<CHAPTER ID=1>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=1 NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , la commission de la pche a dcid d ' accepter l ' urgence et de demander que la procdure d ' urgence soit inscrite  l ' ordre du jour
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le vote sur le rapport aura donc lieu vendredi matin .
Le dlai de dpt d ' amendements est fix au mercredi ,  12 heures .
<SPEAKER ID=3 NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , hier la commission des relations conomiques extrieures a accept la dcision sur l ' urgence  l ' unanimit , c.--d. le rapport Pex , comme vous l ' avez fait remarquer  juste titre .
Nous esprons que la plnire le fera aussi .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Ce point est donc galement inscrit  l ' ordre du jour de la sance de vendredi .
Le dlai de dpt d ' amendements est fix au mercredi ,  12 heures .
<CHAPTER ID=2>
Douane 2000
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0083 / 96 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil portant adoption d ' un programme d ' action communautaire dans le domaine douanier (  Douane 2000  ) ( Rapporteur : M. von Wogau ) .
<SPEAKER ID=6 NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , chers collgues , nous allons voter aujourd ' hui en deuxime lecture sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil portant adoption d ' un programme d ' action de la douane communautaire (  Douane 2000  ) .
<P>
L ' objectif de ce programme est d ' harmoniser et d ' accrotre l ' efficacit des procdures et administrations douanires .
Il existe un besoin urgent d ' amliorer la coordination des mthodes de travail et d ' organisation des administrations douanires nationales , lesquelles prsentent parfois des disparits considrables .
Nous avons adopt en premire lecture une srie de propositions d ' amendement au programme que la Commission a pour une large part reprises dans sa proposition modifie .
<P>
Dans sa position commune adopte  l ' unanimit , le Conseil tablit toutefois clairement d ' autres objectifs que le Parlement . Les diffrences apparaissent dj dans le titre du programme .
Le Conseil parle en effet d ' un  programme d ' action communautaire dans le domaine douanier  , tandis que le titre propos par la Commission et recommand par le Parlement est celui de  programme d ' action de la douane communautaire  .
Dans le cadre de la commission conomique , nous avons men une discussion approfondie avec la Commission et le Conseil sur la question de savoir s ' il existe ou non une douane communautaire .
Considrant que nous disposons d ' un tarif extrieur commun , il nous parat entirement fond de parler d ' une douane communautaire de l ' Union europenne afin de souligner l ' uniformit de la rglementation douanire et des objectifs de la douane sur le plan communautaire .
<P>
La prsente recommandation pour la deuxime lecture met notamment l ' accent sur la poursuite du dveloppement du march intrieur vers un vritable march domestique europen aux frontires intrieures ouvertes et  la frontire extrieure commune , ainsi que sur la ncessit d ' accorder une attention particulire aux tats associs de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
En prvision de l ' tablissement d ' une administration douanire commune , les agents des douanes de la Communaut devront porter de manire visible le symbole  12 toiles de la Communaut , afin de rappeler leur appartenance  une administration douanire communautaire .
Dans le domaine de la formation , la dcision contient une proposition pour la cration d ' une cole europenne d ' tudes douanires , qui , loin de remplacer la formation dans les tats membres , serait destine  complter celle-ci et  runir les administrations douanires de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , nous proposons , dans l ' optique de l ' automatisation acclre des services douaniers , un droit d ' accs  certaines donnes stockes dans les banques de donnes des tats membres et la cration d ' une banque de donnes commune .
Ce dernier point revt ,  mon avis , une importance particulire , eu gard notamment  la ncessit de protger les intrts financiers de la Communaut .
Le montant des recettes soustraites  la Communaut en raison de la fraude ou du nonpaiement des droits de douane , par exemple , est considrable . C ' est pourquoi le Parlement europen a mis sur pied une commission d ' enqute pour la procdure de transit communautaire , laquelle est concerne dans une mesure particulirement importante par des cas de fraudes .
<P>
Sont particulirement concerns par ce dveloppement , les commissionnaires de transport , lesquels sont responsables vis--vis de l ' administration douanire , de l ' excution correcte de la procdure de transit .
Il s ' agit en l ' occurrence de montants trs levs . Ils doivent fournir une caution au bureau de douane afin de couvrir cette responsabilit .
Lorsque des droits de douane non verss par suite d ' abus criminels sont mis  jour par les autorits douanires , il peut en rsulter d ' normes crances douanires  charge des commissionnaires de transport .
<P>
Aux Pays-Bas , le total des sommes ainsi verses par les commissionnaires de transport reprsente prs de 900 millions d ' cu .
Selon les estimations , le total des versements atteindrait des proportions quivalentes en Allemagne et reprsentait environ 3 milliards d ' cu au niveau europen . En fait , il s ' agit en grande partie de sommes rclames aux PME du secteur de l ' expdition .
Certaines de ces entreprises se voient par exemple confrontes  des crances dpassant les 50 millions de DM . De telles situations peuvent signifier la ruine de l ' entreprise .
<P>
L ' automatisation acclre et tendue des administrations douanires , telle que demande par le Parlement , devrait offrir une contribution essentielle  la prvention de la criminalit douanire et  la protection de l ' emploi .
<SPEAKER ID=7 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , mes chers collgues , arrivs  ce stade de la discussion , aprs l ' adoption par notre Parlement europen , en octobre dernier , d ' un texte fort , aprs une position commune du Conseil plutt fade et sans suffisamment de relief et de force , notre commission conomique , montaire et de la politique industrielle , en votant toute une srie d ' amendements , a voulu redonner un sens plus rel , plus direct et plus fort  ce programme Douane 2000 .
Entre autres choses , il s ' agit pour nous de raffirmer , avec ces amendements , le concept , important  nos yeux , de march domestique ; il s ' agit galement de rendre plus relle la notion de douane communautaire avec toute une srie de signes et de symboles distinctifs dans ce domaine ; et il s ' agit , enfin , de commencer  assurer une vritable mobilit des agents des douanes entre les diffrents pays membres , d ' assurer aussi une formation commune et des changes , et , bien entendu , d ' harmoniser les contrles d ' un point de vue tant quantitatif que qualitatif .
Dans le domaine des lgislations , des efforts d ' harmonisation sont par ailleurs dploys galement entre les tats membres , et il faut bien entendu que l ' interprtation mme de ces lgislations ait une certaine homognit entre les quinze tats membres .
<P>
Mais je voudrais plus particulirement insister , comme l ' a voulu la majorit de la commission conomique , sur la lutte contre toutes les formes de fraude , en particulier les fraudes sur les transits .
Comme vous le savez , Madame le Prsident , mes chers collgues , il existe une commission d ' enqute contre les fraudes sur les transits communautaires , et les premiers travaux de cette commission d ' enqute ont d ' ores et dj montr qu ' il y a beaucoup de fraude et qu ' il y a beaucoup d ' efforts  faire en matire de documents TIR , en matire d ' informatisation du rgime des transits communautaires , en matire d ' changes de donnes , et en matire de contrle effectif de ces donnes .
<P>
Enfin , au niveau des amendements de la commission conomique , nous avons insist sur le renforcement de la collaboration avec les pays tiers , en particulier avec les PECO , sous la forme notamment de programmes de formation tels que le programme MATTHAEUS .
Enfin , nous insistons pour que des crdits suffisants soient effectivement mis en oeuvre dans le cadre de ce programme pour que les dclarations d ' intention se traduisent dans les faits .
<P>
Voil le rsultat des travaux de la commission conomique et j ' aimerais saluer  ce stade le travail effectu par notre rapporteur , le prsident von Wogau .
Je terminerai en conviant tout simplement notre Parlement  voter nos amendements , sans lesquels ce programme , tout en tant important parce qu ' il est existe , risquerait pour beaucoup d ' tre un leurre .
Si l ' on veut tre crdible , il faut , je le rpte , lutter contre toutes les formes de fraude , qui sont nombreuses  l ' intrieur de cette Union et qui provoquent des rflexes nationalistes .
<P>
Madame le Prsident , un grand march suppose une protection commune .
Cette protection commune suppose des douanes harmonises et fortes au pourtour de notre Union , et c ' est l prcisment l ' objet de ce rapport , rapport que nous souhaitons voir renforc par le vote d ' un certain nombre de nos amendements .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame le Prsident , chers collgues , au nom de mon groupe , j ' aimerais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son engagement remarquable au fil des semaines , dans le cadre de sa mission .
Les objectifs qu ' il prconise -  savoir d ' une part assurer le fonctionnement du march intrieur ou  domestique  , selon l ' expression utilise , et d ' autre part amliorer la lutte contre la fraude et le trafic clandestin - sont des objectifs que nous partageons tous .
<P>
Mais permettez-moi d ' en revenir  deux points essentiels .
A mon avis , ce programme vise  garantir que les contrles douaniers en tous lieux des frontires o ces contrles sont ncessaires , y compris dans l ' ensemble des ports et aroports , puissent se faire de manire rigoureuse et cohrente . A mon avis , vous devez finalement veiller , Monsieur le Commissaire ,  ce que ces conditions soient respectes .
Car les citoyens comprennent mal que certaines recettes puissent se perdre , ventuellement en raison de ngligences au niveau des contrles effectus en certains lieux des frontires de la Communaut , et que la fraude s ' en trouve renforce .
Sur ce point , la Communaut doit galement veiller ,  partir du moment o elle dispose d ' une lgislation douanire commune ,  garantir l ' excution des contrles douaniers de manire rellement cohrente en tous lieux des frontires .
Je crois que le programme que vous avez prsent sera utile  cet gard . Toutefois , vous allez galement devoir contrler son excution .
<P>
Le deuxime point que j ' aimerais aborder concerne une tout autre partie du programme .
J ' ai beaucoup apprci le fait que la Commission propose d ' elle mme - et le Conseil a approuv cette proposition dans la position commune - l ' ide de prendre galement en considration les intrts des acteurs du commerce extrieur , en prenant soin d ' associer les importateurs et les exportateurs .
Il me parat tout aussi excellent de s ' intresser  la rglementation douanire et d ' tudier les moyens qui permettraient ventuellement de la simplifier . Je crois que des rglements douaniers compliqus peuvent tre une source d ' erreurs et de fraudes et que des contrles simplifis seraient beaucoup plus efficaces .
Il est rjouissant d ' apprendre que la Commission se dise prte  prendre en considration les intrts des importateurs et des exportateurs et  rflchir sur la simplification des procdures .
<P>
Je trouve galement trs remarquable que plutt que de prescrire des rglements autoritaires , les tats membres souhaitent conclure des accords avec les acteurs conomiques ,  savoir les commissionnaires de transport , les importateurs et les exportateurs , en vue de parvenir  une simplification accrue et  une plus grande efficacit des contrles  partir des procdures informatises .
Cet lment de partenariat entre l ' conomie et l ' autorit douanire me parat excellente . Aussi conviendrait-il de la mettre  excution .
<P>
Enfin , nous devrions encore en appeler au Conseil - pour autant qu ' il lise nos protocoles - et lui faire observer qu ' il ne sert  rien de prsenter une rsolution commune sur l ' amlioration du systme douanier  partir du moment o les tats membres n ' offrent pas  leurs administrations douanires les moyens financiers et techniques ncessaires  la mise en oeuvre de ces mesures .
Il reste ,  mon avis , une grande part d ' efforts  accomplir afin d ' introduire des systmes informatiques appropris dans toutes les parties de la Communaut , dans la perspective des contrles  assurer aux frontires . Les tats membres sont dsormais tenus d ' appliquer cette mesure .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , le thme que nous prsentons  nouveau aujourd ' hui - dans l ' espoir de le dfinir - revt une importance considrable pour le march intrieur europen .
<P>
Nous sommes naturellement heureux - et lui assurons ds  prsent l ' approbation de notre groupe - que ce soit le prsident de la commission conomique , M. von Wogau , qui l ' aborde , car il existe , au sein de notre commission , un large consensus sur les objectifs exposs .
Objectifs qui , je voudrais le rappeler  mes collgues , sont dterminants pour la cration d ' un vritable march intrieur : il s ' agit , en effet , d ' appliquer les politiques communes , de discipliner et de faciliter les changes tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de la Communaut , de percevoir les droits et les impts , de garantir le respect des dispositions fiscales et statistiques , d ' assurer la protection des intrts financiers , conomiques , commerciaux et industriels de la Communaut , de lutter contre les trafics illicites et , surtout , de garantir la protection de l ' environnement , du patrimoine culturel et des consommateurs de la Communaut .
<P>
Un aspect sur lequel nous voudrions tout particulirement insister est l ' importance de l ' identification de l ' autorit douanire destinataire du programme  Douane 2000  .
Il est indispensable de dfinir les pouvoirs des agents des douanes , lesquels doivent tre ncessairement homognes dans le cadre de l ' Union .
C ' est donc avec plaisir que nous accueillons la prvision du renforcement et de l ' automatisation ainsi que de la cration d ' un systme informatique avec une banque de donnes commune ayant une double fonction : d ' une part , liminer l ' incompatibilit entre les diffrents systmes de traitement des donnes et donc allger les formalits de douane , et d ' autre part servir d ' instrument utile pour combattre les fraudes et les trafics illicites , tche qui est devenue prioritaire aprs la cration du march unique et  laquelle les douanes peuvent aujourd ' hui consacrer toutes les ressources qui se sont peu  peu libres .
<P>
Nous croyons fermement que ce projet constituera un pas dcisif vers la ralisation du march unique .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , le programme Douane 2000 est trs important , et plus important encore est qu ' il soit mis en place avec des objectifs ralistes .
 cet gard , le Parlement se montre un peu trop ambitieux quant au calendrier .
Pendant longtemps encore , il s ' agira plutt de coopration entre les douanes de diffrents pays que d ' une douane commune - ne serait-ce que parce les frontires extrieures communes sont toujours le lieu de questions trs pineuses .
Les Verts souhaitent souligner l ' importance de la coopration douanire avec les pays tiers et les pays limitrophes de l ' Union europenne .
Nous sommes d ' avis qu ' au moins un cinquime du financement du programme Douane 2000 devrait tre consacr au dveloppement des douanes de ces pays et  la coopration avec eux .
En outre , nous tenons  rappeler que quand on cre des banques de donnes communes , ncessaires  la lutte contre les fraudes , il est tout aussi important de songer  la protection des liberts , pour viter que ces banques de donnes n ' chappent au contrle des citoyens et ne se retournent contre eux .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , le jugement port sur le programme d ' action propos et le rapport von Wogau reste quelque peu ambivalent .
Des informations de toutes parts montrent que la ralisation de la libre circulation des marchandises a des consquences graves sur le volume et l ' chelle  laquelle on fraude  l ' exportation ,  l ' importation et au transit . C ' est pourquoi nos efforts doivent avant tout tre axs sur la lutte adquate contre la fraude .
Le fer de lance dans ce domaine est la possibilit d ' changer des informations en temps rel , grce aux banques de donnes automatises et aux rseaux informatiques rciproquement accessibles . Les efforts pour mettre sur pied un institut de formation commun viennent seulement en second lieu , en ce qui me concerne .
<P>
Je suis tonn de voir des propositions visant  ajouter un insigne de l ' Union europenne sur les uniformes des douaniers , et d ' autres mesures pour favoriser la prise de conscience d ' un service des douanes europen unique . C ' est une politique purement symboliste que je range dans la rubrique  poudre aux yeux  .
<P>
J ' en arrive  mon dernier point .
L ' adhsion prvue des pays de l ' Europe centrale et de l ' Est exige des efforts supplmentaires de l ' Union . Il serait souhaitable que les prparatifs pour la coopration future avec les services des douanes de ces pays soient dj entams maintenant .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , notre collgue Jarzembowksi a salu comme un point positif le fait que les dispositions du programme prvoient une certaine participation des acteurs conomiques .
Je tiens  indiquer trs clairement que si on avait associ plus tt les acteurs conomiques et cout leurs mises en garde , il n ' y aurait pas aujourd ' hui d ' largissement de la procdure T1 aux tats de Visegrad .
Les commissionnaires de transport dont nous venons de parler et qui sont en fait confronts  d ' normes crances dont ils ne sont gure eux-mmes responsables , de mme que leurs associations , ont formul des mises en garde ritres  l ' gard du projet d ' tendre ds  prsent le systme T1 aux tats de Visegrad ou  d ' autres tats , non pas parce qu ' il faudrait avoir une mfiance particulire  l ' gard de ces tats , ni parce que nous serions dsireux les exclure . La raison n ' est pas non plus que l ' on ignore  quel point ces premiers pas sont importants dans l ' optique d ' un largissement , mais elle tient au fait que la procdure T1 ne fonctionne dj plus  l ' heure actuelle au sein de l ' Union europenne dans la coopration avec les tats de l ' AELE , et serait sur le point de s ' effondrer , aux dires de la Commission .
<P>
Pour le dire trs clairement : il ne sert  rien d ' tablir le dialogue avec le secteur , ni avec les acteurs conomiques et il ne sert  rien d ' tablir le dialogue avec les autorits douanires lorsqu ' en dfinitive on omet de tirer les consquences appropries de ce dialogue .
Le meilleur dialogue ne sert  rien lorsqu ' en dfinitive on dcide de prendre , pour des raisons suprieures de politique , une dcision qui ne se justifie gure pour des raisons objectives .
Toutefois , nous nous rjouissons naturellement de voir le dialogue maintenu dans ce programme .
<P>
J ' aimerais encore voquer un dernier point ,  savoir celui concernant la demande d ' amendement 16 et qui semble avoir t mal compris , vu qu ' il porte en ralit sur une demande visant  accorder la priorit  la surveillance douanire directe par rapport  toute autre mthode .
Cela ne veut pas dire , naturellement , qu ' il faille dcharger chaque poids lourd  la frontire ou au lieu de destination du territoire douanier . C ' est absurde .
Nous le savons tous pertinemment , y compris moi-mme . Mais ce que la Commission fait en ce moment , cette stratgie de la Commission et des tats membres qui consiste  fixer le montant des cautions  un niveau lev ,  exiger des cautions particulires ,  prolonger la priode autorise pour l ' excution des contrles ,  dresser une statistique  l ' aide de vrifications comptables rtroactives au lieu d ' agir prventivement contre la fraude et  rclamer de l ' argent a posteriori auprs de chacun des acteurs conomiques dont il a si souvent t question ici , ce n ' est pas la bonne stratgie .
<P>
Il ne s ' agit pas de trouver quelque bouc missaire que l ' on tiendrait responsable le temps ncessaire .
Il faut agir  la fois de manire dissuasive et prventive , ce qui implique ncessairement des contrles adquats .
Ce qui est arriv ici ces dernires semaines ,  savoir la dcision de supprimer la scurit pour des produits dtermins et d ' introduire des cautions particulires pour les produits sensibles , condamne ds aujourd ' hui des entreprises  la ruine et personne ici ne peut le souhaiter .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , de toute vidence lorsque l ' on a pens  un programme comme DOUANE 2000 , tous ceux qui ont fait le march intrieur savaient pertinemment que l ' abolition des frontires douanires se traduirait par davantage de fraude , de concurrence dloyale , de crime au sein de l ' conomie europenne .
Nul ne l ' ignorait et ce n ' est certainement pas le symbole romantique que sont les toiles portes sur l ' uniforme des fonctionnaires de la douane qui va rsoudre ce problme ...
<P>
Les articles 7 et 8 indiquent clairement les mesures  prendre .
Mais le serontelles ?
Les tats membres prendront-ils un vritable intrt  ces mesures ?
N ' y aurait-il pas de nombreux fonctionnaires , de plusieurs tats , jaloux d ' une certaine libert dans le domaine de la fraude pour que se fasse la concurrence et se vendent leurs produits ?
Quelle est la part de responsabilit des tats membres dans l ' excution des dispositions adoptes ici ?
Le problme prsent est celui de la responsabilit des tats membres et , tout comme certains citoyens europens figurent sur des listes noires , il serait sans doute ncessaire d ' indiquer quels sont les gouvernements et les administrations qui n ' appliquent pas les dcisions prises par le Conseil de ministres et la Commission , faute de quoi DOUANE 2000 restera lettre morte et ne sera qu ' un document de plus labor par la Commission et le Conseil de ministres .
<P>
Par consquent , je voudrais que la volont politique soit de fait obligatoire et que les tats soient mis au pied du mur , Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , car , sans la complicit des tats , la fraude existe rarement dans les proportions actuelles .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Madame le Prsident , permettez-moi seulement d ' mettre quelques petits commentaires au sujet d ' un rapport dont je partage les conclusions principales .
En ce qui concerne l ' amendement 5 , auquel j ' adhre , j ' estime que si la communaut convient de critres pour la mise en oeuvre des contrles douaniers , ces critres doivent viser un niveau minimal .
Il s ' agit l d ' un standard minimum sur lequel doit s ' engager chacun des tats membres , qui auront tout loisir d ' introduire des systmes de contrle plus svres s ' ils le souhaitent .
Lors du dbat au sein de la commission conomique , mme Monsieur von Wogau a confirm le fait que les critres en question seraient des critres minimum .
<P>
Je voudrais faire remarquer que dans mon pays , de nombreux lecteurs craignent que le march intrieur ne dtriore nos possibilits de mener des contrles anti-drogue efficaces .
Une majorit crasante de la population souhaite que nous soyons en mesure d ' appliquer un niveau de contrle lev si nous le voulons .
C ' est pourquoi je suis mme rticent quant aux formulations de l ' amendement 3 .
Sans ncessairement empcher de manire dcisive la libre circulation des biens et des services , nous pouvons  mon avis conserver dans une certaine mesure les contrles frontaliers internes , afin d ' endiguer certaines formes de criminalit transfrontalire telles que le trafic de drogue .
<P>
Je voudrais terminer , Madame le Prsident , en mettant en doute l ' avantage qu ' il y aurait  ajouter sur l ' uniforme des douaniers les douze toiles de l ' Union europenne .
Le symbole d ' autorit dont sont dotes , par exemple , les uniformes des policiers ou des douaniers , est cens faire rfrence  la juridiction dont ils ressortent , c ' est--dire , pour les douaniers sudois , l ' tat sudois et la juridiction sudoise .
Je considre le symbole des douze toiles comme sans valeur dans ce contexte .
Mais il est vrai que la question est sans grand intrt , et elle ne met pas en cause mon attitude , fondamentalement positive , en ce qui concerne le rapport von Wogau .
<SPEAKER ID=15 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. von Wogau , pour l ' importance du travail ralis .
Comme l ' affirme son rapport , la condition essentielle pour la cration d ' un vritable Heimatmarkt rside en une protection commune des frontires extrieures .
<P>
Cette protection commune doit garantir la scurit des agents conomiques de l ' Union europenne , elle doit protger les intrts financiers de la Communaut et elle doit offrir  tous , oprateurs et citoyens , un traitement quivalent dans leurs relations avec les bureaux de douane .
En vue de ces objectifs fondamentaux , la Commission a prsent , le 6 avril 1995 , ce texte qui a fait l ' objet d ' un premier examen de la part de votre Assemble le 25 octobre dernier .
Des 34 amendements que vous aviez alors proposs , 23 avaient t repris en substance par la Commission dans sa proposition modifie du 21 novembre , et 14 ont t adopts par le Conseil , dans la position commune du 22 dcembre 1995 .
<P>
Comme je l ' ai dj soulign devant cette Assemble lors de la premire lecture , ce programme s ' inscrit dans la politique suivie par la Commission depuis 1993 , visant  raliser un cadre susceptible de favoriser le dveloppement de la coopration entre les administrations des tats membres et entre celles-ci et la Commission , ce qui permettrait d ' amliorer la gestion du march intrieur .
Dans le respect du Trait , dont il convient videmment de tenir compte , ce programme ne tend pas  remplacer la responsabilit de la Communaut par celle des tats membres dans la mise en oeuvre du droit communautaire ou dans la collecte de ses propres ressources ; il se propose plutt de crer une forme de collaboration constructive , capable d ' assurer une meilleure coordination de ces activits .
Le programme  DOUANE 2000  ne vise pas non plus  interfrer dans l ' organisation des pouvoirs publics ou des administrations nationales , ni  intervenir directement en matire de coopration douanire au sens strict du mot , secteur dans lequel , selon les termes du titre VI du Trait , la Commission ne dispose pas de pouvoir d ' initiative .
<P>
De mme , la dcision prsente ne constitue pas , en soi , l ' outil principal conu par la Commission pour aborder des problmes , graves mais spcifiques , qu ' elle a identifis dans le secteur de la fraude , pour ce qui est du transit notamment .
Ces questions font et feront l ' objet d ' un traitement spcifique en propositions particulires , dans un contexte diffrent .
<P>
Le programme  DOUANE 2000  constituera malgr tout un cadre particulirement apte au dveloppement d ' une vritable politique de prvention destine  combattre la fraude douanire .
C ' est  la lumire de ces objectifs , Madame le Prsident , que la Commission a valu les propositions d ' amendements prsentes par votre projet d ' avis pour la deuxime lecture .
<P>
A la position commune du Conseil , sur laquelle la Commission a exprim son avis le 11 janvier , votre Assemble propose d ' inclure 23 amendements .
Plusieurs de ces amendements sont le fruit d ' une rflexion mene avec des reprsentants du Conseil et de la Commission , dans le cadre d ' un dialogue  trois informel ; d ' autres reprennent des amendements de premire lecture qui n ' avaient pas t adopts par le Conseil ni , dans certains cas , repris par la Commission ; d ' autres , enfin , ne nous semblent pas ncessaires , car ils sont dj prsents dans le texte de la position commune du Conseil .
<P>
Ds lors , la Commission peut adopter , dans leur rdaction actuelle , les amendements 1 , 3 , 5 , 7 , 9 , paragraphes 2 , 15 , 21 et 23 ; elle peut galement accepter , sous rserve de quelques modifications rdactionnelles , les amendements 2 , 4 , 8 , 10 , 11 , paragraphes 1 , 19 et 20 .
La Commission ne peut par contre soutenir les amendements qui lui paraissent aller  l ' encontre du principe de subsidiarit et qui tendent  remplacer , d ' une faon ou de l ' autre , la responsabilit de la Commission ou de la Communaut par celle des tats membres dans des tches qui leur sont propres : il en est ainsi pour les amendements 6 , 9 , paragraphes 1 , 11 , et paragraphes 2 , 14 , 17 , 18 , 22 et 25 .
Mme si ces derniers amendements ne peuvent tre accepts en tant que tels , la Commission estime que les ides exprimes par certains d ' entre eux correspondent aux objectifs auxquels nous nous rallions .
Compte tenu de cela , la Commission s ' engage  inclure ces amendements dans les travaux qui seront mens dans le cadre de la mise en oeuvre du programme prsent .
<P>
Trois amendements , enfin , ne nous semblent pas ncessaires , car ils correspondent  des amendements de premire lecture que le Conseil , en substance du moins , a dj inclus dans la position commune : il s ' agit des amendements 12 , 13 , 16 et 24 .
<P>
Pour conclure , je voudrais faire part de la satisfaction de la Commission pour le grand intrt que ce programme  DOUANE 2000  a suscit dans votre Assemble et pour le soutien actif avec lequel vous suivez notre projet .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Politique industrielle et secteur pharmaceutique
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0104 / 96 ) de Mme Soltwedel-Schfer , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les orientations de politique industrielle  appliquer au secteur pharmaceutique ( COM ( 93 ) 0718 - C3-0121 / 94 ) .
<SPEAKER ID=18 NAME="Soltwedel-Schfer">
Madame le Prsident , avant de m ' exprimer au sujet de ce rapport , j ' aimerais souligner combien la collaboration fut agrable , en particulier ces derniers temps , au moment du vote et des ngociations pour la mise au point du compromis , et je remercie mes collgues de leur coopration et de leur collgialit .
<P>
Mesdames et Messieurs , ce rapport contient certainement matire  de grandes divergences d ' opinions  l ' gard de la politique industrielle  mener dans le secteur pharmaceutique .
Je ne suis certainement pas hostile  cette valuation de mon rapport , lequel bnficie du soutien d ' une grande partie du Parlement et  propos duquel , comme je l ' ai appris par un charg de presse de M. Bangemann , la Commission ne semble pas trs heureuse , tant donn que nous donnerions , je cite :  normment de travail  la Commission du fait de ce rapport  ce qui signifie que les divergences de vue sont notoires .
<P>
J ' aimerais galement m ' exprimer  ce sujet .
Malheureusement , la communication de la Commission ne tient pas suffisamment compte , Monsieur Bangemann , de divers points tels que notamment : l ' aspect qualitatif de l ' innovation dans le secteur pharmaceutique , l ' intrt des patients  l ' information objective sur les mdicaments et les questions thiques lies  l ' autorisation et  la production de mdicaments .
Nous souhaitons et revendiquons , y compris moi-mme en tant que rapporteur , la cration d ' un Comit d ' thique au sein de l ' Agence europenne d ' valuation des mdicaments , tablie  Londres , ainsi que la nomination de reprsentants des patients au conseil d ' administration et dans les comits scientifiques de cette institution .
Monsieur Bangemann , ensemble , nous avons pris part aux ngociations de Londres concernant l ' AEEM et je suppose qu ' en tant que protecteur du consommateur , vous soutenez galement ces critres et ces revendications .
<P>
J ' aimerais  nouveau revenir sur certaines formulations attnues  l ' issue du compromis , lesquelles ont t adoptes dans le rapport afin de recueillir l ' accord de la majorit .
Naturellement , une telle issue n ' est pas trs heureuse pour un rapport , mais ce qui en rsulte en dfinitive s ' apparente toujours  une solution de compromis .
En ce qui concerne la dure de protection des brevets pour les produits gnriques , le rapport non seulement souligne le rle indispensable de ces produits sur le plan de la politique sociale , mais tient compte de ce qu ' un nombre croissant d ' entreprises de recherche pharmaceutique investissent , parfois massivement , dans le secteur des produits gnriques directement ou par voie de participation .
<P>
D ' autres points du rapport ayant recueilli l ' adhsion d ' une majorit de mes collgues , ce dont je me rjouis trs vivement , ont pour objet des exigences concernant la limitation de l ' exprimentation sur les animaux , l ' amlioration de la commerciabilit europenne des mdicaments  base de plantes et homopathiques et le contrle attentif des processus de concentration dans le secteur pharmaceutique , lequel revt prcisment une importance considrable pour l ' emploi .
La revendication pour une politique d ' exportation responsable dans le secteur pharmaceutique , qui soit garantie par un  code de conduite  appropri , s ' inscrit dans cette perspective .
<P>
Je me rjouis vivement que lors de sa dernire runion - fin mars de cette anne - , le Conseil ait adopt une rsolution pour la mise en oeuvre de directives pour une politique industrielle dans le secteur pharmaceutique , laquelle reprend dj certaines propositions , semble-t-il , et pour laquelle la Commission est invite - et je vous serais reconnaissante , Monsieur Bangemann , de bien vouloir aborder ce point dans votre intervention -  prsenter des propositions pour plus de transparence dans le secteur pharmaceutique et une meilleure prise en compte des intrts des fabricants de mdicaments gnriques et  base de plantes .
Je m ' en rjouis vivement , tant donn que ces questions - auxquelles le rapport accorde galement une importance particulire - sont tout  fait d ' actualit , qu ' elles s ' inscrivent dans l ' intrt des patients et des consommateurs et , outre qu ' elles ne s ' adressent pas uniquement  l ' industrie , qu ' elles tiennent compte des intrts de chacune des parties .
<P>
Pour terminer , j ' aimerais  nouveau indiquer que je considre comme passiste et peu critique  l ' gard d ' un lobby actif du secteur pharmaceutique , la position du groupe conservateur et libral ici prsent , qui essaie de nouveau dans une certaine mesure , par ses propositions d ' amendement , d ' introduire dans ce rapport des positions qui seraient contraires  sa modernit .
Permettez-moi d ' tre tout  fait claire .
Une politique industrielle moderne ne peut s ' apparenter ni  une politique de juridiction , ni  une politique de clientle .
Elle doit s ' ouvrir  la socit , rpondre aux besoins lgitimes de cette socit et doit surtout , Monsieur Bangemann , avoir le courage de rnover les choses !
<P>
Je pense qu ' il convient d ' adopter le rapport dans sa forme actuelle .
Je suppose que ce Parlement a effectivement le courage d ' envisager une rforme et que le Parlement ainsi que mes collgues ici prsents font la diffrence entre un projet de la Commission qui reste malgr tout trs orient vers l ' industrie et un projet trs labor et soutenu par l ' ensemble de la commission conomique .
Je souhaite  cet effet recueillir un large soutien et je serais extrmement reconnaissante envers cette assemble si nous pouvions ainsi bnficier de la confiance de l ' ensemble des citoyens et de l ' Europe dans le domaine de la protection du patient .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , je voudrais reprendre l o en est rest le rapporteur .
Le commissaire Bangemann n ' est pas sans savoir que personne ne s ' est battu avec plus d ' nergie pour le principe de la politique industrielle , dans cette Assemble , pendant les trois dernires annes , que moimme et certains autres dputs qui participeront  ce dbat .
Nous devons toutefois tre conscients que la politique industrielle applicable au secteur pharmaceutique serait radicalement diffrente de celles appliques  d ' autres secteurs par le pass .
<P>
Le secteur pharmaceutique est intimement li aux questions de sant et aux systmes de scurit sociale de nos tats membres .
Lorsque nous dterminerons la politique industrielle pour ce secteur , il faudra tenir compte de son caractre nettement plus vaste par rapport  ceux que nous avons considrs jusqu '  prsent .
A une poque o les gouvernements cherchent  rduire leurs dficits budgtaires , il nous faut considrer les cots lis  l ' achat de produits pharmaceutiques ncessaires  la sant de nos nations .
Si nous voulons prserver la sant de nos citoyens il faut galement que les mdicaments soient le moins cher possible .
<P>
Le groupe des socialistes soutient le principe d ' une politique industrielle .
Nous sommes d ' avis qu ' il ne faut pas ergoter l-dessus , et sommes favorables  une stratgie industrielle globale pour l ' ensemble de l ' Union europenne ne se limitant pas uniquement aux industries en dclin .
Par consquent , nous nous flicitons de la proposition avance par la Commission de considrer le secteur pharmaceutique .
En effet , nous souhaitons que la Commission nous prsente , dans un futur proche , une nouvelle communication sur le secteur pharmaceutique , base sur les consultations qu ' elle aura effectues sur sa proposition pour l ' exercice 1994 , et tenant compte de l ' volution rapide de ce secteur .
<P>
Ce secteur est en proie  la globalisation de la concurrence .
Nous devons considrer cette industrie dans le contexte des marchs mondiaux et veiller  sa comptitivit au sein de l ' Union europenne .
C ' est la raison pour laquelle le rapport que nous avons produit aborde un nombre considrable de questions cls .
Nous voulons encourager l ' innovation .
Nous voulons que les nouveaux mdicaments reoivent une protection adquate .
Nous voulons que les mdicaments soient disponibles pour tous les citoyens de l ' Union europenne .
Mais nous voulons en outre , et ceci n ' a rien de contradictoire avec cela , dvelopper un secteur pharmaceutique bas en Europe , qui apporte une contribution positive  la concurrence .
Il n ' y a pas de contradiction  admettre l ' importance du secteur pharmaceutique pour la sant de nos citoyens et pour nos systmes nationaux de scurit sociale .
<P>
Nous tenons galement  ce que les fusions soient troitement contrles ,  ce qu ' une action spcifique soit entreprise dans le domaine d ' activits naissantes telles que la biotechnologie , sur laquelle nous travaillons actuellement avec le commissaire Bangemann , afin d ' assurer des propositions rationnelles pour l ' Union europenne .
Enfin , bien sr , nous souhaitons promouvoir la notion d ' automdication responsable . Nous sommes donc favorables  une politique industrielle quilibre qui reconnaisse la responsabilit du secteur pharmaceutique en Europe .
Avec sa responsabilit industrielle , ce dernier a une responsabilit envers tout citoyen susceptible d ' avoir besoin de ces substances  l ' avenir .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport de la Commission existe depuis plus de deux ans . Celui-ci a fait l ' objet d ' intenses discussions au Parlement durant cette priode .
Si Madame Soltwedel-Schfer parle aujourd ' hui de formulations attnues  l ' issue du compromis , c ' est sans doute vrai pour l ' un ou l ' autre point , tant donn que les propositions qu ' elle avait prsentes au dbut taient totalement inutilisables .
D ' un autre ct , nous dsapprouvons une foule de dtails dans ce rapport et je crois qu ' on simplifie un peu trop les choses lorsque l ' on dclare  l ' instar de Mme Soltwedel-Schfer , que tout argument objectif de l ' industrie est automatiquement passiste .
Ce n ' est pas la bonne mthode .
<P>
Aprs un intense dbat , nous avons finalement retenu quatre points pour lesquels nous avons formul des propositions , conjointement avec les libraux .
Le premier se rsume  la question de savoir  comment assurer la capacit d ' avenir du secteur - par davantage de concurrence ou davantage de rglementation ?
 .
Le deuxime concerne le rle du gnie gntique et de la biotechnologie dans le dveloppement de mdicaments d ' avenir , eu gard notamment  l ' existence de maladies encore incurables actuellement . Le troisime s ' applique  la recherche et au dveloppement de produits innovateurs et le quatrime - troitement li au prcdent - se rapporte aux mdicaments gnriques et  l ' automdication .
<P>
Nous estimons que le rapport de la Commission prsente une image relativement fidle de la situation , mais que dans le domaine des propositions , certains efforts restent  accomplir .
Sur ce point , nous sommes d ' accord avec l ' analyse du groupe socialiste .
Mais je ne crois pas que l ' on puisse assurer la capacit d ' avenir du secteur par des contrles de prix ou des mesures limitant la concurrence , mais au contraire par des mesures qui permettent d ' accrotre la concurrence et qui offrent ainsi aux entreprises la possibilit d ' assurer durablement leur capacit d ' innovation sur cette base et d ' offrir des mdicaments  la fois meilleurs et innovateurs  la collectivit .
<P>
Une question controverse est celle qui a trait au rle du gnie gntique et de la biotechnologie . Considrant la ncessit d ' valuer correctement les inquitudes et les craintes des individus , la politique a , selon moi , le devoir de ne pas ignorer ce domaine essentiel .
Nous devons procder  une analyse minutieuse de la situation car il est vident , eu gard notamment  la comptitivit de l ' industrie europenne , que nous ne pouvons pas nous contenter de dire que  cela est trop dangereux pour nous  , sous peine de dclencher rapidement l ' exode de l ' industrie vers les tats-Unis .
<P>
Le domaine des mdicaments gnriques s ' est rvl tre le plus critique au sein de la commission conomique . L ' industrie doit ici mener un lobbying considrable .
Nous estimons qu ' il convient d ' en rester au compromis qui a t trouv prcdemment , selon lequel il convient certes d ' encourager la prescription de mdicaments gnriques , mais qu ' il ne peut tre port atteinte aux efforts de recherche de l ' industrie innovante . C ' est pourquoi il convient de maintenir les dlais de protection convenus .
Toutefois , il est possible qu ' une mesure soit prise visant  harmoniser la longueur des dlais . Actuellement , les dlais en vigueur en Europe pour les mdicaments gnriques varient entre 6 et 36 mois - soit 18 mois en moyenne aprs l ' expiration du brevet .
On peut faire quelque chose dans ce domaine et je considre que cela constitue la bonne solution pour introduire davantage de transparence et de concurrence dans ce march .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le commissaire , le groupe libral estime qu ' une bonne politique dans le secteur pharmaceutique devrait se fonder sur un quilibre sain entre d ' une part les besoins de la sant publique et d ' autre part l ' importance de maintenir la comptitivit de l ' industrie pharmaceutique , comme atout de l ' conomie europenne .
Malheureusement , j ' ai pu constater que certains collgues ici envisagent comme unique moteur de la politique dans ce secteur les mesures d ' conomie pratiques par les gouvernements en matire de soins de sant . Pour eux , les mdicaments gnriques constituent la panace pour l ' Union .
Ce faisant , ils ignorent de multiples autres facteurs .
<P>
Premirement , l ' intrt des progrs thrapeutiques  raliser .
Une protection efficace , au moyen de brevets , est une condition sine qua non pour les investissements en recherche et pour tout progrs thrapeutique dans l ' industrie pharmaceutique .
Une priode de dix  douze annes d ' exclusivit est absolument indispensable , compte tenu du fait que sur dix mille substances actives , seules une ou deux aboutissent  la commercialisation d ' un mdicament .
<P>
Deuximement , nous ne pouvons perdre de vue que le march des mdicaments gnriques est purement commercial . Il s ' intresse exclusivement aux produits qui sont dj des succs commerciaux .
<P>
Troisimement , la comparaison avec les tats-Unis n ' est pas valable .
Dans ce pays il n ' existe aucune rglementation des prix . De ce fait l ' industrie pharmaceutique peut y amortir plus rapidement les investissements en recherche .
La mme chose vaut d ' ailleurs au Royaume-Uni , aux Pays-Bas , au Danemark et en Allemagne , pays qui , grce  la libre fixation des prix , connaissent dj un march prospre des mdicaments gnriques , alors que ce dernier est quasi inexistant en Belgique et en France .
Mes chers collgues , nous devons plutt chercher la solution dans la libert des prix plutt que d ' avoir la protection par brevets dans notre collimateur .
<P>
En outre , le march amricain n ' est pas aussi fragment que celui de l ' Union et chez nous la dure de protection est calcule sur la base de la premire licence accorde dans un des tats membres .
<P>
Enfin , c ' est surtout le secteur innovateur de l ' industrie pharmaceutique qui cre des emplois .
L ' effet multiplicateur sur les autres secteurs y est bien plus grand . Il reprsente 530.000 emplois en Europe , parmi lesquels 80.000 travailleurs hautement qualifis .
<P>
 ct de cette atteinte de la protection par brevet , les positions du rapporteur relatives  la biotechnologie et  la thrapie gnique m ' inquitent au plus haut point .
Je me demande souvent quel est le comportement le plus thique : encourager les chercheurs dans le domaine de la recherche gntique sur des maladies non encore traites aujourd ' hui ou penser que nous , les politiciens , sommes  mme de juger comment cette recherche gntique doit voluer ou tre freine .
Mes chers collgues , j ' espre que lors du vote vous pencherez en faveur du progrs mdical et d ' une industrie pharmaceutique comptitive en Europe .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , au sujet de ce rapport il convient de souligner la spcificit du secteur industriel pharmaceutique .
Il est indissolublement li  la sant publique et devra , comme le rappelle le considrant E , assurer en premier lieu l ' approvisionnement de la population en mdicaments fiables et efficaces .
<P>
A l ' chelon communautaire , cette incontournable priorit se heurte aux diffrences entre les systmes de sant et de scurit sociale des tats membres et aux particularits nationales .
Par ailleurs , c ' est un secteur qui illustre de faon extrme et contradictoire le processus de transnationalisation prive par la destruction de secteurs industriels nationaux .
D ' importantes usines bien quipes en techniques et en laboratoires ont t mises hors service , abandonnes et transformes , sous l ' effet de transactions principalement financires , en de simples entrepts et locaux o l ' on change les tiquettes .
<P>
Le cas du Portugal voquerait loquemment cette volution acclre et perverse qui a plac la production et la commercialisation de produits pharmaceutiques dans la totale dpendance de l ' extrieur .
Aussi y a-t-il lieu de demander , comme on le laisse entendre dans le considrant I , s ' il est invitable qu ' advienne au secteur pharmaceutique europen ce qui est arriv  certains secteurs nationaux , l ' Europe tant le premier march mondial de mdicaments , ce que nul n ' ignore et que souligne l ' avis de la commission des affaires sociales .
<P>
Ces remarques ont acquis une actualit particulire lorsque la crise des  vaches folles  a plac en premire page de l ' information et au premier rang des inquitudes de l ' opinion publique les mdicaments et leur contrle , un contrle que des intrts visant la seule accumulation de capital transnational ont peu  peu annul et rendu difficile  rtablir .
<P>
Il est vident que l ' industrie pharmaceutique fait appel  de considrables moyens , qu ' impliquent surtout les exigences d ' une recherche fort onreuse .
Toutefois , il importe d ' viter que cette recherche et son dveloppement ne servent que des intrts privs plutt que ceux de l ' humanit et de la sant publique .
<P>
La complexit de ces questions et la dimension des intrts se refltent dans le rapport qui n ' aurait pas d tant se soucier du march et des prix .
Mais ainsi vont les choses .
<P>
Nous tenons  souligner et  mettre en exergue le vote 26 / 24 qui sous-tend cette proposition de rsolution et l ' orientation dcidment mercantile de certains amendements , en porte--faux avec ce qui devrait tre la priorit absolue de l ' industrie pharmaceutique et qui nat de sa raison d ' tre - se trouver au coeur de la sant publique .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , chers collgues , il s ' agit en effet , dans le cas prsent , de dvelopper une politique industrielle pour un secteur particulier au niveau europen .
Nous devons arriver  concilier une srie d ' intrts multiples dans le secteur pharmaceutique .
Premirement , il s ' agit des intrts lis au patrimoine commun de l ' humanit du point de vue de la biodiversit , ainsi que des connaissances scientifiques acquises jusqu '  prsent , lesquelles reprsentent naturellement une condition essentielle au dveloppement des produits pharmaceutiques .
Deuximement , il s ' agit des intrts communs de nos populations , sachant que le niveau des prix pratiqus dans ce secteur s ' avre dterminant pour les systmes de sant et de protection de ces collectivits .
Troisimement , il s ' agit de l ' intrt de la socit dans son ensemble pour une innovation  la fois durable et porteuse , ce qui requiert notamment l ' esprit d ' entreprise et le sens du dfi .
Il ne suffit pas qu ' il y ait des profits importants , car alors nous aurions d connatre une vague d ' innovation industrielle en Europe au cours des dernires annes , ce qui n ' est nullement le cas .
Naturellement , l ' intrt li  la rentabilit du capital investi dans ce secteur , s ' avre lgitime . Cela est parfaitement correct .
<P>
Le rapport de Mme Soltwedel-Schfer , tel qu ' adopt par la commission conomique , repose sur des compromis solides . Toutefois , j ' aimerais lever une mise en garde contre le risque de voir ces compromis  nouveau rsilis au profit d ' une approche fonde sur le raisonnement suivant lequel  en laissant de nouveau l ' industrie agir  sa guise , ce serait dj une bonne politique industrielle  .
Il ne s ' agit pas d ' introduire dans ce domaine sensible , une politique industrielle fonde sur le  modle allemand de gestion autonome de l ' conomie  , selon la formule employe nagure par la Deutsche Bundesbank , mais bien de parvenir  un meilleur quilibre des intrts dmocratiques , ce qui implique de nouveaux dfis  relever , y compris pour l ' industrie pharmaceutique , et devrait contribuer , me semble-t-il ,  promouvoir l ' innovation ncessaire .
<SPEAKER ID=24 NAME="de Rose">
Madame le Prsident , mes chers collgues , bien que son titre soit drangeant , ce rapport est louable .
La politique industrielle  appliquer au secteur pharmaceutique ne rappellerait-elle pas , en l ' occurrence , feu la planification des pays du rideau de fer ?
L ' argumentation sans polmique est du mme acabit .
Il est impossible d ' uniformiser les politiques de gestion du secteur pharmaceutique , certes , mais il y a des spcificits importantes que ce rapport lude .
<P>
Parlons , si vous le voulez bien , de ce que l ' on appelle communment les  mdicaments orphelins  , c ' est--dire ceux qui sont retirs du march pour cause de non-rentabilit , les quantits utilises tant trop faibles .
Une approche spcifique de ce problme est indispensable , tant donn que de nouvelles formes de maladies  caractre non pidmiologique apparaissent .
Un mdicament existe parce qu ' il soigne , indpendamment du fait qu ' il soit rentable ou non .
<P>
Le Japon et les tats-Unis se sont dots de rglementations sur ces mdicaments orphan drugs en leur confrant un statut particulier .
En Europe , il y a un vide juridique  cet gard .
Aux tat-Unis , les orphan drugs ,  travers leur statut juridique , bnficient d ' un traitement de faveur pour les essais cliniques , les crdits d ' impt , etc . Ils ne sont pas retirs du march ; on n ' arrte pas de les produire ; ils ne sont pas commercialiss , mais ils sont mis  la disposition du corps mdical .
<P>
 travers la problmatique des mdicaments orphelins merge celle de la notion mme de la sant publique .
Notre Europe devrait s ' efforcer de favoriser cette protection de la vie  tous les niveaux , sans exclure les populations dites  risque ou les victimes de pathologies rares .
Une saine notion de la sant publique devrait permettre  chacun de se soigner selon ses besoins rels .
<P>
Cette communication de la Commission semble vouloir tudier de quelle faon restreindre l ' offre de sant .
Ce n ' est pas acceptable .
Ce rapport , dans sa conclusion , est teint d ' un certain enthousiasme boy-scout , car il propose , pour ce secteur , une politique industrielle qui revient  tablir une Europe  plusieurs vitesses jusque dans les soins  apporter  la sant , c ' est--dire  l ' individu .
Si l ' on ajoute une mconnaissance de l ' conomie de march , la potion ne peut tre qu ' amre .
Petite question supplmentaire : que pense-t-on de la fusion Ciba-Geigy et Hoffmann-Laroche , un rsultant de ce rapport ?
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail sur ce secteur industriel cl de l ' Union europenne .
<P>
La difficult  laquelle s ' est heurte la commission conomique , montaire et de la politique industrielle dans le cadre de ce rapport , et qu ' ont d ' ailleurs voque le rapporteur et M. Donnelly , est que nous ne disposons pas du cadre ncessaire pour inscrire ce travail .
Nous ne disposons pas d ' une vritable stratgie de sant publique pour l ' Union europenne , et ceci constitue une importante lacune , que pourraient peut-tre combler des travaux ultrieurs .
<P>
Le rapporteur a ,  juste titre , attir l ' attention sur certains problmes du secteur et , en particulier , sur les divers moyens qu ' utilisent certaines socits aux tats-Unis pour tirer des profits .
Elle a attir l ' attention sur l ' impact que les fusions et autres changements pouvaient avoir sur l ' emploi , et sur les problmes qu ' entrane l ' exportation , vers des pays pauvres , de mdicaments dont la vente n ' est pas autorise au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je souhaiterais m ' arrter en particulier sur la question de l ' automdication responsable .
C ' est une question pineuse dans la mesure o , d ' une part , le Parlement aimerait protger le droit du patient  choisir ou  participer au choix du traitement le plus appropri et d ' autre part , il y a le facteur cot , ces deux objectifs parallles tant parfois en contradiction .
Dans l ' ensemble de l ' Union europenne et , en ralit , dans le monde entier , les dcideurs politiques sont proccups par les cots des systmes de sant , et la tentation existe de vendre sans ordonnance des mdicaments qu ' il serait prfrable de dlivrer sur prescription mdicale ou sur conseil du pharmacien .
<P>
Ceci m ' amne  la question du rle important du pharmacien dans la vente et la prescription de mdicaments vendus sans ordonnance .
Un tiquetage prcis , des tests efficaces et complets et les conseils pharmaceutiques sont des facteurs essentiels pour permettre aux patients de faire un choix vritable et document des mdicaments vendus sans ordonnance .
Il est difficile de trouver l ' quilibre entre le besoin d ' une rglementation adquate et la prservation des droits du patient .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention sur la partie du rapport qui stipule , je cite :  la croissance ( de l ' industrie pharmaceutique ) ne peut tre un objectif politique en soi , car il n ' existe pas de relation directe entre la consommation de produits pharmaceutiques et la sant de la population  .
Ces propos seraient peut-tre attnus si l ' on considrait la question dans le contexte mondial .
Mais il est vident que considrer le secteur pharmaceutique et son efficacit sans le replacer dans le contexte des liens existant entre la sant et des lments tels que la pauvret , le logement , l ' emploi et l ' ducation , constitue une grave omission .
<P>
Je me flicite donc de ce rapport et en applaudis le caractre innovateur .
Je ne pense pas que le contrle des prix pratiqu actuellement dans le secteur pharmaceutique soit vraiment ncessaire mais il apporte nanmoins une large contribution au dveloppement de la politique relative  ce secteur cl .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en tant que pharmacienne de profession et possdant une exprience de la recherche dans l ' industrie pharmaceutique , j ' aimerais prendre position sur deux points spcifiques .
Dans le cadre d ' une proposition , je me suis exprime au sujet de l ' automdication et j ' ai demand que les mdicaments dont l ' obligation de prescription est leve , continuent  tre distribus exclusivement en pharmacie et ne puissent tre dlivrs aux patients que sur conseil du pharmacien .
<P>
La nature des responsabilits lies  l ' exercice des professions thrapeutiques suppose en priorit celle de conseiller le patient et de l ' assister de manire responsable dans le domaine de l ' automdication .
Pour passer sans heurts de l ' obligation de prescription par le mdecin au systme de dlivrance sans aucune ordonnance du mdicament , il convient de crer les transitions ncessaires pour la continuit .
Je tenais  le souligner car il n ' est pas rare que des patients dpendants de la phnactine ingrent des comprims contre la migraine , uniquement pour le plaisir . Le problme actuel li  l ' absorption incontrle d ' acide actylsalicilique , rput comme remde universel , fournit galement certains signaux  prendre en considration .
<P>
A prsent , je voudrais , si vous le permettez , en venir au problme de la promotion des mdicaments gnriques . Il me parat essentiel de souligner que les mdicaments gnriques ont une importance considrable mais que des conditions de concurrence identiques doivent s ' appliquer pour les mdicaments innovateurs et pour les mdicaments gnriques .
En ce qui concerne l ' ide d ' une autorisation prliminaire pour les mdicaments gnriques , celle-ci s ' avre irrecevable pour quiconque value correctement l ' ampleur de la dpense consacre  la recherche pour la mise au point de nouveaux mdicaments .
Il importe galement de souligner que la comparaison avec les tats-Unis ne se justifie gure .
On a dj signal , en effet , que les tats-Unis garantissent un dlai de protection des brevets de 16 ans sur l ' ensemble du territoire et qu ' en Europe la protection des brevets ne devient effective qu ' aprs autorisation dans chacun des diffrents pays .
<P>
J ' aimerais galement m ' exprimer de manire critique  l ' gard de l ' ide de promouvoir la prescription de mdicaments gnriques car plutt que d ' imposer la promotion des mdicaments gnriques , je voudrais laisser au march la libert de l ' assurer .
En ce qui concerne la fabrication de mdicaments par recours  la gntique , j ' entrevois plutt les nouvelles perspectives que cela reprsente et nous ne devrions aborder la discussion au sujet des risques qu '  partir du moment o nous sommes capables d ' apprcier les progrs qui en dcoulent pour le traitement des maladies qui reprsentent des flaux pour l ' humanit .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame le Prsident , rares sont les rapports ayant fait l ' objet d ' autant de pressions que celui-ci de la part du secteur concern et je pense qu ' une telle raction est toujours rvlatrice .
Je fais partie de la minorit , pourtant substantielle , au sein du groupe des libraux , qui rserve un accueil favorable  ce rapport , bien que j ' estime que les critiques de la Commission contenues aux paragraphes 3 et 4 sont peut-tre dmesures .
<P>
L ' absence d ' un march libre au niveau des produits pharmaceutiques est regrettable .
Elle nuit aux socits qui produisent des mdicaments innovateurs fruit de la recherche . Elle nuit aux consommateurs dans la mesure o elle restreint le choix disponible , et elle nuit  la socit qui paie en fin de compte un prix plus lev , pour un secteur bancal et offrant moins d ' emplois .
Je pense que le cot de l ' volution vers un march libre serait nettement moindre qu ' on ne l ' imagine , mais il est un fait certain qu ' une fois que la mentalit des marchs protgs a pris le dessus , il est difficile de s ' en dbarrasser .
<P>
Le besoin d ' un march libre s ' accompagne du besoin d ' une procdure standard de brevetabilit .
Pourquoi ne pourrait-on pas autoriser , comme cela se fait aux tats-Unis , les socits produisant des mdicaments gnriques  commencer leur travail de dveloppement avant l ' expiration des brevets ?
Nous savons que ce travail est accompli pour le compte de socits europennes en Turquie et en Islande , par exemple .
Ceci cote des emplois  l ' Union europenne .
Il y a plus qu ' une simple hypocrisie parmi les grandes socits pharmaceutiques , dont la plupart ont des filiales de produits gnriques .
Elles veulent le beurre et l ' argent du beurre .
<P>
Aux tats-Unis , le secteur des mdicaments gnriques est largement gnrateur d ' emplois .
Ce rapport en appelle donc  l ' ouverture de ce secteur .
Il demande galement que d ' autres changements importants soient apports : la cration d ' un comit d ' thique au sein de l ' AEEM , l ' application de mesures permettant de rduire le nombre d ' exprimentations sur des animaux vivants , la promotion des traitements alternatifs , si importants notamment dans le domaine homopathique , et l ' introduction de l ' automdication responsable . Il demande galement que les mdicaments qui ne sont pas autoriss dans le pays d ' origine ne puissent pas non plus tre exports vers des pays en voie de dveloppement , et prne l ' harmonisation des contraintes requises pour l ' enregistrement pharmaceutique .
Tous ces facteurs contribueraient  renforcer la scurit et la sant de la socit en instaurant des pratiques mdicinales plus durables et un secteur pharmaceutique mieux prpar  faire face aux dfis  l ' avenir .
<SPEAKER ID=28 NAME="Kouchner">
Madame le Prsident , mes chers collgues , une bonne part de notre identit europenne se fonde sur notre systme de protection sociale et , singulirement , sur notre systme d ' assurance maladie .
Malgr les disparits qui subsistent entre tats membres , celui-ci reste l ' un des plus volus du monde , au point de devenir une rfrence aux yeux de la bonne moiti des habitants de la plante , pour qui la perspective de la maladie demeure un drame .
De ce point de vue , Mme Soltwedel a tabli un rapport trs clair et trs dtaill qui mrite nos flicitations .
<P>
Sur le plan international , le secteur pharmaceutique traverse une priode de bouleversements , pris en tenaille qu ' il est entre la mondialisation de la concurrence et les mesures de rduction des dpenses appliques aux systmes de sant publique .
Si l ' Europe est un grand march du mdicament , elle possde aussi - et c ' est heureux - une grande tradition scientifique et industrielle : c ' est ce qu ' on appelle la bonne fabrication , une notion qui doit tre prserve .
<P>
Le mdicament est l ' un des facteurs essentiels  la protection de la sant .
Son accessibilit , sa qualit , son efficacit , sa scurit doivent tre amliores - le rapport est catgorique sur ce point - , de manire  garantir  tout un chacun traitement , voire gurison , mais aussi prvention .
N ' oublions pas ,  cet effet , l ' information et l ' indispensable scurit sanitaire , sur laquelle on n ' insiste pas assez .
Toute approximation dans ce domaine doit tre bannie .
Nous devons imposer des rgles strictes et ne pas laisser au march le soin d ' appliquer les siennes .
En ce qui concerne les ractifs , qui ont fait rcemment l ' objet d ' un dbat ici mme , il nous faut , bien entendu , voquer la triste affaire des tests de dpistage du sida  Abbot  .
Je le rpte , il est indispensable de prvenir toute rgression et d ' instaurer une scurit sanitaire suffisante , non seulement entre tats membres , mais partout .
<P>
Tirons les enseignements qui s ' imposent de la situation cause par le prion de l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Ne limitons pas l ' intervention des pouvoirs publics en la matire , ne cantonnons pas le secteur pharmaceutique dans le seul domaine de la politique industrielle .
Il y va de la sant et de la vie des gens .
Encore une fois , c ' est cela , la scurit sanitaire .
<P>
Nous devons aussi nous attacher  accrotre la transparence des prix , et je sais que , malheureusement , les traits ne permettent pas encore d ' inciter les gouvernements et les laboratoires  faire un effort  ce sujet .
Je suis partisan , certes , de l ' utilisation des mdicaments gnriques , mais ne dmantelons pas la protection des brevets , brevets sans lesquels il n ' y aurait ni recherche ni investissements , lesquels sont de plus en plus lourds .
Quant aux mdecines douces et  l ' homopathie , elles me sduisent mais me laissent sceptique .
<P>
En tant que prsident de la commission du dveloppement et de la coopration , je voudrais ajouter un mot sur la ncessit d ' une aide des pouvoirs publics aux mdicaments orphelins et  toute la gamme de ces thrapies qui sont indispensables au tiers monde - notamment les vaccins - mais qui ne sont pas assez rentables pour autoriser les laboratoires  s ' engager dans leur fabrication ni , d ' ailleurs , dans les recherches avant fabrication .
<P>
Enfin , je salue comme il se doit la cration de l ' Agence du mdicament .
Je pense que c ' est un excellent premier pas vers une rglementation communautaire .
Je conclurai par une rflexion sur la ncessit de la biothique , et je voudrais ajouter que la mdicalisation de la vie  laquelle nous assistons en Europe me parat nfaste .
Il y a des pays qui se bourrent de tranquillisants , et pourtant , je ne connais pas de pilule anti-malheur ou anti-chmage .
Il faut appeler l ' attention des populations sur la bonne utilisation des mdicaments , sur l ' information et , peut-tre , sur la diffrence entre ce que l ' on apprend dans les facults de mdecine et la ralit , laquelle a chang .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , avant toute chose , je tiens  dire que la communication de la Commission sur la politique industrielle pharmaceutique est opportune et quilibre bien qu '  l ' avenir elle doive faire des propositions plus ambitieuses pour accrotre les possibilits d ' innovation .
C ' est un appel lanc aux gouvernements et  l ' opinion publique quant au besoin d ' instaurer un environnement social favorable  la recherche thrapeutique .
<P>
Certaines politiques scientifiques , conomiques et sociales errones ont entran au cours des vingt-cinq dernires annes une perte de prs de 25 points de comptitivit de l ' industrie pharmaceutique europenne en ce qui concerne sa contribution aux nouveaux mdicaments sur le march mondial .
<P>
Nous ne pouvons appuyer le rapport qu ' a labor le rapporteur , raison pour laquelle le groupe du parti populaire europen a prsent un bloc d ' amendements dont nous considrons l ' approbation comme essentielle .
<P>
L ' accroissement de l ' innovation constitue le meilleur instrument du progrs thrapeutique - on ne peut l ' oublier - et pour allger aussi  l ' avenir les dpenses des systmes de scurit sociale .
La meilleure protection des intrts des patients en tant que consommateurs est de disposer de mdicaments de qualit , srs et efficaces .
On oublie qu ' un mdicament est une substance active , plus un processus de recherche pharmacologique et clinique , plus des informations et une responsabilit civile et pnale .
Les mdicaments dnomms  gnriques  ne contribuent en rien  cela , car ils n ' apportent rien en matire de progrs thrapeutique ou social .
Ce n ' est qu ' un facteur d ' auto-rglementation et c ' est ainsi qu ' il faut les considrer .
<P>
Dans de nombreuses interventions sur ce rapport , de distingus collgues oublient qu ' il existe un statut juridique trs complet en Union europenne et que cette communication ne traite que des perspectives d ' une politique industrielle pharmaceutique .
Si nous nous tions concentrs sur ce sujet , nous aurions probablement pu obtenir un meilleur rsultat et un appui pratiquement total des propositions de la Commission .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame le Prsident , je constitue aussi une petite minorit , mais alors une minorit trs active au sein du groupe du parti populaire europen .
La recherche pharmaceutique est coteuse et dvoreuse de temps . Il faut environ dix  douze annes avant de pouvoir commercialiser un nouveau mdicament .
En 1993 , le cot moyen de la recherche et dveloppement a t valu  275 millions d ' cus .
Madame le Prsident , il est facile de se rendre compte que des montants aussi astronomiques ne peuvent tre gnrs que par des entreprises qui disposent de suffisamment de cash flow au cours des dix annes ncessaires  la mise au point d ' un nouveau produit .
Or ces cots sont non seulement levs , ils s ' accompagnent aussi de grands risques .
Le tout mis ensemble fait que seules les trs grandes entreprises sont capables de dgager l ' argent ncessaire  la recherche et au dveloppement .
<P>
Le trs rcent rapport de la Commission relatif  la situation de l ' industrie europenne montre que la taille des entreprises pharmaceutiques europennes est plus petite que celle de leurs concurrents amricains . J ' en conclus donc que l ' industrie europenne prouve beaucoup plus de difficults  financer sa recherche et dveloppement .
Il y a vingt ans , 50 % des nouveaux mdicaments provenaient d ' Europe , aujourd ' hui ce pourcentage est tomb  30 % . Je ne me prononcerai pas sur le fait de savoir s ' il s ' agit de la cause ou de la consquence de la diffrence en parts de marchs .
Vous aurez compris que je ne souhaite pas donner une prime supplmentaire au dtenteur amricain d ' un brevet  l ' issue de la priode de protection .
Celle-ci correspond  la rcompense convenue anciennement dans le cadre du GATT pour les investissements consentis par l ' industrie dans le dveloppement d ' un nouveau produit .
Simultanment , le danger existe de voir les connaissances technologiques migrer vers l ' Amrique ou le Japon , o les recherches peuvent dj commencer , avant mme le dlai d ' expiration du brevet , surtout si nous l ' interdisons en Europe .
Nous devons donc galement prvoir une exception au bnfice de la recherche sur les mdicaments gnriques , avant l ' expiration du dlai de protection accord par les brevets .
En effet , les produits seront mis au point l o la recherche & dveloppement pourra dmarrer en premier lieu , et l o la commercialisation se fera plus tt , afin d ' amortir les cots de production dans les meilleurs dlais .
<P>
Madame le Prsident , si le Parlement ne se prononce pas en faveur du paragraphe 17 , nous crons nous-mmes un handicap pour notre propre industrie .
Les producteurs asiatiques et amricains , qui bnficient dj de l ' exonration au bnfice de la recherche , se distancieront de plus en plus de l ' industrie europenne et peut-tre lirons-nous dans dix ans , dans un autre rapport de la Commission , que nous ne crons plus que 10 % des nouveaux produits !
<SPEAKER ID=31 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , ce dbat a montr que notre communication tait ncessaire et ,  mon avis , qu ' un dbat supplmentaire le serait galement .
Nous devons encore approfondir les questions qui viennent d ' tre voques .
<P>
Cependant - et je crois que M. Watson a raison lorsqu ' il nous tmoigne un peu de sa protection - la Commission n ' est gure pique au vif par les constatations du rapporteur , selon lesquelles , comme il l ' indique aux paragraphes 3 et 4 , nous ne nous serions gure occups de la singularit de ce secteur et attendrions toute flicit de la concurrence .
Cela ressort dj  la lecture de cette communication .
Puis-je me permettre de recommander une nouvelle fois au rapporteur de lire le dbut de notre chapitre 2 dans lequel nous indiquons que tandis qu ' il incombe  la Communaut de maintenir et de renforcer la comptitivit de son industrie pharmaceutique , il convient de tenir compte , lors de l ' tablissement des modalits pour la mise en oeuvre des mesures correspondantes , des particularits de ce secteur - sur lesquelles Alan Donnelly et d ' autres ont d ' ailleurs attir l ' attention - , en raison du fait que , d ' une part , les produits de ce secteur jouent un rle essentiel dans le domaine de la sant publique et que , d ' autre part , le financement de la consommation des mdicaments a des consquences directes sur le budget de scurit sociale des tats membres .
<P>
La politique industrielle de la Communaut dans le secteur des mdicaments doit tenir compte des aspects  sant publique  et  scurit sociale  , mais sans pour autant remettre en question les comptences des tats membres .
J ' ignore pour quelle raison on en arrive  ce jugement .
Mais , je le rpte , je ne considre pas qu ' il soit l ' objet de notre diffrend , vu qu ' il contribue peut-tre  animer le dbat , ds l ' instant o l ' on s ' en prend  la Commission . C ' est normal et nous y sommes habitus .
<P>
Quels sont les problmes auxquels nous avons affaire ici ?
Il s ' agit avant tout d ' une industrie et plus prcisment d ' une industrie qui , comme Madame Peijs l ' a indiqu  juste titre , occupait jusqu ' il y a peu une position dominante au niveau mondial et qui a jou un rle de premier plan en matire de recherche et de dveloppement , ainsi qu ' en matire de cration d ' emplois .
En ce qui concerne l ' emploi , ce secteur enregistrait au cours des annes 80 une croissance moyenne annuelle suprieure  2 % .
En 1993 , cette tendance s ' est ralentie avant de stagner . Depuis 1994 , nous enregistrons une baisse de l ' emploi dans ce secteur avec une diminution de 1 , 8 % en 1994 et 2 , 8 % en 1995 .
<P>
En ce qui concerne les brevets , la situation ne semble gure plus brillante , comme Mme Peijs l ' a elle-mme soulign , et peut-tre est-ce une raison  l ' origine de la baisse de l ' emploi .
Le pourcentage de nouveaux mdicaments dvelopps par l ' industrie europenne atteignait 61 % entre 1975 et 1979 avant de descendre  48 % , soit moins de la moiti du total , pour la priode 1990-1994 .
Au cours de la mme priode , la part des tats-Unis est passe de 26  31 % et celle du Japon de 11  31 % .
En ce qui concerne la biotechnologie , laquelle constitue naturellement un secteur d ' innovation important qui est appel  se renforcer dans les prochaines annes , la situation semble encore pire .
Les brevets au stade du dveloppement clinique et prclinique reprsentent , dans le cas des entreprises amricaines , 58 et 48 % respectivement , soit plus de la moiti et prs de la moiti du total .
Pour les entreprises europennes , les niveaux enregistrs atteignent seulement 26 et 16 % respectivement , ce qui veut dire que nous avons affaire ici , au niveau de la politique industrielle ,  une situation dans laquelle une industrie trs comptitive , y compris au niveau international , est en train de rgresser .
<P>
La communication s ' intresse naturellement  ce problme . C ' est en effet une communication sur la politique industrielle .
Naturellement , Mme Read a raison lorsqu ' elle dclare que la sant englobe toutes les questions lies aux conditions d ' habitat , aux conditions d ' environnement et aux conditions sociales . C ' est tout  fait vrai .
La nutrition fait galement partie de ce genre de questions et les exemples ne manquent pas . Toutefois , il ne s ' agit gure , en l ' espce , d ' un rapport sur la sant .
Cela n ' est gure de mon ressort .
Et au demeurant , l ' Union n ' est pas comptente elle non plus pour toutes les questions de politique sanitaire . C ' est un problme sur lequel je reviendrai plus tard .
<P>
Le rapport est davantage une question de mon ressort et une premire tentative de rpondre au problme de savoir comment renforcer la comptitivit de l ' industrie europenne , afin que la sant publique au sein de l ' Union , et donc galement l ' intrt du consommateur , soient mieux protgs .
C ' est vident car on ne peut pas avoir une industrie pharmaceutique si on ne construit pas des relations raisonnables avec la sant publique et en particulier la scurit sociale .
<P>
Mais  l ' inverse , il semble vrai galement , Madame Soltwedel-Schfer , que vous ne pouvez faire aucune offre raisonnable au consommateur , c.--d. au malade en l ' occurrence , si vous ne faites pas en sorte de rendre l ' industrie comptitive .
Nous sommes pour ainsi dire confronts  une situation irrductible et nous devons essayer de trouver des solutions .
Nous avons t les premiers  proposer d ' organiser le march intrieur dans ce secteur . C ' est d ' ailleurs un point qui n ' a jamais t contest .
Les produits pharmaceutiques , c.--d. les mdicaments , devraient tre soumis aux rgles du march intrieur ,  l ' instar d ' autres produits .
<P>
Cela ne veut pas dire qu ' il faille les traiter chaque fois et en toute circonstance comme d ' autres produits .
En fait , nous avons dj pris une srie de mesures - Mme Soltwedel-Schfer tait d ' ailleurs galement prsente  l ' agence de Londres - car nos travaux ne datent pas d ' aujourd ' hui et ce n ' est pas seulement maintenant que nous commenons  nous intresser au problme , mais nous y travaillons depuis des annes .
L ' agence de Londres a donc t cre et nous avons prpar une procdure d ' autorisation qui semble , selon moi , avoir russi  franchir le cap des premires preuves . Nous verrons ce qu ' il y a lieu de faire .
C ' est pour cela que nous nous trouvions  l ' agence .
<P>
Je n ' ai absolument rien contre le fait que des associations de consommateurs ou d ' autres organisations prennent part  l ' valuation des rsultats et  l ' valuation des mdicaments et des autorisations .
Je n ' ai rien non plus contre un Comit d ' thique , Madame Soltwedel-Schfer .
Toutefois , lorsque vous disposez d ' un tel Comit , vous devez prendre ses jugements au srieux mme s ' il vous arrive d ' tre d ' un avis diffrent .
Mais ce n ' est pas le cas , Monsieur Langen .
Je suis un homme trs sincre et vous devriez le savoir .
J ' entretiens mme des relations amicales avec vous et c ' est une preuve de ma sincrit .
<P>
Cependant , je ne puis tolrer que l ' on rclame un Comit d ' thique indpendant et que l ' on n ' accepte pas ses jugements .
Nous disposons d ' un tel Comit dans les domaines de la production alimentaire et de l ' tiquetage . J ' aimerais aussi rappeler que ce Comit d ' thique partage notre point de vue .
Nous ne le lui avons pas demand et nous n ' avons exerc aucune pression  cet effet .
Les personnes qui en font partie sont totalement indpendantes et elles ont dit  Oui , la Commission a raison  .
Dans le cas prsent , un tel jugement compte relativement peu dans certaines parties du Parlement et c ' est bien regrettable . Car si vous rclamez un tel comit , c ' est en fait parce que vous lui reconnaissez une certaine objectivit et une certaine neutralit , et dans ce cas il faut accepter ses jugements mme si ceux-ci ne correspondent pas  ce que l ' on souhaite .
<P>
Toutefois , je n ' ai rien contre le fait que l ' on renforce ce secteur .
Mais nous avons l ' agence . Nous avons un processus d ' autorisation qui veille , d ' une part ,  ce que les produits pharmaceutiques aient une chance de s ' imposer sur le march et , d ' autre part ,  ce qu ' ils soient pralablement soumis  un processus d ' autorisation svre .
Nous avons examin les questions relatives  l ' automdication .
Nous avons rparti les mdicaments soumis  autorisation en mdicaments dlivrs sur ordonnance , mdicaments rservs aux pharmacies et mdicaments en vente libre . Cela veut dire que tout ce systme est destin  l ' ensemble de l ' Union .
En outre , nous avons dj cr en partie la protection juridique qui est ici rclame , ce qui s ' avre particulirement important pour les innovations .
<P>
La protection des brevets peut tre tendue de manire  remdier  cette situation dplorable rsultant de l ' obligation de dduire la priode d ' examen de la dure des brevets .
Ce point tant rgl , nous n ' avons plus  en dbattre .
Les tats-Unis et le Japon ont mme suivi notre exemple .
En rsum , nous ne commenons pas  zro , mais nous devons rflchir ds  prsent  ce qu ' il convient de faire .
Il y a essentiellement deux problmes , lesquels correspondent en fait aux quatre problmes mentionns par M. Langen , ce qui rsume trs bien la situation .
<P>
Il y a tout d ' abord la question suivante :  Doit-on esprer davantage de la concurrence ou davantage d ' une rglementation accrue ?
 Je crois qu ' un mlange correct devrait offrir les meilleurs rsultats , aussi bien pour l ' industrie qu ' en ce qui concerne la diminution des cots et l ' approvisionnement du consommateur .
Naturellement , cela ne va pas sans une rglementation adquate . Mais on ne peut pas dire que notre objectif soit de rprimer l ' influence des autorits publiques , par exemple .
Nous avons besoin de l ' influence des autorits publiques et politiques .
C ' est parfaitement exact .
Toutefois , cela ne nous offre aucune garantie .
Prenez l ' encphalopathie spongiforme bovine , par exemple . Une des raisons pour lesquelles cette maladie est devenue un tel problme en GrandeBretagne tient au fait que les autorits publiques ont laiss diminuer la temprature de chauffage des aliments pour btail fabriqus  partir de restes d ' animaux .
Ce n ' est pas la concurrence qui a fait cela , pas plus que la Commission , mais des services publics qui ont permis qu ' il en soit ainsi .
Il est malheureusement faux de prtendre qu ' il suffit de transfrer quelque chose  un service public pour que tout soit en ordre . Malheureusement , cela ne correspond pas  notre exprience .
Mais naturellement , cela ne veut pas dire que nous n ' ayons pas besoin d ' une participation publique dans ce domaine .
<P>
A ce propos , on pourrait , pour mieux illustrer ce genre de situation , la comparer  celle des prdicateurs , lesquels ne peuvent jamais dfendre la totalit d ' un point de vue car une partie des habitants a dj la foi et l ' autre , celle que l ' on pourrait ventuellement convertir , ne va pas  l ' glise .
C ' est pourquoi , l ' exprience est ,  mon avis , ce qu ' il y a de mieux .
Mais venons-en  prsent  la deuxime question souleve par M. Langen ,  savoir celle concernant les mdicaments gnriques et l ' automdication . Mme Read a galement fait rfrence au problme de l ' automdication .
Quelle est la situation  cet gard ?
Dans certains pays , le consommateur a la possibilit d ' accder directement aux mdicaments gnriques par le biais de l ' automdication et sans aucune prescription , c.--d. dans le cadre d ' un march o s ' exerce une concurrence des prix . Car les mdicaments gnriques n ' ont rellement de chance de s ' imposer sur un march que dans la mesure o ils ont la possibilit d ' vincer leurs concurrents locaux .
Et l o la concurrence des prix ne peut s ' exercer , Madame Soltwedel-Schfer , comme en Espagne , par exemple , o les mdicaments reoivent un prix plancher , les mdicaments gnriques sont pratiquement absents .
Les 90 % du march des produits gnriques se concentrent dans quatre tats membres ,  savoir l ' Allemagne , la Grande-Bretagne , les PaysBas et le Danemark , car ces pays offrent la possibilit d ' exercer une concurrence au niveau des prix et donc l ' opportunit pour les produits gnriques de s ' imposer sur ces marchs .
<P>
Cela signifie que quiconque est partisan d ' une diminution des cots et souhaite offrir des prix infrieurs au consommateur , ne doit pas s ' imaginer que des prix planchers permettront d ' y parvenir .
Au contraire , car la consommation augmente mme dans le cas de prix planchers , ce qui signifie , Mme Soltwedel-Schfer , que les dpenses totales sont plus importantes dans le cas de prix planchers que lorsque la concurrence des prix dbouche sur des prix diffrencis et des comportements de consommation correspondants .
Tels sont les truismes du march , mais il est toujours difficile de s ' y rfrer parce qu ' on croit tre  la merci d ' un mcanisme et que celui-ci produit de mauvais rsultats .
<P>
Cela est faux .
Mme Read a raison .
Considrons , par exemple , la part des mdicaments par rapport au cot total de la sant publique . De 14 % il y a quelques annes , cette part s ' est rduite  12 % .
Dans certains tats membres , elle est mme infrieure  ce niveau , ce qui veut dire que la part des mdicaments est trs faible .
La plus grande partie des cots enregistrs dans le domaine de la sant publique correspond  des cots d ' hpitaux , lesquels ont diminu . Sachant que l ' utilisation raisonnable de mdicaments rend superflu le recours  de nombreux traitements stationnaires , l ' effet en termes de rduction des cots est vident .
C ' est pourquoi , il convient de se concentrer sur la recherche de solutions optimales au moment d ' aborder ce problme de la rduction des cots .
<P>
Ceci m ' amne  la question de savoir quelle est la relation entre nos mesures et les systmes de scurit sociale des tats membres .
Le Conseil garde le plus grand silence  ce sujet et si vous lui posez la question , il n ' est pas dispos  y rpondre , cela pour une raison trs simple .
Vous savez naturellement qu ' une intervention dans ces systmes peut avoir des consquences politiques trs importantes . Mais nous ne voulons pas non plus harmoniser les systmes de prvoyance sanitaire des tats membres .
Nous voulons plutt liminer la fonction prix des mcanismes des systmes de scurit sociale et la possibilit pour cette fonction de s ' imposer sur le march .
Car cela gnre deux effets combins : des prix faibles et comptitifs et une protection sociale raisonnable des patients .
Si nous y parvenons - et nous avons d ' ailleurs invit les tats membres  cette dlibration du Conseil , dans un protocole particulier - , cela sera dj un progrs considrable .
<P>
La question de la biotechnologie est tout  fait dterminante en l ' occurrence . Nous allons devoir traiter cet aspect dans le cadre de la brevetabilit des inventions technologiques .
J ' espre que nous avons suffisamment progress sur ce point et que le Parlement est en mesure d ' accepter la proposition . Car il existe un grave danger en l ' occurrence .
Si j ' en parle , ce n ' est pas pour essayer de vous influencer d ' une faon qui serait pour le moins dplace , mais parce que c ' est un fait : les gens vont en Amrique parce qu ' ils en ont assez des mauvaises conditions en Europe , et j ' ignore si cela nous est bnfique de devoir utiliser des mdicaments amricains dont nous ne pouvons gure influencer le prix et que les patients achtent chez nous  des prix suprieurs . Je ne vois pas o est l ' intrt de la dmarche .
Cela ne contribue gure  crer de l ' emploi chez nous . Je voudrais qu ' on m ' explique  quoi une telle politique peut servir .
La biotechnologie est donc un point trs important .
<P>
Pour terminer , Madame le Prsident , j ' aimerais aborder la question des mdicaments gnriques et des mdicaments  base de plantes .
Dans notre processus d ' autorisation dvelopp auprs de l ' agence , nous avons , pour la premire fois dans l ' histoire de l ' Union europenne , pris des mesures afin que les mdicaments homopathiques soient dornavant autoriss  part entire , conformment aux critres fixs pour l ' autorisation des mdicaments .
Alors , s ' il vous plat , ne tirez pas sur le pianiste , c.--d. moi-mme , car autrement je riposte .
<P>
Nous en venons  prsent  la question des mdicaments gnriques et des mdicaments protgs par un brevet . C ' est aussi une question de coexistence .
Sans les innovations , les mdicaments gnriques ne peuvent exister . Naturellement , les mdicaments gnriques sont essentiels afin que les innovations ne deviennent pas inabordables au point de perdre toute signification pour le secteur de la sant .
Il s ' agit ici d ' une symbiose impliquant une coexistence entre les deux .
Je ne puis me faire  l ' ide que des essais de laboratoire avec des brevets protgs seraient possibles dj avant l ' expiration du brevet .
Un brevet couvre seulement une partie des cots ventuels , rsultant des travaux de recherche . Ces cots sont normes .
Quelqu ' un s ' est d ' ailleurs tonn de constater  quel point les mdicaments issus de la recherche sont peu nombreux  arriver finalement sur le march .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' innovations , lesquelles ont besoin d ' tre protges .
Ensuite , la concurrence avec les mdicaments gnriques pourra dbuter .
<P>
Une dernire remarque en ce qui concerne la concentration . Nous en avons d ' ailleurs fait mention dans notre communication .
Naturellement , il convient ici d ' introduire les rgles de concurrence appropries .
En examinant le cas SandozCiba Geigy aprs que ces deux socits eurent annonc leur intention de fusionner , nous avons t surpris de constater que ces deux entreprises trs importantes , lesquelles sont prsentes aussi bien en Europe que dans le reste du monde , ne reprsentent  elles deux que 4 , 8 % du march mondial .
La plus grande entreprise pharmaceutique enregistre une part lgrement infrieure  10 % du march mondial .
Mme dans le cas d ' entreprises de cette taille , la situation reste telle qu ' il faut encore s ' attendre  affronter la concurrence .
<P>
Madame le Prsident , telle est ma rponse aux contributions des dbats . Nous aurons encore ultrieurement l ' occasion de revenir sur ces questions .
Nous allons veiller  poursuivre le dveloppement de l ' agence . Dans la mesure o nous nous occuperons rellement du problme ,  partir des faits et pas seulement  partir de certaines opinions que l ' on peut avoir ou pas , alors nous russirons  d velopper une politique rationnelle pour cette industrie .
En tout cas , c ' est une part de notre industrie pour laquelle il vaut encore la peine de se battre . En l ' occurrence , il ne s ' agit pas d ' une industrie  aider au moyen de subventions .
Dieu merci , elle-mme ne le souhaite gure . Mais c ' est une industrie qui est en train de perdre une partie de sa comptitivit et nous devons ragir afin de l ' viter .
<SPEAKER ID=32 NAME="Soldwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , vous acceptez que je pose encore une question , ou plutt que je complte quelque chose , parce que M. Bangemann , en tant que commissaire , a eu droit  cinq fois le temps dont j ' ai dispos .
<P>
Avant d ' en venir directement au rapport pharmaceutique , j ' aimerais toutefois prvenir une modification de l ' histoire - je ne veux pas dire falsification - dans le cas de l ' ESB .
Cela ne vous concerne pas directement , Monsieur Bangemann , parce que ce n ' est pas de votre ressort .
Lorsque , en octobre , j ' tais chez M. Marchand , de la Commission , concernant l ' ESB , pour discuter de mesures europennes , beaucoup de choses qui sont seulement devenues publiques six mois plus tard taient cependant dj connues .
Je pense qu ' il ne s ' agit pas seulement de cas dans lesquels la temprature des incinrateurs pour carcasses d ' animaux est diminue parce que les institutions publiques ne sont pas capables de manipuler ces appareillages correctement . Il y a surtout eu une forte pression venant du lobby de la viande .
Je pense , M. Bangemann , qu ' il y a l des relations qui vont se rvler de plus en plus clairement .
<P>
Mais revenons-en au rapport pharmaceutique .
J ' aimerais tout d ' abord saluer le fait , M. Bangemann , que vous vous montriez trs positif  l ' gard de la cration d ' une commission d ' thique , que vous l ' approuviez dj presque . Suivant cela , j ' ai aussi compris les mesures numres dans notre rapport , et galement approuves telles quelles par la commission ,  savoir la cration du management board .
Je m ' en rjouis et je pense que la protection des patients et des consommateurs peut tre ainsi galement tendue .
<P>
Je n ' ai pas aussi bien compris - et c ' est l que j ' aimerais encore poser maintenant une question supplmentaire - si vous ne pouviez vraiment pas accepter srieusement le compromis vis par le rapport , selon lequel la protection des patients pourrait dj s ' appliquer plus tt aux produits gnriques et selon lequel ce temps pourrait servir  lancer la recherche .
J ' aimerais bien ,  cet gard , entendre un  oui  ou un  non  clair .
Je trouve que vous nous devez de vous exprimer clairement  ce sujet et que vous ne pouvez pas toujours vous rfrer  M. Langen , mais plutt prendre position en votre propre nom .
<P>
La dernire question , Monsieur le Commissaire Bangemann , sera vraisemblablement aussi trs importante pour nous .
Quel follow-up s ' ensuit-il de la communication  l ' industrie pharmaceutique ? Y aura-t-il des directives en bonne et due forme ?
En d ' autres termes , va-t-elle dcouler sur un caractre encore plus contraignant pour l ' industrie pharmaceutique dans les six ou douze mois  venir ? Ou se limite-t-on ici pour le moment  une simple communication ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , Madame Soldwedel-Schfer , si vous vous rappelez bien ma remarque concernant la question de temprature , vous saurez que j ' ai ainsi seulement rpondu  une remarque selon laquelle il fallait s ' attendre  avoir des solutions raisonnables si les pouvoirs publics s ' occupaient de telles questions .
Rien de plus !
Je ne me suis pas exprim sur l ' ensemble du concept de l ' ESB .
Mais nous pourrions naturellement mener un long dbat  ce sujet . J ' ai seulement dit que cet exemple montrait que ce n ' tait pas toujours le cas .
<P>
Je pense que notre dbat serait vraiment un peu plus productif si vous ne m ' attribuiez pas toujours  tort des intentions autres que ce que je dis .
Je ne suis que trs rarement diabolique . Je vous annonce cela au pralable , pour que vous puissiez vous y prparer .
J ' ai donc aussi dit trs clairement - je ne sais vraiment pas si je dois encore le rpter une fois - que je n ' tais pas d ' accord que les fabricants de mdicaments gnriques commencent leurs recherches et leurs expriences avec les donnes protges par le brevet avant que ce brevet de protection soit arriv  expiration , pour tre prts  introduire leurs produits sur le march  l ' expiration de la protection du brevet .
J ' ai dit cela trs clairement et sans conditions . Je viens encore de le rpter .
<P>
Naturellement , une telle communication est toujours la base d ' autres mesures .
Je ne pense pas que nous viendrons immdiatement avec des propositions de directives . Notre intention est plutt de commencer par chercher  dterminer avec les tats membres , sur base de faits , dans quelle mesure il est possible d ' extraire la fonction des prix des systmes de scurit sociale , pour que nous puissions vraiment mettre sur pied le march intrieur des produits pharmaceutiques et que nous ne devions pas perptuellement nous occuper de problmes tels que les importations parallles , etc .
Telle sera probablement la prochaine action . Cela signifie que nous voulons d ' abord clarifier quelques points qui sont abords ici avant de formuler de nouvelles propositions .
<P>
Nous avons cependant encore la proposition concernant la brevetabilit . Cela me semble tre une proposition importante .
Lorsque nous en aurons termin avec elle , nous pourrons galement nous entretenir sur ce qui sera encore ncessaire de raliser .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Prvention de la toxicomanie
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0093 / 96 ) au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la position commune arrte par le Conseil ( C4-0008 / 96-94 / 0135 ( COD ) relative  la dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire concernant la prvention de la toxicomanie dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( 1996-2000 ) ( Rapporteur : M. Burtone ) .
<SPEAKER ID=36 NAME="Burtone">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons , pour cette deuxime lecture aussi , tenu compte de certains facteurs sur lesquels fonder notre rflexion .
Le premier de ces facteurs est que la toxicomanie n ' est plus un phnomne marginal .
Elle s ' est dsormais tendue  toutes les classes sociales ,  tous les groupes idologiques . Elle infeste pratiquement toutes les villes europennes , les villes modles autant que celles aux quartiers dgrads .
<P>
Le deuxime de ces facteurs est qu ' il n ' y a pas une seule cause qui porte  la toxicomanie ; il y a des causes : la crise de la famille , la crise des valeurs , l ' environnement social et de nombreuses autres motivations .
Les toxicomanes ne sont donc pas des martiens ; ce sont , malheureusement , nos enfants , ceux qui vivent  nos cts .
Et si nous envisageons le problme  partir de ces assertions , la rponse ne pourra tre simple , simpliste , superficielle , simplifie .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une confrontation dure , certes , mais aussi d ' une capacit de dialogue .
Notre rle n ' est pas de nous placer sur le pidestal de la politique ou de la technique scientifique , mais de communiquer avec ceux qui agissent sur le terrain et tentent de lutter vritablement contre la toxicomanie .
<P>
Le travail que , comme commission , nous avons humblement tch de mettre en place , risque d ' tre compromis .
Je tiens  le dire trs clairement , et aux membres de mon groupe aussi : j ' exprime mon dissentiment  l ' gard de certains amendements prsents par le Parti populaire europen .
J ' exprime mon dissentiment envers ceux qui , de bonne foi , ne partagent pas la formulation de mon rapport , parce qu ' ils en ont fait une lecture superficielle , simpliste et conditionne , peut-tre , par des logiques uniquement construites sur la base de certaines expriences nationales .
Mais , surtout , j ' exprime mon dissentiment envers ceux qui , dans ce Parlement , veulent compromettre , de mauvaise foi , un travail fondamental , pour suivre les diktats de certains gouvernements .
Ce que je condamne , surtout , c ' est la superficialit de ceux qui oprent par ou-dire , de ceux qui sautent d ' un rapport  l ' autre sans approfondir les problmes .
Sur le drame des toxicomanes et de leurs familles , sur ce drame de la socit , on ne peut se comporter de faon aussi superficielle , aussi destructive .
Ce dont nous avons besoin - et que nous avons propos - c ' est de continuer sur la voie du dialogue contre toutes sortes d ' extrmismes ; nous avons dit  non  , et nous le rptons ,  la libralisation ou  la lgalisation de toutes les drogues et nous avons expos nos ides avec grand respect pour ceux dont la position tait contraire  la ntre , avec la rigueur scientifique de nos arguments .
Nous avons parl du dommage biologique , mais aussi de l ' influence psycho-motive de toutes les drogues , quelles soient douces ou dures ; nous avons dcrit la jonction sociologique entre les drogues douces et les drogues dures , mais nous avons galement dit  non  en raison d ' un choix moral , parce que nous sommes contraires  la drogue d ' tat .
<P>
Mais si nous disons  non   la libralisation et  la lgalisation , c ' est avec la mme force et la mme nergie que nous disons  non   la criminalisation du toxicomane , car la prison ne le sauve pas , ne le rhabilite pas ; la prison est un lieu de perdition ; c ' est trs souvent dans les prisons que le phnomne de la toxicomanie s ' tend encore davantage .
<P>
Certes , si le toxicomane devient trafiquant , il est juste et ncessaire qu ' il paye et rponde de ses actions devant la loi .
Mais l ' amendement propos lors de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs avait pour but de mettre l ' accent - dans ces conditions aussi - non pas sur la rpression mais sur la rhabilitation et sur le fait qu ' il tait ncessaire de prendre en compte certaines priorits .
<P>
Cependant , ce qui m ' tonne le plus - je tiens  le souligner trs fermement - c ' est que ce sont prcisment ceux qui disent vouloir combattre la drogue qui s ' opposent  toute intervention par le traitement , par la rhabilitation , par la rintgration ; et cela , au moment mme o l ' objectif des plans de prvention n ' est pas seulement de rduire la demande de stupfiants , qui est norme dans notre Communaut , mais d ' arriver aux jeunes par des actions d ' information et de formation , de dialoguer avec eux , pour viter que la drogue ne soit un facteur dterminant du phnomne juvnile .
<P>
Notre programme , par contre , a voulu prendre acte de ce problme , qui est un problme dramatique ; nous nous sommes chargs , sans aucun prjug , de toute intervention possible , apte  soigner ,  rhabiliter ,  rintgrer , car nous sommes convaincus qu ' il est essentiel , lorsque l ' on parle du phnomne de la toxicomanie , de prendre acte du fait que , malheureusement , certaines personnes se droguent et doivent donc tre sauves .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , nous disons  non   la libralisation , mais nous disons galement  non   la criminalisation des jeunes toxicomanes .
Nous ne savons pas quel sera le rsultat du vote , mais nous voulons lancer un message , un message trs fort : il est possible de sortir de la drogue et un jeune qui sort du tunnel de la drogue devient un exemple vivant auquel il convient de se rfrer dans l ' laboration de plans de prvention .
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J ' invite , donc ,  rejeter certains des amendements prsents par le Parti populaire , parce que le drame de la toxicomanie , comme je l ' ai dit au dbut de mon intervention ne peut tre vcu avec superficialit .
Nous sommes dans une guerre que nous devons tous combattre , parce que nous devons tous nous sentir concerns .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , mes chers collgues , je voudrais inviter avec insistance les membres du Parlement  approuver le rapport Burtone et je demande  la Commission et au Conseil de vraiment en tenir compte .
<P>
En effet , M. Burtone a russi  adopter une approche pragmatique et raliste , loin de tout slogan .
Je souligne  cet gard qu ' en premire lecture le rapport Burtone a dj obtenu une majorit particulirement grande en plnire et que le rapport prsent bnficie  nouveau d ' un large soutien au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection du consommateur .
Toutefois , on rpand actuellement beaucoup de contre-vrits  propos du plan d ' action et surtout du rapport Burtone .
<P>
C ' est pourquoi et afin que tout soit clair , je rpte que ce rapport ne concerne ni la lgalisation ni la libralisation d ' une quelconque drogue .
Une action a commenc en Sude et le rapporteur , moi-mme et d ' autres qui soutiennent ce rapport sommes submergs par des cartes postales affirmant que nous serions partisans de la libralisation .

Eh bien , que ce soit le cas ou non , il n ' en est pas du tout question dans ce rapport qui se situe uniquement dans la perspective de la sant publique et qui ne relve donc en aucune faon des comptences du troisime pilier .
Il faut donc arrter ces non-sens .
<P>
Deuximement , aucun passage du rapport n ' approuve la consommation de drogues . Troisimement , le rapport souligne l ' importance de la harm reduction , la rduction des nuisances , au sein de la prvention .
Ce n ' est pas synonyme d ' adopter une attitude dfaitiste .
Accepter le concept de harm reduction ne signifie pas que la lutte contre la toxicomanie soit dj considre comme perdue .
C ' est le simple constat que la ralit d ' aujourd ' hui requiert des mesures urgentes et novatrices afin de protger  la fois la sant individuelle , la sant publique et la vie en socit .
En effet , que nous montre la ralit actuelle ?
<P>
Malgr la soi-disante dclaration de guerre  la drogue ni l ' offre ni le nombre de drogues n ' ont diminu .
Bien au contraire . En dpit des nombreux milliards consacrs  la lutte contre la toxicomanie , la production de drogues n ' a pas diminu .
Le nombre et les types de drogues continuent d ' augmenter . Or nous interceptons au maximum 10 % de cette offre accrue .
En d ' autres termes , les drogues sont disponibles et elles le seront de plus en plus .
Il faut partir de ce constat et ne pas se bercer d ' illusions en rvant  terme d ' une socit dbarrasse  jamais de toute drogue , mme si c ' est ce que d ' aucuns appellent de tous leurs voeux .
Celui qui accepte l ' enseignement des faits et regarde la ralit en face peut pratiquer une prvention beaucoup plus efficace , et ce  tous les niveaux .
<P>
Certains prnent de rserver un rle plus important  la police .
D ' accord , mais permettez-moi de citer quelqu ' un de la police elle-mme , et pas n ' importe qui : je fais rfrence  Raymond Kendall , secrtaire-gnral d ' Interpol . Il dit que pour diminuer la consommation de cocane d ' 1 % , il faut investir 35 millions de dollars en harm reduction , ou alors 246 millions de dollars en mesures policires .
En d ' autres termes , la harm reduction se rvle tre une technique sept fois plus efficace .
Kendall ne laisse d ' ailleurs subsister aucun doute : l ' offre de drogues doit tre combattue , mais on ne peut gure en attendre de rsultats dans la rue , mme pas  long terme . Paul Cook , fonctionnaire de police  Manchester , a tenu rcemment  Bruxelles le mme langage lors de la confrence sur les drogues organise par la Commission europenne sous la prsidence espagnole .
Il ne suffit pas d ' inviter des experts aux confrences que nous organisons , il faut aussi que dans la pratique nous mettions en oeuvre leurs conseils .
<P>
D ' aucuns ici prtendent que les thrapies  la mthadone , l ' change de seringues , les soins ambulatoires , une prvention primaire intelligente , etc. sont en fait un blanc seing donn  la toxicomanie et ne font qu ' accrotre la consommation de drogues . Je voudrais leur rpondre que les thrapies de substitution ont pour rsultat de rduire au minimum la consommation des drivs opiacs et de diminuer la criminalit ; la consommation de drogues par des tiers diminue et donc le nombre de cas de nouvelles dpendances est frein .
Ensuite , cette politique favorise la rintgration sociale et fait diminuer de manire gnrale les comportements  risques . Enfin , on vite la transmission des infections virales .
<P>
Il existe tout autant de prjugs en ce qui concerne les changes de seringues . Des recherches srieuses ont toutefois prouv qu ' il n ' y a pas de nouveaux consommateurs , qu ' on s ' injecte moins et pas plus de drogues , et qu ' il n ' y a pas de rechutes .
En rsum , tous les indicateurs de rsultats sont bons .
<P>
Je trouve donc particulirement dplorable que certaines personnes se sentent tout  coup appeles ,  minuit moins cinq ,  saper le large compromis qui a rclam des mois de travail  M. Burtone .
J ' espre que lors du vote le bon sens triomphera , Mme Oomen-Ruijten , et que les slogans et l ' hystrie ne l ' emporteront pas .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , j ' ai personnellement , comme d ' ailleurs tout mon groupe , beaucoup d ' admiration pour le rapporteur Burtone qui nous guide d ' une main experte au cours de ces premire et deuxime lectures de son rapport .
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La prvention en constitue le thme central .
Comment viter que les jeunes se mettent  consommer des drogues ?
Comment aider les toxicomanes  se dsintoxiquer ?
Comment limiter les risques pour la sant ?
Les moyens mis  disposition ,  savoir 12 , 5 millions de florins par an , ne sont gure plus qu ' une goutte d ' eau sur une plaque brlante et hlas , ils ne pourront servir qu '  changer informations et expriences .
<P>
Le financement concret de projets tels la prescription de mthadone comme drogue de substitution , ou la fourniture de seringues apportent effectivement une contribution  de meilleurs soins aux toxicomanes , mais il est hors de question que l ' Union europenne puisse les financer . C ' est une tche qui relve de la responsabilit des tats membres .
Nous sommes donc en faveur de l ' change d ' informations et d ' expriences , mais opposs  tout financement europen des divers projets .
Nous avons dpos une srie d ' amendements  cet effet et je pense que c ' est  ceux l que M. De Coene a fait rfrence .
<P>
La politique antidrogues fait l ' objet de nombreuses discussions et lors de celles-ci le ton monte parfois dangereusement . Il est triste au plus haut degr que nous refusons d ' apprendre les uns des autres et que nous ne tentions pas tous ensemble de combattre dfinitivement la consommation , surtout parmi les jeunes , de substances toujours nouvelles comme l ' XTC et dont la composition devient de plus en plus dangereuse .
En fait , les dcideurs passent le plus clair de leur temps  se quereller entre eux .
<P>
La politique permissive des Pays-Bas n ' est pas la solution .
Elle a pour seul effet d ' augmenter la disponibilit des drogues et fonctionne ds lors comme un aimant sur les toxicomanes trangers . De ce fait la criminalit augmente plutt qu ' elle ne diminue .
Repousser le travail d ' aide aux drogus dans la sphre pnale ne fonctionne pas davantage .
<P>
Nous nous prononons explicitement en faveur de la stratgie dite de harm reduction telle qu ' elle est expose dans le rapport . Cela signifie notamment que nous sommes tout  fait d ' accord pour n ' tablir aucune distinction entre les drogues douces et dures .
En revanche , la position fataliste du collgue De Coene , quand il affirme avec d ' autres que la lutte contre l ' offre de drogues doit dj tre considre comme perdue , nous pose un rel problme .
<P>
Tolrer et mme libraliser n ' apportent pas la solution . Ces attitudes nous prcipitent dans un cercle vicieux o ,  chaque tour de spirale , la socit est amene  faire de nouvelles concessions .
M. Tobback , personnalit socialiste en vue , dclarait dimanche dernier  la tlvision nerlandaise :  Quels ont t les rsultats de la politique mene aux Pays-Bas ?
Moi , Tobback , je suis maire d ' une ville qui compte 35.000 tudiants , or je ne dplore aucun dcs d aux drogues  .
Le groupe PPE veut que la Commission et le Conseil nous soumettent  court terme un programme qui tienne vritablement compte des rsultats du modle sudois de lutte contre les drogues .
C ' est  ce modle que mon groupe donne la prfrence , car il s ' agit probablement d ' une approche et d ' une voie qu ' un plus grand nombre de pays europens pourraient choisir .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , tous les groupes politiques du Parlement ont ,  propos du programme d ' action pour la prvention de la toxicomanie ,  la fois une position majoritaire et une position minoritaire .
Je m ' exprime au nom de la majorit du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs et en son nom je voudrais exprimer toute notre apprciation pour le rapport Burtone .
<P>
En effet , il importe de se rendre compte que ce rapport et le programme d ' action ne concernent pas la lutte contre le trafic de drogues , mais uniquement les aspects lis  la sant publique .
Ds lors , le point de dpart doit tre une approche humaine , tolrante et pragmatique . Pendant que je prononce ces paroles je vois que Mme Oomen-Ruijten quitte l ' hmicycle - c ' est dommage , car une telle approche , en matire de prvention , est meilleure qu ' une politique rpressive  l ' gard du consommateur de drogues .
<P>
Se montrer rpressif doit au contraire rester notre credo politique vis--vis du trafic de drogues  grande chelle car quand il s ' agit du crime international organis . Mais ce n ' est pas de cette manire que nous pouvons venir en aide aux victimes toxicomanes .
Par ailleurs , il est exact que de rver  une socit o les drogues auraient disparu est illusoire . C ' est le mme ralisme qui prvaut quand nous reconnaissons l ' existence d ' une socit qui consomme tabac et alcools .
Comme notre collgue Burtone l ' a dit , nous ne parlons pas d ' extraterrestres .
<P>
Je trouve dommage que le rapport Burtone n ' tablit aucune distinction entre drogues douces et drogues dures .
Mon pays , les Pays-Bas , a fait de cette diffrence le point de dpart de sa politique en matire de drogues . C ' est pour cela qu ' il obtient par comparaison avec les autres pays europens de bons rsultats dans le domaine de la sant publique .
Le nombre de consommateurs , la contamination par le sida , les dcs sont relativement plus faibles chez nous . Les statistiques montrent en outre que proportionnellement  d ' autres pays peu de jeunes voluent des drogues douces vers les drogues dures ; la consommation de drogues dures  mme tendance  diminuer .
<P>
Monsieur le Prsident , un certain nombre d ' amendements vont heureusement dans ce sens . Ils plaident pour la fourniture de sets de dsinfectants et de seringues ou d ' aiguilles striles , afin de combattre des maladies comme le sida .
Ils demandent galement la reconnaissance de substances de substitution comme la mthadone ; c ' est le cas dans l ' amendement 23 . Cette approche nous satisfait .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je pense que le problme fondamental est inclus dans un rapport de M. Stewart-Clark de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Dans ce rapport , il est indiqu que le groupe financier du G7 considre qu ' en Europe et aux tats-Unis , la vente de la drogue reprsente 120 milliards de dollars .
De ce montant , 85 milliards sont blanchis dans des institutions financires .
Je pense que c ' est l le problme fondamental auquel sont confrontes toutes les institutions , y compris le Parlement europen , qui veulent rsoudre un problme aussi terrible que la toxicomanie .
<P>
Nous sommes d ' accord sur le rapport de M. Burtone et sur le fait que les amendements de premire lecture y aient t incorpors  nouveau .
Ce sont des amendements extrmement importants parce qu ' ils ont trait essentiellement  la prvention , l ' ducation et la formation et lorsque cette prvention n ' est pas efficace , ils recourent  la rhabilitation et au traitement des toxicomanes .
Ces amendements tiennent galement compte de la situation sociale des personnes souffrant d ' exclusion sociale et de pauvret qui conduisent - non dans tous les cas , mais dans nombre d ' entre eux - les jeunes  la toxicomanie .
Et par consquent , il nous semble que le rapport , en marge d ' autres amendements sur lesquels nous ne sommes pas d ' accord , devrait tre approuv par le Parlement europen peut-tre avec la mme majorit que celle obtenue  la commission de l ' environnement et de la sant publique , une majorit crasante : 28 votes en faveur , 1 contre et 3 abstentions .
<P>
Nous soulignons galement que , dans le rapport , les toxicomanes et la toxicomanie sont considrs comme des problmes de sant publique et non comme des sujets susceptibles de rpression . Le rapport laisse entrevoir que la rpression doit s ' exercer prcisment contre les grands trafiquants qui brassent ces 120 milliards de dollars et non contre le petit consommateur dont la situation s ' aggrave en prison .
Dans mon pays , 60 % des personnes emprisonnes sont des toxicomanes dont 40 % ont le virus du sida .
En consquence , la prvention doit tre fondamentale et c ' est pourquoi deux autres amendements nous semblent importants : en premier lieu , fournir des moyens humains et conomiques suffisants  l ' observatoire de Lisbonne pour qu ' il dispose d ' un relev rigoureux des donnes dont nous disposons dans toute l ' Europe quant aux actions les plus efficaces et , en deuxime lieu , que la confrence propose par le rapporteur en 1996 ait lieu sous l ' gide des Nations unies , du Parlement europen et de la Commission , confrence au cours de laquelle seront values les expriences de tous les pays europens et non seulement au cours des vingt dernires annes , car la connaissance des expriences les plus concluantes nous permettra ensuite de prendre des dcisions plus pratiques dans ce domaine .
<SPEAKER ID=41 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Monsieur le rapporteur , Mesdames et Messieurs , je suis l ' une de ces personnes qu ' apparemment vous respectez mais dont vous ne partagez pas l ' opinion et qui se prononcent pour une rglementation positive des drogues , c ' est--dire pour ce que vous appelez la  libralisation lgalise  .
<P>
Je sais qu ' en ce moment , nous n ' avons pas une majorit dans ce sens au sein du Parlement .
J ' ajouterai que je ne suis pas tout  fait d ' accord avec M. De Coene : mme si l ' on pose le problme de la sant publique , une rglementation positive des drogues douces faciliterait la conduite de la politique de sant .
Il en irait de mme avec l ' alcool , pour peu que l ' on veuille s ' atteler au problme .
Quoi qu ' il en soit , je ne veux pas ouvrir de dbat l-dessus , compte tenu des rapports de force existant ici .
<P>
Quelque chose m ' inquite : il y a eu en Europe , ces derniers mois , une discussion d ' une dbilit incroyable .
Je suis effar que le prsident d ' une rpublique que j ' aime beaucoup ait pu dire autant de choses - je ne dirai pas  btes  , pour ne pas l ' offenser - futiles et inexactes sur la drogue .
Cela me fait peur car , certes , je suis favorable  un traitement europen du problme de la drogue et de la sant publique , mais s ' il s ' agit d ' un traitement du genre de celui que propose M. Chirac , je dis :  Bas les pattes !
O allons-nous ?  .
Ce serait une catastrophe , si l ' on considre que le pays auquel s ' en prend M. Chirac , le pays qu ' il hait ( pour ce qui concerne sa politique en matire de stupfiants , bien sr , parce qu '  part cela , les Hollandais sont des amis ) , bref , ce pays se porte bien mieux , sur le plan de la sant publique , que la France , dont M. Chirac a la responsabilit politique .
Voil donc un monsieur qui ose donner des conseils  des gens qui se portent mieux que certains autres et qui leur dit :  Si vous venez chez nous , vous vous porterez plus mal , mais chez nous , c ' est mieux  .
C ' est quand mme un peu gros  faire passer ...
<P>
C ' est pour cette raison que notre Parlement doit adopter le rapport Burtone .
Je ne suis pas d ' accord avec tout ce qui figure dans ce rapport , mais c ' est mieux que beaucoup d ' autres choses .
Il faut aussi que le Parlement dise clairement aux responsables politiques et au Conseil que nous sommes opposs aux politiques prconises par le gouvernement franais , non parce que c ' est le gouvernement franais , mais parce que ce sont des politiques minemment nuisibles pour la sant publique en Europe .
M. Chirac est , en matire de sant publique et de stupfiants , un vritable danger public .
Il faut le lui dire gentiment , car c ' est un ami qui , de temps en temps , commet des erreurs : il en a fait avec les essais nuclaires , il continue avec la drogue , mais a lui passera avec l ' ge .
Il finira par comprendre , comme tout le monde d ' ailleurs .
<SPEAKER ID=42 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport qui nous est prsent par M. Burtone fait droit , une fois de plus ,  un certain nombre de proccupations exprimes par notre Parlement en premire lecture et ignores par la position commune .
J ' approuve donc l ' inspiration gnrale de ce rapport et la quasi-totalit des amendements ,  l ' exception du no 8 , qui refuse , au stade de la prvention , de distinguer entre drogues dures et drogues douces .
Pour le reste , j ' ai cependant l ' impression , en lisant les amendements 1 et 4 , qui portent respectivement sur la mise en cause du tout rpressif et sur l ' aspect sanitaire de la toxicomanie , que nous avons peur , tout  la fois , des mots et de la ralit .
<P>
La ralit que chacun peut constater , et qui rsulte d ' une politique essentiellement rpressive , dicte par les conventions internationales prohibitionnistes et les idologies prsupposes de certains tats - tels la France ou les tats-Unis - cette ralit est la suivante : croissance ininterrompue du trafic et de la consommation , financement  des hauteurs fabuleuses du crime organis , dstabilisation des systmes bancaires , corruption d ' tats entiers , dveloppement de la dlinquance induite par les besoins de financement , et propagation du sida , sous le manteau de la prohibition et de l ' hypocrisie .
Tel est le bilan particulirement difiant de la politique de rpression .
<P>
Pour autant , je ne propose pas d ' opposer au dogme de la rpression sans principe le dogme symtrique d ' une libralisation dpourvue d ' objectifs sur le plan de la sant publique .
Notre position , pragmatique , tient en quatre ides simples et rellement adaptes  la situation : dpnalisation de tous les usages de la drogue , lgalisation contrle des produits ne provoquant pas d ' accoutumance , matrise internationale publique de l ' offre et des changes de produits durs par un accord entre l ' Union europenne , les tats-Unis , les autres grands pays consommateurs et les pays producteurs et , enfin , gnralisation des politiques de rduction des risques et des traitements de substitution .
<P>
Voil une politique , simple , claire , lisible .
Aussi longtemps qu ' on n ' aura pas courageusement avanc dans cette voie , le crime continuera de prosprer sur des tragdies individuelles .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous nous approchons du moment o le programme de prvention de la drogue sera fix .
La position commune contient un grand nombre d ' amliorations , introduites  la suite des amendements du Parlement europen . Sa qualit est donc meilleure .
L ' attribution de crdits deviendra plus facile , parce que des actions concrtes ont t cites . C ' est dans l ' intrt de la Commission et des tats membres .
<P>
La Commission et le Conseil n ' ont pas repris une srie d ' amendements .
Je ne le regrette pas .
Les amendements qui reviennent dans la recommandation pour la deuxime lecture se caractrisent par un esprit dfaitiste . Un peu dans le genre :  on ne peut tout de mme rien y faire , tentons ds lors de limiter les pires dgts  .
Une telle attitude est  l ' avantage des trafiquants de drogues , or ces dealers ont indirectement sur leur conscience la destruction de leur prochain .
C ' est pourquoi nous rcusons fondamentalement le principe de base de la harm reduction et l ' acceptation de la dpendance et de la toxicomanie comme phnomne social . Une telle attitude vous coupe d ' ailleurs l ' herbe sous les pieds quand vous envisagez ensuite la lgitimation de l ' aide aux drogus .
C ' est pourquoi je m ' oppose aux amendements qui visent explicitement cette stratgie de rduction des dommages .
<P>
Se dsintoxiquer est un problme prcaire et nous n ' avons pas besoin de stratgie europenne  cet gard .
En outre , c ' est une action curative et pas une action prventive , alors que tout le programme d ' action concerne uniquement ce dernier aspect .
<P>
En conclusion , je marque mon accord sur la position commune , mais je me vois contraint de voter contre la rsolution Burtone .
<SPEAKER ID=44 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens tout d ' abord  protester contre la propagande , sous la forme de tracts apposs dans les couloirs du Parlement , dont fait actuellement l ' objet le rapport Burtone .
Je trouve que cette procdure est parfaitement drisoire sur le fond , inadmissible du point de vue de la propret des locaux , et je me demande o en serait ce Parlement si , pour tous les rapports , des techniques de propagande de ce type taient appliques systmatiquement dans les locaux du Parlement europen .
Donc je demande , dans la mesure du possible , dans l ' intrt de ce Parlement , qu ' on fasse retirer ces documents qui sont colls un peu partout .
<P>
Maintenant , sur le fond du sujet , je sais que le rapporteur a eu un travail difficile dans la mesure o , ds le dpart , la distinction entre prvention et rgression nous apparat comme assez artificielle .
Il est vident que , dans bien des cas , la rpression constitue la meilleure des prventions .
Je constate aussi que , comme cela ressort de manire plutt implicite dans le rapport , et extrmement explicite dans certains amendements , notamment les amendements 2 et 3 qui ont t proposs , un esprit de capitulation sous-tend ce combat contre la drogue , chose qui est tout  fait inadmissible .
Je pense notamment  l ' amendement 2 , qui dit qu ' une socit totalement libre de la drogue est utopique , et l ' amendement 3 , qui dit que limiter les effets nfastes de la consommation de drogue doit tre l ' objectif .
J ' ai bien dit  limiter  .
<P>
Je voudrais prendre un exemple dans le domaine de la science conomique , qui est l ' exemple de l ' inflation .
Sous prtexte que l ' inflation  taux zro est quasi irralisable dans une croissance conomique , certains conomistes ont toujours pens qu ' il fallait officialiser une politique d ' inflation faible .
Et c ' est en quelque sorte ce qu ' on essaie de faire dans le domaine de la drogue en disant que , puisqu ' on ne peut pas la supprimer totalement , il s ' agit d ' officialiser une politique de limitation des dgts .
Je pense que , tout comme dans le cas de l ' inflation , pour des raisons psychologiques videntes , c ' est une erreur .
<P>
Aujourd ' hui , on sait pertinemment que , lorsqu ' on veut lutter contre l ' inflation , il faut viser l ' objectif d ' inflation zro .
Mme si l ' on est conscient qu ' on n ' y parviendra pas , on doit affirmer cette intention , de telle faon que l ' on puisse agir sur les anticipations des agents conomiques , qui voient l la volont vritable des gouvernements de maintenir la stabilit des prix .
Eh bien , en matire de drogue , c ' est un peu la mme chose .
Il faut donc affirmer sa volont de la combattre .
<P>
Autre erreur : l ' amendement 4 , par exemple , indique que les toxicomanes connaissent uniquement un problme de sant .
Ce n ' est pas exact : il y a l , certes , un problme de sant , mais galement un problme moral , dont on ne peut faire abstraction .
Sophocle l ' crivait dj il y a 2400 ans dans Antigone , l ' homme savant sait choisir librement entre le bien et le mal . Si on veut mdicaliser totalement le problme et dresponsabiliser les toxicomanes , je ne pense pas qu ' on les aidera .
Je crois au contraire que cela constituera , pour eux , un handicap supplmentaire lorsqu ' ils voudront s ' en sortir . Par consquent , j ' estime que c ' est une erreur philosophique de base que de croire qu ' on peut se passer de rpression dans ce domaine .
Le cerveau humain n ' est pas entirement rationnel , on le sait aujourd ' hui grce aux travaux de phrnologues comme MacLean , et une rpression collective s ' avre absolument indispensable .
On prtend aujourd ' hui faire la guerre  la drogue  coup de milliards , mais c ' est erron , car la guerre suppose qu ' on ose tuer l ' ennemi et , si l ' on n ' ose prononcer la peine de mort contre les trafiquants , la guerre contre la drogue est perdue d ' avance . Il est donc inutile de dpenser de l ' argent si l ' on n ' a pas ce courage moral .
<P>
Si la drogue se dveloppe , c ' est parce que cette socit est dcadente sur le plan de l ' thique .
Refuser la dimension morale , ne voir que les aspects sanitaires et sociologiques de ce drame , c ' est se condamner  l ' chec . Ce n ' est pas rendre service aux toxicomanes , c ' est hypocritement laisser faire les trafiquants .
Que souhaitent les trafiquants ? Effectivement , c ' est que la situation actuelle se maintienne .
<SPEAKER ID=45 NAME="Kouchner">
Monsieur Burtone , vous avez t trs courageux .
Vous avez , par le fait de votre groupe , rencontr bien des obstacles .
J ' ai bien senti que vous deviez balancer entre les deux extrmes .
<P>
Parler de la prvention des risques est tout  fait essentiel .
Ce n ' est pas suffisant .
Parce qu ' enfin il faut que nous nous rendions compte ici , o c ' est l ' endroit pour le faire , o nous pouvons enfin profiter de l ' exprience des autres , que nous n ' avanons pas et , mme , que nous rgressons .
L ' Observatoire de Lisbonne nous fournit des chiffres tragiques .
Bien sr , des arrestations ont lieu , bien sr , des prises sont faites , mais la drogue continue d ' entrer en plus grande quantit sur le territoire , chaque anne .
Le moins que l ' on puisse dire sans jugement moral , c ' est que la politique rpressive ne marche pas .
Je ne suis pas , pour autant , partisan d ' ouvrir les vannes , bien entendu .
Cependant , si vous renvoyez sur le mme pied , d ' un ct , ceux qui veulent libraliser , et les autres qui veulent seulement rprimer , je crois que vous n ' allez pas assez loin .
J ' apprcie beaucoup votre courage et ce rapport , mais ce n ' est pas suffisant .
<P>
Soyons bien clairs : il y a un racisme des drogues .
Quand j ' entends que les dommages des drogues douces sont tragiques , je pense  l ' alcool et au tabac .
Pardonnez-moi , ce sont nos drogues .
Le tabac entrane une dpendance chiffre  25 ou 35 % .
Qu ' en faites-vous ?
C ' est pourtant l ' tat qui le vend .
Moi , je parle du point de vue de la sant publique , si l ' on veut , puis d ' un point de vue moral et politique .
En matire de sant publique , ce sont l ' alcool et le tabac qui font le plus de dommages .
Tenons-en compte et ne soyons pas diaboliques vis-vis des drogues des autres !
Nous avons les ntres .
<P>
Sur le fond , une approche conomique est forcment ncessaire .
Nous devons avoir le courage de dire qu ' il faut rglementer , et non pas seulement dpnaliser l ' usage des drogues .
Comme quand on a trop bu , on n ' a pas le droit de conduire , eh bien , quand on aura trop fum , on n ' aura pas le droit de conduire .
Mais si l ' on pense que , dans mon pays en particulier , on compte cinq millions d ' usagers de cannabis , je me demande comment on va faire pour les mettre tous en prison .
Nous sommes , dans ce Parlement , devant la ncessit de nous parler beaucoup plus .
Nous nous heurtons  l ' exprience des autres au lieu de l ' couter .
L ' exemple caricatural , c ' est videmment l ' attitude de mon pays vis--vis de la Hollande , qui , sur le fond , c ' est--dire pour avoir prserv , par ses techniques , l ' arrive et la contagion du VIH chez les usagers de drogues dures , est un bon exemple  couter , au moins , et  frquenter .
Par consquent , nous devons nous parler plus et profiter des expriences nationales , les ngatives comme les positives .
Je crois que cela sera un progrs , et cette confrence que vous mentionnez et que nous appelons de nos voeux , en 1996 , me parat une bonne tape .
<P>
Enfin , ne diabolisons aucune des expriences , des tentatives , ngatives ou positives .
Dans un premier temps , coutons ce qui a t fait pour la prvention des risques et essayons d ' aller plus loin , dans ce qui parat tre un problme li  nos socits et pas seulement  l ' affaissement moral .
Je crois que si l ' on ne propose pas autre chose  notre jeunesse , pas assez de rve , pas assez d ' aventure , pas assez de certitudes , la drogue et les trafiquants auront encore de beaux jours devant eux .
<SPEAKER ID=46 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , la drogue est un flau qui dtruit nos familles et qui tue notre jeunesse .
Pour faire face  ce dsastre , le Parlement europen , depuis de trs longues annes dj , se concentre sur trois actions .
Premirement , prvenir la toxicomanie , deuximement , combattre le trafic des drogues et la criminalit y affrente et , troisimement , aider les malades de la toxicomanie  s ' en sortir .
<P>
Aujourd ' hui , c ' est le premier volet qui nous intresse .
Il est ,  mes yeux , le plus important .
Car si la drogue perd son intrt auprs des jeunes , si la jeunesse considre que toutes les drogues et stimulants sont une menace pour la libert de l ' individu , alors le trafic des stupfiants s ' en verra automatiquement rduit .
En matire de prvention , il est donc essentiel d ' en arriver  une action concerte au niveau europen , d ' changer les expriences positives et ngatives en la matire , d ' insrer la prvention de la toxicomanie dans les diffrents programmes communautaires pour les jeunes , de financer des projets prometteurs .
<P>
Mais , avant tout , faudrait-il aider les parents , si souvent dmunis face aux dangers qui guettent leurs enfants , les enseignants et les formateurs , particulirement ceux qui oeuvrent dans des environnements  risques .
Et , finalement , n ' oublions pas un grand principe : souvent les programmes faits avec les jeunes sont beaucoup plus efficaces que ceux faits pour les jeunes .
Responsabiliser et faire participer les premiers concerns me semble tre , en matire de prvention de la toxicomanie , une rgle d ' or .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je remercie M. Burtone des efforts dploys , au cours de cette dernire priode surtout , pour aborder le problme avec plus de clart , mais aussi avec plus de ralisme .
Le fait de comprendre , enfin , qu ' il faut dbattre du problme de la drogue non pas en termes de rpression mais en termes de prvention , m ' apparat dj comme un trs grand progrs .
<P>
Je dois cependant dire que , sur le fond , cette approche reste celle d ' une  aspirine contre le cancer  . J ' applaudis , certes ,  l ' effort de bonne volont de mon ami Burtone et de tous ceux qui ont travaill  ce rapport , mais c ' est ce que j ' en dduis .
<P>
Le fait est que , comme l ' ont dit nos collgues M. Hory et M. Kouchner , l ' approche rpressive a compltement chou ; l ' adversaire qui nous fait face est dsormais un gant de l ' conomie mondiale , un gant qu ' il n ' est possible d ' affronter en aucune faon , mme pas avec les chars d ' assaut ou avec les hlicoptres . Plus on rprime et plus consommation de la drogue augmente  l ' chelle internationale ,  l ' chelle mondiale .
<P>
Telle est la ralit .
Eh bien , l ' approche doit tre radicalement change . Et nous devons le faire tous ensemble , nous devons discuter entre nous des rsultats jusqu '  ce jour obtenus sur le prohibitionnisme et la rpression .
Voil pourquoi le plus important des amendements est le 32 o l ' on demande que soit organise une confrence pour discuter scientifiquement des rsultats catastrophiques du prohibitionnisme et pour revoir les conventions internationales des Nations Unies .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , Monsieur Burtone a effectu un travail important , et il est apparemment fermement engag contre la drogue , mais je voudrais galement dire que je ne partage pas tous ses points de vue .
Je reprsente ici ce qu ' on considre comme une minorit , mais qui , dans le cas prsent , pourrait bien dpasser la majorit .
En Sude , mon parti politique , les Centristes , ne pourra jamais accepter de qualifier d ' utopie la socit sans drogue . Tel est galement le point de vue de la majeure partie de la classe politique sudoise .
<P>
Il est profondment rvoltant de voir un programme d ' action europen pratiquement commun contre la drogue s ' altrer au point de devenir mconnaissable , du fait des initiatives de parlementaires qui baissent les bras face aux producteurs de drogues et aux partisans d ' une attitude librale .
Mettre en opposition une politique restrictive contre toute forme de drogue et une politique visant  rduire les souffrances et  enrayer les effets ngatifs de la toxicomanie est une attitude fondamentalement errone .
J ' invite tous les membres du Parlement tents par une approche librale  effectuer un voyage d ' tude en Sude , afin de constater comment nous allions une attitude trs restrictive en la matire , et un systme humain de soins dispenss aux victimes de ces drogues mortelles .
<P>
La proposition du Parlement europen n ' est pas de nature  influer sur les lois et dispositions sudoises ; il s ' agit d ' un certain nombre de recommandations dans le cadre d ' un programme d ' action .
Mais aux yeux des citoyens d ' Europe , ce type de dcision et ce type de dbat contribuent malheureusement  saper la lgitimit du Parlement europen et  miner sa crdibilit .
Ce dbat me renforce galement dans ma conviction ,  savoir que le domaine du droit pnal doit exclusivement relever de la comptence nationale des tats .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">

Monsieur le Prsident , je soutiens certaines parties du rapport Burtone , comme , par exemple , lorsqu ' il insiste sur le travail prventif , sur un systme de soins adquat et sur les actions de rinsertion destines  aider les jeunes gens  sortir de leur toxicomanie .
Mais le rapport contient galement des parties totalement inacceptables , avec des formulations fondes sur une attitude librale et sur la stratgie dite de  harm reduction  , susceptible de rduire les effets ngatifs de la toxicomanie .
<P>
Le rapport exige galement une politique supranationale en matire de drogue et une rvision des conventions internationales existantes , ce qui est inadmissible .
Bien au contraire , les conventions tablies par l ' ONU doivent faire l ' objet d ' une adaptation rigoureuse de la part des pays membres de l ' UE , dans le cadre du combat contre la drogue .
Dans la pratique , la politique actuelle de certains tats membres de l ' UE sape la coopration internationale anti-drogue .
<P>
Le rapport traite la question de la drogue comme une question de sant , et la dpendance comme une maladie , alors que c ' est un problme dont les connotations sociales et politiques sont videntes .
On trouve les sources de la toxicomanie dans la situation sociale , l ' exclusion , le chmage et l ' absence de perspectives d ' avenir pour les jeunes .
C ' est pourquoi la lutte contre le chmage , les injustices sociales et la sgrgation constitue un volet important , et mme le plus important , dans le combat contre la drogue .
Il est galement important de mener une politique efficace en matire de soins et de rinsertion .
Dans ce contexte , on doit aussi raffirmer le principe selon lequel la socit ne peut accepter la commercialisation de la drogue , ni le fait de la dtenir - ces activits doivent tre illgales .
Le drogue doit galement se heurter  une rsistance populaire et  une action dtermine et cohrente de la part des instances policires .
Cette politique constitue un ensemble dont chaque lment est indispensable .
<P>
Monsieur le Prsident , je considre en tant que socialiste que l ' galit de l ' homme est un principe tout  fait essentiel , et je ne puis me rsigner  voir des gens succomber  la toxicomanie .
C ' est pourquoi j ' appelle de mes voeux une politique globale cohrente , avec pour objectif une socit libre de la drogue .
<SPEAKER ID=50 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , il est d ' usage de fliciter un rapporteur .
Mais dans le cas prsent , je tiens  le fliciter tout particulirement , car il est rare de voir des textes aussi intelligents et aussi courageux prsents devant cette Assemble , ainsi qu ' en tmoigne , d ' ailleurs , le nombre de dputs actuellement prsents en sance .
<P>
Ce rapport va  contre-courant de la pense dominante et de l ' aveuglement qui aggravent tous les jours une situation dj , en soi , extrmement proccupante .
Il met le doigt sur l ' chec des politiques rpressives qui recourent  des moyens de plus en plus considrables , dans une moindre mesure en Europe et  un degr extrme aux tats-Unis , pays auquel nous sommes en train d ' emboter le pas alors que nous voyons , en mme temps , une augmentation parallle du nombre de consommateurs , du nombre de risques qu ' ils prennent et du nombre d ' accidents dont ils sont victimes .
<P>
Ce dont il s ' agit aujourd ' hui c ' est donc de prvention .
Cette prvention , il conviendra bien entendu de l ' exercer plus particulirement  l ' gard des drogues dures , en mettant l ' accent sur les drogues intraveineuses .
Et il faudra l ' instaurer  diffrents niveaux : la famille , les coles , les universits , les associations , les municipalits , les ateliers , c ' est sur tous ces fronts-l que nous devrons monter au crneau car , n ' en dplaise  certains , c ' est une maladie que nous avons  combattre , et c ' est  des malades que nous avons affaire , tout comme un cirrhotique alcoolique est un malade et un tabagique atteint du cancer du poumon est un malade .
<P>
Nous devons donc faire face  une maladie et  ses complications - qui sont , il est vrai , un lment majeur - , qu ' il s ' agisse de contamination virale , c ' est-dire essentiellement les hpatites et le sida , de contaminations sociales sous la forme de drames familiaux , de marginalisation et d ' exclusion-drliction , ou encore de contamination judiciaire , par la dlinquance induite .
<P>
Tout cela doit faire l ' objet d ' une valuation .
Pourquoi chacun se retranche-t-il dans son camp , sans vouloir examiner les rsultats obtenus dans le cadre d ' un certain nombre d ' entreprises - et je pense en particulier aux entreprises de substitution - , dont on n ' a pas suffisamment tudi les rsultats ?
<P>
Par ailleurs , il s ' agit de faire progresser la conscience collective , de l ' opinion publique , de nos tats , de nos gouvernements - et j ' en parle en connaissance de cause compte tenu de ma nationalit - et , enfin , de l ' opinion internationale tout entire .
 ce propos , la convocation d ' une confrence qui aboutirait  une remise en cause de la position de la communaut internationale serait extrmement bienvenue .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , cette affaire constitue de loin l ' une des questions les plus importantes pour l ' Europe et la socit mondiale : il s ' agit de savoir comment nous allons combattre ce flau que constitue la drogue .
Cette tche nous interpelle et nous engage fermement , en tant que parlementaires ,  prendre nos responsabilits et  ne pas laisser les choses telles qu ' elles sont .
<P>
Le rapport Burtone traduit une conception qui m ' inquite .
Il confirme l ' impression d ' une rorientation de la politique traditionnelle en matire de drogue , telle qu ' elle a t pratique en Europe , et qui a t le fil conducteur dans la coopration internationale mene contre la toxicomanie .
Ce rapport respire la rsignation et le manque d ' enthousiasme .
Son message est l ' impossibilit du combat anti-drogue . C ' est une erreur .
<P>
Nous savons qu ' une politique restrictive , associe  une rinsertion tendue , donne des rsultats probants .
En effet , si moins de jeunes se laissent tenter par une premire exprience de la drogue , le nombre de toxicomanes diminue proportionnellement .
L ' action prventive s ' adresse donc aux jeunes .
Elle est de loin la plus importante .
C ' est la meilleure faon de rduire le nombre de futurs toxicomanes .
<P>
Une politique exclusivement destine  rduire les effets ngatifs d ' une toxicomanie dj amorce apporte un message totalement faux et utilise les ressources dans un sens fondamentalement erron .
La politique de  harm reduction  est celle de l ' adaptation ngative , celle de la rsignation .
<P>
Si nous voulons russir dans la lutte contre la toxicomanie , nous ne pouvons distinguer entre consommation et toxicomanie .
Nous ne pouvons pas non plus distinguer entre drogues douces et drogues dures .
Il y a toujours un risque srieux - quel que soit le nom qu ' on lui donne - que les utilisateurs de drogues sombrent dans la toxicomanie .
C ' est pourquoi je ne puis soutenir le rapport Burtone , et j ' espre que la prsente assemble pourra proposer une politique plus positive et plus offensive dans le domaine de la drogue .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , Monsieur Burtone , je tiens tout d ' abord  vous remercier vivement pour votre rapport .
En considrant le bilan sur les stupfiants tabli en 1995 par l ' Allemagne , je rclame des mesures politiques en matire de stupfiants principalement dans les deux domaines suivants : l ' information sur les risques encourus en consommant des substances encore trop souvent considres  tort comme de simples drogues surprise-partie et galement la prvention oriente sur les causes .
Il est affolant de constater le taux de progression lev de la demande en matire de drogues synthtiques et en particulier l ' XTC et l ' insouciance avec laquelle ces drogues euphorisantes sont consommes sans en considrer le danger .
Il est  esprer qu ' une prvention efficace en matire de toxicomanie permettra de rduire le dveloppement de la demande , comme c ' est le cas pour l ' hrone .
<P>
En outre , je m ' oppose galement  la libralisation des drogues afin d ' empcher une croissance probable de la demande .
L ' Europe est toujours considre comme un rseau de distribution lucratif avec de bonnes perspectives de gain .
A ce propos , toute tendance  la libralisation et  la lgalisation implique l ' dulcoration des drogues illgales et reprsente le plus grand problme pour russir la prvention .
Au cours de ces dbats , les consquences de l ' abus d ' alcool et de tabac sont toujours voques .
Il ne faut pas seulement faire remarquer les problmes , mais les considrer comme de rels avertissements pour ne pas tre confront aux mmes problmes en librant les drogues douces .
<P>
En tant que pharmacienne pratiquante , je proteste contre toute tentative visant  vendre du haschich ou de la marijuana dans les pharmacies . En effet , cette mesure mettrait les drogues sur le mme pied que les mdicaments et remdes .
Par contre , je prconise de nouveaux modles et des amliorations dans le domaine de l ' aide aux toxicomanes et de la thrapie , jusqu ' aux substitutions de mthadone , mais uniquement assortie de mesures d ' accompagnement thrapeutiques et psychosociales .
Il convient d ' largir et de diffrencier l ' offre de consultation et de traitement pour les personnes en danger , les personnes dpendantes et leur famille .
<P>
Dfendons une vie sans drogues ni substances alinantes et ne minimisons pas ces problmes en tenant des dbats confus !
<SPEAKER ID=53 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je suis trs heureux que vienne aujourd ' hui en discussion , devant notre Assemble , le programme d ' action communautaire concernant la toxicomanie .
<P>
J ' en suis d ' autant plus satisfait que nous allons dbattre , trs prochainement , de la proposition de rglement du Conseil concernant la coopration Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie , qui complte donc l ' aspect prvention de ce dossier .
<P>
 l ' heure o s ' ouvre la Confrence intergouvernementale , qui s ' est fixe notamment comme objectif de rapprocher l ' Europe des citoyens , la question que nous traitons correspond aux proccupations concrtes , et malheureusement quotidiennes , de nos concitoyens .
<P>
lu d ' une rgion particulirement touche par ce flau ,  100 kilomtres de la Hollande , je connais les consquences destructrices , pour notre socit , de ce phnomne , qui se dveloppe malheureusement de plus en plus , surtout chez les jeunes et je dirais mme , quelquefois , chez des enfants .
Ainsi , 90 % des toxicomanes pris en charge dans ma rgion , sont gs de moins de 30 ans .
<P>
Il faut arrter un robinet ouvert en permanence .
Naturellement , il nous faut amliorer et renforcer les programmes de traitement .
Je me rjouis des propositions contenues dans la position commune du Conseil , qui prvoient une srie d ' actions nettement plus importantes et plus spcifiques que dans la proposition initiale de la Commission .
<P>
Les efforts doivent tre poursuivis en ce sens .
Il nous faut notamment accrotre les moyens consacrs aux cures de traitement .
Il nous faut galement promouvoir une meilleure coopration entre tats membres et entre organes communautaires comptents en ce domaine .
Ne serait-il pas judicieux , d ' ailleurs , d ' intgrer en un seul organisme , tous les organes et agences communautaires impliqus dans cette question ?
Ce n ' est que par une telle mise en synergie de toutes les nergies que nous combattrons efficacement et que nous aurons un rsultat pour liminer ce flau .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , il faut se fliciter de ce que nous disposions enfin d ' un programme de prvention de la toxicomanie qui prenne pour point dpart des facteurs sanitaires et sociaux .
J ' espre que cela marque le dbut d ' une meilleure collaboration entre les autorits policires et les autorits sanitaires et sociales .
Des tels projets de coopration entre diffrentes autorits sont ncessaires .
<P>
En Finlande , nous nous sommes retrouvs confronts  ces problmes par le biais du trafic de drogue qui s ' opre tout particulirement sur notre frontire avec la Russie .
Le point de dpart de la politique en matire de toxicomanie doit tre sans quivoque : la socit n ' accepte pas la drogue .
L ' utilisation de la drogue  des fins autres que mdicales ne peut pas tre admise .
Quand l ' homme apprend  rguler son humeur  l ' aide de produits chimiques , en commenant par le tabac et l ' alcool pour finir dans la drogue , le risque est grand pour lui de se retrouver dans une spirale de l ' exclusion due au msusage .
Les drogues dites lgales , autrement dit les tranquillisants , vendues illgalement , sont , notamment quand elles sont absorbes avec de l ' alcool , un problme particulirement important et grave chez les jeunes .
Le contrle doit tre plus strict .
L ' information sur les dangers de la drogue doit se faire avec doigt et savoir-faire , sans tapage inutile , et en coopration avec les jeunes .
Des tudes supplmentaires sont galement ncessaires .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je suis entirement d ' accord avec les propositions contenues dans ce rapport .
Pendant trop longtemps , nous nous sommes concentrs en Europe sur les questions financires et commerciales au dpens de problmes sociaux plus graves , tels que la toxicomanie .
Ce dsquilibre a t quelque peu redress par la comptence en sant publique qui nous a t accorde par le trait de Maastricht .
Bien que le budget propos pour le programme soit drisoire , la somme de 28 millions d ' cus tant totalement insuffisante compte tenu de l ' envergure du programme , il tmoigne nanmoins de la prise de conscience qu ' il est ncessaire de mener une action concerte au niveau europen .
<P>
Avec les problmes du chmage et de la pauvret , la toxicomanie ravage une bonne partie de nos villes et dtruit la vie de nos jeunes .
Dans ma ville de Dublin , le nombre d ' hronomanes n ' a cess d ' augmenter au cours des vingt dernires annes et il est actuellement estim  7.000. Je demanderai donc au commissaire Flynn de se joindre  moi pour exhorter le gouvernement irlandais  coordonner ses efforts avec ceux dploys ici en Europe .
Nous devons , par exemple , accrotre la taille de la brigade anti-drogue .
Celle-ci constitue 1 % des forces de l ' ordre , proportion risible si l ' on considre que 80 % de la criminalit  Dublin sont lis au problme de la drogue .
<P>
Nous devons galement demander une coordination efficace entre la Grdai , les contrleurs des contributions et le dpartement de la scurit sociale .
Il est grand temps que le gouvernement s ' attaque aux problmes qui subsistent au niveau des relations industrielles dans ce domaine de telle sorte que l ' on puisse cibler les gains mal acquis des revendeurs de drogue .
<P>
J ' ai rcemment visit la prison de Mountjoy  Dublin .
Il me semble tout  fait vident que seule une politique de  confinement  serait susceptible de fonctionner dans ce domaine .
Une thrapie de suivi approprie devrait tre propose aux prisonniers par la commission d ' hygine publique occidentale .
Le problme de l ' Ecstasy atteint des proportions incontrlables ,  tel point que des sachets de cette substance sont  l ' heure actuelle largement disponibles  Dublin .
Il est ncessaire de mettre sur pied d ' autres programmes ducatifs .
Je suis entirement d ' accord que des programmes de traitement spcialis s ' avrent ncessaires pour lutter contre le flau de l ' Ecstasy , mais galement de l ' hrone , administre par voie intraveineuse ou par inhalation . Il faut enfin renforcer l ' action de la Grdai sur les sites rpertoris de trafic de drogues .
<P>
Je demande donc  la Commission de proposer d ' autres programmes dans cette optique afin de s ' attaquer  ce problme qui met des vies en danger et qui touche l ' ensemble de l ' Europe .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , depuis ma participation  la commission d ' enqute aux cts de Sir Jack Stewart-Clark , je n ' ai cess de travailler sur la question de la drogue .
Je me suis retrouv ,  bien des gards , projet dans le pass .
Ce sont trs souvent des libraux des annes soixante sur le tard , comme moi , qui prnent la libralisation , la lgalisation des drogues .
Ils prsentent souvent de trs bons arguments dans ce sens .
D ' une faon gnrale toutefois , les personnes qui adoptent cette attitude ne sont pas elles-mmes toxicomanes , ni directement aux prises avec les multiples problmes lis  la toxicomanie , qui sont ,  n ' en pas douter , des problmes complexes .
Bien sr le chmage et la pauvret jouent un rle considrable en la matire .
Les raisons qui poussent un individu  vivre dans le brouillard de la drogue , qui font que certains deviennent toxicomanes et d ' autres non , font galement partie de la question que nous devons aborder .
<P>
Nous devons accorder une attention particulire au problme qui se pose dans nos prisons .
Contrairement  ce qui a t dit par le prcdent orateur , je suis heureux d ' annoncer qu ' une unit spcialise a t cre dans les prisons de Dublin .
Je suis certaine que nombre de collgues d ' autres pays ont t confronts au problme de jeunes qui , au moment de leur emprisonnement , n ' taient pas toxicomanes , et qui le sont devenus .
Il est donc primordial de disposer , dans les prisons , d ' une unit o les prisonniers eux-mmes peuvent choisir de se rendre afin de ne pas sombrer dans la drogue .
On serait tonn de voir la large proportion de jeunes qui feraient ce choix .
Alors que 80 % des jeunes se retrouvent en prison pour des crimes lis  la drogue , tel n ' est pas le cas de tous .
Cette maladie est aussi contagieuse que l ' tait la tuberculose dans les annes 40 et 50 .
Nous devons lui rserver le mme traitement .
<P>
Nous devons galement admettre que nos programmes de cure et de dsintoxication doivent avoir pour objectif , outre la dsintoxication , d ' inculquer un mode de vie .
Il est impossible de rhabiliter des personnes qui n ' ont , pour la plupart , jamais t habilites .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Stewart-Clark, Sir Jack">
Monsieur le Prsident , je sais que le commissaire Flynn regrette avec nous que nous ne disposions pas des pleines comptences dans toutes les questions relatives  la drogue .
Il est dplorable que la loi et l ' ordre occupent le troisime pilier .
Toutefois , nous avons dans nos comptences le secteur de l ' ducation des jeunes , des enseignants et des parents . En matire de sant , nous avons des comptences pour la dsintoxication et l ' attnuation du mal et nous pouvons faire beaucoup  cet gard .
Par consquent , cette position commune est une premire tape dont il y a lieu de se rjouir .
Le rapport de Monsieur Burtone est exhaustif et , dans l ' ensemble , nous devrions le soutenir .
<P>
Je suis d ' avis que chaque pays doit pouvoir dcider de la politique qu ' il entend mener en matire de drogues .
Dans mon pays , en effet , l ' cosse et l ' Angleterre pratiquent des politiques diffrentes .
L ' cosse est plus attentive  l ' attnuation du mal que l ' Angleterre , et l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies joue sur ce plan un rle dterminant .
C ' est  la nouvelle commission , compose de membres des diffrents gouvernements , et que le commissaire Flynn prsidera sans aucun doute , qu ' il appartient de produire des comparaisons appropries de la situation telle qu ' elle se prsente dans chaque pays , de considrer les mthodes utilises pour aider les toxicomanes , pour rsoudre le problme de la toxicomanie et de soumettre ensuite  cette Assemble une recommandation de l ' action prconise .
Telle est sa valeur .
<P>
Par consquent , me flicitant de la teneur de ce dbat et des arguments avancs par M. Burtone , j ' aimerais de demander  la Commission qu ' elle tablisse des recommandations spcifiques sur la base du travail de la commission et des recommandations effectues par l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies , qui seraient ensuite soumises  cette Assemble .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la sant des citoyens de l ' Union nous proccupe lorsqu ' il s ' agit des produits alimentaires et les biens de consommation .
Pourquoi ne devrions-nous pas nous y intresser lorsqu ' il s ' agit de la toxicomanie et de ses effets sur le cerveau , les poumons et les organes gnitaux ?
<P>
La politique anti-drogue doit tre mene sur plusieurs fronts simultanment .
Il n ' y a pas de solutions simples .
L ' objectif doit obligatoirement tre une socit sans drogue .
Nous devons trouver des mthodes efficaces , communautaires et nationales .
Dans le contexte qui nous est commun , nous devons mettre l ' accent sur la prvention et la lutte contre le trafic de drogue , alors que le traitement et la rpression relvent de la comptence nationale .
<P>
Si nous voulons obtenir le soutien des citoyens , nous ne pouvons allouer des ressources communautaires au financement de projets controverss tels que la prescription d ' hrone .
Le traitement par injection de mthadone est galement contest .
Seuls 5 % des patients ayant particip  ce type de traitement pendant dix ans sont librs de leur dpendance - c ' est relativement peu .
<P>
Nous devons nanmoins valuer en commun nos programmes nationaux anti-drogue respectifs .
Cela nous permettra de trouver une politique commune qui puisse dcouler des rsultats obtenus - ces rsultats doivent , bien entendu , conduire  une baisse de la demande .
En l ' absence d ' une telle politique , la toxicomanie se rpandra et les trafiquants de drogue seront favoriss .
Il est  prsent essentiel de se montrer prt au compromis , c ' est la condition pralable  des mesures communes .
<P>
Moi aussi , je tiens  remercier M. Burtone pour son engagement dans cette question . A mon avis , la Commission et le Conseil ont adopt une orientation raliste et sense , qui mrite l ' adhsion du Parlement .
Ce ne sont pas les trafiquants de drogue qu ' il faut soutenir , mais nos collgues qui travaillent au sein des institutions europennes .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
A chaque fois que le thme de la drogue est abord au sein de l ' Union europenne , les divergences sont considrables ; actuellement c ' est le cas entre la France et les Pays-Bas .
A ce propos , j ' estime que l ' attitude des orateurs vantant exagrment leur opinion comme tant la seule correcte est alarmante .
Monsieur Chirac a souvent fait l ' objet de ce reproche . Selon mon exprience , cette critique s ' applique galement aux adeptes de la libralisation , internes et externes au Parlement .
Le groupe parlementaire PPE ne fait pas la distinction habituelle entre la prvention et la rpression .
Les deux sont indispensables pour dnoncer le problme de manire rellement efficace .
<P>
Le modle sudois me parat tre actuellement le modle le plus intressant .
Au cours de ce dbat et des dbats prcdents , je n ' ai entendu aucun argument rellement valable allant  l ' encon tre du modle sudois et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait s ' agir d ' un modle pour toute l ' Europe .
La discussion entre mon pays - l ' Allemagne - et les Pays-Bas m ' agace galement .
Notre ministre des Affaires trangres , M. Klinkel , a rcemment dclar  La Haye que l ' Allemagne ne souhaitait pas s ' immiscer dans la politique des Pays-Bas en matire de stupfiants . L ' ensemble du gouvernement allemand envisage la situation tout autrement .
Je me demande si le ministre Klinkel n ' a pas oubli que nous vivrons dans trois ans en fonction de Maastricht .
Le dbat portant sur la rpression de la drogue ne reprsente pas une immixtion , mais une politique intrieure europenne .
Il convient de lutter contre le problme de la drogue au niveau europen . Cette lutte doit s ' effectuer , premirement , en prvenant la toxicomanie , ce qui fait aujourd ' hui l ' objet de notre discussion ; deuximement , en amliorant la coopration policire dans le cadre d ' Europol ; troisimement , en tablissant une politique commune de dveloppement afin de crer des solutions alternatives dans les pays producteurs .
<P>
Ce troisime volet est ,  mes yeux , particulirement important .
J ' espre que tous les participants  ce dbat seront galement prsents ce jeudi lorsque ce sujet sera voqu , non pas parce qu ' il s ' agit de mon rapport , mais parce qu ' il est impossible de lutter efficacement contre la drogue sans trouver de solutions alternatives pour les pays producteurs .
<SPEAKER ID=60 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier ceux qui ont contribu  ce dbat par leur sincrit et leur dvouement .
Ce dbat tient manifestement  coeur  nombre de dputs .
<P>
Le texte qui vous a t prsent aujourd ' hui en deuxime lecture constitue la position commune arrte par le Conseil sur le premier programme d ' action communautaire pour la prvention de la toxicomanie .
Nous sommes unanimes  admettre la ncessit d ' un tel programme et devons adopter des mesures concrtes afin de lutter contre l ' usage de drogues au niveau europen .
Je voudrais exprimer mes remerciements  Monsieur Burtone , votre rapporteur , pour les efforts considrables qu ' il a dploys pour examiner la position commune propose dans le document prsent aujourd ' hui et la proposition amende de la Commission suite  la premire lecture .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir que la proposition initiale a t enrichie par l ' incorporation de 21 amendements proposs par le Parlement et soutenus , en tout ou partie , par la Commission .
Le Conseil a quant  lui accept bon nombre d ' amendements , parfois , je dois le dire , sous une forme diffrente .
Je considre que des progrs considrables ont t accomplis pour produire un texte acceptable par toutes les institutions communautaires .
J ' admets qu ' il faut poursuivre ces efforts de telle sorte que nous puissions rsoudre les divergences existantes .
Pour sa part , la Commission n ' a pas pu accepter la position commune du Conseil pour deux raisons principales , qui ont d ' ailleurs t exposes ici .
<P>
Le Conseil souhaite rduire le budget gnral du programme quinquennal de 28 , 5 millions d ' cus  27 millions d ' cus .
La Commission considre qu ' une telle diminution est inacceptable tant donn que la position commune suggre par le Conseil dpasse largement le cadre de la proposition originale .
Il souhaite donc en tendre la porte tout en rduisant le budget .
Nous trouvons cela inacceptable .
Par ailleurs , le comit de gestion propos par le Conseil ne nous semble pas tout  fait appropri pour un programme d ' une envergure aussi rduite .
La Commission est favorable  la cration d ' un comit purement consultatif , par principe et pour viter des fardeaux administratifs inutiles .
J ' en reste persuad malgr les dcisions prises au niveau de la structure du comit applicable aux trois autres programmes de sant rcemment approuvs dans le cadre de la procdure de codcision .
<P>
Je souhaiterais voquer la position de la Commission sur les 32 amendements proposs par le rapporteur en deuxime lecture .
Monsieur Burtone , je dois dire que douze d ' entre eux sont acceptables , en tout ou partie , pour la Commission .
Il s ' agit des amendements nos 3 , 6 , 7 , 10 , 12 , 15 , 16 , 17 , 26 , 27 , 28 et 31 .
Quant aux amendements nos 1 , 2 , 8 , 11 , 14 et 30 et aux nouveaux amendements nos 33  36 , la Commission ne soutient pas les projets de recommandations pour les raisons exposes ci-aprs .
Ces amendements n ' entrent pas dans le cadre des comptences de la Communaut aux termes de l ' article 129 , ou ont trait  des questions traites sous d ' autres piliers du trait , comme l ' a rpt Sir Jack Stewart-Clark  maintes reprises .
<P>
Amendement 4 : la dclaration est dj couverte par le considrant 1 de la position commune et par l ' amendement 6 .
Amendement 5 : l ' amendement 7 dcrit les objectifs du programme plus en dtail sans faire rfrence aux objectifs d ' une politique en matire de drogue .
Amendement 6 : la premire dclaration est parfaitement acceptable dans la mesure o elle confirme l ' approche de la sant publique face  ce flau , mais la deuxime partie n ' entre pas dans le cadre des comptences communautaires aux termes de l ' article 129 .
L ' amendement 9 est dj couvert par l ' amendement 7 .
Amendement 13 : le contenu de cet amendement est dj couvert par l ' amendement 15 qui est acceptable pour la Commission .
Amendement 18 : les activits de l ' OEDT sont stipules dans ses statuts et ne peuvent tre modifies par ce programme .
Amendements 19 , 20 et 21 : j ' ai dj exprim la position de la Commission quant  la nature du comit figurant  l ' article 5 de la proposition de dcision .
En outre , je voudrais signaler que les amendements 19 et 21 ne s ' inscrivent pas dans le droit fil des dcisions prises par les trois programmes de sant adopts au dbut de cette anne .
Amendements 22 et 37 : les activits prsentes par ces amendements ne sont pas conformes au principe de subsidiarit et dpasseraient les possibilits budgtaires du programme .
Amendement 23 : la Commission est favorable  l ' valuation et  l ' change d ' expriences dans les domaines mentionns par l ' amendement , et ceci a t inclus  la position commune .
Amendement 24 : la Commission considre que ces activits taient dj incluses dans la position commune aux termes des dispositions gnriques .
Amendement 25 : la premire partie de cet amendement est dj couverte par la position commune tandis que la deuxime partie , qui a trait  l ' organisation de services sociaux et de sant , relve de la comptence des autorits nationales .
Amendement 29 : la prvention de la toxicomanie et des risques qui y sont lis par le soutien d ' activits menes par des organismes appropris constitue le principal objectif du programme et figure dj dans le texte du Conseil .
Amendement 32 : l ' organisation d ' une confrence europenne n ' est pas indique dans la mesure o une confrence a dj eu lieu sur la politique relative  la toxicomanie , coordonne et organise conjointement par le Parlement , le Conseil et la Commission , en dcembre de l ' an dernier , avec un groupe de travail spcifiquement consacr aux politiques et activits de prvention .
Aprs avoir pass en revue les diffrents amendements qui ont t proposs , je voudrais exprimer  nouveau ma gratitude  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pour le travail accompli .
<P>
Le rapport de la Commission sur l ' valuation de la semaine europenne de prvention de la toxicomanie en Europe en 1994 , rcemment transmis au Parlement , confirme l ' intrt des personnes concernes par la gestion quotidienne des problmes lis  la toxicomanie  l ' chelle europenne .
J ' espre que l ' adoption de ce programme permettra , en temps utile , de relancer les efforts communs et jouera un rle de catalyseur pour prvenir la dpendance de la drogue et aider les toxicomanes .
<SPEAKER ID=61 NAME="Burtone">
Monsieur le Prsident , j ' interviens brivement pour dire que j ' apprcie , certes , l ' effort que le Commissaire a dploy pour rapprocher la position de la Commission de celle du Parlement .
Il reste toutefois encore des diffrences considrables avec la Commission mais aussi avec ceux qui ont dpos des amendements , au nom , entre autres , du PPE , qui bouleversent totalement le travail jusqu '  prsent effectu .
<P>
Je le rpte : notre dmarche a t cohrente et notre parcours n ' a pas t ais ; nous nous sommes de toute faon efforcs de donner une rponse  un problme aussi dramatique que celui de la toxicomanie en Europe .
Nous avons dit clair et net que nous sommes contre toute forme de libralisation ou de lgalisation de la drogue , mais nous disons aussi trs fermement  non   tous types de criminalisation : le jeune toxicomane ne doit pas tre marginalis , mais rhabilit par tous les moyens , par tous les instruments possibles .
Je rpte donc , Monsieur le Prsident , qu ' il est certes important d ' laborer un plan de prvention , pour tenter de rduire la demande de stupfiants dans notre Communaut , mais que cela pourrait tre - ou plutt est , sans aucun doute - insuffisant , si l ' on ne tente pas aussi la voie du traitement , de la rhabilitation et de la rintgration du toxicomane dans la socit .
Telles sont les lignes que nous avons mises en vidence dans le dbat , difficile , que nous avons eu lors de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et , ensuite lors de l ' Assemble .
Il y a ceux qui , bien que de bonne foi , n ' ont pas compris quelle tait notre position , mais il y a aussi ceux qui , de mauvaise foi , essaient , par tous les moyens , de bouleverser un travail dont l ' objectif est de combattre srieusement le phnomne de la toxicomanie en Europe .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=63 NAME="Pompidou">
Nous souhaiterions , Madame le Prsident , que les amendements 5 et 6 soient vots sparment .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , j ' avais le sentiment que nous avions convenu d ' annoncer  l ' avance le fait de vouloir organiser un vote scind .
Bien sr , je partage l ' avis de M. Pompidou , mais je pense que nous devons nous en tenir  une seule rgle de conduite fixe . Sinon la situation devient intenable .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , vous avez tout  fait raison , dans le cas o il y a une recommandation de la commission comptente .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai prcis initialement que , sur ces amendements , il n ' y avait pas eu de recommandation de la commission comptente .
Il n ' y a donc pas de problme .
<SPEAKER ID=66 NAME="Pompidou">
Excusez-moi d ' intervenir encore , Madame le Prsident , mais nous souhaitons galement que le 22 et le 23 soient vots sparment .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune modifie )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , nous demandons un vote spar pour le 16 .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , la commission comptente , cette fois-ci , a recommand le vote en bloc des amendements 12 , 16 , 19 , 21 .
En outre , votre demande de vote spar ne semble pas nous tre parvenue dans les dlais prvus par l ' article 116 du rglement .
Vous comprenez mon embarras .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je me retourne vers l ' arrire et si je ne m ' abuse , c ' est dj la semaine dernire qu ' a t tablie la manire dont nous voterions . Si je suis bien informe - mais je ne vois pas la collaboratrice concerne - ces renseignements ont t communiqus au secrtariat .
C ' est exactement ce que nous avons fait , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , comme vous avez pu le constater ce matin , nous inaugurons un systme , disons , un peu plus muscl et rigide que d ' habitude .
Je considre qu ' il faut tre pragmatique et qu ' il faut s ' acheminer vers l ' application stricte de ce systme , en s ' autorisant quand mme une certaine souplesse car nous ne sommes pas des machines  voter .
C ' est la raison pour laquelle je vais isoler l ' amendement 16 .
<P>
Monsieur Anastassopoulos , lorsque vous prsiderez , vous aurez tout loisir d ' appliquer la rigidit que vous souhaitez .
<SPEAKER ID=71 NAME="Pompidou">
Par souci d ' quit , Madame le Prsident , si l ' on isole le 16 , nous demandons que l ' on fasse de mme pour le 19 et le 21 .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pompidou , vous profitez honteusement de la situation !
<SPEAKER ID=73 NAME="Pompidou">
Non , Madame le Prsident , c ' est dans un souci d ' quit .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je suis certaine , Monsieur Pompidou , que vous renoncez  cette demande , que c ' tait pour introduire une petite note d ' humour dans ce vote .
<SPEAKER ID=75 NAME="Pompidou">
Non , Madame le Prsident , mon groupe me suit .
Je ne suis pas le seul  dcider pour renoncer  cette demande .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune modifie )
<SPEAKER ID=76 NAME="Soulier">
Madame le Prsident , je voulais dire un mot sur ce point car j ' ai  nouveau prsent le tableau qui , malheureusement ,  une voix prs , n ' a pas emport l ' adhsion de la Commission .
Mais je voudrais attirer l ' attention sur le fait qu ' ayant approuv le texte prcdent , nous serons en contradiction si nous ne votons pas l ' amendement que je propose .
Hier , le commissaire Papoutsis , qui tait ici , a en effet montr la cohrence qui existe entre le texte que nous venons de voter et le tableau que je propose .
C ' est pourquoi j ' invite  voter en faveur de mon amendement , d ' autant plus que nous devrons , Commission et Parlement , parvenir  convaincre le Conseil .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Madame le Prsident , je dsire me prononcer en faveur de l ' amendement .
Et je pense qu ' il ne s ' agit pas d ' une contradiction .
La commission a adopt le tableau  l ' unanimit parce que ce tableau indique trs clairement quels sont les points-cls , peut-tre mme plus clairement que le fait le texte pourtant plus extensif .
Mais , comme je l ' ai dit , il n ' y a pas de contradiction et la commission a adopt ce tableau  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Merci , mon cher collgue .
L ' Assemble  prsent est suffisamment claire pour voter en toute connaisance de cause .
<P>
Aprs l ' adoption de la partie  tableau  de l ' amendement 27
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Madame le Prsident , je parlais bien sr du tableau de la commission et pas de celui de M. Soulier ni de celui prsent par le PPE .
C ' est trs clair puisque la commission a prsent et adopt ce tableau et non celui prsent par le PPE .
Ainsi , je demande que l ' on recommence le vote parce que mon intervention a visiblement quelque peu sem la confusion .
Pour rsumer , le tableau de la commission est diffrent du tableau du PPE . Que cela soit bien clair !
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Monsieur Lange , je crois qu ' il y a en effet l une certaine confusion .
Je pense pour ma part avoir t trs claire .
J ' ai mis aux voix l ' amendement 27 du groupe du parti populaire europen .
Le rapporteur m ' a alors demand la parole pour expliquer pourquoi il tait pour cet amendement et pourquoi il l ' avait dpos .
Vous tes intervenu en donnant l ' impression que vous le souteniez , mais c ' est votre affaire .
Cet amendement a t remis aux voix et j ' ai bien prcis duquel il s ' agissait .
<P>
Nous ne reviendrons pas sur ce vote .
Ce ne serait pas correct .
Je crois que tout a t trs clair .
<SPEAKER ID=81 NAME="Dankert">
Je voudrais lever une protestation .
Il est en effet normal qu ' un rapporteur intervienne au nom de la commission .
Or , dans ce cas , nous avons t induits en erreur pour la trs simple raison que le rapporteur n ' a pas parl au nom de sa commission , mais au nom de son groupe .
Ce n ' est absolument pas normal .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dankert , j ' ai cout attentivement le rapporteur , d ' autant plus qu ' il s ' exprimait dans ma langue et qu ' il n ' y avait donc pas d ' erreur d ' interprtation possible .
Je n ' ai absolument pas entendu M. Soulier voquer le groupe PPE .
J ' ai t vraiment trs attentive et je vous dis cela trs simplement .
Nous ne reviendrons pas sur ce vote , ce ne serait pas correct .
Les choses ont t trs claires .
<SPEAKER ID=83 NAME="Desama">
Je voudrais simplement dire ceci , Madame le Prsident .
M. Soulier a estim devoir reprsenter , en sa qualit de rapporteur , l ' amendement 27 , qui avait t dpos par son parti , compte tenu prcisment des conclusions du dbat que nous avons eu cette semaine - un dbat sert parfois  quelque chose - et des rponses qui ont t apportes par le commissaire Papoutsis .
<P>
En fonction de cela , il tait donc prfrable de soutenir l ' amendement 27 de M. Soulier , plutt que de maintenir l ' amendement 26 de notre commission de la recherche .
Je rassure les membres de mon groupe , les choses se sont passes tout  fait normalement .
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , le Parlement est plutt vide et , malgr le fait qu ' il y ait beaucoup de bruit derrire moi , je suis quand mme trs contente que l ' Assemble m ' ait suivi et que nous ayions adopt les mesures lgislatives du programme SAVE .
Je dsire inviter urgemment la Commission  suivre , pour une fois , l ' avis du Parlement dans cette matire car nous avons dj pu constater par le pass que , sans mesures lgislatives , rien ne se passe , ce qui est le cas pour la rduction du CO2 et l ' efficacit nergtique .
En ce qui concerne le programme THERMIE II , que le Conseil bloque et qui est en fait un programme en faveur des nergies renouvelables , rien n ' a boug .
Malgr le fait qu ' il clame partout dans le monde ses intentions politiques , qu ' il a ratifi Rio et Berlin , le Conseil bloque THERMIE II , le seul programme qui traite des nergies renouvelables .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' il est d ' autant plus important que notre Parlement adopte ce programme et que nous obligions le Conseil et la Commission  enfin passer aux actes .
Sinon , l ' UE commencera vraiment  paratre ridicule !
Je veux vous dire que nous sommes des menteurs , mais cela ne change rien !
On rpte partout  satit qu ' il faut raliser l ' efficacit nergtique , qu ' il faut rduire les missions de CO2 , mais on ne fait rien !
Juste des mots !
C ' est pour cette raison que la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie a inclu l ' lment lgislatif dans SAVE II .
Je conseille une fois encore au Conseil et  la Commission de suivre l ' avis de la commission et de bien s ' aviser .
Sinon nous ferons des problmes au niveau du budget !
<SPEAKER ID=85 NAME="Rovsing">
La prsente proposition de dcision du Conseil porte sur un domaine d ' une importance primordiale pour les tats membres de l ' Union du point de vue de la politique conomique comme de la politique de l ' environnement et de l ' approvisionnement ,  savoir la promotion de l ' efficacit nergtique .
Il devrait donc sembler vident que les tats membres de l ' Union europenne , par un rendement nergtique accru , soient en mesure de rduire leur consommation d ' nergie , d ' exploiter de manire plus rationnelle un certain nombre de sources d ' nergie non renouvelable , d ' amoindrir leur dpendance vis  vis des importations d ' nergie et de rduire la quantit d ' missions de CO2 , qui constituent la principale cause de l ' effet de serre .
<P>
Il est donc de la plus haute importance que le programme SAVE soit reconduit pour une priode de cinq ans afin de veiller  une utilisation plus rationnelle de nos ressources nergtiques peu abondantes .
Dans ce contexte , il est bien entendu rjouissant de constater que la somme de 150 millions d ' cus consacre  la mise en oeuvre du programme SAVE II reprsente une augmentation considrable par rapport  la modique somme alloue  SAVE I , qui n ' tait que de 35 millions d ' cus . Le rapporteur du prsent document a toutefois raison d ' indiquer qu ' il sera ncessaire , dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II , d ' appliquer des mesures contraignantes dans les tats membres afin de veiller  ce que l ' objectif d ' une rduction de la consommation d ' nergie soit atteint .
Droger  la lgislation en ce domaine - sous couvert du principe de subsidiarit - n ' a aucun sens tant donn que les problmes d ' missions de CO2 ne sont pas respectueux des frontires .
<P>
C ' est pour la mme raison que j ' estime que l ' UE - conformment aux objectifs du programme SYNERGY - doit mettre  la disposition des pays en dveloppement toutes les donnes et expriences utilisables en vue d ' une utilisation efficace des ressources nergtiques et acquises dans le cadre des programmes SAVE . En effet , dans ces pays la consommation de combustibles fossiles , principalement , devrait marquer une progression spectaculaire jusqu ' en 2020 - et s ' accompagner en consquence d ' une hausse considrable de la quantit mondiale d ' missions de CO2 .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture von Wogau
<SPEAKER ID=86 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Theorin et Wibe">
Nous partons du principe que le programme Douane 2000 vise  fixer , sur le plan communautaire , des critres dterminant l ' tendue minimale des contrles  effectuer .
<P>
La lgislation actuelle des diffrents tats membres diverge en ce qui concerne , par exemple , le contrle sur la drogue et le trafic d ' armes , et nous ne pensons donc pas qu ' il soit possible de procder  une interprtation commune des comptences douanires .
<P>
A notre avis , chaque tat membre doit lui-mme dcider de l ' ampleur des contrles  effectuer sur ses frontires avec les autres pays de l ' UE .
<SPEAKER ID=87 NAME="Berthu">
Lors de notre intervention en premire lecture sur le programme d ' action de la Communaut en matire douanire , nous nous tions flicits de cette initiative visant  mieux coordonner les contrles des douanes nationales aux frontires extrieures de l ' Union , mais en mme temps , nous nous tions inquits des orientations du Parlement europen : ses amendements tendaient en effet   communautariser  les douanes nationales et  promouvoir l ' objectif d ' un  march domestique  encore plus unifi que le march intrieur actuel , qui enlverait pratiquement aux nations toute marge de manoeuvre dans leur lgislation .
<P>
Nous nous rjouissons donc aujourd ' hui , en seconde lecture , de voir qu ' entretemps le Conseil a suivi la mme ligne que nous et a repouss les amendements les plus contestables du Parlement .
Pour bien marquer son intention , il a mme dbaptis le programme , qui ne vise plus la  douane communautaire  , mais seulement  l ' action communautaire dans le domaine douanier  , ce qui nous parat parfait .
<P>
Comme on pouvait s ' y attendre , le Parlement europen est revenu  la charge , par des amendements que mon groupe n ' a pas vots .
En effet , nous estimons que la Communaut , sous la pression de groupes fdralistes comme ceux de notre Assemble , prend systmatiquement la mauvaise direction : d ' abord , nous avons dmantel les contrles des marchandises aux frontires internes sans mme avoir harmonis les contrles aux frontires extrieures , erreur que nous payons aujourd ' hui trs cher .
<P>
Maintenant , sous prtexte d ' amliorer les contrles extrieurs , on nous propose de tendre vers la  communautarisation  .
C ' est une nouvelle erreur , pour trois raisons .
Une raison de principe : chaque tat membre doit conserver ses douanes , qui assument aussi des missions proprement nationales , y compris , d ' ailleurs , l ' application d ' ventuelles clauses de sauvegarde ( souvenons-nous ,  cet gard , des leons de la  vache folle  ) ; une raison d ' efficacit : nous pensons , ici comme ailleurs , qu ' il vaut mieux s ' appuyer sur des administrations nationales anciennes qui fonctionnent , plutt que de crer des structures europennes nouvelles ( nous prfrons le partenariat  la fusion ) ; une raison d ' opportunit , s ' il est encore utile d ' ajouter un argument : compte tenu des ides librechangistes dominantes , rien ne nous garantit qu ' en renonant une nouvelle fois  nos instruments de dfense douanire au bnfice de la Communaut , les contrles deviendraient plus svres , comme il le faudrait pourtant .
<SPEAKER ID=88 NAME="Fayot">
J ' approuve l ' insistance que manifeste le Parlement europen pour rendre au programme communautaire  Douane 2000  plus de force et plus de nerf , face aux hsitations du colgislateur , le Conseil .
<P>
La commission conomique veut ainsi intensifier la lutte contre la fraude grce  des douanes harmonises et renforces .
Face aux pays tiers , il faut ,  tarif commun , des douanes communes .
Cela signifie l ' imposition de rgles strictes partout o se trouvent des douanes , et non pas de rgles variant d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Un tel programme peut encourager l ' Union europenne  aller dans cette voie , mais il faudra videmment faire montre de srieux dans l ' excution du programme , et en particulier dans les contrles .
Chaque tat doit doter ses douanes des moyens techniques et humains pour rpondre  cette tche .
<P>
J ' insiste tout particulirement sur l ' importance d ' une formation continue de haut niveau s ' ajoutant  la formation initiale que reoit chaque douanier dans son pays d ' origine .
Cette formation continue , qui se fera dans une acadmie europenne des douanes , sera un atout essentiel pour les douaniers europens travaillant aux frontires extrieures et engags dans la lutte contre la fraude .
<P>
Gahrton , Holm , Lindholm , Schrling ( V ) , Eriksson , Sjstedt ( GUE / NGL ) , Lindqvist ( ELDR ) , Lis Jensen , Bonde et Sandbk ( EDN ) , par crit .
( DA ) Nous avons vot aujourd ' hui contre pratiquement tous les amendements au programme d ' action communautaire  Douane 2000  , car nous estimons qu ' ils ne respectent pas la souverainet des divers tats membres .
Il convient de continuer  laisser  chaque tat membre le soin de dcider de la manire dont il veut contrler ses frontires , former son personnel , etc .
<P>
Il existe aujourd ' hui une lgislation diversifie dans pratiquement tous les tats membres en matire d ' importation de diffrents types de marchandises , par exemple la drogue et les armes .
Ceci doit continuer  l ' avenir , et c ' est pourquoi nous ne voyons aucune raison d ' harmoniser la lgislation dans ce domaine .
<SPEAKER ID=89 NAME="Reding">
En deuxime lecture , le Parlement europen a approuv la version dfinitive du programme d ' action  Douane 2000  .
J ' espre que le Conseil se dclarera d ' accord avec les importantes propositions faites par le Parlement , qui sont les suivantes :
<P>
1 ) Le concept d ' une autorit douanire europenne doit tre un objectif  long terme de la politique UE .
<P>
2 ) A moyen et  long terme , il y a lieu de concevoir des procdures de travail et des critres communs pour les autorits douanires nationales , de promouvoir des changes entre les administrations nationales et de crer une acadmie douanire commune en tant que centre de formation complmentaire pour tous les fonctionnaires .
<P>
3 ) Afin de rsoudre tous les problmes relatifs au systme de transit , il est indispensable d ' amliorer les possibilits de contrle au niveau europen .
Pour ce faire , la mise en rseau et l ' automatisation de tous les services douaniers europens doivent tre considrs comme une condition sine qua non .
Il est galement indispensable d ' inclure dans les contrles du trafic de transit les pays associs d ' Europe centrale et orientale qui prennent activement part au commerce international , et de leur permettre de participer au programme Mattheus .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture Burtone
<SPEAKER ID=90 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Theorin, Waidelich et Wibe">
La toxicomanie constitue l ' un des pires flaux auquel l ' Europe est confronte .
Il est donc indispensable de choisir avec discernement les stratgies ncessaires pour le combattre . Nous sommes d ' avis que les propositions actuellement prsentes dans le rapport Burtone sont trop axes sur la rduction des dommages induits par une toxicomanie dj amorce .
A notre avis , c ' est beaucoup trop tard .
Il faudrait s ' intresser davantage  des mesures prventives s ' adressant avant tout aux jeunes . Nous savons qu ' il y a proportionnalit entre le nombre de jeunes qui font un premier essai et ceux qui deviennent toxicomanes .
<P>
Les mesures prventives doivent , bien entendu , tre assorties d ' une action tendue en faveur de la rinsertion , visant  librer le patient de sa dpendance et  l ' inciter  revenir vers la socit .
<P>
Nous estimons galement comme errone la distinction entre drogues douces et drogues dures , et celle entre consommation et dpendance .
Nous nous heurterons de toutes faons  des cas limites difficiles  classer , et toute dfinition ambigu de ce que nous considrons comme acceptable ou non ne donne que des signaux diffus aux enfants et aux jeunes .
<P>
Une politique restrictive et prventive est le chemin  suivre pour lutter efficacement contre la drogue .
Se rsigner ou placer plus haut le seuil de tolrance n ' aurait que l ' effet inverse .
La question de la toxicomanie concerne en fin de compte la dmocratie et les droits de l ' homme .
Chaque homme et chaque femme doit tre matre de son corps !
Une personne dpendante de la drogue n ' est jamais libre .
<SPEAKER ID=91 NAME="Caudron">

Le rapport que nous propose notre collgue Burtone a d ,  nouveau , reprendre bon nombre d ' amendements adopts par le Parlement europen en premire lecture , le Conseil ayant dlibrment nglig nos propositions et modifi l ' esprit de la proposition rectifie de la Commission .



<P>
Il est tout  fait regrettable que le Conseil n ' ait pas le point de vue adapt  l ' tendue du problme de la toxicomanie et  son indispensable prvention .
<P>
Comme le rapporteur , je crois que le  tout rpressif  n ' est pas le bon moyen de parvenir  stopper le flau que constitue la prise de substances stupfiantes et que la rpression doit surtout s ' abattre sur les fournisseurs , les commerants de ces produits , et plus encore sur les utilisateurs du rseau de la drogue  des fins financires .
La lutte doit tre impitoyable contre les trafiquants , ces marchands de mort , et contre les adeptes du blanchiment de l ' argent de la drogue , usuriers de la mort organise .
<P>
Face  eux , les toxicomanes doivent tre sauvs et pris en charge et bnficier de la plus large politique de prvention possible , laquelle passe par un vritable programme de sant europen , certes , mais aussi par les autres politiques communautaires .


<P>
Il faut que le Conseil accepte les cooprations  mettre en oeuvre .
Il faut que le Conseil considre les toxicomanes comme des gens en perdition qu ' il faut ramener au sein de la socit , et non comme des dlinquants .
<P>
Par consquent ( cet objectif est un travail de longue haleine ) , il faut d ' abord donner aux toxicomanes les moyens d ' viter la propagation des risques lis  la consommation de drogues .
Nous ne pourrons les soustraire  la dpendance du jour au lendemain .
Aussi , paralllement  la prvention pure , qui permet d ' viter l ' usage des drogues , il faut prserver les toxicomanes des risques , bien plus grands , qu ' ils encourent .
<P>
J ' apporte donc mon soutien au rapport Burtone , que nous devons adopter  une trs large majorit .
<P>
J ' espre que la Commission appuiera notre dmarche .
<P>
J ' invite le Conseil  plus de ralisme et  plus de volontarisme dans la mise en oeuvre de ce programme .
Il y va de sa crdibilit .
<SPEAKER ID=92 NAME="Cars">
Ce qui me rvolte personnellement , et qui inquite srieusement la plupart des Sudois et bien d ' autres citoyens europens , c ' est l ' orientation des amendements proposs par M. Burtone et la commission .
<P>
Il est certes important d ' aider les toxicomanes .
Mais il est au moins aussi important d ' empcher que les jeunes et les autres ne tombent dans le bourbier de la drogue . Il est indispensable  cet effet que les pouvoirs europens donnent  tous des signaux clairs .
<P>
En approuvant le rapport Burtone , le Parlement mettrait un tout autre signal , qui pourrait amener bien plus de jeunes  sombrer dans le dsespoir , la prostitution et la criminalit .
<P>
Ce dont nous avons besoin en Europe , ce ne sont pas des concessions en matire de drogue , mais que les gouvernements , les parlements nationaux et les ONG prennent des mesures nergiques pour punir les profiteurs , faire reculer la consommation de la drogue et ainsi librer notre continent de cet esclavage .
<P>
Voil pourquoi j ' ai vot contre des parties importantes du rapport Burtone .
<SPEAKER ID=93 NAME="Dybkjr">
Si j ' ai choisi de ne pas voter pour le rapport sur la prvention de la toxicomanie , il ne faut pas en conclure que je ne suis pas favorable  la prvention de la toxicomanie .
Car bien au contraire , je suis extrmement favorable  une telle prvention .
Mais dans ce grave problme , la prvention , qui prcisment s ' oppose  la lutte , exige une action qu ' il est le plus judicieux de mener  l ' chelle nationale .
Les tats sont les mieux placs pour estimer quelle politique et quelles ressources donneront , dans leur contexte propre - notamment le contexte culturel - les meilleurs rsultats . Une stratgie commune  l ' UE ne sera pas le moyen optimal de prvenir la toxicomanie , et les perspectives d ' unanimit en un tel domaine ne sont pas non plus trs convaincantes , compte tenu des diffrences manant des diffrentes interventions entendues aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=94 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Le rapport Burtone a dj mis  jour de srieuses divergences entre la majorit , favorable  une politique librale en matire de drogue , et la plupart des parlementaires sudois .
Un certain nombre de propositions librales ont t supprimes du rapport , qui dclare galement  qu ' il n ' est pas indiqu ...
d ' tablir une limite prcise entre les drogues douces et les drogues dures  .
Ces changements sont-ils le fruit des efforts d ' information entrepris par la Sude ? C ' est possible , et , dans ce cas , nous sommes en droit de nourrir un certain optimisme .
<P>
Le rapport comporte cependant des lments que le parti cologiste ne peut soutenir :
<P>
Il ne peut donner son aval  la stratgie dite de  harm reduction  , car cette expression est devenue synonyme d ' une approche librale en matire de drogue.-Il ne peut accepter que l ' on prsente le programme d ' action en dclarant  qu ' une socit totalement libre de la drogue constitue un objectif utopique  .
Repousser ds l ' introduction l ' objectif principal comme  utopique  est une dvaluation inacceptable de nos ambitions.-Le parti cologiste ne peut accepter de soumettre la politique anti-drogue  la comptence de l ' UE , prparant ainsi le terrain  une lgislation commune , vote  la majorit.-Pour conclure , nous considrons qu ' il convient de maintenir les contrles frontaliers si un tat membre au moins les considre comme un moyen efficace contre le trafic de drogue .
<SPEAKER ID=95 NAME="Novo">
Lutter contre la toxicomanie , notamment en encourageant la coopration entre les tats membres , en soutenant leurs interventions respectives , en encourageant et en coordonnant leurs politiques , c ' est--dire les bases du programme d ' action communautaire concernant la prvention du flau de la drogue dans le cadre de la sant publique , mrite notre accord .



<P>
Tout ce qui oeuvre  l ' information ,  la prvention ,  l ' ducation ,  la prophylaxie et au traitement , auprs des couches d ' ges les plus jeunes ( o l ' incitation  la consommation survient de plus en plus tt ) , ou dans le contexte familial , scolaire ou professionnel , ou encore par des actions destines  des populations  risques ( notamment la population carcrale ) , ou destines  l ' opinion publique en gnral , peut compter sur notre appui et sur notre approbation .
<P>
Nous sommes cependant convaincus que , pour la russite de ce programme , d ' autres politiques doivent tre mises en oeuvre en coordination , au nombre desquelles figurent celles dont relvent la rpression du blanchiment de capitaux et la rduction des causes profondes de l ' exclusion , de l ' instabilit sociale et du chmage qui , ensemble , gnrent des vulnrabilits propices au contact avec la drogue .
<P>
On dplore en outre que l ' enveloppe que le Conseil consacre  ce programme ( 27 millions d ' cus soit environ 5 milliards d ' escudos pour cinq ans ) soit infrieure aux propositions et bien en de du montant souhaitable .
Dans la lutte contre la drogue , nous commettrons une grave erreur , en commenant d ' admettre que c ' est  une guerre perdue  et que , pour des questions hypocritement conomicistes , il n ' y a pas lieu d ' investir les moyens correspondant  l ' ampleur de ce flau .
En revanche , nous ne russirons  circonscrire et rduire la toxicomanie qu ' en disposant d ' une forte volont politique et de moyens considrables permettant d ' attaquer le problme sous tous ses aspects .
<SPEAKER ID=96 NAME="Rovsing">
La consommation de diffrentes drogues , notamment les drogues dites dures comme l ' hrone et la cocane , a pris des proportions dramatiques au cours des vingt dernires annes .
Il n ' est donc gure surprenant que les citoyens europens soient nombreux aujourd ' hui  considrer la toxicomanie comme l ' un des principaux problmes de socit actuels . Il ne peut donc pas non plus faire de doute que ce problme , qui ne respecte pas les frontires , doit absolument se rsoudre par des mesures nationales conjugues  des mesures internationales .
A cet gard , il y a toutes sortes de raisons de rserver un accueil favorable  la proposition de programme d ' action pour la prvention de la toxicomanie .
<P>
Dans son rapport , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a propos un certain nombre de mesures complmentaires , visant notamment un meilleur change d ' informations entre les tats membres , un soutien aux campagnes d ' information , un soutien  l ' action des organisations d ' aide bnvoles et l ' laboration d ' une stratgie plus efficace de lutte contre la toxicomanie  l ' chelle internationale  partir d ' une tude comparative des lgislations des divers tats membres en matire de toxicomanie . J ' appuie pleinement ces propositions visant  amliorer le programme d ' action communautaire .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture Castricum
<SPEAKER ID=97 NAME="Blot">
Le projet d ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen  grande vitesse est un bon projet .
Mais il n ' a de sens que s ' il est accompagn d ' un plan financier par lequel l ' Europe complte les efforts des tats membres .
Il faut appliquer le principe de subsidiarit , et , trop souvent , l ' Union europenne intervient de faon illgitime dans les affaires qui relvent normalement du domaine des tats membres .
Mais ici , domaine transfrontalier par excellence , il est tonnant que l ' Union europenne ne prvoie pas un engagement financier important .
<P>
Si je prends l ' exemple du TGV Est , Paris-Strasbourg-Munich-Vienne-Budapest , il faut , en plus des efforts des tats membres , que la Communaut europenne intervienne financirement dans ce projet . L ' Union europenne devrait recentrer ses actions sur ce qui est rellement transfrontalier .
Globalement , un tel recentrage n ' augmenterait pas les dpenses , mais les rduirait plutt . Je souhaite qu ' un rapport financier complte un jour le prsent rapport .
Ceci me parat urgent .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture Cornelissen
<SPEAKER ID=98 NAME="Blak">
Il est ncessaire de revigorer srieusement les systmes de scurit en matire de transport de marchandises dangereuses .
Ceci nous rappelle l ' accident de chemin de fer en gare de Nstved o , trois ans aprs l ' accident , il faut faire face  des suintements de produits toxiques .
C ' est donc un regard satisfait que je pose sur le travail effectu dans ce rapport en vue de rendre les rglementations plus rigoureuses .
C ' est pourquoi je puis accorder mon soutien  ce rapport .
<P>
Sur le rapport Soulier




<SPEAKER ID=99 NAME="Rovsing">

La prsente proposition de rglement portant sur le programme SYNERGY constitue  tous gards une contribution positive en vue de rsoudre un certain nombre de problmes d ' environnement , de dveloppement et d ' approvisionnement en nergie au niveau international , et il ne fait donc aucun doute que ce programme , dont la premire phase a t lance il y a environ quinze ans , doit ncessairement tre reconduit pour une une nouvelle priode de cinq ans .
<P>
La demande nergtique mondiale est en progression .
Ceci vaut en particulier pour les pays en dveloppement .
Ainsi , l ' Agence internationale de l ' nergie ( AIE ) estime que les PVD , qui en 1990 reprsentaient 75 % de la population mondiale mais seulement 25 % de la consommation totale d ' nergie , compteront d ' ici  l ' an 2010 pour 80 % de la population mondiale et 40 % de la consommation d ' nergie .
Malheureusement , cette consommation nergtique accrue se traduira avant tout par une utilisation accrue de combustibles fossiles , avec pour corollaire une augmentation des missions de CO2 dans l ' atmosphre . Afin de contrecarrer cette tendance dans toute la mesure du possible , il est de la plus haute importance que l ' UE poursuive et intensifie ses transferts de savoir-faire en matire d ' nergie  destination des pays en voie de dveloppement .
A ce titre , l ' UE se doit notamment de mettre  la disposition des PVD toutes les donnes et expriences utiles acquises dans le cadre du programme communautaire SAVE II .
<P>
Sur le rapport Soltwedel-Schfer
<SPEAKER ID=100 NAME="Antony">
Madame le Prsident , le rapport de Mme Soltwedel-Schfer est rempli de remarques et de propositions de bon sens comme de bonne volont . Cependant , un certain nombre de points sont inacceptables .
<P>



Premirement , l ' uniformisation , mme partielle , des systmes de protection sociale des tats membres ( afin d ' harmoniser les montants de remboursement des mdicaments ) est , pour nous , hors de question .
<P>
En deuxime lieu , il faut tre prudent dans la promotion des mdicaments dits gnriques . Celle-ci ne doit pas lser les laboratoires crateurs de produits fondamentaux , qui sont issus de recherches plus longues que leur dure d ' exploitation , recherches fort coteuses , en comparaison desquelles les cots de publicit auprs du seul corps mdical - rappelons-le - semblent largement exagres par le rapporteur .
<P>
En troisime lieu , l ' exaltation qui est faite de l ' automdication nous inspire la plus grande mfiance .
Elle est la porte ouverte  tous les abus et  tous les dangers .
N ' oublions jamais que le mdicament est un produit actif ,  manier avec prudence .
Il ne faut donc jamais perdre de vue le rle minent du pharmacien et du mdecin sur le plan de l ' information et du contrle et ne pas chercher  le sacrifier sur l ' autel de mauvaises raisons conomiques .
Ce qui doit primer en la matire , c ' est la sant publique .
<P>
Enfin , et ce n ' est pas le moins important , nous regrettons l ' imprcision du terme d '  thique  , qui revient pourtant souvent dans ce rapport : c ' est le vocable utilis par la nouvelle langue du  politiquement correct  pour viter la ncessaire soumission de la mdecine aux principes de la morale naturelle et chrtienne .
<P>
Malgr ces rserves importantes , nous avons vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=101 NAME="Chanterie">
Les orientations de la politique commune face  l ' industrie pharmaceutique doivent tenir compte du fait que le commerce des mdicaments ne se fait pas dans des conditions de march ordinaires .
Ce n ' est plus la main invisible qui rgle l ' quilibre entre l ' offre et la demande et donc le prix .
Au contraire , ce sont les reprsentants des groupes de pression et les autorits qui rglent , dans une large mesure , les ventes , la consommation et les bnfices .
Il en rsulte certaines consquences .
Pensez aux surbnfices , aux prix artificiels , aux dpenses publicitaires gigantesques , aux fusions  grande chelle , etc . Bien sr , c ' est galement li au cot norme de la recherche et dveloppement ,  l ' emploi ,  la concurrence et aux caractristiques particulires des mdicaments .
En effet ,  pharmacon  signifie  la fois mdicament et poison : remde salvateur et facteur de mort .
Il va donc de soi que ce type de marchandises ne peut tre vendu librement ni sans la moindre surveillance . Il est ds lors comprhensible que l ' tat , les mutualits , les associations de patients , les syndicats de mdecins , les centres universitaires et le secteur pharmaceutique veulent tous avoir leur mot  dire  propos de la cration et de la distribution de mdicaments .
<P>
La contribution de l ' Union europenne et plus particulirement du Parlement europen se situe  la fois dans le domaine de la politique industrielle et dans celui de la sant publique . Les lignes de force d ' une telle politique peuvent tre rsumes comme suit : d ' une part , la rationalisation de la production , notamment en limitant les budgets publicitaires et la fragmentation .
D ' autre part , la rorientation de l ' innovation , en prtant surtout attention aux vritables nouveauts , aux procdures d ' autorisation et aux exigences d ' enregistrement pour les nouveaux mdicaments , aux droits de proprit et  la mise au point de mdicaments ou de thrapies pour les maladies rares ou encore incurables aujourd ' hui .
 cela doivent s ' ajouter des efforts en faveur de la mdecine prventive et de l ' information , des mdicaments gnriques , des mdicaments naturels et homopathiques , d ' une consommation rationnelle des mdicaments , de conditionnements uniformes , de tests alternatifs , d ' automdication , d ' une politique industrielle cologique , d ' un planning pluriannuel , d ' une politique commerciale responsable , d ' une banque de donnes europennes (  savoir ECPHIN ) d ' une commission thique ( auprs de l ' EMEA ) , etc .
<P>
En tant que membre des deux commissions consultatives , je suis en principe d ' accord avec la proposition .
Il s ' agit d ' un compromis raisonnable et quilibr entre les intrts divergents de l ' industrie pharmaceutique , de la scurit sociale , des institutions de recherche , des mutuelles , des mdecins et des organisations de consommateurs ou de patients . Je voudrais nanmoins plaider en faveur d ' une description plus claire de ce qui est considr comme produit  novateur  .
Une vritable innovation est un nouveau mdicament .
Il ne peut donc s ' agir d ' un mdicament existant auquel on ajoute une indication supplmentaire , ni d ' un  me too  lanc comme driv des annes aprs une vritable perce novatrice . La vritable innovation doit pouvoir gurir ou traiter des maladies incurables auparavant ou des affections pour lesquelles il n ' existe aucun traitement .
Elle peut aussi servir  offrir de meilleures chances de gurison ou un traitement plus efficace pour certains maux , en comparaison avec l ' arsenal pharmacologique existant .
<P>
En dfinitive , la proposition me parat tre un pas dans la bonne direction .
La politique pharmaceutique doit en effet tenir compte de la comptitivit et de la rentabilit du secteur industriel en tant que tel ( volet de la politique industrielle ) , mais ne peut ngliger l ' emploi , la sant publique , les progrs mdicaux et la scurit sociale ( volet de la politique sociale ) .
Je pense que la proposition sur laquelle nous allons voter rencontre  la fois et de manire responsable les exigences d ' une politique des mdicaments dans ses aspects industriels et sociaux .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .





<P>
( La sance , suspendue  13 h 10 , est reprise  15 heures ) <CHAPTER ID=6>
Dcharge 1991 , 1992 , 1993 et 1994
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants :
<P>
A4-0058 / 96 de Mme Kjer Hansen , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' apurement des comptes du FEOGA pour l ' exercice 1991 ; -A4-0086 / 96 de M. Cornelissen , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les rsolutions accompagnant les dcisions de dcharge sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1992 ( COM ( 95 ) 0666 ) ; -A4-0097 / 96 de M. Samland , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans les rsolutions accompagnant les dcisions de dcharge sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1993 ( COM ( 95 ) 0666 ) ; -A4-0098 / 96 de M. Wynn , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1994 ; -A4-0089 / 96 de M. Blak , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur la gestion de la CECA pour l ' exercice 1994 ; -A4-0081 / 96 de M. Kellett-Bowman , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de la dcharge  donner au conseil d ' administration du Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ( Thessalonique ) concernant l ' excution de son budget pour l ' exercice 1994 ; -A4-0082 / 96 de M. Kellett-Bowman , au nom de la commission du contrle budgtaire , donnant dcharge au conseil d ' administration de la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) sur l ' excution de son budget pour l ' exercice 1994 ; -A4-0096 / 96 de M. Wynn , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le refus de la dcharge  la Commission sur la gestion des Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1994 .

<SPEAKER ID=104 NAME="Blak">
Monsieur le prsident , je n ' aurais vu aucune objection  ce que ma charmante collgue danoise , Mme Eva Kjer , ait la priorit .
Je vais parler de la CECA , et je dois dire que je suis un peu du de voir que la Commission n ' est pas prsente , que le Commissaire n ' a pas jug la question suffisamment importante pour venir entendre notre dbat . Bien entendu , je sais qu ' il est fort bien reprsent par M. Fritz Brchert , qui est ici prsent , mais j ' aurais aim que le Commissaire soit prsent en personne lorsque nous abordons un point aussi important .
Car c ' est de 60 milliards de couronnes danoises que nous allons parler .
<P>
Cette anne , la CECA est la seule  avoir bnfici d ' une dclaration d ' assurance sans rserve , ce qui est vraiment remarquable . La coopration entre le Parlement , la commission du contrle budgtaire , la Cour des comptes et la Commission a t vraiment excellente , ce qui ne signifie en rien qu ' il n ' y a pas eu de divergences d ' opinions .
Loin de l !
<P>
Je commencerai nanmoins par fliciter la Commission du fait que l ' affaire Bagnoli a fini par tre rgle .
Pendant quatre ans j ' ai critiqu une affaire vieille de dix ans portant sur le non-remboursement de bonifications d ' intrt que les italiens essayaient de nous escropquer .
La Commission a russi  rcuprer l ' argent .
Il s ' agit d ' environ deux millions de couronnes , mais il est clair que les contribuables sont sensibles au fait que des sommes indment verses soient rembourses .
Nous devrions presque clbrer  renfort de drapeaux le fait que la Commission a pu enfin obtenir le rglement de cette affaire le 11 octobre 1995 .
<P>
Mais nous arrivons alors aux petites choses qui nous posent des problmes .
Les ratios de solvabilit .
Nous avons adopt une directive en 1992 et nous allons actuellement jusqu '  nous-mmes transgresser la directive sur les ratios de solvabilit .
Cela signifie que nos prts sont trop importants .
C ' est une question de dispersion des risques , qui se limite  des dbiteurs de moins en moins nombreux pour des encours de plus en plus importants .
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres .
On compte 11 dbiteurs dont l ' encours de la dette dpasse 25 % des fonds propres de la CECA .
Les encours importants dpassent 800 % des fonds propres , ce qui signifie que les risques ne sont pas suffisamment disperss .
Nous nous exposons donc  un risque de gros problmes avec de grosses et soudaines pertes  la cl .
Vous me direz que j ' aborde la question de la dcharge pour l ' exercice prochain , mais imaginez que nous soyons confronts  un dpt de bilan li au tunnel sous la Manche ?
Le systme communautaire perdrait alors - accrochez-vous - plus de 10 milliards de couronnes danoises , ce qui commencerait  poser de srieux problmes .
Autrement dit , malgr une bonne comptabilit , il y a eu quelques oublis et les choses n ' ont peut-tre pas t faites tout  fait aussi bien qu ' elles devaient l ' tre .
Il s ' agit l d ' une question qui retient tout mon intrt et j ' ai demand  obtenir une liste des formes de garanties dont nous bnficions .
La Commission m ' a promis de me la communiquer , mais je n ' en dispose pas encore .
<P>
Par ailleurs , il semblerait que nous ne soyons pas trs forts  la spculation sur les valeurs mobilires .
En fait , pendant l ' exercice pour lequel nous devons octroyer la dcharge , nous avons perdu 70 millions d ' cus , je rpte - vous avez bien entendu - 70 millions d ' cus , parce que des titres n ' ont pas t vendus au moment opportun .
Nous devons  prsent attendre que le march soit plus favorable et qu ' une tendance  la hausse se dessine ventuellement , avant de pouvoir rcuprer cet argent .
<P>
Passons  prsent  une autre question , par exemple au problme des immeubles parisiens .
Mon bon ami John Tomlinson se souvenait que nous avions procd  Paris  quelque chose de tout  fait indcent .
Nous avons achet des immeubles si chers qu ' on pouvait imaginer que nous avions achet toute la capitale franaise .
Dans les comptes , nous avons dissimul cette opration .
28 % des investissements censs tre rembourss  la CECA n ' ont pas t verss , ce qui reprsente 1 , 68 million d ' cus .
Autrement dit , les chiffres sont un peu truqus , ce qui m ' amne  demander  la Commission de remettre de l ' ordre dans cette affaire et de s ' abstenir de bricoler les chiffres .
Je pourrais peut-tre aussi poser la question suivante : en ce qui concerne les immeubles abritant nos 126 ambassades de par le monde , les comptes ont-ils l aussi t truqus ?
Voil en tout cas l ' une des choses que je m ' efforcerai d ' tudier de plus prs lorsque nous en arriverons  l ' octroi de la dcharge pour l ' exercice prochain .
<P>
Nous parvenons ensuite  une question qui mrite qu ' on lui consacre un chapitre spcifique .
Il s ' agit de la fermeture de mines de charbon au Royaume-Uni , pour laquelle un gouvernement conservateur a demand des prts  faible taux pour ensuite dcider qu ' il n ' en aurait peut-tre pas besoin , ce qui l ' amena  rembourser les emprunts .
Les britanniques ont enregistr je ne sais combien de millions de couronnes de bonifications d ' intrt , que nous n ' avons pas la moindre chance de rcuprer si l ' on en croit le service juridique de la Commission .
Dans ce cas , je pense que nous ne devons plus nous arrter  l ' aspect juridique des choses mais miser sur l ' aspect politique de cette affaire et traner le gouvernement britannique devant la Cour de justice pour dire que nous en avons assez de toutes leurs spculations qui ne visent qu '  nous voler notre argent .
Bref , la Commission doit avoir le courage d ' entreprendre une dmarche politique pour rcuprer cet argent .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais voquer le fait que le Royaume-Uni a bnfici de plus de 50 % des prts qui sont pour l ' essentiel consentis  seulement quatre pays .
Nous ne pouvons accepter cette situation .
Il est intressant de constater que c ' est un gouvernement britannique qui est vis .
Son Premier Ministre John Major a probablement des penses dignes des femmes lgres : Sans argent c ' est douloureux .
Il aime bien notre argent , mais il n ' aime pas l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">

Mme Theato a la parole pour une motion d ' ordre .

<SPEAKER ID=106 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas bien compris pourquoi l ' ordre des rapports a t modifi .
J ' ai appris que le Prsident en exercice du Conseil allait assister  nos dbats et entendrait au moins les premiers rapports . Je vous demande si vous savez que le Prsident en exercice du Conseil va venir , et , si oui , s ' il tait possible de traiter les rapports qui nous tiennent particulirement  coeur en prsence du Prsident du Conseil , c ' est--dire avant que le Conseil prenne la parole et qu ' au moins , les rapporteurs aient pu intervenir .
J ' aimerais que vous acceptiez cette requte .
Je crains que nous perdions trop de temps si nous modifions tout et que nous ne respectons pas le programme prvu .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , l ' ordre a t exclusivement modifi parce que M. Blak avait une question urgente  rgler et ne pouvait venir plus tard .
Tous les autres rapports seront prsents dans l ' ordre prvu .
Le Conseil prendra la parole , mais il semble qu ' il prend du retard en raison du dialogue tripartite en cours .
<P>
M. Tomlinson a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlison">
Monsieur le Prsident , faisant suite  la question pose par Mme Theato , le Conseil a lui-mme fix la date du trilogue .
Il s ' est de la sorte engag dlibrment sur deux fronts .
Il est tout  fait inacceptable qu ' il participe au trilogue , dans un autre local , tandis que le dbat sur la dcharge se droule  l ' Assemble . Si j ' tais  votre place , Monsieur le Prsident , je refuserais au Conseil le temps de parole au dbat sur la dcharge car il fait preuve d ' une attitude trop capricieuse en s ' engageant sur deux fronts .
C ' est le Conseil qui a fix le trilogue , dterminant le moment auquel il se droulerait . Il a donc dcid qu ' il pouvait aller et venir ,  souhait , alors que ce dbat est tributaire de sa recommandation , et prononcer de surcrot son discours sans avoir mme assist au dbat .
J ' espre ds lors , Monsieur le Prsident , que vous envisagerez de retirer la parole au Conseil lorsque celui-ci fera son apparition , car il a fait preuve de ddain voire mme de mpris  l ' gard de cette Assemble . Nous devons donc lui rendre la monnaie de sa pice .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je suis perplexe .
Nous menons un dbat sur la dcharge , alors que la Commission est absente .
Comment peut-on esprer voir prendre au srieux un Parlement qui travaille de la sorte .
Monsieur le Prsident , je suis dput depuis 25 ans , mais jamais encore je n ' ai rencontr une situation aussi absurde .
Je vous pose ds lors une question concrte : pouvez-vous prendre des dispositions afin que la Commission europenne soit reprsente ici , au niveau politique , et ce sans le moindre dlai ?
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je dsire m ' associer aux remarques de mes collgues et intervenants prcdents et nous inviter  quitter l ' Assemble et mettre un terme  ce stade  la session jusqu '  ce que le Parlement nous informe quand la session pourra reprendre selon le rglement .
Il n ' est pas possible de continuer les dbats sur la dcharge de cette manire .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire un mot sur cette question .
Je m ' apprtais  en demander l ' ajournement et puis compter ,  cet gard , sur le soutien de nombreux membres de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je viens tout juste d ' arriver du trilogue et puis vous assurer que le commissaire Liikanen y est aussi pris que le prsident en exercice . Nous avons quitt l ' Assemble  treize heures , aprs les votes , et nous sommes directement rendus au trilogue , celui-ci ayant t ajourn de 45 minutes afin de permettre  la prsidence de s ' organiser .
La faon dont elle a tent de mener la runion au cours des deux dernires heures est un vritable scandale .
Celle-ci ne se terminera pas avant deux heures .
Je ne sais pas si cette salle est rserve .
J ' en suis sorti car j ' ai deux rapports inscrits  l ' ordre du jour .
Vous tes devant un vritable problme , Monsieur le Prsident . Peut-tre quelqu ' un pourrait-il obtenir une information , auprs de la salle de runion , quant  l ' heure  laquelle ils pensent avoir termin .
Ceci serait d ' une aide inestimable pour les dputs .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wynn , Mesdames et Messieurs les dputs , je vais suspendre la sance pendant dix minutes .
J ' ai envoy une personne pour demander si , dans dix minutes , nous pourrions compter sur la prsence du Conseil et de la Commission .



Si la rponse est que le Conseil et la Commission ne peuvent nous assurer de leur prsence  l ' expiration de ces dix minutes , je mettrai aux voix le point de savoir si nous poursuivons ou non le dbat .
<P>
( La sance , interrompue  15 h 10 , est reprise  15 h 20 )
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , nous avons pris contact avec la Commission et le Conseil .
Monsieur le commissaire a eu la gentillesse de venir immdiatement .
Quant au Conseil , nous avons t informs qu ' un texte tait en cours de ngociation et qu ' ils tarderaient encore un quart d ' heure . En consquence , je mets aux voix la poursuite du dbat .
<P>
( Le Parlement dcide de poursuivre le dbat )
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je veux prvenir que le Conseil serait trs malvenu d ' essayer de prendre la parole pendant une demie-heure dans un dbat auquel il n ' a mme pas assist . J ' espre que vous le ferez clairement comprendre au Prsident en exercice avant mme qu ' il n ' entre dans cette salle .
Nous avons t traits avec ddain en commission lorsque nous avons envoy un fonctionnaire faire ce qui n ' tait , aprs tout , qu ' une recommandation politique .
Nous avons clairement exprim , en commission , que la conduite de la prsidence tait inacceptable . Nous avons  nouveau t traits avec mpris cet aprs-midi et ne pourrions ds lors supporter une quelconque participation  un dbat auquel le Conseil n ' a pas eu la courtoisie d ' assister .
J ' espre que le reprsentant du Conseil le fera clairement comprendre au Conseil avant qu ' il ne se prsente devant l ' Assemble . Ceci nous pargnera l ' embarras de devoir le dire nous-mmes au Conseil lorsqu ' il arrivera .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Tomlinson .
Le Conseil a un distingu reprsentant prsent ici qui , naturellement , vous fera part de ces points de vue .
Vous savez que ce n ' est pas mon rle de censurer ce que le Conseil souhaite dire  cette Assemble et vous recevrez les rponses opportunes dans les termes rglementaires .
Par consquent , je donne la parole  Mme Kjer Hansen pour qu ' elle prsente le rapport dont elle est le rapporteur .
<SPEAKER ID=117 NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , la Commission tant  prsent bien reprsente , je commencerai tout de mme par la remercier de sa coopration et de son obligeance  fournir des informations et  rpondre  mes questions sur le sujet . Permettez-moi de commencer par affirmer que la plupart des dficiences de la procdure d ' apurement des comptes tiennent  mon avis  la politique agricole elle-mme ,  la manire dont nous avons formul la politique agricole commune .
La politique agricole est devenue si complexe qu ' il faudrait , pour apurer les comptes efficacement , procder  une simplification radicale et  une rforme de la politique agricole elle-mme . J ' espre que la teneur de ce message constituera un lment dterminant dans un examen de la politique agricole  venir .
Il est galement problmatique que les dpenses agricoles soient finances uniquement par le budget de l ' UE . Il va de soi que les tats membres n ' ont pas le mme intrt  dcouvrir les versements nonrglementaires ayant ventuellement eu lieu .
Il y a tout simplement une situation d ' antagonisme entre la Commission et les tats membres dans la mesure o ils ne partagent pas les cots .
<P>
La procdure d ' apurement des comptes n ' est satisfaisante  aucun gard , et ce pour plusieurs raisons .
La Commission ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer l ' apurement des comptes de manire probante .
Le degr de couverture de l ' audit est minimal en comparaison avec les transactions effectues .
Il est mme des domaines ne faisant l ' objet d ' aucune vrification pendant un certain nombre d ' annes .
Les organismes payeurs nationaux soulvent eux aussi un problme de vrification .
Dans nombre de cas , les montants  recouvrer semblent relever de la pure devinette .
Seuls 7 % des corrections auxquelles il a t procd dans le budget 1991 sont des corrections spcifiques .
Les autres sont des corrections dites forfaitaires , ce qui signifie que la Commission estime , ou plutt devine , les montants  recouvrer , leur taux .
Les tats membres acceptent ces corrections dans la plupart des cas , mais nous avons galement pu constater que des diffrends ont t ports devant la Cour de justice .
C ' est pourquoi je me rjouis de la cration d ' un organe de conciliation grce auquel les tats membres et la Commission pourront , je l ' espre , rsoudre leurs ventuels diffrends .
<P>
Le problme essentiel pos par la procdure d ' apurement des comptes rside dans le fait que ce qui devrait constituer une procdure technique est en ralit devenu une ngociation politique .
L ' estimation effectue par la Commission devient l ' objet de ngociations entre la Commission et l ' tat membre considr .
Nous en avons vu un certain nombre d ' exemples .
L ' un des pires est le cas de la production de coton en Grce , pour laquelle la Commission imposa d ' abord une correction de 25 % , ramene  10 % suite  des ngociations avec le pays considr si , en contrepartie , un certain nombre de conditions tait rempli .
On peut bien entendu dire du bien comme du mal d ' une telle situation de ngociation , mais le fait est que la procdure n ' a rien d ' objectif .
<P>
Un autre exemple bien connu est celui des quotas laitiers .
Nous l ' avons dj examin de manire approfondie prcdemment , mais permettez-moi tout de mme de souligner que la ngociation et la pression politique ont domin le fait qu ' il s ' agissait de montants indment verss .
Toute cette affaire s ' est termine comme un marchandage politique et si l ' on veut retenir un point positif de cette question des quotas laitiers , c ' est que tous ses lments et son droulement ont t ports entirement  la connaissance de l ' opinion publique .
<P>
Dans la mesure o une ngociation a souvent lieu entre la Commission et l ' tat membre , il n ' y a gure lieu de parler de scurit juridique .
Le risque de voir les tats membres traits de manire non homogne est prsent , que cela se fasse de manire inconsciente ou qu ' il s ' agisse d ' un traitement discriminatoire fortuit .
Bien entendu , certains tats membres sont satisfaits de ce qu ' ils appellent une certaine souplesse , car ils estiment qu ' elle peut tourner  leur avantage .
Cependant , le but de la procdure d ' apurement des comptes est de recouvrer les montants correspondant en fait  des dpenses inligibles .
Le systme souffre de nombreuses dficiences , la plus grave tant qu ' il ne garantit ni ne tente de garantir un apurement objectif des comptes par lequel les montants recouvrs reflteraient les pertes rellement encourues .
<P>
Je recommande l ' octroi de la dcharge en ce domaine , non pas parce qu ' elle est mrite mais parce qu ' il va de soi de procder ainsi si nous voulons tre cohrents vis  vis d ' une dcision antrieure .
Pour conclure , permettez-moi de dire qu ' il me semble prfrable d ' achever une procdure d ' apurement des comptes malgr toutes les dficiences qu ' elle prsente plutt que de ne pas apurer les comptes du tout , et j ' espre que dans d ' autres domaines aussi , par exemple en matire de fonds structurels , nous parviendrons  apurer les comptes .
<SPEAKER ID=118 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , la dcharge 1992 pour l ' excution du budget gnral a fait beaucoup parler d ' elle .
Comme on le sait , la position claire et ferme du Parlement europen a finalement contraint la Commission europenne  demander le remboursement de 1 , 6 milliard d ' cus en raison du non-respect des quotas laitiers en Italie et en Espagne .
En d ' autres termes , le Parlement a vit au contribuable europen une ardoise de pas moins de 1 , 6 milliard d ' cus .
Je tenais  le rappeler  l ' attention de chacun qui veut bien l ' entendre et le souligner tout particulirement  l ' intention des eurosceptiques .
Puis-je demander au commissaire de nous indiquer le montant dj rembourse sur ces 1 , 6 milliard d ' cus ?
<P>
Lors du dbat sur la dcharge de l ' an dernier , certains points taient rests en suspens .


Premirement , l ' enqute relative  la fraude avec le tabac en Grce et en Italie .
Est-il exact que surtout en Grce les recherches ont t trs sommaires ?
Quand le Parlement europen sera-t-il inform sur l ' ampleur prsume de la fraude et les dispositions prises  son encontre ?
<P>
Ensuite , venait la mise en oeuvre d ' un programme de rachat des quotas laitiers en l ' absence de toute base juridique adquate .
La Commission s ' en lave trop facilement les mains en faisant remarquer qu ' une base juridique a t approuve en 1995 , avec effet rtroactif , ce qui a permis de lgaliser a posteriori la situation des 170 millions d ' cus .
Le commissaire pense-t-il , comme moi , qu ' une telle manire d ' agir n ' a pas sa place dans une gestion financire saine et responsable ?
<P>
Enfin , il y a la non-rcupration de 170 millions d ' cus auprs de l ' Espagne , pour le non-respect des quotas laitiers en 1989 .
Dans son explication plus dtaille , pour laquelle je remercie la Commission , celle-ci invoque comme argument pour n ' avoir pas rclam cette somme , le fait qu ' aucun tat membre n ' avait dpos de recours devant la Cour de justice .
<P>
Monsieur le Prsident , pour moi l ' vnement est grave . Il signifie en effet que la Commission fait dpendre l ' application du Trait et du principe de l ' galit de traitement entre tats membres d ' une protestation ventuelle de l ' un d ' entre eux .
Je ne peux me dfaire de l ' impression que si la Commission agit de la sorte , elle risque de devenir le garon de courses au service du Conseil de ministres , plutt que de se profiler comme garante et gardienne des Traits et protectrice des contribuables europens .
Je suis conscient qu ' il s ' agit de dcisions qui , pour la plupart , ont t prises par la Commission prcdente , mais je tiens nanmoins  entendre une explication claire  ce sujet .
La manire dont on finance la destruction de veaux aux Pays-Bas constitue  nouveau un coup srieux port  la crdibilit de la politique financire de la Commission .
Je sais qu ' elle fera une dclaration demain , mais le commissaire charg du budget et du contrle budgtaire peut peut-tre dj se prononcer sur ce type de politique financire  l ' emporte-pice .
<P>
Monsieur le Prsident , je m ' explique : un jour le commissaire de l ' agriculture fait part de son grand tonnement relatif  la dcision nerlandaise de dtruire 60.000 veaux , mais quelques jours plus tard nous lisons dans le journal que la Commission contribue  concurrence de 20 millions de florins nerlandais au financement d ' une mesure qu ' elle venait de qualifier d ' inutile et de superflue .
Monsieur le Prsident , c ' est grave car l ' enjeu porte sur la crdibilit de la Commission . Le commissaire peut-il nous expliquer comment il situe ce geste dans le contexte de la politique financire stricte annonce par le prsident Santer , et pour laquelle je l ' ai d ' ailleurs volontiers flicit ?
En effet , comme les Britanniques le disent si bien , the proof of the pudding is in the eating . Je demande donc au commissaire qu ' il apporte une rponse dtaille  cette question fondamentale .
<SPEAKER ID=119 NAME="Kellet-Bowman">
Monsieur le Prsident , les huit rapports prsents en discussion commune constituent une nouveaut au sein de la Communaut cette anne , tant donn que le Trait de Maastricht invite la Cour des comptes  produire chaque anne une dclaration d ' assurance sur l ' tat des finances de la Communaut .
Le Trait ne prcise pas  la Cour des comptes comment procder ni au Parlement ce qu ' il est cens en faire . Je m ' apprtais  suivre M. Wynn par mes remarques et voici que je dois le prcder .
<P>
La Cour des comptes a concentr de nombreuses ressources dans sa dclaration d ' assurance , et ceci apparat  l ' vidence si l ' on considre les dfaillances ou les lacunes du rapport annuel de 1994 . J ' espre que le nouveau prsident de la Cour parviendra  restructurer ses mthodes de travail .
J ' avais dj effectu cette demande l ' an dernier et je la ritre cette anne-ci . Il faudrait donc que la Cour des comptes s ' organise afin de produire un rapport annuel et la dclaration d ' assurance .
Je n ' ignore pas que c ' est un programme trs charg mais si elle agissait davantage comme une socit internationale de contrleurs financiers et non comme une ple copie de la Commission , elle y russirait peuttre mieux .
<P>
Le deuxime problme a trait  la rception de la dclaration d ' assurance par le Parlement europen .
En effet , celle-ci a provoqu d ' innombrables discussions au sein de la commission du contrle budgtaire . Je soutiens entirement les rponses fournies par M. Wynn qu ' il communiquera ultrieurement et que l ' on peut trouver dans son expos des motifs .
Il replace la dclaration d ' assurance et la position constitutionnelle de celle-ci dans leur contexte , le Conseil europen s ' tant limit  demander que la Cour des comptes produise une telle dclaration , sans prciser comment elle tait cense s ' y prendre , ni ce que nous devions en faire . J ' estime que l ' expos des motifs joint au rapport de Monsieur Wynn est brillant et , partant , nous devrions tablir un rapport d ' initiative nous permettant de soumettre les paragraphes 30  51  l ' Assemble de sorte que celle-ci puisse se prononcer par voie de vote sur la politique  adopter  l ' chelle communautaire .
<P>
Mon ami , M. Blak , a d partir pour raison urgente .
L ' anne dernire j ' avais dj dit  son sujet :  Il est pour moi l ' homme en charge de la communaut europenne du charbon et de l ' acier et fait du trs beau travail  . Avec ses remarques sur la fermeture des mines  charbon , il a imprim le meilleur de son jugement , d ' habitude sens ,  la politique de son parti .
Or , le revoici cette anne .
Il dclare , il est vrai , sans dtours , que le Royaume-Uni n ' a pas agi de faon illgale .
Il n ' a nullement t question d ' un gaspillage dlibr des fonds de la Communaut du charbon et de l ' acier . Si l ' une des mines a ferm ses portes en 1990 , la mine de charbon de Markham a t mise hors-service pour rparation et maintenance afin de pouvoir tre rutilise  l ' avenir .
Nous devons donc voter contre le paragraphe 11 .
<P>
La question de Dublin est aise tant donn que la commission du contrle budgtaire n ' a pas hsit  recommander la dcharge pour l ' exercice 1994 .
Je suis ravi de constater qu ' un terme a t mis  la saga de la proprit  Dublin . Ceci a t trop loin et cette proccupation est dsormais derrire nous .
Mais le problme du contrle financier  Dublin n ' est pas encore rsolu . Nous avons recommand l ' anne dernire que la Commission dsigne un responsable  mi-temps pour s ' acquitter de cette tche , mais ceci n ' a pas encore t fait .
Le cadre de travail , le rglement financier et l ' avis de la Cour des Comptes semblent conspirer pour produire  tout moment un excdent de trsorerie .
Si la Cour des comptes , la Commission et la Fondation ne parviennent pas  trouver la solution acceptable , elles devraient du moins proposer d ' apporter un amendement au rglement financier car les avis divergent d ' une anne sur l ' autre .
J ' espre que la Commission appuiera la recommandation de la commission du contrle budgtaire de garantir la dcharge de la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail  Dublin .
<P>

Les choses se corsent nanmoins en ce qui concerne le Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle gnralement dsign par l ' acronyme CEDEFOP . Dans ce domaine , les problmes sont en effet beaucoup plus srieux .
Je m ' empresse de prciser que ces problmes ne sont nullement imputables au centre lui-mme , et que ce dernier n ' en est nullement responsable .
Le transfert du CEDEFOP de Berlin  Thessalonique est peut-tre l ' un des premiers exemples de la thorie europenne du chaos .
Je suis convaincu que leur intention tait de transfrer la Fondation pour la formation professionnelle d ' Europe de l ' Est , locataire temporaire du CEDEFOP  Berlin ,  Thessalonique . Mais le roi s ' tant exprim , le dmnagement a d se faire .
<P>
La Commission n ' a t d ' aucune aide en ce sens qu ' elle a tolr l ' instauration de relations de travail pouvantables au sein de la fondation , plus de la moiti des effectifs n ' tant pas prts pour ce dmnagement .
Le Parlement n ' a pas non plus ,  mon sens , t d ' une grande aide dans la mesure o nous avions demand le concours de consultants indpendants pour examiner le travail du CEDEFOP .
Ils se sont dcids  venir  un moment o le moral tait au plus bas , le personnel n ' tant nullement satisfait des dcisions prises .
<P>
La Cour des comptes a produit un rapport judicieusement critique ce point , mais les consultants sont alls jusqu '  dire que le centre n ' tait pas d ' une grande utilit pour la Communaut .
<P>
Je ne pense pas que la commission du contrle budgtaire soit l ' organisme ad hoc pour effectuer une valuation qualitative de l ' utilit du centre et de son utilisation future .
Cette tche incombe  la commission des dpenses .
Je suis d ' avis que la demande sans cesse croissante de rapports tablis par ce centre est rvlatrice de l ' intrt que les gens tmoignent  ce genre de recherche .
C ' est l une bonne justification commerciale .
En outre , je pense qu ' il serait insens de suggrer que ce centre est inutile  une poque o le chmage en Europe est galopant et o les concepts de formation et de recyclage sont vitaux pour l ' avenir .
<P>
Ce travail mrite qu ' on lui accorde une priorit plus importante .
Plutt que de condamner le CEDEFOP sur-le-champ en refusant la dcharge , nous proposons que celle-ci soit diffre .
Dans un futur immdiat , la commission devrait se rendre  Thessalonique , pour que le directeur et les fonctionnaires puissent nous rassurer sur l ' avenir , la viabilit et la capacit du CEDEFOP  jouer un rle utile dans la recherche relative  la formation et au recyclage .
La commission du contrle budgtaire recommande donc au Parlement de rserver pour l ' heure sa dcision de dcharge pour le CEDEFOP .
<P>
Je voudrais pour terminer , lancer un appel  la Commission et  tous ceux qui sont concerns afin qu ' ils considrent la situation des comits de gestion  Dublin et  Thessalonique .
Il y a ,  l ' heure actuelle , plus de personnes travaillant au sein de ces comits que dans le centre lui-mme .
L ' ide originale des pres fondateurs tait de mettre autour de la table partenaires sociaux , gouvernements , employeurs et syndicats ; l ' ide tait excellente .
Or si l ' on a un reprsentant pour chacun des 15 tats membres et des pays de l ' AELE , sans compter les reprsentants de la Commission , on en arrive  des comits de soixante personnes se runissant deux fois , leur bureau se runissant trois  quatre fois .
Il doit y avoir une meilleure solution qui semble plus sense aux yeux des citoyens europens .
J ' invite donc la Commission  lancer une enqute sur les solutions susceptibles d ' amliorer cette situation .
<SPEAKER ID=120 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' voquer la question du budget gnral : dans le cadre de la rsolution , il ne faudrait pas perdre de vue le fait que nous nous flicitons de l ' esprit de coopration constructif qui a prsid aux relations entre la Commission et la Cour des comptes pour l ' exercice 1994 .
Si cela est vrai du pass , il faut galement se rjouir des propositions de SEM 2000 , et esprer que les choses aillent nettement mieux  l ' avenir .
<P>
Le problme qui se pose lorsque l ' on donne la dcharge , nous en sommes bien conscients , est que 80 % du budget de l ' Union sont dpenss par les tats membres .
Malheureusement , nous ne donnons pas la dcharge aux tats membres mais  la Commission .
Celle-ci ne devrait pas se faire trop d ' illusions quant  d ' hypothtiques louanges , car elle sait que ce rapport contient des critiques de la tideur dont elle a fait preuve  notre gard au lieu d ' essayer de tout mettre en oeuvre auprs des tats membres pour rcuprer l ' argent ou s ' assurer que celui-ci soit dpens correctement .
<P>
Plusieurs domaines spcifiques figurant dans le rapport seront abords par d ' autres orateurs .
Je voudrais concentrer mon attention sur une seule et unique question que M. Kellet-Bowman a voque , a savoir la DAS .
Nous sommes tous conscients que celle-ci devrait renforcer la bonne gestion financire du budget communautaire . Nanmoins , comme l ' a signal la Cour des comptes , des problmes subsistent .
Sur les quelque 70 paragraphes que contient la rsolution , le plus important  mon sens est le paragraphe 8 qui demande  la Commission d ' inclure dsormais un compte intitul  Montants spcifis soumis  procdure de recouvrement  . Nous l ' avons demand afin de spcifier des cas particulier et des sous-totaux sur la base des erreurs substantielles signales par la Cour des comptes .
Nous avons galement demand  la Commission d ' informer le Parlement des mesures prises concernant les deux cas en question .
Je dis qu ' il s ' agit du paragraphe le plus important car je ne recommanderai d ' octroyer la dcharge qu '  la condition expresse que la Commission nous donne les pleines garanties de faire ce que nous demandons . Nous attendons donc la rponse de la Commission  ce sujet .
<P>
La dclaration d ' assurance est la premire en son genre .
Les rsultats du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Commission sont en quelque sorte mitigs .
Dans la proposition de rsolution , j ' ai utilis une terminologie footballistique pour dire que les trois dclarations reprsentaient respectivement , pour la Commission , un match gagn , un match perdu et un match nul .
Le premier match est gagn du fait que les comptes refltent correctement les recettes et les dpenses , ainsi que la situation financire de l ' Union .
Le match perdu tient  ce qu ' il y a trop d ' erreurs dans les oprations sousjacentes aux paiements pour que la Cour puisse donner une assurance positive .
Le troisime match est nul dans la mesure o , s ' il n ' y a pas eu d ' erreurs significatives dans le domaine des ressources propres , il n ' a pas t possible de garantir que toutes les importations imposables produisent les recettes correspondantes .
<P>
Malgr ces matchs respectivement gagnant , perdu et nul , au mois de novembre , lorsque la Cour a prsent son rapport , les mdias , notamment les mdias britanniques se sont focaliss sur le chiffre de 4 % .



Ils clamrent haut et fort que la Communaut gaspillait ou perdait 4 % , de notre budget , le terme de fraude tant bien sr voqu  tour de bras .
<P>


Compte tenu de l ' ensemble de ces facteurs et de ce qui a t dit dans la dclaration d ' assurance , nous devons dcider si nous pouvons octroyer la dcharge  la Commission .

<P>
Lorsque l ' on examine cette question , il ne faut pas oublier que la dcharge reprsente la certification lgale des comptes .
Devant le chiffre de 4 % il faut se poser la question suivante : est-ce un niveau acceptable ou non ? La rponse est toute simple : non , ce niveau n ' est pas acceptable .
Le Parlement ne peut en aucun cas trouver des excuses  cette proportion de 4 % , car ceci reviendrait  accepter que sur 25 cus , un cu a t dpens  tort .
<P>
Il faut galement considrer le systme lui-mme et se poser des questions telles que : les chiffres sont-ils fiables ? Tout dpend de l ' angle sous lequel on considre les choses .
Cet aspect est largement abord dans l ' expos des motifs , en rponse  la question de la fiabilit du chiffre avanc .
<P>
Mais , si les chiffres sont fiables , qui en est responsable ?
C ' est l un dilemme plus vaste encore .
Nous pourrions en premier lieu accuser les tats membres car ce sont eux qui dpensent 80 % du budget .
Or je rpte ce n ' est pas aux tats membres que l ' on octroie la dcharge .
<P>
Ce qu ' il faudrait savoir , c ' est si ces erreurs peuvent tre rpares .
Je pense que l ' on trouvera une rponse  ceci dans la proposition de rsolution .
Si le paragraphe 8 est  ce point important pour le Parlement , c ' est parce qu ' il permet d ' octroyer la dcharge  la Commission mme si la dclaration d ' assurance est ce qu ' elle est .
<P>
Soyons tout  fait clairs : le Parlement ne peut pas lgalement tablir une dette . Nous ne pouvons pas faire le travail de la Commission .
Par consquent , nous ne pouvons pas faire du recouvrement de l ' argent une condition pour la dcharge . Ceci revt une importance capitale .
Le pouvoir de dcharge dont jouit le Parlement concerne essentiellement les comptes de la Communaut . C ' est c ' est donc  ce niveau que le Parlement peut agir .
La modification des comptes de la Communaut , requise au paragraphe 8 , de manire  inclure les sommes que la Commission espre recouvrer , aurait trois consquences : tout d ' abord le Parlement n ' aurait plus  certifier les comptes et n ' avaliserait pas les erreurs qui pourraient y tre contenues .
Ensuite la Commission serait tenue de chercher  recouvrer les montants indment verss et , enfin , nous n ' empiterions pas sur la responsabilit lgale qui incombe  la Commission d ' excuter le budget .
Le rapport gnral conclut que nous devrions donner la dcharge  condition que ces demandes soient respectes par la Commission .
<P>
Quant au fonds europen de dveloppement , la recommandation revt un tout autre caractre .
Ceux d ' entre nous qui sont ici depuis longtemps et ont assist au fil des ans  l ' octroi de la dcharge concernant le FED connaissent les difficults que pose le financement par le biais dudit fonds .
Nous les avons tolres au fil des ans , non pas pour avoir tent de camoufler quoi que ce soit , mais pour avoir au moins essay de prendre connaissance de tous ces domaines o , en termes de dveloppement , les choses ne sont pas aussi aises qu ' elles pourraient le paratre  un comptable ordinaire .
<P>
Voici le moment de dire que trop c ' est trop .
Trs franchement , trois lments ont atteint leur paroxysme et nous conduisent  mettre le hol .
<P>
Nous soutenons depuis bien longtemps que le FED n ' est pas soumis  un contrle dmocratique appropri et qu ' il est compromis par le cadre juridique et financier qui les rgit .
Ce sont , une fois de plus , les tats membres qui sont responsables de cette dclaration lgale et financire .
Ils ont cr cette situation ; il leur appartient d ' y remdier .
<P>
Ce rapport et la rsolution prennent acte des tentatives de la Commission visant  amliorer la gestion financire du FED dans le cadre lgal existant , que nous qualifions d ' inconcevable .
Il n ' y a donc pas de critique gnrale de la Commission en ce qui concerne le FED .
La critique surgit , en revanche , lorsque l ' on se penche sur le thme de la Fondation culturelle .
J ' y reviendrai dans quelques instants .
Nous avons mme utilis le verbe  dplorer  pour la qualifier .
Nous avons d ' ailleurs utilis ce terme  deux reprises en ce qui concerne la Fondation culturelle .
<P>
La DAS nous a toutefois permis d ' examiner les comptes , la Cour des comptes estimant  ce sujet qu ' ils refltent imparfaitement la situation financire et les oprations des FED .
Ils manquent de cohrence et de rigueur pour donner une image fidle de la ralit .
Ce n ' est donc bien videmment pas une dclaration d ' assurance positive , bien que la DG VIII prtende le contraire .
Tel fut , une fois de plus le dilemme qui s ' est pos  nous , en qualit d ' arbitres , et s ' il est une chose dont nous sommes convaincus c ' est bien qu ' il ne s ' agit pas d ' une dclaration positive .
Comme je l ' ai dit  propos du budget gnral , c ' est un outil qui permettra d ' aider le Parlement .
<P>
Mais la plus grande anomalie cette anne , et ce fut galement le cas l ' an dernier  ceci prs que nous ne disposions pas de la DAS , est que la Cour de justice ait dclar sous forme d ' arrt que le fonds europen de dveloppement ne fait pas partie des dpenses communautaires .
Ce sont des dpenses des tats membres gres par la Commission .
En d ' autres termes , la Commission fait office de sous-traitant pour la gestion de ces fonds et le Parlement n ' a nullement le droit d ' intervenir au sujet de ces dpenses .
Nous sommes toutefois tenus d ' octroyer la dcharge .
Nous respectons la dcision de la Cour de justice , mais devons avouer qu ' elle sme la confusion et l ' incohrence .
Elle gnre galement des problmes au niveau de la gestion quotidienne des FED .
Si nous dsirons continuer  octroyer la dcharge au fil des ans nous aimerions connatre notre position lgale .
<P>
La Commission a consenti d ' importants efforts pour faire avancer les choses ; nous l ' acceptons et nous en flicitons .
Mais il faut repenser entirement la situation et je suis certain que tous les membres de cette Assemble ,  une ou deux exceptions prs , s ' accordent sur la ncessit de budgtiser le FED .
C ' est le seul moyen de changer le systme .
Nous reconnaissons galement que , compte tenu du systme actuel , les effectifs  Bruxelles sont insuffisants , non pas en termes qualitatifs mais quantitatifs .
Les effectifs sont insuffisants pour faire face au travail actuel .
<P>
La nature du rle de la Commission en ce qui concerne le fonds de dveloppement gnre des contradictions que le Parlement , en tant qu ' institution dmocratique peut difficilement accepter .
Les tats membres se voient octroyer des crdits au titre de ces fonds et fixent les rgles , qui valent ce qu ' elles valent ,  charge pour la Commission et le Parlement europen de payer les pots casss .
J ' ai cit jusqu ' ici deux aspects : tout d ' abord la DAS et ensuite l ' arrt de la Cour de justice .
<P>
Le troisime aspect concerne la situation de la Fondation culturelle .
L ' attitude de la Commission n ' admet pas d ' excuses .
Lorsque j ' ai rencontr des reprsentants de la Commission , j ' aurais apprci qu ' ils me disent :  Nous sommes cuits .
Nous levons les mains , nous nous sommes tromps .
 D ' aucuns ont mme adopt une attitude dfensive , que je trouve inexplicable .
Devant une situation aussi dplorable que celle de la Fondation , nous ne devrions pas essayer de camoufler les choses .
La Commission a pris une dcision politique qu ' elle n ' aurait pas d prendre mme si le Conseil des ministres faisait pression sur elle en ce sens .
Le Parlement ne devrait en aucune faon tre li  cette dcision .
A dfaut de dclaration d ' assurance ou d ' arrt rendu par la Cour de justice j ' aurais , pour ma part , recommand de ne pas octroyer la dcharge en raison de ce qui s ' est pass avec la Fondation culturelle .
<P>
Si je ne me rjouis gure d ' avoir  recommander de ne pas octroyer la dcharge au fonds europen de dveloppement , il est temps que le Parlement cesse de leur octroyer cette aura de respectabilit , cette palme que nous avons toujours dcerne par le pass .
Nous devons dornavant considrer la question sous un autre angle .
Pour l ' exercice 1994 , je recommande donc le refus de la dcharge .
<SPEAKER ID=121 NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que Parlement , notre tche n ' est pas de faire office de Cour des comptes .
Nous avons la tche d ' valuer politiquement ce que le budget entrane politiquement parlant . Dans le domaine de la politique sociale , il nous laisse entrevoir qu ' il existe un foss flagrant entre ce que la politique sociale europenne devrait tre et ce qu ' elle est rellement .
Le budget est trs clair  cet gard .
Cela se reflte galement dans les problmes structurels individuels .
Ainsi , on reconnat le problme structurel bien connu , qui , malgr plusieurs rformes , n ' est pas encore rsolu , de la difficult de dpenser en temps opportuns les ressources du Fonds social europen . Il s ' agit d ' un problme qui , malgr tous les efforts de la Commission , n ' a toujours pas t rsolu .
<P>

Il existe un autre problme - je n ' entrerai pas plus dans les dtails - en ce qui concerne le dialogue social dans lequel rgne encore une trs grande asymtrie , parce que les relations entre employeurs et travailleurs n ' ont pas atteint un niveau de dveloppement quivalent  l ' chelon europen et qu ' il existe , par consquent , une divergence dans la volont des parties  bien vouloir montrer leur jeu dans ce contexte .
<P>
Lorsque nous accordons la dcharge , nous devons tenir compte du fait que la politique sociale europenne est ncessaire , mais qu ' elle ne se fait pas .
Nous devons cependant galement rflchir , et je dsire m ' associer ici expressment  M. Wynn , sur le fait de savoir qui est responsable de cette situation .
Il faut ici indiquer clairement que les tats membres ont une responsabilit  cet gard .
En effet , les tats membres agissent trop souvent de manire  faire avancer les choses lentement , parce qu ' ils esprent ainsi qu '  la fin de l ' exercice budgtaire , ils obtiendront quand mme des fonds pour des projets qu ' ils n ' auraient sinon pas pu faire passer , ou bien ils obtiennent mme des subventions du Fonds social europen pour pouvoir construire des routes , ce qu ' ils prfrent .
Si nous ne parvenons pas  contrler ce comportement des tats membres , il est tout de mme curieux que nous critiquions la Commission et que nous lui refusions la dcharge . C ' est pourquoi nous devons donner dcharge  la Commission .
En effet , nous pouvons nous convaincre que la faute n ' incombe pas ici  la Commission .
<SPEAKER ID=122 NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , notre tche est de vrifier l ' efficacit de l ' aide au dveloppement et de procder  un contrle dans notre intrt politique et dans l ' intrt du contribuable .
Il faut peut-tre dire que nous n ' aurions pas besoin de toute cette aide si nous pratiquions un commerce loyal et si nous remettions la dette . Il y a beaucoup de points qui ne nous satisfont pas dans le rapport de la Cour des comptes et dans notre rapport , par exemple , l ' aide humanitaire , dont le taux d ' utilisation n ' est que de 66 , 9 % , ou , comme l ' indique la Cour des comptes , l ' indpendance trop restreinte des services mandats , l ' imprcision des contrles , la prparation insuffisante , la mise en oeuvre sommaire et dficiente des contrles .
On manque souvent de rapports crits  ce propos . La Commission ne devrait pas s ' appuyer autant sur les autorits ou les entreprises excutantes afin de garantir un contrle efficace .
Toutefois , vu le peu de temps dont je dispose , je ne veux pas m ' attarder sur ces points mais bien sur ce que M. Flynn a dit en conclusion ,  savoir que nous ne devrions pas donner dcharge  la Commission pour l ' administration financire du Fonds de dveloppement europen en raison du problme de la fondation culturelle . Ce problme de la fondation culturelle est un scandale , qui date d ' ailleurs dj d ' il y a deux ans .
En tant que parlementaires , nous avons mis ce scandale  jour et ouvert la discussion  ce propos . Nous avons men des dbats dans ce Parlement .
Nous avons organis une audition au sein de la commission du dveloppement et de la coopration . Nous avons prsent un rapport  l ' assemble ACP pour mettre  jour tout ce scandale .
Je crois que , avec cela , il a t trait .
<P>
Si nous ne donnons pas cette dcharge , nous provoquerons en quelque sorte un nouveau dbat sur Lom IV et le financement .
Nous avions  ce sujet une grande controverse avec le Conseil . Je pense qu ' il y a aussi beaucoup de choses  critiquer dans Lom IV , mais il s ' agit ici du seul organe qui mne un dialogue Nord-Sud .
Ce dialogue politique est trs important pour nous .
C ' est pourquoi nous ne devrions pas permettre qu ' il choue  cause de cette situation .
<P>
Il est par contre important que ce thme soit trait par la confrence intergouvernementale . Nous devons politiser ce thme ,  savoir l ' implication du fonds de dveloppement dans le plan budgtaire .
Voil ce que nous demandons . Nous devrions utiliser la dcharge budgtaire pour faire pression sur les gouvernements nationaux .
M. Wolf vient de le dire .
Nous devons faire en sorte que les gouvernements nationaux soient responsables .
Voil notre tche .
Je pense que si nous utilisons ce scandale  cet effet , il y aura mprise entre l ' analyse et l ' effet que nous produisons . C ' est pourquoi je suis pour que l ' on recule ce vote en tenant compte de la confrence intergouvernementale pour que le Conseil se rende bien compte d ' une chose .
Si nous voulons mettre en oeuvre une politique de dveloppement , elle doit tre soumise aux instances de contrle et d ' approbation de ce Parlement . Donc , nous avons besoin d ' une budgtisation .
<P>
Nous nous trouvons devant des scandales et des problmes qu ' il est peut-tre possible de rgler autrement .
Je pense que , si nous n ' agissons pas comme cela , la Commission sera prsente sous un faux jour , et nous ferons ce que nous avons nous-mmes fait , en tant que Parlement , il y a deux ans , lorsque nous avons lanc nos initiatives ,  savoir demander une audience publique .
Bref , je demande que l ' on retarde le vote sur cette dcharge et que l ' on renvoie l ' affaire dans les capitales nationales -  Bonn , Paris , Londres - et que l ' on attende ensuite ce qui se passera  la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlison">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter les rapporteurs pour leur travail respectif , et dire que je suivrai les diffrentes recommandations qu ' ils prconisent .

Elles sont le fruit du travail accompli en vue d ' atteindre un consensus .
<P>
Je voudrais consacrer le temps limit qui m ' est imparti  parler , d ' un point de vue politique , du processus actuel .
Il faut se fliciter de l ' attitude de la Commission .
Il est vident que son esprit a chang , qu ' elle s ' amliore .
J ' espre qu ' elle continuera sur cette voie jusqu '  atteindre un esprit comparable  celui voqu par le Prsident de la Commission , et qui figure dans les documents de gestion raisonnable et efficace qui nous ont t prsents .
<P>
Quant au Conseil , je dois dire qu ' il a fait preuve , dans ce processus , d ' une attitude dplorable .
Il est vrai que 80 % des dpenses se font dans les tats membres .
La fraude fiscale qui affecte le contribuable europen se produit dans une large mesure dans les tats membres et sous leur juridiction .
L ' apurement des comptes se fait dans les tats membres .
C ' est donc aux tats membres que les amendes doivent tre infliges .
<P>
Si nous considrons l ' volution de la situation depuis que les rapports ont t dbattus en commission , notamment ceux de 1992 et 1993 , on constate que l ' Italie s ' est vu infliger une amende de 217 millions d ' cus sur les quotas laitiers , de 89 , 4 millions d ' cus sur des crales inexistantes ( je me permets de faire remarquer que 89 , 4 millions de crales inexistantes cela fait beaucoup de crales ) , de 25 , 6 millions sur le stockage de boeuf , de 16 millions d ' cus sur le dpassement des quotas sur le tabac .

Je pourrais aisment citer d ' autres tats membres .
J ' ai choisi l ' Italie car je sais que cette question tient  coeur au Prsident en exercice du Conseil .
D ' autres tats membres tels que l ' Espagne , la Grce , l ' Irlande et le Royaume-Uni , se sont tous vu infliger des amendes dans le cadre des procdures d ' apurement des comptes .
<P>
Or le Conseil , pourtant si loquace lorsqu ' il s ' agit de prorer sur l ' utilisation efficace de l ' argent ou de la lutte contre la fraude , est nettement plus rserv lorsqu ' il s ' agit de passer  l ' action .
Il s ' est limit  envoyer un fonctionnaire  la commission , qui n ' a d ' ailleurs su rpondre  aucune des questions politiques et qui de surcrot , est absent au dbat d ' aujourd ' hui . Je veux bien admettre qu ' il se trouve actuellement au trilogue , mais ils sont plusieurs  s ' tre inscrits  deux runions  la fois .
C ' est l une marque de ddain envers le Parlement .
Nous aurions pu tout aussi bien mener un dbat en l ' absence de la prsidence . Telle a t la contribution du Conseil  nos procdures .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  faire miennes les dernires paroles de notre collgue John Tomlinson . A la commission du contrle budgtaire , nous tions d ' avis , au cours du dbat du rapport Wynn sur l ' octroi de la dcharge de la gestion pour 1994 , que la Cour des comptes risquait de se voir dpass par son propre succs .
Nous estimons que cela est vrai maintenant parce que la Cour des comptes quittera cet hmicycle non seulement avec le poids de la reconnaissance de son norme travail mais galement avec celui de six rapports spciaux au moins et peut-tre deux ou trois nouvelles procdures de contrle . Toutefois , il y a des signes avantcoureurs du manque de ressources matrielles de la Cour des comptes pour atteindre les objectifs que le Parlement lui-mme lui a fixs .
Et le besoin d ' laborer la dclaration de fiabilit , selon le trait de Maastricht , contribuera plus encore  faire pression sur des ressources matrielles dj trs restreintes .
<P>
Le Parlement a vot et votera en faveur de l ' austrit des dpenses , en particulier en ce qui concerne le recrutement de nouveaux membres du personnel , mais nous devons tenir compte que , sans une cour des comptes suffisamment toffe , ce Parlement pourra difficilement s ' acquitter de l ' un des principaux mandats de nos lecteurs ,  savoir veiller  l ' usage appropri des deniers communautaires et sur l ' intrt des contribuables europens , et ce , alors que nous constatons le fait certain , comme le souligne le rapport Wynn , que 80 % du budget communautaire sont dpenss dans les tats membres .
Il existe , et Mesdames et Messieurs les dputs le savent fort bien , un courant d ' opinion selon lequel , sur la base de ce pourcentage de 80 % , l ' entire responsabilit du contrle des dpenses communautaires devrait peut-tre incomber aux tats membres eux-mmes et  leurs propres institutions nationales de contrle , en d ' autres termes , l ' application pure et dure du principe de subsidiarit du contrle budgtaire et le retour  sa nationalisation .
<P>
Toutefois , je crois que la majorit de cette Assemble n ' approuverait pas une telle application du principe de subsidiarit .
Les fonds communautaires ne reprsentent en aucun cas plus de 2 % des budgets nationaux et , en consquence , les assimiler aux dpenses nationales totales lors du contrle , ne ferait que porter atteinte  la qualit du contrle .
Mais il est certain , en revanche , qu ' il faut instituer un mcanisme plus efficace de coopration entre la Cour des comptes europenne et les institutions de contrle nationales .
S ' il est difficile de le faire en ce moment , c ' est parce qu ' il existe des diffrences importantes dans le systme de comptabilit des tats membres , en particulier quant aux dlais du contrle et de prsentation de la comptabilit et , de plus , en raison des diffrences entre les attributions propres des cours des comptes nationales et les configurations politiques et administratives . Tout ceci est le rsultat d ' ordres constitutionnels diffrents qui rendent trs difficile - mais ne l ' empchent pas - la cration du mcanisme de coopration indispensable pour garantir le contrle appropri des ressources communautaires .
<P>
L ' engagement et la volont politique des dputs dans cette Assemble tendant  renforcer la capacit matrielle de la Cour des comptes pour qu ' elle puisse remplir sa mission devraient tre trs formuls trs clairement .
Il faut galement que l ' importance attribue par cette Assemble au maintien de la responsabilit de la Cour des comptes en matire de contrle  100 % des ressources communautaires soit trs claire , le Parlement prservant l ' indpendance et la pleine autonomie de la Cour des comptes , outre le respect et l ' application des dispositions spcifiques des traits .
<P>
Je tiens  conclure en flicitant tous les rapporteurs car le trs petit nombre d ' amendements montre que leur capacit et leur volont de dialogue ont t reconnues .




<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="De Luca">

Monsieur le Prsident , chers collgues , le dbat sur la dcharge 1994 s ' annonce plus important que dans le pass .
Cela , parce que relativement aux nouvelles dispositions du trait de Maastricht , les comptences du Parlement ne sont plus celles de simple ratification des actes comptables de la Commission , celles d ' une sorte de fabrique de timbres ; elles se fondent , au contraire , sur la dclaration de fiabilit de la Cour des comptes et acquirent donc une teneur plus significative , plus substantielle .
<P>
Sur le fond , en raison du vritable dferlement de fraudes et d ' irrgularits , qui ont atteint des niveaux si inquitants qu ' ils ont exig un rexamen en profondeur des modalits d ' excution et de contrle de toute la dpense communautaire , la dcharge revt cette anne une importance totalement nouvelle .
<P>



Le rapport de M. Wynn est par consquent d ' une grande porte politique et ses conclusions , qui adoptent la substance des suggestions apparues dans le dbat lors de la commission de contrle des budgets , ont une incidence directe non seulement sur les modalits d ' excution des dpenses prvues au budget , mais aussi et surtout sur le fonctionnement et les mthodes de gestion , pour le moment totalement insatisfaisants , des politiques communautaires .
<P>
Si l ' on veut viter , l ' anne prochaine , de parvenir  une demande de refus de dcharge de la part du Parlement et donc  un grave conflit de comptences institutionnelles , il faudra sans tarder procder  une rforme influant en profondeur sur les mcanismes de la dpense .
<P>
Il faudra notamment assurer plus de transparence et de publicit , en particulier dans la gestion des financements directs , dans certains secteurs essentiels comme celui du tourisme , et plus en gnral , des politiques intrieures . Il faudra , le cas chant , examiner la possibilit de constituer une commission d ' enqute sur la sauvegarde des intrts financiers de la Communaut .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter M. Wynn pour son rapport de dcharge relatif au budget gnral . J ' estime que le rapporteur a russi  mettre le doigt sur les points faibles qu ' il convient de souligner .
Je conviens avec lui que les choses ont chang rcemment .
La collaboration avec la Commission s ' effectue aujourd ' hui dans un esprit beaucoup plus positif qu ' avant .
Il me semble nanmoins dsolant que les rapports de dcharge comportent d ' anne en anne autant de rptitions . Je ne saurai suffisamment insister pour que soit renforce l ' obligation de se conformer aux recommandations mises par le Parlement et je pense qu ' il y a clairement lieu , par exemple dans le cadre de la confrence intergouvernementale , de renforcer le cadre lgal de manire que la Commission comme les tats membres soient tenus de respecter les modifications ncessaires  une excution satisfaisante des budgets .
<P>
Il est tout  fait regrettable que la Commission ne fasse pas actuellement usage des moyens dont elle dispose pour obliger les tats membres  respecter le cadre lgal et  excuter leurs obligations de contrle , sachant parfaitement que dans bien des cas , ce sont les tats membres qui ngligent leur contrle .
C ' est le cas , par exemple , des fonds structurels , o le contrle des projets est trs insuffisant et o cela ne tire pas  consquence si des projets ne sont pas excuts ou sont excuts de manire diffrente de ce qui avait t initialement prvu . Il nous faut ici exiger qu ' en cas de non respect du cadre lgal , l ' aide soit rduite et le remboursement des sommes exig , de manire qu ' en ce domaine aussi , le non respect du cadre lgal soit suivi de consquences .
<P>
En ce qui concerne le programme PHARE , permettez-moi d ' inviter la Commission  rpondre  l ' invitation qui lui est faite d ' laborer des orientations stratgiques quant au rle du programme PHARE dans l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale . Il est essentiel que l ' aide que nous allouons par l ' intermdiaire du programme PHARE vise  prparer la mise en oeuvre de l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous nous trouvons devant tout un ensemble de dcharges  donner , et cela nous permet de mettre l ' accent sur les problmes les plus graves auxquels nous sommes confronts en matire d ' excution conforme du budget .
Les citoyennes et citoyens europens ont le droit d ' exiger une gestion transparente , efficace et conomique de chaque cu , et , comme l ' anne dernire ,  la lumire des analyses de la Cour des comptes , nous devons  nouveau constater qu ' il y a des trous importants dans le systme .
Toutefois , le fait d ' au moins pouvoir parler ouvertement et honntement de ces manquements ne va pas sans crer un minimum de confiance .
Il ne serait pas indiqu de dissimuler quoi que ce soit . Jusqu '  prsent , tous les rapports sont clairs et mon groupe les soutient .
<P>
Mon attention se concentre principalement sur deux problmes . Il faudrait mettre un terme  la mthode consistant  dire  on peut toujours essayer  .
Qu ' est-ce que je veux dire par l ? Lorsque des tats membres se mettent en tte de faire une petite affaire avec les quotas laitiers , et lorsque cette transaction reoit en plus la bndiction ultrieure de la Commission , en renonant au remboursement de 2 milliards d ' cu , on entretient alors l ' espoir que cela vaut quand mme la peine d ' essayer de se servir dans la caisse de l ' UE .
Mon collgue Detlev Samland pourra vous en dire plus , et le Conseil aussi , bien sr .
<P>
Lorsque les dispositions relatives  l ' administration des fonds structurels ne sont pas respectes et que l ' on ne ragit pas , par exemple , en suspendant les paiements suivants , on encourage encore plus ce type de comportement . Il est prouv que 80 % du budget europen est dpens par les tats membres et c ' est justement  ce niveau que l ' on enregistre de graves manquements .
Ce n ' est plus en dnonant simplement cette situation que l ' on fera avancer les choses .
Tant que le budget de l ' UE fonctionne avec d ' aussi fortes subventions dans le secteur de l ' agriculture et des fonds structurels , il faut qu ' il y ait toute une palette de mcanismes de sanction afin d ' viter que les irrgularits constates ne restent pas sans suites . C ' est pourquoi la Commission devrait prendre trs au srieux toutes les propositions de la commission du contrle budgtaire relatives  la consolidation et au recouvrement des montants indment verss .
<P>
Dans le domaine de la politique extrieure , il y a lieu de surmonter les obstacles dcoulant du trait afin d ' en arriver  une politique de dpenses plus transparente et  une vritable coopration entre les deux partenaires de l ' autorit budgtaire .
Cela s ' applique aussi bien au Fonds europen de dveloppement qu '  la politique extrieure et de scurit commune .
<P>
Le Parlement a toujours demand d ' inclure le FED dans le budget .
Les raisons en sont videntes et ont conduit la Cour des comptes  constater qu ' il tait difficile d ' essayer de comparer ce qui avait t prvu et ce qui tait fait .
C ' est pourquoi ,  tous ceux qui prtendent maintenant que le refus de donner dcharge constitue un dsaveu de la politique de dveloppement , en gnral , et de nos obligations dcoulant des accords de Lom , en particulier , on dit que c ' est justement le contraire !
La sous-culture financire que nous soutenons actuellement entrane d ' normes faiblesses administratives .
Nous devons donner dcharge bien que nous ne disposions pas d ' influence ni de contrle politique efficace sur l ' utilisation des moyens .
Il faut que cela change , au bnfice de la qualit de notre politique de dveloppement !
<P>
Refuser la dcharge constitue en consquence le signal que nous devons donner  la confrence intergouvernementale ,  savoir de trouver enfin une solution institutionnelle  ce dilemme .
J ' attends galement de la confrence intergouvernementale qu ' elle nous fournisse des claircissements sur la politique extrieure et de scurit commune et sa mise en oeuvre budgtaire .
On ne peut plus admettre que le Conseil dcide des actions communes - comme par exemple pour Mostar - finances par le budget de l ' UE , et que , simultanment , la procdure d ' administration des moyens ne soit pas respecte par le Conseil .
Il y a quelque chose qui ne va pas dans la procdure , et cela se reflte galement dans la procdure de dcharge car , en fin de compte , le Parlement ne peut de toute manire pas donner dcharge au Conseil .
<P>
Je suis reconnaissant envers M. Wynn d ' avoir inclu les rsultats de mon document de travail dans la dcision de rsolution , et j ' espre ardemment que le rapport extraordinaire sur la politique extrieure et de scurit , annonc par la Cour des comptes , nous offrira une bonne base pour prciser nos propositions  la confrence de rvision .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient l ' ensemble de ces rapports .
J ' ai nanmoins une demande  formuler  M. Wynn avant de faire une quelconque recommandation au sujet du vote relatif  la question du fonds europen de dveloppement , sur laquelle je reviendrai dans quelques instants .

<P>
En ce qui concerne les propos de Mme Kjer Hansen , il est clair que les modifications  apporter ne devraient nullement faire l ' objet d ' une question politique ngociable .
Ce devrait tre une question objective reposant sur les pertes actuelles . Je rejoins , sur ce point , le rapport de M. Cornelissen .
Il a expliqu que l ' argent n ' a pu tre recouvr du fait qu ' aucun tat membre ne s ' tait adress  la Cour .
Ceci ne suffit pas . Nous ne pouvons pas nous tourner vers nos citoyens europen qui sont trs critiques sur la question de la fraude et ce qu ' ils lisent dans la presse , et leur dire que c ' est le bon systme .
Nous devons mettre sur pied un nouveau systme , plus efficace et qui fonctionne , car autrement , ils auraient beaucoup de mal  comprendre .
<P>
Bien que convaincu , comme M. Tomlison , des efforts dploys par la Commission pour mettre de l ' ordre dans ses affaires , elle n ' a toutefois pas satisfait  toutes les demandes d ' informations relatives  certaines rubriques .

Elle peut encore mieux faire .
<P>
Pour en revenir  la dcharge gnrale de M. Wynn , il dit qu ' il recommande une dcharge  condition que la Commission donne quelques assurances . Il est quelque peu difficile de savoir comment voter car la Commission n ' a pas t prsente au dbat et ne peut donc donner aucune garantie .
Quelle valeur auront-elles ?
Nous n ' en saurons rien  moins qu ' elle ne lise la transcription ce soir . Le Conseil est actuellement prsent , mais il n ' a pas non plus assist au dbat .
Cette situation est pour le moins insatisfaisante .
Je devrai l ' expliquer  mon groupe  l ' occasion de la runion de ce soir .
<P>
J ' ai une attitude trs critique par rapport aux tats membres .
C ' est de l ' argent du contribuable dont il s ' agit .
Ils ne semblent pas prendre cela suffisamment au srieux .
Nous ne devrions pas dcerner la palme de la respectabilit , comme cela a t dit prcdemment , en nous impliquant dans une procdure dans laquelle nous ne pouvons pas agir vritablement faute de contrle suffisant .
<P>
En ce qui concerne ma question sur les fonds de dveloppement , M. Wynn connatil l ' avis exprim par les 70 pays ACP lors de la Confrence de Lom , selon lequel , si nous n ' octroyons pas la dcharge , ils pourraient en subir les consquences .
Si je pouvais avoir cette certitude , je recommanderai  mon groupe de voter pour . En revanche , si cela ne faisait aucune diffrence financire et n ' tait pas de nature  miner leur confiance , j ' accepterai alors le refus de dcharge .
J ' aimerais toutefois entendre la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=129 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , Monsieur le reprsentant du Conseil , Monsieur le commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par une remarque de procdure . Je n ' tais pas prsent tout  l ' heure lorsque mes collgues se sont exprims  ce sujet , et ce n ' est pas parce que j ' assistais au trilogue , puisque ma prsence dans la dlgation du Parlement europen avait t refuse .
<P>
J ' aimerais faire remarquer que nous discutons , en moins de trois heures , de huit rapports .
L ' un d ' entre eux concerne les suites  donner  la dcharge 1992 , c ' est celui de M. Cornelissen .
A ce propos , on se souviendra des dbats qui entouraient la dcharge en question , ajourn pendant plus d ' un an .
Le deuxime de ces rapports concerne les suites  donner  la dcharge 1993 .
Le troisime , celui de M. Wynn , est relatif  l ' octroi de la dcharge de la Commission pour l ' exercice 1994 , alors mme que , pour la premire fois , la procdure de la dclaration d ' assurance ( DAS ) par la Cour des comptes est entre en vigueur et que celle-ci nous fournit une DAS ngative sur les oprations de paiement .
<P>
Est-ce bien raisonnable ?
N ' aurait-il pas fallu plus de temps pour chacun des rapports ? Notre Parlement ne se discrdite-t-il pas  force de vouloir parler de tout , au risque de ne mme pas faire ce pour quoi il existe , en l ' occurrence contrler l ' utilisation des crdits de l ' Union europenne ?
Si j ' ajoute  cela qu ' on a modifi l ' ordre des rapports pour aider l ' un de nos rapporteurs , M. Black , dans son emploi du temps , lequel n ' est mme plus l pour couter la suite , on mesure  quel point nos procdures peuvent paratre surprenantes .
<P>
J ' en viens aux deux rapports de M. Wynn , l ' un sur la dcharge 1994 qu ' il propose d ' accorder sur le budget gnral , l ' autre sur la dcharge 1994 qu ' il propose de refuser sur la gestion du Fonds europen de dveloppement .

On accorde donc la dcharge sur un budget de prs de 60 milliards d ' cus , en cartant le refus de donner une DAS positive de la Cour , qui chiffre  2 386 millions d ' cus , soit 2 , 4 milliards d ' cus , ou 4 % du budget , le montant des irrgularits relatives aux paiements .


<P>
On rejette la dcharge des budgets du FED , dont le montant est de l ' ordre de 2 , 5 milliards d ' cus , et ceci pour un double motif : d ' une part , il n ' y a pas de dclaration d ' assurance positive , ce qui s ' applique galement au budget gnral , d ' autre part , il y a des irrgularits sur le budget de la fondation culturelle , irrgularits que je ne conteste pas .
Mais savez-vous quel est le montant du budget de cette fondation ? Je le dis pour les personnes qui nous coutent ici : 810 000 cus , ce qui correspond  0 , 04 % du FED .
J ' ai dpos un amendement qui ne faisait que prciser ces montants . Sans tre contest , cet amendement a t rejet .
Pourquoi ? En vrit , c ' est parce que le dispositif de la dcision sur la dcharge tait fix  l ' avance .
Les arguments invoqus ne sont que des prtextes . La dcharge est refuse  la Commission parce que le FED n ' est pas intgr dans le budget communautaire .
<P>
Alors je pose quelques questions . Pourquoi la dcharge a-t-elle t accorde lors des prcdents FED alors que des critiques semblables avaient t mises et que le cadre lgal tait le mme ?
A-t-on tenu compte de l ' effet dsastreux , sur le plan politique , de ce refus de dcharge sur la confrence des pays ACP , dans la perception de l ' engagement des pays europens  leur gard ?
Avant de demander des comptences supplmentaires pour le Parlement , ne vaudrait-il pas mieux faire en sorte qu ' il y ait plus de dputs  mme de les exercer ?
<SPEAKER ID=130 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je regrette normment de ne pouvoir prendre part  ce dbat que maintenant , ce qui n ' est pas dans mes habitudes , comme vous le savez . En effet , dans un dbat , on doit normalement pouvoir aussi rpondre  ce que nos collgues ont dit .
Mais vous savez qu ' aujourd ' hui , nous avons galement discut en trilogue d ' un important paquet budgtaire , et cela justifie l ' absence  ce dbat tant du Prsident du Conseil que des membres de la dlgation de la commission budgtaire . Je le regrette profondment et cela ne peut en aucune manire prter  croire que nous sous-estimons ces dbats , mais bien que leur participation n ' est actuellement pas possible .
<P>



En ce qui concerne ce rapport que je dois prsenter aujourd ' hui , je peux en tout cas vous dire que cela n ' a pas t rien de suivre ce budget depuis son volution en 1992 - base sur les calculs de la Commission de 1991 - , son approbation pour 1993 , jusqu '  la deuxime tape , c ' est--dire la procdure de dcharge l ' anne dernire , et maintenant l ' valuation des rponses de la Commission dans le cadre de la procdure de dcharge .
<P>

En effet , Mme Mller , il y a des choses pour lesquelles on a l ' impression qu '  un moment donn , on sera en mesure de les faire avancer , surtout au cours d ' une telle priode allant de 1991  1996 .
Puis , lorsque l ' on voit l ' tat de la rglementation sur le tabac ou des rglementations du secteur du vin , on doit malheureusement constater que cinq ans , ce n ' est mme pas assez pour raliser des progrs .
<P>
Avec l ' aide de ma commission , j ' ai tent de ne rpondre qu '  quelques points importants dans mon rapport . Et je dsire attirer l ' attention sur le fait que les points qui ne sont pas abords n ' ont pas pour autant tous t accepts .
Ces quelques points importants ont trait , premirement , au tabac , deuximement au vin , troisimement  la question des reports financiers et du contrle de la qualit , et , quatrimement , au recouvrement des intrts pour les moyens non utiliss dans le cadre des fonds structurels .
<P>

Permettez-moi d ' ajouter encore quelque chose  propos de ces quatre points .
Nous avons en sus un rapport de la Cour des comptes  ce sujet .
Nous avons galement demand  la Commission de nous soumettre un rapport , et ce rapport devait s ' inspirer des lignes directrices de la Cour des comptes , et nous tre transmis pour le 1er avril .
Quand je vois toutes les runions prparatoires informelles qu ' il y a dj eu dans ce processus , je n ' ai pas l ' impression que la requte de la Cour des comptes ,  savoir que des aides directes au revenu soient introduites dans le secteur du tabac , ait t suivie ; ni que la Commission dposera rellement cette proposition ; et encore moins que le Conseil acceptera cette proposition .
<P>
Cela nous permet une fois encore de constater qu ' une partie de ce que l ' on a coutume d ' appeler inepties , mauvaise gestion , et parfois mme galement fraude , demeure intrinsquement , anne aprs anne , parce que l ' on ne modifie pas les bases juridiques en consquence .
Ceci , Mme Mller , vient du fait que , lors de la procdure de dcharge , nous nous expliquons avec notre partenaire la Commission , ce que nous devrions en fait faire avec le vritable acteur , qui est assis au premier rang ,  savoir le Conseil , qui pourrait crer les bases juridiques qui permettraient d ' exclure toute fraude ou toute mauvaise gestion .
<P>
Cela vaut galement pour le secteur du vin .
C ' est une vritable catastrophe !
Nous avons oeuvr pour qu ' on labore un cadastre qui soit effectivement ralis dans tous les tats membres .
Maintenant , il faut en faire un nouveau car la premire procdure prsente des problmes .
Malgr cela , nous continuons  payer pour la procdure en cours , et la nouvelle procdure n ' est mme pas encore prte .
Qui est responsable de la mauvaise mise en oeuvre des propositions de rforme ?
Comme dans le cas prcdent , c ' est le Conseil .
En plus , 256 dcisions sont en souffrance au Conseil ; chez nous , il y en a seulement 52 .
Cela montre o se trouve le goulet d ' tranglement et la disparit entre les institutions .
<P>
Le troisime point concerne les taux d ' intrts pour les fonds structurels .
Nous avons demand  la Commission de veiller  ce que les dpenses ligibles et non ligibles en provenance des Fonds structurels soient clairement identifies et que la question du recouvrement des intrts soit enfin rsolue .
En effet , nous partons du principe qu ' il s ' agit de ressources financires appartenant  la Communaut , qui doivent revenir  la Communaut et non pas disparatre dans une caisse quelconque des tats membres ou mme au niveau rgional des tats membres , comme c ' est le cas dans mon pays au niveau des Lnder .
<P>
Last but not least , les reports de fonds  la Direction gnrale XIX .
Je sais que vous tes responsable de la partie budget , mais , Monsieur le Commissaire , nous attendons de vous qu '  l ' avenir , vous nous communiquiez non seulement une justification comptable des reports de fonds , mais aussi que vous nous fournissiez une valuation qualitative , car cela doit constituer la base d ' une utilisation et d ' une mise en oeuvre efficace des fonds .
C ' est pourquoi la commission du contrle budgtaire a propos mon projet de rapport  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=131 NAME="Giarda">


Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , je vous prie avant tout d ' excuser mon retard , d en partie au fait que l ' intrt politique pour les budgets futurs dans le Communaut , et dans d ' autres pays aussi , est gnralement plus grand que l ' intrt pour les budgets du pass : j ' tais en effet occup  discuter l ' tablissement du budget 1997 .
<P>
Je suis ici pour prsenter la recommandation du Conseil , adopte le 11 mars et transmise au Parlement , par laquelle il est donn  la Commission dcharge sur l ' excution du budget pour l ' exercice 1994 . Je suis sr que vous partagez la conviction de la Prsidence et du Conseil sur la ncessit que les deux Institutions travaillent en harmonie , en matire d ' actes lis au budget communautaire .
Je sais , par des expriences prcdentes , que le Parlement et le Conseil considrent qu ' il est extrmement important pour la Communaut de veiller  ce que soient maintenues et perfectionnes toutes les actions destines  faire en sorte que les ressources du budget communautaire soient dpenses dans le respect total des principes d ' une saine gestion financire que je rsumerai ici en trois lments .
Primo : les choix doivent correspondre aux besoins des collectivits .
Secundo : les ressources doivent tre utilises avec conomie et efficacit .
Tertio : l ' administration et les budgets doivent tre totalement transparents .
Ces critres acquirent une importance particulire  l ' tat actuel des choses , o les tats membres doivent faire face  des problmes sociaux et financiers bien connus .
<P>
Dans sa recommandation , le Conseil souligne que la discipline de budget et le respect des principes de gestion saine auxquels j ' ai fait rfrence doivent tre appliqus  toute intervention  la charge des finances communautaires . Il est essentiel que l ' on procde  un rexamen priodique des raisons qui ont conduit  l ' adoption des actions en cours , afin de garantir l ' conomie et l ' efficacit d ' emploi des ressources utilises .
Cela doit toujours tre mis en oeuvre , indpendamment des valuations auxquelles il a t procd en prparation des choix de budget .
Les rapports de la Cour des comptes et les travaux de contrle qui en sont  la base constituent les lments fondamentaux qui permettent de vrifier l ' application de ces principes . Il est juste de rendre hommage  la Cour des comptes pour l ' efficacit avec laquelle elle s ' acquitte de cette tche essentielle , dont elle a t investie par les Traits .
Je voudrais galement profiter de cette occasion pour remercier la commission de contrle des budgets pour le travail qu ' elle effectue chaque anne dans le cadre de la dcharge , un travail qui est accompli non seulement dans l ' intrt du Parlement europen mais aussi de toute la Communaut .
<P>
En ce qui concerne les observations qui accompagnent les positions du Conseil , permettez-moi de formuler quelques trs courtes rflexions sur les thmes principaux et de vous demander d ' examiner  nouveau , dans tous ses dtails , le texte de la recommandation ainsi que les observations qui l ' accompagnent .
<P>
Dans le secteur des ressources propres , le Conseil partage les proccupations de la Cour au sujet du fonctionnement du rgime de transit communautaire dans les tats membres .
A ce propos , il fait preuve d ' un intrt indubitable pour l ' initiative du Parlement europen d ' instituer une commission d ' enqute temporaire sur ce rgime douanier .
<P>
Dans le secteur des dpenses , le Conseil est tout  fait d ' accord avec la Cour sur la ncessit d ' amliorer la gestion et le contrle de l ' organisation commune de march dans le secteur des fruits et lgumes et il confirme galement l ' importance de la rduction des excdents structurels et d ' une meilleure utilisation des produits retirs du march .
<P>
Dans le secteur des Fonds structurels , le Conseil constate qu ' il reste un problme important  rsoudre : celui de la concentration excessive des engagements et des paiements vers la fin de l ' exercice budgtaire .
Il est ncessaire de remdier  cette situation dans les plus brefs dlais et , pour ce faire , il faut que les tats membres amliorent la planification de leurs dpenses et que la Commission acclre les procdures administratives .
Le Conseil estime ncessaire d ' amliorer la collaboration entre les autorits nationales comptentes et les services de la Commission concerns par l ' activit de dpense .
De mme , il faudrait s ' efforcer d ' claircir davantage quels sont les critres d ' admissibilit des dpenses et de contrle sur les dclarations de celles-ci .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement le Fonds europen de dveloppement rgional , le Conseil exige une application homogne et rigoureuse de la rglementation communautaire relative  l ' adjudication des travaux publics et de la rglementation en matire d ' environnement pour les interventions finances avec la contribution du budget communautaire .
<P>

Dans le cadre du Fonds social europen , le Conseil demande de remdier au problme rcurrent du surengagement du Fonds ; il demande aussi que l ' on procde  la rvision des structures de gestion des initiatives communautaires , afin d ' en amliorer l ' efficacit .
<P>
Pour ce qui est des observations faites par la Cour des Comptes sur l ' excution des programmes PHARE et TACIS , le Conseil est conscient du fait que la Commission doit exercer son activit dans un contexte difficile , mais il demande que l ' on amliore la coordination entre les participants , pour faire en sorte que les tudes accomplies soient suivies d ' actions concrtes et que l ' on procde  une valuation systmatique pralable avant de dcider le renouvellement des programmes .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' excution des crdits de fonctionnement des Institutions , compte tenu des observations exprimes par la Cour des comptes sur certaines lacunes dans le gestion du personnel , des dlgations extrieures et des biens immeubles , le Conseil prend acte que la Commission met actuellement en oeuvre les recommandations de la Cour .
<P>
En conclusion , aprs examen minutieux de toutes les observations formules par la Cour des comptes , le Conseil a tabli de recommander au Parlement de donner dcharge  la Commission sur l ' excution du budget de l ' exercice 1994 .
<P>
Pour finir , un commentaire sur le problme de la dclaration exprime pour la premire fois par la Cour des comptes conformment  l ' article 188 C et qui a donn lieu  la dclaration du Conseil transmise  la mme date que la recommandation .
Le Conseil a constat que les comptes refltent correctement les recettes et les dpenses de l ' Union , mme si leur contenu informatif devrait tre amlior .
La Cour n ' a relev aucune erreur significative concernant la rgularit des oprations relatives aux recettes , mais elle a relev des erreurs dans les oprations relatives aux paiements , erreurs qui ne lui permettent pas d ' attester pleinement la lgitimit ou la rgularit de toutes les oprations .
Ce fait a t et est une source d ' inquitude pour le Conseil , qui a accueilli avec satisfaction l ' annonce du programme d ' amlioration de la gestion financire de la Commission .
Ce programme doit tre appliqu rapidement et intgralement , afin de rduire les erreurs dans les oprations relatives aux paiements .
<P>
Voil tout ce que la Prsidence souhaitait communiquer , au nom du Conseil , sur les problmes lis au budget pour l ' exercice 1994 .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , peut-tre que j ' ai mal compris .
Le Conseil a parl du Fonds europen pour le dveloppement rgional .
Il n ' a par contre pas pris position vis--vis du Fonds europen de dveloppement .
M. Wynn a propos de suspendre la dcharge .
Je me suis prononc , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , pour que l ' on diffre la dcision afin de donner la possibilit au Conseil - en tant que responsable d ' un tel scandale , celui de la fondation culturelle , la responsabilit se situant galement au niveau structurel dans ce cas - de prendre position , par exemple , en budgtisant le Fonds de dveloppement . Nous aimerions recevoir une rponse  ces questions dans ce Parlement , afin que nous sachions quelle position nous devons adopter .
De plus , nous devons encore former notre avis au sein de notre groupe .
Le Conseil ne peut pas simplement faire fi de ses problmes alors que ceux-ci sont devenus si vidents en ce qui concerne ce scandale .
J ' exige une rponse de la part du Conseil .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">

Le Conseil veut-il prendre la parole maintenant , ou bien attendre ?





<SPEAKER ID=134 NAME="Giarda">
Monsieur le Prsident , je prfrerais attendre .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , en tant que porte-parole du groupe des socialistes sur le dveloppement , je dplore que la gestion du fonds europen de dveloppement ne fasse pas l ' objet d ' un contrle dmocratique . Je dplore que nous nous adonnions  ce simulacre , ce cirque annuel , alors que le Parlement n ' a absolument rien  dire sur le financement du FED .
Je dplore la gestion dsastreuse de la Fondation culturelle .
Ce scandale a fait l ' objet d ' une enqute du Bureau de l ' Assemble paritaire de la Convention de Lom dont j ' tais membre .
Nous avons fait appel  des tmoins et houspill certains responsables , dont un membre important du Parlement europen .
Je tiens  le rappeler par souci de loyaut envers la Commission .
<P>
La coopration culturelle est au coeur du dveloppement et elle a essuy un dur revers  cause de ce scandale .
Je pense que le refus d ' octroyer la dcharge ne fera qu ' acclrer l ' volution vers le contrle dmocratique du FED .
Je voudrais signaler que cette Assemble dplore formellement l ' odieux scandale de la Fondation .
Je suis persuad que la Commission devrait soutenir , avec vigilance et mticulosit , ces points de vue sur lesquels la Commission et le Parlement semblent tre pleinement d ' accord .
<P>
Le Conseil voudrait-il  prsent assumer sa responsabilit , de toute urgence , afin de veiller  ce que le FED soit dment contrl ?
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Madame le Prsident , chers collgues , huit rapports de dcharge ont t prsents dans un ordre lgrement modifi par rapport  ce que l ' ordre du jour avait prvu .
Mais nous nous montrons comprhensifs vis--vis de cela .
On ne peut pas s ' exprimer sur tous ces rapports en quatre minutes .
Je dsire m ' attarder seulement sur quelques points importants et je dsire nanmoins remercier tous les rapporteurs .
<P>
D ' abord , un mot encore sur la comptence de dcharge elle-mme et sur notre commission du contrle budgtaire . Depuis prs de 20 ans , nous jouissons de la comptence de dcharge et nous l ' avons continuellement dveloppe .
Pour ce faire , nous nous appuyons principalement sur le rapport annuel et sur les rapports extraordinaires de la Cour des comptes , que nous dsirons remercier au passage , mais galement sur la position du Conseil , lorsque nous la recevons en temps voulu , ce qui a t le cas cette fois-ci .
Les explications de la commission du contrle budgtaire n ' ont pas t exposes par un membre du Conseil , comme nous l ' avons toujours demand , mais bien par un haut fonctionnaire , qui n ' est d ' ailleurs pas  blmer . Il s ' en est trs bien tir jusqu '  prsent .
Vous vous tes maintenant exprim devant cette Assemble , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , et je crois que vous avez galement bien compris ce qui a t dit ici . En effet , ce qui est dit ici s ' adresse principalement aux tats membres , auxquels nous n ' avons pas  donner de dcharge .
<P>
Passons maintenant  la thmatique .
Deux instruments , utiliss pour la premire fois , caractrisent cette fois-ci la dcharge de la Commission .
Et , comme je l ' ai dj dit , ils s ' adressent aux tats membres , quand on y regarde d ' un peu plus prs .
Notre vote sur la clture des comptes du FEOGA , que la Commission prsente pour 1991 , reprsente la premire nouveaut .
Jusqu '  prsent , la clture des comptes constituait une procdure technique de la comptence de la Commission .
L ' avis du Parlement comptait peu .
C ' est  M. Cornelissen , rapporteur de la dcharge de 1992 , que nous devons le fait que les problmes des annes prcdentes sont apparus . Il s ' agit en particulier de la perte de prs de 1 , 6 milliard d ' cu , pour la Communaut , dans les quotas laitiers dans trois tats membres .
<P>
Lors de discussions approfondies de la commission du contrle budgtaire avec la Commission , on en est arriv  une rforme du processus dcisionnel sur la clture des comptes , la dcision intervenant  la suite de la dcharge accorde pour les annes correspondantes .
Pour 1991 , cette procdure a t applique pour la premire fois grce au bon rapport de Mme Kjer Hansen .
Le rapporteur met en exergue - et nous l ' en remercions - la divergence qui existe entre les aspects technique et politique .
Les rectifications financires ncessaires apportes par la Commission vis--vis des tats membres ne sont pas ngociables lorsqu ' il s ' agit de pertes pour la caisse CE .
Sinon , la dcharge de la clture des comptes doit tre diffre jusqu ' au recouvrement des sommes .
La rception de la premire tranche des quotas laitiers non verss constitue le premier succs tangible du Parlement dans son action consistant  protger l ' argent du contribuable .
<P>
La deuxime nouveaut de la Cour des comptes ,  savoir la dclaration d ' assurance ( DAS ) , est d ' une grande importance pour la dcharge .
Mme s ' il n ' existe aucune obligation juridique pour le Parlement et mme si la mthode de contrle que la Cour a dveloppe pour la premire fois pourrait tre davantage affine par rapport aux tats membres et aux secteurs si l ' on disposait de plus de personnel , nous devons tout de mme relativement tenir compte de ce certificat dans notre dcision .
C ' est ce qu ' a fait M. Wynn dans sa proposition de rsolution de la commission du contrle budgtaire .
L ' expos des motifs qu ' il nous a transmis , et qui vaut la peine d ' tre lu , nous est galement d ' une grande aide dans cette question complique .
Je l ' en remercie expressment .
<P>
Je trouve fort grave l ' erreur de 4 % constate par la Cour dans les paiements , mais , vu les mesures mises en oeuvre par la Commission dans le cadre du programme SEM 2000 - merci beaucoup , M. Liikanen , ainsi qu '  votre collgue Mme Gradin - et , en particulier ,  la condition que la Commission recouvre les montants restants , qu ' ils correspondent aux comptes et que nous les vrifions , j ' approuve cette approche constructive , comme vous le propose le rapporteur , de mettre la DAS  l ' preuve la premire anne .
Ainsi , mon groupe soutient la recommandation de dcharge de la Commission pour l ' ensemble du budget 1994 malgr les manquements constats , mais avec les obligations correspondantes .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Madame le Prsident , il semble appropri , alors que nous discutons de questions budgtaires , de faire allusion aux principes cl du contrle budgtaire que sont la prudence et l ' affectation des fonds aux projets appropris et mritants .
Il apparat nanmoins  l ' vidence que tous les projets europens n ' adhrent pas  ces principes , notamment l ' un d ' entre eux que je souhaite voquer , qui concerne la gestion de nos finances dans le cadre des structures qui sont les ntres .
<P>
De rcents visiteurs  Bruxelles ont t dconcerts par le chantier , toujours en cours , du nouveau sige du Parlement europen , entam en 1990 , et par son style surcharg .
Cette tour de Babel en verre des temps modernes est parfaitement inutile et constitue un vritable gaspillage des ressources que le Parlement aurait pu mettre  profit de manire plus constructive pour mener  bien d ' autres aspects de la tche qui lui est impartie .
Le cot de ce btiment est estim  900 millions d ' cus , une somme exorbitante si l ' on considre les autres usages auquel ce financement aurait pu servir et le fait que le dficit budgtaire est estim , pour cette anne ,  environ 72 millions d ' cus , c ' est-dire une somme quivalente  celle que nous avons pargne grce  la rforme de la PAC pour cette anne .
Or tous ces cus pargns sont actuellement dilapids avec insouciance .
Les membres du Parlement investis par leur lectorat d ' un mandat dmocratique n ' ont pas t consults pour cette folie , pas plus d ' ailleurs qu ' ils n ' ont eu l ' opportunit d ' opposer leur veto  sa construction .
Bien au contraire , la construction de ce palais de verre s ' est poursuivie sans entraves .
<P>
Il est particulirement cocasse que nous discutions aujourd ' hui de questions budgtaires et fiscales , au sein de ce Parlement aujourd ' hui .
S ' il est un exemple d ' irresponsabilit budgtaire c ' est bien la construction de cet difice grandiose qui prend forme actuellement  Bruxelles .
Malgr les promesses de rapprocher l ' Europe des citoyens et de la ncessit de construire une Europe pour le peuple , des projets tels que celui de ce btiment viennent renforcer l ' image d ' une Europe litiste , hors de porte des gens ordinaires et de leurs proccupations .
La perception des gens est essentielle pour ce Parlement et ceci n ' y contribue certainement pas .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , je me limiterai  quelques remarques relatives au rapport Wynn sur la dcharge pour l ' exercice 1994 et commencerai par le passage sur l ' agriculture . J ' estime qu '  l ' avenir aussi il sera pratiquement impossible de prdire les dpenses agricoles .
Je ne connais encore personne capable de prvoir le temps qu ' il fera , ou les maladies qui peuvent intervenir .
Il suffit de penser  la maladie des vaches folles .
De mme , je n ' ai encore vu personne prdire exactement l ' volution du cours de change entre l ' cu et le dollar . Par consquent , il faut toujours faire preuve de prudence  cet gard , pour tre capables de concrtiser les garanties promises aux agriculteurs .
En revanche , il est un facteur que nous matrisons : nous devons avoir des rgles aussi claires que possible et dans ce domaine , comme de nombreux intervenants l ' ont signal , il reste beaucoup de travail  accomplir . Je pense galement que quand une dcision politique intervient , il appartient  la Commission , au Conseil et au Parlement de voir comment il faut la mettre en oeuvre .
<P>
Ma deuxime remarque concerne le programme PHARE . Il vise sans aucun doute la prparation d ' une srie de pays candidats  l ' adhsion  part entire  l ' Union europenne .
Il faut donc veiller scrupuleusement  ce que la coopration avec ces pays , notamment financire , soit au-dessus de tout soupon .
Pour rendre plus efficace cette coopration , il me semble ncessaire non seulement d ' amliorer nos services diplomatiques et les dlgations , mais aussi de procder  des changes de fonctionnaires entre la DG VI et les ministres de l ' agriculture des pays concerns .
N ' est-il pas possible que certains fonctionnaires des ministres de l ' agriculture des anciens pays du bloc de l ' Est viennent travailler  Bruxelles et qu '  l ' inverse , des spcialistes de la DG VI se rendent dans ces pays pour y expliquer leur politique ou plutt celle de leur direction gnrale .
<P>
Dans le document dont nous devrions disposer d ' ici le 30 septembre 1996 ces points devraient tre abords .
J ' espre que la Commission y expliquera galement comment amliorer la coopration en matire de mesures vtrinaires et phytosanitaires .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Madame le Prsident , je commence par dire que je suis entirement d ' accord avec le rapport Wynn .
Je n ' aborderai ds lors qu ' un seul aspect ,  propos duquel M. Tomlinson est dj intervenu .
N ' est-il pas hypocrite d ' entendre le Conseil dire dans l ' avis sur la dcharge que la Cour des comptes  raison et que la Commission devrait mieux faire son travail ? Nanmoins , la remarque du Conseil est fonde , car  lire le rapport de la Cour des comptes , on constate que la Commission ne remplit pas son rle de gardienne des Traits .
Les directives sur les marchs publics , la rglementation sur l ' environnement : presque rien n ' est fait selon les rgles .
La raison est simple : si la Commission se montrait stricte , elle aggraverait encore la sous-utilisation des fonds structurels , alors que la situation est dj proccupante aujourd ' hui .
Mais elle ne peut y puiser un argument pour ne pas appliquer la rglementation , car cela signifierait que l ' on gaspille beaucoup d ' argent ou que la lgislation sur l ' environnement ne sert plus  prvenir et empcher les dommages , mais au mieux  les limiter et parfois mme  rparer les dgts provoqus par les mmes fonds .
<P>
Je donnerai un petit exemple en matire d ' adjudications publiques .
En Grce , il arriverait encore rgulirement que des entrepreneurs grecs emportent un march , parce que leur souscription mentionne un prix qui ne couvre en fait que moins de la moiti de la valeur du projet .
Nanmoins , dans le dcompte final , ils parviennent  facturer plus de 150 % de ce cot  la Commission .
J ' ai du mal  imaginer que le surbnfice de 50 % reste exclusivement aux mains des entrepreneurs .
<P>
La situation n ' est pas meilleure en matire d ' environnement .
Les tudes d ' incidence se font gnralement aprs que la dcision politique de mettre en oeuvre un projet dtermin soit dj tombe .
Autant dire que l ' on examine rarement les solutions de rechange .
Regardez le pont sur le Tage  Lisbonne : limiter les dgts y est devenu notre seule option .
<P>
Je l ' ai dj dit , au sein de la Commission la cause principale de cet tat des choses est que la majorit des commissaires sont bien plus intresss par des conomies budgtaires que par le strict respect de la rglementation .
<P>
Je partage tout--fait l ' avis de M. Liikanen , quand il crit dans une lettre portant sur les transports communautaires en douane que la Commission n ' a d ' autre choix que de maintenir la lgislation existante .
C ' est excellent et c ' est ainsi que cela devrait se passer .
Mais ce n ' est pas la pratique que j ' observe  la Commission .
Certes , d ' autres causes doivent galement tre stigmatises : l ' insuffisance des procdures de contrle , les manquements des comits de surveillance , l ' application trop rare de l ' article 24 .
En bref , en matire de fonds structurels , la Commission ne fait pas son travail de garante du droit communautaire .
Comme c ' est patent , elle devrait examiner comment remdier  cette situation .
Comme le Conseil , dont je rejoins les recommandations ici , j ' ai l ' impression qu ' il conviendrait de confier une plus grande responsabilit aux tats membres pour l ' application des directives et c ' est seulement ensuite que la Commission dciderait approuver ou non les divers projets .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , mon collgue Monsieur Killilea , originaire de ma circonscription , a compar , dans un langage pour le moins color , le Parlement  la tour de Babel . Je suis certain que cette image tait cense frapper les esprits , mais je n ' aimerais pas que ce type de critique circule impunment dans ma circonscription .
Nous n ' avons pas construit le Parlement pour les dputs qui le reprsentent aujourd ' hui . Nous l ' avons cr pour les citoyens d ' Europe .
Il en cote quelque 3 cus par an et par citoyen de l ' Union europenne .
J ' espre que ,  l ' image de la Chambre des Communes , du Reichstag en Allemagne ou de Las Cortes en Espagne , ce btiment sera toujours l pour nos enfants , nos petits enfants et nos arrire-petits enfants , qu ' il ne sera jamais bombard ni profan , et qu ' il restera la tribune du peuple d ' Europe pour les gnrations  venir .
Je suis fier de cet immeuble . Il est le reflet de la technologie et de la grandeur d ' une poque , de la comptence des Europens d ' aujourd ' hui .
<P>
L ' attaque de Monsieur Killilea n ' est pas digne d ' un dput .
S ' il avait rgulirement assist aux assembles , il saurait que nous avons t consults en la matire .
S ' il n ' a pu , pour sa part , tre toujours prsent , il pourrait au moins faire confiance  ses collgues qui ont , quant  eux , toujours t prsents et ont pris les dcisions qui s ' imposaient .
<P>
Je voudrais remercier Monsieur Wynn pour son rapport et me dclare en faveur du refus de dcharge qu ' il recommande .
Cette position n ' a rien  voir avec le Fonds europen de dveloppement lui-mme , ni avec la comptence de la Commission europenne ; elle est imputable aux circonstances actuelles . Nous nous trouvons dans la situation invraisemblable o l ' on nous demande de rendre compte de quelque chose dont nous ne pouvons pas rendre compte , et dont nous n ' avons , de surcrot , pas la responsabilit .
<P>
Je ne rejoins pas les critiques formules concernant les dpenses agricoles .
Je suis parfois surpris de constater l ' expertise et les connaissances dont fait preuve la Commission . Il est infiniment compliqu d ' essayer de prvoir le cot de l ' agriculture d ' une anne sur l ' autre .
Le Parlement n ' a cess jusqu '  prsent de formuler des critiques un peu trop dures  cet gard .
<P>
Le dernier aspect que je souhaiterais soulever concerne l ' amende inflige au gouvernement irlandais .
Malheureusement , le contribuable irlandais doit accepter cette sanction alors qu ' il n ' a nullement bnfici des abus qui la justifient .
Je voudrais souligner que ce n ' est pas au niveau europen mais bien au sein du Parlement irlandais que les premires rvlations et demandes d ' claircissement sur l ' ensemble de ces abus ont eu lieu .
Cette amende semble excessivement leve en regard de celle , inflige aux italiens et aux britanniques , d ' un milliard d ' cus . L ' agriculture irlandaise n ' en a tir aucun profit .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Madame le Prsident , je voudrais me rfrer au rapport de mon honorable collgue M. Kellett-Bowman sur le report de la dcharge  donner au conseil d ' administration du Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ( Thessalonique ) .






<P>
Sincrement , je ne comprends pas pourquoi mon cher collgue demande le report . Est-ce parce qu ' il y a eu un scandale financier dans la gestion faite jusqu ' en 1994 ?
Dans ce cas , il devrait le signaler dans son rapport , nous dcrire les faits , et je pense que nous nous rangerons tous de son ct . Mais son rapport ne mentionne rien de tel .
Au contraire , il exprime des doutes quant  la poursuite de la mission de ce Centre - le CEDEFOP - sur le plan de sa productivit et de son efficacit . Et il explique ces doutes par le fait que , lorsque le sommet dcida en 1994 de transfrer ce centre de Berlin  Thessalonique , la moiti des fonctionnaires refusrent leur transfert  Thessalonique .
Ceux qui bnficiaient de solides appuis politiques ont t transfrs  d ' autres services de l ' Union , ceux qui taient au seuil de la pension ont demand une mise en prretraite ( qu ' ils ont obtenue ) et ceux qui ne relevaient d ' aucune des deux catgories prcites ont dmissionn .
Ainsi , sur les 100 membres environ que comptait le CEDEFOP , il n ' en reste aujourd ' hui  Thessalonique que moins de la moiti .
<P>

Je vous pose donc la question , chers collgues : c ' est ainsi que se fera l ' largissement ?
Certains fonctionnaires trop gts refuseront-ils de s ' installer dans les capitales qui sont en dehors du triangle Paris-BerlinBruxelles quand les pays d ' Europe centrale adhreront  l ' Union ? Est-ce de cette manire que le Parlement europen encourage le processus de dcentralisation et la politique de soutien aux rgions ?
<P>


Je regrette beaucoup , mais si je ne reois pas de rponse aux questions que j ' ai poses , je recommanderai  mon groupe de voter contre le rapport de M. KellettBowman .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Madame le Prsident , je voudrais m ' exprimer au sujet du rapport de M. Blak sur l ' octroi de la dcharge concernant la gestion de la CECA pour l ' exercice 1994 .
<P>




Je souhaiterais attirer l ' attention des dputs sur le paragraphe 11 du rapport de M. Blak relatif  la fermeture des mines de charbon britanniques .
Je voudrais savoir ce que M. Liikanen et la Commission ont l ' intention de faire afin de recouvrer les fonds allous aux mines du Royaume-Uni ultrieurement vendues ou privatises .

<P>
Passons rapidement en revue les propos du rapport Blak .
Il admet que la CECA ne sera pas  mme de rcuprer , par la voie juridique , les bonifications d ' intrt accordes pour financer des investissements destins  amliorer la capacit de production . S ' il est bien vrai que la CECA ne pourra pas rcuprer ces fonds par la voie juridique , M. Blak ou la Commission comptent-ils envoyer des hommes au 10 , Downing Street , pour rclamer l ' argent ?
Quel est le vritable enjeu ?
Le rapport de la Cour des comptes indique ,  l ' article 54 , que 15 mines ont reu des fonds .
Deux d ' entre elles ont t fermes . La mine de Lea Hall , situe dans ma circonscription , a reu la somme irrcouvrable d ' environ un demi-million d ' cus et celle de Frickey , des fonds s ' levant  294 millions d ' cus , que le gouvernement britannique n ' a pas rembourss .
Des fonds ont galement t allous  des mines ultrieurement privatises , dont deux encore sont situes dans ma circonscription : Trentham et Silverdale . Je sais qu ' au moment de la privatisation de Trentham , la plupart des quipements financs par la CECA ont en ralit t murs .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , permettez-moi , M. Liikanen , de vous poser deux questions : Que comptez-vous faire pour rcuprer les fonds allous et comment allez-vous faire pour cesser d ' octroyer des fonds  des industries du RU qui ont t privatises ou le seront  l ' avenir ? Comment comptez-vous rcuprer l ' argent et vous assurer que ce genre de situation ne se reproduise plus  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Knig">
Madame le Prsident , je dsire surtout m ' adresser  la Commission parce que je crois que , mme si nous devons lui donner dcharge , elle est une allie naturelle du Parlement en ce qui concerne la bonne gestion des affaires . Comme notre collgue Mme Theato l ' a dj dit , la Commission et nousmmes disposons  prsent d ' un instrument , la DAS , la dclaration d ' assurance statistique , qui , mme s ' il n ' est pas complet , donne toutefois plus de sens  la procdure de dcharge et , par l-mme , augmente la marge de manoeuvre de la Commission et sa responsabilit dans l ' excution du plan budgtaire .
<P>
Il en va de mme pour la dotation en personnel de l ' UCLAF .
Nous avons constat , par exemple dans le cas d ' une fraude dans le secteur des emballages , que cette institution responsable de la bonne excution de l ' administration financire tait devenue indispensable et jouait bien sr un rle important dans la lutte antifraude . C ' est pourquoi , dans le cas de cette institution , il faut prvoir des ressources suffisantes en personnel .
<P>

On a dj dit que 80 % des ressources taient gres par les tats membres .


Il est ainsi d ' autant plus important que la Commission enfonce encore le clou  ce propos , car nous avons entendu des choses  se faire dresser les cheveux sur la tte sur les rsultats des contrles de rachats de fruits et de lgumes .
Cela dmontre l ' importance des contrles et que ceux-ci doivent tre conduits sur une beaucoup plus grande chelle pour placer les tats membres face  leurs responsabilits .
<P>
Comme dernier point important , je voudrais parler des organisations satellites , c ' est--dire ces institutions qui travaillent pour l ' Union de manire dcentralise dans des tats membres individuels . Le centre pour la promotion de la formation professionnelle a t cit par notre collgue grec .
Maintenant , ce centre a t dplac  Thessalonique et rencontre des difficults . M. KelletBowman et la commission ont  raison recommand de suspendre la dcharge jusqu '  ce que cette institution ait trouv une fonction claire et que la qualit des prestations qu ' il fournit corresponde aux besoins existants .
Nous verrons si cela sera le cas  l ' avenir .
Sinon , nous devrons tirer les consquences qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , dans les dbats sur la dcharge relative au budget europen , on se heurte visiblement  l ' une des raisons importantes pour lesquelles on constate actuellement une certaine rticence face  l ' Europe dans nos tats membres . Il s ' agit de la manire plutt dsinvolte dont on utilise l ' argent du contribuable europen .
J ' ai suivi ces dbats avec intrt car la question que l ' on se pose visiblement , c ' est de savoir si ce sont les tats membres ou la Commission qui sont responsables . Je trouve cette question plutt strile car on renvoie le Parlement europen de l ' un  l ' autre .
<P>
Je ne peux pas laver compltement la Commission de tout soupon .
Maintenant que nous reprenons  nouveau les dbats sur la base juridique - et je trouve que cette base juridique doit galement constituer le fondement garantissant le budget europen - , j ' ai l ' impression que la Commission europenne se prte trop facilement  ce petit jeu .
Deuximement , lorsque , au sein de notre commission d ' enqute sur les cas de fraude dans les procdures d ' expdition , nous voyons dans quel tat d ' ignorance la plupart des membres de la Commission europenne se prsentent , je dois dire qu ' il faut quand mme que cela change afin que l ' on puisse rellement avoir confiance dans la Commission pour les matires financires .
<P>
Dans ce contexte , je tiens  fliciter notre rapporteur , M. Wynn , pour la clart du rapport qu ' il nous a prsent sur le fonctionnement du Fonds europen de dveloppement dans l ' exercice budgtaire de 1994 , et , surtout , pour sa proposition de refuser d ' accorder la dcharge  la Commission dans ce contexte . Le Parlement europen exprime ainsi le fait que nous ne voulons plus servir de feuille de vigne dans des matires qui ne doivent pas tre caches , mais bien dnonces .
On constate que , lorsque les responsabilits ne sont pas bien dfinies , des absurdits ont lieu , comme dans le cas de la fondation culturelle . Pour le dire clairement , nous voulons et demandons l ' incorporation du Fonds europen de dveloppement dans le plan budgtaire europen afin de prvenir toute dviance  l ' avenir dans ce domaine .
J ' attends galement des nouveaux tats membres qu ' ils fassent preuve d ' initiative  cet gard .
J ' estime par ailleurs galement que nous sommes en droit d ' attendre de la Commission qu ' elle apporte un soutien actif dans ce domaine .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Bardong">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous arrivons  la fin de ce dbat , mais j ' aimerais tout de mme exprimer ma proccupation quant  la question de savoir si tant nos collgues que le Conseil et les tats membres et , partant , l ' opinion publique , comprennent bien la porte politique de cette procdure de dcharge .
Je me permets d ' en douter srieusement . On peut mme se demander si la Commission prend encore cette procdure suffisamment au srieux , j ' en veux pour preuve ce qui s ' est pass au dbut du dbat .
Je veux toutefois dire ici clairement que notre impression sur la collaboration avec la Commission , de mme qu ' avec la Cour des comptes , est tout  fait bonne .
C ' est pourquoi , malgr tous les autres arguments , la dcharge doit tre accorde .
Sans considrer le fait que le continuel ajournement des dcharges ne produit plus l ' effet escompt .
<P>
Je me suis rendu compte aujourd ' hui combien le Conseil et les tats membres taient peu impliqus dans tout le processus .
Presque tous les intervenants ont soulign le fait que 80 % du budget tait dpens par les tats membres . Ainsi , toute amlioration durable de l ' excution du plan budgtaire ne pourra passer que par une meilleure collaboration avec les tats membres , et c ' est pourquoi je suis d ' avis que nous devons veiller  renforcer cette collaboration .
Je pense galement que la Commission ne se montre pas assez stricte , dans beaucoup de cas , vis--vis des tats membres dfaillants qui ne se conforment pas aux dispositions .
<P>
Par ailleurs , je suis tout  fait pour que l ' on suspende , ou mme refuse , la dcharge pour le CEDEFOP , peut-tre pas pendant des annes .
Aujourd ' hui , je vois en effet suffisamment de raisons pour rflchir s ' il ne faudrait pas carrment penser  une dissolution .
En effet , M. Kellett-Bowman , au contraire de l ' un des orateurs m ' ayant prcd , a indiqu trs clairement que la ralisation efficace des fonctions de cette institution n ' tait pas du tout garantie .

<P>
Pour terminer , je dsire simplement mettre l ' accent sur le fait que nous devons nous occuper autant des rentres que des dpenses .
Nous avons attir l ' attention sur le fait que la commission d ' enqute s ' en occupe .
Mais cela ne constitue qu ' une partie de la rflexion globale que nous devons mener  terme dans ce domaine .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EL" NAME="Kranidiotis">

Madame le Prsident , je dois dire d ' emble que j ' ai de srieuses rserves sur le rapport Kellett-Bowman relatif au CEDEFOP .

<P>
Le rapport prend prtexte de petits problmes de gestion pour arriver  la conclusion que la dcharge  donner au CEDEFOP concernant l ' exercice 1994 doit tre reporte .
Cette proposition relative au report de la dcharge est fonde sur un rapport d ' audit extrieur , dont il ne ressort pas clairement qu ' il se rfre  l ' exercice 1994 .
Je souponne que cette position masque d ' autres intentions et d ' autres vises , par exemple la limitation des activits du CEDEFOP et sa fermeture , comme le laisse sous-entendre indirectement le rapport .
<P>
Il est clair que le CEDEFOP se trouve dans une phase de transition en raison de son transfert de Berlin  Thessalonique au lendemain de la dcision politique du Conseil europen de Bruxelles ,  l ' gard de laquelle chacun est en droit d ' avoir des rserves .
Il n ' en demeure pas moins qu ' il s ' agit d ' une dcision politique que nous devons tous respecter et soutenir .
Ainsi , il faudra dployer des efforts pour surmonter tout retard ou irrgularit constat en renforant et en organisant de manire plus rationnelle le CEDEFOP et non en mettant en doute l ' utilit d ' un organisme communautaire .
<P>
L ' utilit du CEDEFOP est capitale  une poque o le chmage constitue l ' un des problmes les plus graves de l ' conomie europenne .
Je crois , Madame le Prsident , que la Commission europenne est tenue , comme du reste le signale le rapporteur , de mieux valoriser la contribution du CEDEFOP .
Par ailleurs , il existe dj un programme  long terme labor par le CEDEFOP auquel il faudra attacher une grande importance .
<P>
Enfin , je voudrais inviter le rapporteur  valuer objectivement la situation lorsqu ' il se rendra  Thessalonique .
Je voudrais galement le prier de supprimer le point 2 de la proposition de rsolution , qui met en doute l ' utilit du CEDEFOP .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame le Prsident , je tiens  exprimer mes plus sincres remerciements  M. Blak , non seulement pour son excellent rapport , mais galement pour avoir attir notre attention , une fois encore , sur les pratiques iniques du gouvernement conservateur dans l ' utilisation abusive des fonds europens .
Il faut dire que ce n ' est l que la partie visible de l ' iceberg . La somme de 2 , 2 millions d ' cus ne semble pas trs importante en regard de celle d ' environ un demi-milliard d ' cus des ressources du FEDER investie dans les compagnies privatises de distribution de gaz , d ' eau et d ' lectricit au Royaume-Uni , que la Commission examine actuellement .
<P>
Il me semble qu ' il incombe  la Commission et au Conseil de surveiller et de contrler l ' utilisation de ces fonds et de prendre les mesures ncessaires . Je crains qu ' il ne suffise pas de dire que , pour des raisons d ' ordre juridique , la Commission ne peut agir pour recouvrer l ' argent du contribuable .
Comment expliquer que nous acceptions la motion de confiance pour l ' emploi demande par le Prsident Santer alors que nous permettons que nos prts , subventions et subsides soient impunment engouffrs dans des compagnies privatises et multinationales pour remplir les poches de leurs actionnaires et mettre des gens au chmage ?
L ' opinion publique n ' acceptera pas ceci et elle se rendra compte de l ' hypocrisie de notre politique . Je demande donc  la Commission et au Conseil qu ' ils prennent les mesures ncessaires .
<P>
J ' avais pos , il y a deux ans , des questions sur le sujet , mais elles sont restes sans rponse  ce jour .
Il me semble qu '  dfaut d ' action de la part du Conseil et de la Commission , c ' est  cette Assemble qu ' il appartient d ' viter , avec le concours d ' une commission d ' enqute , les abus systmatiques des fonds communautaires profitant du secteur priv .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Madame le Prsident , je voudrais revenir sur le rapport de Monsieur Samland , et profiter de l ' occasion pour l ' en fliciter .
Je suis particulirement heureux qu ' il ait voqu le programme TACIS et le besoin de renforcer l ' engagement dans le suivi des projets TACIS .
<P>
Il est galement ncessaire , comme l ' a rappel le rapporteur , d ' assurer une meilleure diffusion des rsultats du programme TACIS .
Au cours des cinq dernires annes , par exemple , le programme TACIS a vers quelque 600 millions de livres  la Fdration russe .
Le Parlement a-t-il une ide prcise de la faon dont cet argent a t dpens ou de l ' efficacit du programme TACIS ?
La rponse est catgoriquement ngative .
<P>
Le renforcement du contrle et de la transparence doivent figurer au premier rang des priorits , en ce compris un contrle plus troit des dpenses du programme pour les tats nouvellement indpendants de l ' ex-Union sovitique .
Ceci ne doit toutefois pas se faire au dtriment de la rapidit et de l ' efficacit de la mise en oeuvre .
<P>
J ' espre que la Commission appliquera galement ce besoin de transparence aux enqutes sur les mfaits de Michael Emerson , et que le Parlement sera pleinement inform de tout usage abusif des fonds europens et de toute consultation confie  des experts .
<SPEAKER ID=149 NAME="Liikanen">
Je voudrais tout d ' abord vous prier de m ' excuser pour mon retard , mais nous tions occups , avec les membres de la commission du contrle budgtaire et la prsidence ,  tenter de rsoudre les problmes relatifs  la procdure budgtaire pour l ' exercice prochain .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui et le vote de demain mettront un terme  la rvision des activits financires de la Communaut pour l ' exercice 1994 .


<P>
Le processus de contrle externe joue un rle cl dans les efforts dploys pour renforcer le rapport cot / efficacit des budgets communautaires .
Chaque tape , depuis les rapports de la Cour des comptes jusques aux dlibrations approfondies du Parlement europen , vient renforcer les efforts dploys dans la perspective de la rforme de la gestion financire au sein de la Commission et dans l ' ensemble de la Communaut .
<P>
La commission du contrle budgtaire recommande , sur la base du rapport de M. Wynn , d ' octroyer la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1994 . La dcharge est galement propose pour la gestion de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier et pour la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail  Dublin , sur la base des rapports tablis respectivement par M. Blak et M. Kellet-Bowman .
La Commission se flicite de ces propositions .
Dans ce contexte , je voudrais rpondre  la question de M. Blak au sujet de Bagnoli , en Italie .
Les fonds accords ont t restitus  la fin de l ' anne dernire .
<P>
La dcharge du CEDEFOP est reporte .
La Commission travaillera de concert avec M. Kelett-Bowman , afin de tirer au clair les questions en suspens .
Enfin , en ce qui concerne le Fonds europen de dveloppement , il est propos , sur la base du rapport tabli par M. Wynn , de rejeter la dcharge .
Je reviendrai sur cette question dans un moment .
<P>
La particularit de la procdure de dcharge pour l ' exercice 1994 est qu ' elle implique l ' valuation des rsultats du nouvel instrument introduit par le Trait de Maastricht , qu ' est la dclaration d ' assurance ( DAS ) .
<P>
Les rsultats de la premire DAS dmontrent que l ' examen des oprations individuelles , depuis la Commission jusqu ' au bnficiaire final , offre de nouvelles informations , trs prcieuses , sur le fonctionnement de la Commission et des tats membres .
<P>
Par ailleurs , la ncessit de tirer des conclusions gnrales en fonction d ' chantillons rduits pose de srieux problmes mthodologiques .
A cela s ' ajouter la difficult d ' expliquer la signification des chiffres au grand public .
Comme cela a dj t dit aujourd ' hui , les gros titres affichant  Un milliard d ' cus de fraude et de gaspillages  , sans aucun fondement par ailleurs , montrent la difficult qu ' il y a  faire comprendre cet instrument au grand public .
<P>
Il est par consquent particulirement prcieux que l ' valuation globale et quilibre de la premire dclaration d ' assurance effectue par M. Wynn serve de rfrence pour les exercices futurs .
Je tiens  remercier la Commission ainsi que M. Wynn pour leur excellent travail .
Je voudrais galement voquer en particulier la note explicative , exercice conceptuel particulirement ardu , qui est ici d ' une trs grande clart .
Elle pourrait mme s ' avrer une rfrence utile pour la Commission  l ' avenir .
<P>
La Commission continuera  travailler avec le concours de la Cour des comptes et d ' experts extrieurs afin d ' amliorer la mthodologie de la DAS .
Les principales consquences de cette premire DAS sont doubles .
Tout d ' abord , les efforts dploys continueront  liminer les sources d ' erreur identifies dans la DAS .
Les erreurs attribues  la Commission , formelles pour la plupart , ont t abordes dans le cadre des deux premires phases du programme SEM 2000 .
<P>
Les erreurs attribues aux tats membres , souvent importantes , seront abordes au cours de la troisime phase du programme , qui a d ' ailleurs dj commenc .
La premire runion du groupe des reprsentants personnels des ministres des Finances du 7 mars 1996 s ' est avre fructueuse .
Un programme de travail y a t tabli .
Celui-ci couvre des sujets allant de la prparation du budget au contrle financier .
<P>
Les premiers lments abords en profondeur comprenaient la question de l ' ligibilit des dpenses au titre des fonds structurels , et la possibilit d ' infliger des sanctions plus svres .
Le rapport de dcharge pour l ' exercice 1994 les qualifie d ' ailleurs de questions cls pour les fonds structurels .
Comme l ' a dit M. Samland dans son rapport , cette question est essentielle .
Nous esprons trouver une solution en groupe de travail .
<P>
Les discussions du groupe de reprsentants personnels sont venues confirmer les craintes selon lesquelles toute volution de ces questions semble difficile .
Un certain nombre d ' tats membres ont adopt une approche oppose  celle de la Cour des comptes et du Parlement europen .
Il y a , en fait , une contradiction interne entre , d ' une part , les objectifs de qualit ambitieux et , de l ' autre , l ' engagement politique de  tout dpenser  d ' ici  l ' an 1999 .
<P>
Le Conseil europen de Madrid a largement contribu  amliorer la qualit des dpenses et examiner l ' ventualit de nouvelles sanctions .
Nanmoins , la contradiction premire reste toujours prsente .
<P>
Ensuite , le recouvrement des paiements individuels sur lesquels la Cour des comptes repre de srieuses erreurs doit devenir plus systmatique et transparent , comme cela a t demand dans le rapport de dcharge pour l ' exercice 1994 , et ritr , il y a dj un certain temps par M. Wynn .
<P>
Ds lors , la Commission produira ,  partir d ' aujourd ' hui , un rapport de suivi sur chaque erreur de paiement srieuse .
Ce rapport sera divulgu en mme temps que les comptes financiers annuels .
<P>
En outre les prvisions de crances seront dsormais tablies par secteur .
Les montants seront estims par les services de la Commission concerns , indpendamment de la source d ' information constatant l ' irrgularit .
La procdure de recouvrement sera alors lance conformment aux procdures d ' usage , qui varient d ' un secteur  l ' autre .
<P>
En ce qui concerne les politiques internes , le rapport de dcharge pour l ' exercice 1994 exprime de srieux doutes quant  la transparence des procdures de financement direct et d ' octroi de subventions .
Les preuves manquent , dans le rapport de la Cour des comptes pour permettre de corroborer cette affirmation .
En fait , il faudrait noter que tant le programme LIFE que les frais d ' tude et de recherche sont rgis par leurs propres rgles spcifiques et dtailles assurant la transparence en ce qui concerne la slection des projets et l ' valuation des programmes .
La publication dans le Journal officiel est obligatoire .
<P>
Les activits de tourisme ont t minutieusement values et les rsultats seront transmis au Parlement dans quelques semaines .
Je recommande vivement la lecture de ce rapport comme introduction  l ' approche de la mthodologie d ' valuation dans laquelle je place tous mes espoirs pour l ' avenir .
<P>
La Commission travaillera de concert avec le Parlement sur toute amlioration utile .
Au lieu de produire un autre rapport horizontal couvrant l ' ensemble de la catgorie 3 , il serait plus efficace de se concentrer sur des programmes individuels au moyen d ' valuations a priori et a posteriori de chaque programme concern .
<P>
Venons-en  prsent  la question du Fonds europen de dveloppement .
La Commission du contrle budgtaire propose de ne pas octroyer la dcharge  la Commission .
Cette proposition ne vient nullement sanctionner une mauvaise gestion de la Commission .
En fait , le rapport de M. Wynn reconnat les efforts consentis par la Commission pour amliorer la gestion financire du FED bien qu ' il critique la gestion financire de la Fondation culturelle ACP .
La raison de ce refus est imputable  la non budgtisation du FED .
<P>
La Commission regrette cette proposition .
Elle continuera pour sa part  faire de son mieux afin d ' amliorer la gestion du FED .
Elle reconnat les erreurs de gestion commises en ce qui concerne la Fondation culturelle mais elle a tir les leons de cette exprience et la Fondation a ferm ses portes .
Il faudrait galement se rappeler que les montants en jeu taient assez modestes .
<P>
En outre , la Commission a toujours rejoint l ' optique du Parlement concernant le cadre juridique et financier du FED .
La Commission continuera  plaider en faveur de la budgtisation du FED .
Le refus de dcharge tant que le FED n ' est pas budgtis , bien que comprhensible et cohrent , impliquerait que le Parlement n ' aurait entre-temps rien  dire quant  la mise en oeuvre du FED .
Enfin , vous vous en doutez , certains membres de la Commission travaillant dans le domaine de la politique de dveloppement redoutent que le refus de dcharge ne complique  l ' avenir la question de la politique de dveloppement .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais rpondre  Mme Kjer Hansen et  M. Cornelissen , et les fliciter par la mme occasion pour leurs rapports respectifs .
Mme Kjer Hansen a voqu le problme des ressources relatives  l ' apurement des comptes .
Nous connaissons les besoins en la matire , mais je voudrais dire que la Commission a d ' ores et dj pris une dcision pour le budget 1997 , et qu ' elle ne demandera pas de nouvelles ressources en dehors du budget prvu pour l ' largissement .
Nous ferons donc tout ce qui est dans la mesure du possible dans le cadre du redploiement et des budgets d ' largissement .
<P>
Monsieur Cornelissen a pos un certain nombre de questions .
Tout d ' abord , en ce qui concerne le recouvrement des fonds pour les excs de quotas laitiers , celuici s ' talera sur une priode de quatre ans , par tranches gales .
En 1995 , nous avons dj reu 450 millions d ' cus .
Pour cette anne , 450 millions d ' cus ont t dcids et inclus au budget , et deux autres tranches seront verses en 1997 et 1998 .
En ce qui concerne la fraude dans le domaine du tabac , les recherches et procdures lgales se poursuivent .
La Commission tiendra le Parlement inform de toute volution .
<P>
Quant au programme de rachat des quotas laitiers , la base lgale a t adopte entre-temps et la Commission considre que cette affaire est close .
En ce qui concerne les quotas laitiers en Espagne pour 1989 , la Commission ne dispose pas de la base lgale ncessaire pour modifier la dcision .
Telle est galement la position de la Cour de Justice .
Enfin , je transmettrai la question sur les veaux hollandais au commissaire Fischler .
Je ne suis pas suffisamment comptent en la matire pour y rpondre .
<P>
Une question a galement t pose au sujet des prts de la CECA  British Coal .
Nous avons abord cette question l ' an dernier .
Je regrette de devoir dire que , conformment  l ' opinion du service juridique , la Commission ne dispose d ' aucune base lgale lui permettant de recouvrer ces subventions en raison de la fermeture ultrieure de British Coal .
<P>
Je voudrais enfin adresser mes remerciements  Mme Theato , prsidente de la Commission du contrle budgtaire , pour le travail exceptionnellement consciencieux et productif qu ' elle a ralis dans le cadre des procdures de dcharge pour l ' exercice 1994 .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , souhaitez-vous intervenir ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Giarda">
Madame le Prsident , quelques mots seulement sur la question du Fonds europen de dveloppement .
Je voudrais rappeler que ce Fonds est aliment par des apports directs des tats membres et non pas par des crdits  la charge du budget communautaire . C ' est pour cette raison que la dcharge sur le budget du Fonds n ' a pas fait l ' objet de l ' intervention d ' aujourd ' hui de la Prsidence du Conseil .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame le Prsident , nous devons corriger cette dclaration , si nous voulons qu ' elle soit consigne .
Conformment  la traduction anglaise , le Parlement n ' a aucun rle  jouer dans la dcharge du FED . C ' est l toute la question .
Nous avons un rle  jouer ici plus que partout ailleurs . Je dois avertir le Prsident en exercice du Conseil que je l ' ai vu se dmener tout  l ' heure  l ' occasion du trilogue ( ce n ' est pas l une condamnation personnelle ) et qu ' il n ' est pas trs avis de fournir ce type de rponse  une question qui tient tant  coeur au Parlement .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Madame le Prsident , il y a un srieux antagonisme sur ce point entre le Parlement et la Commission qu ' il faudrait clarifier .
La Commission a prtendu que le refus de dcharge du FED , rendrait la tche plus ardue , ce  quoi le Conseil a ajout qu ' il ne relevait nullement de la responsabilit du Parlement d ' octroyer la dcharge du FED .
La Commission et le Conseil pourraient-ils donc accorder leurs violons et nous dire quelle est vritablement la situation ?
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Madame le Prsident , je remercie le Conseil qu ' il nous ait ainsi fourni cette information , mais j ' aimerais toutefois la vrifier une fois de plus .
Selon ce que je sais , elle est inexacte . Il existe en effet au Conseil une recommandation concernant le Fonds de dveloppement .
Je demande donc que cette information soit encore une fois vrifie .
<SPEAKER ID=155 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , sur ce point , je m ' associe  ce que vient de dire Mme Theato . Je voudrais simplement rappeler ,  la fin de ce dbat , qu ' il a souvent t question , au cours de la procdure , des prsences respectives des institutions .
Je crois qu ' il serait bon de rappeler aux rapporteurs qui prsentent , en application de l ' article 145 , leur rapport au nom de la commission du contrle budgtaire , qu ' ils doivent ,  partir du moment o ils acceptent des rapports , tre prsents pendant toute la dure des dbats .
M. le commissaire Liikanen a rpondu aux rapporteurs : sur huit rapporteurs , quatre taient absents .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">

Nous en prenons acte .

<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions  la Commission ( B4-0431 / 96 ) .
<SPEAKER ID=158 NAME="Monti">
La suppression des contrles des marchandises et des bagages aux frontires intrieures ne dcoule pas de l ' accord de Schengen .
Par exemple , en matire de contrles des bagages , l ' article 124 de la convention de Schengen , signe en juin 1990 , se borne  disposer que  le nombre et l ' intensit des contrles des marchandises , dans la circulation de voyageurs , aux frontires intrieures sont ramens au niveau le plus bas possible .
La poursuite de leur rduction et leur suppression dfinitive dpendent ... de l ' volution future des prescriptions applicables  la circulation transfrontalire des voyageurs  .
<P>
Ce sont , notamment , les instruments communautaires adopts pour complter le march intrieur qui assurent la suppression des contrles des marchandises et des bagages aux frontires intrieures .
En ce qui concerne les contrles des bagages , l ' article 1 du rglement 3925 / 91 dispose que la suppression des contrles des bagages aux frontires intrieures doit tre applique ,  l ' exception des contrles lis aux interdictions ou aux restrictions manant des tats membres compatibles avec les trois traits qui instituent les Communauts europennes .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
J ' ai pos cette question parce que les opposants  l ' espace Schengen font toujours valoir qu ' en cas d ' adhsion aux accords de Schengen , il sera plus difficile d ' arrter les bandes de malfaiteurs .
Je prtends quant  moi , et je voudrais connatre l ' avis du commissaire  ce sujet , que le contrle douanier classique est obsolte parce qu ' il est trs facile aux bandes de criminels de passer au travers de ce contrle , et qu ' il est par consquent obsolte de dtacher des policiers le long des frontires . Il nous faut au contraire mettre en place une coopration internationale de lutte contre la criminalit .
Je voudrais que vous confirmiez qu ' une adhsion aux accords de Schengen n ' empche en rien la police italienne , franaise ou danoise d ' arrter , d ' examiner et de fouiller des vhicules , etc . , et de procder  toutes les recherches ncessaires  l ' arrestation de trafiquants de drogue et de persones impliques dans le blanchiment d ' argent , etc. et  l ' arrt du trafic humain .
J ' aimerais que vous confirmiez cela .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
L ' Honorable Parlementaire sait parfaitement que la Commission participe aux runions du Comit excutif de Schengen en qualit d ' observateur .
Dans cette priode , dans cette premire anne d ' application des accords de Schengen , on a constat que l ' application de l ' accord a , en fait , accru les possibilits de contrle dans le contexte de tous les phnomnes qui mettent en pril la scurit des citoyens .
L ' application de l ' accord de Schengen a donc stimul la coopration dans le secteur des activits de prvention et de contrle exerces par les autorits comptentes des diffrents tats membres . Je crois , par consquent , que la rponse , qui s ' adresse notamment aux pays qui pensent adhrer prochainement  Schengen , peut tre une rponse encourageante .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais ajouter quelque chose au sujet de la question pose par M. Haarder .
Les douanes nationales danoises et sudoises effectuent aujourd ' hui le contrle par sondage , sans qu ' il y ait soupon de dlit .
Le commissaire considre-t-il que ce type de contrle , sans soupon de dlit , est compatible avec la convention de Schengen ?
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Il suffit que les contrles ne soient pas effectus systmatiquement , du seul fait que l ' on franchit la frontire .
Des contrles sont certainement possibles loin des zones de frontire et , occasionnellement ,  la frontire aussi , mais ils doivent supposer le franchissement de la frontire .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , cette dernire information m ' tonne quelque peu , car nous avons reu la consigne selon laquelle la Sude n ' est plus autorise  effectuer des contrls par sondage , du mme type que ceux pratiqus avant notre adhsion .
C ' est pourquoi cette question revt une importance capitale .
<P>
Faut-il comprendre que nous avons le droit d ' effectuer des contrles par sondage et qu ' il faut s ' attendre  un changement ngatif , c ' est--dire qu ' il sera encore plus difficile de procder  des contrles par sondage en raison de la convention de Schengen ?
ou que celle-ci n ' entranera aucun changement dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Il convient de rappeler que les tats membres conservent le droit de procder  des contrles en n ' importe quel endroit de leur territoire national ,  condition que ces contrles soient justifis , notamment en vertu de l ' article 36 du trait CE , qu ' ils soient proportionns et qu ' ils ne soient pas discriminatoires .
<P>
Quant  l ' article 7 A du TUE , il dfinit un objectif clair qui ne laisse aucune marge discrtionnaire ; mais l ' abolition des contrles aux frontires intrieures de l ' Union n ' empche pas que les autorits comptentes aient la facult d ' agir sur l ' ensemble du territoire et donc aussi  la frontire de celui-ci . Toutefois , tant donn que le franchissement d ' une frontire ne peut plus tre une condition engendrant un contrle , l ' exercice de cette facult doit rentrer dans un systme de contrle concernant l ' ensemble du territoire .
D ' ventuels pouvoirs de contrle pouvant tre exercs uniquement lors ou  cause du franchissement d ' une frontire intrieure , seraient donc contraires  l ' article 7 A .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question 19 est caduque . Je prsente mes excuses au commissaire Flynn et  M. McMahon qui se sont spcialement dplacs pour cette question .
<P>
J ' appelle la question 20 de Brian Crowley ( H-0240 / 96 ) :

<P>
Objet : Achats dans les  duty free shops 
<P>
L ' achat de marchandises hors taxes par les voyageurs dans les aroports ,  bord des avions et sur les ferries s ' effectue sur une base volontaire et les profits de cette activit contribuent de manire significative  la viabilit d ' un grand nombre d ' aroports , de lignes ariennes et de ferries .
En outre , les marchandises vendues dans les boutiques hors taxes  travers le monde sont dans une large mesure produites par des entreprises de l ' Union europenne dont la comptitivit est soutenue par les ventes de produits hors taxes lors de voyages internationaux  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Dans ces conditions et compte tenu du fait que l ' on n ' est pas encore parvenu  l ' instauration d ' un systme commun de TVA pour l ' Union europenne , la Commission a-t-elle tudi la possibilit d ' tendre les ventes hors taxes sur les lignes internationales de l ' Union europenne au-del du 1er juillet 1999 et , dans la ngative , entend-elle procder dans ce sens ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Monti">
Les ventes duty free aux voyageurs intracommunautaires , effectues dans les aroports et dans les ports ,  bord d ' avions ou de bateaux , ont t autorises par le Conseil , comme on le sait , jusqu ' au 30 juin 1999 , afin d ' obvier soit aux rpercussions sociales sur les secteurs intresss soit aux difficults rgionales - dans les rgions frontalires notamment - qui pourraient surgir en consquence de l ' abolition de la taxation  l ' importation et des dtaxations  l ' exportation pour les changes entre tats membres .
Il s ' agit l du treizime considrant de la directive 91 / 680 .
<P>
La Commission tient clairement  prciser que l ' examen de la question des ventes duty free ne peut ignorer que la renonciation  la perception de taxes dans des secteurs dtermins quivaut de fait  accorder une aide .
<P>
Il sera , ds lors , difficile que la Commission puisse prendre en compte une prolongation des facilits pour les free shops , ce rgime tant incompatible avec les principes du march intrieur . Je voudrais , en passant , observer qu ' aucun tat membre ne permet ce type de facilits  l ' intrieur de son propre territoire fiscal , car un tel rgime est potentiellement la cause de distorsions , d ' une part entre les points de vente exempts et les exercices assujettis  des impts , et de l ' autre entre les diffrents moyens de transport .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je remercie le commissaire pour sa rponse mais tiens  indiquer que ses propos ne sont pas exacts .
Il entoure d ' un trange mystre la situation actuelle .
Ainsi , prtend-il que les mcanismes d ' achat de marchandises hors taxe sont contraires aux lois du march intrieur . Or l ' une des principales caractristiques de tout march intrieur est prcisment l ' harmonisation de la TVA et des droits d ' accises .
Tel n ' est pourtant pas le cas actuellement et rien n ' indique que ce le sera dans un futur proche .
La proposition d ' abolir les rglementations relatives aux magasins hors taxe entranerait des pertes d ' emplois importantes dans les 15 tats membres , et rduirait considrablement , pour les voyageurs , l ' attrait de services librement choisis , qu ' ils pourraient autrement trouver  l ' tranger . J ' exhorte donc la Commission  ajourner l ' application de cette dcision jusqu '  ce que soient mis en place les lments essentiels du march intrieur ,  savoir l ' harmonisation des rgimes d ' accises et de la TVA .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">

J ' essaierai d ' tre bref , bien que la question ne soit pas particulirement aise .
La vente de marchandises hors taxe aux voyageurs intracommunautaires dans les aroports ,  bord des avions et sur les ferries a t autorise par le Conseil jusqu ' au 30 juin 1999 .

Quant au point que vous soulevez ,  savoir le lien avec d ' autres aspects du march intrieur , permettezmoi de vous dire , sans prjuger du futur rgime de TVA dfinitif , que la libert d ' acheter des marchandises taxes comprises dans l ' ensemble de la Communaut est , depuis le 1er janvier 1993 , l ' un des principaux acquis du march intrieur .
Il ne faudrait donc pas s ' exposer  la concurrence dloyale de marchandises hors taxes au-del du 30 juin 1999 , date clturant la priode d ' adaptation . C ' est donc le systme mis en place depuis le 1er janvier et non le rgime futur de TVA qui implique tout naturellement de mettre un terme au systme de vente de marchandises hors taxe .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Je voudrais remercier le Commissaire pour ses observations .
Je suis persuad du reste qu ' il s ' agit ici d ' une question d ' une grande complexit , comme il n ' a pas manqu de le faire remarquer .
Peut-tre cette question est-elle trop complexe pour qu ' on l ' aborde de la sorte .
<P>
Le Commissaire a suggr que la vente de marchandises hors taxes au-del du dlai fix par le Conseil reviendrait  enfreindre les principes mmes du march unique ; cela n ' irait pourtant pas  l ' encontre du Trait qui stipule ,  l ' article 99 , que l ' harmonisation est ncessaire pour assurer la mise sur pied et le fonctionnement du march .
Il n ' a pas t tabli ,  ma connaissance , que la prtendue distorsion constitue un problme important ou entrave le fonctionnement du march unique .
<P>
Je voudrais poser une question au commissaire .
Le 20 novembre 1990 ,  l ' occasion d ' un dbat sur le systme de TVA et dans le cadre du rapport Fuchs , votre prdcesseur avait pris l ' engagement de fournir  l ' Assemble un rapport de la Commission sur les implications de l ' abolition des ventes hors taxes avant la date en question .
La Commission actuelle est-elle dispose  tenir cet engagement , jusqu ' ici jamais honor , pour nous permettre de traiter cette question pour le moins complexe , comme vous l ' avez d ' ailleurs clairement signal , et qui ne peut en aucun cas tre traite de la sorte ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Votre question me donne l ' opportunit d ' voquer le rapport .

<P>
Lors de l ' adoption de la directive 81 / 690 , la Commission a effectivement pris l ' engagement de fournir au Conseil un rapport sur le fonctionnement du systme de contrle par le vendeur .
Ce document , qui a t labor en collaboration avec les administrations des tats membres , est en cours d ' examen par les services de la Commission .
<P>
Le rapport traite  la fois du contrle par le vendeur et de l ' analyse du montant de 90 cus applicable depuis le 1er avril 1994 aux ventes hors taxes intracommunautaires .
En effet , la Commission s ' est galement engage lors de l ' adoption de la directive 94 / 4  faire , d ' ici au 31 dcembre 1995 , un rapport au Conseil et au Parlement europen sur ce thme . C ' est ce rapport qui , avec un peu de retard , est maintenant mis sous forme dfinitive par la Commission .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le commissaire , M. Cox a abord ce que je voulais en fait vous demander , mais permettez-moi de vous rappeler la problmatique qui touche d ' importants corridors de transport , notamment entre Stockholm et Helsinki , o un tiers de la marge d ' exploitation provient en fait des ventes hors taxe .
Il en va de mme dans plusieurs endroits d ' Europe .
La configuration du transport se trouvera donc modifie lorsque les ventes hors taxe seront ainsi supprimes .
Je voudrais en fait poser une question qui ne demande pas de rponse , car je sais qu ' elle est complexe . On peut se demander ce qui suit : quelles sont les implications des ventes hors taxe et y a-t-il distorsion de la concurrence lorsque tous les tats membres y prennent part ?
Ce n ' est sans doute pas le cas au sens strict .
<P>
La dernire chose que je devrais peut-tre mentionner est que si ce rapport est retard du fait de la Commission , c ' est peut-tre parce qu ' il n ' est gure ais de rendre compte dans un rapport de la complexit du problme .
Il faut tenir compte  la fois de ce qui relve du transport et du contexte social et rgional . J ' espre cependant que nous parviendrons ensemble  trouver une solution .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
La question de la transparence est tout  fait pertinente . Il est vrai que le systme actuel de ventes hors-taxe contribue  alimenter les ressources financires , notamment dans les aroports et les ferries .
J ' ai dit , d ' entre de jeu , que le systme de ventes hors-taxe actuel contenait un aspect d ' aide .
Si les aroports , avions , ferries ont besoin d ' aide , vous en conviendrez certainement , il est prfrable de trouver des mthodes conomiques plus transparentes , plutt que de continuer  utiliser cette mthode peu transparente de dpenses fiscales .

<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">


J ' appelle la question 21 de Wayne David ( H-0229 / 96 ) :
<P>
Objet : Plaintes  la TVA
<P>
La Commission peut-elle indiquer au Parlement les procdures  suivre pour rcuprer la TVA sur les biens et services utiliss sur le continent europen par les chauffeurs routiers ?
<P>
A propos des formulaires TVA , est-il vrai que les chauffeurs routiers doivent remplir diffrents formulaires , dans la langue de chaque tat membre travers , ou suffit-il que chaque conducteur remplisse le formulaire dans sa propre langue pour obtenir le remboursement de la TVA ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Monti">
En matire de remboursement de la TVA aux sujets passifs tablis dans un tat membre diffrent de celui qui procde au remboursement , la huitime directive TVA prvoit un formulaire standard pour la prsentation des demandes de remboursement ainsi qu ' une note explicative que les tats membres sont tenus de mettre  la disposition de ceux qui adressent les demandes .
<P>
Le demandeur a le droit d ' utiliser le formulaire imprim dans l ' une quelconque des langues officielles de l ' Union europenne , tandis que le formulaire lui-mme doit tre rempli dans la langue du pays qui effectue le remboursement .
<P>
Bien que la Commission soit consciente des problmes pratiques qu ' une telle modalit peut crer aux oprateurs , il n ' est malheureusement pas possible d ' y remdier dans le cadre de l ' actuel rgime TVA .
<P>
Ce type de problme prendra toutefois fin lors du passage au rgime dfinitif TVA , fond sur le principe de l ' imposition dans le pays d ' origine .
En effet , le lieu d ' imposition dterminera en mme temps le lieu o se fait la dduction de l ' impt .
Cette dduction sera effectue globalement par le sujet passif , par imputation sur le montant de l ' impt dont il est redevable , indpendamment du lieu o l ' impt dductible a t vers . Ainsi , toute la procdure spcifique prvue par la huitime directive est destine  devenir caduque .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Je remercie le commissaire pour sa rponse exhaustive et rejoins ses derniers propos selon lesquels il s ' agit d ' un problme temporaire qui sera rsolu ds l ' entre en vigueur des accords . Or , tant donn l ' existence de ce problme temporaire et les normes difficults actuelles , n ' y aurait-il aucune mesure que la Commission puisse prendre pour rendre la procdure plus simple et efficace , malgr le caractre temporaire qui a t indiqu ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
La Commission a en effet envisag les possibilits d ' liminer , sous le rgime actuel , l ' inconvnient dont j ' ai convenu prcdemment .
Je crains que nous n ' ayons pu ,  ce jour , envisager une telle possibilit .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Les compagnies de dmnagement internationales connaissent des problmes de TVA trs similaires  ceux des conducteurs de poids lourds . Pourriez-vous prciser lequel , du pays de dpart ou d ' arrive , doit imposer la TVA sur les dmnagements ?
Pourrait-on galement demander qu ' une certaine assistance en la matire soit accorde aux compagnies concernes ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Ce problme certes pertinent est toutefois quelque peu diffrent , car il ne concerne pas les formulaires ou les langues dans lesquelles ils doivent tre complts , mais une faiblesse plus profonde encore de l ' actuel systme transitoire de TVA , qui ne pourra tre rsolue qu ' aprs la mise en place du systme dfinitif bas sur le principe de l ' origine .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 22 de M. Per Gahrton ( H-0256 / 96 ) :
<P>
Objet : Europol
<P>
Depuis l ' examen du rapport Nassauer par le Parlement europen , il est clair qu ' une majorit de membres de l ' Institution considrent qu ' Europol doit ,  la fois , consister en une coopration oprationnelle entre les forces de police et se traduire par la constitution d ' une police commune de l ' Union .
Mme Gradin , membre de la Commission , a dj fait observer qu ' Europol doit constituer une coopration entre les autorits policires et non entre les forces de police .
Elle s ' est dsolidarise de l ' ide de crer un  FBI de l ' Union  .
Les autorits policires cooprent dj dans le cadre d ' Interpol .
<P>
La Commission pourrait-elle prciser quels sont les domaines d ' attribution dans lesquels Europol et Interpol , ou sa branche europenne , ne font ou ne feront pas double emploi ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Gradin">
Selon le Trait sur l ' Union europenne , la coopration policire est une question d ' intrt commun .
Ceci est clairement indiqu au titre VI du Trait , ainsi que dans la dclaration sur coopration policire . Un volet important de cette coopration deviendra ralit grce  la cration d ' un systme d ' change d ' informations couvrant l ' ensemble de l ' Union , dans le cadre d ' une agence policire europenne ,  Europol  .
<P>
L ' objectif d ' Europol est d ' amliorer , pour les autorits concernes dans les tats membres , les possibilits dont elles disposent pour combattre les avatars proccupants du crime organis  l ' chelle internationale . Selon le Trait , il conviendra de travailler en troite coopration avec Interpol .
Le Conseil doit fixer des dispositions en vue d ' ancrer cette coopration dans les institutions et de garantir la complmentarit des fonctions .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Je vous remercie de la rponse , mais je n ' ai pas le sentiment d ' avoir obtenu une vraie rponse  la question ,  savoir quelle fonction Europol assumera et qui n ' est pas dj couverte par le travail d ' Interpol .
Je viens de lire une thse allemande ,  Grenzelose Polizei  ( police sans frontires ) , qui comporte deux citations : celle d ' un fonctionnaire britannique d ' Interpol , dclarant qu ' Interpol assure une  responsabilit globale  , ce qui est avantageux par rapport  Europol , et celle du prcdent directeur du BKA , qui dclare :  Europol est une organisation gaspilleuse de ressources , qui fait double emploi avec Interpol et la concurrence .
 Les chefs de police sudois ont galement exprim leurs rserves , mme l ' ancien directeur de la police nationale , qui a pos une question du mme type .
<P>
C ' est pourquoi je rpte la question : quelles sont les tches revenant  Europol et qui ne sont pas ou ne seront pas assures par Interpol ?
S ' il est impossible d ' y rpondre , il s ' agit visiblement d ' une sorte d ' organisation concurrente , et l ' on peut se demander si son existence est justifie .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Je ne vois pas Europol comme une institution gaspilleuse de ressources - tout au contraire .
Nous avons besoin d ' Europol pour analyser les informations de faon  trouver une meilleure faon d ' examiner la criminalit actuelle .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec M. Gahrton lorsqu ' il affirme que l ' ancien chef de la police nationale sudoise craindrait une chevauchement de comptence entre Interpol et Europol .
Tout au contraire , je viens d ' effectuer , avec M. Bjrn Eriksson , une visite  Lyon , o nous avons parl de la coopration entre Europol et Interpol et de la manire dont nous devons l ' institutionnaliser . Mais cela n ' est pas possible avant que la convention d ' Europol ne soit ratifie par les quinze pays membres .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Je voudrais demander au commissaire , dans l ' hypothse o nous nous engagerions dans la voie propose dans le rapport Nassauer et approuve par le Parlement ( ce qui serait  mon sens prmatur ) , si la commission a envisag de recommander au Conseil que l ' organisation renforce et semi-autonome prconise pour Europol soit politiquement responsable , ce qui est essentiel , et comment les plaintes ventuelles contre les oprations d ' Europol pourraient tre traites , comme le sont les plaintes contre les forces de police individuelles dans les diffrents pays .
<P>
Je voudrais galement dire en passant  M. Gharton que , s ' il visite Europol , on lui expliquera la diffrence qui existe entre son rle et celui d ' Interpol , et qu ' il pourra constater  quel point ces deux organismes sont diffrents et bien distincts .

<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
L ' honorable parlementaire soulve une question extrmement importante ,  savoir la faon dont on peut faire appel par rapport  une action entreprise par Europol . Ceci est essentiel , tant donn l ' importance de faire de la Cour une composante active qui fonctionne de manire complmentaire de la Commission .
J ' espre par consquent , et bien des gens avec moi , que l ' Angleterre aussi finira par accepter que la Cour intervienne dans la convention sur Europol .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 23 de Mme Eva Kjer Hansen ( H-0274 / 96 ) :

<P>
Objet : Dtournement des fonds communautaires
<P>
En plusieurs occasions et , dernirement , au cours de l ' audition de la commission d ' enqute , la Commission a fait savoir que la solution la plus efficace pour venir  bout de ce dtournement serait de crer un rgime commun de sanctions .
<P>
La Commission pourrait-elle , ds lors , rendre compte des instruments qu ' elle juge les plus aptes  confrer  l ' Union les outils applicables requis pour exercer de telles sanctions , et estime-t-elle qu ' elle dtient le pouvoir politique ncessaire  la mise en oeuvre des moyens choisis ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Gradin">
La Commission combat avec tous les moyens adquats les fraudes qui sont susceptibles de porter atteinte aux intrts conomiques de la communaut . Les priorits ressortent clairement du dernier programme d ' action pour la lutte anti-fraude .
Le programme comprend quatre volets : premirement , une prsence renforce sur le terrain , deuximement , une synergie renforce entre la Commission et les tats membres , par le biais , entre autres , d ' accords de coopration , de sminaires et de cours traitant de l ' application de dispositions lgales , y compris des poursuites pnales .
Le troisime point concerne l ' amlioration de la lgislation communautaire .
Et , quatrimement , il est question d ' harmoniser les lgislations des tats membres .
<P>
En ce qui concerne le troisime et le quatrime point , la Commission a soulev la question des sanctions .
Il est important , dans ce contexte , de distinguer entre les sanctions administratives et les poursuites pnales .
J ' aimerais d ' abord voquer les sanctions administratives : la directive 2988 / 95 du Conseil a t approuve au mois de dcembre 1995 . La base de cette dcision tait constitue par l ' article 235 du Trait de Rome et l ' article 203 du Trait sur EURATOM .
La directive comprend des rgles gnrales pour les sanctions administratives  appliquer en cas d ' irrgularits .
Cela couvre tous les postes de dpense de la communaut , ainsi que nos propres fonds budgtaires .
Des sanctions ont dj t introduites dans certains domaines tels que l ' agriculture .
<P>
Les tats membres nous ont fait parvenir des rapports sur les mesures qu ' ils ont prises contre le gaspillage et la mauvaise utilisation des fonds communautaires .
La Commission a effectu une analyse comparative  partir de ces rapports . Cette analyse sert actuellement de base pour une tude sur l ' extension des sanctions administratives vers d ' autres domaines tels que les fonds structurels , ainsi que l ' a exig le Conseil des ministres .
<P>
Permettez-moi maintenant de passer aux consquences pnales .
La convention sur la protection des intrts financiers de la communaut a t signe au mois de juillet 1995 . Elle est actuellement en attente de ratification , qui , je l ' espre vivement , doit intervenir de faon imminente , de la part des parlements des quinze pays membres .
<P>
Selon cette convention , la fraude est un acte criminel .
Ceci concerne aussi bien des aides communautaires dont les motifs d ' attribution sont incorrects que la rtention de nos propres fonds budgtaires .
On prvoit un certain nombre de protocoles annexes  cette convention .
L ' un des protocoles traite de la question de la corruption et traite galement des sanctions .
Un autre protocole a pour objet la responsabilit pnale des personnes morales , ainsi que le renforcement de la coopration judiciaire .
Dans le cadre de la confrence intergouvernementale en cours , la Commission a galement propos que la lutte contre la fraude soit inscrite au premier pilier .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Je vous remercie de votre rponse et de votre rsum de la teneur du programme d ' action et des dispositions dj adoptes .
Mais je souhaiterais que le commissaire confirme qu ' une telle solution n ' est pas viable si nous ne prenons pas des sanctions communes dans tous les domaines .
Le commissaire a abord certains des domaines dans lesquels il a t pris des initiatives , mais l ' action reste extrmement limite .
Et  quoi cela sert-il d ' adopter des dispositions communes applicables  l ' UE s ' il n ' existe pas de mesures communes de contrle veillant au respect des rgles , et de sanctions communes pour les cas d ' infraction .
Car si l ' on ne dispose pas d ' un tel cadre , la diffrence persistera , ce qui veut dire que certains russiront  contourner les rgles communes tout en s ' en tirant relativement bien .
Je demande donc au commissaire de confirmer que le but recherch est de parvenir  un rgime commun de sanctions dans tous les domaines .
<P>
Permettez-moi galement de m ' interroger sur le rgime de sanctions du ct des tats membres .
Car , par exemple , en matire de mise en oeuvre des dispositions lgales par les tats membres , la Commission a la possibilit de prendre ,  l ' encontre des tats membres qui n ' auraient pas appliqu les rgles , des sanctions sous forme d ' amendes .
Nous n ' avons encore vu aucun exemple de recours  cette possibilit .
Le commissaire fera-t-il  l ' avenir appel  des sanctions , y compris  l ' encontre des tats membres ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Bien entendu , nous tcherons d ' effectuer des contrles dans tous les domaines .
Mais l ' honorable parlementaire sait , aussi bien que moi , que l ' introduction de la convention reprsente un progrs considrable , puisqu ' elle est cense protger nos fonds communs .
Ce n ' est qu ' aprs sa ratification par tous les parlements que nous pourrons aller plus loin en crant des protocoles annexes , etc .
, afin d ' aboutir  des formes de coopration communes .
<P>
La question des sanctions fait l ' objet du programme SEM 2000 , ce qui signifie que nous avons actuellement entam une coopration et un dialogue avec les tats membres afin de dfinir des formes de sanction appropries , par exemple , en ce qui concerne les fonds structurels .


<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Permettez-moi de poser une brve question complmentaire : 70  80 % des fonds de l ' Union europenne sont allous aux diffrents pays membres .
J ' ai vu que la Sude a rcemment propos la mise en place d ' un organisme national spcifique pour combattre l ' utilisation frauduleuse des fonds de l ' UE .
<P>
J ' estime que c ' est une bonne initiative , car elle facilite galement l ' excution d ' actions correctives dans chacun des pays membres , vitant ainsi , peut-tre , des sanctions communes , ventuellement mme supranationales .
<P>
Ma question est la suivante : Madame le commissaire Gradin a-t-elle l ' intention de proposer la cration d ' organismes nationaux quivalents dans les autres tats membres , au nom du principe de subsidiarit ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Il est vrai que 80 % des fonds de l ' UE sont verss aux pays membres .
J ' ai galement not que la Sude prvoit la nomination d ' une dlgation charge de contrler l ' utilisation des fonds .
<P>
Nous menons un dialogue avec chacun des quinze pays membres pour trouver le systme de contrle qui lui conviendrait .
La solution sera consigne dans un accord particulier .
Nous avons actuellement conclu sept accords , et nous continuons  travailler afin de trouver des solutions . Ce sont les pays qui ont un systme fdraliste qui posent problme dans ce contexte .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le commissaire , n ' tes-vous pas d ' avis que le plus gros problme de la corruption dans l ' Union europenne rside dans le fait que les tats individuels essaient  chaque fois de faire en sorte que la Commission ne dispose pas des moyens qui lui permettraient d ' exercer un contrle efficace des diffrentes oprations ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Ce n ' est malheureusement pas la corruption qui constitue le problme le plus grave , mais cette tendance que j ' ai pu observer pendant ces dernires annes : le crime organis , dsign comme fraude , svit dans des proportions de plus en plus importantes . C ' est un problme extrmement proccupant .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question 24 est caduque .
<P>
J ' appelle la question 25 de Mme Maj Theorin ( H-0254 / 96 ) :
<P>
Objet : Dveloppement de la politique trangre et de scurit commune en vue de la mise en place ventuelle d ' une dfense commune
<P>
Dans son avis  l ' intention de la Confrence intergouvernementale ( COM ( 96 ) 0090 final ) , la Commission estime qu ' une vritable politique trangre et de scurit commune doit galement dboucher sur une dfense commune .
Elle demande ds lors  la Confrence intergouvernementale d ' autoriser l ' Union  modifier le rle de l ' UEO en vue de son intgration dans l ' Union selon un calendrier fix .
<P>
S ' agissant du droit international public , quels seront les incidences d ' une telle volution de la PESC sur les tats membres neutres ou n ' ayant pas adhr  une alliance militaire ?
Devront-ils quitter l ' Union ?
Les tats membres qui , dans des cas particuliers , pourront s ' abstenir de participer  une action militaire seront-ils tenus de contribuer au financement de ladite action ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Van den Broek">
Je voudrais dire , en rponse  la question de Mme Theorin , que l ' avis de la Commission a t prpar en vue de la CIG et qu ' il constitue une tape formelle de la procdure qui , comme on le sait , a t fixe par le trait de Maastricht . Ds lors , il me parat assez difficile pour la Commission de commenter cet avis en dehors du contexte de la confrence intergouvernementale .
<P>
Je peux nanmoins attirer l ' attention de l ' honorable dput sur le fait que tous les tats membres ont dj convenu que  la politique trangre et de scurit commune inclut l ' ensemble des questions relatives  la scurit de l ' Union europenne , y compris la dfinition  terme d ' une politique de dfense commune , qui pourrait conduire , le moment venu ,  une dfense commune .  - article J 4 du trait sur l ' Union europenne .
<P>
L ' avis de la Commission auquel j ' ai fait rfrence ne peut en aucune faon tre interprt comme impliquant qu ' un tat membre puisse tre contraint  quitter l ' Union . Toutes les particularits relatives aux obligations des tats membres seront videmment abordes dans le dtail dans le cadre de la CIG .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Quoi qu ' il en soit , la Commission dclare , dans son document de prparation  la confrence gouvernementale , que la politique extrieure et de scurit commune doit englober une dfense communautaire . En insistant sur cette dfense , elle a ncessairement envisag les consquences qu ' elle entrane , surtout pour les tats membres neutres et non aligns .
Ma question est la suivante : quelle est la stratgie prvue par la Commission pour pouvoir intgrer l ' UEO  l ' UE , alors qu ' un nombre croissant de pays membres de l ' UE ne souhaitent pas adhrer entirement  l ' UEO et ne souhaitent pas participer  une dfense commune .
<P>
Il est galement un fait que les 27 membres de l ' UEO bnficient de statuts diffrents quant  leur rle au sein de l ' organisation , ce qui est source d ' ambiguts et d ' incertitudes considrables en ce qui concerne leurs obligations rciproques .
<P>
Est-il possible d ' intgrer l ' UEO  l ' UE , tant donn la diversit de l ' organisation d ' un grand nombre de pays membres de l ' UEO  l ' gard de la scurit ? L ' extension prvue vers les pays de l ' Europe centrale et orientale ne sera-t-elle pas complique par l ' intgration de l ' UEO ?
Les ventuels nouveaux membres de l ' UE ne devront-ils pas tre couverts par les garanties rciproques en matire de scurit offertes par l ' UEO ? Quelles en sont les consquences pour les relations entre l ' UE et la Russie ?
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
En soi il s ' agit de toute une srie de questions pertinentes et importantes dans le dbat sur la coopration en matire de politique de scurit de l ' Union europenne , et notamment en ce qui concerne les aspects de dfense qui y sont lis . Toutefois , si la Commission nonce effectivement des recommandations trs claires dans son avis prpar  l ' intention de la confrence intergouvernementale , elle y formule aussi plusieurs options possibles et il me parat difficile , aujourd ' hui , d ' anticiper sur le processus de ngociation qui a commenc lors du sommet de Turin  la fin du mois de mars .
Pour rpondre  l ' honorable dput , je lui donne nanmoins un exemple de la manire dont les difficults esquisses peuvent tre surmontes .
<P>
Vous savez que la CIG discutera longuement du processus de prise de dcision en matire de politique trangre et de scurit . Une question trs importante est de savoir si le droit de veto tel qu ' il existe aujourd ' hui sera abandonn .
Une chose est cependant ressorti trs clairement de toutes les discussions prparatoires : aucun tat membre - et pas davantage la Commission - ne plaide en faveur de dcisions prises  la majorit lorsqu ' il s ' agit de participer  des actions militaires de l ' Union , bien sr quand elle disposera de cette capacit , le cas chant par le bras arm de l ' Union de l ' Europe occidentale .
Tout le monde s ' accorde  dire que quand un tat membre participera  certaines actions militaires , ce sera toujours  la suite d ' une dcision indpendante et souveraine appartenant  chaque pays individuel .
<P>
Les diffrents avis mis au cours de la discussion prparatoire indiquent galement clairement qu ' il devrait tre possible de convenir entre tats membres qu ' une majorit d ' entre eux ne pourra contraindre une minorit de pays  participer  des actions militaires .
 son tour , une minorit d ' tats membres ne devrait pouvoir empcher une majorit de pays  entreprendre une action militaire envisage .
<P>
C ' tait un exemple thorique , mais la discussion fera sans aucun doute partie des ngociations de la CIG .
Je suis convaincu d ' un point ,  savoir que mme les pays qui mnent aujourd ' hui une politique de neutralit ( dont le contenu et l ' interprtation ne sont pas partout identiques ) se montreront un jour disposs , d ' une manire ou d ' une autre ,  excuter lesdites tches de Petersberg : il peut s ' agir de missions de maintien de la paix ou d ' oprations humanitaires pour lesquelles nous avons recours  du personnel militaire .
<P>
 nouveau il s ' agissait d ' un exemple hypothtique en ce sens qu ' aucune dcision n ' est encore intervenue  ce propos .
Mais si je ne veux pas anticiper sur les rsultats des ngociations de la CIG , force m ' est de m ' arrter ici dans ma rponse .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par abuser des privilges confrs par le microphone pour adresser mes flicitations au Commissaire pour le succs qu ' a remport la confrence sur les donneurs samedi dernier .
Je sais qu ' il y a personnellement beaucoup travaill .
<P>
J ' ai deux questions  poser .
Tout d ' abord , il a t suggr qu ' une faon de contourner ce problme consisterait  abroger l ' article 5 du trait de l ' UEO , ce qui rendrait peut-tre plus aise l ' intgration d ' tats neutres dans un systme futur de dfense commune . Le Commissaire est-il d ' avis que la suspension de l ' article 5 est envisageable ?
<P>
Le Commissaire a ensuite cit l ' article J-4 , dont les termes exacts sont gravs au plus profond de mon coeur .
Il parle de la cration d ' une politique de dfense commune qui pourrait , en temps opportun , dboucher sur un systme de dfense commune .
C ' est donc un objectif  long terme . Le Commissaire admet-il que l ' inclusion prmature de la dfense dans les comptences de l ' Union europenne rendrait plus difficile , et non plus facile , l ' largissement de l ' Europe centrale et orientale , dans la mesure o elle serait perue comme une menace par la Russie ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Permettez-moi d ' abuser  mon tour de mon intervention pour adresser mes vifs remerciements  M. Titley .
J ' ai vu qu ' il tait prsent lors de la Confrence sur la Yougoslavie et nous sommes tous reconnaissants que la communaut internationale a en tout cas assum sa responsabilit financire en matire de reconstruction et de rhabilitation de la Bosnie .
<P>
J ' en viens  prsent aux deux questions poses par M. Titley .
Premirement , la Commission ne s ' est pas prononce sur la clause de garantie , l ' article 5 , et pas non plus en matire d ' obligation rciproque d ' assistance dans le contexte du trait de l ' Atlantique nord . D ' ailleurs , je n ' oserais pas affirmer en deux temps , trois mouvements , que la solution rside l .
On peut se demander en outre s ' il est facile de parvenir  un accord pour abandonner l ' obligation d ' assistance rciproque de cette manire . En effet , tout dpend aussi de la rponse qu ' il convient de donner  la deuxime question pose par M. Titley .
Jusqu ' o est-on prt  aller dans la concrtisation des dispositions du trait de Maastricht qu ' il vient de rappeler ? Il y est dit qu ' il faut tendre vers une politique de dfense commune - et il cite bien  propos :  qui pourrait conduire , le moment venu ,  une dfense commune  .
<P>
Monsieur le Prsident , M. Titley tablit en fait un lien avec la discussion sur l ' largissement de l ' OTAN . Or nous savons que ce point suscite , notamment dans la Fdration russe , une inquitude certaine .
Je ne sais toutefois si nous pouvons tablir un parallle . J ' ai l ' impression , en tout cas jusqu '  maintenant , que la Russie n ' a en aucune manire formul des objections contre l ' extension de l ' Union europenne vers les pays candidats en Europe centrale et orientale .
Certes , je n ' exclus pas que l ' absence d ' inquitude  cet gard soit lie au fait que l ' Union europenne ne dispose que d ' une politique de scurit embryonnaire . En dfinitive , le trait de Maastricht de 1992 a mis en exergue l ' aspect de la scurit et il stipule que tous les problmes y affrents doivent effectivement ressortir de la comptence et du domaine d ' action de l ' Union .
Toutefois , ds qu ' il s ' est agi de concrtiser les instruments ncessaires pour mener une telle politique , on ne trouve plus gure d ' indications dans le Trait . Nous abordons l un sujet qui , je l ' espre , bnficiera de toute l ' attention requise au cours de la confrence intergouvernementale ,  savoir qu ' adviendra-t-il de la composante dfense dans l ' Union europenne ?
Allons-nous lui donner forme par le biais de l ' Union de l ' Europe occidentale ?
Celle-ci sera-t-elle intgre dans l ' Union europenne ?
C ' est bien la recommandation que la Commission nonce clairement dans son avis , mais la question sur les relations entre cette capacit de dfense de l ' Union d ' une part , et celle de l ' OTAN d ' autre part , reste pose .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que nous aurons encore l ' occasion d ' changer nos vues  ce propos dans le cadre de l ' Heure des questions .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie Monsieur le commissaire pour sa rponse .
J ' aimerais galement voquer les points de vue de la Commission au sujet de la confrence intergouvernementale . Supposons que la Commission obtienne gain de cause , c ' est--dire que la politique trangre soit dcide  la majorit qualifie et que l ' UEO soit intgre  l ' Union europenne .
Supposons ensuite l ' apparition d ' une situation o l ' Union est implique dans un conflit arm et o les pays non aligns dcident de ne pas envoyer des troupes , comme vous l ' avez dit . Mettons galement que ces pays non aligns choisissent de se dclarer neutres dans le conflit auquel participe l ' Union , avec les obligations qui en dcoule sur le plan du droit international - il peut s ' agir de politique commerciale , etc .
Estimez-vous qu ' il est possible pour un pays non align membre de l ' Union europenne d ' exercer une neutralit au sens strict du terme ?
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">


Premirement , dans l ' avis de la Commission , toutes les dcisions qui impliquent une action militaire sont explicitement exclues du champ d ' action du principe de la majorit qualifie ; des modalits spcifiques sont d ' ailleurs prvues pour ces cas .
Je suis moi-mme conquis par l ' ide d ' adopter dans le domaine de la politique de scurit un principe , ou d ' accepter tous ensemble une formule qui , je le rappelle , traduirait que la majorit ne peut pas contraindre la minorit  participer ds que les implications militaires sont clairement tablies et inversement , que la minorit ne pourrait entraver et empcher une action souhaite par la majorit et mise en oeuvre par elle .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque  propos de la prise de dcisions  la majorit d ' une part et du droit de veto d ' autre part .
 tous ceux qui dans les tats membres souhaitent maintenir tel quel le droit de veto dans la politique trangre et de scurit commune - et ils sont encore nombreux - je voudrais expliquer que la Commission , lorsqu ' elle plaide en faveur de dcisions  la majorit , est partie du constat qu ' elle ne voit pas trs bien comment l ' Union pourrait encore mener une politique trangre en maintenant le droit de veto , certainement quand le nombre d ' tats membres sera pass de 15  25 .
Simultanment , la Commission a conscience que l ' abandon du droit de veto ne peut aboutir  la multiplication systmatique du nombre de votes dans le domaine de la PESC .
Elle vise ds lors un rel travail de convergence , parce que le fait de savoir qu ' un seul tat membre ou un petit nombre d ' entre eux ne peuvent plus bloquer les mcanismes de dcision est probablement susceptible de favoriser les efforts en vue d ' un consensus .
Nous le constatons dj  propos d ' autres dcisions prises dans l ' Union europenne selon le principe du vote majoritaire qualifi .
Dans ces autres domaines , il n ' est pas procd systmatiquement au vote , mais l ' on tente bien plus souvent de se convaincre les uns les autres et la souplesse dont font preuve les opposants est gnralement plus grande , parce que chacun sait qu ' en fin de journe , et en cas de vote , la majorit l ' emportera de toute manire .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 26 de Mme Birgitta Ahlqvist ( H-0259 / 96 ) :
<P>



Objet : L ' UE et le Blarus
<P>
Le dveloppement de la dmocratie en Blarus est un processus qui mrite une grande attention .
La Constitution du pays confre d ' normes pouvoirs au prsident , alors que de nombreux siges sont vacants au Parlement en raison de la loi lectorale .
Des plaintes pour fraude lectorale ont t dposes .
Le Parlement europen s ' est insurg ( 12.10.1995 ) contre la faon dont les autorits nationales ont ragi face  une grve  Minsk , en aot 1995 .
L ' UE vient de conclure un accord intrimaire en vue de la conclusion d ' un accord de partenariat avec le Blarus .
Selon certaines rumeurs , ce pays et la Russie constitueront une Union  partir du 2 avril 1996 .
La structure de cette union n ' est pas encore connue , mais l ' opposition blarussienne est fortement hostile  la proposition .
<P>
La Commission a-t-elle vrifi si la libert de la presse et la libert d ' association sont respectes en Blarus ?
La Commission prte-t-elle l ' oreille aux critiques de l ' opposition dans ce pays  l ' encontre de la limitation des liberts et droits fondamentaux ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Van den Broek">
La question porte sur la situation au Belarus et plus prcisment sur la signature rcente de l ' accord intrimaire ; son auteur souhaite connatre les raisons qui ont pouss la Commission  soumettre cet accord  l ' approbation du Conseil , alors qu ' auparavant la signature avait t reporte eu gard  la situation sur place .
La Commission est tout simplement d ' avis que de rels progrs sont intervenus au Belarus en 1995 .
En effet , malgr les rigidits de la loi lectorale , ce pays a russi  finalement lire un nouveau parlement . Mme si tous les siges ne sont pas occups , le nombre de parlementaires lus a en tout cas permis d ' atteindre le quorum exig .
Le parlement peut donc fonctionner normalement .
La Commission y voit un pas dans la direction des rformes dmocratiques .
Je m ' exprime cependant avec prudence .
<P>
La population de la Russie blanche a montr qu ' elle souhaitait un parlement dmocratiquement lu et le prsident Loekasjenko a fini par accepter le rsultat et par offrir au parlement sa coopration personnelle et celle de son gouvernement .
<P>
Quand au mode de scrutin , les observateurs internationaux prsents , y compris des reprsentants de votre pays et d ' autres tats membres de l ' Union , sont arrivs  la conclusion que la loi lectorale et les procdures ont t respectes dans l ' ensemble pour ce scrutin , malgr quelques entorses mineures et heureusement non systmatiques .

La critique principale portait  nouveau sur la campagne lectorale et plus prcisment sur la limitation de la libert de la presse pendant cette campagne .


<P>
La Commission partage les analyses du Parlement  propos de la situation au Belarus . Comme le PE nous sommes proccups par la situation des droits de l ' homme , par exemple dans le domaine de la libert des mdias - je viens d ' y faire rfrence - mais aussi quand il s ' agit du droit d ' association .
Je pense alors spcialement aux syndicats . J ' ai d ' ailleurs fait part de ces inquitudes au Premier ministre du Belarus , le 25 mars dernier , au cours de sa visite  Bruxelles , comme j ' avais dj pu exprimer les mmes griefs lors de ma visite  Minsk au dbut du mois de novembre 1995 , quand j ' ai rencontr M. Mjasjnikowitsj , le bras droit du prsident Loekasjenko .
<P>
La Commission s ' engage en tout cas  suivre de trs prs l ' volution des droits de l ' homme au Belarus , ainsi que la libert d ' association et celle des mdias .
L ' valuation qui en sera faite servira de base  la rvision permanente de la coopration bilatrale entre l ' Union et ce pays .
<P>
Par ailleurs , je tiens galement  communiquer au Parlement que la dcision de soumettre dj maintenant l ' accord intrimaire  la signature du Conseil n ' a pas t facile  prendre au sein de la Commission , pour les raisons voques cidessus et galement en raison des analyses du Parlement qu ' en soi nous partageons .
Le dilemme consistait  choisir entre une prolongation du report , ce qui aurait eu pour effet de repousser le Belarus encore plus dans l ' isolement , et la signature de l ' accord intrimaire ,  un moment donn , afin d ' en faire un instrument et un vhicule du dialogue permanent souhait par ce pays .
En effet , comme vous le savez , le Belarus cherche en ce moment un rapprochement trs troit avec la Fdration russe et a d ' ailleurs conclu  cette fin une srie d ' accords qui ont tout l ' air d ' tre des accords en vue d ' une intgration pousse du Belarus dans la Fdration russe .
Quand nous parlons du Belarus , nous parlons du pays qui tait dj le plus intgr  la Russie dans l ' ex-systme sovitique .
Sans vouloir dire que nous souhaitions entrer en concurrence avec la Fdration russe ds lors qu ' il s ' agissait de relations avec le Belarus , il nous importait de montrer  ce dernier pays que l ' Union europenne disposait bel et bien d ' atouts complmentaires sur les plans conomique et politique , par rapport  la Russie .
<P>
Nous savons aussi que la ratification de l ' accord de partenariat n ' est pas encore intervenue au Parlement europen .
Nous parlons aussi , et en dfinitive , d ' un accord bien plus large que l ' accord intrimaire sign rcemment par le Conseil et la Commission .
Il est certain que le Parlement europen aura ses propres pondrations .
J ' espre que la commission des affaires trangres et peut-tre aussi la commission conomique ou des relations conomiques extrieures me fourniront encore l ' occasion d ' un change de vues avec le Parlement europen , afin d ' examiner ensemble et minutieusement ce qui se passe rellement au Belarus et surtout de comprendre le but vis par ce pays grce aux accords .
Un des objectifs s ' appelle l ' union douanire convenue avec la Fdration russe ; comme vous le savez le Kirghizistan et le Kazakhstan o je me suis rcemment rendu en font galement partie .
Toutefois , il n ' est pas clair dans quelle mesure la coopration vise l ' intgration progressive des trois pays et de la Fdration russe , ou ne concerne que des liens assez flous .
<P>
En outre , quand il s ' agit de l ' intgration de la Russie et du Belarus , il faut savoir que l ' accord qui vient d ' tre conclu entre ces deux pays constitue en fait dj la troisime voire la quatrime tentative depuis l ' implosion de l ' Union sovitique pour trouver une base nouvelle , plus troite et plus solide aux relations et intrts communs des deux pays .
Je rpte cependant qu ' il est extraordinairement difficile de prvoir aujourd ' hui l ' volution qui en rsultera notamment sur le plan politique .
<P>
Enfin , je me souviens qu ' un ou deux jours avant de transmettre notre avis au Conseil , lui demandant de finalement signer l ' accord intrimaire , j ' ai eu le plaisir d ' expliquer une nouvelle fois et clairement devant la commission des affaires trangres les diffrents arguments qui avaient motiv la Commission .
J ' espre que de ce fait la signature de l ' accord par le Conseil et par la Commission n ' a plus d vous surprendre .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le commissaire , vos explications m ' intressent  plus d ' un titre . Premirement , quelle influence les accords intrimaires ontils eu concrtement sur le dveloppement dmocratique positif ?
Deuximement , comment jugez-vous le fait que le chef du journal du Parlement ait dj t dmis ,  nouveau sans l ' approbation du Parlement , parce qu ' il a ouvertement dclar que la libert de la presse n ' existait pas en Belarus ?
Comment jugezvous le fait que l ' oukase no 336 , qui maintient l ' interdiction des syndicats , n ' ait toujours pas t lev ? Enfin , comment jugez-vous le fait que le texte lgislatif sign par Lukachenko n ' ait toujours pas t publi , bien qu ' il s ' agisse de la question constitutionnelle centrale de savoir comment procder avec la Russie ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Toutes les questions de Mme Schroedter ont en fait t abordes par nous lors de la visite du Premier ministre du Belarus  Bruxelles . Je ne dis pas que les rponses fournies  ce moment taient suffisantes .
Mme Schroedter , qui connat trs bien la situation l-bas , sait aussi quelles sont les rponses qu ' on y donne et que , parce que nous trouvons ces lments insuffisants , nous continuerons  insister . Nous nous battrons jusqu '  ce que la situation change .
La question qui se posait toutefois tait la suivante : dans quelle mesure ces manquements , en soi graves au niveau de la dmocratie toute entire , pouvaient-ils nous amener  prfrer un nouveau report ? J ' ai dj eu l ' occasion , lors de mes contacts avec Mme Schroedter et du groupe qui s ' est occup du Belarus , de signaler que nous avions pu en parler avec diffrents membres de l ' opposition au sein du parlement du Belarus .
Nous les avons sonds pour savoir s ' ils souhaitaient un ventuel report de la signature de l ' accord intrimaire .
Ils taient nombreux - et je le dis en toute sincrit et sans exagrer -  nous rpondre qu ' ils attendaient de la signature de l ' accord un lan positif sur l ' instauration d ' un dialogue plus permanent avec l ' Occident , vu l ' isolation assez grande du pays , prcisment pour mieux pouvoir mettre ces points  l ' ordre du jour . Comme je l ' avais dit , j ' y ai trouv un des arguments les plus importants pour finalement prendre la dcision que l ' on connat .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">



J ' appelle la question 31 de M. Friedrich Knig ( H-0068 / 96 ) :

<P>
Objet : Ralisation acclre du tronon ferroviaire du Brenner
<P>
Eu gard aux consquences prvisibles de l ' interdiction qui frappera de facto ,  compter de 2004 , le transit par la Suisse des marchandises transportes par route , quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d ' acclrer la ralisation du tronon ferroviaire du Brenner , lequel figure sur la liste des 14 projets prioritaires relatifs aux rseaux transeuropens ( RTE ) ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Kinnock, Neil">
La Commission accorde la toute premire priorit au projet ferroviaire du Brenner .
Elle a organis une srie de groupes de travail et autres runions avec des reprsentants des gouvernements et des chemins de fer impliqus dans l ' axe du Brenner . En outre , la commission suit de prs le travail de la commission trilatrale du Brenner .
<P>
En novembre 1994 , un mmorandum sur la poursuite des travaux sur l ' axe MunichVrone a t sign par le commissaire aux transports de l ' poque , M. Oreja , de mme que pour les ministres des Transports d ' Allemagne , d ' Italie et d ' Autriche . Ce mmorandum faisait suite  un accord d ' itinraire , sign en juin 1994 , qui comprenait le tunnel du Brenner , et spcifiait les mesures pouvant contribuer  l ' amlioration de la viabilit financire et conomique du projet .
La Communaut s ' est engage  soutenir l ' achvement de la traverse transalpine sur la base des directives pour le dveloppement des rseaux de transports transeuropens et des instruments financiers disponibles .
<P>
Dans ce contexte , la Commission a lanc une tude sur le dveloppement du trafic alpin qui servira de base  d ' autres tudes ultrieures , plus dtailles , sur les plans conomique et financier , du projet du Brenner .
Elle soutient galement les efforts tendant  crer des partenariats publics / privs pour la mise en oeuvre du projet . D ' ici  la fin de 1996 , la commission trilatrale du Brenner , de concert avec le service de la Commission comptent , soumettront un rapport qui devrait servir de base  une dcision politique sur la mise en oeuvre du projet .
<P>
Depuis 1985 , la Communaut a accord une aide financire de 85 millions d ' cus sur le programme d ' infrastructure des transports et de la ligne budgtaire consacre aux rseaux de transport transeuropens , pour le cofinancement d ' tudes de faisabilit et l ' actualisation de la ligne italienne VroneBrennero .
Une partie importante des affectations au projet pour l ' exercice 1995 concernait les tudes techniques sur l ' environnement , le doublement des voies sur le tronon de la valle autrichienne du Inn , partie du projet la plus avance et , compte tenu des problmes de capacit , la plus urgente .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Knig">
Monsieur le commissaire , je me rjouis que vous ayez constat que la Commission accorde une importance particulire  ce projet . Cela dcoule galement du fait que les ds sont jets en ce qui concerne la Suisse , et que nous devons tenir compte du fait que le trafic routier des marchandises va tre paralys en Suisse , et qu ' il faut donc trouver des solutions alternatives .
Les routes sont limites .
L ' environnement subit d ' normes pressions , et c ' est pourquoi le rail reprsente la seule solution alternative . Monsieur le commissaire , ma question est la suivante .
Jusqu '  prsent , le Conseil s ' est refus  reconnatre les quatorze projets prioritaires .
Le Parlement maintient sa position car , si je ne dfinis pas de priorits , mais que je partage les moyens par trop restreints selon le principe des vases communicants , je ne pourrai alors pas satisfaire les proccupations les plus importantes en temps voulu . Quelle est la position de la Commission vis--vis de la requte du Parlement de s ' en tenir aux quatorze priorits ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Kinnock, Neil">
Je suis reconnaissant  l ' Honorable Parlementaire pour sa question supplmentaire .
Nous sommes tous conscients ,  la Commission , des problmes suscits  la fois par les accidents gographiques et par l ' action potentielle des pays avoisinants .

Nous rejoignons galement l ' opinion exprime par l ' Honorable Parlementaire selon laquelle cette question mrite qu ' on lui prte une attention vive et soutenue , et qui se traduise dans les faits en ce qui concerne le dveloppement du chemin de fer et du transport coupl dans cette rgion .
<P>
Il serait cependant faux de prtendre que le programme du Brenner , ne figure pas parmi les quatorze programmes accepts  l ' occasion du sommet d ' Essen et faisant l ' objet d ' une attention soutenue de la part des tats membres et de la Commission , en ce qui concerne le financement dans le cadre de la ligne budgtaire des transports de rseaux transeuropens .
Le programme Brenner continuera  recevoir une aide substantielle .
Mon seul regret est que les contrles et les limites imposs aux ressources disponibles pour la Communaut entranent que le soutien ne soit finalement pas aussi fort que nous l ' aurions souhait , compte tenu , notamment , de l ' urgence et de la priorit que l ' ensemble de l ' Union europenne devrait accorder  la ralisation de ce projet .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Spindelegger">
Monsieur le commissaire , je dsire vous poser une question sur le fait que le Prsident Santer a propos un plan et exprim des vues selon lesquelles il dsire accorder davantage de moyens  la ralisation des rseaux de transport transeuropens . Maintenant , nous savons que le projet du tunnel du Brenner va monopoliser toute une srie de moyens .
Pour la totalit du projet , de Munich  Vrone , on compte sur quelque 160 milliards de Schillings , une somme incroyable . L ' Autriche devrait contribuer  concurrence de 40 % de ce montant .
Voici ma question . Pouvez-vous vous imaginer qu ' une partie de ces fonds supplmentaires , que le Prsident Santer veut maintenant consacrer aux rseaux transeuropens , puissent aller  ce projet du Brenner , qui est si important et si prioritaire ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Kinnock, Neil">
J ' ai le regret d ' informer l ' Honorable Parlementaire que s ' il pense que le Prsident Santer et la Commission ont le pouvoir d ' utiliser cette phrase pour librer des ressources supplmentaires pour les rseaux transeuropens , il se mprend totalement . Je souhaiterais lui remettre en mmoire le sommet d ' Essen .
A l ' occasion de ce sommet , les chefs de gouvernement s ' taient montrs unanimement favorables  l ' ide que la Commission avance des propositions qu ' elle soumettrait  ECOFIN pour obtenir un financement complmentaire des ressources disponibles dans le budget communautaire pour la ligne budgtaire des rseaux transeuropens .
Cette demande qui a t adresse pour la premire fois , je me rpte ,  Essen , a t ritre  Madrid en dcembre dernier seulement . Or ECOFIN s ' est montr , jusqu '  ce jour , sourd aux propositions dtailles qui ont t faites  maintes reprises .
<P>
Epinglant le souci de la Commission , que j ' ai exprim en maintes occasions , le Prsident Santer a clairement dit au dbut de cette anne qu ' il tait temps qu ' ECOFIN apporte une rponse positive aux demandes de la Commission et  la demande adresse par les chefs de gouvernement .
Or ,  ce jour , aucun lment pratique n ' a vu le jour .
<P>
Nous avons directement tenu compte des demandes de financement pour les rseaux de transport transeuropens avances par les tats membres eux-mmes , les montants tant actuellement six fois suprieurs aux ressources communautaires .
Nous avons calcul , compte tenu des diffrents projets en cours qu ' il y aurait un apport complmentaire de 1 , 7 milliard s ' ajoutant aux quasi 2 milliards d ' cus actuellement disponibles dans la ligne des rseaux de transport transeuropens .
En raison des contraintes budgtaires actuelles , nous avons dit clairement que nous accepterions un apport complmentaire infrieur  1 , 7 milliard .
ECOFIN n ' a ,  ce jour , fourni aucune rponse positive et pratique .
Nous devrons par consquent reconfirmer ce point .
<P>
Quant  la dernire question souleve par l ' Honorable dput , il est tout  fait vident que si nous pouvons dmontrer que les ressources ou du moins une partie raisonnable d ' entre elles sont ncessaires et pourront tre utilises dans la pratique pour renforcer la comptitivit , amliorer la croissance et gnrer des emplois dans l ' Union europenne , nous serons tout disposs  rpondre aux demandes ralistes relatives  la traverse des Alpes , en ce compris le projet du Brenner .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">


J ' appelle la question 32 de M. Florus Wijsenbeek ( H-0082 / 96 ) :

<P>
Objet : Discrimination  l ' gard des chauffeurs de poids lourds trangers lors des contrles des temps de conduite et de repos en Belgique
<P>
La Commission sait-elle que les chauffeurs de poids lourds trangers sont victimes de discriminations lors des contrles de leur temps de conduite et de repos ?
Les statistiques montrent que la Belgique effectue 72 % de ses contrles sur les poids lourds trangers , alors que dans les tats membres limitrophes , le pourcentage de contrles des poids lourds trangers oscille entre 15 et 20 % ?

<P>
Quelles actions la Commission envisage-t-elle pour inciter la Belgique  ramener les contrles des poids lourds trangers  des proportions normales ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Kinnock, Neil">
La Commission a rcemment adopt un rapport sur l ' application de la lgislation sociale en matire de transports routiers en 1991 / 92 . Le rapport montre qu ' en Belgique , 65 % des chauffeurs soumis aux contrles des temps de conduite et de repos taient ressortissants d ' autres tats membres , alors qu ' aux Pays-Bas , la proportion est de 20 % .
<P>
La Commission ne dispose toutefois d ' aucune preuve indiquant que la Belgique n ' effectue pas ces contrles de faon objective .
Les informations disponibles sur les oprations de contrle menes en coopration avec les tats membres limitrophes n ' indiquent pas l ' existence d ' une quelconque discrimination .
La situation gographique des tats membres et l ' importance des compagnies de transport routier nationales , peuvent , bien sr expliquer certains carts de chiffres entre les contrles effectus sur des vhicules de compagnies nationales et trangres . Un petit tat membre ayant des niveaux levs de trafic routier mais peu de transporteurs nationaux , contrlera un plus grand nombre de chauffeurs trangers que ne le ferait un pays important ayant un parc automobile national important sujet aux rglementations sociales de la Communaut .
<P>
Les retours du Luxembourg , par exemple , montrent une situation comparable  celle de la Belgique .
L ' Honorable dput sera sans nul doute heureux d ' apprendre qu '  l ' initiative de la Commission , des efforts sont consentis pour identifier la meilleure pratique en matire de contrles , et pour promouvoir l ' action au sein des tats membres afin d ' assurer l ' application uniforme des rgles communautaires .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Les propos du commissaire , qui vit lui-mme en Belgique , seraient exacts s ' il tait vrai que 65 % des camions circulant sur les routes belges sont trangers . Or ce n ' est rsolument pas le cas , et le Commissaire n ' est pas sans le savoir .
Par consquent , tout porte  croire qu ' il existe un traitement discriminatoire  l ' gard des compagnies trangres .
J ' exhorte le commissaire  agir pour faire en sorte que la directive 88 / 599 soit correctement applique . La priorit de la Commission doit tre , rappelons-le , de veiller  l ' application correcte de la lgislation communautaire par tous les tats membres .
<P>


Le Luxembourg est , bien sr , un cas  part , car il suffit de rouler pendant cinq minutes dans ce pays pour tre dj  l ' tranger .
<SPEAKER ID=214 NAME="Kinnock, Neil">
Nous prenons acte des propos de l ' Honorable Parlementaire .

Je rpte , une fois encore , qu ' il n ' y a aucune preuve de discrimination mais que la Commission a pris contact avec les autorits belges pour s ' assurer qu '  tout instant la lgislation communautaire soit applique de manire juste et quitable pour viter toute discrimination  l ' encontre des chauffeurs d ' autres pays , quelle que soit la compagnie qui les emploie , o leur point de dpart .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 33 de M. Hans Lindqvist ( H-0150 / 96 ) :

<P>
Objet : Construction du pont de resund
<P>
La construction du pont de resund qui reliera Malm  Copenhague vient de commencer .
Il s ' avre dj , au cours de la phase initiale des travaux , que les normes environnementales et les estimations de cot ne pourront tre respectes .
On considre ds  prsent que le budget sera grev de plusieurs centaines de millions de couronnes danoises .
En matire d ' environnement , il semblerait galement que les valeurs limites pr-tablies , notamment en matire de dversements boueux , seront dpasses .
<P>
La Commission pourrait-elle prciser si le projet de construction est partiellement financ par l ' Union ?
Dans l ' affirmative , quel est le montant du financement consenti ?
L ' UE envisage-t-elle d ' octroyer un autre financement ou une autre aide ?
<SPEAKER ID=216 NAME="Kinnock, Neil">
Pendant la priode 1992-1994 , les routes d ' accs danoises au pont de resund ont bnfici du concours financier dans le cadre du programme d ' infrastructure des transports , pour un total de 21 millions d ' cus , verss sous forme de subventions directes aux autorits danoises .
En 1995 , l ' aide financire de la Communaut a t octroye conformment aux nouvelles rglementations en matire d ' aide communautaire pour les travaux effectus dans le cadre des rseaux transeuropens de transport . L ' aide s ' levait  10 millions d ' cus pour le co-financement d ' tudes sur le pont d ' resund lui-mme , au profit de l ' entit charge du projet , resund Consortiet , et de 5 millions d ' cus pour des tudes sur les routes d ' accs danoises , au profit de l ' tat du Danemark .
<P>
Le tudes co-finances pour le pont de resund en 1995 comprenaient des tudes de conception , des tudes sur l ' environnement , des activits et contrles d ' impact sur l ' environnement , ainsi que des tudes de prvisions sur le trafic . Les tudes co-finances pour les routes d ' accs danoises en 1995 comprenaient des tudes techniques ainsi que des tudes et contrles sur l ' environnement .
Une aide financire supplmentaire est prvue pour la priode s ' talant de 1996  1999 , tant donn que le pont de resund joue un rle cl dans le dveloppement du rseau de transport transeuropen .
En effet , il s ' agit d ' un projet prioritaire dans ce cadre .
<P>
Pour 1996 , la demande relative au concours financier pour le port d ' resund dans le cadre des rseaux de transport transeuropens se prsente sous la forme de subventions sur les taux d ' intrt .
La Commission n ' a connaissance d ' aucune augmentation significative du budget octroy  ce projet .
Les chiffres dont dispose la Commission , bass sur la demande de co-financement des transports transeuropens pour 1996 , montrent que le budget de construction est pass de 1.837 millions d ' cus  1.962 millions d ' cus , augmentation imputable notamment  un certain nombre de changements et d ' amliorations relatifs en particulier  des projets sur l ' environnement .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , je remercie Monsieur le commissaire pour sa rponse .
Selon les renseignements qui m ' ont t communiqus , il s ' agit d ' une aide ou de contributions directes de l ' ordre de 5  6 milliards de couronnes sudoises , si l ' on compte les sommes dj verses et celles qui sont prvues .
J ' aimerais savoir si la Commission ou l ' UE ont pos des conditions relatives  la protection de l ' environnement , avant d ' allouer des fonds  la construction du pont .
<P>
D ' aprs les informations donnes , les travaux de dragage ont rvl la prsence d ' une quantit de boues plus abondantes que prvu . Il y a de fortes raisons pour s ' attendre  une augmentation inoue du trafic , et la question se pose de savoir si la construction du pont est vraiment compatible avec une bonne politique en faveur de l ' environnement .
Les indices sont galement nombreux , selon lesquels le cot du pont pourrait tre bien suprieur aux prvisions .
Il peut tre question de financer la jonction entre le pont et d ' autres voies de circulation telles que le tunnel urbain de Malm , etc .
L ' UE sera-t-elle , dans ce cas , dispose  accorder encore d ' autres aides  ce projet ?
<P>
Je voudrais , pour conclure , demander si la Commission a pris connaissance de l ' valuation faite par la socit de rpartition de crdit , Standard & Poor , selon laquelle le projet en lui-mme n ' est pas viable sans les garanties des autorits publiques .
On court donc le risque que la Commission de l ' UE subventionne un projet qui ne satisfait ni aux critres cologiques , ni aux exigences du march . Les fonds de l ' UE sont-ils utiliss  bon escient ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Kinnock, Neil">
Sur ce dernier point de la question , ma rponse est un oui franc et massif .
Je serais galement intress d ' obtenir des informations prcises attestant les propos de l ' Honorable Parlementaire , selon lesquels le budget du projet du pont de resund sera grev de plusieurs centaines de millions de couronnes danoises .
Nous sommes naturellement intresss d ' tablir l ' exactitude de ces propos . Nous ne disposons absolument d ' aucune preuve tendant  les corroborer .
<P>
En matire d ' environnement , les deux principales directives de la lgislation communautaire sont la directive 85 / 337 sur l ' valuation des effets de certains projets publics et privs sur l ' environnement , et la directive 79 / 409 sur la protection des oiseaux sauvages .
En 1991 et 1992 , la Commission a examin le respect de ces directives au Danemark dans le cadre du projet et s ' est dclare satisfaite  cet gard .

<P>
Par ailleurs , en ce qui concerne la partie sudoise du projet , une demande a t introduite par le consortium charg de la construction dans le cadre de l ' acte sur les ressources naturelles sudoises . Cette demande s ' accompagnait d ' une tude d ' impact sur l ' environnement , et d ' une srie de sous-rapports complmentaires , avec pour objectif de jeter les bases de l ' analyse environnementale sudoise du projet .
Il est galement tabli qu ' une organisation non gouvernementale locale d ' environnement , branche danoise de Greenpeace , a t reconnue en juillet 1994 comme ayant le statut lgal ncessaire pour contrler le projet sur la base d ' une valuation insuffisante de l ' impact sur l ' environnement .
<P>
Toutefois , aux termes d ' une dcision rendue par la Cour de justice , les travaux sur le projet peuvent se poursuivre en tant nanmoins soumis  une dcision finale .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
En ce qui concerne la question de M. Knig , le Commissaire n ' est-il pas d ' avis qu ' en raison de l ' troitesse des fonds disponibles et des propositions faites par le Prsident Santer , ce seraient l des projets excellents pour la cration d ' un instrument de prt communautaire .


<SPEAKER ID=220 NAME="Kinnock, Neil">
Vous ne serez certainement pas surpris d ' apprendre que je suis favorable  l ' ide de la cration d ' un nouvel instrument de prt communautaire .
Le prsident Santer est revenu sur l ' ide des Eurobonds . Des valuations et autres enqutes sont en cours  la recherche d ' arguments plus convaincants en faveur de la cration d ' un nouvel organisme de prt communautaire .
<P>
L ' Honorable Parlementaire n ' est pas sans savoir , toutefois , que les tats membres sont trs rfractaires  cette ide ; ce ne serait pas la premire fois dans l ' histoire que la Commission , par sa perception , et le Parlement , par son enthousiasme , s ' avrent plus ralistes et progressistes que le Conseil des ministres .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">

J ' appelle la question 34 de M. Konstantinos Hatzidakis ( H0234 / 96 ) :
<P>
Objet : Mise en valeur de la Via Egnatia par la construction d ' axes routiers transversaux
<P>
L ' achvement de la construction de la Via Egnatia ayant t intgr aux projets relatifs aux rseaux transeuropens , la Commission pourrait-elle faire part de son opinion sur l ' ide de maximiser l ' utilit de la Via Egnatia par la construction d ' axes routiers transversaux la reliant  Sofia ,  Monastir ,  Sokpje et  Drres et , si elle y est favorable , indiquer o pourraient tre trouves les ressources pour la ralisation de ce projet ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Kinnock, Neil">
La Commission est entirement persuade des avantages lis au projet prioritaire de la Via Egnatia dans le cadre des rseaux transeuropens , et elle admet qu ' ils pourraient tre amliors par la construction d ' axes routiers transversaux vers le nord , qui offriraient des voies d ' accs routier  la Grce , l ' Albanie , Fyrom et la Bulgarie , sans compter que cela renforcerait la viabilit conomique du projet . Le cadre d ' appui communautaire 1994-1999 pour la Grce , l ' initiative communautaire INTERREG II et le Fonds de cohsion financent d ' ores et dj la construction , sur le territoire communautaire , d ' axes routiers reliant la Via Egnatia  l ' Albanie , Fyrom et la Bulgarie , l ' axe Thessalonique-Efsoni disposant dj d ' infrastructures d ' autoroute et de voies rapides .
Le programme PHARE co-finance le prolongement de certains de ces axes au-del des frontires de l ' Union europenne vers Durres et Sofia .
<P>
En outre , il est prvu qu ' aprs l ' tablissement de relations avec Fyrom , des dcisions seront prises en vue de poursuivre la construction des axes Florina / Niki vers Fyrom .
La Commission poursuivra bien entendu ses efforts tendant  mobiliser toutes les ressources disponibles pour le co-financement de ces axes par le biais des mcanismes et instruments communautaires existants . En rsum , cela signifie que certaines portions du territoire de l ' UE bnficient du co-financement du Fonds rgional et du Fonds de cohsion ainsi que de prts de la BEI , alors que les portions extra-communautaires peuvent tre co-finances par le programme PHARE et obtenir le concours de prts de la Banque europenne d ' investissement .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Je remercie Monsieur le Commissaire pour sa rponse . Je voudrais simplement insister une fois de plus , en ma qualit de membre de la commission de la politique rgionale , sur le fait qu ' il existe des difficults pour financer des travaux de ce genre concernant des pays qui ne sont pas membres de l ' Union europenne .
Etant donn que nous finanons nos propres projets via le Fonds de cohsion ou le cadre communautaire d ' appui , il faut , pour les pays qui ne sont pas membres de l ' Union europenne , les lier au financement du programme PHARE . Et il y a l un problme .
J ' ose esprer toutefois que cela n ' empchera pas le dveloppement des axes transversaux de la Via Egnatia . Je voudrais galement demander  Monsieur le Commissaire s ' il est optimiste sur l ' avancement de ces projets et s ' il estime que la participation de capitaux privs permettront  la Via Egnatia et aux axes transversaux d ' avancer beaucoup plus rapidement qu ' ils ne le font aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=224 NAME="Kinnock, Neil">
Je suis certain qu ' il n ' y a pas un seul projet dans l ' ensemble de l ' Union europenne dont je ne serais en mesure de dire qu ' il pourrait avancer plus vite .
Dans le cas de ce projet particulier , je dois dire qu ' en raison de complexits qui y sont lies , des intrts divers qui sont en jeu , et du fait qu ' il s ' agit de la premire fois dans l ' histoire qu ' une telle ralisation a lieu , je ne puis qu ' exprimer ma satisfaction face  l ' intrt intense qu ' il suscite , et aux efforts consentis pour veiller  ce que ce projet bnficie d ' une volution aussi rapide que possible .
Je prfre ne pas tre trop optimiste et rester simplement raliste . Il est raliste de dire que , dans un dlai raisonnable , les efforts intenses consentis par toutes les parties en jeu auront un rsultat satisfaisant .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des questions est close .
Les questions non examines par manque de temps recevront une rponse crite .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 05 est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=8>
Accord de pche avec le Maroc
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0085 / 96 ) de M. Arias Caete , au nom de la commission de la pche sur la proposition de rglement du Conseil concernant la conclusion de l ' accord de coopration en matire de pches maritimes entre la Communaut europenne et le Royaume du Maroc et arrtant les dispositions pour son application ( 13258 / 95 - C4-0135 / 95-95 / 0306 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=227 NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , l ' accord de pche avec le Maroc est l ' instrument de pche le plus important qu ' a conclu la Communaut non seulement en raison de son montant financier - certainement important - mais aussi parce qu ' il a de vastes implications socio-conomiques .
<P>
Cet accord a t le thme principal du dbat de la commission de la pche au cours des derniers mois .
Point n ' est besoin de rappeler que , depuis le 30 avril 1995 , date d ' expiration prvue de l ' accord prcdent qui rglementait les relations de pche entre l ' Union europenne et le Maroc , le Parlement s ' est dclar  plusieurs reprises sur l ' ample problmatique que suscitaient les ngociations de renouvellement en cours , raison pour laquelle nous ne reviendrons pas sur les dclarations de prcdentes rsolutions de cette Assemble .
<P>
Mais avant de commenter le contenu de l ' accord et les consquences qui en dcoulent , j ' aimerais , au nom de la commission de la pche , remercier trs sincrement la Commission de la collaboration et de la rapidit de transmission des informations dont elle a toujours fait preuve tout au long des sept mois qu ' ont dur les ngociations - effort d ' autant plus louable si l ' on tient compte des difficults et nombreuses impasses - , une collaboration qui , nous l ' esprons , constituera une norme  l ' avenir .
<P>
De mme , je saisis l ' occasion pour faire part de notre satisfaction , car aprs un long processus de dialogue et de ngociation entre le Parlement , la Commission et le Conseil , la coopration interinstitutionnelle semble avoir port ses fruits et , pour la premire fois , dans un accord de pche international , le Parlement est consult , conformment au deuxime alina du paragraphe 3 de l ' article 228 du trait sur l ' Union europenne , c ' est--dire comme l ' a demand tant de fois cette Assemble grce  la procdure d ' avis conforme .
Nous esprons que cette situation ne sera pas une exception et qu ' elle constituera un changement dans la doctrine suivie jusqu '  prsent par le Conseil et la Commission sur les bases juridiques correspondant aux accords internationaux en matire de pche .
<P>
Toutefois , je tiens  manifester la surprise de la commission de la pche et la dception du retard  consulter le Parlement sur cet accord qui contraste avec la clrit et la diligence prcites de la Commission et du Conseil .
Cependant , il faut reconnatre que nous avons t , au moins , consults avant que n ' expire le dlai fix pour le paiement de la premire compensation montaire aux termes de l ' accord .
<P>
Ces observations tant faites , nous devons affirmer , en entrant dj dans le vif du sujet , qu ' indpendamment de l ' valuation que chaque groupe politique de cette Assemble puisse faire sur ce point , il s ' agit certainement d ' un accord qui inclut , par rapport  l ' accord prcdent , une rduction des possibilits de pche , ce qui affecte particulirement les pcheurs de cphalopodes , les palangriers et certains segments de la pche ctire .
C ' est un accord qui comporte une augmentation des droits que doivent verser les armateurs et un accroissement des charges salariales relatives  l ' embarquement de marins marocains , ce qui dans certains cas soulve des difficults pour l ' activit de pche .
<P>
Il convient de faire une rflexion quant  la dure .
Il serait tout  fait opportun que l ' accord prvu pour une dure de quatre ans soit un engagement sans possibilit de ngociation ultrieure pour les deux parties et que l ' on vite , comme ce fut le cas dans le protocole prcdent , les rductions unilatrales et drastiques de la dure initialement prvue .
Et bien qu ' une clause de renouvellement ne soit pas expressment prvue , cette Assemble prie instamment la Commission d ' entamer , en temps opportun et suffisamment  l ' avance , les contacts et les ngociations ncessaires en vue d ' une reconduction pacifique des relations de pche avec le Maroc une fois que la priode de validit initialement prvue se sera coule .
<P>
Ce n ' est peut-tre pas le meilleur accord , celui qui nous plairait le plus .
Mais , peut-tre , madame le commissaire , s ' agit-il du meilleur accord possible .
En consquence , la commission de la pche ,  la suite d ' un dbat approfondi , a dcid de se prononcer en faveur des termes ngocis par la Commission .
Nous esprons que la plnire l ' approuvera .
<P>
Mais , par ailleurs , cet accord a mis en vidence la croissante difficult  conclure des accords internationaux de cette dimension .
Ceci alli au fait que les pays tiers dveloppent progressivement leurs flottes et leur industrie de conserverie et de transformation met en vidence la capacit excessive de la flotte communautaire .
La commission de la pche estime que ce problme n ' a pas t srieusement abord jusqu '  prsent .
Une politique de palliatifs et de raccommodages dans bien des cas a t applique , mais la situation du secteur de la pche , comme l ' a dit trs souvent madame le commissaire elle-mme , exige d ' affronter ce problme en abordant de toute urgence les alternatives ncessaires pour les rgions et les personnes qui se verront affectes par la rorganisation du secteur de la pche .
<P>
Il est vident , madame le commissaire , qu ' il sera difficile de ngocier les prochains POPS mais il faudra le faire avec srieux et rigueur et non pas par opportunisme politique .
Il faudra le faire en adoptant les mesures financires et conomiques - et surtout sociales - ncessaires pour que les cots en dcoulant puissent tre assums et , bien entendu , dans le cadre d ' un vaste dialogue et en collaboration avec les agents conomiques et sociaux concerns .
<P>
Madame le commissaire , en vous flicitant aujourd ' hui et en demandant  l ' Assemble d ' approuver cet accord de pche , nous ne pouvons pas non plus oublier que nous devons faire un effort trs srieux pour ajuster notre flotte  nos possibilits de pche .
Nous souhaitons beaucoup de succs  la Commission dans ses ngociations de pche de faon que notre flotte puisse continuer d ' exercer ses activits , mais nous souhaitons galement que les tats membres assument avec rigueur les obligations qui leur incombent pour maintenir la viabilit  moyen et  long terme de leurs flottes de pche .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , il y aura bientt un an qu ' clatait le conflit de la pche entre l ' Union europenne et le Maroc .
Depuis lors , de nombreux vnements se sont produits  ce sujet et , au sein de cette Assemble , ils se sont reflts ponctuellement de sorte que je n ' y reviendrai pas . Mais au fond des choses , se trouve l ' urgence ncessit de rviser et de consolider la politique d ' accords de pche internationaux de l ' Union europenne , comme l ' a soulign la rcente sance plnire du 27 mars dernier  Bruxelles .
<P>
A cette occasion , je ne lirai pas entre les lignes de l ' accord - le prsident de la commission de la pche a parl des aspects positifs fondamentaux , ainsi que des aspects ngatifs et des cots sociaux en dcoulant - parce que je tiens  me concentrer sur les grands titres de la politique , de la politique en majuscules .
Mais auparavant , je tiens  reconnatre , madame le commissaire , que nous apprcions de manire positive l ' obtention de l ' accord et sa priode de validit de quatre ans et ,  cet gard , je fais mienne la demande formule par le prsident de la commission de la pche pour que des garanties opportunes soient donnes qu ' il en sera rellement ainsi .
<P>
De mme , j ' apprcie positivement que , pour la premire fois , - bien que tardivement -l ' accord ait t soumis  l ' avis conforme de ce Parlement , comme nous l ' avions demand .
Mais au fond - j ' insiste - face  l ' exprience du pass et pour des raisons politiques institutionnelles et sectorielles , nous exigeons une nouvelle approche pour les accords internationaux .
Au niveau politique , il faut tablir un lien entre la pche et la politique extrieure et commerciale de l ' Union europenne .
Sur le plan institutionnel , il faut dfinitivement associer ce Parlement , dans la plnitude des droits et avec rigueur ,  la ngociation , l ' approbation et le contrle de ces accords . Du point de vue sectoriel , il faut reconnatre que les accords de pche internationaux sont indispensables pour sauvegarder la flotte communautaire et , en consquence , ils constituent un pilier fondamental de l ' avenir de la politique de pche commune qui consolide des fonds de pche stables et contribue  la recherche de nouveaux fonds alternatifs .
<P>
Dans le cas du Maroc comme auparavant dans celui du Canada , il y a eu de graves imprvoyances et improvisations , de considrables rductions de pche et des contreparties onreuses ; de plus , des prcdents ont t crs qui , sans aucun doute , ne passeront pas inaperus pour d ' autres tats avec lesquels il faudra bientt ngocier ou rengocier d ' autres accords . Pour toutes ces raisons , nous approuvons l ' initiative de la Commission visant la tenue en mai d ' un sminaire avec les dputs de la commission de la pche de ce Parlement afin de dbattre de la future politique europenne en matire d ' accords de pche .
Nous esprons que la rencontre de Quimper dterminera les bases d ' une nouvelle politique et jettera la lumire dans ce domaine , lumire que le secteur exige de nous en ce moment .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire que le Groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs soutient ce rapport avec ferveur et s ' en flicite , et qu ' il espre que le Parlement lui permettra de progresser dans la procdure d ' assentiment .
Nous nous rjouissons du fait que cette procdure donne au Parlement les pleins pouvoirs pour se prononcer sur cet accord avec le Conseil .
<P>
Il y a toutefois un ou deux points que je souhaiterais relever en largissant le dbat . Certains ont dj t abords par d ' autres collgues , notamment la manire dont les accords de pche internationaux fonctionnent , la manire dont ils sont conclus et l ' effet qu ' ils ont non seulement sur nos propres flottes de pche mais aussi sur celles d ' autres nations .
Cet accord comprend un certain nombre d ' aspects qui apportent plus que d ' autres accords internationaux sur lesquels le Parlement s ' est pench . J ' espre donc que cet accord fera l ' objet d ' un contrle suffisant et que l ' argent sera revers sous la forme d ' investissements dans la recherche au niveau local et dans d ' autres domaines .
<P>
Ce qui me proccupe le plus , c ' est l ' importance de la somme en comparaison du montant total investi par l ' Union europenne dans la pche , et le fait qu ' en termes de rentabilit , cet accord cote l ' quivalent de 250.000 cus par navire et par an , et quelque 16.000 cus par personne directement employe dans le secteur de la pche .
Je m ' interroge  cet gard sur la valeur en gnral des accords de pche internationaux .
Je reconnais nanmoins pleinement l ' importance de cet accord pour le secteur de la pche en Espagne et au Portugal , et je crois que ce rapport devrait tre adopt .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' accord de pche entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc , il ne faut pas perdre de vue les relations globales entre les deux pays et la manire dont elles se sont tablies .
Dans tout accord international , il est ncessaire qu ' il existe une symtrie qui respecte et satisfasse au maximum les besoins des parties contractantes . Le caractre dsquilibr de cet accord nous semble vident et ,  ce sujet , il faut tenir compte que dans le contexte global - et je ne parle pas uniquement de la pche - , le Maroc a obtenu des concessions dans certains secteurs productifs caractristiques du sud de l ' Union europenne qui l ' affectent ngativement , au risque de porter gravement atteinte  nos structures conomiques et sociales .
<P>
Dans la ngociation , le Maroc a fait pression sur le secteur de la pche en forant  l ' inactivit la flotte communautaire dans le but d ' obtenir des concessions dans le secteur agricole .
Les arguments prsents , soit-disant conservateurs , se sont trs souvent avrs injustifis .
La position de ngociation de l ' Union europenne tait extrmement faible : la question de la souverainet des eaux du Sahara occidental a t passe sous silence et des concessions agricoles de dure indfinie ont t octroyes afin de souscrire un accord de pche de dure limite et trs restrictif .
<P>
La faiblesse de la position de l ' Union europenne ne peut tre attribue ,  notre avis ,  la commission de la pche ni  Madame Bonino , mais bien plutt  la position de certains tats qui , au sein du Conseil , en portent la responsabilit .
Personnellement , je comprends les difficults de Madame Bonino tout au long de la priode de ngociations et je la flicite pour certaines de ses actions .
<P>
L ' accord ne nous satisfait pas car il cre un prcdent pour la rengociation de l ' accord .
Le Parlement europen a t consult : voil un point positif , mais nous avons aussi t consults tardivement .
Je tiens  me joindre  ce qu ' ont dit d ' autres collgues quant  la problmatique complexe des accords avec les pays tiers .
Esprons qu ' une voie pourra tre trouve de faon que nous puissions tous nous rendre compte des difficults et que nous sachions sur quels points nous devons travailler pendant le sminaire de Quimper .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai indiqu prcdemment concernant cet accord , l ' UE doit tirer les leons des problmes qu ' elle a poss .
Par exemple , les navires de l ' UE dpendent considrablement de l ' accs aux eaux d ' autres pays .
De mme , certains de ces pays manifestent le dsir de rduire l ' accs de l ' Union europenne  leurs rserves ichtyologiques du fait qu ' elles sont surexploites et ncessitent un certain temps pour se reconstituer .
<P>
Ces coupures affecteront videmment les pcheurs de l ' Union europenne , en particulier les Espagnols et , dans une moindre mesure , les Franais qui sont les principaux bnficiaires des accords .
Nous devons nanmoins respecter les intrts des autres pays en ce qui concerne la prservation de leurs rserves ichtyologiques .
<P>
Nous devons galement modifier l ' approche qui est la ntre par rapport  ces accords . Nous ne devrions pas les utiliser comme dcharges pour la surcapacit de la flotte de l ' UE .
Fondamentalement , nous ne faisons qu ' exporter notre problme avec toutes les consquences ngatives que cela implique pour ces autres pays . Nous devons placer les accords de pche dans le contexte plus large d ' une gestion responsable des pches rgionales , en mettant davantage l ' accent sur la conservation des rserves ichtyologiques et les besoins des communauts locales .
<P>
Cela dit , cet accord prsente certains aspects positifs .
Je me rjouis de la disposition de l ' accord relative au financement du dveloppement du secteur des pches marocain , d ' une recherche amliore sur les pches dans la rgion et d ' une meilleure formation des pcheurs .
Je me rjouis galement de l ' acceptation du principe selon lequel la taille de la flotte de l ' UE ayant accs aux eaux marocaines doit tre mise en relation avec la quantit de poisson rellement disponible pour la prise .
De mme , il importe vraiment que l ' UE ralise qu ' elle n ' a pas le droit d ' instaurer la libert de pche pour tous dans les eaux marocaines , pas plus que dans les eaux de n ' importe quel autre pays .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , je pense que nous devons nous rjouir que ce rapport sur l ' accord de coopration de pche maritime entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc ait t soumis  cette Assemble , car cela dmontre deux choses : en premier lieu , que les commissions de la pche et des budgets avaient raison au moment lorsqu ' elles ont mis leur avis politique  ce sujet , tant donn que le Conseil reconnat ainsi les incidences budgtaires de cet accord , ce qui reprsente un pas significatif du rle du Parlement europen dans la procdure dcisionnelle communautaire .
En deuxime lieu , que la proposition de rsolution que j ' ai prsente au dbut de cette anne au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne avait sa raison d ' tre .
<P>
Toutefois , la dcision du Conseil d ' appliquer provisoirement l ' accord limite le rle du Parlement et neutralise en partie cette tendance plus dmocratique .
Pour cette raison , je suis d ' accord avec la commission des budgets sur sa proposition politique de conditionner l ' avis conforme  l ' engagement officiel de la part de la Commission europenne d ' informer annuellement le Parlement europen sur l ' tat d ' excution budgtaire et financire de l ' accord et suivant ma proposition de rsolution , j ' ajouterais l ' opportunit pour la Commission europenne de prsenter une valuation des impacts socio-conomiques qu ' il implique sur les rgions communautaires affectes , en particulier les rgions priphriques .
<P>


Nanmoins , nous allons appuyer cet avis conforme malgr toutes ces nuances et celles que nous avions prsentes en leur temps sur les termes de l ' accord , tant donn qu ' il faut reconnatre que le Maroc s ' est converti en un ple important de la stratgie extrieure de l ' Europe et , de fait , cette proccupation s ' est concrtise dans une politique de dialogue qui , malgr les tensions en matire de pche et autres conflits sectoriels passs , s ' engage dans la voie de la coopration .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rglement  l ' examen concernant l ' accord avec le Maroc n ' intresse pas seulement le secteur de la pche .
Cet accord a galement un impact indirect sur l ' horticulture europenne . En effet , sans les concessions commerciales affrentes  l ' importation de lgumes , fruits et fleurs marocains , l ' accord n ' aurait jamais vu le jour .
L ' horticulture europenne a ainsi fait les frais du rglement du conflit sur la pche entre l ' Union et le Maroc .
<P>
Pour lui rendre la pilule moins amre , l ' Union s ' est engage au Conseil des Affaires gnrales du 10 novembre 1995  prsenter des propositions relatives  un fonds de promotion pour les plantes ornementales . Aujourd ' hui , six mois plus tard , la Commission europenne n ' a toujours pas rempli cet engagement .
C ' est inacceptable !
<P>
J ' attends de la Commission qu ' elle fasse dans les plus brefs dlais des propositions concrtes d ' envergure .
Nous avons affaire  un secteur en difficult , notamment en raison de l ' augmentation des importations en provenance de pays tiers . Cette augmentation est le fruit des concessions tarifaires des dernires annes , grce auxquelles lesdites importations ne sont pratiquement plus taxes .
Il est donc trs urgent que la Commission propose quelque chose en change .
<P>
Le commissaire peut-il nous promettre d ' agir ?
Si c ' est le cas , je voterai en faveur de la rsolution .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , pratiquement cinq mois aprs le dbut de l ' application provisoire de l ' accord de pche entre l ' Union europenne et le Maroc , le Parlement europen rend aujourd ' hui un avis conforme  cet accord .
Justice veut que l ' on salue tout particulirement l ' effort de la Commission et du commissaire Bonino , comme celui des services de la Commission et des tats membres qui ont suivi cette question au fil des ngociations .
Cependant , nous avons aussi ici une excellente occasion de mettre en exergue trois ides cls : les avantages que le Portugal , mon pays , retire de cet accord - d ' autant plus que c ' est au Portugal qu ' a surgi et qu ' a t gr le discours du bnfice de la ngociation bilatrale entre le Portugal et le Maroc - , la ncessit d ' entamer ds maintenant la prparation de l ' aprs 99 ainsi que l ' urgence d ' une nouvelle politique de la pche .
<P>
Dans le secteur de la pche proprement dit , la ngociation avec le Maroc dans le cadre de l ' Union europenne s ' est avre jusqu '  prsent favorable au Portugal .
Le Portugal dispose aujourd ' hui de trois fois plus de licences de pche au Maroc qu ' il n ' en dtenait en 1985 , et les droits de pche reposent sur une base juridique formelle venue remplacer un ensemble de licences particulires .
Aussi , nous avons oeuvr de faon cohrente et continue en faveur de cet accord .
<P>
Toutefois , il importe ds maintenant de prparer l ' avenir , l ' aprs 1995 / 99 , surtout lorsque l ' on sait que de vastes populations et d ' importantes conomies ctires du Portugal et d ' Espagne dpendent fortement des ressources existant dans les eaux marocaines .
Lors d ' un prochain accord sera forcment revendique une rduction de la flotte  licencier , davantage d ' entreprises mixtes , une gestion durable des ressources halieutiques .
Les responsables dignes de ce nom ne peuvent se reposer sur leurs lauriers , parce que les pcheurs ne sont pas , n ' ont jamais t des maniaques de la subvention , ils veulent simplement travailler .
<P>
Troisimement , une nouvelle politique de la pche s ' avoisine .
Une nouvelle politique commune de la pche , durable et responsable , o les accords internationaux ne pourront tre l ' exportation des dcalages structurels de la flotte communautaire . Une politique qui repose sur la mise en valeur des pcheurs en tant que principaux dfenseurs des ressources piscicoles , car , que nous le voulions ou non une politique de la mer et de l ' aquaculture n ' existera qu ' avec la pche et les pcheurs .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , j ' accueille favorablement le rapport Arias Caete .
Je me rjouis de l ' accord et du fait que la Commission soit parvenue  le conclure avec le Maroc .
<P>
Nous nous sommes heurts  des circonstances trs difficiles et , en tant que membre non espagnol du Groupe du parti populaire europen , je me rjouis que nos collgues espagnols trouvent ainsi une solution  une situation extrmement difficile dans le cadre de laquelle une compensation tait paye aux pcheurs qui n ' avaient pas l ' opportunit de pcher .
Cette position tait trs dlicate ; je me rjouis donc de la conclusion du nouvel accord . Cela dit , j ' aurais tort de ne pas attirer l ' attention sur l ' avenir de ces accords de pche .
<P>
L ' accord du Maroc est le plus important .
Nous devons admettre que l ' accord qui nous occupe ce soir va coter environ 20 % plus cher que le prcdent , et qu ' il pourrait en rsulter pour nous des possibilits de pche moindres qu ' auparavant .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter , Monsieur le Commissaire , que je me rjouis de l ' opportunit que vous nous offrez de nous pencher sur l ' avenir de ces accords de pche car s ' ils sont importants pour nos collgues espagnols , ils le sont galement pour la flotte de pche de l ' Union europenne dans son ensemble .
Nous ne devrons pas permettre  l ' avenir que l ' on consente des dpenses normes  des produits que nous pouvons peut-tre nous procurer par d ' autres moyens . Nous ne devons pas oublier que nous avons galement des accords avec les ACP et d ' autres pays en voie de dveloppement .
<P>
Il se peut que les membres de cette Assemble prouvent quelque difficult  considrer cette relation globale .
Je pense qu ' il nous faudra tre prudents  l ' avenir et que ceci peut avoir des implications pour nos collgues espagnols et leurs pcheurs .
J ' voque ces aspects comme des points de repre car je crois que le cot de la pche constituera un aspect important des futurs accords .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , je pense que nous devons nous rjouir de la conclusion de cet accord entre l ' Union europenne et le Maroc .
Cet accord possde des caractristiques qui , je pense , deviendront communes aux accords qui pourront tre signs  l ' avenir : diminution des quotas de pche de la part des flottes des pays communautaires , valuation ncessaire des ressources , constatation de l ' absence d ' excdents et , en consquence , exigence d ' exploitations soutenables des ressources halieutiques dans les zones correspondantes et , en outre , prsence croissante  l ' avenir des pays tiers dans les activits de pche au voisinage de leurs ctes .
<P>
Tout ceci videmment se trouve dans cet accord avec le Maroc et j ' estime que nous devons nous fliciter de l ' action de la Commission , et de la commissaire en particulier , ce qui a permis de conclure cet accord qui n ' est peut-tre pas un bon accord , comme l ' a fort bien dit le rapporteur , mais est ventuellement le meilleur accord possible que l ' on pouvait souscrire .

<P>
En ce sens , je pense qu ' il est important de souligner galement que , dans cet accord , il a fallu acclrer la ngociation tant donn les pressions qu ' exerait un membre ngociateur , pressions auxquelles n ' tait pas trangre la confrence euro-mditerranenne de Barcelone  fin novembre et souvenons-nous qu ' il ne fut possible de conclure cet accord avec le Maroc que quelques semaines seulement avant la confrence .
Je pense que cela a conditionn la conclusion de cet accord et il importera ,  l ' avenir , que l ' Union europenne analyse de quelle manire les prochains accords devront tre ngocis pour le bien des flottes communautaires .
<SPEAKER ID=237 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , un accord de coopration en matire de pches a t conclu avec le Maroc .
Je me flicite que l ' accent ait t mis sur la valorisation et la protection des ressources halieutiques marocaines , tout en mnageant des possibilits de pche aux bateaux communautaires , mais je constate que l ' accord reste trop vague et ambigu en ce qui concerne la dlimitation et la souverainet des eaux territoriales qui sont revendiques par la Rpublique arabe sahraouie dmocratique .
<P>
Il va de soi qu ' il n ' appartient pas  la Communaut europenne de dlimiter le territoire d ' un tat , mais il lui appartient de convenir avec ses contractants du domaine d ' application des accords qu ' elle conclut . Elle ne saurait , en effet , s ' arroger des droits d ' exploitation dans un espace qui ne se trouve pas sous la souverainet ou la juridiction exclusive de pays tiers .
C ' est manifestement le cas pour les eaux territoriales du Sahara occidental , et aucun accord de pche avec le Maroc ne saurait confrer  la Communaut europenne des droits de pche dans des eaux qui , selon le droit international , relvent de l ' autorit de la Rpublique sahraouie .
Les zones de pche du Maroc prvues par l ' accord devraient tre dlimites conformment aux rgles du droit international , et notamment  celles de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer .
<P>
Je rappelle qu ' en 1982 , la troisime confrence des Nations unies sur le droit de la mer , dite Confrence de Montego Bay , prcisait ( je cite ) :  Dans le cas d ' un territoire dont le peuple n ' a pas accd  la pleine indpendance ou  un autre rgime d ' autonomie reconnu par les Nations unies , les dispositions relatives  des droits ou intrts viss dans la Convention sont appliques au profit du peuple de ce territoire , dans le but de promouvoir sa prosprit et son dveloppement  .
Dans l ' tat actuel de l ' accord de pche , les richesses des eaux territoriales du Sahara occidental ne profitent pas au peuple sahraoui . Je demande donc  la Commission , qui a ngoci cet accord , de faire en sorte que le droit international soit respect .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je flicite la Commission et le rapporteur sur ce point .
Cependant deux problmes se posent  moi . Bien que je ne m ' oppose pas  l ' accord , deux aspects politiques doivent tre soulevs .
<P>
L ' un concerne le Maroc lui-mme .
Je m ' opposerai ( je le dis d ' emble et espre tre en mesure de persuader d ' autres membres d ' en faire de mme ) ,  tout accord futur sur quelque sujet que ce soit avec le Maroc tant que ce pays n ' aura pas retir ses troupes militaires et ses colons du Sahara occidental , et appliqu les rsolutions prises depuis longtemps par les Nations unies .
<P>
Deuximement , j ' espre que la politique ( je songe aux propos de l ' orateur prcdent ) ne s ' appliquera pas aux eaux situes en dessous de la latitude 27 , 5  ou 28  ( je ne suis plus certain des coordonnes ) de manire  ce que les eaux du Sahara occidental soient protges pour l ' avenir , lorsque le Sahara occidental sera en mesure de mettre en oeuvre sa propre politique de pche .
Souvenez-vous de l ' exemple de la Namibie o opraient essentiellement des bateaux de l ' UE avant que les Namibiens ne mettent en oeuvre leur propre politique de pche .
Nous avons agi de faon pouvantable dans les eaux au large de la Namibie lorsqu ' il n ' y avait aucun contrle .
<P>
N ' oublions pas cela au moment de conclure cet accord .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier M. Arias Caete pour son rapport . Comme d ' habitude , il a ralis un travail minutieux et riche en informations sur ce sujet .
Je soutiens galement l ' accord parce qu ' il est actuellement important sur les plans politique , social et conomique , pour de nombreuses rgions d ' Espagne .
<P>
Je suis naturellement proccup du fait que le Parlement ne jouisse pas de la totalit de ses droits constitutionnels en ce qui concerne ces accords .
La somme de 500 millions d ' cus est un montant considrable et nous sommes habilits , aux termes du trait de Maastricht ,  participer au processus de codcision . Quelles que soient nos obligations internationales , je pense qu ' elles devraient tre subordonnes  ce droit constitutionnel .
<P>
Je suis impressionn par les chiffres communiqus par Robin Teverson en rapprot avec le cot par poste et par navire de cet accord .
Ils sont importants et nous devrions en tenir compte .
Nous devrions nous poser la question suivante : si nous prenions ces 500 millions d ' cus pour les investir dans ces rgions d ' Espagne plus sensibles , combien d ' investissements cela drainerait-il ? Qu ' est-ce que cela pourrait apporter  l ' aquaculture et  l ' infrastructure touristique ?
Il devrait tre possible d ' attirer quelque 2.000 millions d ' cus d ' investissements et cela pourrait , en fin de compte , produire des avantages conomiques suprieurs  ceux que devrait gnrer l ' approche actuelle . Telle est la manire dont nous devrions envisager les choses , non seulement pour l ' heure , mais aussi pour l ' avenir .
En effet , comme l ' ont dit James Provan et d ' autres , nous ne pouvons pas mettre sur pied une politique des pches  long terme sur la base d ' un accord de ce type alors qu ' il est manifeste que bon nombre de facteurs auront disparu d ' ici une dizaine d ' annes . Nous devrions donc examiner d ' autres moyens d ' aider les rgions priphriques .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , au nom de M. Arlindo Cunha , je dirai ici que l ' accord de pche conclu entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc en novembre 1995 doit tre analys selon deux optiques . Premirement , la contribution conomique et sociale qu ' il apporte  certaines rgions europennes et  la survie de quelques milliers de familles lies  l ' activit qu ' est la pche : au vu de son importance dans ce domaine , le cot de cinq-cent millions d ' cus sur quatre ans semble raisonnable .
Deuximement : son articulation avec l ' accord d ' association dans le cadre global de l ' accord euromditerranen avec ce pays .
C ' est cette vision d ' ensemble qui , je le souhaite , restera dans l ' esprit des responsables politiques reprsentant le Maroc et l ' Union europenne lorsqu ' en 1999 nous devrons ngocier le nouvel accord .
<P>
Pour ces raisons , je soutiens , au nom de mon parti , le rapport de M. Arias Caete .

<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , quoique le Parlement europen se soit montr prt  intervenir dans la discussion de l ' accord de pche avec le Maroc , ayant mme approuv plusieurs propositions de rsolution au cours de la priode de ngociation , notamment contre l ' inactivit des flottes et en faveur des compensations destines aux armateurs et aux pcheurs , rien de cela n ' a empch que ce soit plus de trois mois aprs le paraphe de ce document que le Parlement europen se voit formellement consult .


<P>
Nous allons maintenant rendre un avis , cinq mois aprs l ' approbation de l ' accord et plus de quatre mois aprs son entre en vigueur . Cette situation , Madame le Commissaire , est inadmissible et ne peut se reproduire , comme l ' a affirm ce Parlement  maintes reprise , ce que vous n ' ignorez pas , Madame .
<P>
Les termes de l ' accord de pche avec le Maroc ont permis la reprise de l ' activit d ' importants secteurs de la pche dans mon pays , notamment  Sesimbra et en Algarve .
Nanmoins , on prvoit des rductions , quoique limites , de l ' effort de pche au cours de la priode d ' application , vu la suppression de clauses lonines de dbarquement ou d ' acceptation de marins pcheurs d ' origine marocaine .
Ces orientations , bien qu ' elles soient infrieures aux propositions que nous avons dfendues en temps utile au sujet de cet accord , leur correspondent pour l ' essentiel .
<P>
A propos de cet accord , et pour autant que je le sache , Madame le Commissaire , le versement des compensations pour l ' arrt de l ' activit entre le 1er mai et le 30 novembre n ' tait pas conforme aux valeurs approuves par la Commission et par le Parlement europen .
C ' est pourquoi je vous invite  confirmer cette information devant cette assemble , comme auprs du gouvernement portugais et des syndicats des pcheurs locaux , pour intervenir et rtablir , le cas chant , les montants effectivement dus .
<P>
La ngociation de cet accord de pche s ' est droule paralllement  celle de l ' accord de commerce avec le Maroc qui , lui , porte manifestement prjudice au Portugal .
On ne peut pas admettre que ce que l ' on offre d ' une main , quoique timidement et pour quatre ans seulement par le biais de l ' accord de pche , soit retir de l ' autre , en principe durant douze ans mais , de fait , dfinitivement , au moyen de l ' accord commercial .
<P>
C ' est pourquoi , et quoiqu ' il nous en cote , nous ne pouvons approuver et voter un accord de pche qui de faon implicite et collatrale va poser des problmes touchant ventuellement  la survie de secteurs productifs portugais , alors qu ' il aurait  peine d rsoudre les problmes , en eaux marocaines , d ' une flotte de pche de petites dimensions ,  la structure artisanale et reconnue comme non prdatrice .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , les plus hauts reprsentants du secteur de la pche andalou disent que cet accord est le meilleur des accords signs entre l ' Union europenne et le Maroc .
Simplement , le meilleur . Je pense que c ' est exact parce qu ' il possde des aspects trs positifs : sa dure de quatre ans , sans rvision  moyen terme , ce qui garantit une stabilit qui va beaucoup plus loin de ce qu ' avait prvu mme M. Almeida lorsque fut entame la ngociation , parce que les capacits globales de pche ont augment , parce que les conditions techniques et administratives se sont amliores , parce qu ' il garantit de nombreux milliers de postes directes et indirects dans des zones o le chmage svit gravement , parce qu ' il offre une continuit  la flotte de pche communautaire et parce que les aspects de l ' impact ngatif sont progressifs .
<P>
Mes sincres flicitations aux ngociateurs qui ont certainement form une quipe homogne agissant avec fermet et srnit , en attendant le moment prcis et avec dcision en dfinitive . Ils l ' ont bien fait .
C ' est un accord qui prsentait une foule de difficults qui furent fort bien surmontes . C ' est un accord qui nous permet de continuer , d ' amliorer et de faire progresser nos relations avec le Maroc .
<P>
Je constate que M. Arias Caete ne dit plus la mme chose qu ' avant les lections espagnoles . Avant , il disait que l ' accord tait impossible .
Il disait que seul un miracle de la Vierge pouvait le rendre possible et des choses un peu plus grossires comme de baisser nos pantalons devant Rabat .
<P>
Maintenant , Monsieur le Prsident , aprs les lections , je constate qu ' il ne dit plus la mme chose qu ' auparavant . Au contraire , bienvenu , monsieur Arias Caete ,  nos positions , bienvenu au bon sens , bienvenue  la rationalit , surtout face aux options de gouvernement qui existent en Espagne .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , la premire valuation que nous devons faire porte sur l ' accord lui-mme .
Le compromis auquel on est parvenu est le meilleur de ceux qui taient possibles .
Nous en aurions tous peut-tre prfr un autre qui sauvegardt les droits des 80 bateaux qui vont demeurer hors du fond de pche .
Toutefois , toute ngociation entrane cession , quilibre et rapprochement de positions . Et c ' est le meilleur accord que l ' on pouvait obtenir face  la position dure et ferme que maintenaient les ngociateurs marocains .
Nous devons galement fliciter la Commission d ' avoir transmis un exemplaire de l ' accord au Parlement europen immdiatement aprs sa signature . Cette action n ' est qu ' une preuve supplmentaire de cet esprit de transparence et de collaboration avec le Parlement que la Commission , et tout particulirement la commissaire Bonino , encouragent .
<P>
Il y a un autre aspect qui mrite galement d ' tre soulign . La proposition du Conseil indique que cet accord comporte des considrations budgtaires importantes pour l ' Union .
C ' est pourquoi il a dcid de consulter le Parlement au moyen de la procdure d ' avis conforme .
Cette possibilit constitue une reconnaissance importante des droits et pouvoirs du Parlement europen .
Nous devons , par consquent , voter en faveur de cette proposition de dcision . Dans ce cas , bien que l ' engagement comporte des aspects difficiles , l ' Union a oeuvr en faveur d ' un accord qui est le moins mauvais parmi les diffrentes options .
<P>
Je vais saisir l ' occasion de la prsence de madame le commissaire pour faire une brve observation , marginale peut-tre dans ce dbat , mais importante dans les moments que nous vivons .
Nous sommes en pleine campagne de l ' anchois : le Portugal a cd  la France 6.000 tonnes de la zone 9 que ce pays pche dans la zone 8 . Je vous demande qu ' avec la diligence et l ' nergie qui vous caractrisent , vous agissiez pour empcher cette attaque de front au principe , quelquefois - seulement quelquefois - sacro-saint de la stabilit relative .
<P>
Merci beaucoup et nos compliments pour l ' accord , madame le commissaire .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , c ' est trs aimable  vous de me donner en cet instant l ' occasion de prendre la parole au nom de la commission du budget .
Tout comme Arias Canete , au nom de la commission de la pche , je me flicite , au nom de la commission du budget , de l ' application de la procdure d ' approbation .
Ainsi que d ' autres collgues l ' ont dj soulign , le fait que la Commission nous a transmis le texte , au moins de manire non officielle , immdiatement aprs que l ' accord a t sign , constitue certainement un progrs supplmentaire dans la coopration interinstitutionnelle .
Notre travail en commission s ' en est trouv allg d ' autant . Il me faut pourtant une nouvelle fois critiquer srieusement , au nom de la commission du budget , la procdure de prise de dcision .
En effet , de manire habituelle et pour la cinquime fois cette anne , le Conseil - malheureusement absent aujourd ' hui - a dcid l ' application provisoire d ' un accord sans nous consulter et sans nous avoir laiss l ' occasion de donner pralablement notre avis .
<P>
Cette atteinte  nos droits de la part du Conseil , au mpris des rgles et de la commission en tant qu ' autorit comptente budgtairement , prte plus encore qu ' auparavant  consquence , du fait que le trait avec le Maroc entrane des rpercussions financires trs importantes .
Cinq cents millions d ' cu ne sont pas des broutilles .
Je proteste donc avec force contre cette mise  l ' cart systmatique de cette Assemble et je revendique encore une fois le respect de nos droits de coopration rglementaires !
<P>
tant donn l ' importance que nous accordons tous  ce trait , la commission a approuv le trait  l ' unanimit . Nous avons toutefois li notre assentiment  trois conditions .
Premirement , le Conseil est instamment pri d ' agir concrtement , dans le cadre du dialogue tripartite concernant la classification des dpenses et de la procdure ad hoc au sujet des plafonds de dpenses pour les traits internationaux sur la pche , de manire  parvenir  un accord interinstitutionnel acceptable pour tous .
<P>
Deuximement , nous attendons du Conseil une dclaration formelle dans laquelle celui-ci s ' engage  nous informer officiellement de toute ngociation au sujet de futurs traits ou du renouvellement de ceux-ci , ainsi que de leurs protocoles . En outre , nous exigeons du Conseil et de la Commission qu ' ils trouvent un modus vivendi avec le Parlement concernant l ' application provisoire de traits .
<P>
Enfin , Madame la Commissaire , nous rclamons  la commission une dclaration formelle dans laquelle celle-ci nous fera rapport chaque anne , et ce , avant la premire lecture du budget , de l ' analyse des rpercussions financires de l ' excution de traits , en termes de cots et de profits .
<SPEAKER ID=245 NAME="Bonino">
Je voudrais tout d ' abord remercier , au nom de la Commission et en mon propre nom , le Parlement europen pour la promptitude avec laquelle il a formul son avis .
J ' estime personnellement que c ' est l un lment important aprs un an de ngociations difficiles et complexes , ngociations qui ont ensuite exig l ' intervention de la Prsidence de la Commission .
Et je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier galement les reprsentants politiques de haut niveau , de la part marocaine aussi , qui ont oeuvr pour que cet accord puisse enfin tre conclu .
<P>
A mon avis , il s ' agit ,  l ' tat actuel des choses , d ' un accord satisfaisant et quilibr . Il s ' agit , selon moi , d ' un accord sans vainqueurs ni vaincus .
Et il s ' agit d ' un accord qui , bien qu ' il ne soit pas parfait - il faut toujours tcher de mieux faire - pose des bases diffrentes par rapport aux accords traditionnels de pche .
<P>
Avant tout , il met l ' accent sur un problme pour nous essentiel : celui de la conservation des ressources et de leur bonne gestion .
Il s ' agit d ' un accord qui introduit des donnes innovatrices importantes pour ce qui concerne le contrle .
Ainsi , je voudrais rappeler que nous avons , pour la premire fois dans ce type d ' accord , sensiblement amlior les contrles en mer et  terre par la dfinition du statut des observateurs marocains embarqus sur les bateaux de la Communaut -je crois qu ' il est inutile de souligner combien cela est nouveau- , la prsence sur une base rciproque d ' observateurs dans les ports ainsi que la surveillance continue par satellite .
<P>
Sous l ' aspect du contrle pour une meilleure conservation des ressources , il s ' agit donc l d ' un accord qui renferme des lments de nouveaut importants . C ' est  nous qu ' il incombera , au cours des quatre annes  venir , de dvelopper un vritable partenariat avec la partie marocaine , car ce n ' est que par le dveloppement d ' un bon rapport de partenariat que l ' on pourra crer le climat idal pour la rengociation d ' un autre accord .
Je voudrais ici souligner le fait qu ' un autre accord ne pourra se fondre que sur la modalit et sur la bonne application de l ' accord actuel , sur le type de rapports en termes de vritable partenariat que nous parviendrons  tablir au cours des quatre prochaines annes .
<P>
Je tiens de toute faon  souligner deux choses : le Parlement a reconnu qu ' il a t procd pour la premire fois  l ' application de l ' article 228 , mme si cela a t fait avec un certain retard .
Il est donc ncessaire que chaque Institution prenne la responsabilit de ses retards et aussi de ses attentions . Je crois , au cours de cette anne qui s ' est coule , avoir fait tout mon possible pour que le Parlement , et en particulier la commission pour la pche , soient informs de toutes les tapes fondamentales de cet accord .
<P>
Je voudrais  prsent m ' arrter sur le problme financier et sur celui des cots / bnfices .
J ' estime , sous cet aspect , que le sminaire que nous tiendrons  Quimper sera trs utile pour comprendre plus ou moins exactement la situation globale des accords de pche , pour mieux dfinir quels accords sont plus chers et lesquels sont moins chers .
D ' aprs le dossier que nous laborons actuellement , nous dcouvrirons par exemple qu ' il existe des accords en principe moins chers mais ...
qui ne sont pas exploits .
Ce sont des accords que nous payons , mais la quantit de poisson ngoci n ' est pche par personne ; par consquent , je suis d ' accord sur la ncessit de remettre un peu d ' ordre dans le dossier gnral des accords de pche .
A cet effet , je considre que l ' initiative du sminaire de dbat commun est importante , car je crois qu ' il est galement important de voir quels accords de pche ont t conclus traditionnellement , lesquels n ' ont pas t exploits et lesquels , bien qu ' existants , ne sont plus exploits .
Je pense donc que le rendez-vous de Quimper est , pour toutes ces raisons , un lment important de connaissance pour nous tous .
<P>
Cet accorde comporte un autre lment important :  savoir , l ' engagement formel de rduire la dpendance de la flotte de pche communautaire des eaux marocaines .
Cet engagement existe et je dois donner ici acte aux professionnels espagnols et portugais qu ' une srie de runions ont dj t faites pour parvenir , d ' ici  juillet ,  prsenter un programme de rduction de la dpendance de la flotte de pche communautaire des eaux du Maroc .
Il s ' agit d ' un engagement prcis , car je suis convaincue que le fait de dpendre  100 % d ' un pays tiers n ' est pas une situation conomiquement soutenable dans n ' importe quel secteur , y compris , videmment , celui de la pche .
<P>
Je voudrais enfin rappeler un autre lment : de nombreux parlementaires ont soulev le problme politique du rapport avec le Maroc , le Sahara et d ' autres pays .
Vous conviendrez aisment que cela ne dpend pas du Commissaire pour la pche , qui est lie  certaines procdures internationales , qui traite donc avec les autorits existantes et qui traitera videmment avec d ' autres autorits lorsque celles-ci seront prposes  gouverner leurs propres peuples .
Certes , il ne m ' aurait pas sembl trs raisonnable , par exemple , de renvoyer un accord quelconque de pche dans l ' attente d ' une dfinition de la situation du Sahara ; messieurs les parlementaires conviendront que cela ne dpend pas tout  fait de la politique commune de la pche et encore moins du Commissaire pour la pche .
<P>
Je voudrais galement souligner un autre aspect que presque tous ont signal : il s ' agit du problme de l ' application provisoire des accords de pche .
Je voudrais ici rappeler uniquement deux lments : en premier lieu , l ' application provisoire est une procdure traditionnelle dans les standards internationaux pour n ' importe quel type de secteur ; en deuxime lieu , je crois que nous avons tous intrt  ce que des interruptions d ' activit ne soient pas prolonges .
Imaginez un peu si , en novembre , nous avions dit  nos pcheurs de rester dans les ports jusque vers fvrier ou mars , dans l ' attente d ' un avis pour l ' application provisoire !
Je veux dire que tout cela n ' aurait pas grandement contribu  augmenter la comprhension des Institutions europennes de la part de secteurs importants de l ' opinion publique .
<P>
En ce qui concerne la question que vous m ' avez pose sur la rtribution aux pcheurs portugais pour le repos forc , vous savez que cela n ' est pas de la comptence de la Commission , mais je me renseignerai pour savoir quelle est l ' autorit nationale comptente et quelles sont les raisons des retards .
<P>
Tout cela tant dit , et sans avoir la prsomption d ' avoir rpondu  toutes les questions , je voudrais seulement dire que dans toute la politique commune de la pche ,  part d ' autres problmes , le dossier  accords internationaux  est un dossier qui mrite dsormais un examen approfondi pour mieux organiser notre avenir , sous de trs nombreux aspects , mme institutionnels , en tenant compte d ' une diffrence , lorsqu ' il s ' agit de pays ACP ou d ' autres types de pays .
Je crois , toutefois , que tenter de conclure des accords quilibrs et de partenariat - partout o on le peut et partout o on le doit - est selon moi la route  suivre .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">

Merci beaucoup , Madame le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures . <CHAPTER ID=9>
Surveillance de la sant
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0092 / 96 ) de M. Poggiolini , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil portant adoption d ' un programme d ' action communautaire en matire de surveillance de la sant dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( COM ( 95 ) 0449 - C4-0443 / 95-95 / 0238 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=248 NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , aprs les grands programmes contre le cancer , contre le SIDA et aprs les programmes d ' information et de prvention des grandes maladies , ce quatrime programme peut sembler  d ' aucuns moins important :  l ' opinion publique , aux journalistes , et peut-tre aussi aux parlementaires europens qui peuvent penser qu ' il s ' agit l d ' une absurdit technique des techniciens de la sant . Eh bien , il n ' en est pas ainsi : il s ' agit au contraire d ' un support essentiel pour prendre conscience de l ' tat de sant des Europens , pour permettre d ' valuer les mmes rsultats provenant des grands campagnes contre le cancer , contre le SIDA , contre les grands flaux .
<P>
Il s ' agit de permettre de faire le point sur les activits exerces , en comparant les rsultats obtenus dans les diffrents pays .
Cela donnera la possibilit de fournir aux tats membres des lments d ' apprciation sur la base desquels ils pourront tablir l ' action de prvention et de traitement des maladies les plus importantes .
Il est ncessaire de connatre pour dcider !
Mais pour connatre , il faut pouvoir comparer les donnes provenant des diffrentes organisations gouvernementales et internationales , comme , par exemple , le Bureau europen de l ' Organisation mondiale de la sant et les diffrents organisateurs de secteur et il faut , surtout , rechercher un langage commun .
Les difficults auxquelles on doit faire face pour un programme de ce genre sont considrables : la collecte des donnes , par exemple de donnes ayant des caractristiques diffrentes d ' un tat et l ' autre ; et il arrive mme que certaines donnes  l ' chelle nationale soient introuvables .
Il faut galement que les diffrentes donnes  comparer soient additionnes les unes aux autres pour pouvoir disposer d ' un tableau complet de la sant des Europens , et donc des maladies  combattre avec l ' efficacit ncessaire .
Il faut que ces donnes soient harmonises ; il faut qu ' en Europe puisse fonctionner un systme de surveillance , et cela ne pourra se faire que si nous parvenons , prcisment ,  rendre comparables , additionnables les donnes en notre possession , compte tenu du fait que les dfinitions concernant bon nombre des indicateurs sanitaires sont diffrentes d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Il est ncessaire de dissiper clairement un malentendu de fond : par harmonisation , l ' on entend le fait de surmonter les difficults qui ne permettent pas de procder  la comparaison des donnes .
Certaines de ces difficults sont exclusivement d ' ordre linguistique , alors que d ' autres proviennent de traditions culturelles ou bien de pratiques scientifiques qui , bien qu ' tant harmonises dans les faits par la mthode scientifique internationale , peuvent rendre parfois difficile l ' identification mme des indicateurs de sant  comparer , prcisment parce qu ' ils sont appels , dfinis , de faon diffrente d ' un pays  l ' autre .
<P>
Face  ces difficults , les solutions indiques par le programme manquent de clart ; elles sont mme souvent timides et confuses .
On craint mme d ' utiliser le mot  harmonisation  car , comme vous le savez , l ' article 129 du Trait de Maastricht interdit l ' harmonisation des systmes sanitaires .
Mais il s ' agit ici d ' harmoniser le langage scientifique et non pas les systmes sanitaires !
Sans un langage scientifique commun , il sera impossible de procder  une surveillance sanitaire : en matire de sant , l ' Europe procderait  l ' aveuglette et elle ne pourrait fournir aux tats membres les lments indispensables leur permettant d ' intervenir au mieux pour la protection de la sant , mme dans les diffrents , htrognes systmes sanitaires des divers pays .
<P>
L ' instrument en cours d ' examen , bien qu ' insuffisant , s ' amliorera , j ' en suis sr , chemin faisant .
Il doit donc tre approuv et encourag , parce qu ' il constitue un instrument fondamental et indispensable mis  la disposition des tats membres pour promouvoir la sant des citoyens europens .
Lors de la commission de l ' environnement , le consensus a t large : 40 amendements ont concern diffrents problmes , parmi lesquels la proposition d ' un observatoire europen , le rajustement de la dotation de budget , les objectifs  concerter avec les professionnels du secteur , la dfinition d ' une liste non exhaustive des secteurs dans lesquels il faudrait dfinir les indicateurs de sant .
<P>
Je souhaite que l ' Assemble approuve ce programme  une trs grande majorit : un programme qui , comme je le disais , attire peu l ' attention des citoyens parce qu ' il ne les touche pas motivement ; un programme qui ne sera peut-tre pas compris et mis en valeur par les mdias autant qu ' il le mriterait ; un programme qui est de toute faon fondamental pour la russite de tous les programmes dj approuvs et de ceux qui restent  approuver en matire de sant publique en Europe .
<SPEAKER ID=249 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , la commission des budgets a examin la proposition d ' adoption d ' un programme d ' action communautaire en matire de surveillance de la sant . Naturellement , ce sont les aspects financiers qui ont t surtout pris en compte et , l-dessus , il nous faut relever quelques incohrences : en effet , la Commission tablit un montant estim ncessaire , ce qui limite en partie la marge de manoeuvre de l ' autorit budgtaire .
Le programme , comme le disait le rapport Poggiolini , concerne des mesures  finalits horizontale et transnationales qui doivent prcisment servir d ' indicateurs pour les mesures plus oprationnelles dveloppes dans le cadre des trois programmes prcdents . Face  ces considrations , la commission des budgets estime que la proposition financire de 13 , 8 millions d ' cus sur 5 ans , autrement dit de moins de 5 millions d ' cus par an , reprsente un montant peu significatif au regard de la mise en place d ' un systme de surveillance vraiment efficace et oprationnel .
Par ailleurs , dans sa communication sur les bases lgales et les montants maximaux , la Commission a propos de ne pas doter de bases lgales les actions dont le montant est infrieur  5 millions d ' cus ; la proposition de dotation financire fait preuve , sous cet aspect galement , d ' une certaine incohrence .
<P>




Et puis , au vu de son contenu , il s ' agit l , semble-t-il , d ' une proposition  mi-chemin entre la cration d ' un vritable observatoire europen de la sant , dot d ' un budget consquent et souhait  plusieurs reprises par le Parlement , et d ' une simple coordination d ' informations transnationales au budget volontairement rduit , souhaite par le Conseil .

<P>
Je suis donc d ' accord , tout comme la commission des budgets , avec la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs qui , estimant insuffisante la dotation  l ' gard de l ' intrt fondamental d ' un tel programme , propose une augmentation .
Je tiens  rappeler qu '  l ' occasion dj de la rcente dotation des trois programmes sant , auxquels se rfrait le rapporteur , la position du Parlement a fait en sorte que dans la conciliation le montant global tabli pour les trois programmes ft de 10 millions d ' cus en plus .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">



Monsieur le Prsident , M. Poggiolini mrite ,  mon avis , les flicitations du groupe socialiste pour la rigueur et le plaisir avec lesquels il a labor son rapport .
<P>
A cette rigueur et cette efficacit , il a ajout la gnrosit d ' accepter pratiquement tous les amendements en commission et , en consquence , je lui exprime ma reconnaissance . J ' exprime galement mes flicitations  la Commission .
<P>
Comme l ' a indiqu M. Poggiolini , ce programme revt une importance extraordinaire .
En premier lieu , quant au fond car c ' est uniquement sur la base de la connaissance de la ralit sanitaire europenne - qui se fonde sur l ' homognisation des donnes , leur fiabilit et leur transmission informatique  travers un rseau de donnes - , qu ' il sera possible d ' accder  un systme communautaire de surveillance de la sant des citoyens , des causes qui influent sur leur sant , de faire des comparaisons de l ' tat de sant dans les divers tats membres et de soutenir les politiques sanitaires des tats membres .
<P>
Je me permets galement de souligner que cela doit se concrtiser par la cration d ' une structure permanente de surveillance de la sant .
<P>
Quant au fond , nous sommes donc devant une initiative d ' importance extraordinaire , mais aussi pour ce qui est de la mthode : c ' est le quatrime programme , ainsi qu ' indiqu , de caractre sanitaire qui apparat depuis la signature du trait sur l ' Union europenne et donc aprs que le Conseil ait fix les priorits en matire de sant .
Mais c ' est le premier des quatre programmes qui comporte un lment de diffrenciation ,  savoir qu ' on ne fait pas l ' addition d ' actions de quinze tats membres , mais qu ' il s ' agit d ' une gestion qui implique une structure de coopration entre les tats membres .
Ce n ' est pas la somme de politiques .
Au contraire , il implique la cration d ' un systme de suivi et ceux qui croient au progrs dans la voie de la  communautarisation  des politiques sanitaires , estiment que c ' est une initiative extraordinaire .
Il s ' agit d ' une procdure de codcision qui s ' est enrichie , par ailleurs , des contributions de la Commission , de la commission de l ' environnement et de la commission des budgets .
<P>
Finalement , je tiens  remercier la Commission de sa sensibilit particulire vis--vis de la position de ce Parlement .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Gredler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie Monsieur Poggioloni pour son excellent rapport . L ' harmonisation des donnes est ncessaire pour que chaque pays puisse se comparer et contrler ainsi sa propre politique de la sant afin de pouvoir ragir plus promptement et plus efficacement  toute drive .
<P>
La protection et la scurit de ces donnes constituent la premire priorit .
Les donnes ne peuvent donc tre transmises qu ' aprs avoir t rendues anonymes .
Ceci est pour nous , libraux , une condition essentielle .
Ces tentatives correspondent  l ' article 129 qui exige la garantie d ' un niveau de sant lev . Nous ne sommes pas disposs  soutenir la proposition d ' amendement no 32 , car  notre avis , les pays eux-mmes doivent tre prts  participer au financement .
Les crdits pour le financement du programme proprement dit sont trop faibles pour aider des tats individuellement . La proposition d ' amendement no 40 - qui est une rnumration des donnes  collecter - constitue une tche laborieuse qui incombe  la Commission et non au Parlement .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique appuie le rapport de M. Poggiolini parce qu ' il amliore grandement la communication prsente par la Commission .
Et il est vrai que tant la communication de la Commission que le rapport reprsentent un progrs important et nous les en flicitons .
<P>



De toute faon , cette communication pche par trois omissions que nous dsirons mentionner pour qu '  l ' avenir ces lments puissent y tre incorpors s ' il y a lieu .


<P>
La premire omission porte sur le contexte social dans lequel ce rapport est tabli : il semble qu ' il y aura une dtrioration prvisible de la sant des Europens pour trois raisons .
En premier lieu , l ' augmentation du chmage qui devient structurel pour les jeunes et les femmes , avec tout ce que cela implique pour la sant , de mme que l ' augmentation de la population marginalise en Europe - et il aurait fallu en tenir compte dans cette communication - , tout ceci  la suite des restrictions qu ' impose la politique nolibrale de Maastricht .
En deuxime lieu , la difficult de fonctionnement appropri d ' un rseau d ' information sanitaire dans toute l ' Europe alors que nous assistons  une privatisation de la mdecine , avec les difficults qu ' elle va entraner pour le service public lors du rassemblement des informations .
En troisime lieu , la menace de diverses pidmies - comme celles que nous voyons - qui peuvent venir de la Russie et des pays avoisinants .
L ' OMS a donn l ' alerte  ce sujet et , en consquence , nous devons amliorer la situation de nos informations sanitaires .
<P>
La deuxime omission majeure consiste  ne pas considrer comme un indicateur important - bien qu ' il ait t soulign  Alma Ata en 1978 et  Ottawa en 1982 - le fait qu ' il n ' y aura pas de sant pour tous en l ' an 2000 si la collectivit ne participe pas au fonctionnement du systme de sant , surtout au niveau des soins de sant primaires .
<P>
Enfin , la dernire omission a trait  l ' information .
Il est important de rassembler des informations - il ne manquerait plus que cela - et c ' est pourquoi nous nous rjouissons de cette initiative , mais la communication ne spcifie pas qu ' il faut les rassembler pour agir , pour intervenir publiquement .
Je pense que l ' exemple rcent des vaches folles montre avec raison qu ' il faut amliorer l ' ensemble des informations et des instruments permettant d ' intervenir efficacement .
Sinon , nous ne ferons que recueillir des informations  des fins de publication et non pas d ' une action .
<SPEAKER ID=253 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , si l ' ensemble des pays industrialiss partagent une certitude commune , c ' est bien celle de la ncessit d ' oprer aujourd ' hui des choix fondamentaux en matire de politique de la sant publique . Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont dj conduit divers tats  amorcer un certain nombre de rformes , mais , quelles que soient les options qui seront retenues par les gouvernements dans ce domaine , il est vident que l ' une des conditions requises avant toute dcision est la mise en oeuvre , au niveau europen , d ' un programme d ' valuation de la situation et des volutions probables de l ' tat de sant des populations et des systmes de sant .
C ' est ce que propose le document de la Commission et c ' est ce que relaie , avec une certaine habilet , notre rapporteur , en amendant ledit document .
<P>
Notre Parlement entendait proposer un vritable observatoire europen de la sant , comme cela se fait dans d ' autres domaines .
Le Conseil , dans sa majorit , a prfr se limiter  une simple coordination .
La Commission nous propose un systme de surveillance de la sant publique , aux contours un peu flous , mais quelle que soit la forme que prendra ce nouvel instrument , il faudra qu ' il soit efficace et oprationnel . Les professionnels de la sant , les patients , mais aussi les gouvernements en ont besoin pour fournir aux dcideurs tous les moyens de connatre au mieux les situations existantes et leur volution .
<P>
Notre Parlement avait souhait que soient davantage associs les professionnels de sant , les ONG et tout le milieu paramdical .
Je n ' ai pas senti , dans le document de la Commission , que ce souhait ait t pris en considration . Ainsi la Commission propose-t-elle d ' analyser l ' tat de sant des citoyens europens , d ' valuer l ' impact des programmes d ' action communautaire , de fournir aux tats membres des informations sanitaires sur cet tat de sant .
Tout ceci est parfait , en thorie ; encore faut-il qu ' il y ait derrire une vritable volont politique de promotion de la scurit sanitaire et de la prvention car , nous le savons tous , la mdecine du 21e sicle doit tre une mdecine plus axe sur la prvention , une prvention qui permettrait de sauvegarder davantage l ' intgrit de nos systmes de sant , actuellement menace .

<P>
En conclusion , j ' espre que la proposition de la Commission excutive , mme si elle n ' est pas aussi labore que notre Parlement l ' aurait souhait , sera , en accord avec le Conseil , un premier pas dterminant vers l ' instauration de cette mdecine de prvention et de scurit que nous attendons .
<SPEAKER ID=254 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , nous sommes en train de dbattre de l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire en matire de surveillance de la sant .
Ce programme avait dj t annonc dans la communication de la Commission sur le cadre d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique .
Il fait galement cho  plusieurs rsolutions dposes par des membres et par le Conseil .
<P>
L ' objectif gnral du programme est de contribuer  tablir un systme de surveillance de qualit ax sur la politique , qui assure un niveau lev de protection de la sant conformment aux dispositions de l ' article 129 du Trait .
Plus spcifiquement , le programme doit servir trois objectifs .
Tout d ' abord , le systme doit aider  analyser la sant et les dterminants de la sant dans toute l ' Union , et permettre des comparaisons avec des pays tiers .
Deuximement , le systme devrait faciliter la planification , la surveillance , la mise en oeuvre et l ' valuation de programmes et d ' actions communautaires . Troisimement , il devrait fournir aux tats membres des indicateurs de sant comparatifs .
<P>
Il se peut que vous vous interrogiez sur la ncessit d ' un tel systme alors que chaque tat membre collecte dj toute une srie de donnes relatives  la sant et que plusieurs organisations internationales , dont l ' OMS et l ' OCDE , compilent dj des donnes internationales .
La rponse est simple . Les donnes existant actuellement ne sont ni exhaustives ni comparables .
C ' est pourquoi elles ne permettent pas d ' analyser la sant et les dterminants de la sant au sein de l ' Union europenne d ' une manire significative , utile et efficace . M. Poggiolini a amplement insist sur ce point .
<P>
Permettez-moi de souligner le fait que nous ne cherchons pas  rinventer la roue .
Nous voulons au contraire dvelopper et complter ce qui existe , tant dans les tats membres qu ' au niveau des organisations internationales .
Nous esprons de cette manire apporter un maximum de valeur ajoute .
Comment pouvons-nous y parvenir ?
Nous voulons tablir une srie d ' indicateurs de sant qui fourniront les informations permettant de fixer les objectifs prcits . Nous voulons galement mettre en place un rseau de collecte et de transmission des donnes ncessaires pour l ' tablissement de ces indicateurs .
<P>
Compte tenu des possibilits technologiques existantes , nous projetons , dans cette perspective , de nous appuyer essentiellement sur la tlmatique .
L ' change de donnes entre les programmes de l ' administration , c ' est--dire le programme de l ' AID , devrait mettre  notre disposition l ' infrastructure technique pour ce rseau .
Nous savons tous que le fait de pouvoir disposer de donnes , fussentelles de qualit comparable , ne suffit pas  garantir leur utilit .
C ' est pourquoi nous projetons un certain nombre d ' activits en rapport avec l ' analyse de ces donnes .
Nous avons en particulier l ' intention de les utiliser pour prparer notre rapport annuel sur l ' tat de la sant qui vous sera remis pour la premire fois un peu plus tard cette anne .
<P>
Nous avons galement l ' intention de nous appuyer sur les donnes du systme pour l ' analyse et la prparation de notre rapport annuel sur les besoins de sant dans d ' autres politiques , qui a t lanc l ' anne dernire .
Ces rapports sont actuellement prpars  l ' aide d ' une srie de sources dont la qualit laisse beaucoup  dsirer .
<P>
J ' aimerais  prsent voquer le rapport lui-mme et les amendements proposs .
Auparavant toutefois , je souhaite remercier M. Poggiolini et les membres des commissions qui ont contribu  l ' laboration de ce rapport .
Ils l ' ont fait avec une grande clrit et je leur en sais gr .
En ce qui concerne les 47 amendements proposs , je puis vous informer que la Commission est en mesure d ' en accepter 28 en tout ou partie .
Nous acceptons sans rserve les amendements 12 , 16 , 17 , 18 , 20 , 23 , 24 et 29 .
Nous acceptons partiellement les amendements 1 , 3 , 4 , 6  11 , 13 , 19 , 33  40 et 42 .
L ' acceptation partielle de ces amendements est due  plusieurs raisons .
Les amendements 4 , 7 , 8 , 10 , 11 et 38 sont trop restrictifs .
Les amendements 19 , 33 , 35 36 , 37 et 40 ne sont pas exprims dans des termes appropris ou risquent d ' entraner une certaine confusion s ' ils ne sont pas correctement formuls .
Les amendements 3 , 6 , 34 et 39 sont repris ailleurs .
Parmi les cinq amendements restants , il en est un qui dpasse la porte du programme ( amendement 9 ) , un autre qui est hors de propos ( amendement 1 ) , un troisime qui n ' est juridiquement pas valable ( amendement 13 ) .
Enfin , la formulation de l ' amendement 25 n ' est pas compatible avec l ' article 129 , et l ' amendement 42 ne suit pas la commission pour les autres programmes de sant publique .
<P>
Notre position sur certains de ces amendements mrite une explication .
Je songe en particulier aux amendements 6 et 34 concernant l ' Observatoire europen de la sant voqu par M. Caudron et M. Poggiolini .
Je souhaite attirer l ' attention sur le compromis que j ' ai accept lors de la runion de conciliation du mois de dcembre 1995 , qui prvoyait que la Commission envisagerait trs soigneusement l ' ide d ' un observatoire de la sant .
Toute autre dcision concernant l ' tablissement rel d ' un observatoire sera tributaire des rsultats de ces dlibrations .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 9 , nous ne pouvons accepter le passage de ce dernier concernant le soutien  l ' amlioration des bases de donnes dans les tats membres .
En vertu du principe de subsidiarit , il s ' agit l d ' un question relevant de la comptence des tats membres eux-mmes .
Le mme motif nous amne  rejeter la dernire partie de l ' amendement 38 concernant le soutien  l ' analyse des rapports cot / efficacit des systmes de sant des tats membres .
Madame Gredler a voqu ce sujet dans son locution .
En ce qui concerne l ' amendement 25 , je voudrais dire que si nous ne nions pas que la coopration doive tre encourage et dveloppe avec toutes les parties comptentes , il importe d ' utiliser un texte qui concorde davantage avec la formulation de l ' article 129 .
<P>
Quant aux amendements que nous ne pouvons pas accepter , voici les raisons qui motivent leur rejet .
Sept amendements sont inacceptables pour des raisons juridiques : les 21 et 31 parce que nous ne pouvons pas introduire dans le programme le type d ' obligation envisag ; le 15 parce qu ' il n ' est pas conforme  la formulation de l ' article 129 ; les 43 , 44 , 46 et 47 parce qu ' ils ne concordent pas avec les dispositions analogues des autres programmes de sant publique ; les 2 et 32 parce qu ' ils sortent du champ d ' application du programme ; les 5 , 14 , 32 et 45 parce qu ' ils prvoient des restrictions inacceptables ; les 26 , 27 et 28 parce qu ' ils font double emploi ; enfin , les 22 et 41 concernant l ' importance du budget , parce qu ' ils posent un problme considrable .
<P>
J ' aimerais dvelopper quelque peu les motifs justifiant le refus de certains des amendements prcits .
Il est important que les dputs comprennent le pourquoi de notre attitude .
En ce qui concerne la question du budget voque en particulier par Mme Ghilardotti , il est tout  fait normal que je souhaite une augmentation des ressources financires de ce programme .
Comme le sait le Parlement , la marge disponible pour une augmentation des dpenses en vertu de la rubrique 3 du budget est trs troite .
Dans ce contexte , les dputs se rappelleront que , dans le cas des trois prcdents programmes de sant , les affectations budgtaires n ' ont finalement t dcides qu '  l ' issue de la procdure de conciliation .
Je pense qu ' il en sera de mme dans ce cas .
A ce stade du processus lgislatif , l ' autorit budgtaire aura une meilleure apprciation du contenu final du programme et des ressources qui seront requises .
<P>
Les amendements 2 et 21 relatifs  la fixation d ' objectifs par les tats membres sont galement refuss .
Tout d ' abord , nous avons affaire  un programme de surveillance de la sant communautaire ayant pour vocation de surveiller l ' volution de la sant .
Par consquent , la fixation d ' objectifs par les tats n ' entre pas dans le champ d ' application du programme .
Deuximement , ce programme ne nous permet pas de demander aux tats membres d ' entreprendre une telle activit .
C ' est galement la raison pour laquelle nous avons rejet l ' amendement 31 qui aurait pour effet d ' obliger les tats membres  garantir la collecte de donnes comparables .
A ce sujet , je voudrais indiquer que la formulation des amendements 5 et 30 n ' est pas acceptable du fait qu ' elle limite inutilement les activits proposes  celles n ' impliquant que des donnes comparables .
Autrement dit , si les amendements taient accepts , nous devrions attendre de disposer de donnes comparables avant de pouvoir entreprendre des activits vises par le programme .
Ceci influencerait naturellement la flexibilit et l ' efficacit du programme .
<P>
J ' espre que le Parlement comprendra le raisonnement qui sous-tend le refus de certains de ces amendements .
J ' espre galement que , soucieux de manifester son intrt gnral pour la surveillance de la sant , le Parlement exprimera un avis favorable au programme , et encouragera fortement le Conseil  procder rapidement  l ' examen de son avis et de la proposition modifie de la Commission .
Pour conclure , je souhaite exprimer  nouveau ma gratitude  M. Poggiolini pour les efforts qu ' il a consacrs  l ' amlioration de l ' action communautaire dans le domaine de la surveillance de la sant en gnral .
Nos efforts conjugus dboucheront sur un programme prcieux et productif .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .

<P>


Le dbat est clos .

<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Maladie d ' Alzheimer - Passeport sanitaire - Scurit transfusionnelle
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants :
<P>
A4-0051 / 96 de M. Poggiolini , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la maladie d ' Alzheimer et la prvention des troubles des fonctions cognitives chez les personnes ges ; -A4-0091 / 96 de M. Leopardi , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le passeport sanitaire europen ; -A4-0094 / 96 de M. Cabrol , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission sur la scurit transfusionnelle et l ' autosuffisance en sang dans la Communaut europenne ( COM ( 94 ) 0652 - C4-0016 / 95 ) .
<SPEAKER ID=257 NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , chacun sait qu '  un ge avanc , on rencontre souvent des cas qui sont dfinis soit dmence snile , soit artriosclrose crbrale .
<P>
Ce n ' est que rcemment que l ' opinion publique - peut-tre parce que l ' exPrsident des tats-Unis a t frapp par cette maladie - a pris acte d ' un fait que la science officielle connat depuis longtemps dj , c ' est--dire qu ' il existe une maladie dgnrative du cerveau humain , laquelle ,  l ' tat actuel des choses , est encore irrversible et dont les traitements n ' en sont encore qu ' aux premiers pas , au niveau exprimental , et donc impuissants  arrter la progression fatale de cette affection . Les premiers symptmes tant semblables  ceux d ' autres maladies , dont certaines sont efficacement curables , il apparat fondamental de procder  un diagnostic prcoce et diffrentiel , de manire  ne pas confondre une affection avec l ' autre .
<P>
La maladie d ' Alzheimer frappe de prfrence les personnes ges et commence par des symptmes banals - perte de mmoire , dsorientation , troubles de la personnalit - , puis elle progresse fatalement vers les phases terminales caractrises par la perte d ' indpendance , l ' incontinence , les escarres , jusqu '  l ' issue fatale .
Entre les premiers symptmes et la phase terminale , six , sept ou huit ans peuvent passer .
Comme cette maladie frappe les personnes ges , elle est devenue et deviendra de plus en plus un autre grand flau de notre socit , notamment dans la socit europenne o l ' esprance de vie a considrablement augment depuis quelques dizaines annes , en raison de meilleures conditions de vie ainsi que de l ' extension et du progrs des soins mdicaux .
<P>
Le phnomne est donc destin  s ' tendre .
On calcule qu ' en l ' an 2000 , en Europe , sur prs de 52 millions de personnes ges , 4 millions d ' entre elles seront frappes par la malades d ' Alzheimer , autrement dit que 4 millions de personnes seront  la charge de leurs familles , lesquelles , dans les phases avances surtout , devront faire face  des dpenses croissantes ainsi qu '  d ' insupportables difficults physiques et motionnelles .
On calcule qu ' aprs 85 ans - et les personnes de cet ge-l sont dj nombreuses aujourd ' hui - une personne ge sur quatre , c ' est--dire 25 % d ' entre elles , sera atteinte de la maladie d ' Alzheimer .
<P>
La rsolution prsente se propose de stimuler - de manire efficace , esprons-le - la Commission  laborer un programme pluriannuel de financement et d ' initiatives concernant tout ce qu ' il est possible de faire pour aider les familles et les malades .
Citons , entre autres : soutien  la recherche , formation du personnel mdical et paramdical - au regard , notamment , de l ' exigence d ' un diagnostic prcoce - , mais aussi et surtout information et formation ponctuelles des membres de la famille concernant l ' volution de la maladie , afin de les prparer psychologiquement , concrtement et pratiquement  affronter ses diffrents stades .
Les tats membres doivent se rendre compte que , lors de la phase terminale en particulier , il n ' est pas possible de dcharger toujours et seulement sur les familles le poids insoutenable de cette situation tragique .
<P>
Il sera donc fondamental de mettre sur pied une campagne d ' information destine au grand public mais aussi aux coliers , pour leur apprendre  connatre la maladie ,  vivre avec elle et avec ces malades , parce qu ' il existe , aujourd ' hui encore , des tabous , des sentiments injustifiables de honte face  la dmence snile .
A vrai dire , la Communaut ne s ' est pas dsintresse de ce problme : malgr l ' absence d ' un programme spcifique , on est pass , dans le cadre des interventions sur la sant publique , d ' un crdit de 2 millions  5 millions d ' cus pour la ligne budgtaire B3-4300 pour l ' anne 1996 .
Ce financement a t utilis pour les objectifs que j ' ai exposs et il a t galement mis  la disposition de diffrentes associations non gouvernementales europennes , par exemple l ' Alzheimer Europe qui regroupe 18 associations nationales .
<P>
A mon interpellation crite prioritaire adresse  la Commission pour savoir comment seront utiliss ces 5 millions d ' cus , le Commissaire Flynn a rpondu , en vrit , de manire trs vague .
Nous prenons toutefois acte de la participation prvue de la Commission  l ' importante confrence qui se tiendra en Irlande les 21 et le 22 novembre prochains .
Le Parlement europen devra veiller  ce que ces fonds soient utiliss de la meilleure faon possible , non seulement pour ce qui est des problmes de transparence maximum , mais aussi pour que de l ' incertitude et de la nbulosit actuelles puisse merger clairement le problme de ce nouveau grand flau .
Il sera ainsi possible de le porter  la connaissance des citoyens europens qui sont les seuls  pouvoir exercer sur les tats membres , de manire dmocratique , des interventions destines  stimuler les gouvernements  venir en aide aux malades et  leurs familles .
Et le programme que par ce rapport nous demandons avec force  la Commission sera un pas important dans cette direction .
<SPEAKER ID=258 NAME="Leopardi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la carte sanitaire est un thme qui intresse ce Parlement depuis plus de 15 ans .
Or , chacun sait qu ' il existe une grande mobilit en Europe , pour des raisons de travail , de tourisme ou d ' tudes ; et , dans tous ces cas , le citoyen a droit aux soins adquats que ncessite son tat de sant au cours de ses dplacements . Nous estimons donc que cette carte sanitaire permettrait d ' viter des accidents graves lis  des soins inoprants ou mme dangereux , notamment dans le cas de maladies chroniques , d ' affections graves ou d ' allergies .
La carte sanitaire se propose donc de faciliter le diagnostic , d ' viter la prescription de soins ou de mdicaments inadquats et de rduire le temps des dmarches administratives .
<P>
La carte sanitaire comprend , en effet , des informations relatives  certaines donnes mdicales ; entre autres le groupe sanguin , les allergies reconnues , les traitements mdicaux et pharmacologiques en cours , le nom d ' un ventuel mdecin traitant pouvant tre contact , les vaccins , une ventuelle volont d ' tre donneur d ' organes ainsi que les informations relatives au systme de couverture sociale et de remboursement des soins .
La carte sanitaire a pratiquement pour objet de faciliter la libre circulation des personnes  l ' intrieur de l ' Union europenne tout en leur assurant un accs adquat aux soins et aux traitements qu ' exige leur tat de sant . Une telle carte prsente galement des avantages conomiques par rapport aux systmes sociaux des tats membres , comme , par exemple , les conomies dues aux examens complmentaires .
La carte sanitaire europenne devra tre dlivr  tout citoyen qui le dsire , avec toutes les informations ncessaires et dans le respect des principes de la confidentialit .
Grce aux nouvelles technologies , on dispose aujourd ' hui des instruments aptes  raliser une carte sanitaire  l ' chelle europenne et c ' est ce qui me pousse  prsenter cette proposition . J ' invite donc la Commission  formuler , d ' ici au 1er janvier 1997 , un projet de dcision du Conseil et du Parlement concernant l ' institution ,  compter du 1er janvier 1999 , d ' une carte sanitaire europenne .
<SPEAKER ID=259 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la Commission europenne nous prsente une communication pralable , je l ' espre ,  une directive sur la transfusion sanguine visant  uniformiser , dans toute l ' Union europenne , la pratique si utile de la transfusion sanguine et  garantir , dans tous les tats membres , pour tous les citoyens de l ' Union , premirement , la scurit des produits sanguins , deuximement , leur quantit suffisante pour tous .
Nous sommes , bien entendu , d ' accord avec les principaux points de cette communication , mais dans notre rapport , nous insistons sur certains aspects qui nous paraissent essentiels .
<P>
En premier lieu , pour assurer la scurit , il faut considrer la filire de la transfusion sanguine dans sa globalit , en commenant bien sr par la slection des donneurs , qui doit tre stricte , uniformise et contrle dans toute l ' Unione europenne , afin que les donneurs  risque puissent tre carts par un examen minutieux . Il faut aussi , sur ce plan , instituer un suivi des produits sanguins prlevs permettant de remonter , quand cela est ncessaire , jusqu ' au donneur .
C ' est la traabilit .
<P>
Mais il ne suffit pas de slectionner les donneurs . Il faut aussi tester les produits prlevs sur eux .
Pour cela il faut dfinir et utiliser ce que l ' on appelle des  marqueurs infectieux  , qui permettront de reconnatre la prsence ventuelle de germes ou de parasites dangereux , transmissibles aux receveurs .
Ensuite , il importe de dfinir et d ' uniformiser dans toute l ' Union europenne les mthodes de traitement , de conservation , de stockage , de manutention des produits sanguins , des mthodes qui apportent les meilleures garanties de scurit .
Toutes ces mesures uniformises dans tous les tats membres permettront la libre circulation des produits sanguins dans l ' Union europenne tout entire .
<P>
Enfin , il importe de surveiller en permanence l ' activit de transfusion sanguine et de sa filire , afin de dceler immdiatement tout accident ou toute contamination , d ' en trouver la cause et d ' viter qu ' il se reproduise : c ' est l ' hmovigilance .
<P>
Le second objectif de cette communication est d ' assurer une quantit de sang et de produits sanguins suffisante pour rpondre aux besoins des citoyens de l ' Union .
Pour atteindre ce but , deux moyens sont possibles : rduire les besoins ou augmenter les quantits de prlvements .
On peut rduire les besoins par une utilisation rationnelle et raisonnable des produits sanguins , en les rservant aux besoins absolument ncessaires , en encourageant des pratiques alternatives , comme l ' autotransfusion , la rcupration et la retransfusion du sang panch pendant et aprs les oprations , et en acceptant une lgre anmie postopratoire en transfusant moins , anmie habituellement rapidement rpare .
Les professionnels de la transfusion sanguine - techniciens , infirmiers et mdecins - doivent bien matriser cette utilisation rationnelle des produits sanguins .
Elle ncessite par consquent une ducation et un enseignement appropris dans la formation des tudiants .
<P>
La seconde faon d ' assurer la suffisance en produits sanguins , consiste , bien entendu ,  augmenter la quantit de sang collect en sensibilisant le public  la ncessit incontournable des dons de sang , ou des dons simples de plasma grce  la technique maintenant bien au point de la plasmaphrse .
Enfin , bien entendu , le don doit tre non seulement volontaire , mais aussi bnvole , c ' est-dire non rmunr , ce qui vitera l ' individualisation des donneurs professionnels qui , tant rtribus pour les prlvements , risquent de ne pas avertir des dangers qu ' ils peuvent faire courir aux receveurs .
<P>
Mais la quantit de plasma est actuellement insuffisante dans l ' Union europenne , quantit de plasma , quantit de facteurs 8 et autres , ce qui contraint  importer du plasma ou d ' autres drivs en provenance de pays tiers , en particulier des tats-Unis .
Ces produits sont essentiellement fournis par des socits prives , qui utilisent pour la rentabilit de leur entreprise des donneurs rmunrs , afin d ' en avoir en nombres suffisants .
Ces socits prives existent d ' ailleurs aussi dans l ' Union europenne et il n ' est pas souhaitable de les condamner  disparatre au profit des institutions publiques qui auraient ainsi un monopole .
Une solution pour viter que ces socits prives rmunrent leurs donneurs consisterait  leur verser une indemnit compensatoire .
Les deux buts essentiels recherchs seraient ainsi atteints : la scurit et l ' autosuffisance de la transfusion sanguine dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , parmi les rapports en ce moment en discussion commune et qui portent sur des problmes relevant surtout de la sant des citoyens europens , permettez-moi de m ' attarder sur le rapport Poggiolini concernant la maladie d ' Alzheimer , parce que j ' ai eu l ' occasion de rdiger un avis sur cette question au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , certes , mais surtout du fait de l ' actualit de cette maladie et autres troubles sniles et de leur perspectives rsultant de l ' esprance de vie croissante qui va en s ' accentuant au rythme de dveloppement des diffrents pays .
De fait , un engagement et un effort considrables , ainsi qu ' un investissement financier croissant , s ' imposent dans la recherche mdico-scientifique sur cette maladie . Il importe de trouver les moyens de prvenir la maladie d ' Alzheimer ,  partir de bases scientifiques , et de soigner , aussi prcocement que possible , les hommes et les femmes qui ne doivent pas voir se mtamorphoser en grand malheur le fait d ' avoir ralis l ' esprance de vie accrue que la science leur a offerte .
D ' ici l , nous sommes tenus de trouver des solutions toujours plus fines aux problmes suscits par la maladie d ' Alzheimer et par toutes celles qui sont lies au vieillissement des populations .
<P>
Il appartient aux tats membres de l ' Union europenne de dfinir les politiques et stratgies d ' intervention dans toute la problmatique que les maladies neurodgnratives font peser sur l ' aspect mdico-social , financier et autre .
Cependant , nous estimons que l ' envergure croissante de la question , son importance sociale et l ' occasion donne une fois encore  l ' Europe d ' affirmer le devoir collectif de solidarit sont des raisons suffisantes pour que la Commission soumette un programme d ' actions contre la maladie d ' Alzheimer en remplacement de la modeste rponse apporte par l ' Europe aux questions poses par cette maladie .
<P>


Enfin , je voudrais rendre hommage aux travailleurs sociaux qui , dans tous les pays d ' Europe , apportent avec abngation des soins extrmement exigeants aux malades d ' Alzheimer , dans des conditions parfois des plus difficiles qui sont surtout motionellement dsesprantes .

<SPEAKER ID=261 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , restaurer et renforcer la confiance dans la scurit de la filire transfusionnelle et assurer l ' autosuffisance en sang sont effectivement les deux buts recherchs .
Mais tout cela n ' est pas trs facile , dans la mesure o nous nous trouvons en mme temps amens  supprimer des dispositions qui font obstacle  la libre circulation et  prendre des mesures pour garantir une scurit maximale .
Il faudra donc fixer des normes communes .
<P>
Mais ces normes communes mritent que l ' on s ' y arrte un tout petit peu .
En effet , les revendications du secteur industriel du plasma sont telles qu ' elles nous montrent que les mesures introduites , au nom de l ' autosuffisance , notamment par la rsolution du Parlement du 14 septembre 1993 , l ' empchent de commercialiser ces produits .
<P>
Pour tre tout  fait clair , la libre circulation des marchandises est certainement un dogme sacr , l ' exercice des activits industrielles gnratrices d ' activit conomique et de prosprit , constitue certainement une intouchable vrit , mais trs crment , la vie de nos concitoyens est probablement encore plus importante . Et , de la mme faon que le revenu des agriculteurs doit tre prserv , mais pas  n ' importe quel prix , il faudra s ' attendre  ce qu ' une rglementation rigoureuse soit mise en place .
Elle ne doit pas tre ttillonne , mais elle doit nous mettre  l ' abri .
<P>
Sur le mme sujet , il y a  peine quinze jours , nous avons eu ici mme , dans cet hmicycle , un dbat sur les dispositifs de diagnostic in vitro : les tests srologiques .
Les exigences en matire de surveillance et de rglementation ont provoqu une leve de boucliers , justement au nom de la libre circulation des marchandises .
Or , voil que quelques jours aprs ce dbat , 50 000 tests d ' HIV ont t reconnus dfectueux par leurs fabricants et il faudra recommencer les examens .
Une rglementation et un contrle rigoureux nous auraient mis  l ' abri .
<P>
Quand on sait le drame que provoque une fausse positivit dans une famille , dans un couple ; quand on sait le vritable dsastre sanitaire que suscite une fausse ngativit , on comprend qu ' il faudra rester fermes , attentifs et prcis sur les exigences relatives , d ' une part , aux dons bnvoles , et , d ' autre part ,  l ' optimisation de l ' usage du sang et des produits sanguins ; sur l ' information du grand public au sujet de l ' innocuit du don , de l ' urgence de la situation et de la solidarit des dons sanguins .
Il faudra tre exigeants sur l ' tablissement d ' un dossier standard de tous les donneurs .
Il faudra tre exigeants sur le dveloppement des techniques d ' conomie de sang .
Il faudra stimuler la recherche sur les produits de synthse et de substitution .
Il faudra tre exigeants sur la formation des mdecins et des personnels soignants et leur recyclage , sur la traabilit , sur les rseaux d ' hmovigilance .
<P>
Enfin ,  propos de rseaux d ' hmovigilance , un systme europen bien harmonis devrait pouvoir s ' appuyer sur le cadre rglementaire qui existe dj dans la directive 89 / 381 .
Le Parlement europen l ' avait dj demand dans des termes tout  fait prcis dans sa rsolution de novembre 1993 .
J ' espre que trois ans aprs , nous saurons nous en souvenir .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen n ' a certes pas attendu l ' approbation du Trait de Maastricht pour insister sans relche sur toutes les problmatiques lies  la sant publique .
L ' engagement est aujourd ' hui naturellement plus grand , multipli , et ce n ' est pas par hasard que , aussitt aprs l ' approbation des trois grands programmes-cadre , le Parlement soit appel , dans cette sance ,  discuter sur quatre autres normes qui en sont  la fois le corollaire et le complment .
<P>
Il y a quelques minutes , nous avons approuv un important complment du programme-cadre pour la sant publique ; en ce qui concerne celui sur la surveillance sanitaire , je voudrais remercier la Commission parce qu ' elle s ' est acquitte de l ' engagement qu ' elle avait pris au moment de la conciliation , lorsque , prcisment , nous avons approuv le programme-cadre pour la sant publique .
<P>
Pour ce qui est de la carte sanitaire , le Parlement en a parl  plusieurs reprises - M. Leopardi l ' a rappel - mais nous sommes dsormais en retard . Je dirais que l ' un des instruments de la citoyennet europenne devrait tre - pour tout citoyen europen , et sur sa demande - la possibilit d ' avoir une carte sanitaire lui permettant d ' affronter la libre circulation dans notre continent , sans devoir se mesurer avec les obstacles qui naissent du fait de se trouver hors de chez lui , en contact , donc , avec des mdecins qui ne connaissent pas son tat de sant .
Une telle carte sanitaire doit donc ,  mon avis , tre enfin dfinie et , au nom de tout mon groupe , je demande instamment  la Commission de prsenter au plus tt une proposition de rsolution pour qu ' il soit enfin possible  tout citoyen de demander , s ' il le souhaite , ladite carte sanitaire .
<P>
En ce qui concerne la maladie d ' Alzheimer - nous l ' avons dj dit  plusieurs reprises et le professeur Poggiolini l ' a trs bien expliqu - le vieillissement de la population. reprsente un succs de la sant publique .
Mais s ' il augmente les cots de la sant publique , le vieillissement de la population augmente aussi l ' incidence de la maladie d ' Alzheimer . Et l aussi , nous sommes en retard .
Ce que M. Poggiolini a dit il y a quelques minutes - et ce que soutient par ailleurs mon groupe - est parfaitement juste : il faudrait , en effet , tenir davantage compte d ' une maladie qui peut prendre les dimensions d ' un flau et il conviendrait donc d ' augmenter les fonds destins  la recherche et  l ' assistance , car , comme l ' a dit M. Poggiolini , il faut se rappeler qu ' aujourd ' hui les souffrances des malades d ' Alzheimer psent essentiellement et presque exclusivement sur leurs familles .
<P>
Quant  la communication sur le sang , je dois dire que , depuis que je fais partie de ce Parlement , c ' est la troisime fois , je crois , que l ' on parle de ce thme dans cette enceinte . Eh bien , il est trop tard dans ce domaine aussi .
Je crois que ,  part les  spcialistes  , personne ne croirait que l ' Europe n ' a pas assur son autosuffissance et sa scurit dans ce domaine .
Par ailleurs , les deux choses vont ensemble : en effet , avec l ' autosuffisance nous aurons aussi la scurit , puisque nous ne devrons plus importer , ou plutt , nous ne devrons plus accepter les importations provenant d ' autres pays , par surcrot payantes , comme on le soutient ici , me semble-t-il .
Il faut augmenter les dons , il faut que les dons soient considrs comme exclusivement bnvoles et gratuits , mais il faut aussi que les donneurs soient gratifis , par exemple , par un jour de cong lorsqu ' ils donnent leur sang et que la richesse de leur don soit reconnue par des prix et des rcompenses .
<P>
Il faut en outre tendre la connaissance des techniciens de la sant . Ce don prcieux ne doit pas tre gaspill et il faut donc optimiser au maximum cette ressource .
Il faut faire en sorte que que se rduise le recours aux transfusions sanguines , en augmentant le recours aux autotransfusions .
Je crois qu ' il serait important - je le demande  la Commission et je demande aussi au Conseil d ' appuyer cette demande - de parvenir  la cration d ' un organisme charg de suivre la collecte et la scurit du sang en Europe , un organisme europen ayant cette tche pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous concerns par la maladie d ' Alzheimer qui entrane la dgnrescence du cerveau et la dgradation invitable de toutes les facults mentales et physiques .
A terme , elle rend les victimes immobiles et incapables de reconnatre leurs parents les plus proches . A l ' heure actuelle , il n ' existe virtuellement aucune possibilit de traiter ou soigner cette maladie .
L ' issue fatale de celle-ci est inluctable .
<P>
En Irlande , plus de 25.000 hommes et femmes souffrent de cette maladie : elle touche environ 6 % de l ' ensemble de la population irlandaise ge de plus de 65 ans , et 20 % de la population ge de plus de 80 . Au niveau europen , l ' on estime actuellement  plus de 8 millions ( soit environ 2 % de la population des plus de 65 ans ) le nombre de personnes qui seront affectes par cette maladie d ' ici l ' an 2000 .
<P>
Ces chiffres ne tiennent naturellement pas compte des difficults rencontres par les familles des victimes de la maladie d ' Alzheimer , qui sont galement profondment affectes sur les plans pratique et motionnel .
En effet , au bouleversement de leur vie sociale s ' ajoutent les problmes financiers et juridiques . Dans de tels cas , la pression qui pse sur les personnes soignant les malades est considrable .
<P>
En Irlande , le travail inestimable ralis par la Alzheimer ' s Society of Ireland a largement contribu au soutien des malades et de leur famille .


<P>
Compte tenu du vieillissement de la population europenne , il est vident que la maladie d ' Alzheimer deviendra un problme social et sanitaire plus important .
Je pense que la Commission a videmment un rle  jouer dans l ' laboration d ' un vaste programme d ' activits pour combattre la maladie et , en particulier , pour encourager la recherche afin de garantir une rsolution  long terme du problme .

<P>


La Commission doit mettre en place d ' urgence un vaste programme de mesures pour combattre ce mal et mettre davantage de ressources , dans le cadre du programme Biomed ,  la disposition de la recherche en patenariat sur la maladie .
<P>
En ce qui concerne la recherche , la Commission doit galement jouer un rle au niveau de la coordination des activits de recherche des tats membres et veiller  ce que celles-ci donnent des rsultats optimaux .
<P>
Il est important de renforcer la conscience du public concernant cette maladie , et d ' informer les familles touches .
Un programme europen de lutte contre la maladie d ' Alzheimer ne saurait cependant se limiter  renforcer la prise de conscience du public ; il doit galement apporter un soutien pratique , en particulier au personnel soignant s ' occupant des victimes  domicile .
<P>
Enfin , il est important que l ' Union europenne reconnaisse pratiquement le travail inestimable du personnel soignant au contact quotidien des effets traumatisants de cette maladie .
A cet gard , la Commission doit envisager d ' urgence l ' octroi d ' un financement pour soutenir le personnel soignant , notamment par l ' amnagement de priodes de repos .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Gredler">
Monsieur le Prsident , je remercie les trois rapporteurs pour leurs excellents rapports . Comme je ne dispose que de peu de temps , j ' en viens directement au fait .
Je ne crois pas que suffisamment d ' argent soit disponible en ce qui concerne la lutte contre la maladie d ' Alzheimer , pour la cration de cliniques ou de services spcifiques pour ces malades .
Cet argent ne doit pas non plus tre utilis pour la recherche absolument indispensable dans le cas de la maladie de Creutzfeldt-Jacob .
A ce sujet , la Commission devrait rflchir  une solution pour dgager les moyens ncessaires  un autre poste .
<P>
Je ne crois pas non plus que , pour la maladie d ' Alzheimer , les coliers soient le groupe cible appropri pour informer le public .
Je pense qu ' en tant que groupe , nous ne pouvons approuver la proposition d ' amendement no 1 , car nous sommes d ' avis que la recherche sur les tissus foetaux est absolument indispensable et doit tre autorise .
<P>
A propos du rapport de Monsieur Leopardi concernant le passeport-sant , je dis que la libert de la volont de chacun doit prvaloir . Mon groupe ne pourra approuver le rapport dans sa totalit si l ' on exige du Parlement de s ' en contenter .
Par ailleurs ,  notre avis , les personnes concernes doivent avoir la facult de supprimer elles-mmes toutes les donnes mmorises . Troisimement , ce passeport peut tre d ' une aide prcieuse pour agir efficacement s ' il n ' est pas surcharg d ' informations , sans quoi l ' on risque que des informations vitales chappent au mdecin charg du traitement .
Il n ' est pas utile  mon sens d ' y indiquer des mdicaments auxquels la personne ne montre pas d ' intolrance . En effet , si je prends une fois un mdicament pour traiter une mycose au pied et que je n ' ai pas montr d ' intolrance , il n ' y a aucune raison pour que ce mdicament figure sur le passeport destin avant tout aux cas d ' urgence .
Il y a donc lieu de distinguer ce qui est important pour chacun individuellement .
<P>
La scurit sociale ou le cadre de couverture financire mne  mon avis vers une mdecine  deux niveaux . Je crois qu ' il peut se rvler dangereux pour l ' intress de ne pas pouvoir prouver qui le couvre financirement .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , les mesures dont l ' on discute dans cet hmicycle s ' inscrivent dans un ensemble de rapports de la commission de l ' environnement et de la sant qui ont essentiellement pour but de prvenir des maladies pour lesquelles un traitement est en quelque sorte difficile et o la prvention est certainement plus sense .
Il se trouve que dans notre socit moderne nous avons vaincu certains types de maladies traditionnelles tandis que d ' autres sont nes .
Le cas de la maladie l ' Alzheimer , comme le cas des tumeurs , comme certains types de maladies cardiovasculaires trouvent assurment leur solution dans la prvention .
<P>
En me rfrant en particulier au rapport Cabrol , je voudrais mettre en vidence le fait que la prvention de maladies du type viral consiste prcisment  viter la contagion , et comme nous avons pu le constater , l ' une des causes de contagion est prcisment le sang contamin . Pour viter cette contagion , il est donc indispensable de prter une trs grande attention aux problmes que comporte la transfusion .
Tout en partageant la position du rapport , il convient toutefois de rappeler qu ' actuellement , quelle que soit l ' attention prte , quels que soient les tests effectus aussi bien sur le donneur que sur les lots de sang destins  la transfusion , il existe de toute faon une priode-fentre qui ne nous permet pas d ' avoir des garanties totales .
Nous avons galement vu que les tests comportent parfois des dangers parce qu ' ils donnent des faux ngatifs . Face  cette situation , il faut augmenter les critres de prvention et adopter tous les systmes susceptibles de garantir nos concitoyens .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Poggiolini traite d ' un problme qui a peu fait parler de lui jusqu '  prsent : la maladie d ' Alzheimer . Le nombre de personnes de plus de 60 ans qui en souffrent s ' accrot dans des proportions alarmantes .
Les victimes de la maladie deviennent totalement dpendantes . Bien souvent , elles sont prises en charge par des membres de leur famille et des proches qui assument ainsi une tche trs lourde .
L ' attention que ce rapport accorde  la maladie d ' Alzheimer et  ses consquences est donc parfaitement justifie , tout comme l ' est la prire instante de poursuivre les travaux de recherche , d ' assurer une plus grande diffusion de l ' information et d ' augmenter la contribution financire de l ' Union europenne et des tats membres .
<P>
Une telle maladie , avec ses effets sociaux , psychiques et conomiques , ne doit pas tre prise  la lgre .
C ' est donc avec l ' humilit et la prudence requises que je formulerai les ides suivantes qui m ' ont t partiellement inspires par une remarque figurant dans l ' expos des motifs de M. Poggiolini .
En effet , dans un passage de ce texte , le rapporteur insiste sur le fait que la maladie n ' existe pratiquement pas dans les pays en dveloppement , car l ' esprance de vie y est trop rduite .
C ' est l un constat poignant , mais significatif .
<P>
Dans nos socits d ' abondance , la plupart des gens vivent trs longtemps .
Nous avons toutes les raisons de nous en rjouir .
Nanmoins , il est frappant de constater que l ' idologie en cours ne cesse de nous prsenter l ' tre idal comme une personne jeune et en bonne sant .
Nous avons peur de la vieillesse , de la maladie et de la mort .
En fait , le problme est bien sr d  la perte du sens que nous devons donner  notre vie sur terre .
En effet , sans l ' espoir qu ' apporte l ' vangile , la mort est la fin de tout .
La lutte contre une maladie comme Alzheimer est absolument indispensable .
Toutefois , il nous faut apprendre dans ce contexte que la maladie et la vieillesse font partie intgrante de notre existence , alors que nous avons tendance  les dissocier de la vie au quotidien dans notre socit .
En agissant de la sorte , nous mconnaissons la valeur de nos semblables qui ont aussi leur propre place dans la cration .
Or c ' est bien ce qu ' ils sont : nos semblables , ni plus ni moins .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  adresser mes plus vifs remerciements  M. Poggiolini au nom du Groupe du parti des socialistes europens . Il a collabor avec nous dans un esprit trs coopratif , il a examin soigneusement une grande partie de nos amendements et les a adopts .
J ' en viens maintenant au rapport en posant cette question : de quoi parlons-nous lorsque nous faisons rfrence  la maladie d ' Alzheimer ? Nous parlons d ' un constat .
J ' aimerais en fait bannir le mot  problme  de la discussion . C ' est galement ce que j ' ai tent de faire dans un amendement relatif  l ' annexe .
Nous n ' avons pas affaire  un problme , mais  une question .
Cette remarque s ' applique galement aux propos que vient de tenir M. Blokland .
Lorsque nous parlons de personnes frappes de dmence snile , de malades d ' Alzheimer , nous devons les traiter avec respect , avec toute leur dignit d ' tres humains . Or le mot  problme  , en tout cas sous sa forme nerlandaise  probleem  , a une connotation ngative .
Pour moi , il s ' agit plutt d ' un tat des choses .
Quelle est la situation  laquelle nous sommes confronts dans notre socit ?
L ' Europe est le continent des personnes ges .
C ' est une ralit et les orateurs prcdents l ' ont galement constat .
Quiconque examine la pyramide des ges dans tous les continents s ' aperoit que l ' Europe comptera le plus grand nombre de personnes ges dans les dcennies  venir , qu ' elle dtiendra le record absolu dans ce domaine . Au lieu d ' affirmer que l ' avenir appartient aux jeunes , il serait donc plus juste de dire que l ' avenir appartient aux personnes ges .
Cette situation prsente des aspects positifs .
Nanmoins , elle soulve aussi des questions et des difficults sur lesquelles le rapport s ' est pench .
<P>
En ce sens , je me rjouis que M. Poggiolini ait pris au srieux et adopt certaines de nos propositions , notamment l ' encouragement des associations d ' Alzheimer dont  Alzheimer Europe  ne constitue qu ' un exemple , l ' change des rsultats des recherches afin d ' viter la duplication , le soutien  la cration de polycliniques spcialises et ce que nous appelons dans mon propre pays , les Pays-Bas , la  geheugenpolis  dans le cadre de laquelle nous avons dj acquis une certaine exprience .
Mentionnons enfin la publicit  une initiative fructueuse , le tlphone Alzheimer .
<P>


Monsieur le Prsident , mon groupe ne peut souscrire aux amendements 1 et 3 qui font mention de l ' utilisation de foetus pour la recherche .
Nous nous abstiendrons  propos de l ' amendement 1 .

C ' est l un sujet intressant , mais pas dans le cadre de ce rapport .
Il serait plus  sa place dans un rapport sur les limites thiques de la recherche .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter et de complimenter M. Poggiolini de ses excellents rapports .





Mes paroles sont parfaitement sincres et je les exprime du fond du coeur .




Nous constatons ainsi que mme un mdecin et mme le prsident des spcialistes de l ' ordre des mdecins en Italie peut se rvler un homme politique remarquable .
Il a droit  tout mon respect .
<P>
En fait , j ' ai l ' intention d ' approuver tous les rapports .
Prenons tout d ' abord la carte sanitaire .
C ' est une merveilleuse initiative .
Une telle carte peut s ' avrer vitale pour son titulaire lorsqu ' il a besoin d ' une aide mdicale  l ' tranger . Qu ' il se trouve en vacances ou en voyage d ' affaires , il peut tre sr que le mdecin qui viendra  son secours pourra poser immdiatement un diagnostic sans tre confront  des problmes linguistiques .
Je pense qu ' il devrait galement tre possible de prendre contact aussitt avec des personnes restes au pays , par exemple en cas de maladie , car la carte peut mentionner toutes les donnes utiles  cet effet .
<P>

Je crois et j ' espre que le commissaire Flynn sera dispos , maintenant que nous disposons de techniques nouvelles ,  adopter cette initiative qui trane depuis si longtemps au Parlement .
<P>
Venons-en maintenant  la maladie d ' Alzheimer .
Maartje van Putten , M. Blokland et bien d ' autres en ont dj parl .
Nous devons tre conscients de la ncessit d ' examiner ensemble au niveau europen la meilleure stratgie  adopter .
Cela signifie donc que nous devons unir tous nos efforts de recherche , changer des expriences , etc.  l ' chelle europenne .
<P>
Je voudrais me faire ici l ' interprte de ma collgue Karla Peijs qui regrette beaucoup de ne pouvoir tre prsente en raison des vnements douloureux qui la frappent .
Elle aurait souhait formuler quelques remarques supplmentaires , notamment des commentaires positifs ,  l ' adresse de M. Poggiolini .
<P>
Last but not least , je tiens galement  remercier M. Cabrol pour son excellent rapport  propos de la standardisation et de la scurit des tests de contrle du sang .
Nous avons soumis au vote plusieurs amendements , dont certains  mon initiative .
Nous souhaitions par exemple que le rapport fasse rfrence  l ' autosuffisance et au don du sang qui sont essentiels  la scurit de l ' approvisionnement .
M. Cabrol a intgr ces amendements avec la comptence habituelle qui est la sienne .
L ' ensemble a ainsi t approuv .
<P>
Je remercie les rapporteurs .
Ils ont vraiment accompli du trs bon travail .
<SPEAKER ID=269 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur des problmes de scurit transfusionnelle qui devraient d ' ailleurs figurer  l ' ordre du jour d ' un Conseil prvu par la prsidence irlandaise  l ' automne prochain .
Il s ' agit l d ' un sujet extrmement grave , car nous avons encore en mmoire les polmiques suscites par le drame du sang contamin .
<P>




Je voudrais , tout en adhrant bien sr  la teneur de la communication de la Commission et aux thses essentielles du rapporteur , appeler l ' attention de la Commission excutive sur la question des plasmas secs lyophiliss , technique de conservation d ' une certaine efficacit qui a , toutefois , par la dure mme de conservation qu ' elle autorise , entran et perptu un certain nombre de risques transfusionnels : il semble en effet que quelques stocks rsiduels subsistent - on a parl de certaines utilisations , notamment par les forces armes - , stocks qui chappent aux contrles assurant depuis plusieurs annes cette scurit .
<P>
Je souhaiterais que , dans le cadre de la prparation de ce Conseil sur la scurit transfusionnelle , la question de ces stocks rsiduels de plasmas secs lyophiliss puisse tre pose et que des mesures soient prises pour conjurer les risques qui pourraient persister en matire de transfusion . Il paratrait que tout n ' est pas encore clair dans cette affaire .
Au-del mme du problme du sida , des problmes d ' hpatite continueraient  se poser .
<P>


Il serait bon , je crois , que le Conseil envisag soit l ' occasion d ' une clarification , de manire  donner les assurances requises et  garantir la ralisation de cet objectif de scurit que nous partageons avec le rapporteur .
<SPEAKER ID=270 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , l ' affaire qui est au centre du rapport - par ailleurs excellent - du professeur Cabrol , c ' est--dire le sang contamin , n ' a pas servi de leon .
Ce qui a conduit  la contamination par l ' encphalopathie spongiforme bovine , au sida par le sang contamin ,  la maladie de Kreutzfeldt-Jakob par la viande contamine relve d ' une cause unique : l ' idologie : idologie du mlange , mlange des sangs de toutes provenances , mlange des farines de toutes provenances ; idologie de l ' obscurantisme , du refus de savoir l ' origine des sangs , l ' origine des viandes .
<P>
Idologie du profit : il a fallu vendre les stocks contamins , les bovins contamins , on n ' a chauff ni le sang ni les farines par conomie ; idologie tribale : l ' intrt gnral a d cder devant les tribus homosexuelles , les tribus de drogus , les tribus des dirigeants des multinationales qui ont eu le droit de contaminer , parce qu ' il y a aussi l ' idologie de l ' irresponsabilit .

<P>
Dans les affaires du sang contamin et de la viande contamine , les socits capitalistes ont privatis les bnfices et nationalis l ' indemnisation des dommages . Le pollueur n ' a pas t le payeur , c ' est le contribuable qui a pay .
Tout cela parce qu ' en finale , il y a l ' idologie de l ' oligarchie : l ' oligarchie du complexe technico-industriel , des fonctionnaires de la sant et des reprsentants des grands laboratoires multinationaux ( dans le cas du sang ) , des fonctionnaires europens , d ' Unilever et d ' Unigate , multinationales de l ' alimentation animale .
<P>
Voil , mes chers collgues , en fin de compte , les causes du dsastre du sang contamin , les causes du dsastre de l ' ESB . La sanction dmocratique n ' existe plus .
L ' Europe est malade , malade de l ' oligarchie dont la Commission europenne est le principal foyer infectieux .
L ' ide fdrale est un virus .
L ' ide fdrale est un prion .
S ' il faut radiquer , c ' est la Commission europenne qui doit tre radique des institutions de l ' Europe .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , l ' aimerais fliciter M. Poggiolini pour son rapport .
Je me rjouis d ' autant plus de voir aboutir ce rapport sur la maladie d ' Alzheimer que j ' ai personnellement introduit , il y a quelque 18 mois , la proposition qui l ' a inspir .
<P>
Comme nous l ' avons entendu , on estime  3 , 5 millions le nombre de personnes souffrant de la maladie d ' Alzheimer dans l ' Union europenne .
Il s ' agit de la maladie chronique et mortelle la plus rpandue parmi les personnes ges .
Dans mon propre pays , l ' Ecosse , qui compte une population de 5 millions de personnes , on estime  61.000 le nombre de personnes atteintes de dmence . Il semble que ce chiffre passera  73.000 d ' ici au dbut du sicle prochain .
Quarante  quarante-cinq pour cent des personnes atteintes de dmence sont aujourd ' hui prises en charge par l ' une ou l ' autre institution de soins de sant . Elles sont extrmement dpendantes bien que beaucoup de celles dont la dpendance est trs marque soient soignes au sein de leur propre famille et de leur propre communaut .
<P>
La dmence ne touche pas seulement les personnes ges . Un point important soulign par M. Martinez est que nous tirons cet enseignement de certains cas nouveaux de maladie de Creutzfeld-Jakob .
Rien qu ' en Ecosse , on dnombre de 2.000  3.000 personnes ges de 30  65 ans atteintes de dmence .
Ce mal ne connat pas de barrires sociales , nationales ni conomiques . C ' est pourquoi je pense qu ' il est temps d ' agir au niveau europen .
J ' espre que la Commission europenne envisagera d ' utiliser ce rapport comme la base de ce que l ' on pourrait considrer comme le premier plan d ' action europen sur la dmence .
Un tel plan d ' action pourrait notamment prvoir un volet informatif et ducatif pour essayer de donner  cette maladie un meilleur profil , et contribuer ainsi  surmonter les prjugs et malentendus auxquels se heurtent les personnes atteintes de dmence .
Je songe en particulier  l ' Anne du troisime ge et certaines des activits qui ont t organises dans le cadre de ce programme .
<P>
Nous devons faire quelque chose au niveau europen pour amliorer la formation et la qualit des normes applicables aux soins des malades .
La Commission pourrait user de ses bons offices pour runir des experts en sant et en assistance sociale afin de diffuser des informations sur les mthodes de soin appropries .
Nous pourrions galement mettre  profit certains programmes existants tels que BIOMED , pour encourager et motiver davantage la recherche dans ce domaine prcis .
<P>
J ' aimerais inviter la Commission  envisager la constitution d ' un comit consultatif dans ce domaine , qui rassemble les organisations non gouvernementales , les utilisateurs et le personnel soignant , de mme que les professionnels de la sant de l ' assistance sociale , dans le but , une fois encore , de diffuser , dans l ' ensemble de l ' Union europenne , des informations sur les mthodes de soins appropries .
Il semble que ce soit l un rle que la Commission et l ' Union puissent lgitimement jouer .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les responsables politiques de la sant ont aujourd ' hui la parole . Je voudrais remercier tous les collgues et vous dire quelques mots au sujet du rapport de Monsieur Leopardi .
Le combat pour le passeport-sant europen a dj son histoire au Parlement europen .
En 1981 dj , le Parlement y a consacr des travaux dont est issue la recommandation de la Communaut europenne . Mais  cette poque , les ministres de la Sant n ' taient pas encore prts  la mettre en pratique .
En ce temps-l , la politique de la sant tait mene  un niveau exclusivement national !
Nous en sommes un peu plus loin maintenant .
D ' abord , le Parlement dispose d ' un droit d ' initiative , et j ' espre que le commissaire va en faire usage actif .
En deuxime lieu , il existe une coordination de la politique de la sant depuis Maastricht .
<P>
Ma question s ' adresse maintenant spcialement  Monsieur le commissaire . Quelles taient autrefois les raisons qui ont eu pour effet cette absence de coordination entre les tats membres au sujet du passeport-sant et que pouvons nous faire pour les liminer ?
J ' ai fait deux propositions et voici seulement deux points qui sont importants pour le Prsident galement .
J ' ai voulu corriger quelque chose dans ma premire proposition , mais la traduction est tellement mauvaise que le texte allemand est totalement diffrent du franais et de l ' italien .
S ' ensuivent videmment des malentendus , puisque ma proposition repose sur le texte allemand .
Ma proposition est forcment incomprhensible pour le rapporteur , qui est italien , et qui n ' y voit de ce fait aucune relation . Cela signifie qu ' en l ' occurrence la traduction n ' a pas fonctionn correctement et que des problmes sont apparus par consquent dans la proposition que j ' ai faite .
<P>
La deuxime proposition va dans la direction suivante .
Certains collgues souhaiteraient que le passeport-sant s ' accompagne d ' une coordination en matire de scurit sociale et de maladies professionnelles .

Je crains que les ministres des Affaires sociales rencontrent des problmes si nous voulons prendre en considration la scurit sociale et les maladies professionnelles , du fait que nous n ' avons pu coordonner dans le pass les thmes relevant de la sant et que les systmes en la matire diffrent .
<P>
Ce qui me parat important , c ' est que nous rendions le passeport-sant le plus simple possible pour en disposer rapidement , de telle sorte que le mdecin qui doit soigner un patient qui ne peut s ' exprimer , soit parce qu ' il est inconscient , soit parce qu ' il ne parle pas la mme langue , puisse le faire rapidement dans les cas o le traitement peut tre fatal s ' il est inappropri .
C ' est la raison pour laquelle ma proposition vise  carter les questions de scurit sociale et de maladies professionnelles , car ces matires sont si complexes qu ' il nous faudrait attendre encore un sicle .
Je serais trs reconnaissant envers le commissaire s ' il pouvait nous dire les lments qu ' il peut retenir et ce qui peut garantir que le passeport-sant soit rapidement disponible .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Cabrol pour son rapport .
Son exprience mdicale justifie pleinement qu ' il ait t dsign comme rapporteur sur la scurit tranfusionnelle .




<P>

Plusieurs controverses concernant les fournitures de sang contamin dans certains pays europens ( notamment l ' incident de l ' hpatite B en Irlande ) ont quelque peu brch la confiance du public dans la chane transfusionnelle .
La communication de la Commission sur la scurit transfusionnelle et l ' autosuffisance en sang dans la Communaut europenne constitue une tentative estimable de rtablir la confiance et d ' apporter une rponse spcifiquement europenne  cette question .

<P>
En rponse aux suggestions de la Commission , je crois qu ' il est important que cette dernire prenne les mesures ncessaires pour garantir une scurit maximale de l ' approvisionnement et de l ' utilisation du sang et de ses drivs .
La Commission doit galement exhorter les tats membres  prendre des mesures appropries pour devenir autosuffisants sur la base de dons volontaires et gratuits .
<P>
Il est galement essentiel que la Commission tablisse une rglementation commune rgissant la slection des donneurs et la mise en place , dans toute l ' Europe , de mthodes de test uniformes faisant appel  des techniques de pointe dans les domaines du stockage , de la manipulation et de l ' hygine du plasma , et d ' un usage rationnel du sang .
Il suffit de se rappeler de l ' pisode tragique de contamination d ' un grand nombre d ' hmophiles par le virus HIV prsent dans des produits sanguins d ' origine amricaine , pour comprendre la ncessit d ' une telle rglementation .
Une telle tragdie ne peut absolument pas se reproduire .
<P>
Enfin , la Commission et les tats membres devraient galement reconnatre l ' avantage important , du point de vue de la scurit , qu ' il y a  disposer de donneurs frquents et  encourager les donneurs , existants et potentiels ,  participer .
Le trait de Maastricht permet  la Commission europenne de jouer un rle dans la coordination des politiques de sant nationales .
Dans ce contexte , la scurit des produits sanguins destins aux citoyens europens doit tre une priorit .
J ' espre que l ' intrt tmoign pour la scurit transfusionnelle contribuera  prparer le terrain pour une politique de sant plus dveloppe , qui permette une approche plus active de la rsolution des problmes sanitaires urgents en Europe .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
L ' Autriche dispose depuis plusieurs dcennies d ' un systme de collecte de sang et de plasma qui est digne d ' tre cit en exemple et je voudrais en parler ici .
Il s ' agit d ' un systme mixte regroupant des organisations dpendant de la Croix-Rouge , des cliniques et de l ' industrie . Ce systme s ' est construit progressivement au fil des ans  partir des institutions de don de sang , d ' associations sans but lucratif et de centres de plasmaphrse privs , qui produisent le plasma destin  la sparation industrielle .
En 1975 dj , et pour la premire fois dans le monde , une loi spcifique a t promulgue pour rglementer la plasmaphrse . C ' est surtout grce  l ' initiative prive et  la longue exprience qui en a dcoul que l ' Autriche a pu contribuer de manire considrable  l ' autosuffisance de l ' Europe du point de vue du plasma , ds sa premire anne d ' adhsion avec plus de 120 000 l de plasma .
Ce rsultat a t obtenu avec environ 14 000 donneurs rpartis en 13 centres de plasmaphrse .
Le volontariat et la non rtribution du don de sang sont considrs comme allant de soi .
En Autriche , le plasma en lui-mme n ' est pas achet , mais le donneur reoit videmment une indemnisation adapte pour le temps consacr et pour le dplacement jusqu ' au centre de collecte .
<P>
Chaque pays possde son propre systme qui fonctionne plus ou moins bien . Dans le domaine de la collecte du sang et du plasma , il faut accepter la coexistence de systmes diffrents et de structures mixtes .
Qu ' il y ait un profit commercial ou non , le but reste le mme pour l ' Europe : une autosuffisance efficace . Dans son effort d ' autosuffisance , l ' Europe ne peut pas ignorer la production des tats-Unis , car aussi longtemps que l ' on y produira du plasma pour la moiti du cot europen , le raisonnement conomique n ' ira pas forcment dans le sens de l ' autosuffisance europenne , particulirement dans un contexte de croissance dmesure des cots des soins de sant .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je souhaite attirer l ' attention du commissaire Flynn sur le type de problmes que rencontrent les citoyens europens .
L ' exemple que je vais vous relater a t port  ma connaissance par un lecteur . Le fils de ce dernier s ' tant rendu en Grce , y a malheureusement t bless .
De retour au Royaume-Uni , il a naturellement prsent son formulaire E111 .
On lui a dit que la quittance qu ' il avait reue du mdecin n ' tait pas valable parce qu ' elle ne portait pas de perforations .
Vous pouvez imaginer le problme qui s ' est pos au jeune homme : reint , fatigu et agac , il s ' entendit demander d ' insister pour obtenir une quittance perfore .
Du fait qu ' il se trouvait dans l ' impossibilit de renvoyer au Royaume-Uni une quittance prsentant les perforations adquates , il ne put obtenir de remboursement .
<P>
Je suis certain que vous admettrez avec moi que cela fait obstacle  la libre circulation .
C ' est pourquoi j ' aimerais que l ' on examine la proposition sur le passeport sanitaire en tenant compte du temps que le Parlement a dj consacr  cette question .
Sans doute vous rappelez-vous qu ' il ne s ' agit l que d ' une rsolution parmi d ' autres dont la premire date de 1981 .
Il y a donc trs longtemps que nous demandons cela . La diffrence est toutefois que nous disposons dsormais de l ' article 138b qui donne pour la premire fois le pouvoir d ' initiative lgislative au Parlement europen bien que ce dernier n ' ait , il faut l ' admettre , aucun pouvoir de sanction contre la Commission si celle-ci ngligeait d ' en tenir compte .
<P>
J ' exhorte la Commission  rflchir attentivement  ce problme car , comme je l ' ai dit , il est question de libert de circulation .
Un tel document permettrait de rduire les obstacles bureaucratiques du type de celui que j ' ai essay d ' illustrer .
Je suis persuad que c ' est techniquement possible .
Du reste , M. Leopardi en dit autant , dans son excellent rapport , sur une partie de la rsolution .
<P>
J ' aimerais dire  M. Flynn , dont je sais qu ' il est parfaitement conscient du problme , que s ' il avait l ' amabilit d ' apporter une proposition , le type de passeport que je lui ai dj prsent pourrait tre disponible pour tous les citoyens europens .
Il s ' agit l du type de solution que le Groupe du parti des socialistes europens a dj envisage , et qui serait trs prcieuse pour tout citoyen europen circulant  l ' intrieur du march unique .
Nous demandons donc  la Commission d ' avancer une telle proposition et nous esprons ardemment que le commissaire rpondra dans ce sens  notre attente .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , David Martin vient de nous communiquer plusieurs chiffres sur les personnes atteintes de la maladie d ' Alzheimer au sein de l ' Union europenne . Je voudrais tre encore plus concret .
Le Parlement europen compte actuellement 626 membres .
L ' ge moyen se situe aux environs de 45 ans . Un tiers des membres sont gs de 55 ans ou plus .
En termes statistiques , cinq  quinze d ' entre nous seront frapps par la maladie d ' Alzheimer dans les dix prochaines annes .
Cela signifie de manire concrte qu ' ils souffriront , et je citerai ici l ' excellent rapport de M. Poggiolini ,  d ' une dgnrescence irrversible et incurable du cerveau qui produit pertes de mmoire , dsorientation , ventuellement changement de personnalit  . Et cela , sans parler des syndromes connexes .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , esprons qu ' il existera d ' ici dix ans des thrapies et mdicaments efficaces pour prvenir et , si possible , gurir la maladie d ' Alzheimer et d ' autres affections du mme type .
Nanmoins , cette volution dpendra notamment de la volont affiche par l ' Union europenne d ' investir dans la lutte contre ces maladies .
Il s ' agit entre autres de soutenir et d ' encourager la recherche scientifique , fondamentale et applique , sur les causes et les consquences de la maladie , tant dans le domaine mdical que pharmaceutique . Il conviendrait galement d ' assurer une formation adquate aux professionnels de la sant et aux soignants bnvoles , de venir en aide aux victimes , c ' est--dire aux malades eux-mmes , mais aussi  leurs proches parents et aux tiers , vivant au domicile du malade ou  proximit , qui leur prodiguent des soins .
Il faudrait en outre crer des institutions adaptes  l ' intrieur des hpitaux ou prs de ceux-ci , des maisons pour personnes ges ou des tablissements psychiatriques . Enfin , il serait judicieux de promouvoir l ' change transfrontalier de donnes et d ' expriences relatives  la maladie et aux malades ainsi que de lancer des programmes de sensibilisation et des projets de dpistage , ou du moins d ' y contribuer .
<P>
Un programme d ' action communautaire dot d ' une ligne budgtaire propre qui ne soit pas purement symbolique pourrait complter les initiatives existantes de l ' UE et coordonner jusqu '  un certain point les campagnes organises par les tats membres .
Il va de soi que la responsabilit premire incombe  ces derniers , surtout dans le cadre du remboursement des frais mdicaux et des charges sociales .
<P>
Enfin , nous ne pouvons pas , pour des considrations d ' ordre budgtaire , procder  un arbitrage et des marchandages entre les maladies et les comparer entre elles .
Nanmoins , en tant que rapporteur d ' actions communautaires au profit des personnes ges , il me tient  coeur de rappeler que ce groupe de population ne doit pas tre oubli . En l ' an 2000 , il comptera plus de 50 millions de personnes et donc plus d ' un million de malades d ' Alzheimer .
En ma qualit de personnaliste social et de dmocrate-chrtien , je plaiderai donc ardemment en faveur d ' une approche europenne de la maladie d ' Alzheimer .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , ces rapports permettent de faire trois pas importants dans cette implacable orientation de sens commun qui dmontre - c ' est le principe de l ' Union europenne , historiquement parlant - qu ' une unit additionne 15 fois ne donne pas 15 comme rsultat , mais un chiffre plus lev grce  la valeur ajoute de la mise en commun des problmes , lors de l ' tablissement des priorits et de la recherche de solutions aux problmes abords en commun .
C ' est un principe dont doivent prendre acte certains tats membres qui continuent  craindre la mise en commun de certains problmes aussi importants que ceux dont est saisie la plnire .
Nos flicitations  MM .
Poggiolini , Leopardi et Cabrol de leur excellent travail o sont examins respectivement :
<P>
La maladie d ' Alzheimer et ses corollaires , une question nosologique qui demeure inaccessible  la recherche tiologique et  la recherche thrapeutique et qui - comme on l ' a soulign - en raison de sa forte incidence conomique , humaine et sociale , constitue l ' un des principaux problmes des citoyens .

<P>
Le passeport sanitaire au sujet duquel je me permets uniquement de souligner qu ' il ne doit pas se convertir en entrave  la circulation des personnes . Il faut tablir trs clairement le caractre volontaire du passeport sanitaire .
Il doit faciliter la permabilit des frontires intrieures et la circulation des personnes et ne pas constituer un deuxime passeport ou une deuxime exigence . La bureaucratie ne peut convertir une ide initiale aussi intressante en une entrave ou document obligatoire supplmentaires .
<P>
Les transfusions soulvent aujourd ' hui un problme important .
C ' est une greffe de tissus parfaitement russie et , en consquence , une arme thrapeutique extraordinaire .
Sans prjudice des progrs  raliser dans l ' auto-transfusion , j ' estime que l ' homologation des normes entre les tats membres constitue une mesure intressante .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite galement m ' exprimer  propos du rapport de Monsieur Pogglioni sur la maladie d ' Alzheimer , et tout d ' abord m ' associer aux remerciements adresss  Monsieur Pogglioni . Il nous a prsent un trs bon rapport qui tient compte des diffrents aspects du problme .
En tant que mdecin , j ' ai aussi rencontr des patients atteints de la maladie d ' Alzheimer et je connais l ' ampleur du problme .
Je trouve que Monsieur Pogglioni a trouv le bon point de dpart , et que d ' autres collgues , comme Madame van Putten par exemple , ont insist comme il convenait sur certains points .
<P>
Je voudrais donc limiter mon intervention  un seul problme qui me tient particulirement  coeur ,  savoir la recherche .
J ' ai t rapporteur de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs concernant le thme BIOMED II , le programme de recherche .
Nous avons dbattu passionnment  cette occasion concernant la question d ' autoriser ou non la recherche sur les tissus foetaux .
O se situent les limites  ne pas franchir ?
Aprs cette discussion passionne , nous sommes parvenus  un compromis selon lequel il ne serait en aucun cas permis d ' exercer une pression financire ou de quelque nature que ce soit sur la femme enceinte pour l ' amener  un avortement . En effet , ceci reviendrait  contraindre abusivement ces femmes  devenir des fournisseurs de matire premire , s ' il l ' on peut ainsi s ' exprimer .
Le danger est rel et pas seulement thorique , et je crois que nous devrions prendre en considration ce projet d ' amendement .
Il fut vot  une large majorit  l ' poque par le Parlement , mais malheureusement la Commission ne l ' a pas retenu .
Je demande avec insistance au commissaire Flynn d ' examiner s ' il ne serait pas sage de suivre l ' ide du Parlement , en excluant de manire absolue ce type de pression .
Je crois que l ' occasion nous est donne d ' insister une nouvelle fois sur notre soutien indfectible  la cause de la recherche , en posant toutefois comme limite infranchissable , le point o l ' tre humain risque d ' tre abusivement utilis comme ressource de matire premire .
Le groupe des Verts au Parlement europen a propos un amendement qui rejette totalement ce type de recherche .
Le Parlement ne s ' unira srement pas sur cette proposition .
Ce que je propose , au nom du groupe du parti populaire europen , est une forme de compromis , et je demande  tous d ' approuver la proposition d ' amendement no 3 au rapport Pogglioni dpose par le groupe du parti populaire europen .
<SPEAKER ID=279 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la transfusion sanguine est un acte important , minemment sensible , souvent mal connu dans tous ses aspects et , pourtant , crucial et irremplaable pour la sant , pour les soins et , donc , pour la vie .

Aussi veux-je d ' entre remercier le commissaire , et la Commission , pour leur communication , ainsi que le rapporteur , notre collgue Christian Cabrol , pour la qualit de son travail .
<P>
Je le dis clairement : je soutiens la communication , le rapport et la plupart des propositions ,  condition , bien entendu , que des prcisions soient apportes .
Si l ' effort de clarification tait indispensable , la ncessit d ' insister sur la scurit du donneur et du receveur l ' est encore plus .
La promotion du don du sang s ' impose aujourd ' hui par une information vaste et prcise  la fois sur le sang , les produits sanguins et leur utilisation dans les traitements .
<P>
L ' harmonisation des rgles applicables au processus transfusionnel , s ' agissant notamment de la slection des donneurs et des tests de dpistage , est absolument indispensable et urgente dans toute l ' Europe .



<P>
Enfin , il faudrait en arriver  la cration d ' un organisme europen de surveillance de la scurit du sang .
Ce serait un norme progrs pour l ' Europe des citoyens .
Je connais bien la question des dons du sang volontaires et non rmunrs .
Je suis moi-mme donneur de sang .
Les donneurs et leurs associations ont beaucoup souffert des effets ,  tous les niveaux , du drame du sida et de la contamination par transfusion .
Ils ont aujourd ' hui besoin d ' tre reconnus , encourags et soutenus .
<P>
En conclusion , pour assurer demain une scurit optimale et l ' autosuffisance europenne - laquelle conditionne souvent cette scurit - il faut agir encore plus vite et encore plus fort .
La communication de la Commission excutive et le rapport de Christian Cabrol devraient nous y aider .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai apport  cette heure tardive une pice qui dmontre que cela vaut la peine d ' tre encore ici aujourd ' hui . J ' ai apport ma carte de donneur de sang ,  laquelle est jointe la carte pour les cas d ' urgence , telle qu ' elle a t conue par la Croix-Rouge autrichienne .
Elle prsente cet avantage , que chaque donneur porte ainsi sur lui en permanence toutes les informations qui le concernent ainsi que les inoculations curatives , les vaccinations prventives , les injections de srum , les diabtes et allergies , les adresses de parents et d ' autres informations comme les anticorps par exemple .
<P>
Il est extrmement important de savoir pour l ' intress , qu ' il soit donneur de sang ou receveur , comment ces donnes sont analyses , qu ' un diagnostic rapide et fiable est possible .
C ' est un lment tout  fait dcisif de la politique de la sant . Un aspect dynamique est aussi li  cette carte .
Il me semble important que les donnes ne soient pas fournies de manire statique , mais qu ' on les mmorise et qu ' on les exploite au cours de nombreuses annes .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , tout d ' abord je fliciterai les trois rapporteurs de l ' excellente qualit du travail qu ' ils nous ont soumis , un travail qui fait honneur  ce Parlement dont il accrot le prestige .

<P>
Je voudrais formuler quelques remarques au sujet de ce qui me parat tre une ides des plus positives et des plus porteuses : celle de la carte sanitaire europenne . La cration d ' une carte sanitaire europenne est une ide positive , propice au projet de construction europenne , et mrite de notre part un soutien sans partage .
La libre circulation des personnes ne sera complte que lorsque le citoyen europen qui se rend dans un autre tat , pour affaires , tudes ou tourisme , disposera d ' un systme de soins de sant de qualit , inscrit dans un cadre de droits d ' accs parfaitement limpide .
<P>
Je suis originaire d ' une rgion touristique , l ' Algarve .
Par ailleurs , le Portugal est un pays de migration , aussi je crois avoir une sensibilit accrue pour dfendre cette ide .
Le trait lui-mme charge la Communaut de la responsabilit d ' assurer un niveau lev de protection de la sant humaine .
Or sont runies aujourd ' hui les conditions techniques ncessaires  la cration d ' un document sanitaire europen , qui soit accept par tous les tats membres et par les divers secteurs du systme de sant .
Une carte sanitaire qui ne peut , ni ne pourra jamais , servir de nouveau passeport ou constituer une nouvelle entrave  la libre circulation , pour tre en revanche une srieuse brche dans la bureaucratie , et ce dans le respect des principes d ' inviolabilit et de scurit des donnes qui y seront portes .
<P>
Cette ide , qui n ' est pas nouvelle , mrite donc d ' tre choye et dveloppe .
Plus de dix ans se sont dj couls sur la premire rsolution du Conseil qui lana la carte sanitaire europenne d ' urgence , sans grand effet d ' ailleurs .
Mais les temps ont chang pour tre aujourd ' hui plus exigeants et offrir davantage de possibilits techniques .
Le chemin dj parcouru ( et la Commission a accumul suffisamment de travail et de connaissances pour donner l ' lan  une initiative de cette dimension ) ainsi que l ' valuation de l ' exprience acquise par le biais des cartes actuellement en circulation ( qu ' on value  60 / 70 millions ) sont des exemples positifs sur lesquels miser .
<P>
Enfin , que l ' on ouvre la porte  la participation de la socit , des organisations professionnelles de sant , des services sanitaires tatiques et rgionaux , des consommateurs : foin du lacis de discours et d ' intentions et que vienne la carte !
C ' est l ' appel que je lance ici .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , il et t intressant que le commissaire Flynn ft parmi nous , plus tt aujourd ' hui , lorsque nous avons dbattu d ' un problme affectant essentiellement les jeunes ,  savoir la drogue . Mais nous voici ce soir dbattant d ' un problme touchant principalement les personnes ges , la maladie d ' Alzheimer et la dmence snile .
Comme nous l ' avons dit , ces maladies affectent des millions de personnes en Europe .
En Irlande , on estime  environ 25.000 le nombre de personnes touches .
<P>
Le programme propos permettrait d ' laborer des politiques cohrentes au niveau europen . Il coordonnerait les mesures au niveau national et servirait de catalyseur de mesures tant dans le secteur public que priv .
J ' appuie l ' appel qui a t lanc en faveur du soutien des familles . Nous savons que de nombreuses femmes s ' occupent de ces patients et que ceux-ci se montrent parfois trs difficiles , pnibles voire violents .
Les familles ptissent galement du fait que les affaires lgales de ces personnes ont t ngliges . La dgradation de leur tat est parfois si rapide qu ' il leur est impossible de rgler leurs affaires professionnelles .
<P>
J ' exhorte galement la Commission  embrasser les recommandations du Parlement en faveur de l ' instauration d ' un systme de passeport sanitaire europen d ' ici le mois de janvier 1999 .
Si ce document ne risque pas d ' engendrer un systme de sant europen libre , il permettrait du moins aux citoyens europens d ' avoir accs plus rapidement aux traitements mdicaux , et contribuerait , associ  la carte de donneur d ' organes ,  ce que , en cas d ' accident , il soit possible de prendre des mesures trs rapidement .
<P>

Enfin , en ce qui concerne l ' approvisionnement en sang , comme l ' a indiqu M. Fitzsimons , nous avons eu , en Irlande , un problme norme avec la phobie de l ' hpatite B. J ' accueille donc favorablement les propositions de la Commission  cet gard .

<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , le retard avec lequel l ' on s ' occupe enfin srieusement d ' une maladie telle que l ' Alzheimer est le signal de la difficult  comprendre qu ' une modification de la pyramide des gnrations doit conduire  une rorientation des priorits en matire soit de recherche scientifique soit d ' organisation sociale .
L ' allongement de la dure moyenne de vie ne peut tre considr comme un problme mais comme une grande conqute de notre civilisation , conqute qui doit cependant tre soutenue par des choix politiques adquats .
<P>
Le rapport que nous nous examinons ici , l ' excellent rapport de notre collgue Poggiolini , met prcisment l ' accent soit sur la ncessit d ' intensifier la recherche mdicale pour parvenir au traitement ou du moins  la gestion et  la rduction des maladies sniles , soit sur l ' exigence imprative d ' adopter les mesures d ' information et de formation destines tant aux membres de la famille qu ' aux techniciens de sant publique .

Dans de nombreux pays d ' Europe , il existe d ' excellentes expriences de travail sur la maladie d ' Alzheimer , mais l ' change d ' expriences et le dveloppement d ' initiatives transnationales sont encore trop faibles .

<P>
Ds lors , c ' est avec conviction que nous soutenons la demande  la Commission de prsenter un programme d ' actions de lutte contre la maladie d ' Alzheimer et les syndromes connexes .
<SPEAKER ID=284 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' avoir l ' opportunit de prsenter la position de la Commission sur ces trois importantes questions relatives  la sant .
<P>
Je commencerai par la maladie d ' Alzheimer et le rapport de M. Poggiolini . La Commission se flicite de l ' initiative du Parlement europen et note que , soucieux de ne pas limiter sa rsolution  la maladie d ' Alzheimer , il a tendu sa porte  la prvention des dsordres des fonctions cognitives des personnes ges .
Il s ' agit l d ' une dcision trs constructive .
<P>
Les maladies neurodgnratives ont des effets sociaux considrables .
C ' est pourquoi je suis trs heureux que la rsolution embrasse , outre les aspects strictement mdicaux de la maladie d ' Alzheimer , la perte des fonctions cognitives qui en dcoule de mme que son impact social . La prise de conscience de la maladie ainsi que le soutien aux membres des familles et  leur organisation figurent parmi les priorits nonces dans votre rsolution .
On oublie beaucoup trop souvent les consquences de cette maladie pour les familles des malades .
Il faut reconnatre ce fait .
Le rapporteur et tous les orateurs ont du reste trs bien voqu cet aspect des choses .
<P>
En 1993 , dans une communication sur le cadre d ' action dans le domaine de la sant publique , la Commission a considr que si les maladies mentales ne pouvaient pas tre considres , sur la base des critres dvelopps pour la slection des domaines d ' action communautaire et compte tenu de la limitation des ressources disponibles , comme une priorit dans un futur immdiat , il fallait nanmoins continuer  s ' y intresser .
<P>
Je me rjouis de voir que le Parlement europen , qui a soutenu notre communication et notre choix des priorits , ait dsormais franchi le pas consistant  placer les maladies mentales , et en particulier celles qui affectent essentiellement les personnes ges telle la maladie d ' Alzheimer , en tte de son ordre du jour .
C ' est pourquoi le Parlement a renforc le budget disponible pour de telles maladies .
<P>
En 1995 , le Parlement a dcid d ' octroyer une allocation spciale d ' un million d ' cus aux actions en rapport avec la maladie d ' Alzheimer .
Cette anne , il a ajout 5 millions d ' cus  la ligne budgtaire de la sant publique .
Je partage le souci du Parlement quant  la progression de cette terrible maladie , et je pense que les fonds seront consacrs  l ' amlioration de la qualit de vie des personnes touches par les maladies neurodgnratives , et en particulier les malades et leurs soignants informels .
Ce sont les aspects mmes auxquels vous avez demand que l ' on accorde la priorit .
<P>
C ' est ainsi que le rapport du Parlement souligne avec force que la maladie d ' Alzheimer deviendra un problme de plus en plus important pour la socit europenne .
Cela ressort du reste clairement de l ' analyse de l ' volution dmographique de notre socit .
Le vieillissement acclr de la population europenne et les besoins particuliers des personnes atteintes de la maladie d ' Alzheimer augmenteront la demande de services sanitaires et sociaux .
Aussi cela vaut-il la peine de rpondre  ces besoins accrus au niveau europen .
Le programme d ' activits que la Commission souhaite entreprendre devrait nous apporter de prcieux lments de comprhension quant  l ' approche  adopter .
Etant donn la taille du dfi , je suis persuad qu ' il s ' agit d ' un problme auquel nous serons de plus en plus confronts au cours des prochaines annes .
<P>
J ' en viens  prsent  la question de la carte sanitaire europenne et au rapport de M. Leopardi .
La question de la carte sanitaire est bien sr reste en suspens pendant longtemps .
Certains d ' entre vous se rappellent sans doute les dbats qui ont eu lieu au sein de cette Assemble  ce sujet .
Tant la rsolution de 1986 sur la carte sanitaire d ' urgence europenne que les recommandations du Conseil relatives  l ' utilisation des cartes lectroniques traitent des problmes soulevs dans le rapport de M. Leopardi .
<P>
Je souhaite galement indiquer qu ' en 1995 , la commission administrative sur la scurit sociale des travailleurs immigrs a inclus deux projets pertinents dans son plan directeur relatif  la seconde tape du dveloppement d ' un systme tlmatique pour le programme de scurit sociale ,  savoir le programme TEST .
La Commission a tudi la faisabilit de l ' introduction de telles cartes sous une forme et dans des conditions appropries .
La recherche portant sur l ' utilisation des cartes dans le secteur de la sant constitue actuellement un thme majeur dans le contexte de l ' application de la tlmatique et des programmes de la socit de l ' information du G7 .
<P>
Depuis 1986 , la Commission a organis plusieurs runions d ' experts invits  changer des informations et partager leur exprience  propos de la conception et de l ' introduction des cartes sanitaires .
Elle a galement soutenu quelques projets pilotes .
Les rsultats n ' ont pas t particulirement encourageants dans la mesure o peu d ' tats membres ont commenc  en faire usage .
Plusieurs d ' entre eux ont toutefois introduit progressivement des cartes sanitaires lectroniques dans le secteur de la scurit sociale o les perspectives d ' une utilisation plus gnralise sont prometteuses .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Leopardi et la rsolution qu ' il propose , je souhaite dire tout d ' abord que plusieurs avantages pourraient rsulter de l ' utilisation de cartes sanitaires .
Ceux-ci sont loquemment exposs dans le rapport et ont t abondamment voqus par les orateurs qui se sont exprims ce soir .
<P>
J ' aimerais cependant attirer l ' attention du Parlement sur quelques considrations d ' ordre pratique et , naturellement , sur certains problmes dont la Commission a d tenir compte dans ses prcdentes tentatives de promouvoir l ' usage de cartes de ce genre .
Ces considrations soulignent les graves difficults que soulvera la mise en oeuvre des mesures prconises dans ce rapport .
L ' introduction de la carte sanitaire telle que vous la prconisez exigera de tous les tablissements et cabinets mdicaux de la Communaut ( mdecins , hpitaux , centres de soins et autres ) qu ' ils se dotent de l ' infrastructure ncessaire , matrielle et logicielle , dont le cot sera probablement considrable .
En outre , tant donn que les systmes nationaux devraient tre utiliss paralllement au systme communautaire non obligatoire , les citoyens pourraient tre amens  devoir porter plus d ' une seule carte .
Des questions fondamentales se posent ensuite concernant la protection des donnes mdicales trs sensibles que vous proposez de stocker sur les cartes .
Cet aspect revt une importance particulire en cas de vol , de perte ou d ' usage non autoris de la carte .
<P>
Un problme se pose galement en ce qui concerne les responsabilits des mdecins et autres professionnels de la sant .
Pourront-ils se fier  la prcision et au caractre complet de ces donnes ?
Comprendront-ils toutes les informations qu ' elles contiennent ?
Sauront-ils si elles sont compltes et  jour , ou devront-ils vrifier  nouveau toutes les informations en effectuant leurs propres examens pour se prmunir de tout reproche de ngligence ?
Qu ' en est-il des problmes thiques tels que l ' acceptation des transfusions sanguines voire des dons d ' organe ?
<P>
Je pourrais continuer dans ce sens pour illustrer le fait que toutes sortes de considrations pratiques nous ont pos problme , ainsi qu ' aux tats membres , et qu ' il faut en tenir compte au moment de dbattre de la possibilit d ' introduire une carte sanitaire europenne .
Les deux questions cls sont : A quoi servira-telle exactement ?
Quelles informations contiendra-t-elle ?
<P>
En ce qui concerne la scurit sociale , il est peut-tre possible d ' envisager une application plus limite des cartes sous la forme d ' un formulaire E111 lectronique .
Certains lments appellent des solutions pratiques , notamment la reconnaissance mutuelle des cartes d ' assurance nationales conformment  la recommandation du Conseil du 29 septembre 1989 .
J ' ai bien entendu les propos de M. White .
Il m ' a trs aimablement donn une version rduite de la carte qu ' il brandit actuellement , et j ' ai not en particulier , non pas la photographie , mais certaines mentions crites qui y figurent .
La carte que M. White m ' a remise  titre informatif diffre considrablement de la carte sanitaire de porte tendue sur laquelle nous dlibrons et dont nous parlons ce soir .
Je souhaite demander au Parlement s ' il est dcid  accepter cette limite , compte tenu des difficults pratiques que j ' ai nonces ici et qui sont  l ' origine des obstacles considrables que nous avons rencontrs dans nos tentatives de promouvoir cette ide par le pass ?
Peut-tre le Parlement pourrait-il mditer cette question car elle pourrait bien modifier diamtralement son attitude et les possibilits envisages .
<P>
En conclusion , j ' aimerais souligner le fait que la Commission continuera  tudier la question des cartes sanitaires en permanence , et informera le Parlement de tout lment susceptible d ' amliorer la perspective de leur introduction gnralise .
Il ne m ' a cependant pas chapp que ce que la carte de M. White cherche  promouvoir diffre de l ' ide gnrale que nous nous faisons du contenu du type de carte dont nous avons parl ce soir .
<P>
En ce qui concerne la troisime question , celle de la scurit transfusionnelle et de l ' autosuffisance dans la Communaut europenne , la Commission accueille favorablement le rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Je suis particulirement heureux que le Parlement partage notre souci concernant la qualit et la scurit de l ' approvisionnement en sang et produits sanguins au sein de la Communaut .
Dans sa communication sur la scurit transfusionnelle et l ' autosuffisance , la Commission voque les obligations imposes par la directive 89 / 381 concernant la prparation de produits mdicaux stables , et les considrations relatives  l ' autosuffisance reposant sur des dons gratuits de ce qui est  la source matrielle de tous ces produits .
<P>
Elle s ' est galement penche sur les questions relatives  la scurit et  la fourniture de sang total , de plasma et de cellules sanguines d ' origine humaine non utilises pour la frabrication de produits mdicinaux , et n ' entrant donc pas dans le champ d ' application de la directive .
Les problmes qui ont t identifis en ce qui concerne la scurit tranfusionnelle et l ' autosuffisance ont amen la Commission  conclure qu ' il existait un besoin vident de formulation par la Communaut d ' une stratgie couvrant aussi bien la source matrielle des produits mdicinaux que le sang total et le plasma utiliss pour les transfusions .
<P>
Les principales activits proposes  cette fin se refltent dans la rsolution du Conseil date du 2 juin 1995 , qui englobe des points suggrs par la Commission dans son rapport de l ' poque .
La Commission a l ' intention de poursuivre ces activits en rponse  l ' invitation du Conseil et dans le droit fil des souhaits exprims par les membres de cette Assemble .
En fait , certains de ceux-ci ont dj t exaucs .
Une runion d ' experts invits  dbattre des questions en rapport avec l ' information du public concernant le sang et les produits sanguins est prvue la semaine prochaine ,  Rome , sous la Prsidence italienne .
<P>
De mme , l ' tude de faisabilit concernant la cration d ' un rseau d ' hmovigilance devrait dbuter sous peu .
Cette question a galement t voque par l ' un des membres .
Un projet visant  identifier les pratiques existantes en matire d ' inspection et d ' accrditation des centres de collecte de sang dans les tats membres est actuellement en cours .
Voici donc quelques-uns des thmes sur lesquels nous travaillons actuellement .
Il est prvu que des activits supplmentaires se drouleront sous la Prsidence irlandaise , de sorte que les autres aspects de la politique communautaire naissante en matire de scurit transfusionnelle et d ' autosuffisance ,  savoir la slection des donneurs , les tests , les garanties de qualit de mme que les programmes ducatifs  l ' adresse des professionnels de la sant , seront couverts par les instruments communautaires appropris qui seront tous activs dans un futur trs proche .
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Ceci ne constitue forcment qu ' un aperu trs succinct de la position de la Commission sur ces trois rapports .
Il s ' agit de questions importantes qui mritent ,  mon sens , un trs vaste dbat .
J ' aimerais assurer le Parlement que mes services seront trs attentifs  ce qui a t dit ici ce soir .
J ' ai personnellement l ' intention de faire progresser les trois questions au nom de la Communaut .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais rpondre  la question souleve par le commissaire Flynn .
Je me rjouis qu ' il ait vu la carte .
Il a raison de dire qu ' elle est plus restrictive que celle dcrite dans le rapport Leopardi .
Je me permets de renvoyer le commissaire au paragraphe 1 ( a ) de la rsolution Leopardi qui dit que la carte sanitaire europenne a pour objet de faciliter la libre circulation des personnes  l ' intrieur de l ' Union europenne tout en leur assurant un accs adquat aux soins et aux traitements qu ' exige leur tat de sant .
Il s ' agit l d ' une possibilit techniquement ralisable . Ce qui me proccupe , c ' est que , si nous rendons les choses trop compliques , nous risquons d ' attendre dix ans de plus .
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L ' un des grands problmes auxquels la Commission et le Parlement sont confronts est celui de la presse  scandale qui nous accuse de voter toutes sortes de lois stupides sans rapport avec la vie quotidienne .
Cette proposition du Parlement serait pertinente . C ' est pourquoi je me demande si vous avez lu le paragraphe 1 ( a ) .
Dans le cas contraire , je vous invite  le faire .
<SPEAKER ID=286 NAME="Flynn">
Je prends acte des propos de M. White et j ' accorderai une attention toute particulire  cet aspect particulier .
Lui et moi sommes d ' accord que ce dont nous parlons aujourd ' hui est beaucoup plus limit , et a pour but de promouvoir la libert de circulation et la mobilit des personnes .
Cela est donc lgrement diffrent et rsout certains des problmes politiques , juridiques et techniques que soulve l ' ide d ' une carte d ' enregistrement de donnes de porte plus large .
Je prends acte de vos propos .
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident">

Merci beaucoup , Monsieur le commissaire .

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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23 h 55 )
