<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 24 mai 1996 .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais invoquer le rglement , et plus particulirement l ' article 5 .
A l ' issue de la sance plnire du Parlement europen  Strasbourg , une dpche de l ' agence Belga , avait t diffuse annonant que :  les dputs europens refusent d ' conomiser sur leur propres indemnits  .
Le but est , notamment , de dmontrer que les dputs peroivent une indemnit forfaitaire couvrant leurs frais de dplacement et que , ds lors , un dput grec ou finlandais , par exemple , touche automatiquement une somme importante , quivalente  une place en classe business , lorsqu ' il assiste aux runions de Bruxelles ou de Strasbourg .
Or , on ne se soucie pas de vrifier si les dputs effectuent bien le voyage aller-retour au dpart de leur pays , ou s ' ils empochent une partie de l ' indemnit en voyageant moins cher .
Nos collgues Aelvoet et Lannoye sont dj intervenus  ce sujet , et leurs dclarations ont trouv un large cho dans la presse belge .
<P>
L ' article 5 du rglement stipule que le Bureau rglemente le paiement des frais et indemnits des dputs .
L ' article 4 stipule notamment que : primo , en vertu de l ' article 1 , paragraphe 1 , les dputs ne peuvent bnficier d ' indemnits forfaitaires que pour un seul voyage aller-retour par semaine .
Secundo , si un dput effectue plus d ' un voyage aller-retour dans la semaine , il sera rembours  concurrence du montant exact des dplacements supplmentaires .
Le remboursement s ' effectue sur base du prix d ' un billet d ' avion ou de train en premire classe , les justificatifs devant tre prsents au service des remboursements de frais . De mme , les dplacements en voiture sont rembourss sur base du tarif d ' un billet de train en premire classe .
Monsieur le Prsident , les dispositions de l ' article 4 de cette rglementation concernant les frais et indemnits des dputs , sont-elles pleinement respectes , ou non ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martens , je suis bien sr au courant des propos et des dclarations publiques tenus par certains collgues au sujet du remboursement des frais et des indemnits des dputs .
Je vous assure que les articles 4 et 5 du Rglement sont pleinement respects .
D ' autre part , le Bureau a dcid rcemment de ne rembourser les frais de dplacement aux parlementaires qu ' en cas de participation effective du aux sessions et contre prsentation d ' une dclaration personnelle attestant que le dplacement a vritablement eu lieu .
Le Bureau est prt  examiner des propositions visant  renforcer encore les contrles .
<P>
Or , Mesdames et Messieurs , s ' il existe des preuves concrtes que le Rglement n ' est pas observ , je vous prie de mes les soumettre , afin que je puisse dment vrifier ces accusations .
Les accusations gnriques qui discrditent aux yeux du public non seulement certains membres , mais aussi la totalit du Parlement ne sont d ' aucune utilit .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour un fait personnel .
Mon nom a t voqu et je souhaite ragir .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Je cite l ' article 6 du trait .
Il stipule notamment : en ce qui concerne le champ d ' application de ce trait et sous rserve de ses dispositions spciales , toute discrimination de nationalit est interdite .
Monsieur le Prsident , en quoi mon travail est-il diffrent de celui de mon voisin , M. Giansily ?
Ma mission est-elle diffrente de celle de mes 625 collgues du Parlement ?
Monsieur le Prsident , il faudrait que le Bureau ait le courage de proposer une rglementation uniforme pour tous les dputs . Cela viterait d ' emble des interventions comme celles de M. Martens .
Mais vous n ' en avez pas le courage .
Trois propositions ont dj t faites , l ' une par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , et les autres par plusieurs dputs , mais le Bureau n ' a jamais pris ses responsabilits .
Vous devez appliquer l ' article 6 du trait .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur , je voudrais vous faire remarquer , ainsi qu '  mes autres collgues , que le Bureau a arrt , en raison de sa responsabilit politique , la dcision que je vous ai illustre prcdemment .
Si cette dcision ne vous satisfait pas , vous tes libre de prsenter au Bureau , au nom de votre groupe ou en tant que membre individuel , des propositions  cet gard qui , je vous le garantis , seront effectivement examines .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Malangr">
Monsieur le Prsident , mon nom ne figure pas dans la liste de prsence . Cependant , j ' tais bien l .
Vous pouvez vous en assurer en vrifiant la liste des votes par appel nominal .
Je vous prie de procder  la correction voulue .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Nous procderons  la correction .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je demande la parole sur base de l ' article 108 du rglement qui stipule clairement que les dputs sont autoriss  prendre la parole pour un fait personnel .
Normalement cela se fait ds que le point de l ' ordre du jour est trait .
Il s ' agit de l ' intervention de M. Martens qui a voqu un communiqu de l ' agence Belga , mais qui a galement fait allusion  certains propos .
En vertu de l ' article 108 du rglement , j ' ai le droit de ragir  des propos qui me concernent .
Je rpondrai que suite  l ' amendement introduit par mon groupe et qui prvoyait d ' autres mesures pour les indemnits de dplacement des dputs , les Verts n & # x02BC ; ont pas jug utile de faire un communiqu de presse .
Mes dclarations ainsi que celles de Paul Lannoye taient correctes et portaient sur le systme de remboursement actuellement en vigueur .
Nous avons simplement propos un autre systme .
J ' estime que M. Martens n ' a pas  associer nos noms aux communiqus de l ' agence Belga , partiellement incorrects .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Avant de passer au point suivant de l ' ordre du jour , je vous ferai part de mon grand plaisir d ' accueillir Mme Brbel-Hhn , ministre de l ' environnement et de l ' agriculture de la Rhnanie du NordWestphalie , et sa suite , qui viennent de prendre place dans la tribune officielle .
Nous leur souhaitons la bienvenue dans cette enceinte .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Questions politiques urgentes
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur des questions politiques urgentes d ' importance majeure .
<P>
Avant de donner la parole  M. Santer , je me permettrai de vous rappeler les rgles suivantes : des questions peuvent tre poses au terme de la dclaration de la Commission .
Chaque intervenant dispose d ' un temps de parole de la dure d ' une minute et , tant donn le grand nombre de questions , je veillerai  ce que cette minute ne soit pas dpasse .
<SPEAKER ID=13 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je viens vous parler aujourd ' hui d ' un sujet de la plus haute priorit pour notre Union ,  savoir la lutte contre le chmage .
Et plus prcisment , je voudrais vous prsenter aujourd ' hui la communication que la Commission a adopte ce matin et qui vise  concrtiser les ides que je vous ai prsentes le 31 janvier dernier dans le cadre d ' un Pacte europen de confiance pour l ' emploi .
<P>
Mais avant d ' aborder ce thme , j ' estime de mon devoir , vu la haute actualit du sujet , de vous informer de la dcision de principe que la Commission a prise ce matin concernant le dossier de l ' ESB , plus communment appel le dossier des  vaches folles  .
<P>
Comme vous le savez , le Conseil des ministres de l ' Agriculture n ' a pas t en mesure , lundi dernier , de statuer sur la proposition de la Commission de lever l ' embargo sur les exportations britanniques de glatine , de suif et de sperme .
En effet , le Conseil n ' a trouv ni la majorit qualifie pour approuver cette dcision , ni la majorit simple pour la rejeter .
Selon les rgles de notre comitologie , il revient maintenant  la Commission de prendre la dcision et cela sur la base de sa propre proposition , qu ' elle a d ' ailleurs faite il y a plusieurs semaines , c ' est--dire bien avant la politique de non-coopration britannique .
C ' est ce que la Commission a fait ce matin , fidle  la ligne constante qu ' elle a suivie ds le dbut de cette crise .
<P>
La dcision de la Commission est pleinement et exclusivement base sur les donnes scientifiques garantissant la protection de la sant et n ' a rien  voir avec l ' volution politique malheureuse dont nous avons t victimes depuis peu et sur laquelle je reviendrai .
<P>
Je souligne que la dcision prise par la Commission ce matin est une dcision de principe , tant donn que la priode pendant laquelle le Conseil peut se prononcer sur cette question n ' arrive  terme que dimanche prochain .
La dcision formelle de la Commission ne peut donc intervenir qu ' immdiatement aprs , c ' est--dire le 10 juin prochain .
Quant  la mise en pratique de la dcision , je vous rappelle qu ' un certain nombre de conditions trs strictes doivent tre remplies pour assurer la protection de la sant .
Ce sont des conditions relatives aux procds de production , de contrle , de surveillance et d ' identification des entreprises autorises  exporter .
Ds que les autorits britanniques auront mis en place les dispositions requises et que la Commission aura pu en contrler l ' efficacit , la leve partielle de l ' embargo sera un fait .
<P>
Ainsi , la Commission a pris ses responsabilits .
Elle continuera  le faire dans le but d ' arriver le plus rapidement possible  une normalisation des changes dans le secteur de la viande bovine avec le Royaume-Uni .
Mais il ne fait aucun doute que les autorits britanniques gardent la principale responsabilit pour permettre  l ' Union toute entire - car il s ' agit d ' un problme de l ' Union et non pas uniquement du Royaume-Uni - d ' avancer vers cette normalisation .
<P>
Ce message , je l ' ai adress hier lors de l ' entretien que j ' ai eu avec les ministres britanniques des Affaires trangres et de l ' Agriculture , MM .
Rifkind et Hogg . Ce contact a t constructif en ce sens que , pour la premire fois , des lments ont t mis sur la table par le ct britannique , qui permettent d ' envisager la formulation d ' un programme-cadre menant , pas  pas , vers le rtablissement de la confiance des consommateurs , la stabilisation des marchs et , donc , la cration des conditions ncessaires pour normaliser les changes .
Nous sommes convenus que le commissaire , M. Fischler , et ses experts , resteront en contact troit avec les autorits britanniques pour concrtiser ces diffrents lments et j ' appelle de tous mes voeux l ' espoir que cette procdure nous mette rapidement sur la voie des solutions .
<P>
Mais qui dit normalisation ne peut ignorer la situation extrmement grave qui prvaut actuellement au Conseil  cause de la politique d ' obstruction manifeste et dlibre du Royaume-Uni .
La Commission en a dbattu de manire approfondie ce matin .
Elle exprime sa grande proccupation devant les obstacles qui sont ainsi crs au bon fonctionnement de nos institutions .
De telles attitudes n ' ont pas de place dans une Union base sur le droit et la solidarit qui , par dfinition , est rciproque .
<P>
De telles attitudes sont contraires tant  l ' esprit qu '  la lettre du trait .
Et je me permets , Mesdames , Messieurs , de citer l ' article 5 du trait , qui dit :
<P>
 Les tats membres prennent toutes mesures gnrales ou particulires propres  assurer l ' excution des obligations dcoulant du prsent trait ou rsultant des actes des institutions de la Communaut . Ils facilitent  celle-ci l ' accomplissement de sa mission .
Ils s ' abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en pril la ralisation des buts du prsent trait . 
<P>
De telles attitudes ne profitent  personne . Elles aboutissent  des situations absurdes dans lesquelles le Royaume-Uni bloque des dcisions qui ont toujours figur parmi ses propres priorits : combat contre la fraude , simplification de la lgislation communautaire , lutte contre le racisme .
<P>
Il est donc du devoir de la Commission de lancer un pressant appel aux autorits britanniques pour qu ' elles renoncent  cette politique et permettent aux institutions de faire leur travail .
<P>
( Applaudissements ) La Commission ayant pris ses responsabilits en levant partiellement l ' embargo , elle s ' attend de la part du Royaume-Uni  une dsescalade immdiate de sa position conflictuelle . En l ' absence d ' une telle dsescalade , le travail ultrieur concernant un cadre gnral de coopration pour arriver  une lutte efficace contre l ' ESB et , par consquent , une leve ultrieure de l ' embargo , risquerait d ' tre srieusement affect .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne voudrais pas prjuger du dbat de fond que vous aurez demain sur ce sujet , dbat auquel la Commission , en la personne du commissaire Fischler , participera et qui vous donnera tous les renseignements complmentaires souhaits .
<P>
Permettez-moi donc maintenant d ' aborder le sujet principal de mon intervention d ' aujourd ' hui et qui me semble revtir une importance cruciale pour l ' avenir de l ' Europe .
Je parle de l ' emploi .
<P>
Ce matin , la Commission a eu un dbat approfondi sur ses ides concernant l ' emploi . Je suis ds lors heureux de vous prsenter maintenant notre communication sous le titre  Action pour l ' emploi en Europe - un Pacte de confiance  .
<P>
Quelle est notre approche ?
Tout d ' abord , il faut que l ' Union fasse rellement de l ' emploi une question d ' intrt commun . Il faut agir car , devant les chiffres accablants du chmage , ne rien oser constitue le risque le plus grand qui soit .
Comment faire l ' Europe d ' un ct si , de l ' autre , le tissu social se dfait ?
Le dfi du chmage n ' est pas seulement conomique , il est aussi social et moral . Nous ne connatrons pas un sursaut de crativit et de dynamisme pour maintenir notre niveau de vie dans un monde ouvert si , par ailleurs , 15  20 % de nos concitoyens restent hors jeu .
<P>
Il faut donc agir .
Mais comment agir ?
Le pacte que nous proposons aujourd ' hui consiste  lancer une dmarche collective impliquant les autorits publiques et les partenaires sociaux et dfinissant leurs engagements respectifs dans une stratgie globale , une stratgie coordonne , o chacun doit prendre ses responsabilits .
Chacun doit prendre des engagements concrets  son niveau .
<P>
Nous pouvons partir d ' un constat : la stratgie dveloppe dans le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi de 1993 , cette stratgie est bonne , mais sa mise en oeuvre doit tre amliore .
Il faut passer  la vitesse suprieure . Et pour ce faire , le Pacte dfinit un triple objectif : mobiliser tous les acteurs concerns dans une vritable stratgie pour l ' emploi , mieux valoriser l ' effet multiplicateur europen , et inscrire la lutte contre le chmage dans une vision  moyen et long terme de la socit .
<P>
Les mesures ponctuelles sont louables , mais inefficaces ou socialement inacceptables . Les citoyens , quant  eux , attendent des gouvernants qu ' ils anticipent les changements qui dessinent la socit de demain .
Dans ce contexte , l ' Europe dispose d ' atouts considrables , mais le potentiel du processus d ' intgration n ' est pas encore utilis de faon optimale .
Ceci est le cas sur le plan macro-conomique , pour le march intrieur , pour les systmes d ' emploi et pour les politiques structurelles europennes , les quatre domaines qui forment le cadre auquel s ' applique le Pacte de confiance propos par la Commission .
<P>


Un mot maintenant sur chacun de ces domaines .
<P>
D ' abord , le cadre macro-conomique .
Pour crer des emplois , la croissance est indispensable .
Mais pas n ' importe quelle croissance .
Elle doit tre soutenable et fonde sur la stabilit montaire et une politique financire saine .
En ce sens , la monnaie unique est l ' allie des gnrations futures .
Aujourd ' hui , il existe un large consensus entre les autorits politiques et les partenaires sociaux sur la voie  suivre . Il faut donc tenir le cap , mais , en mme temps , dvelopper un certain nombre de pistes pour renforcer et affiner la stratgie .
Ainsi , il faut accentuer l ' effort de consolidation budgtaire , et cela d ' une manire favorable  l ' emploi .
Cet effort relve videmment de la comptence nationale .
<P>
Mais la Commission estime que trois principes devraient guider cette consolidation : les rductions de dpenses sont prfrables aux augmentations d ' impts ; il faut privilgier des mesures actives d ' emploi par rapport aux dpenses passives d ' assurance-chmage , l ' impt sur le travail a augment de 20 % entre 1980 et 1993 , alors que celui qui pse sur les autres facteurs de production a baiss de 10 % .
Il convient de corriger cette tendance , qui joue au dtriment de l ' emploi .
Je l ' ai dj dit , la monnaie unique est l ' allie des gnrations futures , et ceci notamment  travers les programmes de convergence et leur effet dj visible d ' assainissement .
Mais il faut que les tats membres actualisent leurs programmes et qu ' ils fassent mieux ressortir la cohrence entre les mesures nationales en faveur de la convergence et la promotion de l ' emploi .
Il faut , en outre , que cette cohrence soit value au niveau de l ' Union et que le Conseil puisse mettre des recommandations plus spcifiques dans le contexte des grandes orientations de politique conomique .
<P>

Les pistes numres visent aussi le renforcement de notre comptitivit .
Nous avons un autre atout pour cette comptitivit : c ' est le march intrieur .
Nous devons en exploiter pleinement le potentiel , et tout le potentiel .
<P>
Et soyons honntes : le march intrieur reste incomplet ou ingalement ralis . Il est temps de le complter .
Trop de chantiers sont ouverts depuis trop longtemps et trop d ' obstacles continuent  entraver l ' action des entreprises . En mme temps , les bnfices du march intrieur sont ingalement rpartis .
Les petites et moyennes entreprises ont plus de mal  en exploiter tout le potentiel que les grands oprateurs conomiques .
<P>


La Commission propose ds lors d ' agir dans quatre directions : complter et mieux mettre en oeuvre le march intrieur ; amliorer l ' environnement comptitif global de l ' Europe ; mieux aider les petites et moyennes entreprises ; amliorer l ' accs de nos entreprises au march mondial .
<P>
Pour tre clair , un certain nombre de choses doivent tre faites avant la fin de 1996 . Et trois mesures particulirement prioritaires sont bloques depuis des annes : le statut de la socit europenne , dont l ' absence - suivant le rapport Ciampi - cote 30 milliards d ' cus par an  l ' conomie europenne ; le cadre lgal pour les inventions biotechnologiques , dont l ' absence dcourage les investissements dans ce secteur de pointe ; et enfin , le march intrieur de l ' lectricit , dont l ' absence nous impose de srieux dsavantages concurrentiels .
<P>
Il faut adopter ces mesures avant la fin de 1996 .
Mais il ne suffit pas d ' adopter des directives . Il faut aussi qu ' elles soient transposes en lois nationales et appliques en tant que telles .
Or , la situation est particulirement proccupante dans certains secteurs-cls . Et je souhaite que tous les tats membres concerns s ' engagent  soumettre , avant la fin de 1996 ,  leur parlement , les textes de transposition de ces directives dans les domaines des marchs publics , des services d ' investissements , de l ' assurance , de la proprit intellectuelle et du droit des socits .
<P>
Les contraintes administratives et rglementaires qui subsistent en Europe entranent un cot qui dpasse 100 milliards d ' cus par an , particulirement au dtriment des petites et moyennes entreprises .
Nous avons lanc une initiative visant  simplifier la lgislation .
Nous allons l ' tendre .
<P>
Combien de fois n ' a-t-il pas t soulign au plus haut niveau que l ' achvement de nos infrastructures est essentiel pour renforcer notre comptitivit ? Combien de fois les chefs d ' tat et de gouvernement n ' ont-ils pas chant les louanges des rseaux transeuropens ?
Et je demande que ces bonnes paroles soient suivies de faits et que , une fois pour toutes , on tranche sur les propositions de financements complmentaires faites par la Commission .
<P>
Je l ' ai dit , il faut mieux aider nos entreprises , et notamment les petites et moyennes entreprises . L ' adoption , avant la fin de l ' anne , du nouveau programme d ' action des petites et moyennes entreprises montrerait que nos gouvernements poursuivent srieusement cet objectif .
Par ailleurs , le niveau des aides d ' tat s ' lve  plusieurs dizaines de milliards d ' cus par an dans l ' Union .
Il faut rexaminer comment ces aides peuvent , au mieux , tout en garantissant une concurrence loyale , contribuer  la cration d ' emplois durables .
<P>
Renforcer notre comptitivit , c ' est essentiel .
Encore faut-il que nos entreprises comptitives aient un accs loyal aux marchs d ' exportation . Il faut faire du commerce un outil pour l ' emploi .
Et cela requiert le renforcement du systme multilatral , l ' accs au march , la dfense de la proprit intellectuelle et la rforme de la politique commerciale commune .
Voil , Mesdames et Messieurs , nos champs d ' action pour les tout prochains mois .
<P>
Je vous ai trac ainsi les grandes lignes de l ' action pour l ' emploi dans les domaines du cadre macro-conomique et du march intrieur .
J ' en viens maintenant au troisime volet de la communication de la Commission , qui est sans doute le plus dlicat , le plus difficile .
Il porte sur la rforme des systmes d ' emploi dans chacun de nos pays .
<P>
Bien sr , je le souligne  nouveau , l ' essentiel de la tche incombe aux gouvernements , aux administrations nationales , aux partenaires sociaux .
Mais l ' Union a son rle  jouer , comme l ' a dmontr le Conseil europen d ' Essen en traant le cadre commun pour les rformes structurelles du march du travail sous forme de cinq priorits d ' action .
<P>
Une procdure de suivi de la mise en oeuvre de ces cinq priorits a t adopte  travers les programmes nationaux multiannuels . Cette procdure jette un pont entre la coordination macro-conomique d ' ensemble et les perspectives d ' emploi et de chmage .
Et dans le cadre de notre action pour l ' emploi , dans notre Pacte de confiance , nous proposons que cette procdure soit renforce par des recommandations du Conseil et de la Commission susceptibles d ' inspirer , par exemple , la mise en oeuvre des fonds structurels . Cette procdure de suivi devra tre dfinitivement tablie dans les institutions de l ' Union  l ' occasion de la confrence intergouvernementale .
<P>


L ' analyse des programmes multiannuels des tats membres nous amne  dfinir deux objectifs dans notre communication : il faut mieux activer les politiques nationales d ' emploi ; il faut ouvrir les grands chantiers de l ' avenir du travail .
<P>
Pour activer les politiques nationales d ' emploi , nous recommandons de rformer les systmes administratifs d ' emploi , par exemple en simplifiant les aides  l ' embauche ou  la cration de micro-entreprises .
Nous recommandons de mobiliser les acteurs locaux , par exemple par une dcentralisation des systmes d ' emploi , par la promotion des initiatives locales de dveloppement et d ' emploi .
Nous recommandons des initiatives communes des partenaires sociaux sur l ' insertion des jeunes et de s ' inspirer des programmes comme Leonardo et Youth-Start pour dvelopper de nouvelles initiatives . Nous recommandons enfin que soient dveloppes des orientations communes sur l ' avenir de la protection sociale par une mise en cohrence de la fiscalit directe et des revenus de remplacement .
<P>
Concernant les grands chantiers de l ' avenir , le Pacte explore les voies nouvelles de l ' organisation du travail et de l ' ducation / formation comme leviers d ' accs  l ' emploi .
Quelques mots-cls dans ce contexte . Cadre conventionnel europen pour l ' organisation et la flexibilit du travail : il faut que les partenaires sociaux s ' y engagent .
Les consquences pour le travail de la socit de l ' information : il faut s ' en occuper . ducation et formation : plusieurs actions sont  entreprendre au niveau de l ' accs et de la validation des comptences .
Nous sommes notamment partisans de l ' laboration d ' un statut europen de l ' apprenti et d ' un programme Erasmus de l ' apprentissage .
<P>
J ' en arrive au quatrime et dernier volet de notre communication . Les politiques structurelles europennes doivent tre prioritairement mises au service de l ' emploi .
Les trois quarts - et je dis bien trois quarts - des montants initialement programms pour ces politiques sur la priode 1994-1999 -  savoir 170 milliards d ' cus - doivent encore tre engags par les tats membres et les rgions .
Il existe donc des marges de manoeuvre importantes . Elles doivent tre utilises .
Il revient aux tats membres , aux rgions , aux collectivits locales , aux partenaires conomiques et sociaux de prendre leurs responsabilits et d ' utiliser ces marges pour accrotre l ' impact des politiques structurelles sur l ' emploi .
<P>
Pour sa part , la Commission souhaite que les tats membres s ' engagent  consacrer  l ' emploi les 5 , 5 milliards d ' cus pour la priode 1996-1999 dcoulant de l ' application du dflateur  l ' ensemble des programmes et des objectifs des politiques structurelles .
Par ailleurs , elle propose d ' allouer les 8 milliards d ' cus disponibles pour la programmation de l ' objectif 2 sur la priode 1997-1999  des actions de reconversion conduisant au maintien de l ' emploi et  la cration d ' emplois nouveaux dans les rgions concernes .
La Commission arrtera les nouveaux programmes de l ' objectif 2 sur cette base .
<P>
Une chance se prsente ds le mois prochain avec la rvision  mi-parcours des programmes des actions structurelles relatifs aux objectifs 1 , 3 , 4 et 5b .
Nous souhaitons que les tats membres s ' engagent dans cette rvision  la lumire de l ' valuation de l ' impact des programmes sur l ' emploi .
Dbut 1997 , la Commission dcidera la rvision du programme en tenant compte de cet impact .
<P>
Nous devons nous choisir , dans l ' application des fonds structurels , des priorits au service de l ' emploi . C ' est ainsi que nous souhaitons privilgier les mesures innovatrices en faveur des petites et moyennes entreprises et un partenariat renforc des fonds structurels avec la Banque europenne d ' investissement .
Il faut aussi accentuer l ' anticipation des mutations industrielles et du travail en donnant une priorit au soutien des catgories les plus touches et des actions innovatrices . Enfin , nous devons , dans ce contexte , favoriser les initiatives locales de dveloppement et d ' emploi .
La Commission s ' assurera particulirement de ces priorits et de la coopration avec la Banque europenne d ' investissement dans les programmes nouveaux ou rviss .
<P>
La pleine efficacit des rformes du systme d ' emplois comme celle des dmarches innovantes des entreprises dpend de la mobilisation des acteurs publics et privs  l ' chelle territoriale approprie .
Nous ne voulons pas crer des structures nouvelles . Mais il faut lancer , dvelopper une dynamique politique au niveau des territoires , autour d ' objectifs conomiques et de cration d ' emplois ralistes .
Le Conseil europen de Florence devrait donner le coup d ' envoi politique  un processus de slection des rgions ou villes pilotes candidates  s ' engager dans un pacte territorial d ' emploi .
L ' objectif serait d ' identifier , d ' ici le Conseil europen de Dublin , dans chaque tat membre , un nombre significatif de villes ou rgions susceptibles d ' illustrer l ' exemplarit d ' une mobilisation territoriale .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en rsum , nos ambitions , formules dans notre action pour l ' emploi en Europe , c ' est--dire notre Pacte de confiance .
Je suis convaincu que ces ambitions sont  la hauteur des dfis auxquels nous devons faire face .
Je suis tout aussi convaincu qu ' il n ' y a pas d ' chappatoire et qu ' une politique de l ' autruche devant le problme essentiel de notre socit , qui est celui du chmage , serait catastrophique .
J ' en appelle donc  tous nos gouvernements , aux partenaires sociaux  tous les niveaux ,  toutes nos institutions , pour qu ' ils prennent leurs responsabilits et jouent leurs rles respectifs , chacun  son niveau .
Par consquent ,  Florence , je demanderai aux chefs d ' tat et de gouvernement d ' approuver notre approche au plus haut niveau , de prendre les premiers engagements et de donner les impulsions ncessaires pour qu ' ils puissent , lors du Conseil europen de Dublin , enregistrer des pas concrets dans la mise en oeuvre du Pacte .
<P>


Si j ' ai choisi de vous donner  vous , Monsieur le Prsident , et aux membres du Parlement europen , la primaut de la prsentation de nos propositions , c ' est en reconnaissance du rle primordial qui est le vtre , car le Pacte a pour ambition de servir les citoyens dont vous tes les lus .

<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident de la Commission , je vous remercie en premier lieu vivement de nous avoir informs de la dcision adopte ce matin par la Commission sur la leve de l ' interdiction des exportations de glatine , de suif et de sperme en provenance de la Grande-Bretagne .
Je voudrais rappeler  mes collgues que ce sujet figure  l ' ordre du jour de demain et que les groupes sont convenus de dbattre maintenant de la politique de l ' emploi et de la dcision arrte  cet gard ce matin par la Commission .
Vous devriez entretemps connatre les rgles .
Les intervenants sont invits  poser leurs questions aprs avoir demand la parole . Aucune liste des orateurs n ' est dresse .
<P>
Je dclare ouverte l ' heure des questions adresses au Prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=15 NAME="Hughes">
Prsident Santer , je me rjouis beaucoup de votre dclaration d ' aujourd ' hui , ainsi que de vos efforts continus en vue de promouvoir l ' ide de valeur ajoute au niveau communautaire en ce qui concerne l ' emploi .
J ' espre que cela se passera bien pour vous  Rome lors de la prochaine confrence tripartite .
<P>
Je voudrais brivement soulever trois points dans votre intervention : en premier lieu , certains parmi nous dans cette Assemble sont inquiets  propos de la recommandation de la Commission sur les grandes lignes directrices au niveau de l ' conomie .
Nous percevons une certaine suffisance et un manque d ' quilibre dans cette position .
L ' accent mis sur l ' urgence d ' une modration salariale par exemple , n ' a de sens qu ' aussi longtemps que les profits sont rinvestis de manire productive d ' une part , que nous soyons mis au courant de ce que la Commission a l ' intention de proposer afin que ces profits soient rinvestis de manire productive , d ' autre part .
<P>
Concernant votre pacte , en relation avec le processus de dialogue social , quelles sont les mesures disponibles pour s ' assurer que les partenaires sociaux eux-mmes arrivent  conclure des pactes concrets , pratiques et substantiels , de telle faon que votre pacte ait lui-mme un sens , sur la question du chmage des jeunes par exemple ?
<P>
Finalement , vous avez mentionn le processus de suivi mis au point  Essen .
Un des lments importants qui se sont dgags du sommet de Madrid fut l ' ide d ' utiliser des indicateurs harmoniss communs sur l ' emploi .
Pourriez-vous nous dire , s ' il vous plat , quels sont les progrs que vous avez enregistrs vis--vis des tats membres ?
Il s ' agit l d ' un lment trs important au niveau de la dmocratisation du processus de suivi d ' Essen .
<SPEAKER ID=16 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , bien entendu , nous prsentons cette action au niveau de la Commission , au niveau de la Communaut , pour valoriser , ainsi que vous l ' avez dit  juste titre , Monsieur Hughes , la valeur ajoute aux efforts consentis par les tats membres .
D ' un autre ct , bien sr , il faut que les initiatives que nous vous proposons aujourd ' hui se traduisent par des pactes concrets , notamment en ce qui concerne l ' employabilit des jeunes .
Il faut donc que des engagements trs concrets soient pris par tous ceux qui sont concerns , pas seulement au niveau des gouvernements , mais galement au niveau des partenaires sociaux .
D ' ailleurs , nous engageons le dialogue avec les partenaires sociaux sur un certain nombre de ces sujets .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne les points de Essen , c ' est un des lments qui font partie intgrante de notre action en faveur de l ' emploi et nous allons , sur la base des programmes multiannuels des tats membres - dont le premier , comme vous l ' avez dit  juste titre , a t prsent  Madrid - peaufiner davantage les indicateurs sur l ' emploi .
<P>
 cet gard , un progrs a t ralis , mais ce progrs sur les points de Essen n ' est pas suffisant .
C ' est un progrs statistique , mais il faut lui donner plus de substance pour que nous progressions effectivement dans la voie de la rduction du chmage .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander au Prsident de la Commission , M. Santer , quel est le message qu ' il adresse aux jeunes chmeurs .
La responsabilit semble reposer exclusivement sur les hommes politiques et sur les partenaires sociaux , et j ' estime que la Commission doit s ' intresser davantage aux lments moteurs qui sont dterminants pour les individus ; les politiciens doivent ds  prsent travailler pour supprimer les entraves qui psent sur les entreprises , sur l ' embauche et sur les investissements en Europe .
Je suis parfaitement consciente du fait qu ' il existe des faons artificielles de crer des emplois , mais on ne les suscite pas non plus par la simple discussion .
J ' aimerais donc voir natre plus de mesures visant aux changements structurels ncessaires ,  une meilleure drglementation ,  davantage de libralisations et  la suppression des anciens monopoles nationaux en Europe .
<SPEAKER ID=18 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , nous avons , dans le cadre de notre communication , prvu un certain nombre d ' actions sur l ' employabilit des jeunes , en insistant davantage sur une initiative commune des partenaires sociaux pour l ' insertion des jeunes .
Et nous allons soumettre aux partenaires sociaux l ' ensemble des problmes lis  l ' insertion des jeunes .
Nous demandons galement que soient dvelops les dispositifs s ' appuyant - je l ' ai dit tout  l ' heure - sur les programmes Youthstart et Leonardo .
C ' est une initiative  dvelopper en liaison avec la Commission et les tats membres .
<P>
Pour le reste , bien entendu , je suis d ' accord avec vous pour dire que le march intrieur devra encore , par une certaine politique de libralisation , trouver les moyens pour assurer des emplois nouveaux , stables , des emplois porteurs dont pourront profiter les jeunes  l ' avenir .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident de la Commission , je souhaite que votre persvrance recueille des rsultats concrets lors du sommet de Florence .
En ce qui concerne la politique de formation et d ' ducation , je n ' ai pas entendu parler d ' une proposition - qui figurait dans le Livre blanc - concernant la formation permanente .
Ne pensez-vous pas que la Commission devrait aborder cette question , si importante pour l ' avenir , de l ' emploi et de la prparation de notre capital humain ?
<SPEAKER ID=20 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , M. Barn Crespo a raison d ' insister sur ce point .
Il figure d ' ailleurs en bonne place dans notre communication , et dans le Livre blanc qui a t prsent par Mme Cresson .
Nous devons en effet mettre un accent tout  fait particulier sur l ' ducation et la formation professionnelle permanente , ou Lifelong learning process .
 cet gard , vous trouverez dans notre communication des dveloppements sur l ' ducation et la formation comme leviers d ' accs  l ' emploi .
Je suis entirement d ' accord avec vous pour que ces lments deviennent une pice matresse dans le cadre de cette action en vue de rduire le chmage , surtout celui des jeunes .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le Prsident Santer pour ses efforts continus en vue de s ' assurer que les gouvernements nationaux , aussi bien que les institutions europennes accordent  ce problme crucial l ' importance qu ' il mrite .
Ce faisant , j ' espre que nous ne donnerons pas aux gouvernements nationaux l ' occasion de crer l ' impression que l ' Europe est responsable des hauts niveaux de chmage constats .
Etant donn que les gouvernements nationaux contrlent la politique fiscale , la politique de scurit sociale , les horaires de travail et les niveaux de rmunration , il est vident que c ' est  eux qu ' incombe la plus grande responsabilit .
<P>
Le Prsident de la Commission a relev l ' aspect ngatif de la non utilisation d ' une partie des fonds structurels , tant donn que nous avons besoin de plus d ' investissements pour crer davantage d ' emplois .
Le Prsident serait-il d ' accord avec moi pour considrer la ncessit d ' un rexamen de la clause d ' additionnalit dans les rglements ?
D ' un ct nous disons aux gouvernements qu ' ils devraient rduire leurs dficits et leur fiscalit et de l ' autre ils devraient augmenter les dpenses en vue de se prparer  la monnaie unique europenne .
Pense-t-il que cette politique devrait tre revue et que chaque tat membre aurait besoin d ' un rglement qui lui soit spcifiquement adapt sur la manire de dpenser les fonds structurels qui lui reviennent ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , vous remarquerez , dans la communication que nous vous avons prsente et que vous avez le loisir d ' examiner , qu ' une place importante est accorde  la rallocation ,  la restructuration des fonds structurels , visant toujours l ' objectif de l ' emploi .
Je crois que ces fonds offrent encore beaucoup de possibilits parce que les trois quarts sont utiliss dans des rgions o l ' on trouve les deux tiers de nos chmeurs .
Autrement dit , les fonds sont une des principales garanties pour assurer , avec les tats membres , bien entendu , dans le cadre de programmes communs , la rduction du chmage et une plus grande employabilit dans ces rgions .
<P>
Dans ce cadre-l , vous avez parl aussi de la fiscalit .
Je peux vous indiquer que la Commission a labor une communication sur la fiscalit , dans le cadre de laquelle nous sommes en train de discuter des relations entre la fiscalit directe , la fiscalit indirecte et la fiscalit du travail .
Nous avons galement lanc un certain nombre de pistes de rflexion pour diminuer la fiscalit du travail , les cots sociaux , comme on dit , parce qu ' ils ont augment au cours de ces dernires annes , et pour voir de quelle faon on peut les remplacer par d ' autres prlvements .
<P>
Il s ' agit donc d ' un programme d ' ensemble dont l ' examen ne doit pas isoler l ' un ou l ' autre point .
Vous avez raison d ' insister plus particulirement sur l ' importance des fonds structurels , dont on ne fait peut-tre pas assez usage pour rduire le chmage dans les rgions concernes .
<SPEAKER ID=23 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , bravo .
Vous avez devant vous un Parlement d ' lus qui ont  se justifier , chaque fois qu ' ils rencontrent leurs lecteurs , de l ' impuissance collective et de nos tats et de l ' Union en matire de chmage . La gravit de ce flau s ' accrot constamment .
Nous sommes heureux de vous y voir sensible , de saluer l ' initiative du Pacte pour l ' emploi que vous avez prise , et de vous deviner plus audacieux et plus prt  des solutions amples , disons , que la moyenne des gouvernements des tats de l ' Union .
Vous vous sentirez fort , dans les prochaines runions au Sommet , de l ' appui de ce Parlement .
<P>
Je ne peux pas , cependant , ne pas vous dire une grande crainte .
Toutes ces mesures sont petites .
Flexibilisation , amlioration de la fiscalit , amlioration de la formation , tout cela est ncessaire . Vous avez raison .
C ' est bon  prendre .
Ce sont les rythnes , qui exigeront entre 20 et 25 ans , pour rsorber le chmage europen.Monsieur le Prsident , comment n ' incluez-vous pas une question srieuse aux tats membres , une suggestion sur une rduction massive de la dure du travail , qui est la seule arme que nous n ' ayons pas encore utilise ?
<SPEAKER ID=24 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , le Premier ministre Rocard a certainement raison en insistant sur un certain nombre d ' lments qui , bien entendu , doivent tre inclus dans notre stratgie d ' ensemble si elle veut avoir des rsultats concrets .
<P>
Tout d ' abord , je dirais que notre communication et notre stratgie ne visent pas  se substituer  la responsabilit de nos tats membres , parce que nous sommes bien conscients que la responsabilit premire se situe au niveau de nos tats membres et que ceux-ci et les gouvernements nationaux , doivent eux-mmes faire leurs devoirs  domicile .
<P>
D ' un autre ct , il convient d ' inclure un certain nombre d ' lments , dont la dure du travail , l ' amnagement du temps de travail , et nous avons , dans notre communication , sous le point 3 . 15 , examin cette question .
Nous estimons que c ' est un projet particulier qui doit tre dbattu , ngoci , et discut parmi les partenaires sociaux et je les y ai sensibiliss au cours de la Table ronde des 28 et 29 avril derniers .
Il s ' agit en fait , en btissant sur l ' acquis de l ' accord sur le cong parental , que , pour la premire fois , les divers partenaires sociaux ont russi  conclure , d ' aller plus loin dans la recherche de nouvelles modalits de rconciliation entre les temps individuels et les temps de l ' entreprise .
C ' est un dbat important et qui concerne l ' ensemble de nos tats membres , mais qui ne peut pas tre dcrt par la Commission .
Il faut que nos partenaires sociaux eux-mmes s ' engagent sur cette voie et qu ' ils trouvent toutes les possibilits pour exploiter ce vaste terrain , qui couvre aussi les autres modalits , comme le travail  temps partiel , l ' annualisation du temps de travail , les retraites flexibles , l ' utilisation du travail ainsi libr pour le dveloppement de la formation , et le cong sabbatique .
Donc , c ' est un ensemble de problmes que recouvre ce que vous avez appel la dure du travail .
Il faut tre innovateurs dans ce domaine et j ' espre que c ' est une des pistes majeures de rflexion vers lesquelles vont s ' engager nos partenaires sociaux .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question ayant trait aux deux parties du rapport du Prsident de la Commission , M. Santer , c ' est--dire sur l ' ESB et sur le chmage : elles sont d ' ailleurs troitement lies car , comme le Prsident le sait , la crise de la vache folle a dj entran en Europe de nombreux cas de chmage .
<P>
Une des phrases du Prsident Santer m ' a marqu et a marqu , je crois , tous ceux qui travaillent dans le secteur de l ' agriculture : il a dit que , pour la premire fois , la Grande-Bretagne avait fourni des lments utiles  la restauration de la confiance .
Et bien , vu qu ' en tant que coordinateurs de l ' agriculture nous sommes parvenus  un accord , trs difficile et contest , sur une proposition de rsolution commune que nous prsenterons demain , je crois qu ' il serait utile que nous prenions connaissance , si possible , de quelque chose de plus que ces lments nouveaux utiles  la restauration de la confiance , afin de vrifier si certaines des inquitudes que nous avons exprimes dans ce document sont encore d ' actualit ; et surtout pour voir si vous n ' avez pas dj adopt certaines des solutions que nous proposons .
<SPEAKER ID=26 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , bien entendu , sur le plan de l ' emploi , certains rapprochements sont possibles entre l ' ESB et l ' abattage de btail .
Un certain nombre de problmes sociaux sont aussi gnrs , surtout dans le secteur rural et dans le domaine agricole .
Je ne mconnais pas du tout l ' ampleur de ce problme en relation avec la question qui nous occupe  l ' heure actuelle .
<P>
D ' ' un autre ct , je dois vous dire que les lments qui nous ont t proposs hier par la dlgation britannique feront l ' objet de discussions ultrieures .
Il s ' agit d ' une approche step by step , pas  pas , pour lever l ' embargo dfinitivement .
Donc , un frame-work , un cadre gnral , a t trac .
<P>
Je crois que c ' est la bonne voie , celle que nous avons toujours prconise ds le dbut de la crise , ds le 20 ou 21 mars .
Il faut d ' abord restaurer la confiance des consommateurs pour pouvoir stabiliser les marchs grce  des actions concrtes qui visent  radiquer fondamentalement l ' ESB , la maladie de la vache folle .
<P>
La dlgation britannique nous a soumis un certain nombre de propositions .
Le commissaire Fischler vous les prsentera demain , en tant qu ' expert , car je ne suis pas expert dans ces affaires .
<P>
Mon seul regret , et je le dis franchement devant votre Parlement , c ' est que nous ayons perdu au moins six semaines  deux mois avant d ' arriver  des solutions concrtes .
C ' est le regret que j ' ai et c ' est pourquoi je partage votre apprhension .
<SPEAKER ID=27 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , deux brves questions .
Hier , le Conseil de ministres a adopt , sans la Grande-Bretagne , la directive sur le cong parental .
La Commission est trs attentive aux problmes de concurrence .
Ne pense-t-elle pas que l ' absence , dans un pays , de directive sur la garde des enfants , constitue un lment de distorsion de concurrence entre les tats ?
<P>
Deuxime question : nos tats sont pris entre deux feux .
L ' un , c ' est le respect des critres de convergence , l ' autre , c ' est la diminution des capacits de fiscalit .
Vous avez dit que la Commission allait rflchir sur les questions de fiscalit , mais combien de temps la rflexion va-t-elle prendre et quand allez-vous vraiment poser le problme de la fiscalit europenne sur les revenus du capital ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident ,  la premire question pose par Mme Dury , je rpondrai que , malheureusement , cette dcision a t prise  14 , mais cela tient au protocole social et  la clause opt out de la Grande-Bretagne .
Vous savez trs bien que la Commission , comme d ' ailleurs votre Parlement , a demand  ce que , dans la confrence intergouvernementale , le protocole social soit intgr dans le trait .
Je crois que c ' est une bonne dmarche et nous la soutiendrons de toutes nos forces , et j ' espre qu ' on parviendra  un accord  cet gard dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
Par ailleurs , nous pouvons seulement vivre dans le cadre des comptences qui sont les ntres , avec les dispositions du trait de Maastricht , o effectivement le protocole social n ' est appliqu qu '  14 et non pas  15 .
<P>
En ce qui concerne la seconde question , nous avons , au niveau de la Commission , dvelopp tout un programme cohrent sur la fiscalit , intgrant  la fois la fiscalit indirecte , pour assurer le passage au rgime dfinitif relatif  la TVA , et la fiscalit directe , dont la fiscalit sur les revenus du travail .
Ce programme contient des pistes de rflexion que le commissaire Monti a dgages et qui ont fait l ' objet de discussions au niveau du conseil cofin informel qui s ' est tenu  Vrone il y a six semaines .
Les ministres des Finances y ont dcid d ' instituer un comit de reprsentants personnels , prsid par la Commission , pour permettre une avance dcisive , j ' espre , dans ce domaine , qui doit nous proccuper .
De cette faon , une rflexion d ' ensemble aura t mene sur l ' quilibre entre la fiscalit du travail et la fiscalit du capital .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Santer de la priorit qu ' il accorde  la lutte contre le chmage .
Mais je crains que le Pacte de confiance ne soit qu ' un colosse aux pieds d ' argile , car je ne vois toujours pas de pacte .
Je pense qu ' un pacte se conclut entre plusieurs parties et , si je ne m ' abuse , les partenaires sociaux ne sont pas encore disposs  le faire . Il en va de mme pour les tats membres .
Comment M. Santer compte-t-il srieusement raliser un tel pacte ?
<P>
Cela dit , j ' estime que la Commission doit montrer l ' exemple .
A plusieurs reprises on a voqu le programme Leonardo comme modle de coopration entre les partenaires sociaux et les entreprises .
Mais quelle ne fut pas ma surprise de constater que dans l ' avant-projet de budget , ce programme , auquel a t souscrit plusieurs fois , loin d ' obtenir des ressources supplmentaires , se voit rduit .
Il n ' est pas srieux de conclure un pacte sur de telles bases .
<SPEAKER ID=30 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , bien sr , pour engager une action de l ' ampleur que j ' ai dcrite , il faut que les partenaires sociaux - et tel est l ' essentiel de nos discussions - soient galement inclus .
 cet gard ,  la suite des discussions que j ' ai eues dans les diffrentes capitales ,  la suite de la confrence tripartite des 28 et 29 avril derniers , j ' ai assez bon espoir que les partenaires sociaux s ' engageront dans la voie que j ' ai trace .
Cet engagement  des ngociations entre les partenaires sociaux pourrait se faire d ' abord sur quatre lments , qui me semblent d ' ores et dj essentiels .
<P>
Il faut commencer  ngocier . Nous avons le rsultat d ' une premire ngociation sur le cong parental .
Il faut aller plus loin .
Une premire piste , me semble-t-il , concerne le travail  temps partiel , atypique , et constituerait dj un soutien considrable pour le concept du pacte .
Deuximement , les partenaires sociaux vont essayer de faire ensemble un manifeste commun - c ' est ce qu ' ils sont convenus - sur l ' insertion des jeunes sur le march du travail .
Troisimement , ils vont produire un texte cadre sur la formation , qui est galement essentielle , comme levier d ' accs  l ' emploi .
Et quatrimement , ils vont produire un avis conjoint sur les fonds structurels .
Tout cela me semble dj constituer un engagement trs dcisif des partenaires sociaux  ce niveau-l .
<P>
D ' un autre ct , au sujet des ressources budgtaires relatives  certains de nos programmes , auxquels personnellement je suis trs attach , je demanderai au Parlement europen , en tant qu ' autorit budgtaire , d ' tre vigilant pour que les ressources suffisantes y soient prvues .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , dans le troisime volet de vos propositions visant  optimiser la politique de l ' emploi , vous avez cit entre autres le secteur de l ' lectricit , l ' tablissement du march intrieur de l ' lectricit .
Je voudrais vous poser la question suivante : quelle est votre estimation , au point de vue quantitatif , des crations d ' emploi que pourra gnrer le march intrieur de l ' nergie ?
Le facteur cot de l ' nergie n ' est-il pas ventuellement surestim pour l ' espace europen ?
Ne conviendrait-il pas en revanche de dvelopper et d ' encourager davantage les technologies inhrentes aux nergies alternatives et renouvelables , afin de crer vritablement ,  l ' intrieur de l ' espace europen , de nouveaux emplois et d ' ouvrir de nouveaux dbouchs aux exportations moyennant le dveloppement de ces innovations ?
N ' avons-nous pas considrablement sous-estim par le pass l ' importance que revt la protection de l ' environnement dans le cadre du maintien et de la cration d ' emplois ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je peux me dclarer d ' accord avec l ' intervention de l ' honorable dput dans la mesure o elle n ' est pas en opposition avec ce que je viens de dire .
Ce que nous voulons faire avec le march intrieur , c ' est valoriser toutes ses potentialits .
Ce march a t cr par un certain nombre de directives , mais il ne fonctionne pas encore en tant que march intrieur , tant donn que certains secteurs restent toujours protgs .
Nous avons dcid de libraliser les tlcommunications .
Nous avons maintenant fait des propositions pour que le march de l ' lectricit soit galement libralis , mais cela ne veut pas dire que cela fera opposition aux nergies alternatives .
Bien au contraire .
<P>
Ce que nous cherchons  faire , c ' est que ce march intrieur fonctionne rellement comme un march intrieur intgr ,  l ' instar du march amricain , qui fonctionne en tant que march intrieur avec une monnaie unique .
Nous n ' en sommes pas encore l .
C ' est pourquoi nos entreprises ne savent pas encore utiliser tout le potentiel inhrent  ce march intrieur .
Mais cela n ' exclut pas du tout , au contraire , la compatibilit de la politique de concurrence avec de nouvelles initiatives , notamment les nergies alternatives et , comme vous l ' avez dit , la cration d ' emplois nouveaux , porteurs d ' avenir ,  partir d ' une politique saine en matire d ' environnement .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur Santer , vous venez trs justement de dclarer que ne rien oser serait le risque le plus grand qui soit .
Par consquent , il ne s ' agit pas simplement d ' introduire des mesures ponctuelles , mais aussi de veiller  tablir un cadre commun .
Ne devrions-nous pas clarifier aux tats membres , qui redoutent certaines solutions communautaires tout autant que le diable craint l ' eau bnite et qui se sont engags une seule fois , notamment  Essen ,  dfinir cinq nouveaux champs d ' action , donc  concentrer les problmatiques , que nous ne voulons rien de nouveau ?
Nous ne voulons pas crer de nouveaux fonds structurels , mais nous voulons mieux cibler l ' action des fonds structurels existants .
Nous ne voulons pas engager de nouvelles initiatives locales en faveur de l ' emploi susceptibles de faire concurrence aux PME , mais nous voulons que ces initiatives se dveloppent paralllement et au mme titre que notre aide aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Ne devrions-nous pas tout autant leur dire que les ressources alloues  l ' ducation et  la formation professionnelle devraient tre releves ?
Cela signifie galement qu ' en ce qui nous concerne , nous ne pouvons pas rduire davantage la dotation financire dj bien mince du programme LEONARDO .
Nous devons donc clarifier  ces tats membres qu ' il n ' est pas dans notre intention de brler encore de l ' argent , mais simplement de rpartir plus raisonnablement les ressources disponibles .
<SPEAKER ID=34 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec l ' honorable dput , parce que , je l ' ai bien fait sentir , nous n ' entendons pas rinventer la roue .
Nous voulons btir sur la substance du Livre blanc de 1993 sur la comptitivit , l ' emploi et la concurrence , mais nous ne cherchons pas  avoir de nouvelles comptences .
Nous recherchons une meilleure allocation des ressources dans le cadre de celles dont nous disposerons d ' ici 1999 , et cela vaut autant pour les fonds structurels que pour les rseaux transeuropens .
Je m ' tonne d ' ailleurs qu ' aucun dput n ' ait encore voqu la question des rseaux transeuropens .  chaque Conseil europen , il en a t question .
<P>
Nous ne voulons pas avoir plus d ' argent .
Nous voulons seulement avoir les moyens de financement ncessaires dans le cadre du volume budgtaire , tel que nous le connaissons , pour pouvoir financer les 14 rseaux transeuropens prioritaires que nous avons dcid de raliser , afin que le citoyen de l ' Europe puisse voir que les dcisions prises au plus haut niveau sont suivies d ' effet .
<P>
Telle est notre dmarche , et c ' est dans ce cadre-l que nous voulons raliser , pas  pas , et dans une stratgie d ' ensemble , tous les lments contenus dans le Livre blanc de 1993 .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je dois demander au Prsident de la Commission , M. Santer , des claircissements sur deux points  l ' occasion de sa prsentation du pacte de l ' emploi .
Vous avez dit que la Commission s ' apprte  mettre en oeuvre un pacte commun reposant sur le principe de la confiance et auquel les partenaires seront contraints de participer .
tant donn que les discussions qui ont t menes jusqu '  prsent ne se sont pas avres particulirement fructueuses , je me demande  quel genre de panace ,  quel genre de moyens secrets la Commission compte recourir pour obtenir de force une telle cohsion des partenaires .
<P>
Le second point sur lequel je souhaiterais plus d ' information concerne ce que vous avez dit sur une volution positive vers l ' assainissement de l ' conomie , sur le fait que l ' UEM serait notre allie et que celle-ci bnficie d ' un large consensus .
Mais il est un fait que de plus en plus de critiques commencent  se faire entendre parmi les conomistes , les politiciens et surtout , dans une large majorit de la population .
De quel consensus s ' agit-il , Monsieur le Prsident ?
N ' y a-t-il pas plutt un gouffre entre nous et tout ce qui pourrait ressembler , tant soit peu ,  ce consensus ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la premire question , nous ne voulons pas du tout forcer des partenaires sociaux  arriver  un accord , bien au contraire .
Il appartient  ces derniers , par le biais d ' un dialogue social dfini par eux , de trouver des voies , des pistes de rflexion , pour arriver  des rsultats concrets sur la base d ' un certain nombre de propositions que nous leur faisons .
Il ne s ' agit pas du tout de contraindre ,  quelque stade que ce soit .
<P>
C ' est dans cet esprit que nous devons mobiliser tous les acteurs de la vie conomique , pas seulement les gouvernements des tats membres , au niveau national ou au niveau local , pas seulement les institutions communautaires , mais aussi les partenaires sociaux , pour qu ' on puisse arriver , dans le cadre d ' une ngociation collective , par le dialogue social ,  certains rsultats concrets .
Il ne s ' agit pas du tout d ' une contrainte , bien au contraire .
Il s ' agit d ' une dmarche dlibre .
<P>
Croyez-moi , les partenaires sociaux que j ' ai rencontrs dans tous les tats membres , sans aucune exception , sont prts  relever ce dfi .
Ils sont prts  s ' engager parce qu ' ils sont les premiers concerns , et ils sont conscients du dfi  relever pour notre socit de demain .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question : bien sr , l ' union conomique et montaire est l ' un des lments cruciaux pour parfaire le march intrieur .
Je ne connais pas d ' autre march intrieur dans le monde - nous sommes le plus grand , avec 370 millions d ' habitants - qui fonctionne avec 14 monnaies diffrentes .
Il faut bien se rendre compte de ce que cela veut dire .
Nous avons donc intrt  ce que l ' union montaire arrive au plus vite , sur la base des critres de convergence , pour nous permettre de valoriser toutes les potentialits de ce march intrieur , pour que notre monnaie , l ' euro , puisse jouer son rle entre le yen et le dollar , et pour que nos monnaies nationales ne subissent pas toujours les fluctuations du dollar et en soient les victimes , alors que nous n ' avons aucune prise sur lui .
Tel est le but de l ' union montaire .
<P>
L ' union montaire en tant que telle n ' est pas une fin en soi , c ' est l ' instrument d ' une politique de dveloppement conomique et social .
C ' est ainsi qu ' il faut la concevoir .
Et c ' est dans cet esprit que nous devons nous engager .
Nous devons nous dfaire de l ' ide que l ' union montaire est oppose  l ' emploi .
Bien au contraire .
L ' union montaire , telle que nous la voulons , telle qu ' elle a t conue par les ngociateurs du trait de Maastricht , devra , grce  des finances publiques saines , grce  la rduction des taux d ' intrt , stimuler les investissements ncessaires pour assurer plus de croissance et plus d ' emplois .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Je m ' exprime en ma qualit de rapporteur du Parlement concernant le rapport conomique annuel pour l ' anne 1996 et les grandes orientations de la politique conomique .
Je voudrais par consquent demander au Prsident de la Commission dans quelle mesure les conclusions du Parlement , telles qu ' exposes dans sa rsolution du 9 mai , ont-elles t prises en considration lors de la prparation du document auquel il a t fait rfrence aujourd ' hui , notamment les rfrences du Parlement sur la ncessit d ' liminer les rigidits existantes sur le march de l ' emploi , sa rfrence sur la rduction des cots du travail non salari et sur le ramnagement de l ' horaire et de l ' organisation du travail ?
Je remarque que le Prsident de la Commission a fait rfrence  la rduction du temps de travail mais pas au ramnagement des horaires de travail .
<SPEAKER ID=38 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , bien sr , je crois que ces lments forment un ensemble dans la discussion et doivent tre pris en considration .
Lorsque vous lisez notre communication , vous retrouvez ces lments dans le cadre d ' une plus grande flexibilit de notre march du travail .
Nous estimons qu ' il faut assurer la rconciliation entre la flexibilit et la scurit , ce que certains appellent la  flexiscurit  .
Je crois que c ' est un lment dont il faut tenir compte .
<P>
Bien entendu , je suis galement en faveur de la rduction des cots du travail , mais il faut alors voir de quelle faon ces cots sont relays par d ' autres mesures , d ' autres moyens .
Le troisime lment que vous avez cit , et qui figure galement dans notre document , j ' en ai fait tat tout  l ' heure lorsque j ' ai rpondu  la question de M. Rocard , c ' est l ' amnagement du temps de travail , en vue de la rduction du temps de travail , par ngociation collective entre les partenaires sociaux .
Mais c ' est galement l ' amnagement du temps de travail par des formes nouvelles de ce que l ' on appelle le travail atypique , lequel , dans certains de nos tats membres , devient dj le travail normal et le travail typique .
<SPEAKER ID=39 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , le prsident Santer a dvelopp une argumentation qui , en dfinitive , pour moi , correspond  une dclaration volontaire , avec des objectifs prcis  atteindre .
Mais je me pose la question , et je vous pose la question , Monsieur le Prsident .
Comment allez-vous redonner espoir aux gens , quand la ralit vcue par des millions d ' hommes et de femmes , c ' est licenciements , fermetures , restructurations industrielles , dclin d ' activit , et cela au nom de la comptitivit .
Et c ' est galement au nom de la comptitivit que vous parlez aujourd ' hui et que vous suggrez de lutter contre le chmage .
Alors , je me demande si votre discours ne s ' adresse pas plus aux forces du march qu ' aux citoyens , qui se demandent si l ' conomie est au service des hommes ou bien si les hommes sont esclaves de l ' conomie .
<SPEAKER ID=40 NAME="Santer">
Tout d ' abord , Monsieur le Prsident , il faut bien se rendre compte que la comptitivit n ' est pas oppose  l ' emploi .
Je le dis franchement .
Et vous n ' avez qu '  lire , ou relire , le rapport du groupe Ciampi , ancien Premier ministre et actuel ministre des Finances du gouvernement italien , et qui est le prsident de notre advisory board sur la comptitivit , pour voir que la comptitivit n ' est pas oppose  l ' emploi .
Bien au contraire .
Si vous ne renforcez pas la comptitivit d ' une entreprise , vous n ' augmenterez pas l ' emploi  moyen et  long terme .
<P>
En effet , il s ' agit aujourd ' hui de renforcer la comptitivit de nos entreprises pour qu ' elles puissent crer des emplois nouveaux , porteurs d ' avenir .
Telle est l ' essence de notre politique , conue pour soulager le mal dont l ' Europe souffre  l ' heure actuelle .
Nous souffrons d ' avoir perdu des parts de march  travers le monde , du fait que nos entreprises n ' ont pas la mme comptitivit que dans d ' autres secteurs .
C ' est pour cela que nous devons renforcer la comptitivit , mais en liaison avec la transition vers l ' emploi .
Ce n ' est pas la comptitivit qui tue l ' emploi , mais il faut bien trouver le lien entre la comptitivit et la cration d ' emplois nouveaux .
C ' est ce que nous cherchons  raliser dans le chapitre 3 de notre communication , que je vous invite  tudier trs intensivement .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , ma question est en relation avec le dbat qui a lieu actuellement en Sude , et la proposition du gouvernement sudois visant  la cration d ' une union pour l ' emploi .
L ' ide premire de cette proposition est que les tats membres devront pouvoir harmoniser leurs politiques financires , surtout dans les priodes o la conjoncture est ngative . Et ce en maintenant une demande forte au moyen de mesures spcifiques ( investissements , stimulation de la demande ) et empcher ainsi une augmentation du chmage .
J ' estime personnellement que c ' est une ide excellente .
Ma question est de savoir ce qu ' en pense le Prsident de la Commission : considre-t-il que la politique de convergence actuelle et les critres correspondants , exigibles pour l ' entre dans l ' Union montaire , sont compatibles avec ce principe de soutien de la demande et des investissements au moyen des budgets nationaux des tats membres ?
<SPEAKER ID=42 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je peux dire  l ' honorable dput que nous sommes entirement d ' accord avec les propositions faites par le gouvernement sudois  cet gard , dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
J ' ai eu l ' occasion de discuter avec le Premier ministre sudois  ce sujet .
<P>
La Commission soutient les propositions sudoises , qui ne sont pas contradictoires avec les objectifs de convergence tels qu ' ils sont prvus .
Nous devons , dans ce cadre-l , renforcer et tablir dfinitivement la procdure de suivi des cinq points de Essen , lors de la confrence intergouvernementale .
De cette faon , nous parviendrons  un meilleur quilibre entre le march intrieur , d ' un ct , et la dimension sociale , de l ' autre , pour rpondre aux attentes de nos citoyens .
Les propositions sudoises vont dans le sens des propositions que nous avons faites nous-mmes  l ' intention de la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je me rjouis que l ' intervention du Prsident Santer ait trait du rle des villes , cits et rgions dans la reconstruction conomique de l ' Europe .
Une trs grande part de notre dbat sur la question du chmage se tient toutefois au niveau macro-conomique , de telle sorte que les chmeurs que l ' on essaie d ' aider le considrent comme trs loign de leurs proccupations .
<P>
Votre annonce sur les villes et cits pilotes est-elle un simple ravalement de faade ou bien pourra-t-elle librer le potentiel de ces villes  travers l ' Europe afin qu ' elles contribuent au processus de dveloppement conomique ?
Assistera-t-on  quelque chose d ' analogue au programme URBAN et aux projets pilotes URBAN , avec uniquement vingt ou vingt-cinq villes en mesure de participer , ou bien des villes et cits sur l ' ensemble de notre continent seront-t-elles admises  participer ?
Les objections que nous avons entendues de la part des tats membres sur la base de la subsidiarit seront-elles  nouveau avances , ce qui indiquerait qu ' ils veulent garder le cordon de la bourse sans laisser  nos villes et cits le droit de participer ?
<P>
Finalement , injectera-t-on de l ' argent frais dans nos villes et cits qui leur permettrait de dvelopper leur potentiel et donner  nouveau du travail aux gens ?
<SPEAKER ID=44 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , effectivement , je crois que nous devons nous engager davantage dans la direction des pactes territoriaux , des pactes de villes .
Dans un certain nombre de cas , les tats membres ont fait des expriences tout  fait rconfortantes dans ce sens ,  travers une dcentralisation progressive en matire d ' emploi .
<P>
 cet gard , nous avons propos de susciter des pactes territoriaux pour donner un coup d ' envoi politique  ce type de pacte au niveau territorial appropri ,  partir d ' un processus de slection , dans chaque tat membre , d ' un nombre significatif de rgions , de villes , ou de zones rurales pilotes , candidates  ces pactes .
J ' espre que nous pourrons avoir une premire conscration de ces pactes territoriaux , au Conseil europen de Dublin , qui seront prsents par la Commission .
<P>
 cet gard , nous vous ferons des propositions adquates au moment opportun .
J ' estime , en effet , que les initiatives locales de dveloppement doivent avoir une importance primordiale .
C ' est pourquoi nous avons galement mis l ' accent sur la dcentralisation de nos systmes de formation , et sur les systmes d ' emploi , ce qui nous semble essentiel pour susciter l ' employabilit de certaines catgories de personnes , notamment les jeunes .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , l ' heure des questions est close .
Je remercie tous les orateurs ainsi que le Prsident de la Commission , M. Santer , des claircissements qu ' il nous a fournis .
<P>
M. Holm demande  prendre la parole sur le Rglement .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , c ' est la deuxime fois que vous vous adressez  moi en m ' appelant par un faux nom .
J ' ai dj demand au Bureau de procder  la correction , et il me semble curieux que vous ignoriez ma demande de parole durant l ' heure des questions , tant donn que vous vous trompez de nom , et cela bien que j ' aie fait corriger cette erreur .
Est-ce donc trop demander au Bureau que de connatre le nom des parlementaires ?
Je m ' appelle Voggenhuber .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Je prends acte de votre critique .
Malheureusement , dans la documentation dont je dispose , votre nom ne correspond pas au numro de votre sige .
Une erreur peut se glisser facilement .
Je vous prie d ' accepter mes excuses .
<SPEAKER ID=48 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement dire que , pour ma part , j ' aurais t heureux que vous m ' appeliez par mon nom , mme avec une erreur , mais vous l ' avez parfaitement prononc tout  l ' heure .
Vous avez donn la parole  plus d ' une quinzaine d ' orateurs .
Je crois avoir lev quinze fois le bras , et sur ces quinze fois , une bonne douzaine de fois parmi les premiers , et je regrette que vous soyez peut-tre afflig d ' une lgre myopie du ct droit .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Les collgues qui m ' observent  la tche depuis des mois savent que ce n ' est du ct droit ni du ct gauche que je suis myope , mais des deux cts !
De nombreux collgues demandent 15 fois ou davantage d ' intervenir durant une heure des questions , et cela sans succs , le nombre des intervenants tant - heureusement - suprieur aux possibilits d ' intervention .
<CHAPTER ID=5>
Accord avec le Maroc - Droits de l ' Homme au Maroc et Sahara occidental
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A4-0173 / 96 ) de M. von Habsburg , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission ( COM ( 95 ) 740-4132 / 96 - C4-0131 / 96-95 / 0363 ( AVC ) ) relative  la conclusion de l ' accord euromditerranen tablissant une association entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et le Royaume du Maroc , d ' autre part , ainsi que la dclaration de la Commission sur la situation des droits de l ' homme au Maroc et Sahara occidental .
<SPEAKER ID=51 NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , le Maroc est un tat qui revt  nos yeux une importance capitale .
Il suffit de regarder une carte pour comprendre cette importance , tant donn l ' ouverture de ce pays sur l ' Atlantique , d ' une part et sur la Mditerrane , d ' autre part .
A une poque o la rgion mditerranenne est au centre de nos intrts , il est indispensable que nous continuions  dvelopper nos relations avec le Maroc , ce pays revtant pour nous une grande importance , ne serait-ce qu ' en vertu de sa situation gographique .
<P>
En outre , la situation politique joue galement un rle essentiel .
Le Maghreb prsente deux tats islamiques relativement modrs - le Maroc et la Tunisie - et un tat , notamment l ' Algrie , qui constitue un vritable danger et o la situation menace d ' exploser  tout moment .
Aussi nous faut-il soutenir les forces modres en Afrique du Nord , rgion pour nous d ' importance vitale , la Mditerrane ayant t au cours de l ' histoire moins la frontire Sud de l ' Europe que la plaque tournante de notre communaut .
Nous devrions dfendre les forces modres contre l ' extrmisme et contribuer  leur essor dans la totalit de cette rgion .
En outre , de nombreux liens culturels nous unissent .
Si nous nous rendons de l ' Espagne au Maroc , allant par exemple de Sville  Rabat , nous ne pouvons que constater la grande ressemblance entre la Kutubija et la Giralda .
Nous avons une architecture commune , une tradition commune , et malgr les guerres qui nous ont opposs , il existe toutefois , du moins  mon avis , un exemple de cohabitation pacifique des religions , notamment le Royaume des trois Religions de Tolde .
Les religions hbraque , musulmane et catholique cohabitaient dans ce royaume , comme en tmoigne effectivement la cathdrale de Tolde .
<P>
Aussi les raisons de dvelopper nos affinits avec le Maroc sont-elles nombreuses .
En outre , l ' espace arabe et islamique renferme deux tats qui nous sont trs proches : l ' Emirat de l ' Oman , au Sud de la pninsule arabe , et le Maroc .
<P>
La question des abus commis au Maroc sur le plan des droits de l ' homme revient bien sr toujours .
Je ne le nierai pas , ces abus ont trs certainement lieu .
Le fait est que nous sommes en prsence de diffrents niveaux de culture et de dveloppement .
Nous ne devrions pas simplement prtendre que nos critres soient appliqus  la lettre .
Ce qui compte , c ' est la direction que suit le dveloppement d ' un pays , et nous devons admettre qu ' au cours des dernires dcennies , le Maroc a ralis des progrs normes , notamment sur la voie de la dmocratie .
<P>
Aussi suis-je d ' avis que le Maroc mrite effectivement que nous nous penchions srieusement sur son cas , que nous engagions avec ce pays les relations ncessaires et que nous le soutenions par des actions concrtes .
<P>
D ' autre part , la question du Sahara revient toujours sur le tapis .
Je suis probablement le seul dput de ce Parlement qui puisse affirmer s ' tre rendu pour la premire fois au Sahara il y a plus de 50 ans .
Il ne s ' agit pas d ' un privilge particulier , tout compte fait , je suis le doyen d ' ge de ce Parlement .
Je dirai  cet gard que j ' ai pu constater les volutions dont cette rgion a t l ' objet .
Lorsqu ' il est question aujourd ' hui des lecteurs et de leur identification , nous devrions avoir une vision claire de la situation .
On continue  vouloir procder uniquement sur la base d ' un rgistre tabli  l ' poque de la domination espagnole .
Ce serait une grave erreur .
Entretemps , de nombreux nouveaux colons se sont tablis , et ils ont effectivement ralis des entreprises considrables .
L ' Europe estime aujourd ' hui galement qu ' on ne peut plus chasser les gens qui ont contribu  la construction d ' un pays .
C ' est un tat de choses que nous ne devrions pas non plus perdre de vue lorsqu ' il est question du Sahara .
<P>
De plus , on continue de nous prsenter des arguments contre l ' Islam , faisant constamment allusion aux vnements qui se sont produits en Iran  l ' poque de Khomini .
Nous ne pouvons pas simplement mettre  la mme enseigne les diffrents courants de l ' Islam , mais nous devons reconnatre l ' existence de forces diffrentes parmi lesquelles un grand nombre doit nous inspirer le respect .
<P>
Certains sont cependant opposs  l ' Islam pour la simple raison qu ' ils sont fondamentalement racistes , mais qu ' ils n ' osent pas le dclarer ouvertement .
C ' est un bel alibi dont nous devons cependant tenir compte .
Aussi devrions-nous rellement encourager le Maroc .
Nous devrions approuver ce trait , par ailleurs remarquablement ngoci , et admettre en particulier que du moment que nous voulons travailler ensemble , nous devons tre capables de nous ouvrir quelque peu  l ' amiti .
<P>
Il existe un vieux proverbe allemand qui dit qu ' on attrappe les mouches avec le miel , et non pas avec le vinaigre .
Je vous prie par consquent d ' agir en tenant compte de ce proverbe et d ' ouvrir les portes aux Marocains .
Ils le mritent vraiment .
Je crois qu ' en dpit des nombreux prjugs que peuvent avoir certains membres du Parlement - et ce sont en particulier ceux qui ne connaissent pas la question qui en ont - nous devrions montrer aux Marocains que nous sommes leurs amis .
Nous voulons soutenir les tats islamiques modrs , et nous voulons surtout crer une zone de paix en Mditerrane .
<SPEAKER ID=52 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Parlement a demand  l ' unanimit  la Commission de faire une dclaration sur un point particulier ,  savoir l ' valuation que nous faisons de la situation des droits de l ' homme au Maroc ainsi que de la position de la Commission sur le Sahara occidental .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne les droits de l ' homme et les principes dmocratiques au Maroc , la Commission estime important - et c ' est le point de vue que nous prsentons au Parlement europen - que ces questions aient connu une volution positive ces dernires annes .
En effet , depuis 1991 , des signes marquants d ' ouverture politique et une amlioration notable de la situation des droits de l ' homme se sont fait jour au Maroc , en particulier en ce qui concerne la lgislation en matire de dtention et de libert de la presse . Deux sujets qui , dans le pass , ont proccup cette Assemble .
<P>
La Commission considre qu ' aucune personne de bonne volont ne peut nier les progrs considrables qu ' a enregistrs le Maroc en matire de droits de l ' homme ces dernires annes .
On pourra discuter du rythme des rformes , de leur contenu ou de leur vitesse .
Mais - et j ' insiste - aucune personne de bonne volont ne pourra nier que , rcemment , et surtout durant les dernires annes , la situation du Maroc s ' est sensiblement amliore au plan des critiques traditionnelles que lui adressait le Parlement europen .
<P>
Cela signifie-t-il que la situation actuelle peut tre juge parfaite ? Certes non .
Les autorits marocaines ellesmmes , dans leur dialogue politique avec la Commission , reconnaissent effectivement que le niveau souhait de respect des droits de l ' homme n ' a pas encore t atteint .
Elles savent galement qu ' elles doivent progresser en la matire .
<P>
Cependant , Monsieur le Prsident , je voudrais expliquer de manire prcise et dtaille les raisons pour lesquelles la Commission europenne pense que le Parlement europen devrait ragir positivement  l ' accord d ' association , tout en respectant les diffrents points de vue exprims sur le rythme , le contenu ou l ' intensit des rformes , mais en acceptant que les progrs dans le domaine des droits de l ' homme sont vidents et avrs .
<P>
L ' anne 1996 est dcisive pour le systme constitutionnel marocain .
Vous savez que le roi Hassan II a annonc un train de mesures relatifs  la rforme de la Constitution , afin de resituer le systme dmocratique marocain par rapport  ce que la majorit d ' entre vous considre adquat .
C ' est prcisment parce que vous tes des dputs que vous devrez reconnatre un lment capital de cette rforme : l ' lection directe par les citoyens marocains des 333 membres du Parlement et la cration d ' une nouvelle chambre de reprsentation nationale , le Snat .
La teneur de l ' une des principales critiques que le Parlement europen a toujours mise  l ' encontre du systme parlementaire marocain fait aujourd ' hui l ' objet d ' une rforme constitutionnelle , de sorte qu '  l ' issue des lections parlementaires prochaines , le Parlement marocain ne comptera que des dputs lus par leurs concitoyens .
En 1996 , la dmocratie parlementaire se situe donc au centre du dbat intrieur marocain .
J ' ai eu personnellement l ' occasion de visiter le Parlement marocain et j ' ai pu apprcier l ' intensit du phnomne de la rforme qui devrait tre mise en oeuvre durant le second semestre .
<P>
Devant cette situation , deux attitudes politiques sont possibles : la premire consiste  continuer  critiquer et l ' autre consiste  dialoguer et  promouvoir ce type de changements fondamentaux de la Constitution marocaine .
La Commission est clairement favorable au dialogue et au soutien des forces politiques marocaines afin que , de manire autonome et dans le plein respect de leur souverainet , elles franchissent le pas qui les mnera rellement  une rforme constitutionnelle assimilant dfinitivement le systme marocain  ce que chacun d ' entre vous - qu ' il soit pour ou contre - reconnat comme un systme parlementaire de Droit .
<P>
Une autre raison fondamentale contraint  voter en faveur de l ' accord d ' association . L ' un des lments dterminants de l ' accord d ' association sont toutes les dispositions relatives au respect des droits de l ' homme .
Elles font partie intgrante de l ' accord d ' association et il s ' agit d ' un lment essentiel des relations futures entre l ' Union europenne et le Maroc , comme le dit explicitement l ' accord en faveur duquel nous allons vous demander de voter .
Par consquent , il nous semble ,  la Commission europenne , que l ' attitude la plus subtile et intelligente , du point de vue du Parlement europen , est que cet accord d ' association entre en vigueur parce qu ' ainsi nous aurons tabli un dialogue avec les forces politiques marocaines dans un but trs clair : aider , sans ingrence ni interfrence de notre part dans le processus interne , qui est extrmement dlicat et complexe ,  ce que soient franchis les pas dcisifs conduisant au changement actuellement en cours dans la socit marocaine .
<P>
Le second point dlicat concerne le Sahara occidental .
La Commission europenne a toujours t d ' avis que l ' initiative et l ' autorit appartenaient aux Nations unies .
Cela nous a toujours sembl tre le cadre naturel d ' une ventuelle ngociation .
Malheureusement , vous savez que le Secrtaire gnral , M. Boutros Ghalis , a d reconnatre que la mission des Nations unies , la MINURSO , n ' est pas en mesure de mener  bien le processus d ' identification des ventuels participants au rfrendum .
La Commission europenne regrette cette dcision du Conseil de Scurit . Toutefois , la MINURSO continuera , de manire plus limite ,  remplir ses fonctions de surveillance du cessez-le-feu .
<P>
La position de l ' Union europenne dpendra , j ' imagine , du rapport final que doit prsenter le Secrtaire gnral des Nations unies qui , comme vous le savez , est attendu pour le 31 aot .
Nous continuons donc  penser que la seule manire de rsoudre le problme du Sahara passe par la ngociation , que cette ngociation devrait s ' inscrire dans le cadre des Nations unies o les efforts devraient redoubler et que nous devrons attendre le 31 aot pour que M. Boutros Ghali prsente son rapport final .
<P>
En tout tat de cause , il va de soi qu '  l ' initiative du Parlement ou de tout tat membre , l ' Union europenne pourra tre saisie de cette question  la fin de l ' t , ds que le Conseil de Scurit aura rendu son avis dfinitif .
<P>
S ' agissant des arguments de fond sur l ' accord d ' association , la Commission n ' a pas la moindre difficult  se retrouver dans le rapport et dans l ' intervention de M. von Habsburg , qui a parfaitement compris l ' aspect gopolitique essentiel de cet accord pour la stabilit du Bassin mditerranen .
<P>
Puisque nous sommes en train de dfinir une frontire mridionale stable et solide pour l ' Europe , le Parlement europen nous aidera  consolider progressivement cet difice , dont une pice fondamentale est prcisment le Royaume du Maroc .
<SPEAKER ID=53 NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , nous remercions le vice-prsident de la Commission , M. Marn , des explications dtailles qu ' il vient de nous donner .
L ' avis de la Commission REX repose , dans une large mesure , sur certains des lments qu ' il nous a rappels et notamment :
<P>
1.Sur l ' importance du renforcement des liens de l ' Union europenne avec la Mditerrane du Sud par le biais de la nouvelle politique d ' association avec le Maghreb et le Mashreq.2.Sur le fait que cette nouvelle politique devrait contribuer  la stabilit de la rgion dans le domaine de la scurit et de la promotion de la dmocratie et des droits de l ' homme et  un plus grand pluralisme institutionnel , ainsi qu '  un dveloppement conomique susceptible d ' aider au dveloppement social et  l ' amlioration des conditions de vie de l ' ensemble de leurs citoyens.3.Sur la ncessit de mettre une nouvelle fois en exergue le fait que l ' Union europenne veut contribuer au rapprochement des traditions culturelles tolrantes du Nord et du Sud.L ' accord avec le Maroc , aprs celui de la Tunisie et d ' Isral , illustre cet effort , dont l ' objectif est de fournir un cadre adquat pour le dialogue politique et le dveloppement de relations conomiques et commerciales plus quilibres , qui se traduira , aprs des priodes transitoires , par la libralisation des changes de biens , de services et de capitaux .
<P>
Cet accord , ainsi que l ' a soulign Monsieur le Vice-prsident de la Commission , comprend galement la clause de conditionnalit sur laquelle doit se fonder l ' ensemble des relations , c ' est--dire sur le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
Nous reconnaissons l ' effort qu ' a dploy le Maroc en ce sens .
Toutefois , nous sommes proccups par l ' impasse dans laquelle se trouve le rfrendum sur le Sahara occidental , parce que cette paralysie pourrait entraner des risques rels pour la stabilit dans la partie la plus occidentale du Maghreb .
<P>
La volont politique de l ' Union europenne a t dmontre .
Pour le Maroc , cet accord constitue une option politique fondamentale afin d ' aider l ' ancrage de son conomie et de la socit marocaine en Europe , mais l ' on ne peut oublier que sa conclusion comporte galement des risques conomiques .
La commission REX s ' est donc prononce en faveur de l ' accord d ' association de l ' Union europenne avec le Maroc .
<SPEAKER ID=54 NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , je tiens  me rallier aux interventions prcdentes en apportant un soutien explicite  l ' accord avec le Royaume du Maroc .
Nous devons rflchir  ce qu ' ont dit Monsieur le Commissaire et le rapporteur , en soulignant la situation gostratgique essentielle du Royaume du Maroc .
Et nous devons valuer l ' importance de la comprhension mutuelle entre deux cultures - europenne et marocaine , dans le cas d ' espce - pour tablir des collaborations importantes .
<P>
En ce qui concerne ma commission , nous considrons que l ' on peut conclure des accords prcis et je tiens  mentionner tout d ' abord l ' accord de coopration dans le domaine de l ' nergie et , surtout , les possibilits qui s ' offrent dans le secteur des nergies renouvelables .
Il existe une possibilit d ' change d ' informations scientifiques et d ' changes en matire de politique de formation des chercheurs qui , selon moi , peut tre extrmement profitable tant au Royaume du Maroc qu '  l ' Union europenne .
Nous ne pouvons pas oublier que le Maroc est le point de passage oblig de sources d ' nergie vitales pour l ' Union europenne .
Nous ne pouvons pas oublier non plus que l ' Union europenne a des responsabilits importantes afin que ce pays , qui a su s ' engager dans la voie de la modration , bnficie de l ' accord adquat .
Nous applaudissons donc des deux mains  l ' accord d ' association avec le Royaume du Maroc .
<SPEAKER ID=55 NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , nous sommes confronts  un dbat particulirement important et sensible pour ceux d ' entre nous qui reprsentent des pays , qui , comme l ' Espagne , entretiennent des liens particuliers , non seulement de voisinage mais aussi culturels et conomiques , avec le Royaume du Maroc .
<P>
Nous ne pouvons souscrire  la position de ceux qui prfrent rejeter cet accord pour des raisons exclusivement politiques en invoquant le dficit dmocratique de ce pays , la question , des droits de l ' homme ou celle du Sahara .
Il est vrai que le Maroc n ' est pas un pays exemplaire en ce sens , mais un homme politique ne peut ni ne doit s ' carter de la ralit et du pragmatisme pour tenter d ' idaliser toutes ses prises de position en fonction d ' objectifs irralisables avec des mots et de bonnes intentions , mais intimement lis au dveloppement conomique et social .
<P>
A l ' heure actuelle , le Maroc frappe avec insistance  la porte de l ' Union europenne pour qu ' elle aide son conomie  se dvelopper .
A ct de cela , sa croissance dmographique se poursuit . Si elle ne s ' accompagne pas de cration d ' emplois , la pression migratoire continuera  augmenter , avec tous les problmes que cela suppose .
Par ailleurs , l ' conomie marocaine a besoin de disposer d ' alternatives pour lutter contre la prolifration d ' une conomie perverse , alimente par la culture de la drogue , qui crot en fonction des besoins de la population , de son niveau de pauvret et de sous-dveloppement , sans oublier les besoins d ' infrastructure , comme les transports , les services de sant ou la modernisation de l ' administration .
<P>
Le prsent accord a pour objectif de collaborer au dveloppement de tous les domaines dont je viens de parler et , indirectement , d ' apporter une stabilit et un dveloppement dmocratique croissant en fonction de la prosprit du pays et de l ' augmentation de son niveau social et culturel .
<P>
Tout cela ne suppose pas un chque en blanc au Royaume du Maroc , mais bien des exigences suprieures en ce qui concerne le contrle du respect des accords et des normes de l ' Organisation internationale du Travail dans le domaine social , en particulier pour le travail des mineurs et des femmes , le respect de la libert syndicale , du dialogue et de la protection sociale qui sont manifestement insuffisants pour l ' instant .
<P>
Le Maroc doit galement mettre en oeuvre les moyens de contrler non pas sa propre migration , mais bien celle qui , passant par son territoire , provient de pays africains tiers , en collaborant pour mettre un terme , une fois pour toutes , au spectacle honteux des coquilles de noix qui traversent le dtroit de Gibraltar et de la pression des Centrafricains aux frontires espagnoles et de l ' Union que sont Ceuta et Melilla .
<P>
En fait , Monsieur le Prsident , chers collgues , il est intelligent de voter en faveur de cet accord d ' association parce que ses rsultats seront positifs non seulement pour que le Maroc observe et se voie imposer des critres de libert et de dmocratie plus stricts , mais aussi pour garantir une stabilit , une paix et une scurit plus grandes dans toute la rgion mditerranenne , comme cela avait t convenu lors de la dernire Confrence euromditerranenne de Barcelone .
<SPEAKER ID=56 NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , la commission du dveloppement et de la coopration du Parlement invite  la ratification de l ' accord avec le Maroc , un pas important de plus sur la voie de la nouvelle stratgie euromditerranenne voque  Barcelone en novembre dernier .
<P>
Il s ' agit de rquilibrer les relations extrieures de l ' Union europenne aprs avoir privilgi , ces dernires annes , les relations avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
La stabilit du flanc sud de l ' Europe concerne en effet l ' Union toute entire et non seulement les tats membres les plus exposs gographiquement .
<P>
Le dialogue avec les pays du bassin mditerranen doit tre avant tout un dialogue politique structur , pas seulement fond sur l ' change de marchandises : il doit tre un dialogue institutionnalis amenant  des consultations politiques permanentes entre deux cultures qui doivent vivre une confrontation avantageuse .
<P>
 ce sujet justement , puisque nous faisons du Maroc un partenaire privilgi de l ' Union europenne , nous nous devons d ' voquer deux inquitudes que le rapport a volontairement ignores , mais sur lesquelles la commission du dveloppement a en revanche insist et que nous souhaiterions que la Commission prenne en considration : tout d ' abord , les graves violations des droits de l ' homme perptres au Maroc , qui appartiennent au prsent et non au pass ; ensuite , l ' impasse du rfrendum sur l ' indpendance du peuple sahraoui .
Le dernier rapport d ' Amnesty International , paru il y a quelques semaines , affirme que de graves violations des droits de l ' homme ont t commises par les forces de scurit marocaines au Sahara occidental .
Les dnoncer ne relve pas du racisme .
De plus , se rfrant  de telles violations , Amnesty affirme que les autorits marocaines n ' affichent pas l ' intention d ' enquter sur ces faits .
<P>
En outre , l ' impasse voulue par le gouvernement marocain dans le cadre du processus de paix du Conseil de scurit des Nations Unies , bas sur l ' organisation du rfrendum sur l ' autodtermination , entrane une grande inquitude .
La commission lance galement un appel au Front Polisario afin qu ' il accueille toutes les occasions de paix existantes et qu ' il continue sur la voie du dialogue et de la rencontre avec les Nations Unies .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , la commission de la pche a rendu un avis conforme  l ' accord d ' association avec le Royaume du Maroc , un accord que les deux parties estiment indissociable de la conclusion d ' un accord de pche avec ce mme pays , pour une priode de quatre ans .
<P>
Toutefois , sans mettre en cause la raison d ' tre de cet instrument , il importe de prciser que le secteur de la conserve de sardines de l ' Union est vritablement sacrifi par cet accord .
A vrai dire , les conserveries de sardine traversent une crise dj longue qui , si l ' on laisse agir la complte libralisation du march , peut amener sa disparition , donc le chmage et ses suites dramatiques pour environ quinze mille travailleurs , au Portugal , et bien d ' autres , dans des pays comme la France , l ' Espagne et l ' Italie .
<P>
Aussi , la commission de la pche a-t-elle recommand dans son avis que les organes communautaires comptents prennent certaines mesures prioritaires , parmi lesquelles nous soulignerons :
<P>
premirement , tablir une indemnisation compensatoire pour la sardine , destine  l ' industrie de la conserve communautaire ; -deuximement , permettre que cette industrie soit directement ligible  l ' aide au stockage , pour autant qu ' ait t vers un prix pralablement fix  la production ; -troisimement , renforcer les contrles sur les produits imports , afin de garantir le respect des rgles sanitaires de l ' Union europenne.Nous esprons que ces mesures seront adoptes au plan interne , car nous sommes convaincus que l ' ensemble des europens , comme des marocains , ne peut que bnficier de cet accord de partenariat et de coopration .
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Le Prsident">
Avant de donner la parole aux orateurs au nom de leurs groupes respectifs , je souhaite la bienvenue au Parlement europen aux personnalits suivantes du parlement albanais : MM . Sernet Pellumpy , socialiste , vice-prsident , Skender Gjinushi , dirigeant des sociaux-dmocrates , Neritan Ceka , dirigeant du parti de l ' alliance dmocratique , et Petrit Kalakculla , dirigeant du parti dmocratique .
<P>
Je leur souhaite la bienvenue et espre qu ' ils feront du bon travail parmi nous .
<P>
<CHAPTER ID=7>
Accord avec le Maroc - Droits de l ' Homme au Maroc et Sahara occidental ( suite )
<SPEAKER ID=59 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' intrt conomique et gostratgique de l ' accord d ' association qui est soumis  nos votes est vident .
Aussi bien , je parlerai du reste .
Nous voil devant une nouvelle occasion de calibrer nos esprances  la dure mesure de la ralit .
Ce Parlement a , en tout temps ,  de trs nombreuses reprises , tmoign de sa volont d ' assurer une vraie convergence , une synergie complte entre les diverses facettes du dveloppement , le niveau de vie et de production , les changes , le respect des droits de l ' homme .
Cette conciliation est difficile .
Personne n ' est parfait .
<P>
En fait , et nous avions dj eu un dbat un peu analogue  propos de la Turquie , lorsqu ' il s ' agit d ' accords d ' association avec des pays qui ont , en matire de respect des droits de l ' homme , une pratique insatisfaisante , nous n ' avons le choix qu ' entre le refus valant sanction et l ' approbation rsigne .
<P>
Ni l ' une ni l ' autre solution ne sont pleinement satisfaisantes .
Tout le problme est de savoir o mettre le curseur , comment notre talent politique doit faire ses choix , de manire que nos exigences en matire de civilisation et de droits de l ' homme demeurent d ' une visibilit et d ' une fermet indiscutables , sans pour autant mettre en cause ou rendre plus difficiles les efforts des pays qui , partant d ' une situation mauvaise et criticable , tmoignent indiscutablement d ' une volont d ' amlioration.Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la dmocratie et le respect des droits de l ' homme , qui nous sont si chers , ne sont pas qu ' une affaire de constitution et de lois , ils sont aussi l ' expression d ' une culture , d ' une faon d ' tre et de penser qui sont longues  acqurir . Elles sont nes , ces valeurs et ces conduites , chez nous , en prs de 200 ans .
En terre de culture islamique , le mouvement d ' appropriation de la dmocratie a commenc beaucoup plus rcemment . On peut en faire grief  ceux qui le refusent , mais pas  ceux qui ont seulement du retard .
<P>
En instantan , la situation des droits de l ' homme au Maroc n ' est pas satisfaisante . Il y a de nombreux prisonniers politiques .
Nul n ' est certain qu ' on n ' y torture pas encore .
La justice est entrave dans la recherche de certains disparus .
Le processus d ' tablissement de la paix au Sahara occidental est bloqu . C ' tait en instantan .
<P>



En volution dans le temps , le Maroc a fait de trs importants progrs : nombreuses librations , des camps secrets ferms , une presse dont les liberts a fait d ' immenses progrs , un fonctionnement institutionnel qui progresse lentement vers une monarchie constitutionnelle , une opposition parlementaire de plus en plus coute et qui nous demande ,  nous , avec insistance , un vote positif .

<P>
En comparaison , dans l ' espace , Monsieur le Prsident , le Maroc est lentement devenu l ' un des moins dictatoriaux des pays arabes . Dans ce monde arabe durement trait par l ' histoire , le seul territoire gouvern par une dmocratie lective est l ' Autorit palestinienne .
Viennent aprs , dans l ' volution vers des normes internationales de dmocratie , les deux royaumes de Jordanie et du Maroc .
Traiterons-nous le Maroc comme s ' il tait l ' Irak ?
Voulons-nous soutenir les forces ractionnaires ou islamistes qui s ' opposent , dans ce pays ,  une intensification des liens avec l ' Occident , fussent-ils commerciaux ?
<P>
Il faut , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , voter l ' avis conforme comme un encouragement , comme un pari positif sur l ' avenir , et aussi comme un moyen de maintenir notre pression  l ' occasion de chaque ngociation d ' application ou de renouvellement .
Nous avons beaucoup hsit , au groupe socialiste .
Nous nous sommes rallis finalement  cette orientation que j ' ai eu l ' honneur de prsenter devant vous . Il faut voter .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , l ' approbation de l ' accord euro-maghrbin dont nous dbattons aujourd ' hui revt , pour nous , la plus grande importance .
Aprs la signature des accords avec Isral et la Tunisie , cet accord avec le Royaume du Maroc doit s ' inscrire parmi les objectifs dfinis par le Conseil europen d ' Essen et dvelopps lors de la Confrence euromditerranenne de Barcelone .
D ' autre part , il s ' agit d ' une demande ancienne du Parlement europen et , notamment , de ses commissions des relations extrieures et du dveloppement et de la coopration .
Nous progressons ainsi vers le rquilibrage des politiques de l ' Union , qui permettra d ' tablir des relations avec nos voisins d ' Europe centrale et orientale et , paralllement , avec nos voisins du flanc sud .
<P>
L ' accord dont nous discutons est de nature conomique et commerciale et tend essentiellement au dveloppement conomique et social du Maroc et au renforcement des relations conomiques et commerciales entre celui-ci et l ' Union europenne .
Toutefois , je tiens  souligner que l ' accord tablit , dans l ' une de ses premires dispositions , que le nouveau cadre de nos relations contient un lment essentiel : le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , nous regrettons l ' chec de la mission des Nations unies pour le maintien de la paix au Sahara occidental et l ' organisation du rfrendum sur l ' autodtermination qui mettra un terme au long processus de dcolonisation de ce territoire .
Pour un dput tel que moi , lu en tant que natif et rsidant des les Canaries , la question du Sahara n ' est pas un problme d ' importance thorique plus ou moins grande , mais un conflit qui place les les  la frontire d ' une zone de tension belliqueuse ,  laquelle les Canariens ont dj pay un tribut lev en termes politiques et conomiques , mais , surtout , en termes de vies humaines , en raison du sang vers par certains de nos pcheurs dans la zone de pche canario-saharienne .
<P>
Je ne peux conclure , Monsieur le Prsident , sans exprimer les proccupations que suscitent les termes de l ' accord avec le Maroc dans certains secteurs conomiques , en particulier , chez les producteurs de tomates , de fruits , de lgumes , de fleurs et de plantes de certaines rgions europennes , des rgions figurant parmi les moins dveloppes d ' Europe qui pourraient , en fin de compte , tre injustement lses par un accord qui , dans son ensemble , est largement bnfique pour ses signataires et que nous soutenons sans rserve .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Caligaris">
Monsieur le Prsident , l ' accord pass avec le Maroc est le troisime de ce genre , aprs ceux conclus avec Isral et la Tunisie : il constitue donc une tape importante et s ' inscrit dans la ligne de la politique euromditerranenne lance  Barcelone , dmonstration concrte de la volont de l ' Union europenne de se faire rapidement prsente et active sur le versant mridional , comme elle l ' est dj depuis longtemps au nord et  l ' est .
<P>
D ' autre part , cet accord n ' est pas seulement , comme l ' ont soulign avant moi d ' autres rapporteurs , un accord conomique : comme les deux autres accords qui l ' ont prcd , il possde , outre une dimension conomique , un aspect tout aussi important de politique extrieure et de scurit .
Par cet accord , on cre donc les conditions pour colmater un vide dans ces deux politiques pour l ' Europe , un vide jusqu ' ici inadmissible .
<P>
Le Maroc , en particulier , est avec la Tunisie une prcieuse zone de stabilit qui contribue de faon importante au confinement de la violence malheureusement encore trop prsente en Algrie , et donc  la stabilit non seulement rgionale mais aussi mditerranenne et europenne .
<P>
Certes , il y a le douloureux aspect des droits de l ' homme .
Il est juste d ' en rclamer le respect rigoureux , et d ' exiger l ' acclration du processus de rforme dmocratique .
Il faut cependant se rendre compte du fait que la prolongation de conditions qui ne sont pas du tout satisfaisantes est parallle  l ' existence d ' un risque de grande urgence .
Comme l ' a d ' ailleurs dit le Commissaire Marin , les rformes avancent d ' un pas assez rapide et nous sommes convaincus que plus la stabilit sera forte , plus la vitesse d ' excution des rformes sera rapide ; vouloir tout tout de suite ne semble pas raisonnable .
<P>
Je me rattache de ce fait  l ' avis exprim par M. von Habsburg dans son excellent rapport et je propose , au nom de mon groupe , l ' approbation de la ratification de l ' accord d ' association .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="de Melo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , nous aimerions tous vivre au royaume de l ' utopie que Thomas Moore a si bien crit et dcrit . Mais l ' utopie est toujours synonyme d ' impossible .
Vouloir tablir un quelconque accord entre l ' Union europenne et un pays tiers , en faisant une exigence de l ' idal - je dis bien : l ' idal - de la dmocratie et des droits de l ' homme , nous entrane forcment au royaume de l ' utopie , donc de l ' impossible .
<P>
Toutefois , lorsque le pays en question s ' est concrtement et objectivement achemin dans le sens de notre exigence , qui est celle de la dmocratie politique , conomique et sociale , il serait politiquement criminel de freiner ce progrs et d ' inverser le sens d ' une volution positive .
<P>
C ' est pour ces raisons que je qualifie d ' essentiel l ' accord que l ' Union europenne souhaite conclure avec le Maroc , dans la consolidation et le dveloppement de qui est d ' ores et dj acquis dans le domaine que je viens de mentionner .
<P>
De surcrot , et dans le respect des engagements pris lors de la confrence de Barcelone , cet accord rapproche le Maroc de l ' Union europenne et constitue un apport supplmentaire aux bonnes relations que cette dernire entend tablir avec les pays du Maghreb .
<P>
L ' excellent rapport de notre collgue et ami , M. von Habsburg , dcerne une note positive  la conclusion de l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc et mrite notre soutien , pour les raisons que je viens d ' exposer .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , nous ne considrons pas que notre groupe soit de mauvaise volont ou raciste , ni qu ' il manque d ' intelligence , mais nous ne sommes pas non plus disposs  soutenir le dveloppement de l ' islamisme politique .
C ' est pourquoi nous allons nous prononcer contre cet accord d ' association entre l ' Union europenne et le Maroc .
<P>
Nous allons dire non parce que nous considrons que ces accords doivent servir au dveloppement conomique et social des pays avec lesquels ils sont conclus , mais aussi  leur dveloppement politique , ce qui comprend le respect strict des droits de l ' homme .
Quelle tristesse d ' entendre dans cette assemble que l ' on a progress parce que l ' on a libr quelques prisonniers politiques !
Quelle tristesse d ' entendre dans cette assemble que les droits de l ' homme sont moins viols qu ' auparavant !
Quelle tristesse d ' entendre dans cette assemble que , mme si un gouvernement donn n ' tablit pas la dmocratie et ne respecte pas pleinement les droits de l ' homme , il convient nanmoins de privilgier les relations avec ce gouvernement !
Quelle tristesse d ' entendre cette assemble regretter , par exemple , que le Conseil de Scurit des Nations unies ait dcid de facto de retirer la MINURSO et que , pourtant , personne ne dise que la responsabilit premire du blocage du processus d ' autodtermination du peuple sahraoui est due au gouvernement marocain qui , pendant plusieurs annes , a empch les missions des Nations unies de faire leur travail !
Quelle tristesse d ' entendre une nouvelle fois dans cette assemble que le ralisme politique nous pousse  voter en faveur d ' un accord qui ne servira ni la paix , ni la stabilit de la rgion , ni le dveloppement de la dmocratie et des droits de l ' homme au Maroc .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts a l ' intention de rpondre  non   cette proposition .
Ce sera aussi ma position personnelle , qui n ' est en rien guide par des sentiments anti-arabes , car dans mon pays je suis connu , bien au contraire , pour mon attitude favorable  l ' gard des pays arabes .
Je ne puis accepter cette forme inverse de racisme qui consiste  fermer les yeux sur les privations de libert dans ces pays prcisment , en vertu de la civilisation ou des traditions .
Agir de cette faon , ce n ' est pas agir en vritable ami des tats arabes .
<P>
Le Sahara occidental revt ,  nos yeux , une importance capitale .
La question est de savoir quand il sera opportun de conclure un accord d ' association avec le Maroc .
Le Conseil de scurit a dcid rcemment de prolonger le mandat de la MINURSO afin que le travail d ' identification puisse se poursuivre .
Il a particulirement soulign la ncessit d ' une libration des prisonniers politiques sahraouis .
L ' ide selon laquelle le Maroc porterait la responsabilit principale de l ' interruption du processus de paix est partage par la quasi-totalit des observateurs qualifis , qu ' ils reprsentent l ' OUA , l ' Organisation de l ' Unit Africaine , ou la commission du dveloppement et de la coopration du Parlement europen . Au sein du groupe des Verts , nous voyons beaucoup d ' arguments positifs en faveur d ' un largissement de la coopration autour de la Mditerrane .
Il ne peut y avoir de doutes  ce propos . Mais nous estimons qu ' il serait particulirement malvenu , en ce moment prcis , de donner au roi Hassan et  son rgime un appui politique en reconnaissant cet accord .
Ce serait aussi mpriser le combat lgitime pour la libration men par les populations du Sahara occidental .
Monsieur le Prsident , M. Rocard a dit tout  l ' heure que nous devions choisir entre l ' utopie des esprances et la duret des ralits . J ' ai cependant l ' impression que le choix se fait plutt entre intrts conomiques et valeurs dmocratiques .
Il est tragique de constater que le Parlement europen , lorsqu ' il se trouve vraiment devant des choix srieux , prfre les intrts commerciaux aux valeurs dmocratiques .
<SPEAKER ID=65 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , dans un monde mditerranen en bullition , o l ' Algrie est  feu et  sang , o la Turquie reste en proie  une guerre intestine , o , en Isral et en Palestine , la violence couve et menace d ' clater  tout instant , o la Libye vit le rgime terroriste que l ' on sait , dans ce monde , thtre de luttes qui multiplient les cadavres et les blesss , le Maroc apparat , que cela plaise ou non , comme un hvre de paix et comme un des seuls pays o rgne une scurit collective acceptable .
Vouloir se prsenter comme des donneurs de leons et en faire le terrain d ' lection d ' une ingrence en toute premire urgence , c ' est soit une erreur d ' apprciation - ce que j ' espre - , soit un aveuglement volontaire , une attitude partisane - et c ' est ce que je redoute .
<P>
Car deux lments peuvent militer contre l ' adoption d ' un texte qui nous est aujourd ' hui propos .
D ' une part , la dfense des droits de l ' homme , c ' est vrai - ne nous cachons pas derrire notre petit doigt - relve encore aujourd ' hui au Maroc des comportements policiers , des dcisions de tribunaux , des conditions d ' incarcration souvent inacceptables .
Les liberts fondamentales , ces liberts formelles dont parlaient nagure nos camarades communistes , sont encore chichement accordes .
tre un ennemi rsolu de la politique gouvernementale n ' est pas une sincure et ce n ' est pas une aventure de tout repos .
Tout cela est encore vrai , mais , pour tre plus prcis , c ' est de moins en moins vrai .
Et il faut aider nos amis dmocrates marocains  faire que cela devienne faux .
Notons cependant au passage que parmi ceux qui ont jur la perte du rgime et du royaume chrifien , il n ' y a pas que des aptres de la libert , tant s ' en faut .
<P>
Le deuxime point qui semble faire obstacle  l ' adhsion de quelques-uns de nos collgues au texte de notre rapporteur , Otto de Habsbourg , que j ' ai plaisir  fliciter au passage , c ' est l ' affaire du Sahara occidental .
La marche verte et l ' annexion de fait de ce territoire depuis plus de vingt ans comporte des consquences qu ' on ne peut pas accepter en l ' tat .
Bien sr , une consultation populaire doit pouvoir se drouler .
Mais accuser le Maroc d ' tre l ' instrument de sabotage du processus rfrendaire , c ' est pour le moins simpliste .
Le Front polisario , dont je dis et dont je rpte ici qu ' il dtient , au sens fort du terme , plusieurs milliers de familles - les rfugis sahraouis sont de vritables dtenus - le Front polisario , donc , qui leur a retir leurs papiers , qui les embrigade au quotidien et dissuade avec ce qui convient de menaces ceux qui manifesteraient l ' envie de rentrer chez eux , n ' a pas de leons  nous donner sur le sujet .
Si un rfrendum ne s ' est pas droul , en application des dcisions des Nations unies , il est franchement erron - je n ' ai pas dit mensonger , j ' ai dit erron - de rejeter la responsabilit des inacceptables dlais apports  l ' organisation de cette consultation sur le seul royaume chrifien .
<P>
Soyons proches des Marocains .
Rapprochons-nous encore d ' eux .
C ' est peut-tre une bonne affaire , mais en tout cas c ' est une bonne action .
<SPEAKER ID=66 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le Parlement doit faire preuve de ralisme .
La politique extrieure de l ' Union doit tirer les consquences de la situation gnrale du Bassin mditerranen o instabilit conomique et politique et monte de l ' intgrisme coexistent avec l ' esquisse de vrais ples de dveloppement et de vritables espoirs de stabilisation .
<P>
Au Maghreb , les tragiques vnements qui viennent d ' ensanglanter l ' Algrie , l ' assassinat calcul de sept moines trappistes , la guerre civile lancinante qui s ' y droule , doivent nous renforcer dans notre dtermination  soutenir sans ambigut ceux qui ,  notre frontire sud , ont fait le choix de la stabilit , du dveloppement et de l ' amiti avec l ' Europe .
Ds le lendemain de l ' indpendance , le Maroc a fait un double choix , celui de la dfense de son identit et celui d ' un dveloppement men en partenariat avec l ' Europe .
Ce choix audacieux et courageux n ' tait pas , et n ' est pas , sans risques pour les responsables politiques qui l ' ont fait et le font .
<P>
Un refus d ' avis conforme de notre Parlement  l ' accord d ' association serait ressenti comme un dsaveu par ceux qui , au Maroc , ont fait ce choix , et affaiblirait leur position alors que tous les pays de la rive sud de la Mditerrane , y compris le Maroc , sont aujourd ' hui travaills par l ' intgrisme .
La stabilit du Maroc ne va pas de soi . Elle est le fruit de la volont de ses gouvernants , et il faut que notre coopration y contribue  sa place .
L ' ouverture du Maroc , de la visite du pape Jean Paul II  Casablanca jusqu ' au festival d ' art sacr de Fez , reste par ailleurs un cas trop rare parmi les pays de la rgion pour ne pas tre vivement encourag .
<P>
Enfin , alors que les tats membres de l ' Union europenne cherchent par tous les moyens  lutter contre l ' immigration clandestine et l ' exclusion qu ' elle engendre , le Maroc s ' est engag dans la voie d ' un dveloppement autocentr qui entend faire appel  toutes ses ressources humaines .
En soutenant ce type de dveloppement , nous luttons donc en mme temps contre l ' immigration clandestine .
Dveloppement , stabilit , ouverture , marche vers la dmocratie , mme si celle-ci est parfois tatonnante , ces orientations mritent en tout cas d ' tre encourages et soutenues .
Nous avons la possibilit de le faire de manire claire et nette en approuvant le rapport de M. de Habsbourg et l ' accord d ' association qui est soumis  notre vote .
Ne manquons pas cette occasion .
<SPEAKER ID=67 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , nous approuvons les propos de M. de Habsbourg quant  l ' importance stratgique du Maroc , une grande et fire nation , une nation amicale , qui a port et porte encore une brillante civilisation .
Cependant , la convention d ' association que vous nous proposez suscite de notre part de srieuses rserves , que nous avons galement formules dans tous les cas semblables .
<P>
Je dis tout de suite que ces rserves ne concernent ni la question du Sahara , ni la nature du rgime politique du Maroc , ni ces droits de l ' homme dont nous avons plein la bouche et que nous pratiquons si mal .
Mes chers collgues , avant de prtendre donner des leons au roi du Maroc , commenons par balayer devant notre porte .
Il y a quatre jours encore , en vertu des lois de police de la pense , dans mon pays , la France , le juge d ' instruction Tchalian a fait arrter pour dlit d ' opinion le directeur d ' un journal indpendant , le journaliste Debeketsch .
Sur beaucoup de sujets , on a plus de libert d ' expression au Maroc qu ' en Europe .
Alors , vos leons de bonne conduite , les Marocains s ' en passent comme nous .
<P>
Nos rserves tiennent tout d ' abord  la nature profonde du systme de Maastricht .
Il est prsent comme un lment de stabilisation de la socit marocaine .
Si l ' Union europenne avait cet effet , ce serait bien la premire fois .
Comment ne pas voir , au contraire , que le libre-change sans freins a des effets destructeurs , ainsi que le relevait en son temps Karl Marx , qui d ' ailleurs en tait pour cette raison partisan .
<P>
Et que dire de votre imprialisme politique , de l ' arrogance de notre sous-culture , de la destruction de nos valeurs spirituelles .
Voulez-vous imposer tout cela au Maroc ?
<P>
La deuxime raison tient au titre VI et  l ' article 64 : l ' alignement des droits des ressortissants du Maroc sur nos nationaux .
Il est clair que les Marocains ont des droits  l ' tranger , comme les trangers ont des droits au Maroc .
Mais ces droits nous paraissent devoir tre fixs par le droit international public gnral .
Nous venons de traiter du chmage en Europe .
Mais vous ne voulez pas voir que l ' attribution de nos rgimes sociaux et conomiques  des ressortissants d ' tats non membres de l ' Union europenne joue un rle attractif auprs des populations de ces pays , en un moment o l ' Union europenne , qui est l ' espace conomique qui , aujourd ' hui , a le plus faible taux de progression dans le monde , n ' est pas en mesure de les accueillir .
 cet gard , les correctifs de l ' article 71 risquent de n ' tre qu ' une bien faible barrire .
<P>
En troisime lieu , nous avons toujours estim que l ' Union europenne devait se limiter  un espace politique , conomique et culturel europen .
Faute de quoi - on est confus de devoir rappeler de telles vidences - ce n ' est plus un ensemble europen , c ' est une tape dans la construction d ' un ensemble mondialiste .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce qu ' il nous fallait ici , ce n ' est pas un accord de libre-change gnral , c ' est un accord de coopration et un accord de coopration renforce .
Il est vrai que les pays de la Mditerrane requirent de notre part autant d ' attention que ceux de l ' Europe centrale , mais vous n ' avez pas choisi la bonne voie pour renforcer nos liens avec ce grand pays .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' initiative qui a vu le jour  Barcelone vise  amliorer la scurit et la stabilit dans les pays de la Mditerrane , c ' est--dire le flanc sud de l ' Union europenne . Une stabilit qui peut s ' avrer bnfique pour l ' Union europenne comme pour les pays d ' Afrique du nord .
A cet gard , le Maroc joue un rle majeur en tant que pont entre le Maghreb et l ' Union europenne .
Ces dernires annes ont vu une lgre ouverture sur le plan de la dmocratie .
Le commissaire Marin vient de nous le confirmer .
<P>
Certes , tout se mesure encore au compte-gouttes .
Mais si Abraham Serfati lui- mme , qui a pass plus de dix ans dans les prisons marocaines , nous confirme que l ' on avance tout doucement sur la voie des droits de l ' homme , qui sommes-nous pour prtendre le contraire et ne pas tenir compte de ces progrs au moment de ratifier ou non l ' accord d ' association ?
<P>
La situation des droits de l ' homme au Maroc est encore loin d ' tre idale . Mais , chers collgues , le rejet de l ' accord d ' association qui nous est propos , ne va pas renforcer le respect de ceux-ci .
Seul un dialogue critique avec toutes les couches de la socit marocaine pourra faire progresser l ' tat de droit qui nous tient tant  coeur .
<P>
C ' est faire preuve de Realpolitik et je partage le point de vue de mon collgue De Melo ,  savoir que rpondre favorablement  l ' accord d ' association , notamment grce  une rsolution commune sur la dmocratie et les droits de l ' homme , permet de ne pas claquer la porte  un pays dont on ctoie les citoyens dans la vie de tous les jours .
C ' est surtout un oui qui doit viter au Maroc de courir le moindre risque de drapage vers une situation  l ' algrienne .
Il faut  tout prix viter cela .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu deux propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je tiens  aborder le thme dont nous traitons sous l ' angle des finances , tant donn que si je l ' abordais d ' un point de vue politique , je pourrais finir par tomber dans l ' incohrence de celui qui a dit aujourd ' hui qu ' il n ' est pas d ' accord , alors qu ' il tait favorable  un accord d ' association avec Cuba .
La commission des budgets a rendu un avis favorable sur l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc , une lettre  ce propos ayant t signe par le prsident de cette commission .
<P>
Du point de vue financier , l ' accord est couvert jusqu ' en 1999 par les crdits prvus pour le programme MEDA , sans que cela nous lie les mains , puisque le paragraphe 2 de l ' article 90 dudit accord permet  l ' Union de prendre toute mesure opportune au cas o l ' autre partie ne remplirait pas les obligations que lui impose l ' accord d ' association .
<P>
Nous allons ds lors voter en faveur du prsent accord .
<SPEAKER ID=71 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' accord qu ' il nous est demand d ' approuver aujourd ' hui revt une importance particulire , tant pour nos pays de l ' Union que pour le Royaume du Maroc .
Il ne s ' agit plus de renouveler simplement le prcdent accord de 1976 , mais bien de redfinir les relations conomiques et politiques entre l ' Union europenne et les pays du pourtour mditerranen , comme il le fut dcid aux Conseils europens d ' Essen en 1994 et de Cannes en 1995 et , depuis ,  la confrence de Barcelone qui a jet les bases d ' une coopration multilatrale renforce , visant  crer une zone euromditerranenne de stabilit , de paix et de prosprit .
<P>
Et c ' est sur ce dernier point , la cration d ' une zone de paix et de prosprit , que je souhaiterais insister .
Nous savons tous combien la situation politique d ' un pays dpend de son conomie , et donc nous sommes galement tous d ' accord sur le fait que l ' aide conomique de l ' Union peut aider un pays  maintenir un quilibre politique difficile , mais essentiel .
En ce qui concerne le Royaume du Maroc , il s ' agit de l ' encourager  poursuivre ses rformes conomiques et son ouverture politique .
<P>
 l ' instar des deux prcdents textes du mme type conclus avec Isral et la Tunisie , cette nouvelle gnration d ' accords cherche  instaurer non seulement un vritable partenariat conomique entre l ' Europe et le pays concern , mais comporte aussi un volet politique .
Il est en effet prvu qu ' un dialogue politique rgulier s ' instaure entre notre Union et le Royaume du Maroc .
Et dans ce dialogue , le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques tient une place essentielle .
C ' est pourquoi d ' ailleurs l ' accord comporte une clause autorisant sa suspension en cas de violation de ces principes fondamentaux.Monsieur le Prsident , il ne serait donc pas raisonnable d ' envisager que le Parlement europen ne donne pas son avis conforme  l ' accord entre l ' Union et le Maroc . Au contraire , nous nous devons de soutenir avec le rapporteur , M. von Habsburg , que nous remercions , nous nous devons de soutenir le royaume chrifien et de l ' aider , autant qu ' il nous est possible , car il reste un rempart contre la monte d ' extrmistes , et ceci aux frontires mmes du Maroc , extrmistes qui n ' ont , quant  eux , mme pas la moindre notion du premier des droits de l ' homme , c ' est--dire le respect de la vie .
<SPEAKER ID=72 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , les accords euromditerranens peuvent contribuer au renforcement de la coopration avec les pays de la Mditerrane , et j ' y suis favorable .
Mais ils doivent se traduire par une vritable coopration , fonde sur les avantages mutuels et dgage de toute volont de domination .
Force est de constater qu ' ils obissent par trop  la logique ultralibrale de mise en concurrence des conomies et des peuples , fonde sur le libre-change et la libre circulation des capitaux .
<P>
De plus , les accords ne peuvent se limiter aux aspects financiers et commerciaux en laissant de ct la question de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Certes , dans ce domaine , des rsultats significatifs ont t obtenus au Maroc , grce  la mobilisation internationale  laquelle notre Assemble a fortement contribu .
Des prisonniers ont t librs , des disparus sont sortis de leur prison clandestine , mais il reste encore beaucoup  faire pour que les droits de l ' homme soient vraiment respects .
Les opposants sont toujours emprisonns . Abraham Serfati , dont on a parl , n ' a pas encore le droit de retourner au pays , et des centaines d ' habitants sahraouis sont toujours disparus .
<P>
La situation au Sahara occidental , qui avait t une des raisons principales du rejet par notre Assemble du protocole financier avec le Maroc en 1992 , ne s ' est pas amliore .
Le gouvernement marocain poursuit ses manoeuvres d ' obstruction .
Il bnficie malheureusement de la complaisance de certains tats membres et des Nations unies , dont le secrtaire-gnral vient de dcider de suspendre le processus d ' identification des lecteurs .
<P>
Par notre vote sur l ' accord avec le Maroc , nous avons la possibilit d ' adresser un signal au gouvernement marocain pour qu ' il cesse de bafouer les conventions internationales en matire de droits de l ' homme , dont il est signataire , et qu ' il applique enfin les modalits du processus de paix au Sahara occidental .
Il serait  mon avis illusoire et inefficace d ' approuver cet accord aprs avoir fait de grandes dclarations sur les droits de l ' homme pour se donner bonne conscience .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , invoquant le principe d ' galit , certains s ' opposent  l ' accord de l ' Union europenne avec le Maroc : c ' est un argument qui n ' a aucune valeur , l ' UE souscrivant galement des accords de ce type avec d ' autres tats mditerranens .
On relve cependant des diffrences .
La Libye , par exemple , ne participe pas au programme MEDA .
Le Maroc se distingue des autres tats mditerranens en ce qu ' il a occup le Sahara occidental .
Le Parlement europen a toujours pris clairement et catgoriquement position sur le Maroc et le Sahara occidental .
<P>
La conqute du droit  l ' autodtermination de la part du peuple sahraouis a toujours compt parmi nos priorits .
D ' autre part , nous portons envers ce peuple une responsabilit politique particulire .
Le peuple sahraouis vit depuis vingt ans dans des camps de rfugis .
C ' est l la consquence de la politique irresponsable qui a t mene aprs la fin de la priode coloniale .
Le fait de fournir des aides humanitaires aux camps de rfugis est par consquent un geste d ' humanit qui va de soi et un aspect de la mission que nous impose l ' histoire .
Mais avant de souscrire aujourd ' hui  cet accord , ou bien de l ' approuver , nous devons dfinir une solution politique pour le Sahara occidental , autrement dit exiger le retrait du Maroc de cette rgion .
Le processus de paix tait un bon dbut .
L ' accord de cessez-le-feu a eu son importance .
Mais nous attachons tout autant d ' importance au rfrendum .
Certains continuent  prner l ' exigence du dialogue .
On voit ce qu ' a donn le dialogue aprs la signature de l ' accord avec la Turquie .
<P>
Le dialogue existe .
Il se situe au niveau des intrts touristiques franais et espagnols , au niveau de la pche , de l ' exportation des armes , de la formation du corps de police en Allemagne .
Si nous voulons progresser sur cette voie , il est indispensable que rgne la paix dans cette rgion , que soient respects les droits de l ' homme , et surtout que soit soutenu le droit  l ' autodtermination du peuple sahraouis . Nous pouvons approuver un accord semblable .
Nous voulons la paix en Mditerrane , mais uniquement  condition que le Maroc nous donne  cet gard un tmoignage de son ouverture !
Autrement , nous recommandons d ' attendre que le rfrendum ait lieu .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Nous partageons l ' opinion du rapporteur von Habsburg ,  savoir que le Maroc est l ' un des pays les plus avancs du Maghreb . De mme , nous pensons que la situation du Maroc ne doit pas tre value selon les mmes critres que les pays de l ' Union .
<P>
Mais cela ne doit pas nous empcher de rappeler ce pays  l ' ordre lorsqu ' il s ' agit du respect des droits de l ' homme .
J ' voquerai surtout les poursuites contre les minorits religieuses , en particulier les chrtiens .
Tout rcemment encore , l ' Alliance vanglique europenne nous en a informs .
Ceci est d ' autant plus tonnant que la libert religieuse est garantie par la constitution marocaine , et que le Maroc a sign plusieurs conventions des droits de l ' homme .
Ds lors , il existe une srieuse discordance entre la politique gouvernementale qui prne la tolrance , et le non-respect de celle-ci par les autorits locales .
Il faudra interroger le gouvernement marocain sur cette question .
<P>
D ' autre part , le Maroc devrait se montrer plus coopratif  l ' gard des Marocains installs en Europe et qui souhaitent rentrer au pays .
A l ' heure actuelle , le retour de ces derniers n ' est pas facilit par les autorits marocaines qui n ' ont pris aucune mesure d ' encadrement et d & # x02BC ; accueil .
<P>
Enfin , dans le cadre de la lutte contre la drogue , il serait utile que l & # x02BC ; Union europenne accorde son soutien au dveloppement de sources alternatives de revenus car , pour l & # x02BC ; heure , les agriculteurs sont entirement dpendants de la culture de cannabis .
En dpit de ces remarques , nous apporterons notre soutien  l ' accord d ' association .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  ce stade du dbat , permettez-moi de me centrer sur les aspects pertinents , parce qu ' en fait on nous demande un avis sur l ' accord avec le Maroc .
Il convient de le dire clairement : c ' est son importance historique qui prime .
<P>
Nous avons devant nous l ' accord le plus important jamais sign avec le Royaume du Maroc et le premier qui repose sur les principes essentiels de rciprocit et d ' association . Le seul qui entame un dialogue politique , qui doit se cristalliser dans un nouveau dialogue parlementaire entre le Parlement europen et le Parlement marocain .
Le fait que cet accord devra tre ratifi par les 15 parlements des tats membres de l ' Union peut nous donner une ide de l ' importance de l ' entit parlementaire .
<P>
Cependant , chers collgues , donnons-lui une chance et prenons patience .
Nous parlons d ' un accord qui n ' a pas encore vu le jour .
C ' est un accord tourn vers l ' avenir .
Il ne contient que des engagements pour un avenir immdiat ,  moyen ou  long terme .
C ' est un accord d ' association qui veut inaugurer une autre ralit .
Ne tombons pas dans le pige de le transformer en un examen de bonne conduite .
Il s ' agit , bien au contraire , de faire de cet accord d ' association ce qu ' il est : un instrument pour tourner la page du pass et entrer dans l ' avenir .
Qu ' il est triste , chers collgues , de voir que certains groupes politiques ne savent rien faire d ' autre que de parler de frustration et qu ' ils ne sont pas capables de comprendre que s ' ouvre devant nous une nouvelle voie de progrs pour l ' Union europenne et le Maroc !
<P>
C ' est prcisment pour cette raison , parce qu ' il mrite cette confiance , parce que nous croyons en un Maroc dmocratique , plus dmocratique qu ' aujourd ' hui , parce que nous croyons en un Maroc o il y a place pour le progrs conomique et social , que nous devons dire oui  cet accord .
Il est curieux que les groupes parlementaires extrmistes , d ' un bord ou de l ' autre , parviennent en fin de compte  la mme position ngative tout en empruntant des voies diffrentes !
<P>
Regardons le progrs !
Disons oui !
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , cet accord avec le Maroc est un bel exemple de manque de transparence .
Mme si son approbation par le Parlement europen et par les parlements nationaux est obligatoire - Madame Izquierdo Rojo , je parle prcisment de la question que vous avez souleve - sa composante commerciale est d ' ores et dj applique , en l ' absence de toute ratification .
<P>
De deux choses l ' une : soit le Parlement europen a le courage de prendre une position politique claire , et rejette l ' accord , soit la Commission et le Conseil persisteront  dcider dans un respect lacunaire des comptences de cette assemble comme d ' autres .
<P>
Ajoutons que , dans le cas de cet accord , il est d ' autres raisons , et des raisons de fond , pour le rejeter .
Au premier chef , des raisons politiques , parmi lesquelles je souligne le renvoi systmatique de l ' application des dcisions internationales , voire leur altration , sur l ' autonomie du Sahara .
Relevons galement son profond dsquilibre conomique . Une fois encore , sont affects les secteurs productifs des pays les plus pauvres de l ' Union , notamment du Portugal - grce au concours , certes malheureux , mais actif , du gouvernement actuel - o des milliers d ' emplois sont menacs par une libralisation commerciale qui va jusqu '  outrepasser les clauses du GATT , en soi dj fort lourdes de consquences .
<P>
Nous dnonons l ' hypocrisie de ceux qui affirment que ces secteurs sont de peu d ' importance conomique .
Pour nous , ce sont des activits essentielles  la subsistance de milliers de familles ,  l ' impact culturel et social indniable sur de vastes couches de la population , et qui prsentent en outre des caractristiques propres d ' une certaine identit nationale .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , nous voulons tous resserrer nos liens avec le Maroc .
Nous admirons tous le courage de plusieurs de nos amis marocains , y compris des parlementaires marocains qui sont  nouveau prsents avec nous dans l ' Assemble et avec lesquels nous entretenons un dialogue trs actif .
Si le Maroc avait utilis une partie du temps dpens  influencer le Parlement europen  cooprer pour le processus de paix au Sahara occidental , le conflit et les souffrances auraient cess depuis de nombreuses annes .
<P>
J ' aimerais fliciter M. Von Habsburg , notre collgue qui dcrit le Maroc comme une dmocratie pluraliste .
Il a de nouveau montr ses bons liens d ' amiti avec le roi du Maroc et il est devenu l ' apologiste malheureux de l ' occupation illgale du Sahara occidental par le Maroc .
Cette Assemble a vivement dplor cette occupation illgale qui a caus des pertes en vies humaines , des emprisonnements politiques , des tortures et des souffrances pour des populations parmi les plus vulnrables dans le monde , depuis trop longtemps .
<P>
En essayant de resserrer les liens avec le Maroc dans notre intrt mutuel , ce Parlement a le droit d ' exiger que le Maroc respecte les lois internationales , les droits de l ' homme et l ' auto-dtermination de la population du Sahara occidental .
Je fais confiance  ce Parlement ,  l ' Union europenne et au gouvernement marocain pour ne pas lcher la population du Sahara occidental qui a tellement souffert depuis si longtemps et que nous allons dployer tous les efforts possibles et prendre toutes les responsabilits en vue de soutenir la population du Sahara occidental dans sa recherche de la libert et de l ' auto-dtermination .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je vais voter en faveur de ce rapport par conviction et par espoir dans l ' avenir .
Non pas que je croie , comme M. von Habsburg , que le soutien  un gouvernement religieusement modr - qu ' il nous plaise ou non - soit un bon moyen de freiner l ' intgrisme islamique , mais parce que je crois en l ' ouverture et en la capacit de citoyens plus libres  surmonter ce genre de problmes .
<P>
Je n ' ai pas l ' honneur , comme M. von Habsburg , d ' tre l ' un des dputs les plus gs de cet hmicycle . Toutefois , je me rappelle parfaitement qu ' il existait dans mon pays des situations de contrle de la religion sur la socit , des situations humiliantes pour les femmes , par exemple .
L ' exprience postrieure de l ' Espagne me porte  dfendre cet accord et  soutenir les secteurs les plus actifs de la socit .
<P>
Je ressens bien sr , comme tant d ' autres , la frustration que suscite la situation actuelle du conflit au Sahara .
Je crois que l ' Union , comme elle le fait dj - et trs bien ,  mon sens - doit continuer  suivre de prs la situation humanitaire des rfugis , la situation de nombreux enfants , hommes et femmes dans les camps et que nous devrons , ainsi que le disait M. le Commissaire , contribuer  la rsolution de ce conflit dans la mesure de nos moyens .
<P>
Mais je suis convaincue que cet accord reprsente un pas de plus dans la voie ouverte  Barcelone et que nous devons nous en fliciter .
Les pays mditerranens nous demandent de remplir notre rle dans la rgion et nous devons le faire et utiliser toutes les ressources qu ' offre cet accord pour faire de la Mditerrane une rgion de dialogue , afin de parvenir  une comprhension mutuelle et que notre mer soit une rgion plus prospre et plus libre .
<SPEAKER ID=79 NAME="Kouchner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tout a t dit en faveur de ce rapport et contre ce rapport , et moi je voudrais laisser mes notes de ct et vous dire que je voterai le texte de M. de Habsbourg , parce que j ' aime les Marocains .
Oh ! J ' aime beaucoup d ' autres pays et beaucoup d ' autres gens !
Mais , si je parle des Marocains , c ' est parce que je les ai entendus ces temps-ci , comme nous tous , dans les diverses commissions , nous dire , majorit et opposition confondues , qu ' ils nous faisaient confiance et que cette manire de se rapprocher tait ncessaire justement pour ce qui nous proccupe , c ' est--dire la situation des droits de l ' homme et la situation qui prvaut au Sahara occidental .
<P>
Alors , aprs la ncessit de suivre les rsolutions du sommet d ' Essen , donnons suite aux efforts - et je salue en Manuel Marn l ' artisan de ces efforts - de la confrence de Barcelone .
Nous avons besoin de cette stabilit , nous avons besoin d ' changes conomiques , institutionnels et culturels avec la Mditerrane .
C ' est vrai .
Et particulirement avec le Maroc , c ' est encore plus vrai .
<P>
Je voudrais insister sur les deux points qui font problme .
D ' abord , les droits de l ' homme , puis la rfrence  la Turquie , bien entendu .
<P>
Nous ne sommes pas tellement srs , mes chers collgues , d ' avoir bien fait de voter en faveur de l ' entre dans l ' union douanire ,  propos de la Turquie , nous n ' en sommes pas srs .
Il y a quinze jours , nous tions trs chancelants , et nous avons peur tous les jours d ' avoir eu tort .
Ce n ' est pas pareil , pour qui connat le peuple marocain .
Ce n ' est pas pareil pour qui connat l ' volution de cette vieille terre , de ce vieux peuple , de ce vieux royaume , et , je dirais , de ce jeune peuple .
Non , ce n ' est pas pareil .
Faisons pari que ce sera bien diffrent .
<P>
Bien sr , il y a aussi la position quant aux Sahraouis .
Je n ' ai pas de rvrence particulire envers la manire dont ils sont traits , je le dis , par l ' Algrie , et dans les camps que je connas .
Je n ' ai pas de rvrence particulire , au contraire .
Mais je sais qu ' ils se sont courageusement battus .
Je sais que certains sont trs sincres , et je sais que cela fait problme .
Mais j ' ai lu les documents , le document que les Sahraouis viennent de nous envoyer , le document que l ' opposition socialiste marocaine nous a fait parvenir , et le document de M. Boutros-Ghali .
Et je crois que l ' on ne peut accuser ni les uns ni les autres  100 % d ' avoir bloqu le processus .
<P>
Faisons confiance  l ' ONU .
Maintenons notre pression .
Ce rfrendum est ncessaire .
N ' abandonnons pas les Sahraouis .
Srement pas !
Je fais ce pari , oui , parce que je crois que , de temps en temps , en politique , il faut des mouvements du coeur , quand la raison ne nous indique pas compltement le chemin .
C ' est pourquoi , c ' est pour les Marocains que je voterai .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 00 .
<CHAPTER ID=8>
Non-admission de la Croatie au Conseil de l ' Europe
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur la non-admission de la Croatie au Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=82 NAME="Fassino">
Monsieur le Prsident , comme nos collgues le savent , la Croatie a prsent sa demande d ' adhsion au Conseil de l ' Europe en septembre 1992 et , en dcembre de la mme anne , le Comit des ministres du Conseil de l ' Europe a demand  l ' Assemble de rendre un avis favorable .
La situation de guerre qui s ' est dveloppe en ex-Yougoslavie a videmment rendu plus complexes et plus longues certaines procdures de vrification de tous les paramtres ncessaires  l ' adhsion de la Croatie au Conseil de l ' Europe .
En tout cas , en 1995 , l ' Assemble a mis un avis favorable , aprs un chemin parsem d ' embches , mais elle a subordonn cet avis favorable  quelques exigences , notamment sur la pleine reconnaissance et le respect des droits de l ' homme , avec l ' allusion particulire  la condition des rfugis et des minorits ,  un total engagement du gouvernement de Zagreb dans l ' excution des accords de paix et  une entire collaboration du gouvernement croate avec le Tribunal international de La Haye .
<P>
Le Comit des ministres du Conseil de l ' Europe , en prenant acte de cette orientation , a renvoy l ' avis favorable  l ' adhsion en explicitant encore plus prcisment la demande faite au gouvernement de Zagreb .
Je le rappelle : la coopration avec le Tribunal pnal international de La Haye pour les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie , en ce y compris l ' arrestation immdiate et le renvoi devant le Tribunal des personnes suspectes d ' avoir commis des crimes de guerre ou d ' autres violations du droit international humanitaire ; la demande de donner pleinement suite , en sa capacit de cosignataire des accords de Paris et de Dayton , aux dispositions relatives  la cration et au fonctionnement de la Fdration de Bosnie-Herzgovine ; la coopration  la tenue d ' lections libres , la ville de Mostar comprise ; l ' invitation au respect des droits de l ' homme , des minorits et des rfugis , ainsi qu '  l ' adoption d ' une loi d ' amnistie et , enfin , l ' exigence du respect de la libert de la presse et des mdias  cooprer avec le Conseil de l ' Europe pour la rvision des lois sur les administrations locales et l ' adoption d ' un calendrier pour la tenue d ' lections dans la ville de Zagreb .
<P>
J ' attire particulirement l ' attention sur ces dernires requtes : non pas parce que les premires ne sont pas importantes , mais parce que , concernant les premires - celles relatives aux accords de paix de Paris et de Dayton et aux consquences de la guerre en ex-Yougoslavie - , le gouvernement de Zagreb a plus d ' une fois assur , du moins en termes de principe , vouloir obtemprer et que , par consquent , la demande formule par le Conseil de l ' Europe de satisfaire efficacement cette requte correspond  une volont de principe exprime par le gouvernement de Zagreb .
En ce qui concerne les requtes sur la libert de la presse et sur les conditions de libert et de dmocratie en Croatie , nous ne pouvons ignorer une relative divergence entre les exigences du Conseil de l ' Europe et l ' attitude affiche plusieurs fois par le gouvernement croate .
<P>
Il est donc particulirement important que l ' adhsion au Conseil de l ' Europe soit la consquence d ' une entire obtempration de la part du gouvernement croate  toutes ces mesures demandes par le Conseil de l ' Europe et ritres au cours de la dernire runion du Comit permanent du Conseil de l ' Europe tenue  Salonique .
<P>
L ' Union europenne partage cette exigence du Conseil de l ' Europe ; ou plutt , les positions des quinze tats de l ' Union europenne , membres du Conseil de l ' Europe , ont t coordonnes afin de soutenir la position prise par le Conseil de l ' Europe .
<P>
La coordination de l ' Union europenne constitue un soutien  l ' orientation du Conseil de l ' Europe et elle s ' est traduite par des orientations formules lors de la runion du Conseil Affaires courantes de l ' Union europenne du 13 mai qui a rpt , d ' un ct , l ' importance de favoriser l ' adhsion de la Croatie au Conseil de l ' Europe en vue d ' une stratgie plus gnrale de consolidation de la transition dmocratique dans les pays d ' Europe centrale et du renforcement de toutes les mesures et des instruments ncessaires  cette consolidation dmocratique et , de l ' autre ct , la ncessit dans le chef des autorits de Zagreb d ' obir  toutes les demandes du Conseil de l ' Europe pour garantir qu ' en Croatie on puisse effectivement arriver  une dmocratie totale et  une pleine application de tous les principes politiques et civils de l ' tat de droit .
<P>
Sur ces thmes , il est probable qu ' il y ait encore avant l ' t une runion des ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne pour coordonner les positions et valuer l ' tat de l ' avancement de l ' application , par les autorits de Zagreb , des conditions poses par le Conseil de l ' Europe , et il est vident que , si ces conditions sont respectes , l ' Union europenne ne pourrait que solliciter une plus rapide adhsion de la Croatie au Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , l ' actuel Prsident en exercice du Conseil ne sera pas surpris que je partage entirement son avis .
Mon groupe tait indign de la proposition de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l & # x02BC ; Europe , visant  faire de la Croatie un membre  part entire du Conseil , sous certaines conditions .
C ' tait comme si l ' on rcompensait ce pays pour son rle dans le processus de paix , comme si les arguments politiques avaient prdomin dans l ' laboration de la proposition .
Plutt que de jouer impunment avec les critres de respect des droits de l ' homme , la tche principale du Conseil de l ' Europe devrait consister  en vrifier l ' application .
<P>
A notre sens , la Croatie , ou plutt le gouvernement croate , ne rpond pas aux critres .
En effet , tout rcemment , le prsident croate a refus d ' accepter la nomination du maire de Zagreb , pourtant lu dmocratiquement , en utilisant tous les moyens  sa disposition .
En Croatie , le travail des mdias indpendants est srieusement entrav et , comme il a dj t dit , la situation des rfugis et des minorits est loin d ' tre satisfaisante .
Autant de raisons pour continuer  faire pression sur le gouvernement croate .
<P>
Ceci vaut galement pour le rle de la Croatie dans le processus de paix .
Tant que l ' on ne pourra compter sur son entire collaboration auprs du Tribunal de La Haye , par exemple , et tant que la crise de Mostar ne sera pas rsolue , l ' Europe ne doit pas s ' empresser de reconnatre ce pays .
<P>
Mon groupe adhre  la position du comit ministriel du Conseil de l ' Europe , visant  ajourner l ' adhsion de la Croatie .
Nous nous flicitons de la raction de l ' Union europenne et du soutien que la commission politique de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe accorde  cette proposition .
Au cours des prochains mois , le gouvernement croate aura tout le loisir de manifester sa volont d ' adhsion en modifiant son attitude sur les questions que nous venons d ' voquer et sur les critres dfinis par le Conseil .
<P>
Comme le suggre la rsolution commune  l & # x02BC ; examen , le Parlement europen souhaite aider la Croatie  faire respecter les droits de l ' homme , en dbloquant les montants du programme PHARE - gels  juste titre - , pour le dveloppement dmocratique .
<P>
Nous allons suivre de trs prs l & # x02BC ; volution de la situation et prions le Conseil de nous informer de son avancement au cours des prochains mois .
Et d ' une manire gnrale , nous surveillerons attentivement la politique d ' adhsion du Conseil de l ' Europe .
Nous avons dj discut prcdemment de l ' largissement du Conseil de l ' Europe  la Fdration de Russie .
<P>
Le fait que le Parlement europen et l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe se soient quasiment affronts dans cette affaire , est tout aussi proccupant .
C ' est d ' autant plus regrettable que d ' une certaine faon , le Conseil de l ' Europe peut constituer un tremplin vers l ' Union europenne . Je songe en particulier  son rle d ' valuation de la situation des droits de l ' homme .
Lorsque le Parlement et l ' Assemble parlementaire du Conseil interprtent diffremment les critres d ' adhsion , cela pose un srieux problme .
J ' espre que le contenu de la rsolution du Parlement europen suscitera la rflexion de nos collgues au Conseil .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je constate tout d ' abord que notre dbat d ' aujourd ' hui sur l ' adhsion de la Croatie au Conseil de l ' Europe reflte un double aspect des relations qu ' entretient l ' Union europenne avec ce pays .
D ' une part , nous savons combien il est important pour le peuple croate , le parlement , les gouvernements , les forces politiques , conomiques et sociales d ' tre admis au Conseil de l ' Europe et de franchir les diffrentes tapes qui conduisent  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Le parti populaire europen et le groupe du Parti populaire europen soutiennent la Croatie et son peuple , mais aussi son gouvernement et son parlement dans cette voie .
D ' autre part , nous savons que cette voie ne peut aboutir que si le processus de dmocratisation est pleinement ralis .
Le gouvernement croate , tout comme les autres tats d ' Europe centrale , doit garantir les mmes droits et rgles dmocratiques qui rgissent les pays de l ' Union europenne .
La Croatie a dj accompli des progrs normes sur la voie d ' une socit dmocratique et pluraliste .
Dans le cadre du processus de paix , elle adopte une attitude mesure qui s ' oriente dsormais vers une solution pacifique .
<P>
Les groupes conomiques et sociaux , les employeurs , les syndicats et autres associations sont libres et dynamiques .
La Croatie conduit ,  ce qu ' il nous semble , une politique montaire et conomique sense .
La plupart des conditions d ' une reconstruction ralise sous le signe de la stabilit sont runies .
Mais les hostilits ayant pris fin depuis longtemps , nous prtendons que le gouvernement croate lu dmocratiquement respecte lui aussi toutes les rgles de la dmocratie .
La libert de presse et le respect des dcisions dmocratiques et des lections  tous les niveaux constituent  cet gard des conditions incontournables .
<P>
Nous nous opposons  ce que la Croatie fasse l ' objet de discriminations particulires pour ce qui est des droits de l ' homme .
Ce serait  nos yeux une hypocrisie que d ' admettre , par exemple , la Russie au Conseil de l ' Europe en dpit de la guerre en Tchtchnie , alors que l ' on dciderait de rejeter l ' admission de la Croatie mme si celle-ci remplissait les conditions requises .
<P>
Mais c ' est justement parce que nous dsirons accueillir bientt la Croatie au sein de notre cercle de nations europennes que nous faisons appel au Prsident croate et  son gouvernement pour qu ' il veille instamment  mettre un terme aux intimidations et aux perscutions dont les journalistes font l ' objet et  assurer une libert de presse non seulement formelle , mais aussi profondment significative .
Il faut galement trouver pour le gouvernement de la ville de Zagreb une solution axe sur le bon sens politique et le respect des lections dmocratiques .
<P>
Pour sa part , l ' Union europenne devrait mettre tout en oeuvre pour que les ressources du programme PHARE soient finalement affectes au dveloppement conomique et  la reconstruction de la dmocratie moyennant des actions cibles .
Le gouvernement croate est dsormais , je le crois , appel  intervenir .
Nous prions aussi le Conseil de l ' Europe de nous informer de toute rvision ventuelle de sa position sur les droits de l ' homme et de ses critres , car les critres dfinis par le Conseil de l ' Europe constituent souvent la base de nos dcisions .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="La Malfa">
Monsieur le Prsident , ce Parlement qui est le ntre a fait pression ces dernires annes sur les gouvernements de l ' Union afin qu ' ils interviennent pour rtablir la paix et le respect des droits de l ' homme dans les pays de l ' ex-Yougoslavie .
Ces dernires annes nous n ' avons pas hsit  faire de la Rpublique de Serbie le principal responsable des vnements dramatiques , en particulier en Bosnie , et nous avons souvent dfendu par nos rsolutions le droit de la Croatie  rcuprer le territoire occup par les Serbes .
Mais pour cette raison , au moment o , aprs les accords de Dayton , se profile une situation de plus grande tranquillit en ex-Yougoslavie - et cette situation doit voir le jour - , nous ne pouvons pas aujourd ' hui ne pas dnoncer , avec la mme force que celle dploye pour dnoncer les erreurs et les crimes d ' autres pays , ce qui se passe en Croatie mme , en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme , le respect des minorits ethniques , la libert de la presse , le pluralisme de la presse et , mais ce n ' est pas le moins important , la question  laquelle vous avez fait allusion , M. Fassino , quant  l ' engagement pris par la Croatie  collaborer avec le Tribunal de La Haye et  livrer ceux qui sont suspects de crimes graves .
<P>
Tout cela n ' a pas eu lieu , et nous sommes donc entirement d ' accord avec la dcision du Conseil de l ' Europe et celle des gouvernements de l ' Union dont vous nous faites part , et nous sommes convaincus que , si la communaut internationale ne parvient pas  crer un climat de transparence et de respect des droits de l ' homme en ces temps o sont dployes les troupes de l ' IFOR , il nous sera trs difficile de nous retirer de ces terres en sachant que ds que l ' IFOR sera partie resurgira le risque que tout s ' enflamme  nouveau .
Cette prise de position est donc urgente et nous nous flicitons de ce qu ' elle soit ferme et nette .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , mon groupe a apprci les efforts de la Prsidence italienne visant  rappeler aux tats des Balkans les principes de promotion et de dfense des droits de l ' homme et de la dmocratie , tout comme nous considrons positive la dcision du Comit des ministres du Conseil de l ' Europe de retarder toute adhsion de la Croatie  cette importante assemble europenne en raison de la violation manifeste du droit  la libre expression .
Nous nous sommes exprims pour une coopration conditionne avec la Croatie , laquelle doit fournir d ' autres garanties quant  l ' irrversible dveloppement dmocratique de ses institutions .
<P>
Nous regardons donc avec inquitude certaines drives autoritaires du gouvernement de Zagreb , l ' inacceptable boycott des lections municipales de la ville , la non-observation des 21 engagements repris  l ' acte d ' adhsion au Conseil de l ' Europe , le manque de coopration avec le Tribunal international de La Haye : toutes ces choses prouvent que le gouvernement croate doit donner par la suite des signes de respect des principes dmocratiques .
Je pense qu ' on devra lever tout obstacle  l ' adhsion de la Croatie au Conseil de l ' Europe quand Zagreb aura fourni des garanties quant  l ' existence d ' une vraie libert de la presse , quand elle aura permis le retour des rfugis serbes et quand elle aura favoris la solution  la crise de la ville de Mostar .
<P>
Quand nous avons approuv au sein de cette Assemble l ' extension du programme PHARE  la Croatie , il y a eu unanimit pour la conditionner au respect des principes dmocratiques .
C ' est pourquoi je crois que le Conseil , et surtout la Commission , ne devraient pas hsiter  demander une suspension de ce programme si Zagreb persiste dans cette voie .
Je demande que le Prsident en exercice du Conseil s ' exprime clairement sur ce dernier aspect comme garantie de pouvoir procder par la suite aux accords , comme nous le souhaitons tous .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe des Verts approuve entirement la dcision des ministres du Conseil de l ' Europe d ' ajourner l ' adhsion de la Croatie au Conseil .
En effet , il y a tout lieu de reporter cette dcision .
Depuis plus d ' un an dj , une large majorit de dputs a constat que l ' exercice dmocratique du pouvoir posait de srieux problmes en Croatie .
<P>
Tout d ' abord , j ' voquerai les mdias indpendants qui souffrent gravement de la rpression du gouvernement croate . En tmoigne le fait que M. Tudjman , le prsident , n ' a toujours pas nomm le maire de Zagreb , dmocratiquement lu par une majorit de la population .
D ' autre part , il y a une mauvaise entente avec le Tribunal international de La Haye et d ' importants problmes subsistent concernant le retour des Serbes . Des lois ont mme t votes  Zagreb rendant ce retour de facto impossible , autre fait souvent reproch .
<P>
D ' o notre proposition de rester attentifs  l ' volution de la situation .
Je peux comprendre le collgue Schwaiger lorsqu ' il dclare : pourquoi se montrer plus svre vis--vis de la Croatie que de la Russie ? A croire que les considrations gopolitiques l ' emportent souvent au Parlement , cher collgue .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident ,  premire vue il est difficile d ' admettre que , tout rcemment encore , un pays comme la Russie , et peu de temps auparavant la Roumanie et la Bulgarie , aient t autoriss  faire partie du Conseil de l ' Europe , alors qu ' on ajourne l ' adhsion de la Croatie .
J ' estime que la demande d ' adhsion de la Croatie doit tre juge sur ses propres mrites .
Sinon , la crdibilit du Conseil sera , une fois de plus , remise en cause .
<P>
Personne n ' ignore que la protection des liberts fondamentales en Croatie laisse encore beaucoup  dsirer .
Les mdias sont svrement mis au pas et l ' indpendance du pouvoir judiciaire n ' est pas garantie .
D ' autre part , l ' intervention du prsident Tudjman est conteste et la collaboration avec le Tribunal international de guerre est minime .
<P>
Mais nos rserves portent surtout sur l ' tat actuel du processus de paix en ex-Yougoslavie .
Certes , l ' adhsion de la Croatie au Conseil de l ' Europe a un impact positif sur la Yougoslavie , mais la lenteur de la mise en oeuvre des accords de Dayton , nous incite  penser que la question de l ' adhsion est prmature .
D ' autre part , une rponse favorable  la demande d ' adhsion de la Croatie pourrait crer un prcdent vis--vis de la Bosnie et de la Yougoslavie Mineure .
<P>
Si nous estimons que la Croatie doit ,  terme , devenir membre du Conseil de l ' Europe , nous soutenons malgr tout l ' ajournement provisoire de cette dcision .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , j ' avais cru comprendre qu ' en rgle gnrale notre Parlement tait contre l ' exclusion , mais il y a un domaine o l ' Europe est favorable  l ' exclusion , c ' est l ' exclusion de la Croatie .
Dj en 1991 , les dirigeants europens avaient refus de reconnatre l ' indpendance de ce pays qui se librait alors du carcan fdral et socialiste yougoslave .
Ils n ' ont admis cette nation dans la communaut internationale qu ' en janvier 1992 , alors qu ' un tiers de son territoire tait occup par l ' arme fdrale yougoslave .
<P>
Aujourd ' hui , la Croatie s ' est libre , mais elle n ' est toujours pas en odeur de saintet dans notre Assemble et au Conseil de l ' Europe .
Le Conseil de l ' Europe vient en effet de refuser  la Croatie son admission dans son club .
La raison invoque est le non-respect par le gouvernement croate des droits de l ' homme , notamment de la libert de la presse .
Comme si dans chacun des trente-neuf tats membres , ces principes taient appliqus !
La libert de la presse , et mme la libert lectorale , est-elle mieux respecte en Russie qu ' en Croatie ?
On peut ,  tout le moins , en douter .
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De mme , le gouvernement franais a-t-il le droit de donner des leons en matire de libert de la presse , alors qu ' il y a six jours , le directeur d ' un journal d ' opposition , M. Debeketsch , poursuivi pour un simple dlit d ' opinion , a t arrt , conduit menottes aux mains dans un commissariat o , aprs avoir t dshabill , il a t soumis  une fouille au corps .
Circonstance aggravante , ce journaliste est atteint d ' une grave maladie .
Ces faits scandaleux ne se sont pas produits  Zagreb , mais  Paris .
Alors il serait temps que les gouvernements europens respectent d ' abord les droits de l ' homme chez eux avant d ' tre si pointilleux chez les autres .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Mendiluce Pereiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je tiens  commencer par dire que je soutiens , comme mon groupe , la dcision prise de reporter l ' entre de la Croatie au Conseil de l ' Europe .
Je me considre comme un ami de la Croatie , parce que j ' ai vcu dans ce pays et en ex-Yougoslavie pendant les dures annes du conflit arm , mais je crois que le message que reoit aujourd ' hui la Croatie servira  surmonter les difficults que rencontrent encore la normalisation de la vie politique dmocratique du pays et le rle que la Croatie a jou , joue et devrait jouer dans le conflit en Bosnie .
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J ' ai eu l ' occasion de rencontrer il y a deux jours le ministre croate des Affaires trangres , M. Mate Granich ,  l ' issue d ' une tourne de sept jours en Bosnie-Herzgovine , o , aprs avoir vu largement la situation  Mostar et avoir rencontr des rfugis d ' origine serbe qui ont quitt la Croatie , j ' ai pu parler avec le ministre de diffrentes questions , dont parlait galement M. Fassino , et des principales raisons pour lesquelles l ' adhsion de la Croatie au Conseil de l ' Europe a t retarde .
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Comme le disait le prsident en exercice du Conseil , je comprends que la libert des mdias et l ' affaire de la mairie de Zagreb soient les questions o la responsabilit du gouvernement croate est la plus directe , la plus claire et la plus vidente .
Cependant , je tiens  insister sur d ' autres aspects capitaux pour l ' avenir de la paix dans la rgion et , en particulier , en Bosnie-Herzgovine , tant en ce qui concerne le processus lectoral de Mostar que l ' attitude de la Croatie en gnral par rapport  la Rpublique de Bosnie .
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J ' aimerais galement parler des minorits .
Le problme du traitement des minorits en Croatie est grave et doit tre rsolu de toute urgence en ce qui concerne ceux qui ont quitt la rgion .
Mais le mme problme devra tre rgl pour la Slavonie orientale , qui devra passer sous souverainet croate et o vit une grande partie de la population serbe - actuellement 100 % - depuis les expulsions qu ' ont menes les Serbes contre tous les nonSerbes dans cette rgion .
La solution de ce problme requiert que la question des minorits soit traite de manire franche et honnte et pas par de simples dclarations du gouvernement croate et que la loi d ' amnistie couvre effectivement tous ceux qui n ' ont pas commis de crimes de guerre .
<P>
En outre , je pense que quiconque connat la Bosnie ne peut oublier l ' implication de la Croatie en BosnieHerzgovine et dans l ' aide aux bandes maffieuses et ultra-radicales fascistes qui oprent en BosnieHerzgovine .
La Croatie assume une responsabilit directe dans cette situation et ce n ' est que par la volont de la Croatie que l ' on pourra viter que la situation actuelle se poursuive .
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Enfin , je voudrais dire qu ' il conviendrait d ' opposer la mme fermet envers la Serbie , en utilisant d ' autres moyens .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , il est dommage que Mme Aelvoet ait d s ' interrompre avant la fin de son intervention .
Elle n ' aurait pas manqu de dire  quel point il est triste de constater , que bien souvent , des considrations de Realpolitik terre--terre l ' emportent sur les aspects moraux et juridiques , notamment en ce qui concerne l ' adhsion au Conseil de l ' Europe .
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Lorsqu & # x02BC ; un tat devient membre du Conseil de l ' Europe , c ' est pour nous la preuve qu ' il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; un tat de droit , d & # x02BC ; une vritable dmocratie .
Nous sommes trs dus et il est particulirement embarrassant pour nous , comme pour l ' Union europenne , de constater que le Conseil ne raisonne plus selon ces critres .
Voil pourquoi notre groupe manifeste un certain intrt pour l ' article 5 de la rsolution o l ' on demande au Conseil de l ' Europe d ' expliquer sa politique en matire d ' adhsion .
Si sa position a chang , il est pri de nous le faire savoir .
Nous sommes un peu tributaires de la politique suivie par le Conseil lorsqu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Union europenne .
<P>
Nous songeons bien entendu  la Turquie , la Russie et parfois  d ' autres pays .
A l ' gard de la Croatie , nous avons toujours un sentiment d ' ambigut .
Si certains hommes politiques sont visiblement de notre ct et refltent rellement l ' tat de droit et la dmocratie , ce n ' est pas le cas d ' une autre catgorie . La Croatie pose continuellement problme parce que nous ne savons pas trs bien sur quel pied elle danse .
A cet gard , il est positif que le Conseil de l ' Europe estime prmature la dcision portant sur l ' adhsion de la Croatie , sans que ceci n ' tonne ni ne doive le rapporteur de son assemble , Ren van der Linden .
C ' est une trs bonne chose , car cela permet d ' apporter encore quelques corrections , voire d ' inflchir la politique de ce pays . Bizarrement , il y aurait eu un malentendu sur l ' adhsion de la Croatie , qui aurait t accorde  ce pays , alors qu ' il menait une politique contraire  la libert de la presse , comme on pouvait s ' y attendre .
A mon sens , ceci est le point essentiel de notre rsolution , de mme que la collaboration avec le Tribunal de La Haye.Monsieur le Prsident , nous devons tirer profit de la situation actuelle et convaincre le gouvernement croate de collaborer avec nous de manire beaucoup plus srieuse .
Il faut clouer le bec  cette sinistre mafia pseudo-politique de Mostar et convaincre la Croatie d ' exercer son influence , - car son influence  Mostar est considrable - , si l ' on souhaite une amlioration notable de la situation .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , la confusion s ' installe de plus en plus dans cette Assemble et la crdibilit de ce Parlement s ' estompe de plus en plus .
D ' une part , on dplore  juste titre la dcision du SABOR , qui a approuv en premire lecture un projet de loi qui interdit aux enfants croates de frquenter les coles des minorits linguistiques ; de l ' autre , il y a quelques mois , des accords douaniers ont t passs avec la Turquie sans tenir compte du fait que ce pays applique toujours la peine de mort , qu ' il accepte la torture , qu ' il impose la mention de la religion sur la carte d ' identit et qu ' il bombarde les Kurdes  ses heures .
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Le Comit des Ministres du Conseil de l ' Europe a eu raison de renvoyer l ' adhsion de la Croatie pour ne pas avoir respect la libert d ' expression de la presse indpendante ; il suffit de penser aux intimidations des autorits centrales croates vis--vis de  La Voce del popolo  et de  Glas Istre  .
La Croatie procde en outre  une mortification systmatique et gravissime des identits nationales et minoritaires par des attitudes discriminatoires , ainsi que par de nombreux engagements jamais respects , repris par Tudjman et par le prsident du parlement croate : je prends pour exemple l ' absence de volont  collaborer pour arrter les criminels de guerre .
L ' adhsion douanire de la Turquie  l ' Europe n ' a pas t traite avec autant de srieux et d ' objectivit !
Mais ce ne sont malheureusement pas les seules contradictions de ce Parlement : les droits de l ' homme passent aprs les intrts de certains , et l ' hypocrisie triomphe .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la dcision de reporter l ' adhsion de la Croatie dans le Conseil de l ' Europe est juste et importante .
Il est important que les pays qui sont admis au Conseil de l ' Europe respectent les rgles et les principes de base que l ' institution a pour but de dfendre .
Ce n ' est pas le cas de la Croatie aujourd ' hui .
Toute autre dcision et sap la crdibilit du Conseil de l ' Europe .
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Les Croates se sont rendus coupables d ' puration ethnique  l ' encontre d ' une partie importante de la population serbe de Krana , qu ' ils ont chasse , notamment , par la terreur exerce sur des civils , dont ils ont systmatiquement saccag les logements et empch le retour .
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On constate galement une volution proccupante en Croatie en ce qui concerne la libert de la presse .
Dans la pratique , le gouvernement tente de museler les journaux qui adoptent une position critique .
C ' est le cas de Novi list , publi  Rijeka , le seul quotidien indpendant qui reste .
C ' est aussi le cas de l ' hebdomadaire satirique Feral Tribune , dont les employs ont t cits en justice pour avoir critiqu le prsident , ce qui est illgal selon le paragraphe 77 du code pnal croate .
L ' existence d ' un tel paragraphe est absolument incompatible avec un tat dmocratique .
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L ' article 10 de la Convention europenne des droits de l ' homme stipule que la libert d ' expression doit tre garantie .
Malheureusement , la Croatie ne rpond pas  cette exigence , et c ' est pourquoi nous soutenons la dcision de ne pas la laisser entrer au Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , j ' ai t avec M. Mendiluce Pereiro en Bosnie la semaine dernire afin d ' examiner la situation par moi-mme .
Nous avons travers par route la Croatie et nous sommes rentrs en Bosnie .
Comme nous entrions en Bosnie nous avons aperu une norme affiche lectorale du prsident Tudjman de Croatie .
En premier lieu j ' ai pens qu ' il s ' agissait d ' une erreur mais le plus nous entrions dans l ' tat de Bosnie , le plus nous apercevions de ces affiches gantes .
<P>
Elles symbolisent le peu de cas que le prsident Tudjman fera des accords de Dayton et montrent qu ' il se prpare  saper l ' accord de paix en Bosnie .
L ' impression cre par ce symbolisme a t renforce lorsque nous avons visit la ville de Mostar o les autorits nous ont dclar qu ' une des difficults majeures pour une paix durable et des lections justes  Mostar est la position de la communaut croate qui est encourage dans son mpris des accords de Dayton par le gouvernement de Zagreb .
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La communaut internationale ne peut pas ignorer un tel mpris dlibr .
Je soutiens la dcision prise par le Conseil de l ' Europe .
Nous devons clarifier ,  l ' intention de toutes les parties de l ' ex-Yougoslavie , qu ' elles devront se tenir aux accords de Dayton et que nous voulons la libre circulation des personnes qui est refuse par les autorits croates en Bosnie .
Nous voulons le retour des rfugis sur leur sol et la tenue d ' lections libres et quitables .
La libert de la presse est la condition pralable  la tenue d ' lections libres et quitables .
Cela n ' est manifestement pas respect du ct croate .
<P>
Je soutiens donc cette dcision du Conseil de l ' Europe .
J ' espre qu ' il continuera  imposer son point de vue , tout comme l ' Union europenne ,  savoir que les accords de Dayton constituent la base sur laquelle s ' difiera  l ' avenir la paix et la stabilit dans les ex pays de la Yougoslavie .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Knig">
Monsieur le Prsident , la Croatie s ' tant engage sur la voie de la dmocratie , nous appuyons les conditions poses par le Conseil .
Toutefois , je voudrais prier instamment le Prsident du Conseil de veiller  ce que le Conseil applique des paramtres et des critres quivalents .
J ' ai t charg par l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe du rapport sur la Roumanie .
La liste des conditions revendiques publiquement par le Conseil de l ' Europe tait alors bien plus longue que celle que l ' on cite maintenant pour la Croatie .
Nanmoins , la Roumanie a t admise , s ' engageant bien entendu  remplir progressivement ces conditions .
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Accordons donc le mme traitement  la Croatie .
Je ne voudrais pas rappeler le cas de la Russie , qui , en raison de considrations politiques , a t admise en violation flagrante du jugement rendu par le juge de la Cour europenne de Justice pour les droits de l ' homme , jugement qui tablissait que la Russie n ' est pas un tat de droit et que les statuts du Conseil de l ' Europe n ' en autorisent pas l ' adhsion .
Nous devons appliquer dans le cas prsent des critres quivalents , et c ' est la raison pour laquelle MM . Oostlander et Schwaiger ont cit le point 5 .
<P>
Je voudrais cependant citer encore le point 4 de notre rsolution , Monsieur le Prsident du Conseil , dans lequel nous exigeons expressment que les ressources dgages au titre du programme PHARE soient d ' ores et dj - et non pas dans une phase ultrieure - utilises pour encourager le processus de dmocratisation en Croatie .
Il est fondamental que nous soutenions de telle sorte ce secteur particulier , afin de contribuer  l ' admission de la Croatie dans les meilleurs dlais , admission pour laquelle devront tre appliqus les mmes paramtres et critres qui ont t tablis pour d ' autres pays .
Ne cherchons pas  pontifier plus que le pape .
Si la Croatie nous donne la preuve de sa bonne volont , nous devons tre prts  entriner la dcision qui a t arrte  la majorit des deux tiers de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe , et donc par les parlementaires nationaux de nos tats membres .
<SPEAKER ID=96 NAME="Fassino">
Je remercie Mesdames et Messieurs les intervenants : je prends note de leurs considrations et la Prsidence se chargera d ' informer le Conseil .
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Je voudrais ici me limiter  deux aspects .
Nous savons combien est complexe et difficile la transition dans les pays d ' Europe centrale et orientale , et notre attitude n ' est donc pas celle de ceux qui doivent juger mais de ceux qui doivent soutenir et assister un processus .
Nous avons intrt  ce que s ' tablissent un vritable tat de droit , une dmocratie totale , une entire protection des individus , des communauts et des minorits ; nous devons faire en sorte que le processus de transition dmocratique se consolide et s ' enracine plus profondment , et que la dmocratie puisse grandir sur des bases solides dans ces pays .
Pour ce faire , nous devons tre capables de soutenir et d ' assister ce processus .
<P>
J ' ai considr ces faits pour dire que nous avons partag la dcision du Conseil de l ' Europe de demander  la Croatie de se plier  certaines conditions pour dcider de l ' adhsion , non pas par une attitude punitive vis-vis de la Croatie , non pas parce que l ' on veut prendre une attitude discriminatoire envers la Croatie , mais parce que nous estimons qu ' il est ncessaire d ' inciter Zagreb et le gouvernement croate , tout comme les autres pays ,  ne pas tarder pour la ralisation d ' une dmocratie totale ,  ne pas introduire d ' lments pouvant ralentir ou bloquer le processus dmocratique qui a au contraire besoin d ' tre men  terme avec dtermination et clrit .
<P>
Au moment donc o le Conseil de l ' Europe a demand - et nous partageons cette orientation - , et nous-mmes demandons la ralisation du ct croate des conditions qui nous garantissent l ' entier respect de tous les droits civils , politiques et dmocratiques dans ce pays , nous avons le devoir de veiller cote que cote  ce que ces droits soient garantis , assurs , et deviennent ralit .
Cette attitude , je le crois , est celle que nous devons prendre face  tous les pays qui sont engags dans la transition .
Nous parlerons plus tard de l ' Albanie : ici se pose un problme semblable , celui non seulement d ' valuer la transition mais galement de prvoir la stratgie la plus utile et la plus avantageuse pour que cette transition connaisse une issue dmocratique positive .
C ' est pour cette raison que nous avons appuy la position du Conseil de l ' Europe , c ' est pour cette raison que nous souhaitons que la Croatie soit rapidement en mesure de prouver qu ' elle se plie aux exigences et c ' est pour cette raison que nous esprons que pourra se tenir avant la fin de l ' t la runion des ministres des Affaires trangres du Conseil de l ' Europe , qui puisse dcider positivement de l ' adhsion de la Croatie au Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 paragraphe 2 du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 00
<CHAPTER ID=9>
Elections en Albanie
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur les lections en Albanie .
<SPEAKER ID=99 NAME="Fassino">
Mes collgues connaissent bien videmment le dveloppement des vnements et je ne dois donc pas rappeler maintenant ce qui s ' est pass ces dernires semaines en Albanie .
Il s ' agit en revanche ici de mettre  jour l ' valuation mise le 29 mai et de tenir compte des vnements des derniers jours pour dcider de l ' attitude la plus utile  ce moment-ci .
<P>
Assumant la charge de la Prsidence de l ' Union europenne , nous avons ces temps-ci maintenu de constants rapports de consultation avec l ' OSCE , qui avait ses propres observateurs en Albanie , avec nos principaux partenaires europens , avec les reprsentations diplomatiques  Tirana , avec les forces politiques albanaises du gouvernement comme de l ' opposition , et nous sommes galement rests en contact avec le gouvernement des tats-Unis pour arriver  une position qui soit le prolongement de la dclaration commune europenne et amricaine des dernires semaines sur la transition dmocratique en Albanie .
<P>
Cette srie de contacts nous a permis de recueillir des lments repris dans la dclaration que la Prsidence italienne a publie au nom de l ' Union europenne vendredi dernier .
Les faits sont connus : les lections ont enregistr un haut taux de participation au premier tour , mais ce premier tour a t caractris - comme en ont tmoign tous les observateurs prsents sur le terrain - par de graves irrgularits , tant dans les oprations de vote que dans les oprations de dpouillement ; cet tat de choses a conduit l ' opposition  un acte particulirement grave ,  savoir la dnonciation des fraudes lors du premier tour , et ce encore avant la fermeture des bureaux , et l ' annonce de son retrait de la course lectorale , ce qui a entran une situation trs tendue entre le gouvernement et l ' opposition culminant par des manifestations et de graves incidents ; la Prsidence de l ' Union europenne avait tent de rpondre , sur la base de tous les tmoignages recueillis et que j ' ai rappels , en demandant au gouvernement albanais de se plier  trois mesures : se dfaire immdiatement de toute attitude  caractre rpressif et autoritaire pouvant encore accentuer la tension ; annuler les lections et les reconvoquer dans les bureaux o auront t dceles des irrgularits ; garantir que le second tour se droule dans des conditions de rgularit et de normalit absolues ; tout en faisant part de ces trois dsirs au gouvernement Berisha , la Prsidence de l ' Union europenne s ' est tourne vers les forces de l ' opposition et les a invit  ne pas se cantonner dans une politique de refus total de toute forme de participation  la vie politique albanaise .

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Le second tour s ' est tenu dimanche pass et il s ' est caractris par un climat bien plus rgulier et tranquille que le premier , mais il a galement connu une forte diminution de la participation , consquence de l ' appel  l ' abstention lanc  l ' lectorat albanais par les partis d ' opposition . Mme s ' il s ' est droul dans un climat plus calme , il ne fait donc aucun doute que le second tour est galement touch par des conditions anormales .
En bref , il semble que l ' on puisse dire ceci : l ' achvement du processus lectoral des premier et second tours n ' a pas dtermin la rsolution de la situation de crise que connaissait l ' Albanie .
<P>

La situation reste ouverte , tant parce que ces conditions anormales , cette crise n ' ont jusqu ' ici pas permis le partage des siges par le systme proportionnel , que parce que la contestation de la rgularit du vote de la part de l ' opposition n ' est pas encore termine ; certains partis ont dpos des recours qui concernaient dans un premier temps 41 circonscriptions et , d ' aprs des informations datant d ' aujourd ' hui , de nouveaux recours dposs ces dernires heures concerneraient 97 circonscriptions .
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Face  cette situation , il faut garder  l ' esprit deux dcisions de source gouvernementale : d ' un ct , la volont manifeste par le prsident Berisha et par le gouvernement albanais  refaire les lections dans quatre circonscriptions est significative ; cependant , ce nombre apparat de loin infrieur  celui des circonscriptions dont l ' opposition conteste la rgularit du vote ; de l ' autre ct , chose plus importante , la commission lectorale centrale aurait dcid de faon autonome et indpendamment des recours , selon les nouvelles arrives aujourd ' hui , de procder  une rvision gnrale des dpouillements oprs dans tous les bureaux .
Je souligne que cette mesure est particulirement importante parce que , si elle se vrifie et se ralise dans des dlais suffisamment brefs , elle peut reprsenter un moment essentiel et dcisif pour l ' valuation dfinitive de ces lections , pour juger jusqu '  quel point elles peuvent tre considres comme rgulires , et o par contre les irrgularits sont telles qu ' il faudra solliciter la tenue d ' un nouveau vote .
En tout cas , cette dcision - si elle se confirme parce que , je le rpte , elle date de ce jour - sur une rvision gnrale de la part de la commission centrale lectorale pourrait fournir des informations qui permettraient  tout le monde , d ' abord aux Albanais mais aussi  la communaut internationale , de pouvoir mettre un jugement plus clair et plus complet .
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Ces rflexions et ces considrations amnent , je pense ,  deux conclusions que je livre ici  mes collgues .
La premire est que les oprations lectorales ne sont pas encore termines et qu ' il faut de notre part continuer  examiner la situation et  revoir notre jugement par la suite car il peut changer sur la base de ce qui arrivera les prochaines heures ou les prochains jours , en particulier la rvision de tous les dpouillements que la commission centrale semblerait dispose  mener .
Il faut en attendant tre conscient de ce qui arrive et de ce qui pourra arriver , et le jugement que nous donnons aujourd ' hui devra donc tre revu plus tard .
<P>
La seconde considration est que , quelle que soit l ' issue sur le terrain des oprations lectorales , il apparat clairement que la crise politico-institutionnelle qui a clat en Albanie exige que s ' ouvre une phase de dialogue politique , pour que ces lections soient soit valides dans tous leurs effets soit partiellement annules , ou pour que les dterminations futures soient diffrentes : ces derniers jours , la socit albanaise s ' est divise verticalement entre les forces politiques , une crise qui ne peut tre rsolue seulement en termes de procdure et qui requiert l ' ouverture d ' un dialogue entre toutes les forces d ' Albanie , celles du gouvernement et celles de l ' opposition , pour trouver une solution politique  cette crise qui permette  tous les Albanais de se sentir reprsents dans le processus de consolidation de la dmocratie .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je pense que , contrairement au prcdent sujet , la Croatie , je suis un peu moins d & # x02BC ; accord avec le prsident du Conseil . Je le trouve encore trop prudent dans son approche et son jugement des faits survenus en Albanie , alors que sa position sur la Croatie tait si claire .
<P>
Les lections en Albanie ont t catastrophiques .
Nous les apprhendions , car de nombreux signes avantcoureurs nous indiquaient que le gouvernement n & # x02BC ; avait pas t trs tendre avec les partis de l & # x02BC ; opposition . Nous pouvons dire , me semble-t-il , que le gouvernement albanais doit galement tre considr comme responsable du mauvais droulement des lections .
De flagrantes irrgularits ont t commises . On peut parler d ' intimidation et lorsque des protestations se firent entendre , il s & # x02BC ; ensuivit une violente rpression .
Ds lors , nous estimons qu & # x02BC ; il ne saurait tre question d & # x02BC ; lections honntes , ce que s & # x02BC ; accordent  dire la plupart des observateurs .
La vie a t rendue impossible aux partis d & # x02BC ; opposition . On comprend aisment que ceux-ci refusent de remplir leur rle au sein d & # x02BC ; un parlement frauduleusement constitu .
<P>
Le prsident Berisha peut tre personnellement tenu responsable de cette tragdie .
Il donne l & # x02BC ; impression de vouloir mettre en place un rgime autocratique , comme si l & # x02BC ; Albanie n & # x02BC ; en avait pas assez souffert dans le pass .
Une fois de plus , il confine son pays dans l & # x02BC ; isolement .
<P>
Le Conseil se montre trs rserv dans son premier jugement .
Apparemment , il attend de voir ce que rvleront les premiers reportages officiels au cours des prochaines semaines . Voil pourquoi le Conseil n & # x02BC ; ira pas plus loin dans son jugement .
Nous n & # x02BC ; obtiendrons pas non plus de rponse  nos nombreuses questions .
Toutefois , nous demandons avec insistance au Conseil , s & # x02BC ; il est dispos  faire une dclaration complte lors de la prochaine priode de session  Strasbourg au sujet de sa politique  l & # x02BC ; gard de l & # x02BC ; Albanie , s & # x02BC ; il s & # x02BC ; avrait - ce que nous prsumons - , que les lections ne se sont pas droules normalement .
<P>
Au nom de mon groupe , je souhaiterais voquer les rpercussions politiques .
Le prsident Bernisha doit annuler le rsultat des lections au-del des quatre districts dont il vient d & # x02BC ; tre question , et en organiser d & # x02BC ; autres selon des normes internationales .
A dfaut de nouvelles lections , le Conseil et la Commission devraient ,  notre sens , suspendre toute coopration avec l & # x02BC ; Albanie . Paralllement , nous lanons un appel  l & # x02BC ; Assemble parlementaire du Conseil de l & # x02BC ; Europe afin de reconsidrer la candidature de ce pays .
<P>
Il faudra clairement faire comprendre au gouvernement albanais que son attitude est totalement inacceptable .
Il a bafou les normes europennes .
Nous devons oser en tirer les conclusions .
Nous esprons que le prsident Berisha en tirera galement les siennes , car sinon l & # x02BC ; Union europenne risque d & # x02BC ; entrer dans une phase de relations trs tendues avec l & # x02BC ; Albanie . Nous prions la Commission et le Conseil de rpercuter notre point de vue de manire trs claire auprs du prsident Berisha .
De nouvelles lections doivent tre organises afin de redresser la situation . Et en ce qui nous concerne , un simple appel au dialogue entre les parties ne constitue pas une rponse suffisamment claire .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , contrairement  M. Wiersma , je suis favorablement surpris par la rponse de la prsidence du Conseil .
J ' estime qu ' il est trs positif d ' attendre l ' volution de la situation au cours des prochains jours .
La prsidence du Conseil a clairement indiqu quels taient les points dlicats et a galement voqu la ncessit d ' organiser de nouvelles lections dans certains districts .
Autant de points qui donnent l ' impression que le Conseil pourra prendre position de manire plus explicite au cours de la prochaine assemble plnire , comme l ' a d ' ailleurs demand M. Wiersma .
<P>
Il est clair que l ' Albanie pose depuis longtemps problme pour nous tous .
Certes , c ' est un petit pays qui est proche de nous , mais qui se retrouve au bas de l ' chelle en termes de dveloppement .
Evidemment , cette situation va de pair avec une administration publique fort mal organise .
Nous avons pu constater le mauvais fonctionnement de la justice , avec un effectif en personnel judiciaire qui n ' tait plus admissible aprs la rvolution et qui a donc t remplac par des personnes a moiti formes , de sorte que nous pouvons voquer un retard considrable  cet gard galement . Un retard qui est en partie le rsultat d ' une dictature communiste particulirement longue .
Ce type de dictature tait le garant du sous-dveloppement et non pas du progrs , comme on se plaisait  le croire . Nous devons tenir compte de ce fait .
<P>
Lorsqu ' on observe l ' attitude des partis les uns envers les autres dans ce pays , aussi bien les partis du gouvernement que ceux de l ' opposition , quelle que soit leur tendance , on ne peut qu ' tre tonn de leur attitude destructrice .
L ' ide mme d ' intrt gnral , que chacun devrait garder  l ' esprit , au-del des clivages politiques , n ' y existe quasiment pas .
Le fait d ' avoir t form dans l ' intrt d ' une classe ou , par exemple , dans le seul intrt ethnique , remonte actuellement  la surface et se solde par des procdures lectorales chaotiques traduisant cette polarisation extrme .
<P>
Cela ne veut pas dire que nous devons accepter cette situation .
Mais je souhaiterais que la Commission europenne , notamment , fasse une tude sur la situation en Albanie , et qu ' elle examine comment nous pouvons y promouvoir l ' tat de droit et la dmocratie .
Je me demande s ' il ne serait pas utile  cet effet , que la Commission fasse rapport au Parlement de sa politique vis--vis de ce pays .
Mais l aussi , comme nous l ' voquions tout  l ' heure avec la Croatie , il est indispensable que les fonds PHARE en faveur de la dmocratie soient engags de la faon la plus efficace .
Ds lors , quelles que soient les mesures prises  l ' encontre de l ' Albanie , il faudra consentir un effort supplmentaire  cet gard , non seulement parce que la morale politique des partis , voire ventuellement d ' autres instances officielles , laisse  dsirer , mais aussi parce que le civisme , la morale publique de la bourgeoisie , mritent la mobilisation des ressources et des facilits de l ' Union europenne .
Une assistance sur le plan de la lgislation , de la formation et un contact plus pouss , sont autant de moyens d ' viter une autre dbcle , partielle ou non des lections .
J ' apprcierais de connatre la raction de la Commission ou ventuellement du Conseil  cet gard .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , bon nombre d ' entre nous ont fond des espoirs sur le nouveau gouvernement italien et sur la prsidence italienne . J ' ose croire que ces espoirs - sincres - ne seront pas dus et que les problmes qui surgissent aux portes de l ' Union europenne seront traits avec sincrit , sur la base de valeurs et dans le respect de la dmocratie .
Sous cet angle , je crois que nous avons affaire  des lections organises dans un climat de violence que nous n ' aurions pu accepter en Italie ou en Grce et que nous ne devons pas accepter en Albanie . Le peuple albanais n ' a nul besoin d ' une formation spciale pour pouvoir voter dmocratiquement .
<P>
Nous avons affaire  la division d ' un pays , nous avons affaire  la dstabilisation de l ' Albanie  ct du Kossovo ,  ct de la pninsule balkanique ,  ct de l ' ex-Yougoslavie ,  ct de l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine , et il y a l un danger norme .
Sous ce point de vue , je ne pense pas que le Conseil , la Commission et le Parlement europen aient une solution autre que celle propose par mon collgue M. Wiersma du Groupe socialiste ,  savoir la non-lgitimation des lections , la demande d ' un nouveau scrutin gnralis - parler de trois , quatre ou cinq circonscriptions est tout simplement risible - , scrutin qui aura lieu sur la base des principes dmocratiques rgissant les lections dans nos pays et , jusqu '  cette date , le gel des accords commerciaux et financiers avec l ' Albanie .
Je crois que nous devons aider le peuple albanais et qu ' il n ' y a pas d ' autre voie .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Je remercie M. Fassino pour son intervention mais , de l ' avis de tous les observateurs prsents - avant , pendant et aprs la tenue des lections , ainsi qu ' au moment du dpouillement des bulletins - les droits les plus lmentaires de l ' opposition n ' ont pas t respects ; les forces politiques participant aux lections n ' ont pas t mises sur le mme pied , les droits des citoyens appels au vote ont t viols et des manoeuvres de tous types ont eu lieu .
<P>
Quelques exemples de ces faits ont dj t exposs lors de la discussion que nous avons eue  Strasbourg .
Nous avons mis en vidence  cette occasion - voyez par exemple mon intervention de Strasbourg - qu ' il n ' y avait pas de traitement gal , au niveau des moyens d ' information , au cours de la campagne lectorale , et que certains groupes et certains personnages politiques avaient t exclus ; de plus , nous avons vu pendant les lections que les commissions lectorales taient constitues uniquement de reprsentants du parti du gouvernement et que les partis d ' opposition avaient t tenus  l ' cart du lieu de tenue des lections et de dpouillement .
Dans beaucoup de bureaux , il ressortait que 100 % des lecteurs avaient vot , bien que certains en aient t empchs ; certains lecteurs , reconnus comme membres du parti au pouvoir , se sont vu remettre plusieurs bulletins  la fois ; l ' ouverture des bureaux a t prolonge et puis modifie par divers prsidents ; lors du dpouillement , des bulletins valables ont t annuls .
Et je pourrais donner beaucoup d ' autres exemples .

<P>
Je veux dire qu ' il n ' est certainement pas pensable de pouvoir rsoudre le problme avec seulement quatre circonscriptions : toutes les lections sont  refaire , et cependant nous ne savons mme pas qui contrlerait cette commission lectorale au cas o elle ferait l ' objet d ' une rvision dans toutes les circonscriptions .
Je demande ds lors que l ' on insiste auprs de l ' Albanie pour que les lections soient recommences et , nous les Verts , nous prsenterons une rsolution en ce sens  Strasbourg .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est important de parler et je remercie le sous-secrtaire Fassino pour ce qu ' il a dit parce qu ' au moment o l ' Albanie , un tat qui fait effectivement partie de l ' Europe , devrait bnficier d ' une attention particulire de notre part , il faut voir quels sont les moments ngatifs et positifs avant d ' arriver  dterminer les choix et les jugements .
De ce fait , l ' importance du dialogue politique doit viser  la comprhension des vnements actuels .
Je partage l ' avis de M. Oostlander parce que selon moi , selon nous , il est primordial de comprendre exactement ce qui arrive avant de faire un choix , parce que certains observateurs nous ont livr des lments ngatifs , d ' autres des lments positifs .
Il faut donc examiner attentivement , tre prsents sur le terrain , et voir si nous pouvons intervenir d ' une certaine faon .
<P>
Ce que nous estimons donc important , avant de faire un quelconque choix , ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=105 NAME="Fassino">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout les collgues et , si vous me permettez une remarque , j ' ai l ' impression qu ' ils ne m ' ont pas cout !
J ' ai l ' impression que les intervenants nous ont fait part - et c ' tait lgitime - de ce qu ' ils pensaient des lections en Albanie en faisant cependant abstraction de ce que j ' avais dit .
Je veux ds lors revenir en quelques minutes sur la position que j ' ai soutenue au nom de la Prsidence de l ' Union europenne .
<P>
Il n ' est pas question ici de savoir s ' il y a eu fraude ou non .
J ' ai dit dans mon texte - et mon intervention en fait foi - que les lections ont t entaches de fraudes et d ' irrgularits gnrales et rpandues lors des oprations de vote et de dpouillement .
Je n ' ai pas dit qu ' il fallait accepter la proposition de Berisha sur la tenue de nouvelles lections dans quatre circonscriptions , mais bien que , par rapport aux 41 recours dposs il y a deux jours , et qui sont devenus 97 aujourd ' hui , la proposition de Berisha de refaire les lections dans quatre circonscriptions est tout  fait inadapte et inacceptable .
<P>
Le problme n ' est pas de dcider entre nous si ces lections ont t rgulires ou non , parce que je pense qu ' elles ne l ' ont pas t .
Le problme est de dcider de la stratgie la plus utile et la plus opportune en ce moment pour sortir de cette crise .
Je ne voudrais pas que nous nous fassions juges au lieu d ' tre des hommes politiques : il ne nous appartient pas d ' mettre des jugements , mais de trouver une solution pour sortir d ' une crise gravissime .
Je crois qu ' il est lgitime de penser que la meilleure chose est de refaire les lections , mais le problme est de savoir comment arriver  cette dcision .
Telle est la vraie question !
Il ne nous suffit pas de dire : il faut recommencer les lections .
L ' une des deux parties en cause nous rpond  non  et l ' instant d ' aprs , nous ne savons que faire , nous n ' avons pas de stratgie .
Et la crise s ' aggrave encore !
<P>
Quand j ' ai parl de dialogue politique , je n ' ai pas utilis cette formule comme une simple formule gnrique valable en toute situation , en tout moment .
Non !
J ' ai  l ' esprit une forme spcifique ,  savoir la ncessit de trouver un endroit , une table de dialogue politique  laquelle participent toutes les forces , de gouvernement et d ' opposition , avec l ' aide d ' un reprsentant international , si par hasard les parties concernes pensent devoir l ' accepter , afin de dcider ensemble comment sortir de cette crise .
Et personnellement , je pense qu ' une des questions  voquer  cette table est justement celle de savoir comment on peut arriver  refaire les lections .
Mais le problme de la politique n ' est pas seulement d ' mettre des avis ou de fixer des objectifs , il est surtout de prparer la voie pour atteindre ces objectifs .
Le problme auquel nous sommes confronts dans le cas de l ' Albanie est exactement celui d ' lections qui certainement n ' ont pas t rgulires ; la non-rgularit des lections a creus un foss dramatique et ,  ce jour , on ne voit pas comment ce foss pourra tre combl .
Je pense que notre rle doit tre de ne pas attnuer notre jugement critique sur ces lections et , en mme temps , de mettre en place les stratgies utiles et ncessaires pour aider  surmonter cette crise .
<P>
Pour cela , je pense qu ' il est important de voir ce qui arrivera dans les prochains jours .
Je suis d ' accord avec la proposition de M. Wiersma de refaire le point de la situation lors de la session de Strasbourg : je crois que nous possderons  cette date des lments qui nous permettront d ' mettre un avis dfinitif et de prendre une orientation plus claire , plus prcise et plus dtermine que celle que nous pourrions prendre ce soir .
<SPEAKER ID=106 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , tant donn que M. Oostlander s ' est adress  la Commission , je souhaiterais rpondre sur quelques points .
<P>
Primo , ces dernires annes , L ' Albanie a bnfici d ' une aide substantielle , et je parle de la priode 1991-1995 . Un montant de plus de 400 d ' cus a t engag , ce qui reprsente la somme la plus importante par tte d ' habitant .
Secundo , il existe un projet communautaire en collaboration avec le Conseil de l ' Europe , afin de revoir l ' ensemble du systme juridique d ' un point de vue dmocratique .
Ceci m ' apparat comme un effort non ngligeable .
Je tenais  apporter ces deux prcisions , mais je terminerai par une rflexion politique .
<P>
Il est vident et il ne fait aucun doute que les relations futures entre l ' Albanie et l ' Union europenne dpendront de la qualit du processus dmocratique .
Que ceci soit un avertissement et que l ' Albanie ne s ' attende pas  ce que l ' Union europenne poursuive ses efforts , sans redressement notable de la dmocratie qui a t pour le moins bafoue .
Il est clair que nous devrons faire preuve de pragmatisme . Mais qu ' il soit bien clair que le processus dmocratique doit tre intrinsquement valable si l ' on souhaite que l ' Union europenne poursuive ses efforts .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=10>
Politique commune des transports - Programme d ' action 1995-2000
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0075 / 96 ) de M. Parodi , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des Rgions ( COM ( 95 ) 0302 - C4-351 / 95 ) sur la politique commune des transports - Programme d ' action 1995-2000 .
<SPEAKER ID=109 NAME="Parodi">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les membres de mon groupe , l ' Union pour l ' Europe , qui m ' ont donn deux minutes de plus ,  ct de celles qui me revenaient , pour tenter d ' expliquer ce rapport plus en profondeur .
<P>
Le progrs accompli par l ' Europe au cours de son histoire est bas sur la qualit et l ' extension des rseaux de communication .
Depuis les annes 1970 , la demande dans le domaine des transports n ' a cess de crotre ; la cration du march unique et la libre circulation des personnes et des marchandises la destinent  crotre encore plus .
<P>
Pour cette raison , sans un systme de transports comptitif , efficace et accessible , la socit et l ' conomie de l ' Union europenne ne pourraient continuer  se dvelopper de faon harmonieuse et quilibre .
Il n ' y aurait pas de croissance acceptable et non inflationniste dans le respect de l ' environnement et de l ' utilisateur ; on n ' atteindrait pas un haut niveau d ' emploi et de protection sociale , une qualit et des conditions de vie plus leves ; enfin , on n ' obtiendrait pas une plus grande solidarit ni une cohsion conomique et sociale .
Bref , les objectifs fondamentaux de l ' Union europenne ne seraient pas atteints .
<P>
Pour relever de tels dfis , la Commission a prsent un programme d ' action  moyen et  long terme centr sur trois aspects principaux : tout d ' abord , l ' amlioration de la qualit du systme europen de transports ; ensuite , l ' intgration de la politique des transports dans le march unique , en respect et en application des normes actuellement en vigueur , spcialement en ce qui concerne la concurrence et les aides d ' tat ; enfin , le renforcement de la dimension extrieure de la politique commune des transports .
<P>
Sur la base de ce programme , j ' ai pens  expliquer un plan d ' action des transports jusqu ' en l ' an 2000 , avec l ' intention de porter  la connaissance du Parlement europen les problmatiques qui mergent du systme des transports et les indications pour atteindre les objectifs de chaque secteur spcifique .
<P>
Le rapport , en effet , touche toutes les problmatiques que la Commission europenne nous a signales , toutes les spcificits connexes aux simples modes de transport , et elle prsente une srie de propositions destines  amliorer le systme et la mobilit dans son ensemble .
<P>
Le rapport met l ' accent en particulier sur cinq aspects : premirement , la ncessit de promouvoir l ' interoprabilit et l ' intermodalit entre les diffrents modes de transport , afin que les diverses composantes - infrastructures , moyens , organisations du march , systmes d ' information - aux niveaux national et communautaire soient relies entre elles pour former un systme unique .
Dans ce cadre , il faut promouvoir l ' utilisation optimale et concurrentiel des moyens de transport , dans le but de permettre la plus grande efficacit conomique et le plus petit impact sur l ' environnement particulirement aux niveaux sonore et atmosphrique , en favorisant tous les moyens de transport dont les capacits sont souvent sous-utilises ou pas encore pleinement exploites .
<P>
Deuximement : la ncessit d ' approuver des mesures d ' action concrtes au niveau europen visant  une plus grande scurit du systme des transports dans son ensemble , par la cration d ' un observatoire permanent sur la scurit , l ' application des normes en vigueur , l ' harmonisation de la formation professionnelle , des conditions et des horaires de travail , l ' application des nouvelles technologies , l ' utilisation , par exemple , de produits pharmaceutiques lgers sur les autoroutes et , l o c ' est possible , une meilleure interconnexion avec les structures sanitaires et d ' urgence .
<P>
Troisimement : le dcongestionnement du trafic , en particulier routier , et l ' accessibilit des zones urbaines , o il apparat d ' autant plus prioritaire d ' amliorer le transport en commun sous toutes ses formes , ainsi que la mobilit des citoyens .
<P>
Quatrimement : la cration d ' une vritable culture des transports , en promouvant dans les coles l ' ducation civique  l ' utilisation des moyens de transport ,  la scurit et au respect des rgles .
Je pense donc que ce rapport constitue un point ferme et prcis pour l ' avenir des transports .
Dans ce sens , il se raccroche aux rapports que la commission des transports et du tourisme a rdigs ces derniers temps ,  commencer par le rapport Piecyk sur les rseaux transeuropens , le rapport Farassino sur le permis de conduire , le rapport Tamino sur le transport combin , le rapport Jarzembowski sur le contrle des navires dans les ports , etc .
<P>
Cinquimement , et cela me semble trs important : les possibles retombes en faveur de nouvelles et de plus grandes occasions de travail , dans la logique des nouvelles connaissances et de l ' intgration entre diffrentes rgions , dans l ' espoir de tendances positives dans le tourisme et dans la participation  la dfense d ' un environnement qui est la culture de l ' histoire de l ' Union europenne .
<P>
En ralit , ce rapport - que je ne considre pas mien mais bien la conclusion d ' un long dbat entre toutes les composantes de la commission des transports - indique les problmes mais aussi les solutions de tant d ' urgences et de besoins qui sont le lot quotidien des citoyens de l ' Union .
C ' est  dire vrai un rapport pour une grande harmonisation des principales infrastructures de notre Union europenne , des choix politiques prioritaires dans le cadre des transports , des rgles et des comportements .
Il revient maintenant  la Commission de prvoir , d ' aprs les indications contenues dans ce rapport , des mesures d ' action concrtes , aussi et surtout du point de vue financier , ainsi qu ' un calendrier pour leur ralisation , afin que de la Baltique  la Mditerrane puisse se dvelopper et se concrtiser un systme intgr de communications accessible , sr et efficace .
<SPEAKER ID=110 NAME="Pollack">
Madame le Prsident , les objectifs de ce programme d ' action doivent tre d ' offrir une libert de mouvement de base  tous les citoyens sans causer de dgts  la nature et  l ' environnement .
Il est clair , au vu de cette dfinition , que nos politiques de transport actuelles ne sont pas viables  long terme et qu ' elles ont besoin d ' un changement radical .
Cette communication adopte toutefois une approche qui met une fois de plus l ' accent sur les ncessits conomiques , sans tenir compte des dangers des tendances prsentes .
<P>
La commission de l ' environnement est particulirement proccupe par l ' impact du transport routier sur l ' environnement .
A prsent , les vhicules et les camions sont responsables pour un quart des missions de CO2 dans l ' Union europenne .
Avec l ' augmentation projete du transport routier ce grand chiffre pourrait doubler d ' ici l ' an 2010 , ridiculisant du mme coup les engagements de l ' UE de stabiliser le niveau des missions de CO2 et rvlant par l-mme notre incapacit  atteindre les vritables objectifs .
<P>
En clair , ce dont nous avons besoin ce sont des objectifs de rduction des missions de CO2 dans le transport routier  l ' chelle europenne .
Pour tre correct , il faut dire que la Commission mentionne la ncessit de la diminution du trafic sur les routes .
Mais la prise en compte de l ' environnement dans la politique des transports devrait se faire de manire plus cohrente et plus centre .
Les principes dj admis , comme celui du pollueurpayeur et les principes de prvention doivent tre inclus dans l ' ensemble des lgislations sur le transport .
<P>
Une des faons de garantir une telle inclusion pourrait se raliser en annexant une fiche d ' impact environnemental  toutes les nouvelles propositions dans le domaine des transports , dans laquelle seraient exposs les problmes au niveau de l ' environnement et les actions qui pourraient tre menes pour les rsoudre .
<P>
Tout ce que la Commission peut faire valoir sur la priode 1997-2000 au niveau de ce programme d ' action ce sont trois propositions sur le transport arien et une sur le transport maritime .
Cela nglige le fait que l ' impact du transport routier sur l ' environnement constitue un des problmes les plus srieux auxquels est confronte l ' Union europenne et qu ' il s ' aggravera si rien n ' est fait  ce sujet .
<P>
Cependant , les propositions sur l ' environnement qui sont programmes sont les bienvenues tout comme les livres verts rcemment publis sur le thme du rseau des citoyens et sur l ' internalisation des cots extrieurs .
Cette dernire proposition en particulier devrait rendre possible la comptition sur un pied plus galitaire de modes de transport moins polluants .
<P>
Nous avons d ' urgence besoin de politiques radicales et  longue vue dans ce domaine et malheureusement la communication ne donne pas beaucoup d ' indices positifs sur ce point .
Par consquent , ma commission lui accorde un soutien nuanc .
<SPEAKER ID=111 NAME="Knig">
Madame le Prsident , c ' est avec grand plaisir que je constate que les propositions de la commission des budgets ont t reprises dans la rsolution que nous examinons .
Nous avons fait observer en particulier que la programmation financire envisage par la Commission revt un caractre purement indicatif et qu '  l ' heure de la dcision , les mesures d ' assainissement structurel dans la navigation intrieure n ' ont pas t inclues dans la programmation .
<P>
Aussi prions-nous la Commission de soumettre une proposition visant  modifier ces perspectives financires et nous flicitons-nous que le Conseil se range  cet gard  l ' avis du Parlement , estimant galement ncessaire de modifier les prvisions financires afin de garantir le financement des rseaux .
<P>
Nous nous flicitons que le Parlement approuve les quatorze projets prioritaires , les rseaux transeuropens ayant  l ' vidence deux fonctions essentielles : d ' une part , ils jouent selon la Commission - et c ' est un avis que nous partageons - un rle important dans le cadre de la politique de l ' emploi .
D ' autre part , ils devraient contribuer  consolider l ' espace conomique europen .
Il importe par consquent de concentrer nos nergies , et de ne pas les disperser .
<P>
Je me flicite en tant qu ' Autrichien que la transversale alpine , donc le tunnel de base du Brenner et les voies d ' accs , soit inscrite dans ces 14 projets prioritaires , car nous devons prvoir que l ' initiative populaire tenue en Suisse aboutisse ,  partir de 2004 ,  une interdiction quasi totale d ' un trafic routier actuellement dj fortement rduit en raison de la limite des 28 tonnes .
<P>
Je signalerai l ' importance de convaincre le Conseil de la ncessit de prvoir , dans le cadre des ressources propres dont nous disposerons aprs la ratification par les Pays-Bas , un relvement des moyens financiers qui nous permette d ' envisager dans l ' immdiat la ralisation de ces projets importants .
<P>
Le deuxime point dont je me flicite en tant qu ' Autrichien est la prise en compte du prolongement jusqu '  Vienne de l ' axe ferroviaire de grande vitesse Paris-Munich .
Je m ' en rjouis non seulement pour ma ville natale , Vienne , mais aussi parce que j ' estime de la plus haute importance pour la totalit de l ' Union de prparer des voies de communication avec l ' Est , avec ces tats associs qui sont destins  adhrer ultrieurement  l ' Union et pour lesquels il est dcisif de disposer d ' ores et dj d ' une infrastructure oriente dans ce sens .
<P>
Aussi le Parlement devrait-il en tout tat de cause - et j ' espre que nous bnficierons  cet gard du soutien de la Commission -veiller  l ' affectation de ressources appropries , afin que les rseaux transeuropens puissent effectivement contribuer  garantir l ' emploi et  donner une assise durable  l ' espace conomique europen .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Madame le Prsident , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , je dclare que le programme d ' action prsent par la Commission constitue  nos yeux un programme-cadre ncessaire et important pour atteindre les objectifs et respecter les priorits nonces dans le Livre blanc sur le dveloppement futur de la politique commune des transports .
Nous pensons toutefois qu ' une approche plus concrte s ' impose , en fonction d ' une base statistique complte qui est  notre avis prsentement trop mince .
<P>
Pour ce qui est du financement des rseaux de transport transeuropens , tous s ' accordent  reconnatre leur importance .
Ils constituent un lment essentiel  l ' achvement du march unique .
Leur impact sur l ' emploi et sur la problmatique sociale , avec lesquels nous nous dbattons tous les jours , prennent une importance dcisive .
Aussi , nous considrons que les instruments et les ressources financires ncessaires  la concrtisation de ces objectifs doivent tre substantiellement augments , faute de quoi nous risquons de demeurer irrmdiablement en de des buts que nous visons .
<P>
Nous songeons en particulier au renforcement des fonds destins aux infrastructures et nous pensons galement qu ' une attention spciale doit revenir  la promotion de partenariats entre les secteurs publics et privs , afin de surmonter les difficults que nous connaissons tous .
<P>
Au chapitre de la scurit , ne ngligeons pas de dire que des efforts doivent tre spcialement dploys afin de dfinir une norme de scurit leve , applicable dans toute l ' Union europenne . C ' est pourquoi nous considrons qu ' un observatoire charg de suivre cette problmatique pourra s ' avrer tre un instrument d ' une importance certaine .
<P>
Quant  l ' internalisation des cots exterieurs , c ' est  notre avis une question eminemment prioritaire .
Les ides dont fait tat le Livre vert qui lui est consacr , dmontrent clairement les possibilits actuelles , qui font appel  des mesures concrtes , aux niveaux appropris et le plus tt possible .
<SPEAKER ID=113 NAME="McMahon">
Madame le Prsident , je centrerai mon intervention sur les aspects sociaux de ce rapport .
Comme les orateurs prcdents l ' ont relev , notre commission est trs proccupe par le caractre trs rserv du rapport dans lequel l ' ensemble des aspects du transport n ' ont pas reu l ' importance qu ' ils mritent dans le cadre de la politique commune des transports de l ' Union .
<P>
Nous sommes particulirement proccups  propos des horaires de travail et de leurs consquences sur le transport .
Le commissaire Flynn nous avait promis au dbut de l ' anne passe que des propositions allaient tre avances pour couvrir le secteur non trait concernant les horaires des pilotes et ces autres aspects des transports o les travailleurs n ' taient pas couverts par la premire directive sur les horaires de travail .
<P>
Cela remonte  bien longtemps , en fait  plus de 18 mois . M. Flynn nous l ' avait promis en premier lieu .
Il nous l ' avait promis vers janvier 1995 et nous sommes maintenant en juin 1996 .
Notre commission est  prsent d ' avis que la Commission devait s ' activer nergiquement dans ce domaine .
<P>
Nous sommes galement proccups concernant les rseaux transeuropens de transport , sujet sur lequel d ' autres intervenants se sont exprims .
Nous sommes inquiets par le fait que l ' instrument d ' Edimbourg , le fonds d ' investissement conomique cre  Edimbourg , soit demeur lettre morte .
Cela a empch le dveloppement dans le domaine du transport , notamment les plans de dveloppement des infrastructures comme celui de la cte ouest du Royaume-Uni et la ligne de chemin de fer vers l ' aroport de Glasgow .
Beaucoup d ' autres services de ferry que nous aurions pu avoir pour les liaisons transmanche entre les pays de la Communaut sont galement demeurs lettre morte parce qu ' il n ' y a pas eu de financement .
Il est important que la Commission mette un peu de pression sur le Conseil pour s ' assurer du financement adquat dans ce domaine de l ' infrastructure .
<P>
Le transport est trs important pour l ' Union europenne afin de s ' assurer du caractre authentique de la libert de mouvement et que les personnes et les biens puissent vraiment circuler  travers l ' Union .
Le meilleur moyen d ' y parvenir est de prvoir de bonnes liaisons dans le domaine du transport .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Lttge">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Livre blanc que l ' on nous a prsent s ' inscrit dans le prolongement logique du rapport de notre ancien collgue italien , M. Porazzini , sur le dveloppement futur de la politique commune des transports dans le cadre de la mobilit durable .
Nous nous flicitons qu ' on ait ainsi donn suite  une ancienne requte du Parlement europen relative  un cadre lgislatif pluriannuel qui dfinisse un calendrier et des priorits , et j ' estime tout aussi positif que le secteur des transports soit trait comme un domaine intgr , autrement dit que l ' on ait adopt une approche globale pour le regroupement des diffrents modes de transport .
<P>
Mais nous avons des dficits considrables .
J ' essaierai de refaire le point sur les dclarations de M. McMahon . Il nous a illustr la question selon l ' optique de la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
Nous exigeons la prise en compte  tous les niveaux du rapport entre harmonisation et libralisation , rapport qui est actuellement dsquilibr .
Je tiens aussi  rappeler en termes trs clairs que notre principal interlocuteur est le Conseil , et non pas la Commission .
Je prie toutefois la Commission de continuer  nous accorder son soutien .
Les dispositions sociales ne sont toujours pas garanties , elles connaissent au contraire un drapage et sont toujours plus foules aux pieds .
Il nous faut des consultations , la mise en place de mcanismes de consultation , afin que les contacts entre les partenaires sociaux puissent effectivement dboucher sur des propositions lgislatives .
<P>
Cette requte avait dj t prsente - et le Commissaire van Miert s ' en souviendra - sous une forme trs articule lors de la Confrence de Crte de 1994 , considrant le problme non seulement  l ' intrieur de l ' Union europenne , mais aussi dans le cadre de ses relations avec les tats d ' Europe centrale et orientale qui  l ' poque venaient de recouvrer leur indpendance et taient en passe de dvelopper leurs structures .
<P>
Nous nous sommes justement penchs hier sur ce rapport entre l ' Union europenne et les tats d ' Europe centrale et occidentale , alors que la commission des transports et du tourisme et le comit d ' organisation qui a accompagn les Confrences paneuropennes sur les transports accueillait  Bruxelles 17 pays et , pour la premire fois , les reprsentants parlementaires des commissions des transports formes et institues dans ces pays .
Les rsultats de ces consultations seront bien entendu repris dans les travaux prparatoires et inscrits galement  l ' ordre du jour de la troisime Confrence paneuropenne sur les transports qui se tiendra  Helsinki en 1997 .
<P>
Je m ' adresserai  M. Parodi qui , en tant que rapporteur , a videmment dj particip  ces travaux prparatoires , pour lui communiquer que les principaux volets de ce rapport trs complexe - tant donn la nature de ce Livre blanc , il ne pouvait pas en tre autrement , les domaines les plus divers devant tre abords - seront inscrits  l ' ordre du jour de cette troisime Confrence sur les transports de Helsinki .
Ce rapport constitue une excellente base de rfrence .
<P>
Les problmes lis  la scurit des communications et leurs solutions respectueuses de l ' environnement concernent en fait tous les moyens de transport .
Ayant effleur le thme des relations extrieures , je voudrais encore ,  ce sujet , vous faire part d ' une observation .
Il est essentiel de donner mandat  la Commission de reprsenter l ' Union europenne dans les ngociations relatives aux diffrents secteurs des transports engages avec les pays tiers , et cela plus rapidement qu ' on ne l ' a fait jusqu '  prsent .
Bien entendu , je me rfre en particulier  la question du trafic arien avec les tats-Unis , sujet dont on m ' a confi le rapport .
La reprsentation de la Commission doit tre tendue , car ce n ' est que de telle sorte que nous pouvons effectivement garantir que les diffrents tats membres de l ' Union europenne ne se feront plus , comme par le pass , une concurrence dont les rsultats ont t ngatifs .
Nous voulons par consquent , dans la mesure du possible , sortir trs rapidement de cette logique bilatrale et voir la Commission s ' asseoir bien plus tt  la table des ngociations en tant que reprsentant des intrts de la totalit de l ' Union europenne .
<P>
M. Knig s ' est pench sur la question des rseaux transeuropens .
Nous sommes encore bien loin de la situation que vous nous avez dcrite .
En ce moment , le comit de consultation , la dlgation du Parlement , se runit  nouveau avec le Conseil .
Le Conseil est rest pratiquement sur ses positions , et il semblerait pour l ' instant que le processus soit destin  chouer .
Je le regretterais profondment , mais le Conseil doit comprendre qu ' il est question dans ce cas de comptences qui relvent de la codcision ; vraisemblablement , il ne l ' a toujours pas compris .
Outre les quatorze projets que le Parlement soutient effectivement , nous souhaiterions que soit dresse une liste supplmentaire d ' actions prioritaires .
Nous esprons bien sr tablir finalement une base financire grce  cette intervention du comit de consultation .
Nous sommes d ' accord sur ce point .
<P>
Les difficults que nous rencontrons actuellement sont aussi des  la fermeture du Conseil .
Le Conseil freine plus qu ' il n ' encourage le dveloppement de la politique paneuropenne des transports .
Si le Parlement et la Commission n ' existaient pas , ce secteur serait vou  un avenir bien sombre .
J ' estime que l ' on ne peut que soutenir le Prsident de la Commission Santer et lui donner raison lorsqu ' il dclare , comme il l ' a fait cet aprsmidi , que la dotation financire doit tre renforce .
Nous avons une demande d ' investissements de l ' ordre de plusieurs centaines de milliards , et seules quelques ridicules centaines de millions d ' Ecus ont t inscrites  notre budget europen .
Il ne nous reste qu '  compter , comme toujours , sur la volont des tats membres d ' assumer en premier lieu ces engagements .
<P>
Le rapport de M. Parodi marque un progrs important face aux autres rapports labors  ce sujet et franchit un nouveau pas sur la voie du dveloppement de la politique paneuropenne des transports .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Madame le Prsident , le Parti populaire europen se rjouit du programme d ' action de la Commission et je voudrais saisir l ' opportunit pour remercier la Commission de son initiative et de fliciter notre rapporteur , M. Parodi pour son rapport .
<P>
J ' aimerais ce soir clairer l ' un ou l ' autre aspect de la question . En particulier le besoin d ' utiliser le programme d ' action en vue d ' achever le march unique et de fonder le programme d ' action sur la scurit et la comptition , ainsi que sur l ' offre d ' un plus vaste choix au consommateur .
<P>
En relation avec le transport maritime , je voudrais attirer l ' attention de mes collgues sur la ncessit de prendre des mesures positives afin de promouvoir la flotte europenne , y compris par l ' adoption d ' un registre Euros .
<P>
Je voudrais galement saisir cette opportunit pour faire ressortir l ' urgence qu ' il y a  ce que le programme d ' action prenne en compte ces mesures pour augmenter la scurit des ferries et pour prvoir des infrastructures terrestres de systmes de satellites permettant une rponse rapide dans le cas o des navires seraient en difficult .
Cela permettrait aux navires de trouver un port pour s ' abriter et renforcerait le contrle de l ' tat du port et le contrle des pavillons , ainsi que la dsignation , l o cela s ' avre utile , de zones  risque .
<P>
Dans le domaine des chemins de fer , j ' aimerais attirer votre attention sur le fait qu ' il serait souhaitable que ce secteur soit mieux dvelopp  l ' avenir .
Nous demandons que le march des chemins de fer s ' ouvre aux nouvelles compagnies du secteur priv , amliorant par l-mme les possibilit de choix du consommateur .
<P>
Pour revenir  la question de la scurit et aux ceintures de scurit , nous mettons spcialement l ' accent sur l ' importance d ' installer des ceintures de scurit dans les bus et les autocars , ainsi que des structures de protection contre le retournement sur les autocars et les mini-bus .
<P>
Dans le domaine du transport arien , nous pensons qu ' il est particulirement important de prvoir un systme unifi de contrle du trafic arien .
Nous devons mettre un terme aux aides d ' tat aux compagnies ariennes et demander notamment au commissaire Van Miert d ' insister sur l ' application du principe  une fois pour toutes  aux aides d ' tat accordes au secteur du transport arien .
<P>
En ce qui a trait au paragraphe 56 , nous pensons que le rapporteur avait l ' intention de mettre l ' accent sur le dveloppement de la politique des relations extrieures dans le domaine du transport arien et j ' espre qu ' il soutiendra notre amendement sur ce point .
<P>
Comme d ' autres intervenants l ' ont mentionn , nous soutenons les rseaux transeuropens qui permettront un recours accru aux relations de partenariat dans le secteur public et priv et une approche imaginative pour le financement de tels montages .
<P>
Enfin , comme note personnelle , je vais conclure en remarquant que les propositions de la Commission refltent d ' un certain point de vue ce qui est dj en train de se produire au Royaume-Uni en ce qui regarde les services de transport par route , par rail , par voie arienne ou maritime ou par l ' utilisation de modes combins .
J ' espre que l ' Assemble sera d ' accord avec moi pour considrer que la Grande-Bretagne est en tte de ce processus en Europe , et qu ' elle contribue de manire non ngligeable au consensus sur l ' arrt des aides d ' tat mais galement  l ' imposition des ceintures de scurit dans les autocars et les mini-bus et  la scurit de la navigation maritime .
Le Parti populaire europen recommande le rapport  l ' Assemble , en flicite l ' auteur et remercie le commissaire pour cette initiative .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , je tiens  fliciter mon collgue , M. Parodi , non par flatterie mais avec un enthousiasme sincre , car je crois qu ' il a dress une carte fiable , concrte et cohrente  tous ceux d ' entre nous qui entendent aller au bout du chemin qui mne  l ' intgration et  la rationalisation des transports .
Elle est cohrente vis--vis du pass , comme l ' a rappel M. Lttge , mais je crois galement qu ' elle s ' oriente vers l ' avenir .
Parmi tous les avantages qu ' elle peut offrir , j ' en retiens un : celui que le rapporteur a voqu , et peut-tre n ' tait-ce pas fortuit ,  la fin de son intervention ,  savoir les aspects financiers .
Il est gai et enthousiasmant de faire des projets , mais comment pourrons-nous les finaliser si nous ne disposons pas des moyens ncessaires ?
Je dirais que le prambule nous offre dj un motif de satisfaction pour la mise en route du projet , mais aussi un motif d ' inquitude parce qu ' il repose sur des pieds d ' argile .
<P>
Cette inquitude est cause par deux chiffres : je lis dans le Livre blanc de Jacques Delors que les rseaux transeuropens ncessiteront 200 milliards d ' cus pour la priode 1994-1999 ; peu aprs je lis que les sommes alloues  ces rseaux pour la mme priode s ' lvent  1 698 millions d ' cus : il revient donc  dire que sont prvus 0 , 85 % des fonds considrs comme indispensables .
<P>
Et voil le citoyen europen quelque peu dsorient , mis face  des promesses impossibles  tenir .
C ' est pourquoi la Commission , le Parlement et le Conseil doivent donner des indications prcises sur les questions suivantes : avant tout , le rassemblement des fonds et ensuite , accessoirement , les clauses des fameux partenariats indiques comme la solution finale .
Le point 87 de la rsolution apporte une nouveaut , pas vraiment originale mais trs intressante , sur la cration de stimulants et surtout d ' obligations par l ' Union europenne , afin d ' encourager la participation des entreprises prives .
<P>
Il faut cependant rester ici attentifs : en effet , la commission des affaires sociales et de l ' emploi , au point 1 de ses conclusions , aprs s ' tre flicite de la naissance des Eurobonds , rappelle  une certaine responsabilit - souligne galement par la commission des budgets - en prcisant dans la partie ddie aux considrations gnrales qu ' il faut distinguer , dans la liste des priorits , les projets qui offrent une vritable rentabilit et ceux qui relvent de l ' obligation dans le chef de l ' Union europenne .
<P>
Je me rappelle que le Commissaire Kinnock a un jour dit :  Persuadez vos concitoyens que participer  la cration de ces rseaux est une aubaine  .
Et bien , je crois que nous devons suivre cet appel avec beaucoup de ralisme et surtout avec une grande honntet , en nous fixant des lignes directrices concrtes , claires et transparentes .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Madame le Prsident , je suis tout de mme un peu due , tant par le programme d ' action de la Commission que par le rapport .
A mon sens , le programme d ' action de la Commission comporte certaines lacunes .
Il n ' est pas suffisamment complmentaire de la politique environnementale et , sur le plan de la scurit , la rponse aux problmes poss par le transport routier ou arien , est insuffisante .
<P>
En ce qui concerne l ' environnement , on ne mentionne pas les objectifs de rduction des missions de CO2 fixs par les institutions europennes au cours de ces dernires annes .
Comment est-il possible de prconiser une sustainable mobility si , dans ce programme d ' action , vous ne faites pas mme rfrence  ces objectifs et  la voie  suivre pour les atteindre ?
Certes , le rapport de M. Parodi en fait mention , mais hlas , il est tellement volumineux , il numre tant d ' exigences et de souhaits , que les priorits n ' apparaissent plus clairement .
Ceci est d ' autant plus regrettable que les principales critiques du Parlement  l ' gard du programme d ' action ne ressortent pas clairement non plus .
<P>
Par consquent , vous ne serez pas surpris d ' apprendre que notre groupe a introduit une srie de nouveaux amendements , afin de rectifier quelque peu le tir et d ' obtenir une meilleure gestion de l ' environnement . Nous estimons , par exemple , que le transport arien , - comme il ressort des dclarations du Conseil des ministres de l ' environnement , et comme l ' a soulign la Commission dans son rapport sur les accises - , doit enfin tre soumis aux impts indirects ,  la TVA et aux accises .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , le programme d ' action de la Commission europenne est si gnral et si vaste qu ' il peut difficilement susciter mon dsaccord .
L rsident prcisment la force mais aussi la faiblesse du document de travail .
Il contient trop de dclarations gnrales , non coercitives , et trop peu de priorits concrtes .
Certes , il faut reconnatre que la problmatique du transport est extrmement complexe et vaste .
On pourrait formuler toute une srie de souhaits dans toutes les sphres d ' activits , mais cela ne doit nous empcher de dresser une liste de priorits et de donner quelques lignes directrices .
<P>
Le rapport Parodi le souligne  juste titre .
A l ' issue de la confrence paneuropenne sur les transports qui aura lieu  Helsinki l ' anne prochaine , la Commission devra notamment dfinir un nouveau programme d ' action en fixant plus clairement les priorits .
A cet gard , je souhaiterais voquer trois terrains d ' action .
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Primo , l ' largissement de l ' Union . Une de ses consquences sera un accroissement notable du transport .
L ' Union europenne devra accorder la priorit  cette question , aide en cela par les pays d ' Europe centrale et de l ' est .
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Secundo , en vue de l ' largissement et de l ' accroissement du trafic au sein de l ' Union , la part des transports ferroviaires et maritimes devra augmenter sensiblement .
Les transports fluviaux , ctiers et ferroviaires devront reprsenter une part de march beaucoup plus importante .
Il est insuffisant de prendre des mesures pour dcourager les transports routiers de marchandises et de personnes , y compris par l ' imposition de taxes , s ' il n ' existe pas d ' alternative valable .
L ' ouverture du march des transports ferroviaires et la mise en oeuvre rapide des rseaux transeuropens sont ds lors de mise .
<P>
Tertio , vu la croissance du trafic arien , l ' Union europenne devra se dcider  introduire une taxe sur le krosne  l ' chelle mondiale .
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Enfin , il convient de fliciter le collgue Parodi pour le volumineux document de travail qu ' il nous a prsent .
Je crains toutefois que vu l ' envergure et le caractre exhaustif du dossier , on ne perde de vue les priorits .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Farthofer">
Madame le Prsident , dans sa communication sur le programme d ' action 1995-2000 tabli dans le cadre de la politique commune des transports , la Commission a certainement amorc une orientation stratgique de la politique des transports .
La concentration des initiatives sur quatre secteurs laisse entrevoir la volont de s ' orienter vers une intgration de la lgislation sur les transports .
Cela est d ' autant plus rjouissant que les parlementaires de la commission comptente pour ce domaine ont parfois l ' impression de devoir s ' occuper d ' un amas incohrent de projets de rglement .
On ne rptera jamais trop que le secteur des transports ne peut pas tre sectionn en diffrents moyens de transport .
Il doit tre toujours considr dans sa globalit et subordonn  des objectifs d ' une importance stratgique suprieure tels que la rduction de la pollution de l ' environnement .
<P>
Nous devons toujours mettre l ' accent sur ce concept lorsqu ' il est question de la dimension sociale et du temps de travail .
Chacun sait que dans le secteur du transport routier , les temps de travail rglementaires ne sont respects que partiellement .
Il en dcoule non seulement un prjudice et un risque pour les travailleurs concerns , mais aussi l ' octroi permanent de subventions au titre d ' un moyen de transport polluant .
Les instruments juridiques dont nous disposons au niveau europen apparaissent bien modestes face aux comptences dfinies par le droit traditionnel de la concurrence ainsi qu '  celles de la DG VI .
<P>
La communication de la Commission se limite  prvoir , pour le domaine d ' action relatif  la protection de la dimension sociale , la poursuite des consultations entre les partenaires sociaux .
Ce n ' est pas le Commissaire que nous devons blmer de ces carences , mais les tats membres qui continuent  se retrancher derrire le prtexte de la subsidiarit .
Les rpercussions de cette politique - ou disons plutt de cette non-politique - visent cependant la totalit du march intrieur et entranent des distorsions de concurrence entre les diffrents modes de transport .
Cela tant , je concluerai en exprimant mes doutes sur les capacits de la Commission de raliser l ' objectif de la compatibilit environnementale qui est inscrit dans le Livre blanc .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Madame le Prsident , le rapport dont nous traitons est par maints cts positif autant qu ' offensif .
Les recommandations qu ' il contient sont ncessaires si nous voulons rsoudre pour l ' avenir le problme des transports en Europe , et plus encore , lorsque l ' on considre l ' important processus d ' extension auquel nous devons actuellement nous attaquer .
C ' est pourquoi nous avons toutes raisons d ' tre reconnaissants  M. Parodi , le rapporteur , pour le travail qu ' il a fourni .
Mais nous nous trouvons devant un dfi encore plus important : russir  allier l ' augmentation du trafic et l ' amlioration de l ' environnement .
<P>
C ' est aujourd ' hui la Journe mondiale de l ' Environnement dcrte par les Nations Unies .
Cela devrait influer sur ce dbat et sur la dcision qui en dcoulera .
La dfense de l ' environnement est la question principale  laquelle se trouvera confront le 21e sicle .
Rien ne peut tre plus important pour nous que de parvenir  rsoudre les divers problmes qui concernent l ' environnement .
Tout comme la paix tait le grand objectif lors de la fondation de l ' UE et le demeure encore , le dfi de l ' environnement en Europe devrait tre l ' objectif du 21e sicle pour nous tous qui sommes , de quelque faon que ce soit , actifs sur la scne politique europenne .
Le trafic routier est indiscutablement responsable d ' une part importante de ces diffrents problmes cologiques .
<P>
Je crois que l ' on peut affirmer cela , tout en reconnaissant deux faits ,  savoir d ' abord que le nombre de voitures continuera  augmenter dans les pays membres de l ' UE , tout simplement parce que la majorit des gens estiment que c ' est le moyen de transport personnel qui leur convient le mieux . Et , d ' autre part , nous ne rsoudrons pas les problmes d ' environnement lis  la circulation automobile en nous contentant de pnaliser financirement les usagers de la route .
Dans plusieurs pays , la consquence de cette politique-l est simplement que personne n ' a les moyens d ' acheter des voitures neuves moins nuisibles  l ' environnement .
Le parc automobile ne cesse donc de vieillir et du point de vue cologique , les choses empirent .
Et c ' est pourtant vers cela que nous continuons  nous acheminer dans un trs grand nombre de pays .
<P>
Au lieu de cela , il est temps que l ' UE se fixe pour objectif  long terme de mettre fin  l ' impact ngatif de la circulation automobile , ce qui doit reprsenter l ' un des maillons de la chane dans le travail de dfense de l ' environnement europen .
Cela suppose que nous osions mettre la barre plus haut et que nous exigions de voir  l ' avenir une alternative aux actuels moteurs  combustion dont sont quipes les voitures .
Ce seront sans doute les voitures lectriques ou une autre forme de moteur hybride qu ' il s ' agira de rendre commercialisables , commercialisation qui suppose  son tour une recherche cible , visant  rsoudre les diffrents problmes cologiques .
Il faut que nous dterminions , comme objectif pour l ' ensemble de notre travail , une date butoir  laquelle ces problmes devront tre rsolus .
Si nous faisons en sorte que l ' industrie automobile europenne s ' oriente dans ce sens et que nous nous dotons des moyens ncessaires  la recherche , je suis persuad que nous nous y parviendrons .
Ce serait , Madame le Prsident , l ' un des meilleurs investissements que nous puissions faire pour les prochaines gnrations .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans le cadre de la politique commune des transports , il faudrait accorder autant de valeur  la pense cologique tourne vers la nature et les populations touches qu '  l ' accroissement de la comptitivit dans l ' ensemble de l ' espace conomique europen .
Il me semble que l ' on attache au dveloppement de zones  faible densit d ' infrastructures une importance excessive par rapport  la solution de problmes de l ' environnement dramatiques dtermins dans une large mesure par le transit dans des zones congestionnes - en particulier dans les Alpes .
Ainsi que le prconise la commission des budgets , c ' est galement dans cette optique qu ' il faut , eu gard  l ' assurance du financement communautaire , ranger par ordre d ' urgence les 14 projets prioritaires arrts dans le cadre des rseaux transeuropens , ces projets concernant plusieurs pays et ayant t dfinis dans l ' intrt gnral de l ' Europe .
<P>
Rappelons  cet gard l ' exigence vitale de trouver au plus vite un financement paneuropen pour le tunnel de base du Brenner et ses voies d ' accs .
Le financement d ' un projet si important pour l ' infrastructure routire europenne ne saurait tre assur par les seuls trois pays concerns ,  savoir l ' Allemagne , l ' Italie et l ' Autriche .
La capacit d ' endurance des personnes rsidant dans cette rgion des Alpes a des limites que l ' on ne saurait se permettre ,  la longue , de dpasser .
<P>
C ' est aussi  cet gard que j ' approuve les propos du rapporteur , lorsqu ' il estime que dans l ' valuation des projets d ' infrastructure transeuropens , leur utilit pour les diffrents tats membres ne devrait pas tre seule prise en compte , mais qu ' il faudrait galement mesurer les bnfices qu ' en retire indirectement l ' Union .
La ralisation du tunnel de base du Brenner ne reprsentera pas seulement un progrs pour l ' conomie et l ' environnement , mais aussi un norme avantage pour l ' ensemble de l ' Union .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , je voudrais en premier lieu fliciter le rapporteur pour son excellent rapport .
Les rseaux transeuropens sont certainement extrmement importants pour l ' avenir de l ' Union europenne , notamment pour les rgions priphriques de cette Union et je voudrais aborder cette question de manire plus dtaille au cours de mon intervention ce soir .
<P>
La bonne qualit de l ' infrastructure dans l ' Union europenne est un lment important et les liaisons ariennes et maritimes sont absolument ncessaires .
En Irlande du Nord nous sommes entirement dpendants des liaisons de nos ports vers la mtropole du Royaume-Uni .
Toutes nos importations et exportations dpendent de l ' efficacit de la structure de transbordement .
Le transport maritime constitue notre accs et notre pont avec la mtropole au Royaume-Uni et avec l ' Europe continentale  travers cette dernire .
Nous ne devons pas tre privs du droit au chapitre  cause d ' un soutien inquitable du Fonds de cohsion  d ' autres rgions de l ' Union europenne et  d ' autres tats membres , comme cela se passe actuellement .
<P>
Je me rjouis de l ' inclusion des ceintures de scurit parce qu ' il s ' agit d ' une mesure de scurit extrmement ncessaire pour les bus et les autocars circulant  travers l ' Union europenne .
J ' ai quelques inquitudes lorsque nous parlons d ' harmonisation des taxes sur les carburants et sur les vhicules .
Je pense que nous devons aboutir  un niveau commun mais nous devons procder  l ' harmonisation en restant ralistes .
<P>
Les pavillons de complaisance dans notre industrie de construction navale nous ont depuis longtemps hant , sans qu ' on puisse y apporter une solution .
Il s ' agit d ' un problme trs srieux qui ne va pas disparatre .
Nous n ' avons pas t prpars jusqu '  prsent  faire face aux consquences d ' un besoin de scurit accru sur nos routes maritimes .
<P>
Finalement , j ' accueille favorablement le fait que le commissaire Van Miert soit le commissaire prsent dans le dbat de ce soir .
Il y plusieurs annes , lorsqu ' il tait responsable des transports , j ' ai conduit une dlgation de parlementaires de Westminster pour le visiter .
Lorsque nous sommes arrivs  son bureau nous avons dcouvert que l ' Irlande du Nord n ' existait mme pas .
Il n ' y avait pas de liaisons entre l ' Irlande et la mtropole du Royaume-Uni ou l ' Europe .
Je voudrais lui exprimer ma reconnaissance ce soir car aprs notre visite il nous a assurs qu ' il y aurait des liaisons entre Belfast et Larne et d ' autres ports .
Je lui suis trs reconnaissant pour cela et je ne doute pas que la Commission continuera  bien tenir compte de la ncessit et de l ' importance pour l ' Irlande du Nord de l ' existence de telles liaisons .
<SPEAKER ID=123 NAME="Van Miert">
Madame le Prsident , l & # x02BC ; opportunit m & # x02BC ; est , en effet , donne de revenir  mes anciennes amours car , comme il a t relev  juste titre , je me suis occup de la politique des transports au cours de mon premier mandat comme membre de la Commission . Et si je ne m & # x02BC ; abuse , nous avions enregistr certains progrs ,  l ' poque .
<P>
Commenons , si vous le permettez , par fliciter chaleureusement M. Parodi , la commission des transports et du tourisme et toutes celles qui ont contribu  ce rapport relatif au programme d & # x02BC ; action de la Commission .
Il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; un rapport trs labor , ce qui prouve l & # x02BC ; assiduit avec laquelle le rapporteur , mais aussi les autres collgues de la commission des transports et d ' autres commissions parlementaires , ont tudi le programme de la Commission .
<P>
Le rapport contient une multitude de suggestions trs utiles et de critiques positives que la Commission ne manquera pas de prendre en compte .
Je dois toutefois rappeler qu & # x02BC ;  court terme , tous les objectifs ne pourront tre raliss , et que le dveloppement d ' une politique commune des transports est un travail de longue haleine .
D & # x02BC ; ailleurs l & # x02BC ; exprience nous apprend , qu & # x02BC ;  un moment donn , le Parlement a d se rendre auprs de la Cour de Justice pour faire avancer un tant soit peu les choses .
Entre-temps , nous avons pu raliser un certain nombre de projets , mais malheureusement , l & # x02BC ; lan qui nous a pousss pendant sept  huit ans semble s & # x02BC ; tre quelque peu bris .
<P>
Il est impossible dans le cadre du temps qui nous est imparti au cours de ce dbat , de donner suite  toutes les suggestions , remarques ou critiques concernant le rapport de M. Parodi .
Le programme d & # x02BC ; action a t dfini suite  une demande manant  la fois du Parlement et du Conseil , afin de mettre sur pied un programme lgislatif-cadre , pluriannuel , en matire de transport .
Cette demande faisait suite aux discussions menes dans le cadre du Livre blanc publi par la Commission en 1992 , relatif au dveloppement futur de la politique commune des transports . Comme vous le savez ,  l & # x02BC ; poque , j & # x02BC ; tais encore commissaire aux transports .
Vous vous souviendrez  ce propos , qu ' un rapport trs intressant de M. Porrazzini avait vu le jour .
Nous avons rpondu  sa demande , notre objectif tant de donner un aperu succinct de nos programmes d & # x02BC ; action depuis cette date jusqu & # x02BC ;  l & # x02BC ; an 2000 .
Lorsque je dis nous , je songe en premier lieu  mon collgue Neil Kinnock qui en a assum la responsabilit et qui vous prie de l & # x02BC ; excuser de ne pas tre prsent ce soir . J & # x02BC ; espre que vous ne m & # x02BC ; en voudrez pas d & # x02BC ; intervenir brivement  sa place .
<P>
La mise au point du programme d & # x02BC ; action permet tout simplement  la Commission de prsenter une srie d & # x02BC ; activits .
C & # x02BC ; est un malentendu de croire qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; une dmarche de stratgie globale , d & # x02BC ; une simple numration d & # x02BC ; initiatives possibles . Non , il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; initiatives que la Commission estime pouvoir mettre en oeuvre au cours des prochaines annes .
En effet , tant sur le plan politique que stratgique , les grandes lignes avaient dj t dfinies dans le Livre blanc .
Certes , il faut reconnatre que dans le programme d & # x02BC ; action , nos principaux domaines d & # x02BC ; activit ont t plus clairement dfinis .
Ds lors , la longue liste d & # x02BC ; exigences figurant dans le rapport du Parlement ne doit pas nous faire oublier que le Parlement et la Commission sont de plus en plus unanimes sur la politique des transports et les mesures  mettre en oeuvre .
J & # x02BC ; ai galement pu observer au cours des diffrentes interventions que les points de vue n & # x02BC ; taient plus aussi divergents .
C & # x02BC ; est plutt une question d & # x02BC ; apprciation et d & # x02BC ; accents .
Mais , dans le cadre du prsent dbat , il est impossible d ' aborder de manire plus approfondie toutes les questions souleves dans le rapport .
<P>
J ' aurais souhait rpondre  diffrentes remarques formules , mais nous n & # x02BC ; en avons malheureusement pas le temps .
Par consquent , je serai trs concis . Il convient toutefois d & # x02BC ; attirer l & # x02BC ; attention sur certains points .
Ainsi , dans le projet de rsolution toute une srie de documents sont exigs : un nouveau programme d & # x02BC ; action pour l & # x02BC ; automne 1997 , un document complet sur le planning et l & # x02BC ; excution de ce dernier  dater de l ' t 1998 , un nouveau Livre blanc pour l & # x02BC ; an 2000 , et un rapport sur l & # x02BC ; adquation du Trait de Maastricht avec de nouvelles normes communautaires en matire de transport . Et tout cela s & # x02BC ; ajoute  notre programme lgislatif annuel .
<P>
C ' est un srieux dfi que nous lance le Parlement , mais je vous prierais avec insistance d ' tre ralistes . En effet , nous ne pouvons pas accumuler indfiniment rapports et programmes d & # x02BC ; action .
Nous devons rester pragmatiques et tenter de progresser dans notre travail .
<P>
Dans le rapport est rappelle l ' ide depuis longtemps mise par le Parlement , que notre politique et nos propositions concrtes doivent tre statistiquement mieux documentes .
Il est vident que nous partageons cette ide , mais vous savez la difficult d ' obtenir des donnes fiables des diffrents tats membres .
Dans certains secteurs , des progrs ont t raliss .
Je songe en particulier  la navigation maritime et arienne et , dans la mesure o ces donnes seront disponibles , la Commission ne manquera pas d ' en faire usage .
<P>
Je souhaiterais vous faire part d ' une rflexion au sujet de certaines critiques sur la politique des transports vue sous l ' angle social et de l ' emploi .
Bien sr , il convient de s ' en soucier mais des personnes ici prsentes savent parfaitement que la Commission a multipli les tentatives - y compris dans le pass - , en terme de mesures d ' accompagnement , d ' harmonisation , voire de mesures sociales dans le cadre de la libralisation des transports .
Mais hlas , nous avons  chaque fois constat que l encore , la bonne volont du Conseil des ministres et de certains gouvernements tait trs minime .
Puis-je vous rappeler que par le pass , la Commission avait dj pris l ' initiative d ' harmoniser les flytime et resttime des pilotes , mais sans succs .
Je pourrais vous citer d ' autres exemples ... ds lors , force est de constater que l ' absence de progrs concrets n ' est pas d au manque d ' efforts de la part de la Commission , ni au manque d ' initiatives , mais  une absence de volont politique au sein du Conseil .
<P>
Ensuite je souhaiterais revenir brivement  ce qu ' a dit M. Lttge , et je tiens  le fliciter car il est l ' un des principaux initiateurs de la pense paneuropenne .
Je me souviens de notre premire confrence  Prague o nous tions runis , non seulement avec les pays de l ' Union europenne , mais galement avec les pays d & # x02BC ; Europe centrale et de l ' est . Et l , pour la premire fois , nous avons discut de tout ce qu ' il importait de faire pour surmonter tous les obstacles du pass .
Mais , l aussi , il nous a malheureusement fallu beaucoup de temps .
Nous aurions pu obtenir beaucoup plus de rsultats si les moyens budgtaires indispensables avaient t dgags pour soutenir des projets concrets .
Nous devons continuer d ' insister sur ce point .
<P>
Ceci est galement valable pour les rseaux transeuropens .
J & # x02BC ; imagine qu & # x02BC ; aucun dput ne reprochera  la Commission de ne pas fournir les efforts ncessaires .
A cet gard , je souhaiterais envoyer des fleurs au Parlement .
Je me souviens - et je dis ceci  l & # x02BC ; attention de M. Knig , entre autres , car il ne faisait pas encore partie du Parlement  l & # x02BC ; poque - , que les premiers moyens financiers dont nous avons disposs pour entamer des travaux d & # x02BC ; infrastructure avaient t dgags par le Parlement contre l & # x02BC ; avis du Conseil .
C & # x02BC ; est ainsi que nous avons dbloqu les premiers fonds .
Or , chaque fois qu ' il s ' agissait d ' obtenir les moyens ncessaires , le Parlement et la Commission , taient systmatiquement en conflit avec le Conseil .
D & # x02BC ; ailleurs , vous savez  quel point la Commission , en particulier par la voie de son Prsident , va insister sur ce sujet dans la perspective au Sommet europen de Florence .
<P>
J & # x02BC ; ose esprer que la maladie de la vache folle ne va pas , une fois de plus , fausser le jeu et provoquer l ' ajournement de cette question .
<P>
Je terminerai l-dessus , Mesdames , Messieurs .
Il y aurait certainement d & # x02BC ; autres points  voquer , mais il est prfrable d & # x02BC ; en rester l .
Je tiens  remercier chaleureusement tous les intervenants et , une fois de plus , au nom de Neil Kinnock , j & # x02BC ; adresse toutes mes flicitations au rapporteur pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=124 NAME="le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , interrompue  20 h 05 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Permis de conduire
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0123 / 96 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Conseil modifiant la directive 91 / 439 / CEE relative au permis de conduire . ( Rapporteur : M. Farassino )
<SPEAKER ID=126 NAME="Farassino">
Monsieur le Prsident , deux mots pour rsumer cette directive .
Le Parlement europen a approuv en premire lecture la proposition de la Commission relative au modle alternatif de permis de conduire plastifi , type carte de crdit , du 16 janvier 1995 , en la modifiant par huit amendements .
Il s ' agissait d ' amendements importants , et je n ' en citerai que trois des plus essentiels .
Le premier visait la ncessit d ' laborer  l ' avenir un systme de permis  points ; un autre concernait la possibilit , laisse  l ' apprciation des tats membres , de rapporter sur le permis des indications mdicales vitales pour la sant du titulaire ou d ' indiquer s ' il est donneur d ' organes ; le troisime engageait les tats membres  ne pas prlever de taxe annuelle sur le permis , dont le seul cot serait son cot d ' mission .
<P>
Suivant l ' avis du Parlement europen , la Commission a modifi sa proposition initiale , en recevant les amendements relatifs aux couleurs , aux indications , mme celles de la premire page ,  la mention facultative des donnes mdicales utiles pour la vie du titulaire ou sa volont  donner des organes .
Mais le Conseil Transports du 7 dcembre 1995 tait parvenu  une position commune , amliore le 26 fvrier 1996 , comprenant quelques points importants ,  savoir : la renonciation , au niveau europen , de l ' introduction de microprocesseurs dans le permis , renvoyant pour le moment  l ' examen d ' un groupe d ' experts l ' tude des rpercussions et de tous les aspects de scurit et de discrtion drivant de leur introduction ; la limite de validit administrative , pour dix ans , du permis de conduire , type carte de crdit , est supprime - ce qui selon moi est une chose absurde - , parce que l ' on ne peut se voir dlivrer un permis de conduire  18 ans et le garder jusqu '  la fin de sa vie avec la mme photographie .
D ' autres rubriques spcifiques et facultatives ont t introduites , relatives  l ' ventuel numro d ' identification du titulaire , diffrent de celui du permis de conduire , ainsi qu '  de nouvelles informations  introduire par aprs par l ' tat membre d ' accueil sur un permis dlivr par un autre tat membre .
<P>
Enfin , on introduit une nouvelle rubrique , portant le no 14 en page 2 , qui prvoit un espace pour inscrire des informations provenant de l ' tat membre qui met le permis , concernant la gestion de ce mme permis , par exemple la date de russite de l ' examen pratique ou thorique .
On pourrait galement y ajouter , sur demande du titulaire , des informations non relatives au permis , comme l ' indication du groupe sanguin , la volont d ' tre donneur d ' organes , la nationalit , etc .
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L ' entre en vigueur de la directive en question reste fixe au 1er juillet 1996 .
Le Conseil a reu en la matire trois des amendements proposs aprs la premire lecture du Parlement europen .
Le rapporteur propose donc , outre la reprise de certains amendements conscutifs  la premire lecture , la modification de quelques parties , que le Conseil a modifies  son tour , par rapport  la proposition initiale .
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On propose tout d ' abord , dans l ' amendement no 1 , de rintroduire parmi les objectifs les avantages offerts par le nouveau modle - permis de conduire / carte de crdit - , c ' est--dire sa facilit d ' utilisation , en tant que nouvel atout pour la scurit et la rduction des risques de falsification ; dans l ' amendement no 2 , on rtablit et on rend obligatoire la mention de l ' tat membre metteur , tandis que le Conseil estime qu ' elle devrait tre facultative .
L ' amendement no 3 est pratiquement un assouplissement de celui propos par le Conseil , parce qu ' il en enlve la premire partie .
Sur ce point , je voudrais prier les services de sance de prendre note du fait qu ' il doit y avoir eu une erreur dans la transcription de l ' amendement , lequel aurait d tre formul ainsi :  L ' inscription  permis de conduire  , dans toutes les langues de la Communaut , imprimes en rose , de faon  constituer la trame de fond du permis  .
On rtablit enfin , par l ' amendement no 4 , l ' obligation aux tats membres de ne pas prlever de taxes supplmentaires sur le permis : en effet , on paie dj pour obtenir le permis , on paie la taxe de circulation , on paie un tas d ' autres taxes .
Il ne me semble donc pas opportun de faire payer galement une taxe annuelle .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , la proposition visant  l ' introduction d ' un permis de conduire europen plastifi d ' un type de carte de crdit est une initiative sense et de grande utilit pour tous les acteurs concerns .
Cette carte devrait faciliter la libre circulation des citoyens europens et favoriser la reconnaissance mutuelle de ce document .
Compte tenu de la position commune adopte par le Conseil , je ne peux m ' empcher de croire que cette institution cherche  freiner systmatiquement tout progrs vers une plus grande unit de l ' Union europenne .
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Presque tous les articles portent la mention facultatif ou non contraignant .
Ces paroles anodines en ellesmmes signifient cependant que le choix des dispositions et les modalits de leur application est  discrtion des tats membres .
Une directive doit cependant tablir un cadre pour une loi nationale au lieu de transformer ce cadre , par l ' usage de termes tels que facultatif et non contraignant , en une gaine de caoutchouc qui s ' tire  plaisir .
La position commune est un exemple typique de l ' incapacit du Conseil d ' arrter une vritable dcision commune .
Ce n ' est que lorsqu ' il s ' agit d ' ignorer les propositions du Parlement que le Conseil semble manifester une grande capacit d ' entente .
<P>
L ' introduction facultative - et je le souligne , facultative - d ' un microprocesseur sur le permis de conduire que proposait la Commission a t galement rejete et ce microprocesseur remplac par un espace libre sur le permis .
Or , le type de carte de crdit avait t propos dans l ' optique d ' une utilisation ventuelle et contrle d ' innovations technologiques informatises .
Dsormais , le Conseil a entran par sa dcision des dmarches administratives et des dpenses supplmentaires , car ds lors que les conditions pour l ' introduction du microprocesseur auront t ngocies , il faudra remplacer les nouveaux permis de conduire .
Fort trangement le Conseil , et en premier chef le ministre des transports allemand , a supprim la limitation  10 ans de la validit du permis de conduire , invoquant des conomies d ' ordre adminisitratif et financier , et s ' en est remis pour cette question au libre arbitre .
Je me demande comment il sera possible de faire valoir dans ces conditions la reconnaissance mutuelle du permis de conduire dans l ' Union .
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Si par exemple , un allemand titulaire d ' un permis  validit illimite se transfre dans un pays de l ' UE o sont en vigueur des limitations , personne ne me fera croire que ce permis sera reconnu .
A la rigueur , la question pourra tre rsolue par un recours pour traitement discriminatoire devant la Cour europenne de Justice .
J ' estime que la mention de  permis de conduire europen  est une supercherie .
<P>
La commission des transports a dpos en deuxime lecture quatre amendements .
Mon groupe les soutiendra .
La directive devrait effectivement entrer en vigueur le 1er juillet de cette anne .
Le Parlement ne veut pas causer d ' autres retards , car le gouvernement allemand , par exemple , invoque d ' ores et dj l ' introduction du format de carte de crdit comme prtexte pour ne pas respecter les dlais d ' application de la directive de 1991 .
Il dclare vouloir attendre que le permis plastifi soit introduit .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la proposition de la Commission mnageant aux tats membres la possibilit d ' introduire ,  partir du 1er juillet 1996 , un modle de permis de conduire communautaire de type carte de crdit visant  remplacer le modle en papier .
Un tel document favorise en premier lieu la comprhensibilit au sein de l ' Europe et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire dlivrs par les diffrents tats membres , permettant par consquent aux utilisateurs de bnficier d ' une plus grande scurit .
<P>
En second lieu , il rend plus ais les contrles qui s ' avreront ncessaires et contribue ainsi  la scurit routire .
En troisime lieu , il est d ' un usage flexible et rduit les risques de falsification .
En quatrime lieu , il est efficace et efficient , maniable et flexible , rpondant aux exigences de la vie moderne et des nombreuses personnes qui aspirent actuellement  un rapport plus ais avec les objets et  des relations simplifies avec les autorits et les institutions .
C ' est la raison pour laquelle j ' espre que de nombreux tats membres prendront acte au plus vite de l ' opportunit que leur offre l ' introduction , malheureusement facultative , d ' un modle semblable de permis de conduire .
<P>
Je flicite le Conseil d ' avoir dcid de soutenir le Parlement en s ' opposant  la proposition de la Commission qui visait  limiter  10 ans la validit du permis de conduire .
Cette dcision permet aux tats membres utilisateurs de fixer individuellement la validit d ' un permis de conduire qui , bien qu ' tant d ' un type europen , reste toujours un document national .
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Le groupe du Parti populaire europen est favorable  une priode de validit bien plus longue , si ce n ' est mme illimite .
Une telle disposition permet d ' conomiser de l ' argent et de rduire les procdures administratives .
La cration d ' un espace particulier pour l ' introduction facultative de certaines donnes par l ' tat qui dlivre le permis rpond aux souhaits du Parlement .
Il importe cependant de veiller rigoureusement  ce que la mention de renseignements mdicaux , tels que le groupe sanguin , les allergies ou autres , ainsi que la qualit de donneur d ' organes fassent l ' objet d ' une autorisation crite du titulaire du permis .
<P>
La possibilit d ' introduire des codes  barres , des symboles nationaux , qui videmment ne doivent pas limiter la comprhensibilit et faire obstacle  la reconnaissance mutuelle , rpond aux exigences lgitimes des tats membres .
Pourvu que cela puisse inciter les tats membres  appliquer rapidement cette directive .
Je propose de soutenir le rapport de M. Farassino .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="FI" NAME="Jrvilahti">
Monsieur le Prsident , nous devons tre stricts sur le fait que les tats membres n ' ont pas le droit de percevoir des taxes annuelles sur les permis de conduire .
De mme , je soutiens M. Farassino quand il demande que la directive comporte une mention sur l ' utilisation souple du permis de conduire et sur le fait qu ' il doit tre impossible  falsifier .
Il serait bon aussi que le permis de conduire comporte une indication sur la volont du porteur de faire don de ses organes .
Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait instaurer un systme de contrle centralis sous forme d ' une comptabilisation des retraits de points .
La limitation de la dure de validit du permis  dix ans se traduirait par une augmentation inutile de la bureaucratie .
<P>
Beaucoup de Finlandais ont t tonns par le fait que la directive prvoie de retirer le permis  partir du 1er juillet aux conducteurs de poids lourds utilisant des lunettes .
L ' utilisation de lunettes ou de lentilles de contact avec une correction de + / - 4 ne peut aujourd ' hui en aucune manire les gner dans leur travail .
Il y a relativement plus de gens voyant mieux de loin chez les camionneurs que dans les autres professions .
Et je demande au membre de la Commission comment on compte rparer cette bvue .
Le Parlement doit rclamer des ngociations d ' urgence entre les institutions pour que la directive puisse tre corrige sur ce point .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , avec la perspective de l ' accroissement de la mobilit des gens  travers l ' Union europenne , de manire plus libre , mon groupe et moi accueillons favorablement l ' harmonisation des permis de conduire .
Cette proposition de la Commission , avec les amendements raisonnables du rapporteur font avancer le processus d ' harmonisation en exigeant un systme de code commun pour les conditions permettant  un conducteur quelconque d ' utiliser un vhicule .
<P>
Nous appliquons dans l ' Union europenne la reconnaissance mutuelle des permis depuis un certain temps .
Toutefois cela ne signifie pas que chaque agent de police dans n ' importe quel tat membre est en mesure , lorsqu ' il exame ces permis de comprendre pleinement ce qui est crit ou indiqu .
Les nouveaux permis seront tels que les agents de police pourront  l ' avenir comprendre et valuer les informations qui y figureront .
Les permis de conduire contribueront certainement  l ' amlioration des conditions de la scurit routire .
Ils accrotront certainement le sentiment de libert de circulation des citoyens europens et seront galement bnfiques dans le cas des conducteurs handicaps .
<P>
Le permis prvoit galement une puce lectronique et c ' est cela qui a t  l ' origine des dbats les plus importants parmi les dputs .
De mme que la puce permet la codification des conditions dans lesquelles le propritaire est autoris  conduire , elle pourrait stocker de l ' information , comme cela a dj t suggr , concernant la volont de cder ses organes ou des donnes mdicales ou des besoins mdicaux spciaux relatifs au conducteur mme .
Je peux comprendre la crainte que cette carte peut provoquer chez certains , notamment qu ' elle pourrait , sans qu ' on y prte attention , devenir une sorte de carte d ' identit  la longue .
Afin de remdier au danger , le rapporteur et la Commission ont convenu de crer un comit spcial qui examinera le caractre confidentiel et les consquences au niveau de la scurit des informations contenues sur cette puce .
<P>
Entre-temps , je me rjouis certainement du rapport qui nous est soumis avec l ' espoir que la Commission soutiendra pleinement ce rapport .
J ' espre galement que plus de personnes , mme des insulaires du Royaume-Uni , qui ont l ' habitude de conduire du mauvais ct de la route , pourront davantage circuler sur le rseau routier du continent europen .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , la position commune du Conseil visant  modifier la directive relative au permis de conduire a tenu compte de propositions importantes du Parlement europen , ce qui nous rjouit , bien que nous aurions souhait que certaines dispositions facultatives aient t remplaces par des dispositions contraignantes .
Tenons par consquent cette proposition pour un premier pas dans la bonne direction , esprant que ce ne soit pas le dernier .
<P>
D ' autre part , le permis de conduire est cependant aussi un lment de la vie quotidienne du citoyen .
Aussi importe-t-il  nos yeux que les permis de conduire soient non seulement harmoniss , mais qu ' ils permettent des contrles plus efficaces et une plus grande scurit , qu ' ils portent le cas chant des renseignements qui peuvent mme revtir , dans des situations critiques par exemple , une importance vitale .
Nous esprons donc que les tats membres s ' accorderont sur un compromis sens entre une protection des donnes et la mention d ' informations qui contribuent  la scurit gnrale ainsi qu '  celle de l ' individu .
<P>
Parmi les amendements proposs , l ' amendement 4 qui prconise la suppression des taxes annuelles sur le permis de conduire m ' apparat tre particulirement important .
Si cet amendement n ' tait pas accept , le permis de conduire europen risquerait d ' tre utilis  des fins abusives , favorisant dans une certaine mesure l ' introduction de nouvelles taxes sur les vhicules qui pourraient en outre varier d ' un pays  l ' autre .
Ces inconvnients annuleraient  mon avis totalement l ' effet positif produit par l ' introduction du permis de conduire europen .
Aussi nous prononons-nous en faveur de la proposition de M. Farassino et esprons-nous qu ' elle recueille , ainsi que de nombreux amendements , la majorit de cette Assemble .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Farthofer">
Monsieur le Prsident , en dpit des questions encore controverses , nous pouvons nous estimer dans l ' ensemble satisfaits du travail ralis sur cette directive .
Avec son nouveau permis de conduire type carte de crdit , la Commission nous a soumis une proposition oriente vers l ' avenir .
Ce modle constitue un compromis russi entre harmonisation et prise en compte de la situation individuelle des diffrents tats membres .
Tout citoyen de l ' UE qui rside pendant plus de trois mois dans un autre tat membre saura apprcier les avantages de cette directive .
<P>
De mme , les tats membres peuvent , au moment voulu , passer du modle en papier au type carte de crdit , mais toujours dans la certitude que la ncessaire interoprabilit de ce permis de conduire sera assure dans tous les tats membres .
Signalons toutefois encore que certaines des conclusions tablies par notre Assemble dans cette optique ont t intgres dans la position commune .
Ainsi , les titulaires de permis de conduire peuvent , ds lors qu ' ils en font expressment la demande , mentionner groupe sanguin ou allergies , ou encore leur volont de faire don de leurs organes .
Ceux qui se souviennent encore du dbat de la premire lecture dans cette einceinte savent que mme cette requte dicte par le bon sens a trouv des dtracteurs parmi les dputs de cette Assemble .
Toutefois , j ' espre que du moins aujourd ' hui nous aurons tous  coeur la rapidit des premiers soins , au lieu de crer la confusion en invoquant inconsidrment la question par trop srieuse de la protection des donnes .
<SPEAKER ID=133 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , commenons par fliciter le rapporteur , M. Farassino .
Certes , ce n & # x02BC ; est pas la premire fois que nous abordons ce sujet devant l & # x02BC ; Assemble , mais nous avons franchi un pas de plus dans la bonne direction .
<P>
Je me rjouis de constater que les amendements adopts par le Parlement en premire lecture et qui avaient dj t ratifis par la Commission en son temps , ont t intgrs dans la position commune du Conseil .
Par consquent , les tats membres pourront complter dans une case prvue  cet effet , les donnes relatives  l & # x02BC ; administration des permis de conduire ou  la gestion de la scurit routire , moyennant une autorisation crite pralable du dtenteur .
<P>
Toutefois , j & # x02BC ; attire votre attention sur le fait que la position commune stipule , qu & # x02BC ; en aucun cas , ces ajouts ne pourront modifier le nouveau permis de conduire standardis .
<P>
Les honorables dputs n & # x02BC ; ignorent pas qu & # x02BC ; un espace doit tre spcialement rserv  l & # x02BC ; introduction ventuelle d & # x02BC ; une micropuce ou d & # x02BC ; une connexion lectronique quivalente . La Commission a l & # x02BC ; intention de crer un groupe de travail pour examiner cette question et ,  la lumire de ses conclusions , nous envisagerons ou non d & # x02BC ; introduire une proposition formelle .
J & # x02BC ; espre que ceci rassurera les nombreux dputs ayant manifest leur inquitude , notamment lors de l & # x02BC ; introduction des amendements en premire lecture .
<P>
Un autre point controvers soulev au cours des discussions , concerne la dure de validit administrative fixe  dix ans , suggestion mise par la Commission .
A l & # x02BC ; instar d & # x02BC ; une petite majorit au sein du Parlement , je dplore que le Conseil ait supprim  l & # x02BC ; unanimit cette disposition .
Cela dit , je remercie le Parlement pour son soutien  la Commission en premire lecture .
<P>
En ce qui concerne les amendements introduits en seconde lecture , je dois annoncer aux honorables dputs , que la Commission ne saurait les faire siens .
En effet , trois amendements sur les quatre introduits par la commission des transports et du tourisme , sont identiques  ceux prsents en premire lecture et ils avaient dj t rejets par la Commission .
A cette occasion , la Commission avait motiv sa dcision et je suis tout dispos  vous exposer brivement ses arguments .
<P>
L & # x02BC ; amendement 2 implique que le nom de l & # x02BC ; tat membre qui dlivre le permis de conduire soit imprim en toutes lettres , s & # x02BC ; cartant ainsi des dispositions existantes pour les permis sur papier .
En effet , sur ces derniers , le nom complet de l & # x02BC ; tat est facultatif .
Or , l & # x02BC ; obligation existe dj de mentionner l & # x02BC ; tat membre , puisque les premires lettres du pays doivent tre imprimes sur une face de la carte .
<P>
L & # x02BC ; amendement 3 vise  faire disparatre la mention  modle de la Communaut europenne  du permis de conduire . Or , cette mention implique une reconnaissance mutuelle des permis de conduire .
Aussi nous est-il impossible de reprendre cet amendement-l galement .
<P>
Les honorables dputs n & # x02BC ; ignorent pas que le sujet de l & # x02BC ; amendement 4 ,  savoir les frais de dlivrance , est du ressort exclusif des tats membres .
C & # x02BC ; est malheureusement la seule rponse que je puisse fournir  l & # x02BC ; honorable dput qui est intervenu sur ce point .
<P>
L & # x02BC ; amendement 1 constitue , certes , un nouvel amendement mais  mon sens , il est prmatur . Bien sr , je suis entirement d & # x02BC ; accord pour reconnatre que l & # x02BC ; apposition d & # x02BC ; une micropuce sur le permis facilitera son utilisation , amliorera la scurit en rduisant sensiblement les possibilits de fraude .
Cependant , l ' amendement ne peut tre retenu , en ce sens qu & # x02BC ; il anticiperait les conclusions du groupe de travail de la Commission qui doit faire rapport sur les consquences de l & # x02BC ; apposition d & # x02BC ; une micropuce ou d & # x02BC ; une autre connexion sur le permis . Cette question sera traite ultrieurement ; chaque chose en son temps .
<P>
Enfin , je tiens  remercier , une fois de plus , M. Farassino et ses collgues de la commission des transports et du tourisme .
J & # x02BC ; espre que toutes ces mesures verront rapidement le jour , mme s & # x02BC ; il subsiste des questions chez certains dputs .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Transports par voie navigable
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0096 / 96 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil concernant les rgles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre tats membres en vue de raliser dans ces transports la libre prestation de services . ( Rapporteur : M. Le Rachinel )
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Rachinel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la proposition de rglement du Conseil  mon rapport concerne la libre prestation de services dans les transports de marchandises ou de personnes .
Il s ' agit de garantir , sur le plan juridique , le libre accs des entreprises de transport des tats membres de la Communaut aux transports par voie navigable .
<P>
La Commission estime que , depuis l ' adhsion de l ' Autriche , une nouvelle rglementation s ' impose .
En effet , l ' Autriche a conclu avec l ' Allemagne et les Pays-Bas des accords bilatraux .
Ils rendent plus difficile l ' accs au march des transports internationaux par voie navigable pour les transporteurs du secteur tablis dans d ' autres tats membres .
Ces accords bilatraux sont donc incompatibles avec le principe de la libre prestation de services .
Ils impliquent de surcrot une discrimination fonde sur la nationalit .
<P>
La Cour de justice des Communauts europennes avait , dans ce domaine , par un arrt du 22 mai 1985 , prcis que , s ' agissant du secteur de la navigation intrieure , le Conseil devait , dans un dlai appropri , librer de toute discrimination fonde sur la nationalit l ' accs au march des transports par voie navigable .
L ' adhsion de l ' Autriche  l ' Union europenne offre ainsi l ' occasion de le faire .
<P>
La proposition initiale de la Commission a t adopte sans amendement par le Parlement en premire lecture .
La position commune n ' a apport que de lgres modifications , principalement d ' ordre rdactionnel , en insistant toutefois sur le fait que le propritaire d ' un bateau utilis pour un transport entre tats membres et en transit par ceux-ci doit tre ressortissant d ' un tat membre et avoir son domicile dans un de ces tats .
Je souscris tout  fait  cette proposition .
<P>
Cette proposition a donc t adopte  l ' unanimit par la commission des transports et du tourisme en seconde lecture .
C ' est donc ce rapport , qui ne prsente pas de difficults particulires , que j ' ai l ' honneur de soumettre aujourd ' hui au vote de notre Assemble .
<SPEAKER ID=137 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je remercie votre Assemble , et en particulier le rapporteur , pour l ' approche particulirement positive qui a t prise  l ' gard de la position commune du Conseil sur la base de la proposition de la Commission .


<P>
Comme la Commission l ' a prcis dans sa communication du 7 mars de cette anne au Parlement , elle a accept les quelques modifications apportes par le Conseil  sa proposition , car ces modifications ne changent , en effet , rien  l ' objectif recherch . Et cet objectif , comme le rapporteur vient de le rappeler , consiste  raliser sur les relations de trafic entre tats membres la libre prestation de services .
Celle-ci permettra aux transporteurs fluviaux de la Communaut d ' avoir un libre accs  tous les trafics intracommunautaires , et cela sans discrimination en raison de leur nationalit ou de leur lieu d ' tablissement .
<P>
Il me parat qu ' il s ' agit l d ' un pas important vers un march fluvial normalement intgr au plan communautaire .
Et je remercie encore le rapporteur et le Parlement pour leur appui solide .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Livre vert sur l ' innovation
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0165 / 96 ) de M. Argyros , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , concernant le Livre vert de la Commission sur l ' innovation .

<SPEAKER ID=140 NAME="Argyros">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , le dbat de ce jour concernant le Livre vert sur l ' innovation est d ' actualit et j ' espre qu ' il aidera la Commission et les tats membres , mais aussi l ' industrie europenne ,  fixer leurs objectifs .
<P>
Si nous avons souvent parl dans cet hmicycle de la comptitivit , de la croissance et de l ' emploi , mais nous avons en revanche rarement examin l ' importance de l ' innovation pour la ralisation de ces trois objectifs .
Dans ce contexte , le dfi d ' une politique de l ' innovation consiste , primo ,  mettre en exergue l ' importance fondamentale de l ' innovation pour la prosprit ; secundo ,  abaisser le seuil d ' accs aux marchs pour les nouveaux venus , en facilitant leur viabilit au cours de la phase initiale d ' un investissement innovateur ; tertio ,  rcompenser les activits novatrices par le biais de mesures fiscales ; quarto ,  faire en sorte que l ' environnement administratif et rglementaire facilite l ' innovation .
Par parenthse , je voudrais rappeler deux vrits simples : d ' une part , que la recherche et la technologie ne sont pas synonymes d ' innovation , d ' autre part qu ' innovation russie signifie avant tout russite sur le march .
<P>
Pour ce qui concerne la politique communautaire en matire de recherche et de dveloppement , je voudrais dire que pour qu ' elle soit effective et efficace , elle devrait se garder d ' essayer de fixer les objectifs technologiques de l ' industrie , qui fonctionne dans des marchs mondiaux en constante mutation .
Elle ne devrait pas non plus prendre la forme d ' une subvention publique masque en faveur de secteurs qui ne peuvent tre comptitifs sur ces marchs .
<P>
Enfin , il ne faudrait pas se fonder sur l ' hypothse errone que l ' innovation est le fruit d ' un processus linaire de la recherche et de la technologie o , si nous dpensons plus d ' argent dans la recherche fondamentale , nous produirons par dfinition davantage de produits technologiques , qui  leur tour mneront  une innovation accrue .
Le processus d ' innovation est beaucoup plus complexe et l ' Union europenne doit se demander si les structures et politiques reposent sur une perception actualise du processus d ' innovation .
Le point de vue de la commission de la recherche et du dveloppement technologique est que cette politique devrait faire porter l ' effort sur la diffusion du savoir-faire technique et scientifique , en s ' efforant de rendre les technologies plus accessibles , plus substantielles et plus exploitables dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Dans ce sens , toute stratgie de diffusion des rsultats devrait soutenir les programmes de recherche interdisciplinaires , axs sur les applications et sur une mise en rseau efficace ; elle devrait dvelopper des rseaux rgionaux regroupant organismes non industriels et organismes industriels et laborer des  objectifs visibles  qui permettront  la socit de comprendre et de participer au processus de recherche et de technologie .
<P>
Dans ce contexte , il convient de mentionner trois axes d ' action figurant dans les propositions de la Commission :
<P>
Premirement , le soutien  l ' innovation dans les petites et moyennes entreprises , o la politique de recherche doit tenir compte des besoins , mais aussi des capacits des petites et moyennes entreprises en matire de gestion des programmes technologiques , par la constitution de rseaux qui aideront ces entreprises et qui renforceront les liens entre le programme INNOVATION et les programmes nationaux .
<P>
Deuxime axe d ' action , le renforcement de la mobilit des chercheurs , en tant que moyen important pour assurer la diffusion de l ' innovation , par l ' tablissement de liens entre le programme INNOVATION et l ' action 4 du quatrime programme-cadre .
Cet axe d ' action devrait comporter davantage de laboratoires de recherche industrielle dans sa quatrime action .
<P>
Troisime axe d ' action qu ' il convient de mettre en exergue , l ' amlioration du financement d ' actions novatrices qui , stricto sensu , n ' est pas du ressort des gouvernements ou de la politique en matire de recherche ; c ' est plutt l ' affaire des investisseurs privs et des entreprises elles-mmes .
La nature du problme tient  la prudence des investisseurs institutionnels ,  la structure du rgime fiscal et au manque d ' expertise technique .
Toujours est-il que les structures europennes d ' investissement sont  ce point sous-dveloppes que les pouvoirs publics font de ce problme une priorit communautaire .
<P>
De fait , l ' une des principales faiblesses de l ' Europe rside dans la transposition des rsultats de la recherche technologique et du savoir-faire en russites commerciales , en raison essentiellement de l ' inefficacit du systme de financement .
Le programme INNOVATION y remdie en partie par la mise en place d ' une structure plus efficace , mais la ncessit d ' une action plus cohrente et plus systmatique de la part de la Commission apparat clairement , dans le but d ' amliorer le cadre financier .
Il serait sans doute utile que la Commission examine des solutions de rechange pour amliorer la situation financire , parmi lesquelles figurent l ' interconnexion des programmes de recherche et de dveloppement avec les initiatives de financement , la sensibilisation des services publics europens  l ' innovation par le biais des marchs publics , le soutien aux activits qui convertiront la recherche universitaire en produits commerciaux et mueront les chercheurs en hommes d ' affaires .
Faute d ' une telle action , je pense que les projets de l ' Union iront  vau-l ' eau .
<P>
En guise de conclusion , Monsieur le Prsident , je voudrais souligner que l ' innovation dpend moins du financement des programmes de recherche de coopration dans ce que l ' on appelle les  secteurs stratgiques  que de l ' existence d ' un march unique dynamique dot d ' un cadre administratif et rglementaire clair .
Et je pense que pour tre efficace , la politique communautaire en matire de recherche et de technologie doit promouvoir la coopration et la coordination par le biais d ' une stratgie intgre de diffusion des rsultats de la recherche et de la technologie .
<SPEAKER ID=141 NAME="Watson">
Je commencerai en flicitant M. Argyros pour son excellent rapport et le travail qu ' il y a consacr .
Cela est  porter au crdit de cette Assemble .
Il y a des millions d ' annes les dinausaures sont morts car ils n ' ont pu s ' adapter assez rapidement aux changements de l ' environnement .
L ' industrie europenne pourrait connatre le mme sort si nous ne sommes pas capables d ' avancer vers le changement .
<P>
L ' innovation constitue la sve de l ' conomie globale mergente et notre seul espoir de survie est celle d ' un environnement conomique mondial .
L ' image dpeinte par la Commission n ' est toutefois pas trs brillante .
En clair , l ' Union europenne arrive loin derrire ses concurrents majeurs dans  peu prs tous les domaines : recherche et dveloppement , dissmination de l ' information , attitudes face  la formation , environnement des affaires , etc .
<P>
L ' image est rendue encore plus dsolante  cause de l ' attitude des tats membres , comme le mien , qui consiste  sacrifier l ' innovation sur l ' autel du court terme .
Le manque de planification  long terme et l ' obsession des bnfices  verser aux actionnaires font que l ' innovation est relgue loin dans la liste des priorits .
Le rle de l ' Europe dans le traitement de cette maladie est strictement limit mais c ' est la raison pour laquelle nous devons nous assurer de bien faire ce que nous faisons .
Par dessus tout nous devons combler le foss entre le monde des affaires et la science , non pas seulement au niveau de la dissmination des informations mais en crant un partenariat entre innovateurs et industries .
Les deux milieux ne sont pas irrconciliables .
Ils devraient constituer les deux faces de la mme monnaie .
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Pour faire de cela une ralit , il faut commencer au niveau le plus lmentaire .
Nous devons crer un environnement qui soit favorable  la science et  l ' innovation dans tous les domaines de la socit : donner la meilleure ducation scientifique possible  nos enfants , prvoir de meilleures liens entre les coles et les lieux de travail , dsigner 1996 comme anne de l ' apprentissage continu , prvoir de plus grandes facilits pour la recherche acadmique , donner des intressements financiers  la recherche et  l ' innovation et des informations scientifiques abordables au profane .
Voil les bases sur lesquelles pourra se fonder une socit axe sur l ' innovation et sur l ' industrie .
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Les propositions de la Commission et les recommandations donnes dans ce rapport pourraient trs bien lancer le processus .
Elles plaident notamment pour la cration d ' une taskforce sectorielle en mesure de coordonner les efforts de la science et de l ' industrie au sein d ' une quipe oriente par des objectifs prcis .
Elles marquent galement le dbut de l ' abandon de la vieille approche base sur les subventions .
Notre tche devrait tre d ' assurer que les tats membres fassent preuve de la mme dtermination pour mener  bien leur part dans cette entreprise .
L ' action au niveau communautaire n ' est pas une excuse pour ne rien faire au niveau national .
<SPEAKER ID=142 NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais pour commencer remercier M. Argyros pour un rapport tout--fait excellent , et pour avoir scrupuleusement tenu compte des points de vue que nous avons formuls au sein de la commission des affaires sociales .
Je souhaite m ' arrter aux questions sociales .
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Il existe une interdpendance entre la socit et les innovations .
L ' organisation spcifique  la socit joue , d ' une part , un rle important en prparant le terrain pour la cration d ' innovations .
Celles-ci peuvent , d ' autre part , rformer la socit , comme cela a t le cas jusqu ' ici .
L ' innovation a livr des contributions majeures  la lutte contre les maladies ,  l ' amlioration de la situation des personnes handicapes ,  la protection de l ' environnement , au changement des conditions de travail dans l ' industrie et  la cration d ' emplois dans des rgions faiblement peuples .
Elle pourra galement dtenir une fonction clef par la suite .
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On me pose souvent la question suivante :  Les innovations gnrent-elles de nouveaux emplois ?
 Je rponds habituellement :  Cela dpend du point de vue ,  savoir si l ' on raisonne  long terme ou  court terme , selon une perspective large ou plus rduite .
 Vue selon le court terme et avec une orientation de faible envergure , les dcouvertes techniques peuvent , bien entendu , provoquer une rduction du nombre d ' emplois .
Mais l ' histoire nous montre que les socits ouvertes  l ' innovation se sont toujours distingues par leur comptitivit et leur facult  se maintenir et  crer de nouveaux emplois .
Je suis donc persuad qu ' une socit qui favorise l ' innovation est gnratrice d ' emplois .
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La formation a une double importance , tant donn qu ' une socit avec un haut niveau de formation ralise plus d ' innovations , et que celles-ci conduisent immanquablement  un haut niveau de formation - ce qui est le cas , par exemple , de la socit axe sur l ' information .
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Quelques remarques , pour conclure , sur la relation entre les entreprises et les salaris : on dit parfois que les salaris et leur participation aux dcisions constituent une charge pour l ' entreprise .
Ce n ' est absolument pas vrai dans le domaine des innovations .
Celles-ci rencontrent un terrain bien plus favorable dans des entreprises o les salaris influent rellement sur les dcisions .
Ce facteur est donc d ' importance capitale dans une socit qui cherche  crer des innovations .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , nous devons affronter la dtrioration , plutt que l ' amlioration de la situation comptitive de la Communaut face au Japon et aux tats-Unis .
Nous devons galement affronter le fait qu ' il est clair que ce n ' est pas la recherche qui a chou mais l ' application de la recherche aux produits et aux processus industriels .
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Il ne s ' agit pas l d ' une valuation qui soit nouvelle pour nous  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Nous sommes dj au courant de cela depuis quelque temps et , cependant , nous pouvons dire que c ' est suite  l ' insistance du Parlement que le volet innovation du programme cadre de la recherche a reu davantage d ' importance au cours des dernires annes .
Comme nous le savons , l ' innovation constitue un programme  part entire dans le cadre du quatrime programme en cours .
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Le livre vert de la Commission est un bon document .
Il reconnat le besoin de recourir  des nouveaux schmas de pense pour promouvoir l ' innovation .
On attend maintenant les propositions d ' action au niveau communautaire , suite au processus de consultations initi avec le livre vert .
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Je voudrais fliciter le rapporteur M. Argyros pour la qualit de son rapport et les efforts qu ' il a dploys afin de prendre en compte toutes les opinions exprimes au sein des autres commissions , comme M. Anderson l ' a reconnu .
Le rapporteur a t jusqu '  synthtiser la rsolution afin de la rendre beaucoup plus centre et cela a t unanimement apprci par notre commission .
Pour cette raison le groupe socialiste est pleinement d ' accord avec la rsolution et votera contre tout amendement qui serait propos .
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La contribution de la R & D  la croissance conomique et  l ' emploi dans la Communaut au cours des vingt prochaines annes ne dpendra que peu de la R & D elle-mme . Elle dpendra de l ' exploitation du travail dj accompli .
La recherche communautaire a cre un grand rservoir d ' ides avec le temps .
La tche consiste maintenant  faire en sorte que ces connaissances soient mises  profit dans chaque entreprise et chaque industrie .
Les processus de fabrication et les activits de services doivent tre dcomposs en leur parties constitutives dont chacune devra tre examine en vue d ' une amlioration .
Voil la culture que nous devons encourager .
Il s ' agit d ' un vritable dfi qui pourrait tre relev dans le cadre du concept de la socit de l ' information .
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Les actions au niveau communautaire seront inutiles si des liens troits ne sont pas tisss au niveau de la technologie rgionale et locale et des centres d ' innovation .
Les tats membres sont responsables en premier lieu pour la promotion de ces centres et , quand cela s ' avre ncessaire , les fonds de cohsion pourraient y suppler .
Le concept de l ' ide gniale ne va pas rsoudre nos problmes .
Une multitude de petites applications le pourra .
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En soutenant ce rapport , le groupe socialiste lance un appel  la Commission pour qu ' elle incorpore les ides qui ont t exprimes dans la rsolution et dans l ' expos des motifs dans son plan d ' action que nous attendons avec grand intrt .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce travail , ce Livre vert sur l ' innovation dont je remercie particulirement la Commission , m ' apparat tre un apport important au dbat pressant et passionn dont la garantie et le maintien des emplois fait l ' objet .
Ce problme est actuellement au coeur des proccupations de l ' Union europenne .
Les emplois ne pourront cependant tre srs que lorsque nous nous serons taill une solide position de pointe dans les technologies de l ' avenir .
Dans ce contexte , trois points de ce Livre vert me semblent revtir un intrt particulier .
Premirement : la valorisation et la diffusion des rsultats .
Ce processus , que nous qualifions parfois de faon quelque peu gnrique de transfert de technologie , prsente encore des lacunes dans de nombreux domaine , et cela mme dans ceux o la ligne de dmarcation entre recherche de base et dveloppement de produits est souvent trs floue et lastique , comme dans le cas de la biotechnologie .
Aussi exigeons-nous le renforcement de l ' interaction entre le programme INNOVATION , les programmes de recherche spcifiques et les politiques horizontales de la Commission en faveur d ' une diffusion des rsultats , ainsi qu ' en outre l ' laboration d ' une mthodologie , en collaboration avec tous les services chargs de la valorisation et de la diffusion des rsultats de recherche , concernant tout autant les mesures horizontales que les mesures verticales et visant  identifier des modles pour une conversion plus rapide des rsultats en produits ngociables .
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Il importe d ' autre part , bien sr , de dgager pour le grand public des rsultats de recherche visibles et comprhensibles et d ' encourager une culture de la technique .
Je sais cependant que ces deux exigences ne peuvent tre gres de manire centralise , mais que l ' impulsion doit en quelque sorte venir du bas , notamment au niveau de l ' ducation scolaire .
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Deuximement : nous avons dans l ' Union europenne 15 politiques de recherche qui sont en grande partie formules sparment .
Afin d ' amliorer notre capacit d ' innovation , il faut accrotre la collaboration  l ' chelle nationale et de l ' Union .
Il importe cependant de prserver le fragile quilibre entre deux facteurs , notamment la coordination des activits et des aides d ' une part , et la concurrence ncessaire pour l ' identification de solutions plus performantes d ' autre part .
Cette concurrence ncessaire ne signifie pas seulement un redoublement du travail et des cots , mais elle dgage aussi pour l ' avenir la crativit et les ides dont nous avons un grand besoin .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire Cresson , je ne puis prendre la parole aujourd ' hui sur le thme de l ' innovation technologique sans donner un avis sur l ' vnement qui occupe la premire page des journaux : la perte d ' Ariane V. Je crois que c ' est dans les moments difficiles comme celui-ci , dans un programme de recherche et de dveloppement stratgique de l ' Union , que les objectifs de priorit doivent tre clairs , sans cder  la frustration ou  la critique motive .
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Pour en venir au Livre vert sur l ' innovation de la Commission , j ' observe qu ' il renferme beaucoup d ' lments d ' analyse et de rflexion fort valables , certains traditionnels , d ' autres innovateurs : l ' analyse de la dcadence europenne dans le domaine de l ' innovation , la carence en instruments fiscaux et financiers pour la cration d ' entreprises , en particulier par rapport aux modles amricains , le peu d ' intgration entre la recherche publique et l ' industrie , les zones d ' incertitude concernant la protection de la proprit intellectuelle , la mauvaise coordination des politiques nationales et de l ' Union , la mobilit rduite des chercheurs , tous ces concepts sont dsormais traditionnels .
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Innovatrice et forte est cependant l ' identification , dans le Livre vert , de l ' innovation de l ' entreprise au travers du succs sur le march : avec la reconnaissance du problme culturel de fond , le succs de l ' entreprise moderne est bas sur la comptence technologique , la comptence de l ' entreprise et la capacit d ' apprendre . De l , en particulier , l ' utilit des rseaux d ' information mergents pour les petites et moyennes entreprises dans le dfi dsormais imminent de la socit de l ' information .
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La prcdente Commission se posait galement la question du potentiel conomique et commercial des projets de recherche , et le quatrime programme-cadre est imprgn de ce principe , mais la rflexion de ce Livre vert veut se focaliser encore plus sur l ' engagement conjoint de l ' entreprise et de la recherche , en introduisant l ' exprimentation des task forces .
Grce au dialogue que le Commissaire Cresson entretient avec la commission de la recherche , nous avons finalement compris et en bonne partie partag le raisonnement  la base de l ' exprimentation des task forces et l ' analyse de fond qui a men  l ' identification des thmes proposs pour ces mmes task forces : la lisibilit par l ' opinion publique , l ' ventualit de retombes conomiques et de comptitivit , le potentiel de crer un milieu d ' activit entre les acteurs industriels et la recherche , et avaliser ainsi le modle de la task force pour des applications ultrieures dans le cinquime programme-cadre .
<P>
Je reconnais le mrite potentiel de cette approche et je suis sr que nous continuerons le dbat et l ' change de vues avec le Commissaire Cresson  l ' occasion du refinancement du quatrime programme-cadre .
Pour l ' instant , nous approuvons et nous encourageons l ' effort de la Commission par le biais du Livre vert .
L ' attrait de la nouveaut ne doit cependant nous carter des actions plus traditionnelles , familires et toutefois ncessaires : le dveloppement d ' un march europen des capitaux pour les petites entreprises , la simplification des formalits administratives , la mobilit des chercheurs .
<P>
Enfin , je voudrais conclure en flicitant le rapporteur qui nous a tenu avec autorit un rapport cohrent , respectueux des opinions du Parlement europen , dans une mer d ' ajouts et de suggestions , au point d ' avoir carrment invent une procdure que nous avons baptise , au sein de la commission de la recherche ,  procdure Argyros  .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je tiens  fliciter M. Argyros pour son rapport , et  le remercier de la fructueuse collaboration au sein de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie ainsi qu '  l ' extrieur .
Le rsultat est une rsolution concise et cohrente .
Le message le plus important du Livre vert est que la Commission europenne ,  l ' instar de certains tats membres , va largir sa politique technologique  une politique d ' innovation .
Le document est lisible et prsente une bonne analyse ainsi que des lignes d ' action qui semblent tenir la route .
Toutefois , le titre qui lui est donn avec la task-force laisse quelque peu perplexe le groupe libral .
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Primo , une forte concentration des efforts de recherche est indispensable .
Mais il ne faut pas que cela se traduise par une dispersion du soutien sectoriel .
Pour les libraux ce serait aussi grave que de jurer dans une glise .
Le dveloppement de technologies gnriques , utiles  de nombreux secteurs , peut rellement contribuer  une meilleure position concurrentielle de toute l ' Union europenne .
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Secundo , la rpartition des comptences entre les gouvernements nationaux et l ' administration europenne par ligne d ' action est discutable .
Une politique innovatrice comprenant la politique technologique doit tre dveloppe et implmente au niveau national , except si le problme est d ' une envergure telle qu ' il ncessite une approche europenne .
La politique d ' innovation pour les PME est , typiquement , une tche du gouvernement national .
Bien sr , il est possible , voire indispensable d ' intgrer l ' un ou l ' autre lment dans la politique europenne d ' innovation oriente vers les grandes entreprises . On estime cependant que le gouvernement national est le mieux inform des besoins et exigences des PME locales .
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Tertio , le renouvellement de l ' conomie et de la structure conomique doit venir principalement des petites et moyennes entreprises . Aussi les PME doivent-elles pleinement participer  la politique europenne d ' innovation , sans tre bloques par des procdures administratives qui , il faut bien le reconnatre , perturbent davantage les petites que les grandes entreprises .
En outre , les PME ne reprsentent pas un groupe homogne mais un ventail d ' entreprises des plus diverses .
Une approche diffrente par groupe cible est souhaitable .
Je me rjouis que l ' amendement que j ' ai introduit  cet gard , ait t repris .
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Plusieurs enqutes ont rvl qu ' une anne de recherche et de dveloppement dans les PME fournit deux fois plus d ' innovations que dans les grandes entreprises .
Le nombre d ' innovations commercialises reste , hlas , extrmement bas .
Dans l ' ensemble de l ' Europe , le pourcentage de russite n ' atteint que 20 % .
Les causes principales sont la forte orientation vers les aspects technologiques de l ' innovation et la ngligence de l ' aspect commercial .
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Mon groupe espre qu ' une approche radicalement diffrente de la problmatique mnera  une nouvelle politique d ' innovation , plus efficace et qui accorde la priorit aux entreprises novatrices , tout en crant de nouveaux emplois .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Monsieur le Prsident , le Livre vert sur l ' innovation labor par la Commission montre certes qu ' il y a une prise de conscience des corrlations importantes entre l ' innovation et la socit , mais dans la dfinition d ' une stratgie de l ' innovation , on ne parle pas des corrlations entre la politique de l ' innovation et la politique de l ' environnement , ni des corrlations entre la politique de l ' innovation et la politique sociale ou les problmes de march de l ' emploi .
Dans le rapport de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , M. Argyros a bien pris en compte ce que l ' on disait  ce sujet dans les avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
<P>
L ' innovation a bien entendu de nombreux effets positifs , mais les effets positifs sur le plan social sont loin d ' tre vidents .
L ' innovation peut permettre de crer de nouveaux emplois et de nouveaux secteurs industriels entiers , mais il peut se produire aussi exactement l ' inverse .
C ' est pourquoi la politique de l ' innovation devrait prvoir des tudes sur les effets sociaux de l ' innovation .
<P>
Une augmentation de l ' efficacit de la production grce aux innovations doit aussi pouvoir bnficier aux travailleurs , par exemple sous forme de rduction du temps de travail ou de redistribution du travail .
Il importe aussi d ' insister , comme le fait la commission de la recherche , sur le fait que c ' est seulement dans des systmes trs labors d ' information et de participation des travailleurs que l ' on peut mettre pleinement en valeur les potentialits de l ' innovation .
<P>
Pour finir , je voudrais souligner le fait que la politique de l ' innovation prsente par la Commission fait une trop grande part  la technologie .
Il faudrait particulirement encourager , dans l ' Union europenne , l ' innovation en matire sociale et l ' innovation dans le domaine culturel , parce que ces secteurs ont une importance de plus en plus grande dans la prservation du bien-tre et dans l ' amlioration de la situation de l ' emploi .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Argyros pour son rapport , qui est de trs bonne qualit et que j ' approuve en grande partie .
J ' ai nanmoins dpos trois propositions d ' amendements destins  combler quelques oublis dont il me semble que souffre le rapport .
Les Verts estiment qu ' il est important de poser des conditions  l ' innovation , non pas forcment pour rivaliser avec les tats-Unis et le Japon , mais pour mettre en oeuvre l ' un des lments qui nous mnent vers une socit durable , dote d ' une politique de l ' environnement .
<P>
Le premier amendement que j ' ai propos concerne les taxes cologiques .
Je crois que si nous pouvons raliser une rforme des taxes cologiques  l ' chelle de l ' Union , elle donnerait un lan considrable dans trois secteurs essentiels : l ' environnement , l ' nergie et les transports , trois domaines dans lequel il manque aux tats membres un vritable travail d ' innovation , afin de faire face aux problmes cologiques , au dveloppement de l ' activit conomique et au chmage .
L ' Union ne doit pas risquer de prendre du retard sur ce dossier essentiel par peur du changement ou de la rnovation .
<P>
Il est en outre indispensable que les innovateurs puissent bnficier de capitaux  risque .
Je suggre que l ' on recourre  cet effet au modle NASDAQ .
Mon dernier amendement porte sur la ncessit d ' inclure des jeunes dans le rseau europen , l o la commission se contente de proposer la participation de femmes .
Merci .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la volont et la capacit d ' innovation revtent une importance dcisive lorsqu ' il s ' agit de garantir l ' avenir de l ' conomie et de la socit dans la Communaut tout entire .
Afin d ' assurer sa comptitivit internationale , l ' Europe en particulier doit conserver sa position de pointe non seulement dans le domaine de l ' activit scientifique mais aussi pour la mise en place et l ' utilisation de nouvelles technologies .
En premier lieu , j ' estime ncessaire de renforcer notre soutien au STOA .
Ce point me semble particulirement important , l ' valuation des consquences technologiques permettant d ' accrotre nos instruments de prospective dans le domaine de la technologie .
<P>
Plus les dveloppements scientifiques et technologiques sont complexes , plus il s ' avre ncessaire de clarifier aux citoyens les options technologiques et de fournir aux dputs europens , par l ' entremise du STOA , une base de rfrences pour leurs dcisions politiques .
Le STOA devrait oprer en troite collaboration avec l ' IPTS , et l ' IPTS devrait jouer un rle central pour renforcer la mise en rseau des diffrents centres d ' valuation des options technologiques europennes .
<P>
Dans le cadre de l ' innovation , la question de la scurit et de l ' accs aux informations occupe galement une place importante .
La Confrence EURATOM sur le contrle de matriaux radioactifs  Novosibirsk ,  laquelle j ' ai particip hier , a mis en vidence l ' importance de l ' innovation dans le secteur de la surveillance .
Il est essentiel dans ce domaine de tenir compte galement du soutien  l ' ducation et  la formation continue .
Le dveloppement de programmes existants tels que SOCRATES , LEONARDO et TACIS devra favoriser l ' innovation dans le cadre des ressources humaines .
<P>
D ' autre part , je prie la Commission de crer un rseau de femmes crateurs d ' entreprises .
Nous assistons  une importante volution structurelle de la socit industrielle vers une socit des services et de l ' information .
La branche des services est le domaine des femmes .
Le nombre de femmes crateurs d ' entreprises a considrablement augment .
Le nombre croissant de femmes crateurs d ' entreprises est imputable  une formation professionnelle des femmes nettement plus leve . Le fait qu ' actuellement ,  la fin de leur formation professionnelle , les femmes n ' ont aucune chance de trouver un emploi et qu ' elles sont menaces par le chmage joue aussi en dfinitive ,  cet gard , un rle important .
<P>
Afin de favoriser la qualification des femmes crateurs d ' emploi , il importe en premier lieu de crer un service public qualifi d ' assistance  la formation .
Il serait grandement souhaitable d ' adopter un modle particulier de coaching , autrement dit la prise en charge par un interlocuteur , durant une certaine priode , des crateurs d ' entreprises particulirement innovants .
On devrait songer  l ' institution de centres de coordination multisectoriels , supra-rgionaux et paneuropens pour la cration d ' entreprises .
<SPEAKER ID=150 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je voudrais tout d ' abord rendre hommage  M. Argyros pour la qualit de son rapport .
Ce rapport vient au terme de la priode de consultation qui a permis un dbat sans prcdent sur l ' innovation dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
La consultation a impliqu ,  travers la diffusion de plus de 30 000 copies du Livre vert , une srie de 17 confrences nationales auxquelles ont pris part prs de 5 000 responsables d ' entreprises et d ' administrations publiques .
J ' observe que les commentaires et suggestions du Parlement rejoignent en gnral ceux exprims dans la consultation , et je relve galement que le Parlement insiste  juste titre sur la ncessaire prise en considration de la dimension sociale de l ' innovation , pour tenir compte des besoins et des attentes de nos concitoyens et impliquer les travailleurs dans le processus d ' innovation .
<P>
Je voudrais commenter les principales propositions exprimes par la motion de rsolution du Parlement , d ' abord , sur la diffusion et l ' exploitation des rsultats de la recherche .
Le Parlement exprime un soutien appuy au programme Innovation et mobilit , et suggre de crer une task-force Diffusion et valorisation .
Je le remercie de ce soutien  des programmes dont la Commission envisage de proposer le renforcement dans le cinquime programme-cadre .
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En ce qui concerne la cration d ' une task-force Innovation , il est clair que , que ce soit sous la forme ou non d ' une task-force , le cinquime programme-cadre devra veiller  un renforcement de la coordination entre programmes spcifiques et avec les tats membres .
Le Parlement souhaite que soit obtenue une meilleure connaissance du processus  Innovation  , avec la mise sur pied d ' indicateurs d ' innovation et une analyse permanente des bonnes pratiques nationales dans sa promotion .
Le dbat autour du Livre vert a mis en vidence la ncessit d ' une connaissance plus approfondie de l ' innovation et les lacunes actuelles dans ce domaine .
Il s ' agit en particulier de pouvoir comparer , au sein de l ' Union comme pour le reste du monde , les performances des entreprises en matire d ' innovation , les systmes rgionaux et nationaux d ' innovation ainsi que les politiques nationales ou rgionales conduites en ce sens .
<P>
La Commission tablira dsormais un rapport rgulier sur l ' innovation en Europe et sur les politiques qui la soutiennent , en s ' appuyant sur des indicateurs incontestables .
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Le Parlement recommande une meilleure orientation de la recherche .
Je reviendrai plus tard sur certaines observations de ce chapitre , notamment  propos des aspects sociaux de l ' innovation et des task-forces .
<P>
Quatrime proccupation , dans ce chapitre : le soutien aux diffrentes formes de coopration entre acteurs de l ' innovation .
Cette recommandation du Parlement traduit la perception , que la Commission partage , de ce que l ' innovation est un processus interactif qui se nourrit des relations entre les entreprises et les centres de recherche ou les organismes de soutien , y compris financiers , aussi bien qu ' entre les entreprises elles-mmes .
La collaboration entre professions et mtiers complmentaires , qui est l ' un des mcanismes de base de l ' innovation , devra tre renforce dans le cinquime programme-cadre .
<P>
Le Parlement souhaite le renforcement de la coopration et de la coordination entre politiques nationales et communautaires de recherche .
Comme vous le savez , je partage pleinement cette proccupation .
Ds mon discours de prise de fonctions , je vous avais clairement annonc mon intention d ' utiliser toutes les possibilits qu ' offrait le trait  cet gard .
Cet exercice de coordination a dmarr de faon systmatique dans le quatrime programme-cadre , puisque chaque comit de programme doit y consacrer chaque anne une proportion de son temps de travail . Cette premire tape porte sur la mise en commun des informations sur les politiques et les instruments existants .
Cet tat des lieux doit permettre de passer  une phase plus active et plus prospective  l ' occasion du cinquime programme-cadre , afin de coordonner les politiques de recherche et de soutien  l ' innovation , au stade mme de leur laboration .
S ' agissant des task-forces , j ' y reviendrai , puisqu ' elles font l ' objet d ' un commentaire spcifique du rapport , mais je peux d ' ores et dj affirmer qu '  mes yeux elles ne rempliraient pas pleinement leur mission si elles ne donnaient pas la priorit  un large dialogue avec les parties prenantes socio-conomiques et scientifiques comme  la coordination des projets de recherche nationaux et communautaires , par exemple par la fixation d ' objectifs communs .
<P>
En rponse  l ' intervention de Mme Heinisch , je peux rpondre que l ' Office parlementaire d ' valuation des options technologiques a certainement sa place dans ce dispositif et la coopration avec l ' IPDS , c ' est--dire l ' institut de Sville , en particulier , doit tre renforce .
<P>
En ce qui concerne les considrations conomiques et financires pour l ' innovation , c ' est--dire les problmes de financement et de fiscalit , le rapport prconise une tude de l ' impact des politiques fiscales sur l ' innovation et des actions concertes dans ce domaine et dans celui du financement . Je rappelle ,  cet gard , que la fiscalit est une prrogative nationale .
L ' Union a donc peu de moyens propres pour inflchir les politiques dans ce domaine .
L ' tude prconise par le Parlement et dj propose par le Livre vert fait partie des mesures dont la Commission examine la faisabilit .
<P>
Quant au financement de l ' innovation , c ' est l ' une des priorits qui merge de la consultation et la Commission a l ' intention d ' avancer , dans ce domaine , dans les limites qu ' impose la subsidiarit .
Le plan d ' action qui sera labor pour l ' automne comprendra un volet  Systme de financement de l ' innovation  avec quatre objectifs .
<P>
Premirement , encourager l ' investissement en capital-risque et en fonds propres , en particulier pour les entreprises innovantes de forte croissance , qui constituent une importante source de cration de nouveaux emplois . Deuximement , soutenir le dveloppement de marchs de capitaux transeuropens et hautement liquides pour les entreprises innovantes .
Toutes les conditions pour faciliter le succs de tels marchs , comme la fdration des nouveaux marchs ou les ASDAQ , doivent tre runies . On peut penser , en particulier , aux conditions-cadres juridiques et fiscales ainsi qu '  la formation aux nouveaux mtiers ncessaires , comme par exemple le mtier d ' analyste financier .
Troisimement , les conditions d ' accs  des prts  long terme doivent tre amliores .
Enfin , les interfaces entre l ' innovation technologique et les milieux financiers doivent tre amliores .
C ' est l que peut prendre place la mesure en faveur du rating technologique que recommande le Parlement .
Dj expriment en Belgique et aux Pays-Bas , elle pourrait , en cas de succs , tre reprise par d ' autres pays .
Et la Commission peut ventuellement , dans une telle hypothse , aider  sa diffusion .
<P>
La Commission doit galement veiller  la pleine utilisation des instruments existants .
Ainsi , les services de la Commission explorent , avec le Fonds europen d ' investissement , comment orienter les instruments de celui-ci vers l ' innovation .





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En ce qui concerne les contraintes juridiques et administratives - vous savez que la simplification administrative est l ' une de mes proccupations majeures - de nombreuses mesures ont dj t introduites ou renforces  ma demande dans le quatrime programme-cadre , par exemple le contrat simplifi , la procdure en deux tapes , etc .
J ' ai mis sur pied un groupe de travail incluant les utilisateurs , pour aller plus loin dans ce domaine . Et un sminaire est prvu sur ce thme pour le 25 juin .
<P>
En ce qui concerne les droits de proprit intellectuelle , j ' ai bien not que le Parlement exprime le souci d ' en voir rduire le cot et les dlais d ' obtention , mais voque aussi la ncessit de dures de protection variables suivant les familles de produits pour maintenir la concurrence sur des produits gnriques . Je rappelle que pour les brevets , notre position est moins favorable que celle de nos principaux concurrents qui ont l ' avantage de disposer d ' un droit de brevet unifi .
Et nous ne pouvons pas en dire autant .
La convention sur le brevet communautaire n ' est pas encore ratifie , malgr l ' accord intervenu en 1989 .
Aussi , il a t suggr soit une simplification de la convention , soit une mesure aussi radicale que la rintgration du droit des brevets dans le droit communautaire . Les chances qu ' une telle proposition soit adopte - vous savez que c ' est  l ' unanimit qu ' elle devrait l ' tre - par le Conseil semblent faibles  l ' heure actuelle .
Mais nous ne pouvons pas laisser les choses en l ' tat .
<P>
En ce qui concerne la socit de l ' information o , en matire de biotechnologie , par exemple , les enjeux conomiques sont considrables , j ' ai demand  mes services de procder  l ' examen de la possibilit d ' introduire des mesures spcifiques pour aider les petites et moyennes entreprises et les universits  protger leurs inventions ,  l ' instar de ce qui existe aux tats-Unis avec les  small entities fees  .





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Un autre point qui a t voqu et qui est important concerne la ncessit d ' encourager les petites et moyennes entreprises  innover .
La Commission est bien consciente du potentiel que reprsentent les PME en matire d ' innovation , de cration d ' emplois , de flexibilit pour l ' conomie et pour la croissance .
De nombreuses mesures ont dj t prises en faveur des PME .
Les mesures dites de stimulation technologique des PME , c ' est--dire l ' extension du programme CRAFT avec la possibilit qui leur est offerte de candidatures en deux tapes , une premire tape allge , permettant l ' obtention d ' une prime de faisabilit , la simplification des formulaires et des contrats , l ' inclusion des cots de dpt et de maintien des brevets dans la base ligible du nouvel encadrement des aides d ' tat  la recherche .
Il est galement souhaitable de tenir compte de la diversit de ces entreprises , donc de la ncessit de politiques adaptes aux diffrentes catgories de PME . Beaucoup d ' entre elles sont simplement dsireuses d ' amliorer leurs produits ou procds en utilisant des technologies nouvelles les plus appropries sans ncessairement vouloir ou pouvoir faire de la recherche par elles-mmes .
Les actions en faveur de ces types d ' entreprises visent plutt  renforcer leurs capacits d ' absorption des nouvelles mthodes et des technologies de pointe .
L ' ensemble de ces actions , en direction des PME , n ' est cependant pas toujours trs lisible pour celles-ci .
Il faut ,  l ' occasion du cinquime programmecadre , en renforcer la visibilit et l ' efficacit .
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Plusieurs mesures sont  l ' tude , comme celles consistant  fusionner , dans un seul programme horizontal , les activits destines aux PME , c ' est--dire principalement les actions de stimulation technologique et le programme Innovation , ce qui renforcerait leur cohrence et permettrait d ' offrir aux PME une interface unique en matire d ' innovation au sein du programme-cadre .


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J ' estime galement essentiel de ne pas sous-estimer le potentiel que reprsentent les grandes entreprises en matire de recherche et d ' innovation . Le soutien aux collaborations entre grandes entreprises et PME est donc une voie  dvelopper .
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Parmi les nombreuses recommandations et les ides nouvelles qu ' il prsente , le rapport formule des voeux pour que soient tudis les moyens d ' orienter les fonds structurels vers l ' innovation .
La Commission a dj agi en ce sens , d ' une part grce aux initiatives communautaires ou  l ' article 10 du FEDER , dont elle a la responsabilit principale ; d ' autre part , grce  la dfinition des cadres communautaires d ' appui qui sont , en quelque sorte , la charte gnrale ngocie entre les tats membres et la Commission , pour dfinir  quoi devraient tre affects les fonds structurels .
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La rvision  mi-parcours de ces cadres communautaires d ' appui , qui couvre actuellement la priode 19941999 , peut tre l ' occasion de renforcer cette orientation .

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Le rapport suggre galement que soit mis en place un rseau de femmes crateurs d ' entreprises . Un tel rseau de femmes crateurs d ' entreprises est propos dans le programme intgr pour les PME 1997-2000 , tabli sous l ' autorit de M. Papoutsis , et qui est en cours d ' examen au Conseil et au Parlement .
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En ce qui concerne les aspects sociaux et de formation de l ' innovation , j ' ai bien not que le Parlement prconise la prise en considration de la dimension sociale de l ' innovation ,  la fois pour guider les grandes orientations et l ' valuation des politiques , mais aussi en mettant l ' accent sur la ncessaire communication avec le public et le rle ducatif de la tlvision , la prise en considration du consommateur , l ' information et la participation des travailleurs et la formation des partenaires sociaux  la prise en compte de l ' innovation . La Commission est pleinement d ' accord avec le Parlement en ce qui concerne la ncessit de tenir compte de la dimension sociale dans les politiques d ' innovation .
J ' ai moi-mme voulu que le programme de recherche socio-conomique finalis comporte un volet sur la formation et un sur l ' exclusion . Cette proccupation sociale , comme la protection de l ' environnement , l ' ducation , la sant , a inspir le choix des thmes des premires taskforces .
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En ce qui concerne l ' association des travailleurs aux processus d ' innovation dans les entreprises , ma conviction est qu ' elle doit se rpandre et devenir l ' un des principes de base de la gestion des ressources humaines et de la recherche de la qualit .
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En ce qui concerne l ' ducation et la formation continue , aprs l ' ducation initiale , je crois que nous sommes galement convaincus qu ' elle est le creuset o doit se forger la capacit d ' innover des individus .
Elle doit donc faire la part la plus grande possible  l ' acquisition des comptences , telles que la crativit , le got de l ' exprimentation , l ' aptitude  la communication et au travail en quipe . L ' ducation technique et la formation professionnelle ne doivent pas tre dvalorises , mais la dtention d ' une culture gnrale de base est indispensable pour faciliter l ' adaptation permanente  de nouvelles fonctions que requiert l ' innovation .
Il est en outre illusoire de penser que l ' on puisse se contenter d ' une formation acquise une fois pour toutes au dbut de la vie .
La formation devient une ncessit toute la vie durant .
Un grand nombre de propositions sont incluses  ce sujet dans le Livre blanc sur l ' ducation et la formation .
La mise en oeuvre des programmes Socrates et Leonardo intgrera des mesures spcifiques pour favoriser l ' innovation .
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Bien que la comptence en soit d ' abord nationale , il est important de donner une impulsion au niveau communautaire .
C ' est pourquoi , avec mon collgue Martin Bangemann , j ' ai lanc l ' initiative  Apprendre dans la socit de l ' information  .
Cette initiative s ' articule autour de quatre axes .
D ' abord , interconnecter des coles  travers l ' Europe ; ensuite , promouvoir le dveloppement de logiciels et contenus ncessaires pour donner une valeur ducative relle  ce rseau d ' changes ; troisimement , dterminer avec les futurs utilisateurs les thmes d ' changes  organiser en priorit , rpondant  la fois aux besoins ducatifs communs aux diffrents tats et aux demandes des lves et des tudiants , tout en valorisant la diversit culturelle en prsence ; enfin , aider  la formation d ' quipes pdagogiques pour l ' utilisation des nouvelles technologies .
<P>
Quant  la mise en place de formations  l ' innovation pour les partenaires sociaux , c ' est un domaine  explorer plus avant dans les programmes Leonardo et Socrates ,  partir des expriences nationales russies dans ce domaine .


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Sur l ' ide d ' un rpertoire des qualifications nouvelles , induites par l ' innovation , je peux vous dire que j ' en prends bonne note . Elle sera mise  l ' tude , aprs recensement de ce qui existe dj .
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J ' en viens maintenant au sujet des task-forces . C ' est un sujet qui a t amplement dbattu  l ' occasion de l ' examen de la proposition d ' extension du quatrime programme-cadre .
Ce dbat a permis de clarifier la situation .
Je crois , en particulier , que les deux objectifs viss par la cration de cet instrument ont t identifis .
Tout d ' abord , contribuer  rsoudre un certain nombre de thmes prioritaires en les abordant de manire globale , en identifiant collectivement les besoins et en visant des rsultats concrets . Ensuite , en stimulant , comme le rapport de M. Argyros le souligne , la coopration dans ces domaines aux niveaux europen et national .
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J ' ai relev que le Parlement regrette la trop faible attention porte aux secteurs innovants que sont la socit de l ' information , les biotechnologies et les technologies de l ' environnement .
Je rappelle que le Livre vert n ' a pas vocation  approfondir des thmes technologiques ou sectoriels spcifiques .
Je reconnais nanmoins bien videmment l ' importance de la socit de l ' information , ainsi que les promesses que reclent les biotechnologies et les technologies de l ' environnement .
L ' utilisation rapide de toutes les potentialits ouvertes par les nouvelles technologies de l ' information est certainement l ' une des sources majeures d ' innovation , pour les entreprises comme pour les administrations et les services publics .
La mise en place de la task-force sur le multimdia ducatif et l ' initiative  prendre dans la socit de l ' information s ' inscrivent dans cette logique .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , les remarques que m ' a inspires ce rapport trs complet et trs dense , enrichi par les avis de plusieurs commissions .
L ' innovation est un enjeu capital pour l ' conomie et pour l ' emploi , et c ' est bien comme tel qu ' elle a t traite .
Je ne peux que m ' en fliciter et je ne doute pas que ce constat politique soit confirm prochainement au sommet de Florence .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=14>
Programme EURET
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0090 / 96 ) de Mme Plooij-van Gorsel , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le rapport de la Commission portant valuation finale du programme EURET ( recherche europenne sur les transports ) .
<SPEAKER ID=153 NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , le programme EURET est le premier programme europen consacr  la recherche et au dveloppement technologique dans le domaine des transports .
Il a dmarr en 1991 et faisait partie du deuxime programmecadre .
S ' il est un secteur qui demande une approche europenne , c ' est bien celui des transports .
La recherche et le dveloppement de nouvelles technologies peuvent sensiblement contribuer  rsoudre les problmes de transport en Europe .
A cet gard , il faut reconnatre que le lancement d ' un programme de recherche en 1991 , a t pour le moins tardif .
Il n ' est , ds lors , pas tonnant qu ' une vision globale de la RDT fasse dfaut , qu ' il s ' agisse de transport terrestre , maritime ou arien .
<P>
Le document qui nous est prsent est l ' valuation du programme EURET par un groupe de cinq experts indpendants .
Or , cette valuation n ' a commenc qu ' un an aprs le lancement du programme . En outre , elle a d se faire en six semaines , sur insistance de la Commission , et manque ds lors de profondeur .
Les experts le reconnaissent eux-mmes .
Ensuite , huit mois se sont couls avant que le rapport d ' valuation ne soit transmis au Parlement europen , en trois langues seulement . Une fois de plus , une tentative de battre en brche le principe selon lequel chaque citoyen doit pouvoir lire les documents dans sa langue .
<P>
D ' aprs le Trait de Rome , tout membre du Parlement a le droit de travailler dans sa langue .
Or , la Commission bafoue rgulirement ce droit , et la mme chose se passe au niveau du Conseil .
Les ministres nerlandais ont annonc hier , qu ' ils ne prendraient plus de dcisions sans disposer au pralable de documents correctement traduits et disponibles  temps .
<P>
Votre rapporteur juge inadmissible la manire dont l ' valuation finale du programme EURET a t conduite .
Elle aurait pu se faire avant que tous les projets ne viennent  terme .
Certes , un rapport intrimaire a vu le jour en 1993 , mais avec un an de retard .
On y relevait dj les lacunes en ce qui concerne la gestion et l ' administration des projets .
En dpit de ces observations , la teneur du rapport n ' a pas t modifie .
Le rapport final ne fut tabli qu ' aprs approbation du programme spcifique sur les transports du quatrime programmecadre .
<P>
L ' valuation finale du programme EURET n ' a donc pas atteint son but .
Elle n ' a pas fourni de contribution au quatrime programme-cadre .
La commission de la recherche espre qu ' on tiendra compte de la recommandation des experts lors de l ' excution du programme spcifique et de la mise en oeuvre du quatrime programme-cadre .
<P>
D ' aprs les recommandations du groupe , la Commission devra prendre les mesures ncessaires  la ralisation des objectifs communs ou du moins complmentaires , en ce qui concerne la politique de la recherche et de la technologie et la politique commune des transports .
De mme , le rapport externe de monitoring 1995 prconise une vision de la Commission plus spcifiquement oriente vers les transports .
Une meilleure coordination entre les diffrents domaines de recherche du programme , et une collaboration plus troite avec les DG s ' avre indispensable .
Il convient d ' viter que des programmes ne se chevauchent .
<P>
Une mobilit durable ne peut tre obtenue que si des stratgies correctes sont labores .
Le quatrime programme-cadre se penche notamment sur l ' efficacit des transports et , dans une moindre mesure , la prvention et l ' usage combin des divers types de transport .
Voil pourquoi il convient de promouvoir le tltravail dans toute l ' Europe , car ceci est un exemple concret de rduction de la mobilit grce  une technologie nouvelle .
<P>
Un autre objectif de nombreux tats membres est la rduction des taxes sur l ' environnement , notamment sur les missions de diffrents polluants nocifs , et ce grce  une meilleure utilisation de l ' nergie .
La recherche peut apporter une contribution importante au dveloppement de technologies respectueuses de l ' environnement dans le secteur des transports .
L encore , une vision europenne accompagne d ' un plan d ' action devrait prvaloir .
Des moteurs non polluants , ncessitant considrablement moins d ' nergie et dots d ' une meilleure combustion , rendraient plus acceptable le transport automobile .
Pour ce faire , une directive europenne sur les missions maximales autorises doit voir le jour .
<P>
Enfin , et ce sera mon dernier point , en 1994 ,  l ' issue de la priode prvue , un crdit supplmentaire de 8 millions d ' cus a t allou pour assurer la continuit d ' un certain nombre de projets EURET .
La Commission peut-elle prciser comment ont t rpartis ces 8 millions d ' cus ? Que reprsente la contribution des tats membres  ces projets ?
Monsieur le Prsident , je terminerai en prcisant que paralllement  l ' nergie , l ' environnement et l ' amnagement du territoire , les transports constituent un secteur crucial dans l ' conomie europenne  l ' aube du 21me sicle . Une bonne rglementation rendra les transports plus efficaces du point de vue de la consommation nergtique , plus respectueux de l ' environnement et veillera  ce que l ' infrastructure mise en place tienne compte de l ' amnagement du territoire .
Il serait opportun que la Commission , en troite collaboration avec le Parlement europen , dveloppe une vision globale des transports .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , nous assistons  un dbat qui montre l ' endroit et l ' envers des projets de recherche et je flicite M. Argyros et Mme la Commissaire qui ont su nous prsenter une srie de suggestions concernant l ' innovation au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le ct positif de la recherche europenne se trouve dans l ' innovation .
Mais le revers est le projet dont nous dbattons ici , qui concerne l ' valuation d ' une srie de programmes lis au transport .
L ' exprience en la matire a pos des problmes , mais la recherche en cours et qui doit se poursuivre est capitale .
Le transport devient , de plus en plus , une variable structurelle qui s ' ajoute  tant d ' autres variables sociales , conomiques , etc .
Les recommandations du groupe d ' experts n ' ont pas pu tre intgres dans le quatrime programme cadre , ce qui est vraiment grave .
<P>
Nous devons en finir avec ce type d ' agissements dans l ' Union europenne , parce que nous savons tre brillants durant les expositions - comme le Livre vert de l ' innovation - et trs maladroits lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer les tudes d ' valuation et de traduire en faits les projets intressants que nous laborons .
Parce que nous parlons de l ' interconnexion et de l ' interoprabilit du transport , un sujet fondamental , de l ' incidence de ce transport sur l ' environnement , des accidents , de la pollution acoustique et atmosphrique , des systmes de gestion du trafic arien .
En d ' autres termes , d ' un ensemble de facteurs extrmement importants .
Et tout cela - faisons preuve d ' esprit critique - a rat en raison de l ' inefficacit et de la bureaucratie , qui a fait que les tudes ne sont pas arrives  temps , qu ' il n ' a pas t possible de les exploiter , que les cots encourus ont t mal investis parce que les ressources ne sont pas arrives  temps .
<P>
J ' espre que cela ne se rptera pas et que les tudes relatives au transport resteront un lment important de la recherche .
<SPEAKER ID=155 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je voudrais prciser que je rponds ici  la place de M. Neil Kinnock , qui se trouve actuellement en dplacement .
<P>
Le programme Euret a remplac le premier programme de recherche de l ' Union dans le domaine des transports .
C ' tait un essai .
Si j ' en juge par la teneur gnrale du rapport d ' valuation des experts indpendants , cet essai a t jug concluant .
Comme le rapport d ' valuation , le rapport prpar par Mme Plooij-Van Gorsel reconnat la contribution importante apporte par la recherche  la dfinition et  l ' exploitation d ' un systme europen de transports efficace et respectueux de l ' environnement .
Je m ' en flicite .
Mme PlooijVan Gorsel met cependant ,  l ' endroit du contenu du rapport d ' valuation et de la faon dont cette valuation a t conduite , un certain nombre de remarques critiques qui se trouvent refltes dans le projet de rsolution .
Sans les passer systmatiquement en revue , je souhaiterais faire quelques commentaires sur certaines d ' entre elles .
<P>
Au point 2 de la rsolution , il est affirm que les conclusions de l ' valuation du programme Euret n ' ont pu tre prises en considration dans le programme de recherche sur les transports du fait d ' une mauvaise synchronisation des calendriers de ce nouveau programme et de l ' valuation .
Ceci n ' est que partiellement exact .
Le premier appel aux propositions du nouveau programme s ' est en effet cltur le 15 mars 1995 .
Certaines des recommandations formules par les experts ont donc pu tre prises en considration .
Dans l ' ensemble , la Commission partage cependant le sentiment que le rapport d ' valuation d ' Euret n ' tait pas disponible au moment o il aurait t le plus ncessaire .
Il n ' tait d ' ailleurs pas le seul dans ce cas , du fait des dispositions adoptes dans le troisime programme-cadre .
<P>
La situation a t corrige avec le quatrime programme-cadre .
Dans la dcision d ' adoption , il est clairement stipul que les rapports d ' valuation doivent tre disponibles et communiqus au Parlement europen avant que la Commission ne prsente sa proposition de cinquime programme-cadre .
<P>
La question de la coordination et de la complmentarit des efforts europens et nationaux , voque aux points 5 et 6 , doit galement tre considre avec nuances .
Un minimum de coordination a pu tre assur , comme c ' est toujours le cas , par l ' intermdiaire du comit de programme .
Ici aussi , je peux surtout vous rassurer .
Dans le prolongement de la communication de la Commission ,  Parvenir  la coordination par la coopration  , le CREST a vu renforce sa mission de coordination .
Des groupes ad hoc , recoupant largement des comits de programme , ont t mis en place .
Ils devraient permettre d ' assurer une bonne coordination et une complmentarit optimale entre activits nationales et europennes .
<P>
Quant au problme des dpenses administratives voques au point 13 de la rsolution , il doit tre considr en tenant compte de tous les aspects .
Bien sr , ce chiffre , suprieur  la moyenne , est trop lev , et  l ' avenir il s ' agira d ' viter de porter des dpenses de cette catgorie  un pareil niveau .
Mais le programme tait de petite taille , et comme vous le savez , il y a des cots fixes , incompressibles .
Il est donc plus difficile , pour des programmes rduits , de contenir les frais de gestion au niveau idal .
Surtout , il s ' agissait d ' un premier programme . Et ces dpenses peuvent tre considres comme des dpenses d ' investissement .
Grce  cet effort suprieur  la moyenne , les frais de gestion du programme  Transports  n ' ont reprsent que 4 , 9 % du total des crdits d ' engagement .
<P>
En conclusion , tout en partageant sur le fond l ' avis de Mme Plooij-Van Gorsel , sur les points voqus comme sur plusieurs autres points de la rsolution , la Commission aurait souhait des formulations plus nuances , tmoignant de davantage de comprhension pour les contraintes auxquelles elle doit faire face dans la mise en oeuvre des programmes de recherche .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=15>
Coopration en matire de recherche et dveloppement technologique
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0160 / 96 ) de M. Pompidou , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission intitule  Perspectives de coopration internationale en matire de recherche et dveloppement technologique  .
<SPEAKER ID=158 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce rapport vient en examen au cours d ' une soire o nous venons de discuter de l ' excellent rapport de mon collgue Argyros , et il vient en complment naturel de cet excellent rapport .
<P>
Il s ' agit pour la premire fois de dfinir les principes d ' une stratgie dans les relations de coopration scientifique et technique entre l ' Union europenne et le reste du monde .
Jusqu '  prsent , l ' exercice n ' avait pas t fait .
Les relations se nouaient au petit bonheur la chance , comme on dit , entre l ' Union europenne , et en particulier la Commission , et ses reprsentations permanentes dans les pays tiers .
Il n ' y avait pas de stratgie dfinie .
<P>
D ' ailleurs , je n ' en veux pour preuve que cette confusion , inacceptable , au demeurant , qui existe dans le rapport de la Commission , entre coopration scientifique proprement dite et coopration technologique .
Je crois qu ' il faut bien faire la part de ce qui revient au partage des connaissances , d ' un ct , et  la conqute de nouvelles parts de march , de l ' autre , grce  l ' laboration , par l ' innovation technologique , par la recherche et le dveloppement , de nouvelles classes de produits .
<P>
Et de mme que dans le rapport de la Commission , qu ' on aurait pu jeter aux orties si le Parlement n ' avait pas t l , on n ' identifie pas les projets .
Il faut identifier , me semble-t-il , de grands projets globaux qui visent  amliorer la situation gnrale de l ' Union europenne , des tats membres et des pays tiers associs , des grands projets cibls , une recherche et dveloppement sur des produits de haute technologie destins  amliorer la production industrielle ou les produits de consommation , et , d ' autre part , la recherche et dveloppement de produits novateurs  forte valeur ajoute , comme c ' est le cas en particulier pour les produits agroalimentaires .
<P>
L ' Union europenne doit galement pouvoir dvelopper avec les pays tiers une mga science dans le domaine de la physique des particules , comme c ' est dj le cas au CERN  Genve et dans l ' observation de l ' univers .
Et il faut nanmoins maintenir et reconnatre les domaines d ' excellence qui sont spcifiques et particuliers  l ' Union europenne .
<P>
Enfin , Mme le commissaire , Dieu merci , a amlior ce rapport verbalement cet aprs-midi , ou tout  l ' heure , en parlant du rapport Argyros et en se penchant sur la ncessit d ' amliorer la protection de la proprit intellectuelle et industrielle , et nous nous en rjouissons .
En effet , il y a l un vrai facteur de proccupation , car pour que l ' information puisse circuler entre l ' Union europenne et les pays tiers , il faut pouvoir dfinir des accords en matire de protection de la proprit industrielle et intellectuelle .
<P>
Et puis , bien videmment , nous nous rjouissons que des accords se constituent progressivement , au fur et  mesure de leur dveloppement , avec les pays d ' Europe centrale , les tats baltes et les tats indpendants , issus de la dissolution de l ' ancienne Union sovitique .
<P>
En ce qui concerne les PME , on a insist sur l ' innovation technologique , mais je crois que , comme l ' a dit Mme le commissaire , il faut qu ' il y ait des liens entre les grands industriels et les petites et moyennes entreprises , dans le respect d ' accords de partenariat quilibrs , sans cela les petits seront crass par les gros .
On aura beau faire des moulinets avec les bras , on n ' aboutira  rien .
<P>
De plus , il faut dvelopper de grands projets transversaux - c ' est l ' avis de notre commission - en matire de production d ' nergie , de faon  amliorer l ' efficacit nergtique en matire de transports , en matire de nouvelles technologies d ' information et de communication , en matire de protection de l ' environnement et de climatologie .
Cette orientation correspond d ' ailleurs  un certain nombre de task-forces qui ont t dfinies .
<P>
Ensuite , il est important de mettre sur pied des projets cibls pour l ' observation de l ' espace , de la terre , pour les tlcommunications et le multimdia , et en particulier aussi pour la biologie , notamment dans le domaine de la recherche sur les gnomes .
<P>
En outre , un point qui n ' a pas t abord , ni dans la communication sur l ' innovation , ni dans la communication de la Commission sur la coopration avec les pays tiers , c ' est la veille scientifique et technique .
Et l , je me rjouis une fois de plus que Mme le commissaire ait indiqu la ncessit de renforcer les relations entre STOA , l ' Institut de prospective des choix scientifiques et techniques du Parlement europen , et l ' Institut de prospective de Sville , qu ' elle soutient et qu ' elle a mis en place , et que tout ceci aboutisse  des mesures concrtes , qui soient alimentes par des fonds de financement , et en particulier un NASDAQ de type europen , un EASDAQ , par exemple .
<P>
Enfin , il est important , pour terminer , Monsieur le Prsident , de distinguer les pays qui sont candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne et qui relvent d ' accords d ' association , les pays industrialiss qui relvent d ' accords de coopration , et les pays en dveloppement qui relvent d ' accords d ' assistance .
Et ainsi pourra se dfinir une vritable politique de coopration avec les pays tiers , destine  permettre de mettre en avant une Europe des comptences .
<P>
En ce qui concerne les amendements , ils ont tous t adopts par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , de mme que les amendements de la commission des relations conomiques extrieures , de la commission du dveloppement et de la coopration , et de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
<P>
Pour ce qui est du dernier amendement dvelopp par M. Holm , j ' avoue que je ne le comprends pas .
Il me semble qu ' il tire contre son propre camp , dans la mesure o la recherche sur l ' limination de matires fissiles conduira effectivement  des risques de prolifration .
<SPEAKER ID=159 NAME="Malerba">

Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur , M. Pompidou , pour son formidable rapport , mais aussi et surtout pour son action de clarification sur le type de coopration que l ' Union europenne peut mettre en oeuvre selon le type de partenaire et le type de politique que l ' on veut poursuivre , car ces claircissements nous ont permis de mieux travailler au sein de la commission des relations conomiques extrieures , en examinant cette communication : pays destins  l ' adhsion , o on veut promouvoir un modle europen et de dveloppement de libre march ; pays du bassin mditerranen o on poursuit une amlioration de la qualit de la vie et un dveloppement durable ; autres pays tiers , parmi lesquels les pays technologiquement avancs , traditionnellement nos concurrents ; pays en voie de dveloppement , les uns dj concurrents , les autres ncessitant de l ' aide .
<P>
Aujourd ' hui , par exemple , l ' Union europenne ouvre son quatrime programme-cadre  toutes les entreprises europennes , mais la dfinition d ' entreprise europenne n ' est pas toujours trs claire , pas toujours la plus adapte  une politique souple .
La segmentation sur la base des objectifs politiques devrait tre prise en compte pour le cinquime programme-cadre .
<P>
Dans cette optique , la commission des relations conomiques extrieures recommande que , lorsque la Commission met en oeuvre un nouvel accord de coopration extrieure , le chapitre sur l ' ouverture de l ' change conomique soit systmatiquement accompagn d ' un chapitre destin  la rglementation de la proprit intellectuelle pour les changes de nature technologique , ainsi que d ' un chapitre sur la collaboration dans le secteur scientifique et technologique , ax sur les objectifs de politique gnrale .
Tel est le sens des trois amendements proposs par la commission des relations conomiques extrieures pour un renforcement du texte de M. Pompidou , que je flicite encore pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=160 NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier en premier lieu le rapporteur , M. Pompidou , pour l ' excellent rapport qu ' il a rdig , ainsi que pour l ' attention spciale qu ' il a port  la priorit mise en avant par la commission du dveloppement ,  savoir le besoin d ' intensifier la coopration entre l ' Union europenne et les pays en dveloppement dans le domaine du dveloppement de la recherche et de la technologie .
<P>
Je voudrais galement remercier le secrtaire gnral de l ' ACP , le Docteur Carl Greenidge , qui , au cours d ' une audition intressante , a prsent  la commission du dveloppement le point de vue de l ' ACP sur les questions les plus importantes .
Sa contribution nous a aids  identifier les besoins des pays en dveloppement .
<P>
La demande de coopration va croissant de la part des pays en dveloppement  cause de leur prise de conscience de l ' importance fondamentale d ' tre associs dans le processus d ' innovation qui s ' acclre rapidement au niveau du dveloppement de la recherche et de la technologie .
<P>
Certains parmi les domaines d ' intrt particulier qui doivent tre abords sont la fourniture de denres alimentaires , la protection de la sant et de l ' environnement et les questions lies  l ' nergie .
Ces domaines peuvent contribuer de manire considrable , en parallle avec les nouvelles opportunits d ' emploi ,  liminer plusieurs goulots d ' tranglement dans le dveloppement et de vaincre la marginalisation des pays en dveloppement dans la production agricole et industrielle mondiale .
La scurit alimentaire et le secteur de la sant constituent la premire priorit .
<P>
Le besoin de resserrer les liens de coopration entre les pays en dveloppement devient urgent comme soulign dans le rapport alarmant de l ' Organisme mondial de la sant sur la propagation de plus en plus rapide des pidmies et la rsurgence de maladies sous des formes nouvelles et rsistantes .
L ' OMS a dclar l ' tat d ' urgence au niveau mondial concernant la tuberculose qui a caus la mort de millions de personnes au cours des dernires annes .
<P>
Les famines qui taient relativement rares en Afrique dans les annes 60 ont  nouveau fait leur apparition de manire endmique dans les annes 80 et 90 .
Aux dires du FAO , 44 des 52 pays africains sont  prsent menacs par une pnurie alimentaire .
Dgager des ressources pour acheminer plus de nourriture vers une rgion donne devient donc prioritaire .
<P>
Il est donc ncessaire de mettre au point certaines lignes directrices pour notre coopration avec les pays en dveloppement si nous voulons appliquer une politique de recherche qui serve vritablement les besoins en dveloppement .
La participation troite des bnficiaires dans les activits de recherche depuis les phases initiales des programmes et le soutien durable prodigu aux capacits de recherche au niveau local , peuvent contribuer au dveloppement substantiel des comptences ncessaires dans ces pays et aider dans le processus de dissmination des rsultats scientifiques .
La commission du dveloppement se rjouit de recommander ce rapport , tout comme moi je le fais ici ce soir .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord , au nom du groupe du Parti des socialistes europens ,  remercier chaleureusement le rapporteur , M. Pompidou , de son rapport tout  fait excellent dont nous suivrons les recommandations .
<P>
Pour ce qui est du rapport proprement dit , je voudrais vous faire part de la rflexion suivante : si jamais des historiens criront l ' histoire du XX sicle , ils donneront vraisemblablement aux vingt dernires annes de ce sicle le titre de globalisation .
De fait , nous observons depuis de nombreuses annes que l ' conomie , le systme financier , les communications , mais aussi les risques environnementaux revtent une dimension globale .
Ce ne sont pas seulement les astronautes qui ont de ce monde une vision unitaire .
A l ' intrieur mme de ce monde , les perceptions tendent toujours plus  s ' uniformiser .
<P>
Cependant , la globalisation rsultant de l ' interaction de nombreuses activits ne doit pas nous induire en erreur , les conflits continentaux , nationaux et rgionaux tant en augmentation .
Nous discutons effectivement de certains de ces conflits dans cette Assemble .
La guerre froide sera peut-tre termine , mais les guerres chaudes , les conflits entre groupes , rgions et tats n ' ont pas diminu .
En outre , les divergences de vues sur l ' thique , la tolrance , les droits de l ' homme , mais aussi sur des questions cologiques et de scurit technologique sont toujours plus manifestes .
C ' est  travers le reflet de la concurrence gobale que ces diffrences sont devenues particulirement visibles .
<P>
Nanmoins , la science - et c ' est l la thse d ' Alain Pompidou - peut et doit contribuer  tablir un consensus de porte mondiale sur les valeurs et les concepts , sur notre rapport avec la nature , les animaux , les plantes , mais aussi avec les hommes , et j ' ajouterai par consquent avec une concurrence loyale .
<P>
Je voudrais  cet gard signaler une tude ralise il y a plusieurs annes par la Commission sur les diffrences de conception , entre Europens et Asiatiques , de la nature anime et inanime .
Cette tude constatait , non sans intrt , que les Europens tablissent une nette distinction entre les animaux et les plantes d ' une part , et les tre humains d ' autre part , tandis que la culture confucienne dont est pntre l ' Asie rapproche bien davantage les tres humains et les animaux , accentuant fortement l ' cart entre ces deux groupes et les plantes .
<P>
Ce n ' est pas seulement d ' un dbat purement philosophique qu ' il est question , mais cette conception a des consquences dans le domaine de la pharmacie , des expriences sur les tres humains et les animaux , allant mme jusqu '  influer sur la comptitivit de continents .
Ce que je voudrais dire , c ' est qu ' il est pour nous de la plus haute importance de dvelopper , d ' entretenir et d ' approfondir le dialogue entre les diffrentes cultures sur les valeurs et les concepts fondamentaux .
M. Pompidou a signal  juste titre que nous possdons  cet effet des instruments , notamment l ' ETAN ou le STOA , ainsi que d ' autres structures ou ressources dans le cadre de notre budget . Par consquent , je plaide pour que le renforcement de la coopration en matire de recherche et dveloppement technologique ne se limite pas au secteur purement conomique et scientifique , mais qu ' il soit tendu au domaine des valeurs , car ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons poser les bases d ' une socit scientifique globale .
Nous appuierons les amendements de la commission de la recherche .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , la recherche et le dveloppement technologique ont d ' importantes rpercussions sociales , conomiques et politiques ; ils contribuent  amliorer la qualit de la vie sur notre plante et font avancer le processus de rglement des grands problmes auxquels la socit est actuellement confronte .
Dans les secteurs de l ' nergie , par exemple , - et en particulier dans ceux des sources d ' nergie renouvelables et de l ' efficacit nergtique - , des transports , des technologies de l ' information , de la protection de l ' environnement , des multimdias , de la biologie et de la biotechnologie , pour ne mentionner que ceux-l , on s ' attend  des dveloppements , des dcouvertes et des inventions majeures dont l ' application influencera considrablement la vie de l ' humanit .
<P>
Il apparat donc clairement que pour toutes ces raisons , l ' Union europenne doit crer un contexte stable pour la recherche et le dveloppement technologique , par le biais d ' une politique qui contribuera  promouvoir la coopration internationale dans tous les secteurs , agira comme catalyseur et accrotra l ' efficacit des chercheurs .
La coopration et l ' change de connaissances en matire de recherche et de dveloppement technologique constituent des impratifs pour les chercheurs .
Bien entendu , ils prsupposent le respect des principes fondamentaux et en particulier la protection des droits de proprit intellectuelle et industrielle .
Coopration donc dans le domaine de la recherche fondamentale , des technologies de pointe et des technologies innovatrices entre tablissements universitaires et instituts de recherche , mais aussi coopration avec les industries , dans des vastes programmes , par exemple ceux qui ont trait  l ' espace , aux tlcommunications ,  l ' informatique , aux multimdias , aux sources d ' nergie renouvelables ,  la biochimie et  la biologie molculaire , ainsi qu '  la biotechnologie et aux technologies lies  l ' environnement .
La conclusion de ces contrats doit promouvoir les changes de connaissances , en particulier via les rseaux informatiques internationaux .
Il convient en outre de promouvoir la coopration avec les voisins de l ' Union europenne , c ' est-dire les pays de la Mditerrane , de l ' Europe centrale et orientale , les pays baltes et les nouveaux tats indpendants de l ' ex-Union sovitique .
Le vaste ensemble d ' accords , de programmes et de cooprations qui verra ainsi le jour accrotra le rendement de la recherche et du dveloppement technologique et contribuera sans aucun doute  rgler de manire satisfaisante les grands problmes de la socit europenne mais aussi mondiale .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais prciser que tout ce que j ' ai dit figure dj dans une large mesure dans le prsent rapport et je voudrais  ce sujet fliciter son auteur , le professeur M. Pompidou , qui a ralis un travail absolument remarquable .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter M. Pompidou pour son rapport , en particulier l ' excellente distinction qu ' il tablit entre la coopration scientifique et le dveloppement technologique .
En effet , la coopration scientifique entre les universits existe depuis toujours .
Avant qu ' il ne soit question de socit d ' information , les universits disposaient dj de l ' EUARN ( European Academic Research Network ) .
<P>
Les technologies avances manent souvent des milieux acadmiques . Une troite collaboration existe sur le plan des sciences de l ' information .
A prsent , tous les rseaux europens de recherche , runis dans Dante , ont demand de participer  un projet TEN 34 visant  relier tous ces rseaux par des lignes en fibres de verre de 34 mgabytes .
Ceci permettrait de tester et de dvelopper des standards europens , comme nous rvons de le faire depuis si longtemps dj .
<P>
Aussi , le groupe libral ne comprend-il pas pourquoi ce projet , qui peut rellement amliorer notre position concurrentielle , est bloqu par la Commission depuis un an dj , notamment par la DG III et la DG XIII .
J ' espre qu '  l ' avenir la Commission manifestera elle aussi sa volont de collaborer , et qu ' elle sera dispose  faire avancer la coopration internationale entre les universits .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , comme il a dj t soulign par plusieurs orateurs , M. Pompidou a labor un trs bon rapport , dans un domaine essentiel .
J ' ai propos plusieurs amendements , qui ont t adopts par Monsieur Pompidou et la commission .
Mais il reste une question sur laquelle nous ne sommes pas d ' accord ,  savoir mon amendement  propos du plutonium .
Il ne s ' agit videmment pas de la prolifration de plutonium , mais d ' une coopration globale visant  rsoudre le problme que posent cette substance et les autres matires fissiles .
<P>
Il existe ,  l ' chelle de l ' Union europenne seulement , 340 tonnes de plutonium , ce qui donne  cette question toute son acuit .
Elle peut tre traite en collaboration avec d ' autres pays , qui , malheureusement , possdent eux aussi de grandes quantits de plutonium , tout comme les tats membres de l ' Union .
Le plutonium est dangereux , et ce problme me concerne particulirement en tant que jeune , tant donn les risques impliqus dont nous sommes clairement informs .
Une coopration internationale dans ce domaine est donc primordiale .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , les deux rapports dont nous avons discut ce soir , le rapport Argyros et le rapport Pompidou , sont troitement lis .
La quasi identit des listes des orateurs en est galement la preuve .
Le dbat touchant  sa fin , je me limiterai uniquement  quelques trs brves dclarations .
Je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour l ' extrme clart de son rapport qui a introduit de l ' ordre dans une srie de rglements qui n ' avaient toujours pas t regroups de faon adquate .
<P>
Ce n ' est pas ici , dans les questions de dtail mais plus tard , lors de la ralisation des projets , que surgiront les vrais problmes .
Aussi devons-nous , en vue de cette ralisation , dfinir clairement la codcision ainsi que l ' ventuelle participation des pays tiers au financement des projets de recherche .
Il faut aussi tablir qui exploitera par la suite les rsultats , qui pourra en revendiquer pour soi les bnfices futurs .
Cela nous amne  la question de la proprit intellectuelle .
Ce n ' est pas uniquement en Europe que les rgles ne sont pas encore harmonises .
Nous devrons videmment intgrer aussi les rgles nationales actuellement en vigueur dans des traits internationaux .
Nous devrons veiller  ce qu ' elles soient compatibles .
<P>
Nous devrons aussi veiller  assurer la compatibilit dans le cadre d ' ventuelles joint ventures entre le secteur de la recherche et celui de l ' conomie , pratique qui n ' a pas encore t vritablement exprimente chez nous ,  savoir qui n ' existe pas encore comme c ' est le cas , par exemple , aux tats-Unis .
Mais nous avons galement besoin de compatibilit dans toutes les questions concernant le capital risque , le financement combin entre ressources publiques et prives .
<P>
On a dj largement dbattu de ces points aujourd ' hui .
Bien des questions ne peuvent pas tre rgles au niveau de l ' Union , cependant j ' espre que le Parlement , mais aussi la Commission , pourront solliciter et inciter les tats nationaux  collaborer en vue d ' une harmonisation .
L ' harmonisation favorisera alors les intrts de la collaboration internationale .
<SPEAKER ID=166 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , avant toute chose je tiens  remercier vivement M. Pompidou pour la qualit de son rapport et du travail qu ' il a accompli sur ce sujet , complexe et  multiples facettes , de la coopration internationale en matire de recherche et de dveloppement technologique .
<P>
Le Parlement a toujours port un intrt particulier  cette question et a pris plusieurs initiatives dans ce domaine .
Si l ' action de coopration scientifique et technologique de l ' Union europenne s ' est tendue  de nouvelles rgions , comme les pays d ' Europe centrale et orientale et les pays mditerranens , c ' est largement sous l ' impulsion du Parlement .
Ce rapport et cette rsolution s ' inscrivent dans le prolongement de ses efforts .
<P>
Par sa communication d ' octobre dernier , la Commission a essay de mettre en place , pour la premire fois , un cadre gnral de rflexion et d ' action pour les activits de coopration scientifique et technologique internationales de l ' Union et de lancer sur ce sujet un dbat entre les institutions .
Le rapport de M. Pompidou contient une trs utile tentative de clarification et le projet de rsolution , tout en soutenant largement l ' approche de la Commission , introduit un certain nombre d ' ides qui mritent incontestablement d ' tre prises en considration .
Globalement , la Commission ne peut donc qu ' exprimer son accord .
<P>
Sans entrer dans les dtails des trs nombreux articles de la rsolution , je voudrais ajouter quelques brefs commentaires sur trois points .
La rsolution invite la Commission  prciser les modalits de coopration en distinguant entre les diffrents types de collaboration et les grandes catgories de pays .
Je vous rappelle que d ' ici la fin de l ' anne la Commission prsentera des communications spcialises sur la coopration , avec respectivement les pays d ' Europe centrale et orientale , les pays mditerranens et ce que l ' on appelle aujourd ' hui les conomies mergentes .
<P>
Il est demand que la politique de coopration scientifique et technologique de l ' Union fasse l ' objet d ' une valuation prospective et collective par l ' Institut de prospective de Sville , l ' Assemble europenne des sciences et des technologies , les rseaux ETAN et le STOA .
Je puis vous informer qu ' un sminaire sur la coopration scientifique et technologique internationale , rassemblant les reprsentants de toutes ces instances et de la Commission , se tiendra durant la seconde moiti de cette anne .
<P>
Enfin , la rsolution souligne ,  juste titre , la ncessit de renforcer la coordination entre les activits de l ' Union et de ses tats membres dans ce domaine .
Des travaux sur cette question ont t engags .
Ils devraient bientt conduire  l ' tablissement d ' une premire base pour une meilleure coordination et je ne manquerai pas de vous tenir informs des dveloppements intervenant dans ce domaine .
<P>
 ct de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , celle des relations conomiques extrieures et la commission du dveloppement et de la coopration , ont unanimement soulign l ' importance , pour l ' Union , de la coopration scientifique et technologique internationale .
La Commission entend bien reflter cette importance dans son action future .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=16>
Instrument financier pour l ' environnement
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0166 / 96 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 1973 / 92 portant cration d ' un instrument financier pour l ' environnement ( LIFE ) . ( Rapporteur : Mme MARINUCCI )
<SPEAKER ID=169 NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , en ce moment en Italie le nom LIFE est associ  une corporation d ' objecteurs fiscaux scessionnistes et ne jouit donc pas d ' une bonne renomme .
En Europe , en revanche , LIFE est devenu l ' tendard de la dfense de l ' environnement , un programme qui n ' a certainement pas la porte des fonds structurels qui devraient cependant tre utiliss pour la sauvegarde et la protection de l ' environnement , et pourtant l ' exprience des trois premires annes a dmontr que l ' excution des projets financs par LIFE a eu une grande valeur ajoute , surtout en termes de dmonstration et de renouvellement .
La fonction de l ' instrument LIFE est en effet de contribuer au dveloppement et  la mise en oeuvre de la politique et de la lgislation communautaire sur l ' environnement , par la ralisation d ' actions concrtes , axes sur l ' intgration de la problmatique environnementale dans les diffrents secteurs du dveloppement socioconomique , des actions qui doivent inspirer et orienter les investissements effectus avec le soutien des autres instruments financiers , communautaires ou nationaux .
<P>
Pour que ce rsultat puisse tre atteint , il fallait claircir la normative de LIFE , colmater les lacunes et liminer les obstacles .
La proposition de rglement dont nous discutons entend donc ,  la lumire de l ' exprience acquise , redfinir les actions qui peuvent dcouler d ' un soutien financier au titre de LIFE , tendre le champ d ' application de LIFE aux pays associs d ' Europe centrale et orientale , claircir les procdures de gestion des projets , en distinguant la protection de la nature des autres activits , et amliorer le processus de slection des projets grce  la dfinition de nouveaux critres d ' admissibilit .
<P>
Aprs l ' approbation  l ' unanimit en premire lecture par le Parlement europen , bien qu ' avec quelque retard , le Conseil a adopt une position commune , qui a repris littralement , totalement ou partiellement , une partie importante des amendements du Parlement europen intgrs par la Commission dans sa proposition modifie .
L ' introduction d ' un considrant sur les procdures d ' application de LIFE et sur les procdures d ' information gnrale a t accepte pour en amliorer la transparence et l ' efficacit .
De mme , un deuxime considrant dfinit la nature des mesures prparatoires ; l ' inclusion de la protection de l ' atmosphre et la fixation du pourcentage maximal de l ' intervention de LIFE dans le secteur de la protection de la nature , pour les actions concernant les espces d ' oiseaux menaces d ' extinction , ont galement t incorpors .
<P>
En ce qui concerne le plan financier , la position commune , bien que n ' acceptant pas de doubler le financement vot par le Parlement , a prvu la rvision , en 1997 , du montant de rfrence en reconnaissant la disproportion entre l ' intrt manifest pour le programme LIFE et le budget disponible .
<P>
Bien qu ' apprciant le bon accueil du travail du Parlement par la Commission et le Conseil , on a pens qu ' il tait indispensable de prsenter quelques amendements afin de : rinsrer la rfrence aux cours d ' eau qui dbouchent sur les zones ctires et  la gestion durable des zones humides dtermines par de tels cours d ' eau ; rinsrer la rfrence  la protection des ressources en eau et  la gestion des eaux  prvoir dans le cadre des actions prparatoires ; rappeler que les 3 % destins  l ' valuation et au soutien des actions doivent pouvoir tre utiliss galement pour la partie restante de la premire phase ; mieux claircir la procdure d ' valuation et de slection des projets innovateurs , tant bien entendu dj clair que pour la partie LIFEnature , il faut se rapporter aux procdures prvues par la directive HABITAT ; enfin , insister pour doubler le budget .
<P>
Permettez-moi enfin , Monsieur le Prsident , de remercier les collgues prsents , les services de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pour leur collaboration , Madame le Commissaire et ses services , et de souhaiter l ' approbation la plus rapide possible du nouveau rglement .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , LIFE a pour objectif de contribuer au dveloppement et  la mise en oeuvre de la politique et de la lgislation de l ' Union europenne sur l ' environnement en ce qui concerne plus particulirement les rpercussions de l ' activit industrielle , la protection de la nature , mais aussi la collaboration avec les pays tiers de la rgion mditerranenne et d ' Europe centrale et orientale .
Face au soutien souhaitable de projets recouvrant un aussi vaste champ d ' action , la dotation financire du programme LIFE , bien qu ' ayant t considrablement releve par le Parlement europen - merci , Madame Marinucci - est toujours trs modeste .
<P>
Autrement dit , nous devons procder avec grande attention pour l ' attribution des ressources et veiller  ce que cet argent soit engag dans des projets senss .
On a toujours dplor par le pass le manque de transparence dans l ' attribution des ressources .
La raison essentielle en tait que dans sa version initiale , le programme LIFE ne dfinissait pas de critres prcis pour la slection des projets .
L ' objectif principal de la proposition de rvision du programme LIFE , dont nous dbattons aujourd ' hui , est de fixer dsormais ces critres .
<P>
Le texte actuel a permis de perfectionner considrablement la liste des critres d ' exclusion et d ' valuation des projets considrs dans le cadre du programme LIFE .
Je m ' en rjouis profondment pour mon groupe .
Il nous faudra patienter et procder  une vrification en temps voulu pour tre renseign sur l ' efficacit pratique de ces critres d ' valuation . Un point cependant ne me satisfait pas .
En effet , LIFE ne peut s ' avrer  la hauteur de sa vocation d ' instrument financier pour l ' innovation dans le domaine de l ' activit industrielle que s ' il se base sur les meilleures technologies existantes pour la ralisation de projets innovants dans le cadre du dveloppement de technologies . Autrement , il pourrait arriver notamment de financer dans un tat membre un projet pour le dveloppement d ' une technologie qui est dj applique depuis des annes dans un autre .
Etant donn l ' exigut des ressources , nous ne pouvons pas nous permettre ces faux pas .
Voil pourquoi je demande que la slection de projets visant le dveloppement de technologies se base sur la meilleure technologie existante .
La position commune sur la directive IPPC dfinit la notion de  meilleure technologie existante  , nous fournissant dj une rfrence agre pour l ' application de ce concept .
<P>
Aussi demanderai-je une nouvelle fois  Mme Bjerregaard si elle n ' estime pas ncessaire d ' incorporer ce concept dans le programme LIFE , car la Commission et l ' Union europenne donneraient ainsi la preuve de la cohrence de leur politique et de leur comportement .
Si Mme Bjerregaard pouvait consentir  cela , Mme Marinucci pourrait peut-tre soutenir aussi ma proposition , car il me semble trs important de ne pas mener une politique rtrograde , mais d ' exploiter les instruments dont nous avons vritablement besoin .
Nous ne devrions plus laisser encore  la trane justement ces pays qui doivent rattrapper leur retard , mais les porter vritablement  la pointe de la technologie en leur accordant  cet effet un soutien financier .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , justice veut que l ' on note que la politique communautaire de l ' environnement est conduite de faon toujours plus complte et efficace .
Quoiqu ' elle ne traite pas encore avec la profondeur souhaite de tous les domaines que recouvre l ' environnement , la politique communautaire a encourag , dans tous les tats membres , le dveloppement d ' actions et de projets visant la protection de l ' environnement et , ds lors , l ' amlioration de la qualit de vie dans l ' Union europenne .
<P>
C ' est dans cette politique que s ' inscrit la proposition de rglement du Conseil relative  la cration d ' un instrument financier pour l ' environnement , le programme LIFE , que nous soutenons .
<P>
Notre propos , en ce moment , est de dire combien nous apprcions le rapport de Mme Marinucci qui amliore substantiellement la proposition de rglement du Conseil  l ' examen , en largissant son champ d ' application  des domaines certes dlicats , comme la protection des zones humides cres  l ' embouchure des fleuves , la protection des ressources hydriques en gnral , et la conservation / rcupration d ' habitats de grande importance qui abritent des espces menaces de la flore et de la faune . De surcrot , ce rapport propose un montant de rfrence financire pour l ' excution des actions , pour la priode allant de 1996  1999 , de 600 millions d ' cus , soit 150 millions de plus de ce que prvoyait la proposition en question .
<P>
Je veux croire que les tats membres sauront user de tous les appuis que leur offre ce rglement .
Pour ce qui est en particulier des rgions ultrapriphriques du Portugal , les Aores et Madre , esprons que - surtout au chapitre de la protection et gestion rationnelle des zones ctires , de la protection et gestion des ressources hydriques ( y compris le traitement des eaux uses ou contamines ) , de la rduction des dchets toxiques et dangereux et de toutes les actions relevant de la protection de la nature , en particulier de la prservation de notre fort sans pareille , prcieuse et caractristique ( la laurisilva ) ou de sa rcupration , soit pour ce qui est d ' autres cosystmes , biotopes et espces endmiques de ces les - on sache suivre avec fermet et sagesse les chemins qu ' ouvrent ou largissent les instruments communautaires heureusement conus au profit de l ' environnement .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Gredler">
Monsieur le Prsident , Madame Marinucci , merci de votre excellent rapport qui fait aujourd ' hui l ' objet de notre dbat .
L ' environnement , voil un terme vide de contenus !
Il s ' en est fallu de peu que le Conseil n ' approuve 600 millions d ' Ecus .
Une majorit de ministres semblait prte  se dcider , mais tout a chang .
Des rivalits , la crainte que trop d ' argent ne soit destin au Sud a eu pour finir raison de ces bonnes intentions , et les ministres se sont accords sur 450 millions d ' Ecus .
<P>
S ' agit-il vraiment de la dimension souhaite par les citoyens de l ' Union ?
Si je songe qu ' en 1996 nous dpensons pour le seul soutien au secteur du tabac 1 , 1 milliard d ' Ecus et pour celui des plantes textiles et des vers  soie 894 millions d ' Ecus , je me pose alors la question suivante . L ' environnement ne compte-t-il donc pas plus que les vers  soie ?
En outre , ces 450 millions d ' Ecus sont destins  un programme s ' talant sur plusieurs annes .
C ' est un vrai scandale , Madame Bjerregaard !
<P>
Alors que nous sauvons d ' une part l ' existence des tabaculteurs , ceux-ci risquent d ' autre part de n ' avoir pas d ' eau propre pour boire et pas assez d ' air pur  respirer .
Cela s ' quilibre vraiment !
Je voudrais aussi signaler les rticences de la Commission  engager des poursuites contre l ' Italie pour les abus commis dans le cadre de l ' utilisation des ressources de LIFE .
Pourquoi a-t-on attendu si longtemps pour prsenter un recours ?
En se montrant si timide , la Commission nous fait perdre chaque anne normment d ' argent !
<P>
En conclusion , je dirai encore que la participation des pays d ' Europe centrale et occidentale nous apparat de la plus haute importance , tant donn les conditions parfois dsastreuses de leur environnement .
Mais , Madame le Commissaire , si on qualifie de prioritaire cette action , on doit tre aussi en mesure de runir les fonds ncessaires  cet effet .
Qui vous fournira les moyens de financer ces priorits ?
Je serais curieuse de le savoir .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous allons soutenir la proposition de Mme Marinucci de reprsenter ces sept amendements .
Nous insisterons sur deux d ' entre eux .
S ' agissant de l ' amendement no 1 , qui concerne la prservation des cours d ' eau et des zones humides , Madame le Commissaire connat trs bien que - dans mon pays , par exemple - la quantit et l ' importance des rgions humides et leur dgradation .
On pourrait en citer beaucoup : Doana , les Tablas de Daimiel , Santoa , etc .
<P>
Par ailleurs , l ' amendement no 5 propose davantage de fonds .
Le problme provient toujours du montant rduit des fonds destins  un programme comme Natura 2000 .
La DG XI elle-mme nous envoie aujourd ' hui un bulletin trs intressant , le no 1 , qui nonce clairement pourquoi bon nombre de pays n ' ont pas encore commenc  dsigner les zones spciales de conservation .
<P>
Il nous semble donc important , tout d ' abord , que cet instrument soit efficace et , ensuite , que l ' on vite les catastrophes qui frappent la faune , la flore et les habitats et qui les empcheraient d ' atteindre l ' an 2000 .
Cette semaine , dans mon pays , sur l ' le de Lanzarote - une rserve de la biosphre - , des installations militaires ont fait disparatre une plante unique au monde .
Le seul endroit o elle vivait tait le Risco de Zamara , sur l ' le de Lanzarote .
<P>
Il me semble que si l ' instrument financier ne sert pas  empcher que cela se produise et si nous ne parvenons pas  faire en sorte que le rseau Natura 2000 soit mis en place dans les dlais prvus , nous laisserons chapper une grande occasion .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , l ' instrument financier pour l ' environnement LIFE a prouv qu ' il tait un outil de politique environnementale russi .
C ' est ce que nous pouvons dj dire du point de vue finlandais sur la base de l ' exprience acquise au bout d ' une anne comme membre de l ' Union europenne .
<P>
Les 450 millions d ' cus prvus pour le financement de la deuxime phase de LIFE sont cependant tout  fait insuffisants , surtout si l ' objectif est d ' tendre le champ d ' application de LIFE .
Quand on considre la part des pays tiers , o les problmes sont aigus , c ' est vraiment drisoire , seulement cinq pour cent .
<P>
Il faudrait garantir l ' efficacit du fonds LIFE .
Autrement dit , veiller  ce que les projets soient mis en place tels qu ' ils ont t prvus , mais il faudrait pouvoir rgler le problme du contrle autrement qu ' en gonflant la bureaucratie .
<P>
Comme on s ' efforce d ' amliorer les critres de slection des projets en dfinissant de nouvelles conditions  l ' octroi de subventions , il faudrait rendre tout le processus le plus clair et le plus transparent possible .
Les projets devraient prendre pour point de dpart les mrites rels .
En ce qui concerne les projets industriels , il faudrait veiller particulirement  ce que le projet en question soit rellement innovant .
Ces projets devraient promouvoir le dveloppement et la mise en pratique de la meilleure technologie possible .
<P>
L ' une des conditions primordiales de l ' avenir de l ' humanit , c ' est un environnement propre , viable .
Nous ne parviendrons  des rsultats vritablement durables dans l ' amlioration de notre environnement que quand une quantit suffisante de gens prendront conscience de la situation relle de notre environnement et en tireront les consquences .
C ' est pourquoi il me parat extrmement important que l ' information sur les rsultats de ces projets soit faite efficacement , pour que ces informations atteignent le plus grand nombre de personnes possible .
<SPEAKER ID=175 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , avant tout je voudrais dire que la Commission apprcie fortement la rapidit de la deuxime lecture de la position commune du Conseil .
Par ailleurs , je voudrais ce soir profiter de l ' occasion qui m ' est offerte pour souligner l ' esprit raisonnable et constructif qui a caractris les travaux de la commission de l ' environnement , et  cet gard je tiens tout particulirement  remercier son rapporteur , Mme Marinucci .
<P>
Je puis constater avec satisfaction que nous approchons du but ,  savoir les meilleures conditions possibles .
Il faut voir l une lueur d ' espoir pour l ' environnement europen et pour le dveloppement durable que LIFE tente de promouvoir grce  une stratgie crative recourant  des mthodes et technologies nouvelles .
Personnellement , je suis fort satisfaite de la position commune du Conseil , qui est le fruit de longues discussions et qui reprsente un compromis utilisable par la Commission comme base de travail pour son action entre 1996 et 1999 .
Ce compromis n ' est bien entendu pas parfait tant donn que le Conseil n ' a pas retenu certaines des amliorations proposes par le Parlement et acceptes par la Commission .
Mais cela n ' est pas trs grave dans la mesure o l ' essentiel a t retenu , et comme le faisait justement remarquer le rapporteur , Mme Marinucci , le texte est devenu clair et positif de par la position commune .
<P>
La Commission estime que la majeure partie des amendements , d ' ailleurs trs peu nombreux , qui ont t prsents ici lors de la deuxime lecture , vont dans la bonne direction . La Commission a de fait accept les quatre premiers ds novembre de l ' anne dernire et les a intgrs en janvier  la proposition modifie .
L ' amendement 6 , dpos par Mme Marinucci , est nouveau et clarifie un point tout  fait essentiel selon la Commission . Je partage l ' avis de Mme Marinucci quant  la manire dont on peut , sans base de rfrence , slectionner les propositions de projets les plus qualifies en appliquant de manire transparente les critres contenus dans le rglement .
Le choix des critres qui doivent tre dfinis dans le cadre de la procdure de slection des projets est le seul moyen qui permettra d ' viter des malentendus lors de la phase d ' excution .
Bien que j ' adhre ainsi  la mthode propose , je dois cependant faire remarquer qu ' il n ' est pas possible d ' incorporer au rglement le sixime amendement , eu gard  ses consquences juridiques quant au droit d ' initiative de la Commission .
Je me charge donc d ' laborer une dclaration de la Commission  l ' intention du Conseil sur la base du sixime amendement afin , de cette manire , d ' attirer l ' attention sur le souhait du Parlement . Je suis donc en mesure de dire que la Commission accepte le principe animant cet amendement mais qu ' elle lui donnera en temps utile une forme approprie .
L ' amendement 7 peut bien entendu tre retenu sur la base de la dclaration mentionne , qui remplace l ' amendement 6.Monsieur le Prsident , je demanderai instamment au Conseil de reconsidrer les aspects concerns par les amendements afin d ' obtenir son adhsion de principe  leur sujet , moyennant ventuellement certains ajustements de caractre rdactionnel . En ce qui concerne le cinquime amendement , en revanche , je dois avouer que la Commission ne le considre pas comme un pas dans le bon sens .
Cet amendement prvoit une augmentation du budget de LIFE , portant celuici  600 millions d ' cus , et  cet gard , je ne peux que confirmer qu ' une discussion assez longue a eu lieu  ce sujet au Conseil , et reprendre la position habituelle de la Commission concernant la forme et le contenu .
Du point de vue de la forme , la Commission ne peut adhrer  l ' ide d ' indiquer une somme dfinie dans le texte lgislatif .
Du point du vue du contenu , la Commission estime que les perspectives budgtaires actuelles ne permettront pas d ' aller au-del de la proposition actuelle du Conseil , qui prvoit de rexaminer la situation en 1997 . Actuellement , il n ' est donc pas possible d ' adhrer  une augmentation du budget de LIFE , mme s ' il faut considrer les 600 millions d ' cus comme un compromis entre la somme de 800 millions d ' cus propose en premire lecture , et les 450 millions d ' cus qui sont indiqus dans la position commune et que le Conseil a dcid de rexaminer en 1997 .
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Selon moi , l ' lment essentiel est que le Conseil a reconnu le dcalage entre l ' intrt suscit par LIFE et le budget disponible .
Ceci montre d ' une certaine manire que le Conseil partage la conception du Parlement , telle qu ' elle a t exprime ce soir encore , et qu ' il s ' efforce dans la mesure du possible d ' amliorer la situation .
En ce qui concerne l ' amendement qui a t propos tout rcemment par Mme Schleicher ,  savoir l ' amendement 8 , qui porte sur l ' article 1.5 de la position commune et pour lequel Mme Schleicher a expos ses arguments il y a un instant , je voudrais indiquer que la Commission prfre le texte plus gnral de la position commune .
Selon la rdaction de cette dernire , la Commission et les experts des tats membres peuvent dterminer euxmmes si la technologie industrielle destine  recevoir une aide au titre de LIFE est la meilleure technologie disponible , qu ' il s ' agisse de tel pays ou de la Communaut .
La Commission prsentera donc prochainement au Conseil une proposition rexamine en vue de l ' approbation de la deuxime tape de LIFE en juin . Si cela se fait - et je pense que ce sera possible si j ' en crois les assurances que j ' ai reues de la Prsidence italienne - ce sera surtout grce au travail efficace que le Parlement et son rapporteur , Mme Marinucci , ont effectu , ainsi qu '  l ' intrt port par le Parlement aux problmes concrets auxquels nous sommes confronts et que nous devons rsoudre .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  23h30 )
