<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Madame le Prsident , hier matin , dans le cadre de l ' adoption du procs-verbal , j ' avais mis l ' ide de publier au procs-verbal le cot moyen des votes par appel nominal , car j ' avais remarqu qu ' il y avait eu un nombre considrable de votes par appel nominal le jour prcdent .
Or , ce cot n ' apparat pas , pas plus qu ' il n ' a t tenu compte de ma suggestion au sujet du nombre d ' arbres que peuvent bien consommer par an les votes par appel nominal .
Si je fais cette remarque , c ' est en particulier parce qu ' il apparat que le groupe des Verts a fait plus de demandes de vote par appel nominal que n ' importe quel autre groupe .
Ils feraient bien de penser aux arbres !
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
M. Kellet-Bowman , cela ne faisait pas partie de la discussion , mais nous en prenons naturellement bonne note et allons nous occuper de ce problme .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , je suis dsole , mais je suis oblige , ici , de ragir .
En rgle gnrale , je n ' ai pas l ' habitude de discuter le procs-verbal , mais M. Kellett-Bowmann doit bien comprendre que le groupe des Verts n ' est pas le seul  demander le vote par appel nominal .
Qui plus est , le groupe des Verts est par excellence celui qui veille sans cesse  ce que , partout en Europe , des arbres soient plants , des forts soient protges et  ce que des routes ne soient pas amnages parce qu ' elles dtruisent et dsquilibrent la nature .
Et vous accusez maintenant le groupe des Verts de dsquilibrer l ' environnement en demandant le vote par appel nominal .
M. Kellett-Bowmann , vous faites partie d ' un groupe qui ne cesse de plaider en faveur de rseaux transeuropens qui , partout , dtruisent la nature .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Mme van Dijk , c ' est de l ' adoption du procs-verbal dont nous discutons pour l ' instant !
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , j ' avais dj demand la parole avant que Mme van Dijk ne commence  parler des rseaux , dont on ne peut rien dire s ' il n ' y a pas de motocyclistes .
<P>
Je me rfre au compte rendu des 18 et 19 juin , page 18 ; il s ' agit de l ' intervention de Mme Larive , qui a tout juste prcd celle de Mme Van Dijk .
Mme Larive elle-mme est partie pour Cuba - est-ce pour toujours , je ne saurais le dire , cependant j ' ose esprer qu ' elle reviendra - , mais dans le rapport , on peut lire  pour terminer , Monsieur le Prsident , un appel au motocycliste lui-mme , 82 ans , valeur moyenne mesure  .
En rgle gnrale , les motocyclistes parviennent  un ge avanc , si du moins ils descendent de leur moto , mais pour Mme Larive , il n ' tait pas question de motocyclistes de 82 ans , mais de 82 dcibel .
Voudriez-vous faire corriger cela .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
M. Wijsenbeek , le sujet qui nous occupe pour l ' instant est l ' adoption du procs-verbal .
Or , vous nous parlez de l ' arc-en-ciel .
Nous pouvons certes y introduire galement des modifications si vous le jugez ncessaire , mais cela n ' est pas le moment .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , hier , le vote sur le rapport Schulz a t report et dans le procsverbal , il est indiqu que ce vote a t inscrit  l ' ordre du jour de la prochaine session .
J ' aimerais savoir si la mini-session de Bruxelles fait partie de cette session ou non car cela voudrait dire que ce sujet est report  juillet , ou si la session de Bruxelles doit tre considre comme une session indpendante .
Je voudrais donc savoir si ce rapport sera vot mercredi en dbut de sance ou jeudi  l ' heure des votes .
Cela n ' apparat pas dans le procs-verbal et je souhaite avoir des prcisions sur ce point .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Premirement , la session de Strasbourg et les mini-sessions connexes doivent tre considres comme un tout et donc planifies comme tel en ce qui concerne l ' ordre du jour .
Deuximement , en ce qui concerne le rapport Schulz , le vote aura lieu jeudi pendant la mini-session et plus prcisment  l ' heure des votes ,  11 heures .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Wijsenbeek">
Lorsqu ' on assume la prsidence , Madame le Prsident , il y a lieu de surveiller ses paroles .
Il n ' y a pas de mini-sessions mais uniquement des sessions .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Cette expression s ' est malencontreusement glisse dans mon discours , mais je veillerai  m ' exprimer correctement  l ' avenir .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=12 NAME="Mouskouri">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je voudrais vous prier d ' accepter exceptionnellement , pour des raisons lies  la situation budgtaire actuelle de la Communaut , un amendement oral modifiant l ' amendement 33 de mon rapport .
Je demande au procs-verbal d ' enregistrer ma dclaration .
<P>
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , demande de porter le montant prvu pour la dure de ce programme de 15  20 millions d ' cus , augmentation modeste sur l ' anne , compte tenu de l ' importance que nous accordons  ce programme .
Nous restons donc attachs  cette demande .
Toutefois , la Commission doit comprendre qu ' elle doit tirer les consquences des initiatives nouvelles qu ' elle prend au niveau des perspectives financires .
<P>
Nous estimons donc que , sur le montant global de 20 millions d ' cus , 5 millions devront tre subordonns  la rvision des perspectives financires .
<P>
Aussi je vous demande de modifier ainsi la premire phrase de l ' amendement 33 :  le montant de rfrence pour la dure totale du programme s ' lve  20 millions d ' cus , dont 5 millions d ' cus sont subordonns  la rvision des perspectives financires  .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Madame le Prsident , si j ' ai bien compris ce qu ' a dit notre collgue , Mme Mouskouri , ce trs long texte constitue une proposition d ' amendement oral .
Pourrais-je avoir une explication , car je n ' ai pas trs bien compris .
La proposition de Mme Mouskouri signifie-t-elle en substance une modification de l ' enveloppe financire ?
Car si tel est le cas , je me demande vraiment si cela est possible dans le cadre d ' un tel amendement oral et dans le cas contraire , pourriez-vous relire uniquement la phrase dans laquelle cet amendement oral est formul ?
Car pour le moment cela n ' est pas tout  fait clair .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Mme Mouskouri , pourriez-vous lire  nouveau la phrase qui doit tre ajoute ?
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="FR" NAME="Mouskouri">
Madame le Prsident , oui , c ' est bien cela , Monsieur De Vries , cette phrase remplace la premire partie de l ' amendement 33 .
Je vous la relis en franais afin de vous en donner le libell exact .
<P>
Le montant de rfrence pour la dure totale du programme s ' lve  20 millions d ' cus , dont 5 millions d ' cus sont subordonns  la rvision des perspectives financires .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
L ' amendement prcise que 5 millions seront ajouts sous rserve de la rvision des perspectives financires .
C ' est ce qui vient d ' tre demand ici .
Est-ce clair maintenant M. de Vries ?
<P>
Sur l ' amendement 58
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EL" NAME="Mouskouri">
Madame le Prsident , c ' est exact , cela rsulte de l ' amendement 33 et l ' on doit supprimer la dernire partie de l ' amendement 58 .
La premire partie reste la mme , telle qu ' elle dcoule de l ' amendement 33 .
C ' est pourquoi l ' amendement doit tre mis au voix par division .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=18 NAME="Ferrer">
L ' initiative de la Commission de crer un programme en vue de promouvoir la diversit linguistique de la Communaut dans le cadre de la socit d ' information est fondamental pour maintenir la diversit culturelle de l ' Union .
Une initiative que l ' excellent rapport de Mme Mouskouri sur lequel j ' mettrai un vote favorable a indubitablement amliore grce aux amendements apports .
Je tiens  souligner en particulier ceux qui modifient la base juridique , ce qui signifie la possibilit de soumettre la proposition  la procdure de codcision et ceux qui ont pour but de souligner et de renforcer la pluralit linguistique de l ' Union en y incluant les langues rgionales et minoritaires .
<P>
Ces amendements que j ' avais prsents en commission ont une importance particulire pour moi en tant que reprsentant du peuple de Catalunya , tant donn que grce  ces amendements , le catalan pourra galement bnficier des programmes envisags dans la proposition .
<P>
De toute faon , le rapport Mouskouri signifie un pas de plus dans la voie d ' une Union europenne respectueuse de sa diversit culturelle et des signes d ' identit des peuples qui la composent et , pour cette raison , j ' espre que la Commission le fera sien .
<SPEAKER ID=19 NAME="Posselt">
En tant que prsident de l ' intergroupe  langues minoritaires  , je flicite Mme Mouskouri pour son magnifique rapport et ses propositions d ' amendement qui se concentrent essentiellement sur la promotion des langues minoritaires .
Quiconque ,  l ' instar du rapporteur , se sent chez lui dans presque toutes les cultures d ' Europe , connat la valeur inestimable de la diversit culturelle et est donc enclin  lutter contre les contraintes centralisatrices largement prsentes .
<P>
Je demande  prsent au Conseil ,  la Commission et  mes collgues , de maintenir la ligne budgtaire consacre  la promotion des langues minoritaires et , tant donn son utilisation  100 % et l ' augmentation des dpenses , de consentir  un accroissement de 15 % de cette ligne budgtaire lors des prochaines discussions sur le budget .
<CHAPTER ID=3>
Assistance aux fournisseurs ACP de bananes
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0182 / 96 ) de M. Castagnde , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil ( COM ( 96 ) 0033 - C4-0187 / 96-96 / 0028 ( SYN ) ) modifiant le rglement no 2686 / 84 tablissant un systme spcial d ' assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes .
<SPEAKER ID=21 NAME="Castagnde">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , vous savez que la Convention de Lom garantit la prsence , sur le march de l ' Union , des fournisseurs traditionnels de bananes des pays ACP .
Vous savez aussi que la mise en place , en 1993 , d ' une organisation commune de march de ce produit pouvait affecter la position des fournisseurs traditionnels ACP de bananes sur le march de l ' Union .
<P>
C ' est pourquoi l ' Union a dfini , en 1993 , un systme spcial d ' assistance technique et financire  ses producteurs traditionnels de bananes ACP , de manire  leur permettre de s ' adapter aux conditions nouvelles du march et , galement ,  assurer un soutien de leurs recettes .
<P>
Ce systme spcial a t dfini dans le cadre d ' un rglement adopt en 1994 et dont l ' chance , en principe , tait au 28 fvrier 1996 .
La Commission excutive nous propose de proroger la dure de validit de ce rglement jusqu ' au 31 dcembre 1996 , et ce pour deux raisons .
D ' abord , le retard dans la disponibilit des statistiques ncessaires au calcul du soutien aux recettes , ensuite , le dlai ncessaire  la prsentation des projets susceptibles de bnficier dans ces pays de l ' aide technique et financire de l ' Union .
<P>
Sur le fond , Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , la proposition de la Commission excutive ne prsente aucune espce de problme , ce pourquoi , la commission de la coopration et du dveloppement a propos de l ' approuver .
Cependant il se trouve , d ' une part , qu ' au cours de l ' anne coule le march bananier de l ' Union a subi d ' importants soubresauts .
Vous savez que l ' Union s ' est largie  de nouveaux membres et ,  ce motif , la Commission excutive a cru devoir augmenter sensiblement le quota de libre importation de certains pays tiers , qui sont pour l ' essentiel , les pays producteurs d ' Amrique centrale , dont les productions sont commercialises par des multinationales amricaines .
Apparemment , l ' ouverture a t trop large .
Il y a eu surapprovisionnement du march et effondrement des cours .
D ' autre part , il se trouve que l ' organisation commune de march de la banane est en voie de rorganisation , de redfinition et vous en serez trs bientt saisis .
<P>
Les pays ACP , fournisseurs traditionnels de bananes sont lgitimement proccups par ces volutions et , en particulier , par une volution qui , parce qu ' elle conduirait  une trop large ouverture du march aux fournitures de pays tiers , notamment de ceux qui produisent  trs bas cots , risque de compromettre naturellement leur position sur le march .
<P>
L ' Assemble paritaire ACP / Union europenne , runie en Namibie au mois de mars , s ' est fait l ' cho de ces proccupations et a , par une rsolution du 22 mars , marqu son attachement  un dispositif qui garantit , qui prennise le lien spcial de solidarit unissant l ' Union europenne  ces pays ACP .
Votre commission de la coopration et du dveloppement a cru devoir se rfrer  cette rsolution de l ' Assemble paritaire par souci de cohrence entre les positions qui sont ici dfendues et celles qui sont exprimes devant les reprsentants des pays ACP .
Elle a voulu marquer cette rfrence simplement par un amendement qui modifie non pas le fond de la proposition de la Commission excutive , mais simplement ses considrants .
<P>
Alors , il n ' apparat pas qu ' il y ait un obstacle juridique quelconque  ce qu ' une dcision de l ' Union europenne fasse rfrence  l ' avis d ' un organisme consultatif .
Je tiens simplement  prciser que si cela devait conduire  retarder l ' application du systme spcial d ' assistance , votre commission de la coopration et du dveloppement , trs vraisemblablement , ne maintiendrait pas une position qui aurait un tel effet ngatif , d ' autant que le Parlement sera trs bientt saisi au fond des conditions de la modification de l ' organisation du march .
<P>
Voil , Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , les observations que je pouvais faire  propos de cette proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Madame le Prsident , chers collgues , M. Castagnde a expliqu exactement le sens du dbat d ' aujourd ' hui quant  la modification partielle et concrte du rglement 2686 / 94 qui tablit un systme spcial d ' aide aux fournisseurs traditionnels de bananes d ' origine ACP .
<P>
La Commission propose simplement la prorogation de la date d ' expiration de ce rglement - qui a expir le 28 mars dernier - jusqu ' au 31 dcembre pour des raisons largement expliques par le rapporteur , M. Castagnde , et je ne vais pas les rpter pour une question de temps .
<P>
L ' amendement qui a t propos  la commission du dveloppement est un amendement qui reprend , comme l ' a dit galement le rapporteur , une proposition de rsolution que j ' avais prsente , avec mon collgue Robles Piquer ,  la runion de l ' Assemble paritaire ACP  Windhoek , en Namibie , et qui , grce aux contributions d ' autres dputs et d ' autres groupes des reprsentants ACP , a t finalement approuve  l ' unanimit .
Et c ' est simplement une dclaration de caractre politique qui essaie de renforcer la position , tant des pays ACP que des producteurs europens de bananes , dans la dfense qu ' assure l ' OCM de la banane .
Dfense du rglement 404 / 93 qui est pertinent  tous points de vue tant donn que , depuis son approbation jusqu '  aujourd ' hui , l ' OCM de la banane en Europe n ' a pas manqu d ' tre l ' objet d ' un harclement permanent ; harclement permanent par des mesures lgitimes , sans doute , dans de nombreux cas , dans la plupart des cas , mais parfois par des mesures qui ne semblent pas en tous points justifiables .
Par exemple , nous savons que depuis quelques mois , dans certains ports europens , il existe une importation frauduleuse allant jusqu '  100.000 tonnes de bananes par an au moyen d ' un simple procd de fraude : chaque colis de bananes doit peser 18 , 14 kilos et la ralit - selon les inspections ralises - montre que tous sans exception psent plus et la plupart d ' entre eux psent entre 19 et 20 kilos .
C ' est le fruit d ' une stratgie prdtermine de porter atteinte aux contingents tablis , c ' est--dire une manoeuvre supplmentaire pour forcer , enfreindre , la norme communautaire en vigueur .
<P>
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il est pertinent d ' adopter la rsolution propose par la commission du dveloppement et dfendue par M. Castagnde avec les modifications apportes par la commission du dveloppement .
<SPEAKER ID=23 NAME="Wulf-Mathias">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je pense que je n ' ai pas besoin de rpter la proposition puisqu ' elle vient d ' tre prsente par le rapporteur .
Je ne ferai donc qu ' insister sur l ' urgence de l ' adoption de cette proposition tant donn que le rglement stipule que les aides aux revenus doivent tre imputes chaque anne au mois de juillet .
Sur la part des ressources alloues pour 1996 , 30 millions d ' cus sont rservs  cet effet mais tant que la proposition n ' est pas adopte , il manque le fondement juridique ncessaire  la dotation des ressources .
<P>
Malheureusement , la Commission estime qu ' il n ' est pas possible de souscrire aux deux propositions d ' amendement parce qu ' elles ne sont pas juridiquement compatibles avec le texte du rglement , parce que la Commission n ' accepte pas la rsolution de Windhoek et parce que le second amendement en particulier , dpasse le cadre et la porte fixs dans le domaine de la dotation de ressources .
Je vous demanderai donc de rejeter ces amendements .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Mme Wulf-Mathies !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Madame le Prsident , je pense que M. Castagnde s ' est absent , mais il m ' a sembl qu ' il s ' tait exprim clairement que , une fois connu l ' avis de la Commission - dont nous avions eu , par ailleurs connaissance il y a quelques jours et qu ' a rpte aujourd ' hui madame le commissaire Wulf-Mathies - les deux amendements doivent tre retirs et , en consquence , ne doivent pas tre soumis au vote .
De toute faon , nous recommanderions un vote contraire  ces amendements .
<SPEAKER ID=26 NAME="Castagnde">
Madame le Prsident , j ' interviens pour confirmer le point de vue expos par M. Fernandez Martin .
Ds lors que la Commission nous fait savoir que l ' adoption des amendements pourrait avoir pour effet de retarder la mise en oeuvre du systme d ' assistance , nous prendrons la responsabilit de vous demander de ne pas voter ces amendements .
<SPEAKER ID=27 NAME="Taubira-Delannon">
Madame le Prsident , cette explication de vote sera trs brve .
En effet , le consensus qui est trs clairement apparu sur cette proposition et le pragmatisme qui nous a conduits  prendre toutes les mesures ncessaires pour que l ' assistance soit diligente , n ' appellent pas d ' explications , mais concluent  la ncessit qu ' il y a pour l ' Union europenne d ' assumer son histoire et , par consquent , de faire preuve de solidarit avec ces pays ACP , dont l ' conomie dpend fortement des monoproductions .
Celles-ci ont t tablies durant la priode coloniale et ont t consolides aprs la sparation de ces anciennes colonies de leurs mtropoles europennes .
<P>
Ensuite , il importe que l ' Union europenne soit fidle  ses principes , notamment  la clause sociale .
M. Castagnde , le rapporteur , a d ' ailleurs rappel avec force que , progressivement , elle tait attentive  la clause sociale et , donc ,  la ncessit d ' tre extrmement rigoureux vis--vis de l ' importation des bananes qui proviennent des zones-dollar , o le dumping social est fort et o les rgles dmocratiques en termes d ' conomie de march ne sont pas correctement respectes .
<P>
( Le Parlement adopte le projet de rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=4>
Vins
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0196 / 96 ) de Mme Christa Kla , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur I. la proposition de rglement ( CE ) du Conseil ( COM ( 95 ) 0744 - C4-0111 / 96-96 / 0007 ( CNS ) ) modifiant le rglement ( CEE ) no 823 / 87 tablissant les dispositions particulires relatives aux vins de qualit produits dans des rgions dtermines et II. sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil ( COM ( 95 ) 0744 - C4-0112 / 96-96 / 0008 ( CNS ) ) modifiant le rglement ( CEE ) no 2332 / 92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communaut .
<SPEAKER ID=29 NAME="Kla">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le secteur des vins et des vins mousseux est rglement par de nombreux rglements europens .
Il y a plus d ' un an , le Parlement europen a rendu un avis sur une organisation commune du march du vin .
A notre grand regret , ce thme n ' a t trait ni sous la prsidence espagnole du Conseil ni sous celle de la France , et mme l ' Italie ne donnera pas  la rforme du march du vin une forme satisfaisant les exigences justifies ayant t formules par les diffrentes rgions viticoles de l ' Union europenne et par le march du vin .
<P>
Il conviendrait galement de rviser la lgislation en matire de dsignation des vins dans l ' UE .
La lgislation actuelle rsulte d ' un regroupement des diffrentes rglementations nationales , regroupement qui dans sa phase initiale , n ' a permis d ' harmoniser que quelques rglementations dans la perspective d ' un march commun .
L ' historique de la naissance de cette rglementation , qui s ' est exprim le plus clairement dans ledit principe d ' admission ou d ' interdiction , ne pouvait donner qu ' une rglementation trs complexe , en partie non systmatique et difficile  saisir dans son ensemble .
<P>
La proposition de la Commission vise  modifier les quatre rglements applicables aux vins et vins mousseux .
De nouveaux dveloppements et de nouvelles connaissances ont impos l ' adaptation des rglements en vigueur .
Le Parlement europen est consult sur deux de ces quatre rglements .
Toutefois , tant donn que les points essentiels se trouvent dans les deux autres rglements , la commission de l ' agriculture a dcid de remettre galement son avis sur ceux-ci .
<P>
L ' un des points essentiels du document de la Commission concerne la mention de l ' laborateur .
La commission de l ' agriculture a approuv le fait que dans le cas de vins mousseux de qualit p.r.d. , la mention de l ' laborateur sur l ' tiquette soit rendue obligatoire .
En outre , il doit tre possible de complter l ' tiquetage par l ' indication du vendeur .
De nombreux htels , restaurants ou autres entreprises , et galement le Parlement europen , offrent un vin mousseux dont l ' tiquette ne mentionne pas l ' laborateur , mais l ' htel ou le restaurant qui vend ce vin .
Par ce fait , il est signal au client que cette cuve a t spcialement slectionne par l ' htel ou le restaurant en question .
Le nom garantit ainsi la qualit et le contenu de la bouteille .
<P>
Ce march des marques  maison  constitue une part de march considrable pour de nombreux laborateurs de vins champagniss .
Rien qu ' en Allemagne , on compte environ 20.000 de ces marques  maison  .
On ne peut anantir ce march et c ' est la raison pour laquelle le groupe du PPE a introduit une proposition-compromis qui prvoit l ' indication facultative du vendeur .
<P>
Dans certains tats membres , Mesdames et Messieurs , une imitation de vin mousseux est labore et commercialise en Russie comme vin champagnis .
Ce vin n ' a en fait jamais vu une grappe de raisin .
Il se compose d ' eau , d ' alcool , de sucre liquide ainsi que de substances aromatisantes et colorantes , puis est charg en anhydride carbonique .
Le consommateur russe ne peut cependant pas le remarquer sur la bouteille puisque l ' tiquette n ' est pas rdige en langue russe .
Une firme allemande remplit ainsi quelque 100 millions de bouteilles par an .
Il faut interdire cette pratique !
Il est inacceptable qu ' un produit artificiel puisse tre commercialis dans une bouteille de type  champagne  , car cela revient  tromper le consommateur .
Nous voulons interdire la commercialisation de ce produit dans des bouteilles de type  champagne  .
<P>
La proposition contenue dans le rapport dfinit clairement les boissons qui peuvent tre mises dans des bouteilles de type  champagne  .
Outre les champagnes et vins mousseux , ces bouteilles ne pourront contenir que les boissons qui jusqu '  prsent taient traditionnellement commercialises dans ce type de bouteille .
L ' utilisation de ces bouteilles doit donc tre interdite pour les vins champagniss artificiels .
<P>
Selon un arrt de la Cour de justice europenne , la notion de  crmant  doit tre largie .
La Commission fixe les conditions minimales pour l ' laboration de  crmant  .
Aucun assouplissement des critres de qualit ne peut tre tolr .
Aprs une discussion controverse sur ce point au sein de la commission de l ' agriculture , une proposition-compromis a pu tre labore .
A l ' avenir , les  crmants  pourront tre labors dans toutes les rgions viticoles de l ' Union europenne qui jusqu '  prsent laboraient de manire traditionnelle des vins mousseux de qualit p.r.d. , moyennant le respect de critres de qualit svres .
<P>
En outre , la Commission propose d ' ajouter les mentions  Qualittswein garantierten Ursprungs  et  Qualittsschaumwein garantierten Ursprungs   la liste des mentions spcifiques traditionnellement autorises en Allemagne .
En tant que rapporteur , j ' approuve cette proposition .
Ces deux concepts seront ainsi intgrs dans le droit europen et pourront  l ' avenir tre utiliss en Allemagne .
En ce qui concerne la dsignation des vins de table , la Commission prvoit deux nouvelles mentions .
La mention  vino tipico  est remplace par la mention  indicazione geografica tipica  tandis que la mention  regional wine  est introduite pour les vins de table originaires du Royaume-Uni .
<P>
De nouveaux concepts sont galement prvus pour les dsignations du got des vins mousseux ,  savoir  brut nature  ou  pas dos  .
La dsignation  brut nature  est traditionnellement utilise en Espagne pour le vin mousseux .
Nous devons accepter cette caractristique rgionale et intgrer le concept dans la lgislation europenne .
<P>
Tels sont les lments essentiels de mon rapport .
Je remercie mes collgues et le secrtariat de la commission pour leur excellente coopration et je leur demande d ' apporter leur soutien  mes revendications .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , permettez-moi de rendre hommage  Mme Kla pour son travail sur cet excellent rapport .
Nous avons tous apprci les discussions - parfois trs larges - que nous avons eues  ce sujet .
Mme Kla les a supportes avec bonne humeur ; elles nous ont beaucoup appris et je la remercie pour son travail .
Le groupe socialiste soutiendra la plupart des amendements prsents .
Permettez-moi de signaler une petite erreur qui s ' est glisse dans notre liste de vote : nous soutiendrons en fait l ' amendement 11 auquel Mme Kla a fait rfrence . Je rappelle donc  mes collgues socialistes de voter en faveur de l ' amendement 11 .
<P>
Je me flicite en particulier de l ' amendement 10 , car il vise  limiter l ' utilisation des bouteilles de type  champagne  .
On assiste en Angleterre , o nous ne produisons pas ces vins magnifiques ,  un phnomme regrettable ,  savoir que des fabricants de cola alcoolis et de limonade alcoolise conditionnent leurs produits dans des bouteilles de type  champagne  , voulant ainsi donner l ' impression qu ' ils sont de bonne qualit alors qu ' en ralit , on n ' prouve absolument aucun plaisir  les boire ou  les goter .
J ' espre par consquent que l ' amendement 10 contribuera  stopper ce phnomne regrettable .
Nous nous flicitons de ce rapport et esprons qu ' il sera adopt avec de trs lgres modifications .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Madame le Prsident , nous sommes saisis d ' une proposition de rglement du Conseil qui modifie quatre rglements antrieurs relatifs aux dispositions sur les vins de qualit produits dans des rgions dtermines et sur les vins mousseux produits dans la Communaut .
C ' est une proposition sur laquelle nous sommes , fondamentalement , d ' accord parce qu ' elle rpond  deux objectifs essentiels : premirement , unifier la lgislation et l ' adapter aux ncessits et aux ralits des viticulteurs de l ' Union europenne et deuximement , tenir compte de certains problmes mineurs relatifs  des aspects ponctuels qui existent dans des tats membres .
<P>
Je parlerai uniquement de ces aspects ponctuels .
Nous sommes tout  fait d ' accord sur la proposition de la Commission de maintenir l ' utilisation d ' une , deux ou trois varits de vignes .
Nous sommes galement d ' accord que figure le nom du producteur et que puisse figurer aussi le nom du vendeur .
Nous sommes tout  fait d ' accord galement sur la proposition qu ' elle nous soumet sur le brut nature - que nous n ' allons pas dvelopper , tant donn qu ' elle est parfaitement connue de tous ceux qui sont ici - et aussi sur la solution apporte au problme du crmant qui crait des discriminations entre diverses rgions productrices dans les zones de l ' Union europenne .
Par consquent , une solution de compromis que j ' estime raisonnable pour tous a t trouve .
<P>
Et nous insistons , comme l ' a dit M. Hallam , en ce que l ' usage de bouteilles qui s ' utilisent pour le moment pour l ' embouteillage d ' autres produits drivs du vin - mais qui ne sont aucun de ces produits mousseux - soit interdit le plus tt possible .
La situation actuelle entrane des dommages qui s ' lvent  plusieurs millions d ' cus pour les producteurs de ces vins de l ' Union .
En consquence , il faut l ' interdire et contrler que cette interdiction s ' applique dans toute l ' Union , ainsi qu ' aux les exportations .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , quatre rglements mettront donc , nous le souhaitons , un peu d ' ordre dans la rglementation confuse du secteur agricole le plus dlicat : celui du vin , et en particulier du vin mousseux .
<P>
Excellente ide , que celle du Conseil , d ' avoir un rapport tenant compte de celui de Mme Kla , laquelle a d voluer au milieu des multiples interprtations dans lesquelles s ' exhibent les producteurs communautaires dans ce domaine .
Oui , car le vin n ' est pas seulement fait de raisin , mais aussi de culture , et c ' est justement dans les pratiques diffrentes que se cachent souvent des dangers srieux pour l ' intgrit morale du vin , lequel doit , en tout cas et toujours , prouver qu ' il est essentiellement le produit du vin .
<P>
Produire du vin , l o la vigne ne pousse pas , est par consquent une pratique industrielle et non pas oenologique .
Transporter trop de vin d ' une rgion  l ' autre dnature l ' une des caractristiques fondamentales du vin : son origine , son terroir .
Le rglement 2392 / 89 insiste  juste titre l-dessus lorsqu ' il souligne l ' origine en rouge , en remplaant , pour les vins de table , la mention trop faible de  vino tipico  par celle , plus forte , de  indicazione geografica tipica  , qui est aujourd ' hui enfin en vigueur et , de plus , avec effet rtroactif .
Ce mme rglement limite  trois les varits de vigne  indiquer sur l ' tiquette .
Franchement , j ' estime que c ' est mme trop pour ceux qui veulent dfendre leur propre personnalit .
<P>
Mais la proposition la plus  effervescente  est celle qui drive du rglement 2332 / 92 sur les vins mousseux .
Les vins mousseux sont les vritables stars du march , dans le sillage de leur cousin noble franais , le champagne .
Dans le domaine des vins mousseux , donc , les prcautions doivent tre assurment encore plus grandes , mais peut-tre exagre-t-on un peu lorsque l ' on propose 90 jours minimums sur lie pour tous .
Pour certains mousseux , obtenus avec la mthode de l ' autoclave muni d ' agitateur , moins de 90 jours me semblent suffisants .
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Fort importante est , dans ce rglement , la prorogation accorde jusqu ' au 31 aot 1998 pour les oprations de correction de vins suprieurs , avec des produits non originaires de l ' aire de production , mais avec des limites draconiennes .
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Mais revenons aux mousseux : il est parfaitement juste de se proccuper galement du conditionnement d ' un produit de si haute qualit .
C ' est pour cela que je suis contraire  toute concession dans l ' adoption de la bouteille caractristique du mousseux pour des vins ou des produits alimentaires diffrents .
Le danger de la fraude est toujours latent , et la plus petite concession peut le favoriser : c ' est la raison pour laquelle j ' ai demand le vote par parties spares sur l ' amendement 10 qui , aprs un premier paragraphe acceptable , prsente trop de drogations dangereuses vers d ' autres produits .
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Le march est malheureusement dj trop riche en mystificateurs - le rapporteur l ' a galement rappel - tels les producteurs qui , de l ' Allemagne et de la France , font partir des camions-citernes pleins de jus de raison ou d ' autres fruits en direction de caves hospitalires de l ' Est o ce jus sera additionn d ' alcool et ensuite vendu comme mousseux dans d ' lgantes bouteilles ressemblant comme des soeurs aux vraies bouteilles . Et , pardessus le march , pour mieux complter la fraude , les noms figurant sur l ' tiquette sont , comme par hasard , en italien .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs soutient trs sincrement le travail du rapporteur et la plupart des amendements ,  l ' exception des amendements du groupe ARE .
J ' ai cout avec intrt les commentaires de M. Hallam , lorsqu ' il a parl de la longue tradition de soutien des socialistes du Royaume-Uni en faveur du champagne .
Nous sommes d ' accord avec ce qu ' il a dit .
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Personnellement - avec le groupe libral - je me flicite de ce que certains vins anglais peuvent  prsent avoir une dsignation rgionale .
Je reste cependant trs proccup par le fait qu ' au Royaume-Uni , aucun vignoble n ' a droit  un label de qualit .
Dans ma circonscription ,  Fowey , dans la valle Camel , nous avons d ' excellents vins qui n ' ont pas encore droit  ces dsignations .
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Avec votre permission , je souhaiterais passer  un sujet plus important .
Hier soir , dans ma circonscription , un homme du nom d ' Albert Tong a t arrt par les autorits britanniques afin d ' tre expuls vers Hong-Kong , causant ainsi l ' clatement d ' une famille britannique .
Il est  prsent  l ' hpital , victime d ' un malaise cardiaque .
Je tiens  exprimer ma consternation et mon dgot face  de telles actions .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur pour son travail .
Il est toujours agrable d ' avoir affaire  des personnes qui savent de quoi elles parlent et c ' est particulirement le cas ici .
Si ce rapport parat assez technique au premier abord , il souligne toutefois d ' normes problmes concrets .
J ' aimerais particulirement insister sur le fait que c ' est au travail du rapporteur et  la commission que l ' on doit le renforcement de la rgionalisation dans le secteur du vin et la fin de la tendance  vouloir oublier l ' laborateur en faveur du vendeur et des produits artificiels .
Pour notre groupe parlementaire , ceci est  mettre en relation avec l ' cologie - mme si cela n ' est pas clairement exprim - car l ' indication de l ' origine permet aux consommateurs de voir d ' o vient un produit et de vrifier la manire dont il a t labor .
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En ces temps o frappe l ' ESB et o on a pu voir o l ' anonymat et la vente non contrle peuvent conduire , il est particulirement essentiel de nous montrer stricts dans ce domaine .
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Bien sr , on pourrait dire dans le cas du vin champagnis en Russie , que peu importe le flacon pourvu qu ' on ait l ' ivresse . Cependant , il ne s ' agit pas ici d ' alcool mais d ' un produit de luxe .
C ' est pourquoi , ce rapport me satisfait pleinement . Notre groupe parlementaire le soutient , ainsi que les amendements proposs .
<SPEAKER ID=35 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les vins mousseux voquent toujours la fte et la convivialit .
Parmi ces vins mousseux de qualit existent les crmants ; certains sont produits ici mme en Alsace , dans un terroir que beaucoup d ' entre vous connaissent et apprcient .
<P>
Pourquoi ce dbat aujourd ' hui ?
Parce que le crmant , qui a acquis ici ses lettres de noblesse , n ' est pas un enjeu que pour une rgion , mais aussi pour l ' Union europenne .
Pourquoi ?
Parce que l ' Europe possde la plus large diversit de terroirs viticoles du monde et que les vins mousseux de qualit y sont produits partout , comme le  Sekt  en Allemagne ou les  Spumante  dans le sud de l ' Europe .
<P>
Mais qu ' est-ce qu ' un crmant ?
 ct de l ' appellation  champagne  , trs bien protge , existent d ' autres vins mousseux naturels , blancs ou ross , labors suivant la mme mthode traditionnelle , selon un savoir-faire ancestral .
Le mot crmant lui-mme est d ' origine champenoise , et correspond  un vin qui crme , produisant une mousse de fines bulles  l ' ouverture .
<P>
Ces crmants produits dans plusieurs rgions franaises - Bourgogne , Jura , Loire , Bordeaux , Die , Limoux - et au Luxembourg ont , depuis vingt ans , acquis une large rputation en Europe et  l ' exportation .
En Alsace , cette production concerne 10 % du volume total de l ' appellation avec plus de 500 producteurs laborateurs , 18 caves coopratives , avec plus de 7 000 viticulteurs rcoltants .
La mthode est dlicate , elle requiert de lourds investissements .
Toute une profession y a consenti et elle a suscit la cration de nombreux emplois .
D ' autres tats membres , aujourd ' hui , souhaitent utiliser la mention  crmant  .
Comme en cuisine , quoi de plus lgitime que de vouloir reproduire un mets que l ' on trouve excellent ?
Oui , mais  condition d ' appliquer trs exactement la recette et d ' avoir acquis un savoir-faire .
C ' est l ' enjeu du vote d ' aujourd ' hui et nos producteurs peuvent tre fiers de cet intrt , preuve de l ' excellence de leur crmant .
<P>
Aussi de nouvelles rgions de production pourront-elles tre accueillies , mais aux conditions suivantes : respecter strictement la mthode d ' laboration et le cahier des charges de qualit que se sont imposs le Luxembourg et la France , lier imprativement la mention  un terroir de production dtermin et  des cpages traditionnels en limitant les rendements , rserver la mention  crmant  aux terroirs dj autoriss  produire des vins mousseux de qualit qui sauront respecter et matriser les strictes conditions d ' laboration .
Ne l ' oublions pas , c ' est l ' laborateur qui donne sa personnalit au vin mousseux et garantit sa qualit , associe  son appellation , sans quoi le crmant risquerait d ' tre banalis , ce qui dprcierait son image et anantirait deux dcennies d ' efforts et de recherche dans les caves .
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Que l ' on s ' entende bien .
Il ne s ' agit pas de mener une bataille contre tel ou tel tat membre , mais bien de dfendre ce qui fait la richesse de nos diffrences et de notre Union europenne , la mosaque de nos vignobles et de nos cultures gastronomiques .
Cette politique de qualit , il faut la promouvoir partout , en protgeant d ' abord ceux qui la pratiquent pour l ' emmener toujours plus haut .
Dans le contexte actuel de mondialisation , c ' est mme la seule chance de l ' Europe .
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L ' amendement de compromis 9 , qui rserve la mention  crmant  aux strictes conditions que je viens d ' noncer , est le rsultat d ' un dialogue avec Mme Kla , dont je salue l ' esprit constructif .
Je voudrais , en particulier , attirer aussi votre attention sur les amendements que j ' ai dposs au nom de mon groupe , et qui renforcent la protection des producteurs , dont l ' amendement 6 , qui dfinit l ' laborateur en le liant aux terroirs de production , ce qui exclut les vins mousseux anonymes ou des marques fantaisistes qui trompent le consommateur .
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Je souhaite qu ' aujourd ' hui le soleil , au solstice d ' t , claire nos votes , mme s ' il n ' est pas dans le ciel strasbourgeois , et que la voix du Parlement soit entendue par le prochain Conseil de ministres europens .
La mthode qui a fait ses preuves au Luxembourg et en France doit s ' imposer  tous les vignobles europens , et le terme  crmant  devra toujours rester synonyme de grande qualit et tre dfinitivement li aux terroirs qui le produisent .
<SPEAKER ID=36 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , on nous propose donc , en attendant la fin du roman de l ' OCM pour les vins et en attendant que la Commission europenne , bien embte avec ses viandes , adopte la lgislation sur les appellations d ' origine , de modifier , en vue de la simplifier , cette lgislation sur les vins mousseux de qualit produits dans des rgions dtermines .
Tous les intervenants l ' ont dit , de nombreuses rgions europennes sont concernes , et spcialement , en France , avec le Jura , la Loire , la Bourgogne , sans oublier bien sr ma rgion du Languedoc-Roussillon .
Je rappelle  tous nos collgues que c ' est en 1531 , au XVIme sicle , que l ' on a commenc , dans la rgion de Limoux ,  fabriquer ce qui allait devenir le plus vieux brut du monde , avant mme que la Champagne , de notre collgue Bernard Stasi , s ' y mette .
La cave cooprative d ' Arques , par exemple , produit 6 millions de bouteilles et compte plus de 500 producteurs .
<P>
Alors , sur la dfinition minimale , tout le monde est d ' accord .
100 litres de mot dbourbs pour 150 kilos de vendange , le pressurage de raisins entiers , une teneur maximale en anhydride sulfureux de 150 mg , une teneur de sucre infrieure  50 g par litre , tout le monde est d ' accord l-dessus , encore qu ' il faille prciser qu ' une deuxime fermentation en bouteille est ncessaire et aussi - je regrette d ' ailleurs que ce ne soit pas prcis - que 9 mois minimum sur lie sont ncessaires .
Et on est tous d ' accord , il faut associer le concept , la notion de crmant  une rgion dtermine , pour viter que la folie mondiale de la Commission europenne tende sans arrt les aires de production .
<P>
Tout de mme , j ' mettrai certaines rserves .
On aligne la dure de fermentation des mthodes traditionnelles sur celle des cuves closes et je dirai  mon collgue Santini que plus on allonge la dure de fermentation et plus la qualit du produit fini augmente .
Donc , qu ' il soit bien entendu qu ' une dure de fermentation de 90 jours est un minimum .
<P>
Une inquitude beaucoup plus grande , Madame le rapporteur Kla , vient de la mention de l ' laborateur sur l ' tiquette .
Je sais bien que c ' est dans le rglement de base , mais la notion d ' laborateur n ' est pas claire .
On associe le producteur  une rgion dtermine , tandis que la notion d ' laborateur va peut-tre permettre l ' mergence de vins multiculturels , pluriethniques , plurirgionaux : on va touiller du vin d ' Australie , du Chili , d ' Argentine , d ' Espagne - et encore , si c ' est bien d ' Espagne - de France , tout cela avec des tiquettes d ' htel !
J ' ai bien entendu parler d ' tiquettes d ' htels , de restaurants , du crmant McDonald .
Alors , j ' ai des craintes , Madame Lulling , le pire est en effet toujours  redouter de la Commision europenne . Que l ' on n ' oublie jamais l ' affaire des viandes , que l ' on s ' en souvienne toujours .
<P>
Alors , il faut absolument viter qu ' on ait un coca-cola viticole et que la multinationale Cigrav , qui est un laborateur , nous mlange tout et nous fabrique un crmant qui fasse de la mousse , si je puis dire pour un crmant , fasse une mousse viticole .
<P>
Voil ma rserve la plus importante .
Qu ' on limite  une rgion dtermine et qu ' on vite un coca-cola viticole .
<SPEAKER ID=37 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je peux tout de suite rassurer mon collgue Martinez .
S ' il a bien lu le rapport et le rglement de base , ce qu ' il redoute est impossible ,  condition de voter nos judicieux amendements .
<P>
Monsieur le Prsident , les choses tant ce qu ' elles sont en matire de production de vin et de vin mousseux dans l ' Union europenne , les dputs que la dfense des produits viti-vinicoles de qualit intresse doivent saisir l ' occasion qu ' offrent les modifications des rglements communautaires rendues ncessaires par un arrt de la Cour de justice europenne .
Cette occasion leur permet , non seulement d ' amliorer la lgislation communautaire , mais aussi de parfaire la protection des vins et des vins mousseux de qualit produits dans des rgions dtermines et de sauvegarder ainsi les intrts des viticulteurs et de leurs clients , parce que les clients ont eux aussi le droit de savoir d ' o vient le produit qu ' ils veulent consommer , qui l ' a labor , dans quelles conditions , et  partir de quels produits de base .
<P>
Dans le cadre des quatre rglements modifis , celui qui m ' intresse au plus haut degr est celui qui concerne les vins mousseux de qualit labors selon la mthode traditionnelle , que nous ne pouvons plus appeler champenoise , et pour lesquels l ' appellation  crmant  a fait son chemin en France et au Luxembourg , comme l ' a si bien rappel Mme Barthet-Mayer .
Les efforts normes en termes d ' investissements et de dvouement de ceux qui ont lanc , dfendu , et fait apprcier le crmant en tant que produit de haute qualit ne pourront tre sacrifis sur un autel europen qui ferait du tort  ce produit , qui ouvrirait grandes les portes  la contrefaon et qui , en fin de compte , exposerait ce produit de haute qualit  la concurrence dloyale d ' un mousseux anonyme et indfinissable .
<P>
Je suis trs reconnaissante  notre rapporteur , Mme Kla , qui est elle-mme vigneronne , d ' avoir si bien pes le danger qui guettait ce produit haut de gamme .
Si nous n ' y tions pas parvenus ensemble , sur la base d ' un amendement que je n ' avais pas prsent , mais que j ' avais conu , M. Martinez a trouv une solution qui permette l ' utilisation de l ' appellation  crmant  dans toutes les rgions qui , traditionnellement , produisent des vins mousseux de qualit et cela videmment dans les conditions trs strictes qui sont actuellement de rigueur en France et au Grand-Duch de Luxembourg , y compris les neuf mois .
Faites-nous confiance !
Ces deux tats membres taient d ' ailleurs les seuls qui pouvaient utiliser l ' appellation  crmant  jusqu '  la dcision de la Cour en 1994 .
<P>
Il est clair que si nous rservons l ' appellation crmant aux vins mousseux de qualit produits dans des rgions dtermines ( v.m.q.p.r.d. ) qui se soumettent  des conditions d ' laboration trs strictes , le corollaire est que , pour cette appellation comme pour les autres v.m.q.p.r.d. , nous devons imposer un tiquetage comportant le nom ou la raison sociale de l ' laborateur , ce qui n ' exclut pas que le vendeur puisse galement y figurer .
Je dois dire que , pour moi , cette indication doit y figurer en toutes lettres , pour bien informer le consommateur et pour viter des distorsions de concurrence qui seraient fatales  la production de vins de qualit dans nos tats membres , vins de qualit qui seuls pourront assurer la survie de ce grand produit de la culture europenne qu ' est le vin .
<P>
Un dernier mot , Monsieur le Prsident .
Je me rallie videmment de tout coeur  l ' interdiction d ' utiliser la bouteille dite de type champagne pour vendre des breuvages excrables aux Russes ou  d ' autres populations qui n ' ont jamais vu un grain de raisin .
<SPEAKER ID=38 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais d ' abord remercier Mme Kla pour l ' excellent rapport qu ' elle a pu faire , en concertation avec la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je fliciterai aussi ma collgue , Mme Barthet-Mayer , pour le travail qu ' elle a accompli au travers de ses nombreux amendements .
Et si vous permettez , je ferai quelques commentaires sur les amendements qui ont t dposs .
<P>
Tout d ' abord sur l ' amendement 1 qui , sous la volont officielle d ' allger les tches administratives des viticulteurs , peut avoir pour effet pervers de rendre difficile le contrle de la qualit des vins et des mous de raisin .
De mme , je m ' opposerai  l ' amendement 4 , car il donne la possibilit de conserver la dnomination de vin pour les vins mousseux qui n ' ont pas atteint la surpression prvue lgalement , ou qui ne prsentent plus cette surpression .
Les raisons en sont simples . Si le produit n ' a pas la qualit suffisante  la fin du processus d ' laboration , ou que les conditions de stockage ne lui ont pas permis de la conserver , il est logique que le produit soit dtruit ou rlabor selon , bien entendu , des pratiques oenologiques lgales et reconnues avant de le commercialiser .
<P>
Concernant les amendements relatifs  la dfinition de crmant , dont on a longuement parl tout  l ' heure , je serai bien entendu en faveur de l ' amendement 9 , issu du compromis ralis en commission de l ' agriculture , car le crmant doit rester un produit de qualit et donc correspondre  des normes dtermines en termes de varits de vignes traditionnelles , en termes de taux de pressurage , en termes de taux de teneur maximale en anhydride sulfureux et en termes de teneur maximale en sucre .
De plus , le crmant correspond  une mthode oenologique et doit obligatoirement tre associ  une rgion dtermine dans un tat membre .
On parle de crmant d ' Alsace , de crmant de Bourgogne , de crmant de Loire , de crmant du Jura , etc . , et on ne doit pas parler de crmant tout court .
<P>
Je voterai pour l ' amendement 10 et je vous demande , Madame le Rapporteur , de bien vouloir accepter un amendement oral de ma part .
En effet , il est crit :  ne peuvent tre conditionns en bouteilles de type  champagne  ou d ' un type similaire  .
Je prfrerais que le terme  champagne  , qui est relatif  une appellation d ' origine contrle franaise , soit remplac par l ' expression  vin effervescent  , qui est conforme au texte original de l ' amendement et qui a , en outre , l ' avantage d ' tre une expression gnrique excluant toute rfrence  une indication gographique dtermine .
<P>
Sur l ' amendement 11 que vous avez dpos , Madame le Rapporteur , il est crit qu ' il faut ajouter  le nom de la commune , ou partie de commune , et de l ' tat membre o la personne susvise a son sige  .
Pour beaucoup d ' entreprises , spcialement pour les vignerons , le sige social de l ' entreprise est situ au mme endroit que l ' tablissement de l ' laboration .
Par contre , pour les grandes entreprises , un mme sige social peut avoir plusieurs tablissements d ' laboration diffrents .
<P>
Bien sr , j ' accepterai l ' ensemble des amendements dposs par ma collgue Barthet-Mayer , avec qui j ' ai travaill personnellement en troite collaboration .
Toutefois , je ne peux accepter l ' amendement 6 , qu ' elle avait dpos et qui a t vot en commission , sauf si le mot  complte  est supprim .
En effet , il est crit que le terme  laborateur  est dfini par l ' oprateur qui procde  l ' laboration complte du produit .
Or , dans certaines rgions , la possibilit existe de faire sous-traiter tel ou tel processus , par exemple l ' embouteillage , appel plus communment embouteillage  faon .
Dans d ' autres rgions , il existe la vente de vin sur lattes .
La dfinition de l ' laborateur ne doit pas tre trop stricte , car elle aurait pour effet  la fois de surcharger inutilement l ' tiquetage et de perturber les quilibres conomiques existant dans nos rgions de production .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je prends la parole pour indiquer l ' appui aux propositions des rapports que prsente Mme Kla qui ont l ' avantage d ' attacher une attention particulire aux vins de qualit et aux vins mousseux - un des secteurs qui , au sein de l ' Union , a connu un meilleur dveloppement et a permis , en outre , une volution favorable , comme c ' est le cas de mon pays , en Catalogne , dans le contexte des vins champagniss et , en consquence , il fallait rendre ces rglements plus prcis et , surtout , veiller  leur qualit , parce que justement par la qualit , ce secteur pourra tre comptitif et faire face  la concurrence d ' autres produits de transformation vinicole .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Kla prsente une srie de simplifications considrables des rglements et directives europennes existantes en la matire .
Par consquent , en ce qui nous concerne , il reoit globalement toute notre approbation .
Toutefois , selon nous , la proposition de la Commission de mentionner le nom de trois varits de vigne au lieu de deux dans l ' tiquetage des vins de table et de qualit , manque son but dans la mesure o cela n ' apporterait que davantage de confusion sur les tiquettes .
<P>
La possibilit de pourvoir utiliser et commercialiser des bouteilles de type  champagne  pour du vin champagnis artificiel et ou des imitations que le consommateur reconnat comme tel depuis toujours , doit rsolument tre combattue .
De l ' avis des Autrichiens - qui il y a environ 10 ans ont eu  lutter contre un scandale du vin dsastreux - chaque pas vers une dsignation claire , franche et aisment contrlable de la qualit d ' un produit est un progrs car cela contribue  rtablir la confiance des consommateurs .
<SPEAKER ID=41 NAME="Bbar">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la rglementation actuelle applicable aux vins , tant en matire de dfinition que de prsentation , c ' est--dire d ' tiquetage , peut tre considre comme quelque chose d ' extrmement complexe .
Si l ' on peut le regretter - dans la mesure o le respect de dispositions qui nous paraissent quelquefois pointilleuses requiert d ' importants efforts - il convient , d ' autre part , d ' en reconnatre la ncessit , ncessit dicte par l ' extrme complexit et diversit du vin , les diffrents types de cpage , diffrentes rgions , diffrentes appellations qui se rapportent  des traditions ancestrales de production et  des usages correspondant  l ' volution de ce que je n ' hsiterai pas  appeler  la civilisation du vin  .
<P>
Il tait donc logique que la Commission propose des adaptations , et je tiens  remercier et  fliciter Mme Kla , qui a tout  fait raison lorsqu ' elle parle d ' une ncessaire simplification des rgles .
Je m ' arrterai donc  quelques points spcifiques , dans un esprit de respect conjoint du producteur et du consommateur .
<P>
En matire de vin mousseux de qualit , la notion de fabricant nous parat fondamentale , car , aprs le producteur de raisin , c ' est bien lui qui donne sa personnalit au vin mousseux , qui garantit sa qualit , associe  son appellation .
Il nous semble donc indispensable que le nom du producteur figure sur l ' tiquette de ce type de vin .
Cette mention constitue , en effet , pour les consommateurs que nous sommes , un gage de qualit du produit .
Si la mention du vendeur reste bien entendu autorise , nous considrons qu ' elle doit tre facultative et complmentaire  celle du producteur .
<P>
La meilleure des solutions consisterait  gnraliser  l ' ensemble des pays membres la mention obligatoire , en toutes lettres , du nom de l ' laborateur .
Si cela n ' est peut-tre pas encore possible ou acceptable - mais il faudra y venir un jour - , il est indispensable tout au moins de donner cette possibilit  chaque tat membre .
<P>
C ' est le sens de l ' amendement de notre collgue , Mme Barthet-Mayer , que j ' approuve entirement et que je vous recommande de voter .
<P>
En ce qui concerne le crmant , je ne m ' attarderai pas sur les aspects dj traits .
Ce qui nous importe , me semble-t-il , c ' est le souci du respect de la qualit et de la tradition dans le domaine de la viticulture .
Il s ' agit donc d ' appliquer des critres stricts d ' laboration , de conserver une association du mot  crmant   la rgion dont il est issu - crmant de Bordeaux , de Moselle , d ' Alsace , etc . - : c ' est l la condition de l ' ouverture des seules zones traditionnelles de production de vin mousseux de qualit .
<P>
C ' est le sens de l ' amendement que notre rapporteur a prsent .
Il est le fruit d ' un compromis longuement labor dans le cadre de l ' intergroupe que je prside , qui a ainsi montr , comme  d ' autres occasions , son utilit et son dynamisme .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en terminerai par le souhait que ce type de dossier , abord un vendredi dans une enceinte limite en nombre , soit  l ' avenir trait plus dcemment .
<P>
Le vin , fruit de notre civilisation mditerranenne et europenne et ,  mon sens , mrit une audience plus large .
Je vous convie donc , mes chers collgues ,  voter trs largement pour que se perptuent les valeurs que nous attachons au vin dans notre civilisation occidentale .
<SPEAKER ID=42 NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , ceci tant ma premire intervention dans cette lgislature , je tiens tout d ' abord  remercier la prsidence de ses aimables paroles d ' accueil du 20 mai dernier et remercier galement tant de collgues que j ' ai  nouveau rencontrs lors de mon retour au sein de cette excellente Assemble .
Comme je viens d ' une excellente rgion vinicole du vieux royaume de Navarre , j ' ai suivi avec grand intrt l ' excellent travail de ma collgue , Mme Kla .
<P>
Malheureusement , je n ' ai pas pu participer aux dbats mais l ' amendement 3 o l ' on supprime la date  laquelle tait admise une tolrance de 15 % pour les raisins provenant d ' autres rgions non repris dans l ' tiquette me cause une proccupation particulire .
Il me cause une proccupation parce qu ' on ne fixe aucune date , que cette tolrance est proroge sine die .
En raison de cet amendement , il peut se faire que non seulement 15 % , mais un pourcentage plus important , puisse parvenir dans nos caves , ce qui pourrait crer un problme en matire d ' appellation d ' origine .
Le vin de qualit que nous voulons protger doit respecter le consommateur et la propre rgion qu ' il dit reprsenter .
<P>
De toute faon , le double intrt tant de la commission de l ' agriculture que de la Commission de veiller  notre production vinicole et sur ces deux millions de viticulteurs que nous avons encore en Union europenne est louable .
Peut-tre y a-t-il un certain motif de proccupation dans quelque autre commission , comme la commission conomique o l ' on commence  parler d ' excdent de production et que peut-tre l ' absence d ' impts spciaux suffisants favorise-t-elle cet excdent .
Je pense qu ' il n ' y a pas d ' excdent de production , mais plutt une absence de demande .
Et dans ce contexte , ce sont prcisment les pays non producteurs qui , par des impts spciaux levs sur le vin , restreignent la demande de nombreuses familles  faibles moyens conomiques .
<SPEAKER ID=43 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis trs heureuse d ' avoir pu , au cours de ma prsence ici , me proccuper de deux produits culturels europens ,  savoir d ' une part la diversit linguistique et d ' autre part , la diversit et la qualit des vins et des vins mousseux en Europe .
Je voudrais donc remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et en particulier Mme Kla , pour l ' excellent travail ralis .
<P>
Le rapport contient une analyse dtaille des quatre propositions de modification des rglements relatifs aux vins de qualit produits dans des rgions dtermines , aux vins mousseux et aux dsignations , mme si le Parlement europen n ' a officiellement t consult que sur deux de ces propositions de modifications ,  savoir celles qui concernent le rglement 823 / 87 tablissant les dispositions particulires relatives aux vins de qualit produits dans des rgions dtermines et le rglement 2332 / 92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communaut .
<P>
La Commission prend note de la demande de simplification de la lgislation actuelle en matire de dsignation et d ' laboration du vin .
Elle salue en outre le fait que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ait repris de nombreuses propositions de la Commission sans les modifier .
Cela vaut en particulier pour le rglement 823 relatif aux vins de qualit et le rglement 2332 relatif aux vins mousseux , o un seul amendement a t demand .
Malheureusement , cet amendement vise la possibilit d ' utiliser les retours d ' laboration de vins mousseux .
La Commission ne peut accepter cet amendement sans avoir au pralable discut la question de manire approfondie avec les tats membres .
<P>
Tous les autres amendements concernent les rglements 2392 / 89 et 2333 / 92 tablissant les rgles gnrales pour la dsignation et la prsentation des vins et vins mousseux .
En ce qui concerne l ' amendement no 1 sur la mention non obligatoire du titre alcoomtrique et du volume nominal sur les documents officiels d ' accompagnement , il y a lieu de faire la remarque suivante : la Commission peut tenir compte de vos ides et clarifier que les deux mentions doivent tre prsentes conformment aux dispositions d ' application .
<P>
L ' amendement no 2 sur le maintien de l ' indication de deux varits de vigne dans l ' tiquetage des vins ne peut cependant pas tre retenu par la Commission tant donn que la mention de plus de deux varits de vigne est aujourd ' hui chose courante et garantit une meilleure information au consommateur .
<P>
De mme , l ' amendement demandant la suppression du dlai prescrit par la rgle d ' exception autorisant pour la dsignation d ' un v.q.p.r.d. l ' utilisation du nom d ' une unit gographique plus restreinte que la rgion dtermine  condition que le v.q.p.r.d. concern soit issu  concurrence de 15 % maximum de raisins rcolts hors de cette unit gographique pour son laboration , est inacceptable pour la Commission .
Seule une prolongation de ce dlai pourrait tre envisage afin de pouvoir procder aux adaptations ncessaires dans certains tats membres .
<P>
Les amendements nos 5 , 7 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 et 18 concernent l ' indication de l ' laborateur ou du vendeur sur l ' tiquette .
La Commission n ' envisage pas d ' imposer  l ' chelon communautaire l ' indication de l ' laborateur sur l ' tiquette , mme uniquement pour les vins de qualit produits dans des rgions dtermines .
Compte tenu des diffrentes sortes de vins mousseux produits dans la Communaut et des proportions diffrentes dans chaque tat membre , la Commission estime que la meilleure solution consiste  laisser les tats membres libres de rendre obligatoire ou non l ' indication de l ' laborateur .
<P>
Par consquent , la Commission approuve totalement l ' amendement no 12 qui amnage pour les tats membres laborateurs la possibilit de prescrire l ' indication obligatoire non code du nom ou de la socit de l ' laborateur et de ne pas reprendre la disposition relative  l ' indication facultative du vendeur , qui de toute faon est dj rglemente dans les dispositions en vigueur . Je crois avoir compris que le compromis propos par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural va galement dans ce sens .
<P>
La Commission rejette par contre l ' amendement no 5 portant sur une nouvelle dfinition de l ' laborateur de vin mousseux tant donn que cette dfinition est limite aux vins mousseux produits dans des rgions dtermines selon une mthode traditionnelle de fermentation en bouteille et exclut ds le dpart les vins mousseux produits dans des rgions dtermines selon la mthode de cuves sous pression .
<P>
La Commission peut souscrire  l ' amendement no 8 apportant des modifications  la mention de la teneur en sucre des vins mousseux , tant donn que les conditions d ' utilisation de la nouvelle dsignation propose sont mieux formules .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement no 9 instaurant un critre supplmentaire pour l ' utilisation de l ' indication  Crmant  , la Commission approuve certains critres supplmentaires proposs par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , par exemple celui spcifiant qu ' il appartient aux tats membres de dcider si cette indication doit tre utilise dans une rgion dtermine .
La Commission ne peut en tous cas pas accepter que l ' indication  Crmant  ne soit utilise que dans les rgions o ce produit est labor de manire traditionnelle .
Par consquent , elle propose - et il semble d ' aprs les interventions de certains orateurs qu ' il y ait galement consensus sur ce point - que cette rglementation soit applique  tous les vins de qualit produits dans des rgions dtermines o les rgles techniques fixes en la matire et les prescriptions de qualit correspondantes sont respectes .
Pour ce qui est de l ' utilisation de varits de vigne traditionnelles , la Commission ne juge pas ncessaire d ' instaurer ce nouveau critre pour l ' utilisation de l ' indication  Crmant  puisqu ' il est dj prescrit pour tous les vins de qualit produits dans des rgions dtermines .
<P>
Enfin , la Commission approuve l ' amendement no 10 qui prvoit l ' interdiction de l ' utilisation de bouteilles de type  champagne  pour des imitations de vins mousseux . D ' une part , cet amendement contribue  une meilleure reconnaissance des produits qui ont fait un usage traditionnel de ce type de bouteille et d ' autre part , il empche les abus .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=45 NAME="Pry">
Je soutiens cette dfense de produits de qualit , attachs au terroir et aux cpages lorsqu ' il s ' agit de vin et aux mthodes traditionnelles trs strictes .
<P>
Il s ' agit aujourd ' hui des crmants .
Ils ne peuvent donner leur nom  n ' importe quel vin mousseux dont certains n ' ont jamais vu un seul grain de raisin !
Il y a quelque temps c ' est l ' appellation champagne que nous avons dfendue - et avec raison - interdisant mme l ' appellation champenoise .
<P>
Aujourd ' hui , c ' est le crmant , qu ' il soit de Loire , du Jura , d ' Alsace , du Languedoc ou du Luxembourg .
<P>
Il n ' est pas question de permettre  n ' importe quel vin effervescent , qui prte dj  confusion par la forme de la bouteille , de tromper le consommateur par une tiquette ambigu .
<SPEAKER ID=46 NAME="Striby">
Notre groupe , ayant le souci de respecter les produits de tradition et les produits de terroir , a , au sein de la commission de l ' agriculture ainsi qu ' en plnire , souhait que le crmant reste un produit de qualit respectant des normes oenologiques et d ' laboration strictes .
<P>
C ' est pour cela que nous avons aid  rdiger et soutenu les amendements fixant une teneur maximale en anhydride sulfureux ( 150 mg / l ) , une teneur en sucre infrieure  50g / l , un taux de pressurage limit  100 litres dbourbs pour 150 kg de vendange et des vins issus de cpages d ' usage traditionnel .
<P>
Ces normes dfinissent , bien entendu , un niveau qualitatif minimum pour obtenir l ' autorisation d ' utilisation du terme  crmant  .
Mais les tats membres , les instituts responsables des appellations d ' origine , les syndicats viticoles , doivent toujours pouvoir adopter des normes plus strictes s ' ils le souhaitent .
<P>
L ' utilisation du terme  crmant  doit tre toujours associe  un nom dterminant une rgion de production .
J ' insiste sur le terme toujours , car je sais que certains tats membres et que certains pays tiers souhaitent utiliser exclusivement le terme  crmant  sans l ' associer  une rgion de production .
Leur but serait de faire du  crmant  un produit industriel  qualit constante oubliant toute typicit lie au terroir , au millsime , aux conditions de rcolte et de vinification .
Pour que le crmant reste un produit de tradition , l ' association du terroir est donc indispensable .
<P>
Le crmant d ' Alsace est diffrent , dans sa composition , en termes de cpage , et en termes de typicit , des crmants de Loire , de Bourgogne , du Jura , etc . , et il doit le rester .
Nos viticulteurs alsaciens , nos syndicats viticoles , l ' INAO ( Institut national des appellations d ' origine ) ont travaill depuis plus de vingt ans pour obtenir que le crmant d ' Alsace soit ce qu ' il est , et il ne faut pas que la lgislation communautaire , qui sera relaye  moyen terme par celle de l ' OIV ( Office international de la vigne ) , dtruise l ' acquis historique de nos produits .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=5>
Horticulture ornementale
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion la question orale de MM . Jacob et Filippi ( B4-0446 / 96 ) - 0-0118 / 96 ) , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  la Commission sur l ' initiative communautaire en faveur de l ' horticulture ornementale .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , parmi les sujets habituellement traits au sein des Institutions communautaires , deux d ' entre eux se rapportent directement au thme dont je suis ici le rapporteur : l ' un concerne le problme de l ' emploi et l ' autre la gestion de l ' extension , parfois un peu inconsidre , des zones de libre change , ainsi que les effets de ces zones sur les tendances de l ' agriculture et des produits agricoles , en particulier des produits mditerranens .
La proposition de rsolution sur les fleurs et les plantes ornementales est en quelque sorte lie  ces deux thmes .
<P>
Sur la premire question , celle de l ' emploi , je voudrais seulement rappeler - ce que l ' on ne fait pas toujours pour des secteurs considrs comme marginaux - qu ' en Europe , ce secteur garantit plus d ' un demi million d ' emplois , c ' est--dire autant que les trois plus grandes maisons automobiles europennes , et qu ' il couvre une superficie de 68.000 hectares pour une valeur de 11 milliards d ' cus et un chiffre d ' affaires de 19 milliards d ' cus .
Nous parlons toujours de pacte pour l ' emploi , de politiques pour le travail et nous oublions souvent de dfendre des secteurs traditionnels , tel celui de l ' horticulture ornementale qui , dans le domaine agricole , est de ceux dont le taux de densit d ' emploi est le plus lev .
Il est parfaitement vrai que nous devons promouvoir la modernisation des secteurs conomiques europens et que nous devons proposer une nouvelle capacit d ' entreprise , mais nous devons nous proccuper avant tout de dfendre celle qui existe dj .
<P>
En ce qui concerne les zones de libre change , rcemment tendues au Maroc et  Isral , la Commission a tendance  traiter l ' agriculture comme s ' il s ' agissant d ' un secteur conomique industriel .
Nous savons qu ' il existe , dans le monde entier , une certaine protection de l ' agriculture : ne pas en tenir compte en Europe , signifie , lors de la dfinition des zones de libre change et de leur mise en application , mettre en cause de manire draconienne la comptitivit de nos secteurs conomiques .
Par consquent , ce n ' est pas la coopration avec les pays tiers qui est en cause ; ce qui est en cause , c ' est l ' exigence d ' un plus grand quilibre dans la conclusion d ' accords , pour faire en sorte que nos secteurs puissent tenir . Il est donc ncessaire , dans ce secteur , comme dans d ' autres , de mettre en place des mesures de promotion des produits europens , eu gard au fait qu ' aprs l ' ouverture des importations , l ' Europe est dsormais envahie par les produits des pays tiers .
<P>
Il est donc ncessaire d ' intervenir pour des activits de promotion dans une logique multinationale des pays membres , c ' est--dire coordonnes les unes aux autres ; il est ncessaire de dfinir et de soutenir des actions spcifiques de promotion en fonction des diffrents marchs ; il est ncessaire de favoriser la participation des producteurs  la dfinition et  la gestion des programmes .
Il s ' agit , par ailleurs , d ' un secteur qui prsente des difficults parce que la production est essentiellement destine au cadeau et doit donc rivaliser avec des produits manufacturs de nature industrielle ,  savoir des produits qui , dans le secteur des cadeaux aux personnes et aux mnages , font concurrence au secteur des fleurs et des plantes ornementales .
<P>
Depuis que nous avons pris l ' initiative de proposer la question orale , quelques pas en avant ont t accomplis .
Nous savions qu ' il y avait une proposition dans le tiroir , le but de la question tait de l ' en sortir .
Je crois que cela est un fait important parce qu ' il fait suite  l ' engagement que le Conseil  affaires gnrales  avait pris ds novembre 1995 .
Nous verrons les propositions qui , esprons-le , arriveront rapidement  notre avis .
Dans leur ensemble , nous nous bornons , pour l ' instant ,  dire que la dotation financire envisage est absolument inadquate par rapport aux besoins .
Selon les organisations du secteur , 60 millions d ' cus sont ncessaires , alors que la Commission aurait l ' intention de s ' arrter  10 millions .
Nous ne demandons pas les 400 millions d ' cus prcdemment envisags par une tude propose par la Commission ; cependant , nous estimons que ces 60 millions sont absolument indispensables .
<SPEAKER ID=49 NAME="Wulf-Mathies">
Je voudrais d ' abord remercier MM . Jacob et Filippi pour leur question orale car je considre qu ' il est important que le Parlement se proccupe galement de ce secteur conomique .
Comme vous le savez , la Commission a prsent votre proposition portant sur des mesures de soutien du secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture .
Cette proposition vise  soutenir , dans l ' Union europenne mais aussi dans des pays tiers , des programmes nationaux destins  encourager la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture provenant de la Communaut .
Le cot global de ces programmes - qui ne devrait pas dpasser 10 millions d ' cus par an - sera financ  60 % par le budget de la Communaut .
<P>
La Commission est consciente que les associations professionnelles souhaiteraient une plus grande intervention financire .
Le montant de 10 millions d ' cus propos par la Commission est cependant comparable aux montants octroys pour des actions promotionnelles dans d ' autres secteurs importants de la production agricole - par exemple le secteur laitier .
La Commission espre que ces programmes auront un effet positif sur le revenu des horticulteurs , tant donn que des actions promotionnelles gnrales de ce type ont dj dmontr leur succs et ont accru de manire considrable tant le volume d ' affaires que l ' intrt des consommateurs pour l ' horticulture ornementale .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , il est clair entre temps que dans de nombreux pays qui ont conclu un accord de libre change avec l ' Union europenne ou souhaitent le faire , les ambitions sont places trs haut en ce qui concerne la production de l ' horticulture ornementale .
<P>
Sans qu ' il n ' y paraisse , l ' Union europenne a dj fait beaucoup de concessions dans ce secteur de l ' horticulture ornementale aux pays exportateurs , actuels et potentiels , de ces produits .
Je ne veux en aucun cas plaider en faveur d ' une politique d ' importation protectionniste pour les produits de l ' horticulture ornementale .
Le libre accs au march de pays tiers est dans l ' intrt de l ' Union europenne elle aussi .
Il n ' empche que le secteur de l ' horticulture ornementale doit souvent faire face  des prix de revient trop faibles en raison de la pression des importations massives en provenance des pays tiers , ainsi que de l ' augmentation de sa propre production .
C ' est pourquoi il faut saisir chaque possibilit susceptible d ' amliorer la position sur le march des horticulteurs ornementaux dans l ' Union europenne .
Le lancement d ' une initiative communautaire est une tche qui incombe , de toute vidence ,  la Commission europenne .
<P>
En ce sens , il est bon de faire la comparaison avec le secteur des fruits et lgumes , apparent  celui de l ' horticulture ornementale .
La Commission a propos de renforcer le secteur des fruits et lgumes en soutenant certaines activits des organisations de producteurs .
Ceci s ' effectuerait en particulier au moyen d ' une aide communautaire , accorde  certains fonds d ' actions de ces organisations de producteurs .
La Commission serait-elle prte  envisager une telle politique , ventuellement adapte en consquence , galement pour le secteur de l ' horticulture ornementale ?
Il s ' agit de certaines activits menes par les organisations de producteurs dans le domaine du marketing .
Dans le secteur des fruits et lgumes , il peut galement tre question de blocage des prix et d ' intervention sur le march en change d ' une certaine indemnisation .
Ceci n ' existe pas dans le secteur de l ' horticulture ornementale et il ne faudrait pas non plus l ' encourager .
Mais pour la plupart des autres activits de marketing , en particulier dans le domaine de la promotion , le systme propos pour le secteur des fruits et lgumes pourrait tre valable galement pour celui de l ' horticulture ornementale .
La Commission est-elle prte  tudier cette possibilit et  librer les fonds ncessaires ?
Ce serait faire justice  ce secteur qui , en ce moment , dans le cadre des ngociations de l ' Union europenne concernant le libre change , est trop souvent laiss pour compte .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la juste exploitation des potentialits des ressources naturelles des rgions europennes doit tre encourage et prserve , pour dfendre la vie de leurs populations et sauvegarder leurs ressources gnralement modestes .
Lorsque ces rgions souffrent des rigueurs de la nature et que leur dveloppement doit ds lors se faire avec davantage de rapidit ou d ' ampleur , la protection de ces ressources et des possibilits qu ' elles offrent doit bien entendu tre accrue , d ' autant plus lorsqu ' il s ' agit de production agricole .
<P>
La dfense du secteur de l ' horticulture ornementale et des productions de la floriculture a une importance primordiale dans l ' Union europenne et dans le pays que je reprsente ici , en particulier dans la rgion autonome de Madre .
Face aux dsquilibres courants dans la commercialisation des fleurs exportes dus , prcisment , aux accords commerciaux conclus avec des pays tiers sans qu ' ait t dment pondr leur impact sur l ' activit conomique des tats membres , la Commission doit agir sans tarder en dgageant des aides financires et en prenant d ' autres mesures ncessaires  la survie de cette production et , mieux encore ,  l ' encouragement de sa juste expansion .
<P>
Toutefois , au del de tout le soutien qu ' apporte l ' Union europenne  ses tats membres et  leurs producteurs , on ne saurait oublier que pour l ' ensemble de nos productions , y compris les productions agricoles - surtout lorsqu ' elles sont de qualit , que leur prix est juste et qu ' elles sont revtue d ' un intrt manifeste dans le panorama conomique europen - il est essentiel d ' instituer le principe de la prfrence communautaire , dont je rpte qu ' il devrait figurer dans tous les accords de coopration conclus avec des pays tiers , d ' autant plus que les enjeux d ' aujourd ' hui sont des problmes comme le chmage dont nous ne voulons pas qu ' il s ' aggrave directement ou indirectement .
<P>
Je rappelle ici , dans une brve parenthse , que la prfrence communautaire a t de temps  autre mentionne et applique , mais dans quelques rares cas seulement , et lorsque sont en cause les intrts ou la force des pays les plus puissants .
<P>
Je flicite sincrement nos collgues , MM . Jacob et Fillipi , de l ' actualit de leur question orale sur ce thme .
Quant aux amendements du texte de la rsolution proposes par M. Mulder , je ne peux soutenir son premier amendement sur l ' application de la TVA , mais j ' appuie inconditionnellement sa suggestion de cration d ' un label de qualit qui s ' ajuste trs finement aux productions agricoles d ' aujourd ' hui et de demain .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , le commissaire peut tre content ce matin .
Ce n ' est pas seulement  deux produits cultivs qu ' elle a affaire , voil qu ' un troisime vient s ' y ajouter ce matin avec les produits de l ' horticulture ornementale europenne .
A l ' heure actuelle , ce secteur est relativement menac en raison de la conclusion ,  ses dpends , de diffrents accords de libre change .
Aux dpends de ce secteur en particulier , car dans les pays avec lesquels ces accords ont t conclus , l ' horticulture tient galement une place prpondrante et le volume des exportations vers l ' Europe y est trs important .
<P>
Pour nous , l ' galit des conditions concurrentielles est primordiale .
Il me parat plutt injuste que nous imposions  la culture des fleurs en Europe toutes sortes de mesures svres destines  protger l ' environnement , et que nous importions des fleurs dont la production n ' est pas soumise aux mmes conditions .
Ce qui explique mon plaidoyer en faveur d ' un label de qualit .
<P>
Autre chose encore : des fonds promotionnels plus importants , c ' est  dire non pas 0 , 05 % du volume total des affaires de ce secteur , mais je dirais plutt 0 , 5 % environ de la valeur du secteur .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , l ' horticulture traverse une priode difficile .
La croissance stagne et les accords de libre change avec des pays tiers comme le Maroc , rendent la concurrence particulirement difficile .
Les dbouchs pour cet important secteur de l ' conomie doivent donc tre fortement stimuls par le marketing et autres activits promotionnelles .
Dans ce contexte , la cration par la Commission d ' un fonds promotionnel est une initiative bienvenue .
Cependant les dix millions d ' cus prvus  cet effet au budget sont parfaitement insuffisants .
<P>
Par suite de l ' abaissement des tarifs sur les importations en provenance de pays tiers , la Commission perd environ 60 millions d ' cus .
Ceci constitue en fait une forme de subvention au profit de la production horticole de ces pays .
Les 10 millions d ' cus que la Commission dgage en contrepartie , au profit du fonds promotionnel europen , dtonnent fortement .
Il est donc parfaitement quitable d ' apporter une aide de 60 millions d ' cus au fonds promotionnel .
Si l ' on ajoute ceux-ci aux 40 millions d ' cus consacrs au marketing et  la promotion par les organisations prives elles-mmes , l ' on dispose d ' un total de 100 millions d ' cus , ce qui est encore bien loin des 2 % de la valeur commerciale que la Commission avait recommande  cet effet dans une prcdente tude .
N ' oublions pas en outre , que ce fonds constitue la seule forme de soutien fourni par l ' Europe au secteur de l ' horticulture , alors que d ' autres secteurs se voient attribuer des sommes considrables .
<P>
Enfin , je voudrais demander  la Commission d ' intervenir en faveur du maintien du taux rduit de TVA pour les fleurs coupes .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , trs brivement je tenais  dire que , dans mon pays , en Catalogne et au Pays valencen , la production de plantes ornementales constitue une activit agricole importante qui a remplac d ' autres cultures depuis de nombreuses annes .
<P>
Nous sommes parfaitement conscients que l ' Union europenne doit conclure des accords avec les pays tiers et en particulier les pays du Maghreb .
La confrence de Barcelone a t trs explicite en ce sens .
Mais le fait de conclure des accords avec ces pays en vue d ' changes commerciaux ne veut pas dire qu ' ils doivent oublier et sous-estimer les ncessits du secteur productif de plantes ornementales en Union europenne .
<P>
En ce sens , je pense que ce qu ' a dit M. Mulder est important ,  savoir qu ' il doit exister une comptitivit sur un pied d ' galit et qu ' il faut exiger galement des conditions environnementales aux pays tiers qui exportent des fleurs dans la Communaut afin de pouvoir prserver notre secteur , important et productif au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , chers collgues , dans mon pays galement , le secteur de l ' horticulture connat une grave crise , pour les raisons qui ont dj t cites , mais surtout par suite de la diffrence considrable du taux de la TVA avec les pays voisins .
La proposition de la Commission qui prvoyait une solution  ce sujet est longtemps reste bloque par le gouvernement belge .
En effet , il tait d ' avis qu '  partir de 1995 , le taux en vigueur devait tre le mme dans tous les Etats membres .
L ' anne passe , il avait mme dcid d ' en appeler  la Cour , afin de dposer une plainte contre sept des Etats membres .
Cette attitude n ' est pas d ' un grand secours pour les horticulteurs .
Qui plus est , le gouvernement belge fait preuve d ' inconsquence , puisqu ' il n ' est pas partisan d ' un relvement du tarif rduit pour le bois de chauffage et la laine , qui sont plutt des produits wallons , mais est par contre favorable  l ' abaissement du taux normal appliqu pour les fleurs , qui sont principalement cultives en terrain flamand .
Bien heureusement , au sein de la COREPER , un accord prliminaire semble tre conclu pour l ' application d ' un taux rduit .
J ' espre que le conseil de l ' ECOFIN confirmera cet accord le 8 juillet prochain .
J ' espre en outre que la Commission proposera trs rapidement des mesures qui permettront  ce secteur de rester concurrentiel .
La proposition de notre collgue , M. Mulder , concernant l ' introduction d ' un label de qualit , mrite certainement d ' tre tudie .
<SPEAKER ID=56 NAME="Wulf-Mathies">
J ' aimerais ajouter deux remarques  ma premire intervention , l ' une concernant l ' intervention de M. Sonneveld sur la question d ' un traitement similaire  celui du secteur des fruits et lgumes , et l ' autre concernant la taxe sur la valeur ajoute .
J ' en profite galement pour remercier M. Mulder de m ' avoir offert ici un nouveau bouquet de particularits culturelles europennes .
<P>
En ce qui concerne la comparabilit avec le secteur des fruits et lgumes , j ' aimerais au nom de la Commission insister  nouveau sur le fait que le secteur des fleurs et des plantes possde bien sr ses propres caractristiques , qui ne peuvent tre compares avec d ' autres secteurs , pas mme celui des fruits et lgumes .
Il n ' en reste pas moins que l ' augmentation notable des importations en provenance de pays tiers provoque une crise des revenus de nos producteurs .
<P>
Pour remdier  cette situation , un rglement instaurant le respect d ' un prix minimum pour les produits imports de pays tiers mditerranens et une clause de sauvegarde qui sera applicable ds le 1 janvier 1997 dans le cadre du nouveau Systme des Prfrences Gnralises ont t adopts .
Combines au programme de soutien mentionn , ces mesures suffisent selon la Commission pour redynamiser le secteur .
<P>
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoute , et notamment son abaissement , j ' espre que le compromis auquel est parvenu la prsidence du Conseil pourra tre vot lors du prochain Conseil et qu ' une amlioration pourra bientt intervenir dans ce secteur au niveau de la TVA .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Je communique que j ' ai reu deux propositions de rsolution , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du Parlement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Proposition de rsolution B4-0732 / 96
<SPEAKER ID=58 NAME="Hulthn, Waidelich et Wibe">
Nous ne pouvons soutenir une proposition visant  subventionner l ' horticulture avec un montant annuel de 60 millions d ' cus .
Il est draisonnable d ' accorder des aides supplmentaires aux secteurs agricoles chaque fois qu ' ils subissent des difficults .
Car ce principe ne s ' applique pas aux autres branches d ' activit , telles que l ' industrie ou les services .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=6>
Aide  la Rpublique slovaque
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Konecny ( A4-0157 / 96 ) , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil annulant la dcision 94 / 939 / CE relative  l ' attribution d ' une aide macrofinancire complmentaire  la Rpublique slovaque ( COM ( 96 ) 0009 - C4-0154 / 96-96 / 0018 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=60 NAME="Konecny">
Monsieur le Prsident , lorsque la Commission et le Parlement dcidrent fin 1994 d ' accorder un prt de 130 millions d ' cus  la Rpublique slovaque , c ' tait aux fins de soutenir une volution positive des rformes conomiques , et plus particulirement , d ' viter que celle-ci soit menace par des difficults au niveau de la balance des paiements .
<P>
A prsent , cette dcision doit tre annule car ces deux objectifs sont devenus obsoltes .
En effet , ds 1994 , la situation conomique de la Slovaquie s ' amliorait , entranant des taux de croissance impressionnants , une diminution sensible du taux d ' inflation et surtout un redressement de la balance des paiements et des oprations courantes qui affichait  nouveau des excdents .
<P>
Dans ces circonstances , un prt de soutien de la balance des paiements , dont l ' UE assumerait la garantie , ne s ' impose naturellement plus .
Ce succs conomique incontestable , qui vaut  la Slovaquie toutes nos flicitations , ne constitue toutefois qu ' une des raisons d ' annuler notre dcision .
Le fait que les ngociations menes durant le printemps et l ' t 1995 avec le nouveau gouvernement slovaque sur les conditions-cadres conomiques lies  l ' octroi de ce prt n ' ont pu aboutir , motive galement notre dcision .
<P>
D ' une part , la Slovaquie ne s ' est pas montre dispose  supprimer la mesure protectionniste qu ' elle avait adopte sous la forme d ' une surtaxe  l ' importation de 10 % . D ' autre part - et cela me parat encore plus grave - elle a manifest son intention d ' annuler sa politique de privatisation .
<P>
Nous touchons ici sans aucun doute le point central de notre dissension avec la Rpublique slovaque et son gouvernement actuel , une dissension qui dans ce contexte , ne peut ni ne doit tre passe sous silence et au sujet de laquelle je me limite volontairement au domaine conomique sans aborder les nombreuses questions politiques qui ont dj t discutes au sein de ce Parlement .
<P>
Le Parlement europen considre qu ' il est de son devoir de soutenir le courant de rformes introduit dans les tats d ' Europe centrale et orientale , un courant qui cre dans ces tats les conditions ncessaires  une plus large intgration , et finalement , dans de nombreux cas ,  une adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Parmi ces conditions figurent notamment la cration de structures conomiques saines .
En ce qui concerne la Slovaquie , j ' ai de rels doutes quant  cette  sant  et donc quant au succs de la politique conomique mene actuellement dans le pays .
Cette anne , le commerce extrieur affiche  nouveau un dficit .
On peut en particulier se demander s ' il est vraiment sain que 20 % de toutes les exportations proviennent de deux entreprises , d ' une part un groupe industriel de raffineries qui ne dispose dans le pays d ' aucune base de matires premires , et d ' autre part une usine sidrurgique dont les produits les plus importants ne se prtent vraiment pas  des applications pacifiques .
<P>
A cela vient  prsent s ' ajouter la forme de privatisation que nous voulons juste , transparente et tourne vers l ' avenir .
La suppression du programme initial de privatisation par coupons est  cet gard extrmement problmatique .
La forme gnralement choisie de management buy-outs constitue , de l ' avis de nombreux observateurs , non seulement un bradage du patrimoine national mais surtout , le fondement de structures de pouvoirs incontrlables - et donc suspectes - dans l ' conomie slovaque .
Parmi les autres conditions d ' intgration figurent galement une vie conomique bien ordonne , ce qui ma foi est en totale contradiction avec le fait que , comme il y a deux semaines , une quipe de management d ' une grande entreprise soit dmise de ses fonctions et arrte par le service de scurit d ' entreprise arm puis revienne le lendemain accompagne de la police , qui  son tour dsarme le service de scurit d ' entreprise .
Cela n ' est pas non plus compatible avec le fait que des crises gouvernementales clatent  la suite de discussions pour savoir  l ' influence de quel parti doit tre soumise une entreprise privatise .
<P>
Je suis parfaitement conscient qu ' une nation qui vient  peine d ' acqurir son indpendance est particulirement sensible et qu ' il n ' est certainement pas facile de transformer une partie d ' une conomie autrefois soumise au systme communiste en une conomie nationale .
La Slovaquie est donc extrmement sensible  tout ce qui ressemble  une ingrence ou une tutelle et nous devons faire preuve de comprhension  son gard .
Cependant , il est de notre devoir et de notre droit , sans aucune arrogance mais avec instance , d ' exiger les bases conomiques communes qui caractrisent notre communaut .
<P>
Nous esprons et nous souhaitons un changement , par lequel la Slovaquie appliquera elle aussi les valeurs politiques et conomiques communes de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , aprs cet excellent rapport de mon collgue Konecny , mon intervention sera trs brve .
Le groupe du Parti des socialistes europens approuve totalement ce rapport .
Je pense que les dclarations que mon collgue vient de faire compltent admirablement ce rapport et soulignent parfaitement la complexit des relations de l ' Union europenne avec la Rpublique slovaque .
<P>
Compte tenu de l ' amlioration sensible de l ' conomie slovaque , qui motive notamment la dcision de ce jour , il n ' y a effectivement aucune raison pour que la Slovaquie continue d ' appliquer une surtaxe de 10 %  l ' importation .
La commission parlementaire mixte UE-Rpublique slovaque a unanimement rclam la suppression de cette taxe , lors de sa seconde runion  Bruxelles au dbut du mois .
Nous esprons que cette demande sera suivie d ' effet dans un avenir proche .
<P>
Nous croyons galement que les chiffres encourageants dj cits au sujet de l ' conomie slovaque , peuvent galement donner lieu  un certain optimisme , de sorte que les insuffisances politiques abordes avec raison par le rapporteur , pourront trouver une solution dans un avenir relativement proche .
<P>
Nous sommes naturellement trs heureux , eu gard  la situation budgtaire de l ' Union europenne , que la dcision adopte aujourd ' hui entrane un certain allgement pour le Fonds de garantie qui se trouve actuellement dans une situation assez difficile .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie particulirement le rapport de mon collgue M. Konecny parce qu ' il donne une image nuance de la situation en Slovaquie qui habituellement est prsente de manire fige .
J ' apprcie particulirement qu ' il ait soulign que le peuple slovaque a contribu , par son travail assidu au cours de ces dernires annes de transformation ,  ce que les fonds que nous leur avions dj consentis nous soient en quelque sorte restitus .
Bien sr , nous n ' avons plus cet argent , mais on peut considrer qu ' il nous revient .
<P>
Je crois qu ' on peut en conclure que la Slovaquie est sur la bonne voie dans de nombreux domaines .
Toutefois , cela n ' enlve rien aux inquitudes abordes aux points 9 et 10 de l ' expos des motifs , tant en ce qui concerne le processus de privatisation et la concentration de pouvoirs conomiques en de mauvaises mains , que les conditions-cadres sur le plan politique .
<P>
Il me parat important de ne pas dissocier l ' conomie et les conditions-cadres politiques , car une conomie de march efficace est totalement impossible sans un rgime d ' tat de droit efficace .
C ' est pourquoi j ' aimerais souligner - comme le rapporteur l ' a fait - que non seulement la loi en matire d ' emploi des langues - cite dans le rapport - mais aussi la nouvelle loi rpressive sur les dclarations juges antinationales  l ' tranger , sont de nature  branler la confiance internationale dans la Slovaquie .
Mercredi , le vice-prsident du mouvement  Vivre ensemble  du groupe ethnique hongrois de Slovaquie tait l ' invit de l ' intergroupe  langues minoritaires  que j ' ai l ' honneur de diriger , et nous a parl de cette problmatique ainsi que de celle de la rforme administrative qui vise  priver la minorit de sa raison d ' tre .
<P>
Nous devons continuer  surveiller de prs tout cela .
Il ne s ' agit pas d ' exercer une tutelle mais d ' tablir , par le dialogue , une distinction entre le peuple slovaque et les diffrentes erreurs commises .
Nous avons toujours soutenu l ' autodtermination du peuple slovaque .
Mais cette autodtermination des peuples minoritaires d ' Europe centrale n ' est possible que dans la mesure o  la place des tats artificiels clats , se cre une nouvelle et grande unit rassemblant tous les peuples , c ' est--dire l ' largissement de l ' Union europenne vers l ' Est .
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Dans cet espace , il ne peut tre question d ' affrontement des peuples mais bien d ' une communaut qui allie ces peuples .
Par consquent , il est ncessaire que la Slovaquie continue de figurer au premier rang des tats dont nous esprons l ' intgration dans l ' Union .
Il est important que nous apportions notre soutien  cette volution et c ' est la raison pour laquelle je me rjouis que mon collgue Konency ait abord ce thme de cette manire .
Je pense que nous ne devons en aucun cas fermer la porte  la Slovaquie mais au contraire exploiter les succs conomiques raliss ainsi que les lments critiques , pour entrer dans un dialogue nuanc avec le peuple slovaque qui de toute vidence est des ntres .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , apprendre qu ' un pays n ' a pas besoin de l ' aide macro-financire qui lui avait t antrieurement accorde et que donc , comme dit M. Posselt , nous rcuprons cet argent , voil qui est bien sr une bonne nouvelle .
Nous partageons entirement cet avis .
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Monsieur le Prsident , le dveloppement conomique positif que connat la Slovaquie est inattendu : une croissance conomique de 5  6 % , une amlioration considrable de la balance des paiements -passant d ' un dficit d ' un milliard de dollars en 1993  un lger excdent en 1995 - et une baisse rapide de l ' inflation .
Une performance impressionnante , que de nombreux Etats de l ' Union pourraient prendre en exemple .
La Slovaquie a maintenant accs au march des capitaux par ses propres moyens .
<P>
Ceci est d ' autant plus remarquable , que sur les plans institutionnel et conomique , de srieux problmes continuent de se poser .
La Slovaquie ne souhaite pas souscrire aux conditions qui taient lies  l ' aide macrofinancire antrieurement demande ; le processus de privatisation , notamment , suscitait des inquitudes parmi les indispensables bailleurs de crdits .
<P>
Dans le cadre d ' un dialogue structur , l ' Union europenne doit continuer  consacrer l ' attention ncessaire  ce pays .
Ceci concerne en particulier la situation politique et les droits des minorits , nous l ' avons dj entendu dire au cours des deux interventions prcdentes .
La situation actuelle semble exclure pour le moment l ' accs de la Slovaquie  l ' Union europenne , mais galement le processus de privatisation .
Car la mise  part de certains secteurs importants de l ' conomie cre de gros problmes .
La poursuite du dialogue  grande chelle avec les autorits slovaques reste indispensable .
Puis-je pour terminer adresser toutes mes flicitations  M. Konecny pour son rapport .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , j ' approuve moi aussi le rapport de M. Konecny , mais  l ' instar de tous ceux qui ont pris la parole avant moi , je dois avant tout exprimer mon inquitude en ce qui concerne l ' volution de la situation en Slovaquie .
Le fait que la Slovaquie n ' ait pas besoin de ce prt , est peut-tre bien en premier lieu le signe que le gouvernement Meciar n ' a pas non plus besoin de l ' Union europenne .
Et voil bien ce qui m ' inquite , justement , car je sais que la grande majorit des slovaques ne partage en aucun cas cet avis .
Le problme tient bien entendu au fait que le gouvernement Meciar , jusqu '  prsent , a constamment ignor la pression exerce par l ' Union .
Quantits d ' exemples ont t cits ici ,  commencer par les actions du gouvernement Meciar  l ' encontre des minorits concernant l ' emploi des langues , mais aussi la nouvelle rpartition des provinces , de telle sorte que dans aucune de celles-ci les Hongrois ne puissent tre majoritaires , sans oublier les lois sur les dclarations diriges contre l ' Etat et autres .
Je crois que le gouvernement Meciar devra bien finir par comprendre qu ' il lui faudra respecter les droits de l ' homme ainsi que les principes dmocratiques .
Je pense qu '  l ' avenir , si l ' on veut viter de devoir fermer la porte  la Slovaquie , il sera important de stimuler prcisment les contacts entre les ONG  l ' Ouest et en Slovaquie , afin d ' essayer en tous cas d ' amorcer le dialogue  la base .
Je pense sincrement que l ' effet d ' un tel dialogue pourrait tre beaucoup plus positif que la pression que nous avons jusqu '  prsent exerce sur la Slovaquie , que nous ne devons pas relcher bien sr , car , dans ce cas , Meciar pourra vraiment faire ce que bon lui semble .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , la situation conomique de la Slovaquie est telle , qu ' elle n ' a plus besoin de l ' tranger pour soutenir sa balance des paiements .
La croissance conomique est apprciable et le chmage est en baisse .
Ce sont des raisons suffisantes pour approuver la proposition de la Commission concernant l ' annulation de l ' aide macro-financire .
<P>
Pourtant sur le plan conomique , il faut noter certains points ngatifs .
Le programme de privatisation stagne et le niveau des investissements est faible .
L ' on peut donc se demander si la reprise conomique est suffisamment stable , surtout si l ' on considre que les exportations slovaques sont assures en grande partie par deux entreprises et dpendent en outre fortement de l ' importation de matires premires bon march en provenance de la Russie .
<P>
A long terme donc , tous les signes ne sont pas positifs sur le plan conomique .
Le plus gros problme reste bien sr la situation politique .
Les tensions entre le prsident et le premier ministre sont bien connues .
La libert des mdias n ' est pas assure et la minorit hongroise se voit toujours confronte  de nombreux obstacles .
Enfin , la loi sur la protection de la rpublique , pnalisant toute critique de la politique gouvernementale , est galement de mauvais aloi .
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A plusieurs reprises dj , le commissaire Van den Broek s ' est entretenu de tous ces points avec le gouvernement slovaque .
Le dialogue critique devra tre poursuivi .
Le rythme auquel s ' effectuent les changements importe peu , pourvu qu ' ils aillent dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Monsieur le Prsident , la proposition du Conseil d ' annuler l ' aide financire et la dcision du gouvernement slovaque de ne pas faire appel  d ' autres aides financires , sont largement motives par le fait que la Slovaquie ne veut plus suivre la voie propose par l ' Union europenne , en particulier en ce qui concerne la politique de privatisation .
En outre , le gouvernement slovaque refuse de supprimer la surtaxe de 10 %  l ' importation de marchandises .
<P>
La politique de la Slovaquie en matire d ' nergie atomique est galement  l ' origine de ces dcisions .
La Slovaquie n ' est manifestement pas dispose  modifier les installations de Mochovce selon les normes de scurit occidentales ni  fermer la centrale atomique vtuste de Bohunice .
<P>
Quelles sont les implications de tout cela pour la collaboration entre l ' Union europenne et la Rpublique slovaque ?
L ' accord d ' association d ' une part et la suppression des aides financires conditionnelles d ' autre part vont notamment faciliter le retour du gouvernement slovaque  une conomie planifie , aisment justifiable en raison de la situation difficile .
Tous ces arguments font qu ' il est ncessaire que l ' Union europenne recherche avec force le dialogue avec le gouvernement slovaque , afin d ' viter que la politique de la Slovaquie s ' loigne  nouveau de l ' Europe au lieu de s ' en rapprocher .
<SPEAKER ID=67 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , la Commission approuve le rapport de M. Konecny au nom de la commission des relations conomiques extrieures , qui soutient notre proposition d ' annuler la dcision d ' attribuer une aide financire  la Rpublique slovaque .
La Commission a eu en 1995 des ngociations avec le gouvernement slovaque sur les conditions conomiques  associer au prt .
<P>
Ces discussions n ' ont pu aboutir  aucun accord tant donn que le gouvernement slovaque n ' a pu accepter diffrentes mesures que la Commission jugeait essentielles , et en particulier - tous les intervenants l ' ont soulign - la suppression de la surtaxe de 10 %  l ' importation , prleve par la Rpublique slovaque depuis 1994 .
<P>
En outre , le gouvernement slovaque a dcid d ' annuler le programme de privatisation par coupons , que la Commission considrait comme une condition essentielle de l ' octroi du prt .
Le revirement opr dans la politique de privatisation n ' a pas non plus permis le contrle intermdiaire , prvu conformment  l ' accord sur les crdits de rserve conclu avec le FMI .
La Banque Mondiale s ' est vue contrainte d ' interrompre les discussions au sujet d ' un prt pour la restructuration du secteur financier et des entreprises de la Slovaquie .
Entre-temps , et cela a galement t mentionn , la situation de la balance des paiements de la Slovaquie s ' est nettement amliore , de sorte que le gouvernement slovaque a dclar qu ' il n ' tait plus intress par la poursuite du programme convenu avec le FMI .
Compte tenu de ces faits et en particulier de l ' insuffisance de la rforme structurelle du gouvernement slovaque , du maintien de la surtaxe  l ' importation et de l ' amlioration sensible de la balance des paiements , la Commission propose d ' annuler la dcision du Conseil relative  une aide financire  la Slovaquie .
<P>
Dans une lettre adresse  la Commission au dbut de cette anne , le vice-Premier ministre et ministre des Finances de la Slovaquie a confirm avoir pris connaissance de la proposition de la Commission d ' annuler l ' aide financire et admis que cette aide financire ne se justifiait plus .
<P>
L ' annulation de cette aide financire donnera naturellement lieu aux ncessaires corrections dans le budget .
Permettez-moi encore de souligner que la Commission , indpendamment de cette procdure , poursuivra son dialogue critique avec le gouvernement slovaque .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=7>
Produits de la pche , originaires de Ceuta
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Valdivielso de Cu ( A4-0154 / 96 ) , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pche , originaires de Ceuta ( COM ( 95 ) 0687 - C4-0134 / 96-95 / 0351 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=70 NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , au mois de mars dernier , le Conseil a consult le Parlement sur la proposition de rglement concernant l ' ouverture et la mthode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pche en provenance de la ville de Ceuta .
<P>
Le fondement juridique choisi par la Commission est l ' acte d ' adhsion de l ' Espagne , en fait l ' article 25.4 qui exige que l ' ouverture d ' un contingent soit rglement par un rglement du Conseil et exige galement l ' avis du Parlement europen .
Je tiens  rappeler  Mesdames et Messieurs les dputs que l ' Espagne possde trois rgimes douaniers : d ' une part , celui qui englobe la pninsule et les les Balares ,  savoir l ' union douanire avec l ' Union europenne ; d ' autre part , il y a le rgime des les Canaries et celui des deux villes de Ceuta et Melilla situes au nord de l ' Afrique sur la cte mditerranenne .
<P>
Une fois le rapport attribu  la commission REX , nous nous sommes mis en contact avec la ralit sociale et conomique de la ville de Ceuta pour laborer ce rapport de la manire la plus objective possible .
De l ' analyse de notre rapport , il dcoule clairement que Ceuta est une ville dcadente , qu ' elle manque de sol , d ' eau et d ' nergie et qu ' elle possde un port franc qui , comme nous le verrons plus loin , est en dclin .
Ce modle de spcialisation tertiaire englobe 84 , 5 % de la population trs dpendante de la situation tarifaire .
Circonstance modifie  la suite de la signature de l ' accord euro-mditerranen entre l ' Union europenne et le royaume du Maroc qui tablit une zone de libre change sur une priode 12 ans , entranant une rupture du modle de spcialisation commerciale antrieure et des problmes de future viabilit et de survie conomique de la ville .
De cette analyse , se dduit la ncessit d ' une nouvelle stratgie de dveloppement pour la ville .
<P>
En ce sens , nous devons considrer l ' utilisation des mesures de politique tarifaire - du point de vue de la commission REX - comme un instrument de cohsion conomique et sociale des rgions ultrapriphriques .
Si l ' Union europenne a cofinanc  Ceuta des activits d ' aquaculture et a mis en marche une usine de pisciculture avec un vritable succs , nous pensons que l ' on doit utiliser galement , comme instrument pour dynamiser l ' conomie et la cration d ' emploi - sachant qu ' il existe un march - , la possibilit d ' adopter des mesures tarifaires parce que Ceuta , tout en faisant partie d ' un pays de l ' Union europenne , possde un statut tarifaire diffrent ,  plus forte raison si l ' on tient compte que l ' largissement du contingent tarifaire propos dans ce rapport , de pair avec les amendements de la propre commission REX , ne produirait aucune distorsion sur le march communautaire de la daurade et du loup de mer qui sont les produits concerns et font l ' objet d ' une forte et croissante demande .
C ' est pourquoi , la logique exige une augmentation du faible contingent de 200 tonnes propos par la Commission jusqu '  1000 / 1200 tonnes conformment  la projection incluse dans la proposition de rsolution .
<P>
La rpercussion sur le march communautaire serait trs limite - pour ne pas dire pratiquement nulle - , sauf dans la partie mridionale de l ' Espagne .
En change , le dveloppement de cette activit serait avantageuse pour le produit intrieur brut de la ville de Ceuta qui enregistrerait une augmentation de prs de 2 % .
Et sur l ' emploi , nous aurions galement une incidence positive de prs de 1 % - suprieure  0 , 50 % - .
En outre , cela impliquerait une diversification de cette conomie qui , en ce moment , est dans une mauvaise passe - comme nous l ' avons indiqu - pour les raisons dj mentionnes .
<P>
Pour toutes ces raisons , la commission REX propose  la Commission et au Conseil l ' augmentation du contingent tarifaire communautaire pour la daurade et le loup de mer .
Cette augmentation du contingent impliquerait une perte de revenus supplmentaire pour le budget communautaire de 69.000 cus . Par ailleurs , elle considre que , dans le but de consolider et de dvelopper harmonieusement l ' industrie , ainsi que de contribuer  la diversification conomique de cette rgion , les contingents tarifaires devraient augmenter graduellement au cours des deux prochaines annes .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission qu ' elle labore un rapport technique afin d ' valuer l ' incidence de la libralisation prvue des changes et des relations entre l ' Union europenne et le Maroc qui affectent tellement la ville de Ceuta .
Cette demande pourrait galement s ' tendre  la situation de Melilla .
<P>
En rsum , nous proposons la gestion de contingents tarifaires en tant qu ' instrument de cohsion sociale d ' une rgion en dclin .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe des libraux approuve entirement le rapport de M. Valdivielso , auquel j ' adresse tous mes compliments .
La proposition de la Commission concernant la fixation d ' un nouveau contingent tarifaire pour diverses sortes de poissons mrite d ' tre soutenue , mais  vrai dire , le doublement du contingent pour les dorades et les bars , tel que le rapporteur l ' a propos , est encore plus souhaitable .
<P>
Les consquences de la nouvelle politique mditerranenne de l ' Union europenne sont capitales pour Ceuta .
La mise en place progressive d ' une zone de libre change avec le Maroc voisin sapera entirement les avantages commerciaux dont jouit actuellement Ceuta , chacun le sait et M. Valdivielso l ' a dj soulign .
La cration de ce contingent est donc souhaitable afin de stimuler le renforcement de l ' aquaculture et d ' assurer la diversification de l ' conomie .
<P>
Le secteur de l ' aquaculture de Ceuta dispose d ' un potentiel considrable .
Ce contingent tarifaire peut dynamiser l ' conomie de Ceuta , alors que son effet sur le secteur de l ' aquaculture de l ' Union est pratiquement nul .
Et si donc , pour des raisons ayant trait  l ' environnement , certains disent : soyons prudents , il faut malgr tout faire trs attention et ne pas perdre de vue que ce contingent ne concerne que 0 , 18 % , donc en d ' autres termes  peine 2 , 10 % de la capacit d ' absorption du march communautaire .
De plus , la dorade et le bar bnficient d ' une demande croissante dans l ' Union et cet aspect pourrait donc , lui aussi , justifier le doublement du contingent , comme je l ' ai dj propos .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  remercier M. Valdivielso de Cu de l ' excellent rapport qu ' il a labor sur les contingents tarifaires pour certains produits de la pche en provenance de Ceuta .
<P>
Comme on le sait , Ceuta se trouve dans une situation extrmement complexe .
A sa situation priphrique dans l ' Union , vient s ' ajouter un grand nombre de difficults supplmentaires .
D ' une part , il existe un autre problme gographique dcoulant de sa situation sur le continent africain .
<P>
Il y a de plus d ' autres questions qui ont cr une situation difficile .
La tertiarisation leve de l ' conomie de Ceuta a entran l ' puisement de ses possibilits et , cependant , la ville ncessite toujours des possibilits d ' expansion de son conomie pour faire face  ses besoins sociaux .
<P>
Le maintien de l ' conomie de Ceuta exigerait un lan fond sur une augmentation de l ' activit des secteurs primaire et secondaire , surtout le premier de ces secteurs .
Toutefois , sa situation gographique soulve un premier obstacle  son dveloppement .
Un autre problme rside dans la base territoriale exigu de Ceuta et les caractristiques de son sol et de son climat qui rendent impossible un dveloppement de l ' activit agricole .
<P>
Le secteur de la pche de Ceuta souffre des mmes difficults que le reste du secteur communautaire dcoulant de la raret des ressources .
Ici galement apparaissent les difficults de commercialisation propres dues  sa situation gographique et d ' autres problmes supplmentaires dus encore aux caractristiques et au vieillissement de sa flotte de pche .
<P>
Malgr tous ces problmes , il existe  Ceuta un fort conditionnement qui empche le dveloppement d ' activits conomiques dans des secteurs autres que le tertiaire .
Ce conditionnement rsulte des cots d ' accs de Ceuta au march communautaire qui sont les mmes que pour les produits marocains alors que les cots salariaux et les charges sociales sont incomparablement plus levs que ceux pratiqus au Maroc .
<P>
En outre , Ceuta ne bnfice pas du traitement tarifaire prfrentiel appliqu au Maroc et n ' tant pas intgr dans l ' union douanire , les produits en provenance de Ceuta sont soumis  un traitement tarifaire beaucoup plus svre que celui appliqu au Maroc .
S ' il est vrai que cette situation s ' adapte  la tertiarisation de l ' conomie propre de Ceuta , elle empche le dveloppement d ' activits fondes sur d ' autres secteurs .
<P>
Nous nous trouvons ici face  un paradoxe : l ' Union europenne a financ un projet dont les productions se heurtent  de srieuses difficults de commercialisation en raison de la situation tarifaire de Ceuta .
La commercialisation des produits de l ' aquaculture  Ceuta ne peut s ' effectuer que dans l ' Union europenne et si la situation tarifaire de ces productions n ' est pas rsolue , l ' aide communautaire et l ' investissement mme seraient des fonds gaspills .
<P>
La proposition de rglement du Conseil n ' a d ' autre vertu que d ' assurer une certaine cohrence entre la politique structurelle de la Communaut et certains paradoxes de l ' union douanire .
Toutefois , un problme existe et rside en ce sens que l ' on considre qu ' il s ' agit d ' une position statique et qu ' aucune activit conomique ne l ' est ni ne peut l ' tre par dfinition .
Ceci est d ' autant plus vrai lorsqu ' il s ' agit d ' entreprendre une activit .
<P>
Dans son rapport , M. Valdivielso de Cu a fourni une digne issue pour ce problme dans le cadre dfini par la proposition de rglement du Conseil , en augmentant le contingent tarifaire destin aux loups de mer ou aux daurades frais ou rfrigrs .
Ceci permettrait  l ' industrie de l ' aquaculture de Ceuta de respirer et lui permettrait au moins de commencer ses activits et de rechercher des marchs avec de meilleures perspectives d ' avenir .
Nanmoins , il faut tenir compte qu '  moyen terme , ce contingent devra tre rvis  la hausse .
<P>
En dernier lieu , j ' aimerais ritrer mes remerciements  M. Valdivielso de Cu pour le travail qu ' il a ralis dans ce rapport .
<SPEAKER ID=73 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Valdivielso de Cue sur les contingents tarifaires pour certains produits de la pche originaires de Ceuta , dcrit avec une grande clart la situation conomique actuelle de Ceuta et les possibilits de dveloppement de son aquaculture .
Ceuta fait partie du territoire national de l ' Espagne , mais non du territoire douanier de la Communaut .
Le commerce entre Ceuta et la Communaut est donc rgi par le protocole 2 des Actes d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal .
<P>
La prsente proposition de rglement a pour objectif de prolonger la validit du rglement appliqu l ' anne dernire et d ' tendre son application  d ' autres espces de poissons .
<P>
Voici ma position sur les diffrents amendements proposs : Amendement 1 : tant donn que Ceuta ne figure pas dans la liste des rgions ultrapriphriques de la Communaut annexe au Trait sur l ' Union europenne , on ne peut considrer Ceuta comme telle pour ce rglement .
Amendement 2 : Ce considrant supplmentaire peut tre soutenu par la Commission .
Amendements 3  5 : Ces amendements visent une augmentation de 100  200 tonnes du nouveau contingent tarifaire pour les dorades et les bars .
tant donn qu ' il existe galement une production de ces produits dans la Communaut et que toute augmentation des quantits proposes mettrait en danger une approbation unanime du rglement par le Conseil , la Commission pense qu ' il ne faut pas modifier ces quantits .
Le rejet du rglement par le Conseil aurait pour consquence qu ' aucun des contingents tarifaires proposs ne pourrait tre appliqu , puisque le rglement applicable jusqu ' ici est arriv  chance .
<P>
En ce qui concerne votre demande de rapport technique dans le but d ' valuer l ' incidence de la libralisation , je demanderai  mon collgue Monti d ' examiner si et sous quelle forme le Parlement peut tre inform sur cette question .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voudrais encore faire une remarque au sujet du rapport de M. Valdivielso : dans la rgion de Ceuta , nous devons faire face  un trs grave problme d au dveloppement de Gibraltar et cette situation va entraner des tensions politiques .
Le rapport Valdivielso aborde un thme trs important avec l ' aquaculture .
Quiconque connat cette rgion sait combien elle est prdestine pour l ' aquaculture .
<P>
Je voulais juste demander s ' il ne serait pas possible de mettre en place ici des projets communs d ' aquaculture entre Gibraltar , Ceuta et Melilla et d ' y inclure galement le Maroc . Ainsi , nous pourrions contribuer , par un projet conomique concret ,  dtendre la situation politique actuelle .
<P>
Je salue donc cet excellent rapport mais j ' espre qu ' il aura un suivi car il ouvre des perspectives qui pourraient tre importantes pour l ' avenir .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=8>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11 h 50 )
