<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Madame le Prsident , je constate que le procs-verbal mentionne un tas de votes par appel nominal .
Or j ' ai remarqu hier que vous ne nous prcisiez pas qui avait demand un appel nominal .
Il pourrait tre utile que le procs-verbal d ' aujourd ' hui indique le cot moyen d ' un appel nominal et peut-tre , pour aller un peu plus loin , la quantit d ' arbres que nous consommons sur une anne , souvent pour des motifs assez frivoles .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je prends bonne note de votre observation .
Je peux vous rpondre  propos du fait que je n ' ai pas chaque fois prcis qui avait demand un vote par appel nominal : c ' est parce que  peu prs tous les groupes politiques - je crois - en ont demand et que j ' ai voulu , chaque fois , gagner quelques secondes , tant donn la longueur des votes prvus .
Mais chaque fois , le procs-verbal a pris bonne note du groupe qui faisait cette demande .
Et maintenant , je prends bonne note de votre observation .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2> Rapport d ' activit du mdiateur europen ( Prsentation )
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation , par le mdiateur europen , de son rapport annuel pour 1995 .
<SPEAKER ID=5 NAME="Sderman">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs au Parlement europen , permettez-moi tout d ' abord de vous remercier pour avoir mnag , dans un emploi du temps dj bien charg , un crneau me permettant de prsenter mon rapport .
En adoptant pour principe que le mdiateur en personne prsente son rapport , le Parlement europen s ' aligne sur le meilleur de la tradition parlementaire des tats membres qui ont cr une institution classique de mdiateur .
Je suis convaincu que cette pratique se rvlera bnfique pour nos idaux communs qui visent  une Union europenne ouverte et dmocratique .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention sur le srieux et le dvouement  l ' gard des droits des citoyens europens que j ' ai constats au niveau de la commission des ptitions et du Parlement dans son ensemble .
Cette attitude augure bien d ' une coopration fructueuse et efficace entre le mdiateur et le Parlement europen , en particulier la commission des ptitions , au profit des citoyens europens .
<P>
Il s ' agit du premier rapport annuel du mdiateur europen .
Il est trs important pour moi ,  ce stade prcoce de mise en place du bureau du mdiateur , de recueillir vos avis  vous , membres du Parlement europen , sur ce que j ' ai fait jusqu ' ici et sur ce qui devrait tre fait .
En outre , vous avez l ' occasion de formuler des remarques sur mon rapport ainsi que sur celui de la commission des ptitions .
Cela me sera trs utile pour mon travail futur .
<P>
Des voix se sont leves pour dire que le bureau du mdiateur n ' avait obtenu aucun rsultat .
Mon rapport annuel couvre seulement une courte priode allant de septembre 1995 , moment o je suis entr dans mes fonctions ,  dcembre 1995 .
Le rapport contient galement des statistiques sur les plaintes dposes jusqu '  la fin du mois de mars .
Depuis lors , la situation a considrablement volu .
Mon bureau est  prsent en mesure de prendre des dcisions et de proposer des solutions .
Jusqu '  hier , mon bureau avait reu un total de 647 plaintes .
599 cas , soit plus de 90 % des plaintes , avaient dj t soumis  un examen de recevabilit .
Une enqute prliminaire a t ouverte pour 132 cas .
16 enqutes ont dj pu tre cltures : 6 avec une solution favorable pour le plaignant ; 1 avec une remarque critique  l ' adresse de l ' institution ; dans un autre cas , le plaignant a laiss tomber l ' affaire et dans les 8 cas restants , les enqutes n ' ont pas conclu  une mauvaise administration .
<P>
Mon bureau a seulement pu commencer  s ' occuper vritablement des plaintes au dbut de cette anne .
L ' institution vise par la plainte dispose normalement de trois mois pour mettre un avis sur la plainte .
Aprs cela , le plaignant a un mois devant lui pour ragir  l ' avis de l ' institution .
Ce n ' est par consquent que le mois dernier que nous avons pu commencer , pour les premiers cas ,  passer au stade suivant de la procdure .
<P>
Des critiques ont galement t mises au sujet du nombre lev de cas non recevables .
Il ne faut pas oublier que le mandat  mauvaise administration dans l ' action des institutions ou organes communautaires  est limit .
Seulement 40 % environ des plaintes tombent sous le coup de ce mandat .
Le statut du mdiateur europen lui impose de respecter d ' autres exigences avant de pouvoir ouvrir une enqute .
Le mandat limit octroy par le Trait et les restrictions supplmentaires imposes par le Parlement expliquent pourquoi environ 20 % seulement des plaintes parviennent au stade d ' une enqute .
Je suis tenu d ' agir conformment  ces dispositions .
Le rapport annuel prsente les procdures de travail et les statistiques .
Je suis certain que les chiffres seront nettement plus favorables dans le prochain rapport annuel .
<P>
L ' article 8 D du Trait tablissant la Communaut europenne confre deux droits importants aux citoyens europens ,  savoir le droit d ' adresser des ptitions au Parlement europen et le droit d ' introduire des plaintes auprs du mdiateur europen .
Ce sont deux droits dont jouissent les citoyens et il leur appartient de dcider s ' ils veulent adresser une ptition au Parlement ou introduire une plainte auprs du mdiateur .
Cependant , il n ' est pas toujours vident pour le citoyen de savoir quelle action est la plus approprie .
C ' est pourquoi mon bureau et la commission des ptitions ont coopr troitement , afin de prciser leurs fonctions respectives et de mettre au point des mthodes de coopration .
Il existe une procdure pour le transfert de cas entre la commission des ptitions et le mdiateur , avec l ' accord de l ' auteur de la ptition ou du plaignant .
<P>
En principe , le mdiateur ne s ' occupe pas d ' une affaire en instance auprs de la commission des ptitions ,  moins que cette dernire ne la lui transmette .
Le mdiateur ne s ' occupe pas non plus de cas qui ont t examins et traits par la commission des ptitions , sauf intervention de nouveaux lments pertinents qui justifient le recours au mdiateur .
<P>
Des plaintes au sujet de dcisions de la commission des ptitions elle-mme sont considres comme irrecevables , ds lors que les dcisions de cette commission , comme celles du Parlement , sont de nature politique .
Le droit de ptition cr par le Trait est celui d ' adresser des ptitions au Parlement europen .
La commission des ptitions agit en son nom .
Il appartient au Parlement de superviser les travaux de sa propre commission et , par exemple , de veiller  ce que les ressources de la commission soient suffisantes pour lui permettre d ' accomplir les tches qui lui sont confies .
<P>
Les mandats de la commission des ptitions et du mdiateur sont diffrents et complmentaires .
Ensemble , ils constituent une possibilit unique de promouvoir les droits des citoyens europens .
Mon exprience de la coopration avec la commission des ptitions a t trs positive .
Je suis dispos  contrler la procdure tablie en vue de la coopration .
Je recherche de nouveaux moyens d ' amliorer la coopration en faveur des droits du citoyen europen .
<P>
Le mdiateur lui-mme doit agir de manire aussi transparente que possible , de manire  ce que les citoyens europens puissent parfaitement comprendre ce qu ' il fait et  constituer un bon exemple pour les autres .
C ' est pourquoi il a t dcid d ' ouvrir le registre des plaintes au public .
La plainte , le premier avis de l ' institution ou de l ' organe concern , ainsi que la dcision qui met un terme  la plainte seront galement accessibles au public .
Cependant , les enqutes qui font suite au premier avis de l ' organe institutionnel concern ne sont pas rendues publiques , de manire  garantir une totale coopration et  promouvoir la recherche d ' une solution  l ' amiable .
<P>
Il faut respecter le droit  la vie prive du plaignant .
S ' il y a demande de confidentialit , la plainte et tous les documents qui s ' y rapportent sont traits comme documents confidentiels .
L ' inscription dans le registre , la dcision qui finalement clt la plainte , ainsi que tout rapport ou recommandation au Parlement europen , seront anonymes de manire  ce que le plaignant ne puisse tre identifi .
<P>
Cela dit , la tche du mdiateur ne se limite pas  promouvoir la transparence dans son propre bureau .
Une partie de sa mission consiste  amliorer les relations entre les institutions et organes communautaires et les citoyens europens .
La cration du bureau du mdiateur visait  faire valoir l ' engagement de l ' Union europenne en faveur d ' une administration ouverte , dmocratique et responsable .
Le besoin de transparence au niveau de l ' Union est mis en avant par Mme Ahern dans son rapport et par la commission des ptitions dans sa proposition de rsolution .
<P>
Au cours des premiers mois o j ' ai occup ma fonction , j ' ai reu plusieurs plaintes au sujet de l ' accs du public aux documents des institutions et organes communautaires .
La Commission et le Conseil ont dj tabli un code de conduite concernant l ' accs du public aux documents qu ' ils dtiennent .
Cependant , je ne dispose d ' aucune information m ' indiquant qu ' un autre organe institutionnel communautaire a adopt des rgles gnrales sur l ' accs du public aux documents .
J ' ai par consquent pris l ' initiative de demander aux autres institutions et organes communautaires de me faire connatre leur position  cet gard .
Cette initiative concerne tous les organes et institutions  l ' exception du Conseil et de la Commission .
Par exemple , elle concerne le Parlement , la Cour de justice , mais seulement pour les documents administratifs , la Cour des comptes , la Banque europenne d ' investissement et l ' Institut montaire europen .
J ' espre que cette initiative sera bien perue et qu ' elle aboutira  une plus grande transparence au sein de ces institutions et organes .
<P>
Il faut du temps pour crer un nouveau bureau .
Jusqu '  prsent , la mise en place du bureau du mdiateur europen s ' est droule sans trop de problmes , ce qui s ' explique en grande partie par l ' attitude serviable et cooprative du Parlement europen et de son administration , de la Commission et du Conseil et des autres institutions et organes communautaires .
Sur l ' ensemble des plaintes que j ' ai reues , la proportion des plaintes irrecevables est relativement leve .
Il faudra du temps et des informations aux citoyens europens pour comprendre ce que le mdiateur peut et ne peut pas faire .
<P>
C ' est pourquoi une brochure d ' information sur la manire d ' introduire une plainte auprs du mdiateur europen a t publie .
Cette brochure contient un formulaire standard qui peut servir  introduire la plainte .
Elle est largement diffuse au travers des bureaux du Parlement et de la Commission dans les tats membres , des bureaux des mdiateurs nationaux et autres organes de nature comparable et au travers d ' un nombre considrable d ' organisations s ' occupant d ' affaires europennes .
Depuis la semaine dernire , le texte de la brochure est galement disponible sur le rseau Internet .
<P>
Le fait que des plaintes soient irrecevables n ' a rien d ' inhabituel .
Les mdiateurs  tous les niveaux en reoivent beaucoup .
Chaque fois que je ne suis pas en mesure de m ' occuper d ' une plainte , je m ' efforce de conseiller au plaignant un autre organe qui pourra l ' aider , ce qui revient d ' ailleurs trs souvent  conseiller une ptition au Parlement europen .
Dans certains cas , il est indiqu de renvoyer le plaignant devant la Commission en tant que gardienne des traits .
La propre procdure de la Commission en matire de plaintes offre de nombreuses possibilits pour aider les citoyens europens  protger leurs droits au titre de la lgislation communautaire lorsque des autorits nationales sont impliques .
J ' espre que cette activit importante de la Commission sera un jour mieux connue du public .
<P>
Enfin , j ' attache une grande importance  la coopration avec les mdiateurs nationaux et autres organes de nature comparable .
Cette coopration , qui est conforme au principe de subsidiarit , revt une grande importance pour promouvoir la totale mise en oeuvre de la lgislation communautaire  tous les niveaux de l ' Union .
Un sminaire doit avoir lieu en septembre , ici ,  Strasbourg , pour examiner avec les parties concernes les principes de cette coopration et pour arrter des activits communes pour l ' avenir .
<P>
Le travail du mdiateur europen ne constitue qu ' un aspect du processus visant  permettre aux citoyens europens de profiter des avantages d ' une administration ouverte , dmocratique et responsable .
Le bureau du mdiateur ne pourra obtenir des rsultats que si les institutions et organes communautaires s ' engagent fermement en faveur de ces principes et en faveur d ' une totale coopration avec le mdiateur .
Me fondant sur ma propre exprience , je pense que cet engagement existe .
J ' attends avec confiance de continuer  dvelopper un partenariat avec les autres institutions et organes communautaires en vue de protger les droits des citoyens europens .
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je vous remercie pour votre attention .
<P>
( Vifs applaudissements ) .
<CHAPTER ID=3>
Rapport d ' activit du mdiateur europen ( Dbat )
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0176 / 96 ) de Mme Ahern , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport d ' activit annuel ( 1995 ) du mdiateur de l ' Union europenne ( mdiateur europen ) ( C40257 / 96 ) .
<SPEAKER ID=7 NAME="Ahern">
Madame le Prsident , je me flicite trs sincrement de la dclaration du mdiateur europen aujourd ' hui et je le remercie pour la coopration srieuse qui s ' est instaure avec ce Parlement , en particulier avec la commission comptente , la commission des ptitions , au cours de l ' anne dernire , pendant qu ' il mettait en place son bureau .
<P>
Le Trait de l ' Union europenne a cr cette nouvelle fonction de mdiateur de l ' Union europenne et garantit le fonctionnement en toute indpendance de ce nouvel organe pour dfendre les citoyens contre la mauvaise administration des organes et institutions de l ' Union .
Il n ' en reste pas moins vrai que le mdiateur est un mdiateur parlementaire , comme sa prsence ici aujourd ' hui en tmoigne .
Il est dsign par le Parlement , il prsente son rapport au Parlement et bien sr , il coopre avec le Parlement et nous souhaitons vivement que ce Parlement coopre avec lui .
Nous nous flicitons en particulier de son pouvoir d ' enqute : il constitue une protection utile pour les citoyens de l ' Europe contre les cas de mauvaise administration de la part du Conseil , de la Commission et mme du Parlement .
<P>
On a reproch  juste titre aux institutions d ' tre fermes aux citoyens , litistes et impntrables .
Le dfi qui est  prsent pos au mdiateur consiste  secouer la Commission , le Conseil et , d ' ailleurs , le Parlement , afin d ' ouvrir le cercle ferm des institutions de l ' Union europenne pour que tout le monde puisse voir ce qui s ' y passe .
<P>
L ' Union europenne est un ensemble de tendances contradictoires .
Le conflit entre l ' idal d ' une Europe se prsentant comme un systme de collaboration entre des tats souverains et l ' idal d ' une Europe fdrale a retard le dveloppement d ' institutions communautaires modernes , dmocratiques et ouvertes aux citoyens .
Si nous voulons crer des institutions dmocratiques de ce genre , la prochaine tape consiste  faire de l ' accs aux informations un engagement explicite des institutions , conformment aux orientations du code de conduite relatif  l ' accs aux documents .
<P>
Dans le rapport qui vous est soumis aujourd ' hui , nous vous demandons d ' approuver l ' engagement explicite qui est demand aux institutions et de veiller  ce qu ' il soit respect .
Nous avons dj reu la promesse de Mme Gradin , le commissaire responsable , qu ' elle insisterait trs fermement sur cet aspect au cours de la Confrence intergouvernementale .
<P>
La commission des ptitions est l ' organe parlementaire auquel le mdiateur soumet son rapport et qui doit tablir une relation de travail complmentaire , compte tenu de leurs responsabilits respectives en matire de ptitions et de plaintes des citoyens de l ' Union europenne .
En pratique , cela se traduit par un nouveau rle pour la commission des ptitions , qui doit assurer le contrle des fonctions du mdiateur en rapport avec le Parlement europen .
<P>
Je souhaiterais  prsent voquer son rapport proprement dit .
La premire partie du rapport est particulirement utile , notamment parce qu ' elle explique dans quelles conditions il est possible d ' adresser une plainte au mdiateur et expose la procdure arrte par celui-ci pour l ' examen des plaintes .
Le rapport du mdiateur prcise donc qui peut adresser une plainte - citoyens ou rsidents - , contre qui - les institutions et les organes communautaires - et il convient de noter  ce sujet que le mdiateur europen reprsente lui-mme un nouvel organe de la Communaut .
A quel propos une telle plainte peut-elle tre formule ?
Sagement , le rapport ne se risque pas  proposer une dfinition de la mauvaise administration .
Je suis certaine que nous aurons des rapports trs intressants en temps utile sur ce qu ' il faut exactement entendre par mauvaise administration , lorsque le mdiateur nous prsentera concrtement des cas qu ' il n ' aura pas t en mesure de rsoudre .
Sa capacit  rgler des plaintes par le biais de la mdiation constitue bien videmment un aspect important de son travail .
<P>
Le rapport dcrit ensuite la procdure suivie : les plaintes dclares admissibles et fondes prima facie sont communiques  l ' institution ou  l ' organe concern , qui doit donner un premier avis .
Lorsque ce premier avis et les commentaires ventuels du plaignant ont t examins , le mdiateur s ' efforce de trouver une solution avec les deux parties .
Si aprs avoir mis des recommandations appropries , le mdiateur constate que sa mdiation ne donne pas de rsultats , il adresse un rapport au Parlement europen , qui prendra alors les mesures appropries , ainsi qu '  l ' institution concerne qui , on peut l ' esprer , prendra galement les mesures qui conviennent .
<P>
Le pouvoir du mdiateur de mener des enqutes de sa propre initiative est essentiel pour l ' ouverture des institutions .
Par exemple , s ' il pense devoir le faire , il peut examiner vos propres dossiers , Madame le Prsident , ainsi que ceux de M. Santer , du Prsident Hnsch , de n ' importe quel membre du Parlement ou de n ' importe quel membre de la Commission .
Cette forme d ' enqute peut devenir beaucoup plus importante au cours des annes  venir , dans l ' intrt du fonctionnement dmocratique de l ' Union et partant , dans l ' intrt du Parlement et des citoyens .
<P>
Pour conclure , nous esprons que la coopration particulire que nous avons tablie avec le mdiateur continuera de fonctionner dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=8 NAME="Marn">
Madame le Prsident , monsieur le mdiateur du peuple , madame le rapporteur , comme indiqu dans le Trait , le Parlement est le destinataire du rapport annuel du mdiateur du peuple .
Permettez-moi , toutefois , que je vous signale , au nom de la Commission europenne - et en particulier de ma collgue Anita Gradin que j ' ai l ' honneur de reprsenter - , le point de vue de la Commission sur l ' institution et les travaux raliss .
<P>
Il est vident que , par la cration du mdiateur du peuple europen , la citoyennet europenne en tant que concept s ' est substantiellement enrichie parce que la bonne administration des institutions europennes , la transparence et l ' quit de son fonctionnement constituent des droits fondamentaux des citoyens de l ' Europe . Et le mdiateur du peuple europen peut contribuer  garantir l ' exercice effectif de ces droits .
<P>
En ce qui concerne la position de la Commission , nous sommes convaincus que le contrle que les citoyens ont , par l ' intermdiaire du mdiateur du peuple , la possibilit d ' exercer sur le fonctionnement de notre administration ne pourra que nous encourager  mieux travailler ,  corriger nos dfauts et nos erreurs et , naturellement ,  augmenter notre transparence .
<P>
Dans le rapport du mdiateur du peuple , il est indiqu avec pertinence que des relations harmonieuses entre la Commission europenne et le propre mdiateur du peuple sont fondamentales . Entres autres choses parce que - comme l ' indique galement le rapport - une grande majorit des plaintes adresses au mdiateur du peuple affectent la Commission ou ses travaux .
La Commission europenne a dj eu l ' occasion de rpondre  des demandes d ' informations en ce qui concerne les plaintes mettant en question l ' administration de la Commission ou la manire dont elle administre son quotidien .
Au nom de la Commission europenne , je pense que je peux affirmer que la Commission a rpondu sans rticences dans un esprit de transparence et en respectant les prrogatives de chaque institution .
<P>
Bien que certains problmes se soient poss dans des cas limits - en particulier , en ce qui concerne les dlais de transmission des rponses de la Commission - , je puis vous assurer que la Commission s ' est engage  surmonter sans retard ces problmes .
Sachant que le mdiateur du peuple , monsieur Sdermann , est particulirement sensible au problme des dlais , je tiens  l ' informer qu '  la Commission , des mesures opportunes ont t prises pour qu ' effectivement , les dlais indiqus pour les rponses soient respects lorsqu ' une plainte est prsente au bureau du mdiateur du peuple .
<P>
En conclusion , je tiens  fliciter , au nom de la Commission , monsieur Sdermann , madame le rapporteur , le Parlement europen en souhaitant  monsieur Sdermann , naturellement , le plus grand des succs dans sa mission de protection des droits des citoyens et lui garantissant une pleine collaboration de la Commission europenne .
Ayez l ' assurance que nous allons corriger les dfauts que vous avez souligns dans vos rapports et qu ' il est effectivement facile de corriger ,  notre avis .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Madame le Prsident , au nom du groupe du parti des socialistes europens , je tiens  fliciter le mdiateur europen , M. Sderman , pour son excellent premier rapport .
Je tiens galement  fliciter le vice-prsident et rapporteur de la commission des ptitions , Mme Ahern , pour son excellent rapport au nom de cette commission .
<P>
Le mdiateur s ' est rvl une personne srieuse , assidue et dtermine , qui se consacre  la protection des droits des citoyens de l ' Union europenne .
Une excellente relation de travail s ' est dj dveloppe au cours des derniers mois entre M. Sderman et moi-mme , qui assure pour le moment la prsidence de la commission des ptitions .
Je suis certain que cette relation sera toujours aussi bonne avec les futurs prsidents de la commission des ptitions .
<P>
Comme on l ' a dit , la commission des ptitions est la commission parlementaire responsable des relations avec le mdiateur europen et du contrle du travail du mdiateur europen .
Le mdiateur europen est indpendant et partant , la commission des ptitions n ' interfre pas dans les enqutes en cours suite  des plaintes .
Lorsque par la suite , la commission sera saisie de rapports de mauvaise administration tablis  l ' issue d ' enqutes sur des plaintes individuelles , nous les examinerons avec intrt .
Nous nous flicitons de l ' initiative du mdiateur qui demande un meilleur accs du public aux documents des organes et institutions communautaires .
<P>
Les travaux du mdiateur europen et de la commission des ptitions sont complmentaires .
L ' un , le mdiateur , examine les plaintes de mauvaise administration au sein d ' institutions et d ' organes communautaires tandis que l ' autre , la commission des ptitions , est comptente pour le domaine plus gnral des activits de l ' Union europenne , en particulier le non-respect par les tats membres de la lgislation de l ' Union europenne et les propositions visant  amliorer les politiques de l ' Union europenne .
<P>
Pour en venir aux amendements , le groupe socialiste rejettera tous les amendements car nous pensons que le rapport est excellent tel qu ' il se prsente .
Les amendements de M. Pex en particulier ne servent  rien et ont t  juste titre rejets par la commission des ptitions .
Ils font d ' un rapport sur le rapport du mdiateur un rapport sur les relations entre le mdiateur et la commission des ptitions .
En particulier , l ' amendement 4 incite le mdiateur  remettre en question des dcisions de la commission des ptitions fondes sur des motifs qualifis d ' inappropris .
Comment va-t-on dterminer que les membres de la commission des ptitions ont pris une dcision sur la base de motifs inappropris ?
Ce sera vraisemblablement l ' argument invoqu lorsqu ' un membre ne sera pas d ' accord avec une dcision prise  la majorit de ses collgues , ou lorsqu ' un membre sera trop occup ailleurs pour participer  une dcision de la commission qu ' il dsapprouve .
<P>
Enfin , et pour terminer sur une note plus positive , je tiens  dire clairement , au nom du groupe socialiste , que nous soutiendrons le travail du mdiateur de l ' Union europenne , en respectant son indpendance , en formulant le cas chant des critiques bienveillantes , mais avant tout en le soutenant et en l ' aidant dans son action auprs des institutions et organes communautaires pour qu ' ils mettent en oeuvre les recommandations contenues dans ses rapports , en particulier lorsqu ' il aura conclu  un cas de mauvaise administration .
Les reprsentants dmocratiquement lus des citoyens de l ' Europe peuvent l ' aider en le soutenant fermement dans sa mission , qui consiste  combattre la mauvaise administration au sein de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame le Prsident , au nom du parti populaire europen , j ' ai moi aussi le plaisir de fliciter M. Sderman pour son premier rapport au Parlement et Mme Ahern pour son rapport .
La fonction de mdiateur europen est l ' un des fruits les plus valables et les moins controverss du Trait de Maastricht .
tant donn que la fonction de mdiateur  l ' chelle nationale a vu le jour en Scandinavie , nous avons beaucoup de chance d ' avoir , en la personne de M. Sderman , non seulement une personne exprimente pour occuper cette fonction , mais galement un mdiateur qui apporte avec lui toute l ' exprience accumule en Finlande dans l ' exercice de ce rle .
<P>
Il est important que les institutions de l ' Union soient au service du citoyen europen et pas le contraire .
C ' est ce qui confre au rle de mdiateur toute sa valeur .
Les citoyens doivent savoir qu ' il existe quelqu ' un , un tre humain comme eux , pour se ranger de leur ct si la bureaucratie fait mine d ' ignorer leurs droits .
<P>
Les dputs expriments de cette Assemble n ' auront aucun mal  comprendre le concept de mauvaise administration et saisiront trs facilement quelle est la sphre de comptence du mdiateur .
Les dputs au Parlement europen sauront faire la diffrence entre les responsabilits des mdiateurs nationaux , du mdiateur europen et de la commission des ptitions .
Cependant , ce ne sont pas des concepts faciles et c ' est pourquoi un maximum de publicit simple et originale est ncessaire pour expliquer clairement de quelle manire le mdiateur peut aider les citoyens et en quoi son rle diffre de celui de la commission des ptitions .
M. Sderman a fait allusion  sa brochure sur la manire de prsenter une plainte au mdiateur europen .
Je donnerais  cette brochure une note de 2 sur 10 pour la simplicit et l ' originalit .
J ' ai reu des dclarations d ' impts qui taient plus originales et plus engageantes que ce document .
Pour le comparer , par exemple ,  la brochure que j ' ai ramasse hier soir , lors de la dgustation des vins de Provence , cette dernire me donne rllement envie de boire un verre de vin de Provence , alors que je ne suis pas du tout certain que la brochure du mdiateur europen lui soit trs favorable .
N ' y a-t-il personne dans toute la Communaut europenne , n ' y a-t-il pas de meilleurs graphistes capables de trouver le concept ncessaire pour donner  cette brochure une allure plus personnelle ?
<P>
Pour en venir au rapport de Mme Ahern , je me flicite de l ' amendement 1 qui concerne l ' utilisation des nouvelles technologies pour s ' adresser au mdiateur .
Nous devons avoir recours aux moyens de communication modernes et faciles , mais je vous en prie , il ne faut pas en faire un prtexte pour justifier des moyens en papier lamentables lorsqu ' il s ' agit de faire connatre le mdiateur ou de le contacter .
La coopration , la communication entre le mdiateur et la commission des ptitions sont galement trs importantes si nous entendons vritablement mieux protger les droits de nos citoyens .
A ce propos , je pense que les amendements 2 , 3 et 4 amliorent le rapport en soulignant le rle complmentaire du mdiateur et de la commission des ptitions .
J ' ajouterai que cette Assemble , en tant qu ' institution de la Communaut europenne , ne devrait certainement pas hsiter  permettre au mdiateur d ' enquter sur ses propres procdures .
<P>
En conclusion , et tout bien rflchi , je donne au mdiateur une note de 9 sur 10 pour son premier rapport , mais je rduis encore la note pour la brochure - 1 sur 10 - et je demande que quelqu ' un se manifeste pour la rendre plus attrayante , afin que les citoyens sachent qu ' ils peuvent compter sur le mdiateur et le Parlement .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , le rapport de Mme Ahern a de nombreux mrites , le plus grand tant de savoir se projeter  l ' intrieur du rapport du mdiateur avec grande prcision . Le mdiateur ,  son tour , nous a prsent un document simple et fidle , accessible  tous .
<P>
Il convient galement de souligner la fonction pdagogique de ce rapport , comme le disait le collgue :  savoir , faire connatre ce qu ' est le mdiateur et surtout  quoi il sert  tous les citoyens de l ' Union .
<P>
Une autre qualit du document prsent par Mme Ahern est sa concision .
Je pense , cependant , qu ' il est possible d ' amliorer le texte final et c ' est la raison pour laquelle mon groupe vote en faveur de tous les amendements qui ont t prsents et qui peuvent transformer ce texte en un document plus transparent , plus adapt  ce que demande le citoyen qui veut comprendre mais , surtout , participer .
<P>
A propos de citoyen , je voudrais trouver une forme un peu plus moderne pour faire connatre cette Institution , et par citoyen , j ' entends naturellement non seulement celui qui est n au sein de l ' Union , mais aussi celui qui est arriv dans l ' Union pour y vivre , pour y travailler et pour lequel il est peut-tre moins facile d ' accder  cette Institution .
Bon travail , Monsieur le mdiateur !
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkr">
Madame le Prsident , je voudrais moi aussi remercier le mdiateur et Mme Ahern de leur rapport respectif .
Le rapport du mdiateur porte le nom de rapport annuel , mais il s ' agit en ralit d ' un rapport trimestriel tant donn que le mdiateur n ' a pas t en fonction trs longtemps . Cependant , je trouve qu ' il est parvenu  faire beaucoup depuis qu ' il a pris ses fonctions .
Il me semble galement que le mdiateur aborde son travail sous le bon angle ,  savoir en examinant les plaintes des citoyens au lieu de s ' attacher  donner des dfinitions politiques au dtriment de l ' institution - l ' Union en tant que telle . Une telle dmarche et t trs facile mais il n ' est pas sr ,  long terme , qu ' elle contribue  rendre plus comprhensible le travail de l ' Union .
Cela dit , je conviens avec M. Perry que l ' on pourrait ventuellement souhaiter des propos un peu plus glorifiants sur le mdiateur , mais nous pourrons nous efforcer d ' en tre les inspirateurs au cours de l ' anne  venir .
<P>
Je commenterai ensuite les amendements dposs , le budget et la question d ' un bureau  Bruxelles .
Pour ce qui est des amendements 1 , 2 , 4 et 5 , nous pouvons voter en leur faveur .
Je ne suis pas sre qu ' ils soient particulirement ncessaires , mais d ' un autre ct ils n ' ont aucun effet nuisible .
En ce qui concerne l ' amendement 3 , je regrette que le groupe conservateur n ' ait pas obtenu plus de prcisions sur cet amendement .
Nous sommes en fait d ' accord sur le fait qu ' il doit tre possible d ' appliquer l ' article 169 , mais nous ne trouvons pas particulirement judicieux de mlanger la commission des ptitions avec le mdiateur . C ' est pourquoi nous omettrons de voter pour cet amendement .
<P>
Pour ce qui est du budget , le mdiateur a bien entendu comme tout le monde men avec la commission des budgets des discussions difficiles , qui vont vraisemblablement se poursuivre .
Je recommande au mdiateur de rendre compte , dans toute la mesure du possible , des raisons pour lesquelles un personnel plus nombreux est ncessaire et de la nature des tches impossibles  assumer en l ' absence des ressources financires suffisantes .
<P>
En ce qui concerne le bureau de Bruxelles , nous aimerions reprendre cette discussion ultrieurement .
Nous comprenons le point de vue du mdiateur , qui estime ncessaire de disposer d ' un bureau  Bruxelles afin de rendre plus efficace le travail effectu  Strasbourg , et nous aimerions donc dans l ' anne qui vient discuter des possibilits d ' installer ce bureau sans crer de conflit avec l ' existence de celui plac  Strasbourg , que le mdiateur lui-mme souhaite conserver .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le rapport annuel du mdiateur du peuple europen , M. Sdermann , pour l ' anne 1995 possde deux caractristiques qui ,  mon avis , mritent d ' tre soulignes . Je veux dire que c ' est le premier rapport du mdiateur du peuple au Parlement europen et que la priode examine est trs brve .
<P>
Ces deux caractristiques confrent  ce document un rle essentiellement pdagogique dont a t conscient , sans aucun doute , le mdiateur du peuple au moment de son laboration .
C ' est pourquoi , en marge de sa fonction comme instrument d ' information et de bilan , il faut valuer l ' importante contribution qu ' apporte M. Sdermann dans ce document  la connaissance de cette nouvelle institution europenne et  ses objectifs et mcanismes d ' accs pour obtenir son intervention .
<P>
Mais , malgr le peu de temps coul sur lequel porte le rapport , son exprience pralable comme mdiateur du peuple en Finlande permet  M. Sdermann de nous offrir une notable casuistique des interventions qui , avec raison , amnent Madame Ahern , dans l ' excellent rapport qu ' elle prsente au nom de la commission des ptitions ,  fliciter M. Sdermann de son rapport intressant et dtaill .
<P>
Les considrations que formule le mdiateur du peuple au sujet de ses relations avec la commission des ptitions sur la base d ' une claire dfinition du contexte de leurs comptences respectives mritent particulirement d ' tre mentionnes car elles jettent les bases d ' une fconde collaboration qui a dj pris corps dans la pratique comme nous l ' a rappel M. Newman avec une plus grande autorit que moi-mme .
<P>
Tout indique , Madame le Prsident , que cette nouvelle institution parlementaire cre dans les accords de Maastricht a commenc de s ' engager dans la bonne direction .
Il sera ncessaire maintenant que , dans la nouvelle modification des Traits qui doit couronner l ' actuelle confrence intergouvernementale , des progrs soient raliss pour un fonctionnement plus ouvert et plus dmocratique de toutes les institutions europennes , comme le mentionne Mme Ahern dans les conclusions de son rapport .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , il convient de signaler qu ' une large diffusion du rapport de M. Sdermann contribuera non seulement  mettre dans les mains des citoyens europens un instrument efficace en cas d ' ventuels actes de mauvaise administration dans le contexte europen , mais encore contribuera en outre  largir et  consolider l ' identit de la citoyennet europenne .
<P>
Pour toutes ces raisons , je pense que le Parlement europen doit exprimer son accord total sur le contenu du premier rapport annuel du mdiateur du peuple europen et encourager M. Sdermann  poursuivre son travail avec la mme sensibilit et la mme rigueur qu ' il a montres jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je voudrais , en mon propre nom et au nom du groupe des Verts , fliciter le mdiateur europen , Monsieur Sderman pour le rapport dpos , ainsi que Mme Ahern pour l ' excellent rapport prsent au nom de la commission des ptitions .
<P>
Ce premier rapport du mdiateur dfinit - malgr le temps trs court pendant lequel il a exerc son activit , l ' anne dernire -quels sont les problmes qui peuvent se poser au citoyen lorsqu ' il dcide de recourir  ce nouvel organe de l ' Union europenne .
De plus , je tiens  souligner l ' importance de l ' interaction entre le mdiateur europen et le Parlement europen  travers sa commission des ptitions , pour garantir les droits des citoyens que ces deux Institutions sont appeles de dfendre .
C ' est l une tape importante vers le concept de citoyennet europenne ainsi qu ' une faon de garantir la transparence et le bon fonctionnement des institutions de l ' administration europenne .
<P>
Nous savons que la notion de citoyennet europenne fait galement l ' objet de l ' attention de la Confrence intergouvernementale actuellement en cours et je crois qu ' il est important - pour que puisse se concrtiser ce concept de citoyennet europenne - que le rapport du mdiateur soit prsent  la Confrence intergouvernementale et que lui soit accorde toute la considration qu ' il mrite .
J ' estime , par consquent , qu ' il serait bon de tout mettre en oeuvre pour faire connatre aux citoyens la possibilit d ' en appeler soit au mdiateur , en lui adressant un recours , soit au Parlement , par la prsentation de ptitions  la commission constitue  cet effet .
Je crois qu ' il est important d ' expliquer  tous les citoyens europens dans quels cas il convient de recourir au mdiateur ou  la commission des ptitions .
Cet effort , nous devons tous l ' accomplir et c ' est pour cela que les Verts sont pleinement favorables et qu ' il voteront en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=15 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , je souhaiterais , moi aussi , fliciter M. le mdiateur pour ce premier rapport .
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Certes , trois mois c ' est bien court pour faire un premier bilan d ' une activit totalement nouvelle au sein de nos institutions .
Nanmoins , je pense qu ' il faut souligner un certain nombre de points qui indiquent ,  l ' vidence , que les citoyens de l ' Union auront  leur disposition une institution indpendante , transparente mais discrte ,  laquelle ils pourront s ' adresser en cas de conflit avec l ' Administration europenne et lorsqu ' ils se sentent lss dans leurs droits .
<P>
Mme Ahern , dans son excellent rapport , analyse avec prcision ces trois conditions et j ' approuve tout  fait son travail , en particulier quand elle trace la coopration qui devra s ' instaurer entre la commission des ptitions et le mdiateur .
<P>
Reste , Monsieur le Mdiateur , l ' immense problme de l ' information et de la sensibilisation des citoyens  cette nouvelle institution , qu ' en pionnier vous incarnez aujourd ' hui .
C ' est , me semble-t-il , l ' lment le plus important .
<P>
Tout d ' abord , une suggestion .
Ne pensez-vous pas que nous pourrions faciliter la dmarche de ceux qui souhaitent s ' adresser  vous , en leur permettant une saisine par les voies offertes par les nouvelles technologies ?
Mon groupe a dpos un amendement en ce sens et j ' invite mes collgues  le soutenir .
Je crois , en effet , qu ' en autorisant les citoyens et rsidents de l ' Union  s ' adresser au mdiateur par la voie tlmatique , nous amliorerons les conditions pratiques d ' exercice de leurs droits .
Ce serait un pas et un progrs .
Nanmoins , l ' information des citoyens europens sur l ' institution que vous reprsentez est un lment majeur et j ' aimerais avoir , je l ' avoue , davantage d ' informations sur la faon dont vous concevez la publicit dont elle doit bnficier .
<P>
En effet , Monsieur le Mdiateur , vous avez acquis une exprience certaine de cette fonction dans votre pays , mais il ne faudrait pas que vos atouts se transforment en handicaps , car les citoyens europens n ' ont pas l ' exprience , ni la connaissance de l ' institution de la mdiation qu ' ils ont pu acqurir dans leur tat membre .
Or , l ' institution d ' un mdiateur et sa reconnaissance sont un lment trs important dans l ' mergence de cette citoyennet europenne que nous appelons de nos voeux .
Et les articles 8D , 138D et E de notre trait ne trouveront vritablement leur bien-fond que lorsque les citoyens europens auront conscience que leurs institutions , qu ' ils connaissent d ' ailleurs fort mal , peuvent tre aussi un garant contre la mauvaise administration ou l ' injustice .
Or , vous avez un rle capital  jouer .
N ' oubliez pas que vous tes le premier mdiateur et qu '  ce titre , vous avez la lourde tche de donner  cette noble institution sa premire image .
Mais , Monsieur le Mdiateur , nous sommes srs que vous tes pleinement conscient de cette responsabilit .
<SPEAKER ID=16 NAME="Striby">
Madame le Prsident , Monsieur le Mdiateur , mes chers collgues , mme si le premier rapport du mdiateur europen ne couvre qu ' une priode de trois mois , il nous fournit des indications trs utiles sur ce nouvel organe et sur la faon dont M. Sderman entend accomplir son mandat , fort de son exprience de mdiateur national .
Je me rjouis notamment de l ' troite coopration qui s ' instaure entre le mdiateur et la commission des ptitions de notre Assemble .
<P>
Nanmoins , permettez-moi de soulever une question qui me tient  coeur : je veux parler du lieu  partir duquel le mdiateur exerce sa fonction .
En effet , lors de son lection , M. Sderman avait clairement affirm son intention de fixer le sige de son secrtariat  Strasbourg , sige du Parlement europen .
Cette dcision tait conforme  l ' esprit des textes .
Or , nous avons appris , il y a quelques jours , que le mdiateur avait demand  la commission des budgets une augmentation de son budget de fonctionnement de 150 % , comprenant un quasi-doublement de son organigramme , passant de 10  17 emplois .
On pourrait comprendre cet accroissement , chers collgues , s ' il s ' inscrivait dans la perspective d ' un dveloppement normal de ses activits , mais il semble que cette demande vise en ralit  transfrer , progressivement , le sige du mdiateur de Strasbourg  Bruxelles , en ouvrant  la capitale belge un secrtariat annexe ds 1997 .
<P>
Aussi , sachant que M. Sderman va donner une confrence de presse tout  l ' heure , je souhaiterais savoir si une telle mesure relve bien de ses intentions et quelles en sont les raisons .
Si cette orientation devait se confirmer , chers collgues , nous assisterions , une nouvelle fois ,  une drive de la question du sige et des institutions et organes de l ' Union europenne , et mon groupe , dans ce cas-l , s ' y opposerait fermement .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="FI" NAME="Paakkinen">
Madame le Prsident , le mdiateur europen , M. Sderman , constate dans son rapport d ' activit annuel pour 1995 , que nous examinons ici en ce moment , et tout particulirement dans sa conclusion , que les attributions formelles et le pouvoir du mdiateur ne sont qu ' un lment du processus visant  garantir que le citoyen de l ' Union europenne puisse jouir des avantages d ' une administration transparente , dmocratique et responsable .
Son opinion est que le service du mdiateur ne peut satisfaire  sa tche que si les institutions et organes de la Communaut adhrent sans quivoque  ces principes et  celui de la collaboration avec le mdiateur .
 la lecture de ces documents , je constate que le mdiateur pense pour sa part qu ' une telle collaboration est dj ne , mme si son mandat ne court que depuis trop peu de temps pour pouvoir tre valu .
<P>
Le mdiateur europen s ' occupe essentiellement des dysfonctionnements de l ' administration .
De ce point de vue , il a la possibilit d ' agir sur le dveloppement d ' une bonne administration .
Chaque citoyen de l ' Union europenne a le droit constitutionnel de dposer une plainte auprs du mdiateur sur le fonctionnement des institutions ou organes de la Communaut , si le plaignant considre avoir t victime d ' une ngligence , d ' un abus de pouvoir , d ' une erreur de procdure , de discrimination , de retard abusif ou de procd injuste .
Le rapport expose trs bien le mode de fonctionnement du service du mdiateur et la faon dont les citoyens doivent procder pour faire examiner leurs plaintes .
La manire du mdiateur de guider et de conseiller les citoyens est trs positive et particulirement importante dans les premiers stades du fonctionnement d ' une nouvelle institution .
<P>
La proposition du rapporteur d ' assurer une large diffusion au rapport dans les tats membres doit recevoir notre soutien .
Le petit guide labor par le mdiateur vise au mme but .
Il faut se fliciter que le guide ait t publi si rapidement et , personnellement , j ' en trouve le contenu trs bon .
Je pense que nous devrions galement encourager les citoyens de l ' Union europenne et les autres citoyens rsidents de l ' Union europenne , ainsi que les entreprises , les associations et organisations ,  s ' informer sur l ' institution du mdiateur et au besoin  en utiliser les services .
Je soulignerai encore que du prsent rapport mane un dsir de coopration .
Le mdiateur doit tre indpendant dans son action et c ' est la condition sine qua non de sa crdibilit .
La coopration est pourtant aussi ncessaire .
Le Parlement doit tre le soutien du mdiateur .
Je flicite la commission et je remercie le mdiateur pour son prcieux travail .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="FI" NAME="Toivonen">
Madame le Prsident , le premier rapport annuel du mdiateur europen , M. Sderman , est , comme le constate Mme Ahern dans son rapport , extrmement intressant et informatif .
Ce rapport devrait rellement tre diffus le plus largement possible , parce qu ' il contient une description claire des pouvoirs du mdiateur europen et constitue ainsi une prcieuse source d ' information pour les citoyens .
<P>
Puisque pour des raisons pratiques une vaste diffusion du rapport n ' est sans doute pas possible , il faut se fliciter que l ' une des premires tches du mdiateur ait t d ' avoir labor un guide  distribuer aux citoyens de l ' Union  Comment porter plainte auprs du mdiateur de l ' Union europenne  .
Le guide a t publi dans toutes les langues de l ' Union europenne et est distribu dans les tats membres , dans les bureaux du mdiateur ou de la Commission .
<P>
Avec la diffusion de l ' information , le nombre de plaintes va crotre rapidement .
C ' est un fait dont il faudra tenir compte lors de l ' attribution des crdits .
Sur le plan de la protection juridique , il est indispensable que l ' auteur d ' une plainte reoive une rponse dans un dlai raisonnable .
C ' est pourquoi les services du mdiateur doivent disposer d ' un personnel en proportion avec le nombre de plaintes .
Le mdiateur s ' est install  Strasbourg , mais souhaite avoir une annexe  Bruxelles , avec du personnel .
Les statistiques de 1996 montrent que sur 86 plaintes , 78 concernaient la Commission .
De ce point de vue , il semblerait naturel que le bureau du mdiateur soit implant  Bruxelles , mme si le sige officiel de Parlement europen est  Strasbourg .
<P>
Dans la liste des tches du mdiateur , on mentionne que son devoir est de veiller  la concrtisation des droits des citoyens  tous les niveaux de l ' administration de l ' Union europenne , et de promouvoir la transparence des institutions et organes communautaires .
Le premier rapport est trs prometteur sur les deux plans .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Madame le Prsident , effectivement , je considre que le rapport de notre mdiateur est important .
J ' estime toutefois que son initiative en faveur de la transparence ne suffit pas  rsoudre les problmes qui peuvent compromettre l ' importance de son action pour le bien de la citoyennet europenne .
<P>
Premirement , du fait de limitation inhrentes au trait .
De fait , le mdiateur n ' a pas comptence pour connatre des actes des tats membres relevant d ' une mauvaise administration du droit communautaire .
<P>
En deuxime lieu , il s ' agit de la visibilit publique du Mdiateur Soederman et de son articulation avec les mdiateurs et les parlements nationaux .
Il importe que les citoyens sachent qu ' existe un mdiateur , et que celui-ci peut recevoir leurs plaintes .
A mon avis , l ' exil strasbourgeois du mdiateur et de ses services , dont le fonctionnement normal est loign des institutions communautaires et de la presse europenne spcialise en questions communautaires , nuit beaucoup  sa visibilit .
Monsieur le Mdiateur Soederman , je vous souhaite beaucoup de chance dans l ' exercice de vos fonctions et , en particulier , en tant que dput lu par le Portugal , je souhaite que vous traitiez bien des premires affaires portugaises , car la suite que vous leur donnerez sera importante pour que les citoyens de mon pays puissent penser qu ' il est utile de recourir  vos services .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame le Prsident , j ' estime que c ' tait amliorer la dmocratie au sein de l ' Union europenne et protger les droits des citoyens que de dcider de crer par le trait de Maastricht l ' institution du mdiateur .
Le mdiateur europen est d ' une importance cruciale dans la mesure o nous devons veiller  ce que les citoyens soient plus troitement lis  l ' Union et puissent dposer une plainte lorsqu ' ils estiment qu ' ils font l ' objet d ' un traitement injustifi .
Avec la nomination par le Parlement du Finlandais Jakob Sderman , j ' estime que nous avons choisi la personne parfaitement adapte  cette fonction .
M. Sderman occupe ce poste depuis peu de temps .
Il a trait 131 plaintes sur les 298 qu ' il a reues en 1995 .
En revanche , je trouve proccupant que 80 % de ces 131 plaintes aient t dclares irrecevables parce qu ' elles portaient sur des questions ne relevant pas de la comptence du mdiateur .
Il est essentiel que les citoyens aient connaissance de l ' existence du mdiateur . C ' est pourquoi j ' appuie pleinement la proposition du rapporteur visant une large diffusion du rapport du mdiateur .
<P>
Pour conclure , je voudrais inviter toutes les institutions communautaires , et autres ,  respecter le mdiateur et  se montrer aussi coopratives que le travail du mdiateur le demande .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Madame le Prsident , je flicite et remercie  mon tour M. Sderman .
Je le flicite pour le rapport complet , concis , circonstanci et utile qu ' il nous a prsent , d ' abord  la commission des ptitions , puis aujourd ' hui dans cette enceinte .
Je ne manquerai pas non plus de souligner la contribution de notre rapporteur , Mme Ahern ,  la commission des ptitions et au rapport que nous avons adopt  l ' unanimit .
<P>
Permettez-moi de qualifier brivement ce rapport d '  historique  , puisqu ' il est le premier que soumet au Parlement le premier mdiateur europen .
Je pense que ce bilan de la priode considre o le mdiateur a commenc  intervenir , avec les initiatives qu ' il a prises et leurs effets , justifie et consacre le choix de sa personne par le Parlement et la confiance que nous avons mise en elle , tout en offrant les meilleures garanties possibles pour l ' avenir de cette nouvelle fonction .
Une fonction que je considre comme vraiment fondamentale et conforme  la vocation de l ' Union europenne , car c ' est bien de cette dernire qu ' il s ' agit en dfinitive et non de tel ou tel de ses divers organes ou institutions .
Et permettez-moi de dire que les deux piliers en sont la dmonstration du droit fondamental de chaque citoyen europen d ' adresser une plainte et dans le mme temps la possibilit pratique pour lui d ' une participation directe , de l ' exercice d ' une influence permettant ainsi de transformer et faire voluer l ' Union europenne en lui soumettant une exprience personnelle de son fonctionnement .
<P>
Pour ces raisons , j ' estime moi aussi qu ' il convient de mettre l ' accent sur l ' accs du citoyen  cette nouvelle institution et de le favoriser .
Non pour donner le change mais pour apporter la preuve tangible que , ce faisant , nous luttons pour une dmocratie complte au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Trafic de substances radioactives
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0066 / 96 ) de M. Schulz , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant le trafic illicite de substances radioactives et de matires nuclaires ( COM ( 94 ) 0383 - C4-0227 / 94 ) .
<SPEAKER ID=24 NAME="Schulz">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , cette journe de prsentation du rapport est pour moi l ' pilogue d ' un long travail .
Il a pour objet une communication de la Commission concernant le trafic illicite de substances radioactives au sein de l ' Union europenne .
Mais tout d ' abord , il me parat utile de souligner que le rapport de la Commission est incomplet .
Il est tendancieux et ne reflte pas la situation de menace relle associe au trafic illgal de substances nuclaires au sein de l ' Union europenne .
<P>
Ce trafic existe non seulement au sein de l ' Union europenne , mais galement au niveau mondial , selon les informations recueillies .
Ma tche a consist - et je m ' y suis consacr de manire approfondie -  examiner la situation relle .
Est-il vrai que le vol de matires nuclaires soit monnaie courante dans toutes les installations nuclaires de la CEI et de l ' Europe centrale et orientale ?
Est-il vrai que la criminalit organise et les terroristes soient les principaux clients et acqureurs de ces substances nuclaires ?
Est-il vrai qu ' il existe un trafic florissant de ces substances , lequel constitue une importante source de revenus pour la criminalit organise ?
La rponse est que ces informations , bien qu ' tant probablement vraies , restent difficiles  dmontrer .
Je tenais  l ' indiquer avant toutes choses car nous devons distinguer entre lgende et vrit au moment d ' aborder l ' analyse du trafic illicite de substances nuclaires .
Nous devons faire la part des choses entre ce qui relve du domaine de l ' invention , du roman de science-fiction ou du roman policier et ce qui correspond  la ralit .
Le premier domaine , c.--d. le roman de science-fiction , parat toujours plus captivant que la ralit prosaque .
Toutefois , j ' aimerais aujourd ' hui me pencher sur ce dernier aspect .
Le fait est qu ' il existe rellement certains dangers potentiels que l ' on ne peut ignorer et qu ' il importe de prendre au srieux .
Les indices de faits criminels se multiplient dsormais , de mme que les tentatives faites par des hommes d ' affaires sans vergogne , de se procurer du plutonium , de l ' uranium ou d ' autres substances nuclaires qu ' ils iront ensuite revendre  n ' importe quel acheteur  des fins lucratives .
<P>
Cela est-il vraiment aussi simple ?
Un criminel espagnol , allemand ou italien peut-il sans problme faire escale en Russie , remplir une valise de plutonium , s ' envoler vers un autre pays et dbarquer sur le march noir en disant :  Viens voir la marchandise : 400 grammes de plutonium , je te les laisse pour 2 millions de marks  ?
Non , cela ne tient pas debout !
Pourquoi ?
Rflchissons : parmi les personnes ici prsentes , qui est capable , hormis sans doute M. Gmelin , de distinguer au premier coup d ' oeil du plutonium d ' un amas de poussire ordinaire ?
Moi pas ! Qui est en mesure , en tant que trafiquant d ' armes dpourvu de connaissances scientifiques , de dire de but en blanc et sans quipement technique :  C ' est de l ' uranium fortement enrichi utilisable aux fins d ' armement  ?
Qui est en mesure de monter de telles oprations de manire  disposer galement de l ' quipement et des connaissances scientifiques ncessaires ?
<P>
La criminalit organise ordinaire , celle que nous avons tudie en tant que groupe-cible et qui a tent de faire commerce de telles substances au sein de l ' Union europenne , n ' tait pas en mesure de monter de telles oprations , vu qu ' elle ne disposait ni de la formation scientifique ncessaire , ni du savoir-faire indispensable .
<P>
Il s ' ensuit une constatation importante .
Le commerce de telles substances n ' est intressant pour l ' acheteur que dans la mesure o celui-ci runit les conditions techniques et scientifiques ncessaires pour atteindre un objectif dtermin au moyen de la marchandise achete .
Nous devons rserver une attention particulire  ce problme , car les acqureurs potentiels existent rellement .
<P>
Il existe naturellement des tats qui ont l ' ambition de raliser des programmes d ' armements nuclaires en contournant les dispositions du trait de non-prolifration .
On comprend naturellement que ces tats tentent par tous les moyens de se procurer les matires ncessaires  la ralisation de leurs programmes illgaux .
Le cas chant , ils peuvent tenter de se les procurer en profitant de la zone d ' ombre existant entre le commerce lgal des tats et le trafic illgal et criminel .
Cette zone d ' ombre est gnralement le terrain dans lequel voluent les services secrets .
Je tiens ici  le dire haut et fort .
Je me demande seulement ce qui peut pousser un tat qui poursuit un programme d ' armements nuclaires  confier  un criminel quelconque la mission de se procurer du plutonium dans les PECO ou au sein de la CEI pour le faire passer en fraude dans un pays comme l ' Allemagne o il existe prcisment des contrles svres dans les ports , les aroports et aux frontires , o les autorits charges du contrle disposent de tout l ' quipement pour dtecter si quelqu ' un transporte des matires radioactives , tandis qu '  la frontire entre l ' Afghanistan et la Russie , il n ' en cote que quelques dollars pour acheter une vie humaine .
Il serait beaucoup plus simple pour un tat comme l ' Irak ou l ' Iran de faire transiter ces matires par le dfil de Kaiber , plutt que par un aroport allemand .
Ceci nous amne  un autre constat important : ce trafic existe !
Il existe indubitablement dans la sphre des services secrets , car il est vident que sans cela des pays comme le Pakistan ou l ' Inde n ' auraient gure russi  se doter d ' armes atomiques tout en contournant les dispositions du trait de non-prolifration .
Toutefois , ce trafic n ' existe probablement pas sous la forme dcrite dans la communication de la Commission , ni sous celle prsente par certains gouvernements nationaux ou par certains journalistes .
<P>
Naturellement , il y a danger lorsque des criminels entrent en possession de plutonium ou d ' uranium ou lorsque des organisations terroristes russissent  se procurer ces matires aux fins de menacer l ' tat .
Naturellement , il y a danger lorsqu ' une secte comme la secte Aum-Shinrikio au Japon , par exemple , avec ses phantasmes apocalyptiques , russit  se procurer des matires qui leur permettent si elles le souhaitent d ' empoisonner les rserves d ' eau souterraine d ' une grande agglomration ou de produire des catastrophes majeures par dispersion de substances dans l ' atmosphre ou par le feu .
C ' est pourquoi , il importe de tout mettre en oeuvre pour liminer ces sources de danger potentiel . En fait , celles-ci se trouvent galement parmi les installations nuclaires de la CEI et des PECO , dont les experts et les ingnieurs ne peroivent plus aucun salaire depuis deux ans pour certains , ce qui les rend vulnrables  la corruption .
Ce problme concerne galement les personnes qui savent prcisment de quelles quantits de substances elles disposent , comment les manipuler et comment les proposer  la vente .
C ' est pourquoi nous devons tout mettre en oeuvre afin d ' liminer cette source de danger potentiel .
Mais si nous devons rellement tout mettre en oeuvre pour y parvenir , alors je me demande - comme je l ' ai d ' ailleurs indiqu dans mon rapport - pourquoi la Commission d ' un ct rdige une communication dans laquelle ces scnarios sont dcrits  juste titre , tandis que nous lisons en mme temps dans le projet de budget ,  propos des normes d ' effectifs et dans les domaines financier et technique - lesquelles devraient tre dveloppes d ' urgence - qu ' il convient de les rduire de 30 % !
Une explication de la Commission serait bienvenue  ce sujet .
Ce n ' est certes pas le poste indiqu pour faire des conomies .
<P>
Toutefois , nous avons galement besoin d ' une valuation raliste de la situation .
A cet gard , j ' ai prsent dans mon rapport une information statistique qui , comme je le sais dj , va donner lieu  une tentative , en particulier de la part du ct droit de cette assemble , afin qu ' elle ne soit pas reprise dans mon rapport , si bien que je suis assez surpris de constater que l ' on ne puisse mme plus faire mention de statistiques .
Mais je vais quand mme vous en citer une : l ' Institut des transuraniens , c.--d. l ' tablissement d ' analyse de l ' Euratom , situ  Karlsruhe , a tudi 34 cas de saisies de matires nuclaires .
Les services de police ont en effet saisi des matires radioactives dans 34 affaires depuis 1991 , lesquelles ont t transmises pour analyse  l ' Institut des transuraniens .
Ces saisies se rpartissent  raison de une pour la Belgique , de gravit relativement faible en l ' occurrence , trois pour l ' Italie et trente pour la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
Cela veut dire que 12 tats membres de l ' Union europenne n ' enregistrent  ce jour aucun cas de saisie de matires radioactives .
<P>
Les 30 cas recenss en Rpublique fdrale sont tellement dramatiques pour certains , qu ' il me parat utile d ' en relater un  titre d ' exemple .
Dans le cas que je vous cite , tout dbute par un contrle de bagages effectu  l ' aide d ' un compteur Geiger .
L ' agent contrleur inspecte une valise et constate :  Mon appareil fait du bruit , il y a une mission radioactive  .
A l ' intrieur de la valise , on dcouvre des dtecteurs de fumes et des appareils d ' extinction d ' incendie provenant de l ' ex-RDA ,  l ' intrieur desquels se trouvent dissimuls du plutonium de mme nature que celui des programmes d ' armements nuclaires .
Les journaux publient en gros titres :  Nouvelle saisie de matires nuclaires , nouveau trafic mis  jour !  .
En l ' occurrence , tout indique qu ' une personne sans cervelle s ' est procure des dtecteurs de fume qu ' elle a placs en grand nombre dans une valise pour faire comme si elle avait quelque chose  vendre .
<P>
Il est certes dangereux d ' ignorer une menace relle , mais il l ' est tout autant d ' en donner une image fausse .
C ' est pourquoi la Commission , nous-mmes au sein du Parlement , ainsi que les gouvernements nationaux sont invits d ' urgence  fournir un relev de la situation de menace relle .
Cela n ' a vraiment aucun sens lorsque , comme on l ' a vu  Munich , des services secrets allemands , en collaboration avec les services de la police judiciaire du Land de Bavire , chargent des criminels espagnols d ' introduire en Allemagne du plutonium de Russie , l ' opration tant monte de telle sorte que ces mmes fonctionnaires de police instigateurs de l ' opration , aient l ' opportunit d ' apprhender eux-mmes ces criminels et d ' annoncer  l ' opinion :  Vous voyez , nous contrlons dsormais la situation dans ce trafic illgal de matires nuclaires !
 De tels procds sont contre-productifs et ne servent gure  dcouvrir la vrit .
Ce qui sert la vrit , par contre , c ' est de prsenter les choses telles qu ' elles sont rellement .
Et c ' est ce que j ' ai tent de faire .
<P>
Toutefois , on ne peut tolrer que le gouvernement d ' un tat membre fasse preuve d ' une telle lgret dans une question aussi grave .
Car dans cette affaire , des individus transportant 400 g de plutonium dans une valise Samsonite montent  bord d ' un avion de la Lufthansa sur le vol Moscou-Munich dans lequel ont pris place plusieurs centaines de passagers et personne n ' a pris la prcaution de prvenir les personnes prsentes  Munich , ni les passagers  bord de l ' avion , de la gravit du danger auquel ils vont tre exposs , car le plutonium n ' est pas de la poussire ordinaire .
Le plutonium est une matire extrmement dangereuse et je ne vois pas pourquoi un gouvernement qui nglige d ' informer l ' Euratom au pralable et dans les dlais utiles de cette opration - tout en osant affirmer l ' avoir fait - , je ne vois pas pourquoi la Commission ne pourrait pas inviter ce gouvernement  s ' expliquer :  Qu ' avez-vous fait ?
Avez-vous rellement mis en danger plusieurs centaines de personnes et contourn la lgislation europenne , uniquement afin de dmontrer le bien-fond de votre calcul politique quant  l ' existence d ' une menace relle , laquelle tait seulement apparente  .
<P>
J ' ai essay de prsenter un rapport dtaill sur les conditions de menace relle , ainsi que de nombreuses propositions sur la manire d ' y faire face .
Je vous demande d ' approuver mon rapport et les propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=25 NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , nul ne contestera que le trafic illgal de substances radioactives et de matires nuclaires est  la fois dangereux et source d ' inquitudes , des inquitudes auxquelles ce rapport fait correctement cho .
Cependant , on peut galement regretter que le prsent rapport , au lieu de se concentrer sur le problme principal , cherche  largir le dbat en y incluant des problmes de politique de dfense nationale , qui ne sont pas de la comptence de ce Parlement , en mettant en cause la responsabilit d ' un tat membre dans le domaine de la justice et en exploitant , une fois encore , cette occasion pour lancer un dbat antinuclaire plus gnral .
<P>
Le prsent rapport contient plusieurs affirmations d ' ordre scientifique et juridique trs douteuses .
Je me flicite des amendements dposs afin de supprimer une bonne partie d ' entre elles .
Mais surtout , je me flicite des amendements qui visent  supprimer les rfrences aux stocks militaires et aux comptences des tats membres de l ' Union en matire de dfense .
Le rapport va mme jusqu '  suggrer que le trafic illgal prend naissance au sein de l ' Union et que ce phnomne a un rapport avec les stocks des tats membres .
La source du problme se situe en dehors de l ' Union europenne , ce qui implique d ' ailleurs aussi qu ' elle est en dehors de nos comptences .
Il semble donc ridicule de vouloir crer un lien entre des problmes extrieurs et les comptences des tats membres en matire de dfense et de scurit .
<P>
Pour ce qui est des affirmations scientifiques , je pense qu ' une bonne part de l ' opinion mettrait en doute les vues exprimes au considrant C. En outre , une bonne partie de l ' opinion dans l ' industrie ne serait certainement pas d ' accord avec l ' avis exprim au paragraphe 3 au sujet du combustible MOX .
Parmi les recommandations contenues dans le rapport , figure une demande  la Commission pour qu ' elle rorganise la structure interne de ses dpartements responsables des questions nuclaires .
Je serais curieux de savoir combien de fois cette demande a t adresse  la Commission pour d ' autres problmes et quel chaos cela risquerait d ' entraner au sein de la Commission si elle y donnait suite chaque fois .
<P>
Pour conclure , permettez-moi d ' insister sur le risque que nous courons , en tant que Parlement , en nous dispersant , c ' est--dire en ne nous concentrant pas sur le problme principal et en voulant absolument mettre notre nez dans des affaires qui ne sont pas de notre comptence .
Le risque est que le Parlement continuera de ne pas tre pris au srieux comme il le devrait et n ' aura pas plus d ' autorit au sein de la CIG .
<SPEAKER ID=26 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dois dire d ' abord que je partage l ' avis de M. Chichester , qui est intervenu avant moi .
Je crois en effet qu ' il ne faut pas inclure les problmes de politique de dfense nuclaire dans ce dossier , car je suis persuade que nous pouvons faire confiance aux pays qui disposent de ce type de dfense .
<P>
Par contre , je dirais que , face  l ' mergence du trafic illgal de matires radioactives dangereuses , acquises frauduleusement et revendues clandestinement - M. Schulz a d ' ailleurs donn quelques exemples concernant la Belgique , l ' Italie , ou l ' Allemagne - il tait important que la Commission labore une communication .
Je m ' tonne , nanmoins , qu ' elle ait propos une nouvelle communication le 19 avril dernier , mais je me rjouis aussi qu ' elle ait introduit , dans cette nouvelle communication , la notion de radioprotection .
<P>
Je crois qu ' il faut rappeler que le trafic illicite requiert une rponse globale et coordonne de l ' Union europenne .
Le rglement des problmes lis  ce trafic illicite tait laiss , jusqu '  prsent ,  la bonne volont des tats membres .
Ils doivent faire l ' objet d ' une rglementation communautaire .
D ' ailleurs , la Commission opre une distinction entre les matires nuclaires et les substances radioactives  juste titre puisque les consquences du trafic sont diffrentes .
Les premires sont l ' uranium , le plutonium , le thorium . Il s ' agit l de prolifration nuclaire .
Ce trafic prsente un danger immdiat pour la paix et la scurit .
<P>
En revanche , le trafic de substances radioactives est plus dangereux du point de vue de la contamination , car il est souvent le fait d ' individus qui ne sont pas des scientifiques et qui ne connaissent pas les risques qu ' ils encourent .
Il occasionne une contamination diffre par dispersion dans l ' environnement et , parfois mme , on l ' a vu , imprgnation dans la chane alimentaire . Je songe au cas des fameuses pistaches contamines que l ' on a retrouves  la frontire germano-polonaise .
<P>
Une action de prvention , sous forme d ' assistance technique  l ' ancien bloc sovitique pour restaurer des contrles efficaces sur les installations de l ' ex-URSS , est donc importante . Il est important aussi de mettre en place une coopration politique par le biais d ' accords de partenariat et de coopration avec les pays concerns , une coopration impliquant les tats membres de l ' Union et les milieux industriels concerns et axe sur les secteurs douanier , policier et judiciaire .
<P>
J ' adhre donc aux mesures qui sont proposes par la Commission excutive , sachant qu ' il est important , dans ce cas , de renforcer l ' article 5 de la directive Euratom 80 / 863 / du 15 juillet 1980 , afin de protger la population contre les rayonnements ionisants et d ' informer les tats membres voisins .
<SPEAKER ID=27 NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un certain tonnement que j ' ai cout les orateurs prcdents , tant donn que la commission qui a le plus de responsabilit en matire de politique trangre et de scurit a vot son avis  l ' unanimit .
Dans cette dclaration unanime , nous disons , entre autres , que l ' incitation  renoncer  des armes nuclaires serait videmment plus convaincante si les tats qui en disposent prenaient l ' initiative de dtruire leurs propres arsenaux nuclaires .
Nous soulignons galement le fait que tous les tats devraient , bien entendu , renoncer aux essais nuclaires en attendant un accord international les interdisant totalement .
En ce qui concerne l ' nergie nuclaire , nous disons galement qu ' au del du problme du trafic , c ' est toute notre faon de produire de l ' nergie qui doit tre change , en raison du risque cologique que reprsente le nuclaire .
Ceci est le grand dfi du sicle  venir .
<P>
Cette dclaration provient d ' une commission qui n ' est pas en premier lieu charge des questions relatives  l ' environnement et  l ' nergie , mais qui doit s ' intresser  la politique trangre .
J ' ai tudi avec intrt la liste de prsence de la runion o nous avons vot cet avis unanimement .
Cette liste comprend les dputs Matutes , Carrre d ' Encausse , Aelvoet , Bertens , Caccavale , Colajanni , Goerens , von Habsburg , Knig , Lenz , McGowan , Poettering , Sakellariou , Viola , et moi-mme .
Il s ' agit de toute une srie de dputs qui ont peut-tre pris d ' autres positions dans d ' autres contextes .
<P>
Lorsque je vois que le rapport principal de M. Schulz n ' a t adopt qu '  12 voix contre 2 , et , 16 dputs s ' tant abstenus , je commence  me poser quelques questions sur le fonctionnement du processus de dcision au sein de ce Parlement .
On doit tout de mme supposer que les parlementaires qui ont soutenu  l ' unanimit un avis ne somnolaient pas au moment du vote , mais qu ' ils le soutiennent vraiment .
J ' espre qu ' ils le montreront lors du vote d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Schulz , non seulement pour la qualit de son rapport , mais galement pour sa prsentation du rapport ce matin , qui tait excellente .
<P>
Le bien-tre futur de la race humaine n ' est-il pas  coup sr de la comptence de ce Parlement ?
Je veux que le monde dont hritera ma petite-fille soit en meilleur tat qu ' il ne l ' est  prsent .
Je pense que nous devons affronter les menaces qui psent sur nous .
<P>
Comme l ' a dit M. Schulz , il est incontestable que le nombre de cas prouvs de trafic illgal de matires nuclaires a augment de faon troublante et spectaculaire .
Et que dire du nombre de cas dont il n ' est pas fait tat ou qui ne sont pas connus !
Ce qui est clair cependant , c ' est que le moment est venu de se poser srieusement la question de l ' efficacit des contrles internationaux sur les matires nuclaires .
J ' ai cout avec beaucoup d ' attention ce que la Commission a dit en rponse aux demandes d ' action formules par M. Schulz dans son rapport .
<P>
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour revenir sur une question que j ' ai rcemment pose  la Commission au sujet d ' informations selon lesquelles des matires nuclaires couvertes par les garanties Euratom et stockes  l ' usine de retraitement Itrec prs de Rotondella , dans le sud de l ' Italie , auraient illgalement quitt ce site .
Je ne parle pas de l ' ancienne Union sovitique , mais bien de quelque chose qui se serait pass ici , sur le territoire de l ' Union !
Je serais trs curieux de savoir si la Commision pourrait me fournir de nouvelles informations sur cette affaire , avant tout parce que cet incident illustre bien certaines questions que nous nous posons au sujet de l ' industrie nuclaire .
<P>
Il y a d ' abord la question de l ' information du public .
Un public bien inform est l ' un des meilleurs garde-fous que nous pourrions esprer .
Par consquent , les informations relatives au stockage , au transport ou  la transformation doivent tre du domaine public .
<P>
Ensuite vient cette association troite et suspecte entre l ' industrie nuclaire et l ' industrie nuclaire civile : l ' industrie nuclaire civile plonge ses racines dans l ' industrie nuclaire et est encore fortement soumise aux impratifs de la scurit nationale .
Nous devrions lcher du lest et lever quelque peu le voile sur les activits de l ' industrie nuclaire civile .
<P>
Enfin , viennent les risques associs aux substances radioactives qui ne sont pas couvertes par les garanties Euratom : il y a l matire  demander un rexamen des contrles dont font l ' objet ces substances .
<P>
Pour conclure , je plaide en faveur d ' une coopration plus active entre les nations et de contrles internationaux plus svres et efficaces , afin de circonscrire certaines des menaces les plus graves auxquelles nous sommes confronts .
<P>
Le rapport de M. Schulz nous ouvre les yeux sur certaines de ces menaces et nous devons agir sur cette base ds maintenant .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Chers collgues , le charme des dclarations de notre collgue M. Schulz rside dans leur contradiction .
Il souligne d ' une part ,  juste titre , qu ' il s ' agit , dans le domaine de la criminalit internationale , de l ' une des plus grandes menaces pour le prsent et l ' avenir , et d ' autre part il essaie , de manire intolrable , d ' en minimiser l ' importance pour des raisons de politique intrieure .
<P>
J ' estime personnellement que les propos qu ' il a tenus aujourd ' hui le confirment  l ' vidence car il confond sans cesse les pompiers et l ' incendiaire .
Il est bien vident que les services secrets oprent dans la zone d ' ombre , car c ' est seulement  l ' intrieur de cette zone qu ' ils sont en mesure d ' apprhender les criminels  l ' oeuvre .
L ' information statistique que vous avez cite est donc trs rvlatrice et je me rjouis que vous y ayez fait mention , mme si la formulation de votre proposition ne recueille pas mon adhsion .
Elle est rvlatrice car elle dmontre que les pays d ' Europe centrale c.--d. les pays situs le long de l ' ancien rideau de fer sont particulirement touchs par la criminalit internationale organise et par la criminalit nuclaire .
Ds lors , nous ne pouvons que nous rjouir de ce que les services de scurit allemands et autrichiens , de mme que les services de scurit hongrois , tchques et polonais dveloppent des efforts importants pour enrayer cette criminalit . Et nous devrions tre reconnaissants envers la police bavaroise et envers le ministre de l ' Intrieur bavarois Beckstein d ' avoir relev le dfi et d ' avoir ainsi rendu service  l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
A cet gard , la Bavire s ' investit , pour l ' ensemble de l ' Union europenne , sur un front dcisif dans la lutte contre la criminalit organise et lorsque vous essayez de vous en prendre aux services de scurit , cela ne peut qu ' engendrer une vive inquitude parmi ces services de police , lesquels oprent de manire remarquable , inquitude qui s ' est d ' ailleurs rpandue depuis longtemps dans vos Lnder de Rhnanie du Nord et de BasseSaxe , ce que nous remarquons au vu de la situation qui y rgne sur le plan de la scurit intrieure .
Ce thme revt une grande importance .
Il s ' agit d ' un thme europen et je regrette que vous l ' ayez ramen  ce niveau de politique intrieure dans vos propositions .
<P>
C ' est une menace !
Dans un rapport pour les Nations unies , M. Attali a fait rfrence  des centaines de cas de trafic illgal de matires nuclaires .
Selon les Nations unies , il semble que la Russie et de nombreux tats de la CEI ne soient pas en mesure de lutter , tant au niveau lgal qu ' en termes d ' effectifs , contre cette criminalit en voie d ' expansion .
C ' est pourquoi nous devons dvelopper nos efforts dans ce sens .
Ce ne sont gure des extravagances de quelque nature qui ont motiv le Conseil , les tats membres et la Commission  renforcer et  coordonner leurs efforts , ainsi qu '  entamer la discussion sur le dveloppement des moyens .
C ' est pourquoi nous soutenons galement vos propositions oprationnelles , lesquelles vont totalement  l ' encontre de ce que vous prnez ici pour des raisons dmagogiques .
Vous savez trs bien qu ' il est ncessaire de combattre la criminalit internationale au niveau europen . Tel est le sens de nos propositions d ' amendement et de celles de notre collgue M. Caccavale .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais avant tout remercier M. Schulz de son rapport ainsi que du srieux avec lequel il a abord cette matire .
Il s ' y est appliqu en profondeur , puisqu ' il nous a fourni toute une srie de documentations et de donnes aptes  nous faire comprendre la dimension du problme .
<P>
Je partage toutefois quelques-unes des rserves mises par certains des orateurs qui m ' ont prcd .
Je crois que le rapport est all un peu au-del des comptences strictes de ce Parlement et de la commission dont provient le document .
Effectivement , l ' objet du rapport - je voudrais rappeler son titre :  Trafic de substances radioactives  - s ' largit pour inclure les politiques d ' nergie et de dfense .
<P>
Il est parfaitement vrai que les problmes sont lis les uns aux autres .
Je me rends bien compte , comme le dit M. Schulz , que le problme n ' est pas uniquement celui des matires nuclaires en tant que telles , mais aussi celui des scientifiques , ceux de l ' ex-Union Sovitique surtout , qui font la contrebande , dans le monde entier , de leur exprience en la matire mais aussi de leurs technologies .
<P>
De plus , il n ' y a ,  mon avis , aucun inventaire prcis des donnes du problme .
On ne sait effectivement pas combien et quels sont les auteurs de cette grande menace qui est en train de se rpandre dans le monde .
Et il s ' agit vritablement d ' une grande menace , car de nombreux pays , o il n ' existe aucun contrle rellement dmocratique , risquent de devenir pour nous , pour l ' avenir de l ' humanit , une grave , une trs grave menace ,  cause du trafic de ces matires radioactives et de la construction de puissances nuclaires .
<P>
Par ailleurs , nous ne pouvons pas ignorer que ce trafic s ' est dsormais transform en un grand business .
Il me semble , alors , que l ' on ne peut absolument pas proposer de le rsoudre par des proclamations .
Nous devons nous rendre compte qu ' il s ' agit l d ' un trafic difficile , que dans ce domaine l ' achat et la vente ne sont pas aussi faciles que pour la drogue , par exemple .
Il est par consquent clair que le discours des services secrets joue un rle important .
Je crois qu ' il nous incombe , en tant que pays dmocratiques reprsents dans ce Parlement , en tant que membres de ce Parlement , de veiller  ce qu ' il soit procd  un contrle minutieux de cette activit , de cette  zone grise  concernant les services secrets .
Le problme ne peut tre uniquement celui de la criminalit organise .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , le trafic illicite de matires nuclaires n ' a encore provoqu aucun accident grave . Mais imaginez ce qui se produirait si ces matires nuclaires tombaient entre les mains d ' un dictateur ou d ' un groupe terroriste malintentionn ; ce serait une catastrophe aux consquences incalculables .
Cela signifie que nous devrons tout faire pour viter et , au besoin , combattre le trafic illicite de matires nuclaires .
<P>
Le groupe des libraux est d ' avis que c ' est sur ce sujet que le dbat d ' aujourd ' hui doit porter et non sur le pour et le contre de l ' nergie nuclaire en tant que telle , comme je viens de l ' entendre dans le coin des Verts .
<P>
Monsieur le Prsident , il va de soi que nous devons aider les pays d ' Europe orientale  rsoudre les problmes auxquels ils sont confronts .
La rsolution demande  juste titre  la Commission europenne d ' indiquer quelles seront les consquences financires de cette aide et c ' est un droit du Parlement que d ' tre inform .
<P>
Monsieur le Prsident ,  propos de la lutte contre ce trafic , je prononcerai le seul mot d ' Europol .
Il est bien entendu scandaleux qu ' Europol ne puisse encore fonctionner de faon satisfaisante .
A la commission des affaires intrieures , on aurait dit que la discussion portait sur la politique intrieure allemande et je dois dire que je n ' ai pas beaucoup apprci le ton hautain des dputs allemands , nos collgues et amis .
Le sujet est bien trop important pour cela .
En tant que Parlement europen , nous ne devons pas nous mler  une discussion sur la politique intrieure allemande , mais ce mme Parlement europen doit adopter une rsolution , car sans rsolution , ce Parlement aurait les mains vides , et le sujet est bien trop important pour cela .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , dans cette discussion sur le trafic illgal de matires nuclaires , les questions sont , semble-t-il , beaucoup plus nombreuses que les rponses .
En premier lieu , il semble qu ' il ne soit fait rfrence qu ' aux vendeurs .
Qui sont les acheteurs et o se trouvent-ils ?
S ' il y a des vendeurs , il y a forcment des acheteurs .
Une deuxime question qui reste aussi sans rponse est celle de savoir pourquoi on enregistre en Allemagne 30 cas de saisies sur les 35 recenss . La saisie de 277 kg d ' uranium fortement enrichi rcemment dcouverts dans un garage de Bavire est certainement incluse dans ce nombre .
Cela veut-il dire que la police allemande soit particulirement efficace ou que le march y soit particulirement important ?
Ou alors la police est-elle moins efficace dans d ' autres pays ?
<P>
La troisime question est la suivante : comment se fait-il que le gouvernement fdral allemand prtende avoir averti l ' Euratom le 27 / 7 , alors que l ' Euratom dclare avoir t inform le 10 / 8 et plus prcisment au moment de l ' arrive de l ' avion .
Il y a l quelque chose qui ne tient pas debout .
L ' argument selon lequel nous aurions besoin d ' Europol , ignore les faits .
J ' aimerais rappeler que les matires nuclaires dpendent du contrle de l ' Euratom , conformment  la lgislation en vigueur .
Par consquent , il convient de doter les services de protection de l ' Euratom des moyens ncessaires ,  la fois en termes d ' effectifs et au niveau financier , afin qu ' ils puissent enfin exercer leur contrle de manire approprie .
Nous nous irritons , avec raison certes , pour 400 g de plutonium , mais nous en avons des tonnes en Angleterre et en France .
En France , sur les 265 installations dotes de matires nuclaires , seules 116 peuvent tre contrles par l ' Euratom . Parmi ces dernires , 30 sont des installations dites  mixtes  , c.--d.  utilisation  la fois civile et militaire - installations que nous devons galement dduire de notre calcul , vu que la France a toujours la possibilit de dire  Non , pas aujourd ' hui  .
En outre , on dnombre 103 installations dans lesquelles seules des matires nuclaires en provenance de pays trangers sont entreposes .
Il est  noter qu ' en France , l ' Agence internationale de l ' nergie atomique ne peut contrler qu ' une seule installation par anne .
C ' est cela qui est scandaleux !
<P>
Nous devons donc rclamer la publication de l ' inventaire de toutes les matires fissiles civiles et militaires de tous les tats dtenteurs d ' armes nuclaires et , naturellement , l ' arrt total de toute utilisation de plutonium , ainsi que l ' arrt de ces transports insenss de matires d ' un pays  l ' autre .
Car c ' est l que rside le vritable danger actuel en Europe , alors que je n ' ai pas encore parl de la CEI .
Nous n ' avons encore de ce danger qu ' une ide vague .
Nous aurions d consacrer des sommes beaucoup plus importantes dans ce domaine , de manire  permettre aux services de protection de l ' Euratom de se tenir informs de la situation dans ce domaine .
Mais ils doivent se contenter de miettes , ce qui ne leur permet gure d ' effectuer ces contrles .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , dans sa communication , la Commission expose de faon quilibre comment ,  la suite de la dissolution de l ' Union sovitique , le trafic illicite de matires nuclaires a provoqu une situation dangereuse , et elle a recherch de faon structure des instruments permettant  l ' Union europenne de s ' attaquer  ce problme .
<P>
Mais le rapport que M. Schulz nous prsente ensuite est franchement dcevant .
Au lieu d ' un rapport contenant des recommandations prcieuses pour la Commission , on nous propose maintenant un document chaotique dans lequel sont enfourchs toutes sortes de chevaux de bataille politiques n ' ayant rien  voir avec notre sujet .
De faon prpondrante , on y prne le dsarmement nuclaire , l ' abandon de la politique de l ' nergie nuclaire , on y fait des insinuations , notamment  l ' adresse de la police allemande .
Ce qui est caractristique , c ' est que le groupe socialiste n ' a dcid de voter pour le rapport que lorsque les dmocrates-chrtiens ont fait savoir qu ' ils s ' abstiendraient .
<P>
Car , dites-le moi , quels sont ceux qui , dans cette enceinte , ne dsirent pas lutter contre le trafic illicite de matires nuclaires ?
Il ne devrait y avoir aucun problme  soutenir largement une rsolution ; la crdibilit de ce Parlement en serait certainement renforce .
<P>
A mon grand regret , je dois dire que la rsolution qui nous est propose n ' est absolument pas satisfaisante .
J ' espre que les amendements pourront en rectifier le contenu ; mais si ce n ' est pas le cas , je voterai certainement contre ce rapport .
<SPEAKER ID=34 NAME="Stirbois">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a dans le rapport de M. Schulz des choses intressantes .
Oui , le trafic de matires nuclaires reprsente un danger mortel , oui , ce trafic connat un dveloppement formidable depuis la dissolution de l ' Union sovitique .
Mais il ne faudrait pas en conclure que l ' URSS prservait l ' Europe des dangers de l ' atome .
En effet , des centrales nuclaires menaant d ' exploser , des sous-marins atomiques dans la mer du Nord , des tonnes de dchets radioactifs jets dans les ocans , sont l ' oeuvre des communistes au pouvoir jusqu ' en 1991 .
<P>
Aujourd ' hui , de nouveaux pays sont en passe de se doter de l ' arme atomique , notamment l ' Iran - tat terroriste - aid par l ' ancienne nomenklatura communiste .
L ' administration amricaine porte aussi une responsabilit dans ce processus .
La guerre du Golfe a dtruit l ' Irak , seule puissance capable , dans la rgion , d ' quilibrer celle des ayatollahs de Thran .
<P>
L ' ampleur du danger n ' est donc pas  ngliger et le Front national a t le premier parti en France , dans les annes soixante-dix ,  mettre en garde les gouvernements contre leur politique du tout-nuclaire .
Nanmoins , dans un monde de plus en plus dangereux , o de nouvelles puissances atomiques apparaissent , la protection de nos nations repose , Monsieur , sur l ' acquisition d ' une force de dissuasion nuclaire crdible , un systme de protection civile comparable  celui dont bnficient les Suisses , le rtablissement des contrles aux frontires . M. Schulz , dans son rapport , prne le dsarmement nuclaire de la France et de la Grande-Bretagne .
On est bien loin du trafic des matires nuclaires .
Il fait aussi l ' impasse sur la protection civile et , bien sr , n ' entend , par frontires , que celles de l ' Europe de Maastricht .
<P>
D ' autre part , la volont de donner des pouvoirs tendus  la Commission ,  Euratom , s ' inspire de la mme philosophie .
Sous prtexte qu ' il existe un danger de dimension plantaire , les tats se voient dpossds de leur attribution au profit d ' institutions supranationales .
<P>
Or , aujourd ' hui la crise de la vache folle , qui est d ' abord un chec de la Commission , illustre de faon dramatique l ' incapacit de nos institutions  protger nos populations et le danger que reprsente l ' ouverture  tout-va de nos frontires .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , un des principaux dfis pour l ' ensemble des tats membres de l ' Union europenne est dsormais la lutte  mener contre la pieuvre que reprsente le crime organis au niveau international .
On connaissait le travail forc et le trafic de stupfiants et voici que se rpand de plus en plus le trafic de matires nuclaires , lequel est notamment soutenu par des tats qui entendent se doter d ' armes nuclaires par des voies illgales .
Il s ' agit l d ' un problme trs grave .
La Commission a prsent une bonne communication .
Toutefois , la discussion est en butte au discrdit lorsque d ' aucuns l ' utilisent  des fins de politique intrieure ou la dforment  l ' instar d ' un programme de divertissement ou pour plaider en faveur d ' une politique de l ' nergie irraliste .
Une telle vision est totalement irraliste , naturellement , et ne tient pas compte du fait que sans l ' nergie nuclaire , il ne serait gure possible de couvrir les besoins nergtiques de la plupart des tats de cette plante dont la population augmente chaque jour de 260.000 individus .
C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle 55 centrales nuclaires sont actuellement en construction .
<P>
Mais il s ' agit d ' un autre problme en l ' espce .
Dj en 1992 , le Parlement avait propos des projets de surveillance internationale , la classification des dlits au rang des formes grave de la criminalit internationale , ainsi que la formation d ' experts .
Les recommandations de la Commission et les discussions du Parlement s ' inscrivent galement dans cette perspective : scurit du stockage , surveillance prcise , dtection rapide , identification et poursuite , assistance professionnelle et technique pour les pays les plus touchs , inventaire , comptabilit et contrle .
En d ' autres termes : transparence accrue du systme , dveloppement de la coopration entre tats membres au niveau de la scurit des installations et , naturellement , renforcement d ' Europol .
<P>
Toutefois , j ' aimerais particulirement attirer l ' attention sur les points 11 et 14 des conclusions de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , laquelle fait naturellement observer qu ' il importe de rendre le trafic moins attrayant en donnant aux chercheurs la possibilit d ' utiliser leurs connaissances  des fins pacifiques .
Il conviendrait surtout de dvelopper les mthodes permettant de neutraliser le plutonium , notamment pour ce qui a trait  la transformation du plutonium en lments combustibles MOX .
On estime que le dsarmement devrait gnrer 100 tonnes de plutonium de qualit armement au cours des prochaines annes , quantit qu ' il va falloir transformer et neutraliser .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Schulz pour son rapport et pour la prsentation du rapport et aussi , pour avoir attir notre attention sur les problmes qui se posent dans ce domaine .
Il est terrifiant de penser que des substances comme le plutonium pourraient tomber entre de mauvaises mains , par exemple entre les mains de terroristes et de criminels ; il est effrayant de penser qu ' ils seraient ainsi en mesure d ' agiter le spectre des explosifs nuclaires .
<P>
Nous sommes proccups en Irlande par les millions de tonnes de plutonium disponibles au Royaume-Uni et il va de soi que cela nous inquite .
En outre , ce n ' est un secret pour personne que des pays comme l ' Irak et la Core du Nord essaient de se doter de la capacit de produire une bombe nuclaire .
Pour toutes ces raisons , il est important que nous fassions en sorte de matriser les mesures de surveillance des matires nuclaires .
On sait - la confrence internationale a d ' ailleurs t informe par l ' Allemagne - que 19 cas de vol impliquant des matires nuclaires ont t dcouverts au cours des deux dernires annes .
Ces cas s ' taient produits en Russie . Mais les autorits allemandes ont galement dcouvert , en 1994 , 267 cas de trafic indirect ou d ' offres frauduleuses en vue de vendre des substances nuclaires , le cas le plus spectaculaire ayant t bien entendu la saisie de plutonium  l ' aroport de Munich .
<P>
En proposant de renforcer le corps d ' inspection des garanties Euratom et de dvelopper des liens plus troits avec le Centre international des sciences et des technologies dans le cadre du programme TACIS , la Commission ragit comme il convient .
Cependant , il faut galement amliorer la coopration juridique entre les tats membres de l ' Union europenne et les rpubliques de l ' ancienne Union Sovitique dans le but de rsoudre le problme du trafic illgal de matires nuclaires .
Cette coopration devrait tre conforme aux dispositions d ' Europol , l ' office central europen de police criminelle de La Haye .
On peut galement envisager un renforcement des contrles aux frontires de l ' Union europenne avec l ' Europe de l ' Est et enfin , nous devrions envisager de mettre au point divers accords de partenariat avec les pays d ' Europe de l ' Est pour rsoudre ce problme .
Une action commune pour lutter contre ce problme qui prend de plus en plus d ' ampleur pourrait galement tre envisage dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais tout d ' abord indiquer que mon groupe et moi-mme sommes toujours trs inquiets au sujet de l ' inscurit trs grande des racteurs de l ' exURSS , de mme en ce qui concerne l ' inefficacit du contrle du matriel nuclaire .
Dans ces conditions , nous sommes galement trs proccups par le trafic illgal de matires nuclaires et de substances radioactives .
Toutefois , nous devons en tout cas essayer de rsoudre ce problme en coopration avec les services russes et non par la confrontation .
<P>
Toutefois , une srie d ' arguments s ' avrent incomprhensibles ou difficiles  apprhender du point de vue de mon groupe .
Le rapport tend  mlanger les questions de prolifration d ' armes nuclaires avec celles lies au trafic de matires nuclaires .
Il conviendrait de faire ressortir davantage les diffrences entre ces deux questions .
Il est galement difficile d ' apprhender le fait que le rapport postule l ' abandon de l ' nergie nuclaire tout en soulignant l ' intrt que prsente la possibilit d ' utiliser du plutonium  des fins pacifiques au sein de l ' Union europenne .
C ' est  mon avis totalement absurde , car pourquoi faudrait-il rendre les racteurs plus srs au sein de l ' ex-URSS et prendre des mesures pour amliorer la surveillance du matriel nuclaire et mettre un terme au trafic illgal , alors que chez nous , les racteurs jugs plus fiables sont mis  l ' arrt ?
<P>
Dans le cas prsent , nous avons uniquement affaire  des problmes existant au sein de l ' ex-URSS , lesquels ont effectivement pris des proportions dramatiques .
Les pays de l ' ex-URSS et notamment la Russie , ont besoin d ' urgence de l ' nergie indispensable  leur survie . C ' est pourquoi il ne peut tre question pour ces pays de renoncer  l ' nergie nuclaire .
En outre , leurs systmes de contrle ont besoin d ' tre moderniss d ' urgence , car ils ne sont plus en mesure de garantir une surveillance suffisante du matriel et des matires nuclaires , ni des substances radioactives .
J ' ai pu m ' en rendre compte personnellement voici deux semaines , lors d ' une confrence qui s ' est tenue  Novossibirsk dans le cadre de la coopration entre la Russie et l ' Euratom dans le domaine du contrle du matriel nuclaire , ainsi qu ' au cours de la visite d ' une usine russe de fabrication d ' lments de combustible .
La situation y est dramatique .
<P>
En ce qui concerne le problme de la lutte contre le trafic de matires nuclaires , mon groupe demande que tous les efforts soient entrepris au niveau de l ' Union afin de constituer un rseau reliant les diffrents services excutifs , de manire  pouvoir enfin instaurer une coopration suffisamment tendue .
En outre , nous rclamons un renforcement de la coopration avec la Russie aux fins de prvention du trafic illicite de matires nuclaires .
Il convient  notre avis de runir les fonds ncessaires et de les investir dans ce sens .
Car il est indubitablement moins onreux et plus avantageux d ' aider autant que possible les services russes  moderniser et  amnager leurs systmes de contrle que de collecter ici au sein de l ' Union europenne leur matires nuclaires et leurs substances radioactives en lments disperss .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , chers collgues , du point de vue d ' un tat membre dpourvu de centrale nuclaire , les faits objectifs exposs par le rapporteur - j ' entends mettre l ' accent sur  objectifs  - sont importants  plus d ' un titre car nous avons affaire en l ' occurrence  un problme majeur dans le contexte europen et international .
Le problme de la lutte contre le trafic illicite de substances radioactives et de matires nuclaires intresse naturellement l ' ensemble des nations et devrait donc tre examin dans le cadre des Nations unies et tre considr comme un crime contre l ' humanit ,  l ' instar du gnocide , aux termes de la convention des Nations unies de 1948 .
<P>
Eu gard au dveloppement du trafic illgal de matires nuclaires , il semble dsormais permis de se demander si les efforts pour un retrait de l ' industrie nuclaire ne devraient pas tre une tche prioritaire de l ' Union europenne .
En ce qui concerne les ngociations pour l ' adhsion de nouveaux tats  l ' Union europenne , il parat en tout cas recommand de porter la plus large attention  la politique de ces pays en matire de scurit des centrales nuclaires .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , mon intervention ne prendra pas plus de deux minutes .
Je voudrais seulement vous demander de bien vouloir me permettre d ' claircir un point particulier .
A la limite , je veux bien accepter une critique du genre  totalement absurde  mais je n ' accepterai pas le terme de  dmagogie  en parlant de mon discours .
C ' est pourquoi je voudrais faire une constatation objective et qui n ' a rien de dmagogique .
<P>
Douze tats membres de notre Union sont actuellement pargns par le problme du trafic illgal de matires nuclaires , tandis que trois autres y sont confronts .
Les services de police de ces trois pays m ' ont confirm personnellement , en tant que rapporteur , qu ' aucune activit de criminalit organise n ' a t constate dans les affaires traites .
C ' est ce qu ' ont dclar les polices allemande , italienne et belge .
Je tenais  apporter ces prcisions aux questions  criminalit organise  et  dmagogie  .
<SPEAKER ID=40 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , tant donn l ' absence de mon collgue Christos Papoutsis dont la prsence tait invitablement ncessaire au Conseil de l ' Energie qui a lieu en ce moment  Luxembourg car il est possible qu ' aujourd ' hui soit adopte l ' importante dcision de libraliser dans une premire phase le march de l ' nergie , il m ' incombe , reprsentant la Commission au nom de mon collgue Papoutsis , de vous rpondre en ce qui concerne la problmatique extrmement complique du trafic de produits nuclaires qui peuvent servir  fabriquer des engins atomiques explosifs et autres substances radioactives .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a trait -  mon avis avec srieux - ce problme ds le dbut comme on peut le vrifier dans la communication du 7 septembre 1994 adresse au Parlement et au Conseil de ministres , objet du rapport prsent par M. Schulz .
<P>
Depuis la premire communication de septembre 1994 , la Commission n ' a pas pargn aucun effort pour rsoudre le problme et elle a dj eu plusieurs occasions de donner des informations , tant en sance plnire qu ' aux commissions parlementaires , sur les initiatives et les mesures qui taient mises en route .
Par ailleurs , aprs la prsentation du rapport de M. Schulz le 1er mars 1996 , la Commission a adopt le 19 avril , dans le cadre du Sommet de Moscou du G-7 sur la scurit nuclaire , une deuxime communication adresse au Conseil et au Parlement en ce qui concerne l ' application des lignes directrices fixes dans la communication prcdente et dans les conclusions du Conseil europen d ' Essen en dcembre 1994 .
<P>
Je tiens  rappeler ici que le G-7 , au Sommet de Moscou , est convenu d ' un ambitieux programme pour prvenir et combattre le trafic illgal de substances nuclaires et a lanc un appel aux gouvernements des autres pays pour qu ' ils s ' unissent au G-7 en vue de l ' application de ce programme .
Dans le cadre de ses comptences , la Commission applique dj le programme tabli au Sommet du G-7  Moscou .
Sur la base de ces antcdents , vous comprendrez que la Commission ait considr avec grand intrt le rapport adopt par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<P>
En premier lieu , la Commission souhaite remercier le Parlement de son grand intrt et de son appui en la matire et fliciter , en particulier , le rapporteur , M. Schulz , du travail important qu ' il a ralis pour prparer ce rapport .
La Commission apprcie le grand effort dploy par l ' ensemble des dputs pour analyser  fond les divers aspects d ' un problme complexe et de porte mondiale .
Et sur ce point , j ' aimerais mettre l ' accent sur un aspect signal dans l ' intervention de M. Schulz et d ' autres collgues : naturellement , la Commission est trs sensible  la question du trafic illgal de matires atomiques ; il est certain que nous sommes trs sensibles et que nous sommes proccups par la criminalit ou le phnomne de la criminalit organise au niveau mondial - bien entendu , nous sommes proccups ! - .
La Commission approuve donc l ' engagement du Parlement et est d ' accord sur la plupart des messages que contient le rapport de M. Schulz qui en appellent  la coopration , la coordination de mesures ,  l ' usage efficace des ressources et  la rationalisation des efforts .
Je puis vous dire que , tout au long de ces dernires annes et dans le contexte de nos limites financires - et dans celui de nos comptences - , la Commission a essay d ' agir intensment dans cette direction .
<P>
Nanmoins , la Commission aimerait galement exprimer sa proccupation en ce qui concerne certaines informations figurant dans le rapport dont nous sommes saisis aujourd ' hui : en premier lieu , il faut tenir compte , en toute indpendance de la position idologique ou politique de chacun de nous , que l ' Union europenne joue un rle de premire importance dans le secteur nuclaire .
On peut tre en faveur ou contre le secteur nuclaire , comme l ' ont mentionn certains dputs ; on peut tre en faveur ou contre , mais la ralit - tout au moins pour la Commission - consiste  se rendre compte que l ' Union europenne , dans le secteur nuclaire au moins , a un poids spcifique au niveau mondial .
<P>
En deuxime lieu , une autre caractristique de l ' Union europenne rside , comme vous le savez ,  ct de l ' orbite d ' nergie nuclaire ou secteur nuclaire de caractre minemment civil , il existe une autre orbite de caractre militaire .
Tout le matriel nuclaire civil est soumis au contrle de scurit de la Commission et , dans sa plus grande partie , galement soumis aux contrles de l ' Organisation internationale de l ' nergie atomique dans les 13 tats qui ne possdent pas d ' armes nuclaires .
Seul a t explicitement exclu le contrle du matriel nuclaire militaire selon le trait Euratom et les accords spcifiques avec la OIEA .
<P>
Nanmoins , il faut signaler que , selon le trait Euratom , tout matriel nuclaire qui sort de l ' orbite militaire sera automatiquement inclus dans le champ de contrle de scurit d ' Euratom .
La Commission est d ' avis actuellement que le systme fonctionne bien et que l ' histoire montre que la cause du trafic illgal n ' est pas l ' utilisation du plutonium et de l ' uranium hautement enrichi en Union europenne .
Bien entendu , la Commission partage l ' ide de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures de continuer  encourager le dsarmement nuclaire et la transformation des matriels nuclaires de grande valeur stratgique en d ' autres matriels moins dangereux , mais la Commission doit considrer toutes les options et elle ne peut exclure la possibilit de recycler le plutonium ou l ' uranium hautement enrichi d ' origine militaire pour les utiliser justement dans des racteurs nuclaires civils .
<P>
Il est intressant d ' observer que , indpendamment des options finales - vitrification , transmutation , recyclage , le MOX - les contrles correspondants devront tre maintenus et mme renforcs .
La Commission , monsieur Schulz , a pris note de vos proccupations en ce qui concerne le rle ventuel des services secrets dans le montage de cas de contrebande .
Sans entrer  fond dans cette question qui a dj fait l ' objet d ' un dbat exhaustif dans les commissions parlementaires , la Commission souhaite insister en ce sens qu ' elle s ' est toujours strictement tenue aux accords en vigueur tablis avec les autorits nationales .
Et indpendamment de cet incident particulier , face  la constante augmentation du nombre des cas de contrebande , en gnral , qui implique un risque considrable pour la population et l ' environnement , la Commission souligne clairement la ncessit d ' un effort permanent de notre part et du Parlement europen galement .
<P>
Pour le moment , considrant tous les lments d ' information dont dispose la Commission europenne , nous sommes convaincus que le trafic trouve son origine essentiellement dans la grave situation conomique de l ' exUnion sovitique .
En consquence , bien que cela exige un grand effort - y compris des ressources humaines et financires suffisantes - et bien qu ' il existe de nombreuses difficults pratiques , la Commission continue de penser que la prvention par la coopration est ncessaire .
<P>
Et sur ce point de nouveau , monsieur Schulz , j ' interviendrais par une considration de caractre politique .
Si la base consiste en la coopration entre tous les tats membres pour contrler non seulement le trafic illgal de matriels nuclaires mais galement la drogue et le terrorisme , nous devrions nous demander comment il est possible que , la ncessit de la coopration tant vidente ,  l ' heure actuelle nous n ' ayons toujours pas approuv le statut dfinitif d ' Europol . Parce que l ' on estime qu ' Europol serait prcisment le mcanisme qui rendrait efficace la coopration entre les tats membres .
En consquence , je pense qu ' en matire de conception , il est possible d ' tre d ' accord et que nous devons arriver  ce que , le plus rapidement possible , les instruments de coopration soient mis en marche .
<P>
Une considration de caractre interne en ce qui concerne la Commission .
Nombre d ' entre vous ont mis en vidence qu ' il s ' agit d ' une question qui , en raison de sa dlicatesse et de son intrt , exigerait plus de moyens matriels , humains et financiers .
Tenant compte que le Parlement europen est galement la deuxime branche de l ' autorit budgtaire , croyez-moi la Commission accueillerait avec le plus grand enthousiasme que le Parlement europen prenne l ' initiative d ' augmenter , dans le cadre de la marge budgtaire , les fonds disponibles afin de doter la Commission d ' un plus grand nombre de fonctionnaires , de plus de moyens logistiques et de plus de moyens financiers .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , pour ce qui est du paragraphe 4 , il y a un amendement , l ' amendement 5 , dont le texte , conformment  l ' amendement oral que mes collgues connaissent serait le suivant :  Ritre que la rduction de l ' effort de pche ne doit pas exclusivement dpendre du dmantlement d ' embarcations , mais surtout de politiques actives de conservation des ressources halieutiques  .
Voil le texte de mon amendement et de mon groupe .
<SPEAKER ID=43 NAME="Pry">
Monsieur le Prsident , cet ajout oral ne change pas le sens du paragraphe , et nous avions dcid de le rejeter , non pas pour le fond de cet amendement , mais parce que ces mmes ides se retrouvent  plusieurs reprises dj dans le rapport .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , je demande , au nom du groupe socialiste , que l ' on ne procde pas au vote sur l ' amendement oral .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , nous avons dj dpass le temps imparti et nous avons encore quatre propositions de rsolution avant le rapport Schulz .
Ce rapport est trs important et compte tenu de la rduction du nombre de participants , je demande au nom de mon groupe , de reporter le vote sur le rapport Schulz  la prochaine semaine de runion .
Je vous demande de soumettre ce point au vote .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , d ' aprs la liste , il ne reste plus beaucoup de votes  effectuer , et en y mettant un peu de bonne volont , nous pourrions tre prts  13h30 . Notre groupe prfrerait donc poursuivre les votes .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , je trouve dommage que chaque fois , nous ne russissions pas  organiser l ' heure des votes de faon  consacrer notre temps de faon sense .
Ces derniers mois , les votes se sont chaque fois prolongs en retardant la suspension de sance .
Je pense que nous devons mieux nous organiser .
Je voudrais , dans le cas prsent , soutenir la suggestion du groupe socialiste de remettre le rapport Schulz aux voix dans deux semaines  Bruxelles .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , comme il est dj si tard , j ' aimerais soutenir la proposition de Mme Hoff et de M. De Vries , car c ' est un sujet trop important que pour le traiter dans le temps qui nous reste .
Je pense galement que nous devrions reporter le vote de ce rapport  la prochaine runion .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , si j ' ai bien compris , l ' ordre du jour qui nous est propos indique qu '  18 heures , le cas chant , le vote de la matine se poursuivra . Je comprends par consquent , Monsieur le Prsident , qu ' une priode utile est prvue  partir de 6 heures du soir .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
La proposition visant  ce que le vote sur le rapport de M. Schulz n ' ait pas lieu ce soir ou demain mais soit report  la prochaine priode de session de Bruxelles est mise aux voix .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , naturellement ce qui a t dit au sujet du rapport Schulz vaut galement pour le rapport Titley .
Toutefois , je n ' aurais rien contre l ' ide de passer ds maintenant au vote .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
La proposition visant  poursuivre les votes sur les rapports de M. Giansily et M. Titley est mise aux voix .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Aprs ce qui vient de nous tre impos une nouvelle fois aujourd ' hui ,  savoir de travailler pendant des heures sans finalement passer au vote , je voudrais en profiter pour demander que l ' on rtablisse enfin l ' Heure du vote du jeudi soir .
Sans cette Heure de vote , il ne sera pas possible de faire ici du bon travail parlementaire .
Je demande de faire tat de ce problme au bureau et  la confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=54 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
L ' exemption de passeports pratique par les pays nordiques depuis environ 40 ans a fonctionn parfaitement .
Ils ont supprim l ' obligation d ' tre porteur d ' un passeport pour leurs propres citoyens , tout en maintenant le contrle frontalier .
Cette libert ne doit pas tre remise en question par cette entreprise  haut risque que reprsenterait une adhsion  la convention de Schengen .
<P>
Si , pour plusieurs raisons , la Norvge ne peut participer au groupe de Schengen ou se voit contrainte de le quitter ultrieurement , la Sude se trouvera dans une situation extrmement difficile , voire impraticable , tant donn l ' impossibilit de surveiller la longue frontire entre les deux pays .
<P>
L ' ventuelle adhsion sudoise au groupe de Schengen constituerait une menace contre la libre circulation entre les pays nordiques , et rigerait de nouvelles barrires contre les pays baltes , l ' Europe de l ' Est et le reste du monde .
La Sude risque de faire partie d ' un tat europen scuritaire , qui fiche et contrle ses citoyens et empche les ressortissants d ' autres pays d ' accder  la  forteresse europeene  .
<P>
En Sude et en Norvge , on prsente Schengen comme une extension de l ' Union nordique des passeports .
Cette description est fausse , car si les pays nordiques ont supprim la vrification des passeports , ils ont maintenu le contrle frontalier .
<P>
Le contrle frontalier une fois abandonn , il convient de prendre des  mesures de surveillance  sous forme d ' actions policires communes , ce qui suppose un systme de contrle gigantesque , Schengen Information System ( SIS ) , localis  Strasbourg , Europol , qui s ' oriente vers une configuration de police fdrale ,  l ' instar du FBI .
On risque galement que l ' exemption de passeport soit remplace par l ' obligation de porter ,  tout moment et en tous lieux , une carte d ' identit spcifique .
Schengen signifie aussi des rgles plus strictes en ce qui concerne le droit d ' asile , l ' attribution de visas et l ' accueil des rfugis , avec , pour la Sude , une augmentation du nombre de pays pour lesquels le visa sera obligatoire .
La suppression des contrles frontaliers augmente galement le risque de trafic d ' armes ou de drogues .
<P>
Nous avons vot contre ce rapport , car il signifie bien trop de points d ' interrogation pour la Sude .
Nous sommes totalement opposs  ce que la convention de Schengen soit incluse dans le Trait .
<SPEAKER ID=55 NAME="Wibe">
L ' Union nordique des passeports a fonctionn parfaitement bien et ne doit pas tre mise en pril par l ' entreprise  haut risque que constitue ,  plusieurs gards , une ventuelle adhsion  la convention de Schengen .
<P>
Si , pour plusieurs raisons , la Norvge ne peut participer au groupe de Schengen ou se voit contrainte de le quitter ultrieurement , la Sude se trouvera dans une situation prcaire , voire impraticable , tant donn l ' impossibilit de surveiller la longue frontire entre les deux pays .
<P>
Pour la Sude , une autre raison de s ' abstenir jusqu '  nouvel ordre rside dans les mesures compensatoires qu ' elle serait cense mettre en oeuvre  partir du moment o seraient dmantels les contrles frontaliers avec les pays signataires de la convention de Schengen .
On ne nous a toujours pas prsent ces mesures compensatoires .
tant donn les nombreux points obscurs pour la Sude dans cette affaire , je ne puis voter en faveur de cette rsolution .
 titre d ' exemple , la Sude entrerait , par la convention de Schengen , dans un espace commun , caractris par la libre circulation des biens et des personnes .
Partager un tel espace avec les Pays-Bas , qui ont une attitude totalement diffrente vis--vis des stupfiants , nous semble extrmement risqu .
<P>
Sur le rapport Pery
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je vous avouerai mon grand tonnement au sujet du rapport Perry .
Nous avions dpos un amendement relatif au problme des tats membres qui contournent le programme pluriannuel d ' orientation en transfrant leurs navires vers des pays tiers et en utilisant des pavillons de complaisance .
Je suis surprise de constater que 47 votes seulement ont t mis en faveur de cet amendement , en dpit du fait que mme mon pays , l ' Irlande , se plaint de ce problme .
Les Britanniques , par exemple , se plaignent sans cesse des pavillons de complaisance et du fait que leur gouvernement n ' est pas parvenu  retirer ses pavillons de complaisance et , au lieu de cela , les a revendus  des pays comme l ' Espagne et la France .
<P>
Cette situation est assez effrayante car elle montre bien que l ' on ne se rsoud pas  admettre que les flottes europennes sont de loin trop importantes et doivent tre rduites .
C ' est une chose que les tats membres doivent admettre .
Mais certains tats membres exploitent la situation et ceux qui reprsentent les tats membres qui en souffrent n ' en ont mme pas conscience .
<P>
Il est honteux que 47 membres seulement aient vot en faveur de mon amendement dnonant les tats membres qui transfrent leurs navires vers des pays tiers d ' ores et dj surexploits par les accords de pche ou qui transfrent leurs navires vers des pays comme la Grande-Bretagne .
Ces navires battent pavillon de complaisance et lorsqu ' ils transgressent les rglements , les tats membres concerns , par exemple l ' Espagne , font volte-face et rtorquent :  oui , mais ce navire battait pavillon britannique  , alors qu ' en ralit , il appartenait bien  l ' Espagne .
Les tats membres qui agissent de la sorte doivent reconnatre qu ' ils ne respectent pas leurs obligations .
<SPEAKER ID=57 NAME="Cushnahan">
Nul ne conteste qu ' il est urgent de prserver les rserves halieutiques en rduisant la capacit de la flotte .
Ce qui est contest par contre c ' est l ' ampleur de cette rduction et la manire de la mettre en oeuvre .
<P>
Depuis son adhsion  la CEE , l ' Irlande n ' a jamais t traite quitablement en ce qui concerne le total admissible des captures qui lui est attribu .
Malgr que l ' Irlande compte  elle seule 20 % des eaux ctires europennes , elle n ' a droit qu '  4 % des quotas de pche .
Il faudrait profiter de la proposition visant  rduire la flotte de pche de l ' Union europenne pour rtablir l ' quilibre et pour cela , il ne faudrait pas appliquer  l ' Irlande des rductions au prorata .
<P>
En outre , si l ' on veut vritablement rduire , dans une mesure importante , l ' activit de pche , il faut contrler nergiquement cette rduction pour veiller  ce qu ' il n ' y ait pas de pche illgale .
Or , compte tenu des proccupations lgitimes des pcheurs irlandais au sujet de l ' accs de l ' Espagne  la zone irlandaise , l ' UE doit prvoir les ressources ncessaires pour surveiller cette zone et d ' autres .
<SPEAKER ID=58 NAME="Howitt">
J ' interviens pour plaider la cause des pcheurs de Southend , Leigh et Canvey dans ma circonscription , qui sont une fois encore menacs par la dernire communication de la Commission .
Ces pcheurs ont toujours connu les eaux du Kent et de l ' Essex , ils ont de petits bateaux de moins de 17 mtres et leurs prises ont dj diminu de plus de la moiti au cours des dix dernires annes .
Des navires plus importants en provenance de Belgique , des Pays-Bas et d ' autres rgions britanniques se sont appropri leur part .
<P>
Alors que dans nos eaux , les stocks de poisson se sont mieux maintenus qu ' ailleurs dans la mer du Nord , sous la pression de ces dernires rductions de quotas , un nombre plus important encore de navires venus d ' autres rgions risque d ' envahir cette zone et de dtruire le gagne-pain des pcheurs locaux .
C ' est pourquoi l ' appel que nous lanons aujourd ' hui en faveur d ' une participation plus importante des pcheurs eux-mmes et l ' amendement que j ' ai cosign pour interdire les  rcuprations de quotas  de poisson britannique par d ' autres navires europens se justifient pleinement .
<P>
Le but que nous poursuivons dans l ' Essex est de dvelopper notre propre pche rgionale , dote de sa propre organisation de producteurs , afin que l ' importante industrie de la pche traditionnelle qui opre au large des ctes de cette rgion puisse avoir un bien meilleur contrle sur ses propres eaux et , partant , sur son propre avenir .
<SPEAKER ID=59 NAME="Nicholson">
Les pcheurs de l ' Irlande du Nord ne se sont jamais sentis plus isols .
La rcente annonce par la Commission de son intention de diminuer de 40 % les flottes de pche europennes leur a port un coup final .
Une telle mesure aurait un effet dvastateur sur l ' industrie de la pche et sur les communauts dans lesquelles vivent les pcheurs car il n ' existe aucune alternative .
<P>
Cette approche dictatoriale , sans consulter l ' industrie de la pche et les pcheurs , est inacceptable et nous lui rsisterons jusqu ' au bout .
<P>
La Commission prtend qu ' il y a moins de poisson  pcher .
Les pcheurs de ma circonscription prtendent eux que ce n ' est pas vrai et les experts ne les contactent jamais ou ne leur demandent jamais leur avis sur les stocks disponibles .
Cette situation est impossible pour la Commission et les pcheurs .
Bruxelles est trop loin et il faut trouver un systme plus fiable , avec un plus grand pouvoir de contrle dvolu aux administrations qui sont plus proches de la base .
<P>
Il faut trouver une solution au problme des rcuprations de quotas et des transferts de pavillons car il suscite un profond ressentiment au sein de l ' industrie de la pche .
<P>
Nous avons actuellement une politique commune de la pche qui ne fonctionne pas et que ni les pcheurs ni l ' industrie ne comprennent .
Nous avons besoin de propositions positives pour donner un coup de fouet  l ' industrie de la pche et lui instiller la confiance ncessaire  sa survie .
<SPEAKER ID=60 NAME="Theonas">
La dmarche adopte par l ' Union europenne touchant l ' laboration et la mise en oeuvre d ' une politique dans le secteur de la pche est dficiente et inefficace , et elle ne contribue d ' aucune manire  son essor .
Elle contribue au contraire  dvaloriser et condamner  l ' inactivit un secteur traditionnellement dynamique et productif , principalement dans les rgions littorales et insulaires priphriques dont la survie dpend presque exclusivement de cette activit .
<P>
L ' adoption de directives communautaires qui ne respectent pas les spcificits nationales , qui imposent une rduction toujours plus drastique de la flotte de pche au lieu de favoriser sa modernisation , l ' absence d ' infrastructures et l ' indigence des crdits allous  la recherche halieutique qui prive le monde de la pche d ' un appui technique et scientifique , ont conduit ce secteur  des impasses qui tendent  devenir insurmontables .
On en a dj des indices inquitants , mme dans des pays comme la Grce ayant une grande tradition et exprience en matire de pche et bnficiant pour cette activit d ' atouts gographiques et naturels .
<P>
Nous estimons qu ' il est impratif d ' accorder aux Etats membres la possibilit de grer leurs ressources , d ' instituer des restrictions slectives afin de prserver des stocks prcieux et de prendre certaines mesures techniques ( critres et contrles pour la dlivrance des licences de pche , protection et tudes visant  la protection des zones de concentration des juvniles , mesures de lutte contre la pollution des mers par les dchets toxiques et nocifs , etc . ) .
<P>
Nous pensons que la surpche et la surexploitation des ressources marines ne sont pas tellement imputables au grand nombre de personnes pratiquant la pche ctire qui ne capturent que quelques kilos de poisson , qui ont exist de tout temps ( mais dont le nombre baisse chaque anne ) et qui contribuent  l ' quilibre conomique et cologique de leurs rgions .
Le problme est apparu et n ' a cess depuis de s ' aggraver avec les flottes de pche industrielle , les navires-usines qui approvisionnent le march mondial , fixent les prix et cument les zones de pche ctires , entranant un bouleversement conomique , social et cologique .
Et cela avec la tolrance ou le concours de la politique commune de la pche de l ' Union , laquelle , notamment en Mditerrane , favorise dans ce domaine comme dans celui de l ' aquaculture la gestion des ressources marines par les multinationales qui ont tendance  fixer la politique concerne en fonction de leurs intrts .
<P>
Nous pensons que l ' activit halieutique peut et doit tre renforce , mais par une autre politique de la pche qui favorisera une exploitation judicieuse des ressources marines , qui prendra srieusement en compte l ' cosystme marin , en adoptant des mesures efficaces de lutte contre la pollution , principale cause de rduction de la pche , et qui assurera aux travailleurs de ce secteur un revenu satisfaisant et un niveau de vie digne .
<P>
Sur le rapport Arias Canete
<SPEAKER ID=61 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport Arias Caete sur les problmes de la pche dans la zone du Nord-Ouest de l ' Atlantique nous est soumis au milieu d ' une actualit brlante , puisque la dclaration eurocanadienne qui aurait d tre adopte par le Conseil la semaine dernire est toujours , aujourd ' hui ,  l ' examen .
Parmi les obstacles rencontrs , il faut citer la volont de la Commission de glisser du libre-changisme partout , mme quand le Conseil n ' en veut pas , ainsi que son trange omission de tout l ' acquis des relations entre les tats membres de l ' Union et les provinces canadiennes .
Esprons que ces dfauts seront corrigs .
Reste aussi l ' pineux problme de la pche , qui nous a occup aujourd ' hui .
<P>
Sur ce point , la Communaut europenne demande au Canada de ratifier l ' accord bilatral  Pche  de 1992 , qui prvoyait notamment , et pas seulement , la rouverture des eaux et des ports canadiens aux navires communautaires .
Le rapport Arias Caete , tel qu ' il a t vot , soutient trs fermement cette demande et nous la soutenons galement .
<P>
On dcouvre ,  l ' occasion de ce dossier de la pche , une bizarrerie institutionnelle , qui peut contribuer  expliquer l ' apparente faiblesse de l ' Union dans la gestion quotidienne de ses problmes .
Au sein des organes de l ' Organisation des pcheries de l ' Atlantique nord , comme au sein de beaucoup d ' autres organisations internationales du secteur de la pche , l ' Union europenne ne dispose que d ' une voix au total , et non pas d ' une voix par tat membre .
Ainsi , au sein de l ' Organisation des pcheries de l ' Atlantique du Nord-Ouest , l ' Union europenne considre dans son ensemble pse le mme poids que Cuba .
Il faut vraiment que le dsir de la Commission d ' apparatre comme le gouvernement unique de l ' Europe soit bien fort pour qu ' on en soit venu  tolrer une pareille anomalie .
Elle devrait imprativement tre corrige dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=62 NAME="Holm">
Le rapport sur la pche contient des affirmations qui mritent toute notre attention , notamment les points suivants :
<P>
J ) ,  propos de la lgislation canadienne que l ' UE ne peut soutenir . Cette lgislation en matire de pche n ' est pas l ' affaire de l ' UE .
Celle-ci doit apprendre  respecter la souverainet des diffrents tats dans une activit conomique qui leur est essentielle . V ) , concernant le souhait du Canada d ' appliquer un quota zro  la pche  la morue , attitude que l ' UE estime non justifie tant que l ' on ne dispose pas de nouvelles donnes scientifiques .
Pour les quotas de pche , nous considrons qu ' il convient de prendre des mesures de prudence afin de pas rduire voire exterminer les espces . L ' UE doit respecter l ' opinion canadienne sur le quota zro comme une mesure prventive sur le plan cologique .
<P>
Sur le rapport Mather

<SPEAKER ID=63 NAME="Blak">
Les sociaux-dmocrates danois votent en faveur du rapport sur les prescriptions minimales en matire de protection des travailleurs susceptibles d ' tre exposs au risque d ' atmosphres explosives .
Les travailleurs doivent bnficier de la meilleure protection possible .
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Mais la cohrence fait dfaut entre cette proposition de directive et d ' autres propositions de directives correspondantes , portant par exemple sur les produits chimiques .
Il parat trange d ' adopter une rglementation particulire alors que l ' on n ' a pas encore mis en place de base plus large relative aux produits chimiques .
La porte de la directive manque donc de clart .
C ' est pourquoi nous esprons que la Commission soumettra prochainement une proposition sur les produits chimiques .
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Sur le rapport Stenius-Kaukonen
<SPEAKER ID=64 NAME="Holm">
Le benzne tant une substance non seulement extrmement dangereuse , mais aussi trs rpandue , j ' ai l ' intention de voter pour les exigences les plus radicales qui ont t prsentes .
J ' espre , bien entendu , que mme la majorit du Parlement europen osera stipuler des normes srieuses pour la protection des employs .
<P>
Mme avec une valeur seuil de 1 ppm , qui est celle propose par le rapport , le risque de contracter une leucmie reste lev .
Il est donc raisonnable de baisser la valeur seuil  partir du 1er janvier 2001 , comme le propose l ' amendement 20 manant du groupe des Verts .
Cette valeur est aussi applicable actuellement au Danemark .
<P>
Dans ce contexte , il est essentiel qu ' on affiche clairement le caractre obligatoire de cette disposition et qu ' aucune exception ne soit tolre .
Je soutiens , bien videmment , les amendements qui posent des exigences dans ce sens .
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Sur le rapport Barn Crespo
<SPEAKER ID=65 NAME="Caudron">
Est-il ncessaire de raffirmer l ' imprieuse ncessit que constitue le programme MEDA d ' aide aux pays du Bassin mditerranen ? Je le crois !
Et je veux chaleureusement fliciter notre collgue et ami Barn Crespo pour la qualit de son travail .
<P>
En dcembre dernier , nous avions pris position pour une aide efficace aux pays mditerranens , conscients que la paix et la stabilit dpendaient pour beaucoup du dveloppement conomique de cette zone , touche gravement par la crise en certains endroits .
Nous savons aussi le rle que nous devons jouer dans le rtablissement du dialogue entre les pays de cette rgion du monde , dialogue qui peut permettre d ' radiquer le terrorisme et de dvelopper partout la dmocratie .
<P>
En dcembre donc , nous avions pos deux conditions  la mise en oeuvre du programme : une plus grande transparence dans l ' attribution et l ' utilisation des fonds envoys .
Cette condition me parat bien minime , mais indispensable , et mriterait parfois d ' tre utilise dans d ' autres subventionnements communautaires . L ' autre condition tenait au respect , par les pays potentiellement bnficiaires , des droits de l ' homme ; et l , le sujet  prt  de nombreux dbats sur les procdures de suppression de l ' aide  mettre en oeuvre en cas de violation des droits de l ' homme .
Que de dbats striles , qui peuvent cacher un vrai dbat de fond !
<P>
Oui , il faut que les droits de l ' homme soient respects et je crois , sincrement , que les pays mditerranens font l ' effort , peut-tre encore insuffisamment pour certains . Quoi qu ' il en soit , je veux dire , ici , la terrible subjectivit que reprsente la violation des droits de l ' homme ; faudra-t-il dfinir des critres de convergence ?
<P>
Mais plus solennellement , je ne voudrais pas penser que les dbats sur les droits de l ' homme puissent cacher une rticence  l ' gard de l ' aide pour la Mditerrane .
Dans ces temps budgtaires difficiles , il faut faire des choix , certes .
Je ne crois pas que favoriser le dveloppement de certains partenaires par rapport  d ' autres soit le bon !
<P>
L ' Union europenne doit s ' inscrire au centre d ' une zone allant de l ' Est  la Mditerrane .
Soyons audacieux et ne prenons pas le risque d ' exclure la Mditerrane . Nous savons tous ici que , tt ou tard , les malheurs des pays mditerranens auront des rpercussions en Europe .
<P>
Soyons conscients de la chance qui nous est offerte de dvelopper et consolider des partenaires multiples avec des pays aux hritages et aux traditions nombreux et enrichissants .
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Sur le rapport Titley
<SPEAKER ID=66 NAME="Lang Carl">
Le rapport Titley sur l ' aide  la reconstruction en ex-Yougoslavie est plein de bons sentiments .
Il est cependant dommage que cette sollicitude ne se soit pas manifeste plus tt , au moment o plusieurs tats de l ' ex-Yougoslavie avaient , il y a cinq ans de cela , manifest le dsir d ' accder  l ' indpendance et  la souverainet .
 cette poque , une reconnaissance de ces indpendances par l ' Union europenne aurait permis sans doute d ' viter la guerre , dont nous payons aujourd ' hui , au sens propre , les destructions .
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Nous ne voterons pas ce rapport pour cette raison et pour beaucoup d ' autres : parce que le seul pays bnficiaire est pour l ' instant la Bosnie , alors que la Croatie , dont un tiers du territoire a t ravag par les combats , s ' est vu refuser l ' accs au programme PHARE , suspendre les ngociations d ' un accord de coopration avec l ' UE , claquer au nez la porte du Conseil de l ' Europe , qui venait pourtant d ' accueillir la grande  dmocratie  russe .
Parce que l ' Europe , malgr les promesses des autres donateurs , assume un tiers des dons thoriques et deux tiers des dons effectus .
Parce que , surtout , il ne nous semble pas que l ' Europe sorte grandie politiquement en assumant financirement les consquences des actions de police internationale des tats-Unis sous la houlette de la trs mondialiste Organisation des Nations unies .
 moins que votre Europe ne considre que sa dimension politique internationale ne puisse s ' affirmer que dans l ' ombre de l ' administration Clinton .
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Sur le rapport Pex
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Le rapport Pex aborde la question de savoir comment le Conseil a trait le Parlement europen au cours de la dernire procdure de ngociation .
En l ' occurrence , la question suivante se pose :  Qu ' est-ce qui motive le Conseil  ignorer de la sorte les propositions de modification du Parlement europen ?
 Pour le Parlement , il ne s ' agit pourtant pas de conflits de comptences en ordre principal , comme on le suppose gnralement , mais bien du fond des mesures .
La proposition de rglement du Conseil s ' inscrit largement au-dessous des possibilits de subventions accordes jusqu '  prsent aux tats de la CEI .
En outre , cette proposition ne tient pas compte des nouvelles ralits ,  savoir que l ' UE possde dsormais une longue frontire commune avec la Russie .
Et finalement , les mesures de compromis n ' ont pratiquement d ' autre finalit que de dterminer la manire de faire profiter au mieux les pays europens des fonds TACIS , de sorte que tous les pays de l ' UE en reoivent une part .
<P>
En outre , il n ' est gure tenu compte du fait que les principaux intresss sont les habitants de la CEI euxmmes et que les autorisations sont devenues pratiquement inexistantes pour les petits projets .
Le fait de supprimer l ' ensemble de la dimension sociale de mme qu ' une part importante des secteurs environnement et sant , nuit considrablement au processus de transformation de ces pays .
L ' attitude du Conseil dmontre qu ' il refuse galement ces amliorations de fond et qu ' il se retranche ds lors derrire l ' argumentation des mesures de compromis .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
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( La sance , interrompue  13 h 40 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de rsolution suivantes :
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de M. La Malfa , au nom du groupe ELDR , sur les lections en Albanie ( B4-0735 / 96 ) ; -de Mme Green et autres , au nom du groupe PSE , sur les lections en Albanie ( B4-0774 / 96 ) ; -de MM . Pasty et Caligaris , au nom du groupe UPE , sur le processus lectoral en Albanie ( B4-0783 / 96 ) ; -de M. Dell ' Alba , au nom du groupe ARE , sur les lections en Albanie ( B4-0791 / 96 ) ; -de M. Puerta et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les lections en Albanie ( B4-0794 / 96 ) ; -de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur le processus lectoral en Albanie ( B4-0813 / 96 ) ; -de Mme Pack et autres , au nom du groupe PPE , sur le processus lectoral en Albanie ( B4-0826 / 96 ) .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Madame le Prsident , dans le dbat qui s ' ouvre , la question n ' est pas de savoir si les lections qui se sont droules en Albanie ont bel et bien bafou les rgles dmocratiques .
Malheureusement , tout le monde - et mme ceux qui s ' vertuent  nous peindre la situation en rose - s ' accorde pour constater qu ' il s ' est produit un dchanement de violence dont l ' opposition a t victime .
Et l ' on peut se rendre compte de l ' illusion nourrie par certains et selon laquelle il y aurait d ' un ct les bons , partisans de l ' Occident , et de l ' autre les mchants , suppts du rgime dchu , lorsqu ' on connat le rle jou par tous aujourd ' hui comme hier .
Car tous sont les produits de l ' ancien rgime .
Mais le fait que neuf partis de l ' opposition aient boycott le second tour des lections et que la commission albanaise de contrle des oprations lectorales ait d ellemme annuler les rsultats dans 17 circonscriptions et que la reprise du scrutin dans celles-ci ait eu lieu sans la prsence d ' observateurs internationaux sont des phnomnes qui ne plaident pas en faveur de la bonne marche de la dmocratisation en Albanie .
<P>
Ce pays est membre du Conseil de l ' Europe .
Il aspire  dvelopper des relations plus troites avec l ' Union europenne .
Il est vrai qu ' il cherche sa voie en Europe tout comme il est vrai que la voie de la dmocratie n ' est pas facile , surtout lorsque des traditions font dfaut  cet gard .
<P>
Mais ces derniers vnements ne sont nullement encourageants .
Et si le Parlement europen et l ' Union europenne veulent rellement aider le peuple albanais  trouver la voie de la dmocratie , ils ont alors le devoir d ' adresser un srieux avertissement  M. Berisha et de condamner sans ambages un comportement qui peut ,  moyen terme , servir certains intrts dans la rgion , mais qui ,  long terme , va y susciter des regains de tension .
Une rgion dj fort sensible et o les maux se multiplient en raison des jeux auxquels , hlas , se livrent ouvertement les grandes puissances et des zones d ' influence qu ' elles cherchent  nouveau  s ' y tailler .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , des lections peu dmocratiques se sont droules en Albanie , pays membre du Conseil de l ' Europe .
L ' absence de mdia libres , l ' exclusion des lections de certains partis d ' opposition et la constatation d ' irrgularits grossires ont fait des ces lections albanaises une vritable farce .
Le rapport de l ' OSCE est trs clair  ce sujet .
<P>
Nous devons tout mettre en oeuvre pour que l ' Albanie revienne le plus rapidement possible sur la voie d ' une dmocratie digne de ce nom .
Les Albanais y ont droit , mais nous y avons droit galement .
C ' est pourquoi il faudra procder  de nouvelles lections , librer les prisonniers politiques et amliorer considrablement les conditions dans lesquelles devront se drouler ces nouvelles lections .
<P>
L ' Union doit pour cela exercer une forte pression sur les autorits albanaises et diffrer la coopration avec l ' Albanie .
Le Parlement europen doit mettre un signal explicite .
C ' est la raison pour laquelle le groupe des libraux soutiendra les amendements du groupe socialiste , car toute dclaration ambigu encouragera le Prsident Berisha  poursuivre ses actions contraires  la dmocratie .
Il doit comprendre que dans les circonstances actuelles , il n ' y a pas de dmocratie ; autrement dit , ce n ' est pas  nous qu ' il doit donner satisfaction , c ' est  la volont dmocratique de son propre peuple , qui est enfin libr de ce qui les a fait tant souffrir .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , bien que les lections aient eu lieu il y tout juste un mois , l ' opinion publique a dj presque oubli les vnements qui ont marqu la tenue de ces lections .
Ceux-ci ne peuvent pas tre ignors au sein des institutions de l ' Union europenne .
Tous les observateurs internationaux prsents sur place ont fait tat du fait que de graves infractions au principe d ' lections libres et dmocratiques ont t commises au cours de ces lections .
Des manoeuvres d ' intimidation des lecteurs et des irrgularits systmatiques ont t observes  plusieurs endroits , dans des proportions telles que l ' organisation internationale des droits de l ' homme Helsinki-Watch a indiqu dans son rapport que les rsultats de ces lections ne pourraient pas tre reconnus en raison des violations systmatiques constates  l ' encontre des rgles nationales et internationales en vigueur .
<P>
Dj avant les lections , le Prsident Berisha et son gouvernement avaient pris de nombreuses mesures limitant considrablement les chances des partis de l ' opposition , laquelle n ' a pratiquement pas eu accs aux mdias pour la prsentation de son programme .
<P>
Ces violations du processus lectoral dmocratique ont amen l ' ensemble des partis d ' opposition  se retirer du deuxime tour de scrutin .
L o l ' opposition est absente , il n ' y a pas d ' tat dmocratique .
Le Prsident Berisha a donc atteint un objectif majeur : contrairement  l ' anne 1994 au cours de laquelle , souvenez-vous , il avait vu son projet de constitution rejet par une nette majorit de la population , il a dsormais la possibilit d ' organiser l ' tat albanais selon ses propres conceptions et de dicter sa politique au sein du pays .
<P>
Sous la pression internationale , les lections ont t renouveles dans 17 circonscriptions lectorales , mais sans la participation des partis d ' opposition .
Il est clair que cela ne sauve gure la dmocratie en Albanie .
Seule la tenue de nouvelles lections gnrales dans le respect des rgles internationales peut contribuer au rtablissement du processus dmocratique en Albanie .
<P>
Au sein de l ' Union europenne , aucun parti dmocratique ne peut se permettre de continuer  collaborer avec un parti qui manifeste aussi peu de respect pour la dmocratie et dont les proccupations se limitent uniquement  la conservation du pouvoir .
Faire comme si rien ne s ' tait pass , c ' est tout simplement de l ' hypocrisie !
<P>
En ce qui concerne la manire dont les dmocrates-chrtiens en appellent au parti gouvernemental dans leur proposition ,  savoir , je cite :  ... afin de conforter de manire responsable et avise votre position une nouvelle fois confirme en tant que parti de la majorit et permettre , chaque fois que possible , de larges consensus ...
 , c ' est trop peu . C ' est la lgitimation de la tromperie et une menace pour la dmocratie .
Pour les dmocrateschrtiens europens , ce n ' est pas la couleur du parti gouvernemental qui est importante .
Seul compte pour nous le respect de la dmocratie .
Une reconnaissance totale ou partielle de ces lections quivaut  nier les principes dmocratiques en faveur de l ' Albanie .
C ' est pourquoi nous en appelons au Conseil des ministres et  la Commission afin de geler les relations avec l ' Albanie , jusqu '  la tenue de nouvelles lections dans ce pays , selon les rgles dmocratiques internationales en vigueur .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , mes chers collgues , dans un hmicycle dsert comme celui auquel nous sommes dsormais rduits - situation qui est devenue pratiquement normale et qui fait en sorte que la politique soit vacue - nous nous occupons  juste titre de l ' Albanie et du droulement d ' lections manifestement irrgulires , totalement , ou en partie , ou en grande partie , comme le soutiennent de nombreux orateurs .
<P>
Et dans ce contexte , nous assistons , pour une fois ,  un cas fort singulier : les deux plus grands groupes de cette assemble , qui comptent  eux seuls prs de 400 dputs , et peut-tre mme plus , ne signent pas un texte sur l ' Albanie , ne prennent donc aucune position , sinon celle de dpart , et n ' adhrent pas au compromis qui , par ailleurs , avait aussi t ngoci avec le groupe socialiste et avec le groupe du parti populaire .
Ce document , sign par les libraux , par l ' alliance radicale europenne , par les verts , par le GUE , s ' efforce d ' tre un document quilibr , fort , un appel fort , certes , mais non pas dsquilibr comme semble le dire Mme Hoff .
Je serais dispos  partager le point de vue de Mme Hoff si la philosophie du groupe socialiste tait applique  toutes les situations dans lesquelles ce fait peut tre peru et je trouve par consquent trange que , dans le cas de l ' Albanie , le groupe socialiste veuille adopter une position qui se heurte de front avec celle de l ' autre partie de l ' Assemble et qui , surtout , est applique de manire plutt unilatrale  ce pays et non pas  d ' autres .
<P>
J ' invite donc les rares membres prsents aujourd ' hui des groupes cits  rflchir afin que le texte que nous avons labor comme compromis fort , mais acceptable , puisse tre vot sans exagrations ni dans un sens ni dans l ' autre .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la communaut internationale est au courant des fraudes lectorales survenues lors du rcent pseudo-processus lectoral en Albanie .
La communaut internationale connat les violations des droits politiques et des droits de l ' homme d ' innombrables dirigeants de partis , de syndicats et de la socit civile albanaise , perptres avant , pendant et durant la tenue de ce pseudo-processus lectoral .
<P>
Dans ce contexte , soit le Parlement europen adopte une position claire sur la question , soit il crera de graves prcdents pour de futures situations de ce genre .
Le Parlement europen doit avoir une position claire et se garder de pactiser avec toute mystification de la dmocratie .
Pour que cette position soit nette , nous avons soumis , avec le groupe socialiste , des propositions d ' amendement qui exigent clairement la rptition de ces lections , de bout en bout , et conformment aux rgles internationalement reconnues , faute de quoi toute coopration conomique et politique pourra tre suspendue .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire lors de la prcdente sance qui s ' est tenue  Bruxelles , presque tous les observateurs , de toutes provenances , ont constat l ' irrgularit des lections en Albanie , et ce , dans la phase qui a prcd le vote , autrement dit durant la campagne lectorale - par exemple ,  travers l ' impossibilit pour tous de faire une campagne lectorale adquate - durant le vote ,  travers des irrgularits videntes d ' accs au vote et l ' empchement du contrle du vote lui-mme , et enfin aprs le vote ,  travers une antidmocratique impossibilit de vrification du scrutin et une rpression des actions de protestation des oppositions .
<P>
Nous nous trouvons donc face au non-respect des rgles habituelles de la dmocratie . Et il nous faut alors nous poser une question : quel est , en ce moment , le processus de dmocratisation en cours en Albanie ?
Nous sommes , pour la premire fois peut-tre , en prsence d ' un processus de rgression du dveloppement dmocratique normal .
Les lections prcdentes s ' taient droules plus correctement que celles-ci : cela veut dire que les structures internationales , y compris l ' Union europenne , n ' ont pas suffisamment veill  ce que le processus ft progressif et non pas rgressif .
Et , dans ce contexte , il est fort regrettable que , durant le dbat du semestre italien , le Prsident Dini n ' ait pas abord la question de l ' Albanie .
<P>
Compte tenu des circonstances , je pense qu ' il serait ncessaire d ' organiser de nouvelles lections dans le respect des rgles dmocratiques .
Nous devons donc faire en sorte que le gouvernement albanais change de politique et donne des garanties dans ce sens , mais nous devons aussi faire en sorte de garantir un rapprochement entre le gouvernement et les oppositions pour que s ' instaure  nouveau un dialogue en Albanie .
Et cela , nous pouvons le faire galement en tenant compte du fait qu ' il est ncessaire de remplacer l ' accord 92 en matire d ' changes de coopration conomique : les instruments de pression ne nous manquent donc pas .
<P>
Je voudrais rappeler , pour finir , qu ' il serait bon , dsormais , d ' utiliser les mmes mthodes et les mmes critres  l ' gard de tous les pays o un processus de dmocratisation est en cours .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais m ' en tenir aux faits , sans m ' occuper des histoires que quelqu ' un aurait lues quelque part .
Premirement , tous les partis ont pris part au premier tour de scrutin des lections en Albanie .
A ce stade et selon ses propres dclarations , l ' opposition n ' a gure rencontr de problmes insurmontables susceptibles d ' entraver sa participation  l ' lection .
<P>
Deuximement , les partis d ' opposition sous la conduite du parti socialiste ont retir leurs candidats et mme leurs assesseurs , deux heures avant la fin du scrutin , aprs l ' annonce des prvisions extrmement dfavorables des rsultats , telles qu ' tablies par un institut de sondage amricain .
<P>
Troisimement , cet institut a manifestement jou un rle instigateur dans les irrgularits commises dans certains bureaux de vote .
Quatrimement , la commission lectorale indpendante a constat des irrgularits et des violences dans 17 circonscriptions lectorales , si bien qu ' une seconde lection a t organise dimanche dernier dans ces bureaux .
<P>
Cinquimement , l ' opposition a refus de participer  ce deuxime scrutin .
Personne n ' a t exclu , Monsieur Bertens !
Siximement , l ' appel au boycott lanc par l ' opposition a entran une baisse de 18 % de la participation lectorale .
Septimement , le large consensus en faveur du parti dmocratique s ' est donc confirm lors du deuxime scrutin .
Huitimement : les diffrents observateurs prsents lors du premier tour n ' ont pas abouti  des conclusions unanimes .
Je me souviens , par exemple , du groupe  Helsinki Human Rights Group  .
Et comme le rapport ODIHR de l ' OSZE est le seul  avoir t pris en considration , on ne peut qu ' mettre des rserves au sujet de l ' lection .
La composition du groupe d ' observateurs lectoraux est minemment suspecte .
Je n ' ai pu identifier que 14 jeunes socialistes parmi ces observateurs , des jeunes socialistes de bon aloi , mais aucun parlementaire .
En outre , deux marxistes taient prsents , lesquels taient considrs comme des htes de marque en Albanie  l ' poque de Hoxha .
Ces 14 personnes ont d ' abord t invites en tant qu ' observateurs des communistes et n ' ont t recrutes que plus tard par le groupe ODIHR pour l ' observation des lections .
<P>
En outre , nous devrions considrer le fait que les ambassadeurs de l ' UE et l ' ambassadeur amricain  Tirana ont rdig hier un document dans lequel ils pluchent le rapport ODIHR .
Ils se sont fermement opposs  toute utilisation quelconque de leurs conclusions dans le cadre de cette assemble .
Nous devrions prendre note de cela et ne pas nous baser uniquement sur ce qui s ' accorde avec notre calcul politique .
<P>
Neuvimement , les albanais ont vot selon leurs propres conceptions et non selon le souhait de la gauche de cette assemble , ce dont je me rjouis vivement .
Diximement , en ce qui concerne la demande de libration des prisonniers politiques , je constate que je ne connais pas de prisonnier politique en Albanie .
J ' ai seulement connaissance du cas d ' une minente personnalit de la gauche qui a t emprisonne pour faute financire . Il s ' agit donc d ' un problme juridique dans lequel je ne veux pas m ' immiscer .
Onzimement , j ' attends du gouvernement albanais qu ' il adopte , avec sa majorit importante , une attitude modre , ainsi que Mme Hoff l ' a dj indiqu , et que l ' opposition prenne part aux travaux et revienne sur sa dcision de ne pas cooprer .
J ' espre que l ' opposition aura une attitude constructive , vu qu ' elle reprsente galement une partie du pays et des habitants .
<P>
Douzimement , en l ' espace de cinq ans , l ' Albanie est passe du Moyen Age aux temps modernes , accomplissant la transition entre un fief de haute scurit du communisme et la dmocratie .
C ' est un parcours extrmement difficile qui sera encore longtemps parsem d ' erreurs .
Par consquent , vitons les excs de prsomption et de partialit dans notre jugement !
Nous aussi nous avons d lutter pour la conqute de nos valeurs dmocratiques .
Nous pouvons en tre fiers . Mais  prsent nous devrions aider l ' Albanie  affiner davantage ces valeurs .
C ' est notre tche et non celle du refus .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , je voudrais ragir  ce qui a t dit par d ' autres intervenants .
Je me rallie  ce qu ' a dit M. Bertens  propos de l ' attitude de son groupe et du signal explicite que son groupe veut mettre  l ' adresse du gouvernement albanais , pour indiquer qu '  notre avis , la situation qui s ' est dveloppe l-bas est inacceptable .
En coutant Mme Pack parler au nom du groupe dmocrate-chrtien , j ' ai constat que nos avis sur la situation divergent quelque peu .
Pour nous , il ne s ' agit pas de porter un jugement politique sur la situation , mais de constater qu ' il y a eu tant d ' irrgularits au cours de ces lections que l ' on ne peut plus parler de rsultats certains ; si l ' incertitude et le doute sont aussi profonds , alors nous pensons que l ' on devrait procder  de nouvelles lections .
Ce n ' est pas un choix politique en soi .
Il s ' agit de porter un jugement objectif sur ce qui se passe en Albanie .
Les observateurs - et Mme Pack ne les a pas tous cits - ont constat de nombreuses irrgularits et l o il n ' y avait pas d ' observateurs , il a pu se passer galement bien des choses : en fait , on peut donc parler de fraude systmatique .
<P>
Dans une telle situation , si les doutes sont si nombreux , nous estimons qu ' il faut procder  de nouvelles lections et qu ' en tant que Parlement , nous devrions porter  ce propos un jugement clair et net .
Nous pouvons nous quereller longtemps pour dterminer qui tait ou qui est toujours coupable de la situation , mais cela ne nous aidera pas  dterminer si les lections ont t honntes .
Pour la conscience dmocratique des Albanais , il vaut mieux reconnatre que des fautes ont t commises et procder  de nouvelles lections .
Cela vaut mieux que de discuter indfiniment pour savoir dans quels districts exacts des irrgularits ont t commises et o l ' on devrait procder  de nouvelles lections .
<P>
Je pense galement , pour finir , que nous devons traiter l ' Albanie , comme nous tentons de le faire pour les autres pays , selon les normes en vigueur au Conseil de l ' Europe et nous ne pouvons pas adapter ces normes  chaque situation politique .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe a fait connatre clairement son point de vue , notamment par le biais d ' amendements  la rsolution commune .
Bref , nous nous sommes manifestement rangs du ct des lecteurs dups en Albanie .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , en coutant Mme Pack , j ' ai pens que j ' aurais d lui cder mes deux minutes de temps de parole , car ses propos taient tellement intressants , tellement clairs et tellement objectifs , et ils donnaient une rponse approprie  cette dmagogie sans scrupules  laquelle nous sommes confronts  l ' heure actuelle .
La vrit est que notre poque connat actuellement un recul sensible de la dmocratie .
<P>
Ceux qui connaissent un peu l ' Albanie - malheureusement , ces personnes sont encore trop rares aujourd ' hui - , doivent se souvenir de la situation que ce pays a connue .
M ' tant rendue sur place peu aprs la chute du rgime communiste , j ' ai vu  quel point la situation y tait effroyable .
Naturellement , il est vident qu ' on ne peut pas encore parler de dmocratie comme en Suisse ou en Angleterre , par exemple .
Toutefois , il est indniable que des progrs considrables ont dj t accomplis .
Diverses mesures sont actuellement entreprises en Albanie en faveur de la population .
Le pays dispose d ' un gouvernement qui a de fait la volont d ' une amlioration et nous devons le reconnatre .
Il est indniable que des irrgularits ont t commises lors des lections .
Cela est notamment confirm par le fait que celles-ci ont d tre renouveles dans 17 circonscriptions lectorales .
Toutefois , dans la plupart des circonscriptions , le scrutin s ' est droul dans les rgles .
Je regrette vivement que l ' opposition - compose quasi exclusivement de communistes - , ait retir ses observateurs avant la fin du scrutin .
Le fait est qu ' ils n ' ont pas voulu apprendre la vrit , car ils savaient dj , grce aux sondages raliss en cours d ' lection , qu ' ils allaient essuyer une grave dfaite .
C ' est pourquoi j ' estime que nous devrions tout faire pour que l ' Albanie obtienne enfin ce qu ' elle mrite ,  savoir d ' tre accueillie dans la communaut des dmocrates europens , mme si cela demande encore du temps .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il est incontestable que les lections en Albanie n ' ont pas t parfaitement dmocratiques et qu ' il y a mme eu de graves violations des principes les plus lmentaires d ' une comptition dmocratique : cela est incontestable , cela est indiscutable .
<P>
Il me semble , toutefois , que nous passons , comme d ' habitude , d ' un extrme  l ' autre .
Nous avons dploy tous les efforts pour qu ' il y et une sorte de protection europenne de ces lections en Albanie , afin de parvenir  une transition autant que possible non violente vers la dmocratie , et voil que nous demandons ,  prsent , de tout dmolir , d ' organiser de nouvelles lections , de crer  nouveau le chaos dans le pays .
Je crois que cela ne peut tre accept . Je crois plutt qu ' il faut exercer une forte pression sur le gouvernement albanais qui est sorti vainqueur de ces lections - certes , dans de nombreux cas non dmocratiques - pour que celles-ci soient refaites dans les circonscriptions o des irrgularits ont t constates , mais , je le rpte , dans ces circonscriptions uniquement .
Je crois , par contre , qu ' il est juste que l ' Europe suive avec attention - sans provoquer encore plus de confusion - cette phase de transition en Albanie : il en va de la dmocratie mais , surtout , de la coexistence civile dans toute la rgion des Balkans .
<SPEAKER ID=81 NAME="Marn">
Madame le Prsident , le rapport final de l ' OSCE sur les lections en Albanie confirme les rapports prcdents qui mentionnent les irrgularits commises pendant le vote et indique des cas o il y a eu , effectivement , des infractions  la nouvelle loi lectorale approuve en fvrier de cette anne .
<P>
L ' Union europenne a formul une dclaration nergique sur ces vnements et a demand que de nouvelles lections soient tenues dans les circonscriptions o des irrgularits ont t commises .
Elle a galement indiqu que la poursuite du processus lectoral selon les normes dmocratiques internationales constituait un lment essentiel d ' un futur dveloppement profitable des relations entre l ' Albanie et l ' Union europenne .
<P>
Nous condamnons galement la violente raction policire  la manifestation du 28 mai .
La Commission a reu  Bruxelles les dirigeants des partis de l ' opposition albanaise afin de connatre leurs points de vue et leurs critiques sur la faon dont se sont droules les lections et il s ' est avr que de nouvelles lections taient indispensables dans diverses circonscriptions .
La dcision prise par le gouvernement albanais de tenir de nouvelles lections dans dix-sept de ces circonscriptions est un pas dans la bonne direction mais il faut dplorer qu ' il n ' ait pas t possible , pour une question de temps de tenir compte et d ' valuer le rapport final de l ' OSCE et de permettre aux observateurs d ' assister  ces nouvelles lections .
<P>
Hier , justement hier ,  Vienne a eu lieu une runion officieuse du conseil permanent de l ' OSCE avec une dlgation albanaise afin de dbattre du rapport de l ' OSCE .
Des reprsentants de cette organisation ont t invits  Tirana pour traiter des recommandations et aspects techniques du rapport .
Celui-ci - le rapport de l ' OSCE - comporte des recommandations sur la manire d ' amliorer les processus lectoraux et la tenue des lections .
Il ne formule aucun jugement sur la validit gnrale des lections ni sur le nombre prcis de circonscriptions o il conviendrait d ' en tenir de nouvelles .
Il est vident que le respect des principes dmocratiques et de la lgalit sera dcisif pour le futur dveloppement des relations avec l ' Albanie .
<P>
IL est certain , comme l ' ont signal certains parlementaires que l ' Albanie est un important facteur de stabilit dans une rgion extrmement instable et il est certain galement qu ' au cours des dernires annes , un progrs important a t ralis dans le domaine conomique .
Il faut donc continuer de soutenir cette volution qui , j ' insiste , va dans une direction favorable .
<P>
Au cours des derniers mois , la Commission tait en train de prparer un mandat de ngociation en vue d ' un nouvel accord commercial et de coopration avec l ' Albanie .
Pour le moment , la Commission a prfr attendre de voir comment voluait la situation en Albanie et si , par l ' action du parti au pouvoir et le dialogue entre le prsident Berisha et les partis de l ' opposition , le calme pouvait tre rtabli dans la vie politique albanaise et assurer progressivement un fonctionnement dmocratique normal .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Marn .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la proposition de rsolution des dputs La Malfa et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs sur les lections en BosnieHerzgovine ( doc . B4-0734 / 96 ) .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , il est primordial que des lections dmocratiques se droulent en Bosnie .
La date a t fixe et nous devons nous y tenir .
Aussi lgitime que cela puisse paratre dans les circonstances actuelles , le report de ces lections prsenterait de nombreux dangers , comme par exemple la poursuite de la division de la Bosnie et la prolongation de la priode au cours de laquelle nous devons ngocier avec les  warlords  des annes passes .
La Bosnie a besoin d ' une autorit stable et lgitime , base sur des lections dmocratiques .
C ' est pourquoi nous devrons tout mettre en oeuvre pour amliorer les conditions dans lesquelles se drouleront ces lections .
<P>
Premier point : il faut pour cela tendre le mandat de l ' IFOR  l ' arrestation des criminels de guerre et  l ' accompagnement des rfugis qui rentrent chez eux .
Il faut encourager la libert de la presse .
Il faut intervenir durement contre les forces sparatistes .
Il faut non seulement mettre Mladic et Karadzic derrire les barreaux , mais galement nous opposer  l ' indpendance des Croates bosniaques et condamner avec vigueur l ' attentat perptr contre Silajdzic .
L ' annonce que les Serbes bosniaques vont fonder leur propre tribunal et juger euxmmes leurs criminels de guerre constitue le nime soufflet inflig au processus de paix .
Il faut que nous montrions manifestement et rsolument que nous sommes opposs  ces vnements .
Nous devons  cet effet disposer de tous les instruments ncessaires .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">


Madame le Prsident , j ' applaudis la rsolution prpare par les libraux .
Mais ce que je lis au point c ne me plat pas beaucoup :  considrant qu ' il vaut mieux avoir des lections que pas d ' lections du tout , mme si les conditions laissent beaucoup  dsirer  .


<P>
J ' ai compris que cela ne concerne pas l ' Albanie , mais la Bosnie-Herzgovine .
Les normes  respecter sont donc un peu diffrentes , mais je ne voudrais tout de mme pas que cela soit exprim dans une rsolution .
Je voudrais donc demander  mes collgues du groupe libral de retirer le considrant c ou du moins la deuxime partie de ce considrant , car c ' est en fait une invitation  ceux qui veulent semer le trouble ; en fait , nous leur disons  l ' avance : eh bien , nous acceptons cela .
C ' est vrai , mais il vaut mieux ne pas le dire . C ' est en fait mon message pressant  l ' adresse du groupe des libraux .
<P>
Nous avons encore un certain nombre d ' amendements qui leur plairont ,  mon avis . Je pense galement que c ' est  juste titre que la rsolution insiste sur le fait que tout doit tre mis en oeuvre pour encourager  la participation  ces lections .
Participation , galement , des rfugis qui veulent voter  distance ou sur place ; ils ne doivent pas en tre empchs et on ne doit leur supprimer aucun avantage pour le seul fait qu ' ils sont alls voter .
Il faut viter galement que ces lections puissent en mme temps constituer une sorte de confirmation de la division ethnique , ce qui est bien l ' un des dangers auxquels nous pouvons nous attendre .
<P>
Madame le Prsident , je voudrais souligner , pour finir , qu ' il est inadmissible que les reprsentants de la soidisante rpublique de Srpska parlent de la Bosnie-Herzgovine comme de la soi-disante rpublique de BosnieHerzgovine .
Ils doivent la reconnatre intgralement , sinon ils n ' ont pas leur place parmi nous .
Cela est galement le cas pour les Croates qui sont quasiment en train de recrer un gouvernement en BosnieHerzgovine .
Voil des chose que nous ne pouvons absolument pas admettre ici .
Nous devons lutter vigoureusement contre ces deux phnomnes .
<SPEAKER ID=86 NAME="Marn">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission appuie pleinement la rsolution du Parlement europen sur la tenue d ' lections en BosnieHerzgovine .
Elles constituent un lment crucial pour le processus de paix et elles seront la base de la constitution de Bosnie-Herzgovine qui donnera la lgitimit  ses institutions .
Au conseil d ' application de la paix en ex-Yougoslavie tenu  Florence la semaine dernire , la prparation des lections a t l ' un des sujets principaux .
Bien que les conditions soient loin d ' tre idales , il a t considr vital de maintenir la date du 14 septembre .
Retarder les lections renforcerait la division de la Bosnie-Herzgovine et laisserait le pays sans instruments adquats pour travailler  son avenir .
L ' OSCE doit certifier que les conditions ncessaires  la tenue des lections sont satisfaites et en fixer la date .
On peut considrer que la dcision sera adopte vers la fin de ce mois de juin .
<P>
Il sera donc ncessaire de dployer un norme effort ds maintenant jusqu ' aux lections dans le but d ' amliorer la difficile situation actuelle .
La lenteur du retour des rfugis et personnes dplaces , en raison de l ' absence de libert de mouvement , complique sans aucun doute la prparation des lections .
La libert de mouvement existe officiellement mais , en pratique , de nombreux problmes subsistent et crent un climat de crainte et de mfiance accentu par la prsence en Rpublique de Srpska de gens comme Karadzic et Mladic accuss par le tribunal de crimes de guerre .
La relation entre les entits est soumise  des tendances sparatistes et au sein de la fdration musulmane croate , les progrs sont galement insuffisants .
<P>
Par ailleurs , l ' accs de tous les partis politiques aux moyens de communication continue d ' tre restreint .
Depuis janvier , l ' OSCE que les accords de Dayton ont charge de surveiller la prparation et la tenue des lections a travaill sur le terrain dans les difficiles conditions politiques et pratiques que je dcris .
Pour surveiller le processus , une commission lectorale provisoire a t cre , ainsi que les normes concernant le registre lectoral , le droit de vote - y compris celui des rfugis - et l ' accs aux moyens de communication .
De mme , un ensemble de programmes destins  l ' ducation civique a t mis en route .
<P>
Les tats membres de l ' Union et la Commission appuient pleinement les activits de l ' OSCE .
Les tats membres - et la Commission galement - ont fourni un solide soutien au fonds volontaire de l ' OSCE utilis pour financer la prparation des lections .
La contribution du budget communautaire au matriel d ' ducation civique et la fabrication d ' isoloirs et d ' urnes s ' lve  deux millions d ' cus .
Grce  une action commune de l ' Union europenne , nous financerons  concurrence de trois millions d ' cus le dploiement des surveillants qui contrleront la prparation adquate des lections .
De mme , une aide importante est fournie aux moyens de communication indpendants .
Dans ce contexte , la Commission appuiera  concurrence de deux millions d ' cus la proposition de Carl Bildt en vue de la cration d ' une chane de tlvision indpendante .
Et naturellement , l ' Union europenne en tant que telle participera galement  la surveillance des lections selon des modalits qui seront tudies avec le coordinateur de la surveillance des lections de l ' OSCE .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 34 propositions de rsolution suivantes :
<P>
Timor oriental et Indonsie
<P>
de MM. de Melo et Cunha , au nom du groupe ELDR , sur la situation  Timor oriental ( B4-0776 / 96 ) ; -de M. Marinho et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation  Timor-Est ( B4-0782 / 96 ) ; -de M. Vieira et autres , au nom du groupe UPE , sur les vnements  Baucau ( Timor oriental ) ( B4-0784 / 96 ) ; -de MM .
Pradier et Vandemeulebroucke , au nom du groupe ARE , sur la situation  Timor-Oriental et les vnements de Baucau ( B4-0785 / 96 ) ; -de M. Ribeiro et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur Timor-Est ( B4-0806 / 96 ) ; -de Mme McKenna et autres , au nom du groupe V , sur la situation des droits de l ' homme au Timor oriental et en Indonsie ( B4-0819 / 96 ) ; -de M. Lucas Pires , au nom du groupe du PPE , sur la rpression et l ' emprisonnement par les autorits indonsiennes des manifestants timorais  Baucau ( B4-0831 / 96 ) ; -de Mme d ' Ancona et autres , au nom du groupe PSE , sur la condamnation de l ' ancien ministre indonsien des Relations avec le Parlement ( B4-0764 / 96 ) ; -de M. Pimenta , au nom du groupe ELDR , sur l ' absence de liberts fondamentales en Indonsie ( B4-0777 / 96 ) ; -de M. Ribeiro et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Indonsie ( B4-0800 / 96 ) ; -de MM . Telkmper et McKenna , au nom du groupe V , sur la situation des droits de l ' homme en Indonsie ( B4-0817 / 96 ) ; -de M. Moorhouse , au nom du groupe PPE , sur la situation des droits de l ' homme en Indonsie ( B4-0825 / 96 ) ; Nigeria
<P>
de Mme Andr et autres , au nom du groupe ELDR , sur l ' assassinat de Mme Abiola au Nigeria ( B4-0737 / 96 ) ; -de M. Macartney et autres , au nom du groupe ARE , sur l ' assassinat de l ' pouse de l ' opposant nigrian Moshood Abiola ( B4-0787 / 96 ) ; -de M. Pettinari et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' assassinat de Mme Kudiratu Abiola au Nigeria ( B4-0799 / 96 ) ; -de Mme Mller et autres , au nom du groupe V , sur l ' assassinat de Mme Abiola au Nigeria ( B4-0815 / 96 ) ; -de M. Moorhouse et Mme Maij-Weggen , au nom du groupe PPE , sur les droits de l ' homme au Nigeria ( B40827 / 96 ) Birmanie
<P>
de Mme Andr et M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la Birmanie ( B4-0740 / 96 ) ; -de MM .
Vinci et Sierra , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' interdiction de la Ligue nationale pour la dmocratie ( NLD ) en Birmanie ( B4-0801 / 96 ) ; -de MM . Telkmper et Aelvoet , au nom du groupe V , sur les violations des droits de l ' homme au Myanmar ( B4-0822 / 96 ) ; -de M. Moorhouse et autres , au nom du groupe PPE , sur les droits de l ' homme au Myanmar ( B4-0832 / 96 ) ; Turquie
<P>
de M. Newens et autres , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme et la situation en Turquie ( B40769 / 96 ) ; -de M. Carnero et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation des droits de l ' homme et les conditions de dtention en Turquie ( B4-0797 / 96 ) ; -de Mme Roth et autres , au nom du groupe V , sur les violations des droits de l ' homme en Turquie ( B40820 / 96 ) ; -de M. Moorhouse et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation des droits de l ' homme en Turquie ( B40828 / 96 ) ; Chili
<P>
de MM .
Kreissl-Drfler , au nom du groupe V , Pradier , au nom du groupe ARE , Gasoliba i Bhm , au nom du groupe ELDR , Fernandez-Albor , au nom du groupe PPE , Sornosa Martinez , au nom du groupe GUE / NGL , Pons Grau , Miranda , au nom du groupe PSE , sur l ' amnistie accorde aux kidnappeurs prsums de Carmelo Soria ( B4-0762 / 96 ) ; -de Mme Sornosa et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' amnistie accorde aux ravisseurs prsums de Carmelo Soria ( B4-0795 / 96 ) ; -de MM . Kreissl-Drfler et Telkmper au nom du groupe V , sur l ' amnistie accorde aux ravisseurs prsums de Carmelo Soria ( B4-0811 / 96 ) ; Raghbir Singh Johal
<P>
de MM . Tomlinson et Murphy , au nom du groupe PSE , sur la dtention de M. Raghbir Singh Johal ( B40780 / 96 ) ; Suppression de la commmoration de la catastrophe de Tchernobyl
<P>
de Mme Reding et M. Moorhouse , au nom du groupe PPE , sur la dcision des autorits blarussiennes d ' interdire aux organisations non gouvernementales la fourniture d ' une aide mdicale aux enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl ( B4-0829 / 96 ) ; Chine
<P>
de MM . Sauquillo et Kinnock , au nom du groupe PSE , sur la grave situation de Wei Jingsheng et sur les violations des droits de l ' homme en Chine ( B4-0772 / 96 ) ; -de Mmes Larive et Gredler , au nom du groupe ELDR , sur Wei Jingsheng et le dni des droits fondamentaux en Chine ( B4-0778 / 96 ) ; -de M. Dupuis et autres , au nom du groupe ARE , sur la grave situation de WEI Jingsheng et sur les violations des droits de l ' homme en Chine ( B4-0792 / 96 ) ; -de M. Ripa di Meana et autres , au nom du groupe V , sur les violations des droits de l ' homme en Chine et sur la situation de WEJ Jingsheng ( B4-0816 / 96 ) .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , une fois de plus nous sommes ici pour dnoncer le comportement des autorits indonsiennes qui ne cessent de recourir  la rpression militaire sur la population du Timor-Oriental , et en particulier , contre sa jeunesse .
En effet , ce mois , une fois de plus , les autorits indonsiennes ont tu , bless et arrt de jeunes citoyens timorais qui manifestaient pacifiquement  Baucau , en faveur de la libert de culte ,  la suite d ' actes de provocation et d ' intolrance religieuse qui ont abouti  la profanation d ' une image religieuse catholique .
<P>
A Djakarta , la police indonsienne , une fois encore a abattu un jeune Timorais .
Dans les geles du TimorOriental et d ' Indonsie , des centaines de prisonniers politiques sont encore dtenus et le gouvernement indonsien continue d ' ignorer toutes les prises de position de la communaut internationale exigeant le respect des doits de l ' homme et le droit  l ' autodtermination du peuple du Timor-Oriental .
C ' est intolrable .
<P>
Il est important que ce Parlement , lui aussi , une fois encore , condamne les autorits indonsiennes pour recourir  la rpression militaire sur le peuple du Timor-Oriental , exige la libration immdiate de tous les prisonniers politiques , notamment du chef de la rsistance , Xanana Gusmo , et manifeste sa solidarit aux Timorais en lutte pour l ' autodtermination et pour la fin de l ' occupation illgale de leur territoire .
Nous ne pouvons en rester aux mots .
En dclarant notre solidarit avec les victimes et leurs familles , force nous est d ' en appeler , une fois encore ,  tous les tats membres pour que cesse la vente d ' armes et l ' assistance militaire  l ' Indonsie .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Madame le Prsident , les incidents faits de violence , de sang et de mort , dcrits dans les considrants de la rsolution commune , dmontrent que la sensibilit de la plupart des dputs de cette Assemble ne se laisse plus leurrer par la propagande pro-Indonsie et que la lutte du Timor-Oriental pour l ' application des rsolutions de l ' ONU et le respect des droits de l ' homme est connue , soutenue et respecte par la majorit des groupes politiques sigeant dans cette enceinte comme , au Conseil , par les tats membres .
<P>
Cette rsolution ne fait que confirmer que la cause du peuple du Timor-Oriental engrange une reconnaissance et un soutien politique international croissants ,  mesure que la rpression de la dictature indonsienne insiste sur la violence .
C ' est pourquoi , en plus des positions communes adoptes en temps utile par le Conseil - dont la publication a connu les vicissitudes que l ' on sait du fait de l ' attitude britannique - qui sommaient l ' Indonsie de respecter les rsolutions de l ' ONU , je relve la volont commune de ce Parlement qui attend de l ' Indonsie qu ' elle rponde vite et clairement  l ' initiative du Premier ministre portugais , et fasse ainsi premier pas significatif vers une rsolution politique du problme du Timor-Oriental .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , l ' occupation illgitime , illgale et sanguinaire du Timor-Oriental par l ' Indonsie est l ' un des conflits les plus graves et les plus violents des dernires dcennies .
Vingt ans de guerre et de rpression militaire ont caus un nombre considrable de morts , de blesss , d ' estropis et de prisonniers , ainsi que des attentats contre la culture , l ' histoire et la sensibilit du peuple maubre dont le martyr va croissant .
<P>
Les vnements de la semaine dernire  Baucau dmontrent , une fois de plus , combien taient fausses les promesses de paix et illusoire le respect des droits de l ' homme et du libre exercice du culte  Timor .
Les autorits indonsiennes ont particip  cette infme provocation des sentiments de la population , gnralement catholique .
On a insult gratuitement les symboles d ' une religion qui doit tre respecte et l ' on a aveuglment tu , bless et arrt qui a os faire entendre une protestation lgitime .
<P>
Il importe de condamner vivement tous ces faits . Malheureusement , certains pays parlent de paix et de respect des droits de l ' homme , tandis qu ' ils fournissent armes et appui logistique pour que se poursuive la propagation de la guerre et de la violence .
<P>
Comme on l ' a affirm en dcembre , l ' hypocrisie internationale alimente , elle aussi , les crimes hideux pratiqus sans relche et , disons-le , en litis consortio .
Aussi est-il vrai que les rsolutions de condamnation mises par ce Parlement , par les Nations unies ou toute autre enceinte seront inutiles , en l ' absence d ' un vouloir nergique , d ' une relle volont de librer Timor du joug indonsien et de rtablir la paix et la scurit pour son peuple .
En vrit , si beaucoup d ' tats et de nations qui disent dfendre la libert et les droits de l ' homme le voulaient , la solution pour Timor pourrait surgir plus vite qu ' on ne le pense .
Il est temps de dire : assez .
Il est temps d ' agir au lieu de proclamer .
Il est temps de dire que cette barbarie est insoutenable et que c ' est une honte pour toute l ' humanit .
Pour empirer encore mes propos , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , sachez qu ' aujourd ' hui mme , on peut trouver dans la salle de presse un communiqu qui attaque violemment le Portugal , un pays de l ' Union europenne qui n ' a fait que dfendre la libert de Timor , un communiqu dat du 3 juillet 1995 , je dis bien : 3 juillet 1995 , ce qui traduit l ' attitude et l ' inflexibilit persistante de leurs auteurs .
Dans cette affaire , un an sans changer une seule virgule , c ' est une ternit .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , encore Timor , ce qui provoque chez quelques collgues une raction d ' ennui , reflet d ' une certaine lassitude .
<P>
Quant  nous , mme si le peuple timorais tait lui aussi las - ce n ' est pas le cas , et honneur  lui - ou si l ' Indonsie parvenait  faire aboutir le gnocide , sous le regard tolrant de la communaut internationale en dpit de ses propres positions , jamais nous ne serions ennuys ou lasss . Notre indignation n ' en serait que plus grande .
<P>
Y a-t-il quelque chose de nouveau ?
Certes : il y a toujours des agressions et des provocations nouvelles et renouveles , dans la foule de l ' occupation militaire , comme il y a toujours des manifestations diffrentes et rptes de l ' exigence d ' un peuple  l ' autodtermination .
<P>
Mais il est galement un fait nouveau : le fait que nous dbattions conjointement des droits de l ' homme en Indonsie et de l ' occupation et de la rpression qui se poursuivent sur un territoire qui n ' est pas encore dcolonis .
Une mme racine pour deux maux .
Et un avertissement , pour nous capital : se garder de penser que la question politique internationale de Timor se rsoudra d ' elle-mme avec le progrs de la dmocratisation en Indonsie , ce qui pourrait revenir  accepter tacitement que Timor fait partie de l ' Indonsie .
<P>
Des reprsentants du peuple de Timor rencontrent des dmocrates indonsiens .
C ' est un signe positif dont nous nous rjouissons . Mais ils se rencontrent pour coordonner des luttes diffrentes et non pas pour tout confondre en une mme lutte  l '  intrieur  de l ' Indonsie .
<P>
Et que d ' autres , qui sont au service de l ' actuel rgime indonsien - qu ' ils en profitent , puisqu ' ils n ' en tirent aucun honneur - ne viennent pas accuser le Portugal d ' avoir t colonialiste , en vue d ' escamoter l ' inachvement de ce processus de dcolonisation et de distraire l ' attention tourne vers le gouvernement indonsien , dont on attend - encore ? - qu ' il rponde  l ' initiative portugaise dans le cadre des ngociations sous l ' gide des Nations unies .
<P>
Avec l ' opportunisme , les manoeuvres et la bassesse , nous ne pactisons pas , nous les rpudions .
La question , la vraie question , est le droit d ' un peuple  l ' autodtermination dont il est priv par une occupation militaire qui est aussi un gnocide religieux , culturel , physique .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , j ' espre que le Timor oriental fera partie des premires priorits de l ' Irlande en matire de politique trangre au cours de la prsidence irlandaise .
Je pense que le meilleur moyen pour nous d ' aider le Timor oriental consiste  critiquer ouvertement nos partenaires au sein de l ' Union europenne qui fournissent des armes  la dictature indonsienne , une dictature qui , depuis vingt ans , assassine , viole , torture et opprime la population du Timor oriental .
Nous ne devons pas avoir peur d ' offenser nos partenaires au sein de l ' Union en condamnant les liens de coopration qu ' ils entretiennent avec cette dictature .
C ' est d ' ailleurs un des problmes que pose la rsolution commune : elle est trop faible  cet gard .
<P>
Cette anne , au moins trois tats membres de l ' Union europenne ont t impliqus dans des contrats commerciaux portant sur la livraison d ' armes au rgime du Gnral Suharto .
Au mois d ' avril , la GrandeBretagne a export vers l ' Indonsie deux avions Hawk qui taient les premiers d ' une srie comportant 24 appareils .
Cette livraison fait partie d ' un contrat de 2 milliards de livres au bnfice de la British Aerospace .
Les pilotes de ces avions doivent recevoir un entranement au Pays de Galles .
La Sude a dcid de reprendre ses ventes d ' armes  l ' Indonsie .
Au mois de mars , la Finlande a donn l ' autorisation d ' exporter 60 transporteurs de troupes armes vers Djakarta .
<P>
Je pense que le moment est bien choisi pour parler de ce problme car c ' est aujourd ' hui que Xanana Gusmao , le chef de la rsistance timoraise qui subit une peine d ' emprisonnement de vingt ans pour s ' tre oppos au rgime indonsien , fte son cinquantime anniversaire .
Aux yeux des Timorais , il est leur Nelson Mandela .
De nombreux gouvernements et de nombreuses organisations s ' occupant des droits de l ' homme ont rclam sa libration ainsi que la libration de tous les prisonniers politiques .
Par ailleurs , les Indonsiens doivent galement prendre conscience du fait que nous devons pouvoir accder au Timor oriental .
Je n ' ai moi-mme pas pu m ' y rendre .
Le Parlement devrait exiger de l ' Indonsie qu ' elle laisse les personnes qui le souhaitent pntrer dans le pays afin de voir ce qui s ' y passe rellement .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="PT" NAME="Lucas Pires">
Madame le Prsident , d ' aucuns sont las de voir le Parlement europen frquemment saisi de la question de Timor .
Ce problme aurait cependant une solution bien facile : il suffirait que l ' Indonsie cesse de violer systmatiquement les droits fondamentaux , y compris le droit  l ' autodtermination , le droit  la vie , et dans le cas concret de Baucau , le droit  la libert de culte .
D ' aucuns pensent que ces choses-l valent moins que les routes que les Indonsiens auraient construites  Timor .
Ce qu ' ils ont certainement construit , c ' est davantage de prisons .
Heureusement , d ' autres ne troquent pas les valeurs de la libert et de l ' identit contre des travaux en bton .
Voil qui ne peut qu ' accrotre notre estime .
<P>
Somme toute , pourquoi cette question recueille-t-elle le consensus du Parlement europen depuis prs de dix ans , depuis que les Portugais sont entrs ici ?
Pourquoi les Nations unies ne reconnaissent-elles pas l ' occupation indonsienne ?
tes-vous tous aveugles ?
Pourquoi ,  Timor , y a-t-il des balles  la place d ' lections ?
Pourquoi arrive-t-on  ce comble du cynisme qui est le lancement par le Prsident Suharto d ' une automobile appele  Timor  , dont la vente serait exempte d ' impts , lui qui nie la plus lmentaire libert de circulation aux Timorais  l ' intrieur et  l ' extrieur du pays ?
<P>
Quoiqu ' il ait t lgalement dsign puissance administrante par les Nations unies , le Portugal rejette toute solution unilatrale et propose  l ' Indonsie un dialogue et une solution concerte .
Le Premier ministre portugais a rcemment formul une proposition concrte dans ce sens .
Ce qui est grave , c ' est que l ' Indonsie , au lieu de rpondre  cette proposition , donne des coups de bton .
Tant que l ' Indonsie prfrera le bton au dialogue , nous viendrons ici , demander que le Parlement europen la condamne , en sachant que cette institution et l ' Europe , dans son ensemble , doivent tre parmi les grands phares des droits fondamentaux dans le monde .
Et nous viendrons ici aussi souvent que ncessaire .
C ' est le moins que l ' on puisse faire pour le plus lointain et le plus ignor des peuples opprims du monde .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="D'Ancona">
Madame le Prsident , il est regrettable qu ' un pays comme l ' Indonsie , pour lequel nous prouvons galement souvent de l ' admiration , ne soit pas capable de rsoudre un certain nombre de problmes structurels dans le domaine des droits de l ' homme .
Plus grave encore est le fait que l ' Indonsie elle-mme ne prend pas au srieux et ne cherche pas  rsoudre la rpression aveugle et dpourvue de sens , la restriction la libert de la presse , l ' utilisation de la violence contre des citoyens sans dfense , comme l ' arrestation du docteur Sri Bintang Pamungkas .
Il y a parmi nous des personnes qui voudraient s ' efforcer de trouver des solutions de concert avec les Indonsiens .
Cela vaudrait mieux , madame le Prsident , que de produire des rsolutions auxquelles l ' Indonsie fait la sourde oreille , mais les Etats membres aussi ,  ce qu ' il semble , car entre temps , l ' aide militaire et l ' exportation d ' armes continuent sans relche .
Madame le Prsident , il faut sortir de l ' impasse .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , trois thmes retiennent continuellement notre attention au sein de cette assemble , lesquels concernent le droit  l ' autodtermination d ' un peuple et sont le tribut de l ' poque coloniale .
Il s ' agit de l ' occupation du Sahara occidental , de Mururoa et , comme toujours , de Timor-Oriental .
Nous avons une responsabilit particulire  l ' gard du conflit de Timor-Oriental .
Nous devons dire aux Indonsiens qu ' ils doivent respecter les droits de l ' homme .
Il s ' agit en l ' occurrence du droit  l ' autodtermination du peuple de Timor-Oriental .
Nous avons cette responsabilit en tant que Parlement et en tant qu ' Union europenne .
<P>
Pendant des annes , nous avons parl des conflits de Dili .
Des manifestations et des incidents ont  nouveau clat .
Les 9 et 11 juin , deux personnes ont t tues  Baucau .
Et comme toujours , on dplore des blesss , des emprisonnements et une nouvelle pousse de la rpression .
Il ne s ' agit pas d ' un conflit religieux , mais de formes de rpression systmatiques .
Mme  Djakarta , Imanuel Suares ( 25 ans ) , a t excut .
Des actes de rpression sont galement signals  Irian Jaya et il est fait tat , parmi les incidents majeurs , de l ' emprisonnement de l ' ancien dput Sri-Bantang Pamungkas , aprs qu ' il se soit ouvertement exprim en Allemagne .
On lui reproche d ' avoir voulu organiser des manifestations en Allemagne contre l ' Indonsie .
C ' est absurde car nous pourrions autant le faire nous-mmes .
Mais nous lui avons garanti la libert d ' expression .
Il convient d ' en tenir compte .
C ' est pourquoi nous rclamons sa libration .
<P>
Nous avons appris que de nouvelles armes ont t livres au dpart de la Grande-Bretagne , de la Sude et de la Rpublique fdrale .
L ' UE ne peut le tolrer .
Il est demand  la Commission d ' intervenir .
Et en tant que Parlement , il nous incombe de mettre enfin sur pied la dlgation prvue conformment  la dcision de 1991 , dlgation que nous n ' avons cess de rclamer par d ' innombrables discours .
A cet gard , j ' attends une rponse de votre part , Madame le Prsident , ainsi que de M. Hnsch .
Quand cette dlgation du Parlement verra-t-elle le jour ?
Combien de fois devrons-nous encore en parler ici ?
Est-ce pour la galerie que nous tenons ces discours ou bien le Parlement est-il prt  agir ?
Cette rponse ne peut venir que de vous au sein du bureau .
J ' espre que ce thme sera examin  la prochaine runion du bureau .
<SPEAKER ID=97 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , je vous parlerai du Nigria , o l ' assassinat de Mme Abiola noircit le contexte politique dj peu brillant .
Cet assassinat ravive le souvenir , il y a tout juste trois ans , de la victoire de M. Abiola , son mari , aux lections prsidentielles et de l ' annulation du scrutin par les militaires .
Depuis lors , les emprisonnements et l ' exil ont rduit l ' opposition  une portion congrue .
Accus de trahison , M. Abiola est dtenu , pratiquement au secret , et risque la peine de mort .
<P>
Nous rclamons d ' une part qu ' une commission d ' enqute internationale soit associe aux investigations ncessaires afin de punir les responsables du meurtre de Mme Abiola et d ' autre part que des sanctions soient prises contre le rgime de Lagos .
 cet gard , aprs l ' excution des Ogoni , la junte avait , suite aux pressions internationales , promis un programme de dsengagement prvoyant la remise du pouvoir aux civils en octobre 1998 .
En attendant , pour qu ' une telle normalisation intervienne au plus tt , il faut que les sanctions soient renforces et prises d ' un commun accord par le Commonwealth , les Nations unies , les tats-Unis et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=98 NAME="Taubira-Delannon">
Madame le Prsident , l ' accroissement et l ' acclration des violations des droits de l ' homme perptrs par le gouvernement nigrian nous placent  la croise des chemins . Ces violations prennent des formes multiples : restriction de la libert d ' expression et d ' association , dtention abusive sans jugement , harclement des opposants , perscution des intellectuels , banalisation de la peine capitale et des excutions collectives .
<P>
La croise des chemins nous indique deux voies : celle de l ' indiffrence ou de la rsignation , o l ' Union europenne cderait  la realpolitik dicte par les richesses ptrolires du Nigria , ce qui la conduirait  mettre en berne son drapeau des droits de l ' homme et des idaux dmocratiques .
<P>
Le deuxime chemin serait celui du courage et de la dignit , celui qui nous conduirait  exiger la libration des prisonniers politiques , au premier rang desquels M. Abiola , celui qui nous permettrait de mettre en place une commission d ' enqute internationale et de faire la lumire sur l ' assassinat de Mme Abiola et , enfin , celui qui nous conduirait  dcider des mesures politiques et conomiques fermes qui donneront du poids aux exigences que nous aurons  exprimer .
C ' est  cette condition , et  elle seule , que nous serons fiers , un jour , de saluer le nouveau Nigria , comme nous avons t fiers ,  juste titre , par notre action , de saluer un jour la nouvelle Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , notre Parlement doit protester encore une fois , par une autre rsolution , pour condamner un assassinat perptr par le gouvernement nigrian .
Celui de Mme Abiola n ' est que le dernier et trs grave pisode d ' une longue srie de violations de la dmocratie et des droits de l ' homme au Nigeria .
Le moment est venu de se demander - et je m ' adresse ici  la Commission - si nous devons attendre encore longtemps ou bien s ' il ne serait pas bon de tenter la voie d ' une intervention significative .
<P>
Je crois que ce dernier pisode peut nous induire  demander enfin que soient dcouverts les auteurs du meurtre de Mme Abiola . Le seul moyen d ' y parvenir est de recourir  une commission d ' enqute internationale , car nous ne pouvons certes pas nous attendre  ce que les assassins fassent une enqute sur eux-mmes !
Voulons-nous le faire ?
Voulons-nous intervenir de cette manire ?
De mme , je crois que l ' isolement de ce rgime nigrian au sein du continent africain ne peut plus tre diffr .
De notre ct , nous disposons , en tant qu ' Union europenne , des instruments pour le faire , puisque le Nigeria fait partie de l ' Assemble de l ' ACP .
Nous devons agir au niveau international et l ' Europe peut le faire , car il existe des rapports commerciaux . Je crois donc que le moment est venu de prendre des sanctions exemplaires , qui ne peuvent plus tre renvoyes .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , nous sommes scandaliss par l ' assassinat de Mme Abiola dont le mari est actuellement en prison , bien qu ' il ait t lu en toute lgalit .
Nous sommes scandaliss par la manire dont le gouvernement nigrian se comporte  notre gard .
L ' assassinat de Ken Saro-Wiwa a soulev de vives protestations au niveau international .
Il y a eu des rsolutions et des discussions .
Il y a eu de la part du gouvernement nigrian de l ' arrogance  notre gard au sein de la commission du dveloppement et lors de la runion de l ' ACP et enfin il y a eu l ' espoir d ' entamer le dialogue et de progresser dans la voie de la dmocratisation .
Cet espoir naissait galement du fait que nous entretenons des relations conomiques avec le Nigeria et que de nouveaux accords ont t conclus .
<P>
Quelque chose s ' est une nouvelle fois bris  travers cet assassinat .
Cette dictature est soutenue par les relations commerciales , par l ' achat de ptrole - au lieu de l ' embargo - et enfin , par les ventes d ' armes de l ' Union europenne .
<P>
Nous ne devrions pas continuer  nous salir les mains de la sorte .
Nous devrions arrter ds  prsent et exiger du gouvernement nigrian la mise en oeuvre d ' un processus de dmocratisation , la libration immdiate de M. Abiola , l ' ouverture de la voie vers de nouvelles lections et l ' engagement de poursuites contre les assassins de Mme Abiola .
Seules ces mesures peuvent tre le signe de la mise en oeuvre d ' un processus de dmocratisation et d ' une relle prise en compte des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , au Nigria , la junte militaire gouverne le pays fusil  la main et arrte et assassine sans pardon les opposants politiques et les reprsentants de la socit civile .
La dernire victime , la plus frappante , a t Mme Abiola , l ' pouse du prsident dmocratiquement lu , M. Abiola .
Mme Abiola se contentait de dfendre la cause de son poux , qui avait t arrt pour avoir gagn les lections prsidentielles en 1993 , la junte militaire ne reconnaissant pas cette victoire .
Et afin de rduire l ' opposition dmocratique au silence , on terrorise et , au besoin , on assassine les opposants politiques .
<P>
Le Nigria est une grande puissance africaine .
Le Nigria a le plus grand nombre d ' habitants d ' Afrique et de nombreux pays d ' Afrique lui sont attachs en raison des rserves de ptrole .
La junte militaire nigriane en est consciente et elle pense que quand on a des rserves de ptrole , on peut faire ce que l ' on veut .
Nous devons en fait constater que cette attitude arrogante tient au fait que si la protestation internationale se fait bien entendre , aucune mesure n ' est prise .
<P>
Nous avons vu au cours de la dernire runion ACP comment agissent les Nigrians : quinze diplomates sont arrivs en avion spcial , afin d ' intimider les autres pays africains au point de les empcher de voter en faveur d ' une rsolution critique  l ' adresse du Nigria .
Et ce n ' est que parce que nous avons propos une mesure de fortune - un vote secret - que finalement , cette rsolution a t adopt  la grande majorit des voix .
<P>
Nous nous plaignons depuis des annes du comportement du gouvernement nigrian et je pense qu ' il est temps de prendre des mesures .
Je voudrais donc inviter le commissaire  faire enfin preuve de dtermination en suivant par exemple les grandes lignes traces par M. Mandela ; cela signifie en fait que l ' on ne peut rien faire d ' autre que de dcider d ' un boycott diplomatique , d ' un boycott ptrolier ou d ' un boycott de l ' armement .
Ayuant agi comme il l ' a fait , je pense que le gouvernement nigrian ne sera sensible qu '  des mesures rigoureuses .
J ' invite donc la Commission  ragir dans ce sens .
<SPEAKER ID=102 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , de nouvelles mesures rpressives visant Mme Suu Kyi et son parti viennent d ' tre prises par la junte militaire .
Objectif vident : museler l ' opposition , en lui infligeant de lourdes peines pouvant aller jusqu '  vingt ans d ' emprisonnement .
Mais cela n ' empche pas l ' opposition birmane de se runir par milliers devant les grilles de la rsidence surveille de Mme Suu Kyi .
Ses partisans savent qu ' en se runissant ils bravent la junte au pouvoir .
<P>
La dtrioration de la situation en Birmanie inquite l ' ANASE qui avait rpondu  l ' appel de la junte en lui faisant crdit .
C ' est pourquoi ses tats membres hsitent  prendre des sanctions contre elle , qui risqueraient d ' avoir pour effet une rpression brutale des activits de la LND , le parti de Mme Suu Kyi .
<P>
Jusqu ' ici , il est dplorable que certains tats d ' Asie aient fait preuve de comprhension  l ' gard de la junte militaire , pour des raisons d ' opportunit commerciale .
Nous les invitons donc  isoler politiquement et conomiquement le SLORC , le sigle dsignant la junte au pouvoir .
<P>
La marge de manoeuvre de l ' opposition birmane tant trs troite , il appartient  l ' Europe de rpondre  l ' appel d ' ouverture , de dialogue , lance par elle pour rsoudre la question birmane sans nouvelle effusion de sang .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , ce troisime thme des droits de l ' homme soulve lui aussi le problme de l ' opposition de l ' Union europenne  un rgime dictatorial et le problme du rapport entre politique et pouvoir conomique .
<P>
Il s ' agit cette fois de la Birmanie et en particulier de la Ligue nationale pour la dmocratie , ainsi que du sort de Mme Aung San Suu Kyi et de l ' opposition birmane .
Les dernires mesures de Rangoon afin de rprimer l ' opposition birmane - que nous soutenons - , nous ont boulevers .
Ds lors , la question se pose en l ' occurrence : que pouvons-nous faire ?
Je pense que nous pouvons protester au niveau politique . Mais je pense aussi que nous devrions agir au sein de nos diffrents tats , en collaboration avec les acteurs conomiques et par le biais des entreprises , afin d ' obtenir l ' application de ce que nous rclamons au niveau politique ,  savoir le respect des droits de l ' homme .
Les entreprises devraient soutenir concrtement nos revendications dans le cadre de leurs ngociations avec les autorits politiques de ces pays .
La possibilit ventuelle pour BMW en Allemagne , Heineken aux Pays-Bas ou Total en France de s ' implanter en Birmanie ne devrait tre envisage que dans la mesure o un dialogue politique s ' instaure dans la coopr ation conomique .
La rfrence  la dmocratie ne peut faire dfaut en l ' occurrence .
Celle-ci doit galement tre prsente lors des ngociations que la Commission poursuit au nom de l ' Union europenne ainsi que lors des ngociations que nous menons avec les tats membres de l ' ANASE , afin que les droits de l ' homme y soient respects et afin que l ' opposition retrouve sa libert de mouvement et d ' expression .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , le mois dernier , nous adoptions une rsolution sur les droits de l ' homme en Birmanie qui semblait tenir suffisamment compte de la situation  ce moment-l dans le pays .
Malheureusement , la situation politique semble s ' tre encore dtriore , avec de nouvelles menaces formules par le SLORC  l ' encontre , non seulement de Mme Aung San Suu Kyi , mais galement de ses partisans .
<P>
Ainsi , quiconque vient couter l ' allocution hebdomadaire de Mme Suu Kyi risque une peine pouvant aller jusqu '  vingt ans de prison .
On craint  prsent pour la scurit personnelle de Mme Suu Kyi et de ses partisans .
C ' est pourquoi nous formulons deux propositions dans la rsolution .
La premire pour inviter la Commission  mener une enqute sur la situation des droits de l ' homme en gnral en Birmanie .
La deuxime pour demander  notre propre commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense d ' envisager l ' envoi d ' une mission du Parlement europen en Birmanie pour discuter de la situation avec le SLORC .
Nous souhaiterions galement que la Commission nous dise ce qu ' elle sait du travail forc des enfants en Birmanie et si elle compte retirer le systme des prfrences gnralises .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , depuis que ce Parlement a approuv , en dcembre de l ' anne dernire , l ' union douanire avec la Turquie , la situation sur le plan des droits de l ' homme , des droits des Kurdes et la situation dans le sud-est de la Turquie , loin de s ' amliorer , se sont en ralit dtriores , en dpit de toutes les promesses et de tous les espoirs formuls au cours de la priode qui a abouti  notre vote du mois de dcembre .
Leyla Zana et les trois autres anciens dputs kurdes sont toujours en prison et ont entrepris une grve de la faim avec des Kurdes emprisonns dans de nombreuses autres prisons turques .
<P>
La torture est toujours pratique et les Turcs et les Kurdes qui s ' expriment en faveur de la libert font toujours l ' objet de poursuites , de peines d ' emprisonnement et de mauvais traitements .
L ' arme intensifie ses oprations et les troupes turques ont a nouveau pntr sur le territoire du Kurdistan irakien , en dpit de la dclaration de cessez-le-feu du PKK le 15 dcembre .
Nous en appelons trs srieusement au prochain gouvernement turc pour qu ' il mette un terme  cette sempiternelle saga de l ' oppression et de la guerre civile , pour qu ' il libre les prisonniers politiques et pour qu ' il s ' efforce de rsoudre le conflit qui dchire le sud-est par des moyens pacifiques et non par la force .
<P>
Paralllement  cela , nous en appelons au Conseil et  la Commission pour qu ' ils saisissent et exploitent toutes les occasions possibles de promouvoir des initiatives visant  mettre un terme  cette situation tragique , sans nouvelles souffrances et pertes de vies humaines .
Nous apprenons aujourd ' hui que le mdecin dsign par les autorits carcrales pour veiller sur la sant des grvistes de la faim a t arrt aprs avoir tabli un rapport selon lequel les prisonniers en question seraient sur le point de mourir .
J ' espre que l ' on pourra convaincre ces prisonniers d ' arrter leur grve de la faim et qu ' il sera possible d ' viter de nouvelles pertes de vies humaines , des pertes qui viendraient encore alourdir un bilan effrayant en termes de souffrances humaines infliges  des individus qui , aprs tout , sont tous des citoyens turcs .
<P>
Nous souhaitons tous une association plus troite avec la Turquie et ses citoyens , mais j ' espre que les autorits turques verront dans cette rsolution une dclaration tablissant clairement que nos relations mutuelles sont appeles  se dtriorer srieusement si des mesures ne sont pas prises pour amliorer considrablement la situation sur le plan des droits des Kurdes et des droits de l ' homme et pour mettre un terme aux souffrances .
<SPEAKER ID=106 NAME="Pailler">
Le vernis dmocratique badigeonn par les autorits turques pour l ' organisation de la Confrence mondiale Habitat II  Istanbul s ' est vite caill .
Des manifestations ont t rprimes , des intellectuels sont une fois de plus poursuivis devant les tribunaux .
<P>
Leyla Zana - je vous rappelle qu ' elle a eu le prix Sakharov de notre Parlement - et trois autres dputs du DEP sont toujours en prison dans des conditions intolrables .
L ' arme a intensifi son offensive dans les provinces kurdes ; plus de 3000 villages ont dj t rays de la carte , en refusant de rpondre  l ' appel au cessez-le-feu lanc par le PKK ds le 15 dcembre 1995 .
<P>
Cette situation , qui n ' a que trop dur , est intolrable .
L ' approbation de l ' Union douanire tait une mauvaise solution puisqu ' elle a t reue par les autorits turques comme un encouragement  persvrer .
Souvenonsnous que ceux qui nous ont demand , presque supplis de voter cette Union douanire , prtendaient que cela contribuerait  amliorer la situation , que nous aurions ainsi plus de force .
Or , avant l ' Union douanire , j ' ai pu rendre visite  Leyla Zana et aux dputs emprisonns . Aujourd ' hui , nous ne pouvons plus le faire .
<P>
Il faut donc reprendre le chemin des initiatives sous toutes les formes et  tous les niveaux , pour faire respecter les droits de l ' homme et aboutir  l ' ouverture des ngociations avec les organisations kurdes , pour une solution politique et pacifique de la question kurde , et ils le demandent depuis trs longtemps .
Ne soyons donc pas indiffrents aux grvistes de la faim pour le soutien des prisonniers politiques .
<P>
L ' adoption de notre rsolution s ' inscrit dans cette campagne qui doit tre relance auprs de la Commission et du Conseil , mais aussi auprs des gouvernements qui font preuve d ' une coupable complaisance , voire de complicit , par exemple , la France , le gouvernement franais , qui fait le forcing pour dvelopper ses changes commerciaux en se moquant aussi bien des droits de l ' homme que des droits du peuple kurde .
Assez de complaisance .
Libert pour Leyla Zana et tous les prisonniers politiques .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Chers collgues ,  Istanbul , nous avons pu voir de nos propres yeux comment la police turque a chass les organisations des droits de l ' homme des locaux qu ' elles avaient lous pendant Habitat II , comment les parents des disparus , qui s ' informaient de leur sort , ont t intimids par la police , comment une collaboratrice de notre propre groupe a t arrte pour avoir commis le seul crime de distribuer une invitation  un sminaire organis par les Verts , comment la prsidente du groupe des Verts a t interroge pendant une heure par la police pour avoir donn une confrence de presse sur Habitat II .
Nous avons constat ce genre d ' actions  nos propres dpens ; ce qui est plus grave encore , c ' est ce que l ' on fait subir aux Turcs qui , dans ces circonstances , se posent des questions sur la politique suivie .
De ce point de vue , j ' ai t particulirement frappe de voir  quel point il est impossible d ' aborder la question Kurde .
On est immdiatement class parmi les sympathisants des terroristes et des sparatistes .
Nous sommes donc actuellement extrmement inquiets sur le sort des grvistes de la faim , parmi lesquels Leyla Zana , qui a reu le prix Sakharov de notre Parlement .
Nous prions donc instamment la Commission de transmettre au Parlement un rapport intrimaire sur les droits de l ' homme .
Les droits de l ' homme en Turquie , bien entendu .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , mon groupe regrette profondment de se sentir une nouvelle fois oblig de prsenter une rsolution sur les droits de l ' homme en Turquie , mais j ' ai le sentiment que c ' est pour nous un devoir moral .
Lorsque nous avons , en tant que Parlement , marqu notre accord pour l ' union douanire avec la Turquie , avant Nol , nous l ' avons fait  la condition expresse que des mesures seraient prises pour garantir une vritable libert d ' expression et le total respect de la personne humaine .
Malheureusement , il apparat que peu de progrs , voire aucun , n ' ont t accomplis dans cette direction .
C ' est pourquoi , en tant que Parlement , nous continuons de refuser notre accord  l ' adoption du rglement relatif au protocole financier et je vois difficilement comment nous pourrions changer d ' attitude .
<P>
Les informations faisant tat de mauvais traitements dans les prisons d ' Istanbul , mentionnes par les collgues qui sont intervenus avant moi , sont  mon avis particulirement inquitantes .
Ensuite , nous avons le cas de l ' ancien dput , Leyla Zana , et d ' autres qui croupissent toujours en prison , tandis que le clbre crivain Yasar Kemal continue de faire l ' objet de tracasseries .
De nouvelles initiatives seraient donc peut-tre ncessaires et c ' est pourquoi nous proposons , dans la rsolution , d ' inscrire le problme kurde et le problme de la Turquie  l ' ordre du jour des travaux de l ' OSCE . Nous aimerions que le commissaire nous dise ce qu ' il en pense et aussi , peut-tre , qu ' il explore d ' autres pistes .
Quoi qu ' il en soit , nous attendons de la Commission qu ' elle nous fournisse les nouveaux rapports qu ' elle nous a promis sur la situation des droits de l ' homme en Turquie .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , la vie de Carmelo Soria , citoyen espagnol fonctionnaire des Nations unies dtach au Chili , s ' est teinte le 14 juillet 1976 .
Il fut tortur et assassin par le major Salinas Torres et le sous-officier San Martn , membres de la DINA .
<P>
C ' est un paradoxe qu '  la date emblmatique de la Rvolution franaise , un 14 juillet , un dmocrate soit assassin par les collaborateurs de l ' assassin de la libert au Chili , le gnral Pinochet .
<P>
La famille Soria , de mme que les familles de toutes les victimes de cette sinistre priode , veulent la justice .
La dignit qu ' elles mritent est la dignit qu ' elles rclament pour leurs proches ; ni Carmelo Soria ni ceux qui ont connu ce mme et tragique destin ne la recouvriront jusqu '  ce que les coupables soient jugs .
Personne ne veut un rglement de comptes , uniquement que les coupables de telles barbaries soient jugs avec garanties - celles que n ' ont pas eues leurs victimes - et qu ' ils soient condamns .
<P>
La transition  la dmocratie au Chili n ' est pas facile .
Le pouvoir militaire continue d ' tre trop prsent dans la vie sociale et politique de cette nation .
La constitution octroie  Pinochet le pouvoir de nommer des snateurs , droit qu ' il exerce ; cette situation rvle jusqu '  quel point la dmocratie chilienne est contrle par Pinochet .
Ceci lui permet de continuer de protger ceux qui ont collabor ou commirent des assassinats et des tortures .
<P>
Ce dbat n ' a pas pour but de faire la critique du gouvernement actuel , il s ' agit uniquement d ' une plaidoirie pour dfendre les droits de l ' homme , d ' une exigence de la dignit , il faut que ce soit un soutien pour que l ' action continue de s ' exercer par-devant les tribunaux .
Ce peut tre mme un soutien pour que la justice chilienne agisse en toute libert et sans crainte .
C ' est une condamnation morale des assassins et ce doit tre la mmoire vivante des victimes et galement de Carmelo Soria .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Sans justice , il n ' y a pas de dmocratie .
Mesdames et Messieurs les dputs , elle doit tre comprhensive , gnreuse et indulgente pour celui qui commet un dlit et qui , aprs avoir t jug , fait preuve de sa volont de s ' intgrer  la coexistence dmocratique .
Mais ceci n ' a rien  voir avec les silences coupables qui se moquent de la justice et discrditent la dmocratie .
C ' est pourquoi nous demandons ici aujourd ' hui qu ' en faveur de la consolidation de la dmocratie au Chili , le Parlement europen fasse entendre sa voix en dnonant la tentative d ' viter honteusement l ' action de la justice dans le cas de l ' assassinat politique du citoyen europen Carmelo Soria .
<P>
De toute vidence , Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs - Madame Miranda l ' a dit - , ce n ' est ni la rancoeur , ni mme la rpugnance que nous cause le souvenir du crime qui nous font agir .
Ce qui nous pousse , c ' est le principe fondamental que nous formulions au dbut de cette intervention , c ' est--dire que sans justice , il n ' y a pas de dmocratie .
Et dans ce Parlement europen , Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , nous dsirons que le Chili vive en pleine dmocratie .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , force est de constater que le Chili n ' a toujours pas surmont les terribles squelles de la dictature de Pinochet .
Plus de mille disparitions restent toujours inexpliques  l ' heure actuelle , tandis que les assassins et les tortionnaires du rgime n ' ont toujours pas t retrouvs , ni condamns . Leurs crimes restent toujours impunis .
Une loi d ' amnistie dcrte en violation du droit international pour la priode de 1973  1978 , est toujours en vigueur actuellement .
Malheureusement , je dois ajouter que la torture est toujours pratique dans les prisons .
Cinq dtenus politiques sont actuellement menacs de la peine de mort , tandis que le dernier rapport annuel d ' Amnesty International dresse un bilan particulirement sombre et alarmant .
<P>
Aujourd ' hui , il s ' agit d ' un collaborateur espagnol du CEPAL assassin en 1976 par les services secrets chiliens .
Son dossier a t clos injustement .
En fait , le problme est plus vaste , car l ' assassinat de Carmelo Soria n ' est pas un cas unique .
Parmi les mesures rclames d ' urgence , figurent la leve de la loi d ' amnistie promulgue par les assassins du rgime , ainsi que l ' puration complte de l ' appareil gouvernemental , militaire et policier  l ' encontre de tous ceux qui se sont rendus coupables de crimes commis pendant la dictature militaire .
Les familles ont le droit de savoir qui a tu leurs proches et de voir les coupables punis comme ils le mritent .
<P>
La torture doit tre supprime et doit disparatre  tout jamais du Chili .
Le Prsident Frei devrait fournir des assurances  cet gard par la signature prochaine de la convention Union europenne-Chili .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , j ' en viens  prsent au cas de Raghbir Singh Johal , un journaliste , rdacteur en chef d ' un journal du Penjab , qui a vcu en paix dans ma circonscription pendant de nombreuses annes et que je connais .
Il est  prsent en prison depuis le 29 mars 1995 , c ' est--dire depuis plus de 15 mois , sans avoir fait l ' objet d ' aucune plainte ou d ' aucun jugement .
L ' organisation Amnesty International a publi , au mois de fvrier de cette anne , un rapport intitul  Wrongful Detention of Asylum Seeker Raghbir Singh  .
Il attend d ' tre expuls pour , je cite :  des raisons relevant de la scurit nationale et pour d ' autres raisons de nature politique ,  savoir  des fins de lutte contre le terrorisme international  .
<P>
Cette Assemble a souvent fait valoir que l ' tat de droit reposait sur la prsomption d ' innocence tant que la culpabilit n ' tait pas tablie .
Dans le cas qui nous proccupe , il s ' agit d ' un exemple prima facie de violation de droits de l ' homme internationalement reconnus .
Nous demandons par consquent au gouvernement britannique de produire une preuve de complicit avec le terrorisme international ou alors , de relcher immdiatement Raghbir Singh Johal .
<SPEAKER ID=113 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , il y a dans notre Europe un norme idalisme .
Il y a des hommes et des femmes qui donnent leur temps libre , leur nergie et leurs moyens financiers pour aider des enfants irradis , les enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl .
Et pour ce faire , ils sont des centaines , des milliers dans nos pays qui donnent de leur superflu , certes , mais qui donnent aussi de leur personne pour aider ces enfants .
Ils envoient des convois en Bilorussie , ils envoient des aides techniques , des aides mdicales , des mdicaments , et ils offrent aussi la possibilit  ces enfants irradis de passer des vacances chez nous , en Europe , dans nos familles riches , dans nos familles o l ' on mange bien , o l ' on vit bien , o l ' on a la libert et la sant .
<P>
Cela a trs bien fonctionn jusqu '  ce jour .
Mais , qu ' est-ce qu ' on voit maintenant , Monsieur le Prsident ?
On voit - et on apprend - que les autorits de Minsk ont refus aux organisations non gouvernementales qui fournissaient rgulirement des mdicaments pour les enfants bilorusses irradis , d ' entrer dans le pays , si elles n ' acceptaient pas de leur confier la livraison de ces mdicaments .
En d ' autres termes , au lieu que ces mdicaments aillent directement aux ncessiteux ,  leurs mdecins ,  leurs hpitaux , ils sont  prsent dvis par d ' autres canaux , et on ne sait plus en fin de compte s ' ils vont arriver jusqu ' aux enfants .
<P>
Cette situation est scandaleuse .
Je pense que cela doit cesser et nous prions les autorits de Minsk , les autorits de la Bilorussie de mettre un terme  leur obstruction et de laisser , comme par le pass , les organisations non gouvernementales apporter leur aide ,  combien prcieuse , aux malheureux enfants irradis de Tchernobyl .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la situation des droits de l ' homme reste proccupante .
Lors de la commmoration de la place Tienanmen , 50 dissidents ont t dtenus pendant quelque temps afin d ' empcher des manifestations .
9 d ' entre eux sont toujours en dtention .
Entre temps , de nouvelles informations provenant entre autre d ' Amnesty , nous apprennent que plus de 2000 excutions ont eu lieu en 1995 et qu ' au cours de l ' anne prcdente , il y a eu plus de 3000 nouveaux condamns  mort .
On peut citer des centaines de raisons de condamner mondialement la Chine pour violations graves des droits de l ' homme .
Je n ' en citerai que deux : le traitement scandaleux inflig  M. Wei Jingsheng et aux centaines de milliers de citoyens dtenus dans des camps de travail .
Dbut mars ,  la suite de nombreuses machinations , la Chine a russi , malgr des efforts importants de la part de l ' Union ,  faire rejeter une rsolution trs critique de la commission des droits de l ' homme des Nations Unies .
Il s ' en est fallu d ' une seule voix .
Monsieur le Prsident , je termine .
L ' Union doit continuer  montrer  la Chine qu ' elle a mauvaise rputation et  tenter d ' obtenir une condamnation mondiale de la Chine .
Nos normes et notre respect de la dmocratie nous y obligent .
Nous ne devons pas laisser les intrts conomiques nous retenir .
Il faut chercher  cooprer largement avec d ' autres partenaires , afin que la pression exerce soit la plus grande possible .
<SPEAKER ID=115 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Vice-Prsident de la Commission , l ' absence de toute politique de l ' Union et des tats membres  l ' gard de la Rpublique populaire de Chine n ' est en fait qu ' apparente .
Cette politique existe , c ' est la vieille politique de la raison d ' tat et des seuls intrts commerciaux .
Seul notre Parlement semble vouloir la dnoncer .
D ' aucuns diront qu ' il s ' agit l d ' une ultrieure manifestation du caractre marginal de notre Assemble .
Je suis , pour ma part , convaincu du contraire .
<P>
Je crois que notre Parlement , bien que trop timidement encore , est en train de jeter les bases d ' une vritable politique  l ' gard d ' un pays qui sera l ' un des enjeux majeurs du sicle prochain .
Pays continent que tant les gouvernements des tats membres que la Commission s ' obstinent  considrer avant tout comme une terre de conqute commerciale , o le chacun pour soi prvaut toujours plus , oubliant donc au passage ces raisons qui sont  l ' origine de leur union , mais oubliant aussi , et surtout dirai-je , que cette soi-disant politique a un prix , celui de la libert et de la dmocratie pour 1 milliard 200 millions de personnes , qu ' ils soient Hans , Uygurs , Tibtains , Mongols ou Mandchous .
<P>
Je crois que cette diffrence de notre Parlement est tout  son honneur , et les rcentes prises de position des parlements danois et luxembourgeois , de la commission des affaires trangres belge , de 200 parlementaires franais , qui s ' inspirent directement des rsolutions votes par notre Parlement sur la question de l ' invasion et de l ' occupation du Tibet par la Rpublique populaire de Chine en sont toutes des dmonstrations loquentes .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous apprtons  voter un autre texte important .
A partir de la dnonciation de la situation de Wei Jingsheng , figure exemplaire et centrale de l ' opposition dmocratique et non violente au rgime communiste de Pkin , ce que nous voulons souligner c ' est la situation des centaines de milliers de personnes prisonnires des lao gai , celle des milliers de personnes condamnes  la peine de mort , celle des dizaines de milliers de personnes victimes de la torture .
<P>
Ce rappel des faits , nous l ' adressons , bien sr , aux autorits chinoises , mais plus encore  l ' Union et aux tats membres , pour que l ' Europe rompe enfin avec cette politique de complicit de fait avec le rgime en place et ne reproduise pas avec la Chine la politique munichoise qui a t la sienne  l ' gard de l ' Union sovitique .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , un problme trs grave se prsente encore une fois  l ' attention distraite de l ' opinion publique : celui de la succession d ' excutions capitales en Chine qui ne cessent d ' augmenter , qui se rapportent parfois  des dlits d ' opinion ou bien  de simples dlits d ' ordre conomique et fiscal ou qui sont lis au march clandestin d ' organes humains pour transplantations ; le tout , au mpris des droits fondamentaux de l ' homme et des procdures judiciaires rgulires .
<P>
Dans ce contexte , la demande de fermeture immdiate des camps de travail et de dtention , plus connus sous le nom de laogai , revt galement une valeur symbolique ; il en est de mme pour la demande de rouverture de l ' affaire Wei Jingsheng , par une rvision juridique indpendante ouverte aux observateurs internationaux , pour mettre fin  la perscution du plus clbre dissident choisi , dtenu dans des conditions sanitaires proccupantes .
Dans ce contexte s ' inscrit galement notre demande d ' attention ainsi que l ' invitation - que nous adressons  la Commission - de prsenter au Parlement europen un rapport sur la politique actuelle de l ' Union vis--vis de la Chine .
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les Chinois sont un grand peuple et la Chine est un grand pays , mais la Chine est aussi un march conomique et de consommation fort intressant : ce n ' est pas une bonne raison pour permettre - et en cela je m ' adresse  vous , Monsieur le Commissaire - que l ' Europe soit la complice silencieuse d ' un march inacceptable de vies humaines et de droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous faire revenir dans un autre triste pays , le Nigria .
Malgr la pression internationale , les vnements au Nigria prennent toujours une mauvaise tournure et il n ' y a toujours aucun signe indiquant que les dirigeants sont un tant soit peu disposs  tolrer l ' opposition .
Au contraire .
Les mesures prnes par le Parlement europen dans ses prcdentes rsolutions ne sont apparemment pas suffisantes pour ramener le dictateur Abacha  la raison .
En outre , hlas , l ' Unit africaine met trop peu de critiques et prend trop peu de mesures .
Monsieur le Prsident , je cite cette organisation parce que l ' affaire nigriane incombe galement aux Etats africains .
<P>
Dans le projet de rsolution qui nous est propos - c ' est d ' ailleurs le troisime en peu de temps - on parle d ' un renforcement des sanctions .
Cela me semble effectivement la seule conclusion logique et nous pourrions en outre prendre une nouvelle initiative , dj propose par Mme Maij-Weggen : le boycott des diplomates .
Sinon , nous n ' obtiendrons aucun rsultat .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord j ' aimerais indiquer que je ne m ' exprime pas ici au nom du groupe EVP , car je reprsente seulement l ' avis d ' une minorit au sein de ce groupe .
Le point de vue de la majorit a dj t exprim par M. Moorhouse .
J ' aimerais seulement dire , au nom de cette minorit , que nous sommes un parti libral qui autorise une large diversit d ' opinions parmi ses membres .
Nous avons tendance  considrer systmatiquement certaines nations comme les boucs missaires du monde entier , au sujet desquels tout peut tre affirm . Il est clair que la Turquie figure parmi ces nations .
En mme temps , on estime que la Turquie devrait tre notre amie et que cela est dans l ' intrt de l ' Europe .
Pour ma part , j ' estime que nous avons t lus au sein de cette assemble afin de reprsenter l ' Europe et afin de reprsenter les intrts europens et non pour faire des excursions dans le monde entier , lesquelles sont probablement merveilleuses mais ne produisent aucun rsultat .
<P>
En tant qu ' europens , nous avons tout simplement l ' obligation de rtablir certaines vrits , c ' est dans notre intrt .
Monsieur le Prsident , je ne voterai certainement pas en faveur de ces rsolutions absurdes .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Habsburg , je vous remercie .
Je pense que dans cet hmicycle se retrouvent 626 personnes qui sont parfaitement libres d ' exprimer ce qu ' elles veulent .
Je voudrais seulement vous rappeler que ,  notre connaissance , vous avez t inscrit pour exprimer l ' opinion de votre groupe .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il nous faut malheureusement , une nouvelle fois encore , parler de la Chine , des violation des droits de l ' homme , des camps de travail - les laogai - des excutions capitales qui ont lieu tous les jours . Nous en parlons aujourd ' hui , mais nous en parlerons aussi demain , et aprs-demain , car il ne se passera absolument rien , car les affaires avec la Chine se poursuivront , car le grand business de cette grande frontire est trop important pour le march international , car l ' Europe est totalement impuissante , car , Mesdames et Messieurs , nous ne comptons absolument rien dans ce sens .
<P>
Je crois donc , Monsieur le Commissaire , que le moment est venu de faire quelque chose de concret et de ne plus continuer  parler  tort et  travers sur ce que , en fait , nous savons tous : en Chine , les droits de l ' homme sont quelque chose de totalement utopique en ce moment .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire galement deux mots sur le Nigeria : le Commissaire Marn connat bien la question de la coopration avec les pays en voie de dveloppement .
En ce qui concerne le Nigeria , nous disposons d ' une arme efficace : Monsieur le Commissaire , flanquons le Nigeria  la porte de la Convention de Lom !
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , M. Caccavale m ' a pris de vitesse en ce qui concerne le Nigria ; il est vident que la terreur exerce par le rgime se poursuit .
Le meurtre de Mme Abiola a t suffisamment abord .
Je voudrais encore attirer l ' attention sur l ' arrestation d ' un nouvel activiste pour la dmocratie et l ' environnement , M. Nwimmo Bassey , que l ' on a mis en prison par crainte qu ' il ne devienne un deuxime Ken Saro-Wiwa .
Il faut donc , bien videmment , exercer une forte pression sur les militaires ; cela n ' est pas facile , mais nous avons un certain nombre d ' instruments et un certain nombre de rsolutions dans lesquelles ces instruments nous sont proposs ; il n ' y a aucun autre moyen d ' empcher les sbires d ' Abacha d ' exterminer l ' opposition .
<P>
L ' ouverture de l ' enregistrement des partis politiques pour les lections de 1998 , telle qu ' elle a t annonce , fait prsager qu ' Abacha n ' est pas dispos  tenir des lections dmocratiques .
Les conditions poses rendent pratiquement impossible l ' enregistrement des partis d ' opposition .
Je le rpte , l ' Union europenne doit tirer vigoureusement le signal d ' alarme et utiliser , de concert avec d ' autres pays , tous les instruments permettant d ' exercer une pression maximale sur le rgime militaire du Nigria .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais parler de l ' organisation du dbat . Je ne parlerai pas du Nigria .
Mais il me semble opportun de souligner ce qui suit .
Si j ' tais assis  la tribune ou si j ' tais journaliste , je n ' y comprendrais absolument rien .
Pourquoi n ' est-il pas possible de parler des sujets dans l ' ordre et , malgr l ' orientation internationale du commissaire , de ne pas passer du Nigria  la Chine et  la Patagonie orientale .
Ces sujets mritent une meilleure organisation .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Vous savez parfaitement , Monsieur Bertens , que ce problme a dj t soulev  plusieurs reprises et vous avez certainement bien fait d ' utiliser la possibilit d ' un rappel au Parlement . Mais ce n ' est pas de cette faon qu ' on peut le rsoudre .
Je crois que la meilleure faon est - comme certains d ' entre vous l ' on dj fait - de s ' adresser  son chef de groupe , afin que la Confrence des prsidents de groupe se dcide  trouver une solution meilleure , puisque cette exigence est ressentie de nous tous .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir pour faire une observation  M. Bertens .
J ' ai eu l ' honneur de prsider l ' une de ces sances et Mme d ' Ancona et Mme Lenz ont attir l ' attention sur le fait qu ' au chapitre des droits de l ' homme , il y avait des interventions qui allaient d ' une chose  l ' autre .
J ' ai pris note de ces proccupations et je les ai transmises au prsident et les services de l ' Assemble nous ont dj prsent un dbat ordonn o sont spars les diffrents sujets relatifs aux droits de l ' homme .
<P>
Monsieur Bertens n ' a peut-tre pas fait attention qu ' en ce moment , chacun des sujets apparat sparment  l ' ordre du jour .
En dfinitive , quelques interventions se sont mlanges , mais pendant tout le dbat , les interventions ont t spares .
Monsieur le Prsident , rendons  Csar ce qui est  Csar et  Dieu ce qui est  Dieu .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Le prsident Gutirrez a dj rpondu en partie  M. Bertens .
Sa rponse ne sera probablement pas tout  fait satisfaisante et j ' invite donc , de nouveau , M. Bertens  s ' adresser  son chef de groupe .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Je regrette de devoir rpter , Monsieur le Prsident , comme l ' ont dj fait d ' autres collgues dans cette Assemble , la proccupation que suscitent les violations rptes des droits de l ' homme et des liberts fondamentales qui ont lieu en Turquie , malgr le fait que ce pays soit signataire de la convention europenne sur la protection des droits de l ' homme et qu ' il se soit engag  l ' observer , engagement qui n ' empche pas l ' existence de prisonniers politiques , le mauvais traitement des prisonniers - situation d ' autant plus douloureuse qu ' ils ne disposent d ' aucun moyen de dfense quel qu ' il soit - et la violence exerce contre le peuple kurde qui s ' est durcie aprs la signature de l ' accord douanier .
<P>
Une telle situation constitue de la part de la Turquie - et on l ' a dit maintes fois - une violation de l ' esprit qui prside  l ' union douanire et fournit des motifs pour solliciter -  notre regret - au Conseil et  la Commission de demander instamment aux autorits turques de prendre des mesures pour garantir la cessation des mauvais traitements , la libration des prisonniers politiques et la fin de la violence contre le peuple kurde .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , nous devons encore une fois soulever la question indonsienne au sein de ce Parlement .
L ' oppression de la population par l ' arme indonsienne continue , et frappe mme depuis quelque temps les jeunes gens , qui demandent simplement que soient respects les liberts et droits fondamentaux revenant  tous les citoyens de la terre .
Les autorits indonsiennes ont galement emprisonn un grand nombre d ' opposants politiques dont , nous exigeons , bien entendu , la libration immdiate .
<P>
Tant que le rgime indonsien poursuivra cette oppression , les tats membres de l ' Union devront videmment cesser leurs exportations d ' armes ainsi que toute aide militaire destine  ce pays .
 la stupfaction de tous , les exportations d ' armes , pratiques entre autres par la Sude et la Finlande ont repris , notamment pour les canons et les munitions .
Cela se fait derrire des formulations de  livraisons de suivi technique  .
Les canons ne sont pourtant pas des pices de rechange et ne constituent pas non plus des  livraisons de suivi technique  .
Ceci est donc totalement inacceptable . Il faut y mettre un terme au plus vite .
<SPEAKER ID=127 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , chacun sait , ici en Europe , que l ' impunit des criminels est un facteur de rcidive .
Chacun d ' entre nous sait aussi que la lutte contre l ' impunit , c ' est  la fois un signe et un gage de dmocratie .
<P>
Or , au Chili , aujourd ' hui , les assassins de Carmelo Soria , fonctionnaire des Nations unies - je vais quand mme les citer , il s ' agit du commandant Salinas Torres et du sergent Ris San Martn , qui taient  l ' poque sergent et capitaine et qui doivent tre aujourd ' hui , aprs de si brillants services , gnral et colonel - sont en tout cas libres . Ils dorment dans leur lit et nous devons faire en sorte qu ' ils soient enfin jugs .
<P>
 ce sujet encore , conservons un minimum de cohrence  nos actions , faute de quoi toutes nos dclarations apparatront  juste titre comme des gesticulations dont les tyrans n ' ont pas fini de se moquer .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Rachinel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre Assemble s ' intresse entre autres , aujourd ' hui , au Timor oriental .
On ne peut que s ' en fliciter .
<P>
Le texte de compromis contient de bonnes choses , notamment la dnonciation de l ' occupation du Timor oriental par l ' Indonsie .
Hlas , il est  craindre que cette heure de dbat et le vote qui suivra n ' amliorent gure le sort de ce petit peuple catholique .
Pour cela , il faudrait que nos gouvernements prennent des mesures concrtes pour obtenir de l ' Indonsie qu ' elle respecte le droit international , d ' autant plus que le Timor oriental relve de la souverainet d ' un tat membre , le Portugal .
<P>
Certes ,  la suite de la rvolution des oeillets , l ' administration portugaise s ' est croule et le territoire est tomb entre les mains de deux factions rivales , les communistes du Fretilin et les mouvements musulmans  la solde de l ' Indonsie .
Mais la proclamation unilatrale par les communistes de l ' indpendance du Timor , le 28 novembre 1975 , n ' a pas plus de lgitimit que le rattachement de ces territoires catholiques  l ' Indonsie , le 31 mai 1976 .
N ' ont t consults ni la population du Timor oriental , ni le Portugal , puissance souveraine .
<P>
Depuis , les 500 000 Timoriens catholiques , devenus une minorit dans un tat peupl de 160 millions de musulmans , subissent le sort que connaissent toutes les communauts chrtiennes dans les pays musulmans : l ' anantissement .
L ' alternative reprsente par le mouvement communiste n ' est gure plus rjouissante .
 nous , face  ces deux formes de totalitarisme qui menacent aussi nos pays , d ' offrir aux Timoriens une autre perspective : le rtablissement de la souverainet portugaise .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , j ' ai rencontr l ' pouse de Raghbir Singh Johal il y a quelques mois , dans l ' un des plus importants gurdwaras sikhs en Europe : ils taient en effet plusieurs milliers runis dans le temple de Sedgely Street ,  Wolverhampton .
Elle tait compltement affole .
Elle ne parvenait pas  s ' exprimer correctement tant elle pleurait ; cette affaire de dtention l ' inquitait terriblement .
Il n ' est pas normal qu ' en 1996 , un pays dmocratique garde un homme derrire les barreaux pendant plus de 15 mois , sans jugement ou motif d ' inculpation .
<P>
Je dois rendre hommage  la Fdration Sikhe britannique et  l ' Association nationale des journalistes qui ont men campagne sans relche en faveur de M. Singh Johal .
Cependant , ce Parlement qui - disons-le franchement et carrment - est l ' incarnation physique par excellence de la dmocratie dans quinze pays europens diffrents doit adresser au gouvernement britannique un message clair : soit il produit la preuve incontestable des liens de Raghbir Singh Johal avec le terrorisme international , soit il le relche immdiatement .
Tel est le message simple , muscl et clair que doit envoyer cette Assemble .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Il est vraiment regrettable qu ' il me faille , moi aussi , revenir pour la nime fois sur la question de la Turquie , surtout aprs la ratification de l ' accord d ' union douanire .
<P>
Il existe au moins deux domaines o ce pays doit changer de comportement  la fin .
Le premier concerne les droits de l ' homme pour lesquels on continue  enregistrer des actes et des manquements qui violent toutes les rgles prescrites au plan international .
Le deuxime concerne la tactique adopte envers un pays membre de l ' Union europenne , mais aussi d ' autres pays mditerranens voisins , tactique contraire  la philosophie et  l ' esprit de Barcelone ainsi qu ' au droit international .
<P>
Monsieur le Prsident , la politique de la Turquie dans la rgion cre des problmes et comporte des risques pour la scurit et la stabilit du flanc sus-est de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi il faut , de cette enceinte , lui adresser un srieux avertissement .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , les arguments employs par les reprsentants de la Commission et du Conseil devant le Parlement europen voici six mois pour convaincre ce dernier de voter en faveur de l ' union douanire rsonnent encore  mes oreilles .
Que nous disait-on ?
Qu ' il fallait dire oui  l ' union douanire afin de conjurer le risque islamiste , et notamment le parti de M. Erbakan .
On nous disait qu ' il fallait aider la dmocratie et les droits de l ' homme et qu ' enfin le peuple turc en tirerait de gros avantages conomiques .
Six mois plus tard , le parti de M. Erbakan est arriv en tte avec une avance confortable sur les autres partis . Les droits de l ' homme et la dmocratie ont recul , Monsieur le Commissaire , comme le prouve le rapport de M. Lake qui est entre vos mains .
Le reprsentant de l ' Union europenne en Turquie a adress  la Commission un rapport qui confirme ce recul .
Quant aux avantages conomiques , vous n ' avez qu '  interroger le peuple turc .
<P>
Mais il y a un autre point qui , personnellement , m ' inquite vivement .
Tous les grands quotidiens turcs ont rapport que M. Yilmaz , s ' adressant au groupe parlementaire de son parti , a dclar que Mme iller , quand M. Demirel s ' est enquis auprs d ' elle du sort des 6 , 5 millions de dollars de fonds secrets qui s ' taient volatiliss aprs sa chute , a rpondu qu ' ils avaient servi   acheter  l ' union douanire !
Qu ' entendait-elle par l , Monsieur le Prsident ?
Qu ' entendait-elle par  acheter l ' union douanire  ?
Qui a-t-elle achet  cette occasion ?
<P>
La Commission se doit de rpondre  cette accusation de Mme iller ! Car nous avons aussi , nous autres , le devoir de rpondre  ceux qui nous coutent et nous regardent de ces tribunes , je veux parler des peuples de l ' Europe .
<SPEAKER ID=132 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , la liste actuelle des atteintes aux droits de l ' homme en Turquie est longue : mauvais traitements infligs aux dtenus , disparition ou mort de prisonniers .
Les faits incrimins sont pratiquement toujours les mmes , fait assez trange dans un pays membre du Conseil de l ' Europe ayant souscrit aux valeurs de libert et de respect de la dignit humaine .
<P>
Fait trange , oui et non , car aussi longtemps que la Turquie se refusera  dclarer vritablement la guerre  la torture , l ' espoir de pouvoir mettre fin  cette honte restera vain .
Aussi longtemps que la Turquie pourra s ' abriter derrire les dispositions de l ' article 11 de la convention contre la torture - et s ' opposer de ce fait  la publication des rapports dans lesquels la commission de contrle , dont c ' est la mission , dnonce les violations - les droits de l ' homme seront viols dans l ' anonymat , voire dans l ' indiffrence gnrale .
<P>
L ' union douanire Union europenne / Turquie , faut-il le rappeler  ceux de nos collgues qui l ' ont ratifie prmaturment , produit des rsultats bien dcevants , eu gard  l ' offensive de charme dploye par la Turquie avant dcembre 1995 , c ' est--dire avant la ratification de l ' union douanire .
<P>
Monsieur le Prsident , ayons au moins le courage de leur imposer la transparence en matire de respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , tous ceux qui , comme moi , connaissent , aiment , et apprcient la Bilorussie et ses habitants constatent avec inquitude que les violations des droits de l ' homme commises dans ce pays sont continuellement  l ' ordre du jour des sances de cette assemble .
Les nouvelles qui nous parviennent sur l ' affaiblissement de la dmocratie , continuent  affluer .
La Bilorussie s ' isole de plus en plus .
De larges couches de la population , c.--d. non seulement le front populaire bilorusse , mais galement les organisations non gouvernementales , ainsi que les forces librales-dmocrates et sociales-dmocrates au sein du Parlement bilorusse s ' efforcent d ' orienter ce processus de transformation dans la voie des rformes .
Toutefois , ces efforts sont continuellement rduits  nant par la course obstine du gouvernement .
<P>
Nous devons donc continuer  soutenir les forces dmocratiques de ce pays tout en restant logiques dans nos dcisions .
Nous devrions sans cesse rappeler au gouvernement bilorusse qu ' en signant la convention transitoire , il a galement sign la clause de dmocratie , laquelle nous concerne galement .
Il est incomprhensible que le gouvernement bilorusse attache aussi peu d ' importance  la dcision de la commission des affaires trangres de ce Parlement et la relgue au rang des animosits personnelles .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , nous revenons au cas du Chili et , pour nous , nous estimons que ce dbat est non seulement opportun mais galement ncessaire parce que le Parlement europen ne doit pas rester indiffrent face  l ' asservissement de la justice et du droit international par un artifice dguis d ' amnistie ou de pardon qui , en ralit , ne fait qu ' occulter des actions intolrables , comme c ' est le cas de l ' assassinat du citoyen espagnol , Carmelo Soria , au Chili en juillet 1976 . Et  plus forte raison aujourd ' hui o dans cette nation , au Chili , s ' est dj installe une dmocratie jeune mais respectable .
<P>
Effectivement , la dmocratie chilienne est rcente , mais cela n ' empche pas qu ' il faille reconnatre que le degr de dmocratie au Chili se trouve dj - heureusement - parmi les mieux consolids du continent latinoamricain .
La situation relle tant ce qu ' elle est , il ne convient plus de regarder ailleurs lorsque l-bas il y a des annes - et justice n ' a pas t faite - les droits de l ' homme ont t pitins .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , une seule remarque  propos de la rsolution sur l ' action des autorits de Minsk , en Bilorussie .
Dans cette rsolution , nous constatons qu '  Minsk , les ONGs indpendantes fournissent une aide mdicale aux enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl .
Il s ' agit effectivement d ' ONGs indpendantes .
Elles veulent fournir des mdicaments destins aux enfants irradis en Bilorussie et les autorits de Minsk refusent tout simplement  ces ONGs d ' entrer dans le pays .
On leur dit qu ' elles doivent en confier la livraison au gouvernement .
Nous trouvons cela trs trange .
Nous demandons au commissaire s ' il comprend pourquoi les autorits adoptent cette attitude .
Quelle en est la raison ?
Nous demandons galement au commissaire s ' il veut profiter des relations actuelles avec la Bilorussie pour s ' informer de la situation  ce propos .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au sujet de la Chine et en particulier , du cas de Wei Jingsheng .
Lors de la visite de la dlgation du Parlement europen en Chine le mois dernier , on nous a demand  plusieurs reprises pourquoi nous consacrions autant de rsolutions  ce pays .
Jusqu '  prsent , le Parlement a dpos 24 rsolutions sur la Chine et les droits de l ' homme .
L ' explication de ce phnomne est assez simple .
Le Parlement europen se conforme au Trait et , dans sa dclaration du 4 dcembre 1995 sur les relations avec la Chine , le Conseil affirmait que les relations de l ' UE avec la Chine avaient pour objectifs fondamentaux : la promotion de la dmocratie et de structures fondes sur l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme .
<P>
Dans le cas de Wei Jingsheng , c ' est prcisment l ' tat de droit qui n ' est pas respect ; non pas l ' tat de droit de l ' Union europenne mais l ' tat de droit de la Chine elle-mme , parce que Wei Jingsheng est en prison , qu ' il n ' y a pas de chef d ' accusation et que cela dure depuis 14 ans .
C ' est parce que la Chine fait fi des droits fondamentaux et de son propre tat de droit que nous pouvons la critiquer .
J ' espre que le Parlement soutiendra la rsolution dpose  ce sujet et l ' amendement qui demande  la Commission si elle tiendra compte de la dimension droits de l ' homme dans sa recommandation sur la demande d ' adhsion de la Chine  l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=137 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord en ce qui concerne l ' Indonsie , je dois dire que la Commission et ses tats membres ont protest en de nombreuses occasions auprs du gouvernement indonsien en raison de la situation des droits de l ' homme dans ce pays .
Ces protestations incluent non seulement des demandes pour qu ' un juste accord soit conclu au sujet des aspirations du peuple du Timor oriental , mais galement la condamnation d ' actions injustifiables , l ' exigence de jugements impartiaux , une reprsentation lgale adquate et l ' accs aux prisonniers en gnral .
<P>
En dcembre 1995 , la prsidence a ralis une gestion auprs du gouvernement indonsien en ce qui concerne les jugements prononcs contre des journalistes .
Comme vous le savez , la question des droits de l ' homme a t souleve galement au cours de la dernire rencontre Asie-Europe tenue  Bangkok en mars 1995 .
La dclaration finale du prsident indiquait clairement que le dialogue devait s ' tablir sur la base du respect mutuel , de l ' galit et de la dfense des droits de l ' homme .
Au cours de cette rencontre Asie-Europe , le ferme engagement vis--vis de la Charte des Nations unies , la Dclaration universelle des droits de l ' homme et le programme d ' action de la confrence mondiale sur les droits de l ' homme ont t galement raffirms .
<P>
La Commission appuie le projet - pour rpondre  une demande de M. Telkmper - d ' envoyer une dlgation du Parlement europen en Indonsie et la Commission , naturellement , continuera de dfendre les droits de l ' homme et les liberts fondamentales dans ses relations avec le gouvernement indonsien .
<P>
Je passe maintenant aux interventions concernant le Nigria .
Quel doute y a-t-il que la Commission partage la peine de tous les orateurs au sujet du rcent assassinat de Mme Abiola .
Jusqu '  un certain point , les circonstances de sa mort continuent d ' tre mystrieuses .
La Commission a entam rcemment une analyse des mesures actuelles de l ' Union europenne contre le Nigria , mesures appliques  la suite de la pendaison de Ken Saro-Wiwa en novembre 1995 .
<P>
Effectivement , la Commission considre que de nouvelles mesures doivent tre prises , en particulier pour offrir un soutien plus important aux groupes nigrians engags dans la lutte pour la dmocratie et les droits de l ' homme et qu ' il faudrait tudier des sanctions supplmentaires visant le gel des actifs financiers et diriges contre l ' industrie ptrolire .
L ' objectif de ces mesures serait d ' acclrer le retrait pacifique des militaires des positions de pouvoir dans le gouvernement nigrian et l ' lection d ' un gouvernement de coalition , ainsi que la restauration des droits de l ' homme et de l ' indpendance du pouvoir judiciaire .
La Commission garantit aux membres du Parlement europen qu ' elle fait autant que faire se peut en son pouvoir dans le cadre de ses comptences pour essayer d ' acclrer la transition pacifique vers un gouvernement lu dmocratiquement au Nigria .
<P>
Et  cet gard , on tudie la manire d ' intensifier le dialogue avec les autorits nigrianes sur ces sujets .
La possibilit d ' expulser le Nigria de la convention de Lom a t voque .
Mais selon l ' exprience acquise dans d ' autres cas prcdents que je n ' ai pas besoin de citer , lorsque la Commission l ' a tent , elle a chou , nous devons tre prudents avant de mettre en marche ce type de dcisions .
De toute faon , je vous ai dj signal que la Commission est en faveur de l ' instauration de sanctions supplmentaires .
<P>
En ce qui concerne la Birmanie , la Commission partage avec Mesdames et Messieurs les dputs la proccupation pour la rcente dtention de 262 membres lus de l ' opposition , ainsi que les menaces continuelles profres contre les mouvements dmocratiques par le gouvernement - la Junte de Myanmar - depuis que cette Junte a mis fin en 1990  la dmocratie naissante .
La Commission continue de surveiller troitement la situation interne du Myanmar mais , en dehors de la libration de Aung San Suu Kyi en juillet l ' an dernier , elle n ' a pu constater aucune amlioration significative en matire de respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , ni qu ' une quelconque mesure ait t prise pour restaurer la dmocratie .
En consquence , on peut considrer que le problme de la Birmanie continue d ' tre proccupant et qu ' aucune volution n ' a t enregistre de la part des autorits de ce pays .
<P>
Pour cette raison , la Commission europenne a propos la suppression de tous les avantages du systme de prfrences gnralises en faveur de ce pays , premier cas o vont tre appliques les nouvelles modalits prvues dans le systme de prfrences gnralises dans l ' hypothse d ' inobservation des droits de l ' homme .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , il faut tenir compte qu ' elle traverse une grave crise politique aprs les lections gnrales de dcembre 1995 .
Au mois de mars dernier , dans son discours d ' investiture , le Premier ministre d ' alors , M. Yilmaz , avait inscrit clairement dans son programme gouvernemental la consolidation de la dmocratie en Turquie ; de mme , le Premier ministre d ' alors avait formul quelques dclarations positives sur les droits culturels des populations kurdes de Turquie .
<P>
Pendant le voyage de mon collgue , M. van den Broek , en Turquie au mois d ' avril dernier , de mme qu ' au cours de la visite qu ' a rendue le Premier ministre Yilmaz au prsident Santer , au dbut de ce mois , la Commission a eu l ' occasion de signaler  nouveau  nos interlocuteurs turcs l ' importance qu ' elle attachait - de mme que le Parlement europen -  la poursuite des rformes entreprises l ' an dernier et  la mise en oeuvre des dclarations de M. Yilmaz dans ce domaine .
Ce n ' est un secret pour personne que la coalition gouvernementale en Turquie n ' a pas dur longtemps et il est vident que l ' engagement accept par le Premier ministre d ' alors , M. Yilmaz , pourra difficilement tre appliqu .
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Et non seulement ce processus a t interrompu - tout au moins en termes de dclaration - au deuxime semestre de l ' an dernier , mais nous devons galement dplorer qu ' en Turquie , de nouveaux comportements douteux aient t adopts aggravant encore notre proccupation en matire de droits de l ' homme .
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De toute faon , nous avons l ' intention de poursuivre le dialogue sur ces questions , connaissant la sensibilit du Parlement europen  cet gard , ds qu ' une nouvelle quipe gouvernementale sera au pouvoir en Turquie .
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M. Moorhouse a demand que la Commission envoie un rapport annuel sur la situation des droits de l ' homme et sur l ' volution du processus dmocratique en Turquie .
Ce rapport annuel sera envoy au Parlement europen en octobre .
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Quant au Chili , la Commission est d ' accord avec Mesdames et Messieurs les dputs que , dans le cas de M. Carmelo Soria , ce fut rellement un assassinat et dans cette optique , la propre dlgation de la Commission europenne  Santiago du Chili a ralis diverses actions afin de sensibiliser les autorits nationales comptentes .
Et je dois vous informer galement que , suivant l ' orientation exprime dans la rsolution , le 5 juin dernier - il y a deux semaines  peine - , une gestion spcifique de la Troka a t ralise  Santiago du Chili manifestant au ministre des Relations extrieures le besoin que , par ce cas , l ' exemple puisse tre donn en matire d ' application de la justice et de la rvision d ' un cas qui , comme je vous l ' ai dj dit , constitue purement et simplement un assassinat politique .
<P>
En ce qui concerne Tchernobyl et la Bilorussie , la Commission a reu des informations des limitations imposes par le gouvernement de Bilorussie aux organisations non gouvernementales indpendantes .
Ce sont des faits , naturellement , qui doivent nous proccuper mais qu ' il faut vrifier .
Effectivement , aucune action gouvernementale ne doit entraver la distribution de l ' aide humanitaire en Bilorussie ou dans n ' importe quelle autre zone gographique .
<P>
Cependant , la Commission tient  vous informer qu ' en ce qui concerne les programmes d ' aide de l ' Union europenne en Bilorussie , ils se ralisent normalement et , tout au moins , les organisations non gouvernementales qui collaborent avec l ' Union europenne n ' ont manifest aucun motif de plainte ni d ' interfrence du gouvernement de Bilorussie .
Les droits de l ' homme sont autre chose .
Dans ce cas , la Commission a exprim au Premier ministre , M. Chygir , en mars 1996 , et plus rcemment au ministre des Relations extrieures , M. Syanko , notre avis  cet gard .
En mme temps , les ambassadeurs des tats membres ont effectu une autre gestion diplomatique le 13 juin pour manifester nos proccupations .
<P>
La situation des droits de l ' homme en Bilorussie , y compris la libert de la presse , continuera d ' tre l ' objet d ' une grande attention de la part de la Commission en tant que base de la rvision continue de la coopration bilatrale Union europenne-Bilorussie .
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Et finalement , le cas de la Chine .
La question des droits de l ' homme en Chine a t aborde de faon systmatique dans le cadre du dialogue politique avec ce pays , la dernire runion ayant eu lieu le 14 juin  Pkin .
C ' est un fait que , en dpit de certaines rformes significatives - comme la nouvelle lgislation modifiant la loi chinoise sur la procdure criminelle - , la situation des droits de l ' homme continue d ' tre l ' objet de proccupation pour l ' Union europenne et que , dans les sujets mentionns dans les rsolutions de Mesdames et Messieurs les dputs , figurent justement les thmes qu ' abordera par priorit l ' Union europenne avec la Chine .
La Commission informera ultrieurement le Parlement europen de l ' volution de ces contacts .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  17 h 30 .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
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B4-0736 / 96 de MM .
Bertens et Larive au nom du groupe ELDR , sur les essais nuclaires ; -B4-0768 / 96 de Mmes Malone et D ' Ancona au nom du groupe PSE , sur le Trait d ' interdiction complte des essais nuclaires et la Chine ; -B4-0788 / 96 de MM . Mamre et Dupuis au nom du groupe ARE , sur les essais nuclaires en Chine ; -B4-0805 / 96 de M. Piquet et autres au nom du groupe GUE / NGL , sur le nouvel essai nuclaire chinois et les ngociations sur le trait d ' interdiction des essais nuclaires ; -B4-0812 / 96 de Mme McKenna et autres au nom du groupe V sur les essais nuclaires chinois et les ngociations relatives au trait d ' interdiction globale des essais nuclaires.-B4-0830 / 96 de MM .
Fabra Valls et Oostlander au nom du groupe PPE sur les essais nuclaires chinois .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le temps presse en ce qui concerne l ' aboutissement des ngociations sur le trait d ' interdiction des essais nuclaires .
A la fin de la semaine prochaine , ces ngociations devront avoir abouti , sinon la crmonie de signature ne pourra pas avoir lieu lors de la prochaine assemble gnrale des Nations Unies en septembre .
Des compromis sur les systmes de vrification et les conditions d ' entre en vigueur du trait sont en prparation .
La Chine a enfin accept la possibilit de ne plus procder  des essais nuclaires pacifiques .
C ' est en tout cas un rsultat .
Mais entre temps , une mauvaise nouvelle a t anonce : l ' Inde a indiqu aujourd ' hui qu ' elle n ' adhrerait pas au trait d ' interdiction des essais nuclaires .
Il faut que la pression internationale fasse changer l ' Inde d ' avis .
De plus , les difficiles ngociations sont constamment entraves par la pratique sur place .
Les rcents essais nuclaires chinois et l ' annonce qu ' il y aurait encore un petit essai en septembre reprsentent un affront pour les ngociateurs .
<P>
Par ailleurs , monsieur le Prsident , l ' annonce faite par les Amricains du report des essais nuclaires d ' importance secondaire  l ' anne prochaine n ' est pas non plus particulirement encourageante et cela sape la crdibilit du CTBT qui doit tre sign .
L ' Amrique , la Chine et l ' Inde doivent raliser qu ' elles mettent en danger l ' ensemble de l ' difice du dsarmement nuclaire .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , vous vous souvenez certainement qu ' il y a exactement un an , le monde entier condamnait les essais nuclaires franais et ce Parlement disait sans dtour au Prsident Chirac , ici mme , dans cet hmicycle , ce qu ' il pensait des actes de son gouvernement .
Je regrette sincrement que la Rpublique populaire de Chine ait procd  un nouvel essai nuclaire , aprs la clture de la confrence sur le Trait de non-prolifration nuclaire .
<P>
Dans la rsolution qui nous est soumise aujourd ' hui , nous demandons au gouvernement chinois de se conformer au moratoire adopt au niveau international .
Les Chinois doivent comprendre que la poursuite des essais nuclaires est incompatible avec la mise en oeuvre du Trait d ' interdiction des essais nuclaires .
Le gouvernement chinois demande avec insistance que l ' on autorise la poursuite des explosions nuclaires pacifiques , les ENP .
Un programme d ' explosions nuclaires pacifiques peut s ' intgrer dans un programme plus large de recherche et de dveloppement dans le domaine nuclaire et l ' organisation Greenpeace soutient que l ' intrt de la Chine pour les explosions nuclaires pacifiques s ' explique en grande partie par les encouragements des experts en armement de la Russie et des tats-Unis .
Ceux-ci ne peuvent en effet pas procder  des explosions nuclaires pacifiques dans leur propre pays pour des motifs cologiques et financiers .
<P>
Pour ce qui est du considrant E du texte de la rsolution de compromis , je voudrais simplement faire remarquer que je n ' ai pas particip aux ngociations et je voudrais savoir s ' il serait possible de se mettre d ' accord pour le modifier , car il contient une erreur .
En fait , la Chine propose de reconsidrer la question des explosions nuclaires pacifiques lors d ' une confrence de rvision du Trait d ' interdiction des essais nuclaires , dix ans aprs son entre en vigueur , et propose que cette rvision soit automatique , sauf si une majorit des parties s ' y oppose .
Serait-il possible d ' avoir un vote spar sur le considrant E ?
<P>
L ' anne dernire , comme des millions de gens dans le monde entier , nous tions proccups par les consquences pour la sant et l ' environnement des essais nuclaires de Mururoa , dans le Pacifique Sud , et la plupart des membres de cette Assemble se souviendront de l ' audition publique qui avait t organise ici , dans ce Parlement , au sujet prcisment de ces problmes de sant et de scurit publique .
Je ne connais pas et je ne suis pas qualifie pour me prononcer sur les consquences des rcents essais sur la sant des habitants de la rgion de Lop Nor .
Mais il y a manifestement l matire  inquitude et il est normal que le Parlement exprime ces inquitudes .
Je demanderai  tous les membres de soutenir cette rsolution .
<SPEAKER ID=142 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , chers collgues , au moment o notre Assemble s ' apprte  voter la rsolution demandant  la Chine de mettre un terme  ses essais nuclaires - que tout notre groupe , bien sr , va soutenir - je cherche en vain , dois-je le prciser , les Fausto Bertinotti , Carlo Ripa di Meana et consorts , les amis du groupe socialiste , les amis de la gauche unitaire , les amis du groupe Vert , si actifs , si dtermins il y a quelques mois  peine , lorsqu ' au mpris de la plus lmentaire courtoisie , ils prirent  partie , d ' une manire dont tout un chacun se souvient , le prsident Chirac .
<P>
Je cherche leurs calicots , je cherche leurs banderoles et je ne vois rien .
Le nuclaire de la Rpublique populaire de Chine serait-il sans risque ou d ' une autre nature ?
<SPEAKER ID=143 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , quelques secondes pour dire  mon cher collgue que nous sommes quelques-uns  tre prsents de la gauche unitaire europenne et j ' en fais partie .
Chez les Verts , je les vois aussi , mais je ne vois pas leurs banderoles , ni leurs calicots .
<P>
Je considre que je commence l mon intervention mais il fallait peut-tre ouvrir les yeux et les oreilles de notre ami , pour qu ' il puisse l ' entendre .
<P>
Juste aprs avoir annonc qu ' elle appliquerait ,  partir de septembre , un moratoire sur ses essais , la Chine a procd le 8 juin  son 44me essai nuclaire souterrain .
Il faut reconnatre que ce n ' est pas l le meilleur moyen de faire aboutir les ngociations qui se droulent actuellement  Genve , sur le trait d ' interdiction des essais nuclaires .
<P>
Au nom de mon groupe , je me joins  la protestation internationale et je condamne l ' essai nuclaire chinois , comme j ' ai condamn rcemment la srie d ' essais du gouvernement franais .
Interdire les essais nuclaires y compris en laboratoire constitue le premier pas indispensable sur la voie du dsarmement , de la nonprolifration et de l ' limination de toutes les armes nuclaires et de destruction massive .
<P>
Notre groupe appelle toutes les parties qui ngocient actuellement  Genve - et notamment les tats membres -  tout mettre en oeuvre pour que ces ngociations aboutissent , avant la date limite du 28 juin ,  un accord reprenant l ' option zro , c ' est--dire l ' interdiction de tout essai d ' armes nuclaires ou de toute autre explosion nuclaire , complte par un systme de vrification et de contrle efficace au niveau international .
<P>
Je me flicite donc que la rsolution de compromis ait repris l ' essentiel des ces propositions .
Son adoption permettra d ' adresser un signal clair aux ngociateurs de Genve et  l ' Assemble gnrale des Nations unies afin d ' ouvrir la perspective de l ' interdiction des essais et de l ' tablissement d ' un calendrier contraignant des dsarmements nuclaires en vue de l ' limination totale de toutes les armes nuclaires .

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Enfin , je voudrais dire  Monsieur Dupuis , que je n ' ai pas eu le visa pour aller  la Confrence intergouvernementale des femmes  Pkin , peut-tre parce que je me suis trop souvent , dans cet hmicycle , mis la Chine  dos .
Alors , je n ' ai pas de leon  recevoir , ni mon groupe , de votre part .
<SPEAKER ID=144 NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , permettez moi de rpondre personnellement aux propos quelque peu provocateurs de notre jeune collgue .
Mon groupe a bien manifest avec des banderoles et des calicots devant l ' ambassade de Chine parce que c ' est la Chine que ces actions doivent viser .
D ' ailleurs , si le prsident de la Chine se prsentait ici , nous agirions de mme et je souhaiterais que M. Dupuis se joigne alors  nous .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Mme Aelvoet , il ne s ' agissait naturellement pas d ' un fait personnel , mais d ' un commentaire politique sur l ' intervention prcdente .
En tout cas , pour l ' instant , le prsident de la Chine ne pourra venir ici comme prsident en exercice du Conseil : cela est totalement exclu !
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , grce  votre sagesse , je renonce  mon temps de parole .
Je voudrais seulement dire que je prends acte de ce qu ' a dit Mme Aelvoet : j ' ai moi aussi parfaitement compris qu ' il ne s ' agissait pas d ' un fait personnel .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , pour ce qui me concerne , M. Chirac n ' a eu ici que ce qu ' il mritait .
En fait , s ' il n ' avait tenu qu '  moi , il n ' aurait mme pas pu se prsenter devant ce Parlement .
Nous n ' avons jamais mis de gants pour condamner les essais nuclaires .
<P>
Pour en venir au Trait d ' interdiction totale des essais nuclaires , qui fait actuellement l ' objet de ngociations  Genve , il ne doit contenir aucune faille qui permettrait  des pays de procder  des essais nuclaires .
Si ce Trait n ' est pas d ' une sret sans faille , certains pays trouveront le moyen de procder  des essais nuclaires , en avanant des arguments absurdes pour dmontrer combien ils sont essentiels  la paix mondiale , exactement comme l ' a fait M. Chirac l ' anne dernire lors du dbat sur les essais franais  Mururoa .
<P>
Mme Malone a raison : le considrant E est trompeur .
La Chine a bnfici pendant longtemps d ' une drogation  ce Trait pour des explosions nuclaires dites pacifiques .
Ce concept a vu le jour aux tats-Unis en 1957 , comme mthode de recherche sur les usages non militaires des explosifs nuclaires .
L ' ensemble du concept est une vritable farce , car les rsultats de ces explosions soi-disant pacifiques peuvent facilement tre exploits pour mettre au point de vritables instruments de guerre .
Ainsi , l ' Inde a qualifi son unique essai nuclaire d '  explosion nuclaire pacifique  , mais se sert encore des rsultats de cette explosion pour dvelopper son programme d ' armement .
<P>
Un autre aspect regrettable est que ce Parlement , aprs avoir chou sur toute la ligne dans l ' affaire des essais nuclaires franais , n ' a pas vritablement la grandeur morale ncessaire pour condamner les essais nuclaires , pas plus que la Commission d ' ailleurs , puisque celle-ci n ' a pas lev le petit doigt alors qu ' elle avait le pouvoir d ' intervenir et qu ' elle a prfr ne rien faire .
Les tats membres qui ont laiss la France poursuivre ses essais nuclaires se sont tous sali les mains , alors nous ne pouvons nous permettre de donner des leons de morale .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , il est incontestable que les essais nuclaires sont contraires  l ' esprit et  la lettre des traits de rduction des armements nuclaires puisqu ' ils favorisent l ' amlioration qualitative de ceux-ci , question plus importante que leur prolifration et leur extension gographique .
Et il est tout aussi incontestable que la Chine doit arrter immdiatement ses essais nuclaires .
<P>
Et puis , Monsieur le Prsident , il va de soi que nous devons insister auprs de la Chine pour qu ' elle procde  cet arrt immdiat que nous exigions aussi de la France , pour qu ' il n ' y ait pas deux poids et deux mesures dans notre position .
<SPEAKER ID=149 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je remercie Mesdames et Messieurs les dputs qu ' aprs la ralisation des essais souterrains dans le dsert de Lop Nor en Chine , ils aient soulign dans leur proposition de rsolution l ' importance et l ' urgence que pose la question du trait d ' interdiction totale des essais nuclaires .
Aprs avoir approuv la prorogation indfinie du trait de non-prolifration des armes nuclaires en mai 1995 au sujet duquel l ' Union europenne avait entrepris une activit diplomatique sans prcdent , il existe encore  l ' heure actuelle une nouvelle opportunit dans le cadre du dsarmement nuclaire multilatral que ne peuvent laisser chapper , de l ' avis de la Commission , les membres de la communaut internationale .
<P>
La signature d ' un trait de non-prolifration totale des armes nuclaires qui inclut l ' option zro constitue un objectif fondamental de la politique extrieure et de scurit commune .
Et en ce sens , la Commission s ' est associe  la dclaration de l ' Union europenne du 22 avril de l ' an dernier .
Dans cette dclaration , l ' importance d ' entreprendre des ngociations qui permettent d ' arriver  la signature du trait  l ' automne a t souligne justement au moment de l ' ouverture de la cinquante et unime Assemble gnrale des Nations unies .
De mme , il convient d ' essayer que le trait ait un caractre universel et qu ' il soit possible de contrler rellement son application  l ' chelle internationale .
<P>
En consquence , les huit prochains jours sont fondamentaux et j ' ai l ' assurance que tous les tats membres de l ' Union europenne et les tats qui s ' y sont associs feront un effort dans le but que , comme je l ' ai indiqu auparavant , au moment de la prochaine ouverture de l ' Assemble gnrale des Nations unies , la ncessit de signer ce trait de non-prolifration totale des armes nuclaires devienne une ralit .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  17 h 30 .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
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B4-0770 / 96 de Mme Sauquillo Prez del Arco et autres , au nom du groupe PSE , sur l ' assassinat de personnel humanitaire au Burundi ; -B4-0779 / 96 de Mme Andr-Lonard et autres , au nom du groupe ELDR , sur le Burundi ; -B4-0786 / 96 de M. Pradier , au nom du groupe ARE , sur l ' assassinat de trois membres du CICR au Burundi ; -B4-0789 / 96 de Mme Baldi et autres , au nom du groupe UPE , sur l ' assassinat de trois dlgus du CICR au Burundi ; -B4-0798 / 96 de M. Pettinari , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' assassinat de trois dlgus de la CICR au Burundi ; -B4-0821 / 96 de Mmes Aelvoet et Telkmper , au nom du groupe V , sur le Burundi ; -B4-0824 / 96 de Mme Gnther et autres , au nom du groupe PPE , sur la situation au Burundi .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord proposer un amendement verbal  la proposition de rsolution commune .
Il s ' agit d ' ajouter  la fin du point 5 , une demande  la Commission pour qu ' elle maintienne son bureau de reprsentation au Burundi .
Au cours de la semaine coule entre la prsentation de cette rsolution sur les morts du personnel humanitaire au Burundi et aujourd ' hui , 70 autres civils ,  cette occasion hutus , ont t assassins .
Toutes les morts ont la mme valeur ; cependant , l ' assassinat de trois membres du comit international de la Croix rouge marque un changement qualitatif dans l ' escalade du conflit .
Pour la premire fois , on s ' est attaqu  la prsence internationale qui joue un rle fondamental dans la restriction du conflit grce  l ' aide humanitaire .
<P>
Dans chaque vnement marquant de cette guerre , le Parlement europen a approuv une rsolution avec des propositions concrtes .
Maintenant que nous allons voter une autre rsolution , nous devons nous demander quelle est l ' utilit de ce genre d ' actions .
La politique n ' a de sens que si elle se concrtise dans la pratique et qu ' elle ne demeure pas uniquement un discours ritratif de moins en moins percutant .
<P>
A cet gard galement , le problme se pose de savoir si une contradiction persistante entre nos propositions et les rsultats obtenus , outre le drame humain , dans ce cas pour la population du Burundi , ne nous amne pas  mettre en question notre propre fonction et l ' efficacit de notre institution , le Parlement europen .
<P>
Au Burundi , la paix ne sera possible que si , par la concertation internationale , on russit  imposer un embargo effectif sur les armes avec des sanctions pour ceux qui le violent , le contrle du dsarmement de toutes les parties impliques , milices et forces armes et la promotion de ngociations officielles immdiates sous la surveillance d ' une autorit internationale et en prsence d ' observateurs .
<P>
Ces ngociations devraient impliquer la rforme de l ' arme et de la police , la solution du problme des rfugis et des personnes dplaces sous contrle international , la mise en marche d ' un systme judiciaire efficace et la cration d ' un systme de protection de l ' aide et du personnel humanitaire .
Cependant , ni la Commission , ni le Conseil , ni les tats membres de l ' Union europenne , individuellement , n ' ont fourni les moyens pour que ces mesures s ' appliquent et qu ' en consquence , la paix devienne une ralit au Burundi .
<P>
Une fois de plus nous formulons la dnonciation , mais nous voulons aussi dnoncer l ' absence de mise en pratique de ces mesures .
<SPEAKER ID=153 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , face  ce qui se passe au Burundi depuis plusieurs mois , on est effectivement partag entre la tentation d ' une rsignation un peu morose et la volont d ' imposer le silence aux armes et  ceux qui les servent .
<P>
Dans cette propre enceinte , des dizaines de textes , plus ou moins fracassants , des dclarations de tous ordres , des tonnes de papier , des hectolitres d ' encre ont t dpenss , et les massacres n ' en continuent pas moins au Burundi , faisant plusieurs centaines de victimes chaque semaine .
<P>
Loin de nous considrer comme innocents , Monsieur le Prsident , il nous faut admettre que nous avons notre part de responsabilit dans les camions pleins de cadavres qui vont alimenter les fosses communes de ce pays .
Et aujourd ' hui mme , o le Comit international de la Croix-Rouge , les organisations spcialises des Nations unies comme le PAM , le CNUD , l ' OMS s ' en vont , o les organisations non gouvernementales ellesmmes s ' en vont , nous , l ' Union europenne , pouvons tenter au moins deux gestes .
Le premier , c ' est de rester sur place , le deuxime , c ' est de maintenir aux frontires une force arme d ' intervention rapide , capable de se dployer en quelques heures .
<SPEAKER ID=154 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , je suis moi aussi effraye par la dtrioration constante de la situation au Burundi .
Blocage des missions de mdiation menes par MM . Nyerere et Ajello , d  la mfiance entre les diffrentes parties , et notamment  l ' attitude des extrmistes ; fermeture des coles belges et franaises  Bujumbura ; suspension de la coopration franaise sur le plan militaire et civil ; suspension des activits de certaines ONG ; dialogue politique national au point mort , escalade de la violence dans l ' arrirepays ; violence de l ' arme , n ' ayons pas peur des mots , Monsieur le Prsident ,  l ' encontre des civils .
<P>
Pourtant les initiatives diplomatiques internationales oeuvrant pour ramener la paix ne manquent pas .
Mais le sentiment que l ' on a , est qu ' il y a du pour et du contre pour chacune d ' elles ,  tel point que c ' est le statu quo pour toutes .
L ' intransigeance des uns et des autres est dangereuse , parce qu ' elle risque de plonger le pays dans le dsespoir , ouvrant la porte aux rglements de compte .
C ' est ce que souhaitent , depuis longtemps dj , les extrmistes , qui deviennent chaque jour de plus en plus incontrlables .
<P>
Alors , Monsieur le Prsident ,  quand l ' embargo sur les armes ?
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , sil y a un sujet sur lequel ,  mon avis , tout a dj t dit et rpt mais pour lequel rien d ' adquat n ' a t fait , c ' est bien celui de la situation au Burundi .
Nous sommes en plein dans une sorte de guerre civile particulire et c ' est  tort que l ' on parle de groupes extrmistes , car il est de notorit publique que l ' arme du Burundi elle-mme est l ' une des parties concernes .
J ' ai reu toute une liste des meurtres commis dans un certain vch , celui de Muinga , et il en ressort clairement que dans la moiti des cas , c ' est l ' arme elle-mme qui est rendue responsable .
Si l ' on y ajoute que l ' on sait que le meurtre des trois membres de la Croix-Rouge , pour lequel l ' urgence a t programme ici mme , a t perptr par l ' arme du Burundi , il est alors question d ' une situation plus grave que celle de forfaits commis par des groupes extrmistes .
C ' est bien  un problme politique fondamental que nous sommes confronts ici .
A ce propos , il faut dire deux choses .
<P>
D ' abord , que le dialogue politique pour lequel Nyerere a fait tant d ' efforts est en ce moment dans l ' impasse en Tanzanie , car l ' UPRONA a refus de signer l ' accord qui avait t obtenu , ce qui remet en question l ' affaire politique .
En second lieu , il faut souligner qu ' en ce moment , toutes les organisations internationales sont en train de se retirer du Burundi , y compris le reprsentation de la Commission europenne .
A ce propos , je voudrais insister pour que les membres de cette reprsentation puissent rester l-bas s ' ils en font la demande ,  condition , bien entendu , que leur protection soit assure .
De plus , il est  mon avis invitable de dclarer ncessaire la prsence dans cette rgion d ' une force internationale d ' intervention , prte  intervenir si la situation se dtriore , et personne ne peut fermer les yeux devant ce rel danger .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , les collgues ayant dj opportunment dnonc le climat de violence encore prsent au Burundi , je me bornerai  demander des claircissements  la Commission sur le fait que , ces derniers jours , ces dernires semaines , la violence a de nouveau frapp les organisations humanitaires .
<P>
Il est vident qu ' en frappant ces organisations , les parties les plus violentes veulent liminer l ' un des rares instruments dont disposent ceux qui recherchent aujourd ' hui la paix et la coexistence civile au Burundi .
Je demande , alors , de quelle faon , et si , l ' Union europenne compte intervenir pour viter que ces organisations ne quittent le Burundi .
J ' estime qu ' il est extrmement important de confirmer notre plein engagement pour que le personnel humanitaire continue d ' tre prsent ; et ce , de deux faons : avant tout , en garantissant l ' acheminement direct des aides europennes vers les populations et puis en demandant  la Commission de veiller ce que soit assure une plus grande protection du personnel des organisations humanitaires .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , par cette rsolution commune , nous rclamons trois choses : la mise sur pied d ' une force arme internationale , le respect inconditionnel du plan de Carcassonne et le soutien en faveur du rtablissement d ' un systme judiciaire efficace .
<P>
J ' aimerais rappeler d ' autres problmes en suspens .
Qu ' en est-il de nos revendications de dissolution des milices armes ?
Qu ' en est-il de notre revendication de soutenir l ' OUA afin de lui permettre de prendre part  la ralisation de ce plan d ' action global ?
Qu ' en est-il de notre revendication de traduire les criminels devant la justice et d ' aider au rtablissement de la lgalit ?
Qu ' en est-il de la dlgation d ' experts des droits de l ' homme sous l ' gide du HCR ?
Qu ' en est-il de notre revendication visant  exercer une certaine pression sur le Conseil de scurit afin de sparer les participants au conflit ?
Nous avons dj prsent cette revendication le mois dernier !
Qu ' en est-il de la revendication du Parlement invitant le Conseil et les tats membres  laborer des plans d ' urgence pour parer  l ' ventualit d ' une escalade de la violence et  crer des zones de scurit destines  protger la population civile ?
L encore , nous avons prsent cette revendication en mai de cette anne .
Qu ' en est-il de notre revendication de soutenir l ' envoy spcial des Nations unies , de tenir des confrences rgionales pour la paix et la scurit et d ' accorder une aide financire d ' urgence pour la stabilisation de l ' tat burundais avant l ' escalade de la violence .
Qu ' en est-il du document de dcembre de l ' anne dernire sur la diplomatie prventive , adopt par le Conseil ?
Qu ' en est-il des mesures que nous avons rclames pour la protection du personnel humanitaire ? Et que va-t-il advenir de nos revendications de ce jour ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , lorsque les massacres ont commenc au Rwanda , ces dernires annes , certains ont dit que l ' Europe avait t prise au dpourvu , qu ' elle ne s ' tait par rendu compte du grave danger que l ' on courait dans la rgion des Grands Lacs .
Aujourd ' hui , plus personne ne pourra le dire : personne ne pourra dire que l ' on ne s ' tait pas rendu compte du danger que l ' on courait dans cette rgion tourmente par des rivalits ethniques et des haines sculaires qui ont dbouch sur des massacres incroyables , aberrants .
<P>
Le dernier pisode dont nous avons connaissance frappe , certes , la Croix-Roupe par le meurtre de quelquesuns de ses dlgus , mais continue aussi de frapper la population civile du Burundi par des actes de banditisme et des violences quotidiennes : nous ne pouvons , devant tout cela , rester inertes .
Une intervention nette est aujourd ' hui ncessaire : je demande donc  la Commission de crer une force internationale prte  intervenir militairement , si besoin est , au Burundi avec un plan d ' action global de l ' Union europenne pour une politique commune efficace dans cette rgion .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous devons une fois de plus constater que le monde laisse passer une occasion d ' viter , au moyen d ' une diplomatie prventive active , la dtrioration d ' un conflit .
Le massacre de membres de la Croix-Rouge et d ' autres ONGs au Burundi sera lourd de consquences .
Pendant combien de temps la communaut internationale pense-t-elle que les ONGs poursuivront leur aide humanitaire si elles continuent a servir de cible  des bandes et des jeunes incontrls .
Quand allons nous enfin dcider de prendre nos responsabilits ?
Nous avons l ' impression de prcher dans le dsert lorsque nous demandons la mise en oeuvre du plan de Carcassonne .
Il semble impossible de former une force d ' intervention internationale .
Srebrenica ne doit tout de mme pas avoir pour consquence que nous ne voulions plus prendre part  des oprations de paix sous les auspices des Nations Unies .
Nous devons faire face  nos responsabilits , ne serait-ce qu ' en offrant entranement et assistance lors de la cration d ' une force d ' intervention africaine .
De plus , il nous faut continuer a faire des efforts sur le plan politique galement .
Il faut applaudir le travail de Nyerere - cela a dj t dit - et de l ' envoy spcial europen .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , la guerre tribale entre les Hutus et les Tutsis s ' envenime de nouveau , mais c ' est maintenant le Burundi qui en est le thtre .
Des extrmistes des deux bords y ont pris le dessus .
L ' arme tutsi perd le contrle sur les campagnes et divers groupements de gurilla hutus procdent  des attaques de plus en plus frquentes dans diffrentes rgions .
La guerre civile prend en outre un caractre de plus en plus rgional .
<P>
De plus , il faut souligner le rle extrmement douteux jou par le prsident zarois Mobutu .
Il prtend soutenir le retour des rfugis rwandais et burundais dans leur patrie , mais en ralit , il soutient les rebelles hutus .
Il y a mme certains indices portant  croire que l ' arme zaroise aide les Hutus lors des purations ethniques .
Les mdias jouent galement un rle important dans la guerre ethnique .
Il est mme question d ' une presse hutu et d ' une presse tutsi .
<P>
La dernire fois que l ' on discuta des combats dans la rgion des Grands Lacs , on pouvait encore plaider pour une confrence rgionale .
Cette poque est maintenant rvolue .
L ' arrt des effusions de sang doit maintenant avoir la toute premire priorit .
D ' o l ' urgence d ' une intervention internationale au Burundi .
La question est cependant de savoir si , en limitant l ' intervention au Burundi , on ne ferait pas simplement se dplacer les combats vers les pays voisins du Rwanda et du Zare .
<P>
La question primordiale est la suivante : quel pays doit prendre l ' initiative d ' une intervention dans la rgion des Grands Lacs ?
Les Etats-Unis , pensant  l ' action mene en Somalie , ont dj fait savoir qu ' ils voulaient bien fournir du matriel mais pas de troupes .
Il est incertain que la France prenne la direction des vnements , car ce pays est troitement li aux parties en cause dans la rgion .
<P>
Ce qui est donc  craindre , c ' est de devoir attendre une catastrophe comme celle qui s ' est produite au Rwanda pour voir cartes toutes les objections  une intervention .
Mais cela sera trop tard pour des milliers de personnes .
<SPEAKER ID=161 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission dplore profondment l ' assassinat de trois collaborateurs de la Croix rouge et les menaces profres rcemment au Burundi contre leurs collgues .
Il s ' agit d ' un tmoignage tragique dans le cadre d ' une situation de scurit qui se dtriore rapidement .
Par ailleurs , cela dmontre les risques que court le personnel qui travaille actuellement dans les programmes d ' aide au Burundi et qui ont ,  notre avis , atteint un niveau difficilement supportable .
<P>
C ' est pourquoi la Commission , en troite consultation avec ses tats membres , a dcid d ' vacuer du Burundi les familles et le personnel qui n ' est pas considr comme essentiel .
Cependant , la Commission continue d ' tre prsente sur le terrain et appuie les efforts de rtablissement de la paix et de la stabilit dans la rgion et au Burundi en particulier .
Le Burundi a t visit par des missions de la Troka , de nombreuses gestions diplomatiques ont t effectues et tant l ' Union que le Parlement europen ont formul diverses rsolutions .
<P>
L ' Union europenne essaie de jouer un rle actif dans ces efforts et la nomination de M. Aldo Ajello comme envoy spcial de l ' Union europenne dans cette zone en est un tmoignage extrmement clair .
M. Ajello est dj reconnu comme un collaborateur apprci dans les efforts de paix .
Son mandat consiste  soutenir les activits en cours - en particulier , celles de l ' ex-prsident Nyrr - et d ' encourager la tenue d ' une confrence rgionale sous les auspices de l ' OUA et de l ' ONU .
Dans toutes ces initiatives diplomatiques et politiques , le message a t identique : la violence doit cesser immdiatement ; un dialogue de rconciliation nationale doit tre entam , une solution militaire est impossible ; la paix et la stabilit au Burundi - et dans toute la rgion - ne peuvent tre rtablies qu '  la table de ngociations .
<P>
Nous avons de grands espoirs dans les efforts louables de l ' ex-prsident Nyrr pour unir - runir - autour de la table de ngociations en Tanzanie les parties au conflit .
La Commission , de son ct , a fait tout son possible pour appuyer cette initiative , de mme que celles d ' autres personnalits importantes qui prtent leur talent et leur exprience dans la recherche d ' un rglement pacifique des conflits de la rgion .
Depuis le dbut de la crise dans la rgion des Grands lacs , le budget communautaire a fourni plus de 700 millions de dollars amricains en aide humanitaire et travaux de rhabilitation .
Des sommes considrables sont encore disponibles et la Commission serait dispose  les mobiliser  condition que la situation politique des droits de l ' homme et de la scurit le permette .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  17 h 30 .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=163 NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , la traduction en anglais de l ' amendement 4 de M. Pex pose un problme .
Pourriez-vous demander  l ' auteur de l ' amendement d ' expliquer ce qu ' il entend par  decisions taken on improper grounds  .
Cela ne veut rien dire en anglais .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , M. Pex m ' a demand de dire qu ' il faut se baser sur la version nerlandaise ; hlas , le prsident de la commission des ptitions ne peut lire la version nerlandaise , mais cette dernire est absolument limpide .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je suis contre cet amendement .
Il ne veut pas dire grand chose en anglais et il est relativement contraire au Trait .
Nous ne pouvons accepter cet amendement dans sa forme actuelle .
M. Pex le sait et m ' a avou l ' admettre .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le mdiateur europen pour le succs de sa premire anne d ' activit .
Le mdiateur a une mission extrmement importante , celle de participer  la mise en place de la citoyennet de l ' Union europenne , qui n ' est pour l ' instant qu ' une petite bauche de ce vers quoi elle pourrait voluer .
<P>
Il est extrmement rjouissant que le mdiateur ait entrepris d ' oeuvrer en faveur d ' une chose aussi essentielle pour les citoyens que l ' ouverture dans l ' Union europenne .
L ' ouverture est l ' une des pierres angulaires de la dmocratie et M. Sderman a du reste envoy une enqute aux institutions pour qu ' elles l ' informent des modalits par lesquelles les habitants de l ' Union europenne peuvent obtenir les documents qu ' elles dtiennent .
Il y a lieu d ' esprer que cette enqute contribue elle aussi  faire progresser l ' ouverture et la transparence dans l ' Union europenne .
<P>
Les attributions du mdiateur sont intimement lies au statut constitutionnel rel du citoyen dans l ' Union europenne , et je suppose que quand sa position sera bien assise , il y aura lieu d ' ouvrir , rapidement s ' il le faut , le dbat sur l ' extension des droits fondamentaux du citoyen de l ' Union europenne , par quoi les pouvoirs du mdiateur pourront crotre galement et atteindre leur pleine mesure .
<P>
Nous pouvons donc dire de la sorte que le mdiateur est un lment absolument essentiel dans le processus qui fera , je l ' espre , de l ' Union europenne une authentique communaut de citoyens .
<SPEAKER ID=167 NAME="Krarup">
Le mdiateur europen en tant qu ' institution prsente  la fois des aspects positifs et ngatifs .
Il en va de mme du rapport de M. Jakob Sderman .
<P>
Parmi les aspects positifs , il convient de mentionner que tout systme de recours peut contribuer  promouvoir la scurit juridique en dtresse .
Il ressort d ' ailleurs de plusieurs avis rendus par M. Sderman qu ' il est un juriste srieux qui dans plusieurs cas s ' est oppos tant au Conseil qu '  la Commission , particulirement sur des questions de transparence .
<P>
D ' un autre ct , l ' institution du mdiateur europen aux termes de l ' article 138 E du trait sur l ' Union europenne constitue clairement une initiative de type fdral qui sert  doter l ' Union et le Parlement europen d ' une lgitimit dmocratique qui est fausse . C ' est l l ' expression d ' un renforcement de l ' Union , sur le plan rel comme sur le plan symbolique .
Malheureusement , M. Sderman a accept ce rle ds sa dclaration liminaire  l ' occasion de sa prise de fonctions en septembre 1995 .
Cela fait mal aux oreilles de l ' entendre dire que  la pense ayant prsid  l ' institution du mdiateur europen tait de promouvoir la citoyennet de l ' Union  .
<P>
L ' Union europenne ne connat pas de pnurie en matire d ' appareils de contrle , qui ont tendance  devenir des appareils bureaucratiques se suffisant  eux-mmes .
Si le mdiateur devait tre le gardien efficace de la scurit juridique au mme titre que les mdiateurs nationaux , un norme appareil bureaucratique serait ncessaire .
A titre de comparaison , le mdiateur danois s ' est entour d ' une quipe de 25 juristes .
<SPEAKER ID=168 NAME="Titley">
Je voudrais qu ' il soit pris note de mon soutien en faveur du mdiateur , tant donn que cette fonction constitue une nouvelle tape du processus qui consiste  rendre l ' Union europenne plus accessible au commun des mortels .
<P>
En ma qualit de reprsentant lu , j ' estime qu ' il est vital pour les habitants de ma circonscription d ' avoir quelqu ' un  qui adresser leurs plaintes au plus haut niveau .
<P>
Je reconnais que le mdiateur est dj devenu un champion de la dfense des intrts du citoyen ordinaire .
Cependant , dans la mesure o la fonction de mdiateur est toute neuve , nous devons veiller , au sein de ce Parlement ,  ce que le Conseil et la Commission cooprent pleinement avec son bureau .
Le Conseil et la Commission doivent fournir sans attendre toutes les informations ncessaires aux enqutes faisant suite  des plaintes manant de citoyens .
<P>
Maintenant que nous avons cr cette nouvelle fonction importante pour permettre  nos citoyens de mieux comprendre les dcisions de l ' UE , nous devons , en tant que reprsentants de ces mmes citoyens , veiller  ce qu ' ils ne soient pas dus .
Je ne veux pas que l ' on refuse de livrer des informations lorsqu ' il s ' agit de dolances de citoyens de ma circonscription .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Ceci termine le vote .
<CHAPTER ID=8>
Blanchiment de capitaux
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0187 / 96 ) de M. Lehne , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le premier rapport de la Commission sur l ' application de la directive relative au blanchiment de capitaux ( 91 / 308 / CEE )  soumettre au Parlement europen et au Conseil ( COM ( 95 ) 0054 - C40137 / 95 ) .
<SPEAKER ID=171 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici d ' un rapport que la Commission a prsent sur l ' application de la directive de 1991 relative au blanchiment de capitaux .
Il nous incombe  prsent , en tant que Parlement , de prendre position  ce sujet .
Il ne fait aucun doute que la lutte contre le blanchiment de capitaux est l ' une des tches essentielles de notre poque , dans le cadre de la lutte contre la criminalit .
Il existe un rapport trs troit entre le blanchiment de capitaux et la criminalit organise qui , comme chacun le sait , est en progressions constante , y compris  l ' intrieur de l ' espace europen , et menace de s ' tendre dans des proportions considrables .
<P>
Dans cette optique , la Communaut europenne a publi en 1991 une directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux , destine  l ' ensemble des tats membres et invitant ces derniers  introduire une norme minimale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux .
Cette norme contenue dans la directive de 1991 est en fait relativement faible par rapport  la plupart des lgislations des tats membres .
<P>
Pour simplifier , on peut dire que la criminalit lie  la drogue est le domaine de base de cette directive , lequel ne constitue toutefois que l ' un des aspects de la criminalit organise .
En ce qui concerne les catgories professionnelles  inclure dans les lgislations nationales , il existe pour ainsi dire une seule norme minimale , laquelle englobe en principe le monde bancaire . Toutefois , il est vident que de nombreux autres domaines tels celui des casinos , par exemple , ainsi que le large ventail des entreprises prestataires de services financiers ou en rapport avec la prestation de services financiers , ne sont pas suffisamment pris en compte dans les lgislations nationales .
<P>
Les tats membres ont certes t dispenss de promulguer leurs propres lois nationales en dehors de ce cadre minimum de la directive . La transposition de la directive dans les lgislations nationales s ' est droule de manire fort diffrente d ' un tat  l ' autre , ce qui constitue  vrai dire la consquence logique de cette mesure de dispense .
Parmi tous les tats membres , la Grande-Bretagne est celui qui est all le plus loin dans cette voie .
Elle a intgr au catalogue dit des dlits antcdents pratiquement tous les dlits graves lis au blanchiment de capitaux , et a inclus pratiquement chaque catgorie professionnelle prestataire de services financiers dans le secteur des professions qui ont une responsabilit spcifique  assumer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux , y compris au niveau pnal .
A l ' autre extrme , on trouve - si je puis me permettre de prendre un exemple - le Luxembourg , lequel pays possde , en comparaison , une lgislation trs librale en matire de blanchiment de capitaux , vu qu ' il n ' a retenu dans sa lgislation que la norme minimale de la directive .
<P>
Au cours de l ' anne dernire , la commission des affaires intrieures et la commission juridique de ce Parlement ont tenu une audition sur le rapport que la Commission nous a soumis , de laquelle il ressort , selon les deux commissions , qu ' il existe certaines insuffisances en matire de lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe , ce qui , de l ' avis des deux commissions , s ' explique notamment par le fait que l ' harmonisation dveloppe dans le cadre europen ne produit que des rsultats insuffisants .
<P>
Le reprsentant de la police de la ville de Londres a notamment soulign que la coopration entre les autorits judiciaires des diffrents tats est une source de problmes incessants , car tandis que certaines matires sont considres en Grande-Bretagne comme relevant du dlit de blanchiment de capitaux - par exemple , dans le domaine des transactions financires avec d ' autres tats membres - ces matires ne sont pas ncessairement considres comme telles dans les autres tats , ce qui est une source de problmes incessants dans les relations de coopration .
<P>
Selon les informations recueillies dans le cadre des auditions ralises - et nous avons notamment entendu un reprsentant des services fdraux de la police judiciaire de Wiesbaden - , des problmes quivalents se posent manifestement en ce qui concerne la prise en compte des diffrentes catgories professionnelles .
En l ' occurrence , les experts ont demand de dvelopper une harmonisation accrue - c.--d. , en clair , un renforcement de la directive relative au blanchiment de capitaux - afin de faciliter la coopration internationale dans la lutte contre la criminalit en Europe .
<P>
Un autre aspect mis en vidence lors de l ' audition est qu ' il existe dsormais toute une srie de nouvelles formes de services financiers .
Je cite  titre d ' exemple les nouvelles formes de  transactions directes  ( direct banking ) qui , de l ' avis des experts , ne sont pas suffisamment prises en compte dans la lgislation des tats membres relative au blanchiment de capitaux , ni dans cette directive , naturellement .
La commission des affaires intrieures et la commission juridique ont toutes deux estim qu ' il serait opportun d ' adapter la directive aux nouvelles ralits , ainsi que les lgislations nationales , par voie de consquence .
<P>
Un dernier aspect mis en vidence est le constat selon lequel une part importante des oprations de blanchiment de capitaux s ' effectue non plus en Europe occidentale , mais en Europe orientale principalement et qu ' il existe  l ' heure actuelle non seulement en Russie , mais galement dans d ' autres pays d ' Europe orientale , une interconnexion troite entre le monde bancaire et le crime organis .
L ' audition a mis en lumire une revendication essentielle , que nous avons reprise  notre compte au sein des commissions ,  savoir que nous devons prescrire des obligations en la matire dans les conventions avec ces tats , prvoyant que la norme relative au blanchiment de capitaux que ces tats sont tenus de produire corresponde dans son contenu  celle que nous nous imposons  nous-mmes .
<P>
Telles sont , pour l ' essentiel , les revendications contenues dans ce rapport et pour lesquelles nous demandons l ' approbation de cette assemble .
Il existe une srie de points litigieux , dont la prsence n ' a rien d ' inhabituel et que je me permets de porter  votre attention . Parmi ces points , il y a tout d ' abord le problme de savoir s ' il convient d ' inclure uniquement le domaine de la criminalit organise dans le champ d ' application des nouvelles dispositions ou s ' il convient d ' y inclure galement tous les  dlits graves  .
En tant que rapporteur , je me suis prononc contre cette possibilit ventuelle de dpasser le cadre de la criminalit organise , car je crois qu ' il serait sans cela trs difficile de faire la distinction .
Le deuxime problme tient au fait qu '  travers la lgislation sur le blanchiment de capitaux , nous nous ingrons dans une mesure considrable dans la relation de confiance existant entre la banque ou le prestataire de services financiers et le client .
Pour que cette ingrence se justifie , il faut que l ' tat ait un intrt majeur  agir de la sorte .
<P>
J ' en ai  prsent termin et je demande  cette assemble de voter en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , le blanchiment de l ' argent constitue probablement aujourd ' hui la transaction financire la plus sophistique et la plus complexe .
Les jours sont loin o un petit criminel entrait dans une banque en tenant  la main un attach-case rempli de billets de banque .
Les progrs de la gestion lectronique des oprations bancaires ont supprim tout contact personnel et les transactions financires contrles par des criminels offrent une base lgitime pour mener  bien des oprations de blanchiment d ' argent .
<P>
Il s ' agit l d ' un phnomne mondial qu ' aucune frontire internationale n ' arrte .
L ' Union europenne doit jouer un rle de premier plan dans les efforts dploys  l ' chelle internationale pour faire face  cette criminalit mondiale .
<P>
On peut dire que les tats-Unis occupent le devant de la scne dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l ' argent .
Mais leurs efforts ne pourront aboutir que s ' ils sont aids et soutenus par d ' autres pays .
L ' Union europenne pourra par consquent toujours se reprocher de ne pas avoir encore mis dfinitivement en place Europol ou fourni les ressources ncessaires  cette fin .
La politique d ' obstruction pratique par un certain tat membre est , pourrait-on dire , en tous points aussi criminelle que les criminels impliqus dans le blanchiment de l ' argent .
<P>
Il faudrait galement faire en sorte d ' harmoniser vers le haut les lgislations relatives au blanchiment de l ' argent dans tous les tats membres de l ' Union europenne , de manire  ce qu ' il ne puisse y avoir de faille au sein de l ' Union .
<P>
Nous devons galement prendre en considration ce qui se passe au-del de nos frontires , l ou l ' Union europenne a une influence , spcialement dans les pays d ' Europe centrale et de l ' Est .
Avec l ' effondrement du communisme , la criminalit ouverte n ' a cess de gagner du terrain .
Les institutions financires de ces pays sont a prsent rgulirement utilises comme une tape dans la chane du blanchiment de l ' argent sale .
Pour lutter contre ce phnomne , nous devons bien entendu tablir une liste des banques propres , mais nous devons galement envisager d ' urgence de renforcer les clauses des accords avec les pays partenaires , afin de les inciter  adopter , en matire de contrle et de transparence des transactions financires , des normes quivalentes  celles qui prvalent dans les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Le blanchiment de l ' argent n ' est pas seulement li au trafic de la drogue , mais galement au trafic d ' armes ,  la prostitution , au trafic d ' oeuvres d ' art et  bien d ' autres activits criminelles .
C ' est en nous attaquant au problme des gains mal acquis que nous commencerons  rsoudre le problme du crime en gnral .
Nous ne devons pas permettre que l ' Europe devienne le lieu o le crime paie .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Hlavac">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission a prsent un premier rapport sur l ' application de la directive relative au blanchiment de capitaux , lequel est trs utile et trs instructif .
Il nous offre l ' occasion d ' examiner en dtail le phnomne du blanchiment de capitaux et de mettre  jour les points faibles de la lutte contre ce dlit .
Les points faibles dcoulent non seulement du fait que la directive ne va pas assez loin , mais galement de l ' adaptation incessante de la criminalit organise , en ce sens qu ' elle devient toujours plus astucieuse et ne cesse de recourir  de nouvelles techniques et  de nouvelles mthodes pour le blanchiment de capitaux .
Nous savons tous que les grandes organisations criminelles que nous dsignons sous la dnomination relativement peu prcise de criminalit organise sont structures et organises  l ' instar des entreprises commerciales et que leur rsistance n ' a d ' gal que leur fortune .
Les mesures qui permettent d ' viter que les revenus de la criminalit ne soient canaliss et injects dans le circuit lgal de l ' conomie revtent donc un intrt primordial .
<P>
La proposition de rsolution contient quelques revendications intressantes  prsenter  la Commission pour un largissement du champ d ' application de la directive .
A cet gard , il est propos en particulier de formuler le catalogue des dlits antcdents de faon plus large dans les lgislations nationales sur le blanchiment de capitaux .
Rien ne semble justifier le fait que seul le trafic de stupfiants parmi les autres formes de dlits professionnels et organiss serait  inclure dans le champ d ' application de la directive .
<P>
A cet gard , il a dj t indiqu que la criminalit organise s ' tend  une srie de domaines tels que le travail forc , le trafic illgal d ' armes , le racket , les jeux de hasard et de nombreux autres .
Il semble donc opportun d ' tendre le champ d ' application de la directive  tous ces domaines de la criminalit , ainsi qu '  tous les produits qui en rsultent .
<P>
Il me parat ncessaire galement d ' inclure d ' autres catgories professionnelles dans le champ d ' application de la directive .
Les organisations criminelles sont ingnieuses et la vigilance dans le secteur bancaire augmente le facteur risque .
<P>
J ' aimerais seulement dire une chose  propos du secteur bancaire .
M. Lehne indique dans l ' expos des motifs de son rapport qu ' il est permis de souponner qu ' en Autriche une partie des comptes d ' pargne serve au blanchiment de capitaux .
A cet gard , j ' aimerais seulement indiquer qu ' il n ' existe pas de comptes d ' pargne en Autriche , mais seulement des livrets d ' pargne .
Le livret d ' pargne permet  l ' pargnant d ' y verser ou d ' en retirer de l ' argent , mais ne permet pas d ' effectuer des virements .
Je pense qu ' il tait important de le signaler .
Par ailleurs , le chiffre avanc de 26 millions de comptes d ' pargne ne me parat pas tellement lev , eu gard  l ' importance de l ' pargne dans la vie et la culture autrichiennes , d ' autant si l ' on considre que chaque retrait ouvre au moins un livret d ' pargne au nom de chacun de ses petits-enfants et que chaque individu est habituellement dtenteur de plusieurs livrets  des fins d ' pargne diverses .
<P>
En outre , j ' aimerais souligner que les comptes ne sont pas anonymes - ni les comptes de domiciliation de salaire , ni les autres - et que l ' anonymat a galement t supprim pour les comptes de valeurs mobilires .
L ' Autriche veille particulirement  ne pas tre la plaque tournante du blanchiment de capitaux .
<P>
Mais revenons-en au contenu de la rsolution .
On remarque effectivement que les organisations mafieuses et les hommes d ' affaires dtenteurs de capitaux d ' origine suspecte s ' intressent de plus en plus aux secteurs de l ' immobilier , des jeux de hasard , de la bijouterie et des oeuvres d ' art .
Par consquent , il importe d ' examiner dans quelle mesure il ne serait pas opportun d ' inclure davantage dans le champ d ' application de la directive certaines catgories professionnelles telles que les bijoutiers , les propritaires de casinos , les avocats et les notaires et de mettre davantage leur aide  contribution dans la lutte contre la criminalit organise .
<P>
Le dveloppement technique dans le domaine des transactions financires nous place galement face  de nouveaux problmes  rsoudre .
L ' amlioration de la coopration entre les autorits charges de lutter contre la criminalit organise , ainsi que la surveillance constante de son volution constituent des dfis importants  cet gard .
Les organisations criminelles s ' adaptent et s ' organisent trs rapidement en fonction des nouvelles mesures et des nouvelles mthodes .
C ' est pourquoi il importe de toujours rester troitement inform et de ragir rapidement  tout changement de situation .
<P>
Dans son avis , la commission des liberts publiques et des affaires intrieures va dans le mme sens que la proposition de rsolution de la commission juridique et des droits des citoyens et demande galement la prparation d ' une nouvelle directive et un largissement des activits criminelles  inclure dans son champ d ' application .
<P>
La lutte contre les organisations criminelles internationales constitue un dfi majeur pour l ' Union europenne et pour ses tats membres .
Les citoyens europens comptent sur nous pour organiser efficacement la lutte contre la criminalit organise .
La lutte contre le blanchiment de capitaux est certainement un moyen essentiel pour lutter contre la criminalit internationale .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , vous comprendrez que dans ma circonscription de l ' Essex au Royaume-Uni , la menace de l ' abus des drogues est amrement ressentie .
L ' anne dernire , notre communaut a subi la perte tragique d ' un adolescent , Leah Betts , qui avait pris des pillules d ' ecstasy dans une bote de nuit de Basildon .
A Rettendon , une route tranquille de campagne a t le thtre de trois meurtres lis  la drogue , des meurtres qui ressemblaient  une excution et qui n ' ont toujours pas t lucids aujourd ' hui . Un homme d ' affaires de Billericay a t abattu dans sa voiture et on a retrouv , sur le tableau de bord , 5 000 livres d ' argent de la drogue .
Nous n ' avons hlas que trop bien compris que le flau de la toxicomanie constitue galement une affaire florissante .
L ' entreprise de voitures d ' occasion de l ' homme d ' affaires dont je viens de parler fait l ' objet d ' une enqute , car elle pourrait bien cacher un trafic de drogue et partant , offrir un moyen facile de blanchir les bnfices de ce commerce destructeur .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons ce soir un renforcement des rglements , non pas  l ' encontre de ceux qui font partie de petits gangs de style mafieux , mais  l ' encontre de ces personnages tirs  quatre pingles et portant attach-case qui ,  l ' chelle mondiale , tirent les ficelles de ce trafic de la drogue lourd de 500 milliards de dollars .
Aprs les scandales de Nick Leeson et de la Barings et , la semaine dernire , de M. Hamanaka et de la Sumitomo Corporation , nous savons qu ' on se livre aujourd ' hui , au sein de ces institutions financires multinationales ,  des fraudes et  des escroqueries massives .
Lorsqu ' une grand-mre de 59 ans , aprs avoir milit pendant 30 ans au sein du parti conservateur britannique , est condamne  cinq ans de prison pour avoir blanchi 400 000 livres pour le compte d ' Azil Nadir , qui est recherch par la police et qui finanait ce mme parti conservateur au pouvoir , nous comprenons que ces criminels svissent dans les milieux les plus improbables .
<P>
Les autorits locales , la police et les agences sanitaires feront tout ce qui est possible au niveau local pour combattre le trafic des drogues et la toxicomanie , mais elles ne pourront pas gagner la guerre contre la drogue tant que nous , agissant  l ' chelle europenne , ne mettrons pas en place la coopration ncessaire entre les gouvernements , les organismes responsables de l ' application des lois et les banques pour mettre un terme aux transactions financires qui se cachent derrire ce flau .
Supprimons les dollars sales et les capitaux clandestins et nous parviendrons vritablement  stopper toutes ces morts insenses et inutiles .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , s ' il est vrai que l ' argent n ' a pas d ' odeur , selon le dicton , j ' ajouterais pour ma part :  moins qu ' il n ' ait t  blanchi  .
Ceci nous mne dans le vif du sujet ,  savoir le rapport de M. Lehne , dont je tiens  souligner la qualit .
<P>
Comme nous le savons , le blanchiment de capitaux n ' est que le dernier maillon d ' une longue chane d ' activits criminelles , lesquelles sont souvent coordonnes par la criminalit organises .
Comme nous le savons tous , il s ' agit de phnomnes transfrontaliers qui ,  l ' instar de la lutte contre la fraude , appellent une coopration intensive des tats de l ' Union europenne tant au niveau des affaires intrieures qu ' en matire de justice .
Par consquent , il est ncessaire de mener une action tendue au niveau lgislatif afin d ' amliorer la coordination des autorits nationales policires et judiciaires .
Dans cette optique , il convient de mettre l ' accent en particulier sur la ncessit d ' introduire des rgles de procdures appropries au sein des tats membres .
Seules celles-ci peuvent garantir une action efficace dans les enqutes et poursuites  mener  l ' encontre des blanchisseurs de capitaux lis  des activits criminelles , par des mesures telles qu ' une surveillance accrue des tlcommunications ou par une saisie provisoire des lments d ' actifs , par exemple .
Le rapporteur souligne  juste titre que les criminels savent trs bien tirer parti des ordinateurs et des derniers progrs de la technologie .
La revendication visant  adapter le systme europen actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux , en fonction des innovations techniques telles que celles que constituent les nouvelles formes de  transactions directes  et de  cartes prpayes  , en vitant surtout de se laisser distancer , apparat pleinement justifie eu gard aux progrs considrables de la technologie .
Il est vident que cela requiert galement la mise en place d ' quipements et de techniques de pointe en matire de contrle , ainsi qu ' une dotation en personnel spcialement form .
<P>
Un autre aspect trs important a trait  la revendication d ' tendre la lutte contre le blanchiment de capitaux non seulement aux fonds provenant du trafic de stupfiants , mais galement  tous les fonds provenant de la criminalit organise .
Il nous incombe dsormais , au sein du Parlement europen , d ' adresser de nouveaux signes au citoyen et de renforcer sa confiance envers une action logique et efficace au niveau europen , dans la lutte contre la criminalit .
Dans cette optique , le rapport Lehne constitue un grand pas en avant .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais avant tout remercier M. Lehne pour son travail vraiment remarquable .
Son rapport est excellent , vu que l ' on demande  la Commission d ' agir avec plus d ' efficacit sur la recherche des donnes et des informations , par des communications au Parlement europen et par la sollicitation  une plus grande coopration avec les autorits nationales  travers la modification de la directive sur le blanchiment des capitaux .
<P>
Nous sommes naturellement d ' accord sur tout cela , comme nous sommes d ' accord sur le fait qu ' il convient de ratifier EUROPOL au plus tt , car il peut tre une instrument important de lutte contre ce phnomne ; d ' autre part , l ' ouverture vers d ' autres pays , tels que la Russie , pourra tre trs dangereuse si l ' on ne dispose pas de toutes les garanties concernant la question du blanchiment de capitaux .
<P>
Il est clair , dsormais , que le blanchiment de capitaux est l ' arme principale de la criminalit organise : une arme meurtrire , grce  laquelle la criminalit organise peut s ' emparer des centres conomiques et de production des grandes , moyennes et petites activits conomiques qui existent en Europe .
Cependant , je ne crois pas qu ' il soit possible de rsoudre le problme par le biais de contrles ou d ' activits policires vis--vis des banques .
Il en est de mme pour le problme de la drogue , comme le disait tout  l ' heure le collgue Howitt : ce problme n ' est que le fruit d ' une formulation errone , d ' une formulation rpressive , qui ne fait qu ' augmenter le march de la drogue .
<P>
Je crois plutt qu ' il est important de frapper les intrts conomiques de la criminalit organise , et donc du blanchiment , en mettant en pratique l ' ide de la confiscation des produits de la criminalit organise et ce , non seulement vis--vis de cette criminalit mais aussi des personnes physiques qui sont responsables de ces dlits .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  indiquer que le rapport sur l ' application de la directive a mis en vidence la ncessit de tenir compte , pour tre efficace dans la perscution du blanchiment de l ' argent , des nouveaux types d ' oprations financires et ,  cet gard , la formulation de nouvelles mesures lgislatives capables de rpondre  la complexit de ces oprations .
<P>
En deuxime lieu , il faudrait mentionner le besoin de rviser la directive actuelle pour inclure , dans son champ d ' application , les professions et catgories d ' entrepreneurs susceptibles d ' avoir des rapports avec le blanchiment de l ' argent et , de mme , il serait ncessaire de rviser la directive pour assouplir les mesures d ' intervention et l ' embargo provisoire sur les biens souponns d ' avoir une origine illicite .
<P>
Enfin , j ' aimerais rappeler que l ' efficacit de la lutte contre le blanchiment de l ' argent dpend tant de l ' largissement du champ d ' application de la directive que d ' une meilleure information sur les mouvements de capitaux afin d ' en connatre l ' origine et les incidences montaires qui dcoulent des transactions effectues avec ces capitaux .
Sinon comment savoir s ' ils sont lgitimes ou non ?
Sans cet effort de transparence et bien que les mesures proposes soient positives et mritent d ' tre approuves , je ne pense pas que l ' on puisse liminer la richesse drive du dlit qui est tellement tentatrice justement en raison de son caractre lucratif .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , pour le rapporteur , le problme  rsoudre n ' avait rien  envier  la quadrature du cercle , ni  l ' oeuf de Colomb .
En effet , eu gard  la directive de 1991 , il s ' est vu dans l ' obligation de traiter sous l ' angle lgislatif une matire qui est essentiellement de nature conomique et financire .
Il a d traiter d ' un catalogue des dlits pour lequel il n ' existe aucun droit pnal europen .
Il a d recourir  une police pour laquelle il n ' existe ni base juridique , ni contrle dmocratique ou judiciaire .
Et  partir de la liste de banques propres , il a d montrer aux blanchisseurs d ' argent o ils peuvent placer leur argent de la manire la plus sre . Et lui qui , comme nous , souhaite contribuer  la lutte contre le blanchiment de capitaux , a finalement d demander des preuves afin de dmontrer que la pratique du blanchiment de capitaux est en augmentation et que son influence est en train de s ' tendre au sein du rseau des organisations criminelles .
<P>
Le rapporteur n ' est certes pas responsable de la philosophie errone qui sous-tend l ' ensemble de la lgislation sur le blanchiment de capitaux , dont le principal dfaut est d ' accepter le blanchiment de capitaux comme un fait accompli au lieu de dtruire ses conditions conomiques et , deuximement , de s ' ingrer dans la vie prive au niveau lgislatif au lieu de lui retirer la protection qui lui permet de couvrir ses activits criminelles .
<P>
Il me semble trs peu probable ,  plus d ' un titre , que le  blanchiment des banques  , c.--d. le dveloppement de  banques propres  puisse devenir une arme majeure dans la lutte contre le blanchiment de capitaux .
<SPEAKER ID=179 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mme si le rapporteur , M. Lehne , apporte certaines amliorations eu gard au premier rapport de la Commission , elles sont loin d ' tre suffisantes , vu l ' ampleur du problme .
<P>
Contrairement au rapporteur , je considre qu ' un rapport numratif , non chiffr et de surcrot tronqu , donc , un rapport qui ne fche personne , ne peut constituer un bon rapport .
En effet , il n ' y est nullement fait mention de donnes chiffres ni sur les filires classiques , ni sur les nouvelles filires de blanchiment , alors que l ' on peut globalement valuer  500 milliards d ' cus le blanchiment des capitaux .
<P>
Plus grave , le rapport donne un blanc seing aux douze tats membres signataires de la directive .
La ralit est pourtant tout autre .
Comment expliquer , en effet , que les banques de Guernesey , qui dpendent de la couronne britannique , autrefois connues pour leur cheptel bovin , soient assises sur un trsor de 27 milliards de livres sterling ?
Comment expliquer aussi que le gouvernement des Pays-Bas ait ratifi une convention fiscale , unique en son genre , avec les dpendances des Antilles nerlandaises ?
<P>
Je ne m ' tendrai pas sur la lgislation fiscale et bancaire du Grand-Duch de Luxembourg .
Je m ' imagine dj la ratification formelle , par l ' Autriche , de la directive 91 / 308 .
Comment expliquer , en effet , qu ' un tat peupl de 8 millions d ' mes puisse comptabiliser sur son sol plus de 20 millions de livrets d ' pargne anonymes .
<P>
Penser faire preuve de fermet en ratifiant de telles directives et continuer , en mme temps ,  laver son linge sale en famille ; jouer au gendarme sans jamais apparatre comme le voleur aux yeux de l ' opinion publique , quelle hypocrisie !
Faudra-t-il attendre que l ' un de nos chefs d ' tat soit compromis dans de sombres affaires de blanchiment de capitaux , lies  un quelconque trafic d ' armes ou de drogue ?
Faudra-t-il un M. Samper europen pour ramener  la raison nos gouvernants ?
Commenons par aller  la racine du problme .
Commenons par rglementer et lgaliser toutes les drogues , tout de suite .
<P>
Dans cette attente , mon groupe s ' abstiendra .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , le premier rapport de la Commission sur l ' application de la directive de 1993 relative au blanchiment de capitaux met en vidence de profondes diffrences dans la manire dont la lgislation est applique par les tats membres .
Il en rsulte que l ' argent sale peut encore circuler facilement dans toute l ' Europe .
<P>
Le gouvernement irlandais a dclar que la lutte contre la drogue constitue une priorit de sa prsidence .
Je partage les proccupations de M. Howitt lorsqu ' il dit que les lgislations en vigueur ne sont pas suffisamment diriges contre les bnfices du crime .
En effet , une importante confrence internationale sur le crime , qui a eu lieu cette semaine  Dublin , a mis en lumire les trs srieuses difficults que rencontrent les brigades des stupfiants des tats membres de l ' Union dans leurs rapports avec l ' unit  drogues  d ' Europol  La Haye .
Par exemple , il faut parfois attendre trs longtemps avant d ' obtenir des informations vitales de certains pays .
<P>
Il est clair que la directive actuelle sur le blanchiment de l ' argent est inefficace , compte tenu de l ' ampleur du problme de la drogue dans les villes mentionnes et dans d ' autres rgions et aussi , de la facilit avec laquelle il est apparemment possible de recycler les bnfices dans des affaires lgales .
Nous avons manifestement besoin d ' un cadre lgislatif beaucoup plus souple , qui puisse s ' adapter aux progrs technologiques des systmes bancaires .
M. Miller a fait allusion  ces progrs .
Je voudrais que l ' on en arrive  une situation o les criminels , qu ' ils soient trafiquants de drogue , membres de l ' IRA , pilleurs de banque ou fraudeurs en col blanc , ne parviendraient plus  blanchir nulle part en Europe l ' argent acquis par des moyens illicites .
Je demande galement une coopration beaucoup plus troite entre la police , les tribunaux , les autorits fiscales et les institutions financires .
<P>
J ' ai parl de ce problme  plusieurs comptables qui travaillent dans ce secteur .
Selon eux , il faudrait entamer des poursuites au civil en mme temps qu ' au pnal , de manire  pouvoir confisquer les gains illgalement raliss en cas de condamnation .
Il ne faudrait pas oublier qu ' Al Capone a finalement t arrt pour vasion fiscale .
<P>
Enfin , il faudrait galement tendre le champ d ' application de la directive , de manire  couvrir les bnfices de la fraude qui s ' exerce  l ' encontre du budget de l ' UE .
Nous connaissons en Irlande le scandale des restitutions aux exportations de viande de boeuf et le phnomne persistant de la contrebande massive , de cigarettes par exemple .
Des sommes normes sont ainsi dtournes que nous pourrions investir trs utilement dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="FI" NAME="Toivonen">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Lehne pour son excellent rapport .
Le blanchiment des capitaux est un problme qui prend de l ' ampleur dans tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
Les autorits doivent empcher l ' argent du crime de pntrer le systme financier .
C ' est une chose indispensable , parce que l ' argent criminel met en danger la fiabilit et la stabilit de tout le systme financier .
En Europe , il faut concentrer les ressources sur le soutien  l ' action prventive et la facilitation des changes d ' informations entre les autorits qui reoivent les avis , car l ' change d ' informations est difficile au niveau europen , et tout particulirement entre les autorits administratives et les autorits policires .
<P>
Il faut crer un systme empchant le blanchiment de l ' argent en soutenant l ' action de lutte contre le blanchiment dans les secteurs qui y sont exposs ou susceptibles d ' y tre exposs , systme qui permette galement de dceler le blanchiment , d ' en retrouver la trace et de l ' tudier .
Le systme doit tre  deux niveaux .
Tout d ' abord un niveau prventif , qui comprend : la surveillance des points sensibles et la formation ncessaire  cet effet , l ' tude et l ' analyse des mthodes de blanchiment de l ' argent , les initiatives lgislatives .
Puis un deuxime niveau , celui des investigations , de la mise au clair des cas de blanchiment , car si l ' argent est pass  travers les systmes de scurit , il faut que cet argent soit identifi , retrouv , saisi , et que les responsables rpondent de leurs actes .
<P>
Le blanchiment des capitaux peut prendre les formes les plus varies .
C ' est pourquoi il faut incorporer dans le champ d ' application de la directive d ' autres catgories professionnelles tenues  l ' obligation de notification .
Les agents de change et les changeurs de devises tomberont sans doute cette anne sous le coup d ' une obligation de dclaration .  l ' avenir , ce sera galement le cas des socits de jeux de hasard , des agents immobiliers , des professions et des entreprises s ' occupant d ' objets de valeurs , des experts-comptables et des socits ou professions prestataires de services de financement .
De nombreuses organisations internationales s ' occupent du problme du blanchiment des capitaux .
Il y a un net besoin de coordination des mesures au niveau europen , pour viter les actions redondantes .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Knig">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , notre collgue Lehne a revendiqu  juste titre que la lutte contre le blanchiment de capitaux ne se limite pas aux fonds rsultant du trafic de drogue , mais qu ' elle s ' tende naturellement  tous les fonds rsultant de dlits lis  des activits criminelles .
Le Parlement europen a donc charg la premire commission d ' enqute d ' examiner les oprations de transit , sachant que la fraude fiscale associe  ces oprations entrane pour les tats membres et pour l ' Union europenne une perte considrable , estime  plusieurs milliards d ' cus , en particulier pour ce qui a trait aux produits sensibles tels que les cigarettes , l ' alcool et certaines denres alimentaires . Car l aussi la criminalit organise est  l ' oeuvre .
C ' est pourquoi il importe de traiter ce problme de manire approfondie . Mais il convient galement d ' tendre  tous les tats membres de l ' UE , les dispositions relatives aux fraudes portant sur les fonds budgtaires de l ' UE .
Actuellement , seuls certains pays rpondent  cette exigence . En outre , on ne voit vraiment pas pourquoi on cre ici des incohrences de nature  rduire ou  exclure toute possibilit d ' action dans ce domaine .
<P>
En revanche , et j ' aimerais dire cela  M. Dupuis , il est un peu naf de croire qu ' il puisse tre envisag de recourir aux fins de blanchir des capitaux ,  des livrets d ' pargne anonymes renfermant de petites sommes d ' argent infrieures  la limite de 15.000 cus fixe par la directive , ou  d ' autres oprations bancaires similaires non soumises  l ' obligation de prsenter des pices d ' identit , comme il en existe dans d ' autres tats membres de l ' UE comme l ' Italie ou l ' Allemagne , par exemple .
Les raisons sont tout autres .
Ainsi que Mme Hlavac l ' a soulign  juste titre , cela tient prcisment au fait que de nombreuses personnes ouvrent des livrets d ' pargne pour leurs enfants , leurs petits-enfants et pour toute la famille . Cela ne se prte gure au blanchiment de capitaux .
<P>
La criminalit organise fait appel dans une large mesure aux socits-crans , aux transferts fictifs et aux mthodes de dissimulation .
C ' est pourquoi il convient de mettre sur pied une coordination approprie au sein de la Communaut , ainsi qu ' un systme d ' information homogne qu ' il sera ncessaire d ' tendre aux tats Visegrad en cas d ' intgration  notre systme .
<SPEAKER ID=183 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au nom de la Commission , je remercie le Parlement et en particulier son minent rapporteur , M. Lehne , pour le vaste aperu prsent sur les travaux de l ' Union en matire de lutte contre le blanchiment de capitaux et sur la question de savoir comment unir et dvelopper nos efforts dans ce sens .
<P>
Nous sommes tous conscients des dommages qu ' infligent  notre socit le trafic de la drogue et les autres formes du crime organis .
En vitant que les criminels ne blanchissent , n ' utilisent et n ' investissent leur argent sale , on dispose d ' un moyen efficace afin de lutter contre la criminalit .
Comme chacun le sait , l ' argent sale corrompt tout , y compris le systme financier .
Tel a t le point de dpart des travaux de la Communaut dans ce domaine , notamment en vue de parer  l ' utilisation du systme financier aux fins de blanchiment de capitaux .
<P>
Aux termes de la directive de 1991 , la Commission est tenue de faire rapport au Parlement et au Conseil sur l ' application de cette directive .
Nous nous sommes acquitts de cette mission et notre rapport constitue  son tour l ' objet du rapport du Parlement qui vous est prsent ce soir .
La Commission est convaincue que la directive remplit entirement son rle et que sa transposition s ' est gnralement bien droule au sein des tats membres .
Toutefois , cela ne veut pas dire que nous disposions en mme temps de moyens efficaces pour lutter contre les causes du crime organis .
<P>
Ainsi qu ' il ressort de notre rapport , le blanchiment de capitaux constitue dsormais un dlit dans tous les tats membres de l ' Union .
Comme nous le savons , ce n ' tait pas le cas en 1991 .
Nous avons bris la protection du secret bancaire .
Tous les instituts financiers doivent dornavant informer activement les autorits comptentes de leurs soupons ventuels et ne peuvent plus se contenter d ' attendre passivement d ' y tre invites .
Cependant , la bataille contre le blanchiment de capitaux ne pourra jamais tre considre comme dfinitivement gagne .
Ds qu ' une faille a t comble dans le systme , les blanchisseurs d ' argent recherchent aussitt de nouveaux points d ' attaque et utilisent pour cela les techniques les plus avances , comme on l ' a dj soulign .
Mais nous pouvons leur rendre la tche plus difficile et plus coteuse et contrarier leurs plans , du moins au dbut .
Les deux rapports reconnaissent la ncessit de mener ce combat sur le long terme .
Je n ' aborderai ici que quelques-uns des principaux points examins dans la proposition de rsolution ,  dfaut de disposer du temps ncessaire pour commenter chacun des 20 points de la proposition .
<P>
Comme vous l ' avez vous-mme soulign dans votre expos , Monsieur le rapporteur , nombre de ces points s ' adressent non pas  la Commission mais aux tats membres .
Il s ' agit pour une part importante , de revendications que nous sommes en mesure de soutenir , notamment pour ce qui a trait  l ' invitation d ' inclure dans le catalogue des dlits antcdents le spectre le plus large possible des dlits et infractions graves , l ' invitation  poursuivre les travaux concernant la Convention Europol , ainsi que l ' invitation faite aux tats membres de ratifier les Conventions de Vienne et de Strasbourg .
Je tiens seulement  signaler que l ' largissement du champ d ' application ainsi que l ' amlioration de la coopration figurent aussi bien dans la Convention de Vienne que dans celle de Strasbourg .
<P>
La Commission va examiner de manire approfondie chaque point particulier que vous avez abord et elle va surtout en discuter avec les tats membres .
C ' est pourquoi la Commission a dcid de reporter  l ' automne la runion prvue de la commission de contact  directive  , afin que ce rapport du Parlement puisse y tre dbattu de manire adquate et approfondie .
Quels en sont les principaux thmes ?
<P>
Tout d ' abord , le rapport invite la Commission  recueillir davantage d ' informations sur les cas prouvs de blanchiment de capitaux , les condamnations , les nouvelles formes de blanchiment de capitaux et les effets montaires .
Certaines de ces informations sont , comme vous le savez , extrmement difficiles  obtenir .
Pour autant que la Commission puisse accder  des informations fiables , nous les communiquerons bien entendu au Parlement - mais vous savez que nous dpendons galement des informations des tats membres et de la bienveillance que ceux-ci voudront bien nous tmoigner .
<P>
Le Conseil a dj demand un deuxime rapport sur certains aspects de la directive et nous allons  nouveau prparer un rapport pour le Parlement et pour le Conseil .
Le prsent rapport contient galement une demande de modification de la directive , laquelle touche principalement au secteur des nouvelles techniques de financement et au domaine des nouvelles professions et activits , ainsi qu '  leur surveillance .
A vrai dire , la Commission se montre actuellement rserve sur la question d ' une nouvelle directive .
La directive de 1991 dfinit l ' objectif poursuivi et laisse aux tats membres une certaine marge de manoeuvre pour sa mise en oeuvre .
Elle ne constitue pas une mesure technique et n ' examine pas non plus les diffrents produits et techniques financiers . Nanmoins , elle est peut tre utilise pour des points qui ne sont pas expressment cits .
<P>
En outre , du point de vue de la Commission , il n ' est pas clairement tabli que nous disposions d ' une base juridique solide pour des mesures plus tendues , eu gard au fait que l ' objectif des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux s ' carte du secteur financier formel .
Ainsi que votre rapport le souligne , il est gnralement admis qu ' une coopration accrue dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux soit dsormais ncessaire entre les autorits comptentes des tats membres .
Plusieurs orateurs l ' ont galement soulign .
La coopration entre la police et les autorits judiciaires est un domaine pour lequel la Commission ne dispose jusqu '  prsent d ' aucun droit d ' initiative .
C ' est pourquoi nous devons nous limiter  en appeler  une coopration accrue dans ce domaine et  rclamer ensemble , nous l ' esprons , une plus grande mobilisation dans le domaine judiciaire lors de la confrence intergouvernementale .
<P>
La Commission travaille actuellement avec la commission de contact sur une srie de problmes .
Parmi ceuxci , figurent le problme des abus rencontrs dans le secteur des bureaux de change et celui des oprations accomplies sans prsence humaine , comme c ' est le cas par exemple pour les oprations bancaires effectues par tlphone ou par ordinateur .
Cette commission fait du bon travail et la Commission europenne a l ' espoir d ' aboutir  de nouveaux rsultats dans le cadre de la directive en vigueur .
Seul un chec ventuel de ces travaux pourrait inciter la Commission  envisager la possibilit d ' une nouvelle directive , mais  condition toutefois qu ' une base juridique suffisamment solide puisse tre trouve .
En tout cas , la Commission tiendra le Parlement inform  la fois sur les progrs accomplis et sur les problmes rencontrs .
<P>
Permettez-moi d ' voquer brivement le problme de l ' largissement souhait de ces mesures aux pays d ' Europe orientale .
Je serais tout  fait favorable  l ' ide de faire rfrence au fait que les clauses relatives au blanchiment de capitaux font partie intgrante des accords de partenariat et d ' association avec ces pays et que nous soutenons les possibilits pratiques qui permettent de progresser dans cette voie - y compris par le biais du programme PHARE dans le domaine de l ' assistance technique - afin que la justice puisse tendre son influence par del nos frontires .
<P>
Pour terminer , j ' aimerais  nouveau remercier le Parlement pour son rapport  la fois complet et constructif .
La Commission poursuivra le dialogue avec vous et j ' espre qu ' ensemble nous obtiendrons les meilleurs rsultats .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Diversit linguistique dans la socit de l ' information
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle de rapport ( ( A4-0148 / 96 ) de Mme Mouskouri , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la proposition de dcision ( CE ) du Conseil concernant l ' adoption d ' un programme pluriannuel pour promouvoir la diversit linguistique de la Communaut dans la socit de l ' information ( COM ( 95 ) 0486 - C4-0152 / 96-95 / 0263 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=186 NAME="Mouskouri">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , cette proposition de la Commission s ' inscrit dans le cadre du dveloppement de la socit de l ' information .
Elle vise  instituer un programme  long terme de promotion de la diversit linguistique de l ' Union europenne .
<P>
Cette proposition a deux avantages : le deuxime dcoule du premier .
Premirement , elle prend acte de l ' existence , dans l ' Union europenne , d ' une diversit linguistique qui ptit  l ' heure actuelle de l ' utilisation sur les autoroutes de l ' information d ' une seule et unique langue , l ' anglais , qui non seulement monopolise le domaine de la technologie mais plus gnralement celui de l ' information .
Ce monopole menace d ' uniformiser la pense et de priver un grand nombre de citoyens de l ' Union de l ' accs  l ' information , des volutions et des connaissances .
C ' est pourquoi l ' on ne peut qu ' approuver l ' adoption d ' un programme qui prserve et favorise notre patrimoine linguistique tout en offrant et en garantissant la pleine participation  l ' information de tous les citoyens de l ' Union sans aucune exception .
<P>
Le deuxime avantage est de nature conomique . Il tient au fait que les entreprises dont les activits se limitaient jusqu ' ici aux marchs locaux trouveront  l ' avenir des dbouchs internationaux grce aux produits multilingues .
En vous prsentant la proposition de la commission avec certains des amendements de la commission de la culture , je tiens  appeler votre attention sur une grave question touchant la base juridique : le programme a pour but de promouvoir l ' utilisation des technologies et des mthodes qui permettent la rduction du cot de la communication multilingue , de favoriser le renforcement des industries de la langue et de stimuler le dveloppement des services multilingues .
A cet gard , il faut nous demander si la promotion de la diversit linguistique de l ' Union constitue un objectif en soi ou s ' il est un moyen de promouvoir la socit de l ' information  l ' chelon international .
<P>
La commission de la culture s ' est prononce clairement  ce sujet en estimant que le programme en question constitue l ' objectif principal et qu ' il offre les moyens voulus pour sa ralisation .
Par consquent , la dimension culturelle de ce programme l ' emportait sur ses retombes industrielles , et une modification de la base juridique s ' imposait .
Nous rclamons avec insistance du Conseil et de la Commission qu ' ils admettent que cette proposition relve de l ' article 128 et pas seulement de l ' article 130 qui offrirait une perspective trop restreinte .
<P>
Le Parlement europen sera prt a saisir la Cour de justice europenne non seulement pour soutenir sa position sur ce point juridique mais surtout pour soutenir et confirmer le rle primordial des valeurs culturelles dans l ' difice europen .
<P>
La Commission a fix trois lignes d ' action : soutenir la construction d ' une infrastructure de ressources linguistiques europennes , mobiliser et renforcer les industries de la langue , promouvoir l ' utilisation d ' outils linguistiques avancs dans le secteur public europen .
<P>
J ' en viens maintenant  certains des amendements les plus importants de la commission de la culture .
<P>
Les amendements 1 , 2 et 7 ont pour but de replacer la proposition de la commission dans sa dimension culturelle en retenant pour base juridique l ' article 128 .
De mme , les amendements 8 , 9 et 10 mettent l ' accent sur l ' aspect social de la socit de l ' information , sur la ncessit de permettre un accs dmocratique en vue de protger certaines catgories de population et d ' viter ainsi qu ' elles ne soient isoles .
<P>
L ' amendement 11 souligne le risque de  dialectisation  que court chaque langue qui resterait en marge de la socit de l ' information .
<P>
Les amendements 23 et 39 soulignent le point de vue conomique .
Les entreprises directement concernes par ce programme sont avant tout des PME , et il nous incombe de les protger et de les aider .
<P>
L ' article 25 prconise que les Etats membres utilisent les Fonds structurels pour soutenir la conservation de leur patrimoine linguistique .
<P>
De nombreux amendements demandent qu ' une attention particulire soit accorde aux langues moins rpandues de la Communaut , et ils s ' attachent  la recherche de synergies avec d ' autres programmes sociaux comme Ariane .
Enfin , compte tenu de la grande importance de ce programme , il est propos de relever son budget de 15  20 millions d ' cus .
<P>
En conclusion , je voudrais rappeler combien il est important de prserver le patrimoine linguistique de l ' Union et surtout de veiller  ce qu ' il ne soit pas submerg  l ' avenir par des autoroutes de l ' information dont le contenu serait incomprhensible .
<P>
Je tiens enfin  remercier vivement la Commission pour sa remarquable initiative , en exprimant le voeu que cette proposition se concrtisera le plus vite possible et qu ' on lui confrera la dimension culturelle qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Madame Mouskouri , au-del de la courtoisie parlementaire qui m ' oblige  vous remercier , j ' aimerais aujourd ' hui le faire avec grand enthousiasme car , dans cette institution , malgr toutes ses difficults budgtaires et techniques , nous travaillons dans un multilinguisme intgral .
En outre , il est prvu de donner plus de poids aux langues multiples qui existent dans le contexte de l ' Union europenne .
Vos paroles viennent souligner l ' importance des langues comme lment de la culture qui en constituent sans aucun doute un aspect trs important et je puis vous assurer que votre intervention a rsonn dans tous nos coeurs comme l ' une de vos meilleures mlodies .
<SPEAKER ID=188 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord permettez-moi de fliciter chaleureusement notre collgue , Mme Mouskouri , pour son rapport remarquable sur la proposition de dcision du Conseil concernant l ' adoption d ' un programme pluriannuel pour promouvoir la diversit linguistique de la Communaut dans la socit de l ' information .
<P>
Je la soutiens rsolument dans ses efforts en vue de faire natre ce programme triennal de la vision rductrice de la Commission , dtermine par des aspects purement conomiques .
La diversit linguistique ne se rduit pas  un bien conomique , ni  un obstacle de quelque nature .
Les termes utiliss par la Commission tels que  industrie de la langue  ou  produit  en parlant de la langue , ainsi que d ' autres expressions , ngligent totalement de considrer que la diversit constitue une richesse culturelle et une caractristique d ' identit de haute valeur .
<P>
Il s ' agit de sauvegarder ce patrimoine culturel .
C ' est pourquoi , il convient d ' accorder la prfrence  l ' article 128 en tant que base juridique .
Cet article concerne la culture et prvoit entre autres des changes culturels non commerciaux .
Il accorde un pouvoir de codcision au Parlement , au lieu de la simple consultation prvue  l ' article 130 propos par la Commission .
<P>
tant charge de faire rapport sur l ' avis mis par la commission des budgets , j ' aimerais  prsent exposer quelques aspects financiers du programme .
La dotation financire , trs modeste , du programme , laquelle reprsente un total de 15 millions d ' cus , pourrait tre augmente grce  une modification approprie de la perspective financire , sous peine de voir cette dotation supporte par d ' autres activits de la catgorie 3 .
Les fonds doivent tre couverts annuellement par le budget et il convient  cet effet de tenir compte de l ' excution du budget prcdent .
Ce montant inclut galement les frais de fonctionnement du programme .
La fiche financire ne tient pas compte des ventuelles recettes pouvant rsulter de la participation de pays tiers au programme .
Aucune indication ne figure quant au nombre de fonctionnaires dj en place pour cette activit . Deux postes de fonctionnaires supplmentaires , ainsi que deux fonctionnaires nationaux sont sollicits .
Il convient en tout cas d ' viter les doubles emplois et les frais que cela implique .
C ' est pourquoi il convient d ' envisager des synergies avec d ' autres programmes tels que le programme INFO 2000 ou le programme de recherche TLMATIQUE , par exemple .
On peut se demander si le comit consultatif est en mesure d ' apprhender la situation de manire telle  promouvoir non seulement les mgaprojets mais galement les microprojets .
Il y a lieu d ' examiner ces deux problmes concernant le comit consultatif et les postes inscrits au budget dans le cadre de la procdure annuelle de budget .
Je remercie encore le rapporteur d ' avoir fait siennes les propositions de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=189 NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie considre qu ' il est essentiel pour l ' Union europenne d ' tablir une politique visant , d ' une part ,  garantir et  promouvoir la diversit culturelle et linguistique de l ' Union dans la socit de l ' information et , d ' autre part ,  transformer les atouts vidents de l ' Union au niveau de la connaissance et de l ' exprience du multilinguisme en nouvelles opportunits conomiques et de cration d ' emplois .
<P>
Toute action efficace doit reposer sur une bonne connaissance des donnes du problme .
A cet gard , le document de la Commission est dcevant .
En effet , outre une estimation trs approximative -non taye , ni dtaille - de la dimension financire et quelques rfrences seulement  l ' emploi , il ne contient pas la moindre analyse du march en question , ce qui nous apparat comme une lacune trs dommageable .
<P>
Il serait souhaitable que la Commission complte ses propositions d ' une analyse approfondie du march mondial et europen et des forces et faiblesses des entreprises europennes . Cela permettrait d ' effectuer des choix fonds et de cibler les efforts .
Il est clair que ce programme est loin d ' tre  la hauteur de la situation qui est dcrite .
Compte tenu des atouts des industries de l ' Union , les activits des entreprises europennes sur ce march mritent d ' tre soutenues . Or , tel qu ' il se prsente actuellement , ce programme n ' est pas capable d ' apporter l ' aide ncessaire et il permettra au mieux de prparer le terrain .
<P>
Le dveloppement de moyens de communication plantaires et multimdias risque de mettre en danger la diversit culturelle et linguistique de l ' Union europenne .
Il convient donc  cet gard d ' laborer une politique de dfense des identits culturelles et linguistiques existantes , dont le nombre est d ' ailleurs bien plus lev que le nombre de langues officielles de l ' Europe institutionnelle .
<P>
Dans ce contexte , l ' arrive de nouvelles techniques de traduction et d ' interprtation peut mme favoriser l ' panouissement de langues dites minoritaires . Par ailleurs , l ' volution technologique qui doit aboutir  la production de nouveaux outils de traduction et d ' interprtation pourrait permettre  l ' Union d ' exploiter conomiquement , au niveau mondial , son savoir-faire naturel dans le domaine du multilinguisme .
Le march de ces nouvelles applications des technologies des langues est trs prometteur , en particulier en termes de cration d ' emplois et d ' exportations . A cet gard , l ' Union doit mener une politique interventionniste d ' accompagnement et de soutien des efforts des entreprises europennes qui se sont lances sur ce march .
<P>
Permettez-moi  prsent de fliciter le rapporteur au nom du groupe des Verts et de dire que le nouvel ordinateur que j ' ai  la maison me parle , mais pas avec la richesse ou la diversit du rapporteur , ou de la voix humaine en gnral , et que l ' ordinateur ne remplacera jamais l ' homme .


<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dit que nous devons refuser la solution de facilit du  tout en anglais  :  l ' re de l ' information , nous devons agir concrtement pour promouvoir la diversit culturelle et linguistique . Le droit d ' accs aux technologies de l ' information dans sa langue maternelle doit aller de pair avec la promotion de l ' enseignement des langues .
<P>
A cet gard , les langues non officielles de l ' Union qui sont reconnues au niveau rgional sont utilises comme instruments de communication ,  la fois pour la transmission d ' informations techniques et pour l ' enseignement et les activits culturelles .
La diversit des langues qui sont parles au sein de l ' Union europenne constitue une richesse qu ' il faut prserver et dvelopper de manire dynamique , pour des motifs d ' ordre culturel , mais aussi dans l ' optique des retombes conomiques pour l ' industrie des langues . Les actions envisages dans le cadre de ce programme devraient contribuer  crer un environnement favorable au renforcement de l ' industrie des langues .
<P>
Je remercie sincrement le rapporteur pour ses efforts .
Je terminerai en disant que nous devons crer un environnement favorable  l ' expansion de l ' industrie des langues et promouvoir le dveloppement des services multilingues .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Madame Mouskouri pour son rapport concernant la promotion de la diversit linguistique de la Communaut dans la socit de l ' information . La richesse du patrimoine culturel de l ' Europe est troitement lie  sa grande diversit linguistique .
Le dveloppement des services d ' information et de communication relis au sein d ' un rseau global pourrait avoir des consquences trs importantes sur les langues que nous utilisons .
Les citoyens qui ne sont pas en mesure de communiquer normalement dans les langues usuelles pourraient tre privs dans une certaine mesure de la possibilit de participer pleinement  la vie de la socit , laquelle est de plus en plus oriente vers l ' information .
<P>
tant donn que l ' information touche  tous les niveaux de la socit , offrant ainsi  chaque individu la possibilit de s ' exprimer , l ' galit des chances pour tous est une exigence fondamentale .
Si nous laissons la rvolution de l ' information s ' accomplir en dehors de tout contrle , ceci risque de dboucher sur une socit duale .
De nombreuses langues minoritaires rencontrent des difficults  s ' imposer en raison de l ' volution du modle de communication .
Le dveloppement intensif des nouvelles technologies risque d ' aboutir  une acclration du processus , voire  une aggravation du risque d ' extinction de la diversit linguistique et culturelle de la Communaut europenne .
<P>
J ' ai rcemment parcouru un rapport d '  Euromosaik  sur les minorits linguistiques , lequel constatait que les propositions d ' autrefois portaient essentiellement sur les activits traditionnelles  fort contenu culturel telles que le folklore , par exemple , alors qu ' aujourd ' hui il s ' agit galement d ' viter l ' exclusion sociale et conomique des minorits linguistiques et d ' tendre l ' utilisation de la langue au monde du travail .
Cela signifie qu ' il importe dsormais de prendre des mesures  la fois au niveau culturel et conomique .
<P>
Certaines critiques sont galement formules  l ' gard de l ' insuffisance des ressources disponibles et de ce qui apparat parfois comme un manque d ' efficacit dans leur utilisation .
Des directives claires sont ncessaires afin d ' tablir un quilibre entre les grands groupes linguistiques et les langues des petits groupes nationaux ou rgionaux , dans la perspective de l ' galit des chances .
Afin de transformer les technologies de la communication en produits commercialisables , il est fait appel aux ressources linguistiques telles que dictionnaires lectroniques , banques de donnes terminologiques , bases de donnes vocales et grammaires .
<P>
Il convient de dvelopper les efforts dans ce domaine afin d ' attirer les investissements du secteur priv et des petites et moyennes entreprises .
En outre , il convient d ' offrir une aide adquate aux petites entreprises confrontes  des marchs importants et diversifis , ainsi que Mme Mouskouri l ' a soulign .
Des investissements importants dans la production de ressources linguistiques ont dj t raliss par les tats membres , par la Commission europenne et par les entreprises prives .
Toutefois , il s ' agit en grande partie de ressources monolingues , tandis que les systmes manquent de compatibilit  l ' heure actuelle .
<P>
L ' Europe se distingue par une diversit linguistique considrable , en comparaison des tats-Unis ou du Japon , par exemple .
Elle possde naturellement des comptences scientifiques et techniques et une grande vigueur conomique . Mais elle doit galement avoir la volont politique de sauvegarder sa diversit linguistique  l ' re de l ' information , comme le veulent les citoyens europens .
Je souligne que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , souhaite voir porter la base de financement de 15  20 Mcus .
Il convient de garantir le droit fondamental des citoyens  accder librement  l ' information dans leur langue maternelle .
La socit europenne ne peut pas se trouver divise en deux catgories d ' individus selon qu ' ils ont ou non accs  l ' information .
La diversit de l ' Europe est notre richesse .
Nous devons la promouvoir et en exploiter les ressources de manire rflchie et avise .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je commence par fliciter notre collgue Mouskouri pour son excellent travail et pour sa force de persuasion .
Je veux ensuite exprimer mon estime pour la proposition de la Commission .
La diversit linguistique de l ' Union me tient beaucoup  coeur .
Ce n ' est pas uniquement un fardeau conomique que nous tentons d ' allger au moyen de la technologie .
C ' est surtout un atout culturel , un bien prcieux , qu ' il faut donc choyer .
<P>
Nos citoyens y attachent de l ' importance , pour de nombreuses raisons .
Nous devons , depuis l ' Europe , leur accorder notre soutien dans ce domaine .
Dans cette optique , le programme est un pas fait dans la bonne direction .
<P>
Troisimement , pour finir , un point de mcontentement : je ne suis absolument pas d ' accord sur la base juridique et je soutiens donc entirement le rapporteur sur ce point .
Il est utile , bien entendu , de donner une place  un tel programme dans la politique industrielle .
Cela stimule l ' intgration conomique , augmente les chances des PME et favorise la comptitivit du secteur de l ' industrie linguistique .
Mais juridiquement et politiquement parlant , c ' est une erreur que de retenir l ' article 130 comme base juridique .
En premier lieu , parce que cela met ainsi le Comit des rgions compltement hors jeu et le Parlement en partie .
En deuxime lieu , et essentiellement , parce que c ' est mconnatre la dimension culturelle de cette affaire .
La langue est  la fois la base et la forme d ' expression de la culture .
J ' aimerais obtenir de la Commission une rponse , de prfrence oui ou non ,  chacune des deux questions suivantes .
La Commission estime-t-elle que la diversit linguistique constitue un aspect de la diversit culturelle prvue par l ' article 128 du Trait ?
Et , pour finir : la Commission estime-t-elle que la diversit linguistique fait partie de notre patrimoine culturel , dans l ' esprit de l ' article 128 du Trait ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la proposition de la Commission pour l ' approbation du programme de promotion de la diversit linguistique dans la socit de l ' information , et  mon tour j ' adresse mes plus vives flicitations  Mme Mouskouri .
<P>
Naturellement , la mise en rseau et l ' interoprabilit des services d ' archives et des centres d ' information sont un facteur de progrs .
Mais il faut veiller  ce que les rgions priphriques ne soient pas encore plus marginalises puisque , ne disposant pas de l ' infrastructure et du savoir-faire suffisants , elles doivent consentir de plus gros efforts d ' adaptation et ont davantage besoin d ' assistance .
<P>
A cet gard , des risques psent aussi sur les langues moins rpandues et sur l ' avenir de la culture multilingue de l ' Europe .
Il nous incombe donc de dire non  une expression culturelle unilingue , et c ' est un point que souligne avec force l ' excellent rapport de Mme Mouskouri .
Il nous faut donc soutenir les efforts visant  renforcer les produits culturels qui relvent des diverses langues des pays de l ' Union europenne .
<P>
C ' est sur la base de ces considrants que nous avons du reste soutenu , avec le programme MEDIA II , une gestion avise des oeuvres audiovisuelles multilingues .
Nous avons fait de mme avec INFO 2000 , dans le cadre du passage des ditions imprimes aux ditions lectroniques , et c ' est aussi dans cet esprit qu ' a t labor le programme Ariane concernant la traduction .
<P>
Il nous faut maintenant soutenir l ' augmentation des crdits allous  la diversit linguistique dans le cadre de la socit de l ' information .
De mme , il convient , comme on l ' a dj dit , de retenir l ' article 128 en plus de l ' article 130 du Trait , en vue de confrer une double base juridique au caractre minemment culturel de ce programme .
Enfin , il nous faut veiller  ce que tous les pays aient accs , chacun dans sa propre langue , aux centres d ' information et aux services de la socit de l ' information .
<P>
La solution facile de l ' anglais , comme il a t soulign ici mme - et notamment , je m ' en rjouis , par des collgues anglophones - , de cette langue que l ' on utilise sous une forme contracte et codifie , ne saurait  elle seule reprsenter ni mme prserver notre Europe pluriculturelle .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , l ' avenir des langues en Europe est un problme qui est au coeur de la politique de l ' Union europenne , mme si cette dernire semble ne pas s ' en apercevoir du fait de la portion congrue rserve  ce programme dont il importe de dbattre et de traiter dans toute sa richissime complexit - ce qui n ' a pas encore t fait - afin de trouver des solutions issues du concours de toutes les institutions de l ' Union , des tats membres , des institutions spcialises et des entreprises concernes .
<P>
Le rapport Mouskouri est un excellent inventaire de questions .
Il reflte la grande ouverture d ' esprit de son auteur .
Je souhaiterais seulement que les priorits y soient plus clairement dfinies .
Les politiques de la langue doivent tre envisages  divers niveaux .
<P>
Premirement , la langue vernaculaire .
Chaque pays et chaque rgion linguistique doit requalifier l ' enseignement de sa propre langue  l ' cole . Voil la base , et cette base aujourd ' hui n ' existe pas .
<P>
Deuximement , le bilinguisme fonctionnel . Chaque citoyen doit , ds l ' cole primaire , saisir la notion de la pluralit linguistique europenne et devenir vritablement bilingue ou , si possible , trilingue .
C ' est un ciment pour la citoyennet europenne .
<P>
Troisimement , la traduction . La circulation du savoir en Europe , qu ' il soit artistique , littraire ou scientifique , doit pouvoir se faire dans toutes les langues et , partant , reposer sur une politique commune cohrente d ' infrastructures de ressources linguistiques , conduite par les tats membres , et dans les cas o la subsidiarit l ' exige , par l ' Union europenne .
Les problmes que posent la traduction scientifique et technologique , la traduction littraire , la traduction du multimdia doivent tre traits sparment , avec la particularit que leur diffrente nature impose .
<P>
Quatrimement , les politiques officielles de l ' Union et des tats membres .
Les politiques de la langue en Europe doivent traiter de faon adquate - qui ne signiie pas galitaire - les langues europennes nationales , rgionales , minoritaires , comme galement les langues non-europennes parles par les communauts qui rsident en Europe .
<P>
Je voudrais conclure mon intervention en voquant un dernier point et en prsentant une proposition .
Ce dernier point est la traduction et l ' interprtation dans les fora internationaux .
L ' avenir de l ' usage des langues dans les organisations internationales demande que l ' on y rflchisse avec sang-froid et pragmatisme .
Monsieur le Prsident , je pense que c ' est une grave erreur que de pousser les hauts cris ds que l ' on parle de rduire le nombre de langues .
Ce n ' est pas l que se joue de fait notre identit .
Je dirais , en guise de conclusion , que le lancement de ce programme communautaire de trois ans est une bonne occasion pour organiser une grande confrence internationale sur l ' avenir des langues en Europe , qui nous permette de voir clairement la direction  prendre lorsque ce programme arrivera  chance en 1998 .
Voil la proposition que je lance  la Commission .
<SPEAKER ID=194 NAME="Pailler">
Je voterai ce rapport et je remercie Mme Mouskouri pour l ' amlioration trs nette du texte de la Commission qui en avait , pour tout dire , bien besoin .
<P>
Celle-ci , en effet , - la Commission - avait une approche trs conomiste qui s ' incarne dans le choix de la base juridique , l ' article 130 , paragraphe 3 .
On retrouve l ' esprit et la lettre du rapport Bangemann lorsque l ' on parle de raliser des conomies d ' chelle , quand on considre le multilinguisme comme un bien conomique et que l ' on parle d ' industrie de la langue , que l ' on conoit , enfin , la diversit linguistique comme un obstacle entranant un cot ngatif et que l ' on propose de surmonter ces barrires linguistiques afin de bnficier des avantages du march intrieur , et j ' ai beaucoup cit le rapport .
<P>
Comme le prconise le rapport , il est indispensable de retenir l ' article 128 comme base juridique et de veiller qu '  l ' poque du langage binaire , celui des ordinateurs , ne rgne le monolinguisme anglais sur les rseaux et qu ' en parallle la socit de l ' information ne cre un nouveau dualisme social , fait de discrimination .
Pour viter cela , toutes les langues doivent tre au coeur de la socit de l ' information et nous devons donc soutenir plus particulirement les langues minoritaires , y compris les langues rgionales .
<P>
De ce point de vue les fonds structurels pourraient tre utiliss pour prserver et dvelopper le patrimoine linguistique des tats membres .
Attention  ne pas favoriser seulement les mgaprojets ; des projets plus modestes doivent tre soutenus et avec eux les PME qui dveloppent des outils , des mthodes et des services multilingues .
N ' oublions pas que les ingalits dans nos socits prsentent une dimension profondment culturelle , s ' exprimant en termes d ' exclusion et dsaffiliation .
<P>
Dans le domaine des langues comme dans les autres domaines culturels , il faut encore , comme disait Brecht ,  propos du thtre  largir le cercle des connaisseurs  .
Les conditions de cet largissement restent encore  construire et passent galement par un budget digne de cette ambition .
<SPEAKER ID=195 NAME="Souchet">
Je tiens  remercier Mme Nana Mouskouri de s ' tre acquitte , et bien acquitte , d ' une mission particulirement difficile , celle d ' apprhender l ' ensemble des enjeux culturels et conomiques lis  l ' mergence d ' un nouveau type de socit , la socit de l ' information .
<P>
Celle-ci reprsente  la fois une chance et un risque pour les pays de l ' Union europenne .
Une chance , parce que le dveloppement de l ' ingnierie linguistique va offrir la possibilit de rduire les lourdeurs et les cots inhrents au multilinguisme en permettant des transferts rapides d ' une langue  une autre .
Un risque , parce que si les utilisateurs ne sont pas assez vigilants et exigeants , la tentation sera grande pour les industriels d ' utiliser les progrs de la technologie linguistique au profit d ' un vhicule de communication unique et uniformisateur  base d ' anglo-amricain basique , dbouchant sur le monopole d ' une langue technologique , d ' un sabir , d ' un idiome international appauvrissant pour tous , y compris pour la langue anglaise .
<P>
Les efforts de recherche accomplis en matire d ' industrie de la langue , en font aujourd ' hui un secteur important de dveloppement industriel potentiel .
Sur ce march porteur , les pays de l ' Union europenne ont de bonnes chances de s ' implanter ,  condition qu ' ils dcident de mener une politique suffisamment volontariste .
Cette implantation peut se faire en coopration avec des partenaires extrieurs , notamment nord-amricains .
Je pense en particulier au Qubec dont la recherche en matire d ' industrie de la communication est particulirement en pointe et qui recherche actuellement des partenaires industriels et financiers afin d ' atteindre une taille suffisante pour affronter le march international dans de bonnes conditions .
<P>
La diversit linguistique n ' est pas un enjeu purement europen ; elle constitue un dfi plantaire qui concerne aussi bien notre continent que le continent amricain . Nos partenaires d ' outre-Atlantique ont mieux , et plus tt que nous , pris la mesure de ce dfi .
Ainsi l ' ALENA a-t-elle choisi de mettre en avant son plurilinguisme en adoptant trois langues officielles : l ' espagnol , le franais et l ' anglais .
<P>
Cette socit de l ' information peut galement avoir des effets rducteurs sur notre patrimoine linguistique parce que l ' usage d ' outils technologiques nouveaux implique l ' utilisation d ' une terminologie nouvelle qui , cre de manire pragmatique par les utilisateurs , l ' est aujourd ' hui le plus souvent  base d ' amricain dnatur .


<P>
Le rapport de Mme Mouskouri souligne utilement ,  cet gard , la ncessit de crer des terminologies vitant l ' uniformisation et permettant de conserver les qualits propres de chaque langue et donc le rapport propre  notre culture commune .
L ' accent mis par le rapporteur sur le soutien aux technologies est galement trs important . On constate , en effet , que les services utilisant des langues moins courantes que l ' anglais sur les rseaux d ' information disposent de matriels d ' une puissance gnralement rduite rendant leur accs difficile .
Les utilisateurs ont alors la tentation de basculer sur des serveurs plus puissants mais gnralement amricanophones .
<P>
Le plurilinguisme est un lment constitutif de l ' Europe .
Ce n ' est pas un handicap , c ' est une richesse qu ' il importe de prserver , de respecter , de promouvoir .
Pour une Europe respectueuse des peuples et des nations qui la composent , ce doit tre un domaine de coopration absolument prioritaire .
Le groupe Europe des nations est reconnaissant  Mme Mouskouri de l ' avoir rappel avec conviction et avec nergie .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , notre diversit linguistique fait partie intgrante de notre patrimoine culturel et il importe de la prserver et de la promouvoir .
Le programme d ' action envisag vise  soutenir cet objectif essentiel .
Toutefois , j ' aimerais une nouvelle fois attirer l ' attention sur un aspect qui ne recueille peut-tre pas toute l ' attention qu ' il mrite et qui est celui des langues minoritaires .
Celles-ci sont une composante de cette diversit culturelle et je me rjouis de constater que le rapporteur ait choisi d ' aborder ce problme essentiel de manire constructive  travers plusieurs propositions d ' amendement .
<P>
Il importe de tenir compte des langues minoritaires dans les programmes , mme s ' il s ' agit de langues qui ne jouissent du statut de langue officielle qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Ces langues ne peuvent pas tre exclues de la socit de l ' information .
<P>
Il existe dans la rgion la plus au sud du Land autrichien de Carinthie une importante minorit slovne dont les spcificits , notamment au niveau linguistique , sont largement prises en compte et prserves dans le systme scolaire autrichien .
Malheureusement , il n ' en va gure de mme pour la minorit germanophone de Slovnie .
Toutefois , indpendamment de cela , il serait utile de dvelopper des actions pilotes en faveur de ces minorits , conformment  la proposition de l ' amendement 29 .
De telles actions pourraient dboucher sur des synergies intressantes dans la perspective d ' un largissement vers l ' Est , ce qui , naturellement , intresse particulirement les rgions frontalires autrichiennes .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , tout d ' abord je tiens galement  fliciter Mme Mouskouri de son magnifique travail et souligner l ' importance du sujet qui nous occupe et le rle que le Parlement europen doit jouer en tout ce qui concerne la dfense et la promotion de la diversit linguistique dans la socit d ' information .
<P>
La socit d ' information nous offre la possibilit d ' enrichir le principal bastion europen qu ' est le riche hritage culturel , historique et linguistique en nous offrant la possibilit de fournir de nouveaux services destins  un plus large auditoire europen .
Par l ' intermdiaire des dnommes  autoroutes de l ' information  , la culture et les langues seront diffuses plus rapidement et plus largement en Europe et en dehors de l ' Europe .
<P>
La construction europenne doit se dvelopper sur la base du respect du patrimoine culturel et linguistique de ses citoyens et des initiatives comme celle-ci contribuent  encourager cette diversit .
Nous devons tirer parti des dfis et des opportunits que nous apporte la socit d ' information en faveur des citoyens europens en sauvegardant un des principes fondamentaux du droit communautaire qu ' est l ' galit des chances .
L ' utilisation de toutes les langues communautaires dans les rseaux de communication est fondamental pour dvelopper une information et une communication qui soient accessibles  tous , tant donn que nos citoyens , incapables de communiquer dans les langues de grande diffusion que peut tre l ' anglais , pourraient se voir privs de toute forme de communication ou , tout au moins , en infriorit de conditions vis--vis des autres .
<P>
Le Parlement doit participer activement au fonctionnement ,  la mise en pratique et aux rsultats du programme en tant qu ' organe de reprsentation des intrts des citoyens europens en veillant  son tour  l ' tablissement de synergies entre le prsent programme et les autres programmes relatifs  la socit d ' information , tant donn qu ' il est vident que la coordination conomise les doubles efforts qui sont , souvent et malheureusement , une pratique courante dans l ' Union .
<P>
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , je tiens  manifester  nouveau mon appui au rapport de madame le rapporteur et , bien entendu , lui ritrer mes plus sincres flicitations pour son travail .
Nous devons galement appuyer des initiatives communautaires comme ce programme de promotion de la diversit linguistique qui garantit une protection plurilingue totale en matire d ' utilisation de l ' information lectronique .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je soutiens le programme de trois ans de la Commission , en vue de promouvoir la diversit linguistique dans la socit de l ' information en favorisant les nouvelles technologies et en dveloppant les services multilingues .
Je soutiens galement l ' amendement de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias qui vise  augmenter la dotation budgtaire de 12 millions d ' cus  16 millions d ' cus .
Nous devons tous veiller  ce que la propagation des technologies modernes , au lieu d ' affaiblir la riche diversit linguistique du continent , la renforce .
<P>
Il ne faut pas que l ' influence grandissante du rseau mondial de services d ' information et de communication , domin par l ' anglais , nuise au large ventail des cultures et des langues europennes .
Le prsent programme vise  encourager les fabricants  fournir le matriel de support et les manuels dans diffrentes versions linguistiques ,  dvelopper les moyens ncessaires pour mettre les dictionnaires et les banques terminologiques multilingues en rseau et  encourager le dveloppement des logiciels .
Avec l ' anglais qui se positionne rsolument comme la principale langue internationale de la haute technologie , il est  craindre que ceux qui ne connaissent pas l ' anglais ne puissent pas bnficier des diffrents services disponibles , si bien que les retombes de la socit de l ' information pour les coles , les entreprises et les foyers seraient moindres .
<P>
Certains craignent ,  juste titre , que la diversit linguistique rsultant des 45 langages nationaux et rgionaux parls par les 270 millions d ' habitants de l ' Union europenne soit touffe par la prdominance d ' une ou deux langues principales .
Nous ne devons jamais oublier que 20 % de nos citoyens parlent des langues minoritaires .
Il ne faut pas que ces langues puissent souffrir de la position dominante de quelques langues majoritaires .
Parmi ces langues figure bien entendu la premire de mon pays , l ' irlandais .
<P>
Les gens doivent pouvoir accder  l ' information dans leur propre langue .
J ' espre que le Conseil des tlcommunications qui se runira le 27 juin prochain aura la sagesse et la prvoyance ncessaires pour soutenir ces propositions innovatrices du Parlement europen .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , David et Goliath , petites langues contre langues importantes .
C ' est consciemment que je fais cette comparaison , car je suis persuade que les petites langues n ' aurons pas le dessous , mme s ' il y a une rvolution de la socit de l ' information .
La diversit des langues est une richesse et le droit  l ' information dans sa propre langue est un droit fondamental du citoyen europen .
Mais les petites langues font l ' objet de pressions importantes .
<P>
Dbut 95 , je me suis oppose  Alain Lamassoure qui voulait , en cas d ' largissement , limiter le nombre de langues de travail de l ' Union europenne .
Il y a trois semaines , j ' ai d poser une question au commissaire Cresson qui , dans une circulaire , avait demand  ses DG d ' utiliser le franais pour l ' ensemble de la correspondance avec les pays d ' Europe centrale et orientale , mme pour rpondre  des lettres formules en Anglais ou en Allemand .
J ' estime que cela n ' est pas trs aimable : qui parle le franais en Europe centrale et orientale ?
<P>
Il est tout de mme prometteur que la Commission , dans cette proposition , veuille favoriser la diversit linguistique de l ' Union europenne , o la socit de l ' information devient de plus en plus dominante et o l ' on opte en gnral pour l ' anglais .
L ' introduction de produits multilinguistiques prsente encore d ' innombrables problmes , et c ' est la raison pour laquelle cette proposition est si importante .
Nous devons chercher des solutions permettant de lever ces barrires linguistiques .
Lorsque ces solutions auront t trouves , nous verrons se dvelopper de nouvelles formes d ' activits conomiques , dont pourront profiter notamment les petites et moyennes entreprises .
<P>
Toutes mes flicitations , madame Mouskouri .
Mon groupe , lui aussi , approuve l ' amendement de Mme Mouskouri consistant  retenir l ' article 128 et non l ' article 130 comme base juridique .
Il s ' agit de l ' objectif de la diversit linguistique .
L ' industrie joue un rle important ; l ' laboration de technologies , l ' largissement de l ' industrie linguistique galement ; mais prserver sa propre langue , c ' est avant tout une question culturelle .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Larive .
Vous savez bien que le maillet de la prsidence n ' a pas pour but de vous couper la parole mais bien au contraire pour vous avertir que votre temps de parole s ' achve .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , bien que mon groupe considre comme hautement positive la proposition du Conseil visant la cration de ce programme , il dplore toutefois que l ' allocation budgtaire prvue en principe soit insuffisante pour mener  bien les objectifs qu ' implique la promotion de la diversit linguistique face  la nouvelle socit d ' information .
<P>
La charte europenne sur les langues minoritaires dit qu ' il faut supprimer tout type de discrimination en ce qui concerne leur usage et la sauvegarde de ce principe peut tre mise en danger par l ' irruption de nouvelles formes de communication mises en langues privilgies .
Par ailleurs , il existe peut-tre de la part du Conseil une sous-estimation des buts  atteindre .
Si nous avons propos dans ces programmes la garantie d ' un accs dmocratique des citoyens  l ' information , il est essentiel qu ' elle soit disponible dans leur langue .
D ' autre part , je pense qu ' en allouant le financement appropri  ce programme , nous serions en mesure de faire en sorte que notre diversit culturelle dans la nouvelle socit d ' information soit vritablement une richesse et qu ' en outre , cette riche diversit europenne se transforme en la cl d ' identit qui nous diffrencie de l ' univers de l ' information - en langue anglaise seulement - en provenance des tats Unis .
<P>
Notre groupe est convaincu de la ncessit de ne pas oublier d ' accrotre l ' importance des langues minoritaires de l ' Union ni des langues minoritaires que nous apportent d ' autres personnes que nous accueillons sur notre territoire .
Cela contribuera , sans aucun doute ,  accrotre la diversit culturelle de cette socit de l ' information plurielle et dmocratique que nous voulons pour l ' Europe .
<P>
Et je termine en me rfrant  l ' tat espagnol o les langues comme le catalan , le galicien et l ' euskera forment une partie importante de notre patrimoine culturel , en tant que telles et officiellement , et mritent toutes les mesures qui peuvent tre prises en faveur de leur bonne sant et de l ' accroissement de leur importance .
<P>
Enfin , permettez-moi de me rfrer  des langues comme le berbre qui , outre qu ' elle est parle sur le territoire espagnol , est la langue de milliers d ' migrants qui contribuent galement  l ' enrichissement du patrimoine espagnol et europen .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Mohamed Al . Je vous dis la mme chose qu '  madame Larive .
Lorsque j ' utilise le maillet , ce n ' est que pour vous avertir que vous avez puis votre temps de parole que vousmmes pouvez grer au cours d ' une aprs-midi aussi intressante et placide comme celle-ci et en si bonne compagnie .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport , on corrige ce qui est parfois un oubli impardonnable des institutions europennes .
On parle souvent des langues officielles de l ' Union et l ' on oublie que des millions de citoyens parlent des langues qui ne le sont pas , mais qui sont par contre des langues officielles dans nos diffrents environnements .
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Parler de la diversit linguistique sans mettre au mme niveau ces langues serait un sarcasme et une discrimination  l ' gard des droits linguistiques des citoyens europens .
Et je dirais plus encore , ces langues ncessitent une aide supplmentaire parce qu ' elles sont plus faibles vis--vis des dfis que pose la socit d ' information .
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La Commission dit que les forces du march en soi ne suffisent pas pour atteindre la socit d ' information plurilingue en Europe , qu ' une action positive est ncessaire .
Ceci est d ' autant plus vrai , si possible , pour les langues moins rpandues .
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L ' action du Parlement en soutenant cet aspect  la commission de la culture constitue un important progrs et son approbation dfinitive , j ' en suis certain , le sera galement .
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Le soutien des langues les plus faibles , en particulier dans les zones bilingues , mrite d ' tre particulirement soulign .
Le bilinguisme est une richesse culturelle , mais c ' est galement un aspect intressant de la tolrance et du respect mutuel .
Avoir deux langues est pour certains quelque chose qui aide  comprendre un peu mieux le concept du respect d ' autrui ,  condition que l ' on sache les assumer comme propres .
Nous devons adapter des mcanismes pour que , dans la socit d ' information , o la communication va changer radicalement , ces langues puissent se dvelopper .
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Notre monde vit deux phnomnes diffrents , tous deux sont les deux faces d ' une mme pice de monnaie : la globalisation par les nouvelles technologies et l ' innovation comme moteur et , en mme temps , le retour  ce qui est petit , propre et  ce  quoi nous nous identifions .
Ces deux tendances sont positives et compatibles .
Le soutien au multilinguisme dans la socit d ' information reprsente ,  mon avis , un bon quilibre entre elles .
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C ' est pourquoi , Madame Mouskouri , nous vous remercions vivement de votre rapport qui , j ' en suis certain , oeuvrera dans ce sens .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je souhaite exprimer mon soutien le plus enthousiaste au rapport de Mme Mouskouri sur l ' adoption d ' un programme pluriannuel pour promouvoir la diversit linguistique de la Communaut dans la socit d ' information .
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Le rapport - et les amendements que propose la commission de la culture - dmontrent une louable sensibilit et une proposition trs positive en vue de l ' application de principes que contient le Trait en ce qui concerne la politique culturelle , la conservation et la protection du patrimoine culturel de l ' Union et l ' application du principe de l ' unit dans la diversit .
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Le rapport et les amendements proposs garantissent ces principes , attachent une attention particulire aux langues non officielles de l ' Union qui ont un statut reconnu au niveau rgional et insistent sur l ' application d ' une politique de garantie et de promotion de la diversit linguistique de l ' Union europenne , en assurant une formation multilingue , y compris la protection et les aides aux dnommes langues minoritaires et en approuvant les ressources ncessaires d ' un montant de 20 millions d ' cus , selon la rpartition que propose l ' amendement no 2 .
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Pour ceux qui n ' ont pas pu suivre le dialogue entre monsieur le prsident et moi-mme , je lui ai dit , dans une langue commune que parlent des millions de citoyens europens , que nous comprenons l ' importance de ce rapport justement parce qu ' il y a des millions de citoyens europens capables de s ' exprimer dans leur propre langue qui exprime leur identit et qui constitue une richesse spirituelle  laquelle nous ne pouvons renoncer .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Gasliba i Bhm , bien que vous ayez manqu , et c ' tait trs intressant , une partie de l ' intervention de M. Carles Gasoliba , je pense qu ' il est galement intressant que nous nous accoutumions  cette phontique et , en consquence , un jour comme aujourd ' hui et dans un dbat comme celui-ci , il me semble trs opportun d ' couter une des langues qui reprsente un lment de la richesse multilingue de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=206 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la citation suivante est extraite d ' un livre rcemment paru sur la tltraduction et est intressante dans la mesure o elle touche au coeur de la prsente proposition :  A prsent que nous sommes capables de dominer les problmes techniques , le vritable problme de la communication se fait jour et il est immense .
Diverses langues attendent comme des cueils de l ' autre ct de l ' autoroute lectronique et dissimulent totalement au regard la nature problmatique de la communication transculturelle  .
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Trouver des solutions est la tche minemment difficile  laquelle la Commission entend se consacrer  travers cette proposition pour un projet de dimension europenne , en collaboration avec les tats membres et les diffrentes institutions tant prives que publiques .
Ce rapport , pour lequel je tiens  fliciter trs sincrement Mme Mouskouri , partage notre analyse quant aux effets de la socit de l ' information sur les langues europennes et vice versa .
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Il n ' existe aucune diffrence dterminante dans les conceptions des actions , bien que le Parlement europen tmoigne d ' une ambition plus grande que la Commission ne le juge opportun actuellement .
J ' aimerais d ' emble prciser que le programme pour une socit de l ' information multilingue fait partie du vaste plan d ' action de la Commission  Vers la socit de l ' information en Europe  et qu ' il est men en coordination avec d ' autres actions prvues dans le cadre de ce plan .
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Aprs une analyse minutieuse des 59 amendements proposs , la Commission a dcid d ' adopter directement 21 amendements et d ' en adopter 16 autres en partie ou avec de lgres modifications .
Je ne puis , faute de temps , vous donner lecture de tout leur contenu .
Toutefois , la Commission estime ne pas tre en mesure d ' adopter les 22 amendements restants . Je vais donc passer en revue les plus importants tout en indiquant les raisons  la base de cette dcision .
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Le Parlement europen propose d ' adopter , outre l ' article 130 , galement l ' article 128 comme base juridique approprie et justifie en consquence d ' autres d ' amendements sur cette base .
La Commission s ' en tient  l ' article 130 , paragraphe 3 , comme base juridique tant donn que l ' objectif principal est de motiver l ' industrie et de dvelopper des produits et services multilingues en ayant recours  des outils technologiques et linguistiques avancs .
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Le maintien de cette base juridique n ' a pas empch la Commission de recueillir l ' avis du Comit des rgions , dont vous avez certainement connaissance .
Les citoyens europens utilisent de nombreuses langues pour les besoins de la communication et la socit de l ' information est tenue de veiller  ce qu ' ils puissent encore le faire  l ' avenir .
Les principaux acteurs , auxquels il incombe de s ' assurer que les citoyens sont en mesure d ' utiliser leur langue maternelle , ne sont autres que les nombreuses entreprises , le secteur public et les organisations prives qui transmettent des informations aux citoyens et qui reoivent des informations de ces derniers , ainsi que les entreprises et professions spcialises ayant pour mission de faciliter la fourniture de ces services dans les diffrents langues .
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Les actions proposes par la Commission s ' adressent  vous en premier lieu , afin de crer la prise conscience ncessaire , stimuler la coopration et accrotre la transparence de la fourniture de services linguistiques .
Ces objectifs concrets ont incit la Commission  proposer l ' article 130 , paragraphe 3 , comme seule base juridique , mme si la Commission reconnat pleinement les effets de ce programme sur d ' autres aspects de la vie , de la collectivit et en particulier sur la protection du patrimoine linguistique .
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En ce qui concerne la proposition budgtaire de la Commission , le Parlement europen a jug celle-ci trop modeste .
La Commission part du principe que , pour des raisons de subsidiarit , la demande s ' adresse en premier lieu aux tats membres , mais qu ' il convient galement de compter sur les investissements du secteur priv .
Le programme propos couvre seulement une dure de trois ans et aborde un nouveau domaine encore inexplor .
C ' est donc une bonne raison d ' tre modeste au dpart .
La proposition budgtaire de la Commission , pour un montant de 15 Mcus , est effectivement limite , mais s ' avre adquate ,  notre avis , pour financer des actions exploratoires , sensibiliser , mobiliser les intresss , crer les bases des infrastructures institutionnelles et linguistiques et promouvoir l ' utilisation des outils multilingues .
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J ' aimerais rappeler au Parlement europen que la planification financire gnrale limite srieusement les nouvelles initiatives financires et que les limitations actuelles de la perspective financire du chapitre 3 sont particulirement svres , ce que Mme Theato a galement soulign .
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J ' aimerais galement faire observer que conformment  la dclaration commune du 6 mars 1995 sur les dispositions financires , la Commission ne fixe aucun cadre de rfrence dans les dossiers juridiques qui ne font pas l ' objet de la procdure de codcision .
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En ce qui concerne la proposition d ' amendement 58 , la Commission est en mesure de reconnatre la ncessit de mettre l ' accent sur les lignes d ' action 1 et 2 , mme si le rle essentiel du secteur public en tant que dmonstrateur d ' une pratique multilingue ne peut tre sous-estim .
En ce qui concerne les synergies avec d ' autres programmes , j ' aimerais souligner que la Commission autant que le Parlement estiment qu ' une collaboration efficace constitue un lment cl du programme .
Toutefois , le potentiel de collaboration et de synergie ne se limite pas aux seules initiatives communautaires .
Il serait contre-productif de vouloir isoler cette initiative par rapport  d ' autres initiatives nationales ou rgionales .
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Le programme pour une socit de l ' information multilingue peut tre considr en principe comme un exercice sur le plan de la coopration europenne , ce qui signifie que le programme doit galement tre attractif pour d ' autres initiatives .
Une gestion du programme  la fois efficace et transparente , un large soutien politique et des ressources financires appropries sont donc indispensables .
En outre , je me permettrais d ' ajouter , en ce qui concerne mon propre dossier , que nous soutenons galement les langues minoritaires par notre programme INTERREG notamment , ceci afin de dmontrer que ces langues constituent une composante essentielle de la diversit europenne .
Nous sommes donc pleinement conscients de l ' importance de ce thme sur le plan de la politique rgionale .
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Pour terminer , je tiens  remercier les commissions du Parlement , et vous en particulier Madame Mouskouri , ainsi que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias pour ces propositions constructives et cratives .
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Je regrette que nos positions diffrent sur le problme de la base juridique .
Nanmoins , nous sommes en mesure de suivre en partie l ' interprtation de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias concernant le programme .
Nous reconnaissons que l ' approche ncessaire pour rsoudre les problmes de communication linguistique a des consquences culturelles , sociales et galement politiques .
Toutefois , selon la Commission , le programme s ' adresse principalement  l ' industrie et  l ' industrie de la langue , mme si l ' expression ne fait pas forcment l ' unanimit .
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Des arguments juridiques interdisent  la Commission de soutenir la proposition du Parlement europen .
Nanmoins , le Parlement et la Commission vont dans le mme sens , mme si le Parlement anticipe davantage , et plus rapidement , le chemin  parcourir , ce qui est parfaitement dans son droit .
Je suis convaincu qu ' il existe , entre le Parlement et la Commission , une entente commune sur la ncessit de contribuer concrtement au dveloppement d ' une socit de l ' information multilingue ,  l ' image de la diversit europenne .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , j ' avais pos  la Commission deux questions trs concrtes .
J ' accepte de ne pas obtenir de rponse immdiate , mais je me demande si je pourrais avoir une rponse crite ou si je dois d ' abord poser moi-mme une question crite pour tre sre d ' avoir une rponse .
J ' aimerais tre renseigne .
<SPEAKER ID=208 NAME="Mouskouri">
Je vous remercie beaucoup , Madame le Commissaire , pour les rponses que vous nous avez donnes .
J ' ajouterai simplement qu ' il est trs difficile d ' accepter que la diversit de l ' Europe fasse l ' objet d ' une exploitation industrielle .
Cela , nous ne pouvons l ' admettre .
L ' Europe a besoin de crer son infrastrcture et de la faire reposer sur la richesse et la diversit de ses langues .
Car c ' est l sa culture mme ,  laquelle puiseront tous les Etats pour forger l ' unit du continent .
Je pense que le multilingisme de l ' Europe constitue son identit , et que si nous limitons celle-ci  sa seule manifestation industrielle , nous la limitons aussi en qualit .
Nous limitons l ' identit de l ' Europe si nous lui faisons emprunter les autoroutes de l ' information , nous lui confrons une qualit moindre que si elle revt la dimension qu ' elle appelle et qui est la dimension culturelle .
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Nous ne mnagerons aucun effort dans ce sens et nous comptons sur votre comprhension .
<SPEAKER ID=209 NAME="Wulf-Mathies">
Permettez-moi simplement d ' ajouter quelques mots , Madame Mouskouri .
Nous ne voulons pas industrialiser la diversit de l ' Europe , mais nous voulons au contraire utiliser l ' industrie , le service public et la politique comme instruments afin de rendre cette dimension culturelle galement profitable pour le citoyen . Ce doit tre notre objectif .
Nous ne pouvons y arriver seuls , en tant qu ' institution .
Et l ' Union europenne , elle non plus , ne peut y arriver seule . Nous avons besoin pour cela de ceux auxquels il incombe d ' offrir les moyens appropris afin que les citoyens soient effectivement en mesure de communiquer dans leur langue maternelle .
Et je pense que nous sommes entirement d ' accord quant  cet objectif , mme si nos avis diffrent pour ce qui a trait  la base juridique .
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Je rpondrai volontiers  vos questions , bien que je pensais l ' avoir fait en abordant le thme du Comit des rgions .
Peut-tre pouvons-nous une nouvelle fois passer en revue les points qui vous intressent spcialement ?
Ma rponse tait peut-tre trop gnrale .
Nous sommes prts  les examiner  nouveau de manire attentive dans la mesure o vous le souhaitez .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Wulf-Mathies .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  19 h 55 )
