<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais revenir sur le point 10 de la page 16 du procs-verbal . Monsieur Novo s ' tant enquis de l ' utilisation de la passerelle surplombant la rue Belliard pour filmer une manifestation , le Prsident lui a rpondu qu ' il recevrait une rponse crite  ce sujet .
J ' estime pourtant que c ' est une question lgitime et que nous avons le droit de recevoir une rponse du Prsident .
Nous avons tous le droit de savoir si les btiments du Parlement sont utiliss par les imbciles , les surveillants et les mouchards .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Smith , je pense que le procs-verbal n ' a peut-tre pas repris les paroles de monsieur le prsident de manire adquate .
Monsieur le prsident demandait qu ' on lui fournisse par crit les dclarations de M. Novo .
Naturellement , il ne pouvait y rpondre sur le moment et , comme il n ' avait pas une connaissance directe des vnements , il a demand que les allgations de M. Novo lui soient communiques par crit pour procder aux recherches opportunes et lui rpondre dans le dlai le plus bref possible .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Calendrier des sessions
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
La confrence des prsidents , au cours de sa runion du 13 juin , a dcid de proposer le calendrier suivant pour les priodes de session de 1997 : - du 13 au 17 janvier ; - du 29 au 30 janvier ; - du 17 au 21 fvrier ; - du 10 au 14 mars ; - du 7 au 11 avril ; - du 23 au 24 avril ; - du 12 au 16 mai ; - du 28 au 29 mai ; - du 9 au 13 juin ; - du 25 au 26 juin ; - du 14 au 18 juillet ; - du 8 au 12 septembre ; - du 24 au 25 septembre ; - du 6 au 10 octobre ; - du 20 au 24 octobre ; - du 5 au 6 novembre ; - du 17 au 21 novembre ; - du 3 au 4 dcembre ; - du 15 au 19 dcembre .
<P>
Le dlai de prsentation des amendements  ces dates a t fix au mercredi 3 juillet  17 heures .
<P>
Le vote aura lieu mercredi 17 juillet  midi .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , est-il exact que le dlai de dpt des amendements est fix au mercredi 3 juillet ?
Ce serait parfaitement absurde , dans la mesure o les principaux groupes politiques n ' auraient pas la possibilit de se runir au pralable pour discuter de la question .
Les groupes doivent pouvoir se runir la semaine qui prcde la session plnire afin de prendre les dcisions de vote qui s ' imposent .
Il ne s ' agit pas ici d ' une runion de quatre ou cinq personnes dans une pice enfume .
Les groupes doivent pouvoir se runir .
Je vous invite instamment  examiner le dlai de dpt des amendements pour faire en sorte que la runion des groupes politiques qui intervient gnralement le mercredi aprs-midi et le jeudi matin puisse avoir lieu de telle sorte que les membres de cette Assemble aient leur mot  dire sur le mode d ' organisation et l ' endroit de leur runion .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Tomlinson .
Mais monsieur le prsident a fix ce dlai justement pour que les groupes politiques puissent en dbattre .
De toute faon , je communiquerai vos observations au prsident .
Ce jeudi , il y aura une nouvelle confrence des prsidents et , en consquence , les prsidents des groupes pourront s ' exprimer sur ce dlai et le modifier le cas chant .
<CHAPTER ID=3>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
M. Santini a la parole pour exprimer l ' avis de la commission de l ' agriculture comptente sur le fond .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , le prsident M. Jacob tant absent , je voudrais formuler  sa place l ' orientation de la commission de l ' agriculture ,  savoir la dcision de ne pas accorder l ' urgence sur ce thme .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je voudrais formellement implorer cette Assemble de dcider l ' urgence .
En effet , nous avons pris bien du retard en ce qui concerne l ' aide immdiate  la BosnieHerzgovine !
Nous tions l-bas , il y a deux semaines , et avons pu constater , avec nos collgues , que l ' aide immdiate de 92 millions d ' cus ne peut tre alloue , car le fondement juridique fait dfaut .
S ' il vous plat , que ce fondement juridique ne soit pas ici l ' objet de querelles nfastes aux populations de Bosnie-Herzgovine , qui ont cruellement besoin de cet argent !
Si nous ne dcidons pas l ' urgence , il faudra encore longtemps avant que cet argent ne passe par la voie administrative .
Je vous supplie donc d ' approuver cette urgence .
<SPEAKER ID=10 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , nous allons , demain aprs-midi , aborder le problme du financement . Et j ' espre qu ' il sera vot jeudi , puisque la commission des budgets , hier soir , a adopt  l ' unanimit ce rapport .
Par consquent , je ne vois pas comment l ' urgence , pour le rapport sur le rglement , peut changer les choses .
<P>
Nous souhaitons donc que soit respecte la dure prvue , c ' est--dire que , jeudi , intervienne le vote sur le rapport de la commission des budgets , et que vienne , le moment venu , le rapport sur le rglement .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la situation alarmante de la Bosnie , les lignes directrices du budget d ' aide ont dj t fixes au mois de janvier cette anne , lors d ' une runion tripartite entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
La majeure partie des ressources accordes sert  acheter des biens permettant la reconstruction de la Bosnie-Herzgovine .
En d ' autres termes : Grce  la dcision du Parlement , prise ds le mois de janvier , d ' approuver le rglement , l ' aide de l ' UE est dj une ralit dans la rgion , et elle se poursuivra .
Il n ' est donc pas ncessaire que les formalits lgales relatives  cette aide soient traites comme une affaire d ' urgence .
<P>
D ' autre part , six mois se sont couls , Monsieur le Prsident , avant que la Commission et le Conseil ne prennent l ' initiative de solliciter les points de vue du Parlement sur la question lgale .
Si ce dernier s ' accorde  prsent un dlai d ' un mois , on ne peut gure considrer que l ' affaire subisse un retard excessif .
<P>
Troisimement , nous avons cependant , nous parlementaires , des objections contre la procdure propose par le Conseil .
Celui-ci a dcid de la directive lors de la runion du 10 juin ,  Luxembourg .  cette occasion , le Conseil a galement modifi la proposition de la Commission .
On demande maintenant l ' avis du Parlement sur une question sur laquelle le Conseil s ' est dj prononc .
Je n ' exclurai pas que le Parlement demande une ngociation avec le Conseil aprs avoir donn son avis au mois de juillet .
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , nous devons aujourd ' hui refuser la proposition du Conseil de traiter cette affaire comme particulirement urgente .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Cars .
Nous avons entendu une intervention en faveur , une autre contre , et M. Cars s ' est exprim au nom de la commission des relations extrieures .
<P>
Je mets au vote la demande d ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=4>
Rapport annuel de l ' IME - Fluctuations montaires et march intrieur - Relations de change - Grandes orientations conomiques
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur :
<P>
le rapport ( A4-0180 / 96 ) de M. Gasoliba i Bhm , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport annuel ( 1995 ) de l ' Institut montaire europen ( C4-0228 / 96 ) ; -le rapport ( A4-0181 / 96 ) de M. Prez Royo , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission relative  l ' impact des fluctuations montaires sur le march intrieur ( COM ( 95 ) 0503 - C4-0011 / 96 ) ; -le rapport ( A4-0186 / 96 ) de M. von Vogau , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport intrimaire de la Commission au Conseil europen sur les relations de change entre les tats membres participant  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire et les autres tats membres ( CSE ( 05 ) 2108 - C4-0308 / 96 ) ; -la question orale ( B4-0561 / 96 ) de M. Cassidy , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , au Conseil sur la recommandation relative aux grandes orientations des politiques conomiques ; -la question orale ( B4-0567 / 96 ) de M. Hughes , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi  la Commission sur les grandes orientations conomiques .
<SPEAKER ID=14 NAME="Lamfalussy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je vais tre trs bref .
Je ne vais pas rsumer le rapport de l ' Institut montaire europen , mais simplement faire des observations sur trois points de ce rapport , qui sont relativement importants .
<P>
Ma premire observation concerne les travaux qui ont t accomplis par l ' Institut montaire europen depuis la fin de l ' anne dernire . Je suis heureux de pouvoir vous confirmer que nos travaux ont continu au rythme prvu .
En d ' autres termes , nous sommes toujours dans les dlais pour la mise en place de la structure de la future Banque centrale europenne . Nous n ' avons enregistr jusqu '  prsent aucun retard substantiel .
Par consquent , nous avons toutes les raisons de croire que cette Banque centrale europenne mettra effectivement la politique montaire unique sur les rails au dbut de 1999 .
Telle est donc ma premire observation .
<P>
Ma deuxime observation concerne l ' analyse de la situation conomique que nous avons effectue dans ce rapport .
Aucun changement fondamental n ' est intervenu depuis la rdaction de ce rapport .
Bien entendu , nous sommes tous concerns par l ' volution conomique courante et la question qui est dans nos esprits , individuellement et collectivement , est de savoir quelle est la probabilit de la reprise dans le courant de l ' anne .
Mon opinion personnelle est que cette probabilit est fort leve ; je m ' attends  une reprise dans le courant de la deuxime moiti cette anne . Je dois nanmoins rester rserv sur l ' ampleur de cette reprise .
S ' il est trs difficile  l ' heure actuelle d ' en prvoir la vigueur et l ' ampleur , le fait de la reprise devient de plus en plus probable .
<P>
Ma troisime observation concerne le processus de convergence , auquel notre rapport a attach une attention particulire .
En ce qui concerne la convergence sur le plan de l ' inflation , des taux d ' intrt et de la stabilisation des cours de change , je suis heureux de pouvoir vous confirmer que les progrs ont continu et que nous allons certainement dans la bonne direction .
En ce qui concerne les situations budgtaires , bien entendu les inquitudes restent telles que nous les avons exprimes au moment de la rdaction du rapport . Par ailleurs , il est encourageant de constater dans ce domaine que les analyses effectues dans les diffrents pays et les intentions des gouvernements en matire budgtaire convergent aussi .
<P>
Je crois que chacun de nos pays est pleinement conscient de l ' importance des problmes auxquels nous devons faire face , Maastricht ou pas Maastricht .
Or , cette convergence des esprits , de l ' analyse et de la volont de prendre en mains la solution de ces problmes est absolument cruciale et conditionne , je crois , la russite des politiques que les gouvernements sont en train de mettre en place .
Nous verrons plus clair vers la fin de l ' anne , aprs avoir pris connaissance des prvisions budgtaires pour l ' anne prochaine .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ce que je voulais vous signaler en complment de notre rapport annuel .
<SPEAKER ID=15 NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , dans le deuxime rapport de l ' Institut montaire europen , nous pouvons trouver une analyse adquate de l ' volution des conomies de l ' Union dans leur processus de convergence conomique et montaire et un expos dtaill des travaux prparatoires  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire parmi lesquels figure le rapport sur le processus de transition vers la monnaie unique , base de l ' accord du Conseil europen de Madrid de dcembre dernier , l ' accord de liaison du systme de paiement brut en temps rel - qu ' est le systme de ciblage - ou les travaux prparatoires concernant les instruments de politique montaire .
<P>
Ce processus dans lequel l ' Institut montaire europen joue un rle fondamental fait encore l ' objet actuellement d ' interrogations extrmement graves quant  son rsultat final .
Malgr la faon catgorique dont les gouvernements des tats membres ont confirm , il y a six mois , au Conseil europen de Madrid , leur engagement quant  la ralisation de l ' Union conomique et montaire et  l ' euro , diverses dclarations dans des contextes politiques , conomiques et financiers mettent en doute l ' entire viabilit de ces objectifs .
<P>
Comme l ' a indiqu M. Lamfalussy , le processus de convergence conomique progresse de faon satisfaisante dans trois dimensions - inflation , taux d ' intrt et stabilit des devises - et , de plus , nous constatons un assainissement et une comptitivit des conomies comme le montre l ' volution de la balance commerciale de l ' Union .
Mais en revanche , nous avons constat que la reprise conomique que la Commission europenne avait qualifie de robuste il y a quelques mois ne s ' est pas produite .
Il existe une priode d ' incertitude , d ' atonie conomique - de lgre rcession mme au cours du premier trimestre de l ' anne - qui ne s ' explique que par l ' incertitude actuelle dans le domaine de la consommation due au taux de chmage lev et dans celui de l ' investissement due prcisment aux ncessaires rductions budgtaires , raison pour laquelle la reprise conomique n ' a pas lieu .
<P>
Cependant , comme l ' indique galement le rapport de l ' Institut montaire europen , la rduction importante des dficits budgtaires et de la dette publique devient clairement une ncessit et , en consquence , la seule voie qui nous reste -  mon avis - consiste  ce que les institutions communautaires - et en particulier le Conseil - donnent des indications trs claires et dcisives quant  l ' irrversibilit de la ralisation de l ' Union conomique et montaire , comme le prvoit le trait sur l ' Union .
Et c ' est pourquoi les oprateurs conomiques doivent avoir les garanties suffisantes et ncessaires pour pouvoir relancer l ' activit conomique dans laquelle l ' investissement joue un rle cl tant dans le processus de reprise conomique que pour assurer  l ' avenir des niveaux de comptitivit adquats  moyen terme pour l ' conomie europenne .
<P>
Dans ce contexte , le rapport de la commission conomique du Parlement europen insiste sur la ncessit d ' accentuer le rle et la capacit de l ' Institut , en particulier si l ' on tient compte que l ' anne en cours est dcisive pour l ' Union conomique et montaire tant donn que , conformment  l ' article 109 F du trait , l ' Institut doit dcider du cadre normatif , organisationnel et logistique de faon que le systme europen des banques centrales exerce sa fonction telle que prvue dans la dernire phase de la constitution de l ' Union conomique et montaire .
Dans l ' volution constate  l ' Institut - selon notre point de vue - , il existe une rserve et une retenue excessives .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement europen soutient une attitude plus ferme et dcide pour que l ' Institut joue un rle plus actif en matire de coordination de la politique montaire des tats membres et tablisse des relations oprationnelles et fluides avec les institutions et organismes financiers internationaux - en particulier le Fonds montaire international - et renforce la proposition pour que l ' Institut agisse de manire dcide en matire d ' application des articles 104 et 104 A du trait qui interdisent le financement montaire et l ' accs privilgi qui se sont produits bien que sur une chelle rduite , ce qui doit tre vit  tout prix .
<P>
Nous exigeons galement l ' adquation des instruments internes de contrle grce  des procdures nouvelles et efficaces qui vitent de nouvelles distorsions - comme celles dcoulant des drivs financiers .
Et en dfinitive , que s ' intensifie l ' activit de l ' Institut dans des contextes plus oprationnels en tenant compte du calendrier et des objectifs confis  l ' Institut , pice fondamentale - et que nous aimerions voir plus actif - dans le processus de prparation de l ' Union conomique et montaire et de la monnaie unique europenne .
<SPEAKER ID=16 NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter au Parlement a trait aux fluctuations montaires qui se sont produites en 1992 et 1993 et mme en 1995 et , comme on le sait , ont eu des incidences importantes sur le fonctionnement du mcanisme de change europen et sur le propre march intrieur en entranant , tout d ' abord , une modification des termes de la comptitivit en faveur des monnaies qui subirent une dvaluation .
<P>
En deuxime lieu , il faut souligner qu '  la suite de ces fluctuations ou de ces turbulences montaires , deux monnaies ont quitt en 1992le systme montaire europen .
Le propre SME a t modifi en 1993 en largissant les marges de fluctuation .
Mais il faut surtout souligner les effets de la distorsion du march intrieur en raison de l ' incertitude et de l ' inscurit rgnantes sur les marchs  la suite de ces fluctuations .
<P>
Notre rapport a pour proccupation principale non pas de dresser le bilan des gagnants et des perdants  la suite de ces fluctuations , mais bien plutt et principalement de tirer des leons du pass dont il faudra tenir compte  l ' avenir et de faon toute particulire lors de la conception du systme de relations entre l ' euro et les monnaies qui demeureront temporairement hors du systme .
<P>
Quant aux causes de la fluctuation , nous devons nous concentrer principalement sur l ' insuffisante coordination des politiques conomiques des pays membres dont les conomies enregistraient dans les annes prcdant 1992 des comportements trs diffrents en matire d ' inflation , de dficit budgtaire et de taux d ' intrt .
Ce panorama tait en contraste avec la stabilit des taux nominaux qui se sont dissocis progressivement des taux de change rels en motivant l ' action correctrice des marchs encourage , en outre , par le manque de flexibilit du SME en vigueur  ce moment-l .
<P>
Quant aux incidences , nous sommes d ' accord avec le rapport de la Commission en ce sens qu ' elles n ' ont pas t particulirement apprciables au niveau macro-conomique , c ' est--dire , ni par le volume du commerce extrieur des pays affects ni par l ' augmentation de la part de march .
Nanmoins ces incidences se sont fait sentir au niveau sectoriel en comprimant les marges de bnfices des entreprises des pays dont la monnaie avait t rvalue .
<P>
De toute faon , nous insistons sur le fait que le principal effet pernicieux a touch le fonctionnement souple et adquat du march intrieur , en particulier si l ' on tient compte que les fluctuations des monnaies europennes se sont accompagnes de fluctuations , au niveau mondial , du dollar et du yen , ce qui dmontre l ' importance de disposer d ' une monnaie unique europenne , l ' euro , capable de fonctionner de manire autonome comme monnaie de rserve au niveau mondial et de contre-balancer les oscillations de ces monnaies ou d ' autres encore .
<P>
J ' aimerais maintenant attirer l ' attention sur le fait qu ' au cours des dernires annes - celles de la deuxime phase de l ' Union montaire o nous sommes actuellement - , la coordination des conomies des Quinze s ' est amliore , que des progrs ont t enregistrs en matire de convergence paule par le comportement des marchs qui semblent montrer leur confiance que le calendrier de l ' Union conomique et montaire sera effectivement respect .
<P>
Le systme montaire europen a fonctionn de manire satisfaisante depuis 1993 .
Malgr l ' augmentation des marges , les monnaies intgres au SME ont enregistr des carts rduits en accord avec ceux des marges troites en vigueur avant l ' t 1993 .
Cette semaine mme , si nous examinons la grille du SME , nous pouvons observer que la diffrence entre la monnaie la plus forte et la monnaie la plus faible , la diffrence en dfinitive des parits , est infrieure  2 % et c ' est le cas continuellement depuis plusieurs mois .
<P>
A cet gard , dans le rapport , un appel explicite est lanc en faveur de l ' intgration au systme europen des monnaies qui n ' y participent pas actuellement , tant celles qui l ' ont quitt en 1993 que celles des nouveaux pays intgrs  l ' Union mais -  l ' exception de l ' Autriche - non intgrs au SME .
Et en ce sens , nous devons considrer comme satisfaisantes les rumeurs - rien de plus que des rumeurs pour l ' instant - sur l ' imminente rintgration de la lire au SME , ainsi que l ' adhsion du mark finlandais .
<P>
En envisageant l ' avenir , il convient d ' insister sur l ' importance du renforcement des mcanismes de coordination des politiques conomiques au niveau de l ' Union , y compris en affirmant mme que l ' ECOFIN devrait se convertir progressivement en une sorte de gouvernement conomique de l ' Union .
<P>
Finalement , quelques brves considrations sur le systme de relations entre les pays intgrs et les pays non intgrs : entre l ' euro et les monnaies qui n ' y participent pas .
C ' est un sujet qui fait l ' objet d ' un autre rapport qui fera prochainement l ' objet d ' un dbat et , en consquence , je le passe en revue rapidement .
En ce qui concerne cette question , il existe un ample consensus sur le besoin d ' un systme qui pivote sur l ' euro  l ' gard duquel les monnaies temporairement hors de l ' Union montaire flotteraient  l ' intrieur de marges d ' une certaine largeur , systme que complterait la mise en oeuvre du ciblage de l ' inflation approuve conjointement par la Banque centrale europenne et les banques des pays non intgrs .
<SPEAKER ID=17 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le 1 janvier 1999 dbutera , avec la cration de la Banque centrale europenne , la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
Il est possible que certains tats membres n ' y participent pas , soit parce qu ' ils ne le veulent pas , soit parce qu ' ils ne le peuvent pas .
Cela signifie de facto que l ' Union montaire se fera  plusieurs vitesses . C ' est pourquoi nous devons nous poser la question : est-ce rellement conforme aux Traits de Rome ?
<P>
En ce qui concerne le Danemark et la Grande-Bretagne , le Trait de Maastricht contient explicitement les protocoles de ce qu ' on appelle l '  opting in  ou , selon le cas , l '  opting out  .
On peut ds lors supposer que l ' un de ces pays , peut-tre mme les deux , usera de cette possibilit .
Le Trait prvoit donc dj une Europe  deux vitesses .
D ' autres pays en seront exclus dans un premier temps , car ,  l ' heure actuelle , ils ne sont pas encore en mesure de remplir les critres de stabilit .
<P>
Je voudrais rappeler ici que ces critres ont t dcids par l ' ensemble des tats membres . Ensuite , ils ont t ratifis par les parlements nationaux sans la moindre exception .
Nous devons donc nous y conformer . Et cela , tels qu ' ils sont prvus par le Trait ; il ne faut surtout pas les allger .
De mme , il ne faudrait pas non plus que de nouvelles conditions soient poses avant l ' entre dans l ' Union montaire .
<P>
Il serait bien videmment prfrable que tous les tats membres de l ' Union europenne fassent leur entre dans l ' Union montaire en mme temps . Mais cela ne serait possible qu ' aux dpens de la stabilit .
Or le trait de Maastricht dfinit bien clairement les priorits : la stabilit de la monnaie commune europenne est plus importante que son introduction simultane dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union montaire  plusieurs vitesses ne conduit-elle pas  une mise en pril du fonctionnement du march intrieur ,  savoir l ' une de nos plus grandes ralisations ?
Je voudrais  ce sujet attirer l ' attention sur l ' exprience des turbulences montaires des annes prcdentes .
Les dvaluations pratiques en raison de la concurrence ont , depuis 1993 , mis en danger et caus la perte de nombreux emplois dans l ' Union europenne .
S ' il s ' avre impossible de maintenir la stabilit des taux de change entre l ' euro et les autres monnaies de l ' Union , alors le risque d ' une dislocation du march intrieur continuera d ' exister , mme aprs l ' introduction de l ' Union montaire , c ' est--dire mme aprs le 1er janvier 1999 .
<P>
Quels sont les instruments qui nous permettraient d ' y parvenir ?
La stabilit des taux de change dpend en premier lieu de la crdibilit et de la solidit de la politique financire , conomique et montaire des tats membres .
En outre , il faudrait que l ' actuel mcanisme de change soit poursuivi sous une autre forme .
Lors de la cration du nouveau mcanisme de change , dont l ' euro sera la monnaie d ' ancrage , il faudra tenir compte de l ' exprience acquise dans le cadre du SME .
Le nouveau systme devra davantage se distinguer du prcdent par sa simplicit , sa transparence et sa souplesse .
<P>
Le matre-mot , c ' est la flexibilit . Le nouveau systme montaire devra tre plus souple que le prcdent .
Le ralignement indispensable des taux de change entre l ' euro et les autres monnaies devra tre fond sur les conditions relles de change et opr  temps .
En effet , l ' une des faiblesses de l '  ancien  SME provenait du fait que le droit d ' engager une procdure de ralignement des taux de change tait rserv aux tats membres concerns .
Ce qui a systmatiquement donn lieu  des tergiversations de nature politique , qui , en fin de compte , ont conduit  un ralignement dans des conditions tout  fait chaotiques . Ce genre de difficult devra tre vit dans le nouveau mcanisme .
C ' est pourquoi nous soutenons la proposition de reconnatre au prsident de la Banque centrale europenne le droit de mettre en oeuvre le systme de ralignement .
En outre , le systme devra disposer de marges de fluctuations relativement larges qui seront dlimites d ' un commun accord .
<P>
Les tats membres qui le souhaitent peuvent toutefois , conformment  leurs critres de stabilit , opter pour un ancrage plus troit  l ' euro . Les interventions en faveur des monnaies en difficult seraient automatiques en cas de dpassement des marges et au cas par cas aux sein des marges .
La condition sine qua non tant qu ' elles soient justifies par des donnes conomiques fondamentales . En sus , il ne faudrait pas que le volume de ces interventions menace la stabilit des prix .
<P>
Je suis intimement convaincu que ce nouveau systme peut tout aussi bien fonctionner mme si la GrandeBretagne n ' y participe pas .
Celle-ci n ' a d ' ailleurs t que trs brivement associe  l ' actuel mcanisme de change . Sa longue absence n ' a nullement conduit  de gros inconvnients , ni sa courte participation  une plus grande efficacit du systme .
Nanmoins , il faut souligner que , selon le trait , la politique montaire est une question d ' intrt commun .
C ' est pourquoi , la Grande-Bretagne est dans l ' obligation de maintenir la stabilit du cours de la livre par rapport  l ' euro . Que cela se fasse  l ' intrieur ou  l ' extrieur du systme de change n ' a gure d ' importance .
Si la Grande-Bretagne devait adhrer au mcanisme , le cours d ' entre de la livre devrait alors tre dtermin diffremment de la dernire fois par les autres tats membres .
<P>
Pour conclure , encore un mot sur la politique de stabilit aprs l ' entre dans l ' Union montaire .
La dette publique globale en Europe est , comme par le pass , trop leve . Cela au dtriment de la comptitivit et de la jeune gnration .
C ' est la raison pour laquelle nous attendons que la Commission nous prsente des propositions claires sur la faon dont la discipline budgtaire pourra tre garantie mme aprs l ' entre en vigueur de l ' Union montaire .
Il faut galement que soit clairement tabli que l ' objectif est , en dfinitive , que tous les membres de l ' Union europenne deviennent galement membres de l ' Union montaire .
<P>
1999 sera le rendez-vous des banques centrales .
Celui des citoyens n ' est prvu que pour 2002 , lorsque les billets et les pices de la nouvelle monnaie seront mis en circulation .
Si tous les pays de l ' Union poursuivent leur politique de convergence de faon consquente , je suis sr que lors du deuxime et bien plus important rendez-vous ,  savoir le  rendez-vous des citoyens  , une grande majorit des tats membres seront prsents .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , il n ' est nullement de mon ressort de rpondre , ce matin , aux commentaires formuls par de prcdents orateurs .
Je souhaite cependant faire une parenthse sur les propos de mon collgue , Karl von Wogau , selon lesquels la question des relations du Royaume-Uni avec le systme montaire europen et les taux de change est , bien sr , une question de marchs et non de gouvernements .
C ' est une question que nous aurons ,  n ' en pas douter , tout le loisir d ' examiner au cours des prochains mois .
<P>
Je m ' exprime ce matin en qualit de rapporteur sur le rapport conomique annuel . L ' une des responsabilits qui m ' incombent  ce titre est de produire un rapport sur les grandes orientations de la politique conomique .
<P>
Or la premire suggestion que je voudrais adresser  la Commission ( et je lui garantis que ce sera ma seule critique ) est qu ' elle devrait ,  l ' avenir , trouver le moyen de prsenter plus tt son rapport conomique annuel et celui sur les grandes orientations de la politique conomique  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ainsi qu '  la commission des affaires sociales et de l ' emploi , dans la mesure o ces deux projets relvent de la responsabilit conjointe des deux commissions en question .
Il serait donc utile de disposer plus tt ,  l ' avenir , des grandes orientations conomiques , car cette fois-ci nous avons d prcipiter nos conclusions  l ' approche du Conseil europen de Florence qui se tiendra  la fin de cette semaine , les 21 et 22 juin .
La commission conomique a de ce fait manqu de temps pour produire un rapport , en dbattre et adopter des amendements en commission et prsenter enfin ,  cette Assemble , un rapport quilibr  l ' instar des trois rapports prcdents qui refltent le consensus au sein de la commission .
<P>
La rsolution de compromis sur laquelle nous voterons plus tard aujourd ' hui est ds lors insatisfaisante  certains gards ; mais c ' est le propre d ' un compromis .
Par dfinition , le compromis ne satisfait pas tout le monde et je dirai que la rsolution conjointe est acceptable dans une certaine mesure , moyennant toutefois l ' apport d ' un certain nombre d ' amendements .
L ' un d ' eux vise  soustraire la Commission de la ligne de tir des critiques car , comme vous avez pu le constater , notre rsolution est quelque peu critique  l ' gard de la Commission et du Conseil .
Nous sommes en effet d ' avis qu ' il est trop tard ,  ce stade , pour critiquer la Commission .
<P>
Nous prsenterons galement des amendements sur des questions qui nous tiennent  coeur et qui figurent dans la question adresse au Conseil . En effet , pour le moment , la rsolution finale ne contient aucune rfrence au besoin , pour les tats membres , d ' analyser les meilleures pratiques pour les tats membres et , soit dit en passant , pour les tats-Unis , afin d ' identifier les stratgies susceptibles de rduire rapidement le taux de chmage .
Cet aspect a retenu toute l ' attention de la commission dans la rsolution sur le rapport conomique annuel et son absence dans la rsolution nous semble tre une omission significative pour clturer ce dbat .
J ' espre que l ' Assemble acceptera d ' incorporer cet aspect et qu ' elle sera galement favorable  l ' ide que les tats membres crent un environnement qui incite les employeurs  embaucher .
Il ne m ' appartient pas d ' anticiper sur ce que diront les orateurs au nom de la commission des affaires sociales sur la question , mais il est inacceptable que notre socit compte quelque 18 millions de chmeurs et 50 millions de personnes vivant dans la pauvret ou dans une situation proche de la pauvret .
<P>
Pour en venir au coeur du dbat de ce matin , le Conseil europen de Florence qui se runit  la fin de cette semaine offre une opportunit unique au Parlement europen pour faire valoir ses opinions .
Comme le stipule notre rsolution , nous sommes d ' avis que notre Prsident devrait soumettre cette dernire au Conseil de Florence .
<P>
Un autre point important de notre rsolution est stipul au paragraphe 11 qui invite la prsidence irlandaise  rapporter rapidement  cette Assemble les mesures qui seront prises par les tats membres dans le cadre des grandes orientations de la politique conomique .
J ' ignore s ' il y a dans l ' Assemble un reprsentant de la prsidence irlandaise . Si tel n ' est pas le cas , je prierai les reprsentants de la prsidence italienne d ' avoir l ' amabilit de faire passer ce message et une copie de notre rsolution .
<SPEAKER ID=19 NAME="Wolf">
( DE ) . Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que nous prparons une dcision importante .
Ce Parlement va probablement rejeter  une large majorit les objectifs de la politique conomique prsents par le Conseil comme tant irralistes et inadquats .
C ' est trs important , et il est galement trs important que nous le fassions  une large majorit .
On ne peut en effet pas - et l je suis d ' accord avec mon collgue Cassidy - continuer  avoir un modle de dveloppement conomique dans lequel la part de l ' emploi ne cesse de rgresser .
Toutefois , je serais ravi de dbattre avec lui , plus spcifiquement , de la manire d ' inciter  la cration d ' emplois .
Je crois qu ' il faut tout particulirement stimuler les entreprises , dont les profits dcoulent davantage de la spculation sur les devises que de l ' activit conomique proprement dite .
Il faut donc changer d ' orientation .
<P>
En tant que Parlement - et l encore je m ' adresse  Monsieur Cassidy - , nous avons entirement convenu en de nombreux points qu ' il tait temps de mettre un terme  la stratgie superficielle qui consiste  " prtendre que tout va bien et qu ' il n ' y a pas le moindre problme structurel   rsoudre de toute urgence .
<P>
Nous avons , en tant que Parlement , pos une srie de questions que la Commission a examin en partie , de faon trs rticente , et dont le Conseil , quant  lui , n ' a mme pas pris connaissance .
En tant que Parlement , nous avons ds lors le devoir de refuser cela . Ce n ' est pas seulement une question d ' tiquette parlementaire , mais galement , face au chmage et  la pauvret massifs , qui sont devenus les vrais scandales de la Communaut europenne , une question qui est au coeur de notre mission parlementaire .
Je suppose que nous allons en grande majorit nous atteler  cette mission .
<P>
La commission des affaires sociales et de l ' emploi - et cela aussi est d  la rapidit de la procdure et non  un diffrent fondamental avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle - a pos une srie de questions supplmentaires  la Commission .
Non pas parce que nous sommes d ' avis que la Commission est en quelque sorte la principale responsable de la situation . La principale responsabilit incombe au Conseil et aux tats membres .
Mais la Commission aussi pourrait faire davantage ! C ' est pourquoi , nous demandons  la Commission quelles initiatives elle compte prendre pour apporter les changements indispensables  la politique conomique .
Nous demandons que la priorit en matire de lutte efficace contre le chmage massif soit modifie . Car nous ne pouvons pas de nouveau exiger une dbauche d ' approbation du bout des lvres des citoyens europens !
Nous exigeons que la Commission prenne de nouvelles initiatives pour fixer un signal destin au march , et qui devra ainsi permettre d ' obtenir une relance cible de l ' conomie .
Nous exigeons que soit enfin prsent le pacte pour l ' emploi tant annonc .
Nous demandons , dans la mesure du possible , que la Commission tablisse un meilleur quilibre entre la politique fiscale et la politique de l ' emploi dans le programme pluriannuel des tats membres .
Nous demandons  savoir comment la Commission compte dvelopper et appliquer les indicateurs socio-conomiques qui permettront ensuite la tenue d ' un dbat obligatoire sur la coordination de la politique conomique , qui ne porte plus uniquement sur les aspects montaires de la dette publique .
Nous demandons aussi une plus forte coordination entre la politique conomique et la politique de l ' emploi .
<P>
Ce n ' est pas une banale dcision que nous devons prendre aujourd ' hui .
Il s ' agit en fait de l ' importance que revtira la Communaut europenne pour chacun des individus qui la composent .
En outre , Il s ' agit d ' enfin clairement tablir que notre Communaut est une communaut , visant le rel dveloppement du bien-tre et non la mise en place d ' une politique de stabilit purement montaire , ni la mise en oeuvre d ' un calendrier et d ' une stratgie purement technocratiques pour l ' introduction unilatrale de l ' Union montaire sur le dos de millions de pauvres et de chmeurs .
<P>
J ' espre que nous dciderons  une grande majorit qu ' il ne peut plus en tre ainsi .
J ' espre qu ' il s ' agira l d ' un premier pas vers un rel changement .
Malheureusement , ce Parlement n ' en a pas encore le pouvoir . Mais les gouvernements feraient mieux d ' enfin ragir , sinon les problmes se chercheront de nouveaux gouvernements .
<SPEAKER ID=20 NAME="Macciotta">
Monsieur le Prsident , dans ses commentaires sur la stratgie actuelle de politique conomique , le Conseil a soulign , lors de la runion qui s ' est tenue  Luxembourg , que malgr l ' existence de fondements conomiques favorables , les rsultats de l ' ensemble de la Communaut ne sont pas encore satisfaisants .
Cela ne remet toutefois pas en cause la stratgie adopte : si les progrs ont t rendus plus difficiles par le ralentissement de l ' activit au cours des douze derniers mois , il n ' en reste pas moins que la stratgie actuelle devrait tre poursuivie et renforce .
Le Conseil s ' attend  ce que l ' impact positif de l ' action des Etats membres , en rponse aux orientations de principe , devienne plus visible avec le temps , au fur et  mesure que les conditions conomiques s ' amlioreront .
Le Conseil raffirme donc la ncessit de poursuivre le rajustement budgtaire et le contrle de l ' inflation , conformment aux dispositions du Trait . Il souligne galement l ' importance de raliser un cadre politique macro-conomique stable et adquat , comme condition indispensable pour augmenter la croissance et rduire le taux de chmage .
<P>
Le Conseil confirme  l ' unanimit la ncessit de mettre en place la combinaison prsente de politiques , partages par les autres Institutions de la Communauts , la Commission et l ' Institut montaire europen .
C ' est par la consolidation du processus de rajustement actuellement en cours que l ' on pourra dfinir un cadre macro-conomique susceptible d ' augmenter la croissance et de crer des emplois .
Naturellement , cela prsuppose , en particulier , la ralisation de progrs ultrieurs pour la rduction du dficit public , pour la mise en place de politiques montaires de stabilit , pour des cours salariaux de tous les revenus cohrents avec l ' objectif la stabilit des prix et de l ' accroissement de la productivit .
<P>
L ' obtention totale de cet objectif fort ambitieux assurera ,  moyen sinon  court terme , le contexte macroconomique ncessaire  la rduction du record ngatif du chmage dans la Communaut ,  travers une rduction des taux d ' intrt .
<P>
En ce qui concerne les mesures structurelles , les orientations de principe nous fournissent un ensemble utile de recommandations politiques ,  mettre en oeuvre sous la responsabilit de chaque Etat membre : il s ' agit d ' liminer les rigidits existantes du march du travail - telles que la rforme du systme de protection sociale - en vue d ' assurer l ' efficacit et l ' quit intergnrationnelle des systmes actuels , l ' amlioration de la situation du systme d ' ducation et de formation professionnelle o la priorit serait donne  l ' emploi des moins qualifis , des jeunes , des femmes , la rduction des cots salariaux indirects , si la promotion de la mobilit rgionale et intersectorielle est approprie , la rvision de l ' horaire et de l ' organisation du travail .
L ' accroissement de l ' emploi est la toute premire priorit , et le Conseil s ' efforce actuellement d ' identifier les expriences qui ont eu du succs dans les diffrents Etats membres , en vue de perfectionner les stratgies pour l ' emploi de ces mmes Etats .
Ce problme sera l ' une des questions centrales du rapport annuel sur l ' emploi lors du Conseil europen de Dublin et , comme l ' a demand M. Cassidy , la Prsidence italienne transmettra naturellement ses demandes  la Prsidence irlandaise .
Je puis assurer que les programmes de convergence sont au centre de l ' exercice de surveillance multilatrale de la part du Conseil .
Ces programmes ont pour objectif d ' assurer la convergence ncessaire  la participation  la zone montaire unique et sont importants , car ils ont pour but de raliser une croissance soutenable et non inflationniste .
<P>
Le Trait tablit dj un ensemble utile de procdures , orientations conomiques de principe , programmes de convergence , procdures pour les dficits excessifs , afin d ' assurer une coordination effective .
Cela sera ultrieurement amlior  travers le processus qui conduira  la ralisation de la troisime phase de l ' Union montaire europenne .
Les orientations de principe de politique conomique , ainsi que les procdures pour les dficits excessifs deviendront naturellement plus pressantes dans le contexte de l ' Union montaire .
<P>
Concernant l ' objectif de finances publiques saines , certains progrs ont dj t accomplis l ' anne dernire .
La procdure des dficits excessifs est un instrument efficace pour encourager les efforts de consolidation des Etats membres ; la notion de politique contrecyclique , utilise par M. Cassidy , est difficile  appliquer dans un contexte d ' conomie ouverte , mais il est certain que l ' obtention des objectifs fondamentaux de politique conomique , tels qu ' ils sont noncs  l ' article 2 du Trait , en particulier une croissance stable non inflationniste respectant l ' environnement et assurant un niveau lev d ' emploi , dpend d ' une coordination effective et troite entre les Etats membres .
Pour augmenter la croissance et donc l ' emploi , il est essentiel de mettre en place des mesures susceptibles d ' amliorer le fonctionnement des marchs , des services et des produits .
Dans son schma pour les orientations de principe de politique conomique de la Communaut et des Etats membres , le Conseil remarque que , en ce qui concerne l ' amlioration du fonctionnement des marchs , les diffrents Etats membres possdent amplement les cls de la solution .
Le Conseil est en tout cas conscient du fait que des actions nationales peuvent tre renforces par les directives  travers le niveau communautaire .
<P>
Le thme du chmage croissant reprsente la principale urgence de l ' Europe , prise entre deux exigences : celle d ' un repositionnement global de sa propre structure conomique et celle de la production et de la sauvegarde des conqutes sociales fondamentales , qui constituent le caractre distinctif de sa tradition culturelle , telle qu ' elle s ' est stratifie tout au long de l ' histoire .
Il importe ,  cet effet , de rduire les espaces ouverts et les rles excessifs jous par les rentes financires et de concentrer les ressources sur les utilisations productives .
Compte tenu du fait qu ' il est impossible de parcourir la voie de la limitation des droits sociaux des travailleurs , il conviendrait , pour renforcer la comptitivit de la Communaut , d ' adopter rapidement des mesures de promotion de l ' innovation .
Le Livre vert de la Commission sur l ' innovation est une contribution fort utile au dbat sur la comptitivit et il mrite une rflexion approfondie en fonction de son application soit au niveau national soit au niveau communautaire .
Le Conseil y participera avec intrt et contribuera aux prochaines rflexions destines  des actions concrtes .
<P>
Lors de la session du 3 juin , le Conseil ECOFIN a accompli quelques progrs importants dans le domaine de la politique conomique et montaire dont nous traitons aujourd ' hui .
Permettez-moi d ' en indiquer brivement les points principaux : le Conseil europen de Florence , sur la prparation de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire , raffirmera qu ' il entend achever , d ' ici la fin de l ' anne , les travaux de prparation technique sur le cadre juridique  utiliser pour l ' Euro : le Conseil a conclu qu ' il serait bon d ' examiner paralllement les problmes de la stabilisation des taux de change et de la discipline budgtaire ; il a soulign galement que les Etats membres , indpendamment du fait qu ' ils adoptent ou non l ' Euro , sont tous trs intresss au bon fonctionnement de l ' union conomique et montaire et d ' un mcanisme de parit de change servant de point de repre pour l ' application de politiques conomiques saines .
<P>
De l ' avis du Conseil , l ' appartenance au nouveau systme de stabilisation des taux de change continuerait  tre facultative ; on peut toutefois prvoir que les Etats membres bnficiant d ' une drogation adhreront au mcanisme .
Le Conseil a suggr que , tout comme les systmes prcdents , le nouveau systme soit cr par une rsolution du Conseil europen et devienne oprationnel suite  un accord entre la Banque centrale europenne et les banques centrales des Etats membres ne rentrant pas dans la zone de l ' Euro .
Le Conseil s ' est prononc en faveur d ' un systme asymtrique o l ' Euro ferait fonction d ' ancrage .
Le nouveau systme serait conu de manire  permettre diffrents degrs de convergence des Etats membres .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la discipline budgtaire de la troisime phase , le Conseil a demand  tous les Etats membres de viser ,  moyen terme ,  une situation budgtaire proche de la parit ou bien active .
Cela devrait permettre aux stabilisateurs automatiques d ' oprer tout au long du cycle conomique .
Enfin , le Conseil a propos de renforcer la procdure pour le dficit public excessif , nonce  l ' article 104 C. On estime qu ' il est ncessaire de fixer des dlais rigoureux , compte tenu du fait que le Conseil imposera aux Etats membres des sanctions dont l ' ampleur sera proportionnelle et prtablie , en cas de persistance du dficit excessif .
<SPEAKER ID=21 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la Commission se flicite que votre Assemble ait dcid de faire de l ' Union conomique et montaire le grand thme de cette session .
<P>
En effet ,  la veille du Conseil europen de Florence , la Commission estime important de raffirmer clairement la cohrence de l ' approche actuellement suivie . Celle-ci repose , d ' une part , sur la poursuite d ' une politique macro-conomique stable et saine , permettant de dvelopper une action dtermine et coordonne contre le chmage , et , d ' autre part et simultanment , sur le respect du calendrier prvu pour achever les travaux prparatoires  l ' entre en troisime phase .
<P>
Tout d ' abord , l ' assainissement du cadre macro-conomique .
Il n ' y a pas d ' alternative  la politique de rduction des dficits publics prconise par la Commission . C ' est une condition pralable  la cration d ' emplois .
Cette anne , la recommandation de la Commission prconise deux lments novateurs : premirement , une dtente durable du policy mix .
La Commission s ' est attache  inscrire les grandes orientations de politique conomique dans le cadre de l ' article 105 , paragraphe 1 , du trait . La politique macro-conomique prconise doit contribuer  raliser les objectifs de l ' Union europenne tels qu ' ils sont dfinis  l ' article 2 du trait , c ' est--dire la croissance , l ' emploi et la stabilit .
En effet , il n ' y aura pas de rduction substantielle du chmage sans une croissance  moyen terme qui soit forte , durable et soutenue par des investissements d ' expansion .
Aussi , pour la Commission , l ' assainissement budgtaire doit-il tre crdible , mais , par-del l ' aspect quantitatif de rduction des dficits publics , la recommandation de la Commission insiste sur la ncessit  de rorienter les dpenses publiques vers des activits productives comme l ' investissement dans les infrastructures , les ressources humaines et la politique active de l ' emploi  .
<P>
La consolidation budgtaire doit galement tre socialement quilibre et correspondre  une volution salariale adquate .
Au lieu d ' accrotre la pression fiscale globale , la Commission prconise de freiner l ' augmentation des dpenses . Celle-ci doit aller de pair avec une modification des structures de la fiscalit de manire  rduire la pression fiscale sur le travail .
Cette politique permettra au policy mix de se dtendre davantage et de manire durable , rendant ainsi possibles des conditions montaires favorables au maintien de taux d ' intrts bas .
<P>
Deuximement , une meilleure articulation par les mesures structurelles en faveur de l ' emploi .
Avec le pacte de confiance pour l ' emploi , la Commission se donne les moyens de mettre en oeuvre le Livre blanc de 1993 sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , ainsi que les conclusions du Conseil europen d ' Essen en la matire .
Le pacte consiste , en effet ,  lancer une dmarche collective impliquant les autorits publiques et les partenaires sociaux , et dfinissant leurs engagements respectifs dans une stratgie globale et coordonne .
<P>
Vous le voyez , conformment  sa recommandation , la Commission s ' emploie  faire du chmage une question d ' intrt commun .
Mais les grandes orientations de politique conomique sont aussi un instrument utile et ncessaire pour le passage  l ' Union conomique et montaire . Les grandes orientations doivent tre scrupuleusement appliques .
Le trait , dans son article 103 , rappelle que les tats membres doivent coordonner leurs politiques conomiques comme une question d ' intrt commun . C ' est la raison pour laquelle la Commission recommande cette anne l ' laboration de programmes nationaux de convergence actualiss .
Ces programmes devront montrer clairement comment les mesures prises au titre de la convergence poursuivent l ' objectif gnral d ' une plus forte croissance et d ' une amlioration de l ' emploi .
Afin de renforcer la coordination de la politique conomique  l ' chelle communautaire , les programmes nationaux devraient faire l ' objet d ' un engagement politique plus ferme . La Commission demande ,  cette fin , de les faire valider par le Conseil .
<P>
Si les grandes orientations de politique conomique sont un instrument efficace et cohrent pour la ralisation de l ' Union conomique et montaire , le passage  la troisime phase est galement conditionn par la stabilit montaire de l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Les rapports de M. Prez Royo et de M. von Wogau sont une contribution importante aux travaux entrepris par la Commission sur la stabilit montaire et sur la ncessit de ne pas couper l ' Europe en deux  l ' occasion du passage  l ' euro .
<P>
Concernant l ' impact des fluctuations montaires , la Commission note avec satisfaction que votre rapporteur confirme les analyses qu ' elles avait prsentes au Conseil europen de Madrid .
Les fluctuations montaires nuisent au bon fonctionnement du march intrieur , mais il ne faut pas remettre en cause le march intrieur par d ' ventuelles mesures protectionnistes .
<P>
Enfin , la Commission reste et restera vigilante et , conformment  votre demande , poursuivra ses analyses en actualisant les effets des fluctuations montaires par un suivi rgulier des indicateurs conomiques .
Comme le prconise votre rapporteur , la solution passe par un renforcement de la convergence , notamment en termes de dficit public , et par l ' introduction de l ' euro .
<P>
Concernant les relations entre les in et les pr-in , conformment au mandat du Conseil europen de Madrid , avec l ' Institut montaire europen , la Commission travaille activement  la mise en place d ' un nouveau systme montaire entre les tats participant  l ' euro et ceux qui n ' y participeront pas ds le dbut .
Le rapport du prsident von Wogau contribue utilement aux travaux qui se poursuivent sur ce sujet au Conseil cofin depuis Vrone , et j ' observe que ces travaux sont largement consensuels .
<P>
La Commission considre que ce nouveau systme doit  la fois tre une garantie de stabilit montaire pour l ' Union dans la phase transitoire , mais aussi une porte d ' entre vers l ' euro pour les pays pr-in . Tout d ' abord , le systme offrira une garantie de stabilit montaire .
Il ne peut y avoir de stabilit montaire durable sans convergence . C ' est pourquoi le mcanisme de change sera accompagn par des procdures de convergence renforces .
Mais pour tre parfaitement crdible , ce nouveau systme devra galement tre suffisamment flexible pour incorporer les diffrents niveaux de convergence entre les pays .
Autour de l ' ancre que constituera l ' euro , le nouveau mcanisme aura donc des marges de fluctuation assez larges , avec une obligation d ' intervention aux marges et des facilits de crdit .
Le bon fonctionnement du systme requiert la participation la plus large possible des tats membres . D ' ailleurs , cette participation sera dans leur intrt , tous les tats membres ayant vocation  rejoindre l ' Union conomique et montaire ds que possible .
<P>
Ensuite , le nouveau systme sera une porte d ' entre vers l ' euro . Les conditions d ' entre resteront demain les mmes pour les pays pr-in qu ' elles ne le sont aujourd ' hui pour les pays in .
Cette intgration des pr-in doit tre le plus rapide possible . Votre rapporteur partage cette volont quand il demande  la Commission de concevoir des instruments nouveaux , susceptibles de renforcer encore la convergence pour raccourcir le dlai d ' intgration .
Dans ce but , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la Commission rflchit aux moyens d ' amliorer la forme actuelle des programmes de convergence , qui ont montr leur efficacit et devraient demeurer le pivot du systme .
<P>
En conclusion , je voudrais raffirmer clairement la cohrence de l ' approche de la Commission .
Seule la poursuite d ' une politique macro-conomique saine et stable permettra de recrer la confiance et de stimuler la croissance .
Les grandes orientations ont t adoptes de manire unanime par l ' ensemble des tats membres lors du dernier Conseil cofin .
Il est essentiel de maintenir et de prserver la dynamique d ' ensemble de cette politique en dveloppant simultanment les politiques structurelles ncessaires  la promotion de l ' emploi en Europe .
L ' ensemble des travaux prparatoires  l ' entre dans la troisime phase doit tre prt au moins un an avant la dcision de passage . Le Conseil europen devra ainsi arrter les modalits du nouveau systme montaire , mais galement du pacte de stabilit et du statut juridique de l ' euro .
<P>
La ralisation de l ' Union conomique et montaire est un projet global . Elle sera mene  son terme dans les conditions et le calendrier prvus par le trait .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leur discours de ce matin .
Je souhaite , quant  moi , me concentrer sur les grandes orientations de la politique conomique .
Le Groupe des socialistes rejette fermement les grandes orientations adoptes par le Conseil ECOFIN rcemment , et ne cache pas son mcontentement face  l ' approche de la Commission par rapport aux perspectives conomiques de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi de m ' arrter , tout d ' abord sur les fondements conomiques que la Commission prtend favorables .
Nous avons atteint des sommets historiques en matire de chmage .
Quelque 50 millions de personnes dans l ' ensemble de l ' Europe souffrent de l ' exclusion sociale et de la pauvret .
La demande interne au sein de l ' UE est dprime  cause de l ' attaque lance contre la protection sociale et l ' emploi .
Les salaires rels stagnent .
Pour le dix-septime mois conscutif , la confiance dans les affaires a connu une nouvelle baisse le mois dernier et la confiance des consommateurs s ' effrite .
Les investissements publics sont passs de 3 , 5 %  2 , 5 % du PIB au cours des dix dernires annes .
<P>
La Commission et le Conseil prtendent pourtant que ce sont l des conditions conomiques favorables . Je voudrais bien voir les statistiques sur lesquelles reposent de telles affirmations .
L ' Europe traverse ,  l ' vidence , une priode de crise dont elle ne pourra sortir qu ' au prix de mesures coordonnes prises par la Commission et ECOFIN .
Le taux de croissance se situe cette anne  1 , 5 % , et je pense qu '  la fin de l ' anne il sera encore infrieur .
L ' an prochain , le taux de croissance pourrait bien se situer  3 , 5 voire 2 , 5 % .
C ' est totalement insuffisant .
<P>
Toutes ces raisons sont  l ' origine du rapport trs critique sur les grandes orientations conomiques .
Je voudrais notamment faire rfrence aux orientations approuves par le Conseil .
Monsieur de Silguy n ' a fait nulle rfrence aux changements apports par le Conseil aux grandes orientations conomiques . Aussi , j ' aimerais que le Conseil et M. De Silguy analysent spcifiquement les changements apports  ces grandes orientations par le Conseil ECOFIN .
J ' espre que le Conseil coute attentivement mes propos .
Il a limin dix aspects des grandes orientations mises par la Commission , qui avaient dj suscit le mcontentement du Parlement .
<P>
Pourquoi le Conseil a-t-il supprim toute rfrence  un meilleur policy mix conomique plus favorable  la croissance ?
Je voudrais trs franchement connatre la raison de cette suppression .
La rfrence  l ' opinion du Parlement europen sur le rapport conomique annuel a galement t supprime par ECOFIN .
Peut-on m ' expliquer pourquoi ?
La notion de dtente durable en termes de politique macro-conomique est essentielle pour relancer l ' activit et renforcer la cration d ' emplois  moyen terme .
Or , une fois de plus , le Conseil a supprim cette rfrence du texte de la Commission .
Pourquoi ?
Conformment  l ' article 105 , la politique montaire peut largement contribuer  atteindre les objectifs communautaires tels qu ' ils ont t stipuls  l ' article 2 du Trait .
Cette rfrence a t supprime .
Pourquoi ?
Le Conseil doit expliquer  cette Assemble la raison pour laquelle il a opr ces changements .
<P>
Le texte de la Commission faisait rfrence aux partenaires sociaux et au dialogue existant .
Le Conseil a supprim toute rfrence  une coordination efficace entre les diffrents acteurs concerns et les pays , comme condition essentielle  la cohrence de ces politiques .
Nous voulons connatre la raison pour laquelle cette rfrence a galement t supprime .
Il a galement supprim toute rfrence au fait que les mesures destines  amliorer la convergence sont indissociables de la promotion de la croissance et de l ' emploi  moyen terme .
Pourquoi le Conseil a-t-il supprim ces points des grandes orientations conomiques ?
En ce qui concerne les rseaux de transport transeuropens , la proposition contenue dans le texte de la Commission , selon laquelle des actions doivent tre entreprises pour abattre les derniers obstacles  la mise en oeuvre des projets de rseaux transeuropens , a t supprime du texte du Conseil .
<P>
Le Conseil ECOFIN fait preuve d ' une extrme arrogance s ' il pense qu ' il peut tout simplement omettre les questions de la croissance et de l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
Si nous avons t profondment dus , au sein de cette Assemble , par le texte de la Commission , du moins faisait-il quelque rfrence au besoin de rduire le chmage et de faire face aux taux de croissance catastrophiques .
Le texte du Conseil est totalement inacceptable pour cette Assemble .
Au paragraphe 10 de la rsolution que nous voterons aujourd ' hui  midi , le Conseil pourra constater que nous insistons sur la rinsertion ,  l ' occasion du Conseil de Florence , des aspects supprims du texte de la Commission , et sur l ' adoption de ce texte par le Conseil .
<P>
A dfaut , je dois prvenir le Conseil , qu ' il soit reprsent par la prsidence italienne sortante en juillet ou par Monsieur Spring ou Monsieur Burton  l ' occasion de la prsentation du programme de la prsidence irlandaise , que ce Parlement rejettera en bloc les conclusions de Florence si le Conseil ne s ' engage pas rellement  rduire le chmage ,  restaurer la croissance en Europe et  assurer que le projet de l ' UEM puisse continuer sur une voie qui ait un sens pour les citoyens europens plutt que d ' tre simplement un objectif chri par les banques centrales .
<P>
( Applaudissements de la gauche )
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Lamfalussy et M. de Silguy pour leurs interventions .
<P>
Plus concrtement , en ce qui concerne l ' Institut montaire europen , je dois dire que le prsent rapport , tout comme le prcdent , s ' applique  traiter au mieux les questions de la prparation de la troisime phase , et nous constatons avec plaisir que les progrs accomplis sont considrables .
<P>
Certes ,  propos du chapitre I consacr au dveloppement de l ' conomie , j ' ai  formuler quelques observations qui pourraient un jour prter  un dbat plus approfondi .
Par exemple , selon moi , ce rapport n ' insiste pas autant qu ' il le faudrait sur la dure des performances conomiques , et je pense que c ' est un point sur lequel il convient d ' insister sans relche .
Que tel ou tel pays obtienne des rsultats satisfaisant  la convergence et lche soudain prise , voil qui ne contribuerait pas  une bonne mise en oeuvre de l ' union conomique et montaire .
<P>
Il est vrai aussi que ce rapport de l ' Institut fait la part belle  l ' optimisme .
Je voudrais ajouter aux commentaires formuls prcdemment qu ' il est logique que ces analyses comportent une dose d ' optimisme .
On voit mal comment les messages dlivrs par les instances de l ' Union europenne pourraient cder au pessimisme et multiplier les apprciations alarmistes .
Naturellement , entre cette attitude et celle qui consisterait  procder  des analyses et apprciations sans fondement , il y a un foss .
On se doit pourtant de constater que les perspectives conomiques qui se dgagent des analyses ne sont gure loignes de la ralit .
Si l ' on y relve cet lment d ' optimisme , le fond du problme reste correctement pos .
Cela est valable pour l ' Institut montaire europen comme pour la Commission .
<P>
En ce qui concerne l ' analyse du Conseil et les changements intervenus dans les prvisions conomiques , je dois dire  mon tour que je les juge parfaitement incomprhensibles .
Sauf si le Conseil Ecofin a dcid d ' aborder les questions sous un angle purement technique sans se livrer  des prvisions et analyses politiques .
Car si c ' est le cas - ce que je considrais alors comme une erreur - ces dductions sont justifies , mais l ' Ecofin se change alors en organe technique qui renonce  sa vocation politique .
<P>
En ce qui concerne le march intrieur , l ' analyse de l ' Institut montaire europen en fait le pivot des volutions , contrairement  1994 o c ' taient les exportations qui avaient stimul le dveloppement de l ' conomie .
Naturellement , le march intrieur est affaire de comptitivit et le gros problme de l ' Europe unie  cet gard est que notre socit en est arrive  un stade de vie et de comportement qui nous handicape face  des concurrents ne suivant pas les mmes critres .
Mais il nous faut nous y attaquer d ' une manire rationnelle et efficace et non en venir  des conclusions comme celles qui prconisent un relchement de la politique montaire .
Il n ' existe pas  l ' heure actuelle d ' alternative  cette politique montaire stricte .
Il est impossible d ' adopter une autre politique , quelle qu ' elle soit , et ce serait une erreur de s ' attaquer  des phnomnes de nature structurelle par des mesures indiques dans les crises cycliques : le remde serait pire que le mal .
<P>
En ce qui concerne le chmage , c ' est une grave erreur d ' en faire un processus autonome et de ne pas y voir la consquence d ' autres phnomnes .
Le chmage n ' est pas tomb du ciel .
Il est d  des faiblesses structurelles auxquelles il faut nous efforcer de remdier , et pas au moyen de mesures d ' ordre conjoncturel comme celles qui sont continuellement voques dans cette enceinte .
Je rpte une fois de plus que recourir en pareil cas aux mesures anticonjoncturelles a l ' effet exactement inverse  celui qui est recherch  long terme .
<P>
Au sujet de la convergence et des rapports entre les Etats qui en seront ou non au dernier stade de l ' Union , je tiens  dire qu ' on commence heureusement  appliquer correctement le Trait et que l ' analyse des paramtres comporte une certaine marge de flexibilit .
Pourquoi cela ?
Parce qu ' il bien plus essentiel de nous en tenir  la date du dbut 1999 que d ' achopper sur quelques carts minimes de pourcentage .
<P>
Sur ce point , Monsieur le Prsident , je tiens  dire qu ' il faudra aussi prendre en compte dans les analyses les critres de ceux qui souhaitent accder  l ' Union montaire mais restent en dehors au premier stade .
Et prendre en compte aussi des problmes lis  des situations exceptionnelles : permettez-moi de citer le cas de mon pays qui , du fait mme qu ' il ne bnficie pas de garanties politiques dans l ' ventualit d ' une menace de conflit arm , est oblig maintenant d ' adopter un programme d ' armement d ' un montant de 10 milliards d ' cus , ruinant ainsi compltement tous les efforts qu ' il a dploys ces dernires annes en vue de la convergence et de son intgration au Systme montaire europen et  l ' Union conomique et montaire .
Voil une question qu ' il faudra un jour aborder avec beaucoup plus de srieux qu ' on ne le fait aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  fliciter les trois rapporteurs , en particulier M. Gasoliba , pour les rapports qu ' ils nous ont prsents .
Notre groupe , comme cela s ' est pass lors de la commission des problmes conomiques , considre avec attention le rapport annuel 1995 de l ' IME , comme un document important et exhaustif sur l ' tat de prparation de l ' Union conomique et montaire .
Il faudra toutefois , au cours du prochain semestre , dfinir les termes du cadre global en prvision de la troisime phase et des tches qui incombent au systme europen des banques centrales .
Comme l ' a indiqu le Prsident Lamfalussy , le processus d ' intgration conomique est sur la bonne voie , mais la reprise , que tous appellent de leurs voeux , n ' est pas encore partie et le chmage reste le problme numro un en Europe .
<P>
Le rapport de l ' IME indique clairement que la solution exige , entres autres , une rduction importante du dficit et de la dette publique ;  ce propos , l ' Institut doit intervenir notamment  l ' gard des Etats membres o ces problmes sont trop accentus , au point de les empcher jusqu '  ce jour d ' adhrer  plein titre au systme montaire unique .
Une attitude de plus grande attention et de plus grande disponibilit est par consquent souhaitable  l ' gard des Etats qui , bien que ne respectant pas aujourd ' hui pleinement les paramtres de Maastricht , feront cependant preuve d ' une inversion de tendance et laisseront prvoir que leurs paramtres , aujourd ' hui ngatifs , pourront , dans un dlai lgrement plus long , entrer dans le systme montaire unique .
<P>
Comme l ' a rappel le Commissaire de Silguy , le cadre de l ' IME , dfini  Maastricht , doit tre utilis en vue d ' un rle de coordination plus actif des politiques montaires des Etats membres .
Il convient en outre d ' valuer pralablement la situation qui pourrait se crer en raison de la coexistence d ' Etats qui adhreront et d ' Etats qui n ' adhreront pas  la monnaie unique , la consquence tant une distorsion de la concurrence et une fluctuation des taux de change .
<P>
Il convient enfin de parler d ' un aspect pratique qui revt pour nous une importance particulire , autrement dit de l ' introduction sur le march de la nouvelle monnaie l ' Euro et de sa diffusion dans les Etats membres .
Il ne sera certainement pas facile d ' expliquer aux citoyens europens comment fonctionne la monnaie unique ; il faudra pouvoir compter sur la collaboration totale des structures de march , o le citoyen rencontrera physiquement l ' Euro .
Je pense au systme commercial au dtail , sous toutes ses formes , o il sera indispensable d ' entreprendre une campagne d ' information  l ' gard des entrepreneurs - des petites et moyennes entreprises notamment - ainsi qu '  l ' gard de leurs collaborateurs dans les points de vente .
C ' est l , en effet , que le consommateur dcouvrira la monnaie unique et , avec elle , une plus grande comprhension , peut-tre , du systme conomique communautaire .
L ' acceptation et la comprhension de la monnaie unique de la part du public seront aussi l ' acceptation et la comprhension de l ' Europe unie .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je m ' exprimerai au sujet des grandes orientations de la politique conomique .
Le Groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs est d ' avis qu ' il existe un tel foss de crdibilit , au coeur mme de la politique conomique de l ' Union , que la confiance du public dans l ' ensemble de l ' entreprise est atteinte .
Il existe en effet un foss entre les aspirations et les ralisations , la rhtorique et les faits , les orientations conomiques et leur mise en oeuvre .
Ce foss prend toute sa mesure au vu des 18 millions de chmeurs et des 50 millions de personnes victimes de l ' exclusion sociale et de la pauvret .
Quelle sombre ralit !
<P>
Le rapport d ' ECOFIN labor  l ' occasion du Conseil de Florence sur ce que je qualifierai d ' absence de mise en oeuvre des orientations de 1995 , qui a embot le pas  celui sur l ' absence de mise en oeuvre des orientations de 1994 , apparat donc sous un jour ritualiste , mielleux et passif face  cette sombre ralit .
Il n ' y a ds lors rien d ' tonnant  ce que , dans leur vie de tous les jours , tant de citoyens s ' interrogent sur la capacit de l ' Europe  atteindre ses objectifs , convaincus que les actes sont plus parlants plus que les mots .
<P>
Le groupe ELDR s ' est profondment engag dans la voie de l ' UEM conformment aux critres et au calendrier fixs dans le Trait , mais estime qu ' il faudrait engager un vritable dbat politique  ce sujet .
<P>
Je profiterai du temps de parole qui m ' est imparti pour poser un certain nombre de questions au Conseil .
D ' un point de vue institutionnel , je dois poser une fois encore la question suivante : pourquoi le Conseil n ' a-t-il fait aucune rfrence aux opinions du Parlement , pas mme dans le prambule de ses recommandations ?
<P>
En ce qui concerne la politique , je voudrais demander au Conseil de rpondre aujourd ' hui  la question sur la politique en matire d ' inflation , conscient de ce que les taux d ' inflation ont atteint des niveaux historiquement bas , comme le montrent nos propres analyses .
Pour quelle raison recommande-t-il donc d ' amliorer ces rsultats ?
Le Conseil ne partage-t-il pas les craintes rcemment exprimes par la Banque des rglements internationaux qui voit un risque de dflation dans le fait que nous fixions les limites de la stabilit des prix audel du niveau purement raisonnable ?
Quel est l ' avis du Conseil en la matire ?
<P>
Enfin , en ce qui concerne la politique macro-conomique conduisant  la croissance , l ' emploi et la convergence , la Commission a ,  juste titre , fait rfrence  l ' article 105 paragraphe 1 aux termes duquel la politique montaire doit soutenir les politiques conomiques gnrales de l ' Union europenne , y compris celles concernant un niveau lev d ' emploi .
Le Conseil se doit aujourd ' hui d ' expliquer la raison pour laquelle il a affich un mpris politique aussi scandaleux face  la capacit de mettre sur pied une mesure d ' accompagnement appropri , car symboliquement le message qu ' il transmet aux 18 millions de chmeurs revient  dire : peu nous importe , franchement , de trouver un policy mix appropri ; nous sommes montaristes et nous arrangerons les choses  notre faon .
Si telle est la faon dont vous comptez vous y prendre , c ' est une erreur politique pour le Conseil et pour l ' Europe .
<P>
( Applaudissements du centre et de la gauche )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , avec le scnario de l ' introduction de la monnaie unique , c ' est l ' Europe  plusieurs vitesses que l ' on met en route .
Notre groupe exprime sa vive inquitude quant aux consquences que vont en subir principalement les pays les plus faibles mais aussi les millions de travailleurs et de chmeurs de l ' Union .
Nous appelons en particulier l ' attention sur la suppression de toute notion d ' indpendance nationale dans l ' exercice de la politique montaire et des taux de change qui est confi  des organes privs de toute lgitimit politique et dmocratique , comme l ' est le Systme europen de banques centrales .
<P>
Les pays qui n ' auront pas adopt la monnaie unique accrotront encore leur retard - en termes nominaux et rels - sur les pays de l ' UEM , ce qui se traduira par un durcissement de la politique antisociale au nom du respect des critres de Maastricht qui va demeurer un rve inaccessible .
Les pays qui vont rester hors de la monnaie unique vont tre confronts  de graves problmes de ressources puisque les capitaux , me serait-ce qu '  des fins spculatives dans un premier temps , vont se diriger vers les pays du noyau dur , avec pour les premiers des effets dsastreux en termes de rserves de change , de taux de croissance et de niveau de vie des travailleurs .
<P>
La suppression de l ' cu va crer de nouveaux problmes pour le budget communautaire et les rapports financiers entre l ' Union europenne et ces Etats .
Les primes de risque tout comme l ' utilisation de la nouvelle monnaie paralllement aux monnaies nationales au cours de la priode transitoire vont crer , pour les pays ne participant pas  la monnaie unique , un surcrot de problmes auxquels ils devront faire face dans des conditions ingales et avec des incidences fcheuses sur leurs conomies .
<P>
La dcision d ' un nouvel largissement de l ' Union europenne cre le risque que la charge de ce processus , et par consquent son cot , ne retombe sur les pays qui ne participeront pas  la monnaie unique .
Quant  nous , Monsieur le Prsident , nous esprons que les peuples des pays de l ' Union europenne vont carter de pareils choix , s ' opposer  cette perspective , exiger l ' organisation de rfrendums dans les Etats membres lors du processus de ratification des nouveaux traits et refuser de s ' engager dans la dmocratie  sens unique des banquiers .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , les rapports de ce matin ont en commun le fait que dans chacun d ' entre eux on veut s ' en tenir cote que cote au calendrier et aux critres de l ' UEM .
Il est pourtant clair que nous ne verrons pas pendant ce sicle tous les pays de l ' Union europenne participer  la monnaie unique .
En outre , il n ' est bien sr pas vident que l ' UEM se ralise en gnral .
<P>
De toute faon , l ' UEM divisera l ' Union europenne , et , si l ' on tient compte de l ' largissement  l ' est , on verra natre une Union  trois vitesses .
On sait que l ' UEM est le prolongement du march unique .
Il est intressant et symptomatique de voir maintenant mme un membre de la Commission , M. Monti , voquer le fait que le march unique n ' a pas combl toutes les attentes fondes sur lui au niveau macro-conomique .
En ce qui concerne le chmage notamment , le march unique n ' a pratiquement eu aucun effet positif .
En outre , le membre de la Commission vient de faire cette constatation  la veille du sommet europen de Florence .
Il y a de quoi se demander srieusement s ' il faut s ' attendre aux mmes dboires avec l ' UEM , tant donn que le march unique et l ' UEM sont les produits de la mme faon de concevoir les choses .
<P>
Les Verts sont unanimement en faveur d ' une politique respectant des principes conomiques sains , o les finances publiques sont quilibres et o l ' on n ' a pas  utiliser les ressources budgtaires pour payer les intrts d ' une dette publique dmesure .
En ce moment , le modle de socit europen ou scandinave est pourtant menac , parce qu ' on s ' efforce de mettre en oeuvre ces critres de l ' UEM bien trop rapidement , on peut mme dire avec violence .
C ' est pour cette raison qu ' il faut tout simplement surseoir au calendrier prvu .
<P>
L ' autre raison qu ' il y a de surseoir au calendrier de l ' UEM , c ' est qu ' en agissant ainsi on peut parvenir  une relle convergence des conomies des pays de l ' Union europenne .
Des tudes montrent qu ' il n ' est pas impossible que , plutt que de se rapprocher , les conomies des tats membres se soient loignes les unes des autres ces derniers temps .
<P>
Et si l ' on se mettait d ' accord pour dcider que l ' une des conditions relles de l ' UEM , ce serait de diviser le chmage de moiti avant de passer  l ' UEM ?
Il s ' agit l d ' un objectif dclar de bien des tats membres souffrant du chmage et mme de l ' Union europenne !
Il faudrait songer  relcher quelque peu la politique conomique et financire .
Selon certaines estimations , un pour cent d ' inflation de plus pourrait aider  crer deux millions d ' emplois .
<P>
Avant tout , les Verts proposent que l ' on procde  une rforme en profondeur de la fiscalit .
La Commission vient d ' ailleurs de publier un document intressant sur la fiscalit dans l ' Union europenne .
L ' ide centrale de ce document , c ' est qu ' au niveau de l ' Union europenne il est indispensable d ' envisager la fiscalit globalement , et non pas un impt  la fois , parce que les tats membres ont dj perdu la plus grande partie de leur souverainet en matire fiscale au profit du march , ce qui est rellement une honte pour les politiciens .
Personne n ' a t capable de trouver une quelconque solution au niveau communautaire en ce qui concerne la fiscalit , et je voudrais demander au Conseil s ' il a conscience de l ' immense contradiction qu ' il y a entre les efforts vers une mise en oeuvre rapide de l ' UEM et l ' incapacit totale de l ' Union europenne  s ' attaquer  une question ayant de si vastes rpercussions sur l ' conomie et l ' emploi que la fiscalit .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer , au nom de mon groupe , notre soutien  la rsolution de compromis , et dire que nous nous associons aux questions poses par M. Cox et aux critiques formules par M. Donnelly au sujet des grandes orientations conomiques .
<P>
La rsolution de compromis est contraire au sombre tableau que reprsentent les 18 millions de chmeurs et les 50 millions d ' indigents .
Cette perte de dignit colossale ne doit assurment pas tre tolre , pas plus d ' ailleurs que les nombreuses craintes de nos citoyens : crainte de ceux qui ont un emploi et tremblent  l ' ide de le perdre , crainte de perdre la protection sociale , comme en ont tmoign  suffisance les troubles en France et en Allemagne ; manque de confiance des consommateurs , niveau de croissance rduit et en constante diminution , investissements publics en recul .
Une telle situation exige que des mesures soient prises . Or le Conseil et la Commission semblent sourds aux propos du Parlement europen qui est pourtant le fondement dmocratique de toutes les institutions .
Ils doivent nous couter . Il faut que les investissements et la consommation reprennent , que les taux d ' intrt diminuent , que l ' on assiste  une situation de croissance largement gnratrice d ' emplois et que l ' on regagne la confiance des consommateurs .
<P>
La rentabilit accrue  laquelle nous assistons aujourd ' hui ne s ' accompagne pas ncessairement d ' une rduction des taux de chmage , ou d ' une augmentations des salaires .
Comme on pouvait le lire dans The Guardian aujourd ' hui , le montant des profits raliss par British Steel s ' lve  un milliard .
Nous avons galement constat rcemment les profits faramineux de British Telecom .
Or ceci ne s ' est nullement traduit par une augmentation des salaires ou par une gnration significative d ' emplois .
<P>
Nous devons galement nous mfier des prvisions conomiques trop optimistes avances par d ' autres institutions de la Communaut .
Trop souvent , les prvisions conomiques ont d tre revues  la baisse .
Ceci ne fait que renforcer la mfiance de nos citoyens , effriter leur confiance , sans compter l ' impact ngatif sur les consommateurs .
<P>
En ce qui concerne l ' UEM , rares sont les tats membres qui semblent capables de runir les critres exigs .
J ' en ai dress la liste : le Luxembourg , l ' Irlande , le Danemark et le RU .
Ces deux derniers ayant la possibilit d ' exercer l ' option de refus , cela ramne le nombre  deux .
J ' ai eu le privilge de faire rcemment partie de la dlgation de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle  Dublin , o nous avons pu entendre l ' excellent discours du ministre des Finances irlandais .
Il n ' a pas manqu de signaler que , malgr la forte croissance que connat l ' Irlande actuellement , le chmage n ' a pas diminu .
Il est ds lors possible de remplir les critres de convergence sans rsoudre pour autant le problme du chmage , comme en tmoigne du reste le cas de l ' Irlande .
Ce problme doit tre considr indpendamment de toutes les autres questions .
<P>
Il est assez clair que la France , l ' Allemagne et , plus encore , l ' Italie , malgr les bruits de confiance qu ' elle fait courir , prouveront des difficults  remplir ces critres ; quant  la Belgique , un aspect en particulier lui pose problme , mais il est certain que le Benelux ne laisserait pas la Belgique en dehors .
La date est constamment rpte , comme s ' il suffisait de la prononcer pour que tout s ' accomplisse du jour au lendemain . Il rgne pourtant une sorte de somnambulisme voire , me semble-t-il , d ' anglisme .
En effet , l ' examen des critres rvle que seuls quelques pays seraient susceptibles de les runir et que la flexibilit actuelle ne semble pas suffisante pour satisfaire  l ' objectif du 1er janvier 1999 .
<P>
Je voudrais soutenir le compromis atteint du paragraphe 6 , et l ' importance accorde  la notion d ' apprentissage tout au long de la vie ,  l ' enseignement et  la cration d ' emplois dans de nouveaux secteurs .
J ' arrive au bout de mon temps de parole , mais je ne peux manquer de mentionner le caractre scandaleux et nuisible , pour la confiance du consommateur , du dbat qui a eu lieu rcemment au RU sur la possibilit de quitter l ' UE .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. von Wogau sert la bonne cause .
En effet , le march intrieur de l ' Union europenne a tout  gagner d ' un systme montaire visant  liminer les fluctuations entre les diverses devises europennes . Comme le rapporteur , nous pensons qu ' un Systme montaire europen II ,  nouveau style  , est un moyen adquat  cette fin .
La proposition de rsolution rappelle aussi ,  juste titre , que la base de la stabilit montaire n ' est autre qu ' une politique conomique et budgtaire crdible dans les tats membres . La stabilit ne proviendra ni de l ' UME ni d ' un mcanisme des cours de change .
<P>
Je partage l ' avis exprim dans l ' expos des motifs du rapporteur , quand celui-ci pense que relativement peu d ' tats membres de l ' Union pourront participer ds 1999  la troisime phase de l ' UME . De nombreux pays ne satisfont pas encore aux critres de convergence de Maastricht .
Parmi ceux-ci on trouve la France , l ' Allemagne et les Pays-Bas . Or  court terme peu de changements interviendront dans cette situation .
Certains politiciens ont alors recours , dans une raction de panique ,  des plaidoyers demandant d ' assouplir les critres . Ce faisant , ils sapent la base de confiance dont l ' Euro a besoin et ils placent par consquent une bombe  retardement montaire sous tout nouveau mcanisme de change .
<P>
Dans l ' intervalle , je me suis demand quel tait l ' avantage d ' une union montaire compose de trois membres , voire quatre au maximum . Les avantages compenseront  peine le cot de mise en place de l ' UME .
Autre objection pratique , mais importante , contre un dpart prmatur de l ' union montaire : il cre un seuil empchant toute adhsion rapide des PECO .
Mieux vaut donc raliser de manire non contraignante l ' harmonisation des politiques conomiques et montaires des tats membres actuels et futurs de l ' Union . En effet , ce sont les diffrents pays eux-mmes qui doivent avant tout travailler  la stabilit des cours de change et  la valeur de leur monnaie .
De cette manire , le fonctionnement du march intrieur s ' amliorera et nous viterons de crer des barrires inutiles retardant l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport conforte ceux qui sont d ' avis que la ralisation de l ' Union montaire en plusieurs phases , selon le calendrier prvu , aura des consquences ngatives sur l ' ensemble de l ' Union et sur certains tats membres en particulier .
La dislocation en une Europe  deux vitesses est donc programme . Et mme si cette situation ne devait tre que provisoire , elle est contraire  l ' objectif recherch d ' un quilibre conomique et social .
Les conditions pour que tous les tats membres participent sans restrictions  l ' euro ne seront remplies que par un soutien massif des  exclus  ,  la charge des budgets serrs des tats qui remplissent dj les critres .
<P>
Les distorsions de concurrence qui affectent  l ' heure actuelle certains tats membres , en raison de dvaluations unilatrales , ne pourront pas tre limines si les pays  monnaie faible sont  exclus  .
C ' est pourquoi , il est urgent de mettre au point , le plus rapidement possible , des mcanismes d ' intervention , afin de neutraliser toute pression spculative .
<P>
En tout cas , ce rapport ne contient que des donnes vagues et gnrales et aucune indication quant  la date de parution des directives concernant les futures relations de change entre les tats participants et les tats non participants .
Une fois de plus , se confirme chez les citoyens de nombreux pays la crainte que , en raison de la mauvaise situation conomique , seuls quelques tats soient en mesure de remplir les critres de stabilit et que , tout aussi malheureusement , la question importante de la stabilit des changes entre les in et les out ait t voque tout au plus au dbut .
En outre , dans cette Europe divise , une partie des exportations et du tourisme des pays  monnaie forte subiront un grand prjudice en raison des conomies qu ' entrane la convergence .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , les statistiques mentionnent au minimum 18 millions de chmeurs et au moins 9 millions d ' autres n ' y figurent plus .
Voil la ralit sur laquelle les orientations conomiques devraient s ' appuyer pour tenter d ' apporter une rponse  ce dfi .
Ce n ' est pas le cas . Une nouvelle fois , on y trouve des avis financiers unilatraux et trs montaristes , alors que la politique de l ' emploi pour laquelle le Livre blanc de Delors et le Conseil d ' Essen ont jet les bases , et qui devrait tre active et structurelle , est traite de parent pauvre .
<P>
Monsieur le Prsident , la stabilit montaire cre la confiance , mais cette stabilit et le calme montaire ne peuvent exister en l ' absence de paix sociale .
Le moment choisi pour ce dbat est trs important . Nous rclamons des orientations plus quilibres que ce qui se trouve sur la table .
<P>
Premirement , il conviendra de concrtiser les accords d ' Essen  la fin de l ' anne ,  Dublin . Il faudra aussi les rendre plus contraignants en y ajoutant des instruments et des indicateurs .
<P>
Deuximement , sous peu  Florence , les chefs de gouvernement devraient mettre une politique de l ' emploi commune , active et europenne sur les bons rails .
L ' UME prouve que la coordination au niveau de l ' Union , lorsqu ' elle lie les tats membres , se rvle efficace .  Florence , c ' est la mme approche qui doit s ' appliquer  l ' emploi .
<P>
Troisimement , la Commission met actuellement toute son nergie dans la conclusion d ' un pacte de confiance entre les partenaires sociaux , relatif  une politique de l ' emploi europenne .
Mais un tel pacte de confiance ne pourra fonctionner que si dans les grandes orientations conomiques , on abandonne la croyance unilatrale dans l ' UME et jette les bases des accords entre les partenaires sociaux , par exemple pour crer des postes de travail et d ' apprentissage pour les millions de jeunes chmeurs de moins de 25 ans .
<P>
Enfin , les ngociations relatives  la CIG portent en ce moment sur la question de savoir comment crer un quilibre , dans le Trait , entre la politique montaire d ' une part et une politique structurelle de l ' emploi d ' autre part .
Le glissement des charges qui psent aujourd ' hui sur le travail , vers l ' nergie et l ' environnement , ne peuvent se faire qu ' au niveau europen et la concurrence entre les tats membres nous contraint  mener une politique commune . Les orientations conomiques devraient constituer le socle d ' une telle dmarche .
Mais ce n ' est pas ce que je constate .
Dans le modle conomique quilibr que le Parlement europen rclame constamment , il convient galement de reconnatre l ' importance conomique du modle social europen .
Ce modle n ' est pas avant tout une rubrique de frais ; c ' est bien plus un puissant facteur de stimulation de l ' emploi . En effet , il maintient le pouvoir d ' achat et donc la demande .
De ce fait , il cre la stabilit . Le mme raisonnement s ' applique galement  des salaires convenables , capables en outre d ' encourager la formation continue et tout au long de la vie .
<P>
En rsum , rduire toute la politique conomique  un march unique avec une seule monnaie , c ' est prolonger l ' impuissance conomique de l ' Union europenne et opter pour le maintien d ' un chmage massif .
Pour ces raisons , Monsieur le Prsident , il faut que les orientations conomiques soient revues , corriges et compltes par le Conseil et la Commission . En ce qui me concerne , je les rcuse dans leur forme actuelle .
<SPEAKER ID=32 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un point d ' abord sur les orientations politiques gnrales .
Aprs ce qui a t dit par M. Donnelly , je voudrais faire la mise au point suivante . Nous soutenons fermement la ligne adopte par la Commission qui , d ' ailleurs , s ' inspire trs largement des positions consensuelles obtenues au sein de ce Parlement .
<P>
Tout en tant conscient des contraintes financires qui limitent la marge de manoeuvre du gouvernement , notre groupe regrette les altrations apportes par le Conseil aux propositions de la Commission .
C ' est pourquoi , contrairement au groupe socialiste , nous ne mettons pas , dans l ' expression de notre rprobation , la Commission et le Conseil dans le mme sac .
<P>
En ce qui concerne le rapport von Wogau , les modifications de taux de change entre les monnaies de pays appartenant  un mme march commun ont toujours t une question d ' intrt commun . Qu ' est-ce que cela veut dire ?
Cela veut dire que les tats ne font plus dans ce domaine ce qu ' ils veulent .
Cette disposition est d ' application aujourd ' hui et elle le sera toujours demain ; cette disposition figure textuellement dans le trait de Rome et elle n ' a pas t modifie par le le trait de Mastricht , pas plus qu ' elle ne le sera , je suppose , par la future CIG .
<P>
C ' est logique .
Pourquoi ? Parce qu ' une modification des taux de change qui ne se limiterait pas  un simple rtablissement des parits de pouvoir d ' achat introduirait une distorsion de concurrence qui nuirait gravement au fonctionnement du march commun .
<P>
Voil pourquoi , bien qu ' au terme de ngociations pnibles et en totale contradiction avec l ' esprit des traits on ait fini par accorder  deux tats membres un opting out  l ' union montaire , ceux-ci n ' en ont pas pour autant t exempts de l ' obligation d ' agir en commun pour tout ce qui concerne les ralignements des taux de change .
Donc , la prtention de certains de ne pas se plier  une future discipline commune en ce qui concerne la politique de change  l ' gard de l ' euro , discipline qui sera adopte selon les rgles dmocratiques et conformmement aux traits , est inacceptable .
<P>
Si le nouveau systme montaire europen est conu avec suffisamment de souplesse , comme le prtend avec loquence notre rapporteur , la Grande-Bretagne ne devrait pas avoir d ' objections srieuses  faire valoir pour n ' en pas faire partie .
Il est donc erron de lui donner , ds  prsent , la possibilit d ' agir  sa guise , ce qu ' elle n ' a dj que trop tendance  faire aujourd ' hui .
C ' est donc pourquoi , sur ce point prcis , nous ne partageons pas l ' avis de certains de nos collgues et pourquoi un amendement a t introduit , afin de raffirmer les grands principes qui ont toujours t  la base de la construction europenne .
<P>
Un dernier mot , Monsieur le Prsident , au sujet des  in  et des  out  , des  pr-in  et des  in  , pour tre tout  fait conforme au nouveau jargon .
Il est clair que cela implique une solidarit , nous le disons fermement  plusieurs reprises . Mais cette solidarit ne doit pas aller , comme certains amendements tendraient  le faire valoir , jusqu '  limiter l ' indpendance de la Banque centrale et  lui fixer , ds  prsent , des contraintes ou  poser des balises en ce qui concerne sa politique des taux d ' intrt .
<SPEAKER ID=33 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ces trois rapports ouvrent un dbat majeur puisqu ' il s ' agit , tout  la fois , de l ' Union conomique et montaire , de l ' impact des fluctuations montaires sur le march intrieur et du rapport annuel de l ' Institut montaire europen .
<P>
Le projet de rsolution constitue une contribution importante  la construction montaire europenne . Le mcanisme propos par le Parlement europen est proche du rsultat des rflexions du Conseil , tel qu ' il a t prsent au Conseil cofin informel de Vrone , puis au Conseil de Florence .
<P>
Le mcanisme de change est , en effet , indispensable pour prvenir les fluctuations des monnaies des pays non participants et protger le march unique .
La rsolution rappelle avec raison qu ' il doit s ' appuyer avant tout sur les efforts de convergence et de bonne gestion conomique des tats membres mais qu ' il doit aussi comporter des dispositifs d ' aide aux monnaies attaques .
<P>
Notre groupe met cependant une rserve sur le paragraphe 4 .
En effet , nous considrons que la stabilit des taux de change rels est , certes , ncessaire pour viter les gains de comptitivit indus . Cependant la stabilit nominale est un facteur puissant de dsinflation , aide  la convergence et sous-tend le principe mme du systme montaire europen .
<P>
 l ' avenir , afin de prvenir les fluctuations de change , nous raffirmons , comme la rsolution , la ncessit d ' une convergence accrue et d ' un renforcement de la surveillance macro-conomique au sein de l ' Union .
Le rapport s ' oppose aussi  toute mesure corrective allant  l ' encontre des rgles du march unique et propose des mesures spcifiques d ' aide aux petites et moyennes entreprises .
<P>
S ' agissant de la lutte contre les fluctuations montaires , je voudrais rappeler que le ministre des Finances franais a prsent , il y a peu ,  ses collgues de l ' Union , trois propositions  mme de prvenir les mouvements de change dsordonns .
Ces mesures concernent l ' actualisation des versements dispenss au titre des fonds structurels en fonction de l ' volution des taux de change rels , l ' introduction d ' une conditionnalit macro-conomique aux versements des fonds structurels ou similaire  celle qui existe pour le Fonds de cohsion et le renforcement de la procdure des grandes orientations de politique conomique .
<P>
Pour lutter contre les fluctuations montaires le texte de la rsolution propose la bonne solution : renforcer la discipline macro-conomique et budgtaire des tats membres afin de renforcer la convergence des conomies de l ' Union et de prvenir les dsquilibres , source d ' instabilit financire .
<P>
Aprs l ' entre en phase 3 de l ' UEM , la question se posera dans les mmes termes , face aux monnaies des pays ne participant pas encore  l ' union montaire .
Le Conseil , pour sa part , a progress en ce sens , en adoptant ,  l ' exception du Royaume Uni et de la Sude , une proposition de mcanisme de change inspire du SME .
Les modalits techniques seront fixes au Conseil de Dublin , ce qui rpond  la proccupation manifeste par le projet de rsolution .
<P>
En revanche , mes chers collgues , notre groupe est extrmement rserv sur la proposition d ' instaurer une taxe sur les transactions spculatives .
Comment , en effet , distinguer une transaction spculative d ' une opration de couverture ?
Quelle serait son efficacit dans un monde o les capitaux se dplacent librement et o les oprations sur les devises europennes peuvent tre effectues dans les places financires d ' Amrique ou d ' Asie ?
En d ' autres termes , pourquoi pnaliser l ' Europe par rapport au reste du monde , au moment mme o le chmage reste le plus grand dfi que l ' Union ait  relever ?
Sous cette rserve , Monsieur le Prsident , notre groupe apportera son soutien  chacun de ces rapports .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' introduction de la monnaie unique va de pair avec de grands dfis , et l ' exprience du pass permet d ' en tirer des leons importantes au niveau des cours de change comme instrument pour les pays du noyau de l ' UME .
J ' insiste une nouvelle fois et  toutes fins utiles que tout accord capable de limiter les fluctuations entre les monnaies vaut mieux qu ' aucun accord du tout . Les recommandations des collgues Gasliba I Bhm et von Wogau doivent ds lors tre suivies .
Toutefois , mes chers collgues , Monsieur le Prsident et Messieurs du Conseil , indpendamment de l ' intrt vital de l ' UME , dont mon groupe attend effectivement de la cration d ' emplois , nous ne pouvons rester aveugles face  l ' norme chmage d ' aujourd ' hui .
De nombreux collgues ont dj cit les chiffres : 18 millions de chmeurs , et en outre toutes sortes de chmages dguiss .
Nous n ' avons pas le droit de nous relaxer dans nos fauteuils .
Or depuis que je sige au Parlement nous discutons de ce point . Nous disposons d ' un excellent rapport sur l ' emploi , la croissance et la comptitivit dont nous parlons dj depuis deux ans , mais rien ne se fait .
C ' est surtout le Conseil qui ne ralise gure de progrs : ni en matire de recommandations pour l ' ducation et la formation ni dans les domaines de la souplesse du march du travail , des horaires flexibles , de la rduction du temps de travail et mme pas en ce qui concerne la fiscalit et les possibilits de dplacer les charges qui psent sur le travail vers d ' autres assiettes d ' impts .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai compris que dans le pacte de confiance de M. Santer , avec lequel le prsident de la Commission se rend au sommet de Florence , les exemples de 17 domaines o des emplois pourraient tre crs , surtout dans les rgions et les villes , ont t supprims .
Je voudrais que le Conseil explique pourquoi tous ces exemples concrets , dans lesquels le Parlement et la Commission ont investi beaucoup d ' nergie , ne peuvent pas tre mis en pratique .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , bien que le doute se rpande et que les critiques se fassent de plus en plus acerbes , la direction de l ' Union s ' accroche avec opinitret  une thorie dogmatique et  sa mise en oeuvre - une thorie qui n ' est pas ancre dans les ralits .
Quelles en sont les consquences , visibles pour tous ?
Incapacit de mener une politique conjoncturelle constructive , dmantlement d ' infrastructures vitales pour la socit , impuissance et cynisme face au chmage de masse et  la crise sociale correspondante , reddition sans condition  l ' influence dstabilisatrice de la spculation sur les capitaux financiers , et , pour finir , risque de division de l ' Union .
<P>
Que faut-il en conclure ?
Qu ' il est temps d ' abandonner un mode de pense dsuet et dogmatique au profit d ' une forme de coopration montaire et de politique conomique plus moderne , plus souple , plus raliste .
<SPEAKER ID=37 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , quels bouleversements de langage et d ' ides depuis l ' adoption du trait de Maastricht .
<P>
En 1992 , on nous promettait le basculement de tous les membres de l ' Union vers la monnaie unique au plus tard le ler janvier 1999 , sous rserve de drogations marginales .
Nous soutenions alors que c ' tait l une vue irraliste et nous demandions plutt une rforme du systme montaire europen pour qu ' il fonctionne correctement .
Aujourd ' hui , les responsables du projet de monnaie unique en sont rduits  inventer , presqu ' au dernier moment , un systme montaire rnov afin d ' viter la cassure de l ' Union en deux ou plusieurs groupes . Bien plus , ils sont obligs de boire la coupe jusqu '  la lie .
Aprs avoir proclam que le SME tait dfinitivement mort et enterr , ils sont obligs de le ressusciter . Aprs avoir proclam que le march unique ne pouvait pas fonctionner sans monnaie unique , ils sont bien obligs aujourd ' hui d ' admettre le contraire .
<P>
Toutefois , l ' volution actuelle , quoique globalement bien oriente , ne nous satisfait pas entirement pour deux raisons .
Tout d ' abord , le SME rnov ne serait que temporaire puisqu ' on maintiendrait en thorie l ' objectif de monnaie unique pour tous et , dans l ' immdiat , la politique de convergence .
Or , cette politique nous parat presqu ' aussi peu raisonnable que celle du basculement simultan de tous les membres .
En effet , elle postule qu '  terme rapproch il sera possible d ' appliquer  tous une politique conomique unique , ce qui suppose que les problmes seront unifis , donc les socits aussi .
<P>
Tout cela ne nous parat pas srieux !
<P>
Cette convergence bureaucratique , si elle est applique de manire trop rigide  des socits distinctes , risque d ' avoir des effets ngatifs , voire dstabilisants pour le systme .
<P>
Seconde raison d ' mettre des rserves , le nouveau systme que l ' on cherche  inventer n ' a jamais t pens globalement , ni accept dmocratiquement par les parlements nationaux , malgr l ' existence de rudiments que l ' on trouve ici ou l dans le Trait . Or , il semble difficile d ' imposer des disciplines sans qu ' elles aient t acceptes .
Un pareil virage ne peut pas tre pris dans l ' obscurit . Il faudra donc bien , un jour un l ' autre , rouvrir le dbat dans les formes .
<SPEAKER ID=38 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Directeur , ou Prsident - je ne sais pas - de l ' Institut montaire , Monsieur le Commissaire , le rapport du professeur Prez Royo - qui n ' est pas d ' accord , d ' ailleurs , avec notre collgue Milton Friedman , le montariste , qui , lui , considre que cette monnaie unique est un suicide - le rapport de M. Gasoliba et le rapport de M. Von Wogau , nous ramnent  ce problme  thologique  et  tlologique  de la monnaie unique .
<P>
Le problme thologique d ' abord .
Dieu est-il bon ?
La monnaie est-elle bonne ?
Les producteurs de fraises franais ont tendance  considrer que la monnaie unique est bonne face  la dvaluation de la peseta espagnole .
Mais il se trouve que la peseta espagnole et la lire italienne , qui intressent les naisseurs de bovins franais , ne participeront probablement pas  la monnaie unique , autrement dit , les avantages sont un peu illusoires .
Mme si les Quinze participent  la monnaie unique , le dollar n ' y participera pas , les monnaies d ' Asie du Sud-Est , sous-values , n ' y participeront pas , pas plus que la monnaie marocaine , etc .
La monnaie unique serait peut-tre adapte au march unique europen , mais il se trouve que le march unique est de moins en moins europen et de plus en plus mondial ,  cause d ' ailleurs de la politique libre-changiste de la Commission europenne .
<P>
Autre problme beaucoup plus srieux , la monnaie n ' est qu ' un vhicule qui transporte de l ' information sur l ' tat d ' une conomie .
La monnaie , c ' est le reflet d ' une conomie , ce n ' est pas l ' conomie , c ' est l ' ombre porte de l ' conomie .
C ' est l ' histoire de Platon et de la grotte , c ' est le signifiant et non pas le signifi .
Mais lorsqu ' on veut obliger quinze conomies diffrentes  avoir la mme ombre montaire officielle , on oblig ces quinze conomies  courir aprs leur ombre officielle .
Or , si vous essayez de courir aprs votre ombre , l ' exprience montre qu ' au bout d ' un moment vous vous puisez et au bout d ' un moment aussi vous mourez .
Cela s ' appelle , en matire conomique , le chmage , l ' austrit , la rcession et les manifestants , mme en Allemagne .
<P>
Ce qui pose le problme des fins , de la tlologie . La monnaie unique oui , mais pour quoi faire ?
Pour quel but ? D ' o le problme tlologique .
Est-ce que la finalit de l ' Europe c ' est la monnaie unique , la Banque centrale unique , le march unique , ou alors est-ce que c ' est la prosprit , la dmocratie , l ' panouissement ?
Monsieur Lamfalussy , pardonnez-moi , mais  propos de dmocratie , le directeur de la Banque centrale europenne , articles 107  109 ,  ne recevant des ordres de personne  , a ressemble plus  de l ' oligarchie qu '  de la dmocratie .
Alors , mme si on met un contrle parlementaire quelque part , a n ' ira pas trs loin .
<P>
Et si la finalit c ' est la prosprit , eh bien mon cher collgue Prez Royo , la situation des agriculteurs d ' Andalousie , de Finlande , de France , ressemble plutt  la phrase de Jaurs :  La monnaie , c ' est le sang des pauvres  .
Tant et si bien qu ' on a oubli l ' exprience de l ' histoire .
La monnaie unique a dj exist en Europe et dans le monde , c ' tait l ' talon-or .
Cela n ' a pas empch les dflations .
La grande dflation amricaine s ' est produite d ' ailleurs en priode de change fixe avec l ' talon-or .
<P>
Je sais , Monsieur de Silguy , que je ne vous convaincrai pas , puisque c ' est un problme religieux .
Au moins , nous aurons pris position sur les catastrophes que cela amnera .
Le march , la loi du march , cela donne les farines contamines .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Randazio-Plath">
Monsieur le Prsident , qui veut l ' Union montaire doit combattre le chmage dans l ' Union europenne . L ' Institut montaire europen et la Commission n ' ont cess de le souligner dans le rapport conomique annuel .
Mais je pense qu ' il ne suffit pas de continuer comme avant .
Nous avons besoin de fortes impulsions politico-structurelles , et c ' est pourquoi les directives politico-conomiques doivent tre rorientes , comme le veut aujourd ' hui le Parlement .
Cela est plus important que jamais , car nous devons tre plus optimistes et plus confiants pour raliser le projet d ' Union montaire et si , par chance , comme le constate d ' ailleurs l ' Institut montaire , les travaux sont termins dans les dlais , alors ce projet ne doit surtout pas tre remis en cause par le manque de crdibilit des autres facteurs politiques .
Je souhaiterais galement que l ' Institut montaire continue  respecter les dlais et que Monsieur Lamfalussy puisse aussi nous garantir que l ' Institut montaire procdera , ce printemps ,  la vrification des critres de convergence , de manire  dterminer si une majorit des tats membres remplissent ces critres , donc de sorte que rgne la clart sur l ' interprtation et les marges d ' apprciation ainsi que sur l ' urgence de participer  un mcanisme de change europen .
<P>
Ce Parlement s ' est trs tt prononc pour que les monnaies qui ne participeront pas  l ' Union montaire soient lies  un mcanisme de change qui aurait l ' euro comme ancrage .
Par bonheur , les institutions montaires ainsi que la Commission et le Conseil partagent l ' avis du Parlement europen .
<P>
Quel genre de mcanisme faut-il mettre en place ?
Je pense que nous avons besoin d ' un systme europen de solidarit et de stabilit , car , d ' une part , il faut protger de toute attaque spculative les monnaies qui ne font pas partie de l ' Union montaire et , d ' autre part , viter une dislocation du march intrieur .
Avant toute chose , nous devrions assurer notre soutien et notre solidarit aux autres monnaies aussi pour qu ' elles puissent le plus vite possible entrer dans l ' Union montaire .
Comme l ' ont effectivement dmontr ces dernires annes , les troubles montaires ne nuisent pas  la seule croissance , mais aussi  l ' emploi .
C ' est pourquoi , il est important d ' introduire un tel mcanisme de change , afin de continuer  construire le projet de faon crdible .
<P>
Je considre qu ' il est trs important que l ' Institut montaire europen continue d ' analyser ces fluctuations montaires pour galement en vrifier tout particulirement l ' impact micro-conomique , qui ,  son tour , nous claire bien mieux sur le bilan des diffrents secteurs et branches , surtout en 1995 , ainsi que sur la faon dont ces phnomnes induisent le manque de confiance chez les acteurs conomiques .
Aprs tout , ce ne sont pas les cots salariaux qui sont dcisifs aujourd ' hui , mais le facteur qui provoque des distorsions de concurrence sur le march intrieur  la suite de l ' augmentation du cot salarial unitaire dans les pays  monnaie forte , c ' est--dire le dveloppement et les fluctuations montaires ainsi que la garantie du taux de change .
C ' est pourquoi , il est temps que nous trouvions un mcanisme qui tablisse clairement que les monnaies non participantes aient la possibilit d ' y participer plus tard , sans que cela entrane une dislocation du march intrieur , mais plutt un pas supplmentaire vers un renforcement et une vritable europanisation de ce march .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Rusanen">
Monsieur le Prsident , le chmage est actuellement un problme  l ' chelle europenne , et on y cherche des solutions dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
Le chmage n ' est pourtant pas un obstacle  la participation  l ' UEM , car l ' UEM amliore non seulement la comptitivit , mais aussi la demande , ce qui a un effet favorable sur l ' emploi .
L ' UEM attnue les brusques fluctuations conjoncturelles , abaisse tout particulirement le niveau des taux d ' intrts des petits pays de l ' Union europenne , et dveloppe le commerce dans le march unique .
Il n ' y a pas de dtour pour arriver plus vite vers le plein emploi , et l ' emploi ne peut pas tre amlior par des moyens n ' apportant qu ' un soulagement momentan .
<P>
L ' Union conomique et montaire est le prolongement naturel du march unique , car ce n ' est que par une coopration et une harmonisation de la politique montaire et conomique que l ' on peut retirer tout le bnfice du march unique .
C ' est vrai , la mise en oeuvre selon le calendrier prvu de la troisime phase de l ' union montaire prvue par Maastricht est sujette  des incertitudes , qui sont dues aux problmes conomiques .
Mais le report la troisime phase et mme la seule dcision de la reporter retarderaient la reprise de l ' conomie europenne , maintiendraient les taux d ' intrt  un niveau lev , et engendreraient une grave instabilit conomique .
C ' est justement par les critres de l ' UEM et en satisfaisant  ceux-ci que l ' on parvient  la stabilit .
Le pouvoir de dcision en matire de politique conomique  l ' gard des cours des devises et des taux d ' intrt se verra rduit , et cela limitera l ' utilit de ne pas participer  la troisime phase .
<P>
La politique des changes aprs la troisime phase de l ' UEM est une proccupation commune de tous les pays de l ' Union europenne .
Aussi bien ceux qui seront  l ' intrieur de l ' union montaire que ceux qui resteront en dehors doivent avoir comme objectif essentiel la stabilit des prix .
Le systme doit aussi aider ceux qui n ' y ont pas adhr  rejoindre l ' UEM plus tard , et il ne doit pas tre une gne pour le fonctionnement du march unique ou pour l ' action montaire de la Banque centrale europenne .
Pour garantir  l ' UEM l ' adhsion de l ' opinion publique , il importe que la Commission dfinisse ds cette anne les rgles du jeu au niveau des devises des pays restant en dehors de l ' UEM .
Je souhaite que M. le membre de la Commission tudie les moyens de mettre en oeuvre cette solution le plus rapidement possible .
<P>
Les vues des auteurs des rapports sur la situation actuelle de l ' UEM et sur la phase prparatoire au passage vers la monnaie unique sont ralistes .
Cependant , plus que la rintgration des monnaies flottantes au sein du SME , ce qui me semble important , c ' est de satisfaire aux critres de convergence , parce que cela augmentera la crdibilit de la politique conomique et fournira de meilleures possibilits de parvenir  la stabilit et des marchs montaires et de toute l ' conomie nationale .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , en avril 1996 l ' Institut montaire europen a publi son rapport annuel 1995 .
Cet excellent document contient une section dtaillant la situation conomique et financire dans l ' Union europenne , et fait tat de la situation , dans les diffrents tats membres , des critres de convergence stipuls dans le trait de Maastricht pour la mise en oeuvre russie de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Notre groupe tient  rappeler la ncessit de faire en sorte , en fin de comptes , que toutes les monnaies de l ' Union europenne participent au mcanisme de change afin de prserver le bon fonctionnement du march unique et d ' assurer une transition russie vers l ' UEM .
Le rapport Bhm , que nous soutenons dans l ' ensemble , se flicite du rapport de annuel de l ' IME et en rappelle les principes essentiels , c ' est--dire le besoin de suivre le trait  toutes les tapes institutionnelles de la transition vers la troisime phase de l ' UEM , d ' approfondir la rflexion sur les relations de change entre les futures zones Euro et les tats de l ' Union n ' appartenant pas  cette zone , et de poursuivre l ' ajustement de la dette publique .
<P>
Le rapport de l ' IME , tout comme la rsolution du rapporteur vont dans le bon sens du point de vue de notre groupe ,  une exception prs .
En fait , dans l ' un des considrants de la proposition de rsolution , le rapporteur fait tat d ' une contradiction existant entre l ' IME et la Commission europenne en ce qui concerne leurs explications des fluctuations conomiques si prsentes en 1995 .
Les termes sont un peu vifs et nous pensons , quant  nous , qu ' il y a un consensus et que les pronostics des deux institutions diffrent uniquement quant  l ' importance accorde aux taux d ' intrt en 1994 et aux fluctuations montaires durant le premier trimestre de 1995 , ainsi qu '  leur impact sur la confiance des agents conomiques .
Dans cette esquisse gnrale , notre groupe accueille favorablement le rapport de M. Prez Royo , qui met l ' accent sur les efforts de convergence et de discipline budgtaire , capables  eux seuls d ' viter les fluctuations montaires .
<P>
Pour conclure , nous sommes d ' avis que le systme de coopration montaire n ' est pas du seul ressort de la commission et de l ' IME , mais qu ' il relve de la comptence conjointe du Conseil , de l ' IME et de la Commission .
En mme temps , il ne faudrait pas oublier que la possibilit d ' appliquer des marges de fluctuation plus troites ne devrait pas tre laisse  la libre apprciation des tats membres concerns , mais qu ' il faudrait , l aussi , mettre un cadre lgal multilatral  la disposition des ministres des Finances , des banques centrales europennes et des banques centrales des pays qui ne font pas encore partie du systme .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je m ' exprime au nom de mon groupe  propos du rapport Prez Royo .
Dans l ' ensemble , mon groupe appuie ce rapport , mais il rcuse le paragraphe 4 dans lequel le rapporteur affirme qu ' un impt sur les spculations sur devises peut apporter une contribution au maintien de la stabilit des cours de change . Nos objections fondamentales sont de deux ordres .
<P>
Premirement , il est permis de s ' interroger sur l ' efficacit d ' un tel impt et deuximement , celui-ci n ' est aucunement souhaitable .
Pourquoi ne pourrons-nous pas lever cet impt ?
Parce qu ' il est impossible de le limiter aux oprations sur devises ; les spculateurs n ' auraient aucune peine  se ruer sur d ' autres transactions financires , comme les produits financiers drivs .
Deuximement , si nous introduisons cet impt en Europe , les flux des capitaux se dplaceront simplement vers d ' autres pays , comme Hongkong ou Singapour .
En d ' autres termes , si on veut instaurer cet impt , il est ncessaire de l ' tendre  toutes les transactions financires et il faudra l ' appliquer dans tous les pays du monde .
Et mme si nous russissions  introduire cette taxe sur la spculation sur devises , il n ' en demeure pas moins qu ' elle n ' est pas souhaitable .
Premirement , elle dbouche sur des marchs financiers moins liquides , ce qui peut entraner en soi de plus fortes fluctuations des devises .
Deuximement , elle rend le capital plus cher .
L ' impt ne pourra faire la distinction entre la spculation pure et les investissements .
Les crdits commerciaux et les oprations de couverture qui ont trait aux investissements directs seront galement touchs . Or , mes chers collgues , notre intention n ' a jamais t de freiner les investissements .
Je trouve aussi qu ' il est grave de devoir constater ,  chaque fois , que l ' on lance une fois de plus l ' ide d ' un impt sur les oprations sur devises , sans jamais avancer d ' arguments . C ' est pourquoi , comme mes collgues libraux , je voterai contre le paragraphe en question .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , une voix de plus , une minute de plus .
Pour prciser , une fois de plus , que ce que l ' on prtend consensuel ne l ' est pas .
Ce qui a t dcid  Maastricht , sur l ' UEM et sur la monnaie unique , n ' est pas un acquis intouchable , d ' autant plus que la ralit a dmontr que la voie  suivre ne peut pas tre celle qui avait t prvue .
<P>
Une voix et une minute pour rappeler le chmage et la dgradation sociale , et la part de responsabilit qu ' en ont les critres nominatifs qui ont servi  imposer une politique , alors mme qu ' ils s ' avraient inatteignables .
<P>
Toutefois ,  la rigidit absolue dmontre en matire d ' objectifs et de dlais arbitraires succdera peut-tre la plus laxiste et arbitraire des souplesses apporte  l ' interprtation des articles du trait , afin de rendre viable ce que le respect des conditions antrieurement poses et rigoureusement appliques a rendu impossible .
<P>
Une voix et une minute pour affirmer , surtout , que le problme vient de la chute de la demande et de l ' orientation de l ' investissement , et qu ' il y a ncessit d ' imposer les applications spculatives , de stimuler celles qui sont productives et cratrices d ' emploi , ncessit d ' une politique conomique autre , o la monnaie joue son rle d ' instrument , et dont l ' objectif soit l ' amlioration des conditions sociales .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Mesdames et Messieurs les reprsentants de la Commission et du Conseil , plusieurs dprciations de monnaies nationales ont eu lieu depuis le mois de septembre 1992 . L ' une des plus importantes de ces dprciations , en termes de perte de valeur , a t celle de la lire qui a perdu jusqu '  un tiers par rapport au mark allemand , ce qui a provoqu la sortie de la monnaie italienne du SME .
Et aujourd ' hui , en Italie , on ne parle plus que de la rentre  court terme de la lire dans le systme montaire europen .
<P>
Il s ' agit l d ' une priorit qui risque ,  mon avis , de faire perdre de vue le premier objectif que le gouvernement italien se doit d ' atteindre :  savoir , la rduction du dficit public , ce qui comporte une politique fiscale rationnelle et stable ,  mme de rduire l ' inflation qui est encore trop haute en Italie .
<P>
Je suis donc inquiet , prcisment parce que je partage l ' esprit du rapport de M. Fernando Prez Royo : la dprciation de la lire est due  une conjoncture spculative et politique , alors que nous avons assist  sa rcupration trs rapide sur le mark , rapidit qui me laisse personnellement perplexe et  laquelle je ne crois pas .
Une politique de transparence est ncessaire et je ne crois pas , non plus , que cette rvaluation subite de la lire est due  la soi-disant confiance des marchs vis--vis de la stabilit d ' un gouvernement qui n ' a pas encore deux mois de vie .
J ' invite donc  approfondir les causes qui mettent en mouvement des fluctuations financires trop ponctuelles pour ne pas tre suspectes , en rappelant qu ' en Italie ,  une certain moment , il suffisait que quelqu ' un rvle l ' existence d ' une enqute  la personne enqute , pour gnrer les mouvements au rabais de la lire , qui taient ensuite pays par les travailleurs italiens en termes de pouvoir d ' achat .
<P>
Monsieur le Prsident , voici donc mes conclusions : intentions communes et politique macroconomique commune ayant pour objectif de rsoudre les problmes conomiques et montaires qui frappent aujourd ' hui certains pays membres mais qui risquent , demain , d ' en frapper d ' autres .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , en accueillant ce rapport annuel de l ' IME 1995 , je voudrais remercier non seulement son rapporteur , M. Gasliba i Bhm mais galement le prsident de l ' IME , M. Alexandre Lamfalussy , qui a rcemment annonc son dpart  la retraite en 1997 .
Ceci ne signifie pas que le groupe du parti des socialistes s ' associe  tous les propos du rapport 1995 , ni d ' ailleurs  tous les commentaires du rapporteur .
A bien des gards , le rapport esquisse des ides dj voques dans le rapport conomique annuel de la Commission , sur lesquelles le Parlement s ' est d ' ores et dj prononc .
<P>
Certaines diffrences mergent toutefois de ces deux instantans .
Le rapport de l ' IME mentionne  peine , et c ' est trs significatif , l ' tat chancelant de la confiance des consommateurs et des entreprises , comme facteur significatif de la rcession conomique actuelle .
Il omet , par consquent , de mettre en lumire la ncessit d ' adopter des mesures actives , dont l ' utilisation judicieuse de la politique montaire pour regagner rapidement la confiance des entreprises et des consommateurs .
En revanche , le rapport de l ' IME parle abondamment des rigidits du march du travail et semble adopter l ' approche simpliste selon laquelle la flexibilit du march du travail implique une rduction des salaires et des conditions offertes aux travailleurs plutt qu ' une amlioration de leur mobilit par le biais de l ' ducation , de la formation et des investissements .
Par ailleurs , l ' argument douteux selon lequel les taux de dpenses publiques taient inacceptablement levs a t voqu sans enthousiasme par M. Lamfalussy alors mme qu ' il faisait l ' objet de svres critiques  la sous-commission des affaires montaires du Parlement .
<P>
Enfin , le rapport de l ' IME n ' a pas montr du doigt les politiques montaires rigides poursuivies par les autorits montaires nationales , dont les effets sur l ' conomie relle ont t si nuisibles .
Les amendements des socialistes mettant en vidence certains de ces pchs d ' omission et de commission ont t incorpors dans le rapport du Parlement .
Je me rjouis par ailleurs de constater que les rapports de l ' IME contiendront ,  l ' avenir , des analyses et valuations plus dtailles de l ' effet des fluctuations des taux de change sur l ' conomie .
<P>
Ensuite , M. Lamfalussy a promis que lui-mme et son successeur taient prts  produire des rapports semestriels sur les travaux prparatoires  l ' UEM accomplis par l ' IME .
Ceci renforcera la transparence du travail de l ' IME , ce qui ne saurait tre que bnfique pour tous .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de revenir enfin sur un point de procdure .
Toutes les interventions auxquelles j ' ai assist ce matin ont t allonges d ' une manire ou d ' une autre par votre incomptence .
Il n ' est pas bon d ' exhorter les orateurs  abrger leur discours , mais vous occupez la prsidence au nom du Parlement , pour arrter les orateurs qui dpassent leur temps de parole , dans la mesure o ils transgressent de la sorte les droits dmocratiques d ' autres orateurs  s ' exprimer devant cette Assemble .
Pourriez-vous vous ragir un peu et faire quelque chose  cet gard ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , si chacun respecte ses engagements , non seulement ici au Parlement mais aussi dans toute l ' union conomique et montaire , celle-ci deviendra une ralit en 1999 .
Les politiciens pro-europens ne sont plus les seuls  le croire , car les marchs financiers commencent  en tenir compte . Pour preuve j ' en veux la convergence des taux d ' intrt  long terme entre la France et l ' Allemagne .
Reste donc le citoyen .
Nous devrons mriter sa confiance grce  nos actes : le respect des critres et une communication adquate avec le citoyen , ds aujourd ' hui et jusqu ' en l ' an 2002 .
<P>
Mon groupe croit en la monnaie unique . Que cela soit clair .
Nanmoins , une srie de questions subsistent ; j ' aimerais les poser  M. Lamfalussy , prsident de l ' Institut montaire europen .
Le Trait stipule qu ' au plus tard avant la troisime phase , donc avant le 1er janvier 1999 , les banques centrales devront avoir acquis leur autonomie par rapport aux dcisions prises par les parlements et les gouvernements .
Simultanment , les institutions du SEBC - la banque centrale europenne et les banques centrales nationales - ne pourront plus recevoir d ' instructions .
La presse fait souvent rfrence  cet aspect sous la dnomination de  sixime critre de convergence  .
Mais la plupart de nos banques centrales nationales ne satisfont pas encore  cette condition d ' autonomie et trop peu de progrs sont raliss .
Plus spcifiquement , ce sont la Finlande , la Grce , l ' Irlande , l ' Italie , le Portugal et la Sude qui sont mal placs  cet gard .
Or mme si une banque centrale est formellement dclare autonome , il se passe encore beaucoup de temps avant qu ' une tradition de prise de dcision indpendante ne s ' installe .
<P>
L ' indpendance de la future banque centrale europenne est la base sur laquelle le prsident de la Banque centrale europenne pourra construire une rputation de crdibilit .
Hier , les Franais ont avanc une proposition qui pourrait voluer vers un pendant politique  la banque centrale , c.--d. une sorte de gouvernement conomique , comme M. Prez Royo l ' a dcrit ce matin .
<P>
Je voudrais ds lors poser quelques questions  M. Lamfalussy .
Que pense-t-il , de manire gnrale , des progrs des banques centrales vers l ' autonomie et l ' indpendance ?
Ensuite , et plus prcisment , considre-t-il la proposition franaise comme une limitation de l ' autonomie de la Banque centrale ?
Les limites  l ' indpendance de la Banque centrale viennent-elles du dit pacte de stabilit du ministre Waigel et d ' autres initiatives semblables ?
<P>
Puis me vient une question relative au plan que l ' IME doit dresser pour le fonctionnement futur de la Banque centrale europenne .
Le Trait stipule que ce plan doit tre prt  la fin de cette anne . On entend de plus en plus souvent que la Banque centrale europenne mnera probablement une politique de matrise de la masse montaire .
C ' tait le systme utilis par la banque centrale allemande , la Bundesbank . Mais celle-ci n ' a pu le mettre en pratique avec succs que dix annes sur vingt .
Quels sont ds lors les arguments pour reprendre ce systme de la banque allemande ?
<P>
Enfin , ma dernire question : o M. Lamfalussy situe-t-il la valeur du futur Euro par rapport aux devises asiatiques ?
Comme contexte  cette question , je prcise que j ' ai la conviction que dans certaines parties du march les monnaies europennes sont survalues par rapport aux monnaies asiatiques - parfois aussi c ' est l ' inverse - et une partie de notre chmage s ' explique peut-tre par l .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , nous vivons , fort heureusement , dans une communaut qui a recours  des armes de guerre conomiques plutt que militaires .
Il est important que nous saisissions l ' opportunit qui nous est offerte d ' unir nos conomies pour viter un conflit futur .
C ' est un peu comme de la diffrence entre la fusion et la fission nuclaires .
Nous savons tous que la fission nuclaire est un processus intrinsquement dangereux , comme peut l ' tre en effet une fission dans nos conomies .
Or si nous tions capables de parvenir  l ' quivalent , en termes conomiques , d ' une fusion nuclaire , et parvenions  fusionner nos conomies , nous savons tous qu ' il en rsulterait des bnfices considrables et que nous dgagerions de la sorte une formidable nergie grce  la croissance commerciale que connatrait notre continent , et  la gnration massive d ' emplois si prcieux en ces temps .
<P>
Je m ' inscris dans une tradition politique qui a toujours cru en la pleine participation du Royaume-Uni  l ' Union conomique et montaire .
En effet , l ' un des membres les plus minents de mon parti , M. Roy Jenkins , en son temps Prsident de la Commission , tait l ' un des plus fervents partisans de la mise en commun des monnaies .
Je suis fier de m ' inscrire dans cette tradition et de m ' riger contre la politique actuellement pratique par le gouvernement et le sentiment dominant dans mon pays .
<P>
M. von Wogau a dit qu ' il serait peut-tre prfrable que le Royaume-Uni n ' adhre pas au systme de la monnaie unique .
Je me permets de ne pas tre d ' accord avec lui .
Je ne cesse de clamer haut et fort dans mon pays les avantages de notre participation  la monnaie unique .
Ceci est important pour nous indpendamment de l ' impact sur l ' ensemble de l ' Union europenne .
Le mercredi noir de septembre 1992 , nous avons pu ressentir  quel point l ' impact d ' une dvaluation importante des devises pouvait tre catastrophique .
<P>
Dans son rapport , Monsieur Prez Royo voque le renforcement de la comptitivit italienne par le biais d ' une dvaluation  court terme .
L ' on peut galement songer  l ' augmentation de la comptitivit britannique et aux dommages qu ' elle a causs aux conomies franaise et belge .
Je ne suis pas comme lui d ' avis qu ' il nous faudrait imposer une taxe sur la spculation sur devises , mais il nous faut assurment viter ce type d ' volution .
<P>
Enfin , je soutiens devant mes concitoyens qu ' en ne participant pas  la monnaie unique nous nous excluons , tout naturellement , du march unique .
Des pays ne peuvent pas coexister dans un march unique au sein duquel certains partenaires se rservent le droit de procder  des dvaluations concurrentielles afin de gagner un avantage  court terme sur leurs voisins .
La vie dans une union implique l ' existence d ' une solidarit dans ce genre de questions .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , notre dbat prouve clairement , selon nous , que les orientations conomiques et surtout l ' action politique mene jusqu '  ce jour sont insuffisantes par rapport  la ralit ; la ralit est que nous traversons actuellement une phase de ralentissement conomique , avec un taux de chmage tout  fait inacceptable .
Or , si l ' on ne renforce pas le march interne , si l ' on ne relance pas les investissements , si l ' on ne donne pas de l ' efficacit  une politique active du travail , ce ralentissement peut se transformer en une nouvelle phase de rcession et compromettre la crdibilit des chances qu ' il nous faudra respecter .
Il s ' agit l non pas d ' un problme technique , mais politique .
Plus l ' on s ' approche de la troisime phase , de la monnaie unique , qui est indispensable et qui doit tre maintenue , et plus il apparat vident que l ' Union conomique et montaire n ' a pas t ralise dans son ensemble et , en particulier , que l ' Union conomique n ' a pas avanc .
Aujourd ' hui , il n ' existe mme pas un embryon de gouvernement de l ' conomie ; il n ' y a pas , sinon en thorie , de coordination des Etats membres et les grandes orientations ne se traduisent par aucune ralisation pratique : tels devraient tre prcisment les aspects  renforcer , sans ngliger d ' accorder toute sa priorit  l ' emploi , comme cela a t fait  la Confrence tripartite qui s ' est droule rcemment en Italie .
<P>
Il nous faut comprendre clairement , enfin , que la politique de rigueur , bien qu ' indispensable , ne doit pas tuer le dveloppement ; c ' est l le point fondamental dont on n ' a pas eu pleinement conscience dans la discussion et dans les documents des Institutions communautaires .
Et c ' est la raison pour laquelle on ne peut ,  mon avis , rendre encore plus rigoureux les critres de Maastricht , comme certains voudraient le faire .
Il faut , au contraire , revenir  une interprtation intelligente de l ' article 104 C lequel dit , entre autres , que les investissements publics doivent tre purs de tout dficit : c ' est l un lment fondamental .
Je sais qu ' il est difficile d ' quilibrer les dficits avec un taux lev d ' investissements publics , qu ' il est difficile de rduire la pression fiscale sur le travail , comme l ' a dit le Commissaire de Silguy , mais c ' est ce qu ' il importe de faire et ,  ces fins , une coordination des Etats membres est indispensable .
<P>
Je voudrais en outre rappeler que , comme l ' a justement affirm le Prsident Santer dans une dclaration rcente , il est ncessaire de bien et pleinement utiliser les Fonds structurels - 170 milliards d ' cus - qui servent  l ' investissement et  l ' emploi .
Il faudrait que la Commission et le Conseil s ' engagent davantage l-dessus .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les recommandations conomiques qui ont t prsentes sont marques par la prparation de l ' UEM et par le fait tragique que le modle europen a engendr 18 millions de chmeurs et 50 millions d ' exclus .
<P>
Il est vident que l ' UE d ' aujourd ' hui ne fait natre ni emplois nouveaux , ni secteurs d ' avenir .
Je suis persuade qu ' une coopration pour la stabilit conomique et la monnaie commune est la meilleure contribution que l ' UE puisse raliser , afin de crer des conditions plus favorables  notre comptitivit et  notre croissance globales , et , partant ,  la cration de nouveaux emplois .
<P>
Mme pour les pays qui ne sont pas qualifis pour l ' UEM , le processus a conduit  une remise en question positive , en partie ncessaire , des diffrentes conomies nationales .
Car on espre rvolue l ' poque o les budgets taient expansibles  souhait , et o les hommes politiques pouvaient s ' acheter de la popularit en transmettant aux futures gnrations le poids de l ' endettement .
<P>
Beaucoup reste  faire pour la remise en question structurelle , dont la ralisation repose presque exclusivement sur les diffrents pays .
Il incombe aux reprsentants du Conseil cofin et aux ministres qui se runiront  Florence de mettre en oeuvre des changements dans les systmes nationaux en matire de fiscalit , de protection sociale , d ' emploi et de formation , et de ne pas seulement en parler .
Car pour l ' Union , et avant tout pour nous parlementaires , il s ' agit d ' axer le travail sur les drglementations , et non sur de nouvelles rgulations onreuses , susceptibles d ' entraver le dveloppement .
<P>
Je voudrais souligner ce que disent les orientations ,  savoir qu ' il est ncessaire de rduire les dpenses et qu ' il faut refuser de considrer les augmentations fiscales comme une voie praticable , car elles nuisent , notamment ,  notre comptitivit .
C ' est pourquoi il convient de s ' opposer avec force  l ' augmentation fiscale , aux impts europens , et , surtout ,  l ' impt  Tobin  actuellement propos .
<P>
Il n ' existe pas de solution simple et rapide pour venir  bout du chmage .
Mais nous devons tirer des enseignements de l ' exprience des autres pays , plutt que de nous enliser dans des formulations politiques insenses , sur des ides vagues  propos d ' une union pour l ' emploi qui s ' est avre totalement inefficace , en tout cas dans son application sudoise .
<P>
On ne saurait ngliger les vieux problmes structurels de l ' Europe .
Si nous voulons maintenir notre prosprit , nous devons nous dpcher de compenser les ngligences accumules depuis des annes .
Et nous disposons du Livre blanc , des recommandations d ' Essen , de ces orientations ; les conclusions et les objectifs sont l .
Je souhaiterais maintenant moins de discours solennels et plus d ' initiatives concrtes prouvant le srieux des dirigeants de l ' UE lorsqu ' ils parlent de rduire le chmage de moiti .
<SPEAKER ID=50 NAME="Bers">
Les recommandations sur les grandes orientations des politiques conomiques de la Commission au Conseil sont pour nous source d ' inquitude . Elles paraissent , en effet , surdtermines par une approche strictement montaire , o l ' emploi et la croissance ne seraient considrs que comme des soldes .
<P>
Une telle approche risque de nous mener droit dans le mur .
Regardons ce qui se passe en Allemagne , mais aussi en Belgique ou en France .
Il n ' y aura pas de monnaie unique sans adhsion des opinions publiques : la monnaie n ' a pas de vertu en elle-mme , elle est porteuse d ' une dimension politique essentielle , elle est un lment de la citoyennet europenne .
<P>
De plus , l ' exprience nous enseigne que , dans l ' entreprise , les dgraissages excessifs sont ,  terme , en ralit contreproductifs , car ils sont destructeurs d ' une cohsion sociale dont chacun s ' accorde  reconnatre qu ' elle est un lment essentiel de la comptitivit .
Cette ralit est valable au plan macroconomique . Or , elle n ' est pas prise en compte  sa juste valeur , et je m ' interroge , de ce point de vue , sur le sens que le commissaire de Silguy donne  l ' volution salariale  adquate  qu ' il prconise .
<P>
M. Lamfalussy nous a dit , dans son propos liminaire , que nous devions avoir la volont de prendre en main les graves problmes auxquels nous sommes confronts .
Pour cela , nous ne pourrons accepter les orientations conomiques proposes par le Conseil et la Commission .
Le Conseil doit notamment accepter d ' inscrire et de financer les quatorze grands projets d ' infrastructure proposs par Jacques Delors et inlassablement demands par ce Parlement .
La politique structurelle , en termes d ' emplois , doit clairement s ' attaquer  la rduction du temps de travail .
Au-del de l ' orthodoxie montaire , la simple affirmation d ' une politique d ' investissement en matire d ' infrastructures et de ressources humaines ne suffit pas . Il faut dire comment et avec quels moyens .
<P>
Un mot au sujet du rapport de notre collgue Perez Royo .
La proposition qu ' il contient  propos d ' une taxe sur la spculation montaire est essentielle pour le systme que nous souhaitons mettre en place . L ' Europe doit prendre l ' initiative dans ce sens au prochain G7 .
<P>
En conclusion , nous sommes partisans de la stabilit montaire , mais il est de notre responsabilit politique de dnoncer les conditions dans lesquelles la Commission et le Conseil nous demandent de poursuivre cet objectif .
Les orientations conomiques de la Commission sont inacceptables .
Aggraves par le Conseil Ecofin , elles traduisent une dmission de nos excutifs face  l ' autorit montaire et donnent des arguments aux adversaires de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , quel est le message des Europens aux 18 millions de chmeurs ?
Sommes-nous en mesure de rsoudre des problmes concrets , plutt que de simplement faire des dclarations solennelles ?
La cration de nouveaux emplois dans l ' environnement , les services sociaux , les techniques d ' information et de communication ne suffisent pas  elles seules .
Les querelles de comptence ne nous ferons pas avancer d ' un pas .
Ce n ' est qu ' en prenant des mesures  l ' chelle europenne , auxquelles seront associs les tats membres , que l ' on obtiendra des rsultats efficaces .
<P>
Le pacte de confiance pour l ' emploi de Jacques Santer ne supprime en aucune manire le principe de subsidarit .
Certes , ce n ' est pas le chapitre sur l ' emploi du nouveau Trait sur l ' UE qui permettra la cration de nouveaux emplois , nanmoins il jette les bases d ' une politique de l ' emploi active .
La Commission se doit de complter les mesures des tats membres et non de les remplacer .
<P>
Ce ne sont pas de nouveaux programmes chiffrs en millions dont il s ' agit , mais bien plus de versements approuvs ensemble , tels que les fonds structurels , qu ' il faudrait lier pour plus d ' efficacit .
Le Conseil d ' Essen a fait des pas concrets en arrtant cinq domaines d ' action .
Celui de Madrid a dcid de rduire les dsquilibres rgionaux dans le but de lutter contre le chmage de longue dure .
Il faut fermement soutenir la recherche et le dveloppement ainsi que les petites et moyennes entreprises , principales pourvoyeuses d ' emplois et de formations en Europe .
Il nous faut un assouplissement du temps de travail , plus d ' investissement dans la formation et la formation complmentaire , l ' adoption du lifelong learning et , en gros , une politique de stabilit .
Il faut s ' en tenir aux critres de convergence et  la troisime phase de L ' Union conomique et montaire .
L ' euro en tant que monnaie forte , stimulera les investissements et contribuera  la cration de nouveaux emplois en Europe .
<P>
L ' conomie sociale de march fait et continue de faire la renomme de l ' Europe .
Mais , il faut harmoniser les deux parties , l ' conomique , en amliorant la comptitivit , et la sociale , qui ne doit  aucun moment tre soumise aux impratifs conomiques .
Nous avons un modle de consensus et un modle de confrontation .
Les futures alliances pour l ' emploi et le respect des intrts des partenaires sociaux s ' inscrivent dans ce contexte .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , je commencerai par attirer l ' attention de l ' Assemble sur le Livre blanc de M. Delors , qui s ' tait vu confier la tche de proposer un projet permettant de redonner du travail  15 millions de citoyens europens d ' ici  l ' an 2000 , tche ambitieuse certes , mais  laquelle il faudrait continuer  s ' atteler .
Par ailleurs , nous devons nous en tenir au calendrier de l ' union montaire tabli dans le Trait de Maastricht .
En effet , rcemment encore , les prvisions de croissance de la Commission et de l ' OCDE donnaient  penser qu ' il tait encore possible de s ' acquitter de la tche consistant  redonner un emploi  des millions de personnes d ' ici  l ' an 2000 .
<P>
Ce qui me proccupe c ' est de constater la rvision opre sur ces estimations de croissance et l ' impact que cela aura vraisemblablement sur l ' emploi .
Compte tenu de la rvision  la baisse de ces chiffres , la cration d ' emplois semble en effet peu vraisemblable . Pour que ces emplois soient bel et bien crs , nous avons rellement besoin des mesures esquisses dans la rsolution qui sera incessamment prsente au Parlement .
Une croissance modeste en soi ne permettra pas de crer ces emplois .
Il est clair , du reste , que la diminution du nombre de contribuables dcoulant de l ' augmentation du chmage et du nombre de personnes dpendant de la scurit sociale , aura une srieuse incidence sur le fardeau de la dette et sur les objectifs en matire de dficit des tats membre de l ' Union europenne . Je voudrais  cet gard attirer en particulier l ' attention des tats membres sur la situation que connat actuellement l ' Allemagne .
Ce n ' est qu ' en redonnant du travail aux gens , en les amenant  payer des impts en rduisant l ' ensemble des dpenses de la scurit sociale que nous parviendrons  runir ces critres relatifs  la dette et au dficit , et que nous pourrons envisager simultanment , la cration d ' emplois et la monnaie unique .
<P>
Nous savons que la croissance n ' est nullement une garantie d ' emplois ; mais d ' autre part , sans croissance , il n ' y a pas de cration d ' emplois .
Monsieur Santer nous a prsent un paquet de mesures visant  instaurer la confiance mais celui-ci a , pour l ' heure , des airs d ' escroquerie .
Ce qu ' il nous faut , ce sont les mesures exposes dans notre rsolution pour gnrer cette croissance relle et ces emplois qui font si cruellement dfaut en Europe .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout attentivement les interventions de tous les orateurs et mon attention a t particulirement attire par celle du commissaire de Silguy .
Je suis d ' accord avec le commissaire que la monnaie unique ne peut se traduire par une fracture entre pays riches et pays pauvres de l ' Union europenne , mais je constate avec tristesse que cette dclaration est peu cohrente - peu concordante - avec l ' intention exprime par le gouvernement franais - et reprise en partie par le commissaire - d ' tudier , au moins , la possibilit de verser des subventions communautaires en monnaie dvalue et - pire encore - conditionner les Fonds structurels  l ' assainissement des finances publiques .
<P>
Ces deux mesures - et , en particulier , la seconde - outre leur manque de lgalit - de protection dans la lgalit du Trait - , impliquent une contradiction vidente par rapport  la premire dclaration parce qu ' elles reviendraient  ajouter de nouvelles sanctions  la sanction que suppose en soi l ' exclusion du noyau dur , car cela entranerait l ' augmentation des difficults des pays avant intgration d ' accder au march commun et , en dfinitive - et en synthse - parce qu ' elle suppose l ' accroissement de la diffrence et la cration de la fracture dont ne veut pas le commissaire .
<P>
En tant que dlgation espagnole , nous sommes d ' accord sur un mcanisme de change qui favorise la convergence des pays qui n ' y entrent pas et protge des pressions extrieures les monnaies qui ne s ' intgrent pas au systme .
Mais nous n ' appuyons ni n ' appuierons les sanctions qu ' impliquent le durcissement de la convergence et les difficults d ' accs des pays qui , dans un premier stade , restent en dehors du noyau de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , la croissance conomique n ' est pas la panace pour rsoudre tous les problmes de l ' Union europenne . Certes , une croissance suffisante est une ncessit absolue pour raliser les deux objectifs les plus importants du moment ,  savoir l ' emploi et l ' union conomique et montaire .
<P>
La premire chose que nous sommes en droit d ' attendre des orientations conomiques globales est qu ' elles tracent la voie pour raliser  court terme une croissance suffisante .
Il est ds lors stupfiant que ni la version de la Commission ni celle du Conseil ECOFIN ne le fassent .
Pire , si les recommandations dans leur forme actuelle sont appliques strictement et de manire coordonne , l ' effet sera de freiner encore plus une croissance qui stagne dj .
Le problme principal est li au fait que la Commission et le Conseil vivent dans un monde conomique unidimensionnel qui ne connat que l ' offre et o la demande est devenue un tabou absolu . C ' est pourquoi les effets des recommandations sur la demande effective ne sont mme pas pris en considration .
Les programmes de convergence des tats membres devront une nouvelle fois tre revus et il faudra attendre au minimum la fin de l ' anne pour voir l ' effet cumulatif de tous ces programmes constamment adapts  une volution conomique en perte de vitesse .
Visiblement chacun n ' a pas encore pris conscience que 90 % du PIB de l ' Union sont raliss  l ' intrieur de l ' Union et 10 % seulement grce au commerce extrieur .
Si la Commission et le Conseil recommandent  tous les tats membres des mesures qui ralentissent la demande , quelqu ' un devra m ' expliquer d ' o pourra bien provenir la stimulation de la croissance indispensable  l ' amlioration de l ' emploi et  la ralisation de l ' UME .
Des 10 % du PIB de l ' Union que nous produisons grce aux exportations extracommunautaires , dans un contexte de politique montaire stricte , axe sur une inflation encore plus faible , alors que la BRI lance dj des mises en garde contre la dflation ?
En niant la flexibilit des critres de l ' UME et en imposant un programme d ' conomies inutilement draconien ,  contre-courant de la conjoncture ?
En modrant les salaires dans tous les tats membres , de sorte que le pouvoir d ' achat intrieur et donc les possibilits d ' exportations intracommunautaires stagnent ?
<P>
Monsieur le Prsident , lorsque la rsolution commune qualifie l ' approche de la Commission et du Conseil d ' irraliste et d ' inadquate , c ' est un euphmisme bien trop aimable .
L ' attitude de ces instances est dangereuse pour l ' Union et c ' est pourquoi nous devons la rcuser .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="FI" NAME="Rnnholm">
Monsieur le Prsident , nous discutons ici de notre projet commun , la mise en oeuvre de la monnaie unique .
La condition de sa mise en oeuvre , c ' est que les citoyens puissent croire  la ncessit de l ' UEM .
 cet gard , les grands pays membres jouent un rle essentiel .
Le niveau des taux d ' intrt est un bon exemple de ce dont je parle .
Pour que les taux baissent dans mon pays , la Finlande , il faut d ' abord qu ' ils baissent sur la monnaie-phare , et ce bien qu ' en Finlande rgne l ' inflation la plus faible d ' Europe .
<P>
En Finlande , le dbat tourne autour de l ' adhsion au mcanisme montaire europen .
Avant d ' adhrer , la Finlande veut cependant tre sre que la monnaie-phare , le mark allemand , ne servira pas  des intrts nationaux , comme ce fut le cas au dbut de 1990 , o la Deutsche Bundesbank a t oblige d ' entretenir un niveau d ' intrt irraliste et trop lev pour prvenir les effets sur le mark de la campagne d ' un homme politique partisan de l ' inflation .
Cela a men  l ' effondrement de tout le SME , et les faibles continuent d ' en souffrir sous forme d ' un chmage lev .
<P>
Dans le dbat sur l ' UEM , nous parlons des conomies indispensables dans les finances publiques .
Du point de vue de la mise en oeuvre de l ' UEM , il importe toutefois de ne pas se mprendre sur ce concept .
Les restrictions budgtaires publiques ne doivent pas signifier que tout le monde fait des conomies .
Au contraire . Les milieux privs qui ont de l ' argent , notamment , doivent investir , et galement consommer .
Cela aide les finances publiques  retrouver l ' quilibre , fournit plus de travail , plus de rentres fiscales , et occasionne moins de dpenses en allocations chmage .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident de l ' Institut montaire europen , mes chers collgues , je voudrais appeler votre attention sur l ' un des points dont nous dbattons , un point assez important et dont dpend peut-tre la russite de la monnaie unique .
Il s ' agit des rapports entre les pays qui seront au sein et au dehors du premier groupe d ' adoption de la monnaie unique .
<P>
Nous dbattons d ' un rapport remarquable et nous devons fliciter M. von Wogau pour la largeur d ' esprit dont il a fait preuve en l ' laborant .
Mais plusieurs points restent  claircir et je voudrais vous les numrer .
<P>
Premirement , les pays qui ne seront pas dans le premier groupe vont tre confronts  une aggravation des termes du Trait puisqu ' on discute beaucoup de l ' accord de stabilit ou accord Waigel .
L ' accord Waigel reprsente une aggravation , et peu importe qu ' il soit ou non conclu entre les Etats du premier groupe .
Ce qui importe , c ' est qu ' il reprsente une aggravation et qu ' il va compliquer la situation du groupe des pays  suiveurs  .
<P>
Pour rsumer , je pense que la grande question qui devrait nous occuper dans cette affaire est la position de la Banque centrale europenne qui renforcera les monnaies des pays hors zone euro quand ils seront en difficult , mais uniquement dans la mesure , comme on nous l ' a dit , o ne sera pas menace la stabilit de l ' euro .
Or , c ' est tout  fait normal .
Personne ne peut souhaiter que la stabilit de l ' euro soit menace lors de ses premiers pas et qu ' elle soit sacrifie  la stabilit des monnaies des pays qui seront provisoirement hors zone euro .
Mais il n ' y a pas de raison pour que les choses en arrivent  ce point , puisque chaque intervention de la Banque centrale pour le soutien d ' une monnaie peut tre  neutralise  .
C ' est une question de rpartition quitable du cot de l ' intrt , de la variation de l ' intrt requis  cette fin , en sorte que ne soit pas greve  l ' excs l ' conomie des Etats membres qui resteront en dehors de la zone euro .
Et je prierais la Commission et l ' Institut montaire europen de prendre en compte cet aspect .
<SPEAKER ID=57 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues ,  trois jours du Sommet de Florence , il fallait que le Parlement europen s ' exprime sur la situation conomique de l ' Union et sur ses perspectives conomiques et sociales .
Nous n ' avions pour cela que le moyen de la question orale et c ' est donc dans ce cadre que j ' ai deux minutes - oui , effectivement , deux petites minutes - pour redire mon insatisfaction fasse  l ' orthodoxie trop librale de la Commission et du Conseil .
Rigueur budgtaire , lutte contre l ' inflation , flexibilit du travail , et toujours plus de concurrence , ne constituent pas les vraies et les bonnes recettes pour sortir l ' Europe de sa crise profonde actuelle qui , je le rappelle , compte 18 millions de chmeurs , 50 millions de pauvres , une demande intrieure trop faible , une absence de confiance , des investissements qui baissent et des intrts trop levs .
Ces recettes ont chou .
<P>
Pour les socialistes franais il faut , au contraire , favoriser la croissance conomique en agissant pour faire baisser les taux d ' intrts , cesser de combattre une inflation devenue quasi inexistante , redistribuer enfin les profits vers les investissements pour crer des emplois , mettre en oeuvre une politique de relance s ' appuyant sur le Livre blanc de Jacques Delors , rduire le temps de travail pour mieux le rpartir entre les citoyens .
Il faut , enfin , avec la Confrence intergouvernementale , donner  l ' Europe une dimension sociale et surtout politique .
<P>
L ' Europe conomique , bientt dote d ' une monnaie unique , aura vraiment besoin d ' tre gouverne politiquement par un gouvernement .
C ' est sans doute un autre dbat , mais l ' absence d ' Europe politique n ' est certainement pas trangre aux mauvais rsultats conomiques et sociaux actuels de l ' Union , mauvais rsultats qui la condamnent dans nos opinions publiques .
<SPEAKER ID=58 NAME="Lamfalussy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , j ' ai cout vos interventions avec beaucoup d ' attention . J ' ai appris beaucoup de choses .
Je suis videmment dans l ' incapacit de rpondre  chacune des questions qui m ' ont t poses . Permettez-moi nanmoins de dire deux mots du SME II et du chmage , deux thmes qui ont travers pratiquement toutes les interventions .
<P>
 propos du SME II , je voudrais confirmer ce qu ' a dit M. de Silguy : l ' objectif n ' est pas simple , il est double .
D ' un ct , il est de faire en sorte que le march unique puisse fonctionner convenablement .
De l ' autre , il est de baliser le chemin pour ceux qui sont provisoirement dehors , afin qu ' ils puissent rejoindre la premire quipe .
La question que chacun de nous se pose est celle-ci . Pourquoi esprer que le SME II peut rpondre  ce double objectif , alors mme que le premier SME est pass par une crise trs grave en 1992-1993 ?
<P>
Ma rponse est simple : oui , nous avons de l ' espoir , pour une srie de raisons .
Premire raison : ne confondez pas les crises de 1992-1993 avec l ' effondrement du SME .
Le SME ne s ' est pas effondr . Il a t bien secou .
Mais ceux qui sont rests dans le SME ont enregistr une volatilit des cours de change infiniment moindre que ceux qui sont rests dehors .
Deuxime observation : nous sommes capables de tirer les leons de l ' exprience passe et le projet qui est actuellement  l ' examen , et qui va arriver  maturit pour la fin de l ' anne , rpond point par point aux dficiences du SME en 1992-1993 .
Troisime observation : le processus de convergence est infiniment mieux engag qu ' il l ' a t au moment des crises de 1992-1993 .
Quatrime observation : on parle toujours des dangers de chocs asymtriques .
Effectivement , on en a eu un , qui tait l ' unification allemande . Ce ne sont pas des phnomnes rptitifs , du moins , je l ' espre .
<P>
De plus , je voudrais observer que le danger , dans le pass , n ' a pas tellement t la nature asymtrique des chocs , mais plutt la nature asymtrique des ractions , notamment politiques .
Souvenez-vous des ractions dsordonnes au chocs prptroliers des annes 1970 .
<P>
Pour toutes ces raisons , je suis confiant que le SME II pourra fonctionner convenablement . Nanmoins , j ' insiste bien sur un point fondamental ,  savoir que le SME II ne peut tre qu ' une proposition transitoire , ou provisoire , et que la solution dfinitive  l ' instabilit des changes , c ' est l ' union montaire .
Par consquent , le SME II n ' est pas un substitut  l ' union montaire .
<P>
Finalement , deux mots au sujet du chmage .
J ' ai toujours , dans toutes mes interventions , reconnu l ' importance capitale du traitement du problme du chmage .
Je n ' ai jamais cach mon inquitude  ce sujet , et je ne la cacherai pas .
Mais je voudrais vous mettre en garde contre une tentation , que j ' ai perue ici et l , quoique pas de faon systmatique , d ' tablir une quation entre les prparatifs de l ' union montaire , voire l ' union montaire elle-mme , et la monte du chmage .
<P>
Si cette tentation existe , je crois qu ' elle vous trompe , parce qu ' elle ne correspond pas  la ralit historique .
La monte tendancielle du chmage , qui est une tendance lourde , a dbut en Europe dans les annes 1970 , au moment des chocs ptroliers . Elle a gagn en ampleur vers la fin des annes 1970 et s ' est acclre au dbut des annes 1980 , c ' est--dire  un moment o il n ' tait mme pas question d ' union montaire .
On tait mme trs loin des ngociations de Maastricht . Par consquent , je crois que nous devons analyser ce problme tel qu ' il se prsente , dans toute sa gravit , et ne pas tablir un lien de causalit trop facile , et trop facile  exploiter .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cox a demand la parole .
Mais le vote va commencer . Je le prierais donc d ' tre trs bref et de n ' intervenir que s ' il s ' agit de questions rglementaires , car je dois encore donner la parole  M. Macciotta , au nom du Conseil , et  M. de Silguy , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , vous avez mis le doigt justement sur le point de procdure que je m ' apprtais  soulever .
Je me flicite des commentaires de clture effectus par M. Lamfalussy . Je dois toutefois insister sur la ncessit de permettre aux autres institutions de s ' exprimer devant cette Assemble .
Nous avons pos des questions directes , et aimerions recevoir des rponses directes avant de procder au vote .
<SPEAKER ID=61 NAME="Macciotta">
Monsieur le Prsident , il est fort ardu , pour moi aussi , de rpondre  toutes les observations . Je me bornerai donc  quelques considrations gnrales .
Et , en premier lieu ,  des considrations d ' ordre institutionnel : il est indubitable que le rapport entre les diffrentes Institutions europennes prsente des difficults objectives qui gnrent des tensions et qui peuvent , en perspective , constituer un obstacle au dveloppement de l ' intgration : ce dficit de communication se transforme en un dficit de participation et de dmocratie .
Il faudra trouver le moyen d ' insrer le Parlement europen - mais aussi les parlements nationaux - dans les processus dcisionnels de la Communaut europenne .
Il s ' agit l d ' une exigence relle  laquelle nous avons tous intrt  rpondre par les opportunes modifications institutionnelles , auxquelles la Confrence intergouvernementale accorde en tout cas son attention .
<P>
Je voudrais ,  prsent , faire quelques considrations sur le fond : la ralisation de l ' unit conomique et montaire contribuera  renforcer les conditions ncessaires pour redonner de l ' lan au dveloppement conomique et social de l ' Europe , pour la rendre plus comptitive par rapport aux autres grandes zones conomiques mondiales et pour permettre , par consquent , d ' acclrer le processus de cration de nouveaux emplois .
Pour suivre ce processus avec dcision et crdibilit , il est donc ncessaire et cohrent de poursuivre l ' objectif prioritaire qui est celui de la rduction du chmage .
A ce sujet , je voudrais dire  M. Martinez que le fait de ne pas participer  la stabilit des changes n ' est pas utile , comme le prouve l ' exprience de l ' Italie qui n ' a pas mis en oeuvre une dprciation comptitive , mais qui a subi , en 92 et entre 94 et 95 , une brusque instabilit dont elle sort , aujourd ' hui seulement , avec peine et dtermination .
Un cadre macroconomique stable ne suffit en tout cas pas  assurer la cration de nouveaux emplois .
Pour rduire le taux de chmage  un niveau raisonnable , il est ncessaire d ' intervenir plus amplement , sur le plan structurel , de faon  amliorer le fonctionnement des marchs , et celui du travail en particulier .
Il existe des obligations et des objectifs auxquels l ' on ne saurait renoncer : en premier lieu , le modle de protection sociale - qui constitue , comme je l ' ai dj dit , une caractristique essentielle de l ' Europe - doit tre dfendu et prserv , mais relativement  la nouvelle composition par classes d ' ge et par qualification professionnelle de la population europenne : pour ce faire , il est indispensable de procder  une rvision visant  augmenter son efficacit et  redfinir son quit .
<P>
En deuxime lieu , il importe d ' augmenter les investissements sur le capital humain , qui constitue la richesse la plus importante de notre continent , en renforant et en amliorant les systmes ducatifs et la formation professionnelle .
En troisime lieu , il importe de mettre en oeuvre des mesures spcifiques en faveur des catgories les moins favorises - les jeunes , les femmes , les chmeurs de longue dure - pour faciliter leur insertion ou leur rinsertion dans le march du travail .
<P>
La question de l ' emploi constitue une priorit pour l ' Union europenne .
Le Conseil europen de Florence ,  la fin de la semaine , sera essentiellement centr sur cette question , avec l ' objectif de faire en sorte que soit encore plus concrte et efficace la stratgie de lutte contre le chmage , dont les grandes lignes ont dj t dfinies lors des prcdents Conseils europens ,  partir de celui d ' Essen .
La Confrence tripartite , provoque la semaine dernire  Rome par la Prsidence italienne , a montr que les grandes lignes de cette stratgie recueillent un large consensus parmi les forces sociales .
Ce consensus doit tre renforc , car il est une condition indispensable pour que cette stratgie soit encore plus efficace , encore plus forte .
Le renforcement du consensus par le dialogue et la concertation est galement  la base du pacte de confiance pour le travail lanc par le Prsident Santer .
<P>
Nous sommes convaincus que le Conseil europen de Florence saura donner une nouvelle impulsion  la stratgie de lutte contre le chmage et que la mise en oeuvre , avec fermet , de cette stratgie donnera des rsultats concrets dans les plus brefs dlais .
Des politiques macroconomiques visant  une croissance stable et non inflationniste ne sont pas en contradiction avec l ' objectif d ' accroissement de l ' emploi , mais constituent la condition indispensable pour atteindre cet objectif .
Dans ce cadre , il faudra que tous les Etats membres recherchent et appliquent des politiques fiscales aptes  rduire la pression sur les revenus de travail , comme on l ' a souhait au cours de cette discussion .
Cet objectif n ' est pas en contradiction avec l ' exigence nonce dans la rsolution du Conseil de ne pas rduire , pour l ' instant , la pression fiscale globale ; il s ' agit d ' une redistribution cible des charges fiscale .
<P>
L ' objectif que nous nous sommes poss est difficile et exige un effort collectif  tous les niveaux ; mais on ne saurait y renoncer et de son obtention dpendra l ' avenir de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil .
Je donne  prsent la parole  M. de Silguy , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=63 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , en quelques minutes , je n ' ai pas la prtention de rpondre  toutes les questions qui ont t poses , mais je voudrais faire deux remarques , l ' une concernant la monnaie , et l ' autre le chmage .
<P>
Concernant la monnaie , je dirai :  Dissipons les doutes et les malentendus  . L ' euro verra le jour le 1er janvier 1999 , il n ' y a aucun doute sur ce point .
D ' ailleurs , le dbat a chang de nature dans l ' opinion europenne depuis quelques semaines , et mme quelques mois .
Aujourd ' hui , la question n ' est plus de savoir si l ' euro est bon ou mauvais , si nous verrons son avnement ou non . Aujourd ' hui , la question est de savoir comment nous devons nous y prparer pour que tous en tirent le maximum d ' avantages .
<P>
Alors , pour se prparer  l ' euro , il faut bien sr poursuivre les efforts de convergence - on en a longtemps parl ce matin .
Il faut galement mettre en place un systme montaire europen bis .
 ce propos , je me rfrerai  ce que vient de vous dire le prsident de l ' IME  ce sujet , et rpondrai  M. Garca que la Commission n ' a jamais dit qu ' elle allait conditionner les fonds structurels au respect de critres macro-conomiques .
Elle a seulement dit qu ' elle rpondait  une demande positive de plusieurs tats membres de faire une tude sur cette question , ce qui est trs diffrent .
<P>
Pour se prparer , il faut galement - et ce point m ' apparat essentiel - mettre au point un pacte de stabilit , car il ne sert  rien d ' tre prt le jour  J  si , par ailleurs , nous ne sommes pas capables de nous donner des lignes de bonne conduite , des lignes  de saine gestion  , sur toute la priode qui sera celle de l ' Union montaire .
J ' ajoute qu '  cette fin il faut mener des politiques qui soient crdibles , mais galement socialement acceptables .
Ces deux points sont trs importants .
<P>
Il nous faut galement , pour nous prparer  l ' euro , mettre en place un rglement juridique . La proposition de la Commission y affrente vous sera communique trs prochainement .
Ce point est essentiel pour assurer la scurit juridique que nous demandent les oprateurs , les entreprises et les marchs en gnral .
<P>
Et enfin , et je rponds l  beaucoup de questions qui ont t poses ce matin , il nous faut aussi , par un effort de communication que nous menons en troite collaboration avec votre Assemble , convaincre l ' opinion publique de la ncessit de l ' euro , mais aussi la prparer psychologiquement au changement et la rassurer sur les conditions de cette transition .
Comme vous le voyez , la tche que nous avons  assumer pour aboutir  l ' euro est vaste , mais elle est galement exaltante , dans la mesure o , aujourd ' hui , il s ' agit de se prparer et non plus seulement de s ' interroger .
<P>
Ma deuxime observation concerne l ' emploi . L ' emploi doit mobiliser toute notre nergie .
Puisque c ' est la priorit de notre politique , l ' emploi doit tre au coeur de nos proccupations .
Lorsque la Commission a prsent ses grandes orientations de politique conomique , je vous ai rappel qu ' elles taient fondes sur un triptyque : croissance , stabilit et emploi . Les trois lments sont indissociables et doivent le rester .
C ' est pour cela que je m ' tonne des critiques qui sont faites  l ' gard des propositions de la Commission concernant les GOP , car ces critiques me conduisent  penser que la formule alternative serait l ' inflation et les dficits , et ,  ma connaissance , ni l ' un ni l ' autre n ' ont jamais cr d ' emplois .
Je dirais que si les dficits craient des emplois , aujourd ' hui l ' Europe serait probablement en situation de suremploi .
<P>
S ' agissant de l ' euro , il faut , l aussi , dissiper les malentendus .
L ' euro , c ' est moins de chmage , simplement parce que l ' euro suppose l ' assainissement des finances publiques .
Je vous rappellerai  ce propos qu ' aujourd ' hui 40  50 % de l ' pargne des mnages servent  financer nos dficits publics . Cet argent serait mieux utilis pour soutenir l ' investissement et la consommation , et donc pour crer des emplois .
Mais l ' euro , c ' est aussi la fin des fluctuations montaires , et , ce disant , je rejoins beaucoup de proccupations qui ont t exprimes ce matin .
Je vous rappelle que les fluctuations montaires , en 1995 , ont cot  l ' Europe un demi point de croissance et un million et demi d ' emplois .
L aussi , l ' euro constituera un apport significatif  nos problmes du chmage .
<P>
J ' ai conscience que si l ' euro constitue une condition indispensable , il n ' en est pas moins qu ' une condition insuffisante , qu ' il convient de complter .
C ' est l que rside l ' intrt des politiques structurelles qui doivent tre menes , mais celles-ci relvent avant tout de la responsabilit des tats membres , l ' Europe devant cependant jouer un rle de levier .
Les propositions du prsident Santer vont dans ce sens et seront discutes  Florence .
<P>
J ' insisterai trs rapidement sur trois points qui me paraissent importants et qui rpondent  des questions qui ont t poses ce matin .
Parmi les propositions du pacte Santer figure l ' exploitation du potentiel du march intrieur , laquelle passe notamment par le renforcement de la comptitivit des petites et moyennes entreprises .
On y trouve galement l ' ide d ' un renforcement des grands projets d ' infrastructures et , pour sa part , la Commission insistera sur l ' urgence  mettre en oeuvre les rseaux transeuropens car , quatre ans aprs les dcisions d ' Essen , il est inadmissible que les moyens , qui existent , n ' aient pas t encore dgags  cette fin .
Y figure , enfin , la ncessaire rforme des systmes d ' emploi . Si , dans ce contexte , l ' essentiel de la tche incombe aux tats membres , l ' Europe peut , l aussi , jouer un rle utile de levier .
<P>
Ainsi , notre action est cohrente , elle est globale et fonde , et un soutien dtermin sera la condition d ' un retour  la confiance , et donc d ' un retour  la croissance .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=65 NAME="Desama">
Madame le Prsident , comme l ' Assemble , ainsi qu ' il fallait s ' y attendre , a rejet l ' amendement 1 , je souhaiterais m ' adresser  l ' ensemble de mes collgues de la plnire pour leur demander d ' au moins soutenir , par contre , l ' amendement 5 dpos par l ' Union pour l ' Europe , parce qu ' ainsi , nous marquerons malgr tout une certaine volont du Parlement d ' aller dans le sens souhait par M. Macartney .
<SPEAKER ID=66 NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je tiens  exprimer ma dception , en tant que rapporteur , devant le vote de l ' amendement n  1 . Je suis convaincu que cette Assemble aura des raisons de le regretter .
En guise de solution de secours , du moins pouvons-nous adopter l ' amendement n  5 qui utilise le terme  substantiel  , ce dernier n ' ayant aucune force lgale .
Joignons-le tout de mme .
Je soutiens donc l ' amendement n  5 bien qu ' il ait un impact bien moindre . Permettez-moi tout de mme de dire que cette Assemble s ' est totalement ridiculise .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie ) Rapport ( A4-0183 / 96 ) de M. Linkohr , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , I. sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil portant deuxime adaptation de la dcision 1110 / 94 / CE relative au quatrime programme-cadre pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ( 1994-1998 ) ( COM ( 96 ) 0012 - C4-0092 / 96-96 / 0034 ( COD ) ) II. sur la proposition de dcision du Conseil portant deuxime adaptation de la dcision 94 / 268 / Euratom relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d ' enseignement pour la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( 1994-1998 ) ( COM ( 96 ) 0012 - C4-0157 / 96-96 / 0035 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , j ' interviens  propos de l ' ordre des points soumis au vote .
Il me semble logique de voter d ' abord sur les deux amendements de la commission des transports et du tourisme , les amendements 59 et 60 , avant de faire voter les 64 et 65 , compte tenu du contenu dont ma commission estime qu ' il va plus loin .
<P>
Madame le Prsident , puis-je inviter tous les collgues qui estiment qu ' il faut trouver une solution au problmes des files et des bouchons ,  regarder une nouvelle fois de prs ces amendements 59 et 60 .
<SPEAKER ID=68 NAME="Desama">
Madame le Prsident , les amendements de la commission des transports et du tourisme ne vont certainement pas plus loin que les autres , puisqu ' ils se contentent de rtablir le texte initial de la Commission .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , je voudrais juste remercier les membres de la commission pour leur appui lors de l ' laboration de ce rapport et tout spcialement pour l ' enrichissement que m ' ont apport les discussions en commission .
<P>
Je crois qu ' on peut voter le rapport et l ' amendement conjointement , tant donn qu ' il n ' y a pas d ' autres amendements , mais je voudrais apporter la prcision technique suivante .
Nous avons accept en commission un amendement de Mme Randzio-Plath sur le point 10 , mais on a laiss , par erreur , la deuxime partie qui fait rfrence au rle de l ' Institut montaire europen .
<P>
Donc , il faut voter conjointement le rapport et l ' amendement , mais pas la deuxime partie de ce dernier .
<P>
En espagnol , cela donne plus ou moins ceci :
<P>
 souligne la ncessit de combiner de manire quilibre les politiques avec les autorits montaires  . Donc , il n ' est pas ncessaire de voter la deuxime partie .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame le Prsident , de manire gnrale nos services de traduction travaillent bien , mais je voudrais nanmoins demander une rvision de la version nerlandaise du rapport Gasliba .
En effet , elle comporte quatre erreurs de traduction qui ont en fait la mme origine .
Le terme fiscal policy a t traduit par politique  fiscale  au lieu de politique  budgtaire  , et fiscal consolidation a t mal traduit trois fois par consolidation  fiscale  .
Madame le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que nous constatons cette erreur . Je vous demande ds lors de faire contrler le rapport , mais aussi d ' attirer de manire gnrale l ' attention des services de traduction sur les deux acceptions du mot anglais fiscal , qui se traduisent par deux mots diffrents en nerlandais .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Thyssen .
Nous allons non seulement corriger , mais faire en sorte que ces erreurs ne se reproduisent plus .
<P>
( Aucun membre ne s ' opposant au dpt de l ' amendement oral , le prsident le met aux voix )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=72 NAME="Ahern">
Cet excellent rapport qui propose d ' obtenir une nette amlioration du rendement nergtique , tout en rduisant les missions de dioxyde de carbone , s ' intresse galement aux changements climatiques .
<P>
Le groupe des Verts soutient tous les amendements proposs par le rapporteur et estime , comme lui , qu ' il est honteux de constater que cette Assemble est incapable d ' entreprendre une action directe et concrte sur une question aussi simple que l ' conomie d ' nergie .
<P>
Sur le rapport Linkohr
<SPEAKER ID=73 NAME="Holm">
Je ne puis accepter que l ' UE consacre des fonds importants  des travaux de recherche qui ne sont pas conformes aux propositions du groupe des Verts .
Cela concerne entre autres la recherche sur l ' aronautique ; selon le rapport , le trafic arien doublera dans les quinze annes  venir .
L ' avion n ' est pas un moyen de transport cologique .
Il convient plutt d ' allouer des ressources  la recherche sur les trains  grande vitesse .
La recherche ferroviaire fait effectivement partie de la proposition , mais je souhaite que sa part des crdits soit considrablement augmente .
<P>
Il existe cependant plusieurs domaines et objectifs que j ' estime positifs , et je soutiens les amendements correspondants , entre autres , la rduction de 10 millions d ' cus pour les crdits attribus  la scurit nuclaire .
Malheureusement , l ' exprience nous montre que ces crdits servent  la poursuite des programmes nuclaires et  donner une fausse image de la scurit nuclaire , notamment en Europe de l ' Est .
Loin d ' tre sr , le nuclaire doit tre remplac par des sources d ' nergie renouvelables , auxquelles nous devons accorder des crdits .
<P>
Je vote contre les amendements 50 et 51 , puisqu ' ils ne suppriment pas le financement d ' EURATOM .
En revanche , j ' approuve les amendement 55  57 , car ils attribuent les fonds d ' EURATOM  la promotion de sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=74 NAME="Malerba">
Le refinancement du quatrime programme-cadre a t , pour le Commissaire Cresson , l ' occasion de dplacer l ' objectif politique de la recherche europenne de l ' intgration et de la cohsion  de nouvelles fins : - le soutien pour la comptitivit internationale de l ' industrie europenne ; - la lisibilit des thmes de recherche de la part des citoyens europens ; - la fdration d ' efforts nationaux et communautaires .
<P>
Les trois thmes retenus par le rapporteur Linkohr sont parfaitement valables , mais au-del du thme particulier et des priorits de chacun d ' eux , il me semble qu '  l ' occasion de cette trop brve discussion , le Parlement devrait donner  la Commission un signal prcoce sur la formulation du cinquime programme-cadre .
Je voudrais , pour ma part , suggrer de faire un autre pas et de consacrer un pourcentage du budget total  des projets caractriss par le dfi technologique : ce que l ' on appelle les challenge led projects .
<P>
Un projet challenge led se caractrise par : - son risque lev , au point de ne pouvoir tre accompli au niveau national ; - la possibilit d ' enclencher une dynamique multidisciplinaire et de collaboration internationale ( o l ' Europe a intrt  parler d ' une seule voix ) ; - il correspond  un dfi technologique rel et le succs , lorsqu ' il arrive , conduit  un bnfice conomique ou social substantiel ( breakthrough ) .
<P>
Un projet challenge led n ' est pas un projet d ' intgration de technologies existantes . Des exemples de dfis - et des exemples seulement - sont : - le train  lvitation magntique ou le cble lectrique superconducteur ; - la batterie superefficace ( toutes les techniques des nergies renouvelables sont limites par le problme des batteries ) ; - les vaccins qui prviennent les maladies ; ils ruinent les maisons pharmaceutiques , mais ils exigent aussi de grands investissements .

<P>
Il faudrait sans dlai commencer  rflchir , au Parlement et  la Commission , sur les dfis technologiques les plus importants et - en slectionnant le thme ou les thmes - il faudrait prvoir , dans le contexte du cinquime programme-cadre , un budget europen consacr  ces dfis et  mme d ' assurer au programme spcifique la faisabilit et une certaine visibilit europenne .
La Commission ne devrait pas se laisser aller  l ' inertie , elle ne devrait pas faire uniquement ce pour quoi elle est bien quipe et ce qu ' elle sait bien faire ...
Si nous voulons nous mettre au pas de l ' innovation , il nous faut tre prts  rinventer sans cesse .
<P>
En attendant , les task forces sont les bienvenues !
<SPEAKER ID=75 NAME="Vaz da Silva">
Pour autant qu ' il aille de pair avec l ' valuation des actions , le renforcement financier du quatrime programme-cadre dans le domaine de la recherche et du dveloppement technologique , en cours depuis 1994 est d ' une importance capitale pour garantir la comptitivit de l ' Europe .
<P>
Mais je relve ici que le domaine de la recherche et du dveloppement technologique est particulirement dlicat pour des pays comme le Portugal .
<P>
En introduisant la notion de task forces , au demeurant intressante au plan des principes , la Commission vient perturber l ' quilibre atteint par la dfinition du quatrime PC .
En pariant sur de grands projets de recherche applique , elle court le risque de porter atteinte  la cohsion , en privant les pays les moins dvelopps du rle actif qu ' ils souhaitent jouer et qui doit leur revenir pour le bien de l ' Union .
<P>
Il importe que tous les tats membres puissent faire entendre leur voix dans la dfinition des task forces prvues , mais il est tout aussi essentiel que les priorits d ' ores et dj tablies par le quatrime programme soient maintenues .
<P>
Je souscris  la proposition du rapporteur qui est de concentrer les priorits et j ' approuve le relief donn  des domaines aussi essentiels que le multimdia ducatif et les ressources hydriques .
<P>
Le multimdia ducatif est un cheval de Troie idal pour affirmer l ' identit europenne . L ' Union europenne doit le reconnatre et en tirer les consquences qui s ' imposent .
<P>
L ' introduction d ' un nouveau domaine de recherche , sur les mines terrestres , mrite mon soutien absolu .
Je connais bien le problme puisque sur les terres soeurs du Portugal , l ' Angola et le Mozambique , elles constituent un flau qui fauche encore d ' innombrables vies des gnrations les plus jeunes de ces pays de la communaut lusophone , des gnrations qui ont tant  offrir  l ' avenir de notre socit .
<P>
Je soutiens les amendements relatifs  la priorit multimdia , mais je prcise que seul le renforcement budgtaire propos par la commission de la culture les rendra oprationnels .
Je soutiens tous les amendements portant sur la concentration des priorits , l ' amendement sur les mines , ainsi que celui qui incite  une articulation inter-service meilleure et plus constante .
<SPEAKER ID=76 NAME="Wolf">
En tant que Verts , nous estimons qu ' il est tout  fait crucial pour toute politique d ' avenir de disposer d ' une recherche efficace qui ne soit perturbe par aucune contrainte budgtaire cyclique et qui jette , de faon anticyclique , les bases des dveloppements et des progrs futurs au moment prcis o le cycle conjoncturel laisse apparatre l ' puisement des innovations existantes .
<P>
C ' est pourquoi , nous dplorons tout particulirement que l ' augmentation de moyens pour le quatrime programme-cadre de recherche , que nous soutiendrons partout o nous le pourrons , soit une fois encore indissociablement lie  des dcisions d ' orientation que nous jugeons inacceptables , et qui assombrissent et bouchent l ' avenir plutt que d ' offrir des perspectives nouvelles .
Sont concerns , le financement de l ' EURATOM , de la recherche sur la fusion , de la navigation spatiale , qui , si elle s ' avre ralisable , sera possible dans cinquante ans seulement , sans oublier l ' orientation unilatrale vers la recherche en faveur de la grande industrie , ou l ' orientation inconsidre vers la recherche biotechnologique sans un contrle suffisant des risques .
<P>
Nous le dplorons et exigeons du Parlement qu '  l ' avenir , lors de dcisions en ces matires , il trouve une procdure qui nous permette ( ainsi qu '  d ' autres ) d ' exprimer notre juste critique quant au contenu , sans quoi nous serions obligs de rejeter d ' office l ' ensemble de la politique de recherche de l ' UE .
<P>
Sur le rapport Sindal
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Rachinel">
Madame le Prsident , chers collgues , ce rapport a pour principal intrt de rendre le transport maritime plus souple et plus attractif .
En effet , il convient d ' accorder une place plus importante  ce mode de transport afin de dsengorger les autres .
<P>
Toutefois , diffrents problmes et carences ont t relevs au cours de l ' examen de ce rapport , en particulier dans les domaines de la protection de l ' environnement et des normes de scurit .
En effet , pour les transports maritimes  courte distance , les bateaux sont particulirement petits et vtustes .
Les risques d ' accidents sont donc plus srieux .
<P>
Il s ' agit maintenant de prendre en considration toutes ces ralits afin que le transport maritime  courte distance devienne un mode de transport respectueux de l ' environnement et sans risques .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , en ce qui concerne le rapport Sindal , je me rjouis sincrement du projet de transfrer 30  40 % du transport routier entre l ' Espagne et la Grande-Bretagne vers le transport maritime  courte distance .
Il ne peut tre que bnfique pour l ' environnement de retirer de nos routes 0 , 6 million de tonnes de marchandises . Cette mesure permet en outre de multiplier par six l ' efficacit en termes d ' utilisation de l ' nergie et de rduction des missions de dioxyde de carbone .
<P>
J ' exhorte la Commission  s ' assurer que le port de Tilbury , situ dans ma circonscription , soit au coeur de ce nouveau flux commercial .
Ce port est proche de Londres et des principaux axes de transport du sud-est de l ' Angleterre vers l ' ensemble du Royaume-Uni .
Il dispose d ' une gamme incomparable d ' quipements souples .
Rcemment , on y a annonc la cration d ' un service de conteneurs quotidien vers Rotterdam .
Ce port jouit d ' un potentiel commercial accru et je demanderai  la Commission de veiller ce que ce potentiel soit mis  profit .
<SPEAKER ID=79 NAME="Langenhagen">
Aprs des mois de travaux intensifs , le rapport de Monsieur Sindal est prsent  l ' adoption devant notre Assemble et j ' aimerais , au nom de mon groupe , m ' en rjouir , malgr certaines rserves .
<P>
L ' intensification du cabotage peut avoir des implications conomiques positives et redynamiser l ' emploi dans les rgions ctires de l ' Union europenne , principalement dans celles qui sont dfavorises :
<P>
La modernisation indispensable des flottes stimulera la construction navale europenne et permettra ainsi le maintien de l ' emploi dans les rgions ctires , voire la cration de nouveaux postes !
-A cela pourrait s ' ajouter une augmentation du volume des transbordements qui ne pourrait tre que bnfique aux petits et moyens ports ainsi qu ' aux grands ports maritimes !
-Enfin , l ' intensification du transport maritime  courte distance bnficiera principalement aux petites et moyennes entreprises dans le secteur du transport maritime , car c ' est justement dans le domaine du fret que les petites compagnies maritimes sont le plus actives . Par ailleurs , une grande partie des salaris  bord des navires battant pavillon de l ' UE sont concentrs dans le secteur du transport maritime  courte distance.Le rapport Sindal reconnat que l ' intensification du cabotage et la ncessit de moderniser les flottes , les ports et leurs connexions  l ' arrire-pays vont de pair .
En mme temps , le texte plaide , dans la perspective d ' une concurrence tout  fait libre , pour que soit vite toute forme de mesure d ' encouragement , directe ou indirecte .
<P>
Ceci est , du moins pour ceux d ' entre mes collgues qui , au sein de la commission de la politique rgionale , ont activement oeuvr  la prise de position face au rapport Sindal , en relative contradiction avec la ralit dans de nombreuses rgions .
<P>
C ' est pourquoi , la commission des transports et du tourisme et t bien avise de traiter de manire plus approfondie les propositions faites en son sein , auxquelles le groupe PPE a largement donn son accord et que les membres socialistes ont acceptes .
<P>
D ' o ma question  ceux prsents ici : Y a-t-il la moindre chance de voir natre une concurrence  quitable  entre les rgions ctires riches et les rgions ctires pauvres ou entre les grands et les petits ports ?
<P>
Les marges de manoeuvre budgtaires en matire de modernisation indispensable au niveau de chacun des tats membres ou des collectivits publiques rgionales ou locales , par exemple dans les rgions de l ' objectif 1 , peuvent-elles tre compares avec celles des rgions plus riches ?
<P>
A-t-on tenu compte du fait que , du point de vue rgional et en matire d ' amnagement du territoire , le cabotage offre justement d ' importantes perspectives de dveloppement le long de l ' Atlantique et dans l ' espace mditerranen , comme le montrent les tudes partielles ralises dans le cadre du document  Europe 2000 +  ?
<P>
A l ' avenir , il faudrait davantage tenir compte de tels dsquilibres et conditions initiales nettement diffrentes dans le cadre de la politique des transports .
En effet , la cohsion sociale et conomique est l ' un des grands soubassements de l ' Union europenne que les diffrentes politiques communautaires ont le devoir d ' encourager et dont l ' importance fait l ' objet d ' un large consensus parmi les groupes de ce Parlement .
<SPEAKER ID=80 NAME="Theonas">
Les transports maritimes , et notamment la navigation ctire , ont longtemps chapp  l ' attention qu ' auraient d leur prter l ' Union europenne et les Etats membres , en raison des pressions qu ' exercent les grands monopoles intresss avant tout au dveloppement des transports routiers .
<P>
Mais le dveloppement des transports maritimes ctiers grce  l ' amlioration des infrastructures et des ports , leur association  d ' autres moyens de transport en vue d ' assurer des transports combins terre-mer , le renouvellement de la flotte et le maintien d ' un degr lev de scurit permettraient de tirer parti des atouts comparativement importants des transports maritimes , de rduire le cot de transport , d ' augmenter le fret et le nombre de passagers transports par mer et surtout de limiter la pollution due aux transports routiers .
<P>
Le volume du fret transport qui ne cesse de crotre en flche en raison du march intrieur et des accords de l ' Organisation mondiale du commerce rend imprative une autre gestion des transports accordant la priorit au rail et  la mer qui sont bien plus rentables tout en consommant beaucoup moins d ' nergie par tonne transporte au kilomtre .
<P>
La promotion des transports maritimes , notamment ceux  courte distance , aura des incidences bnfiques sur les rgions littorales et insulaires priphriques de l ' Union , surtout celles qui , comme la Grce , se caractrisent par des milliers d ' les et des milliers de kilomtres de linaire ctier et qui ptissent aujourd ' hui du manque d ' infrastructures et de communications rgulires ainsi que de l ' impossibilit d ' y dvelopper des activits productives , mais aussi des difficults d ' approvisionnement rsultant du cot plus lev de transport des denres .
<P>
Dans le mme temps , le dveloppement de ce secteur des transports , le renouvellement de la flotte et le respect de rgles de scurit plus rigoureuses pour les travailleurs , les passagers et le fret , attnueront les effets de la crise de la navigation communautaire et des chantiers navals , notamment dans les pays priphriques moins dvelopps comme la Grce .
<P>
Il convient d ' voquer aussi la ncessit de prserver et de renforcer les droits sociaux des gens de mer , d ' amliorer leurs conditions d ' hygine et de scurit , de rmunration et de travail , leur protection contre les accidents de travail , de garantir leur droit aux assurances sociales et  la retraite .
<P>
L ' essor des transports maritimes ctiers requiert une planification nationale prcise dans le cadre d ' une organisation globale des transports nationaux , l ' amnagement des infrastructures ncessaires , la cration de stimulants et antistimulants , la prise de mesures administratives et institutionnelles permettant d ' instaurer le climat voulu d ' orientation des investissements vers les transports maritimes ctiers  contre-courant de la tendance actuelle .
<P>
Mais malheureusement , il sera impossible de mettre en oeuvre une telle politique tant que l ' Union ne reviendra pas sur sa directive en vigueur - qui doit tre supprime - sur la libralisation du cabotage , laquelle non seulement ne favorise pas l ' essor de la navigation ctire mais comporte le risque d ' une dtrioration des services actuels et de la cration de nouveaux problmes , notamment pour les rgions insulaires et plus recules de l ' Union .
<P>
La mise en oeuvre d ' une planification au niveau national permettra , au niveau europen , d ' engager une planification globale du dveloppement de la navigation ctire et d ' en tirer parti au profit de la sauvegarde et de la cration d ' emplois dans ce secteur , de dvelopper les rgions insulaires et littorales et de protger l ' environnement .
<SPEAKER ID=81 NAME="Van Dijk">
Les verts ont vot en faveur de la rsolution du rapport Sindal .
En effet , la navigation ctire est un mode de transport qui consomme beaucoup moins d ' nergie que le transport par route ou le transport arien ; par consquent elle est moins nocive pour l ' environnement .
Compte tenu de la morphologie gographique de l ' Europe et de ses longues lignes ctires , c ' est un mode de transport auquel on pourrait et devrait recourir plus souvent . C ' est pourquoi l ' absence d ' un volet navigation ctire dans les RTE nous parat incomprhensible .
Nous demandons donc d ' y remdier rapidement .
<P>
Mon groupe fait rfrence dans le considrant A et le paragraphe 6  une comparaison quelque peu curieuse entre les transports par route et par chemin de fer .
En effet , ces deux modes ne sont nullement dvelopps et soutenus de la mme manire .
<P>
Il existe aussi un danger de voir les mauvaises conditions de travail du cabotage servir d ' excuse pour accentuer encore la pression sur les conditions de travail dans les transports terrestres . C ' est pourquoi je tiens  souligner l ' importance du paragraphe 19 .
<P>
Enfin , mon groupe n ' a pas pu appuyer l ' amendement de M. Wijsenbeek , vu le risque de relancer le dbat sur les poids et mesures .
<P>
Nous avons en revanche soutenu de tout coeur l ' amendement 2 qui constitue un bon exemple de combinaison du cabotage et de la navigation intrieure .
<P>
Sur le rapport Gasliba i Bhm
<SPEAKER ID=82 NAME="Holm">
Je suis d ' accord avec la critique formule dans le rapport concernant le retard du rapport annuel , et je pense , comme M. Gasliba i Bhm , que l ' Institut montaire doit rgulirement publier des rapports partiels ,  l ' attention , entre autres , du Parlement europen .
Car cette question est l ' une des plus importantes de l ' UE , et elle concerne tous ses citoyens .
<P>
Il manque ,  mon avis , au rapport annuel , une vritable analyse des effets sur les citoyens de la politique poursuivie , entre autres en ce qui concerne la coordination des politiques montaires des tats membres , la consolidation budgtaire et la transition vers l ' UEM , dans ses grandes lignes .
En abandonnant les termes conomiques usuels , on doit galement veiller  faire du rapport un document facile  lire , qui explique aux citoyens ce qu ' on fait et quelles en sont les consquences pour l ' homme de la rue .
<P>
Je suis hostile  l ' introduction de la monnaie unique , tant donn tous ses effets ngatifs .
Mon objectif , qui est celui d ' une socit cologiquement dfendable , n ' est pas compatible avec l ' UEM .
<P>
Lors du vote final , je refuserai donc d ' approuver le rapport .
<SPEAKER ID=83 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
En rfrence au compromis national et  l ' accord d ' Edimbourg , les sociaux-dmocrates danois ne peuvent videmment pas adhrer aux lments de ce rapport qui vont  l ' encontre des quatre exceptions danoises .
<P>
Sur le rapport Prez Royo
<SPEAKER ID=84 NAME="Holm">
Je voterai contre le rapport Prez Royo dans sa totalit , car il comporte de nombreux lments que je ne peux cautionner , avant tout , les prises de position qui font l ' loge de la monnaie unique et qui affirment qu ' il est ncessaire d ' acclrer le processus de convergence .
<P>
Je suis , en revanche , favorable  un impt sur les transactions montaires , qui permettrait de rduire considrablement les spculations .
Cet impt devrait tre adopt aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union .
Il serait uniquement destin  diminuer les transactions spculatives , et ne saurait tre considr comme faisant partie de la mise en oeuvre de la monnaie unique .
<P>
L ' engouement sans critique pour l ' UEM , les critres de convergence et le calendrier relatif  leur mise en application sont pour moi totalement incomprhensibles .
Je ne suis pas contre le principe d ' conomies nationales bien organises , mais les coupes rsultant de la politique de convergence devraient nous inciter  la rflexion .
Au lieu de considrer exclusivement des objectifs financiers traditionnels , nous devons tourner notre regard vers la nouvelle politique conomique , dont le but est une socit durable sur le plan cologique .
Cet objectif n ' est pas compatible avec le projet de l ' UEM , qui doit donc tre interrompu !
<SPEAKER ID=85 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
En rfrence au compromis national et  l ' accord d ' Edimbourg , les sociaux-dmocrates danois ne peuvent videmment pas adhrer aux lments de ce rapport qui vont  l ' encontre des quatre exceptions danoises .
<SPEAKER ID=86 NAME="Lindholm, Schrling">
Malgr quelques bonnes suggestions , telles que l ' impt sur les transactions spculatives , nous votons contre ce rapport , car nous sommes hostiles au projet de l ' UEM dans son intgralit .
<SPEAKER ID=87 NAME="Wibe">
Le rapport comporte de nombreuses propositions positives , par exemple , le point 4 , selon lequel une taxe sur la spculation montaire peut tre un moyen efficace pour stabiliser les taux de change .
Je choisis cependant de m ' abstenir , puisque le rapport recommande , sur de nombreux points , la mise en oeuvre de l ' Union montaire , ainsi que la cration d ' un nouveau S.M.E .
<P>
J ' estime qu ' une nouvelle coopration sur les taux de change invite  la spculation et qu ' elle risque d ' entraner la mme catastrophe conomique que celle de 1992 .
Je considre mme que la mise en oeuvre de l ' Union montaire dans un contexte dtermin par 20 millions de chmeurs constitue un jeu de hasard financier qui risque de provoquer des revers srieux en matire sociale et conomique .
C ' est la raison pour laquelle je choisis de m ' abstenir .
<P>
Sur le rapport von Wogau .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , il est trange qu ' on parle , dans des situations trs diverses , d ' un large consensus qui existerait  propos de l ' UEM , des principes de base sur lesquels se fonde notamment le mcanisme de change , et qui prsident  l ' introduction de la monnaie unique . Ce consensus a galement t voqu dans le dbat d ' aujourd ' hui et dans le rapport von Wogau .
Mais personne ne peut ignorer le fait qu ' il rgne , en dehors des institutions de l ' UE , beaucoup de doute sur la pertinence de l ' UEM , sur le calendrier et sur les critres de convergence .
Cette attitude critique est partage par des hommes politiques , des conomistes , des banquiers et des leaders syndicaux .
Des manifestations en Belgique , France et Allemagne en disent long sur les inquitudes sociales que les critres de convergence suscitent chez les citoyens .
<P>
Tous les pays doivent , bien entendu , s ' efforcer de mener une politique conomique saine .
Mais cela signifie une volution saine , non une croissance ininterrompue , qui augmente la dette sans cesse plus importante vis-vis de l ' environnement .
Cela signifie galement une rpartition juste de ressources communes et une politique permettant d ' empcher l ' exclusion sociale et le chmage .
Mais en adoptant l ' UEM , l ' UE a institutionnalis une politique conomique qui donne priorit  la stabilit des prix et  l ' quilibre budgtaire , qui peut entraner le dmantlement de la protection sociale et la disparition d ' un nombre croissant d ' emplois .
<P>
La Banque centrale europenne est un organisme inacceptable du point de vue dmocratique .
Le rapport von Wogau parle de la responsabilit de la BCE devant les institutions europennes , mais en vrit , la responsabilit de ses dcideurs sera impossible  appliquer .
Les six reprsentants au Conseil d ' administration de la BCE ne peuvent tre rvoqus pendant les huit ans que dure leur mandat .
L ' UEM sera dirige par des experts inaccessibles  la gestion politique .
<P>
L ' Union conomique et montaire se trouvant donc confronte  trop de problmes non rsolus , elle risque de devenir un but en soi , loigne des proccupations des gens et des ralits conomiques .
<SPEAKER ID=89 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
L ' ide d ' une union conomique et montaire , base sur le fdralisme , est contraire  notre foi en la cration d ' une Europe des dmocraties . Nous avons donc choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport .
Confier la gestion montaire  des fonctionnaires de la Banque centrale europenne est contraire  notre point de vue , car pour nous , la politique conomique doit tre l ' affaire des citoyens qui agissent par le biais de reprsentants lus .
<P>
On peut par ailleurs noter que lors des ngociations sur l ' adhsion , la Sude a fait une dclaration unilatrale selon laquelle elle dcide elle-mme d ' entrer ou non dans l ' UEM .
La valeur juridique de cette dclaration est discutable . Mais sur le plan strictement politique , c ' est le peuple sudois qui dcide de l ' adhsion  l ' UEM .
Cette question n ' est aucunement dcide en ce qui concerne la Sude .
<SPEAKER ID=90 NAME="Holm">
En tant qu ' adversaire du projet de l ' UEM dans son ensemble , je vote contre le rapport von Wogau .
Il comporte de bonnes propositions que je soutiens , mais qui ne compensent pas un bon nombre d ' affirmations plus discutables .
<P>
Je n ' accepte pas que l ' on dfinisse des mcanismes de change pour la monnaie unique au jour le jour .
Il revient  chaque pays de mener sa propre politique conomique , en tenant compte prcisment de la situation qui lui est particulire et de la structure de son activit conomique .
Ce principe est ananti par la participation  l ' UEM .
Il est bien entendu souhaitable que les fluctuations des taux de change soient aussi minimes que possible .
Ce principe ne s ' applique pourtant pas aux seuls tats membres de l ' UE , mais aussi aux pays extrieurs , qui sont bien plus nombreux .
<P>
L ' obligation de mettre en oeuvre les critres de convergence est un thme rcurrent dans le rapport .
tant donn les coupes budgtaires importantes que beaucoup de pays membres se voient actuellement contraints d ' effectuer ou effectueront sous peu , cette exigence devrait donner matire  rflexion .
Au lieu de favoriser le dveloppement du bien-tre des gens , la politique de l ' UEM conduit pays aprs pays  disloquer leur systme social .
Je ne puis soutenir une telle politique .
<SPEAKER ID=91 NAME="Lindholm">
tant donn mon opposition au projet de l ' UEM dans son ensemble , je voterai contre le rapport von Wogau .
<SPEAKER ID=92 NAME="Poisson">
J ' ai bien suivi les dbats de ce matin .
 aucun moment , il n ' a t voqu la crainte de nos citoyens des tats membres  l ' gard de la monnaie unique .
<P>
Nos dirigeants politiques , la Commission de Bruxelles , entretiennent une savante ambigut entre monnaie unique et monnaie commune .
 l ' vidence , les peuples europens ont du mal  faire la diffrence .
Par exemple , en France , si on parle aux Franais de monnaie europenne , mme de monnaie unique , ils pensent monnaie commune et semblent d ' accord .
Mais si on leur explique clairement les enjeux , ils rejettent .
Quand ils prennent conscience que l ' Euro fera disparatre la monnaie nationale , ils sont contre et ils ont raison .
Pourquoi ?
<P>
C ' est un profond attachement affectif , moral et pratique qu ' prouvent les peuples europens  l ' gard de leur monnaie .
Priver ces mmes peuples d ' un repre aussi fondamental que la monnaie nationale les dstabiliserait moralement .
La monnaie , comme le disait le Gnral de Gaulle , relie le citoyen  la nation .
<P>
J ' ai vot contre le rapport von Wogau , car j ' estime , en ma qualit d ' Europenne convaincue , que l ' Europe ne doit pas se construire sur un vaste mensonge .
<SPEAKER ID=93 NAME="Voggenhuber">
Depuis Maastricht , le sentiment que la construction europenne est de plus en plus domine par les intrts conomiques ne cesse de se rpandre en Europe .
<P>
Celui qui , en cette priode de crise de crdibilit de l ' UE , avait plac sa confiance dans le pouvoir de contrle et de correction du Parlement europen se voit profondment du depuis des mois .
Les critres de convergence de l ' Union montaire s ' avrent de plus en plus comme tant un vhicule de la destruction du niveau social des tats membres .
Entre-temps , la ncessit de les appliquer simultanment  court terme a dclench une rcession et une forte hausse du chmage .
<P>
Cependant , la population de l ' Union europenne attend vainement que les institutions europennes rforment ces critres devenus nfastes sur le plan social .
Il y a quelques jours , le Prsident de la Commission en appelait une nouvelle fois  la responsabilit des tats membres pour la mise en oeuvre d ' une politique de l ' emploi active , tout en passant cyniquement sous silence que ces mmes critres de convergences ont sap la marge de manoeuvre politique ncessaire  cet effet .
<P>
Cette contradiction est accentue par l ' absence de toute initiative sociale  l ' chelle europenne .
En ce qui concerne cette politique , qui branle srieusement la paix sociale en Europe , le Parlement est appel  se prononcer de faon dcisive en faveur d ' une union sociale et cologique , et contre la politique d ' un libralisme brutal .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 12 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Pche
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les quatre rapports suivants tablis au nom de la commission de la pche :
<P>
A4-0189 / 96 de Mme Pery , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant la crise du secteur de la pche dans la Communaut europenne ( COM ( 94 ) 0335 - C4-0086 / 94 ) ; -A4-0133 / 96 de M. Arias Canete , sur la problmatique du secteur de la pche dans la zone de l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest ; -A4-0172 / 96 de M. Arias Canete , sur la proposition modifie de rglement du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrle applicables aux activits de pche dans l ' Antarctique ( COM ( 96 ) 0117 - C40299 / 96-95 / 0252 ( CNS ) ) ; -A4-0169 / 96 de M. Niels Kofoed , sur la proposition de rglement du Conseil portant sixime modification du rglement ( CEE ) no 1866 / 86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique , des Belts et de l ' Oresund ( COM ( 95 ) 0670 - C4-0033 / 96-95 / 0338 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=96 NAME="Pry">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous allons donc dbattre de la crise du secteur de la pche dans l ' Union europenne .
Cette crise conomique , sociale , cologique affecte toute la filire .
Depuis quelques annes , nous avons t amens  diminuer les autorisations de captures ,  veiller  un contrle plus efficace ,  rduire nos flottilles ,  intensifier nos mesures d ' accompagnement structurel et social .
En mme temps , et bien que les quantits de poisson pch soient en diminution , par exemple dans mon pays , de nombreuses espces ont subi les lois du march mondial .
Dans certaines rgions d ' Europe , les prix de la pche frache ont baiss de 25 % en moyenne .
<P>
L ' Europe bleue est une politique commune fragile , car inacheve .
Toutes les rgions littorales s ' interrogent avec inquitude .
C ' est pourquoi il m ' a sembl indispensable de commencer ce rapport par un appel  la Commission et au Conseil , afin qu ' ils dfinissent des perspectives claires et qu ' ils manifestent la volont d ' assurer un avenir maritime aux pays de l ' Union .
Le hasard des calendriers , Madame le Commissaire , a voulu que nous prenions connaissance de votre rponse quelques jours aprs l ' impression de ce rapport et aprs notre sminaire de Quimper .
Notre commission n ' a donc pas encore pu dbattre du quatrime plan d ' orientation pluriannuel que vous prsentez .
Nous attendions , certes , un message de lucidit , mais aussi , Madame le Commissaire , un message de confiance .
Or , le fait de vouloir rduire , en cinq ans , de 40 % en moyenne les possibilits de pche n ' entranera pas simplement , vous le savez bien , la casse de trop nombreux bateaux , mais aussi la mort certaine de plusieurs ports de pche dj trs endetts par les efforts de modernisation .
C ' est un coup trs rude pour l ' activit conomique et sociale de toute la filire .
<P>
Je suis certaine que nous devons faire preuve aujourd ' hui de vigilance et de fermet , mais aussi d ' imagination et de volont politique autour de quelques nouvelles propositions , capables de rendre confiance au secteur .
Je me limiterai  voquer les points cls qui concernent les ressources , le march , les politiques structurelles .
<P>
En ce qui concerne les ressources , des sacrifices sont encore ncessaires , nous le savons .
Mais alors , prenons des mesures techniques plus contraignantes et qui permettront vritablement un renouvellement de ces ressources .
Nous avons parl de mailles carres , d ' utilisation plus slective des outils de pche , de protection des zones de  juvniles  .
Nous proposons des priodes de repos biologique quand une espce est plus menace .
Mais , Madame le Commissaire , la commission de la pche parle aussi de compensations financires .
<P>
La Commission me rpond que la logique de la politique commune de la pche ne prvoit pas ce type de financement , sauf pour des cas tout  fait exceptionnels .
 Pas de soutien aux revenus  , dites-vous .
Je ne pense pas pratiquer souvent les discours dmagogiques . Je ne cache pas les difficults , mais je refuse que les sacrifices soient  sens unique .
Si on a de l ' argent pour compenser la destruction d ' un bateau , il faut aussi pouvoir trouver de l ' argent pour sauver les ressources .
<P>
Toutes ces mesures techniques , pour produire un effet maximum , doivent bien sr s ' appuyer sur une recherche scientifique constante et de plus en plus approfondie , et s ' appuyer sur un contrle beaucoup plus rigoureux .
Voil qui impose aussi non seulement de responsabiliser les professionnels directement concerns , mais aussi de se doter de nouveaux moyens de contrle .
<P>
Madame le Commissaire , je sais que j ' ai tort d ' avancer des ides qui ne sont pas  neutres  financirement . Mais nous allons ainsi pouvoir mesurer s ' il y a une vritable volont politique de l ' Union et de ses tats membres , pour garder un secteur de la pche comptitif en Europe .
<P>
En ce qui concerne les marchs , je souhaiterais rappeler tout d ' abord que le march intrieur europen est trs dficitaire , tant en ce qui concerne la consommation que l ' approvisionnement de la transformation .
Un march libre , un march ouvert au march mondial est le choix qui a t fait ds le dpart de la politique commune de la pche et la crise a atteint les marchs , les cries , les filires de commercialisation .
Tout ce secteur doit amliorer ses systmes d ' information , de communication .
Sa modernisation est vitale dans le monde d ' aujourd ' hui .
Il nous semble galement trs important de mieux associer les producteurs  la filire de commercialisation , de valoriser la qualit et l ' origine des produits .
<P>
Mais je crois , Madame le Commissaire , que la future Europe bleue de 2002 ne pourra pas se contenter d ' un volet  march  aussi faible .
Je crois trs franchement qu ' il faudra crer un cadre communautaire plus contraignant - des prix de retrait obligatoires , des prix de prfrence mieux respects - et que nous allons galement devoir , en cas de crise grave et d ' effondrement des prix du march , mettre en place un instrument financier pour aider les organisations de producteurs de pche frache .
 ce sujet aussi , je sais bien que vous allez me dire :  mais c ' est une forme de soutien aux revenus !
 Je vous rpondrai que lorsque le march ne joue plus son rle , je suis pour certaines interventions , d ' autant que 2 % seulement du budget  Pche  sont consacrs au soutien des prix .
<P>
Enfin , le temps ne me permettra pas de dvelopper le troisime aspect ,  savoir les politiques structurelles .
C ' est certainement l ' aspect de la politique commune de la pche pour lequel les tats membres et l ' Union se sont dots de moyens importants - et c ' est tant mieux - au travers de l ' instrument financier de l ' IFOP , au travers du programme PESCA , dont nous souhaiterions vraiment la mise en oeuvre comme  leader de la mer  .
Nous soutenons aussi ce que vous avez pu faire au niveau des prretraites , en souhaitant que les tats membres jouent le jeu quand on sait que l ' Union cofinance dj ces prretraites  hauteur de 50 % .
On ne peut pas dire que ce volet social puisse tre pass sous silence . Il existe et il doit tre effectivement soutenu .
<P>
Madame le Commissaire , j ' ai dj dpass mon temps de parole .
Je dirai simplement , pour terminer , que nous serons  la hauteur en ce qui concerne la fermet , la vigilance .
Il faudra du courage , mais nous reparlerons de ce plan d ' orientation .
Celui-ci me semble insupportable , aussi bien en ce qui concerne la production que l ' ensemble de la filire , et nous devons mettre en oeuvre des mesures plus imaginatives et certainement avec davantage de soutien financier .
<SPEAKER ID=97 NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , je prsente tout d ' abord le rapport d ' initiative du Parlement europen sur la situation de la flotte communautaire qui opre dans la zone de la NAFO et , dans ce contexte , sur les relations qu ' entretiennent le Canada et l ' Union europenne en matire de pche .
<P>
On sait qu ' en ce qui concerne la pche , nos relations avec le Canada ont travers depuis la cration de la NAFO en 1978 des moments de grande tension .
Ces relations , surtout  partir de 1984 , se sont caractrises par des affrontements rguliers quant aux droits de pche dans les eaux de l ' Atlantique Nord et l ' un des exemples les plus manifestes , comme l ' a signal le professeur Mallou , est le succs du Canada de fixer  zro pour les annes 1995 et 1996 le TAC de morue dans la division 3NO alors que ce TAC a t fix sans aucune donne scientifique solide .
<P>
Le conflit le plus rcent entre l ' Union europenne et le Canada en matire de pche - et peut-tre celui qui , malheureusement , a eu le plus d ' cho sur le plan international - est celui connu populairement comme  guerre du fltan  .
Les vnements sont connus de tous , mais peut-tre maintenant avec la distance , est-ce le moment d ' approfondir les motifs qui ont entran ce conflit .
D ' une part , il faut mentionner qu ' au cours de la runion de la commission de pche de la NAFO en fvrier 1995 , au moment de rpartir un TAC de 27.000 tonnes de fltan , seules 3.400 tonnes furent attribues  la flotte communautaire face aux 16.400 tonnes que se rserva le Canada .
Dans une rsolution , cette Assemble a dplor l ' intervention de la dlgation communautaire car , pour la premire fois , un TAC tait fix au-dessous de celui recommand par le comit scientifique de la NAFO qui avait conseill ,  titre indicatif , une limite de 40.000 tonnes .
<P>
Mais , d ' autre part , il faut tenir compte que ce fut le Parlement canadien qui , unilatralement , approuva en 1994 une loi de protection des pches ctires en confrant des pouvoirs de contrle au-del des 200 milles marins et en se fondant ultrieurement sur cette norme pour procder  des arraisonnements injustifis .
<P>
Sur la base des faits exposs , nous pouvons tirer quelques conclusions .
En premier lieu , qu ' il peut exister , madame le commissaire , - et ce Parlement l ' a ainsi dnonc - un certain manque de reprsentativit de l ' Union europenne au sein de cette organisation tant au comit scientifique - dont la composition est fort dsquilibre tant donn que le nombre de reprsentants du Canada dpasse largement le nombre des reprsentants des autres parties contractantes - comme  la commission de pche de la NAFO o , comme dans d ' autres organisations internationales de pche , se pose le problme de la faiblesse de l ' Union europenne qui ne dispose que d ' un seul vote bien qu ' elle reprsente de nombreux tats .
Il s ' agit d ' une difficult objective qu ' il faut souligner car plus forte est l ' Union europenne par l ' accroissement du nombre des tats qui en forment la base et plus faible est-elle au sein de certaines organisations internationales o elle ne dispose que d ' un seul vote .
<P>
En deuxime lieu , le Parlement estime qu ' une vritable politique de recherche scientifique communautaire  la NAFO est inexistante et que des TAC zro ont parfois t approuvs sans aucune donne scientifique et sans que l ' Union europenne ait pu ragir .
<P>
En troisime lieu , nous croyons que la lgislation du Canada lui permettant d ' effectuer des contrles et des arraisonnements en dehors de ses eaux territoriales est toujours en vigueur , bien qu '  la suite des vnements qui se sont dchans aprs l ' arraisonnement du Stai , le programme international d ' inspection mutuelle de la NAFO ait t substantiellement modifi en entranant des cots trs levs en raison des obligations imposes aux parties contractantes en matire d ' inspection et de surveillance .
<P>
Nonobstant de tels lments aussi conflictuels , madame le commissaire , le Parlement estime que l ' objectif primordial , tant de l ' Union que du Canada , doit tre d ' viter de futurs affrontements et de tirer parti de l ' heureuse conclusion de l ' accord bilatral d ' avril 1995 pour entamer une nouvelle tape d ' entente et de coopration .
Toutefois , nous estimons qu ' il y a des obstacles trs difficiles  franchir : en premier lieu , le maintien de la lgislation canadienne unilatrale ; en deuxime lieu , le fait que l ' accord bilatral de difficile ngociation en 1992 et qu ' avait appuy ce Parlement avec de nombreuses rserves en estimant qu ' il fallait faire un effort de rapprochement des volonts , n ' est toujours pas ratifi par le Canada et implique , au moment o l ' on envisage un plan d ' action global , un srieux obstacle , comme l ' a dmontr le Conseil de ministres .
En consquence , le fait que le Canada ait attnu son attitude hostile grce  une mesure d ' ouverture limite des ports ne nous parat pas suffisant pour tablir un cadre global de relations normales .
<P>
Nous estimons , madame le commissaire , que la Communaut doit faire un effort pour amliorer ces relations mais sans jamais oublier que la dfense des possibilits de pche communautaires doit constituer une rfrence obligatoire de l ' action communautaire et qu ' il faut tablir des relations internationales sur la base de critres d ' galit , de coopration et de solidarit .
<P>
Nous considrons qu ' un cadre intressant pour amliorer la situation nous est offert par l ' accord adopt le 4 aot 1995  New York quant  la conservation et  la gestion des stocks chevauchants  condition qu ' il soit appliqu de manire intelligente et quilibre .
Nous comptons sur la capacit de madame le commissaire pour assurer une telle volution et pour que cet accord soit ratifi dans des conditions qui permettent une stabilit des relations de pche avec le Canada de sorte que soient oublis  tout jamais les incidents du pass et que nous puissions collaborer comme pays amis que nous sommes dans un environnement commercial rationnel et normal .
<P>
A prsent , madame le commissaire , l ' honneur m ' choit , au nom de la commission de la pche , de prsenter le rapport relatif aux mesures de conservation en Antarctique , rapport approuv  l ' unanimit au sein de notre commission car elle considrait que la proposition de la Commission avait pour objet de refondre les actes juridiques en vigueur en clarifiant les normes en vigueur qui ,  la suite de modifications rptes , avaient certainement perdu de leur clart .
<P>
Ainsi , nous comprenons que le but est d ' incorporer  l ' ordre juridique communautaire les dispositions adoptes par la Commission , en vue de la conservation des ressources halieutiques vivantes de l ' Antarctique , au cours des dernires runions de Hobart des 8 novembre 1994 et 3 novembre 1995 .
<P>
En dfinitive , la proposition de la Commission reprend , dans un acte communautaire , des engagements dj assums par la Communaut  la suite de son adhsion  la convention sur la conservation des ressources halieutiques vivantes de l ' Atlantique en vertu de la dcision du Conseil de 1981 .
<P>
Notre commission approuve  l ' unanimit la proposition de la Commission , mais elle fait quelques observations  cet gard .
En premier lieu , une fois de plus , il faut dplorer que le Parlement ait t consult par le Conseil par lettre en date du 4 dcembre 1995 , c ' est--dire sept mois aprs la date  laquelle certaines des normes contenues dans la proposition devraient entrer en vigueur pour toutes les parties contractantes , indiquant clairement que nous nous trouvons face  une formalit totalement strile et testimoniale dmontrant qu ' il faut continuer de travailler en harmonie pour amliorer les mthodes existantes de faon que le Parlement puisse exprimer son opinion en temps utile et avant que les normes entrent lgalement en vigueur .
<P>
En ce qui concerne l ' avenir , en consquence , la commission de la pche formule un amendement en considrant que la Commission devra informer au pralable le Parlement des modifications qu ' elle a l ' intention d ' apporter aux normes incorpores dans ce rglement et des mesures qui sont adoptes  la suite des recommandations approuves au sein de la Commission en vue de la conservation des ressources halieutiques de l ' Antarctique .
<P>
En deuxime lieu , madame le commissaire , la commission de la pche estime qu ' il faut prserver au maximum l ' quilibre cologique de la rgion antarctique , rgion vierge qui , jusqu '  prsent , est pratiquement inexploite .
C ' est pourquoi nous demandons , si le budget le permet , que l ' on labore un rapport sur l ' influence des captures sur les espces marines et les oiseaux de la zone , en demandant en outre un rapport annuel sur l ' valuation des activits de pche dans l ' Antarctique et sur le renforcement des mesures de contrle .
<P>
Avec ces observations , madame le commissaire , la commission de la pche approuve  l ' unanimit , comme je l ' ai dit auparavant , la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=98 NAME="Kofoed">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la cration , en 1974 , de la commission internationale des pches de la Baltique avait pour but de mettre en place une institution dans laquelle les pays riverains de la mer Baltique pourraient conjointement assumer la responsabilit de la gestion des ressources halieutiques de cette zone .
Les dcisions de cette commission devaient reposer sur la consultation de ses biologistes , des biologistes de chacun des pays participant d ' ailleurs aux travaux de la commission .
Cette collaboration a parfaitement fonctionn malgr certaines difficults pendant les annes o les pays baltes et la Pologne avaient un rgime communiste .
La politique de conservation s ' est appuye sur les principes habituels : valuation des captures , tat du stock d ' alevins et de juvniles , puis attribution des quotas aux diffrents pays .
A ces principes s ' ajoutent bien entendu aussi les autres mesures techniques telles que le maillage et autres .
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Le rapport sur lequel nous devons nous prononcer aujourd ' hui porte sur l ' approbation ou le rejet de la dcision prise l ' anne dernire et applicable en 1996 .
La commission de la pche a critiqu dans ce rapport le fait que nous avons t consults si tard .
J ' espre que le commissaire s ' efforcera  l ' avenir de veiller  ce que nous soyons en possession de ces dcisions dans un dlai plus court .
Il serait en outre judicieux que la Commission invite quelques membres de la commission de la pche  participer en qualit d ' observateurs aux premires ngociations commenant en septembre de cette anne  Varsovie .
Bien entendu , il n ' incombe pas au Parlement europen de participer en tant qu ' administrateur , mais il serait sans doute utile de lui laisser un rle de conseil tant donn qu ' il disposerait ainsi d ' une base plus complte lui permettant le moment venu de prendre la rsolution lgislative approprie .
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Mon rapport contient deux amendements relatifs aux ngociations  venir au sein de la commission internationale des pches de la Baltique .
Les amendements que j ' ai dposs portent sur l ' avenir et visent notamment  instaurer des mesures de conservation diffrentes de celles en vigueur jusqu ' ici .
Je propose donc de mettre en place une limitation de la puissance du moteur des bateaux ,  400 chevaux maximum , par exemple , pour la pche du cabillaud et du saumon .
Si je dpose cet amendement maintenant , c ' est pour attirer l ' attention de la Commission sur le fait que la Pologne , les pays baltes et la Russie modernisent actuellement leurs flottes .
Si ces pays modernisent leurs flottes en les dotant de gros navires hyper-efficaces , les ressources halieutiques de la Baltique ne rsisteront pas .
Je dpose aussi cet amendement parce que la politique de la pche mene dans la Baltique n ' a pas abouti  un accroissement des ressources .
Les stocks de cabillaud , par exemple , continuent d ' tre infrieurs  leur niveau de 1984 .
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J ' ai une remarque supplmentaire  faire sur la politique des quotas .
Celle-ci implique un grand nombre de mesures de contrle , restreint la libert des pcheurs et criminalise en quelque sorte la pche .
Par ailleurs il est impossible d ' obtenir les chiffres exacts sur les quantits de poisson non captur , sur les quantits n ' entrant pas dans les quotas . Nous ignorons donc quelles quantits sont en jeu , et c ' est pourquoi les modles des biologistes indiquant quels quotas slectionner  l ' avenir ne seront pas non plus exacts .
En consquence , je propose , Monsieur le Prsident , que l ' on opte pour une limitation de la puissance du moteur des bateaux et , si l ' on veut appliquer des quotas , que l ' on octroie aux gros bateaux des quotas applicables pendant un certain temps et pour une certaine quantit , tout en laissant tous les bateaux de moins de 400 chevaux pcher sans quota .
Je crois pouvoir affirmer au commissaire que les ressources halieutiques s ' en trouveront non pas rarfies , mais au contraire accrues .
La mto et le vent auront ainsi une influence sur les priodes pendant lesquelles la pche aura lieu , alors qu ' aujourd ' hui les gros navires sont en mesure de pcher par n ' importe quel temps .
C ' est pourquoi le poisson n ' a jamais de rpit dans ces zones .
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En outre , je propose  la Commission , Madame le commissaire , d ' envisager de protger certaines de ces zones pendant le frai en y interdisant la pche durant cette priode .
Les chasseurs ne chassent pas pendant la priode de reproduction du gibier . Il conviendrait en fait d ' instaurer le mme principe en matire de pche .
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Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' espre que nous dbattrons de la manire dont cet instrument pourra tre utilis .
Je ne suis pas un partisan des quotas parce qu ' ils criminalisent les pcheurs , bien que l ' objectif consistant  conserver les ressources halieutiques soit parfait .
Je ne pense donc pas que notre politique de la pche doive tre machiavlique et que la fin justifie les moyens .
On ne peut considrer comme un moyen le fait de transformer des individus en criminels .
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Je remercie la Commission et les membres de la commission de la pche de leur collaboration .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , ce dbat d ' aujourd ' hui est important . Il est important parce que , concernant trois thmes diffrents , nous avons eu la sensation - et aussi ,  mon avis , la preuve concrte - que la commission de la pche du Parlement europen dispose d ' une proposition , qu ' elle a labor des documents prcis et qu ' elle est  mme d ' aborder , depuis un certain temps dsormais et avec une forte capacit technique , les propositions relatives  la rforme de la politique commune pour la pche .
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Eh bien , Monsieur le Prsident , nous avons besoin d ' une rforme de la politique commune de la pche , et nous sommes fortement convaincus que les documents prsents marquent une tape dans ce sens .
Nous souhaitons une rforme prenant en considration les nouveaux quilibres environnementaux , se proccupant de maintenir l ' emploi du secteur , tenant compte de sa capacit de garantir les consommateurs .
Jeudi , le groupe socialiste prsentera officiellement , dans ces locaux , son propre document .
Nous profitons d ' ailleurs de l ' occasion pour inviter les reprsentants de la Commission  participer  notre initiative , jeudi , ici-mme  Strasbourg
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Le document propos par Mme Pry est trs important ; il est le fruit d ' une exprience significative acquise par la Vice-prsidente dans le secteur .
Ce document contient , en effet , des lments extrmement importants et novateurs : en premier lieu , le secteur de la pche doit , comme je le disais tout  l ' heure , tenir compte des quilibres environnementaux , mais il doit galement savoir se situer de manire adquate dans le march .
Une forte intgration entre production et march est par consquent ncessaire , intgration que l ' on peut atteindre  travers l ' innovation technologique , la capacit de savoir traiter des lots de plus en plus importants , tant d ' origine et garantissant dans le mme temps un prix appropri aux pcheurs , grce au rle que les associations des pcheurs pourront de plus en plus pleinement jouer comme rfrence importante .
De plus , il sera ncessaire de discuter  nouveau l ' organisation , si vous voulez , consolide des proprits de la pche .
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Quant  nous , nous favorisons galement , dans ce contexte , un raisonnement de participation des pcheurs  la proprit ; nous sommes donc favorables  des expriences locales de multiproprit , susceptibles de devenir un point de repre et , dans ce sens , nous sommes d ' accord sur la gestion intgre entre la multiproprit et les institutions locales .
Nous sommes galement favorables  une implication avec les institutions locales et nous sommes naturellement convaincus que la politique de la pche doit tre commune , mais que , dans ce contexte , les rgions et les autorits locales peuvent galement y tre associes , en raison du rle fondamental qu ' elles peuvent jouer pour la gestion intgre de la pche ctire .
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Cela constitue aussi un moyen d ' liminer l ' effort de pche excessive qui s ' est produit au cours de ces dernires annes .
Nous pensons , de ce point de vue , que le document de programmation est important et lorsque nous aurons la possibilit de le discuter officiellement , nous entrerons davantage dans le dtail .
Pour le moment , nous dplorons le fait que notre implication comme parlementaires n ' ait pas encore eu lieu .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , je vois dans le grand dbat sur la pche , qui a lieu cet aprs-midi , un signe de l ' importance qu ' aura la future politique de la pche .
Les rapports actuels concernent les eaux qui s ' tendent de la mer Baltique jusqu '  l ' Antarctique , en passant par l ' Atlantique . La crise de la pche est donc un problme mondial .
C ' est pourquoi , il est important que nous abordions les problmes et leurs solutions en termes mondiaux .
Notre manire de grer nos ressources halieutiques montre si nous sommes capables d ' utiliser les sources mondiales d ' alimentation  long terme .
C ' est l le message que nous recevons d ' institutions telles que la FAO des Nations unies . C ' est aussi l ' information sans quivoque qui , dans l ' intervalle , nous parvient d ' organisations cologistes comme le Worldwide Fund for Nature , organisations qui entre-temps cooprent dj avec quelques-unes des plus grosses multinationales de l ' agro-alimentaire .
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Les tats membres et l ' industrie de la pche doivent tenir compte de ces groupements puissants .
Les mers sont surexploites ! Nos eaux ne pourront pas continuer  supporter une pche d ' une telle intensit .
La seule rponse est : moins de bateaux de pche et moins de pche . Madame Perry , elle-mme , est d ' ailleurs bien d ' accord sur ce point .
Le secteur de la pche ne sortira pas de sa crise actuelle si l ' on n ' quilibre pas les flottes de l ' Union europenne et les ressources halieutiques des eaux de l ' UE et au-del , en s ' appuyant sur une estimation raliste .
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Les restructurations doivent s ' accompagner de mesures socio-conomiques .
Si nous ne pouvons pas proposer d ' emplois en mer  tous les pcheurs , nous ne devons pas les laisser tomber pour autant .
Nous devons leur trouver des alternatives , soit dans l ' industrie halieutique soit dans un autre secteur .
Entre-temps , une quipe d ' experts communautaires emmens par le scientifique danois Hans Larsen a valu les ressources halieutiques et , eux aussi , signalent leur tat critique .
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Madame le Commissaire Bonino , vous avez eu le courage de prsenter une proposition qui s ' appuie sur une recommandation scientifique ,  savoir une rduction des activits halieutiques de 40 % , comme elle fut dj demande par le Parlement en 1990 .
A cette poque , les ministres de la Pche avaient pourtant approuv une rduction ds 1990 de 20 , 25 voire 30 % - selon la technique de pche et , de 1992  1996 , s ' ajoutera une rduction du tonnage - , toutefois les 40 % ne seront pas atteints .
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Nous exigeons un dbat crdible des problmes et exigeons aussi que les ministres adoptent comme base le rapport scientifique et les propositions de Madame le Commissaire Bonino .
Le Parlement a pris l ' initiative de se concentrer aujourd ' hui sur la pche , et nous en avons profit pour avancer des ides en matire de renforcement de la politique de pche commune .
C ' est maintenant au tour des tats d ' entamer les actions indispensables au sauvetage de la pche en Europe .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Madame le Commissaire , c ' est avec  propos que ce Parlement traite  la fois de la crise gnrale du secteur de la pche et de la problmatique dans la zone NAFO , qui est une illustration de la premire .
Ce sont des questions qui demandent une approche conjuguant la volont politique de l ' Union europenne et la collaboration sans quivoque des tats membres .
Certains pays de l ' Union europenne tendent  ne pas reconnatre au secteur de la pche son poids rel dans le contexte de l ' conomie europenne .
Il convient cependant de souligner l ' importance de cette activit dans l ' conomie et l ' emploi des pays maritimes priphriques .
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Prenons l ' exemple de la NAFO : mon pays pche dans cette zone depuis le XVe sicle , surtout la morue , raison historique pour laquelle le Portugal est aujourd ' hui le principal march du monde pour cette espce .
L ' adhsion du Portugal  la politique commune de la pche et la crise de la NAFO ont provoqu , sur quatre ans , une rduction de la flotte gale  70 % des embarcations et 12 000 chmeurs directs et indirects .
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Je puis affirmer que les armateurs portugais veulent poursuivre leur activit de faon responsable , en vue de conserver les ressources .
Ils concordent ds lors avec l ' effort de surveillance et de contrle entrepris par l ' Union europenne .
Aussi , ne comprend-on pas pourquoi ce contrle n ' est pas effectu avec une identique intensit sur tous les bateaux des pays non-communautaires signataires de la Convention .
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Un autre aspect qui requiert de notre part une attention particulire est celui de la recherche scientifique , en vue d ' une analyse continue des ressources et de l ' volution des rserves de poisson .
Il est incomprhensible que l ' Union europenne ait remis entre les mains du Canada la recherche scientifique dans des zones aussi importantes que les zones 2J , 3K , 3L et 3NO , lorsque l ' on sait combien sont contradictoires les intrts des deux parties .
Dans les eaux communautaires galement , cette recherche doit tre dveloppe et tenir compte des informations des pcheurs et des producteurs .
Prenez le cas de la sardine : lorsque Mme le Commissaire vient annoncer qu ' il est ncessaire de rduire les captures de 40 % , bien videmment en fonction des donnes qui lui ont t fournies - ventuellement par mon pays - les pcheurs rtorquent que cette dcision est sans fondement , puisque les stocks sont en bon tat , mais qu ' ils ont migr .
Et c ' est ainsi que sont engendrs des conflits qui affectent la crdibilit des institutions comme de l ' Union mme .
<P>
Comme le disent explicitement les documents  l ' examen , les accords avec des pays tiers mritent un appui et un effort soutenu de la part de l ' Union europenne , du fait de leur importance en matire d ' approvisionnement et dans un souci de protection de la production .
Nous pensons , cependant , que chaque fois que l ' on conclut des accords d ' association avec des pays tiers - au titre desquels , en plus des contributions financires verses par la Communaut , il y a exemption de droits de douane pour les produits de la pche - des quotas de pche correspondant au montant des droits non perus devraient tre ngocis pour les producteurs communautaires .
Je me rjouis de la qualit des textes  l ' examen dont je pense qu ' ils constituent un bon point de dpart pour aborder la problmatique de la pche .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission sur la crise du secteur de la pche , publi en 1994 , portait surtout sur les prix , comme le rappelle si bien Mme Pery dans son rapport .
Depuis lors , le secteur de la pche a connu une crise nettement plus profonde imputable  l ' aspect biologique de la rarfaction des ressources et  l ' impuissance du systme de gestion de la politique commune de la pche  rpondre aux diffrents problmes et  fonctionner efficacement au sein de ce secteur .
<P>
Quelle solution s ' offre  nous actuellement ?
Tout d ' abord , nous devons abandonner la politique commune de la pche sous sa forme actuelle .
Je ne suis pas favorable  l ' ide d ' une nouvelle nationalisation de celle-ci .
Ce serait une mesure dsastreuse . Nous devons en revanche nous dbarrasser de la politique actuelle .
Nous devons veiller  rduire les frictions constantes entre les donnes scientifiques , le secteur de la pche , les tats membres et la Commission .
La seule faon de le faire consiste  dcentraliser la prise de dcisions , pour que les ressources halieutiques soient gres autour des zones de pche plutt qu ' autour des tats gravitant autour de ces zones , et plutt que depuis une ville continentale de la Belgique centralisant la gestion de tout le systme .
Cela ne fonctionnera jamais .
<P>
Entre-temps , nous devons aborder la question du transfert des quotas et s ' il est vrai que nous avons dj eu ,  ce sujet , de nombreuses discussions avec Mme le commissaire que je tiens d ' ailleurs  remercier pour ses commentaires constructifs , il est temps  prsent de faire voluer la question .
Nous ne pourrons atteindre de solution sense dans le cadre lgal actuel .
Nous devons envisager les possibilits de droger au Trait afin de trouver une solution .
<P>
Vouloir rduire les prises de 40 % , comme il en est question actuellement , n ' est pas un objectif raisonnablement envisageable et je dois ,  cet gard , condamner le Conseil des ministres pour la faon dont il a gr cette question , sans offrir  ce secteur d ' alternative positive permettant de trouver une solution ne ft-ce que partielle .
<P>
En ce qui concerne le Canada , je suis ravi de constater que la commission de la pche a attnu , dans son rapport , le sentiment anti-canadien prsent prcdemment .
Nous avons actuellement accs  certains ports canadiens .
Nous devons signer le programme d ' action UE-Canada , et amliorer nettement la procdure d ' objection .
A cet gard , je me rjouis galement des amendements proposs par M. Kindermann .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport sur la crise du secteur de la pche , j ' aimerais formuler quelques considrations .
Pendant que nous travaillions sur ce rapport - et en ce sens , je tiens  dire  Mme Pry que nous estimons ses efforts de manire trs positive - , la Commission a formul sa proposition en ce qui concerne la restructuration de la flotte au cours de la priode 1997-2002 .
Il est certain que le secteur de la pche connat une crise motive par la raret des ressources  laquelle ne sont pas trangres la libralisation des changes , la dtrioration de la protection tarifaire ou les difficults croissantes d ' accs  d ' autres fonds de pche .
Toutefois , il nous semble que la Commission a formul des propositions difficilement acceptables .
<P>
Les problmes qui affectent la pche ne peuvent tre exclusivement rsolus par le dmantlement des flottes communautaires .
On ne peut ignorer toute une srie de problmes qui sont fort bien expliqus ,  mon avis , dans le rapport de Mme Pry .
Par exemple , l ' approche sociale de la politique commune de la pche a volu favorablement ces derniers temps , mais elle n ' est pas en proportion de l ' envergure de l ' ajustement propos par la Commission dans le IV POP .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Pry galement , sur lequel j ' exprime de nombreux doutes , je tiens  formuler les rserves suivantes : il me semble que l ' on a peut-tre recherch un rapprochement vis--vis des instruments et mcanismes en matire de prix et de marchs de la politique agricole commune , mais je pense que peut-tre les problmes ne s ' appliquent-ils pas de faon mcanique .
Une politique de prix et de march , en tenant compte de la capacit d ' autosuffisance communautaire et avec les niveaux actuels de protection tarifaire entrane des complications et aurait ventuellement des effets indsirables sur la conservation des ressources .
Quant au sujet de l ' initiative PESCA , elle n ' a eu que de minces rsultats ; le problme est que si l ' on veut appliquer le schma des LEADER , l ' accs serait peut-tre plus restrictif quant aux alternatives envisages .
Je le dis galement avec d ' normes doutes de ma part .
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Nous partageons pleinement la teneur du rapport de M. Arias Caete ; je veux simplement insister sur la faiblesse - trs souvent de l ' Union europenne , trs souvent de la faute des positions adoptes par les divers tats membres - et dire  M. Kofoed que nous comprenons parfaitement et partageons son opinion sur les contingents .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , les quatre rapports faisant l ' objet du dbat d ' aujourd ' hui abordent la problmatique de la pche dans diffrentes rgions du monde : l ' Antarctique , la mer Baltique , l ' Est du Canada et l ' Europe .
Ceci tmoigne de l ' tendue et de l ' influence des flottes de l ' UE .
Le dnominateur commun  toutes ces rgions est l ' effet que la capacit de pche excessive a sur l ' UE .
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Le rapport de Mme Pery sur la crise du secteur de la pche fait tat des diffrents problmes qui ont des rpercussions sur ce secteur , le plus important tant certainement le nombre de bateaux trop important par rapport  la quantit de poissons .
C ' est peut-tre la question la plus importante  laquelle est confronte l ' UE cette anne , tandis qu ' elle prpare son quatrime plan d ' orientation pluriannuel visant  rduire la taille des flottes .
C ' est ,  n ' en pas douter , le principal contentieux politique .
Tout le monde s ' accorde  dire que bon nombre des ressources halieutiques ont t surexploites .
La mesure la plus efficace qui s ' offre  l ' Union europenne pour rsoudre ce problme est de rduire la taille de sa flotte .
Si elle nglige de le faire , et rapidement , la crise frappant ce secteur ne fera qu ' augmenter .
Les plus touchs seraient les propritaires de petits bateaux ayant une base conomique faible et peu d ' influence politique , mais qui , en fin de compte , gnrent le plus d ' emplois .
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Les dcisions portant sur les moyens de rduire la flotte devraient tenir compte non seulement du statut des ressources captures mais galement d ' autres effets de la flotte .
Ainsi , certains quipements capturent davantage de proies indsirables que d ' autres ou endommagent plus que d ' autres les fonds marins .
L ' impact environnemental de ces quipements constitue un facteur trs important .
De mme , en termes d ' emploi gnr , il faudrait donner la prfrence aux bateaux qui fournissent le plus d ' emplois , proportionnellement au volume des prises .
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En bref , la rduction des flottes constitue une mesure urgente qui doit tre vigoureusement mise en oeuvre .
Le groupe des Verts a soumis des amendements  ce sujet en commission . Or ceux-ci n ' ayant pas t accepts , ils ont t soumis de nouveau en sance plnire .
J ' espre qu ' ils seront adopts cette fois-ci .
Si un programme rigoureux n ' est pas mis en oeuvre sur-le-champ , le prochain rapport sur ce secteur pourrait bien en sonner le glas .
J ' ai t trs heureuse d ' entendre Mme Pery dire qu ' elle avait l ' intention de soutenir nergiquement les efforts dploys par la Commission .
J ' espre donc qu ' elle soutiendra cette fois-ci nos amendements .
<P>
La question relative  la mer Baltique concerne l ' adoption d ' une saison de fermeture de la pche au saumon .
S ' il est vrai que les populations de saumon de la mer Baltique ont t dcimes par la destruction de l ' habitat et la pche excessive , y compris l ' utilisation de filets drivants , le rcent rapport Lassen sur la capacit de pche dans l ' UE recommande la fermeture totale de la pche . La fermeture saisonnire s ' avre donc totalement insuffisante .
<P>
Les eaux de l ' Est du Canada ont vu passer , au fil des sicles , des bateaux espagnols , franais et anglais .
C ' tait jadis l ' une des meilleures zones de pche au monde , ce qui explique probablement pourquoi les pcheurs se sont aventurs aussi loin sur des eaux difficiles .
Or dans les annes ' 80 , forte d ' une flotte accrue , l ' UE a t contrainte de demander la concession de quotas unilatraux sur plusieurs stocks halieutiques dans la rgion .
Cette attitude tait intolrable dans le cadre d ' une convention multilatrale rglementant la pche .
Ces quotas unilatraux ont contribu  la rarfaction de certains stocks , et je dis bien  contribu  , car l ' UE n ' est pas seule responsable de la situation .
En effet , le Canada a dmontr qu ' il tait capable de dcimer ses stocks sans l ' aide de personne .
En toute occurrence , les flottes europennes y ont contribu .
<P>
En ce qui concerne l ' Antarctique , l ' Union europenne n ' a pas de rels intrts de pche dans la rgion , du moins sur papier .
Il y a toutefois dans ces eaux quelques bateaux de pche europens , ayant conclu des accords de coentreprise , qui arborent d ' autres pavillons .
Voil donc jusqu ' o nous ont men les excs de capacit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Pery d ' avoir couvert un nombre considrable d ' aspects en faisant preuve de beaucoup de tact . Or tous ces propos , aussi diplomatiques soientils , ne parviennent pas  masquer l ' tendue de la crise qui frappe non seulement les stocks halieutiques et leur gestion mais galement la confiance des pcheurs de toute l ' Europe .
C ' est un vritable dfi , pour le moins difficile , qui se pose  la commissaire .
Il me semble que nous devrions chercher des moyens permettant de combler ce foss .
Outre les flicitations que j ' adresse  Mme Pery , je voudrais galement m ' associer aux propos de M. Baldarelli , Mme Langenhagen , M. Giro Pereira et M. Teverson .
Nous sommes tous confronts au mme problme .
Nous devons donc trouver une solution qui nous permette de dire aux pcheurs :  Voil la solution ; elle ne vous sera pas impose par Bruxelles , certes , mais il est dans votre intrt de l ' appliquer .
 Il est  mon sens primordial d ' viter de parler de rductions de 40 % , car tout le monde pourrait en accuser Bruxelles .
Il conviendrait plutt de poser la question suivante :  Comment feriez-vous pour rsoudre le problme ? 
<P>
C ' est  ce niveau que la gestion dcentralise , voque par de nombreux orateurs , s ' avre absolument fondamentale .
Pour l ' heure , les pcheurs , surtout en Ecosse , sont terrifis  l ' ide que des trangers puissent venir pcher leur poisson , puis repartir et les laisser sans rien . Quoi que vous disiez , ils ont cette apprhension du fait qu ' ils ne possdent pas vritablement de ressources halieutiques en dehors de leurs ctes .
<P>


Par consquent , je suis convaincu , tout comme bon nombre de collgues de la commission de la pche , que le systme de gestion dcentralise permettra d ' aller de l ' avant , dans la mesure o il poussera les pcheurs  tre responsables , indpendamment du fait qu ' ils oprent dans la mer Baltique , dans la mer du Nord , Adriatique ou autre , dans la mesure o ce sont leurs moyens d ' existence qui sont menacs , et o leurs descendants bnficieront de leurs efforts de conservation .
<P>
D ' autres mesures doivent simultanment tre adoptes en Europe sur une mme base .
Nous avons reu notamment des plaintes accusant les inspecteurs de ne pas appliquer uniformment les rgles dans l ' ensemble de l ' Europe .
Nous devons veiller  l ' application de normes identiques ,  l ' imposition de la mme norme d ' austrit pour tous , lorsque celle-ci s ' avre ncessaire .
C ' est  ce prix que les gens commenceront  voir une certaine justice dans le systme et que nous pourrons rsoudre d ' autres problmes cuisants tels que l ' application de quotas , entre autres , que je n ' ai pas le temps d ' aborder , afin de s ' assurer que nous appliquions une politique commune de la pche durable et susceptible d ' tre soutenue .
<SPEAKER ID=106 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme Pry pour l ' analyse fouille et pertinente qu ' elle a faite des causes de la crise particulirement grave que traverse actuellement le secteur de la pche dans la Communaut .
La communication de la Commission , qui constitue la base de ce rapport , ne fait malheureusement aucune proposition qui soit  l ' chelle de l ' ampleur de cette crise .
Elle recommande une politique plus palliative qu ' imaginative , plus rsigne que volontariste .
Cette politique semble inspire par un prsuppos fataliste , celui de l ' inluctable disparition ,  terme , de la flotte de pche communautaire que la PCP aurait pour vocation d ' accompagner .
<P>
Or , les pcheurs europens attendent un autre langage .
lu d ' une rgion maritime de l ' Ouest de la France , je puis vous dire qu ' ils attendent de notre part un message d ' espoir leur disant que la profession qu ' ils ont choisi n ' est pas condamne , qu ' elle traverse une crise , mais qu ' ils peuvent croire  sa prennit et que leurs enfants pourront l ' exercer .
C ' est ce message que je vous propose d ' adresser  l ' ensemble des communauts qui , partout en Europe , dpendent de la pche , en adoptant les amendements que j ' ai dposs au nom de mon groupe .
<P>
En premier lieu , l ' ensemble des mesures visant la rduction de nos flottes sont la consquence d ' une ouverture quasi totale du march communautaire aux importations de pays tiers , dont les mthodes , vous le savez , vont bien souvent  l ' encontre de notre souci lgitime de prserver les ressources halieutiques .
La question n ' est pas aborde dans le texte de la Commission , alors qu ' il est urgent de restaurer la confiance des marins pcheurs dans les efforts qui leur sont demands pour prserver la ressource , et cela d ' abord en rtablissant un cadre europen protecteur , face aux importations des pays tiers .
<P>
Ne faudrait-il pas , ensuite , substituer aux mcanismes de soutien du march , une politique plus volontariste , qui tablirait par exemple le prlvement obligatoire d ' une taxe compensatoire  l ' importation d ' espces communautaires , entre le prix constat  l ' importation et leur actuel prix d ' orientation , qui pourrait servir  dvelopper le secteur de la pche dans les PVD ?
<P>
Enfin , il me parat , Monsieur le Prsident , galement essentiel d ' associer plus troitement la profession  la gestion de la ressource , notamment en lui donnant la responsabilit de la gestion des ressources de pcheries spcifiques , sur une base historique , dans le cadre de confrences rgionales dconcentres .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Rachinel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Mme Pry analyse avec prcision les causes de la crise du secteur de la pche et tente d ' y apporter des solutions , qui sont malheureusement insuffisantes pour enrayer le dclin de la pche franaise et communautaire .
<P>
Le diagnostic est juste , mais les remdes sont bien faibles pour un grand malade .
Le constat est juste , en particulier lorsque l ' on dnonce la drgulation du march mondial sans filet de scurit , les graves perturbations dcoulant de la concurrence dloyale ou de la pression mondiale  la baisse des cours .
En revanche , les solutions ne sont pas  la hauteur du dfi  relever .
Mme Bonino , commissaire europen  la pche , veut supprimer 40 % de la flotte de pche communautaire , envoyer  la casse des centaines de bateaux et  la retraite des milliers de pcheurs .
En un mot , dsarmer notre flotte de pche pour laisser le champ libre aux prdateurs qui utilisent les accords du GATT  leur unique profit .
<P>
On nous dit ,  tort ou  raison , que les effectifs de pche sont excessifs , que la rarfaction des poissons est dramatique , que la protection des juvniles est insuffisante , que la pollution marine est inquitante et , enfin , que l ' utilisation de certains engins ou pratiques de pche est abusive .
Mais , dans le mme temps , Mme Pry estime indispensable la modernisation de la flotte de pche avec des navires utilisant des outils de pche plus slectifs et veut galement un dsarmement tarifaire et douanier .
La contradiction est flagrante .
<P>
Comme pour la PAC , comme pour les industries sinistres , on ne veut pas voir les vritables causes du dsastre , ni s ' y attaquer .
Qui aura le courage de dire , sinon nous , que le libre-changisme destructeur et la mondialisation des changes voulus par le GATT et par l ' Europe de Maastricht mettent notre flotte de pche  la merci des pays tiers qui ne respectent aucune rgle et vendent leurs poissons  prix de dumping , mettant ainsi en pril nos organisations de producteurs .
<P>
En dix ans , notre dpendance  l ' gard des importations a augment de 30 % et l ' industrie de transformation dpend presque exclusivement des poissons imports .
<P>
J ' insiste - car je suis , moi aussi , comme mon collgue Souchet , un lu maritime de l ' Ouest de la France - sur le fait qu ' il faut aujourd ' hui des priorits claires pour l ' ensemble de la filire .
Quelles sont-elles , ces priorits ?
Favoriser la pche ctire de type artisanal , appliquer des prix minima  l ' importation , compenser les pertes de revenus des pcheurs en cas de chute des prix , renforcer les contrles , en particulier sur les bateaux des pays tiers pchant dans les eaux communautaires .
Nous souhaitons , en outre , allonger les prts bonifis et allger la dette des pcheurs , rduire les charges portuaires , modifier le tarif douanier commun , qui ne permet pas de garantir le principe de la prfrence communautaire , reconqurir la qualit par une politique de labellisation , de valorisation de la pche frache et , enfin , amliorer les relations recherche , profession et formation .
<P>
Oui , la pche en France a encore un avenir , mais ce n ' est pas un quatrime programme d ' orientation pluriannuel qui va redonner confiance aux 16.500 pcheurs franais .
Ils ont besoin d ' tre couts , soutenus et dfendus .
C ' est le choix que nous avons fait dans notre groupe qui est prsid , rappelons-le , par un fils de marin pcheur , mort en mer .
<SPEAKER ID=108 NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je vais aborder maintenant le rapport de Monsieur Arias Caete .
Le rapport de Monsieur Arias Caete concernant la problmatique du secteur de la pche dans la zone NAFO est un rapport trs engag et franc , mais pose tout de mme un problme  mon groupe .
Pas parce qu ' il critique en plusieurs endroits la position canadienne de manire trs franche .
Cette critique nous parat d ' ailleurs en grande partie justifie . Il est malheureusement trop unilatralement ax sur la maximisation des captures et nglige d ' importants aspects qui , en relation avec un tel rapport d ' initiative , auraient d tre abords .
Je fais en premier lieu rfrence aux mesures de contrles . Au lieu de dnoncer ces mesures , conclues dans le cadre de l ' accord bilatral entre l ' UE et le Canada le 16 avril 1995 , comme tant discriminatoires et coteuses , il faudrait davantage mettre l ' accent sur les perspectives d ' avenir .
<P>
La nouvelle rglementation en matire d ' inspection est certes coteuse , mais fonctionne de toute vidence et a , avant tout , conduit  une accalmie de la situation .
Les infractions ont fortement diminu , ce qui a permis d ' liminer beaucoup de matire  querelle entre les partenaires du trait .
<P>
On peut aussi se demander si d ' autres rglementations - telles qu ' exiges dans le rapport - seraient rellement plus efficaces , ou si elles ne conduiraient pas plutt  un flchissement des contrles .
Je suis d ' avis que le moyen le plus efficace de contrler les captures et la conformit des outils de pche , c ' est le contrle sur place .
La surveillance par satellite peut seulement le complter , et non le remplacer , en localisant les bateaux . C ' est d ' ailleurs ce que prvoit le systme de contrle du NAFO .
Le cot relativement lev de l ' application de ces mesures doit prcisment tre vu comme le prix  payer pour l ' appauvrissement des ressources halieutiques et les gaspillages du pass .
Nous considrons le systme de contrle du NAFO en vigueur  l ' heure actuelle comme une amlioration dans le sens de la conservation des stocks et donc une garantie des activits de pche  l ' avenir .
<P>
Un autre point trs important qui n ' est pas repris dans ce rapport concerne le processus dcisionnel au sein de la commission de la pche du NAFO .
Les experts en la matire sont d ' accord pour affirmer que la raison principale du triste tat des stocks de poisson dans la zone NAFO est  chercher du ct de l ' absence de contrainte des dcisions du NAFO en matire de conservation des stocks et de mesures de contrle .
La possibilit de poser rclamation a permis de se soustraire  toute mesure , et toute partie non satisfaite de son quota de captures pouvait systmatiquement s ' en octroyer de plus importants .
La non-application de cette procdure en rclamation constitue donc , pour mon groupe , le point pivot de tout progrs en matire de gestion de la pche dans la zone NAFO .
Sans sa concrtisation , mme si les autres exigences sont respectes , elles n ' auront ,  notre avis , gure de valeur .
Quel serait l ' intrt d ' avoir une composition plus quilibre du conseil scientifique du NAFO ou un systme de dcision dans le NAFO plus favorable  l ' Union , comme l ' exige le rapport , si , en cas de doute , une partie minoritaire posait rclamation contre des mesures de gestion spcifiques , dclenchant ainsi un nouveau conflit ?
<P>
L ' exigence formule par mon groupe ne vise certes pas les principes internationaux actuels , mais aurait toutefois sa place dans un rapport qui ,  plusieurs gards , s ' attaque  ces principes .
Prenons l ' exemple des propositions pour aboutir  un systme dcisionnel dans les organisations internationales .
D ' ailleurs , cette exigence n ' est pas compltement dplace , dans la mesure o l ' accord des Nations unies pour la conservation et l ' exploitation des populations trans-zonales de poissons et des populations de poissons grands migrateurs oblige , clairement , les tats ctiers et les tats pratiquant la pche en haute mer  collaborer en matire d ' adoption de mesures de conservation et d ' exploitation .
<P>
Mon groupe a dpos quelques amendements tenant compte de nos exigences , et dont l ' adoption nous parat indispensable si nous devons soutenir ce rapport .
C ' est pourquoi , je prie Monsieur Arias Caete de bien vouloir prendre en considration ces propositions .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , bien que le rapport de M. Arias ait pu paratre excessivement critique vis--vis du Canada pour certains membres de cette Assemble , personnellement - aprs avoir suivi de trs prs les relatons de ce pays avec l ' Union europenne et les sujets de la pche - , je tiens , au contraire ,  remercier monsieur le rapporteur de l ' galit d ' humeur dont il a fait preuve dans son rapport sans se laisser entraner par les moments de tension que l ' attitude du Canada a provoqus pour la Communaut .
Il s ' agit maintenant d ' envisager l ' avenir .
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Je pense que c ' est un tmoignage supplmentaire de la bonne disposition et de la capacit de dialogue de l ' Union europenne , mais je dois aussi une fois de plus dnoncer que cette attitude ne trouve pas d ' cho au Canada si l ' on en juge par les dernires nouvelles .
Il est vrai que les Canadiens ont montr leur disposition pour ouvrir leurs ports  la flotte communautaire , mais uniquement dans certains cas , en laissant entendre que c ' tait une gnreuse concession de leur part et qu ' ils le faisaient unilatralement , ce qui nous fait craindre qu ' une telle dcision puisse tre rvoque  tout moment .
<P>
Si le Canada voulait rellement permettre l ' accs de ses ports , il aurait dj sign l ' accord bilatral dont l ' un des points principaux est justement l ' accs normalis aux ports canadiens pour la flotte communautaire .
Mais le Canada continue d ' opposer d ' importantes rserves  la ratification de cet accord .
<P>
Par ailleurs , d ' aprs ce que j ' ai compris , au cours de la dernire ronde de ngociations entre le Canada et l ' Union europenne , le Canada a continu d ' insister sur le plein droit qu ' il a de grer de manire absolue et exclusive certains stocks , par exemple , le stock de morue dans les eaux internationales , ce qui donne un nouvel chantillon de son intention d ' intervenir au-del des 200 milles , en contravention du droit international de la mer .
<P>
En consquence , je tiens  demander une fois de plus  la Commission qu ' elle dfende nos droits de pche parce que l ' Union europenne est aussi souveraine que le Canada et qu ' elle dfende les intrts communautaires conformment au poids international de l ' Union europenne beaucoup plus important , madame le commissaire , que ne l ' ont montr dernirement les rsultats .
<P>
Quant au rapport de Mme Pry sur la crise du secteur de la pche , il faut la remercier de ses efforts pour harmoniser les positions , mais de toute faon , j ' aimerais formuler une demande  la Commission sur le sujet des marchs , en particulier ,  savoir : qu ' elle prsente dans sa nouvelle proposition de rglement une vritable rforme adapte aux dfis de la politique commune de la pche .
Il faudrait que ce soit , cette fois , une profonde rforme avec des critres non discriminatoires , sans bureaucratie excessive pesant sur un secteur qui doit disposer de mcanismes de raction trs rapides et qui en garantisse la permanence sur le march des produits de la pche .
<P>
Et faisant allusion  ce qu ' a dit Mme Pry sur les mesures sociales qui manquent tellement dans le secteur de la pche , je pense que le montant de 50.000 cus seulement pour les mesures sociales dans le prochain budget face , par exemple , aux 3.000.000 d ' cus pour les observateurs dans le secteur de la NAFO est une claire indication d ' un dysfonctionnement .
Je pense que , dans ce secteur , quelque chose ne fonctionne pas .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident je voudrais , pour commencer , remercier tous ceux qui ont prsent des rapports ici aujourd ' hui .
Pour des impratifs de temps , je me concentrerai sur le rapport Pery .
La crise qui frappe actuellement le secteur de la pche sape le moral du secteur le plus largement gnrateur d ' emplois dans les rgions ctires priphriques de cette Communaut dont le pays dont je suis originaire , l ' Irlande .
<P>
Cela serait certainement un grand scandale pour la Communaut si , aprs avoir contrl d ' normes zones de pche parmi les plus riches au monde , nous nous montrions incapables de grer les pches de manire cohrente et , qui plus est , de manire pratique au profit des consommateurs de l ' Union et des producteurs .
Des dcisions  court terme pourraient tre prises pour rsoudre un certain nombre de problmes qui nous affectent .
Qu ' avons-nous fait des importations de saumon en provenance de Norvge ?
Nous avons introduit des prix d ' importation minimum , et cela n ' a pas march .
Qu ' en est-il des restrictions sur les quantits ?
Qu ' en est-il des importations de morue ?
Rien n ' a t fait  cet gard par la Commission .
<P>
Je suis persuad que le Parlement a un rle important  jouer pour redonner confiance  une industrie dont le moral est au plus bas .
Nous devons croire en un futur meilleur .
Ce sont les taxes et les quotas et non les jauges brutes ou la capacit de charge qui ont dtermin les arrivages des diffrentes espces au fil des ans .
Bien sr nous examinons les mesures techniques de conservation .
Or aucune mesure spcifique ne nous a t prsente .
Entre-temps , le rapport Lassen nous est prsent indirectement et suggre que nous devrions rduire la flotte de 40 % .
Je voudrais dire  Mme le commissaire que le problme n ' est pas l .
C ' est au niveau des taxes et des quotas qu ' il se situe .
Nous sommes incapables de renforcer la scurit de nos bateaux .
C ' est du moins l ' accusation qui a t lance par les tats membres et par la Commission .
Tout ajout  la jauge brute nous retire l ' autorisation , bien que cela n ' entrane nullement un ajout  la capacit de transport ni aux arrivages de poisson .
C ' est tout  fait insens .
<P>
Nous sommes dans une situation de crise et la Commission ne fait que la renforcer par l ' introduction de charges vtrinaires aprs une brve priode de drogation .
Que fait Mme le commissaire Bonino  ce sujet ?
Que faire , par ailleurs , des retraites anticipes ?
Il est trop horrible d ' envisager ce qu ' il se passerait dans le cas d ' une rduction drastique .
<P>
Enfin , j ' ai l ' impression que , comme bon nombre de mes collgues , je m ' exprime au nom de l ' industrie irlandaise , contrairement  Mme McKenna .
Nous ne sommes pas disposs  partager les dgts .
Nous ne l ' avons que trop fait au fil des ans .
Le prix qu ' a pay l ' Irlande est beaucoup trop lev .
Nous voulons nous assurer que les pcheurs irlandais recevront un traitement quitable au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , au vu de la demande croissante , il n ' est gure tonnant que la gestion des ressources halieutiques soit un thme d ' une priorit toujours plus pressante dans la politique commune de la pche .
<P>
Nanmoins , il convient de prendre conscience de ce que le problme de la gestion quilibre des ressources ne doit pas se poser exclusivement  l ' chelon de l ' Union europenne , mais bien au plan mondial .
Il importe d ' ailleurs de mentionner ici qu ' une partie de nos problmes actuels est due  une certaine ingnuit de la part de la Commission lors des ngociations avec les pays tiers .
<P>
A vrai dire , depuis quelques annes , nous avons accept la rduction de nos quotas de pche , tandis que ces pays augmentaient les leurs .
Voil qui n ' est pas acceptable , les rgles devant tre les mmes pour tous .
Aprs avoir cd dans les pourparlers internationaux , la Commission s ' engage maintenant vers une gestion draconienne de nos eaux , en proposant des rductions de l ' effort de pche , allant jusqu '  40 % , comme c ' est le cas de la sardine le long de la cte portugaise .
<P>
Madame le Commissaire , la Commission aurait-elle dj mesur les impacts conomiques et sociaux d ' une rduction de prs de moiti , d ' un secteur qui reprsente plus de 15 000 emplois au Portugal ?
Si la question des ressources est si grave , pourquoi la Commission intervient-elle maintenant seulement ?
Qui a fourni ces donnes  la Commission ?
Quelles sont les solutions de rechange que la Commission donne aux pcheurs , aux industriels et aux travailleurs , ainsi qu '  toutes les familles qui vivent de cette pche au Portugal ?
<P>
Le rapport de notre collgue Nicole Pery , que je flicite pour sa qualit , me semble aborder de faon quilibre les principales questions de la politique commune de la pche .
Aussi , je le soutiens , d ' autant plus qu ' il reprend certains amendements que j ' ai propos et que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a approuv , et qui portent sur les ngociations internationales , l ' encouragement des accords interprofessionnels et la possibilit de verser la prime de stockage , dans certaines conditions ,  l ' industrie .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , nous prnons depuis longtemps la ncessit de prserver les ressources de la pche , par toutes les mesures technologiques , sociales , d ' observation et de surveillance , essentielles  une relle adquation de l ' effort de pche .
<P>
Toutefois , cette stratgie , sans doute indispensable et ncessaire , a t peu transparente , peu participative et n ' a pas t applique par tous .
Au premier chef , parce que les dcisions sont bien souvent prises en fonction d ' tudes scientifiques parfois insuffisantes ou biaises , et sans tenir compte des ralits locales .
De surcrot , ces dcisions ngligent l ' intervention adquate et indispensable des organisations de pcheurs , comme elles ne tiennent compte d ' aucune politique commerciale prfrentielle dans le secteur de la pche communautaire .
Ces facteurs , comme d ' autres , crent chez les pcheurs et les armateurs de nos tats membres un climat gnralis et justifi de mfiance et d ' incrdulit .
Par ailleurs - les statistiques le confirment , et les rcentes dclarations de Mme le Commissaire le raffirment - au cours des dernires annes , rares sont les pays qui , comme le Portugal , ont docilement et scrupuleusement respect , voire accentu , les plans de rduction , alors que d ' autres pays ( la majorit , hlas ) ne l ' ont pas fait dans les mmes proportions .
<P>
Dans ce contexte de crise du secteur de la pche , rien de cela ne peut tre oubli , ni par la Commission , ni par les tats membres , ni par le gouvernement de mon pays .
Ds lors , en plus de l ' effort de conservation des ressources , davantage de transparence ainsi qu ' une participation paritaire au processus de dcision sont indispensables .
Dans le cas de la NAFO , par exemple , il importe de raffirmer que sont totalement incomprhensibles des propositions de rduction des TACs dpourvues de fondement scientifique - comme pour la morue , une fois encore dans des zones de la NAFO .
Par ailleurs , nous dclarons ds maintenant notre opposition  d ' ventuelles propositions de rduction d ' un pourcentage identique pour tous les pays et toutes les espces - dans le cas de la sardine , entre autres - sans qu ' il soit tenu compte ni des efforts accomplis jusqu '  ce jour par les diffrents pays , ni d ' vnements rcents qui ont dj port atteinte  la pche au Portugal , comme par exemple l ' accord avec le Maroc et son incidence sur les conserves et la pche  la senne coulissante .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , vouloir une flotte moderne avec une grande capacit de pche est une intention difficile  concilier avec celle de maintenir des rserves halieutiques durables . C ' est donc  raison que le rapport Pery plaide en faveur d ' un renforcement des contrles sur le respect des quotas , la protection des frayres et les zones de  juvniles  , ainsi que pour la restauration de la confiance entre les biologistes marins et les pcheurs .
<P>
 ce propos , force est de constater que de moins en moins d ' argent est mis  disposition pour les recherches sur les rserves de poissons . La qualit des donnes en ptit et la confiance des pcheurs en souffre .
Par consquent , il faut de nouveau dgager les ressources ncessaires  une recherche de qualit .
Les normes fluctuations annuelles des TACs , les prises maximales autorises , sont galement trs nfastes .
La souplesse introduite dans l ' intervalle au niveau de la rglementation des quotas , grce  l ' instauration d ' un systme de compte-courant , est cependant un pas dans la bonne direction . La Commission doit s ' engager rsolument et avec diligence sur la voie de la planification pluriannuelle .
<P>
Je n ' prouve gure d ' enthousiasme pour le plaidoyer demandant l ' augmentation du soutien communautaire aux prix .
 court terme , cette mesure est susceptible de limiter les pertes de revenus , mais  plus long terme le secteur s ' en sortira mieux si les organisations de produits adoptent elles-mmes les mesures capables de rglementer leur march .
<P>
Enfin , parlons des importations en provenance de pays tiers . Elles sont capitales pour l ' industrie des conserves de poisson .
La flotte europenne est incapable de satisfaire la demande de ce secteur en raison des diminutions des quotas . Mais pour empcher une concurrence dloyale  l ' gard des pcheurs de l ' Union , il convient de mieux contrler si les produits des pays tiers rpondent aux normes de qualit et d ' hygine des directives communautaires .
En effet , en Europe les pcheurs ont d consentir des gros investissements pour y satisfaire .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je voudrais me concentrer principalement sur le rapport de Mme Pery que je flicite et soutiens largement .
J ' ai bien peur de rpter certains des propos dj voqus .
<P>
Nous avons pu prendre connaissance du point de vue de la commission de la pche sur la crise continuelle qui frappe le secteur de la pche .
Cette crise existe depuis de nombreuses annes et elle se poursuivra pendant longtemps encore  moins d ' appliquer une solution radicale .
En ralit , cela ne vaudra quasiment plus la peine pour un marin de prendre la mer dans une bonne partie des eaux de l ' Union europenne .
Cela a des consquences considrables , bien sr , non seulement pour les pcheurs , mais galement pour tous ceux concerns par le secteur de la pche ainsi que pour les consommateurs .
<P>
Nous devons srieusement considrer ce problme que vient accentuer le manque de volont politique et un nationalisme beaucoup trop prsent . Je me permets  cet gard de suggrer que nous devrions nous pencher sur les politiques appliques par les Norvgiens et les Islandais , et la faon dont ils abordent leurs problmes .
Le problme de base est d ' une grande simplicit : il y a trop de bateaux pour la quantit de poisson .
Il y a deux faons d ' aborder ce genre de problme et les deux doivent tre envisages : la premire , soit le nombre trop important de bateaux , requiert  l ' vidence un programme de dclassement .
Certains pays ont dj mis en pratique ce genre de programme tandis que mon pays , n ' ayant pas pris cette mesure au srieux , est dsign pour subir une rduction de 40 % .
Ceci n ' est pas une solution acceptable pour les pcheurs et pour ceux qui dpendent spcifiquement de la pche .
<P>
L ' autre donne du problme concerne la faiblesse des ressources .
Nous pouvons , quant  nous , faire beaucoup  ce sujet , ainsi que la Commission et les gouvernements des diffrents tats membres .
Dans bon nombre de cas , la recherche a dj t amorce .
Mme Pery voque d ' ailleurs un certain nombre de mesures qui pourraient tre prises , telles que l ' amlioration des quipements de faon  laisser s ' chapper les alevins et les juvniles , ou l ' introduction de filets  mailles carres .
Toute une srie de progrs techniques ont t tests et fonctionnent .
Il est de toute vidence ncessaire de fermer certaines zones de pche pendant une partie de l ' anne ou , dans certains cas , de faon permanente ou presque , afin de permettre la reproduction de certains stocks et de respecter la croissance des juvniles .
Il faudrait mettre sur pied des zones de conservation en quelque sorte .
Il faudrait , d ' une faon ou d ' une autre , en arriver  une politique qui mette un terme  la pratique du rejet en mer .
J ' ignore comment cela se passe dans d ' autres rgions , mais en ce qui concerne la Mer du Nord , la proportion de poisson faisant l ' objet d ' un rejet en mer parce que trop petit , invendable ou que sais-je encore , atteint parfois 50 % voire davantage des prises .
Il y a donc , des deux cts de l ' quation , toute une srie de mesures qui pourraient tre prises .
<P>
Je dois enfin souligner la ncessit de nous doter d ' un systme d ' valuation et d ' inspection rigoureux . J ' espre , ainsi que bon nombre des pcheurs avec lesquels je suis en contact , que celui-ci sera mis en oeuvre par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier Mme Pery pour son rapport et dire que je la rejoins lorsqu ' elle suggre que la politique commune de la pche est bancale .
Contrairement  la politique agricole commune , elle ne jouit pas du respect des producteurs ni des consommateurs .
<P>
En matire de pche , l ' objectif semble toujours tre de rduire le volume des prises .
L ' Union europenne n ' est autosuffisante qu '  50 % , les stocks ne cessent de diminuer , et les prix de chuter .
Nous semblons accorder plus d ' importance au fait d ' approvisionner nos industries de transformation avec des matires premires bon march qu ' aux revenus des pcheurs dont nous sommes pourtant censs protger les intrts .
Cette politique ne contribue certainement pas  redorer le blason de l ' Union , que ce soit auprs des producteurs ou mme  l ' tranger .
La politique commune de la pche prne apparemment toujours un renforcement du contrle sans qu ' aucun bnfice ne se fasse sentir .
Les tats membres ne veulent pas dlguer l ' entire responsabilit d ' une politique globale  l ' Union europenne , mais ils sont toujours prts  accuser l ' Union europenne de tous les maux .
<P>
Il est un point au sujet des propositions de la Commission sur lequel j ' aimerais m ' attarder : pourquoi donc accorde-t-on une telle importance au tonnage , si nous avons une politique de quotas qui fonctionne correctement ?
Pourquoi mettre l ' accent sur le tonnage dans la mesure o les quotas sont respects ?
Les quotas pourraient tre contrls . En effet , grce  un systme informatique adquat , un systme de satellite adquat et  des contrles  l ' importation appropris , nous pourrions , si nous le voulions vraiment , rglementer le volume de poisson pch et commercialis .
Si la mise  terre est srieusement contrle et si les tats membres cooprent , la rduction du tonnage pourrait rellement se produire volontairement moyennant un systme de compensations .
Si nous adoptions une politique de maintien de prix adquats , il serait plus ais d ' accepter des quotas infrieurs dans les zones poissonneuses .
Certaines restrictions commerciales sont acceptables en tenant compte des problmes d ' environnement social , tout  fait vidents .
S ' il est vrai que les ressources sont  ce point prcieuses et rares , pourquoi donc les exploiter et les vendre  des prix nettement infrieurs  leur valeur relle ?
<P>
Je rejoins M. Allan Macartney lorsqu ' il suggre qu ' il est ncessaire de rvaluer la politique et que les zones dsavantages devraient disposer d ' un contrle plus vaste sur l ' exploitation et la commercialisation des ressources qui leur sont adjacentes .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais faire quelques commentaires sur le rapport Kofoed  propos de la pche en mer Baltique .
Ce rapport est une raction  une directive du Conseil sur la pche au saumon , aux termes de laquelle la campagne d ' t doit tre davantage limite afin de protger certaines espces , en particulier le saumon sauvage .
Ce sont des mesures positives , bien qu ' insuffisantes par rapport  la situation critique de cette espce en mer Baltique .
<P>
Dans le prolongement de ce rapport , M. Kofoed a galement mis deux propositions relatives  la pche  la morue en mer Baltique , visant  remplacer l ' actuel systme de quotas par des rgles applicables  la puissance des moteurs des bateaux de pche .
Le problme de l ' actuel systme rside dans le fait que certains pays respectent les quotas , alors que d ' autres ne le font pas de la mme manire : il nous faut donc une meilleure surveillance .
Une autre difficult est le niveau du prix de la morue pche en mer Baltique .
<P>
Je pense qu ' une transformation du systme base sur la puissance des moteurs rendrait encore plus difficile le contrle des quantits de poissons pches en mer Baltique .
L ' adaptation de la pche aux conditions relles serait en outre plus problmatique .
Je voterai donc contre la proposition portant sur la puissance des moteurs .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je souhaite la bienvenue au Commissaire .
Il sera agrable d ' entendre son point de vue plutt que d ' avoir  le lire dans le Financial Times ou par autre voie de presse .
<P>
La pche au niveau communautaire est actuellement un sujet trs volatil , trs politique .
Il y a en effet trop de pcheurs et trop peu de poisson .
Tout le monde est d ' accord l-dessus .
Je considre que cette situation est symptomatique de la concurrence ouverte qui tend  renforcer l ' efficacit de nos bateaux de pche et en particulier des quipements .
En effet , lorsque j ' tais  l ' cole , on nous apprenait que le Royaume-Uni tait tel un morceau de charbon dans une mer grouillant de poissons .
Il reste peu de charbon au Royaume-Uni et si nous continuons  utiliser les quipements actuels , il restera galement peu de poisson .
L ' Union doit mettre un terme  cette situation .
<P>
Le secteur de la pche traverse actuellement une crise en Europe et , en particulier , au Royaume-Uni dont la flotte est la troisime en taille dans l ' Union europenne .
Le gouvernement prche  nouveau les vertus de la drglementation .
Or nous avons vu , au cours des dernires semaines , l ' impact de cette drglementation sur le secteur agricole .
Nous ne voulons pas transfrer les mauvaises pratiques de l ' ESB au secteur de la pche en procdant  une totale drglementation , et en nous persuadant que la solution est l .
Dsireux de rduire le nombre de bateaux en appliquant la doctrine conomique du laisser faire , le gouvernement du Royaume-Uni a abandonn le secteur de la pche aux tendances du march .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on encouragera la prservation des stocks halieutiques ou que l ' on prservera la scurit d ' emploi des pcheurs locaux , leurs moyens de subsistance ou la prosprit des collectivits locales .
Il ne fait pas l ' ombre d ' un doute que les collectivits locales qui dpendent totalement de la pche prouvent une certaine mfiance  l ' gard du gouvernement britannique , entre autres .
Ce mme gouvernement n ' a-t-il pas commenc  dclasser des bateaux pas plus tard qu ' en 1984 en offrant des primes  la restitution de licences ?
Or c ' est lui qui rclame aujourd ' hui  corps et  cris le transfert de quotas , lui qui , pour rendre son parti populaire , n ' hsite pas  afficher sa xnophobie et  bloquer les institutions europennes .
<P>
Si nous devons agir au niveau du transfert des quotas , nous devons galement nous dbarrasser du sentiment nationaliste qui l ' entoure .
La solution au problme du transfert de quotas serait de faire en sorte que les tats membres puissent procder  une certaine identification et octroyer des licences , afin d ' assurer un certain contrle sur ceux qui pratiquent ce transfert .
<P>
Le problme fondamental reste toutefois la vertigineuse diminution des stocks halieutiques . Tous les jours des pcheurs se retrouvent en faillite dans l ' ensemble de l ' Europe .
Il faut encourager et appliquer des mesures de conservation durables , et la rduction de la capacit de la flotte communautaire contribuerait  cet objectif .
Les trois programmes d ' orientation pluriannuels n ' ont pas permis aux tats membres de rduire leurs flottilles de pche .
Rien qu ' au Royaume-Uni , il sera impossible de respecter les exigences de rduction de la flotte pour 1996 .
Nous devons nous attaquer  ce problme et proposer les mthodes appropries de conservation et de contrle .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzez-Carpegna">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer ma satisfaction de l ' importance de cette discussion commune ici en ce qui concerne les quatre rapports de la commission de la pche .
Deux de ces quatre rapports ont trait  la conservation des ressources halieutiques - car cette question nous proccupe en Union europenne - et ce , dans deux zones : la zone baltique et l ' Antarctique , zone d ' o la flotte communautaire est absente et o il serait ncessaire ,  mon avis - avec la rigueur qu ' exige l ' quilibre cologique - de maintenir des campagnes spcifiques et exprimentales .
<P>
Quant au rapport de Mme Pry , il fait tat de la problmatique varie et complexe affectant ,  l ' heure actuelle , le secteur de la pche dont je me permets de souligner les aspects relatifs au besoin de mesures socioconomiques structurelles et d ' accompagnement , car la pche , comme on le sait , est localise dans des rgions qui dpendent dans une trs large mesure de ce secteur .
Je me rjouis galement que , dans ce rapport , il soit fortement question de l ' appui donn au renforcement des accords de pche avec les pays tiers tant traditionnels que nouveaux venus .
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Finalement , le rapport important et opportun de M. Arias sur la NAFO met en vidence que des mesures importantes restent encore  adopter pour quilibrer les pches dans cette zone et y participer sur un pied d ' galit .
Nous soulignons l ' urgence de trouver un systme de vote en accord avec le poids spcifique de l ' Union europenne , la ncessit d ' ajuster la composition du comit scientifique et d ' augmenter les investissements communautaires en matire de recherche dans cette zone , une meilleure dfense de nos possibilits de pche dans ce fonds ; la rduction des cots qu ' entranent les systmes de contrle , la requte aux autorits canadiennes pour qu ' elles fassent un geste concret - comme la drogation  la lgislation discriminatoire pour l ' Union europenne et la ratification de l ' accord bilatral de 1992 - , ainsi que la suspension totale et dfinitive de l ' interdiction pour les navires communautaires d ' avoir accs aux ports canadiens .
Ce sont des mesures indispensables , madame le commissaire , pour amliorer les relations entre l ' Union europenne et le Canada , en gnral , et des relations de pche en particulier .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je ne doute pas un seul instant , pas plus que mes collgues ou le commissaire , j ' en suis convaincu , que le secteur de la pche est actuellement en proie  une crise de confiance .
Dans mon propre pays , certains acteurs de ce secteur veulent que la politique commune de la pche soit abandonne .
Ils oublient , comme par hasard , quelle tait la situation avant l ' introduction de la politique commune de la pche en 1983 , malgr les nombreux accords internationaux existant  l ' poque .
Il est heureux que nous disposions actuellement d ' une politique mais nous sommes tous prts  admettre galement qu ' elle doit tre adapte car elle ne fonctionne pas correctement .
<P>
La rduction de 40 % propose actuellement semble ne pas tre bien comprise .
Les gens ne comprennent pas non plus qu ' il y ait de moins en moins de poisson dans les mers .
J ' aimerais toutefois suggrer que nous devrions travailler de concert avec le secteur de la pche pour nous assurer que ce dernier est parfaitement conscient des problmes .
J ' applaudis l ' initiative du commissaire qui a fait la tourne de bon nombre de ports de la Communaut pour discuter avec les pcheurs des problmes qui se posent .
Elle a d ' ailleurs bross sa propre esquisse de la situation de la pche et celle de la Commission , et il faut s ' en rjouir .
<P>
J ' espre que nous analyserons et serons en mesure d ' apporter une rponse adquate  la question du transfert de quotas .
Je ne pense pas que l ' octroi de quotas soit compatible avec la notion de march unique .
C ' est un aspect qu ' il faudra considrer .
Si nous voulons regagner la confiance dans ce secteur , nous ne pouvons pas admettre qu ' un tat membre pche les quotas de poisson accords  un autre tat membre .
C ' est le principal problme auquel nous devons faire face .
<P>
Il y a de nombreux problmes que nous devons rsoudre et j ' espre que nous pourrons compter sur le soutien du Commissaire pour transmettre dment ce message .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , dans son rapport , M. Kofoed examine , et il faut l ' en fliciter , la situation du saumon dans la Baltique .
Comme on le sait , en ce qui concerne le saumon sauvage , elle est dj alarmante .
Des populations entires de saumon sont menaces d ' extinction .
De tous les saumons de la Baltique , le saumon sauvage ne reprsente plus que 5  10 pour cent .
<P>
On dfinit comme saumon sauvage le saumon originaire d ' une rivire prcise et qui revient dans cette rivire pour le frai , qui est capable de s ' y reproduire lui-mme .
En Finlande , par exemple , il n ' y a plus de population de saumons sauvages que dans deux rivires , le Torniojoki et le Simojoki .
<P>
Le sauvetage du saumon sauvage exige des mesures exceptionnelles .
L ' une des plus importantes est la limitation des prises  la fois en mer et sur les lieux de frai ; en outre , pour conserver le bagage gntique des saumons sauvages , il faut aussi procder  des alevinages .
Il est extrmement positif de voir cette ralit peu connue dans l ' Union europenne ,  savoir la ncessit de l ' alevinage , voque maintenant dans le rapport Kofoed .
<P>
Il faut aussi noter que c ' est un grand gaspillage que de pcher le saumon sauvage en mer , quand il n ' a pas termin sa croissance , et qu ' il ne pse souvent que quelques kilos .
Le prix du saumon reste alors bien en de de ce qu ' un pcheur sportif pchant le saumon dans une rivire rapporte  la localit o il paye son permis de pche .
<P>
Une bonne gestion des rserves de poisson est d ' une grande importance pour le tourisme en Laponie .
Renforcer la position du Torniojoki comme rivire  saumon , c ' est  la fois de la bonne politique rgionale et de la bonne politique environnementale .
C ' est pourquoi il faut que nous instaurions des quotas protgeant le saumon sauvage et procdions  l ' alevinage .
Je crois que dans cet hmicycle nous sommes sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je me concentrerai sur la pche dans la NAFO et , essentiellement , sur l ' une des flottes europennes qui a souffert du dmantlement le plus svre au cours des dernires annes .
Je veux parler de la flotte de pche  la morue .
Et je tiens  remercier la commission de la pche - et en particulier M. Arias - d ' avoir approuv mes amendements  ce rapport concernant la flotte de pche  la morue .
Parce que les possibilits de pche de la flotte communautaire dans la zone 3NO - c ' est-dire dans ce qui est la queue du grand banc de Terre-Neuve , appartenant aux eaux internationale - sont nulles  l ' heure actuelle puisque le TAC est fix  zro en ce moment .
<P>
Rappelons que la commission de la pche de la NAFO avait fix un TAC de 6.000 tonnes de morue pour ce secteur , 3NO en 1994 .
De ce tonnage , 2.213 tonnes taient destines  l ' Union europenne .
Toutefois , au dbut de 1994 , le Canada avait demand la convocation d ' une runion  Bruxelles et , au cours de cette runion du mois de fvrier , sans apporter de nouvelles donnes scientifiques garantissant la modification du TAC pour ce secteur , un TAC zro avait t fix qui a d ' ailleurs t appliqu en 1995 et 1996 .
<P>
Madame le commissaire , vous connaissez parfaitement la crise dont souffre ce secteur avec des arrts des flottes pendant 10 mois dans certains cas .
Je vous demande qu ' avec la fermet qui vous caractrise - et qui a donn de si bons rsultats pour la pche communautaire et dans d ' autres domaines - , vous et la Commission griez la modification de ce TAC dont l ' application ne se fonde pas sur des donnes scientifiques .
Le banc de Terre-Neuve se trouve  93 % dans les eaux de la zone exclusive du Canada et la flotte communautaire ne devrait pas avoir  payer les erreurs de gestion du Canada dans ce banc en ce qui concerne les eaux internationales .
Et surtout , madame le commissaire , nous ne pouvons laisser se poursuivre l ' ternelle stratgie de pche du Canada : occulter ses intrts conomiques et commerciaux derrire des arguments environnementaux tandis qu ' en mme temps , il dtruit et saigne  blanc ses propres ressources .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , le temps nous a donn raison . Et non seulement le temps mais galement les interventions que nous coutons aujourd ' hui dans ce dbat si on les compare  celles du pass .
De mme , les analyses scientifiques et juridiques ont trs clairement tabli que , dans la  guerre du fltan  , l ' Union europenne et l ' Espagne taient pleinement dans leur droit .
Comme l ' a dit il y a un temps avec bien-fond madame le commissaire , il s ' agissait d ' un squestre et le Canada commettait une violation du droit international .
Aujourd ' hui l ' analyse des prtentions de pseudo-dfense de l ' environnement d ' un ministre aussi dprdateur nous incite  rire haut et fort .
<P>
Mais passons aux faits parce que les faits qui l ' ont motiv demeurent en vigueur : le Canada souhaite liminer la flotte communautaire des fonds de pche internationaux qui ne lui appartiennent pas . Voyons les faits : le Canada n ' a pas ratifi cet accord , il maintient des lois que ne peut admettre l ' Union europenne et met en question l ' accs de la flotte communautaire aux ports canadiens .
Ces vnements maintiennent la tension .
Le comportement du Canada est bien loin de faire preuve de bonne foi et , en consquence , cette attitude hostile continue .
<P>
Il est ncessaire - si ce n ' est qu ' une seule fois - que l ' Union europenne dmontre qu ' elle agit de manire coordonne au sein de la Commission .
Il faut dmontrer qu ' il existe une unit institutionnelle et une cohrence .
En consquence , si la Commission , organe  membres multiples , dans son programme de travail , parle de relations avec le Canada en matire de pays industrialiss et va tablir avec le Canada un accord sur la concurrence et la recherche et le dveloppement , qui intresse le Canada , ce que nous devons faire logiquement c ' est refuser de traiter sparment ces accords du contentieux de la pche .
<P>
Madame le commissaire , adressez-vous aux autres commissaires comptents en recherche et dveloppement , en politique de la concurrence et en relations avec les pays industrialiss et subordonnez tout accord au rel maintien par le Canada d ' une politique de bonnes relations en matire de pche .
Il ne faut pas que nous isolions la pche .
Nous devons montrer ici cohrence et unit .
<P>
Nous parlons du conflit du fltan motiv par une mauvaise dcision sur la rpartition du contingent du TAC correspondant .
Et la tradition espagnole n ' a servi  rien alors que les Espagnols pchaient dans ces fonds depuis le XVIme sicle .
C ' est pourquoi et dans le mme sens , je tiens  dire que madame le ministre espagnol a fait preuve d ' une prcipitation notoire en acceptant un contingent de daurade si faible qu ' il rduit jusqu '  20 % les captures effectues par l ' Espagne l ' an dernier .
En consquence , cette facilit tonne et je pense que cela revient  accepter des dcisions insupportables .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclus disant qu ' une autre dcision o notre ministre a prsent l ' autre joue vise la dtermination d ' un gouvernement britannique d '  hominids fous sur mammifres idem  .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter Mme Pery pour son rapport .
Elle a tout  fait raison .
Le secteur de la pche en Europe est en crise .
Les pcheurs du Devon , que je reprsente , trouvent cette situation trs fcheuse .
Ils sont mcontents du transfert de quotas  la modernisation des bateaux .
Je me flicite donc des ides proposes par Mme le commissaire pour tenter de rsoudre ce problme .
<P>
Nous sommes nombreux  tre conscients du fait que le systme de quotas n ' a pas russi  conserver , grer et reconstituer nos stocks halieutiques , notamment en raison de la proportion leve de poisson qui doit tre rejet en mer , pratique qui ne prsente aucune utilit ni sur le plan de la conservation des stocks , ni pour les revenus des pcheurs , ni pour le consommateur .
La solution serait de proposer des mesures de conservation plus efficaces , des  journes en mer  , par exemple , qui devraient tre respectes par tous les pcheurs de la Communaut et pas de poursuivre dans la voie des propositions de dclassement , notamment  une poque o les pcheurs estiment que l ' application des programmes de dclassement n ' est pas quitable .
<P>
En raison de la quantit de poisson qu ' ils jettent  la mer , nos pcheurs sont persuads qu ' il y a plus de ressources que ne veulent le laisser entendre les scientifiques .
Il y a en effet une certaine mfiance  l ' gard des conseillers scientifiques en la matire .
Le problme des farines de poisson , produit driv de la pche industrielle de juvniles , pratique nuisible  la rgnration des stocks , suscite une vive inquitude .
J ' aimerais connatre l ' opinion de la commissaire au sujet de cet aspect particulier du secteur .
<P>
En ce qui concerne la rduction de 40 % des capacits de la flotte , je veux croire que c ' est l un moyen d ' ouvrir le dbat et d ' attirer notre attention .
Nous voulons avant tout assister  une mise en oeuvre loyale et quitable de toute mesure qui aura t adopte .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je commence par me rjouir du rapport de Mme Pery .
Et  propos du rapport dont la commission de la pche a pris l ' initiative et que M. Arias Caete a prsent , j ' aimerais dvelopper deux ou trois ides .
<P>
En premier lieu , je suis d ' avis que ce rapport constitue une rfrence qui tracera , j ' en suis certain , la ligne d ' orientation de l ' Union vis--vis de la NAFO .
Nous voulons une relation bilatrale faite de respect et de cordialit avec le Canada , sous l ' gide des normes du droit international , raison pour laquelle nous avions justement condamn  l ' poque la conduite des autorits canadiennes mues exclusivement par des intrts politiques internes et non dmontrs scientifiquement .
Tout comme le rapporteur , nous entendons que le nombre de voix au sein de la NAFO dpende du nombre de pays reprsents par l ' Union , que l ' avis du Comit scientifique soit dterminant dans la dfinition des captures admissibles , que les autorits canadiennes ratifient l ' accord bilatral et autorisent l ' accs des bateaux communautaires aux ports canadiens .
<P>
En outre , pour placer dans cette rflexion de prccentes discussions tenues ici sur le programme POP IV et sur le dbat en cours dans mon pays , permettez-moi d ' aborder deux questions .
En premier lieu , la pche industrielle et hauturire doit rpondre aujourd ' hui  une conscience cologique accrue de la prservation de l ' environnement et de la gestion responsable des ressources halieutiques , conscience contemporaine de l ' adhsion du Portugal et de l ' Espagne  la Communaut europenne qui , si elle ne peut ni ne doit tre escamote lorsque l ' on dbat de pche , de bateaux et de captures , ne justifie pas davantage un discours antieuropen et anti-construction europenne .
<P>
En deuxime lieu , dans l ' Union europenne et au Portugal , le poids social et politique de la pche est de loin suprieur  son poids conomique : par tradition , pour des raisons historiques et culturelles .
Nul ne peut l ' oublier , notamment lorsque nous analysons le Programme d ' orientations pluriannuelles 1997-2002 , dbattons de la crise de ce secteur ou envisageons son avenir aprs 2002 .
Il appartient maintenant  la Commission de dfaire la mfiance et de se gagner les gens , car s ' il n ' y a pas de pche sans poissons , il n ' y aura pas non plus de pche sans bateaux et sans pcheurs .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant de l ' Irlande je voudrais exprimer ma vive opposition aux propositions de la Commission qui visent , nous le savons ,  rduire la taille de la flotte de pche europenne de 40 % au cours des six prochaines annes .
<P>
Par leur nature mme , les communauts de pche sont situes dans les rgions les plus priphriques de l ' Europe .
Dans ces rgions , la seule ressource indigne susceptible d ' tre pleinement utilise est le poisson de nos mers .
La politique actuelle impose toutefois des limites au degr d ' exploitation de ces ressources .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que l ' activit de la pche doit tre limite compte tenu de la rarfaction des ressources , mais les propositions de la Commission sont injustes et contradictoires .
Elles ne prennent nullement en considration la taille ou l ' ge des bateaux qui fendent les eaux de l ' Union europenne , et il est tout simplement ridicule de suggrer qu ' il faudrait appliquer les mmes restrictions  des bateaux de dix mtres qu '  ceux de soixante-dix mtres .
<P>
Je demande donc au commissaire qu ' elle prenne pour cible les bateaux qui imposent une pression insoutenable sur les stocks cls .
Il faut accorder une attention toute particulire aux besoins des petites communauts ctires isoles qui dpendent exclusivement de la pche .
Je rejoins Mme Pery lorsqu ' elle dit que les communauts vivant de la pche dans toute l ' Europe n ' ont gure confiance dans la politique actuelle .
Afin de regagner cette confiance il est ncessaire de prendre des mesures trs nergiques contre la pche illgale .
Je suis heureuse d ' annoncer que la prsidence irlandaise a plac cet objectif au nombre des priorits de son prochain terme .
<P>
Les mesures telles la fixation de prix minimum  l ' importation ou l ' instauration d ' un systme de compensations financires ne sont pas suffisantes ; il faut dsormais en adopter de nouvelles .
Je me flicite donc que le rapporteur invite  amliorer la gestion des ressources ,  stabiliser les revenus ,  adopter des mesures visant  compenser les pertes de revenus et  crer un programme intgr  LEADER DE LA MER  .
<SPEAKER ID=126 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Pry analyse les diffrents facteurs de la crise qui frappe durablement le secteur de la pche .
Dans son rapport , Mme Pry souligne la ncessit d ' une priorit - une priorit politique - celle de redonner confiance au secteur car il faut se rendre  l ' vidence , les pcheurs n ' ont plus du tout confiance .
<P>
Quel message leur dlivre la Commission ?
Toujours le mme . Il y a surpche : cassez des bateaux .
Bien sr , il y a surpche pour certaines espces .
Bien sr , il y a des captures de poissons trop jeunes .
Bien sr , c ' est le devoir de la Commission que de tirer le signal d ' alarme .
<P>
Mais , Madame le Commissaire , les pcheurs ne sont pas fous .
Ils savent bien que la survie de leur mtier passe par une gestion responsable de la ressource .
Seulement voil , ils sont bien obligs de travailler plus , de produire plus , puisque les cours effondrs ne leur laissent pas d ' autre alternative s ' ils veulent survivre .
Et ce sont des rythmes de travail fous , des quipages qui sortent en mer jusqu '  320 / 340 jours par an , des bateaux vieillissants qu ' on n ' a ni le temps ni les moyens d ' entretenir , avec une seule obsession : pcher plus pour viter la faillite .
<P>
Contrairement aux ides simplistes , plus le prix du poisson baisse , plus les navires augmentent leur tonnage de captures afin d ' quilibrer leurs comptes d ' exploitation .
Ce ne sont pas seulement les navires qu ' il faut casser , c ' est surtout cette spirale infernale .
La crise qui perturbe le secteur de la pche est ,  l ' vidence , une crise de march .
L ' organisation commune des marchs a notamment pour rle de rgir les conditions de concurrence entre les producteurs communautaires et de prvenir la concurrence dloyale des pays tiers .
Or , les cours sont torpills depuis l ' extrieur , comme depuis l ' intrieur de la Communaut .
Torpills de l ' extrieur , d ' une faon gnrale , avec des contrles sanitaires symboliques ; torpills de l ' intrieur , car c ' est une concurrence dloyale , fausse par les disparits montaires et sociales , encourage par la Commission , qui se refuse  prendre les indispensables mesures d ' organisation des marchs .
<P>
Quand comprendra-t-on que la ressource actuellement disponible est suffisante pour rentabiliser les outils existants , pourvu que soient prises quelques mesures rendant obligatoires des mcanismes de stabilisation des prix afin de ne pas encourager la course  la surpche ?
Quand se rsoudra-t-on  imposer aux organisations de producteurs l ' application de prix minimas , qui n ' ont de sens que si tous respectent les mmes rgles ?
Je sais , il parat que ce serait aller  l ' encontre des dogmes du sacro-saint libralisme !
Mais , enfin , Madame le Commissaire , c ' est la ralit qu ' il faut prendre en considration , la ralit qui nous montre qu ' alors qu ' en quatre ans les prix  la production chutaient de 25 % , ils n ' ont , pour la mme priode , fait qu ' augmenter pour le consommateur !
Ce n ' est pas un consommateur-roi que l ' on fait , mais , une fois de plus , un consommateur-dupe .
<P>
Aujourd ' hui , la Commission prsente son quatrime plan d ' orientation des pches .
Dans le but louable d ' assurer la protection de la ressource , ce plan prvoit encore des rductions drastiques des flottes .
Si un dispositif de rgulation des cours n ' est pas mis en oeuvre paralllement , comme le propose Mme Pry , en ce qui concerne le rle des organisations de producteurs , ce n ' est pas la confiance des pcheurs qui sera restaure , mais leur manque d ' adhsion et leur colre qui sera assure .
Nous irons de crise en crise jusqu '  ce que - et est-ce le but de la Commission- la disparition totale des malades permette au docteur d ' affirmer , triomphal , qu ' il a radiqu la maladie .
<SPEAKER ID=127 NAME="Bonino">
Mesdames et Messieurs , je tiens  vous remercier tous de ce dbat , mais je tiens en particulier  remercier les rapporteurs des quatre dossiers dont nous traitons , mme si le dbat s ' est tendu  de nombreux autres aspects concernant la politique commune de la pche , comme cela tait par ailleurs prvisible .
<P>
Permettez-moi de diviser mon intervention en deux parties : la premire , relative  une rponse de la Commission sur les quatre dossiers d ' initiative  l ' ordre du jour ,  savoir le rapport Pry , les deux rapports Arias Caete et le rapport Kofoed ; la seconde , relative  certaines tentatives de rponses sur les thmes plus gnraux que de nombreux collgues et parlementaires ont soulevs ici .
<P>
Je voudrais avant tout remercier Mme Pry pour son rapport sur la crise du secteur de la pche : il est toujours utile d ' couter des ides diffrentes , des hypothses de solution diffrentes au sujet d ' un secteur o personne - du moins , je l ' espre - ne peut prtendre possder , toujours et partout , la vrit absolue .
Dans tous les cas , il me semble que la contribution apporte par ce dbat est prcieuse , en vue du rapport qui aura lieu au sein du Conseil .
Par exemple , vous abordez , Madame Pry , une srie de problmes sur lesquels je suis d ' accord , mais lorsque nous arrivons au problme du march , problme auquel plusieurs d ' entre vous ont fait allusion , je dois rappeler  ce Parlement que les organisations professionnelles sont une drogation  une situation de libre march - ce que vous savez parfaitement , Madame Pry - et que s ' agissant d ' une drogation aux rgles de base , il ne peut tre obligatoire d ' adhrer aux organisations professionnelles ; de mme , un prix au retrait ne peut tre obligatoire pour ceux qui ne font pas partie des organisations professionnelles .
Par consquent , je crains qu ' il nous faille examiner la complexit de la proposition relative aux marchs et c ' est pour cela que le sminaire consacr exclusivement  la question des marchs , que le Parlement et la Commission sont en train d ' organiser avec l ' industrie , pour le mois d ' octobre - je crois d ' ailleurs que la date de ce sminaire  thme unique Commission-Parlement europen-industrie dans le secteur de la pche , centr sur la question du march , a dj t fixe - nous aidera certainement  exprimer quelques ides : tout le monde est de l ' avis qu ' il y a un problme , mais les solutions proposes me paraissent parfois impraticables ou bien comporter des effets pervers .
Je fais un exemple : si nous parvenons  un prix au retrait trop lev , ou maintenu trop lev , ne risquons-nous pas d ' encourager , de la part des acheteurs , l ' achat de poisson d ' importation qui est objectivement moins cher ?
Je dis cela parce que je crois que certains effets pervers - que nous ne souhaitons pas - pourraient se produire .
C ' est pour cela que , tout en ne prenant pas aujourd ' hui position sur une ide ou sur l ' autre , je dois dire que le sminaire  thme unique avec le secteur nous aidera peut-tre  prendre en considration tous les liens que nous avons , y compris le fait que nous n ' aurons certainement jamais la force de modifier l ' organisation commune du commerce ou le GATT : nous pouvons aussi avoir cette illusion , mais , franchement , elle me parat assez peu raliste , et cela non pas parce que je suis quelqu ' un de peu combatif , mais parce que le rapport de forces est , sous cet aspect , vraiment crasant .
<P>
Quant aux mesures de conservation des ressources , la Commission partage bon nombre des principes formuls par le rapporteur .
Toutefois , permettez-moi de dire qu ' en ce qui concerne les aides financires , ce que le rapport propose est , au fond , une indemnit permanente  ceux qui doivent quitter la profession .
Je dois dire que , l-dessus , les rsistances de la Commission sont normes , alors qu ' elle s ' est efforce - avec quelques rsultats , me semble-t-il - d ' introduire des lments de politique sociale dans la politique commune de la pche , lments auxquels certains Etats membres se sont fortement opposs , comme Mme Pry doit le savoir ; de plus , bien que ces lments soient facultatifs , certains Etats membres , tout en tant favorables et tout en pouvant  prsent le faire , ne sont gure disposs  les utiliser .
<P>
En tout cas , je crois que ce dbat ainsi que ceux qui suivront nous aideront  parvenir  une dmarche qu ' il nous faudra de toute faon aborder - que la Commission doit sans faute aborder -  savoir la rforme ou la modification ou l ' chance de l ' an 2002 pour ce qui concerne la politique commune de la pche .
Et de cela , Madame le rapporteur , je vous remercie .
<P>
Pour ce qui est des deux autres rapports - NAFO et Antarctique - la Commission accueille trs favorablement le rapport concernant la question NAFO .
Que le rapporteur me permette cependant de faire deux rflexions : comme je l ' ai dit  plusieurs reprises dans cet hmicycle , le conflit dont l ' objectif - un objectif politique , je le crains - tait l ' expulsion de la flotte communautaire des eaux internationales NAFO , s ' est rsolu pour l ' instant par la flotte communautaire dans la zone NAFO .
De ce point de vue-l , il s ' agit , je crois , d ' un aspect positif .
Le paquet global , qui a t ensuite  multilatralis  pour ce qui concerne toutes les mesures de contrle , a t ,  mon avis , un lment tout aussi positif ; je sais , tout aussi bien que vous , que la situation actuelle des rapports entre l ' Union europenne , ou plutt entre la Commission europenne et le Canada , semble aujourd ' hui meilleure mais elle n ' est pas encore parfaite , loin de l .
Je pense donc qu ' il nous faut insister pour parvenir  une situation plus quilibre , plus satisfaisante .
<P>
Un troisime lment , sur lequel , par contre , je ne suis pas tout  fait d ' accord , est celui du systme de vote dans la zone NAFO .
Je pense - et cela , non seulement parce que je crois  l ' Union europenne et  son importance - qu ' une voix unique et autorise vaut mieux que six voix discordantes et la cacophonie de divers Etats membres .
Cela vaut mieux non seulement du point de vue politique , mais parce que je crois qu ' une politique commune de la pche signifie aussi une seule voix .
Je crains de toute faon , surtout dans un domaine aussi sensible que celui de la pche , la position diffrente des divers Etats membres . Je ne suis pas sre que nous irons toujours dans la mme direction : le crois mme me rappeler que dans certaines circonstances , la solidarit a fait dfaut .
<P>
En ce qui concerne l ' autre rapport , vous savez parfaitement , Monsieur Arias , qu ' aujourd ' hui aucune activit de pche n ' est exerce par des bateaux de la Communaut dans l ' Antarctique .
Nous ne pouvons donc faire aucun rapport sur les captures accessoires .
Vous savez que , depuis 1982 , la Communaut est partie contractante de la Commission pour la conservation des ressources biologiques de l ' Antarctique et je crois qu ' elle le reste dans les quatre modifications que vous proposez .
Je vous ai dj dit que je ne peux accepter , pour les raisons que j ' ai dj indiques , la modification 1 et la modification 3 , tout comme la modification se rapportant au programme d ' observation scientifique qui a t entrepris depuis le dbut des annes 90 .
Ce que la Commission peut s ' engager  faire , c ' est de transmettre les donnes le plus rapidement possible ; nous pourrions mme tudier la possibilit de faire une espce d ' assemblage homogne des donnes , mais en utilisant naturellement des donnes collectes par d ' autres .
<P>
Le dernier rapport est celui de M. Kofoed .
La Commission informera le Parlement des mesures adoptes pour protger les stocks de saumons sauvages dans la mer Baltique ; elle informera galement le Parlement des progrs accomplis par les diffrents groupes de travail qui s ' occupent de ce problme ; mais elle ne peut accepter les modifications proposes , car la Commission internationale de pche dans la mer Baltique considre la possibilit de prvoir un effort de pche limit pour ce qui concerne la morue blanche , en plus de l ' institution d ' un TAC qui est , par ailleurs , l ' une des pierres milliaires de la politique commune de la pche
<P>
Concernant la procdure de consultation du Parlement que soutenait M. Kofoed , la Commission est parfaitement dispose  informer le Parlement des dlibrations des diffrentes sessions de la Commission internationale de la pche de la mer Baltique en temps rel , c ' est--dire ds qu ' elle reoit les documents officiels .
Elle s ' y engage donc , mais M. Kofoed sait que le Parlement ne peut se prononcer que sur une proposition formelle de rglement du Conseil prsente , videmment , par le Conseil lui-mme .
Cette proposition n ' est prsente par la Commission au Parlement qu ' aprs l ' chance des 90 jours prvus pour les ventuelles objections , conformment au dlai fix par la Convention de la mer Baltique .
<P>
Je crois donc avoir clairci l ' aspect procdural ainsi que la simplification procdurale et avoir pris , en termes d ' informations , des engagements prcis pour ce qui concerne la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , permettez-moi ,  la fin de ces brves observations techniques sur les quatre rapports , de faire quelques observations sur certains thmes d ' ordre plus gnral soulevs dans cet hmicycle , notamment en ce qui concerne la proposition de la Commission sur le POP IV .
Avant tout , je voudrais rappeler que le prsident Arias Caete m ' avait demand de venir  la commission le 29 mai , ce qui a t parfaitement impossible , car ce mme jour la Commission a discut et approuv le POP IV : il y avait donc un problme d ' ubiquit que je ne suis pas encore  mme de rsoudre .
Deuximement , dans l ' aprs-midi du 26 la Commission participera , sur l ' invitation du prsident ,  la runion de la commission de la pche o les lments du POP IV seront prcisment  l ' ordre du jour .
<P>
Permettez-moi , dans cette phase , de rappeler trois choses : en premier lieu il existe de toute vidence une srie de malentendus et , peut-tre , une information inadquate .
Je regrette que M. Malone ne soit pas l , mais je me demande o il a bien pu lire que la structure de la flotte n ' a pas t prise en compte .
Cela n ' est pas vrai et cela n ' est crit dans aucun texte : c ' est mme tout  fait le contraire .
Vous savez qu ' il existe une proposition gnrale de rduction de la mortalit de certains stocks .
Il ne s ' agit absolument pas d ' une rduction gnralise de 40 % de la flotte europenne !
Le plan prvoit une rduction de la mortalit de certains stocks qui se trouvaient dans un tat dsespr , rduction de la mortalit qui peut se faire par une rduction de la flotte et / ou par la gestion de l ' effort de pche .
<P>
Cette dcision plus gnrale sera accompagne de 13 plans nationaux que la Commission devra ngocier avec les treize Etats membres .
Il existe donc une obligation d ' objectif , une obligation de rsultat , comme on le dit en termes juridiques , mais le rsultat peut tre atteint par une disposition combine de rduction de la capacit de pche et / ou de rduction de l ' effort de pche .
<P>
Cet objectif de 40 % de la rduction de la mortalit concerne certains des stocks qui , de l ' avis des scientifiques du secteur , sont dans un tat dsespr .
Nous avons eu , cette fois-ci , deux comits de scientifiques : le comit traditionnel et le groupe Larsen .
J ' informe les parlementaires - qui le savent parfaitement - que pratiquement tous les Etats membres sont reprsents dans ces comits , que les dlibrations de ces comits sont prises  l ' unanimit et que ,  la fin , aprs avoir consult deux comits de scientifiques , je dois bien me fier  quelqu ' un : je ne peux tout de mme pas inventer un troisime , un quatrime ou un cinquime comit de scientifiques !
Certes , il y aura toujours , au niveau mondial , des scientifiques qui ne sont pas d ' accord avec les rsultats de leurs collgues , mais il faut bien qu ' une dcision soit prise , un jour ou l ' autre , sur la base de quelques donnes .
<P>
Passons  prsent au troisime lment : pour certains stocks , les rductions de mortalit seront moindres , car leur tat est moins grave ; d ' autres stocks ne ncessitent encore d ' aucune rduction et , sur ces stocks , la Commission propose de ne pas appliquer , au moins , l ' augmentation due  l ' amlioration technologique : sur six ans , nous avons donc une rduction de 12 % - autrement dit , de 2 % par an - pour viter , prcisment , une augmentation de l ' effort de pche provenant de l ' amlioration technologique .
Nous sommes en train d ' instaurer un rapport avec les pcheurs .
Je voudrais rappeler qu ' avant de prsenter le POP IV , nous avons tenu , sur ce problme , trente-huit confrences rgionales avec le secteur de la pche .
Je dis bien : trente-huit confrences .
Cette proposition ainsi que d ' autres questions ont t discutes au cours de trente-huit confrences rgionales .
On pourrait me rpondre que ce n ' est pas assez : certes , cinquante confrences reprsentent un plus grand nombre , mais il me semble ,  moi , que trente-huit confrences constituent dj un grand effort .
A prsent , nous avons entrepris des runions entre les scientifiques et les pcheurs , pour faire en sorte qu ' ils se parlent , puisque l ' une des objections qui nous sont faites est que les pcheurs ne croient pas aux scientifiques .
Il est certain que ne peut pas constituer dix comits de scientifiques !
<P>

Quant  la petite pche artisanale , qui est celle qui donne le plus d ' emploi , elle ne fait pas partie de ce programme , car la Commission estime qu ' elle n ' est pas un superlasen , qu ' elle n ' a pas que des problmes biologiques . Elle estime avoir aussi la responsabilit de faire des mdiations sociales , pour tenir compte de l ' impact social .
La pche artisanale - qui , on le rpte , est celle qui donne le plus d ' emploi - ne fait pas partie de ce projet de rduction .
Mais , chers collgues , si vous le voulez bien , nous discuterons  nouveau de tout cela le 26 mai .
<P>
Concernant la galineta , je voudrais rappeler que ce type de poisson , qui rentrait dans la pche libre , n ' a jamais t pch par la flotte espagnole .
Ella a commenc  pcher la rascasse - galineta en espagnol - en novembre et dcembre 1995 et non pas avant .
Si je dois faire une proposition de TAC et de quota , je dois prendre en compte une priode donne et c ' est la priode de cinq ans qui a t retenue , comme pour la NAFO .
Vous devrez reconnatre que lorsqu ' une flotte a commenc  pcher depuis deux mois , elle ne peut avoir le mme quota que la flotte d ' un autre pays membre qui pche ce poisson depuis des annes .
Un minimum de bon-sens serait souhaitable de la part de tous !
<P>
Dernier lment , enfin : il est naturel que je n ' prouve aucun plaisir  proposer des rductions des efforts de pche ; je prfrerais grer un secteur en expansion .
C ' est banal , mais c ' est comme a .
Je vous prie de croire que les mesures proposes sont le minimum indispensable pour garantir un avenir  ce secteur .
Il incombera aux gouvernements de prendre une dcision : ils pourront aussi repousser la proposition de la Commission  l ' unanimit .
Nous savons toutefois que , en termes de transparence dmocratique , chacun prend ses responsabilits .
Il est vrai que nous devons donner  ce secteur un message de confiance mais , Mesdames et Messieurs les parlementaires , attention  la diffrence entre un message de confiance et un message d ' illusion !
Ce secteur a un avenir , certes , mais  certaines conditions : il faut qu ' il sache se moderniser , qu ' il sache se transformer , qu ' il sache relever des dfis , y compris celui de la globalisation du march et de la transformation technologique .
Cela , il faut le dire , car nous pouvons faire beaucoup de choses , mais il a quelque chose que ni vous ni les pcheurs ni moi ne pouvons faire : c ' est de multiplier les poissons .
Nous n ' en sommes vraiment pas capables !
Et s ' il n ' y a pas de poissons , il n ' y a pas de secteur pour une industrie qui fait partie de vos proccupations , mais qui , je vous prie de le croire , fait aussi partie des miennes .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Je remercie Madame le Commissaire des informations qu ' elle nous a donnes , mais j ' ai pos une question qui n ' a pas reu de rponse .
Ma question tait : qui a fourni  la Commission les informations qui justifient une proposition de rduction de 40 % de la pche  la sardine au Portugal ?
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je prie instamment Mme Bonino de repasser la transcription de mon intervention parce que je ne l ' ai mentionne  aucun moment - car elle remplit srement son devoir de commissaire .
J ' ai parl de notre ministre : une Espagnole . Et j ' ai critiqu qu ' elle ait accept d ' entre de jeu , au dbut de la ngociation , une rduction des contingents  20 % pour la daurade .
<P>
J ' ai dit qu ' il s ' agissait clairement d ' une erreur de madame le ministre , mais je n ' ai parl en aucune faon de madame le commissaire .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire de s ' exprimer sur le thme de la scurit , aspect qui revt une importance considrable .
La scurit devrait en effet tre le principal objectif de la Commission , du Parlement et du Conseil .
La situation en Irlande est trs srieuse .
Lorsque les pcheurs veulent renforcer la scurit de leurs bateaux , les autorits irlandaises et la Commission les en empchent sous prtexte qu ' ils augmentent de la sorte la capacit des bateaux .
Ceci est totalement faux .
Ils ne font que renforcer la scurit des bateaux , sans en accrotre la capacit , ni la charge utile .
Peut-tre augmentent-ils de la sorte le tonnage mais ceci n ' a rien  voir avec cela et le commissaire Bonino devrait en tenir compte et veiller au renforcement de la scurit des bateaux .
Compte tenu du fait que notre flotte est vieillissante , cet aspect devrait tre pris en considration .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je n ' aime pas intervenir au Parlement europen sur des sujets de politique nationale , mais dans ce cas , lorsqu ' une dput socialiste espagnole parle d ' un ministre espagnol , je pense que j ' ai avoir le devoir d ' expliquer le problme .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' une erreur de notre ministre .
Voici le problme : pendant des annes , la flotte espagnole a demand au ministre espagnol de l ' Agriculture et de la pche ,  l ' poque du gouvernement socialiste , des autorisations de pcher la daurade dans la zone de la NAFO .
L ' ancien ministre , socialiste , les lui a refuses  maintes reprises .
A prsent , un TAC et des contingents ont t fixs en se fondant sur les droits historiques et , malheureusement , le problme rside dans le fait que cette flotte n ' avait pas de droits historiques .
Voil le problme , Madame Izquierdo Rojo .
Et le problme n ' est pas celui de notre ministre , mais plus exactement du gouvernement socialiste .
<SPEAKER ID=132 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , comme d ' habitude , le dbat sur la pche suscite beaucoup d ' intrt .
<P>
Veuillez m ' excuser , car de nombreuses questions ont t poses , auxquelles je n ' ai pas pu rpondre individuellement , mais nous nous reverrons le 26 .
Pour ce qui est du rapport concernant les informations scientifiques au sujet des sardines , ces informations ont t rpercutes deux fois dj au Conseil international de l ' exploration de la mer , l ' organisme qui regroupe les meilleurs scientifiques , portugais inclus .
J ' ai dj indiqu ici quelle a t la situation en ce qui concerne les sardines , notamment dans les eaux portugaises l ' anne passe .
Donc , le problme n ' est pas nouveau .
<P>
Pour ce qui est de la question que vous posiez en matire de scurit , il est justement prvu dans le POP 4 , que des facilits soient mises en place pour augmenter la scurit en mer , sous rserve qu ' elles soient compatibles avec la ncessit de conservation de la ressource .
Conformment  l ' article 10 du rglement 36 / 99 , la modernisation de la flotte de pche , notamment pour des raisons d ' hygine et de scurit au travail ou pour le recours  des engins slectifs , demeure une priorit des programmes structurels .
Elle ne doit pas conduire  une drive contraire aux objectifs de rvision des capacits de pche .
Dans ce contexte , il est donc possible de le faire , mme dans le POP 4 .
<P>
J ' espre avoir ainsi rpondu  la question .
Je ne reviendrai pas sur les problmes nationaux , sinon pour confirmer que c ' est la premire fois qu ' un TAC de ce type de pcherie est institu .
J ' ajoute que la Commission , ainsi que les tats membres , se sont montrs , aprs un long dbat , raisonnables et ont bien compris qui avait des droits historiques et qui n ' en avait pas .
Je ne veux pas relancer le dbat , mais simplement prciser quelle a t la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur les quatre rapports aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Exercice de la profession d ' avocat
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0146 / 96 ) de Mme Fontaine , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil visant  faciliter l ' exercice permanent de la profession d ' avocat dans un Etat membre autre que celui o la qualification a t acquise ( COM ( 95 ) 0572- C4-0125 / 95-94 / 0299 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=135 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport que j ' ai l ' honneur de soumettre  notre Assemble , au nom de la commission juridique du Parlement europen , porte sur la libert d ' tablissement des avocats .
C ' est un dossier que l ' on ne doit pas craindre de qualifier d ' pineux , tant il a donn lieu , tout au long de ces derniers mois ,  d ' intenses dbats , pour ne pas dire d ' intenses polmiques au sein des milieux concerns .
<P>
Aujourd ' hui , fort heureusement , l ' heure est  l ' apaisement , et c ' est donc dans un contexte plus serein que je vais tenter , Monsieur le Prsident , chers collgues , de rpondre  quelques-unes des questions essentielles , que certains ,  un moment ou  un autre , se sont tout  fait lgitimement poses .
<P>
Et tout d ' abord , pourquoi une directive communautaire spciale aux avocats , alors que le respect de la subsidiarit reste , bien entendu , un matre-mot ?
Eh bien , tout simplement , parce que le trait nous a donn le mandat d ' assurer la libert d ' tablissement dans toutes les professions rglementes au sein des pays de l ' Union . Mais aussi parce que , depuis quatre ans , l ' ensemble de la profession concerne -  la seule exception du Luxembourg qui prsente , on le sait , une situation de trs grande exposition  la libre activit de non nationaux - appelle de tous ses voeux cette directive .
<P>
Nous leur avons demand pourquoi et j ' entends encore notre collgue Jean-Pierre Cot interpellant le prsident du Conseil des barreaux europens .
Eh bien , parce qu '  l ' exprience , la directive gnrale que nous avons vote en 1989 , qui est en application depuis 1991 , a montr , s ' agissant de la profession d ' avocat , ses lacunes , ses limites , ses insuffisances .
C ' est ainsi que le test d ' aptitude pour intgrer le barreau d ' un pays autre que le sien a trs souvent t utilis comme un efficace verrou protectionniste .
<P>
C ' est ainsi aussi qu ' est toujours conteste la possibilit d ' exercer son activit  titre permanent , avec son titre d ' origine , dans des conditions autres que le cadre limit et temporaire d ' une prestation de services .
Et dans le mme temps o leur libert d ' tablissement se trouve de ce fait subtilement entrave , les avocats de l ' Union assistent , impuissants ,  la prolifration dans leur propre pays de grands cabinets multidisciplinaires , d ' origine ou d ' inspiration amricaine ou japonaise qui , contournant les obstacles , viennent drainer le march europen du droit .
<P>
La Commission europenne a entendu cet appel .
Elle a prpar une proposition de directive , qui nous a t soumise en mars 1995 .
Cette proposition de directive constituait , dans les conditions trs difficiles que l ' on sait , une premire base de travail ,  partir de laquelle , chers collgues , nous avons tent de rsoudre ce que j ' appellerai la quadrature du cercle .
Qu ' est-ce  dire ?
Eh bien , autant la volont d ' avoir une directive tait , comme je l ' ai dit , quasi unanime au sein de la profession , autant , sur le contenu de cette directive , les positions s ' affrontaient avec une rare vigueur .
Ainsi , certains voulaient que l ' on maintienne le test d ' aptitude pour intgrer un barreau d ' accueil et que l ' on autorise ,  titre dfinitif , l ' exercice avec le titre d ' origine .
Et d ' autres , inversement , voulaient que l ' on supprime le test d ' aptitude et que l ' on interdise l ' exercice avec le titre d ' origine au-del d ' une certaine dure .
<P>
Si nous avons russi - et , bien sr , je ne voudrais pas prjuger de ce que sera le vote de notre Assemble plnire demain matin - cette mission impossible , si nous avons russi  concilier l ' inconciliable ,  dgager une large majorit autour des grandes lignes d ' un consensus , c ' est , je tiens  le dire , grce au trs grand sens des responsabilits dont chaque membre de notre commission juridique a su faire preuve .
Deux impratifs nous ont guids : l ' coute attentive de la profession , le respect de l ' esprit et de la lettre du trait , clair par la jurisprudence rcente de l ' arrt Gebhard .
Et j ' y ajouterai , bien sr , une volont politique commune de parvenir  un rsultat .
<P>
Je voudrais vous dire , mes chers collgues , que j ' ai infiniment apprci cette coopration .
Les choses n ' taient faciles pour aucun d ' entre nous , ni pour les collgues allemands , ni pour les collgues britanniques , ni pour les collgues espagnols , ni pour votre rapporteur , d ' autant qu ' il appartenait  l ' une des nationalits , disons-le , les plus rtractes en l ' espce .
Ni pour vous puisque les concessions ne pouvaient tre que rciproques et que chacun savait qu ' en fin de course aucun d ' entre nous ne pourrait avoir satisfaction sur toute la ligne .
<P>
Je voudrais rendre hommage aussi au trs grand sens politique du commissaire Monti , qui a compris et accept les volutions ncessaires que nous lui proposions .
<P>
Cher Commissaire Monti , vous nous avez accompagns avec beaucoup d ' attention et d ' intelligence politique sur une route qui tait pourtant seme d ' embches .
En ma qualit de rapporteur , je vous en remercie .
<P>
Le compromis que nous avons adopt est , je le crois trs sincrement , bien quilibr .
L ' intgration au barreau d ' accueil est facilite par la suppression du test d ' aptitude .
Mais l ' autorit d ' accueil pourra vrifier que le professionnel a effectivement et srieusement exerc pendant le temps requis .
L ' exercice sans limite de temps avec le titre d ' origine est acquis , mais le ressortissant communautaire qui refuserait l ' intgration au barreau d ' accueil et choisirait d ' exercer avec son seul titre d ' origine sera soumis aux mmes rgles professionnelles et dontologiques que son confrre du barreau d ' accueil .
 ce propos , j ' apprcierais que le commissaire Monti nous explicite cette importante garantie .
Enfin , l ' exercice en groupe est organis , mais nous avons veill  protger les avocats contre tout risque d ' OPA sauvage manant d ' autres professions .
<P>
Si demain , Monsieur le Prsident , chers collgues , notre Assemble plnire , comme je le souhaite , vote en faveur de ce compromis , j ' espre de tout coeur qu ' il contribuera  apaiser dfinitivement  la fois les craintes et les relents protectionnistes qui pourraient subsister ici ou l .
Car il est urgent que la profession europenne des avocats s ' organise pour s ' adapter au fait irrpressible de la mondialisation des changes commerciaux .
Il est urgent que les avocats de l ' Union , mettant  profit la libert nouvelle que leur offrira la directive , nouent des relations organiques entre leurs cabinets , qu ' ils puissent constituer des cabinets europens , susceptibles de rsister  la concurrence des grands cabinets extracommunautaires .
<P>
Enfin , il est urgent qu ' ils puissent construire un partenariat europen afin d ' tre  mme d ' lever encore le niveau de leurs services et de relever les dfis auxquels devra faire face , dans les prochaines annes , cette profession particulirement noble , car minemment symbolique de notre dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=136 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , Chre Collgue Fontaine , j ' aimerais , tout d ' abord , vous remercier pour l ' analyse dtaille et la rigueur de ce document ainsi que pour votre volont de collaboration , qui , en fin de compte , a conduit  un rsultat exceptionnel .
J ' aimerais en appeler au Commissaire Monti : nous ne nous sommes vraiment pas facilit la tche et , comme je le constate , nous avons obtenu un trs bon rsultat .
La profession d ' avocat a besoin de ces directives et j ' espre que la Commission prendra bientt position en la matire et qu ' elle suivra les propositions du Parlement .
<P>
Les choses bougent enfin dans cette profession en Europe .
En effet , le march intrieur a men  la cration de toute une srie d ' activits conomiques qui dpassent les frontires : cration d ' entreprises , fusions , ouverture de succursales et cooprations .
A cela s ' ajoute le fait que les gens traversent de plus en plus les frontires pour des raisons autres que professionnelles .
Les avocats se sont trop longtemps considrs comme une partie intgrante de leurs juridictions nationales et non comme des conseillers dont les services peuvent tre requis au-del des frontires .
<P>
J ' aimerais clairement remercier le CCBE , le Conseil des barreaux de la Communaut europenne . Il a beaucoup contribu  modifier la profession et oeuvre depuis plus de dix ans afin de faciliter l ' installation des avocats dans d ' autres tats membres .
Sans sa persvrance et sa contribution utile  la proposition de directive , dont nous dbattons aujourd ' hui , nous ne serions pas l o nous en sommes .
<P>
Au milieu des annes soixante-dix , la Cour de justice des Communauts europennes avait dcid dans l ' arrt capital rendu dans l ' affaire Reyners que l ' exercice des activits d ' avocat relevait de la libert de prestation de services et de la libert d ' tablissement .
Vingt ans plus tard , en ce qui concerne le droit d ' tablissement , nous sommes enfin sur le point de raliser ce commandement du droit primaire communautaire .
<P>
Aprs la directive de 1977 sur les services et la directive de 1988 relative  la reconnaissance des diplmes de 1988 , dont les rsultats ne sont pas satisfaisants , comme a pu le constater la Commission , nous avons enfin une proposition de directive visant  faciliter l ' tablissement des avocats . Cette directive est importante .
Premirement , elle tablit clairement qu ' un avocat peut , sous son titre professionnel d ' origine , exercer son activit de faon permanente dans un autre tat membre , en pratiquant galement le droit de l ' tat accueillant .
Cette clarification est importante car , malgr l ' arrt rendu par la CJCE dans l ' affaire Gebhard le 30 novembre 1995 , ce droit continue d ' tre mis en doute .
C ' est pourquoi je rappelle l ' article le plus important de cet arrt :  l ' appartenance  une profession ne peut tre considr comme un lment d ' tablissement  .
<P>
Deuximement , l ' intgration de l ' avocat qui souhaite tre intgr au barreau d ' accueil doit tre facilite .
Il ne devra plus , selon la directive relative  la reconnaissance des diplmes , prsenter de test d ' aptitude , mais apporter la preuve de son aptitude par un exercice d ' une dure de trois ans .
Cette rglementation - et je tiens  le souligner - suit la jurisprudence de la CJCE . Celle-ci a rendu un arrt important lors de l ' affaire Vlassopoulos en 1981 , au moment o l ' on a modifi la directive sur le systme gnral de reconnaissance des diplmes de l ' enseignement suprieur .
Selon cette dernire , les tats membres sont tenus d ' accepter les diplmes du pays d ' origine .
Ce qui signifie les connaissances et les comptences de l ' avocat et non l ' exprience professionnelle souhaite par l ' tat d ' accueil .
<P>
L ' affaire Vlassopoulos constitue ainsi , en ce qui concerne l ' intgration au barreau d ' accueil , la base de la rglementation propose par la commission juridique et des droits des citoyens .
Cette rglementation , propose  une large majorit de la commission , est quilibre et librale .
Elle est galement courageuse .
Elle contient une part de l ' esprit europen , qui fait tant dfaut aujourd ' hui .
Et justement en parlant de courage , j ' aimerais remercier Madame le Rapporteur , non seulement pour son analyse fouille , non seulement pour sa perspicacit , mais aussi pour son courage !
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs , je crois , en effet , qu ' il s ' agit d ' une directive trs importante , dont nous devons dbattre aujourd ' hui en premire lecture .
Il existe , comme auparavant au sein de l ' UE , un nombre , certes restreint , de professions auxquelles ne s ' appliquent pas les droits de libert d ' tablissement ni de libre prestation de services .
Les avocats en faisaient partie jusqu '  prsent , car la diversit des systmes juridiques restreignait naturellement leur activit .
<P>
C ' est pourquoi , je me rjouis tout particulirement qu ' une directive ait t prsente dans le but de rsoudre ce problme et qu ' elle accorde aux avocats fondamentalement les mmes droits auxquels prtend chaque citoyen europen exerant une activit en Europe .
Ceci est un pas tout  fait dcisif et une rglementation qui aurait d tre adopte il y a bien longtemps .
C ' est aussi la raison pour laquelle , la majorit des avocats se prononcent fermement pour que cette directive devienne vite un droit europen .
Il est cependant naturel - comment pourrait-il en tre autrement s ' agissant d ' avocats - que l ' on ne s ' accorde pas sur les lments de la directive  prendre en considration ni sur la manire de rgler les problmes .
Il y a eu dans la profession des querelles sur la question du  comment  , mais par contre aucune sur le  si  .
C ' est pourquoi , la question du  comment  a d tre rsolue par la Commission , demain ce sera au tour de cette Assemble .
Je crois que , au sein de la Commission , nous avons trouv un solide compromis , grce avant tout  l ' aide et  la bonne volont dont ont toujours fait preuve tous les participants , mais surtout Madame le rapporteur , lors des dbats .
<P>
Il y a eu deux points litigieux : premirement , concernant le maintien du test d ' aptitude .
Nous nous sommes prononcs en faveur de l ' abandon du test si l ' avocat peut prouver qu ' il a suffisamment exerc dans l ' tat d ' accueil .
Ce fut une dcision courageuse contre une majorit , aussi bien de la profession que des gouvernements participants , qui maintenant sont galement consults pour le reste de la procdure lgislative .
<P>
Le deuxime concernait l ' intgration obligatoire .
A l ' origine , la Commission avait propos que , aprs un certain temps , l ' avocat ait la possibilit soit de devenir membre  part entire du barreau local soit de retourner chez lui .
La commission juridique , quant  elle , a dcid de renoncer  ce principe d ' intgration obligatoire , et ce simplement parce que nous tions majoritairement d ' avis que ce principe ne remplissait pas le critre de proportionnalit .
Cela n ' a pas de sens d ' autoriser un avocat  exercer un certain temps dans un pays tranger pour ensuite lui dire , une fois ce temps coul , qu ' il ne peut plus exercer , sauf s ' il fait officiellement une demande d ' intgration au barreau local .
Sur ce point galement , en tant que commission , nous proposons une dcision  cette Assemble .
<P>
Mon groupe et moi sommes convaincus que , avec ce rapport , nous prsentons une proposition qui devrait galement pouvoir faire l ' objet d ' un compromis au sein du Conseil et qui devrait , d ' aprs les chos des barreaux dans toute l ' Europe , tre largement accepte .
C ' est pourquoi , j ' en appelle au Conseil de ne pas bloquer une dcision importante dans l ' intrt de ce groupe , sous prtexte que l ' on n ' arrive pas  prendre de dcision , mais plutt de traiter cette proposition de lgislation , dans le sens dans lequel nous nous serons prononcs demain , et de l ' adopter .
<P>
Aprs les pourparlers que nous avons eus avec la Commission , je suppose qu ' elle devrait accepter les modifications suggres par la commission juridique et des droits des citoyens mme si elle ne s ' est pas encore officiellement exprime  ce sujet .
Elle le fera srement dans les prochains jours , voire au cours de la sance d ' aujourd ' hui ou de demain .
<P>
En fin de compte , le groupe PPE soutient le rapport tel que modifi par la commission juridique et des droits des citoyens .
Les modifications suggres offrent un large compromis entre les intrts nationaux et ceux des avocats , mais aussi entre les diffrentes opinions des groupes parlementaires .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs de la Commission , chers collgues , le groupe de l ' UPE que je reprsente partage l ' esprit de cette proposition qui a t accueillie avec le vote favorable de notre commission .
Je profite donc de l ' occasion pour remercier Mme Fontaine du prcieux travail accompli ainsi que pour m ' associer au remerciement adress par Mme Fontaine au Commissaire Monti pour la collaboration extrmement utile et attentive apporte  la commission juridique lors de l ' laboration de cette importante proposition .
<P>
Je crois , personnellement , que le compromis adopt , et qui , essentiellement , satisfait aussi le point de vue de l ' organisation europenne des avocats - il est bon de le souligner - peut favoriser la croissance de la profession d ' avocat et peut galement permettre de faire face  la redoutable concurrence extracommunautaire , comme Mme Fontaine l ' a fait remarquer .
<P>

M. Lehne , qui m ' a prcd , a soulign les aspects novateurs de cette proposition par rapport  celle de la Commission , aspects consistant essentiellement  supprimer le test d ' aptitude qui semblait en quelque sorte faire rentrer par la fentre le protectionnisme que l ' on voulait chasser par la porte , ainsi qu '  abolir le principe de l ' inscription obligatoire auprs de l ' autorit comptente approprie du pays d ' accueil .
<P>
Je crois que cette directive , si elle est approuve dans les termes o l ' a lance la Commission , sera une aide pour la profession d ' avocat , comme je le disais au dbut .
Je voudrais , de cet hmicycle , formuler un souhait : j ' ai constat que dans le cadre des quinze pays communautaires , deux seuls pays , parmi lesquels celui dont je viens , excluent aujourd ' hui la possibilit d ' exercer la profession d ' avocat en groupe .
Je souhaite par consquent que les lgislations internes de ces deux pays puissent surmonter cet obstacle qui est ,  mon avis , un obstacle  la modernisation de la profession .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , j ' prouve un grand plaisir  voir notre rapporteur dans ce rle , parce que nous venons de vivre quelques pripties ensemble dans une conciliation , mais maintenant , ouvertement , je peux le contredire un peu .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapporteur a parl de la quadrature du cercle et d ' un compromis acceptable , susceptible d ' entraner l ' adhsion de tous , parce qu ' en dfinitive la libert d ' tablissement existe pour tous .
Mais pour les libraux , cela ne suffit pas encore , car nous partons du principe qu ' aucune raison ne peut justifier un traitement diffrent pour les avocats par rapport aux rgles gnrales sur la libert d ' tablissement existant pour n ' importe quel autre groupe professionnel de l ' Union europenne .
Pourquoi les mdecins , qui dtiennent littralement nos vies entre les mains , pourraient-ils se rendre d ' un pays  l ' autre pour se pencher sur le sort des patients , alors que les avocats n ' auraient pas cette possibilit ?
Je ne comprends pas .
Mais , Monsieur le Prsident , c ' est toujours la mme histoire : certains groupes professionnels tentent de se protger contre l ' extrieur et veulent pratiquer le protectionnisme .
Force est de constater que la directive est marque de traces de corporatisme ,  savoir la vrification de l ' existence d ' une quivalence . Quand nous parlons de confiance rciproque , je pense  l ' arrt  Cassis de Dijon  .
Or la limitation au droit d ' tablissement et d ' exercice pour les personnes avec leur seul titre d ' origine subsiste . Le groupe ELDR prne l ' galit de traitement de tous les individus , partout dans l ' Union .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons dpos quelques amendements  cette fin et nous les soumettons  la bienveillante apprciation du rapporteur et de cette Assemble .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu et sera repris aprs la suspension du soir .
<P>
Nous passons  l ' heure des questions .
<CHAPTER ID=8>
Heure des Questions
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions  la Commission ( B4-0566 / 96 )
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 40 de M. Mark Killilea ( H-0435 / 96 ) :
<P>
Objet : Arrt du programme communautaire HELIOS
<P>
La Commission peut-elle confirmer que le programme communautaire HELIOS en faveur des handicaps doit venir  expiration  la fin de l ' anne en cours ?
<P>
Peut-elle confirmer que le personnel affect au bureau de HELIOS ( Bruxelles ) a dj t inform qu ' il serait libr pour la fin de l ' anne ?
<P>
Enfin , peut-elle confirmer qu ' elle n ' a pas l ' intention de reconduire le programme pour une nouvelle priode de quatre ans et que nul programme analogue n ' est propos pour le remplacer ?
<P>
tant donn qu ' il n ' y aura pas de nouveau programme HELIOS dans un avenir prvisible , la Commission compte-t-elle procder , dans les rgles ,  une large consultation des groupes qui s ' occupent des handicaps , pour connatre les actions qu ' ils souhaitent voir mises en oeuvre dans le cadre d ' un programme de suivi ?
Pourquoi n ' y a-t-il pas eu consultation au sujet des propositions faites en la matire ?
<P>
Le programme d ' action en faveur des personnes handicapes est le premier programme auquel la Commission renonce  cause des difficults en rapport avec l ' article 235 .
Doit-on en infrer que le problme des handicaps ne figurerait pas au nombre des priorits majeures de la Commission ?
<SPEAKER ID=143 NAME="Flynn">
La Commission a jou , au fil des ans , un rle actif dans la promotion de meilleures conditions de vie et de travail pour les handicaps .
Comme elle l ' a clairement indiqu dans son Livre blanc sur l ' avenir de la politique sociale , la Commission s ' est engage  apporter une contribution continuelle dans ce domaine .
D ' ailleurs , le volume des fonds structurels destin  venir en aide aux personnes handicapes a augment .
<P>
Outre l ' initiative pour l ' emploi HORIZON , des ressources considrables sont destines  venir en aide aux personnes handicapes par le biais des principaux programmes de fonds structurels .
De toute vidence ce sont les fonds structurels , et en particulier le Fonds social europen , qui constituent le principal instrument financier au niveau communautaire pour amliorer la sort des personnes souffrant de handicaps ; la Commission est impatiente de les utiliser .
<P>
En ce qui concerne le programme HELIOS , la dcision du Conseil du 25 fvrier 1993 portant cration de HELIOS II stipulait que ce dernier devait s ' tendre du 1er janvier 1993 au 31 dcembre 1996 .
Par consquent , les contrats avec les experts externes apportant leur concours  la Commission pour la mise en oeuvre de ce programme , prendront fin en mme temps que le programme lui-mme .
Le rapport d ' valuation finale sur la mise en oeuvre et les rsultats d ' HELIOS II ne sera disponible qu '  la mi-97 .
Avant cela il serait prmatur de proposer un autre programme du type HELIOS .
<P>
Entre-temps , l ' exprience et les leons tires  ce jour du programme HELIOS II sont activement analyses par la Commission dans le cadre d ' une rvision de sa stratgie globale dans ce domaine .
Bien que le rapport final d ' valuation ne sera disponible , une fois encore , qu ' au milieu de l ' anne prochaine , il est d ' ores et dj possible d ' esquisser la stratgie globale permettant de s ' inscrire  la fois dans la continuit et de renforcer cette action .
La Commission reconnat que le Parlement europen , les ONG et , qui plus est , les personnes handicapes elles-mmes , esprent profondment que les efforts se poursuivront dans ce sens .
Une communication tablissant les grandes lignes de cette stratgie sera ds lors rendue publique par la Commission dans un futur proche .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les groupes de consultation reprsentant les personnes handicapes , la Commission reconnat pleinement la valeur des pratiques de communication et des expriences menes dans le cadre du programme HELIOS , et par les ONG et autres rseaux europens axs sur la problmatique des handicaps .
La Commission a l ' intention de consolider et de dvelopper plus encore ses liens avec eux dans une tentative commune d ' encourager le dveloppement de meilleures politiques et pratiques dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Dans ce contexte , l ' Assemble peut avoir l ' assurance que la stratgie future et toute nouvelle initiative seront soumises pour discussion aux groupes reprsentant les handicaps et , en particulier , au Forum europen des personnes handicapes .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Je remercie le commissaire de sa rponse .
Je voudrais par ailleurs le fliciter pour l ' excellent travail accompli pour venir en aide aux personnes handicapes depuis qu ' il assume ces fonctions , de mme que pour sa rcente dclaration  Mayo concernant les fonds que les gouvernements nationaux devraient et pourraient allouer aux personnes handicapes .
<P>
Je voudrais toutefois lui poser un certain nombre de questions .
N ' est-il pas trange qu ' il faille attendre la fin du programme HELIOS pour procder  une valuation ?
N ' aurait-il pas t possible de faire concider les rsultats de celle-ci avec la fin du programme HELIOS ?
Peut-tre , dans ce cas , le programme HELIOS aurait-il pu tre appliqu sous une autre forme mais avec la mme stratgie , et sous un nouveau nom , dans le cadre programme principal qui devrait tre prsent par la Commission dans un futur trs proche comme en fait part le commissaire .
Je voudrais faire la suggestion suivante .
Il est fondamental d ' identifier les montants disponibles pour les personnes handicapes , dans le cadre des fonds structurels ou d ' autres programmes majeurs .
<P>
( Le Prsident invite l ' orateur  conclure ) Je suis dsol , Monsieur le Prsident , mais je suis certain que vous comprendrez , tout comme le Conseil , que l ' on accorde quelques instants supplmentaires aux personnes handicapes et aux plus mal lotis de notre socit .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je tiens  remercier l ' Honorable Parlementaire pour l ' intrt qu ' il tmoigne pour cette question .
Je puis affirmer que je partage cet intrt .
Comme il le sait sans doute , le programme prendra fin en dcembre , l ' valuation complte devant se drouler quelques mois plus tard .
Il n ' a pas t possible , bien sr , de procder  l ' valuation avant la fin du programme .
Je dois dire toutefois  M. Killilea que des experts indpendants ont procd  une valuation intermdiaire du programme HELIOS II .
A cette occasion , ils ont relev un certain nombre de problmes .
C ' est la raison pour laquelle j ' estime qu ' il est nettement prfrable de mettre sur pied , la prochaine fois , un programme trs consciencieux en la matire de telle sorte  tirer pleinement parti de cette valuation et de dtails supplmentaires de l ' valuation finale .
<P>
Sur le plan des finances , le programme HELIOS II a t conu pour permettre de co-financer l ' change d ' ides entre tats de l ' Union , ce qui s ' inscrit heureusement dans la perspective du Fonds social europen , celui-ci cofinanant une action innovatrice au sein des tats membres .
Je tente de mieux saisir le lien existant entre le co-financement de rseaux internationaux et le co-financement d ' initiatives propres aux tats membres .
Comme vous le savez , dans le cadre de l ' avant-projet de budget , quelque 6 millions d ' cus ont t allous au titre de la rubrique B 34102 pour l ' exercice 1997 .
Cette proposition s ' inscrit dans le cadre de l ' avant-projet de budget , et son adoption par la Commission dans son ensemble n ' engage nullement l ' autorit budgtaire .
La comptence budgtaire pour les dpenses non obligatoires reste du ressort du Parlement qui peut prendre sa propre dcision  cet gard .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je suis encore plus confus aprs avoir entendu l ' intervention du Commissaire .
Je voudrais lui demander de rpondre  quelques questions trs simples ?
Y-aura-t-il un programme comparable  l ' avenir ?
La question des personnes handicapes est-elle une priorit pour la Commission ?
Y aura-t-il une solution de continuit avec le programme HELIOS II ?
Il me semble que le programme HELIOS touchant  sa fin , la Commission va envisager ce qu ' elle pourrait faire  l ' avenir , dans l ' espoir que la question s ' estompera .
Y aura-til une continuit ?
Est-ce une priorit pour la Commission ?
Y aura-t-il des programmes comparables  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">

Soyons tout  fait clairs : la question des handicaps et des mesures  prendre pour les aider est l ' une des grandes priorits de la Commission , et je tiens  ce que cela soit clairement compris par tous .
<P>
Il est certainement dans nos intentions de mener  bien un autre programme .
Il y aura une continuit au niveau de la comprhension et de la consultation des personnes handicapes elles-mmes .
Mais nous ne voulons pas nous lancer dans un nouveau programme tant que l ' valuation du programme prcdent n ' est pas acheve .
C ' est la raison pour laquelle nous avons prvu un certain dlai pour tenter de dterminer quelle est la meilleure voie  suivre et comment obtenir la meilleure synergie possible .
Cette question revt la plus haute priorit ; c ' est la raison pour laquelle nous ne voulons pas uniquement une solution de continuit avec ce qui a t fait prcdemment , dans la mesure o un certain nombre d ' incertitudes ont t identifies dans le rapport provisoire .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais me joindre aux remerciements adresss au commissaire pour son travail au sujet des personnes handicapes , et me rjouis en particulier de son engagement d ' impliquer les ONG travaillant dans ce domaine , notamment le Forum europen des personnes handicapes .
<P>
Le commissaire a dit qu ' il s ' agissait d ' une priorit pour la Commission , ce dont personne ne doute .
Au cours de ses discussions avec la prsidence italienne et la prsidence irlandaise entrante , le Commissaire a-t-il reu une quelconque assurance de ce que ce serait galement une priorit pour le Conseil ?
<P>
Est-il ensuite possible de balayer les blocages dcoulant de l ' obligation , pour les tats membres , de respecter l ' article 235 , notamment en ce qui concerne les programmes directement lis  la rsolution des piges de la pauvret dans lesquels tombent certains handicaps en raison du manque de travail au niveau national ?
Dans le cas contraire , quelles sont les propositions du Conseil , notamment de la prsidence irlandaise entrante , s ' il en est , en ce qui concerne l ' application du nouvel article pour assurer que ces programmes d ' action sociale puissent tre entrepris ?
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je devrais tout d ' abord confirmer que je n ' ai nullement t inform de ce qu ' une priorit infrieure serait accorde aux personnes handicapes et aux mesures susceptibles d ' tre prises par la prsidence italienne ou la prsidence irlandaise entrante .
Au contraire , je n ' ai eu vent que de remarques trs positives sur ces mesures potentielles .
<P>
Il y a , par ailleurs , la situation de l ' article 235 , voque par l ' Honorable Parlementaire . C ' est la seule base lgale possible pour les actions et initiatives prises dans le cadre du programme HELIOS .
L ' Assemble n ' est pas sans connatre les difficults que nous prouvons avec certains programmes sociaux en ce qui concerne l ' utilisation de l ' article 235 .
Il faudrait rappeler ici que le service juridique du Conseil a confirm le principe de l ' utilisation de l ' article 235 pour atteindre les objectifs du trait en l ' absence d ' une base lgale spcifique .
Il faut galement noter que la commission juridique et des droits du citoyen du Parlement europen a mis une recommandation similaire lorsqu ' elle a voqu le programme destin aux personnes ges , et a admis qu ' il n ' y avait pas d ' autre alternative lgale adquate .
C ' est la raison pour laquelle , dans ces circonstances , j ' ai jug que l ' article 235 tait parfaitement suffisant et adquat .
<P>
Vous pouvez avoir l ' assurance que tout sera mis en oeuvre pour faire en sorte que cette question soit rsolue aussi efficacement que possible sous la prsidence irlandaise .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 41 de M. Ivar Virgin ( H-0412 / 96 ) :
<P>
Objet : Fermeture de racteurs nuclaires en exploitation au sein de l ' UE pour des raisons de scurit
<P>
Est-ce que tous les racteurs nuclaires en exploitation au sein de l ' UE ont t quips de dispositifs de rduction de la pression qui devraient permettre de faire face  un accident mme grave sans risques pour la population ?
<P>
Est-ce qu ' il y aurait lieu de fermer certains racteurs en exploitation au sein de l ' UE pour des raisons de non respect des normes de scurit ?
<P>
Est-ce qu ' il existe , en matire de scurit , des lments qui conduisent la Commission  envisager une recommandation relative  la fermeture de racteurs nuclaires dans certains Etats membres ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Bjerregaard">
Il existe diffrents types de mesures , systmes et consignes de scurit , ncessaires pour limiter les incidences d ' un accident grave sur le confinement d ' un racteur et diffrents selon le type de racteur et la lgislation nationale en la matire .
De telles mesures sont prvues dans toutes les centrales nuclaires de la Communaut susceptibles de prsenter un risque de surpression  l ' intrieur du confinement .
Les autorits nationales comptentes en matire de scurit nuclaire sont garantes du respect des normes de scurit applicables dans le pays considr .
Tous les Etats membres quips de centrales nuclaires ont galement des autorits indpendantes , comptentes en matire de scurit nuclaire , qui dlivrent des autorisations de mise en service et , si besoin est , ordonnent la fermeture des centrales .
Actuellement , la Commission n ' envisage donc aucunement de recommander la fermeture de racteurs nuclaires au sein de la Communaut .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Merci pour votre rponse .
Le contexte de ma question est le suivant : la Sude ,  la suite d ' une discussion trs vive au dbut des annes 1980 , conscutive  l ' accident de Harrisburg , a dcid de procder  des investissements de scurit du type que j ' ai voqu dans la question ,  savoir des systmes de filtrage pour dcompression .
<P>
Par sa nature mme , cette affaire dpasse sans nul doute les frontires nationales , et j ' estime qu ' il serait bon que la Commission s ' intresse  ce type de questions .
J ' aimerais par consquent savoir si la Commission soutient activement les projets visant  introduire ces dispositifs de scurit dans d ' autres pays .
 mes yeux , si l ' opinion sudoise a une certaine confiance en l ' nergie nuclaire , c ' est prcisment grce  ces investissements , et s ' ils faisaient dfaut , ce soutien de l ' opinion serait moindre ou mme inexistant .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je conviens avec l ' auteur de la question , M. Virgin , qu ' il est important , en matire de dveloppement de l ' nergie nuclaire , que les populations aient confiance . A cet gard , il ne fait aucun doute que les mesures de scurit jouent un trs grand rle .
C ' est pourquoi la Commission soutient les mesures de scurit prises par les Etats membres .
Il se trouve que le trait Euratom ne donne pas comptence  la Commission pour instaurer des normes de scurit communes aux Etats membres . Cependant , par les diffrentes rsolutions adoptes au fil des annes , nous avons pu obtenir , en coopration avec les Etats , la reconnaissance mutuelle des diffrentes normes nationales .
Cela signifie que dans un certain nombre de domaines , on a abouti  une sorte de formalisation d ' une position commune concernant les questions de scurit importantes .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de Mme Anita Pollack ( H-0448 / 96 ) :
<P>
Objet : Guerre commerciale potentielle entre l ' Italie et les tats-Unis
<P>
Comment la Commission ragit-elle  la menace des tats-Unis d ' Amrique de suspendre ,  compter du 28 juillet , toute importation de poissons prpars d ' Italie si ce pays ne renonce pas  toute pratique illgale de pche au filet drivant ?
<SPEAKER ID=155 NAME="Brittan, Sir Leon">
Le 28 mars 1996 , suite  une dcision du tribunal de commerce international amricain , les tats-Unis ont indiqu que l ' Italie pratiquait la pche au filet drivant  grande chelle dans des eaux internationales , pratique qui pourrait s ' assortir de sanctions  l ' encontre de l ' Italie .
Conformment aux procdures amricaines internes , il est prvu d ' attendre trente jours  compter du 28 mars pour procder  des consultations entre les tats-Unis et l ' Italie , puis quatre-vingt dix jours supplmentaires pour atteindre un accord .
En l ' absence d ' un tel accord , les tats-Unis disposeront de quarante-cinq jours pour appliquer des sanctions , ce qui renverrait la procdure au dbut du mois de septembre .
<P>
La Commission a envoy une dmarche diplomatique au ministre des Affaires trangres des tats-Unis sur le sujet , stipulant que la Communaut partage les proccupations amricaines sur la mort accidentelle ou les blessures srieuses de mammifres marins attraps dans des filets drivants , que ce soit ou non  grande chelle mais qu ' elle ritre son opposition  l ' application extra-territoriale de la lgislation amricaine .
La Communaut souligne galement le fait que des sanctions commerciales unilatrales de ce type sont contraires aux principes de base de l ' OMC et des obligations des tats-Unis au sein de cette organisation .
La Communaut europenne se rserve le droit de ragir , dans le cadre de l ' OMC ,  l ' application ventuelle de sanctions commerciales par les tats-Unis .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Je remercie le commissaire pour sa rponse plutt prvisible .
Je me demande toutefois s ' il aurait abord la question devant cette Assemble dans l ' hypothse o nous ne lui aurions pas soumis la question au pralable .
La valeur des produits en jeu s ' lve  un milliard de dollars amricains , en ce compris les bijoux , parfums et produits de la pche .
Nous devons donc vritablement connatre les implications des accords commerciaux multilatraux .
<P>
La Commission estime-t-elle qu ' il serait utile de tenter de persuader l ' Italie de mettre un terme  l ' utilisation de filets drivants ?
Le rglement communautaire limite la longueur des filets drivants  2 , 5 kilomtres au maximum . Or la Commission est-elle consciente du fait que les bateaux affrts pour la pche  l ' espadon utilisent des filets d ' une longueur de 20 kilomtres ?
Des tudes scientifiques ont montr que moins d ' un cinquime des espces captures sont effectivement utilises alors que le reste de la prise est gnralement rejet  la mer , mort .
Cela tant , que compte faire la Commission pour tenter de persuader l ' Italie de mettre un terme  cette navrante situation ?
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
La Commission a entam des procdures pour infraction contre l ' Italie , conformment  l ' article 169 du Trait .
La question sera  nouveau soumise aux autorits italiennes sous peu , et j ' ose esprer qu ' elle trouvera une issue heureuse sans dlai .
A dfaut , la Commission en rfrerait  la Cour de Justice suivant la procdure normale .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Comme l ' a dj indiqu Mme Pollack , dans ce domaine , il existe un risque certain pour le march communautaire du poisson , car les quantits en jeu ,  la suite de l ' interdiction d ' importation sur le march amricain , dpassent 100 milliards de pesetas .
Il faut tenir compte galement que la mme organisation qui a port la question au tribunal international de commerce amricain enqute aussi sur les activits des flottes de pche communautaires qui emploient des filets maillants drivants galement utiliss par d ' autres tats membres dans l ' Atlantique .
En consquence , la Commission ne devrait-elle pas prendre cette question au srieux et penser que la solution de ces sanctions ventuelles - qui peuvent affecter gravement le march communautaire du poisson - consiste  ne pas utiliser ces engins de pche qui , par leur usage illgal , peuvent occasionner un prjudice important pour tout le march communautaire du poisson ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Notre position est la suivante : aux termes de la lgislation amricaine ,  dfaut de solution , les tats-Unis pourraient appliquer des sanctions  l ' encontre des produits drivs de la mer en provenance de l ' tat membre en question , soit l ' Italie , ce qu ' ils ne manqueraient pas de faire .
Nous considrons que cette dmarche ne peut se justifier pour les raisons prcdemment voques et nous nous rservons le droit d ' agir au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , si cette situation devait se prsenter , bien que ce ne soit pas encore le cas .
J ' espre d ' ailleurs qu ' elle ne se prsentera pas car nous estimons que l ' Italie a agi en la matire contrairement au droit communautaire et c ' est exactement la raison pour laquelle nous avons entam des procdures pour infraction contre ce pays .
<P>
Je partage les proccupations exprimes au sujet de la violation de la loi et forme des voeux pour que la question soit rsolue par l ' Italie , ce qui implique qu ' elle prenne les mesures ncessaires pour viter la poursuite de cette procdure et , bien sr , l ' application de sanctions par les tats-Unis .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 43 de M. Wolfgang Nubaumer ( H-0446 / 96 ) :
<P>
Objet : Normes et rgles de certification
<P>
Que pense la Commission des effets sur la concurrence de la multiplicit de normes et de rgles de certification diffrentes en vigueur dans l ' Union europenne et quelles mesures se propose-t-elle de mettre en oeuvre dans ce contexte ?
<P>
Comment la Commission garantit-elle la conformit communautaire d ' une norme qui , sans rpondre aux  exigences fondamentales des directives  , n ' en est pas moins cite dans le Journal officiel ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , les standards sont avant tout des normes prives , c ' est--dire qu ' elles sont fixes par des organismes normatifs sans , en gnral , avoir d ' effet contraignant .
Elles peuvent cependant devenir contraignants si elles sont mandates par la Commission et qu ' elles sont intgres dans les rgles de scurit . Cela n ' arrive cependant que de manire exceptionnelle .
<P>
Naturellement , mme la juxtaposition de normes  caractre priv est nfaste . C ' est pourquoi , nous avons cr les trois organismes de normalisation , CEN , CENELEX et ESTI , dont le travail a considrablement augment .
Au dbut , l ' laboration de ces normes europennes , qui remplacent une plthore de normes nationales , tait plutt lente .
Aprs tout , chaque norme ncessite une prparation technique .
Mais , aujourd ' hui , ces organisations travaillent de faon trs efficace . A l ' heure actuelle , on labore plus de 1000 normes europennes par an , c ' est--dire plus de quatre normes par jour de travail , ce qui est tout  fait remarquable au vu des difficults techniques que peut parfois prsenter leur prparation .
Ce n ' est pas non plus excessif , car d ' un autre ct ces normes remplacent toute une srie de normes nationales .
En outre , la coopration avec les organismes nationaux de normalisation est trs bonne .
Le label CE , qui n ' est pas un label de qualit mais confirme tout simplement qu ' un produit est conforme aux normes europennes , est de plus en plus utilis et a des consquences sur les procdures de certification , qui satisfont alors aux exigences du march intrieur .
<P>
Fondamentalement , les normes labores par les trois organismes sont irrprochables . Des experts indpendants l ' ont confirm .
Si toutefois une norme ne remplissait pas les exigences fondamentales , la Commission , tout en respectant la procdure de consultation , la retirerait aprs constatation du dfaut .
<SPEAKER ID=162 NAME="Nubaumer">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie d ' avoir rpondu  la question .
Comme on me le rapporte sans cesse , beaucoup de PME craignent de faire breveter leurs inventions en raison d ' importantes barrires procdurales et surtout financires rencontres auprs des administrations comptentes .
De quels moyens la Commission dispose-t-elle pour inciter les tats membres  continuer d ' abaisser leurs barrires administratives et viter ainsi aux entreprises europennes d ' tre dfavorises en matire de concurrence , principalement par rapport aux entreprises amricaines et japonaises , et les pousser avant tout  crer de nouveaux produits ?
<SPEAKER ID=163 NAME="Bangemann">
Selon moi , on doit sparer les normes et les brevets .
L ' utilisation des normes est bien sr d ' un grand avantage pour les petites et moyennes entreprises , car cela leur permet , lors d ' appels d ' offres , de pallier en partie les dfauts qu ' elles prsentent en tant que petites entreprises .
Pour allger et mieux faire connatre ces normes aux PME , nous collaborons avec une association cre par les PME et dont le but est de s ' assurer que ces normes soient connues et respectes lors de la production .
Je crois que , ainsi , de plus en plus de PME seront amenes  utiliser des normes .
<P>
Les brevets sont bien sr tout  fait diffrents .
J ' ignore si c ' tait juste un lapsus , car les brevets n ' ont aucun rapport avec les normes .
Certes , les brevets doivent tre reconnus selon des procdure prcises .
Cela se fait soit  l ' chelle nationale soit  l  Office europen des brevets , qui remplace de plus en plus les Offices nationaux des brevets .
Les redevances sont peut-tre parfois leves , ce qui dans le cas de l ' Office europen - au sein duquel nous avons une grande influence - est d au fait qu ' il doit tre entirement financ par les redevances .
Le Parlement europen , lui-mme , tient  ce que de telles administrations et agences soient finances par leurs propres recettes , il s ' agit ds lors d ' une charge financire que nous ne pouvons diminuer .
<SPEAKER ID=164 NAME="Meier">
Monsieur le Commissaire , dans quelle mesure s ' efforce-t-on d ' avoir une normalisation europenne en harmonie avec la normalisation internationale , tant donn que nous savons qu ' au moins 40 % des normes europennes sont en partie reconnues comme normes internationales ?
N ' est-il pas de notre devoir de , au-del des trois organismes de normalisation , respecter galement , dans le domaine des tlcommunications par exemple , la normalisation internationale ?
<SPEAKER ID=165 NAME="Bangemann">
Monsieur le Dput a entirement raison .
C ' est en fait logique . L ' idal serait d ' avoir des normes valables  l ' chelle mondiale .
Dans de nombreux domaines , il existe dj un march mondial ; vous avez  juste titre voqu les tlcommunications .
C ' est pourquoi , nous nous efforons , avec les organismes europens de normalisation , de donner une valeur mondiale  ces normes .
Il existe deux moyens pratiques  cet effet : premirement , travailler avec les organismes internationaux de normalisation dj existants .
Nous y sommes d ' ailleurs les plus actifs . En effet , l ' UE a en charge l ' laboration de plus de 80 % des normes internationales et elle la finance galement  80 % .
Au dbut , j ' ai moi-mme dout de la possibilit d ' atteindre un tel chiffre , mais , un jour , au cours d ' une runion avec nos amis amricains , qui se plaignent sans arrt de notre soi-disant utilisation protectionniste de nos normes , nous avons vrifi qui tait le plus actif au sein des organismes internationaux de normalisation .
Ce sont les Europens qui y font le gros du travail .
<P>
Deuximement , il existe une mthode trs efficace , notamment quand une norme s ' est impose de fait sur le march .
GSM , la norme technique de la tlphonie mobile , en est le meilleur exemple .
Lorsqu ' une telle norme s ' est impose de fait sur un march , elle ne tarde pas  s ' imposer ensuite sur le march mondial . Nous esprons d ' ailleurs que bon nombre des normes que nous laborons  l ' heure actuelle dans ce nouveau secteur des tlcommunications s ' imposeront au niveau mondial .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le President.">
La question no 44 a t supprime .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  45 de M. Allan Macartney ( H-0336 / 96 ) :
<P>
Objet : Politique de la Commission et critres concernant la ncessit pour les ONG de disposer de personnel expatri dans les pays o elles travaillent
<P>
Un grand nombre d ' ONG actives dans les pays en dveloppement utilisent des organisations locales et font appel  l ' exprience et aux capacits prsentes dans ces pays , ce qui permet de les pauler .
Par le pass , la Commission europenne a appuy cette approche et encourag les ONG europennes  travailler conjointement avec des partenaires locaux .
Dans les domaines de l ' aide alimentaire , de la rhabilitation et du dveloppement  long terme , la Commission a ,  de nombreuses reprises , soulign l ' importance de la socit civile et des initiatives prives engages dans les pays en dveloppement .
Nanmoins , en d ' autres occasions , certains services de la Commission ont rejet les demandes formules par des ONG europennes en arguant du fait que ces organisations ne disposaient pas de personnel expatri en nombre suffisant dans les pays concerns .
<P>
Quels sont les critres qu ' applique la Commission pour dterminer s ' il est indispensable qu ' une ONG europenne dispose d ' expatris dans un pays donn ?
<P>
Quels sont les avantages pour la Commission et pour les programmes des ONG inhrents  l ' utilisation de personnel europen expatri par rapport au personnel des organisations locales ?
<P>
La Commission convient-elle que ,  la lumire des discussions qui ont eu lieu sur la corrlation existant entre aide d ' urgence , rhabilitation et dveloppement  long terme , il y a tout avantage  renforcer les organisations locales en oeuvrant par leur truchement ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , la Commission partage entirement l ' opinion de M. Macartney , selon laquelle il importe de renforcer les organisations locales et de mettre leur rle en valeur en vue de garantir , notamment , la corrlation entre aide d ' urgence , rhabilitation et dveloppement .
L ' importance de cet aspect a t rcemment souligne dans la rcente communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur ce mme thme .
De faon gnrale , la Commission tient compte , dans toute la mesure du possible , de la ncessit de renforcer et de faire participer les partenaires locaux  l ' excution des diffrents instruments financiers .
<P>
Dans ce contexte , et autant que possible , l ' organisation non gouvernementale doit recourir aux ressources humaines locales , ce qui figure d ' ailleurs prcisment dans les conditions gnrales de cofinancement pour l ' excution de projets de dveloppement structurel .
Bien entendu , cette approche doit tre nuance en fonction des objectifs propres  chaque ligne budgtaire et des conditions in loco .
<P>
Lorsqu ' elle value les besoins en cooprants expatris pour un projet spcifique , la Commission considre l ' objectif du projet proprement dit , la capacit logistique et technique du pays par rapport  l ' action prvue , l ' exprience et la capacit de gestion financire des bnficiaires .
C ' est ainsi que dans des situations d ' urgence et / ou pendant la phase de rhabilitation dans des pays rcemment sortis de graves crises ayant profondment perturb la structure politique , conomique et sociale , il peut tre ncessaire de disposer d ' une prsence de cooprants expatris plus consquente que , par exemple , lors d ' une phase normale de dveloppement .
Le recours  ce personnel expatri va gnralement de pair avec une composante de formation du personnel local , afin d ' assurer la viabilit du projet ,  moyen et  long terme , aprs le dpart des cooprants expatris .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Je ne sais pas si je dois tre rassur par la rponse du commissaire . Ses propos semblent fort justes .
Je voudrais toutefois m ' assurer de l ' avoir bien compris .
A-t-il bien dit que , si tout le reste se droule normalement , il prfrerait compter sur les effectifs locaux d ' ONG plutt que sur une prsence europenne qui jouerait , dans une certaine mesure un rle de surveillance , car c ' est bien comme cela , n ' est-ce pas , qu ' elle serait vraisemblablement perue ?
La raison pour laquelle je pose cette question est que , aprs plusieurs annes de dcolonisation , certains pays restent persuads que la mentalit de l ' Union europenne n ' a pas fondamentalement chang .
J ' espre me tromper  cet gard , ce que pourrait peut-tre confirmer le commissaire .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Permettez-moi de vous dire que si vos proccupations sont lgitimes , vos conjectures sont , quant  elles , errones .
En fait , en 1995 , sur les 67 projets que nous avons financ  l ' aide de lignes budgtaires prvues pour la rhabilitation et la gestion de crise , seuls sept d ' entre eux figuraient dans la catgorie que vous avez mentionne dans votre question , requrant un renforcement de personnel europen .
Cela tait imputable au fait que l ' administration allant  pas tranants , il eut t impossible de mettre en oeuvre des projets essentiels  moins d ' y apporter notre concours .
Toutefois , le principe est le suivant :  moins d ' avoir un partenaire local , et je dirai que nous essayons toujours d ' tre la force motrice du projet , nous ne finanons pas les ONG europennes .
C ' est l un principe trs strict .
Comme vous pourrez le constater  la lecture du rapport que nous prsenterons au Conseil et au Parlement au dbut de l ' anne prochaine , ce principe figure au rang de nos priorits .
Je vous remercie de votre question , qui me semble trs importante .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de Mme Marianne Eriksson ( H-0461 / 96 ) :
<P>
Objet : Politique d ' aide au dveloppement
<P>
La part de l ' aide communautaire destine aux pays les plus pauvres , en majorit les pays ACP situs au sud du Sahara , est en constante diminution .
La stricte priorit accorde par l ' Union europenne  l ' aide en faveur des pays d ' Europe orientale et du bassin mditerranen se rpercute de faon ngative sur les pays les plus pauvres .
<P>
Quelle est la position de la Commission sur ce problme ?
<P>
Envisage-t-elle de prendre des mesures visant  modifier cette situation et , dans l ' affirmative , de quelle manire ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , l ' aide octroye par l ' Union europenne aux pays d ' Afrique sub-saharienne est compose , on le sait , par des ressources inscrites au budget de l ' Union et par le Fonds europen de dveloppement qui , actuellement et , nul ne l ' ignore , contre la volont de la Commission , n ' est pas encore inscrit au budget communautaire pour cause de refus du Conseil .
Les autorisations mises , au titre du Fonds europen de dveloppement , n ' ont pas cess d ' augmenter .
Des 7 , 5 milliards d ' cus atteints lors du VI Fonds , elles ont pass  10 , 9 lors du VII Fonds pour atteindre 12 , 8 milliards d ' cus lors du VIII Fonds europen de dveloppement .
Ainsi , entre le prcdent et l ' actuel Fonds europen de dveloppement , nous avons enregistr une augmentation de prs de 20 % .
La part reprsente par le Fonds europen de dveloppement dans l ' ensemble de l ' aide extrieure de la Communaut est stable depuis 1991 et se chiffre  environ 45 % de toute l ' aide extrieure communautaire .
Voil qui est important , d ' autant plus que sur les 48 pays les moins dvelopps recenss par les Nations unies , 40 font partie du groupe ACP et reoivent donc une aide extrieure finance par le Fonds europen de dveloppement .
<P>
En ce qui concerne le budget de l ' Union , l ' importance attribue aux pays ACP et , notamment , aux pays les plus pauvres , dans le cadre des politiques d ' aide et de coopration , n ' a pas non plus diminu au cours des dernires annes .
De fait , le Conseil europen de Cannes a tabli une ventilation des ressources entre les divers groupes gographiques : les pays d ' Europe centrale et orientale , la Mditerrane , les pays ACP , l ' Asie , l ' Amrique latine , l ' ex-Union sovitique et l ' ex-Yougoslavie .
Cette rpartition est en vigueur jusqu ' en 1999 et rien ne permet de supposer que la situation se modifiera au dtriment des ressources affectes aux pays ACP .
L ' aide de l ' Union europenne aux pays d ' Europe centrale et orientale est certes importante et a effectivement augment de faon constante depuis 1990 .
Par ailleurs , au titre du nouveau partenariat euromditerranen , les ressources canalises vers la rgion de la Mditerrane s ' amplifieront substantiellement et ce , je voudrais le souligner , sans que ce soit au dtriment des pays ACP .
J ' ai parl de chiffres et j ' aimerais prciser que lorsqu ' ils sont traduits en dollars , qui est la monnaie normalement utilise dans la coopration pour l ' aide au dveloppement , la croissance entre le VII et le VIII FED est de prs de 50 % .
Si ces chiffres sont exprims en monnaie locale , c ' est--dire en fonction du pouvoir d ' achat local , cette hausse est bien suprieure  50 % .
En d ' autres termes , Mesdames et Messieurs les dputs , je puis vous dire avec quelque certitude que le nombre de projets que l ' Union europenne pourra financer au titre du VIII Fonds europen de dveloppement connatra probablement une augmentation de 50 % par rapport au VII Fonds europen de dveloppement .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Permettez-moi de remercier le commissaire pour sa rponse , qui ne m ' a pas surprise .
La raison pour laquelle j ' ai pos cette question est entre autres la dcision du gouvernement sudois de rduire son d ' aide aux pays en voie de dveloppement , dcision motive , en partie , par le programme d ' aide de l ' UE .
<P>
C ' est dans ce contexte que j ' ai tudi l ' assistance de l ' UE .
Mme si je suis d ' accord avec le commissaire sur l ' ide que les changements ne sont pas importants si l ' on raisonne en termes d ' argent , on constate que l ' Union europenne a entrepris de fournir une aide d ' urgence au dtriment des projets de dveloppement  long terme .
Ma question reste donc pose .
Mon interprtation est-elle juste , est-elle partage par la Commission , et dans ce cas , comment la Commission compte-t-elle oeuvrer pour amliorer le sort des vingt pays qui sont sans conteste les plus dmunis ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Il est vrai que la part des dpenses publiques globales consacre  l ' aide de la communaut internationale a diminu au cours de la dernire dcennie .
Or cette situation n ' est nullement imputable  l ' Union europenne ni d ' ailleurs  ses tats membres , bien au contraire , puisque la participation de ceux-ci a augment . Il faut l ' imputer  la diminution de la part des principaux donateurs , soit les tats-Unis d ' Amrique , qui ont considrablement rduit leur contribution et galement au fait que les japonais , qui figuraient parmi les principaux donateurs , ont dcid de rduire leur aide suite au tremblement de terre survenu  Kobe .
<P>
Le deuxime aspect sur lequel j ' aimerais attirer l ' attention est le fait que l ' approche multilatrale ne vient nullement se substituer  certaines approches bilatrales .
A cet gard , j ' ai insist auprs des tats membres sur le fait que nous devrions coordonner nos efforts et trouver un moyen de travailler de concert , et qu ' il ne devrait pas y avoir de diminution de l ' effort bilatral qui s ' est avr crucial dans de nombreux pays et rgions pour diffrentes raisons .
Les pays nordiques , notamment , ont montr un excellent exemple de coopration , dans les pays ACP en particulier , et par le biais de certaines de nos meilleures ONG qui oeuvrent dans ces pays .
J ' espre ds lors que la Sude , en tant que l ' un des principaux pays ayant adopt cette politique , continuera  la suivre  l ' avenir .
<P>
Un autre aspect concerne les pays les plus pauvres .
La Commission a dcid que les fonds provisoirement allous pour les cinq prochaines annes devraient permettre d ' augmenter l ' aide accorde aux pays les plus pauvres , c ' est--dire les plus pauvres des pauvres .
Nous avons ds lors mis en place un systme assurant aux pays les plus pauvres une augmentation de 25 % au moins de leur financement par les FED .
Vraisemblablement , la plupart d ' entre eux recevront , dans les cinq prochaines annes , 50 % de plus au niveau de l ' enveloppe financire des FED .
Pourquoi avoir agi de la sorte ?
Parce que , entre autres raisons , les dpenses du FED se divisent en deux tranches .
Compte tenu du fait que les pays les plus pauvres sont moins capables d ' absorber ces fonds , les pays plus aiss recevront des montants supplmentaires au moment de la distribution de la deuxime tranche .
En crant d ' entre de jeu ce dsquilibre en faveur des pays les plus pauvres , nous avons tent de nous assurer que l ' quilibre global ne soit pas ananti  la fin du prochain FED .
<P>
De nos jours , ce n ' est pas seulement la quantit de ressources disponibles qui est cruciale , mais galement la coordination .
C ' est la raison pour laquelle la Commission s ' est  prsent engage  fournir un effort trs intense de coordination avec les tats membres et autres donateurs internationaux , notamment la Banque mondiale , laquelle , comme nous le savons , est l ' un des principaux donateurs avec les agences des Nations unies telles que le CNUCED , l ' ONUDI , l ' UNICEF et la FAO entre autres .
C ' est une politique dlibre qui porte dj ses fruits .
Au mois de septembre , aprs un sminaire avec la Banque mondiale , je serai en mesure de vous rapporter les actions communes que nous avons dcid d ' entreprendre afin de maximiser les ressources disponibles pour l ' aide aux pays ACP .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 47 de M. Graham Watson ( H-0317 / 96 ) :
<P>
Objet : Monopole de Microsoft
<P>
La Commission sait-elle que Microsoft exploite , au dtriment des fournisseurs et utilisateurs europens , la position de monopole qu ' il dtient sur le march des logiciels intgrs ?
S ' tant assur quelque 80 % du march de ce type de logiciels , Microsoft exerce , dans le secteur , une domination absolue .
Selon le magazine  Personal Computer World  , le gant du logiciel intgr vend , aux fournisseurs amricains , des copies du Microsoft Office au prix de seulement 80 dollars , tandis qu ' il demande ,  leurs concurrents britanniques et , probablement , aux autres concurrents europens , 140 livres sterling - pratiquement deux fois le prix appliqu aux tats-Unis - pour le mme produit-programme .
Le Microsoft Office ( qui comporte le systme de traitement de texte Word et le tableur Excel ) faisant l ' objet d ' une forte demande , la comptitivit des fournisseurs britanniques et , partant , europens s ' en trouve rduite , tandis que l ' activit commerciale est dtourne en direction des tats-Unis .
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme  une politique de dumping  ce point flagrante et manifestement contraire  l ' esprit des ngociations du GATT ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Van Miert">
La Commission partage l ' inquitude exprime par l ' Honorable Parlementaire au sujet du comportement des firmes dominantes et est particulirement soucieuse de constater que le comportement abusif de certaines firmes dominantes compromet srieusement la comptitivit de leurs clients europens .
Les limites dans lesquelles Microsoft , fournisseur dominant , peut pratiquer des tarifs diffrents en fonction de ses clients , et d ' autres aspects de ses contrats de licence avec d ' autres fabricants informatiques sont actuellement en voie de discussion avec la direction de Microsoft .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Je voudrais remercier le commissaire de nous informer du fait que cet aspect des choses fait l ' objet de discussions , car il me semble qu ' il s ' agit l d ' une politique de dumping flagrante , manifestement contraire  l ' esprit des ngociations du GATT .
Si les propos tenus dans le magazine  Personal Computer World  sont exacts , et il faut souligner le courage dont il a fait preuve en raison de la perte potentielle de publicit que cela pourrait reprsenter , ils suggrent que cette pratique est plus rpandue qu ' elle ne devrait l ' tre .
Il est en effet possible que ce ne soit pas le seul cas de dumping pratiqu par cette entreprise .
Je ne pense pas qu ' il soit possible d ' viter que ce remarquable produit devienne la norme en matire de logiciels de bureau en Europe .
Toutes les tentatives de promouvoir des alternatives depuis l ' Europe entraneraient probablement une perte d ' argent car c ' est en effet un excellent produit qui rencontre un norme succs chez les consommateurs .
Toutefois , les pressions , la publicit dfavorable et , peut-tre , les sanctions financires  l ' encontre du dumping sont susceptibles d ' avoir plus d ' impact .
L ' Assemble applaudirait toute affirmation de votre part tendant  garantir qu ' une telle action serait entreprise dans l ' hypothse o ces propos s ' avreraient exacts .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Comme je l ' ai dj dit , cet aspect a t soumis  la direction de Microsoft .
Avant de tirer des conclusions , il faut savoir que les informations sur les prix qui nous ont t communiques sont de nature confidentielle .
Par ailleurs , il est vrai que nous avons pu constater l ' existence de prix trs diffrents pour la mme licence .
Il serait pourtant htif de tirer des conclusions en l ' tat actuel des choses .
Pour pouvoir me prononcer , je dois au pralable prendre connaissance de diffrents aspects et les analyser plus en profondeur .
<P>
D ' autre part , avant d ' en venir aux conclusions , il ne faut pas oublier que des tarifs diffrents sont pratiqus pour des services de nature diffrente .
Il ne suffit pas , en effet , de comparer deux montants , et je tiens  le souligner .
Veuillez donc accepter le fait que je ne sois pas plus explicite aujourd ' hui .
Je puis confirmer que la Commission traite actuellement cette question avec la confidentialit de rigueur et en faisant preuve de dtermination afin de dterminer les tenants et aboutissants de la situation .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 48 de M. Pat Gallagher ( H-0390 / 96 ) :
<P>
Objet : Procdures d ' appel d ' offres concernant les licences de tlphonie portable
<P>
S ' agissant de l ' octroi d ' une seconde licence de tlphonie portable en Irlande , la Commission est-elle en mesure de confirmer l ' exactitude de la dclaration faite le 22 novembre 1995 , devant la Chambre des dputs , par le ministre irlandais des transports , de l ' nergie et des communications concernant le rle jou par la Commission europenne dans l ' octroi d ' une seconde licence de tlphonie portable , et notamment des propos selon lesquels  le plafond des droits de licence a t fix  15 millions de livres pour tenir compte du fait que Eircell acquitterait galement la somme de 10 millions de livres , ce qui a conduit la Commission  approuver d ' avance la procdure de slection  ?
<P>
Que pense la Commission de la teneur des lettres adresses en juin dernier et le 5 juillet 1995 par le ministre irlandais des transports , de l ' nergie et des communications aux soumissionnaires en lice pour une seconde licence de tlphonie portable ? Que pense-t-elle , en outre , du fait que le ministre concern ait fix  15 millions de livres le montant des  droits d ' accs  pour le nouvel exploitant ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Van Miert">
Pour comprendre quel a t le rle de la Commission dans l ' appel d ' offres en Irlande , il est ncessaire de rappeler que la Commission a ouvert , en mai 1994 , une procdure d ' office concernant le maintien du monopole de la tlphonie portable en Irlande .
Le 8 mars 1995 , le ministre Lowry a confirm l ' achvement des prparatifs  l ' ouverture du march de la tlphonie portable en Irlande .
Par sa lettre du 27 avril 1995 , la Commission attirait l ' attention du ministre sur certains aspects de l ' appel d ' offres qui pouvaient sembler discriminatoires .
<P>
Le point principal concernait le montant que les soumissionnaires taient invits  payer pour bnficier des droits de licence , conformment  la clause 19 .
Il fut expliqu que l ' option consistant  imposer un droit d ' accs au deuxime exploitant pouvait srieusement compromettre la concurrence et favoriser le maintien de la position dominante actuelle de l ' organisation de tlcommunications titulaire .
La Commission a galement soulign le fait qu ' il n ' tait pas tout  fait clair , d ' aprs la documentation sur la concurrence fournie par les autorits irlandaises , que Telecomm Eireann , d ' ores et dj fournisseur de services de tlphonie portable , devrait acquitter ce montant  l ' instar du nouvel exploitant .
<P>
La lettre de la Commission mentionnait galement le fait qu ' un tel paiement initial entranerait l ' application de tarifs plus levs afin de recouvrer l ' argent vers , ce qui risquait de renchrir le service de tlphonie mobile et de restreindre l ' accs des consommateurs au march , contrairement  l ' objectif vis par la recommandation du Conseil 87 / 378 .
Suite  cette lettre , les reprsentants du gouvernement irlandais ont suggr ,  l ' occasion de ngociations bilatrales tenues  Bruxelles , de diminuer le montant initial et d ' imposer un paiement similaire  Telecomm Eireann .
La Commission avait alors considr que , dans l ' hypothse o une telle approche serait adopte , en mme temps que des mesures complmentaires telles que le droit  la cration d ' une infrastructure propre , il serait impossible d ' entreprendre une quelconque action supplmentaire aux termes de l ' article 90 ( 1 ) et de l ' article 86 , quel que ft d ' ailleurs le montant impos au deuxime exploitant .
<P>
Le rle de la Commission n ' est pas de choisir une approche donne mais de s ' assurer que l ' approche choisie soit conforme aux rgles du Trait .
La procdure d ' appel d ' offres a t suspendue durant ces ngociations bilatrales et ce , jusqu '  la confirmation officielle de la Commission , le 14 juillet 1995 .
Aprs cette date , la Commission n ' a plus pris part aux tapes ultrieures de la procdure de slection .
<P>
La Commission n ' a pas t consulte sur les lettres du mois de juin et du 5 juillet 1995 voques dans la question de l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je voudrais remercier le Commissaire pour sa rponse dtaille .
Je lui dirai nanmoins que la question de l ' octroi de la seconde licence en matire de tlphonie mobile suscite une certaine inquitude .
C ' est en effet un aspect cl de notre stratgie de tlcommunications .
Je me rjouis du fait que la confusion rgnant quant au rle jou par la Commission ait t dissipe cet aprs-midi , plus prcisment en ce qui concerne la correspondance des autorits irlandaises prcisant que la Commission tait responsable du retard intervenu dans le droulement du processus .
<P>
Je voudrais demander  Madame le Commissaire s ' il est courant que la Commission soit implique dans la rduction des tarifs , comme les autorits irlandaises l ' ont laiss entendre .
La rponse de ce soir est importante compte tenu des spculations mises dans les milieux politiques et les mdias en Irlande au cours des derniers mois .
Pourrait-il nous indiquer prcisment si la Commission pourrait en quelque sorte tre responsable du retard intervenu dans le droulement du processus ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Permettez-moi , avant tout , de vous rappeler que notre politique consiste  tenter de convaincre les gouvernements de ne pas imposer de droit d ' accs aux nouveaux exploitants .
Si un gouvernement dcide toutefois de le faire , ce qui s ' est produit non seulement en Irlande mais galement en Belgique , en Italie et en Espagne , la Commission est alors tenue d ' inviter les autorits  adopter une attitude quitable en imposant le mme droit  l ' oprateur titulaire , qui est gnralement dj prsent sur le march .
Or ce n ' est l qu ' un pis-aller dans la mesure o , en fin de compte , c ' est le consommateur qui paie la facture .
<P>
Au risque de me rpter je dirai que si un gouvernement dcide d ' adopter une autre approche , il doit le faire en toute quit .
Suite  nos remarques , le gouvernement irlandais a dcid de restreindre le montant du droit , afin de limiter , pour ainsi dire , la facture  payer par le consommateur , notre principal souci tant la concurrence qui permet de mieux servir le consommateur et de proposer des tarifs plus intressants .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 49 de Mme Anne Van Lancker ( H-0392 / 96 ) :
<P>
Objet : Application des lignes directrices sur le soutien de l ' emploi
<P>
Le 12 dcembre 1995 , le Journal officiel a publi les lignes directrices concernant les aides  l ' emploi , qui prvoient un certain nombre de drogations aux rgles de concurrence et aux rgles relatives aux aides d ' tat aux entreprises en faveur de certains groupes de travailleurs et de chmeurs difficiles  placer .
La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure les tats membres ( et les rgions ) ont eu recours  ces possibilits et ont annonc ou pris des mesures favorisant l ' emploi de certains groupes de travailleurs ?
De quels tats membres s ' agit-il ?
Les entreprises du secteur de l ' conomie sociale ( notamment les secteurs dcrits dans la communication de la Commission sur les initiatives locales et les ateliers protgs entrent-ils en ligne de compte ?
La Commission envisage-t-elle une initiative visant  encourager les diverses autorits  recourir  ces mesures ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Van Miert">
La Commission a tent de rendre plus transparente la politique dans ce domaine . Elle a voulu dcrire et dfinir le mieux possible les rgles et la pratique des diffrentes autorits nationales ou rgionales qui accordent ventuellement des subventions publiques dans le cadre de leurs politiques de soutien  l ' emploi .
Bien sr , les pratiques et les instruments utiliss diffrent . Les orientations voques par Mme le dput ont en tous cas pour but d ' claircir la situation .
Elles prcisent les mesures gnrales qui tombent ou non sous l ' application des rgles relatives aux aides publiques et indiquent les formules  l ' encontre desquelles la Commission n ' a pas d ' objection . C ' est par exemple le cas des aides visant certaines catgories dtermines de chmeurs difficiles  placer : les chmeurs de longue dure , les jeunes , les femmes , etc .
Pour tous ceux-ci aucun problme ne se pose .
<P>
Aujourd ' hui , la Commission vient encore d ' assouplir sa position . Comme vous le savez , dans quelques cas rcents l ' interprtation plus large est venue de la pratique .
Je pense notamment  la politique mene par la France au bnfice de certaines villes aux quartiers trs paupriss , o des aides supplmentaires sont admises . La Commission estime que ces interventions ne sont pas contraires  la rglementation sur les aides publiques , tant donn que l ' effet de ces mesures est avant tout local .
Il n ' y est jamais question de distorsion de la concurrence .
<P>
Par ailleurs , deux gouvernements nous ont notifi des mesures dans ce contexte -la question de l ' honorable dput portait galement sur cet aspect . Premirement , la Sude , mais pour ce pays il s ' agit de mesures anciennes pour lesquelles les discussions avec les autorits portent sur quelques amnagements , afin de les rendre entirement compatibles avec les rgles du jeu , et deuximement , l ' Espagne , o la Commission a estim qu ' il n ' existait aucune raison de faire valoir des objections .
<P>
Je peux encore prciser  l ' honorable dput que lorsque les initiatives restent strictement locales , il n ' y a jamais de problme . En effet , il est alors impossible de trouver des effets faussant la concurrence transfrontalire .
Tout cela peut parfaitement se faire .
Ce qui est interdit en revanche , ce sont les rgles dont le but est prcisment de modifier les rapports de concurrence avec les pays voisins , dans des secteurs dtermins , sous le couvert de mesures dites en faveur de l ' emploi , mais qui visent en ralit  procurer un avantage comptitif  sa propre industrie .
Dans de telles conditions la Commission se voit contrainte d ' intervenir .
Pour le reste , vous savez  quel point la problmatique de l ' emploi la proccupe : vous connaissez le Livre blanc et les initiatives du prsident Santer et de la Commission .
Je ne pense pas que l ' on puisse suspecter la Commission de ne pas tre  militante  dans ce domaine . Il faut toutefois veiller  prserver un certain quilibre et viter les distorsions de la concurrence dues aux mesures d ' aide en question .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Je remercie le commissaire de cette rponse dtaille .
Elle prouve ,  mes yeux , que mme lorsqu ' on applique la rglementation sur la concurrence , on peut toujours garder  l ' esprit des principes sociaux . J ' en suis ravie et je pense que bien trop de personnes l ' ignorent .
Je voudrais poser une question complmentaire au commissaire .
Puis-je conclure de son intervention que certaines clauses sociales seront tolres dans le cadre des marchs publics , pour autant qu ' elles ne constituent pas un avantage en faveur de telle ou telle entreprise , mais visent uniquement  faciliter l ' entre sur le march du travail d ' un groupe social dtermin qui prouve des difficults  cet gard ? Serait-ce permis ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="Van Miert">
Je prfrerais ne pas me prononcer directement sur ce point , car j ' ai le sentiment que la question se situe plutt sur le terrain de mon collgue comptent en matire de march intrieur .
Il va de soi que les autorits peuvent prvoir des mesures d ' aide destines  certaines catgories particulires , dont on sait qu ' elles prouvent des difficults pour entrer sur le march du travail , ou pour s ' y maintenir . Aucun problme  cet gard .
Ce raisonnement s ' applique galement aux institutions qui prennent en charge ces personnes . Mais bien sr , ds que l ' on se situe dans la sphre o la concurrence joue , et de surcrot de manire transfrontire , il importe de se montrer prudent pour fixer des limites prcises .
<P>
La Commission tente d ' aller aussi loin que possible en faveur de l ' emploi dans son interprtation des aides publiques admissibles , mais elle entend viter que des gouvernements ou des autorits abusent de ces aides pour se jouer des tours pendables .
Pour le reste , nous esprons une chose : c ' est qu ' effectivement et  la lumire du Livre blanc , nous puissions graduellement diminuer le cot du travail , sans toucher  la paye des travailleurs , mais en rduisant les charges annexes qui psent sur le travail . Nous voudrions que la maind ' oeuvre soit moins pnalise que ce n ' est le cas aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 50 de M. Jrn Svensson ( H-0460 / 96 ) :
<P>
Objet : Rgles de concurrence
<P>
En Scandinavie , le monopole du march du sucre est entre les mains de la compagnie Danisco .
Celle-ci , aprs avoir dcid la fermeture d ' une raffinerie rentable situe sur l ' le sudoise de Gotland , dresse des obstacles sur la voie d ' un entrepreneur intress par la reprise de l ' tablissement .
La lgislation en vigueur ne s ' oppose pas  de telles pratiques .
<P>
La Commission prendra-t-elle l ' initiative d ' un resserrement des rgles de concurrence qui empche l ' apparition de situations de ce genre ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Van Miert">
Etant donn que la question souleve par l ' Honorable Parlementaire n ' a pas t soumise  la Commission dans le contexte des rgles de concurrence , et que la Commission n ' a pas  sa disposition toutes les informations ncessaires , elle n ' est pas en mesure de faire un quelconque commentaire sur la valeur de ce cas prcis .
<P>
Conformment aux rgles de concurrence , la Commission n ' est pas oppose , en principe , au fait qu ' une socit , occupt-elle une position dominante sur un march national , dplace son sige de production d ' une unit  une autre au sein d ' un mme march , pour des raisons de restructuration visant  rationaliser la production .
Ceci se produit tous les jours .
De toute vidence , lorsqu ' une socit abuse d ' une ventuelle position dominante pour empcher  tout prix , par exemple , les autres concurrents de pntrer le march ou de racheter d ' autres socits pour les fermer ensuite afin de limiter une concurrence potentielle , un problme peut effectivement se poser .
Mais dans ce cas prcis , nous n ' avons pas reu de plaintes spcifiques ni aucune information allant dans ce sens .
Je ne peux ds lors tre plus prcis .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , je remercie Monsieur le commissaire pour sa rponse , mme si elle tait de nature un peu diffuse .
Nous aurons peut-tre l ' occasion de revenir sur cette question , et je tcherai  ce moment de donner des renseignements plus prcis  propos de cette affaire .
<P>
Il s ' agit ici , d ' une part , d ' un monopole de fait : on ne vend pas un gramme de sucre en Sude qui ne provienne de cette entreprise particulire .
C ' est en soi une situation qui justifierait une intervention .
D ' autre part , cette entreprise empche toute installation de remplacement sur l ' le de Gotland , qui est importante en termes de politique rgionale , et o l ' industrie sucrire joue un rle important .
<P>
Une petite question conscutive : quelle serait l ' attitude de la Commission par rapport  une lgislation sudoise renforce , susceptible d ' empcher ce genre de comportement de monopolisation ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Etant donn que l ' adhsion de la Sude  l ' Union europenne est rcente , certains problmes susceptibles de se poser , ainsi que les situations de monopole qui existent dans ce pays devront tre tolrs pour l ' heure .
A cet gard , je demanderai aux autorits responsables de la concurrence au niveau national d ' exercer , le cas chant , leurs obligations .
En revanche , s ' il s ' avre qu ' une socit dominante ou en situation de monopole abuse de sa position , les faits doivent tre tablis .
Vous devez nanmoins disposer des lments ncessaires pour le prouver .
Si vous dites que la socit en question tente d ' viter qu ' un concurrent reprenne l ' tablissement et qu ' elle veut en fermer les portes dans le seul but d ' viter la concurrence , et si vous pouvez avancer des preuves dans ce sens , vous pouvez les transmettre  la Commission , ou inviter le concurrent  soumettre une plainte .
Telle est la raison d ' tre des rgles de concurrence et de l ' autorit charge du respect de la concurrence qu ' est la Commission .
A dfaut de plaintes et de preuves , l ' Honorable Parlementaire comprendra aisment que la Commission ne puisse pas agir .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 51 de M. Mikko Rnnholm ( H-0493 / 96 ) :
<P>
Objet : Concentrations d ' entreprises en Finlande
<P>
La Finlande connat actuellement une situation trange en matire de politique de la concurrence . Au cours des annes 90 , les activits de banque , d ' assurance et de commerce de dtail se sont concentres dans un nombre de mains de plus en plus rduit .
En 1991 , la part de march des deux principales banques finlandaises s ' levait globalement  environ 55 % , alors qu ' elle tait de prs de 80 % en 1995 .
Les deux principales entreprises de commerce de dtail s ' arrogeaient environ 60 % du march en 1985 et prs de 90 % en 1995 .
L ' apparition de ces concentrations , en particulier depuis l ' adhsion de la Finlande  l ' Union europenne , a vivement surpris la population , car ces rapprochements d ' entreprises se traduisent par un accroissement des dpenses et un abaissement de la qualit des services .
La Commission considre-t-elle la situation finlandaise actuelle au regard de la politique de la concurrence contraire  la politique prconise par l ' Union europenne dans ce domaine et , si tel est le cas , quelles mesures a-t-elle prises , ou envisage-t-elle de prendre , pour remdier  cet tat de choses et viter que ne se dveloppe en Finlande une mauvaise image des consquences de l ' adhsion  l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Van Miert">
Il n ' est gure surprenant de constater que l ' adhsion de plusieurs pays  un grand march unique comme le ntre gnre un vaste mouvement de concentrations , de fusions et d ' acquisitions .
Cela fait partie du jeu et se droule tous les jours en Europe .
De toute vidence , et j ' ajouterai heureusement , le jeu a des rgles .
Nous disposons d ' une rglementation sur les fusions depuis 1989 .
Dans les cas les plus importants , la Commission a le droit exclusif d ' opposer son veto aux fusions et acquisitions .
Soit dit en passant , depuis 1988 , nous avons d examiner plus de 400 cas de fusions importantes et autres acquisitions .
Tout le monde s ' accorde  dire que notre politique a t une vritable russite et , dans de nombreux cas , nous avons d imposer des conditions sur ces fusions et acquisitions .
En Finlande , il y a eu la fusion entre Kymmene et Repola .
Nous avons d poser certaines conditions .
Dans certains cas , la Commission est alle jusqu '  s ' opposer  la ralisation d ' une fusion ou d ' une acquisition .
<P>
Telles sont les rgles du jeu .
La rgle de base est que l ' acquisition d ' une position dominante par la voie d ' une fusion ou d ' une acquisition n ' est pas autorise .
C ' est une vritable garantie contre des fusions trop importantes et , en tout tat de cause contre la cration de positions dominantes par la voie de fusions et d ' acquisitions .
<P>
Je dois galement vous dire que nous disposons de cet autre instrument qu ' est l ' article 86 .
Personne ne peut accuser une compagnie d ' acqurir une position dominante par le fait de sa seule force plutt que par le biais d ' une fusion ou d ' une acquisition .
En revanche , s ' il s ' avre que cette socit abuse de sa position , la Commission peut agir , voire mme imposer de lourdes amendes , et elle a d ' ailleurs t amene  le faire  quelques reprises .
Nous disposons de rgles et les concurrents qui estimeraient tre victimes d ' une telle situation devraient en informer la Commission en lui soumettant des plaintes .
Je ne demande certainement pas plus de travail .
L ' anne dernire , nous avons enregistr une augmentation d ' un tiers du nombre de cas , dont plus de 30 % dans le domaine de la concurrence , situation partiellement imputable  l ' largissement .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="FI" NAME="Rnnholm">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit dans ma question , le problme a l ' air grave sur le plan local , parce que la concentration en question a eu lieu aprs l ' adhsion de la Finlande  l ' Union europenne , et c ' est pourquoi je demanderais  la Commission de mettre encore une fois pour sa part l ' accent sur l ' importance de la concurrence , et tout particulirement , pour le cas d ' espce , de donner son avis sur le fait que l ' acquisition s ' est ralise dans le cas de l ' entreprise de commerce de dtail  un prix nettement suprieur au prix du march , ce qui , il me semble , montre qu ' il s ' agit d ' une mesure visant  empcher la concurrence , et non pas d ' une rationalisation ou autre rforme structurelle .

<SPEAKER ID=194 NAME="van Miert">
Je me limiterai  voquer un seul point .
Tout d ' abord , vous n ' tes certainement pas sans savoir que la Commission souhaite rduire les seuils d ' application de la rglementation sur les fusions , sa comptence se limitant  l ' heure actuelle aux fusions importantes , c ' est--dire celles qui dpassent 5 milliards d ' cus pour les socits concernes , ce qui est une somme considrable .
Nous aimerions rduire ce seuil  2 milliards d ' cus , ce qui permettrait  la Commission de renforcer le contrle sur ce genre de fusion .
<P>
Ceci pourrait bien s ' appliquer au cas de la Finlande .
La clause nerlandaise , soit l ' article 22 de la rglementation sur les fusions , permet aux autorits nationales de soumettre un cas  la Commission quand bien mme les montants seraient infrieurs au seuil tabli .
Le gouvernement d ' un pays peut donc soumettre un cas  la Commission pour que celle-ci opre un contrle et prenne , le cas chant , une dcision .
Il est ds lors possible , pour un gouvernement national , d ' adopter cette initiative .
Bien que cette clause soit rarement utilise , elle pourrait l ' tre trs bientt , si mes informations sont bonnes , dans le cas de la Finlande .
Je ne puis tre plus prcis , mais pour autant que je sache , les autorits finnoises sont plutt favorables  ce genre de coopration .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 56 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0422 / 96 ) :
<P>
Objet : Culture du tabac dans l ' Union europenne
<P>
Quelles perspectives la Commission entrevoit-elle pour la culture du tabac dans l ' Union europenne , en gnral , et en Espagne , en particulier ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs , je peux affirmer  Monsieur le Dput que , comme le prvoit le rglement de base en matire de tabac , la Commission prsentera prochainement une proposition sur la future rglementation du tabac , qui sera d ' application ds le printemps 1998 .
En mme temps , la rforme de l ' industrie du tabac de 1992 sera soumise  rvision .
Celle-ci n ' a toutefois pas encore fait l ' objet d ' un accord , et je dplore donc de ne pouvoir faire une dclaration dtaille  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne l ' Espagne , j ' aimerais nanmoins signaler que l-bas , comme dans les autres rgions dfavorises de l ' UE , la culture du tabac constitue plus ou moins la seule source de revenus des agriculteurs .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Effectivement , monsieur le commissaire , votre rponse n ' a pas t trs concrte .
Nanmoins , je vous remercie de l ' information que vous nous donnez en ce qui concerne la culture du tabac en gnral - et , plus spcialement , en Espagne .
J ' aurais aim que cette formalit parlementaire et servi  mettre sur pied un guide pour l ' avenir , une orientation pour tant de familles paysannes de l ' Europe ensoleille - Grce , Italie , Espagne , Portugal - et pour tre plus prcis , de la pninsule ibrique - de l ' Estrmadure - et plus exactement du mord de la province de Cceres pour citer ce que je connais au jour le jour .
<P>
Vous pouvez tre certain , monsieur le commissaire , que ces familles sont proccupes par leur avenir , parce que nous avons l une culture extrmement sociale qui cre , soutient et multiplie de nombreux postes de travail dans ces rgions .
Et l o il ne faudrait jamais arriver - et je pense que monsieur le commissaire en est conscient - c ' est  une suppression draconienne de la culture du tabac sans avoir auparavant prvu une alternative par une culture de substitution , ayant des caractristiques analogues en matire de prestations socio-conomiques .
Je pense qu ' il faut tenir compte de ce concept dans les prvisions pour 1998 que vient de nous soumettre monsieur le commissaire .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , tant donn que vous connaissez trs bien les rgles du jeu de ce Parlement , vous savez galement que nous aurons bien entendu l ' occasion de dbattre des questions que vous avez poses , lorsque la Commission aura labor son rapport .
J ' ai pleinement conscience de l ' importance que revt ,  l ' heure actuelle , la culture du tabac pour beaucoup de petits agriculteurs de l ' UE .
D ' aprs nos estimations 400 000 emplois en dpendent .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 57 de Mme Ulf Holm ( H-0428 / 96 ) :
<P>
Objet : Aide aux producteurs de tabac
<P>
Une somme d ' environ un milliard d ' cus est verse chaque anne aux producteurs de tabac de l ' Union europenne . Par ailleurs , le tabagisme est source de maladies et de maux .
Les soins accords aux fumeurs cotent chaque anne de nombreux milliards aux Etats membres .
Dans le cadre de diffrents programmes , tant l ' UE que les Etats membres cherchent  rduire la consommation de tabac en vue de prvenir le cancer et d ' autres maladies .
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer , d ' une part , si elle entend rduire l ' aide aux producteurs de tabac de manire  tre en accord avec les objectifs sanitaires poursuivis et , d ' autre part , si elle entend prendre des mesures pour aider les producteurs de tabac  se convertir  d ' autres produits qui rpondent  des besoins plus lmentaires chez l ' homme .
<SPEAKER ID=200 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs , la question est , pour ainsi dire , pose de l ' autre point de vue .
On constate que le subventionnement de la culture du tabac conduirait  une hausse du tabagisme et  un accroissement des risques en matire de sant .
Mais , si vous observez l ' volution du march international du tabac , vous constaterez alors que la seule chose qui augmenterait , si l ' UE renonait  subventionner la culture du tabac , ce serait , d ' une part les importations et , d ' autre part , le chmage .
Ce n ' est pas cela qui fera augmenter ou diminuer le tabagisme .
Nous ne promouvons pas non plus le prix des cigarettes ou des cigares ni de tout autre produit driv du tabac , mais essayons simplement de donner une chance aux cultivateurs de tabac europens de pouvoir tre , avec leurs mthodes de culture et leur structure , comptitifs sur le march mondial .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Merci pour la rponse , Monsieur Fischler .
tant donn les ravages causs par le tabagisme , et les programmes de sant mis en oeuvre  la fois  l ' chelle de l ' Union et par chaque pays membre , il est extrmement important de rduire la consommation de tabac .
On se trouve bien entendu face  un conflit , et c ' est pourquoi j ' ai pos ma seconde question ,  savoir si la Commission peut imaginer des faons de convertir les cultures de tabac en productions moins nocives , tenant davantage compte de la sant des gens .
<P>
C ' est surtout la rponse  cette question qui m ' importe , puisque vous avez expliqu qu ' un nombre lev de petits agriculteurs cultivent du tabac .
De quelle faon la commission comptera-t-elle s ' attaquer  ce problme en leur trouvant une culture de remplacement ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , je voudrais de nouveau signaler qu ' il ne faut pas s ' attendre  une baisse du tabagisme mme si l ' on donne l ' occasion aux petits agriculteurs de cultiver des fruits .
Ce sont deux choses tout  fait diffrentes que nous devons sparer .
<P>
Cependant , je trouve prmatur d ' en dbattre de faon approfondie aujourd ' hui .
Je peux vous assurer que , dans notre prochain rapport , nous aborderons aussi les consquences possibles d ' un arrt de le subventionnement de la culture du tabac , afin que vous puissiez vous-mme juger des suites et des consquences qui rsulteraient d ' une telle option .
Certains , dans cette Assemble , - comme le Dput justement - ont fait remarqu  quel point il est important de continuer ce subventionnement et  quel point il est important de sauver l ' emploi dans ce secteur .
Cette question , nous pouvons en dbattre ensemble .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Commissaire , je suis favorable  l ' optique de M. Holm et me rjouis qu ' il ait soulev la question , car l ' incohrence des dpenses de la Communaut est un aspect qui proccupe bon nombre d ' entre nous au sein de cette Assemble .
La dernire fois que je me suis pench sur cette question , j ' ai pu constater que 80 % de la valeur du produit correspondait au subside accord par la Communaut aux planteurs de tabac , ce qui n ' est pas trs utile .
Le paiement annuel vers  certains planteurs de tabac dpasse , en ralit , la valeur de la terre sur laquelle pousse le tabac .
Il y a ici , une fois de plus , une profonde incohrence par rapport au but recherch par la Commission .
<P>
J ' ai tendance  pencher pour la solution de la production alternative , mais il ne faut pas oublier que certains de ces agriculteurs cultivent de trs petites surfaces .
Je voudrais donc vous suggrer , Monsieur le Commissaire , la solution consistant  dcoupler le paiement de ce produit dans le but de renforcer quelque peu la cohrence des dpenses de la Communaut .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Fishler">
Monsieur le Dput , j ' approuve beaucoup vos ides , mais vous ne devez pas oublier que , en mme temps , vous avez apport la preuve que la culture du tabac dans l ' UE ne peut tre pratique de faon rentable sans subventions .
Il faut alors se dcider : soit on ne veut pas de subvention , ce qui signifie automatiquement plus de culture du tabac , soit on veut conserver toute sa chance au tabac , dans ce cas le subventionnement est indispensable .
<P>
On peut discuter sur la question de savoir si les cultivateurs de tabac sont soutenus de faon optimale : ce sera aussi l ' objet de mon rapport .
C ' est pourquoi , je ne voudrais pas dj anticiper aujourd ' hui sur l ' ensemble du dbat .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Je voudrais signaler que les subsides  la production de tabac sont allous aux membres les plus pauvres de l ' Union europenne , mais galement  des pays comme la France , l ' Allemagne et l ' Autriche , qui ont le revenu par habitant le plus lev de l ' Union .
Nous ne devrions certainement pas accorder de subsides  des pays trs riches pour produire ce que vous venez de qualifier de peu rentable , alors qu ' il n ' y a aucune raison de le faire .
Il faudrait absolument cesser de le faire et aider , par le biais de fonds structurels , les pays qui connaissent un vritable problme conomique  dvelopper des cultures alternatives .
<SPEAKER ID=206 NAME="Fischler">
Madame Hardstaff , je ne puis , avec la meilleure volont du monde , partager votre constatation selon laquelle il existerait des agriculteurs pauvres dans les seuls pays pauvres et des agriculteurs riches dans les seuls pays riches et que ces derniers ne mriteraient pas d ' tre soutenus .
Malheureusement , les choses sont ainsi faites que , en raison de ses structures , mme le pays possdant les meilleures structures de l ' UE ,  savoir le Royaume-Uni , compte des agriculteurs qui ont rellement des problmes de revenus .
Je ne puis malheureusement dduire du fait qu ' il existe de nombreux agriculteurs riches en Grande-Bretagne que ceux qui ont des problmes ne doivent pas d ' tre soutenus .
Nous ne pouvons pas dbattre sur une telle base .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 58 de M. Gerard Collins ( H-0427 / 96 ) :
<P>
Objet : Aide d ' urgence pour les leveurs de moutons de la valle de la Nyre
<P>
La Commission a-t-elle eu connaissance des temptes de neige exceptionnelles qui ont provoqu la mort de trs nombreux moutons dans la valle de la Nyre , comt de Waterford , en Irlande , au mois de mars dernier , et le gouvernement irlandais lui a-t-il demand d ' accorder une aide d ' urgence aux leveurs de cette valle ?
<P>
La Commission compte-t-elle prsenter des propositions en vue d ' aider les nombreux leveurs qui ont subi des pertes importantes en raison des conditions climatiques anormales ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , les difficults , mentionnes lors de l ' interpellation , qui ont t provoques par cette tempte de neige et les conditions mtorologiques dplorables dans la valle du Nyre en Irlande , sont connues de la Commission .
Je peux toutefois vous affirmer que les autorits irlandaises n ' ont pas sollicit d ' aide auprs de la Commission .
Cela pour une raison bien simple , car , comme vous le savez , la Communaut n ' est pas comptente en matire d ' aide en cas de catastrophe ni en matire de protection contre les catastrophes .
Celles-ci relvent de la comptence nationale . C ' est pourquoi , les mesures d ' aide ou d ' urgence pour les catastrophes mtorologiques sont  rsoudre au niveau national .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 59 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 60 de Mme Christine Crawley ( H-0453 / 96 ) :
<P>
Objet : Suppression d ' emplois dans les secteurs lis  l ' agriculture
<P>
Combien d ' emplois ont-ils , selon les estimations de la Commission , t supprims ou sont-ils menacs  l ' chelle de l ' Union europenne dans les secteurs lis  l ' agriculture du fait de la crise de l ' ESB et des interdictions  l ' exportation qui s ' en sont suivies ?
Quels mcanismes la Commission a-t-elle mis en place afin de contrler les incidences de cette crise sur l ' emploi , et quelles mesures d ' aide compte-t-elle adopter en faveur des personnes et secteurs touchs par la crise de l ' ESB ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Fischler">
Madame le Dput , la Commission ne dispose pas de donnes exactes concernant le nombre d ' emplois perdus dans l ' industrie de la production , les entreprises d ' abattage et le commerce du btail ou qui menacent de l ' tre en raison de la crise de l ' ESB .
Nous ne disposons pas de telles informations .
Je peux cependant vous affirmer que la Commission a pleinement conscience qu ' il y a l des problmes et qu ' elle rflchit sur la manire au moins de les minimiser .
<P>
La mesure  court terme certainement la plus importante que nous ayons adopte  ce sujet , c ' est l ' intervention .
Le meilleur service que nous puissions rendre aux salaris de ce secteur serait de parvenir , grce  cette intervention ,  quilibrer , dans une certaine mesure , les arrivages sur le march , relativement faibles  l ' heure actuelle , et  ainsi normaliser rapidement la situation sur le march .
<P>
A ce propos , je suis d ' avis que nous essayions de trouver des mesures de confiance  long terme en faveur de la consommation de viande bovine .
Nous essayons , du ct de la Commission , d ' aider  trouver des solutions nous permettant de rsoudre les problmes cruciaux et de rtablir la confiance .
<P>
Les mesures que nous avons convenues concernant les animaux de moins de trente mois et qui , entre-temps , ont t adoptes par la Grande-Bretagne font certainement partie de ces questions - et cela aussi a d ' importantes implications quant  l ' activit .
C ' est aussi valable pour les mesures qui restent  convenir et grce auxquelles nous esprons acclrer l ' radication de la maladie de l ' ESB .
Je crois que toutes ces mesures peuvent , dans cette situation difficile , tre d ' une grande utilit .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Crawley">
Je remercie le Commissaire pour sa rponse .
Je trouve cependant qu ' il est dcevant , tant donn la crise actuelle de l ' ESB , que la Commission n ' ait pas encore demand de chiffres prcis ou commenc  contrler les incidences de cette crise sur l ' emploi , son action se limitant aux mesures que vient d ' voquer le Commissaire telles que les interventions et le renforcement de la confiance .
Il incombe  la Commission de produire un rapport annuel sur l ' emploi dans l ' Union europenne , et il me semble qu ' il est trs important que la Commission lance d ' ores et dj un programme de contrle de l ' emploi et des secteurs menacs par cette crise .
En qualit de membre du Parlement europen , j ' ai pris connaissance , de faon anecdotique , du fait que la crise de l ' ESB menaait des milliers d ' emplois dans toute l ' Union europenne , non seulement dans ma circonscription , mais galement dans de nombreux pays de l ' Union en dehors du Royaume-Uni .
Je pense donc qu ' il est important que la Commission prenne cette question trs au srieux .
Je voudrais donc savoir quelles initiatives la Commission compte prendre pour demander des chiffres prcis aux tats membres , permettant de dterminer l ' ampleur de la menace sur l ' emploi et le nombre d ' emplois disparus en raison de la crise de l ' ESB .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame le Dput , peut-tre dois-je ajouter qu ' il existe des programmes qui sont constamment changs ; ainsi existe-t-il , par exemple , des moyens de structure qui peuvent tre appliqus aux rgions de l ' objectif 5B ou 5A et qui permettent galement de soutenir la transformation de l ' industrie du rendering en Grande-Bretagne ou bien de promouvoir l ' investissement .
En font galement partie les mesures qui s ' inscrivent dans le cadre de l ' objectif 3 et de l ' objectif 4 , et il s ' agit dans ce cas d ' aides tout  fait concrtes .
Pour le moment , la production de statistiques ne permet pas  elle seule d ' aider qui que ce soit .
Si vous tenez  avoir des informations prcises concernant l ' emploi dans ce secteur , je le signalerai volontiers  mon collgue Flynn , qui en a la comptence .
On pourrait , au besoin , raliser une enqute prcise , voire obtenir des information  ce sujet auprs des autorits britanniques .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
La question de Madame Crawley faisait rfrence aux personnes ayant perdu leur emploi suite  l ' embargo dans les secteurs associs du transport routier , des abattoirs , de l ' industrie de transformation de la viande .
Je me suis enquis auprs du Scottish Office de la possibilit d ' utiliser des programmes existants comme l ' objectif 5 ( a ) ou 5 ( b ) , par exemple .
Or , selon le comte de Lindsay , des obstacles insurmontables se posent  l ' utilisation des fonds structurels .
Il existe des obligations lgales spcifiques qui couvrent ces mesures et outre lesquelles il est impossible de passer .
Toutefois , l ' objectif 5 ( a ) concerne l ' octroi de subsides pour la commercialisation et la transformation de produits agricoles .
A partir du moment o des personnes se voient interdire la commercialisation ou le traitement de produits agricoles , ne pourrions-nous pas recourir aux fonds de l ' objectif 5 ( a ) pour leur venir en aide par rapport  ce problme particulier qu ' elles connaissent  l ' heure actuelle ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Je crois qu ' il faut se rendre compte des proportions dont il est question .
Si vous croyez que le cot des interventions est plus faible , alors je dois vous signaler que ,  l ' heure actuelle , nos interventions  l ' chelle de l ' UE portent sur une quantit de 150 000 tonnes .
L ' intervention en faveur de 100 000 tonnes cote dj 240 millions d ' cus .
Cela signifie que nous avons dj dpens 360 millions d ' cus pour ces seules mesures , afin que les animaux puissent directement tre abattus , car tout le bnfice est pour les emplois dans les abattoirs .
Quand ces animaux sont ensuite stocks dans des entrepts de conglation , cela cre de l ' activit dans ce secteur , et ainsi de suite .
Si , maintenant , vous imaginez qu '  l ' heure actuelle , environ 25 000 animaux gs de plus de trente mois sont abattus par semaine , alors vous pouvez vous rendre compte de ce que cela reprsente en matire d ' emplois .
<P>
C ' est pourquoi , je crois que ces mesures importantes sont la meilleure contribution pour faire avancer la question de l ' activit .
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le volume d ' affaires est nettement meilleur en Grande-Bretagne que dans de nombreux autres tats membres .
Les prix y sont certes mauvais pour les agriculteurs locaux , mais le chiffre d ' affaires des abattoirs y est en partie plus lev que dans d ' autres tats membres .
La question de l ' activit ne peut pas se limiter  la Grande-Bretagne seulement .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
J ' aimerais revenir  l ' objectif 5 ( a ) et en particulier  la ligne budgtaire 886 .
Si j ' ai bien compris , pendant la priode s ' talant de 1994  1999 , la somme de 226.487 millions d ' cus a t alloue au RU  usage de commercialisation et de traitement .
En ralit , si je comprends bien , le gouvernement du RU ne souhaite disposer que de 51 millions d ' cus de l ' ensemble de la somme , la diffrence tant de 175.304 millions .
Il me semble pourtant que ce financement massif pourrait tre investi  bon escient dans l ' conomie du RU pour venir en aide aux personnes travaillant dans ce secteur .
<P>
Si vous receviez une demande du gouvernement de rintgrer la somme de 175 millions pour rsoudre la crise , et aider les travailleurs de l ' industrie , seriez vous dispos  considrer cette demande d ' un oeil favorable et  dbloquer ces fonds pour le RU ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Les chiffres que vous avez cits correspondent parfaitement aux chiffres que j ' ai cits .
La Commission est bien sr prte  prendre une dcision sur les mesures  envisager dans le cadre de cette ventuelle directive , mais , pour cela , il faut que nous y soyons invits par le gouvernement responsable .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Comme vous pouvez le constater  la lecture de la note , la Commission a demand que la question n  94 de Mme Crepaz sur les aliments de base et la protection des consommateurs soit traite .
<P>
J ' appelle la question no 94 de Mme Irene Crepaz ( H-0465 / 96 / rv .
1 ) :
<P>
Objet : Aliments de base - protection des consommateurs
<P>
Quels produits finaux sont directement ou indirectement concerns par la leve de l ' embargo sur la glatine , le suif et le sperme de bovins ?
<P>
Quelles sont les mesures prises pour informer et protger les consommateurs ( certificats , tiquetage , campagnes d ' information ) ?
<P>
Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la dclaration faite au sujet du problme de l ' ESB ,  savoir que les producteurs d ' aliments de base doivent assumer la responsabilit de ces produits ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , mesdames et messieurs , la dcision 96 / 362 en matire de produits finis porte non seulement sur la semence bovine mais aussi sur les produits finis composs de glatine et de graisse animale , lesquels sont fabriqus au Royaume-Uni dans le respect des conditions strictes de ladite dcision .
Comme suite  cette dcision , la matire premire ncessaire  la fabrication des produits cits doit provenir de bovins , gs de moins de trente mois , non infects par l ' ESB ou non souponns de l ' tre .
<P>
De plus , seuls peuvent tre utiliss les tissus provenant des matires premires dans lesquelles l ' agent pathogne n ' a pas t dtect .
La matire premire doit tre traite sous le contrle d ' un vtrinaire et selon les procdures mentionnes dans l ' appendice de la dcision , qui , aprs constatation par un laboratoire indpendant , garantissent la neutralisation d ' une ventuelle infection restante du produit fini .
Les produits mentionns dans cet appendice doivent porter le label , ou toute autre marque d ' identification , du fabricant et de la procdure de fabrication et tre certifis propres  la consommation par un vtrinaire officiel .
<P>
Le consommateur peut voir la composition des produits finis sur les listes d ' ingrdients qui , conformment  la directive 79 / 112 sur l ' tiquetage des denres alimentaires , doivent figurer sur l ' tiquette .
La Commission prendra en considration la question de l ' largissement des rgles en matire de responsabilit du producteur primaire , dans le cadre des travaux en cours en vue de l ' laboration d ' un Livre vert sur le droit alimentaire .
<SPEAKER ID=219 NAME="Crepaz">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse dtaille et je n ' ai qu ' une courte question .
La sant du consommateur devrait tre notre tout premier souci , et nous savons maintenant , en ce qui concerne les produits finis , que ,  titre d ' exemple uniquement , la glatine entre dans la composition de la gele pour tartes et les boules de gomme trs apprcies , surtout par les enfants .
Pouvez-vous , en toute bonne conscience , me confirmer qu ' ils ne contiennent pas d ' agent pathogne et que le consommateur ne court pas le moindre risque sanitaire ?
Pouvez-vous , en ce qui concerne la semence bovine , me garantir , en toute bonne conscience , qu ' aucune maladie ne peut tre transmise par cette semence ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame le Dput ,  la dernire question concernant la semence bovine , je puis affirmer ceci : nous avons fond notre dcision sur la dclaration des experts de la commission vtrinaire , selon qui la semence bovine ne prsente aucun risque .
En ce qui concerne la glatine et la graisse animale , puis-je me permettre de rappeler la situation , qui est la suivante : premirement , nous avons fait dfinir , de faon scientifique , une procdure garantissant l ' inactivation de tous les agents pathognes , c ' est--dire leur destruction .
<P>
Deuximement , nous nous sommes assurs que tous les producteurs de glatine et de graisse animale en Grande-Bretagne demandent une licence au gouvernement britannique  cet effet .
Troisimement , nous avons dtermin que , lors de la fabrication de la glatine et de la graisse , seules des matires spcifiques soient utilises ,  savoir celles que j ' ai dcrites prcdemment .
Seul ce type de tissus peut tre utilis .
<P>
Quatrimement , le gouvernement britannique est tenu d ' informer la Commission chaque fois qu ' il accorde une licence  une entreprise du secteur .
Cinquimement , la Commission va entreprendre une enqute d ' inspection en Grande-Bretagne - et elle invite tous les autres tats membres  en faire autant - , et ce n ' est qu ' au moment o toutes ces mesures se seront avres positives que la Commission dcidera d ' autoriser formellement la firme britannique concerne  commercialiser de la glatine ou de la graisse .
Mme dans ce cas de figure , il faudra que toute livraison soit accompagne d ' un certificat dlivr par un vtrinaire officiel , qui constate le respect des normes de fabrication et mentionne la frquence des contrles pratiqus par ledit vtrinaire dans cette firme .
En pratique cela signifie que , maintenant , un concept a t fix pour l ' avenir , et c ' est au gouvernement britannique , voire  l ' industrie britannique , de juger s ' il est en mesure de rapidement adapter ses procdures aux conditions ncessaires  une fabrication sre , afin que les contrl es prvus puissent tre effectus .
A l ' heure actuelle , personne ne peut dire quand les exportations de glatine reprendront de facto .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 61 de M. Roy Perry ( H-0474 / 96 ) :
<P>
Objet : Encphalopathie spongiforme des bovins ( ESB )
<P>
La diffrence significative entre le grand nombre de cas d ' ESB au Royaume-Uni et les cas dclars dans les autres tats membres a t , en partie , attribue  une plus grande vigilance et  une meilleure comprhension de cette maladie au Royaume-Uni .
Ce n ' est que rcemment que l ' ESB est devenue une maladie soumise  dclaration , et il est vident qu ' elle n ' a pas t contrle aussi svrement dans les autres tats membres qu ' au Royaume-Uni .
<P>
La Commission juge-t-elle les preuves statistiques de l ' ESB  la fois prcises et quivalentes dans tous les tats membres , et a-t-elle mis en place un mcanisme permettant de contrler avec prcision et de confirmer , dans l ' ensemble de l ' UE , les cas d ' ESB ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , messieurs les dputs , d ' aprs les connaissances actuelles , la cause la plus probable de l ' pidmie de l ' ESB est la nourriture  base de farine osseuse et de viande provenant de matires ayant t fabriques  partir de carcasses de moutons atteints de scrapie .
L ' incidence particulirement leve d ' ESB au Royaume-Uni par rapport aux autres tats membres peut tre lie  plusieurs facteurs .
L ' valuation des risques d ' apparition de ces facteurs montre que seul le Royaume-Uni a runi , dans des proportions aussi leves , les conditions propices  un tel taux de contamination , comme , justement , une incidence leve de scrapie , la rorganisation des procdures de rcupration des carcasses animales et une part importante de farine osseuse et de viande dans l  alimentation .
<P>
La dcision 90 / 130 / CEE dans le cadre de la directive 89 / 894 du Conseil rend la dclaration de l ' ESB obligatoire dans toute la Communaut .
Selon la dcision 94 / 474 / CE de la Commission , les animaux chez qui des traces d ' ESB auront t dceles de faon clinique , dans le cadre de l ' enqute sur les btes de boucheries , devront tre confisqus et leur cerveau analys , afin d ' en dtecter les traces d ' ESB .
<P>
La Commission a organis ,  l ' intention des experts nationaux , des cours de perfectionnement en matire de dtection de l ' ESB , afin de s ' assurer que tous les tats membres disposent d ' une capacit de diagnostic suffisante .
Le comit d ' experts a examin la question du contrle de l ' infection par des enqutes ralises au hasard . Celui-ci est arriv  la conclusion que cette procdure ne devrait pas faciliter la dtection de l ' agent de l ' ESB , qui n ' est peut-tre que peu rpandu dans les tats membres .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Je remercie le Commissaire pour sa rponse , mais je dois dire que les fermiers de ma circonscriptions me font part de leurs doutes quant  la validit des statistiques existant dans d ' autres pays de l ' Union europenne , qui sont trs basses en comparaison de celles du Royaume-Uni .
Ce week-end encore , des rapports ont t produits dans des lieux tels que l ' institut nerlandais de la science et de la sant et  l ' Universit de Tbingen , qui mettent de srieuses rserves sur les chiffres mis par d ' autres pays europens .
Entre 1985 et 1989 , quelque 57.000 ttes de btail ont t exportes du Royaume-Uni vers des pays de l ' Union europenne .
Si ces btes taient restes au Royaume-Uni , les scientifiques britanniques estiment qu ' il y aurait eu quelque 1.600 cas d ' ESB dclars .
J ' en viens donc  rpter ma question : la Commission dispose-t-elle d ' un quelconque systme pour contrler et valider les statistiques fournies par ces autres pays ?
A-t-elle des commentaires  effectuer au sujet de ces rapports produits par des fondations scientifiques ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , la Commission prsente couramment aux scientifiques les chiffres exactes et l ' valuation du processus d ' apparition de la maladie , qui , en outre , font rgulirement l ' objet de discussions au sein du sous-comit de l ' ESB du comit d ' experts vtrinaires .
Le fait que , jusqu '  prsent , 99 % des cas soient apparus en Grande-Bretagne et seulement 1 % dans tous les autres tats du monde n ' est pas d  un manque de rigueur de ceux-ci en matire de dclaration obligatoire .
La dclaration de cette maladie est obligatoire dans tous les tats , c ' est pourquoi nous pouvons supposer que les tats membres rempliront , comme il se doit , leur devoir .
<P>
Par ailleurs , il serait trs important qu '  l ' avenir , ceci exige hlas encore normment de travail de recherche , nous n ' ayons pas connaissance d ' un cas de maladie uniquement quand un animal est atteint d ' ESB , mais plutt que nous soyons en mesure , pour ainsi dire , de dtecter cette maladie grce  des tests .
C ' est justement pourquoi , j ' ai invit le groupe Weissmann  faire des propositions en matire de projets de recherches , afin que nous puissions arriver le plus tt possible  de tels moyens .
Ce qui faciliterait normment la faon d ' apprhender cette maladie .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des questions est close .
Les questions non examines faute de temps recevront une rponse crite .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 27 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Exercise de la profession d ' avocat ( suite )
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
L ' order du jour appellee la suite de la discussion sur le rapport ( A4-0146 / 96 ) de Mme Fontaine , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil visant  faciliter l ' exercice permanent de la profession d ' avocat dans un Etat membre autre que celui o la qualification a t acquise ( COM ( 95 ) 0572- C4-0125 / 95-94 / 0299 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la directive objet du dbat a deux objectifs : d ' une part , rendre effective la libert d ' tablissement des avocats au sein de l ' Union au moyen d ' une directive spcifique et , de l ' autre , faciliter l ' intervention d ' experts en droit dans des oprations commerciales transfrontires o , selon la propre logique de dveloppement du march intrieur , le droit international , le droit communautaire et les droits nationaux eux-mmes s ' imbriquent de plus en plus les uns dans les autres .
<P>
Les deux objectifs n ' ont pas  tre contradictoires mais ils ne concident pas ncessairement comme l ' a mis en vidence cette directive .
En fait , certaines prcautions formules dans la directive et qui peuvent tre interprtes comme la garantie de conseils d ' experts en oprations transfrontires , constituent galement des entraves  la libert d ' tablissement , comme la limitation de la priode d ' exercice et le maintien dans la directive des preuves d ' aptitude .
<P>
Si elles taient appliques , ces limitations entraneraient des diffrences de conditions dans l ' exercice des professionnels du droit en provenance d ' un pays membre en ce qui concerne l ' accueil et ce , videmment , revient  dnaturer le droit d ' tablissement gouvern par le principe de l ' galit des conditions .
<P>
Tout n ' est certainement pas ngatif .
La directive a des aspects positifs que je n ' ai aucune peine  reconnatre , telles que : la solution satisfaisante de la question des normes professionnelles et dontologiques ; la possibilit de l ' exercice professionnel en groupe ; l ' achvement , malgr les limitations indiques , du cadre juridique communautaire sur la libert d ' tablissement des avocats .
Mais , mme ainsi , les amendements proposs par la rapporteur - et qui sont le fruit , comme elle l ' a indiqu , du compromis - amliorent sensiblement la directive , en particulier les amendements ayant pour but de garantir le droit d ' avoir plus d ' un centre d ' activit sur le territoire de la Communaut , les amendements ayant pour but de renforcer la scurit des consommateurs , ainsi que ceux visant la garantie de l ' indpendance des professionnels du droit et de l ' exercice du travail pour le compte d ' autrui .
<P>
Enfin , je dois dire que l ' on aurait d aller beaucoup plus loin dans la libralisation et , en consquence , supprimer toutes les limitations temporelles , y compris la condition exigeant une activit rgulire pendant trois ans que je considre comme un moindre mal .
Je pense que , dans ces limitations , survit un des traits du corporatisme que je ne partage pas bien que l ' on ait fait un effort de compromis responsable que j ' appuie , bien entendu , au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=228 NAME="Saint-Pierre">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens avant tout  fliciter Mme Fontaine pour le travail lucide et particulirement efficace qu ' elle a effectu sur la proposition de directive  avocats  , deuxime mouture .
<P>
En effet , si celle-ci est le complment de sa devancire de 1977 , qui se limitait  libraliser la prestation de services , le risque tait grand de voir ce projet s ' enliser dans les marcages de la prfrence nationale .
Les diffrents acteurs en prsence , qu ' il s ' agisse de la Commission europenne , du Conseil des barreaux de la Communaut europenne , de la commission juridique et des droits des citoyens , ont vite compris que de leur entente commune dpendait le succs de cette proposition de codification .
L ' accouchement dans la douleur des directives  pharmaciens  et  dentistes  qui a dur respectivement 16 ans et 17 ans , a montr l ' exemple  ne pas suivre .
<P>
Le groupe de l ' Alliance radicale europenne se flicite du vote de la commission juridique qui amliore la proposition de directive du 21 octobre 1994 .
Nous nous satisfaisons du remplacement du test d ' aptitude par une procdure d ' apprciation juste et quitable de la comptence professionnnelle de l ' avocat migrant .
Nous nous flicitons du consensus trouv qui vise  prserver les intrts des avocats dans l ' hypothse de socits d ' exercice multiprofessionnel .
Nous nous satisfaisons de la possibilit , pour l ' avocat migrant , d ' exercer sous le titre de l ' tat membre d ' accueil , aprs avoir exerc son activit de faon effective et rgulire pendant au moins trois ans .
<P>
En revanche , peut-tre , je dis bien peut-tre , peut-on s ' interroger sur l ' exercice illimit , sous le titre d ' origine , pour l ' avocat migrant .
Peut-tre aussi peut-on s ' interroger sur la reconnaissance , par la commission juridique , d ' un statut hybride de libre prestataire tabli .
<P>
Le groupe ARE , mme s ' il souhaite une assimilation plus facile du communautaire au national , ne peut qu ' approuver ce rapport qui est le fruit d ' un consensus .
Il en va de l ' intrt de la profession d ' avocat et de l ' intrt surtout du justiciable europen .
<SPEAKER ID=229 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les particularits du droit anglo-saxon , la rpartition des fonctions d ' avocat entre celles de  solicitor  et de  barrister  , les particularits des droits romanogermaniques auxquels appartiennent la plupart des autres systmes juridiques de la Communaut , ont trop souvent abouti  priver de toute rciprocit le libre exercice par un avocat de sa profession sur le territoire d ' un autre tat membre .
<P>
Avec le rapport de Mme Fontaine , ce sont les intrts de toute la profession des avocats qui sont concerns .
Il s ' agit notamment de ne pas limiter dans le temps le droit de tout avocat d ' exercer sous son titre d ' origine dans un autre Etat membre .
<P>
Le Front national et le groupe des droites europennes souhaitent soutenir la position initiale du barreau franais . Celui-ci s ' est prononc pour une intgration automatique et pour une adoption du titre du barreau d ' accueil , pass un certain dlai d ' exercice , au sein de ce pays d ' accueil .
Comme beaucoup d ' avocats de France et comme beaucoup d ' avocats d ' autres pays , nous sommes rservs quant  la prennisation du titre d ' origine , sans limitation de dure .
Comme le barreau franais , nous nous sommes opposs  l ' absence de contrles et de dlimitations rels de l ' activit de l ' avocat migrant dans le pays d ' accueil .
<P>
Nous souhaiterions galement protger les intrts du justiciable et nous demandons une rciprocit vritable , une rciprocit de fait entre les avocats inscrits en France , par exemple , et les avocats migrants .
Les contraintes fiscales et de service public notamment , ne doivent pas uniquement peser sur les avocats du pays d ' accueil .
<P>
Le barreau franais s ' tait prononc contre la premire mouture de ce rapport qu ' il jugeait prjudiciable  sa profession .
Mme Fontaine et ses collgues de la commission juridique ont finalement fait un texte de transaction .
Nous rendons hommage au travail trs considrable du rapporteur , mais nous ne sommes pas totalement satisfaits de la position  laquelle elle a , malgr tout et avec beaucoup de persvrance , russi  conjuguer un certain nombre de volonts .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Madame le Rapporteur , nous rservons notre position relativement au rapport comme  la directive .
<SPEAKER ID=230 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , la directive sur l ' exercice de la profession d ' avocat est un bon exemple de coopration fructueuse entre la Commission , le Parlement et la profession concerne pour la mise au point d ' un texte quilibr , assurant effectivement la libert d ' tablissement , tout en maintenant certaines garanties indispensables .
<P>
Au lendemain de la directive gnrale relative aux diplmes , les barreaux d ' Europe ,  l ' exception du barreau luxembourgeois qui s ' est mis hors jeu d ' emble , ont estim ncessaire une directive spcifique pour donner plein effet  la directive de 1988 , et non pour en limiter la porte , comme semble le penser M. Wijsenbeek , si je l ' ai bien compris .
<P>
La profession , rassemble au sein du Conseil des barreaux d ' Europe , a beaucoup travaill pendant de longues annes sur ce projet .
Le CCBE a progress suffisamment pour convaincre la Commission de prsenter une proposition de directive , mais non pour runir ce trs large consensus ncessaire  l ' adoption du texte .
Nous devons sans doute  l ' autorit ,  la patience et  l ' obstination de Mme Fontaine d ' avoir permis  la profession et au Parlement de surmonter les derniers obstacles et de s ' accorder sur le texte qui nous est soumis .
<P>
Deux observations sur ce texte .
Premirement , la discussion s ' est naturellement concentre sur les derniers obstacles : tests d ' aptitude , exercice sous le titre d ' origine .
Mais cette discussion ne doit pas faire oublier les autres dispositions essentielles du texte .
Je songe en particulier  celle relative  l ' exercice de la profession d ' avocat en groupe , qui doit enfin permettre  nos barreaux de faire face ,  armes gales , aux grands cabinets anglo-saxons ou japonais qui n ' ont , eux , jamais eu besoin de directives pour crmer le march du droit en Europe , en jouant sur nos propres divisions .
<P>
Deuxime observation sur la question particulire de l ' exercice sous le titre d ' origine , question  laquelle le barreau franais - on le rappelait  l ' instant - est particulirement sensible .
Je crois que le texte propos est de nature  donner les apaisements ncessaires .
Il soumet clairement l ' avocat exerant sous son titre d ' origine  la rglementation ,  la dontologie et  la discipline du barreau d ' accueil .
<P>
Enfin , l ' amendement 35 , qui prcise utilement le dispositif d ' intgration mis en place , rpond  l ' attente exprime par de nombreux barreaux , dont , en particulier , le barreau de Paris .
Reste maintenant au Conseil  parachever l ' oeuvre , avec l ' aide de M. Monti .
Est-il utopique de souhaiter une certaine diligence en la matire ?
Ce texte trane quand mme , non pas depuis 17 ou 18 ans , mais depuis une petite dizaine d ' annes .
Or , en l ' espce , il serait sans doute utile de cristalliser dans les meilleurs dlais le consensus ralis autour du rapport Fontaine .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons aujourd ' hui indubitablement devant une de ces actions qui , pour paraphraser Robert Schuman , consolide la construction europenne .
Et cette action , comme tant d ' autres , porte l ' empreinte particulire des hommes et des femmes qui ont su dpasser les prjugs et les craintes nationales en faveur d ' une vision europenne de l ' Europe , comme le disait Carl J. Friedrich dans son ouvrage  Europa : Das entstehen einer Nation  .
<P>
En dehors de votre nom , monsieur le commissaire - et je me joins ici  l ' loge des orateurs qui m ' ont prcd - dans ce gnrique ressort aujourd ' hui celui de la rapporteur , Nicole Fontaine , avocate franaise et europenne dont l ' oeuvre pertinente demeurera unie  cette directive .
Et j ' aimerais galement qu ' il soit fait tat dans les procs-verbaux parlementaires , du travail effectu par un autre avocat europen et allemand celui-l , Hans Weil , qui , de la prsidence de la CCBE , forum professionnel de l ' Union , a illumin le dbat par sa droiture intellectuelle et son honntet .
<P>
Le vote de demain revt ainsi une transcendance particulire car il marquera l ' avenir de la profession d ' avocat en Europe .
Mais , de plus , Monsieur le Prsident , il revt une transcendance gnrale parce que la question en dbat dpasse l ' aspect strictement professionnel pour se projeter sur la socit europenne dans son ensemble et chez les citoyens que reprsente cette Assemble , car ce n ' est pas en vain que nous sommes les avocats  porte-paroles du droit  selon l ' heureuse expression d ' Alphonse X , roi espagnol et europen , dans  Las Partidas  .
<P>
En effet , le dbat en commission de cette directive a fait affleurer les craintes nationales les plus secrtes et les plus obscures mfiances entre ceux qui sont appels  ce projet commun d ' intgration sociale , culturelle et politique , runis par le droit .
<P>
Face  ces noncs , souvent parcimonieux et sans vision , la commission juridique avec la rapporteur  sa tte a faonn par les amendements prsents  la plnire une solution d ' intgration et pleine tant de prudence que de courage , comme l ' indiquait fort bien M. Rothley , solution qui - je n ' en doute pas - recevra le soutien crasant de l ' Assemble .
Parce que - qu ' aucun doute ne nous effleure  cet gard - la construction europenne doit se cimenter sur le droit .
L ' Europe sera de droit ou ne sera pas , c ' est--dire qu ' elle reculera en se prcipitant dans ce qu ' elle n ' a jamais cess d ' tre clairement : un grand march , un grand bazar , un souk gouverns par les hgmonies de caractre conomique .
<P>
L ' Europe , Monsieur le Prsident , sera de droit ou ne sera pas .
Et cet enchanement ne se cristallisera que si les professionnels de la technique juridique , les avocats en particulier , sont conscients de leur fonction sociale , s ' ils sont capables de s ' lever au-dessus des singularits des ordres nationaux pour construire l ' Europe sur l ' acquis commun que constituent les principes gnraux du droit , distills par notre histoire juridique et consacrs dans les textes constitutifs de l ' Union .
<P>
Parce que si les avocats ne sont pas capables de faire prvaloir le gnral sur le particulier , de faire ressortir ce qui unit face  ce qui spare , pouvons-nous de faon raliste exiger cette attitude de ceux qui ne sont pas spcialistes du droit , qui constitue la technique d ' intgration par excellence ?
Les avocats doivent tre capables d ' assumer que , en dernire instance , le critre qui gouverne l ' acceptation d ' une affaire est l ' obligation dontologique de ne pas intervenir dans un procs , de ne pas donner de conseils sans possder les connaissances suffisantes .
Et cette rgle lie , par exemple , un avocat espagnol , avec la mme force , pour qu ' il n ' intervienne pas dans une affaire rgie par le droit de succession allemand et qu ' il s ' abstienne galement en ce qui concerne les dispositions testamentaires privilgies catalanes , bien que son titre d ' avocat le lui permette formellement .
Il ne faut pas oublier que , dans de tels cas , ce qui empche l ' intervention n ' est autre que la responsabilit sanctionne par la dontologie , cette carence de connaissances techniques .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident .
J ' ai parl de la fonction sociale de la profession d ' avocat .
Les avocats sont confronts au dfi passionnant de conjuguer l ' aspect ncessairement entrepreneurial de l ' exercice de la profession avec sa fonction sociale .
Mais l ' ultime raison d ' tre , au-del de n ' importe quelle autre considration , en est la dfense du citoyen , des droits fondamentaux et des liberts publiques , patrimoine spirituel qui constitue la base de notre civilisation europenne .
<P>
La construction d ' un espace de libert et de scurit , monsieur le commissaire , Monsieur le Prsident , est sans aucun doute la tche commune de tous .
Mais en cela les avocats ont un rle particulier .
Et comme porteparoles du droit qu ' ils sont , il devront faire entendre haut et clair cette voix pour que l ' Union europenne soit une rfrence et un encouragement dans un monde convulsionn , pour la dfense de la loi et de la justice , pour la dfense de l ' Europe .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="FI" NAME="Pelttari">
Monsieur le Prsident , c ' est  la demande presque unanime des avocats que la Commission prsente la proposition de directive que nous examinons maintenant .
<P>
La directive de 1988 sur la reconnaissance des diplmes a fait la preuve de ses faiblesses et de ses insuffisances , car la plupart des tats membres de l ' Union europenne ont adopt une des possibilits prvues par la directive ,  savoir l ' instauration d ' un test d ' aptitude obligatoire , qui s ' est rvl tre dans la pratique un obstacle au libre exercice de la profession d ' avocat .
<P>
Il est regrettable qu ' en dpit des enseignements tirs des dispositions en vigueur et de la jurisprudence de la Cour europenne de justice , la Commission ne nous prsente pas une proposition revue de cette directive gnrale ou au moins une proposition qui permettrait dans la pratique la libre circulation des avocats .
Dans cette libre circulation , j ' engloberais non seulement la libert de l ' exercice de la profession , mais aussi la libert totale de proposer des services .
Malgr cela , la Commission a choisi une directive sectorielle ad hoc et maintient le principe du test d ' aptitude qui limite les possibilits .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens propose aujourd ' hui vingt-sept amendements , qui modifient de manire essentielle la proposition de la Commission .
Leur but est d ' tendre les possibilits pour un avocat d ' un tat membre de s ' installer dans un autre tat membre .
La commission propose que l ' exercice de la profession d ' avocat dans tous les tats membres soit possible en utilisant de manire permanente le titre provenant du pays d ' origine .
<P>
Notre groupe n ' est pas sr que la solution propose par la commission juridique soit homogne ni logique sur le principe .
C ' est pourquoi nous avons dpos des amendements visant  rappeler que chaque avocat a le droit de s ' tablir dans un autre tat membre que celui o il a acquis son titre et d ' exercer une activit professionnelle selon les rgles applicables dans l ' tat membre d ' accueil .
La Commission pourrait-elle exposer plus clairement sa position sur les propositions d ' amendement de la commission juridique et de notre groupe ?
Pour terminer , je voudrais fliciter Mme Fontaine pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=233 NAME="Schreiner">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier Madame Fontaine pour son excellent rapport et faire quelques remarques  ce sujet .
Ce rapport aborde un domaine de tensions .
Les professions de conseil juridique , dont l ' avocat fait partie , et beaucoup d ' autres - curateurs d ' entreprises , notaires et leurs semblables - s ' appuient sur leur systme juridique national .
Progressivement , les exigences croissantes de l ' UE ont fait que cette profession - j ' en fait partie - a d s ' intresser  ce qui se passait au-del des frontires nationales .
C ' est pourquoi , logiquement , les conflits avec les autres systmes juridiques sont  l ' avant-plan .
<P>
Je plaide , tout comme le rapport l ' exige , pour que cette profession ne soit pas exclue , ce qui aurait pour seul effet d ' riger des barrires d ' accs .
D ' un autre ct , il en va de la garantie juridique des citoyens de nos tats .
Cela veut dire qu ' il est indispensable de trouver un systme qui satisfasse quasiment les deux parties : d ' un ct , il faut garantir le libre accs  la profession , peu importe dans quel pays de l ' UE ; de l ' autre , il faut disposer d ' une connaissance de base des systmes juridiques de ces pays , afin de garantir que les clients et les entreprises soient conseilles de faon optimale .
<P>
Je crois que la proposition de la Commission , c ' est--dire dfinir clairement la qualit d ' avocat  l ' chelle europenne , est trs bonne et que le dbat sur la question de savoir si les avocats peuvent se constituer en socit ,  savoir en socit  capital ou en socit prive , est galement une bonne chose , car je crois que cette question sera ,  l ' avenir , d ' une importance cruciale pour cette profession .
<P>
Je crois que l ' on doit considrer les avocats non seulement comme des avocats , mais aussi comme des entreprises de conseil .
C ' est aussi une ncessit pour l ' avenir .
Si ces directives et leur dbat ouvrent ces perspectives , alors ce rapport est un bon point de dpart pour une discussion fructueuse .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Fontaine ainsi que mes collgues de la commission juridique et des droits du citoyen pour l ' approche circonspecte et intelligente adopte dans le rapport sur ce sujet .
Ce dernier pose un jalon important dans la voie de la libert de services mais galement de l ' achvement du march unique .
Il permet de reconnatre le fait que les avocats peuvent exercer leur profession dans un tat membre autre que celui o ils ont acquis leur qualification .
Ceci est particulirement important pour les juristes au Royaume-Uni et au Pays de Galles dans la mesure o le droit anglais est un droit commercial international .
Ceci est particulirement important dans les domaines de contrats maritimes , c ' est-dire , les contrats d ' affrtement , contrats commerciaux , assurances , rassurances , contrats bancaires et rchelonnement de dettes , souvent rgis par la loi anglaise , quand bien mme les deux parties ne seraient pas d ' origine anglaise .
<P>
Je voudrais par ailleurs signaler un problme linguistique .
Il y a lieu de lire , en anglais , dans les amendements n  25 et 35 ,  public interest  et non  public order  comme cela a t traduit .
<P>
Je dirai , en guise de conclusion , que nous avons une fois de plus bnfici de cette comptence discrte et rudite  laquelle nous a habitus dsormais Mme Fontaine .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui constitue un compromis .
Un compromis qui conjugue des approches diffrentes et s ' efforce d ' apporter des solutions  l ' important problme de l ' exercice de la profession d ' avocat dans un autre pays que celui dont l ' intress est originaire .
<P>
J ' estime toutefois , Monsieur le Prsident , que l ' important n ' est pas tellement qu '  l ' issue de longs et laborieux dbats ce compromis ait t dgag et approuv par l ' crasante majorit des membres de la commission juridique du Parlement europen et par une large majorit des conseils d ' administration des barreaux des Quinze .
<P>
Je considre que l ' important tient davantage  la qualit du compromis pour laquelle madame Nicole Fontaine mrite vraiment toutes nos flicitations .
Car le compromis prsent dans son rapport est un compromis qui va tout  fait dans le bons sens .
Un compromis qui donne toute sa signification  la libert d ' tablissement .
Un compromis qui sert la cause de l ' Union et de l ' Europe .
<P>
Lorsque nous supprimons des dispositions qui perptuaient au fond le protectionnisme et faisaient douter de notre srieux - car comment pouvions nous sinon expliquer que des concours soient imposs  des personnes exerant depuis des annes leur profession ?
- , je pense que nous devons tous reconnatre que le compromis de Mme Fontaine est un lment trs positif .
Il est normal que , sur une question de cet ordre , beaucoup aient formul des objections et des rserves .
Nous-mmes , en Grce , avons rencontr pas mal de problmes .
Je citerai ,  titre indicatif , le problme des socits d ' avocats qui se constituent dans notre pays d ' une manire particulire et selon des principes qui n ' ont pas cours dans d ' autres pays europens .
Naturellement , il a fallu que nous surmontions tous ces obstacles et que nous levions des rserves qui n ' auraient pas facilit les solutions que prconise aujourd ' hui Mme Fontaine .
<P>
J ' ai suivi de trs prs le premire phase de ce long et important travail de notre collgue qui a dbouch sur le rsultat que voici , et je pense que le rapporteur , la commission juridique et ds demain l ' ensemble du Parlement europen pourront se dclarer satisfaits de la nouvelle voie qui vient de s ' ouvrir .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je tiens  fliciter la rapporteur , Mme Fontaine , de ce rapport sur la proposition de directive relative  l ' exercice de la profession d ' avocat .
Je pense que cette libert d ' exercice de la profession d ' avocat sur tout le territoire de l ' Union europenne est un pas de plus dans la voie de l ' intgration politique de l ' Union et de la garantie des droits dmocratiques de tous ses citoyens .
<P>
Nous devons interprter comme une mesure positive la rglementation tablie quant  l ' accs au titre dans l ' tat membre d ' accueil , en empchant une entre automatique et en exigeant certaines priodes d ' exercice dans le pays d ' accueil et une mesure qui , en ce moment , permettra son fonctionnement et ventuellement pourra  la longue s ' adapter aux nouvelles circonstances .
Les difficults actuelles peuvent n ' tre que des difficults transitoires , sans doute , propres aux priodes d ' adaptation qui aplanissent  l ' avenir la voie d ' un fonctionnement appropri du systme .
<P>
Par ailleurs , j ' exprime ma satisfaction de l ' amendement relatif  l ' article premier tant donn qu ' il prvoit que le nom d '  avocat  soit tabli dans toutes les langues officielles de l ' tat espagnol et il est bon que cette reconnaissance de toutes les langues officielles figure justement dans un texte relatif  la profession d ' avocat , car les avocats ont t les plus importants dfenseurs des droits des personnes et des droits collectifs des peuples .
<SPEAKER ID=237 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Fontaine pour son excellent rapport et la remercier pour la comprhension dont elle a fait preuve tout au long des travaux pour la spcificit luxembourgeoise .
<P>
Pour l ' heure , le barreau luxembourgeois compte 620 avocats , dont 27 % ne sont pas luxembourgeois .
C ' est la preuve vidente que la libre circulation des avocats est une ralit au Luxembourg .
D ' ailleurs , la cohabitation entre avocats luxembourgeois et non luxembourgeois se fait sans heurts , en toute collgialit , et le consommateur du droit , le citoyen , a confiance dans les avocats inscrits au barreau de Luxembourg , de quelque nationalit qu ' ils soient , car il a la garantie - tant donn que tous ces avocats ont suivi une formation spcifique portant sur le droit luxembourgeois , qui est diffrent du droit franais , belge , allemand ou autre - d ' tre bien dfendu en justice , par des avocats connaissant leur mtier et le droit luxembourgeois , ainsi que la jurisprudence spcifique  ce pays .
<P>
Si maintenant , on applique la nouvelle directive , que risque-t-il d ' arriver ?
Tout d ' abord , le consommateur du droit ne saura plus  quoi s ' en tenir .
L ' avocat qu ' il choisit sera-t-il ou pas au courant du droit luxembourgeois ?
Le risque d ' tre mal dfendu devant le tribunal devient latent , ce qui va engendrer la slection de l ' avocat selon sa nationalit , procd qui , aujourd ' hui , ne se pratique pas au Luxembourg .
Au lieu donc de favoriser la libre circulation des avocats , la nouvelle directive risque de l ' entraver .
<P>
Ensuite , il y aura aussi discrimination entre les avocats luxembourgeois et communautaires ayant suivi des cours complmentaires en droit luxembourgeois et leurs collgues admis sans procdure , et sans connaissances pralables .
<P>
Pour protger les consommateurs du droit luxembourgeois , pour ne pas mettre en danger la libre circulation et pour dfendre les intrts des avocats de toutes nationalits inscrits au barreau de Luxembourg , j ' ai introduit deux amendements , l ' un portant sur la connaissance obligatoire du droit du pays d ' accueil , et l ' autre portant sur la connaissance des langues lgalement reconnues comme langues judiciaires dans le pays d ' accueil .
D ' avance merci  toutes celles et  tous ceux qui voudront bien soutenir ces amendements .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour exprimer mes flicitations au rapporteur , notamment pour le texte de compromis qu ' elle a produit , auquel j ' adhre , pour ma part , entirement .
J ' ai soulev , en commission , un point trs important , et suis au regret de constater qu ' il n ' a pas t pris en compte par les services comptents . J ' avais alors signal que l ' article 10 ( 3 ) devait tre correctement traduit en anglais par la formule d '  intrt public  et non d '  ordre public  .
Comme ne sont certainement pas sans le savoir mes collgues , notamment ceux qui s ' intressent au football et autres vnements sportifs o le dsordre public semble tre tout  fait  l ' ordre du jour , il est important que le texte soit correctement rdig dans toutes les langues .
Je voudrais donc m ' assurer que les services comptents prendront cette remarque en considration et remplaceront ,  l ' article 10 ( 3 ) , la formule  ordre public  par  intrt public  .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Ce problme a t rsolu par les services comptents .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Linzer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , j ' aimerais galement remercier le rapporteur , Madame le Vice-Prsident Fontaine , pour son excellent travail .
J ' aimerais , moi aussi , saluer l ' objectif de ce rapport ,  savoir l ' amlioration de la libert des avocats par des directives supplmentaires , visant  modifier notamment la directive gnrale , qui ne rsout pas la question de l ' exercice permanent de l ' activit sous le titre d ' origine et les home / titles et la directive 89 / 48 prvoyant un test d ' aptitude , qui constitue le vritable obstacle  la libert d ' tablissement des avocats .
<P>
Je me demande , toutefois , si les propositions de solution faites dans le rapport Fontaine ont l ' approbation de la profession concerne et rpondent en gnral aux besoins de la population en qute d ' assistance juridique .
Guide par le principe communautaire de la confiance rciproque des tats membres , vous avez , Madame le Vice-Prsident , fait une proposition trs vaste .
Votre excellent travail a permis d ' harmoniser les positions du Parlement europen et des avocats dans bien des domaines .
<P>
Les propositions de modification des articles 2 et 5 de la proposition de la Commission en matire d ' exercice de la profession et de home / titles rpondent trs largement  une exigence des avocats .
Nanmoins , la disposition de l ' article 10 concernant le renforcement du test d ' aptitude obligatoire constitue le plus grand point de litige .
Elle va trop loin . Je suis d ' avis qu ' il ne suffit pas de garantir automatiquement l ' intgration complte , sans critres formels , aprs trois ans d ' exercice effectif et rgulier dans l ' tat d ' accueil .
Je suggre , comme le propose le CCBE , d ' adopter un principe d ' interview plutt qu ' un test .
Je crois que ce serait un compromis viable qui tiendrait aussi compte des tats membres plus petits .
<SPEAKER ID=241 NAME="Monti">
Au nom de la Commission , je flicite le rapporteur Mme Fontaine , pour la faon vraiment digne d ' loges dont elle s ' est acquitte d ' une tche difficile -  savoir obtenir un accord quilibr sur un thme controvers et complexe - en faisant preuve d ' une proccupation relle pour l ' intrt gnral de l ' Union europenne .
J ' applaudis galement au travail de la commission juridique qui est parvenue  une position d ' quilibre sur le point essentiel du problme , en rduisant de 94  27 les amendements prsents .
Merci aussi pour les expressions fort aimables adresses  la Commission .
<P>
La Commission peut accepter les principaux amendements , ainsi que la plupart des autres amendements : elle peut donc accepter soit l ' amendement 10 , qui repousse la limite de cinq ans pour exercer la profession d ' avocat sous le titre d ' origine , soit l ' amendement 24 qui prvoit l ' exemption de l ' preuve d ' aptitude aprs trois ans d ' activit portant sur le droit du pays d ' accueil .
<P>
De l ' avis de la Commission , les difficults surgissent uniquement pour quatre amendements qui , tout en ayant une importance secondaire dans l ' conomie gnrale de la proposition , soulvent des questions de principe : il s ' agit de l ' amendement 7 pour la partie qui concerne l ' adjonction des procureurs hollandais ; de l ' amendement 9 sur l ' exclusion des avocats dtenteurs d ' une charge d ' officier ministriel ; de l ' amendement 12 sur la demande de certificats d ' honorabilit ; de l ' amendement 21 sur l ' obligation pour l ' Etat membre d ' accueil de dispenser de l ' affiliation au rgime de scurit sociale .
<P>
En ce qui concerne les huit amendements qui ont t prsents aprs le vote de la commission juridique , les amendements 28 , 34 et 35 sont acceptables , tandis que les amendements de 29  33 posent quelques problmes , car il s ' agit d ' amendements qui vont dans le sens oppos  celui du rapport de la commission juridique .

<P>
Pour viter tout malentendu , je suis galement heureux , suite  la demande qui m ' a t pose par Mme Fontaine , de fournir quelques prcisions sur les rgles professionnelles et dontologiques . Le respect des rgles professionnelles et dontologiques de l ' Etat membre d ' accueil , de la part de l ' avocat qui exerce sous son propre titre professionnel d ' origine , est un lment fondamental de la proposition de directive .
Ces rgles comprennent notamment celles relatives  l ' interdisciplinarit , aux incompatibilits et aux incapacits , qui visent  garantir l ' indpendance de la profession d ' avocat .
L ' application de ces rgles doit se faire dans le respect des dispositions du trait , de la jurisprudence de la Cour de justice en la matire et de la directive prsente . Quelques exemples de rgles professionnelles et dontologiques : l ' interdiction dans certains Etats membres d ' avoir deux cabinets sur le territoire du mme Etat ; certaines restrictions  l ' exercice de la profession d ' avocat avec d ' autres professions ; l ' interdiction de l ' exercice de certaines activits qui pourraient nuire  l ' indpendance de l ' avocat ; le secret professionnel .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais conclure par deux trs courtes considrations ; en tant que Commissaire responsable du march unique , je considre non seulement avec faveur mais avec enthousiasme les progrs accomplis par cette directive .
Crer un march unique pour les avocats , si je puis m ' exprimer ainsi , est vital non seulement pour cette profession si importante , mais aussi et surtout pour le march unique tout entier , bien au-del de leur profession .
Les avocats , porteurs du droit , sont comme la sve des cits juridiques d ' Europe ; leur libert d ' tablissement renforcera les fondements institutionnels et culturels du march unique , et en fera un vritable espace de la civilisation juridique europenne .
<P>
Enfin , je veux encore une fois rendre hommage au travail constructif de toutes la commission juridique et  l ' oeuvre persvrante et crative de Mme Fontaine .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu , le mercredi  midi .
<CHAPTER ID=10>
Services de communications personnelles par satellite
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0179 / 96 ) de M. Hoppenstedt , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l ' Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l ' Union europenne ( COM ( 95 ) 0529- C4-0517 / 9595 / 0274 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=244 NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , monsieur le Commissaire , mesdames et messieurs , lorsque , au dbut des annes quatre-vingts , Ronald Reagan a lanc son Initiative de dfense stratgique , appele Guerre des toiles , tout le monde a cru  de la science-fiction .
Il s ' agissait d ' un rseau de satellites observant toute la plante en temps rel , pour identifier les fuses ennemies et , si possible , ensuite les dvier  l ' aide de rayons lasers .
Ce projet a srement t relgu aux oubliettes de l ' histoire . Mais , il a eu un rsultat ,  savoir la subvention de la recherche technologique en matire de satellites .
Les plus importants domaines d ' application de ces satellites sont les tlcommunications et la radiodiffusion , bref des services que nous utilisons de faon trs intensive .
<P>
La plupart des satellites de tlcommunications et de radiodiffusion utiliss  l ' heure actuelle sont gostationnaires  36.000 km et couvrent naturellement un segment donn , ils sont donc peu pratiques et volumineux .
C ' est pourquoi , on a mis au point de nouvelles technologies permettant  des satellites de fonctionner  une altitude bien moindre .
Il y a les satellites d ' orbite terrestre moyenne ( 10.355 km ) et ceux d ' orbite terrestre basse ( 700  1.400 km ) . Ce sont les LEO dont nous parlons aujourd ' hui .
<P>
Je crois que ces dernires annes , les Europens n ' ont pas fait attention au dveloppement voire  l ' application de ces technologies .
Les entreprises amricaines , qui ont des possibilits de licence en Amrique , mais veulent oprer  l ' chelle mondiale , ont une lgre avance dans ce domaine .
Les Europens ont gch l ' occasion d ' autoriser des entreprises europennes  participer aux dveloppements dans ce domaine .
D ' ailleurs , nous , les Europens , ne sommes , dans ce domaine , que les seconds pilotes d ' une entreprise  cots partags , qui veulent monter en voiture sans savoir exactement ou nous voulons aller et encore moins qui est le chauffeur .
<P>
C ' est pourquoi , il est trs important que l ' industrie europenne se rveille et participe  la conception de satellites , et qu ' elle agisse avant tout sur le plan structurel afin de pouvoir garder le rythme en matire d ' emplois galement .
<P>
Nous ne pouvons pas produire assez de Livres blancs pour l ' emploi pour pallier aux ventuelles pertes dans ce secteur .
La Commission a bien ragi en affirmant que , en tant que Commission , elle devait soutenir les tats membres .
Nous sommes constamment obligs d ' intervenir vigoureusement pour dire que des marchs d ' avenir se dveloppent dans le domaine de la technologie en matire de satellites .
La Commission l ' a trs bien fait .
Ce qui , l ' an dernier , n ' a pas empch les Europens de dormir , une nouvelle fois ,  la confrence ITU de Genve et d ' admettre que Bill Gates et sa nouvelle socit fassent rserver les frquences mondiales dans les diffrents pays , afin de pouvoir transmettre des donnes au moyen d ' un rseau de 840 satellites placs en orbite .
Ce qui signifie que l ' on pourrait voir se profiler l un systme en concurrence avec les frquences terrestres auquel nous ne serions plus en mesure de participer .
<P>
844 satellites , cela signifie qu ' il faut un certain nombre de fuses pour les placer en orbite .
Cela cote cher , cela en vaut la peine , mais peut-tre n ' y participerons nous pas .
<P>
Dans ce rapport , la Commission exige d ' tre associe  toutes les ngociations internationales avec des tats tiers et  l ' attribution des licences .
Les tats membres , qui ne nous intressent pas vraiment au cours de ces dbats , mais dont , en tant que rapporteur , j ' ai tenu compte pour pouvoir obtenir un rsultat praticable , sont prsents en tant que responsables de l ' attribution des frquences .
C ' est pourquoi , en tant que Parlement , nous avons propos que la Commission soit mandate  cet effet , si aucun accord n ' intervient en ce qui concerne l ' attribution des frquences voire en matire de ngociations internationales dans ce domaine .
<P>
J ' espre que notre exigence pragmatique sera comprise comme telle par le Conseil et non comme une faiblesse du Parlement europen .
Je suis sr que la Commission fera valoir ses droits lors des ngociations avec le Conseil afin d ' obtenir un rsultat raisonnable pour les entreprises europennes .
<P>
Je suis sr que la Commission insistera pour obtenir le mandat des entreprises europennes et des tats . En effet , ce n ' est que rcemment , lors de la confrence de l ' OMC , que les Amricains ont essay d ' exclure l ' ensemble du systme des satellites de l ' accord sur les tlcommunications .
Nul ne sait quelles sont ainsi leurs intentions exactes .
Nous devons donc faire attention , et je suis sr que la Commission les mettra la sur la sellette .
<SPEAKER ID=245 NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais vous faire part de quelques considrations que j ' ai soutenues lors de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , considrations que j ' ai indiques dans mon rapport et qui constituent la prolongement naturel de ce que vient de dire le rapporteur pour le fond , M. Hoppenstedt .
<P>
Il existe une diffrence importante entre les services de tlphonie satellitaires et les services multimdias par satellite .
Dans le premier cas , on parle de terminaux portatifs , dont la fonction essentielle est le roaming plantaire , c ' est--dire la possibilit de se dplacer dans le monde entier avec un seul terminal tlphonique .
La technologie est prte , les consortiums internationaux sont constitus - consortiums auxquels participent galement des industries europennes - les programmes d ' essai sont prts  partir .
Par contre , dans le secteur des services multimdias satellitaires ,  la Teledasic - celle de Bill Gates - ils sont encore dans la phase de dveloppement technologique , en particulier dans le domaine de la communication  bord de satellite , o une intressante comptition technologique entre les Etats-Unis et l ' Europe est encore ouverte .
De plus , les contenus des services et les oprateurs eux-mmes ne sont pas encore bien identifis .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai suggr de sparer plus clairement , dans la proposition de dcision de la Commission , l ' approche des premiers services de l ' approche des deuximes services .
<P>
Concernant les services tlphoniques satellitaires , compte tenu du nombre exigu des oprateurs potentiels et compte tenu de l ' intrt relativement limit pour ce service en Europe , par rapport au tlphone cellulaire , le GSM , dont les pays europens sont dj bien quips , il ne semble pas justifi de mettre sur pied , de la part de la Commission , une procdure de slection nouvelle , qui ralentirait l ' entre en fonction des nouveaux services .
D ' autre part , la prsence de plusieurs oprateurs assure dj la concurrence .
<P>
Par contre , je suis d ' accord avec le rapporteur sur la ncessit d ' harmoniser les procdures d ' octroi des licences , mais je crois que le rle de la Commission ne peut aller plus au-del de ce segment .
<P>
Je me suis exprim  d ' autres occasions , dans cette Assemble - le Commissaire Bangemann s ' en souvient certainement - en faveur d ' une Federal Communication Commission europenne .
Je suis donc favorable  un rle rglementaire de l ' Union europenne , mais je ne pense pas que ce dossier justifie un rle de slection de la Commission .
<P>
Par l ' amendement 11 , au contraire , je suggre d ' augmenter la prospection , la promotion et l ' intrt rglementaire  l ' gard des services multimdias satellitaires , de l ' autre catgorie , en somme .
C ' est dans ce secteur que se joue l ' avenir de la socit de l ' information , et il sera important pour l ' Europe de ne pas tre prise au dpourvu .
<P>
En conclusion , il y a eu une convergence substantielle d ' opinions avec la commission conomique et montaire et avec le rapporteur , M. Hoppenstedt , que je flicite pour l ' excellent travail accompli .
<SPEAKER ID=246 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , M. Hoppenstedt nous l ' a expliqu avec le talent qu ' on lui connat et avec beaucoup de clart , nous examinons ce soir une proposition de dcision relative  une action communautaire dans le domaine des services de tlcommunications personnelles par satellite .
Il existe en effet aujourd ' hui un rseau de satellites couvrant , en temps rel , la plante tout entire .
C ' est l ' enfant illgitime , pourrait-on dire , du projet  Guerre des toiles  du prsident Reagan .
Ce rseau permet des systmes de communications personnelles par satellite qui offriront l ' quivalent de tlphones cellulaires  couverture mondiale , mais , bien entendu ,  un cot beaucoup plus lev , et qui donc seront utiliss dans des rgions peu peuples et non desservies par des rseaux cellulaires .
<P>
Les investissements  mettre en oeuvre pour y parvenir seront trs importants et ils ouvrent donc des perspectives intressantes pour l ' industrie spatiale europenne .
Par ailleurs , il ne faut pas oublier que ce projet couvre d ' autres domaines que la tlphonie , notamment les communications multimdias .
<P>
Sur un dossier et un projet de cette importance , une approche coordonne sera ncessaire  l ' chelon mondial et sans aucun doute indispensable au niveau europen .
Et c ' est dans ce cadre que la Commission prvoit l ' adoption d ' une procdure communautaire unique de slection des exploitants et d ' octroi de licence aux dits exploitants .
Si je comprends les motivations de la Commission , je veux dire ce soir que , globalement , je n ' approuve pas la proposition de dcision qu ' elle formule , et ce en parfaite cohrence avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Outre le problme de souverainet des tats membres , qui disparat assez largement dans la proposition de la Commission , d ' autres considrations existent et qui nous gnent .
L ' imposition d ' une slection nous semble en effet tre une futilit , vu le faible nombre de concurrents mondiaux potentiels , qui devront naturellement s ' entendre sur le partage du spectre disponible .
<P>
Par ailleurs , la proposition semble ne pas tenir compte des exigences de la proposition de directive  Licences  en matire d ' harmonisation et de la possibilit d ' obtenir auprs d ' un seul organisme rglementaire une autorisation valable dans toute la Communaut .
Mme si cette directive ne touche pas aux licences individuelles , elle pourrait tre un cadre de rflexion  complter par la Commission .
Et , comme le rapporteur , j ' approuve le souci de la Commission d ' avoir rapidement une approche communautaire harmonise du problme .
<P>
Enfin , nous souhaitons que soit promue , avant toute ngociation internationale , une coopration communautaire qui aboutirait  une position unique que pourrait alors dfendre la Commission au sein des enceintes internationales .
<SPEAKER ID=247 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' excellent rapport de notre collgue Hoppenstedt fait le point sur la mise en oeuvre d ' une infrastructure d ' information , dont le moins qu ' on puisse dire est qu ' elle est rellement mondiale .
Les implications stratgiques des systmes et des services concerns sont considrables , trs importantes pour le march europen et l ' industrie europenne , en particulier au vu des consquences , au niveau mondial , des transferts de technologie du secteur militaire vers le secteur civil , en particulier aux tats-Unis .
<P>
Au niveau international , la question des systmes et services de communications personnelles par satellite a rcemment pris un tour nouveau lorsque , dans le contexte des ngociations multilatrales de l ' OMC sur les tlcommunications , les tats-Unis ont dcid d ' adopter une attitude plus intransigeante , menaant d ' exclure ce secteur du primtre d ' un accord ventuel et , pour l ' instant , aucune garantie n ' a t fournie quant  l ' inclusion des systmes satellitaires dans l ' engagement dfinitif que prendront les tats-Unis  l ' issue des ngociations .
De plus , l ' existence d ' un mcanisme d ' attribution de licences de squences spatiales aux tatsUnis va engendrer des discriminations  l ' encontre des systmes d ' origine trangre .
<P>
Le projet initial de la Commission a suscit une opposition forte de nombreux tats membres , pour des raisons essentiellement institutionnelles , car il prvoit des modalits de mise en oeuvre , s ' agissant en particulier des comptences attribues  la Commission , difficilement acceptables et qui soulvent de srieux doutes quant  leur conformit au trait .
<P>
Au vu de la situation nouvelle cre par l ' tat des ngociations  l ' OMC , il apparat essentiel de rechercher , au sein du Conseil , une harmonisation des positions prparatoires  une ngociation dans un bref dlai , de se rfrer aux mcanismes prvus par le projet de directive sur les licences pour les aspects ayant trait  l ' harmonisation des conditions d ' octroi et du contenu des licences de segments terrestres .
<P>
Les amendements adopts par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie ,  l ' initiative notamment de notre collgue Malerba , apportent  cet gard des amliorations significatives avec , entre autres , la suppression du contestable dispositif de slection , par la Commission , des oprateurs de segment spatial .
L ' intgration du rgime rglementaire concernant le trajet terrestre des communications personnelles par satellite au sein du dispositif harmonis des licences et autorisations va galement dans le bon sens .
<P>
Pour le groupe UPE , les propositions d ' amendement du volet international contribuent galement  amliorer le projet , exception faite de la possibilit de confrer  la Commission un droit de ngocier les frquences au sein de l ' UIT , en lieu et place des tats membres .
Une telle dlgation de comptences ne semble pas fonde et , par ailleurs , semble incompatible avec les statuts actuels de cette organisation internationale .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais fliciter Monsieur Hoppenstedt , mais aussi profiter de l ' occasion pour exiger quelques rponses : quand la Commission nous prsentera-t-elle enfin une directive-cadre nous permettant de dbattre des conditions-cadres fondamentales et des conditions sociopolitiques entourant la libralisation des tlcommunications ?
Quand le cadre commun pour les autorisations gnrales et particulires , que la Commission a dj prsent , sera-t-il soumis  la procdure de lgislation ?
<P>
J ' aimerais , toutefois , encore soulever quelques questions , peut-tre naves , mais que je crois tre fondamentales .
Tout d ' abord en ce qui concerne l ' harmonisation de la slection telle qu ' elle est aborde dans les rapports et les discours .
Je crois que la Commission vite volontairement d ' accentuer la diffrence entre les systmes de communications personnels et par satellites et les services multimdia  larges bandes , afin de se donner une arme pour pouvoir , le cas chant , galement oprer selon une procdure de slection dans le deuxime secteur .
Ce n ' est pas si bte quand on pense  l ' histoire de la tlvision par satellite et le rle cl qu ' elle a jou dans l ' apparition des chanes de tlvision prives .
<P>
Deuximement , il est question d ' un march . En mme temps , on rapporte que seuls trois oprateurs sont actifs actuellement dans ce domaine .
Je ne puis m ' empcher de rappeler le grand John Locke , fondateur de la pense librale moderne , qui sur la question de savoir ce qui constitue un march dit jadis : " Being but two , they could not agree  .
Si quelqu ' un croit que s ' ils avaient t trois , il y aurait alors eu moyen de btir des relations d ' change quitables , je paie une tourne gnrale !
<SPEAKER ID=249 NAME="Bangemann">
Je suis trs reconnaissant au Parlement et  Monsieur Hoppenstedt en particulier d ' avoir trs vite ragi  notre proposition , car en dpit de tous les diffrents qui sont clairement apparus lors du dbat de notre proposition , une chose ne peut tre conteste : si nous n ' agissons pas vite , nous ne passerons aucune dcision , ni celle prvue par le Parlement ni celle prconise par la Commission ni mme un quelconque compromis entre les deux , car comme l ' a si justement voqu Monsieur Hoppenstedt : nos concurrents , surtout aux tats-Unis , ne dorment pas !
Ils ont en partie gagn lors de l ' ITU .
Ils vont inviter , et ils s ' vertuent dj  le faire , des firmes europennes  prendre part  l ' opration , mais comme le dit avec raison Monsieur Hoppenstedt les entreprises europennes seront probablement simplement entranes dans l ' opration .
Elles n ' auront aucun rle dcisif et ne pourront surtout pas prendre de dcision quant aux objectifs  atteindre .
<P>
On peut dfinir le march comme on l ' entend .
Quand on a qu ' un seul oprateur , alors on n ' a pas de march mais un monopole .
Le problme du secteur de la communication par satellite , dont l ' objectif est bel est bien la communication , c ' est justement qu ' il n ' y aura plus de monopole publique , comme jusqu '  prsent , dans chacun des tats membres , mais un monopole priv .
Le Parlement n ' a eu de cesse de nous avertir que la drglementation pourrait dtruire des monopoles publics mais aussi en crer des privs .
<P>
Je ne comprend franchement pas le ton qui a domin ce dbat : d ' une part , nous ne devons pas fermer les yeux , mais tout de mme minimiser la possibilit que nos concurrents transforment effectivement leur avance en vritable monopole ; d ' autre part , on rejette ce que nous proposons comme une tentative de la Commission , peut-tre comprhensible mais fondamentalement inacceptable , d ' obtenir de nouvelles comptences .
<P>
La question n ' est pas l , et la procdure de slection mentionne ici de manire diffrente ne doit absolument pas tre la rgle .
Il se peut mme qu ' elle constitue l ' exception . C ' est d ' ailleurs ce que nous supposons d ' emble .
Nous ne croyons ds lors pas que les arguments prsents ici pour un amendement soient pertinents .
<P>
Naturellement , le Parlement a signal ,  raison , au cours de ce dbat que les services de communications personnelles par satellite sont soumis  la directive gnrale d ' autorisation , qui sera bientt adopte .
Cette directive n ' a soulev ni les problmes d ' harmonisation - et les autorisations spcifiques ne la couvrent pas - ni une coordination opportune des dcisions nationales . Toute la question est donc l .
<P>
J ' ai la plus haute estime pour ce que Monsieur Hoppenstedt a accompli dans ce domaine , bien avant que je prenne ici la responsabilit au nom de la Commission , mais je dois franchement vous dire , et Monsieur Hoppenstedt le sait bien , que sur ce point nos avis divergent : les amendements proposs par le Parlement sont peut-tre le compromis qui rsultera au Conseil .
On ne peut que le souhaiter !
Cependant , il me parat tactiquement voire stratgiquement peu fut d ' entamer un dbat avec le Conseil sur une telle position ; c ' est pourquoi , nous sommes aussi contre le principe des autorisations nationales et souhaitons leur coordination .
Cela ne se produira pas  temps , cela ne marchera pas , exception faite de certains cas , Cher Monsieur Caudron , o il est curieux de constater , par exemple , que tous les tats membres ne doivent dlivrer qu ' une seule autorisation en matire de satellites .
J ' ai le plus grand respect pour le Luxembourg , mais de l  accorder une autorisation spcifique au Luxembourg pour un satellite voire plusieurs qui devront tre utiliss pour les communications personnelles en Europe ...
Je peux m ' habituer  beaucoup de choses , mais l j ' avoue que j ' ai du mal .
<P>
Cela signifie que , comme le Parlement , nous sommes d ' avis que les choses doivent bouger .
Mais , je ne suis pas sr que le Conseil s ' active beaucoup , en se basant sur les propositions faites par ce Parlement .
Je ne vois pas non plus pourquoi il faut faire la diffrence entre les systmes qui utilisent les frquences des services de tlphonie mobile et les systmes multimdia  larges bandes , qui sont d ' ailleurs utiliss  des frquences plus leves .
Les aspects rglementaires des deux catgories sont tout  fait comparables , et l ' utilisation diffrente ne peut pas ,  mon sens , justifier une telle sparation .
J ' aimerais dire , qu ' au cours de ce dbat , j ' ai eu l ' impression de discuter avec le Conseil .
J ' ignore s ' il s ' agit d ' un compliment , je laisse le Parlement seul juge .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Merci beacoup , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu , le mercredi  midi .
<CHAPTER ID=11>
Vhicules  moteur  deux ou trois roues
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommendation pour la deuxime lecture ( A4-0199 / 96 ) , au nom de la commission conomique , montaire et politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil relative  certains lments ou caractristiques des vhicules  moteur  deux ou trois roues ( C4-0149 / 96-00 / 0470 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Barton ) .
<SPEAKER ID=252 NAME="Barton">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter tous ceux , individus et organisations , qui ont contribu  l ' laboration de cette position de compromis soumise au Parlement sur l ' avenir des vhicules  moteur  deux ou trois roues .
Je tiens  saluer l ' attitude des motocyclistes qui ont directement fait pression sur leurs membres de tous les tats de l ' Union , et plaid , de faon trs responsable , en faveur de l ' adoption de mesures visant  amliorer la scurit ,  rduire la pollution et s ' attaquer aux problmes trs tangibles gnrs par une minorit irresponsable de motocyclistes qui roulent sur des vhicules quips de systmes d ' chappement extrmement bruyants .
<P>
L ' Union europenne dans son ensemble doit tirer la leon prodigue par le Parlement europen , selon laquelle une bonne lgislation passe ncessairement par un dialogue constructif avec les citoyens directement concerns .
Cet exercice a t rendu possible dans ce cas grce au travail des organisations nationales et internationales des droits des motocyclistes coordonn par la Fdration motocycliste europenne , ou FME .
Je voudrais rendre hommage  leur secrtaire gnral , M. Simon Millward .
Voil donc un exemple classique de connexion entre les citoyens et les mcanismes europens .
<P>
Le Conseil doit  prsent considrer cette question avec plus de srieux qu ' il ne l ' a fait en premire lecture .
Nous ne pouvons tout simplement pas admettre que le Conseil ignore des propositions pratiques telles que celle visant  lutter contre la commercialisation de dispositifs d ' chappement illgaux et bruyants .
Ces systmes provoquent de graves nuisances et contribuent  forger une mauvaise rputation aux motocycles en gnral .
Par ailleurs , nous ne pouvons pas admettre que les constructeurs imposent des marques particulires pour le remplacement de pices de rechange telles que les pneus .
Le client doit pouvoir disposer d ' un choix de pices dtaches pour autant que celles-ci soient conformes aux normes techniques et de scurit .
<P>
A titre d ' exemple , un constructeur comme BMW ne peut pas exiger que seuls des pneus Pirelli , par exemple , soient utiliss pour le remplacement alors que , par exemple , Dunlop ou d ' autres fabricants , offrent des pneus parfaitement adapts voire mme , dans certains cas , de qualit suprieure .
<P>
Le Parlement est d ' avis qu ' avant de procder  la prochaine tape de contrle des niveaux de bruit et d ' missions , il conviendrait de raliser une tude avec les organisations de motocyclistes et constructeurs , afin de garantir que des propositions pratiques et ralistes soient proposes .
Si la position du Conseil relative  la lutte contre la manipulation n ' tait pas amende , les motocyclistes seraient dcourags de procder  la maintenance priodique ncessaire pour minimiser les niveaux de pollution .
Il serait , aprs tout , ridicule que ces propositions viennent , par dfaut , menacer l ' avenir des vhicules  moteur  deux ou trois roues .
Les motocycles ont un rle positif  jouer en tant que moyen conomique et agrable de transport personnalis , nettement moins gnrateur d ' embouteillages et de pollution que les vhicules  quatre roues .
<P>
J ' invite donc instamment le Parlement  approuver en bloc tous les amendements proposs par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ,  l ' exception de l ' amendement 3 qui sera , esprons-le , remplac par un nouvel amendement de compromis , l ' amendement 20 .
Il semble tristement invitable que le Conseil n ' accepte pas immdiatement nos amendements .
Nanmoins il doit comprendre ce message . Si nous souhaitons que l ' Union europenne soit proche des proccupations quotidiennes de ses citoyens , notamment sur ce sujet , le dialogue avec les personnes directement concernes est ncessaire .
Le Parlement a entretenu un dialogue constructif en la matire et n ' admettrait donc pas aisment que ce travail soit ignor par des fonctionnaires ministriels se runissant en secret .
C ' est un principe dmocratique trs important qui est en jeu .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , il serait intressant de poursuivre la discussion dans le prolongement de l ' intervention de M. Barton sur les personnes vritablement concernes par la directive .
En ce qui me concerne , elles constituent le point central de mon discours .
Tous ceux qui vivent le bruit des motos de l ' autre ct de la barrire , et qui ne sont donc pas des motocyclistes , mais en subissent certains cts ngatifs , ont d trouver la discussion trs pnible . En effet , puisque le groupe d ' intrt des reprsentants de conducteurs de motos lourdes a t le seul  se faire trs bien entendre , il devient difficile pour le Parlement de ne pas trop pencher de son ct .
<P>
De plus , comme les reprsentants des non-conducteurs n ' ont rien fait savoir , je pense que la prestation du Parlement peut tre qualifie de raisonnable .
Les normes sur les gaz d ' chappement sont renforces et les possibilits de  manipuler  les moteurs sont limites de manire draconienne .
Toutefois , en ce qui concerne le bruit , de trs grandes concessions ont t faites par rapport  la directive volontaire de 1978 , en vigueur par exemple aux Pays-Bas et en Allemagne .
Le Parlement propose aujourd ' hui un assouplissement du niveau du bruit et de la mthode pour le mesurer .
Personnellement , j ' estime que nous adressons un signal trs erron et maladroit , tant aux pilotes qu '  l ' industrie .
Toutes les motos vendues aux Pays-Bas et en Allemagne satisfont dj  des normes svres et en outre la mthode de mesure y est plus stricte .
L ' argument principal du lobby des motos est que cette svrit signifierait la fin des moteurs  refroidissement par air ; il suffit de regarder la situation aux Pays-Bas et en Allemagne , et les modles vendus dans ces pays , pour prouver le contraire .
L ' argument rel semble tre que rduire le niveau de bruit s ' obtient au dtriment de la puissance du moteur , ce qui renforce ma conviction que le groupe de pression qui a t notre interlocuteur est surtout compos d ' amateurs de superbikes , les grosses bcanes . Le Conseil n ' est pas davantage exempt de tout reproche .
Le vritable problme pour les motos , c ' est leur  dopage  et le recours  des accessoires illgaux .
Les propositions de compromis venant de ceux qui prennent le problme de la pollution sonore au srieux - heureusement on trouve parmi eux le rapporteur et de nombreux motocyclistes - ont t repousses jusqu '  prsent , alors que les compromis visaient avant tout des mesures pour faire respecter les limites de bruit existantes , ce qui n ' est pas du tout le cas actuellement .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que les ngociations que nous aurons certainement avec le Conseil et la Commission permettront de dgager des solutions satisfaisantes , surtout dans les domaines du bruit et des contrles contre les systmes illgaux .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , allons en conciliation .
Comme le Conseil a refus de retenir les amendements proposs par le PE en premire lecture , dans la position commune , le Parlement doit montrer qu ' il y tient vritablement .
Demain , nous devrons trouver les 314 voix ncessaires , sur la base des faits - j ' insiste - et non grce aux tactiques de ngociation , comme le Conseil semble procder .
Je suis mme prte  parier une belle moto europenne , sur laquelle , Monsieur le commissaire Bangemann , nous pourrons monter ensemble .
<P>
Le jeu du Conseil est trange .
D ' une part 80 dcibels et ensuite , aprs la premire lecture , par magie europenne , la valeur la plus leve de quatre prises de mesure , au lieu de la valeur moyenne . Dans la pratique cela signifie 78 dcibels .
C ' est cologique et merveilleux ?
Ou plutt non ?
NON , car comme M. Metten l ' a dit , le Conseil refuse par ailleurs de s ' en prendre aux systmes d ' chappement illgaux et sait donc parfaitement qu ' il ne s ' occupe que de belles apparences .
En effet , les rgles actuelles ne sont mme pas respectes et la police s ' arrache les cheveux , comme  Amsterdam .
Un simple durcissement ne rsout donc rien .
Je demande au commissaire Bangemann si le systme de mesurage propos n ' est pas li aux pressions de l ' Allemagne qui , moyennant un peu d ' habilit technique , pourrait en retirer un avantage comptitif important pour BMW ?
Nous avons besoin de normes ralistes que le grand public approuve .
Cela signifie 82 dcibels avec des contrles et des sanctions , ainsi que l ' interdiction absolue de la production et de la vente d ' chappements illgaux , car nous touchons l au noeud du problme ; x dcibels en soi ne signifie rien .
<P>
Les mesures d ' antimanipulation n ' ont de sens que pour contrer les changements de catgorie , le categoryhopping - un mot qui n ' existe pas , et que je viens d ' inventer - c.--d. pour empcher de transformer une motocyclette en une petite moto et faire d ' une petite cylindre une grosse bcane .
Le Conseil le comprend , mais ensuite il rate son virage , car le marquage distinctif et d ' identification ne fait qu ' entraner une bureaucratie plus lourde .
Mme les boulons spciaux augmentent considrablement le cot pour le citoyen europen qui prend plaisir  s ' occuper lui-mme de l ' entretien de son engin .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclus par un appel aux motocyclistes : 82 dcibels , valeur moyenne .
Oui , et soyez svres pour vous-mmes et les autres .
cartez les membres qui ne respectent pas les rgles et gchent le plaisir de tous .
Aidez le travail de la police par des actions efficaces contre les contrevenants .
Collaborez avec elle sur le plan structurel .
Alors nous ne devrons pas adapter les normes en l ' an 2001 , comme le rclame l ' excellent amendement 20 .
Dans le cas contraire , nous serons contraints  le faire . Je regarde la tribune : la balle est en fait dj dans le camp des motards .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , j ' estime que le Conseil a cd sur de nombreux points au Parlement .
Celui-ci semble hypnotis par le bonheur des conducteurs de motos qui , si on suit le PE , pourront surtout continuer  jouer les fauteurs de troubles et mme  polluer de plus belle .
Honntement , je ressens ce dbat comme une chose minemment triste .
<P>
En effet , comme M. Metten l ' a dit , face au bonheur des conducteurs de motos , qui visiblement est fait d ' un univers de dsordre , de puanteur et de mains sales , on assiste  l ' impuissance des citoyens qui ,  en croire le Parlement , seront contraints d ' accepter que de jeunes garons et filles , qui n ' ont rien de mieux  faire , viennent perturber leur repos .
Je voudrais inviter le rapporteur , le commissaire et tous les ministres du Conseil  venir jusque chez nous , le long des digues des rivires .  partir de l ' Ascension , et durant tout l ' t , les riverains de ces endroits tranquilles sont importuns par des centaines de motos , qui viennent , par bandes , chahuter et chercher la bagarre .
Leur tranquillit et leur repos sont irrmdiablement sacrifis . Je ne comprends pas pourquoi nous ne devons pas protger ce bonheur-l , alors qu ' il semble si important de faire plaisir aux motocyclistes .
Les habitants resteront-ils condamns  se terrer  l ' intrieur et  se clotrer , portes et fentres fermes ?
Pour moi , c ' est vritablement incomprhensible , pire , c ' est un vrai scandale .
<P>
Les possibilits du progrs technologique , gnralement mises en avant par le Parlement quand il dbat de la politique de l ' environnement , sont tout simplement ignores dans le prsent dossier .
C ' est tout de mme le rapporteur - qui a sur le dos le lobby des conducteurs de moto , dont il fait lui-mme partie - qui n ' est toujours pas satisfait .
M. Barton tente de torpiller toute rglementation plus svre .
La grande majorit de mon groupe continue ds lors , en deuxime lecture ,  s ' opposer  toute concession en matire d ' missions polluantes et de dsordres publics .
Ce qui se passe ici me dpasse et je ne peux que souhaiter force , courage et vigueur au Conseil , afin que lors du prochain tour , il cesse de courber l ' chine et redresse la tte .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur un point de procdure . Il a t dit que je faisais partie du groupe de pression des motocyclistes .
En tant que membre lu par les citoyens de ma circonscription , je trouve trs offensant que l ' on me considre comme en faisant partie .
S ' il est vrai que je compte travailler de concert avec ce groupe de pression ainsi qu ' avec tous les groupes de pression responsables , je suis toutefois indign que l ' on m ' y associe en tant que membre , car cela est faux .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen peut s ' estimer heureux .
Le Conseil a pratiquement repris tous les amendements de la premire lecture dans la position commune . Dans le domaine des niveaux de bruit tolrs , il n ' a cependant pas suivi un souhait curieux du Parlement .
 juste titre , me semble-t-il , car les normes initiales proposes par la Commission figuraient dj dans la deuxime phase de la directive de 1987 .
<P>
Cette Assemble perd  prsent toute crdibilit si elle assouplit de nouveau les normes en matire de bruit .
L ' amendement 11 est un camouflet pour le fabricant de motos qui innove et qui s ' est engag volontairement  respecter des normes plus svres en 1995 .
C ' est de la gestion europenne indcente et inacceptable .
<P>
Le lobby des motos avance comme argument que ce ne sont pas les normes qui doivent tre rendues plus svres , mais le contrle , le problme se situant au niveau du respect des rgles .
C ' est pourquoi il conviendrait de mettre l ' accent sur la lutte contre les vlomoteurs et des motos  gonfls  , notamment en interdisant la vente de tout accessoire pour trafiquer les machines . Voil ce que prtend le lobby des motocyclistes .
<P>
Monsieur le Prsident , nous devons faire l ' un et ne pas omettre de faire l ' autre .
Les conducteurs trop bruyants ne gchent pas seulement le plaisir de ceux qui se dlassent , ils le gtent aussi pour leurs collgues motards qui font preuve d ' un comportement social et attentif  l ' environnement .
Les mesures contre le gonflement des moteurs sont une ncessit absolue , des normes sonores plus svres aussi .
Il n ' est en effet pas concevable de garder des critres datant de 1987 jusqu ' aprs l ' an 2006 , comme l ' amendement 3 le propose .
Celui qui y voit seulement une tactique pour crer une position de ngociation la plus favorable possible , avant d ' entamer la procdure de conciliation , se trompe .
Dans toute situation de ngociation il est important que l ' autre partie vous prenne au srieux . Or nous en sommes encore trs loin .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  fliciter les nombreuses personnes qui , au Danemark aussi , ont activement travaill  cette proposition .
Il a t exerc des pressions habiles de la part des motocyclistes , qu ' il s ' agisse de membres de groupes rputs ou de motocyclistes du dimanche , plus discrets .
Ils ont contribu  convaincre le Parlement europen qu ' il convient de soutenir les aspects positifs de la vie au grand air des motocyclistes .
Il est clair que dans certaines situations , le bruit des motos peut tre gnant . En l ' occurrence , il ne s ' agit pas ici d ' tre sensible au bruit ou non , et je ne suis pas du tout d ' accord avec les Verts , mais ceux-ci ont sans doute dans leurs rangs une trop forte dominante de cyclistes .
Ici , le problme est que la Commission a de nouveau charg ses experts techniques de produire des dispositions un peu exagres , en dpit du bon sens et des ralits de ce monde .
Les normes en matire de bruit doivent tre adaptes  la ralit .
Car il y a en fait fort peu de gens capables de se rendre compte si le niveau sonore dpasse 82 dcibels ou non .
La Commission ferait bien mieux de s ' attacher  veiller  ce que les constructeurs de motos europens ne soient pas victimes de concurrence dloyale .
Car le chmage tant malgr tout l ' un des plus grands problmes de l ' Europe , cela ne sert  rien de dtruire les possibilits de maintenir des emplois en Europe en plaant nos propres emplois au sein de l ' Union devant des exigences inconsidres .
<P>
Je suis trs heureux des efforts dploys par M. Roger Barton dans ce dossier . Les tentatives visant  dmontrer le noeud du problme  la Commission ont t nombreuses et cratives .
Imaginez que M. Roger Barton est all jusqu '  emmener M. Bangemann faire un tour  moto afin que ce dernier vrifie que ce que le Parlement proposait tait juste .
Les motocyclistes sont des personnes qui aiment la vie au grand air et qui tiennent  la qualit de la vie , alors arrtez donc de leur faire du tort avec des limites idiotes qui ne sont pas mesurables .
Permettez-moi encore une fois de me tourner vers les Verts : Quels efforts courageux en faveur des cyclistes . Il se trouve que je suis moi-mme un cycliste actif , et c ' est pourquoi il me semble que vous devriez vous abstenir d ' avancer de telles inepties , car on risque alors de finir par revendre son vlo pour acheter une moto .
<SPEAKER ID=259 NAME="Bangemann">
, membre de la Commission - ( DE ) Monsieur le Prsident , c ' est une soire insolite .
Lors du dbat prcdent , j ' ai entendu des arguments comme on me les lance au Conseil uniquement , et ce soir j ' ai cru m ' entendre parler .
Ce que j ' ai dit il y a  peu prs deux ans , la plupart des orateurs , y compris Monsieur Blak , l ' ont dit . Par ailleurs , Monsieur Blak , je n ' ai pas encore roul  motocyclette en compagnie de Monsieur Barton , mais dj en celle de Madame Larive , et ce fut mme plus agrable qu ' en compagnie de Monsieur Barton .
Nanmoins , je suis prt  rouler en compagnie de Monsieur Barton , rien ne s ' y oppose .
<P>
Je peux bien sr comprendre - et je tiens  le dire  Monsieur Barton - que lorsque l ' on a des liens privilgis avec une catgorie prcise de la population ou sa circonscription , on se fasse le porte-parole de telles ides . C ' est lgitime , c ' est le rle du dput .
Je ne puis toutefois pas admettre que Monsieur Barton ait entrepris , aujourd ' hui , d ' accorder une importance exagre  cette procdure , en affirmant qu ' il reprsente le peuple et que le Commissaire Bangemann reprsente je ne sais quoi .
En tout cas je ne reprsente pas l ' industrie dans cette affaire .
J ' ai , en fait , plutt exerc la fonction de ma collgue Ritt Bjerregard .
Je me suis toujours vertu  ce que l ' on applique les mmes mesures pour les motocyclettes que celles adoptes par le Parlement en matire de voitures , de vhicules utilitaires lgers et de camions .
Je suis rarement d ' accord avec Monsieur Metten , mais ce soir son discours m ' a vraiment plu .
Il aurait pu tre de moi . Je ne puis que le fliciter pour sa contribution .
<P>
En outre , c ' est drle . Ce soir , l ' Angleterre a gagn 4 : 1 contre la Hollande , mais aprs Monsieur Barton quatre Hollandais ont pris la parole , les choses se sont donc quilibres .
<P>
Que peut-on faire au stade o nous en sommes ?
Je crois que le Conseil ayant adopt toute une srie d ' amendements du Parlement , nous devrions mettre un terme  cette procdure .
Le dossier a atteint les 657 pages !
Aussi , vous prie-je de bien vouloir comprendre que je ne puis accepter les amendements qui visent  amliorer ce que le Conseil a dj adopt .
Le Parlement ne peut que se rendre un service en disant , nous acceptons plus ou moins ce qui a dj t accept par le Conseil .
C ' est beaucoup plus que ce que les dfenseurs des motocyclistes auraient pu esprer au commencement de la procdure .
C ' est bien de faire du lobbying , les gens doivent dfendre leurs intrts , mais il n ' y a pas que les motocyclistes .
Il existe aussi des gens auxquels les motocyclistes nuisent .
Madame van Dijk l ' a rpt .
Par ailleurs , vous n ' avez pas besoin de m ' inviter pour mesurer le niveau de bruit , invitez plutt Monsieur Barton et d ' autres dputs !
Je ne veux pas dire qu ' une invitation de votre part serait synonyme de menace ! Vous pouvez m ' inviter , mais pas pour couter le bruit des motocyclettes , ce n ' est pas ncessaire .
Depuis le dbut , j ' ai dit , faisons ce que vous faites , du reste .
<P>
Mais , je suis prt  prendre en compte ce que le Parlement a propos jusqu ' ici , et c ' est dans cette mesure que je fait aussi partie de ce processus dmocratique , mme si je ne puis toujours l ' accepter , mais le tolre tout de mme .
Je propose que nous adoptions 9 des 20 amendements restants . Il s ' agit des amendements 6 et 7 et 13  19 .
Les derniers concernent les procdures de mesure du niveau de bruit et visent  revenir sur le texte propos  l ' origine par la Commission .
Cette procdure de mesure est renforce dans la position commune , ce qui conduit effectivement  des valeurs limites plus strictes .
Les nouvelles mesures contre les nuisances sonores sont d ' ailleurs dj fortement renforces par la proposition originelle de la Commission , dans la mesure o nous dclarons les valeurs limites optionnelles obligatoires .
<P>
Nous nous situons  peu prs au milieu , avec notre proposition , entre ce que le Conseil souhaite faire , et qui est plus contraignant encore , et les propositions nettement moins exigeantes du Parlement .
Nous ne pouvons pas accepter les 11 amendements restants , pour les raisons suivantes : les numros 1 , 4 et 5 n ' incluent pas l ' interdiction de mise en circulation d ' appareils non conformes aux prescriptions de la directive .
Nous l ' avons dj clairement affirm dans l ' article 15 de la directive-cadre .
En outre , nous ne pouvons pas accepter l ' amendement 2 , car les annexes ne sont pas du tout de ce domaine d ' application .
L ' amendement 3 concerne le report de la date d ' entre en vigueur des valeurs limites .
Si l ' on veut tout reporter  l ' an 2006 , autant le laisser .
On peut alors tout aussi bien proposer  Madame van Dijk de le reporter  l ' an 2026 .
Ce serait peuttre alors diffrent .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus accepter l ' amendement prsent hier sur le mme sujet . Cela aussi conduit  un retard important .
Les amendements 8  11 doivent permettre la suppression de dispositions contre les manipulations non autorises .
Il faut se l ' imaginer : manipulations non autorises - cela ne concerne pas de vulgaires bricoleurs ou des jeunes gens qui s ' achtent une motocyclette et essayent ensuite d ' obtenir plus de puissance par des modifications , ce que l ' on peut comprendre .
Mais , vous souhaitez grce  tous ces amendements , par exemple , permettre toutes les modifications qui sont illgales  partir d ' une certaine cylindre , donc sur les grosses motocyclettes .
Vous secouez la tte ?
Nous ne pouvons vraiment pas l ' accepter , et c ' est pourquoi nous ne pouvons pas accepter ces mesures dont le seul but est d ' liminer autant que possible les consquences d ' un moteur " gonfl  .
J ' aimerais faire remarquer en passant que ces amendements se rapportent au texte originel de la Commission que ni le Conseil , dans sa position commune , ni le Parlement europen , en premire lecture , n ' ont eu l ' occasion de critiquer , cela signifie que , d ' un point de vue purement formel , ces amendements n ' ont pas lieu d ' tre , car ils ne se rapportent ni  une proposition de la Commission ni  une dcision du Conseil dans sa position commune .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter l ' amendement 12 concernant le niveau sonore .
Les mesures qui , de toute manire , ont t fortement rduites , en raison de leur caractre facultatif , vont encore tre revues  la baisse et - je le dis  Madame Larive qui s ' tonne du Conseil - je m ' tonne du Parlement .
Vous nous insultez dans tous les autres domaines .
Nous avons adopt aujourd ' hui le programme des huiles moteur et leurs consquences en matire de valeurs d ' mission , il s ' agit d ' une proposition commune de Madame Bjerregard , mon collgue Papoutsis et moi-mme .

<P>
Le chapitre 7 , point 4 , contient le commentaire suivant . " L ' inclusion du point 4  .
C ' est exprim en franais Monsieur Barton , je vous prie de vous montrer indulgent .
Mais , la France a justement gagn ce soir ..
<P>
L ' inclusion du point 4 ,  Prescriptions relatives au marquage des composants  , au point 3 implique que les prescriptions relatives au marquage ne s ' appliqueront qu ' aux cyclomoteurs et aux motocycles lgers .
Ainsi , les motocycles moyens et lourds seraient compltement exclus du champ d ' application des mesures contre la manipulation .
<P>
Il faut le voir pour le croire !
Motocyclistes par ci , braves gens par l . Le Parlement doit tout de mme rester consistant .
Vous devez garder le cap , c ' est triste que ce soit un commissaire  l ' Industrie qui doive vous le dire .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu , demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Piges  mchoires et fourrures
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0151 / 96 ) de M. Pimenta , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement CEE 3254 / 91 du Conseil interdisant l ' utilisation du pige  mchoires dans la Communaut et l ' introduction dans la Communaut de fourrures et de produits manufacturs de certaines espces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le pige  mchoires ou des mthodes non conformes aux normes internationales de pigeage sans cruaut ( COM ( 95 ) 0737 - C40105 / 96-95 / 0357 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=262 NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ce moment nous dbattons de l ' objet que je tiens dans la main : il s ' agit d ' un pige  mchoires .
Je vous demande si l ' un d ' entre vous souhaite y mettre la jambe ou la main et apprendre ce qu ' est rellement une mthode de capture et de mise  mort cruelle et barbare .
C ' est ce dont nous parlons ici aujourd ' hui , Monsieur le Prsident .
Mais aujourd ' hui nous dbattons galement d ' une violation grossire du droit communautaire par la Commission , du GATT , ainsi que de la question des peuples indignes du Canada et des tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Commenons par la violation grossire du droit communautaire .
Nous disposions d ' un rglement , dat de 1991 , qui est encore en vigueur .
L ' entre en vigueur de ce rglement aurait d avoir lieu en 1995 , mais elle a t reporte d ' un an , conformment aux dispositions dudit rglement , sur demande de la Commission visant une meilleure application de cet instrument .
Mais il aurait effectivement d entrer en vigueur en 1996 .
Il se trouve qu ' au moyen d ' un communiqu de presse et d ' une lettre signe par deux fonctionnaires de la Commission , celle-ci a dcid que le rglement de 1991 n ' entrait pas en vigueur .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne suis pas juriste , mais on m ' a appris que pour rvoquer ou amender une loi , un acte lgislatif d ' un rang juridique identique est ncessaire .
Ds lors , pour annuler le rglement , pour modifier le rglement , il fallait qu ' au cours de 1995 , conformment aux procdures lgales , la Commission prsente une proposition , ce qu ' elle a omis .
Si elle voulait amender ce rglement , elle a fait preuve de ngligence et d ' incomptence .
Le 1er janvier 1996 , il tait trop tard .
Le Parlement , par un vote de la commission des affaires juridiques et une lettre du Prsident Hnsch a entam la procdure qui doit conduire la Commission devant le tribunal pour violation du droit communautaire et non-excution du rglement de 1991 .
Il est capital que soit restaure la dignit de cette Assemble et la lgitimit dmocratique dans l ' application des lois .
<P>
Deuximement , nous dbattons du GATT .
Ce Parlement a t induit en erreur , Monsieur le Prsident , et je suis de ceux qui ont donn dans le panneau .
Devant cette Assemble runie en plnire  Bruxelles , pour obtenir la ratification du GATT que cette Assemble souveraine pouvait refuser , le Vice-prsident Leon Brittan a affirm - on le lit dans le compte rendu - qu ' il n ' existait pas de lgislation europenne environnementale et sociale qui puisse tre mise en cause par la ratification du GATT . Suite de quoi , six mois plus tard , les services du mme Commissaire Brittan viennent nous dire qu ' il faut jeter le rglement de 1991 au panier  cause du GATT .
Avec combien de langues parle le Vice-prsident Brittan ? Quelle foi et quelle confiance pouvons-nous dposer en ce monsieur qui est vice-prsident de la Commission .
Il a obtenu du Parlement le vote qu ' il voulait .
Il a cach la vrit et n ' a pas mme eu le courage de venir devant cette Chambre .
Une fois encore , c ' est le commissaire responsable de l ' environnement qui le remplace , puisqu ' il n ' a pas le courage de se prsenter devant cette Assemble pour faire face aux dputs et leur dire qu ' il leur a menti .
<P>
La troisime question est celle des peuples indignes .
Une question qui a suscit beaucoup de dmagogie , puisqu ' il s ' agit d ' un problme grave qui doit tre trait avec srieux .
Les chiffres sont ici , Monsieur le Prsident , les chiffres officiels du recensement du Canada .
Il n ' y a que 1045 autochtones , trappeurs  plein temps et qui , selon les donnes de l ' Association des Chasseurs , supportent des cots de 5 dollars pour chaque dollar gagn avec les fourrures .
Ce ne sont pas les autochtones qui s ' enrichissent du commerce des fourrures , Monsieur le Prsident , ce sont les compagnies de fourrures .
Nous avons ici les chiffres .
Les autochtones , soit les quelques 1000 trappeurs  plein temps , ont un revenu annuel ne dpassant pas les 7000 dollars , qui peut parfaitement tre compens par les mesures d ' aide au dveloppement rgional et de soutien de leur situation .
Nous , dans l ' Union europenne , faisons plus que cela pour nos agriculteurs des zones montagneuses ou des zones dfavorises .
Mais , Monsieur le Prsident , comme je reconnais la gravit de certaines situations , j ' ai inclus dans mon rapport les amendements , que j ' accepte , prsents par certains collgues  qui je propose ce qui suit : en pratique , nous avons encore un an , cette anne 1996 .
A partir de l , nous donnons aux populations indignes le droit d ' assister aux ngociations , o elles seront entendues avec un statut consultatif .
Enfin , nous leur donnons le droit principal , nous leur donnons la possibilit de demander de conclure avec nous un accord direct , par le truchement des autorits d ' Ottawa , mme si le Canada ne veut pas aboutir  un accord avec l ' Union europenne .
Autrement dit , nous crons la possibilit de ngocier directement avec ces populations .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , sur la question qui nous a runis ici .
C ' est barbare , cruel . Quelque argument que l ' on avance , il est impossible que ce type de mise  mort des animaux qui entrane des souffrances durant des heures et des jours puisse persister .
Il y a des manires de tuer , de chasser , moins cruelles et plus humaines .
En cette fin de sicle , en tant que peuple civilis , en tant que nation civilise , nous ne pouvons pas permettre que cette situation demeure .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , la raison pour laquelle Monsieur Pimenta a t amen  tablir ce rapport est imputable au fait que la Commission est revenue sur une lgislation adopte en toute conformit par le Parlement europen , et approuve par le Conseil des ministres .
Il y a ici , une srieuse entorse au processus dmocratique , contre laquelle nous devons lutter .
<P>
Lorsque le rglement de 1991 a t approuv , il a t dcid que les importations vers l ' Union europenne de fourrures en provenance de pays n ' ayant pas banni les piges  mchoires , aussi barbares que cruels , devraient cesser en 1995 .
En 1990 , nous avons engag un dbat sur cette question , et malgr les pressions froces exerces nous avions eu gain de cause .
Il est quelque peu injuste que ce soit le commissaire Bjerregaard et non Sir Leon Brittan qui soit prsent ici ce soir , mais tel est malheureusement le prix  payer pour ce que l ' on qualifie de culpabilit collective .
Je suis ds lors dsole pour le commissaire Bjerregaard .
La Commission collective a dcid d ' utiliser un subterfuge et de croire aux contes de fes , en esprant qu ' une commission internationale  Genve viendrait proposer un pige  mchoires sans cruaut , tirant de la sorte d ' affaire les principaux pays exportateurs de fourrures .
Elle a donc ajourn la date d ' entre en vigueur jusqu ' en 1996 .
Or ce pige n ' a pas vu le jour et il ne le verra certainement pas .
Ce rve impossible ne s ' est donc pas ralis et , vers la fin de l ' anne dernire , la Commission a commenc  paniquer face aux menaces brandies par le Canada de remettre en cause ces mesures dans le cadre de l ' OMC , conformment aux accords du GATT .
<P>
La solution actuellement disponible pour les pays exportateurs de fourrures consisterait  bannir ces piges  mchoires en les remplaant par des mthodes de pigeage alternatives actuellement disponibles .
Il faut toutefois se rendre  l ' vidence : le gouvernement canadien tire des sommes colossales d ' une industrie qui vise une population riche , friande de manteaux de fourrure .
Ses arguments en la matire reposent sur des sables mouvants .
<P>
Il n ' et pas fallu une grande dose de courage pour faire face  cette menace .
Il est parfaitement clair que les juristes peuvent invoquer de nombreuses clauses dans le cadre du GATT , dont l ' article 20 .
Mais la Commission a jug , dans son infinie et arrogante sagesse , qu ' une hypothtique et douteuse menace brandie par un gouvernement tranger ayant de gros intrts en jeu et qui n ' hsite pas  exploiter largement les populations indignes , tait plus importante que la dmocratie , que le droit communautaire , dment appliqu ; plus importante que les intrts de quelque 350 millions de citoyens et de consommateurs ; plus important , enfin , que le bien-tre des animaux .
<P>
Nous pourrions poursuivre des heures durant sur cette navrante saga .
La simple vocation de certains faits et chiffres nous mnerait loin dans la nuit , mais l ' essentiel est que le groupe des socialistes et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sont indigns de constater que la Commission fait fi du processus dmocratique de l ' Union europenne .
Nous ne pouvons admettre une telle attitude .
Rien ne peut justifier la nouvelle proposition , aussi pathtique que lche , mise par la Commission , avec retard de surcrot ; et elle le sait parfaitement .
Nous soutenons donc l ' excellent rapport de Monsieur Pimenta qui repose sur des faits minutieusement tablis .
Il n ' y a qu ' une seule voie vers la dmocratie , le bien- tre des animaux et une Europe des citoyens ; elle consiste  appliquer le rglement original en interdisant les importations de fourrures en provenance de pays qui continuent  utiliser des piges  mchoires .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs , l ' histoire sans fin du rglement des piges  mchoires , cinquime pisode , calcul en annes .
A quoi est-ce d ?
Peut-tre est-ce d l la mauvaise manire de vouloir influencer les mesures lgislatives qui , justement , ne prennent pas nos ides en compte ?
La pratique semble le confirmer .
En 1991 , on avait dcid que le rglement entrerait en vigueur le 1er janvier 1996 .
Cette dure aurait d suffire pour laborer les autorisations d ' application ncessaires .
En 1991 , je n ' tais certes pas encore membre de ce Parlement , mais j ' aimerais rappeler l ' objectif  atteindre : l ' aboutissement  des normes de capture qui soient moins cruelles pour les animaux .
En particulier les piges  mchoires ne devraient plus tre autoriss . Ce n ' est que justice !
Malheureusement , sur ce plan , le rglement a manqu son objectif .
Il y a plusieurs raisons  cela . Ces raisons - j ' en ai voqu une prcdemment - devraient tre analyses au plus vite .
<P>
Tel tait le dilemme .
A la fin de l ' anne , il n ' y avait pas de disposition en matire d ' application . Elle ne pouvait ds lors pas tre mise en application .
La Commission a alors prsent une nouvelle proposition .
Je crois qu ' on ne peut en aucun cas approuver cette proposition , cela pour diffrentes raisons .
Le calendrier et les objectifs sont peu clairs .
On peut dbattre sans fin du rglement ou de cette proposition et je pense que cela n ' est gure dans notre intrt .
<P>
Les choses ne sont pas aussi faciles que le rglement les prsente .
C ' est pourquoi je souhaite bonne chance  Monsieur Pimenta , qui a courageusement et si justement choisi une autre approche .
Nous pouvons l ' approuver , mme si - et je ne tiens pas  le cacher - nous avons un autre avis et une autre conception sur certains points .
<P>
Prenons la situation des peuples indignes , surtout au Canada .
Certes , Monsieur Pimenta voque entre autres 1.045 personnes , le salaire peu lev etc .
Mais , nous devons aussi tenir compte d ' une chose : dans les territoires o ces peuples travaillent , aucune espce animale n ' est menace d ' extinction .
La protection de la nature et de l ' environnement ne pose aucun problme .
Ils se battent pour que leur territoire soit prserv et soit pargn par le " progrs industriel  .
<P>
C ' est l que notre manire d ' agir est tout  fait curieuse : on en arrive  ce qu ' un peuple , qui s ' engage totalement dans la protection des animaux et de l ' environnement , ce que nous approuvons , souffre de notre influence et risque mme la perte du fondement de son existence .
C ' est pourquoi il est de notre devoir de prendre en considration les conditions d ' existence des peuples indignes .
La directive en tient compte en partie . Nous avons dpos des amendements afin de l ' amliorer .
Peut-tre auront-ils l ' approbation de cette Assemble .
<P>
Toutefois nous ne partageons pas l ' avis du rapporteur selon qui les dispositions d ' application devraient tre incluses dans cette directive .
En effet , c ' est la mission de la Commission , et c ' est donc  elle seule de l ' accomplir .
Ces choses sont ensuite marques d ' un signe ngatif . Cela ne signifie pas que nous soyons contre ces formulations , je le dis trs clairement !
Il suffit que la Commission les reprenne .
Nanmoins , nous sommes d ' avis que , si elles sont incluses , le Parlement devra les traiter lors de chaque amendement , et nous n ' en avons pas le temps .
Nous devrions en tre conscients .
C ' est le rle de l ' excutif , donc celui de la Commission .
<P>
Si nous en tenons compte , nous serons peut-tre sur la bonne voie .
Le groupe de travail est toujours  la recherche de ces normes si imaginaires , pour lesquelles il n ' y a toujours rien de prvu .
O se situe la frontire entre l ' inhumain et l ' humain ?
Il faudrait peut-tre le dterminer au sein du groupe de travail .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , il est important de dfinir une rglementation internationale pour dgager un accord-cadre sur la capture de certains animaux sauvages  l ' aide de piges  mchoires ou de mthodes exemptes de cruaut .
L ' accessibilit ou non  n ' importe quel type de pige , tant ceux qui tuent les animaux que ceux qui les capturent , devrait en tout cas se fonder sur des normes dtermines entre les Etats de l ' Union , les pays tiers , les populations indignes , avec la participation de trappeurs expriments , de spcialistes de la faune sauvage et de vtrinaires .
<P>
Les ngociations actuellement en cours pour dterminer des normes pour piges moins cruels avancent de manire satisfaisante et reprsentent le premier vers un accord international galement fond sur la connaissance scientifique et dans l ' intrt d ' une plus grande sauvegarde des animaux .
Pour cela , mme si au 31 dcembre de cette anne , un accord dfinitif n ' est pas conclu , il sera opportun d ' valuer les progrs accomplis jusqu ' alors et de ne pas procder  une interdiction drastique des importations de fourrures provenant d ' animaux sauvages capturs avec des piges  mchoires .
<P>
D ' autre part , il convient de rappeler qu ' un aspect important du mode de vie de certaines populations indignes , par exemple des Inuits , se fonde , pour des motifs environnementaux , culturels et historiques , sur la chasse et la pche , qui constituent , de nos jours encore , une ressource conomique importante .
Si , d ' un ct , il est donc indispensable de parvenir  la dfinition d ' un accord-cadre sur les normes en matire de capture  l ' aide de piges exempts de cruaut , il est ncessaire , de l ' autre , que ces normes tiennent galement compte des intrts de la population locale .
<P>
On souligne aussi que l ' entre en vigueur du rglement doit permettre aux pays producteurs de fourrures d ' animaux sauvages de se conformer  la rglementation , en garantissant , comme cela a t demand , que les mthodes de capture  l ' aide des piges , utiliss pour les espces figurant sur la liste tablie , sont conformes aux normes adoptes : une entre en vigueur immdiate ou prmature rendrait vains les efforts dploys jusqu '  ce jour pour permettre , prcisment , d ' adopter des mthodes de pigeage sans cruaut , mais risquerait surtout de gnrer une distorsion du commerce international et compromettrait les moyens d ' existence de 200.000 personnes travaillant dans le secteur de la fourrure dans l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un risque que nous ne pouvons accepter et qui peut tre vit par l ' adoption de temps raisonnables pour l ' entre en vigueur du rglement .
Rappelons que la lutte contre le chmage est une priorit de chaque Etat membre ainsi que de l ' Union tout entire .
<P>
Une dernire remarque , enfin : rappelons que sur des thmes d ' intrt tel que l ' actuel , il serait bon que la Commission excutive interpelle le Parlement en temps utile et non pas au dernier moment , comme elle l ' a fait dans ce cas .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , inutile de tout rappeler .
En 1991 , les ministres de l ' Environnement de l ' Europe ont dcrt l ' interdiction des importations de fourrures en provenance des pays utilisant encore les piges  mchoires .
La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 1996 . Une anne auparavant , ce pige tait dj interdit dans tous les pays de l ' Union europenne .
Qui pourrait ds lors comprendre toute l ' tendue de notre tonnement , quand  la fin de l ' anne 1995 , la Commission a propos de reporter l ' interdiction pour une dure indtermine .
La Commission a cd devant le secteur de la fourrure et la menace des tats-Unis et du Canada d ' intenter une action contre l ' interdiction d ' importation , sur la base des rgles de l ' OMC .
Visiblement les arguments commerciaux ont pes plus lourds pour la Commission que nos dcisions prises dmocratiquement dans le but d ' allger les souffrances des animaux .
Que le Parlement europen ne commette pas la mme erreur !
<P>
Fin 1995 , le commissaire Brittan l ' a emport sur le commissaire Bjerregaard . J ' estime que ce dernier devrait avoir honte d ' en tre arriv l .
Le Parlement europen devra corriger la dcision de la Commission .
Je ne peux que rpter ce que M. Pimenta a dit : ds qu ' une lgislation quelconque est propose , le rsultat ne peut plus jamais tre l ' absence de toute rglementation . En effet , on crerait ainsi des prcdents nfastes pour la crdibilit de la Commission et la prise de dcisions communautaires .
Pour nous , c ' est inacceptable .
Nous savons tous que ces piges  mchoires signifient que les animaux pris meurent sciemment d ' une mort lente . L ' intention est d ' obtenir ainsi une fourrure qui garde toute sa qualit , ce qui donne un meilleur prix de vente .
<P>
Les piges  mchoires sont des instruments extrmement cruels .
Par consquent , ils doivent tre interdits . Des mthodes de capture plus humaines devraient tre possibles et le Parlement ne peut pas accepter un chantage , par techniques de retardement ou autres interposes ; il doit se prononcer en faveur de mthodes de capture plus humaines .
<P>
Dans toute cette discussion , on exagre intentionnellement l ' importance des piges  mchoires pour les populations indignes .
La Commission prvoit pour elles une exception pure et simple  l ' interdiction . Une telle drogation en faveur des peuples autochtones viderait la directive de l ' intrieur .
Je suis entirement d ' accord avec la solution prconise par M. Pimenta .
<P>
Nous pouvons appuyer de tout coeur le rapport de ce collgue . C ' est un texte nuanc , mais  prsent nous exigeons des rsultats concrets .
Un des actes auxquels la Commission ne pourra chapper est la publication de la liste des pays ayant renonc aux piges  mchoires .
Nous attendons cette liste avant un mois , faute de quoi le Parlement citera la Commission devant la Cour de justice .
Je pose donc une question  la Commission : a-t-elle l ' intention de publier cette liste sous peu ?
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , si nous sommes d ' accord que les piges  mchoires sont des mthodes cruelles et inhumaines pour capturer et tuer les animaux et que l ' Union europenne a interdit leur emploi sur son territoire , il est surprenant que l ' on accepte l ' importation de fourrures en provenance de pays tiers o les animaux sont capturs avec ces piges  mchoires .
<P>
Les ajournements successifs de l ' entre en vigueur du rglement no 3254 jettent l ' interdit sur la volont politique d ' appliquer le droit communautaire alors que la Commission devrait donner l ' exemple de cette application dans les diffrents tats membres .
La Commission sait que les conversations entre le Canada , les tats Unis , l ' Union europenne et la Russie sur la fixation de niveaux acceptables de non cruaut peuvent s ' terniser - il est trs difficile d ' arriver  de tels niveaux - .
La proposition de M. Pimenta inclut les dispositions d ' application ncessaires , tient compte dans certains amendements des rpercussions sociales et conomiques que l ' application du rglement aurait pour les indignes et rappelle la responsabilit des tats en ce qui concerne l ' amlioration des conditions de vie et de travail des indignes .
Il prvoit que l ' interdiction des importations soit leve une fois qu ' une norme crdible incluant une priode d ' application raisonnable aura t convenue .
<P>
Madame le commissaire , nous savons tous que , sans normes claires et dlais concrets , il est trs difficile de faire respecter le droit communautaire .
Nous le voyons pour les substances qui puisent la couche d ' ozone , nous le voyons pour les niveaux de CO2 et galement pour ce rglement .
Et il est ncessaire de l ' appliquer si l ' on veut obtenir le respect et la crdibilit des institutions communautaires .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottniz">
Monsieur le Prsident , c ' est une histoire de fous !
Nous avons un rglement vieux de cinq ans , une loi adopte par le Conseil , et la Commission se contente de s ' asseoir sans tablir de dispositions d ' application !
Cela fera peut-tre cole .
Nous avons une association de lobbies - cette fois il s ' agit de l ' industrie de la fourrure au Canada , en Amrique et en Russie - qui donne l ' assaut , et puis nous n ' avons plus rien !
Nous pourrions nous pargner beaucoup de travail .
Je trouve cela scandaleux !
Je trouve encore plus scandaleux et je le dis maintenant carrment : vous n ' allez mme pas prendre en considration le rapport , les amendements et les propositions de Monsieur Pimenta , qui sont vraiment trs bons et que nous soutiendrons .
O allons-nous ?
Fermons alors carrment boutique la moiti de la semaine , puisque vous ne prenez mme pas au srieux la moiti du travail !
Qu ' est-ce que a veut dire ?
<P>
Laissez-moi vous dire encore une chose .
L ' anne prochaine , il sera question des mthodes de capture non cruelles . Il faut inventer des piges moins cruels .
Quelle vaste blague !
Il n ' y a pas de piges moins cruels .
Que l ' trier soit lgrement rembourr ou non , l ' animal y crve en souffrant !
Il n ' y a pas de pige slectif .
Les animaux ne savent pas lire , on ne peut pas crire : Cher petit lynx , tu ne peux pas marcher sur ce pige-l !
Il n ' existe pas de piges slectifs .
Mme les espces protges s ' y font prendre , et c ' est de la pure torture animale .
Si l ' on doit absolument capturer des animaux , on doit alors les abattre de faon raisonnable .
Tout le reste c ' est de la torture animale .
Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous devons soutenir les lobbies de la fourrure , pourquoi les hommes chassent des espces animales et que , en abmant ainsi la nature , presque toutes ont disparu .
Pourquoi certaines personnes doivent-elles se parer de ces fourrures , bon sang !
Ce n ' est pas ncessaire .
Nous devons apprendre  traiter diffremment les dons de la nature et cela ne signifie srement pas que nous devons nous emparer des dernires fourrures .
<P>
Quant  ceux qui tiennent tant aux hommes - j ' entends toujours la piti que l ' on exprime pour ces peuples autochtones - je dois franchement vous avouer que c ' est de l ' hypocrisie .
Nous importons en toute hypocrisie sans la moindre honte leur uranium , que l ' on extrait de leurs lieux sacrs . On y dboise les forts , les gens perdent leur habitat et nous , nous importons le bois .
Ce sont l les faits et j ' aimerais vous demander franchement quand vous prendrez nos rglements au srieux , ou si  l ' avenir il continuera de ne rien se passer !
<SPEAKER ID=269 NAME="Barthet-Mayer">
Mon groupe tient d ' abord  saluer le travail de M. Carlos Pimenta qui a abord cette question particulirement complexe avec la tnacit qui le caractrise .
Nous retrouvons , en effet , dans ce dossier , tous les lments d ' un psychodrame qu ' il faut bien avoir  l ' esprit : la lutte contre la souffrance inutile des animaux , la garantie de la survie des populations indignes borales et de leur mode de vie traditionnel , la pression de lobbies commerciaux et de gouvernements qui utilisent sans scrupules ces arguments , enfin , un conflit interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission qui a prfr tromper le Parlement plutt que de risquer de s ' opposer  certains de ses partenaires au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Sur la plupart de ces points , nous pouvons tre en accord avec les propositions de la commission de l ' environnement .
<P>
Je voudrais dire , d ' abord , qu ' il faut en effet peser sur la ngociation , afin de dfinir des normes de pigeage satisfaisantes .
Trop de temps a dj t perdu .
En faisant entrer l ' interdiction en vigueur le plus rapidement possible , nous augmentons les chances d ' aboutir rapidement  un rsultat .
Mme si cela peut paratre saugrenu , voire schizophrne , vous allez voir pourquoi c ' est bien la date de janvier dernier qui doit tre retenue .
<P>
Il serait , en effet , impensable que le Parlement accepte d ' tre mis ainsi devant le fait accompli .
C ' est une question de principe .
Enfin , les dlais de procdure au sein du Parlement afin de prparer la seconde lecture et de clore cette procdure lgislative , donneront un dlai additionnel qui doit tre mis  profit par les ngociateurs au sein de l ' Organisation internationale de standardisation .
Mais , je mettrai aussi l ' accent sur le fait qu ' il faut galement tenir compte des intrts des populations autochtones dont la survie peut dpendre de la chasse .
On ne saurait menacer leur mode de vie du fait de l ' incapacit de la Commission et de leurs gouvernements  aboutir  des ngociations .
<P>
Sur ce point , mme si l ' argumentation de M. Carlos Pimenta comporte des lments convaincants , il nous parat plutt souhaitable de suivre la Commission europenne .
Mon groupe devrait donc approuver les amendements de la Commission , sauf l ' amendement 24 .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le dbat sur les piges  mchoires inhumains nous confronte  deux intrts difficilement conciliables : d ' une part , la survie conomique d ' un groupe de chasseurs , qui ne disposent pas  court terme d ' un autre moyen de subsistance , et d ' autre part , le bien-tre de l ' animal .
Ds le dpart , Mme Sandbaek et moi-mme avons embrass le point de vue des chasseurs indignes : ils ne pouvaient tre dpouills de leur base d ' existence et source de revenus . Je suis heureux que les amendements de la commission de l ' environnement rclament une attention explicite en faveur de ces groupes menacs .
<P>
Nous aussi , nous savons que le groupe des vritables trappeurs indignes est relativement petit et qu ' ils parviennent  peine subvenir  leurs propres besoins .
Toutefois , ce n ' est pas suffisant pour dcrter que ces chasseurs ne peuvent plus vendre de peaux en raison des techniques de capture utilises .
L ' Europe connat des mesures transitoires dans toutes sortes de domaines .
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible ici , car il s ' agit aussi d ' un groupe d ' humains qui en dpendent pour leur pain quotidien .
<P>
Toutes ces tirailleries politiques  propos d ' un point de la lgislation europenne permettront , je l ' espre , d ' acclrer l ' introduction de mthodes de capture meilleures et plus sres .
Je prcise que pour nous aussi il ne fait aucun doute que ces piges cruels devront disparatre .
<P>
Le rapport Pimenta constitue  mes yeux un bon compromis entre les diffrentes approches .
J ' aimerais que le commissaire me renseigne sur la procdure intente par la Commission  l ' encontre des Pays-Bas , parce que ce pays s ' en est tenu  la loi et a par consquent dcid que le rglement prenait effet au 1er janvier de cette anne .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , il faut remercier le rapporteur d ' avoir entrepris de faire le devoir de la Commission .
Dans notre socit de ce fin de sicle , la protection contre la souffrance animale , le bannissement de toute forme de souffrance inacceptable et durable d ' animaux sans dfense devrait avoir la mme importance que la protection du consommateur .
Il s ' agit presque d ' une forme de protection des consommateurs inverse .
Il faut protger les consommateurs contre le port de la souffrance de mammifres faonne  la mode .
L ' origine ethnique des hommes ne justifie absolument pas l ' utilisation de mthodes de capture cruelles .
<P>
Il est plus que surprenant que les tats-Unis et le Canada aient , jusqu '  prsent , refus de reconnatre que les piges  mchoires sont cruels .
Le dveloppement rgional et le bien-tre des populations concernes ne peut pas exclusivement dpendre de l ' utilisation des piges  mchoires , qui ne constituent mme pas une mthode de capture traditionnelle .
<P>
De mme , il est clair que la baisse des ventes de fourrures et de peaux , qui a lieu depuis quelques annes , est avant tout lie aux changements dans les habitudes de consommation .
Ce serait un signal positif si le Parlement europen suivait les recommandations du rapporteur .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai voqu dans la dernire discussion engage sur le sujet , j ' ai t l ' infortun rapporteur du premier rapport sur les piges  mchoires , en 1990 .
J ' ai d , pour prparer ce rapport , me livrer  de nombreuses recherches , ce que j ' ai fait avec le plus grand srieux .
J ' ai fait ,  cette occasion , comme l ' a voqu Mme Pollack , l ' objet des pressions les plus froces jamais vues dans cette Assemble .
<P>
Je salue les propos de M. Schnellhardt , au nom de mon groupe , voquant notre soutien du rapport Pimenta .
Par contre l o je ne puis rejoindre mon collgue , M. Schnellhardt , c ' est sur l ' ide qu ' il faudrait laisser la Commission continuer  faire ce qu ' elle a entrepris .
Je ne pense pas qu ' elle ait fait ,  cette occasion ni d ' ailleurs par le pass , ce que cette Assemble lui a demand de faire en 1990 .
<P>
Monsieur Pimenta aborde une question qui m ' avait sembl , personnellement , des plus angoissantes dans la prparation de mon rapport : la vive proccupation que suscite en lui la situation des indignes au Canada .
J ' ai eu l ' occasion de rencontrer ces derniers et d ' assister  une chasse au pige .
J ' ai pu voir ce qu ' il s ' y passait vritablement , et cela m ' a dcid  tenter de leur accorder un dlai supplmentaire pour leur permettre de mettre au point un systme alternatif de pigeage et viter , dans la mesure du possible , de les mettre en difficult .
Malheureusement , il a fallu attendre un temps considrable pour que les choses voluent .
Lorsque je me suis rendu au Canada en 1990 , j ' ai pu constater que rien n ' avait t fait jusque l .
<P>
Ce qu ' il s ' est produit ,  mon sens , c ' est que la Commission a simplement pratiqu la politique de l ' autruche en esprant que le problme s ' estomperait de lui-mme , que ce ne serait qu ' un feu de paille que personne ne prendrait vritablement au srieux , et qu ' il ne faudrait rien faire  ce sujet .
Or bon nombre d ' attitudes ont radicalement chang au cours des dernires annes , notamment au sujet du bien-tre des animaux .
Personne n ' a jamais song que ces pauvres vieilles vaches ou truies , ou que sais-je encore , seraient vritablement prises au srieux .
Au cours des dernires annes nous avons commenc  considrer ces aspects sous leur angle moral .
Je pense que nous devons continuer  le faire .
<P>
Je suis trs heureuse d ' apporter mon soutien au rapport Pimenta .
<P>
Enfin , si je vivais dans la partie septentrionale du Canada , compte tenu du froid et du vent qu ' il fait dans ces contres , et je le sais pour avoir vcu plus d ' un an au Canada dans les annes ' 60 , je porterais sans doute l ' un de ces manteaux  longues fourrures , assez bon march du reste et fort pratiques que l ' on vendait  l ' poque .
Or , le march des manteaux de fourrure s ' est littralement effondr , et seuls les gens riches vivant dans des contres mridionales chaudes en achtent .
C ' est la raison pour laquelle je me demande si nous sommes vritablement dos au mur face  une question politique de cette nature ?
Le pige que nous tend M. Pimenta est toutefois la preuve qu ' il s ' agit l d ' un vilain engin .
Nous aurions d trouver ,  l ' heure qu ' il est , des alternatives pour le remplacer .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , effraye par les menaces des gouvernements canadien et amricain de recourir  la World Trade Organisation , en juillet 1994 la Commission europenne a donc accord une anne de suspension pour l ' entre en vigueur du rglement .
Comme on pouvait aisment le prvoir , ce report n ' a pas donn les rsultats escompts dans la recherche de piges  mchoires sans cruaut .
Au terme du dernier dlai , la Commission s ' est ensuite arrog le droit de suspendre illgitimement l ' entre en vigueur obligatoire du rglement  compter du 1er janvier 1996 , dans le seul but d ' accorder aux Amricains et aux Canadiens une possibilit ultrieure de dvelopper des standards de piges  mchoires soi-disant  humanitaires  .
<P>
Du reste , ds 1987 , cette tche avait t confie par les Amricains eux-mmes  l ' ISO - Organisation internationale pour la standardisation - tche qui  ce jour est encore infructueuse , et ce pour deux raisons : l ' impossibilit vidente de mettre au point des piges  mchoires exempts de cruaut et la substance des recherches , visant moins  l ' tude d ' improbables piges  mchoires sans douleur qu '  la lgitimation de ceux qui sont dj utiliss par les trappeurs canadiens et amricains .
<P>
Il est donc indispensable que le Parlement europen confirme avec force et dtermination l ' urgence absolue du respect des principes gnraux du rglement 3254 / 1991 auquel , au dbut de cette dcennie , j ' ai travaill , en tant que Commissaire , avec le Parlement europen : son renvoi ultrieur cache , de fait , la volont de son annulation dfinitive .
<P>
C ' est sur la base de ces profondes convictions que les Verts europens , comme l ' a rappel Mme Bloch von Blottnitz , s ' apprtent  soutenir les modifications du texte de la Commission prsentes par Carlos Pimenta qui , par le biais des amendements 19 , 20 , 21 , 22 , 23 et 28 notamment , corrigent les invitables chappatoires que la proposition de modification autoriserait , dans le seul but de continuer  introduire des fourrures provenant de l ' utilisation de piges  mchoires dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=274 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que j ' ai l ' occasion de discuter de cette question avec le Parlement , plusieurs orateurs en ont d ' ailleurs rappel l ' historique . Je me limiterai donc ce soir aux rponses d ' ordre formel qu ' il est possible de fournir  l ' occasion de l ' examen de cette question aujourd ' hui .
Tout d ' abord je voudrais remercier le rapporteur , M. Pimenta , de son rapport sur la question trs controverse des piges  mchoires .
<P>
Je sais que la Commission et le Parlement poursuivent pour l ' essentiel les mmes buts dans ce domaine .
Nos divergences portent sur la manire dont ces buts peuvent tre atteints .
Comme il ressort clairement du rapport de M. Pimenta , le Parlement prconise d ' instaurer une interdiction d ' importation pour ensuite ngocier les conditions de la leve de cette interdiction .
Comme vous le savez , avec sa dernire dcision la Commission a adopt le point de vue contraire et nous avons par consquent dj entam des discussions quadripartites - avec les Etats-Unis , le Canada et la Russie - en vue d ' obtenir des rsultats avant d ' envisager comment avancer par la suite .
Eu gard  cette diffrence fondamentale de position , le Parlement ne sera gure surpris d ' apprendre que la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements dposs .
<P>
J ' ai en outre reu une proposition directe de la part de M. Eisma , qui me demande une raction  la lettre adresse le 13 mai par le Parlement  la Commission .
La Commission ne s ' est pas encore prononce sur la demande manant du Prsident du Parlement de prsenter une liste des pays interdisant l ' utilisation de piges  mchoires .
Il est clair que la Commission rpondra  cette demande dans le dlai qui lui est imparti pour le faire .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu , le mercredi  midi .
<CHAPTER ID=13>
OCM de la viande bovine
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0203 / 96 ) de M. Jacob , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la proposition de rglement du Conseil prvoyant des paiements supplmentaires  faire en 1996 au titre des primes vises  l ' article 4 b paragraphe 6 et  l ' article 4 d paragraphe 7 du rglement ( CEE ) 805 / 68 du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine et modifiant l ' article 4 i paragraphe 4 dudit rglement ( COM ( 96 ) 0242 - C4-0291 / 96-96 / 0148 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=277 NAME="Jacob">
Monsieur le Prsident , sur ce rapport , la commission de l ' agriculture , de la pche et du dveloppement rural a en effet accept l ' urgence  l ' unanimit tant le sujet est  la fois urgent , complexe et extrmement dlicat pour l ' ensemble des producteurs de viande , comme pour tous les consommateurs europens .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais dire que je prsente ce rapport au nom de la commission de l ' agriculture et en tant que prsident de cette commission .
<P>
La proposition qui nous tait prsente par la Commission me semble , sur le principe , quilibre , dans le sens o elle contient une partie consacre aux leveurs spcialiss , c ' est--dire aux producteurs de vaches allaitantes et de jeunes bovins et une autre partie consacre au volet national qui va permettre , en fait ,  chaque tat membre , de s ' adapter et de ragir en fonction des particularits et des spcificits de son pays .
<P>
J ' ai dpos des amendements , qui n ' ont pas eu le soutien de la commission de l ' agriculture , mais que je reprsente cette fois-ci  titre personnel  la plnire .
Ces amendements visent  renforcer d ' un montant de 50 cus l ' aide aux producteurs spcialiss .
Ce qui me parat essentiel dans ce dbat , c ' est de soutenir les agriculteurs et les leveurs spcialiss , c ' est--dire ceux qui , en cosse , en Irlande , en Italie , au Portugal , en France , vivent de cette production bovine et n ' ont que cela comme production , ceux dont le sort dpend de cette production , contrairement  d ' autres producteurs qui sont , certes , touchs par la crise , mais qui produisent de la viande en marge d ' autres productions .
C ' est pour cela qu ' il me semble important de soutenir ces producteurs spcialiss , ceux dont les animaux n ' ont jamais vu de leur vie un gramme de farine - jamais - parce qu ' ils sont levs  l ' herbe , et des producteurs de ce type , il y en a sur l ' ensemble du territoire europen .
Ce sont ces producteurs qu ' il faut soutenir en particulier et c ' est pour cela que j ' ai propos d ' augmenter la compensation  50 cus pour les vaches allaitantes et pour les jeunes bovins .
<P>
Je le fais aussi pour envoyer un signal politique , parce que tout ce que l ' on trouve  me dire sur ce sujet c ' est :  l ' enveloppe ne sera pas suffisante et , donc , il faut s ' autorestreindre et distribuer le plus largement possible  .
Mais je suis un peu choqu par ceux qui dfendent ce type de raisonnement .
Ce sont les mmes , ne l ' oublions pas , qui , de temps en temps , ragissent trs nergiquement pour que l ' on ne touche pas  la politique agricole commune en disant qu ' ils sont contre la renationalisation .
Ce sont les mmes qui , aujourd ' hui , suppriment tous les amendements visant  soutenir les producteurs spcialiss pour avoir des distributions nationales .
Je crois que s ' il y a bien une catgorie d ' leveurs  soutenir c ' est celle des leveurs traditionnels .
Certes , les autres sont touchs , il faut en tenir compte .
Mais n ' oublions pas ceux qui , aujourd ' hui , perdent  peu prs 2 000 francs franais par animal et qui sont dans une situation des plus difficiles , parce qu ' ils n ' ont pas de systme d ' endettement , qu ' ils ont peu d ' investissements , peu de charges sociales , ils ont des petits revenus , 50 000 francs franais en moyenne pour les leveurs de viande bovine .
Quand on mesure les consquences de la crise , elles sont dramatiques pour eux .
<P>
Il fallait donc aller dans ce sens-l et aller au-del de l ' enveloppe prvue par la Commission .
Cette enveloppe ne peut pas suffire et je pense , Monsieur le Commissaire , que vous vous en rendez compte aujourd ' hui .
Compte tenu de l ' ampleur de la crise , il faut largement dpasser l ' enveloppe prvue pour venir en aide  ces producteurs qui ont une mission allant au-del de celle de producteur de viande , une mission trs importante en termes d ' amnagement et de gestion de l ' espace de nos rgions .
<P>
En consquence , j ' ai prsent ces amendements , avec un autre sur lequel je voudrais revenir , tout en soutenant l ' amendement prsent par mon collgue Jos Happart sur un plus grand recours aux protines d ' origine vgtale .
Je soutiens compltement cet amendement .
Il me parat essentiel .
Mais cela veut dire qu ' il faut aussi rengocier un certain nombre de points .
Les accords passs au moment du GATT sur les protines vgtales doivent tre rediscuts .
Ils ne tiennent plus !
De la mme faon , nous devons avoir l ' assurance qu ' il n ' y a pas eu utilisation de farines pour les viandes importes , parce que la situation actuelle va favoriser une augmentation - et cela a commenc - des cours des protines , en faveur des pays tiers , puisque nous sommes trs largement dficitaires au niveau de la production de protines .
<P>
Donc , pour conclure , Monsieur le Commissaire , il me parat important de soutenir les producteurs spcialiss , et c ' est pourquoije maintiendrai ,  titre personnel , mes amendements , mme s ' ils n ' ont pas obtenu le soutien de la commission de l ' agriculture .
D ' autre part , il me parat important de renforcer la capacit de production de protines dans l ' Union europenne , parce qu ' on ne peut pas accepter les accords du GATT tels qu ' ils ont t conclus , compte tenu de l ' ampleur de la crise .
Il faut donc revaloriser compltement ce secteur .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mon opinion est quelque peu diffrente de celle du prsident Jacob , opinion que je respecte par ailleurs : s ' il est juste d ' applaudir  la rapidit avec laquelle la Commission a oeuvr pour cette mesure de soutien aux producteurs frapps par la crise de l ' ESB , il faut dire que , sur le fond , cette mesure concrte comporte une bonne dose d ' injustice .
<P>
Si le Conseil avait dit quil faut soutenir  court terme tous les producteurs de viande bovine , avec l ' ide de destiner 534 des 650 millions d ' cus au supplment de prime pour les bovins mles et pour les vaches allaitantes , la Commission finit ,  mon avis , par ne favoriser qu ' une partie des producteurs europens .
Et ces producteurs sont prcisment ceux qui utilisent dj la partie la plus importante des aides de l ' OCM de la viande bovine .
Il est parfaitement vrai qu ' il faut tenir compte de la rapidit , de l ' engagement de dpense , qui doit tre maintenu dans des dlais trs brefs , mais il est tout aussi vrai qu ' il faut rflchir : je vous invite donc , Monsieur le Commissaire ,  examiner le tableau figurant  la page 49 du premier volume du paquet prix de cette anne : on y remarque qu ' il existe une trs faible minorit de pays qui a beaucoup plus de primes que les ttes du patrimoine zootechnique bovin et une majorit de pays qui prsente , par contre , un dsquilibre dans le sens contraire .
<P>
Or , l ' on peut discuter longuement , cher collgue Jacob , si et quels sont les producteurs spcialiss ou non , s ' il faut donner la priorit aux uns ou aux autres .
Je ne voudrais toutefois pas que les mesures de ce soir favorisent les producteurs qui se sont essentiellement spcialiss dans l ' encaissement des primes .
<P>
Il importe , selon moi , que soit garantie  tous la mme possibilit et je crois que les amendements du Parlement , du moins ceux de la commission de l ' agriculture qui proposent d ' augmenter de 116  424 les millions d ' cus disponibles pour la partie flexible  la disposition des Etats , contribueront en grande partie  rsoudre ce problme .
<P>
Certainement , une somme plus leve aurait peut-tre t prfrable , mais soyons ralistes .
Et puis , il faut veiller  ce que les aides nationales soient une exception et non pas une rgle .
Ne croyez-vous pas , Monsieur le Commissaire , que l ' on pourrait tirer , de cette rflexion , une indication pour aborder galement une rvision de l ' OCM de la viande bovine et ne croyez-vous pas que le moment est venu , dsormais , de passer  d ' autres mesures , compte tenu du fait que le plan d ' extirpation commence , semble-t-il ,  marquer quelques progrs ?
<P>
Vous , Monsieur le Commissaire , vous avez eu le courage de prendre des dcisions difficiles qui vous ont expos , qui vous exposent et qui , probablement , dans deux jours ,  Florence , dtermineront aussi des tensions aigus dans l ' quilibre institutionnel europen .
Je crois alors , Monsieur le Commissaire , qu ' une comprhension rciproque et une vision commune d ' intentions et d ' instruments entre le Parlement europen et la Commission excutive sont trs importantes , pour ce qui est des mesures de ce soir galement .
Je crois donc qu ' il vous incombe , ce soir , de donner un signal de considration envers le travail de notre commission : notre groupe , le groupe socialiste , y compte .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , depuis le printemps 1996 , lorsque le ministre de la Sant britannique a signal que de nouveaux cas humains de la maladie de Creutzfeld-Jacob taient apparus au Royaume-Uni , la consommation de boeuf a encore fortement baiss .
Les marchs de viande bovine ne se sont pas seulement effondrs en Grande-Bretagne , mais dans presque toutes les rgions de l ' Union europenne , y compris dans les tats membres o aucun cas d ' ESB n ' est apparu .
Aussi la Commission a-t-elle , de faon tout  fait louable , pris divers mesures , notamment l ' achat de viande bovine et une interdiction d ' exportation visant  protger le consommateur .
<P>
Pour allger les pertes des gros producteurs de viande bovine , la Commission a mis sur pied un programme d ' urgence .
Pour des raisons de contraintes budgtaires , le programme devra tre entirement financ d ' ici octobre 1996 .
Nous remercions la Commission pour ces propositions .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' est saisi du dossier et a fix quelques principes . Il en sera dbattu en sance plnire .
<P>
La commission de l ' agriculture rclame une aide homogne pour les vaches allaitantes et les bovins mles .
Cette aide reprsente une aide complmentaire de 10 cus par animal .
Malheureusement , je dois admettre que les leveurs de vaches laitires aussi subissent des pertes .
Les vaches de boucherie et les veaux engraisss ont subi les mmes baisses de prix que les animaux engraisss en gnral .
La Commission concde qu ' il sera difficile de prendre en considration tous les animaux qui devraient faire l ' objet d ' une compensation .
Je cite quelques exemples : par exemple , l o au lieu de la prime par animal c ' est la surface de pacage qui est entre en ligne de compte ou l o les agriculteurs n ' ont pas respect les 2 , 5 units de gros bovins par hectare .
Ces entreprises seraient pratiquement toutes exclues , car elles n ' ont pas droit  la prime actuellement .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , la commission de l ' agriculture a dcid de mettre une contribution plus leve que prvu  la disposition des tats membres , afin de financer les dommages qui sinon ne pourraient mme pas tre pris en considration .
Les tats membres auront d ' ailleurs du mal  distribuer ce montant rapidement pour couvrir en partie les pertes des agriculteurs .
Mais , pour ce faire , nous devrions accorder aux tats membres la plus grande libert possible , pour qu ' ils mettent l ' argent  la disposition des agriculteurs  temps .
Nous devons tre conscients que ces aides ne sont qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
Ce qui ne nous empche pas de prendre le problme  bras-le-corps .
Je vous remercie si nous parvenons  trouver un moyen .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues ,  mon avis la proposition de rglement du Conseil intervient prcisment sous les formes d ' une mesure d ' urgence dans ce qui est devenu aujourd ' hui une vritable crise , non seulement en raison des aspects conomiques , mais aussi en raison des implications politiques et institutionnelles qu ' elle comporte .
Il me semble toutefois que la hte a t mauvaise conseillre , car au lieu d ' assainir des situations de malaise , cette mesure risque d ' accentuer encore davantage le dsquilibre et la discrimination entre les pays qui utilisent dj ,  plein titre , les ressources communautaires et les autres qui se ressentent d ' un dsavantage historique li au systme des primes aux leveurs .
A propos du tableau statistique , dont a parl M. Fantuzzi , annex au paquet prix dont j ' tais le rapporteur , nous avons vot , au cours de la dernire session , une situation vraiment proccupante . Il y a des pays qui peroivent des montants trs suprieurs  l ' importance de leurs productions .
A leur tte , nous trouvons le Luxembourg , avec 227 % , puis suivent l ' Irlande avec 147 % , la France avec 123 % .
Au bas de l ' chelle se trouve , comme d ' habitude , l ' Italie qui n ' a peru que 29 , 6 % , bien que , avec ses 2.200.000 animaux , elle soit le premier producteur europen . Je n ' ai pas l ' intention , dans cet hmicycle et  cette occasion , de formuler des revendications d ' ordre national , mais il est juste d ' inviter la Commission et le Conseil  viter qu ' une sousutilisation chronique des ressources communautaires ne devienne une rgle invitable pour des interventions d ' urgence .
<P>
La subdivision entre les trois modalits d ' intervention - vaches allaitantes , bovins mles destins  l ' engraissement et fonds national - apparat tout  fait inadapte et permet exclusivement  30 % des leveurs italiens d ' accder  la prime .
On propose , par consquent , de faire converger au maximum les ressources sur le fonds national , en sparant l ' intervention du systme des primes .
Mais cela ne suffit pas : il semble aussi opportun de donner la possibilit aux Etats membres d ' assigner des aides nationales pour compenser galement les pertes de revenu sur les animaux exclus des primes .
Pour conclure , Monsieur le Commissaire , les ressources - 650 millions d ' cus - sont nettement insuffisantes ; il parat que l ' on parle , en Italie seulement , d ' une estimation de 250 millions d ' cus . Eh bien , je me demande , avec une pointe d ' ironie amre : mais les autres quatorze pays se contenteront-ils des 400 millions d ' cus restants ?
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission de mettre  disposition 650 millions d ' cus en guise de compensation dans la crise de l ' ESB nous parat entirement justifie .
Les leveurs individuels ne sont pas responsables de la crise dans laquelle ils se dbattent aujourd ' hui . Celle-ci est la consquence de l ' incurie des autorits .
Et si les autorits sont coupables , il leur revient de rsoudre les problmes crs .
<P>
Nous ne savons pas si les 650 millions d ' cus seront suffisants . Je suppose toutefois qu ' il n ' est pas possible actuellement d ' augmenter ce montant .
Nous avons cependant de trs relles objections contre la proposition de la Commission en tant que telle . Elle favorise de manire non quitable ,  nos yeux , l ' levage extensif .
Or la crise de l ' ESB touche tous les producteurs de viande bovine et pas seulement les leveurs extensifs . Les exploitations intensives sont galement touches .
Il nous semble ds lors ncessaire de prendre des mesures pour une rpartition plus juste et quilibre entre ces deux modes de production de viande .
<P>
Pour nous , les amendements repris par la commission de l ' agriculture vont dans le bon sens .
Certes , l ' levage extensif prserve toujours quelques extra , mais il devient plus facile , pour les gouvernements nationaux , de venir galement en aide aux levages intensifs .
Ainsi les tats membres auront-ils la possibilit d ' aider surtout les secteurs qu ' ils estiment eux-mmes les plus touchs .
Par ailleurs , nous pensons qu ' il est important de ne pas renationaliser la politique agricole , comme M. Jacob l ' a suggr .
Ce n ' est pas ncessaire .
La Commission devra veiller  un contrle strict des rapports de concurrence , mais dans ce dossier il appartient en premier lieu aux tats membres de prendre l ' initiative .
<SPEAKER ID=282 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , je suis intervenue tout  l ' heure sur les piges  mchoires ; nous avons dbattu de ce problme .
Je souhaiterais toutefois que l ' on relativise les choses : des leveurs et , par ricochet , tous les acteurs de la filire viande sont aujourd ' hui les victimes humaines des consquences conomiques de la maladie la vache folle qui svit depuis 1986 .
<P>
Depuis quelques annes , la consommation de viande bovine rgresse en Europe .
Depuis trois mois , la filire est totalement sinistre dans l ' ensemble de l ' Union .
Un plan de sauvetage de la filire bovine du producteur au boucher dtaillant est devenu , au fil des jours , une absolue ncessit .
Qui dit plan dit approche coordonne , complte et solidaire .
Parmi les mesures envisageables , l ' urgence des urgences est constitue par des compensations financires immdiates aux producteurs avec une hirarchie des priorits .
La premire est celle des producteurs spcialiss de viande bovine , avec des troupeaux de vaches allaitantes .
La viande est le seul revenu de leur ferme .
Ils sont touchs de plein fouet ,  100 % , avec des pertes de revenu proportionnelles  la chute des cours .
Que font-ils ?
Ils attendent , et des millions de btes grossissent dans les prs , ce qui repousse le problme  plus tard .
La seconde est celle des producteurs laitiers pour qui la viande reprsente , nanmoins , environ le quart du revenu , avec les veaux ainsi que les vaches de rforme .
<P>
Des dizaines de milliers d ' leveurs , dont le manque  gagner est estim actuellement entre 1500 et 2000 francs par tte de gros bovins , attendent avec impatience notre dcision .
Ils comprendraient difficilement une aide complmentaire rabaisse  10 cus par prime .
D ' ailleurs je me demande si nous n ' avons pas t victimes , malgr nous , l ' autre jour dans la commission de l ' agriculture , d ' une certaine ambigut lors des votes .
<P>
C ' est pourquoi je vous invite , sans rejeter l ' ensemble des amendements de la commission de l ' agriculture , bien entendu ,  soutenir les amendements de M. Jacob qui , en fait , favorisent l ' levage extensif .
N ' oublions pas que pour restaurer l ' image de la viande bovine et la confiance des consommateurs , il faut dcourager les productions industrielles pour les rorienter vers la production naturelle en relanant notamment la production des protagineux .
<SPEAKER ID=283 NAME="des Places">
Monsieur le commissaire , une crise d ' une gravit sans prcdent frappe l ' levage bovin dans l ' Union europenne .
Il est  craindre qu '  cette gravit exceptionnelle s ' ajoute une dure exceptionnelle .
En effet , il n ' a fallu que quelques jours et quelques dcisions ou absences de dcision injustifiables pour perdre la confiance du consommateur .
Il faudra sans doute des mois , voire des annes , et des garanties solides de suivi de la qualit pour la retrouver .
<P>
Ne nous cachons pas qu '  cette crise exceptionnelle , s ' ajoute un problme structurel d ' ajustement de l ' offre  la demande auquel il faudra trouver des solutions dans un environnement conomique de la filire totalement dstabilis .
Les leveurs sont les otages de cette situation et ne savent plus que faire .
Confronts  une mvente gnralise , et  des prix de vente excessivement bas , les leveurs doivent cependant assumer leurs charges .
Dans le mme temps , il leur est demand d ' effectuer des investissements importants pour rpondre aux exigences environnementales , notamment en ce qui concerne la lutte contre la pollution par les nitrates .
<P>
Le cot des amnagements pour la mise en place de systmes de stockage et de traitement des effluents respectueux de l ' environnement , parat trs important au moment mme o certains leveurs se demandent s ' ils vont continuer leur activit dans le contexte conomique actuel ou devoir extensifier leur systme d ' exploitation .
<P>
Dans la mesure o l ' Union europenne n ' a pas indiqu clairement comment elle entend rgler les crises conjoncturelles et structurelles de l ' levage bovin , il me semblerait judicieux de marquer un temps d ' arrt pour la mise en oeuvre de toutes les mesures impliquant les investissements lourds en levage bovin .
Il ne serait pas logique de demander  des leveurs d ' investir maintenant dans les quipements qui seront inutiles demain , mais dont ils continueront de payer les annuits .
Si nous ne voulons pas handicaper la mise en place d ' une nouvelle politique europenne de l ' levage bovin , il nous faut ds aujourd ' hui donner aux leveur , en pleine crise , la preuve que l ' Union europenne comprend leurs interrogations sur l ' avenir , et ne les engage pas dans la ralisation d ' quipements qui pourraient s ' avrer inutiles ou inadapts .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , et ce sera ma conclusion , je me permets d ' attirer votre attention sur un effet induit de la modification de la composition des aliments .
En effet , si l ' on substitue des protines d ' origine animale  des protines d ' origine vgtale et ce , pour des raisons que j ' estime lgitimes , il est ncessaire de revoir l ' accord sur les protagineux que nous avons conclu dans le cadre des accords du GATT , car le taux d ' approvisionnement de l ' Union europenne est actuellement bas et se rduira de plus en plus .
C ' est pourquoi nous soutiendrons la position prise par Christian Jacob .
<SPEAKER ID=284 NAME="Happart">
Monsieur le Commissaire , le moins que l ' on puisse dire , c ' est que l ' on n ' est pas pris au dpourvu .
On ne pouvait pas ne pas savoir .
Le laxisme de ces dernires annes devait avoir des consquences graves .
Aussi , pour rtablir la confiance des citoyens et des consommateurs , faut-il remonter la filire de la farine de viande contamine , identifier les exploitations dans lesquelles ces farines ont servi  l ' alimentation des bovins , identifier les bovins susceptibles d ' tre contamins , ainsi que ceux qui sont contamins , les abattre , analyser le cerveau , la moelle , les liquides lymphatiques et , enfin , dtruire soit par incinration ou enterrer profondment les carcasses des animaux contamins ou suspects de contamination .
<P>
Le cot des analyses de la destruction des carcasses devrait , bien sr , tre intgralement support par les producteurs de ce type d ' aliments destin au cheptel bovin , ainsi que les manques  gagner pour la filire viande dans son ensemble .
Ceux qui ont trich doivent payer - et je pse mes mots .
Il est inacceptable , il est criminel de considrer qu ' une farine de viande , impropre  la consommation intrieure en Grande-Bretagne , puisse tre exporte pour tre consomme  l ' extrieur .
<P>
Si les directives sur l ' tiquetage des produits alimentaires , prcisant la rgion d ' levage et d ' abattage d ' origine , taient imposes partout , le consommateur pourrait dcider en meilleure connaissance de cause l ' achat ou non de ce produit .
Il suffirait , par exemple , d ' tiqueter les viandes d ' origine britannique  boeuf anglais  , pour que les consommateurs - mnage ou restaurant , par exemple - sachent exactement ce qu ' ils sont en train d ' acheter .
<P>
La maladie de la vache folle a , en tout cas , dmontr la fragilit de l ' Union europenne , le rflexe de renationalisation , l ' chec de la politique europenne , ou plutt son inexistence .
<P>
Je voudrais aussi , Monsieur le Commissaire , vous poser la question suivante :  quel budget seront imputs les frais administratifs engendrs par l ' attribution de ces quelques dizaines d ' cus par animal  indemniser ?
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier le Commissaire pour la promptitude avec laquelle il nous prsente sa proposition .
Je me flicite de l ' ide de mettre de ct une partie de l ' enveloppe financire que les tats membres distribueront individuellement pour tenter de rpondre ainsi aux besoins des leveurs , svrement touchs sur le plan financier .
Toutefois l ' ampleur de la crise qui frappe actuellement le secteur de la viande bovine est sans prcdent dans le pass .
Les pertes essuyes par les producteurs de viande bovine sont colossales .
En effet , au 20 mars , ces pertes taient estimes , rien que pour l ' Irlande ,  250 millions de livres irlandaises .
Or la chute des prix continue .
<P>
Il me semble que nous ne retrouverons pas une certaine stabilit tant que des mesures d ' radication dcisives , radicales et rorientes n ' auront pas t adoptes , dont les consommateurs puissent ressentir les effets .
Les pertes continueront tant que nous n ' aurons pas regagn la confiance des consommateurs par une radication totale et complte .
Il est vident que le montant des compensations prvu est totalement insuffisant en regard des pertes essuyes par les producteurs .
Il faudrait multiplier plusieurs fois ce montant rien que pour compenser les pertes essuyes jusqu ' ici par les producteurs .
<P>
Je propose ds lors que l ' enveloppe soit considrablement gonfle .
Dans un premier temps , le montant de celle-ci devrait tre port  1.000 millions d ' cus .
La situation devra par ailleurs tre constamment revue .
La somme de 116 millions d ' cus , dont 9 , 5 millions consacrs  mon pays , l ' Irlande , que l ' on a prvu de distribuer aux tats membres pour qu ' ils puissent indemniser les cas de pertes financires importantes est galement inadquate .
Quelle que soit en fin de compte la somme alloue , nous devons nous assurer que cet argent sera galement utilis pour soutenir les producteurs de viande de gnisse qui n ' ont bnfici d ' aucune compensation ou indemnisation aux termes du systme en vigueur , et ont donc essuy des pertes suprieures aux producteurs de bovins mles .
Ceci doit tre admis et inclus dans l ' enveloppe propose .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je salue la dcision de la Commission d ' allouer un train de compensations de quelque 650 millions d ' cus aux producteurs de viande bovine qui ont essuy , et subiront encore , de lourdes pertes financires  cause de la crise de l ' ESB .
L ' effondrement du march de la viande bovine est  n ' en pas douter la plus grave catastrophe qui ait frapp l ' agriculture europenne et , indirectement , l ' emploi dans l ' industrie agro-alimentaire .
<P>
Les scientifiques avancent des interprtations trs diffrentes quant  l ' impact , s ' il en est , de l ' ESB sur la sant publique .
Il est tout  fait comprhensible que les consommateurs se sentent  la fois proccups et confus par cette situation .
Quant aux producteurs europens de viande bovine , qui assurent nos besoins alimentaires , ils connaissent de terribles difficults financires ,  tel point que mme avec les compensations , ils ne parviendront pas  remonter la pente .
En ce qui concerne l ' enveloppe de compensations propose , je dirai au commissaire que les paiements devraient tre rapides et efficaces .
Il n ' est certainement nul besoin de lui rappeler que le secteur de la viande bovine connaissait dj , avant mme l ' apparition de l ' ESB , de srieuses difficults financires .
Le problme des restitutions  l ' exportation et les difficults y affrentes de dveloppement des marchs de pays tiers ont eu un impact ngatif sur la rentabilit de l ' ensemble du secteur de la viande bovine europen .
<P>
Dans notre dsir d ' indemniser tous les producteurs affects par cette crise , et en particulier les plus touchs , il faut viter d ' alourdir le processus bureaucratique car cela ne ferait que ralentir le paiement des compensations .
Je suis d ' avis que nous devrions utiliser les structures existantes de primes spciales  la viande bovine et aux vaches allaitantes , toutes deux inscrites dans le cadre de la PAC , pour dterminer la rpartition de fonds supplmentaires entre les tats membres tout en autorisant les diffrents gouvernements  dcider de la meilleure affectation de l ' enveloppe pour chaque secteur .
Je suis galement d ' avis qu '  court terme , pour endiguer le problme de l ' accumulation des animaux , et compte tenu de l ' effondrement du march , les gnisses devraient tre , au mme titre que les boeufs , ligibles pour la compensation .
<P>
Je pense que l ' enveloppe de 650 millions d ' cus n ' est pas suffisante , mais c ' est un dbut .
Nous devons mettre en place le systme immdiatement pour qu ' il puisse tre appliqu .
<P>
Je voudrais , pour conclure , mettre un dernier commentaire : intgrons rapidement cet argent dans le circuit ; redoublons d ' efforts pour regagner la confiance des consommateurs dans la viande bovine en tant que denre alimentaire de qualit , ce qu ' elle est en ralit ; faisons ce qui est dans la mesure du possible pour aider au dveloppement des marchs de pays tiers afin qu ' ils puissent servir de dbouchs  la viande bovine europenne .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Monsieur le Prsident , je voudrais largir le dbat ce soir .
Il y a une semaine , j ' ai fait venir quatre travailleurs  Bruxelles pour plaider en faveur de leur ddommagement .
Ils taient tous quatre employs chez Midland Meatpackers , l ' un des nombreux abattoirs de ma circonscription cruellement frapps par la crise de l ' ESB .
Reprsentant des centaines de travailleurs ayant dj perdu leur emploi ou dont l ' emploi est menac , ils sont venus  Bruxelles pour rclamer justice .
Ils reprsentent le secteur le plus durement frapp de la filire bovine dans la mesure o leurs qualifications ne peuvent tre transfres ailleurs .
Ils ont donc l ' impression de ne plus avoir d ' avenir .
Ils ont tout perdu .
En deux jours , ils ont rencontr la plupart des personnes et groupes influents du Parlement .
Vous leur avez vous-mme gnreusement accord de votre temps .
Ces quatre travailleurs s ' en sont retourns au Northamptonshire , anims par un nouvel espoir , encourags par le soutien qu ' ils avaient rencontr de toutes parts .
Vous avez vous-mme dit , Monsieur le Commissaire , que les personnes les plus svrement touches recevraient des fonds prioritaires .
Or , ce ne sont l que belles paroles et tout cet encouragement s ' vanouira bientt .
Je voudrais vous rappeler ce soir les propos que vous avez tenus .
Je voudrais vous rappeler les engagements figurant dans le Trait au sujet de la PAC qui s ' engage  donner les moyens aux travailleurs agricoles de trouver un emploi rmunrateur .
Je vous rappellerai que cet argent est disponible au titre de l ' objectif 5 ( a ) et 5 ( b ) et de l ' objectif 4 pour ddommager ces travailleurs .
Compte tenu de ce qui prcde , j ' aimerais vous poser cinq questions , Monsieur le Commissaire .
<P>
Admettez-vous , premirement , que ces travailleurs ont droit  un ddommagement et souscrivez-vous  ce principe ?
Deuximement , pouvez-vous confirmer que le financement dont j ' ai parl devrait et pourrait tre utilis  cette fin ?
Troisimement , admettez-vous que malgr que le gouvernement britannique ait renonc  participer  l ' objectif 5 ( a ) , il pourrait et mme devrait tre encourag  souscrire  cet objectif et  utiliser les fonds en consquence ?
Quatrimement , vous engagerez-vous  faire en sorte que l ' ensemble du financement soit affect en fonction des besoins , non seulement aux leveurs et propritaires d ' abattoirs , mais galement  tous ceux que cette effroyable crise a si cruellement touchs ?
Enfin , la Commission exhortera-t-elle le gouvernement britannique  utiliser le financement d ' imprvus dont il dispose pour compenser les pertes d ' emplois ?
<P>
En confirmant ces engagements , Monsieur le Commissaire , vous dmontreriez que le bien-tre de tous les citoyens , quels que soient leur influence , leur statut ou leur couleur politique , est inscrit au coeur mme des objectifs de l ' Union europenne qui , en tant que telle , mrite d ' tre applaudie .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux orateurs qui ont exprim leur proccupation au sujet de ceux qui , au-del des limites immdiates des fermes d ' levage , sont affects par la crise .
Un conseil gnral de ma circonscription de Shropshire a produit un rapport qui est ,  ma connaissance , le premier en son genre , dans la mesure o il analyse l ' impact de l ' ESB sur l ' conomie locale .
Le tableau qu ' il dresse est pour le moins inquitant .
Quelque 700 emplois supprims dans le domaine du traitement de la viande , des transports routiers et des marchs ; environ 100 millions de livres retires de notre conomie locale et d ' autres rpercussions en perspective .
<P>
Nous savons galement que l ' impact est plus fort dans les petites villes de march reposant dj sur de fragiles conomies rurales , qui taient dj ligibles pour l ' objectif 5 ( b ) .
Or cette crise est la goutte qui fait dborder le vase .
Nous devons  prsent nous concentrer sur la faon de venir en aide  ces personnes .
Nous devons considrer les objectifs 5 ( a ) et 5 ( b ) .
Nous devrons probablement mettre sur pied des programmes tels que RECHAR ou RESIDER dans le domaine agricole , mais ce qui est certain c ' est qu ' il faut agir vite , trs vite .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous remettrai avant votre dpart ce soir une copie du rapport en question .
A la BBC , ce soir , on pouvait entendre que la Commission avait trouv une formule pour lever l ' embargo sur le boeuf britannique .
Je vous serai trs reconnaissant de nous dire exactement ce dont il s ' agit afin que nous puissions informer nos lecteurs .
<SPEAKER ID=289 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , il y a des dommages .
Il y a , Monsieur le Commissaire , des dommages trs importants , une catastrophe zoo-sanitaire .
On aurait pu la traiter par un principe simple , le principe des responsabilits : responsabilit des producteurs britanniques de Doncaster , dans le Yorkshire ; responsabilit du gouvernement britannique ; responsabilit des importateurs franais .
Vous avez choisi le principe de la solidarit .
On collectivise les responsabilits , d ' accord .
<P>
 partir de l , il fallait indemniser la totalit du dommage .
Non , vous , vous dcidez 650 millions d ' cus pour les 81 millions de bovins .
Cela fait 8 cus par bovin , effectivement .
Cela fait , dans le texte , 10 cus .
On refuse les 50 cus que prvoyait M. Jacob , ce qui tait dj peu de chose ; on refuse une prime supplmentaire pour les levages extensifs .
<P>
Autrement dit , vous avez refus la responsabilit au nom de la solidarit et vous cartez la solidarit au nom de la rapacit ou de la mdiocrit , ou de la comptabilit .
En plus , pas de prvention - M. Happart en a parl - pas de nouvelles possibilits de rengociation au sujet des protagineux ou des olagineux .
<P>
Je dirai , Monsieur le Commissaire , que cette histoire commence trs mal .
Je ne m ' adresse pas  vous ,  titre personnel , mais  la Commission et  ceux qui vous ont prcd et qui ont eu une trs grande responsabilit et , au moment de faire face  cette responsabilit , les textes sont l et se rsument  trs peu de choses , en fait .
Alors , mettez-vous  la place des leveurs .
Je comprends qu ' ils aient des doutes sur l ' intgration europenne et sur la protection qu ' elle peut leur apporter .
<SPEAKER ID=290 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs , j ' aimerais tout d ' abord remercier le Parlement pour avoir si rapidement abord ce sujet capital , dont on dbat aujourd ' hui , mais galement la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et surtout son prsident , Monsieur Jacob , pour avoir si vite prsent ce rapport .
<P>
J ' aimerais tout d ' abord insister sur le fait que , depuis le 20 mars , partout dans l ' UE , les producteurs de viande bovine sont en crise et sont soumis  de lourdes charges .
Entre-temps , la Commission a dj mis en place toute une srie de mesures ,  commencer par l ' intervention , qui a dj eu lieu  concurrence de 150.000 tonnes de viande et 30.000 tonnes sont prvus pour juin .
En ce qui concerne les problmes qui vont de l ' augmentation des autorisations d ' exportation au stockage priv , nous avons utilis tous les instruments du march  notre disposition pour au moins adoucir ces problmes .
<P>
Mais , comme vous , je suis conscient que tout cela ne suffira pas .
Nous devons faire un pas supplmentaire et accorder des aides complmentaires .
Un consensus gnral s ' est dgag - et le dbat l ' a dmontr - pour venir en aide aux producteurs le plus vite possible sans tracasseries administratives .
Ce qui signifie aussi que nous devrons trouver ces aides dans l ' enveloppe budgtaire de 1996 .
tant donn que le FEOGA arrive  chance le 15 octobre , nous devons concevoir nos mesures de telle sorte que nous les aurons dj appliques  cette date .
C ' est pourquoi , nous avons essay d ' valuer les pertes des producteurs de viande bovine pour cette anne ainsi que notre marge de manoeuvre en ce qui concerne le budget 1996 .
C ' est sur cette base que nous avons prsent le prsent rapport de 650 millions d ' cus .
Comme je l ' avais dj annonc au Parlement en juin , 200 millions d ' cus complmentaires ont t prvus en faveur de mesures de soutien en rapport avec l ' ESB .
Ainsi , nous avons puis tous les moyens mis  notre disposition , en se basant sur les marges de manoeuvre de cette anne .
Nous ne pouvons ds lors pas dpasser le montant de 650 millions d ' cus .
<P>
La question suivante concerne la rpartition de ces 650 millions .
La premire proposition mise par la Commission le 20 mai visait  ne verser une aide complmentaire qu ' aux producteurs ayant pris en considration les primes pour les vaches allaitantes voire pour les bovins mles .
Ce moyen est , administrativement parlant , facile  mettre en oeuvre , mais comporte des dfauts .
En effet , les tats membres voulaient davantage de flexibilit et ont exig que soient pris en compte des problmes qui n ' taient encore que trop peu pris en considration dans la proposition .
<P>
Par la suite , nous avons conu un montant souple reprsentant environ 20 % des 650 millions ,  savoir 116 millions , c ' est--dire que nous les avons rpartis selon d ' autres critres entre les tats membres , et nous avons offert la possibilit que ce montant puisse tre distribu aux producteurs qui ne touchent pas ou trs peu de primes .
<P>
Les modifications de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural suggre de rserver une grosse part pour cette distribution nationale et une part moins importante  l ' augmentation des primes .
<P>
Une option d ' une telle porte conduirait  de srieux problmes , surtout en matire de cohrence des mesures , et menacerait srieusement l ' objectif principal , c ' est--dire verser ces montants rapidement aux agriculteurs , avant le 15 octobre .
<P>
Il s ' agit en particulier des amendements 1 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 et 13 .
En outre , le temps serait trop court pour crer de nouveaux mcanismes administratifs et de contrle dans les dlais , ce qui conduirait  des difficults et ne permettrait ds lors pas de les verser  temps .
D ' un autre ct , la Commission a reconnu le souhait du Parlement ,  savoir un assouplissement supplmentaire , et le dfendra face au Conseil , dans la mesure o celui-ci ne nuit pas aux objectifs cits prcdemment .
<P>
En ce qui concerne la demande faite  la Commission de faire son possible pour permettre une plus grande utilisation de protines vgtales dans l ' alimentation animale , notamment pour s ' assurer que les bovins soient exclusivement aliments par des produits vgtaux et plus jamais des produits animaux , je dois d ' une part mettre l ' accent sur le fait que la production de protines vgtales dans l ' UE est trs forte . D ' autre part , j ' aimerais galement mettre l ' accent sur le fait qu ' il existe dj depuis longtemps une interdiction de donner  des ruminants de la farine animale ou osseuse et que cette interdiction sera aussi valable  l ' avenir .
<P>
Par ailleurs , nous croyons que nous devons surveiller de plus prs l ' intensification de l ' levage , en tenant surtout compte de l ' volution de la consommation dans l ' UE .
Finalement , en ce qui concerne la possibilit d ' octroyer des aides nationales , j ' aimerais vous rappeler que de telles mesures ont dj t mises en oeuvre , lors de la dernire crise de la viande bovine en 1990 / 91 .
L ' allocation d ' aides nationales permet aux tats membres de s ' attaquer aux problmes qui ne sont pas totalement couverts par les moyens communautaires .
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En ce qui concerne l ' aide aux employs ou  la main d ' oeuvre dans la production , j ' aimerais signaler que j ' ai dj rpondu de manire dtaille  cette question au moment de l ' heure des questions .
Demain , le Prsident Santer prendra position en dtail sur la dcision adopte ce soir par la Commission en ce qui concerne le programme-cadre prsent par le gouvernement britannique .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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( La sance est leve  24 h 00 )
