rapidement justifier la raison pour laquelle le Parlement s ' intresse aux questions de dfense .
Les chefs d ' tat ou de gouvernement ont dcid , en 1999 , la cration d ' une troupe europenne d ' intervention en cas de crise de 50 000  60 000 hommes .
Cette troupe d ' intervention , qui est en fait reste une troupe virtuelle et non une troupe permanente de l ' Union europenne , est pourtant entre deux fois en action , une fois en Macdoine pour une petite intervention et une deuxime fois  Bunia au Congo , principalement sous commandement franais .
<P>
Pour en venir maintenant au Parlement europen : le Parlement europen a prcis le 10 avril de cette anne sur la base du rapport Morillon ses ides en matire de politique de dfense et nous avons notamment propos un plan  deux niveaux .
Nous nous tions alors demand quels enseignements nous pouvions tirer de Maastricht .
Maastricht nous a appris en premier lieu que l ' on ne pouvait avancer en Europe que si l ' on avait des directives claires  la fois sur le plan du contenu et du calendrier .
Nous avons dit que nous souhaitions tre capables , en 2009 , de mener seuls , de faon autonome , ou avec nos allis , une opration de l ' intensit et de la difficult de celle du conflit au Kosovo .
<P>
Dans un premier temps , le rapport Morillon demande , et le Parlement l ' a dcid  une large majorit , la cration en 2004 d ' une troupe d ' intervention en cas de crise de 50 000 hommes qui doit tre une troupe permanente , disponible 24 heures sur 24 pour des interventions de sauvetage et des missions humanitaires .
C ' est donc ce que rclame le Parlement europen .
<P>
Pour en venir  la politique d ' armement : aprs les interventions dans les Balkans , la partie amricaine a reproch  l ' Europe de ne dpenser que 50 % de ce que dpensent les Amricains pour leur dfense , avec une efficacit de seulement 10 % .
Pourquoi en est-il ainsi ?
Dans ce domaine , il n ' y a aux tats-Unis qu ' un seul acheteur , c ' est le Pentagone .
Chez nous , au sein de l ' Union europenne , il ne s ' agit pas d ' un , mais de quinze acheteurs qui acquirent plus ou moins les mmes quipements selon des critres diffrents et des procdures diffrentes et la coopration dans ce domaine laisse beaucoup  dsirer .
<P>
Nous n ' avons donc pas de march commun des biens d ' armement mais , comme avant , quinze marchs fragments au sein de l ' Union europenne .
Si nous voulons progresser et utiliser plus efficacement dans ce domaine les deniers du contribuable europen , notre but doit tre la cration effective d ' un march commun qui permettra , galement dans ce domaine , de dmanteler les entraves au commerce entre les tats membres .
Le dmantlement des entraves au commerce prsuppose qu ' il y ait non seulement des rgles communes en matire d ' exportation d ' armes , mais galement que ces rgles communes soient appliques de la mme faon par les quinze tats membres .
Si l ' en tait autrement , cela aurait pour consquence , dans un premier temps , de dtourner les exportations au sein de l ' Union europenne vers les pays qui auront la rglementation la plus laxiste . Cela ne peut pas se produire .
Le code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements est srement l ' ? uvre rglementaire la plus aboutie .
Il ne s ' agit cependant que d ' un code qui n ' est transpos dans la lgislation que de quelques pays .
La premire demande que je formule dans mon rapport est rendre ce code contraignant sur le plan lgislatif .
C ' est le premier point .
Les tats membres peuvent dcider de leur propre initiative de donner une valeur lgislative contraignante  ce code de conduite .
Ds que cette valeur contraignante sera effective , il faudra s ' assurer que les administrations des quinze tats membres appliquent ces dispositions exactement de la mme faon , car c ' est la premire et la plus importante des conditions de succs .
<P>
Le rapport prvoit en deuxime lieu que l ' activit de courtage dans ce domaine soit mieux encadre .
Un certain nombre de transactions se font  la limite de la lgalit et sont menes par des personnes qui n ' ont srement pas le profil requis pour agir dans ce domaine .
C ' est pourquoi nous demandons la mise en place d ' un registre des personnes exerant des activits de courtage en armements et nous sommes d ' avis que nous devrions introduire au niveau europen un systme d ' autorisations pour ce genre d ' activit .
<P>
Troisimement , nous constatons qu ' il est relativement facile de savoir qui a fabriqu les armes , ce qui indique aussi qui les possde .
Pourtant l ' itinraire emprunt pour passer de l ' un  l ' autre est nbuleux .
C ' est pourquoi nous demandons la mise en place d ' un systme international qui permettrait de savoir par quel intermdiaire les armes sont parvenues au destinataire final .
Il y a une proposition franaise sur ce thme et nous demandons que , sur cette base , l ' itinraire jusqu '  l ' utilisateur final soit totalement clarifi , car cela est d ' une importance dcisive pour la scurit .
<SPEAKER ID=100 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur von Wogau , je suis heureux , moi aussi , de vous retrouver .
Je n ' ai pas oubli la qualit de nos changes au sein des diffrents groupes parlementaires ou extraparlementaires o vous vous tes engag sur les questions de la dfense europenne , notamment au moment o moi-mme j ' tais , dans le cadre de la Convention ,  la tte du groupe concernant la politique europenne de dfense .
<P>
Je voudrais , Monsieur von Wogau , vous remercier pour l ' excellent rapport sur le quatrime rapport annuel concernant le code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements , que vous venez de prsenter .
<P>

L ' un des mrites de ce rapport est de replacer le problme des exportations d ' armes dans un contexte plus large , celui des politiques de l ' Union europenne , notamment le dfi de l ' largissement qui est maintenant devant nous , la politique trangre et de scurit commune et naturellement la politique de dfense , ainsi que celle ayant trait au dveloppement ncessaire d ' une politique de l ' Union en matire d ' quipement et de dfense .

<P>
Le code de conduite de l ' Union europenne , qui a t adopt en 1998 , est politiquement contraignant pour les tats membres .
La responsabilit ultime des exportations d ' armes incombe aux gouvernements nationaux .
Certains aspects du commerce des armes relvent toutefois de la PESC ,  laquelle la Commission est pleinement associe . La Commission tente de tout mettre en ?
uvre dans les domaines qui relvent de la comptence de la Communaut et elle est prte  collaborer avec les tats membres dans les domaines o les responsabilits sont partages , comme c ' est le cas du respect du rglement sur les biens  double usage .
<P>
La Commission approuve les progrs accomplis l ' an dernier par le Conseil sous les prsidences danoise et grecque en ce qui concerne la mise en ? uvre du code et l ' amlioration de la transparence .
Je voudrais citer en particulier les amliorations concernant les donnes communiques dans le rapport annuel et l ' introduction du recueil des pratiques convenues par les tats membres dans le cadre du code de conduite , ainsi que l ' adoption en juin dernier de la position commune sur le contrle des activits de courtage en armements .
<P>
La Commission est consciente du trs vif intrt que le Parlement europen porte  ce sujet et notamment de la prise de position constructive et ambitieuse dont tmoigne , Monsieur von Wogau , votre rapport , qui encourage le Conseil  poursuivre et  amliorer son travail dans ce domaine .
Nous partageons dans une trs large mesure l ' valuation que vous faites , Monsieur le dput , de la quatrime anne de mise en ?
uvre de ce code .
Nous apprcions plusieurs des suggestions que vous prsentez dans votre rapport , aussi bien celles qui visent  une plus grande transparence et  des contrles plus rigoureux que celles qui visent  une plus grande harmonisation et  des dispositions juridiquement contraignantes .
<P>
Nous sommes favorables  votre proposition de recourir plus frquemment aux possibilits offertes par le groupe " Exportation d ' armes conventionnelles " et les groupes de travail gographiques du Conseil pour laborer des analyses communes ainsi qu ' une approche plus multilatrale .
Ceci pourra reprsenter une tape importante sur la voie de l ' harmonisation des politiques d ' exportation d ' armements de tous les tats membres .
Il faut accorder plus d ' attention aux tentatives de dfinition commune du huitime critre du code concernant la compatibilit entre les exportations d ' armements et la capacit technique et conomique du pays destinataire .
<P>
Il me parat galement trs important pour l ' Union que les pays en voie d ' adhsion s ' associent pleinement  ce processus du code de conduite , notamment en matire d ' change de donnes et de notification des autorisations refuses .
L ' Union devrait en outre toujours inciter les pays tiers  adhrer aux principes du code et continuer de soutenir les efforts , notamment dans le cadre du G 8 , visant  la cration d ' un instrument international dans ce domaine .
<P>
La Commission a prsent une proposition de rglement communautaire du Conseil concernant le commerce de certains quipements et produits susceptibles d ' tre utiliss  des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d ' autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dgradants .
Il est ncessaire , me semble-t-il , de faire respecter , sans exception , la politique europenne interdisant la peine de mort et la torture , tout en observant les prescriptions de l ' OMC .
Cette ncessit explique la complexit relative de cette dmarche .
<P>
C ' est pour cette raison que l ' laboration de notre proposition , qui est maintenant soumise  l ' examen des instances du Conseil , a pris un certain retard .
Nous esprons toutefois qu ' elle pourra tre adopte trs prochainement .
<P>
Le rapport du Parlement europen et - vous l ' avez rappel , Monsieur von Wogau - les propositions trs importantes du gnral Morillon mettent trs justement en lumire le lien entre les mesures de contrle des exportations et le dveloppement d ' une politique de l ' Union europenne en matire d ' quipement de dfense , telle que celle qui a t propose dans la communication de la Commission de mars 2003 .
<P>
Il existe videmment un lien entre l ' allgement des contrles concernant la circulation des armements au sein de l ' Union europenne , d ' une part , et le durcissement et l ' harmonisation des pratiques en matire de contrle des exportations  destination des pays tiers , d ' autre part .
<P>
Il faut ,  cet gard , examiner avec soin les propositions concernant un systme commun de contrle au sein de l ' Union europenne .
 la lumire de cette ide ,  laquelle vous et moi avons travaill dans le cadre de la Convention , il convient d ' explorer la possibilit de cration d ' une agence europenne de contrle des exportations d ' armements et , plus gnralement , d ' une agence europenne de l ' armement , de l ' quipement et de la recherche , qui pourrait tre l ' un des outils d ' un march unique de l ' armement , qui , comme vous l ' avez rappel , est une vraie ncessit .


<P>
Voil ce que je voulais dire en cho aux propos de M. von Wogau , en vous remerciant , Mesdames et Messieurs , de votre attention .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport clair et quilibr de mon collgue , Karl von Wogau , mrite des remerciements chaleureux .
Le rapport analyse la situation actuelle et propose des mesures cohrentes pour l ' avenir .
<P>
Il importe de prendre en considration l ' largissement de l ' Union dans ce contexte galement car le march considrable des armes conventionnelles se concentrera dornavant sur les pays adhrents et leurs voisins .
Il faut procder sans dlai  l ' examen et  l ' harmonisation des pratiques de l ' Union europenne et il est indispensable de s ' assurer que le code de conduite de l ' Union europenne est respect dans les pays qui seront les nouveaux voisins de l ' Union et dans les pays avec lesquels celle-ci a conclu un trait de stabilisation et d ' association .
<P>
Le rapporteur constate  juste titre que les tats membres actuels transmettent  tort des donnes trs dtailles sur les exportations vers des pays stables - d ' autres pays de l ' Union et les tats-Unis - tandis que les informations concernant les exportations vers des pays moins stables font dfaut .
Le remde propos dans le rapport , le renforcement de la transparence et du multilatralisme , est le seul moyen de remdier  ces lacunes et d ' empcher l ' exportation d ' armes menaant les droits de l ' homme , la stabilit rgionale ou le dveloppement durable .
<P>
Le dveloppement et l ' harmonisation de la lgislation , de mme que le registre et le systme d ' autorisation des exportations d ' armements , sont indispensables . En outre , le principe de la cration d ' une agence europenne de contrle des exportations d ' armes propos dans le rapport doit tre srieusement envisag comme un pas logique vers une politique europenne en matire d ' armement et des marchs publics et vers la cration d ' un march commun des biens d ' armement .
<P>
Il convient toutefois de corriger une information figurant dans l ' expos des motifs du rapport de M. von Wogau : la lgislation en matire d ' exportation des biens d ' armement en vigueur en Finlande est conforme aux recommandations figurant dans le protocole de l ' ONU relatif aux armes  feu et dans le document de l ' OSCE sur les armes lgres .
En Finlande , le contrle des courtiers en armements vise  viter les infractions aux interdictions d ' exportation d ' armes dcrtes par l ' Union europenne , le Conseil de scurit des Nations unies et l ' Organisation pour la scurit et le dveloppement en Europe ainsi qu ' au code de conduite de l ' UE en matire d ' exportation d ' armements et d ' autres traits et accords internationaux relatifs au contrle des exportations .
L ' objectif est galement d ' empcher la fabrication et le commerce illicites des armes .
Il faut donc s ' attendre  ce que mon pays soutienne la position prsente par mon collgue , Karl von Wogau .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le groupe du parti socialiste europen soutient le rapport de M. von Wogau et je remercie sincrement le rapporteur pour la trs bonne analyse qu ' il a faite des succs et des points faibles dans le contrle des exportations d ' armes au sein de l ' Union europenne .
<P>
Dans la Convention et le projet de constitution , nous avons souhait que l ' Europe assume plus de responsabilits dans le monde .
Nous avons clairement exprim la volont de ne plus tre seulement un grand march , mais galement une unit politique qui endosse des responsabilits au-del des frontires de l ' Union europenne et , dans cette optique , le thme des exportations d ' armes me parat tout  fait central .
Il se passe , dans ce domaine , des choses totalement irresponsables . Des armes sont exportes dans des rgions en crise de sorte que les conflits y sont entretenus au lieu d ' tre apaiss par une rduction ou une suspension des livraisons d ' armes .
Le commerce des armes est l ' une des causes des conflits arms dans les rgions les plus pauvres du monde o , comme on le voit trs souvent , ce sont souvent des enfants-soldats qui excutent les oprations .
<P>
Comme nous le savons tous , le commerce des armes est , tout comme la traite des tres humains et le trafic de drogues , une affaire extrmement lucrative .
On peut y faire des profits fabuleux de plusieurs milliards et c ' est pourquoi il est trs attractif d ' agir sur ce march opaque .
Le code de conduite s ' est avr efficace , il y a eu certaines amliorations , mais le rapport constate galement qu ' il y a toujours des livraisons dans des rgions en crise , livraisons qui violent les dispositions du code .
Nous ne touchons pas encore au but , nous ne matrisons pas encore totalement la question .
<P>
J ' approuve galement le rapporteur lorsqu ' il dit que si nous voulons une politique commune en matire d ' armements , c ' est--dire non pas que chacun pratique sa propre recherche et sa propre production , mais que cela se fasse au niveau europen , nous avons aussi besoin d ' une politique commune des exportations d ' armes  ct d ' un march commun des biens d ' armement .
De mme que nous avons une politique commerciale commune pour les biens usuels , nous devons mettre en place une politique commune pour les exportations d ' armes et j ' adhre totalement  ce que nous disons au point 3 : les donnes disponibles ne sont pas suffisantes .
La nature des armes livres , la valeur totale des exportations , le nombre de licences refuses ainsi que des informations plus prcises sur le pays destinataire et l ' utilisateur final sont des donnes ncessaires pour contrler le march et constater ce qui ne va pas .
<P>
Les courtiers en armements sont des agents trs spciaux .
Nous avons connaissance de nombreux scandales .
Comme je l ' ai dit , il y a l beaucoup d ' argent  gagner .
C ' est pourquoi je me rjouis que nous demandions la cration d ' un registre des transferts d ' armement et d ' un systme d ' autorisation .
Il nous faut de toute urgence une position commune sur ce point et le Parlement demande au Conseil de favoriser un accord entre les tats membres sur ce point .
Je voudrais aussi voquer le fait que l ' UE ne peut pas tout assumer seule .
Nous avons besoin de nos voisins , mais nous avons aussi besoin de la Russie et des tats-Unis d ' Amrique .
Nous serions heureux si l ' initiative franaise russissait .
C ' est , pour la politique extrieure de l ' UE , une question de crdibilit que de satisfaire , galement dans de secteur , aux principes qui lui sont propres et je salue particulirement le rapport de M. von Wogau .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Leinen .
Nous vous souhaitons galement un bon travail au sein du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapport en question se rfre  un sujet d ' une immense importance militaire , politique et conomique .
En effet , la production et le commerce d ' armements assurent des profits colossaux aux grandes multinationales , qui grce aux privatisations , contrlent dsormais ces secteurs .
Outre les bnfices , les pays producteurs s ' assurent par le biais de la fourniture d ' armements le contrle politique des pays acheteurs , tant par les sommes que versent les industries d ' armement aux gouvernements de ces pays que par le contrle de leur armement .
Ainsi , tout est mis en ? uvre pour favoriser la cration de conditions de demande et de consommation d ' armements en attisant les tensions , les conflits arms , les massacres ou les gnocides .
La demande et la consommation de ces produits concernent galement les pays producteurs .
En effet , comme chacun le sait , nos gouvernements renforcent de faon continue aussi bien les mcanismes rpressifs envers les mobilisations croissantes de nos peuples contre la politique antipopulaire , que la prvention des conflits et la gestion des crises ou la lutte contre le terrorisme , c ' est--dire les interventions militaires partout dans le monde .
<P>
Tout cela se traduit par la militarisation continue de l ' Union europenne , en coopration de plus en plus troite avec l ' OTAN , et exige d ' normes quantits d ' armements .
C ' est pourquoi M. Solana propose l ' augmentation des forces militaires .
Cette volution comporte bien sr de nombreux et importants dangers pour les peuples de l ' Union europenne et l ' humanit tout entire dans le contexte des rivalits intraimprialistes .
Cependant , elle satisfait les apptits spculatifs du rseau politico-militaro-industriel qui , dsormais , en particulier depuis le 11 septembre , contrle entirement la politique des USA , mais qui renforce aussi son influence dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
Si louables que soient les intentions du rapporteur , le rapport dbattu ne se rfre pas  ces problmes , il les occulte plutt .
Comme tous les rapports prcdents , il formule des souhaits et des propositions qui ne risquent pas d ' tre appliques .
Voil pourquoi ce dont nous avons besoin , ce ne sont pas des codes de conduite dont le respect dpend de la bonne volont des tats membres , mais l ' introduction de rgles et de contrles obligatoires , et la diminution progressive de la production , de la circulation et de l ' utilisation d ' armements jusqu '  leur interdiction dfinitive .
Nous devons reconvertir les industries de guerre en industries de paix .
Voil les demandes du mouvement pour la paix .
Nous les soutenons , c ' est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord souligner le fait que j ' espre , moi aussi , que ce code de conduite permettra ,  long terme , de diminuer la production d ' armes alors que l ' intervention de M. von Wogau donne plutt l ' impression qu ' il veut qu ' on consacre moins d ' argent  la production d ' armes .
Deuximement , je dois dire que cette discussion concerne  la fois le Parlement europen et le Conseil - et je prie M. le Prsident d ' adresser une note au Conseil dans ce sens - c ' est--dire que la prsidence en exercice du Conseil serait le partenaire le plus appropri , car c ' est elle qui porte l ' entire responsabilit de l ' application du code de conduite et je suis due qu ' elle ne soit pas du tout reprsente ici .
<P>
Troisimement , dans la mesure o la prsidence ne prend pas ses responsabilits au srieux , je considre qu ' il serait raisonnable de confier cette responsabilit  la Commission , c ' est--dire l o les instruments intgrs sont utiliss , donnant par l au Parlement europen de meilleures chances de participer  l ' amlioration du code de conduite .
L ' un des points centraux que nous devons claircir concerne la mise en place , au niveau europen , d ' un registre des armes et la participation de tous les tats membres et je pense que le fait d ' attribuer cette mission  la Commission serait un progrs institutionnel important .
<P>
Le problme principal , qui a dj t voqu , est que le code n ' a pas de valeur contraignante et qu ' il ne peut donc pas tre appliqu de manire pleinement efficace .
Il s ' agit donc d ' une question centrale qu ' il faut absolument rsoudre .
Il reste pourtant , et cela aussi a dj t dit , que ce code est insuffisant pour permettre un vritable contrle des itinraires emprunts par les armes .
C ' est pourquoi il est urgent et ncessaire de mettre en place un registre  la fois des produits , des itinraires et des utilisateurs finaux .
<P>
Il est galement ncessaire de tenir un registre des informations prcises sur l ' utilisation qui sera faite des armes par l ' utilisateur final et pour cela nous avons besoin d ' un organisme commun de surveillance au sein de l ' Union europenne .
Le mieux serait une autorit d ' arbitrage , un mdiateur , pour les questions et les critiques venant de la population , car certaines armes continuent  arriver aux mauvais endroits et aujourd ' hui encore des armes en provenance de l ' Union europenne conduisent  des conflits .
Je pense qu ' il apparat clairement que le principal problme concerne l ' application du code de conduite .
En matire d ' application , nous sommes encore bien loin de ce qui devrait tre notre norme et nous savons que les exportations d ' armes continuent de favoriser l ' explosion de conflits latents , la violation des droits de l ' homme et l ' apparition de situations belliqueuses dans lesquelles nous devons investir hommes et moyens afin de pacifier la rgion .
C ' est pourquoi l ' une des missions centrales de la politique extrieure et de scurit commune est de suivre et de limiter les exportations d ' armes et de sanctionner ceux qui enfreindraient le code de conduite .
<SPEAKER ID=106 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Le rapport von Wogau se propose donc de rglementer et de moraliser les exportations d ' armement .
Autant chercher  moraliser l ' assassinat , le pillage ou le rapt .
Le simple fait que des grandes puissances gaspillent des sommes colossales dans des armes de destruction massive est le signe que l ' organisation actuelle de la socit est barbare .
Les gouvernements des grandes nations , responsables de guerres criminelles de l ' Irak  l ' Afghanistan , complices du terrorisme d ' tat en Palestine , voudraient bien carter de l ' accs aux armes un certain nombre de pays plus petits dont le rgime leur dplat , des organisations considres comme terroristes et la criminalit organise .
Mais mme cela se rvle impossible .
<P>
Dans votre conomie o les marchands d ' armes sont prts  vendre la corde pour les pendre du moment que cela leur rapporte un bnfice , comment les empcher de contourner les contrles administratifs ?
Et quand le rapport se flicite de l ' initiative franaise visant  proposer un code international sur la transparence , ou quand il fait rfrence au code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armement , le ridicule rejoint l ' odieux , s ' agissant de pays parmi les principaux exportateurs d ' armes du monde et secous priodiquement par des scandales politico-financiers mlant hommes politiques haut placs et marchands d ' armes .
<P>
Rien que la rcente nomination d ' un des principaux marchands d ' armes , aujourd ' hui sujet  des poursuites judiciaires , au poste de ministre d ' un tat du tiers-monde auprs de l ' Unesco , lui donnant ainsi l ' immunit diplomatique , montre la vanit et le ridicule de votre prtention  moraliser le commerce des armes .
Nous rejetons videmment ce rapport .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la situation est trs claire .
Vous avez parl d ' un code politiquement contraignant mais celui-ci ne peut pas tre impos .
Nous ne pouvons pas offrir une conscience  nos gouvernements .
Ce constat est navrant pour ce qui est des armes , car les armes ne sont pas une marchandise ordinaire .
Elles sont pourtant utilises de cette faon trop aisment .
En ce qui concerne le rapport de M. von Wogau , ce dernier souligne  raison - alors que nous avons pour la quatrime fois la possibilit de ragir au rapport annuel du Conseil - que l ' on peut enregistrer sur papier de nouveaux progrs en matire de comptes rendus et de transparence .
Du point de vue de l ' efficacit des accords , j ' ai l ' impression que l ' on s ' attache essentiellement  viter une concurrence truque et  ne pas se gner mutuellement .
Le courtage devrait galement tre pris un peu plus au srieux .
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Je dois avouer que je ne suis pas d ' humeur optimiste .
Les exportations d ' armes europennes sont clairement  la hausse au lieu de reculer .
Aux yeux d ' un grand nombre , il faudrait augmenter les dpenses militaires alors que nous avons prcisment le sentiment qu ' elles doivent tre rduites .
Le complexe militaire et industriel s ' organise pour exercer de multiples pressions sur Bruxelles .
On continue de dverser des armes dans de grandes parties du monde , des armes qui sont utilises contre la population locale mais aussi contre nos forces de maintien de la paix .
J ' ai vu un reportage de la BBC qui montrait des forces franaises de maintien de la paix mitrailles dans l ' Est du Congo  l ' aide d ' armes qui avaient manifestement t livres avec la complicit du Rwanda ou de l ' Ouganda .
Lorsque je jette un ? il sur la liste des fournisseurs , je constate qu ' il y a encore des pays europens qui assurent des livraisons d ' armes directes ou qui permettent l ' achat d ' armes grce  leur aide financire , ce qui revient au mme .
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Je tiens encore  ajouter que des rfugis originaires de l ' Ouganda sont arrivs au Tchad ces dernires semaines .
Les ONG prsentes sur le terrain nous ont signal que la prolifration d ' armes lgres dans cette rgion s ' est immdiatement traduite par l ' clatement d ' un conflit arm .
Je lis ici que l ' on a tudi comment on peut livrer des armes  des fins humanitaires .
Je trouve personnellement un peu excessif d ' affirmer que la chose pourrait tre possible .
Pour ma part , je ne perois pas cette possibilit .
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Dans mon pays , la loi sur les armes tait extrmement svre et l ' on a dcrt en son temps qu ' il tait interdit de livrer des armes dans les zones de conflits .
On a cependant trouv le moyen de les exporter au Npal et l ' on a mme rgionalis le commerce des armes .
Le code de conduite a beau tre adopt au niveau europen , il y a un problme d ' interprtation et , comme nos collgues l ' ont dj dit , la zone d ' ombre est vaste .
Exporter des armes dans des rgions quelque peu instables quivaut bien sr  exporter aux meilleurs clients , puisqu ' on ne fait aucune diffrence quand on veut acheter des armes .
Que le pays soit riche ou pauvre , des armes sont achetes et , semble-t-il , payes , avec des matires premires voles au pays concern s ' il le faut , comme c ' est le cas dans l ' Est du Congo .
<SPEAKER ID=108 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout chacune et chacun d ' entre vous avec beaucoup d ' attention et nous avons pris bonne note de vos remarques et de interpellations .
Sur un point que vous avez voqu , Madame Maes , je veux simplement vous rappeler qu ' il existe , depuis quelques annes , une action commune du Conseil qui vise - avec des rsultats toujours ingaux -  limiter la prolifration des armes lgres .
Je crois comprendre aussi qu ' il y a un certain nombre d ' actions concrtes soutenues par l ' Union europenne pour dtruire dans tel ou tel pays les stocks de ces armes de faible gabarit ou lgres .
<P>
Pour rpondre  quelques interventions , notamment celle de Mme Korhola , je voudrais rappeler que les nouveaux tats membres de l ' Union ont dj adhr au code de bonne conduite dont M. von Wogau ainsi que moi-mme avons parl tout  l ' heure et que ces tats participent  l ' change d ' informations au sein du Conseil .

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Enfin , je voudrais prciser que la position commune sur le contrle des activits de courtage en armements a t adopte par le Conseil au mois de juin dernier .
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Voil , Monsieur le Prsident , les trois points que je voulais relever au terme de ce dbat .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' Union europenne et la lutte contre la torture .
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La parole est  M. le commissaire Barnier .
<SPEAKER ID=112 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , par l ' action qu ' elle a entreprise ces dernires annes aux niveaux politique , diplomatique et financier , l ' Union europenne a clairement dmontr son engagement en faveur de la lutte contre la torture dans le monde .
Soulevant rgulirement la question dans le cadre de son dialogue politique avec les pays tiers , l ' Union est en outre en premire ligne dans la promotion du protocole facultatif  la Convention contre la torture , qui prvoit la mise en place de mcanismes de visite nationaux et internationaux permettant d ' inspecter les lieux de dtention .
<P>
Par ailleurs , le groupe de travail du Conseil sur les droits de l ' homme labore actuellement , pour renforcer l ' action de l ' Union europenne dans un certain nombre de pays tiers , une stratgie visant  mettre en ? uvre de faon plus efficace les orientations relatives  la torture prises par l ' Union en 2001 , tout en analysant les informations qui concernent des cas de torture communiqus par des chefs de missions de l ' Union europenne partant dans le monde .
<P>
Des fonds importants sont attribus aux organisations non gouvernementales et aux organisations internationales , par le biais de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme , pour la prvention de la torture et la rhabilitation des victimes .
Ainsi , l ' anne dernire , 25 millions d ' euros ont t affects  des projets de ce type dans le cadre d ' un appel  propositions pour 2002 et 2003 .
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Votre Parlement a jou un rle important en 1994 dans l ' attribution , au titre du budget de l ' Union europenne , de fonds destins aux victimes d ' actes de torture .
J ' ai bien conscience des vives proccupations souleves au sein de votre Assemble par la dcision de rduire les fonds destins aux centres de rhabilitation des victimes .
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Je voudrais , Mesdames et Messieurs les dputs , exposer brivement les origines de la politique actuelle de la Commission en matire de financement des actions contre la torture .
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En 2001 , la Commission a prsent une communication sur les droits humains , marque par un changement d ' orientations en matire de rhabilitation et de prvention , ainsi que par l ' engagement de " veiller  faire porter ses efforts le plus possible sur la prvention , notamment en donnant  la police et  d ' autres tortionnaires potentiels une formation aux droits de l ' homme " .
Le document de programmation de l ' initiative europenne pour 2002-2004 , en soulignant que le financement serait rorient vers des actions de prvention  plus long terme , s ' inscrit donc dans cette logique .
Je dirai dans un instant quelques mots de la faon dont cette politique a t mise en ?
uvre . Mais je voudrais d ' abord en exposer les motivations .
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L ' accent mis sur la prvention ne signifie pas que la Commission n ' attache pas de valeur aux actions de rhabilitation des victimes , bien au contraire .
L ' assistance juridique , sociale , mdicale fournie par les centres de rhabilitation est ,  nos yeux , extrmement importante .
Toutefois , les fonds allous  l ' initiative europenne tant limits  environ 100 millions d ' euros par an pour financer quatre grandes priorits en matire de dfense des droits humains , la Commission a t contrainte  des choix rigoureux et donc difficiles .
La communication qu ' elle a prsente en 2001 indique clairement que le principe gnral du budget limit de l ' initiative europenne est de se concentrer sur les droits civils et politiques et prsente l ' Union europenne comme l ' artisan du changement dans le domaine des droits humains .
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En ce qui concerne la lutte contre la torture , ce principe suppose de s ' attaquer aux problmes  la source , notamment par la formation des forces de police et du personnel de surveillance des prisons , par la recherche des rseaux de commercialisation des instruments de torture , par les actions de sensibilisation et de soutien apportes aux grandes avances , telles que le protocole facultatif  la Convention contre la torture .
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En rsum , Mesdames et Messieurs les dputs , cela suppose de prendre les mesures ncessaires pour pargner les victimes de demain .
La dcision de rorienter de plus en plus l ' action de l ' Union vers la prvention s ' est accompagne de mesures spcifiques visant  rduire de faon progressive la dpendance des centres de rhabilitation  l ' gard des ressources communautaires .
Ainsi , depuis 2001 , les appels  propositions attachent une grande importance  la question de la prennit des projets durant le processus d ' valuation .
Par ailleurs , les actions visant  renforcer les capacits institutionnelles des centres , notamment par le dveloppement de capacits  mobiliser des fonds , taient explicitement ligibles  un financement en 2001 et 2002 .
Je veux galement rappeler que , indpendamment des fonds communautaires disponibles , il n ' a jamais t garanti que des centres particuliers reoivent un financement au cours d ' une anne prcise et donne .
Toutes les propositions de financement sont values par les experts et se voient attribuer une note en fonction de critres de slection transparents et quitables .
Les fonds ne sont allous qu ' aux meilleures propositions .
<P>
Cette approche doit galement tre replace dans le contexte du vaste rseau des centres de rhabilitation existant aujourd ' hui .
Le Conseil international pour la rhabilitation des victimes de la torture travaille lui-mme avec environ 200 centres dans le monde .
Il est bien vident , Mesdames et Messieurs les dputs , que la Commission ne dispose pas des ressources ncessaires pour couvrir de tels besoins et ne peut apporter son soutien qu '  un nombre restreint de centres chaque anne .
Ainsi , l ' an dernier , treize projets tablis au sein et  l ' extrieur de l ' Union et s ' adressant aux victimes de la torture se sont vu affecter des fonds communautaires .
Cette aide s ' ajoute  d ' autres sources importantes de financement au niveau international , par exemple le financement du fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture , mis en place par la Nations unies et auquel plusieurs tats membres contribuent .
La Commission achve actuellement l ' laboration de la programmation de l ' initiative europenne pour 2004 , qui donnera la priorit  la prvention de la torture et  la rhabilitation .
Ce document sera prsent devant votre Parlement en temps utile .
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Pour conclure , je voudrais , Monsieur le Prsident , raffirmer que la Commission n ' entend pas supprimer du jour au lendemain tous les financements dcids en faveur des centres de rhabilitation .
L ' appel  propositions d ' un montant de 11,5 millions d ' euros , ciblant les centres de rhabilitation au sein de l ' Union europenne , qui a t lanc le 9 aot 2003 , en est , je crois la preuve et le tmoignage .
Voil ce que je voulais dire sur cette question .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons affaire  deux formes de torture que nous devons combattre de la mme faon .
La premire se cache derrire la ncessit d ' obtenir certaines informations , notamment dans le cas de terroristes dangereux .
L ' autre forme de torture poursuit clairement le but d ' anantir et de briser des tres humains .
Nous refusons naturellement aussi catgoriquement ces deux formes de torture .
Malheureusement , de nombreuses personnes associent le thme de la torture au moyen ge et pensent que notre re si volue s ' est dbarrasse de ce problme au plus tard  l ' poque des Lumires .
Pourtant , c ' est justement le XXe sicle qui a produit des formes particulirement atroces de torture par le biais de rgimes comme le communisme ou le national-socialisme , et il faut tre conscient qu ' en ce dbut de XXIe sicle galement , la torture reste malheureusement souvent une ralit en de nombreux endroits du monde .
<P>
En Amrique latine , Dieu merci , la torture a sensiblement diminu par rapport aux annes 70 et 80 .
En Afrique , il n ' y a pratiquement aucun tat qui ne pratique pas la torture .
En Asie , ce sont souvent d ' importants partenaires conomiques de l ' Union europenne - qui apparaissent comme des partenaires commerciaux irrprochables - , qui ont dvelopp des formes de torture particulirement perfectionnes . Et , malheureusement , le problme reste aussi rel ici , en Europe .
Il y a quelques annes , on a tortur au Kosovo de faon particulirement cruelle .
Ou regardez  l ' Est , par exemple : Dieu merci , la situation en Europe centrale s ' est amliore -  ct de moi se trouve mon ami , M. Figel , de Slovaquie , qui a lutt pour les droits de l ' homme - , et ces peuples ont heureusement russi , il y a douze ans ,  se dbarrasser , par une rvolution dmocratique des rgimes atroces qui utilisaient la torture , mais dans certains tats membres du Conseil de l ' Europe , qui tient session en ce moment mme de l ' autre ct de l ' Ill , ce problme existe toujours .
En Tchtchnie par exemple , ce sont les militaires russes qui torturent brutalement , sans que personne n ' en parle .
Au Conseil de l ' Europe , on examinera demain la question de savoir si l ' on doit instaurer un suivi au Liechtenstein .
Le Liechtenstein est une dmocratie exemplaire , alors qu ' en Russie et en Tchtchnie , on continue  utiliser la torture .
C ' est un grand pays , compar au Liechtenstein , et c ' est pourquoi on n ' ose pas s ' attaquer  ce problme .
Regardez la Turquie , candidate  l ' adhsion : elle a beaucoup de mal  s ' attaquer au problme de la torture alors qu ' elle est galement membre du Conseil de l ' Europe et lie  l ' UE par un accord d ' association .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement de lointains pays tiers ou d ' poques rvolues , il s ' agit de la ralit de notre politique extrieure .
C ' est pourquoi je salue le fait , Monsieur le Commissaire , que la Commission donne  ce thme une place si importante .
Je me flicite qu ' elle soit dtermine  parler ouvertement de ce thme sur la scne internationale et  aider de faon active les victimes de la torture , d ' o qu ' elles viennent - nous avons toujours en Europe de nombreuses victimes traumatises par la torture , provenant prcisment des Balkans - , et avant tout  agir dans le domaine de la prvention .
Je tiens  soutenir fermement cette initiative .
Notre politique commerciale internationale et notre politique des droits de l ' homme doivent tre lies entre elles , et cela vaut pour notre politique d ' aide au dveloppement .
Les clauses relatives aux droits de l ' homme incluses dans nos Traits ne doivent plus tre considres comme des ornements , mais elles doivent tre galement mises en application . Si elles sont violes , il faut prendre les mesures qui s ' imposent , car rien ne sert de se plaindre , de geindre et de critiquer sans rien faire .
Tout simplement , d ' importantes mesures pratiques doivent tre prises . Je pense en effet qu ' un pays qui pratique la torture dans la pratique juridique quotidienne ne peut pas tre un partenaire conomique convenable pour une Europe dmocratique .
C ' est pourquoi je suis favorable  une politique nergique dans ce domaine .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Junker (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais premirement dire , puisque l ' actualit m ' en donne l ' occasion , combien je suis heureuse qu ' Amina Lawal , condamne  mort par lapidation au Nigeria pour adultre , ait gagn son procs en appel et qu ' elle ne soit donc plus menace .
Je crois qu ' il s ' agit aussi d ' un succs pour l ' Union europenne qui s ' est fortement investie pour que cette horreur ne puisse pas avoir lieu .
Cela me rend optimiste quant  la volont de dialoguer et de discuter dans le cadre du partenariat ACP , car comme vous le savez , nous sommes malheureusement confronts  ce problme dans ces pays .
On a dj , bien sr , voqu le fait que la torture existe indubitablement en Afrique et que nous devons nous attaquer  ce problme .
Ce qui s ' est pass au Nigeria peut tre vu comme une victoire pour l ' humanit , et notre coopration avec les pays ACP , qui nous est trs chre ici au sein de cette Assemble , y a largement contribu , de mme que l ' engagement du Parlement europen .
Ceci montre donc que nos politiques peuvent obtenir des rsultats rels .
<P>
Pour aborder le thme de faon plus gnrale : l ' engagement de l ' Union europenne en faveur du respect des droits de l ' homme et de l ' inviolabilit de la dignit humaine est reconnu dans toutes les parties du monde .
Nous dpensons des sommes importantes pour cela mais , malheureusement , cela ne suffit jamais face  la misre qui rgne dans ce monde .
C ' est pourquoi , au nom de mon groupe , je souhaiterais que l ' on veille  l ' avenir  assurer de faon fiable  la fois la prvention et la rhabilitation .
Le monde attend vraiment que l ' Union europenne continue  soutenir ce qu ' elle a mis en ? uvre et poursuive cet engagement que l ' on ne peut pas attendre ailleurs .
<P>
Les centres de rhabilitation qui ont t cits ici , au sein de l ' Union europenne mais galement  l ' extrieur , doivent pouvoir tre sr de leur avenir .
Ils ne doivent pas se retrouver dans une situation o ils devraient pour ainsi dire vivre au jour le jour et craindre chaque anne de ne pouvoir poursuivre leur travail , si important pour les victimes .
Je voudrais souligner ici qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' offrir aux victimes un toit ou un abri , mais il s ' agit aussi trs concrtement de leur offrir un accs  l ' assistance juridique et  un traitement psychologique .
<P>
Ceci est vraiment trs important pour les femmes , qui sont , comme nous le savons , soumises  des mthodes de torture particulirement perfides .
Nous avons vritablement montr  l ' opinion publique qu ' en Bosnie , mais galement dans d ' autres pays , les femmes ont t victimes de viols et que ces viols taient utiliss comme une arme politique , non seulement comme un acte individuel odieux , mais galement comme une arme politique .
Ces femmes sont profondment meurtries dans leur corps et dans leur me et elles ont besoin de pouvoir compter sur un soutien .
Il nous faut apporter  ces personnes une vraie scurit et donc , non seulement poursuivre la politique de l ' Union europenne , qui doit tre sans aucun doute salue , mais galement l ' approfondir .
Je le dis clairement , cela vaut pour les deux domaines ,  la fois pour la prvention et pour la rhabilitation .
Certains aspects se chevauchent clairement .
Il est tout  fait justifi de contrler , sur une base individuelle , comment se fait la coopration , mais il ne doit y avoir aucun doute sur l ' engagement de l ' Union europenne pour que les victimes de la torture trouvent refuge ici .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord vous remercier au nom de mon groupe - ainsi que M. Patten , qui ne peut tre des ntres aujourd ' hui , et son quipe - pour la bonne volont dont vous avez fait preuve dans le pass et que vous continuez d ' afficher aujourd ' hui lorsqu ' il s ' agit de dbattre avec le Parlement du grave problme qu ' est la torture .
<P>
Vous avez vous-mme insist sur la diffrence essentielle qu ' il convient d ' tablir entre la rhabilitation des victimes , d ' une part , et la prvention , d ' autre part .
Il est capital que nous continuions  nous soucier de la rhabilitation des victimes , mais nous avons rduit de 45 % les crdits allous  cet effet !
Nous tenons toutefois  vous demander ceci : pouvez-vous nous assurer que nous pouvons compter sur les fonds disponibles actuellement ?
Dans le cas contraire , nous serons confronts  une situation trs dplaisante o , pour obtenir les ressources budgtaires , les personnes en charge de la rhabilitation devront se poser en concurrentes de celles qui ? uvrent  la prvention , alors que la prvention reste bien entendu , elle aussi , absolument indispensable .
<P>
Le viol systmatique utilis comme une arme de guerre est malheureusement une pratique fort rpandue , mais il semble aussi que la police juge encore normal de torturer quelqu ' un pour lui arracher certaines informations et ce , dans des pays comme la Turquie , qui sont candidats  l ' entre dans l ' Union europenne .
Il est inadmissible que la police considre la torture comme un procd normal ! Il est  mon sens particulirement positif que nous nous attachions  duquer la police en ce sens .
Nous devons toujours avoir pour principe directeur l ' instauration de mthodes valables , qui mettent l ' accent sur la ncessit d ' agir avec humanit .
<P>
Je voudrais en outre faire remarquer que des enfants sont utiliss comme armes contre leurs parents .
Je parle ici du terrible problme des enfants soldats : un enfant est enlev de chez lui pour servir ensuite de moyen d ' oppression , d ' arme , contre ses propres pre et mre .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous voulons participer  la prvention dploye contre ce type d ' atrocit .
Il s ' agit d ' un lment essentiel dans le cadre de la prvention des conflits , mais nous insistons galement pour que nous ne perdions pas de vue la rhabilitation des victimes .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , la torture dans les pays tiers peut tre confortablement condamne dans cette Assemble - la faon dont les talibans traitent les femmes en est un exemple classique .
Cependant , personne ne peut nier que le vrai test serait de traduire nos discours par des actes concrets pour grer l ' interminable courant de torture au sein d ' un tat membre - le Royaume d ' Espagne .
<P>
Ces quatre dernires annes , j ' ai soulev ce problme plusieurs fois et personne dans cette Assemble n ' a fait mine de soutenir mes plaintes .
Le comportement de notre ancienne prsidente , Mme Fontaine , tait particulirement regrettable : tout d ' abord en janvier 2001 , lorsque j ' ai demand une dclaration condamnant la grce de 15 officiers de police tortionnaires qui avaient dj t condamns en Espagne , la prsidente a exig que l ' orateur se taise .
Cela s ' est produit deux fois lors de deux sances diffrentes de cette Assemble en janvier 2001 .
Et , deuximement , en dcembre 2001 , lorsque j ' ai brandi une affiche montrant la photo d ' une femme torture , la prsidente a ragi de la mme faon .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous devons nous assurer que l ' Union europenne lvera la voix et agira pour rpondre  toute plainte de torture .
C ' est  la Commission de s ' assurer que les tats membres respectent le droit europen pour gagner en crdibilit auprs des citoyens europens .
<P>
Le ralisme politique a conduit les institutions europennes  la conclusion qu ' il n ' est pas appropri , pour le moment , de faire quoi que ce soit qui puisse compromettre l ' architecture politique de l ' Union europenne .
Je suis nanmoins convaincu que la majorit des Europens ne partagent pas cette tolrance envers la torture .
<P>
Nous ne devrions pas prtendre faire quelque chose de srieux pour combattre la torture tant que nous ne trouvons pas un compromis plus ambitieux , en particulier dnonant nommment les auteurs de tortures .
Malheureusement ,  ce propos , rien n ' a chang dans l ' Union europenne , malgr quelques rapports courageux .
Nous attendons des propositions de la Commission visant  mettre en place une lgislation raisonnable pour renforcer l ' ide que la torture ne peut en aucun cas tre tolre .
Il faut entreprendre rapidement des actions politiques et juridiques car il est urgent de trouver des solutions  la torture .
<P>
Je soutiens fortement l ' accent plac par la Commission dans sa dclaration , mme si je pense en gnral que de nombreux citoyens du Pays basque estimeront que cela ne va pas assez loin pour rpondre  leurs proccupations .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole parce que je ne peux rester indiffrent  l ' intervention du dput qui vient de s ' exprimer . En effet , je pense qu ' aucun dput espagnol n ' est prsent dans cette Assemble pour lui rpondre .
Je ne peux que m ' indigner des propos qu ' il vient de tenir , et la meilleure interprtation que je puisse donner aux paroles du dput est qu ' il s ' agit d ' un hommage que le vice rend  la vertu .
Mais ce n ' est finalement pas le cas .
Le dput qui vient de prendre la parole ne condamne pas la torture ; il ne condamne pas la violence pratique en Espagne par l ' organisation qu ' il dfend , laquelle enlve des personnes et les met dans de vritables trous , les opprime et les transforme en objets .
Il proteste contre de prtendus actes de torture perptrs par l ' tat espagnol .
Monsieur le Prsident , l ' tat espagnol sera certainement condamn s ' il commet des actes de torture et l ' Espagne a dj connu des procs intents contre des policiers et des dirigeants qui recouraient  la torture envers des membres de cette organisation .
Telle est la faon correcte de procder , telle est la voie dmocratique .
Je ne peux pas couter les propos de ce dput sans protester , car , en ralit , ces propos sont le contraire de ce qu ' il souhaite dire .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , je vous prie de ne pas entamer un dbat sur ce thme .
Un dput espagnol a demand la parole .
Je suis galement un dput espagnol mais , en ma qualit de prsident , je me suis efforc de rester calme et je compte le rester .
J ' ai cout attentivement M. Gorostiaga pendant plus de trois minutes , sans l ' interrompre , mais je dois vous dire que je suis galement indign parce qu ' il est clair pour nous tous ici que M. Gorostiaga ne condamne pas ces attentats - vous aurez la parole , Monsieur Gorostiaga , ne vous inquitez pas - et , de plus , qu ' il appartenait  une organisation que l ' tat dmocratique et de droit a dissoute , pour le dire poliment , en raison de ses liens avec une organisation terroriste .
<P>
Je n ' en dirai pas plus , mais cela doit figurer au procs-verbal .
J ' assume la responsabilit de mes paroles en tant que dput espagnol .
Je demande  mon collgue dput espagnol de bien vouloir renoncer  prendre la parole , parce que ce n ' est pas le bon type de dbat pour des interventions comme la sienne .
M. Gorostiaga a quinze ou vingt secondes pour dire ce qu ' il jugera pertinent , bien qu ' il ait dsign des personnes qui ne sont pas prsentes dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Primo , je ne suis pas d ' accord avec la procdure qu ' a suivie le Prsident , donc , je proteste .
<P>
Secundo , je dnonce tous les tortionnaires , sans aucune exception , et je voudrais que nos collgues espagnols fassent de mme , c ' est--dire dnoncer la grce accorde aux tortionnaires qui ont t condamns en tant que tortionnaires .
Le gouvernement espagnol les a gracis et ils peuvent donc torturer impunment en Espagne .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident.">
Toutes nos paroles figureront au procs-verbal .
Vous savez qu ' au sein de cette Assemble - que l ' on appelle parfois avec emphase un temple de la dmocratie - , tout le monde  droit  la parole , conformment au rglement , et chacun est moralement responsable de ses paroles .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dis aussi ce que je souhaite dire , et c ' est pourquoi je souhaite tout d ' abord remercier M. Posselt de ne pas avoir seulement critiqu et condamn la pratique de la torture en tant que telle , mais d ' avoir cit concrtement les tats qui soutiennent la torture .
Je crois que c ' est l ' un des points politiques les plus importants , et nous ne devrions pas l ' oublier .
Dans nos relations avec des pays tiers , nous devons nommer les tats qui pratiquent la torture .
Il a mentionn la Russie et la Turquie , et je suis rapporteur pour l ' Iran , ce qui ne m ' empche pas de dire que la torture est malheureusement encore pratique en Iran .
Nous parlons ouvertement de ce thme , par exemple dans le cadre du dialogue en cours avec ce pays concernant les droits de l ' homme .
C ' est pourquoi j ' aurais souhait , Monsieur le Commissaire , que vous ne l ' voquiez pas uniquement dans le cadre des diffrents dialogues politiques en cours , c ' est--dire  huis clos , mais que vous citiez galement vous-mme , ici , le nom des pays pratiquant la torture .
<P>
Dans ce contexte , si nous avons connaissance d ' actes de torture , je considre qu ' il est trs important que nous suspendions les privilges commerciaux accords  de nombreux pays ACP dans le cadre des accords de Cotonou , conformment aux dispositions que nous avons prvues dans les Traits .
Il existe des mcanismes pour cela . Pourtant ,  part le Zimbabwe , o nous avons pris des mesures bien modestes , il ne me semble pas que nous les utilisions  l ' gard des 77 tats ACP .
<P>
Vous avez voqu un autre point , celui des centres de prise en charge des victimes de la torture .
Si j ' interprte correctement vos paroles , vous disiez avoir l ' intention de suspendre le financement de ces centres .
Vous y avez apport une seule nuance en disant que vous ne le feriez " pas du jour au lendemain " , mais la politique est claire .
Vous avez galement indiqu qu ' il existe d ' autres sources potentielles de financement .
Cela montre trs clairement vos intentions .
Je vous prie sincrement de renoncer  ce dessein .
Par principe , nous ne pourrons nous retirer que lorsque nous aurons la certitude que la torture a disparu ou qu ' elle a diminu , mais pas avant d ' avoir cette certitude .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens une proposition qui , selon ce que j ' ai entendu dire , a t dpose par le groupe socialiste et qui consiste  augmenter le poste budgtaire B5-813 d ' un million d ' euros .
J ' encourage galement les membres de mon groupe  soutenir cette proposition .
Ce que nous demandons , c ' est tout le contraire de la suppression de ce poste budgtaire :  savoir , malheureusement , dans l ' immdiat , une nouvelle augmentation .
J ' invite la Commission  agir de conserve avec nous .
<SPEAKER ID=123 NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi , en tant que prsidente de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances du Parlement europen , saluer la libration , aujourd ' hui , d ' Amina Lawal , cette Nigriane qui avait t condamne  mort , une mort horrible par lapidation , sous l ' accusation d ' adultre , et je voudrais fliciter la Commission et ma commission , pour s ' tre battues et avoir grandement influenc la dcision annonce aujourd ' hui .
Nous avons exerc la pression la plus forte possible .
Cependant , cette femme ne cessera pas de reprsenter le combat de toutes les femmes qui , partout dans le monde , qui se battent pour la protection de leurs liberts fondamentales et de leurs droits humains .
<P>
En ce qui concerne la torture , je voudrais , Monsieur le Commissaire , vous fliciter chaleureusement pour les initiatives que vous avez prises , particulirement en matire de prvention , mais aussi pour le financement des centres de rhabilitation des victimes .
Je suis cependant convaincue que vous me permettrez de philosopher quelque peu sur ce sujet .
Il y a 2 500 ans ,  Athnes , Aristote soulignait que les aveux extirps sous la torture ne devraient pas tre reconnus .
Un autre sage et orateur grec , Antiphon , disait galement que les hommes soumis  la torture ne disent que ce qui satisfait leurs tortionnaires .
Naturellement , notre exprience d ' aujourd ' hui nous a appris que sous l ' influence de la torture , n ' importe quel aveu peut tre soutir .
Les victimes disent ce que les enquteurs veulent entendre et signent tout document susceptible de mettre un terme  la douleur et  la torture .
<P>
Aussi banal que cela puisse paratre , il est certain que le 11 septembre a marqu un tournant dcisif en ce qui concerne les droits de l ' homme .
Les actes de violence et de terrorisme , la peur et l ' inscurit , qui autrefois taient limits  quelques endroits de la plante , sont devenus une ralit quotidienne dans de nombreuses autres rgions , y compris du monde occidental .
<P>
Monsieur le Commissaire , il y a quelques annes , nous avons ralis des campagnes contre la torture utilise par des rgimes totalitaires et dictatoriaux .
Nous tions certains que dans le monde occidental , la torture tait compltement absente .
Cependant , nous avons trs rapidement constat notre erreur .
Nous l ' avons constate en voyant des prisonniers afghans portant des masques , les oreilles et les yeux bands , dtenus dans la base amricaine de Guantanamo ,  Cuba , dans des conditions qui quivalent  celles de la torture selon l ' avis d ' une experte dont vous avez fait mention , Maria Kalli , prsidente grecque du Conseil international pour la rhabilitation des victimes de la torture .
<P>
En mme temps , nous avons entendu avec horreur les arguments de personnes soi-disant claires qui soutiennent que la torture doit tre utilise dans la lutte contre le terrorisme .
En d ' autres mots , tout ce que nous reconnaissions comme vrai depuis 2 500 ans , nous sommes arrivs  en rediscuter .
Nanmoins , nul ne doute que la guerre contre le terrorisme gnre un terrorisme encore plus tendu .
Malheureusement , la guerre contre la peur est devenue une guerre contre la libert , la libert de voyager en toute scurit , de marcher dans la rue , de rencontrer des gens , d ' avoir une vie quotidienne sans peur ni terreur .
L ' exemple le plus parlant et le plus rcent de la manire dont la violence engendre une violence encore plus forte est l ' attaque contre les bureaux de l ' ONU  Bagdad .
<P>
Aujourd ' hui , les militants des droits de l ' homme et les volontaires des organisations humanitaires se trouvent dans la ligne de mire comme s ' ils taient eux-mmes des terroristes .
Nanmoins , notre combat , Monsieur le Commissaire , pour la lutte contre la violence et pour la protection des victimes ne doit pas s ' arrter .
De ce point de vue , je vous flicite de toutes les initiatives que vous prenez .
<SPEAKER ID=124 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , d ' abord un mot en cho  ce que vient de dire Mme Karamanou et  ce qu ' a dit un peu plus tt Mme Junker .
Je crois que dans cet hmicycle , et  l ' extrieur naturellement , nous avons tous t particulirement heureux de l ' acquittement d ' Amina Lawal au Nigeria .
Cet acquittement avait t souhait par tous ceux qui , dans le monde et en Europe , ainsi qu '  la Commission - le prsident Prodi avait notamment crit aux autorits nigriennes  ce sujet - , sont attachs au respect des droits de l ' homme .
Et nous savons bien que , quand on parle de respect des droits de l ' homme , au c ? ur de ce combat pour le respect des droits de l ' homme se trouve l ' abolition de la peine de mort .
Or nous l ' avons tous abolie en Europe , ce qui n ' est malheureusement pas le cas dans d ' autres rgions du monde .
Je suis donc heureux de joindre ma voix , Mesdames ,  ce que vous avez dit  ce sujet .
<P>
Mme Maes a voqu la problmatique rhabilitation / prvention que j ' avais moi-mme voque .
J ' ai expos tout  l ' heure les raisons pour lesquelles nous souhaitons donner aujourd ' hui une priorit  la prvention .
Toutefois , Madame Maes , l ' initiative europenne n ' tablit pas une distinction absolue entre la prvention et la rhabilitation et ne conteste pas que les centres de rhabilitation puissent et doivent jouer un rle dans le domaine de la prvention .
<P>
D ' ailleurs , l ' appel  propositions de 2002 autorisait expressment les centres  consacrer 20 % du budget qu ' ils proposaient  des activits lies  la prvention .
Et afin de nourrir notre rflexion sur ce sujet , nous dbuterons prochainement une tude sur le rle des centres dans ce domaine .
Je vous remercie , Madame Maes d ' avoir vous-mme soulign - et je le lui dirai - l ' engagement et la disponibilit de mon collgue et ami , Chris Patten , sur ce sujet comme sur beaucoup d ' autres , mais en particulier sur ce sujet .
<P>
Je voudrais galement rassurer Mme Junker et M. Gahler , qui se sont exprims tout  l ' heure  propos du soutien que nous continuons et que nous continuerons d ' apporter aux centres de rhabilitation .
Ce point fait effectivement partie des engagements de l ' Union .
Je l ' ai signal , le financement des actions de rhabilitation n ' est pas destin  disparatre dans un avenir proche .
Il faut remarquer que l ' initiative europenne n ' est pas la seule source de soutien accord par l ' Union europenne , je l ' ai dit aux victimes de la torture .
En effet , plusieurs tats membres de l ' Union europenne fournissent de leur ct une participation importante , dans le cadre des Nations unies , au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture , qui octroie une aide annuelle aux centres de rhabilitation .
Je voulais apporter cette prcision par rapport aux proccupations que vous avez exprimes tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0276 / 2003 ) de Mme Lulling , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les difficults rencontres par l ' apiculture europenne .
<SPEAKER ID=128 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , depuis la fin des annes 80 , ce Parlement essaie de sensibiliser la Commission europenne  la situation de plus en plus alarmante de l ' apiculture europenne .
<P>
En 1997 , nous avons russi  faire bouger un peu la Commission , ce qui a abouti  ce rglement " dcafin " en faveur de l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel , dot , pour l ' ensemble des quinze tats membres , de 15  16 millions d ' euros , selon les annes .
La Commission n ' a jamais donn suite aux demandes unanimes de ce Parlement en faveur de mesures plus adquates pour sauver l ' apiculture europenne , comme la prime au butinage .
<P>
Depuis quelques annes , l ' apiculture est confronte  de nouveaux problmes , notamment la perte de ruches parce que les abeilles , aprs avoir butin sur certaines cultures , perdent leur sens de l ' orientation , ce qui est tout aussi dangereux , Monsieur le Commissaire , que lorsque les politiciens perdent le nord .
Comme la Commission fait la sourde oreille  nos cris d ' alarme rpts , malgr que le Conseil lui ait demand expressment , le 18 fvrier de cette anne , de dvelopper son action dans ce domaine dans le sens des revendications de notre Parlement , nous avons t amens , en commission de l ' agriculture ,  demander l ' inscription  l ' ordre du jour de cette question orale avec dbat et rsolution sur les nouvelles difficults rencontres par l ' apiculture europenne , rsolution que nous voterons le 9 octobre .
<P>
Nous avions organis , le 28 avril de cette anne ,  la commission de l ' agriculture , une audition sur ces nouvelles difficults .
En effet , dans plusieurs tats membres , l ' apiculture est confronte  des problmes de mortalit massive au sein de colonies d ' abeilles , notamment en France , Monsieur Barnier .
Cette mortalit serait lie , entre autres ,  l ' utilisation de certains insecticides systmiques prsents dans l ' enrobage de semences de certaines grandes cultures , principalement le tournesol et le mas .
tant donn que l ' article 174 du trait sur l ' Union europenne , relatif  la politique de l ' environnement , consacre le principe de prcaution comme principe fondateur , j ' estime que ce principe devrait tre respect quand il y a des risques graves en mme temps qu ' il existe des incertitudes .
Vous savez qu ' Einstein a dit que si l ' abeille venait  disparatre de la surface du globe , deux ans aprs l ' humanit aurait disparu .
<P>
Nous sommes donc confronts aujourd ' hui  un grand problme , comme je l ' ai dit .
Les apiculteurs de nombreuses rgions des diffrents tats membres observent depuis quelques annes une mortalit leve chez les abeilles .
Les symptmes sont diffrents de ceux lis aux conditions climatiques , par exemple , mais concident en revanche avec l ' utilisation de nouvelles gnrations de substances actives systmiques neurotoxiques utilises en enrobage sur les grandes cultures voisines des ruches .
Et c ' est l que rside l ' incertitude : aussi bien l ' audition que nous avons eue fin avril que les interventions et prises de position de mes collgues en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural montrent que les scientifiques ne sont pas d ' accord .
<P>
Alors , au lieu de noyer le poisson , je crois qu ' il faut faire face au problme .
Mettons en place un comit d ' experts pour sortir de ces incertitudes .
Nous devrons videmment viter de faire deux poids deux mesures sous prtexte d ' intrts conomiques , des intrts qui sont normes il est vrai : il y a des milliards en jeu .
Mais ni le monde politique ni le monde scientifique ne devraient tre  la botte des intrts des puissants groupes financiers qui ne cessent de nous harceler ,  Bruxelles et ici , depuis des semaines .
Il faut que les experts travaillent en toute objectivit , en toute transparence , dans un climat serein , et qu ' ils nous fournissent des rponses fiables et objectives .
<P>
Je ne vous cacherai pas que j ' ai reu cette semaine un rapport trs intressant du comit scientifique et technique de l ' tude multifactorielle des troubles des abeilles , lequel est compos d ' minents scientifiques .
Ce rapport fait tat officiellement de la prsence de doses de substances que j ' ai mentionnes auparavant retrouves dans le pollen .
Il m ' a t rapport que la firme Bayer elle-mme , pour ne pas la nommer , tait tonne de ces nouvelles preuves .
J ' en cite une : le Gaucho pour l ' enrobage de semences de tournesol conduit  un risque significatif pour les abeilles de diffrents ges .
En ce qui concerne l ' enrobage Gaucho de semences de mas , le rapport de concentration s ' avre , comme pour le tournesol , proccupant dans le cadre de la consommation de pollen .
<P>
Cela dit , Monsieur le Commissaire , il est urgent d ' agir pour que nous sachions quelles sont les vritables causes de la mortalit proccupante des abeilles .
Entre-temps , nos apiculteurs ont besoin d ' aide , de davantage de fonds pour faire face  cette nouvelle crise , quelle qu ' en soit l ' origine .
J ' espre que cette fois la Commission bougera , qu ' elle prendra au srieux nos revendications , qu ' elle fera en sorte que des tudes srieuses soient ralises pour faire toute la lumire sur cette crise .
En attendant , comme je l ' ai dit , il faut prendre des mesures pour viter que les apiculteurs disparaissent avec toutes les consquences cologiques nfastes qui en dcouleraient .
Voil pourquoi , Monsieur le Commissaire , nous demandons  la Commission de bien vouloir rpondre clairement aux trois questions spcifiques que nous vous avons poses dans le cadre de ce dbat .
<SPEAKER ID=129 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , je connais bien et depuis longtemps , votre engagement sur ce sujet , Madame Lulling , votre comptence et votre passion .
Vous avez rappel , en vous adressant  moi , qu ' il y avait un cho  ces proccupations dans le pays dont je reste citoyen .
Il se trouve que dans mes prcdentes fonctions , j ' ai eu - je ne l ' oublie pas -  dialoguer et  agir avec les responsables de l ' apiculture souvent dans le sens que vous souhaitez .
Je comprends bien aussi ,  travers les mots que vous avez utiliss , votre insatisfaction et votre attente .
De l  dire que nous voulons noyer le poisson , que nous faisons la sourde oreille ou que nous perdons le nord , a fait beaucoup quand mme .
Donc , je vais essayer de rpondre srieusement et lucidement  vos trois questions .
<P>
S ' agissant d ' abord des dcisions du Parlement concernant la prise en compte de l ' effet des insecticides systmatiques rmanents sur les abeilles et sur la sant publique , nous avons bien pris acte de ces dcisions .
Toutefois , la Commission souligne que cet effet ventuel est dj pris en compte dans l ' valuation des insecticides prvue par la directive concernant la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques .
Les tats membres ne peuvent autoriser un produit phytopharmaceutique , si celui-ci a un effet inacceptable sur les organismes non cibls , tels que les abeilles .
<P>
En outre , une valuation de l ' effet ventuel des rsidus sur la sant publique est une condition pralable  la fixation de teneurs maximales de rsidus de pesticides dans les aliments .
<P>
La Commission note que la plupart des proccupations exprimes  cet gard sont lies  deux insecticides qui font actuellement , Madame Lulling , l ' objet d ' une valuation .
Dans l ' attente des enseignements de ces valuations , aucune dcision concernant ces substances n ' a encore t prise  l ' chelle de la Communaut , mais la Commission a connaissance de mesures de gestion des risques appliques dans un tat membre au moins .
<P>
S ' agissant des investigations sur ce sujet , la directive ne prvoit pas que les tudes doivent tre menes par la Commission elle-mme .
En revanche , la Commission est pleinement informe des tudes ncessaires pour dmontrer l ' acceptabilit de substances dtermines .
Des informations lui ont t transmises sur le dclin des populations d ' abeilles dans certains tats membres , comme vous l ' avez vous-mme soulign avec gravit .
Actuellement , il n ' existe aucune preuve scientifique , nous dit-on , que ce dclin soit d  un seul facteur tel que l ' utilisation de pesticides .
<P>
La Commission est galement informe des recherches en cours menes par les tats membres , par l ' industrie et par les associations scientifiques sous le regard vigilant des associations .
La Commission suit elle-mme de trs prs ce dossier .
Elle continuera bien entendu  en suivre l ' volution et prendra les mesures appropries en temps utile , si cela lui parat ncessaire .
<P>
S ' agissant enfin , Madame le dput , des aides dans le cadre du rglement n  1221 / 97 du Conseil , la Commission cofinance  50 % les programmes nationaux pour l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel pendant la campagne 1999 / 2000 .
Le programme franais a prvu , par exemple , une tude sur les effets des produits phytosanitaires sur les abeilles .
Par ailleurs , les programmes pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004 prvoient des aides pour la reconstitution du cheptel apicole .
Enfin , je veux indiquer qu '  l ' intrieur de l ' enveloppe globale , si un tat membre le souhaite , la Commission est naturellement prte  examiner la possibilit d ' une augmentation des montants affects  cette action , mais cela relve naturellement de la responsabilit des autorits nationales auxquelles il incombe de faire cette demande .
<P>
Voil les lments les plus concrets et les plus prcis que je voulais vous soumettre sur les trois points qui ont t voqus dans votre question orale .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous savons tous que Mme Lulling n ' est pas seulement la reine du vin , mais galement la reine des abeilles du Parlement europen .
Je souhaite la remercier trs sincrement pour cet engagement , car nous devons savoir que c ' est que cette affaire occupe le Parlement europen depuis des dcennies .
Dans les annes 80 , le dput bavarois et paneuropen Heinrich Aigner , qui nous a malheureusement quitts , avait dj rassembl des centaines d ' apiculteurs bavarois pour faire avancer ce thme .
Cela fait 30 ans que nous y travaillons et nous n ' avons malheureusement pas beaucoup progress .
Je dirais sans ambages , Monsieur le Commissaire , que je vous remercie pour vos rponses prcises et pour le srieux avec lequel vous traitez ce thme important , car nous allons bientt vivre une vritable crise cologique dans ce domaine .
Notamment dans la rgion austro-bavaroise , un nombre extrmement lev de ruches sont mortes  cause des gels du printemps , mais galement  cause des insecticides et des maladies , et nous en sentons trs nettement les consquences cologiques , notamment sur les fruits .
Je crois donc rellement que nous devons encourager une chose qui est fort compromise et aider une gnration d ' apiculteurs  passer le relais  la suivante .
Une part trs large de la population des apiculteurs est trs ge , car de moins en moins de personnes parmi les jeunes gnrations sont prtes  se charger de cette tche ardue , mais ncessaire sur le plan cologique , notamment parce qu ' elle est aussi de moins en moins rentable sur le plan conomique .
C ' est pourquoi je tiens  dire trs clairement que je suis favorable - de mme que Mme Lulling -  ce que toutes les mesures soient prises pour favoriser la commercialisation du miel naturel europen face au miel artificiel bon march et non dclar , contre lequel nous avons d dj souvent nous battre , et face au miel d ' outre-mer .
Je plaide galement en faveur d ' une aide pour une chose qui fait toujours sourire , mais qui est trs importante sur le plan cologique ,  savoir , la prime de pollinisation des essaims d ' abeilles , que l ' on pourrait encourager par le biais d ' un soutien accru vers aux apiculteurs .
<P>
Je vous remercie particulirement , Monsieur le Commissaire , pour vos exemples en provenance de la France , qui joue dans ce domaine un rle moteur .
Votre pays a galement pour prsident un ancien ministre de l ' agriculture et c ' est un pays qui , Dieu soit lou , prend trs au srieux l ' alimentation saine et la nourriture raffine .
Je pense en fait qu ' en Europe , nous devrions prendre enfin ce thme , que certains considrent comme quelque peu grotesque , pour ce qu ' il est vritablement , c ' est--dire  la fois un thme concernant la sant et une condition essentielle au fonctionnement environnemental et cologique .
<SPEAKER ID=131 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , en posant cette question orale  la Commission sur le lancinant problme de la mortalit massive des abeilles , mes collgues , Dominique Souchet et Astrid Lulling , tirent une fois de plus la sonnette d ' alarme et je m ' associe avec conviction  leur dmarche .
Voil plusieurs annes , depuis 1995 exactement , que l ' on constate en France des problmes totalement anormaux de dprissement des colonies d ' abeille .
La situation s ' aggrave d ' anne en anne , l ' tendue des zones touches comme le nombre de ruches augmentent sans cesse , et maintenant , on peut dire que de nombreux pays d ' Europe sont affects .
<P>
Il apparat  l ' examen que cette mortalit des abeilles ne relve pas d ' une pathologie classique .
Plusieurs autres hypothses ont t tudies comme le climat , la pollution gnrale ou l ' utilisation errone de produits phytosanitaires .
Mais si elles peuvent parfois encourir une part de responsabilit , elles ne peuvent en aucun cas expliquer le mal dans toute son ampleur .
Et l , je ne suis pas d ' accord , Monsieur le Commissaire , avec l ' opinion que vous venez d ' exprimer .
En fait , selon les experts et les professionnels , une cause principale est bien identifie : l ' environnement des ruchers , lorsqu ' il comprend des champs de cultures mellifres , colza , tournesol , mas , dont les semences ont t traites  l ' aide d ' insecticides du type Gaucho ou Rgent .
<P>
Bien entendu , les fabricants industriels rpondent que le lien n ' est pas tabli formellement , mais l ' exprience montre bien la concomitance complte entre les troubles des abeilles - perte du sens de l ' orientation , tremblements , incapacit  butiner et finalement la mort - et la prsence  proximit de cultures issues de semences traites au Gaucho ou au Rgent .
Plus les observations se multiplient , plus ces conclusions se confirment .
Pourtant , rien de dcisif n ' est encore venu des pouvoirs publics , sinon des paroles d ' apaisement , le lancement d ' tudes et quelques mesures ponctuelles comme , en France , la suspension provisoire d ' autorisation du Gaucho pour le traitement des semences de tournesol .
<P>
C ' est pourquoi la commission de l ' agriculture du Parlement europen ,  l ' instigation encore de Dominique Souchet et Astrid Lulling , a organis une audition  ce sujet le 28 avril dernier .
Les enseignements que nous en avons tirs sont alarmants , car le problme des abeilles pourrait bien n ' tre que la partie la plus visible d ' un problme plus vaste des insectes pollinisateurs , de l ' entomofaune et de la faune du sol .
Les molcules du Gaucho et du Rgent pourraient donc tre nfastes , non seulement pour les abeilles mais pour un environnement beaucoup plus large .
<P>
Et ne nous arrtons pas l !
Les molcules tant prsentes dans les produits agricoles utiliss en alimentation humaine ou animale , il y a lieu de s ' inquiter aussi pour notre propre sant .
C ' est pourquoi , devant ce risque d ' empoisonnement diffus de l ' cosystme - et peut-tre des hommes - nous exigeons l ' application du principe de prcaution .
J ' ai entendu les rponses de la Commission , tout  l ' heure ,  la question orale de M. Souchet et Mme Lulling .
Je la trouve beaucoup trop attentiste .
Le principe de prcaution implique ,  notre avis , d ' interdire l ' utilisation des produits en cause , au moins sur toutes les cultures mellifres .
Il faudra aussi prendre des mesures pour que les apiculteurs soient ddommags et puissent reconstituer leurs ruches .
<SPEAKER ID=132 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , je rpondrai brivement aux quelques observations qui ont t faites .
Sachez que la Commission , contrairement  ce qui a pu tre dit , prend trs au srieux cette question que Mme Lulling a dfendue avec vhmence et comptence et que M. Souchet avait pose avec elle .
Franchement , si certains d ' entre vous ont l ' impression qu ' aucun travail scientifique srieux n ' a t effectu sur les produits phytosanitaires et les consquences de ces produits sur les abeilles , je crois qu ' ils se trompent .
Le travail sur les substances en question est en cours depuis plusieurs annes .
La commission internationale des relations plantes-abeilles , prcisment charge d ' tudier les dangers qui menacent les abeilles , vient d ' organiser un symposium international  Bologne sur ce sujet .
Les conclusions sont que la dtrioration de la sant des abeilles et les moindres performances des colonies observes dans un certain nombre de pays n ' ont vraisemblablement pas une cause unique et aussi simple .
D ' autres sources potentielles - certaines parasitoses , certaines pratiques agricoles , les conditions climatologiques - sont , tout autant que des produits phytosanitaires et vtrinaires , susceptibles d ' avoir de mauvaises consquences sur la sant des abeilles .
<P>
Vous avez , Monsieur Berthu , voqu l ' cosystme .
Je vous rappelle que j ' ai  cet gard un engagement ancien .
Ayant t ministre de l ' environnement dans mon pays , je suis sensible  cette question .
Lors de ce symposium , il a t convenu de crer un groupe de travail charg d ' tudier la dtrioration de la sant des abeilles .
Ce groupe de travail fera rapport lors du prochain symposium prvu en 2005 .
Je confirme que la Commission suivra ces travaux de prs et en tirera un certain nombre de conclusions concrtes .
<P>
Monsieur Posselt , que je remercie de son jugement , a dplor que de moins en moins de jeunes s ' engagent dans ce beau mtier rural de l ' apiculture .
Je veux simplement lui confirmer que les programmes nationaux concernant le miel prvoient le financement d ' une action sur l ' assistance technique pour encourager les jeunes  devenir apiculteurs et  amliorer leurs rsultats .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Mme Lulling souhaite apporter la surprise finale .
<SPEAKER ID=134 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , M. le commissaire a indiqu que la Commission ne dispose pas de preuves scientifiques de la corrlation entre la mortalit des abeilles et l ' utilisation des nouvelles gnrations de pesticides .
Je voudrais dire  M. le commissaire que je tiens  sa disposition le rapport du comit scientifique et technique sur l ' tude multifactorielle des troubles des abeilles cit dans mon introduction et qui dmontre cette corrlation .
Monsieur le Commissaire , ce rapport est  votre disposition et nous nous reverrons le 9 octobre lorsque nous discuterons le projet de rsolution que la commission de l ' agriculture , en conclusion de ce dbat , votera la semaine prochaine .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu le 9 octobre 2003 .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais dire  l ' Assemble que Lord Bethell m ' a inform de sa dmission ,  compter du 30 septembre 2003 .
Conformment  l ' article 8 , paragraphe 3 du rglement , l ' Assemble prend note de ce poste vacant .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas retarder l ' Assemble , mais il ne serait pas correct que je ne ragisse  cette annonce au nom de toute l ' Assemble .
<P>
Lord Bethell a t un dput europen populaire et pre  la tche durant de trs nombreuses annes .
Tous les partis de l ' Assemble ont apprci ses services .
Nous nous souvenons de son travail sur les droits de l ' homme en Union sovitique , lorsque celle-ci tait au summum de sa puissance .
Il a attir l ' attention du grand public sur la situation critique dans laquelle se trouvaient Soljenitsyne et Sakharov .
Il a jou un grand rle dans l ' institution du prix Sakharov dcern par ce Parlement .
Il a galement jou un rle direct dans la libralisation des transports ariens et a ainsi eu un impact direct sur les consommateurs de toute l ' Union europenne .
<P>
Je pense que chaque homme politique espre avoir t en mesure , au cours de sa vie , de faire au moins une petite diffrence au nom de ses lecteurs .
Pour les Europens , Lord Bethell est un politique qui peut se targuer d ' avoir fait la diffrence .
Il manquera beaucoup  tous les partis de cette Assemble .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais galement dire  l ' Assemble que Mme Maij-Weggen a t nomme Commissaire de la Reine de la province du Nord-Brabant , aux Pays-Bas .
Elle m ' a inform de sa dmission ,  compter du 1er octobre 2003 .
Je voudrais la fliciter pour cette nomination .
Conformment  l ' article 8 , paragraphe 3 , du rglement , l ' Assemble prend note du poste vacant .
<P>
Les autorits slovaques comptentes m ' ont inform que Jozef Heriban a t nomm observateur en lieu et place d ' Imrich Bres ,  compter du 9 septembre 2003 .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Rapport ( A5-0244 / 2003 ) , de M. von Wogau , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le quatrime rapport annuel du Conseil tabli en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements ( 2003 / 2010 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Le Prsident .
Ceci conclut le vote .
<SPEAKER ID=142 NAME="Bordes (GUE/NGL)">
Le rapport von Wogau se propose donc de rglementer et de moraliser les exportations d ' armements .
Autant chercher  moraliser l ' assassinat , le pillage ou le rapt !
Le simple fait que des grandes puissances gaspillent des sommes colossales pour des armes de destruction massive est le signe que l ' organisation actuelle de la socit est barbare .
<P>
Les gouvernements des grandes nations , responsables de guerres criminelles , de l ' Irak  l ' Afghanistan , complices du terrorisme d ' tat en Palestine , voudraient bien carter de l ' accs aux armes un certain nombre de pays plus petits dont le rgime leur dplat , des organisations considres comme terroristes et la criminalit organise .
Mais mme cela se rvle impossible .
<P>
Dans votre conomie o les marchands d ' armes sont prts  vendre la corde pour les pendre du moment que cela leur rapporte du profit , comment les empcher de contourner les contrles administratifs ?
<P>
Et quand le rapport se flicite de l ' initiative franaise visant  proposer un code international sur la transparence ou qu ' il fait rfrence au code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements , le ridicule rejoint l ' odieux , s ' agissant de pays parmi les principaux exportateurs d ' armes du monde et secous priodiquement par des scandales politico-financiers mlant hommes politiques haut placs et marchands d ' armes .
<P>
( Explication de vote courte , en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  16h40 )
