<CHAPTER ID=1>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant la liste des sujets retenus pour le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure . ( article 47 du rglement )
<P>
II . Dchets nuclaires
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , je m ' tonne que vous ayez admis , sur la base de l ' article 47 , le recours au dbat d ' actualit tendant  remplacer la question du transport des dchets nuclaires par celle des lections en Bosnie .
Je me rfre  l ' article 47 selon lequel une proposition de rsolution dpose en vertu de l ' alina 1 ne peut pas tre inscrite  l ' ordre du jour dans le cadre d ' un dbat sur des problmes d ' actualit , etc . , si le sujet dont elle traite figure dj  l ' ordre du jour de la priode de session .
<P>
Or il ne fait aucun doute , Monsieur Hnsch , que les thmes de l ' ex-Yougoslavie , de la Bosnie et des lections figurent dj dans plusieurs rapports qui sont  l ' ordre du jour des dbats d ' aujourd ' hui .
Il en est question dans les rapports de MM . Alavanos , Titley , Mendiluce , Perreiro , Giansily et Pex .
Je m ' tonne beaucoup que vous ayez accept cette requte du groupe PPE .
Cela constitue un prcdent !
Je demande que la Confrence des prsidents reviennent sur cette question lors de sa prochaine runion , cet aprs-midi , car jusqu '  prsent , la pratique a toujours voulu que les thmes  l ' ordre du jour du dbat d ' actualit ne soient pas admis lorsqu ' ils figurent dj  l ' ordre du jour d ' autres dbats .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Madame Roth , comme vous le souhaitez , nous reviendrons sur cette question pendant la Confrence des prsidents de cet aprs-midi , mais pour aujourd ' hui et le dbat d ' actualit , le Parlement s ' en tient  sa dcision .
<CHAPTER ID=2>
Conseil europen des 21 et 22 juin  Florence - CIG
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune
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les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation de la runion du Conseil europen des 21 et 22 juin  Florence et-les questions orales de M. Lopez poses , au nom de la commission institutionnelle , au Conseil ( B4-0444 / 96-0-0115 / 96 ) et  la Commission ( B4-0445 / 96-0-0116 / 96 ) sur le droulement de la Confrence intergouvernementale.Je viens d ' apprendre que le ministre italien des Affaires trangres et Prsident du Conseil , M. Dini , est quelque part sur la route et qu ' il n ' est pas encore arriv .
Je vous propose donc de nous carter de la procdure habituelle , et de commencer le dbat par la dclaration de la Commission , de sorte que nous ne perdions pas de temps .
J ' en tiendrai inform le ministre italien des Affaires trangres .
Monsieur Santer , le Prsident de la Commission , est prt  ouvrir le dbat d ' aujourd ' hui avec sa dclaration .
Monsieur Santer , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=5 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , le Conseil europen qui aura lieu  Florence , dans deux jours , est d ' une importance particulire pour l ' avenir de notre Union .
<P>
Je me flicite donc de cette occasion de vous donner la position de la Commission sur les points  l ' ordre du jour de ce Conseil europen , qu ' elle considre prioritaires .
Mais avant de le faire , j ' aimerais d ' ores et dj fliciter la prsidence italienne pour le travail accompli au cours des six derniers mois et dont Florence sera un digne couronnement .
<P>
La tche n ' tait pas facile .
Les problmes auxquels l ' Union tait confronte taient difficiles et multiples , et la situation politique interne de l ' Italie n ' a pas manqu d ' ajouter aux soucis de M. Dini et de ses collgues .
Nanmoins , ils ont russi  faire avancer le navire europen , en gardant l ' Union parmi leurs premires priorits .
Ils ont tenu le cap identifi au Conseil europen de Madrid , malgr toutes les Cassandre et sirnes qui auraient pu les faire dvier de la voie droite , vers la ralisation de nos objectifs .
Je voudrais en remercier sincrement les autorits italiennes , et plus particulirement M. Dini pour sa contribution dynamique et enthousiaste en tant que prsident du Conseil europen et du Conseil des Affaires gnrales .
<P>
Tout  l ' heure , M. Dini vous donnera un aperu complet de l ' ordre du jour du Conseil europen de Florence .
Il appartient toujours  la prsidence en exercice de fixer cet ordre du jour . Je peux donc me limiter aux grandes priorits de la Commission .
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La Commission souhaite de nouvelles impulsions dans la lutte contre le chmage et pour les travaux de la Confrence intergouvernementale , et elle souhaite que le Conseil europen rtablisse la srnit dans nos institutions , qui sont dangereusement perturbes par la crise dite des  vaches folles . 
<P>
On l ' a souvent dit , l ' emploi est notre premire priorit .
C ' est cette conviction qui m ' a amen  proposer un pacte de confiance pour l ' emploi et c ' est cette mme conviction qui a t  la base de la communication de la Commission que je vous ai prsente le 5 juin  Bruxelles , sous le titre  Action pour l ' emploi - Un pacte de confiance  .
Je ne vous rpterai pas les dtails de cette communication , mais je vous rappelle que notre but est de lancer une dmarche collective , impliquant les autorits publiques et les partenaires sociaux , en dfinissant leurs engagements respectifs , dans une stratgie globale et coordonne .
Chacun doit prendre ses responsabilits et chacun doit prendre des engagements concrets  son niveau .
<P>
Les bases de la stratgie de l ' emploi existent et elles sont solides .
Les quinze tats membres , depuis l ' adoption du Livre blanc  Croissance , comptitivit et emploi  en 1993 , sont unis dans un mme choix fondamental de politiques macro-conomiques et structurelles . Ils les ont approfondies au cours des Conseils europens successifs .
En outre , mon tour des capitales m ' a confirm que tous les gouvernements et tous les partenaires sociaux sont plus que jamais conscients de la plus haute priorit que revt la lutte contre le chmage .
<P>
L ' approche esquisse dans ma proposition pour le pacte de confiance a t salue dans la grande majorit des capitales .
La table ronde des partenaires sociaux en a soulign l ' importance et l ' urgence , et la confrence tripartite , qui s ' est droule  Rome ce week-end dernier , y a donn son large soutien .
La conclusion de cette confrence correspond parfaitement  la communication de la Commission et rpond exactement  l ' esprit de ma proposition , recherchant une mobilisation de tous les acteurs , une prise de responsabilit  tous les niveaux .
Je souhaite que le Conseil europen de Florence s ' inscrive dans ce mme esprit et dans la continuation de ses propres dmarches antrieures , et que les chefs d ' tat et de gouvernement btissent sur le fondement de l ' appui enregistr pour le pacte .
<P>
Ainsi , Florence pourra tre , pour l ' emploi , ce que Madrid a t pour la monnaie unique ,  savoir la confirmation de la volont politique et l ' instruction , pour les Conseils de ministres ,  prendre les dcisions  court terme et  lancer les travaux aboutissant  des dcisions ultrieures .
<P>
La ralisation du pacte de confiance ne se fait pas d ' un jour  l ' autre .
Il s ' agit , je viens de le dire , d ' tablir des responsabilits , de mobiliser les acteurs , de crer des synergies , de dynamiser tous les lments qui puissent contribuer  la cration d ' emplois , que ce soit le march intrieur , la politique macro-conomique , etc .
Il faut le faire d ' urgence et dans toute la mesure possible .
Il faut raliser du concret  court terme .
<P>
C ' est l ' approche que la Commission a suivie dans sa communication sur le pacte de confiance , et je souhaite que le Conseil europen nous suive en se prononant en faveur du pacte et en confirmant les grands axes dfinis dans notre communication ,  savoir , premirement , crer un cadre macro-conomique favorable , avec une croissance soutenable , fond sur la stabilit montaire et une politique financire saine .
Deuximement , exploiter pleinement le potentiel du march intrieur .
Il faut avancer concrtement avant la fin de l ' anne pour le complter et pour l ' amliorer .
Il faut renforcer notre comptitivit , aider les petites et moyennes entreprises et ouvrir notre accs au march mondial .
<P>
Un point qui me tient particulirement  coeur est la ralisation des rseaux transeuropens .
Ils constituent un lment d ' infrastructure essentiel , sans lequel le potentiel du march intrieur ne peut tre pleinement ralis .
Le Conseil europen a appel les rseaux transeuropens de ses voeux .
Il doit maintenant , et cela une fois pour toutes , dcider des moyens  mettre en oeuvre pour leur ralisation .
La Commission a fait sa proposition dans cette logique , et je demande au Conseil europen d ' tre fidle  la mme logique , qui dcoule , d ' ailleurs , de ses dcisions antrieures .
<P>
Troisime axe  suivre : acclrer la rforme du systme d ' emploi , par une surveillance renforce de la mise en oeuvre des priorits d ' Essen , en activant les politiques nationales d ' emploi et en ouvrant les grands chantiers d ' avenir de l ' emploi .
Quatrimement , mettre les politiques structurelles europennes prioritairement au service de l ' emploi dans l ' attribution des milliards d ' cus non engags et disponibles jusqu ' en 1999 .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , notre premire priorit pour le Conseil europen .
<P>
Le message des chefs d ' tat et de gouvernement doit tre un message de confiance .
Ils pourront ainsi dmontrer aux citoyens que l ' Europe est une force , une force de mobilisation majeure dans le combat contre le chmage , une force qui mettra en convergence les politiques nationales et qui crra la valeur ajoute dterminante pour sortir de la crise de l ' emploi .
Message de confiance , je le souhaite galement , pour le deuxime grand sujet  l ' ordre du jour de Florence , la Confrence intergouvernementale .
<P>
Mesdames , Messieurs , soyons francs .
Le bilan , pour l ' instant , n ' est pas enthousiasmant .
La prsidence italienne a commenc les travaux avec beaucoup d ' engagement , et ce n ' est pas de sa faute si les travaux manquent de dynamisme .
Force est de constater que les ngociations n ' ont pas vraiment commenc .
Ne faisons pas l ' erreur de croire que nous avons beaucoup de temps ou que nous pouvons tranquillement attendre la clarification de la situation politique dans l ' un ou l ' autre tat membre .
Les problmes  rsoudre sont multiples et complexes .
Leur solution est urgente , si nous voulons srieusement prparer l ' Union aux largissements , dont le principe est arrt , si nous voulons convaincre les citoyens que l ' Union est un projet auquel ils peuvent s ' identifier , et si nous voulons viter les erreurs du pass en crant les marges ncessaires pour le dbat dmocratique pendant , et non pas aprs , les ngociations .
<P>
Est-ce que les ngociateurs se rendent suffisamment compte de cette urgence ?
Ont-ils une vision claire des objectifs de la Confrence intergouvernementale ?
Je ne suis pas le seul  me poser ces questions .
Je les ai entendues dans la bouche de nombreuses dlgations au cours du conclave qui vient de se tenir  Rome .
J ' en conclus qu ' il y a une prise de conscience , chez les tats membres , que quelque chose doit changer .
Il faut transformer cette prise de conscience en une nouvelle impulsion que le Conseil europen devrait donner aux travaux .
Il faut confirmer la volont politique nonce  l ' ouverture de la Confrence intergouvernementale , le 29 mars dernier  Turin .
<P>
Il faut passer  une vitesse suprieure .
Il faut s ' engager vritablement dans la ngociation et cela au niveau d ' ambitions leves qu ' appelle l ' avenir d ' une Union largie , approfondie et efficace .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Mesdames , Messieurs les Dputs , troisime sujet important pour le Conseil europen de Florence , la crise dite de la  vache folle  qui a branl l ' Union ces derniers mois .
<P>
Nos agriculteurs , partout dans l ' Union , ont subi de graves pertes conomiques , nos consommateurs ont t inscuriss , nos institutions ont t paralyses et le prjudice caus par cette crise est grave .
Le Conseil europen offre la possibilit d ' un tournant , il faut la saisir .
<P>
La Commission europenne a , hier soir , dfini sa position , qu ' elle formulera dans un document pour Florence et ceci  la demande du Conseil des Affaires gnrales .
Un principe est essentiel pour la Commission .
Toutes nos actions doivent tre bases sur , et inspires par , un impratif absolu et un seul impratif ,  savoir , la protection de la sant de nos citoyens .
<P>
La leve de l ' embargo des exportations britanniques est donc obligatoirement conditionne par l ' radication de la maladie de l ' ESB .
Le foyer de cette maladie tant au Royaume-Uni , c ' est aux autorits britanniques qu ' il incombe de prendre les mesures d ' radication ncessaires  cet effet .
Telle a t la position permanente de la Commission depuis le dbut de la crise  partir du 21 mars dernier . Elle la maintiendra jusqu '  la fin .
Elle se montrera insensible aux pressions politiques , au blocage , voire au veto .
L ' erreur la plus grave qu ' on puisse commettre serait de faire de la crise une affaire politicienne .
On ne joue pas avec la sant !
<P>
( Applaudissements ) Et dans le respect de ce principe , il devrait tre possible de se mettre d ' accord  Florence sur les conditions pralables , les tapes et les procdures permettant d ' envisager , pas  pas , la normalisation des changes dans le secteur bovin avec le Royaume-Uni , mais toute dcision devra tre fonde sur les meilleures et les plus rcentes connaissances scientifiques disponibles .
Toute dcision devra passer obligatoirement par les procdures normales , avec la pleine participation des experts vtrinaires et scientifiques des tats membres , et toute dcision devra faire l ' objet de contrles stricts , pralables quant  sa mise en oeuvre , avant que l ' embargo puisse tre , effectivement , relch .
Il n ' y aura pas de chque en blanc !
<P>
La Commission , quant  elle , contribuera pleinement  la recherche d ' une solution de la crise .
Elle s ' attend  ce que le Royaume-Uni fasse de mme , non seulement en prenant toutes les mesures ncessaires pour redonner confiance aux consommateurs et pour stabiliser le march , mais aussi pour permettre aux institutions de fonctionner normalement .
En termes clairs , la Commission s ' attend  ce que la politique de non coopration cesse . Sans cet engagement , il n ' y aura pas d ' accord  Florence !
<P>
( Applaudissements ) Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , je me suis limit aux trois dossiers que j ' estime prioritaires pour Florence , mais j ' exprime galement le voeu que le Conseil europen assure que tout soit en place pour que , lors de sa prochaine session , il puisse prendre les dcisions ncessaires en vue de progresser , suivant le schma convenu , vers l ' introduction de la monnaie unique .
<P>
Je souhaite aussi que le Conseil europen , suite aux engagements pris  sa runion de Cannes , puisse dfinitivement dbloquer Europol , qui permettra d ' intensifier une coopration essentielle pour renforcer la scurit intrieure de l ' Union .
<P>
Voila , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , les espoirs et les attentes que je formule  la veille du Conseil europen de Florence et dont je sais , d ' ores et dj , qu ' ils sont galement les vtres .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident de la Commission .
M. Dini , ministre italien des Affaires trangres et Prsident du Conseil de ministres de l ' Union europenne , est arriv entre-temps .
Nous vous souhaitons la bienvenue . Je vous donne immdiatement la parole .
Je vous en prie , Monsieur le Prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=7 NAME="Dini">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , le Conseil europen de Florence constituera le moment culminant du semestre de Prsidence italienne et le gouvernement de mon pays se prpare  cette importante rencontre , conscient des responsabilits qui nous attendent mais aussi de la signification et de la valeur du travail accompli depuis le mois de janvier dernier .
<P>
Le Conseil europen doit se poser un double objectif : d ' une part , valuer les rsultats obtenus au cours du semestre et , de l ' autre , fournir des indications , des orientations et des impulsions au Conseil et  la Commission sur les suites  donner aux questions les plus urgentes et les plus controverses .
Les dlibrations du Conseil europen reprsentent traditionnellement un legs pour les Prsidences suivantes et je voudrais ,  ce sujet , souligner que nos activits ont bnfici des orientations tablies  Cannes et  Madrid , grce au travail des pays qui nous ont prcds  la conduite du Conseil des ministres .
<P>
Le Conseil de Florence marquera une tape importante dans le parcours de rapprochement et de prparation aux grandes chances qui attendent l ' Union .
Ces chances , nous les connaissons tous : elles concernent la rforme des Traits , le respect des critres et des calendriers qui devront nous mener  l ' Union conomique et montaire , la prparation et l ' adaptation des politiques et des instruments financiers , dans la perspective d ' accueillir dans l ' Union les pays qui ont pos leur candidature  l ' adhsion .
Ces chances importantes ne pourront tre respectes que si l ' Union saura rpondre  un impratif de priorit croissante : l ' implication et la participation des citoyens au projet europen , lequel ne doit pas offrir l ' image d ' une construction institutionnelle normative artificielle , mais se mettre en tat de donner des rponses adquates et perceptibles aux proccupations de socits telles que les ntres , de plus en plus complexes , mais aussi de plus en plus parcourues par des lments d ' inquitude et d ' anxit .
<P>
Je crois que le Parlement europen , plus que toute autre Institution de l ' Union europenne , peut se faire l ' interprte du besoin des citoyens de comprendre de manire plus complte les possibilits et les limites du processus d ' intgration , par la mobilisation du consensus ncessaire  l ' obtention des progrs et des approfondissements qui permettront  nos pays de consolider les avantages acquis au cours de ce demi-sicle de dmocratie , de paix , de stabilit et de prosprit diffuse .
<P>
Dans cette optique , la rvision du Trait revt une importance prioritaire .
Le Conseil europen de Turin , qui a reprsent un passage crucial du semestre de Prsidence italienne , a fix un ordre du jour pour les travaux de la Confrence intergouvernementale .
A Florence , il faudra soit procder  une valuation des premires phases de la ngociation soit dfinir avec plus de prcision les courants de rflexion  poursuivre pour la recherche des compromis ncessaires sur les thmes les plus controverss :  savoir , la dfinition des droits fondamentaux et des droits de citoyennet , l ' adaptation du systme institutionnel en vue des largissements futurs , la possibilit d ' introduire des formes de coopration renforce au sein du Trait , l ' insertion d ' un titre spcifique pour l ' emploi , une amlioration radicale de l ' action europenne dans le secteur de la justice et des affaires internes , la structuration d ' une politique trangre et de scurit plus cohrente , plus solidaire et plus efficace , une simplification du Trait en vue de le rendre plus comprhensible , en donnant l ' importance qu ' ils mritent aux principes de subsidiarit et de transparence .
<P>
Les premires phases du travail de la Confrence ont confirm l ' existence de priorits et de visions encore diffrentes d ' un Etat membre  l ' autre , mais aussi la conscience qu ' il est indispensable d ' adopter des attitudes constructives pour respecter les engagements pris  Turin et parvenir  une conclusion de la ngociation d ' ici un an .
Cette conscience tait parfaitement vidente lundi dernier  Rome , lors de la runion informelle que les Ministres des affaires trangres ont consacre  une valuation d ' ensemble de la Confrence intergouvernementale et de l ' tat d ' avancement des travaux . Je profite de l ' occasion pour remercier encore une fois le Prsident Hnsch pour sa contribution  cette runion tout comme aux autres runions de la Confrence .
<P>
A Rome , nous avons tous constat qu ' une phase de la Confrence s ' est acheve et qu ' une autre , celle de la ngociation proprement dite , doit dsormais s ' ouvrir .
Dans cette perspective , tous les thmes  l ' ordre du jour de la Confrence sont pareillement importants , mais il est certain que , pour certains d ' entre eux , la perspective de rsultats concrets se prsente avec plus d ' vidence .
Je pense en particulier au troisime pilier , o il s ' agit de rpondre concrtement aux attentes des citoyens de l ' Union en matire de garantie de leur scurit et de respect de leurs droits .
Mais je pense galement au chapitre de la politique trangre et de scurit commune , o les progrs ncessaires s ' inscrivent aussi dans les nouvelles perspectives ouvertes par la dimension europenne de dfense , par la runion ministrielle de l ' OTAN de Berlin .
L ' entente  laquelle l ' on est parvenu , lors de cette trs importante runion , concernant la possibilit d ' utilisation , de la part de l ' Union europenne occidentale , de moyens de l ' OTAN pour ses propres oprations de maintien de la paix , est une ultrieure confirmation du fait que le concept d ' identit europenne , de scurit et de dfense est complmentaire de l ' incontournable lien transatlantique qui doit tre considr comme faisant partie d ' un dessein cohrent de stabilit et de scurit en Europe .
<P>
Il appartient  prsent  la Confrence de tirer , de tout cela , les consquences , pour l ' Union europenne , de ses rapports avec l ' Union europenne occidentale .
<P>
Les conclusions du Conseil europen de Turin ont tabli les modalits d ' association du Parlement europen aux travaux de la Confrence en des termes assurment moins ambitieux que les voeux de la Prsidence , mais il faut convenir qu ' un progrs significatif a t accompli par rapport  ce qui avait t prvu dans le cadre des prcdentes ngociations de rforme du Trait .
Du ct italien , on s ' est efforc d ' interprter de manire extensive la formule d ' association du Parlement europen  la Confrence intergouvernementale et l ' on a procd  la transmission de tous les documents de travail de la Confrence .
Je voudrais ici remercier Monsieur Guigou et Monsieur Brok pour la qualit des contributions apportes au dbat - soit au niveau ministriel soit au niveau des reprsentants - ainsi que pour avoir fait preuve d ' une correction extrme dans la recherche des meilleures solutions aptes  mettre concrtement et fructueusement  excution l ' accord de Turin .
<P>
Sous notre responsabilit , nous transmettrons  la future Prsidence irlandaise un rapport intrimaire rsumant les travaux jusqu ' ici effectus et faisant tat des progrs accomplis et des rapprochements raliss .
Des discussions de Florence doit surtout merger un signal politique ferme et sans quivoque , propre  acclrer le rythme des travaux et  surmonter la phase de la pure et simple ritration de positions nationales  laquelle , malheureusement , certaines dlgations s ' abandonnent .
<P>
Le ralentissement de la croissance conomique , entre la fin de 1995 et le dbut de cette anne , a rendu , si possible , encore plus dramatique le thme de la lutte contre le chmage .
La Prsidence italienne a pu profiter de la qualit et de la quantit du travail effectu par la Commission , et en particulier de la proposition du Prsident Santer pour un pacte de confiance pour l ' emploi , qui entend donner la priorit maximale  ce thme lors du Conseil europen de Florence .
Il est inutile d ' insister sur l ' aspect dramatique du problme de l ' emploi , un thme qui ne se distingue pas seulement par son contenu conomique mais qui prsente parfois les caractristiques d ' une vritable tragdie collective , qui gnre des dchirements profonds dans nos pays , qui dtermine des phnomnes croissants d ' exclusion sociale , qui provoque dans une partie de la population la sensation d ' tre inexorablement excdentaire ou surnumraire , trangre , en substance ,  la notion mme de citoyennet europenne .
<P>
Face  ce tableau inquitant , chacun est conscient du fait qu ' il n ' existe pas de solutions miraculeuses et que le niveau national reste encore le plus directement responsable pour traiter ce problme .
Cela ne doit toutefois pas justifier l ' inaction ou le manque d ' initiatives dans le cadre de l ' Union .
Le message au Conseil europen est ,  ce sujet , extrmement clair .
Lors de la runion tripartite de Rome , que nous considrons , avec un certain orgueil , comme l ' un des moments forts de notre Prsidence , les partenaires sociaux ont indiqu - bien que dans le cadre d ' une philosophie dialectique - certains objectifs communs dont le Conseil europen et les Institutions de l ' Union devront tenir pleinement compte .
<P>
Les efforts ncessaires d ' assainissement financier dploys actuellement par tous les Etats membres , soit dans la perspective de l ' Union conomique et montaire soit pour ne pas tre pnaliss par les marchs et par les investisseurs internationaux , doivent tre aujourd ' hui accompagns d ' une discipline de budget rigoureuse au niveau de l ' Union .
Toutefois , l ' affectation des ressources disponibles doit galement tenir compte des priorits politiques et c ' est dans cet esprit qu ' il conviendra de discuter ,  Florence , de la faon de rendre rellement perceptible la volont de donner de l ' importance aux secteurs prsentant un potentiel d ' emploi plus lev :  savoir , la ralisation des grands rseaux transeuropens , le dveloppement des programmes de recherche , le soutien aux petites et moyennes entreprises .
<P>
La rationalisation de la dpense doit se faire dans un contexte gnral susceptible d ' exalter naturellement la recherche de la comptitivit ,  travers l ' achvement et la consolidation du march interne , la libralisation des services , la flexibilit et la modration salariale , le dveloppement des politiques actives du travail et de formation , la pleine valorisation de la concertation entre les partenaires sociaux .
<P>
Le Conseil europen de Madrid a dfini la voie  parcourir pour la ralisation de l ' Union conomique et montaire sur la base des critres et des calendriers fixs dans le Trait .
Durant notre Prsidence , la prparation du passage  la monnaie unique s ' est poursuivie , soit par le biais des procdures dsormais parfaitement rodes d ' orientation macro-conomique et de surveillance multilatrale , soit par l ' approfondissement des questions dlicates relatives au renforcement de la rglementation de budget dans la troisime phase de l ' Union et des rapports entre l ' Euro et les monnaies des Etats membres qui ne seraient pas  mme de participer  la phase 3 ds le 1er janvier 1999 .
J ' estime que des progrs significatifs ont t accomplis sur tous ces aspects et que le Conseil europen pourra tracer des orientations confirmant l ' exigence de sauvegarder le march unique par la prvention de toute fluctuation montaire excessive , de prserver la stabilit montaire , de respecter intgralement les procdures et les mcanismes institutionnels en cas d ' adoption de critres plus svres pour assurer la force ncessaire  la future monnaie unique .
<P>
Un autre lment positif qu ' il convient de souligner est l ' unanimit complte sur la ncessit de continuer  oeuvrer pour l ' assainissement des finances publiques nationales et de dployer tous les efforts ncessaires pour faire ressortir les avantages et les possibilits que la monnaie unique offrira  chacun des pays membres .
Il est significatif qu ' aucun Etat membre n ' ait demand un rexamen de l ' Union conomique et montaire dans le cadre du processus de rforme du Trait .
<P>
Quelques mots suffiront pour rappeler que la coopration dans le secteur de la justice et des affaires internes constitue un lment stratgique pour l ' avenir du processus d ' intgration .
Chacun sait que , dans ce domaine , les ambitions de la majorit des Etats membres et la gravit des phnomnes transnationaux auxquels nous devons faire face contrastent de manire de plus en plus discordante avec les appareils institutionnels dont nous disposons .
Le Conseil europen sera appel  discuter essentiellement sur les questions pendantes de l ' extradition et de EUROPOL .
La Prsidence italienne n ' a nglig aucun effort pour respecter le dlai du 30 juin , fix  Cannes pour la solution du problme relatif  la comptence de la Cour de justice dans le cadre de la Convention EUROPOL .
<P>
La persistance de l ' opposition d ' une dlgation  toutes les propositions de compromis qui ont t tour  tour formules , n ' a pas permis au Conseil  justice et affaires intrieures  de parvenir  un accord . Le thme devra donc tre discut au Conseil europen , au cours duquel la Prsidence se propose de mettre une fois de plus l ' accent sur le grave prjudice politique que pourrait causer  l ' Union dans son ensemble une incapacit de dcision .
A Florence , l ' on discutera galement la proposition de crer un observatoire europen sur le racisme et la xnophobie ; il s ' agit l d ' une initiative  laquelle nous donnons beaucoup d ' importance dans le cadre de la lutte contre toute forme d ' intolrance susceptible de mettre en danger les caractres distinctifs fondamentaux de nos socits dmocratiques .
<P>
En dlibrant la cration d ' une commission consultative sur le racisme et la xnophobie , le Conseil europen avait clairement exprim sa volont d ' agir nergiquement dans ce secteur , en s ' opposant  la diffusion de comportements et de prjudices racistes prsents , de manire souvent latente , essentiellement chez les jeunes des couches sociales les plus dfavorises , dans bon nombre de nos pays .
<P>
La rforme des mcanismes actuels du troisime pilier sera l ' un des critres d ' valuation les plus srs des rsultats de la Confrence de rvision du Trait . Certaines zones thmatiques , aujourd ' hui encore rserves  une coopration du type essentiellement intergouvernemental et donc lies  la condition du vote unanime , devront tre progressivement reportes  la sphre communautaire .
Il sera ainsi plus facile de rsoudre certains problmes graves , tel celui de la libre circulation des personnes .
Malgr les efforts dploys par la Prsidence italienne , le paquet de trois directives sur la libre circulation , prsent par le Commissaire Monti , continue  faire l ' objet de nombreuses rserves , certaines d ' entre elles tant dues  l ' incertitude des bases juridiques et de la rpartition des comptences entre le cadre communautaire et le cadre intergouvernemental .
<P>
Le droulement des activits du Conseil a t fortement troubl , au cours des dernires semaines , par l ' attitude du gouvernement britannique relativement  l ' volution de l ' affaire de la  vache folle  , sur laquelle le Prsident Santer s ' est tout particulirement arrt .
Dans la gestion de cette situation de crise , la Prsidence italienne a voulu , en premier lieu , adopter une attitude de solidarit  l ' gard du gouvernement britannique qui a d faire face  une situation fort dlicate touchant galement tous les autres pays membres de l ' Union europenne et prsentant des implications complexes du point de vue politique , financier et vtrinaire .
Cet esprit de solidarit , nous l ' avons exprim aussi bien lors du Conseil de Turin que dans le cadre des diffrentes sessions du Conseil  agriculture  consacres  ce thme .
<P>
Mais il fallait galement tenir compte de la protection des consommateurs et de la sant publique .
C ' est la raison pour laquelle la dcision d ' imposer un embargo sur les exportations de viande bovine et de produits drivs provenant du Royaume-Uni , prise dans le respect total de procdures et de mcanismes parfaitement rods de la Communaut , a eu pour seul objectif de prvenir le risque de diffusion de l ' pidmie ainsi que de permettre de procder  toutes les valuations scientifiques ncessaires et d ' entreprendre la dfinition , la mise en oeuvre et le contrle des plans d ' radication de la maladie . La dcision que la Commission a prise , il y a quelques jours , de relcher l ' embargo sur certains produits drivs confirme qu ' il n ' existe , dans cette affaire , aucune intention vexatoire ni aucun excs de zle .
Les autorits du Royaume-Uni et la Commission sont en train de travailler intensment pour mettre au point un parcours ,  soumettre au Conseil de Florence , qui permettra de circonscrire radicalement l ' pidmie et de lever progressivement l ' embargo sur les exportations des produits en question .
Tout cela devra se faire dans le cadre de deux conditions bien prcises et obligatoires : le contrle strict de la Commission sur l ' ensemble du parcours tabli et l ' valuation scientifique des comits comptents sur toutes les mesures  mettre en place . Le respect de ces conditions est indispensable pour rtablir un certain ordre et redonner une certaine assurance aux marchs de viande bovine .
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Toutefois , l ' attitude de non-coopration du Royaume-Uni nous attriste profondment , car elle constitue une rupture des obligations de loyaut prvues par l ' articles 5 du Trait , sur la base duquel  les Etats membres s ' abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en pril la ralisation des buts du prsent trait  .

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Je remarque , en outre , que la dcision du Royaume-Uni d ' empcher l ' approbation de mesures n ' ayant rien  voir avec l ' affaire de l ' ESB a fini par produire un effet contraire et par engendrer , dans certains Etats membres et dans certains secteurs de l ' opinion publique , l ' impression que l ' on voulait rsoudre ,  travers des pressions politiques , des questions qui exigent au contraire des mesures fondes sur des valuations strictement techniques et scientifiques , les seules pouvant tre crdibles et efficaces . Nous esprons que le Conseil de Florence pourra contribuer  un apaisement gnral de la situation et que le gouvernement britannique abandonnera sa politique de non-coopration ,  la lumire des mesures d ' allgement dj prises et de l ' indication d ' un parcours pour la leve progressive de l ' embargo , dans les dlais qui s ' avreront ncessaires sur la base des valuations des comits techniques .
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Je voudrais vous faire  nouveau part des considrations que j ' avais formules devant vous , au lendemain du Conseil europen de Turin , sur quelques leons utiles que l ' affaire de l ' ESB nous a donnes .
La subsidiarit , la drglementation , la simplification normative reprsentent des thmes-cls pour un dveloppement quilibr de l ' Union , susceptible de renforcer la valeur des initiatives locales et individuelles et d ' liminer toutes charges inutiles pour les entreprises et les citoyens .
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Le Conseil de Florence sera galement appel  s ' exprimer sur les progrs accomplis par l ' Union dans les secteurs des tlcommunications , de l ' nergie - le Conseil correspondant s ' efforcera de parvenir , demain ,  un accord sur la trs importante directive relative au march interne de l ' lectricit - de la politique sociale , environnementale et agricole .
La dcision prise par le Conseil  transports  du 17 juin sur les grands rseaux est d ' une importance particulire .
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Une partie substantielle des travaux du Conseil europen sera consacre aux relations extrieures de l ' Union .
Trop souvent - et souvent  juste titre - on a reproch  l ' Union une incapacit structurelle d ' agir avec cohrence sur la scne internationale . Les limites objectives que rencontre l ' affirmation de l ' identit europenne ne pourront tre dfinitivement dpasses qu '  moyen et long terme , par le biais d ' innovations efficaces  introduire par l ' intermdiaire de la Confrence intergouvernementale et la rvision de l ' actuelle organisation institutionnelle .
L ' objectif final est de prsenter ,  l ' extrieur et  l ' intrieur de l ' Union , une image fiable et cohrente de l ' Europe , en donnant  son rle international de la substance et des contenus rels .
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Les dveloppements de la situation dans l ' ex-Yougoslavie seront au tout premier plan  Florence .
La Prsidence italienne a vis  affirmer un haut niveau europen dans l ' application des accords de paix , en fondant , en outre , sur une approche rgionale la consolidation de la paix elle-mme et de la stabilit future de toute la zone .
La Confrence ministrielle , qui s ' est tenue  Florence les 13 et 14 juin , a constitu un moment important de l ' action de la communaut internationale pour la Bosnie soit du point de vue de la vrification des initiatives jusqu '  prsent entreprises , soit sur le plan de la relance de cette mme action pour les mois dcisifs  venir . Elle a galement t l ' occasion de solliciter un grand engagement des parties dans la concrtisation des accords de Dayton .
En particulier , nous avons russi  obtenir la conclusion de l ' entente sur le contrle et la rduction des armements au niveau sous-rgional , qu ' il avait t impossible d ' obtenir au cours des semaines prcdentes et qui a t signe par les parties bosniaques , par la Croatie et par la Rpublique fdrale de Yougoslavie , ainsi que par six pays  tmoins  . Parmi les rsultats positifs , nous pouvons galement compter la fixation d ' une date prcise pour les consultations lectorales en Bosnie dans les dlais prvus par Dayton , la confirmation de l ' engagement international pour la reconstruction , la raffirmation de l ' importance du chapitre des droits de l ' homme et des minorits , y compris les problmes du Kosovo et de la Slavonie orientale .
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Le Conseil europen de Florence sera aussi appel  reconnatre l ' importance , d ' une part , du Plan d ' action pour la Russie et , de l ' autre , de la contribution apporte au dveloppement de la stratgie de pradhsion des PECO , contribution qui s ' est exprime par une empreinte plus visible et , dans le mme temps , plus flexible du dialogue structur .



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Dans ce contexte , la prsence des reprsentants slovnes  Florence , la signature de l ' accord d ' association Europe-Slovnie , qui a eu lieu le 10 juin dernier  Luxembourg , et , simultanment , la prsentation de la demande d ' adhsion de Ljubljana  l ' Union europenne constituent des vnements importants dans le cadre du semestre de Prsidence italienne . Un pas en avant fondamental a ainsi t accompli pour le progrs ultrieur du processus d ' intgration de la Slovnie , qui va se placer aux cts de Chypre et de Malte et des neuf autres PECO comme destinataire de la stratgie de pradhsion et comme prochain important candidat  l ' adhsion .
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Parmi les autres rendez-vous prvus  Florence , il faut souligner l ' importance revtue par les crmonies de signature de l ' accord-cadre Union europenne-Chili ainsi que de l ' accord de partenariat et de coopration entre l ' Union europenne et l ' Ouzbkistan , pour lesquelles sont prvues les prsences du prsident chilien Frei et du prsident ouzbek Karimov .
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A Florence , il sera en outre procd  un bilan de la contribution europenne au processus de paix au MoyenOrient et l ' on soulignera en particulier le rle jou par l ' Union pour assurer la surveillance et la coordination des lections palestiniennes du 20 janvier dernier , l ' importance de la runion informelle de Palerme des Ministres des affaires trangres de l ' Union et l ' envoi  plusieurs reprises de trokas politiques dans les principales capitales du Moyen-Orient .
La troka de l ' Union europenne a aussi particip activement  la runion de Sharm el Sheikh et  ses suites , en vue de raliser une approche quilibre et globale du problme de la lutte contre le terrorisme dans le cadre du soutien au processus de paix . A Florence , il faudra insister  nouveau sur l ' importance que l ' Europe donne  la poursuite du processus de paix et adresser un appel pressant , dans ce sens ,  toutes les parties en cause .
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L ' accent sera galement mis sur les grands progrs accomplis au cours de ces six mois pour la construction du partenariat euromditerranen , tabli  Barcelone .
Ces progrs refltent notre conviction qu ' aucun projet de synergie politico-conomique entre les deux rives de la Mditerrane ne pourra profitablement se dvelopper sans la cration d ' un rseau trs serr de rapports et d ' intrts communs entre les deux socits civiles .
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Dans ce contexte , nous ne pouvons sous-estimer le grave prjudice que cause ,  ce processus et  la crdibilit internationale de l ' Union , la non-approbation du nouveau rglement MEDA dont dpend l ' assistance technico-financire assure par l ' Union aux pays tiers mditerranens .
La Prsidence italienne s ' est efforce par tous les moyens de trouver des formules de compromis ou des hypothses de mdiation susceptibles de dbloquer la situation d ' impasse du cheminement actuel du rglement . Tout en respectant la solidarit communautaire et en comprenant les aspects extrmement dlicats que prsente cette ngociation - pour un Etat membre en particulier - nous poursuivons notre action avec la plus grande dtermination .
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De mme , la question des relations avec la Turquie a reprsent l ' un des noeuds les plus dlicats auxquels l ' Union a d faire face au cours de ce semestre : outre le blocage total de la coopration financire , nous avons d enregistrer l ' impossibilit d ' organiser la runion prvue du Conseil d ' association Europe-Turquie .
Nous souhaitons que les jours  venir apportent des dveloppements positifs ; en tout cas , l ' invitation du Premier Ministre turc  une rencontre  Florence tmoigne de l ' engagement avec lequel la Prsidence a poursuivi , malgr les trs nombreuses difficults , l ' objectif du renforcement des relations euro-turques .
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En ce qui concerne les relations transatlantiques , il s ' est agi de mettre en oeuvre le nouvel ordre du jour transatlantique approuv le 3 dcembre dernier  Madrid .
Durant le sommet Europe-Etats-Unis de Washington du 12 de ce mois , nous avons vrifi les progrs accomplis , jet les bases pour la ralisation des autres objectifs du plan d ' action et tabli ainsi les priorits pour le prochain semestre . Toutefois , le cadre largement positif de ce dialogue est attnu par les tensions qui s ' accumulent ces jours-ci  propos de l ' Helms-Burton Act et de la rglementation analogue sur la Libye et l ' Iran , actuellement en discussion au Congrs des Etats-Unis .
Les consquences de ces mesures sur les oprateurs conomiques communautaires , ainsi que le caractre explosif qu ' elles pourraient avoir sur le systme multilatral des changes , suscitent la plus vive proccupation au sein de l ' Union . Le Conseil de Florence se fera l ' interprte de ces proccupations , en envoyant  Washington un signal politique prcis sur la dtermination avec laquelle l ' Union entend aborder les dveloppements ultrieurs de la question .
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Une importance adquate devra enfin tre donne  Florence aux rsultats obtenus par la rencontre EuropeAsie de Bangkok qui a introduit un lment de grande nouveaut dans les rapports euro-asiatiques .


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C ' est ainsi que je conclurai mon intervention en vous remerciant de votre attention .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Dini !
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Je cde la parole  l ' auteur de la question orale , M. Morn Lpez .
<SPEAKER ID=9 NAME="Morn Lpez">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident en exercice du Conseil , monsieur le prsident de la Commission , tout d ' abord je tiens  remercier les informations ponctuelles fournies et fort bien structures tant du prsident de la Commission que du prsident du Conseil .
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Monsieur le Prsident , la responsabilit d ' organiser le dbut des travaux de la confrence intergouvernementale est incombe  la prsidence italienne .
La mission de cette confrence - point n ' est besoin que je le souligne en cette Assemble - est dcisive au moment actuel de la construction europenne .
D ' une part approfondir , rendre plus solides les institutions ; d ' autre part , les mettre au point en vue de l ' largissement de l ' Union .
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Il convient de rappeler  cet gard et remercier la prsidence italienne d ' avoir adopt une attitude positive lorsque s ' est pose la question de la participation du Parlement  cette confrence intergouvernementale .
En revanche , les positions d ' un certain autre pays ont empch que notre participation atteigne le niveau qu ' elle a eu au groupe de rflexion ,  mon avis avec de bons rsultats .
Nanmoins , il faut reconnatre que notre participation - et galement le contact avec les opinions publiques - au cours de la confrence intergouvernementale a dpass - et de loin - celle que nous avions eue - et l ' opinion publique aussi - lors de Maastricht .
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Il faut donc le reconnatre et galement aborder les sujets importants de la confrence depuis la perspective du Parlement et de cette commission institutionnelle .
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Nous savons que la confrence , sous la prsidence italienne et dans la phase pralable , a identifi les positions des tats en ce qui concerne la question de la rforme des traits et nous ne pouvons ne pas tre proccups lorsque nous voyons certains tats membres faire preuve de rsistance tant en ce qui concerne l ' extension de la codcision  tous les actes lgislatifs que l ' instauration du principe des majorits et la dtermination de ces dernires en ce qui concerne les votes au Conseil .
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La confrence court en ce moment le risque de s ' enliser ou encore d ' tre une confrence de minimums qui dfinisse l ' Union d ' une manire insuffisante  l ' gard des dfis qu ' elle s ' est poss et des exigences qui semblent dcouler , sans aucun doute , de l ' opinion publique europenne qui , en dernire instance , constitue le processus de lgitimation de la vie de l ' Union .
<P>
L ' opinion publique , le Parlement , en qualit de son reprsentant , les contacts que nous avons eus avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales indiquent une srie de degrs dans les exigences europennes que doivent respecter les institutions pour que se produise une nouvelle lgitimation sociologique .
<P>
En premier lieu , la consolidation de la citoyennet europenne , ainsi qu ' une coopration efficace dans les domaines de la justice et des affaires intrieures , en particulier en ce qui concerne la  communautarisation  de certains sujets du troisime pilier et la coopration accrue dans d ' autres : parmi eux , l ' accroissement de la scurit intrieure et une lutte efficace contre le terrorisme et la dlinquance organise avec toutes les consquences qui en dcoulent , y compris dans le domaine des Traits .
<P>
En ce qui concerne l ' emploi et la protection sociale , l ' opinion publique aspire  ce qu ' ils soient traits dans un chapitre particulier du Trait .
Je tiens  remercier en ce sens le prsident Santer de ses paroles et de ses initiatives .
Nous sommes certains que la prsidence italienne , selon les paroles du prsident Dini , accepte cette position et nous demandons instamment tant  la prsidence italienne qu '  la Commission qu ' elles poursuivent leur action sur ce terrain , parce que sans ce degr d ' intgration sociale que reprsentent le plein emploi et la couverture sociale , l ' Union perdrait sa lgitimit .
<P>
Des institutions plus efficaces , plus dmocratiques et plus transparentes .
Nous savons que , dans la phase actuelle de la confrence intergouvernementale des questions comme la pondration des votes , le passage aux majorits ou la simplification des procdures lgislatives n ' ont pas encore fait l ' objet d ' un minimum de consensus .
Tout ceci veille notre proccupation et l ' espoir : l ' espoir dans le travail de la prsidence italienne , la proccupation dcoulant des difficults existantes et du blocage du gouvernement du Royaume-Uni au processus communautaire .
En ce sens , la commission que je prside prie instamment  la prsidence italienne de faire un effort et demande au prsident quelles mesures , quelles initiatives la prsidence italienne est-elle dispose  adopter pour que le Conseil de Florence soit le succs que nous esprons .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais commencer par remercier  la fois M. Santer et M. Dini pour leurs discours de ce matin .
Nombre d ' aspects voqus seront repris , dans le dtail , par les collgues de mon groupe qui s ' exprimeront ultrieurement dans ce dbat .
En tant que leader du groupe des socialistes europens , je voudrais me concentrer sur la principale question politique qui se pose actuellement  l ' Union .
Mon groupe souhaite aujourd ' hui confirmer clairement qu ' il condamne sans rserve la campagne agressive et offensive orchestre par les Conservateurs et certains mdias britannique contre nos partenaires du reste de l ' Europe .
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Nous voulons exprimer notre horreur face  l ' apparente dsinvolture avec laquelle des connotations guerrires , le langage de la haine et les symboles de l ' intolrance ont t volontairement invoqus au Royaume-Uni .
Le gouvernement britannique a choisi la politique de non coopration avec ses partenaires europens .
Il a choisi d ' opposer son veto  un large ventail d ' actions europennes .
Il est responsable d ' avoir entrav , par exemple , la lutte contre la fraude en Europe ou contre la faillite qui affecte tant de socits en Europe .
Il semble incroyable qu ' il se soit oppos  ce que l ' anne 1997 soit dsigne Anne europenne contre le racisme .
Ce n ' est l qu ' une des soixante-dix actions europennes auxquelles le gouvernement britannique a oppos son veto .
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Est-ce l , je me le demande , une manire approprie , raisonnable ou cohrente de se faire des amis et d ' influencer autrui ?
Est-ce un bon moyen pour rsoudre la crise de confiance des consommateurs ?
Est-ce ainsi que l ' on rpond aux craintes relles que nourrit le peuple europen sur le plan de la sant publique ?
La rponse est non .
Le gouvernement britannique a peut-tre de bonnes raisons de confronter l ' Union europenne  l ' une des crises de prise de dcision les plus srieuses de son histoire .
N ' ai-je donc rien compris ?
L ' ESB a-telle t exporte en Grande-Bretagne par un autre tat membre de l ' Union ?
Assurment pas .
C ' est la gestion dsastreuse de la crise de l ' ESB , gnre par la Grande-Bretagne dont est responsable le gouvernement britannique , qui a entran l ' effondrement des ventes de boeuf dans l ' ensemble de l ' Europe .
Toute l ' industrie de l ' Union doit  prsent payer le prix de l ' ineptie d ' un seul gouvernement .
Vendredi et samedi prochains ,  Florence , quinze de nos premiers ministres devront s ' acquitter d ' une lourde tche .
Ils devront prendre de vritables mesures pour lutter contre le flau du chmage en Europe si loquemment dcrit par M. Santer .
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Il est , pour mon groupe , totalement inacceptable et impardonnable qu ' un gouvernement entrave l ' adoption de mesures visant  crer des emplois alors que ce mme gouvernement a en main les lments permettant de rsoudre cette crise institutionnelle .
Tous autant que nous sommes , au sein de cette Assemble , souhaitons que l ' embargo pesant sur le boeuf britannique soit lev ; mais nous sommes galement unanimes  admettre qu ' il faut disposer de preuves scientifiques valables pour que cette crise puisse tre rsolue . Chacun d ' entre nous est conscient de la proccupation profonde que nourrissent nos citoyens .
L ' abandon du contrle opr par le gouvernement en Grande-Bretagne a laiss la bride sur le cou  un secteur responsable de la contamination d ' innombrables troupeaux de vaches laitires et de boeufs de boucherie britanniques .
Lorsque finalement des mesures ont t adoptes pour bannir l ' utilisation de ces produits alimentaires sur le march national , ce mme secteur n ' a eu aucun scrupule  vendre des produits potentiellement infects pour nourrir les troupeaux du reste de l ' Europe .
O est la moralit dans tout a ?
O est la dcence et le moindre indice d ' thique commerciale ?
Mon groupe est convaincu que telle est la ralit politique de la drglementation idologiquement motive et peu rflchie du thatcherisme .
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La Commission a adopt , hier , un accord-cadre destin  lutter contre la crise de l ' ESB qui devrait entraner l ' abandon , par le gouvernement britannique , de sa politique de non coopration .
Nous nous rjouissons de ce signal politique lanc par la Commission , mais il ne peut y avoir de demi-mesures .
Le gouvernement conservateur en Grande-Bretagne doit renoncer  sa politique de non coopration , totalement et immdiatement , et l ' accord-cadre doit reposer sur des donnes scientifiques prouves .
Je suis londonien , britannique , europen et fier de l ' tre .
J ' en appelle donc au gouvernement britannique pour qu ' il agisse conformment  l ' esprit du Trait , et qu ' il permette  l ' Europe de fonctionner pour le bien de tous .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait que l ' Union europenne traverse une crise grave pour deux raisons .
La premire est le risque d ' une perte de confiance de la population face  la capacit de l ' Europe de rgler un problme aussi essentiel que celui de la protection de la sant publique .
Il serait paradoxal que l ' ide europenne sombre dans une crise de confiance ne d ' une alimentation animale contamine et des dangers du transfert de la maladie  l ' homme .
C ' est pourquoi , la Commission doit laborer un plan avec l ' aide d ' experts indpendants afin d ' radiquer totalement cette maladie .
J ' estime que notre principal devoir rside actuellement dans le rtablissement de la confiance .
Certains tats membres ont eu le courage de s ' y atteler dans le pass .
Dans mon pays par exemple , nous avons pu liminer compltement la peste porcine avec l ' appui de la Commission europenne .
La crise est galement trs grave parce que les rgles de base de l ' Union europenne ont t remises en cause .
Nous vivons et travaillons dans une communaut de droit qui repose sur des rgles juridiques fondamentales .
Parmi celles-ci figure notamment l ' article 5 du Trait dont je citerai le second paragraphe :  Ils [ les tats membres ] s ' abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en pril la ralisation des buts du prsent trait .
 Le respect du droit communautaire et de l ' article 5 du Trait signifie que les tats membres ne peuvent s ' inscrire en marge du systme juridique europen en entravant dlibrment le bon fonctionnement de l ' Union .
La politique d ' obstruction du gouvernement britannique a par consquent des rpercussions sur l ' opinion publique et sur nous-mmes .
Cette politique a fait apparatre plus que jamais la ncessit et l ' urgence de la gnralisation des prises de dcisions  la majorit au sein du Conseil .
Tels sont les deux problmes cruciaux auxquels sera confront le Conseil europen de Florence .
Monsieur le Prsident du Conseil , la rencontre sera indubitablement marque par cette double problmatique .
Nous esprons qu ' il sera possible d ' y apporter une solution .
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Durant les derniers mois , on a blm ou critiqu le Parlement pour sa longanimit .
En effet , dans le cadre d ' une concertation entre les principaux groupes , nous nous sommes laisss le temps et la marge de manoeuvre ncessaires aux ngociations et  la recherche d ' une solution .
Hlas , les efforts ont t vains .
C ' est la raison pour laquelle la rsolution prsente par des membres de divers groupes est particulirement claire et critique .
J ' espre que le Conseil europen prendra cette rsolution au srieux .
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Nous escomptions que le Conseil europen de Florence serait le Conseil de l ' emploi .
Naturellement , nous devions y parler de la CIG et de la politique trangre , mais l ' emploi tait notre objectif prioritaire .
Monsieur le Prsident de la Commission , votre discours sur l ' emploi constitue selon moi l ' lment le plus original de ce dbat .
Vous avez rappel plusieurs points essentiels , notamment que le march intrieur et la monnaie unique , grandes caractristiques de l ' conomie amricaine , permettent le dveloppement de nouvelles activits et la cration d ' emplois .
Dans votre intervention , l ' ambition d ' tablir un dialogue social et l ' ambition de trouver de nouvelles voies et de nouveaux moyens pour rsoudre l ' norme problme social du chmage sont particulirement originales et pleines de promesses .
Elles constituent un signe d ' espoir .
Je souhaite que le Conseil de Florence ne se perde pas en querelles sur la maladie de la vache folle , mais qu ' il s ' en dgage l ' espoir que le dialogue social , l ' originalit de votre proposition , de votre pacte de confiance , l ' emporteront sur les dissensions qui menacent de saper la confiance de l ' opinion publique dans l ' ide europenne .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Florence est une occasion  saisir pour que ce semestre - qui ,  vrai dire , n ' a pas donn les rsultats escompts - puisse marquer un tournant positif .
Certes , les lections nationales ont rendu plus difficile le travail de la Prsidence et la crise des rapports entre la Grande-Bretagne et l ' Union europenne a encore compliqu les choses . Souhaitons ,  ce propos , que la Prsidence italienne poursuive la voie justement entreprise et parvienne  conjurer l ' chec du Sommet de Florence mis en pril par l ' intransigeance britannique : un Sommet qui , esprons-le , pourra donner quelques rsultats positifs sur la question fondamentale du chmage que vous , Monsieur le Prsident Dini , lorsque vous avez inaugur le semestre italien , vous aviez fort justement indiqu comme le problme le plus urgent  traiter .
Cette position , vous l ' avez confirme aujourd ' hui dans ces locaux . Nous vous demandons , par consquent , d ' engager au plus tt une politique susceptible de bloquer la marche du chmage et d ' inviter votre successeur  poursuivre sur la voie de la lutte contre le grand mal europen : 18 millions de chmeurs sont une vritable honte pour l ' Union .
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Je voudrais galement aborder la question de la monnaie unique . Nous sommes fermement convaincus que , pour que l ' Euro puisse tre la monnaie de tous , elle devra natre avec la participation simultane de tous les Etats membres : une monnaie qui divise ne peut jouer le rle de pont vers une Union politique avec une politique trangre de dfense et de scurit dont les bases doivent tre renforces  Florence .
Bref , nous demandons  la Prsidence italienne de laisser en hritage  la Prsidence irlandaise une forte empreinte , mais jusqu '  ce jour cette prsence que nous sollicitons ne s ' est pas fait suffisamment sentir dans les crises qui ont impliqu l ' ex-Yougoslavie , Isral et le Liban , tout comme elle aurait d se faire sentir davantage dans la Mditerrane .
L ' Europe ne peut tourner les yeux uniquement vers l ' Est , elle a le devoir de les tourner aussi vers le Sud .
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Emigration , transports , agriculture , pche : voil d ' autres thmes mditerranens qui , durant cette dernire partie du semestre italien , devront tre examins avec plus d ' attention que celle qui a t jusqu '  prsent accorde .

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Un mot , enfin , sur la Slovnie : en tant qu ' Italien , je demande des garanties relles et la protection de nos citoyens qui ont subi des dommages conomiques de la part de l ' ex-Yougoslavie . La Prsidence italienne a maintenant une bonne carte  jouer  la table du Conseil pour rcuprer le temps perdu .
Il vous appartient , Monsieur le Prsident du Conseil - favoris en cela par le fait de jouer sur votre propre terrain , dans votre Florence - de prouver que vous possdez la dtermination et l ' initiative politique ncessaires pour que le jugement sur le semestre italien se transforme en un jugement positif .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="IT" NAME="La Malfa">
Monsieur le Prsident , il existe , paradoxalement , un aspect utile dans le blocage - par ailleurs totalement injustifi - des dcisions de l ' Union europenne de la part de la Grande-Bretagne .
La fragilit du mcanisme institutionnel actuel de l ' Union est en effet apparue dans toute son vidence .
La coopration intergouvernementale est un instrument compliqu et insuffisant : on l ' a vu et on le voit dans l ' inexistence de l ' Union europenne comme sujet de politique extrieure ; il suffit de penser  la Yougoslavie .
Mettre en commun la monnaie , mais non pas la politique conomique , fiscale , celle du travail , ne pas avoir de politique trangre commune , de politique de la justice commune , est une vritable contradiction .
<P>
Le groupe ELDR souhaite que cette contradiction soit rsolue de manire positive et que l ' Europe reprenne son chemin vers l ' tat fdral .
La Confrence intergouvernementale n ' est certes pas un pas dans cette direction , du moins jusqu '  ce jour , et le Prsident Santer a eu raison de le dire trs clairement .
Je souhaite que lors de l ' ouverture du Conseil  Florence , le gouvernement italien reconnaissance tout cela trs franchement , pour que cette rencontre ne soit pas une runion de routine mais une tape importante de l ' histoire politique de l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire part , au nom de mon groupe , gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , de trois proccupations gnrales . Ce sont trois rflexions mais , en dfinitive , ce sont trois proccupations importantes .
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Premire rflexion : l ' image de dfaillance et de stagnation de la confrence intergouvernementale avec le problme supplmentaire des  vaches folles  .
Nous pourrions dire qu ' elle devient une confrence de faible intensit et en tat gazeux .
Nous voulons que cette confrence se cristallise , qu ' il y ait des lans et des dcisions  Florence qui signifient que la confrence existe et qu ' elle trouve un cho auprs de l ' opinion publique .
<P>
Deuxime rflexion : la fonction du Parlement europen .
Malgr l ' effort de nos reprsentants - en commenant par le prsident du Parlement - , il faut dire que le Parlement europen n ' a pas le poids ncessaire dans le tissu dmocratique de l ' Union  un moment o il existe une demande de plus grande dmocratie , de plus grande transparence et pour que la dmocratie reprsentative fonctionne dans ce tissu dmocratique europen .
A un certain moment , - monsieur le prsident Dini , monsieur Santer - , le Parlement semble jouer un rle semblable  celui d ' un gouvernement des pays qui ne font pas encore partie de l ' Union et veulent s ' y associer : il a une prsence , il peut parler ... , mais il est peu dcisoire .
Nous demandons qu ' il se manifeste rapidement et que , dans le Trait , soit reconnue la ncessit pour le Parlement d ' mettre un avis conforme sur la rvision des Traits .
<P>
Troisime problme : la socit europenne et le chmage .
Vous , monsieur Dini , vous ne nous tes jamais apparu comme un politique ou un conomiste dogmatique .
C ' est pourquoi vous pourrez comprendre que , pour de nombreux Europens , l ' urgence et la rigidit des conditions ncessaires pour parvenir  la monnaie unique selon le modle conservateur allemand lgitiment des politiques parfois antisociales et liminent , dans une large mesure , les investissements publics dans les diffrents pays .
En consquence , cela ne favorise pas l ' emploi .
Pour notre groupe , le pacte de stabilit - pas mme le pacte de confiance - ne jouit pas d ' une crdibilit particulire .
Nous avons besoin de politiques macro-conomiques diffrentes qui gnrent l ' emploi .
Et nous ne voulons pas , messieurs les prsidents , que dans quelques mois ou quelques annes , on nous dise la mme chose que disaient  monsieur Kohl les manifestants allemands  Bonn sur une grande pancarte :  Vous , Union europenne , vous ne luttez pas contre le chmage , vous luttez surtout contre les chmeurs  .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , il nous faut , comme Verts , exprimer toute notre inquitude pour l ' avenir de l ' Union europenne : en effet , alors que l ' on s ' apprte  discuter de la Confrence intergouvernementale qui s ' est ouverte  Turin , des faits extrieurs  la Confrence sont en train de miner l ' avenir de l ' Union europenne .
Ce qui s ' est pass avec l ' affaire de  la vache folle  et la dcision du blocage de l ' Angleterre rvle , dans le nonrespect de l ' article 5 du Trait , que le Trait actuel n ' est plus soutenable et qu ' il le serait encore moins dans l ' hypothse de l ' largissement .
Voil pourquoi je pense , que face  cette situation , nous devons rpter avec force - l ' Union europenne doit rpter avec force - qu ' il est ncessaire , au sein de la Confrence intergouvernementale , de parvenir  une plus grande dmocratie interne , de parvenir  tablir des conditions aptes  permettre l ' largissement dans des conditions de scurit .
Et c ' est pour cela qu ' il serait important - et je le dis aussi aux reprsentants du Parti socialiste europen - que face  l ' attaque de l ' Angleterre contre l ' Union europenne , face  ce blocage , l ' on agisse ds  prsent comme quatorze pays , parce que c ' est l ' Angleterre qui , de cette faon , est sortie des dcisions conomiques .
<P>
Nous devons avoir la capacit d ' aller de l ' avant , de donner , en ce qui concerne le problme de l ' ESB , la scurit aux consommateurs ,  tous les consommateurs europens , en commenant par les consommateurs anglais qui sont mis en difficult par les choix de leur gouvernement .
Il est , pour ces raisons , ncessaire de faire un effort plus grand , dans toutes les directions ,  partir du Sommet de Florence .
<P>
Pour ce qui est de l ' emploi , en notre qualit de Verts , nous ne sommes pas satisfaits d ' entendre , encore une fois , que le seul choix est celui de confirmer la ncessit de grandes infrastructures , de dire que l ' accord obtenu sur les rseaux transeuropens de transport est un grand rsultat .
Dans ce cas-l aussi , nous avons assist  une mise en discussion des prrogatives du Parlement europen ,  une attaque aux accords de Maastricht , ce qui a mis le Parlement dans l ' impossibilit de discuter sur les quatorze projets , sous le prtexte qu ' ils avaient dj t dcids et , donc , d ' ter au Parlement toute possibilit de codcision .
De telles attaques mettent en discussion et minent l ' avenir de l ' Europe et ne garantissent pas une continuation valable de la Confrence intergouvernementale .
Ce n ' est pas de cette faon que l ' on rsout le problme de l ' emploi : cela offre , tout au plus , de nouvelles marges de profit aux entreprises , mais cela ne donne aucune garantie d ' emploi , et cela nuit galement  l ' environnement et  la scurit sociale .
<P>
De mme , nous ne sommes pas satisfaits de ce que nous avons entendu au sujet de la politique trangre .
Rien n ' a t dit sur l ' Albanie .
Nous avons entendu dire que le Premier Ministre turc sera prsent  Florence malgr tout ce qui se passe actuellement en Turquie ,  l ' intrieur et  l ' extrieur , nous n ' avons aucun engagement pour MEDA .
Mais nous sommes satisfaits que ce gouvernement ait enfin conclu un accord avec la Slovnie .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident . Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , il est vraiment regrettable que vous , Monsieur le Prsident Dini , vous soyez arriv en retard , ce matin , au dbat sur la prparation du Conseil europen de Florence : vous auriez eu la possibilit d ' couter l ' intervention du Prsident Santer qui a permis  ce dbat de se drouler sur des bases un peu plus politiques et non seulement  partir de la  liste des commissions  que vous nous avez prsente et qui , franchement , pouvait , peut-tre , tre distribue par les services comme document de travail .
<P>
Permettez-moi donc de vous rappeler quelques points soulevs par le Prsident de la Commission :  propos de la CIG , le Prsident Santer nous a confirm que  le bilan n ' est pas enthousiasmant  . Or , nous connaissons tous la prudence proverbiale du Prsident Santer et il ne me semble pas que l ' on puisse ajouter autre chose .
La Prsidence italienne et le gouvernement que vous avez prsid avant le gouvernement actuel ont choisi de ne pas doter le groupe des ngociateurs de l ' aspect politique ncessaire et le rsultat est un document qui , fondamentalement , ne nous a pas permis d ' accomplir un seul pas en avant en six mois .
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Sur la crise britannique , le Prsident Santer nous a nonc une position claire , ferme , cohrente , sans aucune prtention de transiger avec tout et avec tous ,  commencer par la sant des citoyens et des consommateurs europens , comme votre intervention le laissait supposer .
La Prsidence italienne soutiendra-t-elle ces priorits et confirmera-t-elle que l ' embargo ne sera lev que lorsque la maladie sera radique ?
La Prsidence italienne fera-t-elle tout son possible pour mettre le gouvernement britannique face  ses responsabilit , soit sur l ' ESB soit l ' intolrable paralysie des institutions qui , incroyablement , ne constitue pour vous qu ' une source de regret ?
La Prsidence italienne confirme-t-elle que toute dcision en la matire sera surtout base sur des valuations scientifiques plus prcises ?
Certes , la Prsidence a dbloqu l ' accord avec la Slovnie , en contredisant , en cela , les positions du gouvernement Dini , et elle signera l ' accord sur l ' Ouzbkistan : cela me semble un peu trop peu !
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , je fus un peu surpris et heureux d ' entendre M. Santer dclarer , lorsqu ' il prit ses fonctions : moins et mieux .
En 1993 il y avait 17 000 rgles communautaires .
Il y avait donc besoin d ' un nettoyage de printemps dans cette jungle juridique . Le principe de subsidiarit devait dornavant s ' appliquer .
Laisser les Etats membres prendre en charge les affaires dont Bruxelles ne pouvait pas mieux s ' occuper tait la bonne attitude , mais M. Santer n ' a malheureusement pas pu s ' y tenir .
Il existe  prsent 21 392 rglements , directives et autres rgles juridiques .
La quantit de textes lgislatifs s ' est multiplie par onze en 22 ans .
Mais au lieu d ' un assainissement , on planifie  prsent une nouvelle fuite en avant , avec des dcisions  la majorit et donc un renforcement des pouvoirs de Bruxelles .
<P>
Nous proposons une autre recette .
Les comptences de l ' Union europenne doivent tre dlimites afin qu ' elle s ' occupe de questions transfrontalires .
La lgislation communautaire doit commencer et finir dans un parlement national afin que les citoyens puissent suivre le cours des choses .
La Commission ne doit soumettre des propositions que si les parlements nationaux en font la demande .
L ' UE ne doit pouvoir adopter que des rgles communes minimales et les normes doivent devenir des instruments facultatifs au lieu d ' tre les instruments d ' une dictature centralise .
Qu ' un grossiste en fruits et lgumes puisse faire rfrence  des normes communes sur le calibre des fraises dans le commerce transfrontalier , voil qui est parfait . Mais ma belle-mre n ' a besoin d ' aucune rgle communautaire pour vendre  des gens qui les voient de leurs propres yeux les fraises qu ' elle vient de cueillir dans sa ferme .
Qu ' il y ait des rgles minimales communes applicables au travail des enfants , voil qui est parfait . Mais ma femme et moi n ' avons besoin d ' aucune directive communautaire pour dcider si notre fils doit pouvoir tre garon-livreur de journaux .
Qu ' il y ait des rgles communes sur les produits toxiques qu ' il est autoris de dverser dans les eaux souterraines , voil qui est parfait . Mais il y a l pis que la vache folle lorsqu ' une majorit  la Commission de Bruxelles veut interdire  un conseil municipal ou  un conseil dpartemental d ' instaurer des limites plus strictes en matire de pollution d ' eaux souterraines ne faisant l ' objet d ' aucun commerce transfrontalier ...
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( Le Prsident interrompt l ' orateur ) ...
mais permettez-moi pour conclure de proposer au Prsident de la Commission de commencer le sommet de Florence en prsentant une longue liste de propositions de suppression de ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , vous avez comment les objectifs atteints par les semestres prcdents , vous nous avez cit les engagements que le prochain semestre devra ajouter , mais vous n ' avez pas dit grand-chose sur les rsultats obtenus par le semestre italien .
Peut-tre ces rsultats taient-ils contenus dans les pages que vous avez enleves et qui ne devaient certainement pas tre des pages supplmentaires , puisque chacun connat , dans cet hmicycle , les temps rglementaires des interventions , temps que vous connaissez certainement mieux que tous les autres .
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Je ne crois pas que le laxisme adopt par l ' Italie  l ' gard de la Slovnie ,  propos des biens que celle-ci a drobs aux Italiens et n ' a pas encore rendus , puisse lui faire honneur .
Il en est de mme pour l ' absence de toute allusion aux droits de l ' homme dans les pays d ' o nous importons des marchandises , pays o il existe le travail des enfants , mais o il n ' existe aucune scurit sociale .
Ce sont des peuples dont nous devrions nous efforcer de sauvegarder la sant humaine et morale , pour protger notre conomie galement .
<P>
Quant au grave embarras du gouvernement britannique , peut-tre aurait-il pu tre vit , tout comme le prjudice conomique , si des interventions avaient t faites au cours des annes prcdentes ; je rappelle une intervention de ma part  la Commission , il y a un an et demi ,  laquelle il fut rpondu que la situation tait en main : tellement en main qu '  ce jour elle n ' a pas encore t rsolue .

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Nous sommes trs satisfaits de l ' initiative pour la cration d ' un observatoire europen sur le racisme et la xnophobie et nous nous permettons humblement d ' en suggrer le sige .
Mantoue serait , selon nous , la ville idale pour cette Agence , pour l ' exprience pilote qui a vu le jour en ce lieu , pour tablir le comment ou le quand du phnomne du racisme et de la xnophobie , peut-tre aussi  l ' intrieur de notre propre pays .
<P>
Alors que nous vivons les derniers jours de la Prsidence italienne et que nous nous prparons au Sommet de Florence , je voudrais rappeler ,  vous-mme et  nous tous , la ncessit de revenir enfin aux contenus des pres fondateurs de l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , nous parlons trop de monnaie , nous parlons trop d ' conomie , mais nous ne parlons pas d ' union politique et nous n ' approfondissons pas son caractre politique qui est la condition sine qua non pour raliser l ' union conomique , la monnaie unique et un minimum de bientre .
Il est impossible , il est impensable d ' liminer le chmage qui afflige 20 millions de citoyens en Europe , si nous n ' obtenons pas l ' union politique qui sert  donner de l ' lan et de la force  l ' union conomique .
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Certes , il doit y avoir ,  l ' extrieur de l ' Europe aussi , des intrts visant  empcher l ' obtention de cette union ; de notre ct , nous sommes disposs  combattre pour cette union , en sachant que - malgr les origines culturelles et politiques diverses - dans ce Parlement , certaines personnes sont prtes  combattre pour l ' union politique , parce qu ' elles savent que l ' avenir est l , parce que , sinon , ce sera la guerre entre les pauvres .
Si l ' on ne ralise pas d ' abord l ' union conomique - je voudrais que la Prsidence s ' engage profondment l-dessus - l ' largissement portera au massacre de pauvres de la part d ' autres pauvres et  une croissance continue du chmage , tandis que les riches et les puissants deviendront de plus en plus riches et de plus en plus puissants .
Nous ne voulons pas des oligarchies , nous voulons une dmocratie gale pour tous les citoyens et nous voulons aussi rappeler  la Prsidence italienne qu ' elle doit faire en sorte que tous soient gaux au sein de l ' Union europenne et que , en particulier , les problmes des entreprises italiennes soient traits de la mme faon que dans les autres pays .
A notre connaissance , nous sommes , en ce moment , le seul pays  avoir subi sur le plan de la tlphonie une dcision formelle , tandis que d ' autres pays , dans la mme condition , n ' ont encore t soumis  aucune mesure .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu huit propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du Rglement .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais concentrer mon attention sur le fait que , Florence tant le dernier acte de la Prsidence italienne , il faut en profiter au maximum pour nos destines communes .
Nous nous attendons  ce que la Prsidence italienne , aprs tous les bavardages de ces dernires annes , puisse clore son semestre en prsentant  Florence des propositions et des mesures concrtes pour l ' emploi .
Du reste , Monsieur Dini , vous avez eu un certains succs dans ce Parlement , lorsque vous vous tes engag dans ce sens , lors de votre prcdente visite .
<P>
J ' apprcie la dcision du gouvernement italien de tenir une confrence nationale sur l ' emploi , comme suite oprationnelle du pacte de confiance entre les partenaires sociaux , initiative que nous soutenons rsolument et que nous considrons d ' une importance extrme .
J ' espre que l ' on dcidera ,  Florence , de le faire dans toute l ' Europe ; en tout cas , le Conseil de Florence pourra dcider de refinancer le fonds pour les petites et moyennes entreprises , arrt  Copenhague ; il pourra indiquer les lignes d ' une rvision du march du travail et du temps de travail  tablir entre les partenaires sociaux , dans le cadre du pacte de confiance prcisment ; il pourra , surtout , dcider de financer les rseaux transeuropens et le Livre blanc , dans ses parties les plus novatrices , en ayant recours  un emprunt sur le march financier , demand par Delors et jamais autoris par le Conseil .
Il s ' agit l d ' un point politique fondamental qui prouve la capacit de l ' Union europenne d ' intervenir dans l ' conomie dans un moment de crise .
Nous esprons que des mesures concrtes , attendues depuis longtemps , seront mises en oeuvre : car , sans ces mesures , il est prfrable de cesser tout programme sur le travail .
<P>
En ce qui concerne la Confrence intergouvernementale , certains refusent de discuter srieusement l-dessus : le Prsident Santer l ' a dit fort clairement - et je crois qu ' il a bien fait - et il convient de le dire ouvertement aux citoyens europens galement .
Nous sommes , en outre , inquiets du retard qui peut se transformer en paralysie , en perte du sens et de l ' intrt gnral de l ' Europe et en rgression  des visions purement nationales .
Notre critique s ' adresse  tous les gouvernements qui , dans le Conseil , retardent l ' avancement des travaux sur les points dcisifs .
Puisque la Prsidence italienne va se terminer et , avec elle , l ' obligation d ' exprimer des positions de plus en plus communes , nous demandons au gouvernement italien de jouer pleinement un rle propulsif et constructif dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="D'Andrea">
Monsieur le Prsident , la trs grande majorit de ce Parlement souhaite vivement que le Conseil europen de Florence ne soit pas , demain , voqu uniquement comme celui de la crise de la  vache folle  .
La rsolution unitaire qui clora le dbat met sur tapis des problmes tels que : confrence intergouvernementale , emploi , PESC , troisime pilier , march interne de l ' nergie .
Les attentes les plus grandes touchent la capacit relle de mettre au point une rponse rapide et crdible au drame du chmage .
<P>
Je vis dans une zone de l ' Europe o les chmeurs dpassent 20 % de la population en ge de travailler et o , sur 100 jeunes dans l ' attente d ' un emploi , 55 ne trouvent pas de travail et o bon nombre d ' entre eux , chmeurs de longue dure , ont dsormais dpass depuis longtemps l ' ge de trente-deux ans .
Il s ' agit d ' une situation dramatique qui va bien au-del des limites du supportable , qui prsente des consquences trs graves d ' ordre conomique , social et civil et qui rend plus aise la pntration de la criminalit organise .
Je dois dire que cette situation me rend indiffrent devant certaines discussions byzantines sur le dualisme entre comptences europennes et comptences nationales et qu ' elle m ' autorise  invoquer avec force une initiative europenne concrte et urgente , s ' ajoutant aux efforts des gouvernements nationaux , rgionaux et locaux et ne reprsentant pas un alibi commode derrire lequel cacher les inerties et les retards .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que je vous remercie , Monsieur le Prsident Santer , et que je voudrais vous apporter mon soutien pour la mthode adopte et pour les propositions de la Commission europenne .
Vous avez propos aux gouvernements et aux partenaires sociaux un pacte de confiance que l ' Europe doit tre  mme de signer avant tout avec les jeunes gnrations , en le fondant sur la certitude que l ' Europe les aidera  construire un avenir meilleur par ses actions , par ses choix , par sa plus grande capacit de relever les nouveaux dfis de la globalisation et qu ' elle sera vraiment capable de parier sur leur volont d ' engagement , sur leur esprit inventif , sur leur crativit , sur leur intelligence .
<P>
Nous prenons acte avec faveur de la disponibilit assure par le Prsident Dini , au nom du Conseil .
Monsieur le Prsident , nous vous remercions aussi pour l ' action profitable exerce au cours de ces mois , malgr la campagne lectorale qui vous a pris beaucoup de votre temps en Italie et dont a retrouv quelques chos , ici mme , dans certaines interventions .
Nous nous sentons plus soulags aprs votre engagement  entreprendre au plus tt la phase de ngociation de la CIG ; nous sommes tous convaincus que si nous n ' abordons et ne rsolvons pas le problme du dficit dmocratique de l ' Union , il ne sera pas possible de procder aux largissements programms et prvus et de donner l ' lan souhait  l ' Union europenne .
<P>
En conclusion , nous devons tous souhaiter , Monsieur le Prsident , que , dans un an , l ' Europe saura vraiment tracer ses limites , ses ambitions , sa dmocratie ; ce serait la faon la meilleure de clbrer le quarantime anniversaire des traits de Rome .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par exprimer mes remerciements et tmoigner ma reconnaissance  la prsidence italienne ,  Monsieur Dini , et au prsident de la Commission , Monsieur Santer , pour leur prcieuse contribution au dbat de ce matin .
<P>
Le sommet europen de la semaine prochaine sera essentiellement consacr  dsamorcer les tensions qui ont pu se former au cours des dernires semaines entre le gouvernement britannique et ses partenaires europens .
La politique de non coopration que le gouvernement britannique poursuit actuellement  Bruxelles a eu un impact trs ngatif et doit tre abandonne le plus rapidement possible .
En Grande-Bretagne , une bonne partie de la rhtorique anti-europenne qui s ' est dchane suite  la dcision du gouvernement de pratiquer l ' obstruction dans le processus de dcision europen est pour le moins troublante .
Des leaders politiques responsables  Londres doivent  prsent prendre l ' initiative et rassurer les Britanniques en leur faisant comprendre qu ' ils n ' ont rien  craindre de leurs voisins europens .
Des leaders europens , notamment le gouvernement britannique , peuvent aider  rtablir quelque peu l ' quilibre dans les relations entre la GrandeBretagne et le reste de l ' Europe en adoptant un cadre rglementaire pour la rsolution du problme de l ' ESB  l ' occasion de ce sommet .
<P>
L ' Union europenne doit galement prendre des mesures afin de regagner la confiance des consommateurs et des producteurs dans la viande de boeuf , produit sain , sr et commercialisable .
Il est impratif que la protection de la sant de nos citoyens soit notre unique priorit , et que toutes les dcisions reposent sur les meilleures sources scientifiques disponibles .
<P>
Je salue la position thique du Prsident Santer en la matire , qui dfend les citoyens d ' Europe .
<P>
La crise de la viande bovine a d ' ores et dj dtourn l ' attention du travail important en cours dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
Cette crise a ainsi dtourn l ' attention de la lutte contre le chmage et la criminalit internationale .
La confrence intergouvernementale doit prparer l ' largissement de l ' Union europenne aux anciens pays communistes de l ' Europe de l ' Est .
Il est important que ces ngociations se droulent dans le calme et de manire rationnelle .
Malheureusement , le dbat sur l ' Europe relay par les mdias britanniques s ' est caractris par l ' absence de calme et de commentaires rationnels .
<P>
Enfin , il faut craindre qu ' il ne soit  prsent nettement plus difficile de parvenir  un accord dans le cadre de la CIG en raison des forces anti-europennes qui se sont dchanes au Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur une question prliminaire ,  savoir la crdibilit de notre institution  l ' occasion des runions du Conseil europen  Florence .
Du reste , qui d ' entre nous sait exactement de quoi parlera le Conseil europen de Florence du 21 juin prochain ?
Il ne s ' agit pas l d ' une question purement rhtorique : le fait est qu ' aujourd ' hui nous ne savons pas encore si les chefs d ' Etat et de gouvernement aborderont le problme de la  vache folle  ou s ' ils dfiniront une stratgie crdible pour rsoudre le problme des 18 millions de chmeurs en Europe ou s ' ils prendront position sur les lections en Russie ou si , comme cela est probable , ils se consacreront  tous ces problmes et  cent autres encore , avec des dclarations que les fonctionnaires du Conseil et de la Commission auront diligemment prpares . Mais , au-del des liturgies de rite , que fait exactement le Parlement europen ?
Avons-nous pu avoir une influence quelconque sur la fixation de l ' ordre du jour ?
Pourrons-nous ouvrir un dialogue srieux avec le Conseil europen et tablir une stratgie commune lorsque , le mois prochain , il devra nous prsenter le rapport , comme le prvoit l ' article D du Trait de l ' Union ?
<P>
Personnellement , je trouve vraiment incroyable le fait que trois ans aprs l ' entre en vigueur du Trait de Maastricht , et pendant que l ' on parle de faire du Conseil europen l ' instance suprme pour dcider de la politique trangre de l ' Union , on n ' ait pas encore tch de fonder sur des bases plus solides les relations entre l ' institution qui reprsente le plus haut niveau , la lgitimit dmocratique et l ' institution qui reprsente la lgitimit des Etats .
A mon avis , un Parlement qui se respecte devrait tablir au plus tt un code de conduite  suivre dans les rapports avec le Conseil europen , de manire  respecter non seulement la lettre mais aussi l ' esprit des traits . En mars dernier , nous avons demand au Conseil europen de participer au dbat annuel sur l ' tat de l ' Union avec un rapport ...
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( Le Prsident interrompt l ' orateur )

<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Bertinotti">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes parfaitement conscients du fait que notre prise de position peut paratre singulire : en Italie nous soutenons par nos voix dterminantes le gouvernement de centre-gauche , et ici nous nous apprtons  voter contre le compromis galement marqu par sa prsidence : ce qui nous pousse  le faire , c ' est une proccupation qui prvaut sur toute autre raison politique .
Nous savons tous qu ' il y a , en Europe , dix-huit millions de chmeurs , en plus des millions de chmeurs non rpertoris , et aujourd ' hui souffle le vent de la rcession .
Si hier il pleuvait , en termes de chmage , demain il risque de grler .
Et que fait l ' Europe dans tout cela ?
Bien peu de choses ,  notre avis , et dans le mauvais sens , comme le confirment aujourd ' hui les discours du Prsident Santer et du Ministre Dini .
<P>
L ' Europe dit fondamentalement de maintenir la convergence de Maastricht vers la monnaie unique , lorsque celle-ci est dsormais presque impossible sans de terribles effets dflationnistes et l ' on s ' apprte , en effet ,  en ralentir les temps ,  en modifier les modalits concrtes de ralisation ; mais il reste Maastricht comme fouet sur les gouvernements nationaux pour attaquer les statuts sociaux qui , comme on l ' a vu en Allemagne , s ' avrent dsormais impossibles sans une intensification aigu du conflit social .
Avec les pactes de confiance , on tente d ' agrandir les mailles pour des politiques d ' investissement susceptibles de gnrer la croissance , mais la Commission du Parlement europen a dsormais compris , elle aussi , que la croissance  elle seule ne gnre pas l ' emploi .
L ' Europe oscille ainsi entre Maastricht et quelques politiques anticycliques , l ' une aggravant les problmes de l ' emploi et les autres n ' tant pas capables de les rsoudre : l ' on entre vraiment ainsi dans une impasse , l ' Europe risque ainsi - et cela est beaucoup plus qu ' un risque , dsormais - la crise de sa cohsion sociale , l ' Europe n ' a ainsi aucune perspective pour la civilisation europenne et pour la dmocratie .
<P>
Nous tirons donc la sonnette d ' alarme , car nous estimons que sans un tournant radical dans cette direction la crise de l ' Europe est dsormais en marche .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Ullman">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , la proposition de rsolution de la commission institutionnelle regrette  juste titre la tendance au statu quo et  l ' immobilisme des premiers dbats de la Confrence intergouvernementale .
Le Parlement a-t-il cependant fait ce qu ' il fallait pour surmonter cette politique frileuse et sans imagination ?
Pourtant , la tche que nous devons accomplir saute aux yeux de tout le monde : il s ' agit de transformer une communaut conomique , un espace sans frontires intrieures en une union des peuples , en une union politique , pour reprendre les termes du trait de Maastricht .
La seule voie dmocratique pour parvenir  cette union consiste  engager un processus constitutionnel destin  surmonter la division Est-Ouest de l ' Europe et  apporter une premire rponse aux gigantesques dfis de la socit d ' aujourd ' hui .
Qui doit prendre l ' initiative d ' un tel processus .. ..
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=26 NAME="Saint-Pierre">
Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Prsident de la Commission , voici dj trois mois que les travaux de la CIG ont t officiellement ouverts  Turin et force est de constater que nous nous trouvons dans une situation de blocage .
Certains diront qu ' en si peu de temps il tait difficile d ' obtenir davantage de rsultats , en oubliant cependant que le groupe de rflexion , prsid par M. Westendorp , avait dj dblay le terrain et que ce travail pralable aurait d permettre aux ngociateurs d ' entrer dans une vraie phase de ngociation ds le mois de mars .
<P>
Nous croyons qu ' il est temps de tirer le signal d ' alarme , car le problme ne se limite pas ,  nos yeux ,  la question du blocage britannique , aussi inacceptable soit-il .
Il existe un rel danger d ' enlisement , de compromis mou et d ' une rvision  la baisse du Trait , contre lequel le Parlement doit s ' insurger .
Il existe notamment une dramatique absence d ' impulsion politique et de vision d ' ensemble , qui fait dfaut  un moment o la construction communautaire doit faire face  des enjeux cruciaux .
Sommes-nous prts , en tant qu ' institution ,  rpondre  ces dfis face aux hsitations de nos gouvernements ?
Mon groupe est convaincu qu ' il n ' y a pas d ' alternative  la poursuite de l ' intgration et qu ' elle ne sera viable que sur une base de type fdral .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous considrons que si les difficults se poursuivent , il faudra envisager srieusement que ceux qui veulent avancer le fassent de faon  mettre tous les tats devant leurs responsabilits .
Car mieux vaut assumer maintenant le risque d ' une crise politique , plutt que de poursuivre des ngociations qui risqueraient de nous conduire ,  la veille de l ' largissement ,  des compromis insuffisants et mous qui compromettraient  jamais l ' avenir de l ' Union .
<SPEAKER ID=27 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident ,  la veille du Conseil de Florence , les gouvernements des tats membres hsitent encore , semble-t-il ,  endosser les propositions fdralistes que leur prsentent avec insistance les institutions europennes .
Ils ont raison d ' y regarder  deux fois car , en coutant les mauvais conseils de l ' Europe d ' aujourd ' hui , ils compromettraient les chances de l ' Europe de demain .
<P>
L ' Europe d ' aujourd ' hui est coupe des peuples .
Il ne faut pas se demander pourquoi : elle fait passer l ' abolition des frontires avant la scurit , le libre-change avant l ' emploi et la sant , les super-tats avant la souverainet des peuples .
Comment les citoyens se reconnatraient-ils dans cette Europe-l ?
L ' affaire de la vache folle illustre malheureusement ces drives et la CIG devrait en tirer des leons si elle veut vraiment rpondre aux problmes qui intressent les citoyens .
<P>
Premire leon : notre agriculture , toutes frontires ouvertes , risque de glisser sur la pente du nivellement vers le bas alors que , conformment  l ' esprit de l ' article 100 A , nous devrions nous fixer un niveau de qualit lev .
Mais pour arrter cette glissade , il faut adopter des normes svres et une prfrence communautaire vritable .
<P>
Seconde leon : les tats doivent avoir le droit d ' utiliser l ' article 36 , notamment pour protger la sant de leur population , mme dans les domaines ayant dj fait l ' objet d ' une harmonisation , ce qui est d ' ailleurs explicitement prvu  l ' article 100 A pour l ' environnement .
<P>
Troisime leon : l ' abolition des contrles de marchandises aux frontires internes au ler janvier 1993 a , en mme temps , dmantel les systmes d ' information et de vrification et multipli les fraudes .
Il faut y remdier d ' urgence .
<P>
Quatrime leon : depuis le dbut de la crise , la Commission a cherch  prserver la circulation des marchandises , sans contrle - ce qu ' elle appelle la libre circulation - , en allant jusqu '  menacer les tats membres de la Cour de justice s ' ils se protgeaient , et en refusant la transparence , puisque la presse a rvl que des pressions auraient t exerces sur des experts .
<P>
Nous pensons que la CIG doit permettre un meilleur contrle sur les pouvoirs de la Commission et qu ' elle doit lui imposer un devoir gnral de transparence .
<SPEAKER ID=28 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , coince entre les incertitudes  l ' Est et la tragdie de la vache folle , la Confrence intergouvernementale pitine et rien ne permet de penser que le Sommet de Florence pourra dbloquer la situation dans laquelle se trouve une Europe dont les rouages commencent  se gripper pour une raison simple , c ' est que cela devait un jour , inluctablement , arriver .
<P>
Ce n ' est pas tant la vache qui est folle , que le projet utopique aprs lequel on ne cesse de courir ici .
Le gouvernement britannique , comme les multinationales anglo-saxonnes de l ' alimentation totalitaire , comme la Commission et comme les gouvernements de nos pays , porte une responsabilit crasante dans la subversion de la nourriture du btail et de celle des humains .
Mais il est scandaleux d ' utiliser cette situation pour essayer de tourner pratiquement , sinon institutionnellement , la rgle de l ' unanimit .
<P>
Le gouvernement britannique , aprs tout , dfend ses intrts .
Qu ' il essaie de continuer  exporter ses glauques produits glatineux , c ' est son affaire .
Aux autres de ne pas accepter ces marchandises .
Il faut reconnatre que c ' est  cause de la pression de la Commission que le gouvernement britannique a t rduit , par rtorsion ,  essayer de bloquer ce qu ' il pouvait pour faire valoir son point de vue .
Nous avons l la dmonstration clatante qu ' il est absurde de vouloir fusionner les vieilles nations d ' Europe .
Trop d ' Europe tue l ' Europe .
L ' Europe que nous voulions et que nous voulons est celle de la multiplicit des accords de coopration , certes entre tats , mais plus encore entre les entreprises industrielles , commerciales et agricoles .
<P>
A force de tout vouloir rgir et de vouloir lgifrer en tous domaines , on obtient que toute crise dans un seul domaine entrane une menace d ' clatement gnralis .
C ' est ce qui arrivera tt ou tard , car aucun carcan ne tient devant le dsir de libert des peuples .
Or , en finir avec la rgle de l ' unanimit , c ' est en dfinitive reconnatre  la Commission l ' exercice d ' un pouvoir de plus en plus contraignant .
Rien ne dit que demain , on n ' imposera pas ainsi la lgalisation de l ' euthanasie , la libralisation de la drogue ou la lgitimit dmocratique des cultes sataniques .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je pense que le prsident Santer a pos la question , ce matin , dans ses justes termes .
Nous avons aujourd ' hui une crise de confiance des citoyens communautaires dans les institutions communautaires et les paroles du prsident de la Commission ce matin m ' ont particulirement tranquillis , en ce sens que la Commission agira exclusivement sur la base des meilleurs rapports scientifiques en ce qui concerne le sujet des vaches folles .
<P>
Toutefois , le prsident de la Commission pourra tre d ' accord avec moi que la crise de confiance des citoyens dans les institutions communautaires peut tre le fruit de certaines actions , dans le pass , de ces mmes institutions communautaires .
Et , de fait , du point de vue de l ' opinion publique espagnole , Monsieur le Prsident , les affirmations de certains mdias espagnols qu ' un haut fonctionnaire de la direction gnrale de l ' agriculture , M. Mansito , avait t dmis de ses fonctions et , en fait , de la prsidence du comit vtrinaire en raison de sa position de fermet en dfense des critres scientifiques ont caus de grandes proccupations .
<P>
Et du point de vue du Conseil - et je veux parler ensuite de la magnifique intervention du prsident du Conseil , M. Dini - , je tiens  signaler galement la proccupation des citoyens car  l ' heure actuelle , les dcisions au sein du Conseil ne sont pas prises en fonction de la dfense des intrts sanitaires des citoyens mais en vertu d ' un certain marketing politique .
J ' espre que le prsident du Conseil , avec l ' honntet qui le caractrise , empchera que les Conseils de ministres ne se convertissent en centre de marketing politique .
<P>
En outre , je tiens  appuyer trs clairement l ' attitude du prsident du Conseil .
En ce moment , le gouvernement britannique non seulement a viol l ' esprit du Trait , mais il a galement viol - comme l ' ont dit galement M. Martens et le prsident du Conseil - l ' article 5 du Trait CE et c ' est une violation vidente qui doit tre rprime .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , aux prmices de l ' Europe figure le Minotaure grec et je suis certain que ce n ' est pas une vache folle insulaire qui signera la fin de l ' Europe .
Nous devons bien nous rendre compte d ' une chose et la crise de l ' ESB l ' a fait ressortir : cette confrence intergouvernementale doit faire progresser les mcanismes dcisionnels qui empchent qu ' un gouvernement subversif puisse bloquer la capacit d ' action de l ' Union europenne . L ' extension de la procdure du vote  la majorit qualifie  toutes les questions lgislatives est donc la consquence logique de la crise de l ' ESB .
C ' est l ' une des tches que nous devons nous assigner pendant cette confrence intergouvernementale . Monsieur le Prsident Dini , je vous remercie , ainsi que M. Faggiolo , pour votre amabilit  l ' gard du Parlement .
Je suis par ailleurs certain que la version dfinitive du rapport italien sur le droulement de la confrence intergouvernementale tiendra compte , de manire satisfaisante , des questions de capacit , de transparence et des objectifs du Parlement europen .
<P>
Permettez-moi de faire une deuxime remarque . Le Conseil de l ' OTAN  Berlin a annul l ' alibi de tous ceux qui taient contre une identit de dfense europenne par considration pour les tats-Unis .
En accord avec les tats-Unis , le Conseil de l ' OTAN a dclar sans ambigut que l ' identit de dfense allait dans l ' intrt des deux parties et de l ' volution des relations transatlantiques et que , pour cette raison , nous , les Europens , tions invits  dvelopper nos propres capacits afin d ' assurer une garantie commune de la paix et de la libert . Je pense cette question doit galement tre aborde lors de la confrence intergouvernementale , comme de nombreuses autres questions .
<P>
Permettez-moi de faire une dernire remarque .
Monsieur le Prsident Santer , je vous remercie de vos dclarations .
Si la Commission assure vraiment que l ' issue de la crise de l ' ESB se trouve dans une politique de non-coopration et que , peu  peu , compte tenu des conclusions de tous les vtrinaires et mdecins et de l ' instauration de mesures de contrle adquats au niveau europen , la confiance du consommateur peut tre restaure et qu ' il a le sentiment que sa sant n ' est plus menace , alors nous sommes  mme de rsoudre cette crise de l ' ESB .
Si vous respectez comme il se doit ces conditions , nous pourrons en informer nos consommateurs en toute clart .
<SPEAKER ID=31 NAME="Bazin">
Madame le Prsident , Messieurs les Prsidents , mes chers collgues , j ' interviens plus spcialement au nom de la dlgation franaise du groupe UPE , compose , comme vous le savez , d ' lus du RPR et du CNI .
<P>
Je voudrais faire trois observations .
La premire , pour vous dire , Monsieur le Prsident de la Commission , que nous avons particulirement apprci vos propos .
Vous avez su ce matin , de faon magistrale , fixer l ' ordre des priorits : rien ne compte plus que la sant publique .
Il tait indispensable que l ' Europe fasse entendre cette position , la fasse entendre fortement et cela , aujourd ' hui .
<P>
Pour autant , nous ne devons pas oublier la ralit , bientt dramatique , des problmes conomiques qui vont tre poss .
Il faut savoir que , dans quelques mois sans doute , la colre va gronder dans nos campagnes productrices de viande bovine , car si la consommation  l ' intrieur de l ' Union a baiss dans des proportions souvent importantes , encore que , pour certains pays , mesures , l ' exportation est  prsent rduite  zro ou presque .
Il faut prendre les mesures ncessaires pour renverser le courant dans l ' opinion internationale et chez nos acheteurs extrieurs  l ' Union .
<P>
Une deuxime remarque pour dire que la position de la Grande-Bretagne est moralement condamnable et politiquement tout  fait irresponsable .
Faire l ' amalgame entre ce problme de la crise bovine et le fonctionnement des institutions europennes ne sert  rien et est scandaleux ,  moins qu ' il y ait l habillage voulu , et finalement opportun , d ' une volont de blocage de la CIG .
<P>
Enfin , troisimement , cette CIG doit rebondir .
Florence doit marquer un nouveau tournant : l ' Europe ne peut pas se payer le luxe d ' une crise .
Nous nous flicitons , quant  nous , de la ferme dtermination des autorits franaises  crer les conditions de cette dynamique au Sommet de Florence .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Le Conseil europen de Florence aurait d offrir l ' opportunit , pour l ' ensemble de l ' Europe , de dresser l ' inventaire des nombreuses dcisions critiques qui psent sur nous , notamment la question du chmage , comme l ' a fait remarquer le Prsident Santer , et la dmocratisation de nos institutions .
Au lieu de cela , il est dtourn par le comportement de l ' un des tats membres .
Les eaux du dluge de l ' aveuglement anglo-saxon sont aux portes de la Fortezza del Basso .
<P>
Il y a , en Grande-Bretagne , de nombreuses personnes choques , attristes , irrites et honteuses devant les singeries du gouvernement britannique .
Le Prsident en exercice du Conseil a parl de solidarit avec le gouvernement britannique .
<P>
Monsieur Watson , je vous demanderais de penser plutt  la solidarit avec les peuples britanniques .
Les reprsentants du gouvernement britannique prtendent que leur politique de non coopration vise  dfendre des intrts nationaux vitaux .
Et bien je les mets au dfi de m ' expliquer leur mthode insense .
Ils prtendent vouloir une Europe efficace , profitable , et ils bloquent des mesures visant  svir contre la fraude . Ils prtendent vouloir une Europe qui permette aux entreprises de crotre et de prosprer et ils bloquent des mesures visant  soutenir ces mmes entreprises .
Ils prtendent vouloir une Europe coule dans le moule des intrts britanniques et menacent de bloquer toutes les discussions sur les grandes questions qui se posent aujourd ' hui , de la politique trangre et de dfense commune  la justice , en passant par les affaires intrieures .
Si c ' est cela qu ' ils entendent par protection des intrts nationaux vitaux , il est clair que la GrandeBretagne souffre de la maladie des ministres fous .
<P>



En ralit c ' est le noyau dur des euro-sceptiques qui mne la danse , poussant les ministres  faire preuve de leur force sur la scne europenne par des actes de folie de plus en plus extrmes .


<P>
J ' ai deux suggestions  faire .
Au gouvernement britannique je dirai : rveillez-vous .
Les Conservateurs sont censs croire en un commandement fort .
Si tel est toujours le cas , il est grand temps de le prouver .
Le peuple britannique veut des preuves dmontrant qu ' ils peuvent veiller aux intrts de l ' ensemble de la nation , dans l ' intrt commun de la communaut des nations europennes , et non dans celui de quelque 20 dputs mcontents et de surcrot sans portefeuille .
<P>
Au reste de l ' Europe je dirai : ne cdez pas au chantage .
Mes lecteurs ont souffert plus qu ' assez de la crise de l ' ESB .
Ce serait rendre un mauvais service  la Grande-Bretagne et  l ' Union , de donner l ' impression que ces manoeuvres sont parvenues  leur fin , et cela aboutirait probablement  un accord impraticable .
Les ministres britanniques devraient pourtant savoir qu ' il n ' est jamais bon d ' engager des ngociations sous la pression du chantage .
Ils devraient  prsent apprendre que cette rgle ne souffre pas d ' exceptions .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil - actuellement absent puisqu ' il s ' est justement adapt  l ' attitude de nombreux parlementaires - je tiens  dire dans mon intervention que je suis d ' accord avec le Prsident Santer qui a parl de bilan jusqu ' ici non positif : jugement ngatif qui , comme l ' a dit M. Santer , ne concerne pas la Prsidence italienne .
Il est en tout cas bon de rappeler toute la phrase de M. Santer et de ne pas continuer une campagne lectorale qui , par ailleurs , n ' a pas donn de bons fruits en Italie sur ce terrain .
La Prsidence italienne a , en effet , bien oeuvr dans des conditions souvent fort difficiles .
<P>
Le jugement ngatif du Prsident Santer concerne donc ,  mon avis , l ' impasse de l ' ensemble de la construction de l ' Europe .
Il suffit de penser que ce que nous avons considr comme des intentions positives , qui ont t proposes  Turin , sont restes telles , peut-tre aussi  cause des difficults provenant de l ' Angleterre .
Je suis toutefois convaincu que les difficults rsident aussi dans le fait que l ' on a continu  considrer uniquement l ' Union montaire , sans travailler pour l ' union politique de notre continent , avec le risque de faire sauter galement les objectifs montaires et financiers .
<P>
Je crois , par consquent , opportun de solliciter un effort en plus , prcisment comme acte final de la Prsidence italienne : je me rfre  un vritable plan pour le travail pouvant tre adopt et appliqu dans chaque pays de l ' Union .
Il ne suffit pas de parler de pacte de confiance , parce que la confiance n ' existe pas , elle ne peut pas exister dans une Europe avec 18 millions de chmeurs !
<P>
Je voudrais encore demander quelque chose au Sommet de Florence : que soit ouverte la porte  la possibilit de rengociation sur des aspects importants tels que les temps de la monnaie unique et une flexibilit plus grande sur les paramtres de compatibilit .
Je le demande pour sauver et relancer l ' Union europenne , afin que tous ensemble nous conjurions le risque d ' un vritable naufrage .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , nous avons entendu , en introduction  la discussion , M. Santer souhaiter que le sommet de Florence marque un vritable tournant , une mobilisation de l ' Europe en faveur de progrs rels sur le march du travail et de la cration d ' emplois .
<P>
Je partage ce voeu sans doute avec des millions de citoyens europens .
Mais pour qu ' il puisse devenir ralit , il est ncessaire de dbattre de l ' UEM lors de la confrence intergouvernementale , et de reconsidrer la politique de convergence , puisque les restrictions budgtaires pratiques actuellement partout en Europe pour satisfaire aux critres de convergence augmentent le chmage au lieu de le diminuer .
<P>
Je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait que l ' ensemble des pays doivent mener une politique conomique saine .
Mais une politique saine implique que l ' on empche l ' exclusion sociale .
Il est grand temps , Madame le Prsident , de remettre en question ce projet politique  haut risque , qui sme le trouble et la tension sociale en Europe .
Soumettez l ' UEM  la discussion lors de la confrence intergouvernementale !
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Madame le Prsident , j ' ai cout avec grand intrt les discours de M. Santer et M. Dini ce matin .
Tous deux ont voqu l ' absence de progrs  ce jour dans les ngociations de la CGI .
S ' il est certain que les problmes sont d ' une grande complexit , mais ils ne pourront tre rsolus qu ' en prenant les premires dcisions courageusement sur les diffrents sujets  l ' ordre du jour .
La crise de confiance qui frappe les tats membres doit tre rsolue .
Les ngociateurs devront passer  une vitesse suprieure s ' ils veulent atteindre des rsultats positifs .
Comme l ' a dit M. Dini nous occupons , au sein du Parlement europen , une place privilgie pour reflter les proccupations des citoyens .
Je sais que de nombreux aspects qui occupent pourtant une place de choix dans l ' ordre du jour ne sont pas traits  la CIG .
Je veux exercer , tout  fait ouvertement , une pression en faveur du rseau contre la pauvret .
La lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale doit tre une priorit , axe notamment sur le chmage qui atteint 18 millions de personnes .
<P>
Nous sommes tous trs proccups de constater l ' impact de la crise de la viande bovine sur l ' emploi .
Songeons ne ft-ce qu ' un instant au sort des millions de personnes qui connaissent une situation de chmage  long terme et de ceux qui n ' ont jamais dcroch un emploi , et qui se dbattent dans une affreuse pauvret .
La lutte contre le chmage doit tre mise sur un pied d ' galit avec l ' achvement de l ' UEM .
Nous devons rtablir l ' quilibre entre les politiques conomiques et sociales en procdant  un audit social de toutes les politiques de l ' Union .
<P>
Les droits fondamentaux de tous les citoyens de l ' Union devraient figurer dans le Trait ; les droits  un revenu dcent , aux soins de sant ,  l ' ducation , au logement , au travail ,  la formation ,  la scurit sociale ,  la vie dans la communaut et en famille .
Ces droits doivent tre garantis  tous les rsidents de l ' Union sans aucune forme de discrimination .
<P>
Je terminerai en disant que l ' attitude adopte par le gouvernement britannique dans la crise de la viande bovine est inacceptable .
Je crains fort que si ce problme prend le dessus au sommet de Florence , ce ne soit de mauvais augure pour la russite du sommet de Dublin .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , malgr les rels efforts de la Commission pour rsoudre le problme de l ' ESB - et j ' apprcie beaucoup l ' initiative du prsident Santer - il semble de plus en plus que nous allions au devant d ' un des sommets europens les plus bizarres des 15  20 dernires annes .
Alors que les chefs de gouvernement de l ' Union europenne doivent se pencher sur des problmes graves comme celui du chmage - pour lequel il existe une excellente proposition - ainsi que sur les progrs de la CIG , sur l ' UME , l ' largissement , le rle de l ' Union dans l ' ex-Yougoslavie aprs le retrait des troupes amricaines , par exemple , et sur une multitude de problmes dans la politique trangre , notamment les relations avec la Russie , Isral et la Turquie - qui ne peut laisser les les grecques en paix - alors que l ' Union est confronte  une srie de grands problmes , le sommet europen risque de devenir un thtre grotesque de vaches folles .
On devine aisment ce que les citoyens penseront d ' une tel spectacle .
Le ngativisme dj si marqu  l ' gard de l ' Europe s ' en trouvera encore renforc .
<P>
Madame le Prsident , je formulerai trois brves remarques .
Tout d ' abord , sur la question de l ' ESB .
Je partage entirement l ' avis de M. Santer selon lequel l ' ESB est une affaire de sant publique qui doit tre rgle de manire responsable .
La proposition qui vient d ' tre formule me semble bonne .
J ' espre que le Royaume-Uni y souscrira .
Toutefois , il se pourrait que ce ne soit pas le cas .
Il faudrait alors envisager srieusement lors du sommet de prendre tout simplement les dcisions  14 et d ' ignorer le Royaume-Uni .
Celui-ci devrait ainsi saisir la Cour de justice sur la lgalit des dcisions .
<P>
En ce qui concerne la CIG , force est de constater le peu de progrs raliss .
Le rapport Westendorp prsent en dcembre ne contient pas grand-chose de plus que le rapport sur les progrs de la CIG que nous venons de recevoir .
Il faut souligner la ncessit d ' avancer .
En effet , nous voulons que les citoyens jouent un plus grand rle .
Nous voulons plus d ' ouverture et de transparence .
Nous voulons plus de dmocratie .
Nous voulons une meilleure solution pour la scurit intrieure et une plus grande efficacit de la politique extrieure .
Il faut en arriver l , car nous avons encore toujours besoin de l ' approbation des parlements .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque .
Dans la rsolution  l ' examen , il est fait mention de la Yougoslavie .
Nous sommes incontestablement favorables - et c ' est dit dans la rsolution -  une enqute sur Srebrenica .
Puis-je attirer de nouveau l ' attention de la prsidence italienne sur ce passage ? Voudrait-elle l ' examiner soigneusement ?
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident Dini - je m ' adresse  lui , mme s ' il est momentanment absent - durant le semestre qui a vu la mise sur pied  Turin de la Confrence intergouvernementale , le gouvernement qui tenait la Prsidence , le gouvernement italien , est radicalement chang .
Seul le Prsident Dini a maintenu un rle fondamental dans son passage de Premier Ministre  Ministre des affaires trangres : ses responsabilit  l ' gard de l ' Europe n ' ont donc pas diminu , au contraire .
Nous considrons donc le Prsident Dini et , naturellement , le Prsident Santer comme des garants de la continuit des travaux entrepris  Turin .
De Turin est , en effet , partie une phase de renouvellement total de l ' Union europenne , un renouvellement fond sur des thmes et des problmes que ce Parlement ainsi que les autres institutions ont parfaitement identifis et qui ont t voqus ce matin : chmage , monnaie unique , politiques de paix et de croissance conomique , libre circulation dans le march interne , cohsion sociale , dfense du consommateur .
<P>
Sur ce dernier aspect , l ' affaire de la  vache folle  , un problme qui n ' est certes pas n il y a trois mois , qui a dj soustrait trop de ressources aux travaux de Turin et qui risque de conditionner ngativement aussi ceux de Florence , nous demandons d ' exercer une coercition sur la Grande-Bretagne -  laquelle nous confirmons par ailleurs toute notre solidarit - pour qu ' elle prenne ses responsabilits , non seulement conomiques , vis-vis des consommateurs et de leur sant .
<P>
On est sorti de Turin - le Prsident Dini l ' a rappel ce matin - avec deux grandes indications : la drglementation administrative et fiscale et la simplification bureaucratique .
Il s ' agit l de conditions indispensables pour la reprise conomique , des petites et moyennes entreprises notamment , qui sont le vritable volant de cette reprise .
<P>
A Florence , la Prsidence italienne , qui n ' est pas sans mrites , a encore la possibilit de laisser sa propre empreinte , aux successeurs irlandais surtout , auxquels nous ne pourrons certes pas demander une vision mditerranenne de l ' Europe : une Prsidence - il convient de le rappeler - que l ' Italie n ' aura plus pendant sept ans et demi au moins .
Et , au cours de cette priode , l ' Europe se fera dfinitivement ou ne se fera plus .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="PT" NAME="Capucho">
Madame le Prsident ,  propos du Conseil europen de Florence , il me faut ncessairement commencer par condamner le gouvernement du Royaume-Uni pour la stratgie d ' obstruction dont il use , en reprsailles illgitimes contre les mesures prises par l ' Union afin de combattre le flau de l ' ESB .
<P>
Nanmoins , cette crise a le mrite de faire apparatre l ' impossibilit de maintenir dans le trait les dispositions qui permettent  un tat membre de saboter le fonctionnement normal des institutions et d ' empcher la prise d ' une dcision dsire par tous les autres , dcision qui dans ce cas ne porte pas atteinte  des intrts vitaux , mais vise bien  protger la sant publique .
En tant que priorits pour le Conseil europen de Florence et , du reste , conformment  la rsolution commune que nous avons adopte , je souligne les points suivants : l ' adoption d ' une stratgie claire de relance de la CIG , la redfinition de ses priorits , le dgagement des moyens ncessaires  l ' application des mesures prvues par le Livre blanc  Croissance , comptitivit et emploi  , l ' appui au processus de paix au Proche-Orient dans le respect scrupuleux par les parties des accords en vigueur et , finalement , la poursuite des actions et programmes en cours dans l ' ex-Yougoslavie  la suite des accords de Dayton et jusqu '  obtention d ' une paix durable .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Madame le Prsident , tandis que la crise de la viande bovine se poursuit , la politique aveugle de non coopration du gouvernement britannique semble de plus en plus absurde .
Il est tout simplement insens de bloquer des mesures visant  lutter contre la fraude et la bureaucratie ,  promouvoir des langues minoritaires et renforcer la lutte contre le racisme .
<P>
Quelle que soit l ' issue de l ' embargo sur le boeuf , il serait insens et stupide que le Conseil de Florence soit perturb par le gouvernement britannique .
A l ' ordre du jour de ce sommet figurent des propositions en faveur d ' un pacte de stabilit visant  relancer la cration d ' emplois , des mesures destines  encourager les petites et moyennes entreprises ,  relancer les investissements dans les rseaux transeuropens , et  renforcer l ' efficacit du march unique .
Compte tenu du fait qu ' il y a 18 millions de chmeurs dans l ' ensemble de l ' Union europenne , il serait insens que le gouvernement britannique bloque cette proposition .
L ' emploi doit tre la priorit du sommet de Florence et rien , absolument rien , ne devrait pouvoir nous carter de cet objectif .
<P>
J ' aimerais que l ' embargo sur la viande bovine soit lev immdiatement , certes , mais suis bien forc d ' admettre par ailleurs que le gouvernement britannique doit prsenter des propositions pour regagner la confiance du public .
Les vnements des dernires semaines ont incontestablement port atteinte  l ' Union europenne et affaibli la position et l ' influence de la Grande-Bretagne .
Le sommet de Florence devrait tre considr comme une opportunit de repartir sur la bonne voie .
Il incombe rsolument au gouvernement britannique de dmontrer qu ' il est srieusement favorable  une coopration europenne constructive .
Si le gouvernement conservateur n ' est pas  la hauteur de cette tche , il devrait cder la place  un gouvernement travailliste qui serait , quant  lui , capable de la remplir .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Madame le Prsident , l ' exprience douloureuse qu ' a constitu pour nous la tragdie yougoslave a dmontr l ' absolue ncessit d ' une politique extrieure commune et d ' une diplomatie prventive pertinente .
Bien qu ' on se montre fort disert sur cette ncessit vitale , les actes ne suivent gure .
Le pire est que , mme quand clatent des crises lourdes de menaces , il n ' existe aucun mcanisme qui permettrait d ' y faire face .
C ' est exactement ce qui se passe aujourd ' hui en mer Ege .
Depuis longtemps , le comportement d ' un Etat riverain a cr une tension insupportable dans la rgion .
Depuis longtemps , divers rapports soulignent qu ' un conflit arm risque d ' y clater .
Et le plus inquitant est que cet Etat - la Turquie - a perdu toute retenue lorsque , sous les louanges de tous nos partenaires , il a t plus troitement associ  l ' Union europenne par le biais de l ' union douanire .
<P>
Quand la Turquie s ' est livre  sa provocation risque  Imia , ce sont les Amricains - et non les Europens - qui sont intervenus pour calmer le jeu , et M. Holbrooke , l ' architecte de Dayton , est all jusqu '  railler l ' Union europenne pour sa passivit .
<P>
Mais l ' attitude provocatrice de la Turquie s ' est encore manifeste aprs l ' incident d ' Imia par des menaces de guerre , des dclarations insenses de ministres , des revendications impudentes ou des contestations de la souverainet d ' un membre de l ' Union .
La patience est  bout et le Sommet de Florence , s ' il veut vraiment promouvoir la PESC et la diplomatie prventive , doit rappeler sans dtours  cet Etat trublion ses obligations  l ' gard de l ' Union europenne et de la lgalit internationale s ' il tient  bnficier de la coopration europenne .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame le Prsident , mes chers collgues , l ' volution de la crise de la vache folle montre  quel point les mensonges , contre-vrits et cachotteries crent un climat favorable au dveloppement de la haine , de la peur , de la xnophobie et de la mfiance .
Il est vident que cette situation peut finalement mettre en danger la ratification des modifications du Trait .
Le fait que Major rejette maintenant la responsabilit de la crise sur l ' Union europenne est l ' illustration extrme d ' une attitude adopte par de trs nombreux gouvernements de l ' Union qui se servent abusivement de celle-ci comme d ' un paratonnerre , d ' un parapluie ou d ' un bouc missaire .
Ce comportement alimente lui aussi le scepticisme et le manque de confiance de la population .
<P>
La Confrence intergouvernementale doit priver les gouvernements du moyen institutionnel de poursuivre ce jeu de cache-cache .
Le moyen dont ils font usage , mes chers collgues , c ' est le secret des dlibrations et le secret des votes au Conseil .
Je lance donc un appel  la CIG pour qu ' elle s ' attache  mettre fin , une fois pour toutes , aux votes secrets du Conseil lorsqu ' il agit en tant que lgislateur , et pour qu ' elle favorise la transparence de manire gnrale .
<SPEAKER ID=42 NAME="Guigou">
Madame le Prsident , trois mois aprs son ouverture officielle et malgr les efforts de la prsidence italienne , la confrence intergouvernementale est au point mort .
La premire raison est le manque gnral d ' impulsions politiques .
Les problmes que doit rsoudre cette confrence ne sont pas techniques , ils sont politiques .
Seuls les ministres et les chefs d ' tat et de gouvernement peuvent donner l ' impulsion indispensable .
Ils doivent s ' impliquer personnellement , ce qui n ' est pas encore fait , s ' ils veulent que la confrence avance .
<P>
La seconde raison est le blocage du gouvernement britannique .
Ce blocage sur la confrence tait bien antrieur  la crise de la  vache folle  . Mais comme il tait exprim avec civilit , les autres tats membres pouvaient repousser le moment de vrit .
Le chantage du gouvernement britannique sur la  vache folle  oblige les tats membres  se poser plus tt que prvu la question suivante : comment contourner le gouvernement actuel du Royaume-Uni , comment avancer sans lui ?
Beau rsultat pour M. Major .
Il s ' isole lui-mme et il montre , par son attitude , tout l ' intrt du vote  la majorit .
<P>
Le Conseil europen de Florence doit fixer quelques axes pour la prsidence irlandaise , afin que la confrence intergouvernementale ne se retrouve pas ,  Dublin , au mme point qu ' aujourd ' hui .
Notre rsolution dtaille les priorits .
J ' insisterai seulement sur quatre d ' entre elles .
Le nouveau chapitre sur l ' emploi pour rendre plus lisible la volont de mettre l ' emploi au premier rang des priorits de l ' Union europenne ; les services publics , comme lment central de la citoyennet europenne ; la codcision pour le Parlement europen sur tous les actes lgislatifs ; la gnralisation du vote  la majorit ; la simplification du trait , enfin , sujet qui devrait tre abord ds Florence , si nous voulons avoir une chance de progresser sur cette voie .
<P>
Ce Parlement , je l ' espre , n ' approuvera pas une rforme minimale .
Certains parlements nationaux non plus .
Il n ' y a pas d ' autre voie qu ' une rforme ambitieuse .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , la semaine dernire , le Comit des rgions sigeait  Bruxelles ; lors de cette runion , deux reprsentants provinciaux autrichiens , lus au suffrage universel , n ' ont pas t formellement accrdits en raison de la non-coopration des Britanniques .
<P>
Le problme survenu au Comit des rgions a t rsolu dans l ' esprit de cohabitation europenne .
C ' est ce  quoi nous devons parvenir avec l ' ESB galement ! A cet gard , notre devoir est , avant tout , de ne pas oublier nos agriculteurs chez eux .
<P>
Hier soir , des millions d ' Europens ont assist avec plaisir  un splendide match opposant l ' Angleterre aux Pays-Bas .
Je demande  nos amis britanniques : qu ' en serait-il , si pendant le championnat d ' Europe de football , l ' Europe appliquait une politique de non-coopration ?
Mais l ' Europe a affaire  des questions plus importantes que le Comit des rgions et le championnat d ' Europe : le chmage , une Europe capable d ' agir , l ' Union conomique et montaire et beaucoup d ' autres choses encore .
Pour cela , nous avons rellement besoin de la coopration de tous .
Pour ce qui est du chmage , nous avons non seulement besoin d ' une coopration , mais galement de concepts concrets , et pas uniquement de slogans .
A ce niveau , une norme divergence d ' opinion spare notre groupe du parti populaire europen des autres groupes de cette Assemble , et en particulier des socialistes .
Le travail ne peut pas tre uniquement garanti sur le papier .
Un simple chapitre sur l ' emploi dans le trait , ce n ' est pas suffisant , et une politique de l ' emploi centralise pour l ' Europe , c ' est trop .
L ' conomie , mais surtout les petites et moyennes entreprises , cre des emplois .
Les tats membres et l ' Union doivent travailler de concert pour crer les conditions cadres ncessaires  la cration d ' emplois .
<P>
Je conclus mon intervention par une citation d ' un jeune homme de 25 ans qui m ' a crit , je cite :  ne nous faites pas oublier que les Communauts europennes ne sont pas nes de la simple sympathie entre les peuples , mais de l ' exprience tire de terribles catastrophes qui ont engendr le nationalisme absurde et la mconnaissance de ses voisins mutuels .
 Ne dcevons pas ce jeune homme !
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Madame le Prsident , alors que les habitants de l ' Europe attendent des solutions au brlant problme du chmage et des orientations sur l ' Europe que nous voulons construire ensemble , la prise de dcision dans l ' Union europenne est bloque  cause de l ' obstruction d ' un seul gouvernement .
Il faut esprer que lors du sommet de Florence cette situation pourra tre dbloque et que la prise de dcision deviendra efficace en ce qui concerne aussi bien le chmage que la CIG .
<P>
Dans la lutte contre le chmage , ce qu ' il faut , c ' est non seulement une croissance conomique , mais aussi une collaboration entre les gouvernements et les partenaires sociaux .
Nous devons tre capables de nous mettre d ' accord sur une politique o la croissance de la production est redistribue vers des investissements .
De mme , il faut amliorer le fonctionnement du march du travail et essayer de trouver diffrents moyens de partager le travail .
Il ne faut pas non plus oublier que l ' Europe a besoin de consacrer des efforts  la recherche et  la formation .
<P>
Mme si la CIG n ' en est encore qu '  un dbat d ' ordre gnral , j ' ai cru comprendre que l ' initiative des ministres des Affaires trangres finlandais et sudois visant  faire de l ' UEO un instrument de gestion des crises a t bien accueillie .
Cette initiative va , dans une large mesure , dans le sens de la position du Parlement europen .
De mme , la rcente dcision de l ' OTAN sur la possibilit d ' utiliser des troupes de l ' OTAN dans des oprations en Europe cadre bien avec l ' ensemble .
<P>
Il faut rendre plus efficace la politique extrieure et de dfense commune .
Dans le mme temps , il faut veiller  ce que les pays militairement neutres puissent participer sur un pied d ' galit  l ' laboration et la mise en oeuvre de cette politique extrieure et de dfense commune .
Dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , la neutralit ne doit pas tre synonyme de fuite devant les responsabilits , elle peut au contraire renforcer la stabilit et la scurit .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , il existe une tonnante unit d ' opinion sur l ' insuffisance des rsultats du troisime pilier .
Mme le gouvernement britannique s ' exprime dans ce sens , et cette situation va  l ' encontre de nombreuses attentes des citoyens vis--vis de la politique europenne .
Lorsqu ' on s ' interroge sur les causes de cette insuffisance , on se heurte tout d ' abord  l ' obligation de statuer  l ' unanimit au Conseil .
Mais lorsqu ' on y regarde de plus prs , on constate qu '  vrai dire , au nom de la souverainet nationale , certaines dcisions ne peuvent pas tre prises au niveau communautaire , mais doivent rester entre les mains des autorits nationales .
Supposons qu ' une action policire commune assure aux citoyens une plus grande protection contre la criminalit qu ' une action nationale , cela reviendrait  priver les citoyens , au nom de la souverainet nationale , d ' une protection qu ' ils pourraient tout  fait revendiquer .
Si la souverainet prive le citoyen d ' une ventuelle protection contre le crime , je ne peux pas imaginer qu ' une souverainet envisage sous cet angle soit de la volont des citoyens .
<P>
C ' est pourquoi , la notion de souverainet doit tre mis au banc d ' essai pendant le sommet et pendant les ngociations sur le trait de Maastricht .
La souverainet est le fondement de l ' tat national , et nous devrons sans aucun doute prochainement le prendre comme modle organisationnel pour nous acquitter de nos tches publiques .
La souverainet doit cependant se concentrer sur des points fondamentaux pour lesquels elle est indispensable , et laisser une marge de manoeuvre  la ralisation des tches communautaires . Tel est vritablement l ' objet du troisime pilier .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Meier">
Madame le Prsident , le Conseil de Florence et la confrence intergouvernementale doivent faire face  des problmes qui dvoileront certains points faibles .
Une volution malheureuse dans un secteur particulier - je cite les mots cls ESB , sant et comportement du gouvernement britannique , je dis bien du gouvernement britannique et non pas des Britanniques ou de la Grande-Bretagne - a provoqu le blocage de l ' volution gnrale de certains principes et de certaines dcisions pour ainsi dire quotidiennes - il doit dj y en avoir 80 aujourd ' hui .
<P>
Autant je dfends l ' ide que nous devrions nous convaincre mutuellement par des arguments et faire preuve de patience et de comprhension pour l ' volution  venir , autant je rcuse l ' apparition de blocages injustifiables et absolument sans aucun fondement objectif .
J ' invite le gouvernement britannique  renoncer  son attitude d ' obstruction actuelle .
Dans ce sens , je soutiens tous les dveloppements qui conduiront  des changements . Cela vaut aussi pour la politique trangre et de scurit commune , qui doit recevoir la flexibilit ncessaire - reportez-vous galement au point 9 de la proposition de rsolution de la commission institutionnelle - pour aller de l ' avant , sans que les tats ne soient obligs de participer , mais sans non plus qu ' ils puissent entraver les dcisions .
<P>
Le Conseil de Florence , point final de la prsidence italienne , devrait rsumer les travaux du dernier semestre , ouvrir les perspectives pour l ' avenir et introduire la prochaine prsidence .
Ce Conseil revt une importance particulire pour tous les thmes figurant au dbat , car un premier rapport sur les rsultats de la Confrence intergouvernementale sera remis .
<P>
En rsum , je voudrais encore numrer rapidement les grands thmes du Conseil europen et de la Confrence intergouvernementale .
Il est question du dveloppement institutionnel , de l ' approfondissement et de l ' largissement .
Je soutiens la proposition de rsolution prsente .
Les lments qui renforcent le rle du Parlement sont particulirement importants .
Il est question de la scurit , des services universels .
Les progrs raliss au niveau du troisime pilier sont significatifs - je ne mentionne qu ' Europol - de mme que les composantes sociales et conomiques qui accordent la priorit absolue aux questions d ' emploi et au renforcement des efforts communs .
<SPEAKER ID=47 NAME="Herman">
Madame le Prsident , caro Presidente del Consiglio , lorsque vous vous trouvez en prsence de quatorze partenaires qui disent oui  une proposition de la Commission , et qu ' un seul d ' entre eux dit non , non pas parce qu ' il est en dsaccord avec cette proposition mais parce qu ' il veut faire pression sur les autres pour obtenir leur adhsion  une autre dcision - et il l ' avoue cyniquement , il n ' en fait pas mystre - vous vous trouvez manifestement devant un abus de droit .
<P>
Vous pouvez donc dclarer qu ' une telle dcision est valide et que le rcalcitrant qui veut contester cette validit devra en faire la preuve devant la Cour de justice ; et je lui souhaite bonne chance .
Je m ' tonne , Monsieur le Prsident , que ni vous , ni la lgion de conseillers juridiques qui vous entourent , n ' ayez encore pens  cette solution .
Cela vaut galement pour le prsident de la Commission .
Vous tes le gardien du trait et vous ne pouvez pas laisser ainsi rduire  un chiffon de papier des engagements solennels qui sont inscrits  l ' article 5 du trait .
<P>
Il est donc de votre devoir d ' agir , pas seulement par des menaces , certes exprimes avec beaucoup de conviction et , j ' en conviens , avec beaucoup de pertinence , mais qui sont jusqu ' ici restes sans effet .
Ds lors que vous avez de tels moyens  votre disposition , pourquoi n ' en disposez-vous pas ?
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Madame le Prsident , esprons que ce Conseil europen ne sera pas entirement consacr  la maladie de la vache folle - la ville de Florence , si belle , mrite mieux .
C ' est certes une question importante , puisqu ' elle a engendr un jeu politique qui ne peut qu ' agrandir la mfiance des citoyens  l ' gard de l ' Union .
Mais veillons  ce qu ' au moins les autres quatorze pays membres soient prts  assumer leurs responsabilits .
<P>
Selon M. Dini , il est primordial que l ' UE n ' apparaisse pas comme une construction artificielle .
Je suis de son avis .
Nous devons montrer que l ' Union peut vraiment servir  aborder les problmes qui proccupent les citoyens .
Dans ce cas , il s ' agit de l ' emploi et de rien d ' autre .
C ' est le message de cette assemble , et c ' est le message du peuple d ' Europe , j ' en suis totalement persuade .
Il existe dans ce contexte un certain nombre d ' initiatives tangibles , provenant , entre autres , de France et de Sude , et qui ont t accompagnes de l ' ide d ' un pacte de confiance formule par la Commission .
J ' espre que Monsieur Dini apportera  la runion le message suivant : prenez bien note de toutes ces initiatives et montrez que le sommet de Florence peut aboutir  des rsultats concrets .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , il existe un autre domaine o il importe de donner une substance aux bonnes paroles profres : il s ' agit du discours sur la transparence .
Nous devons mettre sur pied une rglementation permettant aux fonctionnaires de l ' UE de savoir  quoi s ' en tenir .
Ce n ' est pas leur bon vouloir qui doit tre dterminant .
La rgle de base doit stipuler le caractre public de tous les actes passant par les institutions de l ' UE .
Il devrait tre tout  fait possible de commencer  travailler sur ce dossier ds la confrence intergouvernementale en cours .
Nous n ' avons pas besoin d ' attendre la confrence qui aura lieu dans un an et demi ou deux ans pour entreprendre des rformes dans ce domaine .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Madame le Prsident , chers collgues , lorsque plus de 18 millions de personnes dans la Communaut sont au chmage , c ' est l ' Union en tant que telle qui est mise au dfi , mme si la comptence principale en matire d ' emploi revient aux tats membres et , dans ce cas prcis , aux partenaires sociaux .
Le pacte de confiance pour l ' emploi en Europe propos par la Commission et des alliances pour le travail  tous les niveaux sont essentiels .
Il s ' agit d ' un dialogue social et d ' une subsidiarit pratiques .
Mais la subsidiarit signifie aussi que lorsque la petite unit qui dtient la responsabilit de base n ' est pas en mesure de matriser le travail toute seule , l ' unit suprieure doit complter cette action par une intervention relevant de la subsidiarit .
Nous avons besoin d ' un accord concernant l ' octroi de nouveaux investissements pour les rseaux transeuropens qui n ' augmentent pas l ' ensemble des dpenses publiques .
<P>
Nous avons besoin de concentrer les ressources dans des investissements crateurs d ' emplois , mme dans les fonds structurels europens .
Mais les ressources ne doivent en aucun cas tre puises dans la politique sociale classique , la rubrique III du budget communautaire .
Il faut plutt faire appel  d ' autres parties du budget qui prsentent des excdents qui n ' ont pas t dpenss , notamment dans les fonds structurels .
<P>
Le pacte de confiance implique davantage de flexibilit , des salaires orients sur la productivit et une diminution des cots salariaux indirects .
J ' espre que les principales requtes du pacte de confiance ainsi que le livre blanc sur l ' emploi seront largement abords au Conseil de Florence et que les lments fondamentaux du modle europen ,  savoir le partenariat et l ' conomie de march sociale , transparatront clairement .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Madame le Prsident , Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , nous prouvons une sensation de difficult dans la mise sur pied de la ngociation de la Confrence intergouvernementale .
La rsolution de la commission institutionnelle le souligne : il s ' agit l d ' une proccupation srieuse , dont je signale quelques aspects sur le plan des institutions : l ' impression d ' une formulation minimaliste de la question de la citoyennet , une difficult  prendre la codcision comme grand terrain de stratgie dmocratique , de plus en plus grandes rserves nationales sur la question de la majorit .
On ne prtendait et on ne prtend pas que des dcisions soient dj prises , mais il faudrait au moins dfinir une vision stratgique dans cette phase de passage de la vie de l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , nous attendons de Florence - et nous le considrons comme une ncessit - une impulsion politique : nous nous attendons cela de la part de la Prsidence italienne , et non pas l ' enregistrement analytique d ' un dissentiment sur les dossiers , et nous exprimons notre confiance dans cette possibilit .
Le processus europen procde souvent par -coups et par impulsions politiques et non pas toujours par enregistrements de situations de dissentiment .
Les raisons de cette ncessit sont videntes : les temps de la confrence intergouvernementale doivent tre mesurs sur les temps de la politique rels , il ne peut pas y avoir d ' attentisme , la conjoncture europenne est exceptionnelle depuis quatre ou cinq ans au moins et oblige  une rvision profonde du trait , sinon il y aura un risque de rgression de tout le processus .
Il s ' agit l d ' une ncessit absolue pour que ne se dsquilibre pas le rapport entre l ' Union montaire et la confrence intergouvernementale et pour que les institutions soient opportunment modifies en vue de l ' largissement .
<P>
En somme , il est ncessaire d ' adopter une vision stratgique de l ' Union , une rponse  la question : que sera demain l ' Europe  la fin du sicle ?
Telle sera la grande question  laquelle la Confrence intergouvernementale doit rpondre , en vitant que des lments de renationalisation , visant  satisfaire des intrts particuliers , ne ferment ou n ' estompent l ' ide d ' un bien commun europen .
Il faut tre conscients , pendant les travaux de la Confrence , du fait que l ' Europe n ' a aucune alternative  elle-mme .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , dans son intervention , le Prsident du Conseil a parl du troisime pilier - de nombreux collgues l ' ont fait galement - et il a dclar qu ' il fallait rpondre aux attentes des citoyens en matire de scurit intrieure .
En effet , cela est juste : le troisime pilier concerne une srie de domaines importants de la politique de l ' Union europenne relevant de la scurit .
Or , lorsque l ' on considre ce troisime pilier - et le Prsident du Conseil a parl d ' Europol - , la satisfaction du besoin de scurit des citoyens europens est un bien triste chapitre .
En effet , depuis un certain temps , toutes les personnes impliques dans la scurit en Europe , savent que nous menons un dbat pour lequel j ' aimerais tablir un parallle .
L ' Union europenne a une carrosserie de type Lamborghini avec un moteur de type Cinquecento qui des rats .
C ' est le gros problme auquel nous sommes confronts lorsque nous considrons la Convention Europol .
<P>
Le gros problme est le suivant : en matire d ' inscurit intrieure , les choses progressent , mais l ' Europe ne vient pas  bout de la question de la scurit intrieure .
Monsieur Hermann a bien joliment expliqu les tenants et les aboutissants de cette question .
Mais nous regrettons de devoir dire que le vote est toujours de 14 contre 1 ; cela signifie que si Florence ne fait pas progresser la rforme institutionnelle de l ' Union europenne , ce sommet sera  nouveau vain .
Il faut que nous parvenions enfin  satisfaire rellement les besoins de la population et les attentes des citoyens vis--vis de l ' Union europenne .
Il doit tre possible de prendre des dcisions importantes pour l ' avenir , par exemple des dcisions relevant de la scurit intrieure , car l ' identification d ' un citoyen  l ' institution dans laquelle il vit est toujours lie  la scurit qu ' il y ressent .
Seule une rforme institutionnelle srieuse de l ' Union peut permettre aux citoyens de s ' identifier  l ' Europe , d ' tre satisfaits et d ' assouvir leurs besoins d ' identification et de scurit , et cette rforme doit prcisment avoir lieu dans le troisime pilier !
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Madame le Prsident , chers collgues , le sommet europen doit s ' attaquer  des questions fondamentales ! A Florence , la question est la suivante : oui  la Communaut ou oui au chantage ?
Depuis 10 ans , le gouvernement conservateur dit non  la politique sociale europenne , aujourd ' hui , il dit non au consensus fondamental europen .
C ' est le bouquet !
Aujourd ' hui , le personnage  Europe  est en scne dans son habit de communaut solidaire .
Oui , l ' Union europenne est plus , bien plus qu ' une zone de libre-change , et l ' appartenance  l ' Union se fonde sur des traits et sur la confiance .
Dans la situation actuelle , cela signifie que les ngociations sur la crise de l ' ESB sont ncessaires .
Les principes de l ' UE et la sant des hommes ne sont pas ngociables .
Lorsque l ' on considre le calme avec lequel les 14 tats membres ont abord la politique d ' obstruction britannique , on remarque  quel point l ' espoir d ' une coopration du gouvernement londonien a chut .
<P>
Si nous n ' avons plus d ' espoir , la confrence intergouvernementale peut elle aussi capoter .
Mais si elle capote , quel va tre l ' avenir de l ' Europe ?
L ' Union europenne et la Grande-Bretagne ont mutuellement besoin l ' une de l ' autre .
La solution  la crise actuelle est la suivante : la Grande-Bretagne doit rester , et le gouvernement conservateur doit partir !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Madame le Prsident , je comptais aujourd ' hui traiter des questions institutionnelles , mais la dclaration du Prsident du Conseil m ' oblige  aborder un autre sujet : je veux parler de l ' invitation adresse au Premier ministre turc  se rendre  Florence .
<P>
Cette invitation , Monsieur le Prsident , est lance  un moment de violation flagrante du droit international par la Turquie , et vous nous l ' avez annonce comme s ' il ne se passait rien , mais vraiment rien en Mditerrane !
Et cette attitude inadmissible d ' une puissance qui conteste officiellement les frontires de l ' Europe ne fait que redoubler d ' impudence chaque fois que l ' Union europenne l ' honore et fait un pas vers elle .
Nais se peut-il que les dirigeants de l ' Europe ,  un moment o celle-ci s ' vertue  acqurir une crdibilit , se dclare neutres alors que sont bafous le droit international et le cadre juridique que nos socits se sont forg par la pense et le sang vers .
N ' avons-nous vraiment rien appris ?
Et le fait que ces frontires soient loignes signifie-t-il qu ' elles n ' existent pas ?
<P>
Il serait dommage , Madame le Prsident , que l ' Europe perde encore de sa crdibilit  Florence en donnant l ' impression que les arguments du march l ' emportent sur ceux du droit international et du respect de la dignit humaine .
Nous nous efforons de gagner en crdibilit sans nous proccuper aucunement de qui fait les frais  chaque fois de notre manque de srieux .
<SPEAKER ID=54 NAME="Dini">
Madame le Prsident , c ' est avec grand intrt que j ' ai cout toutes les dclarations qui ont t faites par les dputs et , malgr les doutes qui ont pu tre exprims , je voudrais faire part de ma conviction que les lenteurs et les difficults n ' entraveront pas la marche de l ' Europe : une Europe qui ne progresse peut-tre pas autant que nous le voudrions , mais le processus de l ' Europe des annes 2000 va de l ' avant , tout comme il est all de l ' avant au cours du dernier semestre de cette anne .
<P>
En ce qui concerne la Confrence intergouvernementale , je voudrais rappeler que sa mise en train au cours de ce semestre n ' tait aucunement donne pour sre .
Ds lors , je souligne l ' importance de la dcision de Turin de mettre sur pied cette Confrence .
Au cours de ces trois derniers mois , qui ont suivi le dbut de la Confrence , un important travail de base a t conduit - je le rpte , en moins de trois mois - et le rapport que la Prsidence italienne laisse  la Prsidence irlandaise constitue un pas en avant substantiel vers le rforme du Trait .
Et cela , pour quelle raison ?
Parce qu ' il dfinit les objectifs de l ' ultrieure ngociation , parce qu ' il trace les solutions de compromis , parce qu ' il contient la structure fondamentale des modifications  apporter au Trait .
Ce que nous devons attendre de Florence - nous le souhaitons - c ' est que le Conseil europen donne une nouvelle , une forte impulsion  la Confrence intergouvernementale ainsi que l ' indication que , pendant le semestre de Prsidence europenne , l ' on puisse prparer une premire bauche du trait qui devrait tre prsent de prfrence pour le Conseil europen de Dublin .
<P>
Pour ce qui est de l ' Union conomique et montaire , le Conseil ECOFIN informel de Vrone , qui s ' est droul en avril , a tabli les conditions essentielles pour un bon rapport entre les pays ins and outs , et donc le pacte de stabilit .
Il s ' agit , l aussi , de pas en avant importants vers la ralisation de l ' Union montaire .
<P>
Pour ce qui est de l ' emploi , la Confrence tripartite , qui s ' est tenue  Rome les jours derniers , a entre autres indiqu que la mthode de concertation entre les partenaires sociaux doit tre adopte au niveau europen .
Cela aussi doit tre soulign comme un fait important .
<P>
Au sujet du troisime pilier , durant ces derniers mois a t mis au point le protocole pour l ' Europol qui , nous l ' esprons , pourra tre arrt  Florence .
Des progrs ont t accomplis dans les aspects se rapportant  la culture , au travail ,  l ' audiovisuel ,  la tlvision sans frontires .
<P>
Pour ce qui concerne les relations extrieures , je crois que personne ne peut nier le rle fondamental et constructif que l ' Union europenne a jou  l ' gard du processus de paix en Bosnie .
Et la Confrence de Florence , qui s ' est tenue la semaine dernire , a vraiment permis , me semble-t-il , de faire , avec la contribution de tous , d ' autres pas en avant :  savoir , comme je l ' ai dit , la signature de l ' accord sur le contrle des armes en Bosnie-Herzgovine , la dcision que des lections se tiennent avant le 14 septembre et d ' autres dcisions y affrentes .
<P>
Concernant la Mditerrane , il y a eu , pour donner suite  la Confrence de Barcelone , cinq runions au niveau ministriel : pour l ' informatique , la culture , l ' nergie , l ' industrie et le tourisme .
<P>
J ' ai dj soulign , enfin , les aspects et les problmes qui concernent l ' ordre du jour transatlantique , ainsi que la runion de Bangkok des chefs d ' Etat et de gouvernement .
<SPEAKER ID=55 NAME="Santer">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs ,  la suite de l ' intervention du prsident en exercice du Conseil , M. Dini , je pourrais tre trs bref .
Toutefois , je tiens  vous remercier pour le soutien que vous avez accord , dans vos diffrentes interventions , tant  la prsidence en exercice qu '  la Commission pour faire du Conseil europen de Florence un vrai succs et un tournant , pour que notre Union puisse continuer non seulement  vivre , mais galement  raliser les ambitions qui sont les vtres .
<P>
La stratgie que la Commission a dveloppe en vue du Conseil europen de Florence s ' inscrit dans la stratgie d ' ensemble que j ' avais eu le privilge de vous prsenter moi-mme , ici , lors de l ' investiture de la prsente Commission .
Cette stratgie vise , comme l ' a rpt tout  l ' heure le prsident Dini ,  faire de l ' Europe une Union plus proche des citoyens .
Pour ce faire , nous devons nous proccuper des problmes de nos concitoyens  l ' heure actuelle .
Ces problmes se situent  trois niveaux .
<P>
Tout d ' abord , au niveau du chmage et de l ' emploi .
Nos concitoyens ne comprennent pas que l ' Europe , ce grand march intrieur de 370 millions d ' habitants et 15 tats membres , ne russit pas  rsoudre leurs propres problmes quotidiens .
Donc , nous devons nous proccuper , en premier lieu , du problme du chmage et de l ' emploi .
Bien que certains , aujourd ' hui , disent que la politique sociale et conomique est d ' abord et avant tout de la comptence des tats membres , je persiste  croire qu ' une politique convergente de l ' Union europenne et de ses 15 tats membres , applique au plus grand march intrieur du monde , doit russir  donner un effet multiplicateur et une valeur ajoute aux efforts consentis sur le plan national .
C ' est donc dans cette direction que nous voulons nous engager  Florence .
<P>
Le deuxime problme concerne ce que nous appelons - dans notre jargon communautaire - le problme de la PESC , la politique trangre et de scurit commune .
Chaque jour notre citoyen est confront ,  la tlvision ,  l ' absence de l ' Europe dans la politique et dans la stratgie de ce monde .
Les citoyens veulent plus d ' Europe et non pas moins d ' Europe dans le domaine de la politique trangre et de scurit .
C ' est sur cette action que nous devons nous concentrer plus particulirement pendant la confrence intergouvernementale .
<P>
Je suis trs heureux que la prsidence ait mis la question de la scurit extrieure  l ' ordre du jour du Conseil europen de Florence , surtout  la suite des dcisions qui viennent d ' tre prises par l ' Alliance atlantique  la runion de Berlin .
<P>
Troisimement , nos concitoyens se sentent inscuriss actuellement par un certain nombre de problmes , comme la criminalit organise , par la lutte contre le trafic de la drogue , etc ... , par l ' absence d ' une politique commune d ' immigration ou d ' asile .
 cet gard , ils veulent que l ' Europe soit prsente et que nous rsolvions ces problmes conformment  leurs propres dsirs .
Nous esprons donc pouvoir dbloquer  Florence un certain nombre de dossiers , comme celui d ' Europol , dont on parle dj depuis quelques annes et qui n ' a pas encore vu le jour .
Les citoyens ne comprennent plus .
Si nous voulons leur redonner confiance il faut que nous puissions agir pour rsoudre leurs propres problmes .
<P>
Reste , videmment le problme qui a t voqu tout  l ' heure et qui semble ombrager le sommet de Florence .
 cet gard , je voudrais ajouter , sans rpter tout ce que j ' ai dj dit sur ce sujet dans votre enceinte , ft-ce aujourd ' hui , ft-ce le 5 juin dernier , que la Commission , dans ce domaine , a toujours pris ses responsabilits .
Elle s ' est laisse , et se laissera guider , dans son action , uniquement par l ' impratif de la sauvegarde de la sant publique de ses concitoyens .
C ' est dans ce seul esprit que nous avons pris les dcisions sur les produits drivs , moyennant un certain nombre de conditions et de restrictions .
C ' est dans cet esprit aussi que nous avons adopt , hier soir , un cadre gnral , une procdure , une dmarche en vue de lever progressivement , pas  pas , l ' embargo britannique , mais seulement sur la base de considrations scientifiques videntes et suivant la procdure qui est prvue par nos institutions .
<P>
Bien sr , M. Herman a certainement raison de demander pourquoi , en tant que gardiens des Traits , nous n ' allons pas devant la Cour de justice .
Nous sommes devant un problme politique .
Le prsident Wilfried Martens a cit l ' article 5 du Trait .
Moi-mme je l ' ai cit devant vous le 5 juin .
Je ne dsespre pas et je dis en toute franchise que , dans les prochains jours , une solution politique sera trouve  ce problme qui empoisonne le fonctionnement de nos institutions .
Nous y sommes attachs .
C ' est le rle et le devoir de la Commission de faire des propositions  cet gard , en se fondant aussi sur la demande du Conseil des Affaires gnrales .
Si , de cette faon-l , la situation peut tre dbloque et dboucher sur une solution politique , alors j ' espre que nous n ' aurons pas besoin de recourir  la solution extrme qui serait le recours  la Cour de justice .
<P>
Mesdames , Messieurs , Monsieur le Prsident en exercice , forts de votre appui , que nous avons recueilli aujourd ' hui , je sais que le prsident Dini et moi-mme nous ferons tout notre possible pour tre  la hauteur des ambitions que vous venez d ' afficher .
Tel est le rconfort que nous avons reu aujourd ' hui mme et je crois ds lors pouvoir redire que le Conseil europen de Florence devrait tre , pour l ' emploi et pour les problmes qui sont  l ' ordre du jour , ce que le Conseil europen de Madrid a t pour la monnaie .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Je remercie le prsident Santer .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu dans un instant .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=57 NAME="Santini">
Madame le Prsident , je rappelle que cette proposition faisait partie du paquet prix dont j ' ai t le rapporteur et qu ' elle a t la seule  n ' avoir pas t approuve par cette Assemble .
Comme rapporteur , je voudrais rappeler que ce vote avait des motivations trs importantes : c ' tait un  non  dcid  la campagne d ' arrachage qui est en train de nuire gravement au secteur vinicole europen .
Comme rapporteur , je demande que ce vote soit confirm , que l ' on vote donc contre la proposition de la Commission de proroger le vieux rglement qui n ' est plus adapt  une situation qui a chang .
Ainsi , nous aurons galement une possibilit formidable d ' inviter le Conseil  agriculture  , qui se runit lundi et mardi prochains ,  procder  la formulation d ' un nouveau document .
<P>
Je le rpte , donc : je demande que soit confirm le vote ngatif contre la prolongation de l ' actuel rglement .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de la Commission )
<SPEAKER ID=58 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , la Commission comprend les proccupations exprimes au sujet du systme d ' aide  l ' abandon de superficies viticoles .
Toutefois j ' aimerais attirer l ' attention , une fois encore , au nom de la Commission , sur le fait que cette proposition tait cense couvrir uniquement la priode comprise entre la fin de cette campagne et l ' adoption de la rforme du secteur viticole .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a envoy un message clair  l ' Assemble .
S ' il est confirm , la Commission fera ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution allant dans ce sens dans le cadre des discussions sur le prix au Conseil .
J ' espre que ce message sera favorablement accueilli par le Parlement .
<SPEAKER ID=59 NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , compte tenu du fait que la Commission maintient sa proposition sur la base de considrations fort peu convaincantes , que j ' ai t moi-mme le rapporteur sur la rforme du vin - qui attend dsormais depuis longtemps , depuis trop longtemps , d ' tre lance par le Conseil des Ministres - qu ' il existe un code de conduite entre la Commission et le Parlement , du mois de mars 1995 , lequel prvoit que lorsque le Parlement repousse une proposition de la Commission , celle-ci s ' engage  la retirer , compte tenu du fait que , en l ' espce , cela n ' a pas t fait et que les considrations qui devraient tre de nature particulirement importante et exceptionnelle pour la proposer  nouveau n ' ont pas t faites , je demanderais au Parlement de reporter le vote  la prochaine session , pour que la Commission ait le temps de rflchir encore et d ' laborer des arguments plus convaincants .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Une proposition de report du vote est soumise  notre Assemble .
<P>
Y a-t-il un orateur pour s ' exprimer contre ?
<SPEAKER ID=61 NAME="Jacob">
Madame le Prsident , nous venons ,  la demande du rapporteur , de confirmer notre avis , ce qui me semblait essentiel .
Je suis totalement oppos  la proposition de M. Fantuzzi , parce qu ' en fait , ce qui risque de se passer , c ' est que l ' ensemble du paquet  prix  soit remis en cause .
J ' invite donc les responsables du groupe socialiste  bien rflchir aux consquences de la proposition de M. Fantuzzi .
Si elle est accepte , la semaine prochaine , le Conseil de ministres ne pourra pas adopter le paquet  prix agricoles  , parce que ce rglement n ' y figurera pas .
C ' est donc pour cela que , comme l ' a confirm le rapporteur , M. Santini , le Parlement a maintenu son avis .
On en reste l et je refuse la proposition de M. Fantuzzi .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , juste un instant pour contester cette affirmation .
Il s ' agit d ' une prorogation d ' un an d ' un rglement sans aucune consquence , sauf que l ' on ne donnera plus de fortes primes aux viticulteurs qui procdent  l ' arrachage .
Cela poussera encore davantage la Commission  rflchir sur la rforme de l ' OCM vinicole et cela n ' empche absolument pas que le paquet prix puisse tre adopt sur tous les autres rglements .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de report du vote )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , en ce qui concerne le texte de la proposition de rsolution commune adopte sur le Conseil europen de Florence - on adopte toujours avec une certaine prcipitation - , je pense que les auteurs de la rsolution ont laiss chapper un certain point : dans le considrant A , il est question du chantage politique exerc par la Grande-Bretagne et au paragraphe 3 du Royaume-Uni .
Les auteurs de la rsolution avaient l ' intention de dire  le gouvernement de la Grande-Bretagne ou le gouvernement du Royaume-Uni  et je demanderais que l ' on accepte l ' amendement verbal de sorte que , au considrant A , o il est dit  Grande-Bretagne  et au paragraphe 3 , le  Royaume-Uni  , on dise  le gouvernement de GrandeBretagne  et  le gouvernement du Royaume-Uni  .
<P>
En outre , je tiens  signaler qu ' au paragraphe 3 , dans le texte original franais , il est question que le gouvernement du Royaume-Uni  face  , assume ses responsabilits .
Toutefois , dans le texte anglais , il est dit  compel  , obliger .
Le texte anglais ne correspond ni au texte franais ni au texte espagnol que j ' ai sous les yeux et je demande que les services de traduction rvisent la traduction du paragraphe 3 de faon que  compel  soit remplac par un mot qui recueille l ' accord , conformment au texte franais .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Medina , certains points de votre intervention concernent les versions linguistiques .
Nous en prenons note .
Puis , il y a une proposition qui vise  ajouter le mot  gouvernement  .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je comprends fort bien les raisons politiques sous-jacentes  cette demande du groupe des socialistes .
Toutefois , si l ' on considre le Trait et le point 3 , il faut se rfrer  l ' article 5 du Trait qui stipule trs clairement que les tats membres doivent prendre les mesures appropries .
C ' est donc aux tats membres et non aux gouvernements qu ' il appartient de le faire .
La rfrence  l ' article 5 contenue dans ce point particulier fait qu ' il est impossible d ' accepter cet amendement oral .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , je ne fais que transposer l ' intention de ceux qui ont labor le texte original .
Il y a ,  l ' vidence , des problmes de nature linguistique dans deux domaines qui pourront tre rsolus dans le texte .
L ' autre aspect est de dterminer quelle tait l ' intention vritable lorsque le texte de compromis fut labor .
Le paragraphe 3 ne reflte pas clairement l ' intention de ceux qui ont labor le texte .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , puisque vous vous y opposez au nom de votre groupe , nous n ' acceptons pas l ' amendement oral .
Nous n ' allons pas refaire un dbat .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Madame le Prsident , pourriez-vous m ' clairer sur le statut juridique des amendements 8  11 .
Tant au sein de la commission qu ' en plnire , hier soir , la Commission europenne a affirm qu ' ils allaient  l ' encontre de notre Rglement ; plus prcisment de l ' article 72 , paragraphe 2 , car il s ' agirait de nouveaux amendements modifiant le texte original de la Commission .
La mise au vote globale de ces amendements signifie-t-elle que l ' avis de la Commission a t infirm et donc non retenu ?
Il me semble important de l ' acter clairement avant d ' entamer les ngociations avec le Conseil .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
J ' ai demand l ' avis des services de la prsidence , qui ne partage pas l ' avis de la Commission europenne , et je me suis donc appuye sur l ' avis qui m ' a t donn .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie ) Rapport ( A4-0146 / 96 ) de Mme Fontaine , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil visant  faciliter l ' exercice permanent de la profession d ' avocat dans un tat membre autre que celui o la qualification a t acquise ( COM ( 94 ) 0572 - C40125 / 95-94 / 0299 ( COD ) )
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , je tiens  signaler certains besoins de concordance surtout avec le texte espagnol .
A l ' amendement 5 , par exemple , il est dit dans le texte original franais doit obtenir qui a t traduit par  doit tre permis  , ce qui n ' est pas exactement pareil .
Dans l ' amendement 23 , un concept peut-tre plus important  tablis  a t traduit par  rsidents  - et je signale galement le texte anglais bien qu ' avec moins d ' assurance , car je ne connais pas aussi bien cette lanque o tablis a t traduit par  rsidents  ; il me semble que le concept est diffrent dans le cas des avocats .
Et , en dernier lieu , dans l ' amendement 25 , paragraphe 5 de l ' article 10 , dans le texte espagnol il manque un  de  qui en change le sens .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , l ' amendement 35 prsent par 29 dputs du groupe du PPE doit tre mis en concordance de la mme manire que l ' a fait la cellule spciale de cette institution pour l ' amendement 25 afin d ' inclure dans chaque cas les mots autorit comptente et approprie qui est une question sur laquelle nos collgues britanniques avaient insist et que , d ' office , la cellule du Parlement a fait pour l ' amendement 25 et non pour l ' amendement 35 .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Madame le Prsident , par rapport  l ' amendement 25 de l ' article 10 ( 4 ) , il convient de lire  public interest  et non  public order  .
La formule de  public order  n ' a aucun sens dans ce contexte en anglais .
Pourriez-vous confirmer que la formule  public interest  sera retenue ?
<SPEAKER ID=72 NAME="Fontaine">
Madame le Prsident , j ' accepte tout  fait l ' interprtation de la version anglaise de Mme McIntosh .
En revanche , il faut que la version franaise reste ce qu ' elle est , c ' est--dire  ordre public  .
Que ce soit bien clair .
<SPEAKER ID=73 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , en franais , sur ce point trs important , les expressions  ordre public  et  intrt public  n ' ont absolument pas le mme sens .
 Intrt public  quivaudrait , de la part de l ' tat ,  se prvaloir , en quelque sorte , d ' une clause potestative de la possibilit de s ' affranchir de faon tout  fait unilatrale des obligations de la directive .
Les mots  ordre public  supposent une atteinte directe , soit aux lois les plus fondamentales de l ' tat , soit ventuellement  sa propre scurit .
Je crois qu ' il est extrmement important de maintenir dans le texte les mots  ordre public  .
Je ne sais pas quelle est la traduction exacte en anglais , mais je crois que le concept anglais de  public interest  est beaucoup plus large et beaucoup plus vague que l ' expression franaise  ordre public  .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Nous sommes d ' accord sur le fait que le texte de base est le texte en langue franaise et que les autres versions linguistiques devront tre totalement conformes , sur le fond ,  ce qui est vot en langue franaise .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=75 NAME="Pimenta">
Madame le Prsident , j ' aimerais avoir la raction de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=76 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , Monsieur Pimenta peut anticiper la raction de la Commission dans la mesure o il sait trs bien que ces questions ont fait l ' objet de la plus haute attention grce , en partie ,  ses efforts efficaces .
Le Parlement doit prendre une dcision sur le choix de procdure et , bien sr , c ' est  lui seul qu ' il appartient de le faire .
A ce stade , la Commission ne peut rien ajouter d ' utile .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Je voudrais saluer en votre nom une dlgation de la Chambre des reprsentants de Tunisie .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , l ' une des formulations de la dclaration sur les orientations de la politique conomique est pour le moins incomprhensible .
C ' est pourquoi , je demande , au nom de mon groupe , que cette formulation soit clarifie .
Nous sommes d ' avis que l ' assouplissement de la politique montaire n ' est possible que s ' il ne menace pas la stabilit des prix ni le niveau des intrts , conduisant de la sorte  une possibilit de reprise , car c ' est la condition de la cration d ' emplois en Europe .
Nous ne serons disposs  voter en faveur de cette dclaration qu ' avec cette clarification .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , c ' est sr , chacun peut dclarer ce qu ' il veut . Mais le vote de cette Assemble ne peut pas tre li au fait que la complexit des combinaisons de politiques dont nous avons besoin pour rsoudre le problme du chmage de masse , soit  prsent fix unilatralement par M. von Wogau sous la forme d ' une tautologie .
Cette phrase figurant dans le texte signifie ce qu ' elle signifie et chacun pense ce qu ' il veut . Il n ' en va pas autrement .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=80 NAME="Caudron">
Chaque Conseil europen , qui voit le dbut ou la fin de la prsidence de l ' Union par un tat membre , est toujours l ' occasion d ' mettre publiquement un certain nombre de voeux aprs avoir port quelques jugements .
 la veille du Conseil de Florence qui voit se clore la prsidence italienne , je veux attirer l ' attention sur trois points qui me semblent essentiels , voire vitaux pour l ' avenir de notre Union .
<P>
Premirement , je partage largement l ' analyse qu ' a dveloppe le prsident de la Commission , Jacques Santer , et je reprends ici sa formule : Madrid a t le Conseil de la monnaie , Florence doit tre celui de l ' emploi .
Mais puis-je me permettre d ' ajouter : finissons de crier partout que la lutte contre le chmage en Europe est notre priorit !
Nous avons tous compris !
Agissons !
<P>
Les discours ne suffisent pas , c ' est d ' actes et de volontarisme politique qu ' il faut s ' armer pour mettre un terme  la progression du chmage et le faire rgresser .
<P>
L ' Union europenne sortira une fois de plus discrdite si , de ce Conseil , n ' mane aucune proposition concrte en faveur de l ' emploi , tant au niveau de grands travaux crateurs d ' emplois qu ' au niveau d ' initiatives ocnomiques de croissance , sans oublier des orientations au partage du travail .
<P>
Nous ne pouvons plus longtemps sacrifier ces quelques 19 millions de chmeurs qui survivent en Europe et qui gnrent prs de 50 millions de pauvres .
C ' est cette priorit que doit mettre en oeuvre le Conseil de Florence , avec un calendrier et des engagements prcis .
<P>
Deuximement , c ' est d ' une Europe politique dont nous avons maintenant besoin !
La confrence intergouvernementale est le moyen d ' y parvenir .
Mais engage telle qu ' elle l ' est aujourd ' hui , il y a pril en la demeure .
Rien de construit ni de constructif n ' est sorti des premiers dbats .
Nous sommes confronts  un vritable dbat d ' experts nombrilistes , sans oublier tous les relents nationalistes .
<P>
La CIG souffre aujourd ' hui d ' enlisement .
Elle a , elle aussi , besoin d ' une expression politique forte  Florence .
Dans six mois il risque d ' tre trop tard .
La refondation des traits est indispensable  la mise en oeuvre de l ' Europe politique si longtemps espre , qui doit s ' accompagner d ' une Europe sociale .
<P>
Troisimement , nous ne pouvons envisager que le Conseil de Florence , dont les attentes sont nombreuses , soit mis en pril par la crise de la vache folle. il y a l un vrai problme de sant publique , qui mrite d ' tre rapidement clairci .
Toutes les prcautions doivent tre prises .
Mais je n ' accepterai pas que certaines attitudes de blocage , voire de chantage soient exerces et mettent en danger la construction europenne qui se trouve  un tournant de son histoire .
<P>
Je n ' ose imaginer que certains parmi nous puissent tre compltement irresponsables .
L o il y a eu faute , il faut rparation .
Le terrorisme diplomatique employ ne servirait  rien !
<P>
Je veux terminer en remerciant la prsidence italienne qui , dans un contexte difficile pour elle , a su , malgr tout , travailler et faire avancer certains dossiers .
Pour autant , ces prsidences semestrielles tournantes montrent gravement leurs limites et me renforcent dans ma conviction qu ' il faut un gouvernement europen plus stable .
Puisse la CIG nous faire avancer sur ce point .
<SPEAKER ID=81 NAME="Cushnahan">
La politique d ' obstruction actuellement pratique par le gouvernement britannique est dplorable .
La crise de l ' ESB est la consquence directe de son ineptie politique et rien ne peut justifier que le reste de l ' Union europenne doive payer le prix de ses erreurs .
<P>
Il faut esprer que le sommet de Florence mettra un terme  ce navrant pisode .
Toutefois il faut le rsoudre sans cder au chantage car si ce dernier sortait victorieux , d ' autres tats membres pourraient bien tre tents d ' appliquer des mthodes analogues , le cas chant .
<P>
L ' une des leons que l ' on peut tirer de ce psychodrame est que la CGI doit affiner les structures de prise de dcision de l ' Union europenne afin de garantir que cette situation o l ' ensemble de l ' Union est pris en otage par un seul tat membre ne puisse plus se reproduire .
<SPEAKER ID=82 NAME="Theonas">
Le Sommet de Florence se droule sous l ' ombre projete par les mesures conomiques draconiennes et antisociales que M. Kohl a prises en Allemagne . Des mesures qui tracent le cadre politique gnral que va suivre l ' Union europenne dans tous les Etats membres et fixent comme moyens pour servir les intrts des monopoles et faire face  la crise une nouvelle diminution - mme nominale - des rmunrations des travailleurs et la suppression des acquis fondamentaux dans les domaines de la scurit sociale et des retraites .
<P>
Mais ce Sommet se droule galement sous l ' clat des luttes des travailleurs allemands et de leurs homologues des autres pays qui s ' opposent  la politique autoritaire , antidmocratique et antisociale qu ' impose le directoire de Bruxelles dans le cadre du trait de Maastricht .
<P>
L ' adoption du scnario de la troisime phase de l ' UEM et de la cration de la monnaie unique , le refus des gouvernements de revoir l ' UEM dans le cadre de la confrence intergouvernementale , l ' approbation par une majorit de notre propre Parlement de l ' instauration et de la perptuation de l ' Europe  deux vitesses dmontrent de manire clatante que les institutions de l ' UE ne se soucient aucunement des vrais problmes et des revendications des peuples de l ' Europe et qu ' elles se soumettent aux injonctions du grand capital .
<P>
Le fait que l ' UE soit incapable d ' articuler un discours bien  elle sur n ' importe quel problme international et qu ' elle doive  chaque fois attendre la prise de position des USA pour s ' y rallier finalement ne concerne pas seulement des questions de son espace vital , comme celles de l ' ex-Yougoslavie et du Moyen-Orient mais aussi , malheureusement , l ' expression de sa solidarit envers des Etats membres , comme c ' est le cas pour la Grce , expose  la politique expansionniste de la Turquie qui se livre dsormais  des revendications territoriales en tablant sur la neutralit coupable qu ' observent l ' Union europenne et ses Etats membres et sur leur obstination  poursuivre et  largir leurs changes conomiques et autres avec ce pays qui enfreint ouvertement le droit international , occupe la partie nord de Chypre et bafoue les droits de l ' homme sur son propre territoire .
<P>
Les efforts dploys pour renforcer les services de rpression au niveau europen par le biais de mcanismes chappant  tout contrle , pour instituer un contrle commun des entres aux frontires de l ' Union et pour unifier la politique en matire d ' immigration , notamment en instaurant des rgles communes pour l ' expulsion des ressortissants de pays tiers , compromettent encore plus les droits souverains des Etats membres , et ce au dtriment des traditions dmocratiques et des relations d ' amiti que bon nombre d ' entre eux maintiennent avec les mouvements progressistes et pacifistes .
<P>
Malheureusement , la majorit de l ' Assemble n ' a pas souscrit  certaines de nos propositions , notamment des mesures concernant l ' emploi grce  l ' adoption d ' une politique globale de lutte contre le chmage et surtout  l ' instauration de la semaine de 35 heures sans baisse des salaires , la suppression du blocage des crdits du Fonds de cohsion dans le cas o les critres de l ' UEM ne sont pas observs , la pleine reconnaissance des engagements et principes fondamentaux du service public en supprimant d ' abord l ' application des rgles de concurrence , la prise de mesure de lutte contre le racisme et la xnophobie .
Bien au contraire , l ' Assemble a vot des dispositions qui conduisent  renforcer le caractre caporaliste , ingalitaire et antidmocratique des institutions communautaires et  poursuivre la politique conomique actuellement mise en oeuvre qui a dj condamn 18 millions de citoyens au chmage et 55 millions sous le seuil de pauvret .
<SPEAKER ID=83 NAME="Wibe">
 mon avis , le Conseil europen de Florence doit dbattre et dcider des questions suivantes :
<P>
Enterrer les projets portant sur la monnaie unique-Dfinir des mesures dans les diffrents pays membres au sein de l ' Union afin de stimuler l ' emploi et de combattre la pauvret.-Admettre l ' extension de l ' Union , dans un dlai aussi court que possible , aux pays ayant fait partie de la zone d ' influence sovitique et qui souhaitent y adhrer.-Acclrer le rythme des travaux visant  rformer la politique agricole commune.Le Conseil europen doit en outre souligner avec force le fait que les violations des droits de l ' homme et des liberts commises par l ' Albanie , la Bilorussie et la Turquie portent atteinte  la coopration entre ces mmes pays et l ' Union europenne .
<P>
Il convient galement de raffirmer que l ' UE est un organisme de coopration entre des tats souverains et que toute volution vers un tat supranational est bannie .
Si l ' on veut faire de l ' Europe de demain un continent o rgne une paix durable et o les droits de l ' homme et les liberts soient des principes acclams et appliqus , il faut combattre les tendances fdralistes au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=84 NAME="Wolf">
Le Prsident de la Commission , Monsieur Santer , a de nouveau fait le calcul rhtorique de la quadrature du cercle , en dclarant comme priorit absolue de l ' Union europenne la lutte contre le chmage de masse et le maintien des principes fondamentaux macro-conomiques et structurels de la politique conomique actuelle : une politique d ' austrit qui ne favorise pas les dpenses productives ncessaires , la lutte contre l ' inflation sans inflation , le maintien de la stratgie de Maastricht en vue de l ' UEM sans tenir compte des pertes .
<P>
Tant que la Commission ne sera pas prte  accepter les critiques constructives de ce Parlement sur cette politique conomique superficielle , utopique , et faisant preuve d ' un opportunisme unilatral vis--vis des marchs financiers , et  dfendre celles-ci face le Conseil , mais surtout face  certains tats membres puissants , dont l ' Allemagne , toutes les initiatives ponctuelles de la Commission pour amliorer la lutte contre le chmage , qui sont les bienvenues , resteront en chantier ou - dans le meilleur des cas - relativement inefficaces .
Je pense que cette Assemble est tout  fait prte  soutenir inconditionnellement la Commission dans les dbats ncessaires pour corriger , comme il se doit , la politique conomique .
Cela suppose naturellement que la Commission rvise elle-mme explicitement les objectifs et qu ' elle appelle par leur nom les difficults auxquelles elle est confronte .
Ce n ' est que de cette faon qu ' un pacte europen pour l ' emploi pourra rellement venir s ' opposer au refus des ministres des finances et  5 ou 6 tats membres puissants .
<P>
Le destin de l ' Union europenne dpendra en dernier lieu de cette question du chmage de masse .
Nous invitons la Commission  assumer sa responsabilit historique , au lieu de prononcer de belles paroles et de faire semblant d ' agir .
<P>
Sur la Confrence intergouvernementale
<SPEAKER ID=85 NAME="Cushnahan">
A l ' occasion de la dernire CIG , les gouvernements des tats membres ne sont pas parvenus  convaincre les citoyens d ' Europe que l ' Union europenne tait capable de rpondre  leurs besoins et d ' apporter des solutions  leurs problmes .
Cet chec a failli entraner le rejet du Trait de Maastricht et a projet l ' UE dans une crise temporaire , portant une srieuse atteinte au concept d ' intgration europenne .
<P>
Pour viter de reproduire les mmes erreurs , il est important que cette CIG soit axe autour des principales proccupations du public europen .
S ' il est un domaine qui exige  l ' vidence une action concerte  l ' heure actuelle , c ' est la mise au point de politiques de lutte contre le trafic de drogue .
Cet aspect a t confirm par de rcents sondages qui , bien qu ' illustrant la faible sensibilisation du public  la CIG elle-mme , dmontrent nanmoins que la majorit de l ' opinion publique souhaite que l ' on accorde la priorit  la rsolution du problme de la drogue  l ' chelle europenne .
<P>
Je dois saluer le fait que le gouvernement irlandais ait class ce problme au rang des priorits de sa prsidence .
En revanche , j ' ai de srieux doutes quant  l ' engagement de nos partenaires europens , que viennent tayer nombre d ' lments .
<P>
Le blocage britannique de la ratification de la Convention d ' Europol prive l ' UE de l ' une de ses principales armes contre les barons de la drogue .
<P>
Il faut dplorer le manque de cohrence dans l ' approche des diffrents gouvernements comme en tmoigne la position de la Hollande , autorisant les drogues douces et faisant de ce pays un supermarch potentiel de la drogue ; la violente opposition franaise , belge et espagnole  la proposition d ' augmenter de 16 , 7 % le budget de l ' Unit Drogue Europol est difficilement comprhensible compte tenu , notamment , du fait que le budget actuel plafonne pitoyablement  4 millions d ' cus .
<P>
En fait , le budget total allou  la lutte contre la consommation et le trafic de drogue s ' lve  peine  24 millions de livres , ce qui porte une accusation accablante contre la politique europenne actuelle et la faible priorit accorde  la question de la drogue .
<P>
Si cette CIG ne parvient pas  remdier  cette situation , nous courons vraisemblablement au dsastre , et ce sera mrit .
Si l ' Union europenne ne parvient pas  faire bon usage de ses pouvoirs et  les mettre  profit , elle ne mrite pas de s ' en voir octroyer davantage .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture Barton
<SPEAKER ID=86 NAME="Ahlqvist et Wibe">
Mme si nous avons vot pour le rapport dans sa totalit , nous ne sommes pas d ' accord avec deux de ses propositions .
<P>
1.Nous considrons que les diffrents tats membres devront avoir le droit de refuser l ' immatriculation ou l ' utilisation de vhicules s ' ils l ' estiment justifi.2.On peut , bien entendu , justifier une augmentation de la valeur limite de 80  82 dB pour les motocycles les plus lourds par le fait qu ' une oreille non exerce ne peut percevoir la diffrence .
Mais  notre avis , il faut fixer un seuil quelque part .
Il ne suffit pas de mesurer les valeurs moyennes par des tests sonores .
Ce sont les valeurs sonores les plus leves qui nous intressent , puisque ce sont elles qui provoquent la gne .
<SPEAKER ID=87 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Bien qu ' opposs au principe selon lequel le niveau maximal des missions sonores , etc. pour les deux roues serait dtermin  l ' chelle de l ' Union , nous avons vot pour le rapport Barton .
Nous trouvons cependant que ce rapport fait preuve de moins de zle rgulateur , moins de protectionnisme et moins d ' arbitraire que le point de vue extrme prn par le Conseil .
<SPEAKER ID=88 NAME="Wolf">
Hier , dans son discours , Mme van Dijk a expliqu l ' attitude de la majorit du groupe .
La minorit se base sur les mmes objectifs cologiques et sociaux mais arrive  d ' autres conclusions ?
Pourquoi ?
<P>
Nous partons du principe que le respect des objectifs cologiques fondamentaux du monde passe d ' abord par un changement dans la pratique et pas par une rvision des seuils administratifs .
Dans des domaines ncessitant la collaboration active de tous les acteurs , une rglementation visant  la protection de l ' environnement qui se fonde sur des seuils se heurte aux limites de la disponibilit de ces acteurs  s ' autoorganiser .
<P>
Dans ce sens , nous soutenons la demande de compromis solide en matire de valeurs limites , formule par les motocyclistes , assorti de la cessation simultane des pratiques illgales .
A notre avis , la collaboration des groupes organiss de motocyclistes doit servir  rendre supportables pour l ' environnement et inoffensifs pour la sant les moyens de transport motoriss  deux roues , indispensables d ' un point de vue social .
<P>
En outre , nous considrons l ' argument des motocyclistes pour ce qui est de l ' installation de catalyseurs sur les vhicules motoriss  deux-roues et pour ce qui est de la problmatique des boulons dmontables comme fond et devant tre pris au srieux .
<P>
Sur le rapport Fontaine
<SPEAKER ID=89 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , aucune profession n ' chappe  la libre circulation et  la libert d ' tablissement  l ' intrieur de la Communaut .
C ' est  juste titre que notre rapporteur a rappel que ce principe-cl est institu par le trait de Rome , en son article 52 .
<P>
Nous travaillons , ici , depuis des dizaines d ' annes pour organiser cette libre circulation .
J ' ai moi-mme t rapporteur sur la libre circulation des sages-femmes , en 1969 , si je me souviens bien .
Nous nous sommes toujours efforcs d ' organiser cette libre circulation des travailleurs et la libert d ' tablissement des professionnels , et surtout des professions librales , en vitant des rglementations qui auraient finalement eu pour effet de discriminer les nationaux par rapport aux migrants .
<P>
La lgislation communautaire en matire de libert d ' tablissement des avocats a eu pour effet qu ' actuellement presqu ' un tiers des avocats inscrits au barreau de Luxembourg sont des non nationaux .
J ' ai de la comprhension pour les efforts dploys entre autres par le Conseil des barreaux de la Communaut en vue de faciliter l ' exercice permanent de la profession d ' avocat dans un tat membre autre que celui dans lequel la qualification a t acquise .
Ceci d ' autant plus que les avocats de mon pays - qui n ' a pas de facult de droit - acquirent forcment leur qualification dans un autre pays .
Mais nous leur imposons des stages et des examens supplmentaires pour dominer une spcificit du droit luxembourgeois , car il ne peut tre question de privilgier les non nationaux , en ce qui concerne ces preuves supplmentaires , par rapport aux nationaux . Pour des raisons de qualit des services des avocats , il ne peut tre question de niveler vers le bas en abolissant les stages et les preuves supplmentaires imposs chez nous .
Parce que certaines propositions de notre commission juridique et des droits des citoyens vont au-del de ce qui serait adquat et non discriminatoire , je ne pouvais voter pour ces amendements et j ' ai , a fortiori , vot aussi contre le rapport parce que les amendements que nous avions prsents ont t rejets .
<SPEAKER ID=90 NAME="Blot">
Nous sommes favorables  ce rapport , qui reprsente un pas dans le sens d ' une rglementation quilibre autorisant les avocats d ' un pays de l ' Union europenne  exercer dans d ' autres pays de cette mme Union .
<P>
Nous flicitons notre collgue qui a labor ce dossier avec une grande comptence et qui a jou un rle important pour favoriser le compromis obtenu , lequel va dans le sens des intrts bien compris des professionnels des diffrents pays concerns , dont la France .
<P>
D ' un point de vue franais , cet accord intervient dans un domaine o notre tradition nationale est celle d ' un grand savoir-faire qui pourra bnficier aux clients de l ' ensemble du march europen , ce dont nous nous flicitons tout particulirement .
<SPEAKER ID=91 NAME="Fayot">
La prsente directive ainsi que le rapport affrent suscitent chez les avocats luxembourgeois consternation et rticence .
<P>
Consternation , parce que la dmarche de la Commission est incohrente .
Alors mme que la transposition de la directive 89 / 48 sur le systme gnral de reconnaissance des diplmes de l ' enseignement suprieur est en cours , avec toutes les difficults exposes dans le rapport de la Commission du 15 fvrier 1996 , on veut maintenant forcer la main aux tats , dans diffrents secteurs , par une libralisation outrancire .
<P>
Les avocats luxembourgeois ne comprennent pas pourquoi le systme mis en place par la directive 89 / 48 ne peut plus servir .
Il a contribu  une vaste libralisation de la profession au Luxembourg , o plus de 27 % des avocats sont trangers .
Il a en mme temps assur que ces avocats , qu ' ils soient trangers ou nationaux , prsentent les garanties et les connaissances ncessaires pour servir leurs clients sur place .
<P>
Consternation aussi parce que la nouvelle tape dans la libralisation va crer de nouvelles discriminations entre ceux qui seront admis sans aucune limitation et ceux , trangers ou nationaux , qui doivent se soumettre  un examen supplmentaire dans le pays o ils exerceront .
On comprend donc notre rticence face  cette nouvelle directive .
<P>
Elle comporte un grave dfaut parce qu ' elle ne donne aucune garantie aux clients : un avocat tranger qui s ' installe avec son titre d ' origine et veut travailler dans le droit luxembourgeois peut ne rien savoir de ce droit spcifique .
On me dira que les clients s ' en apercevront bien vite .
Certes , mais il n ' est pas srieux de laisser le march oprer la rgulation d ' une profession qui est somme toute d ' utilit publique .
<P>
Un avocat tranger qui s ' installe au Luxembourg avec son titre d ' origine peut ne rien savoir du systme de langue en vigueur dans ce pays .
On me dira qu ' il ne peut pas travailler dans ce cas ; mais ce sera encore le march qui devra dcanter cet tat de choses , et je refuse de laisser le march oprer ces choix .
<P>
Sans entrer dans les dtails du rapport de Mme Fontaine , je puis dire que si j ' accepte bien volontiers la ncessit d ' une libralisation de la profession d ' avocat , la voie choisie et par la Commission et par le Parlement ne me rassure pas .
Voil pourquoi je soutiens les amendements dposs par les dputs luxembourgeois et j ' exprime mon dsaccord sur le rapport de Mme Fontaine .
<SPEAKER ID=92 NAME="Fabre-Aubrespy">
J ' ai vot , de mme que les membres franais de mon groupe , contre le rapport de Mme Fontaine concernant le projet de directive relative au droit d ' tablissement des avocats .
<P>
Il existe dj deux directives concernant les avocats , celle du 22 mars 1977 rglementant la prestation de services et celle du 23 dcembre 1988 concernant l ' quivalence des diplmes .
La nouvelle directive entend aller plus loin en ouvrant davantage les conditions d ' tablissement des avocats dans tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
Mais les avocats ne sont pas comparables  un produit marchand .
Leur profession n ' est pas non plus comparable  celle des banques et des assurances , par exemple , dont les conditions d ' harmonisation et d ' exercice ont pu , sans trop de difficults , tre harmonises .
En revanche , le droit de chacun de nos pays prsente et conservera  l ' avenir sa spcificit et ses particularits .
Les conditions d ' admission  la profession d ' avocat ne sont pas identiques ; celles de l ' exercice de la profession d ' avocat le sont encore moins .
<P>
Il ne fallait donc pas tendre  l ' infini la dure du droit pour un avocat d ' exercer sous son titre d ' origine dans un autre tat membre que le sien , mais au contraire abaisser cette dure de cinq ans ( dure prvue dans la proposition de la Commission )  trois ans , afin de faciliter une intgration rapide dans la profession de l ' tat membre d ' accueil .
Une meilleure protection des droits du consommateur aurait d ' ailleurs t assure en prvoyant que , pendant cette priode intermdiaire , l ' avocat ne puisse pratiquer le droit de l ' tat membre d ' accueil qu ' en agissant de concert avec un avocat tabli dans cet tat .
Faute de quoi , le texte aboutira , parce qu ' il valide  l ' chelle communautaire l ' admission d ' un avocat dans le barreau de son pays d ' origine ,  juxtaposer , dans un march que l ' on veut unique , quinze professions diffrentes .
<P>
En ce qui concerne l ' accs  la profession de l ' tat membre d ' accueil , il est bon d ' avoir supprim le test d ' aptitude , ds lors qu ' il est demand  l ' avocat souhaitant accder  la profession d ' avocat dans un autre tat que le sien de justifier d ' une activit effective et permanente d ' une dure de trois ans dans cet tat .
Mais encore aurait-il fallu prvoir que l ' avocat ainsi admis  la profession de l ' tat membre d ' accueil soit assujetti  l ' obligation de faire usage ,  ct du titre professionnel de l ' tat membre d ' accueil , de son titre professionnel d ' origine .
<P>
Je souhaite en consquence que le Conseil , lorsqu ' il examinera cette directive , revienne sur ces dispositions trs contestables .
<SPEAKER ID=93 NAME="Gasoliba i Bhm">
Dans le vote sur le rapport prsent par le rapporteur , Nicole Fontaine , sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil tendant  faciliter l ' exercice permanent de la profession d ' avocat dans un tat membre diffrent de celui o le titre a t dlivr , j ' ai tenu compte du grand progrs que cette directive reprsente pour rendre effectif le principe fondamental de la libert d ' tablissement et d ' exercice de la profession librale , dans ce cas , la profession d ' avocat en Union europenne et je tiens  vous faire part , en particulier , de ma satisfaction en raison de l ' approbation de l ' amendement 7  l ' article premier , paragraphe 2 , alina ( a ) dans lequel on reconnat la diversit de dnomination selon les diverses langues d ' usage officiel dans les divers tats membres de l ' Union europenne , ce qui , dans le cas de l ' tat espagnol , inclut l ' espagnol , le catalan , le basque et le galicien , bon exemple de la reconnaissance de l ' Union  la diversit linguistique qui enrichit l ' Union europenne .

<SPEAKER ID=94 NAME="Schlechter">
Le Parlement europen vient une nouvelle fois de fournir la preuve qu ' il ne veut ou ne peut pas comprendre les problmes spcifiques inhrents aux petits pays de la Communaut .
<P>
Le dput socialiste , M. Ben Fayot , et moi-mme avions en effet prsent un amendement qui reprenait les apprhensions des instances judiciaires luxembourgeoises au sujet du procd d ' inscription d ' un avocat tranger auprs du barreau comptent , amendement qui a t malheureusement rejet .
<P>
Je reste intimement convaincu que l ' tat membre d ' accueil devrait pouvoir soumettre les consultations juridiques portant sur le droit de l ' tat membre d ' accueil aux conditions que sa lgislation dfinit pour ses propres ressortissants , pour autant qu ' elles soient conformes aux dispositions de la directive 89 / 48 et dans la mesure o ces conditions sont justifies par un souci de non-discrimination  l ' gard de ses propres ressortissants et par des raisons imprieuses d ' intrt gnral .
<P>
En d ' autres termes , je maintiens que , dans tout pays , y compris le mien , la dfense d ' un citoyen doit tre pleinement garantie par une assistance juridique parfaitement qualifie , dans le droit de l ' tat membre en question .
Or , il est tabli - qui osera me contredire sur ce point ?
- que cette assistance qualifie n ' est plus garantie si on enlve  un tat membre le droit et la possibilit de juger et d ' apprcier les connaissances d ' un avocat en matire de droit national .
<P>
Il n ' est pas inutile de souligner , par ailleurs , que le vote du rapport Fontaine par le Parlement europen ne changera rien  la situation trs particulire de mon pays , qui se trouve confront  diffrents systmes juridiques .
Ainsi le droit administratif et le droit constitutionnel sont-ils essentiellement d ' inspiration belge , alors que le droit civil et le droit commercial sont influencs par la France et la Belgique .
Le droit fiscal trouve son origine dans le droit fiscal allemand et les dcisions , tant de l ' administration que des juridictions , se rfrent  la jurisprudence allemande .
<P>
Une autre difficult rside dans le fait que le Grand-Duch de Luxembourg est un pays trilingue . Or , la question des langues est essentielle pour l ' avocat qui exerce sa profession au Grand-Duch .
<P>
Il convient galement de souligner que de trs nombreux ressortissants communautaires , titulaires de diplmes de droit trangers , sont actuellement inscrits au stage judiciaire luxembourgeois et passent avec succs les examens de fin de stage .
Cela dit , je reste convaincu que le systme actuellement en vigueur dans mon pays offre vritablement aux avocats-citoyens de l ' Europe la possibilit d ' exercer et de s ' tablir au Luxembourg , pour autant qu ' ils apportent la preuve de leurs qualifications en droit luxembourgeois .
<P>
Pour toutes les raisons que je viens d ' noncer et tant persuad que les arguments dvelopps dans la proposition de directive ne rencontreront l ' accord d ' aucun citoyen luxembourgeois , je voterai contre le rapport prsent par Mme Fontaine , qui a fait preuve de comprhension pour le problme spcifique  mon pays , et je l ' en flicite , mais dont les arguments n ' ont pas t suivis , par la majorit qualifie .
<SPEAKER ID=95 NAME="Ullmann">
 Faire de nouveaux progrs dans la construction d ' une Europe culturelle  . C ' est en ces termes que le rapporteur dcrit la dimension de la tche qu ' elle doit accomplir .
<P>
Quiconque est au courant des diffrends qui ont d tre rgls entre le Royaume-Uni et la Rpublique fdrale d ' une part et la France et l ' Espagne d ' autre part , ne peut que confirmer , face au rsultat du travail accompli , que le rapporteur a rsolu le problme avec autant de sensibilit que d ' nergie .
<P>
Le rapport est devenu un exemple impressionnant du fait que la politique poursuivie par l ' Europe depuis 1988 / 89 en matire de reconnaissance mutuelle des diplmes obtenus dans un autre tat membre sur la base de la confiance mutuelle entre tats membres de l ' Union peut tre utilise avec succs dans le cas du droit d ' tablissement des avocats sur l ' ensemble du territoire de l ' Union .
<P>
Le contenu de la nouvelle directive peut donc constituer un exemple convaincant de l ' utilisation intelligente du principe de subsidiarit : les rglementations des tats membres restent en vigueur sans modification .
Mais , un avocat exerant son activit dans un autre tat que son tat d ' origine est soumis normalement aux rglementations de l ' tat o il s ' installe et exerce son activit .
<P>
Il vaut la peine de mentionner et de reconnatre que le rapport s ' est rang du ct de la jurisprudence de la Cour de justice europenne qui s ' est prononce en faveur de la libert d ' tablissement dans les affaires Klopp et Gebhart Bahnen .
<P>
De la sorte , le rapport est devenu lui-mme un document tmoignant de la diffrence de la pratique juridique europenne , mais surtout un document d ' une nouvelle culture juridique de coopration .
Il mrite le soutien inconditionnel du Parlement .
<P>
Sur le rapport HoppenstedtLindqvist ( ELDR ) , Eriksson , Sjstedt et Svensson ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm , Lindholm et Schrling ( V ) , Bonde , Lis Jensen , Krarup et Sandbk ( EDN ) , par crit .
( SV ) En tant qu ' adversaires de l ' Union , nous accueillons avec satisfaction un rapport qui s ' oppose  la manie de l ' intgration dont fait preuve la Commission .
Nous partageons le point de vue de M. Hoppenstedt ,  savoir que la Commission ne doit pas dcider des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles , ni dtenir le droit de ngocier les contrats correspondants avec des pays tiers ou au sein d ' organismes internationaux .
<SPEAKER ID=96 NAME="Rovsing">
Comme l ' indique le rapporteur dans son expos motivant les amendements dposs , notamment les amendements 10 , 12 , 15 , 17 et 19 , la commission estime inutile de mettre en place des procdures communautaires particulires pour la slection des exploitants de secteur spatial et de  services de passerelle  et pour l ' attribution des licences auxdits exploitants . En effet , le nombre de concurrents  l ' chelle mondiale dans ce secteur particulier est en ralit dj si limit qu ' il devrait tre possible de crer les bases d ' une coexistence raisonnable des exploitants - trs peu nombreux , on l ' a dit - sur le futur march des communications personnelles par satellite .
<P>
Cependant , le rapport attire  juste titre l ' attention sur la ncessit de mettre en place un cadre juridique commun pour l ' attribution des autorisations ainsi qu ' un  one-stop-shopping  ( possibilit d ' obtenir auprs d ' un seul organisme rglementaire une autorisation valable dans toute la Communaut ) afin d ' viter que ne soient prises aux niveaux nationaux des dcisions incompatibles en matire de systmes  satellites .
<P>
Globalement , le rapporteur de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement europen a russi  valuer la proposition de la Commission de manire critique mais pondre .
Je puis donc pleinement adhrer aux conclusions du rapporteur , qui doivent tre vues  la lumire de la ncessit de coordonner  l ' chelle internationale l ' utilisation de services de communications personnelles par satellite comme  la lumire des autres lgislations communautaires en matire de tlcommunications , notamment la proposition de directive  Licences  de la Commission .
<P>
Sur le rapport Pimenta
<SPEAKER ID=97 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , l ' excellent rapport de M. Pimenta pose une question qui est fondamentale ,  savoir celle de la hirarchie des normes .
Est-ce que la Commission europenne est seconde par rapport au GATT et  l ' Organisation mondiale du commerce ?
<P>
En 1991 , M. MacSharry nous a dit qu ' il tait mu par le fait que les os des animaux coincs dans les piges taient dchirs , qu ' ils se coupaient les tendons , la peau , avec la bouche , avec les dents , pour pouvoir s ' chapper .
Et on raffirme qu '  partir du ler janvier 1995 il n ' y aura plus de piges  mchoires .
Puis , en 1994 , on nous explique qu ' il y a des problmes techniques , qu ' il faut reporter l ' interdiction au ler janvier 1996 .
Le ler janvier 1996 est arriv , mais on nous dit maintenant qu ' il y a les Inuits qui , depuis des temps immmoriaux , alors que l ' acier n ' existait pas encore , attrapaient les animaux avec des piges  mchoire en acier .
<P>
La ralit est toute simple .
La ralit c ' est l ' Organisation mondiale du commerce , qui veut la libre circulation , qui veut qu ' il n ' y ait aucune espce d ' entrave .
Nous avons cd sur les fruits et lgumes , en adoptant les normes des Nations unies !
Nous avons cd sur l ' OCM-bananes en nous soumettant aux volonts des multinationales amricaines !
Nous allons cder peut-tre sur les viandes hormones et nous sommes en train de cder sur les piges  mchoire !
<P>
Il n ' y a pas d ' Union europenne , il n ' y a qu ' un march mondial et s ' il y a encore des nafs qui le croient , mme les nafs verts sont obligs de s ' apercevoir qu ' ils ont t rouls dans la farine des vaches contamines .
<SPEAKER ID=98 NAME="Antony">
Madame le Prsident , nous sommes , nous , et sans paradoxe ,  la fois pour le gibier et pour les chasseurs .
Les animaux , cratures du Bon Dieu , doivent tre respects .
Nous souhaitons que les populations du Grand Nord adoptent , autant que faire se peut , des procds de chasse vitant la souffrance  des animaux , qui ne sont pas seulement des mcanismes , tels que les dcrivait Descartes , mais des tres sensibles .
On ne dira jamais assez les mfaits du cartsianisme .
Mais balayons aussi devant notre porte .
<P>
Les Inuits , que j ' ai rencontrs , nous retournent avec raison l ' abominable manire dont nous levons les veaux , les dindons et les cochons , privs de lumire et d ' espace .
Veaux , vaches , cochons , couves , ne sont plus ceux de Perrette , mais ils sont considrs d ' une manire marxiste ,  comme de la simple matire  boursoufler chimiquement pour engraisser le matriel humain  , comme aurait dit Lnine .
Aussi , tendons-nous la main  nos frres Inuits pour qu ' ils chassent comme leurs anctres , dans le respect de l ' oeuvre du Crateur .
<P>
Enfin , si , lgitimement , la souffrance des animaux nous meut , celle des petits enfants , bien davantage , des petits enfants assassins dans le sein de leur mre , des petits enfants d ' Irak gnocids , des enfants de Chine livrs  l ' esclavage , pour le plus grand profit du capitalisme mondial .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , il est rjouissant de voir le Parlement soutenir avec autant de conviction le rapport Pimenta .
Le dbat sur la chasse et les mthodes de capture a t long et passionn , aussi bien dans l ' UE que dans le reste du monde .
Jusqu ' ici , il a abouti  l ' interdiction des piges  mchoires dans 60 pays , dont 22 ont banni cette chasse au cours des cinq dernires annes .
Cela prouve qu ' il est possible d ' effectuer la chasse sans ces horribles piges .
Car se trouve-t-il ici quelqu ' un pour croire , par exemple , que les lapons sudois ont abandonn la chasse  cause de l ' interdiction de ces piges ?
<P>
L ' interdiction d ' importer vers l ' UE les fourrures provenant d ' animaux chasss de cette manire aurait d entrer en vigueur ds le 1er janvier 1995 .
Mais afin d ' accder aux demandes des gros exportateurs de fourrures tels que le Canada , cette chance a t repousse au 1er janvier 1996 , ce qui est dj en soi une dcision digne d ' intrt .
Il n ' existe aucune pice de procdure juridiquement valable permettant un autre report , et les choses doivent donc bouger ds maintenant .
<P>
Malgr cela , nous constatons avec consternation que la Commission propose un amendement  la directive qui nous fait reculer d ' une dcennie .
On peut se demander pourquoi .
Cette initiative est-elle dicte par la crainte de pays comme les tats-Unis et le Canada , ou de l ' Organisation mondiale du commerce ?
Quoi qu ' il en soit , ce changement est pour le moins pitoyable et indigne de la part d ' une organisation qui prtend reprsenter une vision humaine .
<P>
Les mthodes de chasse moralement acceptables et les directives en matire de piges sont devenues des symboles qui cristallisent le conflit entre le bien-tre des animaux , les populations autochtones , les marchs , le commerce et l ' environnement .
La question a galement pris une tournure institutionnelle ,  savoir : que se passe-t-il lorsque la lgislation communautaire est sape , par exemple , par la Commission ?
<P>
 la diffrence de la Commission , le groupe des Verts au Parlement europen n ' a ni chang d ' avis , ni cd  des pressions , et c ' est pourquoi nous soutenons le rapport .
<SPEAKER ID=100 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Lors de la comparution de la Commission en dcembre dernier , nous avions dj manifest notre dsaccord sur l ' inobservation par la Commission en matire d ' application de l ' interdiction de piges  mchoires pour la capture de certaines espces sauvages destines  l ' exportation .
<P>
Aujourd ' hui , la Commission nous prsente un nouveau rglement pour occulter ce manquement , ce qui pose de graves doutes sur sa lgalit , parce que , outre qu ' elle tablit un grave prcdent par cette faon d ' agir , la Commission ne dispose pas de pouvoirs pour ajourner ces restrictions  l ' importation .
Ainsi donc ?
Donc , nous flicitons M. Pimenta de son magnifique travail parce que , malgr le caractre juridique arbitraire mentionn , M. Pimenta introduit les lments correcteurs ncessaires grce  des amendements pertinents approuvs  la commission de l ' environnement et qui rtablissent les obligations contenues dans le texte du rglement original .
<P>
Il faut esprer que cette fois la voix du Parlement sera vraiment entendue , bien que , et pourquoi ne pas le dire , quand il y a manque de respect dlibr , la rcidive est toujours possible .
Esprons que ce ne sera pas le cas .
<SPEAKER ID=101 NAME="Kirsten Jensen et Blak">
Les sociaux-dmocrates danois dputs au Parlement europen sont sceptiques quant  ce nouveau rglement . En effet , nous ne pensons pas que la Commission soit en droit de reporter , de sa propre initiative , une lgislation adopte .
<P>
Le vote sur les piges  mchoires nous place cependant devant un dilemme .
D ' un ct , il ne fait aucun doute que les piges  mchoires constituent une mthode de pigeage  inhumaine  et que leur utilisation doit cesser .
C ' est donc une excellente ide que d ' interdire l ' importation de fourrures provenant d ' animaux capturs par de tels moyens .
D ' un autre ct , nous craignons beaucoup de reproduire ce qui s ' est pass avec l ' interdiction d ' importer la peau de bbs phoques , qui a mis les chasseurs groenlandais dans le camp des mchants et abouti  de graves consquences sociales pour la communaut groenlandaise .
Nous attachons donc toute notre attention  viter , d ' une part , qu ' une mesure gnrale d ' interdiction ne frappe les fourrures provenant d ' animaux qui n ' ont pas t capturs par des piges  mchoires et , d ' autre part , qu ' une interdiction ne prive les populations arctiques de leur mode de vie .
<P>
La meilleure mthode pour toutes les parties en cause est d ' instaurer au plus vite des rgles claires afin que l ' on puisse ventuellement passer  d ' autres mthodes de chasse .
Nous devons donc rejeter la tentative du gouvernement canadien de diffrer un accord international sur des mthodes de chasse humaines .
Les populations autochtones du Canada ont t mises en premire ligne devant l ' inefficacit du gouvernement canadien dans les ngociations internationales sur de nouvelles normes de chasse .
Cette tactique dilatoire a t appuye notamment par les Etats-Unis .
Voter contre le rglement , c ' est reconnatre les forces qui ont oeuvr contre le changement .
<P>
Les choses ne sont pas blanches ou noires . Cependant , nous choisissons de voter contre certains amendements susceptibles de nuire  la situation des populations autochtones , tout en soutenant d ' une manire gnrale le rapport Pimenta , car nous sommes contraints de montrer notre mpris face aux piges  mchoires et aux gouvernements qui prfrent ne rien faire , ni en faveur des animaux , ni en faveur des populations autochtones .
<SPEAKER ID=102 NAME="Tamino">
Je veux exprimer mon soutien ainsi que celui du groupe des Verts au rapport de M. Pimenta sur le commerce des fourrures d ' animaux capturs  l ' aide de piges  mchoires .
<P>
Bien que l ' on discute de ce problme depuis des annes , l ' on n ' est arriv  aucun accord avec le Canada et les Etats-Unis et l ' on ne peut donc accepter la proposition d ' autres renvois , comme l ' a fait la Commission .
<P>
Il est ncessaire de parvenir  l ' interdiction de l ' importation de fourrures d ' animaux capturs par des mthodes cruelles , d ' autant plus que l ' Union europenne a dj interdit l ' utilisation des piges  mchoires sur son propre territoire .
<P>
Cette interdiction n ' est pas en contraste avec les accords GATT , puisque le rglement de l ' OCM prvoit la clause de la dfense d ' intrts sanitaires , environnementaux ou thiques .
<P>
En ce qui concerne les droits lgitimes des populations autochtones , il faut observer que seule une partie de ces populations vit exclusivement de la chasse et que leur revenu peut tre remplac ou complt par de nouvelles activits , garanties par des aides au niveau local .
<P>
Voil pourquoi nous invitons aussi  voter l ' amendement que nous avons prsent comme groupe des Verts , lequel clarifie les termes de l ' interdiction , implique - sous forme consultative - dans les ngociations aussi bien les peuples indignes que les organisations qui dfendent les animaux et prvoit une implication adquate du Parlement europen .
<SPEAKER ID=103 NAME="Titley">
Je soutiens le rapport Pimenta et tiens  exprimer la colre que m ' inspire le fait que la Commission ne soit pas parvenue , jusqu ' ici ,  appliquer l ' embargo sur l ' importation de fourrures d ' animaux capturs  l ' aide de piges  mchoires .
<P>
Il est intolrable que cet embargo ne soit pas encore appliqu alors qu ' il devrait l ' tre depuis six mois .
<P>
Dans ma propre circonscription , nombre d ' lecteurs se sentent ,  juste titre , concerns par les questions qui touchent au bien-tre des animaux .
Si nous voulons que l ' Europe soit considre comme une partie du monde civilis , nous devons adopter une attitude civilise envers les animaux .
<P>
J ' espre que le dfi lgal lanc par le prsident  la Cour de Justice quant  l ' chec de la Commission dans cette affaire sera prompt et couronn de succs .
<P>
Conscient toutefois du fait que nous ne pouvons pas dicter nos normes de conduite aux populations indignes d ' autres parties du monde , je salue l ' ide contenue dans le rapport Pimenta , fruit d ' un compromis juste et sensible , qui propose d ' exempter de l ' interdiction d ' importation les communauts indignes n ' utilisant pas le pige  mchoires , quelle que soit la position des autorits nationales .
<P>
Sur le rapport Jacob
<SPEAKER ID=104 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , il y a une catastrophe zoo-sanitaire .
Il y a des dommages : il faut les rparer .
<P>
Une voie tait simple , c ' tait celle de la responsabilit , responsabilit de l ' entreprise de M. Mudler - qui n ' est pas notre collgue -  Doncaster dans le Yorkshire .
On n ' a pas choisi cette voie .
On a choisi la voie de la solidarit . Mais la voie de la solidarit impliquait aussi que l ' on rpare intgralement le dommage .
Or , que dcide la Commission europenne ?
Eh bien , simplement qu ' on va rparer de faon forfaitaire : 650 millions d ' cus  se partager avec 81 millions de bovins , cela fait  peu prs 8 cus par bovin .
Et effectivement , on prvoit un supplment de prime de 10 cus , c ' est--dire 50-60 francs .
<P>
On a refus la responsabilit au nom de la solidarit , et on termine par la rapacit , par la mdiocrit , par la comptabilit .
Voil o on en est , en face d ' une catastrophe dont la Commission est responsable en partie .
Ni les dommages directs , ni les dommages indirects , ni les dommages immdiats , ni les dommages induits ne sont rpars intgralement .
<P>
Tout  l ' heure , on a vu la dmission du droit communautaire devant les normes onusiennes , maintenant c ' est la dmission du droit communautaire devant les normes de droit naturel qui impliquent que le responsable doive rparer .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , je salue la proposition de la Commission de soutenir les producteurs de viande , frapps de plein fouet par la crise , dans l ' ensemble de l ' Europe .
La chute de la consommation de viande de boeuf dans l ' ensemble de l ' Europe a totalement sinistr le march du boeuf et des produits drivs .
Ceci a plac de nombreux leveurs dans de srieuses difficults financires .
Je comprends le besoin de regagner la confiance du consommateur dans le secteur de la viande bovine .
Nous devons tout mettre en oeuvre pour y parvenir , sans oublier toutefois que les producteurs de viande ont t victimes impuissantes d ' une crise monte en pingle par la presse et les mdias de l ' ensemble de l ' Europe .
Nous devons faire tout ce qui est dans la mesure du possible pour rtablir la confiance dans l ' ensemble du secteur .
<P>
Je n ' ai pas pu soutenir la proposition de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural invitant  rduire le niveau de soutien en accordant une prime pour les vaches allaitantes et les boeufs de boucherie .
Bien que cette proposition ne soit pas parfaite , elle est inspire par la volont de recommencer .
Il faudra longtemps avant que nous ne nous remettions de cette crise , mais nous ne devons pas l ' ignorer .
De fait , plus nous nous rapprochons de l ' automne , plus les problmes risquent de se multiplier et de se dvelopper .
<SPEAKER ID=106 NAME="Ahlqvist, Hulthn, Theorin, Waidelich et Wibe">
Pour des raisons de principe , il n ' est pas acceptable de subventionner de cette faon une branche victime d ' une crise .
L ' Union europenne ne peut pas subventionner chaque catgorie de producteurs qui subit une baisse de ses ventes .
<P>
Bien entendu , il convient de prendre des mesures contre l ' ESB , entre autres en supprimant l ' utilisation de farines de cadavres dans l ' alimentation des animaux .
<P>
La rforme de la politique agricole commune n ' est pas favorise par les signaux que donne le Parlement europen , selon lequel la moindre dcrue des ventes dans un crneau de l ' agriculture justifie une indemnisation des producteurs .
<P>
En consquence , nous ne voterons pas pour ce rapport , mme si nous pensons que l ' ESB doit faire l ' objet de mesures nergiques .
<SPEAKER ID=107 NAME="Cushnahan">
L ' actuelle crise de la viande bovine est pire que tout ce que nous avons connu par le pass .
Rien qu ' en Irlande , depuis la moiti du mois de mars , les pertes cumules se sont leves  250 millions de livres .
<P>
La chute des prix se poursuivra tant que nous n ' aurons pas regagn la confiance des consommateurs et , pour ce faire , il est essentiel de mettre en oeuvre une politique d ' radication globale et efficace .
<P>
L ' enveloppe actuellement propose est totalement insuffisante pour faire face aux pertes rellement essuyes par les producteurs .
J ' aimerais inviter le Parlement  soutenir notre proposition de porter cette somme  1.000 Mcus et de dresser un bilan constant de la situation .
<P>
La somme globale de 116 Mcus , dont 9 , 5 Mcus pour l ' Irlande , qui a t propose est totalement insuffisante .
Quels que soient en outre les montants finalement allous , il est impratif que cet argent serve galement  soutenir les producteurs de viande de gnisse qui n ' ont reu  ce jour aucune prime ni compensation .
Leurs pertes ont t , en ralit , nettement suprieures  celles de producteurs de bovins mles , et ceci doit tre reconnu .
<SPEAKER ID=108 NAME="des Places">
Il nous et t agrable de constater que notre Assemble assumait ses responsabilits face aux erreurs conscutives  la crise de la vache folle , qu ' elle en prenait bonne note en se montrant capable de ragir au dsarroi des agriculteurs .
Force est de constater qu ' il n ' en est rien !
<P>
Le vote de ce jour est tout  fait significatif : baisse des aides complmentaires , vaches allaitantes et jeunes bovins mles  10 cus par tte au lieu de 20 et 25 cus .
Il est notoire que seuls les intrts d ' un certain nombre de pays sortent conforts , au dtriment des intrts gnraux de l ' lUnion europenne .
En consquence , les intrts des leveurs spcialiss , qui sont bien entendu les plus touchs par la crise actuelle , sont lss au profit des levagaes mixtes et des levages intensifs .
<P>
J ' avais dj constat , lors de la dernire mini-session de Bruxelles , que mon amendement demandant  la Commission une enqute complte pour identifier les responsabilits des diffrents acteurs ( industrie des aliments pour btail , Etats membres , institutions communautaires , etc . ) dans la propagation de l ' ESB avait t rejet par une forte majorit des membres prsents de notre Assemble .
Y aurait-il complicit , profitant ainsi de l ' ignorance des leveurs et des consommateurs boucs missaires , qui , dans tous les cas , paieront pour une affaire  l ' gard de laquelle ils n ' ont aucune responsabilit ?
<P>
L ' affaire est suffisamment grave pour que les gouvernements des Etats membres en prennent conscience au Sommet de Florence et ne permettent pas que les problmes politiques internes  la Grande Bretagne interfrent dans la recherche d ' une solution financire et politique  ce dossier .
<SPEAKER ID=109 NAME="Lindqvist">
Il est pratiquement impossible de savoir de quel soutien ont besoin les diffrents groupes d ' leveurs dans les pays membres , car les rpercussions de la maladie de la vache folle varient considrablement d ' un pays et d ' un producteur  l ' autre .
En revanche , les aides devraient tre dfinies  l ' chelle nationale , selon les conditions locales et rgionales .
<P>
Sur les grandes orientations des politiques conomiques
<SPEAKER ID=110 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , alors qu ' on nous promet ,  chaque nouveau grand projet europen , qu ' il va procurer une amlioration de la croissance et de l ' emploi , le rapport de l ' Institut montaire europen fait au contraire le constat d ' un affaiblissement constant du taux de croissance moyen en Europe qui , je cite ,  a t de 4 , 7 % dans les annes 1960 , de 3 , 3 % dans les annes 1970 , de 2 , 2 % dans les annes 1980 et pour les annes 1990 , de 2 % jusqu '  prsent  .
<P>
Il n ' ajoute pas , mais il aurait pu , afin de donner un tableau complet , que le chmage suit une courbe inverse et qu ' il approche aujourd ' hui 11 % dans l ' Union , malgr un microscopique palier en 1995 , qui ne laisse d ' ailleurs augurer aucun retournement de tendance pour l ' avenir .
<P>
Devant cette dgradation , la Commission prvoit seulement de continuer comme auparavant .
Elle prcise mme , je cite  que si cette stratgie ne semble pas encore avoir donn de rsultats globalement satisfaisants dans la Communaut , c ' est parce qu ' elle n ' a pas t mise en oeuvre avec suffisamment de vigueur et de crdibilit  .
<P>
Ce jugement est sans doute partiellement vrai d ' ailleurs , notamment pour ce qui concerne les rformes du march du travail , l ' allgement des charges pesant sur les bas salaires et l ' adaptation du systme ducatif , y compris la formation professionnelle , aux besoins des marchs .
Mais il faudrait quand mme se demander galement si une politique qui choue constamment n ' est pas errone quelque part .
<P>
De notre ct , nous soutenons que l ' Union poursuit un objectif de convergence force , largement contreproductif , et qu ' elle souffre de l ' absence d ' un vritable volet de dfense commerciale internationale .
<P>
Compte tenu de cette tendance , le rapport de la commission montre  l ' vidence que les critres de dficit public et d ' endettement des administrations ne seront pas remplis en moyenne  la fin de 1997 , sauf  esprer d ' ici l une reprise de la croissance , miraculeusement vigoureuse .
Cela revient  jouer  pile ou face l ' entre en vigueur de la monnaie unique .
Pour une rforme de cette importance , est-ce bien srieux ?
<SPEAKER ID=111 NAME="Blot">
Madame le Prsident , mes chers collgues , les considrants de la proposition de rsolution commune sont trs clairants : stagnation conomique , chmage d ' une ampleur sans prcdent , atonie de la demande , rgression de l ' investissement public , morosit des agents conomiques .
<P>
Mais on devrait s ' interroger sur les raisons de cet tat de fait car , enfin , il y a des exemples de brillante russite conomique en Europe .
La Norvge et la Suisse ,  l ' Ouest , par exemple , ou la Tchquie et l ' Estonie ,  l ' Est .
Tous ces pays ont en commun les points suivants : ils ont d ' abord une monnaie nationale forte , dans le cadre d ' un pays de dimensions rduites , ce qui prouve qu ' il est possible d ' avoir une forte monnaie alors qu ' on est un petit pays .
Deuximement , aucun d ' entre eux n ' est membre de l ' Union europenne et n ' est donc contraint d ' appliquer la politique dflationniste des critres de convergence .
<P>
L ' histoire nous apprend , par ailleurs , que les ples de croissance en Europe furent souvent des petits tats , ou des villes libres en Italie ou en Flandres , notamment , et non des trs grands ensembles continentaux , artificiellement unifis .
<P>
Pour relancer la croissance en Europe , il faut abandonner l ' objectif irraliste de l ' Union montaire , imiter les exemples de ces petits tats indpendants que sont la Norvge ou Singapour , qui montrent qu ' indpendance nationale et conditions de la croissance sont parfaitement compatibles .
<SPEAKER ID=112 NAME="Kirsten Jensen et Blak">
En rfrence au compromis national et  l ' accord d ' Edimbourg , les sociaux-dmocrates danois ne peuvent videmment pas adhrer aux lments de ces rapports qui vont  l ' encontre des quatre exceptions danoises .
<SPEAKER ID=113 NAME="Lindqvist">
Les orientations conomiques comportent de nombreux lments positifs , par exemple les initiatives en faveur de l ' emploi .
J ' ai vot  non  puisque je suis contre l ' UEM .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 35 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Reconstruction de l ' ex-Yougoslavie
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune des rapports suivants :
<P>
A4-0174 / 96 de M. Alavanos , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission relative   L ' assistance humanitaire en ex-Yougoslavie : perspectives et orientations ( COM ( 95 ) 0564 - C4-0535 / 95 ) ; -A4-0184 / 96 de M. Mendiluce Pereiro , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil relative  la reconstruction de l ' exYougoslavie ( SEC ( 95 ) 1597 - C4-0595 / 95 ) ; -A4-0204 / 06 de M. Giansily , au nom de la commission des budgets , sur la communication de la Commission  Contributions financires de l ' Union europenne  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie  ( COM ( 95 ) 0581 - C40608 / 95 ) ; -A4-0178 / 96 de M. Titley , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la communication de la Commission relative  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie : gestion de l ' aide de l ' Union europenne et coordination de l ' aide internationale ( COM ( 95 ) 0582 - C4-0519 / 95 ) .
<SPEAKER ID=115 NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , nous ouvrons la discussion d ' une srie de rapports relatifs  l ' aide et  la reconstruction en Bosnie-Herzgovine et en ex-Yougoslavie .
Je pense que les nouvelles qui ne cessent de nous parvenir sont plutt inquitantes .
Divers objectifs des accords de Dayton , comme la libert de circulation , s ' avrent illusoires .
Les rfugis ne peuvent regagner leurs foyers qu ' aprs un contrle opr par les troupes de l ' ethnie du secteur concern .
Des milliers de rfugis - de nouvelles vagues se sont formes aprs les accords de Dayton - , la partie serbe , la partie croate ainsi que le camp du prsident Izetbegovic contribuent  un regain de l ' puration ethnique .
Naturellement , nous pouvons dire qu ' il y a la paix aujourd ' hui puisque la guerre qui svissait encore voici quelques mois a cess .
<P>
Mais , premirement , cette paix est une paix fort prcaire ; deuximement , cette paix vise moins  rconcilier qu '  inscrire dans les faits les rsultats de la politique d ' puration ethnique mene au cours de la guerre ; et troisimement , c ' est une paix qui continue  diviser et non  unir .
C ' est dans ce contexte que nous devons , je pense , envisager l ' activation et la mobilisation de la communaut internationale sur les questions de l ' aide et de la reconstruction .
Des questions qui , selon moi , par del leur aspect humanitaire , constituent aussi une intervention politique trs importante dans les volutions en Bosnie-Herzgovine et plus gnralement en exYougoslavie .
<P>
Il y a lieu de mentionner l ' apprciation porte par l ' Institut de recherche pour la paix de Stockholm ,  savoir que l ' accord de Dayton a rvl de manire saisissante les conflits profonds qui continuent de dchirer l ' exYougoslavie et que seules l ' aide internationale et une reprise des changes en matire de commerce et d ' information seront  mme de surmonter les risques de dislocation auxquels la Bosnie reste expose .
<P>
C ' est dans ce contexte , je pense , qu ' il nous faut envisager la mobilisation de l ' Union europenne et de la communaut internationale , et naturellement , la responsabilit de l ' Union europenne est importante puisqu ' elle a t et reste le principal agent d ' intervention conomique sur le territoire de l ' ex-Yougoslavie .
C ' est dans cette perspective qu ' a t labor et adopt  l ' unanimit par la commission des affaires trangres du Parlement europen le rapport que je vous prsente .
<P>
Permettez-moi d ' insister sur quelques points essentiels .
<P>
Premirement , nous devons envisager le problme de l ' aide en liaison et en transition avec la politique globale de reconstruction .
Mais ce problme a ses caractres propres . Il importe que cette aide , en raison de son caractre d ' urgence humanitaire , d ' appui  la survie , de sauvegarde de vies humaines , ne soit pas lie  des pralables , des exigences d ' ordre politique et que l ' assistance soit ouverte  tous les horizons de la Bosnie .
<P>
Deuximement , la question de l ' aide doit naturellement consister d ' abord en fourniture de denres alimentaires et de vtements mais aussi mettre l ' accent sur d ' autres aspects comme l ' quipement mdical , le retour du personnel mdical en Bosnie et en ex-Yougoslavie , une premire et rapide remise en tat des rseaux de distribution d ' eau , de gaz , d ' lectricit , des rseaux de transport qui sont indispensables  la reprise d ' une vie lmentaire .
<P>
Troisimement , il est un point que souligne tout particulirement la Banque mondiale : il faut que l ' aide permette de mobiliser les ressources disponibles  l ' chelon local et de relancer ainsi un certain degr d ' autonomie conomique en Bosnie .
<P>

Quatrimement , un aspect important qui est li  l ' aide et dont la commission des affaires trangres pense mme qu ' on pourrait lui affecter certains crdits est celui du dminage o l ' IFOR joue un rle important et qui est essentiel pour faire face aux problmes .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je tiens  souligner qu ' il importe d ' assurer le rapatriement des rfugis se trouvant dans les pays d ' Europe occidentale , mais de le faire avec ralisme , qu ' il importe aussi d ' appuyer les organisations non gouvernementales , notamment locales , afin d ' abattre le dernier mur , celui de la haine et de la peur , qui continue de se dresser en Bosnie , et de permettre ainsi la renaissance d ' une socit pluriethnique dans ce pays .
<SPEAKER ID=116 NAME="Mendiluce Pereiro">
Monsieur le Prsident , je pense que nous avons discut tant de fois dans ce Parlement , dans diffrentes rsolutions , du sujet de l ' ex-Yougoslavie qu ' en ralit , le rapport que je prsente aujourd ' hui ne contient comme nouveauts que quelques aspects qui ont plus directement trait aux propositions de reconstruction et  la communication correspondante de la Commission europenne .
<P>
Mais j ' aimerais souligner devant la plnire quelques aspects qui me semblent trs importants .
En premier lieu , je pense que nous ne pouvons oublier que les accords de Dayton ont t souscrits et ils furent souscrits en totalit tant dans leur esprit que dans leur moindre dtail .
Et je le rpte parce qu ' il y a  prsent de nombreuses voix qui s ' lvent discutant de l ' opportunit ou non de tenir des lections aux dates prvues , si elles doivent avoir lieu dans toute la Bosnie , si les conditions s ' appliquent ou non , si la pression pour l ' loignement de toute charge politique des accuss par le tribunal des crimes de guerre s ' exerce d ' une manire plus ou moins ferme et qu ' il en soit de mme de leur arrestation , dtention et mise  disposition du tribunal ; il y a des voix qui considrent mme que cela peut tre considr comme une provocation .
<P>
En ce sens , j ' estime que , pour nombre d ' entre nous - et en ce Parlement nous tions nombreux  penser que les accords de Dayton taient dus beaucoup trop  un exercice de ralisme politique tardif au moment alors qu ' il s ' agissait d ' viter ce qu ' ont t les consquences dsastreuses de cette guerre - une fois l ' accord de Dayton accept par les parties , il serait extrmement dangereux que nous y ajoutions des doses successives de ralisme politique qui ne permettraient pas mme son application .
<P>
En ce sens , je pense qu ' il est trs important de souligner quelques points .
Plusieurs collgues de ce Parlement - rapporteurs - , viennent d ' achever une longue mission de sept jours en Bosnie-Herzgovine et nous avons pu constater divers progrs ; un , le progrs en matire militaire , sans tomber dans le guet-apens  la mode de dire que les aspects militaires du plan de Dayton sont respects , mais que les aspects civils ne le sont pas , lger pige que nous ne pouvons accepter tant donn la complexit diffrente de ces aspects et leur inclusion dans le propre accord de Dayton .
Cette impression selon laquelle ce que font les Amricains fonctionne et ce que font les Europens ne fonctionne pas doit tre radicalement rejete .
<P>
Cependant , il est certain que de nombreux aspects civils se heurtent  des problmes graves et extrmement srieux dans leur mise en pratique .
J ' en soulignerai quelques-uns peu connus : la libert de mouvement est plus que relative , il y a quelques cas discrets , en petit nombre , mais pas de manire gnralise .
Le retour des rfugis n ' a t possible que pour un nombre modr d ' entre eux et ce , essentiellement , dans les territoires qu ' occupe en majorit leur groupe ethnique religieux .
En ce qui concerne la dmocratisation , les options des partis politiques dmocratiques de l ' opposition sont minimales et , en ce sens , malheureusement , les forces politiques reprsentes au sein de ce Parlement n ' ont fait , en aucun cas , un effort quelconque pour soutenir srieusement les options politiques non ethniques non radicales dans les territoires de la Bosnie-Herzgovine et cela me parat une grave irresponsabilit de tous les groupes politiques reprsents dans cette Assemble et que nous pouvons considrer comme dmocratiques .
<P>
Karadzic continue de diriger directement et ouvertement les rnes du gouvernement en Rpublique serbe et il existe de srieux doutes qu ' il soit arrt avant le processus lectoral .
Et je dirais que , tant la responsabilit du prsident Milosevic - qui est le vritable instigateur des stratgies qui ont entran ce dsastre pour la dtention de Karadzic - que celle du prsident Trudjman de Croatie de mettre en lieu sr et d ' loigner de la direction politique des affaires , en Herzgovine et  Mostar , une srie de criminels de guerre tels que Dario Kordis et d ' autres encore beaucoup moins connus , exige que nous continuions  exercer une pression soutenue , ferme et claire auprs de Zagreb et Belgrade si nous voulons que le processus de paix avance en Bosnie .
<P>
Il n ' existe pas de donnes trs positives sur les lections qui auront lieu prochainement , mais par contre j ' aimerais exprimer ma proccupation personnelle - et je pense celle de nombreux dputs de cette Assemble - en ce qui concerne le dbat sur les dates des lections .
Il ne semble pas , pour de nombreux dputs , qu ' il s ' agisse d ' un problme de dates mais plutt un problme de progrs de ce qu ' il nous incombe de faire en tant que communaut internationale de faon  assurer les meilleures conditions possibles aux dates prvues .
Je ne pense pas que , si nous continuons  ne pas soutenir les partis dmocratiques , si nous continuons  ne pas exiger et  exercer encore plus de pression pour la dtention des criminels , etc . , l ' ajournement des lections signifie un changement important .
<P>
Je termine en indiquant qu ' en termes de reconstruction en soi ,  Mostar , l ' action de l ' Union europenne est visible bien qu ' il y ait des problmes politiques graves tels que la non-runification .
Mais physiquement , la reconstruction se voit .
Dans le reste de la Bosnie , ce n ' est pas le cas .
Il serait bon que la Commission europenne examine si les mcanismes , procdures , rglements et rglementations utiliss dans une opration de cette envergure et responsabilit politique sont adquats pour cette action ou celles  venir que nous devrons raliser , sur le plan de la PESC , en dehors de nos frontires .
Je dirais qu ' ils ne le sont pas et que , sans critiquer en aucune faon la Commission ni ses agents sur le terrain , il serait important que la Commission nous dise quels sont les mcanismes et les procdures utiles ou inutiles pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=117 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , en prsentant ce rapport de nature apparemment strictement budgtaire , je souhaite rendre cette Assemble attentive  la gense de cette affaire tout d ' abord et  ses implications financires , mais galement politiques , infiniment importantes  mes yeux .
<P>
La gense , tout d ' abord .
La proclamation de l ' indpendance de la Croatie et de la Slovnie , le 25 juin 1991 , a entran l ' intervention de l ' arme fdrale yougoslave deux jours plus tard et , du mme coup , provoqu la guerre , qui avait disparu de notre continent depuis le 8 mai 1945 .
<P>
Dans un premier temps , les vieux dmons de l ' Europe , ceux de la diversit d ' apprciation , de la divergence d ' analyse , de l ' incomprhension du phnomne , puis de la division sur la voie  suivre , ont conduit les Europens  ne pas intervenir et  observer l ' volution de la guerre comme un phnomne exotique qui prendrait fin un jour ou l ' autre .
<P>
Ces consquences , pour le reste de l ' Europe , taient tout d ' abord apparues comme un sujet de rflexion pour nos pseudo-philosophes en qute d ' exigence morale , mais surtout de publicit personnelle  bon march , non comme un enjeu crucial pour l ' ensemble de notre continent .
Et l ' envoi des casques bleus de l ' ONU , uniquement chargs d ' tre des forces d ' interposition , pouvait donner le sentiment d ' un dsintrt profond  l ' gard d ' un conflit aux portes de l ' Union des Douze , puis des Quinze .
<P>
Pendant cinq ans , les Europens , pris de justice et de libert , ont assist dans la tristesse et la consternation  ce qui a t peru dans le reste du monde comme l ' illustration de l ' impuissance de l ' Europe .
Et puis est arriv ce 16 juin 1995 o , sous l ' appellation de Forces de raction rapide , les Occidentaux ont fig la situation sur le terrain , avant de prsider  un retrait des forces antagonistes et de dboucher , le 21 novembre , sur l ' accord de paix globale sur la Bosnie , conclu  Dayton aux tats-Unis .
<P>
Trois semaines plus tard , l ' accord sign  Paris lors de la Confrence du Palais de l ' Elyse crait deux entits , la Fdration croato-musulmane et la Rpublique serbe de Bosnie , et dcidait le dploiement d ' une force internationale de maintien de la paix place sous l ' autorit de l ' OTAN , l ' implementation force , qui comptait , au 1er fvrier 1996 , 65.366 hommes .
<P>
Cette Pax Atlantica , il n ' y a pas d ' autres terme possible , puisque 54.220 de ses soldats appartiennent  15 pays de l ' Alliance atlantique , s ' accompagne aujourd ' hui d ' un projet de reconstruction .
Ce sont les implications financires et politiques de cette paix dont nous traitons aujourd ' hui .
<P>
En effet , ce que notre Assemble doit examiner au cours de cette sance est ce que toute Assemble dote de pouvoirs budgtaires doit faire , c ' est--dire donner les moyens financiers de transformer la paix par les armes en un retour  une situation normale par le passage  la reconstruction de cette rgion de l ' Europe , dvaste par la guerre .
<P>
Concernant ce dossier , nous avons , en fait , trois rapports en dehors du mien : ceux de nos collgues Alavanos , Mendiluce et Titley qui , mme s ' ils recouvrent la mme entit gographique , s ' appliquent  trois ralits diffrentes , qui montrent une graduation dans l ' utilisation des crdits et qui sont , en ralit , complmentaires .
Car dans l ' idal , plus la reconstruction avancera et moins nous aurons besoin d ' aide humanitaire , et plus il sera possible de mobiliser des crdits destins  l ' habitation et  l ' emploi , et mieux ceux qui auront un logement et un travail redeviendront des hommes libres .
<P>
Notre Assemble doit donc maintenant prendre acte , par un vote que nous souhaitons positif , de son implication dans le processus de financement de la reconstruction .
Si la premire Confrence des donateurs des 20 et 21 dcembre 1995 s ' est droule dans la prcipitation et un peu  l ' cart de notre Assemble , la suivante , les 12 et 13 avril  Bruxelles , lui a fait une large place puisque Mme Mller , MM . Mendiluce , Titley et moi-mme vous y avons reprsents .
Cette seconde Confrence avait t prcde d ' un trilogue sous la responsabilit , pour notre Assemble , du prsident Samland , au cours duquel une large convergence de vues avec le Conseil et la Commission a t dgage .
Cet acte positif a dmontr que , dans cette affaire , Conseil , Commission et deuxime branche de l ' autorit budgtaire partageaient les mmes objectifs .
<P>
C ' est  l ' unanimit que la commission des budgets s ' est prononce en faveur du rapport Alavanos sur l ' aide humanitaire .
L ' aide humanitaire ne saurait , nous semble-t-il , souffrir de quelque limitation que ce soit , tant budgtaire que juridique , ds lors qu ' il s ' agit de faire face  une situation de dtresse et d ' aider avant tout des innocents , des femmes , des vieillards , des enfants abandonns le long des routes et ayant fui les combats .
Rappelons-nous simplement qu ' en dehors des 200.000 personnes qui ont perdu la vie , 3.600.000 autres ont t dplaces , leurs habitations dtruites ou endommages , de sorte que 80 % d ' entre elles sont aujourd ' hui tributaires de l ' aide internationale .
<P>
En ce qui concerne le rapport Titley , qui porte sur la gestion de l ' aide de l ' Union europenne et sur la coordination de l ' aide internationale , la commission des budgets a galement mis un avis qui a t adopt  l ' unanimit et qui insiste sur la ncessit de fournir une justification crdible aux moyens engags par l ' Union europenne .
La justification de cette utilisation des crdits n ' est qu ' une condition supplmentaire  celle que nous n ' avons cess d ' voquer dans cette Assemble depuis de nombreuses annes , notamment le rtablissement de l ' tat de droit , la restauration des liberts fondamentales , la cration d ' une socit civile et naturellement la coopration avec le tribunal pnal international de la Haye , dont il serait souhaitable ,  cette occasion , que les moyens de fonctionner soient augments de faon substantielle .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Mendiluce , la commission des budgets a galement mis un avis favorable pour des raisons identiques  celles nonces  propos du rapport Titley .
En abordant le rapport qui m ' a t confi par la commission des budgets , je souhaite , tout d ' abord , rendre mes collgues attentifs  l ' importance de la contribution de l ' Union europenne .
Si la participation est thoriquement partage entre trois grands participants , l ' Union europenne , les tats-Unis et les autres pays qui souhaitent apporter leur aide , il est utile de rappeler que seule la participation de l ' Union europenne fait l ' objet d ' un programme pluriannuel , qui ncessite d ' ailleurs une rvision des perspectives budgtaires jusqu ' en 1999 et pour lesquelles les discussions sont engages .
Cela se traduit par un prlvement sur deux chapitres principaux de notre budget , consquence de la simultanit du vote de notre budget le 13 dcembre et de l ' accord de Paris , le jour suivant .
<P>
Je vous rappelle , en effet , que nous avons vot au mois de dcembre une somme de 400 millions d ' cus dont la programmation apparat au tableau de la page 14 .
La commission des budgets vous propose maintenant d ' entriner la proposition de la Commission de dgager 600 millions d ' cus sur le programme PHARE pour la priode 1996-1999 .
 titre indicatif , je voudrais vous rappeler qu '  l ' chelle budgtaire la programmation du programme PHARE pour cette priode s ' lve  6.691.000.000 d ' cus , les 600 millions consacrs  l ' exYougoslavie reprsentant ainsi moins de 10 % de l ' effort de l ' Union en faveur des PECO .
1 milliard d ' cus sur 5 ans , chiffre symbolique puisqu ' il faut cumuler les 400 et les 600 millions d ' cus , reprsente moins que les crdits inutiliss , en moyenne annuelle , sur les programmes PHARE et TACIS cumuls .
<P>
Le tableau de la page 12 vous clairera galement sur la rpartition envisage pour la dmocratisation , les sanctions , les mines antipersonnel et la ville de Mostar , noeud gordien et concentration de toutes les difficults connues par ce malheureux pays .
<P>
Il est clair dsormais que la programmation particulirement serre approuve par la commission des budgets , notamment sur l ' volution de la rubrique 4 , que vous trouverez en page 14 de mon rapport , sera grandement facilite par un vritable rglement , pour la consommation de ces crdits , qui vient enfin d ' tre propos par la Commission .
L ' arrive , avant-hier , de ce projet de rglement , propos par la Commission , rend caduc le point K du prambule de mon rapport .
Ceci est une observation mineure , mais je souhaite soulever une observation majeure .
<P>
Je me suis , hier matin , oppos  l ' examen en urgence de ce document .
En raison de son importance , il me parat , en effet , devoir faire , de la part de notre Assemble , l ' objet d ' un examen d ' autant plus approfondi que nous n ' avons pas cess de souligner l ' inadaptation du programme PHARE dans son texte rglementaire et de rclamer un rglement totalement adapt  la situation exceptionnelle qu ' est celle de l ' ex-Yougoslavie .
Quelques jours de rflexion supplmentaires ne seront donc pas inutiles pour un examen attentif .
<P>
Pour conclure et sortir un peu des chiffres , je voudrais rapporter une citation .
Le prsident de la Rpublique franaise dclarait rcemment :  L ' histoire rcente a fourni aux Europens , en Bosnie , une bonne illustration de leurs possibilits et de leurs limites actuelles .
A l ' actif figure la coopration militaire franco-britannique et la dcision allemande , prise sous l ' impulsion du chancelier Kohl , de participer  des oprations extrieures de maintien de la paix .
Au passif , figure l ' incapacit prsente des Europens  engager une action politico-militaire d ' envergure sous leur responsabilit propre .
Il faut mettre fin  ce qui est peru dans le monde comme l ' impuissance europenne .
Il faut btir notre politique europenne de dfense commune , comme nous y engage le trait de Maastricht  .
<P>
J ' ajouterai , pour ma part , que notre Assemble doit y participer aussi .
En adoptant ces quatre rapports qui , en fait , n ' ont font qu ' un , notre Assemble va jouer tout son rle .
Il nous a souvent t reproch de nous pencher sur des dossiers de peu d ' intrt .
Cette fois , ne vous y trompez pas , il s ' agit d ' un dossier capital et vous vous apprtez  accomplir , en le votant , un acte politique majeur .
<SPEAKER ID=118 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , il devrait tre clair pour tous que la Bosnie ne connat pas encore une situation de paix au sens que l ' on prte d ' ordinaire  ce terme .
Le sentiment de rconciliation est tnu , la libert de mouvement quasiment inexistante , et seuls quelques rares rfugis ont pu rejoindre leur foyer .
Les puissances militaires internationales ont simplement mis fin aux hostilits , nous offrant une petite ouverture pour dmontrer aux populations locales qu ' elles ont un rle  jouer  l ' avenir , tant sur le plan politique qu ' conomique .
Elles auront en effet un rle politique  jouer  l ' occasion des prochaines lections et , malgr toutes les difficults que cela entrane , il est essentiel que ces lections se droulent  la date prvue .
<P>
Premirement , la situation conomique dpendra du succs des efforts consentis par la communaut internationale pour la reconstruction , et c ' est sur cet aspect que j ' ai ax mon rapport .
L ' valuation de cet effort devra tenir compte tout d ' abord de l ' ampleur des dgts : l ' infrastructure de base a t svrement endommage ou dtruite , seules 20 % des habitations n ' ayant pas t touches , et 60 % des capacits industrielles tant dtruites .
<P>
Deuximement , les structures de base de la socit font dfaut elles aussi .
Les institutions gouvernementales ont d tre recres  partir de rien .
L ' hritage de l ' ancienne conomie tatique entrane de srieux problmes au niveau des droits de proprit , qui viennent entraver les rformes conomiques . En outre , plusieurs problmes concernant le rglement des dettes internationales en souffrance de la Bosnie-Herzgovine ont d tre rsolues pour permettre aux institutions financires d ' apporter leur concours .
<P>
Troisimement , reconstruction conomique et aide humanitaire ne sont pas synonymes .
Le volet de la reconstruction implique une planification minutieuse , des consultations massives et la mise en oeuvre d ' une gestion financire  long terme .
Les rsultats sont plus lents et cela requiert une certaine dose de patience .
<P>
Compte tenu de ces difficults , et de nombreuses autres , les efforts de reconstruction dploys par la communaut internationale sont remarquables .
La Commission a , sur ce plan , jou un rle trs actif , notamment  Mostar .
<P>
Les proccupations que je compte exprimer doivent donc tre replaces dans ce contexte .
Le deux grandes confrences des pays donateurs ont permis de runir 1 , 8 milliard de dollars .
Ce montant contraste bien sr avec les 7 milliards de dollars annoncs pour l ' opration de l ' IFOR .
Or ce chiffre est trompeur .
En formulant leurs engagements , les gouvernements ont parfois jongl avec les chiffres .
Le montant vritable est infrieur  1 , 8 milliard de dollars , ce qui a entran la rvision  la baisse de certains projets de reconstruction .
En outre , la mobilisation des fonds a t trs lente .
Au mois d ' avril , seule la moiti des sommes promises  la confrence de dcembre avaient t engages .
<P>
Par ailleurs , l ' effort de reconstruction n ' a pas t partag aussi quitablement que prvu .
Ainsi , l ' UE assume toujours une part suprieure  celle qui lui incombe en toute quit .
C ' est la raison pour laquelle j ' invite dans mon rapport les autres donateurs , notamment les tats-Unis , le Japon et les pays islamiques ,  contracter des engagements suprieurs .
Les donateurs ont principalement inject de l ' argent dans des projets spcifiques ou apport une aide de ce genre .
Or , dans certains domaines , les fonds allous sont insuffisants .
Le besoin de financement de dpenses rcurrentes fait cruellement dfaut .
La reconstruction des coles et des hpitaux est de peu d ' utilit s ' il n ' y a personne pour payer les enseignants et les mdecins .
L ' argent doit tre canalis dans le secteur social , afin de pouvoir offrir des emplois  court terme et financer un rseau de scurit sociale lmentaire .
<P>
Un autre domaine essentiel insuffisamment dot est le dminage .
Il y a , en Bosnie-Herzgovine plus de mines que de personnes .
La vie conomique ne peut pas reprendre normalement tant que les gens n ' oseront pas marcher dans leur jardin par crainte des mines .
Or 2 % seulement des moyens fournis par les donateurs  l ' occasion de la premire confrence ont t affects au dminage .
<P>
Enfin , nous devons constamment rappeler l ' importance de la rhabilitation des logements , sans quoi il est exclu de revenir  la normalit .
<P>
Lorsque j ' tais en Bosnie , la Commission tait critique pour la lenteur avec laquelle elle faisait parvenir les fonds .
Etant donn les difficults qu ' elle doit affronter et la ncessit d ' assurer une probit financire et une transparence totale , ces critiques semblent pour le moins injustes .
Les petites sommes susceptibles d ' tre rapidement mobilises font cruellement dfaut .
J ' espre que nous pourrons dornavant faire quelque chose  cet gard .
<P>
Il est galement essentiel de rappeler clairement notre dtermination  soumettre notre assistance au respect de l ' accord de paix de Dayton , notamment en ce qui concerne le respect de droits de l ' homme .
<P>
Nous devons galement assurer une coordination efficace de l ' aide internationale .
Nous avons entendu nombre d ' histoires accusant le manque de coordination d ' avoir entrav l ' efficacit de cette aide .
<P>
Enfin , s ' il est vrai que la communaut internationale a fait beaucoup , elle a promis beaucoup plus .
Si nous souhaitons construire une paix relle et durable en Bosnie , la communaut internationale doit allouer des fonds  la hauteur de ses promesses .
<SPEAKER ID=119 NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident ,  la suite de la signature des accords de Dayton , la paix semblait enfin possible dans les territoires en conflit de l ' ex-Yougoslavie .
Mais la paix ne se gagne pas , seules se gagnent les guerres .
La paix se construit .
Elle se construit en rendant la dignit  ceux auxquels elle avait t arrache par la force des armes , semant la discorde l o les seigneurs de la guerre voulaient que seule fructifie la haine en couvrant d ' un manteau d ' espoir renouvel les empreintes laisses par une longue et obscure nuit de douleur et de mort .
D ' o l ' urgence de procder  la reconstruction morale de l ' ex-Yougoslavie et le besoin d ' actions qui contribuent  l ' instauration d ' un ordre juste fond sur le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Ce n ' est pas une tche aise .
La douleur et l ' humiliation de ceux qui ont souffert l ' opprobre de l ' puration technique sont trop grandes .
Les signes qu ' ont imprims la violence et la haine sont trop profonds : 200.000 morts , plus de quatre millions de rfugis et de personnes dplaces , des villes martyrs rduites aux dcombres et une population civile traumatise .
<P>
C ' est pourquoi la Commission REX estime que , comme le rapporteur pour l ' aide humanitaire , pour que la paix soit rellement possible , il est ncessaire que , au-del des actions d ' urgence qui lui sont propres et des priorits fixes par la Commission dans sa communication sur les perspectives et orientations de cette assistance , l ' aide humanitaire soit roriente vers des actions qui facilitent le retour et la rintgration sociale des rfugis et des personnes dplaces .
<P>
En consquence , il ne s ' agit pas seulement d ' assurer la continuit entre la phase urgente et la phase de rhabilitation , aussi important que celui puisse tre , mais sinon de promouvoir les conditions sociales et politiques qui permettent , sinon le rve de rtablir une socit multiethnique , multiculturelle et multilingue , comme nous le disait hier M. Mendiluce , tout au moins de coexister en paix .
Il s ' agit d ' aider  gurir les blessures du coeur et de l ' esprit de ceux qui furent les victimes innocentes de cette guerre et de donner une ducation en faveur de la paix qui encourage la tolrance et le respect de la diversit .
<P>
Pour ce faire , il est ncessaire d ' augmenter considrablement les disponibilits financires , de coordonner les efforts des pays donateurs et des organisations non gouvernementales , de soutenir en ce sens le rle directeur de l ' ACNUR , d ' instaurer des critres d ' assouplissement et de dcentralisation dans les programmes d ' assistance technique dans le cadre de PHARE .
En agissant ainsi , la paix commencera  tre une ralit en Bosnie-Herzgovine .
L ' Union europenne , incapable en temps opportun d ' empcher la guerre , a maintenant en son pouvoir de faire instaurer une paix dfinitive en Bosnie .
Voil l ' immense responsabilit de l ' Union europenne , notre responsabilit .
<SPEAKER ID=120 NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , dans le dbat sur l ' ex-Yougoslavie , je tiens surtout  me concentrer , en tant que corapporteur , sur le rapport de M. Alavanos concernant l ' assistance humanitaire dans cette zone de conflits .
Trs peu de gens savent que l ' Union europenne est de loin le plus grand bailleur de fonds pour l ' aide humanitaire en faveur des pays de l ' ex-Yougoslavie .
Le montant de l ' aide humanitaire accorde par l ' Union depuis 1992 s ' lve  1 , 6 milliard d ' cus . L ' ex-Yougoslavie reprsente donc une charge plus lourde que toute autre rgion pour le budget de l ' Office humanitaire , l ' ECHO .
L ' aide est octroye via la Croix-Rouge , le HCR , Mdecins sans Frontires et des dizaines d ' ONG qui se dvouent  la base pour assurer la survie des quelque 3 , 5 millions de rfugis  intrieurs  se trouvant sur le territoire de l ' ex-Yougoslavie .
Je tiens  exprimer mon plus grand respect pour le travail de toutes ces personnes qui agissent dans le cadre des ONG et qui doivent souvent oprer dans des conditions difficiles , parfois mme au pril de leur vie .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais formuler dans ce contexte quelques observations que vous retrouverez dans mon projet d ' avis et qui ont t reprises en grande partie par la commission des affaires trangres .
Selon nous , il convient d ' tablir un net distinguo entre l ' assistance humanitaire et l ' aide  la reconstruction .
Cette dernire n ' a pas le caractre d ' une aide d ' urgence .
L ' aide humanitaire est octroye sans conditions politiques alors que l ' aide  la reconstruction est subordonne  de telles conditions .
Nous estimons ds lors qu ' il convient de dissocier ces deux formes d ' assistance , sans quoi l ' aide humanitaire , dj trs rduite , sera dtourne de sa vocation pour servir  des projets qui relvent en fait de la reconstruction .
Nous avons dpos une srie d ' amendements en ce sens et nous sommes heureux que la commission des affaires trangres les ait adopts .
<P>
Deuxime point : l ' aide est relativement suffisante pour la nourriture , l ' habillement et les quipements tels que le logement , mais il ressort des rapports des ONG que l ' aide psycho-sociale est trop limite , par exemple pour les familles des personnes disparues ainsi que pour les femmes et les enfants victimes de violences et de viols . Ce sont l des personnes qui ont subi beaucoup d ' atrocits .
Peut-tre l ' ECHO pourra-t-il consentir des efforts supplmentaires en leur faveur .
<P>
Troisime point : une aide s ' impose galement dans le domaine socioculturel pour permettre aux organisations multiculturelles de relancer leurs activits .
Il doit galement tre possible de lutter contre la sgrgation qui menace de plus en plus les coles et les hpitaux , et cela ncessite une assistance que nous estimons indispensable .
Il faut galement penser aux soldats  dmobiliser .
Ils sont au nombre de 300 000 et nous avons appris qu ' ils tendaient de plus en plus  former des bandes , constituant ainsi un nouveau danger .
Selon les informations , 3  4 millions de mines seraient dissmines sur le territoire .
Nous estimons que les ressources au titre de l ' aide humanitaire devraient pouvoir tre utilises pour le dminage si d ' autres sommes ne sont pas disponibles  cet effet .
<P>
Monsieur le Prsident , je me permettrai de formuler quelques dernires remarques en guise de conclusion .
La coordination du retour des rfugis revt une importance capitale .
Nous craignons srieusement qu ' un nombre trop important de ceux-ci soient renvoys chez eux par la contrainte .
Nous demandons ds lors  la Commission de se montrer trs vigilante face  ce problme .
Je terminerai par une question d ' ordre politique : Que se passera-t-il lorsque les tats-Unis se retireront de l ' ensemble du territoire ?
Pouvons-nous nous attendre  ce que l ' Union europenne reprenne les activits  son compte ?
La rumeur selon laquelle M. Bildt partirait lui aussi  la fin de cette anne est-elle fonde ?
Le commissaire peut-il rpondre de manire prcise  ces questions ?
<SPEAKER ID=121 NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs ,  mes yeux , l ' attitude actuelle de l ' Europe dans le cadre de la reconstruction en BosnieHerzgovine - je ne parlerai que de cet aspect - est un scandale !
<P>
N ' avons-nous pas constamment soulign ces derniers mois l ' importance de la reconstruction civile du pays pour redonner aux personnes une nouvelle esprance de paix avant les lections de septembre ?
Par un tour de force , nous sommes parvenus  dbloquer plus de 200 millions d ' cus et  rclamer une aide non bureaucratique et rapide .
Que s ' est-il pass ?
Six mois plus tard , la plus grande partie de l ' aide d ' urgence n ' est pas arrive .
Elle s ' est emptre dans le maquis bureaucratique et la bagarre des comptences de la Commission .
<P>
Ds le dbut , le Parlement europen a soulign que le programme PHARE ne convenait pas pour la BosnieHerzgovine .
J ' ai pu me convaincre sur place que les dlais des procdures d ' appels d ' offre , la planification centrale via le gouvernement ne conviennent absolument pas  la situation particulire du pays .
Rien d ' tonnant donc  ce que la livraison des premiers dtecteurs de mines n ' ait t fixe qu ' en mai , alors que nous savons tous que la reconstruction est tout  fait impossible dans les faits sans un programme de dminage gnral .
<P>
Et qu ' en est-il des 92 millions d ' cus d ' aide d ' urgence que le Parlement a affects par des lignes budgtaires spciales ?
Nous les avions nommes  L ' Europe pour Sarajevo  .
Mais Sarajevo n ' a malheureusement presque rien obtenu de l ' Europe -  l ' exception de visages sans cesse changeants .
La Commission a gel ces ressources en raison de l ' absence de fondement juridique .
Fin mai , elle a transmis le document au Conseil et au Parlement pour consultation .
Si nous avons de la chance , l ' excution commencera en aot ,  savoir un mois avant les lections .
Nous nous sommes toujours battus pour utiliser les lignes budgtaires dans le respect de la dcision budgtaire et pour ne pas faire pas supporter aux habitants de Sarajevo , Tuzla et Banja Luka les consquences d ' une querelle sur les bases juridiques .
<P>
Les rpercussions politiques dont vous tes coresponsable , Monsieur le Commissaire Van den Broek , sont fatales .
Les personnes n ' auront aucun signe d ' espoir tangible si elles ne peuvent pas reconstruire leur maison .
Le retour des rfugis ne sera pas possible , car ni le logis , ni le travail ne sont en vue .
Les soldats dmobiliss n ' ont rien  faire et l ' opposition qui souhaite s ' appuyer sur la paix et les valeurs europennes telles que la tolrance et la libert verront leur argument , selon lequel on peut compter sur l ' Europe , se retourner contre eux .
<P>
Monsieur Van Den Broek , l ' ex-Yougoslavie ne nous fait malheureusement pas le plaisir d ' tablir la distinction entre PHARE et l ' aide humanitaire .
Ce pays est largement dtruit et sa population n ' a aucun espoir .
Au lieu de faire face  ces dfis , vous avez mis sur les moyens traditionnels et , de plus , sans les coordonner raisonnablement , au dtriment des personnes sur place qui ont  peine entrevu notre aide .
<P>
Un regard sur Mostar aurait pu vous montrer ce qu ' il aurait fallu faire : organiser une aide dcentralise avec du personnel qualifi .
L-bas , la reconstruction va de pair avec la cration de nouvelles infrastructures . 90 % de l ' ensemble des travaux ont t excuts par des entreprises locales .
Ce point de dpart permet galement de triompher en quelque sorte de l ' indlicate position politique entre l ' aide et la conditionnalit .
Que faudrait-il faire maintenant ?
<P>
Endossez enfin , Monsieur le Commissaire , l ' entire responsabilit !
Constituez une quipe raisonnable  Bruxelles qui travaille en collaboration et pas en concurrence !
Liez l ' aide du programme PHARE  l ' aide d ' urgence !
Ne crez pas deux structures d ' approvisionnement indpendantes l ' une de l ' autre !
Tirez les leons de Mostar !
Dveloppez des programmes dcentraliss , reposez-vous davantage sur les maires plutt que sur le gouvernement retir de Sarajevo , placez les priorits l o il faut !
Encouragez la construction d ' infrastructures locales , au lieu de favoriser les entres de commandes pour les entreprises et les conseillers de l ' UE !
Envoyez du personnel qualifi dans les villes importantes , utilisez le temps jusqu ' aux lections !
Soutenez les mdias indpendants , aidez l ' opposition  s ' exprimer !
En un mot , faites enfin ce que le Parlement vous a demand de faire dans la dcision sur le budget l ' anne dernire !
<P>
A prsent , une raction vis--vis du Conseil !
Il me semble , Monsieur Fassino , que de considrables incertitudes rgnent au Conseil sur le retour des rfugis .
Le ministre d ' tat Schfer , par exemple , qui tait prsent en Bosnie en mme temps que la dlgation du Parlement , a dclar , aprs son retour , que le rapatriement des rfugis bosniaques  partir du 1er juillet n ' tait , dans les principes , pas encore en vue . Mais la condition devait tre nanmoins que les rfugis rapatris trouvent des conditions de vie humaines , et avant tout un logement .
<P>
Or , les choses ne vont pas aussi vite , comme nous le savons .
Autant il est juste de faire valoir les droits des rfugis  retourner dans leur foyer , autant il est vrai qu ' aucun rfugi ne peut tre contraint  retourner dans une rgion dont il a t expuls par la force et o il serait minoritaire aujourd ' hui et o il ne dispose d ' aucune garantie de scurit .
Autant il est juste que tout rfugi ait le droit de retrouver son logement , autant il est vrai que de nombreux logements encore intacts sont occups depuis longtemps par d ' autres rfugis .
<P>
Il s ' agit donc de ne pas amplifier la misre par le retour et de suivre la recommandation du maire de Tuzla , qui rclame une nouvelle chance de rorientation pour le million de rfugis dracins et parpills en Bosnie .
Ce n ' est qu '  ce moment-l que l ' on pourra commencer  songer au rapatriement du million de rfugis dissmins  l ' tranger .
Cette procdure progressive ouvrirait galement la possibilit de rgler les nombreuses questions de proprit encore en suspens , remontant  l ' poque socialiste .
C ' est prcisment parce que cette question des rfugis est troitement lie  la reconstruction rapide du pays que la ngligence dont on a fait preuve jusqu '  prsent pour ce qui est de l ' octroi de l ' aide d ' urgence pse lourd .
A cet gard , le rglement adopt par le Conseil me semble particulirement douteux , lequel fait de l ' aide d ' urgence un programme furtif de subventions pour des offrants espagnols et autres .
<SPEAKER ID=122 NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la tragdie de la guerre en ex-Yougoslavie , nous avons tenu de trs nombreux dbats au sein de ce Parlement et nous avons galement approuv des rsolutions .
Nous avons dnonc et condamn les atrocits et mis en vidence tant l ' absence d ' action que la passivit et le dissentiment de certains membres de la communaut internationale , de mme que l ' effort dploy sur place , avec un grand engagement personnel de la part de ceux qui voulaient dfendre les victimes en contrlant soit le cessez-le-feu soit - comme je disais auparavant - soit le sort des victimes .
<P>
Mais il faut galement dire qu ' autour de la guerre , il y aura ceux qui font de bonnes affaires , parce que nous n ' allons pas non plus tre si ingnus pour ignorer qu ' une guerre constitue toujours une opportunit pour des oprations commerciales obscures aux dpens aussi des victimes .
Peu est rest sur pied , la destruction continue et il n ' y a pas gure de temps pour assurer la paix .
Aujourd ' hui , au cours de ce dbat , nous nous efforons de fixer des critres raisonnables en vue de la reconstruction des territoires qui ont subi les consquences du conflit plus intensment et dans le plus grand dchirement .
L ' ex-Yougoslavie est notre frontire et cela implique que l ' Union fasse un grand effort , mme lorsque peuvent s ' lever des voix critiques - et elles s ' lveront - .
Cela vaut vraiment la peine de s ' engager dans un projet de paix et de concorde par la tolrance culturelle .
L ' intolrance et la haine sont des maladies maudites qu ' il faut combattre par la solidarit .
La solidarit - ne l ' oublions pas - est une action obligatoire qui ne peut tre remplace ni par la bonne volont ni par la charit .
C ' est--dire que le succs dpendra de divers facteurs , mais surtout de l ' effort financier et de sa clarification .
<P>
Point n ' est besoin d ' insister , une fois encore , sur le fait que la paix est fragile .
La rgion est puise - surtout , la Bosnie-Herzgovine - , le tissu industriel est dtruit et la capacit productive est nulle .
Il est indispensable , en consquence , de jeter rapidement les bases de la reconstruction en pensant au moyen et galement au long terme .
L ' instauration de la paix dpend autant du processus de dmocratisation que de l ' effort conomique .
<P>
De l ' avis de la commission REX , les instruments financiers disponibles doivent tre orients vers cette premire phase de la remise en tat du tissu productif et des infrastructures , de sorte que l ' on puisse progresser dans deux directions : l ' intgration rgionale et la prparation d ' une future association avec l ' Union  laquelle il sera possible d ' arriver grce  l ' adquation des relations contractuelles conformment  l ' volution de la situation .
La transition vers l ' conomie de march - condition de cette volution contractuelle - aura lieu , malheureusement dans les pires conditions .
D ' o les instruments financiers de l ' Union doivent tre bien dfinis et adapts  la ralit .
La commission REX a demand dans ses longs dbats d ' tre informe si le cadre budgtaire actuel sera en mesure de satisfaire rapidement et efficacement le dfi et , d ' autre part , si la quasi insolvabilit des anciennes rpubliques ne constituera pas un obstacle supplmentaire  l ' accs au crdit international .
La commission REX considre comme indispensable qu '  l ' exception de l ' aide humanitaire , l ' assistance technique et macro-financire soit soumise aux conditions politiques institues par le conseil des affaires gnrales d ' octobre dernier . Mais il faut insister sur le fait que ces conditions ne doivent jamais tre l ' excuse d ' un retard ou d ' une rduction de l ' effort financier .
Les caractristiques du rsultat d ' une guerre comme celle de l ' ex-Yougoslavie ne permettront pas , pour longtemps encore , une totale normalit et il faut signaler , en dernier lieu , que des abus continueront d ' tre commis , mais qu ' ils seront beaucoup plus graves si la communaut internationale - et plus particulirement l ' Union europenne - se dsintresse de sa responsabilit .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , voil six mois , l ' accord Dayton mettait un terme aux oprations de guerre en Bosnie-Herzgovine .
Depuis lors , la communaut internationale a fait de gros efforts pour parvenir , par le biais de la reconstruction ,  une paix durable dans le pays dtruit .
L ' Union europenne et ses tats membres ont assum leur responsabilit tant au niveau de l ' aide  la reconstruction qu ' au niveau de la garantie de la paix par les troupes de l ' IFOR .
Mais la paix n ' est pas encore consolide .
Aprs quelques difficults au dmarrage , les premiers rsultats de la reconstruction sont visibles et , mme si la reprise des mesures infrastructurelles est lente , elle progresse quand mme .
<P>
Grce  la prsence des troupes internationales , l ' objectif le plus important a t atteint : la guerre est finie .
Cela ne signifie pas que toutes les blessures des relations entre les diffrents groupes ethniques sont guries et qu ' une paix durable est garantie .
Mais grce  l ' IFOR , la population de Bosnie-Herzgovine peut  prsent oser prendre un nouveau dpart pour l ' avenir dans une relative scurit .
Malheureusement , cela n ' est pas encore possible sans les troupes de l ' IFOR .
Les diffrents groupes ethniques doivent encore faire de gros efforts dans le processus de paix , car la Bosnie a de nouveau pu apprendre qu ' il est plus difficile de crer la paix que de faire la guerre .
<P>
Le retrait des troupes de l ' IFOR ,  la fin de cette anne , reprsente donc ,  mon avis , la plus grande menace pour le maintien de la paix et le processus de reconstruction .
Mon groupe a donc pris l ' initiative d ' inviter le Conseil de ministres , dans une recommandation du Parlement europen ,  maintenir la prsence des troupes de l ' IFOR , au moins ses lments europens .
Mme Maij-Weggen a soulev le problme .
Je partage tout  fait son point de vue .
Il faut en discuter .
<P>
Une telle dcision est ncessaire , car sans les troupes de l ' IFOR , le processus de paix n ' aboutira  rien .
Tous ceux qui l ' ont dit ont raison . En effet , malgr les progrs de la reconstruction , il reste encore beaucoup  faire .
Comme l ' a montr la confrence de suivi de l ' excution du trait de paix en Bosnie-Herzgovine tenue la semaine dernire  Florence , il reste encore beaucoup  faire dans certains domaines .
Cela concerne particulirement les possibilits de rapatriement des rfugis , les mesures  prendre pour garantir la libert de circulation des personnes sur l ' ensemble du territoire et la reconstruction d ' institutions dmocratiques communes aux niveaux national , rgional et local .
L ' organisation d ' lections libres et dmocratiques pourrait y apporter une importante contribution , si - et j ' insiste bien sur le si - les conditions fondamentales ncessaires sont remplies .
L ' existence de mdias libres et indpendants garantissant un accs libre et gal  tous les candidats et  tous les partis constitue un pralable indispensable .
<P>
Toutefois , l ' existence de partis pluri-ethniques compte encore plus , car , aprs les lections , ils permettront la poursuite du processus de rapprochement des diffrents groupes ethniques et empcheront que les lections ne renforcent et ne lgitiment la sparation ethnique .
<P>
L ' Union europenne doit accomplir une tche importante : elle doit engager tous les moyens pour que l ' espoir en l ' avenir de la paix en Bosnie-Herzgovine puisse continuer  vivre .
J ' espre que nous y parviendrons .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , prs de sept mois se sont couls depuis les accords de Dayton ou de Paris , et nous devons nous interroger sur les changements qui sont intervenus .
La seule chose qui a chang est que la guerre est finie , mais les choses n ' ont pas autant chang que ce que nous esprions .
La rhabilitation de la partie civile ne s ' est pas passe comme prvue .
Nous nous heurtons  de nombreux obstacles , notamment au fait que , cette fois , la guerre a valu la peine , car l ' agresseur a obtenu 49 % du territoire .
<P>
En outre , il est un fait que les purifications ethniques n ' ont pas cess en Bosnie , on a appris au cours de ces quatre dernires annes qu ' elles restaient impunies .
Elles continuent dans toutes les rgions , et malgr la prsence sur place de nombreuses organisations , nous ne pouvons pas les empcher .
Nous devons constater que , dans de nombreux cas , les hommes politiques et les responsables de police locaux continuent  se montrer complaisants envers les actes criminels .
Il existe certainement des hommes politiques tout  fait raisonnables ou qui le deviendraient volontiers , mais qui n ' osent pas aller au devant du public par peur de perdre trs rapidement leur tte .
<P>
L ' intervention civile ne fonctionne donc pas , mais ce n ' est pas parce que la plupart des personnes impliques sont des Europens .
Enfin , tous ont souscrit  cette intervention civile et tous en portent la responsabilit , de mme que nous portons tous la responsabilit des rsultats positifs de l ' intervention militaire .
<P>
Pour ce qui est de l ' aide humanitaire et de l ' aide  la reconstruction , nous nous trouvons face  la question suivante : comment offrons-nous cette aide ,  qui l ' offrons-nous et  quelles conditions l ' offrons-nous ?
Si nous respections nos ides , nous ne pourrions pratiquement entreprendre aucun projet , car les dispositions de Dayton ne sont respectes quasiment nulle part .
<P>
L ' extradition des criminels de guerre est boycotte .
La libert de circulation n ' existe pas .
Le retour des rfugis entre la partie serbe et la partie croato-musulmane de la Bosnie n ' a eu lieu que trs partiellement .
Les responsables de la partie serbe n ' ont absolument aucun intrt  ce que des concitoyens serbes , retournent p. ex.  Sarajevo qu ' ils ont souvent quitt sous la pression serbe .
Ils n ' ont pas non plus intrt - mme s ' ils affirment le contraire -  ce qu ' ils retournent dans la Krajina , obligeant ainsi les responsables croates  adopter un profil bas .
Ils prfrent de loin les garder quasiment en otage pour pouvoir dire : nous avons tellement de rfugis serbes qu ' aucun rfugi croato-musulman - qui ont vcu sur ce territoire pendant des sicles - ne peut revenir .
Le jeu de la rciprocit est pratiqu avec dextrit , les Serbes empchent simplement toute vellit de retour de leurs propres compatriotes , qui retourneraient volontiers dans leur foyer .
<P>
Les hommes politiques de la partie serbe de la Bosnie ne considrent pas leur rgion comme faisant partie de la Bosnie . Mais cela a t dfini de la sorte , et ils ont sign !
Cela signifie donc que les choses ne fonctionnent pas trs bien .
Pourtant , les habitants du pays veulent la paix !
Ils ont enfin besoin de dirigeants qui ont la mme aspiration , et les lections peuvent partiellement y contribuer .
<P>
Mais , pour russir , ces lections ont besoin de mdias impartiaux qui informent et dfendent l ' ide que ce pays , la Bosnie , est le pays des Musulmans , des Croates et des Serbes !
Cela devrait tre diffus  la tlvision et  la radio tous les jours , matin , midi et soir , pour que les hommes , mais surtout les hommes politiques qui les reprsentent , le comprennent enfin .
<P>
Notre aide doit s ' orienter sur des projets de mdias .
Nous devons parvenir au plus vite  reconstruire des maisons et des coles multi-ethniques .
Notre aide est aussi trs prcieuse pour la construction de PME , qui forment la base de l ' auto-assistance .
Il faut absolument crer des emplois , pour ouvrir des perspectives d ' avenir et immuniser les habitants de ce pays contre les attaques de leurs dirigeants partiellement coupables .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Calligaris">
Monsieur le Prsident , je flicite MM . Alavanos et Mendiluce pour la prcision et l ' exhaustivit de leurs rapports concernant le problme de la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie , reconstruction qui constitue , sous de nombreux aspects , l ' engagement le plus important et le plus complexe auquel l ' Europe doit faire face aujourd ' hui , engagement qui ne peut et ne doit pas chouer si elle ne veut pas qu ' il y ait deux victimes : l ' ex-Yougoslavie et elle-mme .
<P>
En effet , il ne s ' agit pas d ' une reconstruction immobilire , comme celles entreprises aprs toute calamit naturelle : il s ' agit , avant tout , d ' une reconstruction morale destine  remplacer la haine par l ' espoir et  instaurer la confiance rciproque ; il s ' agit d ' une reconstruction sociale qui devra offrir aux habitants de l ' exYougoslavie , et surtout  ceux d ' un tissu socialement boulevers tel que celui de la Bosnie , les conditions environnementales indispensables pour survivre , vivre et penser  l ' avenir ; il s ' agit d ' une reconstruction des conditions de stabilit et de scurit sans lesquelles la coexistence et le progrs sont des objectifs impossibles  atteindre ; il s ' agit d ' une reconstruction politique difficile et , mme , d ' un dfi courageux pour instaurer une nouvelle culture politique fonde sur les liberts dmocratiques et soutenue par des institutions tout aussi dmocratiques .
L ' objectif des prochaines lections , extrmement difficiles mais que l ' on ne saurait renvoyer , est une premire tape sur ce chemin des plus malaiss .
<P>
Ce processus prsente toutefois bien des difficults : en premier lieu , la difficult de coordonner les nombreuses , les trop nombreuses dirais-je , institutions oeuvrant sur ce territoire , et souvent en comptition entre elles ; une autre difficult substantielle rside dans l ' inadquation de la gestion des crdits allous et dans leur insuffisance , d ' o drivent des consquences ngatives aussi bien sur la qualit et la quantit des programmes que sur leur rapidit d ' excution : le facteur-temps est important .

<P>
En ce qui concerne l ' Union europenne , on pourrait dans ce cas remplacer le modle PHARE , peu indiqu pour une urgence de ce genre , par un programme ad hoc , fait sur mesure pour l ' urgence , surtout pour l ' urgence bosniaque , et financ pour ce cas spcifique .
Par ailleurs , il serait ainsi possible d ' augmenter , dans le mme temps , aussi bien la responsabilit que la visibilit politique de l ' engagement europen .
<P>
De nombreuses perplexits justifient , en outre , le dploiement , sur le plan de la scurit , des polices internationales : un mlange d ' un got douteux et fort peu homogne , un groupe de reprsentants de toutes qualits , de toutes instructions , de toutes cultures , de tous pays , de toutes races , qui peuvent difficilement constituer un contingent de police . Une formule que l ' ONU a exprimente  plusieurs reprises et qui n ' a jamais fonctionn toutes les fois qu ' elle a t mise  excution .
Que se passerait-il si une police de cette sorte tait charge d ' arrter les criminels de guerre ? Il existe , sur le plan de la scurit ainsi que de la reconstruction bosniaque , le grave problme de la prsence amricaine au terme de son anne d ' engagement .
Que se passerait-il aprs les lections amricaines ?
Cette prsence serait-elle ou non  nouveau confirme ?
Le cas chant , l ' Europe saurait-elle compenser un ventuel retrait amricain de l ' IFOR ?
<P>
Entre-temps , l ' ONU a depuis peu lev l ' embargo des armes  la Bosnie .
Cette mesure n ' est-elle pas prmature et peut-tre mme inopportune ? Ne peut-elle pas provoquer une forme de dstabilisation et une nouvelle course aux armements ?
Sans compter que , alors que le processus de construction n ' avance pas au rythme fix , l ' engagement est aux portes .
Je conclus en disant que l ' Union europenne devrait , dans ce cas , poursuivre une mobilisation internationale , aussi bien morale que politique et financire , pour acclrer et mener  terme le processus de reconstruction .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , les intervenants prcdents ont illustr  juste titre le mal que nous avons  dfinir les termes de guerre et de paix .
La relative morosit qui a marqu la fin de la Confrence de rvision  mi-chemin ( midterm review ) de la mise en oeuvre des accords de Dayton ,  Florence , l ' a bien montr .
Vu le temps qui m ' est imparti , je me limiterai  ce qui suit .
<P>
L ' tablissement de la date des lections constitue un fait intressant , mais cette dcision se rvlera insuffisante si la communaut internationale n ' apporte pas une relle contribution  la tenue et au droulement d ' lections dmocratiques .
L ' IFOR doit par consquent prter son concours  l ' arrestation de MM . Karadzic et Mladic , par exemple , ainsi qu ' au retour des rfugis .
L ' Union et d ' autres donateurs doivent aussi oeuvrer pour le dveloppement de mdias indpendants . Je lance un appel  cet effet au commissaire , appel qu ' il a reu prcdemment  d ' autres titres de diverses personnes .
Nous apprenons dj que plusieurs journalistes , surtout trangers , rencontrent des problmes , qu ' ils sont pis et drangs dans leur travail .
J ' espre qu ' il sera possible de mettre sur pied , dans le cadre des lections prvues pour septembre , une permanence tlphonique entre les journalistes et le bureau de M. Bildt , ou d ' autres autorits , de faon  pouvoir signaler en temps utile , comme il se doit , quand les journalistes ne peuvent plus exercer librement leurs activits .
<P>
L ' existence de mdias libres , spcialement dans le cadre des lections , a beaucoup d ' impact sur le sentiment dmocratique de pouvoir tre entendu et de l ' tre effectivement .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter notre collgue M. Alavanos et les autres rapporteurs pour leurs travaux .
<P>
Je ne souhaite pas , Monsieur le Prsident , rappeler ce qui s ' est pass toutes ces annes sur la terre ensanglante de l ' ex-Yougoslavie .
Je me contenterai de dire que , bien souvent , c ' est l ' hypocrisie qui a domin , aussi bien dans l ' Union europenne qu ' ici mme , au Parlement .
Et j ' ajouterai que les responsabilits de l ' Union europenne dans la tragdie qu ' ont vcue et vivent encore les peuples de l ' ex-Yougoslavie sont normes .
C ' est pourquoi il est absolument normal que ses responsabilits soient tout aussi grandes dans la rparation , autant que faire se peut , des dvastations et dans la manifestation d ' une solidarit face aux problmes de survie que connaissent les populations de ces rgions .
<P>
Cette aide doit tre avant tout affecte :
<P>
 la reconstruction des infrastructures dtruites par la guerre ; -au retour dans leurs foyers de tous les rfugis et personnes dplaces ; autrement dit , il faut crer les conditions qui favoriseront ce retour , car les voeux pieux ne suffisent pas pour que ces gens regagnent les lieux o ils vivaient jadis pacifiquement ; - l ' enlvement de toutes les mines qui menacent la vie de milliers de personnes en Bosnie ; - la priorit de la rinsertion sociale en vitant que les crdits n ' aillent  des activits lucratives et  des profiteurs de tout acabit prts  dilapider les fonds si indispensables ainsi allous ; - une rpartition quitable des fonds entre tous les peuples - Serbes , Croates , Musulmans - sans l ' assortir de conditions et pralables politiques particuliers.Nous considrerions comme une nouvelle manifestation de comportement inhumain , de la part de l ' Union et de ses organes , toute tentative pour lier cette aide  des conditions politiques , au souci de favoriser un certain modle d ' organisation de la socit .
<P>
La paix de Dayton est une paix qui a t impose par les armes , par le recours  la force .
Il ne s ' agit videmment pas d ' une paix vritable .
La crise et l ' hostilit engendres par la guerre n ' ont pas t surmontes .
Une gestion de l ' aide qui serait inquitable et assortie de conditions pourrait rallumer le conflit .
C ' est un point sur lequel l ' Histoire et la mmoire collective retiendront la responsabilit de l ' Union europenne et de sa politique .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , une hypothque trs lourde pse toujours sur le processus de paix dans l ' ex-Yougoslavie , et plus prcisment en Bosnie-Herzgovine .
Selon moi , deux facteurs peuvent jouer un rle extrmement ngatif  court et  moyen terme .
Il s ' agit en premier lieu de la leve de l ' embargo sur les armes qui a pris effet hier et ensuite , de l ' chec possible - que je ne souhaite pas - des lections prvues pour l ' automne .
<P>
Les accords de Dayton prvoyaient que , dans un premier temps , l ' tat de Bosnie-Herzgovine ne disposerait ni d ' une arme ni d ' une police propres , alors que dans l ' absolu , ces fonctions sont essentielles pour tout tat .
Des raisons videntes expliquent cette dcision , mais il n ' en reste pas moins que la prsence dans un  tat  dit unique de deux armes ennemies constitue un facteur de discorde durable .
Signalons en outre que le Conseil de scurit a dcid hier de lever l ' embargo sur les armes , plaant ainsi les Amricains de l ' IFOR sur place dans une position trs ambigu :  la fois gardiens de la paix au sein de l ' IFOR , mais aussi principaux pourvoyeurs d ' armes de la Fdration de Bosnie-Herzgovine .
Chacun le sait et la situation sur le terrain en tmoigne galement .
C ' est pourquoi je voudrais demander au commissaire de quelle manire l ' Union tentera d ' exercer un contrle sur les accords passs et veillera  prserver la crdibilit de l ' IFOR . En effet , s ' il me parat possible de dire que l ' IFOR doit rester sur place un peu plus longtemps que prvu , j ' estime que c ' est parfaitement contradictoire avec la dcision de rarmement .
<P>
Le second problme concerne les lections . Manifestement , de trs nombreux groupes qui s ' occupent essentiellement des droits de l ' homme dans la rgion mettent en garde contre le fait qu '  court terme , ce sont ceux qui ont plaid et se sont battus en faveur de la purification ethnique qui tireront les ficelles .
Par ailleurs , tous les partis , y compris ceux de l ' opposition , estiment qu ' il est souhaitable d ' organiser les lections maintenant .
Je leur accorderai le bnfice du doute , mais il est capital que , dans les semaines et les mois suivants , nous soyons trs attentifs au processus , sans quoi nous essuierons un nouvel chec .
<SPEAKER ID=129 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , en Bosnie-Herzgovine la paix est revenue .
Au moins les armes se sont-elles tues .
Deux cent mille soldats , ou un peu plus , ont regagn leur caserne , gardant leurs armes entre les jambes .
Aujourd ' hui , l ' inquitude vient du fait que tout , ou presque , reste  faire .
Il faut , au moins provisoirement , faire son deuil - mais un deuil est , de par sa nature , provisoire - du rve longtemps entretenu d ' une socit pluriethnique , pluriculturelle et plurireligieuse .
Ne nous y trompons pas , les violents et les assassins ont gagn la partie .
Je ne dis pas qu ' ils ont gagn la guerre . En tout cas , ils ont gagn une importante bataille .
<P>
Chacune des zones aujourd ' hui en paix est contrle par un groupe ethnique exclusif , ou tout au moins largement dominant .
Essayez de vous rendre d ' une ville  l ' autre , en Bosnie .
C ' est pratiquement impossible .
Essayez de tlphoner de Tuzla  Banja Luka , c ' est quasi impossible galement .
Ces liberts minimales de circulation et de communication sont encore inexistantes .
Les dirigeants de ces enclaves juxtaposes font bon march des liberts des citoyens , entre autres de la libert d ' expression et de la libert de la presse .
<P>
Or , il existe un poids de l ' Union europenne pour amener ces autorits au respect , ft-il minimal , de la libert des citoyens qui habitent ces zones qu ' ils contrlent .
Nous avons les moyens , vous avez les moyens , de mettre des conditions claires  l ' tablissement d ' une coopration , financire en particulier .
 cet gard , dans la dsignation , la poursuite , le jugement , la condamnation des criminels , la qualit de l ' aide que le tribunal trouvera auprs des autorits locales : serbes , croates et bosniaques , devra tre considre comme un critre dterminant de l ' attribution de l ' aide europenne .
<P>
Pour que la violence soit encore contenue , il est galement indispensable que l ' IFOR , dans sa forme actuelle ou sous une forme qui restera  dterminer , soit prsente , qu ' elle soit bien arme , dtermine  protger des populations que la communaut internationale a , en son temps , laisses entre les mains des massacreurs .
Cette prsence militaire , cense dissuader de toute reprise de conflit arm , doit galement permettre  ces populations de reprendre confiance , de recommencer  construire leur propre avenir .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , quiconque lit les quatre excellents rapports  l ' examen est de nouveau boulevers par la trs grande souffrance humaine et les normes dommages matriels causs par plus de quatre ans de guerre dans l ' ex-Yougoslavie .
Bien que les accords de Dayton constituent une base pour le rtablissement de la paix , on est en droit de se demander , au vu du maintien des lignes de fracture ethniques , si la Bosnie pourra devenir un jour un tat unitaire pluriethnique .
Un quilibre des forces obtenu par la contrainte et un accord de paix ne sont pas suffisants pour y parvenir .
<P>
Nanmoins , l ' aide internationale dont nous parlons aujourd ' hui constitue un instrument tout indiqu pour favoriser le retour  une socit normale dans l ' ex-Yougoslavie .
Outre l ' assistance humanitaire , notamment sous la forme d ' une aide alimentaire et de soins mdicaux , nous devrons nous axer davantage  l ' avenir sur l ' aide  la reconstruction qui doit conduire le pays  l ' autosuffisance .
Il est capital que des rsultats tangibles soient atteints avant les lections de cet automne .
<P>
Il n ' est pas facile de dfinir des priorits parmi le grand nombre de projets .
Toutefois , nous souhaiterions mettre l ' accent sur les projets susceptibles d ' encourager la coopration entre les diffrents groupes de population de l ' ex-Yougoslavie .
La dmobilisation des quelque 300 000 militaires et leur intgration sur le march du travail mritent galement toute notre attention .
Un point n ' est pas suffisamment mis en relief ,  savoir l ' importance du rle que peut jouer l ' Union europenne dans la rduction de l ' armement dans la rgion .
Je crains que la simple stabilisation de l ' armement  son niveau actuel ne serve pas la paix .
J ' aimerais connatre l ' avis du commissaire  ce propos .
<P>
Enfin , dans le cadre de l ' aide  la reconstruction , l ' essentiel n ' est pas que l ' Union prouve sa crdibilit dans le domaine de la politique trangre et de scurit , comme on peut le lire dans un des rapports .
Il s ' agit surtout que l ' Union et la communaut internationale s ' acquittent par cette aide de leurs obligations morales vis--vis des citoyens de l ' ex-Yougoslavie ravage par la guerre , dans l ' espoir d ' y rtablir une paix durable .
<SPEAKER ID=131 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les rapports Alavanos , Mendiluce et Titley , qui nous sont proposs sur l ' assistance humanitaire et la reconstruction dans les pays de l ' ex-Yougoslavie , ne sont pas satisfaisants .
Seul , celui de notre collgue Giansily prsente des qualits de rigueur budgtaire que nous nous plaisons  reconnatre .
Quant  celui de M. Alavanos , communiste grec , il reprend , sur l ' assistance humanitaire , les intentions du Conseil et de la Commission , mais les assortit de conditions inacceptables , lies  ses positions idologiques .
<P>
M. Alavanos , en 1991 , comme M. Delors , a manifest son opposition  l ' indpendance des peuples slovne et croate , unanimes dans leur volont de retrouver leur libert et leur souverainet .
Cette attitude , on le sait , a t ressentie comme un appui important par les dirigeants du rgime communiste de l ' arme serbocommuniste .
On comprend mal que M. Alavanos , qui exalte la Yougoslavie unitaire , multinationale , pluriculturelle , n ' tende pas son raisonnement  son propre pays .
Pourquoi ne prnerait-il pas une socit greco-turque , ou turco-grecque , qui en finirait avec le conflit sculaire des deux nations voisines ?
<P>
Les deux autres rapports sont , eux aussi , entachs de tels  prioris idologiques .
C ' est ainsi que l ' on oublie de considrer que la Croatie , dont le tiers du territoire a t occup et ravag pendant plus de quatre ans , a fait un immense effort pour accueillir sur sa portion libre non seulement ses ressortissants , mais encore des dizaines de milliers de Bosniaques , chrtiens ou musulmans .
<P>
De la guerre rsulte une partition , comme toujours insatisfaisante , mais puisque dsormais chaque peuple , vaille que vaille , s ' est vu dfinir un territoire , pourquoi faudrait-il  toute force imposer le retour des rfugis dans leur ancien lieu de rsidence ?
Folie que cela , car les mmes causes produisent les mmes effets !
L ' important est d ' viter au peuple musulman de Bosnie , la palestinisation qui le menaait .
<P>
Que ces rfugis quittent donc au plus vite leurs camps  l ' tranger et se retrouvent chez eux , ou prs de chez eux , en Bosnie et parmi les leurs , voil le gage de la paix le plus sr !
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , comme nous le savons tous , l ' Europe n ' est pas parvenue  empcher le conflit dans l ' ex-Yougoslavie ni  mettre fin  celui-ci .
<P>
Elle doit donc se faire un point d ' honneur de prendre l ' initiative d ' une aide rapide , efficace et massive qui favorise au mieux la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie , et en particulier de la Bosnie-Herzgovine .
Bien entendu , cette aide est subordonne  certaines conditions .
<P>
Il s ' agit tout d ' abord de l ' application intgrale des accords de Dayton .
Je pense que la tendance qui se dgage du dbat est claire  cet gard .
Chacun est conscient qu ' il reste des problmes essentiels  rgler sur le plan structurel vu l ' absence de vritable volont de paix chez toutes les parties impliques .
L ' application des accords de Dayton n ' est donc pas du tout un fait acquis .
Les lections ont dj t reportes et des doutes subsistent  propos du succs du scrutin de l ' automne .
La confrence d ' valuation des 13 et 14 juin  Florence a confirm la persistance de grands problmes lis  la libert de mouvement et  la libert des mdias .
Elle a rvl que l ' extradition des criminels de guerre tait loin d ' tre effective , que Karadzic et Mladic taient toujours en libert .
Selon moi , il est un aspect qu ' on nglige trop souvent ,  savoir que la situation de la Bosnie est troitement associe  celle de la Slavonie orientale dans la mesure o toute dtrioration dans cette seconde rgion , notamment en raison de l ' apparition de nouveaux flux de rfugis , peut avoir de graves rpercussions sur le sort prcaire de la Bosnie-Herzgovine .
C ' est pourquoi je souhaite qu ' on accorde une attention spciale  la Slavonie orientale .
<P>
La deuxime condition que nous posons et qui vient surtout de la commission des budgets concerne la transparence maximale des ressources octroyes et le contrle svre de l ' utilisation des moyens financiers .
Concrtement , cela signifie que le Parlement europen veut tre et rester associ  part entire  la mise en oeuvre pratique des efforts de reconstruction .
Il importe que nos commissions des budgets et du contrle budgtaire puissent jouer un rle capital dans ce contexte .
D ' un point de vue dmocratique , les procdures d ' urgence et les urgences systmatiques que nous avons connues lors des crdits dj approuvs par nous ne sont plus acceptables pour le Parlement .
Aujourd ' hui , nous disposons d ' un nouveau rglement financier .
Or l ' urgence est de nouveau invoque .
Je pense que nous devons examiner et prciser soigneusement de quelle manire nous tenterons de garantir , en termes de technique budgtaire , que l ' aide soit suffisamment efficace et rapide , mais qu ' elle soit aussi suffisamment transparente .
<P>
Permettez-moi de conclure en disant que j ' ai t frapp par le rapport de Mme Mller concernant la lenteur du transfert des fonds .
Ces tracasseries administratives doivent au moins tre vites pour l ' affectation future de l ' aide et les dpenses .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , au dbut de ce dbat , il a de nouveau t question de l ' incapacit et de l ' impuissance de la communaut internationale et de l ' Union europenne  rgler les problmes de l ' ex-Yougoslavie . J ' estime que nous ne devons plus parler de l ' Union europenne en ces termes , notamment parce que nous savons que la politique trangre est conduite par une assemble intergouvernementale de ministres disposant d ' un droit de veto .
Par dfinition , son niveau moral ne peut donc jamais dpasser celui du reprsentant dont le niveau moral est le plus bas . Or toute cette affaire est imputable  une politique trangre amorale , considre mme comme critre de comptence par ceux qui la mnent .
Nous ne devons plus jamais taire l ' identit des responsables de la situation en ex-Yougoslavie - tant est qu ' elle est due au Conseil intergouvernemental . Nous devons cesser dfinitivement de parler d ' impuissance ou d ' incapacit , car ce n ' est pas conforme  la ralit .
<P>
Nous vivons maintenant dans la situation cre par les accords de Dayton , ns de l ' accord Vance-Owen , luimme issu des plans de Karadzic , lequel me les avait un jour soigneusement exposs au dbut du drame ,  l ' appui d ' une carte murale .
D ' aucuns ne se rjouiront pas de cet tat de choses .
Nanmoins , nous pouvons nous fliciter qu ' il existe une composante militaire mise en place par l ' OTAN en collaboration avec d ' autres forces de police , celles de l ' IFOR , si bien que les forces armes locales ont t spares , hlas , au moment o les forces de Mladic avaient le dessous .
Mais enfin , la sparation des belligrants est un fait .
Il existe aussi une composante civile , qui n ' est en fait qu ' un leurre , car , dans une situation de violence , seul un pouvoir assez fort peut permettre le rtablissement de l ' ordre et la mise en place des conditions propices au retour des rfugis et  l ' organisation des lections .
Je demanderai donc en premier lieu au Conseil ce que nous pouvons encore esprer de la force de police internationale qui devrait tout de mme tre puissamment arme .
Il ne s ' agit pas de placer des bobbies sans armes , sortis des rues de Londres ,  Banja Luka et dans ses environs ou  Sarajevo et aux alentours .
C ' est tout simplement impossible .
Il faudra disposer sur place de troupes qui ressemblent bien davantage  une police anti-meute ou , comme aux Pays-Bas ,  un corps de gendarmerie , c.--d. une police quipe de vhicules blinds .
En effet , nous avons rgulirement affaire  des bandes armes .
Existe-t-il une possibilit que la force de police internationale l-bas se mute ainsi et puisse agir efficacement un jour ?
<P>
En ce qui concerne les lections , je voudrais en outre demander au commissaire o en est notre aide aux mdias indpendants .
Nous savons que le conflit en Yougoslavie , comme celui du Rwanda et du Burundi par exemple , est d pour une trs large part  une mauvaise utilisation ,  la manipulation des mdias .
Nous en parlons depuis des annes , mais aucune action concrte n ' a encore t mene pour que des mdias libres , bnficiant de notre soutien , puissent exercer une certaine influence dans la rgion .
Il me semble essentiel de mettre le doigt sur cette plaie .
<P>
Monsieur le Prsident , je me rjouis tout particulirement que l ' on ait admis aujourd ' hui , dans le cadre d ' un autre rapport , la ncessit d ' une enqute publique internationale concernant la situation de Srebrenica .
Plusieurs pays prfreraient ne pas en entendre parler et ne pas voir voque l ' arrestation de Karadzic et de Mladic , car ces procdures risquent de faire apparatre au grand jour trop de faits embarrassants .
Il est important que le Parlement , organe de reprsentation populaire , ait formul une telle demande .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je veux , avant tout , fliciter les collgues Mendiluce et Giansily pour l ' excellent travail accompli .
<P>
La reconstruction de l ' ex-Yougoslavie et l ' aide aux populations frappes par la guerre ne peuvent faire abstraction du processus de paix qui s ' est ouvert en dcembre 1995 par la ratification des accords de Dayton . L ' Union europenne s ' est engage  se charger de 65 % des aides destines  l ' assistance humanitaire et  instituer les runions des donateurs pour la reconstruction du pays .
Une mise en train rapide et dcisive de la reconstruction du tissu conomique et social de l ' ex-Yougoslavie constituera un premier pas vers le retour au statu quo , et donc  une amlioration des conditions de vie des populations . Ce dernier aspect devra tre une condition sine qua non pour conduire le pays  la normalit : l ' aide doit permettre de passer progressivement de la phase d ' urgence  celle de la reconstruction .
La cration d ' institutions dmocratiques communes , le respect des droits civils et politiques , des droits de l ' homme , les garanties pour le retour des rfugis , la collaboration avec le Tribunal international , constituent des lments indispensables pour la concrtisation du processus de paix .
<P>
La Confrence internationale ministrielle de Florence des 13 et 14 juin , dnomme mid-term - moyen terme - se situe  mi-chemin du processus de paix .
Le succs italien de la rencontre de 45 pays impliqus ,  des titres divers , dans la mise en oeuvre des accords de paix de Dayton , se ralise par l ' entente sur le dsarmement et par l ' engagement lectoral des prochains mois .
Les lections sont un passage-cl de la rconciliation : sans un vote libre ne peut natre une nouvelle classe dirigeante tant  mme de grer le pays et les financements que la communaut internationale est en train d ' allouer pour la reconstruction de la Bosnie .
<P>
Ces lections devront se drouler dans la plus grande srnit , en faisant en sorte que les criminels de guerre soient livrs  la justice .
Paix , scurit , libert , respect des droits humains , dmocratie et justice sont des mots qui devraient acqurir une forte signification dans cette rgion tourmente depuis des annes . Il faudrait une tlvision super partes , afin de garantir la libert d ' expression en vue du vote et de donner des messages corrects .
La situation est encore trs tendue  cause des nombreuses rancoeurs qui animent les diffrentes ethnies : il est donc ncessaire d ' intervenir avec grande attention , en ayant le maximum de respect des populations locales , des minorits et pour permettre le retour des personnes vacues .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' apprendre par les collgues ayant visit l ' exYougoslavie que la situation de la rgion s ' amliore .
Ce progrs confirme le soutien que nous apportons  l ' Ifor et  la reconstruction , qui est mene de manire mritoire , par M. Carl Bildt .
<P>
Beaucoup de citoyens , aussi bien au sein de l ' UE qu ' en dehors de ses frontires , voient l ' volution dans l ' exYougoslavie comme un test pour le srieux de l ' Union en matire de politique trangre .
C ' est pourquoi il est particulirement important d ' obtenir de bons rsultats , ce qui suppose de disposer de moyens financiers .
La confrence sur l ' aide  la reconstruction a t concluante , mais il nous faut progresser davantage .
Je voudrais seulement rappeler , dans ce contexte , que le programme PHARE est comme une vache  lait , dont les rserves ne sont pas inpuisables et qu ' elle a beaucoup de veaux  nourrir .
<P>
Les aides communautaires doivent avant tout servir  l ' approvisionnement lectrique , aux communications et aux habitations , et donner du souffle  une activit conomique dlabre .
Pour nous libraux , il est particulirement important qu ' aucune aide communautaire ne profite  ceux qui refusent de respecter les droits de l ' homme .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de saisir l ' occasion pour dire combien je tiens en estime les travaux effectus par notre collgue , Madame Elisabeth Rehn .
<P>
Les aides financires ne sauraient non plus tre accordes  ceux qui , dans la pratique , montrent leur manque de comprhension pour le fait que les personnes souponnes de crimes de guerre doivent tre prsentes aux tribunaux .
Les responsables de la purification ethnique doivent tre carts et les rfugis doivent pouvoir rentrer . Il faut galement veiller  la reconstitution de mdias indpendants ainsi qu '  l ' organisation d ' lections libres .
Nous devons mettre sur pied une structure solide pour les annes  venir en Bosnie-Herzgovine .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , maintenant qu ' il a t dcid d ' organiser les lections en Bosnie  la date prvue , il importe d ' examiner les autres composantes du processus de paix .
Sans garanties durables de scurit et sans succs vidents de la reconstruction , les lections se drouleront dans une sorte de vide social .
Elles consolideront tout au plus les rapports de force politiques existant en Bosnie . Or ceux-ci ne sont pas optimaux et ils ne s ' amlioreront que si le processus de paix prsente au moins des avantages manifestes sur ce plan .
C ' est pourquoi il s ' agit aussi de garantir rapidement le maintien de la prsence internationale en Bosnie , condition essentielle au succs des efforts de reconstruction .
<P>
Des doutes sont permis  propos de l ' opportunit du choix de la date des lections .
Les gens ont-ils rellement quelque chose  choisir ?
Le pays connatra-t-il des circonstances propices au scrutin en septembre ?
Quoi qu ' il en soit , comme la communaut internationale a dcid qu ' il fallait s ' en tenir au calendrier de Dayton , nous devons surtout nous concentrer sur la situation de la Bosnie elle-mme . Or l ' Union peut contribuer  ce que les lections et la campagne lectorale offrent  chacun une chance honnte de se faire entendre .
Plusieurs intervenants prcdents ont insist sur la ncessit de crer les conditions d ' une campagne et d ' lections correctes , libres et loyales . Dans ce cadre , il convient galement d ' accorder plus d ' attention au rle des mdias indpendants .
<P>
Par ailleurs , nous estimons que l ' Union devrait tenter avec d ' autres donateurs d ' acclrer le redressement visible de la Bosnie .
Actuellement , on discute beaucoup , on prpare une multitude de plans , mais les rsultats tangibles sont rares sur le terrain .
Il convient de dbloquer des sommes plus importantes , de rduire les procdures compliques , d ' impliquer davantage d ' acteurs locaux et de fournir le matriel et les matriaux plus rapidement .
Il faut montrer aux habitants de la Bosnie que les choses changent et qu ' ils ont eux aussi un rle  jouer .
La Commission europenne doit veiller  ce que ses bureaux en Bosnie soient quips de manire adquate et disposent de comptences suffisantes pour pouvoir effecteur leur travail rapidement et efficacement .
<P>
 cet gard , je voudrais attirer l ' attention sur la ncessit d ' amliorer la coordination entre les organisations internationales sur place .
Lors d ' un sjour rcent dans la rgion , j ' ai eu l ' impression que les personnes charges de missions d ' assistance se bousculaient parfois - la ville de Sarajevo est remplie de vhicules tous terrains bien quips - et que bon nombre d ' entre elles oprent souvent sans se concerter .
Le rapporteur Titley souligne  juste titre la lenteur avec laquelle les aides promises parviennent effectivement  leurs bnficiaires .
Ce point doit aussi tre pris en considration .
<P>
Si la communaut internationale veut que le processus politique se droule selon les prvisions , elle devra au moins tre dispose  s ' investir plus rapidement qu ' elle ne le fait aujourd ' hui dans la mise sur pied des bases matrielles ncessaires au progrs politique .
Les lections sont essentielles  cet gard .
Le rle de l ' IFOR dans le processus de paix est important , mais un redressement visible , des rsultats tangibles de la reconstruction sont tout aussi capitaux pour la russite de l ' norme opration lance par la communaut internationale en Bosnie .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelman">
Madame le Prsident , chers collgues , nous venons de voir combien il est difficile de mettre en place l ' aide qui s ' impose pour redonner rapidement confiance aux personnes aprs les atrocits de la guerre , pour ne pas les laisser sans protection et leur donner la possibilit de repartir sur de solides bases conomiques .
Dans le mme temps , Mme Pack l ' a soulign de faon trs dtaille , les injustices et les purifications ethniques continuent  l ' insu du public . En notre qualit d ' Union europenne , nous sommes les seuls  nous en tenir aux obligations financires convenues  la confrence des donateurs .
<P>
Seulement , nous devons faire attention !
Les reproches ne sont d ' aucune utilit pour les personnes qui attendent notre aide l-bas , ils ont besoin d ' une aide conomique mais galement psychologique .
Nous ne pouvons pas les laisser seuls maintenant , nous devons essayer ensemble de trouver de nombreuses sources d ' aide et de montrer aux personnes - pas seulement  celles qui sont restes sur place , mais aussi aux rfugis qui hsitent encore  rentrer - qu ' il ne tient qu '  eux de reconstruire leur pays .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus diviser la population entre ceux qui ont pu fuir  temps et qui attendent  prsent la progression de la reconstruction et ceux qui sont rests sur place et qui ont souffert ; nous ne pouvons pas dire aux seconds  allez-y reconstruisez maintenant  jusqu '  ce que les premiers voient qu ' ils peuvent revenir .
Je comprends ce dilemme , mais nous en connaissons aussi les consquences .
<P>
Un chose est sre : la route vers la paix est longue .
Nous ne devons pas perdre patience , et nous devons , en tant que Parlement europen , aider la Commission et le Conseil , en assumant ensemble une situation difficile , et non pas en les accablant de reproches .
Le monde entier a besoin d ' argent , mais , pour l ' instant , c ' est cette rgion qui en a le plus besoin .
C ' est pourquoi , nous devons nous acquitter de nos devoirs , aussi en situation difficile , et nous ne pouvons pas y manquer .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai demand  intervenir essentiellement pour une raison : non pas pour rpter ce qu ' ont dit de trs nombreux collgues sur notre tat d ' me , sur les difficults , sur les perspectives et ainsi de suite , mais pour soulever  nouveau une question que j ' ai dj prcdemment souleve , lors de la commission des affaires trangres , en prsence du Commissaire Van den Broek , et que le rapport Mendiluce n ' a aborde que trs rapidement .
<P>
Je suis convaincu que nous ne pouvons pas attendre la rvision des perspectives financires pour envisager un programme ad hoc pour la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
J ' estime que l ' aide la plus consistante - et comme Union europenne , nous nous sommes engags en profondeur - n ' est pas suffisante si elle ne s ' inscrit pas dans un nouveau programme .
Nous ne pouvons considrer comme appropri ce que nous sommes en train de faire , non pas du point de vue quantitatif - car nous avons fait TACIS , nous avons fait PHARE aprs le bouleversement qui a eu lieu , la fin de la guerre froide , et cetera - mais parce que , aprs une guerre qui a dur quatre ans , nous ne pouvons envisager d ' organiser notre aide pour la reconstruction si ce n ' est  travers un programme prvu  cet effet .
Cela est fondamental pour que l ' Union europenne soit crdible et pour que notre droit d ' ingrence soit plus fort .
En d ' autres termes , nous ne devrions participer  la campagne lectorale ni comme observateurs ni comme garants , mais en tre , pour ainsi dire , une composante fondamentale , en disant formellement deux choses . Naturellement , les sujets ne sont pas seulement la Commission et le Conseil , mais toutes les Institutions dans leur ensemble .
<P>
La premire chose  dire est celle-ci : nous nous engageons au plus tt  laborer un programme complet pour la reconstruction , un programme pluriannuel et renouvelable ad hoc .
La seconde chose concerne le fait que notre prsence internationale ne se limitera certainement pas  l ' anne 1996 .
De ce point de vue , la voix des pays et des institutions qui runissent ces pays doit tre plus claire , plus nette .
S ' il y a incertitude sur l ' aprs-fin 1996 , sur la prsence de l ' IFOR dans l ' ex-Yougoslavie , en Bosnie , tout sera plus risqu et les engagements aussi -  juste titre voqus par M. Oostlander ainsi que par beaucoup d ' autres ,  propos de la paix avec justice et des criminels livrs  la justice - seraient moins srs et ce fait de livrer les criminels  la justice deviendrait peut-tre un peu hypocrite , sans impact vritable .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord constater que l ' Union europenne a t la premire  apporter son aide  l ' ex-Yougoslavie , qui est aussi l ' aide la plus importante .
Nous sommes sur place et nous sommes actifs , c ' est certainement une bonne chose .
Quel est donc le problme ?
Ds le dbut , les dputs europens ont soulign que les mthodes et stratgies traditionnelles de la Commission europenne ne pouvaient pas aider  la reconstruction de ces pays .
Le rapport Giansily fait ressortir que l ' aide actuelle est rpartie dans 10 lignes budgtaires diffrentes , ce qui signifie aussi , que diffrents services de la Commission essaient de coordonner cette aide avec diffrentes procdures .
Il faut galement considrer cela dans le contexte des autres donateurs et de la coordination de ces aides .
Je crains que l ' aide ne soit pas coordonne harmonieusement .
<P>
Que faut-il donc faire ?
Je pense que nous devons condenser ces aides financires sur une base juridique encore  dfinir , on l ' a dj dit .
La Commission doit organiser une aide efficace , et les procdures doivent tre acclres - on l ' a dj dit aussi .
En effet , la procdure et l ' organisation actuelles au titre de PHARE - nous l ' avons dj soulign plusieurs fois - est inadapte .
Imaginez qu ' au moins six mois , mais en gnral un an , s ' coulent entre l ' laboration du projet et sa ralisation en raison de la complexit de la procdure d ' appel d ' offres - il ne peut tre question d ' une aide d ' urgence  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
<P>
PHARE est une ngociation bilatrale avec les tats bnficiaires , avec les gouvernements bnficiaires ; les projets individuels sont ngocis avec les gouvernements .
En Bosnie-Herzgovine , des lections sont sur le point d ' avoir lieu .
Le gouvernement actuel peut utiliser le programme PHARE comme argument de sa campagne lectorale ; cela vaut autant pour la slection du projet que pour son refus ventuel .
<P>
Pendant la guerre dans cette rgion , l ' Europe a regard dans notre direction .
A prsent , les semences fragiles de la paix commencent  pousser , et l ' Europe regarde encore dans notre direction .
Faisons en sorte d ' arroser ces plantes , de les arroser avec des ressources financires qui les fassent prosprer !
<SPEAKER ID=140 NAME="Kouchner">
Madame le Prsident , je n ' ai qu ' une minute pour vous dire combien je suis heureux de ces rapports , que je flicite les rapporteurs et particulirement le plus politique d ' entre eux , M. Mendiluce Pereiro .
<P>
Alors , quelques points rapides et brutaux : des lections , oui , parce que c ' est mieux que pas d ' lection , pour autant qu ' elles soient bien prpares .
Les repousser encore une fois serait un chec .
Il faut voir ces lections comme un dbut , pas comme un abandon ; il faut des lections pour redoubler de solidarit .
<P>
Quant aux rfugis , il faut , bien sr , assurer leur retour , mais ne pas s ' en dbarrasser ni les forcer ; il faut leur laisser le choix d ' une aide , mais sparer l ' aide humanitaire de l ' aide  la reconstruction , laquelle peut tre conditionne , notamment par l ' arrestation des criminels : en d ' autres termes , nous devons aider le tribunal pnal international permanent dont les moyens sont limits .
Or , nous pouvons le faire .
Nous devons conditionner cette aide .
<P>
Et puis , ne faisons pas tout  la va-vite et ne disparaissons pas aprs les lections .
Il faut prparer la relve europenne , mme si nous savons que les troupes amricaines partiront .
C ' est le moment de se dire qu ' aprs le dpart des troupes amricaines , ils auront encore besoin de nous longtemps .
Montrons-nous capables , nous les Europens , de suppler  ce qui pourrait tre interprt , peut-tre mme pour des raisons lectorales , comme un abandon .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame le Prsident , je dois dire que c ' est toujours un plaisir d ' entendre les diffrents points de vue .
Je ne suis peut-tre pas toujours d ' accord avec certains d ' entre eux . Dans notre dbat , par exemple , certains orateurs ont exprim que les ressources consacres  l ' assistance humanitaire en Yougoslavie devraient servir  autre chose .
Je ne nierai pas qu ' il y a beaucoup de choses  financer et qu ' il s ' agit comme toujours d ' une question de priorits .
Mais lorsque l ' on est soi-mme all dans cette rgion et que l ' on a vu de ses propres yeux les souffrances humaines qui sont le quotidien de cette rgion , il est impossible , en tant qu ' humain , de ne pas tendre la main et fournir l ' aide demande .
Personnellement , j ' estime que nous devrions faire beaucoup plus , mais ce que nous voyons l est dj un dbut .
<P>
La reconstruction de l ' ex-Yougsolavie est une tche  laquelle nous devons nous atteler le plus vite possible .
Ce pays n ' est plus qu ' un gros tas de pierres .
Il n ' y a ni eau , ni lectricit dans la plupart des endroits , et bien pis , le sol de grandes tendues est truff de mines . Des mines qui ne font aucune distinction entre les bottes de soldats et les jeux d ' enfants .
Les personnes rfugies dans des pays trangers ne souhaitent videmment pas revenir  un pays o l ' on meurt d ' une promenade en fort et o il faut faire de nombreux kilomtres pour trouver de l ' eau .
Cette rgion doit tre habitable avant que les rfugis n ' y retournent .
Ils doivent pouvoir y retrouver un avenir .
Nous devons contribuer  rendre tout un pays de nouveau habitable et  en faire un environnement digne pour des millions de personnes .
Nous ne devons pas rendre ces populations dpendantes de notre aide . Notre tche est de leur donner la possibilit de devenir autosuffisantes et indpendantes .
<P>
En tant que vice-prsident de la commission du contrle budgtaire du Parlement europen , je suis proccup par la gestion finale des ressources .
Cette aide est si ncessaire que c ' est un crime chaque fois qu ' il disparat ne serait-ce qu ' un cu pour servir  des tches administratives inutiles ou  des choses peu claires , pour ne pas parler des fraudes proprement dites .
Nous devons donc tout faire pour contrler que l ' aide alloue arrive bien  ceux  qui elle est destine .
<SPEAKER ID=142 NAME="Fassino">
Madame le Prsident , je voudrais intervenir dans ce dbat en partant des conclusions de la confrence de moyen terme qui s ' est droule  Florence la semaine dernire ; une confrence qui a donn trois rsultats significatifs : en premier lieu , toutes les parties en lutte ont accept de s ' asseoir les unes  ct des autres dans la mme salle , de discuter ensemble et donc de se reconnatre rciproquement comme interlocuteur essentiel du processus de paix .
Cela peut sembler vident , mais c ' est si peu vident que cela s ' est pass  Florence pour la premire fois .
Je crois que cela doit tre considr comme un fait politiquement significatif , parce que la reconnaissance est la pr-condition de tout processus de paix .
Il n ' existe aucune possibilit de donner de la stabilit et de la suite  un accord si les parties qui le contractent ne sont pas disposes  se reconnatre rciproquement et si chacun ne compte pas sur la bonne foi et sur la volont de paix de l ' autre .
<P>
Le deuxime rsultat significatif est que l ' on a obtenu  Florence la fixation du 14 septembre comme date des lections , prcde d ' un passage trs important ,  savoir les lections de Mostar du 30 juin .
Or , il est vrai que la fixation d ' une date ne constitue pas , en soi , une garantie sre et certaine que les lections se drouleront , mais le fait d ' en fixer la date sollicite tous , et devrait solliciter en premier lieu les parties qui ont t en lutte tout au long de ces annes ,  s ' efforcer par tous les moyens - d ' ordre politique , lgislatif , normatif ou oprationnel - de faire en sorte que l ' chance lectorale du 14 septembre puisse se raliser .
En tout cas , le fait d ' avoir fix une date oblige la communaut internationale , et en premier lieu l ' Union europenne ,  faire tout son possible pour que l ' on puisse voter en automne et pour que ces lections constituent un passage essentiel pour l ' enracinement du processus de paix .
<P>
Troisime rsultat : on a sign - et cela a dj t rappel par certains des parlementaires qui sont intervenus - l ' accord de contrle sur les armements et sur les armes dans la rgion : un accord qui , comme nous le savons , n ' avait pas t sign quelques jours auparavant  Oslo , mais qui a t sign  Florence , bien qu ' aprs une ngociation longue et tourmente .
Eh bien , je pense que c ' est l un autre passage essentiel et dcisif pour l ' enracinement du processus de paix .
<P>
Il est parfaitement vident - comme l ' ont dit ici de nombreux parlementaires et comme l ' a fort bien exprim le rapport introductif - que le processus de paix est long et difficile ; aucun processus de paix n ' est simple ; tout processus de paix , surtout lorsqu ' il vient aprs quatre ans de guerre , de purification ethnique , de haines qui ont souvent creus un foss d ' incommunicabilit , est expos  des obstacles ,  des temps d ' arrt ,  des risques de recul .
Toutefois , je ne crois pas que le fait de mettre en vidence les problmes , les difficults , les contradictions non rsolues puisse nous conduire simplement  en prendre acte ou  conclure avec rsignation que nous ne savons pas si ce processus de paix pourra s ' achever et ce qui se passera ensuite .
Les difficults , qui sont nombreuses , doivent au contraire nous solliciter  multiplier les initiatives , les interventions , l ' action , en somme  faire en sorte que les obstacles puissent tre franchis . Les principales difficults auxquelles nous sommes confronts ont dj t voques .
Le problme des criminels de guerre qui doivent tre livrs  la justice est assurment important , et je crois que la communaut doit s ' efforcer davantage et avec plus de dtermination de les livrer  la justice , car cela pourra crer des conditions de plus grande srnit pour la ralisation des tapes dj prvues , y compris les lections du 14 septembre .
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Quant au retour des vacus dans leurs sites d ' origine , dans leurs villages ,  dans leur foyer  comme le dit le Trait de Dayton avec une phrase un peu emphatique , il s ' agit l d ' un problme assurment non rsolu .
Il est fort complexe d ' organiser le retour des vacus , parce que quatre annes de nettoyage ethnique ont aboli toute fiabilit rciproque ainsi que les conditions de caractre psychologique et culturel pour que ce retour soit ais . Cela ne doit cependant pas nous empcher de mettre en oeuvre , avec la gradualit et la patience ncessaires , une action apte  faire retourner les vacus dans leurs foyers d ' origine , parce que cela prouverait concrtement que la phase du nettoyage ethnique est dfinitivement surmonte et appartient  un pass qui ne doit plus revenir .
<P>
De mme , il est incontestable qu ' il faut - comme l ' ont dit de nombreux parlementaires qui ont concentr leur interventions sur ce point - acclrer l ' activit de reconstruction .
A vrai dire , comme certains l ' ont dit , ce n ' est vraiment une question de quantit de ressources financires , car les ressources financires affectes existent et elles sont mme considrables ; ce qui manque ou qui tarde , c ' est une capacit de dpense , une capacit oprationnelle , une mise en oeuvre de tous les instruments oprationnels aptes  utiliser ces ressources et d ' en tirer le maximum d ' efficacit en termes de reconstruction .
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Je pense , donc , que l ' Union europenne doit s ' efforcer de surmonter les retards et mettre en place les instruments les plus efficaces pour l ' utilisation des fonds affects et leur destination .
<P>
Naturellement - et c ' est l un point politique trs important - je pense que lorsque l ' on parle de reconstruction , il faut savoir que la reconstruction n ' est pas uniquement un fait technique ; il ne n ' agit pas uniquement d ' affecter des quantits d ' argent  dpenser et de faire des projets pour reconstruire ce que la guerre a dtruit .
Reconstruire , cela veut dire reconstruire les raisons de la coexistence , les raisons de la reconnaissance rciproque , les raisons de la confiance rciproque qui n ' existe plus aujourd ' hui , reconstruire les raisons d ' une coopration et d ' une interdpendance rciproques .
Il n ' y a , en disant cela , aucune nostalgie de l ' exYougoslavie : l ' ex-Yougoslavie n ' existe plus et ceux qui voudraient la remettre sur pied sont destins  l ' chec . Il faut cependant savoir que la paix ne pourra tre stable et durable que si l ' on reconstruit un cadre de coopration et d ' interdpendance entre les Etats ns de la dissolution de l ' ex-Yougoslavie .
Il importe donc , sous cet angle , que l ' oeuvre de reconstruction , de mme que toute la stratgie de l ' Union europenne  l ' gard de l ' ex-Yougoslavie et des Etats ns de sa dissolution , soit caractrise par une approche rgionale , c ' est--dire par une approche propre  mettre  la disposition de tous les Etats de la rgion , les instruments financiers , politiques et oprationnels susceptibles d ' augmenter la coopration rciproque , une approche rgionale se proposant l ' objectif de construire les conditions d ' une stabilit fonde sur la croissance et sur le dveloppement de tous les Etats de cette rgion et sur l ' affirmation des principes de droit et de dmocratie , des valeurs de socits libres et de march dans toute la zone des Balkans .
<P>
De ce point de vue , je considre comme trs importantes les dcisions que le Conseil  affaires gnrales  de l ' Union europenne a prises il y a quelques semaines , lors de la dernire runion de Luxembourg : elles sont le tmoignage le plus vident et le efficace de la volont de l ' Union europenne d ' agir avec dtermination et avec force pour enraciner le processus de paix et faire en sorte qu ' il devienne de jour en jour un processus irrversible .



En d ' autres termes , il me semble que , face  l ' Europe , l ' Union europenne a une grade occasion : celle de prouver , comme elle a commenc  le faire , que , si elle le veut , elle peut mettre en oeuvre une action et une stratgie aptes  la faire sortir de l ' aphasie et de l ' impuissance avec lesquelles , au dbut de cette tragdie , elle a assist passivement  l ' incendie balkanique .
<SPEAKER ID=143 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , j ' attache beaucoup de prix  la possibilit de dbattre avec vous , au nom de la Commission , de la situation en ex-Yougoslavie sur la base des quatre rapports trs bien documents qu ' ont prsents MM . Mendiluce , Titley , Giansily et Alavanos .
Je tiens en outre  complimenter les rapporteurs et tous ceux qui ont particip  cette tche de la manire particulirement claire et approfondie dont les rapports abordent les questions essentielles qui nous occupent actuellement dans le cadre du processus de paix en ex-Yougoslavie .
Nous pensons galement que ce processus est entr dans une phase cruciale .
<P>
Un semestre s ' est coul depuis le dbut de la mise en oeuvre du plan de paix et les mois prochains montreront si la paix repose dsormais sur des bases suffisamment solides .
La semaine dernire , nous avons discut  Florence de l ' tat actuel de la situation dans le cadre du Conseil d ' application de la paix , le PIC , ainsi que je l ' appellerai par la suite .
Vendredi et samedi , les problmes de l ' ex-Yougoslavie seront voqus lors du Conseil europen de Florence . Ils seront galement au coeur des dbats du sommet du G7 / 8  Lyon .
<P>
Grce aux efforts considrables de la communaut internationale au sein de laquelle il convient bien entendu de mentionner l ' IFOR , mais aussi le Haut Reprsentant Carl Bildt et son administration , les Nations unies , l ' OSCE , l ' Union europenne , les institutions financires internationales , grce  cet norme effort international , la mise en oeuvre des dispositions militaires et civiles des accords de Dayton a pu tre entame de manire concrte .
<P>
Entre-temps , comme vient de le signaler le secrtaire d ' tat , un accord de contrle des armements a vu le jour au dernier moment  Florence . Cet accord fait suite aux proccupations concernant les effets ngatifs ventuels de la leve de l ' embargo sur les armes dont il est actuellement question - il me semble que Mme Aelvoet en a parl - et nous esprons qu ' il permettra en tout cas de maintenir une situation stable .
Je tiens  rappeler que l ' Union europenne a galement adopt une position commune visant  surseoir  toute livraison d ' armes en Bosnie aussi longtemps que l ' IFOR y sera prsente .
Comme je l ' ai dit , l ' effort est norme , mais il reste un long chemin  parcourir .
Certes , les armes se sont tues , mais nous sommes encore trs loin de ce qu ' on pourrait appeler une Bosnie-Herzgovine dmocratique et pluraliste .
<P>
Mme Ogata , Haut-commissaire des Nations unies pour les rfugis , a elle aussi parl d ' une situation  qui n ' est pas la guerre , mais n ' est pas non plus la paix  .
M. Alavanos s ' est exprim de la mme manire .
Le retour des rfugis s ' avre extrmement difficile , surtout  cause du manque de libert de mouvement et du peu d ' espoir qu ' ont les rfugis de se trouver en scurit une fois rentrs dans leurs anciens foyers .
La peur , la mfiance et le nationalisme renforcent la tendance  oprer une scission complte entre la Fdration et la  Republika Sprska  , de mme que dans la Fdration croato-musulmane o la cohsion s ' avre encore largement insuffisante .
L ' annonce rcente de la formation d ' un soi-disant gouvernement bosno-croate constitue un net recul qui doit tre condamn svrement .
Par l ' intermdiaire de l ' ambassadeur de Croatie  Bruxelles , j ' ai lanc un appel au prsident Tudjman pour qu ' il contribue  mettre fin  cette grave violation des accords de Dayton .
<P>
Ailleurs , les violations massives des droits de l ' homme se poursuivent .
Les mdias libres ne reprsentent qu ' un phnomne trop marginal .
Les ex-parties au conflit sont places devant un choix existentiel : soit prendre au srieux le processus de paix et de rconciliation , soit sombrer de nouveau dans la guerre et dans une profonde misre .
Mais ce choix ne peut en aucun cas tre laiss aux individus souponns de crimes de guerre .
 cet gard , le maintien en place de Karadzic et de Mladic est une menace pour l ' ensemble du processus de paix .
Je me rallie par consquent aux propos tenus cet aprs-midi par divers intervenants ainsi qu ' aux remarques formules par M. Mendiluce dans son rapport .
Il convient d ' exercer des pressions sur Milosevic afin qu ' il neutralise Karadzic sur le plan politique .
Mais cette neutralisation n ' est possible que si les hommes incrimins sont effectivement extrads devant le Tribunal pnal international ( TPI ) de La Haye .
C ' est une illusion de croire qu ' ils s ' abstiendront de toute activit ou ingrence politique aussi longtemps qu ' ils se trouvent dans la  Republika Sprska  .
Les dispositions des accords de Dayton concernant la poursuite des criminels de guerre doivent tre appliques  la lettre .
Nous venons d ' apprendre que la  Republika Sprska  s ' tait dote de son propre tribunal pour juger les personnes souponnes de crimes de guerre .
Toutefois , l ' espoir qu ' un tribunal de guerre cr par la  Republika Sprska  puisse assumer le pouvoir juridictionnel du TPI n ' est qu ' un leurre .
Ds lors , l ' obligation de collaborer avec le Tribunal pnal international de La Haye , comme le prvoient les accords de Dayton , reste intgralement applicable .
<P>
Le rapport Alavanos pose  juste titre la question de savoir comment on peut demander aux rfugis de retourner dans une rgion o leur famille a t assassine , o leurs tortionnaires et ceux qui les ont violes se promnent en libert et o le pouvoir est aux mains des anciens agresseurs .
En effet , rien n ' incite davantage  rditer les mmes crimes que la certitude de pouvoir les perptrer sans cesse impunment .
Ce n ' est pas par hasard que les conclusions du PIC renferment la menace d ' une ventuelle reprise des sanctions conomiques et qu ' elles rappellent  nouveau le principe de conditionnalit - galement abord par M. Giansily - dans le cadre de l ' aide  la reconstruction , en mettant en exergue des points tels que la collaboration obligatoire avec le Tribunal pnal de La Haye et le respect des liberts et droits fondamentaux . L ' attribution d ' une forme d ' autonomie au Kosovo constitue aussi une condition politique  l ' octroi de l ' aide .
<P>
J ' attire l ' attention sur l ' appel lanc par le rapport Mendiluce en faveur d ' une seule et mme interprtation du principe de conditionnalit et de son application homogne par les diffrents donateurs internationaux .
Dans le cas inverse , la conditionnalit restera lettre morte .
<P>
C ' est dans ce contexte politique difficile que la communaut internationale tente d ' organiser le retour des rfugis , de prparer les lections et de mener  bien la reconstruction .
Les tats membres de l ' Union et la Commission europenne s ' associent de leur mieux  ces efforts .
L ' ECHO est l ' un des principaux bailleurs de fonds du Haut-commissariat pour les rfugis , non seulement pour ce qui est de l ' aide aux rfugis retournant chez eux , mais aussi pour l ' aide strictement humanitaire qui n ' est subordonne , comme on le sait ,  aucune condition .
Le commissaire Bonino en a parl de manire trs dtaille lors du PIC de la semaine dernire  Florence .
<P>
En 1996 , une aide humanitaire d ' environ 200 millions d ' cus sera octroye  l ' ex-Yougoslavie .
Les moyens actuels tant insuffisants , la Commission devra bientt demander l ' aide du Parlement pour puiser dans la rserve .
Les tats membres et la Commission ont apport une contribution financire importante  l ' OSCE en vue de la prparation des lections .
Un effort supplmentaire est fourni - je le prcise aussi expressment  l ' intention de M. Oostlander - en faveur des mdias libres .
Nous travaillons en collaboration avec le Haut Reprsentant  la mise sur pied d ' une chane de tlvision indpendante .
Le PIC a estim unanimement qu ' il fallait essayer d ' organiser les lections selon le calendrier prvu  Dayton ,  savoir au plus tard le 14 septembre de cette anne .
Je me flicite qu ' en dpit d ' une situation peu propice au droulement d ' lections , le Parlement se soit prononc pour l ' organisation de celles-ci , afin de crer en tout cas une structure constitutionnelle fdrale en Bosnie .
<P>
Les circonstances ne seront pas optimales et les tensions iront en s ' intensifiant .
 cet gard , je tiens  condamner nergiquement les svices graves dont l ' ancien Premier ministre de Bosnie-Herzgovine , M. Silajdzic , a t victime lors d ' une runion lectorale  Kazin o il voulait lancer son propre parti politique , le parti pour la Bosnie-Herzgovine .
Le fait que ces actes de violence aient t perptrs par d ' autres musulmans ne fait qu ' accrotre notre indignation .
Je tiens  prsenter ici mes voeux de prompt rtablissement  M. Silajdzic .
<P>
Madame le Prsident , comme je l ' ai dit , le report des lections impliquerait un renforcement des tendances nationalistes et sparatistes actuelles , et il priverait le pays d ' un cadre constitutionnel , surtout au niveau fdral .
Il est capital de bien organiser la reconstruction de la Bosnie-Herzgovine .
Cela ncessite galement des structures du ct des bnficiaires .
En outre , le systme fdral doit contribuer  garantir la cohsion et l ' intgrit de la Bosnie-Herzgovine .
<P>
Comme chacun le sait , la Commission a particip d ' emble  l ' ensemble de la reconstruction . Elle a organis avec la Banque mondiale deux confrences de donateurs fructueuses qui se sont traduites par un engagement financier global d ' 1 , 8 milliard de dollars pour 1996 .
Jusqu '  prsent , quelque 250 millions de dollars ont t effectivement dpenss .
Selon les estimations , le montant des dpenses relles atteindra environ 800 millions de dollars  la fin 1996 .
<P>
Le rapport commun que la Commission europenne a publi avec la Banque mondiale et qui a t comment au PIC la semaine dernire contient des recommandations importantes telles qu ' une meilleure coordination entre les donateurs et des projets mieux articuls .
Le rapport plaide en faveur d ' une amlioration de la structure interne du pays bnficiaire , la Bosnie-Herzgovine . J ' en ai dj parl .
Les projets susceptibles de faciliter le retour des rfugis doivent occuper une plus grande place dans la reconstruction .
<P>
L ' aide financire doit tre mobilise plus rapidement - ce qui a dj t dit cet aprs-midi - et la reconstruction doit se concentrer davantage sur les secteurs considrs comme absolument prioritaires , par exemple les transports , l ' nergie , les tlcommunications , le logement , sans oublier toutes les activits cratrices d ' emplois .
Pour la population si gravement touche de la Bosnie-Herzgovine , la reconstruction ne pourra jamais tre assez rapide et elle ne sera efficace que si elle produit sans dlai des rsultats visibles .
Comme le rapport de M. Titley le souligne  juste titre , une coordination srieuse est requise  cet effet .
Je comprends galement qu ' une certaine impatience se manifeste ici .
<P>
Par ailleurs , je tiens  rappeler - et je demanderai  Mme Mller d ' en prendre bonne note - que les conditions de travail politiques et pratiques sont loin d ' tre simples .
Il faut parvenir  un accord avec les autorits bosniaques sur le choix des projets , et ce processus n ' est pas toujours ais .
N ' oublions pas qu ' il s ' agit d ' affecter des fonds publics en respectant les dispositions financires en la matire ainsi que l ' obligation de rendre compte , obligation qui , dans le cas de la Commission , s ' applique vis--vis de vous , Parlement , ainsi que des tats membres et de la Cour des comptes .
Des procdures d ' appel d ' offres doivent tre mises en place , ce qui entrane immanquablement certains retards .
Il est donc pratiquement invitable que les montants affects soient limits durant la phase de dmarrage .
Je suis reconnaissant  M. Titley d ' attirer l ' attention sur ces problmes .
Il n ' empche que la Commission europenne continuera  faire tout son possible pour acclrer l ' utilisation des fonds .
<P>
Madame le Prsident , le succs des efforts de reconstruction dpend naturellement aussi d ' un climat politique stable .
 ce propos , nous devons tre conscients que la communaut internationale des donateurs n ' a jusqu '  prsent dbloqu des fonds que pour les engagements et les paiements de 1996 .
En rponse  la remarque de M. Imbeni , je tiens  prciser que celle-ci ne sera dispose  poursuivre ses efforts de reconstruction durant les prochaines annes et  demander un soutien politique et public  cet effet que si les anciens belligrants mettent eux-mmes tout en oeuvre pour contrler le processus de paix et assurer son bon droulement . Il en va essentiellement de leur peuple , de leur pays , de leur avenir et de leur paix .
Une paix qui ne vit pas dans le coeur de la population n ' a aucune chance d ' tre durable . Cela tant dit , M. Imbeni sait lui aussi que seules la Commission europenne et la Banque mondiale ont pris des engagements  long terme qui sont en fait des engagements de principe .
Dans notre cas , il ne faut pas non plus oublier que l ' autorit budgtaire doit donner son accord .
L ' Union europenne a signal qu ' elle tait en mesure de dbloquer environ un milliard d ' cus pour les quatre prochaines annes . La Banque mondiale a galement avanc un montant .
Une nouvelle confrence des pays donateurs doit tre organise , probablement cet automne , en vue de garantir le financement pour l ' anne 1997 . Bien entendu , nous sommes aussi convaincus que 1996 ne marquera pas la fin de notre mission , mais que nous devrons continuer nos efforts .
Vous savez par ailleurs que des changes de vues ont lieu , notamment au sein de l ' OTAN et dans divers forums ,  propos de la scurit sur place et du maintien ventuel d ' une prsence militaire sous l ' une ou l ' autre forme . Aucune dcision n ' a encore t prise  ce sujet , mais il va de soi que les efforts de reconstruction et de rhabilitation ne pourront se poursuivre en 1997 que si la scurit est suffisamment garantie .
<P>
Madame le Prsident , je voudrais ajouter ceci  propos de la contribution spcifique de la Commission via le budget communautaire .
Comme nul ne l ' ignore , notre aide est octroye presque exclusivement par le biais du programme PHARE et des trois lignes budgtaires spcifiques .
Le Parlement a galement attir l ' attention sur ce point durant l ' aprs-midi .
La proposition de rglement qui doit servir de base juridique pour les dpenses imputes  ces trois postes budgtaires vous a t transmise rcemment .
J ' ai d ' ailleurs constat qu ' elle tait examine avec srieux .
Vu les multiples pressions exerces dans le but de dpenses plus rapides des fonds destins  la reconstruction , j ' espre que le Parlement parviendra  se prononcer dans les plus brefs dlais . La premire tranche de l ' aide du programme PHARE , qui reprsente une somme de 62 , 5 millions d ' cus , est effectivement mobilise aujourd ' hui .
Entre-temps , nous sommes arrivs  un accord avec les autorits bosniaques sur la deuxime tranche du mme montant , dont les premiers paiements interviendront en juillet .
Nous esprons que cette deuxime tranche sera dpense dans sa totalit en 1996 .
<P>


Pour les autres lignes budgtaires telles que l ' Europe pour Sarajevo ( 35 millions d ' cus ) , des projets sont actuellement en cours .
Ils reprsentent un montant global de 16 , 5 millions d ' cus et portent notamment sur la rhabilitation des faubourgs de Sarajevo , la remise en tat de l ' cole technique et diverses autres tches prioritaires .
<P>
Je passe sur les dtails par manque de temps et je conclurai en disant que le montant total puis dans le budget communautaire pour 1996 se chiffre  environ 277 millions d ' cus qui se rpartissent entre le programme PHARE , le programme essential aid , les trois lignes budgtaires spcifiques dont nous avons parl , une somme consacre  l ' aide au dminage - point sur lequel on a insist  juste titre cet aprs-midi - un montant pour la prparation des lections par les mdias , aspect qui a galement retenu toute notre attention , et bien entendu , une certaine somme toujours prvue pour Mostar . Je vous pargne les dtails pour l ' instant .
Je souscris sans rserve  la proposition de M. Giansily concernant la prsentation de rapports rguliers sur l ' volution de l ' octroi de l ' aide . Ces divers lments doivent tre dissocis , comme on le sait , de l ' aide humanitaire qui atteindra en 1996 quelque 470 millions d ' cus .
Tous ces efforts visent  consolider la paix ,  relancer l ' conomie et  favoriser la stabilit de l ' ensemble de la rgion .
<P>
Enfin , la prsidence italienne et le prsident Santer ont accompli rcemment une tourne dans les rpubliques de l ' ex-Yougoslavie .
Le secrtaire d ' tat a dj fait part de l ' approche rgionale adopte dans ce cadre .
 cette occasion , les intresss ont laiss entrevoir  toutes les parties la perspective de relations plus troites avec l ' Union  la condition expresse que les accords de Dayton soient intgralement respects , que les liberts et droits fondamentaux , notamment ceux des minorits , soient prservs et que les pays concerns normalisent leurs relations politiques et conomiques mutuelles .
Cela implique surtout l ' intensification et la libralisation de leurs changes commerciaux .
<P>
La situation de la Bosnie-Herzgovine ncessite toujours des  soins intensifs  , en salle de ranimation .
Comme je l ' ai dj prcis , des efforts internationaux s ' imposeront toujours aprs 1996 .
Je rpte que la responsabilit du sort rserv  la paix , au peuple et  l ' tat de Bosnie-Herzgovine incombe principalement aux dirigeants de ce pays et aux personnes qui y oeuvrent pour la paix .
Nous pouvons tout au plus les aider  assumer leur propre responsabilit .
C ' est d ' ailleurs ce que nous ferons , mais nous ne pouvons l ' endosser  leur place .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
<P>
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Assistance aux NEI et  la Mongolie
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion sur le rapport ( A4-0202 / 96 ) de Monsieur Pex , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur les rsultats de la procdu re de concertation prvue dans la dclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement europen , du Conseil et de la Commission , relative  l ' orientation commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil ( Euratom , CE ) concernant la fourniture d ' une assistance aux nouveaux tats indpendants et  la Mongolie dans l ' effort d ' assainissement et de redressement de leur conomie ( COM ( 95 ) 0012 - C4-0242 / 95-4546 / 96 - C4-0090 / 96 - COM ( 96 ) 213-95 / 0056 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=146 NAME="Pex">
Madame le Prsident , c ' est la troisime fois que je m ' exprime dans cet hmicycle en tant que rapporteur  propos de TACIS , et je le fais maintenant en prsence du Conseil de ministres .
Avant de commencer , je demanderai  ce dernier de fournir des rponses aux questions et remarques formules au cours du prsent dbat .
En effet , cela n ' a jamais t le cas auparavant , du moins en ce qui concerne TACIS .
Si , comme par le pass , le Conseil ne ragit pas , je considrerai son attitude comme un affront public envers le Parlement .
<P>
Six mois aprs l ' expiration de l ' ancien rglement TACIS , aucun autre n ' a encore vu le jour .
Le Conseil n ' est pas parvenu  prendre une dcision au moment o elle s ' imposait .
Avec le report de la prise de dcision , le Conseil est tomb dans le pige de la maladie de la vache folle .
Un veto britannique bloque aujourd ' hui le programme TACIS , forme scandaleuse de chantage aux frais des Russes et des autres peuples de la CEI , et ce , quelques jours avant les lections en Russie .
Entre-temps , TACIS est confront  des difficults .
Tous les tats membres de l ' Union europenne ne cessent de rpter que les relations entre l ' Union et la CEI sont capitales et qu ' il faut aider cette dernire .
Mais lorsqu ' il s ' agit de passer aux actes , par exemple pour la poursuite des projets TACIS , le Conseil manque  l ' appel .
Par deux fois , le Parlement europen a agi au moment requis : le 16 novembre 1995 face  la proposition de la Commission et le 19 avril 1996 face  celle du Conseil .
Durant la priode de 15 mois qui a suivi la prsentation de la proposition par la Commission europenne , le Conseil n ' a cherch  aucun moment  tablir des contacts avec le Parlement europen ou son rapporteur afin de confronter leurs points de vue  propos du rglement TACIS .
<P>
Le 14 mai 1996 , le Conseil a demand l ' ouverture d ' une procdure de conciliation , en urgence , figurez-vous !
Il lui a fallu plus d ' un mois pour faire la demande .
Le Conseil a alors eu l ' audace d ' exiger que le comit de conciliation se prononce pour le 6 juin , alors que la procdure normale s ' tend sur trois mois .
Quelle est la signification du mot  conciliation  dans les diffrentes langues ?
Que signifie le terme  conciliation  en italien , Monsieur le Prsident du Conseil ?
Je croyais que la conciliation signifiait que l ' on entame ensemble un dbat pour voir s ' il est possible de s ' entendre sur certains points .
Cela valait-il la peine de chercher un accord entre le Conseil et le Parlement ?
Ce dernier a dpos 36 amendements dont 27 ont t accepts par la Commission , et incorpors . Ces chiffres suffisent  prouver que la Commission ne jugeait pas les amendements du Parlement dnus d ' intrt .
Peut-tre le commissaire peut-il nous donner son avis sur la question ?
<P>
Sur quoi portent ces amendements ?
Une premire srie concerne le renforcement des contrles du Parlement sur les dpenses .
Comme le Parlement dispose d ' une comptence budgtaire en la matire , il est logique qu ' il souhaite contrler efficacement l ' usage de cette norme quantit d ' argent .
Pourquoi le Conseil ne veut-il accepter aucun amendement de ce type ?
Pourquoi ne veut-il mme pas en discuter ?
Une deuxime srie d ' amendements se rapporte  la gestion , plus prcisment  celle du Conseil , par le biais des comits de gestion .
Il s ' agit de la principale divergence de vues entre le Conseil et le Parlement .
Selon moi , la gestion du Conseil par ces comits de gestion est  l ' origine des problmes du programme TACIS .
Bien entendu , le Conseil peut tre d ' un avis diffrent , mais il aurait d prendre la peine d ' en discuter avec le Parlement , n ' est-ce pas , Monsieur le Prsident du Conseil ?
S ' il refuse d ' adopter ces amendements , il portera toute la responsabilit d ' un chec ventuel de la procdure TACIS au cours des prochaines annes .
Un troisime groupe d ' amendements concerne l ' amlioration des procdures d ' appel d ' offres , une des principales causes de retard dans les projets .
La manire dont le Conseil se comporte envers le Parlement est absolument injustifiable .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , le programme TACIS prvoit des cours d ' initiation  la dmocratie pour les Russes .
De l ' avis des gens prtendument sages que nous sommes dans l ' Union europenne , ces cours doivent leur apprendre  faire bon usage de la dmocratie .
Peut-tre les membres du Conseil pourraient-ils suivre eux aussi des cours de recyclage sur l ' application correcte des grands principes de la dmocratie parlementaire .
<P>
En un certain sens , le chantage du Royaume-Uni a du bon .
Il a donn au Conseil le temps ncessaire pour relancer la procdure de conciliation avec le Parlement europen .
J ' invite ds lors le Conseil  tirer parti de cette opportunit et  rparer ses erreurs de parcours .
<P>
Madame le Prsident , mon rapport est court et , je l ' espre , percutant .
Nous constatons que la procdure de conciliation n ' a en fait pas eu lieu et qu ' elle n ' est donc srement pas termine .
Les accords que le Conseil , la Commission et le Parlement ont passs le 4 mars 1975 et qui , il ne faut pas l ' oublier , se fondent sur le Trait , n ' ont pas t respects .
Je constate qu ' il reste assez de temps pour reprendre la procdure de conciliation et je suis tout  fait dispos  y participer .
Nous devons faire en sorte de disposer d ' un rglement TACIS au 1er juillet pour viter de voir stagner les projets TACIS que nous jugeons si importants .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , nous vivons vraiment actuellement des moments historiques .
En Russie , le premier tour des premires lections dmocratique est pass et l ' on attend le deuxime tour .
Comme nous souhaitons que la dmocratie continue  se dvelopper en Russie et dans les autres pays de la CEI , l ' adoption du prsent rglement est on ne peut plus importante .
Elle est importante aussi parce que l ' on peut ainsi favoriser la stabilit et garantir le maintien de celle-ci prs de nos frontires .
<P>
Pour ce faire , nous disposons comme outil du programme TACIS , sur le dveloppement et la meilleure utilisation duquel porte la modification au rglement examine ici .
L ' examen de la modification du rglement TACIS au sein du Conseil a t d ' une lenteur impardonnable .
L ' ancien rglement a expir au dbut de cette anne , et on n ' a pas encore russi  en faire entrer un nouveau en vigueur .
<P>
Le Parlement europen a pour sa part suivi le calendrier fix , et labor son propre rapport , excellent sur le contenu , et dont le Conseil n ' a cependant pas tenu compte le moins du monde .
Il est difficile de comprendre pourquoi on a adopt une telle attitude , puisque les modifications voulues par le Parlement auraient pu tre une rponse aux griefs formuls  l ' encontre la mise en oeuvre de TACIS , autrement dit le manque d ' ouverture et d ' efficacit .
Une adoption rapide du programme TACIS est pourtant indispensable , et le Parlement europen doit lui aussi oeuvrer en ce sens .
Je remercie M. Pex pour son intervention et aussi pour son rapport .
<P>
Les fonds rservs dans le budget au programme TACIS doivent aussi tre utiliss de manire efficace pour des programmes assurant le dveloppement de la dmocratie , de la stabilit et de l ' galit sociale , et il faut se rappeler que ces programmes doivent tre mis en oeuvre en coopration avec les autorits locales de Russie et des autres pays de la CEI .
Il faudrait se dfaire du centralisme moscovite qui prvaut actuellement dans ces programmes et amener la planification et la mise en oeuvre des programmes davantage au niveau des rgions o les tches sont excutes en pratique .
<P>
Je voudrais encore souligner le fait que dans le rglement TACIS , il faut veiller  une bonne synergie des programmes TACIS et INTERREG au niveau des zones frontalires .
 ce propos , je voudrais poser une question au membre de la Commission .
Le Parlement europen a adopt lors du budget de cette anne une enveloppe de 30 millions d ' cus pour favoriser la coopration transfrontalire dans les rgions frontalires .
D ' o vient que cette somme n ' ait pas encore t utilise ?
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident du conseil , je tiens  exprimer le vif mcontentement de la dlgation parlementaire et de la commission parlementaire comptente sur le fond , la commission REX .
Ce mcontentement porte sur deux aspects : tout d ' abord la procdure suivie par le Conseil , ensuite l ' attitude de ce dernier pendant la prtendue conciliation .
<P>
Selon moi , l ' approche du Conseil est absolument inacceptable .
Seul un nombre limit d ' tats membres taient reprsents et leurs dlgus ne pouvaient ni ne voulaient adopter une position qui produirait des effets obligatoires sur le plan politique .
Sans la moindre justification , le Conseil a fix un laps de temps trs court au Parlement alors qu ' il avait lui-mme laiss passer des semaines et des mois avant de consulter notre Assemble .
<P>
L ' lment le plus grave tait et est l ' attitude du Conseil pendant la procdure de conciliation .
Avant mme que dbute celle-ci , le bruit courait que le Conseil n ' accepterait en tout cas aucun des amendements vots par le Parlement , mme ceux approuvs par la Commission ; qu ' il refuserait mme d ' en dbattre .
Cette rumeur a t confirme au dbut de la procdure de conciliation par le prsident en exercice du Conseil , l ' ambassadeur Cavacini : aprs de longues et pnibles discussions , le Conseil tait parvenu en son sein  un compromis auquel il ne devait et ne pouvait plus droger .
Une telle attitude est la ngation mme de l ' esprit et de la lettre de la procdure de conciliation .
 quoi sert donc une telle procdure ?
Le Conseil l ' a transforme en une vritable farce , ce qui constitue en fait une insulte pour notre Parlement .
Nous ne pouvons pas l ' accepter , d ' autant que cette attitude du Conseil pose au Parlement un problme de conscience en raison des proccupations bien comprhensibles et prioritaires qui sont les siennes  l ' gard des pays concerns et de leurs populations .
Le Conseil joue manifestement sur cette inquitude et nous insulte .
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , dans de telles circonstances , la procdure de conciliation n ' a aucun sens !
Si le Conseil ne veut ou ne peut cooprer srieusement avec le Parlement , s ' il ne tient absolument pas compte des avis de ce dernier , toute la procdure de conciliation devra tre revue .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
La critique formule dans le rapport  l ' encontre du Conseil , qui n ' a pas utilis les possibilits d ' arriver  un accord avec le Parlement , a t suffisamment commente et je la partage totalement .
Mais , plus important qu ' une querelle de procdure , je constate que l ' assistance aux nouveaux tats indpendants ne marchera que si elle vise  faire de l ' administration publique un service efficace , que si les institutions bancaires sur place se mettent  fonctionner correctement et , surtout , que si les petites et moyennes entreprises sont renforces .
<P>
Pour cela , l ' intervention des tats membres dans l ' excution des programmes est utile , car les bnficiaires de l ' assistance prsentent des conditions tout  fait diffrentes vis--vis des programmes d ' assistance et les tats membres pourront leur faire profiter de leurs expriences .
Non seulement le Parlement , mais aussi et surtout le Conseil , doivent se rendre compte qu ' il faut non seulement avoir recours au programme TACIS , mais aussi renforcer les contrles sur l ' excution des programmes d ' assistance .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident du Conseil , les orateurs qui m ' ont prcd ont soulign des points fondamentaux .
Je voudrais revenir sur certains aspects .
Si nous engageons une procdure comme la procdure de concertation , il faut qu ' elle ait un sens .
Nous sommes l ' une des trois institutions qui composent l ' Union europenne ,  savoir la Commission , le Conseil et le Parlement .
Mais si nous institutionnalisons une telle procdure , sous quelque forme que ce soit ou aussi souple soit elle , il faut lui donner une lgitimit satisfaisante et raisonnable .
Monsieur De Clercq l ' a dj fait remarquer : votre comportement  notre gard et le comportement gnral mutuel des uns et des autres est honteux .
<P>
Je vous demande une chose : ne retirez pas  cette procdure le caractre srieux qu ' elle avait  l ' origine , et laissez-nous engager des ngociations raisonnables !
Nous avons fait 36 propositions , la Commission en a accept 27 .
Peut-tre n ' en accepterez-vous que 6 , mais laissez-nous au moins dbattre de ces 6 , de ces 5 , de ces 10 amendements ou quel qu ' en soit le nombre .
Et ne reproduisez pas la procdure de concertation que nous avons dj eu , au cours de laquelle vous nous avez prsent les amendements que vous refusiez .
Nous voulons connatre ceux que vous acceptez . Nous pourrons alors en dbattre .
<P>
Ce n ' est qu '  ce moment-l - je vous demande d ' y rflchir srieusement - que le travail du Parlement europen , de la Commission et du Conseil pourra tre mieux diffus dans l ' opinion publique .
Nous devons prsenter notre travail comme une coopration srieuse , quand bien mme il arrive que cette coopration soit symbolique .
Mais il est bien connu que les symboles ont leur ct srieux .
<P>
Permettez-nous de reprendre les ngociations .
Prsentez-nous les amendements que vous acceptez , et vous trouverez dans le Parlement europen -  la commission aussi , vous le savez - un interlocuteur ouvert .
Permettez-nous d ' arriver  un rsultat srieux .
<SPEAKER ID=151 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , en dpit de la tristesse de toute cette affaire , je tiens  remercier le Parlement d ' avoir rendu  deux reprises un avis sur la proposition de rglement en un laps de temps trs court .
Comme vous le savez , la Commission estime que vos propositions ont considrablement amlior le texte initial et elle vous a dj informs qu ' elle pouvait retenir 27 des 36 amendements dposs par votre Assemble .
<P>
C ' est pourquoi la Commission regrette d ' autant plus que le Conseil ait cru devoir rejeter tous les amendements proposs par le Parlement europen et que la procdure de conciliation n ' ait pas conduit au rsultat souhait .
<P>
 cela s ' ajoute malheureusement le fait que le Royaume-Uni a bloqu le 10 juin l ' approbation du rglement par le Conseil  Affaires gnrales  pour les raisons bien connues .
C ' est l un signal politique trs ngatif que nous adressons aux NEI , et plus particulirement  la Russie qui traverse une priode assez difficile sur le plan politique .
Vu ces vnements , la mise en oeuvre du programme TACIS pour 1996 pourrait elle aussi subir un srieux retard .
Il est donc capital que ce vide juridique prenne fin et que le nouveau rglement soit approuv aussi vite que possible .
Le contenu des amendements et la rapidit avec laquelle le Parlement a rendu ses deux avis montrent que l ' Assemble , et spcialement son rapporteur , M. Pex , partageaient les objectifs de la Commission pendant ce long processus .
Je rpte que j ' en suis extrmement reconnaissant  la commission et au Parlement .
Il me reste donc  esprer que les conditions pour la mise en application effective du nouveau rglement pourront tre runies  court terme .
<P>
Enfin , Madame Myller , me semble-t-il , a demand pourquoi les ressources qui doivent notamment servir  la coopration transfrontalire n ' ont pas encore t mobilises .
Cette situation tient au retard de l ' entre en vigueur du nouveau rglement .
Vous savez que ces montants ont t rservs dans le cadre du programme TACIS 1996 . Nanmoins , les prparatifs pour la dpense des ressources ont dj t entrepris .
J ' ai le plaisir de vous annoncer que je me suis rendu personnellement , voici quelques semaines ,  la frontire finlando-russe o il est question de lancer un projet transfrontalier qui amliorera considrablement les communications entre la Finlande et la Russie , constituera sans aucun doute un facteur de stabilit et facilitera normment les contacts entre les populations vivant  l ' est et  l ' ouest de la frontire .
Ds l ' entre en vigueur du rglement , la mise en oeuvre concrte des projets pourra elle aussi dmarrer .
<SPEAKER ID=152 NAME="Fassino">
Je ressens , de la part du Parlement , une certaine insatisfaction et une certaine irritation vis--vis du Conseil .
Je ne peux que commencer mon intervention par une phrase clbre de Bernadotte disant ,  peu prs :  Je suis conscient du fait que tout est contre moi , sauf votre personnelle gentillesse  .
En effet , l ' affaire du rglement TACIS a t une question complexe , tourmente , dans laquelle il a t difficile d ' tablir une compatibilit totale entre une procdure pleine , transparente et impliquant tous les niveaux institutionnels dans la dcision du rglement , et la dfinition du rglement dans des dlais suffisamment brefs .
<P>
La preuve de ce que je viens de dire rside dans le fait que le rglement TACIS a t discut  partir du mois d ' avril 1995 et que sa dfinition a engag trois Prsidences successives du Conseil : d ' o la complexit des dcisions  prendre .
Les parlementaires savent parfaitement que l ' adoption de ce rglement est d ' une importance extrme pour l ' action de consolidation de la transition dmocratique en Russie que nous considrons tous comme un lment essentiel de stabilit et de scurit pour ce pays , certes , mais aussi pour toute l ' Europe et toute la plante .
<P>
On se rappellera qu '  la fin de 1995 , une situation d ' impasse s ' tait dj produite lorsque le Conseil d ' une part , et le Parlement d ' autre part , avaient peu  peu labor une srie de propositions dont la composition tait apparue fort difficile au point que l ' on avait alors travaill  un texte de compromis , dont la dernire rdaction remonte au 29 janvier dernier . Ce texte , auquel le Conseil a ensuite donn son avis favorable , est assurment un document qui tient compte des opinions et des indications du Conseil , tandis qu ' il tient trs peu compte des propositions avances par le Parlement , eu gard au fait qu ' il avait t impossible de parvenir  un compromis et  un consensus Vous connaissez mieux que moi quels sont les diffrents points de dissentiment : l ' un d ' eux a t et est le fait de n ' utiliser les fonds TACIS que pour l ' assistance technique ou bien pour une action destine  une politique d ' investissements et de financements de projets infrastructurels ; un autre point de discussion a t de savoir s ' il fallait inclure ou non , dans les finalits du rglement TACIS , le thme de l ' environnement ; des compromis ont t recherchs relativement aux principes qui rglaient , prcisment , les critres d ' application du rglement par rapport aux conditions concrtes de march ; on s ' est efforc de dfinir un point de compromis acceptable en concentrant ,  la fin , les financements TACIS autour des thmes du renforcement institutionnel , de la lgislation et de la formation .
En somme , on s ' est efforc de trouver un point de compromis , mais il est incontestable que ce point de compromis n ' a jamais t  mme d ' accueillir de manire adquate toutes les indications qui provenaient du Parlement .
<P>
Face aux difficults qui taient peu  peu apparues et face aux nouvelles propositions de modification qui avaient t avances , le Conseil a dcid de consulter  nouveau le Parlement et , vous savez qu ' en mars dernier nous avons demand l ' avis du Parlement par procdure d ' urgence .
Le 19 avril , le Parlement a propos 36 nouveaux amendements qui auraient modifi de faon substantielle le texte tabli par le Conseil au mois de janvier prcdent .
Face  cette situation et face au fait que l ' acceptation de ces amendements aurait comport la rvision globale du rglement ainsi que la remise en question de la structure et de la formulation et aurait donc signifi entrer  nouveau dans un mcanisme trs long de consultation et de dcision qui aurait loign et diffr encore la possibilit de mettre  excution le rglement TACIS , le Conseil a considr qu ' il ne pouvait accepter ces amendements .
Je dois dire qu ' il est parvenu  cette dcision avec regret et conscient du fait , dans ce cas , qu ' il sacrifiait une exigence absolue et lgitime du Parlement de contribuer  la modification de ce rglement . S ' il l ' a fait , donc , c ' est parce qu ' il y avait une priorit d ' ordre politique - celle de clore dfinitivement toutes les procdures d ' information de ce rglement pour permettre son entre en vigueur dans les plus brefs dlais - et parce qu ' il tait galement conscient du fait que l ' quilibre auquel on tait parvenu avec le point de compromis du mois de janvier dernier , tait dj trs fragile et que sa remise en cause , totale ou partielle , aurait probablement voulu dire trouver difficilement au autre point d ' quilibre et un autre point de consensus .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons confirm le texte labor sur la base du compromis de janvier 1996 , dans la pleine conscience - je le rpte - du fait que cette dcision drive en premier lieu d ' un vote d ' urgence , pour faire en sorte que le rglement TACIS devienne oprationnel et puisse donc avoir les bnfices que nous souhaitons tous .
Naturellement , cela n ' attnue pas le fait que , dans ce cas , le rapport entre le Conseil et le Parlement a t difficile , complexe , que l ' on a sacrifi des propositions lgitimes et des raisons fondes . Il existe cependant - je le rpte encore - une valuation d ' ordre politique , d ' urgence et de priorit qui a prim sur ces exigences et sur ces valuations .
Par ailleurs , mme l ' volution du processus politique en Russie au cours des derniers mois et des dernires semaines et la dlicatesse du processus lectoral qui est en cours et dont nous souhaitons tous une volution positive , sur la base des rsultats du premier tour lectoral des jours derniers , sollicitent  oeuvrer pour que l ' Union europenne sorte d ' une phase de discussion et de prparation procdurale de cet instrument et fasse en sorte qu ' il devienne enfin pleinement oprationnel .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Fassino !
<P>
La discussion est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des Questions au Conseil ( B4-566 / 96 ) .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole car je voudrais m ' adresser au Prsident en exercice du Conseil .
Les membres de cette Assemble se souviennent certainement , et le compte rendu en atteste , qu '  l ' occasion de la dernire Heure des questions au Conseil , j ' ai pos une srie de questions concernant l ' accord financier entre la Communaut europenne et la Turquie .
Je ne compte pas revenir ldessus maintenant pour ne pas raccourcir le temps imparti  d ' autres questions .
<P>
Le Prsident en exercice du Conseil avait promis alors de fournir ,  l ' occasion de la prsente Heure des questions , les rponses aux questions poses et auxquelles il tait alors dans l ' incapacit de rpondre .
Pourraitil simplement me dire si je puis compter sur une rponse avant , pendant ou  la fin de l ' Heure des questions ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Fassino">
Je crois que je serai  mme de donner une rponse  M. Falconer au terme de l ' Heure des Questions .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 1 de M. Tillich ( H-0443 / 96 ) :
<P>
Objet : Anne europenne du bnvolat pour la jeunesse
<P>
Quelles dispositions fiscales et financires , et quelles rglementations en matire de droit de sjour le Conseil a-t-il adoptes afin que le projet-pilote  Anne europenne du volontariat  , dot d ' un budget de 15 millions d ' cus prlevs sur la ligne budgtaire B3-1011 , puisse tre ralis en 1996 ?
<P>
Selon les informations dont je dispose , il n ' existe encore aucune rglementation permettant aux jeunes de sjourner  l ' tranger durant plus de 3 mois .
<P>
Ces obstacles sont-ils , avec d ' autres ,  l ' origine du report de ce projet  l ' anne prochaine ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Fassino">
En rponse  la question de l ' Honorable Parlementaire , je ne peux que souligner qu ' au demeurant le Conseil n ' est saisi d ' aucune proposition visant un projet pilote consacr  l '  Anne europenne du volontariat  .
En effet , il y a lieu de souligner dans ce contexte que le montant de 15 MECU , auquel se rfre l ' Honorable Parlementaire , a t inscrit au budget de 1996 par le Parlement europen en vertu des pouvoirs budgtaires que lui confre le trait . Comme je l ' ai indiqu ci-dessus , le Conseil n ' tant pas saisi d ' une proposition formelle en la matire , n ' a jamais t amen  discuter des modalits d ' accompagnement du projet en question .
<P>
Je considre , tout autant que l ' Honorable Parlementaire , extrmement importante toute action visant  promouvoir le bnvolat  l ' chelle europenne et ds que la Commission aura prsent une proposition en bonne et due forme , le Conseil l ' examinera en vertu de ses mrites propres et procdera aux dlibrations de droit .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Si je me souviens bien , l ' ide de l ' anne europenne du bnvolat pour la jeunesse remonte  la prsidence allemande .
Au cours du semestre dernier , la Commission est parvenue  laborer une proposition pour ce projet pilote , avec le soutien du Parlement europen , lequel a dbloqu les ressources financires ncessaires .
Je m ' tonne par consquent de la rponse du reprsentant du Conseil selon laquelle il n ' a connaissance d ' aucune proposition de la Commission ; car , je connais l ' existence d ' un rapport de la Commission qui regrette que certains problmes avec le Conseil n ' ont pas encore t rgls .
A mon ide , un claircissement sur cette affaire est indispensable .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Il est possible que le point soit obscur .
Il convient toutefois de remarquer que l ' Honorable Parlementaire se rfre  la dcision  prsume  de la Prsidence allemande ; entre-temps , nous avons eu une Prsidence espagnole et le temps est pass .
Je dis bien  prsume  , car il y une certaine diffrence entre le fait d ' annoncer , comme cela a t fait , une volont politique - de la part de la Prsidence allemande ,  ce moment-l - de prendre toutes les mesures aptes  favoriser et promouvoir des formes de bnvolat civil et le fait d ' avoir mis en oeuvre , du point de vue formel et procdural galement , des rponses concrtes .
Je vous confirme  nouveau , Honorable Parlementaire , que la Commission n ' ayant jamais prsent de propositions en la matire , le Conseil n ' a aucun pouvoir de dcision , car il dcide relativement aux propositions avances par la Commission .
Je le rpte , donc : votre question peut tre utile pour solliciter la Commission  prsenter des propositions en la matire et lorsqu ' elles auront t prsentes , la Prsidence du Conseil les examinera .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 2 de M. Watson ( H-445 / 96 ) :
<P>
Objet : Procdure lectorale uniforme pour les lections au Parlement europen
<P>
Que compte faire la Prsidence pour que l ' engagement initialement pris dans le trait de Rome d ' instituer une procdure lectorale uniforme soit tenu avant la rvision du trait de Maastricht ?
La Prsidence s ' efforcera-t-elle de remplir ses obligations  l ' gard du Parlement et de mettre un terme dfinitif  la situation ridicule qui prvaut actuellement et qui risque de conduire  l ' lection de la prochaine assemble , en 1999 , selon 16 procdures lectorales diffrentes ?
<SPEAKER ID=162 NAME="Fassino">
Ainsi que l ' Honorable Parlementaire le sait , cette matire fait l ' objet d ' une discussion politique de la part des europens et de ceux qui s ' occupent de l ' unit europenne depuis de nombreuses annes .
La question de l ' adoption d ' une procdure lectorale uniforme destine  mettre un terme  la situation actuelle - o chaque pays lit ses reprsentants au Parlement europen selon sa propre procdure - a t discute  plusieurs reprises .
Et il est incontestable que l ' article 138 , paragraphe 3 , dispose que le Conseil statue  l ' unanimit pour arrter les dispositions visant  permettre l ' lection au suffrage universel direct des membres du Parlement europen selon une procdure uniforme dans tous les Etats membres , et ceci aprs avis conforme du Parlement europen et sous rserve d ' une adoption subsquente de ces dispositions par les Etats membres , conformment  leurs rgles constitutionnelles respectives .
<P>
Cette question qui , comme je l ' ai dit , a t discute  plusieurs reprises au cours de toutes ces annes , a t souleve pour la dernire fois au Conseil Affaires gnrales par la Prsidence franaise lors de la session du 10 avril 1995 . Il est alors apparu qu ' en l ' tat actuel des choses l ' unanimit des membres du Conseil n ' tait pas runie pour progresser sur ce dossier .
<P>
Le groupe de rflexion qui a instruit les travaux prparatoires de la Confrence intergouvernementale de 1996 a introduit cette question parmi celles sur lesquelles la Confrence intergouvernementale en matire de rformes devra et pourra se pencher , mais sans aller au-del de cette indication .
<P>
Le Conseil europen de Turin , qui a fix le programme de la Confrence intergouvernementale , a inclus l ' examen de la composition et de la procdure uniforme de l ' lection du Parlement europen  l ' ordre du jour de la Confrence .
Il me semble alors que cette question rentre , tout comme de nombreuses autres questions de rformes institutionnelles , dans les prrogatives de la confrence intergouvernementale .
La Prsidence du Conseil souhaite donc qu ' il soit alors possible de faire des pas en avant dans le sens d ' une procdure uniforme d ' lection du Parlement europen .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
La Prsidence admet-elle que la majorit socialiste qui prvaut dans cette Assemble est uniquement imputable aux effets de la procdure lectorale britannique ?
Le parti Travailliste britannique n ' a remport que 45 % des voix mais il occupe 75 % des siges britanniques au Parlement .
L ' application d ' un systme lectoral uniforme , au scrutin proportionnel , tel que prvu dans le Trait de Rome , permettrait non seulement de mettre un terme  cette situation ridicule , mais galement d ' exercer une pression en faveur de la rforme du systme lectoral britannique , pour que l ' Europe n ' ait plus  subir des gouvernements britanniques lus par 40 % seulement de ceux qui votent aux lections nationales britanniques et qui sont ,  l ' vidence , si faiblement reprsentatifs de la Grande-Bretagne en ce qui concerne les questions europennes .
La Prsidence veillera-t-elle  ce que cet aspect reste  l ' ordre du jour de la CIG jusqu '  ce qu ' une rsolution soit mise ?
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Je ne peux que souligner ceci : la Prsidence du Conseil souhaite que , lors de la Confrence intergouvernementale , il soit possible de trouver une solution , non parce que le type de gouvernement qui prside aux destines de la Grande Bretagne l ' intresse particulirement , mais pour une raison d ' ordre institutionnel concernant l ' Union europenne et son avenir .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Je me demande si la Prsidence italienne saura reconnatre le caractre minemment national plutt qu ' europen de cette question .
La Prsidence admettra certainement que nous avons ralis de srieux progrs dans la voie de l ' uniformisation du systme lectoral .
Nos membres sont lus sur la base d ' un lectorat similaire , les lections se droulent simultanment dans tous les pays , etc .
Ce sur quoi on met l ' accent ici , c ' est sur le fait que la procdure lectorale devrait tre la mme .
La Prsidence n ' estime-t-elle pas que ce serait l une intrusion dans la mesure o cela contraindrait les pays  adopter , pour un type d ' lection , un systme qu ' ils ne jugent pas appropri pour leurs autres lections ?
J ' aimerais , quant  moi , que tous les membres soient lus sur la base de l ' engagement et de la responsabilit envers une circonscription gographique , mais je n ' ai pas la prtention de suggrer que tout le monde devrait adopter le systme que je dfends .
Je suis parfaitement dispos  accepter que chaque pays continue  utiliser le systme de son choix .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Je trouve que ce dbat , bien que trs intressant , prend une tournure quelque peu discutable .
Permettez-moi en tout cas une valuation personnelle car , tant impossible de consulter quinze autres membres en temps rel , un certain pouvoir discrtionnaire est autoris lors de la rplique ; je pense que tout le dbat constitutionnel qui est en cours depuis un certain temps , le dbat institutionnel europen et le dbat institutionnel et constitutionnel qui a lieu actuellement dans de nombreux pays sur le thme des lois lectorales , confirment une ncessit ,  savoir que chaque loi lectorale doit tre arrte relativement au type d ' assemble  lire .
Il me semble donc que lorsqu ' il s ' agit d ' valuer quelle loi lectorale est la meilleure pour le parlement europen et comment il est possible de parvenir  une procdure uniforme , il convient de se conformer essentiellement au critre de la cohrence et de la compatibilit entre le systme lectoral que l ' on choisit et l ' assemble que l ' on lit .
Je ne crois pas qu ' il soit utile de chercher  plier la loi lectorale du Parlement europen aux quilibres internes d ' un pays ou de l ' autre : aujourd ' hui , nous sommes dj quinze ; nous serons peut-tre vingt  la fin du sicle et il sera alors difficile de trouver une loi lectorale convenant  tous les pays , pour les progressistes aux dpens des conservateurs ou vice-versa .
<P>
De mme , je ne pense pas qu ' il soit utile d ' tablir une forme quelconque de corrlation entre des systmes lectoraux - reposant sur une histoire politique et institutionnelle spcifique et applicables  l ' lection des parlements rgionaux ,  l ' lection des autorits rgionales ou  l ' lection des communes - et le systme  adopter pour l ' lection du Parlement europen .
<P>
Je crois plutt qu ' il serait sage , si l ' on veut que la discussion soit utile et fructueuse , d ' aborder essentiellement le thme de la cohrence entre le type d ' assemble qu ' est le Parlement europen , dont les pouvoirs et les prrogatives sont spcifiques - et que vous connaissez mieux que moi - et le systme lectoral le plus apte  correspondre  ce type de pouvoirs et de prrogatives .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
J ' avais dj lev la main depuis un certain temps lorsque M. Elliot est arriv .
Je me demande ds lors pourquoi il a t choisi avant moi .
Je salue les rponses du Prsident en exercice du Conseil et , en particulier , la rponse qu ' il a fournie  M. Elliot .
Elle montre qu ' il refuse que l ' on impose des ides librales et staliniennes  l ' ensemble de l ' Europe .
J ' apprcie sincrement sa position .
Cette opinion semble d ' ailleurs assez trange venant de la part de libraux tant donn les circonstances .
<P>
Pour revenir  ce que le Prsident en exercice du Conseil a qualifi de  systmes ridicules  , peut-il prciser ce qu ' il entend par l ?
Estime-t-il , par exemple , que le systme de la proportionnelle utilis en Allemagne qui a produit plus d ' un million de bulletins de vote nuls , dpossdant de leur voix un million de personnes , est ridicule ?
Estime-t-il par ailleurs que le systme de la proportionnelle qui prvaut en France et qui a gnr deux millions de bulletins de vote nuls est ridicule ?
Ou pense-t-il que le systme de son propre pays , l ' Italie , qui a produit sept millions de bulletins de vote nuls , c ' est--dire approximativement la population de Londres , est ridicule ?
C ' est pourtant ce systme que M. Watson et certains de ses collgues essaient de nous imposer  tous .
Le Royaume-Uni peut se targuer d ' avoir l ' un des records de bulletins nuls les plus bas , lorsque les citoyens se rendent aux urnes .
Ils comprennent le systme .
Ils savent pour quoi ils votent .
<P>
( M. von Habsburg intervient sans micro )
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Certes , tout est possible , mais il existe des normes prcises , et ces normes fixent qu ' aprs la rponse du Conseil , deux autres interventions , deux questions complmentaires , sont encore possibles .
Compte tenu du trs grand nombre de questions , nous ne pourrons en examiner qu ' une partie : or , si nous nous attardons sur une seule question , de nombreux collgues ne pourront avoir aucune rponse de la part du Conseil .
Je demande donc  tous les parlementaires de faire preuve d ' un peu de tolrance et , dirais-je , de justice distributive vis--vis des autres collgues galement .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="von Habsburg">
Je tiens seulement  rappeler qu ' il existe un accord selon lequel les questions complmentaires doivent tre poses par des dputs de groupes diffrents , ce qui n ' a pas t le cas  prsent .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. von Habsburg , mais il me faut prciser que M. Imaz - qui reprsente un parti diffrent de celui de l ' orateur prcdent - avait demand  intervenir mais , au dernier moment , il s ' est retir .
N ' ayant pas d ' autres demandes , j ' ai donn la parole  M. Falconer .
L ' objection de M. von Habsburg est de toute faon juste .
<P>
J ' appelle la question no 3 de M. Papakyriazis ( H-509 / 96 ) :
<P>
Objet : Entraves au fonctionnement de l ' Union europenne de la part de la Grande-Bretagne
<P>
Les autorits britanniques se sont , au cours de ce dernier mois , opposes  l ' adoption d ' une srie de dcisions ( sur l ' Anne europenne contre le racisme , l ' galit de traitement entre les sexes en matire de prise de dcision , la simplification de la lgislation communautaire , la protection des intrts conomiques de la Communaut , etc . ) en faisant abusivement prvaloir des intrts nationaux .
<P>
Le Conseil permettra-t-il  un tat membre de paralyser le fonctionnement de l ' Union europenne en s ' opposant  l ' adoption de toute dcision et en risquant de compromettre , par son attitude , la ralisation des objectifs du trait ?
Que peut-il prvoir  ce propos ?
Comment compte-t-il remdier  cette situation et quelles mesures envisage-t-il d ' adopter ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Fassino">
Cette question a t abondamment discute , tout au long de ces semaines , par toutes les institutions communautaires . Elle a galement fait l ' objet de discussions et de dbats au Parlement europen ,  plusieurs reprises et , ce matin encore , lors des communications du Prsident Santer et du Prsident Dini .
Il est vident que le problme de la vache folle nous renvoie  une question qui va bien au-del de l ' affaire elle-mme ; il nous renvoie  l ' quilibre difficile qui doit s ' tablir entre les intrts gnraux de l ' Union et les intrts spcifiques lgitimes d ' un de ses membres .
Il est vident que cet quilibre et cette compatibilit taient relativement faciles lorsque la Communaut europenne ne comptait que six membres ; l ' Union s ' est peu  peu largie : de six  neuf membres , puis de neuf  douze , puis de douze  quinze et , avant la fin du sicle , de quinze  vingt ou mme  vingt-quatre .
Il est ds lors vident que plus le nombre de participants aux dcisions  prendre augmente et plus il apparat complexe de parvenir  rendre compatible ,  chaque fois , la convergence de tous les acteurs sur un intrt gnral ; il apparat de plus en plus probable que quelqu ' un puisse , bien que lgitimement du point de vue national , avancer des intrts et faire valoir des positions pouvant entraver les dcisions .
<P>
Tel est , me semble-t-il , le vritable problme que pose l ' affaire de la vache folle .
La preuve en est que l ' un des principaux thmes de discussion de la Confrence intergouvernementale est la rforme des mcanismes de dcision , notamment du passage de la dcision par consensus unanime  la dcision  la majorit , en sachant que le passage  la dcision  la majorit doit galement parvenir  trouver un point de compatibilit entre la capacit de l ' Union de dcider  la majorit pour donner de l ' efficacit  sa propre action et , dans le mme temps , viter que cela ne constitue une contrainte pour ceux qui voudraient faire valoir une position diffrente .
<P>
Tel est donc le problme , et si l ' ai rappel , c ' est pour ne pas le banaliser et pour ne pas adopter une attitude unilatrale . Ceci dit , la Prsidence du Conseil croit , elle aussi , comme l ' exprime la question , que l ' attitude britannique est difficile  comprendre .
La protection des intrts conomiques que la Grande-Bretagne considre comme importants et primordiaux est parfaitement lgitime , mais il est moins lgitime que cela se traduise par une stratgie de con-coopration gnrale qui gnre actuellement une paralysie de dcision de l ' Union dans de trs nombreux domaines n ' ayant souvent aucun rapport avec le problme de la vache folle .
Je rappelle qu ' en vertu du principe de non-coopration de la Grande-Bretagne , l ' accord EUROPOL est bloqu , et qu ' il pourrait tre dbloqu ; je rappelle que l ' adoption du rglement TACIS , dont nous avons parl tout  l ' heure , est bloque .
Il faut dire qu ' une attitude nouvelle est peut-tre intervenue : ces dernires heures , le gouvernement britannique aurait dbloqu la signature de l ' accord de coopration avec le Chili et avec l ' Ouzbkistan qui devrait avoir lieu  Florence : il s ' agit l d ' une dcision assurment positive , mais qui ne s ' est produite qu ' au cours de ces dernires heures : il y a quelques jours encore , cet accord aussi semblait bloqu .
Quoi qu ' il en soit , l ' institution de l ' anne europenne contre le racisme et la xnophobie est bloque et , partant , la commission subsquente qui doit tre institue , tout comme mille autres dossiers .
<P>
Il est vident qu ' une telle attitude est dangereuse et inquitante et qu ' elle gnre une condition croissante d ' embarras en Europe .
C ' est la raison pour laquelle la Prsidence italienne a fait inscrire au procs-verbal du Conseil la dclaration suivante que , eu gard  la dlicatesse du thme , je vous relis intgralement :  Primo : la Prsidence dplore la persistance du gouvernement du Royaume-Uni dans son attitude de  non-coopration  en ce qui concerne l ' adoption d ' actes ncessaires au dveloppement normal de l ' activit communautaire , ainsi que l ' adoption d ' actes urgents revtant une grande importance .
Secundo : la Prsidence considre que cette attitude , nuisible aux intrts des pays de l ' Union est , en tout tat de cause , susceptible d ' tre contreproductive pour la Grande-Bretagne elle-mme , dans la mesure o elle pourrait provoquer l ' irritation des Etats membres et empcher le maintien du climat de confiance et de coopration ncessaire  la ralisation des accords et des ententes entre les diffrentes dlgations dans les principaux secteurs de l ' activit communautaire .
Tertio : outre  faire appel une fois de plus  la raison et  l ' esprit de coopration des autorits britanniques , la Prsidence en appelle au respect , de la part tous les Etats membres , de l ' article 5 du Trait , en vertu duquel chacun d ' entre eux s ' abstient de prendre toute mesure susceptible de mettre en danger la ralisation des objectifs gnraux du Trait .
<P>
Souhaitons donc que - compte tenu des dveloppements partiellement positifs dans la recherche d ' un accord sur l ' affaire de la vache folle , dont il a t question ce matin encore - les autorits britanniques adoptent une attitude de plus en plus flexible nous permettant de sortir de l ' impasse de ces dernires semaines .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Je remercie vivement le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse circonstancie et que je considre comme satisfaisante .
<P>
Je pourrais m ' en tenir l , mais je veux ajouter que lorsque , le 5 juin , j ' ai soumis cette question , quelle qu ' ait t alors ma perspicacit , je n ' aurais jamais pu prvoir l ' ampleur que revt aujourd ' hui cette question , compte tenu du dbat intervenu ce matin au plus haut niveau et de la dcision adopte  une majorit crasante , je dirais mme saisissante .
<P>
Tout cela dmontre , Monsieur le Prsident , qu ' il existe bel et bien un problme institutionnel .
Et je respecte tout  fait et approuve l ' analyse thorique , l ' analyse politique gnrale  laquelle vous vous tes livr .
Mais la question n ' est pas l .
La question tient  ce que nous voyons des vnements particuliers ou gnraux comme le Sommet de Florence ou le cours de la confrence intergouvernementale se drouler avec pour toile de fond les problmes suscits par le gouvernement de M. Major .
Et  cet gard , il ne s ' agit plus d ' un problme de politique gnrale , ni assurment de thorie institutionnelle , mais d ' une question de dcision et de choix .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je me soucie de mes concitoyens europens qui habitent les les du Royaume-uni .
Je me soucie galement de mes concitoyens europens de l ' ensemble de l ' Union et de tous les citoyens du monde .
Permettez-moi de dire , et ce en ma qualit de professeur de mdecine , que je suis conscient des problmes rsultant de la maladie de la vache folle .
Mais l n ' est toujours pas la question .
La question est de savoir ce que nous faisons face  cette redoutable paralysie de l ' ensemble du fonctionnement de l ' Union .
<P>
Et je souhaiterais un nouvelle prcision , une nouvelle dclaration de votre part , Monsieur le Prsident du Conseil , en dehors de la rsolution dont vous nous avez donn lecture en conclusion et dont je me rjouis : des mesures concrtes ont-elles t prises , comme par exemple , en coopration avec la Commission , l ' largissement des possibilits de saisine de la Cour de justice europenne ?
Car il est arriv que certains pays membres aient t traits de brebis galeuses de l ' Union , le plus souvent sans raison valable .
Et pour ma part , aprs tout , je ne tiens pas  considrer le gouvernement de M. Major comme la vache galeuse de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Pour rpondre  cette dernire question , je me conforme  ce qui a t dit ce matin par le Prsident Dini , dans cet hmicycle .
Nous esprons , d ' un ct , que les prochaines heures sauront tracer un parcours conduisant  la solution du problme de la vache folle , ce qui permettra de vaincre l ' tat actuel de paralysie et d ' impasse et de dterminer une attitude plus flexible de la part de la Grande-Bretagne ; de l ' autre ct , s ' il n ' est pas possible de surmonter ces difficults , Florence est dans quarante-huit heures , tous les chefs d ' Etat et de gouvernement seront prsents et il sera alors possible d ' examiner le problme et de prendre des dcisions quant aux comportements futurs .
<SPEAKER ID=174 NAME="Herman">
J ' ai pos la question ce matin au prsident Dini , puis au prsident Santer .
Aucun des deux , bien entendu , ne m ' a rpondu .
<P>
Je fais un troisime essai : pourquoi , face  une telle attitude , que vous-mme venez de qualifier de totalement contraire  l ' esprit du trait , ne reconnaissons-nous pas que nous nous trouvons devant une position qu ' on peut assimiler  l ' abstention ?
Dans ce cas-ci , cas bien spcifi , la position britannique est une non-position , donc une abstention , qui vous autorise lgitimement  prendre des dcisions , qui sont tout  fait valides .
<P>
C ' est  la Grande-Bretagne qu ' il appartiendra , devant la Cour de justice , de faire reconnatre la nullit de ces dcisions .
Nous lui souhaitons bonne chance .
Pourquoi ne le faites-vous pas ?
Et quelles sont les objections que , jusqu '  prsent , vos juristes ont formules  ce propos ?
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Du point de vue juridique , du point de vue du droit , aucun obstacle de principe ne nous empche de recourir  l ' instrument que l ' Honorable Parlementaire sollicite .
Ce qui importe , toutefois , c ' est d ' valuer le problme du point de vue politique .
L ' attitude de non-coopration de la Grande-Bretagne a gnr un tat de forte tension dans l ' Union europenne .
Nous pensons que cet tat de tension doit tre surmont et rsolu ; nous pensons qu ' il faut tcher de trouver un accord .
Ce que vous demandez doit tre considr ,  mon avis , comme un dernier recours ; mais avant d ' en arriver l , il faut s ' efforcer de rsoudre le problme par la conviction et la persuasion .
C ' est du moins ce que pense la Prsidence d Conseil .
Je ne crois pas que la situation serait plus tranquille si nous demandions l ' intervention de la Cour de justice : au contraire , tout deviendrait plus compliqu , plus tendu .
La politique est l ' art de la ngociation !
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je pense que M. Herman a pos la question dans ses justes termes .
Franchement , ce matin je me suis beaucoup rjoui de la dclaration du prsident du Conseil - M. Dini - et je me rjouis de la lecture que fait M. Fassino de la question .
Je pense que M. Fassino a raison lorsqu ' il dit que le sujet est politique mais qu ' il a aussi un aspect juridique .
M. Herman vient de dire quelque chose de raisonnable .
Si le gouvernement du Royaume-Uni viole l ' article 5 du Trait de l ' Union europenne , deux possibilits existent : ou le Conseil - ou la Commission - saisissent la Cour de justice pour qu ' elle dclare illicite le comportement du gouvernement britannique ou simplement que le Conseil dclare que le vote britannique est contraire .
<P>
C ' est--dire , j ' estime que les deux possibilits existent , mais je pense qu ' en dfinitive , le prsident du Conseil a raison galement de dire qu ' il s ' agit surtout en ce moment d ' un sujet politique et qu ' il faut considrer les deux lments .
Mais je pense que c ' est un sujet qui , en effet , commence  se poser dans ses justes termes juridiques .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">


Je ne peux que rpter ce que j ' ai dj dit : du point de vue de la lgitimit juridique , ce que vous envisagez est parfaitement fond ; je le reconnais et il est mme possible que l ' on soit oblig ,  un certain moment , de recourir  cet instrument ; mais il doit s ' agir d ' un dernier recours et il importe , surtout , d ' valuer les contingences immdiates .
Une tentative de mdiation est en cours pour arriver  un accord et le Conseil europen s ' ouvre dans quarante-huit heures : ces deux faits doivent nous conduire  valuer s ' il est possible ,  Florence , de sortir de cette impasse ; si l ' on n ' y parvient pas , alors ce sera en ce lieu , o seront runis tous ceux qui peuvent prendre la dcision la plus opportune , que l ' on pourra dcider ce qu ' il convient de faire .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de M. Newens ( H-0404 / 96 ) :
<P>
Objet : Libert d ' expression dans la presse
<P>
Face aux menaces que fait peser sur la libert de la presse la politique de plus en plus souvent adopte par les grands groupes de presse , qui refusent les publications  diffusion restreinte , que peut faire le Conseil pour empcher que ces publications ne soient victimes d ' une discrimination ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Fassino">
La question que soulve l ' Honorable Parlementaire est fondamentale .
On ne peut , en effet , nier l ' importance extrme que revtent l ' information et la libert totale d ' expression de tous les circuits d ' information , et de tous types , dans la socit moderne .
Nous sommes videmment tous d ' accord sur le fait que la pluralit de l ' information est , et doit rester , un principe fondamental de l ' tat de droit et des dmocraties de nos pays , comme de n ' importe quel pays .
Le concept de la pluralit de l ' information implique donc le recours  tous les moyens pour viter que , en raison d ' une pure logique de march ou , pire encore , en raison de l ' existence de normes inadquates ou errones , l ' on n ' assiste  un dclin culturel ou  un appauvrissement de la pluralit de l ' information .
<P>

En Europe , nous vivons un phnomne apparemment contradictoire - je dis bien  apparemment  - car si la pluralit culturelle de l ' information s ' est considrablement accrue au cours de ces dernires annes - que l ' on pense  la quantit de journaux et de maisons d ' dition de tous types et qualits qui sont ns dernirement - force est de constater l ' inadquation des instruments lgislatifs et de support financier aptes  garantir la pluralit de l ' information , surtout celle qui est fournie par les petites et moyennes publications .
<P>
Il va de soi qu ' il est dans l ' intrt de l ' Union europenne et de tous ses organismes , et donc aussi de la Prsidence du Conseil , de mettre en oeuvre tous les instruments utiles et ncessaires pour assurer un pluralisme total de l ' information .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Je voudrais remercier le Prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
J ' aimerais pouvoir en disposer en anglais pour pouvoir diffuser cette information  l ' extrieur .
Toutefois , il ne rpond pas  la question pose qui est de savoir ce que peut faire le Conseil pour empcher que ces publications ne soient victimes d ' une discrimination .
A l ' heure actuelle de trop rares publications  diffusion restreinte sont entre les mains de grands groupes de presse , et si nous permettons que les publications disponibles disparaissent des rayons , nous allons vers une situation navrante .
Je partage ds lors la position du Prsident en exercice du Conseil sur le sujet .
<P>
La ralit est que les fusions et les acquisitions confrent des pouvoirs normes aux distributeurs et autres diteurs de journaux .
En unissant leurs forces , ces deux cartels peuvent retirer des publications des rayons par pur caprice et les remplacer par d ' autres magazines , pornographiques , par exemple , ou par une autre littrature obscne , tant du point de vue politique que de celui de la dcence humaine . Ils sont en mesure d ' empcher la diffusion de magazines politiques considrs srieux dans toute socit civilise .
Ce que nous voudrions donc savoir c ' est ce que peut faire le Conseil en la matire .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Je suis parfaitement d ' accord sur l ' exigence pose par l ' Honorable Parlementaire . Je voudrais toutefois souligner que , en vertu de l ' article 155 du trait , il incombe  la Commission de veiller  l ' application des dispositions du trait ainsi que des dispositions adoptes par les institutions en vertu de ce mme trait .
De ce point de vue , il incombe  la Commission , et non pas au Conseil , de veiller au respect de la lgislation existante , y compris de celle relative au thme de l ' information ; en tout cas , il appartient  la Commission d ' avancer des propositions .
Le Conseil , pour sa part , ne peut qu ' tre d ' accord sur l ' exigence pose par l ' Honorable Parlementaire et souhaiter que la Commission avance des propositions .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
L ' auteur tant absent , la question no 5 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 6 de M. Theonas ( H-0407 / 96 ) :
<P>
Objet : Tension au Kosovo
<P>
Les bombardements rcents des faubourgs de Pristina par des groupes albanais et les combats qui opposent musulmans et serbo-bosniaques au nord-est de la Bosnie ractivent les foyers de tension et suscitent des craintes justifies de reprise d ' affrontements destructeurs dans la rgion .
L ' aggravation de la situation au Kosovo ravive les inquitudes qu ' avait suscites l ' accord de Dayton dont de nombreux lments , par leur caractre vague , et les lacunes importantes sur le plan du fond et sur le plan constitutionnel , rendaient le respect plus que prcaire et la contribution  l ' tablissement d ' une paix relle et stable dans la rgion plus que douteuse .
<P>
Le Conseil peut-il indiquer s ' il compte prendre les initiatives ncessaires pour obtenir que toutes les forces armes trangres quittent la rgion afin que les peuples qui y vivent puissent rgler entre eux leurs diffrends , avec des moyens pacifiques , en toute justice , dans des conditions d ' galit relle , sans intervention trangre , de manire  viter que des foyers de conflits se rallument ou que d ' autres se crent ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Fassino">
Il s ' agit l d ' une question fort dlicate et fort importante .
Nous savons tous qu ' il existe , au Kosovo , un problme non rsolu de protection des droits de la population albanaise qui vit dans cette rgion , o elle est mme majoritaire .
Or , je ne veux pas faire ici une discussion d ' ordre gnral et je m ' en tiendrai donc aux termes de la question .
L ' Honorable Parlementaire se rfre explicitement  l ' accord de Dayton .
Eh bien , je voudrais souligner - je ne sais pas si cela est juste ou non , mais je pars en tout cas de cette donne - que l ' accord de Dayton porte exclusivement sur l ' instauration de la paix en BosnieHerzgovine ; il ne concerne donc pas directement la situation au Kosovo ni dans l ' autres zones de crise potentielles de l ' ancienne Yougoslavie .
<P>
Il est toutefois vident - cela n ' chappe  personne , ni  ceux qui sont dans cet hmicycle ni  ceux qui ont sign la paix  Dayton - que la stabilit et la paix des Balkans dpendent non seulement du plein respect de ce qui a t dit et sign  Dayton , mais aussi d ' une politique tant  mme de garantir les droits de toutes les communauts ethniques , religieuses et nationales dans toute la rgion des Balkans .
<P>
Le Kosovo est assurment un foyer de guerre depuis longtemps : ce Parlement et la Prsidence du Conseil , lors des diverses Prsidences qui se sont succd , ont manifest  plusieurs reprises leur inquitude au sujet de la situation qui s ' tait dtermine au Kosovo , au sujet des nombreux pisodes de tension et mme de nette rpression vis--vis de la population albanaise .
A cet gard , je confirme ici ce qui a t dit par le Conseil  de nombreuses autres occasions et qui correspond galement  bon nombre de dclarations du Parlement europen :  savoir , qu ' il importe d ' exercer une pression sur la Rpublique fdrale de Yougoslavie pour qu ' elle agisse conformment aux principes du droit international arrts par la Charte de Paris et par les Conventions internationales sur les droits des minorits des communauts pour une pleine protection et un plein respect des droits des Albanais au Kosovo .
<P>
Je rappelle , par ailleurs , que la situation au Kosovo est tout particulirement suivie par le Groupe de Travail sur les minorits dans l ' ex-Yougoslavie , prsid par M. Lutz au sein de la mission de paix que gre actuellement le Haut Reprsentant de l ' Union europenne , M. Carl Bildt ; dans ce contexte , je rappelle qu ' une des conditions principales de l ' amlioration progressive des relations de l ' Union europenne avec la Rpublique fdrale de Yougoslavie est , je cite :  le plein respect des droits de l ' homme , des droits des minorits et du droit au retour de tous les rfugis et personnes dplaces , ainsi que l ' octroi au Kosovo d ' un large degr d ' autonomie au sein de la Rpublique fdrale de Yougoslavie  .
La visite du Prsident Santer et du Prsident Dini dans les capitales des principaux Etats de la rgion , les 7 et 8 juin derniers , a t l ' occasion de prsenter aux autorits de Belgrade la dlicatesse du problme et la ncessit de respecter ce critre si Belgrade veut que progressent les relations avec l ' Union europenne ; ce thme a galement t abord , il y a quelques jours , lors de la Confrence internationale de Florence ; la Prsidence du Conseil s ' engage  agir , de concert avec les autres organes de l ' Union , pour que les droits des Albanais du Kosovo soient pleinement respects et pour que l ' on arrive  une solution du problme apte  garantir le respect des droits des minorits et la protection des droits individuels et collectifs de ceux qui vivent dans cette rgion .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Je remercie monsieur le prsident en exercice du Conseil , du moins pour l ' ampleur de sa rponse .
Je voudrais cependant faire observer que les accords de Dayton ne rglent peut-tre pas le problme du Kosovo mais que l ' esprit qu ' ils refltent peut retentir sur la situation locale , compte tenu des derniers vnements survenus en Albanie mme , de la manire dont le gouvernement albanais affronte la situation de la rgion et de l ' hostilit qui s ' y manifeste plus gnralement  l ' gard des Serbes .
Il conviendrait peut-tre , selon moi , de souligner que parmi les droits des minorits figurent aussi les droits de la population serbe du Kosovo et qu ' il n ' est pas admissible que celle-ci soit la cible d ' actions terroristes sans que nous n ' ayons un seul mot de compassion pour les victimes .
<P>
Je pense donc qu ' il nous faut tre prudents et que l ' Union europenne doit veiller  ce que , au nom de l ' esprit de Dayton , il ne se cre pas dans le Kosovo un foyer de tension qui dplacerait la guerre plus au sud des Balkans .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Vous avez parfaitement raison .
Il est vrai - je l ' ai dit moi aussi - que mme si le Kosovo n ' est proprement pas cit dans les accords de Dayton , l ' application de ces accords requiert un cadre de stabilit plus ample , ce qui signifie oeuvrer galement pour une solution au Kosovo .
<P>
Je confirme donc l ' engagement de la Prsidence du Conseil  agir en toutes occasions pour favoriser cette solution .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Secrtaire d ' tat , je voudrais vous adresser mes remerciements pour la clart de votre rponse .
Je voudrais nanmoins faire une remarque en rapport avec Kosovo .
Vous nous avez lu ici des dclarations trs harmonieuses , lesquelles invitent au respect des droits de l ' homme .
Mais notre problme est un problme de crdibilit , car nous avons brandi toutes les menaces possibles , mais nous n ' avons rien entrepris de srieux !
<P>
Ne croyez-vous pas , Monsieur le Commissaire , qu ' il serait temps de vraiment faire un exemple au Kosovo , en intervenant par exemple pour le droit  l ' autodtermination ou au moins pour la protection de la majorit albanaise , de faon  ce que l ' Union europenne s ' engage au moins srieusement pour quelque chose ?
D ' un ct , nous faisons des dclarations , et de l ' autre , les sanctions perdent de plus en plus de leur vigueur , et les Serbes continuent leurs chicanes .
Ils se moquent de nous !
<P>
Monsieur le Secrtaire d ' tat , il serait tout de mme dcisif que nous devenions enfin crdibles .
Ne croyez-vous pas que ce serait une bonne occasion de le devenir ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Je partage votre pointe de vue .
Il s ' agit , naturellement , de le faire de la manire la plus efficace .
Il est indubitable qu ' une action claire et nette doit tre mene vis--vis de Belgrade , une action rendant explicite l ' inquitude et l ' insatisfaction de la communaut internationale au sujet de la condition actuelle des Albanais vivant au Kosovo . Il est galement indubitable que l ' on ne peut se borner  cette dnonciation , mais qu ' il importe aussi d ' oeuvrer pour que de cette dnonciation drivent des actes et des faits politiques susceptibles de modifier la situation .
<P>
Et il importe de le faire de la manire la plus efficace .
Je ne vous cache pas que la complexit et la difficult de l ' action visant  sauvegarder les droits des Albanais au Kosovo , ont t rendues plus ardues par la guerre de ces quatre annes en Bosnie et dans toute l ' ex-Yougoslavie .
Il est clair , en effet , que le cadre de tensions , conflits et guerre ouverte qui s ' est dtermin dans cet chiquier a rendu beaucoup plus difficile , beaucoup plus complexe la solution problme du Kosovo et des Albanais qui vivent dans cette rgion .
<P>
En tout cas , je suis d ' accord avec vous et la Prsidence du Conseil s ' engage  oeuvrer pour que ce problme soit abord de faon crdible .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , l ' effondrement de la Yougoslavie a commenc au Kosovo par l ' entre massive d ' un million de Serbes en 1989 et la leve de l ' autonomie .
Pourquoi le Kosovo est-il rest ensuite  l ' arrire-plan ?
Car les Albanais du Kosovo , qui ne sont pas une minorit , mais constituent la majorit des habitants de cette rgion , n ' ont pas utilis la force et se sont engags en connaissance de cause sur le chemin de la non-violence .
<P>
Je vois une volution dangereuse .
Si l ' on punit cette majorit pour avoir choisi le chemin de la non-violence , cela constituera le porte-parole de la violence dans cette rgion .
C ' est pourquoi , je considre qu ' aprs avoir renonc ,  tort ,  faire du Kosovo la condition de la reconnaissance du reste de la Yougoslavie , il faut une confrence sur le Kosovo .
En outre , je crois qu ' il faut organiser des lections dans cette rgion en prsence d ' observateurs internationaux .
Je considre qu ' il est d ' une ncessit urgente d ' intervenir dans cette rgion avant qu ' une catastrophe ne survienne .
Nous n ' avons agi que dans un cas , celui de la Macdoine , et cela a valu la peine .
Il faudrait rellement prendre des mesures prventives , sinon la violence clatera et ses ravages seront comparables  ceux d ' un incendie .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Il est parfaitement vrai que le problme des Balkans de ces dernires annes est n d ' un seul foyer initial au Kosovo ainsi que de la rpression du Kosovo et de l ' abolition de l ' autonomie de la Vovodine qui dclencha la crise dans l ' ex-Yougoslavie .
Ce foyer n ' est donc pas un foyer marginal et n ' est pas uniquement la consquence des vnements de ces dernires annes : il s ' agit d ' un foyer qui dure depuis fort longtemps .
Nous connaissons bien l ' histoire du vingtime sicle et nous savons que le problme des Albanais et du Kosovo a t  plusieurs reprises un motif de conflits et de tensions .
<P>
Il me semble que tout cela doit nous stimuler encore davantage  poursuivre notre recherche d ' une solution politique du problme .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
L ' auteur tant absent , la question no 7 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 8 de M. Lomas ( H-410 / 96 ) :
<P>
Objet : Dcs de M. Huseyin Koku
<P>
Le Conseil voudrait-il faire pression sur les autorits turques appropries afin d ' obtenir des informations sur le dcs de M. Huseyin Koku , arrt le 20 octobre 1994  Elbiston ?
Aucune nouvelle n ' a t donne de ce dtenu jusqu ' au 27 avril 1995 , date  laquelle sa femme a t avise par la police que son corps avait t retrouv .
Aucun dtail n ' a jamais t fourni , ni  sa femme , ni  sa famille .
<SPEAKER ID=191 NAME="Fassino">
Je diviserai ma rponse en deux parties .
Car si , d ' une part , le Conseil n ' est pas en possession d ' lments suffisants concernant le dcs de M. Huseyin Koku , d ' autre part , ce fait et les difficults rencontres par la Prsidence du Conseil dans l ' acquisition d ' lments d ' valuation , confirment la dlicatesse de la situation en Turquie ainsi que la ncessit , pour la Prsidence du Conseil et , plus en gnral , pour l ' Union europenne , d ' exercer toutes les pressions possibles sur le gouvernement turc pour que soit garanti le respect des droits de l ' homme , des droits dmocratiques fondamentaux , des droits et principes fondamentaux de l ' Etat de droit qui rgissent la vie de l ' Union .
Ces droits constituent une condition essentielle pour qu ' un pays puisse faire partie de l ' Union europenne et avoir avec elle , comme dans le cas de la Turquie , des relations privilgies , compte tenu du fait qu ' un accord d ' union douanire a t sign entre la Turquie et l ' Union europenne .
<P>
Je rappelle , par ailleurs , que ce critre -  savoir le plein respect des principes de l ' Etat de droit de la part de tous ceux qui font partie de l ' Union europenne ou qui tablissent des rapports de coopration ou d ' association avec l ' Union - a t confirm lors de la Confrence de Barcelone , qu ' il a t confirm dans la dclaration conclusive du forum mditerranen de Ravello , qu ' il a t confirm  plusieurs reprises lors des contacts et rencontres entre l ' Union europenne et ses organismes et les autorits turques .
Tout en prenant acte du fait que les pressions exerces par l ' Union europenne et la communaut internationale ont obtenu quelques rsultats , telles des modifications partielles de la constitution dans le sens d ' un plus grand respect des droits et principes dmocratiques fondamentaux , nous estimons qu ' il ne faut pas relcher notre attention . La Prsidence du Conseil reste , en tout cas , fidle  son engagement de poursuivre une action de surveillance et de pression  l ' gard de la Turquie ainsi que de tous les pays qui violent les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Lomas">
Je suis certain que le Conseil est capable d ' imaginer l ' angoisse vcue par les membres de la famille de cet homme assassin .
Je ne pense pas qu ' ils utiliseraient , quant  eux , le terme de  dlicatesse  , comme l ' a fait le Conseil .
La dernire fois qu ' ils l ' ont vu , c ' est lors de son arrestation par la police .
Bien sr , nous savons malheureusement qu ' en Turquie , l ' assassinat des citoyens par la police et les militaires est devenu une chose banale .
<P>
La condamnation gnrale , bien que ncessaire , n ' est pas suffisante .
Je demande donc au Conseil de s ' enqurir auprs des autorits turques pour dterminer si , compte tenu de la participation de ce pays  l ' union douanire qui devrait , nous a-t-on dit , amliorer la situation des droits de l ' homme en Turquie , elles sont disposes  mener une enqute pour dterminer comment un homme peut dcder en tat d ' arrestation , son corps n ' tant retrouv que six mois plus tard dans un bois , la police niant tout responsabilit dans cette affaire .
Ce scnario est d ' une criante invraisemblance .
Je voudrais donc demander au Conseil d ' exiger une rponse sur ce cas spcifique plutt que de se limiter  mettre des condamnations gnrales .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Une enqute spcifique sur ce cas devrait effectivement tre mene . Je partage le point de vue de l ' Honorable Parlementaire sur le fait que la signature du trait d ' union douanire avec la Turquie ne dispense aucunement l ' Europe d ' tre vigilante : il la sollicite , au contraire ,  l ' tre encore davantage .
J ' ai dj eu l ' occasion d ' intervenir sur ce thme , mais accordez-moi une minute encore pour confirmer ma conviction : lorsque l ' Union europenne a sign l ' accord d ' union douanire avec la Turquie - aprs un dbat complexe et long o ce Parlement a t trs actif et o les prises de position ont t trs nombreuses - elle ne l ' a pas fait parce qu ' elle a enregistr la rsolution de tous les problmes de droit et de dmocratie en Turquie , mais pour la raison oppose ; elle l ' a fait parce que , bien que consciente de l ' existence de problmes de droit et de dmocratie en Turquie , elle a considr que la meilleure faon d ' induire ce pays  rsoudre positivement ces problmes et les contradictions qui se manifestent encore sur le terrain de la dmocratie et des droits de l ' homme , tait un fort ancrage europen .
En d ' autres termes , lorsqu ' il existe des problmes de dmocratie et de droit non rsolus vis--vis d ' un pays , deux stratgies sont possibles , toutes deux lgitimes , toutes deux fondes : soit accentuer les lments d ' isolement politique , conomique et autres , soit dterminer une sorte de contamination dmocratique et d ' ancrages pouvant obliger ce pays  changer .
<P>
L ' Union europenne a opt non pas pour une politique d ' isolement  l ' gard de la Turquie - ce qui n ' aurait probablement donn aucun rsultat - mais pour une ligne de contamination dmocratique , d ' ancrage : ce , dans l ' espoir que plus la Turquie s ' intgrera  l ' Europe et se rapprochera de l ' Europe , et plus elle se conformera aux standards europens sur le terrain des droits dmocratiques .
C ' est dans cet espoir , ou plutt dans ce but , que l ' Union europenne agit , en mettant en oeuvre toutes les formes de pression ncessaires .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , la question pose est une illustration parmi beaucoup d ' autres possibles de la situation qui rgne en Turquie .
Nous venons d ' assister  une confrence sur l ' habitat en Turquie , qui a mis  jour les mthodes employes par la police contre des citoyens kurdes et turques .
<P>
J ' aimerais savoir si le Conseil ne tire pas quelques conclusions de l ' analyse qu ' il avait faite , selon M. Fassino ,  l ' occasion de l ' accord d ' union douanire avec la Turquie . Le Conseil estimait alors qu ' il serait mieux de conclure un accord avec la Turquie et de l ' influencer par ce biais .
Plusieurs mois se sont couls . Quelqu ' un , au sein de cette assemble ou au Conseil , aurait-il observ une amlioration en ce qui concerne les droits de l ' homme , la dmocratie et la libert d ' expression ?
Je ne connais personne qui puisse tmoigner dans ce sens .
Pour finir , je voudrais poser la question suivante : si aucune amlioration n ' apparat - contrairement  l ' exigence formule par le Parlement et l ' UE lors de la conclusion de l ' accord sur l ' union douanire avec la Turquie - le Conseil est-il prt  rompre cet accord ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Je ne crois que mon raisonnement puisse tre interprt de cette faon . De mme , je ne crois pas que la volont de l ' Union europenne soit celle que vous dites .
Je crois que le raisonnement n ' est pas de nature purement juridique et qu ' il n ' existe pas de conditions de nature suspensive  interprter en termes juridiques .
Il convient plutt de procder  une valuation politique .
Lorsque l ' Europe a choisi , je le rpte , aprs un dbat trs tourment , de signer l ' accord d ' union douanire avec la Turquie , elle l ' a fait dans la conviction qu ' un fort degr d ' implication de la Turquie dans la vie de l ' Union europenne et un plus grand ancrage europen de la Turquie , pouvait inciter ce pays  se conformer aux standards europens en matire de droits dmocratiques et de droits de l ' homme .
Compte tenu de cette valuation , il est clair que l ' Union europenne s ' engage  oeuvrer , par tous les moyens de pression et de persuasion , pour que le gouvernement turc adopte une ligne d ' volution plus pleinement dmocratique .
Certes , en cas de surdit totale de la part de la Turquie , les considrations exprimes par l ' Honorable Parlementaire devront tre prises en compte . Mais  l ' tat actuel des choses , il me semble qu ' il faut encore se considrer dans la phase o il est possible d ' agir positivement pour obtenir du gouvernement turc les garanties qui jusqu '  ce jour ont manqu .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , si j ' ai bien compris , vous me refusez le droit de poser au Conseil une question complmentaire  celle pose par M. Lomas pour la seule raison que j ' ai dj pos une question complmentaire au Conseil sur une autre question .
Pourtant , rien dans le Rglement ne m ' interdit de le faire .
Cette dcision repose sur une interprtation du texte par le personnel assis  votre gauche .
<P>
Monsieur Le Prsident , ce n ' est pas exact .
Je vous demande donc d ' en rfrer  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , car ce que vous nous dites c ' est qu ' il est acceptable que des membres viennent poser leur propre question avant de repartir , alors que ceux d ' entre nous qui sommes concerns par diffrents sujets , nous voyons refuser le droit de poser une question complmentaire bien qu ' elle revte un intrt certain pour le dput qui a pos la question en premier lieu .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Le Rglement est trs rigoureux l-dessus .
J ' accepte l ' observation de M. Falconer de saisir la Commission pour le Rglement , afin de le changer .
On parle toutefois d ' une possibilit , donne globalement - c ' est--dire en tout - de poser des questions : vous en avez dj pose une et je suis donc oblig - non seulement  cause du Rglement , mais aussi  cause des nombreuses questions prsentes par des collgues qui les ont crites il y a un certain temps et qui ne pourront malheureusement obtenir aucune rponse , parce que les prsents soustraient du temps  ceux qui les ont prsentes - de ne pas vous donner la parole .
Cependant , M. Falconer , je soumettrai le problme  la commission du rglement .
Mais il nous faut maintenant passer  la question suivante .
<P>
J ' appelle la question no 9 de M. Kranidiotis ( H-0415 / 96 ) :
<P>
Objet : Rapport de M. Di Roberto sur Chypre
<P>
La prsidence italienne avait , en janvier dernier , nomm Monsieur l ' ambassadeur Di Roberto , comme son reprsentant spcial pour le problme chypriote .
<P>
M. Di Roberto a rendu visite aux parties concernes , cout leurs points de vue et prsent , en avril , un rapport  ce sujet au Conseil .
<P>
Le Conseil peut-il fournir de plus amples informations sur le rapport de M. Di Roberto , sur les ractions qu ' il a suscites de la part des parties intresses , sur ses derniers contacts et activits ainsi que sur les rflexions qui sont menes sur la poursuite et le renforcement de son rle dans la perspective de l ' accession de l ' Irlande  la prsidence du Conseil ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Fassino">
Il s ' agit , l aussi , d ' un dossier politique extrmement dlicat .
Nous savons tous que la question chypriote dure depuis de trs nombreuses annes et que , tout au long des prsidences qui se sont succd , l ' Union europenne a procd  des tentatives de mdiation pour parvenir  une solution , tentatives qui , par ailleurs , n ' ont pas t faites uniquement par l ' Union europenne mais aussi par les Nations Unies et par diffrents gouvernements , notamment par celui des Etats-Unis .
<P>
Au nom de la Prsidence italienne de l ' Union europenne , Monsieur l ' Ambassadeur Di Roberto a accompli de nombreuses missions  Chypre et dans les principales capitales de l ' Union europenne , et il est rest en contact avec les principaux gouvernements - y compris avec celui des Etats-Unis - que la solution de cette crise intresse .
<P>
On me demande un rapport sur cette question : je m ' inspirerai donc du travail effectu jusqu ' ici par M. Di Roberto , travail qui se poursuivra au cours du prochain semestre , non plus avec M. Di Roberto , mais avec un reprsentant spcial de la Prsidence irlandaise , lequel a dj t dsign .
Monsieur l ' Ambassadeur Di Roberto a acquis les lments suivants : en ce qui concerne la scurit , les deux parties ont considr qu ' il s ' agit l d ' un aspect essentiel et prioritaire : les turco-chypriotes ont confirm leur position au sujet de la validit du trait de garantie sign il y a quelque temps , tandis que le Prsident Cleribes a ,  certains moments , fait preuve d ' ouverture et de disponibilit vis--vis de l ' hypothse de dmilitarisation , avec la prsence d ' une force multinationale .
<P>
En ce qui concerne les institutions , les indications de la rsolution des Nations Unies restent entendues , rsolution qui demande la ralisation d ' une fdration avec une seule citoyennet , fonde sur le principe de bizonalit , de bicommunalit et d ' galit politique entre les deux parties .
Toutefois , les efforts dploys pour raliser cette indication , qui est accepte par les deux parties en termes de principe , n ' a jusqu '  prsent donn aucun fruit tangible : car l ' on craint , d ' une part , que l ' on ne parvienne  un reconnaissance quelconque de l ' identit turco-chypriote et , de l ' autre part , qu ' une le unifie ne donne pas de garanties suffisantes pour les turco-chypriotes .
<P>
Le Prsident Cleribes s ' est rfr  une priode transitoire pour l ' application de la libert de circulation de tous les citoyens chypriotes dans l ' le runifie ; et il convient galement d ' approfondir une autre proposition avance par les turco- chypriotes pour une structure cantonale de l ' le .
Pour ce qui est de la reprise du dialogue entre les deux communauts , malgr de nombreuses difficults , le leader turco-chypriote a rcemment confirm qu ' il tait dispos  reprendre le dialogue interinstitutionnel sans conditions . Quant  la position de la Turquie concernant le rle de l ' Union europenne sur Chypre , bien que Ankara ne soit traditionnellement pas favorable  une action de l ' Union europenne , on entrevoit cependant la possibilit que Ankara reconnaisse  l ' Union un rle apte  frayer la voie au dialogue .
<P>
Une coordination entre l ' Union europenne et les Etats-Unis est importante et dcisive pour parvenir  une solution quelconque . Pour ce qui concerne la poursuite de l ' activit de Monsieur l ' Ambassadeur Di Roberto , comme je l ' ai dit tout  l ' heure ,  notre connaissance la Prsidence irlandaise souhaite continuer avec son propre reprsentant ayant des fonctions de mdiation et un diplomate irlandais a dj t nomm .
Il est vident que la Prsidence irlandaise devra poursuivre l ' action mene au cours de ces six mois de Prsidence italienne et oeuvrer en contact troit avec la troka , pour rechercher tous les lments qui peuvent favoriser une solution .
Je rappelle qu ' un lment positif , bien qu ' indirect , concourant  la solution de cette question - solution qui ne semble toutefois pas imminente - peut tre la mise en application des activits prvues par le partenariat euromditerranen dcid  Barcelone .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EL" NAME="Kranidiotis">
Je tiens  remercier le prsident en exercice pour la rponse qu ' il nous a donne .
Je suis cependant au regret de constater que les rsultats de la mission Di Roberto ne sont pas ceux que l ' on pouvait escompter .
Et je conois les difficults qu ' ont rencontres aussi bien la prsidence italienne que M. Di Roberto lui-mme , lesquels , malgr leur dsir de faire progresser les choses , n ' y sont pas parvenus en raison des ractions de certains autres Etats membres qui ont pris d ' autres initiatives , compromettant ainsi celle de la prsidence italienne .
Je me rjouis en tout cas de savoir que la prsidence irlandaise reprendra cette initiative .
<P>
J ' ai toutefois  formuler une remarque qui est en mme temps une question : comme vous le savez , le Parlement europen estime - et l ' a exprim par une de ses rsolutions - que l ' Union europenne doit prendre une initiative globale pour le rglement du problme chypriote , une initiative qui revtira la forme d ' une action commune et ne consistera pas simplement  ce qu ' un reprsentant de la prsidence suive le problme .
Nous pensons que l ' heure est vraiment venue pour l ' Union europenne d ' assumer ses responsabilits et d ' adopter une action commune qui ne comportera pas seulement la dsignation d ' un coordonnateur pour le problme chypriote mais aussi des ides de programme de coopration entre Chypriotes grecs et Chypriotes turcs ainsi que - pourquoi pas ? - une proposition de rglement qui reposera d ' une part sur les rsolutions des Nations unies et d ' autre part sur l ' ordre juridique communautaire , puisque Chypre doit adhrer  l ' Union europenne .
Ainsi qu ' il en a t dcid , elle fera partie du prochain largissement et les discussions avec elle vont s ' ouvrir six mois aprs la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Je ne peux qu ' tre d ' accord sur l ' invitation  promouvoir une initiative plus efficace et plus tendue et il incombera  la Prsidence irlandaise de vrifier s ' il est possible de la mettre en oeuvre .
Permettez-moi une considration valable pour ce problme comme pour toute autre situation de conflit : dans ce cas , du moins dans cette phase , nous nous trouvons face  un conflit qui a t sanglant , certes , mais qui est aujourd ' hui un conflit politique
<P>
Une action de mdiation est efficace si les parties en conflit sont disposes  accepter cette mdiation : cela , il faut le dire clairement .
La paix n ' est jamais un fait exogne , elle est un fait endogne et si ceux qui font la guerre n ' arrivent pas  se persuader qu ' il vaut mieux faire la paix , eh bien la guerre ne cessera pas .
Cela est valable pour n ' importe quel type de conflit . Il est donc juste de solliciter , en tout cas , une action de mdiation et une intervention de la communaut internationale , laquelle ne peut absolument pas assister passivement ni adopter une attitude d ' attentisme .
L ' invitation de l ' Honorable Parlementaire grec pour que l ' initiative de l ' Union europenne fasse un bond en avant est tout  fait juste , mais je voudrais faire remarquer qu '  Chypre , comme dans de nombreuses autres situations , l ' action de mdiation a d tenir compte d ' une persistante , opinitre nondisponibilit des parties  couter et accepter les points de mdiation proposs par le mdiateur .
Esprons que les choses seront plus faciles ,  l ' avenir .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Je tiens  mon tour  remercier le prsident en exercice .
<P>
Je dirais tout d ' abord que , au Parlement , nous avions jug favorablement la nomination de M. Di Roberto comme mdiateur et reprsentant de la prsidence , en vue de contribuer au rglement du problme chypriote .
Je juge galement positif que ce processus soit poursuivi par la prsidence irlandaise .
<P>
Mais je voudrais que le prsident en exercice me dise si l ' intervention de M. Di Roberto a permis d ' obtenir un rsultat qui faciliterait la tche du nouveau mdiateur de la prsidence irlandaise .
<P>
Ceci encore : au moment o M. Di Roberto a reu ce mandat , M. Denktash a tenu les propos que l ' on sait sur le sort des Grecs chypriotes disparus sur l ' le .
M. Di Roberto s ' tait-il occup de cette question et que contient son rapport  ce sujet , si rapport il y a ?
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Monsieur l ' Ambassadeur Di Roberto a naturellement acquis toute une srie d ' lments d ' valuation et de connaissance contenus dans un rapport qui a t prsent au Conseil  affaires gnrales  et , dans une version actualise , au COREPER .
Les quinze pays de l ' Union disposent donc de tous les lments d ' valuation ncessaires et dans ces lments d ' valuation ncessaires se trouve l ' acquis d ' o la Prsidence irlandaise repartira pour poursuivre l ' action de mdiation en abordant galement le problme des disparus .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Je voudrais simplement faire savoir  l ' Assemble que je resterai pour ce sujet particulier .
Par votre dcision absurde prise sur le conseil absurde des employs assis  ct de vous , au demeurant fort sympathiques , vous avez refus  des reprsentants de cette Assemble de poser une deuxime question complmentaire .
J ' espre que cela aura t dment consign dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 10 de M. Vieira ( H-0418 / 96 ) :
<P>
Objet : Programme Poseima
<P>
Le programme Poseima revt une grande importance pour les rgions autonomes de Madre et des Aores .
Il comporte plusieurs mesures qui visent ,  juste titre ,  soutenir l ' agriculture , la pche , l ' artisanat , l ' nergie , la consommation , l ' environnement , la fiscalit , etc .
<P>
Il est  esprer que ce programme sera poursuivi , ne serait-ce que parce qu ' aucune date limite de validit n ' est mentionne dans les actes qui l ' instituent , sauf pour certaines aides comme par exemple celles concernant les surcots du transport maritime pour les produits ptroliers .
<P>
Il serait bon d ' inclure dans le programme Poseima d ' autres produits importants pour l ' conomie des rgions ultrapriphriques comme les engrais pour l ' agriculture , les matriaux pour le btiment ( ciments , bois , tuiles , verre , etc . ) , les composants pour l ' alimentation du btail .
<P>
Le Conseil envisage-t-il d ' amliorer l ' efficacit du programme Poseima en continuant  prvoir la prise en charge des surcots du transport des produits ptroliers , en prorogeant les dlais de validit pour les autres produits et en incluant dans le programme les produits ncessaires  la vie conomique tels que ceux mentionns ci-dessus ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Fassino">
Le Conseil partage , naturellement , l ' apprciation de l ' Honorable Parlementaire quant  l ' utilit de programme POSEIMA institu en 1991 pour pallier l ' loignement et l ' insularit de Madre et des Aores .
Nous devons toutefois prciser , comme nous l ' avons fait dans d ' autres cas , que c ' est  la Commission qu ' il appartient de prsenter des propositions y affrentes et que le Conseil n ' est saisi  l ' heure actuelle d ' aucune proposition de la Commission concernant une prorogation de dlai ou une extension de mesures existantes  d ' autres produits que ceux dj couverts par la rglementation en vigueur .
Du point de vue gnral , donc , rien ne s ' oppose  ce que les instances reprsentes dans la question de M. Vieira soient acceptes ; le problme est que ces instances soient adresses par la Commission et que , en tant que telles , elles fassent ou soient l ' objet d ' une proposition soumise au Conseil : ce qui , jusqu '  ce jour , n ' a pas t fait .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le Prsident , je remercie le Conseil de ses explications , mais je m ' tonne que la Commission ne l ' ait pas encore inform , par exemple , de l ' chance de l ' aide financire relative au surcot des produits ptroliers , survenue en 1994 .
J ' aimerais galement que le Conseil me dise si , de fait , on songe  prolonger ce programme au-del de 1999 , ou s ' il y a d ' aventure quelque objection au sujet de la poursuite de ce programme qui , je le rpte , a t d ' une trs grande utilit pour les rgions priphriques des Aores et de Madre .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Il peut sembler trange que la Commission n ' ait pas avanc de propositions , mais cela est vrai : la Commission n ' a pas avanc de propositions relativement  la question que vous avez pose .
Si la Commission les avance - et elle devra galement les motiver - rien ne s ' oppose , en termes de principe ,  ce que le Conseil les examine positivement et les accepte .
Toutefois , il n ' incombe pas au Conseil d ' avancer de propositions ni de les motiver ; cela appartient  la Commission et je partage donc votre point de vue sur la ncessit de solliciter la Commission .
<P>
Je dois galement dire que lorsque des faits de ce genre se produisent - car nous en avons dj eu d ' autres - le Parlement europen dispose , en ralit , de beaucoup plus d ' instruments de pression sur la Commission que le Conseil pour que certaines propositions soient avances .
Je dis cela parce que le thme rcurrent est l ' insuffisance des pouvoirs du Parlement europen ; il est incontestable que le Parlement europen dispose de pouvoirs insuffisants et tous ceux qui sont ici savent parfaitement que la Prsidence italienne s ' est battue et se bat lors de la Confrence intergouvernementale pour que les pouvoirs du Parlement soient plus tendus ; mais il est incontestable qu ' un pouvoir de pression politique vis--vis de la Commission , relativement au fait , surtout , d ' avancer des propositions spcifiques , peut tre exerc par le Parlement et par les diffrents parlementaires . Peut-tre faudrait-il faire valoir ce pouvoir avec plus de dtermination .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Je suspends l ' examen des questions .
M. Fassino s ' tait toutefois engag  rpondre  M. Falconer sur un problme auquel il n ' avait pu donner de rponse  cause des questions prcdentes .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="IT" NAME="Fassino">
Les bureaux se sont activs pour que je puisse disposer de tous les instruments me permettant de donner tout de suite une rponse , comme je l ' avais promis  M. Falconer .
Nous pouvons fournir  M. Falconer un texte crit , qui est probablement plus prcis et plus exhaustif que ce que je pourrais dire maintenant , en improvisant .
Je crois que ce texte contient tous les lments d ' valuation souhaits .
Mais si M. Falconer n ' est pas satisfait , nous pourrons revenir sur ce sujet lors de la prochaine Heure des Questions .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Nous avons ainsi donn galement satisfaction  M. Falconer .
<P>
Je remercie infiniment le Prsident en exercice du Conseil pour la collaboration et la disponibilit dont il a fait preuve tout au long de tous ces mois .
<P>
Pour les questions auxquelles il n ' a pas t possible de rpondre , une rponse sera donne par crit .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 05 , est reprise  21 h 00 )
<CHAPTER ID=9>
Union nordique des passeports , EEE et Convention de Schengen Sommet de Visby
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , si vous le voulez bien , nous allons commencer notre sance .
Comme vous le savez , nous avons de la concurrence dloyale avec un match - je salue d ' autant plus la prsidence du Conseil , - nous avons aussi une soire provenale , mais nous avons aussi un travail trs srieux  faire ici .
<P>
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales avec dbat :
<P>
de M. O. Rehn et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , au Conseil ( B4-0442 / 96-0-0056 / 96 ) et  la Commission ( B4-0443 / 96-0-0057 / 96 ) , sur la libert de circulation des personnes au sein de l ' Union nordique des passeports , de l ' Espace conomique europen et des pays de Schengen ; -de M. Cederschild et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , au Conseil ( B4-0449 / 96-00123 / 96 ) et  la Commission ( B4-0450 / 96-0-0124 / 96 ) , sur l ' Union europenne , la Convention de Schengen et l ' Union nordique des passeports ; -de Mme Van Lancker , au nom du groupe du parti des socialistes europens ,  la Commission ( B4-0562 / 96-0-0128 / 96 ) et au Conseil ( B4-0563 / 96-0-0129 / 96 ) , sur la libert de circulation des personnes dans le cadre de l ' Espace conomique europen , l ' Union nordique des passeports et les pays de Schengen ; -de Mme Hautala et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , au Conseil ( B4-0564 / 96-0-0131 / 96 ) et  la Commission ( B4-0565 / 96-0-0132 / 96 ) , sur la compatibilit entre l ' Union nordique des passeports , la Convention de Schengen et l ' article 7A du Trait ; -de MM . Caccavale et Schaffner , au nom du groupe Union pour l ' Europe , au Conseil ( B4-0568 / 96-0-0137 / 96 ) et  la Commission ( B4-0569 / 96-0-0138 / 96 ) , sur la libert de circulation , la Convention de Schengen et l ' Union nordique des passeports ; -de M. Pradier , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , au Conseil ( B4-0570 / 96-0-0139 / 96 ) et  la Commission ( B4-0664 / 96-0-0140 / 96 ) , sur la libert de circulation dans le contexte de l ' Union europenne , de l ' Union des passeports des pays nordiques , de l ' Espace conomique europen et des pays de Schengen ; -de M. Krarup , au nom du groupe Europe des Nations , au Conseil ( B4-0667 / 96-0-0144 / 96 ) et  la Commission ( B4-0668 / 96-0-0145 / 96 ) , sur l ' Union nordique des passeports et la Convention de Schengen ; -de M. Sjstedt , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , au Conseil ( B4-0669 / 96-0-0146 / 96 ) , sur la Convention de Schengen et l ' Union nordique des passeports ; -de MM .
Burenstam Linder et Martens , au nom du groupe du parti populaire europen , au Conseil ( B4-0447 / 96-0-0121 / 96 ) et  la Commission ( B4-0448 / 96-0-0122 / 96 ) , sur le Sommet des tats de la Mer Baltique des 3 et 4 mai 1996  Visby , en Sude ; -de Mme Roth et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , au Conseil ( B4-0665 / 96-00141 / 96 ) et  la Commission ( B4-0666 / 96-0-0142 / 96 ) , sur les conclusions du Sommet des tats de la Mer Baltique ; -de M. Krarup , au nom du groupe Europe des Nations ,  la Commission ( B4-0670 / 96-0-0148 / 96 ) , sur le Sommet de Visby du 3 / 4 mai  Gotland ( Sude ) .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="FI" NAME="Rehn, Olli Ilmari">
Madame le Prsident , je suis dsol que ceci tombe en mme temps qu ' un vnement europen trs important entre l ' Allemagne et l ' Italie .
Moi-mme je ne suis l qu ' en pleurant des larmes de dsespoir .
Je suppose que la discussion sera trs brve cette fois-ci .
<P>
Ce qui motive la question orale examine ce soir , c ' est l ' inquitude de voir que l ' ide dj inscrite dans le trait de Rome de libre circulation de personnes ne s ' est pas pleinement concrtise dans l ' Union europenne .
Aussi , le groupe libral et le Parlement tout entier veulent que le Conseil et la Commission leur rpondent sur deux points : d ' abord quelles mesures ces deux institutions comptent prendre pour intgrer les stipulations des accords de Schengen dans les traits et le processus de prise de dcision de l ' Union europenne , ensuite quelles mesures elles comptent prendre pour garantir le maintien de l ' union nordique des passeports une fois que le Danemark , la Sude et la Finlande qui en font partie auront adhr aux accords de Schengen .
<P>
Cette question doit trouver des rponses selon deux calendriers diffrents .
L ' avenir de l ' union nordique des passeports doit tre assur ds les mois qui viennent , lors des ngociations entre les tats Schengen et les cinq pays nordiques .
Dans ces pays nordiques , qui , outre trois pays qui font partie de l ' Union europenne , le Danemark , la Sude et la Finlande , comprennent deux pays qui n ' en font pas partie , l ' Islande et la Norvge , les habitants sont , depuis 1954 , dispenss de passeports pour voyager d ' un pays  l ' autre .
Le problme est sur le point de trouver une solution raliste et pragmatique .
Les gouvernements islandais et norvgien ont fait savoir qu ' ils taient prts  accepter les obligations des accords de Schengen .
Sur les futures dcisions prises au sein des accords , ces deux pays jouissent d ' un certain droit d ' avis consultatif .
En revanche , l ' Islande et la Norvge n ' ont bien sr aucun droit de veto sur les projets .
Leur seule alternative est soit d ' adopter  l ' avenir les dcisions des tats Schengen , soit de quitter Schengen .
Les habitants des cinq pays nordiques veulent vivre dans une zone europenne largie libre de formalits frontalires .
D ' un autre ct , il leur serait impossible d ' accepter que soit supprime la libert de passeport en vigueur depuis des dizaines d ' annes .
L ' instauration d ' un contrle aux frontires entre les pays nordiques , dont les habitants ont pu jouir depuis les annes 1950 d ' une libert de passeport semblable  celle inscrite dans le trait de Rome , serait une grave rgression de l ' intgration europenne .
Nous ne pouvons tout simplement pas nous le permettre .
<P>
L ' objectif  long terme , c ' est l ' inscription des accords de Schengen dans les traits europens .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous garantirons la mise en oeuvre d ' un processus de prise de dcision dmocratique et d ' un contrle juridique au niveau de la Cour de justice des CE .
Pour le groupe libral , c ' est un des objectifs les plus importants de la CIG actuellement en cours .
Le Conseil et la Commission devraient fixer un terme prcis pour cet objectif , par exemple l ' an 2000 .
La rponse permettra d ' valuer avec combien de srieux le Conseil et la Commission construisent l ' Europe des citoyens , puisque c ' est bien d ' elle qu ' il s ' agit ici de la manire la plus essentielle .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame le Prsident , la libre circulation des personnes est l ' un des objectifs les plus importants de l ' Union .
C ' est un objectif contractuel - ne l ' oublions pas - sur lequel se sont engags tous les tats membres , y compris ceux qui aujourd ' hui se prononcent ou agissent contre ce principe .
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Les accords de Schengen sont une solution spcifique qui devra ,  terme , tre intgre dans le Trait pour pouvoir fonctionner correctement , comme nous le souhaitons au sein du Parlement et de la Commission .
Ceci vaut galement pour toutes les autres conventions qui entrent dans le domaine du troisime pilier .
Chacun sait que de nouvelles dispositions , de nouveaux mcanismes lgaux sont ncessaires pour rsoudre beaucoup des questions sur lesquelles nous intervenons aujourd ' hui au moyen de conventions , qui souvent ne sont pas ratifis et ne produisent donc pas l ' effet qu ' on en attendait .
C ' est pour cette raison que nous chouons dans l ' application des mesures compensatoires qui sont la condition de la libre circulation .
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En fait , nous devons russir au moins l ' indispensable , c ' est--dire sur la question des frontires extrieures et de la lutte contre la drogue .
Les blocages sur lesquels achoppe le Conseil sont provoqus par la mfiance  l ' gard des autres tats , que l ' on souponne de n ' tre pas capables de prendre des dcisions politiques intelligentes .
C ' est tout simplement la confiance qui fait dfaut , et il faut donc la reconstruire .
La coopration entre les pays nordiques peut servir d ' exemple . Elle se traduit par des changes sur le plan pratique .
Cette coopration des polices , des douanes et des services de lutte contre les stupfiants fonctionne aujourd ' hui au quotidien .
C ' est que nous nous faisons mutuellement confiance .
Il devrait tre possible de transposer la mme chose  l ' chelle de l ' UE .
Mme si les mthodes varient , le but est commun ,  savoir , par exemple , que les trafiquants de drogue et les terroristes ne puissent pas circuler librement d ' un pays d ' Europe  l ' autre .
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Dans les pays nordiques , nous ne fermons pas les frontires qui nous sparent de notre voisin  cause d ' une politique qui ne nous plat pas par sous tous ses aspects .
Notre principe est celui de la confiance , et non du soupon .
Depuis 40 ans , on circule librement sans passeport d ' un pays nordique  l ' autre - c ' est une libert que nous devons conserver .
Sur ce point , le Nord a fait figure de prcurseur et d ' exemple pour l ' UE .
Dans les faits , nous adaptons  notre contexte les orientations prises par l ' UE en la matire , et il est donc logique que les pays nordiques participent  la suite du dveloppement .
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Il est important de souder l ' Europe au lieu de la diviser .
Il faut tendre l ' Union , non seulement vers l ' est , mais vers le nord et le sud .
Cela signifie des liens forts avec les pays dmocratiques affilis au systmes de l ' conomie de march qui nous entourent .
L ' Union ne doit pas se rtrcir .
Nos convictions , en revanche , doivent se rpandre .
<P>
Nous nous heurtons  une srie de problmes techniques et pratiques , entre autres celui des bagages sur les lignes ariennes .
Je crois que la Sude peut apporter sur ce sujet une coopration utile .
Peut-tre une partie des voyages pourraient-ils passer par la Sude , puisque nous avons effectivement rsolu ces problmes .
Ce n ' est pas la solution technique dans ses dtails qui est importante , et ce n ' est pas non plus l-dessus que doit se concentrer notre attention , mme s ' il est ncessaire que des informations plus claires soient transmises au Parlement sur l ' application de ces solution .
L ' essentiel est que nous fassions entrer ces nouveaux pays dans un systme juridique qui fonctionne , o la Cour de Justice et le Parlement aient un rle de contrle .
Pour dire les choses simplement : l ' Islande et la Norvge doivent nous rejoindre .
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Je ne doute pas une seconde que la Commission parviendra  prendre l ' initiative sur ce terrain .
Mais le Conseil aura-t-il le courage de se montrer digne des valeurs europennes , dmocratiques ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , chers collgues , monsieur le commissaire , ce Parlement europen n ' a encore laiss passer aucune occasion de dnoncer le fait que la libre circulation des personnes , que le trait a rendue obligatoire le premier janvier 1993 dj , reste toujours lettre morte .
Le blocage pratiqu par certains pays fait que les capitaux peuvent circuler librement au sein de l ' Union , mais pas les personnes .
On a recours  toutes sortes de sophismes pour ne pas avoir  faire preuve de la volont politique qui permettrait de raliser la libert de circulation .
Bien entendu , nous savons qu ' une coopration internationale est ncessaire dans les domaines de la scurit intrieure , de la fraude et de la lutte contre la criminalit .
Dans le monde d ' aujourd ' hui , il est vident que la scurit ne peut tre garantie par les Etats membres , par les Etats membres nationaux .
Mais les criminels , mes chers collgues , on ne les arrtera pas en maintenant les frontires intrieures .
Mon groupe rejette donc catgoriquement la relation faite entre la scurit intrieure et la circulation des personnes .
Ce Parlement a galement mis  plusieurs reprises des critiques sur la construction ad hoc  vitesses variables des accords de Shengen .
Un Etat de droit dmocratique , mes chers collgues , est soumis au principe suivant : pas de police sans Etat .
Cela signifie protection des droits du citoyen , contrle parlementaire et juridique , et Shengen ne respecte aucunement ce principe .
Les parlements nationaux eux-mmes sont tout juste capables d ' exercer un contrle .
Shengen doit donc tre remplac par un rglement communautaire .
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Entre temps , les parlements ont commenc  coordonner le contrle parlementaire dans l ' espace Shengen .
Il me semble donc essentiel que ce Parlement europen soit associ  cette coordination , car Shengen concerne fortement l ' Europe .
Il est galement essentiel que la Commission , en tant qu ' observatrice  Shengen et gardienne des traits , informe le Parlement de faon rgulire et complte sur ce qui se passe  Shengen et sur les consquences de ces dcisions sur la rglementation communautaire .
Mais Shengen est apparemment un succs , peut-tre un peu trop  notre got .
Je rappelle donc l ' accord qui se prpare sur l ' adhsion de l ' Union nordique des passeports  l ' espace Shengen .
Deux de ces pays nordiques ne sont pas membres de l ' Union europenne , ce qui , d ' ailleurs , tait une condition  l ' adhsion aux accords de Shengen .
Cet largissement de l ' espace  l ' intrieur duquel la circulation des personnes est libre est une trs bonne chose en soi . Mais je voudrais cependant mettre deux rserves  cette intgration .
<P>
Tout d ' abord , il est impensable ,  notre avis , que l ' adhsion aux accords de Shengen entrane la cration de nouvelles frontires  l ' intrieur de l ' Union nordique des passeports , qui existe depuis 1954 .
Mais en second lieu , il serait certainement et absolument inacceptable que l ' adhsion de la Norvge et de l ' Islande  l ' espace Shengen hypothque , par le biais de toutes sortes de constructions juridiques , la communautarisation future de la libre circulation des personnes d ' une part , et des mesures de scurit intrieure d ' autre part , et que la Norvge et l ' Islande aient la possibilit de bloquer la progression de l ' Union europenne .
<P>
Chers collgues , Shengen prvoit sa propre abolition par la reprise progressive de ses tches par l ' Union , et cela ne doit en aucun cas tre mis en danger .
Je demande donc au Conseil et  la Commission ce qu ' ils comptent faire pour communautariser progressivement les domaines prvus dans les accords de Shengen tout en tenant compte de l ' adhsion de tous les Etats nordiques .
Car c ' est bien cela que nous dsirons tous .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , je suis d ' accord avec mon collgue Olli Rehn pour dire qu ' il n ' y a aucune raison de craindre que l ' Islande et la Norvge se mettent  saboter les dcisions de Schengen , au cas o , comme elles en ont l ' intention , elles adhreraient  la convention .
En revanche , il y a lieu d ' tre proccup de ce que le simple fait d ' tre membre de l ' Union europenne , et , pour la Sude et la Finlande , de Schengen , engendre en Europe du nord de nouvelles frontires ; par exemple la libre circulation entre les pays Baltes et la Russie , d ' une part , et les pays Nordiques d ' autre part , sera sujette  de nettes contraintes .
Les gens pourront se dplacer dans l ' Europe du nord encore moins facilement qu ' avant .
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Il est  noter galement que la Finlande a adhr aux accords de Schengen dans la plus grande discrtion , en fait sans qu ' il y ait eu le moindre dbat public clair  ce sujet , et , pour autant que je sache , on s ' est aussi pos la question au parlement finlandais de savoir si la Finlande avait rellement besoin d ' un systme du genre de celui de Schengen tel qu ' il est dans l ' tat actuel .
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Pour les Verts , le systme Schengen comporte un trs grand problme : la protection individuelle des citoyens en matire de fichiers informatiss est pour le moins problmatique .
Il faut bien reconnatre que le contrle parlementaire ne suffit pas  lui seul , mais les Verts ne veulent pas non plus croire que la solution serait d ' intgrer Schengen tel quel dans les traits sur l ' Union europenne , car du point de vue des citoyens , ce procd comporte des problmes si fondamentaux - un peu du mme genre que ceux d ' Europol ; et il est parfaitement clair qu ' il n ' y aucune raison de se mettre  btir un tat scuritaire qui contrle et souponne chaque citoyen .
<P>
Le problme , c ' est aussi de savoir ce qui se passera si par hasard la Norvge ne voulait plus adhrer  Schengen , et dans ce cas-l , je considre , en tant que Finlandaise , que la Finlande , ventuellement la Sude et le Danemark aussi , devraient rflchir srieusement  leur participation  Schengen , parce que dans la ralit on se retrouverait dans une situation o l ' union nordique des passeports cesserait d ' exister .
Au sein de l ' Union europenne , la libre circulation des personnes doit se faire sur une autre base que les accords de Schengen , et ces questions d ' informatique et liberts et de statut des citoyens sont essentielles .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Dans le dbat qui nous runit aujourd ' hui , la dispense de passeport en vigueur dans les pays nordiques est appele Union nordique des passeports , mais cette dsignation est incorrecte .
Il n ' existe pas d ' Union nordique , il n ' en existe pas non plus pour cette coopration donnant toute satisfaction entre les pays nordiques .
Il existe un protocole sur la dispense de passeport , adopt en 1954  Copenhague par les gouvernements des pays nordiques , ainsi qu ' une convention sur le contrle des passeports , signe en 1957 .
Cette libert de circulation , qui fonctionne parfaitement depuis 40 ans , prsente un contraste frappant avec la Convention de Schengen .
Le protocole nordique est un document d ' une page .
La Convention de Schengen , elle , est un tlescopage bureaucratique , un mli-mlo tragicomique de surveillance et de contrle des propres ressortissants des pays signataires comme des ressortissants trangers .
Le contraste est explicable .
La coopration nordique est organique , elle dcoule de l ' existence plusieurs fois sculaire de communauts juridique et culturelle .
Elle n ' a pas t impose aux populations nordiques comme le corollaire des exigences d ' ouverture des frontires dictes par l ' conomie de march .
La coopration nordique n ' est pas dicte de manire centralise .
Elle est sans rapport avec le capitalisme cupide qui se traduit par ce que l ' on appelle les quatre liberts de l ' UE , qui crent bien plus de problmes qu ' elles n ' en rsolvent .
La coopration nordique se suffit  elle-mme et fonctionne sans l ' escorte policire et la surveillance sophistique sur lesquelles repose la Convention de Schengen .
<P>
Schengen , en revanche , n ' est pas organique .
Schengen est un accord organis , et quelle organisation !
Dans un acte long de plusieurs kilomtres comprenant 143 articles et paragraphes et sous-paragraphes , ses auteurs ont conu un systme de contrle et de surveillance qui dpasse tous les appareils de police connus jusque-l .
Ce qui le justifie est une compensation de la suppression des contrles des personnes aux frontires intrieures , indique  l ' article 7 A du trait sur l ' Union europenne .
Il faut avouer que les moyens dpassent les fins .
Schengen est l ' Etat policier envelopp de donnes sensibles sur les personnes , dont les systmes d ' information se heurtent aux traditions d ' un certain nombre de pays en matire de protection des personnes et de scurit juridique , et dont les comptences de police sont vastes et mal dlimites .
Rflchissez  l ' esprit de conspiration dans lequel la construction Schengen a t labore .
Le premier accord conclu entre les cinq gouvernements initiateurs a t soigneusement tenu secret pendant des annes .
Ce n ' est que plusieurs annes aprs la conclusion des accords initiaux que ces documents top secrets ont peu  peu t rendus accessibles .
Ce n ' est pas un systme labor sur la base d ' un dbat libre .
Schengen prsente justement les caractristiques totalitaires qui devraient choquer tout dmocrate .
Schengen constitue un outil pour tablir une forteresse Europe et pour renforcer le contrle interne .
Il y avait de bonnes raisons de garder secret l ' accord de Schengen . Car il n ' aurait pas bnfici d ' un grand soutien populaire .
<P>
Parmi les ides fixes nombreuses et bizarres qui depuis quelques annes font avancer l ' Union europenne au dtriment du libre-arbitre national , de la dmocratie et de la scurit juridique , la plus inexplicable est que les personnalits politiques europennes ne parviennent visiblement pas  comprendre qu ' un accroissement des comptences policires et un renforcement des contrles constituent une faillite dmocratique .
A mesure que nous nous quipons d ' appareils de surveillance , de contrle et de comptences policires renforces , nous perdons la lutte mene constamment par la population pour la dmocratie et la scurit juridique .
Mais le systme Schengen n ' a-t-il pas t mis en place indpendamment de l ' Union ?
Sur le plan formel , si , et c ' est bien ce que le Ministre norvgien de la justice a expliqu au Storting norvgien .
La Convention de Schengen est un accord isol et indpendant relevant du droit international , dit le Ministre .
On peut prsenter les choses de cette manire , mais cela suppose que l ' on choisisse de se dtourner de la ralit , c ' est--dire de l ' interprtation de la Convention de Schengen dans son contexte politique pratique .
La ralit qui se profile derrire le droit formel est que le dispositif Schengen est intgr  l ' Union de manire fonctionnelle .
Le rapport du gouvernement italien au sommet de Florence va jusqu '  indiquer que l ' largissement de la coopration juridique et policire vise notamment  intgrer le dispositif Schengen au systme institutionnel du trait de l ' Union , comme plusieurs orateurs l ' ont d ' ailleurs mentionn .
Et la liste que l ' UE a dresse des pays soumis  l ' obligation de visa est recopie  l ' identique  partir de la liste adopte par le systme Schengen .
Pour ce qui concerne les pays nordiques , il en rsulte que nous allons d ' un coup introduire l ' obligation de visa envers des pays dont les ressortissants ont pu librement entrer sur notre territoire pendant des annes .
<P>
Qui plus est , Schengen est l ' difice ouvrant la voie  une rglementation supranationale de la politique d ' asile et d ' immigration ainsi qu '  la criminalit transnationale , un systme que le peuple danois a dj rejet une fois , et que la population du reste de l ' Union europenne n ' accepterait vraisemblablement pas si on l ' interrogeait  ce sujet .
Mais on ne l ' interroge pas , comme le montre le vote d ' aujourd ' hui .
Nous avons un mcanisme d ' autorenforcement mentionn plusieurs fois : un pas en entrane un nouveau .
Les nordiques vous font savoir que s ' ils avaient  choisir entre Schengen et le modle nordique de la libre circulation des personnes , ils opteraient pour la deuxime solution , mais les gouvernements ont choisi au nom de la population et ont forc celle-ci  se dtourner du chemin suivi jusqu ' ici .
En ce qui concerne la Norvge , l ' adhsion  l ' EEE et  Schengen signifie une adhsion aux 2 / 3  l ' Union europenne sans influence .
Pour les autres peuples nordiques , l ' adhsion  Schengen est une tragdie sur le plan de la dmocratie et de la politique juridique .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , c ' est un autre vnement de porte europenne qui peut justifier ou , pour mieux dire , qui peut excuser mon retard et qui l ' a de toute faon provoqu .
<P>
Je voudrais , moi aussi , m ' associer aux questions des collgues et profiter de la prsence du Commissaire Monti intervenu  la place de M. Pradier pour poser - au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne galement - les questions que nous nous posons tous face  la drive par laquelle le systme a , en fait , renvers l ' un des fondements de la politique du march international , l ' une des plus grandes conqutes obtenues en 1985 grce  l ' Acte unique europen et  la libre circulation non seulement des marchandises mais aussi des personnes , grce  l ' instauration , donc , d ' un lment important de libert et de droit .
Cette drive est ,  mon avis , trs dangereuse : de ce point de vue , le Commissaire Monti a hrit d ' un dossier extrmement dlicat , mais nous connaissons tous ses capacits oprationnelles ainsi que les efforts qu ' il a toujours dploys pour concrtiser rellement ce droit , cet article ignor du trait .
<P>
Il me semble toutefois que la situation devient particulirement grave , lorsque - s ' agissant d ' instances dcisionnelles - on n ' a mme pas la pudeur de se rfrer non seulement aux instances communautaires proprement dites mais aussi et surtout  celles du troisime pilier et que l ' on parle dsormais directement du Comit excutif de Schengen comme organe habilit  traiter les problmes concernant la libre circulation tant au sein de l ' Union qu '  l ' gard des pays tiers .
Je me rfre naturellement au problme des pays de l ' Europe du Nord , problme par ailleurs gnral .
On peut alors lgitimement se poser cette question : qu ' est-il possible de faire et de quelle faon pouvons-nous aider la Commission pour qu ' aux citoyens soit donn un signal d ' intgration et non pas de liqufaction , aussi et surtout dans ce domaine , dans la pure et simple coopration intergouvernementale , par ailleurs dsastreuse ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , il y a plus de 40 ans qu ' existe l ' Union nordique des passeports .
Contrairement aux accords de Schengen , elle fonctionne bien .
Mais elle en est aussi diffrente .
Le systme stipule que l ' on a le droit de voyager librement sans passeport , mais conserve nanmoins un contrle aux frontires .
C ' est un systme trs populaire .
Il faut qu ' il soit maintenu .
Le gouvernement sudois a affirm clairement qu ' un ralliement de la Sude au groupe de Schengen n ' aurait pas de sens pour la Sude si les autres pays nordiques n ' en font pas autant .
Il n ' est ni possible sur le plan politique , ni faisable dans la pratique , de dresser une frontire , selon les principes de Schengen , entre la Sude et la Norvge .
<P>
Le groupe de Schengen a propos aux pays nordiques un accord qui signifie qu ' ils se conformeraient tous au modle de Schengen .
Pour la Norvge et l ' Islande , cela signifie qu ' ils doivent obir , sans avoir d ' influence .
Ces deux pays n ' auraient pas le droit de vote au Comit excutif de Schengen , mais seraient par contre obligs d ' accepter toutes les dcisions futures , faute de quoi ils s ' excluraient immdiatement des accords dans leur totalit .
<P>
J ' estime qu ' un tel systme est inacceptable du point de vue dmocratique .
C ' est , de plus , un systme extrmement fragile : il suffit que la Norvge dise  non  une seule fois pour qu ' une frontire de type Schengen se dresse entre elle et la Sude .
L ' Union nordique des passeports n ' a jamais t aussi menace qu ' aujourd ' hui , en raison de cette disposition .
<P>
La question qui se pose ensuite est celle-ci : Que se passe-t-il le jour o les accords de Schengen seront intgrs dans la lgislation de l ' UE ?
Nous savons que ce jour est relativement prs .
La confrence gouvernementale traite concrtement de la faon dont le systme de Schengen pourra techniquement faire partie du droit communautaire .
Dans ce cas , la Cour de Justice europenne aura de l ' influence , et il faudra changer la constitution norvgienne .
Il suffit cependant qu ' un parlementaire norvgien sur quatre vote contre pour que la Norvge ne puisse pas faire partie du systme de Schengen .
Actuellement , plus d ' un quart des membres du parlement norvgien sont opposs aux accords de Schengen .
Par consquent , l ' Union nordique des passeports est directement remise en question par les dispositions labores actuellement . Cette affaire est conduite avec un empressement incomprhensible , avant mme que l ' issue de la confrence intergouvernementale ne soit connue .
Cela met en pril l ' Union nordique des passeports .
<P>
Dans la discussion sur les accords de Schengen , on essaie de tenter l ' opinion publique par la suppression des passeports , mais Schengen implique bien plus que cela : une politique en matire de droit d ' asile de toute vidence inhumaine , un fichage individuel pratiquement soustrait au contrle dmocratique .
Ces accords sont en ralit une pice matresse dans les efforts dploys par l ' Union europenne pour btir une politique juridique commune ,  laquelle l ' Islande et la Norvge sont censes se soumettre sans pouvoir exercer la moindre influence , bien qu ' elles aient choisi , par voie de dcision dmocratique , de ne pas adhrer  l ' Union europenne ni  ses rglementations .
<P>
L ' exemption de passeports promise peut en outre comporter une face cache : un contrle plus svre , par exemple  l ' encontre des ressortissants des pays du tiers monde .
Elle peut galement obliger les citoyens  tre porteurs de cartes d ' identit .
La France et les Pays-Bas ont dj signifi  la Sude que ses ressortissants devaient tre munis de cartes d ' identit spciales lors de leur voyage  l ' tranger .
Je me demande donc quel est l ' intrt de la suppression des passeports lorsque ceux-ci sont remplacs par des cartes d ' identit .
 mon avis , la libert proclame est compltement illusoire .
<P>
En consquence , les pays nordiques se trouvent en vrit devant une seule solution , qui garantit la survie de l ' Union nordique des passeports et qui peut bnficier d ' un vrai soutien populaire , en nous permettant de dcider nous-mmes du sort de ce systme .
Elle consiste , pour les cinq pays nordiques ,  ne pas souscrire aux accords de Schengen .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Madame le Prsident , le sommet de Visby runissant les pays de la rgion balte - le Conseil des tats riverains de la Mer Baltique ( CERMB ) - o l ' UE a t reprsente au plus haut niveau , a t un succs , ce qui est essentiel .
Dans cette rgion se pose tout un ensemble de problmes vis-vis de l ' Europe .
Le systme sovitique a laiss derrire lui des strates de sdiments . Il existe maintenant un contact direct entre la Russie , les nouveaux pays candidats  l ' admission dans l ' UE et la nouvelle Europe de l ' Ouest , dtermine  remplir sa mission historique .
La rgion balte est riche de promesses , mais c ' est aussi une zone  haut risque .
<P>
Il ressort de la dclaration officielle publie par le prsident du sommet de Visby , le premier ministre sudois , que l ' on a , entre autres , trait de questions relatives au dveloppement et  l ' intgration conomiques , aux problmes cologiques et au combat contre le crime international .
M. Santer a prsent l ' initiative europenne pour la rgion balte , sur laquelle sont bases des actions futures de l ' Union .
Si l ' on ajoute les documents dont l ' laboration a t confie au pays qui assure la prsidence du CERMB , nous disposons d ' un certain nombre d ' orientation pour le travail de suivi , qui a commenc les 2 et 3 juillet , lors de la runion des ministres des affaires trangres  Kalmar , une ville sur la cte balte de la Sude .
<P>
Les questions relatives  la politique de scurit ne sont pas  l ' ordre du jour du conseil des tats de la Baltique , mais celui-ci a quand mme un rle important  jouer dans ce domaine .
Pour la premire fois , le sommet a permis des entretiens informels entre le premier ministre russe et les dirigeants des trois tats baltes .
Ce type de contacts peut tre suivi d ' autres rencontres sur le plan ministriel .
De plus , la situation en matire de scurit fait l ' objet de tout un rseau de contacts  tous les niveaux entre des hauts fonctionnaires , des chefs d ' entreprise et des universitaires .
L ' UE et le CERMB peuvent encourager le bon fonctionnement de tous ses rseaux .
<P>
Selon la proposition de rsolution  adopter par le Parlement , l ' UE et le CERMB devraient organiser une confrence du mme type que celle de Barcelone traitant des questions concernant la rgion mditerranenne , runissant tous les tats membres de l ' Union , en collaboration avec le Parlement europen et les parlements nationaux .
Une telle initiative rapprocherait les peuples .
Au sein d ' une Union europenne en constante expansion , il est ncessaire , Madame le Prsident , d ' entreprendre des actions spcifiques pour promouvoir le contact entre pays membres et pays candidats  l ' adhsion , surtout l o les distances gographiques et des diffrences historiques et culturelles peuvent rendre difficile la naissance d ' un vritable esprit communautaire .
<P>
Le sommet de Visby avait t prpar , entre autres , par une  runion d ' affaires   laquelle a particip un groupe de chefs d ' entreprises importantes et qui a dfini un plan d ' action visant  stimuler l ' activit conomique , les investissements et le commerce .
Le prsident du groupe des hommes d ' affaires a t invit  expliquer ce plan d ' action au sommet de Visby .
Il est essentiel que cette coopration entre entreprises soit facilite et encourage et que les milieux d ' affaires dcouvrent , puis sauvegardent le potentiel prsent .
On peut ainsi tendre et vitaliser les flux de ressources apportes par les aides communautaires et par les programmes bilatraux .
<P>
La proposition de rsolution souligne galement l ' importance de crer de meilleures structures juridiques dans les pays qui se trouvent actuellement en pleine transformation politique et conomique .
On btit un pays par la loi .
L ' enseignement du droit a t srieusement nglig  l ' poque sovitique .
L ' UE se trouve ici devant une tche vitale : soutenir les efforts dploys par les diffrents pays pour se doter d ' une comptence juridique .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , la convention de Schengen a t signe ds 1985 , mais il a fallu attendre dix ans avant qu ' elle n ' entre en vigueur .
Dans une majorit des pays du groupe de Schengen , ces accords font l ' objet de vives critiques ; dans d ' autres , la mfiance rgne .
Pour atteindre un but en soi positif - la libre circulation - on a considr comme ncessaire la mise en place de mesures ngatives , qui voque l ' image de la  forteresse europenne  .
N ' est-il pas temps de dcouvrir que la convention de Schengen , tant critique , n ' est ni le seul moyen , ni la meilleure faon de parvenir  la libre circulation des personnes ?
<P>
Le modle de l ' Union nordique des passeports reprsente une autre voie , car depuis plus de 40 ans , cette union a vraiment permis aux gens de circuler librement , sans riger de mrs contre le monde environnant . Ce systme qui doit tre conserv .
Que signifie la libre circulation du point de vue de l ' Union europenne ?
Btir des remparts pour se protger du reste du monde , mettre en place des systmes de contrle sophistiqus , remplacer les postes fixes de contrle aux frontires par des contrles mobiles  l ' intrieur des pays , substituer des cartes d ' identit de type Schengen aux passeports , etc .
, le tout tant supervis par une agence policire appele Europol .
<P>
Le groupe des Verts se dclare totalement oppos  l ' intgration du modle de Schengen dans l ' Union . Nous estimons regrettable que les documents de travail du Conseil montrent que cette intgration est dj en cours d ' laboration .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , je voudrais seulement rappeler ce  quoi les citoyens europens s ' attendent depuis janvier 1993 : croissance conomique , libre circulation et coopration entre les autorits nationales en matire de scurit et de lutte contre la criminalit mais aussi , et surtout , une Europe protagoniste dans le monde . Il me semble que ces objectifs sont bien loin d ' avoir t atteints .
<P>
Nous ne pouvons relever les effets ngatifs du fait que ces objectifs n ' ont pas t atteints dans l ' Union .
Je crois que toutes - ou presque toutes - les personnes prsentes sont en faveur de l ' entre des pays nordiques dans l ' Accord de Schengen . Notre critique s ' exerce toutefois sur l ' Europe  deux vitesses , sur une Europe , dirais-je , en ordre dispers , o certains Etats agissent pour leur propre compte en matire de libre circulation , de scurit et de lutte contre la criminalit .
Voil pourquoi notre position est critique : non pas sur l ' objectif de Schengen , donc , lequel est parfaitement juste et correct , mais parce que cet accord risque de ne pas favoriser et mme de ralentir la communautarisation du troisime pilier , que nous appelons de nos voeux .
A ce propos , il nous est demand ,  tous , un grand engagement et je me demande si l ' importance de l ' objectif de la libre circulation est comparable par rapport  l ' application et  la question territoriale de Gibraltar ou  la comptence prjudicielle de Gibraltar ou  la comptence territoriale de la Cour de justice , qui est galement trs importante .
La convention est  prsent bloque et elle bloque des actes aussi importants que la Convention de Dublin sur le droit d ' asile .
<P>
Je voudrais donc que nous accordions notre attention  ces aspects et je souhaite que la Commission et le Conseil prennent position l-dessus .
<SPEAKER ID=222 NAME="Fassino">
Pour ce qui est de l ' acclration de la concrtisation de la libre circulation des personnes dans l ' Union europenne , les organes du Conseil poursuivent leurs travaux sur les trois propositions que le Commissaire Monti a prsentes l ' anne passe et qui concernent , comme on le sait , le droit de circulation des citoyens des pays tiers au sein de la Communaut , l ' abolition des contrles des personnes aux frontires internes et les adaptations du droit driv sur la libre circulation des travailleurs , des travailleurs indpendants et des bnficiaires de services .
De plus , le Conseil accorde son attention au projet de convention relatif au franchissement des frontires externes des Etats membres de l ' Union europenne de la part des personnes .
Ce texte prsente toutefois des problmes qui n ' ont pas encore t rsolus , entre autres le domaine d ' application territoriale et l ' ventuelle attribution de comptences  la Cour de justice pour statuer  titre prjudiciel sur l ' interprtation des dispositions de la convention et pour statuer sur les controverses concernant son application .
L ' avis exprim par le Parlement en avril 1994 sur ce projet de convention a naturellement fait l ' objet de l ' attention du Conseil et les Prsidences du Conseil successives n ' ont pas manqu d ' informer le Parlement de l ' volution des travaux concernant ce dossier .
<P>
En outre , le Conseil examine actuellement le rapport entre l ' Union nordique des passeports et le projet de convention relatif au franchissement des frontires externes des Etats membres de la part des personnes .
Il n ' incombe pas au Conseil de prendre position sur les implications de l ' Union nordique des passeports et l ' extension des dispositions des accords de Schengen .
Toute communautarisation de certains secteurs , prvus par l ' accord de Schengen , ne peut tre concrtise que conformment aux procdures indiques par l ' article K9 ou par l ' article M du Trait sur l ' Union europenne : l ' article K9 prvoit que le Conseil , en dlibrant  l ' unanimit sur l ' initiative de la Commission ou d ' un Etat membre , peut dcider de rendre applicable l ' article 100C du Trait  certaines matires faisant l ' objet de la coopration dans les secteurs de la justice et des affaires intrieures ainsi que dcider les conditions de vote correspondantes .
Ces dcisions devraient ensuite tre adoptes par les Etats membres , conformment  leurs normes constitutionnelles respectives .
Dans une communication au Parlement et au Conseil du mois de novembre 1995 , la Commission a dj annonc qu ' elle n ' entend prsenter aucune initiative dans ce sens , car elle estime que l ' objectif de la communautarisation dans les secteurs en question a plus de possibilits d ' tre atteint dans le cadre de la Confrence intergouvernementale pour la rvision des traits que par le biais d ' une initiative fonde sur l ' article K9 . Il est donc vident que , eu gard au fait que la Confrence intergouvernementale a commenc ses travaux , il appartient  celle-ci , convoque en vertu de l ' article N du Trait sur l ' Union europenne , d ' examiner la possibilit d ' incorporer dans le Trait sur l ' Union les dispositions des accords de Schengen , en les soumettant au contrle du Parlement europen et  la juridiction de la Cour de justice des Communauts europennes .
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Je voudrais maintenant dire quelques mots sur le Sommet des Etats de la mer Baltique qui s ' est droul les 3 et 4 mai  Visby .
Je tiens  souligner que le Conseil considre comme particulirement important le renforcement de la stabilit et du dveloppement conomique dans la rgion de la mer Baltique et confirme , selon les conclusions du Conseil de Essen , l ' importance des initiatives de coopration rgionale en Europe .
En ce qui concerne la coopration , avec la rgion de la mer Baltique notamment , le 29 mai 1995 le Conseil a labor des conclusions sur la politique de l ' Union europenne  l ' gard de cette rgion , en se fondant sur une communication de la Commission .
Toutefois , avant d ' examiner les contenus de ces conclusions , je voudrais rappeler que la Prsidence du Conseil avait , en fait , dj eu l ' occasion d ' intervenir , le 17 avril ,  un dbat , icimme , dans votre Parlement , sur le Sommet de Visby .
A cette occasion , l ' accent avait t mis sur l ' intrt avec lequel l ' Union considre toute la zone de la mer Baltique : je pense surtout aux accords europens d ' association avec quatre pays de cette zone - la Pologne , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie - et au dialogue politique intense , dsormais dvelopp sur la base d ' une initiative italo-anglaise de 1993 .
Le Parlement europen contribue , par ailleurs , de manire significative  ce dialogue politique : je rappelle la runion ,  Varsovie , de la commission parlementaire mixte Parlement europen-Parlement polonais du 22 janvier ainsi que la runion de la mme dlgation qui s ' est tenue avec l ' Estonie  Bruxelles le 26 mars ,  laquelle la Prsidence italienne est intervenue au niveau politique .
Je rappelle galement les missions d ' information au niveau politique menes par la Prsidence italienne au dbut du mois d ' avril  Riga , Vilnius . Tallin et Varsovie , dont l ' objectif tait prcisment d ' exposer  ces pays les priorits de notre semestre .
Je rappelle encore la participation  l ' UEO , avec le statut de partenaire associ , de la Pologne , de l ' Estonie , de la Lettonie et de la Lituanie , un statut fixant un saut de qualit qui s ' est accompli par le passage du vieux forum de consultation avec les pays de l ' Europe centrale et orientale  un statut d ' Etat partenaire associ permettant de participer , avec un degr d ' intgration satisfaisant ,  de nombreuses activits de l ' UEO .
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Tout ce que je viens de rappeler s ' inscrit dans le cadre gnral du soutien de l ' Union aux diffrentes formes de coopration rgionale , discut et approuv  Essen et visant  favoriser la stratgie de pradhsion et de rapprochement  l ' Union de groupes d ' Etats , en particulier des Etats de la zone intresse .
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J ' ai dj mentionn le Conseil nordique ; je voudrais aussi rappeler l ' initiative de l ' Europe centrale , intressant galement la rgion baltique , puisque la Pologne a t prsente ds les toutes premires phases de vie de cette initiative .
Je voudrais rappeler que c ' est l ' INCE prcisment , lors de la runion ministrielle qui s ' est tenue  Vienne il y a quelques semaines , qui a dcid d ' largir son organisation  quinze membres , l ' INCE tant ainsi devenue la plus importante et la plus vaste forme de coopration rgionale dans le domaine europen .
Le Conseil et la Commission ont entrepris des rapports avec l ' INCE qui s ' exprimeront dans le document  la conclusion du Conseil europen de Florence .
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Si j ' ai mentionn tout cela , c ' est pour rappeler que l ' laboration du Conseil sur la coopration avec la mer Baltique du 29 mai n ' est pas un fait pisodique , mais qu ' il est la consquence d ' une stratgie de relations entre l ' Union europenne et des pays de la mer Baltique , relations qui se sont dj traduites par de nombreuses runions dans de nombreux lieux .
Le Conseil met notamment l ' accent sur l ' importance des possibilits d ' change et d ' investissements , en vue de l ' intgration de la rgion dans l ' conomie europenne et mondiale , intgration qui est , par ailleurs , conforme aux intrts-mmes de l ' Union .
Il faut dire que l ' Union europenne contribue dj ,  l ' aide des moyens existants - notamment  l ' aide des programmes PHARE , TACIS et de coopration transfrontalire - au dveloppement de la croissance conomique et  l ' ouverture aux changes , de manire  favoriser de nouvelles possibilits d ' investissement .
Elle a galement conclu avec les pays tiers de la Baltique des accords prvoyant , selon leurs propres modalits , la rduction des barrires aux escales .
Le Conseil rappelle que bon nombre des actions prvues suite  la Confrence de Visby ont dj t entreprises avec l ' assistance de l ' Union europenne , ainsi qu ' avec celle , bilatrale , des Etats membres : je rappelle ,  titre d ' exemple , l ' assistance dans les secteurs administratif et douanier , le soutien aux pays tiers de la Baltique pour l ' adhsion  l ' Organisation mondiale du commerce , le soutien au processus de ralisation de zones de libre change entre les pays de la mer Baltique et la Pologne , l ' assistance pour la coopration transfrontalire .
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En conclusion , lors du Conseil europen de Florence la Commission rapportera les rsultats de la Confrence de Visby , au cours de laquelle elle a prsente son initiative pour la rgion de la mer Baltique .
Le Conseil souligne qu ' il s ' agit  prsent de transfrer sur le plan oprationnel les lignes d ' action prvues dans le cadre de cette initiative et il ne manquera naturellement pas de se prononcer l-dessus ,  la lumire des conclusions du Conseil europen et en prvision de la runion des Ministres des affaires trangres du Conseil de la mer Baltique qui se droulera  Kalmar les 2 et 3 juillet 1996 .
<SPEAKER ID=223 NAME="Monti">
Madame le Prsident , le Parlement europen a toujours soutenu avec force l ' abolition des contrles des personnes aux frontires internes , objectif par ailleurs mentionn dans l ' article 7A du Trait .
Il est donc tout  fait logique que les parlementaires s ' intressent aux dveloppements de Schengen , notamment au rapport entre l ' Accord de Schengen et la concrtisation de cet objectif dans toute l ' Union .
Cet intrt s ' exprime dans les questions orales qui ont t prsentes et qui se divisent essentiellement , me semble-t-il , en trois types de questions : primo , de quelle faon la Commission entend  prsent concrtiser l ' objectif des contrles des personnes aux frontires internes de l ' Union ; secundo , si l ' acquis de l ' Union nordique sera maintenu , et donc aussi par rapport  la Norvge et  l ' Islande , lors de la concrtisation de cet objectif au niveau de l ' Union ; tertio , quel rle pourrait et devrait jouer la Confrence intergouvernementale pour la concrtisation de cet objectif , l ' intgration du contenu de Schengen dans le Trait sur l ' Union europenne .
<P>
Pour ce qui est du premier point , tout en se flicitant de l ' Accord de Schengen en tant que prcurseur de l ' Union sur la ralisation de l ' abolition des contrles des personnes , la Commission constate que Schengen est une concrtisation partielle de l ' objectif de l ' article 7A du Trait de la Communaut europenne .
Il s ' agit , en effet , d ' un objectif communautaire , qui doit tre concrtis dans toute l ' Union europenne et au moyen d ' instruments de l ' Union europenne , labors conformment aux dispositions des Traits et dans le plein respect du rle des diffrentes institutions .
Sous cet angle et  l ' tat actuel des choses , Schengen souffre d ' un dficit institutionnel .
<P>
Personnellement , je trouve particulirement inacceptable que , parmi les quatre grandes liberts de circulation sur lesquelles se fonde le march unique europen , celle de la libre circulation des personnes soit prcisment reste la plus arrire .
Il n ' est donc pas tonnant que les citoyens n ' aient pas de perception relle et positive de l ' intgration europenne .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a prsent , en juillet de l ' anne dernire , trois propositions destines  complter les instruments lgislatifs qui permettront d ' abolir les contrles aux frontires internes dans toute l ' Union : propositions sur lesquelles l ' avis du Parlement est attendu sous peu .
M. Dell ' Alba , que je remercie pour son apprciation favorable sur ces propositions , s ' est demand de quelle faon le Parlement europen peut aider la Commission .
A mon avis , il peut le faire par une expression rapide de l ' avis du Parlement europen sur les trois propositions de directive de la Commission , avis qui est prvu pour la sance de juillet , et en exerant - puisque des propositions concrtes sont sur la table - toute la pression que le Parlement europen a historiquement toujours exerce en la matire .
<P>
Quant au deuxime point - la coopration entre Schengen et la Norvge et l ' Islande - je constate qu ' au moment opportun l ' Union devra aborder le problme dj rencontr par le groupe Schengen .
Les Etats membres de Schengen et les pays de l ' Union nordique sont de l ' avis que l ' adhsion du Danemark , de la Finlande et de la Sude  l ' accord ne doit pas compromettre l ' acquis de l ' Union nordique .
L ' adhsion devra par consquent tre accompagne d ' une coopration entre Schengen d ' un ct , et l ' Islande et le Norvge de l ' autre - pays qui ne peuvent adhrer  Schengen , puisque la convention est rserve aux Etats membres de l ' Union europenne - pour jumeler les espaces sans frontires de Schengen et de l ' Union nordique .
Il est vident qu '  l ' approche de la concrtisation de l ' objectif de l ' abolition des contrles des personnes aux frontires internes de l ' Union , il ne devrait y avoir aucune raison de supprimer l ' acquis de l ' Union nordique , appliqu dsormais depuis quarante ans .
Il conviendra ,  cet effet , d ' laborer des solutions appropries .
J ' estime que Schengen peut , et mme doit galement jouer un rle de prcurseur pour ce qui concerne le thme du jumelage des espaces sans frontires Union nordique-Union europenne .
Il existe un accord politique sur la coopration  instaurer dans ce but , mais les ngociations , auxquelles assistera la Commission , sur les solutions techniques  adopter de la part des Etats de Schengen ainsi que de la part de la Norvge et de l ' Islande , ont  peine commenc .
Elles peuvent en tout cas garantir que la Commission veillera  ce que tout accord de coopration entre Schengen et la Norvge et l ' Islande ne compromette pas le droit communautaire en vigueur et ne constitue aucun obstacle  son futur dveloppement .
<P>
Venons-en maintenant , Monsieur le Prsident , au troisime thme soulev par les diffrentes questions :  savoir , le rle que pourrait ou devrait jouer la Confrence intergouvernementale dans le cadre de la ralisation de cet objectif fondamental .
Le Parlement europen est inform des travaux de la Confrence intergouvernementale et les parlementaires connaissent donc les trois hypothses envisages : la communautarisation d ' un certain nombre de domaines figurant actuellement dans le titre IV du Trait sur l ' Union europenne , de manire  ce qu ' ils puissent bnficier des mcanismes communautaires ; toutes les institutions pourront ainsi jouer le rle qui leur revient par tradition , objectif que la Commission soutient ; pour les matires qui continueront  figurer dans le titre VI , les mcanismes qui y sont prvus doivent tre renforcs et il faut en particulier faire en sorte que les Institutions puissent jouer un rle plus important ; enfin , une possibilit  l ' tude est l ' intgration du contenu de Schengen dans le Trait sur l ' Union europenne , dans le premier et le troisime pilier , selon les diffrents aspects .
Ces possibilits ne s ' excluent pas rciproquement : par exemple , une ventuelle intgration du contenu de Schengen dans le Trait sur l ' Union europenne de devrait aucunement empcher que soient rendues , dans le mme temps , plus efficaces les procdures dcisionnelles prvues par le titre VI .
<P>
Je conclurai sur ce premier groupe de questions en disant que , selon la Commission , la Confrence intergouvernementale ne peut - et permettez-moi d ' insister l-dessus - constituer un alibi ou un prtexte pour arrter les travaux en cours .
L ' objectif de l ' abolition des contrles des personnes aux frontires internes se trouve dj dans le Trait des Communauts europennes , et nous devons tout mettre en oeuvre pour le concrtiser sur la base des propositions de la Commission actuellement  l ' examen .
En effet , avant que ne puissent intervenir toutes les ratifications d ' un nouveau trait , dont le contenu n ' est aujourd ' hui pas prvisible , nous nous loignerions invitablement encore davantage de la date initialement fixe pour l ' achvement du march interne , dont la libre circulation des personnes constitue un lment essentiel .
<P>
Je voudrais maintenant parler beaucoup plus brivement des questions sur le Sommet des Etats de la mer Baltique qui s ' est tenu  Visby .
Le 17 avril dernier , le Commissaire Van den Broek a expos devant cette assemble l ' objectif de la runion de Visby ainsi que le rle que la Commission y aurait jou .
Il est superflu de souligner l ' importance politique de la coopration entre tous les pays de la mer Baltique : le dialogue informel et ouvert qui a caractris la runion des chefs de gouvernement des Etats de la mer Baltique ,  laquelle ont particip les Prsidents du Conseil europen et de la Commission europenne , a contribu  renforcer la coopration et , dirais-je , la confiance dans la rgion .
<P>
La runion a soutenu les efforts dploys par l ' Estonie , par la Lettonie , par la Lituanie et par la Pologne pour s ' intgrer dans l ' Union europenne .
En ce qui concerne les questions spcifiques de MM . Burestam Linder et Martens , j ' ai le plaisir de confirmer que la communication de la Commission intitule  Initiative  a t favorablement accueillie soit pour ce qui est du soutien de la Communaut aux secteurs prioritaires de coopration , dfinis par les Etats de la mer Baltique , soit pour ce qui est des efforts accomplis par la Commission pour renforcer la coordination .
<P>
En ce qui concerne les questions formules par M. Roth et par d ' autres , je voudrais confirmer que la scurit nuclaire est l ' une des proccupations fondamentales de la Commission .
Nous nous efforons actuellement de renforcer la collaboration internationale dans de domaine , mais il ne faut pas oublier qu ' il s ' agit , en premier lieu , d ' une question relevant de la comptence des gouvernements nationaux .
Quant  l ' avenir des racteurs qui ne rpondent pas aux critres actuels de scurit , la Commission estime qu ' ils devraient tre rendus suffisamment conformes ou bien dsactivs ds que possible .
<P>
Enfin , pour ce qui est de l ' identit des pays nordiques , qui a fait l ' objet de la question de M. Krarup , je peux dire uniquement que la runion de Visby concernait la coopration dans toute la zone de la mer Baltique , y compris le renforcement de la dmocratie et de la scurit des citoyens .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Monti de ses rponses trs exhaustives et je donne la parole  Mme Iivari , au nom du groupe du parti des socialistes europens .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Madame le Prsident , mon intervention porte sur le sommet de Visby et je voudrais en profiter pour remercier les reprsentants du Conseil et de la Commission pour ce qu ' ils viennent de dire .
L ' volution des zones de la Baltique aussi bien que de la Mditerrane joue un rle important du point de vue de la stabilit et de la prosprit de l ' Union europenne .
La participation active de l ' Union europenne  la construction de la dmocratie , au renforcement de l ' conomie et  la lutte contre les problmes environnementaux est ncessaire , au sud comme au nord .
<P>
Il est indispensable que la moisson politique du sommet de la Baltique  Visby en mai dernier se concrtise dans la pratique sans dlai .
Le grand mrite du sommet , c ' est d ' avoir runi autour de la mme table l ' Union europenne et tous les tats riverains de la Baltique , Russie comprise .
Puisse cela marquer le dbut d ' un renforcement de la dimension nordique de l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil et la Commission doivent maintenant laborer rapidement un programme exhaustif des initiatives ncessaires  la mise en oeuvre des dcisions prises lors du sommet .
La zone de la Baltique a besoin d ' une coopration  grande chelle notamment pour lutter contre le crime organis au niveau international et pour rsoudre les graves problmes de l ' environnement .
Ce serait une bonne chose que le rseau nergtique transeuropen , qui permettrait d ' interconnecter les ressources en gaz naturel de la Norvge et de la Russie , soit tendu  la zone .
De mme , il faut faire en sorte que les programmes PHARE et INTERREG soient harmoniss et mis en oeuvre de telle sorte qu ' ils aient une utilit pratique pour la construction de la dmocratie et du bien-tre dans les pays de la Baltique .
<P>
La politique de l ' Union europenne pour la Baltique doit avoir pour principe la pleine application des traits europens et des traits de coopration et d ' association .
La Baltique , qui se trouve  bien des gards dans une situation sensible , a besoin d ' une coopration qui se base sur le respect de l ' indpendance de tous les pays et des droits de l ' homme de tous les habitants de la zone .
Cette coopration ne doit pas rester au stade des paroles .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DA" NAME="Kristoffersen">
Madame le Prsident , Monsieur le commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , c ' est avec joie que j ' ai cout les remarques exprimes  propos de la coopration des Etats de la Baltique .
J ' ai reu aujourd ' hui des quipes de tlvision qui travaillent beaucoup  la coopration en matire de mdias dans les anciens pays de l ' Est .
Nous avons galement beaucoup parl des aspects culturels . Je voudrais recommander que l ' on tienne compte galement de ces aspects au milieu de toute cette discusion conomique .
<P>
En cette soire nordique , Madame le Prsident , je voudrais galement faire entendre une petite voix venant du Danemark au milieu du choeur de celles que nous avons entendues .
J ' habite moi-mme  proximit de la frontire du Danemark et de l ' Allemagne .
Comme chacun le sait , ce n ' est pas simplement la frontire entre le Danemark et l ' Allemagne . C ' est aussi la frontire entre les autres pays nordiques et l ' Allemagne .
L ' Union nordique des passeports , qui selon mon collgue Krarup ne doit pas porter ce nom , mais celui de zone nordique de dispense de passeport , n ' est pas seulement une disposition pratique . C ' est aussi une ralit politique qui en dit long sur la cohsion nordique et sur l ' esprit de corps nordique .
En tant que Danois , il me semble important de le souligner au milieu de toutes ces questions europennes et de cette poque marque par Schengen .
J ' espre , et je me suis rjoui de ce que la Commission a dclar  cet gard , que la Norvge et l ' Islande parviendront  prendre part  cette coopration pour que l ' Union nordique des passeports dans son ensemble soit sauvegarde .
Dans peu de temps nous irons en Norvge et en Islande avec la dlgation du Parlement europen .
Ce serait un vnement et une joie que de pouvoir dire  Oslo et  Reykavik , au nom du Parlement europen , - c ' est ainsi que j ' ai compris le commissaire - que les perspectives de survie de toute l ' Union nordique des passeports au sein du dispositif en vigueur en Europe sont excellentes .
<SPEAKER ID=227 NAME="Schaffner">
Madame le Prsident , la double ncessit d ' largir au plus grand nombre l ' espace Schengen et de perfectionner la circulation des personnes entre l ' Union nordique et l ' Union europenne ne fait aucun doute ,  condition d ' exiger de l ' Islande et de la Norvge un minimum de garanties .
Mais il ne faut pas confondre vitesse et prcipitation .
<P>
En premier lieu , admettre aujourd ' hui une communautarisation absolue du troisime pilier , telle que la rsolution du 13 mars 1996 l ' a souhait , alors que les ngociations au sein de la Confrence intergouvernementale sont en cours , me parat prmatur .
Si un rapprochement avec la sphre communautaire , en particulier pour les points 1  6 de l ' article 1 est souhaitable , il convient toutefois d ' y rflchir point par point et de prendre les prcautions ncessaires .
Il faut toujours garder  l ' esprit que le citoyen europen doit tre au centre de la construction europenne .
L ' Union a l ' obligation inconditionnelle de se pencher concrtement sur les besoins , mais aussi sur les soucis des citoyens .
<P>
De la mme manire , il ne saurait tre question de mettre en place un espace europen sans frontires , sans l ' accompagner de mesures essentielles en matire de scurit intrieure .
Il doit y avoir une simultanit entre l ' application des mesures relatives  la libre circulation et celles concernant la scurit des frontires extrieures .
<P>
Mes chers collgues , vitons , pour le bien-tre et la libert de tous les citoyens de l ' Union , de mettre , selon un vieil adage populaire ,  la charrue avant les boeufs  .
D ' ailleurs , ces mmes citoyens accepteraient avec plus d ' enthousiasme l ' ide de libert lie  la libre circulation si le dcideur europen dterminait ce projet  l ' aide d ' lments indispensables  la scurit des frontires externes .
<P>
N ' oublions jamais que la scurit de tous est un droit quivalent  la libert de circuler .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Madame le Prsident , je voudrais aussi remercier le Conseil et la Commission pour les rponses intressantes qui nous ont t donnes .
J ' aimerais commencer par la coopration des pays de la Baltique .
Il est bon que le Conseil la soutienne aussi activement .
Il est important d ' en faire une question qui concerne toute l ' UE ; cette affaire fera sans doute l ' objet de plus d ' attention encore lors du sommet de Florence .
Mais on peut se rjouir qu ' elle soit ds maintenant ancre dans les proccupations communautaires , et qu ' il ne s ' agisse pas uniquement d ' une collaboration avec les pays baltes et la Pologne , mais d ' un pont vital qu ' il faut jeter vers la Russie .
<P>
En ce qui concerne la libre circulation des personnes , il mrite d ' tre mentionn que c ' est l un principe et un objectif fixs dans le cadre du march intrieur .
C ' est une vidence  la fois pour ceux qui ,  un moment donn , ont cr le march intrieur , et pour nous qui avons adhr ultrieurement  la communaut .
Je fais galement partie de ceux qui dplorent que le principe de la libre circulation n ' ait pas t mis en oeuvre , et qui estiment justifies les critiques formules  l ' gard des solutions souvent extrmement techniques et compliques sur lesquelles nous avons t obligs de nous engager en passant par les accords de Schengen .
Mais je pense aussi que tous ceux qui sont favorables  la libre circulation des personnes comprennent que les reprsentants nordiques souhaitent sauvegarder le systme actuel , qui permet de franchir les frontires sans passeport et garantit la libert de travail  l ' intrieur de l ' espace nordique .
Cette union peut bien entendu servir d ' exemple pour illustrer le fonctionnement d ' un systme optimal de libre circulation , comme cela a t soulign au cours de la discussion .
<P>
Je suis absolument convaincue que si les tats membres de l ' UE et les pays nordiques rests en dehors de l ' Union le souhaitent vraiment , ils pourront rsoudre les difficults lies  la mise en place de la libre circulation aussi bien dans le Nord qu ' au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=229 NAME="Blot">
Madame le Prsident , mes chers collgues , les questions qui sont voques ce soir montrent que la seule Europe raliste qui est en train , finalement , de se construire sera ncessairement celle que l ' on nomme parfois avec mpris l ' Europe  la carte .
Il y a , en effet , le dogme et la ralit .
Le dogme , bien sr , est exprim par exemple dans l ' article 7a du trait sur l ' Union europenne .
La ralit , c ' est la mise en place de systmes spcifiques comme celui tabli par l ' accord de Schengen .
La ralit , c ' est aussi l ' existence de mcanismes autonomes concernant des espaces rgionaliss de circulation des personnes comme celui de l ' Union nordique des passeports .
Mais il n ' est pas certain qu ' il soit possible et mme souhaitable d ' harmoniser ces diffrents systmes et de ce point de vue-l la pluralit , qui vient d ' une volution historique antrieure , n ' est pas forcment  critiquer de faon systmatique .
<P>
Par ailleurs , nous sommes en prsence d ' une pense unilatrale .
La libert de circulation est toujours privilgie au dtriment de la scurit , et c ' est face  cette situation d ' ailleurs que certains tats se sont trouvs confronts  une sorte d ' anxit qui les a conduits  mettre en place les accords de Schengen .
Je ne pense pas que cette situation disparaisse du jour au lendemain .
<P>
Troisimement , la confrence de Visby a prouv qu ' il tait ncessaire de trouver des cadres de coopration beaucoup plus vastes que ceux de la seule Union europenne .
Tout ceci montre bien qu ' il est illusoire de prtendre que l ' Europe doit s ' organiser dans le seul cadre rigide de l ' Union europenne .
Je voudrais souligner au passage que l ' Europe sera toujours mutile tant qu ' en sera exclue la Russie , pour une raison trs simple d ' ailleurs , c ' est que l ' actuelle Europe est , de plus en plus , en train de devenir un espace privilgi pour la colonisation conomique et culturelle des tats-Unis .
Face  cette superpuissance mondiale d ' outre-Atlantique , il faudra ncessairement trouver un contrepoids un jour ou l ' autre .
Certes , je ne pense pas que la Russie et la CEI puissent tre incluses dans le cadre rigide qui est celui de l ' Union europenne , mais cela signifie que ce dernier cadre ne saurait tre prioritaire .
D ' autres formes plus souples de coopration devront tre mises en place ; c ' est d ' ailleurs ce qui se passe peu  peu sous la pression de la ncessit .
<P>
Par consquent , pour toutes ces raisons , je pense vritablement que l ' Europe de l ' avenir sera une Europe  la carte , que cela plaise ou non  ceux qui , doctrinairement , lui sont hostiles .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Madame le Prsident , on peut parfaitement comprendre que le Danemark , la Sude et la Finlande veuillent rejoindre le groupe de Schengen .
On peut comprendre galement que ces pays souhaitent prserver les dispositions existantes de l ' Union nordique en matire de libert de circulation et que leur participation aux accords de Schengen dpendra de la dcision d ' accepter que la Norvge et l ' Islande soient galement incluses , ce qui porterait le groupe de Schengen  13 membres .
C ' est d ' ailleurs un aspect qui a occup une place importante dans les ngociations relatives  l ' adhsion de la Norvge , des ngociations qui n ' ont abouti  rien suite au rfrendum .
<P>
Certains orateurs ont insist ,  juste titre , sur les problmes engendrs par le fait que l ' Islande et la Norvge , n ' tant pas tats membres de l ' Union europenne , seraient exclues des discussions sur l ' volution future de la zone de libre circulation si elle devait tre incorpore dans les traits de l ' Union .
J ' aimerais apporter encore un autre clairage ,  savoir la question des trois ou quatre tats membres qui , pour l ' heure , ne souhaitent pas se joindre aux accords de Schengen et qui tiennent  conserver le droit d ' exercer des contrles aux frontires , parce qu ' ils n ' acceptent pas que des non-citoyens de l ' Union puissent avoir le droit de circuler librement .
Ces tats membres se retrouveraient dans une situation bizarre , car des tats non-membres seraient parties  un accord de libre circulation dont eux , alors qu ' ils sont tats membres , seraient exclus .
Cette situation est tout  fait regrettable .
<P>
J ' espre que ce problme ne sera pas ternel et qu ' il sera un jour possible  tous les tats membres de l ' Union de faire partie de la zone de libre circulation .
Cela dit , c ' est un fait pour le moment que la Grande-Bretagne et un ou deux autres n ' envisagent pas une telle volution pour un futur immdiat et nous devons l ' admettre .
<P>
Pour conclure , certains d ' entre nous devront peut-tre s ' abstenir sur ce texte commun .
Les paragraphes 1 , 2 , 6 et 10 contiennent certains points que nous ne pouvons pour l ' heure pleinement accepter , mme si je dois avouer que cette rsolution contient quantit d ' lments susceptibles d ' emporter notre adhsion  tous .
<SPEAKER ID=231 NAME="Monti">
Je voudrais avant tout , en ce qui concerne la runion de Visby , souligner  nouveau que la coopration rgionale a t promue et que la voie baltique , comme exemple de cette collaboration rgionale , a galement t dfinie ,  savoir le corridor routier allant de Helsinki  VarsovieTallinn-Riga-Kaunas , indiqu comme priorit parmi les transeuropean networks .
<P>
Il existe aussi deux groupes de questions auxquelles je voudrais rpondre trs brivement : au sujet des pays de l ' Union nordique , je crois qu ' il est trs important que l ' Union europenne aussi prenne en compte l ' exprience acquise depuis longtemps par l ' Union nordique en matire de passeport et il me semble bon de mentionner la question de la compatibilit des dispositions de l ' Union nordique avec le Trait de l ' Union europenne .
A ce propos , la Commission n ' a pas connaissance d ' ventuelles dispositions de l ' accord sur l ' Union nordique qui pourraient tre incompatibles avec le droit communautaire en vigueur ou bien avec des dispositions en vigueur dans l ' Union europenne .
Il reste naturellement  analyser la nouvelle situation qui se crera - et nous souhaitons qu ' elle se cre dans les plus brefs dlais - lorsque l ' abolition des contrles des personnes entrera en vigueur dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Certains ont galement soulign le thme de la scurit .
Je voudrais lever tout doute : lorsque , en juillet 1995 , la Commission a formul l ' ensemble des trois propositions , elle tait pleinement consciente du fait que la scurit est extrmement importante , tout comme la libert de circulation , et c ' est la raison pour laquelle a t prvue une liaison entre les mesures d ' accompagnement et l ' abolition des contrles aux frontires intrieures de l ' Union europenne .
Je ne voudrais donc pas que quelqu ' un pense que la Commission ne s ' est proccupe que de l ' objectif de la libert de circulation et a nglig la scurit : il n ' en est pas ainsi .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' intervention de M. Elliot , il est possible que certains Etats membres - probablement trs peu - que la participation  Schengen n ' intresse pas et qui maintiennent quelques rserves de principe au sujet de l ' interprtation de la libert de circulation des personnes dans l ' Union europenne , puissent se trouver dans une situation particulire au cas o d ' autres Etats membres , qui ne sont toutefois pas membres de l ' Union europenne , participeraient ,  travers Schengen ,  cette grande zone de libert de circulation dans la scurit .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu , sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement , 11 propositions de rsolution .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu , demain ,  midi .
<CHAPTER ID=10>
Partenariat euromditerranen  MEDA 
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0198 / 96 ) de M. Barn Crespo , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0113 - C4-0253 / 96-95 / 0127 ( CNS ) ) relative  des mesures d ' accompagnement financires et techniques  la rforme des structures conomiques et sociales dans le cadre du partenariat euromditerranen ( rglement  MEDA  )
<SPEAKER ID=234 NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , je prends la parole avec une grande proccupation parce que la crdibilit de l ' Union est en jeu .
Ce matin dj , le prsident en exercice du Conseil , M. Dini , avait aussi exprim sa proccupation  cet gard quoique pour l ' instant , le Conseil soit plus proccup de quitter l ' hmicycle que de suivre le dbat .
Mais , enfin , nous sommes habitus  ce genre d ' impudence .
<P>
Ma proccupation est due au fait qu ' en ce moment , la crdibilit de l ' Union vis--vis des pays mditerranens est en jeu , parce que nous avons approuv une politique euro-mditerranenne et nous devons savoir faire honneur  nos engagements .
Le Conseil , en principe , avait l ' intention de se passer du Parlement et , pour la premire fois , il a t oblig de consulter  nouveau le Parlement et nous avons essay de dbloquer une situation o - je dois le reconnatre - la Commission a fait preuve de sensibilit  l ' gard de nos propositions .
L ' affaire est reste bloque pendant plusieurs mois au sein du Conseil pour deux raisons : l ' un d ' elles a trait  la situation de la clause sur les droits de l ' homme et je dois dire que nous maintenons un amendement qui prcisment a trait  la manire dont il faut valuer l ' volution de la situation , notre proposition tant que lorsqu ' un associ mditerranen ne respecte pas les obligations prvues  l ' article 3 , c ' est--dire , s ' il y a situation d ' infraction massive aux droits de l ' homme , les mesures , y compris la suspension de l ' aide programme , devront tre dcides  la majorit qualifie sur proposition de la Commission et avis conforme pralable du Parlement europen et ce , avant le 30 juin 1997 .
La proposition de notre commission consistant  renvoyer la question  la confrence intergouvernementale a permis de dbloquer la situation o le gouvernement d ' un pays membre maintenait son veto .
Je pense que cette proposition aura l ' accord de la Commission parce que , entre autres raisons , la Commission la propose galement de manire gnrale en vue de la confrence intergouvernementale et nous estimons qu ' il est important que , dans ce cas , des progrs soient faits et que les droits de l ' homme deviennent l ' tendard indispensable de nos relations valu de plus dmocratiquement .
<P>
Ensuite , autre point que nous ne devons pas occulter : la proccupation quant  la sauvegarde et la protection d ' un tat membre de l ' Union , dans ce cas la Grce .
La commission des affaires trangres s ' est montre sensible  la proccupations de nos concitoyens grecs , si je puis m ' exprimer ainsi , en ce qui concerne les contentieux - qui se sont aggravs cette anne - de caractre territorial et c ' est pourquoi , nous avons accept un amendement sur l ' intgrit territoriale des frontires extrieures des tats membres et de l ' Union .
La rsolution que le Parlement a approuv en vue du sommet de Florence mentionne galement cette question qui figure d ' ailleurs dans les Traits .
Mais eu gard au cadre o se situe la confrence euro-mditerranenne , il n ' est pas inutile de le rappeler .
<P>
Je voudrais ici lancer un appel , et que j ' ignore s ' il sera entendu , en rappelant les paroles du ministre Pangalos lorsqu ' il s ' est abstenu  la runion du Conseil de fin mai en revendiquant pour la Grce la paternit de la politique euro-mditerranenne .
Certainement , non seulement la politique euro-mditerranenne est ne en Grce , mais beaucoup d ' autres choses aussi .
Et il est galement vrai que le sommet de Corfou fut celui qui donna de l ' lan en acceptant la proposition de la Commission et motiva la proccupation au Conseil et au Parlement .
De mme , il serait bien entendu minemment positif qu ' en ce sens , nous puissions compter , aprs avoir manifest notre solidarit , sur un appui rel et effectif qui nous permette de dbloquer cette situation et nous permette surtout - et je conclus en rappelant ce que je disais au dbut - de faire face  nos engagements et  honorer notre parole parce qu ' en ce moment , nous sommes fin juin et nous devons pouvoir dpenser efficacement environ 900 millions d ' cus que nous avons engags pour cette anne .
Et les accords conclus , bien que ce soit dans un cadre multilatral , impliquent toujours des contre-prestations .
Nos partenaires mditerranens ont fait un pas , nous devons tre galement capables d ' assumer nos responsabilits et d ' honorer notre parole .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est important que ce rglement soit dfinitivement approuv par voie de consultation dans cette plnire .
<SPEAKER ID=235 NAME="Fabra Valls">
Madame le Prsident , je tiens  prendre la parole trs brivement puisque nous avons dj examin ce rapport en novembre dernier .
En premier lieu , je pense que , bien qu ' il s ' agisse d ' une nouvelle consultation , on aurait d demander l ' avis de la commission des budgets et de la commission du contrle budgtaire , mais cela n ' a pas t le cas .
<P>
En deuxime lieu , je continue  me demander  ce stade pourquoi la commission des budgets n ' est pas comptente pour le fond  cet gard puisqu ' il s ' agit d ' un rglement de teneur essentiellement financire .
<P>
Troisimement , j ' aimerais faire observer que , s ' agissant d ' un chapitre gnral , c ' est acceptable  condition que le Conseil ne prenne pas des dcisions qui puissent affecter le fragile quilibre de la catgorie 4 sans consulter le Parlement .
Par ailleurs , je tiens  faire observer galement que six mois se sont dj coul , comme le disait le rapporteur , tandis que la question continue d ' tre bloque au Conseil .
<P>
Quatrimement , le Parlement europen - et des commentaires ont dj t faits - a respect pour 1996 ce montant de 900 millions d ' cus dcid au Conseil europen de Cannes .
Cependant , l ' excution de la ligne budgtaire MEDA pour cette anne en est toujours  son point de dpart .
Il se fait que le temps passe et que nous arriverons  la fin de l ' anne et vous savez , monsieur le commissaire , que quelqu ' un nous dira :  je vous avais dj prvenus que vous ne pourriez pas dpenser ce montant dans cette zone , etc .
 .
Nous savons ce qu ' a cot la mise en marche de programme MEDA . Nous savons ce qui est en jeu pour nous dans cette zone .
<P>
Cinquimement , je pense qu ' il est ncessaire d ' indiquer que jusqu '  prsent , les protocoles financiers avec les pays de la zone mditerranenne taient soumis au Parlement par la procdure d ' avis conforme , ce qui permettait d ' exercer un certain contrle .
Cependant , ce rglement ne prvoit qu ' une seule consultation du Parlement .
Cela signifie que le Parlement devra mettre sur pied des instruments efficaces lui permettant de contrler l ' application du programme et sa gestion budgtaire adquate .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , je tiens  remercier une fois de plus - parce que j ' ai eu l ' occasion de le faire en novembre - M. Barn d ' avoir accept nos amendements qui , je dois le prciser , taient purement techniques et dcoulent , en outre , de l ' exprience PHARE et TACIS .
Grce  eux justement , avec l ' autorisation de ceux qui doivent dbloquer la procdure et avec la rapidit qu ' exercera de la Commission pour la mise en pratique , je suis certain que nous serons capables d ' honorer nos engagements pour 1996 et , conformment  l ' article 205 , qui oblige la Commission  grer les postes approuvs au Parlement , je suis convaincu que nous arriverons enfin  mettre en marche le programme MEDA .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , le groupe socialiste soutient le rapport de M. Enrique Baron Crespo .
Mon groupe a fait campagne en faveur d ' une politique mditerranenne pour l ' UE et a insist sur la ncessit d ' avoir des approches parallles  l ' gard de l ' Est et du Sud .
Nous dbattons ce soir de la politique mditerranenne et de son financement et ,  notre avis , le programme MEDA doit tre examin  la lumire de notre engagement en faveur du dveloppement de la dmocratie , de l ' volution conomique et de la dfense de la cause des droits de l ' homme dans le bassin mditerranen .
<P>
Le groupe socialiste soutiendra la tendance  un financement global de MEDA .
Il faut cependant bien reconnatre que le gouvernement turc n ' a toujours pas respect les promesses qu ' il avait faites  ce Parlement avant la ratification de l ' union douanire en dcembre de l ' anne dernire .
Nous savons qu ' en ce qui concerne la rforme dmocratique et les violations des droits de l ' homme , la situation n ' est pas seulement au point mort , mais s ' est galement vritablement dtriore depuis les lections gnrales en Turquie au mois de dcembre .
Aucune des rformes constitutionnelles qui avaient t introduites l ' anne dernire pour nous sduire n ' a encore trouv  se concrtiser au niveau de la lgislation .
Le flot ininterrompu d ' arrestations pour cause de dfense de la libert de pense et d ' expression continue  ternir la rputation de la Turquie sur la scne internationale et la rcente vague de troubles et de grves de la faim dans les prisons turques constitue un symptme du non-respect des droits naturels et des convenances .
La Turquie n ' a rien fait non plus pour rgler les problmes politiques de Chypre et de la zone kurde .
<P>
Dans toutes ces matires , la Turquie manque  ses engagements et pourtant , elle entretient une relation exceptionnellement troite avec notre Union et nous avons le droit d ' attendre plus d ' elle .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe s ' efforcera d ' utiliser nos comptences budgtaires cet automne pour maintenir la pression sur la Turquie .
Nous avons , en tant que branche de l ' autorit budgtaire , un droit considrable sur le budget de l ' Union .
Nous avons bien l ' intention de l ' utiliser et d ' inviter les autres groupes  faire de mme .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je souhaite  mon tour fliciter M. Barn Crespo pour son travail et pour la faon dont il a trait cette question dlicate  la commission des affaires trangres .
<P>
Le programme MEDA doit tre mis en oeuvre rapidement , incessamment dirais-je , malgr le fait qu ' un pays - la Turquie - ,  l ' encontre de la philosophie et des principes du processus de Barcelone comme du programme MEDA , suscite systmatiquement des problmes , non seulement  un pays membre de l ' Union europenne , mais galement  un pays faisant partie du bassin mditerranen -la Syrie .
Vous savez tous quels sont les problmes que la Turquie pose  la Syrie , du moins en ce qui concerne l ' eau .
<P>
Mais le programme MEDA doit tre mis en oeuvre , car , en tant qu ' instrument conomique de la politique mditerranenne , il est attendu avec impatience de nous comme des pays de la Mditerrane , au point que nous estimons tous que le programme en question peut amliorer le niveau gnral de ces pays et les transformer en partenaires de plein droit au sein de la nouvelle relation euromditerranenne , ce qui rpond  notre souhait commun .
A cet gard , je ne saurais omettre de mentionner l ' importance particulire que revt la mise en oeuvre de MEDA pour le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Madame le Prsident , mes chers collgues , la philosophie du programme MEDA comporte de nombreuses et importantes activits qui couvrent presque tous les secteurs de la vie publique : nergie , infrastructures de transport , coopration rgionale , petites et moyennes entreprises avec toutes les activits qu ' implique ce terme .
<P>
Je souhaiterais ,  cette occasion , souligner qu ' il existe quatre amendements dposs qui sont trs importants .
Qu ' on me permette d ' en commenter deux : l ' un qui concerne la procdure dcisionnelle pour l ' adoption de mesures spciales lorsque celles-ci s ' avrent indispensables , et l ' amendement concernant la transparence .
<P>
S ' agissant de la premire , je ne pense pas , Monsieur le Commissaire , qu ' il soit ncessaire de marquer l ' importance que revt la procdure d ' adoption  la majorit qualifie de mesures appropries .
Du reste , vousmme , Monsieur le Commissaire , et la Commission , aviez recommand cette procdure .
<P>
S ' agissant du deuxime amendement , je souligne  nouveau l ' importance que revt pour ce programme la garantie de transparence , surtout lorsque , dans d ' autres domaines , on a relev des prcdents fcheux .
Je vous rappelle que vous-mme ,  maintes reprises devant des commissions du Parlement europen - et je vous en flicite - vous vous tes engag  prserver la transparence .
<P>
En terminant , Madame le Prsident , chers collgues , je dclare , au nom de mon groupe politique , que nous voterons nous aussi en faveur de ce rglement .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , en plus de fliciter notre collgue , M. Baron Crespo , de son rapport , je voudrais souligner que le programme MEDA , qui encourage le dveloppement et le rapprochement des pays de la rive sud de la Mditerrane ne peut que mriter notre entier appui .
<P>
Il s ' agit d ' une rgion voisine ,  laquelle l ' histoire nous a troitement lis , et o la pnurie de ressources et la croissance dmographique vont en causant des problmes d ' une grande dlicatesse .
Le principal enjeu est , certes , le bien-tre de ces populations , mais on constate aussi une norme pression migratoire de gens en qute d ' emploi dans nos pays , d ' o , frquemment , de graves problmes d ' intgration .
<P>
Cette situation est moins marque dans les pays du Sud de l ' Union que dans les pays du Nord ( ayant des pourcentages d ' immigrants de cette rgion plus lev ) , qui devraient s ' attacher de mme manire ou davantage encore  la recherche d ' une solution qui promouvra le maintien des populations migrantes sur leur lieu d ' origine , et ce , surtout , dans l ' intrt mme desdites populations .
<P>
Face  cet intrt humanitaire , social , conomique et politique , nous devons tous faire preuve de largesse d ' esprit en ce qui concerne le dblocage des montants ncessaires , quoique l ' on connaisse les difficults actuelles .
On ne saurait s ' incliner devant le mpris des rgles existantes comme on ne peut davantage accepter que leur indispensable application serve de prtexte pour retarder la rsolution  la racine d ' un problme qui , au lieu d ' tre une cause gnrale de proccupation , pourrait devenir un facteur d ' enrichissement pour ces deux rgions du monde si proches l ' une de l ' autre .
<SPEAKER ID=239 NAME="Blot">
Madame le Prsident , mes chers collgues , ce rapport porte sur la politique euro-mditerranenne qui illustre tout  fait la volont ,  terme , de communautariser la politique extrieure dans tous ses domaines .
<P>
Tout ce qui est propos ici aurait pu aussi bien tre rgl par des accords bilatraux , avec toute la souplesse qu ' auraient pu donner de tels accords entre les diffrents pays autour de la Mditerrane .
D ' ailleurs , des accords bilatraux auraient probablement apport un contrle dmocratique bien plus rel que le contrle qui a lieu dans le cadre de l ' Union europenne ,  savoir le contrle des parlements nationaux sur les politiques trangres des tats membres .
<P>
Il est vrai que l ' objectif principal est peut-tre moins , ici , la coopration lgitime entre les diffrents tats que la cration ,  terme , d ' une sorte de vaste zone de libre-change s ' tendant  l ' ensemble du bassin de la Mditerrane .
Cependant , il n ' est pas certain , vu les diffrences de structures conomiques entre les versants Nord et Sud de la Mditerrane , qu ' il faille ncessairement aller dans ce sens , sans prcautions .
On a vu les consquences catastrophiques pour le Mexique qu ' a entranes la conclusion des accords de l ' ALENA en Amrique du Nord , par exemple .
<P>
Quant aux droits de l ' homme , je ne veux pas parler de la Mditerrane sans rappeler , tout de mme , que notre Parlement a t largement abus  l ' automne dernier , ou l ' hiver dernier , lors de la ngociation de l ' Union douanire entre l ' Europe et la Turquie , et je constate que les apprhensions de nos amis grecs ont t pleinement justifies  cet gard .
<P>
Pour en revenir au programme MEDA proprement dit , nous ne sommes pas certains que ce programme ne soit pas , en fait , contreproductif sur le plan conomique ,  terme , et , en tout cas , nous sommes persuads qu ' il est contraire  l ' application pleine et entire du principe de subsidiarit .
<P>
Il n ' y a aucune ncessit ,  cet gard , d ' liminer le rle des tats membres dans ce genre de politique de coopration .
C ' est pourquoi nous voterons contre ce rapport en souhaitant que ce type de politique relve dsormais de la comptence des tats membres , avec toute la souplesse que cela permettrait par rapport aux programmes rigides qui sont prvus actuellement .
<SPEAKER ID=240 NAME="Marn">
Madame le Prsident , tout d ' abord je tiens  remercier et fliciter M. Barn de son rapport et surtout parce que le Parlement europen et les commissions respectives ont accept que cette deuxime lecture au Parlement ait lieu avec une telle rapidit .
Il est vrai que la Commission a appuy le critre du Parlement europen et je tiens  mentionner qu ' aprs quelques hsitations , le Conseil a finalement accept lui aussi que cette nouvelle consultation du Parlement ait lieu car il y a eu certainement quelques points au sujet desquels se posaient des problmes politiques parfaitement connus par rapport  la proposition initiale et , en mme temps , une srie de dcisions qui sparaient la dcision finale du Conseil de ce qu ' taient la proposition et le rapport du Parlement europen .
<P>
Le rsum que je puis faire , car j ' estime que M. Barn l ' a fort bien fait , c ' est d ' accepter ce qu ' il a dit .
Il est vrai qu '  l ' heure actuelle , en ce qui concerne le rglement MEDA , indpendamment du fait que ce soit - il est vrai - un rglement strictement financier de grande complexit technique , nous sommes  un moment politique o ce que disait M. Enrique Barn est absolument vrai : nous mettons en jeu la crdibilit non pas d ' une politique concrte , mais la crdibilit de ce qu ' est capable de faire l ' Union europenne en matire de relations extrieures .
<P>
Les proccupations de la commission des budgets et de la commission du contrle budgtaire m ' inquitent .
Et je tiens  rpondre  ces proccupations .
Trois accords ont t conclus .
Par ordre chronologique : Tunisie , Isral et Maroc .
Les parties ont convenu de la ralisation d ' une zone de libre change .
Chaque partie a jou avec ses atouts .
Une des demandes trs importantes de l ' Union europenne tait justement le dmantlement dans le domaine industriel .
Ce dmantlement industriel , en raison de la clause rtroactive au 1er janvier 1996 , a dj commenc et je ne peux pas continuer , comme commissaire responsable , de recevoir visites sur visites de ministres de ces pays qui me rclament leur part .
Nous ne pouvons arriver en fin d ' anne  une situation o une partie - dont les conomies sont de plus beaucoup plus faibles que les ntres - a fait son travail et honor ses engagements et non l ' Union europenne .
C ' est dire que M. Barn a raison .
C ' est un problme qui dj dpasse de beaucoup la dimension de la partie financire ou technique du programme MEDA .
<P>
Quant aux amendements , la Commission estime que , dans trois d ' entre eux , il n ' est pas opportun de modifier le texte , car cela impliquerait la modification de la proposition et un retard supplmentaire de trois ou quatre mois .
Mais il y a un amendement de caractre politique au sujet duquel je n ' ai aucun inconvnient  engager la Commission parce qu ' en fait , elle s ' est dj engage  cet sujet  la confrence intergouvernementale .
Effectivement , dans le cadre que ce qui sera , j ' imagine , la nouvelle PESC , la position de la Commission consistera  ce que tous les cas portant sur les droits de l ' homme soient toujours dcids sur la base du principe de la majorit qualifie .
Et sur ce point , il n ' y a aucun doute : la Commission , bien entendu , carte totalement le principe de l ' unanimit .
Il s ' agit d ' un problme de temps .
Si en ce moment le rglement MEDA tait approuv  la majorit qualifie , ce serait un bon prcdent pour le Parlement et pour la Commission , mais cela provoquerait  prsent une attitude ngative de la part de certaines dlgations  la confrence intergouvernementale .
Et vous me direz : qu ' a  avoir une chose avec l ' autre ?
En ce moment , de nombreuses positions tactiques des tats membres sont lies entre elles et il suffirait d ' appliquer en ce moment le principe de la majorit qualifie pour que se produisent des blocages instantans .
<P>
Ainsi donc , esprons que , dans le cadre de la confrence intergouvernementale , des progrs seront faits pour situer  nouveau les droits de l ' homme tant en ce qui concerne les sanctions ventuelles que la majorit qualifie et la Commission fera preuve de cohrence par rapport aux prvisions antrieures .
<P>
Au fil de ce qui s ' est dit ici aujourd ' hui , j ' aimerais exposer une srie de considrations , je ne sais si ce n ' est pour me faire une sant .
J ' espre que le miracle de la  vache folle  se produira  Florence .
J ' espre galement que le miracle du MEDA se produira  Florence et j ' espre que la confrence intergouvernementale commencera  Florence .
C ' est--dire nous esprons tous tant de choses de Florence que j ' ignore si finalement le miracle se produira .
<P>
Mais je tiens  vous dire quelque chose dj . La situation pour la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire est devenue  tel point schizophrnique que je dois la signaler au Parlement europen .
La Commission et le Parlement europen se sont mis d ' accord sur une programmation financire pour les trois prochaines annes .
Pour l ' anne en cours , la Commission et le Parlement europen se sont mis d ' accord sur un chiffre : 600 millions d ' cus .
C ' est le Conseil qui a augment le plafond des dpenses  900 millions d ' cus .
Voil la vrit .
Ainsi donc , le Conseil n ' a pas refus , par diffrents blocages , le fondement juridique depuis le mois de novembre - lorsque la confrence de Barcelone a eu lieu - jusqu ' au mois de juillet de cette anne , de sorte que l ' organe institutionnel qui a augment le plafond des dpenses ne nous permet pas d ' en dpenser un seul cu .
<P>
Vous comprendrez qu ' en supposant que le miracle de Florence se produise , la Commission sait quelle va tre la dcision que prendra la commission du contrle budgtaire au mois d ' octobre :  savoir que toutes les rserves non dpenses seront annules de sorte que la situation est encore beaucoup plus schizophrnique car ce n ' est pas que nous n ' ayons pu dpenser les fonds , sinon qu ' on ne nous a pas permis de le faire parce qu ' il n ' y a pas de fondement juridique .
Expliquez cela  des pays tiers de la Mditerrane que non seulement nous n ' allons pas tenir les engagements auxquels nous nous sommes obligs par un accord international , mais que , de plus , au mois d ' octobre nous allons  annuler la partie de l ' engagement financier .
C ' est totalement schizophrnique et prouve le fonctionnement terriblement inadquat de cet instrument appel PESC , politique extrieure et de scurit commune .
<P>
C ' est pourquoi je dis : j ' espre que , sur la base de nombreux cas concrets , on pourra tablir une certaine pdagogie entre toutes les institutions afin d ' arriver  une solution de compromis sur un sujet qu ' il est dj trs difficile de comprendre .
Et vous comprendrez autre chose . Je prfre la sanction politique de n ' avoir pas t capables de dpenser ces fonds - bien que cela me paraisse injuste parce qu ' en ralit , on ne nous l ' a pas permis -  ce que la Commission dpense tout au mois de septembre pour essayer d ' chapper  la  clause guillotine  du rglement .
Ce serait faire preuve d ' irresponsabilit de la part de la Commission et , bien entendu , je ne vais pas proposer  la Commission de dpenser le montant total du programme financier de cette anne , soit 900 millions d ' cus , en un mois parce que ce n ' est ni possible ni crdible ni srieux et qu ' en dernire instance , cela finirait par ruiner la crdibilit du programme MEDA .
<P>
C ' est dire , monsieur Barn , que la situation est trs grave .
Il ne s ' agit pas de dramatiser inutilement .
Il n ' est pas possible de continuer  travailler de cette faon et je pense que le cas TACIS comme le cas MEDA sont deux cas paradigmatiques  utiliser  la confrence intergouvernementale simplement pour dmontrer qu ' avec le Trait tel qu ' il existe actuellement , il est absolument impossible pour l ' Union europenne de faire un travail srieux et solide dans le domaine extrieur .
<SPEAKER ID=241 NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , je veux tout d ' abord remercier monsieur le commissaire de sa franchise et de la clart avec laquelle il a expos la situation .
En ce qui concerne sa position sur les amendements qui n ' ont pas encore t approuvs , je le remercie de l ' attitude favorable de la Commission en ce qui concerne l ' amendement le plus important qui , je suis d ' accord , ne se pose pas uniquement pour ce programme et ce rapport , mais qui est un critre politique fondamental de la Commission que partage depuis toujours le Parlement ,  savoir que les dcisions doivent tre prises  la majorit , ce qui doit se faire galement pour la PESC .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi ,  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Scurit et sant des travailleurs exposs au risque d ' atmosphres explosives
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0158 / 96 ) de M. Mather , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , sur la proposition de directive du Conseil ( COM ( 95 ) 0310 - C4-0508 / 95-95 / 0235 ( SYN ) ) concernant les prescriptions minimales visant  amliorer la protection en matire de scurit et de sant des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives .
<SPEAKER ID=244 NAME="Mather">
Madame le Prsident , la Commission a prsent une proposition fondamentalement sense et novatrice , qui vise  amliorer la protection de la sant et de la scurit des travailleurs exposs au risque d ' atmosphres explosives .
La proposition de directive est prsente conformment  la directive-cadre no 391 / 89 .
Elle impose trois principales obligations aux employeurs .
<P>
Premirement , ils doivent prvenir la formation d ' atmosphres explosives .
Deuximement , ils doivent prvenir l ' inflammation d ' atmosphres explosives .
Troisimement , ils doivent rduire  un minimum les effets d ' une explosion .
Le rapport de la commission des affaires sociales et de l ' emploi insiste sur le fait que les employeurs doivent considrer chacune de ces trois obligations comme hautement prioritaire et se conformer  chacune d ' entre elles .
<P>
Dans ce rapport , l ' objectif de la Commission est de raliser l ' quilibre entre la protection des travailleurs et une approche pondre de la rglementation .
Il s ' agit ici vritablement d ' un domaine o des mesures prventives peuvent contribuer  sauver des vies humaines .
Le moment venu , ce panneau - avec votre permission , je le montre aux membres se trouvant dans l ' hmicycle - indiquera la prsence d ' atmosphres explosives .
Ce panneau d ' avertissement noir et jaune contribuera  protger les travailleurs contre les risques d ' atmosphres explosives en les incitant  la prudence dans les endroits o il sera plac .
<P>
Cette directive est galement ncessaire parce que , dans certains tats membres , les rglements sont inexistants ou , au mieux , rudimentaires .
L ' ensemble de normes minimales que propose la Commission est efficace .
Il est important de signaler que le processus consultatif lanc par la Commission a t  la fois consciencieux et exhaustif , ce qui ajoute  la crdibilit de ses conclusions .
<P>
Tous ces points ont t pris en compte par la commission des affaires sociales et de l ' emploi lors de son examen des commentaires et suggestions des diffrentes associations et institutions et des reprsentants des travailleurs , y compris l ' avis d ' Ecosoc et d ' autres commissions parlementaires .
J ' ai le plaisir de vous annoncer que la commission a vot  l ' unanimit en faveur de ce rapport .
Quelques amendements importants ont t dposs , y compris celui qui met en avant la triple responsabilit des employeurs .
Nous devons faire en sorte que les tats membres qui satisfont dj aux exigences minimales ne soient pas soumis au surcrot de dispositions administratives qu ' implique une directive comme celle-ci .
C ' est pourquoi la commission des affaires sociales et de l ' emploi propose que les documents et les systmes de classification prconiss par la Commission puissent , le cas chant , tre remplacs par les documents ou les pratiques de classement qui existent dj au niveau de l ' tat membre concern .
<P>
Il ne faut cependant en aucun cas que cela aboutisse  une diminution de l ' efficacit des contrles et il est important de signaler que certains des amendements de la commission parlementaire renforcent les propositions de la Commission , en particulier l ' amendement 12 qui vise  imposer aux employeurs de surveiller en permanence les systmes de protection , c ' est--dire non pas de simplement procder  un contrle annuel des systmes de protection , mais de les soumettre  une surveillance permanente pour garantir leur efficacit .
<P>
Certains amendements concernaient les priodes de mise en oeuvre appropries pour cette directive .
Il est clair qu ' il est extrmement important de donner aux petites et moyennes entreprises de l ' Union le temps et les informations ncessaires pour mettre en oeuvre des mesures de prvention efficaces .
Une fois encore , la commission s ' est inspire des avis d ' Ecosoc rdigs par les reprsentants des travailleurs  ce sujet pour renforcer les propositions de la directive .
<P>
Ce rapport soulve quelques points d ' ordre gnral et je suis impatient d ' entendre les remarques des collgues et du commissaire .
Nous devons tous avoir bien conscience de l ' importance de cette directive . Elle est en effet de nature a amliorer les perspectives en matire de sant et de scurit sur le lieu de travail , avec la possibilit relle de sauver des vies dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vais reprendre  peu prs au point o a conclu l ' orateur prcdent , notre rapporteur .
Je conviens effectivement que ce rglement constitue un pas important dans l ' adoption d ' un dispositif de protection de l ' Union europenne , autrement dit des Etats membres et de toutes nos populations , face aux risques encourus sur le lieu de travail .
<P>
Et ce n ' est pas le seul point sur lequel va se dgager un avis conforme  cet gard .
A la commission des affaires sociales , ce rapport , j ' ose le dire , Monsieur le Commissaire , a t l ' occasion pour nous de trouver aisment des points communs , puis d ' laborer et d ' amliorer ce rapport pour en arriver  un avis unanime .
Nous voyons dans la proposition de directive de la Commission un pas important dans la dfinition des atmosphres explosives , autrement dit une approche qui non seulement toffe l ' arsenal de l ' Union europenne , non seulement complte l ' quipement indispensable dans ce dispositif de lutte que nous mettons au point depuis longtemps mais qui comble vraiment les lacunes existant dans les Etats membres .
Et je rappellerai ici  notre cher collgue rapporteur que nous sommes facilement convenus qu ' il fallait un rglement commun , des mesures rglementaires communes au niveau de l ' Union europenne en vue d ' assurer la scurit des travailleurs dans un milieu de travail si dangereux par dfinition .
<P>
Je pense que les amendements que nous avons finalement adopts au sein de notre commission  l ' issue de dbats  la fois approfondis et conciliants , avec de nombreux compromis , amliorent rellement le rglement .
Je tiens  prciser que nous avons mis l ' accent l o cela s ' imposait , non pas sur les grandes industries o ce rglement va de soi , mais sur le cas des nombreuses petites et moyennes entreprises confrontes chaque jour  des problmes de cet ordre .
J ' ajouterai encore que la proposition , en ce qui concerne le dlai d ' application , constitue un moyen terme entre le proche avenir et le dlai effectivement ncessaire pour que les entreprises s ' adaptent aux nouvelles normes d ' quipement .
<P>
Au nom de mon groupe , j ' ai le plaisir d ' annoncer que nous voterons en faveur du rapport de M. Mather .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire Flynn , en Europe , les entreprises ne disposent souvent d ' aucune rglementation concernant les atmosphres explosives ou , dans le meilleur des cas , celles-ci sont rudimentaires .
Une atmosphre explosive consiste en un mlange d ' air et de substances inflammables susceptible de prsenter un risque pour les travailleurs .
D ' o la ncessit de disposer d ' une directive europenne en cette matire .
Des mesures organisationnelles et des conditions techniques doivent tre dfinies dans des prescriptions particulires , afin d ' amliorer la protection sanitaire des travailleurs et de garantir une plus grande scurit .
Graham Mather a ralis un excellent travail au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
<P>
Comment viter , dans les principes , le risque d ' explosion et garantir une protection suffisante ?
Il convient d ' empcher la formation d ' atmosphres explosives .
Il convient d ' empcher l ' inflammation d ' atmosphres explosives .
Il convient de rduire au minimum les effets d ' une explosion , pour viter tout danger .
Le respect de ces principes garantit dj la protection minimale .
Les entreprises sont divises en zones , selon le risque qui existe .
Les employeurs doivent s ' acquitter de leur devoir d ' information et de participation des travailleurs et de leurs reprsentants et couter ces derniers en temps opportun .
Les mesures de scurit doivent tre soumises au moins une fois par an  un contrle sur la base d ' instruments et de moyens techniques modernes et sous la conduite d ' un responsable qui possde une formation et une exprience professionnelle l ' habilitant  effectuer ces contrles .
Pour ne pas porter prjudice aux petites et moyennes entreprises , cette directive doit tre mise en oeuvre dans des dlais raisonnables .
<P>
Enfin , un vademecum prsentant les possibilits d ' application des prescriptions minimales doit tre labor en accord avec le Conseil .
L ' unanimit atteinte  la commission des affaires sociales et de l ' emploi reprsente trs certainement un lment positif pour les travailleurs , mais aussi pour la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Madame le Prsident , les propositions de la Commission sur les prescriptions minimales en matire de scurit et de sant des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives sont tout  fait ncessaires .
Bien trop de travailleurs ont t blesss dans des explosions , et bien trop de travailleurs ont perdu la vie dans des explosions .
Des mesures prventives strictes sont ncessaires pour prvenir les explosions .
Il faut aussi des prescriptions claires , qui limitent au minimum les dgts provoqus par les explosions , si , malgr les mesures de prudence il s ' en produit .
<P>
M. Mather a dclar en commission que des normes minimales sont ncessaires .
Il faut se rjouir que M. Mather soit parvenu  ce rsultat aprs avoir pris connaissance de la proposition de la Commission , car le gouvernement britannique , form par le parti qu ' il reprsente , s ' est systmatiquement oppos  la rglementation en matire de protection et de sant des travailleurs dans le cadre de l ' Union europenne .
<P>
On a dit ici que le rapport aurait t adopt  l ' unanimit en commission .
J ' ai effectivement vot en faveur du rapport lors du vote final , mais je n ' ai pas pu tre favorable  toutes les propositions faites par M. Mather , et malheureusement , la majorit de la commission les a adoptes .
Sur bien des points , il aurait t opportun de se fier  la comptence de la Commission europenne , au lieu de proposer des amendements qui n ' en sont pas vraiment .
Ils ne modifient toutefois pas la proposition de la Commission au point d ' tre dangereux , mme si on les adoptait .
Je ne peux pourtant recommander  mon groupe l ' adoption des propositions d ' amendement 1  8 . En revanche , je suis fortement favorable  la proposition de M. Mather de mieux informer les travailleurs sur les dangers des matires explosives , notamment dans le milieu des PME .
Au total , je flicite M. Mather pour ce rapport .
<SPEAKER ID=248 NAME="Flynn">
Je souhaiterais tout d ' abord vous exprimer mes remerciements , Monsieur Mather , pour le travail remarquable que vous avez fait au sujet de ce problme trs technique .
La Commission est dispose  accepter la majorit des amendements qui sont proposs , en tout ou en partie .
<P>
Permettez-moi de commencer par les quatre amendements qui ne sont pas acceptables aux yeux de la Commission : les amendements 6 , 9 , 10 et 12 .
La Commission ne peut accepter l ' amendement 6 , tant donn que l ' article 9 concerne les prescriptions applicables  la fois au lieu de travail et aux quipements de travail .
Au sujet de l ' amendement 9 , la Commission considre qu ' il introduit une incertitude au sujet de l ' entre en vigueur de la directive .
Cependant , la Commission soutient l ' ide qui se cache derrire cet amendement . Elle en tiendra donc compte au cours des ngociations interinstitutionnelles et verra ce qu ' il convient de faire pour que les informations parviennent correctement  toutes les parties concernes .
En fait , le problme de la bonne diffusion des informations a t mentionn par bon nombre de ceux qui sont intervenus dans ce dbat .
La Commission ne peut accepter l ' amendement 10 .
Cependant , elle pourrait envisager de modifier son texte initial en ajoutant le segment de phrase  et l ' valuation des effets prvisibles  , afin de mieux aligner le texte sur les textes ISO .
<P>
Au sujet de l ' amendement 12 , la Commission estime qu ' il rend le texte trop restrictif et qu ' il impose une charge inutile  l ' industrie , en particulier aux petites et moyennes entreprises , et c ' est pourquoi elle ne peut l ' accepter .
<P>
Ensuite , je voudrais numrer les cinq amendements que la Commission trouve partiellement acceptables .
Au sujet de l ' amendement 2 , la Commission estime que la premire partie de l ' amendement confre une plus grande clart au texte et c ' est pourquoi elle peut l ' accepter .
Par contre , la deuxime partie va  l ' encontre de la philosophie de l ' apprciation des risques , tant donn qu ' elle impose d ' appliquer conjointement et simultanment les trois principes de base , ce qui donne au texte une dimension inutilement stricte .
<P>
Au sujet de l ' amendement 3 , le remplacement de  surveillance responsable  par  surveillance approprie  reflte galement l ' avis d ' Ecosoc et la Commission peut l ' accepter .
Cependant , le fait d ' inclure la formation et l ' ducation dans ce contexte n ' a pas beaucoup de sens en ce qui concerne la surveillance .
La Commission ne peut donc pas accepter le dernier paragraphe de l ' amendement , tant donn qu ' il n ' ajoute rien  ce qui figure dj  l ' article 4 , paragraphe 4 , de la proposition et  l ' article 6 de la directive-cadre 89 / 391 .
<P>
Au sujet de l ' amendement 4 , la Commission considre qu ' il peut tre accept moyennant une formulation lgrement diffrente conforme au texte initial de la Commission , qui spcifie que l ' employeur s ' assure qu ' un document en matire de protection de la sant et de la scurit est tabli et tenu  jour , faute de quoi l ' employeur sera oblig d ' tablir lui-mme le document en question , ce qui imposerait des contraintes inacceptables aux petites et moyennes entreprises .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 7 , la Commission considre que la suppression des mots  quipement de travail  est une consquence logique de la formulation de l ' article 9 , paragraphes 1 et 2 , et peut tre accepte .
Cependant , les lieux de travail dj utiliss avant l ' entre en vigueur de la prsente directive doivent se conformer aux prescriptions minimales spcifies dans la proposition et pas seulement  celles de l ' article 4 .
<P>
Au sujet de l ' amendement 8 , la Commission est d ' avis que la suppression de la rfrence  l ' article 17 de la directive-cadre rend le texte imprcis , tant donn que l ' amendement ne prcise pas qui tablit le vade-mecum .
Par consquent , il faudrait complter le texte par les mots  par la Commission  .
<P>
Enfin - et vous en avez parl , Monsieur Mather , ainsi que M. Papakyriazis - j ' ai le plaisir de vous informer que la Commission est en mesure d ' accepter dans leur intgralit cinq amendements .
La Commission est d ' avis que ces amendements ,  savoir les amendements 1 , 5 , 11 et 13 , amliorent le texte original en amliorant la formulation et que l ' amendement 14 , qui prvoit l ' information pralable , en particulier des petites et moyennes entreprises , facilite leur adaptation aux exigences de cette directive .
En fait , M. Thomas Mann a eu tout  fait raison d ' attirer notre attention sur les principes fondamentaux dont il est question ici . Il s ' agit avant tout de prvenir la formation de ces atmosphres , ce qui requiert de bons systmes d ' vacuation .
Ensuite vient la question de la prvention de l ' inflammation qui est  l ' origine de l ' explosion .
Enfin , nous devons toujours , bien entendu , chercher  rduire au minimum les effets de l ' explosion lorsque celle-ci se produit .
Tels sont les lments qui sont  la base de ce que nous nous efforons de faire ici .
Monsieur Papakyriazis , vous avez raison de dire que cette directive constitue un pas en avant .
Comme l ' a dit Mme Stenius-Kaukonen , nous devons faire en sorte de fournir les bonnes informations , car c ' est la bonne faon de faire avancer les choses dans l ' intrt de la protection des travailleurs .
<P>
Je vous remercie de votre attention .
Les membres prsents ne sont pas trs nombreux , mais il s ' agit nanmoins d ' une directive importante et nous comptons sur son adoption rapide .
<SPEAKER ID=249 NAME="Mather">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier le commissaire Flynn pour ce qu ' il a dit et de remercier aussi tous mes collgues pour leurs remarques qui ont t des plus utiles .
<P>
Comme l ' a dit le commissaire , il s ' agit d ' une mesure trs technique , ainsi que les points soulevs l ' ont d ' ailleurs montr .
Comme l ' a rappel M. Papakyriazis , la commission des affaires sociales et de l ' emploi a consacr beaucoup de temps et a accord une extrme attention aux dtails .
Je lui en suis trs reconnaissant , ainsi qu '  M. Thomas Mann pour ses remarques .
<P>
Je voudrais dire un mot en rponse  Mme Stenius-Kaukonen qui m ' a donn une apprciation assez mitige des amendements .
Il sont vritablement stricts et j ' en appellerai au tmoignage du commissaire qui , dans son intervention , a fait remarquer que plusieurs des mesures taient un peu trop strictes pour la Commission .
Je ne suis donc peut-tre pas assez strict pour Mme Stenius-Kaukonen , mais par contre , je le suis un petit peu trop pour le commissaire .
J ' espre par consquent que le rapport vise assez juste .
<P>
Je n ' abuserai pas de l ' hospitalit du Parlement pour dfendre l ' honneur du gouvernement britannique en rponse aux commentaires de Mme Stenius-Kaukonen . Je dirai simplement que mes collgues de Londres ont le sentiment de respecter et de soutenir assidment ce qu ' ils considrent comme des mesures authentiques en matire de sant et de scurit , mais qu ' ils ragissent assez fermement lorsque l ' on exploite des procdures relatives  la sant et  la scurit pour d ' autres mesures qui , selon eux , n ' entrent pas vritablement dans ce cadre .
<P>
Je vous remercie encore une fois pour un dbat qui , je l ' espre , sera utile .
Nous tenons vritablement  progresser sur ce point important .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu , demain ,  midi .
<CHAPTER ID=12>
Protection des travailleurs exposs  des agents cancrignes
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( doc . A4-0103 / 96 ) de Mme Stenius-Kaukonen , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , sur la proposition de directive du Conseil ( COM ( 95 ) 0425 - C40433 / 95-95 / 0229 ( SYN ) ) portant premire modification de la directive 90 / 394 / CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  des agents cancrignes au travail .
<SPEAKER ID=252 NAME="Stenius-Kaukonen">
Madame le Prsident , l ' objectif de cette proposition de directive du Conseil est de fixer des valeurs limites pour l ' exposition au benzne sur le lieu de travail , d ' largir le champ d ' application de la directive , et de rendre plus claire la formulation de deux points particuliers de celle-ci .
Cette proposition d ' amendement est un net progrs par rapport  ce qui prcdait .
<P>
C ' est tout particulirement l ' largissement du champ d ' application qui est important , car celui-ci fait tomber maintenant sous le coup de la directive les mdicaments , les produits cosmtiques , les dchets , les engrais , les explosifs et les produits alimentaires .
<P>
Le choix du benzne comme premier exemple d ' application de valeurs limites est justifi par le fait que l ' exposition au benzne est trs largement rpandue et que les dangers d ' une exposition prolonge ont t clairement tablis .
L ' exposition au benzne a lieu par exemple dans les raffineries de ptrole , dans le transport et la distribution de l ' essence , autrement dit dans les stations-service et chez les garagistes , ainsi que dans l ' industrie ptrochimique .
De mme , les utilisateurs de scie  moteur peuvent tre exposs au benzne .
<P>
La commission des affaires sociales et de l ' emploi a fait 16 propositions d ' amendements .
Le Parlement europen a dj rclam par le pass que des valeurs limites soient fixes pour toutes les substances reconnues comme cancrignes .
Cela ne s ' est toutefois pas ralis .
Malgr le fait que , dans son rapport , la commission des affaires sociales et de l ' emploi suive la Commission europenne en demandant que des valeurs limites soient fixes en premier pour le benzne , elle veut en mme temps insister fortement sur le fait que la Commission doit tablir un projet indiquant de quelle manire on pourra fixer le plus rapidement possible des valeurs limites pour toutes les substances classes comme cancrignes .
La Commission a dj dress une liste de priorits pour les substances pour lesquelles seront proposes , aprs le benzne , des valeurs limites .
La commission des affaires sociales et de l ' emploi estime qu ' il est important que l ' on parvienne galement rapidement  fixer des valeurs limites pour les mtaux lourds , et propose qu ' en tte de cette liste de priorits on place l ' arsenic et certains composs arsnis .
<P>
La commission propose galement que la Commission europenne tudie les moyens de simplifier la fixation de valeurs limites , notamment en ce qui concerne les substances pour lesquelles des donnes scientifiques et des recherches srieuses ont permis d ' tablir des valeurs limites d ' ordre strictement sanitaire .
<P>
La proposition de la Commission comporte un point faible notable : l ' absorption par voie cutane n ' y est pas prise suffisamment en considration .
Bien que l ' importance de ce type d ' absorption soit souligne dans le texte , la directive ne mentionne aucune mesure biologique ni aucune valeur limite .
Et de fait , la commission des affaires sociales et de l ' emploi propose que soient dfinie la notion de valeur limite biologique et que la Commission s ' efforce de dterminer sans tarder la valeur limite biologique pour le benzne .
La fixation de la valeur limite dans le rapport reprend directement celle de la proposition de directive de la Commission sur les produits chimiques .
La commission des affaires sociales et de l ' emploi estime qu ' il est ncessaire de prciser la dfinition de la notion de valeur limite .
<P>
Dans la proposition de la Commission , on dfinit la grandeur de rfrence de manire spatiale par la notion de  zone de respiration du travailleur  .
La lgislation devrait distinguer avec nettet deux notions , celle d ' air sur le lieu de travail et celle d ' air respir par le travailleur .
C ' est pour cette raison que la commission des affaires sociales et de l ' emploi a fait au point concern un ajout conforme  la rcente dfinition du Comit europen de normalisation , et dans laquelle est dfinie comme zone de respiration la zone o le travailleur puise l ' air qu ' il respire .
Le dpassement de cette valeur serait interdit .
<P>
Le rapport de la commission demande galement que soit tablie une pratique uniforme de mesure de la teneur en benzne de l ' air .
Si l ' on dfinit la valeur limite sous la forme propose par la commission , il n ' y a aucune raison d ' accorder les drogations proposes par la Commission europenne .
Ce n ' est pas faire de la bonne lgislation .
En outre , elles vont  l ' encontre de la protection de la sant des travailleurs .
Si la proposition de la commission des affaires sociales et de l ' emploi est adopte , autrement dit si les drogations sont supprimes , les propositions d ' amendement 18 et 19 de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs tombent d ' elles-mmes .
<P>
Il y a lieu de souligner le fait que l ' on considre le benzne comme faisant partie des substances pour lesquelles ne peuvent pas tre fixes des valeurs limites en dessous desquelles il ne constitue pas un danger pour la sant .
La rduction des dures d ' exposition diminue cependant ces risques .
La valeur limite de 1 ppm propose par la Commission peut causer , par une exposition continue durant toute la vie professionnelle , entre 0 , 5 et 6 , 6 cas de leucmie supplmentaires pour mille travailleurs .
Ce risque est trop lev , et c ' est pourquoi cette valeur limite devrait tre abaisse progressivement .
La commission de l ' environnement a propos des valeurs limites de 0 , 1 ppm ds le dbut de 2001 , et j ' ai moi-mme propos cette valeur , mais elle n ' a pas t adopte .
Je propose maintenant comme compromis 0 , 5 ppm  partir du dbut de 2003 , et je souhaite que ce soit le minimum que l ' on adopte .
L ' un des moyens les plus importants de rduire les teneurs en benzne , c ' est de rduire la teneur en benzne de l ' essence , et ce jour mme , on le sait , la Commission a formul une proposition , que je trouve insuffisante .
Je remercie les membres de la Commission europenne pour leur collaboration constructive et je me rjouis que l ' Irlande ait l ' intention de soumettre cette question  l ' examen du Conseil ds le dbut de sa prsidence .
<SPEAKER ID=253 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , l ' avis de la commission de l ' environnement n ' est pas trs diffrent de celui de la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
Cela nous facilitera donc la tche , mais je voudrais attirer l ' attention sur quelques lments de cette proposition de directive .
Tout d ' abord , il faut se rjouir de ce qu ' on largisse le champ d ' application de manire  inclure tous les agents cancrignes prsents sur le lieu de travail - c ' est une bonne chose - et , ensuite ,  prendre en considration toutes les voies d ' exposition possibles .
<P>
Fixer des valeurs-limites pour le benzne , c ' est aussi une bonne chose .
Ce qui est moins bon , c ' est qu ' on a fix une valeur-limite d ' une partie par million , c ' est--dire 3 , 25 mg par m3 en moyenne sur huit heures .
Cette valeur correspond en fait  la situation dj prsente dans tous les lieux de travail o l ' on utilise le benzne , sauf pour certains types d ' entreprises lis  l ' industrie ptrolire o , prcisment , la proposition vise  accorder une drogation , avec une valeur-limite trois fois plus leve .
<P>
Lorsqu ' on sait que le benzne est une substance cancrigne connue depuis un sicle , lorsqu ' on sait , en outre , qu ' il n ' y a pas de valeur en-dessous de laquelle le risque est nul , c ' est--dire que ds qu ' il y a exposition au benzne , il y a risque de cancer , je considre - et la commission de l ' environnement avec moi - que la proposition est tout  fait insuffisante .
On ne peut pas accepter de drogation .
Il est tout  fait possible de limiter le temps de travail si , techniquement ,  court terme , on ne peut pas empcher qu ' un travailleur qui travaille huit heures soit expos au-del d ' une partie par million .
Donc , la solution  court terme consiste  rduire son temps de travail .
<P>
Une autre solution serait de diminuer la teneur en benzne des carburants .
Nous savons que les tats-Unis ne tolrent qu ' un pourcent de benzne dans l ' essence , alors qu ' en Europe on en accepte 5 % maximum .
Il y aurait donc trs clairement un effort important  faire de ce ct-l plutt que de donner des drogations qui ne font qu ' entriner une situation existante .
<P>
Enfin , dernire remarque , puisque la logique voudrait qu ' il faille ,  terme , diminuer le plus possible l ' exposition au benzne , il faut , aprs l ' an 2000 - et c ' est la proposition de la commission de l ' environnement - rduire d ' un facteur 10 , c ' est--dire  0 , 1 partie par million , la valeur-limite d ' exposition .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Madame le Prsident , Mme Stenius-Kaukonen a produit un rapport perspicace et minutieux qui a demand beaucoup de travail en commission .
Elle sait que j ' accepte pratiquement tout ce qu ' elle a fait et que le groupe socialiste acceptera le rapport de la commission des affaires sociales et de l ' emploi dans son intgralit , tel qu ' il a t vot .
<P>
Je voudrais poser directement une question au commissaire sur les valeurs limites que la Commission a fixes  1 ppm .
Nous les acceptons comme des valeurs que l ' industrie peut atteindre et peut se permettre .
Je voudrais savoir si le commissaire peut confirmer que toute nouvelle rduction , qui selon moi est peu probable  court terme , constituerait un objectif irraliste et risquerait de faire peser une charge trop lourde sur l ' industrie chimique dans son ensemble .
Je ne pense pas qu ' une nouvelle rduction offrirait l ' espoir de sauver plus de vies , car elle ne serait pas ralisable  court terme , mais elle risquerait par contre d ' entraner la destruction de nombreuses petites entreprises .
<P>
Chaque anne , des millions de travailleurs contractent une maladie professionnelle et ce rapport contribuera directement  rduire ce carnage et cette plaie industrielle .
C ' est pourquoi il faut que ce rapport aboutisse et nous ne devrions pas perdre une occasion de mettre en avant les ralisations importantes et de les soutenir l o elles se produisent .
Il peut sembler facile de rejeter ce rapport en disant qu ' il ne va pas suffisamment loin , mais nous savons que pour le moment la valeur limite est de 5 ppm .
Abaisser cette valeur  1 ppm est un rsultat considrable .
Excusez-moi de m ' exprimer de la sorte mais c ' est un sacr gros progrs .
<P>
J ' espre que tous mes collgues de cette Assemble , o qu ' ils puissent tre ce soir , adopteront une approche pragmatique et sincre  l ' gard de ce problme lors du vote de demain .
Nul ne devrait se livrer  des jeux stupides lorsque la sant et la scurit sont en jeu et je dirais , sans craindre d ' ventuels reproches , que ce rapport porte sur l ' une des directives les plus importantes du domaine de la scurit et de la sant .
Je prviens quiconque pense pouvoir jouer double jeu avec un rapport de ce type que la raction sera trs svre .
Le dfi lanc par cette directive est de raliser une limite jamais ralise auparavant et c ' est un dfi  notre porte .
Je veux que ce rapport aboutisse .
Ne permettons pas que des divergences s ' insinuent entre la Commission et nous  ce sujet .
Nous voulons faire bloc pour renvoyer la directive devant le Conseil et nous voulons que le Conseil accepte notre avis .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer par fliciter le rapporteur , Madame Stenius-Kaukonen , pour son travail .
Elle possde de vastes connaissances dans ce domaine , et les matrise parfaitement bien .
Les amendements dont fait tat le rapport , ainsi que les suggestions du groupe des Verts , constituent  mon avis un renforcement ncessaire de la proposition de directive manant de la Commission .
<P>
Il est une vidence que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protger la sant des gens et pour veiller  ce qu ' ils ne soient pas exposs  des agents cancrignes tels que le benzne , que ce soit sur le lieu de travail ou ailleurs .
Quant aux substances ou aux agents de ce type , on doit d ' abord se poser la question de leur ncessit , puis , celle de leur remplacement ventuel par d ' autres matires , et , troisimement , chercher  minimiser les risques qu ' ils entranent .
<P>
Bien entendu , il est tout  fait louable que la Commission propose cette directive et que nous obtenions une valeur seuil .
Mais je suis aussi au regret de constater l ' absence de limites pour toutes les autres substances dont nombre aussi grand que possible , et pour les agents absolument indispensables , on doit tablir des valeurs seuil .
Celles-ci , obligatoires , stipuleront une teneur maximale autorise qui ne devra pas tre dpasse .
La proposition de la Commission doit tre formule de manire  carter toute ambigut quant  son interprtation .
<P>
Pour que les valeurs seuil ne soient pas des chiffres sans vritable signification , la directive doit galement indiquer quelles mesures l ' employeur doit prendre s ' il les dpasse , et  quelles sanctions ou  quelles consquences il s ' expose en cas de non-respect des teneurs maximales autorises .
<P>
J ' estime galement qu ' il serait regrettable que la directive ne dfinisse pas ds maintenant un seuil bien infrieur , comme le propose prcisment le rapporteur .
Il serait dommage que ce compromis soit adopt ,  savoir la valeur de 0 , 1 ppm applicable avant l ' an 2000 .
Un certain nombre de pays ont dcid de mettre en oeuvre cette rgle ds  prsent .
Elle ne peut donc pas tre aussi irraliste qu ' on le prtend .
Les Verts ne peuvent pas non plus accepter que le secteur de distribution et de stockage d ' essence se voie accorder un statut d ' exception , avec une valeur limite de 3 ppm .
<P>
Nous allons videmment soutenir ce rapport , avec les amendements prsents par les Verts .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame le Prsident , le cancer est une pandmie grave .
Elle frappe durement de nombreuses personnes et fait de nombreux morts .
La leucmie est l ' une des formes les plus graves de cancer . D ' innombrables tudes ont montr qu ' il existe un lien entre l ' exposition au benzne et la leucmie .
C ' est pourquoi je trouve extrmement positif que la Commission veuille  prsent instaurer une meilleure protection des travailleurs .
Une directive sur les substances cancrignes est ncessaire , et il est galement ncessaire d ' tendre le champ d ' application de la directive actuellement en vigueur afin qu ' elle porte aussi sur les prparations mdicinales , les cosmtiques et les pesticides .
Nous devons faire ce qui est possible politiquement et humainement pour limiter les cas de cancer et protger les travailleurs . Cela n ' est possible que par des mesures prventives .
C ' est pourquoi je ne pense pas que l ' instauration de valeurs limites biologiques soit une bonne ide .
Nous devons veiller  ce que les conditions de travail soient bonnes d ' une manire gnrale afin qu ' il n ' y ait aucune raison de procder  des mesures sur les personnes .
Si nous en arrivons l , c ' est que le risque que des personnes soient malades est dj prsent .
Nous devons procder aux mesures sur le lieu de travail et non sur les personnes .
<P>
Les valeurs limites ne doivent pas tre le seul domaine d ' action . Il faut veiller  ne pas s ' attacher aux seules valeurs limites .
Il convient de donner une plus grande priorit aux autres mesures prvues par la directivecadre . Il doit s ' agir d ' une solution globale veillant  garantir un milieu de travail plus sr .
Nous ne devons tolrer aucune forme de substances ou de machines dangereuses dans l ' entreprise .
Si elle est dangereuse , une substance doit tre remplace par une autre et ainsi de suite .
C ' est pourquoi je demande  la Commission d ' intensifier les travaux au sein du Comit scientifique .
L ' tude des diffrentes substances cancrignes est beaucoup trop lente .
L ' inertie de ces travaux est scandaleuse , M. Flynn .
Il ne suffit pas de contrler que les valeurs limites sont respectes .
Dans certaines situations , la valeur limite propose de 0 , 1 ppm sera mme trop leve .
Le lieu de travail doit tre entirement sr et sans risques .
Ce doit tre le point de dpart .
Enfin , je tiens par ailleurs  fliciter le rapporteur de son trs bon travail .
<SPEAKER ID=257 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier Mme SteniusKaukonen pour le bon travail qu ' elle a effectu au sujet de cette proposition et pour soutenir depuis pas mal de temps la Commission dans sa lutte contre les cancers professionnels .
La Commission et moi-mme apprcions trs sincrement ce soutien .
<P>
Les objectifs de la proposition de la Commission sont assez simples .
Premirement , nous voulons largir le champ d ' application de la directive  toute une srie de prparations que le rapporteur a mentionnes comme les prparations mdicinales , les cosmtiques et les pesticides .
Deuximement , nous voulons , pour la premire fois , fixer une valeur limite sur les lieux de travail pour un cancrigne bien connu ,  savoir le benzne .
<P>
Ces deux mesures constituent de nouvelles initiatives importantes dans le cadre des efforts de la Communaut pour assurer la protection des travailleurs contre l ' exposition professionnelle  des agents cancrignes et la Commission est reconnaissante au Parlement de lui accorder son soutien  cet gard .
J ' ai le plaisir de vous annoncer que la majorit des amendements proposs peuvent tre accepts par la Commission .
<P>
J ' ai cependant le regret de vous dire que la Commision ne peut accepter les amendements 11 , 14 et 15 .
Ceuxci demandent la suppression des drogations temporaires accordes  des secteurs d ' activit spcifiques en ce qui concerne la valeur limite pour le benzne .
Ces drogations , qui ont t approuves par les partenaires sociaux au sein du comit consultatif , sont ncessaires pour permettre  certains secteurs industriels de disposer d ' un peu plus de temps pour se conformer aux dispositions de la directive .
La Commission reconnat la ncessit des drogations en question .
Il est clair que les choses seraient idales si tous les secteurs taient en mesure de se conformer immdiatement aux nouvelles prescriptions .
Cependant , dans le cas de ces secteurs , ce n ' est tout simplement pas possible .
<P>
Il est important de signaler que les drogations sont limites en ce qui concerne  la fois le nombre de secteurs industriels concerns et leur dure .
Ainsi , les drogations viendront  chance deux ans aprs la transposition dans la lgislation de l ' tat membre .
La Commission est dispose  examiner toute proposition visant  rduire le dlai prvu pour le benzne  l ' avenir .
Comme je l ' ai dj dit , les chiffres qui figurent dans ce texte rsultent d ' une consultation approfondie avec le comit consultatif pour la scurit , l ' hygine et la protection de la sant au travail .
Toute nouvelle rduction pourrait faire partie d ' une prochaine actualisation de la directive .
M. Skinner a raison : il s ' agit ici d ' un vritable progrs et il rsume correctement la situation en ce qui concerne les valeurs limites .
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Il existe des pays o la valeur limite est de 5 ppm , si bien que le fait de la ramener  1 ppm constitue un progrs considrable .
Les propos de M. Skinner  ce sujet taient assez judicieux .
Pour cette raison , nous ne pouvons accepter les amendements 17 et 20 .
La proposition contenue dans les amendements 18 et 19 , qui visent  rduire le temps de travail des travailleurs soumis  un niveau d ' exposition plus lev , mme si elle se justifie scientifiquement , serait trs difficile  mettre en pratique dans les situations prvues au titre des drogations .
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter ces amendements .
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La Commission considre que l ' amendement 10 n ' a pas sa place dans le texte .
Il est superflu , compte tenu des dispositions de la directive-cadre 89 / 391 dont le texte actuel est issu .
La Commission peut comprendre ce qui motive les amendements 3 et 4 .
Ceux-ci demandent que l ' on simplifie la procdure de fixation des valeurs limites des agents cancrignes et demandent  la Commission de formuler des propositions sur les moyens  mettre en oeuvre pour fixer ces valeurs limites le plus rapidement possible pour tous les agents cancrignes .
Il faut savoir cependant que la simplification de la procdure en question n ' impliquait pas seulement la Commission , mais galement les partenaires sociaux et le Conseil .
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Au sujet de l ' amendement 4 , nous ne disposons pas des donnes scientifiques ncessaires .
C ' est un point essentiel que vous serez nombreux  comprendre , en particulier le rapporteur .
Les donnes scientifiques ncessaires ne sont pas disponibles en ce moment pour tous les agents cancrignes .
Cependant , la Commission peut promettre  l ' Assemble que lorsqu ' elles le seront , elle n ' hsitera pas  faire ce qu ' il faut .
En outre , les amendements 3 et 4 , qui portent sur les considrants , n ' ont pas de prolongement juridique dans le texte de la dcision .
Cela vaut galement pour l ' amendement 7 .
Je considre par consquent qu ' il vaudrait mieux , dans un esprit de comprhension , prendre bonne note des ides contenues dans ces amendements sans nous engager ,  ce stade , sur la manire dont nous pourrions mettre les principes en pratique .
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Parmi les amendements que nous pouvons accepter , je voudrais exprimer en particulier mon adhsion  l ' amendement 16 , qui demande une mthode uniforme de mesurage pour le benzne .
La Commission trouvera la formulation approprie pour inclure cette ide dans le texte .
Je voudrais remercier ceux qui sont intervenus et dire que nous considrons cette proposition comme une modification extrmement importante de la directive no 90 / 394 .
J ' ai le plaisir de vous dire que la prsidence irlandaise a fait de cette affaire une priorit et j ' espre sincrement que nous pourrons poursuivre sur notre lance dans un avenir immdiat .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Je voudrais vous remercier ,  mon tour , Monsieur le Commissaire Flynn .
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Madame Stenius-Kaukonen , souhaitez-vous commenter ?
<SPEAKER ID=259 NAME="Stenius-Kaukonen">
Madame le Prsident , quelques commentaires seront peut-tre les bienvenus .
 mon avis , les drogations ne sont mme pas ncessaires pour les deux annes que propose la Commission , mais celle-ci  a ce sujet sa propre position , et j ' espre que le Parlement europen en adoptera une autre .
La manire la plus importante de parvenir rapidement  une baisse des teneurs en benzne , ce serait de rduire la teneur en benzne de l ' essence , et j ' ai dj voqu dans mon intervention la dcision de la Commission intervenue aujourd ' hui concernant les carburants automobiles , dans laquelle l ' objectif fix de 2 pour cent de benzne dans l ' essence est bien trop lev .
S ' il tait fix  1 pour cent , comme il l ' a dj t dans de nombreux pays , il serait beaucoup plus facile de parvenir  l ' objectif de 1 pour cent dans les stationsservice , o la quantit d ' essence manipule est bien videmment importante .
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 cet gard , je dirais simplement que les donnes sur les dangers de toutes les substances cancrignes - qui n ' existent pas en quantit suffisante pour toutes - sont des donnes scientifiques , mais au sein de la Commission , comme on le voit nettement , on n ' a pas compris ce que je voulais dire .
Pour les substances sur lesquelles il existe suffisamment de donnes , il faudrait tablir un projet sur le calendrier de la fixation des valeurs limites , et pour celles sur lesquelles on constate qu ' il faut un complment d ' information , il faut procder aux recherches ncessaires et fixer des objectifs sur le calendrier  respecter  ce sujet .
Cela permettrait de faire progresser le dossier de manire notable .
Des critiques ont t mises ici sur la lenteur des progrs de la fixation des valeurs limites .
Je rappelle que cela fait dj de nombreuses annes que le Parlement europen propose des mesures dans ce domaine .
Mais , en dfinitive , comme je l ' ai dj dit , je remercie la Commission pour sa coopration dans cette affaire , et je souhaite que nous puissions aller de l ' avant .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain ,  midi .
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( La sance est leve  23 h 35 )
