<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 19 avril 1996 .
<CHAPTER ID=2>
Eloge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
C ' est avec une grande tristesse que je vous annonce le dcs , le 21 avril 1996 , de notre collgue , M. Robert Hersant .
M. Hersant tait prsident du groupe de presse Robert Hersant .
De 1956  1978 , il fut membre de l ' Assemble nationale franaise .
Il fut lu dput au Parlement europen lors des lections directes de 1984 , 1989 et 1994 et appartenait dans cette Assemble au groupe du Parti populaire europen .
Il tait membre de la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
Nous tenons  exprimer nos condolances  sa famille , aux collgues de son groupe politique et  ses amis .
Je vous prie de vous lever et d ' observer une minute de silence  la mmoire de M. Hersant .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever un point de procdure concernant l ' article 102 ( 2 ) .
Comme cela s ' est dj produit  maintes reprises , nous n ' avons pas eu droit , hier ,  l ' interprtation du finnois ni du sudois  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , bien qu ' un membre finlandais de la commission ait prsent un rapport et ait eu  traiter des amendements trs dtaills .
<P>
En ma qualit d ' orateur anglophone , je condamne ce manque de courtoisie par rapport  d ' autres membres du Parlement .
Il est trs discriminatoire de les obliger  s ' exprimer dans une langue trangre .
C ' est pourquoi je vous exhorte , Monsieur le Prsident ,  faire en sorte qu '  l ' avenir , lorsqu ' un membre devra prsenter un rapport , il puisse le faire dans sa propre langue mme si ceci implique de rquisitionner les effectifs en interprtes d ' une autre commission pendant un laps de temps dtermin .
C ' est une question de la plus haute importance pour la commission .
Tous les orateurs de ce Parlement sont autoriss  s ' exprimer dans leur langue maternelle , qu ' elle soit rpandue ou non .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots au sujet de la clbration de demain commmorant un jour important , c ' est--dire la  Saint Schuman  , la  Journe de l ' Europe  , la  Journe de la Paix en Europe  .
L ' Europe toute entire ,  l ' exception de l ' Ecosse , arborera le drapeau europen , le secrtaire d ' tat cossais , ministre du gouvernement britannique , a interdit de hisser le drapeau Europen sur les btiments du gouvernement britannique , et a tent d ' empcher la distribution de documents d ' information sur l ' Europe dans les coles .
Il fallait que cette Assemble ft informe de cette situation dont l ' explication est  rechercher dans la crise de la viande bovine .
Il essaie de faire de l ' Europe le bouc missaire de ses propres insuffisances dans la reprsentation du secteur de la viande bovine cossaise .
Toutefois , j ' ai le plaisir de dclarer  l ' Assemble que les autorits locales de l ' ensemble de l ' cosse arboreront le drapeau en un geste de dfi face  cette interdiction .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler , par rapport aux commentaires de M. Macartney , que , tout en refusant de dployer le drapeau europen sur les btiments officiels en cosse , M. Forsyth a envoy une dlgation de fonctionnaires du Scottish Office pour visiter le Parlement afin d ' en apprendre davantage sur l ' Union europenne et les travaux du Parlement .
J ' ai le sentiment qu ' il nous a envoy ses fonctionnaires pour qu ' ils hissent le drapeau .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , cessons donc de discuter de cette question .
Je peux vous assurer que le Parlement europen ne fait aucun cas des dclarations du ministre de l ' Ecosse .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , je voudrais prsenter une motion de procdure sur la base de l ' article 28 , paragraphe 2 , du Rglement : en novembre 1995 , je vous ai adress une question , aux termes de l ' article 28 , paragraphe 2 , du Rglement , sur la politique immobilire  Bruxelles , vous demandant plus particulirement si les Tribunaux de Bruxelles avaient t saisis par la Prsidence  propos de la politique immobilire du Parlement .
<P>
Vous m ' avez rpondu aprs plus de quatre mois - donc bien au-del du terme de trente jours - , ne me donnant absolument aucune rponse sur ce point , mettant simplement ensemble deux questions auxquelles vous aviez dj rpondu prcdemment , et ne rpondant rien sur le point spcifique que je vous avais soumis .
<P>
J ' estime  prsent qu ' il s ' agit l d ' une acte de violation du Rglement , bien qu ' il soit probablement involontaire .
Pour tre prcis , je voudrais dire que la question  laquelle je me rfre est la question 14975 du 10 novembre 1995 .
Monsieur le Prsident , je vous prierais d ' expliquer comment il se fait qu ' aucune rponse n ' est donne aux questions qui concernent particulirement la politique immobilire de Bruxelles , dont beaucoup d ' aspects ont veill et veillent encore des doutes dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , soyez assur que je donnerai suite  cette affaire .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , chers collgues , il y aura 46 ans demain , le 9 mai 1950 , Robert Schumann ,  l ' poque ministre franais des Affaires trangres , procdait  une dclaration historique .
C ' est sur la base de cette dclaration que furent fondes les Communauts europennes , dont l ' volution s ' est traduite par la naissance de l ' Union europenne actuelle .
Aussi est-ce pour moi un grand plaisir d ' accueillir aujourd ' hui parmi nous les dix laurats du concours de rdaction Robert Schumann cr  l ' initiative du groupe du Parti populaire europen , qui viennent de prendre place dans la tribune officielle .
<P>
Vous avez tous crit de splendides dissertations sur le thme  L ' Europe , telle que je la connais aujourd ' hui - l ' Europe , dans laquelle je voudrais vivre demain  .
Je tiens  vous fliciter chaleureusement de votre excellent travail , et je vous souhaite de passer , ici , dans ce Parlement , une journe digne d ' intrt qui vous invite  la rflexion .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=4>
Questions politiques urgentes
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle maintenant la communication de la Commission sur des questions politiques urgentes et d ' importance majeure .
Je donne la parole  M. Fischler , membre de la Commission .
<SPEAKER ID=11 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous remercie vivement de me donner l ' occasion de vous instruire des dveloppements concernant la rsolution de la crise de l ' ESB , crise par laquelle nous sommes tous touchs .
Je me contenterai de faire le point sur les lments qui sont intervenus depuis la prsentation de mon dernier rapport devant cette Assemble .
<P>
En outre , j ' examinerai plus particulirement les conclusions auxquelles est parvenu le Conseil des Ministres de l ' Agriculture des 29 et 30 avril .
Premirement , le Conseil a raffirm que l ' interdiction d ' exportations en provenance du Royaume-Uni vers les autres tats de l ' Union europenne ainsi que vers les pays tiers reprsente une mesure transitoire et que sa leve progressive dpend de la mise en oeuvre des mesures visant  radiquer l ' ESB qui ont dj t introduites en Grande-Bretagne , ou qui sont encore  introduire , comme par exemple le programme supplmentaire d ' abattage .
<P>
Deuximement , la Commission a effectu du 22 au 24 avril 1996 , avec la participation de reprsentants des tats membres , une visite de contrle en Grande-Bretagne .
Le rapport sur ce voyage de contrle constate que les mesures prises en Grande-Bretagne sont en gnral accueillies favorablement , mais il fait paralllement remarquer que diverses dispositions ne sont pas encore appliques dans une mesure suffisante et qu ' il existe surtout des carences au niveau de l ' identification des animaux .
<P>
Troisimement , la Grande-Bretagne a prsent un programme supplmentaire d ' abattage slectif .
Ce programme a t examin au plan technique au cours de la sance du Conseil , et la Commission ,  laquelle des lments de cette proposition avaient dj t soumis auparavant , a constat l ' absence d ' une alternative significative  ce programme , tout en soulignant la ncessit de continuer  dbattre , au sein du Comit vtrinaire permanent , d ' ventuels complments techniques  apporter  ce programme .
C ' est justement de ce sujet que discute aujourd ' hui le Comit vtrinaire permanent .
Le dbat se concentre en particulier sur la possibilit d ' incorporer  ce programme d ' abattage slectif galement les levages o se sont manifests de nombreux cas d ' ESB .
<P>
En outre , le programme d ' abattage propos par le Portugal a t examin et pris en compte et le Comit vtrinaire permanent a t charg d ' approfondir l ' examen de ce programme et de l ' autoriser .
Enfin , il a t accord , au cours de cette discussion , une importance particulire au fait que la mthode de consultation scientifique adopte actuellement par la Commission devrait tre revue .
La Commission s ' est dclare prte  soumettre une proposition  ce sujet . Il s ' agirait de crer un comit scientifique runissant un groupe multidisciplinaire qui devrait tre consult  l ' avenir sur des sujets d ' une nature aussi complexe que ne l ' est dsormais l ' ESB .
<P>
Enfin , le Conseil a constat que les mesures dj prises , associes au programme d ' abattage slectif qui doit tre encore dfini , dterminent des conditions permettant d ' amorcer une leve progressive de l ' embargo sur les exportations .
A cet effet toutefois , les mesures ne doivent pas rester  l ' tat de programme , mais elles doivent galement tre mises en oeuvre , tout comme il est ncessaire que l ' on commence  appliquer ce programme d ' abattage slectif .
Le premier pas vers une leve de l ' embargo - bien que les conclusions du Conseil ne contiennent aucune proposition spcifique en la matire - concernerait l ' interdiction des exportations de glatine , de suif et de sperme .
Ce matin , la Commission a examin cette question , valuant et laborant une proposition concernant les conditions  dfinir pour la production de glatine et de suif en GrandeBretagne , ou plus prcisment , les conditions auxquelles doit satisfaire cette production pour que l ' on puisse dclarer que celle-ci ne prsente aucun danger et lever de telle sorte l ' interdiction d ' exportations .
<P>
Ces conditions ont t tablies ce matin par la Commission et je me suis charg de transmettre au Comit vtrinaire permanent , lors de sa prochaine runion , une proposition de la Commission de laquelle il devra dlibrer .
Cette proposition prvoit quant au fond la dfinition d ' une mthode de production sre ; cette mthode de production doit tre assortie d ' un tiquetage obligatoire . A ces conditions , l ' interdiction des exportations de ces produits pourra tre leve .
<P>
Cela tant , le Conseil a galement exig que nous entreprenions des efforts pour amliorer  l ' chelle europenne , c ' est--dire dans la totalit de l ' Union , le systme d ' identification de tous les animaux , et non seulement celui des bovins .
En outre , nous devons veiller en particulier  ce que soient recenss non seulement les animaux qui vivent en permanence dans une mme table , mais aussi les mouvements des animaux , et par consquent les changes commerciaux .
La Commission constate  cet gard qu ' il existe dj fondamentalement des dispositions concernant l ' identification des animaux , mais elle estime raisonnable de dvelopper un programme prenant en compte les aspects que je viens de vous illustrer .
<P>
De plus , le Conseil attend de la Commission des rflexions sur les moyens permettant une meilleure identification de la viande , et surtout de son origine , et assurant autant que possible l ' existence , de l ' table d ' o provient l ' animal jusqu ' au point de vente o le consommateur achte sa viande , d ' une chane sans faille qui offre la possibilit de remonter en quelque sorte jusqu '  l ' table d ' origine de la viande que l ' on achte .
<P>
Etant donn la complexit de cette affaire qui met en cause non seulement des questions d ' identification , mais aussi des aspects spcifiques du march intrieur ainsi que bien d ' autres problmes , j ' ai propos - et le Conseil a accept ma proposition - de saisir tout d ' abord de cette question le Comit consultatif permanent , car dans ce comit , les producteurs , les reprsentants des consommateurs et les reprsentants de l ' industrie de la viande ont la possibilit de prsenter conjointement une proposition .
<P>
En dernier lieu , le Conseil a aussi examin l ' ventualit d ' octroyer aux agriculteurs qui ont subi de graves pertes en raison de l ' effondrement des prix et surtout de la stagnation des marchs , une aide supplmentaire ou un allgement des pertes encourues dans le cadre des directives financires existantes .
Je me suis engag  prsenter une proposition  ce sujet lors de la prochaine sance du Conseil .
<P>
Cela tant , alors que nous faisons tout notre possible pour rsoudre la crise de l ' ESB , nous devons cependant avoir conscience qu ' il faudra encore certainement du temps avant de parvenir  un rsultat , et qu ' il ne suffit pas , une fois la crise rsolue , de passer au point suivant de l ' ordre du jour , mais que nous devons , en raison des expriences qu ' il nous faut malheureusement affronter dans ce cadre , rorienter et reconsidrer notre politique  moyen et long terme de production de bovins .
Dans ce contexte , il sera effectivement fondamental que nous respections en consquence les attentes du consommateur face  la viande qu ' il voudra consommer  l ' avenir .
<P>
Mesdames et Messieurs , la crise de l ' ESB a provoqu une perte de confiance massive des consommateurs et s ' est rvle tragique pour les producteurs de toute l ' Europe .
La Commission continuera  faire tout son possible pour frayer la voie d ' une solution rapide de ce problme , tout en tant cependant consciente que la crise de l ' ESB reprsente au point de vue scientifique , conomique et politique le problme le plus complexe qui se soit jamais cr dans le secteur alimentaire .
<P>
Nous n ' avons pas le choix , nous devons rsoudre ce problme de manire solidaire .
Nous avons besoin de la solidarit de la Grande-Bretagne , afin de nous assurer que les mesures dj dfinies ou qui sont encore  dfinir soient prises et mises en oeuvre en toute priorit .
En consquence , une leve progressive de l ' embargo sur les exportations est troitement lie aux efforts entrepris par la Grande-Bretagne et  leur mise en oeuvre .
Nous avons cependant tout autant besoin de la solidarit de tous les autres tats membres , afin de comprendre galement les difficults auxquelles la Grande-Bretagne est dsormais confronte et afin de travailler de faon solidaire  la solution d ' un problme .
<P>
La solidarit de l ' Union europenne signifie que nous devons prendre des initiatives , arrter les dcisions voulues et financer une part importante des cots drivant de cette situation , afin de rsoudre le problme de l ' ESB en Grande-Bretagne et d ' attnuer les effets de cette crise sur les producteurs de viande dans les autres tats membres .
A moyen terme , le problme de l ' ESB doit nous inciter  prendre les mesures ncessaires pour optimiser la mise sur le march de la viande europenne et pour assurer  l ' avenir un meilleur contrle sur des problmes de ce type .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
J ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous M. Adam Struzik , Marchal du Snat polonais , et sa suite , qui viennent de prendre place dans la tribune officielle .
Nous leur souhaitons la bienvenue dans cette enceinte .
<P>
<CHAPTER ID=6>
Questions politiques urgentes ( suite )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je vous remercie d ' avoir regard dans cette direction .
Monsieur le Commissaire , vous tes revenus une nouvelle fois sur la question de la solidarit , et je partage effectivement votre avis .
Toutefois , votre appel  la solidarit adress au gouvernement de la Grande-Bretagne est toujours sans rponse .
Savez-vous en effet si les troupeaux qui prsentent des animaux malades sont rellement limins ?
Pouvezvous contrler le fonctionnement du programme supplmentaire dont on nous a donn l ' annonce , et plus prcisment , connaissez-vous ses modalits d ' application , savez-vous mme s ' il est dj en cours ?
<P>
Je ne suis pas sans comprendre que vous commenciez  lever l ' embargo sur la substance qui recle probablement le moins de dangers , notamment la glatine , mais mme dans ce secteur il existe des risques .
Ne vous semble-t-il pas qu ' une telle dcision indiquerait au public que des changements sont effectivement intervenus ?
Je soutiens que depuis que cet embargo a t dcrt , la GrandeBretagne n ' a absolument rien fait .
Dsormais , l ' annonce de ces mesures et la leve progressive de l ' embargo donnent  entendre qu ' il y a eu toutefois quelquechose de fait .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on pourra rtablir la confiance !
La Commission se trouve dans une situation difficile , j ' en conviens . Toutefois , je vous demande s ' il ne serait pas souhaitable d ' user d ' un peu plus de rigueur vis--vis de la protection des consommatrices et des consommateurs , leur exprimant ainsi notre solidarit .
<SPEAKER ID=14 NAME="Fischler">
Honorable parlementaire , j ' approfondirai volontiers cette question .
Tout d ' abord , j ' ai dj indiqu dans mon rapport que la Commission avait effectu un voyage de contrle en GrandeBretagne . Les tats membres ont pu participer galement  ce voyage .
Des entreprises ont t contrles non seulement en Angleterre , mais aussi dans toutes les rgions de la Grande-Bretagne , et nous avons pu tablir un cadre du degr de mise en oeuvre des diffrentes mesures .
<P>
On ne peut pas dire que l ' Angleterre n ' a rien fait jusqu '  prsent .
Bien au contraire , l ' Angleterre entreprend des efforts en consquence , mme si le rapport confirme galement que les efforts consentis actuellement ne sont pas toujours suffisants .
Cela signifie donc que les mesures doivent tre encore renforces .
Je voudrais rappeler que nous parlons d ' un paquet de mesures , en l ' occurrence d ' un programme qui , d ' une part , empche l ' introduction d ' animaux de plus de trente mois dans l ' alimentation humaine et animale et qui , d ' autre part , garantit la parfaite limination dans les carcasses destines aux abattoirs de certains tissus susceptibles de constituer un risque important chez les jeunes animaux , ainsi qu ' une prparation scrupuleuse de la viande avant sa mise sur le march .
<P>
Le troisime lment qui entre en ligne de compte est certainement la question du marquage , ainsi que celle de l ' industrie d ' quarrissage et de la scurit de ses procds .
La glatine et le suif ne peuvent pas tre considrs sans plus au mme niveau que la viande .
Nous disposons  cet gard des claires recommandations de l ' Organisation mondiale de la sant et du Comit scientifique vtrinaire .
Nous agissons exclusivement en vertu de cette base scientifique dont la substance est la suivante : nous devons en premier lieu nous occuper de la scurit des procds .
J ' ai galement dj dclar que cette question fait partie des conditions auxquelles la Grande-Bretagne doit satisfaire , afin que ces produits puissent tre mis sur le march .
<P>
Pour ce qui est du sperme des bovins , les scientifiques ont constat unanimement l ' absence de proccupations particulires , alors qu '  l ' gard des embryons , le Comit scientifique s ' est rserv de procder  d ' ultrieures vrifications .
Aussi les embryons ne sont-ils pas inclus dans la dcision que la Commission a arrte aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=15 NAME="Martinez">
Monsieur le Commissaire Fischler , vous savez comme moi que de jeunes bovins de moins de trente mois , en ce moment , sont contamins , et que des cas d ' ESB se dclarent  moins de trente mois , c ' est--dire chez des bovins qui , normalement , n ' auraient pas d manger de farines contamines .
Autrement dit , en dpit de l ' interdiction , ces farines continuent  circuler parce que vous les autorisez pour les poulets , comme pour les cochons , et que , forcment , la tentation surgit de les utiliser pour les bovins .
On retrouve donc , Monsieur Fischler , toujours ces farines .
<P>
Inlassablement , je vous fais la mme demande , comme la semaine dernire  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural : les articles 129 et 129a du trait sur l ' Union europenne vous font obligation d ' assurer un haut niveau d ' information .
Recherchez , premirement , Monsieur le Commissaire , et donnez-nous les noms des socits britanniques qui , dans les annes 1980 , ont fabriqu ces farines .
Deuximement , recherchez les transnationales qui ,  la fin des annes 1980 , se sont spares de leur dpartement  Alimentation animale  - Unigate , Unilever , etc . Troisimement , donnez-nous la liste des socits franaises qui ont import , dans l ' ouest de la France , ces farines contamines .
Vous me rpondez , je le sais , que vous n ' avez pas cette liste .
Faites-la donc tablir par vos services .
<SPEAKER ID=16 NAME="Fischler">
Monsieur Martinez , permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez tort de dclarer que ce genre d ' alimentation animale continue  circuler en Grande-Bretagne du fait qu ' elle est autorise pour les cochons ainsi que pour d ' autres animaux domestiques .
Il n ' en est pas ainsi .
L ' interdiction d ' administrer en Grande-Bretagne ce type de farine ou d ' alimentation vise tous les animaux domestiques , et par consquent les cochons ou autres .
<P>
Pour ce qui est de votre liste , et si ce n ' est que je ne suis pas prpos  l ' industrie , il vous faudrait admettre que de telles recherches n ' ont pas beaucoup de sens .
Il s ' agit en effet dsormais de veiller  ce que les fabriques qui produiront  l ' avenir de tels aliments oprent dans des conditions de fiabilit .
A vouloir tre quitables , nous devons dire cependant que s ' il est exact qu ' au milieu des annes 80 les procds ont t modifis et que des tempratures et une pression infrieures ont t autorises , toutefois la science n ' avait encore ,  cette poque , aucune certitude quant  la rsistance des prions .
A l ' poque , la recherche sur les prions n ' en tait pas encore l .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Je voudrais remercier le Commissaire Fischler d ' tre venu , une fois encore , nous faire une dclaration d ' une actualit brlante .
Je me flicite qu ' il s ' engage  nous prsenter ,  l ' occasion d ' une runion ultrieure , une enveloppe financire .
Je suis toutefois quelque peu proccup de l ' entendre dire qu ' il se limiterait aux agriculteurs .
Comme il l ' a trs justement rappel , l ' ensemble du secteur agricole au sein du Royaume-Uni est financirement impliqu dans la crise dclenche par l ' inaction du gouvernement britannique .
Ainsi , lorsqu ' il tablira cette enveloppe financire , je lui demanderai de tenir compte de l ' ensemble du secteur de la viande bovine , des leveurs aux transporteurs , en passant par les industriels de la transformation des produits alimentaires et les quarrisseurs , ont perdu leur emploi  cause de l ' incapacit et de l ' incomptence du gouvernement britannique .
<SPEAKER ID=18 NAME="Fischler">
Je tiens tout d ' abord , Monsieur le dput ,  mettre au clair que les mesures  prendre dans l ' immdiat doivent viser en premier lieu  attnuer les pertes subies directement par les producteurs .
D ' autre part , la Commission entend indniablement soutenir , dans le cadre des ressources structurelles disponibles  cet effet , les processus de reconversion de l ' industrie qui s ' avreront ncessaires .
En outre , la question des actions de promotion en faveur de la viande de boeuf devra tre galement aborde  moyen terme . Cependant , la Commission est convaincue que pour l ' heure , de telles actions n ' ont pas beaucoup de sens .
Il nous faut tout d ' abord faire en sorte de russir  engager sans tarder les mesures susceptibles de rtablir la confiance des consommateurs , ainsi qu '  garantir la scurit des mthodes de production .
Si de telles mesures conduisent alors  une leve de l ' embargo sur les exportations , il sera possible de prsenter un programme visant  augmenter et  amliorer la distribution de la viande .
J ' estime qu ' il y a l une certaine logique .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Commissaire , j ' ai appris que plus de 300 veaux ns de vaches contamines ont t rassembls dans une table exprimentale au sud de Londres , afin de procder  des recherches concernant la transmission verticale de l ' ESB .
Je vous prie instamment de vous procurer les rsultats de ces recherches , afin de rtablir la vrit et la clart dans cette question et afin que nous puissions progresser dans le domaine de la lutte contre l ' pidmie , lutte qui doit tre absolument poursuivie .
Je conviens avec vous que nous ne rsoudrons pas ce problme d ' un jour  l ' autre , mais si nous ne l ' attaquons pas  la racine et si nous ne discutons pas ouvertement des rsultats de la recherche , j ' en viendrai  penser qu ' on continue  nous abuser sur l ' tendue de la contamination des animaux .
<SPEAKER ID=20 NAME="Fischler">
Monsieur Funk , il existe effectivement un projet de recherche - j ' ai galement questionn  ce sujet le ministre britannique de l ' agriculture -dont le but est d ' valuer l ' hypothse d ' une transmission verticale de l ' ESB .
Actuellement , toutes les thses que nous fournit la science considrent qu ' une semblable transmission verticale , autrement dit des parents aux descendants , n ' a pas lieu .
<P>
Ce projet de recherche s ' tend sur plusieurs annes .
Pour l ' heure , ces recherches n ' ont pas encore donn lieu  des rsultats .
Cependant , j ' ai pri le ministre britannique de l ' agriculture - car on m ' a dj fait part de considrations semblables  la vtre - qu ' il nous fournisse , autrement dit qu ' il fournisse  la Commission ces informations ds qu ' il sera en possession des premiers rsultats partiels de cette recherche .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je constate avec satisfaction qu ' il existe aujourd ' hui davantage de solidarit que pour les pizooties prcdentes et je voudrais poser la question suivante  monsieur le Commissaire : tant donn que la majorit des mesures considres concerne des actions vtrinaires , la protection du consommateur , l ' organisation du march intrieur , etc . , et n ' ont presque rien  voir avec la PAC , serait-il correct de dduire de vos paroles que les actions que l ' Union europenne pourrait prendre pourraient tre finances par la troisime catgorie des perspectives financires plutt que par la premire catgorie ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Fischler">
Monsieur le dput , les mesures que nous envisageons sont pour la plupart - pour ce qui est de leur aspect financier - des actions de redressement du march .
N ' oubliez pas que l ' intervention en elle-mme engagera une grande partie des ressources .
Une intervention de l ' ordre de 100.000 tonnes de viande de boeuf doit tre estime  environ 200 millions d ' cus .
Ne serait-ce qu ' au mois d ' avril , nous avons retir du march 50.000 tonnes de viande de boeuf .
En d ' autres termes , si nous retirons du march la mme quantit de viande au mois de mai , nous aurons dj dpens 200 millions d ' cus , et il est actuellement malheureusement impossible de prvoir dans quels dlais le march pourra se rtablir  un niveau  peu prs normal .
<P>
D ' autre part , nous devons galement considrer la situation suivante : nous ne subventionnons pas l ' limination des bovins gs , mais il s ' agit de frais dont la Grande-Bretagne doit s ' acquitter entirement .
Voil pour l ' essentiel la mesure qui concerne le domaine sanitaire .
Notre dpense , ou bien l ' intervention que la Communaut finance  70 % , consiste fondamentalement dans le rachat des bovins .
Nous payons par consquent le prix vers  l ' agriculteur par tte de btail retire .
Tels sont les deux lments essentiels  considrer dans les cots de l ' affaire de l ' ESB .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Je voudrais complimenter le commissaire pour son hle qu ' il doit sans aucun doute au soleil italien .
J ' espre qu ' il poursuivra ses vaillants efforts pour veiller  ce que le soleil puisse  nouveau briller sur le secteur de la viande bovine au Royaume-Uni .
<P>
L ' Organisation mondiale de la sant a dclar que la glatine et le suif ne prsentaient aucun risque .
Vos quipes d ' inspection sont arrives  des conclusions identiques ; nous nous trouvons toutefois confronts  un problme de capacit au Royaume-Uni .
Nos fondeurs ne peuvent pas traiter les btes d ' abattoir du fait qu ' un vritable lac de suif s ' est accumul suite  l ' embargo sur l ' exportation .
Dans ma seule circonscription , plus de 40.000 litres de suif attendent d ' tre enlevs chez les fondeurs .
L ' abattage d ' animaux  risque et la leve de l ' embargo sur la glatine et le suif sont par consquent intrinsquement lis .
Je demanderai au Commissaire s ' il compte couter l ' opinion de la majorit du comit scientifique vtrinaire , mme si ce dernier n ' est pas unanime , qui recommande une leve de l ' embargo sur la glatine et le suif , et s ' il compte veiller  ce que ce soient les hommes politiques qui prennent les dcisions politiques et non les scientifiques .
<SPEAKER ID=24 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , puis-je vous illustrer brivement la procdure qui est applique dans ce contexte , tant donn la ncessit d ' adopter ici une procdure particulire ?
En premier lieu , la Commission doit soumettre une proposition au Comit vtrinaire permanent - il vous faut commencer par distinguer les diffrents comits vtrinaires , vu qu ' il en existe plusieurs .
Cette proposition sera prsente lors de la prochaine runion du Comit vtrinaire qui devrait se tenir le 15 mai .
Tout dpend de la dcision qu ' arrtera le Comit vtrinaire permanent .
Si notre proposition est approuve  la majorit qualifie , la Commission sera finalement en mesure de prendre une dcision .
Si cette proposition ne recueille pas la majorit qualifie , la Commission devra alors prsenter une proposition au Conseil qui disposera galement d ' un certain dlai pour examiner la question .
Si le Conseil ne parvient pas  une dcision , le pouvoir dcisionnel reviendra  la Commission .
Toutefois , si la proposition est rejete par le Conseil  la majorit simple de ses membres , celle-ci sera dfinitivement caduque .
Telle est la procdure que nous sommes tenus de respecter .
<P>
En outre , ne croyez pas que j ' aie pass ces derniers jours uniquement  me dorer au soleil de l ' Italie du Sud . Vous devriez croire au contraire que nous travaillons trs dur pour parvenir galement  rsoudre les problmes que nous connaissons .
<SPEAKER ID=25 NAME="Collins, Kenneth">
Compte tenu du fait que la crise actuelle dcoule des propos qu ' un ministre de la Sant britannique a tenus sans consulter ni informer au pralable la Commission ou la Communaut europenne , le Commissaire peut-il nous dire s ' il y a eu des changes entre la Commission et les ministres de la Sant des diffrents tats membres sur la transmissibilit de l ' ESB  l ' tre humain ?
Pourrait-il nous dire s ' il envisage d ' adopter une approche commune , pour l ' ensemble de la communaut , de la politique d ' abattage  adopter en prsence d ' ESB dans un troupeau ? En effet , jusqu '  prsent , les approches ont considrablement vari d ' un tat membre  l ' autre .
Enfin , peut-il nous dire si la Communaut participe , finance ou est tout simplement informe d ' une quelconque volution dans la mise au point d ' un test de dpistage de l ' ESB ?
Ceci me semble trs important pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=26 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , la Commission n ' a pas t consulte au sujet des possibilits de transmission de l ' ESB  l ' homme avant que le ministre britannique de la sant ne procde  cette annonce devant la Chambre des Communes .
J ' ai simplement reu un coup de tlphone , une demiheure avant , me communiquant qu ' on aurait fait cette annonce .
D ' autre part , je voudrais rappeler que celle-ci a donn lieu en Grande-Bretagne  diffrentes dclarations publiques o , dans certains cas , on allait mme jusqu '  envisager ouvertement d ' abattre un nombre considrable de bovins anglais ou britanniques .
Il me semble somme toute vident qu ' en se livrant publiquement  ce type d ' annonce et de prsentation des faits , on ne pouvait que provoquer une perte radicale de confiance de la population .
<P>
Quant  la politique d ' abattage , l ' aspect le plus important de cette politique est moins de viser  l ' abattage du nombre le plus lev possible de bovins , que d ' empcher en premier lieu que des animaux gs , ventuellement porteurs de risques , ne soient introduits dans l ' alimentation humaine .
Il s ' agit d ' un aspect nettement plus important .
D ' autre part , ce programme d ' abattage supplmentaire a t conu pour rduire  l ' avenir l ' incidence des cas d ' ESB .
Soyons cependant conscients galement que l ' on ne peut parler pour l ' heure que d ' une rduction , une radication immdiate de la maladie n ' tant pas possible , ne serait-ce que du fait que nous ne disposons d ' aucun moyen pour identifier parmi les 11 milions de bovins anglais ceux qui sont ventuellement porteurs d ' une infection .
<P>
En outre , il doit tre clair que la maladie ne peut tre pratiquement dtecte qu '  son stade final et que , comme nous le savons , la priode d ' incubation est extrmement longue .
<P>
Pour ce qui est des diffrentes stratgies adoptes par les tats membres pour parvenir  radiquer la maladie , n ' oublions pas que 99 % des cas d ' ESB enregistrs dans le monde entier sont apparus en Grande-Bretagne , et que la situation de ce pays est par consquent unique .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je suis gnralement trs satisfaite des rponses du commissaire , et c ' est encore le cas aujourd ' hui .
Les membres de notre groupe appartenant  la commission de l ' agriculture affirment galement qu ' il se rallie de plus en plus  notre position face au dossier de l ' ESB .
<P>
La question que je me pose en tant que simple dput , c ' est pourquoi la population britannique trouve toujours  redire aux efforts accomplis par l ' Europe sur le plan financier .
Je constate que l ' ensemble des pays europens se donnent normment de mal pour rduire leurs dpenses dans d ' autres secteurs afin de pouvoir affecter les ressources indispensables au rglement du problme de l ' ESB .
Le commissaire pourrait-il rappeler une nouvelle fois , notamment  l ' intention de la population britannique , le montant approximatif que nous cotera  tous l ' aide  la Grande-Bretagne ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Fischler">
Actuellement , personne ne peut tablir le montant des subventions qui seront accordes  la Grande-Bretagne , avant tout parce que nous ne sommes toujours pas en mesure d ' valuer les cots de notre intervention dans ce pays .
Ce que nous pouvons dire , c ' est que nous sommes prts  assumer 70 % de la valeur que reprsentent les 700.000 bovins britanniques gs de plus de 30 mois qui sont abattus chaque anne .
70 % de ce cot est repris aux frais de la Communaut , et on ne peut nier qu ' il s ' agit d ' une somme remarquable et , dans ce contexte , d ' un effort considrable de l ' Union .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Je me flicite de la dclaration du Commissaire sur la leve progressive de l ' embargo .
Elle nous avait t promise au Luxembourg et ,  prsent , le problme se pose pour le suif .
J ' aimerais galement lui poser deux questions sur des sujets voqus prcdemment .
La premire concerne le personnel d ' inspection : combien de temps a dur sa visite en Ecosse , en particulier , mais galement dans le nord de l ' Irlande et en Angleterre ?
Personne ne semblait tre au courant de cette visite en Ecosse .
Etait-ce une visite secrte ?
<P>
Ensuite , en ce qui concerne le label d ' origine , cette mthode de traitement des denres alimentaires semble parfaitement acceptable .
A-t-on soulev le problme des certificats d ' origine / certificats vtrinaires auprs du gouvernement britannique ?
Nous aimerions savoir o nous conduit la leve progressive de l ' embargo et si le commissaire pourrait nous clairer , en particulier au sujet des pourparlers de la Commission avec les ministres de l ' Agriculture cossais et d ' Irlande du Nord .
<SPEAKER ID=30 NAME="Fischler">
J ' ai dj dclar au dbut de mon intervention que nous nous sommes accords pour dfinir pour l ' avenir une stratgie progressive .
Il est exact que le nombre de cas d ' ESB relevs en Irlande du Nord est nettement infrieur  la moyenne en Grande-Bretagne .
Deuximement , il est exact que l ' Irlande du Nord dispose pour les bovins d ' un systme de marquage plus moderne .
En outre , le gouvernement britannique a dclar qu ' il serait souhaitable de proposer que les bovins qui sont levs dans des conditions susceptibles d ' exclure a priori qu ' ils aient jamais t nourris au moyen de farines carnes bnficient d ' un traitement particulier , comme par exemple les bovins provenant d ' entreprises agricoles biologiques ou bien des levages particulirement extensifs que l ' on rencontre en Ecosse .
<P>
Il incombe au gouvernement britannique de prsenter des propositions  cet gard , car nous sommes tributaires de ce gouvernement pour la mise en oeuvre de ces mesures . Aussi attendons-nous tout d ' abord les propositions du gouvernement britannique .
Cependant , nous n ' avons toujours pas reu de propositions concrtes allant dans ce sens .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
J ' aimerais tout d ' abord exprimer ma gratitude  l ' gard du Commissaire pour les efforts qu ' il a consentis pour grer la crise de l ' ESB et , en particulier , pour l ' engagement qu ' il a pris de ddommager les agriculteurs europens , en dehors du Royaume-Uni , ruins par la crise britannique .
Ma premire question est la suivante : quand peut-on esprer la mise sur pied d ' un paquet d ' indemnisations ?
Ma deuxime question a trait au problme de l ' limination des dchets d ' abattoir de l ' industrie de la viande , qui se pose srieusement : pense-t-il qu ' il faudrait entreprendre des recherches sur l ' limination commerciale des dchets d ' abattoir ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , voyons tout d ' abord votre premire question . Je me suis engag , au nom de la Commission ,  exposer devant le Conseil , lors de sa prochaine runion , des rflexions concernant de semblables mesures d ' aide d ' urgence aux producteurs .
La prochaine runion du Conseil se tiendra le 20 mai . Cela signifie en termes concrets que je soumettrai  la Commission , mercredi prochain , des propositions  ce sujet .
<P>
Venons-en  votre question concernant les dchets et leur limination sre . Ce n ' est pas vraiment de la recherche dont nous avons besoin dans ce secteur , car nous savons comment liminer ces dchets sans risque .
Ce qu ' il nous faut ici , c ' est une application consciencieuse et tendue de ces mesures .
<SPEAKER ID=33 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , la maladie de la vache folle a t une occasion extraordinaire pour plusieurs tats membres de prendre unilatralement des mesures de protectionnisme totalement contraires au trait , et aux engagements qu ' ils avaient souscrits .
Qu ' a fait concrtement la Commission pour mettre fin  ce type de mesures ?
<SPEAKER ID=34 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , la leve immdiate des mesures prises unilatralement  l ' chelle nationale est partie intgrante de la dcision que nous avons arrte .
Ces mesures ont t adoptes par bon nombre d ' tats membres , entre autres la Grande-Bretagne qui a fix unilatralement une disposition ayant trait aux importations de bovins vers ce pays .
<SPEAKER ID=35 NAME="Kouchner">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , de nous avoir donn tant d ' indications en ce qui concerne  la fois l ' aide aux agriculteurs lss et la manire d ' assurer une scurit lmentaire par rapport  ce qui s ' est dj pass .
Mais j ' attire votre attention sur votre silence , en rponse  la question de mon voisin , M. Collins .
Il y a aussi la sant publique , et vous avez dit : il n ' y a pas de transmission .
Il n ' y a pas de transmission verticale .
Mfions-nous de ces certitudes .
<P>
Je crois qu ' il faut absolument que vous rpondiez  cette question : qu ' en estil , sur le plan de la sant des hommes , et non des vaches ?
Qu ' est-ce qui est prvu pour une coordination , ou , au moins , un recueil de ce qui constitue , d ' un ct , la maladie de Creutzfeldt-Jakob et , de l ' autre , la maladie bovine .
Y a-til , dans l ' Europe des Quinze , une possibilit de renseignements et de recherches communes .
J ' ai surtout entendu les ministres de l ' agriculture , et pas les ministres de la sant sur la question .
<SPEAKER ID=36 NAME="Fischler">
Je suis parfaitement d ' accord avec vous lorsque vous invoquez la prudence .
Mais veuillez vous rappeler que je n ' ai pas affirm dans cette enceinte qu ' il n ' existait pas de transmission verticale , mais que j ' ai dclar que nous partions de cette considration pour construire actuellement nos rflexions .
L ' existence de cette forme de transmission n ' a pas t dmontre .
Pour ce qui est de la sant humaine et de la transmission de l ' ESB  l ' homme , je tiens  vous rappeler qu ' il n ' a toujours pas t prouv scientifiquement que cette transmission a eu ou peut avoir lieu .
<P>
Le problme auquel nous sommes confronts - et tel est galement l ' avis des scientifiques qui ont examin en Grande-Bretagne ces cas considrs nouveaux de la maladie de Creuzfeldt-Jakob - est que nous ne pouvons pas exclure qu ' il y ait eu transmission de l ' ESB ou que celle-ci soit  l ' origine de ces cas .
Cependant , cela ne prouve pas automatiquement que la maladie s ' est manifeste par cette voie .
Il faut que nous en soyons toujours conscients .
C ' est en effet la raison pour laquelle j ' ai galement pri les chercheurs les plus minents du monde entier qui oprent dans ce domaine de nous aider  trouver une rponse  cette question bien difficile .
Entretemps , le Professeur Weissmann s ' est dclar prt  dvelopper avec ses collgues du monde entier un concept dfinissant les priorits de la recherche dans ce secteur .
<P>
D ' autre part , nous travaillons , avec la collaboration de la DG XII et de ma collgue Edith Cresson ,  l ' tablissement d ' un programme de recherche coordonn visant les aspects les plus divers qui requirent  cet gard un examen plus attentif .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Gredler">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question concernant l ' obligation de dclarer les cas de maladie de Creuzfeldt-Jakob .
Je sais que dans mon Land , dix personnes sont mortes l ' anne dernire de cette maladie dans un hpital rgional .
Ces personnes taient relativement jeunes . Aussi voudrais-je vous demander maintenant , Monsieur le Commissaire , s ' il ne serait pas raisonnable de mener une tude sur les possibilits de transmission  l ' homme ou de relever du moins des donnes sur l ' tendue de ce phnomne dans toute l ' Europe , afin d ' identifier les rgions o se manifeste cette maladie .
<P>
Deuximement , je m ' inquite bien davantage de vous entendre dclarer que la possibilit d ' une transmission aux embryons ne peut pas tre totalement exclue .
A ma connaissance , le zoo de Londres a mme prouv l ' existence d ' une telle transmission pour une autre espce animale .
C ' est pourquoi je vous demande s ' il ne faudrait pas prendre des mesures de prcaution  cet gard , surtout si l ' on considre que les jeunes animaux sont utiliss aussi dans la prparation de mdicaments .
La dialyse par immission de sang de veau est pratique dans toute l ' Europe .
Il devrait s ' agir d ' un procd trs sr .
Seulement , lorsque l ' on parle avec les mdecins qui la pratiquent , il semble qu ' ils hsitent tous  confirmer l ' absence de risques de transmission de l ' ESB sous forme de maladie de Creuzfeldt-Jakob .
<SPEAKER ID=38 NAME="Fischler">
Madame le Dput , je ne peux que rpter une nouvelle fois les conclusions dont nos scientifiques nous ont fait part , et vous faire remarquer que de mme que pour de nombreuses questions , nous ne disposons pas , bien entendu , de preuve dfinitive dans ce domaine , et c ' est justement la raison pour laquelle il est ncessaire de poursuivre sur la voie de la recherche , et plus prcisment de dfinir les priorits de la recherche dans ce secteur .
<P>
Quant  votre question concernant l ' obligation de dnoncer les cas de Creuzfeldt-Jakob , j ' en suis dsol , mais ce domaine , ces questions d ' ordre sanitaire , ne sont pas de mon ressort .
Je ne peux pas vous rpondre directement .
Je sais simplement que pour le secteur dont je suis charg , notamment l ' ESB , les cas qui se prsentent doivent tre obligatoirement dnoncs .
Tous les cas d ' ESB doivent tre notifis aux autorits nationales et europennes .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais vous poser deux questions .
Le commissaire insiste vivement sur l ' abattage .
L ' abattage est une sorte de tir aux pigeons dont on ne sait jamais s ' il atteint ou manque les animaux malades .
Mais la question fondamentale concerne les farines qui sont interdites dans tous les pays .
Quel contrle est de fait appliqu aujourd ' hui et quelles sont les mesures prises pour surveiller chaque exploitation , puisqu ' un quelconque leveur peut employer des farines de viandes ?
<P>
Deuxime question : avec le march unique , la certification est obtenue dans le pays d ' origine .
Un problme se pose alors : celui d ' un pays , en l ' occurrence la Grande-Bretagne , qui devient un problme pour les quatorze autres pays .
On a dmantel les rseaux nationaux de contrle et j ' aimerais que le commissaire me dise quelle est l ' autorit qui remplace les autorits nationales depuis l ' achvement du march unique , puisque la certification se fait  l ' origine et que nous , les consommateurs , ne nous fions pas  ces certificats dlivrs dans le pays d ' origine .
<SPEAKER ID=40 NAME="Fischler">
La question de l ' administration de farines d ' animaux , de viande et d ' os est clairement rglemente .
Je vous ai illustr auparavant le rglement que la Grande-Bretagne a dj mis en pratique .
Il est inutile que je me rpte .
Mais l ' interdiction d ' utiliser des farines de viande et d ' os dans l ' alimentation des ruminants est applique dans toute l ' Union .
Cette question est rglemente  l ' chelle europenne , aussi vos inquitudes pourront-elles s ' apaiser .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Je constate tout d ' abord que la Commission avance dans la bonne direction .
Le dbat d ' aujourd ' hui n ' aurait pas lieu d ' tre si les mesures requises par le Parlement en juin 1990 ,  savoir l ' limination de tous les levages touchs par l ' ESB , avaient t mises en oeuvre . ( Applaudissements )
<P>
On aurait ainsi vit de nombreux dommages aux consommateurs et de nombreuses pertes pour l ' agriculture .
<P>
Monsieur le Commissaire , pouvez-vous confirmer que vous avez l ' assurance de tous les membres du Conseil qu '  l ' avenir la Commission sera informe de tous les rsultats partiels et dfinitifs des expriences de recherche ?
C ' est l ' ventualit d ' une rtention d ' informations qui m ' amne  vous poser cette question , rtention qui , par le pass , a toujours t  l ' ordre du jour .
Que pensez-vous de l ' information diffuse par la presse selon laquelle on comptait parmi les cas de maladie enregistrs du mois de janvier au mois de mars de cette anne de nombreux animaux qui taient ns aprs que ce type d ' alimentation animale avait t interdit ?
Comment valuez-vous dans cette optique la porte de la lutte contre l ' ESB en Grande-Bretagne ?
Pouvez-vous nous assurer qu ' un assouplissement de l ' interdiction des exportations n ' interviendra que lorsqu ' une identification exhaustive des animaux sera dfinitivement garantie ?
<SPEAKER ID=42 NAME="Fischler">
Voyons tout d ' abord les tentatives de dissimulation .
Je peux vous assurer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour bloquer a priori de telles tentatives .
Deuximement , il est exact qu ' aprs l ' entre en vigueur de l ' interdiction de ce type d ' alimentation animale , se sont manifests en Grande-Bretagne des cas d ' ESB chez des animaux qui taient dj porteurs de la maladie  la naissance .
Que peut-on en conclure ?
La seule conclusion admissible et logique que l ' on peut en tirer est en effet que malheureusement cette interdiction sur l ' alimentation animale n ' a pas t entirement respecte .
J ' ai demand aussi au ministre britannique de l ' agriculture de me communiquer la date  partir de laquelle il pense pouvoir garantir  100 % le respect de cette interdiction .
Il m ' a rpondu qu ' il tait en mesure d ' offrir cette garantie depuis le 1er avril 1996 .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Je voudrais remercier le Commissaire et lui poser deux brves questions .
Tout d ' abord , pourriez-vous confirmer , par rapport aux propos que vous avez dj tenus , que l ' embargo qui pse sur des produits tels que la glatine et le suif devrait tre lev au plus tt le 15 mai , si tel est le sens de la recommandation adresse par la commission se runissant ce jour-l ?
<P>
Pouvez-vous galement confirmer que , si le gouvernement britannique prsentait  la Commission une proposition de certification des troupeaux garantis exempts d ' ESB , vous seriez dispos  lever l ' embargo sur la viande bovine , et que vous n ' attendez qu ' une proposition en ce sens de la part du gouvernement britannique ?
<SPEAKER ID=44 NAME="Fischler">
Madame le Dput , en ce qui concerne la leve de l ' embargo sur la glatine et le suif - peut-tre ai-je t peu clair  ce sujet , bien que je n ' en aie pas eu l ' impression , toutefois je rpterai ce que j ' ai dit - la Commission a arrt aujourd ' hui une proposition .
Cette proposition sera soumise le 15 mai  l ' examen du Comit vtrinaire permanent .
Ce Comit devra alors se prononcer  la majorit qualifie , et par la suite , la Commission prendra dfinitivement sa dcision .
Supposons que la procdure se droule dans ces termes . A partir de ce moment , et ds lors que les conditions dfinies en consquence seront respectes par la Grande-Bretagne , l ' interdiction des exportations de ces produits sera leve .
<P>
Votre deuxime question concerne les bovins en provenance d ' levages pour lesquels on peut exclure qu ' ils aient jamais t soumis  ce type discutable d ' alimentation .
A cet gard , je tiens  clarifier la procdure que nous avons pris l ' habitude de suivre : nous demandons que l ' on nous soumette une proposition , et aprs l ' avoir examine , nous nous prononons  son sujet . J ' estime qu ' ainsi le public , et surtout les consommateurs sont en prsence d ' une situation beaucoup plus claire .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
J ' accueille chaleureusement votre dclaration d ' aujourd ' hui , M. Fischler , sur l ' volution actuelle dans le sens de la leve progressive de l ' embargo .
J ' ai trois questions  poser  ce sujet .
<P>
Tout d ' abord , qu ' est-ce qui est trs exactement reproch au systme d ' identification en vigueur au Royaume-Uni ?
Vous avez laiss entendre que le problme rsidait dans l ' application effective des mesures .
Le systme britannique a-t-il quelque chose  envier aux autres tats membres ?
Les rgles europennes ne sont-elles donc pas dment appliques ?
Nous apprcierions quelques claircissements  ce sujet .
<P>
Ensuite , les rumeurs vont bon train dans mon pays , selon lesquelles l ' ESB prsente sur le continent ne serait pas imputable  l ' exportation de btes de Grande-Bretagne .
Pouvez-vous nier catgoriquement la prsence , dans d ' autres tats membres , de souches d ' ESB ne provenant pas de l ' exportation de btes de Grande-Bretagne ?
<P>
Enfin , pour reprendre l ' aspect soulev par M. Ken Collins dans le cadre du mandat de professeur que vous avez voqu et des prochaines recherches que vous comptez effectuer , dterminera-t-on dans quelle mesure l ' application d ' un test de dpistage sur les animaux permettant de dterminer s ' ils sont porteurs de l ' ESB serait envisageable ?
<SPEAKER ID=46 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , examinons votre premire question relative  l ' identification . Le problme est le suivant : pour ce programme complmentaire d ' abattage slectif , nous ne devons pas seulement connatre l ' tablissement dans lequel s ' est manifest un cas d ' ESB , mais - question bien plus dcisive - savoir o se trouvait ce boeuf qui a contract l ' ESB  l ' poque o il a t soumis  une alimentation problmatique .
Il s ' agit donc de suivre en quelque sorte ce boeuf  reculons , et en Grande-Bretagne , de 1 a 2 milions de bovins sont transfrs chaque anne dans d ' autres fermes .
Aussi est-ce une entreprise assez laborieuse que de reconstruire le parcours suivi par ces boeufs .
Le fait est que nous n ' en sommes pas toujours capables , tant donn l ' impossibilit o nous nous trouvons de collecter les donnes voulues .
Dans cette optique , il est important que l ' identification et le marquage des bovins soient amliors .
Cela ne signifie pas pour autant que ce problme ne concerne que la Grande-Bretagne ; on relve galement dans d ' autres tats membres des carences au niveau de l ' application de ces mesures .
Je voudrais que cela aussi soit clair .
Nous prvoyons cependant d ' amliorer  l ' avenir cette situation dans toute l ' Europe , autrement dit  l ' chelle de l ' Union .
<P>
Quant  votre question concernant l ' origine de cette infection pizootique , si tant est que l ' on peut l ' appeler ainsi , pour les cas d ' ESB qui se sont manifests parmi les bovins du continent , les scientifiques ont identifi clairement deux types de cas , notamment ceux pour lesquels on peut tablir directement qu ' il s ' agit d ' animaux imports de la Grande-Bretagne ou auxquels ont t administrs des aliments en provenance de ce pays .
En outre , il existe les native cases , autrement dit des cas pour lesquels cette circonstance ne peut pas tre tablie .
Par consquent , ces cas doivent faire tout autant l ' objet d ' un examen particulirement approfondi .
<P>
Votre troisime question concerne les tests sur les animaux vivants .
Bien que la presse ait annonc  maintes reprises la dcouverte d ' un tel test , il n ' existe actuellement aucun test ou procd de ce type , et on estime qu ' il faudra de 5  dix ans pour le dvelopper .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , bien que nous parlions du problme des  vaches folles  et des contrles qu ' il convient d ' tablir en la matire , je profite de la prsence du commissaire pour dnoncer le fait que cinq camions transportant des produits parfaitement lgaux , comme des fruits et des lgumes en provenance d ' Espagne , aient t brutalement agresss le 26 avril dans la localit franaise de Le Boulou devant une police franaise incapable de ragir .
<P>
Je crois que cette agression met en vidence l ' incapacit de garantir la libre circulation des produits en Europe .
S ' il convient d ' tablir des barrires adquates pour que ce qui est susceptible de nuire  la sant ne puisse pas pntrer dans un pays , il n ' en reste pas moins que les autres produits doivent pouvoir circuler librement .
Sans quoi , cela constitue une atteinte au march unique et  la libre circulation des marchandises  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Vous connaissez parfaitement les rgles prvues pour notre heure des questions .
Votre question tait hors sujet .
Je laisse au Commissaire le choix de rpondre , mais il n ' y est pas oblig .
La procdure prvoit que nous nous en tenions au sujet dont nous avons convenu !
<SPEAKER ID=49 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , si vous tes d ' accord , je rpondrai rapidement .
Nous sommes au courant de cette affaire et nous avons pri le gouvernement franais de veiller  ce que soient prises les mesures ncessaires pour viter que de tels incidents se reproduisent  l ' avenir .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , alors que nous discutons de l ' ESB , les consommateurs continuent  affronter ce problme en marquant toujours plus leur rserve face  la viande de boeuf .
Vous avez soulev la question d ' un marquage , donc d ' une certification d ' origine de la viande .
Je ne comprends toujours pas pourquoi une dmarche semblable doit poser  cet gard nettement plus de problmes que pour les fruits et les lgumes .
Si vous allez regarder ,  midi , les tables  la cantine , vous constaterez qu ' on ne consomme presque plus de viande , et je crois que cette attitude reflte de faon gnrale le comportement des consommateurs .
Le conseiller alimentaire des champions sportifs allemands dclare toujours qu ' il est bien plus difficile d ' tablir un rgime alimentaire quilibr qui ne contienne pas de viande que lorsqu ' il en contient .
Cette question risque maintenant de nous diviser profondment , j ' en ai peur .
Qu ' entendez-vous faire pour que la certification d ' origine de la viande soit dsormais rellement tendue  toute l ' Union ?
<SPEAKER ID=51 NAME="Fischler">
Pourquoi cette dmarche est-elle bien plus complexe dans le cas de la viande que lorsqu ' il s ' agit de fruits et de lgumes ?
A cet gard , il nous faut considrer deux aspects qui ,  mon avis , revtent une grande importance .
Tout d ' abord , vous ne devez pas oublier qu ' il est relativement facile d ' tablir la provenance d ' une pomme du moment que l ' on sait o elle a pouss .
Mais quelle est la provenance d ' un boeuf qui est n dans un pays , a t vendu en tant que veau et lev dans un autre , et a t envoy dans un troisime pour tre abattu ?
De plus , il a t probablement nourri avec des aliments provenant d ' outre-mer .
Quelle est l ' origine de ce boeuf ?
Cette question est plus complexe qu ' on ne le croit .
<P>
Le second aspect que nous devons considrer dans ce contexte est celui-ci : il existe deux questions diffrentes que l ' on confond toujours .
Veut-on simplement une certification d ' origine ou bien un label proprement dit , donc en d ' autres termes une marque lie  l ' origine de la viande ?
En outre , il se pose galement la question suivante : veut-on tablir ce marquage sur une base volontaire - ce qui ne pose pas de problmes particuliers - ou bien veut-on le rendre obligatoire ? Nous sommes alors confronts  un problme qui peut mme , le cas chant , remettre en cause la rglementation des cartels .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Je voudrais tout d ' abord remercier le Prsident de s ' tre rendu au Pays de Galles pour s ' entretenir de la question et des proccupations du peuple gallois par rapport  la crise de l ' ESB .
Je lui suis galement reconnaissant d ' tre venu aborder cette question avec nous aujourd ' hui .
<P>
La question de l ' tiquetage des denres alimentaires me proccupe .
Comment se fait-il que nous soyons soumis  un certain nombre de rgles en matire d ' tiquetage des denres alimentaires destines  la consommation humaine , et que ce ne soit pas le cas des aliments pour animaux ?
Le Commissaire a-t-il propos d ' envisager cette question  l ' avenir et de proposer de nouvelles ides ?
<SPEAKER ID=53 NAME="Fischler">
A l ' gard de l ' alimentation animale , nous avons introduit , dans le cadre de la rvision de l ' interdiction concernant l ' administration de farines de viande et d ' os , des rgles d ' tiquetage appropries .
Ds  prsent , il doit tre indiqu sur chaque sac de provende si celle-ci peut tre administre ou non aux ruminants , et cela dans toute l ' Union .
<SPEAKER ID=54 NAME="Goerens">
Monsieur le Commissaire , la problmatique de l ' ESB nous confronte  une situation dans laquelle , de mon point de vue , il vaut mieux courir le risque de prcher par excs de prudence que de donner des apaisements injustifis .
C ' est la raison pour laquelle il faut suivre de trs prs les cas d ' ESB constats dans d ' autres pays que le Royaume-Uni .
<P>
La question que je vous pose et pour laquelle je veux vous entendre prciser davantage encore le point de vue de la Commission vis--vis des cas d ' ESB constats dans d ' autres exploitations agricoles en dehors du Royaume-Uni est celle-ci : suivez-vous de trs prs ces cas ?
Pouvez-vous nous dire si , dans les exploitations o l ' ESB a t constate , la maladie est due  des importations de bovins vivants du Royaume-Uni , ou  des importations de farines de viandes ?
<SPEAKER ID=55 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , j ' ai dj fait remarquer que ces cas d ' ESB qui ont t enregistrs  l ' extrieur de la GrandeBretagne se classent en diffrentes catgories .
Il existe tout aussi bien des cas d ' animaux imports de la Grande-Bretagne qui ont contract par la suite l ' ESB , que des cas o l ' alimentation administre aux animaux provenait de la Grande-Bretagne .
Il existe des cas pour lesquels ce lien ne peut pas tre tabli .
L ' obligation de notifier tous les cas d ' ESB tant tendue  toute l ' Union , nous suivons bien entendu tous ces cas avec grande attention , et j ' ai aussi indiqu entre autres , dans ma premire intervention , que le Portugal , par exemple , a prsent un programme d ' radication de la maladie dans ce pays sur lequel le Comit vtrinaire permanent doit se prononcer aujourd ' hui et qui a dj t examin en partie hier .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
J ' estime qu ' il est important , au point de vue mdical , mais aussi pour les agriculteurs qui oprent  l ' extrieur de la Grande-Bretagne , de revenir sur la question suivante .
Ds lors qu ' il n ' tait pas certain que l ' interdiction concernant l ' alimentation des animaux ft applique en GrandeBretagne , comment peut-on procder du principe que les mesures concernant les mthodes de production , les mesures de contrle de la production de glatine et de suif seront certainement appliques et que par consquent la scurit du consommateur sera garantie  l ' extrieur , mais galement  l ' intrieur de la Grande-Bretagne ?
<P>
Ma deuxime question porte sur la remarque faite par M. Bge : le Commissaire est-il d ' avis que si la dcision du Parlement europen de 1993 , en faveur d ' une interdiction de vente , avait t mise en pratique , bien des problmes auraient t pargns aux consommateurs et aux agriculteurs de toute l ' Europe ?
<SPEAKER ID=57 NAME="Fischler">
Revenons tout d ' abord sur la question de la fiabilit de la glatine .
La fiabilit de la glatine se base sur deux facteurs fondamentaux .
Le premier facteur consiste dans la nature des tissus utiliss pour la fabrication de la glatine .
Il s ' agit gnralement de tissus  faible risque . Autremement dit , ce sont des tissus de la peau dont les prions sont , a priori , quasiment exclus , et cela mme au cas o l ' on aurait affaire  un animal contamin .
<P>
Le deuxime facteur consiste dans la mthode de fabrication , le processus .
Ce processus comporte diffrentes phases , un traitement thermique , un traitement sous pression ainsi qu ' un traitement aux acides .
Si ces diffrentes phases sont excutes dans les conditions voulues , on peut tablir que les glatines sont sres .
Ces conditions s ' alignent sur les recommandations de l ' Organisation mondiale de la Sant et concordent avec la spcification que donne de ces recommandations le Comit vtrinaire scientifique .
<P>
Venons-en  votre deuxime question ayant trait aux dclarations de M. Bge : si je ne m ' abuse , M. Bge parlait d ' une mesure adopte en 1990 .
Vous parlez d ' une mesure datant de 1993 .
Je ne vois pas trs bien de quoi il s ' agit .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je voudrais galement remercier le Commissaire pour le caractre exhaustif et ouvert des informations qu ' il a fournies au Parlement .
En ce qui concerne les contrles auxquels il propose de soumettre les leveurs de bovins afin de garantir l ' origine du btail et leur alimentation , j ' aimerais savoir s ' il compte proposer de soumettre aux mmes contrles le demi-million de tonnes de boeuf que nous importons chaque anne dans la Communaut .
<P>
Quant aux mesures visant  pauler les leveurs de bovins qui ont perdu de l ' argent , compte-t-il proposer l ' indemnisation de tous les leveurs de bovins ayant essuy de lourdes pertes ?
Je songe en particulier  la tradition de la politique agricole commune qui consiste  n ' accorder d ' indemnits que pour les mles .
Les leveurs de bovins femelles seront-ils laisss pour compte une fois encore ?
<SPEAKER ID=59 NAME="Fischler">
Examinons tout d ' abord ces mesures d ' aide supplmentaire .
Comme je l ' ai dj dit , nous vous ferons part  cet effet de nos propositions et de nos rflexions .
Il est actuellement trop tt pour prendre dfinitivement position sur ce sujet .
Cependant , il est clair que toutes nos propositions doivent s ' inscrire dans le cadre des directives financires , cadre dans lequel nous devons galement inscrire les dpenses supplmentaires que nous devons effectuer , et plus particulirement les cots de l ' intervention .
<P>
Mais nous vous soumettrons des propositions  ce sujet , et nous devrons alors certainement aborder , dans le cadre de cette discussion , la question de l ' enveloppe des prix pour l ' anne en cours .
A cet gard , la Commission a propos , en accord avec le Parlement , de regrouper les primes accordes pour les bovins mles en une seule prime , renonant ainsi  la double prime qui est en vigueur actuellement .
Cette question devra faire aussi l ' objet , dans ce contexte , d ' un dbat plus approfondi .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Nous sommes unanimes  reconnatre que l ' ESB puise ses origines dans l ' alimentation des ruminants riche en protines et  base d ' os .
Je ne voudrais pas crer une psychose mais il faut bien dire que la nourriture  base d ' os est largement utilise dans l ' industrie horticole .
C ' est pourquoi je voudrais demander quelles initiatives ont t prises ou sont susceptibles d ' tre prises pour prvenir l ' industrie horticole de cet tat de fait ?
<P>
Ensuite , la dernire fois que j ' ai abord cette question au sein de cette Assemble , on nous a promis une enqute publique sous les auspices de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Pouvons-nous dsormais fixer une date pour cette enqute ?
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
L ' heure des questions est close .
Nous remercions le Commissaire Fischler de la disponibilit dont il a fait preuve , rpondant  nos questions pendant presque une heure et demi .
<P>
<CHAPTER ID=7>
Situation au Burundi
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , cinq questions orales concernant la situation au Burundi poses par les dputs suivants :
<P>
M. Robles Piquer et autres , au nom du groupe du Parti Populaire europen , au Conseil ( B4-0430 / 96 - O-0027 / 96 ) ; -M .
Pettinari et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , au Conseil ( B4-0434 / 96 - O-0093 / 96 ) et  la Commission ( B4-0435 / 96 - O-0094 / 96 ) ; -M .
Bertens et autres , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs au Conseil ( B4-0436 / 96 - O-0104 / 96 ) et  la Commission ( B4-0437 / 96 - O-0105 / 96 ) ; -MM . Patsy et Baldi , au nom du groupe de l ' Union europenne , au Conseil ( B40438 / 96 - O-0106I96 ) ; -Mme Aelvoet et M. Telkmper , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , au Conseil ( B4-0439 / 96 - O-0108 / 96 ) et  la Commission ( B4-0440 / 96 - O-0109 / 96 ) .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , les nouvelles qui nous sont parvenues ces derniers jours  propos du Burundi sont tout simplement effarantes .
Il est question de 1 000 morts en moyenne par mois .
Des rfugis quittent le pays en masse et tentent de trouver asile au Zare qui abrite dj 1 , 5 million de rfugis rwandais .
La situation dans le pays est explosive .
Elle peut dboucher sur un gnocide d ' un jour  l ' autre .
Un coup d ' tat est pratiquement invitable .
<P>
Ce qui se passe au Burundi est trs grave , d ' autant que des lections dmocratiques ont eu lieu dans le pays .
Malheureusement , le premier prsident dmocrate a t assassin le 21 octobre 1993 .
Pourtant , il avait constitu un gouvernement compos de reprsentants de plusieurs ethnies .
Depuis lors , les tensions entre l ' arme et le pouvoir civil ont dgnr pour donner naissance  une situation intenable .
Des attentats d ' un ct , des rfugis de l ' autre et la peur partout .
Il est galement clair que les vnements du Rwanda ont un grand impact sur l ' volution de la situation au Burundi .
L ' arme de ce pays reoit un soutien du Rwanda et de l ' Ouganda .
La communaut internationale a conduit des tats comme le Burundi  l ' indpendance .
Ds lors , pourquoi ne faitelle rien pour aider ces pays  accder  la maturit dmocratique ?
<P>
Il nous semble trs urgent d ' attirer l ' attention sur le climat de guerre civile susceptible de mener  un gnocide .
Nous savons que les tats membres de l ' Union europenne sont trs partags sur la politique europenne  adopter vis--vis de pays tels que le Burundi . Parfois mme , leurs positions sont nettement antagonistes .
Un journal amricain a prtendu que certaines propositions des tats-Unis , manifestement plus axes sur la paix en Afrique qu ' en Europe , taient bloques aux Nations unies par des pays europens .
Le secrtaire gnral , Boutros Ghali , a d ' ailleurs voqu ironiquement l ' intrt des Europens pour une  guerre de riches  sur le continent europen dont la volont de paix diminue subitement lorsqu ' il est question de la pauvre Afrique .
<P>
Qu ' entreprend-on pour imposer le silence aux stations de radio qui font l ' apologie de la haine et du crime ?
Nous limiterons-nous  apporter une aide humanitaire au pays sans approfondir le problme ?
Qu ' en est-il de la diplomatie prventive ?
La laisserons-nous se transformer en un slogan grotesque ?
Qu ' avonsnous l ' intention de faire dans ce domaine ?
<P>
Le Parlement a approuv une action commune en faveur du Burundi .
Qu ' est-ce que cela signifie exactement ?
Puis-je rappeler que l ' ex-prsident Carter a tent  deux reprises d ' organiser une grande confrence de paix ?
L ' ex-prsident Nyerere a maintenant accept une mission de bons offices et le Conseil europen a confi  l ' ambassadeur Ajello un rle de mdiateur .
Il est venu cette semaine  la commission des affaires trangres o il s ' est plaint du financement de sa mission .
Des mesures seront-elles prises  ce sujet ?
De qui M. Ajello reoit-il ses consignes et  qui doit-il faire rapport ?
Ce haut reprsentant a galement fait appel , a-t-il dit , au concours de l ' Organisation de l ' unit africaine .
<P>
Avec tout le respect d  cette institution , il serait difficile de mentionner une seule opration mene  bonne fin par l ' OUA en dpit de toutes ses nobles intentions .
Des pourparlers vont maintenant dbuter alors qu ' on assassine chaque jour au Burundi .
Ngocier oui , mais avec qui et comment , et la dmocratie y trouvera-t-elle son compte ?
<P>
Pourquoi les propositions de Boutros Ghali ne sont-elles pas suivies ?
La dernire d ' entre elles date du 15 fvrier de cette anne .
Pourquoi ne pas dcrter un embargo sur les armes ?
 ce propos , j ' mets certaines rserves concernant le paragraphe 10 du texte de compromis commun qui nous est prsent en vue de l ' adoption d ' une position commune sur une rsolution .
<P>
J ' admets que l ' on voque l ' aide accorde dans certains cas par les voisins du Burundi aux belligrants de ce pays .
Mais pourquoi , au lieu de rester vague , ne cite-t-on pas nommment tous les tats concerns , ou du moins les plus importants d ' entre eux , et se limite-t-on  mentionner le Zare , comme c ' est le cas dans le texte ?
Vu que les rfugis affluent dans ce pays et que d ' autres tats sont beaucoup plus engags que lui , il faut soit viter de le citer nommment , soit citer autant de pays que possible si les accusations sont fondes .
<P>
Qu ' est-ce que le Conseil envisage de faire ?
Des tats membres possdant des liens historiques avec d ' autres rgions , surtout en Afrique , sont parvenus lors des dbuts de la Communaut europenne  faire accepter les conventions de Yaound , puis de Lom , et ils ont ainsi lanc une politique d ' aide de grande envergure .
N ' y a-t-il aujourd ' hui plus personne pour convertir en termes de politique moderne un lien moral historique impliquant une responsabilit commune de tous les tats membres ? Prfrons-nous une nouvelle guerre post-coloniale par Africains interposs ?
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , la situation grave d ' instabilit politique et militaire que vit encore aujourd ' hui le Burundi suscite une inquitude profonde dans mon groupe , le groupe de la gauche unitaire europenne .
Cela fait des mois qu ' on parle d ' actions prventives pour grer la crise burundaise .
En ralit on a fait assez peu de choses et je trouve dplorable le manque d ' efficacit et le manque d ' action du Conseil de l ' Union europenne qui , en fait , n ' est pas parvenu  laborer une politique commune pour le Burundi .
Aprs des mois de discussions , on en est arriv  la situation absurde que la seule chose qu ' on ait faite a t d ' envoyer cinq observateurs pour vrifier le respect des droits de l ' homme .
<P>
Il faut reconnatre que , objectivement , c ' est un peu maigre !

La confrence des donateurs , prvue dans le plan de Carcassonne , n ' a pas encore t organise , et rien n ' a t fait sur le plan de la recherche d ' une solution globale au conflit burundais .
<P>
Mon groupe observe en revanche avec conviction l ' initiative de l ' ancien prsident tanzanien Julius Nyerere , qui s ' emploie  rechercher une solution juste et durable  la crise burundaise .
Il faut s ' engager afin que les forces politiques de ce pays saisissent l ' occasion offerte par la mdiation de M. Nyerere . Je crois que l ' Europe doit soutenir cette mdiation , non seulement en paroles , mais aussi matriellement , en engageant le poids de sa crdibilit en Afrique .
Il est ncessaire que toutes les forces en prsence acceptent la mdiation qui a t faite , sans vetos croiss . La paix ne se fait pas seulement entre les forces modres , mais elle implique aussi les ailes extrmes du conflit burundais , et je fais ici clairement allusion  Nyangoma et  Bagasa , les deux hommes qui alimentent plus que d ' autres la guerre civile .
<P>
Enfin , il est ncessaire de dsigner galement les responsables qui , dans les pays voisins du Burundi , comme le Zare , fomentent le conflit en cours . M. Mobutu a dcid ces derniers jours de fermer la frontire avec le Burundi et ,  Kinshasa , on parle mme de dclarer la guerre au Rwanda .
En fait , le Zare est aujourd ' hui une source inacceptable d ' instabilit politique pour toute la rgion , et c ' est pourquoi l ' Europe doit faire pression sur M. Mobutu pour qu ' il coopre avec les Nations unies pour trouver une solution dfinitive  la question des rfugis .
<P>
Pour ces raisons , je trouve dplorable la dcision du Prsident franais Jacques Chirac de reprendre la coopration conomique avec le Zare . Il lgitime ainsi l ' oeuvre de dsintgration institutionnelle et conomique dont est responsable M. Mobutu .
Une fois de plus , l ' Europe semble tre victime de ses propres contradictions .
D ' une part , on dit qu ' on veut aider le Burundi dans la recherche de la paix , de l ' autre pourtant , on aide des pays qui sont  l ' origine du problme que vit ce mme Burundi .
<P>
Il est donc ncessaire que l ' Union europenne labore une politique cohrente , et je souhaite que l ' envoy spcial dans cette rgion , M. Aldo Ajello , sache imprimer un changement , que j ' estime invitable et ncessaire .
Autrement , nous poursuivrons dans une sorte de vritable mauvaise habitude politique , qui consiste  dire une chose , mais ensuite  en faire une autre .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la situation au Burundi , qui se dtriore encore , est une nouvelle fois porte  l ' attention de ce Parlement . Chaque jour , des homicides et des massacres ont lieu dans ce pays qui ne compte mme pas six millions d ' habitants .
Citons en particulier le massacre du 26 avril dernier  Buoro .
La capitale Bujumbura est devenue une ville tutsie , alors que le reste du pays est sous le contrle de la milice hutue . Pendant ce temps , les stations radio diffusent des missions qui alimentent encore la haine entre les groupes ethniques .
<P>
La situation rappelle beaucoup celle qui a t observe rcemment au Rwanda ,  tel point que l ' on peut considrer comme pleinement fondes les paroles qu ' a rcemment prononces le Commissaire Pinheiro , qui a dit que le pays se trouve confront  un vritable gnocide dguis .
<P>
La question de la fonction que doit exercer l ' Union europenne se repose donc avec plus de force , en particulier aprs le refus du Conseil de Scurit des Nations unies de crer une force internationale qui interviendrait en cas d ' escalade de la violence et en cas d ' mergence de politiques divergentes , voire contradictoires , entre les diffrents tats qui agissent individuellement dans cette rgion tourmente .
<P>
En fait , non seulement l ' activit de diplomatie prventive est en jeu , mais aussi le droit / devoir du Conseil , soulign rcemment par ce Parlement , d ' intervenir dans les affaires intrieures de n ' importe quel tat , pour des motifs humanitaires graves ou en cas de violation des droits de l ' homme .
<P>
Les engagements financiers normes pris depuis 1993 par l ' Union europenne en faveur du Burundi ne peuvent pas ne pas comporter galement une prsence politique forte et dcisive de l ' Union .
<P>
En premier lieu , il doit donc tre prioritaire pour le Conseil de coordonner les efforts europens , qui visent  prvenir l ' clatement d ' une nouvelle crise au Burundi , avec l ' initiative actuellement mene par le prsident Nyerere et par les tats-Unis , mais aussi de clarifier la demande que le Conseil de Scurit des Nations unies revoie sa position .
<P>
En deuxime lieu , il faut - comme le reprsentant europen Aldo Ajello l ' a demand  la Commission des Affaires extrieures - que soient galement impliqus dans le processus de paix les extrmistes des deux parties , et pas seulement les parties modres .
<P>
En troisime lieu , il convient d ' inviter avec la plus grande fermet les gouvernements des pays voisins , et en particulier celui du Zare , qui est certainement le principal responsable , en ce qu ' il continue  faciliter la rorganisation des bandes clandestines et le trafic d ' armes ,  supprimer toute forme de soutien financier , logistique , militaire et politique aux extrmistes burundais .
<P>
En quatrime et dernier lieu , on ne peut pas ne pas exhorter avec fermet ces mmes gouvernements  appliquer avec une attention extrme la rsolution 1049 du 5 mars dernier du Conseil de Scurit des Nations unies , qui les invite  reprer et  liminer les stations radio qui incitent  la violence et  la haine .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme le dernier massacre survenu la 26 avril  Buoro le montre , la tragdie qu ' on observe dsormais au Burundi est un horrible tmoignage de la violence et des conditions d ' inscurit dans lesquelles s ' enfonce le pays .
Mme M. Paolo Sergio Pinheiro , rapporteur spcial pour le Burundi de la commission des droits de l ' homme des Nations unies , la qualifie de  gnocide au comptegouttes  : les agressions , les homicides , les tortures , les arrestations arbitraires et les excutions sommaires sont des vnements quotidiens , et cette succession acclre d ' actes criminels est perptre par les rebelles comme par certaines units de l ' arme .
<P>
Les extrmistes exploitent la peur et l ' inscurit pour alimenter la haine entre les communauts hutue et tutsie , tandis que des messages racistes sont diffuss pour que cette haine se prolonge dans les moyens de communication et les mdias .
<P>
Mme les projets de micro-interventions , lancs par l ' Union europenne pour chercher  reconstruire certaines des infrastructures premires comme l ' eau , l ' nergie lectrique et les liaisons routires , sont dtruits , de sorte que le plan global d ' action de la dclaration de Carcassonne , dont les objectifs et les priorits tendent  renforcer le processus de rconciliation nationale et  faciliter le rtablissement d ' une vie dmocratique normale en favorisant l ' assainissement conomique et social du pays avec une assistance particulire aux rfugis , aux rapatris et aux personnes vacues , n ' est pas mis en oeuvre .
<P>
J ' estime qu ' il est extrmement important que l ' on fixe enfin un plan d ' action en coopration entre les Nations unies et l ' Union europenne , tant donn que la terrible situation  laquelle on assiste concerne toute l ' humanit , et sa dimension est si grave et dramatique qu ' il n ' est pas possible de l ' affronter seuls , comme nous l ' avons fait jusqu ' ici .
<P>
Il devient ncessaire de constituer une cellule de crise ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , dans le but de fournir l ' aide politique , diplomatique et matrielle pour obtenir la paix et la stabilit au Burundi . La communaut internationale doit en outre exercer les pressions ncessaires sur les gouvernements des pays voisins pour qu ' ils interrompent tout soutien financier , logistique et militaire aux extrmistes burundais .
Outre cela , il est ncessaire d ' envoyer , le plus vite possible , un contingent de 35 observateurs des droits de l ' homme , comme cela a t convenu depuis longtemps .
La constitution d ' une commission internationale devient indispensable pour juger et condamner les responsables des massacres , afin que prenne fin ce climat d ' impunit qui n ' a jamais permis  la justice de fonctionner , sans provoquer toutefois des situations analogues  celles du Rwanda , pays qui s ' enfonce dans des conditions vraiment mauvaises , surtout en ce qui concerne le systme carcral .
<P>
Enfin , je remercie Monsieur Ajello pour le travail difficile qu ' il mne et ralise en tant qu ' envoy spcial de l ' Union europenne dans la rgion des Grands Lacs , et je souhaite que soit formule ds que possible une stratgie adapte  la rsolution des conflits en cours et une solution durable de la crise qui soit enfin intgre dans une approche rgionale .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il est ncessaire  prsent de s ' interroger sur le rle que peut tre celui de la communaut internationale pour arrter cette tragdie , qui , en 1995 , a tu 15 000 personnes et fait un nombre de blesss et de prisonniers dont le niveau peu lev est proccupant .
<P>
En bref , je voudrais comprendre quelles sont les initiatives concrtes que le Conseil entend entreprendre pour aider le Burundi  sortir de cette spirale de violence dont il est prisonnier .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le sentiment qui domine actuellement au Burundi est la peur .
La peur dans les deux camps .
La peur des Tutsis d ' tre massacrs comme d ' autres l ' ont t sous leurs yeux .
La peur , la colre et le dsenchantement des Hutus qui sont exclus du pouvoir alors qu ' ils ont remport les lections de manire dmocratique .
C ' est la spirale de cette peur paralysante qui doit prendre fin .  cet gard , je crois qu ' il n ' existe pas d ' autre solution que de confrer  la majorit le statut de majorit et  la minorit des garanties de scurit relles et une participation effective  la vie politique .
Sur ce plan , bien des chances ont t gaspilles au Burundi .
<P>
En tout cas , une chose est plus claire aujourd ' hui ,  savoir que la fameuse convention gouvernementale de septembre 1994 n ' a produit aucun des effets attendus . Au contraire , le Frodebu a d faire tant de concessions lors de ces ngociations qu ' il a perdu une partie de sa crdibilit .
Or plus sa crdibilit se rduit , plus celle de Nyangoma s ' accrot .
Telle est la situation que nous connaissons actuellement .
<P>
 ce propos , je tiens  dire que la France mise sur le plus mauvais cheval qui soit en prsentant Mobutu comme  facteur de solution  .
Mobutu est intress par le chaos et il ne peut jouer  nouveau un rle international qu ' en laissant perdurer le conflit .
Il n ' apportera aucune contribution positive au rglement de ce dernier .
Il est donc trs regrettable que ce soit prcisment un pays comme la France qui rompe la solidarit dans le cadre de l ' Union europenne et viole les accords passs autrefois au sein de la troka .
<P>
Dans ce contexte , je pense qu ' une seule possibilit s ' offre actuellement  l ' Union europenne aprs toutes les erreurs commises dans le pass .
Il s ' agit avant tout de soutenir les initiatives de Nyerere qui est aujourd ' hui le seul  pouvoir ventuellement , je dis bien ventuellement , obtenir encore des rsultats par la voie de la ngociation .
Nyerere prtend qu ' il possde  la fois la carotte et le bton pour faire bouger les gens , ce qui n ' tait pas le cas lors du rglement du conflit en ex-Yougoslavie .
Il me parat ds lors essentiel de soutenir efficacement Nyerere dans cette double dmarche .
<P>
Par ailleurs , j ' ai t absolument outre d ' apprendre lundi dernier  la commission des affaires trangres que notre envoy spcial ne disposait mme pas d ' un minimum de moyens d ' action pour entreprendre quoi que ce soit dans un pays comme le Burundi . De plus , la commission des budgets du Parlement - c.--d. nous , et cette fois nous ne pourrons pas fulminer contre la Commission - refuse de dbloquer des fonds pour M. Ajello , estimant que les rgles n ' ont pas t respectes .
Au nom du ciel , o est le discernement politique de la commission des budgets !
Mes chers collgues , c ' est un vritable scandale !
<SPEAKER ID=68 NAME="Incisa di Camerana">
Monsieur le Prsident , depuis le dbut de la crise dans la rgion des Grands Lacs , l ' Union europenne a lanc une politique de diplomatie prventive et d ' assistance humanitaire dans le but d ' apaiser la situation .
Le 24 mars 1995 , elle a adopt dans ce but une position commune sur le Burundi et , entre fvrier 1995 et fvrier 1996 , quatre missions se sont rendues dans le pays .
A plusieurs reprises , l ' Union europenne a condamn la violence et exhort  la modration .
<P>
Lors de la dernire mission au Burundi le 12 fvrier 1996 , la troka a exprim la vive inquitude de l ' Union europenne face  la situation et elle a ritr la condamnation de la violence et des tentatives de dstabilisation du gouvernement actuel et de la convention du gouvernement .
Elle a dclar que l ' Union europenne ne soutiendra aucun gouvernement arriv au pouvoir par la force . En outre , elle a demand que l ' arme et le pouvoir judiciaire soient l ' expression de tous les groupes ethniques et que tous les jeunes aient les mmes possibilits d ' accs  l ' universit , sans distinction de l ' ethnie  laquelle ils appartiennent .
<P>
La troka a rappel  ses interlocuteurs que l ' Union europenne est le principal fournisseur de l ' aide humanitaire dans la rgion et que la transition vers une coopration plus structure avec l ' Union europenne dpendra du succs des initiatives concrtes entreprises en faveur de la paix et de la rconciliation . Elle a aussi averti que , si la situation continuait d ' empirer , l ' Union europenne tait rsolue  prendre les mesures opportunes , telles qu ' elles sont indiques dans les rsolutions 1040 et 1049 du Conseil de Scurit des Nations unies .
<P>
La troka a exhort les autorits du Burundi  rechercher une solution opportune au problme des rfugis en mettant en oeuvre les mesures destines  liminer la peur et  rtablir la confiance .
L ' Union europenne a appuy de manire rpte la convocation d ' une confrence nationale sur la paix , la scurit et la stabilit , confrence qui doit tre place sous les auspices des Nations unies et de l ' Organisation de l ' Unit africaine , afin de trouver une solution globale  la crise .
La troka a demand au gouvernement du Burundi d ' oeuvrer en ce sens .
<P>
Dans un effort supplmentaire , qui a pour but de contribuer  trouver des solutions aux problmes qui subsistent dans la rgion des Grands Lacs , le Conseil , dans sa session du 26 fvrier 1996 , a dcid de nommer Monsieur Aldo Ajello comme envoy spcial de l ' Union europenne dans cette rgion .
Il appuiera les efforts des Nations unies et de l ' Organisation de l ' Unit africaine , ainsi que ceux des personnalits africaines qui assistent les deux organisations .
Il tablira et maintiendra des contacts troits avec les gouvernements de la rgion et avec d ' autres gouvernements et organisations intresss , afin de trouver les mesures  adopter pour rsoudre les problmes de la rgion .
<P>
M. Ajello travaillera en coordination troite avec les Nations unies et l ' Organisation de l ' Unit africaine afin d ' viter des superpositions dans les initiatives de ces organisations , responsables de la convocation de la confrence rgionale .
Il cooprera en outre avec les leaders rgionaux et avec les autres parties engages pour atteindre le mme objectif et , si ncessaire , il se mettra en contact avec d ' autres parties qui pourraient contribuer  la ralisation de progrs .
Les dtails techniques relatifs  la nomination de Monsieur Ajello ont t dfinis dans l ' action commune adopte par le Conseil le 25 mars 1996 .
<P>
L ' Union europenne a appuy de manire dcide les efforts de l ' ancien prsident de la Tanzanie , M. Nyerere , qui travaille en qualit de pacificateur nomm dans les changes des leaders rgionaux , organiss par le Centre Carter pour promouvoir le dialogue politique au Burundi .
M. Nyerere entend organiser d ' autres discussions entre les partis politiques du Burundi le 22 mai prochain  Mwanza en Tanzanie .
<P>
Comme elle l ' a rpt dans la dclaration du 16 janvier 1996 , l ' Union europenne est dispose  aider la reprise au Burundi .
Elle est dispose  l ' aider particulirement en soutenant les mesures en faveur de la paix et de la rconciliation entre les diffrents groupes , mesures qui devraient tre prises par les autorits burundaises .
Elle a rappel que seules des solutions politiques permettront de mettre durablement un terme au conflit .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , tous se souviennent que d ' octobre 1993  janvier 1996 le Burundi a vcu un vritable gnocide au compte-gouttes , dclench dans la capitale par des extrmistes tutsis et ,  l ' intrieur ,  la suite de quelques violents coups de main de milices hutus .
C ' est au cours de cette priode que le reprsentant de la commission des droits de l ' homme des Nations unies a dclar que l ' on assistait  une relle guerre civile , nonobstant sa progression par petites tapes .
<P>
A partir de janvier 1996 , et  mon sens sous l ' action de la communaut internationale , notamment de l ' Organisation de l ' Unit africaine , de l ' Union europenne , de l ' ancien prsident Carter et d ' autres intervenants , une accalmie s ' est produite et un dbut de pourparlers s ' est engag entre le gouvernement et quelques personnalits militaires , en vue de trouver une issue  la situation au Burundi .
Toutefois ces circonstances prometteuses et encourageantes se sont fortement dtriores  partir du 15 mars .
En effet , et curieusement ,  la suite du refus oppos par les autorits du Burundi  la dsignation de M. Niangoma en tant qu ' interlocuteur dans le dialogue de paix , de graves attaques ont t perptres par les forces de M. Niangoma en plusieurs endroits du Burundi , en particulier dans la province de Burui , sanctuaire tutsi d ' o sont gnralement originaires les hauts responsables et officiers des forces armes tutsis qui taient , avec leurs familles , les principales cibles de cette agression .
Ce qui est plus grave encore , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , c ' est que l ' on a appris que ces oprations menes par les forces de M. Niangoma ont bnfici du concours de milices hutus venant du Rwanda .
<P>
Aussi est-il lgitime de penser qu ' en plus du problme de la guerre civile au Burundi , il se peut que nous nous trouvions  l ' ore d ' un conflit rgional plus grave encore que ceux qui existent  ce jour .
C ' est dans ce contexte que nous devons quationner l ' action politique prochaine .
Et l ,  mon avis , la clart s ' impose : les tches doivent tre rparties entre les diffrents acteurs .
C ' est pourquoi l ' Union europenne , dans la mission confie  M. Aiello , lui a donn pour mandat de soutenir l ' action dissuasive de l ' Organisation de l ' Unit africaine , les bons offices du prsident Nyerere ainsi que l ' initiative des Nations unies en ce qui concerne une ventuelle pression militaire .
Quant  nous , nous ritrons notre dessein qui est , certes , de maintenir l ' aide humanitaire , mais aussi de promouvoir , ds que les conditions de scurit le permettront , la rhabilitation et la reconstruction possible du pays .
<P>
Je souhaite que vous sachiez , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , qu ' au sujet de l ' entente avec le prsident Nyerere , l ' accord entre ce dernier et M. Aldo Aiello est total , ce qui signifie que dans ce domaine , nous progressons .
Pour ce qui est des propos du Secrtaire gnral des Nations unies au sujet de la constitution d ' une force prventive dploye sur les frontires du Burundi , le fait qu ' ils n ' aient pas encore connu de traduction pratique ne signifie pas que cette initiative soit morte pour autant .
Et finalement , en ce qui concerne l ' aide conomique de l ' Union europenne , elle se poursuit et se poursuivra , et pourra mme tre substantiellement toffe lorsque seront runies les conditions de son excution .
<P>
Aprs avoir rapidement envisag une perspective , somme toute assez sombre , je tiens  dire que les pourparlers entams par le prsident Nyerere avec les principales forces politiques - dont la premire rencontre a eu lieu le 22 avril , la prochaine tant prvue pour le 22 mai - visent  runir autour d ' une mme table non seulement les principaux partis politiques actuels , mais aussi les extrmistes qui en ce moment attisent la guerre et sont les partisans de M. Niangoma et de l ' ex-prsident .
Dans cette optique je pense que l ' appui manifest au prsident Nyerere par le Conseil , par la Commission , et si vivement par ce Parlement , est la condition sine qua non d ' un quelconque succs .
Au surplus , l ' initiative de l ' ex-prsident Carter , que nous avons suivie et soutenue , doit tre  notre avis encourage elle aussi et c ' est avec plaisir que j ' annonce  ce Parlement , que l ' ex-prsident Carter se rendra  Bruxelles pour tablir des contacts politiques avec la Commission , le Conseil et , je l ' espre , avec le Parlement , afin de doter la communaut internationale d ' une seule voix et d ' oprer cette rpartition des tches qui s ' avre si ncessaire .
<SPEAKER ID=70 NAME="Kouchner">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , tout  l ' heure vous tiez plus nombreux pour parler des vaches , mais je comprends trs bien que des enjeux conomiques trs importants nous tenaient .
Voil que nous parlons des hommes , et , apparemment , il y a moins de monde et moins d ' intrt !
Vous savez , c ' est toujours pareil .
On nous accuse de nous mler de ce qui ne nous regarde pas , mais nous pouvons aussi ne rien faire .
Aprs tout , il s ' agit d ' Africains .
Ils sont tout noirs , ils sont trs loin .
Et nous ne savons pas quoi faire .
Si nous ne faisons rien , peut-tre qu ' aprs tout ce ne sera pas pire .
<P>
Eh bien , moi , je crois que ce sera pire , parce que si nous ne faisons rien , vous connaissez le scnario : alors qu ' il n ' y a maintenant qu ' entre 100 et 400 morts par semaine , que l ' hpital de Bujumbura a t assig par les forces rebelles , tuant des malades dans les lits , et qu ' il y a prs d ' un million de rfugis , dplacs  l ' intrieur et  l ' extrieur , si nous ne faisons rien , donc , ce qui risque d ' arriver , bien que je ne le souhaite pas , c ' est toujours le mme scnario .




Ce seront des massacres supplmentaires , et pas seulement de petits massacres .


<P>

On emploie sciemment le mot gnocide , parce que le souvenir du Rwanda ne peut pas ne pas peser .
Alors , des organisations non gouvernementales protesteront , une opinion publique bougera , des images insupportables seront montres  la tlvision , l ' Amrique s ' mouvra et si l ' Amrique s ' meut , alors certains pays europens , dont le mien , s ' mouvront peut-tre enfin , et dans ce cas-l , l ' Union europenne , impuissante , approuvera les efforts des autres .

Voil ce qui va se passer , et ce qui se passe pour le moment , si nous ne bougeons pas .
<P>
Malgr ce que vient de dire le commissaire Pinheiro - et je le remercie des mots qu ' il a employs - malgr ce qu ' a dit le reprsentant du Conseil , nous ne faisons pas assez , puisque l ' horreur se dveloppe .
Alors , cela a t dit plusieurs fois ici , l ' argent , l ' indignation , la rptition sempiternelle des mmes images ne suffisent pas .
M. Ajello est sur place .
Nous devons lui donner des moyens , la rsolution en parle .

C ' est quand mme la moindre des choses que l ' envoy de l ' Union europenne n ' aille pas les mains vides l-bas .

<P>
Enfin , il y a les efforts , que M. le commissaire a rappels , dans toutes les directions .
Oui , pour la mission Carter , qui , pour le moment , n ' a pas port ses fruits . Oui , bien sr , pour l ' entremise ,  combien importante , du prsident Julius Nierere .
Oui , pour le dialogue facilit  l ' intrieur du pays . Oui , pour faire taire les missions des mdias de la haine .
Oui , pour soutenir les mdias indpendants qui parlent d ' autre chose que d ' assassinats .
Oui , pour aider les ONG .
Est-ce que cela suffira ? Que nous propose-t-on d ' autre que ces rsolutions ?
<P>
On a beau parler de diplomatie prventive ou de droit d ' ingrence , finalement nous parlons beaucoup , mais que fait-on ?
Vous avez vu l ' article du Washington Post il y a deux jours ?
En effet , l ' Amrique commence  bouger .
Ne pouvons-nous pas , nous , envoyer plus que cinq observateurs ?
Cinq , c ' est quand mme un peu drisoire !
Nous l ' avons demand et des rsolutions seront votes , mais que ferons-nous ?
Donner de l ' argent supplmentaire ?
Est-ce que nous allons le faire ?
En ce qui concerne les trafics d ' armes , moi , je veux bien qu ' on ne nomme pas que le Zare , je veux bien qu ' on nomme d ' autres pays , mais nous savons ce qui se passe dans les camps du Zare , nous savons que , non seulement  propos du Burundi , mais  propos du Rwanda , les milices et les armes de revanche se prparent .
Donc , l aussi , il nous faut des moyens efficaces .
Nous ne pouvons pas confier tout ensemble nos rfugis , la police , l ' arme , au Zare , et attendre que a se passe .
Donc , il faut tre beaucoup plus vigilants .
<P>
Enfin , il faut des moniteurs onusiens , des dcisions politiques , une volont politique .
Personnellement , mais je ne parle qu ' en mon nom , je crois que ce ne sera pas suffisant et qu ' il ne faut surtout pas abandonner l ' ide d ' une force africaine avant qu ' il soit trop tard .
Je suis d ' accord pour que cette force ne soit pas une force d ' envahissement , qu ' elle ne soit pas une force de combat , mais il faut que la pression demeure sur les protagonistes , et je suis d ' accord pour que le dialogue se noue non seulement avec les dmocrates mais avec tout le monde .
Il faut soutenir les efforts de M. Boutros Ghali pour mettre cette force en place et lui donner un leader .
Ce sont les Africains qui doivent la mettre sur pied , mais nous devons les y aider .
Car , mes chers collgues , si par hasard cela recommence , et si par hasard , malgr tout cela , nous attendons les images de la tlvision , alors on la trouvera , cette force , et , bien entendu , il sera trop tard .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , tout comme au cours de dbats prcdents sur ce sujet , nous avons une nouvelle fois rivalis d ' loquence pour illustrer l ' horrible scnario auquel nous assistons dans ces pays , et si nous estimions ,  l ' poque , que le Rwanda des annes 90 incarnait peut-tre une tragdie pour ainsi dire unique de l ' histoire mondiale , il nous faut cependant reconnatre que de semblables atrocits peuvent aussi se rpter ailleurs .
<P>
Nous avons entendu des appels , nous avons rdig des rsolutions , et nous nous demandons :  quoi cela a-t-il servi ?
Nous avons affaire  des belligrants - et d ' autres parlementaires l ' ont galement dj indiqu - qui ne reculent devant aucune mthode ou aucun acte de violence , et le fait qu ' ils s ' attaquent essentiellement  ceux qui ne peuvent pas leur opposer de rsistance , notamment aux civils dsarms , reflte l ' ampleur de leur perversit .
<P>
On nous a aussi parl de divers artisans de la paix qui ont chou dans leur mission , et sincrement , je ne peux pas vraiment partager l ' enthousiasme des intervenants prcdents au sujet de l ' envoi d ' observateurs , car si les rapports sur la situation dans ce pays qui nous ont t prsents simultanment sont exacts , je me pose alors la question suivante : que peut faire un observateur , si ce n ' est se mettre au plus vite en scurit dans la capitale , afin de protger sa vie ? Car toute initiative prise en dehors de cette zone serait purement un suicide !
Bien entendu , je souhaite tous les succs possibles  l ' observateur , mais je doute que nous puissions parvenir  un rsultat dcisif .
<P>
Je n ' arrive pas  comprendre pourquoi M. Pettinari prconise la plus grande rserve dans nos relations avec le Zare .
S ' il est vrai que le Zare est impliqu dans ce conflit , qu ' il participe  son escalade , il entre alors ,  mon avis , galement en ligne de compte dans la rsolution de ce conflit et les appels venant de l ' extrieur - voyez ce que j ' ai dit au dbut - ne devraient pas particulirement l ' impressionner .
Si toutefois il a sa part de responsabilit dans ce conflit , il doit tre associ aux contacts et aux pourparlers qui devront tre engags dans ce cadre .
<P>
N ' oublions pas , bien entendu , que le Zare n ' est pas le seul pays  considrer dans le cadre de ce conflit .
Si par consquent , il nous faut soutenir l ' un des ngociateurs - et en cela je donne raison au Commissaire - notre choix devrait se porter indiscutablement sur le Prsident de la Tanzanie .
Ainsi , en estimant les Africains capables de contribuer  la rsolution de ce conflit et en les associant a priori  ce processus , on favorise dans une certaine mesure le renforcement d ' une conscience africaine .
<P>
Il m ' arrive de ne pas partager l ' opinion de M. Kouchner , cependant il me semble effectivement indiqu dans ce cas de renforcer l ' Organisation de l ' Unit africaine , de sorte que l ' Afrique elle-mme puisse entrer en ligne de compte et intervenir dans la lutte contre cette violence , contribuant ainsi  la rsolution de ce conflit .
<P>
Tel est  mon avis l ' un des raisonnements que l ' on peut suivre ; en outre , il faut que les armes soient rellement tenues  l ' cart de cette rgion , celles-ci devant tre confisques  la frontire .
Enfin , nous devons faire en sorte que tous les participants prennent place  la table des ngociations .
<SPEAKER ID=72 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , nous assistons , impuissants ,  la spirale infernale de la violence au Burundi .
Tout le monde l ' a dit .
Le mot gnocide n ' est cit qu ' avec prudence et , pourtant , comment qualifier autrement la mort de milliers de personnes depuis le dbut de la crise .
Il ne se passe pas un jour sans que des exactions , des tortures ou des crimes , n ' pargnant d ' ailleurs ni les femmes ni les enfants , ne soient commis .
<P>
Jusqu '  prsent , les tats membres de l ' Union n ' ont pas t capables d ' agir d ' une seule voix dans l ' tablissement d ' une politique commune  l ' gard du Burundi .
Les tats membres sigeant au Conseil de scurit doivent tenir le mme langage  New-York et  Bruxelles .
Or , force est de constater que leurs lignes d ' actions divergent totalement .
De telles contradictions sont de nature  miner compltement le processus de normalisation au Burundi .
<P>
Une politique commune doit tre cohrente pour tre crdible , et donc efficace .
Dlguer sur place un envoy spcial est en soi une trs bonne initiative et nous ne pouvons que fliciter M. Ajello pour sa dtermination .
Mais il appartient au Conseil de mieux dfinir la mission qui est la sienne .
La proposition de M. Boutros Ghali de dployer une force arme de prvention toujours prte  intervenir , poste aux frontires du Burundi , tait excellente .
D ' ailleurs , la menace de la voir se constituer avait jou un rle d ' accalmie en fvrier dernier .
Le Consel de scurit avait repouss cette demande , et je pense sincrement que l ' Union europenne devrait faire pression pour qu ' il y soit donn une suite favorable .
<P>
Il faut souligner l ' aide humanitaire de la Commission europenne .
Mais notre intervention financire trs importante dmontre , hlas , notre impuissance politique et nous invite  agir diffremment .
Quel est le rle de la Commission dans la mission Ajello et dans la coordination de la mission Nyerere ?
Nous devons faire pression sur le Zare pour qu ' il cesse d ' tre la plaque tournante du trafic d ' armes dans la rgion .
L ' Union europenne doit user de tout son poids pour que le Zare ferme les radios incitant  la haine .
 cet gard , d ' ailleurs , l ' initiative de la Commission de crer une radio pacificatrice est une bonne chose .
Il faut maintenant veiller  ce qu ' elle puisse mettre 24 h sur 24 .
<P>
Pourquoi le Conseil n ' a-t-il toujours pas mis en oeuvre de manire oprationnelle les mesures contenues dans le plan de Carcassonne pour trouver une solution  la crise burundaise ?
Allant dans le mme sens , l ' initiative de M. Nyerere , de mettre  la mme table de ngociations tant les forces au pouvoir que les groupes extrmistes , mrite tout notre appui .
Ce n ' est qu ' ainsi que le dialogue pourra conduire  la rconciliation nationale .
<P>
Enfin , comme d ' autres collgues , je voudrais insister sur l ' exigut du budget allou  la mission Ajello : 950.000 cus , Monsieur le Prsident , qui n ' ont d ' ailleurs toujours pas t dbloqus par le Parlement europen .
C ' est une vritable honte !
Ne faisons pas semblant de vouloir aider ce pays par de belles dclarations en coupant , par ailleurs , les aides financires  la russite d ' une mission telle que nous la souhaitons .
<SPEAKER ID=73 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , on avait cru , pendant quelques mois , que les affaires se calmaient .
En novembre , dcembre et janvier , on avait pu croire , en effet , qu ' une certaine paix civile pouvait revenir dans ce pays .
Le rveil de la violence n ' en a t que beaucoup plus surprenant .
En tout cas , l ' aggravation , aujourd ' hui , est vidente et se double , hlas , d ' une dcomposition politique dramatique  l ' intrieur du pays .
<P>
D ' abord , dcomposition interne du gouvernement , o un prsident de la Rpublique et un Premier ministre n ' arrivent pas  tenir un langage commun .
Dcomposition politique des partis et des personnalits politiques qui , elles-mmes , sont actuellement l ' objet d ' un discrdit quasi gnral .
Ce pays est donc en ce moment au bord du chaos .
<P>
Heureusement , des pays , dans la zone , peuvent apporter quelque secours .
C ' est vrai que la Tanzanie et son ex-prsident , Julius Nyerere , apportent une faible lueur d ' espoir .
Il faut dire que lui-mme , d ' ailleurs , est particulirement pessimiste , d ' aprs les informations qu ' on peut en recevoir .
Il y a l ' Ouganda , qui vote demain , et c ' est vrai aussi que la prsence du prsident Museveni est probablement un facteur de stabilit relative .
<P>
En tout cas , il y a le Zare .
Le Zare , qui maintient les gnocidaires au pouvoir dans les camps , qui arme ou laisse armer les anciens membres des Forces armes rwandaises , non seulement en armes lgres , ce qui tait peut-tre encore acceptable , mais , depuis quelques jours , en mortiers de 80 , c ' est--dire de l ' artillerie , qui transite par ces camps pour entrer dans le Burundi .


Ces troupes sont entranes et le Zare les laisse entraner militairement , et le passage de ces criminels vers le Burundi est un fait patent , o dj certains anciens des Forces armes rwandaises , gnocidaires avrs , ont t faits prisonniers sur le territoire du Burundi .
La responsabilit du Zare en la matire est crasante .
<P>
Qu ' est-ce qui nous est propos aujourd ' hui ?
La constitution d ' une force arme : oui ,  condition qu ' elle soit bien recrute , convenablement arme , bien entrane , et surtout bien commande .
Il faut qu ' elle soit prte  intervenir dans les 24 heures , sans forcment tre prsente sur le territoire national dans l ' instant .
On nous propose aussi une ngociation ,  ouvrir avec ce qu ' il est convenu d ' appeler les assaillants .
Oui , mais  condition que les contacts prliminaires soient secrets , trs secrets , car le risque actuel , c ' est de voir les lments modrs de chaque camp rejoindre les extrmistes .
<P>
Enfin , il faudra quand mme faire deux mises en garde .
La premire , aprs la nomination d ' Aldo Ajello , qu ' il faudra soutenir inconditionnellement dans son action . Il faudra aussi mettre ce Parlement en garde contre le fait qu ' on ne dbloque toujours pas le budget .
La deuxime mise en garde , c ' est qu ' il faudra bien que , cette fois , l ' Europe parle d ' une seule voix .
Que les tats qui veulent jouer cavalier seul ou pousser leur pion d ' un soi-disant intrt national en Afrique prennent garde . Les rodomontades et les gesticulations de tel ou tel tat qui se croit investi d ' un rle privilgi ou d ' une mission particulire sur place , ces agitations n ' auront pas , cette fois , pour seul rsultat d ' attirer le ridicule sur leurs auteurs , ce sont des dizaines et des centaines de milliers de morts qui pourront tre le rsultat de ces dcisions irresponsables .
<P>
Donc , aujourd ' hui , dans un premier temps , la ncessit est d ' obtenir , certes , une prsence militaire aux portes du pays - encore que l ' Union europenne ne peut mme pas se donner la peine de faire pression sur un gouvernement comme le gouvernement zarois , qui est un fauteur de guerre - certes , probablement un cessez-le-feu unilatral des troupes gouvernementales ; des contacts secrets avec les chefs des groupes arms , et aussi , et surtout , un renforcement de la cohrence intragouvernementale , qui permettra peut-tre , dans un deuxime temps , l ' ouverture de ngociations ultrieures quand l ' tat lui-mme sera redevenu un tat fort et enfin crdible dans une ngociation .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du dbat , presque tout a dj t dit .
Cependant , je vais ajouter une information qui m ' arrive directement du Burundi et m ' a t transmise par des organisations non gouvernementales qui demeurent dans le pays en dpit des difficults .
Je ferai ensuite une proposition d ' action  la Commission dans l ' espoir que , lors de sa prochaine comparution , elle puisse nous donner un bilan plus positif de l ' efficacit de nos institutions , tant sur le terrain de l ' aide que sur celui de la prvention .
<P>
Il a dj t dit que la situation s ' tait dtriore progressivement au cours de ces deux derniers mois .
A l ' intrieur du pays , on a dnombr des centaines de morts , des centaines de maisons brles et des rcoltes dtruites . La population ne cesse de fuir , ce qui aggrave encore la situation dj cahotique des groupes de rfugis et de personnes dplaces .
Les provinces les plus affectes sont Gitega , la plus grande du pays , Rutana , Civitoque et Macamba .
A Bujumbura , dans la capitale , on assiste  des oprations d ' puration ethnique et on limine des personnalits hutus . Ces attaques sont le fait des bandes armes aussi bien que de l ' arme .
<P>
Il a dj t dit que la tentative de mdiation de l ' ex-Prsident tanzanien , M. Nyerere , est trs importante . Mais il est vrai que M. Nyerere , auquel le Parlement doit apporter son soutien , propose concrtement de rformer l ' arme et de ngocier avec le chef des bandes armes et compte pour ce faire sur l ' appui de la communaut internationale .
Malheureusement , il ne peut compter sur l ' appui des partis qui cohabitent au sein du gouvernement . Le Frodebu accepte la rforme de l ' arme , mais pas l ' Uprona et ce dernier refuse de ngocier avec les bandes armes souponnes d ' avoir particip au gnocide du Rwanda .
Face  cela , que pouvons-nous faire ?
Je crois que nous devons soutenir M. Nyerere en dpit des difficults internes qu ' il rencontre . La corruption , le chaos et le dsastre humanitaire progressent  pas de gant .
C ' est pourquoi je crois qu ' il est important que nous fassions quelques propositions .
En voici quelques-unes :
<P>
Premirement , faire pression sur les parties en prsence pour loigner le risque de gnocide et l ' explosion d ' une guerre ouverte .
Une pression qui devrait envisager des mesures  l ' encontre des tats voisins . Je suis d ' accord pour que l ' on cite tous les tats voisins qui fournissent armes et protection aux groupes arms .
<P>

Deuximement , tablir des mcanismes internationaux de protection afin d ' viter que la population cre ses propres moyens d ' autodfense face  l ' inscurit ambiante .
<P>
Troisimement , je me rjouis de la dclaration de M. Pinheiro selon laquelle il maintiendra l ' aide humanitaire par l ' intermdiaire des ONG , dont la prsence est trs importante pour garantir ,  tout le moins , la scurit de nombreuses personnes .
<P>
Quatrimement , le soutien marqu  une solution rgionale , qui a dj t envisage durant la runion de Tunis du 16 au 19 mars dernier . Je crois que le nombre d ' observateurs internationaux est insuffisant et qu ' il conviendrait de l ' augmenter .
<P>
Nous esprons que la prochaine fois que nous aborderons la situation du Burundi , nous ne parlerons plus de la situation dramatique que ce pays vit pour l ' instant .
Et plaise au ciel que nous soyons capables de raliser une partie de ce que nous disons .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Burundi est malheureusement  nouveau  l ' ordre du jour - combien de fois l ' a-t-il donc dj t ?
Malheureusement , car la situation est toujours aussi complexe , aussi dsespre qu ' avant .
Les rapports faisant tat de civils assassins par l ' arme du Burundi sont toujours aussi nombreux .
C ' est avec profonde inquitude que nous constatons que les appels adresss aux autorits du Burundi , afin qu ' elles fassent cesser les massacres , sont totalement ignors .
En tant que Parlement , ne serait-ce qu ' il y a encore quelques semaines  Namibia ,  Windhoek , o j ' ai eu l ' occasion d ' aborder ce mme sujet , nous avons trs vivement condamn  plusieurs reprises ces actions , clouant au pilori les responsables , mais dnonant aussi les provocations infliges  la population par tous les groupes d ' extrmistes , quel que soit leur camp .
Il n ' empche que les mthodes employes par les forces de combat sont toujours les mmes qu '  l ' automne dernier .
En dfinitive , ces forces armes ne laissent pas de place  l ' expression de tmoins indpendants , empchent que des tmoins rfrent librement des violations auxquelles ils ont assist .
En consquence , il est pratiquement impossible d ' tablir combien de civils dsarms ont t victimes de crimes d ' tat perptrs par des soldats , combien d ' entre eux ont t tus arbitrairement et dlibrment par les milices .
<P>
Il nous faut exercer une pression lgitime sur le gouvernement du Burundi qui , pour sa part , doit nous donner la preuve de sa volont d ' amliorer le fonctionnement de son systme juridique .
Si la situation ne se dgrade pas davantage , les responsables d ' actions terroristes devront tre remis sans tarder  la justice .
L ' UE ne peut pas se refuser  fournir  cet effet une aide cible visant  rtablir le fonctionnement du systme juridique .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , en 1994 / 1995 , la communaut internationale a t ptrifie par les vnements qui se sont drouls au Rwanda et en Bosnie .
Plus d ' un million de personnes sont mortes  cause de notre passivit .
Nous en sommes toujours  recoller les morceaux et mesurons le cot de cette passivit en termes de vies humaines et d ' aide humanitaire .
<P>
Au Burundi , la polarisation ethnique est de plus en plus forte , et la minorit tutsi gagne du pouvoir et de l ' influence au niveau lgislatif , policier et excutif .
Comme d ' habitude , ce sont des civils innocents , essentiellement les personnes ges , les femmes et les enfants , qui sont les victimes de ces actions et de la tension croissante au Burundi .
Les estimations situent  un millier le nombre de victimes par mois au Burundi .
<P>
Cette situation exige que l ' on prenne des mesures nergiques .
Comme l ' ont mentionn d ' autres collgues avant moi , un embargo sur les armes et peut-tre des restrictions sur les voyages assorties de restrictions sur les visas seraient envisageables , ainsi que l ' adoption de mesures trs strictes  l ' encontre de ceux qui continuent  inciter la violence .
Nous devons mettre sur pied une stratgie intgre pour le Burundi en nous inspirant de la mthode de la carotte et du bton . Tout d ' abord , nous devons accorder une aide financire accrue aux observateurs du respect des droits de l ' homme , et prendre des mesures  plus long terme permettant d ' tablir un tat de droit et de veiller au respect des droits de l ' homme .
Il faut ensuite apporter une aide financire et politique  la commission internationale d ' enqute pour dterminer les responsabilits dans l ' assassinat du Prsident , en 1993 , et dans les massacres qui ont suivi . Enfin , nous avons besoin de ressources et d ' un soutien accrus au processus de dialogue national .
Les leaders africains et les membres de l ' OUA doivent jouer un rle central  cet gard . Par ailleurs , les autorits burundaises , quelles qu ' elles soient , doivent tre dment prises en considration .
Tout d ' abord , afin de garantir qu ' elles encouragent des ngociations immdiates devant conduire au cessez-le-feu et  l ' abandon de la violence par toutes les parties au conflit . Ensuite , comme l ' ont dit d ' autres orateurs avant moi , il faudrait mettre un terme aux les incitations  la haine , vhicules par des mdias tels que la radio , la presse et la publicit de toute sorte .
Enfin , les pays africains voisins tels que le Kenya et les pays europens qui soutiennent ceux qui incitent  la haine et au gnocide devraient immdiatement cesser de le faire .
Tous les donneurs , y compris l ' Union europenne , doivent imposer l ' application de ces mesures comme condition sine qua non  leur soutien .
<P>
J ' accueille en particulier l ' initiative personnelle du commissaire Pinheiro de dtacher un envoy europen au Burundi .
Nous devons tre certains que notre premire incursion dans le domaine de la diplomatie prventive ne s ' engage pas dans une voie sans issue  cause de l ' inflexibilit ou de l ' intransigeance de l ' une des parties .
S ' il est vrai que les implications budgtaires de ces vnements doivent tre prises en considration , il n ' y a plus un seul instant  perdre .
<SPEAKER ID=77 NAME="Incisa di Camerana">
Monsieur le Prsident , je remercie tous les intervenants pour les lments extrmement utiles qu ' ils ont fournis  la Prsidence .
Je rpondrai en particulier  quelques points apparus dans le dbat .
<P>
Je partage le point de vue de M. Tindemans  propos de l ' aggravation de la situation et  propos des risques que cela peut comporter pour toute la rgion .
Cela tant , il y a un engagement europen consistant : n ' oublions pas que l ' aide humanitaire de l ' Union s ' lve  500 000 dollars par jour . Sur le plan diplomatique , l ' Europe soutient en outre les efforts des Nations unies , de l ' Organisation de l ' Unit africaine et du Centre Carter .
<P>
Monsieur Pettinari , de notre ct , nous appuyons pleinement les efforts de M. Nyerere et que nous sommes d ' accord sur le fait que toutes les parties intresses s ' entretiennent et cooprent avec l ' ancien prsident .
L ' Union europenne a envoy en mars une troka au Zare , pour demander aussi  ce pays une attitude constructive afin de contribuer  la solution de la crise , et M. Ajello sera dans ce pays dans le prochaines semaines .
<P>
Nous pouvons rappeler qu ' il y a plus de 1 , 5 million de rfugis dans ce pays , ce qui comporte d ' videntes rpercussions ngatives sur le plan conomique , politique et environnemental .
Toutefois , en mars dernier , la troka de l ' Union europenne a rpt aux autorits de Kinshasa et  M. Mobutu lui-mme que le Zare doit contribuer concrtement  la recherche d ' une solution  la crise sans adopter des mesures rpressives et coercitives vis--vis des rfugis .
<P>
Monsieur Fassa , M. Ajello a prcisment comme objectif de soutenir et de coordonner l ' action diplomatique , qu ' il s ' agisse de celle des Nations unies , de l ' Organisation de l ' Unit africaine ou du Centre Carter .
<P>
Je rponds  Mme Baldi que l ' Union europenne soutient financirement la mission des observateurs de l ' Organisation de l ' Unit africaine par un montant de 1 , 5 million d ' cu .
De nombreux pays membres de l ' Union fournissent galement une contribution financire  l ' initiative .
<P>
Je rponds  Mme Aelvoet que nous partageons sa confiance en M. Nyerere et je voudrais dire encore que le mandat de M. Ajello prvoit expressment le soutien aux efforts en cours pour rsoudre la crise .
<P>
Le Commissaire Pinheiro a illustr avec prcision ce que nous sommes en train de faire et je prends acte du fait , comme il l ' a dit , qu ' il y a une pleine harmonie entre les missions de MM . Ajello et Nyerere .
<P>
J ' ai beaucoup apprci l ' intervention de M. Kouchner .
Nous comprenons en outre sa juste impatience mais , prcisment parce que la solution doit tre avant tout une solution africaine , ce que doit faire l ' Europe est encourager par tous les moyens ce type de solution .
En effet , on ne pourra avoir une solution durable que si celle-ci est africaine et globale , c ' est--dire si on peut mettre en place un type de dveloppement , un modle de dveloppement politique , conomique et social qui doit tre interethnique .
<P>
L ' Union europenne et l ' Organisation de l ' Unit africaine ont dsormais entam un dialogue , en tenant compte prcisment la volont exprime par les Africains eux-mmes de jouer un rle premier , un rle de protagoniste pour maintenir la paix sur leur propre continent .
<P>
Madame Gnther , pour ma part , je suis d ' accord qu ' il faille impliquer les Africains parce que la solution fondamentale de la crise dpend d ' eux .
<P>
Madame Lonard , le mandat de M. Ajello est rvisable tous les trois mois .
Cela signifie que le Conseil valuera l ' opportunit de confirmer ou de modifier la charge .
<P>
Je communique  M. Pradier que , pour ma part , je suis d ' accord que l ' ordre politique futur de l ' Ouganda pourra avoir certainement des consquences sur l ' avenir de la rgion .
<P>
Je confirme  Mme Sauquillo l ' appui du Conseil  M. Nyerere et je confirme , au nom du Conseil galement , que l ' on entend faire pression sur les parties , sur les pays voisins pour arriver  une solution globale .
<P>
Monsieur Berend , je dois souligner que les missions de la troka et les contacts au niveau bilatral ont toujours insist avec dtermination sur le problme du systme judiciaire aussi .
<P>
Je fais observer  Mme Kinnock que l ' embargo sur les armes et leur limitation ont dj t abords par la rsolution 1040 des Nations unies .
Cette mesure sera nanmoins prise en considration par le Conseil .
<P>
Pour conclure , je voudrais assurer que , du ct du Conseil , on suit une situation qui requiert certainement les interventions d ' urgence qui sont en cours , mais qui requiert aussi , en amont , le dpassement dans la rgion de tous ces trafics et conditionnements ethniques qui ont empch jusqu ' ici la formation d ' identits nationales et tatiques prcises .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu 6 propositions de rsolution dposes conformment au paragraphe 5 de l ' article 40 du Rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin  11 h 30 .
<CHAPTER ID=8>
Rapport conomique annuel 1995
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0131 / 96 ) de M. Cassidy , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport conomique annuel 1996 de la Commission .
<SPEAKER ID=80 NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le commissaire et son quipe pour leur grande collaboration .
Je remercie galement M. Wolf , rapporteur pour avis de la commission sur les affaires sociales et l ' emploi pour sa coopration .
Un certain nombre de membres de la commission m ' ont fait part de leur surprise de nous voir , M. Wolf et moimme , travailler ensemble avec une telle efficacit , du fait que nous ne sommes pas du mme bord  l ' Assemble .
Nous sommes nanmoins parvenus  atteindre en fin de compte un compromis acceptable , adjectif que j ' appliquerai volontiers  l ' ensemble de ce rapport .
<P>
En effet , je n ' irai pas jusqu '  dire que ce rapport est susceptible de plaire  tous , y compris les membres de votre groupe , Monsieur le Prsident .
Tous ceux qui , au sein de cette Assemble , ont le got de la polmique ( qui ne l ' a pas ? ) , constateront que la polmique est au coeur mme de l ' expos des motifs , comme c ' tait le cas dans le rapport que j ' ai tabli sur le mme sujet il y a dix ans ,  la diffrence prs que l ' axe de la polmique s ' est dplac .
<P>
J ' aimerais me concentrer sur un ou deux lments contenus dans la rsolution , qui sont  mon sens les plus importants .
Je suis convaincu que les orateurs qui s ' exprimeront aprs moi dans ce dbat pingleront d ' autres aspects .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle rejoint la Commission en ce sens que l ' un des principaux dfis qui se pose  l ' Union europenne pour le moment est la lutte contre le chmage .
Nous accordons  cette lutte un statut prioritaire , nous inscrivant en cela dans le droit fil et nous faisant l ' cho des rsultats du Conseil de Turin et de la Confrence du G7  Lille , le 1er avril .
<P>
La commission est convaincue que l ' Union europenne a besoin d ' une croissance oriente sur l ' emploi et mene par l ' investissement , entranant une diminution considrable du taux de chmage  l ' aube du troisime millnaire .
Toutefois , nous devons avertir la Commission et le Conseil du fait que les facteurs ncessaires ne sont pas encore runis .
Il faut encore dplorer certaines dfaillances , dont une est l ' absence de prvisions pour 1996 . Nous regrettons galement que rien dans le rapport conomique annuel de la Commission , ne tmoigne , par exemple , d ' une quelconque analyse des disparits rgionales au niveau de l ' emploi , comme dans le Nord de l ' Italie ou  Baden-Wrtteemberg .
Il serait intressant de savoir pourquoi , selon la Commission , le chmage est nettement moins important dans ces rgions .
<P>
Nous regrettons que le rapport ne se soit pas attach  analyser les causes qui sous-tendent le ralentissement de l ' activit commerciale et l ' effritement de la confiance des consommateurs .
Notre position sur ce point est plutt controverse , dans la mesure o nous signalons qu ' il existe un danger rel pour l ' Union europenne d ' entrer dans un cercle vicieux , consistant  renforcer  la fois l ' conomie et le pessimisme des consommateurs , et susceptible de mettre en danger le programme tendant  instaurer la monnaie unique en 1999 .
Certains besoins de flexibilit ont t reconnus , aussi surprenant que cela puisse paratre .
Ainsi , au paragraphe 6 , nous signalons que la Commission aurait d analyser d ' autres facteurs tels que les salaires , la flexibilit du march de l ' emploi , les investissements publics , et les cots de la scurit sociale , lesquels , disons-nous , en faisant cho aux propos de la Commission , s ' lvent , dans certains cas , jusqu '  50 % du PIB communautaire , c ' est--dire l ' quivalent des dpenses publiques totales dans l ' conomie , comme prcis au paragraphe 23 de notre rsolution .
<P>
Nous demandons que les augmentations salariales soient compatibles avec la stabilit des prix , et sommes d ' avis que les carts de rmunration doivent tre proportionnels aux comptences ,  la formation et aux besoins de la rgion , ainsi qu '  l ' exprience professionnelle , comme cela figure d ' ailleurs  la page 55 du rapport conomique annuel .
<P>
Je voudrais pour terminer poser une question  la Commission .
Ce rapport conomique annuel fait partie d ' un processus  deux volets , dont le prochain sera la prsentation des grandes orientations de la politique conomique de la Commission .
Je voudrais donc poser la question suivante au commissaire : quand espre-t-il pouvoir prsenter les grandes orientations de la politique conomique  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ?
<SPEAKER ID=81 NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le climat d ' excellente entente qui a caractris dans l ' ensemble mes rapports avec M. Cassidy a suscit des commentaires .
Il est vrai qu ' il est arriv souvent - entre un Allemand du Nord et un Britannique , ce sont des choses qui visiblement fonctionnent - que nous puissions constater l ' importance de la question , tout en maintenant cependant des positions diffrentes .
Cette attitude a permis galement de crer un juste quilibre dans ce processus .
<P>
Un point ,  mon avis , mriterait vraiment une rflexion trs srieuse .
Je ne veux pas dire maintenant que nous sommes sur le point d ' entrer dans l ' histoire , mais je crois que l ' histoire est en train de nous rattrapper .
Le fait est que nous ne pouvons plus ignorer le problme du chmage de masse , et au sein de cette Assemble comme ailleurs , un revirement s ' amorce , cherchant  faire apparatre plus clairement que ce chmage doit tre notre premire priorit , non seulement dans les discours du dimanche et dans les dclarations , mais aussi au niveau d ' actions concrtes .
Cela doit se faire , mme s ' il s ' avre alors ncessaire de toucher  des vaches sacres - je ne veux pas dire ici de les abattre , cela me semblerait aujourd ' hui quelque peu dplac - , par exemple la vache sacre de l ' introduction inconditionnelle de l ' Union montaire  la date et conformment aux critres prvus ou bien la vache , effectivement sacre  d ' autres yeux , qui consiste  continuer  formuler en rectiligne les rgles de l ' tat social .
<P>
Toujours est-il que la situation mrite un examen plus approfondi .
Un point m ' apparat particulirement important , et je tiens pour ma part  le soulever . Nous avons effectivement convenu que la question de la rduction du temps de travail reprsente un vecteur qu ' il nous faut rellement explorer concrtement au cours de ce dbat , non pas en tant que facteur isol , bien entendu , mais dans le cadre d ' une stratgie .
Toutefois , que l ' on commence  envisager cette stratgie et que l ' on propose dans un climat largement consensuel un contenu pour le pacte pour l ' emploi suggr par M. Santer , voil  mon avis une nouveaut  laquelle cette Assemble devrait accorder l ' importance voulue !
<SPEAKER ID=82 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le 28 fvrier dernier , vous aviez bien voulu , dj , m ' inviter au dbat sur la situation conomique .
Je suis , aujourd ' hui , heureux de pouvoir poursuivre le dialogue avec vous ,  l ' occasion de la rsolution sur le rapport conomique annuel 1996 , labor par votre commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
L ' avis que vous allez adopter  l ' issue de ce dbat sera videmment pris en considration pour la dfinition des grandes orientations de politique conomique .
Je viendrai d ' ailleurs les prsenter devant les instances comptentes de votre Assemble le 21 mai prochain .
L ' exercice de surveillance multilatrale revt une importance croissante et je me flicite  cet gard , non seulement de la qualit du texte prsent par votre rapporteur , mais galement de la convergence de vues entre le Parlement et la Commission ,  la fois sur l ' analyse de la situation et sur les leons  en tirer .
<P>
Tout d ' abord , l ' analyse .
Certes , la croissance conomique actuelle est dcevante .
Toutefois , la tendance sous-jacente reste positive et les facteurs de reprise , au second semestre , sont bien rels .
Selon les donnes actuellement disponibles , la progression du PIB en 1995 ne devrait pas dpasser 2 , 5 % alors que nous avions initialement espr 3 % .
En 1996 , l ' activit s ' annonce galement moindre que prvue .
Les deux premiers trimestres de l ' anne 1996 sont en recul par rapport  nos prvisions de l ' automne dernier .
La croissance annuelle sur 1996 va videmment s ' en ressentir .
Le 28 fvrier , je vous avais indiqu que la croissance devrait tre infrieure  2 % en 1996 .
En l ' tat actuel de nos prvisions , elle sera sensiblement infrieure  ce chiffre .
<P>
Vous connaissez les causes de cette dtrioration en 1995 et au dbut de 1996 .
Vous avez d ' ailleurs repris  votre compte les principaux facteurs retenus dans le rapport conomique annuel .
J ' en rappellerai quatre : la faiblesse de la demande intrieure , le ralentissement de la consolidation budgtaire , l ' augmentation des taux d ' intrt en 1994 , car en 1993 la moyenne des taux d ' intrt  long terme en Europe tait de 6 , 8 % . En dcembre 1994 , elle tait de 9 % .
Quatrime cause : les fluctuations montaires . Les monnaies europennes ont augment par rapport au dollar , mais elles ont aussi fortement vari entre elles en 1994 et 1995 .
Ces fluctuations ont cot environ 20 % des pertes d ' emplois survenues dans l ' Union entre 1993 et 1995 .
<P>
Pourtant , ce diagnostic renferme des raisons d ' esprer .
Plusieurs des facteurs que je viens d ' voquer sont , en effet , en train d ' voluer .
Deux grands types de facteurs me semblent importants .
Tout d ' abord , l ' amlioration des donnes conomiques fondamentales .
La reprise devrait tre favorise par plusieurs volutions positives .
Les exportations : elles devraient augmenter grce  l ' apprciation du dollar et  la vigueur de la demande internationale .
Les investissements : ils seront favoriss notamment par le bas niveau des taux d ' intrt . En effet , les taux d ' intrt  long terme en Europe sont revenus de 9 % en dcembre 1994  7 , 4 % en janvier 1996 .
Le taux d ' inflation exceptionnellement faible : 3 , 1 % en 1995 .
Et enfin , il faut aussi noter la stabilit des parits des devises europennes au sein du systme montaire europen .
<P>
Tous ces lments sont essentiels , mais ils ne suffiront pas si les acteurs conomiques ne retrouvent pas la confiance .
L rside le principal dfi de l ' anne 1996 .
Sans confiance en elle-mme , l ' Europe n ' a pas d ' avenir .
Pour rpondre  votre rapporteur , il me permettra de citer Goethe , qui disait :  Les pessimistes sont condamns  n ' tre que des observateurs  .
Sous peine de se perdre , l ' Europe peut et doit se battre , avec la volont de gagner .
Elle en a les moyens .
D ' ailleurs , les indicateurs de confiance ont cess de se dtriorer dans la plupart des tats membres depuis quelques mois .
C ' est dj une source d ' espoir .
<P>
De plus , ce retour  la confiance s ' appuie sur des engagements politiques trs fermes .
D ' une part , 1996 confirme la volont marque par plusieurs tats membres , dont la France et l ' Allemagne , de rduire leur dficit public .
D ' autre part , et j ' insiste sur ce point qui me parat essentiel , la prparation de l ' union conomique et montaire s ' acclre depuis le Conseil europen de Madrid , en dcembre , et plus encore depuis le Conseil  conomie et Finances  informel de Verone , en avril dernier .
<P>
De ce constat , avec ses faiblesses et ses signes encourageants , je tire plusieurs leons qui doivent nous guider pour fixer les orientations de politique conomique europenne .
Afin de retrouver clairement le chemin de la croissance , l ' Europe doit se fixer trois objectifs .
Premier objectif : poursuivre le redressement des comptes publics .
Les dficits budgtaires , mais aussi les dficits sociaux , doivent imprativement tre rsorbs .
Votre rapporteur s ' est flicit de la rduction des dficits publics depuis 1993 , mais il a aussi not , fort justement , que le ratio dette / PIB atteint dsormais 71 % du PIB .
C ' est beaucoup , c ' est mme trop .
Il faut donc continuer les efforts entrepris pour rduire les dficits et ne pas s ' arrter au milieu du gu .
Aucune rduction ne sera ni suffisante , ni durable , si les tats n ' ouvrent pas le dossier des comptes sociaux .
<P>
Les pays europens n ' viteront pas une rforme de leurs rgimes sociaux .
C ' est la seule faon de prserver le modle social et le niveau de vie des Europens  l ' avenir .
Bien sr , cette rforme ne peut pas , et ne doit pas , tre impose  nos concitoyens . Elle doit tre ralise  travers et par le dialogue social .
Dans ce cadre , les partenaires sociaux , et pas seulement les gouvernements , doivent prendre leurs responsabilits , et elles sont considrables .
<P>
De plus , le redressement continu et convergent des comptes publics est la condition pour raliser le second objectif : l ' union conomique et montaire .
Seule une monnaie unique apportera aux citoyens europens tous les avantages du march unique en termes de croissance et d ' emploi .
Le march unique , sans l ' union conomique et montaire , revient  donner une carte de crdit sans fournir son mode d ' utilisation .
Le rcent ralentissement de la croissance ne doit pas conduire  remettre en cause cet objectif .
Je sais d ' ailleurs que le Parlement europen partage cette analyse .
Votre rapporteur a rappel trs justement qu ' il est  absolument essentiel d ' instaurer la monnaie unique  et je m ' en flicite .
<P>
Pour atteindre cet objectif , il faut respecter le calendrier fix  Madrid par le Conseil europen et maintenir un rythme soutenu pour les travaux prparatoires .
 cet effet , la Commission , en liaison avec l ' Institut montaire europen , travaille notamment  la prparation d ' un rglement sur le statut juridique de l ' euro ,  l ' laboration d ' un SME bis et  celle du pacte de stabilit .
Bien entendu , vous en serez saisis .
Les dcisions devront tre prises au Conseil europen de Dublin en dcembre .
L ' ensemble des prparatifs techniques pour la mise en place de l ' UEM sera ainsi achev , conformment au calendrier prvu par le trait et par le Livre vert .
<P>
Mais ,  court terme , l ' Europe a aussi un besoin vital de politiques actives en faveur de l ' emploi .
C ' est notre troisime objectif .
Les initiatives de l ' Union sont lances .
Les premires mesures ont dj t prises .
J ' en citerai rapidement trois .
L ' initiative du prsident de la Commission pour la signature d ' un pacte europen de confiance pour l ' emploi est essentielle .
Elle cristallise l ' effet de levier de l ' Union .
Une tape importante a t la table ronde des 28 et 29 avril . Les partenaires sociaux ont dialogu .
La prochaine tape sera le Conseil conjoint des ministres des Finances et des Affaires sociales , puis la confrence tripartite , puis le Conseil europen de Florence .
La Commission y prsentera une communication sur l ' tat d ' avancement du pacte pour l ' emploi .
Il faut , en ce domaine , des mesures rapides .
Les citoyens europens les attendent .
En outre , votre commission demande , dans son rapport ,  d ' envisager d ' urgence des mesures de relance de l ' investissement ainsi que l ' apport d ' une aide financire aux PME  .
La Commission soutient pleinement ces deux ides .
<P>
Deuxime initiative : les rseaux transeuropens .
La Commission souhaite , comme vous , voir lancs le plus vite possible les premiers programmes de rseaux transeuropens .
Il n ' est pas admissible qu ' une dcision prise dans son principe au Conseil europen d ' dimbourg , il y a plus de quatre ans , n ' ait pas encore connu un dbut de ralisation .
Mais on ne peut  la fois dfendre cette ide et refuser les fonds ncessaires  sa mise en oeuvre .
<P>
Troisime initiative : les PME .
Toutes les tudes ralises  ce jour soulignent que les PME sont les plus cratrices d ' emplois .
Elles doivent donc tre soutenues .
 cet gard , je rappelle que la Commission a adopt , fin mars , le troisime plan pluriannuel en faveur des PME , avec un budget de 180 millions d ' cus .
En outre , faisant suite  votre demande , la Commission vient d ' adopter le programme lise pour utiliser les crdits que le Parlement europen a inscrits au budget de 1996 en vue d ' encourager des actions spcifiques et supplmentaires , stimulant la cration d ' emplois par les PME .
Il s ' agit d ' un dispositif europen de garantie de prts pour l ' emploi qui favorisera en outre l ' accs des PME aux financements bancaires .
<P>
En conclusion , permettez-moi de vous dire que je ne vois aucune raison objective de nature  empcher une amlioration rapide de la situation conomique en Europe .
Mais pour conforter la reprise , il faut avoir le courage de prendre certaines dcisions difficiles de retour aux quilibres des finances publiques .
Il faut aussi la volont de conduire des politiques dtermines de soutien  l ' activit et des politiques structurelles de lutte contre le chmage .
Les unes et les autres sont ncessaires pour que la confiance revienne .
La prsentation des grandes orientations de politique conomique sera l ' occasion de prciser encore davantage les moyens recommands par la Commission pour poursuivre l ' assainissement de l ' conomie europenne et faire reculer le chmage .
Nous aurons l ' occasion , je vous l ' ai dit , d ' en reparler dans votre commission , le 21 mai prochain .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , avec le rapport Cassidy , que mon groupe a le plaisir de soutenir , le Parlement europen a fourni la preuve de sa maturit en prsentant une proposition oriente vers l ' avenir .
Il se distancie des nombreuses propositions des tats membres prconisant encore et toujours des cures de cheval  base de rductions fiscales et salariales qui , bien entendu , ne peuvent pas s ' implanter dans l ' Union europenne , dont le modle social reprsente la force et non pas la faiblesse .
<P>
L ' volution dramatique du chmage est ,  juste titre , au centre du rapport conomique annuel et de la proposition de rsolution .
Il est inquitant que l ' on continue  nous farcir de donnes conjoncturelles qui doivent tre par la suite toujours rvises  la baisse , sans qu ' un seul chmeur ait trouv un emploi .
La ralisation d ' un niveau d ' emploi lev est notre priorit et il nous faut  cet effet concevoir de nouveaux modles capables d ' exploiter toutes les possibilits de croissance qu ' offre l ' conomie politique europenne .
<P>
Plus de 90 % des services et des marchandises produits dans l ' UE sont demands et vendus dans l ' UE , une conception de la croissance fonde sur les exportations est dsormais dpasse et n ' a plus aucune prise .
Les expriences ngatives des dernires dcennies nous ont appris l ' importance de ne pas rduire et ngliger la demande intrieure au bnfice d ' une croissance axe sur les exportations .
<P>
Les erreurs commises dans le dveloppement de structures macro-conomiques , celles de la politique conomique , mais aussi une politique montaire trop restrictive ont toujours conduit  une baisse de la productivit et par consquent  une diminution de l ' emploi .
Dans cette mesure , le rapport conomique annuel et notre rsolution rclament d ' une seule voix  la Confrence intergouvernementale de contribuer  la cration d ' emplois  travers un pacte pour l ' emploi et une coopration et une coordination accrues dans le domaine de la politique conomique .
<P>
Je n ' entends pas ainsi remettre en question le fait que la stabilit des prix doit tre prserve et que la croissance conomique doit continuer de se dvelopper , mais force est cependant de constater l ' absence , pour l ' heure , d ' une coordination tendue et approprie de nos politiques ainsi que d ' une juste combinaison de mesures axes sur l ' offre et la demande .
Notre proposition de rsolution contient des requtes relatives  l ' allgement fiscal du travail aussi bien que des requtes concernant un accroissement des investissements dans le capital humain , en l ' absence desquels il sera impossible de redresser l ' volution du march du travail que dtermine l ' volution technolgique .
<P>
Toutefois , il est pour nous de la plus haute importance que le Livre blanc de M. Delors soit finalement mis en pratique et que nous introduisions sans tarder des mesures visant  stimuler l ' investissement , que le rle de la Banque europenne d ' investissements soit tendu , mais aussi que les instruments financiers de la Banque europenne d ' investissements et du Fonds europen d ' investissements soient largis , afin de favoriser , au moyen de prts communautaires finanant de grands projets d ' investissements de la Communaut , la cration pour les PME d ' un contexte plus favorable aux investissements et  la cration d ' emplois . Le Commissaire s ' est galement dclar de cet avis .
<P>
Le rapport conomique annuel s ' inquite tout comme nous de la perte de confiance dont font l ' objet les acteurs conomiques .
A cet gard , il ne suffit pas d ' esprer en des temps meilleurs .
Nous devons contrer cette tendance , et nous ne pouvons le faire qu ' en renforant effectivement la demande intrieure et en cessant de lsiner sur le pouvoir d ' achat des salaris .
Nous ne devons pas nous bercer d ' illusions , croyant que le dmantlement de l ' tat social favorisera la relance de l ' conomie .
Il est important de retenir ceci : ce n ' est pas la drglementation , mais la flexibilisation du march du travail qui favorisera la cration d ' emplois et l ' accroissement de la comptitivit de l ' industrie et de l ' conomie europennes .
<SPEAKER ID=84 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport conomique annuel 1996 de la Commission tmoigne clairement des difficults dans lesquelles se dbat l ' Union europenne .
L ' amlioration escompte pour le deuxime trimestre et la lgre reprise de la croissance conomique ne nous permettront certainement pas de rsoudre notre problme le plus pressant , en l ' occurrence le chmage lev .
Aussi des efforts particuliers s ' avrent-ils ncessaires .
<P>
Je suis convaincu de l ' importance du rle que doit jouer  cet gard une politique de stabilit crdible et cohrente .
Une telle politique est indispensable pour garantir la croissance conomique .
L ' une des questions que nous devons aborder en premier lieu dans ce cadre est celle de la raffectation des ressources fiscales de l ' conomie , question qui entrave considrablement la comptitivit de notre conomie europenne .
Je sais que dans la situation actuelle , la tentation d ' abandonner la politique de rigueur et de stabilit est particulirement forte .
Cependant , il ne faut pas succomber  cette tentation .
Des dficits publics levs , financs au moyen d ' un relvement des intrts , sont un obstacle  la ralisation de l ' Union conomique et montaire et compromettent par consquent l ' emploi .
M. Wolf devrait ,  mon avis , tenir compte de cette considration dans ses rflexions .
En dfinitive , il a dit que nous devrions recommencer  nous endetter .
S ' il s ' agissait cependant de crer des emplois au moyen de dficits , en d ' autre termes , si les dficits permettaient de crer des emplois , l ' Union europenne ne devrait alors plus compter un seul chmeur !
<P>
La politique de stabilit qui est  la base de la ralisation de l ' Union conomique et montaire , est  mon avis la politique qu ' il convient d ' adopter face aux difficults que rencontre notre conomie .
La Commission nous indiquera la semaine prochaine dans son rapport sur les grandes orientations de la politique conomique les mesures qui devront tre prises concrtement .
Ce rapport sera probablement approuv avant la fin du mois de juin .
<P>
La Commission et le Conseil sont appels  renforcer  cet gard la coordination des politiques conomiques et la convergence des productivits en optimisant la procdure qui dfinit les orientations de la politique conomique des tats membres et de la Communaut .
Pour atteindre ce rsultat , il faut dfinir des objectifs  court terme pour les diffrents tats membres et prvoir , le cas chant , des recommandations  adresser aux tats membres qui ne parviennent pas  raliser les objectifs qu ' ils se sont fixs .
<P>
Le rapport sur le rapport conomique annuel 1996 de la Commission est un exemple du contrle dmocratique exerc par le Parlement europen , contrle qui toutefois n ' est pas encore suffisamment garanti et dfini .
Dans ce contexte , la codcision du Parlement europen doit tre renforce , moyennant ventuellement des accords interinstitutionnels .
<P>
Le Parlement europen rendra , le 18 juin , son avis sur les grandes orientations de la politique conomique , et j ' espre que cet avis jouira de la considration voulue lors du Conseil des Ministres de Florence .
<SPEAKER ID=85 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' excellent rapport de notre collgue Brian Cassidy appelle de ma part quelques observations que je voudrais exposer brivement .
Tout d ' abord , en rappelant trs nettement que les politiques strictement montaristes encouragent la spculation , perturbent la stabilit des marchs financiers sans rgler pour autant les problmes structurels des conomies , ce rapport plaide en faveur de la monnaie unique comme facteur de cration d ' une zone stable et qui couvrirait le march intrieur .
Cette analyse , bonne dans le principe , emporte naturellement notre adhsion .
<P>
En second lieu , son valuation des politiques conomiques traduit une large convergence de vues avec la Commission et le Conseil .
Cette traduction , sur le plan budgtaire , sans vouloir anticiper sur la procdure en cours pour 1997 , donne le sentiment d ' une forte cohrence entre le rapport conomique du Parlement et le projet de budget pour l ' an prochain .
Je voudrais que le commissaire de Silguy , ici prsent , sache qu ' en matire conomique et budgtaire la Commission a le soutien attentif de notre groupe .
<P>
Pour conclure , je voudrais m ' adresser plus directement  nos deux rapporteurs .
Il y a quelques jours , les keynsiens clbraient les cinquante ans de la mort de John Maynard Keynes , gourou de la plupart des conomistes et des ministres des Finances des pays de l ' Europe de l ' Ouest de cette seconde moiti de sicle .
Notre collgue Brian Cassidy voudrait a new deal , crit-il , de type non keynsien , fond , ajoute-t-il , sur la solidarit cologique .
Si je comprends bien , entre l ' cole de Chicago , trop montariste , et le modle keynsien , dpass par l ' histoire , le tandem Cassidy / Wolf nous propose le mariage de la carpe et du lapin , ce qui va nous changer heureusement de la vache folle .
Je ne sais pas ce que les historiens , qui , dans un demi-sicle , se pencheront sur cette ide , pourront en conclure .
J ' espre les aider en leur disant que le libral que je suis est aujourd ' hui dcontenanc , pour ne pas dire constern .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport que nous prsente M. Cassidy - et qui bnficiera d ' un vote favorable du groupe libral - repose sur le Rapport conomique annuel 1996 de la Commission et nous sert  rappeler que l ' conomie europenne a surmont la crise dans laquelle elle tait enferre pendant une bonne partie de 1994 et qu ' aujourd ' hui , nous nous trouvons dans une situation de stabilit des prix , de rduction des taux d ' intrt , de stabilit financire et d ' amlioration des changes internationaux .
Toutefois , tous ces facteurs , qui devraient permettre la relance d ' un processus de croissance conomique appuy , comme la Commission europenne l ' avait prvu voici quelques mois , n ' ont pas atteint les rsultats escompts .
<P>
On rvise actuellement  la baisse les prvisions de croissance pour cette anne . L ' volution de l ' conomie franaise et allemande est proccupante .
La demande de biens de consommation ne prend pas la relve du commerce extrieur pour dynamiser l ' conomie et les taux de chmage augmentent . En dfinitive , nous avons une conomie assainie , plus stable , remplissant les conditions ncessaires  une croissance , mais celle-ci ne se produit pas .
<P>
L ' conomie europenne semble paralyse , indcise et les oprateurs conomiques ne prennent pas les dcisions ncessaires pour assurer cette croissance par davantage d ' investissements ou par une prsence accrue sur les marchs trangers
<P>
Le rapport rpond  tout cela -  juste titre , selon moi - par une srie de mesures , parmi lesquelles j ' en retiendrai deux : l ' une consiste  tenter d ' liminer les rigidits qui existent encore sur le march du travail et l ' autre consiste  appliquer une politique mixte de mesures conomiques trs complexe , rassemblant des mesures conomiques , fiscales , budgtaires et de travail qui permettront , ensemble , de trouver une solution pour parvenir  une conomie plus productive , plus comptitive , afin de faire face  une concurrence internationale que l ' conomie europenne a accepte en adoptant les mesures dcoulant des accords du GATT .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , le rapport conomique annuel de la Commission concide avec l ' ouverture du processus de rvision du trait de Maastricht .
Il semble en tre le pur , le trs pur produit .
<P>
La preuve : il confirme d ' abord l ' attachement aux critres de convergence auxquels chaque tat membre est tenu de satisfaire .
Ce qui signifie la poursuite des programmes d ' austrit , l ' application scrupuleuse des orientations du Livre blanc en matire d ' emploi , assortie d ' une drgulation complte du march et du dmantlement du systme de scurit sociale .
Et tout cela au nom de la comptitivit des grandes entreprises monopolistiques pour qu ' elles augmentent des profits dj exorbitants grce  la rduction des cots du travail .
<P>
Deuximement , le rapport admet , malgr les notes d ' optimisme dont le commissaire a agrment sa proraison , que le taux de croissance du PNB communautaire va retomber  moins de 2 % et que l ' objectif d ' une rduction des dficits publics et de la dette extrieure ne sera pas atteint dans la plupart des pays membres .
<P>
Le rapport confirme galement que l ' union conomique et montaire va entraner plusieurs vitesses parmi les pays selon qu ' ils seront ou non dans le noyau dur .
Il y aura ceux qui y seront , avec le droit  la prise de dcision ,  la dfinition et mise en oeuvre de la politique montaire de l ' Union . Et il aura ceux qui resteront dehors , avec l ' obligation d ' appliquer les dcisions des premiers , autrement dit des tats dominants , avec des mesures encore plus rudes  l ' encontre des travailleurs afin de raliser les objectifs des programmes de convergence , dans l ' illusion qu ' ils pourront  leur tour accder au paradis de l ' union conomique et montaire s ' ils finissent par satisfaire aux critres .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai sous les yeux les donnes de la Commission , mais aussi celles d ' un organisme britannique qui a tudi les donnes de l ' conomie grecque et selon lequel , pour que celle-ci puisse satisfaire  certains des critres d ' ici  1999 , il faudra que le chmage double de 9  18 % .
Et c ' est une volution identique qui attend d ' autres pays avec la philosophie de ce rapport conomique , avec la rforme envisage .
<P>
Nous , Monsieur le Prsident , nous pensons que M. Cassidy a fait de son mieux pour aborder cette ralit tragique , mais que l ' effort est insuffisant , il ne change pas la philosophie , une philosophie qui signifie le refus du bon sens sur ces problmes , sur le flau du chmage , le dveloppement , etc . , et il semble que l ' on ne puisse plus agir que sur le terrain des luttes sociales et politiques : tout autre est le point de savoir si les dbats qui ont lieu dans cette enceinte peuvent y contribuer .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , il faut se fliciter de ce que le rapport de cette anne se repaisse moins de chimres que celui de l ' an dernier encore .
Les chimres , nous n ' en avons vraiment pas les moyens , car dans la socit industrielle , le risque existe d ' un chmage structurel de 30  40 pour cent si l ' volution de l ' conomie mondiale se poursuit de la manire dont elle semble le faire .
<P>
Je tiens  fliciter MM . Cassidy et Wolf pour leur bonne collaboration et pour le fait qu ' ils prnent ce nouveau modle d ' volution .
Il est manifeste que l ' on ne peut rellement pas continuer comme par le pass si l ' on veut agir sur les difficiles problmes structurels .
Je suis convaincu aussi , aprs avoir entendu les critiques de M. von Wogau  l ' encontre de M. Wolf , que ce dernier voulait dire bien sr que des secteurs entiers de l ' conomie chappent  la fiscalit .
La question est de savoir de quelle manire le gain de productivit peut tre redistribu de manire quitable pour pouvoir sauver la socit de bien-tre et pouvoir continuer  garantir une assiette de l ' impt suffisante .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur les ides de la Commission relatives  fiscalit qu ' elle a exposes ces derniers temps .
Pour ma part , je les trouve trs prometteuses .
La Commission parle maintenant d ' une fiscalit  envisager de manire globale .
La Commission a constat en outre que les tats membres ont dj perdu une trs grande partie de leur indpendance fiscale au profit du march .
Et maintenant , voil que nous devrions dcider ensemble de la fiscalit , mais , comme nous le savons tous , notre problme c ' est que tous les tats membres devraient tre exactement du mme avis avant que l ' on puisse faire quoi que ce soit .
La fiscalit de la main-d ' oeuvre a progress fortement durant les quinze dernires annes , et dans le mme temps celle de nombreux autres lments de production a t allge .
Rien d ' tonnant  ce que l ' on soit impuissant face au chmage .
<P>
Pour finir , je dirai que l ' une des choses les plus importantes qui justifient l ' existence de l ' Union europenne , c ' est la lutte qu ' elle doit mener au sein de l ' Organisation mondiale du commerce en faveur d ' un systme commercial quitable , qui ne constitue pas - comme aujourd ' hui - un obstacle , mais une chance de passer vers un nouveau modle de dveloppement solidaire et cologiquement durable .
<SPEAKER ID=89 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport conomique annuel de la Commission constate un nouvel effritement de la croissance dans l ' Union et une nouvelle dgradation de l ' emploi , sans parvenir  nous rassurer vraiment sur l ' volution future .
Mais la Commission n ' en tire gure de conclusions quant  une rorientation ventuelle de ses politiques et de ses prconisations .
Pourtant , si ses politiques sont bonnes , et mme si elles n ' ont pas t encore compltement menes  terme , elles devraient commencer , au moins ,  produire quelques effets positifs sur l ' emploi .
Or , ce n ' est pas le cas .
C ' est plutt le contraire que l ' on constate .
Il faudrait , un jour , se demander pourquoi .
<P>
De cette absence de lucidit , on peut trouver un bon exemple dans le traitement rserv  l ' investissement , moteur de la croissance et de la cration d ' emplois , comme le note justement le rapport Cassidy , mais que la synthse de la Commission passe pratiquement sous silence .
Certes , on dcouvre en bonne place un tableau qui semble montrer que la rentabilit de l ' investissement est  peu prs gale aujourd ' hui , dans la Communaut ,  ce qu ' elle tait dans les annes 1960 .
Cette prsentation pourrait laisser penser qu ' il n ' y a pas de problmes .
<P>
En ralit , on en est loin .
Nous voudrions bien savoir ce que pensent de la rentabilit de l ' investissement europen les chefs de petites entreprises dont les faillites se multiplient , comme on vient de nous l ' annoncer en France , ou les chefs de grandes entreprises , qui dlocalisent leur production .
D ' ailleurs , la Commission alimente elle-mme le doute lorsqu ' elle note , au dtour d ' une page , qu ' on enregistre  une baisse tendentielle de l ' investissement  .
Voil un constat qui nuance srieusement le prcdent .
L ' ensemble des problmes d ' investissement aurait donc mrit une analyse moins lnifiante , plus cohrente , plus approfondie .
<P>
Cette mauvaise sant de l ' investissement europen ne serait certes pas amliore par une imposition accrue du capital , notamment par le biais d ' une harmonisation ventuelle .
C ' est pourtant une proposition qui fleurit dans certains milieux , sous prtexte que l ' volution spontane aurait abouti aujourd ' hui  une surimposition du travail .
Bien au contraire , ce qui est ncessaire maintenant , absolument ncessaire , c ' est de diminuer l ' imposition du travail .
<P>
La mauvaise sant de l ' investissement europen ne sera pas amliore non plus , quoi qu ' on en dise , par des grands travaux partiellement financs par des emprunts communautaires .
En effet , ces emprunts , qui devront tre rembourss demain par des prlvements sur les pays membres , devraient tre ajouts  l ' endettement des nations .
Ils contribueraient ainsi  les loigner des critres de Maastricht tout en augmentant le poids des secteurs publics et des appels de fonds publics , toutes volutions dfavorables au rtablissement de la confiance , indispensable pourtant , nous a-t-on dit cent fois , pour sortir de la crise .
<P>
Les voies d ' actions efficaces sont ailleurs . D ' abord , il faut amliorer la flexibilit du march intrieur selon les orientations arrtes justement par le sommet d ' Essen , avec lesquelles nous sommes globalement d ' accord .
Notamment , dvelopper la formation professionnelle , favoriser la disponibilit rapide  l ' embauche , rduire les cots non salariaux pesant sur le travail , etc . Il faudrait d ' ailleurs y ajouter non seulement la rduction des dficits publics , mais encore plus une rduction de la dpense publique allant bien au-del des ncessits d ' un simple rquilibrage budgtaire .
Paralllement , et surtout , il faut se demander comment conserver sur place les capitaux europens , comment attirer les capitaux internationaux en Europe , alors que la rentabilit de nos investissements apparat considrablement infrieure  celle des pays mergents et que la simple flexibilit , selon Essen , ne permettra pas de combler l ' cart . Pour y parvenir , il faudrait complter les actions menes sur le march intrieur par une prfrence communautaire , une dfense commerciale vraiment active , qui auraient pour effet d ' amliorer la rentabilit relative des investissements en Europe .
<P>
Ces deux catgories d ' actions , intrieures et extrieures , sont tout  fait complmentaires et mme indispensables l ' une  l ' autre . Sans flexibilit intrieure , la prfrence communautaire ne servirait qu '  protger des droits acquis .
Mais , sans prfrence communautaire , la flexibilit intrieure restera insuffisante et ne fera qu ' imposer des sacrifices supplmentaires , sans rsultats probants . Les pays de l ' Union devraient donc mener de front ces deux actions troitement interdpendantes si l ' Europe veut se battre et gagner , comme elle en a la capacit .
<SPEAKER ID=90 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport conomique annuel couvre tout , la politique montaire , la politique budgtaire , les salaires , le march du travail , et , au cas o on l ' aurait oubli , M. de Silguy a complt tout  l ' heure avec la monnaie unique , etc .
En plus , il y a les commentaires de M. Cassidy et de M. Wolf .

Puisqu ' il s ' agit d ' une gnose , d ' un dogme , il faut bien qu ' il y ait des commentaires .
<P>

Et l ' on constate que le problme central , c ' est le chmage , qui est une dcouverte majeure .
Tout cela , videmment , nos rapporteurs le voient .
Ils esquissent mme , sans le faire trop exprs , des analyses de causes .
Crise structurelle profonde , dit M. Wolf , fiscalit excessive , dit M. Cassidy .


Mais tout cela est atomis ,  telle enseigne qu ' on se dit : de deux choses l ' une : ou tous ces esprits brillants sont sots , ce que je ne crois pas , je le dis tout de suite , ou alors il y a autre chose .
<P>
La sottise d ' abord .
On nous avait dit que le march unique , ce serait cinq millions d ' emplois crs . Le march unique est termin , il y a dix-huit millions de chmeurs .
Sans sottise , on aurait tabli une relation de cause  effet . Eh bien non , il n ' y a pas de relation de cause  effet .
Sottise !
On nous dit , les privatisations , c ' est un moyen de boucher le trou des finances publiques , or les privatisations creusent le trou : on compte 6.800 privatisations dans le monde depuis 1980 . Monsieur Cassidy , British Steal a t privatise et les trois quarts des emplois ont t perdus ; British Airways , privatise , est passe de 56.000 emplois  19.000 emplois .
Les chmeurs sont indemniss par qui ?
Par l ' tat .
Comment ?
Avec des impts , lesquels absorbent toutes les recettes de privatisation . Au lieu d ' avoir un supplment de recettes , on a un supplment de trou .
<P>
Stupidit , sottise des critres de convergence , Monsieur de Silguy !
Le gouvernement franais , pour respecter l ' article 104c et les 3 % de dficit public , augmente les impts .
Les impts augmentant , la consommation chute , les ventes chutent , les bnfices chutent , la base imposable chute , les recettes chutent et les dficits se creusent .
Sottise - M. de Silguy sera peut-tre d ' accord l-dessus - du gouvernement de M. Jupp et des autres gouvernements europens .
<P>
Alors , o est la solution ? Fait-on vraiment preuve de sottise ?
Pour qui connat M. Cassidy et M. de Silguy , videmment , non .
Ce sont de brillants esprits . Alors , il y a autre chose , et c ' est du ct des bnficiaires de ces politiques qu ' il faut se tourner pour trouver la solution .
Qui sera bnficiaire de la privatisation de France Telecom , de Belgacom ?
Pas les tats , qui perdront les dividendes importants que versaient ces compagnies .
Par contre , les tarifications internationales changeront , elles seront plus rentables pour les socits , incluses dans un grand march mondial .
<P>
Monsieur Cassidy , au paragraphe 33 , vous nous dites qu ' il faut baisser la fiscalit du travail .
C ' est trs bien , mais comment fera-t-on ? On compensera , par exemple , par une taxe sur le CO2 , qui augmentera les cots de l ' nergie , laquelle est paye par les particuliers .
Bien entendu , les socits , au passage , auront vu leurs charges sociales baisser .
Et je n ' insiste pas sur la baisse du taux de l ' impt sur les socits , qui n ' a pas d profiter beaucoup aux particuliers , ou encore sur les fonds de pension , au paragraphe 34 du rapport de M. Cassidy . On va dpecer la maladie , on va dpecer la vieillesse , et on oubliera que lorsque Maxwell disparat , lorsque la Panam disparat , lorsque TWA disparat , c ' est l ' tat qui paie  la place des socits qui , elles , ont encaiss au passage les bnfices .
<P>
videmment , tout cela n ' est pas l ' effet du hasard .
D ' ailleurs , Monsieur Cassidy , sans le faire exprs , page 12 , vous dites , je vous cite ,  le chmage : la priorit de l ' Union europenne  .
Vous n ' avez pas dit  la lutte contre le chmage  , vous avez dit  le chmage : la priorit de l ' Union europenne  .
Voil qui montre bien que le chmage est cr volontairement , parce qu ' il permet le profit de l ' immigration , qui fait chuter les salaires , le profit de l ' ouverture des frontires , qui fait chuter les cots du travail , le profit des politiques de drgulation , drglementation , privatisation , qui ouvre l ' eldorado du dpeage de l ' lectricit , des transports ariens , des retraites , le profit de la politique de fiscalit des capitaux , fantastique au cours des dix dernires annes .
<P>
Vous nous avez ramens , Monsieur Cassidy , Monsieur le Commissaire , au XIX sicle .
Vous tes arrivs  repasser par-dessus l ' tat providence .
C ' est une manoeuvre fantastique .
Sous cet angle-l , vous avez toute mon admiration .
Vous avez bien rempli la mission qui vous a t attribue au profit des plus riches et au dtriment des plus pauvres .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout trs attentivement les propos du Commissaire De Silguy au sujet des similarits entre le rapport Cassidy et le rapport annuel de la Commission .
Pour tirer cette conclusion , M. de Silguy a d considrer des documents diffrents de ceux que cette Assemble a eus en main .
Le rapport conomique annuel de la Commission est en effet marqu par une complaisance  vous couper le souffle .
<P>
Le Commissaire nous dclare aujourd ' hui que nous pouvons esprer un taux de croissance nettement infrieur  2 % au sein de l ' Union europenne cette anne .
Il parle ensuite du besoin de restaurer la confiance dans l ' conomie europenne .
Lorsque le Prsident Santer a pris la prsidence de la Commission , il a dit que la caractristique de cette Commission est qu ' elle ferait moins mais mieux .
Tout ce que cette Commission a fait jusqu '  prsent sur le plan de la politique conomique est certes moins .
Nous attendons donc qu ' elle fasse mieux .
<P>
Le document de la Commission voque l ' existence d ' un paradoxe dans l ' conomie europenne .
Il dit que , malgr l ' existence de fondements conomiques solides , la croissance est dprime .
Il n ' y pas ici le moindre paradoxe et la Commission en est parfaitement consciente .
De nombreux experts conomiques disent  la Commission qu ' il n ' y a pas de paradoxe dans l ' conomie europenne .
Le fait est que la Commission europenne prend ses dsirs pour des ralits , en esprant et croyant qu '  un moment donn du futur , vraisemblablement l ' an prochain , l ' conomie europenne reprendra . Or , tout ce  quoi nous risquons d ' assister c ' est  une dgradation de la crise du chmage et  un statu quo en ce qui concerne la confiance dans les affaires .
<P>
Au cours des prochaines semaines , la Commission europenne aura l ' opportunit d ' viter cette issue en adoptant une autre approche dans ses grandes orientations de la politique conomique .
Je suggre srieusement que la Commission examine soigneusement les recommandations contenues dans le rapport Cassidy car tous les groupes politiques de cette Assemble apporteront leur soutien massif  ce rapport demain au moment du vote .
Lorsque le Commissaire viendra nous exposer les grandes orientations de la politique conomique , nous ne nous contenterons pas de l ' ternelle litanie nous invitant  patienter sous prtexte que les choses s ' arrangeront dans le courant des mois et des annes  venir .
<P>
Considrons cette question dans le dtail .
M. Randzio-Plath a fait part de la confusion qui rgne actuellement entre la politique montaire et la politique fiscale .
L ' inflation a atteint des records historiquement bas .
Nous admettons qu ' il est ncessaire de disposer d ' une stabilit des prix .
Mais pourquoi nourrir de telles proccupations alors que les politiques montaire et fiscale sont aussi strictes , et les taux d ' inflation aussi bas ?
Il faudrait atteindre un meilleur quilibre entre politiques montaire et fiscale au sein de l ' Union europenne .
Cet aspect devrait tre repris dans les grandes orientations de la politique conomique .
Nous devons nous efforcer d ' abaisser les taux d ' intrt  court terme .
<P>
Cette Assemble est consciente que , pour faire face aux fluctuations montaires , il est ncessaire d ' atteindre les objectifs de l ' Union conomique et montaire .
Cela ne fait aucun doute , et nous rejoignons entirement la Commission sur ce point .
Mais nous devons bien admettre qu ' il nous faut gagner la confiance du public .
A dfaut d ' un changement de direction dans la croissance et si le chmage ne diminue pas en Europe , lorsque nous atteindrons la date butoir du printemps 1998 , la confiance dans la monnaie unique risque d ' tre assez effrite .
<P>
Nous parlons ,  juste titre , d ' une crise de confiance .
Il suffit de considrer , en Allemagne , en France ou en Espagne , tous ceux qui ne savent pas ce qu ' il adviendra du chaos social de leur conomie .
Ils ne savent pas ce qu ' il adviendra de leurs prestations sociales car les gouvernements se servent de l ' UEM comme d ' une excuse pour sabrer dans les programmes sociaux .
Il est ncessaire de mettre sur pied des programmes et des propositions budgtaires  moyen terme , et cet aspect devrait tre soulign dans les grandes orientations de la politique conomique de la Commission .
Nous devons offrir une certaine scurit et transparence aux gens sur les orientations que prendront les gouvernements dans les deux  trois prochaines annes .
<P>
En ce qui concerne l ' opinion publique , il sera impossible de regagner la confiance des consommateurs tant que ceux-ci n ' auront pas l ' impression qu ' ils ont atteint une certaine scurit d ' emploi , qu ' ils ne sombreront pas dans la pauvret ou qu ' on ne les laissera pas tomber  l ' avenir .
O sont les mesures d ' accompagnement permettant d ' encourager le recyclage et l ' investissement , ncessaires pour redonner la confiance en l ' avenir aux consommateurs ?
<P>
Enfin , sur la question de l ' investissement , je voudrais dire que nous ne pouvons pas sacrifier les investissements publics au nom d ' une consolidation fiscale .
C ' est l un objectif politique  court terme qui contribuerait  miner la confiance dans l ' conomie europenne .
En guise de conclusion , je dirai que , si l ' approche des grandes orientations de la politique conomique qui nous seront prsentes par le Commissaire devait tre analogue  celle du rapport conomique annuel de la Commission , cette Assemble toute entire les rejetterait et , avec elles , toutes les propositions qui lui seraient faites .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier M. Cassidy pour la prsentation de son rapport . Je me flicite de la tentative de relancer un dbat sur les options de politique conomique  envisager dans la perspective des grandes orientations pour 1996 .
Malgr l ' habituelle divergence de points de vue au sein de cette Assemble , nous sommes unanimes  penser que la cration d ' emplois constitue le principal objectif conomique , politique et social de l ' Union .
Il est important d ' adopter les orientations adquates , gnratrices d ' investissements et d ' emplois .
<P>
Si nous voulons atteindre cet objectif , il nous faut prendre de toute urgence un certain nombre de mesures .
J ' espre que l ' anne 1996 ne sera pas une rptition de l ' anne 1995 o le taux de croissance a pniblement atteint 2 , 5 % , c ' est--dire  peine 0 , 3 % de plus qu ' en 1994 .
Ceci est probablement li aux problmes de devises surgis au dbut de l ' anne 1995 , et  la hausse des taux d ' intrt  long terme enregistrs en 1994 , imputable aux prvisions de croissance conomique forte tablies  l ' poque .
Le ralentissement a galement t renforc par la modration des investissements , l ' augmentation des exportations et la faiblesse de la consommation .
<P>
Pour pouvoir crer ces emplois si prcieux dans l ' ensemble de l ' Union ( une fois de plus , cette question fait l ' unanimit ) , nous avons le devoir et l ' obligation de crer les conditions ncessaires  la gnration d ' investissements et d ' emplois : un taux d ' inflation rduit , des taux d ' intrt bas et comptitifs , une main-d ' oeuvre qualifie . Sur ce dernier point , nous pouvons nous prvaloir des programmes de formation et de recyclage .
Originaire d ' une circonscription rurale priphrique , j ' apprcie tout particulirement l ' importance d ' une infrastructure rationnelle et approprie .
<P>
Nous devons avoir confiance dans l ' conomie .
Je suis d ' avis que l ' horizon 1999 ne saurait se rapprocher trop tt , tant il est vrai que la monnaie unique jouera un rle de premier plan .
Entre-temps , nous devons garantir une plus grande stabilit des devises .
La croissance conomique doit tre gnre par le march et par le secteur priv .
Au cours des deux dernires annes , un seul rseau d ' emplois dans le secteur priv a t cre , ce qui est drisoire par rapport aux dix rseaux crs aux tats-Unis , et aux quatre rseaux crs au Japon .
Nous devons considrer ceci de trs prs et ne pas oublier que le secteur priv constitue le principal moteur de croissance de l ' conomie .
Les problmes fondamentaux du dsordre conomique et social qui rgne en Europe doivent tre rsolus de toute urgence afin de stabiliser le taux d ' emplois , voire d ' inverser la tendance .
<P>
La rsolution du rapport conomique annuel 1996 contient des aspects positifs .
Toutefois , trois questions restent encore en suspens .
Le temps ne me permet pas de les exposer mais j ' espre avoir l ' opportunit d ' en discuter ultrieurement avec M. Cassidy .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail . Je rejoins ceux qui ont suggr avant moi que , pour traduire l ' analyse contenue dans ce rapport en termes d ' action , il est ncessaire d ' envisager d ' ores et dj les grandes orientations de la politique conomique .
<P>
Monsieur Donnelly a dit , dans son allocution , qu ' il attendait plus de la Commission Santer et non pas moins .
A certains gards , cela revient , me semblet-il ,  attendre Godot .
Cette remarque n ' est pas une critique de la Commission ; elle reflte tout simplement l ' ventail de possibilits d ' intervention dont elle dispose .
Le dbat actuel se droule  deux niveaux .
Le premier , critique en termes de force et de substance relles , se situe au niveau des tats membres .
En effet , les budgets des diffrents tats membres , se situent chaque anne entre 40 % et 70 % du PIB .
Le budget communautaire , instrument de politique conomique , s ' lve quant  lui  1 , 25 % du PIB europen .
Toutes les mesures voques par la Commission dans le contexte du pacte de confiance , par ailleurs bnfiques , sont insuffisantes par rapport au budget communautaire .
Elles atteignent  peine 1 % de celui-ci , c ' est--dire un centime de 1 % du PIB de l ' UE .
<P>
Si nous considrons avec un certain recul les instruments dont dispose la Commission , il apparat  l ' vidence que le seul recours  ces leviers conomiques pour regagner la confiance et lutter contre le chmage serait , en termes conomiques ( et j ' ai dj fait la remarque en commission au sujet de ce rapport ) , comme le jet du manneken pis face au ras de mare des 18 millions de chmeurs , c ' est--dire tout  fait insuffisant .
Ceci me ramne  la question des grandes orientations de la politique conomique , et de ce que peuvent fournir les tats membres .
<P>
Le rapport qui nous est prsent aujourd ' hui pingle diffrents cots de scurit sociale : l ' interaction entre systmes fiscaux et systmes de scurit sociale dans les tats membres visant  rintgrer les chmeurs de longue dure dans le circuit du travail ; les charges sociales et , notamment , le dcalage entre le cot de la main-d ' oeuvre et le revenu aprs impt .
Le fait est qu ' il y a en Europe un surplus de main-d ' oeuvre , les charges sociales sont trop lourdes .
Nous sommes unanimes  admettre qu ' il faut s ' carter du systme actuel de fiscalit du travail .
Tels sont les instruments de politique que l ' on aimerait voir figurer , dans le cadre d ' une approche dynamique , dans les grandes orientations de la politique conomique .
<P>
Quant au modle social europen , je suis bien oblig d ' admettre que j ' ignore de qui il s ' agit .
Par contre , compte tenu de ce j ' ai dit au sujet de la part des dpenses publiques dans le PIB des diffrents tats membres , je puis dire ce qu ' il ne reprsente pas .
En effet , ce modle n ' a rien  voir avec l ' ide que nous nous faisons du modle amricain , et c ' est  peu prs tout ce que je puisse en dire .
Je sais quelque chose de la faon dont nous qualifions ce qu ' il se passe aux tats-Unis .
Nous avons simplifi et dform leur capacit de cration d ' emplois , en prtendant qu ' il s ' agit d ' une conomie de fast-food .
Tel n ' est pourtant pas le cas .
Les deux-tiers des emplois dans le secteur de services , par ailleurs de qualit , sont concentrs dans les assurances , la banque , les finances , Silicon Valley , les logiciels .
Voil le type d ' espace que nous devons crer pour notre modle conomique et social , pour viter que certains consensus sociaux ne viennent ruiner notre potentiel et nos possibilits conomiques .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , le dbat sur le rapport conomique annuel 1996 de la Commission est particulirement opportun en cette fin du premier semestre de l ' anne en question - semestre au cours duquel l ' activit conomique a t dcevante - et lorsqu ' il semble que l ' on essaie d ' inflchir ou de compenser cette tendance factuelle par des expectatives dues  un regain de confiance que l ' on cherche  susciter chez les agents conomiques .
<P>
Nous sommes en revanche d ' avis que l ' occasion devrait se traduire par une analyse aussi rigoureuse que possible , donc que le rapport et ses mises  jour devraient nous procurer davantage de donnes , et de meilleures donnes , pour 1996 et 1997 , au lieu de nous placer devant une vritable campagne en tons de rose , faisant talage d ' un optimisme sans fondement , pour apparemment donner de la vigueur  des projections inattendues , voire illusoires , une campagne mene en insistant sur des indicateurs dpasss ou que l ' on se refuse  revoir conformment  ce qu ' imposerait la marche de la ralit .
<P>
Par exemple , la situation du Portugal est  cet gard loquente :  partir d ' une prvision de croissance conomique suprieure  3 % pour 1996 , la rvision est associe  une perspective artificielle selon laquelle   partir de maintenant tout ira bien ( ou mieux )  et au quasi-refus de placer la barre en-dessous des 2 , 25 % , alors que , depuis de nombreux mois , on a prvu ( et prvenu ) que cette croissance dpasserait difficilement le 1 % .
D ' ailleurs la ralit est venue donner raison  ceux qui ont eu le courage de tenir ces propos .
<P>
Ce dbat trouve une raison de pertinence supplmentaire en l ' actuelle tenue de la confrence intergouvernementale et du ncessaire maintien  son ordre du jour de l ' impact de la priorit absolue octroye  l ' UEM / monnaie unique sur l ' effrittement , le ralentissement ou la baisse de l ' activit et sur l ' alourdissment de consquences sociales d ' ores et dj fort graves .
<P>
Nous voudrions encore relever l ' affirmation figurant dans le rapport de notre collgue , M. Cassidy , sur la ncessit de reconnatre ce que l ' on appelle le  modle social europen  , puisqu ' il va  l ' encontre d ' un certain courant qui tend  carter le social de l ' conomique , ignor par l ' conomique .
Mais cette affirmation , dans la proposition de rsolution , voisine avec d ' autres , ce qui m ' amne  souligner une fois encore que nous nous trouvons face  une nouvelle expression de la  quadrature du cercle  propre  cette soi-disant  construction europenne  :
<P>
Comment dfendre un  modle social europen  , si l ' approche conomique , comme le dmontrent ces rapports , est axe sur la modration salariale , sur la constante compression des cots salariaux rels , sur une souplesse accrue de l ' horaire de travail plutt que sur sa rduction , sur la polyvalence , une approche conomique fonde somme toute sur l ' attaque des problmes conomiques rels engendrs par une politique conomique , qui bien loin d ' tre amende est en revanche raffirme , voit son rythme s ' acclrer et s ' amplifier son cortge de cots sociaux , de chmage , d ' rosion de l ' emploi , de pauvret et d ' exclusion sociale qui incessamment pitine ce mme  modle social europen  ?
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , il existe en nerlandais une locution bien connue  het kan vriezen , het kan dooien  qui pourrait se traduire par  peut-tre bien que oui , peut-tre bien que non  .
Si le ton de la proposition de rsolution du Parlement europen sur le rapport conomique annuel tait encore optimiste l ' anne dernire , il n ' en va pas de mme pour la proposition actuellement  l ' examen .
Alors que le Parlement insistait l ' an dernier sur la croissance et les progrs de l ' union conomique et montaire , son texte est domin aujourd ' hui par le problme du chmage .
<P>
Nanmoins , on observe aussi une certaine concordance entre les documents .
Les deux rapports sur la politique conomique donnent l ' impression que la politique de l ' environnement est une quantit ngligeable .
Il est temps que les conomistes de cette Assemble comprennent que l ' conomie et l ' environnement sont troitement lis .
En effet , pourquoi nous concentrer sur l ' norme problme du chmage , qui existe indniablement , tout en fermant les yeux sur la dgradation croissante de l ' environnement ?
En agissant de la sorte , nous oublions une rubrique essentielle de notre livre de comptes europen .
Or les bons conomistes savent qu ' un tel oubli dbouche  terme sur la faillite .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos quelques amendements au rapport de M. Cassidy , amendements qui tablissent un lien entre la ncessit d ' un environnement plus sain et la promotion de l ' emploi .
Ces deux lments peuvent parfaitement aller de pair , comme le Parlement l ' a dj soulign auparavant .
J ' aimerais me rfrer  cet gard au dsir secret de chaque parlementaire , qui est de rendre cohrentes ses positions .
<P>
L ' objectif d ' une plus grande croissance conomique est au centre du rapport .
Cette priorit renferme nanmoins un risque , celui d ' oublier que la croissance n ' est qu ' un des moyens permettant de promouvoir le bien-tre et la prosprit des citoyens .
Pour tre durable , le dveloppement conomique doit remplir certaines conditions environnementales et sociales .
La croissance conomique doit absolument satisfaire  ces critres , car la dmesure et l ' absence de limites ne constituent pas un cadre de vie possible pour l ' homme .
La recherche de la prosprit doit s ' accompagner du respect de certaines normes , sans quoi elle sera condamne d ' avance .
Essayons donc de parvenir  un dveloppement conomique durable .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Monsieur le Prsident , le rapport Cassidy sur le rapport conomique annuel de la Commission mrite pleinement d ' tre approuv , tant donn surtout certains facteurs tels que le dveloppement de la croissance , l ' augmentation du chmage , l ' entrave que cre ce chmage  la ralisation de l ' Union conomique et montaire ou la perte de confiance envers l ' Union europenne qu ' il suscite dans les citoyens , facteurs dont ce rapport nous donne une claire illustration dans l ' expos des motifs .
La situation conomique de l ' Union europenne est dtermine par un problme structurel qui continue de s ' aggraver .
Comment expliquer autrement la conclusion  laquelle parvient la Commission ,  savoir que la croissance conomique de l ' Europe ne tmoigne pas d ' une bonne sant , alors que l ' conomie mondiale se dveloppe  l ' extrieur de l ' Union ?
<P>
La rvision  la baisse des prvisions de croissance pour l ' conomie europenne , qui ne sera que de 2 % au lieu des 2 , 6 % prvus , mine l ' efficacit des stratgies de la Commission exposes dans le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi .
Une croissance rduite entranera non pas une diminution , mais une augmentation du chmage .
Le motif essentiel de cette volution est  rechercher dans la perte de comptitivit de l ' conomie des tats membres de l ' UE par rapport  d ' autres rgions comme les USA ou l ' Asie .
Il suffit d ' observer  cet gard le recul en partie dsastreux des investissements directs effectus en Europe par les entreprises des tats de l ' OCDE , ou bien des USA et du Japon .
L ' espace conomique europen est mis sous pression et perd progressivement en attraction .
<P>
Si la direction politique de l ' UE concentre toutes ses priorits essentiellement sur l ' Union conomique et montaire , on peut effectivement parler de priorits mal dfinies .
De fait , le rapport conomique annuel mentionne cet tat de choses .
La Commission doit se pencher sur les problmes lancinants qui attendent une solution .
Je citerai  ce propos la recherche et dveloppement que l ' on encourage bien trop peu  l ' intrieur de l ' Union .
En particulier , les nouvelles technologies ainsi que les technologies mergentes de l ' information pourvoient , surtout aux USA et en Asie ,  une forte croissance et  la rduction du chmage .
<P>
Je citerai l ' limination des cots salariaux complmentaires , donc des cots indirects , irralisable en raison de l ' augmentation de la pression fiscale et des dpenses sociales qui sont destines  augmenter encore tant donn le rehaussement de l ' esprance de vie .
Il manque les moyens de rduire ces cots indirects particulirement au bas de la grille des revenus et en ce qui concerne l ' aspect fiscal .
Cela tant , les entreprises reculent d ' une part devant de nouvelles embauches , et on enregistre d ' autre part une perte de confiance dans l ' conomie europenne .
Autrement dit , la crise qu ' affronte l ' Union europenne est , en raison d ' un taux de dpenses bien trop lev , une profonde crise structurelle et non pas , comme veulent bien nous l ' indiquer par un euphmisme les membres des gouvernements , une crise passagre .
<P>
S ' il n ' intervient pas de changement dcisif au niveau des conditions d ' encadrement de l ' conomie europenne , le chmage augmentera et surtout , l ' introduction de la monnaie unique europenne sera fortement compromise .
Aussi devons-nous , ou plutt les diffrents tats membres doivent-ils agir rapidement .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Cassidy d ' avoir trouv le moyen d ' chapper  ce que , pour ma part du moins , je considre comme la philosophie de son camp , et d ' avoir mis au premier plan une question que ce camp n ' a pas l ' habitude de privilgier : je veux parler du chmage .
Voil qui montre qu ' il s ' est dgag de certaines sujtions : c ' est l quelque chose que je respecte et dont je tiens  le crditer .
<P>
Monsieur le Prsident , notre problme de l ' heure , c ' est notre volont d ' instaurer la monnaie unique .
Telle est la prochaine grande tape de la construction europenne .
Mais la conjoncture conomique la sme d ' embches . Des embches qui tiennent , comme on sait , au ralentissement de l ' activit et au chmage .
Mais il faut commencer par souligner que la monnaie unique n ' est pas responsable du chmage : celui-ci existait bien avant .
Souligner aussi que notre marche vers la monnaie unique ne doit pas  cet gard aggraver la situation .
<P>
Sur ce point , la Commission nous a expos ses trois orientations : la ncessit de rduire les dficits , l ' ide que la monnaie unique est elle-mme une arme dans la lutte contre la chmage - ce que j ' admets - , et les mesures structurelles de lutte contre la chmage qui constituent en quelque sorte un rsum du Sommet d ' Essen .
<P>
Prtendre que la rduction des dficits permettra d ' obtenir l ' accroissement de la demande qui s ' impose pour le moment si l ' on veut obtenir une baisse rapide du chmage est une thorie trs risque qui va  l ' encontre de l ' exprience commune ,  l ' encontre de l ' tat d ' esprit actuel de l ' opinion et  l ' encontre de la plupart des conceptions conomiques .
On voit mal pourquoi un travailleur qui se rend compte que son emploi est menac par la rduction des dpenses publiques cderait  un sentiment d ' euphorie au point de dpenser davantage et d ' accrotre ainsi la demande .
Pour qu ' un tel phnomne se produise , il faudra sans doute une longue priode de stabilisation , au bas mot cinq  dix ans .
Ce que nous recherchons est un rsultat bien plus immdiat , un rsultat qui nous chappe pour l ' heure .
<P>
On nous cite , Monsieur le Prsident , l ' exemple des tats-Unis et de la flexibilit du march du travail .
Personne ne nous a parl des bnfices que les entreprises japonaises ont d sacrifier pour ne pas avoir  licencier au plus fort de la rcession de ce pays .
Il est temps de reconnatre que le chmage est en fin de compte un problme de rpartition : rpartition des revenus et des richesses .
Et les entreprises europennes disposent  cet effet d ' une marge de profit suffisante , s ' il faut en croire le rapport mme de la Commission et celui de M. Cassidy .
Sans compter ces fameuses donnes conomiques fondamentales qui sont si saines que nous en crevons de sant sans pouvoir dans le mme temps nous sortir du chmage . Il y a une marge suffisante pour tenter de s ' attaquer au problme sur une base plus gnreuse .
<P>
Monsieur le Commissaire , au nom de la lutte contre le chmage , vous avez parl de rduction des dficits .
Vous avez parl de monnaie unique et de mesures structurelles .
Tout cela , nous l ' avons dit , peut donner des rsultats  long terme .
Vous n ' avez pas parl du nouveau cadre de la politique macroconomique , de la ncessit d ' quilibrer la rigueur budgtaire par une politique montaire plus souple .
La seule miette de politique macroconomique que vous nous ayez offerte est celle des rseaux transeuropens .
Vous vous tes indign  juste titre - je vous ai approuv sans rserve - qu ' une dcision prise depuis longtemps soit systmatiquement torpille par les ministres des finances qui refusent  ces rseaux les fonds ncessaires  leur mise en oeuvre .
<P>
Sur ce point , M. von Wogau s ' est gauss de nous et de l ' ide qu ' on peut crer des emplois avec des dettes .
On pourrait en retour lui demander quel niveau aurait atteint le chmage en Europe si les tats europens avait refus de s ' endetter au moment du choc ptrolier .
<P>
On nous dit , Monsieur le Prsident , qu ' on ne sait pas ce qu ' est le modle social europen .
C ' est fort simple : c ' est le plein emploi et l ' tat providence qui ont apport  l ' Europe et  l ' ensemble du monde industriel non seulement vigueur , stimulants et confiance en soi , mais aussi concertation sociale , qui ont engendr une re de prosprit conomique aprs la guerre .
Le problme est de trouver les moyens d ' en revenir  cette poque .
Et nous n ' y parviendrons videmment pas en faisant de la monnaie unique un Shylock qui exige de se faire rembourser avec la livre de chair des travailleurs europens .
Car la monnaie unique risquerait alors de connatre le sort de Shylock et de sa traite .
Et si la monnaie unique n ' a pas ce sort - ce que je souhaite - , ce sont les propositions en matire de politique macroconomique qu ' on nous annonce avec les grandes orientations , si elles ne tentent pas de dpasser le cadre touffant de la politique macroconomique , qui condamneront injustement et sans raison l ' Europe au marasme et les travailleurs europens  des sacrifices sans commune mesure avec le but recherch .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter la Commission et notre collgue , M. Brian Cassidy , de leurs rapports qui mettent en vidence les problmes actuels et d ' une dlicatesse majeure qui se posent aujourd ' hui dans l ' conomie europenne .
Parmi ceux-ci , du fait de sa signification conomique et de ses consquences sociales , le chmage prend un relief particulier et fait appel  d ' imprescriptibles prises de positions .
<P>
Nul ne doute plus aujourd ' hui que la croissance et la cration d ' emploi ptissent de la rigoureuse application des critres de Maastricht .
Nous ne mettons pas en cause leur initiale raison d ' tre , puisqu ' ils ont induit un effort ncessaire et productif de rduction des dficits , des taux d ' inflation et des taux d ' intrt , de la dette publique et du dficit budgtaire .
Mais aujourd ' hui , face  la confirmation de ces tendances , rien ne justifie plus une exigence outrancire , dont la consquence est de nous loigner d ' objectifs plus ambitieux , en entranant des cots sociaux et politiques susceptibles de compromettre jusqu ' au projet d ' Union europenne .
<P>
On en arrive d ' ailleurs  une situation singulire , o la marche vers la monnaie unique provoque plus de cots sociaux et politiques que n ' en impliquera son institution , puisqu ' il est au demeurant acquis que celle-ci amnera un rapprochement naturel des prix et des taux d ' intrt .
Du reste , et il importe de le souligner , c ' est l une raison de plus pour que le respect des critres de rapprochement des prix et des taux d ' intrts , qui exige justement un effort plus pnible de certains pays priphriques , se voie attribuer une importance moindre que les critres relatifs  la dette publique et au dficit budgtaire .
<P>
Cette remarque est justifie par la tendance  accorder , inversement , moins d ' importance aux critres de la dette et du dficit , pour rpondre  la proccupation trs nette de voir certains pays du centre et du Nord de l ' Europe , qui ne parviennent pas  les respecter , faire nanmoins partie de l ' avant-garde de la monnaie unique .
De tels a priori sont inadmissibles , qui font varier l ' importance d ' un critre selon qui ne parvient pas  l ' appliquer .
Au del de cette position de principe , thique et politique , l ' intrt gnral veut que l ' on largisse le nombre de ceux qui accderont  la monnaie unique , car l ' Union pourra payer fort cher d ' ventuels ajustements  l ' endroit des pays qui auront t contraints de rester sur ce seuil alors qu ' ils auraient pu le franchir .
<P>
Indpendamment des difficults  court et  moyen terme , et quoiqu ' il soit certain que l ' union montaire procurera des conditions plus propices  la croissance et  l ' emploi , il importe de reconnatre que le plein emploi ne reviendra qu '  la suite d ' urgentes modifications structurelles de l ' conomie et de la socit .
En plus d ' un assouplissement des marchs , que le rapporteur mentionne correctement , les progrs actuels permettant que les mmes biens soient produits avec beaucoup moins de main-d ' oeuvre , il conviendra - au lieu de ramer contre la mare en encourageant une cration d ' emplois inutiles - de prvoir les nouvelles prfrences des citoyens dans les domaines de la culture et des loisirs par exemple , un rle qui peut s ' avrer important pour la Commission .
Par la valorisation humaine qui s ' ensuivra , s ' ouvriront des perspectives d ' offre de biens matriels et de services  mme d ' occuper utilement de considrables pourcentages de notre population , surtout dans de petite et moyennes entreprises , implantes dans diverses rgions de nos territoires , y compris dans les rgions les moins favorises .
<P>
Ainsi , Monsieur le Prsident , nous pourrons nous acheminer vers un monde plus humanis et plus participatif , en empruntant la seule voie possible , qui n ' est pas de rdiger des textes lgaux bien intentionns , fussent-ils partie intgrante du Trait sur l ' Union europenne .
De surcrot , il pourra sembler hypocrite , surtout  ceux qui souffrent de ne pas avoir d ' emploi , que les bonnes intentions dclares ne soient pas accompagnes de relles mesures de dynamisation des conomies vitant de conduire  des investissements qui ne correspondent pas aux nouveaux besoins du march .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord saluer le rapport de mon collgue Cassidy qui nous donne l ' occasion de dbattre de l ' tat de l ' conomie de l ' Union  un moment particulirement important .
Le rapport conomique annuel de la Commission , que couvre le rapport de M. Cassidy , prsente un panorama de l ' conomie de l ' Union qui est loin d ' tre encourageant .
Premirement , l ' volution de la situation conomique de ces derniers mois met en vidence , comme cela a t dit  plusieurs reprises cette aprs-midi , une pause dans la reprise conomique qui a provoqu la rvision des perspectives de croissance , surtout dans les conomies des pays qui psent le plus lourd dans l ' Union , comme l ' Allemagne et la France .
Deuximement , le chmage , comme cela a galement t dit tout au long de l ' aprs-midi , se maintient  des niveaux intolrablement levs .
Troisimement , il convient de souligner que cette situation survient malgr le maintien de la modration salariale , malgr les progrs dans le contrle de l ' inflation - qui est actuellement  un niveau extrmement bas que l ' on pourrait qualifier d ' historique - et malgr aussi les efforts de consolidation budgtaire qui a t entrave par la baisse de rgime de la croissance .
<P>
Il rsulte de ce panorama qu ' il manque un lment dans le discours thorique de ces derniers mois .
Selon l ' analyse rpte  plusieurs reprises ces derniers temps , la croissance devrait tre une consquence naturelle de la politique de stabilit et d ' assainissement des bases de l ' conomie .
Cependant , la ralit nous montre qu ' en dpit de l ' assainissement des dsquilibres macro-conomiques fondamentaux , la croissance attendue ne survient pas , non plus que la cration d ' un nombre suffisant d ' emplois .
C ' est ce que la Commission appelle  le paradoxe du manque de confiance  en dpit de bases conomiques favorables .
<P>
En ce qui concerne ce manque de confiance ou la faiblesse de la demande interne , il convient d ' attirer l ' attention sur le fait suivant : la reprise conomique entame en 1994 sur la base des exportations a t suivie par la relance de l ' investissement .
Mais la squence de la reprise conomique s ' est arrte  la consommation des conomies domestiques ,  la consommation des travailleurs , qui reste basse , notamment pour ce qui est de la consommation de biens durables .
La croissance du PIB en 1994 et 1995 s ' est traduite , dans le cas des conomies nationales , par une pargne accrue et non par la hausse des niveaux de consommation .
<P>
Cette situation , qui est l ' un des lments du paradoxe qu ' voque le rapport de la Commission , doit tre mise en rapport avec l ' inscurit lie au chmage , les conditions du march du travail et , peut-tre aussi , les niveaux des salaires dont nous parlions plus tt .
<P>
Puisque nous en sommes l , je vais revenir sur certaines des propositions sur lesquelles le Parlement europen devrait ,  mon avis , insister , en particulier en vue du prochain dbat - dont nous a parl M. Cassidy - qui aura lieu lorsque les orientations gnrales des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut nous seront prsentes .
<P>
En ce qui concerne ces observations , il faut partir des rformes structurelles . Mais  ce propos , j ' aimerais attirer votre attention sur un lment : lorsque l ' on parle des rformes structurelles , ce problme est presque toujours rduit  la drglementation et  la rduction des niveaux de protection sociale .
Cet aprs-midi mme , le commissaire de Silguy , lors de sa premire intervention , nous a dit que pour aborder la situation actuelle , on ne pouvait nier la ncessit de parler de la protection sociale .
Naturellement , nous ne pouvons qu ' tre d ' accord avec lui .
Il est ncessaire de rformer la protection sociale afin de la conserver .
En revanche , ce qui me parat erron c ' est le caractre unilatral et rducteur de l ' approche , c ' est--dire que , lorsque l ' on parle de rformes structurelles , on parle uniquement de cela - de drglementation et de rduction de la protection sociale - et on laisse de ct d ' autres aspects importants comme le dbat sur le temps de travail , par exemple .
<P>
Ensuite , il convient de souligner qu ' outre les mesures structurelles - qui , comme je l ' ai dit , sont gnralement abordes sous l ' angle de l ' conomie de l ' offre - , on ne peut oublier les politiques de relance de la demande qui , malgr tout ce qui peut se dire sur la mort du keynsianisme , restent en vigueur mme aujourd ' hui et qui doivent tre organises ou articules au niveau europen , au niveau de l ' Union toute entire , puisqu ' au niveau des tats membres , la marge est troite pour des politiques anticycliques .
<P>
Enfin , je tiens  insister sur la ncessit d ' une politique montaire moins stricte .
On en a dj parl cet aprs-midi .
En dpit des rductions rcentes qu ' ils ont connues , les taux d ' intrt en Europe restent trs levs par rapport  ceux des tats-Unis et du Japon , surtout si l ' on tient compte des bas niveaux d ' inflation et des effets restrictifs des politiques fiscales .
<P>
Je crois - et je conclus - , monsieur le Prsident , que ce sont les lments sur lesquels le Parlement devrait insister afin qu ' ils soient repris dans les orientations gnrales des politiques conomiques que la Commission prsentera prochainement .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , l ' emploi , une volution conomique solide  long terme et un cadre de vie favorable constituent des valeurs importantes pour nous tous , en tant qu ' individus .
Mais ces valeurs doivent aussi faire partie des variables qui visent la bonne sant financire , faute de quoi nous les subirons anne aprs anne comme une dette impaye .
Un march dont l ' intgration est exclusivement fonde sur les conditions conomiques , est une dvaluation des autres valeurs humaines .
<P>
18  20 millions citoyens de l ' UE se trouvent aujourd ' hui sans travail .
Avec les critres de convergence portant sur les dficits publics , la matrise de l ' inflation , etc . , il est plus important que jamais de fixer les objectifs en matire d ' cologie et d ' emploi .
En l ' absence de telles prcisions , l ' UEM entravera un dveloppement positif et risquera d ' aggraver le chmage , la pollution et le dsquilibre entre les rgions .
 mon avis , l ' UE se trompe ici de priorits :  un moment o la plupart des citoyens s ' inquitent pour leur emploi et leur environnement , l ' UE et ses dirigeants prnent la cration d ' une union conomique et montaire avec une monnaie et une banque centrale communes .
Tant que ce genre de priorits errones dtermineront l ' avenir de l ' UE , les citoyens n ' auront gure de confiance dans la coopration europenne .
<P>
L ' Europe a besoin d ' une rorientation de la fiscalit pour taxer l ' utilisation des matires premires et de l ' nergie plutt que le travail , d ' une rduction planifie de la dure du travail , d ' une politique de croissance visant directement la cration d ' emplois cologiques , d ' une technologie de l ' environnement , ainsi que de mesures nergiques en faveur des petites et moyennes entreprises .
L ' volution que nous avons connue jusqu ' ici est , Monsieur le Prsident , est ngative . La plus grande faiblesse du rapport annuel de la Commission est l ' absence d ' une vision et de nouvelles stratgies pour l ' avenir , que j ' aimerais voir davantage appliques .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire un commentaire sur l ' amendement 15 , o je dclare que les baisses gnrales d ' impts ne diminuent pas le chmage .
J ' ai prsent cet amendement en raison d ' une certaine superstition selon laquelle l ' allgement de la fiscalit aurait des effets positifs .
Il existe des tudes conomiques qui , par exemple , dmontrent l ' absence de lien logique entre le niveau fiscal d ' un pays et la croissance conomique au sein de l ' OCDE .
Si le taux de change volue , ce n ' est pas la fiscalit qui dtermine sur la comptitivit d ' un pays . Par consquent , la comptitivit de l ' UE par rapport aux tats-Unis et au Japon n ' est pas entrave par le fait que nous pratiquions un niveau fiscal plus lev .
L ' impt n ' est aucunement un vol , car ses recettes reviennent aux citoyens , soit sous forme de pensions et d ' assurances-maladie , soit sous forme de prestations effectues dans le secteur public .
<P>
Le point 23 du rapport exprime un certain tonnement quant au fait que les dpenses publiques de l ' Union reprsentent environ 50 % du PNB .
Mais prs de la moiti de notre population est constitue d ' enfants , de jeunes gens , de retraits , de chmeurs ou de malades , et quel que soit l ' angle sous lequel nous aborderons le problme , les 50 % d ' actifs devront soutenir les autres 50 % . En consquence , le taux de fiscalit rel - la charge lie au fait de subvenir aux besoins de la population inactive - se situera en ralit aux alentours de 50 % , quelle que soit la faon dont nous organiserons l ' impt .
<P>
Une baisse gnrale des impts ne rsout aucun problme .
L ' effet habituel d ' une telle politique est de dsquilibrer la rpartition des revenus , ce qui entrane  son tour une rduction de la demande , car les bnficiaires de gros revenus pargnent davantage .
C ' est prcisment pour cette raison , Monsieur le Prsident , que les nombreuses rformes fiscales entreprises dans les annes 80 et 90 , par exemple , en Sude , ont aggrav le chmage au lieu de le diminuer .
<P>
Selon mon point de vue , la baisse de la fiscalit est la chose dont l ' UE a le moins besoin .
Il nous faut de meilleures coles , de meilleures universits et de meilleures cliniques universitaires .
Nous avons besoin de davantage d ' institutions culturelles , de ports bien quips et de routes bien entretenues .
Un secteur public fort disposant d ' un systme de scurit sociale tendu est la meilleure faon de renforcer l ' espoir des hommes et des femmes en leur avenir .
La baisse des impts cre plus de problmes qu ' elle n ' en rsout .
<SPEAKER ID=102 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , je puis vous assurer qu '  l ' issue de ce dbat trs intressant , et compte tenu du rapport de M. Cassidy , nous en tiendrons largement compte dans les grandes orientations pluriannuelles ( GOP ) et nous aurons  nouveau un dbat important , dans les prochaines semaines , sur ce sujet .
Je puis rassurer ceux d ' entre vous qui voulaient qu ' une inflexion particulire soit donne  l ' emploi cette anne dans les GOP , car nous avons consacr beaucoup d ' espace et de rflexion  ce sujet .
<P>
Tout d ' abord , quelques rponses ponctuelles aux questions , notamment de votre rapporteur .
Vous nous reprochez de ne pas avoir donn quelques statistiques pour 1996 .
Rassurez-vous , Monsieur Cassidy , c ' est la rgle du jeu .
Dans le rapport conomique annuel , vous aurez toutes les prvisions 1996-1997 , avec les GOP , mais pour le moment , ces prvisions n ' ont pas encore t arrtes par la Commission .
<P>
L ' analyse des disparits rgionales manque , mais ce n ' est pas l ' objet du rapport conomique annuel .
Il y a un rapport priodique sur la politique rgionale , qui rpond  votre question .
<P>
En ce qui concerne les salaires et les cots non salariaux , la question a t traite aux pages 53 et suivantes du rapport conomique annuel , auxquelles je vous renvoie .
<P>
Concernant une autre question qui nous a t pose sur la rentabilit relative des investissements en Europe et  l ' extrieur , je rpondrai que les investissements en Europe sont rentables , puisque 1.200 milliards d ' cus par an sont investis en Europe , alors que le flux d ' investissements directs vers l ' extrieur ne dpasse pas vingt  trente milliards d ' cus par an .
L aussi , vous trouverez toutes les rflexions dans le rapport conomique annuel .
<P>
Je voudrais maintenant , si vous le permettez , faire une remarque , en guise de conclusion  ces dbats .
Oui , Monsieur Donnelly , oui , Monsieur Prez Royo , il y a un paradoxe  la situation actuelle .
Je le maintiens , les fondamentaux conomiques sont bons , ils sont mme trs bons , et pourtant l ' activit est plate , et pourtant le chmage est  un niveau insupportable .
Je dirais que ce n ' est pas en baissant les bras qu ' on rglera ce problme .
Mais on n ' arrivera  crer les conditions ncessaires  la cration d ' emplois qu ' en redonnant la confiance .
Il n ' y aura pas d ' emplois sans confiance , et la confiance suppose deux choses , deux conditions principales : la rsorption des dficits publics et la fin des perturbations montaires .
<P>
Pourquoi la rsorption des dficits publics ?
Comment voulez-vous que les investisseurs aient la visibilit suffisante s ' ils savent que les charges qui psent sur les budgets publics sont excessives ?
Comment voulez-vous que les marchs apportent une apprciation positive permettant  l ' pargne mondiale , dans un monde o les capitaux circulent librement , de venir en Europe , si les pays europens croulent sur leurs dficits ?
Comment voulez-vous que les consommateurs ne surpargnent pas s ' ils ne pensent pas que , demain , les impts vont baisser ?
On ne peut pas continuer  faire une ponction sur l ' pargne , qui reprsente aujourd ' hui , je vous le rappelle , 40  50 % de l ' pargne des mnages , on ne peut pas continuer si cette ponction sur l ' pargne sert trop au financement des dficits publics .
<P>
Concernant les perturbations montaires , je vous rappelle que , selon nos estimations , les perturbations de 1995 ont cot  l ' Europe un demi-point de croissance sur 1995 et 1996 .
Je vous rappelle aussi que , selon nos chiffres - je sais bien qu ' ils sont tous contestables , mais le raisonnement ne l ' est pas - , entre 1993 et 1996 , un emploi sur cinq qui a t perdu en Europe l ' a t  cause des perturbations montaires .
C ' est la raison pour laquelle l ' union conomique et montaire est une condition essentielle , indispensable , pour la cration d ' emplois .
<P>
Maintenant , l ' emploi .
On ne peut pas dire non plus que l ' Europe cote des emplois .
Sans Europe , nous aurions beaucoup plus de chmage .
On a tout de mme cr 800.000 emplois nets en 1995 en Europe .
Sans Europe , ce chiffre n ' aurait certainement pas t atteint .
Vous me direz , videmment , qu ' aux tats-Unis on a cr huit millions d ' emplois depuis deux ans .
Je pose la question : sommes-nous prts  abandonner notre systme social , nos modles de protection sociale europenne pour aller chercher d ' autres modles ?
C ' est un point , je dirais , quasiment philosophique , qui mrite tout de mme rflexion .
<P>
L ' emploi , c ' est d ' abord et avant tout la rsolution des causes structurelles du chmage , car ce n ' est pas seulement avec de la croissance , mme soutenue , que nous rglerons notre problme du chmage en Europe .
C ' est la raison pour laquelle , en 1993 , la Commission avait prsent son Livre blanc .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil europen d ' Essen avait adopt des priorits .
Mais l , force est de constater que la responsabilit est d ' abord , et essentiellement , au niveau des tats membres .
Nous pouvons nanmoins utiliser le levier communautaire pour faciliter , pour accompagner ces crations d ' emplois .
C ' est la raison pour laquelle le prsident Santer a prsent son pacte de confiance .
La Table ronde qui s ' est tenue il y a quelques jours  Bruxelles a donn le coup d ' envoi d ' un dialogue fructueux .
Il importe maintenant de prparer le Conseil europen de Florence , car c ' est  ce niveau-l que les dcisions devront tre prises .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
Certificats de conduite de bateaux
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture tablie par M. Van der Waal ( A4-0128 / 96 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Conseil concernant l ' harmonisation des conditions d ' obtention des certificats nationaux de conduite des bateaux de navigation intrieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communaut ( C4-0068 / 96-94 / 0196 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=105 NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , l ' harmonisation des conditions d ' obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux constitue une contribution , certes modeste mais significative ,  l ' avnement d ' un march unique de la navigation intrieure .
La position commune  l ' examen s ' carte sur certains points de la proposition de la Commission et des avis rendus par le Parlement en premire lecture . Dans la plupart des cas , il ne s ' agit toutefois pas de divergences de vues essentielles .
La commission des transports peut donc se rallier  ces parties de la position commune .
<P>
Cependant , elle souhaite s ' en tenir  sa position initiale sur quatre points .
Le premier concerne l ' exprience professionnelle .
Selon la position commune , l ' exprience professionnelle requise de la part du postulant du certificat de conduite peut tre rduite dans certains cas d ' une dure maximum de trois ans .
Dans la proposition de la Commission -  laquelle souscrivait le Parlement - cette rduction ne pouvait excder deux ans .
La commission des transports s ' est tonne de cette position du Conseil .
En effet , parmi les objectifs de la directive , la Commission cite la ncessit de renforcer les normes de scurit .
La position commune ne sert pas prcisment cet objectif .
En outre , la disposition en cause tablit une diffrence par rapport  la patente de batelier du Rhin qui prvoit galement une rduction de deux ans au maximum de la dure de l ' exprience professionnelle .
<P>
Le deuxime lment auquel est attache la commission des transports porte sur l ' quivalence des critres d ' examen dans les tats membres .
Dans la proposition de la Commission , il est dit que l ' harmonisation vise permettra d ' liminer les distorsions de la concurrence entre les tats membres . Toutefois , cela implique que l ' examen des connaissances et aptitudes prsente le mme degr de difficult .
Les autorits comptentes des tats membres devraient avoir de temps  autre des changes de vues sur la question par l ' entremise de la Commission .
Je ne vois pas pourquoi cette proposition n ' a pas t retenue .
<P>
En troisime lieu , je voudrais souligner que les tats membres ne peuvent obliger arbitrairement ou  la lgre les conducteurs de bateau  satisfaire  des exigences complmentaires pour la navigation sur certaines voies d ' eau .
Elles doivent avoir l ' accord de la Commission pour agir de la sorte .
Nous estimons que la consultation de la Commission , telle qu ' elle est prconise par le Conseil , est insuffisante .
<P>
Je voudrais encore formuler une remarque sur l ' examen auquel sont soumis les bateliers de plus de 65 ans .
La commission des transports estime , en se ralliant  la proposition de la Commission , que des intervalles de trois ans suffisent .
Selon nous , le Conseil ne fournit aucun argument convaincant pour instaurer un examen annuel .
<P>
Enfin , j ' attirerai l ' attention sur l ' amendement 2 qui permet  la Commission de rendre certaines dispositions de la directive non applicables sur les voies navigables entre deux tats membres , mais non relies au rseau navigable d ' un troisime tat membre .
Il s ' agit d ' un nouvel amendement qui n ' avait pas t prsent lors de la premire lecture et qui a ds lors t dclar irrecevable .
Peut-tre la Commission pourrait-elle examiner cette question de plus prs dans le cadre de contacts bilatraux avec les pays concerns .
J ' aimerais connatre la raction du commissaire  ce propos .
<P>
En rsum , la commission des transports souhaite maintenir divers points dont la plupart apparaissaient dj dans la proposition de la Commission .
Nous esprons donc que celle-ci les soutiendra nergiquement durant la suite de la procdure .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
tant donn que ni M. Castricum , du Parti des socialistes europens , ni M. Danesin , du groupe Union pour l ' Europe , inscrits  la liste des orateurs , ne sont prsents , je cde la parole  M. Kinnock , parlant au nom de la Commission , qui est beaucoup plus diligent que les parlementaires .
<SPEAKER ID=107 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , j ' espre que votre remarque aura t dment consigne et qu ' elle sera place telle une enseigne  nons ,  l ' extrieur du Parlement .
Cela ferait le plus grand bien  notre rputation .
Je peux difficilement contenir mon motion en rpondant  l ' excellente dclaration de M. van der Waal , compte tenu notamment du vif intrt qu ' a suscit ce dbat .
Il faut dplorer qu ' il n ' y ait pas plus de membres prsents  l ' Assemble car je voudrais attester de la mticulosit et du souci du dtail dont M. van der Waal a adopte dans l ' analyse de ce sujet .
<P>
Les Honorables Parlementaires ne sont pas sans savoir que la directive qui leur est propose aujourd ' hui vise  harmoniser les conditions d ' obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communaut .
Elle propose de dlivrer un certificat unique de conduite de bateaux sur la base de conditions harmonises et conformment  un modle communautaire mutuellement reconnu par les tats membres .
<P>
Cette mesure fait suite  la directive du Conseil du mois de dcembre 1991 sur la reconnaissance mutuelle de ces certificats nationaux . L ' actuelle directive est une deuxime tape dans la voie de l ' harmonisation ncessaire pour amliorer le transport de navigation intrieure et viter les distorsions de la concurrence .
Les nouvelles dispositions introduites dans la position commune du Conseil des ministres des Transports s ' inscrivent dans le droit fil des objectifs noncs dans la proposition de la Commission , ou s ' imposent pour des raisons de scurit .
La Commission a ds lors accept les amendements proposs par le Conseil , et espre que le Parlement approuvera la position commune , malgr les divergences actuelles , aprs l ' avoir reconsidre .
<P>
Mes collgues de la Commission et moi-mme avons tout naturellement accord une attention particulire aux amendements proposs par la commission des transports  l ' occasion de cette deuxime lecture .
Contrairement  ce qu ' il s ' est pass en premire lecture , o nous avions accept tous les amendements du Parlement , je me trouve hlas dans une position inhabituelle puisque je ne suis en mesure d ' accepter aucun des amendements proposs par le Parlement en cette occasion . Ceci est d notamment au fait que les propositions contenues dans les amendements de M. van der Waal et de ses collgues figurent d ' ores et dj dans les propositions .
<P>
Plus spcifiquement , les amendements 1 et 6 , qui visent  harmoniser les procdures d ' examen sanctionnant les connaissances et aptitudes dans les tats membres , figure dj  l ' article 8 , et  l ' annexe 2 de la directive .
En outre , comme c ' est gnralement le cas , le choix des procdures d ' examen doit rester dans le champ des comptences des tats membres .
L ' amendement 3 propose que les conducteurs de bateaux gs de plus de 65 ans soient soumis  un examen mdical  intervalles de trois ans .
Pour des raisons de scurit , le Conseil a propos que les conducteurs de bateaux gs de plus de 65 ans se soumettent  un examen mdical annuel .
La proposition du Conseil nous semble sense et nous l ' avons donc retenue .
<P>
Quant  la question de l ' exprience professionnelle requise , le texte original de la Commission conservait le paralllisme avec la licence de navigation sur le Rhin , principe stipul  l ' amendement 4 du Parlement .
Toutefois le Conseil a considr qu ' il faudrait ajouter deux  trois ans  la dure minimale d ' exprience permettant de bnficier de la rduction , compte tenu de la dure de la formation professionnelle spcialise , ou d ' une exprience pratique acquise dans des domaines apparents , tels que la navigation maritime . La Commission considre que la possibilit d ' octroyer une rduction de trois ans plutt que de deux ans , dans le respect des conditions tablies , ne porte nullement prjudice aux objectifs de la proposition ; c ' est pourquoi nous soutenons le compromis propos par le Conseil .
L ' amendement 5 vise  assurer qu ' aucun tat membre ne puisse exiger d ' un conducteur de bateau une exprience professionnelle plus approfondie sans l ' accord de la Commission . Cette dernire estime que la disposition de consultation pralable propose par le Conseil permet d ' atteindre le mme rsultat .
<P>
Fort heureusement , il m ' arrive rarement de me prsenter devant cette Assemble pour dire que je ne puis accepter aucun des amendements proposs en deuxime lecture par mes amis de la commission des transports . Je pense nanmoins que la position commune , qui contient d ' ores et dj certains amendements apports par le Parlement en premire lecture , satisfait aux objectifs de la proposition .
Tout en recommandant cette proposition  l ' Assemble , je voudrais rappeler l ' excellent travail de M. van der Waal et les efforts consentis par ses collgues de la commission des Transports dans son ensemble .
<SPEAKER ID=108 NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais encore formuler deux remarques  l ' adresse du commissaire .
Je voudrais tout d ' abord lui rappeler que la plupart des amendements maintenus par la commission des transports figuraient aussi dans la proposition initiale de la Commission .
Or je m ' aperois maintenant que , sur ces points , le commissaire a accept le compromis propos par le Conseil .
En tant que commission des transports , nous nous demandons si le commissaire ne s ' est pas ralli un peu trop vite au point de vue de ce dernier .
<P>
Ma seconde remarque concerne l ' amendement 2 .
J ' ai dj signal moi-mme qu ' il avait t dclar irrecevable par la prsidence .
Peut-tre le commissaire pourra-t-il confirmer son intention d ' tablir des contacts bilatraux  ce sujet avec les tats membres concerns .
<SPEAKER ID=109 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  la deuxime question pose par M. van der Waal , je puis confirmer que nous aborderons ces questions dans le cadre de discussions bilatrales . J ' espre donc rpondre ainsi aux souhaits noncs dans ce qui tait  l ' origine l ' amendement 2 .
Je lui suis reconnaissant de me faciliter la tche en soulignant le caractre inadmissible de cette proposition .
Toutefois , nous soutiendrons le principe nonc .
<P>
En ce qui concerne les amendements en gnral , je ne partage nullement l ' avis selon lequel la Commission aurait une attitude partisane dans un conflit opposant le Conseil au Parlement , dans son analyse des amendements en deuxime lecture .
Nous avons d dterminer , en toute sincrit , si les amendements supplmentaires proposs par le Parlement taient couverts par la lgislation , compte tenu des amendements soumis en premire lecture par le Parlement et des considrations du Conseil .
Nous sommes arrivs  la conclusion , par ailleurs aisment comprhensible , que tel tait le cas .
Il n ' y a nul antagonisme dans notre position .
Nous avons produit , avec la contribution du Parlement , une lgislation trs pratique et efficace qui ne s ' encombre pas de paperasseries bureaucratiques inutiles dans le secteur des transports .
C ' est la raison pour laquelle je suis certain que le Parlement se rjouira , aprs rflexion , de l ' attitude que j ' ai rapporte au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=10>
Pollution par les vhicules  moteur
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture tablie par Mme Bloch von Blottnitz ( A4-0119 / 96 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 70 / 220 / CEE concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux mesures  prendre contre la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur ( C4-0007 / 96-94 / 0286 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais juste dire quelques mots au sujet de la directive qui est actuellement  l ' examen : il s ' agit en pratique du dernier volet de la lgislation EURO II .
Au fond , cette directive fait dj partie du pass , la ralit l ' ayant devance dans tous les domaines .
Les raisons qui en ont retard la prsentation sont nombreuses , et je ne me mettrai pas  les examiner une par une .
Du moins s ' agit-il cependant de la dernire tape d ' EURO II , alors que l ' on discute dj d ' EURO III dans les couloirs et un peu partout .
Nous aspirons bien entendu  traduire ds que possible cette proposition en termes concrets , ne serait-ce que dans l ' intrt des fabricants qui sauront finalement quelles seront les normes en vigueur  partir de l ' anne prochaine .
<P>
Cela tant , le Parlement , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs se sont montrs bien entendu conciliants quant au jugement qu ' ils ont rendu sur la position commune , celle-ci ne refltant pas videmment en tous points les intentions du Parlement .
Il manque en particulier les incitations fiscales qui nous permettraient d ' introduire des normes encore plus performantes .
Le Conseil des Ministres ne les a pas prvues .
<P>
Nanmoins , afin de procder dsormais rapidement , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a approuv  l ' unanimit la position commune ,  l ' exception de trois petits amendements .
Ces trois petits amendements concernent d ' une part - pour ce qui est des amendements 1 et 3 - le fait que le Conseil montre parfois qu ' il n ' a pas encore assimil en tous points le trait de Maastricht .
Il est vident que les directives doivent tre approuves conjointement par le Parlement et le Conseil , et que le Conseil ne peut pas dcider  lui seul .
Esprons que le Conseil finisse par le comprendre .
<P>
Le deuxime amendement concerne l ' article 2 . Il s ' agit de supprimer les dlais supplmentaires accords aux vhicules utilitaires de faible puissance .
Une telle disposition s ' aligne sur les donnes techniques actuelles et puisque que cela fait une ternit que l ' on discute de cette directive et que le dlai tabli pour ces vhicules est dj dpass , elle est galement justifie .
Aussi prierai-je instamment la Commission de cooprer , afin que le Conseil reconnaisse galement qu ' il ne s ' agit franchement pas d ' une question essentielle , mais d ' une question que la technique est en mesure de rsoudre actuellement et que l ' on peut approuver sans plus .
J ' espre pouvoir compter sur la coopration de la Commission pour viter ,  cause de cette question , le recours  la procdure de codcision .
<P>
Nous nous occuperons bien entendu encore des vhicules utilitaires lgers  l ' avenir , ne serait-ce que parce qu ' il s ' agit dans une certaine mesure de produits hybrides .
Ils sont munis de moteurs de voitures particulires logs dans un chssis plus volumineux , et sont utiliss surtout dans les zones urbaines .
Cela tant , ils contribuent considrablement  la pollution des villes .
S ' agissant essentiellement de moteurs de voitures particulires , nous sommes favorables  appliquer  ces vhicules les mmes valeurs qu ' aux voitures particulires .
C ' est ce qui a t dfini galement pour le groupe I .
<P>
On pourrait par exemple ,  partir de l ' an 2000 , appliquer du moins les valeurs dfinies pour les voitures particulires aux vhicules des groupes I et II .
Ainsi , j ' en arrive  l ' chance de l ' an 2000 .
J ' espre vivement que l ' tape de l ' an 2000 sera dfinie et transmise au Parlement avant la fin du mois , du moins pour ce qui est des voitures particulires .
Naturellement , je prends galement en considration l ' article IV de la directive sur laquelle nous statuerons demain , indiquant que la proposition concernant les vhicules utilitaires lgers doit tre prsente aussi le 30 juin 1996 .
A moins que nous ne voulions dcider sur de la paperasse , il serait bien entendu souhaitable de prsenter directement une proposition qui uniformise les valeurs et la priode d ' entre en vigueur tablies pour les voitures particulires et les vhicules utilitaires lgers .
<P>
Cela tant , approuvons au plus vite , vu l ' tat actuel de la technique , ces questions du pass - et dsormais le cycle du panda n ' est plus de mise - et tournons nos regards vers l ' avenir . Alors nous ne jouerons certes pas les agneaux , mais nous ferons entendre un peu plus les tigres qui sont en nous !
<SPEAKER ID=113 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le projet de directive modifiant la directive prcdente 70 / 220 / CEE doit permettre de rduire les missions de pollution de l ' air causes par les vhicules utilitaires lgers , c ' est--dire de moins de 3 , 5 tonnes , et d ' aligner les normes sur celles , dj trs strictes , des voitures particulires .
 cet effet , plusieurs directives ont dj abaiss les valeurs limites des missions de certains gaz toxiques , monoxyde de carbone et hydrocarbures imbrls , provenant des moteurs  essence et des moteurs diesel .
Les normes ont t appliques  toutes les voitures particulires , indpendamment de leur cylindre .
C ' est pourquoi il est ncessaire que les vhicules utilitaires lgers ,  leur tour , respectent les mmes rgles que les voitures particulires , dans le cadre de la diminution de la pollution atmosphrique , notamment en ville , qui est si nocive et qui nous proccupe tous .
<P>
L ' application des dispositions , fixe au 1er octobre 1998 et au 1er octobre 1999 , suivant la classe des vhicules utilitaires , donne  l ' industrie un dlai suffisant pour lui permettre de procder aux adaptations ncessaires sur les vhicules de faible puissance .
Aussi , j ' ai le regret de dire que l ' amendement 2 du rapporteur , Mme Bloch von Blottnitz , ne peut tre accept , car , vritablement , il risquerait de pnaliser gravement l ' industrie , pour une application qui , d ' ailleurs , n ' avancerait le dlai de mise en vigueur que de quelques mois .
<P>
Enfin , par contre , cette directive tant une directive du Parlement et du Conseil , le Parlement europen doit , de toute vidence , tre associ au Conseil pour les prescriptions qui devront tre appliques  partir de l ' an 2000 et sur les propositions de la Commission qui dfiniront ces prescriptions .
<P>
En conclusion , nous voterons donc contre l ' amendement 2 du rapporteur , mais nous serons favorables aux amendements 1 et 3 .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , nous en sommes  la deuxime lecture et donc dans la procdure de codcision qui confre au Parlement un certain pouvoir face  cette proposition .
En premire lecture , nous avons dpos dixhuit amendements dont quatre seulement ont t retenus par la Commission .
Heureusement , le Conseil s ' est montr nettement plus progressiste .
Il a adopt une position plus svre que celle dfendue dans la proposition initiale de la Commission en ce qui concerne le renforcement des normes d ' mission .
Une fois encore , le Conseil en sort grandi alors que l ' image de la Commission s ' en trouve ternie .
<P>
En tout cas , le Parlement peut maintenant examiner la proposition en deuxime lecture .
Nous sommes naturellement favorables  l ' amendement 2 - et je ne comprends pas pourquoi M. Cabrol y est si oppos - qui supprime l ' exception prvue pendant une priode d ' un an pour une catgorie prcise de vhicules  moteur .
Pourquoi bnficieraient-ils d ' un tel traitement ?
En effet , comme je l ' ai dj soulign en septembre , lors de mon intervention en premire lecture , si nous nous contentons d ' introduire dans l ' Union europenne des normes techniquement applicables , plus rien n ' incitera l ' industrie  dvelopper des applications moins polluantes .
Nous devons donc nous efforcer en tant que Parlement de promouvoir des normes svres qui obligeront l ' industrie  investir dans le dveloppement de techniques propres .
<P>
Bien entendu , nous nous rallions aussi aux deux autres amendements .
En effet , le trait de Maastricht prvoit que Parlement europen doit tre nommment cit , comme nous l ' avons fait dans les amendements 1 et 3 .
<P>
Je conclurai par une question  l ' adresse de la Commission .
Pouvons-nous toujours nous attendre  ce qu ' elle prsente pour le 30 juin de cette anne des propositions sur les prescriptions  appliquer  partir de l ' an 2000 , afin que nous puissions arrter celles-ci tous ensemble en temps utile ?
J ' aimerais obtenir une rponse  propos de ce dlai .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais expliquer l ' absence de ma collgue , Mme Bloch von Blottnitz , retenue en ce moment en Allemagne par la tentative - dont nous avons tous entendu parler dans les journaux - de bloquer le transport de dchets radioactifs , ce qui a entran une raction vraiment incroyable de la part de la police allemande .
Ces faits ont amen ma collgue  juger plus opportun de rester en Allemagne .
Tout ceci parat  nos yeux particulirement important , par contre cela pourra ennuyer quelques collgues .
<P>
En tant que Verts , nous jugeons opportun de ritrer ce qu ' aurait dit Mme Bloch von Blottnitz ,  savoir que cette mesure , qui a pourtant amlior le texte par rapport  la proposition de la Commission , reprsente un pas en avant du point de vue du progrs vers quelque chose d ' innovateur , mais on ne peut certainement pas dire que ce soit ce que nous aurions voulu .
En effet , les amendements dj approuvs par le Parlement donnaient des indications plus prcises que nous aurions certainement prfres .
Malgr cela , nous pouvons dire que ce texte est acceptable ,  condition - selon nous - que les amendements , prsents par le rapporteur et approuvs par la commission de l ' environnement , soient entendus par le Parlement : le deuxime , parce que - de l ' avis de tous - il rpte la codcision du Parlement et du Conseil ; le troisime , parce qu ' il doit tre raffirm que la logique des reports risque tout de mme de servir d ' alibi pour accorder de nouveaux dlais et donner la possibilit aux industries de trouver des chappatoires .
<P>
Ce report ne se justifie pas . De plus , il risque d ' tre un report non seulement pour des catgories limites d ' automobiles , mais aussi pour un nombre illimit d ' entreprises et donc , en tant que parlementaire italien , je ne voudrais pas tre impliqu dans le fait que les Italiens ne doivent dfendre que leurs propres entreprises .
Je crois que , pour des raisons de compatibilit avec le reste de l ' Europe et de comptitivit industrielle , toutes les industries doivent avoir la capacit de respecter la norme communautaire sans drogation aucune .
<SPEAKER ID=116 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je regrette moi aussi que le rapporteur n ' ait pas pu tre prsent .
J ' aurais aim la remercier , mais je connais la raison de son absence . J ' aurais pu crire moi-mme ce rapport , et elle avait pleinement confiance dans ma prsence et dans ma capacit de dfendre son rapport dans les termes voulus !
C ' est ce que je m ' apprte  faire , car , aujourd ' hui , ce n ' est plus que d ' une seule question que nous devons dbattre ,  savoir : comment mettre en pratique cette proposition sans plus tarder .
Je voudrais tout d ' abord m ' adresser  M. Eisma : ainsi que je l ' avais dclar lorsque nous avons abord pour la premire fois cette question , nous prvoyons de prsenter les nouvelles propositions concernant l ' an 2000 ainsi que la deuxime tape , l ' an 2005 , avant les vacances , autrement dit avant la fin du mois de juin , afin que le Parlement puisse les examiner .
Si , comme je l ' espre , la proposition pourra tre ngocie rapidement , nous disposerons ds lors de nouvelles normes pour l ' an 2000 ainsi que pour l ' tape suivante , y compris les allgements fiscaux et toutes les autres mesures qu ' attend ,  juste titre , le Parlement .
<P>
Telle est aussi la raison pour laquelle nous devons rgler , pour ainsi dire , un dernier rsidu , comme l ' a dclar pertinemment M. Lange . J ' en arrive ainsi aux amendements .
Les amendements 1 et 3 ne posent pas de problme , il ne peut s ' agir que d ' une erreur , le Conseil n ' tant pas sans savoir qu ' il ne peut pas approuver  lui seul des propositions de rglement .
En d ' autres termes , nous pouvons de toute vidence accepter ces amendements , ceux-ci permettant de procder aux rectifications voulues .
<P>
L ' amendement 2 , que M. Lange a mentionn , ne pose aussi , quant au contenu , aucun problme pour la Commission .
Toutefois , il se peut que le Conseil soit d ' un autre avis , et c ' est  ce propos que surgissent nos doutes .
Il pourrait se produire que l ' amendement 2 qui , ainsi que le dclare et que me l ' a crit son auteur , a un caractre purement dmonstratif et dont la fonction est simplement d ' indiquer la direction que l ' on entend suivre , donc que cet amendement bloque toute la procdure . Si en effet le Conseil n ' approuve pas cet amendement , nous devrons recourir  la procdure de concertation et cela nous coterait probablement six mois , de telle sorte que la priode de validit de cette proposition concernant les vhicules utilitaires lgers serait encore abrge .
Dans la pire des hypothses , le Conseil pourrait dire que les travaux concernant la nouvelle proposition ne pourront pas commencer tant que cette proposition n ' aura pas t approuve .
<P>
Maintenant , je ne saurais vous dire avec prcision si le Conseil a approuv plus d ' amendements que nous , mais , Monsieur Eisma , s ' il devait arriver , ne serait-ce qu ' une seule fois , que le Conseil se montre plus progressif que la Commission , je m ' en rjouirais galement , car cela se produit si rarement que l ' on ne peut qu ' en tre ravi .
<P>
En revanche , c ' est un prolongement de la consultation , au cas o l ' amendement 2 conduirait  la procdure de concertation , qui nous crera des problmes , et cela bien qu ' au point de vue du contenu , l ' amendement 2 ne demande vraiment pas la lune .
Je prie par consquent M. Lange et le Parlement de me croire lorsque je vous dclare que le contenu de cet amendement ne nous pose pas de problme .
Si le Conseil est galement de notre avis , nous dfendrons l ' amendement devant cette institution .
Si cela devait entraner , de la part du Conseil , la demande d ' un recours  la procdure de concertation , la Commission prfrerait alors ne pas dfendre cet amendement . En d ' autres termes , je voudrais vous prier de nous accorder une certaine flexibilit , afin d ' obtenir un rsultat aussi rapide et aussi satisfaisant que possible .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<P>
( La sance , suspendue  20 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Adquation des fonds propres d ' organismes financiers
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de Mme Oddy , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 6 / CEE du Conseil , du 15 mars 1993 , sur l ' adquation des fonds propres des entreprises d ' investissement et des tablissements de crdit et la directive 93 / 22 / CEE du Conseil , du 10 mai 1993 , concernant les services d ' investissement dans le domaine des valeurs mobilires ( COM ( 95 ) 0360 - C4-0305 / 95-95 / 0188 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=119 NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , mon rapport traite de la cration d ' un comit d ' experts charg d ' assister la Commission .
L ' essence de la proposition avance par la Commission n ' a suscit aucun problme de fond au sein de la commission juridique et des droits des citoyens , la discussion portant essentiellement sur des problmes de comitologie .
<P>
Je tiens  fliciter mes collgues de la commission juridique et des droits des citoyens qui ont soutenu avec tnacit le caractre inadquat d ' une approche rapide dans cette situation .
Tout comme mes collgues de la commission juridique et des droits des citoyens , je suis persuade que le Parlement doit s ' impliquer largement dans tout que qui touche au respect des principes dmocratiques .
La commission juridique et des droits des citoyens souhaite que ce comit soit cr de manire  amliorer le contrle dmocratique .
Dans l ' amendement  l ' article 1 , nous proposons que la Commission consulte le Conseil aprs avis de la commission .
Selon nous , il n ' est pas acceptable d ' un point de vue dmocratique que la lgislation se fasse sans la participation du Conseil et du Parlement .
Nous prenons bonne note de l ' existence d ' un modus vivendi entre les trois institutions mais soutenons que le Parlement devrait tre consult dans la mesure du possible , et que le Conseil devrait galement participer  toute modification de la lgislation .
<P>
Le problme porte donc sur une question de comitologie .
Nous insistons pour que lorsqu ' une directive est introduite , dans ce cas sur l ' adquation entre les fonds propres des socits d ' investissement et des organismes de crdit et la directive du Conseil sur les services d ' investissement dans le domaine des valeurs mobilires , tout amendement ultrieur fasse l ' objet d ' un contrle dmocratique .
Dans ce cas , nous avons propos que le Conseil puisse prendre une dcision diffrente  la majorit qualifie .
<P>
Je ne pense pas que l ' on puisse trouver , dans le domaine public , une quelconque justification d ' une situation autorisant un comit d ' experts  modifier une loi sans la moindre forme de scrutin au Conseil des ministres ni au Parlement .
C ' est pourquoi la commission que je reprsente insiste pour lancer un dbat ici  Bruxelles , document par un rapport ultrieurement soumis au vote .
<P>
J ' ai appris que , dans certaines situations , la Commission pouvait runir une commission susceptible de modifier la lgislation sans mme en rfrer au Conseil .
Je ne pense pas que l ' opinion publique trouverait ceci acceptable .
Je rpte et souligne la volont de la commission de disposer d ' une procdure approprie comprenant un rapport , des amendements , un dbat en commission , un vote en commission , un rapport complet suivi d ' un dbat en plnire , suivi et sanctionn par le vote .
Telle est la procdure dmocratique minimum acceptable et je remercie mes collgues de la commission juridique et des droits des citoyens d ' avoir insist sur ce point .
<P>
Je veux esprer que la Commission et le Conseil tiendront compte de mes commentaires  l ' occasion de la confrence intergouvernementale , et qu ' ils veilleront  ce qu ' aucune lgislation ne soit passe sans contrle dmocratique ni scrutin .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Oddy au nom de mon groupe , pour son excellent rapport .
Comme elle l ' a dit  juste titre , ce rapport et les amendements proposs sont au coeur mme de la procdure de prise de dcision dans ce domaine ainsi que du contrle dmocratique .
<P>
Les amendements sont particulirement importants .
Le groupe du parti populaire europen est tout particulirement attach  l ' ide de rduire la marge de manoeuvre du Conseil et de renforcer l ' ouverture et la transparence .
Je me sens particulirement concerne ( et je suis certaine que c ' est galement le cas de Mme Oddy , de l ' autre ct de l ' Assemble ) , par le renforcement de l ' ouverture dans le processus de prise de dcision .
Les Conservateurs britanniques et le groupe du parti populaire europen sont favorables  l ' ide d ' une plus grande ouverture .
Le Commissaire aimerait peut-tre formuler certains commentaires sur le degr d ' ouverture et de contrle que nous aimerions voir par rapport aux lecteurs .
Nous prfrerions toutefois que la Commission prsente au Parlement , avec le concours du Conseil , la procdure de prise de dcision .
<P>
Mme Oddy a mis le doigt sur le problme en disant qu ' il nous faut plus d ' ouverture , plus de transparence , plus de contrle dmocratique . Aussi le groupe du parti populaire europen recommande-t-il le rapport et les amendements  l ' Assemble .
J ' aimerais entendre les commentaires du commissaire au sujet de la question de comitologie , du contrle dmocratique et de l ' esprit d ' ouverture qui figurent dans le Trait de Maastricht et savoir comment nous pouvons mettre ceci en pratique dans le cadre des propositions contenues dans le rapport Oddy .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , les deux directives concernes par la proposition sont au fond des documents importants , puisqu ' il est de notre devoir de protger les petits pargnants et le grand public contre les spculations , mme si les problmes graves ne sont pas rsolus pour autant .
Quant  la directive sur l ' adquation des fonds propres , nous pouvons l ' associer aux crises bancaires qu ' ont connues , par exemple , la Sude et la Finlande , alors que la directive sur les services d ' investissement fait plutt penser  la faillite de la banque Barings  la suite de l ' affaire de Singapour .
Dans ce cas et dans des situations analogues , ce sont les petits pargnants et les contribuables de base qui payent les pots casss .
<P>
Puisque la spculation se situe sur un plan supranational , nous pouvons accepter le contrle dans ce domaine plus facilement que d ' autres .
Ce principe tant dj ralit - car les deux directives sont entres en vigueur - sa mise en application doit galement tre efficace , tout en restant ouverte  la transparence et au contrle dmocratique , afin que nous puissions nous assurer qu ' elle correspond aux intentions des directives .
<P>
Si la Commission propose  prsent la cration d ' un comit des valeurs mobilires compos de reprsentants des tats membres , c ' est un progrs , en ce sens que ce comit remplace un comit ad hoc dont les membres n ' taient mme pas nomms et qui a donc agi dans la zone floue situe entre autorit reconnue et influence officieuse .
<P>
La diffrence entre la proposition de la Commission et du comit juridique ne semble pas particulirement dterminante , que ce soit sur le plan des principes ou celui de la pratique .
tant donn la vitesse des changements propres aux marchs concerns , on peut trs bien dfendre la proposition du comit , puisqu ' elle peut permettre des ractions rapides sans retirer au conseil la facult de prendre les dcisions dfinitives sur l ' adaptation des directives .
C ' est pourquoi nous soutenons le rapport .
<SPEAKER ID=122 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier la commission juridique et des droits des citoyens et son rapporteur , Mme Oddy , pour le travail qu ' ils ont effectu sur la proposition de directive qui institue le comit des valeurs mobilires .
Nous sommes trs heureux que le Parlement ait donn son assentiment  cette initiative .
<P>
Le nouveau comit collaborera avec le comit consultatif bancaire et avec le comit des assurances . Nous aurons de cette faon tous les comits ncessaires au bon fonctionnement du march unique des valeurs mobilires .
Ce comit des valeurs mobilires assumera deux fonctions importantes . Tout d ' abord , il constituera l ' organe comptent pour la procdure du comit , dans le cadre des directives concernant les entreprises d ' investissement et l ' adquation des fonds .
Le pouvoir d ' apporter des rectifications d ' ordre technique  ces deux directives sera dsormais exerc par le Commission avec l ' aide du comit des valeurs mobilires , en tenant naturellement compte de l ' exigence d ' associer le Parlement au processus de mise  jour des directives , tel que prvu par le modus vivendi de 1994 .
<P>
Ensuite , le nouveau comit aura un rle consultatif .
Il pourra tre le thtre des utiles changes d ' opinions entre les reprsentants des tats membres et la Commission au sujet des dveloppements dans le secteur des marchs mobiliers .
<P>
En ce qui concerne les amendements proposs par le Parlement , je peux confirmer que nous sommes prts  accepter l ' amendement no 2 , qui ajoute un considrant utile , lequel renvoie au modus vivendi que je viens de citer .
<P>
Par contre , je dois dire que la Commission ne peut accepter la proposition du Parlement de faire travailler le comit selon la procdure de type IIB , plutt que celle de type IIIA .
Selon nous , il n ' existe aucune raison de confrer au comit des valeurs mobilires le pouvoir de prendre des dcisions d ' urgence , comme le permet la procdure de type IIB .
Il s ' agit d ' une procdure qui semble approprie plutt pour un comit de gestion , par exemple dans le secteur agricole .
Les modifications d ' ordre technique que le comit des valeurs mobilires sera appel  examiner ne seront jamais , par leur nature , telles qu ' elles devront tre mises en acte d ' urgence , vu qu ' elles devront toujours tre reues moyennant dispositions lgislatives  long terme .
<P>
Pour cette raison , la Commission ne peut que rejeter les amendements nos 1 , 3 et 4 .
J ' espre que le Parlement pourra adhrer  notre point de vue sur ce problme de manire  faire front devant le Conseil lors des discussions  venir pour faire passer la procdure de type IIIA .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=12>
VIH / SIDA dans les pays en voie de dveloppement
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de Mme Andr-Lonard ( A40113 / 96 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH / SIDA dans les pays en voie de dveloppement ( COM ( 95 ) 0293 - C4-0335 / 95-95 / 0164 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , je dplore que Madame le rapporteur ne soit pas prsente .
Car contrairement  cette froide habitude nordique qui est aussi la mienne et qui veut qu ' on n ' exprime pas de commentaires directs ni personnels , je m ' apprtais  lui dire  quel point son rapport est excellent .
Je considre que s ' il est d ' un tel niveau , c ' est qu ' il vhicule une bonne vue d ' ensemble des questions sociales et qu ' il reprsente une vision claire , humaniste , de la vie , en s ' opposant clairement et fermement  toute tendance qui irait dans le sens du bannissement et de l ' exclusion sociale des personnes contamines ou malades .
<P>
J ' aimerais nanmoins me permettre quelques commentaires en marge du rapport .
En ce qui concerne le problme des sropositifs , il est important de mettre en garde contre les attitudes ngatives voire la condamnation  l ' gard de l ' homosexualit et des homosexuels .
La contamination VIH n ' pargne pas les htrosexuels non plus , mais dans l ' opinion publique , elle est souvent associe  l ' homosexualit .
Il nous parvient , par exemple , des rapports inquitants d ' un pays comme le Zimbabwe sur une aggravation de la discrimination contre les homosexuels .
<P>
J ' estime galement utile de souligner la responsabilit , au moins partielle , de l ' Europe et des pays occidentaux dans les tendances  la dsorganisation de la socit et  l ' effondrement des structures du secteur public qui caractrisent toute une srie de pays du tiers monde .
<P>
Les pays occidentaux , comme la Sude au Liberia , ont surexploit les ressources naturelles de ces pays pour ensuite les abandonner plus ou moins  leur sort , crant une situation favorable aux tendances de ce genre , susceptibles d ' entraner la dislocation des structures tatiques , l ' mergence de la dictature militaire et la dcomposition sociale .
Les conditions conomiques imposes  des pays du tiers monde par diffrents instituts financiers occidentaux , qui exigent la dvaluation de leurs devises et la rduction de leurs infrastructures sociales ont galement contribu  affaiblir leur position de dpart , qui est assez proccupante , tant donn les problmes de sant qu ' affrontent ces parties du monde .
<P>
Prenons l ' exemple du Mozambique , o une organisation terroriste , appuye non seulement par le gouvernement raciste de l ' Afrique du Sud mais aussi par de puissants intrts en Europe , a men une guerre civile pendant quinze ans , dont l ' un des buts tait prcisment la destruction de l ' infrastructure sociale .
50 % des coles du pays ont t brles , et 2 / 3 des centres de soin dtruits , avec des consquences sociales dsastreuses qui se font durement ressentir aujourd ' hui face au problme de la sropositivit , crant ainsi une position de dpart plus difficile encore .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre groupe appuie le rapport prsent par Mme Andr-Lonard , car son approche du problme nous semble correcte .
Il est important que ce rapport mane prcisment de la commission du dveloppement et de la coopration .
En effet , 90 % des personnes infectes par le virus VIH vivent dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Nous avons nanmoins jug utile de dposer des propositions d ' amendement sur divers points , non parce que nous voulons dmolir le rapport , mais parce que certains lments n ' ont pas t suffisamment dvelopps .
<P>
Tout d ' abord , il est apparu clairement au fil du temps - et des tudes amricaines intressantes le prouvent - qu ' une longue priode s ' coule entre l ' infection par le VIH et la phase de sida dclar et que certains facteurs supplmentaires , dont l ' affaiblissement du systme immunitaire , etc. amnent directement la maladie  se dclarer plus rapidement que d ' autres .
C ' est justement sur le plan de l ' affaiblissement gnral du systme immunitaire que des problmes particuliers se posent dans les pays en voie de dveloppement ,  savoir la pauvret , la sous-alimentation et les conditions de vie trs prcaires d ' un grand nombre de personnes .
Les amendements que nous avons dposs portent donc sur le laps de temps s ' coulant entre la contamination et le sida dclar ainsi que sur les autres facteurs influenant l ' apparition plus rapide de la maladie .
<P>
Dans l ' ensemble , nous sommes cependant trs satisfaits de ce rapport .
<SPEAKER ID=127 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je regrette que Mme Andr-Lonard ne soit pas l , parce que nous voudrions la fliciter pour son rapport , pour son approche ouverte , humaniste , respectueuse des droits de l ' homme .
Je crois qu ' il est important de le souligner .
Mais enfin , nous avons M. le commissaire et ses collaborateurs qui , au moins , pourront nous couter .
<P>
La Commission a dj fait beaucoup dans ce domaine et la prsentation de ce rglement est un des lments de toute l ' action mene par cette institution depuis plusieurs annes .
Cela n ' a pas t facile au dbut .
Je me souviens d ' une Assemble paritaire , en 1986 , o j ' avais voulu , avec quelques collgues , poser ce problme du sida et o nous avions eu des ractions trs hostiles de la part des pays en voie de dveloppement .
Il faut surmonter beaucoup d ' a priori , beaucoup d ' obstacles culturels , beaucoup de difficults d ' approche de ces problmes trs sensibles , pour arriver  avoir une action efficace sur le terrain .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec Mme Aelvoet lorsqu ' elle dit que le sousdveloppement a un caractre multiplicateur et d ' aggravation d ' une maladie qui se dveloppe trs fortement en raison de ce sous-dveloppement , de la malnutrition , du mauvais contexte de sant , du mauvais contexte de vie .
Il tait important de le souligner .
<P>
Comme je n ' ai pas beaucoup de temps , je terminerai en disant qu '  la commission des droits de la femme , nous avons beaucoup insist sur deux choses .
Tout d ' abord , sur la question des enfants .
Je sais bien que les moyens dont nous disposons , avec ce rglement , ne permettent pas de tout faire , mais nous savons que , de plus en plus , des enfants sont atteints et sont victimes des consquences de la maladie .
Il faut vraiment leur porter une attention particulire , surtout en termes de prvention , car ce sont des cibles particulirement fragiles .
Beaucoup de ces enfants vivent orphelins , dans des villages o il ne reste plus que les personnes ges pour s ' en occuper .
Nous avons insist ,  la commission des droits de la femme , sur ce point .
<P>
Deuximement , je crois que les femmes sont extrmement importantes dans toutes les actions de prvention , aussi bien pour elles-mmes , mais aussi parce que beaucoup d ' entre elles s ' occupent de la sant .
Elles sont souvent  la base des soins de sant primaires , des actions locales .
Elles sont souvent aussi des accoucheuses , qui peuvent faire beaucoup en termes de prvention .
Mme AndrLonard l ' a indiqu dans son rapport et dans les amendements que nous avons labors , et je voulais insister sur ce point .
<SPEAKER ID=128 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , excusez-moi , j ' tais  une runion de travail et je ne pensais que mon rapport tait dj appel .
<P>
Pauvret et risques de contagion par le sida vont malheureusement de pair .
Il faut agir vite , car la lutte contre la propagation de l ' pidmie est une vritable course contre la montre .
On estime aujourd ' hui  17 millions le nombre de personnes infectes par le virus VIH .
Et selon les projections tablies par l ' OMS , l ' on s ' attend  ce que , d ' ici l ' an 2000 , ce chiffre atteigne 40 millions , selon l ' hypothse la plus optimiste .
L ' pidmie frappe  la fois le Nord et le Sud , mais ce sont de trs loin les pays en voie de dveloppement qui sont les plus touchs , puisque l ' on y trouve 80 % des personnes infectes .
L ' impact de l ' pidmie , dans certains pays d ' Afrique et d ' Asie , est d ' ores et dj svre , car en frappant en premier lieu la population active , c ' est le coeur mme du tissu socio-conomique qui est branl .
<P>
En 1986 , l ' OMS a mis en place un programme mondial de lutte contre le sida .
L ' Europe a pris le relais en 1987 et 1988 .
Ce programme a t largi  tous les pays en voie de dveloppement .
220 projets ont t financs pour 85 pays , en partie sur les ressources du Fonds europen de dveloppement ( 55 , 2 millions d ' cus ) qui est pratiquement le seul instrument permettant la mise en oeuvre d ' une politique commune de dveloppement envers les pays en voie de dveloppement .
<P>
Cela va faire dix ans que la communaut internationale intervient pour tenter de limiter les effets de l ' pidmie .
On en a tir divers enseignements qui permettent d ' adapter les approches pour l ' avenir .
En effet , en mai 1994 , le Conseil des ministres du Dveloppement avait adopt une rsolution dans ce domaine .
L ' objectif poursuivi tait de dgager ,  partir des leons de l ' exprience , des principes de politique et des stratgies prioritaires pour l ' avenir ,  la fois pour l ' aide communautaire et les aides bilatrales des tats membres .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai voulu dfinir , sur la base de toutes ces constatations , les priorits qu ' il faut dfendre pour faire en sorte que l ' pidmie de sida dans les pays en voie de dveloppement ne soit plus une fatalit .
C ' est pourquoi ce programme d ' assistance doit avant tout tre prioritaire , vu le caractre endmique de l ' pidmie .
Jusqu ' ici , les moyens disponibles ont t insuffisants , et c ' est dplorable .
A fortiori , donc , ils doivent tre exclusivement consacrs  la prvention .
<P>
L ' insuffisance des fonds apparat comme un leitmotiv de la politique europenne du dveloppement , bien que l ' Europe soit le principal bailleur de fonds de l ' aide au dveloppement .
Si un nouveau mdicament tait mis au point pour lutter contre la maladie , son prix exorbitant ne nous permettrait pas de soigner les millions de sropositifs du tiers monde .
Il faut donc concentrer les actions sur la prvention dans les pays les plus pauvres , dans la mesure du possible , et investir massivement et prventivement dans les pays o l ' pidmie n ' en est encore qu '  ses dbuts , car c ' est l que les chances d ' endiguer sa propagation sont les plus importantes .
<P>
La prvention devra porter principalement sur les couches les plus pauvres et les groupes cibles et  risques , qui ragissent le plus  ce type de campagne et modifient leur comportement .
L ' information sur la sant sexuelle est surtout lie aux conseils dispenss aux mres de familles et aux jeunes filles .
Mais ceux-ci devraient galement s ' adresser  la composante masculine de la population .
L ' efficacit du programme dpend , en-dehors d ' un vritable engagement politique  tous les niveaux et d ' une collaboration active entre toutes les personnes concernes , d ' un renforcement considrable des moyens .
<P>
La Commission avait pourtant raffirm devant les ACP que les moyens ncessaires seraient engags pour faire face aux problmes .
Je dplore malheureusement que le budget est trs resserr .
Le Conseil , dans sa rsolution du 6 mai 1994 , avait reconnu qu ' un renforcement des moyens serait ncessaire , le cas chant , par une nouvelle ventilation budgtaire .
Le sida constitue un fardeau additionnel particulirement lourd pour les services de sant d ' un grand nombre de PVD .
Il faut que l ' on aide  endiguer l ' pidmie par une stratgie tenant compte des problmes lis au sous-dveloppement , tels que la pauvret , la surpopulation , la malnutrition .
C ' est l ' absence d ' ducation qui est le principal responsable de ces flaux .
<P>
Enfin , j ' ai voulu associer la prvention du sida  celle du traitement des maladies sexuellement transmissibles .
En effet , leur traitement est trs important dans le contexte de l ' pidmie du sida , car il a t dmontr que la prsence de certaines MST renforcent la probabilit de transmission et d ' acquisition du VIH .
Pour viter une propagation accrue du virus , mais aussi d ' autres maladies transmissibles par voie sanguine , il est impratif de renforcer les conditions de salubrit dans les centres de transfusion du tiers monde .
Sans quoi , toute prvention est inutile .
<P>
En conclusion , je dirai que des chercheurs de l ' African Medical Research Foundation en Tanzanie ont , grce  un programme de lutte contre les MST , russi  rduire de 42 % l ' incidence des infections par le VIH .
Ces rsultats constituent un rel encouragement et doivent amener l ' Union europenne  augmenter son budget pour mettre fin  cette pidmie du sida dans le monde .
Qu ' il me soit permis d ' insister sur le travail impressionnant accompli par les organisations non gouvernementales - que l ' Union , d ' ailleurs , appuie de tout son poids .
En effet , ces ONG , par leurs actions de sensibilisation sur le terrain , sont capables de toucher les groupes de population les plus vulnrables .
<SPEAKER ID=129 NAME="Kouchner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission du dveloppement et de la coopration a t particulirement touche et satisfaite  la fois du travail qui a t accompli .
Il n ' est pas facile , pour toutes les raisons qui viennent d ' tre dites , de rsumer aussi sommairement , comme le veut tout rsum , un problme aussi vaste .
C ' est vrai que nous avons fait beaucoup , mais il reste tellement  faire .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention de mes collgues sur deux points au moins .
D ' abord , les soins de base lmentaires ne sont pas assez dvelopps .
Il n ' y a rien de plus dsesprant que de penser que , dans certains pays , on ne prend pas en charge les malades parce qu ' on n ' a pas la structure lmentaire pour les accueillir .
Il ne s ' agit pas de recherche , ni d ' autre chose de ce genre , il s ' agit de l ' lmentaire .
Et puis , en dehors de ces soins-l , c ' est--dire des mdicaments ncessaires pour que les infections intercurrentes soient prises en charge , tout simplement , il y a un deuxime point sur lequel je voudrais attirer votre attention .
Je crois que Mme Andr-Lonard ne l ' a pas fait assez , peut-tre par modestie .
<P>
Nous avons essay de mettre sur pied , et il faudra tous les efforts de la commission pour cela , un systme qui soit plus juste pour les pays en voie de dveloppement .
Vous savez que la thrapeutique a fait des progrs considrables et qu ' en particulier la trithrapie , c ' est--dire l ' association de trois mdicaments , videmment beaucoup plus chers , a apport aux malades du sida un trs grand espoir .
Tout le monde a dit immdiatement que , dans les pays en voie de dveloppement , ce ne sera pas possible .
Ils n ' auront plus la possibilit d ' tre soigns parce que ces progrs mmes loignent les soins d ' eux .
Ils cotent trop cher .
<P>
Nous avons essay de mettre sur pied un systme , et il faudra faire un effort avec les laboratoires , avec les structures de sant de nos pays riches , et avec les structures de sant des pays plus pauvres  cet gard , pour qu '  chaque fois qu ' un patient est pris en charge chez nous , quelque chose soit donn pour qu ' une prise en charge presque semblable puisse tre envisage dans des pays o jusquel elle ne l ' tait pas .
Car souvenez-vous , on disait que si , un jour , la science fait de tels progrs que , contre le sida , nous disposions d ' un vaccin , celui-ci serait trop cher pour les pays en voie de dveloppement .
C ' est en pensant  cela que nous avons travaill en commission du dveloppement et de la coopration , et je remercie beaucoup Mme Andr-Lonard d ' avoir permis que ce travail se fasse .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour le rapport qu ' elle nous a soumis .
J ' estime que ce rapport tablit un juste quilibre entre les diffrentes ides reprsentes dans ce Parlement , nous indiquant une direction qui nous permettra de franchir une nouvelle tape dans la recherche d ' une solution .
Bien entendu , la faiblesse des moyens financiers ne permet pas de rsoudre ce problme dramatique dans les pays en voie de dveloppement , toutefois il est possible de favoriser la mise en oeuvre de projets pilotes qui serviront alors de modle pour l ' utilisation de fonds  reprer ventuellement dans le cadre du Fonds europen de dveloppement . J ' estime par consquent que nous avons l un bon programme et que nous devons le soutenir .
<P>
Tout comme le rapport Schmid que nous avons approuv  ce sujet il y a quelque temps , ce rapport choisit une approche pragmatique capable de rpondre aux exigences de ce problme .
Cette commission ne s ' est pas retranche d ' emble derrire des idologies , mais elle a abord le problme d ' un point de vue pragmatique .
Cela signifie d ' une part , que nous ne pouvons pas tenir l ' glise catholique pour la seule responsable de la prsence du SIDA dans les pays en voie de dveloppement .
A cela , il existe de nombreuses causes , essentiellement la misre , le manque d ' information et d ' une formation de base .
Toutefois , cela signifie galement d ' autre part , que l ' on ne peut en aucun cas interdire l ' usage du prservatif en vertu de prjugs de nature idologique .
<P>
J ' estime que nous devrions  nouveau examiner , dans ce contexte galement , la proposition illustre  l ' poque par M. Schmid dans son rapport ,  savoir l ' tablissement d ' une fabrique de prservatifs en Afrique .
Probablement vaudrait-il rellement mieux recourir  d ' autres mesures pour disposer de prservatifs srs , cependant , j ' estime que cette proposition mrite d ' tre rexamine de manire approfondie .
Nous devrions tout tenter , cette voie aussi , afin de matriser le problme du SIDA .
<P>
Aussi notre groupe approuve-t-il pour l ' essentiel ce rapport .
Seuls certains amendements nous inspirent encore quelques rserves .
Il s ' agit de l ' amendement 17 , qui pourrait donner lieu  une erreur d ' interprtation ,  savoir que le dpistage systmatique peut tre associ  une ide de test plus ou moins obligatoire , pratique contre laquelle le Parlement s ' est toujours insurg .
Par consquent , je ne sais pas si cet amendement est  approuver tel qu ' il est formul actuellement , ou bien s ' il peut porter  des malentendus .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement 18 , nous pensons que la fonction d ' une proposition de rglement visant  crer une rubrique budgtaire de l ' Union europenne n ' autorise pas cet amendement , car ce rapport cherche en fait  dfinir comment la Commission doit utiliser les ressources dgages dans le cadre de la ligne budgtaire .
L ' amendement se rfre  un fonds de solidarit qui pourrait tre , par exemple , mis en place par l ' ONU .
Je pense que la question n ' est pas aussi simple , et que ce sujet mriterait de faire encore l ' objet de discussions approfondies .
Aussi suis-je d ' avis que cet amendement ne devrait pas tre approuv .
<P>
Ceci dit , ce rapport renferme de trs , trs bonnes propositions , et nous devrions demain tre aussi nombreux que possible  l ' approuver .
Je remercie encore Mme Lonard pour le travail qu ' elle a fourni et prie l ' Assemble tout entire d ' appuyer ce rapport .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Madame le rapporteur , comme vous tiez absente , je tiens  vous dire que vos collgues qui sont intervenus ont lou la qualit de votre travail .
Vaste problme , comme l ' a dclar M. Kouchner : sauf que nous avons entam le dbat avec deux dputs en sance !
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="PT" NAME="Pinheiro">
Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais remercier cette Assemble de l ' intrt accord  ce dossier et tout particulirement Mme Andr-Lonard d ' un excellent rapport .
<P>
Selon les estimations des Nations unies , 20 millions de personnes dans le monde ont dj t infectes par le virus VIH et la progression exponentielle de l ' pidmie se poursuit dans la plupart des pays .
Environ 90 % des personnes infectes se trouvent dans les pays en dveloppement , et approximativement 2 / 3 de ce groupe vivent en Afrique .
<P>
Cependant , la rapidit du rythme auquel de nouveaux cas se dclarent en Asie permet de prvoir qu ' au tournant du sicle ce continent abritera le plus grand nombre de personnes infectes .
Contrairement  la plupart des autres maladies infectieuses , comme on l ' a dj dit , le SIDA se propage surtout parmi les populations jeunes , actives et en ge de procrer .
Ces donnes pidmiologiques nous amnent  conclure avec toujours plus de prcision que les consquences de la maladie se feront sentir dans plusieurs domaines , en particulier au plan social et conomique , puisque la population touche est une population active .
<P>
La Commission a entam son intervention dans le domaine du VIH / SIDA dans les pays en dveloppement en 1987 , en s ' efforant , ds la premire heure , d ' assurer une troite coordination avec le programme spcial de l ' Organisation mondiale de la Sant , lanc la mme anne .
Au fil des ans , les programmes ont volu , pour passer des action de prvention dans une situation d ' urgence  des stratgies et politiques o le VIH / SIDA est considr comme un problme structurel exigeant une stratgie  long terme et une rponse multisectorielle .
Cette rponse doit tre apporte , en premier lieu , par les secteurs sociaux et par celui de la sant , quoique ces derniers soient , dans de nombreux pays , en cours de restructuration tandis qu ' ils sont confronts  la ncessit de satisfaire une demande accrue lie aux soins associs  l ' pidmie .
<P>
Toutefois , les consquences de l ' pidmie , comme les rponses ncessaires , dpassent le seul secteur de la sant et touchent galement les droits individuels et la non-discrimination des individus porteurs du virus comme des structures sociales et familiales affectes par l ' pidmie .
C ' est dans ce contexte global , que la Commission ,  son tour et en troite liaison avec les tats membres de l ' Union , a voulu adapter la politique et les stratgies de rponse  la problmatique du VIH / SIDA . Si nous considrons l ' appui communautaire et les aides bilatrales , l ' Europe des Quinze est , de fait , le principal bailleur de fonds des interventions dans le domaine du VIH / SIDA dans les pays en voie de dveloppement .
En 1994 , les efforts de coordination ont conduit la Commission  soumettre au Conseil et au Parlement une communication sur les politiques et stratgies dans le domaine du VIH / SIDA dans les pays en voie de dveloppement qui a t objet de rsolution du Conseil en 1994 et du Parlement en 1995 .
<P>

Le projet de rglement prsent  cette Assemble qui , bien entendu , repose sur ces rsolutions , fait apparatre quatre volets prioritaires d ' intervention qui sont : juguler la propagation de l ' pidmie par des actions de prvention , renforcer le secteur de la sant pour lui permettre de faire face aux ncessits croissantes rsultant de l ' pidmie , aider les tats membres  prendre en considration les consquences socio-conomiques du SIDA et , finalement , dvelopper la recherche , certes , mais aussi l ' apprentissage lmentaire des indispensables donnes scientifiques .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , pour ce qui est des 39 amendements que cette Assemble devra voter , je tiens  dire que , pour la plupart , ils peuvent tre adopts en leur tat , ou du moins en leur essence , par la Commission . Toutefois celle-ci entend de ne pas devoir retenir un ensemble de ces amendements , pour des raisons de cots , du fait de l ' accroissement de la bureaucratie qui en rsulterait , ou encore de l ' impossibilit de satisfaire la demande qu ' ils vhiculent .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , les amendements qui forment ce groupe sont les amendements 18 , 28-deuxime ajout , 29 , 30 , 32 , 35 , 38 et 39 . Dans chaque cas , la Commission demeure bien entendu  la disposition des Honorables Parlementaires , pour prsenter par le menu les raisons qui nous amnent  ne pas les conserver .
Permettez-moi de conclure , Monsieur le Prsident , en disant que ce rapport est  nos yeux un vritable gain , pour la Commission , comme pour le travail que l ' Union europenne devra accomplir  l ' avenir pour rpondre  ce problme et , par consquent , je voudrais une fois encore en fliciter son auteur .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=13>
Actions pour l ' environnement dans les pays en voie de dveloppement
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de Mme Taubira-Delannon ( A40112 / 96 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  des actions ralises dans les pays en voie de dveloppement dans le domaine de l ' environnement dans le contexte du dveloppement durable ( COM ( 95 ) 0294 -C4-0334 / 95-95 / 0161 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=135 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de corriger , par rapport  l ' interprtation . Il s ' agit du dveloppement durable .
<P>
Peut-tre est-il bon de rappeler que l ' Union europenne est la premire force commerciale mondiale , le principal signataire d ' actes internationaux , le principal donateur de l ' aide au dveloppement ,  concurrence de 40 % , mais aussi un des principaux pollueurs .
Cette responsabilit ,  l ' chelle de la plante , nous conduit  voir dans quelle mesure l ' Union europenne peut l ' affronter en prcisant , avec une exigence mthodologique impose par la dimension des problmes , mais aussi par la limitation des moyens , dans quelle mesure l ' Union europenne peut faire face  cette responsabilit .
<P>
Pour cela , considrons quelques indicateurs essentiels .
Le premier d ' entre eux , c ' est qu ' en l ' an 2000 quinze villes auront plus de 11 millions d ' habitants , et que , sur ces quinze villes , 13 d ' entre elles se trouveront dans les pays en voie de dveloppement . Nous assistons donc  une acclration de l ' urbanisation et sur 79 villes qui auront plus de 4 millions d ' habitants , 59 d ' entre elles se trouveront dans les pays en voie de dveloppement .
Les causes principales de cet afflux vers les milieux urbains rsident dans la recherche d ' emplois , d ' coles , d ' hpitaux , ce qui conduit au fait qu ' en 2030 65 % de la population mondiale vivra dans les villes . Il se pose alors  nous deux questions .
Que faire pour inflchir ce phnomne et que faire si nous ne parvenons pas  l ' inflchir ?
<P>
Le deuxime indicateur  prendre en considration est le recul des forts , particulirement des forts tropicales . La dclaration de principe signe  Rio en 1992 trace le cadre de l ' action  mener pour endiguer ce processus et restaurer les sites dtruits .
Les rapports Van Putten et Verhaegen de la commission du dveloppement et de la coopration affinent ces principes .
<P>

Troisime indicateur : les cosystmes ctiers , terrestres et marins sont de plus en plus fragiliss et , en l ' absence de certitudes scientifiques , c ' est le principe de prcaution qui doit prvaloir .
<P>
Quatrime indicateur : l ' enjeu scientifique de la biodiversit est presque aussi important que les enjeux politiques , culturels , conomiques . Le nombre exact d ' espces vivantes est ignor et estim entre 3 et 30 millions .
Le rythme de disparition est mconnu , de mme que les consquences sur la nature et sur l ' homme .
<P>
Ces donnes plaident fortement en faveur d ' une politique volontariste de conservation des cosystmes .
Il convient cependant pour donner  chaque chose sa vraie mesure et de rappeler les termes du principe no 1 de la dclaration de Rio sur l ' environnement et le dveloppement :  Les tres humains sont au centre des proccupations relatives au dveloppement durable .
Ils ont droit  une vie saine et productive , en harmonie avec la nature  .
<P>
Ces considrations tant poses , la modicit de la ligne budgtaire B7-6200 nous impose la deuxime exigence mthodologique .
D ' abord , dfinir les caractristiques de cette ligne . Ensuite , l ' inscrire dans la complmentarit des autres instruments financiers ayant pour objet l ' environnement et le dveloppement .
Enfin , la charger d ' une mission d ' impulsion et de cohrence de la politique communautaire en la matire .
<P>
Cette ligne , cre par le Parlement en 1982 , fut tablie pour fonctionner avec souplesse ,  la fois dans sa dimension et dans la diversit des projets , dans leur caractre novateur et la rapidit de dcision .
Dote de 15 mcus en crdits d ' engagement et de 13 en crdits de paiement , elle ne permettra pas de faire face  tous les besoins .
La contribution abondante et qualitative des parlementaires de la commission du dveloppement et de la coopration , celle de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , celle de la commission des budgets , ont permis de dfinir avec clart les critres  prendre en considration . C ' est ce que nous enseignent les amendements , qui tablissent des priorits  l ' implication des populations locales ,  la promotion des projets pilotes ,  l ' effort en faveur des nergies renouvelables ,  la reconnaissance et au renforcement du rle des femmes , entre autres indications .
<P>
Tout cela est parfaitement conforme aux termes du principe cadre de la dclaration de Rio , qui stipule que pour parvenir  un dveloppement durable , la protection de l ' environnement doit faire partie intgrante du processus de dveloppement et ne peut tre considre isolment .
Cela nous indique qu ' il y a des efforts particuliers  faire dans les espaces urbains et que , notamment , en matire d ' accs  l ' eau potable , nous devons prendre en considration un certain nombre de donnes alarmantes . Un milliard d ' tres humains n ' ont pas accs  l ' eau propre .
1 , 7 milliard sont privs de tout systme d ' vacuation .
Nous savons que certaines pidmies sont lies  l ' eau froide de faon impitoyable . C ' est le cas du cholra , de la bilharziose , de l ' encocircose , de la draconpunose , et le paludisme , pour sa part , est responsable de plus de la moiti des dcs dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
En tout tat de cause , ce rapport , qui est l ' oeuvre collective de la commission du dveloppement et de la coopration , pose de faon extrmement claire  la fois la responsabilit , les engagements et les actions possibles de l ' Union europenne pour lutter contre la destruction de l ' environnement et pour assurer aux gnrations futures un dveloppement durable .


<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur de la commission de l ' environnement je n ' ai pas grand-chose  ajouter  ce qu ' a dit Mme TaubiraDelannon en sa qualit d ' auteur de ce rapport .
Elle a fait l ' historique , dfini les priorits et indiqu ce qui est  mon avis essentiel  la gestion de cette ligne .
Par consquent , c ' est avec plaisir que je souscris entirement  l ' option qu ' elle a prise lors de l ' laboration et de la prsentation de son rapport , sur lequel je me suis prononc en tant que rapporteur pour avis .
<P>
Je voudrais transmettre ici deux ou trois messages au commissaire - que je salue - et  la Commission .
Le premier concerne le budget de cette ligne .
Par rapport aux chiffres mentionns , 13  15 millions d ' cus est une enveloppe bien mince , qui ne sert  rien , qui ne suffit pas mme au strict minimum qui tait l ' objectif de ce Parlement lorsqu ' il a cr cette ligne .
Nous avons propos , en tant que parlementaires , une dotation minimum de 50 millions d ' cus , et c ' est bien d ' un minimum qu ' il s ' agit .
La Commission ,  qui il revient d ' laborer maintenant l ' avant-projet de budget pour l ' anne prochaine , devra s ' attarder sur cette amendement du Parlement europen et , progressivement , sur deux ans aux moins , rtablir ce montant .
<P>
Ma seconde rflexion porte sur la souplesse en matire d ' approbation de projets au titre de cette ligne , qui a t jusqu '  maintenant l ' attitude de la Commission que nous soutenons .
Veillons maintenant  ce que ce rglement ne nous fasse pas tomber dans le travers de TACIS , de PHARE et d ' autres grands projets de coopration qui se traduisent par une norme bureaucratie , par une norme difficult  empcher que le projet concret , urgent , local , indispensable , ne sombre dans une liste infinie de conseillers , de sommes verses pour du papier et peu d ' action sur le terrain .
On a su l ' viter jusqu ' ici .
Il importe qu '  l ' avenir cette souplesse et cette capacit oprationnelle demeurent .
<P>
Ma troisime remarque porte sur le rle des organisations non-gouvernementales et des communauts locales .
Cette ligne est bien modeste , Monsieur le Commissaire , ce n ' est pas une ligne pour les grandes entreprises , pour les grands projets de coopration ; c ' est une ligne visant  rsoudre le problme local , pour sauver , ici , une petite zone dont la biodiversit est menace , l , une communaut indigne qui doit survivre dans des conditions difficiles .
Il importe que les projets provenant des organisations non-gouvernementales et des communauts locales restent prioritaires pour que l ' influence de l ' Europe puisse contribuer  la sauvegarde de l ' environnement ,  un dveloppement durable de ce Monde qui a tant souffert ces dernires annes de successives destructions .
<SPEAKER ID=137 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , nous voudrions fliciter Mme TaubiraDelannon et nous associer  tout ce qu ' elle propose dans ce rapport de la commission du dveloppement et de la coopration .
Mais ce que nous apprcions particulirement , dans la dmarche du rapporteur , c ' est que lorsqu ' il est question de protection de l ' environnement , il ne s ' agit pas seulement de l ' cosystme , il ne s ' agit pas seulement de la nature , certes importante , mais il s ' agit avant tout de dfendre les socits , de dfendre les hommes et les femmes , dans les pays en voie de dveloppement , pour lesquels nous essayons de concevoir par ailleurs le dveloppement durable .
Je crois que c ' est une dmarche extrmement importante et qui donne tout son sens au programme que nous voulons dfendre par le biais de ce rglement .
<P>
J ' insiste l-dessus , parce qu ' effectivement , dans certaines priorits qui ont t indiques , j ' en vois trois qui rpondent  cette exigence de dveloppement durable , pour les hommes et les femmes qui vivent dans ces pays .
Le premier , c ' est l ' eau , qui est vraiment l ' lment vital de demain .
Ce sera une des denres les plus chres et les plus difficiles  avoir dans nos socits .
C ' est un lment essentiel de la vie humaine , non seulement parce que nous en consommons , mais parce que c ' est aussi un facteur de dfense de la sant .
Je crois qu ' il est important que ce soit l ' une des priorits que nous dfendons .
<P>
Deuximement , c ' est l ' nergie .
L ' nergie est polluante , l ' nergie cote cher , l ' nergie est un facteur de dpendance des populations .
C ' est la raison pour laquelle tout dveloppement de l ' nergie renouvelable , de l ' nergie solaire , est important dans ce programme .
<P>
Troisimement , dans ce phnomne d ' urbanisation , qui a t fort bien dvelopp par Mme Taubira-Delannon , nous pensons que l ' ide de la gestion des transports est l ' une des ides de dveloppement importantes dans ces programmes .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident ,  propos des acteurs de la protection de l ' environnement et du dveloppement durable , effectivement les populations locales , les organisations de base , sont essentielles .
Il ne s ' agit pas ici de nourrir des bureaux d ' tudes . Bien sr , ils sont importants .
Il est important que le savoir soit reconnu avant toute action , mais c ' est vrai que les populations locales doivent tre au centre du dveloppement de ces programmes .
<P>
En outre , je mentionnerai un aspect qui n ' a pas encore t soulign .
Nous savons trs bien que les fleuves , les forts , ne connaissent pas de frontires , et que ds lors , toutes les actions doivent se dvelopper plutt de manire rgionale que de manire nationale .
Les cosystmes , les populations elles-mmes , le transport , l ' eau , tout cela dpasse les frontires en tant que telles , et je crois qu ' il faut assez de souplesse pour pouvoir dvelopper les actions au niveau rgional .
<P>
Enfin , nous faisons ntre la rflexion de M. Pimenta : les moyens , les moyens , les moyens - ils ne sont jamais assez nombreux pour les ambitions , nos ambitions et nos engagements au niveau international .
C ' est un problme qui nous concerne tous , qui est le nerf de la guerre .
J ' espre que les remarques que nous ferons et le soutien que nous apportons  ce rapport pourront contribuer  dvelopper des programmes qui nous semblent tout  fait importants .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi en cette occasion fliciter le rapporteur pour son rapport qui tablit un cadre trs prcis du problme , et remercier M. Pimenta d ' avoir exprim , avec un profond engagement , une position par ailleurs trs ambitieuse .
<P>
Lorsque nous parlons de protection globale de l ' environnement , nous ne devrions jamais oublier que la prservation du climat , la lutte contre une catastrophe climatique de dimensions mondiales constituent un problme norme , non seulement pour la coopration au dveloppement , mais aussi pour la politique de l ' Europe , et la faiblesse des efforts consentis  cet gard par l ' Europe depuis la Confrence de Rio est une honte .
Il faut  tout prix que quelquechose change !
La catastrophe climatique aura lieu si rien ne change , et ces changements doivent intervenir sans tarder .
Les pays en voie de dveloppement seront bien plus touchs que nous par une telle catastrophe .
Elle sera dj suffisamment grave pour l ' Europe .
Pour les pays en voie de dveloppement , elle sera encore plus dsastreuse , car ces rgions n ' ont pas les moyens de mettre en oeuvre des mesures conservatoires de grand impact financier , comme par exemple des interventions contre le rehaussement du niveau de la mer .
Elle sera plus dsastreuse pour les pays en voie de dveloppement , ceux-ci tant particulirement touchs par la dsertification .
Aussi s ' agit-il d ' un dfi auquel la politique globale de l ' Union doit se confronter en intervenant dans ce domaine . A cet gard , je voudrais signaler  mes collgues l ' audition qui se tiendra sur ce thme  l ' automne au cours de l ' Assemble ACP .
Ce dfi doit s ' inscrire parmi les priorits fondamentales de la politique de l ' UE et nous devons veiller  ce qu ' il ne passe pas au second plan , ce qui malheureusement est  craindre actuellement .
<P>
Le rapport Taubira aborde cet aspect , ainsi que d ' autres points tout aussi importants .
Je citerai l ' amendement 36 qui m ' apparat fondamental .
Cet amendement prconise la cration d ' une cellule de veille cologique au sein de la DG VII et il me semble essentiel que la protection de l ' environnement soit prise en compte dans tous les projets en faveur des pays en voie de dveloppement .
D ' autre part , l ' amendement 27 m ' apparat galement trs important , car nous ne voulons pas que cette ligne budgtaire , ces maigres ressources dont nous disposons pour des actions spcifiques en faveur de la protection de l ' environnement , serve  pallier aux ravages de quelque grand projet nuisible  l ' environnement .
Ce programme doit tre clairement un programme de protection de l ' environnement et non pas un programme visant  limiter les dgts provoqus par des projets peu respectueux de l ' environnement .
C ' est pourquoi l ' amendement 21 me semble discutable , car il pourrait tre mal interprt  ce point de vue .
<P>
L ' amendement 48 suscite ma perplexit , ainsi que celle de mon groupe . Cet amendement prconise une concentration de l ' aide sur les rserves de biosphre et sur d ' autres zones similaires .
Je crois que nous devons vraiment considrer le problme dans sa globalit et qu ' une rserve ne devrait pas servir  protger l ' environnement , mais  faire en sorte que celui-ci soit protg globalement .
Cependant , les points sur lesquels nous ne sommes pas d ' accord sont vraiment peu nombreux .
Les priorits sont claires .
<P>
Je prierai par ailleurs mes collgues d ' appuyer un amendement que j ' ai dpos en dernire heure au nom du groupe du Parti populaire europen  la suite des observations faites par la Commission  d ' autre sujets , par exemple lors de la discussion sur le rapport Andr-Lonard sur le SIDA .
Nous devons oprer au niveau international , en collaborant galement aux initiatives de l ' ONU .
Si cela est juste pour le SIDA , il l ' est tout autant pour l ' environnement , aussi me semble-t-il important de coordonner ce programme avec les actions des institutions internationales .
<P>
En outre , je vous prie de soutenir l ' amendement 47 , relatif aux quotas de livraison , qui reprend des amendements dj approuvs par ce Parlement dans le cadre d ' autres rglements , afin de garantir une plus grande flexibilit  la Commission et aux ONG .
Pour conclure , je voudrais souligner  nouveau l ' importance que revt la tche de protger l ' environnement dans sa globalit non seulement pour la politique de dveloppement , mais aussi pour la totalit de l ' Union europenne , et je me permets de faire appel  la Commission pour que cette importance s ' exprime de manire encore plus incisive .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement dont nous dbattons ici et son enveloppe financire ne sont pas les seuls instruments dont dispose l ' Union europenne pour dfendre l ' environnement dans les pays en voie de dveloppement .
Rappelons  ce propos la Convention de Lom , le rglement no 443 des accords avec l ' Amrique latine et l ' Asie , ainsi que l ' accord avec les pays de la Mditerrane Mashreq-Maghreb .
Tous insistent sur la dfense de l ' environnement .
Cela dit , le rapport du rapporteur souligne des domaines d ' action prioritaires , dj cits par d ' autres orateurs : sauver la diversit biologique , sauver l ' environnement urbain , les zones ctires , etc .
<P>
J ' aimerais quant  moi - parce que les autres questions que l ' on pourrait poser l ' ont dj t tant par M. Pimenta au nom de la commission de l ' environnement que par d ' autres collgues - insister sur la participation des populations locales et sur la prsence des organisations non gouvernementales du Nord et du Sud , qui travaillent  la dfense de l ' environnement dans les pays ligibles  ces aides , au sein du comit consultatif qui sera instaur .
<P>
Il y a galement un amendement qui prsente un rapport immdiat avec les entretiens de ce Parlement .
Il s ' agit de l ' amendement no 28 qui , tout au moins dans sa version espagnole , fait rfrence au consentement pralable des populations indignes lorsque les actions pilotes ont un impact sur ces populations .
Des indignes brsiliens taient prcisment prsents hier dans ce Parlement . Ils se sont entretenus avec diffrents dputs et ont dnonc l ' adoption par le gouvernement brsilien d ' un dcret - le dcret no 1775 - qui affecte l ' habitat de nombreuses tribus indignes de sorte que - nous disaientils - des tribus entires menaaient de commettre un suicide collectif et que les femmes allaient jusqu '  avorter parce qu ' elles ne voulaient pas avoir d ' enfants qui n ' auraient pas de moyens de subsistance .
<P>
Nous aimerions que l ' Union europenne , lorsqu ' elle approuve l ' octroi de budgets  ces pays dans le cadre de la coopration au dveloppement , fasse bien attention  ce qu ' aucun de ces projets ne soient lis  un dcret comme celuici .
Et qui plus est , qu ' au moment d ' octroyer ces enveloppes financires , elle exige rellement que l ' environnement et la biodiversit soient protgs dans ces pays . Parce que , dans le cas contraire , il ne nous sert pas  grand-chose d ' adopter des rglements ou des directives .
J ' ai toujours dit que le droit communautaire ferait partie des plus avancs de la plante si nous tions en mesure de le faire respecter .
Chaque anne , nous recevons un rapport annuel sur le respect du droit communautaire et nous constatons que le droit communautaire qui concerne l ' environnement est peut-tre celui qui est le moins respect .
<P>
Par consquent : budget accru , comme le demande la commission de l ' environnement , participation des populations locales , consentement des populations indignes et grande prudence par rapport aux projets soutenus afin que l ' Union europenne ne doive pas demander pardon , comme la Banque mondiale et le Fond montaire international , d ' avoir financ des projets qui dtruisent l ' environnement , alors que cette destruction est dj un fait .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , cette proposition de rglement poursuit deux objectifs .
Pour la premire fois , l ' utilisation des ressources au titre de la ligne budgtaire B7-5040 relative  la mise en oeuvre de mesures en faveur de l ' environnement dans les pays en voie de dveloppement fait l ' objet d ' une rglementation .
Cependant , cette ligne budgtaire cre en 1993 au plus fort de la controverse sur la Confrence de Rio a t rduite de 50 millions  15 millions pour le budget de 1996 .
C ' est une somme ,  mon avis , drisoire et d ' une exigut scandaleuse .
<P>
Deuximement , cette rglementation future donnera une nouvelle envergure  la politique de l ' environnement ,  l ' importance de projets de l ' UE en faveur de l ' environnement dans les pays en voie de dveloppement , et cela mme si ces projets devront tre financs dans le cadre d ' autres lignes budgtaires .
Nos amendements avaient pour objectif de contribuer  ce que les habitants des pays en voie de dveloppement puissent bnficier dans leur vie quotidienne d ' applications concernant la protection de l ' environnement et de mesures en faveur d ' un dveloppement durable . Autrement dit , le but est de soutenir des initiatives locales proprement dites et non pas l ' introduction d ' un savoir-faire occidental onreux .
Nous ne devrions pas financer des tudes coteuses effectues en Occident au regard de projets  mettre en oeuvre dans ces pays , mais des projets concrets labors sur place .
<P>
Nous devrions chercher  comprendre ce que signifie cette rduction budgtaire .
Je me pose la question suivante : quel tait le sens de Rio ? Etait-ce beaucoup de bruit pour peu de choses ?
La somme cite dans cette proposition ne reprsente franchement qu ' une goutte d ' eau dans la mer .
Il n ' y a pas de quoi tre fier .
Soulignons galement que ce ne sont pas seulement les ressources qui comptent , mais aussi la reconversion de la socit industrielle , ds lors que nous voulons traduire en termes concrets les revendications exposes  ce sujet , notamment une prservation plus efficace du climat , la conservation de la biodiversit . Il ne suffit pas d ' interdire l ' utilisation de bois des tropiques dans des btiments comme celui dans lequel nous nous trouvons .
En d ' autres termes , nous devrions non seulement proclamer une interdiction , mais encore la mettre effectivement en pratique .
<P>
En conclusion , je dirai que nous approuvons ce rapport  l ' unanimit .
Les amendements proposs par les Verts au sein de la commission du dveloppement et de la coopration ont t accepts ,  l ' exception d ' un seul .
Nous voulions tranformer la procdure de coopration au titre de l ' article 130 W en une procdure de co-dcision au titre de l ' article 130 S. Ce rapport - que je ne veux pas qualifier ici d ' cologique - est cependant si porteur qu ' il recueillera sans doute la majorit de cette Assemble . Aussi pourrions-nous rflchir  la possibilit de relever les ressources .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="van Putten">
Monsieur le Prsident , ce rapport , ainsi que celui que nous venons d ' aborder , a t l ' un des plus importants de ces derniers mois .
Il est en effet le fruit de la collaboration entre la commission du dveloppement et de la coopration , et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , et en particulier avec M. Pimenta , rapporteur pour avis de cette commission .
Cette collaboration se reflte dans l ' amendement 3 qui demande de porter les crdits affects  cette ligne budgtaire  50 millions d ' cus d ' ici  l ' an 2000 .
<P>
Bien sr il y a eu dsaccord , mais c ' est souvent le cas en politique .
Ce dsaccord portait sur l ' amendement 8 et je suis navr de constater que cet amendement n ' a pas t adopt .
Monsieur Pimenta propose de crer une unit spcialise dans un domaine particulier de l ' environnement  commencer , par exemple , par les cosystmes .
<P>
On pourrait objecter que ce systme , pas toujours clair , n ' est pas trs pratique pour la Commission ; il faut toutefois le considrer comme un avertissement .
D ' aucuns ont formul les mmes critiques dans le cadre de la biodiversit .
Celle-ci n ' est pas uniquement un moyen pour protger le tiers monde , c ' est galement un lment important pour l ' avenir de l ' humanit .
Nous savons tous que l ' avenir de nos mdicaments et de notre alimentation repose sur la biodiversit .
Si nous perdons cette biodiversit , nous perdons notre avenir .
Telle est la raison qui a motiv le combat de M. Pimenta en faveur de la cration d ' une telle unit . Il faudrait revenir sur cette question .
<P>
Il y a galement la question de l ' intgration , voque par de nombreux orateurs avant moi .
A cet gard , je soutiens l ' amendement 21 de M. Liese .
Il faut comprendre cet amendement dans le sens o cette ligne budgtaire ne devrait pas tre utilise lorsque les lignes budgtaires normales peuvent prendre en considration l ' environnement .
Celle-ci devrait donc tre rserve aux projets pilotes .
L ' environnement serait de la sorte automatiquement inclus dans d ' autres lignes budgtaires .
Telle est la teneur de la discussion actuelle avec la DG XI de la Commission et de son cinquime programme d ' action pour l ' environnement .
Le principal problme qui se pose en matire d ' environnement est la mise en oeuvre et l ' intgration .
L ' intgration doit commencer par le dveloppement .
Si elle joue un rle important dans les affaires conomiques , le march intrieur , les transports , etc . , c ' est dans le domaine du dveloppement qu ' elle est la plus importante .
C ' est pourquoi cette intgration est ncessaire .
<P>
Je citerai ,  titre d ' exemple , les politiques sociales mises en oeuvre au Brsil pour aider les enfants de la rue .
Je sais qu '  Rio certaines ONG recueillent des enfants qui tranent dans les rues en ville et les ramnent  la campagne o ils apprennent  connatre l ' environnement au contact de jeunes rests dans les campagnes .
Il ne faut pas oublier que les problmes du chmage et de la croissance dmographique constituent une vritable bombe  retardement pour l ' avenir .
Cette question pourrait tre aborde  l ' avenir .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais demander  M. Pinheiro s ' il serait dispos  organiser une runion spciale ou une audience sur la question de l ' environnement , avec la participation du rapporteur et des membres de la commission du dveloppement et de la coopration ainsi que de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais avant toute chose remercier Mme Taubira-Delannon pour son rapport ainsi que la Commission pour les propositions avances .
Gnralement nous abordons le sujet des pays en voie de dveloppement en situation de crise telle qu ' une famine , une guerre civile ou un conflit gnralis .
Dans ces situations dplorables , l ' aide d ' urgence s ' impose sous forme , entre autres , de denres alimentaires ou de mdicaments , afin d ' allger l ' preuve et les souffrances de personnes gnralement innocentes .
Toutefois , en dehors de ces situations d ' urgence , l ' aide que nous fournissons aux pays en voie de dveloppement s ' inscrit ( et tel devrait toujours tre le cas ) dans le cadre de structures  long terme et est de nature durable .
<P>
La proposition relative  la protection de l ' environnement et au dveloppement durable  long terme dans les pays en voie de dveloppement , qui fait l ' objet du dbat actuel , est l ' une des principales questions auxquelles nous soyons actuellement confronts .
Je rejoins entirement les propositions visant  rassembler des fonds pour une campagne d ' information dont l ' objectif serait de faire prendre conscience aux autochtones des pays en voie de dveloppement de leur environnement naturel et des mesures qu ' ils peuvent adopter afin de le prserver et de le protger .
Or , bien souvent , ce ne sont pas les autochtones qui constituent la principale menace pour l ' environnement , mais bien les compagnies multinationales qui causent des prjudices durables , parfois mme irrversibles , en cherchant uniquement  exploiter de prcieuses ressources dont elles tirent un profit  court terme .
Ainsi , de vastes tendues de forts anciennes sont abattues sans aucun souci de reboisement ni aucune prparation du terrain  d ' autres fins utiles .
<P>
De mme , et je me rfre  cet gard aux commentaires du rapporteur auxquels je souscris entirement , l ' exploitation de mines  ciel ouvert dans de nombreux pays en voie de dveloppement dfigure irrparablement le paysage , rendant presque impossible la protection du sol et le dveloppement d ' une agriculture durable .
La proposition de la Commission ainsi que les amendements soumis notamment par la commission du dveloppement et de la coopration entre autres , auront beaucoup de chemin  faire pour inverser une situation qui se dtriore rapidement dans de nombreux pays en voie de dveloppement .
<P>
Il me semble que le niveau de financement , comme l ' ont d ' ailleurs fait remarquer d ' autres orateurs avant moi , est largement insuffisant , compte tenu de l ' amplitude du problme .
Un rgime rglementaire doit tre impos aux compagnies trangres pour les forcer  reboiser des zones dforestes , et  consentir d ' importants efforts pour tenter de rparer les dommages causs .
<P>
Pour conclure , je dirai que le prjudice caus  l ' environnement dans ces pays en voie de dveloppement non seulement cause des problmes  long terme pour les autochtones , mais dstabilise galement l ' cosystme de l ' ensemble de la plante .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="PT" NAME="Pinheiro">
Mesdames et Messieurs les dputs , dire que le dveloppement durable est un dfi lanc  nous tous est un lieu commun .
Toutefois , les problmes environnementaux ne cessent de s ' accrotre , dans les pays en dveloppement comme dans les pays industrialiss .
<P>
Heureusement , la perception de la dimension du problme et de la ncessit d ' agir s ' est aiguise , aussi nombre de pays ont-ils tent d ' inclure les questions d ' environnement dans leurs processus de planification et de prise de dcision .
La Communaut europenne , avec la participation active du Parlement europen , a encourag le dveloppement de politiques environnementales , dans la Communaut comme dans les pays en voie de dveloppement par l ' appui apport aux efforts de ceux-ci pour atteindre un dveloppement durable .
La Convention de Lom elle-mme en est un exemple , pour ce qui est des pays ACP , ou encore les accords avec les pays d ' Amrique latine ou de l ' ASEAN .
<P>
Dans ce contexte , la proposition de rglement relatif aux actions pour l ' environnement dans les pays en voie de dveloppement a pour objectif de renforcer l ' application du principe du dveloppement durable et de contribuer  l ' intgration d ' une dimension environnementale dans le processus de dveloppement des PVD , comme toujours , en vue d ' amliorer les conditions de vie des populations locales .
<P>
Les mesures qui sont mises en pratique en vertu de ce rglement , relatif aux actions pour l ' environnement dans les pays en dveloppement , relvent clairement d ' un nouveau contexte communautaire et international cr par la Confrence des Nations unies sur l ' environnement et le dveloppement tenue  Rio , en juin 1992 .
Qui plus est , ces mesures viendront complter d ' autres instruments communautaires ainsi que certaines actions entreprises par les tats membres ou  l ' chelon international qui , ensemble , visent  tirer le meilleur parti de la coopration dans le domaine de l ' environnement , en mme temps qu ' elles serviront de catalyseur , notamment par le biais de programmes de formation et de renforcement des comptences , et au moyen de projets pilotes destins  mettre  l ' preuve et  promouvoir de nouvelles approches et des mthodes innovatrices .
<P>
L ' exprience engrange contribuera au progrs gnral de l ' assistance au dveloppement prte par la Communaut et donnera lieu  un plus gnreux financement par le biais des principales lignes budgtaires .
Je suis certain que la dcision du Parlement europen sur les amendements qui sont en ce moment  l ' examen conduira  une amlioration significative du rglement en question et contribuera ds lors  la cration d ' en encadrement adquat .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais saisir cette occasion pour remercier le Parlement de l ' excellent travail accompli , par ses rapporteurs notamment , Mme Taubira-Delannon , M. Pimenta , de la commission de l ' environnement , et M. Brinkhorst de la commission des budgets , dont les rapports rvlent une profonde connaissance de la question de l ' assistance dans le domaine environnemental et un vritable engagement personnel en faveur du principe du dveloppement durable .
<P>
Pour ce qui est des amendements , je tiens  dire que des 49 amendements proposs , 33 , soit plus des 2 / 3 , recueillent l ' accord de la Commission . Les amendements 7 , 19 , 30 , 41 , 42 , 44 et 48 seront partiellement repris par la Commission .
Par ailleurs , la Commission considre que sont acceptables dans leur entiret les amendements 1 , 2 , 4  6 , 8  18 , 21  23 , 25 et 26 , 31 et 32 , 34 , 37 et 43 . Toutefois , la Commission ne pourra conserver seize amendements environ .
Il s ' agit notamment de l ' amendement 3 - on en sera peut-tre tonn - pour des raisons strictement formelles et techniques , et aucunement politiques ( comme il s ' agit de dpenses non-obligatoires , la Commission , et ce commissaire en particulier , seraient fort satisfaits que le Parlement obtienne gain de cause au sujet des 50 millions d ' cus ) .
D ' autres amendements encore ne seront pas retenus , soit les amendements 20 , 24 , 27  29 , 33 , 35 et 36 , 38  40 , 45  47 et 49 . Je voudrais voquer maintenant les principales raisons de la position de la Commission  ce sujet .
Dans certains cas , sa rticence se doit uniquement  des questions de rdaction . Pour ce qui est des questions plus substantielles , certains amendements , notamment les amendements 20 et 27 , comportent des lments introduisant  notre avis une certaine rigidit que nous estimons incompatible avec l ' objectif qui est de lancer des actions-pilote dans le domaine de l ' environnement , notamment dans un souci de souplesse qu ' a mentionn ici M. Pimenta .
<P>

D ' autres amendements , comme par exemple les amendements 29 , 41 , 42 et 44 , engendreraient de nouveaux problmes de procdure , notamment en ce qui concerne les exigences de transmission des informations entre les institutions , crant d ' inextricables situations qui mettraient en pril une gestion correcte de la ligne budgtaire au vu des ressources humaines fort limites dont disposent les services de la Commission , en particulier la DG VIII .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , certains amendements proposs impliqueraient une modification des procdures actuelles de la comitologie , il s ' agit des amendements 38 , 39 et 40 , ou affecteraient l ' organisation mme de la Commission , c ' est le cas de l ' amendement 36 .
<P>
De toute vidence , nous avons le mme objectif : un dveloppement durable , au plan de l ' environnement , comme l ' a dit et soulign le rapport du Parlement .
L ' adoption du rglement relatif aux actions pour l ' environnement dans les pays en voie de dveloppement , avec nombre des amendements que le Parlement a voulu  juste titre y apporter et que la Commission peut accepter , se traduira par un progrs significatif dans ce domaine . Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier les parlementaires , en particulier les rapporteurs et le Parlement , du travail ralis  cet effet .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="van Putten">
Monsieur le Prsident , j ' ai galement demand  M. Pinheiro s ' il tait dispos  participer  une runion spciale aux cts des membres de la commission du dveloppement et de la coopration qui font galement partie de la commission sur l ' environnement , la sant publique et la protection des consommateurs .
Certains membres de l ' Assemble font partie de ces deux commissions . Aussi pourrions-nous nous entretenir avec le rapporteur et le commissaire au sujet de la politique dans ce domaine .
<SPEAKER ID=145 NAME="Pinheiro">
Je suis non seulement d ' accord avec cette proposition mais je me rjouis de cette ide .
En effet j ' ai pu , en d ' autres occasions , apprcier l ' expertise de certains membres de cette Assemble en matire d ' environnement dans les pays en voie de dveloppement .
Je dois avouer que j ' ai appris  apprcier et respecter l ' expertise de cette Assemble dans ce domaine .
Je ne puis donc que me fliciter de votre proposition .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=14>
SPG pour les produits agricoles et de la pche
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Fassa ( A4-0138 / 96 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement du Conseil portant application d ' un schma pluriannuel de prfrences tarifaires gnralises pour la priode du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999  certains produits agricoles originaires de pays en voie de dveloppement ( COM ( 96 ) 0087 - C4-0231 / 96-96 / 0908 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=148 NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le but de la prsente proposition , dont j ' ai t nomm pour l ' occasion rapporteur au nom de la prsidence de la commission du dveloppement et la coopration , est celui d ' tendre galement au secteur agricole le systme de prfrences gnralises , dj en application dans le secteur industriel .
<P>
Le systme de prfrences gnralises de l ' Union europenne , instaur en 1971 , a t en effet  plusieurs reprises prorog et adapt , surtout afin de suivre l ' volution des courants d ' changes commerciaux et de tenir compte des rsultats des diffrentes ngociations commerciales multilatrales , notamment celles de l ' Uruguay Round .
Dans cette optique de continuit d ' une longue tradition , les objectifs de la prsente proposition visent  simplifier les schmas agricoles ,  les rquilibrer en faveur des pays qui en ont le plus besoin ,  encourager les pays bnficiaires et  dvelopper des politiques sociales et environnementales , en leur concdant des avantages supplmentaires qui vont audel de la neutralit pure et simple et , enfin ,  tendre le nouveau schma aux nouveaux produits en prenant en compte l ' volution des changes internationaux .
<P>
Le systme de prfrences gnralises doit en somme , comme le soulignent constamment le Parlement et la commission du dveloppement et de la coopration , tre conu comme un instrument destin  promouvoir le commerce des pays en voie de dveloppement et en particulier ceux moins avancs .
<P>
Les caractristiques du nouveau schma agricole propos rpondent  quatre objectifs principaux : simplification du systme ; rquilibre et bnfice des pays qui en ont le plus besoin ; neutralit des effets : le nouveau schma devra avoir dans son ensemble des effets globalement au moins aussi positifs que ceux dus  l ' ancien systme ; encouragement aux pays bnficiaires pour qu ' ils appliquent des politiques sociales et environnementales plus avances en recevant des avantages supplmentaires .
<P>
A cette fin , les mcanismes existants dans le schma industriel ont t repris tels quels pour pouvoir tre appliqus au secteur agricole .
Il s ' agit donc de niveaux de rduction tarifaire , de l ' exclusion progressive des grands secteurs de production pour certains pays , des clauses sociales et environnementales de prlvement - niveaux tous identiques  ceux du schma industriel - et , enfin , de l ' application graduelle de la concession d ' une priode transitoire , toujours sur le modle du schma industriel .
<P>
Quant  l ' amendement propos par la commission de la pche et reprsent par MM . Souchet et Jean-Pierre , au nom du groupe Europe des nations , je prcise que je m ' y oppose , en tant que libral et en tant que porte-parole du point de vue de la commission du dveloppement et de la coopration .
Voici une des situations o on peut dmystifier le plus efficacement possible le vieux lieu commun selon lequel les principes du libralisme conomique seraient contraires  la solidarit sociale .
En ralit , une telle mesure - le projet dans son ensemble - se prsente en faveur autant du commerce des pays en voie de dveloppement que des consommateurs europens .
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Certes , les raisons exposes par la commission de la pche en faveur de l ' exclusion du thon de l ' exemption des taxes douanires , en particulier le considrable et incontrlable trafic sur la provenance du thon mme , ne semblent pas du tout sans fondement .
Cependant , on doit privilgier l ' orientation favorable aux pays en voie de dveloppement , depuis toujours directrice de notre action .
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Je ne peux toutefois pas faire chouer une motion de censure ,  savoir la dolance exprime par la mme commission du dveloppement et de la coopration , dont je suis le vice-prsident , en soulignant le vif mcontentement de cette dernire au sujet du dlai assez court concd au Parlement europen pour se prononcer sur de telles questions , un dlai qui n ' a pas permis un examen approfondi de la proposition elle-mme .
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S ' agissant d ' un texte dont le renouvellement tait tout  fait prvisible , il est difficile de justifier le fait qu '  l ' approche de l ' chance des dlais , le Parlement europen n ' ait pas t consult assez tt , de manire  pouvoir se prononcer de manire plus approfondie .
<SPEAKER ID=149 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse  l ' Assemble pour dfendre la proposition de la commission de la pche qui tend  exclure du systme des prfrences gnralises les longes et les conserves de thon , une proposition qui a t rejete , comme l ' a dj dit le rapport , par la commission du dveloppement .
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De l ' avis de celle-ci , et c ' est logique , c ' est la recherche de formules favorisant le dveloppement qui importe .
C ' est galement le sentiment de la commission de la pche .
Mais nous ne sommes pas pour autant opposs au systme des prfrences gnralises , bien au contraire . Nous y adhrons pleinement , mais - et c ' est l la nuance que je voudrais souligner - , pour autant qu ' il fonctionne bien et qu ' il serve les objectifs prvus , ce qui n ' est pas le cas dans le domaine qui nous occupe .
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Que se passe-t-il prcisment avec les longes et les conserves de thon ?
Ce systme prvoit que 11 pays d ' Amrique latine ) les seuls pour lesquels nous demandons l ' exclusion - puissent exporter vers l ' Union europenne 20.000 tonnes de longes et de conserves de thon par an , du thon pch dans leurs eaux , comme le dit le rglement .
Cela suppose l ' entre sans droit de douane de 220.000 tonnes de thon par an , ce qui reprsente l ' quivalent de la consommation des deux principaux marchs de la Communaut que sont l ' Italie et la France .
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Mais je ne veux pas recourir  des arguments protectionnistes , puisque le vritable problme n ' est pas celui-l , mais bien que le systme permet une fraude d ' envergure considrable .
Depuis des annes , on constate que le thon qui entre accompagn d ' un certificat d ' origine des pays de l ' Annexe V est , en ralit , pch dans d ' autres eaux , y compris avec des filets interdits  la flotte communautaire .
En fait , il s ' agit essentiellement de thon mexicain pch avec des dauphins , raison pour laquelle son importation aux tats-Unis est interdite .
La seule porte de sortie de ce thon est le march europen , mais par le biais des pays de l ' Annexe V. On calcule - et je le souligne - que seuls 15  20 % du thon import des pays de l ' Annexe V satisfont aux rgles d ' origine .
Ensuite , il est facile de prouver que la flotte de ces pays est absolument incapable  l ' heure actuelle de pcher les quantits de thon qu ' elle est autorise  exporter et que , de fait , elle exporte en fraudant comme je l ' ai indiqu .
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Il s ' agit donc d ' une fraude  grande chelle dont ces pays ne bnficient absolument pas .
Ce n ' est mme pas du thon pch par eux ou , ce qui revient au mme , l ' exploitation de ce produit , par ailleurs trs demand ne cre ni emploi ni possibilit de reconversion , puisque le quota accord  ces marchs est accapar par le rsultat de la fraude  laquelle l ' Union europenne contribue involontairement , ce qui ne veut pas dire qu ' elle n ' ait pas agi de manire inconsidre .
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Alors , quels sont donc les bnficiaires et les lss ?
Il est vident que ce ne sont ni les pays de l ' Annexe V , comme je l ' ai dj dit , ni le secteur communautaire , trs ls par cette fraude , qui bnficient de ce systme .
Alors , quels sont donc les bnficiaires ?
Les bnficiaires sont des pays tiers auxquels ce systme ne s ' adresse mme pas , mais qui l ' utilisent pour couvrir une fraude trs bien organise .
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C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , au nom de la commission de la pche , je demande au Parlement de soutenir l ' amendement no 1 prsent au nom du groupe EDN , qui reflte exactement ce que la commission de la pche avait dit , en son temps ,  la commission du dveloppement et qui avait t rejet par cette dernire .
Je me vois donc dans l ' obligation de vous demander votre appui pour soutenir cet amendement .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , les motifs qui ont conduit  l ' laboration de ce rapport ont t clairement exposs par le rapporteur .
Il s ' agit pour l ' essentiel , et la commission du dveloppement et de la coopration est du mme avis , de proposer aux pays qui comptent parmi lesdits producteurs de drogues , grce  ces systmes de prfrences , des alternatives qui leur permettent de renoncer  cette production et de se recycler dans d ' autres secteurs , donc de s ' orienter vers des sources de revenu alternatives . Cette dmarche revt aussi de l ' importance pour l ' Union europenne et peut ventuellement contribuer dans une certaine mesure  la lutte contre la drogue .
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En outre , je ne peux que regretter que nous ayons bnfici d ' un dlai aussi court pour raliser ce travail .
D ' autre part , le fait que nous ayons t obligs de subordonner ce systme de prfrences gnralises aux rsultats de l ' Uruguay Round peut en quelque sorte justifier cette pression , ces rsultats s ' tant effectivement fait attendre .
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Je voudrais cependant vous prier , sur un point , de procder  un nouvel examen scrupuleux des faits , notamment dans le secteur dont Mme Fraga-Estvez vient de nous parler .
Ce n ' est certes pas le seul domaine dans lequel nous pouvons dplorer des abus , mais nous sommes ,  mon avis , davantage appels  lutter contre ces abus et  les contrler qu '  rduire les opportunits pour les pays en voie de dveloppement et  amputer dsormais la totalit du projet d ' une de ses composantes essentielles , pour la simple raison que nous redoutons que des abus soient commis .
Par rapport  l ' tendue des abus que l ' on nous a dcrits , de nouveaux contrles devraient assurment tre effectus , car si les chiffres reports s ' avraient exacts , nous serions de fait confronts  une situation profondment inquitante .
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D ' autre part , nous devrions assurment demander au Conseil de faire preuve justement dans ces domaines de la plus grande attention , car le Conseil lui-mme a accord son soutien  cette proposition telle que nous l ' avons reue et telle que la commission du dveloppement et de la coopration l ' a examine et autorise .
Nous devons nanmoins considrer d ' une faon gnrale - et c ' est ce  quoi j ' engagerais les membres de la commission de la pche - que nous ne pouvons pas d ' une part prtendre des pays en voie de dveloppement qu ' ils usent de tous les moyens pour se maintenir de faon autonome , et d ' autre part faire obstacle aux opportunits dont ils peuvent bnficier , comme dans le cas de ces quotas .
En outre , je me demande si une prfrence de l ' ordre de 20.000 tonnes reprsente une atteinte vritablement dcisive aux marchs europens .
Il serait sans doute indiqu de procder ici  une vrification .
Je vous prie toutefois d ' approuver ce rapport , afin que le schma des prfrences puisse tre finalement mis en place pour ce secteur agricole galement .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , ce systme de prfrences gnralises est une mesure d ' importance fondamentale au regard du dveloppement de certains pays et plus particulirement de ceux dont le dveloppement est le moins avanc .
Nous nous occupons aujourd ' hui de cette question car les accords de l ' OMC doivent dsormais s ' appliquer galement au domaine des produits agricoles .
Il serait tout autant raisonnable d ' utiliser ce systme pour liminer le travail des mineurs , ralentir la destruction de l ' environnement , exclure des productions inhumaines ou nuisibles pour l ' environnement , comme par exemple le commerce des fleurs tel qu ' il est pratiqu en Colombie .
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Au point de vue institutionnel , ce que nous faisons actuellement est , pour user d ' une mtaphore , tout aussi dcisif que le passage d ' une mouche sur un tas de fumier .
Autrement dit : nous ne disposions d ' aucun texte de rfrence dans la commission du dveloppement et de la coopration . Nous ne pouvions pas dbattre de la question .
En tant que Parlement , on nous demande de dlibrer aux alentours de minuit devant une Assemble qui n ' a pas de pouvoir dcisionnel , alors que cette Institution n ' a en fait rien  dire !
Monsieur Pinheiro , autant vaut aller boire un vinho verde et nous entretenir de choses de la vie plus agrables que ce sujet pour lequel , malgr son importance , le Parlement est superflu .
Pourquoi , en somme , discuter de cela , d ' un sujet si important ?
Ce sujet est au deuxime rang des priorits derrire la question de l ' aide  accorder dans le cadre de la politique de dveloppement , mais il semble n ' offrir aucun intrt .
C ' est la raison pour laquelle il ne me reste qu '  confirmer ce qu ' a dclar M. Fassa : un texte que nous ne connaissions pas en commission , un texte , dont nous n ' avons pas pu tudier convenablement le contenu , un texte dont l ' absence est institutionnellement un affront de la part de la Commission et du Conseil , est un texte que le Parlement ne peut pas approuver !
Telle est la position que notre groupe entend adopter .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="PT" NAME="Pinheiro">
Mesdames et Messieurs les dputs , cette proposition qui tient compte , comme on l ' a dit , des rsultats de l ' Uruguay Round , tend au secteur agricole les principes appliqus dans le systme de prfrences gnralises industriel entr en vigueur le 1er janvier 1995 .
Afin de ne pas prolonger indment l ' existence d ' un instrument caractris par des mcanismes dpasss , la Commission prconise l ' entre en vigueur du systme agricole revu  compter du 1er juillet .
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A ce sujet , je me sois de souligner et de remercier la comprhension dont a fait preuve le Parlement face aux impratifs du calendrier en acceptant de traiter de cette question selon la procdure d ' urgence , en dpit des pressions qui en dcoulent pour les commissions parlementaires concernes .
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Au plan de l ' impact financier , la proposition repose sur le principe de la neutralit globale de l ' offre exprime en pertes de recettes douanires par rapport au systme antrieur .
A l ' instar du systme industriel , le systme agricole propos recourt  des mcanismes de modulation du droit prfrentiel en fonction de la sensibilit des produits et du niveau atteint par les diffrents pays dans des secteurs dont le dveloppement est objectivement suffisant pour exporter dans des conditions normales de commerce .
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En contrepartie , on prvoit une extension trs significative de la liste de produits concerns en rponse  des demandes introduites par certains pays en dveloppement .
C ' est ainsi que se rquilibre l ' impact prfrentiel en faveur des pays qui en ont le plus besoin .
Pour ce qui est de l ' Afrique du Sud , le systme propos supprime les exceptions dont ce pays bnficiait pour certains produits .
De surcrot , dans le souci de maintenir l ' appui communautaire apport aux pays andins et centre-amricains dployant des efforts pour lutter contre le trafic de drogue , le systme propos reconduit les prfrences spciales en les uniformisant .
Aussi , le rgime des pays centre-africains comprend-il la totalit des produits concds aux pays andins avec exemption de droits .
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En outre , le systme inclut des clauses sociales et environnementales identiques  celles du chapitre industriel , applicables  partir de 1998 et en faveur desquelles le Parlement s ' est prononc il y a fort longtemps .
Ds lors , les politiques de progrs social et en matire d ' environnement seront encourages au moyen d ' une marge prfrentielle additionnelle , lorsque ces politiques sont effectivement conduites par les pays en voie de dveloppement .
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Au demeurant , et pour rpondre aux proccupations du Parlement , ce systme comprend , tout comme pour le secteur industriel , des dispositions permettant de retirer totalement ou partiellement la prfrence  des pays bnficiaires qui recourent  des pratiques inacceptables , comme l ' esclavage , notamment sous forme de travaux forcs ainsi que l ' exportation de produits fabriqus dans les prisons , o encore  des pays qui ne respectent pas les rgles de coopration administrative prvues en matire de rgles d ' origine , qui n ' exercent pas les contrles douaniers ncessaires en matire d ' exportation et de transit de drogue ou qui portent atteinte aux objectifs des conventions internationales relatives  la conservation et  la gestion des ressources halieutiques .
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Monsieur le Prsident , j ' ai cout l ' intervention de Mme Fraga Estvez avec beaucoup d ' attention .
Je dois dire que les accusations qui ont t prononces sont suffisamment graves pour que je m ' engage ici  les transmettre , autant que possible ipsis verbis aux services comptents de la Commission , afin de garantir que les fraudes mentionnes ne se reproduisent plus .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
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( La sance est leve  22 h 50 )
