<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 4 juillet 1996 .
<CHAPTER ID=2>
Dclaration de M. le Prsident
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , il y a un an exactement , nous recevions la nouvelle de la chute de Srebrenica .
Les habitants de Srebrenica se fiaient au fait qu ' en avril 1993 , leur ville avait t dclare , vous vous en souvenez , zone de scurit de l ' ONU .
Leur dception fut terriblement amre lorsque les troupes serbes , commandes par le gnral Mladic , prirent la ville en juillet 1995 .
<P>
Sous les yeux des soldats des Nations unies , les hommes de confession musulmane furent ensuite spars de leur famille , tandis que les femmes et les enfants taient chasss de leur ville .
Depuis , quelque 8000 personnes sont portes disparues .
Elles ont probablement t abattues .
Il revient maintenant aux recherches en cours de faire toute la lumire sur ce sujet dans l ' horreur des charniers .
Le massacre de Srebrenica est un des plus affreux de la guerre de Bosnie , un - hlas - parmi de nombreux autres .
<P>
La communaut internationale ne pourra avoir de rpit tant que la lumire n ' aura pas t faite sur ce massacre , tant que les coupables n ' auront pas reu le chtiment qu ' ils mritent .
Nous le devons aux victimes de Srebrenica et  leurs familles .
Nous le devons  la justice , que le tribunal de La Haye s ' efforce de rendre .
<P>
Je vous invite , Mesdames et Messieurs les Dputs du Parlement europen , mes chers collgues ,  vous joindre  moi pour rendre hommage aux victimes du massacre de Srebrenica en observant une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Madame le Prsident , je voudrais intervenir sur un point de procdure .
J ' occupe le bureau 238 de l ' IPE 2 , d ' o j ' ai normalement le plaisir d ' admirer le paysage de la campagne franaise .
Or celuici est actuellement occult par un mur de bton , au sujet duquel les questeurs , semblent ne rien savoir .
Pourriez-vous nous dire si les autres occupants du deuxime tage devront supporter ce dsagrment de faon permanente , ou nous suggrez-vous plutt de dmnager  Bruxelles jusqu ' au moment o nous pourrons retrouver des bureaux avec vue sur la campagne franaise .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Spencer , j ' ai eu moi-mme l ' occasion de visiter un de ces bureaux pratiquement murs , tels que vous les dcrivez .
Je trouve que c ' est absolument abominable .
Vous me demandez s ' il y a beaucoup de bureaux semblables .
Les bureaux situs au premier tage , au deuxime tage et au-dessus ont une vue .
Je crois qu ' il faut que nous examinions ce problme et je me proposais de le soulever  la runion du Bureau de ce soir .
<P>
Je ne peux pas vous en dire plus pour le moment , mais je partage tout  fait le sentiment que vous-mme et les collgues qui se trouvent dans la mme situation prouvez .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame le Prsident , je souhaiterais intervenir sur le mme point de procdure et dire simplement que j ' ai vcu la mme exprience .
Les membres de cette Assemble sont maintenus dans l ' obscurit et recouverts de fumier comme des champignons ; il est grand temps que cela cesse .
Je n ' ai pas de lumire du jour dans mon bureau et c ' est l une pouvantable insulte !
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Je viens de vous dire ce que j ' en pense et vous avez entendu que je partageais ce sentiment .
Nous allons voir ce que nous pouvons faire .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
Je voudrais solliciter votre indulgence ainsi que celle de toute l ' Assemble pour que vous condamniez , au nom du Parlement , l ' indignation que lui inspire la capitulation du gouvernement britannique , de la marchausse de l ' Ulster et des forces charges du maintien de la scurit face  la loi de l ' ordre d ' Orange-Nassau ; indignation face  l ' attentat  la bombe perptr le week-end dernier , le premier depuis deux ans , sans victimes heureusement ; indignation face au renversement d ' un manifestant catholique par un vhicule arm de la police d ' Irlande du Nord  l ' occasion d ' une manifestation pacifique qui s ' est droule dans la ville de Derry ; indignation face  l ' utilisation de 4000 balles en caoutchouc par ces mmes forces de police contre des Catholiques et des Nationalistes par rapport aux 150 lances contre l ' ordre des Orange , alors que ce dernier avait bafou l ' autorit de la loi ; indignation face  l ' incendie et au pillage de maisons de familles catholiques et nationalistes  Belfast et Derry sous le regard impassible des forces de l ' ordre .
Je voudrais enfin exhorter toutes les parties  engager des ngociations afin d ' assurer non seulement que nous puissions ramorcer le processus de paix mais galement la justice , l ' galit et le traitement quitable de tous les citoyens .
<P>
L ' attitude du gouvernement britannique , de la police d ' Irlande du Nord et des forces charges du maintien de l ' ordre qui ont dcid de faire des six conts du nord-est de l ' Irlande , un tat protestant , domin par les Orange , pour le peuple d ' Orange , en bafouant les droits de l ' homme et civils des nationalistes et catholiques qui y vivent est parfaitement dplorable .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Crowley , je prends acte , bien sr , de votre dclaration .
Nous ne pouvons pas , vous pouvez l ' imaginer , engager maintenant un dbat .
Comme vous le savez , cette situation trs grave sera examine  son heure au cours de notre prsente priode de session .
Je vous demanderai d ' avoir la gentillesse de ne pas engager , sous la forme d ' une motion de procdure , un dbat sur ce point .
Vous aurez largement l ' occasion de vous exprimer , notamment mercredi matin , lors de la prsentation de la prsidence irlandaise .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je ne voudrais pas lancer un dbat sur le sujet , mais puisque la question a t souleve , j ' aimerais vous entendre confirmer que ce point figure  l ' ordre du jour et que la prsidence fera une dclaration  ce sujet .
L ' Irlande du Nord , manifestement pas gouverne , est peut-tre ingouvernable dans le cadre des structures actuelles .
Les citoyens de cet tat ne jouissent pas tous des mmes droits .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Tout  fait , Madame Ahern . C ' est bien ce que j ' avais propos .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux . Le projet d ' ordre du jour a t distribu et les modifications suivantes y ont t proposes ou apportes .
<P>
( Le prsident donne lecture des modifications apportes  l ' ordre du jour du mardi )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je voudrais souligner que je reste fidle  l ' accord intervenu  la Confrence des prsidents sur les dclarations  faire . Elle avait charg un groupe de travail d ' laborer un texte susceptible de dboucher sur un consensus .
<P>
Ce ne fut pas entirement possible . Toutefois , les objectifs poursuivis sont de la plus haute importance pour le Parlement , expos depuis quelque temps  des agressions de plus en plus nombreuses .
Pour la crdibilit du Parlement , il est capital d ' arriver  une dcision cette semaine .
Pour nous , il ne subsiste qu ' une difficult minime . Je pense qu ' il est ncessaire de dfinir ce qu ' on entend par dons et libralits et le Bureau du Parlement pourrait le faire .
Une convergence de vues devrait tre possible  ce sujet au Parlement .
Nous constatons d ' ailleurs dans plusieurs tats membres , notamment dans le mien , qu ' un accord intervient rapidement sur les principes de la dclaration sur le patrimoine . Les difficults surviennent au moment de l ' application .
Nous pensons que le Bureau du Parlement doit jouer un rle trs important dans ce domaine , ce qui est d ' ailleurs prvu par le texte ,  la fin .
<P>
Il devrait en tre de mme pour les dons et les gratifications . Mme rapidement , car nous voulons aboutir avant la fin de l ' anne .
Quoi qu ' il en soit , je confirme notre loyaut par rapport  l ' accord et notre volont de dgager un consensus et un accord .
Nous devons approuver le texte cette semaine avec une majorit de plus de 314 voix , tant entendu que nous souhaitons galement charger le Bureau du Parlement d ' une mission de dfinition qui nous parat essentielle en vue de l ' application de la mesure . Cela ne peut signifier que nous sommes  la recherche de reports .
C ' est simplement une mesure de prcaution et nous insistons avec force sur une dcision du Parlement cette semaine . Dans les circonstances donnes , cela me parat trs important .
Je sais que je prends un risque en prsentant cette proposition au Parlement , mais je le fais par conviction : nous devons dfendre la crdibilit du Parlement en une priode o elle fait l ' objet de diverses attaques .
Depuis des annes , certaines personnalits du Parlement se sont battues pour obtenir plus de comptences et plus d ' influence . Une plus grande crdibilit doit en tre la contrepartie .
C ' est dans ce sens que nous devons dcider maintenant de voter le texte cette semaine .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je vous rappelle , s ' il en tait besoin , qu '  ce stade nous en sommes  voter l ' ordre du jour .
Il n ' y a donc pas lieu , je le prcise bien , d ' entamer un dbat .
Bien sr , sur le fond , M. Martens vient de nous expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait que ce point soit rintroduit dans l ' ordre du jour de notre priode de session .
J ' ai plusieurs demandes de parole de prsidents de groupe . J ' estime qu ' il est important qu ' ils puissent s ' exprimer .
<P>
Comme vous le savez , les mdias nous regardent .
Il s ' agit d ' un point extrmement sensible .
Donc , je vais donner la parole  M. de Vries , qui me l ' a demande , ensuite  Mme Green , puis  M. Puerta .
Il est bien clair que nous n ' engagerons pas un dbat , mais je crois qu ' avant de voter pour savoir si nous rinsrons ce point  l ' ordre du jour ou non , il est tout  fait essentiel que les prsidents de groupe s ' expriment .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Madame le Prsident , cette Assemble s ' est faite plusieurs fois l ' interprte du souhait de la population europenne de voir plus de transparence dans le fonctionnement des institutions europennes . Trop souvent celles-ci sont vues comme fermes , obscures et mystrieuses , souvent  tort , mais les critiques ne sont pas toujours dnues d ' un fondement de vrit .
Si nous voulons renforcer notre position quand nous rclamons plus de transparence  la Commission et au Conseil de ministres , nous devons accepter cette mme transparence en ce qui concerne le fonctionnement du Parlement . Un aspect important  cet gard est la transparence des intrts financiers des membres .
C ' est pourquoi mon groupe estime essentiel de voter cette semaine , non seulement le rapport Ford , mais galement le rapport Nordmann . Monsieur le Prsident , nous appuyons par consquent la proposition du groupe dmocrate-chrtien , mais avec une mise en garde .
Nous sommes prts  aider le groupe PPE  trouver la majorit ncessaire  la modification du Rglement , mais pas au prix d ' un abandon de principes . Pour nous , le principe est que tout don doit tre et rester proscrit .
<P>
Il n ' existe aucune raison pour laquelle cette Assemble devrait permettre des libralits  ses membres . Si tout  l ' heure , nous dlguons au Bureau la comptence de dclarer ce que sont les dons , alors cette dclaration doit tenir compte de la lettre et de l ' esprit du Rglement que nous allons adopter .
Une interdiction reste une interdiction , et les seules exceptions  cet gard sont , en ce qui me concerne , quelques fleurs ou une tasse de caf .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , j ' aimerais remercier M. Martens d ' avoir ritr son engagement personnel par rapport  l ' accord de procdure tabli par les prsidents de groupe pour veiller  ce que le rapport Nordmann soit rinscrit  l ' ordre du jour et qu ' il puisse tre soumis  cette Assemble avant les vacances d ' t .
Je voudrais galement rappeler  l ' Assemble l ' engagement formel contenu dans cet accord de faire en sorte que les dputs s ' abstiennent d ' accepter les cadeaux , paiements ou autres avantages .
Il est important que l ' Assemble en ait conscience .
Il est important que l ' Assemble sache  quel point il est crucial qu ' elle vote en faveur de cet accord si nous voulons pouvoir dmontrer cette transparence dont M. De Vries a parl .
<P>
Mon groupe votera pour le maintien du rapport Nordmann  l ' ordre du jour  la condition expresse que cet accord soit toujours valable .
La semaine dernire , la validit de cet accord ne semblait pas trs claire pour le Groupe du parti populaire europen .
M. Martens a exprim son dsir que cet accord tienne .
Nous le soutiendrons en soutenant de nos votes l ' accord tabli au dbut de cette anne par les prsidents de groupe .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame le Prsident , avec le mme srieux et le mme engagement dont ont fait preuve les autres prsidents , je souhaite exprimer la proccupation de mon groupe de la manire dont le rapport Nordmann parvient  la plnire du Parlement .
<P>
A notre avis , il n ' est pas vident que les conditions de la semaine dernire aient chang .
J ' aimerais rappeler  Mesdames et Messieurs les dputs qu '  la majorit , la confrence des prsidents a retir le rapport Nordmann jeudi aprs-midi et qu ' elle l ' a fait parce que les amendements qui devaient tre dposs posaient un problme extrmement grave en ce qui concerne les cadeaux ou les dons que pouvaient recevoir les dputs .
Nous n ' tions dj pas d ' accord auparavant et au cours des runions des prsidents ou des dlgus des prsidents , nous avons fait constat que les formules employes - qui permettent , bien qu ' en prvoyant l ' enregistrement et la transparence , un soutien extrieur en matriel ou en personnel - sont trs dangereuses malgr la tradition de certains pays de les rglementer .
Nous continuons de penser la mme chose .
<P>
Cet amendement , qui doit tre interprt  prsent et laisse  la discrtion du Parlement la distinction entre cadeaux ou privilges , nous semble trs confus .
Je suis d ' accord avec les autres prsidents sur la ncessit de maintenir auprs de l ' opinion publique une entire clart et de ne permettre aucune dmagogie ou atteinte  la crdibilit du Parlement et c ' est justement la raison pour laquelle nous allons nous opposer avec la mme loyaut que celle d ' autres prsidents , mais avec avis diffrent et dcision diffrente ,  la rinscription du rapport Nordmann  l ' ordre du jour de mardi en vue de son ventuelle approbation .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , les verts du Parlement peuvent trs certainement donner leur accord pour l ' examen du rapport Nordmann ,  condition que tout se passe dans la clart absolue . Je trouve cette transparence dans les paroles de M. De Vries .
J ' en trouve une indication dans l ' intervention de M. Martens , mais pas suffisamment .
En effet , il dit : je m ' en tiens  l ' accord intervenu  la Confrence des prsidents , un accord que nous trouvions minimaliste , mais qui est  prsent largi par un amendement des dmocrateschrtiens . Si on nous demande maintenant notre accord pour l ' examiner , nous pouvons dire oui quand il s ' agit de dfinir ce qu ' il faut entendre par dons , etc .
Nous sommes mme entirement d ' accord , mais alors cela signifie que l ' amendement dpos par M. Donnelly , au nom du groupe PPE , ne sera pas remis sur le tapis . En effet , il prcise qu ' il concerne les dons non susceptibles d ' influencer le comportement , ce qui nous replonge  nouveau dans l ' ambigut .
<SPEAKER ID=18 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour , en effet , dire que nous sommes favorables  la discussion , pendant cette priode de session , du rapport Nordmann .
Je rappellerai nanmoins que , si on parle de la rinscription de ce rapport  l ' ordre du jour , c ' est parce que la Confrence des prsidents , dans sa majorit , l ' en a supprim et que notre groupe ne s ' est pas exprim en faveur de cette suppression , adopte  la majorit simple de la confrence des prsidents .
<P>
On invoque souvent ici , dans cet hmicycle , - et ce fut le cas tout  l ' heure - la soi-disant conscience d ' un soidisant peuple europen .
Les populations des diffrents pays d ' Europe attendent de leurs lus , et en particulier de leurs lus au Parlement europen , qu ' ils adoptent des rgles claires de transparence les concernant .
<P>
Comment ne pas relever , en effet , la crainte de beaucoup de nos collgues devant l ' adoption de rgles simples ? Ces rgles simples , c ' est la publicit des patrimoines .
Il ne s ' agit pas de renvoyer - comment ne pas le relever ? - de renvoyer , dis-je , aux lgislations nationales .
Le Parlement europen peut , sue ce point , adopter des rgles .
Nos collgues ne veulent pas de la transparence des revenus , ils ne veulent pas de l ' interdiction des dons .
Nous sommes favorables , nous , au maximum de transparence parce que les lus , pour tre irrprochables , doivent adopter des rgles extrmement claires sur ces points , trs importants pour l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=19 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , le groupe UPE , comme le groupe Europe des nations et le groupe PPE , a vot en confrence des prsidents pour le maintien du rapport Nordmann  l ' ordre du jour .
Nous serons donc tout  fait cohrents avec ce vote : nous voterons la rinscription parce que nous sommes , nous aussi , favorables  une transparence totale dans cette affaire , alors que l ' amendement qui tait propos introduisait , de fait , un doute  ce sujet .
Nous sommes donc pour la transparence , sans aucune dmagogie , dirais-je , et c ' est la raison pour laquelle il me semble bon que le Bureau puisse , effectivement , exercer une sorte de magistrature morale sur ce qu ' il convient de baptiser de  don  ou  non-don  .
<P>
Du reste , la solution propose par M. Martens n ' a pour effet que de rendre explicite ce qui tait implicite .
Je me rappelle , en effet , que , lorsque nous avons confi une mission  bons offices   M. Jean-Pierre Cot , il avait , effectivement , propos que ce soit le Bureau qui puisse dfinir ce qui constitue un  don  , ou ce qui n ' est pas un  don  .
Aussi notre groupe n ' a-t-il aucun tat d ' me , bien au contraire ,  voter en faveur de la rinscription du rapport Nordmann  l ' ordre du jour .
Nous souhaitons que ce rapport recueille les 314 voix ncessaires et qu ' il soit adopt au cours de la prsente priode de session .
<SPEAKER ID=20 NAME="Lalumire">
Madame le Prsident , il est clair que notre groupe est prt  examiner le rapport Nordmann et qu ' il est dispos  le voter .
Toutefois , conformment  l ' accord de procdure qui avait t tabli entre les prsidents de groupe , nous voulons voter sur le texte de compromis , sans amendement .
Ce qui a compltement brouill les choses , c ' est l ' amendement prsent par des membres du groupe PPE , amendement dans lequel on reconnaissait la possibilit pour des parlementaires de recevoir des cadeaux .
Esprons que nous avons mal compris .
<P>
En tout cas , si nous sommes d ' accord pour que l ' on examine le rapport Nordmann , nous refuserons , en revanche , que ce rapport soit dnatur et que ses conclusions soient dnatures par des amendements , qui , finalement reconnatraient la possibilit de recevoir des cadeaux , ce qui n ' est pas du tout dans les intentions de notre groupe .
Les choses doivent tre claires , et non pas compliques par des amendements de dernire heure .
<SPEAKER ID=21 NAME="Nordmann">
. Madame le Prsident , le rapporteur souhaite la rinscription de son rapport  l ' ordre du jour , non pas par vanit personnelle , mais fort de la conviction que , si le rapport tait  nouveau renvoy , ce serait l ' image d ' un Parlement europen incapable de rformer son rglement dans le sens d ' une plus grande transparence qui s ' imposerait .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais dire , personnellement , ma disponibilit  travailler  un compromis .
Au sein de la commission du rglement , nous avons progress vers le consensus .
Nous l ' avons fait en restant fidles aux orientations du groupe de travail qui avait t constitu  cette fin .
<P>
L ' amendement , ou le compromis , voqu par M. Martens , suppose , soit que de nouveaux amendements vont tre dposs , soit que , sous forme d ' amendement oral , une formule de compromis serait propose  l ' Assemble au moment du vote de mercredi , si le rapport tait remis  l ' ordre du jour .
<P>
Je crois que la bonne procdure consiste  nous mettre d ' accord sur un texte qui puisse recueillir la majorit effective de 314 voix .
Cela suppose que ce texte se situe dans l ' esprit des conclusions du groupe de travail , c ' est--dire reprenne la proscription des dons et libralits , renvoyant au Bureau - si cela est ncessaire - les prcisions d ' application que ce rglement pourrait faire natre .
Mais il ne faut pas que ce renvoi au Bureau apparaisse comme la ngation de ce qui viendrait d ' tre vot immdiatement .
<P>
Voil , Madame le Prsident , l ' esprit dans lequel le rapporteur souhaiterait poursuivre son travail , encore une fois , avec une disponibilit totale et en rappelant  cet gard le mot du plus radical-socialiste des rois de France :  Paris vaut bien une messe  .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , je pense que tous les collgues ont lu dans la presse des divers pays la dcision de l ' administration amricaine d ' interdire le sjour sur le sol amricain d ' une entreprise canadienne en vertu de l ' application de la loi Helms-Burton qui renforce l ' embargo contre Cuba .
Je pense que cette dcision , outre les protestations qu ' elle a souleves , peut affecter d ' innombrables entreprises europennes .
Il suffit de se rappeler que 45 % des changes avec Cuba sont raliss avec des entreprises europennes .
<P>
Je pense qu '  diverses occasions au sein de ce Parlement , nous nous sommes dclars contre l ' embargo appliqu  Cuba et contre les mesures de renforcement de cet embargo , qu ' il s ' agisse de la loi Torriccelli ou de la loi Helms-Burton .
Il est impossible de ne pas ragir , j ' estime , contre cette mesure adopte par les tats Unis .
<P>
C ' est pourquoi le Conseil se runissant aujourd ' hui lundi pour procder  l ' examen de la situation - et j ' attire l ' attention sur cet aspect nouveau , pour ainsi dire - , je considre en effet , au nom de mon groupe , qu ' il est important que le Conseil fasse une dclaration  ce sujet .
Je sais que notre ordre du jour de mercredi est extrmement charg .
Toutefois , je pense que nous devrions tous faire un effort , et le Conseil galement , pour donner  cette question une importance particulire .
Si nous le faisions plus tard , en septembre , nous serions peut-tre dphass par rapport au Conseil qui le fait aujourd ' hui , en ce moment .
<P>
J ' estime que nous ne pouvons ajourner cette question .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Accepteriez-vous , Monsieur Novo , que ce point important soit voqu dans la dclaration de la prsidence ou bien souhaitez-vous que ce soit une dclaration spare ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , je pense que notre groupe pourrait accepter cette suggestion de la prsidence  condition que le Conseil dclare ds  prsent l ' inclusion de cette question dans les dbats de mercredi .
S ' il le fait , je suis en plein accord sur ce point ; s ' il ne le fait pas , je pense que nous devrions traiter de la question de manire autonome .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Monsieur Novo , nous ferons savoir au Conseil les souhaits de notre Assemble .
Il n ' y a pas d ' objection sur la faon de traiter ce point et nous ferons donc ainsi .
<P>
( Le prsident donne lecture des modifications apportes  l ' ordre du jour du vendredi )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame le Prsident , pour tre honnte , la raison est que M. Galeote a accept une engagement trs urgent , mais imprvisible .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martens , comme vous le savez , les rapporteurs peuvent se faire remplacer .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame le Prsident , je demande  l ' honorable Assemble de bien vouloir accepter la raison invoque par M. Galeote .
Il s ' agit d ' une obligation qu ' il ne pouvait prvoir , tombe  l ' improviste . Je vous le dis trs franchement .
Par consquent , nous demandons la suppression du point de notre ordre des travaux actuel , ou le report .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , si le groupe du parti populaire europen s ' intressait autant au rejet ou  l ' ajournement de ce rapport , il prsenterait ses arguments par-devant cette Assemble .
Comme nous ne sommes pas au courant de ses arguments , mon groupe votera contre la proposition du PPE .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , je suis favorable au report , pour autant qu ' il soit prsent un vendredi matin , et comme dernier point de l ' ordre du jour .
<P>
<P>
( Le Parlement dcide le maintien du rapport  l ' ordre du jour )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , je voudrais poser une question au sujet de l ' ordre du jour de la sance du mardi , non pas que je veuille modifier quoi que ce soit , mais j ' aimerais obtenir une prcision de votre part .
Le dbat sur la politique d ' information de la Commission concernant l ' ESB ( maladie de la vache folle ) est prvu pour mardi matin .
La Confrence des Prsidents , a instamment demand que ce soit M. Santer en personne qui fasse la dclaration  l ' Assemble sur le sujet , car cette question ne relve pas des comptences du commissaire  l ' agriculture mais concerne plutt la politique d ' information de la Commission .
Pouvez-vous nous faire savoir si ce sera effectivement M. Santer qui fera cette dclaration ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Madame Green , je peux vous rpondre tout de suite que M. Santer et M. Fischler seront en effet tous les deux prsents , compte tenu de l ' importance de cette question que nous percevons tous .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je voudrais souhaiter la bienvenue  une dlgation de la Dite japonaise qui a pris place dans la tribune officielle .
<P>
( Vifs applaudissements ) Je prcise que cette dlgation est compose de membres de la chambre des reprsentants et de membres de la chambre des conseillers et qu ' elle est conduite par l ' ancien Premier ministre du Japon , M. Tsutomu Hata .
<P>
Nos collgues japonais , que nous saluons trs chaleureusement , sont  Strasbourg aujourd ' hui pour prendre part  la dix-septime rencontre interparlementaire entre le Parlement europen et le Japon , sous la coprsidence de M. Bertel Haarder , prsident de la dlgation du Parlement europen .
<P>
Messieurs les Dputs de la Dite , au nom de tous les membres de notre Assemble , je vous souhaite une trs cordiale bienvenue au Parlement europen et je souhaite le plus vif succs  nos travaux communs .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=5>
Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0224 / 96 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la position commune arrte par le Conseil ( C4-0222 / 96-94 / 0014 ( SYN ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative  la matrise des dangers lis aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ( Rapporteur : M. Bowe )
<SPEAKER ID=35 NAME="Bowe">
Madame le Prsident , avant de commencer je voudrais rappeler que je prsente ce rapport en deuxime lecture .
J ' ai repris celui-ci au dbut de cette lgislature , une bonne part du travail ayant dj t fait par un de mes collgues , M. Claude Delcroix .
Avant d ' aller plus loin , je voudrais donc remercier M. Delcroix pour le travail accompli durant la dernire lgislature et dire qu ' une bonne partie du travail que je suis en mesure de vous prsenter aujourd ' hui avait dj t ralis , par ce Parlement , sous sa direction .
Nous avons donc , me semble-t-il , une dette envers lui .
<P>
La directive en question est soumise  une troisime rvision qui s ' est avre ncessaire  la lumire de l ' exprience , du progrs technique et de la connaissance du fonctionnement .
Il ne faudrait pas sous-estimer l ' importance de cette directive .
Trop souvent , nombre des installations dont cette directive est cense assurer la scurit continuent  fonctionner tranquillement et discrtement sans que l ' on ralise les graves dangers qui y sont lis .
Ce n ' est que lorsqu ' un vnement dramatique se produit ( explosion , incendie , blesss , tus ) , que nous ralisons  quel point cette lgislation est importante pour garantir la scurit des citoyens europens , et faire en sorte qu ' aux impratifs de rendement et de rentabilit de l ' industrie , s ' ajoute la notion de scurit .
<P>
La position commune qui nous est prsente aujourd ' hui devrait dans l ' ensemble susciter l ' approbation du Parlement , dans la mesure o elle ne modifie pas fondamentalement la proposition .
En ralit , elle a t amliore par l ' ajout de certains amendements apports par le Parlement en premire lecture .
Nous sommes cependant d ' avis qu ' il reste des domaines par rapport auxquels l ' adoption d ' un certain nombre d ' amendements supplmentaires permettrait de la renforcer davantage .
C ' est la raison pour laquelle nous proposons au Conseil et  la Commission des amendements en deuxime lecture afin d ' apporter ces amliorations dans les domaines exposs ci-aprs .
Tout d ' abord , nous sommes opposs  l ' affaiblissement de la porte de la directive par l ' octroi de dispenses des obligations telles que le rapport de scurit , les plans d ' urgence et l ' information du public .
Nous pensons que celles-ci viennent affaiblir la directive et que des modifications s ' imposent  ce niveau .
Ensuite nous sommes proccups par le fait que certaines installations sont exclues de la directive , notamment les tablissements militaires , les aires de stockage et certaines aires de stockage intermdiaires telles qu ' entrepts ferroviaires , docks et autres lieux .
Nous sommes d ' avis qu ' il faudrait revenir sur cet aspect des choses .
Troisimement , nous estimons qu ' il y a un manque de clart quant aux dlais prvus pour l ' adoption des dispositions prvues dans cette directive et que les obligations contraignantes imposes  certains oprateurs pour garantir le total respect des dispositions de cette directive dans les dlais impartis sont insuffisantes .
<P>
A cela s ' ajoute la question de la matrise de l ' urbanisation .
Ce principe a t affaibli dans la position commune par rapport  la premire lecture alors que les problmes de l ' urbanisation croissante et de l ' extension des zones bties se posent de manire aigu autour des zones d ' activit dangereuses .
Nous estimons qu ' il est important de rexaminer ces questions avec le concours du Conseil et de la Commission afin d ' assurer que le dveloppement ordinaire de villes et villages ne fasse pas peser de nouvelles menaces ou ne cre pas de nouveaux dangers .
Il est galement essentiel de compter sur la participation du public , et de lui offrir une information claire et complte sur la planification et les procdures d ' octroi de licences d ' exploitation pour ces sites , et en particulier pour les nouvelles installations .
En premire lecture , nous avions particulirement insist sur cet aspect , et estimons que la Commission et le Conseil n ' ont pas suffisamment pris en compte nos proccupations dans leur position .
<P>
Il est bien d ' autres aspects techniques en rapport avec l ' harmonisation de certains critres relatifs aux rapports et de certains aspects du systme d ' inspection de ces installations .
Nous sommes toutefois prts  admettre qu ' il s ' agit l du type de rglement qui s ' toffe progressivement , alors qu ' il progresse vers la troisime lecture .
Cette lgislation s ' amliore tandis que nous prenons conscience des dangers accrus qui nous guettent , et nous aimerions la renforcer davantage , peut-tre dans le cadre d ' une rvision dans les annes  venir .
Toutefois , cela ne dispense aucunement la Commission ni le Conseil de garantir la scurit des citoyens qui vivent  proximit d ' usines chimiques dangereuses et autres grandes installations susceptibles d ' tre  l ' origine de ce type de dgts cataclysmiques .
<P>
Nous aimerions donc exhorter la Commission et le Conseil  examiner une nouvelle fois cette proposition et  prendre davantage en considration les amendements du Parlement , afin de prserver notre position dominante .
Nous avons t jusqu ' ici les leaders incontests en matire de scurit des usines chimiques et de protection de la sant publique et de la scurit de nos citoyens , et nous en sommes fiers .
Telle doit tre notre ligne de conduite actuellement et au cours du sicle prochain .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous clbrons ces jours-ci le vingtime anniversaire du grave accident de Seveso , qui s ' est produit en 1976 .
Ds 1982 , l ' Union europenne s ' est dote d ' une lgislation sur les risques d ' accidents majeurs dans certains secteurs industriels , et de lgres modifications y ont t apportes en 1987 et 1989 .
Comme la Commission l ' a constat , ces dispositions ont t couronnes de succs , notamment au niveau des aspects techniques et de la prvention et de la gestion des accidents .
Malgr tout , on n ' a pu viter quelque 130 accidents majeurs depuis 1982 .
Cette mesure a touch par le pass 1866 entreprises .
<P>
Les volutions techniques et la transposition de plus de dix ans d ' exprience dans la lgislation ont men , aprs plusieurs recommandations du Parlement europen et du Conseil des ministres ,  la prsentation du texte que nous examinons aujourd ' hui en deuxime lecture .
Il ne s ' agit pas seulement ici d ' une rvision de la position adopte en 1982 , mais de l ' adoption d ' une toute nouvelle directive et tout nouvel engagement , comme M. Bowe l ' a laiss entendre dans son rapport .
<P>
Nous sommes d ' avis que la protection des citoyens et de l ' environnement doit tre amliore aux alentours des industries potentiellement dangereuses .
Le but principal est de prvenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et , au cas o un incident se produirait , d ' en limiter les consquences pour l ' homme et pour l ' environnement .
Notre groupe soutient cette politique de toutes ses forces .
J ' mets cependant certains doutes quant  savoir si nous atteindrons ce but .
Ces doutes sont nourris , d ' une part , par l ' interprtation et l ' application jusqu '  prsent de ces mesures par les tats membres et , d ' autre part , par des considrations de principe .
<P>
Il me parat tout aussi essentiel d ' harmoniser cette matire avec les autres lgislations qui traitent du mme domaine .
C ' est pourquoi je me rjouis de ce que le Conseil des ministres ait enfin tir certaines conclusions des critiques mises par le Parlement europen - et  plusieurs reprises par mon groupe - dans le cadre de sa position commune vis--vis de cette directive , et ce en se prononant en accord avec les directives existantes , du moins sur certains points .
Ceci englobe les explications sur la directive IPPC .
Toujours en relation avec les directives IPPC , les obligations de l ' employeur dans le domaine de l ' information ont t abordes .
Les dispositions sur la diffusion des informations ont t adaptes  la directive existante sur le libre accs  l ' information relative  l ' environnement .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe est oppos  certaines propositions de modifications qui pourraient de nouveau mettre l ' unanimit en danger .
Le problme le plus important est cependant le suivant . La Commission n ' est jusqu '  prsent pas parvenue  nous faire des propositions conformes aux annexes , et l ' article 9 prvoit que ces critres sur les certificats de scurit doivent tre retravaills .
Je regrette qu ' ils n ' aient pas t prsents dans les dlais .
J ' ai interpell la Commission  ce sujet en ma qualit de membre de la commission de l ' environnement , mais elle n ' a toujours pas fourni de rponse .
Le Parlement et le Conseil n ' entrent pas en ligne de compte pour cette dcision , qui est uniquement du ressort de la Commission .
Je dplore ds lors que le Parlement ne soit pas concern dans cette affaire .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , mes chers collgues , aprs 17 mois , cet hmicycle examine  nouveau , pour la deuxime lecture , la proposition de directive concernant la rvision de ce qui a t appel la  directive Seveso  82 / 501 , relative aux risques d ' accidents majeurs lis  certaines activits industrielles .
<P>
La position commune , adopte par le Conseil , ne peut qu ' tre favorablement accueillie , car elle reflte le sens fondamental de ce qui a t propos par le Parlement europen , en premire lecture , ainsi que l ' quilibre satisfaisant auquel l ' on est parvenu .
Certains aspects pourraient naturellement tre dvelopps , notamment ceux concernant aussi bien la dfinition , au niveau communautaire , des dispositions essentielles auxquelles doivent se conformer les systmes de contrle mis en place par les Etats membres que l ' adoption , de la part des Etats membres , des mesures ncessaires pour assurer une formation adquate  ceux qui laborent les plans d ' urgence externe ,  ceux qui prennent les dcisions en cas d ' accidents graves , aux travailleurs , aux entrepreneurs et sous-traitants , d ' tablissements  haut risque .
<P>
Bien que nous soyons d ' accord sur la ncessit de dfinir la notion de quasi-accident majeur - dont il n ' existe encore aucune dfinition - nous estimons toutefois que la proposition du rapporteur n ' est pas satisfaisante ; de mme , nous sommes rsolument contraires au fait d ' inclure les installations militaires dans le champ d ' application de cette lgislation qui , il est bon de le rappeler , doit galement respecter le principe de subsidiarit .
<P>
De plus , pour ce qui est de la rigidit des dlais proposs dans les amendements rejets par le Conseil , elle risquerait de pnaliser encore davantage les activits industrielles et de production , sans obtenir les rsultats souhaits .
<P>
Enfin , j ' estime qu ' il est important de parvenir au plus tt  la dfinition de cette directive et  son application dans les Etats membres , afin d ' amliorer les systmes qui sont  la disposition de l ' industrie et des autorits comptentes , de limiter le risque d ' accidents majeurs et de simplifier les critres d ' application , en vue de la rendre plus flexible et plus conforme  l ' volution de l ' industrie .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , jadis il fallait des accidents majeurs , comme  Bhopal ou  Ble , avant d ' envisager une rvision de la directive , mais la rvision actuelle n ' est heureusement pas la consquence d ' une srie d ' accidents majeurs et nous pouvons nous en rjouir .
<P>
 mes yeux , la Commission est venue avec une bonne proposition ; elle peut cependant tre amliore . Certains amendements du Parlement europen sont ncessaires pour renforcer la directive .
Quand j ' coute le rapporteur , pas seulement aujourd ' hui , mais tout au long des mois passs , je peux vous dire que les libraux soutiendront tous ses amendements .
Je ne les citerai pas tous , certainement pas en cette aprs-midi trs ensoleille , mais je voudrais faire une exception pour les installations nuclaires et les installations et entrepts militaires .
Les libraux estiment que la scurit des citoyens ne peut que bnficier de l ' incorporation de ces installations dans la directive . Ds lors , je ne comprends pas pourquoi Mme Baldi affirme que les installations militaires devraient chapper  la directive , en raison du principe de subsidiarit , car elles sont exposes aux mmes dangers que les installations civiles comparables .
Je ne peux comprendre pourquoi la directive concernerait le civil et non le militaire .
De mme , quand nous parlons de centrales nuclaires , nous comprenons bien que la radioactivit est dj bien rglemente par le trait Euratom , mais les autres substances dangereuses que nous trouvons dans les installations nuclaires doivent tomber dans le champ d ' application de la directive .
C ' est mieux pour la scurit des citoyens . Nous appuyons donc volontiers les amendements et nous prions la Commission de reprendre les amliorations apportes par le Parlement europen , dont le seul but est de renforcer la scurit des citoyens contre les dangers inhrents  la concentration de substances dangereuses , surtout dans les rgions urbaines .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , tout d ' abord je voudrais fliciter M. Bowe pour son rapport et signaler que je suis d ' accord avec lui quand il dit que nous sommes dans la bonne voie .
<P>
Toutefois , Madame le Prsident , je souhaiterais , en me fondant galement sur ma propre exprience en Grce - l ' accident de Seveso a en effet failli se reproduire rcemment  Perama - formuler trois observations :
<P>
Premirement , la directive dont nous discutons repose sur le principe de la prsence de substances dangereuses provenant de la perte de contrle du processus chimique , du traitement .
Mais cela ne suffit pas .
Des accidents , par exemple un incendie ou une fuite ( naturelle , pas chimique ) peuvent galement surgir lors du simple stockage de substances dangereuses . Des problmes peuvent ainsi apparatre , que nous devrions signaler et dont nous devrions tenir compte .
Tel est me semble-t-il le premier problme.-Deuximement , la directive parle enfin ,  trs juste titre et aprs moult pressions du Parlement europen , de l ' amnagement du territoire , des affectations de la terre . Cela , c ' est pour l ' avenir .
Mais nous avons certains cas , comme  Perama que j ' ai mentionn tout  l ' heure , o les installations et les habitations sont dj trs proches , o elles se confondent littralement . Ne devrions-nous pas prvoir des mesures de dcongestion , sans doute par le transfert de certaines activits ?
Nous nous devons de faire quelque chose .
Car certaines zones constituent de vritables bombes  retardement .
J ' ai mentionn Perama , mais il y en d ' autres.-Troisimement , je pense que M. Bowe conviendra que les dchets , et en particulier les dchets toxiques , ne doivent pas tre confondus avec les ordures . Je crois que nous devrions oprer la distinction : les dchets entrent dans la directive , les ordures doivent en tre exclues .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je m ' inscris en faveur du rapport Bowe et des amendements adopts par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
En revanche , je ne suis absolument pas d ' accord avec les propos de Mme Baldi .
Elle agit comme si elle tait , au fond , le porte-parole des militaires et de l ' industrie .
Le Parlement a le devoir de soutenir les propositions de la commission de l ' environnement .
Il a l ' obligation de renforcer la scurit des citoyens face aux risques lis  la concentration de substances dangereuses dans l ' atmosphre , en particulier dans les zones urbaines .
Le Parlement devrait accorder la priorit aux citoyens , et non  l ' industrie ni aux militaires .
<P>
Je soutiens la plupart des propos mis par les autres orateurs sur le vingtime anniversaire de SEVESO , de mme que sur les leons tires du dsastre de Sandoz. ll est parfaitement inacceptable que les sites militaires et les dcharges , entre autres , soient exclus de la directive .
Je me fais galement l ' cho des propos de M. Bowe sur la participation du public , convaincu qu ' il s ' agit l d ' un aspect vital .
<P>
En Irlande , un rapport rcemment publi par le Cork University Hospital , l ' un des deux centres hospitaliers spcialiss dans le traitement de victimes d ' accidents nuclaires et chimiques , informait de l ' absence totale d ' quipements permettant de s ' acquitter de cette tche .
Fondamentalement , l ' Irlande est totalement sousquipe pour faire face  des accidents majeurs de l ' industrie chimique .
Il est d ' une extrme ngligence de constater que l ' hpital le plus proche de la plus grande concentration d ' usines chimiques en Irlande n ' est pas dot d ' une unit de dcontamination permettant de traiter les personnes travaillant dans l ' industrie chimique ou toute victime d ' accidents majeurs .
<P>
En 1993 , un incendie avait ravag l ' usine de Hickson  Cork , veillant la conscience du public aux menaces de l ' industrie chimique . Or les autorits irlandaises n ' ont pas tir les leons de cet accident .
Elles ont commis une terrible imprudence en autorisant la multinationale norvgienne Dinocherm  construire une usine de colle  Marino Point .
Quelque 14.000 personnes vivent dans l ' le voisine et , en cas d ' accident majeur , leur seul moyen de fuite est un pont situ  300 mtres  peine de la nouvelle usine .
Dans une telle hypothse , il est alarmant d ' imaginer la quantit de personnes susceptibles de se trouver bloques .
<P>
Il est ncessaire d ' laborer une lgislation europenne conduisant les tats membres  prendre en considration la ncessit d ' tablir une sparation adquate entre les usines prsentant des risques majeurs et les centres urbains .
Les autorits irlandaises ont accept de jouer avec le feu en dcidant d ' encourager le dveloppement industriel par le truchement de grandes compagnies multinationales en Irlande , sans considrer les consquences  long-terme d ' un tel choix .
Monsieur Bowe a voqu la ncessit de faire participer le public et de lui assurer une formation adquate .
La plupart des accidents tant imputables  des erreurs humaines , il est en effet d ' une importance capitale de mettre l ' accent sur l ' information du public .
<P>
Le Parlement devrait soutenir la proposition avance par la commission de l ' environnement .
Il est de notre devoir de faire passer les intrts des citoyens avant ceux de l ' industrie ou des socits chimiques .
La priorit doit aller aux personnes !
Il suffit , pour s ' en convaincre , de considrer ce qui s ' est pass  Bhopal , en Inde , o des hommes souffrent toujours , sans que le moindre ddommagement leur ait t vers .
Qu ' est-il advenu de ces personnes ?
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , cette Assemble se souvient certainement que j ' ai tent d ' obtenir une exemption pour les entrepts de whisky , presque tous situs dans la campagne ,  l ' cart des habitations , bien que certains , plus anciens , mais galement plus petits soient plus proches des habitations ; je n ' y ai pas russi .
Je n ' ai jamais considr , pour ma part , que le whisky fit partie des produits chimiques dangereux .
Peuttre suis-je quelque peu victime de prjugs , dans la mesure o je reprsente la quasi totalit du whisky cossais dans le monde .
J ' ai nanmoins le plaisir d ' annoncer que l ' exemption a t accorde pour une partie des accords procduraux .
<P>
Rien n ' est plus sr qu ' un entrept de whisky pour la simple raison que celui-ci est troitement surveill par la police en raison de la valeur fiscale du whisky qu ' il contient .
Visiter un entrept de whisky c ' est un peu comme visiter Fort Knox .
C ' est la raison pour laquelle je suis heureuse qu ' ils bnficient en partie de l ' exemption .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le Conseil a adopt la position commune  l ' unanimit . Un grand nombre d ' amendements dposs en premire lecture ont t repris .
C ' est rjouissant .
Il est d ' ailleurs curieux que la Commission europenne n ' avait pas voulu retenir , dans un premier temps , une srie d ' amendements accepts par le Conseil . Quoi qu ' il en soit , la position commune qui nous est prsente aujourd ' hui est meilleure que la prcdente .
Les points non encore rsolus ne devraient pas constituer ,  mes yeux , des obstacles insurmontables pour la Commission europenne et le Conseil .
<P>
Je voudrais exprimer mon apprciation pour la manire dont le rapporteur a trait le sujet . Ses amendements ont toujours indiqu une direction claire .
La scurit et la transparence taient ses points de dpart . Tout semble indiquer que la nouvelle directive Seveso deviendra un exemple de lgislation claire et facile  mettre en oeuvre .
<P>
La protection des travailleurs et des citoyens en gnral est suffisamment importante pour exiger des textes lgislatifs de la meilleure qualit .
Je suis conscient que la scurit des entreprises est en premier lieu une proccupation et la responsabilit des entreprises elles-mmes . Pour autant , un bon cadre rglementaire n ' est pas superflu .
<P>
En effet , on a pu tablir que dans 90 % des accidents majeurs , l ' erreur humaine tait en cause . Les mesures de scurit internes et la formation des travailleurs sont donc de la plus haute importance .
En premire lecture , le Parlement a dj adopt un amendement relatif  l ' information obligatoire , la formation et l ' quipement des travailleurs . Je dplore que cet amendement n ' ait pas t repris dans la position commune .
<P>
La Commission peut-elle expliquer son refus ?
Les formations , les cours de mise  jour des connaissances et les exercices anti-incendies occupent dj une place importante dans de nombreuses entreprises chimiques , mais il reste malheureusement encore trop d ' exceptions . Pour ces entreprises , une obligation lgale est ncessaire .
La perte de vigilance , la facilit qui s ' insinue graduellement et l ' accoutumance aux situations dangereuses sont d ' ailleurs des risques qui nous guettent partout et toujours .
<P>
Dernier point : les entreprises se plaignent . L ' extension des obligations dcoulant de la directive leur impose une charge trop lourde .
Celle-ci ne serait pas proportionnelle  la scurit supplmentaire obtenue . J ' aimerais entendre la position de la Commission  cet gard .
 combien s ' lvent ces charges supplmentaires ? Dispose-t-on d ' lments  ce sujet ?
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , les accidents majeurs qui ont eu lieu ces dernires annes ont mis en vidence les risques que prsente pour la collectivit l ' existence de certaines usines certes indispensables , mais dangereuses , si l ' on ne prvoit pas et si l ' on ne prend pas des mesures draconiennes visant  assurer un fonctionnement sr , mais aussi  faire face  d ' ventuels accidents .
Il est inconcevable que des accidents du type Tchernobyl ou Seveso se reproduisent un jour .
<P>
Cette directive a pour objectif concret de faire face aux dangers lis aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses qui sont produites et utilises par des usines dans leurs installations .
Cette nouvelle directive remplacera la directive 82 / 501 , aussi appele directive Seveso et qui avait t adopte en 1982  la suite d ' un certain nombre d ' accidents impliquant des substances dangereuses . Elle fut ensuite modifie  la suite de deux grands accidents , celui de Bhopal et celui de la pollution du Rhin  Ble .
Quatorze ans aprs l ' introduction de la directive , la riche exprience qui a t accumule au cours de cette priode devait tre incorpore dans la lgislation en vigueur .
Aussi la prsente directive tire-t-elle parti de ces connaissances et de ces expriences afin que les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses soient grs plus efficacement  l ' avenir .
<P>
Je voudrais galement souligner dans mon intervention l ' importance que revtent la collecte et l ' change , au niveau europen , de toutes les informations relatives  des accidents impliquant des substances dangereuses , car il s ' agit l d ' un lment capital de la nouvelle directive .
L ' change d ' informations , l ' information au sens large et , le cas chant , la rvision frquente des rapports de scurit , permettent une radaptation constante .
<P>
Un autre amendement que nous jugeons important est celui que nous avons dpos et qui se rfre  la notion des  quasi-accidents majeurs  , c ' est--dire la non-survenance d ' un accident majeur du fait d ' une intervention , programme ou non , en temps utile ou d ' une concidence fortuite .
A mon sens , le recensement de ces accidents permettra de recueillir des informations prcieuses qui contribueront  accrotre la scurit . Et ce parce que les  quasi-accidents majeurs  sont plus nombreux que ceux qui surviennent rellement .
<P>
En guise de conclusion , Madame le Prsident , je voudrais mettre en exergue le travail remarquable du rapporteur M. Bowe et j ' invite la Commission  accepter les amendements , qui ont t vots  l ' unanimit au sein de la commission de l ' environnement et de la sant publique , et en particulier ceux qui introduisent la notion de  quasi-accident majeur  .
<SPEAKER ID=44 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier , en guise d ' introduction , la commission de l ' environnement et en particulier son rapporteur , M. David Bowe , pour les efforts raliss et pour l ' attention dont cette proposition a fait l ' objet .
Comme l ' ont clairement soulign le rapporteur ainsi que la plupart des orateurs , il s ' agit d ' une directive qui repose sur une base trs srieuse et qui prsente une grande importance pour les citoyens ainsi que pour l ' environnement .
Il ne fait par consquent aucun doute que nous avons affaire  une proposition importante et utile , qui confrera aux citoyens de l ' UE la garantie selon laquelle leur scurit sera assure de la meilleure faon possible .
<P>
La proposition que nous examinons aujourd ' hui et qui recommande des amendements est le rsultat d ' une modification profonde , comme l ' a galement soulign Mme Schleicher , de la directive et elle repose sur les expriences rcoltes par la directive actuelle .
Les amendements reposent sur les principes qui figurent dj dans la directive , mais un certain nombre de secteurs cls importants sont renforcs et consolids .
Il s ' agit de la planification physique , des systmes d ' inspection de la scurit et surtout de la libert d ' accs  l ' information et  la participation du public ainsi que de l ' amlioration de la continuit dans l ' excution de la directive .
<P>
J ' ai l ' impression ,  l ' issue du dbat d ' aujourd ' hui , que l ' Assemble et la Commission partagent fondamentalement le mme avis en ce qui concerne la directive SEVESO ainsi que la modification qui nous est prsente sur les engagements politiques exprims par la directive ,  savoir l ' accroissement de la scurit pour les citoyens et l ' environnement soumis aux risques que reprsentent les substances dangereuses .
Nous poursuivons le mme objectif dans cette affaire .
J ' aborderai maintenant les amendements proposs et je ferai tat de la position de la Commission  l ' gard de chaque amendement .
De nombreux amendements visent  accrotre la qualit et la clart de la proposition ; la Commission peut pleinement et par principe accepter les amendements suivants : 1 , 4 , 5 , 10 , 11 , 13 , 25 , 27 , 33 , 37 , 39 , 40 , 42 , 44 et 45 .
Nous pouvons partiellement accepter les amendements 2 , 29 , 30 et 32 .
Par contre , la Commission ne peut accepter les amendements 3 , 6 , 7 , 8 , 9 , 12 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 26 , 28 , 31 , 34 , 35 , 36 , 38 , 41 et 43 .
Nous avons pu constater que , parmi les amendements prsents , six amendements expriment certaines proccupations  l ' gard du nombre de drogations  la directive .
J ' estime qu ' il s ' agit l de proccupations totalement justifies et la Commission essayera , dans la mesure du possible , d ' y donner suite .
La Commission accordera par consquent la priorit aux activits en cours dans ce secteur .
Nous avons dj entam une analyse dtaille  propos des pipelines en ce qui concerne l ' amendement 2 et une autre  propos du stockage temporaire pour les entreprises de transport en ce qui concerne l ' amendement 17 et nous comptons prsenter , si ncessaire , des propositions spcifiques pour ces secteurs ; ce dernier point est d ' ailleurs ressorti des discussions en premire lecture .
<P>
L ' amendement 15 concerne la suppression des installations militaires et ce problme a t abord par le rapporteur ainsi que par de nombreux orateurs .
Je comprends les inquitudes de l ' Assemble , mais cette question ne relve pas des comptences de la Communaut .
Les amendements 3 et 18 visent  inclure les installations de dpt ou , en d ' autres termes , les dcharges dans le champ d ' application de la directive .
La Commission est tout  fait d ' avis qu ' il convient de mettre en oeuvre un rglement communautaire rgissant les installations de dpt et nous sommes donc en train d ' laborer une nouvelle proposition sur les dcharges .
Nous avons galement constat que sept amendements concernent la ncessit d ' inclure les  quasi-accidents  , les  near misses  .
Ceux-ci sont dj repris en annexe 6 de la position commune , mais nous avons accept un certain nombre de ces amendements , car ils contribuent  amliorer davantage la protection dans ce secteur important .
<P>
La Commission accepte en principe les amendements 1 et 42 eu gard aux discussions qui ont eu lieu avec la commission de l ' environnement sur l ' importance d ' assurer une collaboration efficace avec les pays tiers extrieurs  l ' UE en ce qui concerne l ' change d ' information et les systmes d ' alerte .
Nous reconnaissons ,  ce propos , que la convention CEE-ONU sur les accidents transfrontaliers est particulirement utile et la Commission s ' efforcera de proposer un texte plus dtaill dans la proposition qui sera rexamine afin de reflter correctement les proccupations exprimes par le Parlement .
<P>
Mme Schleicher m ' a pos une question concernant l ' annexe  la directive sur l ' harmonisation des critres et je voudrais souligner ,  cet gard , que la Commission estime qu ' il convient d ' instaurer des groupes spciaux d ' experts en vue d ' laborer des informations dtailles sur l ' harmonisation des critres .
La manire la plus approprie et la plus efficace de fixer de tels critres consiste  recourir  la procdure en commission prvue par la directive en vigueur .
Ce procd a dj fait ses preuves lors de l ' laboration d ' orientations dans diffrents secteurs dont les analyses des accidents , les rapports de scurit et les systmes de gestion de la scurit .
<P>
Je voudrais dclarer , en guise de conclusion , que les amendements que nous avons accepts contribueront  amliorer davantage la prsente proposition et je suis convaincue que nous pouvons tous esprer que cette proposition augmentera notre protection - celle des personnes et celle de l ' environnement - contre les dangers de graves accidents industriels dont les consquences pourraient tre catastrophiques .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Marchs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des tlcommunications
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0022 / 96 ) , de M. Langen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 38 / CEE portant coordination des procdures de passation des marchs dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des tlcommunications ( COM ( 95 ) 0107 - C4-0162 / 95-95 / 0080 ( COD ) )
<SPEAKER ID=47 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Parlement examine aujourd ' hui pour la deuxime fois la proposition de la Commission visant  modifier la directive des secteurs .
Le point de dpart en est le premier accord du GATT que l ' Union europenne a sign dans le cadre de la conclusion de l ' Uruguay Round .
Il vise  une plus grande libralisation et expansion du commerce mondial .
<P>
Le nouvel accord va beaucoup plus loin que l ' accord prcdent et brasse , selon les donnes de la Commission , un volume de 350 milliards d ' cus par an .
Le Parlement se flicite explicitement de cet accord .
La Commission a pourtant montr dans sa proposition que des modifications du droit communautaire ne sont pas absolument ncessaires pour l ' application de l ' accord par la Communaut .
La question de savoir jusqu '  quel point la directive des secteurs de l ' Union europenne doit tre modifie dans le cadre du nouveau trait de l ' OMC a dbouch sur un dialogue trs tendu entre le Parlement , d ' une part , et l ' industrie concerne et la Commission , d ' autre part .
Au terme de ce dialogue , nous vous rejetons aujourd ' hui , comme recommandation presque unanime de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , la proposition de la Commission en premire lecture .
<P>
Depuis plus d ' un an , le Parlement aspire  un compromis raisonnable aprs de nombreuses consultations de la Commission et des secteurs conomiques concerns .
Je remercie personnellement le Commissaire Monti d ' avoir toujours soulign , lors de chaque divergence d ' interprtation entre le Parlement et la Commission , que la Commission tait dispose  aborder les arguments de fond du Parlement .
Nous voulons uniquement une nouvelle rglementation pour les domaines  problmes ncessitant une solution urgente , comme par exemple les niveaux de seuil qui doivent tre adapts .
Nous ne voulons pas d ' une modification des directives de fourniture , qui reprenne et aille au-del du trait de l ' OMC , en particulier pour les secteurs qui ne sont pas concerns par ce trait international , comme les tlcommunications .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a convenu avec M. Monti que la Commission essaiera de retirer sa proposition et d ' en proposer une autre au Conseil et au Parlement .
<P>
Nous sommes convaincus que c ' est seulement de cette faon que les propositions du Parlement pourront tre raisonnablement examines lors d ' une consultation ultrieure .
M. Monti s ' est dclar prt  soutenir les questions de fond ainsi que ce point de notre position .
Il n ' a cependant trouv aucune majorit au sein de la Commission pour des raisons de procdure .
Nous avons pour cela demand de rejeter aujourd ' hui le projet propos , afin que la Commission puisse dposer  l ' automne un nouveau projet modifi et largement discut avec le Parlement , lorsque les questions de procdure auront t rsolues .
<P>
L ' examen de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , au titre de l ' article 59 du Rglement , n ' a apport aucun autre rsultat , de telle sorte que la commission prsente une nouvelle fois aujourd ' hui l ' avis dpos depuis janvier , et qui a t adopt le 24 janvier 1996 par 47 oui contre 1 non .
Les divergences et la ncessit d ' une discussion se font sentir notamment au niveau du dialogue technique lors d ' changes commerciaux complexes et technologiquement exigeants .
Le Parlement s ' oppose  ce que des entreprises , en prparation d ' une offre de fourniture , participent  l ' laboration d ' un important concept technique mais qui , en fin de compte , ne sont pas autorises  faire effectivement offre .
Selon nous , cela porterait prjudice au progrs technique et entranerait une substantielle baisse de comptitivit pour l ' industrie europenne assujettie  cette directive .
<P>
La mthode actuelle a ,  notre avis , fait ses preuves dans ce domaine .
La transposition du GPA est cruciale pour la position concurrentielle de l ' conomie europenne , et surtout pour les domaines de la directive sur les secteurs relevant des technologies de pointe .
La Communaut europenne se doit , lors de l ' ouverture de ces marchs , de garantir son avenir conomique en prservant son statut d ' acteur comptitif au niveau mondial .
Lors de l ' intgration de l ' accord relatif aux marchs publics dans la lgislation europenne , les considrations d ' ordre administratif , comme par exemple la transposition , conformment au systme , ou d ' autres arguments de type plus ou moins juridique , ne doivent pas jouer de rle dterminant .
L ' essentiel est ,  nos yeux , qu ' une stricte rciprocit soit prserve , tel que le Parlement europen l ' a exig dans sa rsolution sur la confrence du G7 il y a quelques mois .
Pour garantir la clart ncessaire , il faut faire accompagner la transposition du GPA par une directive supplmentaire reprenant les exceptions et les rglementations spcifiques , ainsi que les directives existantes en matire de passation des marchs publics .
<P>
Nous comptons sur la comprhension de la Commission en tant qu ' assemble collgiale , ainsi que sur les promesses que nous a faites M. Monti .
Je tiens  remercier M. Monti pour sa disponibilit permanente lors du dialogue , ainsi que mes collgues de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle pour leur prcieuse contribution dans l ' examen de cette directive , et j ' espre que nous pourrons bientt conclure les dbats et passer  la transposition pratique .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Je voudrais remercier mon collgue , M. Langen pour le travail acharn qu ' il a consacr  cette question , et je pense pouvoir dire , au nom du groupe des socialistes , que cette question a fait l ' objet d ' une approche bipartisane .
<P>
Les effets de la mise en oeuvre des propositions contenues dans ce document de la Commission seront considrables .
Toute socit traitant avec les entits adjudicatrices dans le secteur des services publics devra ajuster ses pratiques de travail aux rgles que nous lui imposons .
Avant de ce faire , nous avons l ' obligation de veiller  ce que ces rgles soient ncessaires ,  ce qu ' elles contribuent  renforcer les droits et amliorer les opportunits des entreprises europennes , et  ce qu ' elles participent  l ' ouverture de marchs globaux dans notre lutte pour amliorer la situation de l ' emploi et de crer un terrain de jeu quitable .
<P>
Bien qu ' il s ' agisse en l ' occurrence d ' un directive interne , elle ne peut pas tre prise isolment , tout comme d ' ailleurs l ' UE ne peut pas tre considre isolment .
Le fait que ces propositions soient introduites justement dans le but d ' liminer les dsavantages dcoulant de l ' application des dispositions contenues dans l ' AMP dmontre  quel point tout s ' entremle .
Afin d ' valuer ces propositions dans leur ensemble , nous devons considrer la nature de nos concurrents afin de dterminer quelles sont les pratiques d ' usage sur le march .
<P>
Nos principaux rivaux , les Japonais , ne semblent nullement proccups  l ' ide de mettre en oeuvre une directive semblable  celle propose par la Commission .
Les tats-Unis , non seulement n ' ont pas align leur lgislation interne sur l ' AMP , mais ils n ' ont pas mme introduit l ' AMP et n ' ont , qui plus est , nullement l ' intention de le faire avant les lections de cette anne , si tant est qu ' ils le fassent jamais .
Toujours en ce qui concerne les tats-Unis , outre le fait qu ' ils n ' ont pas introduit de lgislation interne permettant d ' aligner leur march sur l ' AMP , ils n ' ont , par ailleurs , pas limin le  Buy American Act  .
Cela fait pourtant plus de deux ans qu ' ils se sont engags  le faire , sans que cela aboutisse .
Bien au contraire , des dcisions de leurs cours de justice ont dcrt qu ' aucune loi trangre ne pouvait prendre le pas sur le droit national , ce qui justifie leur rgime commercial protectionniste .
Dsormais , avec la loi Helms-Burton , le gouvernement amricain va jusqu '  traduire des socits non amricaines en justice pour avoir eu des changes commerciaux avec Cuba .
Ceci est impardonnable . Aussi en appelons-nous  la Commission pour qu ' elle suive de prs ces questions et qu ' elle insiste sur l ' application de tous les accords signs au niveau international .
<P>
Nous voulons que la lgislation interne limine certains dsavantages , mme si l ' accord sur les marchs publics en introduit d ' autres , mineurs , relatifs aux seuils AMP , et qu ' elle instaure des contrles permettant de mettre citoyens et entreprises  l ' abri de la corruption dans l ' octroi des marchs publics .
Cet aspect revt la plus haute importance dans la mesure o l ' argent du contribuable est en jeu .
<P>
Nous devons galement veiller  ce que , quelles que soient les mesures mises en place , nos entreprises restent aussi comptitives que possibles , tant en Europe qu ' outre-mer .
<P>
Le problme rside dans le fait que , pour le moment , nous ignorons quelles sont les bonnes pratiques .
Des reprsentants de tous les secteurs de l ' industrie ont voqu ,  l ' occasion d ' une audition publique , les problmes considrables dcoulant de l ' application des propositions de la Commission .
Contrairement  la Commission , ils ne considrent ces propositions comme des avantages mais plutt comme des fardeaux . Aussi ont-ils marqu ,  l ' unanimit , leur opposition .
Nous avons demand  plusieurs reprises  la Commission de fournir des informations sur les effets pratiques de ses propositions , mais elle n ' en a rien fait .
Je dois donc demander une nouvelle fois  la Commission de bien vouloir envisager attentivement les effets de chacune des mesures qu ' elle propose d ' adopter , d ' en valuer les cots , de produire les justifications ncessaires , de recueillir des avis en la matire .
L ' Union dpense une fortune pour financer des tudes tous les ans .
S ' il est un domaine dans lequel une tude s ' avre ncessaire , c ' est bien celui des marchs publics .
<P>
La Commission nous a longuement entretenus des distorsions provoques au sein du march unique par le fait que certains secteurs aient t inclus dans le champ d ' application de la directive et d ' autres pas .
C ' est un point de vue .
Toutefois , en changeant le statut des secteurs , ne dfigure-t-on pas le march existant ?
<P>
La Commission a galement propos d ' inclure le secteur priv dans le champ d ' application de la directive 93 / 38 / CEE , pour s ' aligner sur l ' AMP , bien que le secteur priv soit exclu de cet accord .
La Commission espret-elle que les socits tiendront compte des deux systmes , l ' un pour les transactions internes et l ' autre pour les transactions externes , ce qui augmenterait les cots ?
<P>
Nous avons t informs que la Commission est dans l ' obligation lgale de tout faire pour que cette lgislation soit applique .
Nous ne savons pas si cela est vrai .
Malgr les nombreuses demandes que nous avons adresses , rien ne prouve que ceci ait t dit  la commission .
Cette Assemble se doit d ' tre prudente .
Les questions que nous traitons peuvent paratre simples sur le papier , mais elles ont d ' importantes consquences sur l ' emploi .
Il nous faut du temps .
Or nous avons le temps de corriger cette directive dans la mesure o elle ne doit tre applique qu ' en 1998 .
Je demanderai donc  la Commission de prter une oreille attentive aux soucis du Parlement et de l ' industrie , et de produire une directive supplmentaire , faisant l ' objet d ' un nouveau rapport , sur laquelle nous nous prononcerions rapidement au Parlement .
La Commission sait ce que nous voulons ; elle sait galement que nous pouvons agir quitablement et efficacement ds lors que cette directive est prte .
<SPEAKER ID=49 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre groupe suivra M. Langen , rapporteur de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
En effet , le groupe UPE ne peut accepter la manire dont la Commission a interprt le contenu des accords du GATT .
De quoi s ' agit-il , au fond ?
<P>
Les ngociations sur l ' largissement du code des achats gouvernementaux du GATT , en 1980 , ont abouti en dcembre 1993 , au nouvel accord du GATT sur les achats gouvernementaux qui fait partie du nouvel accord concernant l ' organisation mondiale du commerce .
La transposition de cet accord revt une importance cruciale pour la comptitivit de l ' conomie europenne .
Cette constatation s ' applique en particulier au domaine de la directive sur les secteurs spcifiques relevant des technologies de pointe .
Dans ce contexte , la Communaut europenne se doit , notamment lorsqu ' elle ouvre ses marchs , de garantir son avenir conomique en prservant son statut d ' acteur mondial , puissant et comptitif .
<P>
Ce qui est essentiel , me semble-t-il , c ' est la prservation d ' une stricte rciprocit , telle que notre Parlement l ' a dj exige pour les relations conomiques avec les pays tiers dans sa rsolution sur la confrence du G7 et , partant , une identification claire de toutes les spcifications dans les ordres manant de pays tiers qui ont souscrit  l ' accord sur les achats gouvernementaux .
<P>
Dbordant , par le rgime qu ' elle prvoit , le champ d ' application de l ' accord , la proposition  l ' examen doit tre rsolument rejete .
En effet , la Commission propose de modifier la directive 93 / 38 / CEE , en ce sens que tous les amendements proposs ,  l ' exception des obligations statistiques , seraient tendus aux services de recherche et dveloppement , aux entits publiques et aux entits prives bnficiant de droits spciaux et exclusifs comme les concessions ,  tous les secteurs couverts par la directive , y compris les quatre secteurs mentionns : distribution de gaz et de chaleur , extraction de ptrole et de gaz , transport par chemin de fer non urbain et tlcommunications , qui ne sont pas couverts par l ' accord sur les achats .
<P>
Telle qu ' elle a t propose , la transposition de l ' accord , par le biais d ' une modification des directives existantes , ne laisse pas apparatre de manire suffisamment claire dans la pratique quels domaines sont exclus du champ d ' application , ni quelles dispositions spcifiques s ' appliquent aux marchs qui peuvent tre rendus publics et attribus conformment  l ' accord .
C ' est ce qu ' a dmontr l ' audition des socits et entreprises europennes organise le 31 octobre 1995 par le Parlement europen .
Si l ' on veut garantir un degr de prcision suffisant , il convient ds lors de complter la transposition de l ' accord par une directive supplmentaire reprenant  la fois les exceptions et les rglements spcifiques , et les directives existantes en matire de passation des marchs publics .
<P>
En d ' autres termes , il faut savoir que le texte de directive propos par la Commission reviendrait  accorder aux fournisseurs trangers - et d ' abord aux fournisseurs amricains - un accs total au march europen , alors que les fournisseurs europens ne pourraient oprer que sur le march public amricain .
Or , aux tats-Unis , le march public ne reprsente qu ' une partie , largement minoritaire , de l ' ensemble du march .
<P>
M. Langen a donc , dans cette affaire , notre soutien .
Il faut que M. Monti revoie sa copie .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , c ' est une bonne chose que la Commission tmoigne d ' une attitude constructive et srieuse  l ' gard de la demande du Parlement europen d ' tudier de plus prs l ' impact de l ' entre en vigueur du trait sur l ' OMC .
Sur un plan gnral , le problme est que l ' on donne champ libre aux forces du march , et , une fois que l ' conomie n ' est plus contrle , les consquences ne sont pas forcment connues au moment o l ' on prend les dcisions .
Il est vrai , certes , que le trait sur l ' OMC a dj t ratifi et qu ' il est en vigueur , de sorte que sur ce point il est inutile de nourrir des espoirs de retour au protectionnisme d ' antan .
Il n ' en reste pas moins qu ' il faut tre rellement attentif .
Le groupe des Verts est lui aussi en plein accord avec les conclusions de notre collgue M. Langen selon lesquelles la Commission devrait soumettre au Parlement une nouvelle proposition .
Il serait bon que le membre de la Commission , M. Monti , nous prcise un peu , par exemple lors du dbat de maintenant , sur quelle base cette proposition doit tre prpare .
 cet gard , les questions qui nous proccupent le plus , du moins notre groupe , sont de savoir tout d ' abord quels sont en fin de compte les secteurs restant en dehors du trait , et deuximement quels sont les problmes que pose la coexistence de deux systmes : celui qui nous occupe ici et la directive qui a dj instaur antrieurement les mmes dispositions dans le cadre de l ' Union europenne .
Il s ' agit rellement de sommes considrables : au sein du trait qui nous occupe , ce sont 350 milliards d ' cus par an qui sont en mouvement , ce qui certes offre des possibilits  l ' Union europenne , mais qui n ' empche pas qu ' il faille veiller  un strict principe de rciprocit , et c ' est pourquoi je rejoins ce qu ' a dit mon prdcesseur , qui tait d ' avis qu ' il nous faut un peu plus de temps et d ' claircissements .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame le Prsident , chers collgues , la remarque fondamentale que j ' ai l ' honneur d ' adresser  l ' Assemble en ce qui concerne le rapport Langen entend clarifier le champ juridique couvert par la proposition de la Commission .
<P>
Il s ' agit de deux textes juridiques distincts , l ' accord international sur les marchs publics , d ' une part , et les directives communautaires sur le mme sujet , d ' autre part .
L ' accord international rgit , ainsi qu ' il doit le faire , les relations entre les Etats membres de l ' Union et les autres pays .
<P>
Les directives communautaires se rfrent aux rgles en vigueur dans les Etats membres .
Elles ne peuvent ni modifier le rgime international , ni concder des droits  des fournisseurs extra communautaires aux dpens des entreprises de fournisseurs appartenant aux Etats membres .
Ce que la Commission s ' est efforce de faire avec les directives en question - et elle l ' a fait  merveille - , c ' est d ' adapter le droit interne de l ' Union aux accords internationaux et , plus particulirement , de veiller  ce que les entreprises de fournisseurs des Etats membres jouissent des mmes droits que ceux que le rgime de l ' accord international confre  des entreprises non europennes .
L ' argument selon lequel le rgime se fait plus dsavantageux  l ' gard des entreprises europennes n ' est ni correct , ni fond , et l ' argument selon lequel le secteur des fournisseurs s ' est oppos aux propositions de la Commission ne doit pas nous surprendre .
Quelle autre raction pouvions-nous attendre ?
<P>
On sait pertinemment , Madame le Prsident , que dans bon nombre pays , le secteur des marchs publics est confront  de graves problmes .
La corruption y a envahi des pans entiers .
Il suffit de se rappeler la  Tangentopoli  en Italie , ou encore la manchette du Financial Times d ' il y a deux semaines , qui mentionnait le fait que 15 hauts fonctionnaires allemands avaient t arrts parce qu ' avec la complicit des entrepreneurs , ils avaient littralement dpouill le public allemand lors de la construction du deuxime terminal arien de l ' aroport de Francfort .
Ces choses se produisent partout , et aucun pays europen n ' est pargn .
En Belgique , un gnral s ' est suicid il y a de cela quelque temps pour une question de mme nature .
<P>
Le souhait de la Commission de rendre le rgime plus svre doit tre salu .
Bien entendu , sa proposition ne sera pas accepte cette fois - parce que c ' est ce qui a t suggr par les deux principales ailes du Parlement - mais elle devrait savoir que pour bon nombre d ' entre nous , sa proposition est excellente et bnficie de notre soutien .
<SPEAKER ID=52 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout remercier le rapporteur , M. Langen , et rappeler le contexte dans lequel nous oeuvrons .
L ' accord relatif aux marchs publics ( GPA ) fait partie intgrante de l ' ordre juridique communautaire suite  la dcision du Conseil , du 22 dcembre 1994 , qui approuve les accords passs dans le cadre de la ngociation Uruguay Round .
Par consquent , le GPA est entr en vigueur dans la Communaut le 1er janvier 1996 , comme prvu par son article XXIV .
Son application dans la Communaut n ' implique , en soi , aucune mesure de rception .
<P>
La Commission a toutefois propos une srie de modifications de la directive , afin d ' viter toute discrimination au dtriment des entreprises communautaires , de leur accorder les mmes avantages que ceux dont jouissent les entreprises des pays tiers grce au GPA et d ' assurer la cohrence entre les deux rgimes juridiques , de manire  simplifier leur application pratique .
Il faut le dire trs clairement : ces modifications ne comportent pas une ouverture unilatrale des marchs communautaires aux entreprises des pays tiers .
Le GPA rgit les relations entre la Communaut et les pays tiers et les droits dont bnficient les entreprises des pays tiers pour participer aux marchs communautaires sont donc dfinis et dlimits par le GPA lui-mme .
Par contre , les directives communautaires , qu ' elles soient amendes au non , rgissent uniquement les relations intracommunautaires , c ' est--dire celles existant entre les entits adjudicatrices et les entreprises communautaires ; elles n ' tablissent , en consquence , aucun droit en faveur des entreprises des pays tiers .
<P>
La proposition de la Commission excutive a donc pour but d ' assurer aux entreprises communautaires un traitement semblable  celui des entreprises des pays tiers .
A part quelques modifications rigoureusement techniques et de moindre importance , la Commission s ' est borne  proposer de n ' amender les directives que l o cela est apparu strictement ncessaires pour viter toute discrimination au dtriment des entreprises communautaires .
Dans la situation actuelle , les entreprises communautaires qui participent avec les entreprises des pays tiers  la mme procdure d ' adjudication ne jouissent pas des mmes droits et avantages que les entreprises des pays tiers signataires du GPA  compter du 1er janvier 1996 .
Les entreprises communautaires n ' ont pas le droit d ' obtenir , en cas de rejet de leur offre , les motifs de la dcision ainsi que les informations sur les caractristiques et avantages de l ' offre retenue ; elles n ' ont pas le droit d ' accder ,  tout moment , aux systmes de qualification ; elles n ' ont pas le droit  l ' galit de traitement en matire de dialogue technique ; elles n ' ont pas les avantages relatifs aux modalits de prsentation des offres ; elles n ' ont pas les avantages rsultant des informations supplmentaires qui doivent tre contenues dans les avis indicatifs priodiques ; elles n ' ont pas les avantages relatifs aux dlais applicables dans les procdures hors cote et dans les procdures ngocies .
<P>
Il se peut que , pour les raisons indiques par M. Katiforis , toutes ces choses ne soient pas apparues dans les auditions effectues .
A l ' heure actuelle , les entreprises communautaires ne jouissent pas de ces droits et avantages . Les consquences ngatives pour les entreprises communautaires sont donc videntes et graves .
Compte tenu de cela , je regrette que les efforts que nous avons accomplis pour trouver un compromis avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle n ' aient pas permis de parvenir  un rapport nous permettant de discuter aujourd ' hui sur le fond des propositions et sur d ' ventuels amendements prcis .
Il est par contre clair qu ' il est ncessaire de modifier la directive dans les plus brefs dlais , de manire  rtablir rapidement un level playing field entre les entreprises des pays tiers et les entreprises europennes .
Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles la Commission est convaincue qu ' il est ncessaire d ' amender la directive .
<P>
Les discussions ont galement fait apparatre d ' autres proccupations .
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire et comme M. Langen l ' a aimablement reconnu , la Commission a l ' intention de tenir compte de ces proccupations et ,  cette fin , j ' ai dj mis en vidence les propositions concrtes de modification devant la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Je peux ds lors confirmer que la Commission excutive a l ' intention de prsenter une proposition modifie sur la base des indications offertes  ce moment-l .
Concrtement , il s ' agit de : claircir ultrieurement que ce n ' est pas en vertu de la proposition  l ' examen que les entreprises des pays tiers auront accs aux marchs publics de la Communaut ; reformuler le texte de la disposition concernant le dialogue technique pour la rendre plus flexible ; rexaminer certains amendements pour les limiter autant que possible au champ d ' application du GPA .
<P>
En conclusion , je pourrais rsumer ma position en disant que j ' ai l ' intention de prsenter une proposition modifie de directive tenant compte des proccupations exprimes lors du dbat en commission parlementaire .
J ' espre qu ' il sera ainsi possible de parvenir rapidement  un point de rencontre avec le Parlement et d ' obtenir le rsultat que nous tous - je crois - souhaitons :  savoir , rtablir un level playing field entre les entreprises des pays tiers et les entreprises europennes dans un contexte de certitude suffisante du droit .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=7>
Produits viti-vinicoles
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0210 / 96 ) , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  1601 / 91 tablissant les rgles gnrales relatives  la dfinition ,  la dsignation et  la prsentation des vins aromatiss , des boissons aromatises  base de vin et des cocktails aromatiss de produits viti-vinicoles ( C4-0288 / 96-95 / 0287 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. P. Martin )
<SPEAKER ID=55 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je me bornerai  rappeler que les trois amendements qui ont t adopts par le Parlement europen le 14 mars ont t intgrs dans la position commune arrte par le Conseil le 29 avril .
<P>
Il convient toutefois de noter que cette position commune incorpore de nouveaux lments relatifs au rglement 1620 / 91 , notamment l ' amendement relatif  l ' article premier , point 1 ( i ) , concernant l ' article 2 , paragraphe 1a ) , premier tiret , du rglement ( CEE ) 1601 / 91 , qui consistait  modifier la forme afin que la nouvelle rdaction de l ' article 2 , paragraphe 1a ) , premier tiret , puisse rester cohrente dans son ensemble et qu ' il n ' y ait pas d ' anomalie juridique prjudiciable .
La position commune arrte par le Conseil du 29 avril 1996 intgre donc cet amendement dans sa nouvelle rdaction .
<P>
L ' amendement relatif  l ' article premier , point 1 ( i ) , concernant l ' article 2 , paragraphe 1a ) , avant-dernier alina , a t repris intgralement dans la position commune .
Les arguments proposs par le Parlement ont donc bien t retenus .
<P>
L ' amendement relatif  l ' article premier , point 3 , concernant l ' article 5 , paragraphe 2 , du rglement 1601 / 91 , a t en trs grande partie intgr dans la nouvelle rdaction de la position commune .
Je rappellerai que ces modifications comportent trois parties diffrentes : le remplacement de  produits intermdiaires  par  produits en cours d ' laboration  , le remplacement de  peuvent tre dtermins  par  sont dtermins  , et la suppression de la phrase  Les tats membres peuvent appliquer des rgles spcifiques dans cette matire dans la mesure o ces rgles sont compatibles avec le droit communautaire  .
Cette modification est importante , car sa formulation pouvait laisser penser que chaque tat membre pouvait laborer sa propre lgislation en termes de pratique et de traitement oenologiques .
Nous aurions alors pu assister  une drive et  une distorsion technologiques , car tous les tats membres n ' ont pas une tradition viti-vinicole .
<P>
Il y a eu d ' autres modifications , notamment celles concernant la dfinition du  glhwein  , qui renforce , comme on l ' avait souhait , l ' aspect de produit de tradition , tel que nous l ' avons dfendu en premire lecture .
<P>
Les autres modifications concernent essentiellement la version italienne de l ' article 2 , paragraphes 2 et 5 , du rglement 1601 / 91 , par l ' adjonction de synonymes de certaines dnominations et mentions .
Ces modifications sont donc  accepter en l ' tat .
<P>
Concernant la dfinition du  Kalte Ente  , la suppression de la rfrence au got de citron permet de rpondre  la ralit du march et des entreprises concernes .
Cette modification doit donc tre accepte en l ' tat .
<P>
En conclusion , la position commune incorpore les amendements adopts par le Parlement europen , dveloppe , comme on le souhaitait bien , la notion de produit de terroir , de produit de tradition , telle que dfinie dans l ' expos des motifs et au cours des dbats qui se sont drouls pendant la sance plnire du 13 mars 1996 .
<SPEAKER ID=56 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , pour une fois , nous pouvons approuver de bon coeur la position commune du Conseil , parce que les amendements adopts par le Parlement europen en premire lecture ont t intgrs dans cette position commune et nous flicitons le Conseil pour cette trs sage dcision .
<P>
En effet , le Conseil a compris notre souci de dvelopper la notion de produit de tradition , ce qui , dans ce domaine comme dans d ' autres , est d ' une importance capitale pour assurer  nos bons produits de qualit la confiance des consommateurs .
<P>
En ce qui concerne le vin , aromatis ou non , nous esprons que les consommateurs seront de plus en plus nombreux dans tous les tats membres , pour soigner leur sant ,  consommer des produits viti-vinicoles dont nous savons que , bus avec modration , ils ont de nombreuses proprits physiologiques et organoleptiques que l ' on peut rsumer ainsi : le vin est un aliment , il est tonique , c ' est un quilibrant nerveux , un digestif , un diurtique , un reminralisant , un bactricide , un antiallergique .
Vous voyez donc comme il est important de dire  cette occasion aussi qu ' il faut encourager la consommation de vin dans nos tats membres .
<P>
Je suis particulirement satisfaite , parce que le Conseil s ' est ralli  nos vues en ce qui concerne la dfinition du  Glhwein  , qui ne doit pas tre allong d ' eau lorsqu ' il est vendu en bouteille tout prpar avec les pices , le sucre , etc .
Je dois dire que j ' tais un peu surprise d ' apprendre que le  Glhwein  est ainsi offert au consommateur tout fait , avec tous ces ingrdients et qu ' il faut simplement le chauffer , alors que , jusqu '  prsent , je n ' en avais connu et consomm que frachement prpar d ' aprs les bonnes recettes de nos grandmres .
Les choses tant ce qu ' elles sont , il convient videmment d ' inclure dans les rglementations communautaires une dfinition du  Glhwein  pour viter que ceux qui le fabriquent vendent au consommateur de l ' eau au lieu de vin .
<P>
Je voudrais donc fliciter notre rapporteur , M. Martin , pour avoir men la barque  si bon port dans cette matire .
tant donn que le commissaire nous fait l ' honneur d ' tre prsent , je ne puis toutefois m ' empcher de profiter de cette occasion pour regretter que le Conseil n ' ait toujours pas arrt sa position commune sur la rforme de l ' organisation commune du march viti-vinicole , que nous avons traite ici en premire lecture il y a quatorze mois .
J ' espre que la prsidence irlandaise russira  nous servir enfin une position commune , ce que les Franais , les Espagnols et les Italiens , les plus grands producteurs de vin dans la Communaut , n ' ont pas t capables de faire lorsqu ' ils avaient la prsidence .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' aimerais tout d ' abord fliciter trs sincrement notre collgue , Philippe-Armand Martin , du magnifique travail ralis pour ce rapport , comme il l ' a fait d ' ailleurs pour d ' autres rapports chaque fois que le dbat portait sur le vin .
Au sein de notre commission de l ' agriculture , c ' est notre collgue Philippe Martin qui s ' occupe de la question et , en fait , il est l ' autorit en la matire .
Mais une fois de plus , il a montr son autorit car ses recommandations et propositions , approuves par la commission de l ' agriculture , l ' ont t en totalit par le Conseil .
Et c ' est pourquoi nous n ' avons aucune difficult  appuyer cette position commune tant donn qu ' elle est pleine de bon sens et de raison .
<P>
Je pense que les cocktails  base de vin et ceux aromatiss avec du vin sont des produits que nous considrons comme traditionnels sur certains marchs et auprs des consommateurs .
Je pense que ce dbat est en soi positif puisque nous parlons de produits qui assurent l ' coulement du vin et le valorisent grce  divers produits drivs .
Tout ceci est important  condition que les rgles du jeu soient claires en termes de qualit et de discipline .
<P>
J ' aimerais conclure mon intervention en faisant miennes les paroles de notre collgue Lulling .
Je tenais  rappeler  monsieur le commissaire qu ' il y a trois ans prcisment , la Commission - et monsieur n ' tait pas encore commissaire , il s ' agissait de votre prdcesseur , Ren Steichen - avait prsent un document de travail , de rflexion , sur l ' organisation commune du march du vin .
Il y a deux ans , la Commission formulait la proposition correspondante .
Enfin , il y a un an et demi , le Parlement europen approuvait une proposition de compromis , un avis trs intressant , mais depuis le silence le plus complet .
Je vous demande monsieur le commissaire : dans quel tiroir se trouve l ' OCM du vin ?
Il serait bon que nous en discutions .
<SPEAKER ID=58 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , qu ' il s ' agisse du secteur viti-vinicole , en particulier , ou de l ' agriculture , en gnral , je me suis attache  la dfense des terroirs et des traditions , sans pour autant tomber dans le pige de la rgression sociale , voire de la rgression conomique .
<P>
Comme l ' a soulign Mme Lulling tout  l ' heure , il faut se rjouir que les amendements incorpors au rapport de M. Martin par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural aient t repris dans la position commune .
<P>
En ce qui concerne les vins aromatiss , comme par exemple les Glhweine , pour lesquels on supprime la possibilit de rajouter de l ' eau dans le vin , les principales demandes ont pu tre prises en considration , en ce qui concerne , notamment , le taux minimum de vin  75 % , l ' utilisation des mots de raisin et une classification ainsi qu ' une dfinition plus claire des produits .
Je pense notamment au Fernet Branca .
<P>
Au nom de mon groupe , j ' engage l ' ensemble de mes collgues  adopter cette position commune , reflet d ' un consensus de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et qui se situe bien dans la logique du renforcement de notre identit agricole europenne .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Schreiner">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  remercier le rapporteur , M. Martin , pour son rapport .
J ' ai cependant une critique  formuler quant  la deuxime lecture de cette position commune .
<P>
Nous parlons de vins aromatiss , de boissons aromatises  base de vin et de cocktails aromatiss de produits viti-vinicoles .
Tout ceci , comme le nom l ' indique , implique le mot  vin  .
D ' aprs tous les codes sur l ' alimentation existant en Europe , le vin est une boisson obtenue par fermentation de raisins frais .
Nous devons viter que ce procd naturel vieux de plus de 5.500 ans ne devienne quelque chose de dilu , et ne pas appeler vin une boisson mlange ne contenant que maximum 75 % de vin , comme par exemple le vin aromatis .
<P>
Je crois que nous devons rpondre dans ce cas-ci par des indications claires .
Le consommateur doit pouvoir facilement remarquer , lors de l ' achat et de la consommation de ce produit , qu ' il s ' agit d ' une boisson mlange .
Il doit pouvoir tre sr qu ' on ne lui propose pas une imitation .
<P>
Je me rallie  l ' avis de l ' orateur prcdent ,  savoir que nous devons arriver le plus vite possible  une solution et  la mise sur pied un march europen du vin .
Je crois que cela sera une contribution importante  la confiance des viticulteurs et des consommateurs qui ont le droit de bnficier en Europe d ' un bon produit .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , la Sude ne produit pas de vin , mais on y consomme les vins et les autres boissons dont il est question dans ce rapport .
Celui-ci contient des dfinitions , des descriptions et des prsentations des vins aromatiss .
L ' ide directrice de ce texte est qu ' il convient de respecter les mthodes et les types de production traditionnels , tels qu ' on les dfinit dans d ' autres pays membres .
<P>
Mon intervention dans ce dbat a prcisment pour but de souligner combien il est ncessaire de respecter la diversit des modes de production et de consommation qui ont cours dans les diffrents pays , et celle des politiques qui y sont traditionnellement appliques concernant la vente des alcools , l ' un et l ' autre tant bien entendu lis .
Sur ce chapitre , le Nord et le Sud de l ' Europe se dmarquent l ' un de l ' autre .
Si la Sude et ses voisins du Nord respectent les mthodes de production traditionnelles et les dfinitions des produits tablies par les rgions viticoles , il faut en retour que l ' on respecte notre politique sociale en matire de consommation d ' alcool , les rgles plus svres auxquelles sont soumises chez nous la production , l ' importation , la consommation et la distribution des boissons alcoolises .
<P>
Dans le cadre de la discussion sur ce rapport , il ne me parat pas mal  propos de demander que soient respectes nos rgles en matire d ' importation , qui sont plus strictes et prvoient une limitation des quantits importes , de mme que notre lgislation pour la vente des vins , des boissons  base de vin et des autres alcools , avec , notamment , un systme de distribution par des magasins d ' tat .
J ' estime qu ' il est naturel que nous tenions compte des mthodes d ' agriculture et de production des boissons alcoolises utilises dans les autres pays membres ,  condition que ces autres pays tiennent galement compte des normes qui , en Sude , rgissent la politique de sant , la production et la consommation d ' alcool . Il convient , entre autre , de s ' en tenir aux drogations applicables actuellement  l ' importation de vins et spiritueux en Sude .
Nous esprons que ces drogations seront maintenues  l ' avenir .
<P>
Je voulais juste adresser ce petit rappel  la Commission et au Conseil . J ' espre qu ' ils prendront en considration la diversit des modles existant en Europe et dans les pays membres , aussi bien lorsqu ' il s ' agit des rgles de production que des politiques de sant , et qu ' ils feront en sorte que ce rapport ait valeur de principe , dans un esprit de respect des rgles adoptes traditionnellement pour la production et la consommation d ' alcool , principe galement applicable  un pays comme la Sude .
<SPEAKER ID=61 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , lorsque nous avons discut en premire lecture de cette proposition , j ' ai vot , vous vous en souviendrez , en faveur de toutes les modifications prsentes .
Vous savez aussi que les amendements prcits ont t introduits dans la position commune du Conseil du 29 avril 1996 .
Je me rjouis de pouvoir constater que nous sommes unanimes galement en deuxime lecture .
<P>
La position commune du Conseil ne reprend que peu d ' aspects nouveaux et n ' apporte pas de grandes modifications .
L ' accord de la Commission envers la position commune a t communiqu au Parlement le 23 mai .
Je me flicite que l ' on nous prsente en deuxime lecture la recommandation - sans amendement aucun - de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et de son rapporteur , M. Martin .
Cela devrait en faciliter l ' adoption immdiate par le Conseil .
<P>
Je remercie tout particulirement M. Martin , mais aussi la commission , pour tout le travail effectu qui a permis d ' aboutir , aujourd ' hui ,  une solution .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=8>
Assistance en escale dans les aroports
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0229 / 96 ) , tablie au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune relative  l ' accs au march de l ' assistance en escale dans les aroports de la Communaut ( C4-0220 / 96-94 / 0325 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Seal )
<SPEAKER ID=64 NAME="Seal">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire avant tout qu ' il est inacceptable d ' apprendre , le vendredi prcdant le dbut de la session partielle , que l ' ordre du jour a t modifi et que ce dbat a t avanc d ' un jour .
Ce changement de programme n ' affecte pas que moi , mais aussi tous ceux que ce dbat intressait particulirement et qui avaient pris leurs dispositions pour tre prsents demain .
Le Parlement fait preuve d ' un manque de professionnalisme en apportant des changements de dernire minute  l ' ordre du jour , sans que les personnes intresses soient informes ou puissent changer leurs engagements .
<P>
Cela dit , je voudrais signaler que je suis extrmement embarrass , en tant que rapporteur , de devoir recommander le rejet de cette position commune au Parlement .
Tout comme les membres de la commission des transports et du tourisme , j ' ai voulu adopter une attitude positive face  ce projet de directive .
Nous voulions amliorer la qualit de l ' assistance en escale offerte dans les aroports , aux passagers , aux compagnies ariennes , et tous ceux , en dfinitive , concerns par les aroports .
Nous voulons largir le choix et ne sommes pas opposs  l ' ide de libralisation .
Nous voulions plus de choix , certes , mais pas au prix de la scurit des passagers .
Ni le Parlement ni la commission n ' ont t favorables  l ' ide d ' une drglementation complte conduisant  une situation de libert pour tous .
C ' est la raison pour laquelle nous avons estim que le projet de directive de la Commission sur l ' assistance en escale dans les aroports tait en ralit trs pauvre .
Nous avons estim qu ' il tait incomplet et qu ' il n ' avait pas volu depuis la discussion avec les parties intresses .
En fait , il n ' y a eu que des discussions ngligeables avec les parties intresses , comme j ' ai pu m ' en apercevoir lorsque je les ai rencontres en ma qualit de rapporteur .
<P>
J ' aimerais remercier les membres de la commission des transports qui ont travaill sur ce rapport .
Ils ont fourni un travail considrable pour modifier ce projet de directive et en faire quelque chose d ' acceptable , susceptible de fonctionner .
Nous avons pass beaucoup de temps  cela .
En tant que rapporteur , je m ' estimais trs fier du rsultat .
Le projet de directive modifi a ensuite t accept par toutes les parties , compagnies ariennes et aroports , prestataires de services indpendants , syndicats .
Tout le monde avait l ' impression que la directive amende tait acceptable .
<P>
Que s ' est-il donc pass au Conseil ?
Le Conseil a adopt une approche qui devient malheureusement trop frquente .
Non seulement il a rejet la plupart de nos amendements , mais il a adopt , face au Parlement une attitude revenant  dire :  C ' est  prendre ou  laisser  . C ' est cette mme attitude despotique qu ' il a adopte sur la question des rseaux transeuropens et qu ' il tente d ' adopter en matire d ' environnement .
Il n ' y a pas eu discussion .
Bien qu ' il s ' agisse d ' une procdure de coopration , le Conseil n ' a mme pas accept d ' engager des discussions informelles avec le Parlement .
<P>
Quel est le rsultat ?
Une position commune totalement inacceptable , et je dis bien totalement inacceptable pour tous , mme pour M. Jarzembowski , qui semble avoir fait volte-face en dernire minute !
Permettez-moi de vous faire remarquer , M. Jarzembowski ,  vous et  tout le monde , que les prestataires de services indpendants considrent que cette position est totalement inacceptable .
Ils sont donc favorables au rejet pur et simple .
Ils ne veulent pas d ' un  Big Bang  en la matire , ils ne veulent pas mettre fin aux contrats en vigueur , car telle est l ' essence de la position commune .
Les compagnies ariennes sont galement mcontentes .
Elles veulent elles aussi le rejet .
A ma grande surprise , au Royaume-Uni , mme British Airways et British Midland ont estim que cette position commune devait tre rejete , et ont demand aux dputs de le faire .
Les aroports sont quant  eux galement mcontents de la position commune , dans la mesure o cette dernire , non seulement les prive d ' une bonne partie de leur autorit , mais ne leur permet pas de grer dment ces services .
J ' ai bien peur que les aroports ne craignent cependant un durcissement du ton de la Commission en cas de rejet de la position commune .
J ' espre , et je dis ceci  l ' attention du commissaire qui vient d ' arriver , qu ' elle ne tentera pas de passer outre la dcision du Parlement en cas de rejet de la position commune .
<P>
Enfin , la main-d ' oeuvre aussi est extrmement mcontente de cette position commune , et favorable  son rejet pur et simple par le Parlement .
Le Comit des usagers a t mascul et les mesures de protection sociale que le Parlement jugeait important d ' inscrire dans le projet de directive ont t ignores dans l ' ensemble .
<P>
Permettez-moi de dire galement que les usagers ne sont pas contents .
Je pense que s ' ils venaient  prendre connaissance du compromis sur la scurit , ils seraient extrmement mcontents .
Nous devrions , nous aussi , au sein du Parlement , tre extrmement mcontents car , non seulement il n ' y a pas eu d ' change de vues  caractre officieux , mais en ce qui concerne le Conseil , il tente certainement de contourner la dcision du Parlement en mettant sur pied un organe consultatif compltement distinct .
Il entre l dans le domaine de la comitologie , et c ' est quelque chose que nous ne pouvons certainement pas admettre .
<P>
Je pense que le Parlement est favorable  l ' ide d ' accrotre la concurrence , d ' largir le choix , mais qu ' il n ' est pas prt  tolrer cette position inacceptable arrte par le Conseil .
C ' est la raison pour laquelle j ' invite le Parlement  rejeter la position commune .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , comme l ' a voqu le rapporteur , la question de l ' assistance en escale dans les aroports est devenue une interminable saga , lance  l ' origine par les compagnies ariennes elles-mmes .
La commission d ' experts n ' a pu dgager qu ' un rapport  la majorit ; il n ' a pas t possible d ' atteindre l ' unanimit .
<P>
Je peux imaginer les difficults que pose cette question au commissaire dans la mesure o il en hrite sans en tre l ' instigateur , mais je me vois toutefois contraint de soutenir le point de vue du rapporteur selon lequel il y a quelque chose de profondment erron dans la position commune arrte par le Conseil des Ministres .
<P>
Le parti des socialistes n ' est pas rfractaire  l ' ide d ' ouvrir le march de l ' assistance en escale dans les aroports , pas plus qu ' il ne s ' oppose  la libralisation en tant que telle .
Nous estimons toutefois que la libralisation entrane des consquences dont il faut tenir compte .
Dans ce domaine particulier de l ' assistance en escale , les aroports situs dans les zones priphriques et ceux accueillant un trafic saisonnier , de mme que les consquences sociales pour l ' emploi , la qualit des services et le niveau de scurit doivent peser lourd dans la balance au moment du choix de la lgislation .
<P>
Le Parlement a dj voqu ces problmes en premire lecture et apport des amendements en consquence , notamment dans le domaine de la protection sociale .
Toutefois le Conseil a choisi d ' ignorer le point de vue du Parlement en arrtant une position juge inacceptable , qui ne ressemble  rien .
Hormis le groupe d ' en face , rares sont ceux qui acceptent vritablement ou sont favorables  cette position commune .
Les tats membres , dont c ' est pourtant la position commune , ont mme eu le courage de s ' adresser aux dputs dans l ' espoir que ces derniers puissent glisser des amendements afin de l ' amliorer .
<P>
Quelle est la raction des parties face  cette position commune ?
Les aroports ont marqu leur mcontentement tout comme les compagnies ariennes - le rapporteur l ' a fait remarquer - ces dernires tant pourtant  l ' origine de l ' ensemble de la procdure . Les services de ravitaillement et d ' assistance en escale en sont mcontents , tout comme les organisations syndicales .
Enfin , les tats membres eux-mmes n ' ont pas manqu de marquer leur mcontentement .
<P>
Dans ces circonstances , il faut se poser la question de savoir pourquoi , dans la mesure o tant de gens sont opposs  cette position commune sur les services en escale , notre parti devrait voter pour ?
Il nous semble donc que la seule raction possible soit le rejet .
Lorsque j ' tais enseignant et qu ' un enfant produisait un travail excrable , peu appropri ou  ct du sujet , on essayait de l ' aider , mais on inscrivait au bas de la page une remarque l ' invitant  recommencer en rpondant cette fois  la question .
C ' est , me semble-t-il , ce qu ' il faudrait crire au bas de la position commune du Conseil .
Mon groupe soutient la recommandation de rejet formule par la commission des transports et du tourisme par l ' intermdiaire de son rapporteur .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. le Commissaire , je crois que cette fois vous devriez parler aux membres du parti travailliste britannique .
Je ne peux que constater l ' tat de fait suivant . Comme le souhaite la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , la position commune du Conseil offre un accs prudent , voire limit dans certains domaines , au march de l ' assistance en escale dans les aroports , pour son propre compte ds 1998 et pour le compte de tiers ds 1999 , et , dans ce dernier cas , moyennant des rgles d ' accs jusqu ' en 2002 .
Brian et Barry , je ne vous comprends pas du tout !
Je me suis heurt videmment aux mmes problmes . Les aroports n ' taient pas trs heureux et les compagnies ariennes non plus .
Ils ont pourtant tous dclar qu ' il valait mieux avoir une rglementation que pas du tout .
C ' est pourquoi je vous dis que vous tes  ct de la plaque !
S ' il n ' existait pas de directive commune , les aroports et les compagnies ariennes seraient dans une certaine mesure totalement livres  mon ami van Miert et  ses collaborateurs , car il n ' y aurait alors que quelques plaintes particulires sur base des articles 85 et 86 .
Je souscris ds lors  la requte du Commissaire Kinnock , qui demande la mise au point d ' un cadre lgal afin que les aroports et les compagnies ariennes sachent  quoi s ' attendre dans les annes  venir et qu ' ils puissent jouir d ' une certaine stabilit dans leur planification . Cela vaut galement pour les travailleurs , mon cher Brian , mon cher Barry .
Les travailleurs doivent savoir dans quel sens le train roule .
<P>
Les dmocrates-chrtiens sont partisans d ' une libralisation de l ' assistance en escale .
M. le Commissaire , peuttre pourriez-vous rencontrer vos dputs travaillistes en priv !
Je voudrais faire remarquer que , selon moi , la libralisation propose maintenant par le Conseil est un compromis quilibr entre des objectifs complmentaires et concurrents  la fois . Il y va entre autres d ' une utilisation efficace des infrastructures des aroports en situation de concurrence et non pas de monopole .
Il y va d ' une gestion efficace et conomique des aroports - et je rejoins en cela mon collgue Thomas Mann de la commission des affaires sociales - , le cas chant , par des dispositions sociales contractuelles . Il s ' agit galement de permettre aux nouveaux prestataires de services au sol d ' accder quitablement au march , et il s ' agit , avant tout , de laisser le choix aux compagnies ariennes d ' exploiter ces services elles-mmes , de continuer dans la situation actuelle , ou de faire appel  des tiers .
Il s ' agit finalement d ' assurer haut niveau de scurit dans les aroports et j ' ai le sentiment , Barry et Brian , que vous oubliez qu ' il s ' agit galement de garantir le meilleur service possible aux passagers car les aroports ne sont pas l pour les compagnies ariennes mais bien pour les passagers .
C ' est pourquoi nous devons agir dans le sens d ' une libralisation raisonnable .
<P>
Il y a videmment une srie de points qui ne nous plaisent pas encore totalement , et j ' espre que la Commission suivra nos propositions d ' amendements lorsque nous voterons demain .
La commission conomique demande par exemple que les situations .
<SPEAKER ID=67 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , demain , en adoptant , avec des amendements , la position commune propose par le Conseil , ou en la rejetant , notre Parlement aura le choix entre assumer ses responsabilits politiques ou , une fois de plus , se dconsidrer .
<P>
L ' enjeu de cette proposition de directive sur l ' assistance en escale est important .
Nous sommes tous d ' accord pour trouver le texte de cette position commune peu satisfaisant , car nous partageons tous le mme souci d ' assurer la plus grande scurit possible et le meilleur service , tout en respectant les impratifs sociaux .
<P>
J ' avais moi-mme dpos , en premire lecture , un certain nombre d ' amendements exprimant ces proccupations et je dplore , comme tous mes collgues , que le Conseil ait repris aussi peu de ces amendements , pourtant fondamentaux , que nous avions adopts .
Le choix auquel nous sommes confronts est simple .
Premire option , nous adoptons une position de principe , c ' est--dire que nous marquons le mcontentement du Parlement en refusant la position commune .
Il faut alors mesurer les consquences de nos actes .
S ' il n ' y a pas unanimit au Conseil , il faudra recommencer tout le processus depuis le dbut , ce qui prendra plusieurs mois , voire plusieurs annes .
Il y aura , par consquent , un vide juridique .
<P>
Vous le savez , mes chers collgues , la nature a horreur du vide .
Par consquent , nous assisterons  de multiples contentieux juridiques complexes et longs .
N ' oublions pas non plus qu ' en l ' absence de directive , la Commission excutive retrouverait toute libert de jugement et de rglementation en vertu de l ' article 90 ( 3 ) des traits .
Il faut en mesurer toutes les consquences .
<P>
Seconde option , nous amendons la position commune .
Le Parlement fera ainsi preuve d ' un esprit critique constructif en dfendant les points essentiels insuffisamment pris en considration dans la position commune .
<P>
Pour ma part , je prfre cette seconde option .
C ' est pourquoi je voterai contre le rejet de la position commune et en faveur des amendements demandant une plus grande scurit , une meilleure qualit du service et la prservation de l ' impratif social .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la Commission .
En soi , les choses sont claires : au moment o personne n ' est satisfait , il devient clair qu ' il faut un compromis dont on dira ensuite que chacun y trouve son compte ; mais en ralit chacun reste frustr .
Un grand nombre d ' amendements ont t dposs , ce qui est parlant .
Mais cela signifie aussi que lorsque nous votons  une voix de majorit le rejet de la position commune en commission , nous nous battons en fait  partir d ' une position de perdant .
Pour la dignit et la position du Parlement , j ' y vois une mission extrmement dangereuse .
<P>
Mon groupe ne votera en aucun cas le rejet . Il ne l ' a d ' ailleurs pas fait en commission .
Le groupe de M. Donnay ne le fera pas , celui de M. Jarzembowski pas davantage , ce qui signifie en ralit qu ' il n ' y aura pas de rejet . N ' en dduisez pas que le compromis qui se trouve sur la table mrite un prix d ' lgance .
En fait , j ' aimerais que le commissaire nous dise s ' il accepte de reconsidrer le dossier afin de l ' amliorer . Il a entendu toutes les objections , venant aussi bien de la gauche que de la droite , il connat les objections venant du terrain et nous savons qu ' il sait que les ministres n ' taient pas davantage heureux .
J ' invite donc la Commission  se servir de son droit d ' initiative . Dans l ' intervalle , je recommande au Parlement de ne pas refuser la position commune , car elle vaut mieux que rien .
<SPEAKER ID=69 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , la directive concernant l ' assistance en escale dans les aroports , propose en deuxime lecture , ne tient pas compte des principaux amendements adopts en premire lecture par le Parlement europen . Cette directive vise  drglementer ce secteur d ' activit pour le livrer  la libre concurrence .
Des intervenants externes , auxquels aucune garantie n ' est demande , se verraient ainsi ouvrir les activits aroportuaires .
Certaines compagnies amricaines , principalement motives par la comptabilit financire , multiplient les pressions dans toutes les instances en faveur de l ' adoption de cette directive . J ' avais eu l ' occasion , au cours de notre dbat de novembre 1995 , de mettre l ' accent sur la gravit des consquences conomiques et sociales de cette directive , consquences qui n ' ont pas du tout t values par la Commission et qui portent sur l ' emploi , la flexibilit , la prcarisation du travail , la mise en cause du service public , le dmantlement des statuts du personnel , le dveloppement de la sous-traitance et l ' encouragement au dumping social .
<P>
Inacceptables du point de vue social , ces consquences ne peuvent pas ne pas avoir de rpercussions sur cet aspect essentiel du transport arien : la scurit .
La position commune adopte par le Conseil n ' a pas non plus tenu compte des analyses et des propositions des organisations syndicales , lesquelles ont constitu , sur ce dossier , un front unitaire . Quel mpris  l ' gard des aspirations des populations et des rgles les plus lmentaires de la dmocratie !
Voil la face cache de tant de discours sur l ' Europe sociale !
<P>
La commission des transports et du tourisme - je m ' en flicite , car nous y avons contribu - s ' est prononce pour le rejet par le Parlement de la position commune du Conseil .
Ce rejet doit tre confirm en sance plnire , pour qu ' un signal clair soit adress au Conseil et  la Commission :  votre projet est inacceptable , il faut le modifier en profondeur  .
<P>
Tout d ' abord , tout nouveau projet doit tre labor en prenant l ' avis des syndicats . Il doit procder  l ' valuation du cot et des consquences sociales de l ' application de la directive , comme la Commission s ' y tait engage devant notre assemble .
Des moyens efficaces de lutte contre la concurrence dloyale et contre le dumping social doivent tre inclus dans ce projet , de mme que le respect des missions de service public , l ' amlioration de la scurit et la garantie des acquis sociaux .
<P>

Le Parlement s ' honorerait donc en rejetant cette directive ngative et en favorisant la mise au point d ' un projet rpondant aux intrts communs des usagers , lesquels veulent des transports ariens srs et fiables dans tous les domaines , et du personnel , lequel refuse lgitimement la dgradation de ses conditions de travail et de vie ,  quelques annes du vingt et unime sicle !
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le rapport Seal reflte une fois de plus l ' intrt de ce Parlement en ce qui concerne les questions de transport .
Le vote au cours de la dernire runion de la commission des transports et du tourisme l ' a confirm .
Tous les groupes politiques ont avanc leurs pions , leurs armes tant de dputs que de fonctionnaires , en un groupe de pression inhabituel .
A cette occasion , au sein du groupe ARE , nous avons plaid en faveur de l ' abstention parce que nous estimions qu ' il tait dur et svre , en termes politiques , de rejeter la position commune du Conseil sans avoir vot les amendements dposs par les divers groupes .
<P>
Aujourd ' hui , le groupe ARE a dbattu du rapport et il est arriv aux conclusions suivantes :
<P>
En premier lieu , dplorer qu ' une srie d ' amendements approuvs par le Parlement europen en premire lecture , en particulier ceux ayant un contenu social plus important , n ' aient pas t accepts par le Conseil , raison pour laquelle nous dnonons son attitude empreinte d ' une certaine insensibilit sociale dcoulant peuttre ,  son tour , d ' un zle excessif de libralisation , s ' agissant du paquet de mesures relatives au secteur du transport arien .
<P>
Deuximement , nous aurions prfr appuyer la position commune  condition qu ' elle ait incorpor nos deux amendements relatifs aux articles 4 et 5 qui ont trait , respectivement ,  la sparation des comptes en matire de gestion des aroports et au comit des usagers de ces aroports .
<P>
Face  une situation aussi radicale , nous n ' avons d ' autre choix que d ' annoncer notre rejet de la position commune du Conseil .
Cependant , nous sommes dans l ' attente des vnements politiques qui pourraient se produire d ' ici  l ' heure du vote .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , nous estimons que la position commune du Conseil est loin d ' tre idale . Mais pour nous ce n ' est pas une raison de la rejeter , comme le rapporteur Seals nous le recommande au nom d ' une majorit de la commission des transports .
La situation actuelle en matire d ' assistance en escale dans les aroports ne rpond pas aux exigences du march intrieur et ne permet pas aux compagnies ariennes d ' obtenir un service rpondant  leurs besoins ,  un prix raisonnable .
Si nous rejetons la position commune , cette situation non souhaitable persistera .
En cas de diffrends et de litiges entre les aroports et les compagnies de navigation arienne , le juge devra se prononcer cas par cas . Il en rsultera l ' absence d ' une ligne de conduite cohrente et claire .
<P>
La position commune contient plusieurs imperfections , surtout la possibilit d ' exclure entirement les compagnies d ' aviation du march de l ' assistance en escale .
Par ailleurs , le Conseil est all  la rencontre du Parlement sur divers points , par exemple la protection des droits des travailleurs , et une libralisation trs prudente , assortie en outre de nombreuses clauses d ' exception .
<P>
En rsum , c ' est un petit pas prudent dans la bonne direction .
L ' adoption d ' une srie d ' amendements amliorera encore la position commune . Seuls les adversaires de tout changement ont encore raison de refuser la position commune .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , la position commune dfinitive du Conseil relative  l ' accs au march des services d ' assistance en escale dans les aroports de la Communaut risque de ne pas tre accepte .
Le collgue Seal a eu raison de tcher de faire comprendre que cette position n ' a plu  personne , bien que la problmatique prsente certains aspects intressants ; elle n ' a pas plu  diffrentes commissions : tout d ' abord ,  la commission des transports et du tourisme , comptente au fond ,  la commission des affaires sociales et de l ' emploi ,  la commission conomique , montaire et des problmes industriels ainsi qu '  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , comptentes pour avis .
Je suis d ' accord en partie avec M. Seal . La position commune de la Commission n ' est pas acceptable pour la commission des transports et du tourisme , qui a bien travaill , alors que le Conseil n ' a pas tenu compte des souhaits exprims par le Parlement europen .
En effet , le Parlement europen a tent d ' amliorer le projet de directive en dposant un grand nombre d ' amendements , qui ont t cependant tous ignors par le Conseil .
<P>
La Commission doit tenir dment compte du rle des compagnies ariennes dans les services d ' assistance en escale et donner acte au Parlement europen de l ' attention que celui-ci a accorde aux problmatiques sociales qui doivent tre dfendues , pour ce qui est des services d ' assistance surtout .
<P>
Comme elle n ' est pas totalement inacceptable , la position commune doit tre ultrieurement amende et certains amendements doivent tre accepts ; le Parlement doit donc s ' exprimer , sous certains aspects , en sance plnire .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Lttge">
Monsieur le Prsident , chers collgues , voil que sont de nouveau remises en question les structures conomiques et sociales importantes des grands aroports sous le couvert d ' une libralisation prtendument globale et ncessaire , et ce au prjudice des travailleurs et des entreprises de ce secteur .
<P>
 cela viennent s ' ajouter d ' autres lments de procdure ngatifs .
C ' est la faute du Parlement europen si le Conseil ne veut mme pas discuter informellement des amliorations que le Parlement a activement soutenues .
Le Parlement ne peut pas rester sans raction devant cette situation .
La plupart des propositions que nous avons introduites n ' ont pas t acceptes , et cela sera certainement encore le cas pour les propositions  venir si nous ne trouvons pas ici la majorit ncessaire pour rejeter la position commune .
<P>
On note bien quelques modifications et quelques progrs par rapport  la proposition originelle de la Commission , mais des points essentiels manquent .
Les composantes sociales exiges par le Parlement europen et les propositions relatives aux aspects pratiques sont presque toutes intgralement passes inaperues .
C ' est pourquoi nous exigeons , au nom du groupe du parti des socialistes europens , la limitation du nombre de prestataires pour une ou plusieurs catgories de services d ' assistance en escale sur la totalit ou sur une partie de l ' aroport . Nous voulons galement assurer aux aroports une rentabilit suffisante et un amortissement des frais et des plans d ' investissement , lorsque cela s ' avre ncessaire pour des raisons pratiques , objectives et transparentes .
Les aroports doivent pouvoir assurer l ' administration technique et oprationnelle de l ' infrastructure .
Nous demandons aussi de constituer une commission des utilisateurs au sein de laquelle les travailleurs soient reprsents , et de dvelopper la formation professionnelle des services d ' entretien et ainsi contribuer  la scurit et  la qualification .
<P>
Nous demandons enfin de soutenir les organisations syndicales dans leur combat pour la scurit sociale et la participation aux rformes structurelles .
Le groupe du Parti des socialistes europens rejette catgoriquement , comme cela est apparu clairement lors de la discussion au sein de la commission des transports et du tourisme , l ' affirmation selon laquelle les syndicats auraient jou les mauvaises cartes .
Il soutient la position des syndicats car la ralit et le dveloppement actuel donnent raison aux syndicats et  la position que nous avons adopte nous aussi . Des filiales ont t cres ; les salaires et les traitements ont t diminus ; les normes sociales ont t revues  la baisse ; et les emplois  temps partiel faussent dj depuis des dcennies les taux d ' emploi .
C ' est une ralit que nous , membres du groupe du parti des socialistes europens , refusons .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Dans notre conomie de march , la concurrence est un lment indispensable . Qui ne dit pas oui  la libralisation de la concurrence ?
Qui s ' oppose  la libralisation des marchs ?
Nanmoins , ce qui peut est acceptable dans le principe doit aussi l ' tre dans les dtails .
Les conditions de concurrence doivent tre quitables .
Un dumping des prix et des conditions ne peut tre envisag .
Les critres de slection des candidats et leurs prestations doivent tre clairement dfinis .
En ce qui concerne les services d ' assistance en escale , il faut prendre ce qui suit en considration .
Tout d ' abord , la situation de l ' aroport , avec ses diffrentes capacits d ' espace , qui souvent ne peuvent tre tendues pour des raisons de place et d ' environnement , ensuite l ' assurance de la qualit des services dans l ' intrt des voyageurs et des compagnies ariennes , et finalement les aptitudes des candidats . Tout le monde n ' est pas  mme de garantir la scurit ncessaire aux techniques de prcision ,  la scurit de l ' entreprise et des travailleurs , ni les exigences leves en matire de protection de l ' environnement .
<P>
La position commune du Conseil n ' a accept qu ' une partie des propositions du Parlement , dont la confirmation explicite de l ' obligation des tats membres de garantir un haut niveau de scurit sociale .
Le droit des travailleurs  la formation et des normes de scurit d ' emploi doivent tre pris en compte .
Il convient galement de limiter le nombre de prestataires dans les aroports pour des raisons de place et de capacit .
Pourtant , la sauvegarde des intrts des consommateurs , et donc des passagers et des employs des aroports , fait encore dfaut .
<P>
Par ailleurs , la position commune reprend galement d ' autres points .
Premirement , lors d ' une restructuration , on doit donner la priorit aux emplois existants et  la protection sociale des travailleurs .
<P>
Deuximement , la formation de haute qualit selon les normes ISO 9000 doit tre accentue pour assurer la qualit , lment essentiel de la productivit de la main-d ' oeuvre europenne .
Il est dans l ' intrt des passagers qu ' aucune erreur ne se produise lors de la prestation de service , que la prcision ne soit pas l ' exception mais la rgle .
Un service d ' entretien prouv contribue grandement  la garantie de hautes normes de scurit .
<P>
Troisimement , la dfinition de prestataire doit tre clairement dfinie .
Quand une socit ne sous-traite qu '  ses filiales , on doit srieusement se poser la question de savoir si la concurrence est rellement assure !
<P>
Quatrimement , la commission des utilisateurs voque plus haut doit aussi compter des dlgus des voyagistes et des employs des aroports , qui reprsentent les intrts des travailleurs .
Afin d ' assurer la neutralit du comit , le prsident de la commission doit tre indpendant de l ' aroport et des utilisateurs .
<P>
J ' exhorte la Commission europenne  faire siens ces points de vue .
Si vous soutenez demain ces propositions d ' amendement ainsi que les autres , il n ' y aura plus aucune raison de ne pas adopter la position commune .
Nos points de vue se sont rapprochs .
A vous maintenant de franchir le pas dcisif !
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire qu '  mon avis , le rapporteur M. Seal a fait du trs bon travail , aussi bien en ce qui concerne l ' approche de la question que la proposition visant  rejeter la position commune du Conseil .
<P>
Je crois que si , dans pareils cas , nous ne rejetons pas la position commune et que nous finissons par nous  soumettre   une position commune que nul ici ne juge satisfaisante , alors le Parlement aura abdiqu son rle et se sera ridiculis vis--vis du Conseil .
L ' argument selon lequel nous devons accepter la position commune car elle constitue un moindre mal par rapport  la situation actuelle est risible .
Dans ces conditions , je crois qu ' il vaut mieux que chacun de nous reste dans son pays pour profiter du soleil .
<P>

Sous ce point de vue , je voudrais moi aussi me rallier  la proposition visant  rejeter la position commune du Conseil et prciser qu ' une telle proposition ne s ' oppose ni  la concurrence , ni  la libralisation , pas plus qu ' elle ne favorise les monopoles et autres situations anachroniques que l ' on rencontre aujourd ' hui dans un trs grand nombre d ' aroports . Mais je crois que tout cela doit se faire moyennant certaines conditions , auxquelles bon nombre de mes collgues ont fait allusion , et qui ont trait  la scurit ,  la qualit des services , au caractre priphrique de plusieurs aroports et aux acquis sociaux des travailleurs .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , si cette position commune devait tre adopte sous cette forme , les compagnies ariennes seraient sensiblement dsavantages dans leur pays d ' origine .
La directive permet  toute socit aroportuaire , ds le dpart pour une dure indtermine , d ' offrir des services d ' assistance en escale illimits , sans que ces socits , comme c ' est le cas pour les compagnies ariennes , ne soient soumises  une procdure de slection .
Du point de vue conomique , rien ne justifie qu ' une socit aroportuaire soit traite diffremment d ' une compagnie arienne qui utilise cet aroport comme port d ' attache .
<P>
La compagnie arienne possde sur son port d ' attache les installations ncessaires et le personnel qualifi .
Elle devrait donc tre autorise  employer ce personnel et toutes ces installations d ' une manire optimale puisqu ' elle peut offrir un ensemble complet de prestations de services sur cet aroport .
Le Conseil peut difficilement envisager la suppression de ces emplois actuels et  venir auprs des compagnies ariennes .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Farthofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons aujourd ' hui devant nous un rapport qui pose problme depuis des mois .
C ' est pourquoi je voudrais rpter que notre principal dsir est de considrer les aroports comme des acteurs conomiques indpendants , et qu ' il en soit de mme  l ' avenir .
Nous avons ds lors introduit lors des deux lectures des exigences strictes pour les prestataires de services .
C ' est seulement ainsi que le potentiel d ' investissement des aroports pourra tre maintenu et que les services offerts dans les aroports pourront tre garantis face  la position dominante des compagnies ariennes locales .
Par ailleurs , il est  mes yeux indispensable que les travailleurs soient reprsents au sein de la commission des utilisateurs .
<P>
Une rflexion entre partenaires sociaux doit absolument avoir lieu avant de prendre des dcisions d ' une telle importance .
Des normes de scurit et de formation harmonises auraient pu convenir  tout le monde : compagnies ariennes , passagers et travailleurs .
Il arrive rarement qu ' une position commune soit rejete par la commission du Parlement comptente en la matire .
Les nombreuses prises de position de toutes les parties en lice nous ont cependant tous renforcs dans nos choix .
<P>
Que cela soit clair : le Conseil et la Commission ont chou dans leur tentative de trouver un compromis quilibr entre les intrts des compagnies ariennes , des aroports et des travailleurs .
Si M. le Commissaire devait ne pas nous assurer aujourd ' hui qu ' il soutient nos propositions d ' amendements , il n ' y aurait pour cette Assemble qu ' une seule solution possible : le rejet !
<P>
Le Conseil doit enfin savoir que nous prenons notre tche trs au srieux , et qu ' il est connu de tous que les choix du Parlement trouvent un large assentiment auprs des personnes concernes .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , j ' applaudis la proposition de la Commission d ' introduire un certain degr de libralisation et de concurrence dans les services d ' assistance en escale dans les aroports  partir de 1998 .
Malheureusement , la position commune dilue considrablement la base mme de la proposition de la Commission en reportant trop loin l ' introduction de la libralisation et de la concurrence .
<P>
J ' aimerais consigner la position qui rgne actuellement au Royaume-Uni : les services d ' assistance en escale participent d ' ores et dj d ' une certaine libralisation et concurrence dans les aroports , et les lignes ariennes sont autorises  pratiquer leur propre assistance en escale .
Pourquoi les voyageurs britanniques ne bnficieraient-ils pas des mmes normes de service que celles en vigueur au Royaume-Uni lorsqu ' ils voyagent en France , en Allemagne , en Italie , en Grce ou en Espagne ?
Je me trouve dans une position pour le moins inconfortable tant donn que , malgr tout le travail accompli par la Commission , la commission des transports et du tourisme ( notamment par notre rapporteur , Monsieur Seal ) , les compagnies ariennes , les aroports et , en somme , toutes les parties intresses , la position commune ne parvient pas  rpondre aux objectifs de la proposition originale de la Commission .
<P>
Je crois personnellement que les articles 85 et 86 du Trait continueront  ouvrir davantage le march de l ' assistance en escale dans les aroports europens , en mettant fin aux situations de monopole et  la position protge et privilgie dont bnficient la plupart des compagnies ariennes europennes .
Je veux le meilleur pour les voyageurs europens , un service excellent  des prix raisonnables .
Pour l ' heure , les voyageurs doivent se contenter de services bien maigres  des cots levs .
Nous devons leur donner le choix et introduire la concurrence .
<P>
Je voudrais que chacun d ' entre nous se lve pour voter en faveur de la concurrence , de la multiplication du choix et de la rduction des cots .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je me rallie  la proposition de la commission des transports et du tourisme de rejeter la position commune et je voudrais fliciter  ce sujet le rapporteur M. Seal .
<P>
Il semble que la position commune du Conseil ne puisse rgler aucun des problmes que la politique de libralisation des transports ariens a crs  l ' industrie aronautique europenne .
Cette politique se gnralise  prsent dangereusement et touche galement les aroports europens .
<P>
Le Conseil a ignor effrontment les propositions et les amendements du Parlement europen .
Il a ignor les consquences dans les secteurs de la qualit des services , mais aussi et surtout dans ceux de la scurit des services de transports ariens .
Il a ignor les rpercussions sociales et les propositions qui demandaient la participation des travailleurs au sein du Comit des usagers .
Enfin , il a ignor les intrts spcifiques des compagnies ariennes qui couvrent plus de 25 % du trafic d ' un aroport , mais aussi les conditions particulires qui prvalent dans les aroports des les .
<P>
Au vu de ce qui prcde , je ne pense pas que le Parlement ait d ' autre choix que de voter en faveur du rejet de la position commune .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , les propositions du Conseil en faveur de la libralisation des services en escale dans les aroports pourraient avoir de srieuses consquences sur l ' emploi et la scurit dans l ' aroport de ma circonscription , Dublin , ainsi que dans les autres grands aroports de l ' ensemble de l ' Europe , comme cela a t mentionn par les autres orateurs .
<P>
Si je suis ,  l ' instar de Mme McIntosh , favorable en principe au renforcement de la concurrence , les propositions actuellement avances par le Conseil me semblent mal conues et irrflchies .
Elles entraneraient des milliers de pertes d ' emplois dans toute l ' Europe dans le domaine du ravitaillement , des services , du nettoyage , de l ' assistance aux passagers et de l ' enregistrement des bagages .
Elles entraneraient galement une srieuse dtrioration des normes de scurit , question qui nous concerne pourtant tous au premier chef .
<P>
Les suggestions du Conseil ont t directement rejetes par tous les reprsentants de ce secteur , notamment les compagnies ariennes et les organisations syndicales ; ceci est significatif .
Aer Lingus estime  200 le nombre d ' emplois directement menacs si cette directive venait  tre impose aux services d ' assistance en escale dans les aroports tandis que le conseil des syndicats central reprsentatif de l ' aroport de Dublin prvoit un dclin srieux au niveau de la scurit .
Je regrette amrement que le Conseil ait refus de la sorte de s ' entretenir du sujet avec le Parlement .
Il a refus de prendre en considration toutes nos suggestions visant  prserver des emplois et  assurer l ' amlioration des normes de scurit .
Le Conseil a mme refus de procder  un change de vues  caractre officieux avec la commission des transports et du tourisme .
Je suis certain que M. Seal ainsi que ses collgues ont dment relev cette attitude .
<P>
J ' exhorte donc les membres de cette Assemble  voter contre la position commune du Conseil et espre que nous parviendrons  obtenir le nombre de voix ncessaire .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , la question de la libralisation du secteur des services au sol dans les aroports de l ' Union europenne peut tre mise en parallle avec d ' autres propositions de libralisation qui ont dj t traites par le Parlement europen .
Chaque fois , des socialistes et d ' autres membres de partis de gauche se sont mis en travers de la route , pour tenter d ' empcher l ' volution vers une extension de l ' conomie de march dans les domaines en question .
La libralisation des services postaux est un exemple , les services au sol dans les aroports en sont un autre .
Les socialistes , les cologistes et d ' autres encore semblent avoir pour but de nous garder coincs dans une socit o l ' on se heurte constamment  des situations et des rgles dpasses , o la libert d ' entreprise n ' est nullement encourage o l ' tat rgle l ' accs aux diffrents marchs .
<P>
Jusqu '  prsent , je pensais que le Labour Party , auquel appartient M. Barry Seal , souhaitait se dbarrasser de ce genre d ' tiquettes pour se tourner vers une politique plus actuelle , base sur l ' conomie de march .
De toute vidence , il n ' en est rien . Je le dplore vivement .
<P>
La tentative mene par la Commission pour ouvrir  la concurrence les aroports de l ' Union est une entreprise louable et de plus trs bien pense .
La multiplication des acteurs prsents sur un march augmente la concurrence et fait baisser les prix .
Les compagnies ariennes , et au bout de la chane , les voyageurs euxmmes , ont  y gagner .
Mme les entreprises qui se trouvent confrontes  cette concurrence en tirent un bnfice  long terme , car elles sont obliges de dvelopper et d ' amliorer leur activit .
<P>
Bien entendu , il existe des secteurs o il est difficile d ' ouvrir le march , en particulier lorsque le service concern suppose une infrastructure spciale , par exemple pour l ' acheminement des bagages ou l ' approvisionnement en carburants .
Mais malgr cela , j ' estime que nous devons montrer notre volont de raliser les intentions exprimes par la Commission , en apprhendant de faon positive le point de vue commun du Conseil .
Une libralisation progressive , telle qu ' elle nous est propose , est , je le crois , minemment positive .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dois dire tout d ' abord que la position commune du Conseil est sans nul doute meilleure que la proposition de la Commission .
Le Conseil a amlior les points de vue et les propositions de la Commission et je dois galement prciser que certaines dispositions , que le Parlement europen avait approuves en premire lecture , ont t acceptes par le Conseil .
<P>
Mais la question que je me dois de poser est la suivante : si la position commune est rejete , que se passera-til ?
C ' est une question  laquelle les collgues de l ' autre bord ne semblent pas avoir song , sans doute parce qu ' ils pressentent que la position commune ne sera finalement pas rejete .
Car si elle l ' est , nul ne peut garantir que la Commission reviendra sur ce sujet ou que le Conseil voudra  nouveau l ' examiner .
Nous serons donc face  une situation o l ' assistance en escale sera rgie par M. Van Miert sur la base des dispositions gnrales en matire de concurrence , ce qui signifie que les transports ariens europens seront rgis par le rgime qui prvalait aux Etats-Unis lors de la libralisation des transports ariens sous la prsidence de M. Reagan .
<P>
Eu gard  ces lments , je crois qu ' il faudrait soutenir la position commune telle quelle , mais en la modifiant de la meilleure manire possible .
Des amendements ont d ' ores et dj t dposs par des collgues de tous les bords , et je crois que si la Commission - et je m ' adresse maintenant au Commissaire M. Kinnock - dclare qu ' elle accepte ces amendements ( ou si elle indique ceux qu ' elle accepte ) , cela nous faciliterait la tche et constituerait un puissant moyen de pression sur le Conseil pour qu ' il accepte ces amendements que nous voterons .
<P>
Voil ce que j ' avais  dire , en ajoutant que nous devrions  mon sens nous attacher  adopter les amendements qui amliorent rellement la position commune .
Et cela nous aiderait beaucoup si nous pouvions associer  nos efforts M. Kinnock et voir en lui un alli et un soutien .
<SPEAKER ID=83 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je constate que les diffrents groupes ont dpos un grand nombre d ' amendements , mme ceux qui plaident pour le refus de la position commune .
Une srie de dputs aimeraient certainement connatre la position de Commission face  ces amendements avant de dcider comment voter sur la recommandation de rejet .
Je demande par consquent au commissaire de nous communiquer par crit , avant le vote , la position de la Commission face aux divers amendements .
<SPEAKER ID=84 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu , au fil des ans , de nombreuses occasions d ' tre d ' accord avec M. Seal , et c ' est encore une fois le cas aujourd ' hui en ce qui concerne les remarques qu ' il a faites au dbut de son allocution de cet aprs-midi .
<P>
Jusqu '  jeudi dernier , ce dbat tait prvu pour demain .
A l ' instar de nombreux autres membres de cette Assemble , j ' ai accept d ' importants engagements publics en consquence .
Or les procdures de cette Assemble permettent apparemment de modifier ,  trs court terme , le calendrier de sujets importants .
Afin de pouvoir assister  cet important dbat sur les services d ' assistance en escale , j ' ai donc d annuler mes engagements vendredi dernier .
Je considre qu ' il est important que les commissaires puissent rpondre aux questions concernant le domaine dont ils ont le portefeuille .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai annul mes engagements .
Dire que j ' ai t extrmement mcontent et embarrass de devoir faire preuve d ' un tel manque de courtoisie  l ' gard des nombreuses personnes que j ' ai d dcevoir , serait un euphmisme .
S ' il est vrai que je n ' accorde pas grande importance  mon dsagrment personnel , je dois toutefois demander aux autorits de cette Assemble de rformer les procdures afin de prserver la rputation de cette dernire et , par respect du public en gnral , de tous ceux qui , dsirant assister  ce dbat avaient pris leurs dispositions pour tre prsents demain et se sont trouvs dans l ' impossibilit de les modifier pour y assister aujourd ' hui .
<P>
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission sur les services d ' assistance en escale s ' est avre , cela n ' est gure surprenant , trs controverse , comme en tmoigne la recommandation de la commission des transports et du tourisme de rejeter la position commune .
Je le regrette .
J ' aime tre , dans la mesure du possible , en accord avec la position de la commission et je puis certainement comprendre les raisons qui ont motiv ce choix .
<P>
Nanmoins , je ne peux m ' empcher de constater que , dans la plupart des aroports de la Communaut , les services d ' assistance en escale sont encore le fruit d ' une situation de monopole dtenue par l ' aroport ou la compagnie arienne dominante , et que ceci n ' est absolument pas conforme aux normes du march unique .
<P>
Je ne peux pas non plus oublier que , pendant un certain nombre d ' annes , la Commission et le Conseil , de mme que cette Assemble ont soulign le besoin de librer les services d ' assistance en escale au sein de la Communaut .
<P>

Le principal objectif de cette proposition est , ds lors , d ' introduire des rgles de base afin de garantir que les transporteurs ariens bnficient d ' un vritable choix parmi les fournisseurs , afin qu ' ils puissent opter ,  des prix abordables , pour les services rpondant le mieux  leurs besoins .
Dans un souci d ' viter , autant que faire se peut , les heurts dcoulant de la libralisation , et dsireuse de prendre en considration les intrts de toutes les parties concernes , et en particulier ceux des aroports et des employs , la Commission a formul sa proposition de manire quilibre .
<P>
Quant au secteur des lignes ariennes , nous avons prvu , dans notre proposition , un dlai suffisant pour la transition . Si d ' aucuns ont qualifi aujourd ' hui cette priode de transition de  trop raisonnable  , voire de  trop longue  , mais nous esprons de la sorte viter des changements trop brusques aux lourdes consquences sociales .
L ' introduction progressive d ' une nouvelle organisation de march et la possibilit d ' accorder des exemptions  titre exceptionnel devrait permettre aux tats membres de s ' adapter  la nouvelle situation .
Certains aroports pourront bien videmment rpondre aux nouvelles exigences plus rapidement que d ' autres , et certains services auront plus de facilits que d ' autres  appliquer les changements .
C ' est la raison pour laquelle la position commune adopte par le Conseil prvoit un accs total au march et la libert de pratiquer l ' auto-assistance en escale pour ce qui est du ct ville des aroports .
<P>
En ce qui concerne le ct piste , toutefois , l o les services sont clairement soumis  une scurit plus importante ,  des contraintes de scurit , d ' espace et de capacit , il sera possible de limiter le nombre de fournisseurs ou de transporteurs pouvant pratiquer l ' auto-assistance .
En outre , dans certaines circonstances , des exemptions pourront tre accordes par les tats membres sous la surveillance de la Commission .
La raison invoque par M. Seal et M. Simpson et leurs collgues pour soutenir le rejet de la position commune est le mcontentement des diffrentes parties concernes .
Je peux comprendre leur point de vue , dans la mesure o tout changement suscite toujours l ' opposition des parties intresses dsireuses de dfendre leur position tablie , qu ' il s ' agisse de reprsentants syndicaux ou , dans certains cas , de compagnies ariennes voire d ' aroports ou de fournisseurs .
<P>
Je dois dire toutefois qu ' en raison de sa nature mme , cette proposition ne peut pas donner satisfaction  tous les parties concernes dans la mesure o elle cherche  prendre en considration les problmes de chaque groupe concern . En effet , si j ' tais l ' enseignant auquel M. Simpson a fait rfrence dans son intervention , je prendrai en considration deux facteurs au moment de noter le travail de mes lves .
Tout d ' abord , je tiendrai compte du besoin d ' adhrer aux rgles de la concurrence de la Communaut et ensuite de la diversit des intrts en jeu dans le domaine de l ' assistance en escale . Compte tenu de ces deux questions incontournables et invitables , j ' accorderai huit points sur dix au contenu , neuf sur dix  l ' effort , et dix sur dix  l ' originalit .
<P>
Le problme soulev ici ne gnre pas un conflit entre les compagnies ariennes et les aroports comme ont voulu le laisser entendre certains en utilisant une terminologie de guerre ; la question est directement lie  l ' application des rgles du Trait rgissant les activits commerciales aux situations de monopole ou de quasimonopole , o le bnficiaire de cette situation est l ' aroport lui-mme ou le transporteur dominant de l ' aroport .
Elle tient galement au besoin de garantir que nos lignes ariennes , dont l ' Europe est le principal march , ne soient pas entraves par des dsavantages comptitifs en comparaison avec les tats-Unis ou nos concurrents d ' Extrme-Orient .
<P>
La Commission veut assurer que l ' ouverture du march n ' aura pas de consquences ngatives sur l ' emploi .
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos une mise en oeuvre progressive , minutieusement adapte aux circonstances .
Nous constatons galement que la libralisation des services en escale dans certains aroports s ' est d ' ores et dj traduite par une augmentation des opportunits d ' emploi . La position commune rpond  la demande du Parlement de faire en sorte que les tats membres puissent prendre des mesures visant  assurer un niveau suffisant de protection sociale et  respecter la lgislation sociale nationale .
<P>
Nous avons galement pu accepter l ' ajout de certaines rfrences visant  protger et dfendre les droits sociaux , notamment dans la clause d ' approbation ou dans les normes et les conditions techniques prsidant  la procdure de slection .
<P>
Il est bien sr difficile d ' introduire des rgles uniquement applicables au secteur de l ' assistance en escale , offrant des drogations dans le domaine de la protection sociale , ou d ' insrer des amendements visant  limiter l ' accs au march , en rduisant de la sorte la porte de la directive .

<P>
En outre , la Commission n ' est pas en mesure de changer la porte de la directive 77 / 187 sur le transfert d ' entreprises en faisant rfrence  son application dans la directive sur les services d ' assistance en escale .
Il est clair que la directive 77 / 187 s ' appliquera  de nombreuses situations . Mais son application dans des circonstances particulires dpend de la conformit aux principes gnraux tablis par la Cour de justice europenne .
<P>
Sur cette toile de fond , je voudrais rpondre aux amendements  la proposition prsents par diffrents groupes de cette Assemble .
La Commission peut accepter , en partie , les amendements 1 , 8 , 9 et 39 et , dans leur intgralit , les amendements 27 , 31 , 34 , 37 , 38 , 40 , 42 , 43 et 45 , dans la mesure o ils ont dj t accepts en premire lecture et contribuent  amliorer le texte .
<P>
Ensuite , la Commission peut accepter , en principe , sous rserve de remaniements de la formulation , les amendements 7 , 11 , 15 , 17 , 20 , 21 , 30 , 33 et 36 .
La Commission ne peut toutefois pas accepter certaines parties des amendements 2 , 3 , 12 , 13 , 14 , 18 , 22 , 23 , 25 , 26 , 28 , 29 , 32 , 35 et 44 , soit parce qu ' ils n ' entrent pas dans le champ de la directive , soit parce qu ' ils en rduisent trop la porte . Nous ne pouvons , par ailleurs , pas accepter certaines parties des amendements 9 et 39 ni aucun des amendements 4 , 5 , 10 , 24 et 41 portant sur les seuils , les dates , la subsidiarit et la comitologie .
<P>
Il est trs difficile d ' atteindre un accord sur ces sujets avec les tats membres reprsents au Conseil , et la Commission doit rsister  la rouverture des diffrents sujets dans la mesure o cela risquerait de dtourner notre attention et de retarder l ' volution de la lgislation en entranant des consquences trs ngatives .
<P>
Enfin , la Commission ne peut accepter les amendements 6 , 16 et 19 , car elle considre qu ' ils ne sont pas appropris dans ce contexte ou qu ' ils sont contraires  la pratique courante des affaires .
<P>
Pour rpondre  la question de M. Cornelissen , je dirai qu ' il pourra certainement disposer d ' une explication sommaire des raisons ayant conduit  l ' acceptation et au rejet des amendements , qui sera  sa disposition peu aprs le dbat .
<P>

En rgle gnrale , la position commune , adopte d ' ailleurs par un Conseil de ministres des Transports comprenant huit ministres socialistes , est conforme  l ' approche quilibre que nous avons tent d ' adopter sur cette question de la libralisation de l ' assistance en escale .

<P>
Pour diverses raisons , la majorit des aroports et des lignes ariennes soutiennent  prsent et prfrent accepter tel quel le texte propos plutt que de rester dans une situation d ' incertitude permanente .
La directive s ' avre ncessaire afin de pouvoir achever le processus de libralisation dans le secteur des transports ariens .
Pour tayer mes propos , je voudrais attirer l ' attention sur le fait que la Commission a reu , au fil des ans , maintes plaintes relatives aux prix levs et  la qualit des services d ' assistance en escale fournis dans de nombreux aroports en situation de monopole . Il est ds lors ncessaire d ' amliorer la situation en adoptant une mesure plus large permettant d ' assurer un certain degr de libralisation du march dans tous les aroports de la Communaut au profit des usagers et des passagers , tout en offrant aux tats membres les moyens de garantir des niveaux de scurit suffisants et , bien sr , de respecter les droits de leurs employs .
<P>
La position commune runissant ces conditions , j ' exhorte donc l ' Assemble  la soutenir .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
Je veillerai  ce que les remarques que vous avez faites sur le calendrier des sujets  l ' ordre du jour soient portes  la connaissance de la Confrence des Prsidents .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , merci pour votre dernire remarque .
Je souscris entirement  la critique formule par le commissaire , surtout au nom de tous ceux qui tentent de suivre nos dbats . Pour eux , ce qui s ' est pass est extrmement pnible .
Moi-mme , je ne l ' ai appris que vendredi dernier . Personne n ' a pris la peine d ' avertir le prsident de la commission concerne .
Vendredi , j ' ai demand au secrtariat d ' avertir par tlphone un maximum de personnes pour viter qu ' ils ne viennent demain .
Monsieur le Prsident , j ' espre que vous mettrez ce point sur la table et que nous serons mis au courant de l ' issue de cette dlibration .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos . Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est leve  20 h 09 )
