<CHAPTER ID=1>
Runion extraordinaire du Conseil des 3 et 4 juin 1996
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil et de la Commission sur les suites de la runion extraordinaire du Conseil des 3 et 4 juin 1996 . La parole est  M. Pinto , Prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=2 NAME="Pinto">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le Parlement europen a dcid de traiter lors de cette runion des problmes qui se posent au sein de l ' Union europenne  la suite de la diffusion de l ' ESB qui a mis tout le secteur bovin en crise , provoquant de graves pertes pour tous les producteurs des tats membres .
Dans ce contexte , le Parlement europen dsire galement se prononcer sur l ' attitude d ' un tat membre qui , depuis quelques semaines empche l ' adoption par le Conseil de dcisions importantes pour le fonctionnement de l ' Union europenne , en menant une politique slective de non-coopration .
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En tant que Prsident du Conseil Agriculture , qui a tenu une session les 3 et 4 juin , essentiellement consacre aux problmes de l ' ESB , j ' accueille avec dfrence l ' invitation  assister au prsent dbat et  faire part au Parlement des rsultats de la dernire session du Conseil .
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Je voudrais toutefois tout d ' abord rappeler la ligne de conduite dont s ' est inspir le Conseil Agriculture lors de ses dlibrations , aprs les dclarations officielles du gouvernement britannique sur l ' ESB en mars dernier .
Le Conseil a exprim sa dtermination  prendre toutes les mesures ncessaires pour assurer la sauvegarde de la sant publique .
Comme le soulignaient les textes approuvs lors des sessions du Conseil des 1er - 3 avril et des 29-30 avril , l ' objectif prioritaire tait d ' assurer un haut niveau de protection de la sant sur la base des donnes scientifiques disponibles .
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Face aux consquences endures par le Royaume-Uni et dans le reste de l ' Union europenne , la Commission , comme vous le savez , a pris le 27 mars 1996 la dcision - comme mesure de protection - d ' interdire temporairement les exportations de bovins , de viande bovine et de produits  base de viande en provenance du Royaume-Uni destins aux autres tats membres et aux pays tiers .
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 la suite de cette dcision , le Royaume-Uni a adopt une srie de mesures pour radiquer et prvenir l ' ESB sur tout son territoire , des mesures dont l ' application a t suivie par la Commission europenne par des inspections rptes .
Un rapport sur la dernire mission d ' inspection de la Commission au Royaume-Uni , mene du 28 au 31 mai , a t prsent le lundi 3 juin au Conseil .
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Au mme moment , le ministre britannique de l ' Agriculture a prsent un plan complet pour l ' radication de la maladie au Royaume-Uni , plan qui devrait mener ,  terme ,  une substantielle rduction de l ' incidence de l ' ESB sur les levages du Royaume-Uni .
Le Conseil a dcid de soumettre toute cette nouvelle documentation  l ' examen approfondi des organes communautaires comptents .
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Comme vous le savez pourtant , le thme central de l ' ordre du jour de la dernire session du Conseil Agriculture tait l ' examen de la proposition de dcision introduite par la Commission de revoir partiellement l ' embargo qui pse sur tout le secteur bovin britannique .
Il s ' agissait en effet , pour l ' essentiel , de rautoriser les exportations pour trois sous-produits : la glatine , la graisse et le sperme .
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Cette proposition est arrive au Conseil  la suite de l ' absence d ' avis du Comit vtrinaire permanent le 20 mai dernier .
Sur la base des rgles de procdure en vigueur , le Conseil pouvait donc adopter la proposition de la Commission  la majorit qualifie , la modifier  l ' unanimit ou la repousser  la majorit simple .
Aprs avoir conduit une srie de rencontres bilatrales avec les diverses dlgations , pour pouvoir apprcier si les conditions d ' un accord taient runies , j ' ai d constater qu ' au sein du Conseil il n ' y avait pas la majorit qualifie pour pouvoir adopter la proposition de la Commission , et ce malgr certaines corrections qu ' on aurait pu apporter  la proposition mme pour renforcer les critres de libralisation des changes , en particulier en matire de sperme bovin .
C ' est sur ce dernier aspect , en effet - la libralisation du sperme - que sont apparues les plus pres rsistances de la part de certaines dlgations , des rsistances qui ont empch d ' atteindre la majorit qualifie .
J ' ai toutefois constat , immdiatement aprs , qu ' il n ' existait pas au Conseil une majorit de dlgations pouvant repousser la proposition de la Commission , ce pourquoi la proposition sera adopte par la Commission dans le cadre de ses propres attributions , sur la base des rgles de procdure applicables dans ce cas .
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Mme si certaines dlgations n ' ont pu s ' associer  cette dcision et ont ainsi empch le Conseil de l ' adopter , la Commission a toujours soutenu , avec d ' videntes rfrences  des fondements scientifiques fiables , que les mesures proposes ne portent pas prjudice  la sant publique et animale .
En effet , tel est le critre qui a inspir toute la conduite de la Commission : proposer des mesures progressives de leve de l ' embargo , seulement quand l ' vidence scientifique le justifie .
Comme vous le savez , la Commission a adopt hier les mesures proposes , qui entreront en vigueur ds lundi prochain , le 10 juin .
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Pour ma part , je dsire informer l ' Assemble de ce que la Prsidence italienne , en accord avec la Commission et bien consciente de la sensibilit du sujet et de ses rpercussions humaines , sociales et conomiques , n ' a rien nglig pour trouver les approfondissements ncessaires aptes  justifier l ' adoption de mesures tendant  une leve mme partielle de l ' embargo .
Il faut en outre souligner que mme les tats membres qui ont mis des rserves ou exprim un vote contraire l ' ont fait avec le sens des responsabilits et sans aucune volont punitive , mais seulement pour enregistrer tout contrle rigoureux de garantie pour la sant des consommateurs .
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Un pas important vers le retour de la confiance des consommateurs a dj t fait , par le Royaume-Uni d ' ailleurs ,  travers la prsentation du programme d ' radication de la maladie prcit , plutt que par la raffirmation de l ' engagement , qui ne peut tre prioritairement annonc que par le Royaume-Uni , dans un effort exceptionnel proportionnel  la gravit du problme que ce pays vit plus que tout autre .
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Le Royaume-Uni a cependant dclar  plusieurs reprises , au sein du Conseil , qu ' il ne pourra se contenter de ces dcisions partielles et que l ' objectif qu ' il se fixe est celui d ' obtenir un engagement-cadre de la part du Conseil dcrivant le chemin  accomplir progressivement pour arriver  la leve totale de l ' embargo .
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Le Royaume-Uni se propose  prsent de prendre des contacts dans les diffrentes capitales  cette fin . Justement hier soir , la dlgation britannique a t reue par les ministres italiens des Affaires trangres et de la Sant et par moi-mme .
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Le Royaume-Uni a prsent un programme-cadre trs dtaill pour l ' radication de la maladie et a demand aux partenaires europens de promettre de l ' examiner et de l ' approuver dans de brefs dlais .
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La Prsidence italienne a manifest la ncessit d ' un examen approfondi du document dans le chef de la Commission europenne et des organes scientifiques et techniques communautaires comptents .
Il pourra avoir lieu ds les prochains jours dans la perspective d ' obtenir de nouveaux points fermes sur le plan scientifique et sur celui des contrles permettant une srie de mesures graduelles et motives , en vue d ' une possible leve de l ' embargo .
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Au sujet de l ' objectif que poursuit le Royaume-Uni - la leve totale de l ' embargo - , je voudrais souligner que le Conseil , dans ses conclusions des 29 et 30 avril , a clairement prcis - je me rapporte au paragraphe 6 de ces conclusions - que l ' ensemble des mesures introduites par le Royaume-Uni , leur mise en oeuvre , les contrles adquats instaures par la Commission , le programme d ' abattage slectif annonc par les autorits britanniques , les mesures supplmentaires qui se sont avres ncessaires et enfin , la tout aussi ncessaire rptition du fait qu ' on se base sur des avis scientifiques solides pour toutes les dcisions futures , constituent des points de rfrence qui font partie d ' un processus qui devrait permettre , tape par tape , la leve progressive de l ' interdiction d ' exportation .
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Le Conseil - et ceci est la position fondamentale de l ' Institution que je prside - ne se retranche pas derrire une mesure de protection prise  l ' encontre d ' un secteur de production d ' un tat membre pour des raisons conomiques et commerciales : toute l ' action du Conseil est mene dans l ' objectif prioritaire de prserver la sant animale et la sant humaine .

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Si les actions mises en oeuvre au Royaume-Uni ont atteint la crdibilit ncessaire pour permettre une valuation sereine de l ' radication de la maladie , le Conseil s ' est dj engag  assumer et  adopter les dcisions qui amneront  la leve de l ' embargo .
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 l ' tat actuel des choses , il est donc ncessaire d ' encourager le Royaume-Uni  continuer sur la voie de l ' radication de l ' ESB et de continuer pour notre part  faire preuve de solidarit vis--vis de ce pays fortement impliqu dans l ' action d ' assainissement du secteur dans son ensemble .
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En tenant compte de ces considrations , il ne nous semble pas que l ' attitude adopte par le Royaume-Uni ces dernires semaines , qui s ' exprime par la politique de non-coopration pour certaines dcisions de l ' Union europenne , soit la meilleure faon de servir l ' objectif commun de prservation de la sant publique et de rouvrir progressivement le march ,  la lumire des effets positifs des mesures qui doivent tre prises sur le plan strictement sanitaire .
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Des dcisions importantes sur le fonctionnement du march intrieur en matire de politique de dveloppement , d ' affaires sociales , d ' conomie et de finances , n ' ont pu tre adoptes  cause de l ' attitude de non-coopration du Royaume-Uni .
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Le Prsident du Conseil du gouvernement italien , dans une lettre officielle au Premier Ministre Major , et le Prsident de la Commission Santer l ' ont soulign : une telle faon d ' agir ne se justifie pas .
Nous l ' avons encore rpt hier soir aux ministres des Affaires trangres et de l ' Agriculture du Royaume-Uni .
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Nous ne manquerons pas d ' agir dans la plus troite solidarit avec le Royaume-Uni pour arriver  l ' radication d ' une maladie qui a lourdement frapp le patrimoine bovin de ce pays , mais nous attendons du gouvernement britannique , pour rtablir ce climat de confiance rciproque indispensable au bon fonctionnement de nos institutions , qu ' il rentre dans le respect des rgles de conduite communes qui font de notre Communaut une Communaut de droit .
Il nous semble entendre des signes encourageants en ce sens de la part des autorits britanniques , dont nous attendons la confirmation concrte .
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Enfin , je voudrais rappeler au Parlement europen que nous avons trait , lors de notre dernire session du Conseil Agriculture , galement de la proposition de la Commission sur les mesures d ' urgence en faveur et en soutien aux revenus des pays de l ' Union europenne producteurs de bovins , des mesures qui se rvlent de plus en plus indispensables ,  la suite de la grave crise consquente  l ' ESB .
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Le Conseil , unanime , a soulign l ' urgence et l ' importance de ces mesures de soutien , mme si plusieurs dlgations ont relev l ' insuffisance du montant propos par la Commission , estim non adapt pour pouvoir compenser les pertes de revenus subies par les producteurs de l ' Union europenne .
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Pour faire face  cette urgence , le Conseil a demand au Parlement europen de pouvoir se prononcer sur cette proposition ds la prochaine session du 17 au 21 juin .
tant habitu aux procdures parlementaires , je me rends compte de ce que la demande d ' un avis d ' urgence  votre Parlement peut crer quelques difficults , et pourtant je m ' en remets , comme il est de mon devoir ,  la dcision que le Parlement europen prendra  ce sujet .
Je suis fermement convaincu que vous comprendrez tous l ' esprit de cette requte et l ' exigence qui en est  la base , c ' est--dire donner une rponse rapide aux attentes des producteurs de bovins qui ont vu leurs revenus gravement compromis , les cots de production augmenter de faon notable , tandis que les perspectives d ' une reprise du march et d ' une reprise de la consommation sont extrmement prcaires .
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Je pense que nous devrons travailler ensemble  la ralisation de cet engagement pour donner un message de confiance au monde des producteurs et aux consommateurs .
C ' est pourquoi je suis sr que le Parlement europen , qui est l ' expression la plus authentique de l ' opinion publique , nous soutiendra dans la voie que nous devons , je crois , parcourir ensemble .
<SPEAKER ID=3 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier cette Assemble de me permettre une nouvelle fois , aujourd ' hui , d ' illustrer les initiatives prises dernirement par la Commission pour matriser la crise de l ' ESB , crise qui porte gravement atteinte  la totalit de l ' Union .
Je voudrais en particulier relater les vnements de ces jours-ci et de la semaine dernire .
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Vous savez que la Commission a arrt hier une dcision concernant la glatine , le suif et le sperme .
Par cette dcision , la Commission s ' est engage  fixer des tapes conduisant  une normalisation de la situation  l ' intrieur de l ' Union europenne .
La Commission a arrt des mesures qui reposent sur des connaissances scientifiques , garantissent la protection de la sant de la population , contribuent  restaurer la confiance des consommateurs et devraient par consquent nous permettre galement de reprendre les ngociations sur le march intrieur dans certains secteurs .
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La Commission avait arrt ces mesures bien avant que le gouvernement britannique ne dclare son intention d ' engager une politique europenne de non-coopration , et , en dpit de l ' escalade politique , elle estime ncessaire de parcourir en consquence cette voie .
Cependant , ainsi que l ' a expos hier le Prsident de la Commission Santer devant cette Assemble , la politique britannique d ' obstruction entrave toujours plus le travail de la Commission .
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Avant de passer  l ' examen de la dcision prise hier , je vous ferai un bref historique des vnements .
La deuxime inspection conduite par des experts provenant de plusieurs tats membres qui a eu lieu la semaine dernire en Grande-Bretagne me semble revtir une grande importance .
Cette inspection devait en premier lieu contrler la mise en oeuvre du programme concernant les animaux gs de plus de 30 mois qui doivent tre exclus de la chane alimentaire humaine ou animale .
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En outre , cette inspection a vrifi dans quelle mesure l ' interdiction des farines de viande et d ' os tait respecte , et si des progrs avaient t accomplis en ce qui concerne l ' introduction d ' un nouveau systme d ' identification des animaux .
Le programme concernant l ' abattage et la dcontamination des animaux gs de plus de 30 mois est pleinement activ .
A la fin du mois de mai , environ 80.000 btes avaient t abattues dans le cadre de ce programme .
Ce programme requiert un norme effort de la part de tous les agents concerns , et particulirement des autorits comptentes .
Environ 200 commissaires-vendeurs , 115 abattoirs , 3 tablissements de rfrigration , 9 tablissements d ' carrissage , divers tablissements de stockage pour le sperme et la farine de carcasses ainsi que 12 incinrateurs doivent tre engags dans la mise en oeuvre de ce programme .
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L ' quipe d ' inspecteurs a constat dans son rapport l ' ampleur des efforts fournis par les autorits britanniques pour dfinir les procdures susceptibles d ' assurer une mise en oeuvre adquate du programme et pour procder aux ajustements ncessaires par rapport aux difficults rencontres au dpart .
Cependant , certaines interventions posent encore des problmes , comme par exemple , la coordination des diffrents services engags dans ce programme et le rglement des compensations .
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Des contrles particulirement intensifs s ' avrent vraisemblablement ncessaires , car jusqu '  prsent , on recourait presque exclusivement  la mthode traditionnelle pour l ' abattage des animaux qui taient par la suite destins  la production , par exemple , de farines animales , sans que soient prvues paralllement des structures appropries pour la destruction de ces produits .
Aussi ces produits doivent-ils tre stocks jusqu '  leur incinration dfinitive .
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Un renforcement organisationnel de ce programme serait  mon avis souhaitable et aiderait les autorits comptentes du Royaume-Uni  rsoudre les problmes de contrle qu ' ils rencontrent actuellement .
Le Royaume-Uni a galement fourni un grand effort pour faire appliquer l ' interdiction des farines animales .
J ' espre que le programme de rcupration actuellement  l ' examen , tabli en vue de rcuprer et dcontaminer les dchts alimentaires provenant de dispositifs de mixage et d ' quipements similaires , nous offrira une garantie supplmentaire .
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D ' autre part , des reprsentants des autorits portugaises et britanniques se sont rencontrs la semaine dernire pour discuter de leurs programmes d ' abattage respectifs .
Les points problmatiques du programme d ' abattage portugais ont t examins , et la Commission a pri les autorits portugaises de lui fournir de plus amples informations concernant notamment les donnes pidmiologiques , la reconstitution de la filire de la viande et l ' interdiction des farines animales au Portugal .
A la suite de cette rencontre prliminaire , le Comit vtrinaire permanent qui se runit aujourd ' hui devrait tre en mesure d ' valuer en profondeur le programme d ' abattage portugais et de prendre , le cas chant , une dcision  ce sujet .
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La Grande-Bretagne a soumis aux instances de la Commission , la semaine dernire , un projet de 120 pages pour un programme d ' abattage trs complet assorti d ' une annexe technique trs dtaille .
Ce programme a t aussi distribu aux tats membres durant le Conseil .
Il doit faire dsormais l ' objet d ' un dbat et d ' un examen approfondis auxquels le Comit vtrinaire permanent procdera galement aujourd ' hui .
Les tats membres devront communiquer leur position sur ce programme au cours de cette sance , nous permettant , je l ' espre , d ' accomplir aujourd ' hui certains progrs dans ce domaine .
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La Commission ainsi que diffrents tats membres considrent que la mise en oeuvre et le renforcement de ce programme d ' abattage slectif est un facteur de la plus haute importance susceptible de restaurer la confiance des consommateurs et de permettre surtout l ' ouverture d ' un dbat sur le programme cadre souhait par le premier ministre John Major .
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Mais je vous toucherai encore un mot des produits que j ' ai cits dans mon introduction , notamment la glatine , le suif et le sperme .
Au dbut du mois d ' avril , le Conseil avait , dans ses conclusions , pri la Commission de faire contrler par ses comits scientifiques la liste des produits frapps d ' interdiction d ' exportation .
Durant le mois d ' avril , les comits les plus divers se sont penchs sur cette question au cours de diffrentes runions .
Les scientifiques sont parvenus  la conclusion que le sperme ne prsentait aucun risque et qu ' il pouvait par consquent tre exclu de l ' embargo .
Pour ce qui est de la glatine et du suif , ils ont tabli que la mise en place de mthodes de production sres qui garantissent la dsactivation des agents infctieux de l ' ESB pouvait permettre d ' exclure , pour ces produits , tout risque de sant .
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Fin avril , le Conseil a pri la Commission , dans ses conclusions , de prsenter pour ces produits une proposition de rglementation fonde sur ces acquis scientifiques .
La Commission a donn suite  cette requte et , le 15 mai , elle a soumis une proposition au Comit vtrinaire permanent .
Cette proposition a t examine scrupuleusement ; cependant , le Comit vtrinaire permanent n ' est pas parvenu  dfinir une position .
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Cela tant , la Commission a dcid au cours de la sance du 22 mai , conformment  la procdure dite du contrefilet , de soumettre  la dcision du Conseil la proposition qu ' elle avait prsente au jugement du Comit .
Nous savons tous que le Conseil a examin cette proposition lors de ses sances des 3 et 4 juin et qu ' il l ' a mise aux voix . 9 tats membres ont appuy la proposition , et 6 tats membres n ' ont pas mis d ' avis favorable .
Par consquent , la procdure devait tre poursuivie . Elle s ' est conclue hier .
La Commission a tranch . Nous avons t autoriss , le Prsident et moi ,  appliquer cette dcision  partir de lundi , car nous devons tout d ' abord attendre que se soit coul le dlai tabli lgalement pour les dcisions du Conseil .
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Je voudrais vous illustrer trs brivement en quoi consiste cette dcision .
Ce n ' est pas pour autant que ds lundi , l ' embargo sera lev sur tous ces produits , seul le sperme ne suscitant aucune rserve de la part des scientifiques .
Le sperme peut par consquent tre effectivement  nouveau mis en vente  l ' intrieur de l ' Union .
Pour ce qui est de la glatine et du suif , nous avons dfini dans notre rglement un procd de production sr suivant lequel ces produits devront tre fabriqus  l ' avenir .
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Par ailleurs , les entreprises qui veulent produire de la glatine ou du suif doivent tre en possession d ' une licence .
Cette licence est dlivre par le gouvernement britannique .
Le gouvernement britannique s ' engage en outre  notifier  la Commission la dlivrance de ces licences ,  la suite de quoi les tats membres seront invits  effectuer sur place un contrle des tablissements concerns .
Ce n ' est que si ce contrle se sera rvl positif que la Commission donnera son feu vert  la remise en circulation de ces produits .
De telle sorte , nous avons fait , je le crois , ce qui tait humainement possible pour faire face aux engagements dont nous avons fait notre objectif , comme je vous l ' ai indiqu au dpart , notamment donner la priorit absolue  la sant humaine et  la scurit .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , les mots forts et empreints de tristesse par lesquels le Prsident Santer a parl hier devant cette Assemble prouvent que sur le thme de l ' ESB , l ' Europe ne met pas en jeu seulement les perspectives d ' un secteur conomique , mais bien sa survie politique mme .
Ici galement nous nous sentons un peu impuissants face aux angoisses du consommateur perdu qui a perdu la foi en la capacit europenne de garantir rigoureusement la qualit de ses aliments , ou face au casse-tte des procdures qui ne permet au Conseil , dans des circonstances aussi difficiles , d ' atteindre ni une majorit contre , ni une majorit pour , ou face au retour de nationalismes qui frappent mortellement le mythe de notre march intrieur , ou face au spectre de la politique de la chaise vide , qui fait sa rapparition aprs une longue absence .
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Que faire ?
Il nous viendrait l ' envie de jeter l ' ponge , de rentrer  la maison en disant : c ' tait beau , mais l ' entreprise europenne tait trop ardue par rapport aux forces et aux convictions .
Mais nous ne pouvons pas nous le permettre , nous devons donner des signes .
La dcision de lever l ' embargo prise hier est-elle alors juste ?
Elle ouvre une perspective , elle dit  non  au refus catgorique qui ne rendrait pas un bon service au citoyen , en donnant l ' impression que les objectifs d ' un tel comportement seraient autres .
Je le sais , il rgne dans les campagnes un fort climat anti-anglais , mais ce n ' est pas en isolant le Royaume-Uni que l ' on peut affronter cette crise .
Il s ' agit d ' un problme collectif ; nous disons cependant au gouvernement anglais et surtout au peuple britannique que ce n ' est pas dans l ' opposition politique  l ' Europe qu ' il faut esprer combattre ce problme ; ce n ' est pas en entravant EUROPOL ou la lutte contre le racisme qu ' ils attireront mieux l ' attention sur leurs intrts nationaux lgitimes .
Ce n ' est pas la leve de l ' embargo , pourtant obtenue , qui redonnera confiance au consommateur .
Plus on frappe du poing sur la table , plus on avoue ne disposer d ' aucun autre argument .
Et les autres arguments sont ceux que nous demandons ,  savoir un plan d ' radication de la maladie qui trouve l ' assentiment des organes europens et qui attire la solidarit europenne , y compris financire , sur laquelle nous avons clairement exprim notre accord , ainsi que des mesures de soutien au secteur qui ne se limitent pas  allouer de nouveaux crdits  ceux qui en ramnent dj tant dans leurs bagages , mais qui tiennent galement compte des particularits et des diffrences entre les pays europens .
Tout cela peut tre entrepris , est sens et marque une raison politique qui relve galement du bon sens .
 l ' inverse , je crois qu ' une politisation pour protger sa politique intrieure nous entranerait vers une Europe en tat de glatine permanente .
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Je prends acte des signes positifs que le Ministre Pinto a apports aujourd ' hui et je dis alors qu ' il n ' est plus draisonnablement optimiste de dire qu ' il faut plus d ' Europe et non moins d ' Europe .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Plumb, Lord">
Monsieur le Prsident , la dcision de la Commission de lever l ' embargo sur l ' exportation des drivs est une trs bonne nouvelle et en ligne avec les dclarations prcdentes faites  diverses occasions par M. Fischler , sur la base de donnes scientifiques .
J ' accepte - M. Santer a insist pour cela hier - qu ' il s ' agit d ' une dcision de principe et je reconnais qu ' il incombe maintenant aux britanniques de mener des actions dans leur programme d ' radication de la maladie pour redonner confiance aux consommateurs de viande bovine .
<P>
Plusieurs diront que le plan d ' action consistant  exclure de la chane alimentaire humaine toutes les parties de carcasses bovines qui pourraient transmettre la maladie aurait d tre appliqu depuis cinq ans .
Eh ben , le plan en a tenu compte puisque toutes les parties de ruminants qui pourraient transmettre l ' EBS au cheptel ont t exclues il y a six ans .
Tout le btail affect par l ' EBS a t  prsent abattu .
Il s ' agit de 190 000 ttes depuis 1992 , avec un cot de 180 millions d ' cus .
Une tranche supplmentaire de 63 millions d ' cus a t dpense sur la recherche , alors que les contrles administratifs ont cot 43 millions d ' cus .
Le budget de la recherche au Royaume-Uni a t grev , ainsi que le budget pour l ' hygine de la viande , de 39 millions d ' cus additionnels pour les contrles supplmentaires .
Ces mesures ont eu un impact certain : le nombre de cas confirms a chut passant de 36 000 en 1992  8 000 actuellement et il continue  diminuer .
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J ' invite tout le monde  lire et  examiner la totalit des 121 pages du prochain programme d ' action et d ' valuer ce qui s ' est pass .
Depuis le 29 mars , 81 648 ttes ont t abattues dans le cadre du plan gouvernemental de destruction des carcasses .
La semaine dernire , 25 000 ttes ont t globalement abattues et cela comprend le stockage dans les surglateurs ainsi que 1 500 cas d ' urgence .
De plus , 20 000 veaux ont t abattus depuis le 29 mars , au rythme de 4 000 par semaine .
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Nous sommes trs reconnaissants envers la Commission pour la compensation et les mesures d ' intervention et de soutien qui , je l ' espre , ont t convenues .
Avec le plan d ' action cadre en vue de mettre au point les mesures traitant de l ' EBS , j ' espre que nous sommes actuellement en mesure de rsoudre la crise de confiance et de restaurer les conditions commerciales normales ds que possible .
La confiance ne sera restaure que grce  l ' imposition de mesures renforces de contrle de la sant du btail et de la sant du public et je soutient qu ' il est temps de renvoyer l ' affaire aux scientifiques et de la tenir loin des prises de position et des attitudes politiques .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , nous comprenons que Lord Plumb doit essayer de faire bonne figure dans une affaire terrible ; nous sympathisons avec lui .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Plum, Lord">
Monsieur le Prsident , je n ' ai prsent que la vrit .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , aprs ces interventions nous pourrions galement tre ports vers un optimisme moindre .
Mais la peur est trop grande pour que nous nous rendions subitement et baissions notre garde .
Nous disons que beaucoup de mesures doivent encore tre prises et si nous n ' avons pas la mmoire assez longue pour nous souvenir des origines de cette crise , qui datent de 1986 , des origines qui parlent des lourdes responsabilits de ceux qui ne sont pas intervenus immdiatement , rapportons-nous alors  la chronique de ces jours-ci : n ' oublions pas que cinq personnes sont mortes rcemment , et il semble que ces dcs puissent tre imputs  la maladie de Creutzfeld-Jacob .
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Et bien , face  ce cas , je dis que nous ne pouvons pas nous laisser guider par l ' optimisme .
Il est vrai qu ' il n ' existe aucune certitude quant  la transmissibilit de cette maladie  l ' homme mais , mme aprs les derniers approfondissements , il ne nous a t fourni aucune certitude du contraire , c ' est--dire que la maladie ne soit pas transmissible .
Entre la contamination et la non-contamination existe un mal encore plus terrible , qui frappe le consommateur : le doute , et dans le doute il n ' achte pas de viande , par des rflexes que nous connaissons tous bien .
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Je suis quant  moi perplexe - mais je crois que mon groupe me suit sur cette voie - au sujet de l ' embargo partiellement lev pour la glatine , la graisse et le sperme .
Lord Plumb m ' excusera , mais je suis un peu sceptique sur les garanties que le gouvernement britannique offre pour les licences qu ' il accorderait  cette exportation .
Je demande au Commissaire , en cas de prsentation de ces licences , d ' tre trs attentif .
Les faits de ces derniers jours , l ' opposition , l ' obstructionnisme , que le Ministre Pinto a dnoncs , parlent d ' eux-mmes de l ' attitude que les Anglais entendent adopter  ce sujet .
<P>
Le problme est trop complexe , il englobe des aspects scientifiques , agricoles , conomiques , psychologiques , politiques et institutionnels .
Les rapports entre les diverses institutions ont volus de manire peu claire , peu transparente et peu convaincante .
Donc , comment et que dcider ?
Oui  la solidarit envers les personnes touches , mais je dis : la protection des consommateurs et de la sant publique passe avant tout .
Le Commissaire Fischler en a parl , il a fourni des garanties .
Je lui demande maintenant : avez-vous , Monsieur le Commissaire , les moyens suffisants pour assurer cette action ?
Nous esprons que oui !
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Il y a ensuite des rflexes particuliers : les mesures conomiques .
Beaucoup l ' ont dit et je le confirme , 650 millions d ' cus , c ' est peu .
Il serait encore pire qu ' ils soient mal distribus .
Et certains pays comme l ' Italie , l ' Espagne , la Grce et le Portugal se posent des questions parce qu ' ils sont importateurs nets de veaux .
Par exemple , l ' Italie produit 20 % des boeufs et n ' aurait droit , selon les premires indications , qu '  6 % de cette intervention extraordinaire . Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , soyons vigilants afin qu ' aux dgts ne vienne s ' ajouter galement cette farce !
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , l ' embargo sur la viande britannique et ses produits drivs a atteint trois objectifs .
Il a prserv la rputation de l ' Union en ce qui concerne la qualit de ses produits alimentaires .
Il a gard intact le March unique en vitant que certains pays n ' rigent individuellement des barrires nationales .
Et il a contraint le Royaume-Uni  prendre , enfin , une srie de mesures .
Cependant ,  l ' extrieur du Royaume-Uni , il faudra encore un certain temps avant que la confiance du consommateur soit rtablie .
Mme si l ' embargo tait entirement lev , la plupart des personnes ne sreaient pas prtes  consommer de la viande britannique .
<P>
Puisque la Commission a dcid la leve partielle de l ' embargo , je la prie instamment de veiller  ce qu ' aucun tat membre n ' instaure individuellement de nouvelles barrires aux importations .
Qu ' elle veille galement  appliquer des normes de scurit quivalentes dans toute l ' Union europenne .
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Mais , Monsieur le Prsident , j ' voquerai surtout le contexte politique de cette crise .
L ' tat britannique est un vaisseau sans amiral qui s ' est chou contre des rochers qu ' il a rigs lui-mme .
<P>
Les multiples incohrences de la position britannique dissimulent une ironie amre .
En introduisant une plainte auprs de la Cour de justice , alors qu ' il souhaite prcisment limiter le pouvoir de cette dernire , en s ' opposant aux mesures prises par la Cour et en trouvant un appui politique auprs des bureaucrates anonymes de Bruxelles , le gouvernement britannique manifeste  quel point la diplomatie britannique s ' est enlise .
Aprs avoir bloqu 30 mesures en moins de trois semaines , l ' Angleterre devrait tre applaudie , car Londres a manifest combien il est urgent de remplacer la rgle de l ' unanimit au Conseil par des votes  la majorit qualifie .
<P>
Mais aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , je tiens surtout  exprimer ma profonde inquitude face  la monte d ' un nationalisme pervers au Royaume-Uni .
On voque une campagne de diffamation  l ' gard de l ' Allemagne et des citoyens allemands .
En tant que dput nerlandais , une pareille vague de nationalisme me consterne et me remplit de honte .
<P>
Comme il est facile , cinquante ans aprs la seconde Guerre mondiale , de susciter une vague de xnophobie et de se rfugier dans le chauvinisme .
Comme il est facile de faire resurgir les dmons de l ' intolrance et des prjugs qui ont tant nui  la civilisation europenne .
<P>
( Applaudissements ) Chers collgues , comme il est facile pour un gouvernement d ' encourager le nationalisme au lieu de le combattre .
Chers collgues , une telle stratgie n ' est pas  l ' honneur du Royaume-Uni .
En tant que politiciens , chacun de nous est confront  un choix .
Soit nous choisissons d ' exploiter des prjugs , soit nous contribuons  propager la tolrance .
Nous pouvons minimiser les prjugs ou nous pouvons tenter de les abolir .
Nous pouvons prcher le nationalisme ou renforcer l ' tat de droit dans l ' Union europenne .
<P>
Le parti conservateur a fait son choix .
Il a choisi le nationalisme comme stratgie lectorale .
Or , le parti conservateur n ' est plus le garant d ' une gestion saine , n ' est plus reprsentatif d ' une nation .
Il est devenu le parti nationaliste britannique .
<P>
( Applaudissements ) Quelques individus courageux , tels qu ' Emma Nicholson , ont fait leur choix .
Ils ont abandonn le parti conservateur pour adhrer  l ' unique parti britannique menant une politique pro-europenne cohrente .
Il est temps que ses collgues qui partagent le mme souci qu ' elle , suivent son exemple .
<P>
En faisant prvaloir l ' intrt du parti sur l ' intrt du pays , le parti conservateur s ' est clairement dmarqu .
Il est temps que mes amis conservateurs du Parlement europen prennent position .
Qu ' ils placent les principes audessus des intrts du parti .
Qu ' ils optent pour une Angleterre au coeur de l ' Europe .
Qu ' ils choisissent le seul parti britannique qui n ' ait pas d ' attitude ambigu vis--vis de l ' Europe .
Qu ' ils rejoignent les rangs des dputs britanniques au sein du parti libral europen .
Il est temps de choisir .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , peut-tre n ' est-il pas ncessaire que je parle de l ' attitude errone du gouvernement britannique , mais permettez-moi une rflexion sur le fonctionnement des institutions communautaires .
La soumission des dcisions politiques aux pressions conomiques au Royaume-Uni sont  l ' origine du problme de l ' ESB .
Cette maladie est due  l ' introduction de farines de viande dans l ' alimentation animale et  la modification des procds industriels de leur fabrication .
Ces deux facteurs ont engendr de plantureux bnfices et il est hautement significatif que , lorsqu ' il a t dmontr que les farines de viande taient responsables de l ' ESB , les multinationales se soient retires de l ' activit de fabrication des fourrages afin de fuir leurs responsabilits .
<P>
Hier , Monsieur Santer nous a indiqu que , face au blocage au Conseil , en l ' absence de pressions politiques et en s ' appuyant sur des preuves scientifiques , la Commission a dcid la leve partielle de l ' embargo pour la glatine , le suif et le sperme en provenance du Royaume-Uni .
Si on ne peut pas qualifier le blocage des institutions communautaires de pression politique , je ne vois pas quel autre qualificatif on pourrait lui donner .
<P>
Il est vident que le gouvernement britannique a provoqu un blocage institutionnel en contraignant l ' Union  adopter des dcisions susceptibles d ' avoir des consquences ngatives sur la sant publique , parce que ces produits taient initialement couverts par l ' embargo et que la maladie n ' a pas t radique . On peut donc craindre que s ' il y a eu un risque  un moment donn , celui-ci n ' ait pas disparu .
A cet gard , la Commission fait tat de preuves scientifiques , mais ne les prsente pas ni ne communique l ' avis des instances scientifiques comptentes .
M. Fischler vient de mentionner , dans son intervention , le dbat qui a eu lieu au sein du comit vtrinaire et qui ne s ' est pas sold par l ' affirmation que l ' embargo pouvait tre lev .
<P>
Des arguments surprenants apparaissent dans les mdias .
Je ne parviens pas  comprendre ce que la glatine ou le suif a  voir avec l ' absence de transmission par les gnes .
On parle galement du rapport d ' une association de fabricants de glatine  propos de la scurit de ces produits .
Cependant , des dcisions antrieures de la Commission faisaient valoir qu ' en l ' tat actuel des connaissances , on ne connaissait aucun processus donnant des garanties totales d ' inactivation de l ' agent infectieux .
<P>
La rigueur scientifique des dcisions doit tre claire afin d ' viter que l ' on puisse penser que les intrts conomiques et les pressions politiques l ' emportent sur la protection de la sant publique .
A cet gard , il convient que la Commission communique les preuves scientifiques en sa possession pour justifier la proposition de leve partielle de l ' embargo , une description des nouvelles expriences scientifiques ralises , leurs rsultats , l ' identit des personnes qui les ont ralises et l ' valuation qu ' en font les autorits scientifiques comptentes et , notamment , le comit vtrinaire .
Tant que cela n ' aura pas eu lieu , il n ' y aura pas d ' autre solution que de penser que la Commission a adopt des dcisions susceptibles de prsenter des risques pour la sant publique en l ' absence de rapports favorables des instances scientifiques comptentes .
<P>
L ' orientation de la PAC a favoris l ' apparition de certains problmes .
La recherche de la comptitivit  tout prix favorise l ' introduction de mthodes et de techniques dont les consquences  long terme ne sont pas connues .
La PAC a t cre au dbut des annes ' 70 pour garantir l ' approvisionnement alimentaire de l ' Europe .
Aujourd ' hui , la situation a chang et nous devrions nous demander si le moment n ' est pas venu de cesser d ' axer uniquement la politique agricole commune sur des aspects quantitatifs et de commencer  agir au niveau de la qualit des aliments dont se nourrit l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , on ne peut parler de climat anti-britannique , ni dans cette Assemble , ni au sein de notre groupe .
Mais on peut parler d ' un gouvernement britannique qui mise inconsidrment sur la pression politique et administrative , crant un climat susceptible de rveiller le chauvinisme national , attitude qui se rvle assez surprenante .
Et on peut parler d ' un gouvernement britannique qui ,  travers ces pressions politiques et administratives , empche de procder en Grande-Bretagne aux interventions ncessaires pour combattre concrtement cette pidmie .
<P>
Monsieur Fischler , vous avez ce matin us une nouvelle fois du conditionnel pour nous parler des mesures que la Grande-Bretagne doit mettre en place .
Vous ne parlez pas de ce que la Grande-Bretagne a entrepris concrtement , nous laissant supposer qu ' elle n ' a pas fait grand-chose , si ce n ' est exercer une pression politique .
Il est vrai que la lutte contre l ' ESB ne peut pas se limiter  une simple interdiction des exportations .
C ' est un problme de dimension europenne , nous l ' avons toujours dit , et non une maladie anglaise , de sorte que nous devons tous en assumer la responsabilit .
Mais dcider d ' assouplir l ' embargo alors que nous subissons des pressions politiques , c ' est un contresens qui n ' a rien  voir avec les connaissances scientifiques et une action responsable !
<P>
Il est vrai , Monsieur le Commissaire , que les produits qui devraient tre dbloqus - la glatine et le suif - ne sont pas des plus dangereux et sont chauffs  des tempratures extrmement leves ; cependant vous savez aussi qu ' il a t constat dernirement que ces agents infectieux ne sont pas tus , mais que leur activit est simplement affaiblie .
Et que vous vouliez proclamer la fin de l ' embargo sur le sperme , alors que la transmission intergnrationnelle ne fait aucun doute , cela me semble tout a fait incomprhensible !
<P>
J ' estime qu ' il est temps de reporter le dbat concernant l ' ESB sur un plan concret et d ' explorer vritablement toutes les possibilits que nous offre la science .
La Commission devrait finalement prsenter un programme qui , au-del de cette pidmie , propose des mesures visant une production de viande bovine rationnelle , vitant ainsi qu ' aprs nous tre occups de l ' ESB , nous ne soyons ventuellement amens  nous entretenir d ' un scandale des antibiotiques , des moyens de remettre sur pied la politique agricole europenne , afin de restaurer la confiance des consommateurs , une confiance durable qui rsiste aux secousses de ce scandale de l ' ESB .
<P>
Initialement , notre groupe voulait approuver cette rsolution commune .
Nous pensions que la Commission se rservait encore de dcider .
Nous avons demand la documentation scientifique ncessaire pour fonder notre dcision .
Dsormais , vous nous avez coup tous nos moyens .
La dcision a t prise .
Cela tant , notre groupe ne peut plus approuver cette rsolution .
Nous retirons notre accord .
En vertu des connaissances actuellement disponibles , nous nous opposons pour l ' heure au dblocage de ces produits .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je suis content que ce dbat ail lieu actuellement .
Comme vous le savez , notre groupe et le groupe des libraux dmocrates et rformateurs souhaitaient qu ' il se tienne dj lors de la session prcdente .
Il ne vient certainement pas trop tt .
Il s ' agit d ' une crise qui affecte l ' ensemble de l ' Europe .
Je suis citoyen du Royaume-Uni mais je pense qu ' il est absolument honteux et irresponsable de la part du gouvernement du RU d ' essayer de paralyser le mcanisme entier de prise de dcision de l ' Union europenne  cause de cette affaire .
Il ne devrait plus y avoir de doute l-dessus tout au moins .
<P>
Il est encore plus vexant de penser que cette anne tait sense tre celle des grands progrs de l ' Europe .
Avec la confrence intergouvernementale nous allions essayer de rapprocher les europens entre eux .
Ce que nous voyons au contraire , c ' est une srie de veto mesquins - mme des mesures en faveur desquelles le RU a plaid par le pass deviennent tout  coup inacceptables et se voient opposer un veto .
On a pu ainsi voir le malchanceux ministre du dveloppement d ' outre mer du RU opposer son veto  la proposition d ' aide au Rwanda , dont la ncessit lui est bien connue .
Dans quelle position le gouvernement a-t-il mis ses ministres !
Je dis au gouvernement britannique qu ' assez c ' est assez !
<P>
On assiste  la leve partielle de l ' embargo , dont je me rjouis .
J ' ai t satisfait d ' entendre la dclaration du commissaire Fischler .
Il est maintenant temps que le RU dclare que cette phase est dpasse .
Ils doivent rflchir  nouveau trs srieusement .
Ce qui m ' inquite - et je me fais l ' cho de M. de Vries sur ce point - est que l ' irresponsabilit de l ' action du RU conduit graduellement d ' une drle de guerre vers une guerre froide , vers une mare xnophobe qui dferle dans la presse jaune des tablodes .
Le Bild-Zeitung a reproduit un article du Sun qui donnait  ses lecteurs vingt moyens pour embter les allemands , est-ce possible ?
Un de ces moyens consistait  brler le drapeau allemand et  envoyer les cendres au chancelier Kohl .
Quel message est-ce l , que celui qui est envoy  travers l ' Europe , en particulier au moment o l ' Angleterre organise la comptition de football de l ' EURO 96 , comptition qui pourra tre la cause de toutes sortes de tensions ?
Je dis  l ' Assemble que le gouvernement du RU a ouvert une bote de Pandore .
Il regrettera cela et nous tous dans l ' Assemble dplorons ces activits .
<P>
Il y a , cependant , quelques bonnes nouvelles .
Un sondage d ' opinion ralis et publi en Ecosse ce matin rvle que le rsultat net de la campagne du gouvernement conservateur contre l ' Europe a t sa chute dans les sondages d ' opinion de 12 % en Ecosse - la moiti du pourcentage du Parti national cossais qui rassemble 24 % des intentions de vote , qui vient je dois le concder loin derrire le Labour .
Voil le verdict des lecteurs cossais sur cette hystrie anti-europenne qui a balay le gouvernement conservateur .
<P>
Les agriculteurs cossais sont trs inquiets .
J ' ai parl avec l ' un d ' entre eux ce matin qui m ' a dit qu ' ils avaient perdu tout espoir .
Il a dit que la crise concernait l ' aide  apporter aux leveurs de bovins - la rgion du boeuf Angus que je reprsente - et qu ' ils n ' avaient absolument rien obtenu .
Quelques fermiers ont reu des indemnits , mais certains ont perdu leurs affaires et n ' ont pas reu de compensations .
Les leveurs de bovins demandent si des actions vont suivre la rhtorique .
Ils ne sont pas du tout impressionns par ce que Michael Forsyth , le secrtaire d ' tat pour l ' Ecosse , en charge du dossier de l ' agriculture en Ecosse , a dclar .
J ' ai attir l ' attention de l ' Assemble sur cet homme lors de la dernire session , le prsentant comme celui qui voulait enlever le drapeau europen de l ' Ecosse au lieu de planter le drapeau cossais en Europe , et disant : traitons le cas de l ' Ecosse sparment et faisons avancer les choses .
<SPEAKER ID=13 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , M. Santer , prsident de la Commission , nous a inform hier de la dcision de principe de lever partiellement l ' embargo , comptant probablement sur l ' immobilisme des mois d ' t pour enterrer dfinitivement l ' affaire .
J ' espre qu ' mu et sensible  nos interrogations lgitimes , il ne confirmera pas cette dcision , le 10 juin prochain , quelles qu ' en soient les consquences politiques .
L ' erreur est humaine ,  condition de ne pas persister .
<P>
M. Santer nous a dit galement n ' avoir qu ' un regret ,  savoir celui d ' avoir attendu six semaines pour trouver une solution , un alibi , un compromis .
Six semaines pour s ' assurer de l ' infaillibilit des experts .
Six semaines pour s ' assurer que les portes du paradis taient accessibles  tout le monde , pour prendre une dcision conomique contre nature .
Monsieur le Commissaire , pensez-vous que cela soit raisonnable ?
Ce que le coeur ne vous dicte pas aujourd ' hui , la peur va bientt vous le conseiller .
En attendant ce jour invitable , dont vous assumerez la responsabilit , cessons de penser au pire pour inciter au meilleur .
La morale y gagnera , notre sant aussi .
<P>
En conscience , Monsieur le Commissaire , pouvez-vous prendre en otage le consommateur , alors mme que , les ayant estims dangereux pour sa sant , il refuse de consommer des produits  haut risque ?
Pouvez-vous prendre en otage le contribuable , celui qui paie sans justificatif d ' origine ou de qualit , et qui a d ' autres soucis lgitimes que celui d ' honorer les factures de ceux qui ont gagn beaucoup d ' argent sur son dos sans engager leur responsabilit ?
Pouvez-vous condamner les leveurs , y compris nos collgues anglais et irlandais , les filires , les emplois , autres que ceux qui consistent  brler des carcasses , et par ricochet toute l ' agriculture europenne , dans son ensemble de production , pour le seul fait d ' avoir navement fait confiance  quelques multinationales , sans scrupules , de l ' alimentation animale ?
<P>
Pouvez-vous , une fois de plus , laisser aux aides europennes et nationales le soin de combler les pertes de revenus , pour temprer les esprits , viter les dpts de bilans et , par voie de consquence , la dsertification du monde rural ?
Vous savez bien que ces aides seront l ' objet de critiques des observateurs des financements de l ' agriculture de l ' Union europenne .
Nous n ' y chapperons pas , y compris dans ce Parlement .
Et , comme toujours , les agriculteurs seront au banc des accuss .
Il ne restera plus qu '  imaginer un systme de compensations entre les productions pour bien s ' assurer de la division des agriculteurs sur ce sujet .
Tout le monde ira de sa poche , le contribuable , par tat interpos , les agriculteurs , par solidarit professionnelle , les machines administratives , pour le fonctionnement .
<P>
En conclusion , Monsieur le Commissaire , doit-on laisser , dans l ' imbroglio politique actuel de ce dossier , la responsabilit politique d ' assumer , au nom de la Commission , ce qui n ' est pas de votre autorit et de votre comptence ?
C ' est pourquoi notre groupe s ' oppose  la leve de l ' embargo et votera en consquence pour la rsolution ,  condition qu ' elle soit amende .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , la leve de l ' embargo sur les exportations de drivs de produits bovins constitue un srieux pas en avant .
Je suis galement satisfait que le gouvernement britannique donne enfin des signes d ' un comportement constructif en soutenant apparemment l ' accord d ' association avec la Slovnie .
Cette position lgrement modifie doit tre poursuivie bien plus loin .
<P>
Il est certainement absurde de voir le gouvernement britannique causer du tort aux intrts de tous en bloquant sans discrimination des mesures qui sont dans l ' intrt du RU et dont certaines avaient mme t proposes par ce dernier pays .
L ' aspect le plus triste dans toute cette affaire est la faon dont le gouvernement britannique a encourag la campagne de xnophobie sans prcdent , ainsi que la rhtorique et la pratique chauviniste .
Un tel langage n ' a certainement pas droit de cit dans l ' Union europenne , ni dans toute autre socit civilise .
L ' usage de langage raciste et d ' insinuations constitue une tactique politique qui aura des effets durables et dvastateurs tant en Grande Bretagne que dans l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
Il nous incombe , en tant que dmocrates et parlementaires de tout mettre en oeuvre pour arrter cette crise .
Il nous incombe de nous assurer que l ' embargo puisse tre lev .
Il nous incombe d ' aider les consommateurs  retrouver leur confiance aussi vite que possible et d ' assurer que , par dessus tout , les insinuations ne soient jamais plus profres  travers l ' Europe .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' pidmie d ' ESB a non seulement provoqu une crise dans l ' Union europenne , mais aussi profondment branl la confiance des consommateurs .
En raison de la mfiance des consommateurs , les ventes chutent et par consquent les leveurs de bovins enregistrent une baisse des prix .
Nous avons t pris dans un engrenage dont nous n ' avions pas prvu les consquences et que nous devons urgemment matriser .
Mais afin d ' y parvenir , nous devons tout d ' abord restaurer la confiance dans la production de viande europenne .
En premier lieu , nous devrions procder  l ' limination des levages contamins par l ' ESB .
Il nous faut galement prvoir l ' introduction d ' un marquage de la viande et des produits drivs applicable  l ' chelle europenne ainsi que celle de normes europennes de protection des animaux , l ' intensification des efforts de recherche , en vue d ' identifier d ' ventuelles voies de transmission de l ' ESB , un examen critique des substances nergtiques , des mdicaments introduits dans l ' alimentation animale , des additifs alimentaires et de leurs rsidus .
<P>
Tout compte fait , le consommateur doit pouvoir connatre l ' origine de la viande qu ' il consomme .
On risque actuellement , en raison de l ' ampleur de la pression exerce , de prendre des mesures par trop prcipites qui ne feraient qu ' aggraver le climat de mfiance .
Telle est la situation  laquelle nous serions confronts si nous levions l ' embargo sur les exportations sans avoir obtenu au pralable les garanties voulues , notamment l ' introduction d ' un systme d ' identification des animaux performant et le respect de l ' interdiction des farines animales .
En outre , il importe qu '  l ' avenir l ' UE exerce en permanence des contrles .
<P>
L ' attitude de l ' Autriche au sein du Conseil est  considrer aussi sous ces aspects , les incertitudes tant pour l ' heure encore trop nombreuses .
Personne n ' a d ' intrt  maintenir de faon durable l ' embargo sur les exportations de bovins britanniques . Mais nous devons tous veiller  ce que la scurit et la qualit soient garanties .
Au lieu de tenir les problmes actuels pour un dsastre , nous devrions y voir la chance d ' orienter nos dmarches dans la direction voulue .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer  nouveau ici , ce matin , ma confiance au commissaire Fischler dans sa gestion de la crise de l ' ESB .
Je me rjouis de la leve partielle de l ' embargo .
La dcision est base sur des donnes scientifiques et fera bouger un peu le secteur du boeuf , ce qui est trs positif dans les circonstances prsentes .
<P>
Je demande toutefois  la Commission de mettre dfinitivement au point le paquet de mesures compensatoires promises aux leveurs de bovins .
Au moment o l ' industrie est  genoux , o les fermiers sont au bord de la faillite et o les ouvriers de l ' industrie perdent leur emploi , il est malheureux de voir que le Conseil des ministres est incapable d ' arriver  un accord concernant le paquet des compensations .
J ' exprime  nouveau galement mon opinion sur l ' inadquation totale de la compensation propose , qui doit tre immdiatement augmente .
Les producteurs de boeuf perdaient dj de l ' argent avant que ne survienne la crise de l ' EBS .
<P>
Je regrette que l ' impact global de la crise sur les consommateurs et les fermiers ne s ' amliore pas .
La dernire dclaration par exemple , d ' un scientifique britannique comme quoi la maladie se transmet des vaches vers les nouveaux-ns pendant la gestation cre encore plus de doutes dans l ' esprit des consommateurs .
O cela finirat-il ?
Il y a des gens avec toutes sortes de programmes mais personne ne sait o est la vrit .
Nous avons besoin de nous concentrer d ' urgence sur les questions de sant publique et connatre quelle est la situation dans ce domaine .
Ma comprhension est qu ' il n ' existe pas de danger prouv au niveau de la sant publique et qu ' il doit certainement tre possible d ' mettre une dclaration factuelle et crdible sur ce point .
<P>
Entre-temps , la Grande Bretagne continue de traiter la Communaut avec arrogance et mpris .
Elle a cre ce problme et l ' Europe doit maintenant en payer le prix .
Pour que la confiance du consommateur soit restaure , il faudrait que la Grande Bretagne applique un programme d ' radication qui ne laissera aucun doute dans l ' esprit des consommateurs .
C ' est cela que la Communaut europenne s ' est engage  financer et il n ' est pas draisonnable d ' en attendre des rsultats satisfaisants .
<P>
Comme je l ' ai mentionn  d ' autres occasions , cette crise a un impact plus important sur les leveurs de bovins irlandais et sur l ' conomie de l ' Irlande que sur tout autre tat membre .
J ' aimerais entendre le commissaire Fischler confirmer ce matin l ' efficacit du programme de contrle irlandais et expliquer qu ' il a t appliqu ds que le premier cas fut identifi , il y a plusieurs annes de cela .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsque je songe aux mots durs dont ont us M. Santer hier et M. Fischler aujourd ' hui pour qualifier l ' attitude du gouvernement britannique , je ne peux m ' empcher de croire que ces mots servent en fait d ' alibi  une stratgie ou une tactique qui permette de cder d ' autant plus facilement  la demande de leve de l ' embargo .
<P>
Mes craintes sont justifies .
Si ces trois produits sont , comme je le pense , remis prmaturment en circulation , je n ' exclus pas qu ' il existe ds lors des conditions garantissant un maximum de scurit .
Toutefois , ces conditions devant permettre ds maintenant le dblocage de ces trois produits ne sont toujours pas remplies .
<P>
Si nous voulons procder correctement - et moi-mme je ne suis pas partisan d ' un maintien de l ' embargo total jusqu '  ce que le dernier des doutes ait t dissip - , nous devons ds lors valuer les rsultats progressifs de notre lutte et procder en consquence  un assouplissement graduel de l ' embargo .
Or , tel n ' est pas le cas .
Nous n ' avons encore ni rsultats , ni mme la certitude que ces trois produits sont totalement srs .
Aussi est-il trop tt pour remettre ces produits en circulation .
<P>
La Commission devrait se rendre compte qu ' elle s ' est fait en quelque sorte l ' avocat du diable .
Si dans les mois  venir , les acheteurs se dtournent en bloc des secteurs alimentaires qui utilisent la glatine et le suif , comme ils le font pour la viande de boeuf , il faudra s ' en prendre au dblocage prmatur de ces produits .
Je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure ou me livrer  de sombres prophties , mais nous connaissons la sensibilit des marchs de consommateurs , et je crains qu ' un trs large ventail de produits ne subisse le mme sort que la viande de boeuf .
La Commission devrait en tre consciente !
<P>
Nous sommes , je le crois , parvenus  un point o la crise de l ' ESB risque de se transformer en une crise de l ' Union .
Le gouvernement britannique est largement responsable de cette situation , cela ne se discute pas , mais l ' attitude de la Commission et d ' une partie du Conseil encourage ce processus .
Dans le domaine de la sant , on ne peut consentir de rabais !
Tel est le premier objectif de l ' Union europenne , et trs certainement celui du gouvernement britannique .
La sant passe avant tout .
Aprs la sant , il n ' y a rien , et encore rien , et encore rien , et puis , il y a une nouvelle fois la sant !
Ce n ' est qu ' aprs qu ' interviennent les susceptibilits et les sentiments nationaux .
Ce principe s ' applique tout autant au continent qu ' aux les britanniques !
Je crains que le Conseil et la Commission ne mettent en pril la confiance des citoyens dans l ' Union europenne , aussi le Parlement devrait-il se refuser de participer  un processus qui est une erreur !
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , cela fait dix semaines que se dveloppe la crise de l ' ESB .
Il s ' agit du rsultat d ' une dclaration imprudente  la chambre des communes qui ne se fondait pas sur des donnes scientifiques .
Depuis lors l ' industrie de boeuf europenne a t mise  genoux .
Les fermiers , notamment ceux des grandes rgions exportatrices comme l ' Irlande ont connu des pertes normes .
Plusieurs sont maintenant prs de la faillite .
La confiance du consommateur quant au boeuf a t gravement atteinte et la consommation a chut de plus de 30 % .
<P>
Nous avons  prsent besoin d ' actions immdiates biens centres afin de restaurer la confiance des consommateurs et d ' radiquer la maladie de l ' ESB .
Dans les jours qui se son juste couls , de nombreuses rencontres avec des ministres du RU ont abouti  quelques rsultats positifs .
Le gouvernement britannique nous assure maintenant que les mesures de destruction des charognes et des aliments contamins ont t renforces et ont t imposes de manire rigoureuse et qu ' elles sont maintenant irrprochables .
Enfin le gouvernement britannique a prsent un programme assez dtaill pour l ' radication de l ' ESB .
Bien que ce document soit loin d ' tre parfait , il va dans la bonne direction .
De plus , la Commission a prpar un nouveau programme pour compenser une partie des pertes subies par les fermiers .
<P>
Il y a cependant certains dveloppements ngatifs .
La dcision britannique de perturber les affaires communautaires est errone .
Elle est contre-productive et n ' a fait qu ' empirer une situation dj mauvaise .
Elle est mauvaise pour la Grande Bretagne , elle est mauvaise pour l ' Europe et elle servira uniquement  prolonger la crise .
Cette dmonstration du mpris des lois au plus haut niveau gouvernemental est inacceptable dans une union base sur le droit et la solidarit .
Elle a galement t un camouflet inflig  la face de cette Assemble et de ceux d ' entre les dputs qui depuis le 20 mars ont essay de rsoudre le problme de toutes les faons possibles et d ' attnuer les effets ngatifs de l ' ESB .
Voil une leon sur la manire de ne pas rsoudre les conflits au sein de l ' UE .
<P>
L ' autre inconvnient majeur est que dix semaines se sont coules avec des dbats sur des questions de second ordre comme l ' embargo sur les exportations de produits drivs alors que les craintes concrtes des consommateurs et la situation dsespre des leveurs de bovins taient laisses de ct .
Dans des rgions comme l ' Irlande les revenus agricoles ont t lamins sans que les agriculteurs concerns aient commis la moindre faute .
<P>
Depuis 1989 , le gouvernement britannique n ' a pas t en mesure de reconnatre la gravit de la situation .
Nous rcoltons  prsent son inaction dans ce domaine .
Il doit maintenant se mettre  table avec la Commission et examiner le programme d ' radication et adopter une srie de mesures d ' radication de l ' ESB et restaurer la confiance des consommateurs .
Il ne doit pas y avoir de rpit dans l ' effort d ' liminer les vieux animaux dans les troupeaux suspects au Royaume-Uni , troupeaux dont on sait qu ' ils ont consomm des aliments infects et dont certaines btes sont actuellement en phase d ' incubation .
Les consommateurs doivent  nouveau tre convaincus que le boeuf est une nourriture saine .
La situation prsente o rgne la dsinformation et la prsentation de faits dforms doit cesser .
Le dfi que nous devons tous relever maintenant est de prouver auprs des consommateurs que le gouvernement britannique est enfin devenu srieux concernant l ' radication de l ' ESB et qu ' il s ' engage  prsent dans cette tche avec dtermination .
<P>
Finalement , la Commission doit rexaminer d ' urgence le paquet de compensations proposes aux leveurs de bovins .
Toute aide est la bienvenue mais le paquet actuel devra tre considrablement augment si l ' on veut rparer les vraies pertes subies par les gens concerns .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Collins Kenneth">
Monsieur le Prsident , Lord Plumb est un bon avocat , personne ne le nie .
Il nous a prsent de faon touchante le travail en cours au Royaume-Uni pour aborder l ' ESB .
Il a malheureusement omis de nous expliquer l ' origine du gchis .
Il ne nous a pas dit qui tait responsable , qui a t imprudent avec les intrts des consommateurs et qui a t imprudent avec la sant publique au cours des quinze annes coules .
Cependant , mme la plaidoirie de Lord Plumb - M. de Vries sera content de l ' entendre - ne peut sauver le parti conservateur britannique de son propre destin qui sera un quivalent politique de l ' ESB .
Seul un massacre lectoral pourra le faire .
<P>
Cela fait plus de deux mois et demi que le ministre britannique a dit devant la chambre des communes qu ' il pourrait y avoir un lien entre l ' ESB et la maladie de Jacob-Kreuzfeld .
Dix semaines plus tard , ce n ' est qu ' au cours de cette semaine que nous avons reu un plan dtaill pour traiter le problme .
De faon incroyable et malgr tous les avertissements , d ' ici ou d ' ailleurs , le gouvernement n ' avait pas de plan d ' urgence au moment de l ' annonce du ministre devant la chambre des communes .
<P>
A prsent il y a deux ministres qui font le tour des capitales dans ce qu ' ils appellent une offensive de charme .
Ils n ' ont pas associ Lord Plumb , ce dernier tant trop engag en faveur de l ' Europe pour ce rle .
Mais deux ministres - je ne suis d ' ailleurs pas sr  propos de qui reprsente le ct charme et qui le ct offensive - font actuellement le tour de l ' Europe .
C ' est un peu comme si l ' on envoyait Saddam Hussein pour une mission de paix .
Car ce qu ' ils ommettent de faire , c ' est se concentrer sur la solution  apporter pour l ' radication de la maladie , sur les questions touchant la sant du consommateur et le regain de sa confiance .
<P>
Nous devons au sein de ce Parlement orienter les dbats vers les questions de sant publique et reconnatre qu ' il existe encore des mystres qui entourent cette maladie .
Nous ne connaissons pas les modes de transmission et nous ne connaissons pas ses origines .
Nous ne connaissons pas vraiment ses liens avec la maladie de Jacob-Kreuzfeld et c ' est la raison pour laquelle la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs tiennent une audition commune  la fin de ce mois pour enquter sur ces questions et pour informer quelque peu le public sur ce qui se passe .
Beaucoup trop d ' aspects de ce dbat et beaucoup trop d ' inquitudes ont t caches derrire un voile de secret au Conseil et ailleurs .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , cher Commissaire , chers collgues , en fvrier 1991 , le groupe de travail agriculture du groupe du Parti populaire europen avait tenu une audition  la prsence de M. Meldrum , membre de l ' Institut vtrinaire royal de Londres .
A la suite de ces consultations , le Parlement europen approuva le 12 mars 1991 une rsolution qui exhortait le gouvernement britannique  interdire la consommation humaine et animale de viande bovine provenant d ' levages suspects .
Paralllement , le Parlement europen exigea que les farines de carcasses destines  l ' alimentation des ruminants soient chauffes et strilises pendant 20 minutes  une temprature de 134  C et  une pression de 3 bar .
<P>
Dans les annes qui suivirent , le Parlement approuva d ' autres rsolutions .
Le gouvernement britannique ne manifesta aucune raction .
M. Meldrum dclara en 1991 que les farines carnes obtenues  partir de carcasses infectes avaient t interdites dans l ' alimentation animale depuis 1988 et que l ' on pouvait compter sur une radication de la maladie ds 1993-5 ans plus tard .
Malheureusement , Monsieur le Commissaire , les vnements ont suivi un autre cours : l ' pidmie svit , les agriculteurs assistent impuissants  une crise de confiance d ' une ampleur jamais connue qui dtourne les citoyens de la consommation de viande de boeuf .
La ngligence et l ' ignorance n ' ont pas permis d ' intervenir en consquence pour endiguer l ' pidmie  un stade prcoce .
<P>
Agissant ainsi , le gouvernement britannique a plong ses propres agriculteurs et ses propres consommateurs dans une grave crise conomique et sanitaire .
Entretemps , cette situation a eu des rpercussions sur toute l ' Europe .
Les agriculteurs et les consommateurs sont profondment dus de l ' incapacit manifeste par l ' administration britannique !
<P>
( Applaudissements ) La protection de la sant passe avant la leve de l ' embargo , M. Santer l ' a dclar hier .
Le consommateur dcide lui-mme s ' il veut acheter un produit .
Il veut connatre la provenance de la glatine et du suif , qu ' il s ' agisse du produit proprement dit ou d ' un additif , et savoir si ces substances sont sres .
Monsieur le Commissaire , si j ' tais agriculteur , je n ' achterais jamais de sperme qui doit subir au pralable un processus de strilisation , le sperme strilis ne crant pas de nouvelle vie , mais tant certainement un numro perdant .
L ' ide me semblerait absurde , je le dis clairement .
<P>
( Rires , applaudissements ) Afin de venir  bout de la peste porcine , des centaines de milliers de porcs sains furent abattus en Allemagne et en Belgique . Les agriculteurs se rebellrent , personne ne leur ayant demand leur avis .
Ce n ' est que lorsque la fin de l ' pidmie fut officiellement constate que l ' interdiction d ' exportation fut leve dans ces deux pays . Ce n ' est qu ' alors que les changes purent reprendre .
Si nous n ' avions pas de march intrieur , le gouvernement britannique devrait venir seul  bout de ce dsastre . 250 animaux malades meurent encore chaque semaine en Grande-Bretagne .
C ' est bien trop pour envisager un assouplissement de l ' embargo !
On ne sait toujours pas si la fin de l ' pidmie est proche . Ce n ' est qu ' avec des levages non-contamins - et j ' espre que le gouvernement britannique m ' entendra - que nous pourrons regagner la confiance des consommateurs et reprendre par consquent les exportations de ces produits dans le monde entier !
<P>


( Applaudissements )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' attitude du Royaume-Uni est non seulement lamentable , mais surtout condamnable .
Dans une communaut de Droit comme l ' Union europenne , une attitude de pression et de blocage telle que celle qui est exerce ne peut se justifier .
Cette attitude pourrait - et j ' espre que non - faire plier la volont des tats membres , y compris celle de la Commission , mais en aucun cas elle ne pourra aider  restaurer la confiance des consommateurs .
Nous pouvons lever l ' embargo , partiellement ou totalement , sans que cela entrane la normalisation du march de la viande bovine au Royaume-Uni ou dans la Communaut europenne si les consommateurs continuent  penser que leur sant est menace .
<P>
Il est donc indispensable que la Commission fournisse toutes les informations disponibles au Parlement europen et  l ' opinion publique .
Cette leve partielle de l ' embargo doit tre justifie ; le Parlement doit recevoir les preuves scientifiques dont dispose la Commission pour formuler sa proposition , ainsi qu ' une description des expriences scientifiques ralises , leurs rsultats , l ' identit de ceux qui ont procd  ces expriences et l ' valuation qu ' en donne , par exemple , le comit scientifique vtrinaire .
La Commission doit galement assurer le suivi des mesures prises par le Royaume-Uni .
Aprs l ' examen des mesures du Royaume-Uni , il faut que la Commission surveille leur strict respect afin qu ' elles puissent produire leur effet .
Cela seul aidera  restaurer la confiance des consommateurs .
<P>
Nous regrettons galement le changement notable d ' attitude de la ministre espagnole de l ' Agriculture au Conseil alors que , comme l ' a indiqu M. le Commissaire , le programme du Royaume-Uni ncessite du temps et des tudes , des discussions et des examens .
Ces changements ne contribueront pas non plus , selon nous ,  restaurer la confiance des consommateurs .
<P>
Enfin , je voudrais poser une question prcise  M. le Commissaire : le dpart d ' un haut fonctionnaire espagnol de la Direction gnrale de l ' Agriculture a-t-il quelque chose  voir avec tout cela ?
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jmenez">
Monsieur le Prsident , nous venons d ' entendre M. le Commissaire nous faire le point , avec un grand luxe de dtails , de la situation du contrle de l ' ESB , dont le critre essentiel est de garantir la sant des consommateurs - un critre que nous partageons - et nous parler des diffrents plans d ' radication de la maladie , de contrle des produits et des sous-produits provenant de bovins susceptibles d ' tre infects par l ' ESB , comme la destruction des carcasses , la strilisation des produits , le contrle de leur fabrication et l ' inspection et le suivi in situ .
<P>
Tout cela est trs bien et nous soutenons ces mesures , mme si nous aurions souhait qu ' elles soient prises quelques annes plus tt , de manire  rgler le problme avant qu ' il n ' atteigne ses proportions actuelles .
Dans mon pays , on dit que si on ne rpare pas la fuite , on devra rparer toute la maison . Aujourd ' hui , le cot est sensiblement suprieur puisque , Monsieur le Commissaire , les 650 millions d ' cus que vous avez librs sont les premiers , mais qu ' il en faudra d ' autres .
Cela dmontre la solidarit de l ' Union europenne face  ce grave problme .
Et c ' est une dpute qui le dit , alors que son pays a t abandonn  son sort face  un problme analogue , la peste quine , et que cela ne doit pas tre .
<P>
Le commerce de la glatine , du suif et du sperme bovin va tre libralis .
Pour les premiers - la glatine et le suif - , nous parlons de cosmtiques , d ' aliments , de rafrachissements , de chocolats , de friandises , de charcuterie , de gteaux , etc .
Selon ce que vient de nous dire la Commission , le contrle semble tre techniquement garanti par des techniques de strilisation .
Cependant , en ce qui concerne le sperme , j ' ai des doutes , puisque les mesures dont nous avons entendu parler , comme la strilisation , comme son nom l ' indique , le rendrait inefficace .
Alors je m ' interroge : comment peut-on libraliser les changes de sperme alors qu ' il a t prouv non seulement que la transmission n ' est pas gntique , mais que certains aspects fondamentaux de ces maladies garantissent ou tendent  montrer qu ' il existe une transmission gntique , puisqu ' elles apparaissent dans certains segments de la population prsentant des caractres analogues et dans des enceintes totalement closes ?
<P>
Monsieur le Commissaire , la sant des consommateurs est la priorit .
Nous ne pouvons pas jouer avec ces questions .
Nous devons contrler le problme dont nous parlons et , surtout , assurer un suivi dans le pays d ' origine afin de prvenir d ' ventuelles extensions au niveau de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , dans la vie courante le chantage est sanctionn par la peine de prison , ce qui n ' est pas le cas de la politique europenne .
Le gouvernement britannique qui bloque toutes les dcisions europennes en vue de lever l ' embargo sur les exportations de la suif , de la glatine et du sperme de boeuf , est rcompens et obtient ce qu ' il demande .
Ds lors , nul ne sera surpris si le gouvernement britannique commence  prendre got  la chose et qu ' il poursuit sa politique de chantage .
Il a dj annonc qu ' il continuerait  bloquer toutes les dcisions europennes , jusqu '  la leve totale de l ' embargo sur les exportations de viande britannique .
<P>
Je me demande sincrement comment le gouvernement britannique pense rtablir la confiance  l ' gard de la viande britannique , s ' il persiste  considrer la maladie de la vache folle , non pas comme un problme de sant , mais comme une affaire politique .
L ' ampleur de la crise actuelle est visiblement le fruit d ' une drglementation irrflchie et d ' une mauvaise gestion de la part du gouvernement britannique .
En outre , l ' interdiction d ' exporter doit tre vue sous un autre angle , notamment l ' embargo sur les importations de viande britannique et de produits drivs , dj en vigueur aux tats-Unis et en Argentine depuis la fin des annes 80 .
<P>
Monsieur le Commissaire Fischler , pourquoi n ' a-t-on jamais voqu  ces interdictions ?
Pourquoi n ' a-t-on jamais ragi contre ces embargos , comme c ' est le cas habituellement ?
Sans doute parce qu '  l ' poque on estimait dj que les Amricains et les Argentins avaient raison . En d ' autres termes , et je souhaiterais connatre la rponse du commissaire , l ' Union europenne n ' a-t-elle pas t ngligente en dcrtant aussi tardivement l ' embargo sur les exportations britanniques ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je voudrais que les dputs se concentrent sur ce que nous allons faire cette semaine et pendant les semaines prochaines .
Il s ' agit d ' un problme coeurant qui peut tre rsolu et dont la solution se trouve entre nos mains .
Nous disposons maintenant d ' un plan d ' radication qui est sur la table et l ' embargo sur les produits drivs a t lev , notamment  cause du courage et de la persvrance du commissaire Fischler .
<P>
Hier , le Prsident Santer a demand une dsescalade dans la politique de non coopration du Royaume-Uni dans les affaires europennes .
Il l ' a obtenu hier soir de la part du ministre britannique des affaires trangres ,  Rome , annonant qu ' il n ' opposerait pas de veto sur le trait d ' association avec la Slovnie .
<P>
Ce dont nous avons  prsent besoin , c ' est nous concentrer pour prparer un cadre pour la leve progressive de l ' embargo principal .
Le gouvernement britannique ne demande pas de dates , il ne demande pas qu ' on le croie sur parole ; il demande simplement la mise au point de ce cadre .
Cette requte peut et devrait tre satisfaite .
<P>
Il serait plus facile d ' y satisfaire si les gens abandonnaient quelqu ' uns de leurs procds de rhtorique dont ils font usage ce matin .
Je ne sais pas si je suis plus irrit par les campagnes de recrutement de mes propres collgues libraux dmocrates cossais et nationalistes cossais ou bien par l ' habitude du Labour de se comporter comme un chacal nerveux , tournant autour de la question et ayant trop peur de mordre dans le cas o cela serait mauvais pour la rputation fragile de Tony Blair au niveau de son patriotisme .
Cela n ' est pas trs habile et ce dont nous avons besoin c ' est une rsolution sur ce problme , ce qui se traduit par une ngociation immdiate sur ce thme .
<P>
Je voudrais dire  mon ami M. de Vries qu ' il a raison de soulever la question du rveil du nationalisme mais que ce terrain est glissant et qu ' il faut faire attention en l ' abordant .
Si des collgues dans cette Assemble commencent  citer les bavardages empoisonns du Sun et l ' attribuent , bien qu ' indirectement , comme M. Macartney l ' a fait , aux actions d ' un parti auquel ils s ' opposent , alors cela devient dangereux .
Cela fait le jeu du dmon nationaliste qui sommeille dans tous les pays et dans tous les partis .
Je vous prie tous de ne pas agir de la sorte et de nous concentrer sur la tenue de ngociations parfaitement claires  propos du cadre requis pour lever cet embargo avec le temps , quand cela devient scientifiquement justifi .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , je suis sr que vous allez vous joindre  moi pour remercier la Commission au vu de ses efforts continus pour trouver une solution  la crise en dveloppement dans l ' industrie du boeuf .
Ce n ' est qu ' avec le dialogue que des solutions satisfaisantes seront trouves pour tous ceux qui , sans commettre de faute par eux-mmes , ont t impliqus dans cette crise .
C ' est dans l ' intrt de toutes les parties et des tats membres d ' assurer le respect de la sant des consommateurs et du cheptel bovin  travers l ' Europe entire et nous avons la responsabilit d ' y contribuer .
<P>
Pour cette raison , je suis parfaitement d ' accord avec M. Collins qui a relev un certain nombre de questions qui demeurent sans rponse .
Les questions ayant par exemple trait  l ' pidmiologie et  la transmission de la maladie .
Le besoin urgent d ' une recherche accrue et coordonne  t jusqu '  prsent largement ignor , alors que les efforts se sont concentrs sur les solutions  apporter  la situation de crise qui aurait d tre vite .
Nous ne devons pas seulement mettre au point un programme d ' information pour les consommateurs , mais galement prvoir les moyens de rpondre aux questions qui doivent recevoir une rponse afin que la confiance des consommateurs soit restaure .
<P>
Le dernier point que je voulais soulever est un point que j ' ai dj soulev et que je continuerai  soulever .
Alors que je me rjouis du paquet de l ' aide propos par la Commission , l ' aide ne concerne que les leveurs et les industries d ' abattage .
La situation dsespre d ' autres personnes est ignore .
A ce jour , 36000 personnes au Royaume-Uni , employes dans l ' industrie du boeuf , ont perdu leur emploi et plusieurs autres sont sur le point de le perdre .
Certaines de ces personnes sont venues ici avec nous et se trouvent dans la tribune des visiteurs .
<P>
Le Royaume-Uni a rcemment retourn 200 millions d ' cus  la Commission , destins  l ' industrie agroalimentaire .
Je lance un appel au Royaume-Uni pour qu ' il dpense cette somme dans le domaine auquel elle tait destine ,  savoir l ' aide  l ' industrie rurale .
Je demande d ' urgence  la Commission et au Parlement de s ' assurer qu ' ils fassent de mme .
Notre tche est de mettre fin  la crise pour tous ceux qui en sont touchs et non pas , comme le gouvernement britannique semble le faire , suivre des voies qui ravivent plutt que ne rsolvent les problmes .
<SPEAKER ID=26 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je reviendrai brivement sur certaines interventions , tant donn l ' importance de clarifier les lments sur lesquels la Commission fonde ses rflexions .
D ' autre part , je voudrais viter , en raison de la gravit de la situation , que subsistent dans cette Assemble des erreurs de vue .
<P>
On m ' a demand si le sperme avait fait l ' objet d ' une dcision ou d ' une recommandation scientifique .
De fait , le comit scientifique vtrinaire a tabli , le 26 avril , diffrentes conclusions .
La premire de ces conclusions est la suivante :  Le comit conclut par consquent que le sperme ne prsente pas de risque de transmission de l ' ESB  .
Cette recommandation est claire , je le crois , et nous l ' avons suivie .
Monsieur Funk , nous ne sommes pas stupides au point de ne pas savoir que nous ne pouvons pas striliser le sperme ds lors qu ' il doit remplir sa fonction .
<P>
( Rires , applaudissements ) Venons-en  la glatine et au suif .
Dans le cadre de notre dcision , nous avons dfini tout d ' abord une mthode de production , comme je vous l ' ai dj signal , ainsi qu ' une procdure .
L ' article 1C , point 3 , indique par ailleurs que la Commission , aprs s ' tre consulte avec les tats membres dans le cadre du Comit vtrinaire permanent , fixera la date  partir de laquelle les exportations pourront tre reprises .
En d ' autres termes , la date  partir de laquelle le suif et la glatine pourront tre effectivement  nouveau exports n ' est pas encore fixe .
J ' admire par consquent ceux qui savent d ' ores et dj que cette reprise est prmature !
<P>
Je crois que nous devons , dans ce cas , faire preuve de logique et de cohrence , autrement nous risquons de n ' tre pas pris au srieux .
En outre , on m ' a demand quels seront les contrles exercs , ds lors que l ' embargo sera lev .
L ' Article 1B tablit que toute livraison provenant de la Grande-Bretagne doit tre accompagne d ' un certificat de sant dlivr par un vtrinaire de l ' administration publique indiquant que le produit a t obtenu dans le respect des conditions requises , et mentionnant galement la frquence des contrles administratifs effectus .
<P>
Un point ne fait aucun doute pour la Commission : nous devons donner la priorit absolue  la sant et  la scurit des consommateurs .
Pour ce qui est des aides aux producteurs concerns et de l ' ensemble des initiatives entreprises par la Commission pour matriser la crise conomique , nous devons considrer non seulement les 650 millions d ' Ecus en question , mais surtout les cots des interventions .
A l ' vidence , ces mesures d ' intervention viennent aussi en aide  l ' industrie de transformation , aux abattoirs , au personnel de ces tablissements .
Une intervention sur 50.000 tonnes nous cote 120 millions d ' Ecus .
Ne serait-ce qu ' aux mois d ' avril et mai , nous sommes intervenus sur 115.000 tonnes et nous avons fix dsormais une nouvelle intervention de l ' ordre de 50.000 tonnes .
<P>
Ces interventions s ' lvent d ' ores et dj  un total de 400 millions d ' Ecus , et malheureusement , nous ne pouvons pas prvoir actuellement si ces mesures suffiront  nous tirer de cette impasse , o si d ' autres interventions s ' avreront ventuellement ncessaires .
Enfin ,  cela s ' ajoutent les frais dtermins par le stockage de la viande de veau dans des tablissements privs , par les programmes d ' abattage mis en place pour les veaux , et en particulier pour les animaux gs de plus de 30 mois , ainsi que par le programme d ' abattage slectif en cours de dfinition .
Au total , toutes ces mesures reprsentent un montant qui dpasse largement , de plus du double , les 650 millions d ' Ecus dont il a t question aujourd ' hui .
<P>
Je tiens encore  vous signaler que nous travaillons  trois autres projets .
Le premier , qui a recueilli un large consensus dans cette Assemble , consiste dans la cration d ' un comit de consultation scientifique multidisciplinaire qui examinera non seulement le cas spcifique de l ' ESB , mais aussi d ' autres questions tout aussi complexes qui pourraient d ' une faon gnrale concerner l ' avenir .
<P>
Deuximement , le groupe Weissmann , ainsi qu ' on le nomme dsormais , nous a fait part de son intention d ' laborer un programme scientifique dans le cadre duquel pourront tre examins des projets de recherche sur des questions telles que , par exemple , la transmission de l ' ESB entre espces animales ou  l ' tre humain , ou bien la ralisation d ' un test de dpistage de l ' ESB effectu sur des animaux vivants , ainsi que bien d ' autres questions d ' une nature particulirement complexes .
<P>
Le troisime projet en cours de ralisation - et le comit consultatif de production de viande bovine s ' est dj runi  ce sujet - , concerne la question du label . Il incombe dsormais  la Commission d ' laborer  ce sujet une proposition pour l ' avenir .
Mais un fait est clair .
Nous devons commencer par surmonter les normes difficults auxquelles nous sommes confronts actuellement .
Cela ne signifie par pour autant que nous pourrons ds lors classer ce dossier . Nous devrons , en revanche , assurer l ' avenir de la production de viande bovine en procdant en temps utile  une rvision des rgles appliques actuellement .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolution conformmnt  l ' article 37 , paragraphe 2 du rglement .
<P>
Le vote aura lieu  11 h .
<CHAPTER ID=2>
Services financiers et mouvement des personnes physiques
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0171 / 96 ) , de M. Kittelmann , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques .
<SPEAKER ID=29 NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport illustre les rsultats des ngociations engages dans le cadre de l ' OMC sur le rgime multilatral des services financiers et du mouvement des personnes physiques .
L ' accord du GATT sign en 1994 par 76 parties contractantes ne concernait jusqu ' alors que le commerce des marchandises et a t complt par l ' accord gnral sur le commerce des services , le GATS .
<P>
En dcembre 1994 , le Parlement europen a donn son avis conforme sur les rsultats de l ' Uruguay Round .
Dsormais , le GATS fait partie intgrante du cadre juridique du systme multilatral du commerce .
Cet accord porte sur tous les secteurs des services , y compris les services financiers .
Dans la premire partie sont dfinis les principes et les rgles , alors que la deuxime partie est constitue de listes de concessions spcifiques en matire d ' ouverture des marchs qui correspondent aux concessions tarifaires accordes par l ' OMC et tablies de faon gnrale pour le commerce des marchandises .
<P>
Les principes fondamentaux rgissant le commerce de marchandises sont d ' application , notamment le traitement de la nation la plus favorise et le traitement national .
Il tait clair , d ' emble , que l ' ouverture des marchs des services ne pourrait s ' effectuer que progressivement .
Les engagements contracts  cet gard lors de l ' Uruguay Round ne reprsentent par consquent qu ' un premier pas , souvent bien prudent , sur la voie de la libralisation du commerce des services . Il conviendra d ' aller plus avant lors de ngociations ultrieures .
<P>
Telle est la raison pour laquelle les ngociations ont t longues et laborieuses , et il est regrettable que les USA aient refus en dernire heure de souscrire  leur rsultat , de sorte qu ' en dpit des diffrents dlais fixs pour la clture des ngociations , seules 90 parties contractantes sont parvenues  un accord auquel les USA ne participent pas . Toutefois , il s ' agit d ' un rsultat apprciable .
<P>
Pour ce qui est des rsultats obtenus , il apparat d ' une manire gnrale que les possibilits offertes aux banques trangres sont amliores .
Les instituts financiers et les assurances peuvent , par l ' entremise de leurs propres reprsentations sur place ou moyennant des transactions avec l ' tranger , amliorer l ' exercice de leur activit .
L ' attitude des USA reste dcevante .
Dernirement , le retrait ritr des USA de nombreuses ngociations suscite des perplexits  l ' gard de leur future politique commerciale .
<P>
Mme si l ' issue des ngociations ne rpond pas  toutes nos attentes , nous pouvons donner notre avis conforme , stricto sensu , sur les rsultats des ngociations dans leur ensemble .
La Commission avait propos de consulter uniquement le Parlement au moment de la conclusion de l ' accord , conformment  l ' article 228 , paragraphe 3 ( 1 ) du trait CE .
Cela est cependant directement contraire  l ' article 228 , paragraphe 3 ( 2 ) du trait CE , qui exige l ' avis conforme du Parlement pour la conclusion d ' accords internationaux dans tous les cas o ces accords impliquent  une modification d ' un acte adopt selon la procdure vise  l ' article 189 b ( codcision )  .
<P>
Il serait insens de ne pas appliquer dsormais cette procdure .
Ds lors que le Parlement a donn son avis conforme sur un accord , il doit pouvoir le donner galement sur les modifications apportes  cet accord .
Je dplore l ' attitude de la Commission . Selon mon opinion , la Commission tente de priver le Parlement europen de ses droits , ce qui est inadmissible .
Consulte sur ce rapport , la commission juridique du Parlement europen a rendu un avis qui rejoint notre position et qui plaide galement en faveur de la procdure de codcision .
Nous remercions Mme Schaffner de son rapport .
<P>
Je voudrais formuler une dernire remarque sur la date de la saisine du Parlement europen .
Les ngociations se sont acheves  la fin du mois de juillet de l ' anne dernire .
Les dcisions alors adoptes doivent entrer en vigueur au plus tard le 30 juillet de cette anne .
Neuf mois se sont couls entre la conclusion des ngociations et la prsentation de la proposition de la Commission , soit dix mois au total avant que le Parlement soit consult .
Les raisons pour lesquelles l ' laboration d ' une proposition de 16 pages ont ncessit tant de temps sont obscures et , quoiqu ' il en soit , inadmissibles . La consquence en est que le Parlement dispose d '  peine plus d ' un mois pour se prononcer .
<P>
Comment tablir dans ces conditions une position qualifie et quilibre ?
Grce  la grande diligence de la commission des relations conomiques extrieures , nous y sommes parvenus , et nous avons procd  un examen trs complet de la question .
Je voudrais remercier tous mes collgues qui ont contribu  acclrer ce processus .
<P>
Quant  la Commission et au Conseil , je voudrais leur adresser le message suivant : de telles relations , marques par un manque d ' gard , avec le Parlement ne sauraient tre ni tolres , ni acceptes  l ' avenir !
Je vous prie d ' approuver ce rapport .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme il arrive bien souvent dsormais , le cas dont nous discutons a fait l ' objet d ' une bonne et d ' une mauvaise nouvelle .
La bonne nouvelle , c ' est que le Parlement et surtout la commission ont t saisis de la question .
J ' en remercie la Commission !
La mauvaise nouvelle - et je prie la Commission et le Conseil de la prendre trs au srieux - c ' est que , comme l ' a justement signal le rapporteur , nous n ' entendons pas tre simplement consults , mais nous voulons donner notre avis conforme , et nous estimons que c ' est bien notre droit , pour deux simples raisons .
<P>
Premirement , l ' accord en question fait partie intgrante d ' un autre accord , notamment le GATT , dont nous avons t saisis et sur lequel nous avons t appels  donner notre avis conforme .
Pour ce qui est de notre cas , la saisine du Parlement pour avis conforme est le rsultat et la consquence logiques des ngociations qui se sont tenues ultrieurement dans ce cadre .
Il est absurde de saisir le Parlement d ' un accord , et de ne pas le saisir des conclusions de ngociations ultrieures tout aussi importantes . Nous avons pu constater entretemps que notre responsabilit politique s ' est encore accrue , le GATS jouant dsormais un rle dterminant dans le cadre de l ' organisation du commerce mondial .
<P>
Deuximement , il s ' agit d ' un accord international , et les accords internationaux sont dsormais soumis  l ' avis conforme du Parlement .
Je prie la Commission et le Conseil d ' en prendre acte et d ' associer le Parlement  des responsabilits qui sont effectivement les siennes et qu ' il est prt  assumer en toute conscience .
<P>
Nous avons reu encore une bonne nouvelle dont je remercie galement la Commission .
C ' est la seconde fois que je la remercie aujourd ' hui , mais je dois admettre qu ' elle s ' est vraiment distingue par ses excellentes prestations .
Elle a en pratique vit la rupture des ngociations . Nous savons combien il a t difficile de ngocier avec les Amricains .
Je flicite galement la Commission pour les ngociations engages au titre du GATS dans le cadre des tlcommunications .
La Commission a fait preuve dans ce cas d ' une grande habilet . Je l ' en remercie vivement !
<P>
Nous devrions clarifier aux tat-Unis que la libralisation est en fait une vritable philosophie qui dfinit nos rgles de comportement dans le cadre d ' une conomie globale .
Les tats-Unis ont pratiquemment toujours fait office d ' exemple dans ce domaine , alors que maintenant ils battent en retraite sur les questions sensibles . C ' est inadmissible !
Ils doivent veiller  la poursuite de ce processus et cesser de dfendre leurs intrts nationaux et rgionaux .
Par ailleurs , c ' est aussi la question qui est  l ' origine de notre dbat sur la loi Helms-Burton .
Je prie les tats-Unis d ' en prendre acte .
<SPEAKER ID=31 NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , c ' est avec des sentiments mls que je prends la parole pendant ce dbat , et j ' interviendrai tant sur la procdure , que sur le contenu .
Nous nous rjouissons , bien sr , que le Conseil ait consult le Parlement concernant l ' accord ngoci dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
Mais nous sommes dus de constater que le Parlement a prfr la procdure de consultation  celle de la codcision .
Nous sommes galement dus , parce qu ' une fois de plus , le Conseil demande au Parlement de se prononcer dans un dlai extrmement bref .
Cela devient une habitude .
Or , le Conseil a mis dix mois avant de consulter le Parlement .
Il en rsulte que le Parlement dispose de quelques semaines  peine pour se prononcer , du moins s ' il entend respecter la date d ' entre en vigueur de l ' accord .
<P>
En ce qui concerne le contenu , je serai trs bref .
Je renvoie  l ' excellent rapport de notre collgue , M. Kittelmann .
Simplement , j ' ose esprer que les concessions spcifiques en matire d ' ouverture des marchs , favoriseront les transactions des banques , des institutions financires et des assurances .
<P>
Il est regrettable que les tats-Unis n ' aient pas jug utile de participer  l ' accord .
Nos relations avec les tatsUnis ne vont pas dramatiquement changer , mais cela affaiblira incontestablement la crdibilit de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Je souhaiterais terminer en rappelant que le Parlement doit tre consult conformment  la procdure de codcision , ds qu ' il s ' agit d ' accords ayant trait  l ' Organisation mondiale du commerce .
C ' est d ' ailleurs aussi l ' avis de la commission juridique .
Voil pourquoi nous esprons que le Parlement votera les deux amendements inclus dans le rapport de M. Kittelmann .
<P>
Enfin , une dernire remarque .
Le Parlement doit protger sa position institutionnelle , non seulement au sein de l ' Union europenne , mais galement au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Voil pourquoi le Parlement doit tout mettre en oeuvre pour se faire reprsenter par une dlgation  la confrence ministrielle de Singapour , au mois de dcembre .
Il serait inconcevable que le Parlement n ' y assiste pas .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , l ' accord sur les services financiers a t conclu il y a juste un an et ce n ' est que maintenant - peu avant son entre en vigueur - qu ' il est soumis au Parlement .
Cet accord a fait l ' objet de controverses durant des annes .
Nous savons que de nombreux pays en voie de dveloppement exprimaient de fortes rserves  l ' encontre de cet accord et de la libralisation unilatrale du commerce des services .
Ils craignaient entre autres que cet accord n ' autorise l ' implantation de grandes banques et assurances , sans pour autant tenir compte de la libre circulation des personnes physiques .
Nous avons dsormais accord des concessions aux pays en voie de dveloppement , mais les problmes de fond demeurent inchangs .
<P>
Nous savons aussi que les USA n ' ont pas adhr  cet accord , de sorte qu ' il manque  l ' appel un partenaire commercial important .
Mais nous ne savons pas quelles seront les rpercussions de cet accord sur l ' emploi en Europe et dans les pays du tiers monde .
L ' OMC entretient des relations diplomatiques secrtes , et la Commission europenne semble vouloir la battre sur ce terrain .
La commission comptente du Parlement europen n ' a pas mme t informe correctement .
Il y a deux ans , nous avons dj lanc cet avertissement : l ' OMC rduit le contrle dmocratique exerc par les Parlements et les citoyens .
<P>
Face aux lecteurs qui nous ont dlgus auprs de ce Parlement , nous ne pouvons justifier l ' adoption au passage et  la lgre d ' un accord qui risque de modifier profondment les conditions de vie .
Aussi n ' approuverons-nous pas ce rapport .
Je n ' arrive pas non plus  partager ,  l ' gard de la libralisation du commerce mondial , l ' euphorie qui gagn certains membres de cette Assemble .
Je redoute au contraire que nous n ' allions  notre perte si nous poursuivons , comme on entend le faire , sur la voie que nous avons entreprise .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Monsieur le Prsident , la libralisation des services marquerait un progrs important dans le cadre de la libralisation du commerce mondial , si les USA ne refusaient pas d ' y souscrire .
Il est certain que l ' accord conclu facilite l ' ouverture de nouveaux marchs aux entreprises europennes .
Les marchs en volution rapide des pays en voie de dveloppement ainsi que des pays mergents percevront en particulier les effets positifs de cet accord .
Mais en l ' absence de la participation des USA , puissance dominante de la concurrence internationale , l ' ouverture des marchs des services est , au bas mot , fortement compromise .
<P>
En outre , cet accord devra tre appliqu dans le respect des principes du traitement de la nation la plus favorise et du traitement national quivalent .
Autrement , la conclusion de cet accord risque ,  trs brve chance , de s ' avrer tre une erreur .
La libralisation prvoit galement que soient observes rigoureusement les normes juridiques en vigueur pour la dotation de capital et de liquidit des institutions financires .
La proposition du Conseil aurait d faire l ' objet d ' une collaboration plus troite et , surtout , tre soumise  l ' avis conforme du Parlement , nous l ' avons suffisamment rpt .
<SPEAKER ID=34 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , avant tout je voudrais fliciter M. Kittelmann pour son rapport qui dcrit avec beaucoup de prcision et de clart les ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce sur les services financiers et sur la circulation des personnes physiques .
Comme vous le savez tous , la Communaut europenne a fait en juillet 1995 un geste dterminant pour la conclusion de ces ngociations .
Les bons rsultats obtenus sous la conduite de la Communaut ont affirm la position europenne  l ' intrieur de l ' Organisation mondiale du commerce , laquelle position devra tre consolide  l ' avenir .
<P>
La proposition de dcision du Conseil , qui concrtise les engagements pris par la Communaut , est le point final de ces ngociations .
L ' chance pour l ' acceptation des instruments juridiques qui mettront nos engagements en oeuvre est fixe  la fin de ce mois .
Je dois dire  ce sujet que je dplore sincrement que la proposition de dcision du Conseil vous ait t prsente dans une phase relativement tardive : cela est d principalement aux diverses tapes de procdure , comme la vrification juridique du calendrier des engagements  laquelle on a d se tenir  Genve .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , la dcision du Conseil , propose par la Commission , permettra  la Communaut de confirmer les rsultats des ngociations de Genve .
Elle se base sur de nombreux articles du trait des Communauts europennes refltant en principe les secteurs concerns par nos engagements en matire d ' accs au march et de traitement national en rapport aux services financiers et  la circulation des personnes .
<P>
Je voudrais spcifier clairement qu ' aucun de ces engagements ne comporte une quelconque modification des actes ou de la lgislation en vigueur dans la Communaut , mais qu ' ils sont simplement le reflet de l ' actuel niveau de libralisation sur son territoire sans le dpasser .
La procdure de codcision , dont on parle  l ' article 189 B , mentionne dans le rapport Kittelmann , s ' applique uniquement quand un accord international donne lieu  la modification d ' un acte adopt selon les procdures prvues dans le mme article .
Vu que cela ne se vrifie pas dans ce cas particulier , l ' article 189 B ne peut tre invoqu .
<P>
Je voudrais en outre claircir certaines opinions exprimes sur le rapport entre la conclusion de ces ngociations et les rsultats de l ' Uruguay Round .
L ' Uruguay Round prsuppose la cration d ' un nouveau cadre institutionnel avec des normes et des disciplines juridiques obligatoires .
L ' avis conforme du Parlement europen a t demand sur cette base .
Ainsi a t cre l ' Organisation mondiale du commerce , aujourd ' hui en fonctionnement .
<P>
La situation actuelle est cependant diffrente : l ' introduction d ' un nouveau cadre institutionnel ou de nouvelles normes ou disciplines n ' tant pas prvue , le critre dont on parle  l ' article 228 , paragraphe 3 , deuxime alina , n ' est pas d ' application .
<P>
Je voudrais enfin souligner , Monsieur le Prsident , que la Commission a longtemps rflchi sur le type d ' avis  demander au Parlement .
Pour les raisons que je viens d ' exposer , nous n ' avons pas jug opportun d ' appliquer l ' article 228 , paragraphe 3 , alina 2 , qui prvoit justement l ' avis conforme .
On demande donc au Parlement d ' exprimer son avis en se basant sur l ' article 228 , paragraphe 3 , premier alina .
<P>
Je conclus en soulignant la ncessit de prendre rapidement une dcision , en confirmant les rsultats de Genve : nous ritrerons l ' importance du rle jou par la Communaut europenne et de l ' engagement pris dans ce processus multilatral .
Les rcents dveloppements montrent combien est incontestable et ncessaire ce leadership de la Communaut europenne .
Je voudrais galement vous remercier  ce sujet pour les expressions de reconnaissance reues pour l ' action joue par la Commission dans ces ngociations .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 h .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=36 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , j ' aurais souhait faire une rapide observation avant que nous commenions les votes , parce que j ' ai t quelque peu surprise , aujourd ' hui , de la tournure de certains vnements au sein de ce Parlement .
<P>
Je voudrais rappeler qu ' au mois de mars , j ' ai pos une question orale , avec d ' autres collgues d ' ailleurs , sur la problmatique des sectes dites dangereuses , et que j ' ai appris par la presse qu ' une runion se tenait ici , normalement le 6 juin , dans les locaux du Parlement europen , organise par la scientologie .
Je ne dis pas que la scientologie est une secte dangereuse .
J ' ai mon opinion  ce sujet .
Mais je trouve quand mme un peu fort que le Parlement ait autoris ce type de runion .
<P>
J ' ai appris par ailleurs , ce matin , que la runion avait t annule en dernire minute .
Alors , je voudrais , Madame le Prsident , que l ' on soit un peu plus attentif lorsque des demandes de ce type arrivent au Parlement , et qu ' on ne soit pas ridicule vis--vis de l ' extrieur .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Je ne peux vous dire si cette runion avait t rellement autorise ou simplement annonce , mais je prends acte de ce que vous dites .
<SPEAKER ID=38 NAME="Blot">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le Royaume du Maroc , par son histoire , sa brillante civilisation et sa situation gographique est un partenaire essentiel pour l ' Europe , et notamment pour la France qui lui est lie par une longue amiti .
C ' est pourquoi des accords bilatraux entre le Maroc et les tats europens intresss pourraient utilement dvelopper ces relations dans l ' avenir .
<P>
Par contre , l ' accord multilatral entre l ' Union europenne et le Maroc , qui nous est propos ici , participe d ' un projet de mondialisation de l ' conomie , gnrateur de dsquilibres et de dracinements nfastes pour les peuples .
De plus , cet accord est incompatible avec le principe de prfrence nationale qui nous parat plus ncessaire que jamais .
Je pense notamment  la prfrence nationale pour l ' emploi , alors que des millions d ' hommes et de femmes en France , comme dans toute l ' Europe , sont frapps par le chmage .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot contre le rapport von Habsburg , qui reflte une politique que nous dsapprouvons .
Cette politique gnrale ne sert ,  terme , que les intrts de quelques multinationales ainsi que le lobby mondialiste .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je n ' ai pas soutenu par mon vote le rapport von Habsburg .
Le moment est trs mal choisi pour conclure cet accord avec le Maroc .
Nous avons sacrifi nos principes de dfense des droits de l ' homme sur l ' autel du commerce .
Nous avons bandonn les gens du Sahara occidental en contrepartie de cet accord commercial pitre et minable .
Je ne peux par consquent pas soutenir cet accord .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Konecny">
Madame le Prsident , j ' ai galement refus d ' approuver ce rapport , ainsi que de nombreux collgues autrichiens du parti socialdmocrate , car celui-ci anticipe des vnements que le monde ou l ' Europe attendent depuis longtemps .
Le mpris manifest  l ' encontre du Polisario , l ' aggravation de ce conflit ne datent pas d ' hier .
Depuis des annes , des ngociations sont en cours pour parvenir  un accord , mais de toute vidence , le Maroc n ' attache aucun intrt  une solution pacifique et arbitre de ce conflit .
Les violations des droits de l ' homme , elles non plus , ne datent pas d ' hier .
Je n ' entends pas miser de la sorte sur de bonnes intentions futures .
Il aurait t plus juste de clarifier qu ' un tel accord ne pourra et ne devra tre conclu que lorsque le Maroc remplira les conditions tablies par le Parlement dans sa rsolution .
<SPEAKER ID=41 NAME="Antony">
Madame le Prsident , c ' est parce que nous ne souhaitons pas pour le Maroc ce que nous refusons pour nous-mmes que nous n ' avons pas vot l ' accord d ' association avec ce grand pays .
Nous vrifions en effet toujours plus combien sont nfastes , partout dans le monde pour les peuples , les traits inspirs par la pense unique du libre-changisme .
<P>
Or ,  peine cet accord approuv , voil que le Parlement a vot une mise sous tutelle du Maroc , accus de ne pas respecter les droits de l ' homme , droits de l ' homme dont on sait combien ils sont ici fluctuants et  gomtrie variable .
Droits de l ' homme viols en France o , selon l ' expression de la grande journaliste Annick Rigel , s ' est mise en place , avec la loi stalinienne Rocard-Gayssot , une intolrable police de la pense dont elle pouvait , elle , se permettre de dire l ' origine sans risque d ' tre accuse du crime des crimes .
<P>
Commenons donc chez nous  rompre avec la pense unique et les procds totalitaires dignes du meilleur des mondes avant que de donner des leons au Royaume du Maroc .
<SPEAKER ID=42 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Wibe">
Le Parlement a prcdemment refus de ratifier des accords de coopration financire entre l ' UE et le Maroc , prcisment en raison des violations du droit international par le gouvernement marocain .
Selon un rapport d ' Amnesty International ( du 18 avril 1996 ) , les forces de scurit marocaines se sont rendues coupables de srieuses exactions , en contradiction flagrante avec les conventions internationales sur les droits de l ' homme ratifies par le Maroc .
<P>
Un autre problme majeur est cr par le boycottage systmatique des rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU prconisant l ' organisation d ' un rfrendum libre sur l ' indpendance du Sahara occidental .
<P>
L ' Union europenne porte une part de responsabilit dans l ' volution du Maroc vers une dmocratie parlementaire stable et qui fonctionne bien , respectueuse de la libert d ' expression et syndicale et de celle de la presse .
<P>
tablir une association avec le Maroc dans ce contexte , ce serait faire un pas en arrire par rapport  l ' exigence que nous avons formule  l ' gard de ce pays , pour qu ' il mette en place une vritable dmocratie et respecte les droits de l ' homme .
<P>
C ' est pourquoi nous voterons contre ce rapport .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Les socialistes portugais votent en faveur du prsent accord euromditerranen d ' association avec le Maroc , conscients de ce que le dessein historique qu ' est l ' ouverture et la coopration de l ' Union europenne avec les pays du Sud de la Mditerrane est une condition de la stabilit politique , du dveloppement conomique et de la paix dans cette rgion .
<P>
Le Maroc est d ' ailleurs l ' un des marchs au plus fort potentiel pour les exportations portugaises qui ont progressivement augment et sont globalement positives avec un taux de couverture des exportations de 160 ( 11 , 5 milliards d ' escudos d ' exportations en 1994 ) .
<P>
Cet accord , ainsi que la volont d ' ores et dj manifeste par les autorits marocaines , et tout spcialement par Sa Majest le Roi , de voir s ' tablir un rapport cordial et amical entre le Maroc et le Portugal , crera dornavant de nouvelles possibilits pour les entreprises portugaises .
<P>
Par ailleurs , le prsent accord d ' association a galement ouvert la porte  un nouvel accord de pche entre l ' Union europenne et le Maroc , qui est fondamental pour l ' conomie et l ' emploi dans des zones de pche telles que Sesimbra / Setbal et l ' Algarve .
Et sans accord d ' association , il n ' y aura pas d ' accord de pche : on ne peut avoir le beurre et l ' argent du beurre ...
<P>
Bien entendu , l ' accord repose sur un compromis entre les parties contractantes , qui dans notre cas , pour le Portugal , implique des contraintes au plan de la concurrence , notamment dans le secteur de l ' industrie de la sardine .
<P>
Les parlementaires socialistes se dclarent ds lors en faveur d ' un cadre spcifique d ' appuis de la Commission , en marge des fonds structurels attribus au titre du CCA , qui permette de procder  la restructuration du secteur ,  l ' octroi d ' une indemnisation compensatoire , au maintien d ' une aide au stockage et au lancement d ' une campagne ,  l ' chelon communautaire , de promotion de la consommation du produit , sous forme de sardine frache , en conserve , ou de nouveaux produits ( p.ex. le pt de sardine ) .
<P>
Dsns le mme temps , les conserveries doivent comprendre que , dans le cadre de la globalisation conomique mondiale , la comptitivit dpendra de la qualit et de l ' attrait commercial et non pas du protectionnisme , et que c ' est au demeurant la meilleure rponse  apporter au dumping social et environnemental .
<SPEAKER ID=44 NAME="Bernardini">
Notre Assemble s ' est prononce en faveur de l ' accord d ' association Union europenne - Maroc et je m ' en rjouis .
Par ce geste , nous suivons les conclusions de notre collgue von Habsburg , que je tiens  fliciter pour son excellent travail .
<P>
Nous avons tous  l ' esprit le processus de renouvellement de la politique mditerranenne de l ' Union europenne , consacr par la confrence de Barcelone .
En donnant notre avis conforme , nous restons cohrents avec les voeux que nous avions mis .
Cet accord incitera le Maroc  acclrer l ' ouverture de son conomie , dans la perspective d ' une zone de libre-change .
De plus se trouvera renforce la coopration conomique , avec pour ambition de soutenir et de dvelopper des secteurs crateurs d ' emplois .
<P>
Reste la question des droits de l ' homme , argument largement avanc par les partisans du  non  .
Ma conviction profonde rside dans l ' inclusion de cette question dans la philosophie mme de l ' accord d ' association .
Nous donnons un signal politique clair aux autorits marocaines pour poursuivre dans la voie de l ' ouverture sur le plan politique comme sur le plan conomique .
<P>
Enfin , relevons galement que l ' accord de pche a dj reu l ' avis conforme de notre Assemble .
Un avis contraire pour l ' accord d ' association n ' aurait eu aucun sens .
<SPEAKER ID=45 NAME="Darras">
J ' ai vot en faveur de l ' avis conforme relatif  l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc pour plusieurs raisons .
<P>
Cet accord s ' inscrit dans le prolongement des dcisions prises  Essen en 1994 et  Cannes en 1995 par les sommets europens des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne .
Il est le troisime accord de ce type sign dans le cadre de la politique mditerranenne de l ' Union , aprs l ' accord UE / Tunisie et UE / Isral .
Cet accord est couvert , sur le plan financier , jusqu ' en 1999 , par les crdits prvus dans le cadre du programme MEDA .
<P>
Enfin , et ce n ' est pas la moindre de mes raisons , parce que ce pays connat depuis 1990 une volution , lente , mais certaine vers la dmocratisation politique et le respect des droits de l ' homme .
En effet , plusieurs instruments ont t mis en place ds cette date .
<P>
Mai 1990 : cration du Conseil consultatif des droits de l ' homme ; Fvrier 1991 : limitation de la dure de la garde  vue et de la dtention prventive ; Fvrier 1992 : promulgation de la dclaration internationale pour la survie , la protection et le dveloppement de l ' enfant ; Septembre 1992 : runion constitutionnelle : le prambule raffirme l ' attachement du Maroc aux droits de l ' homme ; Novembre 1993 : cration du ministre des droits de l ' homme .
<P>
Certes , beaucoup de chemin reste  faire , mais je crois qu ' en ratifiant cet accord d ' association , nous donnons une chance aux liberts fondamentales de s ' exercer plutt que de rgresser .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira, Giro Pereira, Rosado Fernandes">
Aussi paradoxal que puisse paratre notre vote , il s ' agit surtout d ' une protestation contre la forme dont l ' Union europenne a men les ngociations avec le Royaume du Maroc , notamment au vu des consquences de cet accord pour le Portugal , plutt que d ' un vote contre le Maroc qui , nous en sommes convaincus , devait tt ou tard tre notre partenaire , ft-ce en qualit de pays associ .
<P>
Pour nous la question est simple : les ngociateurs et signataires de cet accord , au nom de l ' Union europenne , ont agit dans une perspective globale - il ne pouvait en tre autrement . Cependant , s ' ils ont veill aux intrts de certains , ils ont oubli l ' intrt de chaque tat membre de l ' Union europenne  laquelle nous appartenons .
Nous voquons videmment des questions essentielles , aussi essentielles que les secteurs productifs d ' une petite conomie comme la ntre - comprenons-nous bien - tant entendu que le problme toujours majeur des droits de l ' homme sera rsolu .
<P>
L ' accord que l ' on vient de voter comporte nanmoins de justes desseins : il rapprochera le peuple du Maroc de l ' Europe et fera en sorte que l ' Europe se rapproche du peuple marocain .
Nous avons toujours t et demeurerons favorables  l ' existence d ' un accord avec le Maroc .
Mais le prsent accord , parce qu ' il porte atteinte  notre secteur agricole ( par exemple les fruits et lgumes , comme la tomate et la pomme de terre primor , et les fleurs , notamment celles de Madre ) , parce qu ' il affecte notre secteur industriel ( par exemple les conserveries ) comme notre secteur de la pche - quoique celui-ci ait fait l ' objet d ' un accord particulier auquel nous sommes d ' ailleurs favorables - cet accord d ' association , disions-nous , mrite notre rprobation .
Surtout , et on ne le rptera pas assez , du fait de la faon dont l ' Europe dans son ensemble a considr ( ou n ' a pas considr ) l ' un de ses tats membres .
Toutefois , nous esprons encore qu ' en dpit de la dure limite de cet accord , le Royaume du Maroc et le Portugal pourront cooprer et dmontrer , dans le respect des saines relations qui devront exister entre ces deux pays pour qu ' ils se rapprochent sans se gner , qu ' il n ' aurait pas t ncessaire de nuire  des secteurs essentiels de l ' conomie portugaise pour qu ' un accord , et un bon accord , entre l ' Union europenne et le Maroc puisse tre sign , et cette fois , avec notre assentiment .
<P>
Nous savons que le Royaume du Maroc saisit le sens de notre vote . Esprons que l ' Union europenne fera de mme .
<P>
Sur le rapport Farassino
<SPEAKER ID=47 NAME="Gahrton, Holm et Lindholm">
Le contenu et l ' tablissement du permis de conduire relvent  notre avis uniquement de l ' administration nationale , non seulement des pays europens , mais aussi partout dans le monde .
<P>
Il n ' est pas ncessaire de crer un permis de conduire spcifique  l ' UE .
Les principes stipuls dans l ' article 1 de la directive 91 / 439 / CEE sur la reconnaissance rciproque des permis nationaux sont totalement satisfaisants .
Nous voterons donc contre ce rapport .
<SPEAKER ID=48 NAME="Wibe">
Cette directive a t considrablement amliore depuis la premire lecture , et j ' ai donc l ' intention d ' mettre un vote favorable .
Je considre nanmoins comme totalement errone l ' ide d ' imposer aux tats membres un modle obligatoire pour les permis de conduire .
Chaque pays doit avoir le droit de dcider lui-mme du contenu de ce permis .
La directive a pour seul effet de gnrer des cots d ' adaptation inutiles dans les pays membres .
L ' adhsion  ce modle commun devrait au moins tre facultative .
<P>
Sur la recommendation pour la deuxime lecture Marinucci
<SPEAKER ID=49 NAME="Tamino">
Je dsire exprimer mon appui et celui du groupe des Verts au rapport de Mme Marinucci sur la proposition de modification du rglement constitutif de LIFE .
<P>
Nous jugeons positif le fait que la position commune ait repris une part importante des amendements proposs par le Parlement en premire lecture .
<P>
Toutefois certains amendements , non repris dans le texte de la position commune , sont  notre avis de grande importance , en particulier l ' insertion des zones humides dans le cadre de la protection et de la gestion rationnelle des zones ctires , la dfense des cosystmes o vivent des espces menaces et , surtout , l ' augmentation de la dotation de 450  600 millions d ' cus , comme nous les Verts l ' avons propos en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , qui reprsente cependant une position intermdiaire entre la premire demande du Parlement europen ( 800 millions d ' cus ) et la proposition du Conseil .
<P>
Il faut en effet considrer que LIFE est le plus important programme environnemental communautaire , qu ' il doit permettre entre autres la mise en place du rseau de zones protges appel  Natura 2000  et qu ' il n ' est pas pensable de raliser ce qui est prvu avec les crdits proposs par le Conseil .
<P>
Je souhaite que la Commission appuie ce point de vue soutenu par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs du Parlement europen .
<SPEAKER ID=50 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Je tiens  rpter ce que j ' avais dj dit lors de mon intervention en premire lecture .
LIFE est l ' instrument financier qui a le plus contribu  la protection de notre environnement et , mme si la position commune recueille une partie importante des amendements proposs par la commission de l ' environnement , il en est un , que j ' ai prsent , qui revt une importance particulire pour la protection et la gestion des ressources en eau .
Je ne doute pas que cet amendement sera adopt comme nous l ' avait annonc la Commission durant le dbat prcdent .
C ' est pourquoi je voterai en faveur de la proposition .
<P>
Sur le rapport Parodi
<SPEAKER ID=51 NAME="Eriksson, Iversen, Sjstedt et Stenius-Kaukonen">
La communication de la Commission sur la politique commune des transports - le programme d ' action 1995-2000 - souffre de srieuses lacunes en matire d ' environnement .
La Commission veut distinguer entre la politique des transports et celle de l ' environnement , ce qui conduit  une situation inacceptable , tant donn que les consquences cologiques du transport routier reprsentent l ' une des menaces les plus graves qui psent actuellement sur l ' Union europenne .
<P>
Les livres verts sur l ' internalisation des cots externes et sur le rseau du citoyen constituent pourtant des initiatives positives .
<P>
La commission des transports et du tourisme prsente dans son rapport un certain nombre d ' amendements de nature  pouvoir amliorer la situation , mais mme le programme d ' action propos dans sa globalit traite beaucoup trop superficiellement les normes dfis qui se posent  la politique des transports en ce qui concerne l ' adaptation  l ' environnement .
<P>
Pour la commission des transports et du tourisme , les transports et les rseaux transeuropens sont  la pierre angulaire du dveloppement conomique , social et culturel  .
Cette description de l ' volution culturelle europenne nous semble un peu sombre , voire trique , notamment si l ' on considre que les rseaux transeuropens signifient une augmentation de 32 % de la superficie autoroutire europenne .
<P>
En consquence , nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport Parodi .
<SPEAKER ID=52 NAME="Gahrton et Lindholm">
Nous avons vot pour le rapport et les amendements proposs par le groupe des Verts , entre autres sa proposition d ' amendement 12 sur le paragraphe 41 traitant de l ' intgration lgislative europenne .
<P>
Nous partons du principe que l ' expression  harmoniss au plan europen  implique ce qu ' on appelle des  rgles minimum  permettant aux pays membres de conserver ou d ' introduire des normes plus svres en matire de scurit et de protection de l ' environnement , notamment en ce qui concerne le taux d ' alcoolmie et les limitations de vitesse .
<SPEAKER ID=53 NAME="Holm">
Je considre que les fuseaux horaires et le systme de l ' heure d ' t sont des questions d ' ordre national , auxquelles s ' applique le principe de subsidiarit .
<P>
Je suis hostile  la demande d ' une rduction des aides nationales accordes aux chemins de fer tant que le trafic routier n ' assume pas les cots qu ' il fait subir  l ' environnement , et que les tats subventionnent la construction autoroutire .
<P>
Il doit tre possible d ' adapter la demande d ' installation de tlphones d ' urgence au bord des autoroutes europennes  la faible densit du trafic caractristique des parties septentrionales de la Scandinavie , afin d ' viter de gnrer des cots draisonnables .
<P>
Une rglementation commune en matire de taux d ' alcoolmie est souhaitable , mais je souhaite que l ' on autorise les pays  appliquer des exigences plus svres et que des seuils zro soient introduits pour les narcotiques .
<P>
J ' aimerais galement souligner que d ' aprs l ' exprience sudoise , il convient de poursuivre les aides  la construction et au fonctionnement d ' arodromes dans des rgions faiblement peuples , au dtriment des grands sites aroportuaires .
<P>
Je note en outre avec satisfaction que le rapport comporte des suggestions sur l ' adaptation des transports  l ' environnement .
Je voudrais insister sur le fait que la conversion des transports europens vers un systme plus respectueux de l ' environnement est une condition essentielle pour que l ' industrie europenne ne prenne pas de retard .
<SPEAKER ID=54 NAME="Schlechter">
Aprs avoir pris position  deux reprises sur le Livre blanc concernant le dveloppement futur de la politique commune des transports , le Parlement europen se trouve ds  prsent confront  un programme-cadre lgislatif , arrtant les priorits de la Commission en matire de mesures  adopter pour la priode s ' tendant de 1995  l ' an 2000 .
<P>
Le rapport de M. Parodi , faisant suite aux rapports Topmann et Visser , constitue certes un inventaire valable portant sur les ralisations techniques ainsi que sur les objectifs futurs , mais ne tient pas , ou insuffisamment , compte des aspects humains et sociaux .
<P>
Mon apprhension se trouve confirme par le fait qu ' on peut lire dans le document de la Commission le passage suivant :  Il convient de souligner que si , comme on le dit gnralement , le comportement humain semble constituer le facteur essentiel d ' accidents , celui-ci est toutefois profondment influenc par les caractristiques techniques du vhicule et par le trac des routes  .
<P>
S ' il est vrai que les caractristiques techniques des vhicules et le trac des routes peuvent avoir une influence directe sur les causes d ' accidents , il est non moins vrai que l ' une des causes principales des accidents graves de la route a sa profonde et vraie origine dans la grande fatigue des conducteurs professionnels , due  des temps de travail hebdomadaires exagrs et des temps de repos ramens  leur moindre expression ( heures de repos journaliers de 11 heures , pouvant mme tre ramenes  9 heures , ceci trois fois par semaine - temps de repos hebdomadaire de 45 heures - temps de travail fix  un maximum de 78 heures par semaine , tel que prvu au rglement 3820 / 85 ) .
<P>
Il est vrai que le Parlement europen a demand  plusieurs reprises , sans succs cependant , une vritable harmonisation fiscale et sociale .
Il est non moins vrai cependant que jusqu '  prsent les ngociations entre partenaires sociaux sont restes infructueuses et qu ' une solution satisfaisante en matire de conditions de travail des professionnels de la route risque d ' tre diffre aux calendes grecques .
<P>
Ainsi aurais-je prfr et souhait que M. Parodi prenne position , dans son rapport , sur des questions comme le temps de travail et de conduite des professionnels de la route , le renforcement des modalits de contrle , le respect des conditions de travail et de conduite , l ' harmonisation des sanctions pour infractions aux rgles concernant les temps de conduite et de repos , l ' interdiction de la rmunration  la tche .
<P>
Je considre que les problmes que je viens de mentionner sont d ' une importance tout  fait capitale pour la scurit , voire pour l ' amlioration de la scurit sur nos routes .
<P>
Le rapport de M. Parodi n ' en parlant pour ainsi dire pas , je me vois oblig de m ' abstenir pour le vote , mme si certaines autres propositions de M. Parodi me paraissent acceptables .
<P>
Sur le rapport Plooij-Van Gorsel
<SPEAKER ID=55 NAME="Wibe">
N ' ayant pas eu l ' occasion de prendre la parole lors de la discussion sur le rapport en session plnire , je souhaite expliquer mon vote .
<P>
J ' estime que l ' on aurait d insister davantage sur le gaspillage implicite que signifie l ' augmentation des frais administratifs jusqu '  13 % .
Pour des programmes de recherche ordinaires , ils reprsentent 2  3 % .
Lors de la mise en oeuvre de futurs programmes , on devra s ' assurer de pouvoir rduire considrablement les dpenses administratives .
Il est communment admis , dans les milieux de la recherche , que les programmes de recherche de l ' UE souffrent d ' une gestion bureaucratique et dispendieuse .
Cette situation devrait faire l ' objet d ' un examen approfondi et de mesures concrtes visant  y remdier .
<P>
Sur le rapport Argyros
<SPEAKER ID=56 NAME="Rovsing">
Le prsent rapport de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie constitue une analyse remarquable du Livre vert de la Commission sur l ' innovation .
Il y a lieu de mettre en relief trois considrations fondamentales contenues dans ce rapport .
La premire est que le concept d '  innovation  n ' est pas a priori synonyme de recherche et dveloppement technologique ( RDT ) , parce qu ' il faut avant tout considrer que l ' innovation est fonction du jeu de l ' offre et de la demande en matire de technologie .
L ' innovation est donc dans une trs large mesure une question d ' applications de la technologie dans le secteur de la production et dans la vie de la socit .
La seconde considration est que le renforcement de l ' innovation en tant que moyen d ' amliorer la comptitivit de l ' industrie europenne  l ' chelle internationale suppose une acclration de la diffusion et de la valorisation des rsultats de RDT .
La troisime considration est que l ' exprience a montr que les tentatives visant  mettre en oeuvre une politique industrielle centralise nationale ou europenne selon le principe qui consiste  miser sur les gagnants , n ' ont pas fait progresser l ' innovation .
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Dans ce contexte , je puis pleinement adhrer aux conclusions du rapporteur , aux termes desquelles le rle de l ' Union europenne dans la mise en place d ' une politique efficace de l ' innovation devrait principalement tre de s ' attaquer , d ' une part , au ct  offre  de la RDT en veillant  ce que la production de savoir soit interdisciplinaire et axe sur les applications , et , d ' autre part , au ct  demande  de la RDT en promouvant la diffusion et la valorisation des rsulats de la recherche via des rseaux axs sur les utilisateurs .
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Sur le rapport Pompidou
<SPEAKER ID=57 NAME="Rovsing">
Comme le souligne le prsent rapport de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , c ' est la premire fois que l ' Union europenne s ' efforce d ' laborer les principes d ' une stratgie pour la coopration scientifique et technologique avec les pays tiers .
Pour cette mme raison , c ' est galement la premire fois que cette question est souleve sur le plan politique au sein du Parlement europen et du Conseil de Ministres .
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Parmi les partenaires de l ' Union europenne situs  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Europe , le rapport tablit , en matire de collaboration , une distinction entre les pays tiers d ' Europe lis  l ' Union par des accords d ' association , les pays industriels concurrents d ' Amrique du Nord et d ' Extrme-Orient et une srie de partenaires potentiels du Tiers monde .
Le rapporteur , M. Pompidou , souligne  juste titre l ' importance que revtent le stade de dveloppement technologique de ces partenaires , leur situation gographique et le degr de concidence des intrts politiques de l ' Union europenne et de ces pays en matire de RDT , tant pour le choix des projets de collaboration que pour le choix des formes de collaboration .
En ce qui concerne le choix des formes de collaboration , le rapporteur en mentionne trois possibles ,  savoir l ' association , la coopration bilatrale et l ' assistance technologique .
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Pour ce qui est du choix des projets de collaboration , il semble que le plus pertinent consiste  renforcer la collaboration en matire de RDT en vue de rsoudre des problmes dans divers domaines lis  l ' infrastructure ( tels que les transports , les communications , l ' change d ' informations , la distribution d ' nergie ) ainsi qu '  la protection de l ' environnement , dans le cadre de la collaboration de l ' Union avec des pays tiers associs , tant europens que mditerranens .
A ct de la collaboration en matire de recherche et dveloppement de diffrents produits de haute technologie , la collaboration en matire de RDT dans des domaines comme , par exemple , la biotechnologie , la technologie nuclaire ou la recherche spatiale , pourra avantageusement tre renforce dans le cadre d ' un partenariat avec des pays industriels non europens .
Cependant , si la collaboration avec ce dernier groupe de pays doit tre renforce , il est avant tout dterminant que cette collaboration repose sur le principe de la rciprocit et tienne compte de la ncessit de protger le droit de proprit intellectuelle et industrielle des partenaires .
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Non admission de la Croatie au Conseil de l ' Europe
<SPEAKER ID=58 NAME="Antony">
Madame le Prsident , que la Croatie ne soit pas admise au Conseil de l ' Europe , sous le prtexte que sa presse ne serait pas libre , constitue vraiment un sommet dans l ' hypocrisie de ce Parlement .
Parce qu ' enfin , qui oserait prtendre que la presse est plus libre en Russie , pour ne citer qu ' elle , qu ' en Croatie .
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La Croatie a d hroquement mener la lutte pour son indpendance afin de rtablir son conomie .
Et certes nous , qui sommes en rapports troits avec son opposition , savons que l ' actuel gouvernement de M. Tudjman persiste dans des pratiques encore influences par les moeurs socialistes , dont on se dbarrasse difficilement .
Mais reprocher cela ici , dans cette Assemble ,  un moment o , sur toutes les chanes de France , ce soir , une mission unique va tre programme , c ' est tout de mme un peu fort .
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mission unique sur le sida , considr comme la seule maladie qui serait digne d ' mouvoir , cent fois plus que le cancer , la myopathie , ou toutes les maladies runies .
Par quel trange exclusivisme , par quel trange racisme admet-on ces pratiques-l chez nous , et que reproche-t-on  la Croatie ?
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Jung">
Madame le Prsident , les non-inscrits jugent galement dplorables les pratiques adoptes par le gouvernement croate pour l ' lection du maire d ' Agram ainsi que les restrictions imposes  l ' opposition et  la libert de presse . Aussi exigeons-nous que la Croatie redresse rapidement cette situation .
Cependant , connaissant la position difficile de la Croatie qui sort d ' une guerre de libration longue et cruelle , nous estimons que le brusque rejet de sa candidature - il suffit de considrer la situation de la Russie ou , comme on l ' a dj signal , de la Roumanie - est une raction excessive et contre-productive .
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Le vote exprim par diffrents membres pourrait en outre tre interprt comme une rponse tardive  l ' indpendance de la Croatie , accepte seulement de mauvaise grce par certains groupes .
Cependant , ce n ' est pas ainsi que nous pourrons rapprocher de l ' Europe de l ' Ouest un pays marqu par des annes de dictature communiste et la guerre civile .
Par consquent , nous rejetons cette rsolution .
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Runion extraordinaire du Conseil
<SPEAKER ID=60 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , mon groupe estime que nous n ' avons plus d ' autre solution aujourd ' hui , pour protger la sant des personnes , que de maintenir un embargo complet sur la viande bovine britannique et ses produits drivs , quitte  trouver les moyens d ' indemniser correctement les leveurs concerns .
Cette voie apparat difficile dans l ' immdiat , mais si , par facilit , nous ne la suivons pas , nous risquons de le regretter amrement dans quelques annes .
Agissons donc de manire responsable .
Mais tre responsable , c ' est aussi analyser les causes profondes de la crise et mettre en oeuvre les remdes indispensables pour qu ' elle ne se reproduise pas ailleurs .
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Tout d ' abord , reconnaissons que la maladie de la vache folle rsulte d ' une agriculture contre nature , lance dans une course folle aux prix mondiaux .
Cette orientation dtestable est aujourd ' hui grave au coeur de la nouvelle politique agricole commune .
Si nous ne changeons pas radicalement de direction , attendons-nous  d ' autres vaches folles , ou pire encore , dans les annes  venir .
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En second lieu , nous devons aussi reconnatre que , au nom de l ' abolition des frontires , la Commission a plutt eu le mauvais rflexe ,  chaque tape de la crise , en essayant d ' empcher les tats qui le souhaitaient de prendre des mesures protectrices .
Il n ' est d ' ailleurs pas exclu que la grande pagaille des contrles aux frontires ait favoris l ' importation frauduleuse sur le continent de viandes ou d ' aliments pour btail contamins .
Il faut donc admettre que les tats ont le droit de contrler leurs frontires pour les objectifs prvus  l ' article 36 du trait , notamment la protection de la vie et la sant des personnes .
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Enfin , nous ne pouvons accepter la procdure suivie , selon laquelle , bien que le Conseil n ' ait pas adopt  la majorit qualifie la proposition de la Commission , celle-ci a nanmoins le droit de la mettre en oeuvre de son propre chef .
On nous dira que les textes sont ainsi .
Eh bien nous rpondons que les textes sont absurdes .
Cette dmission des politiques au profit des fonctionnaires dshonore le Conseil et contribue  expliquer bien des maux de l ' Europe .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , selon moi , le gouvernement britannique s ' est ridiculis dans les circonstances prsentes .
Cependant , je regrette que la rsolution d ' aujourd ' hui tait largement diffrente de celle que nous avons passe le 28 mars .
Nous donnons l ' impression de soutenir  prsent l ' embargo , plutt que de rester des observateurs concerns mais neutres .
J ' aurais prfr que nous gardions la position o nous nous posions en observateurs de l ' embargo , plutt que de soutenir l ' embargo .
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Il y a quelques nuits , j ' tais dans ma chambre d ' htel regardant la tlvision allemande .
Je regardais un programme de ZDF et comme citoyen britannique originaire d ' une rgion d ' levage de bovins j ' ai t terrifi par l ' attaque quasi hystrique de ce programme contre l ' industrie du boeuf britannique .
J ' ai trouv que certaines scnes taient trs pnibles et offensantes .
J ' ai t trs critique sur la manire dont la presse britannique a parl de nos partenaires europens au cours des semaines passes .
Je demande que les mdias du continent fassent preuve d ' une certaine retenue dans la manire de rapporter le sujet de l ' EBS .
<SPEAKER ID=62 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , je dis notamment  M. Hallam que nos collgues britanniques et le gouvernement britannique ont scientifiquement raison : il n ' y a pas de risque de transmission horizontale et l ' abattage des bovins est une aberration scientifique .
Mais il a tort juridiquement , car ce qui caractrise l ' Europe , c ' est la faute , et c ' est la responsabilit pour faute , ou au mieux la responsabilit objective , la responsabilit pour risque .
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Or , une usine britannique , l ' usine Dunkester , dans le Yorkshire , en modifiant ses procds de fabrication , a intoxiqu 156 000 bovins britanniques pour le moment , et quelques autres dans le monde .
Eh bien , cela engage la responsabilit .
Tout fait de l ' homme qui cause  autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arriv ,  le rparer .
En ayant refus l ' amendement de M. des Places , qui prvoyait la responsabilit du pollueur et de l ' empoisonneur , nous sommes alls  contre-courant de ce qui fait la caractristique de l ' Europe , c ' est--dire que chacun est responsable de ses actes .
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Ce que nous avons accept  juste raison dans la catastrophe de l ' Amoco Cadiz , pour les grandes compagnies ptrolires qui devaient tre responsables des pollutions , nous l ' avons refus pour les usines britanniques qui ont empoisonn . Monsieur Hallam , scientifiquement , vous avez raison , le risque est exagr .
Juridiquement , vous avez tort , la responsabilit des usines qui ont empoisonn devait tre engage .
<SPEAKER ID=63 NAME="Wibe">
Je me suis abstenue en raison , entre autres , du paragraphe E , qui recommande des subventions agricoles de plusieurs milliards .
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 mon avis , les aides agricoles actuelles constituent un gaspillage , et je ne souhaite pas contribuer  subventionner davantage ce secteur .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , j ' ai vot contre la rsolution .
J ' aurais souhait que le Parlement europen marque bien plus clairement sa volont de ne pas subordonner la protection des consommateurs et de la sant  des intrts conomiques .
La dcision de la Commission tourne en drision la protection des consommateurs et de la sant .
C ' est purement du cynisme que d ' assouplir l ' embargo sur les exportations , alors que l ' on enregistre un nombre toujours croissant de cas de maladie de Creuzfeldt-Jakob .
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A l ' vidence , la Commission , le Conseil , mais galement toujours davantage le Parlement europen se plient au chantage exerc par le gouvernement britannique .
Il est  craindre que la dcision prise par la Commission n ' amorce une leve totale de l ' embargo .
Cette dcision est  mon avis totalement inopportune , la protection des consommateurs et de la sant devant avoir la priorit .
Cette protection doit tre aussi de nature prventive .
L ' embargo sur les exportations devrait tre maintenu aussi longtemps que nous ne pourrons exclure scientifiquement les risques de sant .
C ' est ce  quoi nous aurions d veiller .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=4>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  12h10 )
