<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
M. Wolf a une minute de temps de parole pour voquer une question personnelle .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident Santer a ragi de manire trs irrite  ma question d ' hier et il s ' est notamment flicit de ne pas s ' abaisser  mon niveau .
Un collgue appartenant  un autre grand groupe m ' a demand si je comptais en rester l .
Un Parlement qui se respecte ne peut accepter de subir de telles attaques de la part d ' un excutif !
C ' est pourquoi je tiens  m ' expliquer sur ma question d ' hier et  clarifier certaines questions personnelles que M. Santer a abordes .
<P>
Premirement , M. Santer est une personne honorable dans le choix de ses mots .
Je n ' ai rien dit , ni rien voulu laisser entendre qui soit destin  remettre ceci en cause .
Toutefois , quelque chose m ' inquite , j ' en conviens ,  savoir que l ' attitude politique prsente hier par le Prsident Santer , consistant  transformer par son discours tout chec et toute dfaite en une russite , risque un jour d ' entraner notre UE dans une grave crise de crdibilit .
<P>
Je suis galement proccup par le fait que la question du Sommet de Lyon et de sa fonctionnarisation pour la lutte lectorale , laquelle se pose objectivement - et non pas seulement pour le Prsident Santer - au sein de cette assemble , soit sanctionne par un discrdit autoritaire de la part de l ' excutif , car si de tels problmes objectifs ne peuvent plus tre abords avec des mots concrets , alors je ne suis pas optimiste pour notre avenir parlementaire .
Toutefois , je ne perds pas encore l ' espoir que ceci ne soit finalement qu ' un simple faux pas et que le Prsident Santer n ' ait en fait une comprhension plus dveloppe de la dmocratie , dans une mesure suffisante que pour admettre que ce qu ' il considre comme l ' autorit puisse ventuellement tre soumis  la critique dans la langue sinueuse des courtisans .
J ' espre trs sincrement , chers collgues , que vous reconnaissez que j ' ai abord ici une proccupation commune du Parlement .
<SPEAKER ID=3 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas qu '  la suite de cette dernire intervention , le Parlement s ' associe  cette remarque , car il a parl de respect du Parlement .
Le Parlement est respect dans la mesure o le Parlement lui-mme respecte les autres institutions .
La manire dont M. Wolf s ' est adress hier  M. Santer n ' tait pas un signe de respect .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Herman , Mesdames et Messieurs , nous n ' allons pas entamer un dbat sur cette question .
M. Wolf , conformment  l ' article 108 sur les interventions pour fait personnel , a utilis le droit lgitime que lui confre le Rglement .
Ses paroles s ' adressaient  la Commission .
Toute rfrence qui a pu tre faite  cette institution a t claire par M. Herman .
Nous n ' allons donc pas ouvrir un dbat sur cette question qui a dj t examine conformment aux dispositions de l ' article 108 de notre Rglement .
<CHAPTER ID=1>
Transactions commerciales , march des capitaux et rseaux d ' information
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0147 / 96 de Mme Ewing , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le deuxime rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la dcision relative  l ' octroi par la Communaut de bonifications d ' intrt sur les prts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mcanisme temporaire de prt ( mcanisme PME ) ( COM ( 95 ) 0485 - C4-0594 / 95 ) ; -A4-0168 / 96 de M. Harrison , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission concernant la faisabilit de la cration d ' un march europen des capitaux pour les jeunes socits entrepreneuriales de croissance rapide ( COM ( 95 ) 0498 - C4-0486 / 95 ) ; -A4-0161 / 96 de M. Harrison , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la recommandation de la Commission concernant les dlais de paiement dans les transactions commerciales ( COM ( 95 ) 1075 - C4-0198 / 95 ) ; -A4-0185 / 96 de M. Hendrick , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de la Commission sur le fonctionnement futur des rseaux d ' information et de coopration dans le cadre de la politique d ' entreprise ( COM ( 95 ) 0435 - C4-0012 / 96 ) .
<SPEAKER ID=6 NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , on relve des constatations trs pessimistes sur les perspectives industrielles de l ' Union europenne .
Un projet de communication de la Commission sur la comptitivit industrielle europenne en prsente une image trs sinistre .
Notre situation se dtriore chaque anne en comparaison avec l ' Amrique et le Japon .
Plusieurs personnes ont mentionn les chiffres de 18 millions de chmeurs et de 50 millions de gens au seuil de la pauvret .
<P>
En commenant par cette note pessimiste , j ' en viens maintenant  cet atout fantastique dans l ' horizon conomique europen ,  savoir le formidable potentiel de cration d ' emplois que reprsentent les petites et moyennes entreprises .
Je me sens privilgie d ' avoir eu  prparer mon rapport qui est sens constituer un commentaire de celui de la Commission sur le thme trs concret et prometteur de l ' aide fournie aux petites entreprises en vue des crer des emplois .
Je demande  ce que davantage d ' informations soient mises  notre disposition , en comparaison de celles que la Commission nous a fournies .
Je dclare ds maintenant que j ' accepte l ' unique amendement propos .
Dans cet amendement le mme besoin pour de plus amples informations est exprim .
<P>
L ' ide est trs simple .
En comparaison avec les grandes entreprises , les petites entreprises sont dsavantages quand elles cherchent des financements .
Elles ne disposent en gnral pas de toutes les informations .
Cependant , si elles taient en mesure d ' obtenir des prts  des conditions raisonnables , elles pourraient crer des emplois .
C ' est ici qu ' interviennent les arrangements pratiques .
Les banquiers oprant comme intermdiaires peuvent prter  un taux infrieur de 2 % de celui pratiqu sur le march , sur une priode de cinq ans .
Le montant disponible est de 30.000 cus multipli par le nombre d ' emplois cres .
Voil une mesure concrte .
<P>
Pour ma part , je me demande si la dissmination de l ' information sur cette possibilit est satisfaisante .
Les banques ne sont pas encourages  faire de la publicit l-dessus .
Elles disent que cela peut aboutir  une distorsion de la concurrence .
Les centres d ' information europens font du bon travail , l o ils existent , mais ils ne suffisent pas .
Dans une rgion comme la mienne , il en existe un , mais comme il s ' agit d ' une trs grande rgion , plusieurs gens n ' en ont pas connaissance .
En tant que dput du Parlement europen reprsentant une rgion spcifique , j ' essaie de dissminer l ' information pour qu ' elle atteigne des organismes comme la fdration des petites entreprises .
Le systme est donc en place , mais il ne reoit pas la publicit requise .
<P>
Cependant , on doit dire que la Commission a remport des succs considrables .
Toutefois , certains Etats membres n ' ont pas utilis l ' allocation prvue .
Nous devrons apprendre via la Commission quelle en est la raison .
Pourquoi certains Etats membres ne saisissent pas cette occasion et pourquoi certains Etats ont-ils plus de chance dans la cration d ' emplois que d ' autres ?
Pourquoi certains sont-ils en mesure de crer des emplois  moindre cot que les autres ?
Voil certaines informations complmentaires qui nous seraient certainement utiles si la Commission poursuivait le travail statistique considrable qu ' elle mne dj .
<P>
Vers juillet 1995 , 95 % des ressources totales avaient t alloues , de telle manire que la Commission mentionne le fait comme un succs considrable .
Nous avons cependant besoin d ' en savoir beaucoup plus afin de mieux trouver les crdits ncessaires et d ' en faire la meilleure utilisation possible .
La commission des budgets suggre que les petites et moyennes entreprises dans les rgions priphriques devraient recevoir un meilleur traitement .
Naturellement , en tant que reprsentant des Highlands d ' Ecosse , je suis d ' accord sur ce point .
Chaque emploi dans cette rgion est d ' une importance vitale pour la survie de l ' ensemble des communauts .
<P>
Je me rjouis du changement d ' interprtation de la notion de petite et moyenne entreprise .
J ' accueille favorablement la division du critre en trs petites ( au dessous de 10 emplois ) , petites ( 10  50 emplois ) , et moyennes entreprises ( 50  250 emplois ) .
Je souhaiterais que le programme Elisa , dont je me rjouis grandement , devrait se concentrer sur les trs petites et les petites entreprises .
C ' est dans ce secteur que la majorit des emplois seront cres .
<P>
La Commission se targue de la cration de 42000 emplois .
Nous avons besoin d ' en savoir plus sur les secteurs d ' activits conomiques concerns .
La Commission pourrait ventuellement nous donner cette information complmentaire .
Le Parlement accueillerait favorablement l ' extension de ce systme et son application sur une chelle plus vaste .
<SPEAKER ID=7 NAME="Harrisson">
Monsieur le Prsident , les petites entreprises sont une grande affaire pour l ' Union europenne , tant donn que nous luttons pour davantage d ' emplois .
Les petits marchs de capitaux sont potentiellement grands pour nous , ainsi que pour les petites firmes europennes en croissance rapide et dont l ' expansion dpend de l ' injection rgulire et rapide de capitaux au cours des phases les plus explosives de leur dveloppement .
Mettez ces PME sur la voie du succs et nous aurons vraiment aid  rsoudre le flau du chmage qui accable l ' UE dans un si grand nombre de ses Etats membres .
<P>
L ' aide est  porte de main pour les plus petites de ces compagnies en croissance gres de manire entrepreneuriale , sous la forme de marchs de capitaux lectroniques du type EASDAQ  Bruxelles , AIM  Londres , Neuer Markt  Francfort et Nouveau march  Paris .
Je devrais dire clairement  ce stade , que les rfrences antrieures  l ' EASDAQ dans mon texte doivent tre remplaces par le terme march paneuropen des capitaux pour les petites entreprises .
<P>
Tous ces nouveaux marchs empruntent des ides au plus russi des petits marchs de capitaux au monde , le NASDAQ amricain , la plus fameuse rfrence de ce dernier tant Microsoft mme .
Le NASDAQ ne se limite pas  propulser rapidement les PME amricaines mais finance galement les PME europennes assoiffes de capitaux .
Dix pour cent des compagnies dans les nouvelles cotations du NASDAQ sont europennes et les institutions financires europennes utilisent le NASDAQ afin d ' investir dans les nouvelles compagnies amricaines sur la base du 20 % de leur chiffre d ' affaire et dans les compagnies europennes incluses dans cette mme cotation NASDAQ sur la base du 35 % de leur chiffre d ' affaires .
Quelle folie !
Pourquoi ne prvoyons nous pas en Europe des places bien  nous o nos PME et des institutions financires pourraient marier leurs finances et leur flair entrepreneurial au bnfice de l ' Europe et des europens .
Eh bien , maintenant nous y sommes , et le rapport de la Commission constitue une rponse  cette situation rapidement changeante .
<P>
La Commission et le Parlement reconnaissent le besoin de se concentrer sur le domaine spcifique qui a t  la source de 16 % de l ' ensemble des nouveaux emplois cres au cours du dbut des annes 90 grce au NASDAQ malgr le fait que dans ce dernier ne figuraient que 0 , 04 % de l ' ensemble des entreprises des USA .
L ' Europe doit donc concentrer son intrt sur les entreprises  croissance rapide ,  gestion entrepreneuriale ,  haut risque et  haut rendement , avec des aspirations internationales , dont la croissance implique souvent des annes initiales d ' expansion  perte , un fait qui les disqualifierait sur les marchs de capitaux plus traditionnels de l ' Europe .
<P>
Le Parlement peut fortement soutenir la communication de la Commission en prparant un rapport sur la faisabilit de la cration de marchs de capitaux  l ' chelle pan-europenne , dont un autre trait distinctif serait l ' aspect lectronique des marchs bass sur la visualisation cran .
Un tel dveloppement est la voie du futur et menacerait ces marchs existants qui sont toujours  la trane dans leur mentalit et dans les rponses qu ' ils apportent aux changements du march .
<P>
Le Parlement lance toutefois un appel afin de garder la tte froide et de ne pas cder  l ' enthousiasme .
Nous croyons que les questions de liquidit , de rglementation et ventuellement de protectionnisme doivent tre abordes .
Nous lanons un appel aux Etats membres , afin qu ' ils abrogent les restrictions sur l ' investissement des fonds des pensions en actions inscrites  la cotation dans les bourses d ' autres Etats membres et dans des actions non inscrites .
Nous sommes , aprs tout , dans un march intrieur unique et nous devrions nous assurer que ce march intrieur unique fonctionne au bnfice de nos propres petites entreprises .
<P>
Mais ,  ct de cette libralisation on devrait scrupuleusement respecter les rgles de prudence tablies par les autorits rglementaires comptentes .
De plus , l ' accs aux petits marchs de capitaux devrait se voir facilit .
Les frais des droits d ' entre ne devraient pas tre prohibitifs .
Les investisseurs ne devraient pas faire l ' objet de discriminations fiscales en ce qui regarde la double taxation ou des impts sur les gains en capital dans le cas o ils choisiraient d ' acheter des actions ctes sur le march d ' un autre Etats membre .
Nous devrions donc , dans la limite de nos possibilits , assurer qu ' il n ' y ait pas double emploi entre les marchs de telle sorte qu ' on puisse rpartir notre effort en vue de mettre en place un march quivalent au NASDAQ .
Sur la base des donnes actuelles , il semble que nous puissions viter ce double emploi .
Pour intresser les grands investisseurs institutionnels nous avons besoin des normes les plus leves possible au niveau de la rglementation , peut-tre mme la constitution d ' une commission europenne des oprations de bourse .
<P>
Le systme d ' approbation des prospectus doit tre guid par le souci d ' harmonisation ou par la reconnaissance mutuelle .
Toute bourse paneuropenne de cotation de petites entreprises devrait bien entendu complter les bourses nationales mais les Etats membres ne devraient pas entraver le dveloppement de tels marchs par des pratiques de concurrence dloyale , en s ' opposant , par exemple ,  la liquidation des transactions .
Finalement , je rpte que l ' introduction de l ' euro comme monnaie unique de l ' Europe rendra plus attractif un march de capitaux unique pour l ' ensemble des entreprises de haute technologie  croissance rapide .
En effet , tout march paneuropen de ce type constituera par lui-mme un moyen de canaliser les fonds d ' investissement europens .
Je me rjouis du rapport de la Commission .
<P>
Concernant les paiements en retard , j ' ai t approch dans ma ville de Chester par une petite firme qui connaissait des problmes de trsorerie  cause d ' une grande socit en retard de paiement .
Son problme tait toutefois aggrav par le fait que son fournisseur en amont se trouvait tre une compagnie sudoise , pays dans lequel les dlais de paiement sont trs petits , pratique quasi gnrale en Scandinavie .
Ma petite firme locale tait ainsi prise entre l ' enclume et le marteau du march intrieur : d ' un ct marie aux intrts d ' une grande socit heureuse de pouvoir payer avec de longs dlais , de l ' autre ct , oblige de payer rapidement une firme sudoise .
<P>
Deux autres firmes de ma circonscription  Ellesmere Port et  Crewe dsignent la Commission europenne mme comme coupable de paiements tardifs .
La mention de mon rle de rapporteur du Parlement europen sur cette question fcheuse a contribu au paiement deux fois plus rapide que d ' habitude , mais cela ne constitue que des histoires trop banales dans l ' Europe d ' aujourd ' hui .
Ce sont les petites firmes , qui alimentent le moteur de la croissance et de la reprise en Europe , qui sont finalement victimes des paiements tardifs des grandes socits , des administrations locales ou centrales ou de la Commission mme .
<P>
Que certains Etats membres ne prennent pas l ' affaire au srieux fut bien mis en vidence par la confession du vice-premier ministre du Royaume-Uni , Michael Heseltine , qui a dclar avoir bti sa propre grande entreprise sur le dos des petites socits dont il honorait habituellement les factures de manire tardive .
Il est temps de mettre fin  cet pratique pour tous ceux qui dfient les bonnes pratiques en payant leurs confrres tardivement .
Dans tout autre langage on appellerait ces gens des tricheurs et c ' est gnralement ce qu ' ils font quand ils escroquent les petites entreprises qui coulent suite  des vols  peine voils de ce type .
<P>
Les paiements tardifs sont probablement le plus grand problme des PME .
On assiste  une situation qui s ' empire au lieu de s ' amliorer .
Comme les recommandations de la Commission le rvlent , le rsultat est dsolant pour ces entreprises qui essaient de faire du commerce au del de leurs frontires .
Sur cette question , les marchs europens varient  ce point , que la moyenne de treize jours de dpassement de la date limite de paiement dans l ' ensemble de l ' UE se trouve dpasse par la performance dplorable de trente trois jours que l ' on relve au Royaume-Uni , mme si dans cette moyenne on tient compte de l ' excellente performance de la Sude o le retard ne s ' lve qu '  sept jours en moyenne .
<P>
Comment corriger cette injustice ?
Comment allons nous aider ces PME  rcuprer leur argent pour l ' utiliser avec profit en investissant dans des petites entreprises en croissance et crer ainsi des emplois au profit des chmeurs en Europe .
Le Private Business Forum , bas au Royaume-Uni a calcul que les PME britanniques sont lses de 20 milliards de  sur n ' importe quelle priode du cycle d ' affaires  cause des paiements tardifs .
Ma rponse , et je l ' espre , celle du Parlement galement , sera une directive ayant comme objectif l ' introduction d ' un droit lgal permettant d ' exiger des intrts auprs des firmes payant tardivement de manire injustifie .
Un tel systme encouragerait un cercle vertueux dans lequel les paiements  temps deviendraient la norme et non pas l ' exception .
La lgislation en vigueur en Sude et le Prompt Payment Act aux Etats-Unis ont chacun de leur ct modifi les habitudes du monde des affaires .
<P>
Nous devons agir ici en visant l ' ensemble du march unique europen , en commenant par les institutions publiques , comme les gouvernements et les autorits locales .
La pnalit consistant  imposer des intrts de retard de manire rglementaire constitue la bonne mesure que l ' Europe doit prendre et qui peut amliorer le niveau europen dans lequel voluent les PME entrepreneuriales .
J ' implore la Commission pour qu ' elle propose une directive dans cette optique .
Entre-temps , nous soutiendrons videmment toutes les autres ides valables prsentes dans la communication de la Commission .
Il serait avis , par exemple , de dfinir les notions de date limite de paiement , d ' arriver  des concepts communs au niveau des dlais de paiement - ventuellement 60 jours - tout en laissant de telles dcisions aux parties contractantes , d ' encourager le dveloppement d ' un format commun pour les factures , de promouvoir la publication constante d ' informations appropries sur les payeurs tardifs , d ' harmoniser les dispositions lgales , notamment en ce qui concerne les procdures d ' enforcement , de prvoir des mesures concrtes pour la formation dans les PME dans le domaine de la gestion de crdit , mesure qui a t mentionn dans le dernier rapport de Coopers et Lybrand sur l ' tat des PME en Grande-Bretagne .
Tous ces encouragement sous forme de carote sont inutiles si l ' on n ' y adjoint pas le bton du droit lgal d ' imposer des intrts de retard .
Il s ' agit de l ' axe autour duquel devra se dvelopper la tche de faire face au problme le plus ardu du commerce .
Nous devons assurer , en tant que dputs du Parlement , que les petites entreprises aient le sort qu ' elles mritent en leur donnant les moyens de svir contre les paiements tardifs .
<SPEAKER ID=8 NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais , avant toutes choses , soutenir le rapport Hendrick en ce qui concerne l ' avenir , l ' organisation et le fonctionnement des rseaux d ' information .
L ' incorporation des rseaux informatiques de communication dans l ' entreprise est fondamentale dans un monde aussi interconnect et ouvert que celui dans lequel nous vivons .
Le monde de l ' entreprise ne peut rester ferm par rapport  une ralit comme les rseaux informatiques , Internet , etc . Une ralit qui doit tre rglemente pour empcher la prolifration de rseaux  contenu dlictueux , de diffusion pornographique , d ' apologie du terrorisme et pour protger les donnes personnelles et la vie prive des usagers .
<P>
Je tiens  profiter de l ' occasion pour fliciter le Conseil des Tlcommunications qui a adopt des rgles harmonises en vue de la protection des donnes personnelles .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' un premier pas vers des solutions au niveau europen , de l ' OCDE et du monde dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne le rapport Hendrick , je ne vous cache pas mes doutes quant  son ide que ces rseaux de communication , etc . , puissent crer des emplois dans le sens du rapport Delors .
Je crois qu ' ils sont indispensables et ncessaires , mais il n ' y a pas de raison intrinsque pour qu ' ils crent des emplois , puisque la seule chose qu ' ils font est d ' adapter des moyens  la vie actuelle , moyens qui , souvent , dtruisent des emplois .
<P>
Je voudrais m ' arrter sur l ' assertion selon laquelle il y a cration automatique de postes nets , comme on le disait .
Il ne fait aucun doute que promouvoir de nouvelles technologies , processus et procds cre de l ' emploi , mais , malheureusement , la dure ralit nous confirme que , souvent , ils dtruisent plus d ' emplois qu ' ils n ' en crent .
Au nom de la commission REX , je tiens  remercier tout particulirement le rapporteur de l ' accueil favorable qu ' il a rserv aux neuf conclusions de notre commission , conclusions qu ' il a reprises dans son rapport et dont j ' ai eu l ' honneur d ' tre rapporteur pour avis .
<P>
Je souscris donc au rapport du rapporteur et je me permets d ' ajouter quelques prcisions sur les rseaux en ce qui concerne les pays tiers .
C ' est vident , la plupart des pays adoptent les rgles de l ' conomie de march et l ' on voit donc merger d ' importants marchs en Asie , en Amrique centrale , en Amrique du Sud , en Europe centrale et orientale , etc .
Il convient donc de crer une base transnationale pour les relations entre entreprises .
La mission de ces relations , de ces rseaux , est la coopration . Ces rseaux doivent soutenir les organismes les plus proches de la ralit des entreprises , comme les Chambres de Commerce , les Collges professionnels , etc .
<P>
Quels sont les principaux rseaux existants ?
Les Euro Info Centres , les BC-NET , les BRE , etc .
Quels sont les rsultats ?
En dfinitive , la mise en commun de tout cela pour dvelopper ces rseaux .
Cependant , l ' valuation des rsultats varie grandement selon les rseaux .
Leur efficacit pourrait tre accrue considrablement et ils pourraient tre rapprochs davantage de la ralit de l ' entreprise .
La distribution n ' est pas homogne au niveau des ressources humaines .
Je parle de la qualit .
Il existe un risque de dvelopper des rseaux  vitesse varie .
Leur fonctionnement n ' est pas suffisamment dcentralis et est trop bureaucratique .
<P>
En rsum , je tiens  souligner l ' importance de ces rseaux .
Nous constatons leur disparit , nous croyons qu ' il est important de les consolider et nous accueillons avec satisfaction le nouvel lan que reprsentent les bureaux de l ' information .
Je ritre donc mes remerciements  la Commission pour les progrs raliss dans ce domaine .
<SPEAKER ID=9 NAME="Kranidiotis">
Monsieur le Prsident , le problme le plus grave auquel est aujourd ' hui confronte l ' Europe rside dans les taux de chmage levs , qui mettent en danger son tissu conomique et social .
Malheureusement , l ' Union europenne n ' est pas parvenue , jusqu '  prsent ,  dployer une politique cohrente et  long terme pour promouvoir l ' emploi , politique qui comprendrait , entre autres , le financement de travaux d ' infrastructure , des rseaux , etc .
<P>
Des propositions existent .
Il y a ainsi le Livre blanc du prsident Delors et le rcent pacte de confiance du prsident Santer .
Ce qui manque , c ' est la volont politique de procder aux financements ncessaires .
L ' action dont nous dbattons aujourd ' hui ,  l ' occasion du rapport de la Commission sur l ' application de la dcision concernant les bonifications communautaires d ' intrt pour les emprunts contracts auprs de la Banque europenne d ' investissement par des petites et moyennes entreprises , constitue une action positive de l ' Union europenne dans la bonne direction , mais d ' une porte limite eu gard au problme dans son ensemble .
Elle vise les PME , qui sont en quelque sorte la charpente de l ' activit commerciale et constituent le secteur principal o des emplois peuvent tre crs .
Le rapport dcrit l ' volution suivie  ce jour par cette facilit de prt , et il doit tre salu parce qu ' il montre qu ' un progrs notable a effectivement t accompli , et que cet instrument a relativement bien fonctionn .
Il est important de signaler que jusqu '  prsent , 42.000 nouveaux emplois ont t crs .
<P>
Toutefois , il y a lieu de faire quelques remarques  ce sujet :
<P>
Tout d ' abord , pour ce qui est de ces emplois , on ne peut pas dire clairement o et dans quels secteurs ils ont t crs ; ensuite , la faon dont les aides ont t rparties entre petits et grands pays n ' est pas claire , et il serait peut-tre judicieux que la Commission examine les moyens permettant de favoriser et de renforcer les rgions priphriques ; enfin , je pense que la Commission devrait soumettre des propositions en vue de proroger ce programme , qui s ' est montr utile et bnfique .
<SPEAKER ID=10 NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour prsenter mon rapport au Parlement et pour dire que la prparation de ce rapport a t trs gratifiant .
Je me suis beaucoup intress aux travaux des centres d ' informations europens , tant au RU qu ' ailleurs dans l ' UE .
<P>
Comme plusieurs d ' entre vous le savent , la politique europenne  l ' gard des entreprises a dbut il y a environ six ans au cours desquels ces centres ont fonctionn .
A une poque notamment o les finances de l ' Union europenne sont passs au peigne fin pour diffrentes raisons - fraude , mauvaise gestion , et gaspillage - il est particulirement important que nous valuions les bnfices aussi bien que les cots de ces centres d ' information ainsi que les services qu ' ils procurent aux petites entreprises .
<P>
J ' ai t particulirement intress par ma visite  l ' un de ces centres , dans ma propre rgion de Liverpool , et de voir comment ce centre qui fonctionnait depuis pas mal de temps venait en aide aux entreprises .
Les gens du centre taient trs disposs  me montrer des exemples et des cas de figure concrtes d ' entreprises dont ils s ' taient occups et de la manire dont les gens avaient pu profiter de leurs activits .
Je fus particulirement intress par le fonctionnement des rseaux et d ' apprendre que nous disposions d ' un tel rseau couvrant l ' ensemble de l ' Europe .
Il contribue considrablement  promouvoir les entreprises et le commerce sur l ' ensemble de l ' Union europenne .
J ' ai t rcemment interview par la BBC et ils m ' ont demand certaines questions trs claires concernant les bnfices de ces centres pour la Communaut .
<P>
Mon rapport se concentre sur deux domaines particuliers .
En premier lieu , comme je l ' ai dj dit , il est vident que des grands montants en provenance des fonds europens ont t absorbs par ces centres .
A un moment donc , o les finances de la Communaut sont passs au peigne fin , il importe que nous commencions  quantifier la valeur du travail qu ' ils font .
Cela signifie que nous devons mesurer les bnfices apports par ces centres au regard de leurs cots .
Comme il est mentionn dans le rapport de la Commission mme , aucun travail significatif n ' a t men en vue d ' en valuer les bnfices .
Il est bien entendu ncessaire de mesurer la satisfaction des clients ou des consommateurs d ' informations afin de dterminer les bnfices et de les comparer aux cots correspondants .
<P>
Pour le moment , les gens occups dans ces centres ont l ' impression de faire du bon travail .
Ils encouragent les compagnies et soutiennent les entreprises mais il est difficile d ' valuer le nombre d ' entreprises qu ' ils aident ainsi que la qualit de cette aide .
Dans certains cas un centre peut rapidement trouver des entreprises  travers l ' Union europenne pour qu ' une compagnie y tisse des liens avec des entreprises d ' un autre pays , mais alors il se peut qu ' il apporte le rsultat six mois plus tard tant donn que dans plusieurs cas ce qui est offert n ' est pas ncessairement le type de service que vous croyez pouvoir recevoir de la part d ' un consultant .
Il se peut juste que le centre ait trouv une entreprise dans le bon domaine et que cela prenne un certain temps avant que l ' entreprise ne tisse des liens avec une autre compagnie .
<P>
Par exemple , une compagnie qui vend des crous et dsire les vendre en France a besoin d ' tre mise en rapport avec une compagnie en France qui souhaite acheter des crous .
C ' est ce processus de mariage qui peut prendre uniquement quelques heures alors que dans certains cas cela peut exiger plusieurs mois .
Il s ' agit l d ' un point qui me proccupe et j ' ai suggr dans mon rapport que la question soit examine  nouveau et qu ' un ensemble de paramtres soit mis au point avec lesquels les bnfices des petites entreprises puissent tre du mme coup mesurs .
<P>
J ' ai galement suggr , tant donn que nous nous acheminons vers la socit de l ' information au cours du sicle prochain , que les centres fassent tout ce qui est en leur possibilit afin de bnficier des nouvelles technologies qui deviennent disponibles .
Pour le moment , les centres ont tendance  utiliser le tlphone pour la plupart de leurs enqutes et font galement appel  des nouvelles technologies de base comme le courrier lectronique afin d ' envoyer leurs messages  travers la Communaut et de marier les intrts des compagnies .
<P>
Pour l ' instant , alors que des millions de  peuvent changer de mains dans l ' espace d ' une microseconde , et vu le genre d ' activits auxquelles on assiste dans les bourses et les nouvelles mthodes de commerce via des moyens lectroniques , il est clair que le mariage de deux compagnies - d ' une qui dsire vendre avec une autre qui dsire acheter - peut se raliser de manire automatique .
J ' aimerais voir les centres introduire ces nouvelles techniques de telle faon que la politique de l ' Union europenne au niveau des entreprises puisse s ' orienter vers le sicle futur .
Avec ces commentaires , je demande au Parlement de soutenir mon rapport .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="FI" NAME="Rnnholm">
Monsieur le Prsident , la rserve gigantesque d ' emploi en Europe , ou plutt la rserve gigantesque de chmage , a fait que l ' on s ' intresse un peu partout  l ' action en faveur des PME . Les sociauxdmocrates ont t  cet gard trs actifs ,  l ' occasion du budget ou d ' autres dossiers .
Il en va de mme pour notre attitude au niveau national , rgional ou local . Comme on le conoit aisment , ce sont les PME prcisment qui sont en prise directe avec les citoyens .
Il est naturel qu ' une grande partie des problmes des PME soient dus  des facteurs au niveau local . Je pense pourtant que la mise en rseau et l ' accs  l ' information contribueront par exemple dans les nouveaux tats membres  faire mieux connatre la culture d ' entreprise des entreprises concernes .
Mais la mise  profit de ces rseaux permettrait galement d ' amliorer l ' emploi . Comme on le sait , dans les pays nordiques , les PME ne sont pas rputes pour jouer un rle significatif .
C ' est du point de vue du march unique , particulirement si nous songeons aux efforts consacrs  l ' innovation , que les PME jouent un rle de premier plan . Elles ont pourtant des problmes , dont on a dbattu aujourd ' hui , notamment le financement .
De mme les frontires et les paiements constituent un obstacle difficile pour les petites entreprises . Il est tout  fait clair que les petites entreprises ont besoin d ' un financement selon des conditions moins contraignantes , et il est galement tout  fait clair que le besoin en financement  risque est particulirement grand en ce moment .
Un milliard d ' cus , ce n ' est finalement pas une si grande somme . Cela ne reprsente que trois cus par habitant , autrement dit rien ne devrait empcher d ' augmenter le financement .
Le prix de l ' argent est un problme , mais il y aussi un autre problme : le manque de garanties suffisantes . Dans ce domaine aussi , il faudrait pourvoir faire plus .
L ' Union europenne devrait veiller  ce que dans tous les tats membres la concurrence se fasse aussi de manire suffisante entre les instituts de financement , et que ce sur ce point on n ' impose pas des conditions trop draconiennes aux PME . Pour illustrer la situation qui prvaut  cet gard , je dcrirai brivement un exemple finlandais .
La Finlande se distingue  son avantage d ' autres pays par le fait que chez nous il y a une main-d ' oeuvre relativement grande d ' ingnieurs ayant reu une bonne formation . Cette main-d ' oeuvre fait dfaut ailleurs en Europe , il faudrait donc la mettre  la disposition des entreprises europennes qui en ont besoin .
L ' une des possibilits est fournie bien sr par la mobilit de la main-d ' oeuvre , laquelle est toutefois source de problmes sociaux . C ' est pourquoi ce serait une meilleure solution de faire vendre le travail des ingnieurs par des entreprises  leurs utilisateurs .
Je connais une entreprise chez qui les exportations reprsentent 80 % des activits . Quand on pense que l ' an dernier cette entreprise a perdu davantage d ' argent  cause des fluctuations des cours des devises que ce qui constituait son bnfice net final , on a une ide des problmes normes que cela reprsente .
De mme , les mauvaises habitudes en matire de retards de paiement dans le reste de l ' Europe sont galement un grave problme pour des entreprises de ce genre . Elles se voient obliges d ' avoir un capital propre deux fois plus lev que si elles travaillaient sur le plan national .
Si ces ingnieurs innovateurs doivent se proccuper de problmes de devises et de financement , ils en oublient facilement leur tche premire , et ne sont plus  mme de concevoir des navires conomes en matires premires et en nergie , qui pourraient accrotre la comptitivit de l ' Europe . Et pour finir , il faut dire bien sr que quelles que soient les circonstances , les devises sont un facteur donnant lieu  des problmes dont on ne pourra pas se dfaire au niveau des PME tant que nous n ' aurons pas une monnaie unique .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , il y a aujourd ' hui  l ' ordre du jour quatre rapports qui concernent la position des petites et moyennes entreprises europennes sur le march intrieur .
Hier galement , au cours du dbat sur la simplification de la rglementation , la notion de PME a plusieurs fois t aborde .
Il en va un peu de la position des petites et moyennes entreprises comme de la position des femmes .
Le groupe-cible est important et sympathique , on en parle beaucoup , mais on n ' agit pas beaucoup .
Prenez par exemple les querelles sur le budget du programme pluriannuel europen pour les petites et moyennes entreprises .
Il s ' agit de 180 millions d ' cus , dont la Commission a besoin pour pouvoir excuter son programme d ' action de faon satisfaisante .
Que le Conseil considre bien que c ' est un minimum , et si cette somme n ' est pas accorde , en ce qui me concerne , je ne veux plus jamais entendre le Conseil parler de plan pour l ' emploi etc .
<P>
Un domaine dans lequel une responsabilit vidente incombe  l ' Union europenne , qui l ' assume d ' ailleurs effectivement , c ' est celui de l ' laboration de mcanismes permettant aux petites et moyennes entreprises d ' accder au capital  risques .
Notre collgue , Mme Ewing , signale  juste titre que les facilits temporaires de prt de la Banque europenne d ' investissements sont un succs , mais pas dans tous les pays .
Le Parlement a donc ajout 50 millions d ' cus  cette ligne budgtaire en 1996 .
<P>
J ' applaudis la dernire proposition de la Commission concernant l ' octroi de garanties de prts pour les investissements effectus par des PME ( ce qui leur permet d ' accder plus facilement au financement ) , sous le nom de programme ELISE , surtout parce qu ' il s ' adresse spcifiquement aux entreprises vraiment petites .
Je considre ce programme comme une poursuite de la ligne budgtaire croissance et environnement que j ' ai pu dfendre devant ce Parlement , presqu ' au pril de ma vie , en 1995 et 1996 .
J ' espre qu ' elle sera couronne de succs , afin que le programme ELISE le soit galement .
Ce programme est trs accessible et trs peu bureaucratique et il mrite donc d ' tre vraiment un succs .
<P>
En second lieu , mon groupe se flicite de ce que l ' on s ' active  la cration de l ' EASDAQ , Bourse europenne pour les entreprises innovatrices qui s ' accroissent rapidement et dont les ambitions dpassent les frontires .
Le prochain  European observatory for SME ' s  confirmera que c ' est cette catgorie d ' entreprises qui gnrera le plus grand nombre d ' emplois et nous pourrons peut-tre tirer des enseignements de leur faon de travailler pour la solution du problme de l ' emploi .
<P>
Mais il est important que la Commission recherche combien d ' entreprises europennes actuellement cotes au NASDAQ aux Etats-Unis pourront effectivement tre admises  l ' EASDAQ . Combien de ces entreprises ont effectivement l ' intention de demander leur admission  l ' EASDAQ ?
Une telle tude est ncessaire pour pouvoir valuer la crdibilit et le degr de liquidit de ce futur march des valeurs paneuropen .
Il faudra qu ' il soit intressant pour les investisseurs d ' investir leur argent dans cette Bourse .
Il faut qu ' il soit intressant pour les entreprises de placer des actions dans cette Bourse .
L ' Association europenne des courtiers en valeurs mobilires pourrait tre l ' organisation qualifie pour promouvoir ce march dans le monde des investisseurs .
<P>
Une mesure europenne permettant d ' amliorer la liquidit du march pourrait consister  abroger les restrictions nationales  l ' encontre des investissements effectus dans les valeurs par les fonds de pension .
Le commissaire Monti a rcemment dclar qu ' il traduirait un certain nombre d ' Etats membres , parmi lesquels le Danemark et l ' Italie , devant la Cour europenne de justice pour politique restrictive  l ' encontre de ces fonds de pension ; cela est encourageant pour l ' avenir .
<P>
Il va de soi que l ' on doit bien dfinir la relation entre la future EASDAQ et les Bourses existantes sur le plan national et rgional . Ceci afin d ' viter les doubles emplois et la concurrence .
<P>
Ces petites et moyennes entreprises , qui doivent servir de moteur pour l ' emploi , mritent  l ' heure actuelle une aide vritable du Parlement comme de la Commission et certainement , lors de l ' adoption du budget , du Conseil .
L ' heure de vrit a sonn .
<SPEAKER ID=13 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est le Conseil europen de Copenhague qui , en 1993 , institua le mcanisme PME , lequel prvoyait l ' affectation , par la BEI , d ' un milliard d ' cus  des actions visant  renforcer la comptitivit des petites et moyennes entreprises .
En 1994 , le Conseil cofin considrait que , dans certaines circonstances , les prts octroys pourraient faire l ' objet de bonifications d ' intrt finances sur le budget de la Communaut .
Seuls les prts entrant dans le cadre du mcanisme PME de la BEI sont ligibles , et les bonifications , accordes pour une priode de cinq ans , sont fixes  2 % .
Autrement dit , un prt qui aurait t consenti  un taux de 8 , 5 % par an , par exemple , ne cote  l ' emprunteur que 6 , 5 % par an , la diffrence tant paye sur le budget de l ' Union .
<P>
Depuis quelque temps , on observe que certains tats membres n ' ont engag qu ' une petite partie des fonds qui leur avaient t attribus .
Il est clair que ces retards dans l ' affectation des ressources sont prjudiciables aux emprunteurs potentiels dans les tats membres .
Par consquent , nous nous associons au rapporteur lorsqu ' il invite la Commission et la BEI  tudier pourquoi de tels retards se produisent .
De la mme manire , on observe que certains tats membres affichent des prvisions de cration d ' emplois bien plus leves que d ' autres , et galement que certains tats membres sont , semble-t-il ,  mme de crer des emplois avec des prts d ' un montant infiniment moindre que les autres .
<P>
Le rapport de Mme Ewing reoit l ' agrment de notre groupe dans son ensemble , mais nous mettons cependant quelques rserves .
En effet , je voudrais rappeler que le mcanisme d ' origine visait  promouvoir les investissements crateurs d ' emplois et non  subventionner des crations d ' emplois .
Par consquent , il serait contestable , dans ces conditions , de crer un lien mcanique entre le montant de la bonification - 30 000 cus par emploi cr - et le nombre d ' emplois crs , sans tenir compte de la nature de l ' investissement ralis , ainsi d ' ailleurs que de la qualit et de la prennit des emplois crs , mme si nous sommes favorables  la recherche du meilleur effet de l ' action communautaire sur l ' emploi .
Toute comparaison entre entreprises ou tats apparat ds lors quelque peu alatoire .
<P>
De mme , nous estimons qu ' il n ' appartient pas aux tats d ' apprcier quel est le vecteur le plus efficace pour promouvoir et organiser ce type de mcanisme .
En outre , l ' article 10 nous parat infond en ce sens que son fonctionnement efficace ne suppose pas la cration d ' une commission mixte qui s ' avrerait tre un organisme de contrle ad hoc .
<P>
Enfin , mes chers collgues , notre groupe apportera son soutien au rapport de MM . Hendrick et Harrison .
Notre groupe apprcie tout particulirement la demande , prsente dans le rapport de M. Harrison , de crer un march des capitaux paneuropens sur lequel les socits entrepreneuriales de croissance rapide pourraient entrer en contact avec des investisseurs privs et institutionnels  des cots de transaction et avec des frais de cotation rduits au minimum , mais avec l ' assurance d ' une transparence et d ' une scurit absolues .
<P>
Cependant , cette initiative ne sera concluante que si les obstacles en matire de liquidits , de rglementation et de risques de protectionnisme sont rgls .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce dbat est certainement important parce qu ' il revient sur des questions concrtes et trs pertinentes pour tenter d ' accorder l ' attention ncessaire  l ' activit entrepreneuriale la plus importante pour la cration d ' emplois - qui est  la base de l ' activit entrepreneuriale de l ' Union europenne - ,  savoir les petites et moyennes entreprises .
Il aborde des questions qui concernent rellement les problmes vritables que rencontrent les PME , comme les prts  un taux d ' intrt plus avantageux que ceux du march , que fournit la Banque europenne d ' Investissements - ou la question de la scurit et des dlais de paiement des services que prestent les petites et moyennes entreprises , qui sont parfois soumises  une pression excessive de la part des grands conglomrats , qu ' ils soient commerciaux ou entrepreneuriaux .
<P>
Il s ' agit naturellement de questions cruciales qui affectent l ' aspect social le plus important auquel est confronte l ' Union europenne , celui de l ' emploi , et rappelons une nouvelle fois que ce sont prcisment les petites et moyennes entreprises qui , en priodes de crise ou de rcession ou , simplement , d ' apathie conomique , comme c ' est le cas aujourd ' hui , assurent la majorit des crations d ' emplois .
<P>
Par consquent , nous devons souligner une srie d ' lments de ce dbat et je tiens  ce que ce dbat parvienne d ' abord aux petites et moyennes entreprises afin qu ' elles sachent que les institutions europennes et le Parlement europen s ' occupent des problmes concrets qui les touchent et qu ' elles puissent bnficier des meilleurs canaux pour profiter des facilits que les institutions europennes leur fournissent .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , les petites entreprises joueront sans aucun doute un rlecl dans la future structure conomique .
Mais il convient galement de mettre en garde contre une ide trop romantique et trop optimiste de leur capacit  crer de nouveaux emplois .
Ces entreprises sont d ' abord trs diverses .
Les sous-traitants se distinguent entirement des socits travaillant directement pour le march de la consommation .
Le potentiel des petites entreprises varie aussi sensiblement selon le secteur d ' activit .
De nombreuses PME sont cres , mais beaucoup s ' croulent .
Nombre d ' entreprises ont une dure de vie limite , et l ' impact des subventions globales qui leur sont accordes est donc limit .
Mme si l ' objectif des aides et de la rduction des taux d ' intrt est positif , on peut mettre en doute l ' efficacit de ces mesures dans un contexte de dpression conomique gnrale .
<P>
Les expriences sudoises de mesures telles que l ' abaissement des charges sociales ont montr que ce genre de dmarches est pratiquement infructueux .
Selon une enqute en cours parmi les PME sudoises , la plupart d ' entre elles imputent leurs difficults  la morosit du march .
Et il semble qu ' en fin de compte , c ' est la politique macro-conomique qui constitue le facteur dterminant pour la contribution des PME  l ' emploi .
La politique dflationniste actuellement mene en Europe entrave leurs possibilits .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Soltwedel-Schfer">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
Madame Peijs , je voudrais tout d ' abord vous fliciter pour la manire trs nergique avec laquelle vous prsentez chaque fois le thme des PME et exposez vos arguments et je partage un grand nombre de vos arguments .
J ' apprcie beaucoup de voir avec quelle nergie vous le faites chaque fois en Commission et ici au Parlement .
Le Conseil devrait non seulement s ' en rjouir , ce qui serait dj une bonne chose , mais il devrait aussi se consacrer davantage au problme des PME en Europe .
Car les petites et moyennes entreprises et les orientations en ce domaine constituent les ingrdients d ' une politique  la base de l ' emploi en Europe .
<P>
Au fond , les PME sont toujours moins bien loties du point de vue des mesures d ' encouragement et en particulier dans les zones rurales , que les grandes entreprises , que les implantations industrielles  court terme .
Maintenant , on pourrait dire que ce sont-l les arguments habituels des parlementaires qui veulent toujours plus et qui ne sont jamais satisfaits .
Ce n ' est pas vrai .
Je considre le programme ELISE comme un trs bon instrument , lequel portera ses fruits .
J ' invite la Commission et le Conseil , mais spcialement le Conseil ,  laborer un concept global plus adquat et plus approfondi en faveur des PME .
Les paiements tardifs aprs fourniture des travaux , y compris en dehors de l ' Europe , peuvent signifier la faillite pour les PME et c ' est pourquoi mon groupe se dclare favorable et prt  soutenir une directive sur les dlais de paiement , telle qu ' voque dans le rapport de M. Harrison .
Nous soutenons galement la proposition de M. Hendrick . Ma collgue , Mme Hautala , va galement aborder ce thme .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une question extrmement importante .
Je parle notamment du rapport de M. Harrison que je voudrais fliciter pour la faon dont il l ' a prsent .
Il a relev les problmes auxquels sont durement confrontes plusieurs petites industries et petites entreprises dont l ' Europe dpend pour sa croissance .
La rhtorique sur la dpendance  l ' gard des petites et moyennes entreprises ne colle pas  la ralit qui est que ces firmes sont trs vulnrables dans leurs relations avec les grands groupes qui peuvent faire pression et refuser de payer  temps .
<P>
Il s ' agit l videmment d ' une question de grande proccupation pour plusieurs petites entreprises .
Je suis sr que tous parmi nous ont connu le cas d ' une firme dont la viabilit a t mise en danger et quelquefois dtruite  cause de l ' impossibilit d ' un grand client puissant d ' honorer ses factures  temps .
<P>
On doit cependant dire dans ce cas qu ' on ne retrouve pas dans le mauvais rle les autres firmes commerciales uniquement , mais trs souvent les organismes publics .
J ' ai des informations fiables selon lesquelles le gouvernement du RU , y compris le Secrtariat  l ' Ecosse , se trouve parmi les pires coupables .
Cette situation est carrment mauvaise et je suis ravi que certaines mesures aient t prises en vue d ' y remdier .
<P>
Le concept des intrts de retard reconnus de manire lgale pour les paiements tardifs est au coeur des tentatives en vue de redresser la situation .
Si nous tions en mesure d ' y arriver d ' un seul coup  travers l ' Europe entire , nous aurions beaucoup fait pour l ' emploi et pour le regain de confiance .
Car de tous les discours qui sont faits autour de ce sujet dans cette auguste Assemble , cela est l ' unique chose qui pourrait faire la grande diffrence , si nous nous y mettons srieusement .
<P>
On doit se demander si la Commission est vraiment srieuse ou pas .
Ce n ' est pas seulement que la mesure propose et qui est examine dans le rapport soit plutt faible , mais lorsqu ' on passe en revue l ' historique de l ' implication de la Commission mme , cela inspire  peine confiance .
Permettez moi de vous faire part d ' une histoire d ' horreur de Nol que j ' ai eu  affronter dans ma circonscription .
Une firme qui avait reu des flicitations et des aides de la part de la Commission se trouvait au bord de la faillite pour la seconde fois  cause de retards dans le paiement de ses factures . J ' ai tlphon  la Commission et parl  un fonctionnaire trs aidant qui a expliqu que la Commission ne pouvait pas faire beaucoup plus car il y avait un manque de personnel dans le service en charge du paiement des chques et que la personne qui signait les chques ne disposait d ' un droit de signature que pour des montants limits et qu ' il n ' y avait pas assez de personnes pour lui transmettre les chques .
Ce service tait donc en crise . Si le paiement n ' tait pas honor avant la veille de Nol , rien ne pourrait tre fait avant la nouvelle anne .
On a dans ce cas une firme aux prises avec des problmes de faillite et le licenciement de travailleurs pour la simple raison qu ' elle avait une excellente renomme dans le domaine de la recherche et de l ' innovation et qu ' elle tait donc soutenue par la Commission . Je voudrais donc demander au porte parole de la Commission de ma donner certaines garanties et certaines donnes sur la manire dont la Commission applique ses dclarations dans la ralit .
Mettra-t-elle de l ' ordre dans sa propre maison en montrant l ' exemple au reste de l ' Europe ?
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , les petites et moyennes entreprises peuvent se fliciter d ' avoir bnfici , au cours des annes passes , d ' un intrt norme de la part des pouvoirs publics , aussi bien sur le plan national que sur le plan europen .
Les PME semblent tre les chouchous des hommes politiques europens .
Esprons simplement que nous n ' allons pas touffer les PME sous nos clineries .
Ce danger est bien rel .
C ' est pourquoi , pour les PME , l ' accent doit tre mis sur un allgement des charges administratives et une simplification de la rglementation .
Cela est beaucoup plus efficace que n ' importe quelle subvention , car , dans la pratique , il s ' avre que la stimulation financire de petites entreprises exige d ' normes efforts , de la part des pouvoirs publics accordant les subventions ainsi que de celle de l ' entreprise qui en bnficie .
Que pense le commissaire de la suggestion suivante : concentrer les subventions sur des projets pilotes mis sur pied par des organisations de prestations de services , ventuellement de concert avec des tablissements d ' enseignement , pour soutenir les PME ?
<P>
A propos du rapport de Mme Ewing sur les bonifications d ' intrt , je fais remarquer que la participation d ' entreprises comptant moins de 250 employs est relativement rduite .
Cela est imputable notamment au peu de temps accord pour faire les demandes .
Il serait judicieux de faire participer les organisations d ' entrepreneurs locales et nationales  l ' information .
Les Euro-Info-Centres devraient collaborer troitement avec ce genre d ' organisations .
<P>
J ' en arrive maintenant au march europen des capitaux pour les entreprises  croissance rapide .
Je comprends qu ' une telle institution donne une impulsion positive aux entreprises prometteuses , mais j ' ai une question fondamentale : est-ce la tche des pouvoirs publics que de crer une telle Bourse ?
Je suis convaincue que non .
Il appartient seulement aux pouvoirs publics d ' liminer les obstacles et de crer les conditions lgales ncessaires  une telle institution .
<P>
Pour finir , le problme de la lenteur des paiements au sein de l ' Union europenne .
Comment rsoudre ce problme ?
Au moyen d ' une recommandation ou d ' une directive ?
Le projet de rsolution , au paragraphe 6 , rclame une directive .
Mais sur ce point , l ' argumentation est trop maigre .
Une directive semblerait sympathique pour les PME , mais  quoi cela avancerait-il l ' entrepreneur ?
Si l ' on force les autres  payer dans les dlais , lui-mme devra le faire aussi .
On lui retirera donc d ' une main ce qu ' on lui donne de l ' autre .
L ' argument du rapporteur n ' est pas juste .
Les capitaux librs pour des investissements et la cration d ' emplois seront beaucoup moins importants qu ' il ne le prtend .
Le risque de voir un client ne pas payer restera rel .
C ' est pourquoi on aiderait davantage les entrepreneurs en leur offrant des leons pour leur apprendre  mieux valuer la solvabilit de leurs clients .
Il serait galement judicieux de permettre aux petites entreprises de faire une dclaration de TVA trimestrielle ou de leur accorder un dlai plus long pour faire leur dclaration .
Des propositions plus pousses porteront vite atteinte  la libert de contrat .
D ' avance , je ne donne par tort aux Etats membres qui diront ne pas pouvoir faire grand-chose de cette recommandation de la Commission .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Monsieur le Prsident , les PME jouent ,  l ' vidence , un rle de plus en plus dcisif comme facteur de relance de l ' conomie et de rduction du chmage .
Ceci est d ' autant plus rjouissant que , dans la mesure o les conclusions du rapport sont exactes , l ' octroi de bonifications d ' intrts peut contribuer , plus largement qu ' on ne l ' esprait ,  crer de nouveaux emplois dans le secteur des PME europennes .
<P>
Dans ce contexte , il est heureux de constater qu ' il convient de rviser vers le bas la dfinition de la taille et des volumes des PME , afin de reflter la ralit des structures des entreprises europennes .
Des rseaux d ' information et de coopration efficaces peuvent galement offrir aux PME l ' indispensable accs au march et leur permettre ainsi de dvelopper leur potentiel productif et de prendre part au dveloppement des innovations .
Mme si j ' approuve en principe les privatisations , il convient de s ' assurer que les services d ' information offerts aux PME soient suffisamment accessibles et financirement abordables .
<P>
Enfin , il convient de veiller  offrir une rpartition uniforme , au niveau horizontal , des rseaux d ' information et de coopration , afin de prvenir les risques de distorsion de concurrence .
<SPEAKER ID=20 NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , comme cela a dj t dit , je crois qu ' il convient de fliciter chaleureusement la Commission parce que cette initiative reprsente un train important de mesures qui contribuent  rsoudre l ' allongement excessif des dlais de paiement dans les transactions commerciales et qui garantissent le recouvrement de ces transactions .
Je tiens galement  fliciter M. Harrison pour son magnifique rapport .
<P>
D ' une certaine faon , la recommandation - qui , selon l ' article 189 du Trait , n ' est pas contraignante - s ' carte de la rsolution du Parlement sur la communication de laCommission relative  la mise en oeuvre d ' un programme intgr , mais elle doit tre accepte pour autant que cet instrument soit considr comme une premire tape dans la rglementation des dlais et que son objectif soit de crer un cadre de rfrence .
<P>
Une solution unique est impossible .
Il faudrait des solutions varies .
En fait , le rapport sur la recommandation prsente l ' norme avantage d ' apporter des solutions  un problme concret .
Au niveau international , il convient de signaler qu ' il faudrait commencer par tendre la porte commerciale de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et mener une tude sur la situation de ceux qui , en dpit de la convention de Bruxelles de 1968 sur la comptence judiciaire , ont des difficults  les faire appliquer .
<P>
Comme nous l ' avons dj dit , le problme des dlais n ' a pas une seule solution juridique et le droit ne peut tre considr comme sa seule consquence .
Toute rglementation des dlais de paiement devra , en outre , tenir compte de certains aspects de politique fiscale - surtout pour les PME - , de politique bancaire - comme les transferts transfrontaliers - , de politique industrielle , de formation des chefs d ' entreprise et des techniques de gestion des affaires .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , en soutenant aujourd ' hui les propositions en faveur des petites entreprises je voudrais rapporter  l ' Assemble une exprience difiante concernant des petites entreprises de ma circonscription .
Je parle en ma qualit de membre honoraire de la chambre de commerce du South Essex ayant des contacts troits avec la Thurrock Industrial Association que j ' ai rencontr au cours des dernires semaines , ainsi qu ' avec la Basildon Business Association ; en outre j ' ai particip vendredi pass , avec les reprsentants de plus d ' une centaine de compagnies locales , au lancement du Business Link Essex .
Toutes ces organisations s ' activent pour aider les petites et moyennes entreprises .
La question est de savoir ce que l ' Union europenne peut faire pour nous aider .
<P>
En premier lieu , je voudrais soutenir le plus fermement possible  l ' action en vue d ' arrter les paiements en retard qui menacent tellement de nos petites et moyennes entreprises .
Je mettrai en lumire le cas d ' une petite imprimerie  Tilbury dans le Thurrock , S & S Printing qui considre qu ' elle travaille gnralement pour le compte d ' autres compagnies plus grandes et jouissant de plus de scurit .
Toutefois , le non paiement de factures constitue un vrai problme pour son manager , David Stear .
Il l ' exprime parfaitement lorsqu ' il dit que quand ces compagnies , qui ont des dettes  son gard , paient les salaires de leurs employs , ils le font en utilisant l ' argent de sa compagnie .
Dans un autre contexte , cela s ' appelerait de la fraude et il est honteux que le RU ait l ' historique le moins reluisant au niveaux des paiements tardifs en Europe , avec la moyenne triste de 23 jours de dpassement du dlai .
C ' est la raison pour laquelle notre initiative de mettre fin  ce flau est absolument justifie .
<P>
En second lieu , je voudrais soutenir la poursuite de notre programme europen de bonification d ' intrts sur les prts accords aux petites compagnies mais de demander que l ' on amliore sensiblement la manire de grer l ' octroi de ces prts .
Onze petites compagnies ont bnfici ou sont devenues ligibles pour bnficier dans le South Essex depuis 1994 .
Trop d ' entre elles m ' ont relat les difficults de ce systme .
Permettez moi de dire clairement que les prts bancaires sont absolument vitaux  ce secteur d ' affaires et que le soutien europen , avec un minimum de bureaucratie et dans l ' optique de crer des emplois , constitue un moyen trs efficace de l ' aider .
<P>
Une petite socit d ' engineering , Precision Components  Benfleet , au dbut un garage familial , exploit par le pre , toujours localise au mme endroit , a t en mesure d ' investir en quipement nouveau pour la premire fois depuis quatre ans .
Avant la rcession des annes 80 , ils augmentaient leur capital chaque anne et notre aide leur a fait retrouver la voie de la croissance et de la comptitivit .
Cette semaine encore , la compagnie Thames Estuary Plastics  Rayleigh a vu sa bonification d ' intrt de l ' Europe confirme afin de crer douze nouveaux emplois , dans le cadre d ' un projet de 470000  .
De plus , c ' est avec enthousiasme que nous allons essayer d ' appliquer dans ma rgion ELISA , le nouveau systme de garantie dans l ' octroi de prts .
<P>
Nanmoins , Terry Pierce , de Precision Components demeure sceptique concernant l ' implication europenne , alors que Thames Estuary Plastics a d attendre environ deux ans avant de voir confirmer l ' aide qui lui est destine .
Une autre compagnie , Catmac ,  South Woodham Ferrers , a d attendre si longtemps , que le succs qu ' elle connat rend  prsent le prt inutile .
Une histoire heureuse pour cette socit mais pas vraiment pour l ' Europe !
Une autre compagnie , Beaver 84 Ltd ,  Basildon , n ' a mme pas t avertie par son intermdiaire que sa demande en vue de recevoir un prt tait sur une liste pour un subside europen .
Le rle de l ' Europe lui avait t occult .
<P>
La solution  tous ces cas consiste  s ' assurer que des fonds suffisants soient prvus afin de satisfaire la demande et viter les dlais prolongs sur les listes d ' attente .
Sur l ' ensemble de la Grande Bretagne , 700 compagnies ont reu de l ' aide , mais 650 autres avaient soumis des demandes et taient ligibles .
Les intermdiaire devraient tre beaucoup plus clairs sur le rle du soutien de l ' Europe et tous les Etats membres devraient utiliser une liste de rserve afin d ' aider les compagnies ligibles qui ne se trouvaient pas en tte de liste afin qu ' elles puissent un jour bnficier d ' un soutien .
<P>
Finalement , en ce qui a trait aux centres europens d ' information , nous ne bnficions d ' aucun service dans l ' Essex .
Il existe un norme foss au nord de Londres , entre l ' Essex , le Bedfordshire et le Hertfordshire .
On compte 66000 entreprises travaillant avec l ' tranger et le RU dans l ' Essex , ce qui reprsente 590000 emplois .
La rponse du commissaire Oreja  ma question parlementaire du 13 juin dans laquelle il prtendait que les services devraient tre prodigus  partir de Norwich ou sous traits  Norwich , est totalement inacceptable .
Laissez le County Council Library Service  Essex devenir un centre d ' information europen de plein droit .
Il n ' y a pas de besoin d ' argent supplmentaire .
Nous voulons simplement le titre , de telle manire que nous puissions avoir accs  l ' information , aux publications et au rseau des autres centres .
Celui de l ' Essex ne fonctionne pas pour le moment .
Examinez  nouveau notre cas .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce qu ' avant mme de dbattre du programme pluriannuel pour les PME , nous puissions consacrer toute une matine aux dossiers PME .
Depuis Edimbourg , il est devenu habituel que chaque Conseil europen fasse l ' loge explicite des petites et moyennes entreprises .
Chaque fois , on insiste sur le rle qu ' elles jouent dans la croissance conomique et la cration d ' emplois ; c ' est ce qui a encore t fait  Florence .
<P>
Bien entendu , il ne faut pas en sous-estimer la signification fondamentale et politique , mais n ' oublions pas que seuls des actes politiques concrets font avancer les choses .
Pour amliorer vritablement le climat pour les PME et rendre crdibles toutes les dclarations officielles , il faut prendre des mesures .
Au sein de l ' organisation d ' entrepreneurs et de PME dans laquelle j ' ai travaill pendant des annes , notre slogan tait que les PME ne sont pas des grandes entreprises en format de poche .
Les PME ont leurs propres caractristiques et elles ncessitent une approche spcifique .
Les dossiers de ce matin l ' illustrent parfaitement .
<P>
L ' importance modeste et le caractre souvent familial de ces entreprises font qu ' elles doivent faire face de faon particulire aux problmes financiers .
De plus , leur modeste importance les empche de faire appel  des experts dans tous les domaines et elles sont menaces d ' un manque constant d ' informations .
Enfin , les petites entreprises sont plus que gnes par ceux qui payent en retard .
<P>
L ' initiative communautaire d ' accorder des bonifications d ' intrt sur les prts tait modeste mais pourtant bienvenue .
A l ' poque , j ' ai plaid pour que l ' on rduise le groupe-cible aux entreprises de moins de 250 employs .
La Commission n ' a pas voulu appuyer mon amendement , mais elle a promis d ' orienter la plupart des moyens vers ce secteur .
Je suis heureux de constater aujourd ' hui qu ' elle a tenu cette promesse .
<P>
Je soutiens donc entirement le rapporteur Ewing lorsqu ' elle plaide pour une attention particulire aux entreprises de moins de 50 employs .
J ' espre qu ' ELISE , notre nouvelle garantie de prts , nous aidera sur ce point .
<P>
Le march des capitaux PME est un autre instrument de financement .
L ' EASDAQ pourra peut-tre commencer en septembre et elle constituera finalement une solution en Europe , et non en dehors , pour les PME  la technologie avance et  croissance rapide .
Les Euro-Info-Centres et les rseaux de coopration sont plus ncessaires que jamais .
Le rapporteur Hendrick a raison lorsqu ' il souligne que c ' est le service fourni aux PME qui doit tre pris pour norme d ' valuation .
Nous en reparlerons certainement lors du dbat sur le plan pluriannuel .
<P>
Pour finir , il y a le rapport Harrison sur les dlais de paiement .
Il n ' est pas rare que des paiements tardifs soient  l ' origine d ' une ou de plusieurs faillites .
Il s ' agit d ' un mal qui touche un nombre relativement important de PME .
Le manque de connaissances , l ' absence de conseil professionnel et une organisation intrieure insuffisante ne sont certainement pas trangers  cela ; mais c ' est galement le fait qu ' elles ne se trouvent pas en position de force lors des ngociations qui fait tort aux PME .
La question est de savoir si nous pouvons remdier  cela avec une directive .
Personnellement , j ' en ai longtemps dout et j ' ai toujours plaid pour une harmonisation du droit de procdure , l ' adoption de procdures judiciaires simples et la promotion de procdures extrajudiciaires pour le rglement des conflits .
Je continue  en souligner la ncessit , mais j ' admets que de nombreux entretiens avec des entrepreneurs m ' ont finalement convaincu , moi aussi , de la ncessit d ' une directive . Une directive avec des dispositions impratives , mais galement , en ce qui concerne les dlais de paiements euxmmes , des rgles de droit suppltif .
<P>
Monsieur le Prsident , vous me permettrez certainement de dire au rapporteur que je trouve exemplaire sa volont de coopration .
C ' est grce  cela que nous avons pu obtenir un rapport que l ' ensemble de mon groupe soutient pleinement .
J ' aurais aim que la Commission nous dise ce qu ' elle a l ' intention de faire en ce qui concerne les paiements tardifs .
Travaille-t-on dj  une proposition de directive ou les projets sont-ils diffrents ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , notre groupe s ' exprime de manire favorable sur les arguments soutenus ce matin par les rapporteurs  propos des petites et moyennes entreprises .
Il ne pourrait pas en aller autrement parce que ceux qui ont une vision globale de la croissance conomique communautaire ne peuvent pas faire abstraction de la croissance des petites et moyennes entreprises .
Mais pour que cela se produise , il faut les doter des instruments ncessaires : de type normatif d ' une part , c ' est--dire par des mesures lgislatives proches des demandes du march , et de type financier d ' autre part .
Puisque personne , je crois , ne met en doute le fait que le dveloppement du tissu conomique europen des prochaines annes pourra provenir surtout des petites et moyennes entreprises , plus que des grandes , il est ncessaire de suivre le secteur et les instruments de soutien conscutifs avec une plus grande attention .
Dans ce contexte , nous ne pouvons qu ' valuer positivement le nouveau plan pluriannuel 1997-2000 , que nous aborderons prochainement ici mme , que le commissaire Papoutsis et la DG XXIII ont rcemment rdig , en prtant une attention importante aux instruments financiers ncessaires .
<P>
Le fractionnement du march communautaire des capitaux constitue en fait un problme pour toutes les entreprises en croissance ; trop souvent , quand les firmes s ' adressent  d ' autres pays ou  d ' autres sources , nous ne faisons pas bien notre mtier .
Il est donc indispensable de renforcer un march europen des capitaux ,  l ' intrieur duquel les socits peuvent entrer en contact direct avec des investisseurs privs et institutionnels et ce avec des frais de mdiation de moins en moins lev .
Pour ce qui concerne les dlais de paiement commercial , nous sommes convaincus que le phnomne existe et qu ' il est lourd  porter , surtout pour les micro-entreprises , qui vivent du respect des dlais prvus pour les paiements .
Ce discours est moins vrai pour les entreprises moyennes et moyennes  grandes .
Dans ce secteur-l , en fait , les conditions de paiement sont seulement un des termes contractuels qui rglent les rapports entre client et fournisseur .
Il serait donc absurde de chercher  rgler par des lois une des conditions habituelles du rapport entre les entreprises : la recommandation est donc plus que suffisante pour ce qui concerne les moyenne entreprises , tandis que des mesures  caractre normatif sont souhaitables pour les micro-entreprises .
<P>
Un dernier aspect que je dsire rappeler ici est la distinction qu ' il est ncessaire de faire entre les diffrents secteurs conomiques des petites et moyennes entreprises .
Nous sommes convaincus que trois secteurs mritent une attention particulire pour leurs potentialits en matire de dveloppement , d ' emploi et d ' investissements : je me rfre en particulier  l ' artisanat , au tourisme et au commerce de distribution .
C ' est dans ces trois secteurs , que nous plaons ensemble dans ce qu ' on appelle le tertiaire , que l ' on trouve les plus grandes ressources et le plus grand contact direct avec le consommateur , ce qui est le vritable objectif du travail quotidien des millions d ' entrepreneurs , qu ' ils soient petits ou grands , qui font face  un march que nous avons le devoir de rendre de plus en plus grand et efficace .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , chers collgues , le fait que nous dbattions aujourd ' hui de ces quatre rapports souligne l ' importance des petites et moyennes entreprises .
Il y a un sujet important  l ' ordre du jour , celui de la cration d ' un march europen des capitaux pour les petites entreprises de croissance rapide .
Il est grand temps que l ' EASDAQ , march des capitaux paneuropen quivalent du NASDAQ amricain , devienne oprationnel .
Cela sera peut-tre le cas en septembre .
<P>
Nous parlons constamment de la cration d ' emplois durables .
Eh bien , la stimulation d ' entreprises en croissance est , bien plus que toutes sortes de programmes pour l ' emploi , l ' une des mesures qui peuvent rellement tre gnratrices d ' emplois durables .
C ' est ce que confirme une tude amricaine dj cite .
Les entreprises cotes au NASDAQ ne constituent , il est vrai , que 0 , 4 % des entreprises amricaines , mais elles ont pourtant cr 16 % des 300.000 emplois gnrs entre 1990 et 1994 . Et ce , tandis que 850.000 emplois furent supprims dans les 500 plus grandes entreprises des Etats-Unis .
<P>
Sauf dans quelques Etats membres , le capital  risques est insuffisamment stimul et trait comme un enfant dshrit .
Les pensions , qui peuvent jouer un rle important ou peuvent constituer une source importante de capitaux , doivent faire face  des restrictions ou des taxes leves .
<P>
La fdration europenne des fonds de pension a rcemment prsent un rapport  la Commission avec une recommandation qui pourrait rapporter une somme astronomique en rserves vers l ' anne 2020 .
Le rapport dfend la thorie qu ' une plus grande mobilit pour les investissements des fonds de pension , aussi bien dans les pays eux-mmes qu ' entre les pays rciproques , pourrait tre dterminant .
<P>
La Commission et les Etats membres doivent s ' activer , car , dans ce domaine , la libre circulation des capitaux n ' est qu ' un vain mot et les obstacles tels qu ' une double imposition devraient tre levs .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , il est bien connu que tant le dveloppement que la promotion de l ' emploi s ' appuient dans une large mesure sur la prsence et l ' action des petites et moyennes entreprises , et en particulier des petites entreprises .
Il faut toutefois souligner que les PME , et notamment les plus petites d ' entre elles , sont confrontes  de trs graves problmes du fait de l ' intensification de la concurrence dcoulant du march intrieur , de la mondialisation de la production et de l ' action coordonne des grosses multinationales .
Rsultat des courses : des milliers d ' entreprises sont en voie de disparition , avec la perte subsquente de dizaines de milliers d ' emplois .
De ce point de vue , les mesures prises jusqu '  prsent par l ' Union europenne en rapport avec les PME ne peuvent tre considres comme satisfaisantes .
Elles sont fragmentaires , se contentent de grer la situation et sont utilises comme alibi , alors que la politique gnrale de l ' Union europenne touffe ces entreprises et contribue  leur disparition .
<P>
C ' est sous cet angle que nous jugeons l ' application du programme  Aide pour les petites et moyennes entreprises  .
Il est ncessaire que les subventions s ' orientent vers les entreprises qui sont rellement dans l ' incapacit de faire face aux charges qui dcoulent d ' un recours aux capitaux trangers .
Les petites entreprises employant moins de dix travailleurs , qui reprsentent 92 % des PME de l ' Union europenne , devraient tre favorises .
<P>
Nous considrons donc que le seuil de 500 employs auquel la dcision fait rfrence est tout  fait inacceptable .
En fait , il constitue un moyen de plus pour renforcer davantage encore les grandes entreprises .
La diminution de ce seuil  250 employs et le regroupement des PME , tel que l ' a propos M. Papoutsis , reprsentent un pas dans la bonne direction , mais ne suffisent pas .
Etant donn la couverture relle de la rpartition initiale du montant d ' un milliard d ' cus , nous appelons la Commission  proroger le programme , en approuvant des crdits , et en adoptant des mesures particulires d ' aide aux trs petites entreprises , c ' est--dire celles qui emploient moins de dix travailleurs .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je voudrais prsenter quelques rflexions qui me sont venues  la lecture des points de vue exposs dans le rapport de Mme Ewing .
Je suis tout  fait d ' accord avec elle pour dire qu ' il faudrait songer  aller encore plus loin et  diriger les bonifications d ' intrt vers les plus petites entreprises , et  cet gard , le programme ELISE joue un rle prpondrant .
Le deuxime point que je voudrais voquer est qu ' il faut rellement savoir avec exactitude si les fonds publics utiliss pour aider les entreprises permettent de parvenir aux nobles buts que nous avons en les accordant .
Sur ce point , les Verts ont dpos un amendement au rapport Ewing , dans lequel il est soulign encore une fois que la Commission devrait dresser l ' inventaire des secteurs dans lesquels ces aides aux entreprises ont t cratrices d ' emplois .
En fait , je voudrais demander au membre de la Commission de nous prciser un peu plus clairement si  son avis nous avons une image suffisamment claire des effets des aides sur l ' emploi .
En tant que telles , les bonifications d ' intrt sont un outil excellent .
Il est souple , et permet d ' aider rellement et de manire quitable une plus grande quantit d ' entreprises que par des aides directes .
Je voudrais  cette occasion voquer un point un peu dlicat , un peu sensible ,  savoir qu ' il faudrait tudier sans complexes la question de savoir comment ces aides aux entreprises constituent ventuellement une distorsion de concurrence et gnent l ' activit d ' entreprises plus saines .
J ' ajoute que cela m ' intresserait de savoir si le membre de la Commission a rflchi  ce problme , et si ventuellement au sein de la Commission on a clairci la question de savoir si les aides aux entreprises engendrent des distorsions de concurrence .
Je sais que dans certains milieux industriels , on voudrait rduire les aides directes et ensuite ventuellement redistribuer l ' aide de la socit aux entreprises , par exemple en allgeant la fiscalit .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Monsieur le Prsident , les paiements tardifs sont le flau des entreprises , dans l ' ensemble du march unique .
Il s ' agit d ' un problme spcifique  nos 17 millions de petites et moyennes entreprises .
Je me rjouis de l ' initiative de la Commission dans le domaine des paiements tardifs , mais mon accueil favorable comporte des rserves .
La recommandation est acceptable mais elle ne va pas assez loin .
<P>
Les PME europennes et les PME dans des villes comme Dudley , Halesowen , Stourbridge , Smethwick et Wolverhampton dans ma circonscription ont besoin de plus que cela .
Au dbut des annes 70 mon pre a cre sa propre petite entreprise .
Un de ses premiers contrats importants consistait  riger une barrire de scurit autour des locaux d ' une compagnie dans le domaine de la rfrigration .
Il a d emprunter de l ' argent  la banque pour acheter ses matriaux .
L ' entreprise de rfrigration , de renomme internationale , a tard  honorer sa facture .
Ce retard a presque conduit la nouvelle affaire de mon pre au bord de la faillite et je me rappelle trs vivement l ' angoisse que cette crise financire a caus  ma famille .
<P>
Nous avons besoin de changer la mentalit qui prvaut dans le monde des affaires en ce qui regarde les paiements tardifs mais je dois dire au commissaire qu ' une recommandation constitue essentiellement de voeux pieux pour le respect de meilleurs pratiques n ' y suffit pas .
Il s ' agit d ' une approche faisant appel  la carotte , sans pour autant prvoir le bton .
Ce bton pourrait prendre la forme d ' une recommandation introduisant le droit lgal  des intrts pour les paiements en retard au niveau des crances commerciales d ' une certaine importance .
Une audition de l ' EMAC en avril 1995 a justement dbouch sur la conclusion qu ' il existait un besoin d ' introduire un tel droit lgal  percevoir des intrts sur les paiements en retard .
Toutes les petites entreprises entendues au cours de cette audition se sont exprimes de faon persuasive sur le besoin de prvoir un droit lgal sur ce point .
<P>
M. Sam McCrone de Scott Young Research of Brierey Hill et M. Ian Brough , directeur gnral de la Dudley Chamber of Commerce and Industry ont apport leur exprience concernant les paiements tardifs au cours de cette audition , dcrivant comment ces derniers ont affect leur rgion .
M. McCrone , notamment , a soulev le point selon lequel il s ' agit l d ' une question concernent le march intrieur .
Les petites et moyennes entreprises comme la sienne se dbattaient avec de vritables problmes de paiements tardifs dans leurs changes avec d ' autres pays du march unique , par exemple la France .
<P>
Je crois que nous nous retrouverons dans deux ou trois ans pour dbattre des raisons de l ' chec de la recommandation  rsoudre le problme qui se pose .
Nous devrions avoir cette directive et nous devrions l ' avoir ds  prsent .
Nous pourrions nous pargner les ennuis causs par deux ou trois ans d ' attente et arriver dj  des rsultats pour nos PME , non pas uniquement pour ceux de ma rgion industrielle des West Midlands , mais pour l ' ensemble du march unique .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , nous devons aujourd ' hui traiter quatre documents provenant de la Commission : une communication , un rapport , un deuxime rapport et une recommandation .
Ces textes contiennent , pour la majeure partie , des lments bien rflchis .
Malheureusement , le contenu ne se traduit pas toujours par des actes .
<P>
Les quatre rapports tablis par la commission conomique sont excellents .
Ils montrent que la situation des petites et moyennes entreprises est bien comprise .
J ' aimerais surtout voquer l ' un des rapports : celui de M. Harrison sur les dlais de paiement des transactions commerciales .
Ce rapport , qui aurait d traiter d ' un document qui engagerait la Commission , n ' a malheureusement pour objet qu ' une simple recommandation , qui n ' aura pas l ' impact dont nous aurions vraiment besoin pour raccourcir des dlais de paiement , allgeant ainsi la pression sur les entreprises europennes en termes de trsorerie .
<P>
L ' application de rgles lgales pour l ' encaissement des entreprises a t une exprience positive en Sude .
Mais je n ' approuve pas le fait que la recommandation de la Commission et le rapport correspondant interviennent sur la libert de conclusion de contrats .
 mon avis , nous n ' avons pas besoin que la loi fixe les conditions de paiement .
L ' accs au capital est une condition pralable  la croissance de l ' entreprise . Sa capacit d ' autofinancement doit tre amliore , et elle doit pouvoir gnrer des capitaux propres , sans subir des charges fiscales trop importantes .
Elle doit pouvoir accder  des capitaux  risque , ce qui est vrai surtout pour les entreprises  croissance rapide qui travaillent dans les secteurs de pointe .
M. Harrison traite de ces questions dans son deuxime rapport .
Je partage son avis , selon lequel les entreprises europennes doivent bnficier des mmes conditions que leurs homologues amricains . Dans ce contexte , il serait judicieux de crer un march des capitaux fiable , sinon nous risquons que les bonnes ides soient ralises ailleurs .
J ' espre que la Commission prendra les initiatives ncessaires pour crer les conditions lgales pralables  la mise en place d ' un march europen des capitaux .
Le bon fonctionnement d ' un tel march suppose que les diffrentes rgulations et restrictions nationales appliques  la libre circulation des capitaux soient abandonnes .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter les rapporteurs pour leurs rapports .
Ils constituent des contributions trs utiles au dbat trs important que nous avons sur les petites entreprises .
Comme nous le savons , ces dernires sont trs importantes au niveau de la cration des richesses et d ' emplois dans l ' Union europenne .
<P>
Les plans dj mis en place par la Banque europenne d ' investissement se sont rvls extrmement bons .
Il est hors de doute que la manire dont certaines banques commerciales ont appliqu les plans dans mon pays s ' est avre trs utile aux petites compagnies .
J ' aimerais voir la BEI mener une enqute plus approfondie sur la manire dont ils sont appliqus dans la ralit .
J ' ai reu des plaintes manant de compagnies dans ma circonscription selon lesquelles certaines banques commerciales exigent des entreprises qu ' elles transfrent leurs comptes auprs d ' elles avant que les fonds ne soient verss dans le cadre de l ' application des plans .
Si cela tait vrai , il s ' agirait d ' une situation dplorable qu ' il faudrait examiner de plus prs .
<P>
Le travail qui est accompli actuellement sur les marchs de capitaux est primordial .
L ' accs au march des capitaux est le plus grand problme auquel les petites entreprises sont confrontes  travers l ' Union .
Mais peut tre le plus important et le plus urgent de tous ces rapports est celui qui a trait aux paiements tardifs des dettes .
On sait qu ' au RU le total des crances commerciales  recouvrir par les compagnies prives avoisine actuellement 46 millions de  , alors que le total des crances  recouvrir par ces mmes compagnies et dont le dlai est dpass est  prsent de l ' ordre de 20 millions de  .
Ces chiffres ne tmoignent videmment de rien de bon pour les petites entreprises et ces rapports ne peuvent qu ' tre utiles dans la recherche d ' une solution satisfaisante .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Rachinel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je suis moi-mme  la tte de plusieurs PME en France . C ' est  ce titre que je ferai les commentaires suivants sur les rapports qui nous sont aujourd ' hui prsents .
Je n ' ai jamais fait appel  un EIC pour obtenir des informations .
Dans mon pays , les prfectures , conseils gnraux , rgionaux , chambres de commerce , syndicats professionnels et autres nous submergent d ' informations .
Le niveau europen est donc pour moi une superposition inutile .
<P>
En ce qui concerne les dlais de paiement , qui atteignent maintenant jusqu '  six mois , vous vous attaquez aux consquences et non pas aux causes : la crise conomique gnrale .
Les paiements seraient bien plus rapides si l ' conomie tait en bonne sant , et la politique conomique que vous imposez aux tats ne favorise pas la croissance .
La facturation des intrts de retard , mme obligatoire en France , est rarement respecte par crainte de perdre le client .
<P>
La vraie bonne ide de ce rapport , c ' est le paiement de la TVA lors du rglement effectif des factures .
Voil une mesure de bon sens qui est rclame par tous les chefs d ' entreprise .
La cration d ' un second march europen , dans votre esprit , ne concerne que quelques entreprises d ' un secteur trs particulier .
Il me suffirait ,  moi , d ' un assouplissement du second march franais , rendu plus accessible aux petits actionnaires particuliers et aux entreprises .
L ' pargne existe mais ne s ' investit pas dans l ' conomie , faute de structures adaptes .
<P>
Enfin , en matire de crdits , le mcanisme BEI me semble tre le type mme de l ' aide  l ' emploi contraignante , qui devient le centre des montages financiers des entreprises et entrane bien souvent leur perte .
Renoncer  l ' UEM , abaisser les cots du crdit et convaincre les banques de ne plus considrer les prts aux PME comme un risque qu ' elles ne veulent plus prendre , voil ce qui nous aiderait .
<P>
Enfin , pour moi , les problmes principaux des PME sont les suivants : le cot du crdit , la frilosit des banques , les contraintes administratives , la fiscalit , les charges sociales excessives , aucun de ces problmes ne sera , je le crains , rsolu par votre Europe .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , avant que je ne sois lu dput au Parlement europen j ' ai t reprsentant , pour environ quinze ans , d ' une autorit locale au Royaume-Uni , dont dix annes  la viceprsidence . J ' tais responsable d ' une organisation appele Staffordshire Development Association , dont l ' objectif principal tait d ' encourager et de promouvoir la croissance des petites entreprises .
<P>
Dans cette organisation du Straffordshire on comptait plus de deux cent membres , depuis des grandes compagnies comme Wedgwood and Steelite qui sont bien connues - lorsque vous buvez votre caf dans ce Parlement la vaisselle est fabrique dans ma circonscription par Steelite - jusqu '  des socits de trs petite taille .
Je voudrais que mes remarques sur les deux rapports qui nous sont prsents aujourd ' hui abordent la question de ces socits de trs petite taille .
<P>
Il s ' agit des compagnies employant environ 5  15 personnes .
Quand j ' tais vice-prsident du Staffordshire Development Association deux problmes cl se posaient au niveau des relations avec les petites entreprises .
L ' un concernait l ' accs au march des capitaux .
Dans son rapport Mme Ewing a mis en lumire les problmes - malgr certaines modifications - auxquels sont confronts les petites entreprises dans ce domaine .
Le travail de la BEI est trs valable mais deux points mritent d ' tre abords .
La somme disponible d ' un million d ' cus est trop petite au regard du nombre d ' entreprises de trs petite taille dans l ' Union europenne .
Nous avons besoin de constamment augmenter la somme sur une priode de plusieurs annes .
<P>
Le deuxime point trs important consiste en ce qu ' il devrait y avoir des fonds spciaux , notamment pour les entreprises de trs petite taille .
Ces compagnies qui emploient un trs petit nombre de personnes trouvent extrmement difficile d ' accder  des ressources en vue d ' agrandir leur affaire .
Si nous remontons au Livre blanc de M. Delors , comme M. Harrison l ' a comment , nous voyons que les entreprises de trs petite taille vont s ' avrer la machine sur laquelle sear axe la croissance .
Ce sont elles qui seront les organismes qui vont crotre .
Nous devons y concentrer nos efforts .
Nous devons galement tudier l ' absence de dcollage de l ' conomie de certains Etats membres .
<P>
Une autre question est celle des paiements tardifs .
Beaucoup de contributions valables ont t apportes dans cette Assemble .
Nous avons besoin d ' un droit lgal  percevoir des intrts dans le cas de paiements tardifs .
Nous avons fait du sur place depuis trop longtemps .
Ce sont les grands organismes , les parastataux et les gouvernements nationaux qui sont gnralement responsables pour une grande part dans cela .
Si nous ne prvoyons pas un droit lgal  percevoir des intrts de retard , si nous ne prparons pas une lgislation sur ce point , nous allons brader nos petites entreprises dans l ' Union europenne .
Les chiffres sur les paiements tardifs que M. Harrison donne dans son rapport sont insignifiants  ct des crances  recouvrir dans le Staffordshire qui prennent beaucoup plus de temps et qui acculent les petites entreprises  la faillite .
Il faut que la Commission avance une proposition sur le droit lgal  percevoir des intrts de retard dans l ' ensemble de l ' Union europenne afin d ' encourager et d ' aider les petites entreprises .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je me rjouis des rapports d ' aujourd ' hui , ainsi que des recommandations qu ' ils apportent .
Je me rjouis particulirement de la proposition de prvoir un droit lgal pour la perception d ' intrts dans le cas de paiements tardifs .
J ' espre que cela augmentera la confiance envers le march unique europen et soutiendra son fonctionnement tout en liminant les pratiques de paiement dloyales .
L ' idal serait que les compagnies prennent srieusement leurs responsabilits en ce qui concerne les paiements tardifs mais nous savons que tel n ' est pas le cas et qu ' une lgislation minimum est requise afin d ' amliorer les pratiques du monde des affaires et de garantir des pratiques justes et quitables .
<P>
Les compagnies doivent comprendre que les paiements tardifs ne constituent pas une bonne gestion de crdit .
Combien de fois n ' avons nous pas dit dans cette Assemble que la croissance des PME est la cl de la lutte contre le chmage dans l ' UE et c ' est dans cette optique que nous avons en effet renforc notre soutien aux PME , en reconnaissance de leurs potentialits .
Ce serait une parodie que de dfaire tout ce bon travail  cause des paiements tardifs .
<P>
Il est vrai que plusieurs petites firmes luttent pour leur survie  cause des paiements tardifs .
Leur trsorerie est  sec .
L ' innovation et l ' esprit d ' entreprise sont ralentis parce qu ' il est impossible de librer des fonds  cause des paiements tardifs .
Il est temps d ' agir .
Les gouvernements , les institutions publiques et la Commission devraient donner le bon exemple .
Ils peuvent mettre en place une politique de paiement dans les dlais sans recourir  une lgislation europenne .
Le livre blanc du gouvernement britannique intitul :  Comptitivit - aider les entreprises  gagner  , mentionnait rcemment le rle vital des petites entreprises dans l ' conomie .
Elles sont flexibles et adaptables en cas de changement du contexte .
Elles stimulent l ' conomie et constituent une source majeure dans la cration d ' emplois .
Je suis cependant persuad que vous conviendrez avec moi qu ' il est scandaleux et choquant que le Secrtaire conomique au Trsor du RU et porte parole des petites entreprises , le dput Angela Knight , un dput de ma circonscription dans le cadre des euro-lections , ait dclar que le retard dans les 25 % de paiements des factures que le Trsor doit honorer ne constitue pas tout  fait le crime que l ' on a dpeint .
Il s ' agit d ' un crime si ,  la suite de paiements tardifs , des petites firmes tombent en faillite .
Elles s ' croulent , les gens perdent leurs emplois et la facture de notre scurit sociale s ' alourdit .
<P>
J ' accueille favorablement cette directive .
Je me rjouis de l ' opportunit offerte  la survie et aux perspectives conomiques des petites entreprises du RU ainsi que de la contribution apporte  la comptitivit globale de l ' UE grce au soutien de la cration d ' emplois .
J ' espre galement que cela forcera le ministre des finances du RU et Mme Knight , en sa qualit de Secrtaire conomique ,  payer leurs factures  temps .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , nous avons fait beaucoup de pas en avant depuis l ' poque o , il y a quelques annes , ceux qui s ' occupaient des petites et moyennes entreprises taient trs peu nombreux et o , mme au Parlement europen , ceux qui s ' occupaient des petites et moyennes entreprises taient trs peu nombreux .
Je m ' en rjouis !
Mais aujourd ' hui , nous sommes dans une phase dlicate , difficile .
Il y a deux questions que je veux vous poser , Monsieur Papoutsis : tout d ' abord , le sommet de Florence , qui n ' a pas t positif pour les sujets de l ' emploi , et donc aussi pour les petites et moyennes entreprises , risque d ' affaiblir la politique et aussi le financement du troisime programme des petites et moyennes entreprises .
Comment ragir ?
<P>
Deuxime question : les petites et moyennes entreprises sont trangles par le retard des paiements , par les plus grandes entreprises et par les pouvoirs publics galement .
La recommandation est un premier pas que j ' avais moi-mme sollicit il y a de nombreuses annes , mais si celle-ci ne donne pas de fruits , si les tats membres ne l ' appliquent pas , il faut passer rapidement  une directive : voil le point politique .
Alors , je propose une grande rencontre Parlement europen - Commission avec les reprsentants de petites entreprises , o l ' on poserait ce problme sur le tapis : ou on applique la recommandation , ou il faut passer  un autre instrument plus contraignant .
Voil la proposition que je vous fais , Monsieur le Commissaire !
<SPEAKER ID=34 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement europen pour l ' organisation de cette discussion commune  un moment trs opportun .
<P>
Comme vous le savez , tous les Conseils europens depuis 1993 ont soulign l ' importance des petites et moyennes entreprises pour l ' conomie europenne .
Le sommet de Florence a soulign l ' importance du pacte de confiance europen pour l ' emploi , comme nous le rappelait encore  l ' instant M. Speciale , et a appel les pouvoirs nationaux , rgionaux et locaux , ainsi que les partenaires sociaux et les organes communautaires ,  entreprendre des actions pour promouvoir la cration et le dveloppement de l ' emploi dans le cadre d ' une approche intgre .
Les PME sont maintenant appeles  jouer un rle de premier plan dans cette initiative .
<P>
Mais permettez-moi , Monsieur le Prsident , de rpondre immdiatement  la premire question de M. Speciale .
Aprs le Conseil europen de Florence , il appartient dsormais aux autres organes institutionnels , en particulier au Parlement europen lors des dbats sur le budget pour 1997 , mais aussi au Conseil  budgets  , de montrer qu ' ils sont rellement consquents par rapport  leurs engagements politiques et , naturellement , par rapport aux dcisions devant tre prises concernant les incidences budgtaires de ces engagements politiques .
<P>
Ces dernires annes , le Parlement europen a mis l ' accent , par ses rsolutions , sur le rle essentiel que jouent les PME dans le dveloppement conomique et l ' emploi , mais aussi sur les problmes auxquels sont confrontes les entreprises europennes .
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les rapporteurs pour les quatre excellents rapports qu ' ils ont effectus et qu ' ils nous ont prsents aujourd ' hui .
Nous aurons  nouveau l ' occasion  l ' avenir de discuter de ces questions importantes , avec le rapport que M. Thyssen prpare sur le troisime programme pluriannuel en faveur des PME .
<P>
Permettez-moi toutefois aujourd ' hui de reprendre un  un ces rapports :
<P>
En ce qui concerne l ' importante question du financement , dont traite le rapport labor par Mme Ewing , je voudrais vous rappeler que la facilit financire en faveur des PME , qui s ' levait  1 milliard d ' cus en bonifications d ' intrt , a t absorbe fin 1995 .
Mais une part importante de la demande , qui reprsente plus de 400 millions d ' cus , n ' a pas t satisfaite .
Sur la base des informations qui ont t rassembles , les montants engags pour certaines entreprises montrent que l ' objectif de crer 33.330 emplois a t dpass , vu qu '  ce jour plus de 45.000 emplois ont t crs .
Dans le cadre de la facilit financire accorde aux PME , 95 % des bonifications d ' intrt ont t attribues  des entreprises employant moins de 250 personnes .
Les dcaissements rels se poursuivent  un rythme rapide .
Certes , des emplois ont t crs dans certains pays avec un montant d ' emprunts moins lev que dans d ' autres pays .
Ce phnomne est d au fait que l ' intensit en facteur capital n ' est pas la mme dans toutes les industries et dans toute l ' Europe .
La Commission et la Banque europenne d ' investissement examinent des moyens d ' valuer la nature structurelle des emplois qui ont t crs par le biais de ce programme de facilit financire en faveur des PME .
Il s ' agit sans aucun doute d ' un processus trs difficile .
Cependant , il est un fait que si cette facilit financire en faveur des PME a t consentie sur l ' ensemble du territoire communautaire , on y a davantage eu recours dans certains pays que dans d ' autres .
<P>
Une explication plausible de ce phnomne est que les fonds structurels offrent parfois aux PME des conditions plus attrayantes que celles proposes par la mesure de facilit financire .
Deuximement , la structure et la spcialisation du systme bancaire de chaque pays jouent aussi un rle important dans l ' acheminement des aides tatiques aux entreprises .
Troisimement , le nombre et le type d ' agents de crdit intermdiaires dans chaque pays jouent un rle important pour inciter les entreprises  bnficier de cette initiative .
<P>
Je tiens  vous assurer que la Commission commentera plus en dtail certains des points soulevs par le Parlement europen dans le rapport de Mme Ewing .
Quand le troisime rapport sur la facilit financire PME sera achev , nous serons en mesure de procder  l ' examen de ces questions .
Je peux toutefois dire que cette mesure d ' aide constitue un franc succs , d dans une large mesure au fait que la Commission et la Banque europenne se sont donn pour objectif de crer un mcanisme simple et efficace et d ' en assurer galement une mise en oeuvre rapide .
<P>
Etudions  prsent trs attentivement les rsultats de l ' application de ces mesures , et en particulier la rpartition des emplois .
La Banque europenne d ' investissement ralise elle aussi la mme tude .
Je rpondrai aux questions poses par Mme Ewing , M. Kranidiotis et Mme Hautala en leur disant qu '  partir des donnes dont nous disposons aujourd ' hui sur un seul pays , la France , les bonifications d ' intrt sont alles principalement aux entreprises industrielles employant jusqu '  dix salaris .
La Commission comprendra les propositions du Parlement europen dans la prparation du mcanisme pour l ' initiative ELIS , qui soutient galement la cration d ' emploi par les petites entreprises au moyen d ' un systme de garantie des emprunts .
Je tiens  vous remercier une fois de plus pour le soutien que vous avez apport  cette initiative , qui revt une si grande importance pour le soutien des PME .
<P>
Quant au rapport labor par M. Harrisson sur la communication de la Commission concernant la faisabilit de la cration d ' un march europen des capitaux pour les jeunes socits entrepreneuriales de croissance rapide , comme vous le savez , grce  l ' activit de la Commission dans ce domaine , divers marchs europens de capitaux sont prvus ou fonctionnent dj  l ' intention de PME dynamiques  orientation internationale .
<P>
Deux initiatives plus spcifiques mritent d ' tre mentionnes parce qu ' elles sont europennes pour ce qui a trait  leur champ d ' application .
Il s ' agit du march EASDAQ  venir , dont les transactions sont sur le point de commencer en septembre prochain , et de EURO-NM , un partenariat entre les marchs boursiers de trois pays : la France , la Belgique et l ' Allemagne .
La Commission salue de telles initiatives , tant donn qu ' elles contribuent  amliorer l ' accs des PME au financement par capital  risque .
Mais je voudrais signaler que tous ces nouveaux marchs rsultent d ' initiatives du secteur priv , qui ont lieu dans le cadre de la concurrence entre marchs de capitaux crs par la directive sur les services d ' investissement .
<P>
Le rle jou par la Commission a consist  fortifier l ' intrt pour la cration de nouveaux marchs de capitaux pour les PME .
A prsent que l ' intrt du secteur priv a t suscit , il appartient dsormais au march luimme de dterminer l ' avenir de ces marchs de capitaux .
Toutefois , l ' accs des petites entreprises au financement par capital  risque et aux marchs de capitaux en gnral est un point figurant invariablement  l ' ordre du jour de la Commission .
C ' est l l ' un des problmes principaux de financement avec lequel de nombreuses PME sont aux prises , et en mme temps l ' une des composantes du troisime programme pluriannuel en faveur des PME .
La Commission labore  l ' heure actuelle une nouvelle communication , qui examinera les perspectives d ' avenir de ces nouveaux marchs , et en mme temps les obstacles qui s ' opposent ventuellement  leur fonctionnement harmonieux .
Je pense que nous serons  mme de vous prsenter cette deuxime communication dans un proche avenir .
<P>
Quant au deuxime rapport labor par M. Harrisson , la Commission est pleinement consciente de l ' importance qu ' il y a  faire face au problme des retards de paiement , tant pour amliorer l ' environnement financier des PME que pour encourager les transactions transfrontalires des PME dans le cadre du march unique .
Comme vous le savez , la Commission a adress  ce sujet une recommandation aux Etats membres en 1995 .
Cette recommandation a incit les Etats membres  prendre les mesures qui s ' imposent pour attnuer les problmes engendrs par les retards de paiement .
Au nom de la Commission , je tiens  exprimer mon immense satisfaction de voir que le rapport Harrisson soutient les initiatives prises par la Commission dans ce domaine .
<P>
Pour ce qui est ,  prsent , de la demande du Parlement europen que soit examine l ' ventualit de transformer la recommandation en une proposition de directive du Conseil , la Commission est rsolue  raliser une valuation intermdiaire de la recommandation dbut 1997 .
Cependant , je pense personnellement que nous devons procder  l ' laboration d ' une proposition de directive - et je suis en cela d ' accord avec M. Murphy - mais auparavant , je prfre que nous ayons davantage d ' lments d ' apprciation sur les rsultats de l ' application de la recommandation dans les Etats membres .
Bien entendu , nous devons srieusement prendre en compte , dans nos prochaines rflexions sur le sujet , la question de l ' imposition automatique d ' intrts lors de retards de paiement .
Et pour rpondre ici  la deuxime question de M. Speciale , relative  la possibilit d ' organiser une grande rencontre entre le Parlement europen , les reprsentants des parlements nationaux et les reprsentants des associations de PME , je dirais qu '  mes yeux cette ide est excellente .
Je crois que le Parlement europen pourrait trs bien assumer cette initiative et je m ' engage personnellement  soutenir cette tentative de toutes mes forces , au nom de la Commission europenne .
De plus , les services de la direction gnrale XXIII seront  votre disposition pour assister l ' organisation d ' une rencontre d ' une telle ampleur .
<P>
Mais il nous faut progresser , et ce le plus attentivement qui soit .
Je pense qu ' une importante opportunit nous est offerte dans le cadre du nouveau programme pluriannuel sur les PME , lequel examine l ' ventualit d ' acclrer la procdure d ' valuation prvue par la recommandation de 1995 sur les retards de paiements .
La ncessit de mener une action supplmentaire sera donc value en fonction de ce rexamen minutieux de la question .
De mme , la Commission encouragera les actions supplmentaires que divers organismes peuvent mener pour amliorer les habitudes de paiement dans l ' industrie .
Elle continuera par ailleurs  encourager les Etats membres  prendre les mesures ncessaires pour attnuer les problmes prsents par les retards de paiement .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le rapport de M. Hendrick , je me flicite particulirement de ce qu ' il tombe d ' accord avec l ' approche et les propositions de la Commission relatives au fonctionnement futur des rseaux d ' information et de dveloppement des relations entre entreprises .
Je me rjouis galement du fait que le rapport Hendrickx reconnat que les entreprises de l ' Europe entire bnficient clairement de ces rseaux .
Ces rseaux ont pour but de fournir un meilleur accs aux informations et constituent en mme temps un mcanisme suffisant permettant de crer des relations de partenariat entre entreprises .
<P>
Le rapport de la Commission sur le fonctionnement futur des rseaux d ' information et de coopration a t tabli suite  une large concertation avec les membres des rseaux .
Le rapport de la Commission exprime le souhait commun que les actions entreprises en rapport avec les objectifs oprationnels soient poursuivies et intensifies .
Les questions fondamentales analyses dans ce rapport ont t intgres dans les propositions sur le troisime programme pluriannuel en faveur des PME , qui est examin  l ' heure actuelle par le Parlement europen .
Je voudrais vous rappeler que l ' approche choisie par la Commission , consistant  encourager la cration d ' un environnement propice au dveloppement des entreprises dans l ' Union europenne , avait un caractre clairement dcentralis .
Des agents intermdiaires , tablis  travers toute l ' Europe , ont entrepris de traduire dans les faits les objectifs visant  achever le march intrieur .
Ils poursuivent ce but en amliorant le flux d ' informations relatives aux risques et aux opportunits que le march intrieur prsente , et , bien entendu , en fortifiant la coopration interentreprises et interrgionale .
Cette approche dcentralise avait l ' avantage de promouvoir une dimension europenne stratgique dans le cadre de l ' activit des entreprises aux niveaux local , rgional et national .
Elle a galement contribu  prparer efficacement les entreprises dans le cadre de la mondialisation des conomies .
<P>
La Commission partage le point de vue exprim par le rapporteur , qui recommande que le fonctionnement des centres europens d ' information se poursuive avec des agents locaux et qui prconise , bien sr , de dvelopper la collaboration au moyen de nouveaux rseaux .
La Commission est aussi d ' avis que les activits des rseaux doivent tre dtermines par la demande et imprgnes de l ' esprit de la prestation de services .
Nous sommes galement d ' accord pour constater que l ' amlioration des connaissances relatives aux aspects qualitatifs et  la satisfaction des clients constitue un volet important des services d ' information et de coopration .
<P>
Quant au rseau des Euro-Info-Centres , le rapport de la Commission a ouvert la voie  la proposition faite par le Conseil europen de Madrid concernant le renouvellement du mandat des centres europens d ' information , afin qu ' ils fonctionnent comme centre de premier contact , tant donn le besoin manifeste d ' une plus grande transparence des nombreux services communautaires qu ' ils offrent .
C ' est galement l la raison pour laquelle la Commission propose que les deux rseaux de coopration existants soient maintenus ,  savoir le BC-NET et le BRA , compte tenu de la ncessit qu ' ont exprime les PME de devoir rechercher un partenaire de diverses faons , en fonction du degr de complexit de la coopration qu ' elles souhaitent tablir .
En outre , l ' utilisation des technologies les plus rcentes par les rseaux , en vue d ' un fonctionnement plus efficace , a galement t prise en compte dans le nouveau programme pluriannuel pour les PME .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me suis efforc de prsenter succinctement les aspects essentiels des questions capitales dont traitent les quatre rapports .
Je crois que le secteur des PME jouera un rle dterminant dans le dveloppement de l ' conomie europenne ces prochaines annes .
Le dbat de ce jour a t trs utile .
Il a beaucoup apport  nos rflexions visant  affronter les problmes plus spcifiques et  promouvoir davantage la politique europenne des entreprises .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier une fois de plus les quatre rapporteurs et le Parlement europen pour avoir apport durant toutes ces annes leur soutien  l ' laboration et  l ' application des politiques mais aussi des programmes en faveur des PME , et vous assurer que la Commission prendra srieusement en considration toutes vos remarques et toutes vos propositions .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Papoutsis .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  partir de 11 heures .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , notre groupe a vot contre le rapport Schulz parce que M. Schulz , pour des raisons de politique intrieure , a prpar un rapport extrmement contradictoire  travers des propositions par lesquelles il a essay de jeter le discrdit sur les services de scurit bavarois , lesquelles tiennent un front trs important dans la lutte contre la criminalit organise en Europe .
C ' est pourquoi nous n ' avons pas pu voter en faveur de ce rapport et nous en appelons  M. Schulz de prendre exemple sur le Congrs et le Snat amricains o les deux grands partis en prsence ont dcid de mener ensemble un vaste programme contre le trafic de substances nuclaires , trafic qu ' ils s ' accordent  dcrire comme la principale menace pour les tats-Unis , conformment aux conclusions d ' un rapport de l ' Institut pour les tudes stratgiques , lequel parle de centaines de cas de criminalit nuclaire au dpart du territoire de l ' ex-URSS .
<P>
Les tats-Unis ont russi  nouer une coopration entre les grandes forces dmocratiques du pays .
M. Schulz a laiss passer cette chance et j ' espre que nous suivrons bientt l ' exemple des tats-Unis dans ce domaine .
<SPEAKER ID=37 NAME="Caudron">
Laissez-moi d ' abord rendre un hommage appuy  notre collgue et ami , M. Schulz , pour la qualit documentaire de son rapport et le travail intense que cela a d reprsenter .
<P>
Nous nous penchons avec raison sur ce trafic , assez rcent , de matires nuclaires .
Cette contrebande a des dangers , sans commune mesure avec ce que nous avons pu connatre dans d ' autres domaines .
<P>
Aussi , nous faut-il reprendre le problme nuclaire  son origine : la production nergtique .
Il ne faut pas remettre totalement en cause l ' nergie nuclaire  des fins civiles .
En revanche , il nous faut davantage tre vigilants eu gard aux dangers potentiels qu ' elle comporte .
<P>
Il faut ensuite prendre en considration le traitement des dchets nuclaires et supprimer ce ngoce morbide que j ' ai pu dnoncer .
<P>
Il faut absolument contrler tous les flux de matires fissiles et autres dchets nuclaires .
Euratom pourrait trs bien s ' en charger si la Commission et le Conseil le dcidaient .
<P>
Le territoire de l ' Union europenne ne saurait rester plus longtemps une zone de danger nuclaire constant .
Dans cet objectif , il faut tenir compte des nombreuses interrogations que nous rencontrons dans les PECO qui , aujourd ' hui , jouent dangereusement avec l ' arsenal nuclaire civil et militaire , dont ils se sont dots .
<P>
Notre devoir est videmment de mettre en oeuvre les moyens de lutte contre la dispersion de ces substances .
Il faut , sur ces sujets , une connaissance prcise de l ' tat du trafic et des risques encourus .
<P>
Il faut une volont politique forte de protger les populations .
Je ne souhaiterais pas devoir souffrir bientt des  apprentis sorciers  que j ' ai dnoncs il y a quelques mois .
<SPEAKER ID=38 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Le trafic de matires nuclaires et de substances radioactives doit videmment tre combattu avec force .
Ce trafic est un danger pour l ' homme comme pour l ' environnement .
Il convient de prendre les mesures ncessaires pour le contrer .
<P>
Mais nous ne voulons pas servir d ' argument pour la mise en oeuvre et l ' extension d ' Europol , ni constituer un moyen de pression sur les tats membres pour qu ' ils ratifient la convention sur Europol .
Nous avons donc choisi de nous abstenir lors du vote final sur le rapport Schulz .
<SPEAKER ID=39 NAME="Holm">
J ' estime qu ' il est important de considrer le problme de base dans cette affaire ,  savoir la production de substances radioactives , qui conduit vers un certain trafic portant sur les  produits rsiduels  .
Ce problme est voqu dans le paragraphe 3 du rapport Schulz , ce qui est positif .
Je compte donc voter contre l ' amendement n  22 , qui vise  supprimer ce point de vue .
<P>
Loin d ' tre une affaire purement europenne , le trafic des matires nuclaires svit  l ' chelle mondiale .
Il est donc ncessaire d ' agir sur le plan international pour rsoudre le problme .
L ' ONU et Interpol doivent obtenir des ressources plus importantes pour pouvoir agir .
Une collaboration troite entre tous les pays concerns , non seulement au sein de l ' UE , mais avant tout  l ' chelle internationale .
Europol n ' est pas l ' organisme adquat pour traiter de ces questions , car ce n ' est pas une organisation globale dont font partie , par exemple , les pays de l ' Est et du Sud .
Je voterai entre autres contre le paragraphe 18 , qui exhorte le Conseil et les tats membres  oeuvrer immdiatement pour la mise en place et l ' extension d ' Europol .
<SPEAKER ID=40 NAME="Kirsten Jensen et Blak">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen voteront le rapport Schulz sur le trafic illicite de substances radioactives et de matires nuclaires .
Nous approuvons le rapport , car nous partageons l ' avis du rapporteur selon lequel il est absolument indispensable d ' agir en vue d ' empcher le trafic illicite de matires nuclaires et radioactives .
<P>
 la lueur de la situation actuelle , le problme rel est minime , mais un trs grave problme potentiel se profile  l ' horizon .
Si nous n ' abordons pas ce problme avec le respect qu ' il mrite , il pourra reprsenter une menace pour l ' environnement , la sant publique , la scurit intrieure et la scurit internationale .
<P>
Une utilisation optimale des technologies disponibles constitue un des principaux moyens permettant de lutter contre ce trafic illicite .
C ' est pourquoi le Parlement europen invite , par le biais du prsent rapport , la Commission  valuer les possibilits que nous offrent les technologies modernes .
Il est galement indispensable que nous effectuions des contrles rigoureux ainsi qu ' un vaste recensement du trafic des matires nuclaires et radioactives afin de parvenir ainsi  dmanteler les ramifications illgales .
Il va galement de soi que nous devons surveiller de prs les pays de l ' Europe de l ' Est - et notamment vrifier que les pays de l ' Europe de l ' Est respectent bien les rgles de contrle de scurit - et examiner attentivement la manire dont nous pourrions renforcer et intensifier la scurit .
<P>
Il nous faut cependant souligner qu ' en dpit de l ' ampleur potentielle du problme , il ne faudrait pas commettre l ' erreur traditionnelle d ' imaginer une solution beaucoup trop complexe et trop vaste , qui ne ferait qu ' accrotre le problme au lieu de le rsoudre ; la solution doit tre  la mesure du problme .
<SPEAKER ID=41 NAME="Kreissl-Drfler">
D ' infimes quantits de plutonium suffiraient dj  contaminer l ' ensemble de la plante .
Nous devons donc empcher la production du plutonium , en intervenant  la source .
Pour cela , nous devons mettre fin  l ' utilisation civile et militaire de l ' nergie nuclaire .
<P>
Mais ce retrait ne signifie pas pour autant que l ' on soit dbarrass du plutonium existant .
Les stocks civils et militaires doivent tre publis et soumis au contrle d ' Euratom et de l ' AIEA .
En aucun cas , nous ne pouvons tolrer que du plutonium continue  tre vhicul sur nos routes et dans les airs .
<P>
En particulier , le scandale du plutonium de Munich soulve une srie de questions qu ' il conviendrait d ' claircir par le biais d ' une commission d ' enqute . Premirement , le gouvernement fdral , le gouvernement du Land de Bavire et les administrations ont racont  l ' opinion des histoires montes de toutes pices , cela pour des raisons lectorales .
Ils ont attis les peurs de manire irresponsable et ont mis gravement en danger la scurit de nombreuses personnes , en agissant en violation du droit international .
Sous l ' autorit du procureur gnral Helmut Meier-Staude , ils ont tout d ' abord cr la demande de plutonium afin de pouvoir attester avec fracas de l ' existence d ' un march du nuclaire et se prsenter comme les supermans de la lutte anticriminelle .
<P>
Ds lors , la question se pose au regard de l ' opinion publique bahie : qui est le plus dangereux et le plus criminel ? Le gouvernement bavarois ou les trafiquants du nuclaire ?
<P>
Une deuxime question se pose quant  savoir a quelle date le gouvernement fdral aurait inform Euratom .
Deux dates ont t avances .
Alors , qui a menti ? Le gouvernement fdral allemand ou Euratom ?
<P>
Le scandale du plutonium soulve une troisime question en ce qui concerne les rapports entre les services secrets et la police .
Aprs les terribles expriences de la Gestapo sous le rgime nazi , des limites svres ont t imposes en Rpublique fdrale entre les services secrets et la police .
Et il semblerait qu ' en Bavire , prcisment , ces limites aient de plus en plus tendance  s ' effacer .
Le scandale de Munich a montr o cela peut mener : ces deux organes deviennent imprvisibles et incontrlables .
Les infractions  la loi sont provoques de cette faon .
<P>
Mon collgue Martin Schulz a analys toutes ces questions dans son excellent rapport .
C ' est pourquoi nous l ' avons approuv .
<P>
Sur le Conseil europen de Florence
<SPEAKER ID=42 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le Conseil europen de Florence a donn , sur les problmes de l ' emploi , l ' image d ' une grande confusion .
Hier , dans le compte rendu de la prsidence italienne , figuraient deux expressions caractristiques des discours europens d ' aujourd ' hui .
Premirement , il n ' y a pas de solution miracle au chmage ; deuximement , pour lutter contre lui , le niveau national est le plus adquat .
L ' addition de ces deux propositions , d ' ailleurs partiellement contradictoires , n ' a rien d ' exaltant .
Cette volont soudaine de respecter les comptences des tats serait plus convaincante si on ne la sentait pas dicte surtout par l ' impuissance et si la subsidiarit n ' tait pas viole ici tous les jours , notamment par le pacte de confiance du prsident Santer , malgr toutes les bonnes intentions qu ' il affiche .
<P>
Dans le domaine du commerce international , notamment , on peut se demander si cette nouvelle prsentation n ' a pas pour but implicite de diluer les responsabilits europennes en rpartissant ainsi les rles .
La Commission parcourt le monde pour ngocier des accords de libre change au nom du bien-tre de l ' humanit , tandis que les tats membres essaient de faire face au chmage qui en constitue en partie la consquence .
videmment , nous ne sommes pas d ' accord avec ce partage un peu trop pratique pour la Commission , qui devrait au contraire se mettre dans la tte que son premier rle est de dfendre les pays d ' Europe .
<P>
Enfin , dans les conclusions du Conseil de Florence relatives  la CIG , apparat une autre proposition , l ' appel  une meilleure coordination europenne des politiques nationales .
Cette politique repose sur l ' ide qu ' une meilleure coordination europenne produirait forcment , partout et toujours , des rsultats bnfiques .
Malheureusement , on peut se demander si une coordination bureaucratique de mauvaises politiques , telles que celles d ' aujourd ' hui , ne contribue pas plutt  paralyser la croissance et l ' emploi , comme semble le prouver a contrario l ' exprience des pays rests en-dehors de l ' Union .
<SPEAKER ID=43 NAME="Ribeiro">
Ce Conseil europen porte nettement le sceau de la crise des vaches folles qui , toutefois , a sauv ce sommet en permettant d ' affirmer qu ' il s ' est agit d ' un succs , puisque l ' on a dpass , apparemment avec fermet , la situation de boycott cre par un tat membre et un Premier ministre .
Mais la protection de la sant publique , en fonction de critres scientifiques , a-t-elle t effectivement prserve au-del de toute ambigut ?
A cet gard , l ' issue du Conseil ne permet gure que l ' on soit aussi affirmatif et la rsolution du PE omet cette question essentielle .
<P>
Ce Conseil devait tre un  sommet  o , une fois de plus , on allait tenter de dfinir et d ' adopter des politiques , des mesures , des pactes qui , aprs les inconsquentes positions de Conseils prcdents , viendraient contrarier la croissance du chmage et la dgradation de la situation sociale .
Et un boycott en a remplac un autre , sans qu ' on l ' ait clairement dnonc .
Un autre tat membre , un autre acteur du  sommet  a empch toute claire affirmation de desseins , de dclarations de bonnes intentions qui se seraient ajoutes aux prcdentes .
Pas mme cela .
Ce qui , l encore , n ' apparat pas avec assez de nettet dans la rsolution .
<P>
Ce Conseil est une raffirmation , intransigeante pour certains , autiste pour d ' autres , d ' un type de  construction europenne  que l ' on n ' a pas mme embelli de bonnes intentions et de discours meilleurs encore .
Ces questions d ' excipient sont renvoyes  d ' autres Conseils , de rang infrieur .
<P>
La libralisation acclre des services publics et des tlcommunications en particulier , puisque les autoroutes de l ' information sont l pour rapporter de l ' argent et pour que l ' on y circule , la comptitivit et la modration salariale en l ' absence de toute considration  propos des mouvements spculatifs qui retirent aux capitaux leur fonction de cration d ' emploi et de la menace qu ' ils font peser sur les politiques structurelles dtournes de leurs objectifs inspirs d ' une cohsion politique et sociale oublie , voil ce que l ' on trouve et ce qui manque dans les conclusions du  sommet  , et la rsolution ne le dit pas .
<P>
Pour ce qui est de la politique extrieure , une fois de plus  sympathie  pour la Turquie , sans une autocritique indispensable , puisque l ' on est all de l ' avant en supposant que les moindres des droits de l ' homme seraient respects , tandis que la situation s ' est en revanche dgrade .
<P>
En contrepartie , relativement  Cuba , la fermet qui devrait accueillir l ' inacceptable lgislation amricaine est tempre par des apprciations infondes , voire fausses , quant  la responsabilit de l ' interruption des relations avec l ' Union europenne .
<P>
Pour tout cela ( et pour davantage encore ... ) , un Conseil qui ne peut masquer les checs du social derrire de pseudos succs aux chapitres des vaches folles et d ' Europol et , une fois de plus , une rsolution qui passe  ct des vraies questions , comme si elles taient rsolues ou devaient se rsoudre lorsque sera atteint l ' El ( euro ) dorado .
<P>
Sur la priode transitoire dans les traits d ' adhsion
<SPEAKER ID=44 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
 notre avis , l ' Union europenne ne doit pas empcher , de quelque faon que ce soit , les pays membres de prendre de l ' avance sur la voie des rformes dans le domaine de l ' environnement , mme si d ' autres membres de l ' UE estiment qu ' elles entravent les quatre liberts qui caractrisent le march intrieur .
<P>
Jusqu ' ici , la garantie environnementale ne s ' est pas traduite dans la ralit .
Nous estimons qu ' elle doit s ' appliquer aussitt que le parlement national d ' un pays membre l ' invoque dans le cadre de ses dcisions .
<P>
Sur le rapport Mosiek-Urbahn
<SPEAKER ID=45 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot pour le rapport de Mme MosiekUrbahn .
Nous partageons en grande partie la critique qu ' il formule  l ' gard du rapport tabli par le groupe Molitor .
Lorsqu ' il s ' agit de questions qui dpassent les frontires nationales , notamment de questions sociales lies au march du travail et de problmes relatifs  l ' environnement , il faut des rgles minimum , mme  l ' chelle de l ' Union .
Cela n ' exclut pas que chaque pays puisse prendre l ' initiative d ' avancer tout seul en introduisant des rgles plus strictes .
Cela suppose , par exemple , que l ' actuel article 100a.4 du Trait soit rendu plus svre .
<P>
Mais  certains gards , nous avons galement des rserves  mettre sur le rapport . Elles concernent la proposition de recourir  l ' article 171 pour condamner les tats membres  payer des amendes .
La formulation du paragraphe 1.26 est  notre avis totalement absurde .
Elle dit :  L ' Union europenne mne actuellement la plus grande campagne de simplification de l ' histoire conomique moderne en s ' efforant de remplacer 15 lgislations et rglementations diffrentes par une seule  .
<P>
Il nous parat incomprhensible qu ' un parlement qui souhaite se considrer comme une instance srieuse puisse adopter une telle formulation .
<SPEAKER ID=46 NAME="Lindholm">
Tout comme les partis cologistes des autres nouveaux pays membres , les verts sudois craignaient srieusement qu ' une adhsion  l ' UE puisse conduire  un affaiblissement des normes existantes en Sude en matire d ' environnement , de protection sociale et de sauvegarde des intrts des consommateurs , etc .
L ' volution que nous avons connue jusqu ' ici a malheureusement confirm nos inquitudes . Cela ressort entre autres du fait que la Commission n ' a pas tenu ses promesses selon lesquelles les normes environnementales de l ' UE seraient rehausses au niveau des nouveaux pays membres au cours de la priode transitoire convenue .
<P>
Indpendamment de cela , je ne puis non plus soutenir les conclusions du rapport Molitor , qui refltent exclusivement les intrts de la grande industrie .
Il est en outre manifeste que le groupe Molitor a vis de fait  exploiter une drglementation de la lgislation communautaire comme modle pour des mesures semblables  l ' chelle nationale .
On a tout simplement voulu saboter les ralisations dj obtenues en Europe , par exemple dans le domaine de l ' environnement , au lieu de continuer  progresser .
<P>
En tant que membre du parti cologiste et pour les raisons mentionnes , je suis un peu sceptique  propos de la lgislation communautaire dans des domaines qui , en gnral , sont importants pour nous . C ' est pourquoi je m ' attacherai , dans cette explication de vote , aux deux amendements que j ' ai proposs .
<P>
Le premier de ces amendements souligne le fait que la perspective adopte par le groupe Molitor reprsente un modle o les conomistes sont les seules personnes comptentes en ce qui concerne les dcisions communautaires sur la ncessit de lgifrer .
Il nous importe donc d ' affirmer que d ' autres considrations que les calculs purement conomiques doivent entrer en ligne de compte lorsqu ' on doit dcider de l ' opportunit d ' une lgislation .
<P>
Le groupe des Verts au Parlement europen s ' est mme inquit du fait que l ' on puisse ,  l ' avenir , interprter comme standards maximum les clauses sur les standards minimum en matire d ' environnement , de protection des consommateurs et de scurit sociale .
Il est donc essentiel  nos yeux que l ' on ne prenne pas prtexte du principe de la libre concurrence pour imposer un abaissement des normes nationales existantes , qui rgissent des questions vitales du point de vue cologique , dterminantes pour les citoyens ordinaires .
L ' UE ne doit pas devenir un frein  l ' volution future dans ces domaines .
<SPEAKER ID=47 NAME="Lindqvist">
La drglementation  l ' chelle de l ' UE est importante pour pouvoir combattre les excs rgulateurs et la bureaucratie .
L ' actuel rapport ne traite cependant que des symptmes de ce problme , alors que la rgulation communautaire est dj tablie dans les faits .
<P>
Le rapport aurait d s ' intresser  la rpartition des questions sur chacun des diffrents niveaux : local , rgional , national et communautaire .
Il aurait fallu tablir une liste de contrle expliquant quelles questions doivent tre traites et par quelle instance .
<P>
Le rapport souffre galement d ' un dsquilibre , favorisant excessivement la drgulation de l ' conomie et le renforcement de la concurrence .
La drglementation est importante du point de vue dmocratique , pour simplifier les rgles auxquelles est confront chaque citoyen et pour tablir  quel niveau les diffrentes dcisions doivent tre prises .
<P>
On aurait d crer une  liste de subsidiarit  regroupant les questions qui peuvent tre transfres de l ' UE  la comptence nationale , rgionale et communale .
<SPEAKER ID=48 NAME="Rovsing">
Le prsent rapport aborde un thme capital dont l ' importance pour le dveloppement futur du march intrieur - et par l mme pour la croissance conomique et l ' emploi en Europe - ne peut tre sous-estime .
Le rapport renferme une remarquable analyse et une valuation critique de la proposition prsente par le groupe dit Molitor sur une simplification des textes lgislatifs et administratifs .
<P>
Dans l ' ensemble , on peut donner raison au rapporteur et  la commission parlementaire quant aux critiques formules  l ' gard du rapport du groupe Molitor tant donn que le rapport donne manifestement un aperu utile des problmes lis  une rglementation lgislative et administrative excessive du march , mais il a malheureusement tendance  sous-estimer les effets ngatifs qu ' aurait une drglementation arbitraire au plan europen pour la concurrence et / ou la politique des consommateurs .
Le rapporteur a donc entirement raison de souligner le besoin d ' laborer une  liste de contrle analytique  permettant , d ' une part , d ' valuer la ncessit de la mise en oeuvre de toute nouvelle lgislation communautaire ou le besoin de nouvelles initiatives communautaires et , d ' autre part , d ' valuer les consquences d ' une ventuelle suppression ou modification de la lgislation existante .
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Il ne faudrai pas oublier  ce propos que la mise en oeuvre de dispositions lgislatives communes au sein de l ' UE - pour autant que l ' introduction de telles dispositions soit ncessaire - reprsente en soi une importante simplification des rgles pour le plus grand bien des citoyens et des entreprises , puisqu ' un seul rglement remplacera quinze rglements nationaux diffrents .
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Sur le rapport Mombaur
<SPEAKER ID=49 NAME="Caudron">
Les dbats sur l ' nergie sont d ' actualit au Parlement europen ces derniers temps .
Jusqu ' ici , ils s ' inscrivent davantage dans une optique librable , industrielle et concurrentielle qu ' environnementale .
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Notre collgue Mombaur nous prsente ici un rapport qui me parat essentiel .
Il traite en effet de l ' avenir de la plante et de la satisfaction des besoins nergtiques sans cesse croissants .
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Tous , ici , nous savons que le chemin emprunt , aujourd ' hui , pour les satisfaire , est sans issue .
Nos sources d ' nergie sont loin d ' tre inpuisables , et par ailleurs , polluantes .
Si le premier aspect concerne les gnrations futures , le second nous fait dj souffrir .
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Aussi voudrais-je rendre hommage  la clart du rapport prsent et aux innovations qu ' il propose et qui sont le rsultat d ' une rflexion en profondeur .
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L ' Union europenne a vraiment intrt  dvelopper les technologies d ' nergie renouvelable .
La nature offre d ' elle-mme les conditions pour y parvenir .
 nous de savoir et vouloir les exploiter .
 nous aussi de nous en donner les moyens .
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Il faut convaincre le Conseil de l ' intrt de ces recherches et commencer , rapidement , la promotion d ' nergies nouvelles , saines et efficaces , avec des incitations fiscales .
Il faut que l ' Union montre l ' exemple et accroisse sa consommation d ' nergies renouvelables .
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Certes , les investissements de dpart sont coteux ; certes , ce cot varie en fonction de la proximit des sources de ces nergies .
Mais l ' enjeu est de taille , il s ' agit pour nous de prserver notre plante , mais aussi de permettre  tous de produire des sources nergtiques garantes d ' indpendance et facteurs de dveloppement , complmentaires aux autres .
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L ' Union doit intgrer cette ncessit  sa politique de dveloppement et de coopration .
Les investissements d ' aujourd ' hui seront les profits conomiques , humains et cologiques de demain .
<SPEAKER ID=50 NAME="Fayot">
Les nergies renouvelables existent , mme dans les pays du nord de l ' Europe : nergie photovoltaque , nergie olienne , nergie hydraulique , biomasse .
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Les techniques des nergies renouvelables sont  dvelopper de faon volontariste : si , comme le dmontre ce rapport , on affectait le mme montant , dans le budget de l ' Union europenne ,  la promotion des sources d ' nergie renouvelable qu '  celle de la fusion nuclaire , c ' est--dire 840 millions d ' cus , on arriverait vite  un niveau comptitif .
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L ' objectif est clair : il faut utiliser ces nergies inpuisables , non polluantes , exploitables de faon dcentralise , bien acceptes par l ' opinion publique , ne ncessitant pas de mga-installation comme l ' nergie nuclaire ,  fort potentiel d ' emploi .
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L ' impulsion pour matriser les nombreux problmes techniques et conomiques peut venir de l ' Union europenne , mais les tats membres n ' en sont pas pour autant quittes quant  leur propre responsabilit , surtout si on veut passer , comme le propose ce rapport ,  15 % en 2010 , comme part des nergies renouvelables dans l ' ensemble des nergies primaires .
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Une condition essentielle doit tre remplie pour que cela soit possible .
Il faudra que , pour assurer la comptitivit des technologies d ' nergie renouvelable , on tienne compte des cots vritables des autres technologies .
Donc , par exemple , pour l ' nergie nuclaire , des mesures de scurit , des investissements et des cots normes pour le traitement des dchets nuclaires et des installations mises hors service , sans parler du cot social global d ' une technologie  haut risque , jamais compltement domine par l ' homme .
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Je voudrais apporter mon plein accord aux mesures proposes par le rapporteur de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , et le fliciter de cet important travail .
<SPEAKER ID=51 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour ce rapport , qui est gnralement positif .
La majeure partie des ressources communautaires pour la recherche nergtique sont actuellement utilises par le programme JET sur la technologie de fusion .
Ce travail peut diminuer ou s ' arrter totalement , car nous avons besoin de davantage de ressources pour la recherche et le dveloppement de sources d ' nergie renouvelables .
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Le projet d ' allouer 400 millions d ' cus  la construction de deux nouveaux racteurs nuclaires en Ukraine est totalement inacceptable et doit tre rfut .
La Commission doit immdiatement prsenter des propositions visant  rduire les missions de dioxyde de carbone .
Il convient d ' laborer une recommandation portant sur une taxe de dioxyde de carbone , conformment  l ' engagement pris par l ' UE et ses tats membres dans le cadre de la confrence sur l ' environnement de Rio en 1992 .
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Il faut convertir le trait sur EURATOM en un accord prconisant l ' utilisation de sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=52 NAME="Rovsing">
Cela fait dj un certain temps que nous savons qu ' il nous faut effectuer une reconversion cohrente de notre consommation nergtique .
Les pays occidentaux industrialiss ont reconnu dans les annes 1970 - paralllement , grosso modo ,  la flambe des prix ptroliers - la ncessit d ' accrotre les recherches sur l ' utilisation des nergies renouvelables .
Cette reconnaissance rsultait principalement d ' un sentiment d ' inscurit en matire d ' approvisionnement ainsi que d ' une constatation selon laquelle nos besoins nergtiques ne pourraient pas tre indfiniment couverts par l ' utilisation de combustibles fossiles .
Depuis lors , des considrations lies  la politique environnementale ont - et cela se comprend aisment - jou un rle au moins aussi important dans les discussions , notamment  la lueur du fait que la consommation nergtique globale du monde devrait augmenter de faon explosive durant les vingt-cinq prochaines annes suite  l ' industrialisation d ' un grand nombre de pays du tiers monde .
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C ' est pourquoi il est grand temps que l ' Union europenne mette en oeuvre un plan d ' action visant  promouvoir l ' utilisation des sources nergtiques renouvelables - un plan qui prendrait particulirement en considration la situation propre de chaque tat membre de l ' UE en matire d ' utilisation de certaines formes d ' nergies renouvelables ( par exemple , une utilisation accrue de l ' nergie solaire dans les pays mditerranens , une utilisation accrue de l ' nergie olienne dans les pays du nord-ouest de l ' UE , etc . ) .
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Le rapport qui nous est prsent par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie renferme une excellente analyse des propositions prsentes par la Commission ;  ce propos , les propositions concernant la mise en oeuvre de mesures visant  amliorer la comptitivit des sources nergtiques renouvelables mritent un intrt tout particulier .
<SPEAKER ID=53 NAME="Theonas">
La demande sans cesse croissante d ' nergie , la pnurie et les problmes causs par les formes conventionnelles d ' nergie rendent ncessaire le dveloppement des nergies renouvelables .
Pour des pays tels que la Grce , la question revt une importance capitale tant donn que la configuration gographique et morphologique du pays rend indispensable le dveloppement des nergies renouvelables , telles que l ' nergie olienne ou solaire , comme moyen de faire face aux besoins nergtiques des rgions insulaires ou loignes .
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La diminution de la dpendance nergtique des Etats membres contribuerait  amliorer les finances publiques par un recours moindre aux sources d ' nergie externes , et pourrait concourir de manire concrte au dveloppement local et rgional , ainsi qu ' au dveloppement de l ' emploi .
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Dans ce contexte , l ' Union europenne pourrait , par le biais des moyens financiers dont elle dispose , contribuer  soutenir les projets en rapport avec ce problme .
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Nous sommes toutefois diamtralement opposs , non seulement  la libralisation du secteur de l ' nergie en gnral , mais aussi et en particulier du secteur des formes alternatives d ' nergie .
Une libralisation aurait des consquences tragiques , compte tenu du fait qu ' il s ' agit l d ' un secteur d ' une importance stratgique .
Une telle volution mettrait en danger la scurit de l ' approvisionnement , et mme le niveau actuel de couverture nergtique , tout ceci au profit du grand capital , qui engrangera des gains normes au dtriment de la viabilit des organismes publics , qui ne leur fourniront que l ' infrastructure , mais aussi de l ' conomie et des consommateurs , qui ont le droit  une nergie bon march , en quantit suffisante et respectueuse de l ' environnement .
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Le dveloppement technologique ne doit pas ,  notre avis , tre sacrifi sur l ' autel du profit .
Il faut donner  tous la possibilit d ' en profiter , et il ne doit pas constituer un moyen d ' augmenter les gains de ceux qui l ' exploitent  leur propre profit .
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Sur le rapport Fouque
<SPEAKER ID=54 NAME="Caudron">
Notre collgue Antoinette Fouque nous prsente ici le rapport faisant suite  la confrence internationale sur la population et le dveloppement qui s ' est tenue en septembre 1994 au Caire .
Elle permet par l au Parlement europen de refaire un point sur l ' tat du dveloppement et sur la condition des femmes dans le monde .
Avant tout , je remercie notre collgue pour son travail et pour la passion qui l ' anime .
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Cette confrence du Caire , comme bien d ' autres confrences internationales , est souvent sujette  caution , d ' aucuns n ' y voyant que la somme de bonnes intentions , vite oublies .
Je crois nanmoins  l ' intrt croissant qu ' elles prennent et j ' en veux pour preuve la confrence du Caire , qui doit permettre  l ' Union d ' exprimer une fois de plus ses principes en matire de dveloppement et de droits des femmes .
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La confrence du Caire a affirm le statut essentiel des femmes dans la recherche d ' un dveloppement durable et humain .
Confronte  l ' accroissement dmographique et aux consquences induites , la confrence a dfini clairement quel rle les femmes pouvaient prendre dans son rglement , et les atouts qui sont les leurs .
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Comme le rappelle notre collgue , la simple rgulation des naissances ne peut tre la seule solution des problmes de population que rencontre le monde et plus particulirement le monde en dveloppement .
Il faut vite tenir compte des problmes de vieillissement , d ' exode rural , de migrations internationales et surtout d ' environnement .
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Dans ce cadre , les problmes de dmographie , lis au non respect des droits des femmes , doivent tre rsolus .
Les femmes doivent pouvoir devenir les acteurs de ce renouveau .
Le libre choix d ' avoir des enfants , le libre accs  la sant et  l ' ducation pour toutes les femmes sont les meilleurs outils .
Trop de femmes aujourd ' hui dans le monde ne sont pas des tres humains   part entire  .
Qui peut encore s ' en satisfaire ?
Qui peut encore l ' accepter ?
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Il faut une vritable politique de dveloppement qui intgre l ' objectif de revalorisation de la femme comme moteur du dveloppement .
L ' Union a dj pris des engagements en ce sens . Il serait bon que tous les tats membres fassent de mme et prennent exemple sur nos amis allemands et nerlandais .
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Les engagements financiers pris doivent tre respects et les facilits doivent tre accordes pour que ces aides ne soient pas inutilises en raison des lourdeurs administratives que nous connaissons !
Nous devons nous orienter vers de nouveaux partenariats . Dveloppons nos cooprations , tant avec les pays tiers qu ' avec les ONG .
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Le sujet est capital .
Il est la garantie de l ' avenir d ' une partie du monde .
 tous les niveaux , nous devons nous engager  participer  ce nouvel tat d ' esprit .
Ayons une nouvelle rflexion sur le dveloppement , pensons  aider les hommes et les femmes qui souffrent .
L ' assistance technique n ' est pas suffisante  elle seule . Il faut l ' accompagner de la considration , et donner  tous la dignit , spcificit de l ' humanit .
<SPEAKER ID=55 NAME="Lindholm">
Je constate avec satisfaction que le prsent rapport exprime srieusement la volont de mettre en pratique les rsultats de la confrence du Caire en ce qui concerne la politique communautaire en faveur des pays en voie de dveloppement .
La situation des femmes et , par consquent , des enfants dans le monde , requiert des actions cibles et vigoureuses .
Or , ce rapport nous laisse un arriregot de fadeur .
Comme d ' habitude , l ' Union europenne prend rapidement position concernant des pays situs en dehors de la communaut en formulant des exigences  leur gard .
Aids par l ' UE , les pays en voie de dveloppement sont censs russir l o certains tats membres de l ' Union chouent eux-mmes , par exemple :
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Organiser des cours  suffisants  en matire d ' ducation sexuelle selon les diffrents niveaux scolaires-Promouvoir l ' utilisation de prservatifs , distribus gratuitement-Intgrer le planning familial aux programmes de coopration-Instaurer l ' galit pour les femmes dans la vie politique et conomique-Reconnatre le droit lgal  l ' avortement libre , etc.La prochaine tape serait peut-tre d ' oeuvrer pour que les conclusions des confrences internationales deviennent ralit au sein de l ' Union europenne et dans les pays avec lesquels elle coopre ?
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Il vaut peut-tre aussi la peine de mentionner que la condition fminine en Europe ou dans les pays en voie de dveloppement n ' est pas favorise par le libralisme conomique pratiquement sans frein dont l ' UE se rclame .
Bien au contraire !
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Malgr ces rserves , je voterai pour le rapport , puisque la chose essentielle est l ' amlioration de la situation de la femme .
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Sur les Jeux olympiques d ' Atlanta
<SPEAKER ID=56 NAME="Caudron">
L ' ide des Jeux olympiques est une grande ide , celle de la rencontre d ' hommes et de femmes venus des cinq continents dans le cadre d ' une comptition sportive place sous les principes de fraternit et fair play .
Que devient cette belle ide quand elle est frappe de discrimination ?
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Le Parlement europen doit ici raffirmer son attachement essentiel  l ' galit entre hommes et femmes et lutter contre toutes les formes d ' obscurantisme , quelles qu ' elles soient et partout .
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Plus grave encore , et je rejoins sur ce point le texte de la rsolution et de la question orale , nous ne saurions accepter , je l ' espre , que l ' Union europenne finance ou aide , par quelque biais que ce soit , tout ou partie de ces pays qui empchent leurs femmes d ' aller concourir  Atlanta .
Nous ne saurions tre les complices d ' une telle sgrgation , qui reprsente  nos yeux un grave retour en arrire .
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Aussi , oserais-je esprer que le Conseil et la Commission nous donnent rapidement des assurances sur les points voqus et prennent officiellement position contre de telles mthodes .
Il y va de notre crdibilit .
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Sur le rapport Ewing
<SPEAKER ID=57 NAME="Titley">
J ' ai apport mon soutien  ce rapport aujourd ' hui car je soutiens nergiquement les petites entreprises , tout comme un chacun devrait le faire s ' il tait intress par l ' avenir de l ' conomie europenne .
Presque 100 % de nos compagnies en Europe sont classes dans la catgorie des PME .
Cependant , trs souvent ces compagnies , qui procurent deux tiers des emplois en Europe et gnrent deux tiers de notre chiffre d ' affaires , sont oublies par les politiciens car elles ne sont pas organises en groupe de pression comme les gants industriels .
Cela ne fait que plus d ' arguments pour que la Commission tende le systme de prts abordables aux entreprises de plus petite taille encore ; ce systme est un vritable succs de l ' UE , aussi limit soit-il .
Quand on sait que dans le seul RU quelques 200 millions d ' cus ont contribu  la cration de 12000 emplois depuis 1993 il est vital que l ' on se base sur un tel succs , tant donn les temps difficiles que traversent les gens de ma circonscription et les citoyens europens au niveau conomique .
Nos citoyens mritent toute assistance que nous sommes en mesure de prodiguer  leurs entreprises dont le succs est vital  nous tous .
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Sur le rapport Harrison ( A4-161 / 96 )
<SPEAKER ID=58 NAME="Titley">
Je suis content de soutenir ce rapport de mon collgue britannique du Labour , M. Harrison tant donn qu ' il propose de donner aux entreprises - et en pratique cela signifie aux petites entreprises - la protection qu ' elles mritent contre la pratique inacceptable de plusieurs compagnies de plus grande taille qui honorent leurs factures avec retard .
Cette tendance a caus de srieuses difficults conomiques  plusieurs entrepreneurs honntes et  plusieurs employs de rgions commerciales de ma propre circonscription .
C ' est la raison pour laquelle mon parti aborde ce problme en Grande Bretagne et que la Commission examine la question des paiements tardifs au niveau europen .
Les bonnes intentions de la Commission toutefois ne seront pas suffisantes si comme cela a t suggr les ddommagements aux cranciers affects par les paiements en retard ne sont pas imposs aux Etats membres dans le cadre d ' une recommandation contraignante .
Etant donn que le prsident conservateur de la chambre de commerce en Grande Bretagne s ' est lui-mme vant d ' avoir tard ses paiements auprs de ses crditeurs lorsqu ' il faisait des affaires , je peux imaginer qu ' il existe au moins un Etat membre dont le gouvernement a besoin d ' une directive si nous voulons qu ' il agisse de manire  protger les personnes honntes et travailleuses de ceux que nous appelons en Grande Bretagne les  filous ' .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes
<CHAPTER ID=3>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  12h55 )
