<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je crois savoir , par une sympathique indiscrtion , que c ' est aujourd ' hui l ' anniversaire du prsident du PPE .
Je me permets , en votre nom , de lui adresser nos trs chaleureuses flicitations .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Je vous remercie bien pour ces flicitations , et je remercie galement tous nos collgues pour leurs marques de sympathie .
De tout coeur , merci .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur un malentendu un peu regrettable survenu hier .
Et si je vous en fais part aujourd ' hui , c ' est parce que j ' espre que l ' on pourra faire quelque chose de manire qu ' un tel incident ne se reproduise pas .
J ' avais un groupe de visiteurs qui s ' tait install dans les tribunes et  qui j ' aurais d faire visiter le Parlement .
Nous nous tions entendus pour qu ' ils dposent un message  mon intention lorsqu ' ils en auraient termin d ' couter les dbats dans les tribunes , afin que l ' on vienne me chercher dans la salle des sances o je participais  un vote .
Cependant je n ' ai jamais reu le message , et ce n ' est qu ' une heure et demie plus tard , alors que ce groupe de visiteurs s ' apprtait  partir , que je l ' ai retrouv .
On avait dans le mme temps fait venir le chef danois du service visiteurs .
Elle avait regard dans la salle , mais dans la mesure o elle pensait que je ne sigeais pas en cet endroit o effectivement je ne me sens pas  ma place , elle ne m ' avait pas aperue dans la salle .
Cela signifie que le groupe de visiteurs a eu l ' impression que je n ' tais pas l , que je ngligeais mon travail , et que je n ' tais pas joignable .
Pour rsumer , je n ' ai pas fait visiter le Parlement  mon groupe de visiteurs car je ne l ' ai retrouv que cinq minutes avant son dpart .
Je trouve cela trs regrettable , et je ne sais pas pourquoi on ne m ' a pas donn le message qui m ' tait destin , ni pourquoi on a dit que je n ' tais pas dans la salle .
J ' aimerais en tout cas que l ' on veille  ce qu ' un tel incident ne se reproduise pas .
Il peut s ' agir de messages trs importants qui arrivent pendant que l ' on sige dans la salle .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Madame Sandbk , j ' ai t informe de ce malentendu et de cet incident .
Naturellement , j ' ai bien conscience que c ' est trs dsagrable . Je voudrais que vous sachiez que tout le monde le regrette beaucoup et nous ferons en sorte , puisqu ' on ne peut pas rparer , que cela ne se produise plus .
<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=6 NAME="Caudron">
Au sujet de la rsolution relative au Tibet , mon nom n ' apparat pas , alors que j ' avais vot pour , par appel nominal .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Caudron , nous rectifierons cette erreur .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , ce matin , on m ' a prsent une note d ' htel pour cette semaine de session d ' un montant 25 % plus lev qu ' au mois de mars .
J ' ai entendu dire que tous les htels de Strasbourg avaient introduit ce prix spcial pour les priodes de session parlementaire .
Je demande que le Bureau prenne des mesures pour que soit dmantel le  cartel  qui s ' est constitu et qu ' il dcrte , s ' il le faut , des sanctions contre les htels concerns .
<P>
Comme mesure immdiate , je propose que , dans l ' attente d ' un retour  la normale , nous ne nous runissions plus ici au Palais , mais  l ' Espace Lopold .
Nous montrerons de cette manire que nous ne voulons pas nous laisser prendre en otages par les fauteurs de hausse des prix .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Madame Gebhardt , ce n ' tait pas une motion de procdure , mais comme vous pouvez l ' imaginer , j ' ai t trs attentive  votre intervention .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=10 NAME="Blokland">
J ' ai vot contre le rapport Gonzles-lvarez . En premier lieu parce que je n ' approuve pas les propositions contenues dans ce rapport .
Dans les amendements , on demande la mise en oeuvre de mesures spcifiques pour les rgions priphriques de l ' Union europenne .
Je ne trouve pas dans ce rapport d ' arguments valables justifiant de faon primaire de telles actions europennes .
Mais mon vote s ' explique avant tout par mon dsaccord avec la proposition de la Commission en elle-mme .
Cette proposition est base sur l ' article 235 du Trait qui confre une base lgale  des actions qui n ' entrent pas dans les objectifs de l ' Union .
<P>
Quoi qu ' il en soit , mon groupe considre que la protection civile peut parfaitement tre prise en charge par les tats-membres eux-mmes .
Mieux encore : la protection civile est souvent assure par un grand nombre de bnvoles .
Cela montre bien qu ' il faut faire preuve de circonspection lorsque l ' on envisage une action europenne .
<P>
Pourquoi l ' Union europenne devrait-elle intervenir dans des domaines qui , justement , sont grs avec un tel engagement par les tats eux-mmes ?
<P>
Il est bien sr possible d ' imaginer certains cas dans lesquels une intervention de l ' Union europenne peut se rvler utile .
Je pense par exemple  des catastrophes suprargionales qui exigent , ce qui est la logique-mme , une approche du mme ordre .
D ' autre part , la prvention de catastrophes naturelles par une attitude plus respectueuse envers la nature et l ' environnement , peut , elle-aussi , justifier une approche europenne .
Mais ceci ne constitue pas l ' objectif primaire de ce programme , bien trop vaste et gnral .
C ' est pourquoi je suis contre ce programme .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Reconnaissons la grande importance du programme d ' actions communautaires en faveur de la protection civile  mettre en place dans les tats membres de l ' Union europenne , compte tenu surtout de la grande incidence des catastrophes , naturelles ou autres , qui avec une certaine frquence frappent nos pays .
<P>
Il n ' y a pas place dans cette dclaration pour une quelconque approche ou analyse de la grande varit de types de risques d ' une extraordinaire gravit auxquels nos pays et nos rgions sont soumis .
Nous les connaissons tous et souffrons souvent de leurs consquences nfastes .
<P>
Ce que je tiens  souligner en ce moment c ' est que la Commission doit aider substantiellement les tats membres  ragir rapidement et efficacement et  prvenir , autant que possible , ouragans , inondations , scheresses , feux de fort , sismes , grands glissements de terre ou de pierres , catastrophes cologiques et technologiques , accidents majeurs des transports , etc . Cet aide doit certes tre financire , mais elle passe galement par des actions de formation et de prparation des principaux intresss  la protection civile , par l ' amlioration des moyens techniques d ' intervention et des quipements destins  la prvention ou  la raction immdiate , par l ' ducation et la sensibilisation  la protection civile , comme par l ' change d ' experts et de techniciens des divers tats membres en vue d ' accrotre leurs connaissances et de perfectionner leurs services .
<P>
Il convient galement de souligner que , conformment au rapport du Parlement europen en question , il importe dans les actions et mesures  entreprendre par la Commission de tenir compte de ce que  les rgions isoles et ultrapriphriques de l ' UE ont des caractristiques spcifiques , en raison de conditions gographiques , orographiques , sociales et conomiques qui affectent et rendent malais l ' acheminement de l ' aide et des moyens d ' intervention en cas de risque majeur  , que doit donc leur tre accorde une attention spciale et qu ' elles doivent faire l ' objet de la mise en oeuvre de projets spcifiques dans ces domaines galement .
<P>
Sur le rapport Costa Neves
<SPEAKER ID=12 NAME="Correia">
Le Fonds de cohsion a t cr pour renforcer la cohsion conomique et sociale , l ' UE contribuant par un financement  hauteur de 80 / 85 %  des projets en matire d ' environnement et d ' infrastructure dans le secteur de transports en vue des rseaux transeuropens dans les tats membres les moins dvelopps , dont fait partie le Portugal , l ' objectif ultime tant que tous les tats membres soient  mme de participer  la dernire phase de l ' UEM .
<P>
L ' inclusion dans le rapport d ' un rappel aux ralits des rgions ultrapriphriques insulaires , invitant la Commission  accorder davantage d ' attention ainsi qu ' une plus grande priorit aux transports maritimes , moins nuisibles  l ' environnement , comme la rfrence  la ncessaire ouverture , aux autorits rgionales et locales lues , des comits de suivi dots de pouvoirs pour la slection des projets , l ' tablissement des priorits et la gestion financire , sans oublier le ncessaire assouplissement de la conditionnalit de l ' aide en cas de dficit budgtaire excessif ( article 6 du rglement 1164 / 94 relatif au Fonds de cohsion ) , ce qui pourrait conduire au non financement de tout nouveau projet tant que ce dficit n ' aura pas t corrig , sont autant de raisons qui m ' ont conduit  voter en faveur du rapport complmentaire 1994 de la Commission relatif au Fonds de cohsion .


<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=3>
Assistance aux NEI et  la Mongolie
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0107 / 96 ) de M. Pex , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur le projet de rglement ( Euratom , CE ) du Conseil relatif  la fourniture d ' une assistance aux nouveaux tats indpendants et  la Mongolie dans l ' effort d ' assainissement et de redressement de leur conomie ( 4546 / 96 - C4-0090 / 96-95 / 0056 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=14 NAME="Posselt">
Madame le Prsident , le collgue Pex est malheureusement tomb malade cette semaine , mais comme cette problmatique s ' est avre trs urgente , la commission des relations conomiques extrieures a vot lundi soir les amendements adquats et le Parlement a dcid mardi d ' appliquer une procdure d ' urgence .
Il s ' agit ici d ' une problmatique qui ne peut pas tre estime  sa juste valeur ,  savoir le rglement TACIS concernant les nouveaux tats indpendants de l ' ex-URSS et la Mongolie .
<P>
Le Parlement a pris sa tche trs au srieux et tente d ' insrer quelques principes essentiels , aprs que ce sujet a dj tran beaucoup , pas  cause du Parlement , mais parce que le Conseil a modifi son projet pour ainsi dire au milieu de la procdure ou plutt a dpos un nouveau texte de base pour le projet .
Nous sommes d ' avis qu '  partir de ces diffrents vices de procdure , il aurait t tout  fait possible de poursuivre cette procdure .
Mais nous ne voulions pas la retarder davantage , car il ne s ' agit pas ici de donnes techniques , mais d ' hommes et de peuples qui ont terriblement souffert pendant plus de soixante-dix ans et ont maintenant l ' opportunit de prendre un nouveau dpart .
Ce nouveau dpart est cependant une fois de plus en grand danger .
<P>
C ' est aussi la raison pour laquelle nous avons consacr une partie de nos amendements d ' une part  montrer que l ' ancienne Union Sovitique n ' existe pas en tant que telle , que nous refusons catgoriquement les tentatives de reconstitution de cette Union Sovitique - comme l ' a revendique rcemment la Duma russe - et enfin , que nous voulons payer le tribut de l ' indpendance et de la dignit  ces peuples librs aprs des dcennies d ' oppression .
D ' autre part , nous ne pensons pas qu ' il faille remplacer cette unit force par son oppos ,  savoir une balkanisation de cet immense espace eurasiatique .
<P>
Avec cohrence , nous avons accord une importance particulire  un domaine prcis dans nos amendements .
A cette occasion , j ' ai collabor trs efficacement et trs troitement avec la collgue Schroedter du groupe des Verts au Parlement europen et nous nous sommes appliqus  ancrer les droits des minorits et des nationalits plus profondment dans le rglement ,  orienter davantage notre aide dans ce sens et aussi  encourager d ' une faon particulire les projets transfrontaliers , surtout lorsqu ' il s ' agit de plus petits projets et de crer une collaboration transfrontalire , afin d ' viter tout malentendu .
Par l , nous ne nous raccrochons pas  la fiction de l ' Union Sovitique , unit force , Dieu merci dmantele , nous voulons au contraire utiliser systmatiquement et tendre le processus de la coopration transfrontalire , tel que nous l ' avons introduit , par le biais du programme INTERREG , d ' abord chez nous , puis vis--vis de l ' Europe centrale et orientale et maintenant vis--vis des tats plus  l ' Est .
<P>
Je suis particulirement heureux qu ' il se soit dgag , au sein de la commission , une large majorit pour deux amendements auxquels j ' attache une importance particulire .
Nous voulons que les tats d ' Europe centrale et orientale ,  savoir les tats situs entre nous et l ' espace de l ' ex-URSS , participent galement activement au dploiement de l ' aide et que les collectivits rgionales soient inclues dans ces projets .
<P>
Je trouve qu ' il est trs important , non seulement d ' encourager la coopration transfrontalire entre , par exemple , la Pologne et la Bilorussie , ou la Hongrie et l ' Ukraine , ou entre beaucoup d ' autres , mais aussi d ' associer activement au processus de reconstruction les tats d ' Europe centrale et orientale qui se sont dvelopps plus rapidement que les autres tats situs plus  l ' Est , grce  leur situation gographique et leurs conditions favorables de politique interne .
C ' est--dire que ces tats deviendront de plus en plus des bailleurs de fonds .
Je trouve qu ' il est trs significatif d ' encourager et d ' accentuer ce processus .
Ces tats endossent ainsi un rle d ' intermdiaire .
<P>
Nous avons galement insist - et cela aussi , je considre que c ' est essentiel - pour que des tats qui ont des engagements particuliers dans une rgion , comme par exemple la Turquie dans l ' espace mditerranen et auprs des peuples turques , soient plus troitement associs , car nous ne voulons pas agir en passant au-dessus de la tte des intresss , mais bien en tenant compte des structures et engagements traditionnels .
C ' est pourquoi ce rapport est sciemment rgionaliste .
<SPEAKER ID=15 NAME="Wolf">
Madame le Prsident , le problme du rglement TACIS n ' est pas nouveau .
Nous avons dj souvent abord ce problme et pris un nouveau tournant qui , je l ' espre , sera le bon .
Le problme est toutefois au niveau du Conseil de ministres .
Je ne voudrais pas non plus passer sous silence que nous devons toujours mditer le fait que TACIS est en grande partie une mauvaise ouverture . Nous pouvons encore nettement amliorer les procds d ' ouverture , mais cela ne fonctionne pas .
Car ce que contient TACIS est ridiculement insuffisant au regard de l ' objectif dont le titre :  Assistance aux nouveaux tats indpendants et  la Mongolie dans l ' effort d ' assainissement et de redressement de leur conomie  , est dj loquent .
En outre , les tches sont structures de manire  financer , d ' une part , des projets entirement problmatiques de la scurit nuclaire ou de l ' infrastructure et , d ' autre part , des conseillers occidentaux .
Une difficult supplmentaire est que l ' on a insist de nouveau pour que des conseillers occidentaux , et non des conseillers russes , mongols ou kalmouks , soient pris en considration .
Il y a l un vrai problme .
Quoi qu ' il en soit , le Parlement doit naturellement tenter d ' ordonner tout cela .
Je qualifie galement de positive la collaboration qui a t possible . Je regrette qu ' une coopration interrgionale , transfrontalire , par exemple dans l ' espace baltique , n ' ait pas t prvue .
<P>
Je pense qu ' il est tout  fait vrai , Monsieur Posselt , qu ' il nous importe uniquement de ne pas emprisonner des peuples - l-dessus , nous sommes certainement d ' accord - ni de ne nous livrer  une balkanisation .
Selon moi , le fait que vous disiez simplement que nous voulons utiliser les structures traditionnelles pose un problme .
Nous voulons offrir cette opportunit aux gens qui vivent dans des structures traditionnelles . Mais nous voulons aussi favoriser les nouvelles structures mancipatrices , dmocratiques , qui se dveloppent galement dans ces pays .
Dans ce sens , nous voulons un rglement TACIS qui constitue en fait un premier petit pas insuffisant vers une politique de bon voisinage , dont nous avons besoin avec ce grand espace  notre porte .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Madame le Prsident , moi aussi je remercie le rapporteur , M. Pex , pour son rapport bien russi .
Il est trs important que TACIS , le programme d ' aide aux tats succdant  l ' URSS , soit poursuivi dans sa deuxime phase , afin que les aides et les fonds n ' aient pas t accords jusqu ' ici pour rien .
Pour les raisons que l ' on connat , le processus de restructuration se ralise beaucoup plus lentement que prvu , il est souvent enray .
Aprs la dbcle totale de tous les secteurs de l ' conomie et tant donn les nouvelles conditions conomiques , la mentalit et le niveau de qualification que l ' on attend des gens vivant l-bas et tant donn les nouvelles situations de concurrence tout  fait inhabituelles , il faut riger des structures comptitives pour garantir l ' emploi .
Il est particulirement important de permettre aux gens de retrouver une estime de soi et une confiance dans leurs propres capacits .
Je sais de quoi je parle . J ' ai en effet eu l ' opportunit de grer pendant trois ans un programme d ' aide bilatral pour la formation et le perfectionnement du personnel qualifi et d ' encadrement dans ces pays .
<P>
Songeons galement que dans le cadre de ce programme , le progrs conomicotechnique et la mise en place de structures de dcision dmocratiques dans les pays soutenus sont aussi dans notre intrt le plus personnel en tant que partenaire commercial et - comme je l ' ai dj dit - partenaire politique .
Il est certain que l ' aide doit dsormais tre accompagne de faon plus critique et ici , c ' est la Commission qui est sollicite dans une certaine mesure .
Eu gard  une critique justifie de la pratique d ' encouragement actuelle , je suis heureux que , sur proposition de la commission comptente , une surveillance , un contrle et une valuation qualitatifs des projets seront effectus en permanence .
Il reste  voir comment cela peut se raliser dans la pratique .
<P>
Il me semble galement trs important que les aides bilatrales intergouvernementales ayant des projets et des secteurs cibles semblables soient maintenant coordonnes .
Cela ne s ' est pas fait assez jusqu '  prsent , mais par contre suffisamment intelligemment pour mettre en commun les fonds et viter le double travail .
L ' change permanent d ' expriences entre les diffrents responsables de projet des pays bnficiaires me semble galement ncessaire pour obtenir des effets de synergie . Nous appelons la Commission  intensifier cet change  l ' avenir .
<P>
Pour conclure , encore une remarque : Le transfert de savoir-faire , que nous ralisons dans le cadre de TACIS , doit en premier lieu servir les citoyens et non les intrts conomiques des investisseurs et instituts d ' expertise occidentaux .
Je suis trs content du passage dans le projet du Conseil qui prvoit que l ' on n ' utilise pas toujours les mmes experts .
Les expertises , trs nombreuses comme l ' on sait et pas toujours utilises , doivent tre tablies autant que possible par des experts connaissant les lieux et doivent se baser sur des connaissances approfondies des structures ducatives , conomiques et administratives de chaque tat , ce qui n ' a malheureusement pas toujours t le cas dans le pass .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Monsieur Elchlepp , je crois savoir que c ' est votre premire intervention dans cet hmicycle .
Pour cette raison , je vous en flicite trs chaleureusement .
<SPEAKER ID=18 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais d ' abord remercier le Parlement d ' avoir accept que nous traitions cette question comme une affaire urgente .
La contribution du Parlement a t d ' un grand secours pour mener cette nouvelle consultation rapidement et de faon constructive .
Je voudrais en particulier remercier le rapporteur pour la rapidit avec laquelle il a effectu sa tche .
<P>
Comme vous le savez tous , la priode de validit de la prcdente directive sur le programme TACIS est arrive  expiration  la fin de 1995 .
Depuis ce moment , la Commission a d travailler dans un vide juridique .
C ' est pourquoi le vote d ' aujourd ' hui constitue un pas important , qui permettra de fixer le cadre ncessaire  notre planification  moyen terme .
Il doit aussi nous permettre de raliser les programmes pour 1996 .
<P>
La Commission a mis une premire proposition de nouvelle directive TACIS ds avril 1995 .
Le Conseil a nanmoins modifi cette proposition sur un certain nombre de points essentiels .
Aussi la Commission a-t-elle estim ncessaire de consulter de nouveau le Parlement .
Pour rsumer les nouvelles propositions du Conseil , on peut dire qu ' elles incluent dj une partie des ides mises par le Parlement en novembre 1995 .
<P>
Cette proposition accorde par exemple une importance prioritaire  l ' environnement , elle permet de combiner les financements propres aux programmes Interreg et TACIS , et prvoit d ' appliquer  la directive une dure de validit limite .
D ' autres modifications importantes concernent les dcisions sur les procdures de contrat et les conditions d ' excution du programme .
La Commission peut accepter ces modifications , dans la mesure o elles impliquent un rel quilibre institutionnel , tout en conservant les conditions d ' une gestion efficace du programme TACIS .
Le nouveau texte amliorera galement la ncessaire transparence du programme .
<P>
La plupart des nouvelles dcisions visent  formaliser les procdures qui sont dj appliques .
La Commission considre comme une dmarche positive cette volont de fonder la pratique actuelle sur des bases formelles .
<P>
D ' autres modifications importantes par rapport  la prcdente directive permettent , dans certains cas particuliers , une extension du programme TACIS , qui , ne se limitant plus  l ' aide technique , inclura le financement des investissements en matire d ' infrastructures , et les apports de capitaux .
Ces changements rpondent  la fois  des demandes ritres de la part des bnficiaires , et vont dans le sens d ' autres objectifs conformes aux intrts de l ' Union europenne .
Le financement par des apports de capitaux permettra de promouvoir , au travers du programme TACIS , la collaboration industrielle entre les petites et moyennes entreprises de l ' UE et leurs partenaires dans les nouveaux tats indpendants .
<P>
Il est important que le programme TACIS puisse financer sur une petite chelle les investissements en matire d ' infrastructures .
L ' un des buts de la coopration internationale est bien de supprimer les goulots d ' tranglement aux frontires , d ' augmenter le commerce et la circulation transfrontalire .
Il s ' agit aussi de favoriser la collaboration entre l ' UE et les nouveaux tats indpendants de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
La nouvelle directive prvoit que des conditions politiques puissent tre poses en pralable  l ' aide que nous offrirons  ces pays .
Elle fait donc une place plus consquente au respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
La Commission approuve dans leur grande majorit les modifications proposes par le Parlement .
Je comprends que vous souhaitiez laisser ouverte la question des moyens  allouer , d ' une part  l ' assistance technique , d ' autre part aux infrastructures et aux apports de capitaux .
<P>
La Commission pense cependant qu ' il convient de rserver une marge de 10 % aux investissements infrastructurels et aux apports de capitaux , afin de s ' assurer que la part de l ' aide technique demeurera la plus importante du programme .
Par ailleurs , nous estimons qu ' il est difficile d ' accepter certaines propositions en relation avec les appels d ' offres ouverts , car elles auraient pour consquence de prolonger l ' excution du programme .
En raison des aspects institutionnels qui entrent en ligne de compte , la Commission considre que garder dans la proposition un comit de gestion reprsenterait un bon compromis entre les points de vue du Parlement et celui du Conseil .
<P>
En ce qui concerne les conditions politiques , la Commission a l ' intention d ' informer le Parlement aussi rapidement que possible , dans le cas o la Commission viendrait  interrompre un programme en raison d ' une violation grave des droits de l ' homme .
Il est de notre intention expresse de procder  l ' gard du Parlement de la manire qui a t inaugure  propos de la question tchtchne , lorsque les procdures lies  l ' accord intrimaire avec la Russie ont d tre geles en janvier 1995 .
<P>
Permettez , Madame le Prsident , que je me rsume : nous avons toutes les raisons d ' tre satisfaits du rsultat de nos efforts communs .
Grce  cette nouvelle directive , nous allons pouvoir dvelopper les relations de l ' Union europenne avec les nouveaux tats indpendants et la Mongolie , et atteindre notre objectif commun : le passage  l ' conomie de march et un soutien apport aux structures dmocratiques .
Ceci est particulirement important pour la Russie , qui se trouve actuellement  un important carrefour de son histoire .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=20 NAME="Posselt">
Madame le Prsident , il y a eu une petite erreur .
La collgue Schroedter avait dpos dans la commission des formulations en faveur des peuples indignes , que j ' ai reprises .
Le texte original tait en allemand , mais quelqu ' un l ' a traduit et a inscrit peuples aborignes .
Cela sonne mal en allemand , mme si le sens est  peu prs identique .
Je vous demande cordialement de reprendre la formulation initiale - peuples indignes en allemand - et de la traduire correctement dans les autres langues .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Je partage tout  fait ce sentiment et nous allons rechercher la formulation la plus adquate .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=22 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , j ' aurais pu faire cette intervention au dbut de la sance , mais nous avons encore , je vois , trois rapports qui sont certainement d ' une trs grande importance , et c ' est ensuite seulement que vient la dclaration de la Commission sur le Sommet sur l ' emploi , du G7  Lille .
<P>
Je ne sais pas si la Commission est en mesure de faire sa dclaration maintenant .
Nous tions , tout  l ' heure ,  peu prs 200 , au moment des premiers votes .
Nous sommes maintenant une quarantaine .
Ne serait-il pas possible que ce sujet important - celui de l ' emploi - ayant runi les sept pays industrialiss et le prsident de la Rpublique franaise , qui a fait du mmorandum social une priorit , soit examin en avanant cette dclaration ?
<P>
Je prcise tout de suite qu ' en ce qui concerne mon emploi du temps , cela n ' a pas d ' importance , mais j ' imagine que nous serons plus nombreux si cette dclaration avait lieu maintenant , plutt que , hlas ,  la fin de la matine .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Je pense , Monsieur Fabre-Aubrespy , que , comme cette dclaration est trs importante , les collgues resteront jusqu '  ce que cette question soit appele  l ' ordre du jour .
Il ne serait pas respectueux vis--vis des collgues dont le rapport doit tre examin auparavant de modifier l ' ordre du jour . Je m ' y refuse .
S ' il y a d ' autres interventions dans ce sens , je vous dis trs simplement que je ne pourrai pas y donner suite .
Nous maintenons donc l ' ordre du jour .
<CHAPTER ID=4>
Accord intrimaire avec le Kazakhstan
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0049 / 96 ) de M. Chesa , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion , par la Communaut europenne , de l ' accord intrimaire pour le commerce et les mesures d ' accompagnement entre la Communaut europenne , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier et la Communaut europenne de l ' nergie atomique , d ' une part , et la Rpublique du Kazakhstan , d ' autre part ( COM ( 94 ) 29-5515 / 95 - C4-0605 / 95-95 / 0031 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=25 NAME="Chesa">
Madame le Prsident , mes chers collgues , ce rapport porte sur la ratification , par le Parlement europen , d ' un accord mixte entre l ' Union europenne et le Kazakhstan pour une priode de 10 ans , ce rapport remplaant l ' accord concernant la coopration commerciale et conomique entre la CEE et l ' URSS de 1989 .
Ce texte est trs important pour le Kazakhstan qui a souffert de la chute de l ' ex-Union sovitique , son systme commercial et son rseau d ' approvisionnement tant lourdement pnaliss .
<P>
Sur le plan politique , l ' accord prvoit le respect des dmocraties , des principes de droit internationaux et des droits de l ' homme , ainsi que l ' instauration d ' un dialogue politique et d ' une coopration culturelle .
<P>
Les domaines conomiques et commerciaux portent sur l ' change de marchandises par le biais du traitement de la nation la plus favorise .
Le charbon et l ' acier occupent une grande place dans cet accord de partenariat , les changes de polytextile , faisant l ' objet d ' un accord spar .
<P>
Les dispositions relatives au commerce et  l ' investissement rgissent le domaine de l ' emploi ainsi que l ' tablissement et l ' activit des socits .
La coopration conomique s ' tend au secteur industriel ,  la promotion et  la protection des investissements ainsi qu ' au renforcement de l ' ducation et de la formation dans les domaines les plus varis .
<P>
Le Parlement avait estim opportun de suspendre la procdure de ratification de l ' accord de partenariat jusqu '  la tenue d ' lections gnrales exemptes de fraudes semblables  celles qui avaient entach les lections de mars 1994 .
De nouvelles lections ont eu lieu les 5 et 9 dcembre 1995 .
La dlgation d ' observateurs du Parlement europen a constat que celles-ci taient de nature  permettre la base de la formation d ' un parlement dmocratique .
Ainsi , plus rien ne s ' oppose  un partenariat constructif et l ' on peut donc se prononcer en faveur de la conclusion des accords intrimaires avec le Kazakhstan , comme le demande la commission des relations conomiques extrieures .
<SPEAKER ID=26 NAME="Lalumire">
Madame le Prsident , l ' accord de partenariat et de coopration entre l ' Union europenne et le Kazakhstan a , en effet , t sign le 23 janvier 1995 .
<P>
Les vnements politiques qui ont suivi cette signature , notamment la dissolution du parlement kazaque par le prsident Nazarbaiev , ont amen notre Parlement  suspendre la procdure de ratification de cet accord jusqu '  la tenue d ' lections gnrales .
Celles-ci ont finalement eu lieu les 5 et 9 dcembre derniers et , suivant le rapport de notre dlgation d ' observateurs , conduite par M. Robles Piquer , nous avons dcid de dgeler le processus de ratification des accords , comme vient de le rappeler M. Chesa .
<P>
La premire tape concerne cet accord intrimaire que nous devons approuver aujourd ' hui , bien que l ' avis du Parlement en la matire n ' ait qu ' une porte trs limite .
La commission des affaires trangres estime que nous devons donner un avis favorable , partageant ainsi mon opinion personnelle .
Les enjeux conomiques sont importants et il ne serait pas opportun de retarder la coopration prvue dans l ' accord intrimaire .
Toutefois , cet avis ne prjuge pas la position que nous prendrons en dfinitive sur l ' accord principal , c ' est--dire l ' accord de partenarait lui-mme .
<P>
En effet , dans ce pays , la situation conomique reste mauvaise , la situation sociale est grave , voire dramatique , et surtout la situation politique s ' est de nouveau tendue dans la priode la plus rcente .
Les droits de l ' homme ne sont pas respects et le prsident Nazarbaiev ne semble gure sensible aux critiques occidentales .
Mais nous verrons , le moment venu .
Pour aujourd ' hui , la commission des affaires trangres partage le point de vue de la commission REX et approuve l ' accord intrimaire .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' accord avec le Kazakhstan n ' a souvent t comment que du point de vue purement conomique .
En ralit , l ' aspect conomique n ' est pas le seul  jouer un grand rle - et dans ce domaine , le Kazakhstan a un bel avenir devant lui - , l ' aspect politique est galement trs important .
Le Kazakhstan est en effet un pays que l ' on pourrait presque qualifier d ' explosif .
Il fait partie des tats islamiques abritant un pourcentage relativement lev de Russes , que l ' on appelle en effet la cinquime colonne contre la population majoritaire , les Kazaques , formant quelque 40 % de la population totale .
En outre , il ne fait aucun doute que les pays les plus dynamiques se sont dj intresss  l ' affaire .
Car lorsque je regarde ce qui vient d ' autres tats , je recense trois pays qui travaillent rellement au Kazakhstan : de l ' Europe , la France , du voisinage de l ' Europe , la Turquie et enfin le Japon .
Il est par consquent trs important pour notre communaut que nous fassions aussi un geste envers le Kazakhstan .
<P>
Je reconnais qu ' il y a des problmes infinis : des problmes sociaux , des problmes d ' emploi , sans oublier aussi une dmocratie relativement fragile .
Mais lorsque je vois quelle sympathie nous rservons  certains tats , comme par exemple la Russie , o il n ' y a pas vraiment beaucoup de traces de la dmocratie , ou comment nous nous comportons vis--vis mme de Cuba , je dois dire que le Kazakhstan mrite notre soutien !
<P>
En ce qui concerne plus particulirement le prsident Nasarbajew , il est trs fortement critiqu .
Je dois toutefois dire une chose : cet homme est un Turc .
Il a de bonnes relations avec la Turquie et celles-ci le mettent progressivement de notre ct et cela  un moment o de l ' autre ct , en Iran , des risques srieux pour l ' Asie centrale apparaissent .
Les derniers vnements nous ont justement montr que nous devions tre prudents et que pour cette raison , un signe de notre part  Nasarbajew constituerait un avantage politique considrable pour la stabilit politique en Asie centrale .
<P>
Dans ce sens , je peux seulement dire que nous devrions tre contents de pouvoir conclure cet accord , de faire ainsi un geste envers et Nasarbajew son peuple et de permettre une consolidation conomique et politique , qui connatra encore certainement des temps trs difficiles , mais qui est du plus grand intrt pour nous  long terme .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , permettez-moi de prsenter mes flicitations  M. Martens  l ' occasion de son anniversaire , aujourd ' hui .
<P>
Mais parlons maintenant du Kazakhstan .
La ncessit de l ' accord intrimaire ne fait aucun doute et en ce qui nous concerne , nous sommes galement trs heureux de pouvoir enfin le ratifier . Non sans une certaine inquitude , je dois l ' avouer , car j ' ai le sentiment que cet accord intrimaire est plac en premier lieu sous le signe des enjeux conomiques et commerciaux , ainsi que M. von Habsburg vient justement de le dire .
<P>
Bien sr , les intrts europens au Kazakhstan ne sont pas des moindres .
Les ressources de ptrole et de gaz naturel qui s ' y trouvent nous intressent au plus haut point et de grandes entreprises europennes cherchent d ' ores et dj  obtenir la possibilit de les exploiter .
N ' oublions pas enfin la prsence au Kazakhstan de Philip Morris qui a assur la reprise de l ' industrie de la cigarette .
Si , par contre , nous considrons l ' aide que le Kazakhstan reoit de l ' Europe - il s ' agit souvent de poudre de lait et de livraisons de crales - il serait peut-tre beaucoup plus utile que nous cherchions  assurer le bon fonctionnement des marchs locaux , plutt que d ' y couler nos propres excdents agricoles .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire un mot sur le thme de l ' nergie , car dans l ' accord intrimaire il est galement question de la scurit nuclaire .
Le Kazakhstan est en fait un pays qui pourrait trs bien se passer d ' nergie nuclaire , puisque celle-ci n ' assure qu ' une trs faible partie de l ' approvisionnement en nergie , et cet accord ne devrait pas avoir pour objectif le maintien ou l ' amlioration de centrales nuclaires , mais leur fermeture et le passage  de nouvelles sources d ' nergie , en utilisant justement ces rserves en ptrole et en gaz naturel que possde la Kazakhstan .
<P>
Je souhaiterais que la priorit soit accorde  la scurit sur le plan social au Kazakhstan-mme , plutt qu '  nos propres intrts commerciaux et conomiques .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Il faut se fliciter du rapport , car la situation conomique actuelle du Kazakhstan , comme cela a dj t voqu  plusieurs reprises , doit tre qualifie de mauvaise ou mme de catastrophique .
Cependant , au Kazakhstan , il ne s ' agit pas seulement de relancer la production industrielle qui a chut de prs de 30 % en un an , il faut surtout soutenir le processus de dmocratisation en cours .
M. von Habsburg vient justement de le dcrire de faon trs marquante , surtout en ce qui concerne l ' intgrisme .
Cela ne sera toutefois possible que si une stabilit conomique gnrale s ' installe dans le pays , en particulier par la baisse du taux d ' inflation .
Dans le cas contraire , une cration de plus-values et donc une relance conomique durable ne seront pas possibles .
<P>
Si les accords s ' avrent profitables aux deux parties , des mesures d ' aide macroconomiques doivent accompagner l ' accord intrimaire .
Toutefois , dans tous les cas , le Kazakhstan doit avoir l ' intention de faire quelques efforts .
Par l , j ' entends en premier lieu des projets de rforme , comme par exemple la rglementation du droit de proprit , le fonctionnement d ' une administration efficace , la confiance approprie dans le secteur bancaire et videmment aussi le respect des droits de l ' homme .
Au Kazakhstan , o les Kazaques reprsentent 40 % de la population et o la minorit russe atteint 38 % , on comprend que des claircissements de ces droits de proprit soient d ' une importance fondamentale ; sinon , des conflits sont  prvoir .
<P>
Dans un contexte d ' inscurit politique , il est presque exclu que des investisseurs trangers s ' engagent plus largement .
Les privatisations envisages des actuelles entreprises d ' tat n ' auraient donc du succs que si l ' environnement politique tait galement stabilis .
<SPEAKER ID=30 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , l ' accord intrimaire entre l ' Union europenne et le Kazakhstan permet de raliser rapidement les intentions de l ' accord de partenariat et de coopration concernant les questions commerciales ou analogues .
J ' aimerais souligner le fait que l ' accord de partenariat et de coopration , surtout dans les chapitres relatifs au commerce , constitue un facteur-cl dans notre politique vis--vis des pays de la Communaut d ' tats Indpendants ( CEI ) .
Il fournit un cadre gnral pour nos relations futures avec ces pays .
Je remercie M. Chesa pour son excellent rapport .
<P>
Mon collgue M. van den Broek , membre de la Commission , qui vient d ' effectuer un voyage  Alma-Ata et  Tachkent , a tudi la situation du Kazakhstan .
Les autorits du pays ont donn des indications divergeantes .
Le niveau de priorit accord aux relations avec l ' Union europenne fait l ' objet d ' un grand flou .
Tous les participants s ' accordent pour dire que la priorit absolue du Kazakhstan est le renforcement de ses relations avec la Russie .
Il est cependant difficile de savoir si les autorits du pays considrent l ' intensification de leurs liens avec l ' Union comme aussi importante que les relations avec la Chine , les tatsUnis et le Japon .
Il n ' a pas non plus t clairement indiqu dans quelle mesure les liens crs par l ' accord quadripartite entre la Russie , la Bilorussie , le Kazakhstan et le Kirghiztan influent sur nos relations bilatrales aux termes de l ' accord de partenariat et de coopration .
<P>
Le gouvernement du Kazakhstan a rassur les reprsentants de la Commission en expliquant qu ' il s ' estime libre de dterminer le contenu et les conditions de ses relations avec des pays tiers , malgr cet accord quadripartite .
Il reste  voir si cette libert est possible dans le domaine commercial .
L ' accord sur l ' union douanire stipule en effet l ' acceptation automatique de la lgislation et des tarifs douaniers de la Russie .
<P>
Les ambassadeurs des pays membres de l ' UE  Alma-Ata ont constat que les entreprises europennes prsentes dans le pays hsitent  investir .
Elles adoptent une attitude d ' attentisme en raison de l ' incertitude de l ' orientation politique du pays .
Bien que certaines entreprises aient dmnag pour Tachkent en Ouzbkistan , un retrait massif d ' Alma-Ata n ' a pas encore eu lieu .
<P>
La dlgation de la Commission a soulign la ncessit d ' une troite coopration rgionale entre les rpubliques d ' Asie centrale , aussi bien pour des raisons conomiques que pour favoriser la stabilit dans cette rgion marque par une trs grande diversit ethnique .
L ' Union europenne considre la coopration rgionale et l ' intgration volontaire comme des instruments essentiels pour sauvegarder l ' indpendance et la souverainet de chaque pays participant .
<P>
Les Kazakhs semblent accueillir favorablement l ' ide d ' ouvrir des communications vers l ' Ouest , via la Mer Caspienne et le Caucase .
Un tel dessein , politiquement attrayant , constituerait un complment politique  leur orientation prioritaire vers la Russie .
Le programme TACIS soutient des projets tels que le couloir de transport du Caucase et de l ' Asie Centrale et la gestion , par le groupe de travail , des ressources en ptrole et en gaz .
<P>
Lors de ses entretiens , mon collgue M. van den Broek a soulign le fait que les relations contractuelles avec l ' UE viendraient en complment et non en remplacement des liens engags avec les rpubliques de la CEI , notamment la Russie .
<P>
Il est trop tt pour tirer des conclusions sur les modalits et l ' avancement des futures relations avec l ' Union europenne .
Celle-ci doit suivre attentivement l ' volution politique du Kazakhstan , tant donn la position gopolitique du pays et l ' importance de ses ressources naturelles .
Outre les mesures en cours , le programme TACIS doit inciter les Kazakhs  reconnatre les avantages d ' une lgislation financire et commerciale qui soit adapte aux rgles internationales , c ' est--dire celles de la charte mondiale du commerce . Le programme TACIS doit galement mettre en exergue les questions qui concernent les communications et l ' nergie .
L ' accord intrimaire fournit le cadre adquat pour encourager une volution de ce type .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=5>
Accord de coopration avec le Npal
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Pettinari ( A4-0072 / 96 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 95 ) 0488 - C4-0582 / 95-95 / 0256 ( CNS ) ) concernant la conclusion de l ' accord de coopration entre la Communaut europenne et le Royaume du Npal .
<SPEAKER ID=33 NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , comme vous l ' avez rappel , il nous faut dcider la ratification du premier et , pour cela , historique accord de coopration conomique et commerciale entre l ' Union europenne et le Npal .
Cet accord , comme on peut aisment l ' imaginer , reprsente un espoir pour le petit pays de l ' Himalaya .
Avec ses 20 millions d ' habitants , le Npal a toujours subi les effets de la prsence menaante de deux voisins gants mondiaux , la Chine et l ' Inde , qui  eux seuls ont toujours concentr les intrts internationaux en termes politiques et conomiques , au dtriment d ' autres pays de la rgion .
<P>
De plus , le Npal a toujours d tenir compte des problmes bien connus du Tibet et des conflits ethniques et religieux de l ' Inde ; en outre , il a d faire face  un afflux important de rfugis venus du Bhoutan .
<P>
L ' accord de coopration , que nous nous apprtons  voter , constitue donc un tournant pour Katmandou , car il donne  son gouvernement la possibilit d ' ouvrir ses marchs  l ' Europe , ce qui lui permettra d ' tendre sa possibilit de dveloppement et d ' chapper  sa position d ' enclave entre deux importantes puissances rgionales .
<P>
Je voudrais , par consquent , souligner les aspects politiques de cet accord , pour ce qui est , surtout , de la reconnaissance que , par notre vote , nous donnons au processus de dmocratisation que ce pays a vcu et vit actuellement .
<P>
Depuis 1990 , le Npal est engag dans un changement institutionnel radical qui a conduit  des lections pluralistes libres ainsi qu '  l ' alternance de gouvernements dmocratiques .
La nouvelle constitution de 1990 fait du Npal une monarchie constitutionnelle , cre un systme parlementaire bicamral - avec 265 dputs diviss entre la Chambre des Reprsentants et le Conseil national - et garantit une division des pouvoirs entre le diffrents organes de l ' tat , susceptible de rendre le Npal un pays  l ' avant-garde du sous-continent indien .
<P>
En effet , il ne faut pas oublier que le Npal est l ' un des rares pays du continent asiatique o les liberts dmocratiques et d ' expression politique sont vritablement garanties . Une raison de plus pour que l ' Europe et le parlement europen soutiennent le processus politique qui se droule actuellement au Npal .
A ce sujet , je voudrais exprimer au Commissaire ici prsent , le souhait et la demande que la Commission excutive ouvre  Katmandou un bureau de reprsentation , comme cela a dj t fait dans d ' autres pays asiatiques .
Une prsence diplomatique europenne de haut niveau constituerait un soutien essentiel pour les dveloppements dmocratiques en cours au Npal et marquerait le dfinitif engagement europen  suivre de plus prs la situation d ' un pays petit mais dont l ' histoire et la culture sont extrmement importants , un pays qui demande  tre assist dans son volution vers la dmocratie .
Je souhaite que la Commission accepte cette indication et je suis sr que le Parlement europen , lors de l ' approbation du budget , appuiera cette demande .
<P>
Il reste  signaler que le projet d ' accord soumis  notre approbation prsente les mmes caractristiques que ceux conclus actuellement par l ' Union europenne avec d ' autres pays en dveloppement .
<P>
Quant  moi , je tiens  souligner l ' importance de la clause appele  droits de l ' homme  , contenue dans l ' accord , et qui le caractrise positivement .
Je voudrais en effet rappeler au gouvernement npalais qu ' il est vrai que l ' exigence du respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme est l ' une des caractristiques principales de la politique europenne  l ' gard des pays en dveloppement .
Par ailleurs , il est tout aussi vrai que le gouvernement du Npal s ' est engag , sans quivoque ,  promouvoir et garantir le respect total des droits de l ' homme dans son pays .
L ' Europe doit saluer positivement cette attitude et confirmer qu ' elle continuera aussi bien  suivre avec attention la situation des droits de l ' homme au Npal qu '  exercer , ventuellement , les opportunes et ncessaires pressions politiques .
<P>
Du point de vue conomique et commercial , il est vital que soient atteints les plus rapidement possible les objectifs arrts dans l ' accord .
Il faut en effet souligner que la balance commerciale du Npal est extrmement dficitaire .
En 1992 , le total de ses importations s ' levait  780 millions de dollars , alors que le volume total de ses exportations ne reprsentait , cette anne-l , que 350 millions de dollars .
Il faut que l ' Europe aide le Npal  surmonter cette situation difficile , car le dveloppement de ce pays ne peut tre dtermin uniquement par le tourisme de montagne ; il ne peut tre efficacement garanti que par une diversification des rentres et que par une promotion du dveloppement intrieur .
<P>
Le Royaume du Npal est un des pays les plus pauvres du monde et qui doit ,  ce titre , faire face  de redoutables dfis sur le plan du dveloppement .
Il s ' agit , comme je l ' ai dit , d ' une jeune dmocratie , encore fragile et qui demande  tre appuye sans rserve afin de consolider dfinitivement son processus de transition dmocratique .
<P>
L ' accord de coopration que l ' Union et le Npal ont conclu instaure un cadre institutionnel stable et adapt pour rpondre  cette situation tant sur le plan politique que sur le plan du dveloppement conomique et social .
<P>
Je recommande donc au Parlement de procder sans tarder  la ratification de cet accord de coopration conomique et commerciale .
<SPEAKER ID=34 NAME="Pradier">
Madame le Prsident , je flicite M. Pettinari pour la qualit de son rapport .
videmment , le Npal , ce petit pays de vingt millions d ' habitants , coinc entre les gants dont on a parl , ne suscite pas un immense intrt en Europe depuis que Katmandou n ' est plus synonyme de voyages initiatiques , comme dans les annes 1970 .
<P>
Le respect des droits de l ' homme est un lment important du projet qui nous est propos .
Il constitue mme le thme de son article premier .
Or , ce pays n ' est pas exempt de tout reproche en la matire .
La police continue  employer des mthodes pour le moins contestables .
Le statut d ' esclavage pour dettes existe encore , le proslytisme politique et religieux est considr comme un dlit , enfin , les rfugis du Tibet et du Bhoutan subissent des traitements qui ne sont pas  la hauteur de ce que l ' on pourrait esprer .
Il s ' agit , en plus , d ' un pays extrmement pauvre qui , avec quelques autres , figure parmi les tats les plus deshrits de la plante , puisque son revenu annuel par habitant est estim  150 dollars ( voire 200 dollars , selon les estimations les plus optimistes ) .
<P>
L ' on nous propose ici d ' ouvrir la voie au dveloppement stable et durable du Npal , dans le respect des droits de l ' homme .
Toutefois , il faut noter que la commission des budgets avait mis quelques critiques importantes au sujet de la conclusion de cet accord , peut-tre en raison de l ' absence du protocole financier dont il tait cependant assorti .
Il s ' agit d ' un accord d ' une dure de cinq ans et reconductible ; quoiqu ' il en soit , je pense qu ' en cinq ans les Npalais auront pu recevoir de l ' aide , et que , pour notre part , nous pourrons y voir plus clair .
<SPEAKER ID=35 NAME="Pollack">
Madame le Prsident , il s ' agit l du premier accord de coopration entre l ' Union europenne et le Npal et en tant que tel il marque un jalon dans nos relations .
Je m ' en rjouis normment dans ma qualit de viceprsident de la dlgation pour l ' Asie du Sud .
Je dplore le fait que cela a pris trois mois avant d ' tre prsent en sance plnire  cause d ' une dispute interne au Parlement .
Nous devons rgler ce genre de choses bien plus rapidement dans l ' avenir .
<P>
Le Npal a consenti de grands efforts en vue de dvelopper un systme de gouvernement pluraliste et dmocratique pendant les dernires annes .
Il doit tre compliment sur ce point .
Bien que ce soit un pays d ' une grande beaut naturelle il doit faire face  d ' normes problmes , non pas seulement parce qu ' il est un des plus pauvres pays du monde mais galement parce qu ' y affluent des rfugis en provenance du Bhoutan et du Tibet , refltant de la sorte les difficults gopolitiques de la rgion et que fleurit un commerce illgal norme de filles alimentant le rseau de prostitution de l ' Inde , trafic qui a t document par Asia Watch .
<P>
Un moyen de traiter ce problme consiste  amliorer le niveau d ' ducation des femmes et d ' attnuer la pauvret rurale .
Cet accord peut aider dans ce sens .
Etant donn que Katmandou est le sige du secrtariat du SAARC je fais mienne la demande du rapporteur pour que la Commission nomme un reprsentant permanent  cet endroit aussi vite que possible .
Je regrette l ' opinion peu enthousiaste de la commission des budgets qui aurait pu tre diffrente si la Commission avait avanc une proposition de financement plus rigoureuse , dans le cadre de cet accord .
<P>
Ayant discut des ides pour des projets avec le gouvernement npalais , je sais que toutes les parties attendent avec impatience l ' approbation finale de cet accord de manire  ce que nous puissions tous commencer  attaquer quelqu ' uns parmi les nombreux problmes que doit affronter le Npal et aider ainsi son entre dans le monde moderne .
Dans ce contexte , je recommande de tout coeur cet accord  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , le groupe du Parti populaire europen se flicite que , comme l ' a dit l ' oratrice qui m ' a prcde , nous parvenions enfin  cet accord de coopration avec le Npal .
A cette occasion , nous devrions toutefois nous garder de mettre la charrue avant les boeufs , car il me semble que le taux d ' analphabtisme extrmement lev posera un trs gros problme qui entravera un dveloppement durable dans ce domaine .
C ' est pourquoi je voudrais demander  la Commission qu ' elle porte un regard critique plus particulirement sur ce secteur .
<P>
Ce qui est ,  mes yeux , positif dans ce pays , c ' est que la menace de l ' insalubrit ne plane pas encore et qu ' elle n ' est pas prte de surgir , parce que la population est encore relativement uniformment rpartie dans le pays et ne s ' agglutine pas autour des grandes villes  l ' instar d ' autres rgions - justement en Asie .
Vu sous cet angle , nous avons ici une trs bonne approche .
Comme autrefois , le problme du travail des enfants est videmment trs aigu au Npal , mais le pays a fait des progrs .
Je voudrais en particulier souligner que la manufacture de tapis a elle aussi enregistr un net recul , parce que le pays a donn suite aux appels  la rduction du travail des enfants .
Nous ne pouvons pas changer les conditions avec cette unique exigence , mais un quivalent doit apparatre quelque part , c ' est vident .
Nous avons dj entendu dans plusieurs interventions que le revenu par habitant tait particulirement bas dans ce pays et le travail des enfants est un tel signal qu ' il s ' agit de le prendre en considration .
L ' autre problme , la prostitution force , est galement connu de tous .
<P>
J ' approuve tout  fait l ' avis de la commission des affaires trangres et de la scurit , y compris sur la question des droits de l ' homme .
La question de la culpabilit est assurment un problme , qui trouve son fondement dans le pays et son histoire .
Je crois que nous devons tre prudents , lorsque nous arrivons l-bas avec nos critres , et nous devrions avancer le motif de la nouvelle constitution et du fait que le Parlement fonctionne bien , pour ventuellement accorder un certain crdit de confiance  ce pays , justement dans le domaine des droits de l ' homme , plutt que d ' tre immdiatement d ' attaque pour critiquer et contrler sans cesse .
Enfin , nous ne pouvons pas arracher un pays  son histoire , qui a , en partie , dj suivi un tout autre cours que la ntre .
<P>
Une autre question est videmment de savoir ce que font devant de telles dtresses les autres pays riches de l ' Asie , qui , vu leur situation gographique , pourraient ventuellement agir .
Par ailleurs , j ' accepte la critique de la commission des budgets en ce sens que je demande  la Commission de la prendre au srieux et de nous prsenter ici ds que possible un protocole financier acceptable en la matire .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , je remercie M. Pettinari pour la qualit de son rapport .
Le Npal est un pays gographiquement trs haut plac et doit figurer en haut de notre liste , afin que lui parvienne notre aide dont il a tant besoin .
<P>
Madame le Prsident , mis  part le tourisme , l ' Union europenne n ' a que quelques liens avec le Npal , mais toujours aucune relation contractuelle .
C ' est l ' un des pays les plus pauvres du monde , o un revenu moyen ne dpasse pas 180  200 dollars .
C ' est le prix d ' une nuit d ' htel , ici-mme ,  Strasbourg .
<P>
Bien que l ' Union ait dj fait parvenir des aides substantielles au Npal , aucun accord n ' a t sign et il convient de donner  cette relation des contours concrets ; en tant que libraux , nous approuvons bien sr entirement le contrat de coopration qui nous est propos ici .
Il permet un renforcement du commerce et des investissements ainsi qu ' une coopration conomique et technique , et constitue un forum idal pour des consultations rgulires au niveau de la commission mixte paritaire .
Par contre , il manque  ce contrat une enveloppe financire prcise , ce que l ' on peut dplorer face  la situation du Npal , l ' un des pays les plus pauvres du monde ; analphabtisme , systme d ' enseignement sousdvelopp , manque de systmes d ' puration des eaux , problmes ds  l ' afflux important de rfugis en provenance du Tibet et du Bhoutan ; le Npal mrite une aide plus importante qu ' un financement ad-hoc par l ' Union europenne .
Car c ' est surtout maintenant , alors que le processus de dmocratisation commence  porter ses fruits , que nous devons lui marquer notre soutien .
<P>
C ' est  juste titre que l ' on prte , pour terminer , une attention particulire  la coopration au dveloppement , et que l ' on accorde une telle importance  un dveloppement durable de l ' conomie .
Pour le Npal , les touristes sont une source indispensable de revenus , mais nous ne devons pas permettre que ceux-ci dtruisent les derniers vestiges d ' un environnement quilibr .
<P>
Madame le Prsident , l ' Union est le partenaire commercial le plus important du Npal .
Nous nous devons d ' apporter notre soutien  ce pays dont la position gographique est stratgiquement trs importante , mais qui se trouve galement trs isol , situ comme il l ' est entre l ' Inde et la Chine .
C ' est pourquoi nous voterons naturellement en faveur de l ' accord de coopration .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Schreiner">
Madame le Prsident , nous aussi , nous soutenons cet accord avec l ' tat de l ' Himalaya , le Npal , qui , comme ce rapport l ' a mis en vidence , se voit confront  deux gros problmes infrastructurels ,  savoir le problme de l ' approvisionnement en lectricit et le problme de l ' approvisionnement en eau potable .
Je me suis moi-mme rendu quelques fois dans cet tat et j ' ai observ sur place les problmes que rencontrent mme les rgions plus en altitude .
Mon pays natal , la Rpublique d ' Autriche , a tent de donner un coup de main  ce pays avec quelques projets , comme le projet d ' installation de l ' lectricit au parc national de Sagarmatha , appel le Scherpaland , et un projet de reboisement , que j ' estime trs important , pour reboiser les dernires forts protges qui ont t dboises .
Ce programme de reboisement a t trs bien accueilli .
Je crois que l ' autre domaine ,  savoir le dveloppement des relations commerciales avec ce pays et le dveloppement des relations touristiques , ainsi que l ' aide  l ' amlioration des infrastructures  Katmandou et dans les autres villes de cet tat de 20 millions d ' habitants , revt une importance considrable .
<P>
Je crois que l ' Union europenne a tout simplement le devoir d ' aider ce petit tat asiatique .
C ' est pourquoi je suis content que cet accord ait dclench une discussion ici et je crois que l ' Union prendra encore d ' autres dcisions importantes l-dessus  l ' avenir .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
L ' accord de l ' Union europenne avec l ' un des pays les plus pauvres du monde , le Royaume du Npal , mais qui dispose d ' une culture tellement riche , fait figure de modle .
C ' est le premier trait de l ' Union europenne avec un pays tiers sur la base du respect et de l ' observation des droits de l ' homme .
Si les droits de l ' homme ne sont pas respects , l ' accord peut tre suspendu .
Ce trait est un accord type , qui amne et doit amener d ' autres conventions lies aux projets et aux actions , car nous ne voulons pas seulement proclamer notre solidarit d ' une faon gnrale , nous voulons que les choses se concrtisent .
A l ' instar d ' Anita Pollack , je m ' en flicite en tant que viceprsident supplant du groupe de SAARC de notre Parlement europen .
<P>
A chaque critique de la commission des budgets - et cela s ' est vrifi une fois de plus aujourd ' hui - sur la forme du protocole financier de la Commission , un large consensus a t trouv dans toutes les commissions comptentes du Parlement europen .
Je me rjouis que nous puissions dbattre aujourd ' hui cet accord en prsence de l ' ambassadeur du Npal  l ' UE .
Notre coopration doit tre un stimulant pour tous les hommes politiques qui , avec tant d ' nergie , de prsence d ' esprit et de courage , comme j ' ai pu le constater  chaque fois  Katmandou , sont en train de construire leur jeune dmocratie et de progresser , tant sur le plan politique , et pas simplement comme un tat tampon entre deux gants , que sur le plan conomique et culturel .
Ils ont dj une base et je suis content que nous puissions ensemble largir cette base .
<P>
Cette base doit montrer clairement  ces gens , qu ' ils soient hindouistes ou bouddhistes , qui cohabitent maintenant vraiment en paix au Npal , contrairement  beaucoup d ' autres tats , que nous sommes prts  octroyer une aide qualitative , mais en vue de leur entraide interne .
Concrtement , cela signifie : amliorer les conditions de vie dans le pays , rduire les nuisances dans les villes , veiller  une utilisation parcimonieuse des ressources , tendre les rseaux d ' nergie , tendre l ' approvisionnement en eau potable , crer de nouvelles possibilits d ' emploi , justement dans le domaine de l ' conomie agricole par l ' intensification et la recherche agricole et faire progresser la formation et le perfectionnement , l ' encadrement sanitaire , l ' intgration conomique et sociale de la femme et la protection de l ' enfance .
<P>
Nous voulons galement attirer les investissements directs au Npal .
Nous voulons encourager les relations d ' affaires avec les PME europennes , les petites et moyennes entreprises europennes , soutenir  long terme le dveloppement conomique et nous voulons garantir aux produits npalais un meilleur accs aux marchs .
<P>
Je souhaite  l ' Union europenne et au Npal , un pays du groupe du SAARC , et  cette coopration rgionale en pleine expansion une coopration russie et loyale pour l ' avenir .
Namaste !
<SPEAKER ID=40 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , le premier accord bilatral entre la communaut et le Royaume de Npal contribuera sans aucun doute  amliorer nos relations dans les domaines politique , commercial et de coopration .
<P>
Cet accord souligne encore une fois l ' importance de l ' Asie vis--vis de la communaut dans le cadre des efforts entrepris pour btir des relations extrieures .
Le sommet qui vient d ' avoir lieu  Bangkok a pos d ' autres jalons sur cette voie .
Des discussions sont en cours en vue de conclure des accords de coopration avec le Bangladesh , le Cambodge , le Laos et le Pakistan .
<P>
L ' accord avec le Npal devient ralit  un moment o le pays traverse un processus de dmocratisation , et o le respect des droits de l ' homme continuer  reprsenter un grand dfi .
Le dialogue politique nous permet de souligner l ' importance des droits de l ' homme et des principes dmocratiques , ce qui englobe galement la question du travail des enfants .
<P>
L ' existence de cet accord acclrera un processus qui aboutira  l ' ouverture d ' une dlgation de l ' Union europenne au Npal , et contribuera  favoriser la coopration rgionale entre les pays en Asie du Sud .
<P>
La commission mixte paritaire est responsable du dialogue de coopration et des questions relatives au commerce et aux investissements .
On espre que sa premire runion aura lieu  Katmandou septembre / octobre 1996 .
Mon collgue M. Marin , membre de la Commission , prvoit galement une visite au Npal , ce qui lui permettra , bien entendu , de s ' entretenir avec les chefs politiques npalais .
<P>
Il faudra videmment attendre la runion de la commission mixte paritaire pour dlimiter et dfinir certaines des priorits qu ' il conviendra de fixer .
Je voudrais cependant voquer les possibilits de coopration suivantes :
<P>
1.Intensification de l ' agriculture , qui couvre le dveloppement d ' installations d ' irrigation , l ' aide  des services vtrinaires et  des instituts de crdit , ainsi qu '  des programmes d ' action pour l ' agriculture.2.Protection de l ' environnement : aide  l ' exploitation forestire , incitation  une bonne gestion des ressources en terres et en eau , et lutte contre la pollution dans les villes.3.Coopration sur un service social de base , englobant une rgulation acceptable et fiable des naissances , l ' amlioration de la qualit de l ' enseignement de base et professionnel , le dveloppement de rformes en matire de soins et de mdecine prventive.4.Initiatives relatives aux organismes publics et  l ' urbanisme . Ces mesures comprendront une tude de l ' exode vers les concentrations urbaines et le Tera , une aide  la dmocratisation et  la dcentralisation , ainsi qu '  des rformes affrentes aux dispositions de location et de fermage.5.Collaboration avec les petites et moyennes entreprises .
Cette possibilit doit galement figurer  l ' ordre de jour.Je pense que cette assemble saura apprcier ces objectifs ambitieux pour les futures relations entre l ' UE et le Npal . Pour conclure , j ' aimerais remercier M. Pettinari pour son excellent rapport .
<CHAPTER ID=6> Soutien  certaines cultures arables
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0080 / 96 ) de M. Goepel , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 1765 / 92 du Conseil instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( COM ( 95 ) 0497 - C4-0602 / 95-95 / 0265 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=42 NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai peine  croire que je vais utiliser les cinq minutes , ce qui fera plaisir  certains vu l ' heure avance , et celui qui me connat sait que je respecterai en effet cette limite . Dans le cadre des ngociations de l ' Uruguay Round , l ' Union europenne s ' est engage dans l ' accord dit de Blair House  produire , sur des terres geles , une quantit maximale de graines olagineuses  des fins non alimentaires .
Les dessous de ce rglement sont : Les mises en jachre des terres ont t introduites dans le cadre de la rforme agricole de 1992 pour limiter l ' offre de crales et de graines olagineuses  des fins alimentaires .
La culture sur ces terres de certains produits agricoles destins  d ' autres fins que l ' alimentation est autorise .
Lors de la fabrication de mthylester  partir du colza pour le  Bio-Diesel  , on obtient un sous-produit , le tourteau de colza , qui peut tre utilis dans l ' alimentation animale ,  l ' instar de la farine de soja .
Ces produits de fourrage font maintenant concurrence  certains produits , pour la plupart imports des tats-Unis .
L ' Union europenne s ' est par consquent engage dans l ' accord prcit  limiter cette culture du colza  des fins non alimentaires  une certaine quantit , dans ce cas prcis  un million de tonnes en quivalents de farine de soja .
<P>
La prsente proposition de la Commission prvoit des mesures correctrices , afin de limiter la culture de colza concerne , au cas o ce plafond d ' un million de tonnes en quivalents de farine de fves de soja tait dpass .
Suivant le mode de calcul , cette quantit correspond , sur une surface de culture d ' environ 1.200.000 hectares ,  des productions de colza qui n ' ont jamais t atteintes jusqu ' ici dans l ' Union europenne .
Ce rglement n ' a aucune incidence sur les prlvements dans le budget europen .
La quantit de sous-produits disponible en 1995 ,  savoir environ 940.000 tonnes , est toutefois trs infrieure  la limite autorise d ' un million de tonnes .
Cette valeur , fonde sur des calculs de la Commission , est , de toute vidence , fixe  un niveau trop lev du fait de l ' utilisation de coefficients de conversion qui ne sont plus appropris .
Une tendance  la baisse est mme escompte pour 1996 en raison de la rduction du pourcentage de gel des terres .
<P>
Toutefois , la proposition de la Commission , qui ,  premire vue , semble prmature , offre une certaine scurit aux producteurs sous l ' angle de la planification .
De surcrot , il conviendrait de saisir l ' occasion qui est ainsi offerte de poser assez tt des jalons pour une plus large utilisation des matires premires renouvelables .
C ' est galement la raison pour laquelle je dois rejeter l ' amendement 3 , prvoyant d ' imposer , le cas chant , un plafonnement supplmentaire des jachres l ' anne qui suivrait le dpassement thorique de la quantit maximale autorise d ' un million de tonnes en quivalents de farine de fves de soja .
C ' est exactement ce que nous voulons viter avec le rapport que j ' ai rdig .
<P>
Encore quelques remarques sur les amendements : La limite d ' un million de tonnes s ' applique uniquement aux sous-produits utiliss pour la consommation animale ou humaine .
Or , de nombreux sous-produits peuvent faire l ' objet d ' autres utilisations .
Ainsi , les rsidus obtenus lors de l ' extraction du colza , galement appels  tourteaux de soja  , qui constituent un excellent aliment concentr azot , peuvent aussi tre destins  d ' autres usages , par exemple la production de nouvelles formes d ' nergie ou l ' amendement des terres .
L ' amendement 1 tend  tablir clairement que les sous-produits qui ne sont pas destins  la consommation humaine ou animale ( c ' est--dire qui sont utiliss , par exemple , pour la production d ' nergie , en tant que biocarburants ou pour l ' apport d ' humus ) ne sont pas pris en considration dans le calcul du plafond autoris d ' un million de tonnes .
Nos agriculteurs ont ainsi l ' opportunit de dvelopper ce carburant alternatif dans une plus large mesure , puisqu ' ils peuvent cultiver sans limites du colza sur ces terres .
<P>
Le coefficient actuellement utilis par la Commission ( lequel n ' est ,  ma connaissance , codifi par aucune disposition juridiquement contraignante ) pour la conversion de la farine de colza et de tournesol en quivalents de farine de fves de soja est trop lev .
La raison est que les changements intervenus au cours de ces dernires annes dans l ' ventail des varits d ' olagineux cultives a conduit  une baisse de la teneur en protines brutes ou en matires grasses .
L ' amendement 2 , qui tend  imposer l ' application de coefficients rduits , tient compte de cette volution .
Les coefficients proposs par l ' EDN sont videmment avantageux du point de vue arithmtique , mais non applicables  l ' heure actuelle dans la pratique .
Nous proposons malgr tout que ces coefficients soient revus chaque anne et modifis en consquence dans le cadre de la procdure du comit de gestion .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Goepel pour son excellent rapport .
Il a hrit d ' un sujet trs complexe , technique et il a pu nous le prsenter ,  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , de manire comprhensible .
Il a produit ce que nous pensons tre un rapport excellent .
Il aura notre soutien total .
<P>
Le gel des terres est un rgime trs impopulaire , tant aux yeux des fermiers , qu '  celui du public .
Nous voulons rester flexibles  tous moments .
C ' est la raison pour laquelle nous allons nous assurer , dans notre liste de vote , que le besoin en flexibilit sera pris en compte .
C ' est une des raisons pour lesquelles nous ne serons pas en mesure de voter en faveur de la rsolution EDN qui milite pensons nous contre cette flexibilit .
<P>
Je suis un dput de Grande-Bretagne , comme vous savez . Je ne peux pas quitter l ' Assemble maintenant sans dire deux mots  propos de la crise de l ' agriculture qui touche la Grande Bretagne en ce moment .
Je vous demanderai d ' tre indulgents pendant que je vous explique certains dveloppements qui ont lieu l-bas .
<P>
Plusieurs d ' entre nous , qui reprsentent des circonscriptions rurales , avons vcu l ' exprience de fermiers qui ont investi toute leur vie , leur capital et leur nergie dans leur affaire , nous tlphonant au cours des dernires semaines , disant :  Que vais-je faire ?
 . La nuit du 20 mars , des exploitations qui avaient fonctionn pendant de nombreuses annes ont t simplement balayes .
Nous sommes aujourd ' hui le 17 avril et je regrette profondment que le gouvernement britannique et la Commission europenne semblent engags  ce sujet dans une diplomatie  coups de sensation .
Je plaide pour que toutes les parties intresses se mettent autour de la table aussi vite que possible afin que la crise s ' arrte . Quatre vingt cinq pour cent du cheptel bovin britannique n ' ont jamais connu un cas de ESB .
Nous pouvons dvisager nos collgues du continent en face et leur dire que l ' on peut manger du boeuf britannique en toute scurit . Nous regrettons profondment ce terrible affront  notre industrie de la viande .
<P>
Je ne pense pas que la Commission porte  elle seule la responsabilit du retard .
J ' ai l ' impression dsagrable que le gouvernement britannique est sur le point d ' utiliser la crise du boeuf comme une de ses armes principales pour entrer en campagne lectorale .
Mon conseil au gouvernement britannique est le suivant : de grce , ne faites pas a pour des raisons lectorales .
De grce , utilisez votre bon sens et assurez vous que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir afin de rsoudre la crise .
Je dis au gouvernement britannique : de grce , de grce , de grce , n ' utilisez pas  des fins politiques les emplois des gens et leurs moyens de subsistance .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , d ' avance je voudrais dire que je suis trs contente du rapport propos et du fait qu ' il a une importance fondamentale , en particulier pour l ' Autriche .
L ' amendement 1 , surtout , apporte un claircissement attendu depuis longtemps sur la culture de plantes telles que le colza .
Cet amendement permet que les terres , qui ne sont pas cultives pour la consommation animale ou humaine , mais bien  des fins non alimentaires pour produire de l ' nergie ou de l ' humus , par exemple , ne soient pas prises en considration dans le calcul . Les rsidus peuvent ainsi tre utiliss intelligemment et c ' est galement une incitation  utiliser les terres en jachre pour des matires premires renouvelables .
<P>
Dans ce domaine , l ' Autriche a une longue et trs bonne exprience .
Nous avons utilis les plantes sources d ' nergie non seulement pour nous chauffer , mais galement comme produit de graissage ou mthylester de colza , ce qui a vraiment donn d ' excellents rsultats .
Toutefois , je crois qu ' il va devenir indispensable de trouver au niveau europen une rglemention fiscale pour l ' nergie issue de la biomasse , parce qu ' elle est la seule nergie cologique . Je crois que nous sommes en reste avec les gnrations futures d ' oprer enfin un changement de mentalit .
<P>
Une rvision rgulire des coefficients permet de prendre en considration le progrs , que l ' on observe systmatiquement dans l ' ventail des varits de colza en culture , et la plus grande proportion d ' huile .
Le plafond d ' un million de tonnes en quivalents de farine de fves de soja ne devient pas par consquent aussi rapidement pesant et n ' amne donc pas  limiter l ' utilisation des matires premires renouvelables .
<P>
Ce rapport plus son amendement 1 correspond sous cette forme  l ' avis de la COPA et est selon moi indispensable  l ' Europe pour une agriculture et une politique nergtique bases sur l ' cologie .

Je soutiens par consquent le rapport prsent , qui est absolument incontournable , tant pour l ' Autriche que pour l ' Europe .


<SPEAKER ID=45 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , le hasard a voulu qu ' il y ait pratiquement concidence entre le dmarrage de la production de biocarburants dans l ' agriculture europenne et le Sommet mondial sur l ' environnement , qui a eu lieu  Rio il y a quelques annes .
Je dis bien le hasard , parce que l ' essor qu ' a connu la production de biocarburants trouve bien son origine dans l ' application de la rforme de la politique agricole commune , elle-mme rendue ncessaire par le dsquilibre chronique de la plupart des marchs agricoles .
<P>
Le principe de l ' affectation des plantes olagineuses  des fins non alimentaires est simple .
La rglementation en vigueur prvoit la mise en jachre d ' une partie des terres agricoles . Toutefois , la production , sur ces terres , de plantes olagineuses  des fins non alimentaires , est autorise .
Seul handicap , les plantes olagineuses ne peuvent pas tre transformes dans leur intgralit  des fins non alimentaires . Il reste un sous-produit , appel tourteau de colza , qui rentre dans l ' alimentation animale grce  sa haute teneur en matires azotes , d ' o la volont de nos principaux concurrents sur le march mondial de limiter ce genre de production .
La Commission tient compte de cette contrainte et les amendements de la commission de l ' agriculture en attnuent les effets .
<P>
Si je n ' ai pas de difficults particulires  soutenir le texte tel qu ' il est soumis par la commission de l ' agriculture , je voudrais toutefois saisir l ' occasion de ce dbat pour inviter la Commission  promouvoir davantage encore les formes alternatives de production , y compris de production d ' nergie .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur Goepel , nous soutenons votre rapport .
Nous pensons comme vous que nous devons adopter ce rglement , tant en ce qui concerne les cultures que les clefs de conversion . Je ne vais donc pas m ' tendre l-dessus , mais plutt utiliser mes deux minutes pour donner mon avis sur la mise en jachre .
Vous savez que le gel des terres a t introduit par la Commission pour des questions cologiques .
Nous en sommes bien loin et le fait que nous pouvons maintenant cultiver des matires premires renouvelables n ' a plus rien  voir non plus avec l ' cologie . Mme le colza , au centre du dbat aujourd ' hui , n ' est pas un fruit cologique , en tout cas pas de la manire dont il est cultiv pour le moment .
<P>
Ds lors , je vous demanderai , si nous vous approuvons , de considrer notre vieille ide qui consiste  cultiver , sur les terres geles , des trfles , donc des lgumineuses , pour la consommation animale .
Notre logique serait la mme . Il s ' agit ici aussi d ' une production non alimentaire , mais dont le sous-produit serait destin  la consommation animale .
C ' est exactement le problme dans lequel les Amricains sont intervenus .
Si nous autorisions dans ce cadre la culture de lgumineuses pour la consommation animale , nous aurions un effet analogue , mais plus cologique .
Et si nous faisions galement l ' essai de les cultiver par une rotation des fruits avec jachres , il resterait en plus de l ' azote pour le fruit suivant , ce qui augmenterait ainsi les perspectives d ' conomie et de production de fourrage des exploitations agricoles . Grce  un pourcentage flexible de jachres , nous aurions en outre la possibilit de nous demander  tout instant : Combien achetons-nous sur le march et combien consacrons-nous  la consommation animale ?
J ' espre que votre groupe pourra se rapprocher de cette ide , non pas dans l ' attente que nous vous approuvions , mais parce que nos paroles sont raisonnables !
<SPEAKER ID=47 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' accord de Blair House a fix la production de tourteaux obtenue  partir de la culture des terres geles dans l ' Union europenne ,  1 million d ' quivalents en farine de fves de soja .
Ces produits d ' origine vgtale revtent aujourd ' hui pour nous une importance majeure .
Je m ' explique : d ' une part , le niveau de l ' autosuffisance europenne en protines destines  l ' alimentation animale est en nette rgression , puisqu ' il n ' est plus que 29 % .
D ' autre part , dans la situation de crise que nous vivons en ce moment en raison de la  maladie de la vache folle  , la demande en produits d ' origine vgtale destins au btail va augmenter , compte tenu de la diminution - voire de la suppression - prvisible et vraisemblable des farines de viande d ' quarrissage .
<P>
Il serait extrmement regrettable que l ' levage europen se prive d ' une source de protines vgtales compatibles avec les accords du GATT .



Il est donc logique , dans cet esprit , de souscrire  la proposition du rapporteur , M. Goepel ( que je flicite au passage pour son rapport ) , selon laquelle seraient exclus de ce quota les sous-produits destins  d ' autres fins que l ' alimentation animale , telles que la fabrication de biocarburants ou l ' apport de matires bioorganiques servant d ' humus pour l ' amendement des sols .

<P>
Par ailleurs , l ' amendement 5 , qui donne la position des experts du ministre franais de l ' Agriculture , accepte par les 15 tats membres du Conseil et reposant sur des critres communs , aux milieux scientifiques et professionnnels , va lui aussi dans le sens d ' une meilleure utilisation du quota pour toute l ' Union europenne .
Il propose de rvaluer les taux d ' quivalence entre farine de fves de soja et tourteaux de colza ou de tournesol .
Il est vident que ces taux doivent dpendre , d ' une part , de la composition spcifique de ces vgtaux et , d ' autre part , de leur valeur alimentaire grce  leur potentiel de digestibilit relle .
<P>
Pour conclure , je propose donc , au nom de mon groupe , de suivre la proposition du rapporteur M. Goepel , tout en votant pour l ' amendement 5 , qui permet d ' optimiser la contrainte du GATT sur l ' agriculture europenne .
<SPEAKER ID=48 NAME="Berthu">


Monsieur le Prsident , lors des accords de Blair House , l ' Union europenne a eu la faiblesse d ' accepter , sans que nos partenaires amricains ne soient soumis  la mme contrainte , un plafonnement de ses jachres industrielles , c ' est--dire des surfaces consacres  des cultures destines , non pas  l ' alimentation , mais  l ' industrie , par exemple la fabrication de biocarburants .
<P>
A l ' intrieur de ce premier plafond , l ' Union a eu la faiblesse , encore plus injustifie que la prcdente , de s ' en laisser imposer un second : un plafond sur les sous-produits des graines olagineuses ainsi cultives , ce qui aboutit indirectement  limiter la production de ces graines elles-mmes , mme si , encore une fois , elles sont produites uniquement dans des buts trs importants et louables , comme la fabrication de carburants verts ou celle d ' emballages biodgradables .
<P>
Ces plafonds lonins sont exprims , pour les diverses cultures concernes , en une unit de compte commune , les tonnes quivalent-farine de fves de soja .
Mais , bien entendu , pour effectuer les calculs , il faut disposer de taux de conversion pour chaque production .
<P>
Au premier semestre 1995 , la Commission a prsent un avant-projet de barme d ' quivalences , fond sur les teneurs en protines et en matires grasses rsiduelles des sous-produits . Toutefois , les groupes d ' experts du Conseil et les comits de gestion ,  l ' unanimit , ont exprim des rserves sur ces coefficients , car ils ont estim que les critres retenus n ' taient pas les bons et qu ' en outre , le rsultat obtenu tait beaucoup trop pnalisant pour nos agriculteurs , sans que l ' on puisse invoquer , sur ce point prcis , une quelconque ncessit dcoulant de nos engagements internationaux .
Il s ' agirait , en quelque sorte , d ' une pnalisation que nous nous appliquerions unilatralement  nousmmes .
<P>
Il se trouve que notre Assemble est aujourd ' hui saisie de la proposition de rglement du Conseil destine  mettre en place le systme de contrle des plafonds .
Nous voyons l l ' occasion pour le Parlement de suggrer l ' application de coefficients plus quitables .
C ' est le sens de notre amendement 5 , qui vient complter l ' excellent rapport de M. Goepel et qui fonde les coefficients de conversion sur des critres beaucoup plus pertinents que ceux proposs jusqu ' ici , et scientifiquement justifis .
En effet , puisque ces plafonds concernent des sous-produits dont on craint qu ' ils soient utiliss pour l ' alimentation animale ou humaine , les critres pertinents sont lis  la valeur nutritive , par exemple les taux moyens de valeur protidique , proposs par divers instituts de recherche scientifique , comme l ' INRA ou l ' Institut agronomique de Paris-Grignon .
<P>
Si cet amendement 5 tait accept , la Communaut , bien qu ' enferme dans les contraintes du GATT , pourrait tout de mme produire , sur jachres industrielles , jusqu '  3 , 1 millions de tonnes de graines de colza ou 3 , 6 millions de tonnes de graines de tournesol , soit une augmentation de 20 % par rapport  la proposition initiale de la Commission .
Ce rsultat permettrait de rendre la situation actuelle plus supportable  court terme pour nos agriculteurs , mais bien entendu , l ' objectif ultime de la Communaut doit tre de corriger l ' erreur initiale et d ' obtenir , d ' une manire ou d ' une autre , la suppression du plafond lui-mme .
<SPEAKER ID=49 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais dire , au pralable , tout le bien que nous pensons de l ' excellent rapport de M. Goepel sur cette question . Toutefois , je voudrais noter que la limitation  un million de tonnes des sous-produits d ' olagineux , qui a t dcide  Blair House en 1992 , se retourne visiblement contre les intrts de la Communaut europenne .
<P>
Nous pouvons noter que la crise qui a t provoque par l ' affaire de l ' encphalite spongiforme va relancer trs probablement le march des tourteaux de soja , ce qui favorisera les produits amricains , au dtriment de l ' Europe videmment , puisque l ' Europe s ' est auto-limite , comme l ' a dit tout  l ' heure , trs justement , notre collgue M. Berthu , de faon vhmente , mais juste .
<P>
En fait , les importations vont sans doute augmenter , contrairement  ce que prtend la Commission . Dj , en 1995 , il y avait eu pnurie et on aurait pu exporter , puisque les prix mondiaux taient suprieurs au march europen .
Mais ,  cette poque , la Commission avait impos des taxes sur les exportations de crales .
<P>
Tout se passe donc comme si la politique mene , anne aprs anne , par la Commission se retournait contre les intrts europens , au profit des tatsUnis , et l ' on ne peut se garder d ' un certain malaise devant cette situation .

<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord adresser moi aussi tous mes compliments  M. Goepel pour la prcision avec laquelle il a rdig son rapport . Comme il est apparu au cours des discussions qui ont eu lieu  la commission de l ' agriculture , nous sommes prts  soutenir les amendements proposs .
Mais je suis avant tout curieux d ' entendre la raction de la Commission en ce qui concerne l ' un de ceux-ci : que pense la Commission de l ' utilisation de sous-produits  des fins autres que la consommation animale ou humaine ? Quelle est l ' attitude de la Commission  propos de l ' utilisation de ces sous-produits pour la production d ' nergie ?
<P>
Un autre aspect de ce problme est constitu par l ' essor considrable que connat l ' utilisation du bio-carburant partout en Europe .
Ceci tient peut-tre au fait qu ' une part importante des terres mises en jachre sont utilises pour la production de plantes olagineuses .
Ou bien cela est peut-tre d  la subvention indirectement accorde .
Toutefois , si mes renseignements sont exacts , une proposition de la Commission ayant pour objet la promotion de l ' utilisation de ces bio-carburants au moyen de rductions fiscales a t soumise depuis longtemps au Conseil des ministres .
Qu ' en est-il de cette proposition ?
J ' aimerais bien tre renseign sur ce point par la Commission qui est , si je ne me trompe , tout de mme bien dcide  stimuler l ' utilisation de ces produits .
Il est probable que la rduction des jachres entranera une diminution de la production des graines olagineuses destines  la fabrication de biocarburants . Quelles solutions alternatives la Commission pourrait-elle proposer  l ' avenir , afin de ne pas remettre en question l ' utilisation encourageante de ces matires premires ?
Ce sont deux questions concrtes .
<SPEAKER ID=51 NAME="Gradin">

Monsieur le Prsident , M. Goepel , membre du Parlement , et la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ont ensemble tabli un rapport constructif , et je tiens  les fliciter .

<P>
La proposition de la Commission est base sur le point 7 du mmorandum d ' accord , tabli entre la Communaut conomique europenne et les tats-Unis dans le cadre du GATT , relatif  certaines graines olagineuses .
Aux termes de cet accord , la Communaut doit adopter des mesures correctives appropries dans le contexte de la politique agricole commune .
Cela concerne des sous-produits provenant de la culture de certaines graines olagineuses sur des terres qui ne sont plus exploites .
Si leur production annuelle dpasse 1 million de tonnes en quivalents de farine de fves de soja , certaines mesures s ' imposeront .

<P>
La proposition de la Commission a pour objectif d ' optimiser , pour les agriculteurs de l ' Union europenne , les possibilits de cultiver les graines olaginieuses qui sont couvertes par le mmorandum d ' accord .
Paralllement , nos engagements internationaux doivent tre entirement respects .
<P>
Selon l ' amendement 1 , le seuil de 1 million de tonnes s ' appliquerait uniquement aux sous-produits utiliss pour la consommation animale ou humaine .
D ' autres domaines d ' application , tels que la production nergtique ou l ' apport d ' humus , ne doivent pas tre pris en compte .
La Commission approuve cette modification .
<P>
Les amendements 2 , 4 et 5 prvoient que la directive du Conseil comprenne les coefficients qui doivent tre utiliss pour la conversion de la farine de colza et de tournesol en quivalents de farine de fves de soja .
Puisqu ' il s ' agit ici d ' une question apparemment technique , j ' estime qu ' il serait plus astucieux de la soumettre au comit de gestion .
L ' amendement 3 suggre qu ' on mette en oeuvre des sanctions l ' anne conscutive au dpassement du seuil .
Selon la proposition de la Commission , les sanctions doivent tre appliques la mme anne que le dpassement , ainsi qu ' il est clairement dit dans le mmorandum d ' accord .
Cette disposition vite galement des fluctuations importantes d ' une anne sur l ' autre dans l ' offre des sous-produits concerns .
La Commission ne peut donc pas accepter cette modification .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Gradin .
<P>
Le dbat est clos .

<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=7>
Runion du G7 sur l ' emploi
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les rsultats de la runion du G7 sur l ' emploi du 1er et 2 avril  Lille .
<SPEAKER ID=54 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , le 1er et le 2 avril , les ministres du travail , de l ' conomie , du commerce et des finances des pays membres du G7 , ainsi que le Prsident de la Commission et certains commissaires europens , se sont rencontrs  Lille pour discuter le thme d ' importance cruciale que constitue le chmage .
<P>
Le groupe est arriv  un certain nombre de conclusions trs importantes qui ont t particulirement bien accueillies par la Commission .
Je crois que la conclusion la plus significative  laquelle sont arrivs les sept pays les plus industrialiss est que notre objectif doit tre la recherche de la croissance conomique et de la prosprit gnrale et que nous ne devons pas tre acculs  choisir entre un chmage plus lev ou l ' largissement du foss des ingalits conomiques .
Je souligne ce point car on a suppos dans l ' ensemble qu ' il existait une divergence de vues entre les gouvernements europens et les tatsUnis , alors qu ' en ralit les deux parties se sont mises d ' accord d ' adapter leurs politiques en vue d ' atteindre l ' objectif commun d ' amlioration de la situation de l ' emploi .
<P>
Le sommet est arriv  la conclusion que cela ne serait pas facile , tant donn l ' ampleur des rformes exiges mais que ces dernires ne seraient que plus efficaces si elles taient largement acceptes et si les travailleurs et les employeurs y taient activement associs .
<P>
Le deuxime point capital qu ' ils ont mentionn est que pour atteindre notre objectif , nous devons garantir une forte croissance conomique et des rformes structurelles , ce qui exige un dosage quilibr de politiques macro-conomiques et de politiques de l ' emploi .
Ils ont galement soulign l ' importance des ressources humaines , confirmant ce que nous savions dj et que nous croyons galement ,  savoir que l ' investissement dans les personnes est aussi vital que l ' investissement en capital et que les conomies gagnantes  l ' avenir seront celles qui se proccupent du long terme en investissant vigoureusement dans la formation de leurs travailleurs .
Ils ne se sont toutefois pas contents de cela et ils ont ajout que chaque travailleur devrait avoir accs  la formation professionnelle et disposer de chances d ' ascension sociale afin de s ' adapter aux changements conomiques et technologiques .
<P>
En troisime lieu , ils ont mis l ' accent sur le besoin de combattre et de prvenir l ' exclusion sociale .
Le problme de ces travailleurs qui ont des difficults  s ' adapter au march du travail ne sera pas et ne pourra pas tre rsolu dans des conditions d ' inscurit accrue au niveau de leur salaire et de leurs conditions de vie .
<P>
Finalement , je voudrais souligner que la runion des membres du G7 a t caractrise par l ' ouverture vers le changement , sans lever de barrires , mais plutt par l ' encouragement prodigu aux possibilits de participer de manire comptitive  l ' conomie mondiale .
Ils ont bien pris acte du besoin de poursuivre vigoureusement les politiques librales en matire de commerce et ont appel les ministres du commerce de maintenir l ' lan de la libralisation  travers l ' Organisme mondial du commerce et de sa confrence prvue  Singapour .
<P>
En mme temps , le G7 a not l ' importance d ' avoir des normes de base stables au niveau du travail  travers le monde , reconnaissant par l les proccupations des syndicats et de plusieurs gouvernements .
Dans ce contexte , ils ont mentionn l ' achvement des tudes de l ' OCDE et du BTI ainsi que les dimensions sociales du commerce international .
<P>
Les conclusions de ce sommet permettent de confirmer la justesse de la stratgie dveloppe par l ' Union europenne lors des sommets d ' Essen , de Cannes et de Madrid , ainsi que la stratgie globale du Conseil Europen , stratgies qui devraient tre encourages ; nous devrions utiliser ce signal comme une chance pour aller de l ' avant et faire encore plus .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste soutient toute initiative concrte - et je souligne le mot  concrte  - visant  combattre le problme du chmage .
Dans la mesure o l ' initiative du sommet du G7  Lille peut tre qualifie de concrte , elle bnficiera assurment de notre soutien . Dans la mesure o elle constitue le prolongement et la perptuation d ' un discours prlectoral sur le chmage destin  briguer des suffrages , nous sommes obligs de prciser que le chmage est un problme trop srieux pour tre examin uniquement de manire rhtorique .
Dans le mme ordre d ' ides , il ne suffit pas de mettre sur pied au niveau politique le plus haut des pays les plus dvelopps un forum d ' information rciproque , une sorte de sminaire o l ' on est cens s ' informer mutuellement sur les progrs accomplis et o on en est arriv  s ' informer mutuellement sur nos checs dans la lutte contre le chmage .
<P>
L ' poque des sminaires est dsormais rvolue pour le chmage . Il est un fait que dans le G7 , certaines conomies ont un taux de chmage plus faible que d ' autres .
Ces russites , qui ont eu pour contrepartie naturellement le gel du revenu des travailleurs pendant vingt ans - et je me rfre bien entendu au taux de chmage relativement plus faible des tats -Unis , qui s ' est accompagn du gel du revenu des travailleurs pendant deux dcennies - sont dues  des diffrences institutionnelles fondamentales qui ne peuvent tre transfres par de simples contacts entre les dirigeants des divers pays .
En supposant qu ' il faille les transfrer , comme l ' a dit Madame le Commissaire , il n ' existe aucun accord pour suivre cette mthode . Au contraire .
C ' est un beau discours , certes , mais que se passe-t-il dans les faits ?
<P>
Nous attendons quelque chose de plus de la runion du G7 .
Il nous faut des mesures concrtes , pas de simples discussions .
Le sommet de Lille tait riche en discussions mais n ' a gure t suivi de mesures concrtes .
Il est toutefois positif que ses rflexions vont dans le bon sens .
Les dirigeants du G7 se sont loigns du point de vue selon lequel la croissance peut se poursuivre dans un contexte de chmage . La dclaration insiste sur le fait que la condition sine qua non pour combattre le chmage est une croissance plus forte .
Nous sommes d ' accord .
Une croissance plus rapide que la croissance actuelle constitue assurment une condition pour parer  taux de chmage important .
Malheureusement , la dclaration ne prcise pas qu ' on peut aujourd ' hui arriver beaucoup plus aisment  une croissance plus forte du point de vue de l ' inflation , car la tendance inflationniste que l ' on observait par le pass a diminu , ce qui nous permet d ' encourager l ' conomie  s ' orienter vers une croissance plus pousse , aussi bien en termes montaires que budgtaires .
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Cette position exprime dans le Livre blanc est correcte , et Madame le Commissaire constate  juste titre que le G7 a confirm la stratgie adopte par l ' Union europenne .
Le problme , c ' est qu ' il ne suffit pas que les dirigeants politiques se rencontrent et se flicitent mutuellement . En ralit , il faut que ces politiques soient confirmes dans les faits , et pour qu ' elles le soient , il faut bien entendu que nous osions les mettre en oeuvre , ce que nous ne faisons pas , pas mme pour le Livre blanc .
Comme vous le savez , Madame le Commissaire , le rapport de la Commission sur la situation conomique en Europe admet qu ' avec les politiques actuelles , l ' objectif du Livre blanc de rduire de moiti le taux de chmage d ' ici  l ' an 2000 ne pourra tre atteint .
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Les 7 pourraient effectivement contribuer  acclrer le taux de croissance , car ce dernier se fonde sur l ' augmentation des investissements .
Par ailleurs , nous avons dj dit que pour l ' Europe , le taux d ' investissements doit passer de 18  25 % , comme le souligne le Livre blanc . Une coordination internationale de la politique macro-conomique - dont les gouvernements ne veulent pas  l ' heure actuelle et que l ' on ne pourrait probablement pas raliser  cette chelle - pourrait accrotre le niveau des investissements .
Mais une telle coordination ne pourra se faire .
On peut en revanche prendre une srie de mesures qui limiteront l ' utilisation des capitaux  des fins spculatives et encourageront leur utilisation pour la ralisation d ' investissements rels . Des mesures fiscales , des mesures visant  lutter contre l ' instabilit montaire , des mesures qui ne puissent tre prises qu ' au niveau mondial , afin qu ' un groupe de pays ne puisse les utiliser contre un autre groupe de pays .
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Dans ces conditions , bien sr que les mesures structurelles de lutte contre le chmage s ' imposent et peuvent aider , mais il est inconcevable de penser que l ' on peut commencer par l ' assouplissement des marchs pour stimuler l ' conomie , car cela quivaut  mettre la charrue avant les boeufs . Dans une conomie qui se dveloppe rapidement , on arrivera et  un assouplissement des marchs et une plus grande formation des travailleurs , et tout cela contribuera  stimuler la croissance de l ' conomie .
Mais on ne peut commencer par l .
Nous devons commencer par un effort montaire et budgtaire systmatique destin  accrotre le taux de croissance . Le reste doit suivre et soutenir cet objectif .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettezmoi de tirer les conclusions suivantes de la runion des pays du G7  Lille .
18 , 3 millions de chmeurs dclars dans l ' Union europenne constituent un danger pour la paix sociale .
La lutte contre le chmage n ' est pas un problme purement national . Au contraire , il doit tre combattu au niveau europen ou mondial en consquence de l ' intgration des politiques nationales .
Le chmage dpend des facteurs suivants : la hausse des charges salariales , en particulier les charges annexes , le tassement des investissements et le dsquilibre entre l ' offre et la demande sur le march de l ' emploi .
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La croissance conomique n ' est plus suffisante aujourd ' hui pour radiquer le chmage .
Le chmage fixe et donc le nombre de chmeurs de longue dure augmente de rcession en rcession .
La pauvret et l ' endettement dans les pays en voie de dveloppement portent prjudice  l ' exportation . La comptitivit internationale dpend aujourd ' hui essentiellement de la capacit innovatrice de l ' conomie .
L ' hostilit envers la technologie chez certains Europens - en particulier chez les Verts - la fragilise .
Nous avons besoin d ' un niveau de formation lev des travailleurs , d ' une infrastructure efficace et de bonnes conditions gnrales pour promouvoir les innovations .
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Je constate que ce sommet , comme beaucoup des prcdents , n ' a pris aucune mesure concrte pour diminuer le chmage lev .
C ' est pourquoi je demande aux pays du G7 de mettre enfin en place les conditions suivantes : Premirement , la garantie d ' un fonctionnement sans accrocs des marchs , Deuximement , la cration d ' un climat favorable aux investissements et  l ' pargne , ainsi qu '  la fondation d ' entreprises , grce  des dispositions fiscales .
Troisimement , l ' augmentation des moyens financiers et le contrle de la recherche .
Quatrimement , l ' encouragement de la production industrielle dans les secteurs de technogie de pointe par l ' tablissement de normes et le contrle des marchs publics .
Cinquimement , la meilleure coordination des mesures de politique industrielle et des dmarches en matire de politique commerciale vis--vis de pays tiers .
Siximement , une attention particulire aux petites et moyennes entreprises dans l ' tablissement des rglements et des programmes d ' action communs , afin de tenir compte de leurs spcificits . Septimement , la ralisation d ' une politique des transports , qui vise galement  dvelopper des moyens de transport , instruments ncessaires pour l ' extension des changes avec les pays tiers .
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Je souligne expressment que le secteur de la sant , dans les prestations de soins , le tourisme , le secteur de la culture et de la protection de l ' environnement , ainsi que les prestations de service dans le secteur industriel ou commercial offrent encore un grand potentiel pour la cration d ' emplois .
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Une autre condition importante est la dbureaucratisation .



Les parties de la convention collective de travail sont particulirement sollicites dans les domaines suivants : meilleure qualification des travailleurs , horaires flexibles et suppression des charges annexes , en particulier pour les travailleurs sousqualifis .
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Monsieur le Prsident , j ' utilise aussi la minute octroye au porte-parole du groupe dmocrate-chrtien .



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Les tats de l ' Union europenne doivent redoubler d ' efforts .
En accordant des subventions  terme pour les charges salariales des chmeurs de longue dure , en augmentant l ' efficacit des bureaux de placement de l ' tat , en subventionnant de nouveaux produits et prestations de service jusqu '  maturit du march , en particulier en soutenant financirement la cration de nouvelles PME , en amliorant les systmes de formation et de perfectionnement et enfin , en menant une politique de l ' emploi commune .
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J ' applaudis l ' initiative du prsident franais d ' encourager les pays du G7  crer une politique commune de l ' emploi et je regrette que ses efforts n ' aient abouti  rien .
C ' est pourquoi je conseille de prendre  l ' avenir du recul par rapport  de telles rencontres au sommet , qui ne font natre que de faux espoirs chez les personnes victimes du chmage , lorsqu ' ils n ' apportent aucun rsultat concret .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">



Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , j ' applaudis le fait que l ' on ait discut aussi largement de l ' emploi dans le cadre du Sommet du G7 , mais si ce n ' est que pour en arriver  la conclusion que nous connaissons tous dj ,  savoir que nous devons stimuler la croissance conomique et le bien-tre social , je trouve le rsultat un peu maigre .
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C ' est pourquoi cette runion n ' est  mes yeux qu ' un premier pas et le G7 devrait , ds maintenant , en tirer certaines conclusions .


J ' ai moi-mme un certain nombre de questions .
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Serait-il possible de raliser une tude approfondie sur le rle des systmes fiscaux et d ' assurance sociale dans les tats membres de l ' Union ainsi que dans les autres pays du G7 , afin de comparer les effets de ces diffrents systmes ?
Car il est indniable que l ' Union europenne est , de loin , bien plus svrement touche par le chmage que les tats-Unis ou le Japon , par exemple .
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Ma seconde question est la suivante : quel rle l ' Union compte-t-elle vritablement tenir dans le dbat mondial sur la solidarit au niveau de la protection sociale et de l ' environnement ,  l ' occasion , par exemple , de la prochaine runion sur le commerce mondial ?
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Car  mes yeux , si l ' UE n ' en prend pas elle-mme l ' initiative , cette question ne sera pas mise  l ' ordre du jour comme il le faudrait . L ' Union europenne a un modle social  dfendre ou  perdre .
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Enfin , pour terminer , je voudrais attirer l ' attention sur les systmes de financement pratiqus en Europe pour les petites et moyennes entreprises . En Amrique , les entrepreneurs dbutants ainsi que les petites et moyennes entreprises ont des possibilits beaucoup plus varies grce  la manire dont les banques et les caisses de retraite acceptent d ' assurer le financement de ces organisations .
A ce sujet , je pense que le programme Liese est le bienvenu , mais ce n ' est  mon sens qu ' un premier pas .
Comme mon temps de parole n ' est pas encore compltement coul , je voudrais encore vous soumettre un autre problme , celui de la formation .
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Dans un tout rcent rapport , M. Delors a dclar que 6 % du PNB devraient tre consacrs  la formation , et de nombreux tats membres ne satisfont pas  cette condition . L-aussi , j ' aimerais que l ' on fasse un effort particulier .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , j ' prouve des difficults  comprendre d ' o proviennent l ' optimisme et la satisfaction de la Commission et du G7 pour ce qui est de la lutte contre le chmage .
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Le G7 confirme sans doute les positions et la politique de l ' Union europenne . Mais il n ' en va pas de mme pour la ralit que vivent les citoyens de l ' Union et pour l ' tat du problme du chmage en Europe .
On constate de plus en plus que la croissance enregistre , mais aussi la croissance attendue , ne sont pas en mesure de conduire  une augmentation de l ' emploi . Par consquent , il sera peu probable que le taux d ' augmentation du chmage soit enray dans les annes  venir , et cela est la consquence de la politique suivie aussi bien par l ' Union europenne que par les autres pays capitalistes dvelopps .
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Je voudrais soumettre un certain nombre de questions  Madame le Commissaire :
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Quelle sera la porte de la diminution de ce qu ' on appelle les cots non salariaux , c ' est--dire les cotisations de scurit sociale , sur le renforcement de la comptitivit des entreprises europennes ?
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Vis--vis de quels pays cette comptitivit sera-t-elle renforce ?
Les tatsUnis , les nouveaux pays industrialiss d ' Extrme-Orient ?
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En raison justement de cette politique , la comptitivit des entreprises europennes ne sera-t-elle pas une affaire intraeuropenne , c ' est--dire que l ' on renforcera dans cette concurrence intraeuropenne les trs grandes multinationales aux dpens des petites et moyennes entreprises ?


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Dans quelle mesure ce renforcement peut-il contribuer de manire significative  accrotre l ' emploi et  diminuer le chmage ?
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La Commission peut-elle enfin envisager la diminution du temps de travail sans diminution des revenus et constater que cela peut contribuer  combattre le chmage , afin que nous puissions mettre en oeuvre une mesure concrte et dpasser ainsi le stade des belles paroles , que les citoyens europens voient avec de plus en plus de dsenchantement et dont ils constatent qu ' elles s ' cartent de plus en plus de la politique de l ' Union ?
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je dois dire , et cela ne m ' arrive pas souvent je crois , que les mots me manquent .
La premire priorit , sur laquelle on met l ' accent partout , le scandale du chmage de masse , est ici traite comme une sorte d ' appendice de la runion . Entre alors en scne Mme Gradin - je m ' excuse de vous parler ainsi - qui exprime sa joie devant les rsultats d ' un sommet , dont , de l ' avis gnral , il n ' est absolument rien ressorti .
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Je dois dire que c ' est dj difficile  avaler ! Madame Gradin , pourquoi la Commission et la communaut ne se mettent-elles pas en branle pour que le sujet soit dbattu au Conseil conomique et social des Nations Unies ?
N ' avez-vous donc pas encore remarqu que , par opposition  la philosophie de l ' OCDE qui vise  remplacer les sans-emplois par working poor , il existe une autre stratgie , suivie par ILO , ECE et UNDP , qui vise  promouvoir le dveloppement social et durable ?
La Commission ne veut-elle pas enfin prendre position dans ce conflit ?
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Quelle sorte de modle d ' une politique europenne active , originale pour vaincre le chmage de masse voulons-nous donc enfin appliquer dans la pratique ? Il a t dit que c ' tait notre premire priorit et l ' on poursuit malgr tout une politique qui met ses priorits ailleurs ,  savoir , dans ce cas , dans le commerce et la croissance , et mme dans la croissance du profit , et tout cela dans une situation o , comme Keynes l ' a dit , l ' euthanasie du rentier , non du retrait , mais l ' euthanasie du capital financier mis  son compte est la seule solution  la crise actuelle !
Dans cette situation , nous ne pouvons pas continuer plus longtemps  mal placer les identits .
Que fait-on du pacte de Santer ?
La politique de l ' emploi doit-elle tre ralise sans finances ?
Les ministres des finances ne sont mme pas venus  Lille !
La politique de l ' emploi doit-elle avoir lieu sans rforme cologico-solidaire du systme fiscal ?
Ce sont des questions auxquelles la Commission devrait se hter de rpondre et qui devraient nous permettre de mettre enfin un terme  l ' hypocrisie !
<SPEAKER ID=60 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression que la dernire runion du G7 s ' est droule dans le mme climat d ' indiffrence que notre dbat de ce matin .
Pourtant , prs de 20 millions d ' Europens , privs d ' emplois , avec un taux de chmage d ' environ 20 % chez les jeunes , auraient pu inciter les puissances occidentales  un peu plus de volont et d ' imagination .
Au lieu de cela , c ' est encore une fois le credo cul de l ' utralibralisme qui semble avoir domin les dbats . Les Amricains ont dnonc les droits sociaux comme facteur de chmage , comme s ' ils oubliaient que , sur leur territoire , aussi , 40 millions d ' individus sont touchs par la pauvret et l ' exclusion .
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Madame le Commissaire , vous savez combien , dans cette enceinte , nous sommes sensibles  la construction d ' une Europe sociale , soucieuse du bien-tre des citoyens et leur garantissant un minimum de protection sociale .
Pas plus tard que mercredi ,  l ' occasion du dbat sur la confrence de Turin , nous avons raffirm cette ncessit . Vous venez de nous livrer les conclusions du sommet de Lille , ce dont nous vous en remercions , mais j ' aimerais savoir comment la Commission se situe dans ce dbat , notamment dans la perspective du dveloppement de nouvelles formes d ' activit salariale et de nouveaux ples de technologie .
En un mot , comment concilier l ' innovation technologique , l ' emploi et les acquis sociaux ?
<SPEAKER ID=61 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les conclusions du sommet du G7 qui s ' est tenu  Lille au dbut du mois d ' avril orientent nettement les pays industrialiss vers une politique conomique  l ' amricaine , cense procurer davantage d ' emplois , au prix d ' une plus grande flexibilit du travail , mais dont l ' objectif peut aussi s ' crire , malheureusement , d ' une autre manire : abaisser progressivement nos normes sociales , pour les amener  la moyenne beaucoup plus basse exige par une mondialisation que nous n ' avons pas su contrler .


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Aux yeux d ' un nombre croissant d ' Europens , la politique de Bruxelles parat avoir pour but de casser les particularits nationales pour dblayer le chemin de cette mondialisation et faciliter son avance .
Ainsi , au lieu de nous protger , la politique de Bruxelles se ferait l ' allie implicite des adversaires de nos socits , de nos modes de vie , de nos nations .
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 cette grave accusation , on nous rpond le plus souvent que leur meilleure dfense , les pays europens la trouveront dans l ' amlioration de leur comptitivit .
Mais , hlas , ce n ' est que partiellement vrai .
La Commission pense-t-elle que le prix du travail europen pourra devenir comptitif par rapport  celui des pays mergents ?
Pense-t-elle qu ' en disloquant les socits nationales , elle favorisera la comptitivit de la zone Europe ?
Sinon , comment compte-t-elle rtablir une prfrence communautaire susceptible non d ' empcher , mais de discipliner la mondialisation ?
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je parle aussi d ' emble en faveur de M. Schreiner . Les explications donnes aujourd ' hui montrent certes la ferme intention de la Commission de faire de la question de l ' emploi un thme central de son travail .
Mais il manque des mesures concrtes et les places gnrales n ' ont toujours aucun effet .
Avant tout , le souhait exprim par les Verts et les dmocrates-chrtiens d ' inclure la question de l ' emploi dans les critres de l ' Union montaire europenne s ' avrerait un paralogisme fatal pour l ' UEM et aboutirait  une nouvelle hausse du chmage . C ' est galement valable pour le programme d ' pargne non accompagn d ' une rforme structurelle .
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C ' est pourquoi je vois moins la volont politique de l ' Union europenne comme un obstacle  une lutte efficace contre le chmage lev que comme l ' absence de prdisposition des diffrents tats membres  adapter les conditions gnrales de la politique sociale et conomique  celles de la concurrence internationale .
Je veux parler des charges annexes exorbitantes en Europe , des systmes fiscaux excessifs , des surrglementations et de la bureaucratie plus ou moins sur la pente descendante dans les diffrents pays .
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Nous ne crerons pas d ' emplois avec des rglements et des dclarations d ' intention .
Seules des conditions gnrales comptitives et des chefs d ' entreprises par consquent optimistes et prts  prendre des risques creront ces emplois , tandis que les pleurnicheries de citoyens gts de la socit de consommation n ' avanceront  rien .
Madame le Commissaire , quelle est la proposition concrte de la Commission pour diminuer srieusement les charges annexes bien trop leves dans tous les tats membres , au moyen , par exemple , d ' un systme d ' cotaxes ?
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement poser  nouveau la question : comment pourrons nous insuffler une nouvelle vie  l ' conomie et plus particulirement  l ' conomie europenne ?
Nous parlons tous de chmage et de cration d ' emplois . La ralit , selon moi , est trs diffrente .
Les cots levs dans l ' UE , le manque de comptitivit dans l ' UE , peut-tre mme l ' chelle des oprations  l ' intrieur de l ' UE , tout cela combin avec les nouvelles technologies , les mthodes modernes et les autres nouvelles approches contribuent  rduire l ' emploi , non pas le contraire .
Cet environnement rend difficile l ' amlioration du niveau d ' emploi .
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Je demande  la Commission : comment pouvons nous y faire face ?
Nous ne pouvons certainement pas aller en arrire .
La socit doit continuer sa marche en avant vers le progrs .
Chaque citoyen en Europe veut que cela se passe ainsi .
Nous ne devons mnager aucun effort en vue du dveloppement mais , malheureusement , des rsistances se font jour contre cette approche . Ce sont les dfenseurs de l ' environnement qui essaient de s ' y opposer .
Je ne veux pas suggrer que nous devrions nous abstenir de considrer les questions environnementales , bien sr que nous devons les considrer . Mais il semble que tous veuillent s ' opposer au dveloppement et aux efforts pour que les choses avancent .
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Je voudrais donc demander  la Commission : y a-t-il une voie , pouvez vous rconcilier ces diffrences ?
La Commission prend elle en compte ce genre d ' arguments ?
Je dis tout cela avec respect , commissaire Gradin , mais il me semble toujours que ce sont des voeux pieux , non suivis d ' action . Pouvez vous rpondre  ma question s ' il vous plat ?
<SPEAKER ID=64 NAME="Gradin">



Monsieur le Prsident , je remercie tous les orateurs pour leurs dclarations et commentaires au sujet de mon rapport sur le sommet du G7 .
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Le chmage est la question la plus grave qui se pose  l ' Union europenne .
C ' est une tragdie pour de nombreux citoyens de voir 18 millions de personnes exclues du march de travail .
Je pense que chacun , dans son contexte local , connat au moins une personne sans travail .
Le chmage est particulirement tragique lorsqu ' il affecte les jeunes .
Cette question se trouve donc en premire position parmi les priorits que s ' est fixes la Commission .
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Tel tait le cas lors de la runion du Conseil europen  Turin , qui a dclar que le sujet du chmage et de l ' emploi devait occuper une place centrale  la confrence intergouvernementale .
C ' est pour cette raison galement que la Commission a prsent sa proposition d ' un pacte de stabilisation , et c ' est pourquoi notre Prsident , M. Santer , visite actuellement les quinze pays membres .
Le but de cette activit est d ' atteindre une synergie entre les initiatives prconises par la Commission et celles dont elle attend que les gouvernements nationaux les intgrent dans leurs programmes d ' action et leurs plans pour l ' emploi .
Cela nous permet de suivre la ralisation de nos proposition en ce qui concerne la recherche et le dveloppement , la situation des PME / PMI , la coordination de la politique de l ' emploi et de la protection de l ' environnement , ainsi que la cration de programmes de formation . Comme chacun le sait , la formation est un lment indispensable si nous voulons faire face  la concurrence des pays en voie de dveloppement ou des tats d ' autres rgions .
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C ' est ainsi que nous comptons dfendre le modle social que nous considrons comme primordial au sein de l ' Union europenne .
Pour conclure brivement , Monsieur le Prsident , j ' estime que la Commission a ainsi montr son srieux en faisant des propositions concrtes .
Nous attendons galement une raction positive de la part des quinze gouvernements , et que M. Santer rencontre un terrain favorable lors de sa tourne .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le commissaire . <CHAPTER ID=8>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , une fois de plus , permettezmoi de vous exprimer ma reconnaissance pour votre collaboration au cours des travaux du vendredi matin afin que notre institution puisse poursuivre son labeur .
Mais permettez-moi qu ' aujourd ' hui mes remerciements aient une signification particulire : j ' ai appris beaucoup de choses de la correction et des bonnes manires parlementaires de Monsieur Martens . Aujourd ' hui il nous a enseign - il m ' a enseign - une chose nouvelle : que l ' on peut clbrer un anniversaire tout en s ' acquittant en mme temps de responsabilits parlementaires au sein de cette plnire .
Merci beaucoup , Monsieur Martens .
<P>
Je dclare interrompue la priode de session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11 h 45 )
