<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , c ' est  propos de la page 19 .
 la fin de la discussion sur les huit rapports de dcharge - vous assuriez d ' ailleurs vous-mme la prsidence , que vous veniez de prendre - il est fait tat d ' une observation que j ' ai faite  la fin , selon laquelle  s ' il est vrai que le Conseil n ' tait pas prsent pendant la totalit du dbat , il est vrai aussi qu ' un certain nombre de rapporteurs ne l ' taient pas non plus au moment de l ' intervention de celui-ci  .
Ceci ne reflte que partiellement mes propos .
<P>
J ' ai fait observer que si l ' absence du Conseil et de la Commission avait t releves au dbut du dbat , il n ' tait pas normal que quatre rapporteurs sur huit n ' aient pas t prsents au moment de l ' intervention de M. le commissaire , qui rpondait au rapport .
J ' ai ajout qu ' il serait bon que les rapporteurs , lorsqu ' ils acceptent des rapports , s ' engagent  tre prsents au moment de la discussion de ceux-ci .
Je voudrais que ces prcisions soient consignes au procs-verbal .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je peux tmoigner de ce que vous dites .
Donc , nous rectifierons .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Conseil europen de Turin
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport du Conseil et la dclaration de la Commission sur les rsultats du Conseil europen de Turin des 29 et 30 mars 1996 . J ' ai le plaisir d ' accueillir aujourd ' hui au Parlement europen M. Dini , Premier ministre et Prsident en exercice du Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=5 NAME="Dini">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Parlementaires , le Conseil europen de Turin a marqu une nouvelle et importante tape du parcours qui mnera  la dfinition des caractres futurs du processus d ' intgration europenne .
En dcembre dernier ,  Madrid , le Conseil europen avait convenu que la Confrence intergouvernementale mritait une ouverture solennelle et que le moment initial d ' une aussi dlicate succession de rendez-vous devait etre scand par une indication de priorits politiques tablies au plus haut niveau .
De ce point de vue , le Conseil europen de Turin a pleinement atteint l ' objectif que nous nous tions proposs .
L ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale dfinit en effet clairement les thmes auxquels nous devrons prter le plus d ' attention dans le cadre de la ngociation de rvision du Trait .
J ' estime significatif qu ' il ait t possible de parvenir  un accord unanime sur une liste de priorit concernant des thmes dlicats et controverss .
<P>
La premire priorit concerne le rapport entre l ' Union europenne et les citoyens et comporte l ' examen de questions telles que l ' enrichissement ultrieur du concept de citoyennet europenne et des droits qui y sont lis ; elle touche le renforcement de la coopration dans les affaires internes et de justice ,  travers une application plus vaste de la mthode communautaire dans des domaines tels que l ' immigration , la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue ; elle comporte en outre la possibilit de doter la Communaut d ' instruments spcifiques d ' intervention dans les matires  l ' gard desquelles - c ' est le cas notamment de l ' environnement - l ' opinion publique fait preuve d ' une sensibilit croissante ou bien - c ' est le cas de l ' emploi - qui constituent la principale source d ' inquitude pour nos socits .

<P>
D ' autres questions , dont l ' examen est prvu , concernent l ' universalit d ' accs  certaines catgories de services essentiels , la simplification et la consolidation du texte du trait devenu , suite aux modification qui y ont t apportes , pratiquement incomprhensible pour les citoyens .
La dmocratie et le bon fonctionnement des Institutions ont jusqu '  prsent reprsent l ' une des principales richesses de l ' Union .
Ces caractres devront tre maintenus en adaptant les mcanismes et les procdures aux nouvelles circonstances et  la perspective d ' ultrieurs largissements de notre Union .
Pour cette raison , le deuxime grand chapitre  l ' ordre du jour de la Confrence concerne des questions se rapportant  la reprsentativit ,  la composition , aux modalits de fonctionnement des Institutions .
<P>
La promotion et la sauvegarde de nos intrts communs dans une ralit internationale en tumultueuse mutation , constituent l ' une des raisons profondes du processus d ' intgration europenne .
Le renforcement de la capacit de l ' action extrieure de l ' Union a donc t indiqu comme le troisime grand thme de la Confrence ,  savoir l ' identification de principes gnraux pour la politique trangre et de scurit commune , une meilleure dfinition des procdures des structures de conduite de cette politique , une solidarit plus visible dans le domaine financier galement , l ' avancement vers la cration d ' une identit europenne de dfense , en tenant compte de l ' chance 1998 , inscrite dans le Trait de l ' Union europenne occidentale .
Ceux-ci reprsenteront autant de bancs d ' essai pour la Confrence .
<P>
Bien que satisfaite du travail effectu et des rsultats obtenus  Turin , la Prsidence italienne n ' a aucune intention de minimiser les problmes qui sont devant nous .
Il ne suffit pas d ' avoir dfini les noeuds que la Confrence devra dfaire pour raliser l ' approfondissement institutionnel , indispensable aussi pour les prochains largissements et , de mme , on ne relve pas pour l ' instant une unicit de tendances concernant les solutions  envisager et les innovations  introduire dans le Trait .
<P>
Les documents officiels prsents par les gouvernements de certains tats membres confirment qu ' il existe des divergences , parfois profondes , sur des questions essentielles .
Durant la priode d ' une anne , prvue pour ses travaux , la Confrence aura donc une tche difficile .
Je crois toutefois  la capacit de conclure positivement un processus de rapprochement des positions dont on peroit , bien que timidement , les premiers signaux , et que la Prsidence italienne a l ' ambition d ' avoir favoris  travers la longue , complexe et patiente ngociation qui a rendu possible le rsultat obtenu  Turin .
<P>
L ' important est que la Confrence sache maintenant entreprendre , comme cela se passe souvent dans ces cas-l , une dynamique propre et autonome lui permettant ,  partir des indications apparues  Turin , d ' identifier les solutions les plus adquates pour atteindre l ' objectif qui , au-del des visions diffrencies aujourd ' hui prsentes , est le mme pour tous les tats membres , c ' est--dire celui de ne pas disperser le patrimoine de ralisations qui a garanti  nos peuples quarante annes de paix , de libert , de prosprit et de dmocratie .
<P>
Tout en respectant pleinement les devoirs d ' impartialit qui incombent  la Prsidence , l ' Italie oeuvrera pour favoriser l ' apparition de consensus de haut niveau sur les diffrents sujets de discussion .
Le gouvernement italien a approuv , le 22 mars dernier , un document - labor par lui-mme - sur les objectifs de la Confrence .
Ce document , qui concide sur de nombreux points significatifs avec les positions exprimes par la Parlement europen dans sa rsolution sur la Confrence de mars dernier , confirme l ' engagement de mon pays pour une union de plus en plus troite entre les peuples de l ' Europe , union qui est inscrite dans le Trait et qui constitue un patrimoine commun de toutes les principales sources politiques , conomiques et sociales italiennes .
<P>
Monsieur le Prsident , Messieurs les Parlementaires , le Conseil europen de Madrid avait donn mandat de dfinir les modalits d ' une association troite du Parlement europen aux travaux de la Confrence .
Je ne parcourrai pas  nouveau les diffrentes phases de cette ngociation , car notre Ministre des Affaires trangres et le sous-secrtaire Ferraris , ici prsent , ont dj eu l ' occasion d ' en exposer le cours .
La Prsidence italienne n ' a jamais fait mystre de sa prfrence pour une association du Parlement europen inspire de la formule utilise avec bonheur pendant les travaux du groupe de rflexion .
Elle prsentait  notre avis , et de l ' avis de la plupart des tats membres , le double avantage de garantir le maximum de possibilit d ' expression pour le Parlement europen et de dfinir une modalit d ' association extrmement flexible sur le plan procdural .
<P>
Pour des raisons que nous ne partageons pas , mais que nous respectons pleinement , certains partenaires n ' ont pu accepter la formule du groupe de rflexion , car ils ont estim qu ' elle n ' tait pas approprie  une ngociation de caractre essentiellement intergouvernemental .
Les Ministres des affaires trangres ont donc labor une solution de compromis que le Conseil europen de Turin a par la suite approuve .
Il en rsulte un modle d ' association qui reprsente un pas en avant substantiel par rapport  la prcdente Confrence intergouvernementale et qui permettra au Parlement europen d ' exprimer son propre point de vue sur toutes les questions  l ' ordre du jour de la Confrence .
<P>
La Prsidence italienne assurera la mise en oeuvre de la formule tablie dans un esprit de pleine collaboration avec ce Parlement et elle a voulu tmoigner de cette volont en invitant le Prsident Hnsch et deux de vos reprsentants  l ' ouverture de la Confrence , le 29 mars dernier .
<P>
Je voudrais ajouter mon remerciement personnel pour la disponibilit et la collaboration manifestes  l ' gard de la Prsidence au cours des semaines difficiles de ngociation sur les modalits d ' association du Parlement europen  la Confrence .
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Prparer l ' Union  l ' largissement reprsente l ' un des objectifs de l ' exercice de rvision du Trait .
Pour cette raison , il nous a sembl juste d ' inviter  Turin , aussitt aprs le Conseil europen , les onze pays de l ' Europe centrale , orientale et mditerranenne , candidats  l ' adhsion .
Nous avons fourni  ces pays une premire note d ' information sur les travaux de la Confrence , conformment aux conclusions du Conseil europen de Madrid et  une exigence politique  laquelle on peut , selon nous , se drober .
Nous comptons maintenir avec eux un contact assidu et fournir galement des notes d ' information adquates  la Suisse et aux pays de l ' Espace conomique europen .
<P>
L ' ordre du jour de Turin est raliste mais ambitieux .
Il ne sera pas facile de respecter l ' engagement de conclure la ngociation avant la fin du premier semestre 1997 .
Cette considration nous a amens  prvoir un calendrier intense de runions au cours des semaines  venir .
Nous souhaitons pouvoir conduire une premire lecture de tous les thmes voqus dans les conclusions du Conseil europen sur la base de documents de travail que la Prsidence vous a dj transmis , contenant des options ponctuelles , afin d ' viter la rptition de dbats gnraux qui se sont dj drouls au sein du groupe de rflexion .
La Prsidence a l ' intention de soumettre au Conseil europen de Florence son propre rapport intrimaire pouvant servir de base pour la continuation de la Confrence .
<P>
Le Conseil europen de Turin a longuement dbattu les problmes du chmage et de la cration d ' emplois en Europe .
Il a discut sur l ' opportunit d ' insrer dans le prochain trait un titre ad hoc sur les objectifs touchant l ' emploi : il s ' agit l de l ' une des options  laquelle le document conclusif ouvre la voie .
Le Conseil s ' est aussi longuement arrt sur les initiatives de mise en oeuvre plus immdiate .
En effet , la persistance d ' un niveau socialement inacceptable de chmage , mme dans cette phase de reprise de l ' conomie europenne , impose des actions efficaces  tous les niveaux et exige que les Institutions communautaires , les tats membres et les partenaires sociaux dploient tous leurs efforts pour dfinir les remdes les plus appropris .
<P>
Le Livre blanc de la Commission sur  Croissance , comptitivit et emploi  a fourni une analyse complte des difficults existantes ainsi qu ' une perspective courageuse d ' action visant  crer les prmisses structurelles d ' une inversion de tendance susceptible de relancer l ' conomie europenne .
C ' est sur cette base que le Conseil europen a dfini une stratgie globale qui a t ensuite prcise et enrichie  Essen ,  Cannes et  Madrid .
Une coordination et un monitorage des politiques nationales ont ainsi t entrepris et des actions communautaires de soutien ont t lances pour stimuler les investissements publics et privs dans les infrastructures , dans la recherche , dans l ' innovation technologique , dans la formation , en tant que secteurs potentiellement gnrateurs de nouveaux emplois .
<P>
Nous ne pouvons toutefois nous considrer comme satisfaits des rsultats atteints .
La Prsidence italienne avait indiqu dans son programme qui m ' avait t prsent en janvier dernier , la volont ferme de donner la priorit maximale au renforcement de la stratgie de Essen , en misant sur une meilleure coordination des politiques nationales et sur une ultrieure impulsion aux actions communautaires de soutien .
C ' est donc avec grande faveur que nous avons accueilli l ' initiative du Prsident Santer de prvoir , pour l ' emploi , un pacte europen de confiance , et nous oeuvrons actuellement , en pleine coordination avec la Commission , afin que d ' ici au Conseil europen de Florence puissent mrir , aux diffrents niveaux , des progrs dcisifs vers un engagement commun renouvel .
<P>
Le Conseil europen de Madrid a dfini , en confirmant son irrvocabilit dans les modes et dans les temps , le parcours vers l ' Union conomique et montaire . C ' est un thme sur lequel sont en cours d ' ultrieurs profitables approfondissements et qui sera repris par le prochain Conseil europen .
<P>
De mme , dans les intentions de la Prsidence ,  Florence il faudra prter la plus grande attention au thme de l ' emploi , en contribuant ainsi  une perception plus quilibre , de la part de l ' opinion publique , de l ' engagement collectif pour une croissance conomique de plus en plus diffuse , dont tous puissent concrtement bnficier .
<P>
De ce point de vue-l , nous sommes rconforts par les initiatives d ' autres tats membres , notamment par le rcent mmorandum franais qui insiste ,  juste titre , sur la ncessit de sauvegarder le modle social qui a t jusqu '  prsent  la base du progrs et du bien-tre de l ' Europe et dont nous devons nous inspirer pour relever les dfis de la globalisation de l ' conomie mondiale .
<P>
Dans ce parcours , il convient de signaler l ' importance de la Confrence tripartite que nous convoquerons  Rome les 14 et 15 juin et qui pourra bnficier utilement des rflexions et des contributions labores par les partenaires sociaux dans le cadre de la table ronde convoque par la Commission pour fin avril .
<P>
Le Conseil europen de Turin a galement discut de l ' pidmie d ' encphalite spongiforme bovine et des risques de transmission de cette pathologie  l ' homme .
Le Conseil europen a reconnu l ' exigence d ' aborder ce problme dans une esprit de solidarit  l ' gard de l ' tat membre le plus frapp .
<P>
Le Conseil  agriculture  , qui s ' est runi en session urgente et extraordinaire au dbut du mois d ' avril , a adopt une srie de mesures qui tmoignent de cette volont de solidarit . Il est ncessaire que l ' Union europenne sache concilier de manire rigoureuse la protection des consommateurs et la prvention d ' alarmes , souvent injustifies et fondes sur des ractions motives plus que sur des donnes scientifiques , susceptibles de causer des dommages trs graves aux secteurs conomiques intresses .
L ' affaire de la BSE induit aussi  quelques considrations d ' ordre plus gnral sur l ' exigence de traiter des questions complexes sans prjugs idologiques et positions dogmatiques .
<P>
Vous savez tous que l ' Union europenne a ,  juste titre , entrepris , au cours des dernires annes , une oeuvre de simplification et d ' allgement normatif , en vue d ' liminer des charges inutiles , surtout si elles grvent les petites et moyennes entreprises .
Il s ' agit d ' un processus ncessaire , qui devra tre identifi , mais dans le respect de limites rigoureuses et en maintenant des contrles adquats lorsque la sauvegarde des biens publics , de la sant et de l ' environnement sont en jeu .
<P>
Monsieur le Prsident , Messieurs les Parlementaires , le Conseil europen de Turin n ' a t qu ' un moment , significatif mais certes non conclusif , d ' une Prsidence que nous nous sommes proposs de conduire de faon efficace , concrte et crdible . Devant ce mme Parlement , notre Ministre des Affaires trangres avait exprim , en juin dernier , l ' engagement de l ' Italie  oprer dans un esprit de service  l ' gard des Institutions et pour le dveloppement de la cause de l ' intgration europenne , qui a constitu et continuera  constituer une constante de la politique italienne .
<P>
C ' est aujourd ' hui pour moi un motif de grande satisfaction que de pouvoir raffirmer , devant les reprsentants des peuples europens , que cet engagement reste pleinement valable tout au long de notre Prsidence ; de mme ,  la veille d ' importants vnements internes , je puis assurer que la bien connue , traditionnelle ligne politique de mon pays en faveur de l ' intgration europenne sera galement confirme dans l ' avenir , parce qu ' elle est profondment enracine dans la conscience et dans les aspirations du peuple italien .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=6 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil europen , Mesdames , Messieurs les Dputs , le 29 mars  Turin , le Conseil europen a donn le coup d ' envoi de la Confrence intergouvernementale .
Le Conseil europen a adopt les lignes directrices pour les ngociations , ainsi que les modalits d ' association du Parlement europen .
Il a donc donn suite  la dcision du Conseil europen de Madrid .
Je rappelle que les modalits d ' association du Parlement europen visent  lui permettre d ' tre inform ponctuellement du droulement de la confrence et de pouvoir influer sur ses travaux , tout en vitant une participation directe du Parlement  la confrence .
Cette dcision est , certes , en-de de vos souhaits et en-de des ntres , mais elle permet , nanmoins , d ' associer le Parlement aux travaux , ce qui me semble indispensable .
<P>
Le document de fond adopt par le Conseil europen semble tre un bon point de dpart , compte tenu du fait qu ' il ne s ' agit que d ' un document prliminaire d ' orientation , donc ncessairement non dtaill et ouvert aux diffrentes solutions .
L ' intrt principal du document concerne l ' accord unanime sur les thmes  traiter lors de la confrence , ce qui n ' est pas ngligeable .
Il sera utile de rappeler qu ' un tel accord n ' existait ni lors de la prparation de l ' Acte unique , ni lors de la prparation du trait de Maastricht .
En effet , les travaux du groupe de rflexion ont t de la plus grande utilit et s ' ils n ' ont pas permis de trouver des solutions , c ' est parce que le groupe de rflexion n ' avait pas pour tche de ngocier de telles solutions .
Il est trs significatif que le document du Conseil europen reprenne avec force les principaux problmes de nos socits , en soulignant la contribution que l ' Europe peut apporter  leur solution .
<P>
Une rforme du trait ne serait acceptable que si elle proposait aux citoyens une Europe soucieuse de leurs problmes .
C ' est ainsi que le chmage , la comptitivit , l ' environnement , le social , la scurit interne , le renforcement de la dmocratie , le rle de l ' Europe dans le monde , sont autant de sujets abords dans ce document .
Cela ne nous donne pas , de toute vidence , une garantie de succs pour les travaux de la confrence .
Un tel rsultat ne peut se produire que suite  un effort des ngociateurs et des institutions , dans la recherche ,  la fois , du compromis et de la qualit des rsultats .
Il est aussi important que le Conseil europen ait mis l ' accent sur l ' largissement , un dfi essentiel pour l ' avenir de notre continent .
Il s ' agit d ' laborer une architecture de paix et de coopration  l ' chelle continentale pour le XXIme sicle .
<P>
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Turin a t prcd et suivi par un nombre impressionnant d ' initiatives de dbat sur les thmes de la confrence et , en gnral , sur l ' Europe .
Ceci me parat tre de bon augure pour l ' avenir de l ' Europe . Celle-ci a besoin de l ' attention et de l ' intrt des citoyens .
Mais , bien sr , une confrence , ouverte dans le sens que je viens d ' indiquer , n ' enlve ni aux gouvernements , ni aux parlements des tats membres , ni aux institutions la responsabilit qui est la leur .
C ' est ainsi que la Commission est dtermine  jouer pleinement son rle .
Elle veillera  la prise en compte de l ' intrt gnral de l ' Union .
En mme temps , la Commission essaiera de dfendre l ' esprit des traits en vigueur , c ' est--dire les bienfaits de presque cinquante ans de coopration et d ' intgration europenne et , en particulier , sans prjugs idologiques mais avec fermet , la Commission dfendra l ' acquis communautaire et les principes essentiels d ' un quilibre institutionnel fond sur la prsence des tats et d ' une structure institutionnelle assez forte pour assurer la promotion des intrts communs .
<P>
Il est , en effet , vital de fonder sur un socle d ' expriences communes , solides et acceptes , les grands changements qui seront gnrs par la confrence , l ' introduction de la monnaie unique , la rvision des politiques et des perspectives financires , et l ' largissement .
Les rformes auxquelles nous aspirons vont dans le sens de la dfense d ' un modle europen de socit , modle qui est le ntre et qui s ' est consolid au fil des annes , qui nous a permis un dveloppement exceptionnel , extraordinaire et en mme temps solidaire , dans le cadre de la dmocratie et du respect des droits fondamentaux .
<P>
C ' est bien ce modle que nous pouvons proposer aux pays qui demandent l ' adhsion .
Mais , pour le garder , il faut des rformes profondes , celles que la Commission a proposes dans son avis du 28 fvrier .
Il faut que les citoyens des tats membres aient le sentiment d ' tre les citoyens de cette Union , car cela prolonge les droits de citoyennet qu ' ils ont dans leurs tats , dans un cadre de respect des droits fondamentaux .
Il faut que les citoyens trouvent dans l ' Union une rfrence sre pour tout ce que les tats ne peuvent plus faire  eux seuls , y compris en matire de scurit , d ' environnement , d ' immigration , de lutte contre le chmage et de comptitivit .
Une Europe qui ne s ' occuperait pas de ses 18 millions de chmeurs serait une construction dans le vide .
Il faut que l ' Union ait une projection externe forte , gage de paix et de stabilit , surtout dans notre continent .
Il faut que les institutions soient adaptes aux nouvelles responsabilits et aux nouvelles dimensions de l ' Union .
L ' unanimit devient une procdure paralysante , notamment en raison de l ' largissement .
La flexibilit doit tre examine , le rle de ce Parlement doit tre renforc si l ' on veut avoir un point de repre dmocratique solide .
Nous ne pouvons pas offrir aux pays candidats une Union qui ne soit suffisamment efficace et dmocratique pour les accueillir .
<P>
Monsieur le Prsident , le Conseil europen a tenu un change de vues sur un projet que je vous ai prsent  la sance plnire du 31 janvier 1996 , ma proposition d ' initier un pacte europen europen de confiance pour l ' emploi .
J ' ai eu l ' occasion de prsenter ma proposition  Turin . Les chefs d ' tat et de gouvernement ont raffirm la priorit qu ' ils attachent  la cration d ' emplois .
Ils ont convenu d ' accorder , je cite ,  la plus grande importance  la discussion de cette question lors du Conseil de Florence  .
La prsidence italienne , quant  elle , a l ' intention de runir  Rome ,  la mi-juin , une confrence tripartite entre les gouvernements , les partenaires sociaux et la Commission , sur la croissance et l ' emploi .
<P>
Mon objectif est de stimuler des actions dans la lutte contre le chmage .
Il est clair que , dans ce contexte , la plupart de ces activits doivent tre dployes au niveau national .
Je ne veux pas imposer des solutions , je veux stimuler un dialogue entre les gouvernements et les partenaires sociaux , afin de crer plus de confiance .
Il ne s ' agit pas de trouver de nouvelles solutions radicales , les fondements sont tablis . La Commission a fait ses recommandations dans le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , adopt en 1993 .
Ce qui nous manque , c ' est la mise en oeuvre consquente de ces propositions , dans une politique cohrente pour l ' emploi .
<P>
Les gouvernements et les partenaires sociaux ont leur responsabilit particulire dans la lutte contre le chmage .
L ' Union peut y contribuer par des efforts continus pour la ralisation complte du march unique , une politique en faveur de la comptitivit , et la prise en considration du facteur emploi dans nos propres politiques et dans les Fonds structurels .
La ralisation des rseaux transeuropens et des efforts additionnels dans le domaine de la recherche sont galement importants , tout comme l ' aide  apporter tout particulirement aux petites et moyennes entreprises , ces 17 millions d ' entreprises qui gnrent ,  elles seules , 70 % des nouveaux emplois dans l ' Union .
<P>
Le pacte de confiance , Monsieur le Prsident , va faire son chemin parce que nous en avons besoin , et seul le dynamisme de la solidarit que pourra susciter un pacte europen de confiance , permettra  l ' Europe de valoriser pleinement ses potentialits , au service de l ' emploi .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Parlement , mes chers collgues , la rsolution commune qui clora ce dbat , signe par presque tous les groupes politiques , dit textuellement : le parlement europen flicite la Prsidence italienne d ' avoir men  terme , dans le respect du calendrier , les phases prparatoires de la Confrence et d ' avoir permis au Conseil europen de lui donner un mandat suffisamment ample pour permettre un dveloppement significatif de l ' Union europenne .
<P>
Le groupe socialiste partage ce sentiment .
Malgr les difficults dcoulant de la situation italienne , et contrairement aux prvisions plus ou moins pessimistes galement rpandues dans le Parlement europen , la Prsidence italienne a propos  Turin une somme de contenus de la Confrence qui correspond suffisamment aux attentes du Parlement et de tous ceux qui croient en l ' Europe .
Le fait d ' avoir vit , comme nous le craignions et comme nous le craignons encore pour l ' avenir , une rduction minimaliste des thmes  aborder dans le nouveau trait et d ' avoir pos l ' exigence d ' une Union plus forte parce que soutenue par un quilibre diffrent entre Union politique , Union conomique et Union montaire , est positif , tout comme le fait d ' avoir indiqu la priorit de l ' emploi , fondamentale pour le groupe socialiste , qui l ' avait dj exprime  vous-mmes , Monsieur Dini ,  Rome avant le dbut de la Prsidence italienne .
<P>
Personnellement , j ' ajoute que , ces mois-ci , a t galement reconstruite la fonction de l ' Italie comme pays partisan de l ' unit europenne , engag dans la construction de l ' Union europenne , fonction qui semblait tre disparue et mme perdue .
Le groupe socialiste apprcie aussi le travail effectu sur citoyennet , justice et affaires intrieures .
Sur le thme du chmage , il souligne la ncessit d ' appliquer dans tous ses aspects le Livre blanc de Delors , de dvelopper le pacte pour le travail entre les partenaires sociaux , propos par la Commission et de revoir en consquence les perspectives financires .
<P>
Naturellement , il y a des problmes ouverts , ignors par le Conseil ou bien rsolus de faon insatisfaisante , lesquels sont indiqus un par un dans la rsolution commune .
Quelques exemples : nous ne sommes pas satisfaits du rle du Parlement europen en ce qui concerne tant la confrontation entre le Parlement et le Conseil au cours de la Confrence que l ' extension de la codcision et de l '  avis conforme  pour les modifications du trait , ainsi que la demande , encore insatisfaite , de  subordonner la signature  du futur trait au vote du Parlement , et ainsi de suite .
<P>
Il n ' est pas clair non plus si et comment la clause de coopration renforce , dont nous comprenons l ' exigence , garantit galement la ncessaire unit institutionnelle .
<P>
La politique sociale de l ' Union est encore dans les limbes .
Des problmes fondamentaux relatifs aux structures institutionnelles et aux instruments de la politique trangre et de scurit commune , bien que dj tablis , sont loin d ' une solution satisfaisante .
Il incombera naturellement  la Confrence de les rsoudre .
<P>
Si la Confrence tripartite entre Gouvernements , partenaires sociaux et Commission - sur croissance et emploi - et le prochain Conseil europen de Florence expriment une initiative de grande porte et efficacit sur l ' emploi , l ' Union aura enfin pos les bases pour une confiance renouvele des citoyens et la Prsidence italienne pourra dire d ' avoir termin en beaut .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , les principaux groupes politiques du Parlement s ' accordent pour fliciter la prsidence italienne d ' avoir men  bien les phases prparatoires de la CIG  Turin et d ' avoir confr  celle-ci , dans le respect du calendrier , un mandat aussi large pour les ngociations .
<P>
Nous esprons que ces ngociations seront cltures  Amsterdam pour la fin juin 1997 , sous la prsidence nerlandaise .
Monsieur le Prsident du Conseil , on a rarement dress un bilan aussi complet des questions et dfis fondamentaux auxquels est confronte l ' Union europenne .
Rarement aussi dans l ' histoire de l ' unification europenne , nous avons couru un tel risque de perdre le contrle d ' un projet politique auquel notre gnration doit plusieurs dcennies de paix et de prosprit .
C ' est pourquoi une responsabilit politique nous incombe pour les prochains mois .
Elle ncessite une ide claire des enjeux pour l ' Europe , des facteurs qui conditionnent la paix sur notre continent et qui dterminent notre capacit  construire une Union puissante et parfaitement structure o les Europens se sentent bien et dans laquelle ils ont confiance .
Le demi-sicle qui touche  sa fin est l ' hritage de la clairvoyance et du courage politique des grands hommes d ' tat qui ont conu et bti la Communaut de paix et de progrs .
<P>
L ' Europe occidentale a t la premire  rcolter les fruits de leur crativit . Mais avec l ' adhsion de pays appartenant au centre , au sud et  l ' est de notre continent , c ' est celui-ci tout entier qui bnficiera bientt des acquis de l ' Europe communautaire .
La question que nous devons nous poser est donc la suivante : quel hritage voulons-nous laisser aux gnrations  venir ?
Les motifs d ' inquitude sont nombreux : la rsurgence du nationalisme dont l ' interminable conflit en Bosnie , avec toutes ses atrocits , a t l ' illustration tragique , la xnophobie si difficile  extirper , les tentations du fondamentalisme qui se profilent discrtement en divers points du continent .
Quelle Europe transmettrons-nous aux prochaines gnrations ?
Quel message d ' espoir pouvonsnous adresser aux jeunes qui , dans nos pays , sont trop souvent privs d ' une manire dramatique du droit au travail et  l ' panouissement personnel ?
Nos peuples sont remplis de crainte lorsqu ' ils pensent  l ' avenir .
La mondialisation de l ' conomie internationale conduira-t-elle en Europe  un chmage structurel irrversible qui morcelle notre socit , anantit les acquis sociaux et dtruit  jamais le modle social europen , fruit d ' un subtil dosage entre l ' efficience conomique et la solidarit entre les citoyens ?
<P>
En fait , nous attendons que la rponse europenne , la rponse de la CIG , soit axe sur cette problmatique centrale , car nous travaillons  la construction de l ' Europe parce que celle-ci dfend des valeurs qui respectent la personne humaine et ne la condamnent pas  subir passivement les lois de la comptition conomique . Nous voulons en effet une Europe dans laquelle un pacte de confiance peut voir le jour , comme l ' a dit le prsident de la Commission .
<P>
Par consquent , nous demandons aux prsidents du Conseil et de la Commission de ne pas traiter les problmes dans une optique  court terme pendant la CIG , mais bien de faire preuve d ' audace et de gnrosit en acceptant un compromis susceptible de dboucher sur une vritable Union politique europenne .
<P>
Nous ne sous-estimons pas les difficults des ngociations .
La diversit de nos ambitions , le poids de nos traditions , la pluralit de nos sensibilits culturelles , nos angoisses politiques propres , bref tous les lments qui nous distinguent et constituent parfois des lignes de fractures , pourraient se fondre pour ramener le rsultat des ngociations  un minimum minimorum .
Ce serait la pire des choses , car la rsolution de tous les problmes fondamentaux serait alors reporte .
 ce propos , j ' aimerais vous rappeler des propos clbres et raffirmer que notre groupe n ' acceptera jamais que le convoi europen n ' avance qu '  la vitesse de ses bateaux les plus lents .
Le groupe PPE peut s ' accommoder de la manire dont le Parlement europen sera associ  la CIG .
Nous avons voulu un dbat public .
Cette fois , les ministres , technocrates et diplomates ne seront pas les seuls  discuter du nouveau trait . Il est temps que l ' on entende aussi la voix des dputs dmocratiquement lus par la population europenne .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , avant tout , je salue avec plaisir la premire visite officielle du Prsident Dini au Parlement europen , aprs plus de cent jours de prsidence italienne et , donc , lorsqu ' il n ' en reste plus que soixante-dix .
Permettez-moi , toutefois , de vous faire part d ' un petit doute fort lgitime ,  savoir qu '  trois jours des lections italiennes l ' Europe soit malheureusement utilise comme caisse de rsonance des problmes nationaux .
<P>
En tant que dput europen turinois , j ' ai eu la chance de participer - je n ' tais certes pas officiellement invit -  la Confrence de Turin .
J ' ai assist - non pas depuis la salle des commandes o , malheureusement , le Prsident Hnsch non plus n ' a pas t invit - aux travaux de la Confrence dans leur partie publique videmment .
J ' ai vu et entendu bien des choses importantes .
Certainement , pas toutes celles que ce Parlement esprait entendre , mais beaucoup d ' entre elles , si elles sont correctement excutes , sont vitales .
Naturellement , il ne faudra pas les laisser mourir le 30 juin  Florence , ville du Prsident Dini , o prendra fin le semestre de Prsidence italienne .
Ce sont des thmes qui constituent l ' avenir de l ' Europe , compte tenu du fait que ces annes sont , comme nous le savons , celles o l ' Europe se fera ou ne se fera pas dfinitivement .
<P>
Il existe un thme , en particulier , qui a t abord  Turin mais qui a t obscurci par le problme plus important des vaches folles : c ' est celui de l ' emploi .
Alors , permettez-moi , Monsieur le Prsident , de rpter ce que j ' ai dj dit ici-mme en janvier devant le ministre Agnelli que je voudrais encore remercier pour sa disponibilit et son engagement en faveur de l ' implication totale du Parlement europen dans les travaux de la Confrence .
<P>
Sur , l ' emploi nous avons dit , comme groupe , qu ' il est inutile d ' aller chercher de nouveaux emplois l o la mcanisation et la robotisation les limine peu  peu .
Il faut les faire apparatre dans les secteurs conomiques et dans les dimensions d ' entreprise que nous avons jusqu '  prsent sous-estims .
Je me rfre surtout aux petites et moyennes entreprises , la seule alternative concrte pour le dveloppement socio-conomique du march europen .
L ' avenir , Monsieur le Prsident , appartient aux petites et moyennes entreprises .
Il importe de les soutenir par tous les moyens possibles .
D ' un ct , en finanant leur croissance dimensionnelle jusqu '  ce que certaines d ' entre elles puissent se prsenter  l ' tranger , c ' est--dire sur un march qui s ' internationalise de plus en plus ; et de l ' autre , en liminant toutes les obligations , fiscales et bureaucratiques surtout , qui empchent aujourd ' hui aux entrepreneurs d ' exercer leur activit .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler un concept qu ' a dj exprim le ministre Agnelli , ici mme  Strasbourg .
Il faut penser  l ' Europe comme  un triangle dont la base sont les institutions et la politique mais dont le sommet sont les Europens qui ne devraient pas toujours et seulement tre considrs comme des lecteurs mais , dans cet hmicycle surtout , comme des citoyens .
<SPEAKER ID=10 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , le trait de Maastricht , qui a eu le mrite de fixer les tapes de la mise en oeuvre de la monnaie unique , n ' a pourtant pas rpondu aux attentes des reprsentants des tats qui dsiraient que soit franchie une tape supplmentaire de l ' intgration europenne .
Il incombera aux acteurs de la Confrence intergouvernementale de combler cette lacune .
Il s ' agit d ' une grande responsabilit , puisque c ' est l ' avenir de l ' Europe qui est en jeu .
Le renforcement de l ' efficacit des dcisions du Conseil , le maintien de l ' autorit de la Commission , la simplification des procdures parlementaires sont des rformes impratives dans la situation actuelle de l ' Union .
Mais la perspective de l ' largissement , qui doit tre accepte , car l ' ambition de l ' Europe est celle de l ' ouverture , rend ces modifications incontournables .
<P>
Une dcision me parat absolument prioritaire entre toutes : introduire dans le trait - en l ' annonant ds le dbut des travaux de la Confrence , afin d ' viter toute quivoque - la clause sur les cooprations renforces .
<P>
Soyons clairs : s ' il n ' est pas question d ' imposer des engagements nouveaux aux tats qui n ' en veulent pas , il serait inacceptable d ' empcher ceux qui le souhaitent - et qui seront , nous l ' esprons , majoritaires - d ' aller plus loin sur la voie d ' une intgration renforce .
Marquer d ' emble l ' existence d ' une telle ambition sera un signe d ' espoir attendu par la grande majorit des citoyens europens .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Prsident du Conseil de sa prsence ici ,  quelques jours des lections italiennes , chance importante qui engage toutes les forces politiques et sociales de notre pays .
Je le remercie au nom du groupe de la gauche europenne , mais aussi au nom de mon groupe en Italie , le mouvement des communistes unitaires , qui a eu avec son gouvernement un rapport positif mais souvent critique .
<P>
Permettez-moi maintenant une rflexion critique concernant le document conclusif de la runion du Conseil de Turin : il est ,  mon avis , trop vague , trop gnral , si nous considrons que la Confrence intergouvernementale a la tche de procder  la rvision du trait de Maastricht .
Il me semble au contraire que ce qui a prvalu  Turin , c ' est , une fois de plus , la volont de respecter toutes les dispositions prvues pour l ' Union conomique et montaire , bien que dans certains pays - y compris le ntre , comme vous le savez parfaitement , M. Dini pour avoir gouvern tout au long de ces mois - la stricte application des critres de convergence comporte de graves consquences sociales .
De mme , l ' engagement  l ' gard du problme le plus grave de tous les pays europens , celui de l ' emploi , nous a sembl insuffisant .
J ' estime qu ' un engagement diffrent serait souhaitable , un engagement susceptible d ' intresser tous les partenaires sociaux et , avant tout , les syndicats des diffrents pays europens .
<P>
Je me permettrai enfin , avant de conclure , une recommandation . Je ne pense absolument pas , comme certains l ' ont dit en Italie , par simple et sotte polmique lectorale , que l ' on est en train de brader certains pays , dont le ntre ,  l ' axe Allemagne-France ; il est toutefois dcisif , Monsieur le Prsident , que la possibilit qui s ' est ouverte dans certains pays de mettre en place une coopration renforce , ne dtermine pas une Europe  plusieurs vitesses , fonde sur la discrimination , la concurrence et l ' ingalit .
Il s ' agit l d ' un grand engagement auquel la Prsidence italienne peut continuer  donner une bonne contribution , comme elle l ' a fait jusqu '  ce jour , avec l ' objectif de fond qui doit tre l ' Union politique et non seulement montaire de l ' Europe .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Messieurs les Prsidents Hnsch , Santer et Dini , chers collgues , c ' est surtout une image qui me reste du sommet de Turin .
Il me reste l ' image du btiment o il s ' est tenu , du Lingotto de la famille Agnelli et du circuit sur le toit de ce btiment , l ' image du ministre allemand des Affaires trangres , M. Kinkel , qui a fait le tour de ce circuit en C et je pense qu ' en ce moment , un Allemand clbre , champion du monde de Formule 1 en exercice , conduit une Ferrari ; il semble seulement qu ' il y ait du sable dans les rouages de Schumacher et de sa voiture .
Du sable , il y en a depuis le dbut dans le projet de rvision du trait , et , de notre point de vue , le Conseil de Turin n ' y a rien chang .
<P>
La participation de pure forme du Parlement europen - comme dcid - est  mille lieues de ce que nous avions nous-mmes demand ,  savoir pouvoir contribuer au processus de ratification .
Mais , avant tout , rien n ' a chang au dilemme fondamental ,  savoir la dcision de principe d ' effectuer la rvision du trait dans le cadre d ' une confrence intergouvernementale  la Maastricht I , donc pas vraiment publique , et n ' encourageant pas vraiment un processus dmocratique et transparent fond sur la participation des citoyens et des citoyennes .
Car seule une participation la plus large possible et seul un dbat public peuvent venir  bout du caractre clandestin de la confrence intergouvernementale , peuvent relancer la popularit de l ' Europe au lieu de l ' euroscepticisme .
Il est un fait que l ' UE pratique naturellement une politique ferme qui prne la transparence mais pratique l ' occultisme .
Pourquoi alors nous tonner que les citoyens de l ' UE soient aussi loin de l ' UE que l ' UE l ' est de la dmocratie ?
<P>
Turin n ' a pas marqu le tournant attendu , et la prsidence , qui s ' est donn beaucoup de mal , n ' en est certainement pas responsable .
Klaus Hnsch a invit le Conseil  ne pas laisser ses runions se transformer en notifications . Mais lorsque je compare les dclarations avec les faits , cette invitation reste un voeu pieux .
Que doivent penser les pays candidats  l ' adhsion du rsultat de la confrence ,  savoir qu ' il est avant tout question d ' harmonisation conomique , mais qu ' ils ne participent absolument pas  la confrence ?
Qu ' est-ce d ' autre que des dclarations prononces du bout des lvres , lorsque le Conseil place la lutte contre le chmage en priorit absolue et reconnat celle-ci comme un souhait commun , sans vritablement formuler d ' orientations sur cette lutte contre le chmage si , aprs le sommet , les ministres des finances veulent couper court au projet Santer ?
Cela , vous devriez galement le dire .
<P>
O sont les orientations destines  amliorer la situation de l ' environnement ?
Nous n ' avons pas avanc d ' un millimtre pour ce qui est de la taxe sur le CO2 , de la liaison entre l ' conomie et l ' cologie , d ' un vritable pacte pour l ' emploi et contre la destruction de l ' environnement !
Que devons-nous penser des dcisions sur la maladie de la vache folle ?
A quel moment , si ce n ' est maintenant , aurait-il d y avoir un changement d ' orientation vers un levage dans les rgles de l ' art , une alimentation animale naturelle et des marchs contrlables , donc  l ' oppos d ' une logique agricole industrielle ?
<P>
Je crains que la premire image restera : une voiture , le moteur grondant , soulevant des nuages de poussire , mais qui ne franchit pas la ligne d ' arrive et reste coince dans les stands .
<SPEAKER ID=13 NAME="De Gaulle">
Monsieur le Prsident , malgr les discours et les promesses , le trait de Maastricht apparat de plus en plus comme le principal obstacle  la relance conomique et  la lutte contre le chmage .
<P>
Le bilan en la matire est dsastreux .
En Europe , le taux de chmage moyen est pass de 9 , 6  11 % entre 1990 et 1995 .
Six millions d ' emplois ont disparu et 55 millions de personnes vivent prs du seuil de pauvret .
Alors que , depuis des annes , les zlateurs de l ' intgration s ' activent en tous sens pour , prtendentils , faire avancer la construction europenne , la production industrielle stagne et la fracture sociale s ' aggrave .
<P>
Bien loin des petites manoeuvres de certains de leurs dirigeants , les Franais s ' interrogent avec une inquitude grandissante sur les consquences d ' une politique d ' abandon de leur souverainet nationale sur leur vie quotidienne .
<P>
En effet , comment prtendre que la France , qui ne dispose que de 10 voix au Conseil et de 87 dputs sur 626 au Parlement europen , pourrait confier son avenir  des reprsentants de nations , certes amies , mais qu ' elle n ' a pas lus ?
<P>
Les rengats du gaullisme au sein de la majorit devront se rappeler , au moment du deuxime tour des lections lgislatives de 1998 , le combat sculaire que les Franais ont men ,  droite et  gauche , pour leur indpendance .
 cet gard , le concept que l ' on brandit , ici ou l , d ' une coopration renforce entre quelques tats membres , les autres s ' abstenant d ' une faon constructive ( voulezvous en rire avec moi ?
) , ne sauraient constituer qu ' un prlude  de nouveaux abandons .
Cette politique nous rappelle une autre poque , celle de la IVe Rpublique , et elle a un nom : la  politique du chien crev au fil de l ' eau  .
<P>
Face  l ' application insidieuse d ' un trait fdraliste , approuv de justesse en 1992 , un nouveau rfrendum est dsormais ncessaire .
Les modifications qui seront proposes  l ' issue de la Confrence intergouvernementale devraient fournir l ' occasion de consulter une nouvelle fois les Franais sur la question de savoir s ' ils acceptent que l ' essentiel de la politique conomique de la France soit transfr  des organismes supranationaux .
<P>
Mes chers collgues , la vie est ainsi faite que tout organisme qui cesse de combattre est amen  disparatre .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , 15-19 janvier , 12-16 fvrier , 1115 mars , 31 janvier - 1er fvrier , 28-19 fvrier , 27-28 mars : ces dates , M. Dini , sont celles des autres sances plnires de ce Parlement , auxquelles vous n ' avez pas assist .
L ' indiffrence du Parlement pour votre venue est prouve par cet hmicycle vide : il s ' agit l d ' une rponse  l ' indiffrence dont vous avez fait preuve  notre gard .
<P>
Le Prsident du Parlement italien , Mme Pivetti , est venue ici pour tmoigner de l ' intrt des parlementaires italiens  l ' gard de leurs collgues europens .
En ce qui vous concerne , vous n ' tes jamais venu , vous qui reprsentez la Prsidence italienne .
Mais vous venez aujourd ' hui ,  quatre jours des lections politiques italiennes .
Peut-tre votre indiffrence - sinon votre mpris -  l ' gard de notre Parlement est-elle due au fait que vous n ' avez jamais t parlementaire , que vous n ' avez jamais t lu , autrement dit que le peuple ne vous a jamais donn aucun mandat .
Peut-tre , votre prsence aujourd ' hui n ' estelle mme pas une rsipiscence tardive vis--vis de nous tous qui avons t lus , mais plutt une nouvelle tentative d ' utiliser la tribune europenne pour des raisons de basse cuisine interne .
Vous tes le seul qui , comme Prsident du Conseil , a estim participer  la campagne lectorale en fondant - dans un accs de mgalomanie sans pareille dans l ' histoire des dmocraties occidentales - un parti qui porte son nom .
Vous vous efforcez aujourd ' hui , de susciter  Strasbourg un cho dans la presse europenne susceptible , par contrecoup , de faire parler , de vous en Italie : en d ' autres termes , vous tes ici pour faire votre campagne lectorale ,  l ' exemple de ceux qui se servent de la tribune de l ' tranger pour envoyer des messages en Italie , alors qu ' ils feraient mieux de se taire .
<P>
Sachez en tout cas que vous avez rendu un trs mauvais service  votre pays .
Les hommes justes savent faire preuve d ' un peu d ' humilit .
Les politiques aviss savent que , dans de nombreux cas , la forme est le fond et dans la forme vous vous tes comport de faon fort incorrecte  l ' gard de ce Parlement .
Pour ce qui est du fond ,  Turin il a t procd  la rdaction de la liste des problmes , sans indiquer aucune solution effective pour les grands dfis intrieurs et extrieurs : le chmage , l ' absence d ' unit dans la politique trangre , l ' absence de rsultats dans la lutte commune contre la criminalit organise et la drogue , le manque d ' une volont relle de construire une unit politique , paralllement  l ' union conomique .
<P>
Nous avons en vain attendu que l ' Italie aborde avec ses partenaires europens le problme des actuels 20 millions de chmeurs , qui deviendraient 30 , 40 millions si l ' on procdait  l ' largissement sans avoir d ' abord rsolu le problme de l ' emploi des actuels chmeurs europens et celui de l ' Union politique qui semble dsormais intresser  bien peu de personnes .
Mais vous continuez  parler de la prparation de l ' largissement et  ne pas vous proccuper de combattre de manire concrte les pauvrets qui avancent en Europe ni de combler le sillon entre les citoyens et l ' Union , lequel est de plus en plus vident et proccupant , compte tenu des insuccs du Livre blanc de la Commission .
<P>
A Turin , vous avez parl de dfis , mais vous avez ignor le risque de faire apparatre l ' Union , aux yeux du monde , comme un modle parfait de destruction d ' emplois , qui sauvegarde des situations de privilge pour certaines catgories protges ainsi que certains secteurs presque toujours improductifs .
Cette situation de stagnation ne permet pas de crer une nouvelle richesse .
On craint le dfi pour devenir comptitifs , on prfre les crneaux dfendus et sauvegardes contre toute innovation et on fait donc oublier que la comptitivit est une condition indispensable pour la croissance et l ' emploi .
Vous vous taisez sur la dlocalisation , sur le fondamentalisme , sur les morts , que la ralisation manque de l ' Union politique a procurs .
<P>
En ce qui concerne le Sommet de Vrone , je me bornerai  rappeler que bon nombre de vos actuels partenaires lectoraux sont responsables des graves difficults conomiques qui empchent l ' Italie de jouir de la crdibilit ncessaire .
A Vrone de toute faon , pour conserver l ' appui de la Bundesbank , vous n ' avez pas voulu affronter la ralit vidente ,  savoir que l ' Allemagne veut hter la ralisation de l ' Union montaire pour obtenir l ' largissement immdiat  l ' Est dont nous avons parl .
<P>
Nous esprons que , durant le peu de temps qui reste de Prsidence italienne , les prochains gouvernements seront  mme de redonner  l ' Italie le prestige auquel elle a droit .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , j ' ai le plaisir d ' accueillir parmi nous une dlgation de l ' Organisation interparlementaire de l ' ANASE , qui participe  une rencontre avec nos collgues de la dlgation responsable des relations avec ces pays .
Cette dlgation , conduite par le prsident de l ' Assemble nationale de Thalande , rassemble des dputs d ' Indonsie , de Malaisie , des Philippines , de Singapour et du Vietnam .
<P>
Je leur souhaite la bienvenue au Parlement europen , au nom de notre Assemble , et je leur souhaite beaucoup de succs dans leur travail qui vient de commencer .
Monsieur le Prsident , chers collgues de l ' AIPO , soyez les bienvenus au Parlement europen .
<P>
( Vifs applaudissements )
<CHAPTER ID=4>
Conseil europen de Turin ( suite )
<SPEAKER ID=16 NAME="Dini">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand intrt que j ' ai cout les rflexions exprimes ce matin par les dputs du Parlement europen .
Sur les questions de fond - au-del de celles de forme que je prendrais en compte  la fin - je voudrais souligner que le problme de l ' emploi , sur lequel certains dputs se sont arrts , est le problme prioritaire pour les chefs de gouvernement de l ' Union europenne , un problme  mettre sur le mme rang que les progrs  accomplir pour parvenir  l ' Union conomique et montaire .
<P>
Nous sommes tous conscients du fait que nous ne pouvons construire une Europe des chmeurs .
L ' Europe a t par le pass une zone de progrs et de prosprit . Nous voulons qu ' elle le soit aussi dans l ' avenir .
D ' o les initiatives concernant l ' emploi prises au niveau communautaire : c ' est--dire l ' initiative du Prsident Santer ainsi que les initiatives interministrielles qui sont proposes pour le proche avenir .
<P>
Il reste - et cela est , je crois , un fait incontestable - que les problmes de l ' emploi doivent tre rsolus en premier lieu  travers des mesures prises par les gouvernements nationaux .
Ce n ' est pas au niveau communautaire que ces problmes peuvent tre rsolus ; la Communaut ne peut que donner des orientations et elle peut , dans les limites de ses capacits , contribuer  certains projets susceptibles de crer de l ' emploi , ces projets tant naturellement ceux du transport et de la viabilit pour l ' Europe .
<P>
Il est galement important - cela a t dit et j ' en ai pris note avec grand intrt - que la Confrence intergouvernementale ne se donne pas un horizon de courte dure pour examiner les problmes qui lui sont soumis , mais qu ' elle pense plutt  une longue dure ,  un horizon plus vaste , pour apporter des solutions de haut niveau aux thmes qui seront l ' objet de la discussion .
<P>
Je ne partage pas le point de vue selon lequel le document de Turin est vague .
Le document de Turin donne un mandat , arrte un ordre du jour des questions qui devront tre examines .
Le fait qu ' il comprenne tous les problmes qui doivent tre traits et que sur cela il y ait eu un accord est , je crois , un pas en avant important pour donner une solution approprie aux diffrentes matires qui doivent tre abordes .
<P>
Je voudrais  prsent dire deux choses . Sur la Confrence de Vrone d ' abord .
Ma tche ici , aujourd ' hui , tait de parler de la sance du Conseil europen et de l ' ouverture de la Confrence intergouvernementale ; je me suis born  cela sans parler de l ' importante rencontre des Ministres des finances qui a eu lieu  Vrone , il y a quelques jours .
Dans cette runion , il ne s ' agissait pas de dcider ni d ' indiquer les pays qui auraient fait partie ds le dbut de l ' Union montaire , donc des pays de premire ou de deuxime catgorie .
Le trait place tous les pays sur le mme plan et entend appliquer - je crois que telle est galement la volont des gouvernements - les mmes conditions  tous les pays , lorsque la dcision de passage  la phase 3 devra tre prise .
<P>
A Vrone , aprs une rflexion qui a t demande notamment par certains pays membres et par les chefs de gouvernement - ainsi que par moi-mme - il s ' agissait d ' examiner quelles mesures devaient tre prises pour garantir le bon fonctionnement du march unique europen , dans l ' hypothse et dans la perspective que seuls certains pays membres pourront ou voudront faire partie ds le dbut de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Le march unique europen est ,  mon avis , la plus grande ralisation que la Communaut europenne ait t  mme d ' accomplir et nous devons donc instituer des mcanismes qui , avec le passage de certains pays - de certains pays seulement -  l ' Union montaire , en garantissent le bon fonctionnement .
Cela est de l ' intrt aussi bien des pays qui entreront ds le dbut dans l ' UEM que des pays qui en resteront dehors , et les droits et les devoirs - donc les obligations et les droits - devront tre suffisamment quilibrs .
Il s ' agit exclusivement de cela .
On est parvenus galement  un accord : autrement dit , pour maintenir unis les pays qui entreront dans l ' UEM ds le dbut avec ceux qui aspirent le plus tt possible  faire partie de l ' Union montaire dans la phase 3 , on a pens qu ' il tait ncessaire d ' avoir un nouveau mcanisme de change , un nouveau systme montaire europen susceptible de les maintenir unis , avec des droits et des devoirs dtermins de la part de ceux qui sont dedans et de ceux qui resteront momentanment dehors .
<P>
Il me semble que le fait d ' avoir pu atteindre cet objectif est un grand succs et telle est aussi l ' opinion des Ministres des finances qui ont particip  la rencontre .
Aucun pays n ' a de cette faon renonc  quelque chose et personne ne peut donc se plaindre de quoi que ce soit ,  ce sujet : il s ' agit vraiment de sauvegarder l ' intrt commun , au moment o l ' on passera  la troisime phase de l ' Union montaire .
<P>
En ce qui concerne ma prsence ici , aujourd ' hui , je sais qu ' il est d ' usage , qu ' il est demand  celui qui dtient la Prsidence , de venir rapporter au Parlement europen aprs des sances du Conseil europen .
Il tait de mon intention , et j ' avais accept l ' invitation de la Prsidence du Parlement europen , de venir ici le 13 mars - la date avait t tablie - rapporter avant le Conseil europen de Turin .
Malheureusement j ' ai d annuler ce rendez-vous  cause de la runion de Sharm-el-Sheikh que les chefs de gouvernement avaient fixe pour la mme date .
Nous avons de toute faon t prsents comme Italie , au niveau des Ministres des affaires trangres toujours , et aujourd ' hui ,  la deuxime invitation qui m ' a t faite par la Prsidence du Parlement , je suis ici pour rapporter , comme je l ' ai fait , les rsultats du Conseil europen .
<P>
Le Prsident du Conseil italien aura de nouveau l ' occasion , je crois , de venir exposer les rsultats du Conseil europen de juin , et donc avant la fin de la Prsidence italienne .
<P>
Je crois avoir ainsi rpondu aux principales observations qui ont t faites , mais sachez que nous tiendrons amplement compte de toutes ces observations , sans exception .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Il est rare , Monsieur le Prsident du Conseil et Monsieur le Prsident de la Commission , que les informations que vous fournissez soient aussi dcisives que celles que vous nous fournissez aujourd ' hui sur la confrence intergouvernementale , car c ' est nous qui serons amens  donner aux peuples europens la bonne ou la mauvaise impression et  peser ainsi sur l ' apprciation finale qu ' ils auront de votre travail .
<P>
Mais vous avez dj , en tant que confrence intergouvernementale , commis votre premire erreur historique .
Vous nous avez exclu de vos travaux .
Sachez que cela retombera sur vous .
Le poids de notre Parlement a t sous-estim .
J ' apprends avec tonnement que nos deux reprsentants , qui tiendront lieu de destinataires muets de l ' information rgulire que vous leur transmettrez , en sont arrivs  vous remercier pour votre bonne volont .
Sachez toutefois que non seulement le Parlement ne vous remercie pas , mais qu ' il vous condamne avec force pour cette exclusion .
<P>
Bien entendu , je n ' hsite pas  saluer les points positifs du coup d ' envoi qui a t donn  Turin : l ' importance que vous attachez  l ' emploi et  la transparence , votre intention de renforcer le rle du citoyen europen , votre volont de renforcer la PESC , mais aussi votre dcision de laisser l ' ordre du jour ouvert .
Malheureusement , il semble que votre confrence ne soit gure en mesure de faire date .
Certains ne veulent pas et d ' autres n ' osent pas .
Ni le renforcement des institutions de l ' Union , ni l ' approfondissement de la cohsion .
Qu ' il vous ait fallu prendre tant de prcautions pour proclamer la protection de nos frontires , offensant ainsi les peuples qui portent le poids europen de ces frontires , est tout bonnement incroyable .
<P>
Rien de positif non plus au chapitre de l ' Europe  plusieurs vitesses .
Nous devrions avoir pour objectif de rduire les diffrences entres pays forts et pays faibles et non de leur trouver une porte de sortie et une officialisation institutionnelles .
Je ne suis mme pas certain que l ' ide de l ' Union europenne sortira gagnante entre les mains de cette confrence intergouvernementale .
La crdibilit de l ' Europe est entre vos mains .
Ne la sacrifiez pas sur l ' autel de basses vises politiciennes .
Il serait dommage que l ' histoire dise un jour que vous avez fait acte d ' impuissance au lieu de vous montrer  la hauteur de ce moment historique .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="D'Andrea">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans un an , lorsque la Confrence intergouvernementale devra conclure ses travaux , nous ne pourrons chapper au choix dfinitif : alors , vraiment , l ' Europe unie se fera ou ne se fera pas .
Elle ne se fera pas si , ce qui prvaudra , ce sera le compromis mdiocre , ce sera l ' ide d ' une Europe minimale , ce sera l ' emphase obstine et intresse sur les prrogatives des traditions nationales .
Mais elle se fera , si nous avons t capables de redonner du souffle au grands idaux des pres fondateurs , si nous avons t convaincants dans la dfinition d ' une organisation raliste et complte de l ' Europe des citoyens , si nous avons trac une voie o peuvent se retrouver - dans une grande esprance commune - les dmocraties europennes de plus longue tradition qui , depuis l ' aprs-guerre , se sont progressivement intgres et celles , plus jeunes , de l ' Europe mditerranenne , centrale et orientale , lesquelles , sur la base de l ' exprience positive de l ' Europe occidentale , croient pouvoir ancrer leur propre avenir de libert , de dmocratie , de paix et de bien-tre  l ' adhsion  l ' Europe largie .
Alors , l ' Europe se fera-t-elle ?
Oui , si nous mettons  profit l ' exprience jusqu ' ici acquise , si nous savons surmonter les difficults , les rserves , les mfiances et si nous savons vraiment mettre en commun le patrimoine extraordinaire de libert , de dmocratie , de solidarit et d ' esprit d ' initiative dont nous disposons ; en d ' autres termes , si nous savons progressivement dpasser la dimension intergouvernementale au bnfice d ' une approche communautaire linaire et cohrente .
<P>
C ' est parce qu ' il est conscient de tout cela , que le Parlement europen , la seule institution europenne lue au suffrage universel , revendique la ncessit d ' introduire enfin la clause de l ' avis conforme du Parlement pour chaque modification du trait et demande aujourd ' hui au Conseil de prendre l ' engagement politique de faire en sorte que ,  la signature et  la ratification du futur trait , on ne parvienne qu ' aprs le vote d ' approbation du Parlement europen .
Il s ' agit pour nous videmment d ' un aspect fondamental du point de vue politique encore plus que du point de vue institutionnel , et mme plus important que l ' association du Parlement europen au processus de rvision et de rforme des traits .
Et en nous rfrant au rappel fait  Turin de l ' objectif de la procdure lectorale uniforme des parlementaires europens , nous rptons que , si nous voulons concrtement enregistrer des pas en avant dans cette direction , il nous faut mettre cette matire sous l ' article 138 , paragraphe 3 , du trait , pour la soustraire  la cage de l ' unanimit .
<P>
Monsieur le Prsident , dans cet hmicycle , le dbat d ' aujourd ' hui a rvl avec vidence ceux qui partagent le sentiment commun de l ' Europe et ceux qui ne le partagent pas , ceux qui pourront soutenir l ' engagement pour l ' Europe unie et ceux qui ne pourront ou ne voudront pas le faire .
M. Martens pour le PPE et d ' autres prsidents de groupe ,  l ' exception de quelques distinguos intresss et de propagande  usage exclusivement interne , ont voulu donner acte  la Prsidence italienne d ' avoir assur la mise en train de la CIG .
Le souhait que nous pouvons faire est que , grce aussi  la contribution de la Prsidence italienne , l ' Europe puisse bientt prouver qu ' elle s ' est retrouve elle-mme et qu ' elle a retrouv les meilleurs moments de sa grande tradition .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je ne rsiste pas  la tentation de citer sir Christopher Wren :  Si monumentum requieres , circumpspice .
 Si le prsident du Conseil des ministres avait demand que l ' on lve un monument  la confrence de Turin , il aurait certainement t trs du ce matin , en venant rendre compte de la confrence au Parlement europen .
Il n ' y avait malheureusement rien  rapporter .
En fait , elle aurait t oublie depuis longtemps si n ' tait le fait que le principal thme de discussion a t la maladie ESB , et que la confrence elle-mme s ' est tenue dans les locaux de Ferrari .
<P>
L ' Union europenne et les tats membres seront confronts  plusieurs problmes politiques , sociaux et conomiques majeurs au cours des prochaines annes .
Il s ' agira d ' laborer des politiques capables de gnrer une croissance conomique et de nouveaux emplois pour des millions de chmeurs , de s ' attaquer  la criminalit internationale et au trafic de drogue , de rgler la question difficile du futur financement de l ' Europe  partir de l ' an 2000 , et de faire progresser le projet de la monnaie unique .
En mme temps , les tats membres devront prparer l ' adhsion de 10  15 nouveaux pays d ' Europe centrale et orientale .
L ' adhsion probable de ceux-ci apportera  l ' ensemble de l ' Europe une opportunit unique d ' oeuvrer pour la paix et la scurit futures .
Nous devrons cependant veiller  ce que la charge de l ' admission de ces pays , qui seront tous bnficiaires nets du budget de l ' Union europenne dans un avenir prvisible , soit quitablement rpartie entre les membres existants .
<P>
Une redistribution pure et simple des ressources existantes des fonds structurels et de la politique agricole commune obligerait les rgions agricoles de l ' Union  assumer une part disproportionne du cot de l ' largissement .
Nous devrons augmenter le budget de faon significative si nous voulons que la politique commune continue  oprer au sein d ' une Union largie .
<P>
A l ' issue de la CIG , un vaste dbat public et , dans certains cas , un referendum , sera organis dans tous les pays de l ' Union europenne avant que le processus de ratification ne soit men  son terme .
<P>
Enfin , dans le cadre de ces dbats , nos citoyens attendront qu ' on leur dmontre clairement que l ' Union europenne est capable de trouver des solutions prcises et efficaces  ces problmes politiques , sociaux et conomiques majeurs .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="PT" NAME="Capucho">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , les conclusions du Sommet de Turin abordent fort correctement un ensemble de questions primordiales pour la rvision des traits , quoiqu ' il faille reconnatre que , dans certains cas , l ' on s ' en est tenu au lieu commun .
Note positive malgr tout .
<P>
Nous constatons toutefois quelques omissions qui ne laissent pas de nous inquiter , mais je commencerai par les points que nous estimons les plus positifs .
<P>
La lutte contre le chmage est reconnue comme notre principale priorit , exigeant une politique conomique axe sur la stabilit , une plus grande comptitivit ainsi qu ' une croissance plus soutenue .
<P>
Face  la libre circulation , on vise la mise en oeuvre de politiques cohrentes et efficaces en matire d ' asile , d ' immigration et de visas , ainsi que le renforcement du contrle des frontires extrieures .
<P>
Les omissions qui nous proccupent sont , par exemple , en premier lieu , l ' absence de rfrence  la cohsion conomique et sociale .
Nous sommes convaincus que les chefs d ' tat et de gouvernement ne mettront pas en cause ce principe essentiel  la construction europenne qui doit sous-tendre toutes les politiques .
Mais il aurait t utile et rassurant qu ' on le rpte dans le communiqu final , ce qui ne s ' est pas produit .
<P>
La mme inquitude nous est cause par le problme de l ' galit statutaire .
Il est capital de garantir que les diffrences dmographiques ne se rpercutent pas sur l ' exercice de la prsidence du Conseil , sur la reprsentativit de la Commission , ni sur l ' galit de statut de tous les commissaires .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Ce qui sort clairement tabli de la runion tenue dans la zone industrielle bien garde de Turin , ce sont de grandes lignes bien nettes de ce  quoi nous pouvons nous attendre .
C ' est une procdure claire qui a t adopte et les grandes lignes de l ' Union  venir sont  peu prs dfinies .
Cela ressort galement de la prsente proposition de rsolution commune , qui mane des grands groupes .
Quelque chose figure au point D ,  savoir que l ' Europe doit mieux s ' affirmer sur la scne internationale et disposer d ' une politique trangre et de scurit commune , digne de son rang dans le monde .
Il s ' agit d ' un point essentiel , l ' autre point essentiel tant qu ' il est primordial , comme cela est soulign au point 2 , que la confrence intergouvernementale assure une avance importante dans les domaines de la citoyennet de l ' Union , de la justice et des affaires intrieures .
Il s ' agit de domaines dterminants pour le dveloppement de l ' Union europenne .
En danois simple , cela signifie une Union renforce . Or au Danemark , nous suivons une tradition consistant  demander  la population ce qu ' elle pense d ' une extension de l ' Union , et la population danoise a dj une fois gentiment refus la recette prsente ici .
Je crois que la rponse sera de nouveau la mme , et si la tradition danoise est transpose  l ' Union dans son ensemble , le projet d ' Union rencontrera quelques difficults .
<SPEAKER ID=22 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , tout  l ' heure M. Dini nous a dit que les chefs de gouvernement taient particulirement proccups par la question de l ' emploi .
C ' est une bonne chose et je crois que le Parlement europen a contribu  faire comprendre l ' importance que les citoyens accordaient  ce problme .
M. Dini a aussi dit que la politique de l ' emploi tait , avant tout , l ' apanage du niveau national .
C ' est sans doute vrai , mais je voudrais faire trois remarques .
<P>
Premirement , ds lors que l ' on s ' achemine vers l ' Union conomique et montaire , le Parlement europen pense que l ' emploi doit faire partie des principes directeurs de cette Union conomique et montaire .
Il faut une finalit  la monnaie unique et l ' une de ces finalits est , bien sr , l ' emploi .
<P>
Deuximement , je crois que si les procdures d ' Essen doivent aboutir , elles doivent aussi tre amliores .
Nous pensons que l ' insertion d ' un chapitre  emploi  dans le trait doit contribuer  donner vraiment  l ' emploi un connotation europenne indispensable .
<P>
Troisimement , il n ' est pas de politique de l ' emploi sans politique sociale .
Je crois qu ' il faut raffirmer ces ides .
Mais je parlerai aussi de la place du Parlement europen et veux saluer les efforts considrables que le Conseil et la prsidence italienne avaient consentis pour arriver  un rsultat .
Je pense que ce rsultat est symbolique , mais qu ' il n ' est pas ngligeable .
<P>
En effet , les raisons de l ' opposition des gouvernements franais et britannique nous heurtent : les susceptibilits nationales franaises et le refus du gouvernement britannique d ' admettre  la fois la dmocratie et l ' Europe , sont des raisons qu ' il fallait combattre .
Mais dans la rsolution du mois de dcembre , le Parlement europen avait aussi parl de la confrence interinstitutionnelle .
Je pense que le rapport entre le Parlement europen et la confrence intergouvernementale s ' apparente moins  un sminaire aimable de consultation mutuelle qu '  une sorte de match .
Il y a effectivement des points de vue  dfendre et je crois que le cadre de la confrence interinstitutionnelle ,  cet gard , est  prserver parce qu ' au fond elle regroupe quinze reprsentants de gouvernements contre - si j ' ose dire - quinze reprsentants du Parlement europen .
<P>
D ' un point de vue institutionnel , il y a l un rapport de force qui me semble tre beaucoup plus quitable vis--vis du Parlement europen .
Je crois que cette confrence interinstitutionnelle , qui a donn quelques fruits lors du trait de Maastricht , peut tre revitalise et amliore , mais il me semble qu ' elle est indispensable pour la participation du Parlement europen  cette confrence intergouvernementale .
<P>
Ce qu ' on a obtenu n ' est pas mal , mais je crois vraiment que ce n ' est pas suffisant ,  la fois en raison du statut du Parlement europen , de ce qu ' il reprsente et de la difficult qu ' il y aura  faire admettre aux gouvernements que des changements institutionnels importants sont indispensables , qu ' il faut plus de dmocratie et plus de politique .
<P>
J ' espre , Monsieur le Prsident , que vous remettrez  l ' ordre du jour cette ide de confrence interinstitutionnelle , conformment aux voeux du Parlement .
C ' est la raison , d ' ailleurs , pour laquelle le groupe socialiste votera l ' amendement qu ' ont dpos les verts  ce sujet .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , dans son introduction , Monsieur Dini , premier ministre , a soulign l ' importance capitale de la lutte contre le chmage .
Je partage tout  fait ce point de vue .
Mais cette lutte ne saurait tre limite  un ensemble de belles paroles , mme si on lui consacre un chapitre spcifique dans le Trait .
La proposition sudoise sur une union d ' emploi en est un exemple .
Elle prconisait au dpart une coordination de la politique financire visant  la rendre plus expansive , ainsi qu ' une stimulation de la demande en priode de ralentissement conomique .
Cette proposition aurait pu avoir des effets certains  l ' chelle europenne , face  la rcession .
<P>
A prsent , la proposition sudoise est totalement abandonne .
Elle n ' est pas prsente , car elle se trouve en contradiction avec l ' Union montaire et la politique de convergence .
Voil un exemple de plus qui montre que la politique de convergence constitue  elle seule la plus grande entrave pour le combat contre le chmage en Europe de l ' Ouest .
Il faut donc remettre en question cette politique , ainsi que le projet de l ' UEM .
S ' il tait possible de tuer le chmage avec des flots de paroles , on y serait parvenu depuis longtemps - mais ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=24 NAME="Ferraris">
Madame le Prsident , Messieurs les dputs , je rpondrai brivement aux interventions , en particulier  la dernire intervention de M. Dury .
Je crois que rien n ' empche de poursuivre le dialogue interinstitutionnel : ni la rsolution de Turin , ni l ' entente sur le Parlement . C ' est au Parlement surtout qu ' il incombera de prendre cette dcision
<P>
Pour ce qui est des autres interventions , je voudrais seulement faire remarquer ceci : l ' importance de la lutte contre le chmage tant entendue - importance qui a dj t souligne - je ne saurais partager ce qui a t dit sur Turin ,  savoir que Turin n ' avait rien  relater , qu ' en fait Turin a t inutile , comme l ' a dit M. Collins .
Eh bien , Turin n ' avait pour tche que de mettre sur pied la Confrence intergouvernementale et tablir l ' ordre du jour de cette Confrence et non pas d ' offrir des solutions que seuls les rsultats de la Confrence pourront comporter .
Il en va de mme pour les autres remarques des dputs concernant la citoyennet ainsi que pour les remarques - par ailleurs fort justes - concernant la mise en commun d ' un patrimoine , la scurit aux frontires , les nombreuses vitesses , les diffrents points qui ont t soulevs .
<P>
Je le rpte , c ' est  la Confrence intergouvernementale qu ' il incombera de rpondre  ces remarques , mais aussi avec l ' aide et les conseils du Parlement .
Dans ce sens , l ' Italie s ' est battue - avec succs , selon moi - pour que le Parlement soit associ  une Confrence qui , certes , est intergouvernementale , mais o les gouvernements ont besoin des conseils , de l ' appui et de l ' encouragement du Parlement .
<P>
Au nom de la Prsidence , donc , et au nom de l ' Italie galement , nous ne pouvons que remercier le Parlement de l ' attention qu ' il prtera  la Confrence intergouvernementale et au conseil qu ' il saura lui donner .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu huit propositions de rsolution deposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  midi .
<CHAPTER ID=5>
Prparation des PECO  leur intgration
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Oostlander ( A40101 / 96 ) , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le Livre blanc de la Commission : Prparation des tats associs de l ' Europe centrale et orientale  leur intgration dans le march intrieur de l ' Union ( COM ( 95 ) 0163 - C4-0166 / 95 ) .
<SPEAKER ID=27 NAME="Oostlander">
Madame le Prsident , le Livre blanc sur la prparation au march intrieur ,  propos duquel nous nous sommes exprims , est un guide trs prcieux pour le processus d ' adhsion  l ' Union .
Il ne renferme aucune date concernant l ' adhsion , car celle-ci dpendra en fait des pays qui dsirent rejoindre nos rangs .
Le rythme auquel ils progresseront et le chemin qu ' il leur reste  parcourir dtermineront le moment de leur intgration .
Naturellement , pour que chacun bnficie d ' un traitement identique , il faudra bien fixer un point de dpart unique , du moins sur le plan symbolique et politique .
Ce pourrait tre par exemple la date de prsentation des avis de la Commission sur les divers pays candidats . Elle constituerait la marque symbolique du dbut du processus .
<P>
Chacun peut suivre librement la voie trace .
Nous n ' exerons aucune contrainte sur les pays candidats et nous ne nous fixons non plus aucune obligation .
Le Livre blanc n ' est pas un instrument de racolage destin  attirer de nouveaux membres .
C ' est pourquoi nous avons opt pour une attitude trs sobre et nous dclarons ceci : l ' intgralit de l ' acquis communautaire que nous avons dvelopp ensemble devra tre accept par les pays candidats . Nous devrons donc prter une attention particulire  l ' volution de l ' tat de droit et de la dmocratie dans les pays concerns .
Bien souvent , ils sont en trs bonne voie .
Dans certains cas , les carences restent cependant normes .
Au sein de cette Assemble , nous avons dj eu l ' occasion de dbattre du comportement du Premier ministre slovaque qui donne beaucoup de fil  retordre  son prsident de la Rpublique et qui nous fait craindre le maintien d ' une situation difficile dans le pays .
L ' tat de droit , la dmocratie et la mise en place d ' une socit responsable et bien organise sont indispensables  une volution positive dans l ' Union et dans les pays candidats .
En insistant sur ce point , nous accordons un soutien manifeste  tous les processus et forces dmocratiques des pays candidats concerns .
<P>
En effet , nous nous voulons une union d ' tats de droit dote d ' un systme entirement communautaire et non un quelconque club de pays riches .
J ' estime par consquent que le Parlement devra tre attentif  l ' orientation communautaire des pays candidats , car celle-ci conditionnera trs clairement notre dcision de voter pour ou contre l ' adhsion .
En effet , le dernier mot nous appartient .
<P>
La CIG devra prouver que les tats membres actuels souhaitent rellement l ' largissement .
L ' Union renforce devra au moins tre en mesure de permettre l ' adhsion de nouveaux tats membres , car c ' est un difice et non un taudis qui doit apparatre au bout de la route .
Si les rsultats de la CIG sont inexistants ou insuffisants , l ' Union sera si affaiblie que l ' adhsion ne prsentera plus d ' intrt pour les pays candidats . En effet , il ne subsistera plus qu ' une zone de libre-change .
L ' Europe sera alors impuissante et , au moindre conflit , il lui faudra appeler  l ' aide le grand frre amricain .
<P>
Le rapport met l ' accent sur la ncessit d ' une coopration mutuelle entre les pays candidats .
Il est bien que tous les chemins ne mnent plus uniquement  Bruxelles , comme c ' tait le cas auparavant .
Pour les PECO , c ' est vers Moscou que tous les chemins menaient prcdemment .
Ils devront donc s ' habituer  collaborer ,  pratiquer des changes commerciaux et  se dvelopper ensemble , comme nous le faisons au sein de l ' Union .
Ce principe s ' applique galement  la coopration avec les pays en dehors du primtre europen et dont l ' adhsion n ' est pas envisage .
Je pense tout particulirement  l ' Ukraine , mais aussi au Blarus ,  la Fdration de Russie et  la Moldavie .
Nous ne les oublions pas et nous insistons sur le fait que des projets transfrontaliers avec ces tats revtent une grande importance pour l ' optimalisation des relations mutuelles .
<P>
Le rapport met aussi en avant les aspects sociaux , car une situation de profond bouleversement peut occasionner de graves problmes sur le plan social et mme saper la confiance des pays candidats concerns dans les bienfaits d ' une prochaine adhsion .
<P>
Nous demandons par ailleurs que les intrts de l ' environnement soient suffisamment pris en considration .
Certains aspects voqus par les multiples rapporteurs pour avis sont essentiels .
Il conviendra ds lors d ' laborer , en collaboration avec les milieux conomiques , un code de conduite  l ' usage de nos propres entreprises oprant dans ces pays , afin que nous puissions contribuer vritablement  leur dveloppement sain et durable .
<P>
Le rapport renferme une multitude de textes , car les rapporteurs pour avis taient trs nombreux .
Le souhait que les citoyens des PECO reoivent des informations trs compltes y est exprim .
En effet , ces derniers doivent connatre la nature et l ' objet de l ' intgration europenne .
Bizarrement , certains hommes politiques de ces pays n ' ont pas eux-mmes une ide prcise de la situation .
Nous devons aussi obtenir un appui suffisant de nos propres citoyens en leur expliquant que l ' largissement est extrmement important et que nous avons l ' obligation morale de renforcer l ' union des tats de droit dmocratiques qui est la ntre , dans la perspective d ' une plus grande scurit .
Ils doivent comprendre que nous veillerons trs soigneusement  viter toute faute grave et  mettre en place des mcanismes de contrle et de rpression de la fraude , comme c ' est dj le cas dans l ' Union elle-mme .
<P>
Le dbat sur la politique de scurit trouve galement un cho dans le rapport , notamment en ce qui concerne les garanties fournies  ce propos par l ' Union europenne , ou indirectement par l ' UEO , et le manque de paralllisme ventuel de ces appartenances avec l ' OTAN .
<P>
L ' largissement de l ' Union europenne est le grand dfi des prochaines dcennies .
Nous pouvons dsormais raliser avec les pays candidats ce qui a paru trop longtemps impensable .
L ' largissement sera un processus de longue haleine .
Il n ' est donc pas possible , comme le suggre un amendement , que nous reportions chaque dcision jusqu '  ce que nous ayons une ide prcise de toutes les consquences de l ' adhsion .
Il s ' coulera encore beaucoup de temps avant que ce ne soit le cas et nous n ' avons pas le droit de revenir sur notre engagement rsolu en faveur de l ' largissement .
Une certaine tendance  l ' isolationnisme se dessine aussi en Europe .
Toutefois , la pire chose que nous puissions faire serait de nous retrancher confortablement dans la forteresse Europe .
Les pays candidats sont trs attentifs  nos ractions , aussi ce dbat doit-il constituer un signal positif .
Je suis donc fermement oppos  toute manoeuvre qui conduirait  des atermoiements ,  des blocages financiers a priori ou  l ' abandon de notre projet d ' oeuvrer de manire fiable pour l ' largissement .
<P>
Madame le Prsident , j ' espre que la commission des affaires trangres et d ' autres commissions spcialises prsenteront encore plusieurs rapports au cours des prochaines dcennies , car le moment venu nous aurons besoin de l ' engagement de chacun .
<SPEAKER ID=28 NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , le Livre blanc sur la prparation des tats associs  leur intgration dans le march intrieur de l ' Union europenne n ' accorde que trs peu de place aux aspects agricoles .
Il s ' agit surtout d ' orientations pour les pays associs lesquelles , dans le domaine agricole , ne concernent que des secteurs partiels de l ' agriculture , lis aux contrles vtrinaires ,  la libre circulation des marchandises , des produits phytosanitaires et des aliments pour animaux , ainsi que les conditions requises pour la commercialisation de certains produits .
A ce sujet , le rapport Oostlander prend fondamentalement acte des orientations de la Commission europenne qui sont trs claires , trs prcises et qui ne laissent aucune place  la subjectivit .
<P>
Le problme de l ' agriculture est un problme de perspectives .
Je suis d ' accord avec le rapporteur Oostlander , et je ne crois pas que l ' on puisse dire :  faisons d ' abord les comptes , et puis voyons quelles seront les implications pour l ' largissement  .
Il s ' agit , au contraire , d ' oeuvrer ds aujourd ' hui pour l ' largissement , en adaptant la politique agricole commune aux lignes et aux tendances adoptes par la Commission lors du sommet de Madrid .
A mon avis , cela constitue une bonne base de dpart pour faire en sorte que , ds  prsent , toute l ' agriculture dpense moins dans le soutien traditionnel aux marchs et davantage pour les politiques structurelles et pour le dveloppement rural .
<SPEAKER ID=29 NAME="Metten">
Madame le Prsident , la commission conomique est favorable  l ' largissement , mais se dmarque du rapport Oostlander en ce qui concerne son calendrier .
Une adhsion trop rapide , c ' est-dire avant que les pays candidats et l ' Union ne soient rellement prts  y faire face , n ' est dans l ' intrt d ' aucune des deux parties .
L ' Union doit tout d ' abord rtablir , via la CIG , sa capacit de prendre des dcisions et devenir plus dmocratique .
Quant aux pays candidats , ils doivent tre suffisamment arms sur le plan conomique et social pour affronter la concurrence trs pre du march intrieur sans devoir ni pouvoir recourir  des mesures protectionnistes .
En effet , les longues priodes transitoires mises en place lors de l ' adhsion de l ' Espagne , du Portugal et de la Grce ne sont plus possibles aujourd ' hui .
<P>
Avec l ' abolition des contrles aux frontires , tout statut spcial dans le march intrieur est galement exclu .
Par consquent , l ' adhsion peut encore se faire attendre quelque temps , en tout cas jusqu ' au sicle prochain .
D ' ici l , les pays candidats ne doivent cependant pas tre abandonns  leur sort , les mains vides , sur le chemin qu ' il leur reste  parcourir .
Les accords commerciaux actuels avec les PECO sont toutefois hypocrites .
C ' est pour les produits les plus concurrentiels que l ' accs  l ' Union reste le plus difficile et le plus limit .
Il n ' est ds lors pas tonnant que la balance commerciale de l ' Union europenne avec les PECO soit excdentaire en notre faveur .
La situation doit changer rapidement si l ' Union veut rester crdible .
<SPEAKER ID=30 NAME="Desama">
Madame le Prsident , parler de l ' nergie dans les pays de l ' Est en une minute , c ' est presque un record !
Mais je vais essayer d ' tre extrmement bref et mme lapidaire en disant simplement ceci : la recommandation qui figure dans le rapport Oostlander concerne deux points essentiels .
Le premier est qu ' il faut tenir compte de la forte dpendance nergtique des pays d ' Europe centrale et orientale dans le domaine nuclaire .
Nous avons donc , de ce point de vue , deux objectifs .
D ' une part , dployer les efforts ncessaires pour amliorer la scurit nuclaire , pour transmettre aux futurs partenaires d ' Europe centrale et orientale la culture de la scurit , qui leur fait encore dfaut et qui est la ntre .
D ' autre part , prvoir un timing raliste et srieux pour ventuellement assurer la fermeture des centrales nuclaires qui ne rpondent plus aux critres de base en matire de scurit .
<P>
Deuxime point de la recommandation , il faut examiner toutes les possibilits de diversification nergtique en Europe centrale et orientale .
J ' avais suggr , personnellement , que la Commission prenne l ' initiative d ' une confrence rgionale de l ' nergie dans ces pays , de manire prcisment  atteindre cet objectif de diversification .
<SPEAKER ID=31 NAME="Valdivielso de Cu">
Madame le Prsident , nous sommes conscients de ma gravit des problmes soulevs par l ' largissement aux PECO et de la situation de dpart diffrente de chaque pays .
Etant donn que les structures sociales sont dissemblables , nous devons rechercher des convergences en matire de consolidation de la dmocratie , de l ' tat de droit et d ' une administration fiable .
<P>
J ' essaie de rsumer ci-aprs les trois domaines sur lesquels la commission REX dsire mettre particulirement l ' accent .
En premier lieu , un effort lgislatif important pour transposer dans le droit national de chaque pays les normes communautaires , en attachant une attention particulire aux aspects sociaux et cologiques .
En deuxime lieu , nous devons tenir compte que la coopration entre les entreprises de l ' Union et des pays candidats ne doit pas se trouver entrave par des problmes de caractre juridique , fiscal et administratif qui , trs souvent , ont leur origine dans des attitudes et des coutumes acquises au cours du systme conomique prcdent .
De mme , la rvision de la Politique agricole commune doit empcher la dsertification rurale et maintenir le niveau de vie des agriculteurs de l ' Union .
<P>
En deuxime lieu , il faut appliquer des normes de comptence pour que la politique soit efficace et que l ' harmonisation juridique en matire sociale et conomique fournisse des conditions quitables aux deux blocs , candidats et Union europenne .
<P>
En troisime lieu , dans les relations entre les PECO et le march intrieur , il faut lutter contre les activits frauduleuses en matire d ' importation , en particulier  la frontire orientale de l ' Union europenne qui lui font perdre chaque anne des centaines de millions d ' cus et des milliers d ' emplois .
<P>
Finalement , il faut regretter que la Commission europenne n ' ait pas examin sparment la situation de chacun des PECO susceptibles d ' adhrer  l ' Union , en prcisant leur degr d ' intgration actuelle au march intrieur .
<SPEAKER ID=32 NAME="Hawlicek">
Madame le Prsident , la commission juridique et des droits des citoyens se flicite du livre blanc .
Outre l ' amlioration des conditions conomiques et sociales , la commission juridique constate , dans son avis , que l ' existence d ' un systme dmocratique et le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ainsi que des droits des minorits constituent une condition indispensable  l ' entre dans l ' UE .
La commission propose un renforcement du systme juridique par la cration d ' un cadre administratif , juridique et organisationnel de base .
Il ne suffira pas de simplement faire prendre connaissance des prescriptions communautaires existantes .
D ' o la proposition suivante de procder , dans le cadre de l ' largissement ,  une codification du droit communautaire existant en vue d ' une plus grande clart et transparence , et  l ' change et  la formation de fonctionnaires et de juges .
<P>
Je voudrais encore souligner deux points .
Outre la solidarit , l ' largissement doit aller de pair avec un renforcement des politiques et du fonds de cohsion . En matire d ' emploi et de protection sociale , des normes aussi leves que possible doivent tre conues afin d ' viter que l ' largissement ne serve de prtexte  un abaissement des normes .
<P>
Pour terminer , il faut galement trouver un cadre rglementaire pour la libert de circulation . A cet gard , l ' largissement apporte une contribution importante au maintien de la paix , de la stabilit et de la scurit en Europe .
<SPEAKER ID=33 NAME="Crepaz">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais mettre trois remarques fondamentales  l ' avant-plan de mon intervention .
Premirement , l ' largissement progressif de l ' Union europenne  l ' Est est un objectif d ' une importance historique .
Deuximement , une pauvret et une misre sociale indescriptibles rgnent en de nombreux endroits des PECO .
Troisimement , de nombreux tats membres de l ' Union sont galement confronts  de gros problmes sociaux .
Mon avis repose sur ces rflexions .
<P>
La demande fondamentale est l ' intgration de la dimension sociale du modle social europen dans le processus d ' intgration .
Le rapport prsent par M. Oostlander y accorde malheureusement trop peu d ' importance .
<P>
Pour viter des rpercussions sociales indsirables dans les pays d ' Europe centrale et orientale et dans les tats membres de l ' Union europenne eux-mmes , il est ncessaire d ' laborer un plan d ' intgration progressive des PECO au march unique .
Ce plan d ' intgration progressive doit tenir compte de la dimension sociale .
L ' Union doit soutenir les candidats  l ' adhsion dans la construction et le renforcement d ' infrastructures administratives et organisationnelles .
Cette intgration sociale durable aura un cot extrmement lev pour l ' Union ainsi que pour les pays adhrents .
L ' Union doit donc s ' en occuper en temps opportun .
<P>
L ' indispensable intgration des pays d ' Europe centrale et orientale doit tre ralise avec mesure et dans le respect de la responsabilit sociale .
Sinon , des consquences sociales indsirables pourraient mettre en pril l ' volution dmocratique encourageante des pays candidats  l ' adhsion vers une Europe commune .
<SPEAKER ID=34 NAME="Schrder">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' entre des pays d ' Europe centrale et orientale modifiera aussi et dans une large mesure la politique rgionale de l ' Union europenne .
Nous devrons nous entretenir ,  l ' avenir , pour dterminer quels pays feront partie des rgions de l ' objectif 1 .
Nous devrons dterminer quels pays seront ligibles au fonds de cohsion , etc .
<P>
L ' objectif doit naturellement rester la cohsion conomique et sociale . Nous sommes tous d ' accord sur ce point .
Mais je pense que nous n ' avons pas suffisamment rflchi jusqu '  aujourd ' hui au niveau o doit se faire cette cohsion conomique et sociale .
<P>
Je crois qu ' il est illusoire de penser que nous devons tendre au niveau conomique et social le plus lev possible , le plus lev que l ' on puisse imaginer , et le voir galement atteint  l ' avenir par les candidats  l ' adhsion .
Nous devons rester ralistes et nous entretenir absolument sur le niveau  donner  la cohsion conomique et sociale dont j ' ai parl .
<P>
La Commission europenne doit tenir compte du fait que la politique rgionale finira par prendre autant d ' importance que la politique agricole aujourd ' hui .
Il s ' agit d ' une problmatique complexe qui nous occupera certainement tous .
Actuellement , la politique rgionale joue plutt un rle subalterne  la Commission europenne .
<P>
Pour terminer , une remarque qui dpasse le cadre de la politique rgionale et concerne notre rapprochement avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous parlons toujours de ces pays comme d ' un bloc .
Certains les appellent les PECO .
Mais il s ' agit en ralit d ' individus .
Il s ' agit de nations culturelles qui ont une histoire aussi riche que celles d ' Europe occidentale .
Je vous demande d ' en avoir toujours conscience !
<SPEAKER ID=35 NAME="Berend">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' largissement de l ' Union europenne  certains pays d ' Europe centrale et orientale reprsente un dfi important tant sur le plan culturel que sur le plan de l ' audiovisuel et de l ' ducation .
L ' intgration de ces tats suppose en effet bien davantage que la restructuration des systmes conomiques nationaux en vue d ' un rapprochement des normes et dispositions juridiques .
<P>
Bien que la Commission ne s ' attache dans son livre blanc qu ' aux aspects conomiques de l ' adhsion , il est tabli que ces aspects ne peuvent tre qu ' une partie du processus d ' adhsion .
Le risque existe de voir les PECO considrer , sur la base de ce document , que pour l ' Union , l ' alignement sur le march intrieur , dans le respect des principes de l ' conomie de march , est en fin de compte le seul critre important .
Le Parlement europen et le rapport Oostlander le font apparatre trs clairement .
Nous dfendons clairement le point de vue qu ' en dpit de l ' extrme importance de l ' alignement conomique , il n ' en reste pas moins que les autres domaines - culture , formation et mdias audiovisuels - doivent bnficier de toute l ' attention des gouvernements de ces pays .
La commission de la culture , de la jeunesse , de la formation et des mdias , au nom de laquelle je m ' exprime maintenant , est d ' avis que la culture doit tre considre comme une entit individuelle .
La vie culturelle europenne ne doit pas s ' arrter aux frontires de l ' Union .
<P>
Pour ce qui est de la culture , la commission met en garde contre l ' intrt politique direct - emplois garantis  court terme dans l ' industrie , par exemple - au dtriment de l ' objectif  long terme .
Des stratgies de ce genre risquent de conduire  moyen terme  la stagnation et  la rgression .
Si l ' on ne tient pas compte des dimensions culturelles , l ' largissement deviendra un acte mcanique , qui ne pourrait engendrer ,  terme , que dception et inefficacit , ce qui ne va certainement pas dans notre intrt !
<SPEAKER ID=36 NAME="Haarder">
Madame le Prsident , il incombe  notre gnration la mission historique de rendre l ' Europe entire , d ' effacer les traces de cinquante annes de dictature idologique et d ' oppression en Europe centrale et orientale .
C ' est le plus grand projet de paix jamais connu , et s ' il russit , l ' Union deviendra le garant de la dmocratie et de la paix , ce qui nous permettra d ' tre dignes des idaux qui ont conduit nos parents  fonder l ' Union .
<P>
Mais avoir la paix et la scurit signifie galement tre dbarrass de la criminalit et du terrorisme .
La criminalit s ' est rpandue dans le vide laiss par la dictature .
Elle chappe au contrle douanier classique parce que le crime organis est devenu bien plus international que la police .
Nous devons exiger des nouveaux tats membres une action contre la mafia , le trafic de drogue , le trafic d ' tres humains , l ' immigration illgale , etc . Et nous devons tre exigeants envers nous-mmes .
Dans nos propres pays , nous nous sommes laisss dpasser par la criminalit .
Nous continuons de poster trop d ' hommes aux frontires , o l ' on contrle le passeport et les bagages de voyageurs honntes .
Ces contrles n ' ont en ralit aucun sens , alors que nous cooprons bien trop peu dans le cadre d ' une action commune contre la criminalit internationale .
C ' est un lment crucial de l ' largissement , car si nous voulons garder la confiance des citoyens dans le projet d ' largissement , il ne faudra pas que cet largissement se conjugue  une progression de la criminalit .
<P>
En consquence , Madame le Prsident , la commission des affaires intrieures tiendra en juin une confrence runissant des reprsentants des parlements de tous les PECO , au cours de laquelle nous aborderons ces questions dans un intense dialogue qui durera deux jours .
<SPEAKER ID=37 NAME="Rbig">
Madame le Prsident , le Realsocialisme laisse derrire lui un hritage environnemental catastrophique .
La situation environnementale proccupante prsente un vritable danger pour la sant de la population .
La qualit de l ' eau , de l ' air et des sols doit tre amliore de faon continue et systmatique avec le savoir-faire existant non seulement en Europe occidentale , mais galement en Europe orientale .
Les normes de scurit des centrales nuclaires , mais galement la scurit des nombreux dpts de dchets radioactifs sont d ' une importance capitale pour la population mondiale .
L ' engagement de l ' Europe et , en particulier du Parlement , peut permettre d ' analyser et d ' valuer les sources de danger et aussi de mettre en vidence les nombreuses opportunits que prsentent l ' conomie d ' nergie , la gestion efficace des ressources et la lgislation environnementale oriente vers le futur .
<P>
Pour ce qui est des dchets , l ' quipement des installations destines  recycler les dchets dangereux en toute scurit dans les pays concerns pourrait tre modernis .
Des exigences minimales en matire de protection de l ' environnement doivent tre dfinies et , pour tre atteintes , elles doivent recevoir un soutien financier et technique .
<SPEAKER ID=38 NAME="Saint-Pierre">
Madame le Prsident , mes chers collgues , aux yeux de la commission institutionnelle , l ' largissement est une ncessit politique et une chance historique pour l ' Europe .
Nous avons voulu , nanmoins , souligner que la viabilit du projet europen exige que le nouveau trait ait pralablement mis en place des instruments institutionnels adapts  une Union largie .
En effet , une rforme institutionnelle inadquate ou insuffisante mettrait en pril le processus mme de la construction europenne .
Il faut carter le risque d ' une dilution de l ' Union .
La conciliation entre largissement et approfondissement doit tre recherche par le renforcement et la rforme en profondeur du systme institutionnel actuel .
Plus de dmocratie , plus d ' efficacit , plus de solidarit et plus de transparence , tels doivent tre les concepts cls de la rforme .
<P>
Madame le Prsident , mes chers collgues , c ' est en fonction des rsultats de la CIG que l ' on devra juger si l ' Union est capable de faire face  l ' largissement .
La commission institutionnelle met  cet gard une condition qu ' elle estime incontournable : que le Parlement europen donne son avis favorable  la fin des ngociations .
<SPEAKER ID=39 NAME="Kindermann">
Madame le Prsident , je partage l ' avis de l ' orateur prcdent selon lequel l ' largissement de l ' Union europenne aux tats d ' Europe centrale et orientale ne contribuera pas uniquement  plus de scurit , plus de bien-tre et plus de paix en Europe . Nous sommes bien davantage conscients des opportunits dont bnficiera l ' Union europenne de l ' largissement  venir .
Il est vrai que l ' influence de la pche sur l ' conomie des pays candidats  l ' adhsion est trs diffrente d ' un pays  l ' autre .
Il existe cependant des caractristiques communes qui appellent des orientations uniformes de la part de l ' Union dans l ' approche de ce problme .
Les effets de l ' intgration sont considrables pour les pays candidats  l ' adhsion .
Dans certains pays , l ' importance socioconomique du secteur de la pche au niveau local ne doit pas tre ignore ; la pche et l ' aquaculture fournissent actuellement un travail considrable aux communauts et , dans certains domaines , sont leur seul moyen de subsistance - j ' entends ici par communaut , les personnes accomplissant un travail commun dans certains secteurs de la pche .
La stratgie d ' adhsion doit lui accorder la place qui lui revient .
La mise en place de nouvelles structures conomiques et une intgration douce doit tre notre objectif dclar .
<SPEAKER ID=40 NAME="Glase">
Le rapport prsent par M. Oostlander a t attendu pendant longtemps , et pas uniquement par nous .
Ces pays esprent beaucoup avoir un avenir dans l ' Union europenne .
Ce rapport est un signe politique que nous les attendons  Strasbourg .
D ' ici l , il reste beaucoup  faire par toutes les parties .
<P>
Je remercie M. Oostlander d ' avoir dvelopp dans une large mesure la situation de la femme en Europe centrale et orientale et d ' avoir intgr dans son rapport les principaux lments de l ' avis de la commission des droits de la femme .
Les femmes doivent savoir ce qu ' elles ont  attendre d ' une adhsion  l ' Union europenne .
Elles ont galement besoin d ' avoir la certitude que l ' on fera des efforts communs pour agir au niveau de l ' emploi , de la formation , des services sociaux et mdicaux pour les femmes et les filles .
Des efforts doivent tre faits ds le dbut afin d ' viter de tenir les femmes  l ' cart de la vie sociale et conomique .
En Europe centrale et orientale , de nombreuses femmes ont une formation technique et sont beaucoup plus prsentes dans la science et la recherche qu ' en Europe occidentale , par exemple .
Veillons  ce qu ' elles obtiennent davantage de responsabilits politiques afin de leur permettre de participer activement  la vie de l ' Union europenne .
Soutenons les jeunes dmocraties par des partenariats fiables et des dclarations claires .
<SPEAKER ID=41 NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , je me limiterai  deux remarques aprs avoir exprim toute mon admiration pour le rapport solide , srieux et approfondi de M. Oostlander .
<P>
Mes remarques sont les suivantes .
Tout d ' abord , nul ne contestera qu ' il est capital d ' aborder la problmatique des transports dans une approche de plus en plus paneuropenne .
Nous sommes confronts  d ' normes difficults dans notre partie de l ' Europe parce que nous ne sommes pas parvenus  mettre sur les rails une vritable politique des transports en tant qu ' Union europenne .
Essayons par consquent d ' aborder ds maintenant le problme dans une optique paneuropenne . C ' est dans ce but que nous prparons actuellement , en troite concertation avec la Commission europenne , la prochaine confrence paneuropenne des transports qui se droulera  Helsinki l ' anne prochaine .
Nous esprons qu ' il nous sera possible  cette occasion de donner forme  la politique des transports paneuropenne avec les responsables des PECO .
<P>
Le deuxime point sur lequel je souhaite attirer l ' attention concerne la dfinition des exigences que devront remplir les vhicules des PECO circulant chez nous , et les difficults que cela suscite .
Nous savons tous combien il est important de rduire les nuisances occasionnes  l ' environnement par le parc automobile .
C ' est la raison pour laquelle les vhicules d ' Europe occidentale sont soumis  des rgles trs svres .
Or notre rseau routier est de plus en plus envahi par des vhicules d ' Europe centrale et orientale qui ne satisfont pas , et de loin ,  ces mmes exigences .
Le hiatus rside dans le fait que , d ' une part , nous voulons donner  ces pays la possibilit de dvelopper leur conomie , mais que , d ' autre part , nos citoyens ont beaucoup de mal  admettre qu ' ils doivent se conformer  des rgles toujours plus strictes , sans commune mesure avec ce qui est tolr pour les vhicules des PECO .
J ' aimerais que le commissaire se prononce sur cette question .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , ds l ' t 1993 , le Parlement europen a dcid que les pays d ' Europe centrale et orientale qui le souhaitaient , pouvaient adhrer  l ' Union europenne .
Le Conseil europen en a dfini les conditions , qui sont relativement difficiles  satisfaire .
Elles concernent l ' volution dmocratique de ces pays , mais galement et surtout , le rapprochement conomique et constitutionnel  l ' acquis , au dveloppement et aux objectifs de l ' Union europenne .
L ' obstacle n ' est pas insurmontable , mais la barre est place trs haut .
<P>
Aujourd ' hui , nous dbattons au Parlement europen - ce n ' est pas la premire fois , et ce ne sera pas la dernire non plus - dans le cadre du rapport de M. Oostlander , que je souhaite remercier au nom de mon groupe pour son travail , sur la question de savoir o nous en sommes - cela concerne aussi bien les pays d ' Europe centrale et orientale associs que l ' Union europenne - dans le processus de prparation  l ' intgration .
Pour le dire encore plus clairement et explicitement : nous ne dbattons pas aujourd ' hui de l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale , nous dressons un bilan de l ' tat d ' avancement de cette prparation pour dterminer ce qui reste  accomplir .
<P>
Ce matin , le Prsident Dini a dclar que les prparations  l ' largissement taient encore  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale .
Il a dclar que cet ordre du jour tait ambitieux et vari , que le Conseil allait prsenter un rapport provisoire et que les dcisions de Madrid devaient tre concrtises .
Ce sont des paroles claires .
Les exigences fixes par l ' Union europenne , lorsque , aprs l ' arrt de la confrontation Est-Ouest , l ' UE a ouvert une perspective d ' adhsion  l ' Union europenne , sont de haut niveau , mais les pays d ' Europe centrale et orientale se sont mis tout de suite au travail pour faire , de leur ct , tout ce qui tait possible pour atteindre le plus vite possible les objectifs fixs .
<P>
L ' Union europenne a apport une aide dans ce sens .
Les ressources financires prvues et dpenses jusqu '  aujourd ' hui dans le cadre du programme PHARE ont apport une contribution considrable  la construction d ' une conomie de march dans ces pays ,  la restructuration des entreprises d ' tat et au dveloppement d ' un systme bancaire et financier solide .
Bref , la contribution de l ' Union europenne est considrable .
<P>
Mais les vritables efforts raliss jusqu '  prsent l ' ont t par les gouvernements et , encore plus , par la population des pays d ' Europe centrale et orientale .
Cela a amen le prsident du gouvernement tchque , M. Vaclav Klaus ,  la dclaration suivante : les pays d ' Europe centrale et orientale ont non seulement quitt la table d ' opration et se trouvent sur le chemin de la gurison , mais ils mnent  bien la premire phase de la transformation conomique , visant en priorit  crer la stabilit macroconomique et un ordre fondamental pour l ' conomie de march .
<P>
Le travail de prparation en vue de l ' entre de ces pays ne doit pas uniquement leur incomber . L ' Union europenne , de son ct , doit encore prendre des dcisions importantes sur lesquelles les pays d ' Europe centrale et orientale n ' ont aucune influence .
Ils n ' ont pas d ' influence sur la forme , la direction , le rythme du processus d ' intgration de l ' Europe occidentale , pas plus que sur la marche de la confrence intergouvernementale qui doit crer les conditions d ' une adoption en douceur du point de vue institutionnel de ces pays .
Ils n ' ont aucune influence non plus sur les rformes que nous devons prendre au sein de la Communaut , par exemple en matire financire et agricole .
<P>
Les pays d ' Europe centrale et orientale ne se laissent pas dcourager , et nous non plus , au Parlement europen , ne devons pas nous dcourager face aux missions qui nous attendent .
Nous voulons moderniser l ' Union europenne .
Nous voulons aussi garantir une stabilit  long terme en Europe .
Nous voulons assurer l ' avenir de l ' ensemble de la population de l ' Union europenne , et cela signifie notamment que nous sommes prts  donner aux pays d ' Europe centrale et orientale une perspective sincre d ' adhsion  l ' Union europenne et , par l , de participation  notre volution commune .
<P>
Nous savons que cela cotera cher , mais le cot d ' une non-adhsion , le cot de l ' instabilit en Europe et d ' un dveloppement spar sera beaucoup plus lev .
<P>
L ' adhsion  venir des tats d ' Europe centrale et orientale  l ' Union europenne ne doit pas susciter l ' euphorie , mais certainement pas non plus l ' arrogance .
L ' largissement  venir de l ' Union europenne ne doit pas susciter des espoirs exagrs , mais certainement pas non plus veiller une peur excessive .
Nous devons nous mettre au travail de faon objective , critique et consciente , pour construire la nouvelle Europe du 21e sicle .
L ' largissement  venir en est un lment important : notre Europe sera ce que nous en ferons .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Madame le Prsident , je ne m ' exprime uniquement au nom de mon groupe , mais aussi en tant de prsident de la commission parlementaire mixte de l ' association CEE-Rpublique tchque , persuad que la rintgration de l ' Europe est  la fois un devoir et un bonheur .
J ' ai pass beaucoup de temps en Europe centrale depuis les bouleversements qu ' elle a connus , et je crois que nous devons avoir , envers nos compagnons europens , la courtoisie de l ' honntet .
<P>
L ' largissement est non seulement ncessaire mais urgent .
Il ne se fera pas du jour au lendemain mais en plusieurs vagues de pays motivs par des considrations gopolitiques , politiques et , dans une moindre mesure , conomiques .
Nous pouvons contribuer  ce processus par la srie de programmes dj en place . Nous le pouvons mieux encore en les aidant  former leurs fonctionnaires .
<P>
Nous risquons de retarder ce processus en ngligeant de mettre de l ' ordre dans nos propres affaires concernant la politique agricole commune et la rforme budgtaire .
Nous risquons surtout d ' entraver ce processus par manque d ' imagination et gosme .
Je crains que nous ne soyons sur le point d ' assister , dans le vote d ' aujourd ' hui ,  un exemple type d ' auto-fascination dans l ' attitude partisane adopte par le Groupe socialiste , sous la houlette de M. Wynn et de ses collgues de la commission des budgets .
Comment expliquerons-nous  Prague que le Parlement europen risque de dmolir le rapport Oostlander suite  une dispute avec ses propres services ,  propos du des dbats consacrs  l ' audition de la commission des budgets sur les aspects financiers de l ' largissement ?
Je crains pourtant que ces aspects ne soient pas clairs avant longtemps .
Ils dpendront de l ' ordre et du calendrier de cet largissement , et des progrs accomplis dans la rforme de la PAC .
Ce n ' est pas le moment de compter nos sous mais de montrer la clart et l ' honntet de nos intentions .
<SPEAKER ID=44 NAME="Carrre d'Encausse">
Madame le Prsident , ce dbat revt une dimension historique , car il s ' agit de tourner dfinitivement l ' une des pages les plus sombres de notre pass europen .
Les pays d ' Europe centrale et orientale sont europens .
Nous appartenons les uns et les autres  la mme communaut de valeurs et partageons le mme patrimoine .
Pourtant , ils ont t , il y a un demisicle , arrachs  l ' Europe et inclus de force dans un ensemble gopolitique auquel ils se sont toujours sentis trangers .
<P>
L ' Union europenne a t , pour ces pays , un idal , parce que ,  leurs yeux , elle incarne une triple russite : la dmocratie , la scurit , la prosprit . L ' adhsion  l ' Union est devenue , depuis 1989 , leur objectif premier , et ils ont nourri une double illusion .
Ils ont cru que l ' adhsion pourrait tre trs rapide . Ils ont cru aussi qu ' elle serait le moyen le plus sr de russir vite leur transition vers la dmocratie et vers l ' conomie de march .
<P>
Mais les problmes , les difficults qui jalonnent leur route sont bien plus importants qu ' ils ne le supposaient . Ce qui implique que le chemin  parcourir pour remplir les conditions d ' adhsion est plus long qu ' il ne semblait en 1989 .
De plus , l ' Union europenne tant devenue plus nombreuse et plus complexe qu ' auparavant , elle ne peut s ' ouvrir  de nouveaux pays sans de grandes prcautions , si elle veut viter un affaiblissement de sa cohsion .
<P>
Constater qu ' il faut attendre pour y adhrer et qu ' il y faut de grands efforts est amer pour des pays qui ont rv de l ' Europe pendant un demi-sicle .
Et pourtant ,  vouloir acclrer le cours des choses , nous risquerions fort de leur faire manquer leur entre .
C ' est pourquoi il importe de les aider  prparer au mieux cette adhsion .
Trois exigences s ' imposent ici .
<P>
Tout d ' abord , ces pays doivent partager notre communaut de valeurs et nos objectifs .
Ils doivent adhrer non seulement  l ' espoir de participer  la prosprit , mais  tout ce qui donne un sens  l ' Europe , et avant tout  la dmocratie .
Ensuite , s ' il est clair que les pays d ' Europe centrale et orientale ne forment pas un bloc indissoluble , et qu ' ils ne vont pas tous adhrer  l ' Union au mme moment , il importe pourtant qu ' ils cooprent dans la prparation  l ' adhsion .
La mise en commun de leurs expriences leur est indispensable , car si , dans le demi-sicle coul , ils ont t contraints de vivre ensemble , ils ignorent tout de la vie communautaire des tats et de ses contraintes .
Un effort de coopration rgionale les y prparerait .
<P>
Enfin , il est comprhensible qu ' aprs un demi-sicle d ' indpendance nationale supprime , ces pays soient hants par le souci d ' assurer leur scurit .
Dans l ' tat actuel des choses , l ' OTAN est , pour eux , la structure de scurit qui rpond  leurs craintes .
Il faut que les pays sortis du bloc communiste puissent choisir librement les structures de scurit qu ' ils souhaitent .
Ce sera d ' autant plus ais qu ' une rflexion de fond aura t conduite sur l ' OTAN et sur ses objectifs dans un monde qui n ' est plus bipolaire , et sur les moyens d ' associer la Russie  la rvision des structures de scurit .
Apaiser la Russie , non par des concessions  ses exigences , mais par une concertation pousse , est un lment dcisif de tout le processus d ' largissement .
<P>
Le rapport de M. Oostlander pose trs clairement les donnes de cette prparation  l ' largissement et , pour cette raison , il sera soutenu par mon groupe .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , maintenant que la CIG a dbut , un signal du Parlement aux pays associs d ' Europe centrale et orientale n ' est pas seulement ncessaire , il est aussi le bienvenu . Ce signal est aussi essentiel pour les pays associs que pour le Parlement lui-mme .
Le rapport phare de M. Oostlander en constitue la base . Ce rapport domine de loin tout ce qui a t fait auparavant et , s ' il est parfois un peu diffus , il a au moins le mrite d ' exister et il reprsente un tmoignage clair .
<P>
Dans cette rsolution , le Parlement se rallie  la position de la Commission et du Conseil .
Les avis de la Commission concernant les candidats doivent tre prsents dans les plus brefs dlais aprs les ngociations de la CIG .
Il est souhaitable que les PECO fassent l ' objet d ' un traitement identique . Par ailleurs , l ' intgration complte de l ' acquis communautaire doit constituer un point cl des ngociations .
Le Livre blanc de la Commission se rvlera un instrument trs utile  cet effet .
<P>
Les efforts d ' adaptation accomplis par les tats individuels seront dterminants pour la date de leur adhsion .
Le consensus entre les institutions sur la procdure  suivre permettra de bien prparer celle-ci .
<P>
La dcision politique d ' accueillir les PECO dans l ' UE a t prise une fois , deux fois , trois fois et le processus ne peut en aucun cas tre retard du simple fait que la commission des budgets n ' a pas encore dfini les cots de l ' largissement .
Il est sr que cette affaire cotera beaucoup d ' argent , mais je pense que les frais seront encore plus levs si nous ne nous en tenons pas  ce qui a t dcid .
Je suis parfaitement d ' accord sur ce point avec M. Spencer .
<P>
D ' un point de vue conomique , les PECO auront bien entendu beaucoup de pain sur la planche .
Toutefois , les pays candidats pourront trouver leur voie avec l ' aide de notre Union .
Ce qui est ncessaire , ce ne sont pas des kilos et des kilos de Livres blancs , mais une aide concrte dans le processus d ' adaptation .
La ralisation de ce processus influencera de manire dcisive la date de l ' adhsion .
C ' tait un rapport difficile , un rapport trop vaste , une bonne tentative toutefois . Cependant , les difficults rencontres dans l ' laboration de ce texte ne sont rien en regard de celles qui nous attendent lors de l ' adhsion dfinitive .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , nous sommes en principe favorables , tout comme le rapport ,  l ' largissement aux PECO , car nous estimons qu ' une Europe unie est inconcevable sans leur participation .
Mais l ' largissement doit se raliser en mme temps que son approfondissement - de sorte que l ' Union europenne ne se convertisse pas en une simple zone de libre change - et il faut progresser dans l ' union politique en adoptant les rformes institutionnelles indispensables .
<P>
Nous estimons que le processus doit tre lent et rflchi et que , lors de sa conclusion , trois questions au moins doivent tre garanties : en premier lieu , que l ' largissement ne contribue pas  la cration d ' une Europe  plusieurs vitesses ; deuximement , maintien de la cohsion conomique et sociale et troisimement , que le choc social qui se produira soit rduit au minimum chez les pays candidats qui ne doivent pas souffrir d ' une drglementation brutale en vertu de leur incorporation au march intrieur .
Ici , s ' il faut exporter quelque chose l-bas , ce n ' est pas le libralisme  outrance , mais bien plutt le modle social europen .
<P>
C ' est pourquoi il est ncessaire de garantir la permanence de politiques telles que la PAC - bien entendu rforme - et des Fonds structurels .
Nous ne voulons pas que la PAC soit  nouveau nationalise ni que les allocations budgtaires des Fonds structurels continuent sans changement en distribuant les mmes montants entre un plus grand nombre de pays .
Il faudra certainement ngocier avec les pays PECO un  un en tenant compte de leurs propres caractristiques et en envisageant des priodes transitoires suffisantes de sorte que soit garanti l ' avenir de larges secteurs productifs des pays membres actuels , par exemple , : secteurs agricole , textile et sidrurgique .
<P>
Dans le domaine politique , nous devons militer en faveur de l ' approfondissement de la dmocratie et de la dfense des droits de l ' homme ; dans le domaine de la scurit , il ne faut pas lier automatiquement l ' intgration  l ' Union europenne  l ' incorporation  l ' OTAN .
La voie consiste en la cration d ' une vritable identit europenne de dfense et de scurit sur de nouvelles bases qui soient adaptes  la situation actuelle .
<P>
Pour ces raisons , nous sommes en faveur de l ' largissement .
Ce rapport est une contribution bien qu ' en ralit , elle soit insuffisante .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Pour les Verts , l ' largissement  l ' Est est l ' objectif politique  l ' ordre du jour de l ' Union europenne .
Une grande importance historique lui revient .
L ' largissement pourrait devenir une condition importante d ' une Europe dmocratique et pacifique .
La perspective d ' adhsion prochaine suscite beaucoup d ' espoir  l ' Est .
C ' est pour cette raison qu ' il est injuste et irresponsable , vis--vis de ces pays , de laisser croire ,  chaque visite officielle ,  une adhsion rapide , tout en laborant , simultanment , une stratgie d ' adhsion qui va  l ' encontre d ' un largissement rapide .
Les pays d ' Europe centrale et orientale ne sont pas les seuls  devoir se prparer  marcher au ct de l ' Union europenne .
Ce serait une erreur de vouloir rgler les problmes structurels de l ' Union europenne avec un largissement  l ' Est .
Comment ces pays peuvent-ils dvelopper leur conomie dans une optique sociale et cologique , si les conditions d ' entre favorisent la voie de l ' exportation ?
Elles ne rsolvent ni les conflits sociaux ni les conflits dmocratiques de ces pays .
<P>
L ' adaptation de ces pays aux principes de la politique agricole commune est un pas dans la mauvaise direction .
S ' ils suivent cette politique , ils auront de graves problmes d ' emploi !
Ces pays n ' y sont pas prpars et ne peuvent pas les surmonter .
L ' Union europenne est contrainte de se prparer  l ' largissement en restructurant sa politique structurelle et agricole .
Seule une rforme de ce genre peut permettre d ' abandonner l ' optique d ' exportation de notre politique agricole au profit d ' un dveloppement rural intgr et d ' une politique agricole commune qui assurera la cohsion conomique et sociale , y compris pour les nouveaux tats membres .
Je considre qu ' il est galement erron de vouloir laborer une politique de scurit commune sans une approche prventive et sans l ' OSCE .
Sur ce point , le rapport Oostlander prsente une grande lacune .
<SPEAKER ID=48 NAME="Lalumire">
Madame le Prsident , le Livre blanc qui fait l ' objet de ce rapport porte sur un sujet vaste mais prcis : la prparation des tats associs de l ' Europe centrale et orientale  leur intgration dans le march intrieur de l ' Union .
<P>
M. Oostlander , que je flicite pour la qualit de son travail , a prfr largir le champ de son rapport .
Ce faisant , il donne une vision politique globale de l ' largissement , de ses raisons d ' tre , de ses consquences et des conditions qui doivent tre remplies pour que cet largissement soit une russite .
Les quinze rapports pour avis des commissions spcialises permettent de complter ce vaste panorama .
<P>
J ' approuve tout  fait le ton gnral du rapport de M. Oostlander .
Il est en effet constructif , positif , en un mot favorable aux pays d ' Europe centrale et orientale , sans faire de discriminations entre les pays associs , qui sont tous sur la mme ligne de dpart .
<P>
Nanmoins , il aurait peut-tre pu insister davantage sur la chance que constitue pour nous cet largissement .
Certes , c ' est un dfi qui prsente d ' immenses difficults , mais c ' est aussi un atout considrable , une bouffe d ' oxygne qui peut , si l ' on s ' y prend bien , dynamiser l ' ensemble du continent europen sur tous les plans : conomique , social , culturel et , bien sr , politique .
<P>
S ' agissant des conditions qui doivent tre runies avant d ' engager les ngociations d ' adhsion , je comprends l ' insistance du rapporteur pour que s ' accomplissent , vite et en profondeur , les rformes de l ' Union absolument ncessaires pour viter la paralysie du systme .
Mais je voudrais exprimer une prire : que l ' expression de ces conditions pralables ne donne pas  penser que , dcidment , nous ne sommes pas presss d ' ouvrir notre maison  de nouveaux habitants .
<P>
Les PECO ont besoin d ' esprer et mme s ' ils savent fort bien que la prcipitation serait une erreur , ils ont besoin , trs vite , de signaux clairs et encourageants .
C ' est  ce prix qu ' ils parviendront  mobiliser les nergies ncessaires et  justifier les immenses efforts qui sont et seront demands  leurs populations .
Pensons aux normes progrs dj accomplis : par exemple , une croissance annuelle de 7 % du PNB en Pologne ou en Rpublique tchque .
L ' action politique a besoin d ' objectifs , d ' espoir , voire d ' un peu de rve .
Pour le srieux et la technique , il faut consulter le Livre blanc lui-mme .
La Commission a fait un excellent travail qui , d ' ores et dj , sert de guide aux rformes en cours dans les PECO . J ' tais rcemment en Pologne .
Je peux en tmoigner .
<P>
Il va de soi que ce Livre blanc sur le march intrieur devra tre complt par d ' autres .
Par exemple un Livre blanc devrait chiffrer , sans a priori et sans excs , les consquences conomiques et financires de l ' largissement pour le budget communautaire . Un autre Livre blanc devrait porter sur les rformes juridiques destines  mettre en place des tats de droit et de vritables dmocraties , respectueuses des droits de l ' homme et des liberts .
Ces tudes ultrieures seront l ' occasion , non seulement de faire le point sur les progrs accomplis , mais surtout de stimuler les efforts aussi bien dans les pays candidats que chez nous .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Personne ne s ' interroge sur les grands objectifs politiques du Livre blanc et du rapport : la paix et la stabilit en Europe .
Mais la question est de savoir si les moyens qui y sont affects sont les bons .
Ce qui est dterminant , c ' est que le projet ne jette pas les bases d ' un dialogue ouvert et de relations conomiques libres entre des nations indpendantes .
Le projet consiste au contraire  imposer  nos voisins de l ' Est des conditions dfinies par l ' Union europenne .
Le mot-cl est adaptation , ce qui dans la ralit et la pratique signifie soumission .
L ' accs de nos voisins  nos marchs est soumis  certaines conditions politiques reposant sur le principe , inculqu de force , selon lequel les problmes sociaux , politiques et juridiques se rsolvent grce au renforcement d ' appareils supranationaux .
C ' est une erreur tragique qui ne s ' amendera pas par le verbiage du rapport , dont fait partie un nologisme du nom d ' conomie sociale de march .
Je dois avouer qu ' conomie sociale de march est une trouvaille linguistique , mais malheureusement une impossibilit politique .
<SPEAKER ID=50 NAME="Fret">
Madame le Prsident , ce qui , dans ce rapport sur l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale  l ' Union europenne , me frappe d ' abord , c ' est la rfrence constante  la dmocratie et aux droits de l ' homme .
<P>
Mais qui sommes-nous , nous dputs d ' Europe occidentale , pour donner des leons de dmocratie  nos frres de l ' Est , quand on sait que , dans nos pays et particulirement le mien , la Belgique , les lections sont systmatiquement truques par l ' argent , truques par les mdias , truques par l ' tat belge , dans le silence complice des instances communautaires europennes ?
<P>
Je suis aussi frapp par l ' obsession conomique , alors qu ' il faut une volont politique de l ' Europe .
Les pays de l ' Est sortent de cinquante ans de communisme et sont aujourd ' hui frapps de plein fouet par le capitalisme sauvage et mafieux dont nous , Europens occidentaux , ne nous sommes pas encore librs .
<P>
 nous de chercher , avec nos frres de l ' Est , une troisime voie ,  l ' oppos du socialisme et du capitalisme , tous deux gnrateurs de misre et d ' injustice sociale .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame le Prsident , nous ne devrions pas perdre de vue l ' objet du rapport Oostlander . Il s ' agit d ' une rponse au Livre blanc de la Commission et non d ' une dcision dfinitive du Parlement sur l ' largissement .
Il faut que chacun ait clairement cela  l ' esprit .
<P>
La commission des budgets n ' a propos aucun amendement au rapport pour la simple raison que nous attendons les rsultats d ' une audience publique qui aura lieu le mois prochain sur le cot de l ' largissement .
Nous aurions de loin prfr que le rapport Oostlander attende l ' issue de cette audience ou , naturellement , que la date de celle-ci soit avance .
Je pense qu ' il s ' agit l , dans une certaine mesure , d ' une condamnation du calendrier des activits du Parlement .
Quoi qu ' il en soit , nous voici confronts  ce rapport et au fait que la commission des budgets n ' a pas encore t entendue .
<P>
Je ne me formalise nullement des propos de Tom Spencer ; je considre comme un compliment d ' tre critiqu  ce sujet .
Tom a nanmoins voqu la volont de la commission des budgets de ruiner ce rapport parce qu ' elle compte ses sous .
<P>
Nous devons nous poser franchement la question de savoir le prix que les tats membres sont prts  payer pour l ' largissement .
Tant que nous n ' aurons pas rpondu  cette question , nous pourrons pontifier  loisir sur l ' largissement et donner de faux espoirs en attendant de connatre le cot de l ' largissement .
<P>
La position du Parlement sur l ' largissement mrite beaucoup mieux qu ' un rapport de ce type .
Elle mrite au moins la mise sur pied d ' une commission propre , comme ce fut le cas pour l ' adhsion de l ' Allemagne de l ' Est .
Comme Tom , je pense que nous devons tre honntes avec les pays candidats . Cela revient toutefois  leur dire que , bien que le Parlement soit plein de bonnes intentions , il ne faut pas librer un sou si les tats membres ne sont pas en mesure de payer l ' addition .
Nous ne devons pas donner de faux espoirs aux pays candidats tant que nous ne savons pas quel sera le cot de leur adhsion .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Madame le Prsident , un largissement de l ' Union europenne aux tats d ' Europe centrale et orientale a t dcid par le Conseil , et le Parlement adhre  cette dcision .
Il s ' agit d ' un dfi historique et d ' une opportunit  saisir pour toutes les parties intresses .
Pour la premire fois , l ' Europe peut devenir une communaut pacifique au sein de ses frontires .
Plus ce moment approche , plus les dtails d ' un largissement sont dbattus .
Le livre blanc est un recueil de rglementations relatives au fonctionnement du march unique europen , et en cas d ' adhsion , les candidats devront galement se conformer  ce livre blanc .
<P>
Pour raliser un travail de prparation objectif et viter de crer de faux espoirs et de mener des dbats trompeurs , ce sujet doit tre dbattu dans toute son tendue avec soin et srieux .
Il est clair , on l ' a rpt  maintes reprises , que l ' Union europenne doit bouger , mais galement les candidats  l ' adhsion .
<P>
Le rapport de M. Oostlander ne peut tre que le premier pas dans la direction d ' un dbat de fond .
En qualit d ' expert du budget , je voudrais ajouter que la commission des budgets - Barry Wynn l ' a soulign - apportera sa contribution  un large dbat .
Elle organisera le 7 mai une audition relative aux aspects financiers de l ' largissement de l ' Union europenne qui donnera lieu  un rapport d ' initiative .
Il ne sera pas question de dmontrer que tout est trop cher , mais au contraire , de rechercher des moyens d ' atteindre nos objectifs politiques ,  savoir l ' largissement , en faisant participer les citoyens tant de l ' Union europenne que des pays candidats .
<P>
Tant le rapport Oostlander que le rapport d ' initiative de Christodoulou sur les aspects financiers doivent tre un signal indiquant au Conseil qu ' il doit prendre , pendant et aprs la confrence intergouvernementale , des mesures concrtes dans le sens de l ' largissement  venir .
Ces deux rapports doivent galement montrer que le Parlement a dj commenc son travail dans cette direction et qu ' il est dtermin  le poursuivre de faon cohrente .
<SPEAKER ID=53 NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , je remercie M. Oostlander pour son rapport qui est pour le moins dtaill et vaste .
Il traite de nombreux aspects de l ' largissement de l ' Union , notamment dans le domaine du budget , de l ' enseignement , des affaires sociales , des deuxime et troisime piliers .
Cependant , tel n ' est pas le vritable objet du Livre blanc de la Commission .
Ce dernier porte sur la prparation des PECO  leur intgration dans le march intrieur de l ' Union .
C ' est prcisment cet aspect commercial , conomique - l ' essence mme du Livre blanc - que nglige le rapport . Or le rapporteur ne tient aucun compte de l ' avis de la commission REX qui , elle , a examin ce volet conomique et a formul des propositions constructives  ce propos .
Pourtant , ces propositions sont importantes pour l ' intgration des pays concerns dans le march intrieur de l ' Union .
Elles concernent notamment l ' norme tche que devront accomplir les PECO pour adapter leur lgislation nationale au march intrieur .
Il faut les persuader d ' accepter les cots levs qui en rsulteront pendant un certain temps et les stimuler en leur faisant comprendre que ces adaptations sont ncessaires  l ' avnement du grand march paneuropen de l ' avenir .
Bien entendu , nous devrons les aider dans cette dmarche .
<P>
L ' application des principes de concurrence dans les PECO ainsi que l ' harmonisation des critres d ' attribution d ' une aide publique sont essentielles . La rvision de la politique agricole commune l ' est tout autant .
Il conviendrait galement d ' adapter la politique des fonds structurels , de crer un contexte favorable  la coopration entre les entreprises des PECO et celles de l ' Union europenne et surtout de favoriser un changement de mentalit dans les anciennes conomies planifies . Par ailleurs , il serait souhaitable de mener une politique d ' harmonisation plus nergique vis--vis des aspects extrieurs de ce march , surtout dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , d ' adapter la lgislation douanire des PECO  celle de l ' UE en ce qui concerne la fraude , la contrebande , la drogue , le transport illgal de matires nuclaires , etc .
C ' taient l quelques-unes des propositions mises .
Malheureusement , on n ' en trouve nulle trace dans le rapport .
<P>
Ma conclusion est simple .
Nous sommes convaincus que l ' intgration progressive des PECO dans le march intrieur favorisera le dveloppement quantitatif et qualitatif des changes commerciaux mutuels par l ' tablissement d ' une relation de confiance qui contribuera  l ' volution positive du processus pralable  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , il ne fait aucun doute que les forces dominantes de l ' Union europenne soutiennent l ' largissement pour des raisons idologiques et gopolitiques .
<P>
Je crois que le dbat de ce jour prouve que le Parlement europen adhre lui aussi  cette logique .
Il s ' agit d ' une politique qui aura des consquences inoues dans le domaine de la scurit , mais aussi des effets conomiques , sociaux et institutionnels sur le fonctionnement de l ' Union europenne , autant de facteurs qui au moment o nous discutons sont inconnus .
Comment les citoyens de l ' Union soutiendront-ils une politique sans qu ' il n ' y ait de solution au problme des ressources propres , qui peut branler le secteur agricole de l ' Union , qui peut avoir des consquences inoues sur la participation mme des tats membres au fonctionnement de l ' Union , suite aux changements qu ' amnera la confrence intergouvernementale ?
Comment prtendre que les citoyens souscrivent  cette politique , alors que l ' on ne connat pas les consquences pour leur pays et pour eux-mmes ?
<P>
Je crois que nul ne nous donne le droit de donner des leons de dmocratie  quelque pays d ' Europe que ce soit .
La dmocratie et l ' intgration sociale sont l ' affaire de chaque pays et sous ce point de vue , je crois que nous devons nous montrer plus rservs , mais aussi plus attentifs ,  la manire dont nous nous adressons aux pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=55 NAME="Sainjon">
Madame le Prsident , l ' largissement vers l ' Est est invitable et intangible , il est inscrit dans l ' Histoire .
C ' est l un fait acquis auquel aucun tat responsable ne peut dsormais s ' opposer .
Cependant , la priode de ngociation qui s ' ouvrira aprs la Confrence intergouvernementale doit absolument tre consacre  l ' instauration des conditions requises pour une intgration politiquement positive .
<P>
Or , toutes les tudes actuelles semblent dmontrer que l ' accession de ces pays  l ' Union avant 2005 ne serait profitable ni aux uns ni aux autres .
La Hongrie , la Pologne , la Rpublique tchque et la Slovnie consentent des efforts importants pour entrer dans l ' Union .
Il ne faut pas les dcevoir , et nous devons donc confirmer notre volont politique de les compter parmi nous , sans dmagogie ni paternalisme .
Je crains toutefois qu ' une adhsion prcipite et , surtout , mal prpare , serve avant tout les intrts de ceux qui souhaitent transformer l ' Union en une sorte de zone de libre-change conomique .
<P>
En un mot , l ' ouverture  l ' Est est le souffle que beaucoup de gouvernements libraux attendent pour que s ' croule dfinitivement le chteau de cartes encore fragile d ' une vritable union politique et sociale en Europe .
Tel est l ' enjeu .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , c ' est un dbat important qui dbute aujourd ' hui . Ce dbat , qui durera de longues annes et qui sera souvent  l ' ordre du jour des sances de notre Parlement , porte sur l ' largissement de l ' Union europenne vers l ' Est , et naturellement aussi vers le Sud .
Outre les aspects conomiques et politiques , la scurit jouera un rle capital dans la discussion sur l ' largissement . C ' est sur ce point que je voudrais mettre l ' accent dans la prsente intervention .
La fin du Pacte de Varsovie a conduit les PECO vers une sorte de vide du pouvoir en attendant la mise en place de nouvelles structures de scurit . M. Oostlander a donc eu raison d ' indiquer dans son rapport que l ' largissement de l ' Union ncessite imprativement l ' adaptation des structures de scurit europennes .
<P>
Il convient d ' examiner en premier lieu la place que les futurs tats membres de l ' Union pourront occuper au sein de l ' UEO et de l ' OTAN .
Je considre pour ma part qu ' ils seront en principe les bienvenus dans ces deux organisations .
Toutefois , il n ' chappera  personne que l ' largissement de l ' OTAN , en particulier , soulve les plus vives objections de la Fdration de Russie . Ces objections doivent tre prises au srieux , mme si la Russie ne peut exercer un droit de veto .
Je pense en tout cas que , dans la discussion sur l ' largissement de l ' OTAN et sur la modification des structures de scurit , nous devrons tenter de parvenir  un bon compromis avec la Fdration de Russie pour viter que cette discussion n ' engendre en fin de compte une diminution de la scurit globale en Europe .
<P>
Nous devons galement nous atteler au renforcement de la politique trangre et de scurit commune dans le cadre de la CIG , car l ' largissement nous obligera  assumer de grandes responsabilits dans le domaine de la politique trangre .
Pour les pays candidats , cette PESC , mais aussi la simple appartenance  l ' Union , reprsenteront une certaine garantie de scurit .
Il me semble ds lors essentiel de dvelopper ds maintenant la coopration avec les pays d ' Europe centrale et orientale , surtout avec les pays associs , en renforant la collaboration en matire de politique trangre et de scurit dans le cadre du dialogue structurel . Lors des dbats qui se drouleront ici et ailleurs durant les prochaines annes , il faudra en tout cas tre conscient que , dans ce domaine galement , l ' largissement engendrera des responsabilits importantes pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=57 NAME="Rocard">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je veux moi aussi saluer l ' excellent rapport de M. Oostlander , que je flicite pour le caractre approfondi des travaux qu ' il a conduits .
<P>
Cependant , je ne peux celer ici une certaine insatisfaction , une insatisfaction dont il ne dpendait pas exclusivement de M. Oostlander qu ' elle soit limine .
Le rapporteur devait prendre en considration le choix de la Commission - laquelle voulait traiter l ' intgration au march intrieur d ' une faon distincte - , mais aussi de nos travaux , qui ne font que commencer , et des lourdes incertitudes quant aux futurs cots inhrents  l ' adaptation de la politique agricole commune , de la politique des infrastructures , de la politique rgionale et quant au rythme de l ' ouverture  la concurrence europenne .
Bref , les difficults sont grandes , si bien qu ' entre les allusions - qui , faute de pouvoir tre plus prcises , demeurent frustrantes - et l ' excs de dtail concernant un certain nombre de priorits , l ' ampleur du projet que reprsente l ' adhsion d ' une douzaine , sinon davantage , de pays passe presque inaperue .
C ' est le cadre de nos travaux qui le veut , et j ' en ai grand regret .
<P>
C ' est une immense aventure historique  laquelle nous assistons ici .
Les quinze tats membres actuels de l ' Union se sont pratiquement tous fait la guerre les uns aux autres au cours des sept ou huit sicles passs .
L ' arrive d ' autres nations fait natre une chance de rconciliation sur un continent qui a pratiquement produit plus de guerres qu ' aucun autre .
Par ailleurs , l ' on ne trouve pas dans l ' histoire du monde le cas d ' une grande puissance qui se serait forge autrement qu ' en remportant des conqutes militaires sur ses futurs vassaux .
<P>
Cette aventure historique est sans prcdent , et elle nous pousse a appeler de nos voeux une Union qui se caractrise par la mise en commun de plus en plus accentue de sa politique de concurrence , de sa rgulation macro-conomique , de sa politique sociale , mais aussi de sa politique trangre et de sa politique dans le domaine des affaires judiciaires et des droits de l ' homme .
Or , les motifs qui incitent les pays en question  poser leur candidature ne sont pas purement conomiques : certes , ces pays aspirent  notre niveau de vie , mais ils sont plus encore attirs par un besoin de jouir d ' une certaine scurit et de peser sur les affaires du monde .
<P>
C ' est  ce titre , Monsieur le Commissaire , que je souhaite que ce rapport - un rapport que nous allons voter , qui dit des choses utiles , mais qui en dit tellement , et sur un ton tellement mesur ou prudent , que l ' on finit par s ' interroger sur la nature de l ' objectif et sur la volont de l ' atteindre - que ce rapport , dis-je , soit accompagn d ' un document de la Commission qui redfinisse  notre intention les buts ultimes de la construction europenne et les raisons pour lesquelles ce sera une fantastique aventure que de compter dans nos rangs douze nations -  tout le moins - qui ont vcu l ' histoire tragique que l ' on sait .
<P>
Je voudrais aussi souligner que le choix dfinitif d ' un calendrier n ' appartient pas au Parlement europen , mais bien  la Confrence intergouvernementale .
Je crois qu ' il ne serait pas judicieux de prendre un risque - ft-il mineur -  cet gard .
<P>
Monsieur le Commissaire , entendez notre message .
Puisque nous alignons des chiffres , des incertitudes , des doutes et des conditions , il faut aussi parler des raisons , lesquelles pourraient se rvler nobles et gnreuses .
Nous construisons la plus grande des aventures politiques que l ' humanit ait jamais connues .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame le Prsident , ayant longtemps tudi la question de l ' largissement , je dois admettre que je suis quelque peu perplexe face au dbat sur cette phase de l ' largissement .
Lorsque nous avons dmarr , il y a environ deux ans , tout le monde dclarait qu ' il fallait procder  l ' largissement , l ' voquant nonchalamment comme s ' il tait question de l ' adhsion de nouveaux membres  un club .
A l ' poque , je les ai averti que les choses n ' taient pas aussi simples .
Or nous nous trouvons actuellement dans une situation o tous lvent les bras au ciel , horrifis par les normes difficults , et ce avant mme que nous n ' ayons entam les ngociations .
Le paradoxe est que je dois  prsent minimiser ces difficults .
<P>
Etant le dernier orateur  m ' exprimer au nom du Parlement , je vais devoir revenir sur certains points fondamentaux .
Tout d ' abord , la question n ' est pas de savoir si nous allons procder  l ' largissement mais quand nous allons le faire .
L ' Union europenne est ouverte  toute dclaration conforme aux critres de base .
En outre , nous avons longtemps dit aux pays d ' Europe centrale et orientale que s ' ils secouaient le joug de la dictature , nous les accueillerions parmi nous .
En revenant sur ces propos , nous risquons de fragiliser toutes les rformes qui ont eu lieu , au grand dsarroi de l ' Europe centrale et orientale .
Nous courons galement le risque de favoriser l ' mergence de tensions ethniques comparables  celles qui nous ont horrifis en Yougoslavie et , comme l ' a dit M. Wiersma , de fragiliser la scurit du continent .
<P>
Cela dit , nous devons naturellement admettre l ' existence de difficults majeures qui devront tre rsolues au cours des prochaines annes , en particulier au niveau de l ' agriculture et du fonds rgional , et dans la structure de prise de dcision .
Sous-estimer ces difficults reviendrait  miner le processus d ' largissement .
Un largissement htif ferait en ralit plus de mal que de bien .
Nous ne pouvons pas feindre que ces problmes n ' existent pas .
<P>
Toutefois , pour rpondre  M. Wynn qui dit que nous ne pouvons pas procder  l ' largissement tant que nous n ' en connatrons pas le prix , je dirai que , tant que nous n ' aurons pas commenc  dbattre de l ' largissement de la manire approprie , nous ne pourrons pas en connatre le cot ni attendre , les bras croiss , que quelqu ' un le calcule  notre place .
Nous ne pouvons pas oprer sans cesse sous la tyrannie de la commission des budgets du Parlement .
<P>
J ' accueille favorablement le Livre blanc parce qu ' il marque le dbut de la rsolution des problmes pratiques poss par l ' largissement .
L ' largissement est , en dernire analyse , un problme politique ; il dpend de la volont politique des dirigeants politiques .
Voulons-nous que cela se produise ?
Il reste galement la question de l ' acceptabilit politique par les citoyens de l ' Union europenne et ceux des pays d ' Europe centrale et orientale .
Si nous ne sommes pas prts  accepter les conditions que nous ngocions , l ' largissement n ' aura pas lieu .
Nous devons garder cela  l ' esprit dans tout ce que nous dirons et ferons pour prparer l ' largissement ultime au cours du sicle prochain .
<SPEAKER ID=59 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention et d ' intrt les nombreux intervenants qui se sont exprims ce matin sur un sujet aussi important que l ' largissement de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord d ' adresser mes compliments au rapporteur , M. Oostlander , pour son rapport trs complet et pour l ' norme travail qu ' il a accompli .
Dans un laps de temps assez court , il est parvenu  dresser un bilan dtaill des points de vue politiques divergents du Parlement et  laborer une proposition de rsolution qui ne couvre pas seulement le Livre blanc et ses rpercussions , mais aussi la question plus gnrale de l ' largissement futur .
<P>
Je sais qu ' il a consult un grand nombre d ' autres commissions de ce Parlement pour pouvoir produire un texte quilibr . Nous avons d ' ailleurs eu nous-mmes le plaisir de nous entretenir  diffrentes reprises avec lui .
Madame le Prsident , la question qui nous occupe reprsente en fin de compte un des plus grands dfis de toute l ' histoire de l ' Union europenne : l ' largissement vers l ' Est et vers le Sud qui pourrait donner naissance  une Union de plus de 25 tats .
C ' est l une chance historique , comme on l ' a signal plusieurs fois ce matin .
Nous devons donc saisir cette chance , ce qui ne sera pas toujours facile . Nanmoins , la dcision prise ds le Conseil europen de Copenhague en 1993 tait claire .
Les tats membres sont convenus de contribuer de cette manire  l ' volution politique , conomique et sociale de tous les peuples d ' Europe .
Les intrts de la politique de scurit ont aussi jou un rle considrable dans cette dcision .
<P>
Selon la Commission , le succs de la Confrence intergouvernementale est une condition sine qua non de l ' largissement .
Nous savons , en tant que Commission , que le Parlement partage cet avis .
Le rapport de M. Oostlander ne laisse d ' ailleurs planer aucun doute  ce sujet .
En outre , vous vous souvenez certainement de la promesse faite par le Conseil  l ' poque de l ' largissement prcdent .
Le Conseil europen de Madrid en dcembre a marqu le dbut d ' une nouvelle phase dans le processus d ' largissement de l ' Union et a permis de dfinir la procdure et le calendrier de sa prparation .
La Commission a alors t charge de rdiger un rapport sur certains aspects de l ' largissement .
Elle doit examiner de plus prs les consquences de celle-ci sur la politique communautaire , particulirement dans le domaine de l ' agriculture et de la politique structurelle .
Le Conseil europen poursuivra l ' examen de la question sur la base de ces rapports .
<P>
Des progrs notables ont t raliss dans la prparation des avis demands  Madrid sur les demandes d ' adhsion de neuf pays d ' Europe centrale et orientale . Comme vous le savez , les demandes de Chypre et de Malte ont dj fait l ' objet d ' un avis de la Commission .
Au cours des prochains jours , une srie de questionnaires techniques seront envoys aux pays candidats . Nous esprons qu ' ils nous seront retourns aux environs de l ' t et que la Commission pourra ainsi s ' atteler  l ' laboration des avis concernant les demandes d ' adhsion .
Les services de la Commission continuent  examiner l ' impact de l ' largissement sur la politique de l ' Union et  valuer la situation de chaque pays candidat .
Comme chacun le sait , la Commission prsentera ses avis aussi tt que possible aprs la clture de la Confrence intergouvernementale , normalement vers le milieu de l ' anne 1997 , pour autant que la CIG en arrive effectivement  des conclusions .
Ces avis seront accompagns d ' un document de synthse voquant les principales questions horizontales lies  l ' largissement et examinant la perspectives de ngociations relatives  l ' adhsion .
La Commission rdigera ensuite une communication sur le cadre financier de l ' Union aprs 1999 en tenant compte d ' un largissement ventuel .
Elle partage par consquent l ' opinion de ceux qui ont fait remarquer ce matin qu ' il tait prmatur de procder  des chiffrages prcis . Ce n ' est d ' ailleurs pas possible tant donn que les principaux facteurs de cots , notamment pour l ' adaptation de la politique agricole commune ou de la politique rgionale , doivent encore tre examins de faon plus prcise .
<P>
 la lumire de tous ces rapports , le Conseil prendra ensuite des dcisions concernant le dbut des ngociations relatives  l ' adhsion .
En ce qui concerne Malte et Chypre , nous savons qu ' il a t dcid d ' entamer ces ngociations six mois aprs la clture de la CIG .
Or le Conseil a mis l ' espoir que les ngociations prparatoires  l ' adhsion des PECO  concideront avec le dbut des ngociations avec Chypre et Malte  .
Quoi qu ' il en soit , les dcisions dfinitives  ce propos n ' ont pas encore t prises .
<P>
Voil comment se prsente la situation aujourd ' hui . La Commission et moi-mme avons l ' intention d ' impliquer le plus possible le Parlement dans ce processus .
C ' est seulement en travaillant en harmonie avec d ' autres institutions que nous pourrons mener  bien ce projet ambitieux .
Nous avons besoin de votre aide et de vos conseils et le rapport de M. Oostlander constitue un bon point de dpart  cet gard .
<P>
Pour ce qui est du chapitre plus spcifique de la mise en oeuvre du Livre blanc , des progrs considrables ont t enregistrs dans la prparation de la participation des pays associs au march intrieur .
Ceux-ci ont dfini de nouvelles stratgies nationales trs dtailles  cet effet dans le domaine lgislatif , ou ils sont occups  le faire en troite collaboration avec la Commission . Le bureau pour l ' change d ' informations sur l ' assistance technique a t ouvert le 10 janvier dernier .
Il s ' attelle activement  la fourniture de services aux pays associs . Il leur procure de la documentation , leur donne des renseignements  propos de la mise en oeuvre de l ' acquis dans le march intrieur et organise  leur intention des sminaires et des visites d ' tudes .
La gamme de ces services sera bientt largie grce  l ' intervention d ' experts du march intrieur venus des administrations nationales et d ' organismes privs des tats membres .
<P>
Je voudrais encore aborder brivement certains paragraphes spcifiques de la proposition de rsolution .
Nous soutenons sans rserve les grandes lignes de cette proposition .
Le premier paragraphe prcise que l ' largissement de l ' Union europenne aux pays d ' Europe centrale et orientale constitue une occasion importante de contribuer  la paix ,  la scurit et au bien-tre dans toute l ' Europe .
C ' est l le point de dpart des activits futures de la Commission .
<P>
Au paragraphe 14 , le Conseil et les tats membres sont invits  tout mettre en oeuvre lors de la CIG pour rformer les institutions de l ' Union europenne en vue d ' assurer un meilleur fonctionnement de cette dernire .
Comme je l ' ai dj signal , la Commission est parfaitement d ' accord avec le Parlement sur ce point .
Dans plusieurs paragraphes , vous insistez sur la ncessit de prsenter davantage de Livres blancs dans divers domaines .
Permettez-moi cependant de rappeler que le Conseil europen de Madrid a dj charg la Commission de rdiger des rapports sur diffrents thmes .
Mis  part les avis dtaills concernant les demandes d ' adhsion , la Commission laborera un document de synthse relatif  l ' largissement .
J ' en ai dj parl .
<P>
La Commission doit aussi procder  une analyse dtaille du systme financier de l ' Union europenne dans les plus brefs dlais afin de pouvoir rdiger aussitt aprs la CIG une communication sur le cadre financier de l ' Union aprs le 31 dcembre 1999 , dans la perspective d ' un largissement ventuel .
La Commission a donc dj beaucoup de pain sur la planche .
<P>
Enfin , au paragraphe 14 , la Commission est invite  offrir aux pays candidats les assurances requises  propos de leur adhsion en tablissant des critres minimaux  respecter .
Je signale que ces critres sont dj mentionns dans les conclusions du Conseil europen de Copenhague . Le premier concerne des institutions stables garantissant la dmocratie , l ' ordre juridique , les droits de l ' homme ainsi que le respect et la protection des minorits .
Le deuxime porte sur l ' existence d ' une conomie de march efficace et le troisime sur la capacit de faire face  la concurrence et aux forces du march au sein de l ' Union .
Nous pensons que les critres sont ainsi clairement dfinis .
<P>
Ce dbat important sera srement suivi de beaucoup d ' autres .
Je terminerai en adressant de nouveau mes plus vifs remerciements au Parlement pour l ' norme travail accompli . Je lui promets que nous continuerons  l ' informer de la poursuite de la prparation du processus d ' largissement et que nous tenterons d ' organiser de nouveaux changes de vues  ce sujet , tant au sein de la Commission qu ' ici en Assemble plnire .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passerons au vote dans un instant .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=61 NAME="Fabre-Aubrespy">
Avant que ce vote par appel nominal n ' intervienne , je voudrais simplement faire observer que l ' amendement ne porte que sur des chiffres .
Le rejeter reviendrait donc  contester des chiffres qui , pour l ' instant , n ' ont pas t contests .
<P>
Aprs le vote sur les amendements
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , mon groupe insiste pour que l ' Assemble renvoie ce rapport en commission , non parce qu ' il considre qu ' il faut se garder de toute dcision svre , mais parce que le refus de dcharge constitue un signal implacable .
En outre , il n ' est pas certain que les consquences de cette dcision soient conformes  nos attentes . Nous demandons par consquent un renvoi en commission afin de poursuivre le dbat stratgique  ce propos , car le dbat men prcdemment tait tout  fait insuffisant .
Il nous parat essentiel que le Parlement se donne le temps d ' examiner si l ' impact de cette dcision rpondra vraiment  ce que nous souhaitons ,  savoir une budgtisation qui permettrait de clarifier la situation structurelle . Nous redoutons plutt qu ' il s ' agisse d ' un signal ngatif vis-vis de la coopration au dveloppement en gnral .
Nous craignons qu ' une telle prise de position au dbut de la CIG ne constitue pas le meilleur moyen pour obtenir un largissement de nos comptences dans le cadre de celle-ci . Enfin , nous estimons que l ' on ne peut continuer de la sorte anne aprs anne , sans obtenir de rponse structurelle sur le fond .
Nous demandons donc que l ' on prenne le temps de mener un dbat stratgique en renvoyant le rapport en commission .
<SPEAKER ID=63 NAME="Fabre-Aubrespy">
Je remercie les collgues qui , d ' avance , applaudissent ce que je vais dire .
Je voudrais dire  Mme Aelvoet que nous avons beau tre face  face , j ' approuve entirement sa proposition de renvoi en commission .
Je ne suis pas d ' accord avec elle quand elle demande la budgtisation du FED , parce que , lorsque ce sera le cas , les pays ACP recevront moins d ' argent .
<P>
Mais je suis d ' accord avec elle pour dire que le dbat n ' a pas eu lieu dans des conditions correctes et que nous avons donn un mauvais signal aux pays africains .
Ce n ' est pas la question de la budgtisation ou de la nonbudgtisation qui nous guide dans notre refus de ce rapport , c ' est le mauvais signal que le Parlement europen va donner aux pays ACP .
<P>
Refuser la dcharge , c ' est introduire le doute sur la coopration que nous avons avec ces pays ; c ' est introduire le doute dans notre volont de prolonger cette coopration .
C ' est utiliser , par un jeu institutionnel que nous refusons , la question de la budgtisation au dtriment de nos relations avec les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
Je suis donc pour le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , la proposition de renvoyer ceci en commission est totalement inadquate , surtout compte tenu des raisons invoques .
Tout d ' abord , le fait que M. Fabre-Aubrespy dclare que le dbat ne n ' a pas eu lieu dans des conditions correctes est ,  mon sens , extrmement offensant pour la prsidente de la commission , Mme Theato , et pour votre prdcesseur  la prsidence de cette Assemble .
Le dbat a t parfaitement correct .
<P>
Dans un vote par appel nominal sur les paragraphes importants , l ' amendement de M. Fabre-Aubrespy a t rejet par 365 membres , soit la majorit absolue du Parlement , et 364 membres ont vot en faveur du paragraphe 10 , soit galement la majorit absolue .
Je pense qu ' il ne pourrait en aucun cas tre moins appropri de renvoyer cette question en commission .
Cette demande mane soit de ceux qui n ' ont pas correctement particip au dbat , soit de ceux qui , y ayant particip , ont vu leur point de vue rejet et souhaitent  prsent disposer d ' une seconde chance d ' avoir gain de cause .
Le Parlement devrait rejeter cette proposition .
<P>
( Applaudissements )
<P>
( Le Parlement dcide de ne pas renvoyer la proposition en commission )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je voudrais proposer une modification de l ' ordre de mise au voix .
Dans la liste des votes , l ' amendement que je formule au nom du groupe du parti populaire europen figure avant l ' amendement du groupe des Verts au Parlement europen .
Mais , l ' amendement des Verts va plus loin .
Les deux concernent la recherche sur les tissus foetaux .
Les Verts refusent cela dans les principes .
Ce point de vue est dfendable , mais ce n ' est pas l ' opinion exprime par le Parlement dans d ' autres rsolutions .
<P>
C ' est pourquoi il faudrait d ' abord voter sur l ' amendement du groupe des Verts au Parlement europen , qui va plus loin , puis sur notre amendement qui ne refuse pas la recherche dans les principes , mais qui formule des conditions trs strictes .
Je pense que nous pourrons ensuite soutenir ensemble cet amendement no 3 , car le Parlement l ' a dj adopt .
Permettez-moi d ' ajouter encore que certains groupes souhaitent un vote spar sur le passage relatif  la thrapie gnique somatique ,  la fin de ce troisime amendement .
Si cela est encore possible , je demanderais de procder  ce vote sparment , mais pour moi , l ' ordre de mise au voix est plus important .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Monsieur Liese , je ne puis tre d ' accord avec vous .
L ' ordre dans lequel le secrtariat a prpar le vote est logique et correct .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , vous vous tes exprim avec beaucoup de clart et d ' assurance au sujet de ma remarque .
Je voudrais simplement que vous disiez ce qui vous rend aussi sr que l ' interdiction totale d ' une recherche va moins loin qu ' une limitation de cette recherche en fonction de prescriptions de scurit bien dtermines .
Je n ' en dmords pas et je demande que le vote porte d ' abord sur l ' amendement du groupe des Verts au Parlement europen et ensuite sur notre amendement .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Il n ' appartient pas  la Prsidence du Parlement de juger de cela .
Tout ce que nous faisons pour dfinir la structure de vote , c ' est suivre l ' ordre logique et chronologique des amendements .
L ' Assemble est souveraine en ce qui concerne les dcisions qu ' elle prend .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , cet amendement est trs mineur .
Je pense qu ' il bnficie d ' un large soutien de cette Assemble .
A la premire ligne , nous aimerions insrer le terme  aussi  aprs le terme  devraient  .
<P>
( L ' amendement oral est accept )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Avant de procder au vote final , j ' aimerais remercier le rapporteur d ' avoir si bien facilit ma tche .
Ce vote tait trs compliqu .
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je vous demande d ' avoir l ' indulgence d ' inviter mes collgues qui n ' ont pas encore sign la dclaration sur l ' autisme  le faire .
Ils ont t plus de cent  la signer au cours des deux derniers jours .
Je souhaite inviter les autres  en faire de mme le plus tt possible .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Selon le rglement , vous ne pouvez pas informer le Parlement de cette manire . Mais c ' est dj fait de toute faon .
<SPEAKER ID=73 NAME="Bernardini">
Par l ' avis conforme que notre Assemble donne aujourd ' hui  la conclusion de l ' accord de pche entre le Royaume du Maroc et l ' Union europenne , un nouveau cadre de coopration est mis en place ; une coopration qui sera quilibre entre les deux parties dans un domaine sensible : la conservation des ressources halieutiques et leur mise en valeur directement ou aprs transformation .
<P>
Notre geste s ' inscrit pleinement dans le droit-fil des conclusions de la Confrence de Barcelone .
L ' heure est venue de rtablir l ' quilibre de la coopration de l ' Union europenne en faveur de ses partenaires de l ' autre rive de la Mditerrane .
<P>
Aussi , concernant le secteur de la pche , nous devons nous fliciter du protocole financier annex  l ' accord , qui s ' lve  500 mcus sur quatre ans .
Pour ma part , je soutiens la ventilation opre entre quatre actions : compensation financire , programmes de dveloppement , recherche scientifique et programmes de formation .
L ' aide apporte doit tre constructive en termes d ' emplois et de dveloppement .
L ' Union europenne fait preuve de solidarit dans un secteur important pour l ' conomie marocaine .
<P>
Cette solidarit doit galement se faire jour dans d ' autres secteurs .
C ' est la raison pour laquelle je regrette que le Parlement europen ne se prononce pas - aujourd ' hui-mme - paralllement  l ' accord de pche sur l ' accord d ' association , qui a une porte plus gnrale .
Le vote est certes acquis , mais il faudra attendre quelques mois pour donner l ' lan  une coopration gnrale rnove .
<SPEAKER ID=74 NAME="Izquierdo Rojo">
Nous avons mis un vote favorable parce qu ' il s ' agit d ' un bon accord , consquence d ' une bonne ngociation , avec des rsultats optimaux en ce qui concerne les relations entre l ' Union europenne et le Maroc .
<P>
L ' accord a t possible parce que , malgr la difficult qu ' il impliquait , l ' essentiel s ' est impos ,  savoir la volont politique vidente en tant que pays associs d ' arriver  un accord satisfaisant pour les deux parties .
Nous y avons russi .
<P>
Nous avons toujours cru qu ' il tait possible d ' arriver  un accord quilibr et de longue dure comme celui-ci ; un compromis entre des positions trs distantes  l ' origine qui ont fait un grand effort pour trouver un terrain d ' entente .
D ' autres forces politiques ont adopt des positions plus changeantes et opportunistes : ils ont vers dans le catastrophisme et disqualifi toute possibilit d ' accord pendant les campagnes lectorales espagnoles en faisant de cet important accord international une bannire de politiques mesquines internes : grave erreur .
<P>
Notre gratitude donc au gouvernement espagnol et  la gestion de la prsidence espagnole de l ' Union europenne ,  la Commission , au gouvernement marocain et  Sa Majest le roi du Maroc , Hassan II , qui ont tous rendu possible cet accord de pche 1996 Union europenne - Maroc .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Sans prjudice des aspects positifs qu ' il renferme , notamment la reprise de l ' activit de milliers de pcheurs empchs de travailler , et que nous avons dfendus ds la premire heure , notre abstention sur le rapport de M. Arias Caete et sur les termes gnraux de l ' accord de pche avec le Maroc repose sur les raisons suivantes :
<P>
1.Le Parlement europen rend cet avis bien longtemps ( environ cinq mois ) aprs que la Commission et le Conseil ont ngoci et approuv cet accord sans avoir jamais permis aux lus de cette Assemble d ' intervenir de faon adquate et opportune ; 2.La ngociation de cet accord intervient aprs une dcision unilatrale du Maroc , qui pouvait et aurait d tre conteste , dclarant caduc l ' accord de pche qui tait alors en vigueur et dont la dure devait se poursuivre jusqu '  avril 1996 .
Une dcision d ' autant moins acceptable qu ' il est vident que son seul objectif tait de forcer l ' admission d ' avantages au titre de l ' accord commercial ngoci en parallle , et non pas la prservation des ressources halieutiques des eaux marocaines ; 3.L ' octroi , de la part de la Commission et du Conseil , de compensations dans cet accord commercial - en matire de pche , certes , mais aussi dans l ' agriculture et l ' industrie des conserves - imposes par le Maroc  l ' Union europenne , mais que ce pays d ' Afrique du Nord n ' exige nullement aux flottes de pays non-membres de l ' Union europenne ; 4.Le fait que ces contreparties , incluses dans l ' accord commercial , sont inacceptables car il est probable qu ' elles annulent conomiquement les aspects positifs de l ' accord de pche .
Consentir  recevoir d ' une main ce que l ' on rend de l ' autre ne se traduira certainement pas par une plus-value pour l ' ensemble des secteurs productifs concerns , notamment pour ceux des pays les moins dvelopps de l ' Union ; 5.De surcrot , fait que l ' on souligne une fois encore , la dure de l ' accord de pche prvue est de quatre ans et son renouvellement est plus que douteux , alors que l ' accord commercial ne sera chu que dans douze ans , aprs quoi les concessions accordes prendront un caractre irrversible.- Rapport Poggiolini ( A4-0092 / 96 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Blokland">
Qui pourrait tre hostile  une meilleure coordination de la politique dans le domaine de la sant publique ?
La surveillance de la sant des citoyens et l ' change de donnes  ce sujet apparaissent de prime abord comme des activits trs acceptables , surtout lorsque ces initiatives visent  amliorer l ' tat de sant de la population .
<P>
Nanmoins , nous avons vot contre la proposition pour les raisons suivantes .
Il est clair que la collecte de donnes sert un objectif plus vaste que la simple valuation de la politique commune existante .
C ' est l ' harmonisation toujours plus grande des systmes de sant eux-mmes qui sous-tend ces actions .
Pour nous , cette dmarche va un peu trop loin .
Nous sommes tout  fait favorables  un rapprochement progressif des systmes , mais il ne nous semble pas souhaitable que Bruxelles prenne dlibrment les commandes .
<P>
L ' Union europenne possde depuis quelques annes divers programmes de sant publique visant  rapprocher davantage l ' Europe du citoyen .
Mme les programmes europens concernant le cancer , le sida et le tabagisme rsistent difficilement  l ' preuve de la subsidiarit .
Subventionner des actions nationales n ' est en fait que brasser de l ' argent , de l ' argent qui est tout d ' abord vers  l ' Union et qui est ensuite redistribu  la base aprs un long processus de slection de projets .
Des doutes sont ds lors permis sur la valeur ajoute d ' une telle approche europenne .
<P>
Le problme auquel la politique de sant publique se heurte dans bien des pays rside dans l ' impossibilit de financer les soins .
Les cots sont devenus exorbitants .
Toutefois , seuls les intresss peuvent dterminer les montants qu ' ils souhaitent consacrer aux soins de sant .
Cette question est du ressort national .
Aucun commissaire ou parlementaire europen ne peut trouver  y redire .
Si les tats membres ont dj toutes les peines  contrler la situation , que peut-on attendre d ' un accroissement d ' chelle ?
L ' Europe doit modrer ses ambitions et renoncer  diriger la politique en matire de sant publique .
<P>
La simple dfinition d ' un lit d ' hpital soulve dj des problmes .
Il est donc prsomptueux de vouloir crer un systme de surveillance gnralise au niveau europen .
Selon moi , le dveloppement d ' une politique de sant communautaire  part entire relve de la fiction .
Que l ' Europe puise sa force dans d ' autres domaines !
<SPEAKER ID=77 NAME="Caudron">
S ' il est bien une certitude commune  l ' ensemble des pays industrialiss , et pour ce qui nous intresse plus particulirement ,  l ' ensemble des pays europens , c ' est bien la ncessit d ' oprer des choix fondamentaux en matire de politique de sant publique .
<P>
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous ont conduits  ces remises en question , mais quelles que soient les options qui seront prises demain par les gouvernements de droite comme de gauche , au Nord comme au Sud , quelles que soient les contraintes conomiques auxquelles ils sont et seront soumis , il est vident qu ' un des outils de base  utiliser avant de prendre toute dcision est la ralisation , au niveau europen , d ' un programme d ' valuation de la situation et des volutions probables de l ' tat de sant et des systmes de sant .
<P>
C ' est ce que propose le document de la Commission , relaye par le rapporteur qui l ' a adroitement amend .
Les choix fondamentaux que les tats membres vont tre amens  faire sont importants et engageront l ' avenir mme de la construction europenne .
<P>
Notre Parlement entendait proposer un vritable observatoire europen de la sant ,  l ' instar de ce qui se fait dans d ' autres domaines .
La majorit du Conseil a prfr se limiter  une simple coordination , valorisant comme  l ' accoutume les diffrentes traditions et rticences des milieux professionnels et les contraintes budgtaires en ce domaine .
<P>
La Commission nous propose un systme de surveillance de la sant aux contours certes un peu flous , mais quelle que soit la forme que prendra ce nouvel instrument , souhaitons qu ' il soit efficace et oprationnel .
Nous en avons besoin - les professionnels de la sant , les patients et aussi les gouvernements - pour fournir aux dcideurs toutes les informations utiles sur les situations dans les autres tats membres , les tendances et les volutions prvisibles , tant donn que les analyses devront porter non seulement sur la sant , mais galement , si je puis me permettre , sur la sant des systmes de sant .
<P>
Nous en avons galement besoin , et c ' est peut-tre vers cela que doit tendre la mdecine du XXIme sicle , pour axer plus rapidement nos travaux sur la prvention plutt que sur les soins proprement dits .
<P>
Notre Parlement avait aussi souhait que , d ' une manire gnrale , les professionnels de la sant , les ONG et tout le milieu paramdical soient plus largement associs aux grandes orientations en matire de politique de sant .
Je n ' ai pas senti de manire trs nette une prise en considration de ce souhait par la Commission .
L ' heure est pourtant venue d ' associer les citoyens et les acteurs de la profession aux grandes dcisions de demain .
<P>
Selon les termes mmes de la Commission excutive , le systme de surveillance propos est destin  :
<P>
 analyser l ' tat de sant des citoyens europens et certains facteurs communs comme le tabagisme et l ' alcoolisme , dans la perspective d ' ventuelles propositions d ' action communautaire ; -valuer l ' impact des programmes d ' action communautaire pour le cancer ou pour le sida et d ' autres maladies transmissibles , ainsi que de tous les autres programmes existants en matire d ' ducation  la sant ; -fournir aux tats membres des informations sanitaires sur l ' tat de sant des populations , les modes de vie et les habitudes sanitaires , les conditions de vie et de travail , la protection de la sant , les facteurs dmographiques et les facteurs sociaux .
A condition que les donnes fournies soient comparables , il serait ainsi plus facile de comparer les donnes et d ' orienter les politiques nationales de sant  .Tout cela est parfait sur le papier ,  condition bien sr qu ' une philosophie gnrale beaucoup plus ambitieuse que la simple collecte d ' informations vienne sous-tendre , en parfaite intelligence et collaboration avec les tats membres , ce beau projet : la philosophie de la ncessit absolue de promouvoir la scurit sanitaire .
<P>
Je le rpte : la mdecine du XXIme sicle doit tre une mdecine plus rsolument axe sur la prvention .
Nous avons beaucoup  y gagner et ne nous y trompons pas , une politique de prvention bien mene permettrait de sauvegarder l ' intgrit de nos systmes en pril .
En dpensant avant , nous dpenserions moins aprs .
Si l ' on intervenait ds que les signes avant-coureurs sont connus , il y aurait moins de morts et de drames .
Si on formait les gens  la prvention ,  une meilleure coute de leur corps , si on amenait aussi les mdecins  duquer leurs patients , si on remboursait mieux les dpistages du cancer , les soins aux femmes pr-mnopauses , il y aurait certainement moins de dpenses a posteriori et aussi la mortalit diminuerait .
<P>
J ' espre que cette proposition de la Commission , mme si elle ne me semble pas aussi aboutie que notre institution l ' avait demand , sera un premier pas dterminant vers cette mdecine de demain .
<P>
Rapport Leopardi ( A4-0091 / 96 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Dez de Rivera Icaza">
En mettant en oeuvre le march intrieur et la libre circulation des biens et des personnes , l ' Union europenne doit galement encourager l ' application de l ' article 129 du trait qui stipule que l ' Union contribuera  assurer un haut niveau de protection de la sant publique .
L ' une des mesures pour y parvenir , comme l ' a demand  maintes reprises ce Parlement , consiste en la cration d ' un passeport sanitaire europen , raison pour laquelle nous flicitons M. Leopardi de son travail .
<P>
Le citoyen europen a droit  ces soins de sant et c ' est pourquoi l ' entre en vigueur du passeport sanitaire europen , de mme que les traitements appropris qu ' exige son tat de sant , constituent un droit inhrent  la libre circulation et au concept de la citoyennet tablis  Maastricht et , pour cette raison , nous considrons que ce doit tre une initiative communautaire .
<P>
Une fois de plus , nous joignons notre voix  cette requte positive .
<SPEAKER ID=79 NAME="Dybkjr">
La raison pour laquelle j ' ai vot contre le rapport sur une carte sanitaire europenne est qu ' il s ' agit d ' une mesure inutile ne prsentant aucun avantage particulier tant donn que des cartes sanitaires nationales pourront servir  la mme chose .
De plus , les cartes sanitaires nationales sont soumises  des normes et critres de renseignements et d ' enregistrement applicables dans les divers tats membres , ce qui limite le risque d ' utilisation abusive de renseignements .
En outre , le rapport est un exemple illustrant la srie des rapports d ' initiative du PE en matire de sant qui ne reposent sur aucune stratgie globale et qui enlvent du temps au vritable travail lgislatif .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Le dveloppement technologique actuel permet l ' instauration d ' une carte sanitaire , utilisable dans tous les pays de l ' Union europenne et peut-tre  court terme dans tous les autres pays , et sur laquelle figurent les informations que le citoyen aura voulu y porter , notamment : maladies chroniques , infections graves ou allergies , groupe sanguin et rhsus , vaccins , ventuelle opposition aux transfusions de sang ou de produits drivs du sang et la volont d ' tre donneur d ' organes , le mdecin de famille  contacter en cas d ' accident , entre autres , dans le maintien du respect de la confidentialit et du secret mdical .
Considrant que ces informations permettront non seulement d ' viter des accidents graves , voire mortels , dus  l ' administration de thrapeutiques inadquates , mais galement d ' acclrer les traitements et de raliser une pargne en s ' abstenant d ' excuter des examens secondaires superflus ; considrant que le Portugal , avec ses rgions ultrapriphriques insulaires , est une destination touristique , que la migration , saisonnire notamment , y joue un rle important en contribuant  la forte mobilit des citoyens au sein de l ' Union europenne et dans le monde entier , et que ce pays a donc tout  gagner de la gnralisation de cette carte sur une base volontaire et facultative , j ' ai vot en faveur de ce rapport .

<SPEAKER ID=81 NAME="Fayot">
L ' ide est simple : c ' est de permettre au citoyen europen qui se dplace un peu partout en Europe d ' avoir sur lui ,  tout moment , les donnes ncessaires sur son tat de sant permettant de le traiter utilement o qu ' il se trouve .
Ce serait une vraie avance pour faciliter la vie concrte , quotidienne du citoyen .
<P>
Cette ide est en l ' air depuis 1981 , le Parlement a pris l-dessus bon nombre de rsolutions .
Il peut maintenant , grce  l ' article 138 B du trait sur l ' Union europenne , faire une proposition lgislative .
<P>
Dans le rapport de M. Leopardi , il est indiqu que la base juridique en serait l ' article 129 sur la politique de sant , comptence par laquelle l ' Union europenne peut coordonner et susciter des actions des tats membres .
<P>
Deux problmes me semblent particulirement intressants .
Le premier concerne le respect de la confidentialit des donnes reprises sur les cartes , et la confiance que le citoyen doit pouvoir placer dans les autorits comptentes partout o il se rend .
Le second concerne l ' acceptation de la carte partout en Europe .
<P>
Une telle entreprise sera forcment de longue haleine , surtout dans un domaine o la comptence communautaire est restreinte .
Aussi ne s ' agira-t-il pas de lgifrer pour imposer d ' en haut et d ' un coup la carte sanitaire . Mais au contraire , de concert avec les autorits nationales et les principaux intresss , en particulier les mdecins , il conviendra d ' laborer une mthode pour arriver  mettre en place la carte sanitaire dans un dlai raisonnable .
<SPEAKER ID=82 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ne sont pas d ' avis que l ' UE doive mener une politique de sant en tant que telle .
La politique de sant doit continuer d ' tre une mission  excuter le plus prs possible des citoyens , une mission sur laquelle ces derniers aient la plus grande influence possible .
Au sein de l ' UE , les conceptions divergent beaucoup quant  savoir sur quoi une politique de sant doit reposer au dpart , et la qualit servie au citoyen individuel sera par consquent assure le mieux par une politique de sant dcentralise .
<P>
Une politique communautaire en matire de sant doit avant tout se limiter  la recherche ,  la coopration et aux statistiques , et elle doit avant tout porter sur les domaines qui ne sont pas au pralable suffisamment couverts au niveau national , ou les domaines o la coopration est particulirement indique .
<P>
Le rapport Leopardi relatif  une carte sanitaire ncessitera des ressources que les possibilits d ' utilisation de la carte ne peuvent justifier .
Cette carte devra ncessairement tre diffuse dans l ' ensemble du systme de soins , ce qui suppose l ' acquisition de matriels informatiques et une saisie de donnes sur informatique .
Un certain nombre de personnes devront se faire dlivrer cette carte  titre individuel , et il faudra veiller  former massivement du personnel  l ' utilisation de la carte et de l ' quipement .
A cela s ' ajoutent les cots d ' exploitation , soit au total une affaire fort onreuse .
Les avantages ne sont pas aussi grands qu ' il y parat  premire vue .
Les problmes pratiques , de scurit et d ' thique ainsi que le fait que seule l ' Europe serait couverte , limitent les possibilits d ' utilisation .
D ' un point de vue de technologie mdicale , ce rapport sera invitablement rejet .
Il faut en outre considrer ce rapport  la lumire du souhait de nombreux parlementaires de voir institue une politique fdrale de sant dont les dpenses seraient couvertes par l ' UE .
La proposition prsente cependant aussi de nombreux lments positifs , notamment un accs plus facile aux soins  l ' tranger . Mais il est possible de veiller bien mieux  ces aspects par d ' autres moyens .
<P>
Le rapport Cabrol relatif  la scurit transfusionnelle et l ' autosuffisance en sang vise notamment  crer un march intrieur pour le sang et ses drivs .
Cet objectif peut tre en contradiction avec le souhait du Danemark d ' assurer son autosuffisance nationale et avec nos donneurs bnvoles de sang .
<SPEAKER ID=83 NAME="Jensen Lis">
Le Mouvement populaire ne peut voter en faveur de ce rapport , que nous trouvons beaucoup trop  nombriliste  .
Si l ' on veut mettre au point une forme de carte sanitaire , il faut qu ' une telle carte dpasse largement les frontires de l ' UE , et nous serions favorables  un dispositif  l ' chelle de l ' OMC , par exemple .
Nous voyons en outre un danger  l ' laboration d ' une carte sanitaire europenne , car nous craignons qu ' il s ' agisse d ' une tape dans un processus d ' intgration supplmentaire qui finira par aboutir  une politique de sant commune de l ' UE .
Cela ne correspond pas  notre souhait .
Chaque tat membre doit pouvoir continuer de mener une politique de sant indpendante .
<P>
Nous estimons qu ' une carte sanitaire comportant des informations relatives , par exemple , aux tendances sexuelles est tout  fait inacceptable .
Et nous estimons de mme que la dlivrance de la carte doit tre facultative .
<P>
Pour conclure , nous tenons  indiquer que les changes d ' exprience doivent toujours s ' effectuer  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' Union europenne , mais nous mettons des rserves sur les systmes de surveillance quels qu ' ils soient , y compris lorsqu ' ils concernent la sant publique .
<P>
Rapport Wynn ( A4-0098 / 96 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , notre groupe n ' a pas vot le rapport de M. Wynn accordant la dcharge  la Commission sur le budget gnral de 1994 .
Je voudrais d ' abord faire des remarques de procdure .
Comme je l ' ai dit hier dans la discussion gnrale , il y a eu huit rapports qui ont fait l ' objet d ' une discussion groupe .
Cette discussion , compte tenu des interruptions de sance , a dur moins de deux heures .
Il y avait trs peu d ' orateurs autres que les principaux issus de la commission des budgets .
Les dbats n ' ont pratiquement pas t nourris et , aujourd ' hui , trs peu de temps a t consacr aux votes .
J ' observe qu ' aucun amendement n ' a t dpos .
Enfin , si je crois ce que vous venez de dire , Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la liste des personnes qui s ' expriment pour expliquer leur vote , je crois tre le seul sur le budget gnral 1994 .
Donc , pratiquement pas d ' explications de vote .
<P>
Ceci est rvlateur ,  mon avis , d ' une drive que je tiens  dnoncer .
 force de multiplier des positions du Parlement sur des points qui n ' entrent pas strictement dans ses comptences , on en arrive  ce que le Parlement n ' exerce pas les missions qui lui sont confies , et en particulier les missions budgtaires , qu ' il s ' agisse du vote du budget ou qu ' il s ' agisse du contrle .
<P>
Sur le rapport Wynn proprement dit , alors qu ' il y avait eu , pour la premire fois , une dclaration d ' assurance dans le cadre de l ' application du trait de Maastricht qui a introduit cette procdure , alors que , pour la premire fois aussi , cette dclaration d ' assurance est ngative en ce qui concerne certains des crdits , les crdits de paiement , et que la Cour a estim que 4 % des crdits taient suspects , on n ' a pas refus la dcharge , de mme qu ' on ne l ' avait refuse ni en 1992 , en dpit d ' irrgularits trs graves , ni en 1993 .
Voil pourquoi , la commission des budgets refusant de prendre ses responsabilits , nous avons vot contre le rapport de M. Wynn .
<P>
Rapport Wynn ( A4-0096 / 96 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' occasion de m ' exprimer hier aussi sur la dcharge et , tout  l ' heure ,  propos de la demande de renvoi en commission prsente par Mme Aalvoet .
Nous avions dpos sur ce rapport quatre amendements et j ' ai pris la prcaution , vous m ' y avez autoris et je vous en remercie , de spcifier que l ' amendement 2 n ' avait pour objet que de prciser les chiffres du budget de la fondation culturelle .
Je rappelle , en effet , qu ' on a pris pour prtexte les dpenses de cette fondation - 810 000 cus , 0 , 04 % du FED - pour refuser la dcharge .
C ' est la seule irrgularit .
Cette irrgularit , je suis d ' accord pour la reconnatre .
<P>
Mais par rapport aux sommes qui sont en jeu , par exemple pour le budget gnral , je crois qu ' il fallait s ' interroger et en particulier se demander s ' il n ' y avait pas lieu de relativiser les critiques que l ' on pouvait mettre , et qui auraient d ' ailleurs d tre mises lors des dcisions de dcharge des dernires annes - je pense aux critiques sur la non budgtisation , critiques qui ne concernent que le cadre lgal dans lequel les fonds europens de dveloppement sont grs .
L ' effet politique dsastreux d ' une dcision ngative sur les comptes du FED n ' est-il pas de nature  entamer la confiance des pays ACP dans l ' engagement des pays europens  leur gard ?
<P>
Le jeu institutionnel auquel se livrent la majorit de nos collgues n ' est pas acceptable .
Il discrdite le Parlement .
On ne peut pas prendre prtexte d ' un rapport , indpendamment du fond , pour se livrer  des apprciations sur des problmes de structures , des problmes institutionnels .
Nous l ' avions fait  propos des prts  l ' Afrique du Sud .
Voil que l ' on rcidive maintenant  propos de la coopration avec les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
 ce jeu institutionnel ,  cette  gueguerre  permanente , notre groupe refuse de participer .
C ' est la raison pour laquelle nous avons refus de voter le rapport Wynn .
<SPEAKER ID=86 NAME="Blot">
Le conflit entre la Commission et le Parlement europen  propos du refus de la dcharge propos par notre collgue M. Wynn , concernant la gestion des fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1994 , illustre la situation absurde et antidmocratique qui a t cre par l ' interventionnisme tous azimuts de l ' Union europenne .
<P>
Il n ' y a aucun contrle dmocratique vritable sur le FED , alors que , dans les tats membres , les dpenses d ' aide au dveloppement sont contrles par les parlements nationaux .
Il s ' agit d ' un domaine o l ' utilit de mettre en commun les politiques selon une procdure communautaire n ' est pas dmontre .
Puisque le principe de subsidiarit existe  prsent dans les textes des traits , ce serait un bon exemple de retour  la dmocratie que de supprimer le FED et de rendre les politiques correspondantes aux tats membres qui peuvent parfaitement les grer par eux-mmes .
Ce secteur pourrait faire l ' objet d ' une exprience de  dcommunautarisation  , qui pourrait faire cole , si l ' on veut dmocratiser les politiques europennes et ne garder au niveau communautaire que le strict ncessaire .
<SPEAKER ID=87 NAME="Eriksson et Sjstedt">
Nous adhrons  la critique formule par la Cour des comptes en ce qui concerne la gestion des Fonds europen de dveloppement et le contrle - minime - exerc sur leurs versements .
Nous rfutons galement le manque de logique qui caractrise le cadre lgal et judiciaire dont dpendent les FED .
Mais contrairement au rapport Wynn , nous ne trouvons pas qu ' il convienne de donner au parlement plus d ' influence sur le processus budgtaire et lgislatif .
Comme par le pass , les FED doivent tre grs par les tats membres et contrls par des experts-comptables engags sur le plan national .
La dcharge doit tre vote par les parlements nationaux , qui sont les instances principales dtenant la lgitimit dmocratique . Voil les raisons pour lesquelles nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=88 NAME="Hory">
La dcision du groupe ARE de ne pas accorder la dcharge  la Commission sur la gestion des Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1994 est motive par les deux raisons suivantes :
<P>
le rapport annuel de la Cour des comptes et le dtail de l ' argumentaire utilis tant par le rapporteur au fond que par le rapporteur pour avis dmontrent surabondamment que l ' utilisation faite des crdits du FED ne correspond  aucune rgle de gestion acceptable ; -ensuite , et il s ' agit l de la raison majeure , la dcharge est demande au Parlement europen chaque anne , alors mme qu ' il ne dispose ni des pouvoirs budgtaires , ni des pouvoirs lgislatifs correspondants : en cautionnant une procdure de dcharge d ' ordre purement comptable , alors que nous n ' avons pas symtriquement le pouvoir d ' autorisation budgtaire , nous consentons  une confusion de pouvoirs qui est prjudiciable  l ' autorit politique du Parlement , parce que nous acceptons d ' exercer une activit de caractre juridictionnel ne correspondant pas  notre mandat.C ' est pourquoi mes collges et moi-mme renouvelons notre demande de budgtisation du FED .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Gallou">
L ' exercice de la dcharge rvle les faiblesses structurelles et institutionnelles de la Communaut : la Cour des comptes constate que sur 100 F de dpenses , 4 font l ' objet d ' erreurs substantielles  graves  et que pour 14 F , elle n ' est pas en mesure d ' exprimer une opinion , ce qui n ' est gure rassurant .
En fait , le gaspillage est inhrent au processus budgtaire communautaire fond sur l ' irresponsabilit .
<P>
Irresponsabilit due au circuit financier : l ' Europe est une pompe aspirante et refoulante ; 80 F de dpenses sont effectues par les tats .
Est-il bien utile , dans ces conditions , de passer par le circuit bruxellois ?
La subsidiarit ne devrait-elle pas conduire  abandonner une partie de dpenses communautaires ?
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Irresponsabilit due au circuit politique : les fonds de cohsion , les fonds structurels , les politiques internes visant  crer des clientles  la Communaut europenne ; mais le clientlisme et la rigueur sont par nature contradictoires .
<P>
Irresponsabilit due  la multiplication des financements croiss : quand un acteur politique , conomique , social ou administratif a la possibilit de faire financer une dpense par cinq ou six chelons administratifs diffrents , Communaut europenne , tat national , rgion ou province , dpartement , collectivits locales , cela ne l ' incite pas  un comportement de rigueur , mais  un comportement de mendicit .
<P>
Cela devrait conduire  la rvision des perspectives financires , non pas vers le haut , vers des dpenses et des impts toujours plus levs , mais bien au contraire vers le bas , vers une rduction drastique des dpenses et des recettes .
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Rapport Poggiolini ( A4-0051 / 96 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Caudron">
Je tiens d ' abord  rendre hommage au rapporteur pour les efforts d ' explication que contient ce rapport et l ' clairage qu ' il donne sur la maladie d ' Alzheimer , trop peu connue et qui constitue nanmoins un vritable flau qu ' il faut radiquer .
<P>
Nous savons tous la tendance au vieillissement de la population europenne et l ' allongement de la vie qui en dcoule .
Il faut se rjouir de ce phnomne , preuve de l ' amlioration quotidienne des conditions de vie et d ' hygine .
Il nous faut nanmoins bien nous prparer aux nombreuses consquences rsultant de cet tat de fait .
<P>
Paralllement  l ' allongement de la vie , se multiplient les maladies lies  l ' ge et la maladie d ' Alzheimer en particulier .
Ne ngligeons pas qu ' environ 8 millions d ' Europens seront touchs en l ' an 2 000 .
Les consquences de cette maladie de dgnrescence irrversible sont avant tout humaines .
L ' alination progressive et la dchance physique d ' un parent sont insoutenables , tant pour le malade que pour son entourage familial et mdical .
Mais la maladie d ' Alzheimer entrane , par ailleurs , la mobilisation d ' un personnel mdical et de moyens financiers bien trop insuffisants au regard de l ' extension de la maladie .
<P>
J ' approuve sans retenue les appels lancs  la Commission par le rapporteur , visant  mettre en oeuvre un programme d ' action , de lutte , contre cette maladie .
De mme , j ' invite la Commission  laborer , en partenariat avec les tats membres , un Livre blanc sur les diffrentes apprhensions de la maladie dans l ' Union .
N ' hsitons pas  enrichir notre collectivit des expriences nationales .
Groupons nos efforts pour la recherche sur les origines prcises de la maladie .
Ne pas dpenser pour comprendre cette maladie nous conduit irrmdiablement  dpenser pour supporter cette maladie .
Engageons , en plus de ces dpenses indispensables , humanitaires mais vaines , des dpenses positives qui pourraient , on peut rver , anantir ce flau .
<P>
Enfin , je veux le dire avec force , le Parlement europen doit , mme si l ' intergroupe  personnes ges  s ' en occupe , prendre des initiatives et mener une rflexion sur l ' allongement de la dure de vie et toutes ses consquences , tant humaines qu ' conomnomiques .
<SPEAKER ID=91 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Face  l ' augmentation constante de la maladie d ' Alzheimer et tenant compte du vieillissement progressif de la population , la rponse que donne l ' Union aux graves problmes soulevs par cette maladie est plutt timide alors que plus de 5 % des personnes de plus de 60 ans en souffrent .
<P>
L ' Union europenne devrait , en se fondant sur l ' article 129 du trait , entreprendre un programme d ' action en donnant la priorit  la recherche et que ce programme serve  mettre en marche des politiques cohrentes en vue de coordonner les actions qui ,  l ' heure actuelle , sont disperses et agir galement comme catalyseur des initiatives prives et publiques en ce sens .
<P>
En premier lieu , ce programme d ' action doit servir d ' axe  un diagnostic prcoce de cette grave maladie . Deuximement , il faut que ce soit un programme d ' information pour sensibiliser les citoyens et amliorer la qualit des soins .
Et en troisime lieu , il doit soutenir la recherche des causes de la maladie . Tout ceci , bien entendu , exige que des moyens financiers suffisants soient allous pour que l ' action pour lutter contre cette maladie puisse tre cohrente .
<P>
Je termine en rptant que l ' on n ' insistera jamais assez sur les graves problmes que soulve cette maladie dont la dgnrescence irrversible du cerveau entrane pour l ' tre humain un tat purement vgtatif avec les consquences sociales qu ' il implique pour le malade et sa famille .
<SPEAKER ID=92 NAME="Dybkjr">
Si je vote contre le rapport sur la maladie d ' Alzheimer , c ' est pour exprimer mon mcontentement devant l ' inexistence d ' une stratgie globale , dans le domaine de la sant , en matire de maladies rares et donc de coopration europenne en matire de maladies rares .
Qu ' un rapport d ' initiative soit labor concernant la maladie d ' Alzheimer ne constitue pas en soi une chose ngative , mais pourquoi prcisment cette maladie ?
Qu ' en est-il de toutes les autres maladies rares demandant des recherches plus pousses ?
Il serait prfrable , dans un premier temps , d ' laborer une stratgie commune en matire de maladies rares , au sein de laquelle il serait possible de dbattre des priorits d ' action de la Communaut .
<SPEAKER ID=93 NAME="Theonas">
Le pourcentage de personnes souffrant de la maladie d ' Alzheimer dans les pays avancs est dj lev .
Ce chiffre est dj notable et aussi important que celui d ' autres maladies virales comme le SIDA .
Il n ' en demeure pas moins qu ' aucun effort systmatique , collectif , de caractre social et de grande envergure correspondant  la gravit de cette affection n ' a t consenti dans le domaine de l ' information , de la recherche scientifique , de la prvention , du traitement et de la prise en charge des malades .
Serait-ce parce qu ' on considre que cette maladie touche principalement les personnes du troisime ge ?
<P>
Il n ' existe jusqu '  prsent que des programmes de recherche de porte limite , alors que le financement des programmes n ' est gure  la hauteur de l ' intrt scientifique et social .
Pas un programme de dpenses des organismes assureurs ne se consacre  la maladie  du cerveau des personnes ges  , comme on l ' appelle .
Aprs avoir rabot les pensions et les prestations sociales verses aux personnes ges et aux retraits au nom du profit et de l ' accroissement de la comptitivit , l ' tat et le systme de scurit sociale cultivent un nouveau type de racisme  l ' encontre des personnes ges , dict par les rgles d ' un march libre sans frein qui  permet  la mort lorsque celle-ci cote moins que la vie .
<P>
La communication de la Commission renvoie l ' examen de la question  une date indtermine , comme l ' est l ' avenir de ces milliers de personnes ges souffrantes dont nous devons nous occuper sans dlai , en prenant des mesures de soutien , en crant des infrastructures de soins curatifs , en mettant sur pied des centres hospitaliers et en organisant des programmes de formation destins  un personnel spcialis qui s ' occupera des malades .
Mais ce qui est indispensable dans un avenir immdiat , c ' est le financement de la recherche sur la prvention , le diagnostic et la lutte contre cette maladie .
<P>
Une socit qui est cense rechercher l ' augmentation de l ' esprance de vie dans les meilleures conditions possibles , ne peut permettre  un  profit  insatiable de laisser sans coup frir l ' esprit et la personnalit de la personne ge  la merci d ' une maladie aussi douloureuse et dsastreuse pour le malade et sa famille .
<P>
Rapport Cabrol ( A4-0094 / 96 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de M. Cabrol contient d ' excellentes propositions auxquelles nous adhrons , rserve faite de la mise sur pied d ' un organisme europen dont nous comprenons moins l ' utilit que le rapporteur .
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Mes chers collgues , que de chemin parcouru !
On ose enfin parler ouvertement de slection des donneurs de sang , alors que , par le pass , on les prenait dans la population pnitentiaire , o les toxicomanes taient nombreux et o l ' homosexualit et le viol des codtenus sont , hlas , monnaie courante .
On ose enfin parler de procder  des tests et d ' inciter les donneurs contamins  s ' abstenir de tout nouveau don , ce qui parat tout de mme la moindre des choses .
On ose enfin parler de promouvoir le recours  l ' autotransfusion qui tait , jusqu '  une date rcente , interdite pour des raisons en fait beaucoup plus idologiques que pratiques .
<P>
Car c ' est l ' idologie du mlange gnralis , au moins autant que l ' impritie et l ' esprit de lucre , qui a t responsable de la propagation de l ' pidmie de sida sur laquelle le Front national avait tent , en vain , d ' appeler l ' attention .
Nos propos raisonnables n ' ont rencontr que le sarcasme .
Aujourd ' hui , nos contradicteurs sont sous l ' inculpation infmante d ' empoisonnement de la population .
<SPEAKER ID=95 NAME="Caudron">
J ' ai dj eu l ' occasion , hier soir , en sance plnire , de manifester mon soutien  la Commission excutive et au rapport Cabrol .
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Je veux aujourd ' hui redire l ' importance de la scurit des tests et des conditions de circulation et de stockage des produits sanguins .
<P>
Je veux aussi redire la ncessit d ' une grande campagne d ' information sur le sang et d ' une grande campagne de sensibilisation en faveur du don du sang , afin de garantir l ' autosuffisance europenne .
<P>
Je veux , enfin , que l ' on encourage particulirement en Europe les dons volontaires et non rmunrs , avec soutien des donneurs et de leurs associations , qui oeuvrent au quotidien pour l ' autosuffisance , pour la scurit et pour des rgles morales et claires dans ce domaine aussi vital que nvralgique .
<P>
N ' oublions jamais le drame de tous les transfuss qui ont t contamins , faute de tests et de mesures de scurit appropris , mme si ,  l ' poque , les informations disponibles sur le sida taient insuffisantes .
La leon doit servir pour l ' avenir et nous inciter  formuler des exigences toujours plus grandes sur le plan de la scurit .
<SPEAKER ID=96 NAME="Dybkjr">
Si j ' ai choisi de voter contre le rapport sur la scurit transfusionnelle et l ' autosuffisance en sang , c ' est pour exprimer que je ne vois aucune raison particulire  ce que la Communaut assure son autosuffisance en sang .
Car je suppose que rien ne permet d ' indiquer que le sang en provenance des tats membres est de meilleure qualit que celui que nous pouvons , par exemple , faire venir des tats-Unis , et je vois donc ici encore une illustration du fait que l ' Union , au lieu de se concentrer sur les questions importantes , s ' occupe de domaines qui ne sont pas essentiels  l ' Europe et  son dveloppement .
<SPEAKER ID=97 NAME="Elmalan">
Notre dbat sur la scurit transfusionnelle et sur l ' autosuffisance en sang pose un vritable problme de socit .
Il faut choisir entre la dfense d ' une thique ou la loi du profit .
La directive du 14 juin 1989 sur les drivs du sang tait , de ce point de vue , dangereuse , car elle ouvrait la voie  l ' application de la loi du march aux lments du corps humain , avec pour consquence la rmunration des dons de sang et la pntration croissante des compagnies prives sur le march des drivs du sang .
<P>
Notre Assemble avait eu l ' occasion de mettre l ' accent sur ces dangers au cours d ' un dbat spcial en septembre 1993 .
La Commission avait d en tenir compte dans sa communication de dcembre 1994 , laquelle est soumise  notre examen .
<P>
La dmarche de notre groupe est fonde sur un principe de base intangible : le corps humain n ' est pas une marchandise .
Nous considrons que le corps humain ainsi que les organes et substances qui en sont issus sont inalinables et non commercialisables .
<P>
Partant de ce principe , nous proposons de modifer la directive de 1989 pour la sortir de la logique de march , en laissant aux tats membres la possibilit d ' exiger que les principes thiques de volontariat et de gratuit du don soient respects avant d ' autoriser la commercialisation sur leur territoire d ' un produit driv du sang ou du plasma .
<P>
Nous approuvons galement toutes les mesures susceptibles d ' amliorer l ' autosuffisance en sang sur le plan communautaire en privilgiant le bnvolat , le volontariat et l ' anonymat des donneurs , notamment par l ' information , l ' ducation et la motivation du public , le soutien aux associations bnvoles , la promotion de la coopration entre tats membres , ainsi que l ' organisation d ' une Journe europenne du don du sang .
<P>
Notre dmarche rejoint celle du rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , rapport que nous approuvons d ' autant plus volontiers qu ' il a t amlior et renforc par l ' adoption de nos amendements .
<SPEAKER ID=98 NAME="Ben Fayot">
Il y a longtemps que les associations bnvoles de donneurs de sang ont press la Commission d ' intervenir dans ce domaine capital pour la sant publique .
<P>
Ces associations ont depuis toujours insist sur la ncessit du bnvolat : le don volontaire non rmunr du sang est leur grand principe , qui peut garantir aussi bien l ' autosuffisance que la scurit absolue dans la fourniture et l ' utilisation du sang .
C ' est le commerce du sang et l ' appt du gain qui risquent d ' introduire des facteurs d ' inscurit par des contrles insuffisants ou laxistes , le non respect des dlais et des rgles le long de la chane transfusionnelle .
<P>
Je rejoins donc le rapporteur dans ses exigences fondamentales : normes communes  fixer sur tout le territoire de l ' UE , respect du principe du don volontaire non rmunr dans tous les pays membres , rgles strictes pour l ' utilisation du sang recueilli , avec une attention particulire pour la slection des donneurs , l ' laboration de tests uniformes et de qualit technique maximale , des conditions de conservation strictes , l ' utilisation rationnelle du sang recueilli .
<P>
Puis-je dire que le Luxembourg a mis en place , grce  l ' efficacit de l ' action de la Croix-Rouge luxembourgeoise , tout comme des donneurs de sang volontaires , une autosuffisance ainsi qu ' un respect absolu de toutes les conditions de scurit et d ' hygine .
Il faudra en tout cas que , si systme commun il devait y avoir un jour , celui-ci devrait s ' aligner sur ceux des pays les plus stricts en la matire , comme , justement , le Luxembourg .
<SPEAKER ID=99 NAME="Theonas">
Le sang et les produits sanguins drivs constituent des moyens thrapeutiques extrmement importants grce auxquels la mdecine peut traiter efficacement des maladies aigus et chroniques .
Mais malheureusement , les rvlations qui sont faites rgulirement sur le caractre alatoire des mthodes de collecte et de contrle du sang , qui se traduit par la transmission et la propagation de maladies graves , avec tout le cortge de morts que cela implique dans l ' Union europenne , font natre -  juste titre - une profonde inquitude sociale et exigent que l ' on attache  ce sujet la plus grande importance possible .
Il convient de rexaminer avec la plus grande responsabilit et attention les mthodes et rgles applicables jusqu '  ce jour en matire de don de sang et d ' utilisation thrapeutique sre du sang pour les malades .
Les dispositions en vigueur comportent des omissions et des lacunes qui sont responsables des rsultats de la pratique suivie en vue de la production et de la mise sur le march de drivs sanguins .
<P>
Le dveloppement du principe de volontariat des donneurs doit tre la pice matresse du dispositif permettant de couvrir les besoins sanguins ncessaires au traitement thrapeutique des malades .
Mais ce don volontaire doit tre ncessairement accompagn par un soutien clinique et de laboratoire  la fois crdible et responsable .
Il faut prvoir et mettre sur pied une agence nationale qui sera charge de grer et de contrler avec crdibilit et responsabilit le processus de collecte et de distribution de sang ainsi que toute donne affrente aux donneurs de sang et aux receveurs ; elle procdera galement  des changes rciproques d ' informations avec toutes les autres agences et organismes comptents au niveau national et communautaire .
Il convient de faciliter l ' interconnexion et la coopration des agences comptentes des tats membres , afin de garantir une action concerte en matire d ' utilisation thrapeutique du sang et de lutte contre la transmission de maladies par des facteurs biologiques .
<P>
Le don de sang rmunr  des fins de production industrielle de mdicaments doit tre ralis par des units mdicales et des laboratoires spcialement amnags  cet effet et qui fonctionneront sous la surveillance de centres scientifiques spcialiss des tats membres , afin que la slection des donneurs soit contrle et que tous les ncessaires examens de laboratoire en vue de rechercher les facteurs biologiques susceptibles de transmettre et de diffuser des maladies graves soient effectus .
Pour ce type de don de sang , on a constat que les mthodes scientifiques ont t relgues au second plan dans le souci d ' assurer un faible cot de revient , par l ' achat de grosses quantits de sang dans des pays dont les populations vivent dans de mauvaises conditions de vie et d ' hygine , sans que ne soient suivies les procdures scientifiques instaures , qui ont t juges coteuses pour l ' entreprise et dont la nonapplication s ' est rvle catastrophique en termes de vies humaines .
<P>
Si la morale ne peut tre consacre juridiquement , il convient toutefois de garantir toutes ces conditions qui carteront tout ce qui s ' oppose au droit individuel et social  la vie et  la sant : la sensibilisation du public , la ralisation de recherches scientifiques de grande envergure , la surveillance des entreprises par des organismes scientifiques nationaux en vue d ' empcher la production de produits qui compromettent la sant des citoyens et l ' imposition de toute mesure qui exclurait l ' utilisation de sang contamin pour la production de prparations scientifiques ou pour une utilisation thrapeutique immdiate .
<P>
Conseil europen de Turin
<SPEAKER ID=100 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le dilemme du Conseil de Turin pourrait tre rsum comme suit : pour faciliter l ' largissement de l ' Union  l ' Est - qui reprsente notre grande priorit - il faudrait limiter l ' approfondissement fdraliste ; mais il est impossible de le limiter , car la monnaie unique va imposer de nouveaux transferts de souverainet .
Il faudrait donc concilier l ' largissement et l ' approfondissement , mais comment serait-ce possible en respectant l ' hypothse de base , qui est celle du maintien d ' un cadre institutionnel unique ?
<P>
On ne s ' tonnera pas , dans ces conditions , de constater , dans le relev des conclusions du Conseil , l ' absence de toute vision claire de l ' avenir de l ' Europe .
Le choix n ' est pas clairement fait , notamment , entre une Europe contraignante - vers laquelle tend implicitement la gnralisation des votes  la majorit qualifie - , et une Europe plus flexible , organise autour de ce qu ' on appelle pudiquement la clause de coopration renforce .
Ces deux propositions concomitantes s ' inspirent pourtant de philosophies radicalement diffrentes : le systme de la majorit suppose que l ' on veut contraindre la minorit , celui de la clause de coopration renforce suppose , au contraire , qu ' on accepte de ne pas la contraindre .
La Confrence intergouvernementale saura-t-elle concilier des impratifs aussi divergents ?
<P>
Une hypothque encore plus grave pse cependant sur cette confrence : celle de la monnaie unique .
Officiellement , ce sujet ne doit pas tre abord au cours de la CIG , car la dcision serait dj prise .
Mais , en ralit , la prparation de la monnaie unique fait apparatre de nombreux et graves problmes institutionnels non rsolus .
Le prsident Hnsch lui-mme l ' a soulign dans son discours de Turin .
Je le cite :  Les monnaies vont tre communautarises .
Ce n ' est pas le cas de la politique conomique .
Il n ' est pas bon que cette situation se prolonge .
Il faut  l ' Union une direction macro-conomique globale . 
<P>
Pourtant , c ' est le mme prsident Hnsch qui dclarait au Sommet de Cannes , comme devant cet hmicycle ( je cite encore ) :  L ' Union n ' a pas besoin de nouveaux pouvoirs que lui dlgueraient les tats membres .
Elle doit seulement pouvoir mieux exercer les comptences dont elle dispose dj  .
<P>
La contradiction que ces citations refltent est commune  toutes les institutions europennes .
Un discours dcoule de la ncessit de respecter l ' opinion publique , l ' autre , de la ncessit de respecter la monnaie unique .
 l ' issue de la Confrence intergouvernementale , il faudra bien que l ' une des deux , opinion publique ou monnaie unique , cde .
<SPEAKER ID=101 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues et Messieurs les Huissiers , sous le couvert d ' un objectif suppos fdral , en organisant l ' approfondissement de la construction europenne pour prparer l ' largissement de l ' Union , nous savons bien que la confrence intergouvernementale de Turin veut jeter les fondations d ' un macro-tat europen dont la vocation centralisatrice va aller en empirant .
<P>
De cet tat , nous ne voulons pas .
Nous en voulons d ' autant moins que , derrire les beaux discours sur l ' Europe des citoyens , la transparence , la dmocratie , les objectifs d ' emploi et de prosprit , se profilent les petites manoeuvres politiciennes .
 Maastricht dj , on avait pay grassement l ' accord du Portugal , de l ' Espagne , de la Grce et de l ' Irlande en crant le Fonds de cohsion .
Cette anne , c ' est avec la Grande-Bretagne qu ' il faudra transiger .
 Turin , planait le spectre de la vache folle .
Les pays europens vont payer 70 % des sommes ncessaires pour l ' abattage des vieilles vaches de rforme britanniques .
Peine perdue , puisque Londres , dj , conteste devant la Cour de justice la lgalit de l ' embargo dcrt contre ses exportations de viande bovine .
Et , surtout , la CIG devra s ' achever imprativement aprs les lections gnrales au Royaume-Uni .
Sait-on jamais !
Si la rvision des traits devenait le point central d ' une lection dmocratique permettant  des citoyens europens d ' mettre une opinion , ce serait un drame .
<P>
Encore une fois , derrire les grands desseins et les beaux discours se cachent les ergotages et les tractations , les buts inavous et les apptits financiers .
Non , dcidment , quels que soient les habits dont vous tentez de parer ce monstre , nous ne voulons pas de cette Europe-l .
<SPEAKER ID=102 NAME="Blot">
La CIG , telle qu ' elle se prsente , risque d ' tre un grand fourre-tout .
Il n ' y a pas de vritable ide directrice pralable  cette confrence , faute d ' une analyse claire de la situation mondiale .
Prenons l ' exemple de la lutte contre le chmage et de la politique extrieure .
En ralit , ces deux domaines ont des liens entre eux , car le chmage est induit par la concurrence internationale , l ' immigration et le dsordre montaire mondial , toutes choses qui relvent  la fois de l ' conomie et de la politique trangre .
<P>
La ralit que l ' on se refuse  voir et  nommer est la suivante .
Il n ' existe plus aujourd ' hui qu ' une seule grande puissance mondiale : les tats-Unis d ' Amrique .
Cette puissance , aprs avoir particip de faon dcisive  la victoire de la Seconde guerre mondiale , a gagn en 1989 la guerre froide qui l ' opposait  l ' ex-Union sovitique .
<P>
Les tats-Unis sont en mesure de dicter leur loi  la communaut internationale .
Cette loi , en conomie , c ' est la loi du libre-change sans limites , dont les grandes firmes amricaines , pour des raisons historiques , peuvent le mieux profiter .
<P>
Ce libre-change impos par les tats-Unis remet en cause les diffrentes protections sociales existant en Europe .
Il est  l ' origine de dlocalisations qui augmentent le chmage dans les tats d ' Europe , ainsi que d ' une pression qui s ' exerce pour rduire les salaires et mme le pouvoir d ' achat de grandes masses de salaris .
<P>
L ' Union europenne , faute de remettre en cause le leadership amricain , ce qui pourtant n ' exclut pas l ' amiti avec le peuple amricain , subit cette loi mondiale .
Elle ne peut donc attaquer le chmage  la racine et ne propose que des palliatifs ou des adaptations trs limites .
<P>
Sur le plan politique , l ' Europe est somme de s ' adapter  la politique de mise en place du nouvel ordre mondial dfini par les tats-Unis .
Que les tats membres gardent leur libert ou bien parlent d ' un seule voix , que la procdure de dcision en matire de politique extrieure soit fonde sur l ' unanimit , la majorit ou la majorit qualifie ne change rien  cet tat de fait fondamental .
Quel est le projet d ' ordre mondial des Europens ?
Il n ' y en a pas .
Il faudrait le dfinir en partant des ralits nationales . On en est loin .
Dans ces conditions , la CIG n ' apporte aucune amlioration , sinon sur des dtails de procdure .
L ' Union europenne semble atteinte de la mme maladie que Byzance sur son dclin : le manque d ' affirmation de soi et le manque de courage .
<SPEAKER ID=103 NAME="Caudron">
 propos du Sommet de Turin , et tout en prcisant que la prsidence italienne n ' en est pas responsable , je veux dire mon insatisfaction , d ' abord face  une absence de volont europenne de lutter contre le chmage , puis en termes de perspectives institutionnelles et enfin , devant un manque affligeant de  souffle europen  .
<P>
L ' Europe , aujourd ' hui , donne bien trop souvent le triste spectacle d ' une runion de  boutiquiers  , prisonniers de leurs intrts personnels et tout aussi incapables de solutionner collectivement les problmes d ' aujourd ' hui que de tracer des perspectives d ' avenir claires .
C ' est sous cet  clairage  que j ' ai vot la rsolution commune .
<SPEAKER ID=104 NAME="Jrvilahti et Lindqvist (ELDR), Eriksson, Sjstedt, Iversen et Stenius-Kaukonen (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Bonde et Sandbk (EDN)">
Bien que la rsolution mette l ' accent sur la promotion de l ' emploi et des droits des citoyens , orientation que nous ne pouvons que soutenir , les soussigns parlementaires ne peuvent pas voter en faveur de cette rsolution . Celle-ci soutient , d ' une part , l ' aspiration  une  politique extrieure et de scurit commune digne de son rang dans le monde  , ce qui , traduit en clair , signifie une dfense commune et l ' incorporation de l ' UEO au sein de l ' Union .
La rsolution prne , d ' autre part , un renforcement des prrogatives de l ' Union , par l ' intermdiaire de processus de dcision  plus efficaces  et l ' extension du droit communautaire  un plus grande nombre de questions relevant de la comptence juridique et de la politique intrieure .
<P>
Nous voulons que l ' UE demeure une organisation de coopration civile entre pays indpendants .
Nous estimons galement que le Parlement europen doit demander  la confrence intergouvernementale de reconsidrer les critres de convergence de l ' UEM et reconnatre le lien qui existe entre le chmage et les critres de convergence .
<SPEAKER ID=105 NAME="Kirsten Jensen et Sindal">
En rfrence au compromis national et aux accords d ' Edimbourg , les sociaux-dmocrates danois ne peuvent adhrer aux lments de la dclaration qui concernent la politique trangre et de scurit commune ainsi que la citoyennet de l ' Union , et qui ne sont pas conformes aux quatre exceptions danoises .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lang Carl">
Le dbat relatif aux travaux de la Confrence intergouvernementale est , pour le mouvement national franais , l ' occasion de dnoncer une nouvelle fois dans ce Parlement la logique anti-nationale , fdraliste , centralisatrice et bureaucratique du modle actuel de construction europenne .
<P>
L ' Europe du trait de Maastricht , avec sa logique , son fonctionnement et ses politiques , est une machine  broyer les peuples et les nations , un  ngationnisme  historique , culturel , social et conomique qui veut imposer  l ' Europe relle , riche de ses cultures nationales , de ses peuples et de ses nations , un modle unique , rducteur et destructeur .
<P>
Le Front national s ' attache  dfendre l ' identit des peuples d ' Europe , la souverainet et l ' indpendance des nations , les liberts et les droits imprescriptibles des peuples d ' Europe  disposer eux-mmes de leur avenir .
<P>
Ces lgitimes exigences s ' opposent de toute vidence  l ' tablissement du magma europode post-maastrichtien que nous prpare la CIG .
<P>
Quoi qu ' il en soit , le Front national exige que les peuples soient consults demain , directement par voie rfrendaire , pour approbation ou rejet de Maastricht II .
<P>
Beaucoup moins de technocratie et beaucoup plus de dmocratie directe ne peuvent que faire du bien  l ' Europe .
<SPEAKER ID=107 NAME="Wibe">
On ne rsout pas le problme de l ' aggravation du chmage et de la pauvret en Europe en renforant encore plus l ' influence politique de l ' UE .
L ' extension de la supranationalit au sein de l ' Union ne fait qu ' loigner encore davantage du peuple les dcideurs politiques .
La dmocratie devient une entit diffuse , puisqu ' en raison de structures politiques peu claires , les dcideurs aux niveaux nationaux respectifs peuvent se renvoyer mutuellement la responsabilit concernant les problmes de socit .
<P>
Je suis fermement attache au principe selon lequel l ' Union europenne est une coopration entre des tats souverains , o les parlements nationaux dtiennent l ' ultime responsabilit devant les lecteurs .
J ' espre que la confrence intergouvernementale aboutira  un rsultat qui permettra de simplifier l ' Union europenne et d ' y rduire le poids de la bureaucratie .
<SPEAKER ID=108 NAME="Wolf">
Une grand majorit de notre groupe n ' a pas pu adopter la rsolution car celle-ci reste bien en dessous des exigences  poser dans le cadre d ' une rforme de l ' UE .
Au lieu de s ' attaquer aux problmes brlants auxquels l ' UE doit faire face maintenant et  l ' avenir , la confrence de rvision prvue dans le trait de Maastricht se limite  des rformes institutionnelles au sens strict .
Au lieu de prconiser nergiquement , dans cette situation , que la confrence intergouvernementale saisisse les questions importantes et en suspens de la lutte contre le chmage de masse et du passage  un nouveau modle de dveloppement cologique et solidaire , afin de faire de l ' Union europenne une union sociale et cologique , et que les questions de la prparation  l ' UEM et des dcisions  prendre quant aux principes financiers de l ' Union soient traites en profondeur , le Parlement se limite  quelques maigres formulations non contraignantes et galement limites aux rformes institutionnelles .
Ce faisant , il a de nouveau manqu une occasion de faire concrtement honneur  sa propre revendication d ' un processus de rforme actif .
A ct de cela , des nuances particulires du texte sur lesquelles nous pourrions dbattre s ' attnuent .
<P>
Le principe qui doit valoir pour l ' Europe dans le monde doit galement valoir pour le Parlement : ne demande pas ce que le monde peut faire pour toi , demande plutt d ' abord ce que tu peux faire pour le monde .
Mais nous sommes encore loin d ' une vritable rforme dmocratique de l ' UE !
<P>
Rapport Oostlander ( A4-0101 / 96 )
<SPEAKER ID=109 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , tout le monde , ici , est bien convaincu que la priorit stratgique pour l ' Union europenne dans les annes  venir sera l ' ouverture aux pays d ' Europe centrale et orientale , avec lesquels nous partageons une ancienne communaut de valeurs et d ' histoire et qui bnficient dj de contrats d ' association .
Pourtant , l ' htrognit de ces pays , les diffrences , notamment conomiques et sociales , qui les sparent des membres de l ' Union rendent l ' exercice difficile .
Comment y parvenir en peu de temps ?
Quelles institutions nous permettront d ' assumer cette diversit ?
Le Conseil de Turin a donn  la confrence intergouvernementale le mandat de rechercher des solutions , mais malheureusement sans lui donner le guide d ' une vision d ' avenir prcise pour l ' architecture institutionnelle de la grande Europe .
<P>
Le rapport Oostlander , aujourd ' hui prsent  notre Assemble , obit pour sa part  une conception d ' avenir ultrafdraliste , qui pose plus de problmes qu ' elle n ' en rsout et parat aujourd ' hui minoritaire en Europe .
En effet , il suppose que les pays de l ' Est devraient adhrer  l ' acquis communautaire en bloc , dans le cadre de l ' unit institutionnelle , avec seulement quelques nuances sur les vitesses respectives .
Plus encore , ces pays devraient adhrer  une vision d ' avenir fdrale , c ' est--dire  une volution institutionnelle dans le sens - je cite -  de mcanismes de dcision communautaires supposant un transfert  l ' chelon europen d ' une partie de la souverainet nationale  .
Par ces mots , le rapport Oostlander vise notamment la gnralisation des votes  la majorit qualifie qui serait cense faciliter le fonctionnement d ' une Europe largie .
On se demande bien comment .
Car s ' il est effectivement difficile de prendre des dcisions  l ' unanimit dans une organisation runissant vingt-cinq membres , il n ' est pas non plus acceptable de les prendre  la majorit lorsque l ' organisation runit vingt-cinq membres htrognes .
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En ralit , la seule solution consisterait  oublier le dogme de l ' unit institutionnelle pour admettre la gomtrie variable .
C ' est dire aussi qu ' il faut opter pour une Europe-partenariat des nations et non pour une Europe fdrale .
Ce choix permettrait d ' accueillir les pays de l ' Est mieux et plus vite .
Qu ' est-ce qui empcherait , par exemple , dans le cadre d ' une Europe-association de nations , que les pays de l ' Est adhrent sans tarder  une organisation intergouvernementale comme Europol pour mieux lutter contre la grande criminalit internationale ?
<SPEAKER ID=110 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , j ' adhre entirement au point de vue qui a t exprim par mes collgues , aussi limiterai-je mon intervention  trois points particuliers .
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Premirement , le droit driv a tellement driv , l ' inflation des textes est telle - leur complexit , le dpassement incessant des comptences - qu ' ils forment un bloc auquel les pays de l ' Europe centrale et orientale ne pourront librement adhrer .
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Deuximement , le rapport de notre collgue Oostlander fait souvent rfrence  la lgitimit dmocratique ,  l ' tat de droit ,  la dmocratie - je pense en particulier  son article 18 .
Ne ferions-nous pas mieux de balayer devant notre porte , quand les lections au snat belge ont t entaches de nombreuses irrgularits pour empcher un parti de se prsenter ; quand , dans mon propre pays , la France , c ' est encore une loi communiste , la loi Marchais-Gayssot , qui est l ' arbitre des liberts publiques .
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Troisimement et dernirement , enfin , tout le rapport de notre collgue Oostlander repose sur le postulat figurant au considrant H , qui parle de l ' largissement :  source d ' avantages considrables , tant pour les anciens tats membres que pour les nouveaux  .
Je crains que ceci , Monsieur le Prsident , soit davantage axiomatique que prouv .
<SPEAKER ID=111 NAME="Blokland">
L ' enthousiasme avec lequel l ' adhsion  l ' Union a t promise initialement aux PECO semble s ' tre tempr . Ce refroidissement n ' est pas seulement d aux problmes techniques engendrs par l ' largissement , mais aussi et surtout au fait que beaucoup veulent consolider le caractre communautaire de l ' UE avant d ' accueillir de nouveaux membres .
<P>
Cette tendance apparat galement dans le rapport Oostlander  propos duquel je fournis cette explication de vote , en m ' exprimant galement au nom de mon collgue Van der Waal .
Hormis toutes les exigences justifies que les PECO doivent remplir sur le plan de l ' intgration conomique , de l ' tat de droit et de la dmocratie , le rapport attend d ' eux une certaine adhsion au fdralisme et une acceptation sans rserve de l '  acquis communautaire  .
Cela revient pratiquement  exclure un largissement rapide vers l ' Est .
Une telle attitude nous semble indfendable , tant sur le plan moral que sur le plan de la politique de scurit .
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Nous dplorons en outre que le rapport ne fasse pas allusion  la dlimitation gographique et culturelle de l ' Europe .
Or celle-ci s ' avre indispensable pour viter l ' adhsion arbitraire de nouveaux membres .
La politique d ' largissement devra s ' axer sur les pays qui appartiennent  l ' entit culturelle europenne et qui ont clairement subi l ' influence du christianisme occidental , y compris de la Rforme .
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tant donn que l ' largissement doit rester un objectif prioritaire de l ' Union et que nous souscrivons au type d ' orientation propose aux PECO sur le plan de l ' conomie et de l ' tat de droit , nous avons vot pour le rapport Oostlander en dpit de ces critiques .
<SPEAKER ID=112 NAME="Chanterie">
Le bon voisinage est important , surtout dans les relations internationales , mais il faut rflchir  deux fois avant d ' accueillir ses voisins  demeure dans sa propre maison .
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Le rideau de fer entre l ' Europe de l ' Ouest et l ' Europe de l ' Est semble ouvert et mme relgu dans l ' oubli , mais le foss social et conomique entre les deux Europes existe toujours .
Pour le combler et amliorer ainsi les relations entre les pays concerns , diffrentes possibilits nous sont offertes . Elles vont d ' une forme pousse d ' aide au dveloppement ,  l ' adhsion des PECO , en passant par un ensemble de relations commerciales privilgies et de partenariats avantageux .
L ' largissement interviendra tt ou tard . Nanmoins , au lieu de se demander qui adhrera  l ' Union et  quel moment , il conviendrait surtout de s ' interroger sur les conditions ou critres auxquels sera subordonne cette adhsion .
<P>
Les partisans de l ' largissement considrent que celui-ci est  la fois dans l ' intrt des tats membres actuels et des tats membres futurs .
C ' est incontestablement le cas .
Il suffit de penser  notre scurit intrieure et extrieure , d ' une part , et  leur stabilit dmocratique , d ' autre part .
Toutefois , on nglige souvent et on oublie parfois qu ' il en rsultera certains cots et mme quelques inconvnients .
C ' est notamment d au fait que les consquences de ce type d ' adhsion ne sont pas trs claires , voire mconnues et sous-estimes .
Qu ' adviendra-t-il de la politique agricole , horticole , forestire et de la politique de la pche actuelles , de la libre circulation des biens et des services , des personnes , de l ' information et des capitaux , du march et de la monnaie uniques en tant que projets communautaires majeurs ?
Qu ' en sera-t-il de la prise de dcision , des institutions , du budget communautaire en gnral et des lignes communautaires pour le Fonds de cohsion et les fonds structurels en particulier ?
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Tant qu ' aucune rponse srieuse n ' est apporte  ces questions et qu ' il n ' existe aucune valuation , mme approximative , du cot de l ' largissement , l ' adhsion restera un saut vers l ' inconnu , aussi bien pour les tats membres actuels que pour les pays candidats .
Comme homme politique et comme individu , je n ' ai pas l ' habitude de signer des chques en blanc .
Je veux et dois savoir quels sont les cots de mes dcisions et quelles sont les consquences de mes choix dans tous les domaines possibles : budgtaire , financier , montaire , fiscal , conomique , industriel , commercial , social , cologique , diplomatique , etc .
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Il est par consquent inadmissible de donner aux pays concerns des espoirs qui se rvleront peut-tre faux .
Malgr le souhait de l ' Allemagne d ' accueillir au moins la Pologne et la Tchquie en notre sein ; malgr la demande sudoise de faire adhrer les tats de la mer Baltique .
Les intrts personnels doivent passer au second plan lorsqu ' on dbat de ce type d ' affaires .
Cette remarque s ' applique galement aux rticences du Portugal , de l ' Espagne , de l ' Italie et de la Grce qui redoutent une diminution substantielle de l ' aide accorde par l ' Union europenne aux pays mditerranens .
Une question politique aussi essentielle que l ' adhsion , avec toutes ses implications pour l ' avenir et l ' existence mme de l ' Union europenne , ne peut se traiter sur la base de prfrences ou de prjugs . C ' est d ' information , de documentation , de prospection et d ' extrapolations dont nous avons besoin avant de passer  l ' largissement .
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Aprs tout , il s ' agit d ' largir l ' Union europenne et non de la remplacer par une vaste zone de libre-change avec un pilier communautaire qui s ' tiole et un pilier intergouvernemental qui domine .
<SPEAKER ID=113 NAME="Eriksson et Sjstedt">
Les parlementaires soussigns ont vot le rapport .
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Ce choix est motiv par le fait que le rapport s ' attaque  notre avis  plusieurs problmes lis  une adhsion des pays de l ' Europe centrale et orientale  l ' UE ,  la diffrence d ' une abondante propagande simplificatrice qui a cours au sein de l ' UE , et , dans une mesure au moins aussi importante , en Sude , o l ' on vante les avantages de cette adhsion .
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Comme l ' exprime le rapport , nous pensons que les pays de l ' Europe de l ' Est doivent pouvoir adhrer  l ' UE , mais il est galement important ,  nos yeux , d ' octroyer  leurs populations le droit de se prononcer sur cette adhsion .
Il est galement essentiel , ainsi que l ' affirme le rapport , d ' accorder de bonnes conditions en matire de commerce et de coopration aux pays qui choisissent de ne pas adhrer  l ' UE .
<P>
Malgr notre vote positif , nous aimerions souligner notre critique  l ' gard du rapport lorsqu ' il parle d ' une adaptation unilatrale des pays de l ' Europe centrale et orientale  l ' ensemble des dispositions et au systme conomique de l ' UE , entranant , entre autres , des exigences explicites en matire de drglementation et de privatisation , ceci au nom de l ' conomie de march .
<P>
Il manque galement dans ce rapport une analyse srieuse de la scurit , des problmes susceptibles de survenir , par exemple vis--vis de la Russie , en raison du dveloppement d ' une dfense et d ' une politique militaire intgre au sein de l ' UE , ainsi que cela est prvu .
<SPEAKER ID=114 NAME="Fret">
Les auteurs du rapport sur l ' adhsion des PECO considrent que l ' largissement de l ' Union  l ' est aura  d ' importantes consquences budgtaires et financires  , mais en aura galement  sur le plan social , sur le plan politique et sur le plan de la scurit  .
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Le Front national belge ne nglige pas ces risques , mais il s ' tonne d ' une telle prudence de la part de collgues qui , pour la plupart , ont rcemment approuv une union douanire avec un pays extra-europen : la Turquie .
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Les auteurs de ce rapport considrent que l ' largissement  l ' est parat , certes , possible en thorie , mais qu ' il le sera beaucoup moins en pratique .
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Il est regrettable que les tats d ' Europe centrale et orientale paient aujourd ' hui le prix de cinquante annes d ' conomie et de bureaucratie socialistes et que , faute de ne pas tre membres d ' une organisation internationale - l ' OTAN - ils ne bnficient pas des largesses de l ' Union ,  l ' instar de la Rpublique turque .
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En ralit , tout se passe comme si l ' Europe ouvrait ses frontires au sud mais les fermait  l ' est .
<SPEAKER ID=115 NAME="Goerens">
Ce rapport , tout comme le Livre blanc de la Commission sur le mme sujet , est un rapport d ' tape suppos faire le point sur l ' tat d ' avancement de la transition , dans les pays concerns , vers une adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Face  des perspectives incertaines et  une certaine irrsolution , voire un manque de dtermination certain dans nos pays , c ' est le ton qui fait la musique .
 ce propos , il importe en premier lieu de rappeler que le principe de l ' adhsion des  PECO  est acquis et doit rester acquis .
On doit viter de surcharger la barque en imposant des pralables irralistes aux pays candidats ou en se livrant  des comptes d ' picier .
<P>
Le principal obstacle  un bon droulement de la transition qui devrait logiquement mener  l ' adhsion est , me semble-t-il , la frilosit des pays membres de l ' UE .
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L ' largissement a un prix , c ' est indniable .
Mais le prix de l ' indiffrence et de notre gosme est  coup sr beaucoup plus lev , car il risque de priver les  PECO  de la perspective politique indispensable pour russir une transition .
<SPEAKER ID=116 NAME="Kristoffersen">
Le prsent rapport sur l ' intgration des tats d ' Europe centrale et orientale au march intrieur fait preuve d ' une rflexion trs approfondie .
Le rapporteur mrite des compliments pour son analyse remarquable des problmes  rsoudre dans le cadre des prparatifs  l ' largissement  venir de l ' UE .
<P>
Je m ' associe donc pleinement  l ' invitation adresse aux PECO et aux minorits vivant dans ces pays de rsoudre les ventuels conflits par un dialogue politique , en tenant compte du droit des minorits de prserver leur identit culturelle .
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A cet gard , je voudrais aussi souligner les recommandations du rapporteur concernant l ' ducation , l ' information et les mdias , ainsi que celles concernant la coopration transfrontalire des PECO entre eux et des PECO avec leurs voisins gographiques membres de l ' UE ou de la CEI .
Si l ' on veut crer une meilleure comprhension des conditions de vie d ' autres populations , venir  bout des prjugs et promouvoir un patrimoine culturel europen commun , il faut prcisment renforcer la dimension culturelle de la coopration europenne et la coopration transfrontalire dans le respect de la pluralit et de l ' identit culturelle de chaque pays .
Et comme le souligne trs justement le rapporteur dans ses remarques de conclusion , chaque pays a une histoire propre et une identit culturelle propre , qu ' il doit et pourra videmment sauvegarder au sein de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne la prparation des ngociations d ' adhsion avec les pays candidats , je donne raison au rapporteur lorsqu ' il souligne , dans l ' expos des motifs de son rapport , que les ngociations avec les pays associs doivent tre engages en mme temps .
Ceci ne signifie pas automatiquement que les nouveaux membres devront ou pourront adhrer  l ' UE en bloc .
Car les pays candidats sont diffrents , ce dont il ne peut tre dment tenu compte que si les ngociations d ' adhsion sont menes pays par pays .
Pour cette mme raison , la dure de ces ngociations tout comme la date d ' entre dans l ' UE des divers pays candidats pourront beaucoup varier .
<P>
Cependant , le plus important est que les pays de l ' UE ne se rendent pas coupables , ds le dbut , de traitements discriminatoires vis  vis des pays candidats , car l ' opinion publique des tats d ' Europe centrale et orientale considrerait une telle attitude comme l ' expression du fait que certains candidats sont  plus bienvenus dans l ' UE  que d ' autres .
Si cette impression - errone - devait se propager , l ' objectif de l ' largissement  venir ,  savoir la promotion du processus de rforme politique et conomique dans les tats candidats et la cration d ' une Europe entire , sans division , sans prjujs et sans tensions politiques , se trouverait d ' un coup manqu .
<P>
Aprs ces considrations fort judicieuses et ralistes , je trouve surprenant que le rapporteur , dans son expos des motifs , parvienne  la conclusion qu ' un ordre juridique europen durable ne peut tre obtenu en dveloppant la coopration au sein de l ' UE de manire pragmatique , mais suppose que l ' UE soit conue comme une organisation fdrale - ici et maintenant .
J ' ai pourtant l ' impression que durant toute la priode d ' aprs-guerre nous avons pu - dans une large mesure - dvelopper et renforcer la coopration europenne sur la base d ' un accs pragmatique  cette coopration .
Pour que cette coopration puisse continuer de se dvelopper , il est absolument ncessaire qu ' elle ne soit pas impose sans l ' acceptation de la population mais reste au contraire fonde sur une analyse et une mise en lumire prcises des besoins concrets de coopration .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot le rapport , car j ' estime qu ' il est plus important d ' largir l ' UE horizontalement , vers une coopration vritablement paneuropenne , que de chercher  renforcer l ' Union verticalement .
Il est important de commencer simultanment les ngociations avec les pays de l ' Europe centrale et orientale qui ont demand leur adhsion .
<P>
Il faut donner priorit aux pays qui jouissent d ' une stabilit dmocratique , qui pratiquent l ' ouverture et dont l ' conomie de march fonctionne de manire satisfaisante . Ceux qui n ' ont pas atteint ces objectifs doivent attendre .
<P>
Il est galement indispensable que le processus vers une ventuelle adhsion soit conduit dans un esprit de dmocratie et d ' ouverture , et il serait bon de le conclure par un rfrendum .
Il appartient , bien entendu ,  chaque pays de choisir librement sa forme de coopration avec l ' UE .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Le prochain largissement de l ' UE ( aux pays d ' Europe centrale et orientale , ou  Malte et  Chypre ) est un fait d ' une importance politique majeure , qui mrite notre appui de principe , et pour lequel il est fondamental que la volont librement exprime par les peuples des pays candidats se manifeste et soit respecte .
S ' agissant ici d ' une question de principe , il est tout aussi essentiel que les processus d ' adhsion soient minutieusement tudis , pour que l ' on connaisse pleinement toutes les consquences de ces adhsions sur l ' Union europenne , sur ses divers tats membres , et sur les diffrents pays candidats .
<P>
Par ailleurs , une Union europenne  20 ou 25 pays exige et impose une rflexion approfondie sur le prochain budget communautaire qui devra disposer de bases et de perspectives lui permettant de rpondre efficacement aux nouveaux besoins issus de l ' largissement , sans mettre en cause les aspirations lgitimes des peuples des tats membres actuels , tout particulirement en ce qui concerne la politique agricole commune , les fonds structurels et les autres politiques communautaires .
D ' o la ncessit de prvoir des priodes de pr-adhsion et de transition suffisamment bien adaptes  la complexit des aspects que recouvrent les divers processus d ' largissement , en tenant compte , en permanence , des conditions des actuels tats membres .
<P>
Au niveau institutionnel , au nom des principes du dveloppement durable et de la cohsion conomique et sociale qui fondent l ' Union europenne , il est imprieux que l ' largissement ne serve pas de prtexte pour que s ' imposent des noyaux durs ou des directoires composs de certains pays , et que soient institutionnaliss des groupes de pays aux rythmes et vitesses diffrents . Il n ' est pas davantage admissible d ' user de l ' largissement comme argument pour pervertir les rgles actuelles de dsignation des commissaires , de rotativit des prsidences , d ' entire galit de traitement des langues , de sauvegarde et d ' absolu respect de la proportionnalit dans le calcul du nombre d ' lus au Parlement europen .
<P>
Un dernier mot pour dire qu ' il est pour nous inacceptable que l ' on fasse dpendre l ' accueil de nouveaux pays au sein de l ' Union d ' une pralable adhsion  l ' OTAN ou  toute autre organisation militaire internationale , une condition d ' intgration qui ne doit pas mme tre insinue , sans parler de l ' instabilit politique et militaire qu ' elle pourrait engendrer  l ' Est , notamment vis--vis de la Russie .
<P>
Le rapport Oostlander ne satisfait aucunement les prmisses que nous venons d ' noncer , aussi nous ne pouvons voter en sa faveur .
<SPEAKER ID=119 NAME="Piquet">
Rpondre aux problmes et dfis auxquels nos socits modernes sont confrontes appelle le dveloppement d ' changes et de coopration dans tous les domaines .
Dans ce cadre , je suis favorable  l ' largissement de l ' Union europenne aux PECO .
Cela doit tre l ' occasion de promouvoir une Europe dmocratique , base sur le progrs conomique et social , et s ' inscrivant dans une vison solidaire des rapports internationaux .
<P>
La mise en place de cooprations conomiques et politiques implique , certes , des efforts de part et d ' autre , mais on ne peut imposer aux pays candidats des adaptations de leurs structures et de leurs lgislations pour respecter le trait de Maastricht , sans tenir compte des consquences conomiques et sociales et sans qu ' ils puissent mme donner leur avis .
D ' ailleurs , les  thrapies de choc librales  ont entran dans ces pays , en quelques annes , des ingalits sociales considrables .
Il serait donc utile d ' effectuer une analyse dtaille , au cas par cas , des implications politiques , conomiques et sociales de cet largissement .
<P>
Je suis favorable  une tout autre dmarche que la mise en concurrence des salaris et des conomies .
Elle doit reposer sur les aspirations des peuples concerns , sur le dveloppement des capacits humaines , de l ' emploi , de la dmocratie , de la paix et de la scurit .
<P>
Ainsi , la lutte pour le dsarmement et contre la militarisation est une dimension essentielle de notre scurit sur le continent europen .
L ' avenir appartient au dpassement des logiques de bloc et des finalits militaires de structures telles que l ' OTAN et l ' UEO .
<P>
Le rapport comprend des avances concernant notamment la protection des droits de l ' homme et des minorits , la volont de ne pas encourager la privatisation dans les domaines de la culture , de l ' ducation et de la sant au nom de la cohsion sociale .
<P>
Mais ce rapport comporte aussi des dangers .
Pour toutes ces raisons , mon vote sur le rapport est un vote d ' abstension .
<SPEAKER ID=120 NAME="Wolf">
Et cela , en aucune manire parce que nous ne reconnaissons pas le travail accompli par M. Oostlander et par les dputs qui l ' ont soutenu .
Il a mrit et gagn notre soutien partout o il contrarie un nouvel isolationnisme ouest-europen , qui se cache le plus souvent derrire des demandes de financement .
Mais il semble qu ' en raison de ce continuel combat dfensif contre la perspective d ' une  petite Europe  , l ' ampleur et l ' importance de la tche de trouver des solutions rellement porteuses et efficaces au niveau europen ne sont pas apprcies  leur juste valeur dans le processus de l ' largissement de l ' UE .
Par ailleurs , le prsent rapport sous-estime gravement les dfis conomiques , en particulier en matire de politique nationale , industrielle , sociale et de politique de l ' emploi . Il semble mme aller jusqu '  contribuer activement  masquer les donnes du problme qu ' implique la cration d ' une socit civile paneuropenne , en s ' accrochant  tous crins  la PAC , en tirant et en hypostasiant les problmes de l '  immigration illgale  et de la  criminalit organise  en dehors de leurs contextes rels - il semblerait mme aller jusqu '  suggrer qu ' il y aurait des solutions militaires aux problmes de scurit  l ' chelle de toute l ' Europe .
<P>
( La sance , interrompue  13h35 est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Je voudrais vous informer que notre Parlement a l ' honneur de recevoir  la tribune officielle une dlgation du Parlement ukrainien .
Elle sera informe de toutes les dclarations du Conseil et de la Commission  l ' occasion du dixime anninversaire de l ' accident de Tchernobyl et elle suivra , chers collgues , notre session et notre dbat .
Cette dlgation , conduite par M. Mostystsky , aura aujourd ' hui et demain des runions de travail avec la dlgation du Parlement pour les relations avec l ' Ukraine .
<P>
Je salue la dlgation ukrainienne et je lui adresse mes meilleurs voeux de succs dans ses contacts et ses runions avec notre Parlement .
Bienvenue .
<CHAPTER ID=8>
Tchernobyl , perspectives d ' engagement de l ' UE
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle ,  l ' occasion du dixime anniversaire de l ' accident de Tchernobyl , les dclarations du Conseil et de la Commission sur le bilan et les perspectives d ' engagement de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=123 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' tre claire ds le dpart .
Tchernobyl doit imprativement tre ferm .
C ' est un monument d ' infamie dans la civilisation humaine et il est tout  fait inadmissible que cette centrale continue de tourner .
Telle est ma politique et celle de la Commission , et c ' est ainsi qu ' elle a t mene dans toutes les assembles .
Il y a maintenant dix ans que l ' accident de Tchernobyl est arriv .
Le souvenir de cette tragdie est encore vif , comme si l ' accident datait d ' hier .
Malheureusement , il le restera sans doute encore pendant des gnrations .
Tchernobyl est une expression de plus de l ' inconcevable , dans le sillage de rares autres catastrophes humaines .
Le choc a t ressenti trs fortement parce que cet accident ne s ' est pas born  toucher les environs immdiats , mais aussi des rgions situes  des milliers de kilomtres du lieu de l ' accident .
Cet accident nous a touchs et nous touche encore directement .
<P>
Diverses organisations ont analys les incidences de cette catastrophe sur la sant , l ' environnement et l ' conomie .
Quelquefois les rsultats de ces recherches sont trs similaires , mais dans d ' autres cas les estimations des consquences de la catastrophe sont extrmement diffrents .
C ' est ainsi que l ' OMS , la Commission et d ' autres organisations internationales valuent  environ 30 le nombre de dcs  imputer indiscutablement aux effets directs des radiations .
Selon d ' autres estimations , les dcs dus  l ' accident sont considrablement plus nombreux .
Mais laissons de ct pour le moment toute discussion sur le nombre de victimes .
Chaque tre humain qui meurt ou qui souffre en consquence de l ' accident est une personne de trop .
<P>
Mesdames et Messieurs , notre position commune doit tre qu ' un tel accident ne doit jamais se reproduire .
C ' est galement le but poursuivi par les diffrentes confrences internationales ayant eu lieu rcemment ou prvues dans un proche avenir , dans lesquelles la Commission et les tats membres jouent un rle important et actif . Il s ' agit des confrences de Genve , tenue en novembre 1995 , de Minsk , en mars de cette anne , et de Vienne la semaine dernire .
L ' objectif principal de ces confrences a t de faire le bilan des consquences de l ' accident de Tchernobyl , de dbattre des enseignements que l ' on peut en tirer et d ' apporter une aide aux populations directement touches en Ukraine , au Belarus et en Russie .
<P>
Les conditions d ' une coopration mondiale n ' ont jamais t aussi bonnes qu ' aujourd ' hui .
A l ' inverse de ce qui prvalait en 1986 , le monde n ' est plus divis par la guerre froide .
A la place des confrontations de nagure , nous avons  prsent tiss un rseau de coopration avec les pays issus de l ' Union sovitique .
C ' est pourquoi certains d ' entre nous seront sans doute impatients devant le rythme de cette coopration , mais nous ne devons pas oublier de respecter la souverainet de nos partenaires , qui sont des tats indpendants , et les progrs se font d ' ailleurs heureusement sentir .
Je voudrais illustrer cela par deux exemples .
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A la fin de cette semaine , les pays du G7 tiendront  Moscou un sommet sur la sret nuclaire , auquel participeront le Prsident Eltsine et le Prsident Kutjma .
Une telle runion , qui ne doit se consacrer qu '  la coopration en ces domaines , et t inconcevable il y a dix ans .
La Commission est convaincue que cette runion pourra contribuer  promouvoir et diffuser une culture de la sret de haut niveau  l ' chelle internationale .
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L ' autre exemple est que la Commission se flicite de la dcision du Prsident Kutjma de fermer Tchernobyl d ' ici  l ' an 2000 .
Conjointement avec les pays du G7 , nous continuerons de travailler avec l ' Ukraine et les institutions internationales de financement afin de mettre en oeuvre intgralement le protocole d ' accord sign  Ottawa en 1995  cet effet .
<P>
Permettez-moi maintenant de poursuivre plus en dtail en vous donnant quelques exemples de la manire dont nous avons , au sein de l ' UE , tir des enseignements de cet accident et dont nous soutenons les populations directement touches .
Commenons par l ' aide alloue .
Depuis la mise en oeuvre des rformes politiques et conomiques dans l ' ancienne Union sovitique , l ' Union europenne a apport son soutien par l ' intermdiaire de divers dispositifs , parmi lesquels il faut citer des programmes d ' intervention en cas de catastrophes et des programmes d ' aide humanitaire , ainsi que l ' assistance et la coopration conomiques et techniques .
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En ce qui concerne la sant d ' une manire gnrale , la Commission europenne fournit , par l ' intermdiaire de son office humanitaire ECHO , des ressources mdicales et une surveillance de la population rurale .
La Commission fournit galement des quipements spciaux pour le traitement du cancer de la thyrode chez des enfants de Kiev et de Minsk , et contribue  la rhabilitation d ' un hpital pour enfants  Minsk .
Un programme d ' enseignement et de formation de spcialistes mdicaux a t entrepris , et des quipements de fabrication de sel additionn d ' iode et de mdicaments pour le traitement du cancer de la thyrode sont en cours de mise en place .
Ces mesures rpondent  des besoins trs spcifiques et nous devons bien entendu continuer dans cette voie .
<P>
Une partie des mesures d ' aide tait et continue d ' tre destine  aider les pays d ' Europe centrale et orientale et les NEI  moderniser leurs racteurs nuclaires et  amliorer leur culture de la sret .
Il s ' agit des programmes dans le cadre de PHARE et de TACIS .
Un progrs important a t marqu , comme je l ' ai dj soulign , par la signature par le G7 et l ' Ukraine du mmorandum d ' accord sur la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl .
Les objectifs sont une restructuration du secteur de l ' approvisionnement nergtique , un programme d ' investissement dans l ' nergie , la sret nuclaire , la gestion planifie des consquences sociales , les ressources conomiques et les plans de mise en oeuvre .
<P>
La Commission europenne prend particulirement part  la mise en oeuvre des projets ci-aprs , qui sont en relation directe avec Tchernobyl et qui dans le mmorandum sont identifis comme projets prioritaires . Il s ' agit de la fermeture dfinitive des blocs nos .
1 et 3 ; il s ' agit du sarcophage de Tchernobyl , o il faut trouver les meilleures solutions pour assurer la sret du bloc no .
4  court et long terme ; et il s ' agit de la gestion planifie des consquences sociales . Actuellement environ 4 000 personnes travaillent sur le site de Tchernobyl .
A cela s ' ajoute le fait que la centrale assure des revenus  la ville de Slavutjid . Une action conjointe de l ' Union europenne , des tats-Unis et de l ' Ukraine est actuellement en cours en vue d ' laborer un plan d ' action spcifique destin  grer les consquences sociales de la fermeture de Tchernobyl , qui constituent bien entendu une question de la plus haute importance pour l ' Ukraine .
<P>
Outre la rsolution du problme de la centrale de Tchernobyl elle-mme , se pose le problme du traitement des dchets radioactifs de la zone avoisinante .
Juste aprs l ' accident en 1986 , des dchets radioactifs ont t collects et dposs dans 600  800 sites diffrents , dans certains cas  titre temporaire , dans d ' autres  titre permanent .
Dans certains des sites o des dchets ont t dposs et stocks , la nappe phratique a t contamine et il est ncessaire de procder  un confinement ou une dcontamination .
<P>
Dans le cadre du programme TACIS , l ' Union europenne soutient un projet visant  traiter ce problme et labore actuellement un programme comportant trois volets : le premier volet consiste  situer les dchets ,  valuer leur tat et le risque de radiations qu ' ils prsentent  moyen comme  long terme .
Le second volet consiste  dfinir les quipements ncessaires au traitement et au conditionnement de ces dchets en vue d ' un stockage sr . Le troisime volet porte sur la conception et la spcification du type d ' installation ncessaire  cet effet .
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La Commission europenne a galement entrepris d ' tudier les diffrents possibilits offertes pour rhabiliter les rgions contamines par les retombes radioactives dues  l ' accident .
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Mais quels enseignements avons-nous tir de cet accident ?
En ce qui concerne la scurit nuclaire , nous avons considrablement progress , tout particulirement dans les domaines suivants : l ' attnuation des consquences d ' ventuels accidents , la sret des racteurs et la prvention des accidents , ainsi qu ' une meilleure comprhension des effets des radiations sur les tres humains , de leur traitement , et des mcanismes rgissant les mouvements des radionuclides dans le sol et le biote .
<P>
Nous en arrivons  la question de la sret nuclaire et de la prvention des accidents .
Les racteurs du type de ceux de Tchernobyl , dits racteurs RBMK , n ' ont jamais t construits hors de l ' Union sovitique .
En 1986 , les autorits comptentes en matire de sret nuclaire et les oprateurs de centrales nuclaires de la Communaut avaient tir des enseignements de l ' accident survenu en 1979  Three Mile Island aux tats-Unis .
Cet accident avait mis en vidence la ncessit d ' accorder une importance accrue au facteur humain ,  la limite sparant l ' homme de la machine ,  la fiabilit des intruments de contrle ainsi qu ' aux instructions d ' exploitation .
L ' accident de Tchernobyl a confirm l ' importance de ces aspects et soulign encore la ncessit d ' un plan bien tabli de gestion des catastrophes  l ' extrieur des centrales nuclaires .
Les autorits comptentes des tats membres tiennent compte de tous ces lments lorsqu ' elles autorisent la mise en service de centrales nuclaires .
Pour sa part , la Commission europenne soutient le dveloppement de ces aspects de la sret nuclaire par l ' intermdiaire d ' un certain nombre de groupes d ' experts et d ' activits de recherche .
Par son deuxime programme-cadre pour la recherche et le dveloppement technologique et par les programmes-cadres qui ont suivi , ainsi que par les activits de son Centre commun de recherche , la Communaut dploie des efforts importants pour prvenir les accidents graves .
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Toutes ces activits contribuent  renforcer encore la conscience de la sret et la culture de la sret dans toutes les institutions et organismes s ' occupant de sret d ' exploitation des centrales nuclaires .
Cette culture de la sret aboutit  son tour  une constante amlioration du niveau de sret dans les centrales existantes et prvues .
La Convention mondiale sur la sret nuclaire , labore sous les auspices de l ' Organisation internationale de l ' nergie atomique en 1994 , contribuera  assurer une sret nuclaire mondiale .
Cette convention a t signe par plus de 50 tats , parmi lesquels les 15 tats de l ' Union et les pays issus de l ' ex-Union sovitique .
Cette convention vise  promouvoir un niveau lev de sret dans les centrales nuclaires ,  prvenir les accidents et  attnuer leurs consquences .
Cette convention devrait entrer en vigueur en 1997 , voire cette anne .
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Permettez-moi , pour finir , de dire que malgr toutes les rserves que j ' ai mises au dbut de mon intervention et qui empchent quiconque de se sentir tout  fait tranquille en matire de sret , je suis en mesure de conclure ce qui suit : au sein de l ' Union europenne , tous les organes concerns contribuent  assurer un niveau acceptable de sret nuclaire reposant sur les connaissances scientifiques dont nous disposons actuellement et le dveloppement technologique actuel .
Les fournisseurs de matriel , les oprateurs , les institutions comptentes en matire de sret , les autorits nationales comptentes et les institutions de l ' Union europenne jouent chacun leur rle tel qu ' il est dfini dans les traits et les lgislations nationales .
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Dans l ' ex-Union sovitique et dans les pays d ' Europe centrale et orientale , beaucoup d ' efforts ont dj t dploys et beaucoup a t ralis pour venir en aide aux personnes les plus touches par l ' accident de Tchernobyl et pour viter qu ' une telle catastrophe ne se reproduise .
Mais il reste beaucoup  faire .
La Commission europenne analysera bien entendu les conclusions les plus importantes tires par d ' minentes personnalits du monde entier lors de la Confrence de Vienne tenue la semaine dernire .
La Commission s ' attachera en particulier aux dommages physiques  court et long terme infligs  l ' industrie et ainsi qu ' aux consquences  long terme prenant la forme de perturbations socio-conomiques et de phnomnes de tensions psychologiques .
<P>
Outre ce qui prcde , la Commission europenne continuera de s ' employer  cooprer efficacement avec les tats concerns dans les domaines en question ainsi que dans de nombreux autres domaines , car la Commission est convaincue que la paix et la dmocratie sont les conditions essentielles  la stabilit d ' une socit et qu ' une socit stable constitue  son tour la plus grande contribution  une exploitation sre de l ' nergie nuclaire .
<SPEAKER ID=124 NAME="Ferraris">
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , peut-tre excuserez-vous mon retard lorsque je vous aurai expliqu la raison qui l ' a provoqu .
La cause n ' est pas seulement due  la dure de la rencontre du trilogue , mais le fait est que juste  ce moment-l j ' ai t appel au tlphone par l ' Ambassadeur de l ' Ukraine  Rome .
La semaine prochaine ,  Rome prcisment , j ' ai l ' intention d ' organiser avec lui une crmonie en souvenir de la catastrophe de Tchernobyl et nous discutions donc tous deux sur le meilleur lieu et la meilleure faon de donner  cette crmonie toute l ' importance qu ' elle mrite .
Telle est donc la raison de mon retard .
Comme on le voit , il tait li  la volont - et ceci non plus au nom de la Prsidence mais au nom de l ' Italie - de donner  la catastrophe de Tchernobyl un souvenir galement destin  l ' opinion publique et non seulement  cette enceinte - bien qu ' auguste - du Parlement .
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Je vous prie donc encore de m ' excuser et j ' espre que ceux qui m ' ont aimablement applaudi  mon entre se rendront compte que mon retard tait dict par les meilleures intentions et non parce que je considrais l ' intervention sur la tragdie de Tchernobyl comme quelque chose de peu important et mritant donc mon manque de ponctualit .
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Le Commissaire Mme Bjerregaard ayant expos de manire trs exhaustive tout ce qui a t fait par l ' Union , je ne voudrais pas , pour ma part , dpasser le temps qui m ' est accord .
Je voudrais seulement rappeler , au nom du Conseil et donc au nom de tous les tats membres , que ce qui s ' est pass dans la centrale nuclaire de Tchernobyl , il y a dix ans , a pris pour nous tous la valeur d ' un avertissement sur le mauvais usage de la science ; une science qui , au lieu d ' tre conue pour l ' homme , est souvent conue contre l ' homme lorsqu ' elle ne tend pas  des fins justes ou , pire encore , lorsqu ' elle ne trouve pas le moyen d ' tre contrle et soumise aux prcautions que le Commissaire Bjerregaard a justement exposes en profondeur .
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Quant au Conseil , lorsqu ' il a d aborder la question des accidents nuclaires , il s ' est efforc - au-del des actions qui devaient tre aussitt entreprises dans les semaines ou mois qui ont immdiatement suivi l ' accident de Tchernobyl - d ' agir en faveur de l ' Ukraine , de la Bilorussie , de la Russie , et il s ' est surtout efforc d ' envisager l ' avenir , afin de mettre en place toutes les interventions destines  empcher que de tels accidents ne se rptent .
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Sur le plan horizontal , on a veill  consacrer  la sret nuclaire et  la radioprotection un chapitre spcial - le cinquime programme d ' action pour l ' environnement et le dveloppement durable - couvrant tous les aspects de la problmatique - dont , je le rpte , a dj parl le Commissaire Bjerregaard - et donc : le perfectionnement des mesures sur la sret , la prparation  la radioprotection , la gestion des dchets radioactifs , l ' information et la sensibilisation de l ' opinion publique .
Cet ensemble d ' actions , ce chapitre du programme d ' action pour l ' environnement , englobe et dveloppe galement une srie d ' actes lgislatifs , de directives , de rglements qui ont t progressivement adopts au cours des dix dernires annes .
<P>
En second lieu , le Conseil s ' est proccup d ' tendre aux pays de l ' Europe centrale et orientale , ainsi qu '  la CSI , la substance des mesures  peine nonces , afin de protger avant tout les citoyens de l ' Union des consquences d ' un accident nuclaire et d ' viter que cet accident ne puisse se reproduire ailleurs ; il y a galement veill par le biais des programmes PHARE et TACIS , qui prvoient tous deux un aspect touchant la scurit nuclaire .
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Mais tout cela a dj t expos en dtail par Mme Bjerregaard .
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Les actions susdites s ' inscrivent dans un cadre politique qui dfinit les rapports de l ' Union europenne avec tous ces pays , qu ' il s ' agisse d ' accords d ' association ou d ' accords de partenariat et de coopration , d ' accords de coopration avec l ' Euratom ou de dialogue structurel .
Je voudrais rappeler , qu ' en ce qui concerne le dialogue structurel du point de vue de l ' environnement , les Ministres de l ' Union europenne et des pays associs ont reconnu , lors de la runion de Luxembourg de 1994 , que la rduction des risques d ' accident dans les centrales nuclaires est l ' un des objectifs prioritaires de leur coopration et , en octobre 1995 , dans le cadre plus vaste de la Confrence paneuropenne sur l ' environnement , les Ministres des pays associs ont confirm avec vigueur leur engagement  procder , ds que possible ,  la fermeture des centrales nuclaires dangereuses .
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Le Conseil s ' est occup de manire prcise d ' un certain nombre de situations individuelles , concernant les racteurs en service .
Mais je ne voudrais pas m ' tendre davantage l-dessus car , encore une fois , le rapport du Commissaire Bjerregaard en a parl de manire trs dtaille .
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En quelques mots , tout cela indique les lignes d ' action que le Conseil s ' est proposes et qu ' il a suivies , me semble-t-il , avec beaucoup de cohrence . Certes , une action cible sur Tchernobyl tait galement ncessaire et cette action a t facilite en juin 1994 par un accord de partenariat et de coopration avec l ' Ukraine .
Cela a eu lieu aprs le Conseil europen de Corfou , en 1994 justement , qui a donn produit la grande initiative de la fermeture de la centrale de Tchernobyl dans les plus brefs dlais : fermeture et collaboration qui s ' inscrivent dans les rapports que l ' Union europenne entretient avec ce pays .
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Ledites actions ont donc port  la fermeture - dans des temps diffrents , mais toujours trs courts - de trois racteurs , autrement dit du bloc 4 de la centrale , avec un engagement compensatoire et donc aussi financier de la part de l ' Union , de manire  ne pas passer  la phase d ' achvement des centrales nuclaires encore en construction . Naturellement , tout cela a galement pos le problme - Mme Bjerregaard l ' a dit avec grande prcision et je ne voudrais donc pas me rpter - des rformes structurelles dans le secteur de l ' approvisionnement en nergie .
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Aussitt aprs , en juillet 1994 , le sommet de Naples du G7 a tmoign d ' une heureuse conjonction d ' intentions et d ' efforts , puisque les chefs d ' tat et de gouvernement du G7 ont donn leur aval au plan d ' action labor  Corfou , en annonant une premire contribution de 200 millions de dollars , qui est le complment du paquet dispos par l ' Union .


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Aprs l ' engagement de principe pris en avril 1995 par le Prsident ukrainien Kudjman de procder  la fermeture de la centrale de Tchernobyl d ' ici l ' an 2000 , la ngociation dj entreprise avec les autorits ukrainiennes a subi une acclration et - bien que dans un contexte de ngociation parfois difficile - le G7 est  la fin parvenu , en dcembre 1995 ,  un memorandum of understanding avec l ' Ukraine . Cette entente prvoit une srie d ' actions pour la restructuration du secteur nergtique , pour des investissements nergtiques , pour la sret nuclaire , pour faire face aux aspects sociaux .
Elles forment un programme homogne , destin  soutenir le gouvernement ukrainien dans sa dcision de fermer la centrale de Tchernobyl d ' ici l ' an 2000 . Le problme du sarcophage qui renferme le racteur 4 , frapp par l ' explosion , fait partie des oprations considres comme prioritaires .
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Toute la communaut internationale a certainement intrt  ce que le memorandum of understanding avec l ' Ukraine soit mis pleinement en oeuvre aux chances fixes , selon les oprations et formes prvues .
La Prsidence actuelle est par ailleurs prte , en cas de besoin ,  apporter sa contribution , en accord avec les tats membres et , naturellement , avec la Commission , afin de renforcer , de favoriser , d ' acclrer les procdures qui ont t mises en train pour une prompte affectation des prts Euratom surtout .
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Je voudrais conclure en remarquant que , au fond , la catastrophe de Tchernobyl a introduit une nouvelle phase dans notre culture de la sret nuclaire .
Elle reste un avertissement , un rappel  nous tous pour que ne se rptent jamais ,  cause d ' une sorte d ' orgueil incontrl de la technique et de la science , des accidents de ce genre qui mettent en jeu la vie des hommes .
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Le Sommet des chefs d ' tat et de gouvernement , qui se droulera  Moscou  la fin de cette semaine , s ' entretiendra aussi du problme de la sret des centrales nuclaires et de la gestion des matriaux nuclaires .
Cela prouve que les pays membres , tout comme les reprsentants du Conseil , ont pleine conscience de ce que , dans un certain sens , la science et l ' histoire leur imposent et ils sont conscients du fait que la coopration internationale doit tre renforce pour qu ' aux victimes soit donn toute l ' aide ncessaire et pour qu '  tous soit donne l ' assurance que la science reste au service de l ' homme .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , chers collgues , dix ans d ' effort , peu de rsultat .
Tel est malheureusement le bilan objectif  dresser depuis la catastrophe du racteur de Tchernobyl , car quinze racteurs de type RBMK , connus de tous pour le danger qu ' ils reprsentent , tournent encore , notamment aux blocs 1 et 3 de Tchernobyl .
<P>
Deuximement , le sarcophage de bton est dangereux , instable .
Il a un besoin urgent d ' une nouvelle carapace , d ' autant plus que le bloc 3 se trouve immdiatement  ct .
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Troisimement , les personnes continuent de souffrir .
Cette souffrance prend la forme d ' un environnement contamin par du csium ; maladies de la peau , cancers , expulsions , tel est le tableau des effets  long terme .
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Pour tre encore plus clair , depuis 1986 , le risque nuclaire n ' a pas diminu , il est rest exactement le mme .
C ' est pourquoi , nous devons travailler tous ensemble pour faire un pas en avant .
Personne ne peut venir  bout de cette gigantesque tche tout seul . Ni les Ukrainiens , ni l ' UE , ni les tats industrialiss .
Nous devons agir la main dans la main .
L ' UE a investi quatre millions d ' cus .
Madame le Commissaire l ' a aimablement expliqu de faon trs dtaille .
Mais , nous ferons encore plus .
Nous voulons apporter une aide supplmentaire .
Pour l ' Ukraine , il est difficile de fermer Tchernobyl .
La centrale de Tchernobyl couvre 6  7 % des besoins nergtiques .
La fermeture cote trs cher .
C ' est pourquoi , les responsables ont besoin d ' un soutien .
<P>
Mais nous savons aussi que l ' Ukraine est un des plus gros consommateurs d ' nergie du monde .
La consommation d ' nergie par habitant est la plus leve .
Nous savons toutefois galement que les besoins nergtiques ont rapidement diminu depuis 1990 , et nous savons qu ' il n ' existe aucune analyse fiable de planification  moindre cot de la situation et aucune analyse pousse des besoins nergtiques rels et d ' une couverture efficace des besoins .
<P>
S ' il est donc question d ' une aide  l ' approvisionnement nergtique , le Parlement , le groupe du parti des socialistes europens , veilleront  donner la priorit aux possibilits d ' un approvisionnement nergtique efficace .
A cet gard , une couverture supplmentaire du besoin nergtique , par exemple , par des centrales thermiques  gaz , fait aussi partie du dbat .
<P>
Il existe une perspective raliste d ' approvisionnement nergtique sans Tchernobyl , sans centrales .
On ne fera plus pression sur nous pour construire de nouvelles centrales sans conditions , comme nous l ' avons lu dans le journal aujourd ' hui .
L ' abandon de l ' nergie nuclaire est le rendez-vous de l ' an 2000 , et nous devons tous nous accrocher  cet objectif .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , une fois de plus nous parlons de Tchernobyl .
Depuis dix ans : des mots , des mots , des mots .
Madame le commissaire , j ' ai t du de vous entendre et il a t trs dcevant , monsieur le reprsentant du Conseil , d ' entendre des mots , encore des mots vides de sens , sans aucun contenu .
Au lieu de venir ici prononcer des gnralits , nous pourrions peut-tre consacrer nos efforts  autre chose .
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Je ne puis oublier que nous parlons - comme vous l ' avez si bien dit vous-mmes - d ' un pays indpendant et souverain .
Et je tiens  m ' adresser aux reprsentants du peuple ukrainien qui sont ici : je suis certaine que le peuple ukrainien a le plus grand intrt  fermer Tchernobyl .
Et certainement leur gouvernement aussi parce que tous les gouvernements rpondent aux demandes de leurs socits .
Par consquent , pourquoi ne ferme-t-on pas Tchernobyl ?
Pourquoi ne faisons-nous que parler et tenir des milliers de confrences sans fermer Tchernobyl ?
Pour des raisons conomiques simplement .
Madame le commissaire , j ' aimerais que vous fassiez pression - et je sais que ce n ' est pas facile , gure facile , car les ressources sont rares - sur la Commission pour pouvoir disposer des 3 ou 4 milliards de dollars ncessaires .
<P>
L ' Union europenne n ' a pas donn 4 milliards de dollars , c ' est ce que j ' ai compris des paroles de M. Lange .
Elle n ' a gure contribu que quelque 300 millions d ' cus : c ' est vraiment trs peu .
Et nous continuerons de parler et de discuter de sujets et des gnralits comme cet aprs-midi et nous continuerons tous de nous dsesprer .
<P>
Tous ici , tous en Europe , nous voulons que soient ferms tous les groupes de Tchernobyl . Le plus tt possible .
Mais nous voulons que le bien-tre des Ukrainiens augmente , car il leur fait cruellement dfaut .
Ils connaissent actuellement une situation conomique difficile bien qu ' elle se soit quelque peu amliore dernirement .
Ils ont des besoins nergtiques normes .
Il est vrai qu ' ils peuvent conomiser beaucoup , mais , monsieur Lange , si vous avez travaill dans ce secteur , vous devez savoir que l ' conomie d ' nergie exige d ' normes investissements .
Aidons-les  raliser ces investissements .
<P>
Par ailleurs , il me semble qu ' il serait bon , madame le commissaire , que vous nous fournissiez un rapport qui contienne des donnes relles .
Vous avez dit qu ' on parlait de 30 morts dans certains rapports .
Evidemment , il y en a eu beaucoup plus .
Ces trente morts sont ceux qui sont dcds directement pour teindre l ' incendie .
Ailleurs , on parle de centaines de milliers de morts , de centaines de milliers de cas de cancer de la thyrode .
Il est vrai qu ' un mort et un cancer sont dj de trop pour nous , mais , pour ne pas tenir des discours interminables , il serait bon que la Commission nous soumette rellement plusieurs plans . En premier lieu , une information aussi vridique que possible , en accord avec le gouvernement ukrainien , sur la situation relle des morts et des malades et de la population en ce moment .
En deuxime lieu , un vritable effort pour financer la fermeture de Tchernobyl . Et ne venez pas l ' anne prochaine nous dire une fois de plus que la scurit est menace , que la dmocratie ...
Non , non et non !
Nous voulons des solutions .
Et nous voulons des solutions rapides parce que dix ans ont pass sans faire quoi que ce soit .
<P>
Par exemple , vous pourriez commencer par financer la localisation , l ' tude de l ' impact environnemental et les premiers pas de la construction d ' une centrale  cycle combin - norme , de 2.000 MW - qui remplacerait les groupes 1 et 3 de Tchernobyl .
Mettez  disposition tout l ' argent ncessaire .
Cela vaudra la peine , car ce que nous faisons en ce moment est beaucoup plus onreux .
Ces sommes existent ?
En thorie , non , mais si la volont existe , on peut les trouver .
Vous aurez tout l ' appui du Parlement et je suis certaine que vous aurez galement l ' appui des quinze pays membres .
<P>
Par ailleurs , nous allons voir comment il est possible de collaborer pour raliser un nouveau sarcophage et fermer et dmanteler tout Tchernobyl , ce qui peut coter 2.300 millions de dollars supplmentaires .
Madame le commissaire , monsieur le reprsentant du Conseil , ce sont vos donnes , du G7 avant la runion qui aura lieu  Moscou  la fin de l ' anne .
De toute faon , recevez l ' appui total du Parlement pour que vous le fassiez , mais s ' il vous plat agissez srieusement .
Nous voulons autre chose que des mots .
<SPEAKER ID=127 NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , j ' exprime le sentiment de mon groupe mais aussi le sentiment gnralement partag par la commission de la recherche et de l ' nergie que j ' ai l ' honneur de prsider .
<P>
Dix ans aprs le tragique accident , tout le monde connat la dsolation cause par ce qui s ' est pass  ce moment-l et bien que des donnes contrefaites aient t fournies -  nous-mmes ainsi qu '  la confrence de Vienne - nous savons que dans le voisinage immdiat de l ' explosion il y a eu des centaines , peut-tre mme des milliers de victimes , chiffre qui n ' a cess de crotre au cours de ces dix dernires annes , puisque ces victimes se chiffrent peut-tre actuellement  plus de cent mille , ce qui est vraiment effrayant .
<P>
Vous savez qu ' aujourd ' hui nous devons aborder le compte des dommages provoqus par cette catastrophe et surtout des dommages qui continueront probablement pendant fort longtemps , non seulement dans les zones situes aux alentours du lieu de l ' explosion , mais aussi , et tragiquement , dans toute la partie de l ' Europe qui en a t frappe  travers les agents atmosphriques .
<P>
Je me bornerai  rappeler que dans des pays aussi loigns que l ' Allemagne , les cancers de la thyrode continuent  augmenter cycliquement , en consquence du cycle biologique li  son tour aux plantes , aux animaux et aux pluies .
Or , comme l ' a exprim l ' intervention passionne de M. Estevan Bolea , nous ne pouvons plus tolrer le fait que , face  une catastrophe de ce genre et surtout face  ce qui nous attend  l ' avenir , nous restions sans solutions .
Certes , un pas important a t accompli  travers le memorandum of understanding sign  Ottawa par les pays du G 7 .
En ce qui concerne l ' Ukraine , il est vident que nous devons intervenir avec prudence pour ne pas priver ce pays de 6 % de l ' nergie dont il a besoin .
Je me rappelle que dans la deuxime partie de l ' hearing organis par notre commission , lorsque les reprsentants du gouvernement ukrainien et de l ' Agence de l ' nergie nous ont parl trs clairement , nous avons appris des nouvelles dsolantes ,  savoir que ,  part le drame des cancers et des leucmies provoqus par l ' explosion , il y eu aussi celui des morts de froid : au cours de l ' hiver prcdent , ce n ' est durant les jours fris que des tempratures de 14  15 degrs avaient t atteintes dans les difices probablement ouverts aux trangers .
Il convient , certes , d ' viter toute prcipitation , mais il nous absolument intervenir et rappeler qu ' il s ' agit l d ' un autre cri d ' alarme que notre commission lance avec force , car le problme de Tchernobyl n ' est pas le seul dans son genre .
M. Lange a dj examin celui d ' autres centrales : nous nous trouvons confronts  une situation extrme de risque qui comprend toute une srie de centrales dans d ' autres pays de l ' Europe orientale .
<P>
Je tiens  affirmer , Monsieur le Prsident , notre engagement  poursuivre avec nergie une politique qu ' il soit possible , dans un proche avenir , de dfinir nergtique , une politique efficace et sre .
Et tel sera l ' objectif de notre commission .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , dix ans se sont couls , aucune centrale du type de celle de Tchernobyl n ' a t dclasse , le sarcophage du groupe 4 de Tchernobyl se fissure de toutes parts , la situation n ' a jamais t aussi mauvaise , la situation n ' a jamais t aussi dangereuse .
<P>
Toutefois , bien loin du programme cit ici par M. Lange , par Mme Estevan Bolea et par d ' autres collgues , ce qui figure aujourd ' hui dans le Financial Times , chers collgues , c ' est la demande introduite par le G7 pour un financement d ' un milliard de dollars destin  deux nouvelles centrales nuclaires en Ukraine ,  partir de la reconstruction de chantiers de centrales dangereuses du type sovitique , ferms depuis dix ans .
<P>
Ce qui se tiendra devant cette assemble , ce qui se produira en Europe au cours des mois  venir , ne sera pas , hlas , le dbat du programme pour l ' Ukraine : faire un nouveau sarcophage , dclasser Tchernobyl , parier sur l ' efficience nergtique , comme l ' a dit M. Lange , mener les tudes d ' impact environnemental pour construire une nouvelle centrale  cycle combin  gaz , comme l ' a dit Mme Estevan - car ce que l ' on peut faire , c ' est utiliser le gaz pargn grce  un programme d ' efficience nergtique - sans oublier l ' appui aux victimes .
<P>
Nous n ' allons rien faire de tout cela !
Nous allons consacrer une anne et demie au dbat du list cost planning des nouvelles centrales nuclaires .
Nous vivrons un an et demi au cours duquel le lobby nuclaire franais - il faut appeler les choses par leur nom - voudra , avec l ' argent des contribuables europens , non pas rsoudre le problme de Tchernobyl , mais bientrouver de nouveaux marchs  l ' Est , trouver en Ukraine les marchs qu ' il ne trouvera dans aucun pays de l ' OCDE , pour terminer deux centrales sovitiques qui n ' offrent pas de conditions de scurit .
C ' est l ce que le lobby nuclaire franais , install au sein de la Commission , install au sein du G7 , au sein d ' EURATOM , essaiera de faire dfendre devant cette assemble .
Ce Parlement ne peut tre complice de cette manoeuvre , ce Parlement doit exiger ce qu ' ont exig Mme Estevan et M. Lange !
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Madame le Commissaire pour les informations qu ' elle nous a fournies et Monsieur le Prsident en exercice du Conseil pour les informations qu ' il ne nous a pas fournies . Vu le de temps limit qui m ' est imparti , je voudrais poser les questions suivantes :
<P>
Premire question : pendant combien de temps encore devrons-nous ajouter de nouvelles couches sur le sarcophage de Tchernobyl ?
Combien cela cote-t-il , et combien de fois devrons nous rpter cette opration  l ' avenir ?
Tous les dix ans , et pour combien de sicles encore ?
Quel est le cot pour chaque nouvelle couche rpandue sur le sarcophage et quels en sont les risques ?
<P>
Deuxime question : quelles sont les autres centrales nuclaires prsentant un danger immdiat ?
Vous nous avez parl de celles de l ' ex-Union sovitique et de l ' Europe de l ' Est .
Or , vous faites vous aussi pression , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pour consacrer un milliard d ' cus au financement de l ' achvement des centrales de Khmelnisky II et de Rovno .
Pourquoi ?
Avec quelle logique , pour autant que votre action en ait une ?
Quelles autres centrales sont dangereuses  long terme ?
Avez-vous quelque chose  nous dire sur la centrale de Koslodoy en Bulgarie , o des incidents ont dj t enregistrs ?
Vous attendez sans doute qu ' un accident plus grave se produise pour vous en occuper ?
Comptez-vous conclure un accord avec la Bulgarie pour fermer Koslodoy , ou devons-nous attendre les premires victimes pour venir ensuite soigner les cancers ?
<P>
Enfin , les technologies les plus modernes en Europe sont-elles dpourvues de tout risque ?
Et que cotent-elles ?
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil et Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il a t prouv que l ' nergie nuclaire bon march tait dj trs chre en termes de cot de recherche et d ' application , mais vous n ' en aviez pas tenu compte eu gard  la dimension militaire de la question , et aujourd ' hui elle s ' avre galement coteuse en raison de ses consquences .
Quelqu ' un envisage-t-il , au niveau europen et dans une perspective  long terme , la fermeture de toutes les centrales nuclaires et l ' utilisation d ' autres formes d ' nergie , dans la cadre , je le rpte , d ' une perspective  long terme ?
Parce que je crains sinon que toute cette discussion ne se fasse en vain .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , il existe de nombreux risques d ' accident majeur .
Avons-nous tir des leons , vu la faon dont nous avons trait jusqu '  prsent l ' accident et le dsastre , malgr l ' vidence de l ' accident ?
Des milliers , des centaines de milliers d ' enfants sont malades ou viennent au monde handicaps , et leur nombre augmente .
En dpit de la contamination de rgions de la taille des Pays-Bas , nous avons laiss vainement passer le temps .
Les racteurs RBMK , les racteurs VVER restent des tas de ferraille , et aucun quipement supplmentaire ne peut rien y changer !
Il manque des systmes de refroidissement de secours , il manque des dispositifs de protection contre les incendies , et cela ne nous avance pas beaucoup lorsque les gestionnaires dclarent , par exemple , que leurs pompiers sont efficaces .
Les manuels d ' exploitation font dfaut .
Les dispositifs de scurit sur place sont minimaux .
<P>
Cinq cent cinquante millions d ' cus ont dj t verss au titre des programmes PHARE et TACIS .
Qu ' en a-t-on retir ?
Quatre-vingt-dix pour cent des ressources accordes sont tout d ' abord retournes en Europe occidentale pour financer des tudes de scurit .
A vrai dire , elles taient la cl de nouveaux marchs .
<P>
Nous n ' avons pas obtenu davantage de scurit sur place .
C ' est vraiment le moins que l ' on puisse dire !
Ce n ' est pas une diminution du risque qui est intervenue , mais une prolongation du risque .
Cela est incontestable .
Nous sommes absolument contre l ' achvement de deux racteurs , qui sont dj dans un tat lamentable et qu ' il ne faut pas terminer .
Pour 6 milliards de dollars , nous pourrions construire de nouvelles centrales thermiques qui produisent aussi de l ' lectricit avec un rendement de 10 000 MW .
Au lieu de cela , de l ' argent est vers pour permettre  certaines entreprises de refaire des bnfices !
C ' est scandaleux , insupportable et c ' est une honte pour nous !
Je tiens  ajouter un lment .
En Europe occidentale , beaucoup de racteurs ne sont pas meilleurs .
Si nous continuons  travailler de la sorte d ' un point de vue politique , le prochain accident majeur arrivera en moins de temps qu ' il ne faut pour le dire !
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je souhaite la bienvenue aux reprsentants d ' Ukraine avec lesquels nous sommes de tout coeur .
<P>
Permettez-moi de poser  tous ceux qui m ' coutent la question suivante : la premire catastrophe nuclaire aprs Chernobyl se produira-t-elle  Chernobyl ?
Cela donne le frisson mais c ' est une relle question .
Pauvres Ukrainiens ; on leur a dit qu ' ils avaient perdu quelques centaines de personnes au lieu de 125.000. Mais la BBC a diffus rcemment un reportage montrant les enfants et les animaux difformes , et les personnes ges dsespres qui ont dcid de rentrer chez elles en dpit du risque .
Pauvre Ukraine ; 29 % de son budget ont t consacrs au nettoyage qui a suivi la catastrophe .
Pourtant , comme l ' a dit un de mes collgues , la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement va dpenser notre argent pour acheter deux autres racteurs en rmunration de l ' accord de fermeture .
<P>
A dfaut d ' amnagements appropris de nombreux autres racteurs ( Chernobyl n ' tait que le cinquime dans l ' chelle de la vtust ) , il y aura un autre dsastre et l ' Union europenne portera une grande part de responsabilit .
Il faut dclarer le temps des paroles dfinitivement coul et y aller rellement de notre poche pour rgler cette situation .
<P>
Nous savons que l ' Ukraine dpend lourdement de ce type d ' nergie de sorte que nous devons affronter cette situation .
Connaissant le cot de la mise horsservice des centrales nuclaires , nous devrions nous pencher attentivement sur l ' nergie nuclaire .
Il se fait que j ' appartiens  un parti oppos au nuclaire dont je suis le prsident en Ecosse .
Si je suis assis aux cts de collgues favorables au nuclaire , c ' est parce que la France a une autre attitude en la matire .
Je peux comprendre cela .
La Sude qui tait le pays dpendant le plus du nuclaire ; cela ne l ' a pas empch d ' adopter une autre attitude .
<P>
Peut-tre devrions nous examiner toute la question de notre politique nergtique .
Si nous ignorons comment dtruire le monstre que nous avons cr , avons-nous le droit d ' en crer d ' autres ?
Telle est la vritable question .
Il y a l des braves gens qui sont venus nous voir aujourd ' hui et j ' espre avoir le plaisir de les rencontrer .
Nous devons engager notre solidarit , non seulement verbale mais aussi financire .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , Tchernobyl apparat comme la plus grande catastrophe de l ' histoire de l ' nergie nuclaire .
Cette catastrophe est imprime dans la mmoire de nombreux habitants de l ' Ukraine .
Et ce n ' est pas tout .
Ses squelles sont littralement graves dans leur corps et dans celui des gnrations qui suivront .
Voil seulement dix ans que ce drame s ' est produit .
Combien de dizaines de milliers de personnes sont encore confrontes , chaque jour , aux effets atroces d ' une grave irradiation ?
Nous ne le savons pas avec prcision .
Par consquent , il est heureux que la question continue  retenir toute l ' attention de la communaut internationale .
Ne ft-ce que pour cette raison , la commmoration de la tragdie survenue voici dix ans est un bien en soi .
<P>
Nous regrettons tout particulirement qu ' aucune explication convaincante n ' ait encore t fournie sur la manire dont l ' accident a pu se produire . De mme , on ne sait toujours pas ce qu ' il convient de faire du reste de la centrale .
Sommesnous vraiment si dsempars face  cette question ?
La fermeture est la seule solution .
J ' espre de tout coeur que le gouvernement ukrainien se montrera coopratif .
Si les pays riches lui accordent des fonds suffisants , plus rien ne fera obstacle  cette fermeture .
Mais cela ne rgle pas tous les problmes .
<P>
Le moment n ' est-il pas venu de dcider le dmantlement des quinze centrales restantes du type de Tchernobyl ?
Tout le monde est conscient que d ' normes montants seront ncessaires  la fois pour dmanteler les installations et pour dvelopper et produire les indispensables nergies de substitution .
La communaut internationale devra prendre conscience que le rglement de ce problme dpasse de loin les possibilits d ' un tat isol ou d ' un groupe d ' tats .
La situation financire de l ' ex-Union sovitique est loin d ' tre brillante .
Ce serait ds lors un tmoignage de solidarit internationale que non seulement le G7 , mais aussi tous les pays prospres unissent leurs efforts pour l ' laboration d ' un plan destin  supprimer dfinitivement ces centrales dangereuses .
<P>
La chute du rideau de fer a engendr beaucoup de responsabilits nouvelles pour l ' Occident .
Maintenant que les dpenses consacres  la dfense peuvent diminuer progressivement , les fonds ainsi dgags devraient tre affects  l ' amlioration de la situation dans l ' ancien bloc de l ' Est .
Cela implique galement l ' assainissement de ces centrales .
<SPEAKER ID=133 NAME="Stirbois">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est avec Tchernobyl que les opinions publiques ont pris conscience des dangers lis au nuclaire .
Mais cela date dj de dix ans .
 l ' poque , les Verts se souciaient certainement de ces problmes , mais ils taient musels sur le sujet de l ' implantation des centrales  l ' Est , amitis politiques et dpendance obligent .
Pour sa part , le Front national s ' tait exprim clairement sur ce sujet ds 1978 .
Il s ' est toujours montr rserv vis--vis du dogme du tout nuclaire .
C ' tait , du reste , le thme de l ' une de ses premires brochures .
En 1980 , nous avons fait campagne pour la protection civile , en insistant sur la ncessit de construire des abris anti-atomiques .
Et , en 1986 , survint la catastrophe que nous redoutions depuis prs de dix ans .
<P>
Le 30 avril , mon mari , Jean-Pierre Stirbois , prit la parole  l ' Assemble nationale pour souligner la faiblesse du systme de protection de la population en France , face aux risques nuclaires , civils ou militaires .
Paralllement , il demandait l ' application d ' une politique de scurit , qui soit srieuse et valable , en temps de paix comme en cas de conflit .
 titre d ' exemple , seuls sept systmes automatiss de prvision des retombes radioactives avaient t commands  cette poque .
Bien videmment , ils n ' taient pas encore en service .
Quant au budget allou  la scurit civile en matire nuclaire , il tait tout simplement ridicule .
Totalement inconscient des enjeux du problme , le ministre de l ' Intrieur , Charles Pasqua , rtorqua  mon mari qu ' au lieu d ' affoler les populations  des fins dmagogiques , il ferait mieux d ' aller voir le travail admirable des sapeurs-pompiers sur la protection civile et sur l ' utilisation de l ' atome .
On croit rver !
<P>
Malheureusement , l encore , nous avions raison , comme dans le cas tragique du sida et dans celui de la  vache folle  , une situation que M. Martinez , notre dput , dnonce depuis 1990 .
Nous vous avons toujours mis en garde contre les catastrophes de cette fin de sicle .
 l ' poque de Tchernobyl , on ne nous avait pas dit que le nuage passerait au-dessus de la France , on avait minimis les effets , ce n ' tait pas trs grave ...
Le nuclaire semblait un sujet tabou .
Qui plus est , l ' information tait retenue , sous prtexte de ne pas provoquer d ' affolement .
<P>
C ' est une attitude arbitraire , dangereuse , et il y a de quoi s ' inquiter .
La majeure partie des lites s ' est trompe .
L ' absurde a pris le pas sur la raison ; le culte du progrs , la consommation de masse , le mercantilisme - dnoncs par certains collgues - ont aveugl les dirigeants .
Ainsi , pourquoi s ' tonner , que les vaches deviennent folles , alors qu ' on les a transformes , hlas ! , en carnivores cannibales ?
Pourquoi se poser des questions sur le nuclaire ?
Il n ' y aurait bien videmment plus de catastrophes depuis longtemps si la mesure avait pris le pas sur l ' excitation de tous ces apprentis sorciers .
<P>
C ' est , en dfinitive , le choix de cette forme de socit qui est nfaste .
Aujourd ' hui , le dixime anniversaire de Tchernobyl vous amne  vous interroger , mais nous n ' en sommes plus  Tchernobyl .
Il y a des dizaines de Tchernobyl .
Et nous aimerions , du reste , savoir  peu prs ( comme l ' a dit tout  l ' heure mon collgue ) , o nous en sommes .
<P>
Une dernire chose : nous aimerions aussi savoir quel est le plan de dmantlement prvu en Europe de l ' Ouest pour les centrales qui arrivent  leur terme , car il y a de quoi s ' inquiter , et nous aimerions qu ' une vritable prise de conscience se fasse aujourd ' hui  ce sujet .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je suis certain que nous nous rappelons tous aujourd ' hui de la peur qui s ' est empare de nous il y a dix ans , lorsque nous avons entendu l ' annonce de la catastrophe de Chernobyl et suivi le nuage radioactif qui a survol l ' Europe .
Cette peur tait profonde .
Mais elle s ' est loigne et progressivement estompe .
Aujourd ' hui , notre inquitude ne suffit pas  nous pousser  prendre les dispositions ncessaires afin de remdier aux consquences cologiques , conomiques et sociales qui deviennent plus apparentes chaque anne , et pourraient nous toucher  nouveau  tout moment .
<P>
Bien que certaines dispositions aient t prises , elles se sont avres insuffisantes .
Il faut procder plus clairement .
Le sarcophage du quatrime racteur nuclaire de Chernobyl pourrait tre meilleur et plus efficace .
La rparation des dgts de la catastrophe initiale aurait pu tre mieux ralise , plus efficacement .
En effet , en ce qui concerne les effets sur la sant humaine qui se sont traduits sous la forme de cancers et autres maladies , beaucoup plus aurait pu et d tre fait .
<P>
Mais ce que nous aurions d faire plus que tout , c ' est liminer la possibilit qu ' un tel dsastre ne se reproduise .
C ' est malheureusement notre plus gros problme .
C ' est malheureusement notre plus grande carence .
<P>
De nombreux racteurs , exactement pareils  ceux de Chernobyl ( et parfois en moins bon tat ) existent et fonctionnent encore en Russie et en d ' autres endroits de la CEI .
Pire encore , il subsiste une volont insense de poursuivre la production non conomique et instable d ' nergie nuclaire par la construction d ' usines nuclaires qui pourraient tre remplaces , de faon plus conomique et plus sre , par des programmes d ' conomie d ' nergie et de production  partir d ' autres sources .
<P>
Je suis persuad que la Commission admettra que cette alternative pour rsoudre les besoins nergtiques de l ' Europe centrale et orientale , par opposition  un programme nuclaire , est celle que nous devrions adopter .
Malheureusement , comme l ' a dj indiqu M. Pimenta , les nouvelles de ce matin dmontrent que d ' autres organismes , telle la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement , ne semblent pas dsireux de rechercher , par l ' tude des options de cot , d ' autres voies possibles pour rsoudre les problmes d ' nergie de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
En ce jour du dixime anniversaire de la catastrophe de Chernobyl , nous devons ranimer la peur et l ' inquitude afin de renforcer notre dtermination  prendre les dispositions ncessaires pour empcher que cela ne se reproduise .
Nous devons nous saisir de l ' accord initial comme d ' une forme de mmorandum d ' entente , et le dvelopper davantage lors de la confrence du G7 .
Nous devons fermer les racteurs dangereux , de Chernobyl et d ' ailleurs , et trouver des solutions pour trouver le financement ncessaire .
Nous devons apporter ce financement , quel qu ' en soit le cot .
Nous devons galement offrir  l ' Europe centrale et orientale , par le truchement d ' une assistance europenne , des programmes de la Commission , de la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement ou d ' autres instances , des solutions permettant de satisfaire les besoins nergtiques tout en veillant  ce que ,  l ' avenir , l ' nergie soit fournie sur la base d ' conomies d ' nergie et de la gnration d ' une nergie durable et acceptable du point de vue environnemental .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="FI" NAME="Jouppila">
Monsieur le Prsident , dix ans se sont couls depuis la catastrophe nuclaire de Tchernobyl .
Cette catastrophe a rvl qu ' il existe sur le territoire de l ' ex-Union sovitique de nombreuses centrales utilisant la mme technologie et dont la scurit n ' offre aucune garantie .
Il y a aussi de ces centrales  proximit immdiate de la Finlande , en Carlie et dans les autres rgions avoisinantes .
<P>
En Finlande , nous avons actuellement quatre centrales nuclaires , qui ont fonctionn sans problmes , et qui satisfont aux normes de scurit en vigueur en Europe de l ' Ouest .
Les milieux responsables de l ' nergie en Finlande considrent que la construction d ' une cinquime centrale nuclaire serait ncessaire .
La catastrophe nuclaire de Tchernobyl ouvert les yeux des gens sur les dangers du nuclaire , et a ainsi provoqu une monte de l ' opposition au nuclaire , de sorte que pour l ' instant , le Parlement finlandais a rejet les projets de nouvelles centrales .
La construction d ' une nouvelle centrale ne sera donc possible que quand les gens seront assurs que les centrales nuclaires sont sres .
<P>
Aussi est-il de premire importance que le Parlement europen examine la question maintenant et en appelle  la Commission et au Conseil , et que l ' on s ' efforce par tous les moyens de minimiser les risques des centrales nuclaires du type Tchernobyl .
En mme temps , il faut s ' efforcer de fermer le plus rapidement possible les centrales dangereuses dont j ' ai parl avant .
D ' autre part , il faut aussi se consacrer  l ' amlioration de la scurit des centrales plus modernes et dvelopper des programmes pour les conomies d ' nergie , pour l ' amlioration du facteur cot / profit de l ' utilisation de l ' nergie , et pour la promotion de modes de production d ' nergie moins dangereux , comme l ' nergie hydrolectrique , la tourbe et le gaz naturel .
Comme je l ' ai dj voqu , il y a actuellement une forte opposition au nuclaire en Finlande , ce qui empche en pratique la construction d ' une nouvelle centrale .
Aussi les regards se tournentils vers le gaz naturel .
<P>
On a parl ici mme , au Parlement europen , des rseaux de gaz naturel transeuropens , et  cette occasion , les Finlandais ont propos que le rseau dit  rseau gazier nordique  soit inscrit  la liste des rseaux gaziers transeuropens , ce qui permettrait l ' intgration des rseaux des tats membres nordiques , tout en les reliant aux ressources gazires de Russie et de Norvge .
Ceci renforcerait la scurit d ' approvisionnement en gaz dans toute l ' Europe du nord , les pays Baltes , et aussi dans les autres tats membres de l ' Union europenne , rduisant par la mme occasion les besoins en nergie nuclaire .
 mon avis , ce rseau gazier nordique devrait tre intgr aux rseaux transeuropens de l ' Union europenne .
<P>
La question sera examine aujourd ' hui lors du dbat sur le sommet de Visby .
Marjatta Stenius-Kaukonen a dpos un projet d ' amendement  la rsolution demandant l ' inscription du rseau nordique susmentionn  la liste des rseaux transeuropens .
Je vous demande ,  vous membres du Parlement europen qui tes prsents ici , d ' apporter votre soutien  la proposition de Mme Stenius-Kaukonen ,  laquelle sont favorables tous les parlementaires finlandais de tous les partis .
Dvelopper les rseaux de gaz naturel et la scurit dans diffrentes parties de l ' Europe , c ' est contribuer  rduire les inquitudes lies aux centrales nuclaires .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , Mme Bloch von Blottnitz , Mme Ewing et M. Pimenta ont tout dit aujourd ' hui .
On a du mal  croire que , dix ans aprs la catastrophe de Chernobyl qui , rptons-le , a laiss derrire elle 125.000 morts et 3 , 5 millions de malades , la centrale d ' Ukraine soit toujours ouverte , alors qu ' elle ne produit que 6 % de l ' lectricit ncessaire .
C ' est  peine concevable .
<P>
Bien que les autorits ukrainiennes aient promis de dmanteler la centrale d ' ici l ' an 2000 en change d ' une aide internationale pour mettre en place d ' autres sources d ' nergie , la fermeture se fait trop attendre .
En novembre dernier , trois ouvriers travaillant au second racteur de Chernobyl ont t exposs  des doses de radiations massives . Pourtant , nous n ' en avons pas tir la leon .
Il est essentiel que l ' Union europenne joue un rle central et constructif pour assurer la fourniture pratique de ressources dans le cadre de programmes tels que TACIS .
Ce programme a pour but de soutenir la scurit nuclaire dans l ' exUnion sovitique .
Compte tenu de l ' tat de nombreuses centrales nuclaires , nous ne devons pas sous-estimer l ' importance du programme .
Ce programme ne pourra cependant fonctionner que si l ' Union europenne s ' assure que les ressources et subventions disponibles soient suffisantes pour que TACIS puisse raliser sa tche .
<P>
Enfin , comme l ' a dit Mme Ewing , Chernobyl n ' est pas la seule centrale dans ce cas .
Il y en a partout en Europe .
O la prochaine catastrophe nuclaire se produira-t-elle ?
En tant que dput irlandais , je dois voquer la centrale de Sellafield au Royaume-Uni .
Pendant de nombreuses annes , le peuple irlandais a vcu dans l ' angoisse , tandis que la centrale accumulait les carts en matire de scurit .
C ' en est assez .
Les accidents nuclaires ne connaissent pas de frontires et aucun tat membre ne peut agir sans tenir compte des autres .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , Tchernobyl tait l ' accident qui ne pouvait pas arriver .
Il est compltement fou de s ' imaginer une pollution de cet ordre-l .
Figurez-vous que c ' est ce qu ' on affirmait dans les annes 1970 .
La technologie ne pouvait pas faillir .
C ' est pourquoi certaines personnes ont eu quelques difficults  fournir des explications il y a dix ans .
La rponse tait bien entendu que c ' tait parce que l ' Union Sovitique n ' tait pas dmocratique .
Mais les choses ne sont pas aussi simples .
Toute technologie de ce type prsente un risque problable - certes faible - d ' accident , mais si l ' accident se produit , les risques encourus sont en revanche importants .
Il n ' est qu ' une rponse possible  Tchernobyl : la centrale doit tre ferme .
C ' est la seule rponse  apporter par des gens dcents concernant une technologie qui tait tout sauf sans danger .
Car en vrit , nous avons nous aussi en Occident une part de responsabilit dans la promotion de cette technologie .
<P>
Il est dommage que la rponse de l ' UE consiste  dire que nous voulons construire une centrale nuclaire dmocratique et que nous ne voulons investir que dans l ' extinction des feux allums par les communistes , et non dans des poles construits par des dmocrates .
Ce n ' est pas la rponse  donner .
Les conomies d ' nergie et le recours  d ' autres sources d ' nergie , voil la rponse .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , il y a dix ans , plus de deux millions d ' enfants ont t exposs aux retombes radioactives de Chernobyl .
Cet incident qui a pouvant le monde ,  mis une radioactivit de 300 fois suprieure  celle de la bombe d ' Hiroshima .
Jusqu '  ce jour , il y a eu une conspiration pour nier que les radiations fussent  l ' origine des problmes de sant qui affectent ces personnes et ces enfants .
<P>
Le dpartement de la scurit nuclaire de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique a t troitement ml  cette dissimulation .
En 1990 , l ' AIEA a publi un rapport sanitaire qui dclarait qu ' il n ' existait aucune preuve d ' un lien de cause  effet entre les retombes radioactives et l ' apparition de certaines pathologies , et que celles-ci dcoulaient d ' un stress psychologique .
A l ' poque , cette dclaration allait  l ' encontre de l ' vidence grandissante des cas de cancer de la thyrode parmi les enfants .
Les enfants n ' ayant fait l ' objet d ' aucun dpistage ni d ' aucun traitement , certains prirent . L ' AIEA est responsable de leur mort .
<P>
En 1995 , plus de 400 cas de cancers de la thyrode ont t diagnostiqus chez des enfants .
Ce fait n ' a finalement t admis que lors de la confrence de l ' OMS  Genve , l ' anne dernire , o les conclusions du projet relatif  la thyrode , bas  Minsk , on t acceptes .
Les experts en irradiation de l ' OMS se sont exprims  propos de l ' opposition  ce projet rencontre  tous les stades de son dveloppement .
<P>
Je vous dis aujourd ' hui que chaque mort lente , agonie prolonge d ' un enfant victime des radiations est une mort de trop .
Au-del des effets visibles et immdiats sur les enfants , les scientifiques de l ' Organisation mondiale de la sant ont conclu que la radioactivit a toute une srie d ' effets sur la sant , dont une augmentation de la frquence des cancers et des maladies cardiaques .
<P>
Or voici que l ' AIEA essaie aujourd ' hui de faire pour d ' autres ce qu ' elle a fait pour les enfants atteints d ' un cancer de la thyrode ; elle refuse en effet  ces personnes dpistage et traitement .
En Fdration russe , des donnes ont t rassembles et prsentes  la confrence de Minsk , montrant que les taux importants de cancer et de leucmie sont lis  l ' importance de l ' exposition , et donc que ces pathologies sont induites par les radiations .
Lors de sa confrence  Vienne la semaine dernire , l ' AIEA a persist  nier ces rsultats bien que les dlgations ukrainienne , russe et bilorusse contestent les chiffres .
<P>
Madame le Commissaire , je souhaite dire que l ' AIEA n ' est pas comptente pour mettre des jugements et faire des dclarations sur la sant , et je vous demande de dclarer que l ' Organisation mondiale de la sant est ...
<P>
( Le Prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=139 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , Mme le Commissaire vient de mentionner la confrence qu ' a organise  Vienne , la semaine dernire , l ' Agence internationale de l ' nergie atomique - qu ' il conviendrait plutt d ' appeler  Agence internationale pour la promotion du nuclaire  , et je trouve inadmissible que cet organisme minimise les effets de l ' accident de Tchernobyl sur l ' tat de sant de la population de l ' Ukraine .
<P>
Je vous prie , Madame le Commissaire - et ce message s ' adresse aussi au prsident de la Commission , M. Santer - de mettre  la disposition de l ' Ukraine tous les moyens financiers ncessaires pour que la population de ce pays reoive une aide sanitaire .
<P>
Autre sujet voqu par vous , Madame , c ' est la culture de la scurit nuclaire .
Il ne s ' agit , selon moi , que d ' une bulle de savon mise par le lobby nuclaire ( dont font partie lectricit de France ou des socits comme Framatome ou Siemens ) , qui veut vendre des racteurs  la Russie et aux pays issus de l ' exURSS .
Un accident dans une centrale nuclaire ,  l ' Est comme  l ' Ouest , n ' est qu ' une question de probabilit plus ou moins leve .
De grce , n ' allez pas financer la construction de nouveaux racteurs nuclaires dans l ' ex-URSS !
<P>
Je parle en connaissance de cause , car je viens d ' une rgion qui est menace par des racteurs , ceux de Cattenom , qui ont t construits par l ' EDF .
Je suis persuad qu '  tout moment , un accident peut se produire l-bas , qui aurait les mmes consquences radiologiques que Tchernobyl , et je trouve intolrable que ces racteurs continuent toujours  fonctionner , alors qu ' il n ' existe aucune autorisation lgale au niveau de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , dix ans aprs l ' explosion du quatrime racteur de la centrale de Tchernobyl , l ' tat d ' urgence continue , notamment en Bilorussie et en Ukraine .
En 94 et en 95 , plus de 100.000 personnes sont mortes en Bilorussie pour des causes imputables  l ' accident de Tchernobyl et dans les rgions les plus frappes ( Gomel et Moghilev ) , de 1986  ce jour , la natalit est tombe de 17  10 pour mille , tandis que la mortalit a augment de 9-10 pour mille  12-13 pour mille , soit plus de 33 % .
<P>
En 1995 galement , selon le Ministre de la Sant publique de la Bilorussie , sur 500 enfants atteints de pathologies , 400 taient malades de cancer .
L ' incidence du cancer dans la population infantile a donc augment , en 10 ans , de 50 fois .
Les morts en Ukraine , dclars par les sources officielles , ont t 180.000 et les statistiques sur la natalit , la mortalit et la pathologie cancrogne sont semblables  celles qui viennent d ' tre mentionnes .
<P>
De plus , compte tenu du fait que dans la centrale nuclaire de Tchernobyl il pourrait se produire ,  n ' importe quel moment , une explosion aux consquences catastrophiques , comme le rvle un rapport rcemment command par l ' Union europenne sur les risques d ' effondrement des vieux piliers qui supportent le sarcophage construit autour du racteur 4 qui avait dj explos en 1986 , il importe que l ' Union europenne exerce des pressions sur le gouvernement ukrainien pour que soit dfinitivement ferme la centrale nuclaire de Tchernobyl et il importe , dans le mme temps , qu ' elle donne les aides ncessaires pour que l ' Ukraine puisse rcuprer l ' nergie lectrique qu ' elle perdrait .
L ' Union europenne doit galement intervenir par le biais des programmes TACIS et PHARE , auprs des pays de l ' Europe de l ' Est et de l ' ex-Union sovitique , pour que les centrales nuclaires  risque soient progressivement abandonnes ou bien reconverties .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord me tourner vers le commissaire et vers le prsident du Conseil pour exprimer ma dception .
En effet , j ' aurais attendu de vous que vous nous disiez avec quelles ressources vous comptiez observer ce protocole d ' accord ou  quel stade en tait le calendrier de mise  l ' arrt des deux racteurs  Tchernobyl , et non que vous fassiez une confession sur une chose sur laquelle tout le monde , comme je le crois , est d ' accord .
Malheureusement , ce dbat ne fait que confirmer  nouveau ce que nous savons depuis 10 ans . Le dbat sur Tchernobyl est un mlange de paroles fortes mais de peu d ' action , de confessions , trs applaudies , mais sans effet concret .
<P>
Les racteurs RBMK qui restent - en tout , il y en a 15 - ne sont pas sortis du circuit .
Nous savons beaucoup de choses sur le sarcophage , mais nous sommes loin de savoir comment nous devons le manipuler .
La seule chose que nous savons sur le procd est qu ' en fait , nous ne savons rien .
Les propositions , que nous avons par ailleurs payes trs cher , ne manquent malheureusement pas .
<P>
Des dangers sont prsents ailleurs , nous le savons , pensez par exemple aux racteurs plus modernes VVER dont il a t question , qui prsentent un total de 45 modles diffrents avec des degrs diffrents de risque , mais qui , chez nous , n ' obtiendraient aucune autorisation .
Des dangers sont galement prsents dans les rgions de l ' Oural contamines par la radioactivit ou dans l ' ancien terrain d ' essai des armes nuclaires dans l ' actuel Kazakhstan , etc .
<P>
C ' est vrai , nous avons dbloqu de l ' argent ; j ' arrive  un total de quelque 600 millions de dollars donns  l ' ex-Union sovitique par l ' Occident .
On estime cependant  15  20 milliards de dollars la somme ncessaire pour faire tout ce que les experts proposent .
L aussi , je ne peux dire qu ' avec tristesse que la leon la plus importante tire de la catastrophe de Tchernobyl est que nous sommes avides de sensations mais avares de solutions , et qu ' aucune aide ne vient soulager l ' effroi .
Mais il me semble d ' autant plus important , en ce dixime anniversaire de la catastrophe , que nous ne pensions pas  une quelconque crmonie , mais au moins aux moyens de transposer ce protocole d ' accord .
C ' est un ensemble de mesures qui comprend galement , je voudrais en faire part  mes collgues , l ' achvement de deux racteurs VVER .
Quiconque veut supprimer cette mesure , met le feu  l ' ensemble du train de mesures .
Il faut en tre bien conscient !
<P>
( Interruptions de Madame von Blottnitz ) Non , non , il faut le savoir . Quiconque veut supprimer cette mesure , effeuille et dtruit l ' ensemble de la chose !
C ' est comme a .
Je n ' en ai pas dbattu , je ne suis pas non plus le gouvernement ukrainien , mais celui qui veut demander des comptes doit savoir qu ' il ne donne qu ' un prtexte pour faire tout chouer .
Ce serait extrmement dommage !
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Linzer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi d ' utiliser ce dbat pour exprimer ma stupfaction quant au fait qu ' aucun nouvel lment sur l ' ampleur de cet accident n ' a t prsent  la confrence de la semaine dernire  Vienne , organise dix ans aprs la catastrophe nuclaire de Tchernobyl , et qu ' aucun accord n ' a pu tre atteint sur la fermeture immdiate du complexe de racteurs concerns .
<P>
Quinze racteurs du mme type que celui de Tchernobyl sont toujours en activit en Russie , en Ukraine et en Lituanie .
Les effets  long terme de la catastrophe sur les humains et l ' environnement n ' ont toujours pas t tudis .
Les victimes de ce dsastre nuclaire rencontrent toujours les plus grandes difficults  recevoir une assistance mdicale adquate .
C ' est donc avec un grand scepticisme que je considre la confrence extraordinaire du G7 des 19 et 20 avril  Moscou , qui portera exclusivement sur la scurit nuclaire .
<P>
J ' en appelle aux quatre membres du G7 qui sont galement membres de l ' Union europenne de ne pas s ' carter des orientations fixes dans le protocole d ' accord et de demander avec encore plus de vhmence l ' arrt de ces racteurs .
Nous voyons malheureusement , comme dans le cas du nouveau site de Mochovce , qui me concerne particulirement en tant qu ' Autrichien , qu ' il ne s ' agit pas pour l ' conomie atomique de rechercher des alternatives raisonnables au nuclaire , mais de raliser , en poursuivant la construction dangereuse et non rentable de la centrale nuclaire , un projet impressionnant pour les centrales nuclaires d ' Europe orientale et d ' en tirer profit .
<P>
Il ressort d ' une tude authentique et formelle qu ' un amnagement du racteur de Mochovce aux normes occidentales est impossible non seulement  court terme , mais purement et simplement .
L ' objectif du groupe d ' intrts n ' est donc pas d ' viter de nouveaux accidents de l ' ampleur de Tchernobyl , mais plutt de crer de nouveaux facteurs de risque nuclaire et de rechercher un profit .
J ' invite la Commission  rexaminer le projet Mochovce du point de vue du risque pour l ' Europe , et de toute faon , de prendre les mesures qui s ' imposent pour mettre un terme  ce projet .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , le problme de la vtust des centrales nuclaires dans les pays de l ' ex-bloc de l ' Est est l ' un des problmes les plus graves auxquels soit confronte l ' Europe , et nous le savons .
<P>
Dix aprs Tchernobyl , le danger est toujours prsent et en dpit des milliers de morts , la centrale continue  fonctionner .
Lors d ' une nouvelle rencontre des Sept avec l ' Ukraine , qui aura lieu , comme on l ' a dit prcdemment , les 19 et 20 de ce mois  Moscou , on discutera du financement .
Dans le cadre du programme TACIS , l ' Union europenne s ' est engage  octroyer , jusqu '  la fin de 1991 , 110 millions d ' cus destins  amliorer la scurit des centrales nuclaires en Europe centrale et de l ' Est , et la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement accordera prs de 200 millions .
Mais on ne rsoudra pas ce problme uniquement avec de l ' argent ; il faut autre chose , notamment un changement de notre mentalit .
Car il existe des problmes ailleurs qu '  Tchernobyl .
En Bulgarie , trs prs de nous , la centrale de Koslodoy est considre , aprs sa remise en marche au mois d ' octobre dernier , comme la plus dangereuse aprs Tchernobyl .
En dpit de toutes les pressions exerces par l ' Union europenne , la date d ' interruption de son activit est constamment reporte .
Une autre centrale potentiellement dangereuse est celle de Metzamor , en Armnie . On a cit beaucoup ici et on en dcouvrira beaucoup d ' autres par la suite .
<P>
Nous avons tout intrt  aider ces pays  utiliser des formes d ' nergie nouvelles , moins coteuses et plus sres ainsi qu '  contrler et  suivre l ' application des programmes et l ' utilisation de l ' aide accorde .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Gredler">
Monsieur le Prsident , n ' avons-nous donc rien appris en dix ans ?
Comme on peut le dmontrer scientifiquement , 60 000 personnes ont succomb  la suite de la catastrophe de Tchernobyl et pas 30 .
Celles-ci sont peut-tre mortes sur le coup .
Un nombre incroyable de personnes sont malades .
Six cent mille personnes ont d tre vacues .
Aujourd ' hui , la BERD veut 1 milliard de dollars pour l ' achvement de deux racteurs en Ukraine .
C ' est la condition pour fermer Tchernobyl .
Pendant combien de temps allons-nous encore soutenir cette technologie extrmement douteuse dont les mesures prventives de scurit sont terriblement mauvaises ?
Nous savons depuis deux jours que Mochovce est construite avec des capitaux russes et tchques .
Je m ' tonne de voir que la Russe a de l ' argent pour ce projet !
<P>
Des entreprises franaises et allemandes , telle que Siemens , participeront  la construction de ces centrales nuclaires dangereuses .
C ' est un scandale !
Mochovce est une horreur !
Elle menace l ' ensemble de l ' Europe centrale .
Vienne est quasiment  porte de vue .
De combien de millions de morts l ' UE a-t-elle besoin pour accepter de changer sa politique nergtique ?
Nous avons besoin d ' autres solutions en Ukraine , et nous avons besoin d ' autres solutions dans toute l ' Europe centrale !
En Europe , je ne veux aucun pays qui menace la sant et la scurit des citoyens d ' un autre pays !
<P>
Je demande  prsent au Conseil s ' il modifie sa politique vis--vis de la Slovaquie , en ce qui concerne les pourparlers sur l ' adhsion  l ' Union europenne !
<SPEAKER ID=145 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , le 20 dcembre 1995 a t sign ,  Ottawa , un protocole d ' accord entre les reprsentants du G7 , la Commission europenne et l ' Ukraine .
Ce protocole contient une bonne chose : la dcision de fermer Tchernobyl en l ' an 2000 , au plus tard .
Mais il contient aussi une trs mauvaise chose : la dcision d ' achever les chantiers de deux centrales nuclaires  Khmelnisky et Rovno .
Pour notre information , il est intressant de signaler que les travaux d ' achvement de ces deux sites nuclaires seraient excuts par des firmes europennes ,  savoir Eloctrabel ( Belgique ) et Ivo ( Finlande ) , sous la direction d ' EDF ( Electricit de France ) .
<P>
La rponse qui est donne est tout  fait intressante pour les industries de l ' Ouest , qui n ' ont plus de dbouchs , mais est certainement inacceptable , parce que ces racteurs ne seront pas conformes aux critres qui sont les ntres , en Europe occidentale , et que , par ailleurs , cette dcision ne repose sur aucune analyse comparative , notamment pour valuer l ' action sur la demande et sur l ' offre .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Riess-Passer">
Monsieur le Prsident , au dixime anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl , nous sommes tous encore sous le coup de cette mgacatastrophe et de ses effroyables consquences , que des centaines de milliers de personnes dans les rgions concernes supportent encore aujourd ' hui .
Le problme de Tchernobyl et de ses consquences ne s ' arrte pas  l ' Ukraine et aux rgions russes et bilorusses touches , mais concerne l ' ensemble de l ' Europe .
Mme si l ' vnement , son dixime anniversaire , n ' a plus fait la une des journaux aujourd ' hui , il a profondment transform la conscience des citoyens en Europe .
<P>
La question qui se pose  ce sujet est la suivante .
Tchernobyl a-t-il t un avertissement suffisant pour les responsables politiques ?
Le simple fait de devoir poser cette question relative aux terribles consquences  long terme , aux nombreux morts et malades , aux espaces cultivables ravags , devrait nous donner  rflchir .
<P>
Les leons politiques tires de la catastrophe de Tchernobyl ne doivent donc pas tre uniquement mesures aux dclarations faites au moment de l ' anniversaire , mais avant tout  l ' action politique concrte .
Le rsultat est malheureusement tout sauf positif .
Je voudrais moi aussi faire rfrence , en tant qu ' Autrichienne ,  l ' exemple de la centrale nuclaire de Mochovce en Slovaquie , laquelle reprsente une menace aigu pour notre pays et surtout pour la population autrichienne , et il est tout simplement macabre que le Premier ministre slovaque Meciar ait officiellement ft hier la signature du contrat d ' achvement de la centrale de Mochovce , alors mme qu ' il ne peut manifestement pas tre question d ' un respect des normes de scurit indispensables .
Le niveau de scurit minimal est loin d ' tre atteint , la pose de la deuxime enveloppe d ' acier n ' est toujours pas prvue , de telle sorte que Mochovce reprsente un nouveau risque non valuable .
<P>
Il en va de mme de la centrale nuclaire slovne de Krsko . Elle prsente elle aussi de graves lacunes de scurit , ce qui , ajout au fait qu ' elle a t construite sur un foyer sismique , peut avoir des consquences particulirement dsastreuses .
Ces questions ne doivent pas tre exclues des pourparlers d ' adhsion entre les tats concerns et l ' Union europenne .
A cet gard , je voudrais aussi me rfrer  la promesse du chancelier autrichien Vranitzky qui , dans sa dclaration ministrielle de 1990 , s ' est dclar le pionnier d ' une Europe centrale non nuclaire .
Nous insisterons sur cette promesse , de mme que sur la ncessit d ' investir des ressources financires communautaires , certes dans l ' aide humanitaire toujours urgente , mais aussi dans le dveloppement de techniques de production d ' nergies renouvelables , au lieu de multiplier les facteurs de risques avec les ressources communautaires .
<P>
Tchernobyl n ' est pas du pass que quelques discours commmoratifs peuvent carter .
C ' est un sujet d ' aujourd ' hui et de demain .
C ' est le symbole d ' un danger auquel nous devons faire face chaque jour .
L ' accident majeur n ' est pas un chapitre dans un livre d ' histoire , mais une menace actuelle pour nous tous .
Ne pas le reconnatre et ne pas en tirer les consquences qui s ' imposent , signifie que nous n ' avons rien tir de Tchernobyl et de ses consquences .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , nous parlons aujourd ' hui des leons que nous avons tires de la catastrophe de Tchernobyl - une catastrophe dont nous ne connaissons pas encore l ' envergure relle , car nous ne connaissons pas les effets sur les gnrations  venir ni l ' volution de la nature contamine dans les prochaines annes - et je dois constater que nous n ' avons pas tir les leons ncessaires et que de nombreuses annes sont passes sans que ne survienne ce qui aurait d rellement survenir aprs la catastrophe de Tchernobyl .
Si tel avait t le cas , nous pourrions ne pas dire aujourd ' hui que les dchets contamins n ' ont toujours pas reu le traitement qui s ' imposait pour ne plus contaminer l ' environnement ; nous pourrions ne pas dire que le sarcophage a tellement de fissures qu ' une rparation s ' impose ; nous pourrions ne pas dire qu ' il faudra encore quelques annes avant que les autres blocs de Tchernobyl soient ferms .
<P>
Madame le Commissaire , lorsque vous parlez de scurit nuclaire , j ' imagine que cela ne se limite pas  connatre avec prcision l ' effet de la radioactivit , mais que la scurit nuclaire ne peut tre atteinte qu ' en fermant les racteurs dangereux et qu ' en donnant aux pays d ' Europe centrale et orientale des ressources et des possibilits adquates - j ' entends par possibilits , des programmes d ' approvisionnement nergtique , des programmes de dveloppement d ' autres nergies .
La scurit nuclaire est indispensable non seulement pour les pays d ' Europe centrale et orientale , mais galement pour tous les pays de l ' Union et pour l ' ensemble de l ' Europe .
A cet gard , j ' aimerais galement exprimer , en tant qu ' Autrichienne , mon plus total dsaccord avec la dcision du gouvernement slovaque de s ' en tenir  une nergie douteuse d ' un point de vue technique et d ' achever la construction d ' un racteur dangereux avec des ressources qui auraient pu tre utilises , il y a dj un an ,  de bien meilleures fins , notamment pour la construction d ' une centrale thermique qui aurait pu couvrir les besoins en lectricit de la population .
<P>
Madame le Prsident , permettez-moi de terminer sur un point . Je comprends la fascination qu ' exerce l ' nergie nuclaire sur les scientifiques , mais je crois que nous sommes entrs dans une impasse et que la leon  tirer de Tchernobyl serait de sortir mthodiquement de cette impasse que constitue l ' nergie nuclaire .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame le Prsident , je me trouvais ici , au Parlement , lorsque l ' explosion s ' est produite  Chernobyl .
Comment expliquer que l ' un des souvenirs les plus clairs qui aient marqu ma mmoire  l ' poque est l ' empressement avec lequel de nombreux gouvernements europens ont fondu sur la presse pour proclamer que , comme par enchantement , la contamination avait pargn leur pays , si bien qu ' ils pouvaient vendre leurs radis , leurs laitues et leurs choux sans que personne ne s ' imagine , oh horreur , qu ' ils avaient galement t touchs par la catastrophe de Chernobyl .
<P>
Peut-tre est-ce la vue effroyable des effets potentiels de cette explosion qui a pouss tant de gouvernements et d ' individus  se voiler la face , du fait qu ' ils ne pouvaient tout simplement pas la contempler .
L ' explosion et ses consquences ont t entoures d ' un mur de silence et ,  vrai dire , dans de nombreux cas , continuent de l ' tre . Elles ont t largement ignores par la communaut scientifique internationale tandis qu ' une poigne de scientifiques russes hroques faisaient tout ce qui tait en leur pouvoir pour endiguer les consquences de la catastrophe .
<P>
Aujourd ' hui , c ' est surtout grce aux efforts de certaines ONG extrmement motives et de certains journalistes , que la vritable nature de la bombe  retardement gntique dclenche  Chernobyl ce jour-l est rvle dans toute son horreur .
L ' impact vritable des retombes radioactives sur la sant humaine est encore en cours d ' valuation et ,  mon sens , de faon inadquate .
Nous avons dj vu une gnration d ' enfants affligs de malformations grotesques et parfois mortelles .
Une nouvelle expression est entre dans notre vocabulaire , le  collier bilorusse  , caractrisant une gnration d ' enfants dont la gorge a t incise d ' une oreille  l ' autre pour traiter le cancer de la thyrode .
Nous n ' avons pas fait suffisamment pour allger la souffrance et la dtresse de ces enfants et de leur famille .
<P>
Beaucoup de familles gnreuses et de mdecins spcialistes de mon propre pays effectuent un travail remarquable . L ' ampleur du dsastre exige cependant une rponse concerte et coordonne au niveau mondial .
Nous devons apporter une aide mdicale plus importante  ces victimes .
Je crains que les consquences potentielles , si l ' aspect ngatif de l ' industrie nuclaire devenait plus vident , ne soient probablement trop lourdes  porter pour certains de nos tats membres .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , ce n ' est que dix ans aprs le dsastre de Tchernobyl que nous commenons  comprendre toute son tendue , toute sa gravit .
Aujourd ' hui , nous en connaissons les causes techniques : nous savons que le racteur RMVK a un dfaut de conception intrinsque .
Nous savons que lors du dsastre , les oprateurs de Tchernobyl ont agi de faon assez tmraire et nous savons que le racteur tait dpourvu d ' enveloppe destine  retenir la matire radioactive en cas d ' accident : la responsabilit n ' a donc pas t celle des oprateurs uniquement mais aussi celles des savants , des experts et des politiques ; et la responsabilit a t aussi celle des autorits dans la gestion de l ' tat d ' urgence .
<P>
Aujourd ' hui , les autorits ukrainiennes doivent faire face  des problmes gigantesques : les maladies provoques par les radiations , maladies sans thrapie et dont l ' volution est encore inconnue ; le terrible stress psychologique des personnes , li en grande partie au manque d ' informations sur le risque rel ; l ' exode forc ; la perte du patrimoine architectural ; un cot conomique et social exorbitant .
Certains problmes d ' ordre strictement nuclaire restent ouverts : le combustible encore prsent dans le racteur ; les sites d ' enterrement des dchets fortement radioactifs et le sarcophage lui-mme : tout cela n ' inspire gure confiance .
<P>
Ces problmes nous concernent : ils concernent en premier lieu l ' Ukraine , bien sr , mais ils nous concernent aussi .
Le gouvernement de l ' Ukraine doit respecter ses engagements d ' extinction de la centrale encore en service , mais il incombe  l ' Union europenne d ' intervenir avec l ' ampleur des moyens ncessaires pour supprimer tout risque et , dans la mesure du possible , pour soigner les blessures .
Il importe donc de fermer les centrales nuclaires  risque , o qu ' elles se trouvent , notamment dans les pays de l ' Europe de l ' est et d ' encourager une politique nergtique sensible .
Tel est aussi le sens de la rsolution commune que nous avons prsente avec d ' autres collgues parlementaires et  laquelle , naturellement , nous souscrivons .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , le dixime anniversaire de Tchernobyl est plein de dclarations fleuries et de confrences coteuses , mais lorsqu ' on en arrive  l ' aide internationale concrte , on ment , on flatte , on triche .
O est la responsabilit internationale lorsque l ' AIEA prsente ,  Vienne , son projet international sur Tchernobyl en partant du principe que la contamination radioactive provoque par la catastrophe de Tchernobyl ne prsente aucun danger srieux pour l ' tat de sant des habitants des rgions concernes ?
A ce sujet , 200 minents chercheurs de Bilorussie , de la Fdration de Russie et d ' Ukraine ont constat une augmentation du nombre de cancers , de leucmies et de lsions cervicales organiques .
Pour la Bilorussie , le pays le plus gravement touch , il faudrait l ' quivalent de 31 budgets pour contrler un tant soit peu les consquences sur l ' homme et la nature .
Ce pays n ' est pas capable de supporter cela seul .
La Bilorussie mise donc sur la rhabilitation , compte sur le soutien social , lgalise le retour de la population , le tout avec le soutien de TACIS qui promeut un dveloppement conomique dans des rgions durement touches .
Pour ce qui est de la responsabilit financire , les centrales nuclaires pourraient tre rendues responsables des risques , au moyen d ' un fonds d ' aide international aliment par l ' impt sur le risque des centrales nuclaires .
<SPEAKER ID=151 NAME="Desama">
Madame le Prsident , on aurait pu attendre , aujourd ' hui , dix ans aprs la catastrophe de Tchernobyl , un dbat serein , mais je constate qu ' une fois de plus la dmagogie antinuclaire primaire l ' emporte dans la discussion , dans cet hmicycle , et que rien ne fait avancer les choses .
La tribu des  n ' y a qu ' a  ,  n ' y a qu '  faire ceci , n ' y a qu '  faire cela  s ' enfle de dbat en dbat , de discours en discours , et ne fait pas progresser l ' affaire d ' un pas .
<P>
Aujourd ' hui , nous avons , et c ' est l le sens du message du Conseil et de la Commission - qui est peut-tre un peu dcevant , mais qui est rel - ce mmorandum du G7 .
C ' est aujourd ' hui notre ligne de conduite .
Il est vident que nous n ' avons pas les moyens , au niveau de l ' Union europenne , de mener une action significative dans ce domaine .
Il faut un accord international .
Nous l ' avons .
Il ne plat peut-tre pas , par certains de ses aspects ,  un certain nombre de personnes .
On aurait peut-tre pu imaginer d ' autres solutions , d ' autres types d ' actions , mais tout le monde sait la difficult des ngociations internationales .
Nous avons cet accord , ce mmorandum , nous devons nous y tenir .
<P>
En-dehors de cela , y a-t-il place pour une action plus spcifique , avec les moyens plus modestes qui sont les ntres , pour l ' Union europenne ?
Je pense effectivement que nous pourrions agir dans le domaine notamment - et Mme Banotti y a fait allusion - de l ' encadrement mdical .
Il est clair qu ' aujourd ' hui se posent un certain nombre de problmes  caractre mdical ,  caractre social , qui ne sont pas encore bien pris en considration dans ces rgions ne bnficiant pas de nos quipements .
L , l ' Union europenne pourrait mener une action .
<P>
Elle pourrait aussi mener une action  plus long terme sur cette fameuse culture de la scurit , qui a tant fait dfaut  l ' poque de Tchernobyl et qui fera encore dfaut demain , mme si nous remettons , cls en mains , des centrales nuclaires sres aux populations et aux techniciens d ' Ukraine et de Russie .
Peut-tre , dans ce domaine , Madame le Commissaire , pourriez-vous nous faire une proposition plus concrte pour une prochaine rencontre , que j ' espre plus constructive .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Madame le Prsident , madame le commissaire , monsieur le prsident du Conseil ,  ce stade du dbat , j ' ai envie de commencer en disant que le sarcophage de Tchernobyl est dj un symbole impossible  l ' heure actuelle dj .
C ' est un symbole impossible car , malgr les nombreuses couches que recevra le sarcophage , il existe quelque chose qui lui permet de rester actif . Ce racteur est actif par les victimes qu ' il a produites .
Et je veux que ce soit le premier message aux victimes de Tchernobyl , un message du Parlement europen - et nous devons dire merci que ce dbat existe - , un message de solidarit aux personnes affectes qui devrait se traduire par des aides concrtes au peuple ukrainien .
<P>
Je suis d ' accord avec mon collgue Desama en ce qui concerne l ' aspect nettement positif du mmorandum que ce Parlement ne doit pas minimiser le moins du monde .
Mais , sur le sujet de l ' nergie nuclaire , nous sommes dans un dbat interminable . Problmes d ' approvisionnement nergtique , d ' une part , que font valoir certains et d ' augmentation relle de la consommation d ' nergie nuclaire et du nombre de centrales nuclaires dans le monde , d ' autre part .
<P>
C ' est pourquoi une augmentation qualitative des investissements en matire de scurit nuclaire est ncessaire , ainsi qu ' une augmentation substantielle des dcisions politiques d ' adopter les mesures ncessaires sur la scurit nuclaire .
Nous sommes  un stade o nous pouvons exiger de passer  une nouvelle phase de la scurit , une nouvelle phase tant dans le contrle des dangers tels que les rsidus produits dans les centrales nuclaires .
<P>
Madame le commissaire , je vous demande de faire pression sur le Parlement en formulant les propositions financires pertinentes que nous vous rclamons cet aprs-midi ici pour faire vritablement face  ce problme .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Madame le Prsident , toutes les propositions de rsolutions exigent la fermeture des racteurs du type de ceux de Tchernobyl .
C ' est ce qui m ' amne  prendre la parole aujourd ' hui .
En ma qualit de prsident de la Dlgation des relations avec l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie , j ' ai visit  plusieurs reprises la centrale d ' Ignalina .
Aujourd ' hui je dcrirai la situation que connat la Lituanie pour ce qui concerne cette centrale .
C ' est la plus grande centrale d ' Europe .
Les tubes de graphite qui contrlent le systme de refroidissement ont peut-tre une dure de vie rsiduelle de 8 ans .
Ils s ' ensablent .
Un problme se pose pour les barres de combustible usages .
Il n ' existe pas de plan visant leur rgnration ou leur stockage .
<P>
Le Gouvernement lituanien ne parvient pas  se dcider parce que l ' exploitation de cette centrale est une bonne affaire sur le plan financier .
La direction de la centrale parle quant  elle de poursuite de l ' exploitation , d ' extension , avec la cration d ' un troisime racteur .
Il y a donc discordance entre la politique convenue avec la Lituanie concernant cette centrale et la direction de la centrale .
Ce qui se pose ici n ' est pas un simple problme d ' accords financiers mais un problme politique , parce que l ' approvisionnement en nergie dans ces rgions est trs difficile et parce l ' alternative  laquelle le pays est confront implique des cots conomiques importants .
<P>
L ' Union a une mission vidente : celle de contribuer  laborer ces alternatives , de soutenir une restructuration des systmes et de la distribution d ' nergie , mais il faut pour ce faire une toute autre srie d ' accords inflexibles .
C ' est peut-tre l le problme .
Il faut galement beaucoup d ' argent .
Je me flicite d ' entendre parler du mmorandum d ' accord avec le G7 , mais  mon avis la confrence intergouvernementale devrait se proccuper de cette question , et mme trs intensment .
<P>
Il s ' agit en fait de l ' un des plus grands problmes dans le cadre de l ' largissement . En outre , je me joins  ceux de mes collgues qui en parlent comme d ' un engagement mondial .
<SPEAKER ID=154 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , j ' ai eu l ' occasion au dbut de ce dbat de prsenter des remarques assez longues sur ce qui s ' est pass , c ' est pourquoi je me bornerai  quelques remarques de synthse pour clore l ' excellent dbat qui a eu lieu .
Un trait commun s ' est dessin ,  savoir que vous avez tous exprim une trs vive proccupation  l ' gard des dix annes coules ainsi qu ' une proccupation quant  l ' ventualit d ' une situation similaire , et je crois que personne parmi nous aujourd ' hui ne peut exclure une telle ventualit .
C ' est d ' ailleurs pourquoi nous nous sommes beaucoup attachs , au cours de ces dix dernires annes ,  savoir si nous grerions mieux les choses  prsent que nous n ' avons gr l ' accident de Tchernobyl .
<P>
Les donnes chiffres sur la nature des accidents et le nombre des victimes ont t fort nombreuses et diffrentes .
Il doit exister diffrentes mesures de ce genre de choses . Pour ma part , je me suis fonde sur les informations de l ' OMS .
Mais ce n ' est sans doute pas tant les chiffres qui doivent nous occuper , mais plutt la volont d ' aider les victimes dont nous constatons l ' existence .
Il m ' apparat que le travail effectu conjointement au sein de l ' Union n ' a pas obtenu la reconnaissance qu ' il mritait , qu ' il s ' agisse de l ' aide ncessaire aux victimes ou de la mobilisation mdicale et de la prparation d ' une sret accrue pour parer  l ' ventualit de nouveaux accidents .
C ' est ce que je considre comme une action trs importante ces dix dernires annes .
<P>
Je partage l ' avis selon lequel une politique globale de l ' nergie est ncessaire , selon lequel il est ncessaire de trouver des solutions diffrentes . Dans le dbat d ' aujourd ' hui il a t mentionn de fort nombreuses propositions auxquelles il sera travaill plus avant , je l ' espre , de mme que j ' ai not un intrt gnralis pour un renforcement de la sret .
Les dernires remarques de M. Sindal concernant la situation en Lituanie ont galement t informatives .
<P>
Je ne pense donc pas que l ' on puisse dire qu ' il n ' y a eu que des mots .
J ' estime qu ' il y a eu une coopration internationale .
J ' estime aussi que d ' importants efforts ont t dploys .
On peut  juste titre se demander s ' ils suffisent , et je partage l ' avis de ceux qui ont rpondu par la ngative : non , cela ne suffira videmment pas , pas avant que la centrale ne soit ferme et de nouvelles solutions trouves .
Pour l ' Ukraine comme pour la population ukrainienne , cela ne suffit videmment pas , et jusqu ' alors nous aurons devant nous beaucoup de travail .
Je vous remercie de ce dbat .
<SPEAKER ID=155 NAME="Ferraris">
Madame le Prsident , c ' est avec grand intrt que j ' ai cout tout ce qui a t dit , et je dois avouer que j ' ai appris beaucoup de choses ; j ' ai appris combien ce problme est complexe , compliqu , du point de vue mdical , social , technique , nergtique .
Bien des choses ont t dites , mais je crois que certaines interventions ont t quelque peu injustes - je regrette , en particulier , que M. Estevan Bolea ne soit plus dans cet hmicycle - lorsqu ' elles ont affirm qu ' aussi bien le Commissaire Bjerregaard que le Conseil n ' ont produit que des mots et que , concrtement , rien n ' a t fait .
Je ne crois pas que l ' on puisse dire cela et qu ' il soit juste de le dire , car la Commission a fait ce qu ' il tait possible de faire : en fin de compte , les sommes affectes s ' lvent  4 milliards de dollars .
On ne peut donc dire que rien n ' a t fait .
Certes , il nous faut faire beaucoup plus , cela est vident : nous devons faire beaucoup plus et nous devrions faire beaucoup plus .
Permettez-moi de dire en toute franchise qu ' il faudrait faire beaucoup plus dans de nombreux domaines : je ne crois pas que l ' on puisse tout faire , pour tout le monde , dans tous les cas .
<P>
Je voudrais rappeler que l ' autre jour , samedi , s ' est tenue  Bruxelles la Pledging Conference sur la Bosnie , et les tats qui ont particip  cette confrence ont assur l ' engagement de 1.230 millions de dollars pour la partie restante de l ' anne 1996 .
On ne peut donc dire que les tats ne font rien et , en particulier , que l ' Union europenne ne fait rien .
<P>
Je voudrais  prsent m ' arrter sur quelques dtails : on a beaucoup parl de l ' Ukraine et je sais qu ' une dlgation ukrainienne ,  laquelle nous exprimons toute notre solidarit , est prsente ici .
Mais il faut parler aussi de la Bilorussie , qui se trouve dans une situation tout aussi grave de pollution et de dommages humains et sociaux .
Je voudrais dire  M. Linkhor , notamment , qu ' il n ' est pas exact d ' affirmer que l ' on ne sait pas quand devra tre ferm Tchernobyl , parce que le memorandum of understanding mentionne une date trs prcise : l ' an 2000 .
Je voudrais dire aussi que Mme Stirbois - qui , en ce moment , n ' est pas prsente - a parfaitement raison d ' observer qu ' il y a des centrales  risque en Occident aussi .
En un mot , je crois que nous devons considrer ce problme avec une certaine objectivit et penser galement que les sommes ncessaires devraient tre demandes non pas  la Commission - dont les ressources sont videmment grandes mais limites - mais aux tats : si les tats sont disposs d ' une part  combattre le chmage , et d ' autre part  aider Tchernobyl , la Bosnie , les rfugis du Rwanda et le Libria , eh bien je crois qu '  la fin ces pauvres tats de l ' Union europenne peuvent vraiment tout faire .
<P>
Ce que , en tant que Conseil , il me semble devoir dire , sur le plan humain et sur le plan de la sensibilit dont les tats de l ' Union ont toujours fait preuve , c ' est que les faits de Tchernobyl doivent nous faire rflchir , doivent nous impliquer toujours davantage . J ' espre qu ' aprs-demain ce Parlement approuvera enfin le rglement TACIS , qui a t cit  plusieurs reprises , mais que la Commission applique aujourd ' hui sans rglement , parce que le Parlement ne l ' a pas encore approuv .
J ' espre donc qu ' il sera approuv et qu ' il constituera un lment de plus pour prouver la volont du Parlement d ' aider , dans ce cas , Tchernobyl .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , deuxime alina du Rglement , sept propositions de rsolution .
<P>
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=9>
Situation au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur la situation au Moyen-Orient . La parole est  Monsieur Ferraris , Prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=158 NAME="Ferraris">
Le thme que nous devons traiter  prsent est dlicat , complexe , difficile .
Les vnements rcents du Liban ont confirm l ' actualit extrme du front du Moyen-Orient et ce n ' est pas par hasard que la Prsidence , que j ' ai l ' honneur de reprsenter ici , avait plac le Moyen-Orient , et la Mditerrane en gnral , parmi les rgions dont l ' Union devait s ' occuper en priorit .
<P>
L ' Union n ' a rien nglig pour tcher de parvenir , ou du moins , pour faciliter une solution des problmes du Moyen-Orient .
Et le Parlement a certes t inform de ces efforts ; certes , ces efforts ont toujours t faits en coordination troite avec les tats-Unis ; certes , ils ont t accomplis sur la base de visions communes - la scurit pour tous dans la rgion , la reconnaissance de l ' existence , le droit  l ' existence de tous les peuples de la rgion - mais aussi d ' opinions divergentes .
Le Prsident du Conseil de l ' Union , c ' est--dire le Ministre des Affaires trangres italien , Mme Agnelli , tait dj intervenu le 12 mars dans cet hmicycle pour rapporter les rflexions qui avaient t faites lors du Conseil extraordinaire de Palerme et dont les rsultats ont t ensuite confirms lors de la Confrence extraordinaire de Sharm-el-Sheik .
Vous savez que nombreuses ont t les dmarches entreprises par la suite et que nombreuses ont t les difficults , qui n ' ont certes pas t dues au manque de bonne volont de la Prsidence ni du Conseil ni de la Commission .
La troka a pu visiter certaines capitales du Moyen-Orient ; elle se trouve d ' ailleurs en ce moment , si je ne m ' abuse ,  Beyrouth ,  Damas ou  Amman ou  Tel-Aviv : il s ' agit justement d ' un voyage de quatre jours dans cette rgion pour tenter de mettre en place non seulement ce qui avait t tabli  Palerme et dcid  Sharm-el-Sheik , mais aussi pour effectuer un point de raccordement utile en ce moment si dlicat , si difficile et , dirais-je presque , si dramatique .
<P>
Quelques rsultats ont t obtenus , infrieurs  nos espoirs certes , mais il fallait bien tenir compte de la situation objective .
Je voudrais en mentionner quelques-uns pour les rappeler  leur mmoire et  la ntre : la visibilit de l ' Union lors des lections palestiniennes en janvier dernier ; eh bien , je crois que l ' unit lectorale europenne qui a contrl ces lections a eu une influence importante sur la rgularit de leur droulement ; il en a t de mme pour certains voyages que le Prsident du Conseil a effectus juste  ce momentl ; tout aussi significative a t l ' attention que l ' Union europenne a accorde , et non seulement cette anne , au processus de paix , avec son action mene en faveur de la Palestine et de l ' Autorit nationale palestinienne .
Je crois que , forte de ce pass , l ' Union europenne a pu exprimer sa proccupation pour les vnements actuels du Liban .
La recommandation , le souhait - malheureusement vident - est que la violence n ' appelle pas la violence , que ne se dclenchent pas des ractions en chane risquant de compromettre le processus de paix .
Les pays membres de l ' Union attribuent une grande importance  ce processus , en raison des rsultats concrets dj atteints et tous entendent oeuvrer pleinement pour que ces rsultats ne soient pas compromis .
L ' objectif que le Conseil et l ' Union se proposent est la mise  excution de la rsolution 425 du Conseil de scurit des Nations Unies , avec l ' invitation  faire preuve de modration et surtout  interrompre toute action militaire .
On demande donc  tous les pays impliqus de contribuer , autant que possible ,  rduire le niveau de tension et surtout - je le rpte - de s ' abstenir d ' utiliser la force .
<P>
L ' Union poursuivra ses efforts par des contacts directs , par des visites au niveau politique dans les pays de la rgion , soulignant par l prcisment les engagements que le Conseil informel de Palerme du 10 mars avaient pris ,  savoir la coopration pour combattre le terrorisme , mais aussi l ' opportunit , la ncessit et le devoir de prendre en compte les drames que vivent des populations civiles et innocentes .
<P>
Messieurs les dputs , l ' Union - je l ' ai dit au dbut - raffirme le droit d ' Isral  sa propre scurit et condamne la violence du Hezbollah qui a provoqu une raction de la part d ' Isral .
Dans le mme temps , toutefois , l ' Union fait part de sa proccupation pour les effets que la raction isralienne a eus sur la population civile innocente et elle a dcid de recourir  son propre plan d ' urgence pour venir en aide aux populations directement frappes .
Ces jours-ci - je voudrais le rpter -l ' Union europenne a renforc son action par la visite de la troka et elle tente , par le biais de ces dmarches politiques que nous tous - Union europenne et Commission - entendons mettre en oeuvre , de faciliter de toutes les faons possibles la reprise des ngociations et faire en sorte que l ' accord de 93 entre Isral et le Hezbollah puisse constituer une base utile de dpart .
<P>
Je crois que la force de cette action dcoule de ce qui a t fait au cours des dernires annes .
Certes , l ' Union europenne ne peut tout faire , elle n ' est pas la seule  pouvoir le faire , mais elle est certainement celle qui veut s ' y appliquer davantage et elle s ' y est applique tout au long des annes comme , par exemple , en 1980 : voil 16 ans donc qu ' elle s ' applique  rtablir la justice dans cette rgion .
La Prsidence italienne oeuvre galement dans ce but , notamment en coordonnant sa propre action , d ' un ct avec les pays de la rgion et de l ' autre avec les tats-Unis et avec l ' Egypte .
En ce qui concerne les tats-Unis , une dlgation amricaine est justement  Rome , en ce moment .
<P>
Messieurs les dputs , je ne sais pas - et je regrette de le dire - quels sont les rsultats atteints par la troka ces jours-ci , c ' est--dire quels sont les rsultats des contacts que la troka a en ce moment dans les quatre capitales concernes - Beyrouth , Amman , Damas et Tel-Aviv - et  quelles conclusions elle est parvenue .
Il semble superflu de dire que l ' attention du Conseil , l ' attention de tous les pays membres reprsents par le Conseil , est consacre  ce thme .
Le Conseil  affaires gnrales  qui aura lieu  Luxembourg lundi prochain , ne pourra ne pas approfondir la situation  la lumire , prcisment , des informations ou des donnes qui pourront tre obtenues .
La Prsidence ne manquera naturellement pas d ' en informer le Parlement , et les suggestions , les conseils et les opinions qui pourront tre exprims aujourd ' hui dans cette Assemble seront particulirement prcieux pour la Prsidence , ou mieux , pour le Conseil .
Il s ' agit d ' un problme qu ' il importe  tous de rsoudre , car il a pris ces jours-ci , ces heures-ci , des dimensions vritablement dramatiques .
Pour finir , je voudrais observer  titre personnel , que ce qui importe en ce moment , ce n ' est pas de dterminer qui a tort et qui a raison , mais de sauver les civils et de sauver la paix .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , j ' aimerais remercier le prsident en exercice du Conseil pour son rapport . Nous avons t particulirement heureux d ' apprendre que la troka est actuellement active dans la rgion .
Il est important que l ' on voie le Conseil europen agir par le truchement de la troka au lieu d ' abandonner simplement aux tats membres toute action , quelque mritante et bienvenue qu ' elle soit .
Mon groupe pense qu ' il est essentiel actuellement que l ' action se passe au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Ceux d ' entre nous qui ont fond de grands espoirs sur le processus de paix au Moyen-Orient sont aujourd ' hui tristes et dsesprs .
Notre institution a largement rendu hommage  nos amis du gouvernement travailliste isralien qui , agissant avec courage et clairvoyance , ont entam le processus devant sortir cette rgion tourmente du conflit , et la mener vers une solution pacifique  long terme .
Au nom du Groupe socialiste , nous exprimons notre total soutien au processus de paix .
Nous exprimons galement notre soutien au gouvernement travailliste isralien et aux voisins arabes de ce pays qui ont relev le dfi de la paix et en sont sortis grandis .
<P>
Ne sous-estimons pas l ' importance de la provocation dont le peuple isralien a fait l ' objet , et par rapport  laquelle le gouvernement travailliste de ce pays a constamment exhort  la comprhension et  la tolrance .
Qu ' taient-ils supposs faire face  une vague meurtrire sans prcdent , au terrorisme et aux agressions incessantes ?
Si notre intellect nous dit que l ' action en cours contre le Liban ne relve pas de la bonne approche , notre coeur , qui a pleur avec le peuple isralien tous ses morts et ses blesss , nous pousse  considrer avec compassion la situation malheureuse dans laquelle il se trouve .
Il est toujours difficile de dire  ses amis et  ceux que l ' on respecte qu ' ils se trompent .
Pourtant , aujourd ' hui , mon Groupe supplie Isral d ' arrter les bombardements et actions militaires au Liban . Nous pensons que cette voie ne peut pas tre bonne et qu ' il est impossible qu ' elle dbouche sur une solution  long terme .
Bien au contraire , elle perptue la haine , encourage les jeunes arabes  prendre les armes contre Isral et dstabilise les voisins arabes amis de ce pays .
<P>
Nous condamnons absolument ceux qui , au Liban , ont permis que les attaques contre Isral se poursuivent  partir du territoire libanais .
Nous dplorons que l ' Iran leur ait apport son aide et attendons de la Syrie qu ' elle fasse pression au Liban si elle souhaite rellement la paix , comme l ' ont rcemment affirm les dirigeants syriens  une dlgation de mon groupe .
L ' Union europenne a la responsabilit croissante de soutenir ceux qui recherchent la paix aux frontires .
Nous devons cela  Isral et aux Palestiniens .
Nous le devons  la mmoire d ' Itzhak Rabin , tout comme  Shimon Peres et Yasser Arafat .
Bien sr , nous voulons qu ' Isral interrompe les bombardements , source de tant de souffrances pour la population civile au Liban .
Mais nous demandons galement une solidarit et un engagement politique rel en faveur des civils israliens confronts  l ' horreur du terrorisme .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame le Prsident , chers collgues , le bilan de la situation au Moyen-Orient est trs lourd et la liste des victimes est longue des deux cts .
Dans ce tableau affligeant pour la paix , j ' aurais souhait que l ' Union europenne ft beaucoup plus que ce qu ' elle a dj fait .
<P>
Ce n ' est pas le bon moment pour se livrer  une critique , car la gravit de la situation et la vitesse  laquelle les vnements se sont succd nous obligent  prsenter un train de mesures pour faire face  cette crise , en dpit du fait - et je me dois de le mentionner - que nous aurions d adopter une approche prventive , en particulier dans ce cas .
<P>
Madame le Prsident , chers collgues , compte tenu de la situation qui prvaut aujourd ' hui , la solution du problme au Moyen-Orient passe par la mise en oeuvre d ' un systme comportant d ' une part l ' instauration de mesures de confiance , d ' autre part des politiques  long terme .
<P>
Ces mesures directes comprennent quatre lments : d ' une part la fin des attentats terroristes contre Isral et l ' octroi des garanties de scurit que ce dernier rclame .
D ' autre part l ' arrt immdiat des bombardements israliens et le dpart des troupes israliennes de la zone de scurit du Sud-Liban .
Les politiques  long terme se rsument en fait  une seule : la poursuite et le renforcement du processus de paix qui a t amorc .
En ce qui concerne les mesures directes , il existe dj - et vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil - deux initiatives , une franaise et une amricaine . Pour ma part , c ' est n ' est que hier soir que j ' ai appris l ' existence de ce plan amricain .
En outre , je suis heureux de vous entendre dire que la troka se trouve sur place et je veux croire que cette visite de la troka aboutira  la prsentation d ' un plan europen .
<P>
En ce qui concerne la politique  long terme , c ' est--dire le processus de paix , il ne fait aucun doute que la poursuite et le renforcement de ce processus constituent la seule garantie pour la paix dans la rgion .
Mais cela ne dpend pas seulement de l ' volution interne d ' Isral et de l ' volution au niveau palestinien , mais aussi des dmarches positives qu ' effectuera l ' Union europenne auprs autres pays de la rgion , qui influent sensiblement sur les volutions prcites .
Il est vrai que nous constatons dans ce domaine une intervention et une aide substantielles , du moins de la part de la Commission .
Mais l ' Union doit entreprendre de nouvelles initiatives .
J ' ai dj voqu la prsentation d ' un train de mesures de confiance qui garantira la poursuite et le renforcement du processus de paix .
D ' autres actions concrtes peuvent incontestablement tre menes , en exploitant toutes les ouvertures que l ' Union s ' est mnages et , pourquoi pas , en en crant de nouvelles .
<P>
Madame le Prsident , chers collgues , une rsolution a t dpose , qui exprime les inquitudes de tous les groupes politiques qui se trouvent dans cet hmicycle .
Au nom du Parti populaire europen , je demande l ' adoption de cette rsolution .
<SPEAKER ID=161 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , notre angoisse face  l ' escalade de la violence au Sud-Liban et au nord d ' Isral , c ' est de voir remis en cause le processus de paix au Moyen-Orient qui avait t initi par Ytzhak Rabin et Yasser Arafat .
Le premier a dj pay de sa vie son engagement courageux en faveur de la paix , le second est aujourd ' hui affaibli par la situation nouvelle cre dans cette zone .
L ' Union europenne et les nations qui la composent doivent tout mettre en oeuvre pour empcher qu '  la logique de paix se substitue une logique de guerre , par une sorte d ' engrenage fatal que personne ne pourrait plus arrter .
<P>
Nous devons d ' abord raffirmer avec force notre condamnation de tous les extrmismes : extrmistes juifs et leurs complices , qui ont assassin Ytzhak Rabin , et extrmistes fanatiques du Hamas et du Hezbollah , avec leurs commanditaires trangers , dont l ' Iran , qui ont dj commis , ou sont prts  commettre , des attentats odieux frappant des civils innocents .
<P>
Nous devons raffirmer sans ambigut le droit du peuple isralien  vivre en paix et en scurit  l ' intrieur de frontires internationalement reconnues et garanties .
Mais nous devons galement , avec la mme solennit et avec la mme dtermination , reconnatre le droit du peuple palestinien et le droit du peuple libanais  vivre en paix au sein de nations dont l ' intgrit territoriale et la souverainet doivent tre reconnues .
Nous devons appeler chacun des belligrants  la conciliation ncessaire  la poursuite du processus de paix .
Il est difficile d ' accepter sans ragir les propos du premier ministre isralien dclarant qu ' il est trop tt pour ngocier .
Il n ' est jamais trop tt pour ngocier l ' arrt d ' une guerre , sinon ce serait admettre qu ' une guerre peut tre justifie et exclure toute forme de diplomatie prventive .
<P>
Personne ne doute de la capacit de l ' arme isralienne  dtruire le Hezbollah , mais au prix de combien de  martyrs  dont les hritiers crieront vengeance .
Rien ne permet d ' ailleurs d ' affirmer que tel est l ' objectif du gouvernement isralien , car n ' est-ce pas la Syrie qui ,  travers le malheureux Liban , est vise ?
<P>
Aussi est-il raisonnable de demander au chef du gouvernement libanais de dsarmer le Hezbollah , tout en continuant d ' occuper une partie de son territoire .
vacuation et dsarmement doivent aller de pair .
C ' est aujourd ' hui la reconstruction du Liban qui est remise en cause .
Combien faudra-t-il d ' annes pour effacer de la mmoire collective des peuples concerns les traces douloureuses des conflits actuels et de ceux qui les ont prcds ?
La solution du conflit n ' est pas militaire , mais diplomatique .
Les nations europennes , qui ne sont pas prsentes militairement dans cette zone , mais qui ont des relations sculaires d ' amiti , notamment les tats mditerranens de l ' Europe , avec les peuples de la rgion , ont toutes le devoir d ' offrir leurs services de mdiation , comme l ' a dj fait la France .
<P>
Nous sommes galement en droit de demander  notre partenaire amricain , au gouvernement des tats-Unis , dont nous savons combien les avis comptent pour le gouvernement isralien , de jouer un rle modrateur .
Nous nous rjouissons du plan de cessez-le-feu propos par le gouvernement des tats-Unis , mais ce cessez-le feu doit intervenir sans dlai .
Notamment , les raids de l ' aviation isralienne sur des cibles civiles libanaises doivent cesser immdiatement , car ils ne sont pas acceptables , comme l ' a dclar hier le premier ministre franais .
Il en va de mme , bien sr , des tirs de roquettes du Hezbollah en direction du nord d ' Isral .
<P>
Nous ne pouvons que dplorer , hlas , les trs nombreuses victimes civiles de ce conflit et la misre des populations dplaces .
La diplomatie doit maintenant prendre le pas sur les bombes et les roquettes .
Alors , nous pourrons effectivement esprer renclencher le processus de paix et le poursuivre .
Nous avons tous souhait que le sacrifice d ' Ytzhak Rabin ne soit pas un sacrifice inutile et qu ' il serve la cause de la paix et non celle de la guerre voulue par ses assassins .
C ' est le moment de le rappeler , en adjurant tous ceux qui ont une responsabilit dans l ' escalade actuelle de retrouver la voie de la ngociation et de la paix , car demain il sera peut-tre trop tard .
<SPEAKER ID=162 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , les actions que mne aujourd ' hui Isral au Sud-Liban ne constituent pas une agression , mais la riposte  une agression .
Voil la conviction qui dicte la position du groupe libral , qui sous-tend sa rsolution et le fait que notre groupe ne s ' associe pas  la rsolution commune .
<P>
Nous avons en effet le sentiment qu ' au-del de la dclaration quilibre et raisonnable du prsident du Conseil , la rsolution commune sous-estime quelque peu les pressions que le Hezbollah exerce depuis plusieurs semaines sur le nord d ' Isral et le calvaire des habitants de Kyriat Shmona et de sa rgion .
<P>
Au-del des pripties du moment , il faut observer qu ' entre le Liban et Isral , il n ' y a aucun contentieux territorial , que les conditions de la paix pourront tre runies ds lors que sera reconstitu un Liban libre , souverain et dmocratique .
Dans notre sicle , les dmocraties ne se font pas la guerre entre elles .
Les guerres clatent entre les dmocraties et les tats totalitaires et les fanatismes , et c ' est  un pisode de cette nature que nous assistons aujourd ' hui .
<P>
Voil pourquoi , tout en dplorant les drames humains qui se jouent actuellement au Proche-Orient , nous gardons l ' espoir , non seulement de la poursuite du processus de paix , mais de son extension .
Nous esprons notamment qu ' un trait de paix entre Isral et le Liban , le Liban tel que nous l ' aimons , pourra galement tre conclu .
<SPEAKER ID=163 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , les bombardements israliens au Liban suscitent notre condamnation et notre inquitude .
Ils plongent la population libanaise sans dfense dans toutes les atrocits de la guerre - morts , blesss , destructions , exodes massifs .
Ces bombardements mettent en pril tout le processus de paix engag dans la rgion et qui a soulev tant d ' espoirs .
<P>
Il est vident que l ' on ne peut que condamner les attaques aveugles du Hezbollah contre la population d ' Isral .
Les bombardements israliens , loin de contribuer  la scurit d ' Isral , ne peuvent que renforcer l ' intgrisme et encourager le terrorisme et ses attentats monstrueux .
Dans cette rgion comme partout , l ' escalade de la violence est sans issue . Un tel engrenage expose les populations civiles  tous les dangers , elles qui ont tant besoin de paix .
<P>
Nous demandons l ' arrt immdiat des bombardements israliens , approuvs par les Amricains , et l ' arrt immdiat de toute opration militaire ainsi que l ' attribution d ' une aide humanitaire d ' urgence aux rfugis libanais .
Tout doit tre fait pour sauver le processus de paix engag et pour btir une paix durable dans cette rgion du monde .
Ceci implique en premier lieu le respect de la souverainet des peuples , pour le Liban , avec l ' application de la rsolution 425 de l ' ONU , pour la Palestine , avec la restitution des territoires occups et le respect du droit  l ' autodtermination , la fin du bouclage des territoires , la mise en oeuvre , enfin , de l ' aide promise pour la reconstruction du pays .
<P>
L ' Union europenne et chacun des pays qui la composent se doivent d ' agir pour stopper l ' intervention isralienne et les bombardements au Liban .
Elle doit peser de tout son poids pour contribuer  la relance du processus de paix et  la construction d ' une paix durable assurant la scurit de tous les peuples concerns .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , les Verts condamnent les attentats perptrs par le Hezbollah contre le Nord d ' Isral , mais nous pensons aussi qu ' Isral a de loin dpass les bornes de la lgitime dfense en procdant aux attaques cibles qui provoquent l ' exode de la population civile et qui ont , entre autres , frapp une ambulance l ' un de ces derniers jours .
Nous estimons que le processus de paix est en danger - il importe de le poursuivre .
Nous nous associons volontiers aux libraux lorsqu ' ils dclarent que le processus de paix doit tre tendu au Liban et  la Syrie .
<P>
Nous exigeons qu ' Isral arrte immdiatement les bombardements et commence  ngocier .
Les Israliens doivent galement prouver qu ' ils sont prts  se retirer totalement du Liban , dans le cadre d ' une solution globale ngocie .
<P>
La Syrie doit user de son influence pour mettre un terme aux actions du Hezbollah .
Nous condamnons l ' attitude du gouvernement iranien . Nous demandons  la Commission d ' tablir un plan complet pour apporter une aide humanitaire aux victimes des attaques israliennes .
<SPEAKER ID=165 NAME="Lalumire">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , les vnements de ces derniers jours au Liban suscitent la consternation , car ils menacent le processus de paix que nous avions salu ds le dbut .
Certes , on peut et on doit comprendre les ractions d ' Isral , qui ne peut accepter de voir les attentats terroristes se multiplier et tuer ses habitants .
On peut comprendre aussi les difficults du Premier ministre Shimon Peres , confront  des chances lectorales qui l ' obligent  montrer sa fermet .
<P>
Mais , d ' autre part , on peut et on doit s ' interroger sur l ' ampleur des oprations militaires engages sur le territoire de la Galile et du Liban , sur les violences commises envers les populations civiles , obliges de fuir dans des conditions pouvantables .
Et on peut craindre que la riposte isralienne n ' apparaisse disproportionne , d ' autant plus disproportionne qu ' on ne voit pas comment la force permettrait de rsoudre la crise .
<P>
Le rsultat des attentats abominables du Hamas et du Hezbollah et de l ' opration de reprsailles  Raisins de la colre  est , en dfinitive , un engrenage qui risque d ' chapper au contrle de tout le monde .
<P>
Quant aux initiatives diplomatiques internationales , elles ne sont gure susceptibles de nous rassurer .
D ' abord , une remarque . L ' absence quasi totale de l ' Union europenne , une fois encore dpasse par les vnements .
Certes , comme vous venez de le dire , Monsieur le Prsident du Conseil , la troka reprsente par les directeurs politiques des trois ministres des Affaires trangres s ' est rendue sur les lieux , mais de manire fort discrte et sans effets tangibles .
<P>
D ' ailleurs , Isral ne parle que des tats-Unis et semble les considrer comme les seuls mdiateurs possible .
Le plan de paix amricain est finalement examin par les diffrents gouvernements en prsence .
De son ct , la France a tent quelques gestes , mais sans consulter pralablement les autres tats membres de l ' Union , ce qui n ' est gure conforme  l ' esprit europen .
<P>
Au surplus , la dmarche annonce avec emphase comme destine  obtenir un cessez-le-feu est devenue progressivement un modeste voyage d ' information du ministre des Affaires trangres , M. de Charrette , sur fond d ' une trange analyse selon laquelle le Liban serait un tat souverain et indpendant , alors que , malheureusement , l ' on sait bien qu ' il n ' en est rien et que la Syrie y joue un rle dterminant , sans oublier , videmment , l ' influence de l ' Iran .
Ni Isral , ni les tats-Unis ne font d ' ailleurs cette erreur d ' analyse .
<P>
Dans ce gchis , esprons tout de mme que la rencontre , vendredi , de Shimon Peres et de Yasser Arafat , permettra de sortir de ce cauchemar .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , aprs les attentats suicide du Hamas , les tirs de roquettes du mouvement chiite Hezbollah contre le nord d ' Isral montrent combien le processus de paix est fragile au Moyen-Orient .
Le principal obstacle  une solution de paix dfinitive rside dans la marge de manoeuvre que la Syrie et , dans son sillage , le Liban laissent aux milices du Hezbollah .
Il est inadmissible que ce mouvement puisse organiser ses multiples agressions en toute impunit  partir du territoire libanais .
<P>
Un des grands principes du droit international est qu ' aucun tat ne peut permettre le dveloppement d ' activits hostiles contre un autre tat  partir de son territoire , mis ainsi  disposition .
Il est donc lgitime qu ' Isral mette tout en oeuvre pour protger ses citoyens vivant  la frontire avec le Liban contre les lches tirs de roquettes et qu ' il ait entam  cet effet des actions militaires durant ces derniers jours .
Comme la voie diplomatique n ' offrait aucune issue , il n ' avait d ' autre choix que cette opration d ' autodfense .
<P>
Dans l ' intervalle , les actions israliennes constituent un signal d ' avertissement sans ambigut  l ' adresse de la Syrie et du Liban et doivent faire comprendre  ces pays qu ' ils doivent mettre fin dfinitivement aux activits du Hezbollah sur le territoire libanais .
Vu qu ' ils disposent de moyens suffisants pour y parvenir , le redressement de la situation est tout d ' abord une question de volont politique .
C ' est pourquoi je voudrais demander aussi bien au Conseil qu '  la Commission d ' insister davantage sur la ncessit de lutter contre le Hezbollah dans leurs contacts avec ces deux pays .
<P>
Il s ' agit galement de rtablir l ' indpendance du Liban en supprimant l ' ingrence de la Syrie et de l ' Irak dans cet tat .
Enfin , les vnements du Liban doivent constituer un motif supplmentaire pour que l ' Union renforce sa pression diplomatique sur l ' Iran .
En effet , ce pays est le principal alli et la plus grande source d ' inspiration du mouvement Hezbollah .
Outre le signal d ' Isral , un signal de l ' Union europenne ne serait pas inutile pour faire comprendre  l ' Iran qu ' il n ' a rien  gagner en sabotant le processus de paix .
<SPEAKER ID=167 NAME="Antony">
Madame le Prsident , mes chers collgues , voici donc le malheureux Liban  nouveau frapp et meurtri par la guerre que tranportent sur son sol les deux puissances rivales de la rgion .
<P>
Le Liban est occup par la Syrie , qui a mis en place un gouvernement fantoche , celui du multimilliardaire Ariri , l ' ami et le financier , nagure , de Jacques Chirac , dont on peut mesurer aujourd ' hui l ' inanit des propos et des promesses faites aux Libanais .
<P>
Cette Syrie arme les milices du Hezbollah dans leur guerre , fort contrle contre Isral .
Car le Hezbollah n ' existe que pour et par la Syrie .
Pourquoi donc , puisqu ' il savent et proclament que les Syriens sont derrire le Hezbollah , les Israliens ne frappent-ils pas Damas , car c ' est  Damas que rside sa direction ?
C ' est en Syrie que sont ses dpts de munitions , ses casernes , ses centres d ' entranement .
<P>
La vrit saute aux yeux .
Il y a entre Isral et la Syrie une connivence cynique , immorale , ignoble , pour fixer la guerre au Liban , et ce qui se passe actuellement n ' en constitue qu ' un des pisodes .
La Syrie y trouve son compte .
Cette guerre lgitime son rgime policier et militaire et son occupation du Liban .
Isral y trouve son compte .
Un Liban conomiquement prospre entranerait le retour de Beyrouth comme place forte financire , aux dpens d ' Hafa et de Tel-Aviv .
Son arme dtruit donc les centrales lectriques en pays chrtien et les infrastructures pniblement reconstruites en pays chrtien .
Cette connivence , donc , convient parfaitement  l ' Administration amricaine inconditionnelle d ' Isral , et depuis la guerre du Golfe , aux dictateurs syriens .
Les petits enfants d ' Irak et ceux du Liban peuvent bien mourir .
Pour eux il n ' y a pas de droits de l ' homme !
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame le Prsident , chers collgues , je ne veux pas omettre de remercier la Prsidence pour ses explications aimables et sympathiques .
L ' information selon laquelle l ' Union a envoy des observateurs pour les lections en Palestine revt une importance particulire .
Vous en avez profit , Monsieur le Prsident du Conseil , pour expliquer ce qui s ' est pass avec la troka et avec la dlgation amricaine  Rome .
Aprs vos dclarations , je comprends mieux le gouvernement franais , qui a prfr agir isolment .
<P>
Je veux commencer par rappeler les points communs qui caractrisent depuis des annes la politique du Parlement europen vis--vis du Moyen-Orient .
Le Parlement europen a t le premier  condamner explicitement et avec la plus grande vigueur tout acte terroriste , dont les attaques actuelles du Hezbollah contre le nord d ' Isral avec des roquettes Katyuscha .
<P>
Deuximement , au-del des frontires nationales et politiques , le Parlement europen s ' est flicit et a soutenu le processus de paix entre Isral et l ' OLP .
Je veux ensuite logiquement citer le Premier ministre isralien assassin , M. Rabin , qui justifiait , quelques minutes avant son assassinat , sa conviction et son attachement au processus de paix .
 Pendant des annes  , dclarait M. Rabin  chaque manifestation ,  j ' ai lutt sur diffrents fronts pour mon pays et je lui ai tout donn , pour imposer la scurit et le droit d ' Isral de vivre dans des frontires sres par une solution militaire .
Aujourd ' hui , je sais que seul le processus de paix , et pas les moyens militaires , peut y parvenir .
 L ' ancien faucon M. Rabin tait le mieux plac de tous pour convaincre qu ' un seul chemin peut conduire au rglement de la situation entre Isral et la Palestine .
Il a d payer de sa vie sa conviction et son engagement pour la paix .
<P>
La mort , la misre , l ' expulsion et la souffrance sont aujourd ' hui  l ' ordre du jour .
C ' est pourquoi ce Parlement qui , jadis , a prononc des paroles aussi claires , doit aujourd ' hui se tourner vers Isral et dclarer : arrtez les bombardements et les expulsions au Liban maintenant !
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je serai bref du fait que M. Dimitrakopoulos a voqu bon nombre de points que je souhaitais aborder . Je me rjouis de l ' accueil qu ' il a rserv  cette dclaration et de son soutien  la rsolution commune qui sera prsente au Parlement .
<P>
Nous tions heureux et ravis lorsque le processus de paix a commenc et lorsque l ' accord a abouti .
Aujourd ' hui , j ' ai entendu beaucoup de membres de cette Assemble voquer la guerre .
J ' espre que ce n ' est pas de guerre dont il s ' agit .
J ' espre que nous sommes en train d ' assister  un acte de terrorisme et que nous pourrons revenir rellement au processus de paix et  la poursuite de l ' accord .
<P>
Le terrorisme entrave le processus de paix et je pense que beaucoup ont actuellement  rpondre de leurs actes , notamment le Hamas et le Hezbollah .
Il est certain que la Syrie est implique et qu ' elle a un rle cl  jouer dans une ventuelle solution .
En tant que Communaut , nous devons agir de concert et je me rjouis d ' entendre le prsident en exercice du Conseil dclarer que la troka examine actuellement la situation .
J ' espre que cet examen de la situation dbouchera rellement sur des rsultats car il nous faut trouver une solution .
La Communaut ne doit pas continuer  dpendre des tats-Unis pour rsoudre tous les problmes du monde . Or c ' est ce qu ' il semble se passer actuellement .
Suivant le conseil du Prsident Clinton , il faut que nous nous levions un peu plus tt .
<P>
Mais nous devons galement comprendre la raction d ' Isral  la situation actuelle .
Je suis convaincu , pour m ' tre rcemment rendu  deux reprises en Isral , que ce pays cherche et souhaite la paix .
Il a dj lch beaucoup de lest dans les ngociations et dans l ' accord .
Il a beaucoup donn au processus de paix . Or il ne semble pas que le processus de paix soit galement en marche du ct adverse .
<P>
C ' est pourquoi je suis personnellement peu enclin  condamner purement et simplement la raction d ' Isral aux vnements actuels .
Le fait d ' tre agress et de voir ses citoyens mourir ne constitue pas pour ce pays une situation confortable .
<P>
Il faut considrer la situation dans son ensemble .
S ' il est un gouvernement au Moyen-Orient coupable de crimes au sein de son propre pays de mme que dans l ' ensemble de la rgion , c ' est l ' Iran .
La Communaut doit prendre des mesures concertes et coordonnes . J ' espre que la troka y parviendra .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , le Parlement a appuy sans avoir le moindre doute et en de nombreuses occasions le processus de paix entam au Proche-Orient par les accords d ' Oslo .
Avec la mme fermet , nous avons condamn les actions terroristes qui constituent une menace directe qui alimente une stratgie de la tension bien connue .
Mais nous avons galement dit que le terrorisme est efficacement combattu en mettant fin aux lments qui constituent son bouillon de culture .
En finir , par exemple , avec les terroristes du Hams ne s ' obtient pas en fermant les frontires de la Cisjordanie et de Gaza ou en maintenant en prison des milliers de Palestiniens , ce qui entrane une augmentation du chmage et une dtrioration des conditions de vie de la population de ces territoires .
En finir avec les terroristes du Hams s ' obtient en appliquant rigoureusement les engagements pris avec l ' autorit nationale palestinienne .
De la mme manire , les attaques hors de proportion de l ' arme isralienne contre le Liban ne serviront pas , on peut le prvoir ,  mettre fin aux bombardements du Hezbollah contre les populations civiles d ' Isral .
Ces attaques font , de plus de nombreuses victimes dont plusieurs enfants .
Et surtout elles ont une influence ngative sur la stabilit que ncessitent la rgion et le processus de paix .
<P>
Isral , Monsieur le Prsident , doit mettre fin aux actions militaires contre le Liban et appliquer les rsolutions internationales , en particulier les rsolutions 425 , 508 et 509 du Conseil de scurit qui exigent son retrait du sud du Liban .
On ne peut agir de manire aussi grave pour des considrations lectorales  moins qu ' il ne s ' avre qu '  Tel Aviv les faucons de l ' arme partisans de la force gagnent chaque jour des positions .
Si ces rsolutions internationales taient appliques , le Hezbollah et ses parrains se trouveraient isols sans justification pour leurs actions .
L ' Union doit agir en ce sens , collectivement et non pas par des initiatives isoles si nous ne voulons pas continuer  financer des stratgies de puissances extra-rgionales et si nous dsirons participer  l ' instauration de la paix dans la rgion , ce qui est indispensable pour que les projets tels que l ' association euro-mditerranenne soient couronns de succs .
<P>
Les accords d ' association , Monsieur le Prsident , devraient tre conditionns par l ' application des rsolutions internationales et la non-utilisation de moyens militaires pour rsoudre les problmes .
<SPEAKER ID=171 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , tout le monde ou presque , tous les tres senss , sans aucun doute , le savent bien , une guerre ne rsout jamais seule un problme , quel qu ' il soit , et au Moyen-Orient pas plus qu ' ailleurs .
Et personne ne peut davantage rester insensible aux souffrances des populations civiles , au Liban comme ailleurs .
<P>
Pour autant , l ' tat d ' Isral , qui a montr sa volont de paix et qui en a dj pay un prix trs lev , ne peut accepter que des mouvements terroristes contribuent  la frapper en son coeur , tout en bombardant par ailleurs ses villes et villages du Nord .
Aujourd ' hui , ces mouvements terroristes , responsables de ces actes et de ces massacres sont clairement identifis .
Ces mouvements ont le financement et l ' appui d ' un tat terroriste , l ' Iran , et ils agissent  partir du Liban , pays qui est largement sous le contrle militaire de la Syrie .
<P>
Il faut donc cette fois-ci , et enfin , que ces mouvements terroristes soient rapidement radiqus , et pour cela , que l ' Iran soit mis en quarantaine par l ' Europe , et la Syrie , contrainte  ngocier .
<P>
 partir de l , la paix pourra revenir , une vraie paix , et le pauvre Liban pourra s ' acheminer vers la vie normale d ' un tat indpendant , enfin dbarrass de la guerre et de ses consquences .
<P>
Le Parlement europen doit agir en ce sens , et c ' est ainsi qu ' il aidera le processus de paix et ses artisans sur le terrain .
Il doit le dire clairement et agir en demandant que cesse toute ngociation et tout contact avec l ' Iran , jusqu '  ce que ce pays condamne le terrorisme .
Il doit obtenir , de la mme manire , de la Syrie , avec laquelle nous avons des liens , qu ' elle s ' engage enfin dans le processus de paix et qu ' elle cesse de donner l ' image d ' un pays qui joue un double jeu .
La paix au Moyen-Orient en dpend , beaucoup plus qu ' elle ne dpend de rsolutions .
Il faut que nous soyons tous , dans ce domaine et sur ce dossier , par nos discours et par nos actions , dtermins , forts et concrets .
<SPEAKER ID=172 NAME="Bernard-Reymond">
Monsieur le Prsident , le Moyen-Orient est une nouvelle fois confront  de tragiques vnements .
Doit-on vraiment en tre surpris ?
<P>
Les progrs importants raliss ces dernires annes sur le chemin de la paix ont pu faire croire que les conditions d ' une situation pacifique , stable et durable taient enfin runies .
En fait , des problmes de fond demeurent , qui constituent des alibis de poids pour les ennemis irrductibles de la paix .
L ' occupation du Sud-Liban par Isral et l ' incapacit du gouvernement libanais d ' assurer la scurit dans cette rgion constituent des obstacles fondamentaux  cette paix .
<P>
Ds lors que ce conflit est malheureusement rallum , il ne faut pas se contenter de rechercher un simple retour au fragile statu quo antrieur , mais il faut saisir cette triste occasion pour rgler ce problme au fond et selon les recommandations de l ' ONU .
Aucune solution ne peut aboutir sans l ' intervention de puissances mdiatrices .
La France a t la premire  ragir sur le plan diplomatique et humanitaire .
Les tats-Unis s ' impliquent en proposant un plan de rglement du conflit , malheureusement - si je suis bien inform - refus  cette heure par le Hezbollah .
<P>
Il ne faut pas s ' arrter  une image simpliste d ' une comptition entre les tats-Unis et la France , ou  l ' ide que deux interventions compliqueraient plus la situation qu ' elle n ' en faciliteraient le dnouement .
La France et les tatsUnis n ' ont pas , strictement , le mme positionnement au Moyen-Orient .
Leur attitude vis--vis de chaque tat de la rgion n ' est pas identique .
Pour ces raisons , prcisment , leurs actions respectives et coordonnes peuvent tre trs utiles pour une solution dfinitive .
<P>
Quant  l ' Europe ,  la coopration politique plus exactement , elle a eu comme toujours un certain retard  l ' allumage .
Aprs la Yougoslavie , aprs l ' pisode du conflit grco-turc , voici que le Moyen-Orient nous dmontre une fois encore que la premire puissance commerciale du monde ne compte pas sur l ' chiquier politique mondial .
<P>
Les institutions sont plus en cause que les hommes et les femmes qui les animent .
Les ngociateurs de la confrence intergouvernementale s ' en souviendront-ils , dans l ' aube blafarde qui enveloppe toujours les heures ultimes des ngociations de traits ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi m ' adresser directement au Prsident du Conseil , M. Ferraris , pour solliciter une initiative plus visible de l ' Union europenne .
<P>
Vous avez entendu , Monsieur le Prsident , que les collgues de mon groupe , la gauche unitaire europenne , ont dj fermement condamn les attaques terroristes du mouvement Hezbollah contre Isral .
Notre groupe s ' est toujours exprim contre l ' utilisation de l ' intgrisme religieux  des fins politiques et - pire encore , comme cela se passe aujourd ' hui -  des fins terroristes .
<P>
Nous voulons toutefois condamner tout aussi fermement la grave dcision du gouvernement isralien de Shimon Peres d ' entraner toute la rgion dans un engrenage violent , avec des bombardements aveugles contre la population civile libanaise et avec des centaines de milliers de rfugis et d ' vacus  Beyrouth .
<P>
Il nous semble que cette rponse isralienne est aveugle et disproportionne , et qu ' elle n ' a t dcide que pour rassurer une opinion publique interne , qui s ' exprimera bientt aux lections lgislatives .
Mais Isral ne peut envisager de faire retomber sur tout le peuple libanais le poids de la rponse aux attaques du Hezbollah .
En outre , nous pensons que l ' attaque contre tout le Liban met srieusement en pril le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Nous lanons donc un appel pour la cessation immdiate des hostilits et la reprise des ngociations entre le Liban , la Syrie et Isral , en vue d ' une paix durable entre ces pays .
<P>
Mon groupe estime , et cela a dj t dit , que l ' on doit appliquer et respecter la rsolution 425 du Conseil de Scurit des Nations Unies , une rsolution qui , je le rappelle , prvoit le retrait des forces d ' occupation israliennes et le respect de l ' intgrit territoriale du Liban .
Il est inutile de cacher la vrit : sans la dcision isralienne de se retirer des hauteurs du Golan et du Sud-Liban , parallle  la dcision de la Syrie et du Liban d ' expulser de son territoire les forces terroristes qui menacent l ' existence d ' Isral , la paix n ' existera jamais .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire ceci : vous devez comprendre , M. Ferraris , qu ' il est impossible de se borner  tudier simplement la situation . Il faut agir .
Il faut , je pense , que les tats membres prennent aussitt des initiatives sur la base d ' une dcision du Conseil de l ' Union europenne pour le cessez-le-feu et pour une reprise des ngociations .
Il ne faut surtout pas garantir l ' impunit , dans n ' importe quelle rgion du monde ,  qui que ce soit .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  indiquer que je partage un grand nombre des principales ides formules par Mme Green et M. Sakellariou sur ce conflit .
J ' en profiterai , donc , pour mentionner quelques ides qui , bien que mineures , mritent d ' tre soulignes .
<P>
Avant tout , je tiens  dire qu ' au sein de ce Parlement , nous n ' avons aucun doute quant au besoin de scurit d ' Isral et nous avons condamn et dplor les attentats dont ont t victimes des citoyens d ' Isral .
J ' ai eu la possibilit d ' assister aux lections palestiniennes comme observateur de ce Parlement .
D ' un ct , j ' ai vu une population heureuse et pleine d ' espoir , une population palestinienne qui profitait d ' une dignit rcemment acquise et je pense que c ' est l ' impression que tous ceux prsents l-bas avaient .
Par ailleurs , certains de nos interlocuteurs palestiniens - qui n ' taient pas toujours rsidents des territoires - ne partageaient pas ce bonheur et ils n ' ont pas toujours t en mesure de nous donner des motifs comprhensibles  cet gard ; nous avons eu plutt la sensation , parfois , que leurs motifs pouvaient difficilement s ' expliquer .
<P>
Aujourd ' hui les gens de Yasser Arafat , du gouvernement d ' Arafat , luttent contre le terrorisme .
Au cours d ' une runion tenue ici il y a peu , j ' ai entendu l ' ambassadeur d ' Isral le reconnatre et l ' en remercier .
Je pense qu ' il est clair dans cet hmicycle , que nous ne voulons pas revenir  la logique de la violence .
En ces jours o nous regrettons vivement Isaac Rabin , nous craignons que l ' escalade de la violence acquire , comme toujours avec la violence , une logique trangre  la volont et  la raison .
<P>
Bien que timidement , l ' Union europenne a tabli le cadre du dialogue .
L ' Union europenne a fait s ' asseoir ensemble des Syriens et des Israliens  Barcelone .
L ' Union europenne a rempli un rle fondamental au cours des lections palestiniennes .
Je veux demander , donc , que l ' Union europenne utilise toutes ses forces - parfois peu visibles et moins importantes que nous le dsirerions - pour que cessent les attaques et pour rendre parties le cadre encore faible du dialogue que nous avons tabli jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , nous avions tous soutenu le gouvernement isralien , et  juste titre , lorsqu ' il tait confront aux attaques meurtrires du Hamas et lorsque son premier ministre M. Yitzakh Rabin fut assassin .
<P>
Je crains toutefois que finalement , ceux qui ont mis l ' arme dans la main de l ' assassin du premier ministre isralien commencent  influencer et  dterminer la politique et la dynamique des prises de positions israliennes .
Certes , on ne saurait nier le droit  l ' autodfense . Mais ce droit doit tre exerc avec une absolue et stricte retenue .
Et c ' est le gouvernement isralien qui se livre  des oprations agressives , des oprations barbares , stupides et dangereuses .
Sous ce point de vue , je crois qu ' elles doivent tre condamnes par l ' Union europenne , les tats-Unis et tous les organismes internationaux .
<P>
En ce moment , les efforts substantiels dploys par l ' Union europenne lors de la confrence de Barcelone , par la mise en oeuvre d ' une politique mditerranenne ouverte , qui supposaient le renforcement du processus de paix au Moyen-Orient , risquent littralement de voler en clats .
<P>
Je crois que cette situation est en grande partie imputable  la faible prsence du Conseil dans la crise au Moyen-Orient , qui est sans doute lie aux problmes internes du pays qui exerce la prsidence , alors que par sa situation gographique et ses liens historiques , l ' Italie aurait certainement pu jouer un rle plus important .
<P>
Il est  mon sens capital que nous demandions  Isral de mettre immdiatement un terme  ses oprations ; il faut galement jeter les bases d ' un dialogue entre la Syrie , le Liban et Isral , qui se traduira par l ' arrt total des attentats terroristes du Hezbollah sur le territoire libanais , d ' une part , et par le retrait total des troupes israliennes du territoire libanais , d ' autre part .
<P>
Je profite de l ' occasion , Monsieur le Prsident , pour exprimer mon inquitude sur l ' accord de coopration dfensive sign rcemment entre Isral et la Turquie , qui a pour effet de lier deux grandes crises , la crise du Moyen-Orient et le diffrend grco-turc , et qui pourrait faire natre des problmes plus importants et plus globaux dans cette rgion .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
La semaine dernire , je me trouvais  Beyrouth au moment o les actions militaires israliennes ont dbut .
J ' ai t frappe de voir que dans tous les locaux de l ' aroport se trouvait un portrait du prsident syrien Hafez el-Assad et de son fils dcd dans un accident .
 mon avis , le Liban prouve ainsi publiquement que la Syrie fait la pluie et le beau temps sur son territoire .
<P>
Monsieur le Prsident , les attaques organises par le Hezbollah  partir du Liban ne peuvent donc avoir lieu qu ' avec l ' appui et la collaboration de la Syrie .
Nanmoins , l ' homme de Damas attend de voir , les bras croiss , comment voluera l ' preuve de force au Liban et n ' a en tte qu ' une seule proccupation : la conclusion d ' un accord conomique gigantesque capable de maintenir en place la dictature de Damas .
<P>
Monsieur le Prsident , pendant mon sjour  Beyrouth , j ' ai pu constater l ' norme travail accompli par les Libanais pour rparer les effets de la catastrophe qui avait frapp leur capitale . Divers milieux politiques m ' ont galement fait part de leur souhait de voir venir des observateurs au Liban si le pays parvenait  organiser des lections libres .
<P>
Pour relancer le processus de paix au Moyen-Orient et donner au Liban les moyens d ' exercer sa propre souverainet en tout libert , il importe notamment de mettre un terme au terrorisme soutenu par la Syrie et l ' Iran .
Si cette dmarche aboutit , Isral n ' aura plus aucune raison de lancer des actions au-del de ses frontires .
<P>
Je me flicite que l ' Union europenne dispose d ' une dlgation au Moyen-Orient . Nanmoins , j ' aimerais savoir quelles sont les intentions du Conseil vis--vis du dialogue critique avec l ' Iran , lequel est frquemment voqu , mais n ' a malheureusement jamais t tabli sur le fond ?
Ne serait-il pas temps de mettre en place une vritable politique de l ' UE , par exemple dans le domaine des ventes et fournitures d ' armes ?
<P>
Enfin , je voudrais qu ' on me dise si l ' intervention de la France au Moyen-Orient a t conduite en concertation avec l ' UE ou si elle a t mene en solo .
Et quel sens peut-elle revtir  ct des efforts dploys par les Amricains ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , selon le verset no 12 de la Bible , la vie se trouve sur le chemin de la justice . C ' est la devise de la journe de l ' glise protestante de l ' anne prochaine .
Sans justice , il n ' y a pas de vie , pas de paix . J ' ai trois types de prires  formuler  la rgion , aux reprsentants responsables sur place : la premire , en tant qu ' Europen .
Oui , nous sommes galement comptents pour la stabilit et la paix dans cette rgion . La deuxime , en tant que citoyen europen d ' Allemagne .
Nous portons une responsabilit particulire  ce que la paix rgne en Isral et que le pays puisse vivre dans des frontires sres . Troisimement , en qualit de prsident de la dlgation pour les relations avec les pays du Machrek et des tats du Golfe , je me rendrai en mai dans le rgion de la Syrie , la Jordanie et du Liban avec des collgues du Parlement europen afin d ' exprimer clairement sur place , par le biais d ' une dlgation officielle du Parlement , que nous voulons la paix dans cette rgion , et que celui qui dtruit la paix l-bas par des actes terroristes , se fait l ' opposant et l ' ennemi de l ' Europe !
<P>
J ' en appelle au Hezbollah et  ceux qui en tirent les ficelles . Arrtez de tirer sur le nord d ' Isral , arrtez le terrorisme , acceptez la proposition de ngociation !
<P>
Nous voulons modifier l ' alina 5 de la rsolution , et elle sera alors acceptable  mon avis .
Notre objectif , en tant qu ' Europens , n ' est pas uniquement d ' assurer la paix en Europe , mais de garantir la stabilit et la paix autour de nous , non pas pour des motifs chrtiens , mais parce que c ' est mieux pour toutes les parties que la paix rgne dans cette rgion et dans d ' autres parties du monde .
Nous , les Europens , nous croyons au processus de paix engag par le Premier ministre Rabin , et nous voulons tout faire pour qu ' il aboutisse .
<SPEAKER ID=178 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , en m ' associant aux paroles d ' introduction de la prsidence du Conseil , je voudrais souligner une nouvelle fois que la Commission europenne est elle aussi trs inquite de l ' escalade actuelle de la violence au Moyen-Orient . En outre , elle est tout  fait dispose  examiner o une aide humanitaire devrait tre mise en place et la manire dont nous pourrions y contribuer .
<P>
Simultanment , la Commission est convaincue qu ' il s ' agit avant tout de mettre fin au terrorisme . Mais mme dans un rle de mdiateur - comme celui qu ' assument la prsidence , la troka , les tats-Unis et la France - nous ne pouvons ignorer la ralit de la cause et de la consquence .
Aussi la Commission fait-elle partie de ceux qui s ' interrogent sur le respect du principe de proportionnalit par Isral . Cependant , nul ne saurait nier que l ' intervention isralienne tait une rponse aux provocations du Hezbollah .
Ce n ' est pas en refusant de l ' admettre que nous arriverons plus facilement  une solution . Nous pensons galement qu ' il faut amener la Syrie et l ' Iran  s ' expliquer  propos du rle du Hezbollah au Liban .
<P>
La Commission estime que les rsolutions 425 et 508 du Conseil de scurit doivent tre respectes .
Elle se rallie au point de vue qu ' Isral a montr l ' anne dernire sa volont de faire des sacrifices pour la paix .
L ' tat hbreu en a d ' ailleurs fait beaucoup , comme on l ' a signal aujourd ' hui . Aussi longtemps qu ' un accord de paix n ' aura pas vu le jour avec la Syrie , il n ' est toutefois pas trs raliste d ' insister sur l ' application de la rsolution 425 .
En effet , nous savons tous qu ' un rglement de paix avec la Syrie englobera ncessairement un accord sur l ' intgrit et la souverainet du Liban . Ce pays pourra alors garantir , mme s ' il a besoin pour ce faire de l ' appui de ses voisins , qu ' aucune attaque contre Isral ne sera plus mene  partir de son territoire .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec tous les membres du Parlement qui refusent de polmiquer .
C ' est le maintien du processus de paix qui nous proccupe et c ' est ce processus qui est en jeu aujourd ' hui .
Mais il y a une diffrence entre le fait d ' entreprendre des actions pour prserver le processus de paix et celui de perptrer des actes terroristes pour le torpiller .
J ' estime que cette distinction doit tre faite trs clairement .
<SPEAKER ID=179 NAME="Ferraris">
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , le dbat que le Conseil a cout a t un dbat , diraisje , de haut niveau moral et de grand soutien politique  ce que peut tre l ' action de l ' Union europenne , du Conseil , de la Commission et de nous tous , dans ce moment objectivement difficile .
<P>
Sans vouloir rpondre aux interventions des diffrents dputs , je voudrais faire deux ou trois observations et , si vous me le permettez , une observation galement mthodologique : disons-le franchement - et je le dis davantage en mon nom personnel qu ' au nom du Conseil - les actions de politique extrieure de l ' Union europenne ne sont pas toujours possibles avec la rapidit qui serait souhaitable .
Il existe un processus objectif , ncessaire , de concertation qui constitue l ' avantage mais aussi , dans ce cas , le dsavantage de l ' Union europenne .
Le dbut de la crise qui a eu lieu la semaine dernire - comme l ' a trs bien dit , il me semble , le Commissaire Van den Broek - est une valuation de la proportionnalit ; une valuation trs difficile , qu ' il faut peser avec grande sagesse , parce que personne ne peut nier - et telle a t l ' orientation de tous les pays de l ' Union europenne ,  Palerme , puis de trs nombreux pays  Sharm-el-Sheik - la condamnation du terrorisme et la volont d ' oeuvrer pour que certains pays qui taient considrs comme les plus responsables , ou du moins les plus souponns , de soutenir le terrorisme fussent en quelque sorte admonests . En effet , la troka est alle  Thran le 2 avril , donc aprs Sharm-el-Sheik et avant la crise actuelle .
Malgr cela , il y eu l ' agression terroriste du Hezbollah , il y eu la raction isralienne , une raction qu ' il faut valuer non pas avec le trbuchet des pharmaciens - on ne peut , lorsqu ' il s ' agit de souffrances humaines , aller voir qui a fait davantage et de qui est la faute - mais sous l ' aspect politique , afin de sauver , autant que possible , le processus de paix . Des considrations de toutes sortes ont t faites sur la Syrie et son attitude , sur le Liban qui souffre de la violence des autres pays , mais aussi sur ce qu ' ont reprsent en Isral la patience et la volont de paix dont le pays a fait preuve au cours de tous ces mois d ' attaques terroristes  l ' intrieur du pays et qui ont prouv , de manire presque classique , dirais-je , le sacrifice de Yitzhak Rabin en hommage et comme victime du processus de paix .
<P>
Tout cela , nous devons le prendre en compte lorsque l ' on dit - certes ,  juste titre , on ne peut le nier - que l ' on intervient trop lentement .
Je voudrais rpliquer  cette objection en disant que la Prsidence et nous tous , avons fait tout notre possible la semaine dernire pour tcher d ' tudier les moyens susceptibles d ' arrter ce processus , par des contacts qui - que M. Pettinari me pardonne - ne sont pas toujours publics , car la dlicatesse de l ' action exige aussi une certaine prudence pour ne pas casser les fils d ' un tissu , d ' une trame parfois trs dlicate , d ' un processus de paix qui est extrmement fragile , car il est confi non seulement aux tats mais aussi  la volont de groupes incontrlables .
<P>
Je voudrais dire deux ou trois choses encore .
Je crois que les initiatives des diffrents pays , bien qu ' apprciables et nobles et bien qu ' importantes - comme les a par ailleurs considres un communiqu au Prsident du 15 avril , tout comme l ' effort de chaque pays de contribuer en proportion de son influence , de son poids , de sa tradition - doivent certainement tre coordonnes avec les actions gnrales de la Communaut . En l ' espce , en qui concerne une initiative certainement trs noble de la France , la Prsidence en a t effectivement informe et elle oeuvre pour que cette initiative fasse partie d ' un dessein collectif , d ' un dessein commun .
<P>
Je crois que , en vue du but  atteindre - et , je le rpte , il s ' agit l d ' un discours extrmement dlicat - tout ne peut tre rendu public et qu ' il est parfois ncessaire de le discuter avec grande prudence . L ' objectif est d ' impliquer tout le monde dans un processus de paix : toutes les zones de la rgion , tous les pays et toutes les forces qui peuvent y contribuer .
Aujourd ' hui , en ce moment-mme , le sous-secrtaire permanent amricain Peletov est  Rome pour tenter de coordonner avec la Prsidence une action commune , dans l ' espoir que celle-ci pourra produire quelques effets . Et  ce sujet , je voudrais rappeler que le 29 de ce mois aura lieu ,  Luxembourg , la continuation de Sharm-el-Sheik  l ' chelle communautaire .
Et pour prouver , prcisment , que la Prsidence du Conseil a l ' intention d ' informer le Parlement d ' vnements aussi importants , je dirai - comme on me l ' apprend en ce moment - que la troka qui doit se rendre aussi  Tel-Aviv , tape non prvue dans un premier tour , cherche par ces contacts tablis en deux jours entre Amman , Beyrouth , le Caire et Tel- Aviv , de redonner de la vitalit aux ententes de 93 , dont je viens de parler , entre le Hezbollah et Isral , pour tcher de mettre fin  la crise .
A part cela , d ' autres ides se dessinent , que le sous-secrtaire amricain examine aujourd ' hui  Rome . Je voudrais dire  Mme Lalumire que cette dlgation n ' est pas seulement au niveau de directeurs politiques mais aussi de sous-secrtaires d ' tat , et cela pour donner  cette mission de la troka une valeur non seulement de fonctionnaires mais aussi une valeur plus politique pour renforcer son importance et pour donner , dans les limites du possible , un signe politique de l ' Union europenne .
<P>
En ce moment , la dlgation de la troka est au Caire , demain elle sera  Damas , aprs-demain  Tel-Aviv .
A part cela , il convient de penser  de nouvelles formes d ' association  notre dessein ainsi que des forces qui oprent au Liban , en Syrie , en Isral et en Egypte , dans toute la rgion , susceptibles de conduire  une reprise de la paix .
Certaines choses , permettez-moi de le dire , sont en cours d ' action , et je ne peux donc entrer dans les dtails autant que je le voudrais .
Je voudrais seulement assurer au Parlement et  Messieurs les dputs que le Conseil , la Prsidence , les pays membres et nous tous , accordons  ce problme une trs grande importance , comme cela est naturel .
M. Alavanos a raison de dire que l ' Italie est particulirement concerne , pour des raisons videntes bien sr , mais elle n ' est malheureusement pas seule  agir et elle doit tenir compte de nombreuses considrations .
<P>
Le point est trs simple : il faut faire tout notre possible , et non pas juger ; et cela est trs difficile en ce moment , face aux souffrances , qui sont les souffrances du peuple isralien , qui sont les souffrances , naturellement , des population du Liban .
Il est inutile de dfinir qui a tort et qui a raison . Ce qui est utile , c ' est de tout mettre en oeuvre pour que ce processus de paix , si difficile et si fragile , ne s ' interrompe pas  cause de l ' irresponsabilit du terrorisme et , comme l ' a dit notre collgue , pour que l ' on ne soit pas oblig , dans ce Parlement , de parler seulement de paix encore  atteindre .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution concernant l ' article 37 ( 2 ) du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions ( B4-0431 / 96 ) .
<P>
Je regrette que nous en soyons rduits  une heure au lieu de l ' heure et demie habituelle .
C ' est pourquoi j ' autoriserai une question supplmentaire au dput ayant pos la question initiale , plus une autre question au lieu de deux .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , vous avez dit que nous ne disposions que d ' une heure .
Il est scandaleux que le temps imparti  l ' Heure des questions soit rduit de la sorte .
En ralit , nous ne disposons que de 48 minutes .
Je demande que vous interveniez auprs de la Prsidence .
Il est intolrable que l ' un des principaux droits du Parlement , celui de poser des questions , ne puisse pas s ' exercer .
Ce qui se passe maintenant est rellement intolrable .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
M. von Habsburg , je suis totalement d ' accord avec vous .
J ' cris constamment  ce sujet tant au Prsident qu ' aux chefs de groupe politique . Il ne semble pas que cela fasse beaucoup avancer les choses .
Peut-tre pouvons-nous essayer une fois de plus ensemble .
J ' ai l ' intention de maintenir une heure de questions mme si celle-ci nous amne au-del de 19 heures . J ' espre que les interprtes y consentiront puisque cela dpend de leur collaboration .
<SPEAKER ID=184 NAME="Ferraris">
Il est presque banal de rpter combien le Conseil et nous tous avons  coeur la libert de presse et qu ' il entre donc dans nos intentions de garantir la libert des journalistes en toutes conditions , mme les plus critiques .
Cela tant dit , il n ' en demeure pas moins qu ' il est extrmement difficile d ' apporter aux journalistes une aide concrte sur le terrain .
Je suppose , en effet , que lorsque M. Bertens se rfre  des rgions en crise , il veut srement entendre par l des rgions en proie  la guerre civile , ou  la guerre tout court .
Par ailleurs , je ne pense pas que les rgions en crise se situent , sinon en moindre mesure ,  l ' intrieur du territoire couvert par les tats membres de l ' Union . Il s ' agirait donc , pour autant que je puisse comprendre , de journalistes oprant sur le territoire de pays tiers .
Dans ces conditions , on comprendra qu ' il soit pratiquement impossible pour l ' Union et le Conseil d ' entreprendre de manire coordonne quelque action que ce soit en faveur de gens dont le mtier est pourtant de risquer leur vie pour notre information .
L ' Union est certes dispose a leur apporter tout le soutien moral et politique possible , mais ses capacits d ' intervention sont trs limites et souvent seulement symboliques .
<P>
Je crois qu ' il est juste de dire et de rappeler ce que nous devons aux journalistes pour la mission d ' information  laquelle ils se vouent dans ces rgions en crise , mais , au-del de l ' action que peuvent exercer les diffrents tats - une simple action diplomatique sur le terrain - je ne vois franchement pas de quelle faon l ' Union pourrait aider les journalistes en difficult .
Tout ce qu ' elle peut faire , c ' est leur accorder son soutien moral ; sur le plan concret et efficace , il ne me semble pas que l ' on puisse donner davantage , par manque objectif de moyens d ' action .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur Ferraris , je vous remercie vivement de votre rponse .
Elle montre une nouvelle fois que les Italiens pensent peut-tre plus en termes de symboles que les Nerlandais , lesquels s ' attachent vraisemblablement davantage aux mesures concrtes . La question que j ' ai formule m ' tait inspire par un rapport adopt  l ' unanimit .
Ce rapport qui portait mon nom et qui faisait rfrence  la protection des journalistes au cours de missions dangereuses a t adopt le 6 dcembre 1993 . Ce rapport demandait notamment - je ne me perdrai pas dans des considrations philosophiques - qu ' un soutien concret soit accord aux journalistes en difficult grce  la cration d ' un  centre de coordination destin  la collecte d ' informations et  l ' octroi d ' une aide concrte  .
Ce centre devrait oprer en relation directe avec les institutions europennes pour que les actions politiques adquates soient facilites .
J ' ai formul cette demande en concertation avec toutes les associations de journalistes nationales et internationales . Aussi vous demanderai-je pourquoi je n ' ai mme pas reu jusqu '  prsent un quelconque accus de rception .
J ' espre que vous allez remdier  cette situation .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Honorable Parlementaire , je vous remercie de votre explication qui est effectivement trs utile et je ne peux que vous rpondre , en toute honntet , que je me rends parfaitement compte de votre demande .
Je confirme l ' engagement que les pays membres doivent prendre ,  mon avis , en accordant aux journalistes une protection consulaire ou diplomatique . Je prends toutefois acte de votre suggestion et je me permettrai de vous faire savoir quelque chose ds que possible .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 2 de Mme Concepci Ferrer ( H-0211 / 96 ) :
<P>
Objet : Projet d ' action commune pour lutter contre le racisme et la xnophobie
<P>
La Grande-Bretagne a des vues fondamentalement diffrentes des autres tats membres sur le projet d ' action commune pour le renforcement de la coopration judiciaire en matire de lutte contre le racisme et la xnophobie .
<P>
Dans ces conditions , le Conseil entend-il maintenir les grandes lignes du projet initial ?
<P>
Les objectifs de cette action ne seront-ils pas difficiles  atteindre si l ' on cde aux prtentions britanniques ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Ferraris">
Lors de la runion du Conseil des 19 et 20 mars 1996 , les tats membres ont exprim leur accord de principe sur un texte modifi du projet d ' action commune prsent par la Prsidence italienne ,  l ' exception d ' une rserve d ' examen parlementaire nerlandaise et de certaines autres rserves d ' examen de nature linguistique .
<P>
Ce texte tient compte de certaines observations exprimes en particulier par la dlgation du Royaume-Uni . Il reprend galement , dans ses grandes lignes , le projet examin par le Conseil en novembre 1995 .
L ' objectif poursuivi consiste notamment dans la mise en oeuvre d ' une coopration judiciaire effective en ce qui concerne l ' instruction de cas faisant apparatre des comportements  caractre raciste ou xnophobe .
Cette coopration , pour autant que de besoin , vise  faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pnales ou ,  dfaut , fassent l ' objet d ' une drogation au principe de la double incrimination .
Le projet prvoit par ailleurs une amlioration de la coopration judiciaire et l ' adoption de mesures appropries dans des domaines spcifiques . Tel est le cas , par exemple , en ce qui concerne la saisie et la confiscation d ' crits , d ' images ou d ' autres supports incitant  des comportements racistes ou xnophobes , lorsque des enqutes ou des poursuites pour les faits prcits sont en cours .
<P>
La Prsidence italienne ne ngligera aucun effort en vue de parvenir  l ' adoption du projet en question avant la fin du premier semestre de 1996 .
Inutile de dire que nous considrons la condamnation du racisme et de la xnophobie comme un devoir de tout libre citoyen .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Merci beaucoup , monsieur le prsident en exercice du Conseil de votre rponse  ma question , question formule avant mme qu ' effectivement , le Conseil n ' adopte sa dcision .
J ' ai t incite  le faire tant donn la proccupation que me causait l ' impossibilit - en raison des doutes et des rserves du gouvernement britannique - d ' adopter , en son temps , un texte caractristique aussi important et ncessaire .
N ' oublions pas que le problme du racisme et de la xnophobie est un problme de grande envergure qui exige des actions de mme envergure que celles que va adopter le Conseil et la prsidence italienne en fait .
<P>
C ' est pourquoi , je veux uniquement me rjouir de la rponse que vous m ' avez donne et des actions qui sont envisages .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
J ' aimerais fliciter la Prsidence italienne pour la manire dont elle a dfendu l ' ide de prendre des mesures vinsant  lutter contre le racisme et la xnophobie au niveau de l ' Union europenne de mme qu ' aux niveaux local et national .
Je suis constern par l ' attitude si ngative de mon propre gouvernement  ce sujet .
<P>
Le Conseil consacrera-t-il tous ses efforts pour essayer de persuader le gouvernement britannique que nous devons prendre des mesures au niveau europen et ailleurs ?
Puis-je galement demander au Prsident en exercice si la dcision finale de prendre des mesures dans ce domaine sera prise  l ' unanimit ou  la majorit qualifie ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Honorable Parlementaire , vous m ' avez mis en difficult .
Je vous dis sincrement que je ne le sais pas !
J ' ose penser qu ' une dcision quelconque condamnant le racisme et la xnophobie fera l ' unanimit .
Il serait fort surprenant que sur ce thme , il n ' y ait pas unanimit entre les Quinze .
<P>
Je voudrais dire que ce fait est prsent aussi bien  la Prsidence qu ' au Conseil , et qu '  mon avis cela ne peut se rduire  cette motion .
Cela doit se traduire par la prvention , par l ' change entre jeunes , par le projet euromditerranen , car dans ce contexte il constitue le rle actif .
Permettezmoi d ' ajouter , honorables parlementaires , que noue ne pouvons nous borner  condamner le racisme et la xnophobie ,  des normes sur la prvention , sur le fait judiciaire .
Il faut promouvoir une action morale , parce que si le Parlement europen , l ' Union europenne ne sont pas  meme de combattre le racisme , ils manquent  un de leurs devoirs .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 3 de M. Alavanos ( H-0213 / 96 ) :
<P>
Objet : Position du Conseil sur la crise grco-turque
<P>
Dans une rcente rsolution , le Parlement europen  [ a dplor ] que l ' Union europenne et ses tats membres ne soient pas parvenus  ragir efficacement  la [ la ] crise [ grco-turque ] dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune  .
 sa runion du 26 fvrier dernier , le Conseil n ' a pu , une fois de plus , prendre position  ce sujet , le Royaume-Uni ayant exerc son droit de veto .
<P>
Comment le Conseil exprimera-t-il sa solidarit  l ' gard d ' un tat membre contre lequel la Turquie brandit la  menace de recours  la force  ( casus belli ) au cas o il entendrait faire respecter , en toute lgalit , sa souverainet territoriale ?
<P>
Comment obligera-t-il les autorits d ' Ankara  se conformer aux dispositions de l ' accord sur l ' union douanire , qui leur enjoignent d ' entretenir des relations de bon voisinage avec les pays concerns ?
<P>
Pense-t-il que son attitude est de nature  faire progresser l ' ide de la PESC ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Ferraris">
M. Alvanos pose une question difficile et dlicate en ce moment .
<P>
Vous savez qu ' avec le Conseil et la Prsidence , nous avons prt grande attention au problme du conflit ou , mieux - je ne voudrais pas parler de conflit - des divergences de vues entre la Grce et la Turquie dans la Mer Ege . Nous avons exprim  plusieurs reprises notre proccupation ainsi que notre engagement  remdier  ces dsaccords et  ces difficults entre les deux pays .
<P>
Cela , nous l ' avons rpt lors des Conseils d ' association et , rcemment , lors du Conseil  Affaires gnrales  du mois dernier .
Je crois que la Prsidence - mais aussi la Commission , en particulier le Commissaire Van den Broek - a entrepris une action pour inviter les deux parties  faire preuve de modration , et tout en exprimant sa solidarit  la Grce , de tenir galement compte - comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire devant vous , Honorables Dputs - de l ' importance que revt la Turquie .
<P>
M. Alvanos parlait , il y a quelques instants , de l ' importance de l ' quilibre dans la Mditerrane .
Il se rfrait au Moyen-Orient et il rappelait en mme temps les difficults entre la Grce et la Turquie .
Je crois qu ' il faut reconnatre  la Prsidence d ' avoir dploy tous ses efforts pour que ces controverses , ces difficults , puissent tre en quelque sorte ramenes au sein d ' une discussion , dans l ' intrt des deux pays , dans l ' intrt de la rgion - et par rgion j ' entends des choses galement trs spcifiques - et dans l ' intrt donc de la stabilit en Europe .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie Monsieur Ferraris et je souscris totalement aux voeux qu ' il a formuls .
Je voudrais toutefois rpter ce que j ' ai dit dans ma question ,  savoir que le Parlement europen - et non les eurodputs grecs - , la sance plnire du Parlement europen a stigmatis l ' Union europenne et le Conseil parce qu ' ils n ' ont pas pu ragir efficacement  la crise grco-turque dans le cadre de la PESC .
<P>
Et je voudrais prciser ma question en fonction des nouveaux dveloppements qui sont intervenus ,  savoir l ' annulation de la runion du conseil d ' association .
La prsidence est-elle prte  soumettre un certain nombre de propositions constructives dans la perspective d ' une nouvelle runion du conseil d ' association , au nombre desquelles figurera l ' engagement des deux pays de ne pas recourir  la violence ainsi que l ' engagement , pour le cas concret de l ' lot rocheux d ' Imia , de faire appel aux juridictions internationales de rglement pacifique des crises , via par exemple la saisine de la Cour internationale de La Haye ?
<P>
Je voudrais avoir une rponse concrte de la part de Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
M. Alavanos a , dans un certain sens , raison . Mais si je pouvais donner des rponses plus concrtes , le problme serait bel et bien rsolu .
La difficult rside prcisment dans le fait de tcher de trouver , entre les deux parties en cause , la possibilit de dfinir les termes d ' une rponse concrte .
<P>
Vous connaissez , M. Alavanos , la signification qu ' a revtue , il y a quelques jours  peine  Bruxelles , lors du dernier Conseil  Affaires gnrales  , la dclaration du Prsident du Conseil turc ainsi que l ' effort dploy par la Prsidence , en accord avec les autres membres du Conseil  Affaires gnrales  , pour que la runion du Conseil en association avec la Turquie qui aurait d avoir lieu le 26 mars , ft non pas annule mais renvoye .
<P>
M. Alavanos sait parfaitement qu ' il s ' agit l d ' une question trs dlicate , mais je voudrais qu ' il croie  l ' engagement de la Prsidence , un engagement trs actif et , permettez-moi de le dire , galement personnel , pour tcher d ' obtenir ce que M. Alavanos invoque et qu ' il est dans notre intrt d ' obtenir .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 4 de Mme Fraga Estvez ( H-0225 / 96 ) :
<P>
Objet : Dcision du Tribunal du commerce international des tats-Unis
<P>
En fvrier dernier , le Tribunal du commerce international des tats-Unis a reconnu qu ' il existait des indices patents du non-respect par l ' Italie des rsolutions des Nations unies relatives  l ' utilisation des filets maillants drivants qui en limitent la longueur maximale  2 , 5 km . Si la situation n ' est pas rgle dans un dlai de trois mois , les tats-Unis interdiront l ' entre sur leur territoire de poissons et de produits drivs de la pche en provenance d ' Italie , mesure susceptible d ' avoir galement une incidence sur les autres tats membres de l ' Union europenne , en raison de l ' existence d ' un march unique en son sein .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' il serait ncessaire de prohiber , dans les meilleurs dlais , l ' utilisation de ces engins de pche dans la Mditerrane pour dsamorcer le risque d ' une guerre commerciale avec les tats-Unis ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Ferraris">
En premier lieu , permettezmoi de souligner que le Conseil n ' a pas pour coutume d ' apprcier ou de commenter des dcisions , actes ou dclarations formules en dehors de ses runions formelles par des personnalits ou organismes qui lui sont extrieurs .
D ' une manire gnrale , il y a lieu d ' observer dans ce contexte que la lgislation communautaire est tout  fait conforme aux rsolutions dictes par les Nations Unies .
S ' agissant de la mise en oeuvre de la lgislation communautaire , il va de soi qu ' il appartient  la Commission de veiller au respect des dispositions en vigueur en matire de gestion et de conservation des ressources halieutiques , en l ' occurrence le rglement ( CEE ) 345 / 92 du Conseil qui interdit  tout navire de pche communautaire d ' utiliser des filets maillants drivants de plus de 2 , 5 kilomtres de longueur , quelles que soient les eaux o il opre . La seule exception concerne la mer baltique soumise  une rglementation internationale particulire .
<P>
Par ailleurs , il n ' est pas inutile d ' attirer l ' attention de Mme Fraga Estvez sur le fait que le Conseil procde actuellement ,  la lumire de l ' avis du Parlement europen ,  l ' examen d ' une proposition de la Commission concernant une interdiction totale de filets maillants drivants .
Cette proposition sera discute  la prochaine runion du Conseil ( Pche ) du 22 avril 1996 .
Quant aux faits prcis voqus dans la prsente question , le Conseil n ' a jamais t amen  en discuter jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil de ses explications , mais je dois dire que le Conseil analyse pratiquement depuis deux ans la proposition de la Commission et le rapport du Parlement .
Bien entendu , il va lentement .
J ' espre qu ' il ira srement en dfinitive .
<P>
Ceci dit , je veux demander au prsident en exercice du Conseil ce qui suit : la rsolution du Tribunal international du commerce des tats-Unis poursuit une procdure et des formalits imparables .
En principe , une date limite avait t fixe ,  savoir le 8 avril , date  laquelle le gouvernement des tats-Unis avait l ' obligation de demander  l ' Italie de prsenter un train de mesures pour contrler l ' utilisation de ces engins en Mditerrane .
<P>
Or le dlai dont dispose l ' Italie pour rpondre tant de 30 jours , l ' Italie estelle dispose  prsenter ce train de mesures ?
Deuximement , au cas o elle le ferait , quelles sont les mesures directrices ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Je voudrais faire deux observations .
La premire , d ' ordre gnral , Mme Fraga Estvez , concerne le reproche que vous faites au sujet des retards .
Il y a , que je sache , des difficults au sein du Conseil de la pche , car l-dessus les opinions divergent et il est ds lors difficile de parvenir  l ' unanimit ou , de toute faon , de parvenir  une dcision dans le sens que vous indiquez .
La deuxime observation est que ,  notre avis , nos normes sont conformes  celles des Nations Unies et je devrais donc en dduire que l ' attitudes des tats-Unis n ' est pas conforme .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la question spcifique que vous me posez ,  savoir si l ' Italie a l ' intention de ragir dans les 30 jours  compter d ' une certaine date - et je ne sais pas quelle est cette date - je m ' en informerai , et si cela vous intresse , je vous le ferai savoir : il s ' agit l d ' une question pose  moimme , en tant qu ' Italien et non pas en tant que reprsentant de la Prsidence .
Je me renseignerai donc et il sera de mon devoir de vous le prciser .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
J ' ai t fort surpris de la rponse qu ' a donne le prsident en exercice du Conseil .
Il a dit que le Conseil n ' a pas pour rgle de faire des observations sur les rsolutions d ' organes qui lui sont trangers .
Mais nous sommes face  un tribunal international de commerce d ' une puissance trangre , les tats-Unis , dont la rsolution peut avoir pour effet de limiter les exportations communautaires et de deux choses l ' une : ou le Conseil demeure passif face  une interdiction d ' exportations ou il est actif .
<P>
S ' il reste passif , c ' est qu ' il considre que les allgations sont exactes .
Dans un tel cas , il faudra qu ' il adopte une rsolution pour mettre de l ' ordre dans la maison communautaire .
S ' il est actif , parce qu ' il considre que les tatsUnis ont viol la rglementation mondiale du commerce , il devra soumettre la question  l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Ma question est la suivante : le Conseil pense-t-il dfendre les exportations communautaires de poisson en dnonant les tats-Unis par-devant l ' Organisation mondiale du commerce ?
Ou , au contraire , pense-t-il respecter l ' interdiction d ' exporter ?
Dans un tel cas , il devra articuler une politique qui garantisse l ' application de la rglementation des Nations unies dans le domaine de la pche .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Honorable Parlementaire , vous avez dans un certain sens raison .
Je voudrais toutefois prciser , en premier lieu , ceci : si j ' ai bien compris votre remarque , il ne s ' agit pas d ' une dcision d ' un tribunal international , mais d ' un tribunal des tats-Unis et donc , avec tout le respect que nous devons aux tats-Unis , d ' un tribunal d ' un pays tiers .
En deuxime lieu , les actions d ' un tribunal des tats-Unis n ' ont aucune valeur extraterritoriale et elles ne peuvent donc avoir aucune valeur en dehors des tats-Unis .
En troisime lieu , il nous semble que ces dispositions , telles qu ' elles sont dcrites , sont incompatibles avec les dcisions du Uruguay Round concernant la libert de commerce .
En quatrime et dernier lieu , je peux vous assurer - et je crois que cela pourra en quelque sorte vous faire plaisir - que nous estimons que la question devrait videmment tre soumise aux organismes de l ' Organisation mondiale du commerce , organismes malheureusement encore incomplets : cela explique pourquoi il y a une carence ou du moins une difficult objective  savoir ce qu ' il conviendrait de faire .
Je vous prie en consquence de ne plus me le demander : je tcherai de faire tout mon possible .
Le Conseil tiendra compte des indications que vous m ' avez donnes ; je vous en remercie ainsi que de votre prcision .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 5 de M. Michl Ebner ( H-0223 / 96 ) :
<P>
Objet : Protection des minorits dans les tats de l ' Union
<P>
Etant donn que de nombreux conflits ont pu tre vits grce  une protection des minorits assure  temps et que les traits de Rome et de Maastricht ne contiennent pas de dispositions sur la protection des minorits nationales , le Conseil peut-il dire sous quelle forme les droits des minorits dans les tats de l ' Union seront pris en compte  la Confrence intergouvernementale de 1996 ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Ferraris">
M. Ebner comprendra aisment mon sentiment  ce sujet ,  savoir ce que le Conseil mais aussi ce que l ' Italie ont fait pour le principe du respect des minorits nationales .
On pourrait ici rappeler ce que l ' Union europenne , les diffrents tats et l ' Italie ont fait peu  peu , ces dernires annes , pour la reconnaissance de documents concernant les minorits , comme la Charte de Copenhague , de Moscou , dans le cadre de l ' exCSCE , aujourd ' hui OSCE .
Certes , le trait de Maastricht - et l-dessus M. Ebner a parfaitement raison - n ' en parle pas , du moins de manire explicite , sinon dans le cadre gnral de la protection des droits de l ' homme .
<P>
Je voudrais rappeler  M. Ebner ainsi qu ' aux autres parlementaires que les premires runions prcisment - celle de l ' autre jour de la Confrence intergouvernementale au niveau de hauts fonctionnaires - ont fix comme priorit de la premire runion le problme du chapitre sur les droits des citoyens europens : et ces droits des citoyens europens sont ceux de la libert dans toutes ses expressions .
<P>
Par ailleurs , le Parlement europen est associ , sous les formes que vous connaissez , aux travaux de la Confrence intergouvernementale et je crois que nous tous - l ' Italie assurment , comme pays , et la Prsidence tant que l ' Italie l ' exercera - accueilleront favorablement tout ce qui peut accentuer et rendre de plus en plus significative la protection des minorits , de celles qui existent aujourd ' hui dans l ' Europe communautaire tout comme de celles qui pourront exister demain dans l ' Europe largie .
<P>
En cela , M. Ebner , je ne sais si je dois parler au nom du Conseil ou au nom de l ' Italie , mais vous connaissez mon sentiment et vous savez aussi parfaitement combien ce problme de minorits nous importe .
Les minorits , sous quelque forme que ce soit , sont l ' une des preuves les plus vivantes , l ' un des lments les plus vitaux de la protection des citoyens d ' Europe , dans leurs diversits de langue , de culture , de religion ; tout cela fait partie du patrimoine d ' une Europe qui , tant de ses citoyens , est aussi de ses minorits .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="IT" NAME="Ebner">
Monsieur Ferraris , je vous remercie infiniment de ce que vous avez dit mais , surtout , de ce que vous avez fait  ce sujet par le pass .
<P>
Permettez-moi encore cependant d ' ajouter  ce sujet l ' information suivante . Bien que le Parlement europen ait souhait et demand , dans le cadre du groupe de rflexion , une prise de position claire et explicite quant aux droits des minorits , et que ce thme ait t abord dans le groupe de rflexion , celui-ci n ' a pas repris le thme des minorits dans le rapport .
C ' est trs dommage , et je crois que la demande formule par le Parlement europen dans le rapport MaijWeggen / Dury le souligne .
Nous esprons , pour ce qui est du thme des droits de l ' homme dont vous avez parl , qu ' il est question de codification , ou tout au moins de la mention des droits des minorits et pas uniquement de la nondiscrimination , car ce n ' est certainement pas suffisant pour la question des minorits .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Je crois pouvoir dire , au nom du Conseil , qu ' il s ' agit l de la non-discrimination . Mais le discours serait long et je ne voudrais pas entrer dans le dtail .
Je voudrais conseiller au Parlement de revenir sur ce point : il est vrai que cette question n ' a pas t aborde , mais c ' est par manque de temps et non par mauvaise volont .
Je crois donc que l ' article 4.13 de la rsolution du Parlement , sur l ' Europe qui doit soutenir la reconnaissance de la multiplicit culturelle , doit tre repris .
Je souhaite donc personnellement que le Parlement , lors de sa participation  la Confrence intergouvernementale revienne sur ce point , car celui-ci doit en quelque sorte faire partie du patrimoine des droits des citoyens europens .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Ministre , vos rponses sont remarquables , mais malheureusement , elles sont meilleures que la ralit .
Si l ' on totalisait l ' ensemble des minorits nationales ou groupes ethniques de l ' Union europenne , surtout aprs un largissement , cela constituerait en taille l ' quivalent du deuxime tat membre .
Il s ' agit donc d ' une question trs importante .
Dans son prambule , l ' accord europen contient aujourd ' hui encore l ' obligation de protger les minorits .
Mais lorsque ces tats deviennent membres , cette obligation disparat .
La confrence intergouvernementale a tout de mme la mission de rendre la Communaut capable de faire face  un largissement , et je ne peux pas m ' imaginer comment on peut largir cette Communaut sans une obligation interne de protger les minorits .
Sinon , de nombreux problmes prsents en Europe centrale et orientale risquent d ' tre imports dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Honorable Parlementaire , je n ' ai aucune peine  vous rpondre , car je me suis moi-mme permis de citer galement l ' importance de ce problme par rapport  l ' largissement .
Je vous le rpte : nous sommes au dbut d ' une Confrence intergouvernementale .
Le point est trs important et il faut le soulever .
Le Parlement europen est associ aux travaux de la Confrence intergouvernementale : qu ' il propose donc quelque chose dans ce sens : je suis sr que les gouvernements l ' accepteront sans difficult .
Je partage votre opinion sur le fait qu ' il s ' agit l d ' un problme qu ' il nous faut rsoudre en notre sein , avant que l ' largissement n ' apporte d ' autres problmes .
D ' autre part , permettez-moi de dire que , comme Italiens - je crois que M. Ebner le reconnatra aisment - nous avons fait tout notre possible .
Les problmes ne seront jamais rsolus ; la satisfaction totale ne pourra jamais tre atteinte !
Sinon , nous serions des tres divins et non pas des tres humains !
Franchement , vous me mettez en difficult , car je suis moi-mme pleinement convaincu de l ' importance des minorits et je crois donc qu ' il y aurait de notre part - de la part de l ' Italie sans aucun doute , mais aussi de la part de tous les pays de la Communaut - l ' adhsion totale  un problme qui est important parce que , je le rpte , il est une expression de libert .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 6 de Mme Oddy ( H-0247 / 96 ) :
<P>
Objet : Sri Lanka
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour assurer l ' envoi , dans le Nord du Sri Lanka , d ' une aide mdicale requise d ' urgence ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Ferraris">
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire prcdemment , en rponse  des questions poses au sujet du Sri Lanka , je souligne que l ' Union europenne est vivement proccupe .
Elle suit videmment de trs prs l ' volution de la situation du Sri Lanka :  plusieurs reprises , elle a dplor les pertes de vies humaines causes par la guerre , elle a exhort le gouvernement et le mouvement LTTE  tout mettre en oeuvre pour protger la population civile et elle a galement envoy des aides humanitaires pour allger les peines de la population .
Pour ce qui est de l ' aide mdicale  laquelle se rfre Mme Oddy , nous sommes en mesure de l ' informer que diffrents tats membres ont entrepris ,  l ' chelon national , de fournir des aides urgentes au Sri Lanka .
<P>
Quant  la manire dont il convient de procder pour rsoudre les problmes qui sont  la base du conflit arm actuellement en cours , la position de l ' Union europenne est bien connue et n ' a gure vari depuis la dernire dclaration en date du mois de novembre 1995 .
<P>
J ' ai l ' impression , hlas , que l ' Union dispose de trs peu de moyens .
Elle ne peut que souhaiter un retour des parties concernes  la table de ngociation , mais il faut reconnatre que dans des situations de ce genre cela est assez rare .
Pour traiter , il faut tre deux et il me semble que cela n ' est pas le cas dans une situation aussi dramatique , aussi conflictuelle que celle du Sri Lanka .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
En visite au Sri Lanka du 1 au 5 avril , j ' ai rencontr Joe Green , reprsentant de la Commission dans ce pays , qui m ' a t d ' un grand secours .
Il manque actuellement de ressources et cela discrdite l ' Union .
<P>
J ' ai relev trois problmes et j ' aimerais entendre le point de vue du Conseil  ce sujet .
Tout d ' abord , un certain nombre de fournitures importantes telles que les mdicaments , qui pourraient aider les Tigres de libration de l ' Eelam tamoul , sont interdites dans le nord .
Cela affecte les enfants , les personnes ges et les handicaps .
Le Conseil pourrait-il user de ses bons offices pour que les civils ne ptissent pas d ' un manque d ' aide mdicale ?
<P>
Ensuite , le pays traverse une priode de scheresse et il faut redouter l ' mergence d ' une pnurie alimentaire dans quelques mois .
Le Conseil pourrait-il voquer la ncessit de prparatifs d ' urgence sur place au cas o cela se produirait ?
<P>
Enfin , il existe un problme de manque d ' indpendance , d ' valuation objective de la situation et de souffrance de la population civile dans le nord .
Le Conseil pourrait-il veiller  ce que l ' Office humanitaire de la Communaut europenne se rende sur place le plus rapidement possible ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Mme Oddy , vous avez raison .
Je vois ici - et vous le savez peut-tre mieux que quiconque - qu ' au Sri Lanka a t depuis peu rintroduit l ' tat d ' urgence .
Cette mesure , qui avait t adopte par le Prsident Badaramaike lue , si je me m ' abuse ,  la fin de 1994 , rend parfois trs difficile l ' action humanitaire que vous souhaitez  juste titre .
<P>
L ' Union europenne ne peut que confirmer la dclaration de 1994 , la condamnation de tout ce qui viole les droits de l ' homme , sa position en faveur de la dfense des droits de l ' homme ainsi que l ' engagement dcoulant de la rsolution du Parlement de 27 mars de cette anne , qui voudrait la dfinition d ' un certain nombre de priorits .
Toutefois , je ne sais vraiment ce que la Prsidence de l ' Union pourrait faire , sinon essayer d ' agir auprs du Conseil pour la rvision constitutionnelle , susciter sur le terrain une action de paix et envoyer , l o cela est possible , des aides humanitaires .
<P>
Mais je pense que l ' Union , la Prsidence et le Conseil sont malheureusement impuissants face  une situation aussi dramatique .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 7 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0252 / 96 ) :
<P>
Objet : Blocage du rglement MEDA par un des tats membres
<P>

Constatation faite du long blocage dont souffre au sein du Conseil le rglement MEDA et connaissant son importance ; consciente des inconvnients de la situation actuelle caractrise par le fait que l ' on n ' applique pas le rglement dfinitif mais que l ' on continue  appliquer le rglement provisoire ; sachant que la Commission prpare une proposition au Conseil ; remarquant que la situation au sein du Conseil est de 14 / 1 ; me flicitant que de tels blocages ne se soient pas produits pour les programmes Phare ou Tacis ou pour quoi que ce soit concernant les PECO ; rappelant qu ' il incombe au Conseil de rsoudre le problme suivant : 14 tats membres considrent que la clause relative  la suspension de MEDA , en cas de violation grave des droits de l ' homme , doit pouvoir tre applique promptement moyennant l ' adoption d ' une dcision  la majorit qualifie  partir d ' une proposition de la Commission , tandis que le Royaume-Uni continue  considrer que l ' unanimit est imprative ,

<P>
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour dbloquer la situation et permettre l ' approbation du rglement MEDA ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Ferraris">
Monsieur le Prsident , Honorables Parlementaires , vous savez que la majorit du Conseil souhaite parvenir trs rapidement  l ' adoption du rglement financier du programme MEDA , qui ne concerne pas seulement des tats de l ' Union , mais aussi d ' autres pays mditerranens : un programme dont le rglement financier a dj t formul et sur lequel il existe un accord politique , qui reste cependant encore  formaliser .
Mais les difficults survenues entre la Grce et la Turquie ont eu des rpercussions sur ce programme MEDA et ont frein et empch son adoption , comme nous l ' aurions souhait au Conseil  affaires gnrales  du mois dernier . Evidemment , le Conseil connat l ' avis dj exprim par le Parlement europen sur la proposition de la Commission .
Je pense que l ' on peut s ' attendre  ce que le Conseil dcide de reconsulter le Parlement une fois que l ' accord politique du Conseil sera formellement constat et qu ' il est de notre intrt , de notre volont , de notre intention de mener  bonne fin le plus tt possible .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Merci , monsieur le prsident en exercice du Conseil de cette rponse qui , toutefois , est totalement contradictoire avec les informations donnes  l ' opinion publique europenne .
Plus encore , la rponse que vous me donnez maintenant est contradictoire et nouvelle et elle ne se comprend qu ' en raison d ' une certaine opacit rgnant aux dbats du Conseil .
L ' tat membre qui bloque - le Royaume-Uni - n ' a encore donn aucune explication .
<P>
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , pourriez-vous dire au Royaume-Uni que nous exigeons une explication pour ce blocage gratuit et qui retarde toute la programmation de la Mditerrane ?
Nous voulons une explication publique et transparente .
<P>
La position dfendue par le Royaume-Uni est plus lche et plus faible lorsqu ' il s ' agit du respect des droits de l ' homme et , en outre , elle n ' a rellement aucun fondement et je le constate une fois de plus car les informations sont contradictoires .
Elle porte prjudice  la Mditerrane et , en outre , j ' estime qu ' elle se fonde sur une tentative de mettre en opposition la Mditerrane et l ' Est , attitude dj dpasse par les vnements .
<P>
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , nous ne sommes pas ici dans le cadre d ' une politique des apparences qui laisse penser que l ' on s ' occupe de la Mditerrane alors qu ' en vrit , il n ' en est rien .
Nous exigeons une explication .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Mme Izquierdo , je vous donne tout de suite les explications que vous m ' avez demandes .
J ' ai l ' impression que vos informations ne sont pas exactes , car le problme qui existait avec le Royaume-Uni a t rsolu .
Je regrette de le dire , mais il a t rsolu .
C ' est prcisment grce  la Prsidence qu ' il a t possible de parvenir  un arrangement ,  la suite duquel il existe aujourd ' hui un accord politique entre tous les pays membres .
Un seul problme reste  rgler ,  cause des difficults , qui se sont prsentes au Conseil  Affaires gnrales  du mois dernier , lies  un diffrend dont un pays membre a estim devoir tenir compte .
Le problme du Royaume-Uni - autrement dit , comment juger l ' ventuelle suspension relativement  la violation ventuelle des droits de l ' homme - a t rsolu avec une formule adquate qui a t considre comme acceptable par le Royaume-Uni lui-mme .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question 8 de M. Per Gahrton ( H-0255 / 96 ) :
<P>
Objet : La transparence et les procdures de dcision durant la Confrence intergouvernementale
<P>
La Confrence intergouvernementale est une longue succession de rencontres au sommet , la premire tant celle de Turin , de multiples runions , soit des ministres des Affaires trangres soit des ngociateurs en chef et , le cas chant , d ' autres runions avec d ' autres participants .







<P>
Dans ce contexte , le Conseil pourrait-il publier un calendrier exhaustif des diffrentes runions , en indiquant leur importance respective dans le cadre de la confrence intergouvernementale , mentionner quelle sera la procdure de dcision officielle , prciser si les runions feront l ' objet d ' un procs-verbal et indiquer le degr d ' accs du public aux documents qui sont  la base des dcisions ?
<P>
Dans quel type de runion les dcisions seront-elles prises ?
Seront-elles prises par voie de consensus ou moyennant un vote selon les rgles ?
La procdure de dcision sera-t-elle soumise  un procs-verbal ?
Comment seront examins les documents qui ont t labors pour ou dans le cadre des diffrentes runions ?
 quels documents le public aura-t-il accs ?
Quels sont les documents qui ne seront accessibles qu ' aux institutions comptentes du Parlement europen ?
Quels sont les documents confidentiels ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Ferraris">
Je crois que ce problme des modalits a dj t discut dans ce Parlement en sance plnire , il y a quelques jours .
Je pense donc que cette question est prcdente aux accords adopts et qui ont t ensuite approuvs  Turin le 29 mars .
Je voudrais seulement rappeler que le Parlement est invit , soit au niveau de la Prsidence , soit au niveau des reprsentants du Parlement lui-meme ,  un processus de formation de la volont de la Confrence intergouvernementale .
Cela est actuellement mis en place avec beaucoup de faveur , avec beaucoup d ' intensit avec le Parlement .
Il me semble que la solution adopte tient compte de deux aspects .
D ' un ct , qu ' il s ' agit toujours d ' une Confrence intergouvernementale et que la partie concernant les ngociations ne peut tre que celle des gouvernements ; de l ' autre , que les gouvernements , et en particulier la Prsidence et la majorit des pays membres , souhaitent que le Parlement y soit associ de manire intense , pntrante et profonde , car l ' on estime avoir besoin du conseil et de l ' appui du Parlement pour parvenir  plus de transparence et  une Europe des citoyens .
Esprons que le rsultat de la Confrence intergouvernementale sera au profit de l ' Europe et qu ' il respectera ces conditions .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , je suis attrist de constater que nos interlocuteurs au sein de l ' UE ne donnent pas l ' impression de nous comprendre lorsque nous soulevons , au nom de la Sude , la question d ' un accs par le public aux dossiers sur lesquels sont bases les dcisions .
Dans ce contexte , il ne s ' agit pas de la contribution du Parlement europen  la confrence intergouvernementale .
Il s ' agit du droit , pour les citoyens et les journalistes , d ' accder aux lments qui servent de documentation de base lors des discussions et des prises de dcision de cette confrence .
Il s ' agit de savoir si l ' on rdige des comptes-rendus et si ceux-ci sont officiellement accessibles .
Il s ' agit de savoir comment les dcisions sont prises , si elles sont prises par vote ou par consensus , ou si l ' on applique la rgle de l ' unanimit ou la dcision  la majorit .
<P>
La question la plus importante dans cette affaire est la suivante : les citoyens de l ' UE , par le biais des journalistes , ont-ils accs aux dossiers , aux documents qui servent de matriel de base lors des discussions organises  la confrence gouvernementale ?
Je n ' ai pas reu de rponse  cette question .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Si j ' ai bien compris votre question , il s ' agit moins de l ' association du Parlement aux dcisions que de l ' accs du public aux actes de la Confrence intergouvernementale , de la faon dont sont prises les dcisions et du contenu des dcisions elles-mmes .
A ce sujet , je voudrais vous rappeler , Honorable Parlementaire , qu ' il s ' agit d ' une Confrence intergouvernementale , d ' une Confrence entre tats membres , qui se droule dans un cadre qui n ' est pas celui des Institutions communautaires mais , justement , celui d ' une confrence entre gouvernements .
Cette Confrence est unique , quels que soient les niveaux sur lesquels elle se droule , elle est souveraine et elle est donc parfaitement libre de choisir les instruments de travail qu ' elle estime les plus opportuns .
<P>
La Prsidence fera tout son possible pour assurer une information adquate concernant le droulement des travaux ; elle tchera donc de fournir toutes les informations possibles au public et aux Parlements nationaux , par l ' intermdiaire , galement , de la Confrence des organes spcialiss en affaires communautaires ,  savoir la COSAC .
<P>
Je pense que ces principes dmocratiques de transparence doivent tre appliqus de faon adquate , mais je ne crois pas - si je puis ajouter une remarque tout  fait personnelle - qu ' il serait bon que chaque acte d ' une Confrence intergouvernementale se droule en public . Le public doit naturellement en tre inform pour que soit appliqu ce principe de la transparence , qui est au profit de tous , mais une Confrence purement publique ne faciliterait pas l ' obtention du consensus , de l ' accord qui doit tre atteint de manire  tenir compte de nombreuses nuances , de nombreux intrts et de nombreuses considrations des pays membres .
Je voudrais toutefois dire - et le dire officiellement - que la Prsidence , le Conseil et la Confrence intergouvernementale en tant que telle ont videmment l ' intention d ' tre le plus transparents possible , afin que leurs dcisions soient connues du public . La Confrence intergouvernementale doit tre une Confrence destine aux citoyens et ouverte aux citoyens .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Profitant de ce que monsieur le prsident en exercice du Conseil se montre tellement  la transparence , j ' aimerais savoir s ' il peut me fournir cette information transparente sur ce qui s ' est pass au Conseil concernant le blocage des rglements MEDA .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Je ne suis pas dispos  accepter cette question supplmentaire car elle fait rfrence  la question prcdente .
<P>
J ' appelle la question 9 de M. Peter Crampton ( H-0261 / 96 ) :
<P>
Objet : Hong Kong
<P>
Le gouvernement britannique a rcemment dcid de dispenser de l ' obligation de visa les rsidents de Hong Kong dtenteurs de passeports britanniques de citoyens des territoires dpendants d ' outre-mer aprs le retour de Hong Kong sous le contrle de la Chine en 1997 .
<P>
Toutefois , cela ne permettra apparemment pas  ces citoyens d ' entrer en Allemagne , en France , en Espagne et au Portugal , tant donn que les rglementations en matire de visa n ' ont pas encore t harmonises  l ' chelle europenne .
<P>
Le Conseil pourrait-il indiquer les dispositions qu ' il entend prendre afin de permettre aux dtenteurs de passeports britanniques de citoyens des territoires dpendants d ' outre-mer de circuler librement au sein de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Ferraris">
Selon une dclaration faite par le gouvernement du Royaume-Uni lors de l ' adhsion du Royaume-Uni aux Communauts europennes et dont la valeur juridique a t reconnue par la Cour de justice , ne sont pas considrs comme des ressortissants du Royaume-Uni , aux fins des traits , les citoyens des British Dependent Territories , sauf Gibraltar .
Ainsi , de telles personnes - mme si elles sont titulaires d ' un passeport britannique - en provenance de Hong Kong , sont assimiles aux ressortissants des pays tiers , lesquels n ' ont pas le droit , en l ' tat actuel , de sjourner et de circuler librement sur les territoires des pays membres ,  la diffrence des citoyens de l ' Union .
<P>
De plus , lors de l ' adoption du rglement 2317 / 95 dterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent tre munis d ' un visa lors du franchissement des frontires extrieures des tats membres , le Conseil a fait une dclaration , qui a t rendue publique , selon laquelle le traitement des ressortissants chinois bnficiant du droit de rsidence  Hong Kong et  Macao , sera dtermin ultrieurement .
<P>
Enfin , selon ce rglement 2317 / 95 , il revient aux tats membres de dterminer s ' ils exigent un visa des ressortissants des pays tiers qui ne figurent pas sur la liste commune  l ' annexe de ce mme rglement .
Les tats membres resteront libres  cet gard aussi longtemps que le Conseil n ' aura pas procd  une harmonisation complte en la matire .
Conformment  ce rglement toujours , la Commission devra laborer un rapport sur l ' tat de l ' harmonisation  cet gard dans cinq ans et , le cas chant , prsenter des propositions concernant d ' autres mesures ncessaires  cet effet .
<P>
Enfin , je puis assurer l ' Honorable Parlementaire que la Prsidence italienne n ' a pargn aucun effort pour faire avancer les travaux au sein du Conseil , tant sur le projet de Convention relative au franchissement des frontires extrieures que sur les trois propositions relatives  la libre circulation des personnes soumises en 1995 par M. Monti au nom de la Commission et parmi lesquelles figure une mesure qui permettrait aux ressortissants des pays tiers de voyager  l ' intrieur de la Communaut .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Je remercie le Prsident en exercice pour sa rponse .
Celle-ci ne me satisfait cependant pas totalement .
Cinq annes , cela reprsente une priode d ' attente assez longue , en particulier dans le cas des citoyens de Hong Kong qui seront rendus  la Chine dans pas plus d ' un an .
Je pense que le Conseil pourrait faire une exception  cet gard et parler de citoyennet un peu plus tt .

Il semble galement singulier que les citoyens de Hong Kong soient admis  voyager dans 11 tats membres sans pouvoir pntrer dans les quatre pays mentionns dans ma question .
<P>
Ma question est simplement celle-ci : le Conseil pourrait-il prendre contact avec les pays mentionns et faire en sorte qu ' ils modifient leurs exigences en matire de visas ?
Je suis persuad qu ' ils pourraient faire quelque chose et apprcier la position de ces gens trs diffrents des ressortissants de pays tiers .
Ils sont porteurs d ' un passeport qui , pour tre d ' un type particulier , n ' en est pas moins britannique .
Je demande au Conseil d ' acclrer le processus .
Je le remercie pour ce qu ' il a fait concernant la question des visas mais cette question mrite qu ' on s ' y intresse plus rapidement .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="IT" NAME="Ferraris">
Je ne connais pas le problme en dtail , mais d ' aprs ce que je sais , le statut de British National Overseas qui a t institu  la place de celui du British Dependent Territories Citizen de Hong Kong , en vue du passage de Hong Kong  la souverainet populaire de la Chine , indique que les citoyens de Hong Kong ne peuvent mme pas sjourner au Royaume-Uni .
Il me semble alors difficile de demander qu ' ils puissent circuler au Royaume-Uni s ' ils ne peuvent mme pas aller au Royaume-Uni , si mes renseignements sont exacts ; si mes renseignements sont faux , je vous prie de m ' excuser .
Quoi qu ' il en soit ,  compter du 1er juillet 1997 - du moins , d ' aprs les renseignements dont je dispose - il sera procd  la dlivrance de passeports ainsi dfinis : Hong Kong Special Administrative Region aux personnes qui n ' ont pas demand l ' tat de British National Overseas , ainsi qu ' aux personnes actuellement titulaires d ' un Hong Kong Certificate of Identity .
Les modalits de dlivrance de ce nouveau document Hong Kong Special Administrative Region n ' ont pas encore t fixes , mais il s ' agirait d ' un passeport diffrent de celui qui sera dlivr par les autorits chinoises .
<P>
Honorable Parlementaire , pardonnez-moi , mais telles sont les indications dont je dispose .
Il s ' agit , me semble-t-il , de quelque chose de trs complexe .
Je le rpte : si , avec ce document , les citoyens de Hong Kong ne peuvent mme pas rsider au Royaume-Uni , alors il me semble que le problme de la question du visa de la part de l ' Allemagne , de la France , de l ' Espagne et du Portugal se pose de manire lgrement diffrente .
Cependant , si mes renseignements sont faux , la Prsidence vous saura gr de vos claircissements et de vos prcisions .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des questions est close .
<P>
( La sance , interrompue  19 heures 10 est reprise  21 heures )
<P>
( La sance est ouverte  21 heures )
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je suis venue ici ce soir afin de protester le plus fermement possible et vous demander de modifier la procdure qui s ' applique ce soir en ce qui regarde la dclaration du commissaire Fischler sur le BSE .
<P>
Lors de la confrence des prsidents de la semaine passe , il avait t convenu que la dclaration serait suivie d ' une demi-heure de questions , sans qu ' une liste d ' intervenants ne soit tablie .
Quiconque regarde l ' ordre du jour tel que publi verra qu ' il est clairement mentionn  Dclaration de la Commission sur le BSE , ...
suivie d ' une demi-heure de temps de questions  .
Lors de l ' tablissement du temps d ' intervention il est stipul  de 15 h  18 h , de 21 h  minuit ,  l ' exclusion de la dclaration de la Commission sur le BSE  .
Cela est parfaitement clair et tous les dputs de mon groupe s ' en souviennent et je crois que d ' autres qui taient prsents  la confrence s ' en souviennent galement , qu ' il n ' y aurait pas de liste d ' intervenants et qu ' on appliquerait les rgles de la procdure Delors , suivant laquelle le Prsident inviterait les dputs dsirant intervenir  lever le bras .
<P>
Nous avons appris cet aprs-midi que cette procdure avait t modifie et que des listes d ' intervenants avaient t soumises et demandes par d ' autres groupes .
Cela est totalement inacceptable .
Je ne sais pas qui est le responsable de cette modification .
L ' accord qui s ' tait dgag lors de la confrence des prsidents tait clair .
<P>
Je voudrais insister  prsent sur le fait que nous tournons maintenant le dos  ce qui tait clairement prvu dans l ' ordre du jour au niveau de la procdure  adopter et que nous devons prvoir une demi-heure de questions o il sera loisible  chacun d ' intervenir , aprs la dclaration du commissaire Fischler .
<SPEAKER ID=227 NAME="Prsident">
Je pense que nous devons avant tout aborder l ' ordre du jour , c ' est-dire le premier thme  l ' ordre du jour .
Ds que ce thme sera puis , je demanderai  l ' Assemble , qui est souveraine , d ' adopter ou non la proposition de Mme Green .
Je crois que telle est la procdure rgulire qui doit tre suivie .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je dois dire qu ' il s ' agit l d ' une manipulation de la pire espce .
<P>
Vous tes parfaitement en mesure de prendre cette dcision maintenant , tant donn l ' heure qu ' il est , tant donn galement que mon groupe a prpar ce dbat sans tablir une liste d ' intervenants .
A prsent vous dites que nous devons rester ici et attendre la fin du premier dbat , avant que la dcision ne soit prise .
Monsieur le Prsident , au nom de l ' esprit de bonne collaboration au sein de cette Assemble , nous pourrions prendre cette dcision ds  prsent .
Il n ' y a pas de raison pour que nous ne le fassions pas .
Je vous demande de prendre la dcision maintenant Monsieur le Prsident !
<SPEAKER ID=229 NAME="Prsident">
Je pense que l ' on peut dcider tout de suite , en maintenant toutefois l ' ordre du jour qui a t fix .
On aborde d ' abord le thme qui tait  l ' ordre du jour , puis l ' on abordera l ' autre thme , selon la procdure indique par le Parlement .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , si vous me dites que je pourrai soumettre une liste d ' intervenants de mon groupe , plus tard dans la soire , alors j ' ai besoin de quelque temps pour la prparer et cela signifie que nous devons prendre la dcision maintenant ...
<P>
( Le Prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=231 NAME="Prsident">
Dcidons aussit la procdure sur la liste des orateurs ; la discussion sur ce thme doit toutefois respecter l ' ordre qui avait t fix par le Parlement et par ses services .
D ' accord ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , mon groupe partage l ' opinion de Mme Green .
Nous avons compris qu ' il y aurait une dclaration de la Commission sur le BSE dans le boeuf et l ' interdiction d ' exporter en rapport avec les exportations de boeuf du Royaume-Uni . Nous avons au dbut compris qu ' elle aurait lieu vers 15 h , puis vers 17 h .
Aprs cela nous avons compris qu ' elle se ferait vers 21 h . J ' en viens alors  prciser que nous partageons l ' avis de Mme Green concernant l ' application de la procdure comme cela avait t adopt par les groupes politiques la semaine passe ,  savoir que celui qui attire votre attention  la prsidence ait le droit d ' intervenir .
Cela devrait avoir lieu maintenant et prcder les autres questions inscrites  l ' ordre du jour , qui devraient tre dbattues , suivant ce qui avait t gnralement compris , aprs ce dbat d ' environ une heure .
<SPEAKER ID=233 NAME="Prsident">
Je vous dis que nous dcidons tout de suite si les orateurs doivent tre prsents par liste ou bien librement .
Cependant , nous devons d ' abord traiter un autre thme et je ne peux bouleverser l ' ordre du jour .
Suivons donc la procdure normale .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , j ' approuve certainement , galement au nom de mes collgues prsidents de groupes .
J ' aimerais toutefois demander que les questions ne durent pas plus de deux minutes , pour qu ' un aussi grand nombre possible de dputs ait la possibilit de poser une question .
Une minute serait encore mieux .
<SPEAKER ID=235 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour ne peut tre modifi , d ' autant plus que l ' article 96 du Parlement est trs clair : une fois approuv , l ' ordre du jour ne peut plus tre modifi .
A prsent , je soumets au vote du Parlement la proposition de Mme Green :  savoir , s ' il est prfrable de suivre , dans le dbat , ce que vous proposez dans la procdure , c ' est--dire de libres interventions de la part des orateurs , sans aucune liste .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je vous remercie beaucoup pour votre collaboration .
Etant donn que vous allez prsider je suis sre que la session sera extrmement russie .
<SPEAKER ID=237 NAME="Prsident">
Il en a toujours t ainsi !
Le Rglement en soi ne prvoit pas la liste , toutefois il y a toujours eu un fair play de la part des dputs dans sa prsentation .
Vous avez donc pleinement droit de demander ce que vous avez demand .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , encore quelque chose concernant l ' ordre du jour .
Il est certes rare qu ' il importe tant pour une discussion que le commissaire responsable soit prsent dans l ' Hmicycle .
Pouvez-vous s ' il vous plat dire , au dbut de l ' nonc du point de l ' ordre du jour concernant l ' ESB , pourquoi le commissaire Fischler n ' est pas prsent ?
Nous avons besoin de dclarations claires de sa part .
Ceci n ' est pas une preuve de mpris  l ' gard de son reprsentant ou de sa reprsentante . Mais nous avons besoin de dclarations claires et sans ambigut de sa part .
<SPEAKER ID=239 NAME="Prsident">
Je vous dis que la prsence du Commissaire n ' est pas ncessaire , parce que nous traitons  prsent un autre sujet .
Procdons avec calme et avec ordre !
<CHAPTER ID=11>
Sommet de Visby
<SPEAKER ID=240 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les questions orales suivantes :
<P>
B4-0295 / 96 - O-0071 / 96 des MM .
Burenstam Linder et Martens , au nom du groupe du Parti populaire europen , au Conseil , et B4-0296 / 96-0072 / 96  la Commission , sur le Sommet de Visby sur la rgion balte ; -B4-0297 / 96 - O-0078 / 96 des MM . Olsson , Kofoed , O. Rehn et de Vries au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ,  la Commission , sur le Sommet des tats de la mer Baltique , les 3 et 4 mai  Visby ; -B4-0298 / 96 - O-0080 / 96 de Mme Roth , Mme Aelvoet , M. Gahrton , Mme Schroedter et Mme Hautala , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , au Conseil , et B4-0299 / 96-0081 / 96  la Commission , sur le Sommet balte ; -B4-0300 / 96 - O-0082 / 96 de Mme Stenius-Kaukonen , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , au Conseil , et ( B40425 / 96 - O-0083 / 96 )  la Commission , sur le Sommet de Visby sur la rgion balte ; -B4-0426 / 96 - O-0088 / 96 de Mme Lalumire , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , au Conseil , sur le Sommet de la mer Baltique ; -B4-0427 / 96 - O-0095 / 96 de Mme Hoff , M. Sindal , M. Sakellariou , Mme Theorin et Mme Iivari , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , au Conseil et ( B4-0248 / 96-0096 / 96 )  la Commission , sur le Sommet de Visby sur la rgion balte ; -B4-0429 / 96 - O-0099 / 96 de Mme Carrre d ' Encausse , au nom du groupe Union pour l ' Europe , au Conseil , sur le Sommet des tats riverains de la mer baltique ; -B4-0432 / 96 - O-0101 / 96 de M. Krarup au nom du groupe Europe des Nations , au Conseil et B4-0433 / 96 - O-0102 / 96  la Commission , sur le Sommet de la mer Baltique , les 3 et 4 mai 1996  Visby .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , la rgion balte a t une rgion sans espoir commun pour l ' avenir , coupe en deux par le rideau de fer , aussi bien sur le continent qu ' en mer .
Elle dveloppe pourtant actuellement une coopration florissante , du mme type que celle qui avait prcd  la prise du pouvoir communiste et qui lui avait confr une prosprit considrable .
Le Conseil des tats riverains de la Mer Baltique peut jouer un rle important , et le travail de l ' Union europenne revt une importance particulire dans ce contexte .
<P>
Quatre des pays membres de ce conseil sont galement membres de l ' Union europenne .
Quatre pays , la Pologne et les trois rpubliques baltes , ont conclu des accords europens - ils ont galement demand l ' adhsion  l ' UE comme membres  part entire .
Les autres pays de la rgion , notamment la Russie , ont sign des accords avec l ' UE portant sur une coopration plus ou moins tendue .
La rgion balte constitue la dimension nordique de l ' UE .
La Commission elle-mme est membre du Conseil des tats riverains de la mer Baltique .
<P>
Runissant les chefs de gouvernement de la rgion et les Prsidents du Conseil et de la Commission , le sommet de Visby des 3 et 4 mai peut dterminer les sujets de cette coopration , et lui donner plus de poids .
Bien que prometteuse , la coopration se trouve confronte  des menaces et des dfis : l ' Union europenne et la Russie ont une frontire commune dans le Nord .
La rgion de Kalinin est entoure de pays qui ont demand leur adhsion  l ' Union .
Diffrentes zones conomiques se rencontrent au milieu de la mer Baltique .
Sur le plan de la scurit , la situation est instable , puisque l ' avenir politique russe est trs incertain .
<P>
Bien que la politique de scurit ne soit pas  l ' ordre de jour du sommet de Visby , ces questions auront une influence dterminante sur la coopration . C ' est par le dialogue et par une collaboration constructive  tous les niveaux qu ' on jette les bases d ' une volution marque par la paix .
Le Conseil des tats riverains de la mer Baltique est particulirement important , puisque la Russie en fait partie .
Le sommet s ' intressera beaucoup  la protection de l ' environnement , ce qui est ncessaire aprs les dgts provoqus par l ' exploitation sovitique effrne . Le sommet dbattra galement la question de savoir comment la coopration peut tre utilise pour btir des socits plus dmocratiques et politiquement plus stables , qui respectent l ' individu et ses droits .
La lutte contre le crime organis est inscrite  l ' ordre du jour .
C ' est le domaine conomique qui offre les plus grandes possibilits d ' une coopration tendue . Peu avant le sommet de Visby , les chefs d ' entreprise les plus minents de tous les pays de la rgion balte se runiront  Stockholm , o ils adopteront une dclaration particulire .
<P>
Les pays baltes et la Pologne doivent faire de grands efforts individuellement pour reformer leurs conomies et leur systme politique , en vue d ' une adhsion  l ' Union .
La Commission et le Conseil des ministres doivent les aider particulirement .
Les ngociations ultrieures sur l ' adhsion doivent tre menes selon un calendrier ambitieux .
<P>
Lors des ngociations avec les pays candidats  l ' adhsion , bien des observateurs mettront le doigt sur les cots budgtaires de ce nouvel largissement de l ' Union . Mais vitons l ' amalgame .
L ' Union europenne a t cre pour promouvoir la paix et la libert par le biais de l ' affranchissement conomique et de la coopration politique , et pour dvelopper la prosprit . La coopration europenne n ' a pas pour finalit de s ' asphyxier par le cot des subventions agricoles .
Les pays candidats  l ' adhsion ne sont pas principalement intresss par les subventions , mais par les liberts conomiques et la coopration politique . Ils sont en cela anims par les mmes motifs que les grands instigateurs de la coopration europenne d ' antan .
L ' Union se trouve  prsent place face au dfi de l ' accomplissement de sa mission historique .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  la Commission d ' tudier la faon dont on peut aider la confrence de Visby  prparer l ' largissement de l ' Union europenne , et  mettre sur pied une coopration confiante avec nos voisins de l ' Est , ainsi qu ' avec la Russie .
Toutes les bonnes raisons sont runies pour que l ' UE subventionne financirement et politiquement la coopration des pays riverains de la mer Baltique .
Une coopration de cet ordre acclra l ' extension de l ' Union vers l ' Estonie , la Lettonie , la Lituanie et la Pologne .
<P>
La coopration balte montre galement la voie  suivre pour raliser une coopration confiante entre les tats de l ' UE et des pays qui n ' en font pas partie tels que la Norvge , l ' Islande et la Russie .
En contribuant  ce que le sommet des pays de la rgion balte soit couronn de succs , l ' UE pourra casser l ' image injuste qui fait d ' elle un club ferm , rserv  l ' Europe de l ' Ouest .
J ' estime que les accords europens sur le commerce entre l ' UE et les pays candidats  l ' adhsion doivent tre rviss , afin de mieux encourager les changes et l ' activit conomique sur le pourtour de la Baltique .
Cette rgion doit de nouveau devenir un espace propice au commerce , aux investissements et au tourisme .
L ' UE doit fournir des contributions financires de taille afin d ' assainir les sources de pollution et d ' amliorer l ' environnement maritime de la Baltique .
Le systme de subventions de l ' UE peut tre dfinitivement mieux exploit afin de crer les conditions d ' un dveloppement viable dans la rgion .
<P>
Je suis surpris par le fait que la Commission n ' ait pas laiss le Parlement europen intervenir plus tt dans la dfinition de l ' initiative europenne pour la coopration rgionale , en prparation du sommet du Conseil des tats riverains de la mer Baltique , qui aura lieu  Visby du 3 au 4 mai .
Le Parlement europen a dj manifest beaucoup d ' intrt pour la coopration balte , et des questions concernant la rgion ont  plusieurs reprises t dbattues par cette assemble .
On aurait d nous donner plus tt l ' occasion de dbattre de ces questions .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , la zone de la Baltique est sur la voie de former une extension nordique de l ' Union europenne , qui s ' tend loin vers l ' ocan Arctique .
Des onze tats de la rgion , tous sont soit membres de l ' Union europenne , soit lis  elle par diffrents traits .
L ' Union europenne est en outre membre  part entire des organes de coopration les plus importants de la zone , notamment du Conseil des tats riverains de la mer Baltique et de la commission pour la protection du milieu marin de la Baltique HELCOM .
<P>
Les aides financires  la rgion de la Baltique ont pour l ' instant t mal coordonnes au sein de l ' Union .
Les Verts du Parlement europen demandent que la Commission europenne labore un programme global pour la Baltique .
Inutile de croire que ce programme devrait tre labor  partir de zro , puisque la coopration est dj bien ancre dans la pratique dans cette rgion - coopration qui a mme une tradition centenaire .
Il faudrait tirer profit du savoir-faire de la rgion elle-mme et des programmes de dveloppement existants , et essayer de les mettre en synergie .
Une collaboration rapproche notamment dans le cadre du conseil de la Baltique est maintenant importante , car c ' est justement celui-ci qui pourrait devenir le principal coordonateur au niveau politique dans la rgion .
Il faut aussi tablir un programme complet pour un dveloppement environnemental durable de la rgion .
La HELCOM a dj un programme d ' action , qui fonctionne , et celui-ci pourrait certainement servir de base  un programme plus ambitieux .
Il incombe  la Commission de lui garantir un financement international suffisant .
Dbut juillet , ce sera le tour de la Commission d ' assurer la prsidence de la HELCOM , ce qui constituera pour elle une excellente occasion , pratiquement une obligation morale , de se charger de cette tche .
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Dans la planification des grands rseaux de transports et d ' nergie , il faudrait effectuer une valuation stratgique de grande envergure des effets sur l ' environnement , car l ' environnement fragile de la Baltique ne supporte pas de tels projets .
Il faut les envisager de manire trs critique et s ' efforcer de privilgier les solutions ne reprsentant pas une charge pour l ' environnement .
La rgion compte de nombreuses ressources naturelles , mais aussi de vastes problmes .
Dans la politique nergtique , la priorit doit tre donne aux rseaux de gaz naturel ; les centrales nuclaires les plus dangereuses doivent tre fermes immdiatement , et , surtout , il faut se rappeler que dans la presqu ' le de Kola , il y a de grands problmes de dchets nuclaires .
<P>
La Commission devrait donner son avis sur la manire dont elle pense que l ' extension ventuelle de l ' OTAN et de l ' Union de l ' Europe occidentale affectera la stabilit de la rgion de la Baltique .
Dans la nouvelle initiative que la Commission a prsente , il faudrait inclure tous les diffrents points de vue , depuis la politique environnementale jusqu ' aux questions de scurit , en passant par les perspectives de dveloppement conomique .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Monsieur le Prsident , l ' initiative que la Commission a accepte concernant le renforcement de la stabilit et du dveloppement conomique de la rgion de la Baltique est la bienvenue .
La Commission ne propose pas l ' allocation de nouveaux crdits , elle propose de mieux mettre  profit la coopration actuelle et les programmes existants .
C ' est une optique tout  fait justifie . Il faut aussi dvelopper de manire quilibre les formes de coopration qui ont dj une longue tradition derrire elle .
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La proposition de la Commission comporte des projets concrets dans le domaine nergtique .
La Commission dit que le dveloppement devrait porter sur un oloduc venant de Russie et aboutissant en Finlande , ainsi que sur l ' interconnexion des rseaux gazier et lectrique de l ' Union europenne et des pays associs .
Comme exemple , la Commission cite le rseau lectrique Baltic Electricity Ring , qui , sur proposition du Parlement , a t inscrit  la liste des rseaux nergtiques d ' intrt public .
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L ' initiative de la Commission ne sera suffisamment complte que si elle contient aussi des prises de position concrtes sur le dveloppement du rseau gazier .
Une simple attitude favorable ne suffit pas .
Le dveloppement du rseau gazier d ' Europe septentrionale a reu le soutien du Parlement et de la commission de conciliation du Conseil .
La dclaration commune des dlgations met l ' accent sur le fait que le dveloppement de rseaux gaziers communs cre des conditions pour un dveloppement significatif du march du gaz et pour l ' amlioration de la scurit nergtique et de la qualit de l ' environnement sur tout le territoire de l ' Union europenne .
La proposition du Parlement europen ne des concertations sur les rseaux nergtiques concernant le projet Nordic Gas Grid n ' a malheureusement pas encore t mise sur la liste des projets .
Selon les informations que nous avons eues , la Commission entamera la mise  jour de la liste annexe ds la mi-juin , quand le Parlement europen et le Conseil auront , je l ' espre , adopt les propositions de la commission de conciliation sur les rseaux nergtiques .
C ' est pourquoi je voudrais proposer de changer la formulation du paragraphe 7 de la rsolution qui doit tre adopte demain de telle sorte qu ' elle corresponde  la situation actuelle .
Dans l ' amendement numro 6 , je propose que le projet Nordic Gas Grid soit inscrit le plus rapidement possible  la liste des projets transeuropens d ' intrt public .
Le but de ce projet est d ' interconnecter les gazoducs des pays du nord de l ' Union europenne , Finlande , Sude et Danemark , de telle sorte que les ressources en gaz naturel de la Norvge et de la Russie puissent contribuer  la scurit d ' approvisionnement en gaz tant dans la rgion de la Baltique que dans l ' ensemble de l ' Europe septentrionale .
Sur cet amendement , les dputs finlandais du Parlement europen sont unanimes .
Je tiens cependant encore  rpter que le rseau gazier nordique n ' est pas un projet important seulement pour les Finlandais , mais aussi du point de vue de la scurit d ' approvisionnement en gaz au niveau de l ' ensemble des RTE du secteur nergtique .
<SPEAKER ID=245 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , notre groupe s ' associe  la rsolution commune concernant le prochain sommet du Conseil des tats de la mer Baltique pour diffrentes raisons , que je rsumerai brivement .
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Les pays qui bordent la mer Baltique sont trs diffrents les uns des autres et entretiennent avec l ' Union europenne des relations trs diffrentes les unes des autres .
Certains pays sont membres de l ' Union , d ' autres sont lis  l ' Union par des accords d ' association destins  prparer leur adhsion : la Pologne , les trois tats baltes , un autre enfin , la Russie , est li  l ' Union par un accord de partenariat et , surtout , prsente de multiples caractristiques qui en font un partenaire d ' un poids considrable , mais un peu imprvisible et passablement instable .
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Il est bon que tous ces pays , au-del de leurs diffrences , se retrouvent au sein du Conseil des tats de la mer Baltique pour construire des cooprations nouvelles .
Et il est indispensable que l ' Union , au-del des relations bilatrales qu ' elle a dveloppes avec ces diffrents pays dans un pass rcent , et au-del des aides financires qu ' elle accorde dans des programmes tels que PHARE , TACIS , Interreg , Synergy , FEDER et autres , labore une politique d ' ensemble , un plan d ' action global , coordonnant les diffrentes interventions dans cette zone baltique .
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En effet , les interventions de l ' Union touchent de multiples domaines , parmi lesquels la scurit civile et militaire , ainsi que le dveloppement conomique dans l ' industrie , l ' agriculture , les services , les transports et les tlcommunications .
Et elles touchent galement le dveloppement dmocratique et juridique , la lutte contre la criminalit , la protection de l ' environnement , la gestion des ressources maritimes et la gestion des ressources nergtiques , pour ne citer que quelques domaines .
Bref , l ' Union a besoin d ' une vraie politique , cohrente et claire , dans cette zone sensible , au nord-est de notre continent , et nous comptons sur le Conseil et la Commission - contrls par le Parlement , videmment - pour laborer et mettre en oeuvre cette politique .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , lorsque les chefs d ' tat et de gouvernement se runissent au sein du Conseil des tats riverains de la mer Baltique , il faut supposer que c ' est pour souligner une volont d ' action et pour souligner le haut niveau de priorit .
Le Parlement a  plusieurs reprises rappel la ncessit de parvenir  une coopration concrte entre les tats riverains de la mer Baltique .
De nouveaux tats membres , de nouveaux pays candidats , tout - comme plusieurs collgues l ' ont soulign - pointe d ' ores et dj dans la mme direction .
Il est ncessaire de stimuler une coopration rgionale .
Il est ncessaire de stimuler une identit commune aux riverains de la mer Baltique .
Les mtamorphoses historiques  elles seules l ' exigent .
En fait , les diffrences ne sont pas si grandes . Il existe de longues et fires traditions culturelles , de longues traditions de coopration commerciale , et en gardant  l ' esprit ce qui relve de la politique de scurit , tout laisse penser qu ' une intensification de la coopration sera le prochain pas  franchir par la rgion .
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Le sommet , comme nous l ' appelons , qui sera suivi d ' une runion  proprement parler du Conseil des tats riverains de la mer Baltique , doit aboutir  une dclaration d ' intention relative  l ' instauration d ' un programme pour la mer Baltique , comparable au programme pour la Mditerrane .
L ' exprience acquise par nos dlgations interparlementaires baltes doit fournir la base  notre Parlement pour soutenir une telle volution .
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Il est de la plus haute importance que , par exemple , l ' environnement , les transports , les divers rseaux , l ' exploitation commune des ressources de la mer Baltique , soient tudis et planifis dans un esprit balte commun .
L ' identit de la rgion en tant que partie indpendante mais trs active de l ' Europe s ' en trouvera d ' autant renforce .
Le Conseil et la Commission doivent assurer un suivi du sommet de Visby et contribuer  donner espoir , force et foi en l ' avenir aux populations riveraines de la Baltique .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Pour commencer , je dirai que les amendements dposs par Mme Hautala et Mme Stenius-Kaukonen ont toute ma sympathie , mais l ' essentiel est la proposition de rsolution commune .
Je rappellerai que l ' histoire des pays riverains de la mer Baltique est tout aussi sanglante et aussi peu paisible que celle du reste de l ' Europe , notamment l ' histoire franco-allemande , mais dans le nord nous avons dpos les armes ds le dbut du sicle dernier , aprs les guerres napoloniennes .
Il est peut-tre utile de rappeler  notre assemble que la partie de l ' histoire qui concerne l ' imprialisme sudois et danois ainsi que les nombreuses guerres menes entre ces deux pays , s ' est apaise sans cration d ' aucune union , on pourrait peut-tre mme dire au contraire , tant donn qu ' elle a abouti  une coopration  tous les niveaux de la population , mais sans cration d ' institutions supranationales .
Ces relations de voisinage paisible ont form la base de la coopration entre les tats qui s ' est dveloppe dans la rgion de la mer Baltique , en particulier avec les conventions d ' Helsinki , la coopration HELCOM sur le milieu marin de la mer Baltique .
Ce n ' est pas parfait , mais cette coopration fonctionne sans difice supranational .
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Mais aux termes de la proposition commune de rsolution , cela doit  prsent cesser car les fdralistes de l ' UE exigent que cette coopration rgionale , cette coopration entre les tats , soit subordonne  l ' Union europenne .
Cela ressort le plus clairement d ' une srie de dispositions .
Dans la version anglaise , il est ainsi fait mention de the Northern dimension of the European Union , la dimension septentrionale de l ' Union europenne .
C ' est l le point de dpart . La dimension septentrionale de l ' Union europenne est une sorte d ' imprialisme tant donn qu ' elle ne compte que quatre tats parmi les nombreux pays qui composent la rgion riveraine de la Baltique .
Et cela apparat de manire encore plus manifeste et absurde lorsque l ' on suppose que l ' Union prside la HELCOM , ce qui signifie que la Sude est actuellement identifie comme l ' Union europenne et que ce sera ensuite le tour de la Finlande , du Danemark et de l ' Allemagne .
Mais ne vous dplaise , Mesdames et Messieurs , les nations riveraines de la Baltique se dbrouillent trs bien seules , comme l ' expriment assez directement les populations de cette zone : Pas touche  la coopration des riverains de la Baltique !
<SPEAKER ID=248 NAME="Ferraris">
Je serais tent de discuter avec M. Krarup s ' il y a eu ou non des guerres , dans la rgion de la mer Baltique , mais ce n ' est pas le thme de ce soir .
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En prvision de la prochaine runion du Sommet du Conseil des tats de la mer Baltique , qui aura lieu  Visby les 3 et 4 mai , le Conseil a t interrog sur la politique de l ' Union  l ' gard de la rgion baltique .
Le Conseil a l ' intention d ' tre reprsent  la runion de Visby par le Prsident du Conseil europen , en l ' occurrence par l ' Italien Dini , qui participera  ce sommet pour souligner l ' importance que le Conseil et l ' Union donnent  l ' Union baltique .
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Du reste , je voudrais rappeler qu ' en mai dernier , la Commission - qui , par ailleurs , est membre , si je ne m ' abuse , du Conseil des tats de la mer Baltique - avait dj t reprsente  la quatrime session ministrielle de ce Conseil , qui s ' tait droule  Danzig .
Le point 8 de la dclaration qui avait t exprime  cette occasion , jugeait positif et important le rapprochement ultrieur des tats de la mer Baltique  l ' Union europenne , c ' est--dire des tats de la mer baltique qui ne sont pas encore membres de l ' Union europenne .
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Les ministres avaient alors approuv l ' adhsion de la Finlande et de la Sude  l ' Union ainsi que la conclusion d ' accords avec l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie .
De plus , cette mme dclaration de Danzig rappelait la dimension transfrontalire et les formes d ' assistance financire possibles dans le cadre des programmes PHARE et TACIS .
Enfin , au point 16 , on jugeait positivement l ' approche de l ' Union  l ' gard de la rgion de la mer Baltique et le point 28 soulignait l ' objectif de reconnatre  la rgion de la mer Baltique une force politique comme lment dynamique d ' une Europe dmocratique .
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J ' ai voulu citer la dclaration de Danzig , car je suis convaincu que Visby approuvera aussi cette connexion , ce rapport entre l ' Union europenne et le Conseil des tats de la mer Baltique .
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Je voudrais rappeler que l ' Union apporte son soutien aux initiatives de coopration rgionale en Europe .
C ' est l , dirais-je , presque une politique de l ' Union , que de les soutenir .
En plus du Conseil des tats de la mer Baltique , elle soutient l ' initiative pour l ' Europe centrale et la coopration conomique dans la mer Noire ;  sa runion qui se tiendra , je crois ,  la fin de la semaine prochaine , le 27 , la Prsidence de l ' Union est invite , comme contribution au dveloppement conomique des rgions concernes ,  la stabilit politique et  la scurit en Europe , en gnral .
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De mme , l ' Union s ' intresse particulirement  ce qui touche les tats de la mer Baltique , car certains de ses tats membres sont galement membres du Conseil des tats de la mer Baltique - Danemark , Allemagne , Finlande et Sude - alors que d ' autres sont membres de l ' Espace conomique europen - Norvge et Islande - et d ' autres , enfin , sont des pays associs ,  savoir la Pologne , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie .
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Pour complter ce sujet , et pour souligner l ' intrt particulier que l ' Union accorde aux pays de la mer Baltique , je rappelle que le Conseil de Madrid de dcembre 95 avait pris acte du rapport de la Commission sur la situation et sur les perspectives de coopration dans la rgion de la mer Baltique , rapport qui faisait partie et suite des conclusions sur le dveloppement de la coopration , du dialogue politique et de la coopration conomique dans la rgion de la mer Baltique .
Mme - et cela me parat une remarque importante ,  l ' exemple de ce qu ' a galement dclar Mme Lalumire - le Conseil europen de Madrid avait exhort la Commission  proposer une initiative adquate de coopration rgionale  soumettre aux chefs d ' tat  Visby .
Cette proposition de la Commission sera prte ,  ce qu ' il semble , pour ce mois d ' avril .
Le Commissaire Van den Broek pourra nous en dire plus  ce sujet .
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Enfin , je voudrais rappeler les autres initiatives que l ' Union a prises  propos de la rgion de la mer Baltique .
Par exemple , la participation au sminaire de Karlskrona en Sude , en mars dernier , sur la coopration transfrontalire , o l ' Union europenne tait reprsente , confirmant par l l ' intrt et la ncessit de trouver des fonds communautaires adquats , en liaison avec les programmes TACIS et PHARE .
L ' Union avait ensuite particip ,  Copenhague ,  la confrence spcialise du Conseil nordique ainsi qu ' au Conseil ministriel nordique consacr aux thmes europens , avec la prsence de parlements nationaux , de gouvernements et , justement , de l ' Union europenne .
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De l ' intrt pour la rgion de la mer Baltique fait galement partie , bien qu ' indirectement , l ' initiative de l ' Europe centrale dont la Pologne est , depuis le dbut presque , un membre important .
Et c ' est mme grce  la prsence polonaise que cette initiative est passe de quadrangulaire  hexagonale .
Enfin , le dialogue politique Union europenne-Espace conomique europen - Norvge , Islande et Liechtenstein - intresse des pays qui se trouvent grosso modo dans la rgion baltique .
On envisage aussi une rencontre  l ' chelle ministrielle pour le rendre plus important .
<P>
Pour complter ce thme , je voudrais dire que moi-mme , en tant que reprsentant de la Prsidence , j ' ai fait ces derniers jours un voyage dans les trois Rpubliques baltes ,  Riga ,  Tallin et  Vilnious , pour discuter et pour commenter , avec les ministres des affaires trangres , les Prsidents de la Rpublique et les autres personnalits et organismes de ces trois Rpubliques , les rsultats de la confrence intergouvernementale de Turin , mais surtout pour prouver l ' intrt concret de la part de l ' Union europenne .
Il ne s ' agit pas seulement de rencontres formelles , bien qu ' importantes , et vous vous souviendrez que les ministres des affaires trangres de ces pays avaient t invits  Turin avec les autres pays candidats .
Nous voulons documenter l ' intrt d ' avoir avec ces pays un dialogue continu et - permettez-moi un commentaire personnel - cette ide de dialogue a t particulirement apprcie . Cela leur donne confiance de savoir que la Prsidence s ' occupe d ' eux , suit leurs affaires , a l ' intention de les tenir au courant  travers un dialogue qui n ' est pas unidirectionnel , mais qui leur permet de donner des conseils et des indications pouvant tre utiles pour le travail de l ' Union europenne dans son ensemble .
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Pour conclure , j ' ai pris bonne note de tout ce qui a t exprim , notamment pour ce qui est des rseaux nergtiques , ainsi que de ce qui a t soulign avec plus de prcision par Messieurs Olsson , Hautala et Burenstam .
L ' intrt exprim par les dputs ici prsents , particulirement proches de la rgion baltique , et notamment de la Sude et du Danemark , prouve que cette rgion n ' est pas ignore par l ' Union .
Cet intrt est fait sien par l ' Union dans son ensemble et par la Prsidence en particulier , car la rgion de la mer Baltique est une partie essentielle de l ' Europe , c ' est--dire d ' une Communaut qui va de la Mditerrane  l ' extrme Nord et qui trouve , dans la rgion de la mer Baltique , un point d ' intrt particulier : dans l ' attente - une attente qui , esprons-le , ne sera par trop longue - d ' un largissement pouvant inclure tous les pays de la rgion de la mer Baltique , c ' est--dire les trois Rpubliques baltes et la Pologne , dans notre Union europenne .
<SPEAKER ID=249 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , le Conseil des tats de la mer baltique , que la Commission considre comme un forum tout  fait singulier , compte parmi ses membres , comme on l ' a rappel , quatre tats membres de l ' Union , quatre pays associs , la Fdration russe , la Norvge et l ' Islande et , chose relativement unique aux yeux de la Commission europenne , celle-ci elle-mme en qualit de membre  part entire .
La coopration se dveloppe  un rythme rapide dans cette rgion et la Commission a non seulement l ' impression de pouvoir y contribuer , elle le fait aussi effectivement .
<P>
Pour stimuler encore davantage la ralisation des objectifs des tats de la mer baltique , la prsidence de ce Conseil , exerce en ce moment par la Sude , vient d ' inviter les Premiers ministres au sommet extraordinaire de Visby .
Le but de cette rencontre , tel que nous le voyons , est d ' tablir un dialogue direct et optimal entre les Premiers ministres , en vue de la promotion de la comprhension rciproque et de poursuivre le mieux possible la ralisation d ' objectifs communs .
 l ' issue du sommet , les objectifs devront tre raffirms ,  savoir la consolidation de la stabilit , de la prosprit et de la solidarit dans la rgion , la rdaction d ' un calendrier d ' actions conjointes et coordonnes pour une dmocratie stable et participative , la coopration conomique , l ' intgration et le dveloppement et certainement pas en dernier lieu la collaboration en matire de protection de l ' environnement .
<P>
La Commission a rdig un document ,  la demande du sommet europen de Madrid . Le prsident Ferraris y a dj fait rfrence .
Il s ' intitule :  Initiative en faveur de la rgion de la mer baltique  et sera dpos en vue du sommet de Visby . Le document est en fait une laboration plus fouille d ' une communication antrieure de la Commission , datant d ' octobre 1994 et intitule :  Orientations pour l ' approche de la rgion baltique par l ' Union  ainsi qu ' une actualisation plus dtaille d ' une autre communication :  Situation et perspectives de coopration dans la rgion de la mer baltique  , document que la Commission avait dpos en dcembre 1995 lors du sommet de Madrid .
<P>
Ces documents donnent un aperu du potentiel de la rgion , des activits de coopration et galement des instruments financiers .
L ' initiative en faveur de la rgion de la mer baltique de la Commission comporte des propositions d ' actions concertes dans une srie de domaines prioritaires . Citons en premier lieu le renforcement de la dmocratie et de la stabilit politique , en deuxime lieu , l ' encouragement du dveloppement conomique avec un accent sur les infrastructures , l ' nergie , la scurit nuclaire et l ' environnement et en troisime lieu , le dveloppement de la coopration rgionale , y compris dans ses aspects transfrontires avec une simplification de la circulation et des formalits aux frontires .
<P>
L ' initiative est mise en oeuvre en recourant aux ressources et instruments financiers existants , c.--d. en ce qui concerne la Commission les programmes PHARE , TACIS et INTERREG .
On s ' attend galement  ce que les institutions financires internationales , parmi lesquelles il convient de citer la BEI , accordent un soutien .
Ds lors un financement complmentaire ne nous parat pas ncessaire .
<P>
La Commission est persuade que la poursuite de buts communs et la mise en oeuvre de mesures coordonnes pourront contribuer  la ralisation de la stabilit et de la prosprit souhaites dans la rgion . Le caractre dmocratique de la rgion de la mer baltique ne peut qu ' en sortir renforc .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , j ' espre que le sommet qui s ' ouvrira  l ' initiative du gouvernement sudois le 3 mai  Visby , sur l ' le de Gotland , pourra donner le coup d ' envoi  une coopration de plus en plus forte et de plus en plus tendue entre les pays riverains de la Baltique .
Cette rgion est caractrise par de grandes possibilits et un potentiel considrable en termes de ressources naturelles , de production et de commerce , avec une population totale d ' environ 60 millions d ' habitants .
Elle a galement une importance stratgique particulire , qui devrait fortement contribuer  btir de bonnes relations et une plus forte coopration entre l ' Union europenne , les pays ex-membres de l ' Union sovitique et la Russie .
<P>
Les tats de la rgion balte aussi bien que l ' Union europenne doivent prendre des initiatives communes et joindre leurs efforts afin de stimuler le dveloppement dmocratique et conomique de la rgion .
La meilleure faon de crer les conditions ncessaires pour crer un dveloppement stable et paisible passe par des propositions concrtes et par la cration , voire le renforcement des diffrentes formes de coopration entre les peuples , et sur le plan local , rgional et multilatral , face  nos dfis communs .
C ' est cette mme stratgie que le Conseil des tats riverains de la mer Baltique a adopte  l ' approche du sommet , car les points essentiels qui seront soumis au dbat sont prcisment la coopration en matire d ' environnement et d ' conomie et la collaboration entre les peuples .
<P>
Une telle stratgie correspond bien  la nouvelle conception , plus tendue , de la scurit que nous sommes tous appels  adopter .
Une politique de scurit active et efficace doit avant tout essayer de faire face aux menaces suscites par des problmes sociaux , conomiques et cologiques .
Vouloir apporter la scurit et la protection par le biais d ' alliances militaires et d ' investissements en quipements militaires ne saurait constituer une approche prioritaire .
<P>
Les pays qui ne sont pas encore membres de l ' UE doivent ds  prsent tre intgrs aux travaux organiss au titre de la dimension sociale , dans l ' laboration d ' une stratgie commune pour l ' emploi , ainsi qu '  l ' action environnementale de l ' UE .
Je demande donc  la Commission de faire des propositions concrtes dans ces domaines , afin de contribuer  ce que les rsultats du sommet soient aussi complets que possible .
<P>
Il est important de dire , pour conclure , que nous ne devons pas envisager notre initiative en faveur de la rgion balte comme concurrentielle par rapport au programme pour le bassin mditerranen .
Il n ' y a aucune contradiction entre ces deux formes de coopration rgionale en Europe .
Elles sont toutes deux tout aussi importantes pour crer un dveloppement bas sur la cohsion et la paix .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="FI" NAME="Toivonen">
Monsieur le Prsident , au dbut du mois de mai , les hritiers de la ligue hansatique se retrouveront en sommet  Visby , pour tudier notamment la manire de promouvoir le dveloppement conomique de la rgion .
La Commission a labor en vue du sommet une initiative de coopration , selon laquelle la Commission s ' efforcera de favoriser de diverses manires le dveloppement de la rgion .
<P>
Dans le domaine de la coopration conomique , la Commission est dispose  apporter son soutien , par l ' intermdiaire du programme PHARE , notamment  la cration d ' ici 1998 d ' une zone de libre-change et d ' une union douanire entre l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie .
Dans le cadre du mme programme , la Commission s ' engage  promouvoir la mise en oeuvre du libre-change entre les pays Baltes susmentionns et la Pologne , dans le cadre du trait de librechange centre-europen .
Les prparatifs pour l ' adhsion de la Pologne  l ' OCDE , des trois tats baltes  l ' OMC , et pour l ' instauration de la zone conomique privilgie de Kaliningrad favorisent galement de manire positive le commerce et les investissements dans la rgion .
<P>
La Commission attire fort justement l ' attention sur le rle important des PME dans le dveloppement de la coopration commerciale .
Pour amliorer leurs conditions d ' action , la Commission collabore avec les institutions de financement internationales en vue de crer notamment un organe de conseil aux entreprises pour les pays Baltes .
<P>
En ce qui concerne la coopration en matire nergtique , la Commission constate que la priorit doit tre accorde  un gazoduc Russie-Allemagne passant par la Bilorussie et la Pologne et  un oloduc venant de Russie et aboutissant en Finlande .
La Commission considre galement comme importante l ' interconnexion des rseaux gaziers et lectriques de l ' Union europenne avec ceux des pays associs , comme le rseau lectrique des tats baltes .
Ces priorits sont excellentes , mais il est surprenant que la liste des priorits n ' ait absolument pas pris en compte le rseau gazier nordique , qui permettrait de relier les ressources en gaz naturel de la Norvge et de la Russie .
Ce rseau garantirait la scurit des approvisionnements , ce dont profiteraient aussi bien les pays riverains de la Baltique que l ' Europe tout entire .
Il est  souhaiter que le sommet de Visby tende la liste des rseaux de gaz naturel sur ce point-l .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , je tiens  faire part de deux messages importants  mon avis .
Tout d ' abord , le Conseil et la Commission doivent se rappeler que la mer de Barents est une composante essentielle de la rgion de la Baltique .
Le conseil euro-arctique de Barents doit tre considr comme un organe homologue du conseil des pays riverains de la mer Baltique .
L ' Union europenne doit prendre part plus activement que jusqu '  prsent au dveloppement de la rgion de la mer de Barents comme de celui de la Baltique .
<P>
Deuximement , si les projets sur l ' intgration plus pousse et l ' largissement de l ' Union europenne se ralisent , on se retrouvera face  une situation dans laquelle la rgion de la Baltique sera divise en deux de manire fort dommageable et o la Russie sera isole .
Les projets actuels prvoient que l ' Union europenne voluera vers une union troite conomique , politique et mme militaire , dont seule la Russie sera exclue .
<P>
Il y a donc une forte contradiction entre les objectifs avous et les objectifs mis en oeuvre de l ' Union europenne .
L ' objectif de l ' Union europenne est d ' empcher une nouvelle bipartition de l ' Europe , mais ses propres projets d ' intgration plus pousse et d ' largissement ont men  une bipartition dont les effets ngatifs se font sentir tout particulirement dans la rgion de la Baltique .
Pour garantir un dveloppement favorable de la rgion de la Baltique , il faut parvenir  une coopration paneuropenne dont la Russie fasse partie intgrante .
En principe , cela pourrait se faire soit en faisant de la Russie un pays de l ' Union europenne , soit en faisant du Conseil de l ' Europe le parapluie solide de la coopration paneuropenne .
Les deux solutions signifieraient dans la pratique que l ' Europe serait compose de plusieurs zones de coopration , dont chacune participerait  l ' intgration selon ses propres ressources et  son propre rythme .
Je souhaite que nous parvenions , sur la base de ces solutions ,  un dbat raliste sur l ' avenir de toute l ' Europe .
<P>
Pour finir , quand nous parlons du dveloppement de la rgion de la Baltique , nous devons nous souvenir qu ' il est aussi un lment d ' une politique des rgions septentrionales de l ' Union europenne  plus vaste chelle , et que les rgions arctiques en font partie aussi .
L ' Union europenne participe dj au travail du Conseil euro-arctique de la mer de Barents .
Trois tats membres de l ' Union , le Danemark , la Sude et la Finlande seront membres du conseil Arctique qui sera fond en juin prochain .
C ' est pourquoi l ' Union europenne elle aussi doit laborer une politique pour les rgions arctiques , politique qui devra porter sur des objectifs visant  l ' exploitation des ressources naturelles de ces rgions , et , d ' autre part , sur la responsabilit de l ' Union europenne en matire de protection de l ' environnement - dans ces zones fragiles - et en matire de prise en compte des droits et des prrogatives des peuples aborignes .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , le sommet de Visby est une initiative cruciale qui tombe  point pour les dveloppements futurs dans la rgion de la mer Baltique , tant donn que l ' on abordera les thmes de la scurit , du crime , de l ' environnement et de l ' largissement de l ' UE .
Le sommet acquiert de l ' importance galement du fait qu ' il rassemble des pays du Conseil des tats riverains de la mer Baltique ainsi que deux des trois institutions principales de l ' UE : le Conseil et la Commission .
<P>
Il est regrettable , qu ' au vu de l ' importance du sommet , le Parlement europen ne soit pas associ .
Quatre membres du Conseil des tats riverains de la mer Baltique font dj partie de l ' UE , alors que quatre autres sont candidats  l ' adhsion : l ' Estonie , la Lettonie , la Lituanie et la Pologne .
L ' UE a un accord de coopration et de partenariat avec la Russie .
L ' UE est directement intresse par les dbats  Visby .
Elle joue dj un rle vital dans la promotion d ' une meilleure coopration entre les tats de la Baltique .
L ' UE a pris des engagements pour endiguer la pollution de la mer Baltique et pour assurer la scurit des installations nuclaires .
Elle aide ,  travers TACIS , PHARE et INTERREG , le processus de rforme conomique et politique dans le bloc de l ' ex Union-Sovitique .
Les accords europens de partenariat de l ' UE ont pour but d ' encourager ce processus plus avant , en tenant compte des droits de l ' homme et des droits des minorits , o que ces dernires soient installes .
<P>
Avec l ' largissement de l ' UE , il devient vital de contrler la croissance de la criminalit et de la mafia .
L ' UE devrait cependant prendre garde de ne pas susciter des espoirs , de la part des pays riverains de la mer Baltique , allant au del de ce qui est raisonnable .
L ' adhsion de la Pologne et des pays baltes  l ' UE ne se fera pas en une nuit .
Les pays candidats  l ' adhsion et l ' UE doivent se livrer  beaucoup de prparatifs avant que l ' largissement ne devienne possible .
La politique agricole commune , les fonds structurels et la rforme des structures de prise de dcision dans l ' UE en constituent des exemples vidents .
La Pologne et plus encore les tats baltes ont beaucoup de retard  combler au niveau conomique , lgal et social .
Beaucoup de travail reste  faire en vue de garantir les droits des minorits de langue russe en Estonie et en Lettonie .
<P>
Le ralisme est ncessaire aujourd ' hui afin d ' viter la dception et le dsenchantement demain .
<P>
En ce qui a trait  la scurit , nous devrions clairement prciser que l ' adhsion  l ' OTAN de tous les candidats  une ventuelle adhsion  l ' UE n ' est ni dsirable ni faisable .
D ' autres mcanismes de scurit doivent tre explors ; celui par exemple de la rforme de l ' UEO ou celui d ' une ractivation de l ' OSCE .
De mme , la coopration avec la Russie au niveau de la scurit , dans le cadre de l ' OTAN , exige galement plus de prparation .
<P>
J ' espre que le sommet de Visby se droule dans un esprit de coopration positif , toutefois raliste .
<P>
Je voudrais mentionner en passant que l ' Assemble a t quelque peu maltraite aujourd ' hui , tant donn que ce dbat sur la Baltique a t report de quatre heures .
Nous attendions une dclaration du commissaire Fischler  17 h , puis  21 h , enfin maintenant vers 22 h . Je ne pense pas que cela soit la manire correcte de traiter le Parlement .
Je pense de plus que cela exprime du mpris pour les dputs de cette Assemble et pour les millions de gens qu ' ils reprsentent .
J ' espre que cela ne se renouvellera pas .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , les vastes mutations qu ' a connues l ' Europe ces dernires annes ont eu un effet dcisif sur la position des tats riverains de la mer Baltique .
La Finlande et la Sude , depuis l ' effondrement de la bipartition idologique et militaire de l ' Europe , sont devenues membres de l ' Union europenne .
Les pays Baltes , qui ont recouvr leur indpendance , et la Pologne , ont sign des accords d ' association visant  faire d ' eux des tats membres de l ' Union europenne .
La Russie cherche sa voie dans la construction de la dmocratie et de l ' conomie de march .
Un accord de partenariat et de coopration a t ngoci entre l ' Union europenne et la Russie , accord qui , esprons-le , entrera en vigueur au courant de cette anne .
<P>
Il est important que tous les tats riverains de la Baltique participent au sommet de Visby et que l ' Union europenne y soit prsente en force .
Il est  esprer que ce sommet marque le dbut d ' une coopration fonde sur la participation de tous , sur l ' galit et sur le respect mutuel .
L ' objectif principal du sommet de Visby doit tre naturellement le renforcement du dveloppement du processus dmocratique et conomique dans la rgion .
On attend galement du sommet un message favorable  l ' largissement de l ' Union europenne .
Il est aussi ncessaire de faire avancer les projets concrets concernant l ' environnement , les transports et les rseaux nergtiques .
<P>
Au nom des sociaux-dmocrates finlandais , je voudrais insister avec vigueur sur l ' importance de la mise en oeuvre des programmes TACIS , PHARE et INTERREG et sur leur coordination de telle sorte que la rgion en retire une utilit pratique .
Nous sommes galement en faveur l ' inscription des ressources de gaz naturel de la Norvge et de la Russie dans la liste des rseaux de gazoducs transeuropens .
On a dj eu l ' occasion dans cette enceinte d ' attirer l ' attention fort justement sur la ncessit d ' tablir pour l ' Union europenne un programme portant sur le dveloppement harmonieux et durable de la rgion de la Baltique , programme qui renforce la coopration conomique et politique de la zone .
<P>
La rgion de la Baltique a besoin d ' une coopration fonde sur le respect de l ' indpendance de tous les tats de la rgion .
De mme , il faut insister sur le respect de la lgalit et des droits de l ' homme chez les minorits dans les tats de la rgion .
Les pays Baltes et la Pologne ont exprim leur dsir non seulement de devenir membres de l ' Union europenne , mais aussi de participer au systme de scurit europen .
Il faut dire haut et clair que les intrts lgitimes de ces pays en matire de scurit doivent tre traits srieusement .
Les pays Baltes ne doivent pas tre abandonns  leur sort .
De mme , les solutions en matire de politique de scurit doivent tre telles qu ' elles augmentent la stabilit dans toute la rgion de la Baltique .
<SPEAKER ID=255 NAME="Ferraris">
Monsieur le Prsident , les interventions de Messieurs les dputs dans cette dernire sance ont soulev certaines questions sur lesquelles je me permets de faire quelques remarques .
<P>
Mme Theorin et Mme Iivari , notamment , ont parl de la scurit ainsi que d ' organisations de la scurit concernant les pays de la Mer Baltique .
Je voudrais rappeler que les quatre tats baltes sont des partenaires associs  l ' UEO - Union de l ' Europe occidentale - et participent rgulirement , en qualit d ' observateurs ,  diffrentes sances du Conseil de l ' UEO .
Je peux mme dire que cela a t une initiative italienne que d ' associer ces pays  l ' UEO .
C ' est durant la Prsidence italienne de l ' UEO , il y a deux ou trois ans , si je ne m ' abuse , qu ' a t prise cette initiative et la participation a t normale , intense et utile .
Je crois que cela devrait tre rappel .
Je rappelle galement que la Pologne , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie , quatre pays de la mer Baltique qui ne sont pas membres d ' autres organisations europennes , envoient des observateurs  l ' Assemble parlementaire de l ' UEO .
Le prsident de l ' Assemble parlementaire de l ' UEO , Sir Dudley Smith , est aujourd ' hui  Rome o il aura , justement , des entretiens .
Je voudrais enfin rappeler que diffrents pays de la mer Baltique , -  part , naturellement , l ' Allemagne et le Danemark - c ' est--dire la Sude , la Finlande , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie , participeront , au mois de mai , au Conseil ministriel de l ' UEO  Birmingham .
<P>
Autre remarque : M. Vyrynen a fait allusion au Conseil arctique et  la Mer de Barents ; son ide devra effectivement tre prise en considration , dans l ' avenir galement , par rapport aussi  l ' application du droit de la mer .
Les dputs Vyrynen et Iivari ont parl de minorits , thme que nous avons trait cet aprs-midi en rponse  une question de M. Ebner .
Nous pouvons donc les renvoyer  ce qui a t dit , notamment en ce qui concerne les pays europens membres de l ' Union .
A toutes fins utiles , je voudrais rappeler ici aussi bien la Convention du Conseil d ' Europe sur la protection des minorits que l ' instrument de l ' INCE - initiative de l ' Europe centrale - dans ce mme sens .
<P>
Tout cela , pour souligner que , en plus de l ' Union europenne en tant que telle , d ' autres organisations europennes prtent aux tats baltes une attention particulire , attention qui s ' exprime tant dans le domaine de la scurit que dans ceux du droit de la mer et des minorits , c ' est--dire dans tous les domaines qui , me semble-t-il , ont t abords par Messieurs les dputs dans leurs interventions .
<SPEAKER ID=256 NAME="Prsident">
Je communique que j ' ai reu six propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du Rglement .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Dclaration de la Commission sur l ' ESB
<SPEAKER ID=257 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' encphalithe spongiforme bovine ( ESB ) , y compris les aspects financiers .
<SPEAKER ID=258 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le 27 mars , c ' est--dire il y a environ trois semaines , j ' ai eu la possibilit de parler devant le Parlement des circonstances  l ' origine de la dcision d ' urgence que la Commission avait prise le mme jour .
Depuis ce jour , environ trois semaines ont pass et j ' aimerais aujourd ' hui rapporter  l ' Assemble quelques vnements majeurs qui se sont produits durant cette priode et exposer quelques considrations quant  l ' avenir .
<P>
Mais laissez-moi d ' abord clarifier les dclarations que j ' ai faites pendant le week-end concernant la viande bovine britannique .
La Commission n ' a jamais dit que la viande bovine britannique n ' tait pas sre .
L ' innocuit de la viande bovine britannique a t mise en doute suite aux dclarations du gouvernement britannique devant la Chambre des Communes britannique .
C ' est pour cette raison et parce que cela avait ensuite suscit des ractions violentes et une incertitude croissante au sein des tats membres que la Commission s ' est notamment vue contrainte d ' imposer l ' actuelle interdiction des exportations .
Celle-ci repose sur l ' article 43 du trait CE , que la Cour de justice europenne a galement largi aux questions de sant lorsque celles-ci ont un rapport avec l ' agriculture .
<P>
Au journaliste venu me trouver ce week-end , qui m ' avait demand si je mangerais moi-mme de la viande bovine britannique , j ' ai rpondu que cela ne me poserait personnellement aucun problme lors d ' une visite au Royaume-Uni .
Je ne vois pas non plus pourquoi je devrais faire autrement que , par exemple , un agriculteur britannique ou un ouvrier britannique .
Je ne comprends pas du tout que prcisment l ' association des agriculteurs britanniques me critique elle aussi pour cette raison . Cela ferait-il partie d ' une stratgie visant  rtablir la confiance des consommateurs ?
Ma constatation ne change cependant rien au fait que la dcision de la Commission de provisoirement suspendre les exportations britanniques de viande bovine et les produits  base de viande bovine est justifie .
Notre intention tait et est toujours d ' exclure tout risque pour le consommateur .
<P>
Mais revenons-en au dbut .
Lorsqu ' il a eu connaissance du soupon selon lequel l ' ESB pourrait se transmettre  l ' homme , le comit scientifique vtrinaire de l ' Union europenne a examin les donnes sur les nouveaux cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob et les mesures de contrle alors en place en Grande-Bretagne .
Selon ce comit , ces mesures sont importantes en ce sens qu ' elles rduisent le risque d ' entrer en contact avec l ' agent de l ' ESB .
Pour le comit , ce risque pourrait tre encore rduit si tous les animaux ayant pu entrer en contact avec cet agent pathogne taient exclus de la chane alimentaire .
<P>
Comme vous le savez probablement , une runion extraordinaire sur l ' ESB s ' est ensuite tenue  Luxembourg , du 1er au 3 avril . Les ministres ont alors pris position sur les conclusions suivantes .
Premirement , les bovins britanniques qui ont plus de 30 mois au moment de l ' abattage ne peuvent pas tre introduits dans les chanes d ' alimentation humaine et animale . Deuximement , les abats spcifis de viande bovine , ou  SOBs  , originaires du Royaume-Uni , ne peuvent pas non plus se retrouver dans les chanes d ' alimentation humaine et animale .
Troisimement , la Commission prendra bientt une dcision qui devrait stipuler que tous les dchets animaux provenant de mammifres devront tre traits selon des procds dont il peut tre dmontr qu ' ils inactivent rellement les agents de la tremblante et de l ' ESB .
Quatrimement , le Royaume-Uni soumettra  la Commission , d ' ici le 30 avril , une proposition concrte concernant l ' abattage slectif des animaux et / ou des cheptels qui pourraient tre entrs en contact avec de la viande et de la farine d ' os contamines et qui constituent de ce fait des catgories particulirement  risque .
Cinquimement , les services vtrinaires du Royaume-Uni renforcent leurs inspections pour garantir que les contrles de l ' identification et du transport des bovins soient aussi effectus rellement .
<P>
Ds la semaine prochaine , la Commission enverra au Royaume-Uni une quipe d ' inspecteurs  laquelle appartiennent galement des experts des autres tats membres .
Cette quipe a pour mission de contrler l ' application des mesures dj adoptes .
Le 9 avril , le comit scientifique vtrinaire a une nouvelle fois examin l ' ensemble des connaissances scientifiques sur l ' inactivation de l ' agent pathogne lors de la fabrication de glatine et de suif .
Sur base des donnes disponibles , le comit a identifi deux procds - un pour la glatine et les produits analogues et un pour le suif - par lesquels il est possible de fabriquer des produits pouvant tre utiliss dans des aliments , des mdicaments et des produits cosmtiques sans danger pour la sant .
<P>
Avant ce dbat , l ' Organisation mondiale de la sant a organis une audition d ' experts , les 2 et 3 avril , sur des questions de sant publique en rapport avec les encphalopathies spongiformes transmissibles chez les humains et les animaux .
Outre une srie d ' autres recommandations , les experts de l ' OMS considrent aussi que la glatine et le suif ne posent aucun risque , pour autant que des procds spcifiques de transformation soient utiliss .
Toutes les recommandations de l ' OMS devraient tre  nouveau discutes en profondeur par le comit scientifique vtrinaire la semaine prochaine . A cette occasion , les recommandations de l ' Organisation mondiale de la sant devraient tre examines et il s ' agira en outre de dterminer les consquences qu ' elles auront pour les mesures communautaires .
<P>
Je peux par ailleurs communiquer  l ' Assemble que le comit scientifique pour l ' alimentation , qui est sous la responsabilit de mon collgue Bangemann , a dbattu de la question de l ' utilisation de la glatine et de produits analogues , le 15 avril .
Le comit est alors parvenu  la conclusion suivante , je cite :  Pour le moment , le comit peut seulement recommander que les matires bovines utilises pour la fabrication de ces produits proviennent seulement de rgions dans lesquelles l ' ESB n ' est pas pidmique . 
<P>
Par ailleurs , le comit scientifique de l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments s ' est runi  Londres les 15 et 16 avril .
Dans ses recommandations , le comit a constat que les matires de base  utiliser pour la production de glatine mdicinale ne pouvaient pas tre d ' origine britannique .
Concernant l ' utilisation de suif et d ' autres substances provenant de bovins , il a t clarifi que le secteur pharmaceutique utilisait des procds particuliers de fabrication qui garantissaient une inactivation approprie de l ' agent de l ' ESB .
<P>
Nous n ' avons cependant pas seulement affaire  des mesures sanitaires et vtrinaires , puisque nous devons galement rsoudre un norme problme de march , comme vous le savez .
Depuis que la crise de l ' ESB a clat , la commercialisation des bovins est devenue un problme trs pineux dans l ' ensemble de la Communaut .
En revanche , les prix moyens n ' ont pas chut de manire aussi catastrophique , sauf en Grande-Bretagne et en Irlande , car les agriculteurs n ' introduisent que peu d ' animaux sur le march ds  prsent , dans l ' espoir que les choses se stabilisent bientt .
Pour parvenir  cette stabilisation des marchs que nous recherchons et esprons tous , il n ' y aura qu ' une possibilit .
Les consommateurs exigent , et ce  raison , des garanties que la viande qu ' ils mangent ne prsente aucun risque pour la sant et est sans danger .
Une stabilisation du march ne peut pas seulement tre atteinte par la simple ouverture de l ' intervention , car nous devrons quand mme revendre demain ce que nous entreposons aujourd ' hui .
<P>
Un accroissement des exportations ne constitue pas non plus l ' unique solution au problme car , si les consommateurs europens n ' ont pas confiance en notre viande bovine , nous ne pouvons pas non plus attendre une telle confiance des acheteurs des pays tiers .
Si nous voulons tre ralistes , le march pourra donc seulement tre stabilis si nous offrons  nos consommateurs des garanties supplmentaires d ' innocuit de la viande bovine .
<P>
Une premire action de ce type est la mesure cofinance par l ' UE pour le rachat en masse de bovins britanniques de plus de 30 mois , pour que ceux-ci ne se retrouvent plus dans les chanes d ' alimentation humaine et animale .
Ce plan a t approuv par le comit de gestion la semaine dernire et devrait tre entrin cette semaine encore par la Commission , dans le cadre d ' une procdure crite .
Avec un deuxime schma , les Pays-Bas , la Belgique et la France reoivent un appui pour retirer du march les veaux originaires de GrandeBretagne qui ont t imports  des fins d ' engraissement avant l ' adoption de l ' interdiction des exportations .
Outre ces mesures , qui devraient contribuer  regagner la confiance des consommateurs , la Commission soutient galement les agriculteurs d ' autres tats membres .
En marge du Conseil extraordinaire de Luxembourg , le comit de gestion a dcrt une ouverture acclre de l ' intervention et un relvement simultan du poids  l ' abattage .
La semaine dernire , la Commission a prsent au comit de gestion une proposition visant  ouvrir une procdure sans limites de poids et pour des qualits supplmentaires .
<P>
Outre le dbat scientifique qui se poursuit et l ' inspection imminente de la Commission au Royaume-Uni , les tats membres ont somm le Royaume-Uni , lors de la dernire runion du Conseil , de prsenter un programme d ' abattage slectif en vue de rduire rapidement et de manire sensible le nombre de cas d ' ESB au Royaume-Uni .
Je sais que le gouvernement du Royaume-Uni a dlibr intensivement sur ce thme au cours des derniers jours .
Le ministre Hogg a soulign hier , devant la Chambre des Communes britannique , qu ' un tel programme ne devait pas ncessairement couvrir des centaines de milliers d ' animaux .
Selon lui , il devrait plutt identifier de manire cible les animaux reprsentant le risque d ' infection le plus lev et dont l ' abattage garantirait une rduction significative des cas d ' ESB observs .
Nous attendons actuellement des propositions spcifiques du ct du gouvernement britannique  tout moment .
Mon valuation de ces propositions visera alors  dterminer dans quelle mesure elles renforcent la protection de la sant et dans quelle mesure elles sont aptes  rtablir la confiance des consommateurs dans l ' ensemble de l ' UE .
<P>
Conformment aux conclusions de la runion extraordinaire du Conseil sur l ' ESB , la Commission informera rgulirement le Conseil et le Parlement europen sur le thme de l ' ESB .
Je livre ici un premier rapport de ce type au Parlement europen et je prsenterai un rapport dtaill au Conseil lors de sa runion des 29 et 30 avril .
<P>
Maintenant , Mesdames et Messieurs , je ne peux pas encore vous donner aujourd ' hui une rponse dtaille  la question de savoir quels moyens financiers un  paquet de crise de l ' ESB  rclame , car nos calculs prsentent encore un trs grand nombre de facteurs inconnus .
Ainsi , cette proposition concrte des autorits britanniques ne nous a pas encore t prsente  ce jour et les cots ne peuvent donc pas encore tre calculs non plus .
En outre , personne ne peut prvoir aujourd ' hui comment le march europen de la viande bovine se dveloppera au cours des prochaines semaines et des prochains mois ni l ' importance des moyens dont nous aurons besoin  cet gard .
<P>
Ce que nous pouvons valuer , ce sont les cots des mesures suivantes .
Premirement , le retrait des animaux de plus de 30 mois de la chane alimentaire .
Nous partons de l ' hypothse que 400.000 animaux en 1996 et 800.000 animaux en 1997 tomberont sous le coup de ce plan .
Au prix de 392 cu par tte , les cots pour le budget communautaire s ' lvent ainsi de 160 millions d ' cu en 1996 et de 320 millions d ' cu en 1997 .
Ces chiffres correspondent  une participation communautaire de 70 % .
Les cots de la destruction des corps des animaux doivent tre supports par le seul Royaume-Uni .
Deuximement , le programme pour les veaux cote environ 50 millions d ' cu - et ceci s ' applique seulement  1996 - .
Troisimement , en ce qui concerne l ' intervention , nous pouvons partir de l ' hypothse que les cots globaux des 50.000 tonnes  prsent envisages en avril seront de l ' ordre de 100 millions d ' cu .
<P>
Laissez-moi encore vous dire deux mots  cet gard , concernant la rvision des prvisions financires .
Sur base des connaissances actuelles , la Commission est d ' avis que notre proposition se justifie telle qu ' elle a t conue .
Nous devons cependant admettre que la crise de l ' ESB a considrablement rduit la marge prsume , notamment pour 1997 .
<P>
Enfin , j ' aimerais encore brivement parler des entretiens que j ' ai eus la semaine dernire avec le professeur Weissmann , de Suisse , et le professeur Collins , du Royaume-Uni .
J ' ai invit M. Weissmann  assurer la prsidence d ' un groupe de conseillers scientifiques dont les membres auront des connaissances particulires dans le domaine de l ' ESB et de la maladie de Creutzfeldt-Jakob .
Ce groupe de conseillers devra nous informer sur l ' tat d ' avancement de la recherche et sur les besoins de recherche pour l ' avenir .
Je pense que M. Weissmann et son groupe de travail pourront formuler des recommandations ad hoc en automne prochain .
<P>
En guise de conclusion , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais profiter de cette occasion pour demander vraiment du fond du coeur aux membres du Parlement europen de veiller , tout comme la Commission ,  ne pas encore raviver l ' inquitude du public par nos dclaration et par nos actes , ce qui aggraverait encore les problmes lis  l ' ESB .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Commissaire , je crois que les prvisions financires doivent galement prvoir le discours de la promotion des consommations de viande .
A mon avis , il s ' agit l d ' un problme non seulement anglais mais aussi europen .
Je vous demande si vous avez connaissance du fait que les services de la DG VI discutent actuellement le projet prliminaire 1997 , avec une rduction des dpenses pour la promotion des produits agricoles sur le march intrieur europen et sur les marchs internationaux et si vous ne pensez pas que ,  la lumire de cette situation , cette prvision doit tre revue .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais bien prendre position  ce sujet .
Il est exact que la Commission a elle aussi l ' intention de contribuer  relancer la vente de viande bovine .
Nous partons du principe que de tels programmes peuvent seulement avoir un sens s ' ils sont mens en collaboration avec les tats membres et nous avons galement un budget  cet effet , que nous pouvons utiliser .
Enfin , nous estimons que nous devons galement bien choisir le moment o dbuter une telle action . Si nous choisissons un mauvais moment , cela pourrait en effet mme tre contre-productif .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Merci , commissaire , d ' tre ici ce soir , car je sais que vous avez eu une journe trs difficile et que vous avez rencontr beaucoup de groupes au Parlement .
J ' espre que vous avez bien dn .
<P>
Il est important que nous reconnaissions cela comme un problme europen .
Les Hollandais ont commenc un systme d ' abattage pour lequel , si je comprends , il y aura un financement communautaire .
Le RU propose une politique d ' abattage qui demandera galement de l ' argent communautaire .
Avez vous l ' intention en votre qualit de commissaire de dvelopper une politique europenne afin d ' liminer l ' ESB  travers la Communaut ?
En effet nous devons tous reconnatre qu ' il existe d ' autres pays dans la Communaut qui ont des cas d ' ESB et que pour certains pays il n ' y a pas de raison apparente qui explique cet ESB .
Je pense particulirement  un pays du Sud de l ' Europe o 30 cas ont t recenss sans aucun lien apparent au problme britannique .
J ' espre par consquent , que vous serez en mesure de clarifier cette position .
Vous pourriez galement dire quelque chose  propos des produits pharmaceutiques , tant donn les dispositions dans le domaine pharmaceutique permettant la continuation de la vente dans la Communaut europenne de produits pharmaceutiques contenant de la glatine .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais prendre votre encouragement au srieux et me rsumer autant que possible .
Premirement , en ce qui concerne les veaux , il est exact que des veaux provenant initialement de Grande-Bretagne sont actuellement abattus en Hollande .
J ' aimerais toutefois dire que ces mesures ne correspondent pas  une exigence sanitaire ; c ' est plutt une mesure qui a t labore par la Hollande .
Concernant les problmes observs sur le march , le Conseil a nanmoins dcid que ces mesures devaient elles aussi recevoir un certain appui .
<P>
En ce qui concerne votre question sur l ' radication de la maladie elle-mme , nous sommes sans doute tous ici d ' accord qu ' il est de notre intrt commun d ' radiquer cette maladie aussi tt que possible .
Seulement , nous ne pouvons pas trop simplifier cette affaire en affirmant sans ambages que , plus on abat des animaux , mieux c ' est .
Car il s ' agit alors ici aussi de prciser le tir et de bien cibler ces mesures et il est donc  prsent crucial , concernant la GrandeBretagne , que nous recevions une proposition approprie de la Grande-Bretagne .
En ce qui concerne les mesures dans les autres tats membres , les foyers dans lesquels un tel cas s ' est prsent ont dj t limins en grande partie .
Il s ' agit en fait seulement de quelques cas rares et la Commission est en outre prte  encore discuter des cas encore en suspens ou de contribuer  liminer ces cas .
<P>
Pour ce qui est de la propagation , j ' ai peut-tre mal compris .
Quoi qu ' il en soit , nous n ' avons pas connaissance du fait que cette maladie se soit propage dans 30 pays .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je vous remercie d ' avoir appel le dput qui reprsente  la fois Aberdeen et Angus !
<P>
Nous esprons que l ' embargo qui touche le boeuf britannique pourra tre leve globalement et nous sommes tous unis sur ce point .
Cependant , si cela n ' tait pas immdiatement possible , le commissaire pourrait-il confirmer qu ' il n ' existe pas d ' objection bien fonde en principe contre l ' application d ' une approche rgionale ou zonale , notamment en ce qui regarde l ' Ecosse et l ' Irlande du Nord , tant donn qu ' elles disposent d ' une administration spare , que l ' impact du ESB est plus faible et que la politique de contrle y est beaucoup plus dveloppe ?
<P>
La Commission pourrait-elle donc examiner srieusement un programme de ce type , dans le cas o le Royaume-Uni proposait un tel plan pour l ' Ecosse et l ' Irlande du Nord ?
Si un tel plan tait propos , quelles seraient les conditions  remplir ?
Il est par exemple question de passeport pour bovins .
Est-ce qu ' il s ' agit l d ' augmenter les assurances sur la qualit en prvoyant ainsi une approbation officielle de manire  mettre concrtement en oeuvre les passeports pour bovins , avec des visas afin de s ' assurer qu ' ils puissent tre exports de faon sre ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Nous en fait dj eu l ' occasion de discuter ensemble de cette question aujourd ' hui , Monsieur le Dput , et je vous ai aussi dj dit , durant ce dbat , qu ' on s ' assurerait d ' abord que les contrles s ' tendaient  toute la Grande-Bretagne .
Cela signifie qu ' il y aura des contrles du mode de fonctionnement , de l ' enregistrement et des mesures introduites dans toutes les rgions du Royaume-Uni , et donc naturellement aussi en cosse , en Irlande du Nord et en Angleterre .
<P>
Par ailleurs , la question d ' une diffrenciation ou d ' une rgionalisation doit d ' abord tre considre  la lumire d ' une comparabilit avec des mesures antrieures .
A cet gard , vous devez quand mme reconnatre que la rgionalisation qui a par exemple t dcrte pour la peste porcine ou pour l ' pizootie de fivre aphteuse en Italie ou pour d ' autres pizooties similaires doit tre juge de manire fort diffrente par rapport  ce cas-ci .
Le coeur du problme restera toujours la contrlabilit .
Le gouvernement britannique a donc annonc que des propositions spcifiques en ce sens seraient galement prsentes .
C ' est cependant d ' abord au gouvernement britannique de soumettre de telles propositions et , lorsque de telles propositions arriveront , la Commission les jugera certainement .
<P>
En ce qui concerne le systme d ' enregistrement ou le passeport pour vaches que vous avez mentionn , le groupe de contrle qui se rendra en Grande-Bretagne la semaine prochaine a t charg d ' galement examiner le systme d ' enregistrement qui y a t introduit et , le cas chant , de rapporter si des mesures supplmentaires s ' imposent encore dans ce domaine .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Commissaire , vous avez dit que la confiance des consommateurs devrait tre rtablie par des mesures visant  garantir la sant .
Pensez-vous qu ' une constatation gnrale du caractre sain de la viande bovine anglaise reprsente une telle mesure ?
Pensez-vous que quelqu ' un nous croira encore si nous tous qui sigeons ici dclarons aujourd ' hui que la viande bovine anglaise est saine et que ces mesures rtabliraient la confiance , ou risquons-nous de nous ridiculiser ?
<P>
Ma deuxime question est la suivante . Si vous dites que vous ne pouvez pas assainir le march quantitativement , pourquoi retirez-vous alors 50.000 tonnes au moment o nous nous trouvons au point le plus crucial de la discussion ?
Cette viande sera toujours afflige par cette mesure , que ce soit d ' une manire objectivement positive ou ngative .
<P>
Dernire question , vous avez parl du choix , de la slection .
Je reconnais avec vous que , mme en Angleterre , tous les animaux ne sont certes pas malades et que toute la viande n ' est pas mauvaise .
La Commission va-t-elle entreprendre des efforts et M. Weissmann a-t-il soumis des propositions visant  effectuer des tests sur les animaux vivants ou galement sur les animaux abattus ?
Il est vrai que cette ventualit fait l ' objet de discussions fort orageuses pour le moment .
La Commission pourrait-elle entreprendre des efforts elle-mme dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , concernant votre constatation sur les mesures de soutien du march , j ' ai dit que l ' intervention ne permettrait pas de rsoudre le problme  elle seule .
Cela ne signifie cependant pas pour autant que nous devons ou pouvons renoncer  l ' intervention .
Il y a une chose que vous ne pouvez pas oublier ,  savoir que ces animaux qui se trouvent actuellement dans les tables d ' Europe prennent chaque jour un kilo de plus et que , de ce fait , il devient galement chaque jour plus difficile de commercialiser ces animaux et aussi , surtout , que la qualit ne s ' amliore pas lorsque l ' engraissage est trop long .
Selon moi , toutes ces raisons justifient que nous intervenions ds  prsent .
Si nous attendons que le march soit totalement par terre , cela ne servira  personne non plus .
<P>
En ce qui concerne les tests sur les animaux vivants , M. Weissmann m ' a dit qu ' il n ' existait actuellement aucune mthode fiable permettant de tester quelque chose comme cela .
Il a galement attir l ' attention sur le fait qu ' il ne serait pas facile de dvelopper un tel test et ce , tout simplement en raison du mcanisme biochimique des prions , dont on sait qu ' ils sont construits de telle sorte que le systme immunitaire du corps ne ragit pas  leur prsence .
Des concepts totalement nouveaux doivent donc tre conus pour les tests , pour autant qu ' une telle chose soit possible .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , suite aux remarques du commissaire plus tt , vous tes cordialement invit  visiter l ' Irlande o les boeufs sont nourris  l ' herbe comme vous savez .
Il s ' agit de nourriture qui provient d ' un environnement sain , qui est sre et de trs haute qualit .
Mais vous savez que nous souffrons galement  cause de la controverse .
<P>
Vous avez donn certaines assurances plus tt dans la matine et vous pourriez ventuellement clarifier pour nous tous ce que vous avez dclar alors .
Le fond de ma question est celui-ci : J ' aimerais savoir , si vous seriez prt , dans le cadre de la crise actuelle et sur une base temporaire , d ' examiner , comme moyen d ' intervention , la possibilit d ' augmenter le poids et le prix pour les carcasses .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Si je peux encore prciser brivement ce que j ' ai dj dit auparavant dans ma dclaration ,  l ' occasion de la premire mise en adjudication , dans le cadre de ces 50.000 tonnes , nous avons donc dj port le poids des carcasses de 340  380 kilos et nous avons totalement suspendu la limite de poids  celle de ces 50.000 tonnes pour le volume restant , ce qui signifie qu ' il n ' y a plus aucune limite de poids pour le moment .
Nous avons en outre adapt  ces poids plus levs les catgories pour lesquelles il peut tre procd  une intervention - il ne peut en effet pas tre procd  une intervention pour toutes les qualits , car nous n ' avons aucun intrt  ce que nous intervenions seulement pour la viande que personne n ' est dispos  acheter .
<SPEAKER ID=269 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , il y a dix ans qu ' a t reconnue l ' encphalite spongiforme bovine , mais il y a quelques semaines seulement qu ' une dclaration du gouvernement britannique , signalant que cette maladie pouvait se transmettre  l ' espce humaine , a dclench une panique collective d ' autant plus importante qu ' elle ne reposait sur aucune certitude scientifique .
Il a fallu , dis-je , cette dclaration , pour que l ' on prenne rellement conscience du danger de cette maladie .
<P>
Ne croyez-vous pas , Monsieur le Commissaire , qu ' un Observatoire europen de la sant , dont , avec le Parlement , je rclame avec insistance la cration depuis longtemps , aurait pu suivre le dveloppement de cette infection , ou d ' autres du mme type que nous ignorons encore et qui peuvent nous atteindre , afin d ' informer au fur et  mesure l ' opinion publique , vitant ainsi cette psychose collective aux consquences conomiques et financires considrables et possiblement durables .
<P>
En tant que prsident du Conseil national de l ' alimentation en France , je tiens  saluer l ' initiative de notre ministre qui a pu prendre les mesures propres  rassurer  la fois les consommateurs et les leveurs de cheptels non contamins .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , pour rpondre  votre question de savoir si on devrait crer un tel observatoire , je pense que cela ne changerait absolument rien  la situation  laquelle nous sommes confronts actuellement avec l ' ESB .
En outre , nous devons vivre avec le fait que nous disposons malheureusement toujours de trs peu d ' informations scientifiques concernant l ' ESB et la transmissibilit de l ' ESB  l ' homme , etc. et personne ne nous dlivrera de cette responsabilit et de cette difficult , que ce soit dans toute l ' Europe ou dans le monde entier .
Mais cela signifie galement qu ' il y a beaucoup de choses que nous ne pouvons malheureusement pas exclure  cause de cela , et c ' est en fait ce qui nous cause des difficults pour le moment , et c ' est cette difficult que nous devons selon moi surmonter en assumant nos responsabilits politiques .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je suis reconnaissant envers le commissaire car il a rappel que le gouvernement britannique n ' a pas encore dpos une seule proposition sur la table des ngociations .
Le commissaire reconnat-il toutefois que le problme au Royaume-Uni et la raction du public  ce qui se passe sur le continent peuvent se rvler contagieux et s ' tendre sur d ' autres domaines de politique plus vastes , mettant ainsi en danger l ' ensemble des relations entre Londres et Bruxelles ?
De quelle faon a t-il l ' intention d ' y faire face ?
<P>
Considrerait-il , comme moyen de faire avancer les choses , une leve partielle de l ' embargo , peut-tre en levant l ' embargo sur les animaux qui de pure race , dont on a la preuve qu ' ils ont reu de la nourriture organique , qu ' ils ont t levs dans le cadre de cultures biologiques et qui n ' ont rien  voir avec le ESB , comme c ' est le cas par exemple du cheptel de Dexter , de faon  trouver un compromis et essayer de faire avancer le dbat ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Comme je l ' ai dj dit auparavant , toutes ces considrations et propositions doivent tre bases sur des mcanismes de contrle vrifiables .
Ceci est une condition fondamentale car , sans cela , nous ne pourrons jamais atteindre cette confiance dont vous parlez .
D ' autre part , je crois galement que nos premiers efforts doivent  prsent surtout se fonder sur les mesures qui ont dj t introduites .
Je crois que le public ne s ' est pas vraiment rendu compte des changements radicaux qui ont t apports  la manire de procder au cours des dernires semaines .
Vous ne pouvez pas oublier le fait que des animaux qui ont dpass l ' ge de 30 mois n ' entrent plus en ligne de compte , que ce soit pour l ' alimentation humaine ou pour celle des animaux .
Il ne faut pas non plus oublier que mme les  SOBs  des plus jeunes animaux sont limins et dtruits .
Ce sont des changements radicaux de ce type que l ' on devrait nettement mieux faire connatre en relation avec la scurit et le rtablissement de la confiance , car ils ont des rpercussions tendues .
Je crois qu ' il ne faudrait pas seulement s ' engager en faveur d ' un concept selon lequel chacun dirait : mes animaux ne sont pas atteints , ils n ' taient pas prsents  cet endroit .
Nous nous simplifions un peu trop les choses de cette manire .
Nous devons dj entreprendre des efforts en vue de trouver une solution globale .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je crois - et c ' est ce qui ressort galement de l ' intervention de Monsieur le Commissaire - que nous voluons sur un terrain d ' incertitudes scientifiques jonch de nombreux points d ' interrogations .
Monsieur le Commissaire a rpt plusieurs fois les mots probablement , provisoirement la glatine , etc .
Je crains , dans ces conditions , que vous ne retombiez dans l ' erreur qu ' a commise au cours de la prcdente dcennie le gouvernement britannique .
<P>
Je voudrais poser  Monsieur la Commissaire la question suivante : on utilise aujourd ' hui l ' abattage comme mesure de prvention .
Est-il certain , d ' aprs les lments scientifiques dont dispose la Commission , que l ' EBS ne se transmet pas via le sol , via les abattoirs ?
Outre le commissaire responsable de la politique agricole , ne serait-il pas important et intressant d ' entendre galement les commissaires responsables de la sant publique et de la recherche ?
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Une chose est galement claire , sur base des recherches scientifiques ,  savoir que les tissus problmatiques dans le cas de l ' ESB sont premirement le cerveau , deuximement la moelle pinire et ensuite des abats bien spcifiques .
Ce sont l les vritables problmes et , lorsque vous lisez les rsultats des recherches , vous voyez la diffrence qu ' il y a l et la concentration en prions qui apparat dans ces tissus lorsqu ' une maladie clinique d ' un animal survient .
Le point dcisif est donc que l ' on peut de toute manire liminer ces tissus et parties de tissus problmatiques .
C ' est l un des points essentiels .
<P>
En ce qui concerne les mcanismes de transmission via le sol , je dois reconnatre que je ne peux pas m ' imaginer comment cela peut se produire dans la pratique .
Vous ne pouvez pas non plus faire appel  la science pour cela et le mieux est de simplement rsoudre ce problme comme a . Au sein de l ' Union europenne , nous avons certes gnralement les dispositions les plus strictes au monde en matire d ' hygine lors de l ' abattage - et nous devrions galement clarifier cela .
Nous ne pouvons cependant pas perdre ce fait de vue , galement compte tenu des problmes gnraux auxquels nous sommes confronts .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Compte tenu des limites de temps , j ' aimerais m ' en tenir  deux questions .
Monsieur le Commissaire , ne pensez-vous pas vous aussi qu ' il est plus sage ,  long terme , de dsormais renoncer  l ' intervention de la viande bovine britannique ?
Personnellement , je crains en fait que de nouveaux troubles surviennent si cette viande arrive ultrieurement sur le march .
Deuxime problme , les animaux  risque imports dans d ' autres pays devraient eux aussi tre contrls soigneusement .
Y aura-t-il galement des programmes d ' abattage  cet gard ?
<P>
Je suis tout  fait certaine que vous ne pouvez pas prendre connaissance aussi vite des divers communiqus de presse , galement en Allemagne .
Mais lorsqu ' on lit dans un grand journal allemand qu '  il n ' y a pas de raisons mdicales , il y a seulement des raisons politiques , selon Fischler  , j ' estime que cela n ' aide aucun de nous .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je ne vous cacherai pas que , selon moi , on ne devrait pas renoncer  l ' intervention de la viande bovine britannique et mme qu ' on ne peut pas y renoncer .
Deuximement , en ce qui concerne les animaux britanniques exports qui ont t exports dans d ' autres pays , j ' ai dj mentionn que l ' on s ' efforait naturellement ici d ' liminer ce facteur d ' incertitude - pour autant qu ' il s ' agisse d ' animaux chez lesquels un problme aurait pu apparatre ou pourrait apparatre .
En ce qui concerne les rapports dans les mdias , on constate malheureusement souvent que bon nombre d ' entre eux se copient et que deux choses sont ainsi perptuellement confondues ici .
La premire est que les dcisions de la Commission ont naturellement une base juridique claire , et que c ' est ce qui reprsente en quelque sorte l ' arrire-plan juridique de la dcision .
La seconde est toutefois que , logiquement - et on confond parfois galement ici l ' objectif et le moyen - , ce moyen dessert non seulement un intrt sanitaire , et cet intrt sanitaire implique qu ' il faut liminer l ' incertitude , mais galement , naturellement , que les mesures prises devraient contribuer  rtablir la confiance des consommateurs et aussi  matriser les turbulences majeures qui secouent les marchs de la viande bovine .
<SPEAKER ID=277 NAME="Poisson">
Monsieur le Commissaire , je serai trs brve pour permettre  mes autres collgues de parler .
<P>
Je voudrais savoir si vous avez l ' intention de porter plainte devant la Cour de justice contre les socits qui ont fabriqu ces produits , parce que les responsables doivent payer et non pas toujours les consommateurs ?
<P>
Deuximement , je voudrais savoir si vous avez prvu une aide spcifique pour les producteurs des autres pays de la Communaut , ainsi que pour toutes les filires en aval qui ont t pnalises par la baisse de la consommation ?
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
La Commission envisage seulement une action devant la Cour de justice europenne lorsqu ' elle constate des violations manifestes du droit communautaire .
En ce qui concerne les aides  d ' autres agriculteurs concerns , en dehors de Grande-Bretagne , j ' ai dj indiqu que nous offrions premirement une aide via l ' intervention , que nous offrions deuximement une aide spciale en Hollande , en Belgique et en France , pour les veaux originaires de GrandeBretagne , et que , troisimement , nous tions galement prts  soutenir les conversions ncessaires dans les diffrentes installations d ' limination des corps d ' animaux pour qu ' une farine animale sre puisse y tre produite , afin que ce processus puisse tre boucl d ' ici la fin de l ' anne , comme cela a t dcid .
Enfin , il est galement prvu que nous prenions galement diverses mesures au niveau du march - comme je l ' ai dj dit au dbut - , en vue de relancer l ' achat ou la consommation de viande bovine .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Crawley">
Monsieur le Prsident , j ' ai cru comprendre , au dbut de ce dbat qu ' il s ' agissait d ' un dbat ouvert o vous alliez donner la parole  chacun qui lverait le bras et qui attirerait votre attention .
Je comprends , cependant , que vous disposez d ' une liste de certains groupes et que vous l ' utilisez comme guide de vos choix .
Je pense que cela n ' est pas trs conforme aux rgles .
<SPEAKER ID=280 NAME="Prsident">
Je respecte les rgles . Le fait est que tout le monde a lev la main en mme temps .
Vous , qu ' auriez-vous fait ?
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous proccups de ce ct-ci de l ' Assemble par l ' ampleur de la crise .
Permettez moi d ' tre clair .
Nous voulons que cet embargo cesse .
<P>
Ma question est simple et directe : le commissaire peut-il indiquer pourquoi il pense que le gouvernement britannique prend tellement de temps pour agir et soumettre des propositions qui auraient permis de lever l ' embargo ?
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Je peux vous dire que le gouvernement britannique et le ministre britannique de l ' Agriculture ont annonc qu ' ils seraient  mme de prsenter une proposition - concernant ce programme d ' abattage supplmentaire - au plus tard  la fin de ce mois .
Le ministre britannique de l ' Agriculture m ' a tlphon hier pour me communiquer qu ' il viendrait mardi prochain  Bruxelles pour soumettre ses propositions .
<SPEAKER ID=283 NAME="Martinez">
Monsieur le Commissaire , des dommages ont t occasionns .
 l ' origine de ces dommages , il y a une faute commise par des socits souvent transnationales qui ont fabriqu des farines de viande contamine .
<P>
Dans tous les systmes juridiques , celui qui cause une faute , celui qui occasionne un dommage doit rparer le dommage qu ' il a occasionn !
Alors , ma question est simple : tes-vous prt  tablir et  nous communiquer , premirement , la liste des socits qui ont fabriqu les farines de viande contamine ; deuximement , la liste des socits qui ont import en France 42.000 tonnes de farine contamine ; troisimement , la liste des socits transnationales comme Unilever ou Uniget qui ,  la fin des annes 1980 ou au dbut des annes 1990 , se sont spares de leur dpartement de fabrication de produits d ' alimentation des animaux .
<P>
Je vous demande simplement trois feuilles , trois listes .
C ' est l ' article 129 et 129A du trait sur l ' Union europenne qui vous fait obligation de les fournir  l ' ensemble des Europens .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Concernant la fabrication de l ' alimentation des animaux , plusieurs dispositions ont t adoptes au fil du temps .
Lorsque les utilisateurs d ' une telle alimentation des animaux , par exemple , n ' utilisent pas cette alimentation des animaux d ' une manire approprie , vous pouvez trs difficilement poursuivre en justice le fabricant de cette alimentation pour ce fait , puisque l ' affouragement des ruminants avec de tels aliments est dj clairement interdit depuis des annes .
Nous devons nanmoins partir du principe que cette interdiction n ' a pas toujours t respecte .
Depuis des annes , il est interdit de nourrir les ruminants avec de la farine animale provenant de ruminants .
J ' ai dj dit que cela n ' avait malheureusement pas toujours t respect , mais il me semble impossible de poursuivre les fabricants en justice pour ces violations , galement d ' un point de vue juridique .
<P>
Lors du Conseil extraordinaire des ministres , nous venons en outre d ' adopter trois mesures de scurit .
Premirement , cette interdiction doit tre claire et il doit tre clair  tout jamais que l ' alimentation d ' herbivores avec de la farine provenant de corps d ' animaux doit rester interdite .
Deuximement , nous souhaitons une scurit gnrale accrue au niveau de la fabrication de la farine d ' os et de viande , c ' est--dire que cette alimentation peut seulement tre produite dans des installations pour lesquelles les scientifiques peuvent nous dire clairement que cela ne prsente aucun problme qu ' elles utilisent un tel procd .
Troisimement , l ' obligation de dclaration doit tre modifie en ce sens qu ' il faut que le sac d ' alimentation des animaux permette  chacun de reconnatre clairement  quelles fins il peut utiliser cette alimentation .
Cette indication doit figurer en grand et nous partons dj du principe que chacun peut lire .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je considre que nous devons analyser cette question avec un certain ralisme .
Je pense que nous vivons les dbuts de la plus grande rvolution alimentaire des dernires dcennies , que les consommateurs ont perdu l ' entire confiance autrefois dpose en les tats et en les producteurs et , encore , que ce n ' est pas en abattant des animaux ou en interdisant des aliments que nous rsolvons le problme .
<P>
Il nous faut de fait aller plus loin et plus en profondeur ; il nous faut conclure un pacte de solidarit , un pacte de confiance srieux avec les consommateurs , sans lequel nous ne sortirons pas de cette situation .
Ce pacte passe par des modifications du fonctionnement des tats , par la participation active des consommateurs et , galement , par la cration de laboratoires nationaux , la mise en place de nouveaux contrles des exploitations , par un changement du systme des montants compensatoires qui doivent aller exclusivement  qui ne nuit ni  la sant publique ni  celle de l ' animal .
<P>
Mais pour moi , Monsieur le Commissaire , l ' essentiel de ce pacte de confiance est l ' adhsion des consommateurs et de leurs associations .
Et je vous invite vivement , Monsieur le Commissaire ,  nous dire si , au vu de la rvolution alimentaire qui est sur le point de se dclarer , vous tes dispos  tudier ce pacte srieusement , avec la participation active des consommateurs .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Je peux peut-tre un peu compenser la longueur de cette dclaration en rpondant tout simplement par oui  ce que vous avez dit !
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , dans cette question il est vital que les consommateurs retrouvent de nouveau confiance envers les produits bovins .
Je voudrais demander au commissaire s ' il compte mettre en oeuvre une campagne concrte pour la promotion du boeuf , ainsi qu ' une campagne crdible , base sur les faits  l ' intention des consommateurs ?
J ' aimerais galement prendre acte du fait qu ' il reconnat le problme spcifique qui se pose en Irlande .
Je lui demanderai de rpondre de faon positive  cette crise particulire .
Nous dpendons des exportations .
Plus de 90 % de notre production bovine est exporte .
Je pense que le commissaire fait un trs bon travail dans une situation extrmement difficile .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , je pense que les questions commencent maintenant  un peu se rpter .
Concernant votre premire question , j ' ai dj donn une rponse . J ' aimerais ne pas la rpter .
Concernant votre deuxime question sur la situation spcifique de l ' Irlande , nous savons que l ' Irlande dpend de ses exportations , c ' est trs clair .
L ' Irlande est l ' tat membre de l ' Union europenne qui dpend le plus de ses exportations dans le secteur bovin et j ' aimerais vous informer de ce que nous avons entrepris des efforts importants pour relancer les exportations irlandaises vers les pays tiers , qui sont touches par diverses interdictions des importations imposes par des tats du Moyen-Orient et par des tats du Proche-Orient .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , comme le commissaire l ' a signal , il subsiste encore toute une srie d ' aspects inconnus entourant l ' ESB .
Je voudrais ds lors demander au commissaire si la Commission est dispose  dgager , encore pendant le prsent exercice budgtaire , un montant considrable  mettre  disposition des instituts scientifiques , afin de faire progresser les recherches relatives  cette maladie ?
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , nous prvoirons dans tous les cas un montant supplmentaire si cela est ncessaire et judicieux .
Nous pensons toutefois en premier lieu  faire de la question de l ' ESB un point central de la recherche et  lui accorder une prminence adquate lors de l ' attribution des projets de recherche .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa dclaration franche et directe .
Le commissaire pourrait-il considrer ,  cause des problmes de certains levages de bovins - des boeufs qui ont t nourris avec de l ' herbe et qui ne sont au grand jamais entrs en contact avec de la nourriture contamine - de reconduire le plan de versement d ' une prime pour l ' levage de bovins afin d ' aider ces leveurs dans l ' avenir ?
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Je me permets de faire remarquer que j ' ai dj rpondu  cette question galement .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , tant donn la dclaration de la Commission et l ' assurance donne le 27 mars que la solidarit s ' appliquerait dans le cas des employs les plus durement touchs par la crise , la dclaration du gouvernement du Royaume-Uni du 16 avril annoncant des compensations constitue-t-elle une aide apprciable pour ceux qui travaillent directement avec le btail ou pour les travailleurs des secteurs lis  l ' alimentation ?
Le commissaire a-t-il t inform par le gouvernement du Royaume-Uni des mthodes de destruction et de dpt que ce dernier se propose d ' adopter et ces dernires sont-elles considres suffisament sres ?
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Nous avons t informs de la dclaration prononce hier  la Chambre des Communes britannique et Monsieur le ministre de l ' Agriculture m ' a galement fax sa dclaration .
Une runion directe avec le gouvernement britannique a eu lieu .
Les experts britanniques ont prsent leur rapport devant les diffrents comits et notamment devant le comit vtrinaire .
J ' ai dj dit qu ' il y aurait une nouvelle runion avec le ministre britannique la semaine prochaine .
L ' objectif principal de toutes ces runions est de parler ensemble des mesures et dci sions concrtes  prendre maintenant .
<SPEAKER ID=295 NAME="Prsident">
Le dbat sur ce thme est ainsi clos , car quarante minutes se sont coules au lieu de trente .
Je regrette beaucoup , mais je pense qu ' un thme aussi important et dlicat offrira  tous d ' autres occasions d ' intervenir .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , pour un rappel au rglement , pourrais-je demander au commissaire s ' il assistera  une runion de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qui se tiendra la semaine prochaine , o certains d ' entre nous , avec des connaissances dtailles de ce qui se passe rellement dans nos circonscriptions , pourraient lui exposer des points prcis qui revtent vraiment une trs grande importance ?
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais reprendre et examiner la suggestion qui a t formule ici , selon laquelle je devrais encore rester  la disposition de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural la semaine prochaine .
Peut-tre pouvons-nous arranger que la discussion d ' aujourd ' hui soit poursuivie mardi prochain .
<SPEAKER ID=298 NAME="Prsident">
Au terme de la discussion , je voudrais dire que tous les groupes prsents dans le Parlement ont pos des questions : les groupes les plus grands ont naturellement pos plus de questions , mais presque tous les pays ont pu s ' exprimer .
Toutefois , tant donn que tous ont demand la parole en mme temps , nous n ' avons naturellement pas pu satisfaire  toutes les exigences .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier pour la manire dont vous avez prsid la sance de ce soir , mais aussi pour dire combien il est lamentable qu ' un sujet de cette importance soit examin si tardivement dans la nuit quand ni le public ni la presse ne peuvent entendre la moindre chose de ce qui s ' est dit .
J ' espre que vous pourrez transmettre ces remarques au restant de vos collgues .
<SPEAKER ID=300 NAME="Prsident">
Nous ferons en sorte de mieux rgler notre travail !
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , une motion d ' ordre : je pense que ce type de dbat doit tre revu d ' urgence car aujourd ' hui , nous , parlementaires , venons d ' tre traits comme des coliers .
C ' est inadmissible !
<CHAPTER ID=13>
Produits biocides
<SPEAKER ID=302 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de Mme K. Jensen , ( A4-0056 / 96 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition et la proposition modifie de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la mise sur le march de produits biocides ( COM ( 93 ) 0351 - C3-0285 / 93 ) et ( COM ( 95 ) 0387 - C4-0311 / 95-00 / 0465 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=303 NAME="Jensen Kirsten">
Monsieur le Prsident , la prsente directive est le  chanon manquant  dans l ' ensemble de directives relatives aux produits chimiques .
Il est tout  fait essentiel de savoir clairement quels produits chimiques sont utiliss dans l ' Union .
Il semblerait que 100 000 produits chimiques diffrents soient commercialiss .
Seuls quelques-uns sont passs par un systme d ' autorisation comprenant une valuation des risques , alors que nous continuons d ' tre confronts au fait que des substances chimiques peuvent avoir des effets absolument horribles sur la nature .
Pensez un instant au dbat sur la baisse de qualit du sperme des hommes , due au fait que certains produits chimiques peuvent se comporter comme des hormones de synthse .
<P>
Avec la proposition de directive sur les biocides , un nombre accru de produits chimiques devra tre soumis  un systme d ' autorisation , et cela est trs positif .
Un certain nombre de plaintes a t exprim sur le cot que les entreprises allaient devoir supporter pour faire agrer leurs substances et produits .
C ' est vrai .
Mais si notre contrle des produits chimiques n ' est pas meilleur , le cot sera encore plus lev pour la socit , o il prendra la forme de dpenses de sant et de lutte contre la pollution .
La directive a mis longtemps  arriver jusqu ' ici .
Aprs un long dlai d ' attente , nous avons obtenu la directive dans son intgralit , y compris l ' annexe 6 .
Si le Parlement a insist pour obtenir l ' annexe 6 relative aux dispositions d ' excution , c ' est bien entendu parce que ces dernires donnent corps aux principes et parce qu ' il s ' agit d ' une directive revtant une trs grande importance pour les autorits nationales comptentes .
En outre , des dossiers techniques sont requis .
<P>
La directive est fonde sur la reconnaissance mutuelle des produits biocides , qui peut constituer un problme tant donn que tous les tats membres ne disposent pas d ' autorits comptentes au sens de la directive .
Un maillon trop faible peut donner trop facilement accs au march .
C ' est pourquoi la commission de l ' environnement s ' est oppose  ce que l ' accs au march soit automatique  l ' issue de 60 jours .
Il est galement essentiel que chaque autorit nationale dispose d ' informations suffisantes avant d ' accorder l ' autorisation de mise sur le march .
<P>
L ' industrie a demand une prolongation de dlai pour des raisons de protection de donnes , tandis que les syndicats du textile estiment qu ' une procdure d ' autorisation d ' une dure de dix ans est trs longue .
Et il est important de noter que le dlai de protection des donnes indiqu dans la directive dpasse de cinq ans le dlai applicable  la directive sur les pesticides .
<P>
Pendant la priode qui s ' est coule , nous avons cout des arguments dont la plupart nous ont t rendus familiers par n ' importe quel dbat sur l ' environnement : La rglementation sera bureaucratique et affaiblira la comptitivit des entreprises en question , et nous ne pouvons nous imposer  nous-mmes des rgles rigoureuses dans un monde empreint de commerce international .
A ce dernier argument , il ne reste sans doute qu '  rpondre qu ' il faut commencer quelque part .
L ' Union europenne doit donner le ton dans les tribunes internationales et elle est suffisamment riche pour se placer  l ' avant .
Dans d ' autres affaires aussi , le Parlement europen a dclar que nous ne devions pas attendre d ' autres rgions du monde , mais prendre les devants .
<P>
Le systme d ' autorisation me semble d ' ailleurs trs souple et pas particulirement bureaucratique .
Il convient de garder  l ' esprit que cela prendra de toute faon longtemps avant que tous les produits aient t soumis  la procdure d ' autorisation , et qu ' il pourront donc rester sur le march encore longtemps .
L ' industrie a soutenu qu ' un produit modifiant uniquement la couleur ou le got doit tre soumis  une procdure complte d ' autorisation , mais la Commission a confirm  la commission de l ' environnement  de nombreuses reprises que cela ne serait pas le cas .
La commission de l ' environnement a obtenu de la Commission deux explications diffrentes quant  l ' existence de deux annexes , nos . 3 et 4 , rglementant les exprimentations .
Tout doit tre soumis  l ' annexe 3 , tandis que l ' annexe 4 ne s ' applique que dans les cas pertinents .
Pendant longtemps on a expliqu que c ' tait par gard envers les animaux d ' exprimentation .
Par exemple , si l ' on dispose au pralable de donnes toxicologiques , on peut ainsi pargner des animaux .
Mais  un moment cette explication n ' a plus eu cours : c ' tait non plus les animaux d ' exprimentation qu ' il fallait pargner , mais l ' industrie .
Et ce point est assez essentiel .
Le Parlement est bien entendu dispos  pargner les animaux d ' exprimentation , mais nous voudrions connatre l ' interprtation de la Commission pour ce qui concerne l ' application de l ' annexe 4 .
Pourra-t-on viter l ' annexe 4 en faisant rfrence  des considrations financires ?
<P>
Je voudrais rappeler que la commission de l ' environnement a propos une dfinition d ' autorisations simplifies , et il n ' est pas ncessaire d ' adopter ces amendements , qui d ' ailleurs ont t prsents en plnire .
Nous ne pouvons avoir des avis divergents sur un mme point .
Un aspect important est l ' valuation dite alternative des biocides .
Cette valuation permettra d ' assurer que les substances les plus dangereuses ne soient pas mises sur le march ou soient retires du march s ' il existe une substance moins nocive pouvant tre utilise dans le mme but .
Autrement dit , les fabricants de produits contenant des biocides pourront toujours trouver une substance active , mais peut-tre une autre que celle qu ' ils auront utilise jusque-l .
Il n ' en reste pas moins que l ' valuation alternative a soulev un toll politique , un toll qui selon moi a pris des proportions tout  fait excessives .
Notre socit doit pouvoir se protger non seulement grce aux produits contenant des biocides , mais bien videmment aussi contre les plus dangereux des biocides .
L ' un des arguments avancs contre l ' valuation alternative est qu ' elle nuira aux petites et moyennes entreprises .
Il convient d ' tre attentif au fait que les PME fabriquent plus souvent des produits contenant des biocides que les substances actives elles-mmes .
Les utilisateurs continueront de pouvoir acheter les produits permettant de lutter contre tel ou tel organisme , car une substance active ne sera remplace que si une autre substance peut tre utilise aux mmes fins .
C ' est cette forme d ' valuation alternative trs souple et bienveillante qui complte l ' valuation des risques propose .
Rien de particulier dont un politicien ouvert aux questions d ' environnement puisse faire rapport dans son pays . D ' ailleurs , cette dmarche est parfaitement conforme au cinquime programme d ' action sur l ' environnement .
L ' valuation alternative est un nouveau moyen d ' action qu ' il serait judicieux d ' inclure dans les rvisions  venir d ' autres directives sur les produits chimiques .
<SPEAKER ID=304 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je parle aujourd ' hui en tant qu ' auteur d ' un avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive avance pour les produits biocides .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a discut intensivement de ce projet et a adopt un avis en novembre 1995 ,  une majorit crasante .
<P>
Notre avis vise  considrer les particularits du march des produits biocides .
Le volume du march dans son ensemble est valu  entre 1 , 5 et 2 , 5 milliards d ' cu .
Il se rpartit , contrairement au secteur des produits phytosanitaires , par exemple , entre 400 substances actives et 7000 produits biocides environ .
Une uniformisation des rglementations applicables en matire d ' autorisation est judicieuse et reprsente une norme conomie tant pour les tats membres que pour les fabricants et donc galement pour les clients .
<P>
Le march est essentiellement structur autour des classes moyennes , car les diverses possibilits d ' utilisation des produits biocides permettent de servir le march de manire individuelle .
En revanche , les cots de dveloppement , mais galement les cots d ' autorisation , les cots lis  la constitution de la banque de donnes , dpassent parfois la barre du million d ' cu - par exemple pour les substances actives .
Avec un volume de march aussi limit , il importe donc de vrifier comment on peut atteindre le niveau de protection requis pour l ' homme et pour l ' environnement au cot le plus rduit possible .
C ' est pourquoi la commission conomique , montaire et de la politique industrielle est parvenue aux conclusions suivantes .
Premirement , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle estime que la proposition de directive , qui s ' inspire troitement de la directive relative aux produits phytosanitaires , est mal adapte  la situation spcifique des produits biocides et du march .
<P>
Deuximement , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle pense que la procdure d ' autorisation devrait tre moins onreuse et que les valeurs actuelles , confirmes par l ' exprience , devraient tre prises en compte dans l ' valuation .
<P>
Troisimement , il conviendrait de prvoir , dans le cadre de l ' autorisation des substances actives , des formules gnrales permettant une simple notification pour les produits biocides les moins problmatiques .
Cette proposition a galement t largement reprise par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Quatrimement , il convient de garantir l ' galit de traitement entre les substances actives et les biocides produits dans la Communaut et ceux qui sont imports .
Les prescriptions doivent donc galement s ' appliquer aux importations .
<P>
Cinquimement , le barme des droits doit tenir compte des cots .
<P>
Siximement , la Commission est invite  soumettre une tude dtaille des consquences conomiques de la directive sur les petites et moyennes entreprises .
Lors de ses dlibrations , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs s ' est malheureusement montre peu dispose  reprendre les propositions d ' amendements de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Le rapporteur a parl d ' un thme critique ,  savoir de l ' valuation comparative .
Il s ' agit l d ' un instrument trs pointu qui est utilis ici . Je crois que nous n ' avons pas encore fini le dbat  ce sujet .
Mais je pense aussi - comme le prvoit la proposition de ma collgue Schleicher - qu ' une procdure simplifie d ' autorisation et d ' acceptation ou de notification devrait tre rendue possible pour les produits utiliss dans un processus de production purement industriel .
<P>
Dans l ' ensemble , la proposition de la Commission amne une srie d ' amliorations positives , mais galement des problmes considrables compte tenu des conditions spcifiques des classes moyennes .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , mme si l ' heure est tardive et si de nombreux collgues sont fatigus , je me rjouis du fait que nous ayons enfin abouti  une dcision , et ne serait-ce qu ' une discussion au sujet des biocides .
J ' estime que ce rapport est porteur de volont comme de la foi dans l ' avenir .
Il pourra galement nous servir d ' outil pour protger la sant de l ' homme et l ' environnement .
Il est  mon avis important que nous tablissions un systme commun au niveau communautaire permettant de contrler l ' utilisation des biocides , ce qui est avantageux aussi bien pour l ' environnement que pour les entreprises .
La directive donnera  ces dernires les possibilits et les conditions ncessaires pour travailler sur le march intrieur dans les mmes conditions .
<P>
Mais ce qui est peut-tre le plus important , c ' est que le rapport suggre un systme souple , susceptible d ' encourager la mise au point de produits moins hostiles  l ' environnement , favorisant ainsi l ' volution vers une socit plus valable .
En votant le rapport , le Parlement peut franchir un pas vers cet objectif dterminant pour l ' avenir .
<P>
De nombreuses voix se sont leves pour exprimer de l ' inquitude sur les consquences du systme , notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises .
Cette inquitude est avant tout focalise dans l ' article 9 , paragraphe 5 du rapport , lorsque l ' on parle d ' valuations comparatives de substances actives .
Dans ce contexte , on craint que les entreprises ne soient limines et que le chmage augmente .
Mais notre exprience en Sude , o ce systme a t pratiqu depuis bientt dix ans , indique le contraire .
Nous savons que les substances actives produites proviennent de grandes socits qui ont la capacit de contribuer  un dveloppement positif .
Nous savons galement que les mthodes d ' valuation comparative ont conduit  une offre de produits plus large et  l ' arrive sur le march d ' un plus grand plus nombre de socits .
<P>
Je pense galement qu ' il est important de souligner que l ' valuation comparative est applique en Sude pour environ 10  20 % des produits prsents sur le march .
Elle s ' utilise lorsque deux substances actives sont comparables et agissent dans le mme domaine , lorsque le cot est le mme , mais que l ' un des deux produits est effectivement beaucoup plus favorable  l ' environnement .
<P>
L ' valuation comparative effectue jusqu ' ici a t mene par le biais d ' une collaboration entre les entreprises , les pouvoirs publics , et , bien entendu , les consommateurs .
Mme si je suis favorable au rapport , j ' estime qu ' il est dommage d ' avoir supprim certaines parties par souci de compromis : il s ' en trouve affaibli .
Cela concerne avant tout la couleur du fond des bateaux . Mais je voterai pour le rapport .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive sur la rglementation de l ' autorisation et de la commercialisation des biocides doit tre considre -  mon avis du moins - comme quilibre car elle tend  assurer la qualit , la scurit et l ' efficacit de ce groupe de produits amplement utiliss .
<P>
La rglementation propose va de pair , comme indiqu auparavant , avec celle approuve pour les pesticides agricoles .
Au cours des dbats que nous avons eus au Parlement  cette poque , nous avions eu la possibilit d ' introduire de multiples amendements , ides et objectifs qui ont rendu le cadre de la rglementation des pesticides agricoles acceptable et l ' un des meilleurs qui existent actuellement dans le monde .
<P>
La solution consistant  disposer d ' un systme communautaire d ' autorisation pour les substances actives , d ' une part , et l ' autorisation de formulations concrtes , de l ' autre , constitue une bonne mthode qui correspond bien  la construction europenne , parce qu ' elle assure l ' quilibre entre la procdure centralise et une dcentralisation de l ' autorisation des formulations et toutes les autorits communautaires - jusqu '  preuve du contraire - ont l ' entire capacit et responsabilit en ce qui concerne ces autorisations .
En consquence , la reconnaissance mutuelle et la libre circulation doivent tre assures et personne ne doit les mettre en doute .
<P>
Une grande confusion s ' est installe au dbat en commission et plus tard - je pense aussi tout au long des dbats en plnire - parce qu ' un nombre excessif d ' amendements avaient t prsents et que , de mon point de vue , ils n ' apportent aucune contribution , car il n ' a pas t tenu de l ' ultime objectif de cette directive qui , comme indiqu , est d ' assurer la qualit , la scurit et l ' efficacit de tous les produits mis sur le march .
<P>
Le Parlement doit avoir la preuve que les exigences techniques et scientifiques figurant dans les annexes sont du plus haut niveau pour pouvoir garantir ainsi la protection des citoyens .
La Commission europenne ne nous a pas beaucoup facilit la tche parce que - s ' il est vrai qu ' en dfinitive , elle nous a donn connaissance de ces annexes , exigence bien fonde du Parlement - , toutefois elle n ' a pas justifi de manire adquate la problmatique conomique , sociale , scientifique et technique qui dcoule de cette rglementation .
Si son rapport avait t beaucoup plus prcis , il aurait permis  de nombreux membres du Parlement qui ne sont pas familiariss avec ce genre de propositions d ' en avoir une ide trs claire .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je pense que l ' introduction du quatrime critre d ' valuation et de comparaison constitue le point le plus faible de cette proposition parce que nous nous trouvons dans une situation d ' inscurit juridique notoire qui , je l ' estime , n ' est pas acceptable et se trouve en dehors de ce qui est une pratique courante en droit communautaire .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , nous passons  prsent  une toute autre chose !
De la vache folle aux biocides : il s ' agit indniablement d ' un bond , sur le plan de la substance comme de l ' intrt mdiatique .
La teneur du dbat sur les biocides , dont en gros personne ne connat la porte , est technique jusque dans le moindre dtail et ne prsente aucun sex-appeal , ce qui la rend inintressante aux yeux des mdias .
La vache folle , quant  elle , a tous les atouts .
Mais le travail parlementaire est ainsi .
Le destin a voulu que je parle des biocides , qui en vrit concernent fortement la sant .
Car si nous n ' instaurons pas de rglementation dans ce domaine , ce sera au dtriment de la sant humaine .
Simplement les dcs ne sont pas reconnus .
Les dcs dus aux biocides sont sans doute plus nombreux que ceux dus aux vaches folles .
<P>
Mais au nom du Groupe Libral , je puis dire que notre groupe peut adhrer  pratiquement tous les amendements de la commission de l ' environnement et  quelques autres amendements .
Il a t trouv un quilibre correct entre les considrations relatives  l ' industrie et celles relatives  l ' environnement .
Pour le Groupe Libral , il est dterminant que nous maintenions une incitation au dveloppement ncessaire de produits respectant mieux l ' environnement , tout en vitant d ' imposer  l ' industrie des conditions impossibles  remplir et en respectant leur demande de confidentialit .
Parmi les amendements proposs par la Commission , celui qui a la plus grande porte et donc prsente le plus grand intrt concerne l ' article 9.5 , en vertu duquel l ' inscription d ' une substance peut tre refuse s ' il existe une autre substance .
Cela demande indniablement que cette valuation des substances actives soit effectue , mais bien appliqu , ce principe pourra porter l ' Europe aux avant-postes . Or nous en avons besoin , et j ' invite la Commission  tre active dans ce domaine .
<P>
Je voudrais , pour finir , remercier le rapporteur pour les efforts qu ' elle a consacrs  cette proposition , et recommander l ' adoption de cette proposition .
<SPEAKER ID=308 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je crois que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a srieusement amlior le projet de directive de la Commission .
<P>
Toutefois , si l ' on entend se placer dans une perspective , qui devrait tre la ntre , o nous souhaitons promouvoir des produits de moins en moins dangereux pour la sant humaine et pour l ' environnement , il faut que les procdures mises en place favorisent ce choix .
<P>
 cet gard , j ' ai quelques rserves , dans la mesure o la priode de validit de dix ans , qui est accorde pour une autorisation , est longue .
Cela ne permet pas une rvaluation frquente , et va  l ' encontre de l ' objectif que je viens d ' indiquer .
D ' autre part , si le principe de l ' valuation comparative est adopt - ce qui est une bonne chose - dans l ' article 9.5 , il n ' entrane pas automatiquement le rejet de la substance moins intressante pour l ' environnement et la sant .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dpos des amendements en vue de corriger , nous l ' esprons du moins , le texte actuel .
<P>
Enfin , une remarque , pour dire qu ' en ce qui concerne un amendement qui a t dpos par d ' autres collgues sur les types de peintures destines  protger les coques des navires , il s ' agit d ' un amendement inacceptable , dans la mesure o il vise un produit particulirement toxique , le tributyltain , qui est l ' un des principaux toxiques pour la faune et la flore marines .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' arrive d ' une lgislation europenne relative  l ' agrment de produits biocides  des fins non agricoles est une volution heureuse .
Ce n ' est pas un luxe superflu sur le march intrieur .
Il est malheureux que nous ayons perdu tant de temps avant de mettre nos principes communs sur papier .
Nous estimons cependant que le document dont nous dbattons constitue une base correcte en vue d ' une procdure d ' autorisation uniforme .
<P>
Nous sommes surtout satisfaits de l ' valuation comparative prvue  l ' article 9 paragraphe 5 .
Grce  elle , les produits cologiques finiront avec le temps par liminer les mauvais biocides du march .
C ' est peut-tre triste pour les producteurs de tous les vieux produits biocides , mais si nous croyons vraiment au dveloppement durable , il faudra de toute manire faire disparatre graduellement ces produits inadapts .
<P>
Je voudrais galement fliciter le rapporteur , Mme Jensen , pour son travail .
Elle a investi beaucoup de temps et d ' efforts dans le rapport et le rsultat peut tre vu !
Des propositions d ' amliorations de certains points ont cependant t dposes , notamment pour les formulations-cadres , afin d ' viter une bureaucratie trop lourde et les nombreux tests superftatoires .
<P>
Un autre aspect important concerne les peintures destines  protger les coques des navires contre les algues .
Il a t tabli que ces peintures , qui contiennent un agent biocide , exercent une influence trs dommageable sur le milieu marin , comme M. Lannoye vient de le rappeler .
Certes , l ' Union europenne pourrait dicter une interdiction unilatrale et bannir ce type de peintures , mais cela ne nous avancerait gure , car si nous en interdisons l ' utilisation ici , le traitement des bateaux se fera tout simplement en Extrme-Orient , probablement dans des conditions encore plus nuisibles pour l ' environnement qu ' ici .
En fait , cela reviendrait  dplacer des emplois vers la Core , sans rel gain pour l ' environnement .
C ' est pourquoi je me prononce en faveur de l ' amendement 61 qui tablit une exception en faveur de l ' utilisation de produits biocides dans les chantiers navals .
La solution n ' est pas lgante , mais je n ' en vois pas d ' autre .
<P>
Elle ne dispense toutefois pas l ' Europe de l ' obligation de tout mettre en oeuvre pour dgager une vritable solution .
 cet gard je voudrais poser une question au commissaire : que fait la Commission  ce propos ?
Ralise-t-on des progrs au sein de l ' organisation maritime internationale ? O en sont les travaux et dans quels dlais pouvons-nous esprer des rsultats de la part de cette institution ?
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , l ' Europe sans frontires a besoin de frontires .
En l ' absence de contrle aux frontires , les critres  fixer pour les produits mis sur le march doivent tre tels que dans ceux-ci puissent tre utiliss sans risques dans l ' Union europenne tout entire .
L ' industrie chimique est source de nombreux problmes , et tout particulirement dans le domaine de l ' environnement .
C ' est pourquoi il faut qu ' il y ait des rgles claires , tant pour la protection des consommateurs que pour celle de l ' environnement .
<P>
Dans son rapport sur les biocides , Mme Kristen Jensen a abord les questions essentielles du point de vue des consommateurs et de l ' environnement .
L ' important , c ' est que soient toujours sur le march les produits les moins dommageables pour l ' environnement , et que les produits de moindre qualit soient retirs du march , autrement dit qu ' il soit procd  des rvaluations .
<P>
La suppression des contrles aux frontires signifie aussi qu ' il faut que l ' on puisse raisonnablement se fier  ce qu ' un produit autoris dans un tat puisse tre mis sur le march dans tous les autres tats membres .
Il faut cependant que l ' on puisse tre absolument assur que l ' on ne se servira pas d ' un  chanon faible  pour faire autoriser un produit dans un pays o les normes sont moins strictes .
<P>
Ce rapport propose d ' accorder aux autorits nationales un dlai de soixante jours , qui doit leur suffire pour raliser des tudes sur un produit biocide devant tre mis sur le march .
Je ne suis pourtant pas sre que soixante jours suffisent  cet effet dans tous les cas .
<P>
Il y a sur le territoire de l ' Union europenne des cosystmes trs diffrents les uns des autres ; un climat froid et des terres geles pendant presque toute l ' anne signifient que dans ces rgions l ' limination des rsidus dans l ' eau et le sol dure considrablement plus longtemps que sous d ' autres climats .
<P>
Je voudrais d ' ailleurs profiter de l ' occasion pour demander  Mme Bjerregaard , membre de la Commission charg des questions environnementales , comment la Commission garantira que les autorits nationales disposeront de suffisamment de temps pour tudier l ' adquation des produits aux diffrentes conditions qui rgnent dans les divers tats membres .
Bref , comment s ' assurera-t-on que l ' on prendra suffisamment en considration les effets sur l ' environnement des produits sur le march dans diffrents cosystmes ?
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Mesdames et Messieurs , au sein de l ' Union europenne , les substances actives utilises dans les produits pharmaceutiques et phytosanitaires sont rglementes par des directives spcifiques .
Le dernier grand secteur - toutes les autres substances actives biocides - devrait  prsent tre couvert par la prsente directive .
Cette rglementation est particulirement importante pour la protection de l ' environnement et des consommateurs , car de nombreuses personnes entrent directement en contact avec des produits qui contiennent des substances actives biocides .
Il s ' agit par exemple des insecticides , des dsinfectants , des produits de protection des matriaux , des agents conservateurs - pour n ' en citer que quelques-uns .
<P>
Selon les estimations actuelles , cette nouvelle directive couvre tous les groupes de produits biocides qui ne relvent pas de la directive relative aux produits phytosanitaires .
Comme il s ' agit d ' effet similaires , la proposition de la Commission s ' inspire galement trs fort de la directive sur les produits phytosanitaires .
Contrairement  la directive sur les produits phytosanitaires , toutefois , le secteur des substances actives biocides est trs htrogne , comme l ' a dj indiqu M. Langen .
Environ 400 substances actives sont utilises dans environ sept mille produits et sont surtout produites par un grand nombre de petites et moyennes entreprises .
Les diffrentes substances actives et les diffrents produits sont dj contrls au niveau national et sont seulement autoriss aprs une vrification .
Toutefois , il manque jusqu ' ici une rglementation systmatique et unique , qui s ' impose de toute urgence  l ' chelon communautaire tant pour des raisons de concurrence , pour protger le librechange , que , surtout , pour protger les consommateurs et l ' environnement .
<P>
Tout contrle entrane non seulement des cots financiers , mais galement d ' normes dpenses en temps et en matriel , qui correspondent  des dpenses administratives au niveau des autorits de contrle des tats membres .
J ' estime qu ' il importe particulirement de trouver un rapport relativement quilibr  cet gard , en gardant toujours  l ' esprit que la protection des consommatrices et des consommateurs et de l ' environnement doit tre assure .
<P>
Aussi importante qu ' elle soit , cette lgislation communautaire de protection peut seulement fonctionner si les dispositions d ' application sont adoptes en mme temps , si tant les dispositions de la directive que les dispositions d ' application sont claires et nettes et si l ' valuation est mene sur base de critres d ' valuation objectifs , ce qui n ' est pas le cas selon moi pour les  valuations comparatives  de l ' article 9 , paragraphe 5 , par exemple - et ceci a dj t indiqu ici , bien que sous le point de vue inverse .
Compte tenu de ces aspects , mon groupe a dpos une srie de propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire , les biocides sont des produits que l ' on utilise dans les dsinfectants , dans les insecticides , par exemple pour lutter contre la calandre du bl , mais galement dans les agents conservateurs et dans les dsinfectants - nous avons entendu les chiffres tout  l ' heure .
Il est temps que nous tablissions une rgle europenne pour la mise en circulation de ces produits . L ' Union europenne , et plus particulirement la Commission , a dj pris cette initiative .
Je suis heureux pour deux raisons . Non seulement pour la protection de l ' environnement , mais galement en raison de la concurrence importante , car il est impossible de mener une entreprise en Europe sans rgles de jeu gales .
<P>
La proposition de la Commission constitue selon moi un bon point de dpart pour la discussion .
A l ' instar de la directive sur la mise en circulation des produits phytosanitaires , la Commission a mis , d ' une part , sur les substances actives et sur une liste de substances actives et , d ' autre part , sur la question de savoir comment les produits biocides peuvent tre autoriss au niveau national .
Je pense que ce partage entre une rglementation centralise et une rglementation dcentralise constitue le mot d ' ordre du moment et je me rjouis que cette valuation ait t choisie dans ce cas . Sinon , nous devrions tenir compte de diffrences climatiques , mais galement hydrologiques , beaucoup trop importantes au sein de l ' Union .
<P>
Mes propositions d ' amendement sont axes sur la dfinition et particulirement sur l ' autorisation et la mise en circulation des produits contenant des substances actives biocides .
Je me rjouis que Kirsten Jensen ait soutenu ces propositions et ce au moment o chacun parle de Molitor tout en pensant  une drglementation ,  une rationalisation et  une simplification - je pense  cela aussi et qui niera cela ici , au sein de l ' Assemble ?
Il y a cependant toujours des collgues et des dputs , mais galement des reprsentants de la Commission , qui utilisent Molitor et ses ides comme prtexte pour justifier les dversements dans l ' environnement .
C ' est prcisment cela que nous ne voulons pas .
Mais nous n ' avons pas cette impression avec ce rapport .
<P>
Je me rjouis que la Commission rpande aussi des bruits de couloir laissant entendre qu ' elle va approuver nos propositions d ' amendement concernant la formulation-cadre .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Cela signifie que les produits drivs de procds dj autoriss pourront  l ' avenir passer par une voie simplifie d ' autorisation .
Ceci s ' impose dans l ' esprit d ' une politique plus transparente pour l ' environnement et le commerce .
Je me rjouis galement , Madame le Commissaire , que nous ayons pu tayer votre rapport et il est trs apte  tre envoy en discussion au Conseil et en seconde lecture .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="FI" NAME="Jouppila">
Monsieur le Prsident , cette proposition de directive sur une liste harmonise au niveau communautaire et sur des procds d ' autorisation des biocides , autrement dit des produits utiliss pour lutter contre les organismes nuisibles  la sant des hommes et des animaux , vient en lecture au Parlement europen  point nomm , pour la raison que ces derniers temps il a t fait tat dans diffrents pays d ' Europe et d ' ailleurs de rsultats d ' tudes mdicales alarmantes montrant  quel point de nombreux pesticides et les rsidus de ceux-ci sont dangereux pour le fonctionnement hormonal de l ' tre humain , et contribuent ainsi entre autres choses  affaiblir la fcondit .
<P>
D ' autre part , on a beaucoup parl de la maladie de la vache folle , dont il a t dbattu ici ce soir mme , et si j ' voque maintenant la question ici , c ' est que c ' est l encore un exemple tmoignant du rle important de toute la chane de production alimentaire dans la sant des tres humains . Il faut que les responsables de cette chane de production fassent preuve d ' un plus grand sens moral , pour que l ' alimentation humaine prsente le moins de risques possible .
<P>
Les conditions naturelles diffrent selon les pays .
Dans les pays d ' Europe du nord , comme en Finlande ,  cause du froid , les besoins en pesticides sont bien moins levs que dans les parties plus mridionales du continent .
C ' est pourquoi aussi la rglementation varie selon les pays .
<P>
Les produits alimentaires traversent cependant les frontires et , de nos jours , le consommateur ne peut pas toujours savoir de quel pays sont imports les aliments qu ' il consomme , ni quel est leur pays d ' origine .
C ' est pour cette raison qu ' il importe que la proposition de directive examine maintenant parvienne  harmoniser les biocides autoriss dans les pays de l ' Union europenne .
Sinon , la directive perdrait toute porte quant  la protection de la sant et serait cause de distorsions de concurrence .
Il faut garder prsent  l ' esprit que l ' homme , en tant qu ' lment de la nature , est tout aussi sensible aux polluants que le reste de la nature , et c ' est pourquoi cette proposition de directive contribue avant toute chose  la protection de la sant de l ' homme , et qu ' elle doit donc tre adopte immdiatement .
<SPEAKER ID=314 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettezmoi de commencer par remercier la commission de l ' environnement , la commission conomique et montaire , et bien entendu trs fortement leurs rapporteurs , pour le grand travail accompli sur cette proposition , qui constitue la dernire pierre dans la lgislation communautaire sur les produits chimiques .
Je voudrais tout particulirement remercier Mme Kirsten Jensen pour un certain nombre d ' amendements constructifs et utiles qui ont rendu cette proposition technique plus comprhensible et qui ont galement amlior la protection des animaux d ' exprimentation .
Eu gard  l ' heure , je m ' abstiendrai de faire des commentaires gnraux sur la proposition parce les remarques qui ont t faites au cours du dbat en ont remarquablement bien fait le tour , et je me concentrerai  la place sur les amendements .
Car l ' objectif de la proposition est fort simple , tandis que les moyens pour la mettre en oeuvre dans la ralit sont complexes , ce qui rend la proposition fortement technique .
La Commission a reconnu qu ' il en tait ainsi et nous nous sommes en consquence rjouis de la clarification et de la simplification apportes par nombre d ' amendements .
<P>
Il a t prsent un trs grand nombre d ' amendements .
D ' abord 62 , auxquels se sont ajouts 34 amendements supplmentaires .
Deux amendements , 16 et 30 , ont depuis lors t retirs , et sur les 94 amendements restants , la Commission peut en retenir 36 intgralement ou en partie , ou encore dans leur principe . Lorsque les amendements ne peuvent tre retenus , cela est souvent d  des raisons d ' ordre technique ou bien au fait qu ' ils dpassent le cadre de la proposition de directive .
Il serait beaucoup trop long d ' examiner dans le dtail chaque amendement en particulier .
Je comprends cependant que je suis tenue , pour des questions de formalit , d ' indiquer la position de la Commission  l ' encontre de chacun des amendements , ce que je ferai bien entendu , mais je le ferai de manire rcapitulative , en indiquant les diffrents points et en commentant certains des plus importants .
<P>
Commenons par les amendements aux considrants .
Il s ' agit des amendements 3 , 6 et 92 , qui peuvent tre retenus .
L ' amendement 2 dans leur principe , et le 5 en partie .
Les amendements 1 , 4 , 7 et 8 ne sont pas recevables .
<P>
Passons ensuite aux amendements aux articles .
Les amendements 9 , 11 , 17 , 21 , 29 et 31 peuvent tre retenus .
Les amendements 10 , 14 , 18 , 19 , 24 , 26 et 37 ainsi que les amendements complmentaires 76 et 78 peuvent tre retenus dans leur principe , et les amendements 36 et 39 ainsi que les amendements complmentaires 70 , 93 et 95 peuvent tre retenus en partie .
Le 20 peut galement tre retenu en partie .
Les amendements 12 , 13 , 15 , 22 , 23 , 25 , 27 , 28 , 32 , 33 , 34 , 35 , 38 et 40  43 , de mme que les amendements complmentaires 63 , 65  69 , 71 , 74 , 75 , 77 , 82 , 84  91 , et 94 ne sont pas recevables .
<P>
Prenons  prsent les amendements aux annexes 2 et 3 .
Les amendements complmentaires 79  81 et 83 sont recevables , tandis qu ' aucun des amendements initiaux numrots de 44  54 ne peuvent tre accepts .
<P>
Nous en arrivons  l ' annexe 6 , principes communs .
Parmi ces amendements , ceux portant les numros 56 , 57 et 59 peuvent tre retenus .
L ' amendement 61 et les amendements complmentaires 64 et 96 peuvent en partie tre retenus dans leur principe , tandis que les amendements 55 , 58 , 60 et 62 ne sont pas recevables .
<P>
Je commenterai  prsent brivement certains des amendements .
Les amendements relatifs aux considrants que la Commission peut accepter concernent une protection accrue des animaux d ' exprimentation , tandis que ceux qui ne sont pas recevables concernent des propositions de rvision des annexes , que nous n ' estimons pas correctes sur le plan technique .
<P>
En ce qui concerne les amendements relatifs aux articles , je me permettrai de ritrer mes remerciements  Mme Kirsten Jensen pour l ' amendement no . 31 , qui contribue considrablement  amliorer le texte .
<P>
Parmi les amendements relatifs aux articles ne pouvant tre retenus , je m ' attacherai surtout aux amendements 12 , 13 et 15 , qui concernent le champ d ' application de la proposition , et les amendements 42 et 43 , qui visent  tendre le champ d ' application de la proposition .
Commenons par les amendements 12 , 13 et 15 .
Je soulignerai ici que la proposition de directive porte sur la mise sur le march de tous les produits contenant des biocides dans la Communaut , et que cela comprend galement les conditions d ' application .
La proposition de directive ne touche pas  la fabrication des produits biocides eux-mmes , ni des matriaux traits , c ' est--dire des matriaux traits  l ' aide de produits biocides .
La directive ne porte pas non plus sur les produits biocides destins  l ' exportation hors de la Communaut .
<P>
Enfin , les amendements 42 et 43 visent  instaurer des moyens d ' action conomiques ou d ' autres mesures en vue de limiter l ' utilisation de produits biocides .
D ' une manire gnrale , j ' adhre  ces ides , qui sont tout  fait conformes au cinquime programme d ' action sur l ' environnement .
Mais je dois malheureusement souligner qu ' elles n ' ont pas leur place dans cette proposition parce que la proposition concerne l ' valuation des risques prsents pour les tres humains et l ' environnement par les diffrentes substances actives et les produits biocides contenant ces substances .
L ' objectif de la proposition n ' est donc pas de formuler une stratgie globale d ' utilisation de ces substances .
A cet gard , je puis vous informer que la Commission a entrepris une tude visant  trouver les meilleurs moyens d ' assurer une utilisation durable des pesticides .
<P>
Pour finir , il reste un certain nombre d ' amendements complmentaires auxquels je n ' apporterai pas d ' autres commentaires ,  moins que cela ne soit demand par la suite .
En ce qui concerne les amendements aux annexes 2 et 3 , je me bornerai  remarquer que le but des amendements recevables est de veiller  ce que les conditions imposes aux demandeurs puissent s ' adapter au progrs technique , ce que la Commission estime tre une bonne ide .
Et en ce qui concerne les amendements  l ' annexe 6 , ce sont notamment les produits anti-fouling qui semblent retenir l ' intrt du Parlement .
Je voudrais indiquer - et sur cette question le dbat a rvl des opinions un peu divergentes - que la Commission est favorable  des dispositions drogatoires .
Notre prfrence va  des dispositions fondes sur l ' amendement 61 , indiquant spcifiquement qu ' il s ' agit de produits anti-fouling , et nous serions en outre favorables au fait que le dlai supplmentaire de prolongation indiqu dans l ' amendement soit limit  un renouvellement d ' une dure de cinq ans seulement .
<P>
Mme Kirsten Jensen a pos une question concernant la confusion entre l ' annexe 4 et l ' annexe 3 et diffrentes formulations de la part de la Commission  l ' occasion de l ' examen de cette proposition .
Ma comprhension des choses est que si ces deux rponses ont t donnes , c ' est parce que la proposition vise en vrit  traiter les deux aspects ,  savoir veiller  rduire la charge en ce qui concerne les animaux d ' exprimentation , mais aussi tenter de rduire la charge pour l ' industrie . Ainsi il n ' y a pas lieu de considrer que la Commission s ' est contredite sur cette question .
<P>
Pour rpondre  la question pose par M. Blokland concernant les produits antifouling , je voudrais dire qu ' une runion se tiendra ds le mois de juillet  l ' INO et que la Commission a propos que l ' on y cre un comit spcial charg de rechercher d ' ventuels produits de substitution .
<P>
Par ces remarques , je voudrais encore ritrer mes remerciements pour l ' accueil et l ' examen trs positifs que le Parlement a rservs  cette proposition .
<SPEAKER ID=315 NAME="Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=14>
Indication des prix des produits
<SPEAKER ID=316 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de Mme Oomen-Ruijten ( A40109 / 96 ) au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection des consommateurs en matire d ' indication des prix des produits offerts aux consommateurs ( COM ( 95 ) 0276 - C40301 / 95-95 / 0148 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=317 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , mme si l ' heure est tardive , voici enfin notre apport sur l ' indication des prix par unit de mesure .
Je prsente des excuses  tous les collgues pour avoir seulement vot sur le sujet lundi dernier alors que , comme c ' est frquent en matire de lgislation sur la protection du consommateur , ce type de dossier , aux facettes et implications multiples , intresse galement de nombreux collgues au sein de cette Assemble .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que j ' ai travaill sur la directive relative  l ' indication des prix des produits , parce qu ' il s ' agit d ' un problme qui se trouve depuis longtemps dans nos tiroirs ,  propos duquel il existe aussi une lgislation depuis trs longtemps , mais o tout ce que nous avons connu jusqu '  aujourd ' hui se rsume en fait par des reports . En effet , ce qui tait disponible tait trop complexe et on s ' tait toujours limit - peut-tre  dfaut d ' autres possibilits -  certains compromis entre diffrents services de la Commission europenne et aussi , me semble-t-il , entre diffrentes composantes et organisations de notre socit .
C ' est d ' ailleurs l le noeud du problme .
La lgislation existe , mais en fait elle est bien trop complique , alors que sur le plan du principe tout est clair .
Nous avons toujours tent d ' informer le consommateur sur les prix pratiqus , de manire  permettre des comparaisons correctes , mais la lgislation complexe , par exemple en matire d ' exemptions par catgories et de sries n ' a pas fonctionn .
<P>
Comme nous l ' avons constat , il existe des sries volontaires et des sries obligatoires ; ensuite viennent les ventuelles exceptions au niveau europen , puis celles qui s ' y ajoutent au niveau national ... si vous me suivez toujours .
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas tout compris non plus la premire fois que j ' ai pris le dossier en main . Mais si nous dcidons ensemble du principe de la comparaison des prix , afin de rendre service au consommateur , il importe de le faire de manire transparente .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas invent l ' oeuf de Colomb moi-mme .
La paternit de l ' ide revient au Comit conomique et social , qui a labor un excellent document et  un collgue grec , M. Folias , auteur d ' un bon rapport soutenu par toutes les parties : les employeurs , les travailleurs et aussi les consommateurs runis au sein du CES . C ' est ce rapport que j ' ai repris trs volontiers .
En effet , il a t adopt  l ' unanimit .
Je me suis dit que si les spcialistes en la matire ont pu se mettre d ' accord - alors que nous ne faisons que les reprsenter  toutes sortes de niveaux dans le champ de forces de notre socit - nous n ' avions plus qu ' a tre heureux du rsultat atteint , sans chercher  y apporter trop de modifications .
<P>
Monsieur le Prsident , que veulent-ils et que voulons-nous en fait ?
liminer une fois pour toutes et rapidement les situations ambigus qui subsistent . En finir avec les reports rpts de la lgislation et crer la clart .
Pour l ' obtenir il faut essayer , par principe , d ' indiquer toujours le prix par unit de produit .
Voil le principe . Nous abandonnons les exemptions par sries , mme si , comme membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , le recours aux catgories me tentait normment .
Toutefois , ces sries ont t tellement malmenes , mme ici au Parlement : prenez l ' exemple du vin o l ' on trouve des sries d ' un litre , de trois-quarts de litre , ensuite d ' un demi-litre et aujourd ' hui , pour les mnages d ' une seule personne , d ' autres contenances encore .
Tous ces arbres finissaient par cacher la fort , mme si au dpart j ' tais en faveur de sries claires , qui prsentait manifestement des avantages sur le plan de l ' hygine de l ' environnement .
<P>
Monsieur le Prsident , cela n ' a pu se faire . C ' est pourquoi nous avons aujourd ' hui cette solution trs transparente .
Je suis toutefois consciente qu ' elle est susceptible de soulever quelques problmes .
Par exemple , si j ' oblige aujourd ' hui que l ' on indique partout , et trs rapidement , le prix par unit de produit - le principe que nous voulons mettre en oeuvre - alors il est certain que je me mets  dos tous les viticulteurs de divers tats membres . Je le sais ; c ' est vouloir combattre les moulins  vent .
Doeke Eisma le sait aussi .
Jadis , au parlement des Pays-Bas nous avons toujours essay d ' viter de telles situations . De mme , je n ' ai aucune envie de me lancer dans une aventure pareille ici , car je sais que c ' est de toute manire peine perdue .
<P>
La consquence en est que je retire une srie de mes amendements , que j ' aurais aim voir adopter aux fins d ' introduire partout les prix  l ' unit de mesure , et donc de permettre la comparaison dans tous les domaines . Je les ai retirs en faveur de la solution prconise par la Commission .
Il subsistera donc une possibilit d ' exemption de la rglementation , dans les tats membres , pour tout ce qui concerne les boissons spiritueuses , les vins , etc .
Le problme est ainsi vacu . Ensuite les collgues Thyssen et d ' autres , parmi lesquels Kirsten Jensen sont venus me dire qu ' il subsistait encore un autre problme : que fait-on des PME ?
Monsieur le Prsident , c ' est un point qui me proccupe galement , car moi aussi je suis originaire d ' un petit quartier o , hlas , le dernier petit magasin du coin , chez mes parents , a disparu .
Que pouvons-nous faire pour aider  rsoudre dans une certaine mesure les problmes des petits magasins ,  chez la tante Marie  , comme nous les cataloguons .
<P>
Monsieur le Prsident , trois solutions sont envisageables .
Premirement , l ' obligation de l ' exception . Deuximement , le dlai d ' introduction des mesures , que le Parlement souhaiterait voir porter de quatre  six ans ; cela implique qu ' aprs l ' introduction de l ' euro ils auront encore  s ' adapter  l ' indication des prix par unit de mesure .
Troisimement , et la solution de M. Folias me parat trs lgante : si l ' obligation vise aussi les petits magasins , il n ' est nul besoin pour autant d ' acheter un ordinateur complexe , car  la tante Marie  , ge de 75 ans qui ne sait de toute manire pas s ' en servir peut tout simplement se contenter d ' afficher une liste . Sur celle-ci figureraient les prix ports en compte par unit standard de mesure , par exemple pour un kilo de fromage , de saucisse sche , etc .
Le consommateur trouvera alors le renseignement recherch dans la liste . D ' aucuns me rtorquent que mme cela peut constituer un problme .
 mon tour je leur rponds que ce n ' est plus le cas , car  mesure que le magasin est plus petit , la liste des produits vendus devient moins longue . Monsieur le Prsident , ne s ' agit-il pas d ' un problme parce que l ' on s ' approvisionne alors souvent dans le commerce de gros , alors qu '  ce niveau les prix sont dj induits ?
<P>
Monsieur le Prsident , j ' avais le sentiment que tous les problmes subsistants taient  prsent rsolus , mme si tous les lments de rponse ne viennent pas de nous .
Remercions la Commission et galement le Comit conomique et social . J ' espre que le Parlement approuvera les amendements accepts en commission et qu ' il les retiendra , de manire  traverser sans encombre non seulement la premire lecture mais aussi la seconde .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je me suis assis plus prs du centre car  cette heure tardive je pense que nous devrions tous nous blottir pour un peu de confort .
Je ne crois que ce soir sera commmor comme le plus important de l ' histoire du Parlement .
Il se peut que nous soyons  prsent occups  dbattre d ' une question qui ressemble moins  un oeuf de Colomb qu '  une omelette de Colomb .
<P>
Nous sommes l ,  cette heure trs avance de la soire , essayant de dcider quels sont les points forts et les points faibles de la directive .
Je flicite le rapporteur qui propose de la sorte une mesure prsentant des bnfices apprciables pour les consommateurs de l ' Union europenne .
Je partage les bons mots qu ' elle a eu pour le Comit conomique et social , duquel j ' ai appris beaucoup de choses au cours de nos discussions .
<P>
Ce n ' est que lundi soir que l ' on a vot au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs - galement de manire tardive et  la hte .
Je voudrais me limiter  parler de certaines rserves mises  cette occasion et dont je vais essayer de me faire l ' cho auprs de la Commission .
<P>
L ' incertitude plane sur un certain nombre de sujets comme par exemple le cot de l ' quipement dont le dtaillant aura besoin .
Certains opteront pour une liste , d ' autres utiliseront ventuellement un marqueur de prix , d ' autres encore prfreront utiliser un systme informatis .
Cela est d aux multiples prix qui devront tre indiqus tant donn que cette priode chevauche sur celle o nous nous allons passer vers la monnaie unique .
<P>
Finalement , il y a une difficult car les estimations sur les prix fournis par la Commission prsentent des diffrences notables avec les estimations qui nous ont t communiques par les dtaillants-mme .
Ils ont parfois tendance  gonfler les prix alors que la Commission a tendance  les sous-estimer .
On note cependant des diffrences et nous pensons que l ' on devrait continuer  examiner les implications prcises que les prix auront  ce sujet .
<P>
Un des amendements de Mme Oomen-Ruitjen aborde la question de l ' information  apporter aux petits dtaillants .
J ' espre que quelques amendements que nous avons avanc de notre ct , au sein de la commission , donneront de plus amples assurances sur ce point .
J ' ai introduit l ' amendement no 45 dans le but de garantir une priode de six ans pour l ' adaptation , priode s ' talant de 1997  2003 , qui couvre donc partiellement la priode difficile de tension qui sera celle des premires annes d ' application de cette directive .
<P>
Je ne vois personnellement pas de raison pour laquelle ,  cette poque , les dtaillants ne pourraient pas avoir rsolu les problmes principaux qui se posent  eux .
Il n ' est pas dans notre intention d ' introduire des amendements cette nuit-ci , de manire  empcher l ' entre en vigueur de la directive ou  moins de permettre que la discussion srieuse ne soit repousse au millnaire prochain .
Nous disons simplement aux petits dtaillants que nous essayons d ' aider , qu ' il s ' agit l du calendrier grce auquel nous esprons que cet ajustement pourra maintenant , avec notre aide , se faire  leur bnfice ainsi qu ' au bnfice de tous les consommateurs europens .
<P>
J ' ai galement offert - cela a t propos trs tard le jeudi de la semaine dernire - un nouvel amendement dont j ' ai discut la teneur avec le rapporteur et qui aborde spcifiquement un certain nombre d ' exemption du champ d ' application .
Elle a marqu son accord dans la plupart des cas de ces exemptions .
De la sorte , au lieu de tenir un dbat sur la dfinition  donner  la notion de vente de dtail , nous examinons au contraire les produits et les types de commerce qui ne sont manifestement pas dans la situation statique du magasin mme du coin de la rue .
Dans le cas o cette liste d ' exemptions , ou quelque chose qui lui ressemble n ' tait pas modifie au cours des prochaines semaines et mois , alors je suis confiant que cette directive rpondra  l ' attente de tous et je pense que ce sera le cas et j ' espre qu ' elle sera grandement bnfique au consommateur .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , la double indication des prix , telle que propose par la Commission est sans aucun doute une aide pour le consommateur soucieux de se livrer  des comparaisons de prix .
En ce sens , la proposition de directive me parat une bonne chose .
Mais ds que je ne pars plus de l ' optique unilatrale de la protection des consommateurs , et choisis de regarder le problme de plus loin , en tenant galement compte de notre volont de limiter les tracasseries administratives , certainement  la veille du changement historique vers l ' euro , force m ' est de conclure que le bilan de l ' opration devient hlas ngatif pour moi .
<P>
Premirement , l ' Europe prouve une nouvelle fois , si besoin en tait , qu ' elle prtend bien sr rendre des services aux petites entreprises , mais ne concrtise rien ds qu ' il faut rellement tenir compte d ' elles sur le terrain . Le dbat d ' aujourd ' hui illustre cette difficult .
Qu ' une entreprise obtienne deux , ou quatre , ou six annes de transition , et que l ' indication des prix se fasse de manire manuelle ou par ordinateur , nous sommes toujours en prsence d ' un accroissement du travail administratif qui aujourd ' hui dj pse beaucoup trop lourd sur ses paules .
<P>
Monsieur le Prsident , certains amendements apportent peut-tre un peu de consolation , mais en dehors de l ' amendement 5 , il ne s ' agit que de thorie .
Les amendements 7 et 9 ne parviennent pas  me convaincre .
Certes , cela fait bonne impression de prvoir une aide financire aux campagnes d ' information et des brochures explicatives destines aux PME , mais ces petites entreprises sont parfaitement capables d ' appliquer elles-mmes une simple rgle de trois et n ' ignorent rien de l ' existence des PC .
Ce dont elles ont besoin ce n ' est pas tellement d ' information , c ' est plutt d ' une diminution des charges qui leur sont imposes .
<P>
Monsieur le Prsident , quand je parle de petites entreprises , je ne pense pas seulement au petit magasin de  la tante Marie ge de soixante-quinze ans  . J ' imagine la situation de nombreux jeunes qui cherchent par ce biais  se crer leur propre emploi ; ils ne disposent ni de grands capitaux ni d ' une arme de personnel qui s ' acquitterait de ces tches pour eux .
<P>
Monsieur le Prsident , un deuxime problme est li au calendrier .
Je ne comprends pas pourquoi cette proposition ne peut attendre jusqu ' aprs l ' introduction de l ' euro comme seul moyen de paiement lgal , c.--d. jusqu ' en juillet 2002 .
L ' amendement 18 permet aux tats membres - sans les contraindre pour autant - de prvoir une priode transitoire plus longue pour leurs petites entreprises . C ' est grce  vous , cher collgue Whitehead .
Pourquoi ne reportonsnous ds lors toute l ' affaire jusqu ' aprs cette date ?
<P>
Des situations dans lesquelles il faudra indiquer trois ou quatre prix par produit , et en priode de soldes mme six  huit , ne sont gure susceptibles  mes yeux , d ' apporter au consommateur la transparence souhaite .
Je voudrais par consquent demander au commissaire comment elle voit l ' application pratique de sa proposition de directive au cours de la priode de transition vers l ' euro ,  partir de 1999 , et certainement pendant les mois de janvier  juillet 2002 .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , j ' interviens brivement , juste pour remercier le rapporteur Mme Oomen-Ruijten pour avoir abord de manire complte et actualise un thme qui n ' est certainement pas simple du point de vue technique .
<P>
Deux taient les objectifs de la Commission sur cette directive : d ' un ct , informer de mieux en mieux les consommateurs et de l ' autre , sauvegarder le systme de distribution , notamment pour les petites et moyennes entreprises , qui sont en fait les plus pnalises par l ' introduction de la technologie .
Je crois que le temps ajout pour l ' adaptation technologique est suffisant .
Permettez-moi cependant aussi de faire mes compliments au Commissaire Mme Bonino qui a accept une grande partie des indications apparues par rapport  la premire rdaction . Le document est  prsent plus souple et plus proche des objectifs rels qu ' il se propose ,  savoir informer les consommateurs de faon simple mais complte .
<P>
Nous demandons toutefois  la Commission encore un effort pour adopter les amendements prsents aujourd ' hui et qui sont ceux rests dans la dernire rdaction , vote lundi soir .
Ils sont tous extrmement utiles , bien que certains soient peut-tre un peu trop rptitifs : ils sont utiles pour crer une directive proche d ' une part du march dans sa croissance et dans son changement et de l ' autre de l ' exigence du client final de pouvoir comparer les prix et les units de mesure .
On obtiendra ainsi une directive apprcie tant par le systme commercial que par les consommateurs : ce qui est rare !
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' adresser un compliment  la collgue Oomen-Ruijten , en raison de son attitude souple comme rapporteur .
Sur d ' autres sujets elle nous avait parfois habitu  plus d ' inflexibilit , par exemple quand nous avons parl de drogues , mais en l ' occurrence elle se montre trs souple aujourd ' hui .
<P>
Le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs est heureux que la directive envisage remplacera deux directives plus anciennes , car les faits avaient prouv que ces dernires ne fonctionnaient pas dans la pratique .
Elles se fondaient sur le concept d ' emballages standardiss . Or les producteurs ne sont jamais parvenus  se mettre d ' accord , ce qui a empch la ralisation d ' un systme uniforme de ventes et des produits qui auraient partout le mme format dans l ' Union .
<P>
Les consommateurs ne disposaient ds lors d ' aucune possibilit de comparaison des prix . C ' est l ' origine de la nouvelle directive , qui abandonne le principe antrieur et exige cette fois pour les produits l ' indication du prix par unit de mesure , c.--d. par kilo ou par litre .
<P>
Certains collgues et la commission de l ' agriculture tentent de revenir  l ' ancien systme .
Nous rcusons ces tentatives , car il est prouv qu ' il ne fonctionnait pas .
Nous attachons galement beaucoup d ' importance  l ' amendement dans lequel nous invitons la Commission  prsenter un aperu des implications financires pour le commerce de dtail et plus particulirement pour les PME , afin d ' tre mieux  mme , comme parlementaires , de porter une valuation sur cet aspect lors de l ' tape suivante de la procdure .
<P>
Ma question est ds lors : quand est-ce que la Commission , donc le commissaire Bonino , nous prsentera cette analyse des consquences financires du systme pour le commerce de dtail ?
<P>
Nous trouvons qu ' il est parfaitement logique , et d ' ailleurs correct sans plus , que des ressources soient dgages pour venir en aide au commerce de dtail , notamment pour des programmes d ' information , afin de prsenter et de faciliter l ' application du nouveau systme .
Monsieur le Prsident ,  vrai dire , nous eussions prfr que la directive reste muette sur un terrain spcifique et ne rgle rien en ce qui concerne la priode transition prvue pour l ' introduction de l ' euro . Je rappelle par ailleurs que c ' est l ' euro et pas l ' cu .
<P>
En effet , nous anticipons sur les vnements . Il semblerait bien plus indiqu d ' dicter des rgles gnrales pour cette priode transitoire quand nous en saurons plus , plutt que de commencer dj par apporter des solutions partielles dans toute une srie de directives distinctes .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclus . Nous appuyons les amendements tendant  ne pas imposer l ' indication des prix sur le produit lui-mme , mais qui admettent , au bnfice du commerant au dtail , l ' indication sur les rayons , les linaires ou ailleurs .
Cela simplifie grandement la situation - je regarde Mme Thyssen .
Faisons en sorte que le nouveau systme d ' indication des prix , dont nous sommes partisans , soit le plus simple possible  mettre en oeuvre dans le petit commerce .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , indiquer les prix par unit de mesure est dj une pratique trs courante dans certains supermarchs .
Le faire entrane des cots supplmentaires pour le commerant , mais c ' est un service rendu au consommateur .
C ' est pourquoi il est bon que l ' Europe dicte une lgislation contraignante dans ce domaine .
C ' est sans conteste une victoire pour les organisations de dfense des consommateurs .
<P>
Je voudrais exprimer ici mon apprciation du travail du rapporteur , Mme OomenRuijten .
Ses amendements ont amlior la proposition de la Commission sur une srie de points importants .
En apparence il ne s ' agit que de dtails , mais cette lgislation aura des rpercussions normes pour d ' innombrables commerants et consommateurs .
Il importe ds lors de dlimiter , par une formulation prcise , les obligations exactes en la matire .
Je pense galement que nous avons trouv un bon quilibre quant  la situation des petits entrepreneurs .
<P>
J ' ai compris que Mme Oomen-Ruijten tait confiante dans l ' issue du vote final et espre que son rapport en sortira entier .
Mais il est possible que le jugement que portera la Commission sur les amendements lui vaudra encore une nuit blanche .
Quoi qu ' il en soit , je lui souhaite un repos rparateur .
Elle l ' a mrit et  la regarder elle en a grand besoin - comme nous tous d ' ailleurs .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhn">
Monsieur le Prsident , malgr l ' heure tardive ou mme avance , j ' aimerais remercier de tout coeur le rapporteur pour avoir concili de trs nombreux intrts ,  savoir ceux des producteurs , des commerants et galement des dtaillants .
Il a dj t exprim ici qu ' un dlai spcifique de protection tait accord aux dtaillants sans pour autant nuire de quelque manire que ce soit  la protection des consommateurs .
<P>
Celui qui veut insuffler de la vie au texte du trait sur l ' UE , qui parle d ' un haut niveau de protection des consommateurs , doit , selon moi , approuver ce rapport .
Celui qui achte aujourd ' hui des aliments dans un magasin pour le weekend , et je pars du principe que les dputs font cela eux aussi , du moins de temps en temps , doit avoir beaucoup de temps , tre bon en calcul mental ou avoir avec lui une calculatrice de poche s ' il veut acheter en ayant conscience des prix et en comparant les prix .
Pour de nombreux produits , il ne peut pas reconnatre le prix par unit de mesure en un coup d ' oeil .
Il ne peut tre question de transparence des prix . Cette dernire tait pourtant dj l ' objectif  l ' chelle europenne il y a prs de 20 ans .
<P>
Les rglementations en vigueur jusqu '  prsent constituaient certainement une amlioration pour les consommateurs dans plus d ' un pays .
Pour moi - et je partage l l ' opinion de Mme Oomen-Ruijten - elles portaient plutt  confusion et elles taient mme parfois une nigme .
Si j ' achetais un morceau de jambon emball , je pouvais lire le prix final et le prix au kilo .
Si j ' achetais un autre emballage prpar , je lisais deux portions , leur taille , aucune ide , 116 g plus le prix final .
Je pouvais moi-mme calculer combien cotait une livre , un kilo , etc .
Je me rjouis donc que le prix par unit de mesure devienne enfin une ralit .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je voudrais que l ' on prenne acte de la situation prsente , tant donn que je crois qu '  l ' avenir une association de dtaillants de l ' UE pourrait s ' intresser  ce dbat ,  savoir que nous dbattons la question aux alentours de minuit et demi , avec 10 dputs et un commissaire que je flicit pour son dynamisme .
Je dis que ces gens vont examiner ce qui s ' est pass dans ce dbat et je veux qu ' il soit pris note de ce point , parce que je pense que les prix unitaires reprsentent peut-tre un avantage pour le consommateur dans les grandes surfaces ou dans les grands supermarchs , mais que la directive va introduire une quantit illogique de tracas administratifs supplmentaires en ce qui concerne les petits dtaillants .
<P>
Il est vrai , comme le rapporteur l ' a expliqu , qu ' elle tente d ' allger , par l ' introduction de diffrents amendements , le fardeau des petits dtaillants .
Dans son amendement no 14 est prvu la possibilit pour les petits points de vente d ' indiquer le prix sur une liste affiche  l ' intrieur du magasin .
Bien , Monsieur le Prsident , vous tes italien .
Je vous demande de penser  ces petites boutiques italiennes dans les villes d ' Italie , bondes de bas en haut de piles de produits , de centaines de types diffrents .
Eh bien , pouvez vous imaginer de rentrer en Italie et leur dire que grce  cette directive , ils devront en six ans , plutt qu ' en quatre ans , indiquer le prix unitaire sur chaque article dans leur magasin .
Je ne pense pas moi-mme que cela sera possible pour les petits magasins qui stockent cette grande varit de produits , d ' indiquer un prix unitaire en affichant simplement une pancarte  une extrmit de leur boutique .
<P>
Une tude au Royaume-Uni sur les petits commerces de la chane d ' picerie Spar , a indiqu que prs de 3500 articles sont vendus dans ces magasins et que dans ce type de commerce il faut prvoir  peu prs 100 changements de prix par semaine .
Cela signifie qu ' il serait bien plus facile de passer directement  un systme de prix informatis .
Le rsultat final de cette directive sera soit de diminuer encore la varit des produits vendus par les petits dtaillants , soit de les conduire  la faillite ,  moins que leur fardeau ne soit allg .
Dans le cas o ils seraient sur le point de faire faillite , une bonne nouvelle que nous pouvons leur envoyer est qu ' au vu d ' un des amendements de Mme Oomen-Ruitjen , nous allons leur envoyer une brochure leur expliquant pourquoi l ' Union europenne leur cause cette faillite .
<P>
Je dois dire que selon moi l ' amendement no 7 n ' est pas recevable par la Commission .
Il crerait un terrible prcdent qui introduirait un soutien de la Commission visant  payer le prix de la directive .
Ce dont nous avons besoin c ' est de mettre l ' accent sur l ' amendement no 5 de ce rapport et de demander trs fermement  la Commission , au nom de l ' ensemble des groupes de l ' Assemble , qu ' elle fournisse , avant la deuxime lecture , une estimation probable du cot induit par cette directive .
<P>
Je me trouve personnellement dans la position inhabituelle pour un dput conservateur de parler au nom du Cooperative Union du Royaume-Uni , mais aussi au nom du consortium des dtaillants , de l ' association des petits magasins , de l ' association des chambres de commerce britanniques , de l ' Automatic Vending Association et trangement de la fdration des piceries d ' Ecosse .
Ils ne peuvent pas se tromper tous  la fois !
Cette directive cre des problmes aux petits dtaillants et j ' espre que la Commission les abordera .
<SPEAKER ID=325 NAME="Bonino">
Je remercie le rapporteur ainsi que les parlementaires qui ont suivi ce dbat .
Je voudrais m ' inspirer de certaines observations exprimes par Mme Jackson pour faire quelques mises au point .
Mme Jackson , la Commission n ' est pas en train d ' inventer une directive .
Je tiens  vous informer qu ' il y avait trois directives fort compliques et inapplicables , qui auraient d entrer en vigueur en 1997 , trois lgislations si complexes qu ' elles ne pouvaient tre appliques  notre avis , mais qui seraient de toute faon entres en vigueur en 1997 .
Je voudrais aussi inviter Mme Jackson  considrer l ' aspect positif de cette initiative , qui tend de toute faon  simplifier la situation pour les petites et moyennes entreprises et , disons ,  la renvoyer dans le temps : nous avons accept six ans de mdiation pour donner le temps de s ' adapter .
Mais Mme Jackson devrait peut-tre rpondre  une autre question : si la Commission - en accord , je l ' espre , avec le Parlement - n ' avait pas pris cette initiative , la priode transitoire aurait pris fin en 1997 et les trois directives compliques seraient entres en vigueur .
Je voudrais vraiment inviter les parlementaires ainsi que le Parlement  considrer l ' aspect positif de cette initiative , en faveur non seulement des consommateurs mais aussi des commerants qui , autrement , se seraient trouvs dans une situation , permettezmoi de le dire , dsespre .
<P>
Je ne veux naturellement pas entrer dans le dtail de toute la rglementation . Je voudrais seulement soumettre  votre attention , durant les quelques minutes dont je dispose , les amendements que la Commission n ' a pas l ' intention d ' accepter pour l ' instant et expliquer les raisons de ce refus .
En fait , la Commission adopte la plupart des amendements rests , et elle remercie mme le Parlement de l ' effort d ' claircissement dont il a fait preuve ainsi que de toute une srie de nouvelles formulations qui nous paraissent plus adquates .
Toutefois , la Commission estime - du moins jusqu '  prsent - qu ' il est prmatur d ' hypothquer la dcision et tous les amendements - qui , par ailleurs , sont au nombre de deux - qui se rapportent  l ' entre en vigueur de la monnaie unique .
Je crois que nous avons suffisamment de temps , d ' ici  l ' an 2002 , pour comprendre un peu mieux de quelle faon il est possible de rgler la question : le Parlement sait parfaitement combien le problme de la monnaie unique importe  la Commission , notamment pour ce qui concerne les consommateurs et je ne voudrais donc hypothquer aujourd ' hui aucune dcision .
<P>
Deuximement , pour ce qui est de l ' appui financier , la Commission laborera un rapport , comme on le lui a demand , mais il lui faudra pour cela plus d ' un an : le dlai d ' un an est vraiment trop court pour produire un rapport cohrent . Nous maintenons donc notre proposition de deux ans , en laborant toutefois un rapport sur la situation de l ' entre en vigueur .
Mais en ce qui concerne le soutien financier , la Commission estime ne pas devoir intervenir pour l ' instant , en ayant par ailleurs accept , comme mdiation , un temps plus long d ' application .
A propos des cots financiers , je voudrais faire remarquer  M. Eisma qu ' il existe aujourd ' hui des donnes circonstancies que mes trois services sont parfaitement disposs  vous fournir , car il existe quatre solutions diffrentes pour l ' application de la directive . Cela dpend , par exemple , du mode manuel , du mode informatis et de l ' ventualit de cots et de prix diffrents qui devront tre vrifis dans l ' application ; mais , M. Eisma , les services sont ds  prsent disposs  vous donner les informations qui sont aujourd ' hui en notre possession .
L ' autre amendement que j ' estime ne pouvoir accepter aujourd ' hui est celui qui exclut la distribution automatique , parce que , franchement , je n ' en vois pas la raison ; certes , il n ' existe aucun motif de cots de ce point de vuel .
En ce qui concerne la liste des drogations , M. Whitehead , comme vous l ' avez dit , celle-ci n ' est pas parvenue en temps utile , en temps formel ; toutefois , la Commission est dispose  examiner la liste de produits qui mritent ,  votre avis , d ' tre pris en compte . Je me rfre , par exemple , aux meubles et objets d ' art anciens ainsi qu '  d ' autres objets sur lesquels il vaudrait vraiment la peine de s ' arrter un instant .
Pour conclure , je voudrais seulement dire que le mieux est trs souvent l ' ennemi du bien et que ce rapport - ou cette directive - pourra certainement tre meilleur , mais  l ' heure actuelle , il m ' apparat comme une simplification par rapport  la lgislation existante , comme une aide pour les petits et moyens commerants . Je tiens enfin  remercier de tout coeur le Parlement pour les dlais - je sais que vous avez acclr normment vos travaux - ainsi que le rapporteur pour son application et le prsident de la commission qui m ' ont donn la possibilit - et je vous en remercie infiniment - de porter cette directive au Conseil  consommateurs  de mardi prochain .
<SPEAKER ID=326 NAME="Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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( La sance est leve  00 h 35 )
