<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , mes chers collgues , hier soir un grave accident d ' avion s ' est produit  l ' aroport d ' Eindhoven ,  sept km de l ' endroit o j ' habite . 32 tus et 9 blesss sont  dplorer .
Plusieurs centaines de familles belges et nerlandaises sont plonges dans le deuil .
Madame le Prsident , je voudrais vous demander , au nom de la commission des transports et du tourisme et en celui des dputs nerlandais et belges , de transmettre les condolances du Parlement europen aux familles des victimes et des blesss .
Aujourd ' hui je verrai le commissaire Kinnock afin d ' examiner la possibilit pour la Commission europenne de participer  l ' enqute relative  l ' origine de l ' accident . En effet , il est trs important de tirer toutes les leons de ces accidents tragiques .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cornelissen , je suis certaine que notre Assemble s ' associe  vos paroles de sympathie et de condolances .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , j ' ai une question concernant le programme de travail d ' hier . Ce programme de travail a t adopt avec l ' approbation finale de l ' ordre du jour .
La question que je voudrais poser est la suivante : Comment est-il possible qu ' un rapport ,  savoir le rapport sur les services d ' assistance au sol , soit avanc d ' un jour ?
On peut certes attendre de nous , les dputs europens , que nous soyons en mesure de consacrer une heure et demie  la prparation d ' un discours . Mais qu ' en est-il des citoyens qui arrivent tt aujourd ' hui en avion pour assister ici au vote lorsque nous dbattrons du thme des services d ' assistance au sol , et qui ont rserv une nuit d ' htel pour tre prsents lors du vote de demain ?
<P>
Les efforts communs visant  garantir que nous sigions publiquement et que les citoyennes et les citoyens aient la possibilit d ' y assister sont ainsi totalement tourns en drision .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je prends note de vos observations , mais c ' est une dcision qui a t prise par la confrence des prsidents et confirme par le Parlement .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Madame le Prsident , je dois vous solliciter votre indulgence , car hier je n ' ai pas sign la liste de prsence .
C ' est ma propre responsabilit , mais j ' ai pens que vous pourriez peut-tre confirmer ma prsence et , en consquence , faire procder  la correction qui s ' impose .
De toute faon , je vous demande de m ' excuser car il s ' agit d ' une responsabilit personnelle .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , pourriez-vous faire part au gouvernement britannique de l ' indignation des membres de l ' Assemble  l ' gard du traitement rserv , la semaine dernire ,  des personnes manifestant  Garvaghy Road , Portadown , et au fait qu ' une minorit de la communaut bloque la vie conomique en Irlande du Nord ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , j ' invite tous les collgues  voter en faveur de cette urgence .
Il s ' agit , en substance , d ' un acte rparateur d ' une situation qui a prcisment empir ces derniers temps .
Dans mon rapport sur les prix agricoles , j ' avais dj propos un rabais de 10 % du gel des terres , mesure qui avait sembl trs loigne de celle propose par la Commission .
A prsent , la Commission propose , sagement , 5 % et c ' est ce que les agriculteurs attendent actuellement .
Nous devons cependant voter le rapport Gillis cette semaine , car au dbut de la semaine prochaine , le 22 et le 23 , se runit le Conseil qui devra ratifier ce que nous dciderons .
Je conseille donc vivement d ' adopter ce rapport au cours de cette sance .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il un collgue qui souhaite s ' exprimer dans le sens contraire ?
Ce n ' est pas le cas .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Libre circulation des personnes
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0095 / 96 de M. Lehne , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 95 ) 0348 - C4-0357 / 95-95 / 0202 ( COD ) ) modifiant la directive 68 / 360 / CEE relative  la suppression des restrictions au dplacement et au sjour des travailleurs des tats membres et de leur famille  l ' intrieur de la Communaut et la directive 73 / 148 / CEE relative  la suppression des restrictions au dplacement et au sjour des ressortissants des tats membres  l ' intrieur de la Communaut en matire d ' tablissement et de prestation de services ; -A4-0219 / 96 de M. Ford , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil ( COM ( 95 ) 0347 - C4-0468 / 95-95 / 0201 ( CNS ) ) relative  la suppression des contrles sur les personnes aux frontires intrieures ; -A4-0218 / 96 de M. Linzer , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil ( COM ( 95 ) 0346 - C4-0420 / 95-95 / 0199 ( CNS ) ) relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager  l ' intrieur de la Communaut .
<SPEAKER ID=11 NAME="Lehne">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour commencer , une petite remarque sur le temps de parole : au sein de notre groupe , nous nous sommes arrangs autrement ,  savoir nous avons convenu que le temps de parole de Madame Mosiek-Urbahn serait partag entre mon collgue Nassauer et moi-mme , dans l ' espoir que je dispose d ' un peu plus de cinq minutes .
<P>
L ' histoire de ces trois propositions est en fait une trs vieille histoire .
L ' ancien trait instituant la Communaut europenne prvoyait dj des dispositions sur la cration d ' un march intrieur commun en Europe .
Le Parlement a toujours t d ' avis que cela couvrait aussi , naturellement , le droit  la libre circulation sans contrles aux frontires entre les tats de l ' Union europenne ou ,  cette poque , au sein de la Communaut europenne .
Au Conseil , on est longtemps rest divis sur cette question et mme la Commission a longtemps hsit  faire en sorte que des propositions lgislatives concrtes soient adoptes afin de supprimer les contrles douaniers en Europe .
Cela a d ' abord eu pour consquence qu ' une srie d ' tats membres ont pris d ' eux-mmes l ' initiative et ont adopt des traits spciaux , en plus de l ' accord de Schengen , en quelque sorte en marge des traits europens . C ' est grce  ces traits spciaux que cet objectif du march intrieur ,  savoir l ' abolition des contrles douaniers , a t atteint de facto aujourd ' hui , du moins dans une partie de l ' Union europenne .
<P>
Il y a quelques annes , les carences de la Commission ont incit le Parlement  introduire contre elle un recours en carence devant la Cour de justice europenne concernant l ' abolition des contrles douaniers au sein du march intrieur .
Grce au concours de Monsieur le Commissaire Monti , la nouvelle Commission , qui , pour la premire fois , a d tre confirme par cette Assemble et l ' a t , a ensuite visiblement modifi sa position sur cette question et elle a introduit trois propositions de directives visant  ce que les contrles aux frontires intrieures de l ' Union europenne soient finalement abolis .
Je peux tout d ' abord dire trs clairement que nous saluons ces propositions de la Commission et que nous soutenons les activits de la Commission concernant cette question .
<P>
Quelques remarques sur ces trois propositions : il s ' agit , dans le premier cas - qui concerne mon propre rapport - , d ' une proposition de la Commission visant  modifier deux directives existantes dcoulant des articles 48 et suivants du trait , c ' est--dire des droits civils pour les citoyens de l ' Union europenne .
Le but est ici , pour les travailleurs , pour les personnes qui veulent faire usage de la libert d ' tablissement et de la libre prestation des services , de dterminer dans le cadre du systme juridique existant que les contrles douaniers ne sont dsormais plus obligatoires pour ces personnes , lorsqu ' elles se dplacent au sein du march intrieur .
<P>
Les deux autres propositions concernent l ' abolition des contrles personnels et la libre circulation des ressortissants de pays tiers qui sjournent lgalement au sein de l ' Union europenne .
Ceci est tout  fait logique , car un employ des douanes ne peut naturellement pas reconnatre , sans contrle d ' identit , si la personne concerne est un ressortissant d ' un pays tiers qui sjourne lgalement au sein de l ' Union europenne ou s ' il s ' agit d ' un citoyen de l ' UE .
<P>
Concernant mon rapport , il faut peut-tre encore mettre les remarques complmentaires suivantes , sur la base des dlibrations au sein des commissions concernes , notamment au sein de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures et au sein de la commission juridique et des droits des citoyens .
Il s ' agit ici d ' une directive qui est soumise  une dcision commune , c ' est--dire d ' une directive typique du march intrieur dans laquelle les comptences du Parlement sont vraiment tendues depuis le trait de Maastricht .
A cet gard , mon rapport se diffrencie des deux autres rapports sur lesquels nous devons aujourd ' hui prendre une dcision et donc des deux autres directives dont la base juridique est l ' article 100 et qui ncessitent l ' adoption  l ' unanimit du Conseil , bien que le Parlement soit seulement entendu dans le cadre d ' une consultation .
<P>
Avec la dcision sur la libre circulation des travailleurs et sur la demande de leur libert d ' tablissement et de prestation de services , nous disposons donc quand mme d ' un droit de participation trs fort .
En outre , comme nous saluons et soutenons le principe de ces propositions , nous devrions , en tant que Parlement , mener ces dlibrations trs rapidement et donner au Conseil nos suffrages , pour qu ' une dcision  ce sujet intervienne vite .
<P>
A prsent , il y a cependant un nouveau dveloppement : depuis la semaine dernire , vous savez que la Prsidence irlandaise a propos de sa propre initiative une draft joint action concernant la libert de circulation des ressortissants de pays tiers au sein de l ' Union europenne , sur la base de l ' article K3 . Je considre que cela va clairement  l ' encontre des dlibrations qui avaient t entames ici du ct de la Commission et du Parlement au sujet de la base juridique .
Nous sommes d ' avis que la question de l ' abolition des contrles au sein du march intrieur est tout  fait un thme qui concerne le march intrieur et qu ' elle relve , pour cette raison , de la structure institutionnelle de dcision de l ' Union europenne , et qu ' elle ne peut pas faire l ' objet d ' une dcision du seul Conseil des ministres , dans l ' esprit d ' une draft joint action .
<P>
Cela nous mne  une nouvelle situation , car il est naturellement tout  fait erron que le Conseil entreprenne une telle action pour ainsi dire de son propre chef , indpendamment du processus d ' avis et de dcision qui se droule ici au Parlement et qui s ' est droul avant au sein de la Commission , et ce visiblement en tant au courant des autres dlibrations .
Nous allons devoir nous demander comment nous , en tant Parlement , allons ragir  cela , si nous pouvons aujourd ' hui seulement voter et prendre une dcision sur ces thmes , ou si nous ne devons pas renvoyer cette affaire devant les commissions , pour ensuite pouvoir arrter l ' adoption d ' une position du Conseil sur cette nouvelle activit de la Prsidence irlandaise .
<P>
Encore une dernire remarque sur mon rapport : une srie de propositions d ' amendements , galement dans mon rapport , visaient  admettre la libert de circulation des ressortissants de pays tiers .
Je suis d ' avis que cela ne va pas juridiquement , car la base juridique pour le rapport Lehne et pour la proposition correspondante de la Commission sont prcisment les articles 48 et suivants du trait , et que ceux-ci dfinissent les droits des citoyens .
C ' est pour cette simple raison qu ' il ne sera pas possible d ' tendre ce droit aux ressortissants des pays tiers .
Pour des raisons purement juridiques , cette question ne peut tre rgie par cette directive , elle ne peut l ' tre que par les deux autres directives .
<SPEAKER ID=12 NAME="Ford">
Madame le Prsident , je me rjouis , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , de participer  ce dbat conjoint sur le rapport Lehne , mon propre rapport sur la proposition de directive du Conseil relative  la suppression des contrles sur les personnes aux frontires intrieures , et le rapport Linzer .
<P>
Ces trois rapports sont directement lis au Trait de Rome qui s ' engageait explicitement  assurer la libre circulation des biens , des services , du capital et des personnes .
Malheureusement , si cette promesse a t tenue pour les trois premiers , une rsistance plus farouche semble s ' opposer  la libert des personnes .
Il est absolument vital pour l ' avenir de l ' Union que le peuple d ' Europe , en d ' autres termes le premier groupe constituant l ' Union europenne , puisse se dplacer librement au sein de cette Union .
<P>
Face  l ' absence de propositions de la Commission dans ce domaine , le Parlement avait t amen , au cours de la dernire session parlementaire ,  introduire un recours devant la Cour de justice  l ' encontre de la Commission en raison de son inaction , et ce sur l ' insistance du prsident conservateur britannique de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , Amde Turner .
<P>
Le deuxime effet de cette inaction de la part de la Commission a t la mise en place , par le Conseil , de la Convention de Schengen , organisation semi-clandestine sans responsabilit parlementaire et nullement tenue de faire rapport au Parlement . D ' o le fait que cette libert de mouvement ne correspond pas  ce que nous aurions souhait .
Ce n ' est qu '  la veille de l ' introduction de ce recours par le Parlement , que la nouvelle Commission et le nouveau commissaire , M. Monti , ont prsent ces propositions .
Ds le premier coup d ' oeil , j ' ai mis en doute leur caractre de vritable proposition en raison de la quantit de mesures d ' accompagnement auxquelles elles taient lies , et qui risquaient de faire office de cadeau empoisonn au point d ' empcher  jamais l ' application des propositions .
<P>
L ' unanimit est requise dans ces domaines ; or l ' actuel gouvernement britannique a d ' ores et dj dclar qu ' il ne voterait pas en faveur de ces propositions afin qu ' elles ne puissent pas tre appliques .
L ' actuel gouvernement britannique pourrait bien entendu tre remplac , ce qui n ' est d ' ailleurs pas exclu  l ' avenir .
En ce qui concerne les mesures d ' accompagnement , un aspect plus important encore est que la directive sur les frontires extrieures est lie au conflit hispano-britannique au sujet de Gibraltar .
Malgr la transparence de la situation juridique en la matire , il est clair qu ' il n ' y a pas de solution simple  ce problme .
Les gouvernements et oppositions des deux pays , Espagne et Royaume-Uni , tant si farouchement accrochs  leur position respective , il est peu vraisemblable que la directive sur les frontires extrieures soit applique rapidement .
Des problmes semblables se posent d ' ailleurs avec la Convention de Dublin .
<P>
Le groupe des socialistes europens veut que l ' on avance une srie de propositions claires , simples et rationnelles , fidles aux principes fondamentaux de la libert de mouvement et qui ne soient pas assorties de mesures d ' accompagnement .
Plus les propositions de la Commission et du Parlement s ' carteront de ces principes clairs , plus le groupe des socialistes aura des difficults  les soutenir .
<P>
Nous sommes bien sr conscients du fait que d ' autres mesures devront tre prises pour que ces propositions puissent tre appliques , mais elles devraient maner d ' un accord et non le prcder .
Nous savons que les tats membres atteindront rapidement , si ncessaire , un accord sur la scurit et d ' autres questions , mais tant qu ' ils pourront s ' en servir pour bloquer les propositions , il n ' y aura pas d ' volution en la matire .
<P>
Je rejoins galement l ' avis de M. Lehne sur le projet de proposition d ' action conjointe prsent rcemment .
Ceci n ' a fait que compliquer les choses et peut-tre devrons-nous rexaminer les trois rapports en commission pour dterminer dans quelle mesure ils sont affects par le nouveau projet de proposition d ' action conjointe .
Le peuple d ' Europe est en droit d ' esprer une volution considrable en la matire .
Or elle ne lui a nullement t fournie par la Commission .
Nous comptons sur la Commission et sur le Conseil pour qu ' ils agissent ; le groupe des socialistes ainsi que , je l ' espre , le Parlement , voteront en consquence .
<SPEAKER ID=13 NAME="Linzer">
, rapporteur . ( DE ) Madame le Prsident , trs chers collgues , Monsieur le Commissaire , j ' ai aujourd ' hui l ' honneur de prsenter devant cette Assemble un rapport au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures du Parlement europen , rapport qui traite du droit des ressortissants de pays tiers de voyager  l ' intrieur de la Communaut .
<P>
Avec  ce rapport , les ressortissants de pays tiers qui sjournent lgalement dans un tat membre , ainsi que les membres des familles des citoyens de l ' Union qui n ' ont pas la nationalit d ' un tat membre , devraient enfin pouvoir se rendre pour une courte dure sur le territoire d ' un autre tat membre dans des conditions plus faciles .
<P>
Pour mon rapport , je peux ds  prsent constater que la proposition de la Commission n ' entranera en fait pas de modifications fondamentales de la situation pratique .
Compte tenu du fait que les contrles douaniers ne sont en ralit presque plus effectus et qu ' ils sont mme gnralement supprims entre les tats de Schengen , la proposition de la Commission , qui est fonde sur l ' article 100 du trait CEE , est davantage destine  donner un cadre juridique appropri  quelque chose qui existe dj dans la pratique .
<P>
La base de mon rapport est une des trois propositions que la Commission a transmises  la commission et qu ' elle a labores pour remplir les obligations dcoulant de l ' article 7a du trait CEE .
A l ' article 7a du trait , il est question de l ' tablissement d ' un march unique avant le 31.12.1992. Il s ' agirait d ' un march unique qui englobe un espace sans frontires intrieures , dans lequel la libre circulation des marchandises , des services , des capitaux et - tel est le thme de notre sance d ' aujourd ' hui - la libre circulation des personnes seraient garanties , conformment aux dispositions du trait .
Entre-temps , nous sommes , pour rappel , en 1996 , et nous discutons seulement aujourd ' hui , ici en plnire , de ces trois propositions de directives de la Commission qui visent  satisfaire les obligations susmentionnes .
<P>
Plus de trois ans et demi se sont couls avant que le Parlement europen puisse enfin s ' occuper de propositions concrtes de la Commission ; nanmoins , nous en sommes aujourd ' hui reconnaissants .
Si nous disposons aujourd ' hui de ces propositions , c ' est toutefois pour la seule raison que la commission des liberts publiques et des affaires intrieures du Parlement europen en a pris l ' initiative en 1993 , en exhortant pratiquement la Commission  prsenter ces propositions , via un recours en carence .
Dans mon rapport , il s ' agit donc surtout de clarifier la situation et de faciliter la libre circulation pour les ressortissants de pays tiers qui sont entrs dans un tat membre avec un visa et qui veulent y rester un peu plus longtemps , ainsi que pour les ressortissants de pays tiers qui sjournent dans un tat membre avec un titre de sjour et qui veulent visiter un autre tat membre de la Communaut .
<P>
Comme le droit d ' entre et de sjour des ressortissants de pays tiers est rgi , mme pour les sjours de courte dure , par les dispositions intrieures des tats membres et que celles-ci ne sont ni coordonnes ni harmonises , de nouveaux obstacles bureaucratiques se dressent devant les citoyens individuels .
Pour assurer l ' efficacit de cette directive , il est donc dterminant de dissocier l ' exercice du droit de libre circulation et l ' obligation de la nationalit , ainsi que de se fonder sur le principe de l ' assimilation des titres de sjour et des visas , sur le principe de la reconnaissance mutuelle des visas .
<P>
J ' aimerais ici faire remarquer explicitement que la crdibilit politique de l ' Union est prcisment mesure par rapport au fonctionnement du march intrieur et avant tout sur la base de la ralisation de la libre circulation des personnes .
Une lacune dans le concept global du march intrieur implique galement une perte de confiance d ' une grande majorit des citoyens d ' Europe .
Parfois , je ne peux cependant pas m ' empcher de penser que certaines institutions responsables n ' ont pas conscience de toute la porte de cette responsabilit .
Cet engagement avec lequel la Commission et le Conseil s ' attellent  la transposition totale de la libre circulation des personnes montre  quel point une participation renforce du Parlement europen au processus lgislatif serait importante .
Je peux seulement esprer que la confrence intergouvernementale sera galement un plein succs pour le Parlement europen dans ce domaine .
<P>
Qui , si ce n ' est nous , les reprsentants dmocratiquement lgitims des peuples d ' Europe , devrait dfendre les intrts des citoyens avec la fermet requise ?
Lorsque la Commission , aprs les nombreuses communications des dernires semaines , fait dpendre la ralisation totale de la libre circulation des personnes au sein de l ' Union europenne de la mise en oeuvre de traits d ' accompagnement , de mesures d ' accompagnement , surtout pour les dispositions sur le droit d ' asile et sur les visas pour les ressortissants de pays tiers , ce type de comportement dmontre selon moi qu ' elle a encore trop peu appris des vnements de ces dernires annes .
Pour la Commission , ces mesures d ' accompagnement sont manifestement indispensables pour obtenir l ' appui des tats membres , mais je suis d ' avis que ces deux types de problmes doivent tre vus sparment .
En adoptant ces propositions de directives , qui devraient donner aux citoyens le droit de pouvoir se dplacer librement d ' un tat membre  l ' autre , les tats membres devraient tre tenus de penser de manire plus active et plus efficace  des instruments permettant de mettre en oeuvre ces mesures .
<SPEAKER ID=14 NAME="Oddy">
Madame le Prsident , les propositions de la Commission dans ce domaine doivent tre bienvenues .
L ' article 48 du Trait de Rome prvoit le droit fondamental de libert de mouvement de ses citoyens .
Cette notion a t tendue  celle de libert de mouvement des personnes reprise dans la jurisprudence de la Cour de justice .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un pas essentiel vers l ' achvement du march unique , et soutiens par consquent les propositions du rapport Lehne qui ne font qu ' tendre les droits existants .
<P>
Je veux galement soutenir le rapport Linzer qui accorde  des ressortissants de pays tiers le droit de voyager  l ' intrieur de la Communaut .
Il s ' agit d ' un droit trs rcent mais nanmoins important et mon exprience personnelle dans la circonscription que je reprsente m ' a montr qu ' un tel droit permet de renforcer les liens universitaires et professionnels entre l ' Union europenne et d ' autres pays .
D ' un point de vue humain , cette mesure permettra  des ressortissants de pays tiers de rendre visite  leurs familles  l ' occasion de mariages , de funrailles ou pour cause de maladie .
Cela permettra galement de renforcer les liens culturels au sein de l ' Union europenne .
Nombreux sont ceux qui veulent venir en Europe admirer notre hritage culturel qui reprsente une part importante de notre conomie et de nos liens avec le reste du monde .
Cette mesure ne pose d ' ailleurs aucun problme au reste de l ' Europe dans la mesure o elle n ' a pas d ' impact sur l ' emploi ou sur les bnfices sociaux .
Ceci est d ' ailleurs dit trs clairement dans le texte , et les tats membres ne devraient donc pas y voir d ' inconvnient .
En outre , le rapport prvoit le droit des tats membres  renvoyer les individus constituant une menace pour la scurit publique ; je pense que les prcautions sont suffisantes et partant , les termes  ou  ses relations internationales  devraient tre exclus .
<SPEAKER ID=15 NAME="Martin, D.">
Madame le Prsident , ut comme d ' autres membres , j ' applaudis les trois propositions de la Commission de traduire le concept de libert de mouvement dans la ralit .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' une tentative vritable et raliste d ' atteindre des objectifs fixs de longue date et chers  la Communaut europenne .
<P>
Je veux faire spcifiquement rfrence au rapport Linzer sur le droit de voyager des ressortissants de pays tiers .
L ' objet de cette proposition est d ' harmoniser les dispositions nationales concernant le droit de ressortissants de pays tiers  voyager et sjourner sur le territoire de l ' Union .
A prsent ce type de voyage est rgi par diffrentes dispositions nationales , dont la plupart exigent des ressortissants de pays tiers en sjour lgal sur le territoire d ' un tat membre , qu ' ils obtiennent un visa .
Ceci est une insulte pour les ressortissants de pays tiers vivant en toute lgalit et dans le respect des conditions tablies dans un autre tat membre en question , certains d ' entre eux tant parfois ressortissants de pays tiers de la deuxime ou la troisime gnration .
<P>
Par exemple , dans mon pays , les citoyens pakistanais et indiens prfrent souvent , pour prserver leurs relations dans leur patrie , conserver leur nationalit pakistanaise ou indienne .
Bien que passant au RU le restant de leurs jours , ils doivent pourtant demander des visas pour se rendre dans certains tats membres de l ' Union europenne .
Cette situation serait rsolue par la proposition de la Commission et ces personnes seraient ds lors libres de franchir les frontires dans les mmes conditions que les autres citoyens de l ' Union europenne .
Comme l ' a dit Mme Oddy , cette proposition ne concernerait pas le permis de travail ou de sjour , mais uniquement le droit de voyager .
<P>
Deux aspects proccupent pourtant la commission juridique et des droits du citoyen .
Le premier est le fait que la Commission ait jug ncessaire d ' ajouter les termes  si elle constitue une menace pour les relations internationales de cet tat  entre autres raisons normales justifiant qu ' un tat membre expulse un individu de son territoire .
La formulation du trait , mise  l ' preuve par la Cour de justice europenne , autorise l ' expulsion d ' individus constituant une menace pour l ' ordre et la scurit publiques , mais nous n ' avions jamais vu auparavant la formule de  menace pour les relations internationales  .
J ' espre que la Commission envisage la possibilit de retirer cette formule comme cela lui a t demand par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , et par la commission des affaires juridiques et des droits du citoyen .
A dfaut , des ressortissants de pays tiers pourraient , par exemple , tre expulss simplement parce qu ' un pays tiers s ' est plaint de leur prsence sur le territoire d ' un tat membre de l ' Union europenne .
<P>
La rcente initiative du Conseil vient compliquer quelque peu les choses .
Si nous nous rjouissons de l ' intrt que le Conseil manifeste  cet gard , nous regrettons nanmoins qu ' il le fasse au titre de l ' article K3 , c ' est--dire dans le cadre du troisime pilier , attnuant de la sorte les pouvoirs du Parlement europen et des institutions europennes , mais nous sommes convaincus de l ' intrt qu ' il y a  considrer srieusement l ' initiative du Conseil et soutiendrons probablement le retrait de ces trois rapports et leur renvoi en commission .
<SPEAKER ID=16 NAME="Gil-Robles Gil-Delgado">
Madame le Prsident , j ' interviens en ma qualit de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et de l ' emploi en ce qui concerne deux des rapports , le rapport Ford et le rapport Linzer .
La commission des affaires sociales et de l ' emploi a insist avant tout pour qu ' il soit trs clairement tabli dans le texte des rapports que , si les propositions de la Commission visant la suppression des contrles des personnes aux frontires intrieures de l ' Union europenne constituent de bons projets - dont se rjouit la commission des affaires sociales , car bien qu ' elles soient tardives et mieux vaut tard que jamais - , cela ne devrait pas signifier que ces dispositions puissent tre subordonnes  l ' adoption ou  l ' application de mesures complmentaires , qu ' il s ' agisse de la convention sur le passage des frontires extrieures ou de toutes autres .
La commission des affaires sociales se flicite que , tant dans le rapport Ford que dans le rapport Linzer , les amendements pertinents tablissent clairement que les dispositions objet du dbat constituent une obligation certaine et propre de l ' Union qui n ' est soumise en aucune faon  ces conditions .
<P>
En deuxime lieu , la commission des affaires sociales a voulu rappeler que la suppression de tous les contrles aux frontires intrieures ne peut constituer une mesure isole et qu ' en ce qui concerne , tout au moins , la libre circulation des travailleurs , il faut supprimer les autres obstacles subsistants : la reconnaissance incomplte des diplmes et qualifications professionnelles , l ' absence de coordination des rgimes complmentaires de scurit sociale et des rgimes spciaux de scurit sociale , de mme que la fiscalit des travailleurs migrants .
Elle a demand au Conseil et  la Commission d ' adopter les mesures ncessaires pour liminer ces obstacles .
<P>
Enfin , la commission des affaires sociales a insist pour que la mise en oeuvre de ces dispositions soit accompagne par une vaste campagne d ' information .
A l ' heure actuelle , la Commission a entam une campagne d ' information concernant le march intrieur .
Il est ncessaire que les citoyens sachent que les obstacles disparaissent et , pour ce faire , il ne suffit pas de le publier dans un journal officiel .
Il est ncessaire que ces mesures effectives soient portes  la connaissance de tous les citoyens .
<SPEAKER ID=17 NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je voudrais rappeler  tous ce que nous avons promis , ce que l ' Europe s ' est engage  mettre en oeuvre et la grande attente qu ' elle avait suscite : je voudrais , en somme , rappeler que l ' Europe s ' tait engage  crer la libre circulation des personnes avant le 1er janvier 1993 : nous sommes en juillet 1996 et cette libre circulation des personnes n ' a pas encore t ralise .
Or , il s ' agit l non seulement d ' une violation de l ' article 7A du Trait de Maastricht que les Etats membres ont ratifi , mais cette violation est galement hors de toute logique , de tout rapport cots / bnfices que comporte la non-libre circulation des personnes .
Il me semble qu ' en ce moment nos frontires intrieures obsoltes ne sont  plus  mme d ' arrter quoi que ce soit - ni marchandises , ni trafics , ni criminalit - sauf les pauvres citoyens honntes qui ,  chaque fois , sont obligs de prsenter leur carte d ' identit  nos stupides et obsoltes contrles de frontire .
<P>
Par le biais de l ' accord de Schengen , certains pays ont dcid de dpasser le Trait de Maastricht et son article 7A qui avait dj sanctionn ce droit de libre circulation des personnes .
Cela prouve , en substance , que lorsqu ' il existe la volont politique de Etats membres , il existe aussi la libre circulation des personnes , malgr toutes les proccupations et toutes les rserves que l ' on peut faire .
<P>
Il est certain , cependant , que l ' accord de Schengen n ' est pas une initiative communautaire , qu ' il n ' est pas une initiative de l ' Europe : il est une initiative de chaque Etat europen .
Je crois alors que toutes les rserves et , disonsle , tous les alibis que l ' on cre  travers la question des mesures d ' accompagnement doivent tre surmonts .
Le paquet prsent par la Commission est un paquet qui va dans la bonne direction , mais je crois qu ' il existe , autour de la question des mesures d ' accompagnement , encore trop d ' alibis , de manquements de la part des Etats membres , ainsi qu ' une absence de volont politique de surmonter cet cueil .
Je crois qu '  chaque instant qui passe sans que soit effectivement ralise la libre circulation des personnes , nous portons un coup peut-tre irrversible aux espoirs des citoyens d ' avoir une Europe vraie , unie , fdrale , sans tous ces visas , ces autorisations , ces titres et ces bureaucraties qui entravent son dveloppement .
<P>
S ' agissant de l ' avis qui m ' a t assign par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , relatif  la suppression des restrictions au dplacement et au sjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille au sein de la Communaut , je crois que l ' on doit : examiner si la proposition de directive est suffisamment complte quant au problme de la libre circulation des ressortissants de pays tiers lgalement rsidants , que ceux-ci soient des ayants droit directs ou indirects ; examiner la possibilit de dresser une seule liste de titres de sjour - sur la base des quatre ou cinq directives qui existent dj - dment publie au Journal Officiel , comme numration des titres donnant droit  la libre circulation de personnes ; examiner si ces ayants droit ne sont pas des ressortissants d ' un Etat membre qui auront les mmes droits qu ' un ressortissant communautaire ; voir , enfin , s ' il faut introduire un amendement  cet effet .
<P>
A ce propos , je crois moi aussi que le Joint Action Programme prsent par la Prsidence irlandaise , devra tre rexamin par la commission juridique de ce Parlement .
Notre groupe ne s ' opposera pas au cas o un rexamen - et donc un renvoi  la Commission - de ce problme sera demand .
Mais , je le rpte , il n ' y aura pas d ' Europe sans libre circulation des personnes .
<SPEAKER ID=18 NAME="Schulz">
Madame le Prsident , trs chers collgues , la libre circulation au sein de l ' Union europenne est un processus trs complexe lorsqu ' il s ' agit des personnes .
Mon collgue Caccavale a fait remarquer trs justement que l ' on pouvait tout transporter au sein de cette Union et que tout pouvait passer librement les frontires qui , il est vrai , n ' existent plus du tout officiellement .
Seules les personnes ne peuvent pas se dplacer au sein de cette Union europenne aussi librement que nous aimerions tous le faire .
C ' est pourquoi j ' aimerais aujourd ' hui rappeler quelque chose une fois de plus : le 1er janvier 1993 , le march intrieur europen a vu le jour , a t ft avec des feux d ' artifice et a t salu chaleureusement dans toute l ' Union europenne .
Or , qu ' avonsnous vraiment salu chaleureusement ?
Le fait que chacun pourrait dsormais se dplacer librement en emportant sous le bras n ' importe quelle marchandise , n ' importe quel service et n ' importe quel paquet de capitaux ?
Cela aussi !
Mais nous n ' avons pas salu - du moins pour notre groupe - le fait que des conditions vraiment essentielles pour la ralisation du droit du citoyen de pouvoir se dplacer librement au sein d ' une Europe remodele ne soient pas encore remplies prs de 4 ans aprs cette date .
<P>
Et pourquoi ce droit n ' est-il pas encore devenu une ralit ?
Il n ' est pas devenu une ralit parce qu ' une srie d ' tats membres de l ' Union - pour tre plus prcis , les gouvernements de ces tats membres - considrent avec mfiance le fait que les citoyennes et les citoyens de leur pays , ainsi que les personnes qui n ' ont certes pas la citoyennet de ces pays mais qui vivent de manire durable dans ces pays , puissent se dplacer librement au sein de cette Union .
Que d ' arguments n ' ont pas t invoqus ce matin pour justifier la limitation d ' une libert fondamentale de la personne !
Une chose est nanmoins tout  fait claire : l ' crasante majorit des personnes qui vivent au sein de notre Union - je ne connais pas le pourcentage exact - mais supposons que ce soient bien plus de 90 % des gens - sont des gens sincres , intgres et honntes qui devraient en fait pouvoir voyager librement d ' un endroit  l ' autre de l ' Union , qu ' ils possdent un passeport d ' un tat membre ou qu ' ils soient des ressortissants de pays tiers ayant leur rsidence habituelle au sein de l ' Union .
Pourquoi les gouvernements n ' ont-ils aucune confiance ?
Pourquoi la libert de circulation de ces personnes est-elle toujours limite  cause des manigances funestes de quelques catgories plus rduites telles que les criminels , les trafiquants d ' hrone , les trafiquants d ' armes ou les passeurs d ' hommes ?
Certes , ce sont l des problmes concrets , mais ils ne peuvent pas fournir d ' arguments pour limiter perptuellement cette libert .
<P>
Nous devons finalement avancer en lanant une offensive de confiance .
Les retards  cause desquels le Parlement a d se battre avec le Conseil et avec la Commission ont eu pour consquence que nous discutons aujourd ' hui de ces rapports aprs que le Commissaire , ici prsent , il est vrai , a pris des initiatives qui sont certes positives mais qui restent insuffisantes .
Et au beau milieu de ce processus , nous apprenons  prsent que l ' organisation reprsentant les gouvernements des tats membres qui sont responsables de ces retards ,  savoir le Conseil , entreprend visiblement de nouveau un processus derrire le dos du Commissaire et du Parlement , processus qui devrait remplacer tout ce dont nous discutons ici aujourd ' hui et auquel nous ne sommes pas associs , et la Commission manifestement non plus .
Nous ne pouvons donc en tirer qu ' une seule conclusion : sur la base de l ' article 129 du rglement intrieur , nous allons demander l ' ajournement du vote pour avoir la possibilit de pouvoir rexaminer au sein des commissions - comme le prvoit l ' article 60 du rglement intrieur - ce qui se passe  prsent ; c ' est en effet tout  fait inacceptable que les droits dmocratiques de participation , qui sont dj assez limits , surtout pour le Parlement , soient encore contrecarrs par le fait que nous devons maintenant encore en plus tre ridiculiss dans le processus de consultation ,  ce stade des discussions , avec le Conseil qui ignore tout ce que nous disons ici et qui cre des faits accomplis derrire notre dos .
Je trouve que nous ne pouvons pas accepter cela .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la libre circulation en Europe aurait en fait d devenir une ralit avant le 1er janvier 1993 .
Selon la volont du trait qui a t sign par l ' ensemble des quinze tats membres , nous n ' aurions donc pas d avoir  discuter de l ' introduction de la libert de circulation aujourd ' hui . Nous aurions plutt d peut-tre prendre connaissance d ' un rapport sur son fonctionnement et en tirer des conclusions sur les dmarches supplmentaires  ventuellement accomplir .
Or , il n ' est pas question de tout cela .
<P>
Je ne veux pas dire que le fait que la libre circulation ne soit pas encore ralise constitue une violation du trait mais cela contredit ce que les quinze tats membres ont sign .
En ralit , non seulement la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux devraient tre tablies , mais les gens devraient galement pouvoir - au sens propre du terme - faire l ' exprience de l ' Europe en ce moment important .
On devrait pouvoir voyager librement en Europe et galement voir , en tant que citoyen , ce qu ' on retire du fait que nous sommes entrs dans cette Union europenne .
<P>
Cela ne s ' est pas encore pass .
Je ne dis pas non plus que c ' est le Conseil en tant que tel qui a empch cela , mais que nous devons nous habituer  une manire de penser un peu plus pointue .
Certains tats membres ne respectent pas les obligations que leur impose ce trait .
C ' est certes seulement une minorit qui agit de la sorte et elle agit ainsi sur la base d ' arguments insuffisants .
On entend par exemple qu ' on ne peut pas tout simplement instaurer la libert de circulation parce que les contrles aux frontires intrieures ont jusqu ' ici jou un rle important dans la lutte contre la criminalit .
<P>
Mesdames et Messieurs , il s ' agit l d ' un point de vue vraiment dmod !
Aucun spcialiste ne peut encore le dfendre de nos jours .
C ' est vraiment ridicule de prtendre que la lutte contre la criminalit ne serait pas possible sans contrles douaniers .
Si c ' tait vrai , nous devrions rtablir des contrles douaniers en Allemagne , entre la Bavire et la Hesse , s ' ils taient rellement ncessaires pour combattre la criminalit .
Il ne peut en tre question .
De nos jours , la criminalit doit tre combattue avec de tout autres instruments , par ex. avec Europol et les systmes de donnes qui doivent y tre installs .
C ' est a , la lutte moderne contre le crime ! Et il est tonnant qu ' elle soit prcisment entrave par ceux qui ne nous accordent pas la libre circulation dans la mesure voulue par le trait .
<P>
Une des expressions  la mode est  mesures d ' accompagnement  .
Il est vrai que le Conseil doit encore faire certains de ses devoirs avant que la libert de circulation n ' entre rellement en vigueur .
Car nous ne pouvons en effet pas simplement supprimer les contrles douaniers sans remplacer les possibilits qui disparaissent ainsi .
La protection des frontires extrieures doit tre assure .
A l ' avenir , il doit tre clair que celui qui entre dans un tat membre de l ' Union europenne par une frontire extrieure a ainsi le droit de se dplacer librement dans l ' ensemble de l ' Union .
Et l ' tat qui autorise l ' entre par sa frontire extrieure assume ainsi galement la responsabilit de la libre circulation de cette personne au sein de l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Je profite de cette occasion pour mentionner que nous voulons cette libert de circulation non seulement pour les citoyens de l ' Union , mais galement pour les citoyens de pays tiers qui vivent lgalement au sein de l ' Union europenne .
Autrement , la libert de circulation ne peut mme pas tre envisage .
Il ne peut pas y avoir de systme  deux catgories pour la libert de circulation en Europe ; au contraire , toute personne qui sjourne lgalement au sein de l ' Union europenne doit pouvoir jouir de la libert de circulation .
<P>
Dans ces circonstances , cela semble en fait trange que , alors que la Commission fait ce que le Parlement exige d ' elle ,  savoir prsenter des propositions appropries - et nous soutenons les propositions de Monsieur le Commissaire Monti sans aucune rserve - que , juste au moment o nous prparons notre avis sur ces propositions , des considrations totalement neuves soient publies dans les milieux du Conseil .
Je n ' en viendrai pas  parler ici des implications institutionnelles , mais il est quand mme tout  fait clair que nous voulons  prsent enfin savoir ce que le Conseil veut rellement .
Il en rsulte , selon moi , que nous ne pourrons rendre notre jugement final que quand le Conseil nous aura donn des informations sur ce qu ' il envisage rellement avec sa nouvelle joint action .
Nous voulons la libert de circulation pour tous les citoyens d ' Europe , et ce aussi rapidement que possible , et ceux qui sont responsables du fait que cette libert n ' est pas encore en place doivent maintenant se lever .
<SPEAKER ID=20 NAME="Schaffner">
Madame le Prsident , les trois propositions de directive qui nous sont proposes sont la rponse de la Commission  l ' action intente par le Parlement devant la Cour de justice pour son inaction dans le domaine de la libre circulation des personnes  l ' intrieur de l ' Union .
<P>
Consciente que ces propositions touchent  des questions importantes en matire d ' immigration et de scurit intrieure , la Commission a inscrit , dans ses propositions , des mesures d ' accompagnement , qu ' elle considre comme ncessaires au maintien d ' un niveau lev de scurit dans l ' espace sans frontires .
Or , non seulement la commission des liberts publiques et des affaires intrieures a rejet un amendement de la commission juridique et des droits des citoyens , qui avait pour but de dresser la liste de ces mesures d ' accompagnement , mais elle a aussi adopt des amendements nonant que la libert de circulation des personnes ne saurait y tre subordonne .
On peut ds lors se demander si ces propositions ne sont pas totalement dmagogiques .
L ' adoption de ces propositions de directive requiert l ' unanimit du Conseil .
Or , certains tats , pour des raisons diverses , ne sont pas prts  faire l ' impasse sur ces mesures d ' accompagnement , qui relvent du 3me pilier .
<P>
La Commission , usant du pouvoir que lui confre l ' article K3 , paragraphe 2 , aurait pu , si le Parlement ne l ' avait pas , en quelque sorte , mise en demeure , cooprer avec les tats membres pour obtenir , dans un cadre de ngociation accept par tous , la libre circulation des personnes .
<P>
D ' autre part , dans le cadre de la directive supprimant les restrictions au dplacement et au sjour des ressortissants de l ' Union en matire d ' tablissement et de prestation de services , la commission juridique et des droits des citoyens propose la suppression du paragraphe 3 de l ' article 3 , au motif qu ' il serait contraire  l ' article 6 , qui consacre l ' interdiction de la discrimination .
Or , la dtention d ' un titre d ' identit peut tre , aussi , envisage comme une protection pour le citoyen : c ' est pour lui la preuve qu ' il a d ' exercer un droit .
La possession d ' un titre d ' identit , d ' une autorisation de circuler est une des premires liberts auxquelles aspirent les hommes qui subissent le joug des dictatures .
La possession d ' un titre d ' identit est la meilleure des protections contre l ' arbitraire pour les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Madame le Prsident , le dbat porte sur un lment central de l ' Union europenne : la ralisation de la libre-circulation des personnes .
On l ' a dit suffisamment , la fin de l ' anne 1992 aurait d concider avec l ' achvement du march intrieur dans toutes ses composantes ,  savoir les liberts entires de circulation des marchandises , des services , du capital et des personnes .
Ce ne fut pas le cas .
Certes , la librecirculation existe pour les marchandises , les services et le capital ; mais pas pour les personnes .
Nous le remarquons , par exemple , quand nous nous rendons au Royaume-Uni . Ce pays recourt toujours  un contrle d ' identit surann et dsuet , Union europenne ou non .
Madame le Prsident , le dbat vise par consquent l ' achvement de l ' Union des citoyens , aprs celle du capital .
<P>
Le fait d ' en parler en 1996 seulement , est dj en soi un persiflage .
Comme je l ' ai dit , les mesures sur la table auraient dj d entrer en vigueur en 1992 au plus tard . La Commission europenne prcdente a eu tort de ne pas avancer de propositions .
Le Parlement europen a mme d intenter une action contre la Commission devant la Cour de justice . Or on peut difficilement imaginer pire honte dans le contexte de notre systme constitutionnel europen .
La Commission actuelle vient enfin avec une initiative , mais bien trop tard . Comme les propositions sont l , le groupe libral estime qu ' il faut les juger sur leurs mrites .
<P>
Madame le Prsident , le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs se prononce en faveur de la proposition de directive relative  la libre-circulation des ressortissants appartenant  des pays tiers . Certes , il s ' agit alors de citoyens de pays hors Union qui sjournent lgalement sur le territoire de l ' Union .
Actuellement , ces personnes - pensez par exemple  de nombreux Turcs et Marocains , mais il en est d ' autres - ont encore besoin d ' un visa pour circuler au sein de l ' Union . C ' est gnant .
Il serait donc bon de rsoudre enfin ce point litigieux . La proposition de directive relative  la  suppression des contrles sur les personnes aux frontires intrieures  se situe donc au coeur du dbat .
Nous savons que la Commission a tabli un lien  ce propos qui dit  peu prs ceci : les frontires intrieures doivent disparatre dans toute l ' Union , mais avant d ' en arriver l - je cite librement la position de la Commission - il convient d ' adopter au pralable une srie de mesures capables de neutraliser les consquences non souhaites dcoulant de la suppression des frontires intrieures . Ces consquences non souhaitables sont par exemple l ' accroissement de la criminalit et de l ' immigration clandestine .
On parle alors de mesures d ' accompagnement indispensables : amlioration de la surveillance aux frontires extrieures , rpartition des tches en matire de politique d ' asile , politique commune des visa et aussi un meilleur change des donnes par le biais du systme d ' information europen .
<P>
Madame le Prsident , le groupe libral comprend trs bien l ' existence d ' un tel lien entre ces diverses mesures et les directives en question , car ces mmes citoyens qui demandent effectivement la suppression des frontires , exigent galement que les autorits luttent contre la monte de la criminalit et adoptent des mesures  cette fin .
<P>
Or , en tant que dput , j ' affirme que les gouvernements de l ' Union europenne font dfaut dans ce domaine .
Le trait de Dublin sur la politique d ' asile chemine pniblement depuis des annes et n ' est toujours pas d ' application .
Pour celui sur les frontires extrieures , c ' est au moins aussi grave : il est prt depuis cinq annes , mais n ' entre pas en vigueur en raison d ' un diffrend opposant le Royaume-Uni et l ' Espagne  propos de Gibraltar .
Madame le Prsident , la situation est triste .
Le groupe ELDR estime que le Parlement doit adopter une position tout  fait univoque  cet gard .
Le trait de Maastricht ne lie l ' introduction de la libre-circulation des personnes  aucune condition . Il ne peut donc tre question d ' un lien lgal entre la suppression des frontires intrieures et les mesures visant la lutte contre la criminalit et l ' immigration non souhaite .
Certes , le lien politique existe et les gouvernements doivent prendre les mesures ncessaires dans les meilleurs dlais .
<P>
Madame le Prsident , le Parlement doit dterminer aujourd ' hui ce qu ' il veut .
S ' en tient-il seulement aux principes sans vouloir entendre parler des mesures d ' accompagnement , en sachant que la dcision prise ne mnera  rien , o veut-il l ' instauration de la libre-circulation des personnes ?
Nous pensons devoir adopter une attitude raliste .
Pour ce faire , il faut une coalition entre la Commission europenne et le Parlement , lanant un message au Conseil de ministres : la libre-circulation des personnes doit tre ralise rapidement .
Si le Conseil ne s ' excute pas , il aura  se justifier publiquement .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Madame le Prsident , j ' aimerais formuler quelques observations sur les trois directives proposes .
Premirement : la position du Parlement a toujours t que , pour faire du droit  la libre circulation des personnes une ralit , il est impratif de supprimer toutes les restrictions au mouvement et au sjour .
Dans le cas particulier des travailleurs et de leurs familles , les tats membres ont l ' obligation d ' liminer les contrles aux frontires intrieures .
<P>
Toutefois , la proposition de la Commission consiste  subordonner un droit consacr dans les traits  de nouvelles conditions sous prtexte qu ' il s ' agit de mesures complmentaires ncessaires pour que ces contrles puissent tre supprims .
C ' est inacceptable parce que cela implique , en pratique , d ' ajourner l ' limination des contrles aux frontires intrieures , c ' est--dire le maintien , par voie de substitution , de ce qui prcisment doit tre limin .
<P>
L ' application de la convention de Schengen a mis en vidence que la suppression des contrles est possible sans adopter de mesures complmentaires ; favoriser de telles mesures revient  dnaturer le droit  la libre circulation .
Nous y sommes opposs .
<P>
Il n ' est pas possible de reconnatre un lien juridique entre la suppression des contrles des personnes et les mesures complmentaires .
<P>
Dans un autre ordre d ' ides , le march intrieur couvre un espace sans frontires , ce qui implique que soit garantie la libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux .
<P>
En consquence , toute personne qui s ' y trouve lgalement doit avoir le droit de se dplacer sans aucune sorte de restriction ni discrimination .
Tenez compte que les articles 3 et 7 ne parlent pas de libre circulation de citoyens sinon de circulation des personnes .
Par consquent , il semble inconsquent d ' imposer un rgime de notification obligatoire aux ressortissants de pays tiers mme s ' ils sont en possession d ' une carte de sjour valide et d ' un titre de voyage valide .
Ce traitement est discriminatoire .
Il faut que l ' Union europenne reconnaisse aux citoyens de pays tiers le droit de voyager des citoyens de pays tiers dans les mmes conditions d ' galit que pour les ressortissants nationaux ,  partir du moment o ils rsident lgalement dans la Communaut .
Dans le cas contraire , nous serions confronts  une contradiction entre la circulation des capitaux et marchandises et celle des personnes .
<P>
Enfin , une dernire rflexion : les propositions de directive imposent au droit  la libre circulation des conditions pralables qui ne figurent pas dans le Trait , mais la suppression des contrles est une obligation claire et inconditionnelle .
Par ailleurs , la possibilit de suspendre l ' application des directives ne peut tre laisse  la discrtion de chaque tat , en particulier parce qu ' en matire de libre circulation des marchandises et des capitaux , elle n ' a pas t laisse au libre arbitre des tats .
Une telle attitude affecte la crdibilit politique de l ' Union .
<P>
La circulation des personnes est un facteur de rapprochement culturel et d ' approfondissement dmocratique .
Les garanties qu ' il faut exiger ne doivent pas l ' tre aux frontires intrieures , mais bien plutt aux frontires extrieures grce aux instruments dont on dispose dj pour lutter contre le trafic de drogues et la dlinquance organise et non pas contre ceux qui rsident lgalement en Union europenne .
<SPEAKER ID=23 NAME="Roth">
Madame le Prsident , chers collgues , la promesse tait la suivante : des frontires ouvertes , une libert de circulation illimite , l ' abolition des contrles .
Comme souvent , cela voulait dire : toute l ' Europe est un seul pays .
Pourtant , c ' tait et c ' est un mensonge !
Aucune autre promesse europenne n ' a t aussi souvent rompue que la promesse d ' une Europe sans frontires .
<P>
Lorsque , maintenant , nous avons trois propositions de directives devant nous et que nous voyons ce que le Conseil fait en coulisse , c ' est non l ' ide de l ' ancienne Europe , mais bien le vieux mensonge qui devient une ralit .
En effet , il est crit noir sur blanc - de nombreux collgues l ' ont dit - ,  l ' article le plus important ,  savoir l ' article 7a , que le march intrieur sera un espace sans frontires intrieures  partir du 31.12.1992 , sans  si  ni  mais  , sans aucune restriction , sans ce qu ' on appelle des  mesures de compensation  , sans retard , sans directives relativisant et remettant les choses en question , donc .
<P>
Seulement , dans cette Europe , il est manifeste qu ' il y a d ' abord les marchandises , puis la prestation de services , puis les capitaux .
Il y a ensuite un grand vide , et s ' il doit encore y avoir quelque chose , ce sont certaines personnes , mais mme pas toutes .
L ' Europe peut-elle donc fonctionner ainsi ?
Non , car le march sans frontires ne peut quand mme pas exister seulement pour les pamplemousses et les bigarades ; il doit galement exister pour les personnes !
<P>
Depuis le 1.1.1993 , un article est transgress .
Il est transform en papier de rebut .
L ' article 7a est viol , car des contrles sont imposs comme avant entre Londres , Athnes , Stockholm et Munich .
Pour les gouvernements , le vieux principe juridique pacta sunt servanda s ' applique  l ' chelle europenne selon le schma suivant : on doit le respecter , mais on peut aussi ne pas le respecter .
Ceci ne peut cependant pas tre notre position et cela ne devrait en fait pas non plus tre la position de la Commission !
Seulement , pour la libert de circulation , la Commission n ' a pas rempli sa mission la plus personnelle .
Elle n ' a pas t la gardienne des traits et elle risque  prsent de plutt tourner en homme de main du Conseil .
<P>
Si le Conseil essaie en plus , en unissant ses forces , de semer la peur en Europe , si la peur de l ' immigration est plus forte que le droit  la libert de circulation , l ' Europe est dsenchante et cela va se payer amrement !
Nous ne sommes pas d ' accord avec le renvoi en commission , car nous croyons qu ' il est grand temps que le Parlement se positionne et qu ' il le fasse galement clairement vis--vis du Conseil et de la Commission !
<SPEAKER ID=24 NAME="Pradier">
Madame le Prsident ,  travers cette question de la libert de circulation des personnes , le but de l ' opration , en l ' occurrence , est de dfinir s ' il existe oui ou non , une volont de constituer une Europe vritablement unie , c ' est--dire , de se mettre en conformit avec le trait de l ' Union , qui nous dfinit comme un espace sans frontires intrieures .
<P>
La Commission , aprs les pripties judiciaires que l ' on sait , a eu le mrite de remettre sur le mtier notre interminable ouvrage .
L ' occasion est ici donne de saluer la prudence et le courage du commissaire Monti , mme si cette initiative ne va pas aussi loin que notre groupe le souhaiterait .
Mais , pour tre clair , aujourd ' hui , des tats , des gouvernements - ou , plutt certains tats et certains gouvernements , qui ne sont pas vraiment favorables  l ' intgration europenne - voudraient nous faire partager leur hantise de l ' immigration , accuse ,  tort , d ' tre responsable de tous les malheurs de notre socit .
<P>
La scurit est mise en avant pour tenter de limiter la libert .
Mais libert et scurit vont de pair .
Prenons garde , Madame le Prsident , prenons garde , mes chers collgues , qu '  l ' instar de ce qui se passe dans un pays du Proche-Orient - qui demeure un pays ami , cependant - o l ' obsession scuritaire permet de mettre un processus de paix en panne , prenons garde que la scurit de notre Union ne serve d ' alibi  ceux qui ne veulent pas voir progresser l ' Union europenne .
<P>
En conclusion , Madame le Prsident , je voudrais me rallier aux conclusions de notre collgue Glyn Ford qui dclare que le Parlement , sans pour cela taper du poing sur la table , reste cependant exigeant et clair dans ses intentions de dfendre la libert de dplacement . Ensuite , que l ' on dissocie les mesures d ' accompagnement , qu ' aucun lien juridique ne soit tabli entre l ' abolition des contrles et ces mmes mesures d ' accompagnement , lesquelles ne doivent pas devenir un barrage  l ' exercice de notre bien le plus cher , c ' est--dire la libert .
<SPEAKER ID=25 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , nous vivons aujourd ' hui un moment surraliste .
Alors mme que les tats membres se dbattent dans les problmes de la drogue et de l ' immigration clandestine , le Parlement europen travaille sur plusieurs propositions de directive qui tendent  supprimer dans toute l ' Union tous les contrles de personnes au passage des frontires internes , que les voyageurs soient des ressortissants communautaires ou des ressortissants de pays tiers .
<P>
La Commission nous dclare froidement que , quelles que soient les circonstances , cette suppression des contrles constituerait  une obligation inconditionnelle dcoulant de l ' article 7A  et qu ' elle devrait frapper tous les contrles aux frontires intrieures ,  quelle que soit leur forme et quelle que soit leur justification  .
Vous avez bien entendu :  quelle que soit leur justification  .
Nous ne pouvons pas tre d ' accord avec cet extrmisme de l ' abolition des contrles pour plusieurs raisons .
<P>
Tout d ' abord , l ' article 7A , qui prvoit la constitution d ' un grand espace intrieur europen , a t pens , comme les accords de Schengen ,  une poque o la pression de l ' immigration conomique n ' tait pas aussi forte qu ' aujourd ' hui et o , d ' ailleurs , la frontire orientale de l ' Europe tait constitue par le rideau de fer .
<P>
En second lieu ,  l ' intrieur mme de l ' Union , les trafics , notamment de drogue , se sont multiplis .
Or , pour les arrter , les contrles fixes aux frontires internes peuvent avoir leur rle  jouer , comme vient de le prouver la prise de 106 kg d ' hrone  Calais , grce  un scanner , par dfinition fixe , de la douane franaise .
<P>
Troisimement , les tats ont le devoir de garder la matrise de leur territoire afin de pouvoir exercer les droits nationaux que leur reconnaissent  juste titre plusieurs articles du trait , par exemple les articles 36 , 48 et 100A .
Enfin , l ' article 7A n ' est pas dpourvu d ' ambigut , mais il tait accompagn d ' une dclaration explicative , contrairement  ce que Mme Roth disait tout  l ' heure , et il faut en tout cas l ' interprter avec bon sens .
Non , la libert de circulation n ' est pas entrave par des contrles proportionns placs aux frontires internes , qui , au contraire , protgent les liberts des citoyens !
<P>
Les propositions de directive que la Commission nous prsente aujourd ' hui sont donc tout  fait inopportunes .
Il faut non seulement que le Conseil les rejette , mais que la Confrence intergouvernementale rcrive l ' article 7A .
Il faut aussi que les tats membres s ' accordent , non pas pour supprimer les contrles aux frontires internes , mais pour les amliorer , en compltant la notion de contrle fixe par celle de bande territoriale filtrante , comme l ' a propos , en France , le rcent rapport du snateur Paul Masson .
<P>
Mais le dbat organis aujourd ' hui dans cette enceinte apparat encore plus surraliste quand on sait qu ' il se tient au moment de l ' affaire de la vache folle , dans laquelle la Commission est accuse d ' avoir sacrifi la sant publique  ses objectifs dogmatiques de libre circulation  tout prix .
<P>
Nous sommes dans une situation exactement parallle avec ces directives sur la suppression des frontires .
Si elles taient adoptes , elles provoqueraient un grave dficit de scurit , et dans dix ans nous verrions le successeur du prsident Santer venir expliquer au Parlement europen que ce n ' est pas la faute de la Commission , parce que la scurit publique aurait toujours t sa premire priorit .
Ce n ' est pas vrai : nous le voyons bien dans ce dbat , l ' objectif prioritaire de la Commission ce n ' est pas d ' abord la sant des citoyens , ce n ' est pas d ' abord leur scurit , c ' est d ' abord et avant tout la fusion des peuples europens , notamment par l ' abolition des frontires !
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Madame le Prsident , vous n ' avez , par hasard , aucune explication  me fournir sur la demande que j ' ai faite , en qualit de prsident de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , de la raison de l ' absence du Conseil dans ce dbat ?
J ' imagine que vous n ' avez aucune explication  me fournir parce que le Conseil naturellement n ' a pas rpondu  notre demande .
Mais c ' est dommage qu ' il soit absent .
<P>
Madame le Prsident , indpendamment de la destination que ces directives pourraient avoir , un mot de remerciement au commissaire Monti et aux rapporteurs Glyn Ford et Linzer de l ' excellent travail qu ' ils ont accompli .
<P>
Madame le Prsident , la situation o nous nous trouvons aujourd ' hui dans cette Assemble quant  ces rapports et  l ' initiative de monsieur le commissaire Monti sur la libert de circulation est , par la faute du Conseil , inqualifiable du point de vue de l ' thique et outrageuse  l ' gard des droits du Parlement du point de vue institutionnel .
Lorsque finalement , aprs de longues annes de carence , la Commission prsente au Parlement trois propositions de directive visant la cration du march intrieur pour les personnes et qu ' en consquence , aprs plusieurs mois de dbat , beaucoup de peine et de travail , le Parlement exprime sa position , voil que le Conseil , en marge du processus lgislatif consacr au premier pilier , sans en informer le Parlement et sans le moindre respect pour son travail , adopte une initiative parallle fonde sur le logique intergouvernementale en rduisant  nant les efforts de la Commission et de ce Parlement pour assurer la mise en oeuvre de la premire de toutes les liberts communautaires : la libert de mouvement .
<P>
Dans les couloirs , sans transparence , sans contrle parlementaire possible , tant au niveau europen que national , pendant la mme semaine justement au cours de laquelle la plnire se penche avec espoir et srieux sur un paquet lgislatif fondamental pour les citoyens europens , le Conseil se prpare  vider de toute substance l ' initiative de la Commission , l ' avis du Parlement et  offrir aux citoyens un vide lgislatif dguis ou envelopp dans une action commune du Conseil .
<P>
Madame le Prsident , cet incident constitue l ' une des plus graves et des plus choquantes violations du dialogue interinstitutionnel .
C ' est pourquoi nous nous refusons  poursuivre cette farce en discutant et en votant n ' importe quoi , alors que nous savons tous , sans dissimulation et sans hypocrisie , que notre travail de longs mois a pour pure et simple destination la bote  ordures .
Nous nous refusons  collaborer  une bouffonnerie lgislative  la manire de Machiavel , sans aucune honte et trs peu de gloire , alors que l ' unique but de la manoeuvre est de rendre juridiquement inefficaces les droits consacrs par l ' Acte unique , que la Commission et le Parlement veulent confrer aux citoyens rsidents de l ' Union .
<P>
Madame le Prsident , le dfi est lanc et l ' accusation l ' est aussi .
Le Conseil a agi de mauvaise foi  l ' insu de la Commission et du Parlement .
Pour cette raison , il nous doit une explication , une justification , une indication , une information .
Il doit faire montre , en consquence , d ' une attitude de srieux .
Ou il le fait rapidement dans la clart de ses objectifs , ou ce Parlement utilisera tous les moyens politiques et juridiques  sa porte soit pour dnoncer le Conseil soit pour le mettre devant ses responsabilits .
Nous attendrons le temps qu ' il faudra et s ' il ne le fait pas , nous considrerons comme bris le minimum d ' thique que justifie la confiance institutionnelle .
Chacun  sa place : le Conseil qui assume avec transparence ses buts , ses objectifs et ses responsabilits . De notre ct , tout le monde sait ce que nous voulons : appliquer les normes , donner un contenu  la citoyennet , respecter le Trait .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , on l ' a dj dit - il y a quatre liberts au sein du march intrieur .
Les intrts conomiques se sont orients vers trois d ' entre elles . Les attentes des gens en Europe se sont orients vers une .
Trois ,  savoir les conomiques , sont ralises . La libre circulation des personnes ne l ' est pas .
Je le demande , pourquoi en est-il ainsi ?
On nous dit que la libert des personnes reprsente le plus grand risque .
En est-il rellement ainsi , lorsque l ' on considre les risques cologiques lis  la libre circulation des marchandises , la mobilit qui s ' accrot et qui explose , le gaspillage d ' nergie , la division excessive du travail en Europe ?
Les marchandises doivent arriver librement sur le march , mme si elles ne respectent pas les normes , les traditions et les notions de protection des tats membres .
En revanche , le risque vient soi-disant de l ' tre humain .
Or , la libre circulation des marchandises , des devises et des services nous a amen des risques nettement plus importants .
Pour beaucoup de gens , ces risques sont seulement supportables  cause de la promesse d ' introduire la libre circulation des personnes .
La ralisation insuffisante et le retard de la libre circulation des personnes est un dni de justice de l ' Union  l ' gard de ses propres citoyens !
<P>
La restriction de la libert de voyager , a fortiori lorsqu ' elle est impose aux citoyens de l ' Union , est un refus d ' ouvrir l ' Europe au monde .
La politique de l ' Union confirme ainsi les craintes d ' une forteresse europenne .
Nous avons affaire  une politique qui se fonde non pas sur les besoins des gens , mais bien sur la mfiance  l ' encontre des gens ,  une politique qui aspire non pas  l ' ouverture culturelle de l ' Europe , mais bien au contrle total des citoyennes et des citoyens ,  une politique qui n ' unit pas l ' Europe mais qui la divise !
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , la libre circulation est probablement l ' lment le plus important de la ralisation du march intrieur en tant qu ' espace sans frontires intrieures .
La ralisation aussi large que possible de cette libert fondamentale correspond aux attentes de nombreux citoyens des tats membres .
Pendant de nombreuses annes , les citoyens des anciens tats communistes ont t privs de la libert fondamentale de voyager .
Il est d ' autant plus important que les personnes voyageant ne soient en aucune manire traites comme des citoyens de seconde classe au sein de l ' Union , pas mme aux frontires intrieures .
<P>
Pour contrer la monte ventuelle de la criminalit aprs l ' abolition de tous les contrles et pour enrayer en mme temps l ' immigration illgale de ressortissants de pays tiers qui se trouvent dj en sjour illgal au sein de l ' Union , il est entre autres ncessaires d ' assurer une collaboration plus intensive entre les autorits policires et sociales et un change plus efficace des donnes dans le cadre d ' Europol .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Madame le Prsident , pas plus tard que le mois dernier , une femme de 76 ans tait arrte dans un train ,  mon sens illgalement , sur le trajet Londres-Bruxelles . Aprs une nuit passe en prison , elle fut remise sur un train le lendemain , sous prtexte qu ' elle n ' avait pas sur elle un document que les autorits belges jugent ncessaire , nommment le passeport .
<P>
Il me semble que cette femme devrait srieusement envisager d ' aller en justice , en tant qu ' individu , pour emprisonnement illgal .
Cela dit , le secret de la libert de mouvement est probablement l , dans ces procs individuels que les citoyens de l ' Union europenne dcideront d ' introduire plutt que de s ' en remettre  la Commission ou aux tats membres pour tre certains de bnficier de cette libert de mouvement .
S ' il est vrai que la libert de mouvement n ' est pas un objectif du trait , il s ' agit nanmoins d ' un droit constitutionnel fondamental .
Sans cela , l ' Union europenne ne peut fonctionner .
Par consquent , si des citoyens individuels sont en position d ' appliquer l ' article 7a directement ou indirectement , la libert de mouvement s ' en trouvera accrue .
<P>
Le fait que le Parlement ait prsent cette affaire  la Cour de justice contre la Commission n ' tait pas  mon avis une erreur en soi , mais il aurait mieux valu qu ' il y ait un jugement ; d ' aucuns prtendent en effet que les propositions Monti ayant dcoul de cette affaire taient une sorte de compromis , une faon de sortir de l ' impasse .
Il me semble que les mesures d ' accompagnement et la Convention de Schengen sont des excuses pour tenter d ' viter la question centrale de l ' article 7a .
Le fait que le Conseil des ministres oppose son veto aux propositions Monti , comme le laissent entendre d ' aucuns , ne signifie pas la fin de tout ceci , la disparition de l ' article 7a .
Cela reste une obligation  laquelle la Commission est tenue , quelque chose qui ncessite l ' action de la Commission .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la position du Parlement europen a toujours t trs claire sur la libre-circulation des personnes , en raison des deux principes que certains collgues ont rappels .
Premirement , la libre-circulation des personnes est une obligation dcoulant du Trait , qui aurait dj d tre ralise depuis le 31 dcembre 1992 , sans qu ' il soit question de conditions pralables .
Deuximement , quand nous parlons de personnes , nous visons toutes les personnes qui sjournent lgalement dans tous les tats membres , et donc aussi les treize  quatorze millions de ressortissants de pays tiers qui habitent et travaillent dj depuis des annes chez nous , parce que nous ne tolrons aucune discrimination et que par ailleurs toute restriction aux seuls citoyens de l ' Union dnuerait la libre-circulation de toute signification pratique .
<P>
La Commission nous a finalement suivis dans ce raisonnement . Les trois directives proposes , avec un retard de trois ans , auraient dj d raliser un des rares droits fondamentaux dont jouissent les citoyens de l ' UE en vertu du Trait .
Or ce sont les mmes parties contractantes ,  savoir les gouvernements des tats membres qui ont inscrit la libre-circulation des personnes dans le Trait , qui la transforment de plus en plus en une  fata morgana  et qui dnaturent le dbat en une discussion sur la scurit nationale , par peur de leur propre ombre .
Les tats nationaux soulvent de plus en plus d ' obstacles pour ne pas devoir raliser la libre-circulation . Celle-ci est alors lie  des mesures techniques qui se transforment  leur tour en conditions juridiques pralables  la suppression des frontires intrieures .
Le Parlement refuse de s ' engager dans cette voie .
<P>
Mais aujourd ' hui la coupe est pleine . La proposition d ' action commune du Conseil relative au droit de circulation des ressortissants de pays tiers sjournant lgalement dans un tat membre , dans le cadre de l ' article K 3 du troisime pilier , est une vritable provocation , tant  l ' adresse de la Commission que vis--vis du Parlement .
En effet , le Parlement est-il sens se rjouir de la ralisation , enfin , du droit de circulation des ressortissants des pays tiers ?
Non , nous ne sommes pas heureux , parce que premirement l ' action commune institutionnalise dfinitivement la discrimination entre les citoyens de l ' Union europenne et les ressortissants des pays tiers . Autrement dit , cela pourrait signifier que les personnes vises  l ' article 7 A du Trait sont exclusivement des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , la proposition peut tre qualifie d ' enterrement de premire classe de la libre-circulation des personnes en tant que comptence communautaire .
Je vous sers sur un plateau d ' argent l ' tape suivante de ce feuilleton : ce qui nous attend , c ' est l ' introduction d ' un protocole type Schengen dans le Trait et la suppression dfinitive de l ' article 7 A ,  la faveur de la CIG .
En d ' autres termes , c ' est la mise hors course dfinitive de la Commission europenne , du Parlement europen et de la Cour de justice europenne .
 mes yeux , c ' est donc une gifle monumentale non seulement pour le PE , mais aussi pour tous les citoyens de l ' Union . Ni le Parlement ni la Commission ne peuvent rester les bras croiss ou tendre l ' autre joue .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Elliot">
Madame le Prsident , je suis certain que nous soutiendrons tous les objectifs et principes noncs dans ces rapports .
Les difficults qui se posent  l ' heure actuelle sont imputables au fait que , lorsque les chefs de gouvernement se runissent , ils sont souvent tenus de respecter un ordre du jour occulte , et ce qu ' ils semblent accepter sur papier ne correspond pas toujours  la ralit de ce qu ' ils ont l ' intention de faire . Le rsultat est que nous n ' avons que peu volu en matire de libert de mouvement par rapport  d ' autres liberts .
<P>
Je voudrais m ' exprimer principalement au sujet du rapport Linzer et dire que je me rjouis vivement de certains changements proposs par les amendements .
Ainsi , j ' aimerais souligner en particulier l ' importance de l ' amendement visant  supprimer toute rfrence , dans le rapport et les propositions de la Commission , au droit des tats membres  expulser des ressortissants de pays tiers s ' ils constituent une menace , non seulement pour l ' ordre public et la scurit publique , mais galement pour les relations internationales de l ' tat en question .
Il s ' agit l d ' une proposition trs dangereuse , qui a t exploite par certains gouvernements , y compris le mien , pour expulser des personnes qui se plaignaient du non respect des droits de l ' homme et de problmes trs srieux existant dans certains pays du monde aux rgimes odieux , racistes et militaires .
Ces personnes ont t menaces d ' expulsion en raison de leurs activits consistant  attirer l ' attention du monde entier sur ces problmes , les pays en question craignant que ceci n ' ait un effet ngatif sur leurs relations commerciales ou autres .
Je pense que cet aspect ne devrait pas tre considr comme un facteur essentiel et applaudis ds lors vivement ces propositions .
<P>
Enfin , ces rapports posent un certain nombre de difficults aux membres travaillistes britanniques , et nous devrons attendre le rsultat du vote sur les diffrents amendements avant de dcider si nous pouvons les soutenir ou si nous devons plutt nous abstenir .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je comprends bien , Madame le Prsident , que certains commencent  perdre patience  la suite de la suppression des contrles aux frontires intrieures , mais nous devons comprendre qu ' il s ' agit prcisment l de la partie du march intrieur qui - et pour cause - est la plus difficile  raliser .
Nous devons faire preuve de ralisme .
Nous ne pouvons ouvrir les frontires avant que les problmes de franchissement des frontires extrieures et les dispositions relatives au droit d ' asile et aux visas n ' aient t rgls .
Le problme des frontires constitue un sujet sensible .
Pour de nombreuses personnes , les frontires nationales reprsentent un lment capital de la conscience humaine .
Les gens ne sont tout simplement pas prts  accepter les consquences lies  la suppression des contrles aux frontires .
L ' UE perdra vite sa crdibilit et sera accuse d ' occasionner davantage de dgts qu ' elle ne recueille de bnfices - surtout en ce qui concerne le trafic de stupfiants , le passage clandestin de personnes ou de dchets nuisibles  l ' environnement .
 cela s ' ajoute le fait que les contrles aux frontires constituent un emploi pour de nombreux Danois et il faudra bien leur expliquer la situation .
Je suis favorable  une Europe sans frontires et sans contrles frontaliers , mais je refuse cette volution si elle implique un nombre encore plus lev de policiers dans les rues , qui effectueront des coups de sonde afin de vrifier si les gens ont leurs papiers en ordre .
Car telles sont les consquences qui nous menacent si nous agissons avec prcipitation et si nous dcidons , de faon irrflchie , d ' ouvrir les frontires en Europe au lieu d ' examiner le problme avec srnit .
<SPEAKER ID=33 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout remercier vivement les diffrentes commissions parlementaires , en particulier les diffrents rapporteurs , pour le travail accompli . Leurs rapports ont su mettre en relief les points cruciaux constitus par la ralisation de l ' objectif de l ' article 7A du Trait .
Ces rapports nous parlent d ' espoirs dus , de frustrations , mais aussi d ' attente impatiente : l ' on souhaite , en effet , que les responsables des dcisions politiques mettent tout en oeuvre pour que le march unique soit galement visible dans le domaine de la libre circulation des personnes , comme cela s ' est produit dans ceux des biens , des services et des capitaux .
<P>
Je dois dire que depuis mon arrive  la Commission europenne en janvier 1995 et depuis que je suis devenu responsable du march unique , j ' ai aussitt considr comme inacceptable une situation o les trois-quarts des liberts taient ralises ou presque , mais non pas la libert la plus importante pour les personnes .
C ' est la raison pour laquelle , ds juillet 1995 , j ' ai fait adopter par la Commission les propositions sur lesquelles le Parlement se prononce aujourd ' hui .
Je ne peux que partager les sentiments exprims  la majorit par votre Assemble .
Que fait d ' habitude un individu ou un corps social lorsqu ' il veut agir ?
Il se propose un objectif et pour atteindre cet objectif il dfinit certains moyens .
Mais que remarquons-nous aujourd ' hui ?
Il n ' existe aucune certitude sur l ' objectif de l ' article 7 A du Trait , il n ' existe aucun accord sur les moyens aptes  l ' atteindre ; et cela , depuis prs de 10 ans , c ' est--dire depuis le dbut des travaux qui ont abouti  l ' adoption de l ' Acte unique europen .
<P>
Pourquoi l ' accord de Schengen a-t-il permis de progresser alors que , sous cet aspect , l ' Union est en panne ?
Tout simplement , parce que les Etats qui adhrent  Schengen partagent soit l ' objectif soit le jugement sur les moyens aptes  le concrtiser .
Dans notre cas , l ' objectif est rejet par un Etat au moins .
Quant aux moyens , le dsaccord est gnral : on ne cesse de dbattre sur la question de la base juridique , mais la ralit est que l ' on peroit une certaine crainte concernant les ordres institutionnels du troisime pilier , l ' implication du Parlement et de la Cour de justice et le rle de la Commission .
Ces appareils , propres  la dmocratie et aux Etats de droit , sont-ils donc inconciliables avec la sauvegarde de l ' ordre et de la scurit publique ?
A mon avis , ils ne le sont assurment pas .
<P>
Je ne veux pas dire , par l , que je ne comprends pas les proccupations exprimes par les Ministres de l ' Intrieur .
La libre circulation des personnes comporte invitablement des problmes de scurit et d ' ordre public que nous ne pouvons sous-estimer .
Aprs vous avoir couts et aprs avoir particip aux premires discussions lors du Conseil , dans ses formations  march intrieur  et  justice et affaires intrieures  , j ' ai acquis la conviction que la voie choisie par la Commission est effectivement  mme de concilier les diffrentes exigences .
Permettez-moi de lancer un appel  votre Assemble , au moment du vote des amendements aux propositions de la Commission .
Concentrons-nous sur les points essentiels de la proposition , sur les aspects qui doivent composer le message fort adress aux citoyens : oui , l ' article 7A doit et peut tre ralis ; oui , les moyens proposs sont raisonnables ; oui , les bases juridiques du premier pilier sont pertinentes ; oui , les mesures d ' accompagnement sont opportunes , mais les temporisations dans leur adoption ne sont plus acceptables .
<P>
Ds lors , la Commission se bornera  accepter , parmi les amendements proposs , ceux pouvant assurer le fondement juridique des propositions , dans le cadre le plus authentiquement communautaire , ainsi qu '  apporter des amliorations rdactionnelles ou des claircissements rentrant dans la logique et la rigueur des textes proposs .
En ce qui concerne la proposition de directive relative  la suppression des contrles de personnes au passage des frontires internes , j ' ai dj rappel que la Commission s ' est proccupe de dclarer qu ' elle n ' entendait pas crer un espace de libert au dtriment de la scurit .
C ' est la raison pour laquelle j ' exclus que l ' on veuille crer une forme quelconque de subordination entre les mesures d ' accompagnement et la suppression effective des contrles intracommunautaires .
Toutefois , ce lien existe et il revt un caractre plus politique que juridique  cause des proccupations des citoyens en matire de scurit .
Par consquent , la Commission ne peut accepter les amendements qui risqueraient de supprimer tout lien entre ces deux aspects : la libert d ' une part et la scurit de l ' autre .
Je crois que si nous supprimions ce lien , nous ne rendrions pas un bon service  la ralisation effective de la libert de circulation .
<P>
S ' agissant de cinq autres amendements , la Commission peut en accepter quatre ,  savoir les amendements 1 , 2 , 5 et 6 , car ils visent  confirmer la base juridique de la proposition .
En ce qui concerne la proposition de directive relative  l ' adaptation du droit driv , applicable aux ressortissants de l ' Union et aux membres de leur famille , il s ' agit d ' une adaptation de caractre technique qui pourra tre mise en oeuvre ds que l ' abolition des contrles aux frontires intrieures pourra tre ralise .
Le seul amendement contenu dans le rapport de M. Lehne me semble dpasser ce cadre spcifique et j ' estime ne pas pouvoir l ' accepter .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la proposition de directive relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager  l ' intrieur de la Communaut , la Commission entend accepter les amendements 1 , 2 , 5 , 9 et une partie de l ' amendement 10 , de mme que les amendements 15 et 18 .
Je crois qu ' il est presque superflu de rappeler que ce projet a t l ' objet d ' une attention particulire lors du Conseil , et cela probablement pour deux raisons : en premier lieu , la partie de projet de directive concernant l ' quivalence entre la carte de sjour et le visa pour ceux qui rsident sur le territoire des Etats membres de l ' Union , pourrait mme tre adopte et entrer en vigueur avant la suppression des contrles aux frontires intrieures ; en second lieu , cette proposition est vraiment celle qui se prte  un transfert , en ce qui concerne sa base juridique , du premier au troisime pilier .
Sous cet aspect , il faut veiller  ne faire aucun pas en arrire par rapport aux objectifs et instruments traditionnels du Trait , et mme par rapport  Schengen qui , ne l ' oublions pas , donne aujourd ' hui dj un vritable droit de voyager .
Je pense qu ' il faut valuer attentivement toutes les implications juridiques et politiques de l ' ensemble de cette problmatique trs sensible .
<P>
Je conclurai en rappelant encore une fois ce qui devrait tre vident pour nous tous : la libert de circulation  l ' intrieur de l ' Union doit avoir les mmes caractristiques que la libert  l ' intrieur de nos pays .
Tout comme les marchandises , les services et les capitaux , les personnes aussi doivent pouvoir circuler librement .
Nous nous trouvons face  une obligation de rsultat , obligation dont l ' on ne pourra s ' acquitter que si l ' on supprime l ' ensemble des contrles aux frontires intrieures .
<P>
Madame le Prsident , je voudrais , pour finir , me rfrer  ce que plusieurs d ' entre vous ont exprim et soulign :  savoir , l ' initiative de la Prsidence .
Dans la continuation des travaux du Conseil , la Prsidence a prsent sa propre initiative au cours de la runion du groupe de direction I des 8 et 9 juillet derniers .
Il n ' est donc pas tonnant que le Collge des membres de la Commission n ' ait pas encore eu l ' occasion de prendre position et que je ne sois donc pas en mesure de vous prsenter la position de la Commission en la matire .
Toutefois , compte tenu de l ' importance que j ' attache  ce problme , je vous avouerai que , personnellement , cette nouvelle initiative me proccupe sous plusieurs aspects .
Mes proccupations sont de trois ordres et concernent tant le rapport avec notre proposition de directive sur le droit de voyager que le contenu de l ' initiative et sa base juridique .
<P>
En commenant prcisment par la base juridique , je voudrais rappeler que la Commission a toujours estim que la proposition sur le droit de voyager est si intrinsquement lie  la problmatique du march unique que la base juridique approprie ne peut qu ' tre reprsente par l ' article 100 du trait .
Je crois que le Parlement partage ce point de vue , d ' autant plus que cette base juridique est celle qui prserve ses prrogatives .
Quant au contenu de l ' initiative de la Prsidence , et surtout  sa porte , j ' avoue que j ' ai t proccup . Le projet d ' action commune se borne en effet  instituer une facilit pour les dplacements et ne confre pas le droit de voyager .
En ralit , le projet d ' action commune permettra uniquement au ressortissant d ' un pays tiers de se prsenter  la frontire muni de son titre de sjour et sans visa .
Il ne bnficiera pas pour autant du droit d ' entre sur le territoire de l ' autre Etat membre : il pourra mme tre repouss de manire tout  fait arbitraire et , ce qui est plus grave encore , sans que les motifs de ce refus puissent tre soumis  un contrle judiciaire auprs de la Cour de justice .
Il s ' agit , par ailleurs , d ' un pas en arrire par rapport  la Convention de Schengen qui confre dj ce droit de voyager .
De plus , l ' absence de droit d ' entre comporte la ncessit de maintenir en vigueur les contrles aux frontires intrieures , pour pouvoir vrifier si l ' entre sur le territoire peut tre autorise .
En d ' autres termes , l ' on part d ' une proposition de directive qui se situe dans la perspective de la suppression des contrles aux frontires internes pour arriver  un instrument lgitime qui oblige  maintenir en vigueur ces mmes contrles .
<P>
En conclusion , je voudrais souligner que les rflexions jusqu ' ici dveloppes sur cette initiatives de la Prsidence n ' engagent que ma personne .
Je n ' hsiterai toutefois pas  communiquer mes proccupations aux membres de la Commission dans son ensemble , en les invitant  dfinir au plus tt la stratgie  suivre .
A mon tour , je vous invite  dfinir clairement , en tant que Parlement europen , votre position sur ce problme .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  midi .
<P>
( La sance , suspendue  10h40 est reprise  10h50 )
<CHAPTER ID=4>
Dclaration de la Commission sur l ' ESB
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle  prsent la dclaration de la Commission sur la politique d ' information qu ' elle mne depuis 1988 et sur les mesures qu ' elle a prises pour assurer l ' application efficace de l ' interdiction d ' exportation et l ' radication de la maladie de l ' ESB qui frappe les bovins .
<P>
La parole est  Monsieur Santer , Prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=36 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , l ' ESB est une affaire srieuse .
C ' est comme cela que la Commission l ' a traite ds le dbut et c ' est comme cela que j ' ai moi-mme dcid de la traiter .
<P>
Ds le mois de mars , je me suis personnellement impliqu dans ce dossier .
Vous connaissez ma position , celle de la Commission .
La sant est notre premier souci ; l ' vidence scientifique est notre seule mthode .
C ' est dans le cadre de cette approche que la Commission situe son action et qu ' elle a notamment adopt , le 27 mars , une stratgie de confinement de la maladie .
Celle-ci a t clairement entrine , tant par la Cour europenne de justice que par le tribunal de premire instance .
En rejetant la demande britannique de rfr contre l ' interdiction d ' exportation , la Cour a explicitement confirm la position constante de la Commission .
Elle a en effet soulign trs clairement que l ' interdiction d ' exporter s ' inscrit dans une stratgie accordant une importance prpondrante  la protection de la sant .
<P>
J ' ajouterai que le cadre gnral d ' action en vue de l ' radication de l ' ESB , propos par la Commission et ayant permis un accord  Florence , tablit lui aussi un lien direct entre l ' ventuelle reprise des exportations et l ' limination de tout risque pour la sant humaine .
Dans cette affaire , la Commission n ' a jamais cach les principes qui la guident .
Je ne vois vraiment pas pourquoi elle aurait pratiqu , dans une affaire aussi sensible , une politique de dsinformation .
<P>
Je vous avouerai que la dcouverte de la note d ' octobre 1990 d ' un fonctionnaire de la Commission qui semblait accrditer la thse d ' une stratgie de dsinformation a suscit chez moi une vive motion , une motion dont je vous ai d ' ailleurs fait part lors de ma dernire intervention devant le Parlement europen , au mois de mai ,  Bruxelles .
Mais plutt que de ragir  brle-pourpoint et d ' chafauder des thses de conspiration , j ' ai , quant  moi , demand immdiatement des explications , car ce que laisse sous-entendre cette note est  l ' oppos de ce que j ' ai pu constater depuis que je suis  la tte de la Commission .
Comme vous le demandez , Monsieur le Prsident , je suis prt aujourd ' hui  vous livrer le rsultat des recherches que nous avons effectues .
J ' espre pouvoir ainsi dmontrer , devant vous , que les interprtations diverses que l ' on a pu lire ou entendre ces derniers temps renvoient une image totalement dforme de l ' action de la Commission .
<P>
Quelle est donc la situation ?
La note de M. Castille est une note de dossier , personnelle et non enregistre .
Il s ' agit d ' ailleurs , non pas d ' un compte rendu de la runion , mais plutt d ' un billet d ' humeur de son auteur .
La note n ' tait destine , ni au commissaire responsable de la protection des consommateurs , ni ,  plus forte raison ,  la Commission .
Dans sa note , M. Castille se rfre , je cite :  aux reprsentants de la Commission  .
Le directeur gnral adjoint responsable des services vtrinaires , qui assistait au comit vtrinaire permanent ce jour-l , nous a confirm qu ' il n ' a , quant  lui , jamais rien dit dans cette runion , ou dans une autre , qui puisse tre interprt dans le sens d ' une politique de dsinformation  mener par la Commission .
Il a d ' ailleurs ajout qu ' il n ' a jamais entendu un de ses collaborateurs tenir des propos dans ce sens et pour en avoir le coeur net , nous avons , lors du dernier comit vtrinaire , demand aux tats membres de donner leur version des faits , puisque le comit vtrinaire est compos de reprsentants des tats membres .
<P>
La dlgue danoise , la seule  avoir assist personnellement  la runion d ' octobre 1990 , il y a donc six ans , a indiqu qu '  aucun moment la Commission n ' a demand au Royaume-Uni de ne pas publier le rsultat des recherches entreprises .
Elle a aussi soulign que l ' interprtation donne dans la note de M. Castille est contraire  la substance et  l ' esprit de toutes les discussions au comit vtrinaire permanent et ne reflte pas l ' approche de la Commission .
<P>
Les propos de la dlgue danoise sont confirms par les notes de la dlgation irlandaise .
Les autres dlgations ont indiqu que l ' ESB n ' a jamais t traite de la sorte , ni par la Commission , ni par les tats membres au sein du comit vtrinaire .
La dlgation italienne a mme dclar que si une telle approche avait t propose par la Commission , elle aurait t rejete avec force par les tats membres .
Voil qui me semble clair .
<P>
Voil ce que j ' ai pu runir comme informations sur une runion qui s ' est tenue il y a six ans .
En tout tat de cause , il faut juger la Commission sur ses actes .
Or , mme pas un mois aprs cette fameuse runion du comit vtrinaire en 1990 , la Commission a organis une confrence scientifique d ' une ampleur sans prcdent , runissant deux cents reprsentants de la communaut scientifique parmi les plus illustres du monde entier , pour justement se pencher sur la problmatique de l ' ESB et cette confrence a en fait donn une impulsion incontestable  la recherche sur l ' ESB .
Si , aujourd ' hui , nous commenons  disposer de donnes scientifiques , dont certaines ont d ' ailleurs suscit la crise rcente tandis que d ' autres nous permettent de trouver des rponses , c ' est aussi grce  l ' impulsion donne  l ' poque par cette confrence .
Organiser une confrence de ce type et en publier intgralement les rsultats , est-ce l , Mesdames , Messieurs , une stratgie de dsinformation ?
<P>
Je ne veux pas refaire ici l ' historique de ce qui a t entrepris depuis octobre 1990 en matire de lutte contre l ' ESB .
La Commission a , de faon systmatique , recueilli les meilleurs avis scientifiques disponibles , qui ont servi de base aux mesures proposes .
Et chaque fois que des lments nouveaux apparaissent , la Commission en tient compte et continuera d ' en tenir compte .
Je voudrais faire remarquer que nous nous trouvons face  un problme complexe et compliqu pour lequel il n ' y a , hlas , pas toujours de certitudes scientifiques absolues .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , j ' en viens maintenant  une deuxime question qui a suscit beaucoup d ' moi .
Je veux parler des soupons d ' exportation illgale de viande bovine britannique .
Inutile de souligner que de telles exportations seraient frauduleuses .
Il faut donc prendre cette affaire trs au srieux .
Mais l encore , il ne faut pas se laisser emporter par l ' motion .
Il faut aller au fond des choses .
C ' est ce que la Commission a fait .
Nous avons crit  M. Seehofer , le ministre allemand de la Sant , pour vrifier les raisons pour lesquelles il a alert les ministres des Lnder allemands .
Nous avons crit  tous les ministres de l ' Agriculture de l ' Union pour les appeler  une vigilance accrue .
Nous leur avons galement demand de mener une enqute et de fournir  la Commission toutes informations utiles  ce sujet .
Mon collgue , le commissaire Fischler , est intervenu auprs de son homologue britannique pour s ' assurer que les autorits du Royaume-Uni font pleinement respecter l ' interdiction d ' exporter .
Enfin , nous avons donn instruction  notre propre service antifraude , l ' UCLAF , d ' enquter sur d ' ventuelles irrgularits .
Pour l ' instant , les seules rponses crites parvenues  la Commission sont celles du ministre Seehofer et du ministre italien de l ' Agriculture .
Je les tiens  la disposition du Parlement .
Vous verrez qu ' il n ' y a l aucune information qui puisse justifier ,  ce jour , les graves craintes inspires par les multiples articles de presse qui ont suivi la dmarche de M. le ministre Seehofer .
<P>
Ce n ' est pas pour cela que la Commission ne doit pas approfondir ces allgations .
Elle continuera de le faire et si fraude il y a , les fraudeurs devront tre lourdement condamns .
La Commission insistera auprs des tats membres pour qu ' ils prennent leurs responsabilits .
En effet , les services douaniers et les services vtrinaires , qui dpendent de l ' autorit des tats membres , doivent faire leur travail .
Quant  la Commission , elle fait le sien .
Ds la semaine prochaine d ' ailleurs , une nouvelle mission d ' inspection vtrinaire se rendra au Royaume-Uni et j ' ai demand qu ' elle attache une attention particulire au strict respect de la lgislation communautaire et au renforcement des contrles physiques dans les ports .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , dans cette affaire , nous ne nous laisserons pas dtourner de notre approche : la sant humaine avant tout et l ' volution des connaissances scientifiques comme seuls guides .
Toute information , mme invraisemblable , sera examine .
Nous ne prendrons pas de risques et nous agirons dans la transparence .
Nous prendrons nos responsabilits .
C ' est ainsi que nous rendrons service aux citoyens .
<SPEAKER ID=37 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , la note interne d ' un fonctionnaire de la Commission d ' octobre 1990 concentre sur une page la quintessence de tout ce que l ' opinion publique reproche  la bureaucratie europenne .
<P>
 la rvlation de cette note - pourquoi cette nervosit sur les bancs de la Commission ?
- sont venues s ' ajouter des rumeurs concernant un dtournement de l ' embargo par des exportations illgales de boeuf britannique .
La justice italienne tant saisie de cette dernire affaire , je n ' insiste pas .
<P>
L ' impact de ces rvlations est dvastateur !
Certes , la Commission prside par M. Santer n ' est pas responsable .
Certes , le fonctionnaire en charge en 1990 est peut-tre  la retraite .
Certes , aucun commissaire n ' a probablement vu la note en 1990 .
Tout cela ne nous dispense pas de tirer les leons de ce qui s ' est pass en 1990 .
C ' est parce que nous respectons le travail de la Commission et que celle-ci doit tre au-dessus de tout soupon que nous voulons qu ' il en soit ainsi .
<P>
Que rvle cette note , enfin ?
Elle rvle d ' abord une mentalit souvent dnonce par les socialistes , mais rarement apparue avec autant de cynisme : c ' est que le march est la valeur suprme , ce qui revient  considrer tout autre lment , en l ' occurrence de la protection de la sant des consommateurs , comme secondaire .
C ' est la mentalit ne dans certains pays du libralisme triomphant des annes 1980 .
Le grand march intrieur braqu sur la dimension conomique , amput de la dimension sociale et cologique en a t le prolongement sur le plan europen .
<P>
La note rvle ensuite un aveuglement incroyable face aux inquitudes dj exprimes  cette poque par les milieux intresss .
Je n ' en veux pour preuve que la question crite , adresse en mai 1990 , par mon collgue Jos Happart  ce sujet et la rponse lnifiante donne alors par le commissaire  l ' agriculture .
<P>
Elle rvle enfin une volont d ' opacit dans l ' information , voire de dsinformation , un refus de transparence proprement scandaleux  notre poque dans une institution dmocratique .
<P>
Alors , quelles leons en tirer ?
La premire , c ' est de ne pas s ' excuser rapidement et de passer  l ' ordre du jour , mais de s ' engager  changer profondment de mentalit et d ' approche .
En effet , si un fonctionnaire de la Commission a pu produire une telle note en 1990 , que le responsable politique de l ' poque en ait eu connaissance ou non , c ' est que les conditions objectives pour que cette note puisse tre produite taient runies .
En d ' autres termes , la priorit aux impratifs du march , l ' absence de responsabilit en matire de sant , la volont d ' en traiter  huis clos , tout cela devait tre monnaie courante pour qu ' une telle note voie le jour et ne suscite aucune interrogation  quelque niveau que ce ft .
<P>
Ce qui plus est , si cette attitude converge au niveau d ' un des tats membres avec des intrts conomiques trs prononcs , avec un laissez-aller dans les contrles vtrinaires et avec le mpris des rglements communautaires , on imagine l ' ampleur du dsastre , l ' occultation permanente de la ralit , le mpris de tout souci de sant et de protection des consommateurs , au profit de l ' intrt conomique .
<P>
C ' est cela , Monsieur le Prsident , le vrai scandale .
Si la Commission d ' aujourd ' hui veut sauvegarder sa crdibilit face  l ' opinion publique , il faut qu ' elle fasse preuve d ' une volont de transparence absolue et de rigueur dans le respect des impratifs de sant publique : elle pourra cent fois se dfendre en plaidant non coupable , l ' opinion publique ne voit que la permanence de l ' institution et non la succession des responsables individuels .
<P>
Le groupe socialiste va examiner de faon trs prcise et  tte repose les explications que le prsident de la Commission vient de fournir au Parlement .
Je l ' en remercie , car je pense qu ' il est trs important d ' avoir expos au Parlement ces donnes trs prcises .
Nous allons , videmment , voter une rsolution , mais ne c ' est pas suffisant : notre groupe va tudier l ' opportunit de demander une commission d ' enqute .
On peut en tout cas dire que si jamais une telle commission tait de mise aux termes de l ' article 136 de notre rglement , c ' est bien dans ce cas-ci , pour rechercher si , effectivement , il y a eu mauvaise administration , voire ngligence , dans le traitement de ce dossier par la Commission et par l ' tat membre en question .
<P>
Tout le monde a intrt  faire le maximum de clart pour rtablir la confiance dans les autorits europennes et nationales : la confiance des agriculteurs , mais surtout celle des citoyens et des consommateurs .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ds 1988 , la commission Southwood , un groupe de scientifiques britanniques indpendants , a constat ce qui suit concernant l ' ESB : We don ' t believe that there is a risk for man , but if we are wrong , the risk will be extremely high .
Lors du dbat au Parlement europen du 12.6.1990 , j ' ai dj rclam l ' limination de tous les cheptels bovins frapps par l ' ESB .
L ' exprience que je tire de cette histoire sans fin est la suivante : il s ' agit ici pas seulement d ' une question de dsinformation - cela est plutt de nature secondaire - , mais il s ' agit plutt de quelque chose d ' autre .
Il s ' agit du fait qu ' il existait du ct de la Commission , du Conseil et des associations professionnelles , ainsi que de certaines parties de cette Assemble , une certaine incomprhension et un manque de volont d ' accorder la priorit  la protection des consommateurs  titre prventif .
<P>
Naturellement , cela s ' observe aussi au niveau de la consultation scientifique ; les conclusions scientifiques sont en effet arrives au compte-gouttes et nous n ' avons jusqu ' ici aucune certitude absolue .
En ce sens , il s ' agit non seulement de la note de Monsieur Castille , mais galement du fait que l ' on m ' a suffisamment dit  l ' poque , de diffrents cts : si tout a est si dangereux , il vaut mieux que nous n ' en parlions pas du tout !
On a tout simplement non seulement sous-estim la dimension scientifique , mais galement la porte de la raction des consommateurs .
<P>
Monsieur le Prsident Santer et Monsieur le Commissaire Fischler , vous occupez  prsent vos fonctions depuis un an et demi et j ' aimerais seulement vous demander une chose : ne commettez pas l ' erreur de vouloir couvrir des ngligences et d ' ventuelles erreurs de services de la Commission ou les erreurs du Conseil du pass .
Vous avez eu raison d ' exercer des pressions avec vos dcisions .
J ' aimerais le souligner et l ' approuver explicitement .
Toutefois , il y a galement eu une srie de ngligences , comme par exemple le fait que les normes pour l ' limination des corps d ' animaux n ' aient pas t appliques  temps .
Les dcisions de 1990 devaient tre transposes pour dcembre 1991 et vous savez ce qui s ' est pass jusqu '  ce jour .
<P>
Selon moi , une srie de faits justifient entirement la poursuite d ' enqutes internes au sein des services de la Commission , afin de dterminer dans quelle mesure les employs intervenants et comptents ont rellement agit ou non dans le sens communautaire .
Mais je dit galement qu ' une commission d ' enqute n ' apporterait  ma connaissance rien du tout de nouveau pour l ' Assemble .
Ce qui est discut concernant les farines de viande et la surveillance , ce sont des faits qui sont dans le fond disponibles pour tous ceux qui s ' en occupent depuis 1990 , 1991 ou au plus tard 1992 .
Une commission d ' enqute pourrait entraner une nouvelle raction disproportionne des consommateurs et des mdias , ce qui finirait par signifier que les agriculteurs concerns devraient payer cher cette affaire pour la deuxime fois .
<P>
Je vous demande donc , Monsieur le Prsident de la Commission , si vous tes prt  donner au Parlement l ' assurance que , outre les enqutes internes que vous avez menes concernant cette notice crite , il est vrifi si les services de la Commission ont effectivement tout fait , au cours des dernires annes , pour que les directives et les rglements adopts soient mis en oeuvre et dans quelle mesure les contrles ncessaires ont t mens dans les tats membres .
J ' aimerais galement vous demander de nous garantir que le plan d ' limination sera appliqu de manire consquente et que les rsultats provisoires de la recherche seront transmis  temps  la commission comptente du Parlement europen .
Je pense que ce serait la bonne manire de corriger les ngligences du pass .
<SPEAKER ID=39 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , nous attendions beaucoup de votre dclaration , car nous avons le sentiment , plutt pnible , que la Commission n ' a pas toujours , dans le pass , pris l ' exacte mesure du cataclysme politique que reprsente l ' affaire de la vache folle .
<P>
D ' un ct , nous avons des consommateurs dsorients et affols , qui ont l ' impression qu ' on leur a dissimul une partie de la vrit , ce qui contribue  entretenir une psychose ravageuse .
De l ' autre , nous avons tout un secteur conomique , des leveurs aux transformateurs et aux distributeurs , qui est au bord du dsespoir parce que sa survie mme est en cause .
Il est , en effet , des rgions de l ' Union europenne , l ' Irlande , l ' cosse , le Massif central franais , les zones montagneuses de l ' Italie du Nord , pour n ' en citer que quelques-unes , o l ' levage bovin constitue l ' activit conomique et humaine dominante , voire presque exclusive .
<P>
Le Parlement europen , qui , ds les annes 1988  1990 , a attir l ' attention de la Commission et du Conseil sur la gravit de la situation , est aujourd ' hui en colre , car nous estimons que les rponses qui nous ont t donnes jusqu ' ici sont trs en de des exigences de la situation .
On a le sentiment qu ' on continue  traiter ce problme comme un problme sectoriel alors que c ' est l ' ensemble du fonctionnement des institutions communautaires qui est en cause .
<P>
Deux faits rcents motivent notre inquitude .
On a parl tout  l ' heure de la note de M. Castille .
Nous nous flicitons , Monsieur le Prsident , que vous ayez fait une enqute  l ' intrieur de la Commission , mais ce que vous nous avez dit ne nous satisfait pas car , pour tre crdible , une enqute doit tre contradictoire .
Or , vous n ' avez pas , que je sache , entendu l ' auteur de la note , M. Castille , qui est aujourd ' hui  la retraite , mais qui aurait pu , en ralit , donner des informations tout  fait utiles .
En effet , j ' ai pris la peine , moi , de l ' interroger au tlphone et il m ' a dit que la note avait bien t transmise ,  l ' poque , au cabinet des commissaires .
Or , nous sommes surpris que certaines dclarations de votre prdcesseur , M. Delors , et mme du porte-parole actuel de la Commission , aient tent de jeter le discrdit sur l ' auteur de cette note , qui avait pour but , effectivement - certes , c ' tait un billet d ' humeur - , d ' attirer l ' attention sur la gravit du problme que reprsentait dj  cette poque l ' affaire de la vache folle .
<P>
Puis , j ' ai retrouv , dans mes archives , un article publi dans la rubrique  Sciences et Mdecine  du journal  Le Monde  , le 30 mai 1990 , qui est contemporain de la note de M. Castille et o l ' on voit que deux professeurs , deux femmes , l ' une , professeur  l ' cole vtrinaire de Maisons- Alfort , l ' autre , professeur  l ' hpital Saint-Louis , attiraient dj l ' attention sur le problme des farines et sur le risque de contamination que prsentaient lesdites farines .
Or , il a fallu attendre 1994 pour que soit adopte , au niveau europen , une rglementation interdisant l ' usage de ces farines .
<P>
Nous pensons donc que les institutions europennes n ' ont pas fonctionn comme elles auraient d le faire .
On a le sentiment que ,  l ' poque , tout s ' est pass comme si le mot d ' ordre tait de fait :  Ne faisons pas de vagues  .
Le rsultat , aujourd ' hui , c ' est que nous avons un raz de mare qui emporte tout .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , en conclusion de ces vnements qui sont tout  fait et extraordinairement proccupants pour nous , nous vous demandons de prendre toutes vos responsabilits . Notamment , premirement , en diligentant une enqute interne , mais contradictoire , pour faire toute la lumire sur ce qui s ' est pass en 1990 , afin d ' en tirer les consquences , y compris sur le plan disciplinaire , et politique si les commissaires , actuels ou anciens , sont en cause .
<P>
Deuximement , en mettant en place , avec les tats membres , une cellule de crise pour s ' assurer du respect des rgles sanitaires actuellement dictes , afin que l ' embargo frappant les exportations britanniques de viande bovine , soit respect , de mme que l ' interdiction des hormones .
Car , nous savons que , dans ce secteur aussi , les contrles , au niveau des tats membres , sont insuffisants .
<P>
Troisimement , en prenant l ' initiative d ' une rglementation svre concernant les conditions de production et d ' utilisation des farines de viande dans l ' alimentation animale , en s ' inspirant de la lgislation restrictive que vient d ' adopter le gouvernement franais .
<P>
Quatrimement , en dictant une rglementation commune rendant obligatoire , dans l ' ensemble de l ' Union , l ' identification des carcasses , afin de rendre plus transparents les circuits de commercialisation .
<P>
Cinquimement , en dgageant les moyens financiers ncessaires , d ' une part ,  l ' radication de la maladie et , d ' autre part , au sauvetage des agents de la filire viande bovine .
<P>
Ce n ' est , en effet , qu ' en restaurant la confiance des consommateurs , en jouant totalement la loi de la transparence que l ' on sortira de la crise , et non en persvrant dans le jeu qui consiste  se renvoyer les responsabilits de la Commission aux tats membres et vice versa , dans le seul but de justifier son inaction .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , le but premier que la Commission doit poursuivre est de rtablir la confiance du consommateur europen en la qualit de la viande bovine . Ce n ' est pas possible si on continue  voir apparatre des documents qui clairent la position de la Commission sous un mauvais jour .
Je voudrais ds lors appuyer ce que d ' autres intervenants dans le dbat ont dj dit : nous avons besoin , le plus rapidement possible , d ' un contrle et d ' un rapport internes qu ' il faudra aussi publier afin de couper court  toutes les rumeurs .
La transparence est indispensable .
Mon groupe veut voir le rapport avant de dterminer s ' il appuiera la demande d ' instauration d ' une commission d ' enqute .
<P>
Le deuxime point concerne ce que la Commission devra faire .
L ' ESB soulve encore toute une srie de questions . Il faut intensifier les recherches sur ces facteurs .
Quel sera le rle de la Commission dans ce domaine ?
Que fera-t-elle pour coordonner toutes les recherches en cours actuellement en Europe et quelles en seront les consquences financires ?
<P>
Le troisime point important aux yeux de mon groupe est la ncessit de rtablir l ' quilibre sur le march de la viande bovine .
Le processus pourrait se rvler douloureux . Instaurer un label de qualit europen pour la viande bovine pourrait se rvler utile .
Le consommateur doit savoir comment la viande bovine est produite . Ce ne sera pas possible si nous avons seulement des labels de qualit allemands , nerlandais ou bavarois : nous avons besoin d ' un seul label europen , afin que les conditions dans lesquelles la concurrence s ' exerce soient les mmes partout en Europe .
Ces conditions identiques valent galement pour d ' autres mesures .
L ' Allemagne a dj annonc aujourd ' hui qu ' elle ne respectera pas la dcision de la Commission en ce qui concerne l ' exportation de certains produits  partir du Royaume-Uni .
Quelle sera l ' attitude de la Commission face  cette dcision ?
Que pense-t-elle de celle de la France qui interdit l ' utilisation de farines animales dans l ' alimentation du btail ?
Les conditions de concurrence doivent tre les mmes partout .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , cette dclaration et ce dbat ont t motivs par une note interne dj clbre de la Commission ou , si l ' on veut , d ' un fonctionnaire de la Commission sur la stratgie de dsinformation  adopter en ce qui concerne le sujet des vaches folles .
Mais le problme majeur n ' est pas la note , le problme rside en ce que , en accord avec cette note , les missions d ' inspection du bureau de contrle vtrinaire ont t suspendues et que la Commission s ' est soustraite  sa fonction de promoteur d ' initiatives lgislatives .
<P>
Cette situation a dur quatre ans pendant lesquels ont t enregistrs prs de 75 % des cas dclars de ESB .
Si des risques existaient , c ' tait pendant cette priode .
S ' il existait un besoin de lgifrer , c ' tait pendant cette priode .
Si des inspections taient ncessaires , le besoin n ' avait jamais t aussi pressant que pendant cette priode .
La Commission doit expliquer les raisons de son manque d ' activit pendant la priode 1990-1994 .
<P>
Si l ' on veut viter le mot de dsinformation , il faut parler de transparence et l ' on ne peut affirmer que la Commission ait adopt une attitude transparente .
La base scientifique de la leve de l ' embargo sur les glatines n ' est pas claire et la Commission n ' a pas fourni les informations demandes au point 6 de notre rsolution de juin dernier .
Il est essentiel de comparer le rapport qu ' a fourni l ' Association europenne des fabricants de glatines avec des avis scientifiques indpendants , car la Commission a utilis ce document pour lever partiellement l ' embargo .
<P>
Si l ' impression existe que les dcisions se fondent sur des informations en provenance de parties intresses , qu ' elles ne se fondent pas sur des critres scientifiques indpendants et que les demandes d ' information du Parlement europen restent sans rponse , il ne sera pas possible de restaurer la confiance des consommateurs .
<P>
Il faut tirer des enseignements de l ' exprience : la drglementation et la recherche de comptitivit par l ' intensification ont cr ce problme .
L ' exprience montre que , lorsque les dcisions sont conditionnes par des intrts conomiques , voire politiques , les consquences s ' en trouvent aggraves .
Dans le pass , des dcisions importantes ont t conditionnes par la ralisation du march unique ou par le succs d ' un sommet .
Le consommateur a conscience de telles situations et il est impossible d ' esprer qu ' il reprendra confiance avec de tels antcdents et beaucoup moins encore s ' il souponne que , pour certaines dcisions , on a fait passer les intrts conomiques avant la sant publique .
Nous ne pouvons rditer les erreurs du pass .
Pour toute dcision future , il faudra supprimer le moindre risque .
<P>
Dans cette affaire , il y a des intrts , des bnficiaires , des lss , des cots conomiques , mais surtout des risques pour la sant .
Il existe aussi des responsabilits .
De l ' avis de la gauche unitaire europenne , il faut crer une commission d ' enqute charge de dterminer les responsabilits ayant entran le problme et permis qu ' il se dveloppe et , en particulier , pour faire en sorte que les futures dcisions adoptes soient une garantie pour la sant publique .
Il y aura des voix pour dire que la commission d ' enqute donnera lieu  l ' apparition de nouvelles manchettes dans la presse avec leurs consquences nuisibles sur la consommation .
Mais la voix de l ' exprience nous dit ce qui arrive lorsque les dcisions sont ajournes ou timidement adoptes .
En outre , la longue priode d ' incubation de ces maladies et les risques accepts dans le pass continueront d ' alimenter les manchettes de la presse dans un proche avenir .
<P>
Pour toutes ces raisons , la gauche unitaire europenne appuiera la cration d ' une commission d ' enqute axe sur les dcisions politiques adoptes en vue de sauvegarder les intrts de l ' opinion publique .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident .
Nous voulons contribuer , comme l ' a dit M. Fayot ,  ce que le march respecte les lois de la dmocratie et la sant des consommateurs .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire Fischler , la catastrophe de l ' ESB est un enchanement d ' erreurs , de mauvaises valuations politiques et de responsabilits politiques non assumes .
Ce n ' est pas un flau , mais une catastrophe provoque par l ' homme ,  savoir par la dcision du gouvernement britannique de changer la temprature et de la pression lors de la production de farine de viande .
Les ractions chez les bovins sont connues .
Toutefois , il y a galement eu une mauvaise valuation du ct de la Commission , qui a pens que cette maladie ne prendrait pas de telles proportions et qu ' elle disparatrait d ' elle-mme .
<P>
Certes , la Commission a maintenant agi - et j ' atteste de la manire d ' agir consquente de Monsieur le Commissaire Fischler - , mais c ' tait l un signal d ' alarme et non une politique prvoyante , puisque quelque 2 millions d ' animaux contamins sont dj entrs dans la chane d ' alimentation sans que la Commission ait agi .
Il y a en outre en circulation de la farine de viande qui a t fabrique  des tempratures insuffisantes pour liminer toute contamination  l ' ESB et ces farines de viande continuent en outre a tre utilises pour l ' alimentation du btail alors que l ' on ne sait mme pas si la chaleur permettrait d ' liminer tout risque de contamination .
<P>
Monsieur Santer , vous dites qu ' il n ' y a pas eu de ligne de conduite officielle de la Commission et que le gouvernement italien a dit que , si la Commission en avait propose une , il l ' aurait quand mme refuse .
Ce que vous dites l est drle ou cynique .
Si vous l ' aviez divulgu , nous n ' aurions pas eu besoin d ' une commission d ' enqute !
Le problme , c ' est que vous ne l ' avez pas divulgu .
Aujourd ' hui , il ne s ' agit pas de l ' radication de cette pizootie , mais de la rputation du Parlement europen et de la rputation de la politique europenne qui est tombe en discrdit  cause de ces ngligences .
Il s ' agit que le Parlement europen , avec son attitude logique , ne soit pas mis dans le mme sac qu ' une Commission qui n ' a pas reconnu les signes ncessaires , qui a mis sur des scientifiques ayant minimis les faits et qui s ' est associe  cette stratgie de minimisation .
C ' est de cela qu ' il s ' agit aujourd ' hui et c ' est cela qu ' il faut tirer au clair !
<P>
Et si nous n ' avons pas de chance et que cette pizootie s ' tend  l ' homme , on devra s ' attendre  ce que l ' on nous demande pourquoi nous n ' avons pas au moins tir les consquences ncessaires  ce moment-l .
La question de la commission d ' enqute est galement la question de la logique des mesures pour l ' avenir .
Il ne s ' agit pas seulement de surmonter le pass , mais galement du fait que ce Parlement doit profiter de ses attributions dans le domaine agricole , qu ' il n ' a pas eues pendant longtemps , et que nous devons consacrer dans les traits le fait que nous pouvons ici avoir notre mot  dire et vous sommer d ' agir lorsque nous estimons que cela est ncessaire .
Car il s ' agit bien de cela et c ' est pourquoi notre groupe est pour la mise sur pied de cette commission .
Et cette formulation svre que vous avez utilise vis--vis du PPE , Monsieur Bge -  Si vous effectuez  prsent des recherches vous-mmes , nous sommes d ' accord  - n ' est pas la position du Parlement europen .
Nous devons faire notre devoir , Monsieur Bge !
<SPEAKER ID=43 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , cette semaine , le Parlement devrait - en tout cas je le souhaite - dcider la constitution d ' une commission d ' enqute afin de faire la lumire sur certains aspects de l ' affaire dite  des vaches folles  .
Car , quels que soient les mrites de votre intervention , Monsieur le Prsident de la Commission , il faut que des personnes extrieures  la Commission puissent conduire des investigations , et selon une procdure contradictoire .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement commence  ragir de la manire qui convient .
Pour ce faire , il aura fallu qu ' une note interne de la Commission du mois d ' octobre 1990 , publie par plusieurs journaux , rvle au grand jour des ngligences apparemment tonnantes au sein de la Commission .
Il est vident que cette note rvle une organisation des rgles et des pratiques pour le moins inefficaces  l ' intrieur de la Commission et entre la Commission et les tats membres .
 juste titre , l ' opinion publique veut savoir et veut la transparence .
<P>
J ' ai t pendant trois ans ministre de la Consommation . Je sais fort bien qu ' un consommateur qui a perdu confiance ne la retrouvera que s ' il a la conviction d ' avoir en face de lui des responsables comptents , sincres et dsintresss .
C ' est pourquoi les moyens dilatoires utiliss pour retarder les enqutes ou en limiter la porte reposent sur un calcul entirement faux .
<P>
Si l ' on veut dfendre l ' levage et en particulier l ' levage de qualit , l o les animaux sont nourris  l ' herbe ou aux crales , il faut la transparence , l ' identification de l ' origine des animaux , des labels de qualit et des contrles faits par des services indpendants des milieux agricoles et reprsentant les consommateurs .
Si l ' on veut dfendre les circuits de distribution , grossistes et dtaillants , il faut savoir contrler efficacement toute la chane entre le producteur et le consommateur .
<P>
Et si l ' on veut prserver la crdibilit de la Commission et son autorit - et notre groupe le souhaite ardemment , Monsieur le Prsident - il faut non seulement qu ' une enqute soit faite pour connatre le pass , mais encore il faut prvoir des rformes , internes  la Commission , et dans les relations entre la Commission et les tats membres , pour que , dans l ' avenir , de pareilles ngligences ou erreurs ne se reproduisent plus .
<SPEAKER ID=44 NAME="de Villiers">
Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Parlement europen , chers collgues , pour la troisime fois depuis le 27 mars , nous sommes amens  parler en plnire du problme de la vache folle et de ses consquences .
<P>
Lors de son intervention du 27 mars , ma collgue , Christine Poisson , avait lu un extrait du livre de M. Jimmy Goldsmith , crit en 1992 , et dans lequel toutes les rvlations concernant le problme de la transmissibilit  l ' homme de la maladie de la vache folle taient dj dcrites .
Et Christine Poisson avait pos une question , une seule ,  la Commission : qu ' a fait la Commission depuis 1990 ?
La rponse fut claire : votre prdcesseur , M Delors , a dclar que la Commission n ' tait pas au courant et qu ' elle ne pouvait rien faire .
<P>
Le 3 juin , mon collgue , Edouard des Places , avait demand  ce que la solidarit avec les leveurs soit relle et que les responsables soient identifis tant au niveau des industriels fabriquant les aliments du btail , des gouvernements et des institutions europennes .
Aucune rponse ne lui fut apporte sur ce point par le commissaire Fischler .
<P>
Les seules mesures prvues par la Commission ne couvrent que 20 % des pertes subies par nos leveurs .
Par exemple , en France , les pertes de la filire bovine dpassent aujourd ' hui les 15 milliards de francs et les compensations ne s ' lvent qu '  3 milliards de francs .
Qui va payer la diffrence ?
<P>
Lorsque j ' ai port plainte moi-mme devant la Cour de justice de la Communaut europenne , avec l ' appui d ' un syndicat d ' leveurs , on m ' a rpondu : non , la Commission n ' est pas responsable , elle a fait tout ce qui tait en son pouvoir .
<P>
Or , dans une note interne , appele dsormais  la clbrit , note interne de la Commission , dont M. Pasty vient de nous dire qu ' elle tait parvenue au Cabinet , donc  l ' instance politique en quelque sorte , en date du 12 octobre 1990 , il est crit noir sur blanc :  Il faut minimiser cette affaire en pratiquant la dsinformation  .
<P>
Tout  l ' heure , Monsieur le Prsident Santer , vous nous avez rpondu qu ' il ne s ' agit que d ' une note interne crite par un fonctionnaire en retraite , et que les actes de la Commission prouvent le contraire .
Non , Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas d ' une note anodine .
Nous savons tous , ici - pour connatre les arcanes de la Commission - que ces notes internes donnent les grandes orientations .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , devant ces non-rponses , vous m ' obligez  prendre mes responsabilits .
Je vais donc mettre en oeuvre l ' article 34 de notre rglement , intitul  Motion de censure visant la Commission  et je vais , ds cet aprs-midi , commencer  recueillir les soixante signatures afin qu ' en plnire de septembre notre Parlement vote cette motion de censure .
<P>
Bien sr , on me dira que les commissaires responsables ne sont plus les mmes , mais je tiens  prciser que les commissaires sont responsables des actes de la Commission excutive et que s ' il y a eu dfaillance dans le fonctionnement de la Commission , le Collge des commissaires en exercice en est donc responsable .
<P>
Le groupe Europe des nations demandera l ' institution d ' une commission d ' enqute au sein du Parlement europen , mais notre Parlement doit prendre toutes ses responsabilits ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=45 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , vous tes accuss , au moins , d ' un dlit .
Pour votre dfense , vous nous expliquez ce que vous avez fait aprs mars 1996 .
Le problme , Monsieur Santer , ce n ' est pas ce que vous avez fait aprs . Le problme , c ' est ce que vous n ' avez pas fait avant , et en toute connaissance de cause .
Politiquement , ici , Jos Happart et moi-mme , ds septembre 1990 , nous avions alert M. MacSharry , aprs avoir interview tous les savants du monde , y compris M. Prisuner .
Un journal du Front national , le 11 juin 1990 , disait , en pleine page ,  la maladie saute  l ' homme  et ici mme , le 22 fvrier 1996 , en prsence des fonctionnaires de la Commission , Harno Diringer , directeur de l ' institut Roch  Berlin , disait :  J ' alerte les autorits sanitaires de l ' Europe .
L ' encphalopathie saute  l ' homme  . Vous ne pouviez pas ne pas savoir !
<P>
Alors , vous nous dites :  je n ' ai pas de mobile , pourquoi aurions-nous fait cela ?
 Mais , Monsieur Santer , si les peuples avaient su la vrit en 1990 , si , en 1992 , ils avaient su que le libre-change , l ' ultraproductivisme , contaminent , ils n ' auraient pas accept le GATT et le trait de Maastricht .
Votre mobile est l .
Vous avez cach la contamination par les farines pour cacher la contamination par vos ides .
Avant mme les farines , ce sont vos ides qui ont empoisonn , Monsieur Santer !
Et , au regard du trait de Vienne , vous avez viol le consentement des peuples .
Vous avez obtenu la ratification du trait de Maastricht en viciant ce consentement .
<P>
Nous rejoignons , videmment , Philippe de Villiers .
Ce n ' est pas une commission d ' enqute , c ' est votre responsabilit politique qui est en jeu .
En d ' autres priodes , Monsieur , les grands empoisonneurs de l ' histoire de l ' humanit subissaient un autre sort .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas pourquoi je tire toujours la courte paille et dois m ' exprimer aprs des interventions comme celle que nous venons d ' entendre . Mais soit .
Depuis 1988 , date  laquelle je suis entr ici , j ' ai tent d ' attirer l ' attention de la Commission et des membres du Parlement pour qu ' ils prennent au srieux la menace de l ' ESB .
Nous devons tous dplorer que , tellement proccupe par les rapports sur l ' existence de la maladie , la Commission ait apparemment dcid de les refuser en bloc .
Qui plus est , nous avons appris qu '  un certain niveau  la Commission , il a t dcid de conserver cette information hors de porte ou aussi loigne que possible du public .
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Or il faut bien dire que si certaines personnes au sein de la Communaut ont tout intrt  blmer la conduite de la Commission , cela reste nanmoins trs en dessous de ce qu ' a fait , par exemple , le gouvernement britannique , qui a tent de camoufler les informations sur l ' ESB pendant une dure au moins aussi longue .
Bien que disposant des informations  cette poque , il a pourtant russi  les garder hors de porte du public .
Mme lorsque la pression devint gnrale , le 20 mars 1996 , alors que tous les journaux , tous les programmes de tlvision et de radio d ' Europe ne parlaient que de a , le gouvernement britannique n ' a pas montr le moindre signe de vouloir ou pouvoir nous fournir des informations que le public avait pourtant le droit de connatre dans les moindres dtails .
Il n ' y a donc rien d ' tonnant  ce que la confiance des consommateurs dans le secteur bovin partout en Europe soit  ce point rduite .
Cela n ' est pas uniquement vrai en Grande-Bretagne mais partout ailleurs , en Allemagne , en Italie , en France etc .
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Nous sommes ds lors contraints d ' appliquer un embargo cohrent sur l ' ensemble de l ' Europe pour faire face  cette maladie , et c ' est la raison pour laquelle nous nous trouvons dans la position actuelle .
Nous devons mettre sur pied une stratgie avant de nous attaquer au problme de la confiance des consommateurs .
Il est inutile de lever l ' embargo si , en toute occurrence , personne ne compte acheter ce produit .
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Il est malheureux que celle que l ' on appelle Mre des Parlements soit incapable de contraindre son propre gouvernement  rendre compte de la srie de gaffes qu ' il a commises dans la crise de la vache folle .
Il serait d ' ailleurs trs utile de mettre sur pied , au sein de ce Parlement , une commission d ' enqute en veillant toutefois  ce qu ' elle ne se transforme pas en une sorte de chasse aux sorcires .
Il faut que ce soit une commission d ' enqute srieuse et pas simplement une tentative de rejeter la faute sur d ' autres personnes ou institutions .
Si elle est cre , la commission d ' enqute doit tre perue comme une contribution positive  une solution europenne  l ' ensemble de cette crise .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Plumb, The Lord">
Monsieur le Prsident , cela ne m ' arrive pas souvent de tirer  la courte paille avec mon collgue Ken Collins , mais je dois non seulement contredire les propos du prcdent orateur , mais galement certaines remarques avances par M. Ken Collins .
Tout d ' abord je voudrais , contrairement  d ' autres collgues , remercier le Prsident de la Commission pour sa dclaration , pour le travail qu ' elle a d ' ores et dj accompli et continue  accomplir afin de tenter de rsoudre les problmes soulevs par l ' ensemble de cette crise de la vache folle .
Nous devons voir o nous en sommes actuellement et constater que l ' accord atteint  Florence sur le programme cadre a ,  notre grand soulagement , donn une impulsion considrable  la situation .
Il faut se rjouir que la question ait t renvoye au niveau qui lui revient , c ' est--dire le niveau scientifique et vtrinaire .
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Vous serez sans doute nombreux  tre intresss d ' apprendre que prs d ' un quart de million de ttes de btail en dessous de 30 mois ont t limins depuis le dbut du programme ; j ' ai bien dit un quart de million de btes ; et cela continue au rythme de 30.000 btes par semaine .
En outre , des efforts sont consentis pour procder  un abattage slectif des troupeaux dans lesquels l ' ESB a t dtecte .
Ceci a eu , bien sr , un effet dvastateur pour les leveurs de btail dans l ' ensemble de l ' Europe , et les prix pratiqus pour le boeuf sain ont t gravement atteints sur le march .
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Le fait qu ' une telle action ait t entreprise , de concert avec le renforcement considrable de la lgislation existante sur la composition de la nourriture et l ' exclusion de tout tissu susceptible d ' tre contamin , devrait commencer  satisfaire les consommateurs , et restaurer leur confiance dans le fait que le boeuf est tout aussi dpourvu d ' infection que d ' autres produits alimentaires que nous consommons .
<P>
En dehors de cela , nous avons bien sr vu , et chacun des orateurs y a d ' ailleurs fait rfrence , que l ' existence d ' une note interne en octobre 1990 , faisant rfrence aux risques lis  l ' ESB a t relaye par les mdias de nombreux tats membres , ainsi que les rapports sur les exportations illgales de boeuf en provenance du Royaume-Uni .
Le prsident de la Commission nous a fournit une rponse tout  fait ferme sur ces deux points , et je ne veux ds lors pas m ' tendre l-dessus .
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J ' ai laiss entendre que le Royaume-Uni ne devrait pas publier les rsultats des recherches .
Et bien , comme l ' a dit clairement le prsident de la Commission , cela pourrait bien tre considr comme une plaisanterie , mais cette note n ' a certainement pas t reue par le gouvernement du Royaume-Uni .
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La crise actuelle et l ' abattage de milliers de ttes de btail afin de restaurer la confiance a peut tre dmontr  quel point ce conseil , si tant est qu ' il ait t prodigu , aurait t inopportun  ce moment particulier . Or il ne s ' agissait que d ' une note de dossier , d ' une simple dclaration au comit vtrinaire et non d ' une recommandation formelle adresse au gouvernement .
Je voudrais donc remercier la Commission d ' avoir fait tout ce qui tait en son pouvoir pour faire preuve de solidarit financire avec les leveurs , en particulier ceux qui ont t le plus durement frapps par la crise .
J ' aimerais , si possible , remercier le commissaire Fischler pour sa contribution et , en particulier , si je puis m ' exprimer de faon plus personnelle , pour sa contribution  notre foire royale d ' agriculture , il y a quelques semaines , o il a pu rencontrer des leveurs et leur insuffler une nouvelle confiance dans l ' action de la Commission .
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Les mesures d ' intervention supplmentaires qui ont t adoptes sont utiles , et le financement des recherches est crucial .
En effet , si les scientifiques parvenaient  trouver un test infaillible permettant de diagnostiquer la maladie , nous aurions fait une nouvelle perce dans la science animale .
Aussi oserais-je demander  M. Fischler si des progrs ont t accomplis en ce sens .
Il pourrait galement nous informer sur les installations d ' quarrissage dans la mesure o une bonne partie de ce produit est actuellement stock en chambre d ' entreposage frigorifique .
Je soutiens galement tous ceux qui rclament la mise sur pied d ' un systme d ' assurance de la qualit du boeuf , et d ' identification prcise de toutes les btes .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , j ' ai suivi cette affaire depuis le mois de mars de cette anne .
La circonscription que je reprsente en Grande-Bretagne est la plus importante dans le domaine de la production bovine , et c ' est galement celle qui prsente le plus grand nombre de cas d ' ESB .
Or , j ' en viens parfois  me demander si le souci excessif du dtail ne finit pas par rendre notre cerveau spongieux .
Il est clair que nous devons appliquer des contrles stricts sur l ' exportation de viande et de produits drivs  partir du RU .
Il est clair aussi qu ' au moment o l ' embargo fut dcrt , certaines quantits de boeuf en transit , vers des pays tiers peuttre , pourraient avoir chapp  ces contrles .
Je me rjouis du fait que la Commission ait dcid de faire appel au service antifraude pour dceler les cas d ' exportation illgale .
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Or sur l ' ensemble de la question ainsi que sur le problme de la couverture , il convient d ' adopter une vision plus large .
Cette affaire a t , en quelque sorte , le Tchernobyl du Royaume-Uni .
Notre incapacit  agir ds les premiers signes d ' avertissement n ' a fait que renforcer le problme existant , devenu simplement incontrlable .
Nous ne connaissons pas les effets de la maladie sur la sant humaine , si tant est qu ' il y en ait .
Or le public est inquiet et cette inquitude nous a tous affects .
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Cette crise a entran le renforcement des mesures de scurit .
Des mesures ont en effet t adoptes afin d ' radiquer la maladie .
Mais ce que certaines personnes n ' ont toujours pas compris c ' est qu ' il s ' agit d ' un vritable problme europen .
Si nous voulons que le march de la viande bovine reprenne , nous devons assortir nos actes rsolus de mots raisonns .
Vous avez dit , Monsieur le Prsident , que nous ne devions pas nous laisser emporter par l ' motion .
Je me rjouis que vous ayez crit  Monsieur Seehofer pour vous enqurir des raisons qui ont motiv sa raction .
Je suis favorable  l ' ide d ' une enqute interne  la Commission .
Cela s ' impose .
Mais plutt que de nous dbarrasser du problme , rsolvons-le .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Santer , dura lex , sed lex .
Lorsqu ' il s ' agit de faire face  une calamit , comme celle qui s ' est abattue sur le Royaume-Uni et qui concerne l ' encphalopathie spongiforme bovine , surtout lorsque cette calamit intresse une communaut aussi vaste que la communaut europenne , il faut aussi - au dtriment de ses propres intrts - faire preuve de dcision , de maturit , il faut se montrer dignes de vivre dans un contexte civil , dmocratique , en particulier lorsque cette Communaut s ' est efforce , dans un esprit de coopration , d ' aider le pays membre frapp , mme si le problme a t abord avec un certain retard .
Il n ' en a pas t ainsi et il n ' en est pas ainsi .
Je n ' ai pas le temps , ici , de refaire tout l ' historique de l ' affaire dite  de la vache folle  ; je voudrais seulement rappeler  ce Parlement qu ' en janvier 1995 ,  travers une question adresse  l ' Excutif , Alliance Nationale , en la personne de son Prsident M. Muscardini , demandait quelle tait la vrit concernant la maladie qui frappait les bovins du Royaume-Uni .
Cette question obtint alors une rponse vasive et mensongre de la part du Commissaire Fischler .
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Que dire alors ?
Jouer au chat et  la souris ?
Cela ne sert  rien .
L ' absence de toute information srieuse - comme le voulait un document interne , et secret , de la Commission , qui concluait en conseillant de ne pas exasprer le problme - et l ' absence de tout contrle alimentent les doutes et les soupons .
Je voudrais rappeler que l ' embargo mondial qui frappe la viande bovine d ' origine britannique est contourn par l ' exportation illgale et clandestine de cette mme viande et que le Parlement attend encore le rsultat de l ' enqute de la Commission sur ces accusations .
Toutes ces accusations entretiennent un climat de suspicion  l ' gard des pouvoirs publics auxquels il incombe de rgler cet immense problme qui intresse tout le monde et non seulement le pays membre qui a t frapp .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident de la Commission , tout d ' abord , nous nous rjouissons de la dclaration que vous avez faite ce matin .
Toutefois , dans la perspective que donne le recul , j ' ai l ' impression que la Commission est un modle  ne pas imiter en ce qui concerne la gestion de cette affaire .
L ' opinion publique se rend compte que nous avons toujours t  la remorque des vnements et certaines donnes paraissent le confirmer et , tout particulirement , la note de service  l ' examen qui concerne les consommateurs .
<P>
Indiquer que le fait de ne pas parler de la ESB vite les ractions dfavorables du march est faire preuve , purement et simplement , de mpris vis--vis des citoyens europens .
Demander officiellement au Royaume-Uni qu ' il ne publie pas les rsultats de ses enqutes ou pratiquer la dsinformation au sujet de la ESB , est tout simplement un acte de folie , hors de propos dans une communaut de droit comme l ' Union europenne .
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Mais la solution ne doit pas consister uniquement en un remde pour l ' avenir .
Il faut galement que nous considrions le pass et que nous redressions politiquement les erreurs du pass .
Nous pouvons maintenant dplorer la situation du march de la viande bovine , l ' accroissement de 600.000 tonnes des stocks existants ou la baisse de 11 % de la consommation .
Car toutes les mesures seront inutiles si les consommateurs estiment que l ' administration communautaire les escroquent .
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Ceux qui ont rdig cette note ont estim que les raisons du march taient plus puissantes que la sant des consommateurs .
Aujourd ' hui , six ans plus tard et malgr cette politique dont la dure et les responsables devront tre dtermins par l ' enqute que l ' on demande , nous nous trouvons dans une situation bien plus mauvaise .
Ces pratiques de dsinformation n ' ont fait que contribuer  l ' aggravation du problme .
La seule possibilit de stabiliser les marchs serait pour les consommateurs de retrouver la confiance que ces marchs sont soumis  des rgles prcises et que les marchandises , que ce soit la viande bovine ou autre , ne sont ni dangereuses ni nocives pour leur sant .
<P>
La note de service  l ' examen revient  faire de l ' immoralit une rgle du commerce .
Esprons que cette triste exprience permettra de placer la sant des consommateurs avant toute autre considration .
<SPEAKER ID=51 NAME="Santer">
. Monsieur le Prsident , je voudrais , trs , brivement , rpondre encore  un certain nombre d ' interventions , d ' abord pour remercier les intervenants , car mme si les interventions taient trs controversables , elles avaient au moins le mrite de bien faire sentir ce qu ' prouve le Parlement en ce moment .
<P>
En ce qui concerne les aspects plus particuliers de la question , le commissaire Fischler rpondra tout  l ' heure .
<P>
Cela fait maintenant la quatrime fois que je me prsente devant vous , devant votre Parlement , pour parler de ce qu ' on appelle la crise de  la vache folle  .
Dans chacune de mes interventions , je me suis laiss guider par une seule considration ,  savoir qu ' il faut prserver la sant publique , sur la base des lments et des certitudes scientifiques qui sont disponibles en ce moment .
C ' est dans esprit-l que nous avons amen les Britanniques  proposer un ensemble de mesures visant  radiquer l ' ESB , fondamentalement , pour restaurer ensuite la confiance des consommateurs , avant qu ' on puisse penser  lever l ' embargo progressivement .
<P>
Cette attitude a t toujours celle qu ' a suivie cette Commission et la Commission prcdente .
Je le dis franchement , parce que si certaines notes peuvent peut-tre jeter le discrdit sur l ' action de la Commission , il faut bien se rendre compte que cette mme action a t tout  fait diffrente de celle qui ressort de la note d ' un fonctionnaire .
On peut d ' ailleurs tayer cette assertion par des lments trs concrets .
La note date d ' octobre 1990 .
Je l ' ai dit tout  l ' heure , moins d ' un mois aprs , une confrence rassemblant 200 scientifiques du monde entier s ' est runie  Bruxelles , pour tablir quelles sont les rpercussions de la crise de la vache folle .
C ' est  la suite de cette confrence des scientifiques que s ' est engage la recherche scientifique .
La Commission a contribu financirement  ces recherches scientifiques et c ' est un des centres scientifiques de recherche , celui d ' dimbourg , financ en partie avec les fonds de la Commission , qui a dclench la crise du 20 et 21 mars dernier .
<P>
Par ailleurs , un certain nombre d ' autres actions ont t entreprises par le Commission antrieure ,  cet gard .
D ' ailleurs , le Parlement lui-mme , vous-mmes , vous avez entrin ces actions et je cite seulement une rsolution du 22 janvier 1993 de votre Parlement , o il est dit :  rappelant les nombreux actes lgislatifs communautaires sur les encphalopathies spongiformes , en particulier celle des bovins  , c ' est vous qui confirmez  la Commission l ' action qu ' elle a entreprise ds 1988 dans ce domaine .
Je crois donc pouvoir dire que mes prdcesseurs ont fait tout ce qui tait ,  ce moment-l , en leur pouvoir et  leur disposition , compte tenu des donnes scientifiques disponibles  ce moment-l , pour enrayer la crise .
D ' ailleurs , vous-mmes , Messieurs les Parlementaires , dites , dans la rsolution que je viens de lire , que vous considrez la ncessit de continuer  fabriquer des mdicaments  usage humain et animal  base d ' extraits de cerveaux et de moelle pinire de bovins .
C ' est dans votre rsolution que cela se trouve , ce n ' est pas dans une note interne de la Commission .
<P>
Venons-en maintenant  la note .
Il s ' agit de la note d ' un fonctionnaire , je l ' ai dit tout  l ' heure .
L ' honorable M. Pasty a dit que nous n ' avons peut-tre pas men une enqute contradictoire , mais je voudrais le rendre attentif au fait que , sur nos instructions , c ' est le prsident du groupe inter-services BSC qui a fait l ' enqute .
Dans le cadre de ses investigations , ce prsident a t amen  contacter directement l ' auteur de la note , les destinataires de celleci , des collgues du service de protection de consommateurs et de la DG VI , ainsi que d ' anciens membres du cabinet .
Donc , ce que je viens de dclarer rsulte des investigations faites par le prsident du groupe interservices BSC , sur la base de nos instructions .
<P>
Vous voyez donc que nous voulons la transparence .
Personne n ' a  gagner quelque chose de l ' absence de transparence dans cette affaire .
C ' est  juste titre que M. Fayot a demand , tout  l ' heure , la transparence , et qu ' il a dit que c ' est la crdibilit non seulement de la Commission mais galement des institutions europennes qui est mise en cause .
Donc , nous avons tous , vous Parlement et nous Commission , tout intrt  ce qu ' il y ait autant de transparence que possible dans ce domaine o , vraiment , cette Commission n ' a rien  cacher .
Nous vous incitons  lui accorder la mme confiance , en tant que parlementaires , et au-del de vos discours , ici controverss , que celle que vous manifestez  l ' gard de l ' action de la Commission .
<P>
Sur ce , je voudrais donner la parole , si vous le permettez , Monsieur le Prsident , au commissaire Fischler pour entrer dans le dtail de certaines questions qui le concernent plus particulirement .
<SPEAKER ID=52 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord vous remercier pour le dbat qui s ' est droul ici aujourd ' hui . Je considre en fait qu ' il est urgent d ' avoir une clarification complte dans ce domaine .
Nous ne pouvons pas discuter efficacement de la manire dont nous pouvons rtablir la confiance des consommateurs s ' il persiste en mme temps des soupons qui branlent cette confiance .
<P>
J ' ai pris toutes les mesures qu ' il m ' tait possible de prendre pour amener une clarification .
En ce qui concerne le non-respect prsum de l ' interdiction des exportations , Monsieur le Prsident Santer a dj indiqu que nous avions crit  tous les tats membres pour les inviter  nous communiquer tous les soupons dont ils avaient connaissance et de surtout nous communiquer s ' il y avait plus que de simples soupons .
Jusqu '  prsent , aucun tat membre ne nous a inform de plus que des soupons .
Toutefois , j ' ai en outre - et cela me semble tre important - demand  l ' UCLAF d ' galement examiner ces soupons et j ' ai avant tout demand au ministre britannique de l ' agriculture d ' encore s ' informer concernant ces points suspects .
<P>
Par ailleurs , vous savez que nous avons dj par le pass vrifi le respect de l ' interdiction des exportations sur place lors de nos visites d ' inspection en Grande-Bretagne , auxquelles les tats membres taient aussi invits ; en outre , une nouvelle mission de contrle aura lieu la semaine prochaine et cette vrification figure  nouveau au programme .
<P>
Passons  prsent au deuxime reproche concernant cette note d ' un fonctionnaire de la Commission : j ' aimerais dire  ce sujet que l ' affirmation selon laquelle la Commission aurait pu avoir l ' intention d ' agir en ce sens est non seulement contredite par le fait qu ' une grande runion scientifique a eu lieu un mois plus tard , mais galement par le fait que le comit vtrinaire et le comit scientifique vtrinaire se sont occups plus de vingt fois de questions lies  l ' ESB rien que pendant la priode de 1990  1992 .
Et vous-mmes savez galement que les conclusions du Conseil et les dcisions de la Commission ont chaque fois stipul clairement et explicitement que les intrts lis  la sant avaient la priorit absolue .
<P>
Dans ce contexte , j ' aimerais encore donner une indication , car cela mne souvent  des malentendus dans le public : le fait que ce comit s ' appelle  comit vtrinaire  ne veut pas dire qu ' il s ' occupe exclusivement d ' aspects concernant la sant des animaux ; dans le monde entier , les vtrinaires sont en effet chargs d ' assurer l ' hygine de la viande et donc la sant publique .
<P>
Enfin , j ' aimerais encore faire observer que , parmi les membres du comit vtrinaire , nous n ' avons pas seulement des vtrinaires ; nous avons galement d ' autres scientifiques , notamment des reprsentants de la mdecine humaine .
<P>
Mesdames et Messieurs , je suis volontiers dispos  reprendre cette suggestion qui a t faite ici ,  savoir de poursuivre les enqutes internes et de vous en faire rapport , au Parlement .
Je suis en effet tout  fait d ' avis qu ' il serait grand temps que nous exposions dans un document de synthse ce qui s ' est pass jusqu ' ici dans ce domaine , pour que chacun puisse tre convaincu de ce qui a t rellement entrepris ici dans l ' ensemble .
<P>
Toutefois , je suis galement d ' avis qu ' il ne suffit pas de surmonter le pass , comme nous l ' avons constat ici , et que nous devons galement nous occuper de l ' avenir .
Et ici , il s ' agit galement avant tout de mesures en matire de sant .
<P>
Permettez-moi de trs brivement aborder un point dont il a encore t question aujourd ' hui dans les mdias et qui a trait  notre dcision sur la glatine .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais seulement faire observer que la dcision prise par la Commission s ' appuyait sur les documents scientifiques disponibles  l ' poque et que le comit scientifique vtrinaire a galement pris position en fonction de ces lments .
Entre-temps , plus prcisment le 26 juin , un nouveau rapport nous a t transmis .
J ' ai immdiatement communiqu aux scientifiques ce nouveau rapport , qui se diffrenciait par quelques points d ' un premier qui avait t un des lments  la base de la dcision prise en avril , et j ' ai aussi en outre ordonn , pour plus de scurit , que l ' ensemble de la question concernant la glatine soit une nouvelle fois soumise au comit pluridisciplinaire rcemment mis sur pied .
Celui-ci va se pencher attentivement sur cette question demain , alors que le comit scientifique vtrinaire a dj dlibr plusieurs fois de cette question .
Il est clair que nous pouvons seulement disposer des derniers lments scientifiques qui sont chaque fois disponibles et que nous devons fonder nos dcisions l-dessus .
<P>
Une chose encore est importante ,  savoir la transformation de notre industrie du rendering dans tous les tats membres .
Ici aussi il y a une dcision et l ' industrie du rendering doit tre transforme dans l ' ensemble de l ' Union europenne d ' ici au 1er avril 1997 ; cela concerne donc toutes les installations de mise en valeur des corps d ' animaux .
<P>
Des mesures ont galement t adoptes pour la priode de transition , pour garantir qu ' aucune farine de viande ou d ' os pouvant prsenter un risque puisse arriver dans l ' alimentation humaine ou animale .
Selon moi , il sera trs important que nous amliorions aussi rapidement que possible les systmes d ' identification pour nos animaux .
<P>
Nous savons qu ' il y a des bouleversements fondamentaux , galement de nature conomique .
J ' ai eu hier la possibilit d ' informer la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de manire dtaille sur les dlibrations de la Commission et j ' aimerais donc maintenant m ' pargner un tel rapport , pour gagner du temps .
<P>
Il est tout  fait clair que nous avons encore un trs trs grand besoin de recherches sur la question de la transmissibilit de la maladie de Creutzfeldt-Jakob entre les genres d ' animaux et sur la transmissibilit des animaux vers les tres humains et que des tests doivent encore tre effectus sur des animaux vivants .
C ' est aussi la raison pour laquelle j ' ai demand  un des plus minents scientifiques au monde ,  savoir au Professeur Weissmann , de nous soumettre un plan dtaill de recherche dans lequel les diffrents projets de recherche soient coordonns entre eux .
Nous recevrons une proposition de son groupe de recherche au dbut de l ' automne .
<P>
Nous pouvons ainsi trs bien dmontrer la vracit de la dclaration de la Commission selon laquelle la sant est prioritaire et que nous agissons galement en ce sens !
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire !
<P>
J ' ai reu huit propositions de dcisions en vertu de l ' article 37 , 5 du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12.00 heures .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=54 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , en ce moment je ne peux retirer la proposition , car la Commission ne m ' en a pas donn mandat .
Je voudrais toutefois prciser ceci : lors de la plnire de fvrier , le Parlement a renvoy la proposition  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Depuis lors , j ' ai eu avec cette commission des contacts nombreux et fructueux dont le rapporteur , M. Langen , a bien voulu donner acte hier , contacts qui ont permis de dfinir , de manire constructive , une srie de modifications prcises  la proposition tenant compte des proccupations exprimes .
<P>
Si ces modifications avaient fait l ' objet de propositions d ' amendements , j ' aurais ,  mon tour , propos  la Commission excutive de les accepter ; mais puisque ces amendements n ' ont pas t proposs , la faon la meilleure et la plus rapide de parvenir  un point de rencontre entre le Parlement et la Commission , c ' est--dire aux modifications sur lesquelles il existe un vaste accord , et la faon , Monsieur le Prsident , que je me propose de suivre , est celle-ci : aprs avoir pris acte du vote d ' aujourd ' hui , je proposerai  la Commission excutive d ' adopter une proposition modifie et je le ferai sur la base du dialogue constructif qui est dj en cours et que je serai heureux de poursuivre avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
<SPEAKER ID=55 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , nous acceptons cette manire de procder que Monsieur le Commissaire Monti vient de nous expliquer .
Nous sommes d ' accord que , en se basant sur les consultations effectues jusqu ' ici , la Commission prsente un nouveau projet , et j ' aimerais la remercier de sa collaboration constructive !
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Monsieur Langen , dsirez-vous , en tant que rapporteur , voter pour le rejet de la proposition de rsolution lgislative ?
<SPEAKER ID=57 NAME="Langen">
Si j ' ai bien compris , nous venons de rejeter la proposition de la Commission .
Il est ainsi bien clair que nous avons vot , et le Prsident devrait faire procder  un nouveau vote .
A mon avis , le sujet est clos .
La Commission prsentera une nouvelle proposition , nous avons clairement vot en ce sens .
<SPEAKER ID=58 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission a t rejete , nous avons clairement vot  ce sujet .
Nous avons pris connaissance du fait que la Commission dposera une nouvelle proposition , sur la base des discussions qui ont dj eu lieu .
A mon avis , la procdure parlementaire sur cette question est ainsi close , puisque nous avons rejet la proposition de la Commission , et nous attendons maintenant qu ' elle nous en prsente une nouvelle .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' en reviens au vote sur les rapports de nos collgues Lehne , Ford et Linzer .
J ' aimerais , sur la base de l ' article 129 , paragraphe 1 du rglement , en accord avec les collgues cits en tant que rapporteurs ainsi que le collgue Marinho en tant que prsident de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures et le collgue Rothley en tant que prsident en exercice de la Commission juridique et des droits des citoyens , demander le renvoi en commission .
<P>
Conformment  cet article , je peux le faire avant le vote final .
J ' aimerais brivement en donner les raisons .
Ces trois rapports concernent la concrtisation de la libert de circulation dans l ' Union europenne , une tragdie en soi sur laquelle il y aurait encore beaucoup  discuter . Malheureusement , nous n ' en avons pas le temps .
Mais ce qui est scandaleux et une vritable gifle pour la Commission et le Parlement , c ' est le comportement du Conseil ces derniers jours .
En effet , pendant que le commissaire Monti prenait , de faon tout  fait louable , des initiatives visant  concrtiser la libert de circulation , et que le Parlement procde aux consultations ncessaires avec un rapport systmatique , le Conseil , lui , en plein milieu de cette procdure de consultation , est sur le point d ' engager une procdure , sur la base de l ' article K.4 du trait sur l ' Union , destine  remplacer quelques-unes des initiatives Monti .
C ' est un vrai scandale , car M. le commissaire Monti lui-mme a clairement dclar , je cite : " il existe un rel danger  - Nous n ' avons pas connaissance des documents du Conseil , seuls quelques rares collgues en ont connaissance .
Je ne puis ds lors m ' appuyer que sur les seuls lments que le commissaire nous a communiqus , qui , lui , apparemment en a eu connaissance - " il existe un rel danger que les contrles aux frontires intrieures deviennent  nouveau obligatoires  .
A son avis , et je cite : " il est  craindre que l ' initiative sur le point d ' tre engage par le Conseil ne perturbe la progression vers la concrtisation de la libert de circulation  .
<P>
Si c ' est le cas , comment le Parlement peut-il raisonnablement prendre une dcision en se basant sur les initiatives Monti dont il a connaissance , quand , au mme moment , le commissaire nous dit que le Conseil refuse de prendre en considration tout ce que nous dcidons et prfre , en se basant sur l ' article K.4 , c ' est--dire sans la Commission ni le Parlement , concrtiser des mesures de remplacement selon ses propres envies ?
Nous ne pouvons pas l ' admettre !
Sur ce point , on doit dire au Conseil que la dmocratie , cela signifie la souverainet du peuple !
La souverainet des milieux secrets , c ' est la souverainet de la bureaucratie , et cela nous devons le rejeter avec dtermination .
C ' est pourquoi , nous aimerions reporter la dcision sur ces rapports  la session de septembre , ainsi nous aurions l ' occasion , les 9 et 10 septembre , dans une session commune de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , de demander  la Prsidence irlandaise du Conseil ce qu ' elle entend faire et si elle a l ' intention de mettre un terme  ce projet scandaleux !
Je vous demande donc de soutenir ma demande .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais soutenir la demande de renvoi en commission des trois rapports formule par notre collgue Schulz .
Il est effectivement tonnant , pour ne pas dire autre chose , que le Parlement s ' vertue  prendre position sur une question prcise , afin de prparer la dcision du Conseil et que , au mme moment , ce mme Conseil engage une toute nouvelle procdure dont ni la Commission ni le Parlement ont connaissance .
<P>
Nous ne pouvons pas agir ainsi les uns envers les autres !
C ' est pourquoi , nous allons sommer le Conseil de nous exposer les raisons profondes de son action , et ce l o il convient que celui-ci s ' explique ,  savoir au sein des commissions comptentes .
C ' est pourquoi , nous vous demandons de renoncer au vote aujourd ' hui et de nous donner , grce au renvoi en commission , l ' occasion de minutieusement interroger le Conseil - et cela peut-tre pnible - afin de savoir comment on en est arriv l .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , je suis du mme avis que les deux intervenants prcdents : ce que le Conseil de ministres fait ici est inconvenant .
En effet , il n ' est pas admissible , quand nous dbattons d ' une directive et que la procdure est en cours , que le Conseil y va de son propre chemin .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident , quelle doit tre l ' attitude du Parlement ?
Il ne faut pas paniquer .
Le PE doit constater que reporter la prise de dcision ne nous aide pas du tout aujourd ' hui , car dans ce cas le Conseil de ministres continuera tout simplement de son ct , seul , et c ' est une solution que le Parlement ne doit pas lui offrir .
Au contraire , nous devons prcisment saisir l ' occasion pour confronter le Conseil au front uni de la Commission europenne et du Parlement .
Il est parfois important de se montrer ferme et de prendre ses responsabilits . Le groupe libral estime que le Parlement doit tout simplement passer au vote .
<P>
( Le Parlement approuve la demande de renvoi en commission des trois rapports )
<SPEAKER ID=62 NAME="Ephremidis">
La directive 82 / 501 / CEE concernant les risques d ' accidents majeurs de certaines activits industrielles ( dite directive Seveso ) a t modifi  maintes reprises par la Commission et le Conseil , sans toutefois que l ' on attache l ' importance voulue  certains facteurs et paramtres cruciaux qui concernent la dangerosit de certaines industries et les accidents impliquant des substances dangereuses , en dpit des accidents graves , et souvent mortels , qui ont eu lieu .
L ' insuffisance de la directive , aussi bien en ce qui concerne la protection des travailleurs lors de tels accidents que celle des zones urbaines limitrophes et plus gnralement du milieu environnant , a ainsi t illustre de manire on ne peut plus tragique .
<P>
En Grce , dans la zone du Thrassio Pedio , o de grandes et dangereuses industries sont concentres dans des zones urbaines , plusieurs accidents majeurs et meurtriers ont eu lieu ; des milliers de citoyens ont t exposs et s ' exposent quotidiennement au danger , tandis que l ' environnement est menac de toutes parts .
<P>
Du fait de la multitude d ' exceptions  son champ d ' application , la directive est inefficace et incapable de rpondre  la gravit du problme .
Elle ne couvre ni les usines qui fabriquent des explosifs et des minutions , ni les casernes militaires et entrepts de matriel militaire , c ' est--dire des usines  haut risque et des sites qui , par dfinition , concentrent des quantits normes de substances dangereuses .
Il en rsulte que ces installations ne sont tenues de soumettre ni d ' tude de risque , ni de plan d ' urgence en cas d ' accident majeur , alors mme qu ' elles ne sont couvertes par aucune autre directive communautaire .
<P>
En dpit du fait que la concentration de substances dangereuses a t jusqu '  transformer des zones urbaines en vritables poudrires , avec les risques incalculables que cet tat de fait prsente pour la scurit des citoyens , la proposition de la Commission ne prvoit aucun contrle ni aucune planification au niveau de l ' amnagement du territoire , afin de dfinir des primtres de scurit autour des installations  haut risque , de manire  assurer la scurit des riverains ,  interdire la mise en place de nouvelles installations similaires et  prendre des mesures visant  loigner celles qui existent dj des zones urbaines et urbanises .
<P>
L ' laboration d ' une politique efficace de prvention des accidents revt une importance capitale .
La dfinition et l ' application de normes rigoureuses de scurit des installations et l ' adoption de mesures prventives et de systmes techniques fiables constituent des impratifs , de mme que l ' instauration de contrles rigoureux et rguliers ainsi que l ' imposition de sanctions svres en cas de non respect des dispositions assurant la scurit des travailleurs , de la population et de l ' environnement .
<P>
Les entreprises qui disposent d ' units  haut risque doivent fournir  tous les travailleurs une formation , une information et un quipement adquats , de manire  ce qu ' ils puissent rpondre correctement aux spcificits de leur travail , en temps normal comme en cas d ' urgence .
Elles doivent galement fournir aux riverains une information claire et complte sur les risques qu ' ils courent ainsi que sur les moyens d ' y faire face .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Seal
<SPEAKER ID=63 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Seal sur l ' assistance en escale dans les aroports pose deux graves problmes : un problme social et un problme de scurit .
Une fois de plus , les mfaits de la drglementation et de la libralisation sauvage sont poss .
Rien que pour les aroports de Paris , prs de 3 000 emplois sont en danger .
Au nom de la diminution des cots , on recourt  des entreprises extrieures de gardiennage , en liminant les policiers professionnels .
La scurit est assure par de jeunes garons , plus habitus aux petits loubards voleurs des magasins qu ' aux grands fauves du terrorisme , ce qui pose le problme de la scurit des passagers .
<P>
L ' abaissement de la protection sociale va conduire  l ' abaissement de la protection tout court .
Aujourd ' hui mme , les entreprises de gardiennage emploient des travailleurs migrants sans papiers .
C ' est dire que les terroristes les infiltreront comme ils voudront .
Alors , que demain la Commission ne nous dise pas qu ' elle ne savait pas .
Aprs les farines contamines , un jour on verra des avions tomber .
<SPEAKER ID=64 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw et Waidelich">
Nous nous sommes abstenus concernant le refus de la position commune du Conseil sur l ' ouverture ventuelle  la concurrence du march des services dans les grands aroports .
 notre avis , la concurrence applique , par exemple ,  l ' mission des billets et au traitement des bagages serait dans l ' intrt des usagers .
Les pays qui ont pratiqu ce principe , la Sude par exemple , en ont tir des expriences positives .
<P>
Ceux qui s ' opposent  cette ouverture du march affirment parfois qu ' elle constituerait une atteinte aux droits des salaris et une menace pour l ' emploi .
De tels arguments ne tiennent pas debout .
La concurrence n ' influe en aucun cas sur la lgislation qui dfinit les droits des salaris .
Et quant aux emplois , on n ' en a jamais cr en conservant des monopoles qui n ' ont pas de fonction sociale .
Si ces monopoles devaient tre maintenus , ce seraient les voyageurs qui , en fin de compte , en feraient les frais en payant davantage .
<SPEAKER ID=65 NAME="Bernardini">
En novembre dernier , notre Assemble s ' est prononce lors de la premire lecture sur la proposition de directive prsente par la Commission relative  la libralisation de l ' assistance en escale .
Celle-ci ,  nos yeux , tait inacceptable , car elle ne tenait pas compte de la ralit de cette activit , sans parler de l ' absence des dispositions sociales .
<P>
Dans sa position commune , le Conseil de ministres a totalement ignor notre position .
C ' est la raison pour laquelle je vote pour le rejet de ce texte .
<P>
Je demande simplement que la Commission prenne conscience des consquences de cette libralisation .
 titre d ' illustration , la scurit des appareils et surtout celle des usagers se trouveront mises en cause .
Et que dire de la situation du personnel en place : possibilit de dumping social , licenciements , remplacement d ' emplois qualifis par des emplois prcaires ...
<P>
Cette politique de l ' emploi ne correspond pas aux aspirations des citoyens europens .
Ce n ' est pas notre politique , ce n ' est pas ma conception de l ' emploi .
<SPEAKER ID=66 NAME="McKenna">
Le groupe des Verts est du de constater que le Parlement europen ait dcid de ne pas rejeter la position commune tablie par le Conseil sur l ' assistance en escale dans les aroports de l ' Union europenne .
La commission des transports a vot rcemment en faveur du rejet de la position commune , et il nous semble que le Parlement aurait d se prononcer en ce sens .
<P>
Le Conseil a dmontr qu ' il n ' tait nullement dispos  prendre en considration les proccupations exprimes par le Parlement durant le dbat sur l ' assistance en escale l ' an dernier .
La directive propose est ds lors vague et faible du point de vue de la protection sociale du personnel , et ne prend aucun engagement quant  la garantie de normes de scurit uniformes .
<P>
L ' ide de la libralisation du march des services d ' assistance en escale n ' a pas germ dans l ' esprit des usagers ni du personnel des aroports , mais des grandes compagnies de transport , dsireuses de rduire leurs cots et de bnficier d ' une plus grande souplesse de fonctionnement .
Les droits des travailleurs sont relgus au second plan au profit des intrts des employeurs .
La moindre des choses serait d ' organiser une consultation des travailleurs avant de prendre des dcisions qui les concernent .
Toutefois le Conseil ne garantit nullement l ' organisation d ' une telle consultation .
Il propose que chaque tat membre mette sur pied un Comit d ' usagers pour veiller  l ' application de la directive dans chaque aroport concern , mais aucune disposition ne prvoit la reprsentation du personnel des services d ' assistance en escale dans ce Comit .
<P>
En outre , la directive pourrait bien se transformer en charte pour des salaires bas et des conditions de travail prcaires .
Les licences d ' assistance en escale accordes  des intervenants extrieurs pourraient tre limites  un nombre d ' annes limit puis tre soumises  une nouvelle offre publique .
Les travailleurs n ' auraient donc plus de scurit d ' emploi , plus de filet de scurit les empchant d ' aller grossir les files du chmage une fois la licence de leur employeur termine .
Il ne faudrait pas que la libralisation du march entrane l ' adoption d ' un rgime de scurit plus libral dans les aroports de l ' UE .
Si les cots doivent tre rduits , ce n ' est certainement pas dans le domaine des normes de scurit .
<P>
Je tiens de mes contacts avec le personnel de l ' aroport de Dublin que celui-ci a t soumis , dans certains cas ,  une charge de travail excessive , et amen  accomplir des tches pour lesquelles il n ' tait pas strictement qualifi .
En outre , un responsable d ' une organisation syndicale m ' a fait part des craintes que lui inspirait le fait que le personnel ne soit pas prpar  faire face  des situations d ' urgence telles que l ' incendie se dclarant alors qu ' un avion ou un autre vhicule se trouve dans le terminal .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il est ncessaire d ' appliquer des normes de scurit uniformes .
Le Conseil se limite toutefois  stipuler que les dispositions de cette directive n ' ont aucune incidence sur les obligations des tats membres en ce qui concerne la loi , l ' ordre , la sret et la scurit dans les aroports .
<P>
Il est ds lors flagrant que les questions vitales telles que la scurit et la protection du personnel n ' ont pas t abordes par le Conseil .
<SPEAKER ID=67 NAME="Nicholson">
Nous devons adopter , en matire d ' assistance en escale dans les aroports , une position commune qui soit satisfaisante et efficace pour tous ceux qui sont concerns par le systme aroportuaire .
Je sais qu ' une profonde proccupation rgne parmi ceux qui travaillent dans le domaine du nettoyage , de l ' assistance pour les bagages et de la maintenance .
Ils ont raison d ' tre inquiets et nous devons veiller  ce que leurs proccupations soient entendues .
Il nous faut atteindre un compromis entre les diffrents intrts mais il est certain que la proposition finalement adopte ne devra pas ngliger ou minimiser les aspects de scurit et de sret .
<SPEAKER ID=68 NAME="Theorin, Wibe">
Nous sommes entirement d ' accord avec la proposition du rapport Seal qui refuse la position commune du Conseil .
Les drglementations n ' apportent gnralement pas une meilleure efficacit .
Elles ont plutt pour consquence une dtrioration des conditions de travail et une baisse des salaires dans les secteurs concerns .
En Sude , nous avons connu par le pass beaucoup d ' exemples d ' entreprises d ' tat qui se sont distingues par leur capacit  innover et par leur comptitivit sur le march international .
<P>
Rapport Langen
<SPEAKER ID=69 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot  non   propos de ce rapport , car je considre qu ' il ne fait pas une part suffisante aux possibilits de passation de marchs locaux et rgionaux et d ' investir en fonction des besoins ressentis sur place .
<P>
Il faut trouver moyen de tenir compte de ce genre de considrations mieux que ne le prvoit le rapport .
<SPEAKER ID=70 NAME="Rovsing">
Le prsent rapport labor par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement europen recommande le rejet de la proposition de la Commission visant  modifier l ' actuelle directive portant coordination des procdures de passation des marchs dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des tlcommunications .
<P>
Il convient de souligner le fait que cette recommandation n ' est pas l ' effet d ' un quelconque refus des principes accepts dans l ' accord GPA conclu dans le cadre de l ' Uruguay Round .
Elle ne rsulte pas non plus d ' un quelconque refus du principe fondamental contenu dans la proposition de la Commission et qui tend  empcher toute discrimination entre les entreprises et les secteurs considrs comme concurrentiels , indpendamment du fait qu ' ils soient viss ou non par les dispositions contenues dans l ' accord GPA .
La recommandation de la commission parlementaire repose exclusivement sur le dsir de crer une transparence totale quant  savoir quelles entreprises et quels secteurs devront respecter les orientations proposes par la Commission lors d ' une passation de marchs sans toutefois tre viss par l ' accord GPA .
Ce souhait m ' apparat ,  tous gards , lgitime et il convient donc de suivre la recommandation , qui invite la Commission  prsenter une proposition relative  une procdure supplmentaire dans laquelle les vritables drogations et dispositions spciales en vigueur dans le cadre de l ' application de l ' accord GPA seront prcises tout en se rfrant paralllement aux procdures communautaires dj applicables en matire de passation de marchs .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , leve  12 h 45 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Rseau transeuropen de transport
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0232 / 96 ) de M. Piecyk , au nom de la dlgation du Parlement europen au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil ( C4-0364 / 96-94 / 0098 ( COD ) ) sur les orientations communautaires pour le dveloppement du rseau transeuropen de transport .
<SPEAKER ID=73 NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , en matire de rseaux transeuropens de transport , on peut rassembler et concrtiser plusieurs ides et politiques fondamentales de l ' UE .
Il y a le trait de Maastricht qui prvoit clairement que ces rseaux doivent contribuer  la cohsion conomique et sociale de la Communaut .
<P>
Il y a le Livre blanc de Jacques Delors sur la croissance , la concurrence et l ' emploi , dans lequel il dveloppe son ide pour crer des emplois , grce  d ' importants efforts communautaires surtout en matire de projets d ' infrastructures de transport , et contribuer ainsi  combattre le chmage de masse en Europe .
Plusieurs sommets des chefs d ' tat et de gouvernements ont systmatiquement abord ce thme , mais ne sont jamais parvenus  aucune forme de dclaration .
<P>
En revanche , nous avons un exemple tout  fait positif dans le projet resund , entirement garanti par les gouvernements danois et sudois , qui cre plus de 50.000 emplois directs et indirects .
Sans oublier l ' ide et la lapalissade que , aujourd ' hui , toute politique des transports ne peut se concevoir sans une politique de l ' environnement , et que des modifications doivent avoir lieu mme en matire d ' investissements dans les moyens de transport plus respectueux de l ' environnement que sont les chemins de fer , les voies navigables et le transport combin .
<P>
Je suis convaincu qu ' une politique pratique , dont le but est d ' atteindre les trois objectifs de cohsion conomique et sociale , ainsi que l ' largissement du march intrieur , une politique de l ' emploi active , tout comme une politique des transports , qui ne considre pas la politique de l ' environnement comme un mal ncessaire , mais comme la partie intgrante d ' une politique des transports moderne aurait galement l ' assentiment des citoyennes et des citoyens de l ' Europe , aux yeux de qui notre travail apparat bien souvent abstrait et impntrable .
<P>
Cela fait maintenant prs de deux ans que le Parlement effectue des consultations sur les rseaux de transport et qu ' il essaie de faire adopter ces ides , et je constate clairement que la Commission s ' est toujours rvl un partenaire particulirement coopratif dans ce domaine .
La politique du Conseil , tout comme celle du Conseil europen , n ' en a t que plus dcevante .
Plusieurs sommets , celui de Florence tant le dernier en date , se sont solds par un chec lorsqu ' il s ' est agit de relever le dfi de la lutte contre le chmage .
Et de mon point de vue , le Conseil a jou un rle lamentable lors de la procdure de conciliation .
<P>
Lors de la procdure de conciliation , nous avons eu droit  un Conseil qui , face  la politique de l ' environnement , s ' est comport comme le diable devant l ' eau bnite .
Et au lieu de faire sien l ' esprit de Maastricht , il s ' est gar dans des considrations de comptences nationales .
Personne ne doit se faire d ' illusions en ce qui concerne les consultations prparatoires  la confrence intergouvernementale .
Comme par le pass , le droit de codcision du Parlement est une notion que le Conseil se refuse  reconnatre .
Nanmoins , les rsultats de la procdure parlementaire sont visibles .
En effet nous avons fait adopter un article important sur l ' environnement .
Ainsi , la Commission sera charge d ' exercer un contrle environnemental stratgique sur l ' ensemble du rseau , c ' est ainsi que les analyses de couloir se transforment en mthode .
<P>
Nous avons fermement tabli la navigation intrieure comme tant le moyen de transport le plus respectueux de l ' environnement , quant au transport multimodal et aux nouvelles techniques en matire de gestion des transports , ils sont repris dans un nouvel article .
Les ngociations les plus acharnes ont port sur une annexe III relative aux projets de transport prioritaires .
Le Conseil a rejet catgoriquement cette liste .
Le compromis a consist en l ' adoption des 14 projets d ' Essen .
Aprs la clture de la procdure de conciliation , la dlgation du Parlement fut tonne de trouver , dans les conclusions de Florence , les modifications au projet 8 souhaites par deux tats membres .
<P>
Ce point irritant a pu tre effac lors de la dclaration on ne peut plus claire faite par le Prsident du Conseil , M. Dini , devant le Parlement ,  Bruxelles .
M. Dini a dclar qu ' il ne s ' agissait pas d ' une modification unilatrale du Conseil , mais d ' une prise de connaissance d ' un amendement et que , bien entendu , toute modification devrait avoir lieu dans le cadre de la codcision .
Cette dclaration est ,  mon avis , satisfaisante et dans ces conditions , demain , nous pourrons approuver le rsultat global de la conciliation .
<P>
Nous devons donc peser et valuer les rsultats .
Personnellement , j ' affirme qu ' aprs la procdure de conciliation , le verre est  moiti plein .
Nous ne devrions pas le vider , mais nous savons que la construction des rseaux ne fait que commencer et , qu '  partir de l , anne aprs anne , nous aurons russi  faire adopter avec dtermination les considrations que le Parlement a prsentes lors des discussions budgtaires .
J ' ai fait remarqu que ces discussions avaient dur deux ans . C ' est pourquoi , j ' aimerais remercier tous les membres de la commission des transports et du tourisme qui ont particip  ces travaux .
J ' aimerais remercier la dlgation du comit de conciliation et surtout Mme Fontaine , qui , selon moi , a brillamment conduit cette dlgation .
Je dois remercier Mme Albani , MM. van Haeren , Miller et Betz des services parlementaires ainsi que mes collaborateurs Michael Hoppe et Jrgen Aschmutat , sans qui tout ce travail de deux ans n ' aurait pu tre effectu .
<P>
Si nous disons " oui  demain - et je suis pour que nous disions " oui  - alors ,  coup sr , ce ne sera pas la dernire fois que nous dbattrons des rseaux .
Cela dpendra de la nature de la procdure de conciliation et de son rsultat , car viendra encore s ' ajouter l ' un ou l ' autre oui de la Commission .
Je ne puis qu ' esprer que le Conseil fera un peu plus preuve de recueillement et un peu plus preuve de coopration en matire de codcision .
Le ministre l ' a au moins laiss entendre aujourd ' hui lors de la sance en commission .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , M. Piecyk , notre co-prsident , M. Imbeni et Mme Fontaine , pour le travail trs apprci qu ' ils ont accompli au sein du Comit de conciliation , sans oublier la Commission qui a fourni un travail colossal pour tenter de dgager un accord sur lequel nous pourrons nous prononcer demain .
<P>
Je n ' ai gure l ' habitude , vous en conviendrez , de fliciter le Conseil et , dans ce cas , c ' est le ministre italien , Monsieur Burlando , qu ' il faut applaudir pour son travail considrable et son rle cl dans l ' issue de cet accord .
On pourrait dire que si le Conseil avait fait preuve de la mme volont que M. Burlando pour parvenir  un accord , nos relations seraient peut-tre en de bien meilleurs termes qu ' elles ne le sont actuellement .
<P>
Mon groupe soutiendra l ' accord de compromis atteint aprs de longues et fastidieuses heures de ngociation .
Certaines runions ont mme dur toute la nuit , ce qui n ' tait rserv , du moins le pensais-je , qu ' aux Parlements nationaux . Or c ' est bien la preuve que je me trompais magistralement .
<P>
L ' article sur l ' environnement voqu par le rapporteur est important pour mon groupe et pour le Parlement dans son ensemble , comme le sont d ' ailleurs les projets prioritaires et la liste indicative d ' autres projets que la Commission considrera dans d ' autres annexes .
<P>
Il est tout  fait exact que la procdure de conciliation n ' a pas produit les rsultats escompts par le Parlement , mais permettez-moi de faire remarquer que c ' est le propre d ' un compromis de ne pas satisfaire entirement les desiderata de tous .
Le Parlement souhaitait vivement dboucher sur un accord et la Commission y a certes mis du sien .
L ' importance des rseaux transeuropens nous semble tout  fait vidente , non seulement en termes d ' infrastructure de transports , mais galement de cration d ' emplois pour le peuple de l ' Union europenne .
<P>
L ' attitude du Conseil a parfois laiss beaucoup  dsirer .
Je dirai au Conseil qu '  l ' avenir , il sera important qu ' il travaille de concert avec le Parlement plutt que de s ' chapper par la tangente et de faire cavalier seul .
Les relations actuelles avec le Conseil , bien que cordiales , n ' en sont pas moins fragiles .
Le Conseil devrait en tre conscient et savoir que le Parlement a des droits et qu ' il entend les faire respecter .
<P>
Nous devons tre pratiques et conscients de la ncessit qu ' il y a  crer des rseaux transeuropens , en termes d ' infrastructure et de cration d ' emplois , et  permettre le transport des personnes et des biens dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
L ' accord atteint nous semble acceptable .
Il est loin d ' tre parfait , certes , mais il n ' est pas possible de faire mieux . Mon groupe soutiendra donc cet accord atteint  l ' issue d ' une conciliation .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la position commune que le Parlement europen runi en sance plnire est appel  approuver ou  rejeter demain comporte un certain nombre d ' lments positifs , que la dlgation du Parlement , sous la prsidence - excellente - de Madame Fontaine , qui a particip au processus de conciliation , a russi  arracher au Conseil au terme d ' un dur combat .
<P>
Il me faut mettre en vidence l ' aide substantielle fournie par la Commission excutive et plus particulirement par le Commissaire M. Kinnock , pour faire avancer les positions du Parlement , sans oublier le Prsident en exercice du Conseil , le ministre italien des Transports .
<P>
Mais la question qui se pose , chers collgues , pour le vote de demain , n ' est pas de savoir si la position commune est bonne ou mauvaise , ou du moins ne s ' agit-il pas uniquement de cela .
Telle qu ' elle se profile finalement , la position commune cre un grave problme institutionnel qui branle les relations entre le Parlement et le Conseil , ds lors qu ' avec la position commune , ce dernier refuse de reconnatre au Parlement le droit de codcision  la fixation de la priorit des grands travaux du rseau transeuropen , en dpit de la lettre et de l ' esprit des dispositions de l ' article 129 du trait de Maastricht .
<P>
A l ' exception de l ' expos des motifs , aucune des dispositions rglementaires ne contient le mot  priorit  .
Avec la position commune , le Conseil se contredit : il jette  la poubelle l ' engagement politique des chefs d ' Etat et de gouvernement pris lors du sommet d ' Essen de 1994 concernant les 14 travaux prioritaires .
Ce n ' est qu ' aprs de fortes pressions qu ' il a accept de faire une rfrence historique aux conclusions d ' Essen .
<P>
Mais la question de la crdibilit ou du manque de crdibilit du Conseil , chers collgues , c ' est l ' affaire du Conseil .
Le fait que les gouvernements s ' obstinent  agir et  se comporter en dignes successeurs et porte-drapeaux des ides et des mthodes du Congrs de Vienne de 1815 , c ' est galement leur affaire , pas la ntre .
Ce qui nous concerne en revanche au premier chef , c ' est la limitation d ' un droit que nous confre le trait .
Ils nous privent du droit de codcision quant au fait de savoir si un grand projet est prioritaire ou non .
Tel est le problme que vous serez appels demain  approuver ou  rejeter .
<P>
Vous serez donc appels , chers collgues ,  vous prononcer en votre me et conscience et  assumer la responsabilit de l ' approbation ou du rejet de la position commune , sachant que l ' Union europenne ne doit pas se muer en une alliance intertatique , je le rpte : en une alliance intertatique d ' intrts conomiques o la voix du Parlement , qui exprime les aspirations et les intrts des peuples europens , est touffe par l ' arrogance des divers gouvernements .
<P>
Le Parti populaire europen , que je reprsente en ce moment ici , va bientt se prononcer sur la position qu ' il adoptera ce soir .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , notre collgue M. Piecyk n ' a pas mnag ses efforts pour tablir son rapport ; il a travaill en collaboration avec nous , les membres du Parlement europen , et avant d ' aller en Comit de conciliation , le texte final de son rapport avait russi l ' impossible : satisfaire quasi toutes les parties intresses .
Dans le mme temps , il avait ouvert de nouveaux horizons en ce qui concerne les rseaux transeuropens , au moyen de critres politiques , conomiques et sociaux , tout en attachant une importance particulire  la protection de l ' environnement .
C ' est pourquoi je veux vraiment fliciter chaleureusement mon collgue M. Piecyk .
<P>
Mais le Conseil est venu tout chambouler .
Pour ce qui est du moins de la philosophie , il n ' a rien laiss du rapport initial de M. Piecyk .
Nous avions - je vous le rappelle , chers collgues -78 points de friction avec le Conseil .
Et pour quel rsultat au bout du compte ?
Le Parlement europen doit-il se montrer satisfait que le Conseil n ' ait accept que 28 de ces 78 points ?
Est-ce cela , le compromis ?
Cela n ' a rien du compromis , chers collgues , c ' est  nouveau du chantage politique du Conseil  l ' gard du Parlement europen .
Tel a t le rsultat de la conciliation . Nous sommes donc loin d ' un compromis satisfaisant .
Quant aux explications qui ont t donnes - et mon collgue M. Sarlis a tout  fait raison - , aussi bien par le Commissaire M. Kinnock , qui a fait ce qu ' il a pu - et nous tenons  le remercier et  le fliciter pour cela - que par le nouveau Prsident en exercice du Conseil , elles ont attis nos inquitudes au lieu de les attnuer .
Car en effet , le Conseil peut changer l ' ordre de priorit sans consulter qui que ce soit , mais l ' argent qu ' il donne - et M. Sarlis a insist sur ce point - ne vient pas de sa poche mais de celle des peuples europens . C ' est donc eux que le Conseil , avec les deux autres institutions , devait reprsenter , et non un consortium d ' intrts financiers .
Car c ' est bien ce qu ' il a fait avec les modifications qu ' il a apportes aux rseaux ouest-europens .
<P>
Ses motifs n ' taient ni politiques , ni sociaux , ni la protection de l ' environnement , ni le dveloppement des rseaux de l ' Union europenne .
Il agissait en fait comme reprsentant , au sein de l ' Union europenne , des intrts conomiques d ' un groupe bien dtermin .
<P>
Monsieur Piecyk , je tiens ,  titre personnel ,  vous fliciter sincrement pour les efforts que vous avez consentis et pour l ' esprit de coopration dont vous avez fait preuve , ainsi que pour le rapport remarquable que vous avez labor .
Mais je voterai contre le rapport pour des raisons de principes politiques .
Car je ne sacrifie mes principes politiques  aucun Conseil de ministres , quel qu ' il soit .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Farassino">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgue , je voudrais avant tout me fliciter avec la dlgation au Comit de conciliation , reprsente par son prsident , Mme Fontaine , ainsi qu ' avec le collgue Piecyk pour l ' excellent travail accompli .
<P>
Deux ans sont passs depuis la premire proposition de la Commission sur les rseaux transeuropens , durant lesquels le Parlement et le Conseil se sont exprims et se sont trouvs en dsaccord , jusqu ' aux runions du Comit de conciliation , au terme desquelles un texte de compromis a t accept , bien qu '  contre-coeur .
Le texte sur lequel nous sommes appels  nous exprimer aujourd ' hui ne reflte certainement pas les attentes du Parlement , qui aurait peut-tre pu obtenir davantage et voir acceptes les propositions qu ' il estimait les meilleures pour le territoire et pour les citoyens de l ' Union qu ' il reprsente .
Je me rjouis cependant , moi aussi , sur la base du critre du verre  moiti plein , qu ' aprs de longues ngociations apparaissent dans le texte final des rfrences  l ' environnement ainsi que l ' annexe III , relative aux projets prioritaires , bien que sa nature juridique reste pour le moins douteuse .
Je suis particulirement favorable  l ' article 20 , relatif au transport multimodal et aux nouvelles technologies de gestion du trafic .
Je crois , en effet , qu ' il nous faut aujourd ' hui nous orienter vers de nouvelles solutions , comme l ' exploitation des voies navigables internes qui permettra un meilleur dveloppement de certaines rgions , telle l ' Italie du Nord  laquelle je suis particulirement attach et intress .
<P>
Mme si le texte final n ' est pas tout  fait celui que nous aurions voulu ,  cause , surtout , de la faible collaboration du Conseil qui accepte mal le nouveau rle du Parlement europen et qui ne s ' adapte pas  la procdure de codcision , mon groupe exprimera un avis favorable sur ce projet , car nous estimons qu ' il est important que le Parlement s ' exprime en faveur de cette dcision commune .
Un vote contraire , qui bloquerait toutes les TEN , ne ferait pas seulement retomber sur le Parlement europen la responsabilit de l ' chec aux yeux de l ' opinion publique , mais ferait galement perdre la possibilit qu ' il a aujourd ' hui de contribuer positivement au problme de l ' emploi et  la construction d ' une Europe meilleure .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , cette assemble a eu raison d ' exiger que l ' on introduise , concernant le rseau transeuropen de transports , un article relatif  l ' environnement dont la ncessit se faisait pressante .
Malheureusement , cette demande n ' a donn aucun rsultat .
 mes yeux , l ' on s ' est content de rpter les mmes paragraphes culs qui ont dj bien souvent fait la preuve de leur inefficacit .
Le rseau transeuropen de transports est de plus un mlange de projets nationaux et supranationaux , positifs et ngatifs .
<P>
Je voudrais saisir l ' occasion pour citer l ' exemple d ' un projet totalement superflu et mauvais  bien des gards : il s ' agit du pont sur l ' resund , entre le Danemark et la Sude .
Du point de vue financier , ce projet sera une charge pour des gnrations de Danois et de Sudois ; de plus , en cas de difficults , il risque d ' tre  l ' origine d ' une vritable catastrophe cologique .
<P>
Je voudrais aussi voquer la question de l ' emploi .
Je pense que ceux qui prnent le rseau transeuropen de transports comme une  solution anti-chmage  se trompent .
Cette faon d ' envisager les choses me parat dpasse .
Pour tre embauch  la construction d ' une route dans les annes 30 , il suffisait d ' avoir une pelle entre les mains .
D ' aprs mon exprience , celle du moins que j ' ai pu acqurir en Sude , on prend aujourd ' hui , dans ces cas-l , cinq machines pour trois hommes .
Nous aurons une autoroute au prix exorbitant , sans avoir pour autant cr un nombre d ' emplois particulirement lev .
<P>
On a beaucoup parl de responsabilit .
Le Conseil a rejet sa responsabilit face  l ' environnement .
La gauche verte nordique , elle , prend cette responsabilit .
Nous avons l ' intention de voter  non  au compromis qui sera soumis  nos voix demain .
Nous esprons bien entendu que d ' autres en feront autant , car l ' environnement reprsente notre avenir , quoi que nous en pensions .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , on a dj beaucoup parl des implications institutionnelles de l ' examen des rseaux et je ne peux qu ' ajouter que la manire dont le Conseil estime pouvoir abuser de la procdure de codcision constitue  mes yeux un vritable scandale .
Il est tout aussi aberrant que le Parlement se laisse ensuite mener comme un agneau  l ' abattoir , sans opposer de rsistance , pour donner demain son aval au compromis intervenu .
J ' ajoute que le rle jou par le commissaire Kinnock me semble trs curieux : initialement , il s ' est efforc de dfendre une srie d ' exigences du Parlement , mais au bout du compte il a mis le PE sous pression , afin que ce dernier marque son accord sur le compromis intervenu .
<P>
Toutefois , je ne veux pas seulement parler de la procdure . Les implications des RTE sont bien trop importantes pour se limiter exclusivement aux aspects formels .
<P>
Le paragraphe relatif  l ' environnement constituait initialement une point sans concession possible pour le Parlement . Il exigeait des analyses obligatoires des couloirs et des tudes stratgiques d ' incidence sur l ' environnement , afin de peser sur les choix  effectuer et de limiter autant que possible les dommages  l ' environnement .
Le rsultat tait que l ' article 8 chargeait la Commission d ' laborer des mthodes d ' analyse  cette fin .
Dans le contexte de la cration d ' emplois cela mettra peut-tre quelques fonctionnaires supplmentaires au travail  Bruxelles , mais il ne faut gure escompter un rsultat positif sur l ' environnement ,  moins que le commissaire puisse me dire - et c ' est une question pertinente  laquelle j ' aimerais obtenir une rponse - que ces mthodes d ' analyse , lorsqu ' elles existeront , serviront effectivement  amliorer les RTE lorsque ces derniers seront valus .
J ' aimerais beaucoup que le commissaire me rponde .
<P>
Le Conseil s ' engage  mettre en oeuvre la directive sur l ' habitat et sur les tudes d ' incidence sur l ' environnement .
Je me demande vraiment si c ' est parce qu ' il n ' a encore rien fait jusqu '  prsent , bien que les directives existent en fait depuis longtemps et sont dj d ' application .
Monsieur le commissaire Kinnock , est-ce que cela signifie , aprs ce nouvel engagement des tats membres , que vous allez les contraindre  rellement mettre en oeuvre ces deux directives sur l ' habitat et les tudes d ' incidence sur l ' environnement ? Et les pays qui ne les appliqueront pas n ' obtiendront-ils plus d ' argent pour l ' excution de projets d ' infrastructures lies aux RTE ?
Il serait trs instructif d ' obtenir une rponse  cette question .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais encore consacrer quelques instants au mythe de l ' emploi .
De nombreuses recherches ont montr qu ' en matire de cration d ' emplois on peut imaginer des projets nettement suprieurs  ce que seront les grands travaux d ' infrastructures . C ' est surtout le cas quand on veut simultanment raliser certains objectifs en matire d ' environnement , comme la rduction des missions .
Je pense notamment aux objectifs CO2 que nous nous sommes fixs . Il est donc aberrant de chercher dans tous les recoins et les tiroirs de nombreux milliards d ' cus pour les transformer en bton et en asphalte , afin de permettre  plus de voitures encore de foncer .
C ' est ce dont tous les tres bien-pensants sont convaincus .
<P>
Crer des emplois dans les secteurs cologiques et dplacer l ' assiette des impts du travail vers l ' environnement stimulent l ' emploi de manire durable et nous ravissent de surcrot par un milieu de vie plus agrable .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous voil enfin parvenus  la fin de cette longue et complexe procdure de conciliation .
Je voudrais avant tout rendre un hommage sincre , chaleureux ,  Mme Nicole Fontaine et  M. Renzo Imbeni pour la faon dont ils ont gr le comit de conciliation et pour avoir permis au Parlement de sortir enfin de cette procdure .
Un grand merci , donc , pour la faon dont ils ont gr les travaux .
<P>
Cela tant dit , nous pouvons , aujourd ' hui , prendre deux attitudes .
La premire est de ne faire semblant de rien et de constater avec satisfaction que le Parlement est arriv  obtenir ceci ou cela .
La seconde est de prendre acte - et je voudrais que nous en discutions entre nous - du fait que nous nous sommes retrouvs avec  une poigne de mouches dans les mains  comme on le dit chez nous de manire trs expressive et que cette affaire ressemble beaucoup , pour utiliser la langue du Commissaire et du Conseil ,  la shakespearienne comedy of errors .
<P>
J ' estime que le Parlement a voulu montrer ses muscles , en croyant qu ' il avait la possibilit de tout dcider au sujet de l ' un des quatorze projets prioritaires : celui de Malpensa ; il a , au contraire , suscit encore davantage la proccupation du Conseil qui a tout de suite cherch des remdes appropris ds qu ' il a constat cette volont , un peu vellitaire , de la commission des transports et du Parlement .
Le rsultat est que la montagne a accouch de la souris que nous savons !
<P>
C ' est l un enseignement important qui doit nous faire rflchir .
Nous avons , selon moi , mesur les limites de la codcision , mais surtout de la volont de nous arroger des pouvoirs dont nous ne pouvions objectivement pas disposer .
En fait , nous pouvions nous rendre compte de cette impossibilit assez facilement .
Peut-tre pouvionsnous mettre en oeuvre une stratgie plus prudente , sans recourir  la dcision politique de Essen qui ,  mon avis , a permis au Conseil de prendre sa position avec le rsultat que nous avons mme cru , un instant , aux paroles du Prsident Dini .
Le Prsident Dini ment : il nous a menti comme il l ' a fait dans de nombreuses autres affaires politiques internes et en tant que Prsident du Conseil en exercice ; il nous faut malheureusement prendre acte de l ' chec .
Notre groupe votera le rapport Piecyk , tout en reconnaissant que nous n ' avons pas obtenu grandchose .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Permettez-moi de soulever un point de procdure et de dire que la quantit d ' orateurs ayant dpass leur temps de parole commence srieusement  me proccuper .
En outre , je voudrais demander aux dputs de rflchir  plusieurs reprises avant de se lever pour accuser quiconque ,  plus forte raison le Prsident en exercice du Conseil , de menteur .
C ' est en tout cas la traduction qui m ' est parvenue  travers les couteurs .
Tel n ' est pas le langage parlementaire auquel je suis habitu , et je ne pense pas me tromper en disant que ce n ' est pas non plus le genre de langage auquel ce Parlement est habitu .
Il est bien des moyens de faire des objections , de les exprimer ; accuser quelqu ' un de menteur n ' en est certainement pas un .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Monsieur Simpson , je vous remercie beaucoup pour votre remarque , qui est d ' autant plus prcieuse qu ' elle mane d ' un des collgues qui dfendent le plus prement leurs points de vue dans cet hmicycle , sans pour autant en arriver  des extrmes lors de la formulation de leurs opinions .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous devons remercier le rapporteur de s ' tre efforc de faire accepter son compromis au sein du comit de conciliation et d ' avoir ainsi permis de faire avancer la construction des rseaux transeuropens .
Nous devons , malheureusement , nous demander si le Parlement peut donner son accord  une directive communautaire sur la construction d ' un rseau de transport transeuropen , quand il n ' a gure son mot  dire , quand mme pas 30 % de ses amendements sont adopts par le Conseil et quand le compromis ngoci donne priorit aux nombreux projets repris aux annexes I et II par rapport aux quatorze plus importants projets choisis par le Conseil europen de Essen du 9 au 10 dcembre 1994 , adoptant ainsi le principe de l ' arrosoir .
En effet , cette nouvelle conception a fortement nui  la nature juridique de l ' annexe III , qui traite de ces projets prioritaires .
Ce qui remet galement en question le projet du tunnel Brenner , si cher  l ' Autriche .
<P>
En outre , l ' article 1 , alina 2 de cette directive communautaire exclut totalement aussi bien les conditions financires fondamentales du secteur public que celles du secteur priv .
Ce  quoi il faut ajouter que l ' article 2 , alina 1 voque l ' objectif  atteindre  l ' horizon 2010 .
<P>
Mesdames et Messieurs , sans unit sur le financement , ces directives n ' ont gure de valeur concrte , tant donn qu ' elles ne pourront jamais tre appliques  temps .
<P>
Dans le cas du tunnel Brenner , cela signifie que mme les travaux initiaux , comme les forages , ne pourront avoir lieu .
Ceux-ci sont pourtant indispensables pour pouvoir dterminer le montant du financement .
Sans financement concret , il sera bien difficile d ' attirer des investisseurs privs .
Ceux-ci sont malheureusement indispensables , car le projet du tunnel Brenner ne peut tre financ par les seules autorits publiques .
<P>
Ainsi lors de la concrtisation des RTE , de nouveaux retards auront lieu et l ' effet souhait par la Commission en matire de cration d ' emplois supplmentaires , grce  l ' acclration et  la concrtisation rapide des rseaux transeuropens , est fortement remis en question .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole essentiellement pour faire une valuation d ' ordre politique et institutionnel .
Mais , auparavant , je voudrais - tout comme l ' a fait le collgue Simpson - exprimer mon apprciation pour le comportement de la Prsidence italienne ; cette apprciation n ' tait pas ironique , car la critique la plus forte que nous adressons dans cette enceinte au Conseil ne peut ignorer le rle du Prsident en exercice sans lequel nous ne serions probablement pas parvenus  la conclusion ; je remercie aussi le Commissaire Kinnock qui a jou un rle intelligent de mdiation et une fonction peut-tre encore plus importante dans toute cette phase .
Le Conseil et la Commission se sont trouvs face  une dlgation parlementaire obstine , dirige avec intelligence par Mme Fontaine . C ' est grce  cette obstination , dont a surtout fait preuve notre rapporteur M. Piecyk , que nous avons obtenu quelques rsultats .
Toutefois , pour ce qui est de l ' environnement et de diffrents amendements , ces rsultats ne nous ont pas pleinement satisfaits .
<P>
Le rsultat final est insatisfaisant pour le Parlement , et cela est vrai au-del du ton et de la faon dont nous faisons cette affirmation ; notre jugement sur toute question  laquelle nous pouvons nous rfrer reste le mme ; nous avons eu l ' impression que le Conseil a fait tout son possible pour provoquer un vote contraire sur les rseaux transeuropens de transport .
Telle a t du moins mon impression lorsque le Conseil a d ' abord refus d ' apporter le moindre changement  la liste des quatorze projets prioritaires et a laiss ensuite entendre au Conseil europen de Florence que deux pays voulaient changer cette liste .
Selon moi , le Parlement europen ne doit pas changer d ' opinion selon les humeurs diverses prsentes au sein du Conseil .
Comme Parlement europen , nous devons insister sur la ncessit d ' une codcision relle sur les projets prioritaires d ' intrt commun .
Quant  moi , je suis profondment du par le comportement du Conseil et par le rsultat ngatif du Sommet de Florence .
Notre dception ne devra en aucun cas se transformer - et j ' invite tous les collgues  rflchir l-dessus - en un alibi offert au Conseil auquel un vote ngatif du Parlement donnerait peut-tre la possibilit de dcharger sur nous ses propres divisions et ses propres difficults .
<P>
A prsent , pour la Prsidence irlandaise et la Confrence intergouvernementale , un problme se pose : celui qui apparat lorsque l ' on constate qu ' on ne peut continuer longtemps avec cette mthode des codcisions .
Bien que la codcision soit une procdure entre le Parlement et le Conseil , le Conseil l ' entend , selon nous , entre le Parlement et le COREPER , de sorte que , lorsque l ' on arrive au niveau de Conseil , l ' on ressent un certain nervement .
Il serait donc utile que l ' on lise bien le trait de Maastricht au sein du Conseil ; si cela n ' a pas t fait jusqu '  prsent , on pourrait profiter des prochains Sommets et du Sommet extraordinaire de Dublin , pour faire remarquer que nous ne pouvons pas continuer  accepter une codcision entre nous et le COREPER .
Ce n ' est pas cela qui est crit dans le Trait .
<SPEAKER ID=85 NAME="Fontaine">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , dans cette brve intervention , de livrer  mes collgues les quelques rflexions que m ' ont inspir cette conciliation que j ' ai eu l ' honneur de prsider .
<P>
Je dois dire que c ' est certainement une des conciliations les plus difficiles que nous ayons vcues .
Pourquoi ? Parce que nous devions imprativement concilier deux objectifs : celui de prserver les prrogatives lgitimes de notre institution - celles tout simplement qui lui ont t confres par les traits en matire de codcision - et celui de faire aboutir un dossier - les rseaux transeuropens de transport - dans lequel nos concitoyens ont plac des espoirs lgitimes d ' emplois .
Et ces deux objectifs sont apparus au fil de la ngociation difficilement conciliables .
<P>
Pendant des mois , nous avons combattu et je tiens  rendre hommage au travail exemplaire de notre rapporteur M. Piecyk , du prsident de la commission des transports , M. Cornelissen et  la dtermination de toute notre dlgation .
Aucun n ' a mnag sa peine pour que nous accomplissions des progrs significatifs qui nous permettent , raisonnablement , de donner le feu vert  ces grands travaux attendus de nos concitoyens .
Y sommesnous parvenus ? Alors l , c ' est bien la question sur laquelle il est possible d ' avoir - et nous avons entendu les collgues - des avis divergents .
<P>
Pour ma part , au positif , je note que nos proccupations environnementales ont t assez largement prises en considration puisque nous avons maintenant une disposition qui introduit une rfrence extensive aux tches de la Commission .
Je note des progrs concernant certains amendements techniques  l ' annexe I , ainsi que sur la situation des ports , mme si je regrette que nous n ' ayons pu prolonger la liaison Est jusqu '  Budapest .
Je note que nous avons obtenu une annexe III , juridiquement rattache au dispositif lgislatif , mais dont la valeur juridique est demeure imprcise , et cela jusqu ' au jour o M. le commissaire Kinnock a bien voulu nous crire , je cite :  je crois que le Parlement europen doit tre inclus dans chaque changement de la liste des projets prioritaires  . Il s ' agit d ' une lettre du 1er juillet adresse  M. Cornelissen , prsident de la commission des transports et du tourisme .
Jusqu ' au jour o en sance plnire , le 3 juillet dernier  Bruxelles , M. Dini a confirm l ' assurance de M. Kinnock en ces termes :  tout changement ncessiterait naturellement , en tout cas , une nouvelle codcision avec le Parlement europen  .
<P>
Mes chers collgues , on ne peut tre plus clair et je tiens  dire solennellement que je fais toute confiance au commissaire Kinnock , sans lequel nous n ' aurions pu aboutir et que je le remercie des efforts qu ' il n ' a pas mnags pour cet aboutissement , que je fais confiance au prsident en exercice du Conseil en exercice qui s ' est exprim devant nous et que je n ' imagine pas un seul instant que le niveau administratif puisse influencer le politique pour le faire revenir sur des engagements qui nous ont t donns .
D ' une faon plus gnrale , je profite d ' ailleurs de cette occasion pour mettre le souhait que les conciliations ,  l ' avenir , se droulent , comme le disait fort bien mon collgue Imbeni , avec la participation de ceux qui ont le pouvoir d ' engagement politique , c ' est--dire les ministres .
Ce serait certainement conforme  l ' esprit de Maastricht et cela nous ferait gagner beaucoup de temps .
Quoiqu ' il en soit et pour revenir au rseau  transports  nous veillerons , bien sr , au respect de ce qui nous a t assur en usant , si besoin est , de nos prrogatives budgtaires .
<P>
C ' est dans cet esprit que je souhaite que notre Parlement confirme le projet commun de conciliation que nous avons laborieusement conclu le 17 juin dernier .
Nous montrerons ainsi  nos concitoyens que nous sommes un Parlement attentif et responsable .
<SPEAKER ID=86 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les intervenants qui m ' ont prcd ont rappel l ' historique de cette dcision sur les orientations communautaires pour le dveloppement du rseau transeuropen de transports et les longues discussions qui furent ncessaires pour aboutir  ce compromis .
Je flicite notre rapporteur et nos collgues qui ont particip aux nombreuses runions du comit de conciliation pour leur tnacit et l ' excellente qualit de leur travail .
Comme tout compromis , le texte qui nous est soumis aujourd ' hui contient des points satisfaisants , et d ' autres , qui le sont beaucoup moins .
<P>
Je dplore , comme tous ici , que beaucoup des amendements que nous avions adopts n ' aient pas t repris par le Conseil .
Je regrette notamment que les ports ne figurent pas dans ce document et qu ' il faille donc attendre jusqu ' en 1997 pour que la Commission tablisse une proposition spcifique sur ce thme .
 ce sujet , je tiens  prciser que mon groupe s ' engage  suivre avec vigilance la prsentation de ce texte par la Commission dans les dlais promis .
<P>
Je crois toutefois que , globalement , vu la complexit du sujet , ce compromis est satisfaisant et doit tre adopt par notre Assemble .
Nous ne pouvons pas , en effet , nous permettre de repartir dans une procdure sans fin .
Il faut nous donner une base juridique solide pour que nous puissions maintenant nous consacrer au problme crucial du financement de ces rseaux .
Les enjeux en termes d ' emplois sont considrables , surtout dans une priode de ralentissement conomique comme celle que nous traversons actuellement .
Je regrette que cet lment majeur soit trop souvent sous-estim par les tats membres et que ces travaux ne soient pas plus avancs , alors qu ' ils sont envisags depuis plusieurs annes .
Il importe donc de dgager les moyens publics et privs ncessaires pour engager le plus vite possible les travaux des projets prts  dbuter et donner ainsi un signal dterminant aux acteurs socio-conomiques .
La premire tape indispensable est l ' adoption de ces orientations .
C ' est pourquoi je voterai pour le projet commun qui nous est propos par le comit de conciliation , et j ' espre que nous serons trs nombreux  faire de mme .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Etant donn que je vois dans la liste des orateurs qu ' il y au moins dix collgues dont le temps de parole est limit  une minute , je voudrais une fois encore faire appel aux groupes politiques : je considre qu ' accorder un temps de parole d ' une minute est tout  fait inacceptable .
Les groupes doivent faire en sorte d ' accorder  leurs membres au moins deux minutes .
C ' est honteux .
Aucun collgue ne peut exprimer ses points de vue en une minute , il ne peut qu ' numrer des titres .
Et je vois ici dix collgues avec un temps de parole d ' une minute .
De grce !
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="FI" NAME="Rehn, O.">
Monsieur le Prsident , je m ' efforcerai de faire tenir mon intervention dans une minute , mme M. le Prsident m ' en a dj pris une partie .
Je tiens  fliciter le rapporteur , M. Piecyk , et la direction du comit de conciliation pour leurs efforts en vue d ' une solution satisfaisante .
Il est bon que l ' on soit enfin parvenu  un rsultat final sur les rseaux transeuropens , mme si je ne suis pas satisfait des diffrentes phases du processus , et surtout pas du fait que le Conseil se soit retir du financement des rseaux transeuropens lors du sommet de Florence .
La codcision est une chose , mais nous devons aussi garder  l ' esprit le principe de subsidiarit dans la dfinition des besoins en voie de communications et en transports des zones peu densment peuples du Nord .
Je me flicite que le comit de conciliation ait maintenant inscrit sur la liste la route nationale 5 en Finlande , artre vitale de toute la Finlande orientale .
Pour tre honnte , il faut dire que la Finlande aurait d tre plus active au sein du Conseil .
Il est ironique de se dire que la route nationale 5 n ' a t admise sur la liste que grce aux efforts obstins du gouvernement sudois .
Heureusement que le gouvernement finlandais a eu la prsence d ' esprit de prendre le train en marche , mme si l non plus , il ne s ' est pas montr lui-mme trs actif .
C ' est en vertu de ces considrations que je suis favorable  l ' approbation de la dcision de conciliation .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , l ' absence de symtrie entre le Parlement et le Conseil au sein du comit de conciliation - telle que dj mise en vidence - est critiquable .
<P>
Le rsultat du texte commun de conciliation ne nous ne satisfait pas pleinement .
<P>
Nous nous rendons compte que , dans certains tats membres , il faudra rajuster ou rexaminer les conditions dans lesquelles vont se raliser les projets , surtout en matire d ' environnement , o il faudra appliquer toutes les directives d ' tude d ' impact environnemental qui , dans de nombreux cas , n ' ont mme pas t transposes dans la lgislation nationale ou ne sont pas appliques .
Malgr tous ces dfauts , nous devons attacher de la valeur au caractre bien souvent historique de ce texte commun pour de nombreux pays et rgions .
<P>
Par exemple , dans la Pninsule ibrique , les dficits d ' infrastructure dont nous souffrons depuis le XIXme sicle seront combls .
Nous allons pargner de nombreuses vies humaines grce  ces projets d ' autoroutes ou de trains .
Nous devons tenir compte , sur le plan global , de la signification du texte commun et cela nous engage  lutter pour que les conditions environnementales soient respectes , ainsi que toutes autres conditions , y compris institutionnelles .
<P>
Mais tenant compte de cette valuation globale , de nombreux membres du groupe de la gauche unitaire europenne , respectant et comprenant les raisons de ceux qui voteront contre , vont voter en faveur de ce texte commun du comit de conciliation .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dj dit ma collgue Mme Nel van Dijk , les Verts s ' opposent  cet accord de conciliation , en raison de l ' inconsistance de la partie de protection environnementale et parce que il n ' a pas t possible de mettre en question les priorits dcides maintenant pour les diffrents projets proposs .
La situation a toutefois chang par rapport au moment de la dcision prise par le Conseil de Essen et diffrents pays ont dj propos des modifications substantielles ou , en tout cas , des variations imposes par l ' volution politique , conomique , sociale ou financire survenue dans ces pays .
A ce propos , un cas significatif est celui du rseau ferroviaire  grande vitesse entre Munich et Vrone . Le cot et l ' impact environnemental du tunnel du Brenner rendent ce projet peu ralisable , de l ' avis-mme des gouvernements intresss : l ' Allemagne , l ' Autriche et l ' Italie .
Toutefois , d ' autres solutions peuvent rpondre  l ' exigence de relier le Nord et le Sud de l ' Europe .
<P>
Il est donc clair que l ' on se propose d ' approuver un texte qui , nous le savons dj , ne pourra tre ralis .
On ne veut cependant pas garantir , de fait , au Parlement europen de jouer un rle rel dans la dcision de changement .
Il s ' agirait d ' un prcdent dangereux par rapport  la procdure de codcision dcide  Maastricht , et je demande donc des garanties et des claircissements au Commissaire Kinnock .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Kinnock , mes chers collgues , cet hmicycle doit , une fois encore , aborder la problmatique concernant les orientations communautaires pour le dveloppement des rseaux transeuropens de transport . Cette problmatique est aujourd ' hui traite par le collgue Piecyk ainsi que par le Comit de conciliation auquel doit tre reconnu l ' effort de parvenir  une dcision que tous pourraient partager : ce dont ,  vrai dire , je doute .
Toutefois , un proverbe italien dit :  sans argent , point de messe chante  .
Est-il possible de modifier les 14 projets prioritaires ?
Il est vrai que le Ministre Dini a dit que tout doit tre soumis  la codcision du Parlement europen .
Toute l ' Europe est implique . Les diffrents Etats membres , premiers acteurs et premiers promoteurs des projets prioritaires devraient cependant faire leurs comptes .
Ce qu ' il est possible de faire doit tre fait .
A mon avis , les projets prioritaires ne doivent absolument pas tre changs .
L '  aprs  vient en consquence et vient , naturellement , par rapport aux temps et aux changements nationaux et europens .
Lorsque ce problme sera dbattu dans cette enceinte , je m ' efforcerai donc de faire comprendre que les projets prioritaires doivent tre respects .
Le reste vient aprs .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Lttge">
Monsieur le Prsident , ne sommes-nous pas bien plus avancs dans le dveloppement d ' une politique des transports europenne que ne le laisse apparatre la tendance du dbat d ' aujourd ' hui ?
Je pense que le Conseil tait un peu isol .
Ce sont la Commission et le Parlement europen qui , dans l ' ensemble , ont fait avancer les choses depuis le dbut des annes 90 , tandis que le Conseil a t forc de suivre le mouvement .
<P>
Il faut bien avoir  l ' esprit que les rseaux transeuropens sont une condition primordiale  toute volution .
Nous supposons que nous allons enfin en arriver  la conception et que nous pourrons , ds lors , passer  la phase suivante , c ' est--dire aux dclarations en matire de financement obligatoire .
Toutefois , cela ne sert  rien de parler de financement priv , etc. si l ' on ne dresse pas de plans d ' investissement et de ralisation obligatoires qui , d ' une part , nous permettent de progresser et , d ' autre part , nous permettent de poursuivre un objectif commun en ce qui concerne les diffrents modes de transport .
<P>
C ' est l le signal qui doit ressortir du dbat d ' aujourd ' hui .
J ' ai toujours eu le sentiment , lors des confrences de Prague et de Crte , qu ' il existait une volont commune .
Lors de ces confrences , on s ' est beaucoup articul et galement concentr sur cette volont commune de progresser .
Nous devons dfinir le cadre financier et , ensuite , nous aborderons de nouveau ce thme lors de la Confrence de Helsinki .
Nous devons de nouveau parler des rseaux transeuropens , des possibilits de financement et des mesures indispensables en la matire , ce qui  son tour pourrait bien constituer une tape trs importante .
<P>
Lors de la conception du budget de 1997 , le Parlement rflchira bien sur le fait de savoir s ' il est prs , une fois encore ,  consacrer 75 % du budget global de la politique des transports aux rseaux transeuropens ou aux 14 projets prioritaires .
Je pense que ce sera extrmement difficile , et nous devons donc crer un nouveau cadre financier pour contribuer  la ralisation de ces objectifs .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , le plus important aujourd ' hui consiste  souligner la valeur politique que possde en soi la conclusion d ' un accord entre le Parlement et le Conseil dans l ' optique de notre future politique des transports et de notre politique de solidarit et de cohsion .
Et je vais souligner les quatre raisons pour lesquelles nous avons ,  mon avis , besoin de cet accord .
<P>
La premire : ne pas arriver  un accord signifierait reprendre  zro le processus de formulation des orientations communautaires en vue du dveloppement des rseaux transeuropens de transport , sans aucune garantie pour le Parlement de se voir oblig  nouveau dans deux ou trois ans d ' approuver un accord analogue ou pire que l ' accord actuel .
Je n ' ai pas besoin de vous dire que l ' norme cot politique et de prestige d ' un tel retard rejaillirait sur le Parlement europen parce que les citoyens ne comprendraient pas qu ' aprs avoir insist maintes et maintes fois sur le besoin de construire ces rseaux et sur les nombreux postes de travail qu ' ils permettraient de crer , ce soit maintenant cette Assemble , justement , qui dcide de rejeter l ' accord convenu , ou ce qui revient au mme , de perptuer le dficit d ' infrastructures - fort important pour certains tats membres - et de retarder ainsi la cration de postes de travail .
Une donne qui concerne la possibilit de crer des postes de travail dans la construction d ' infrastructures de transport - et je m ' adresse  Mme Eriksson qui a affirmait que c ' tait une question du sicle dernier : pour chaque investissement de 2.500.000 euros , il se cre 100 postes de travail , cela aujourd ' hui et non au sicle dernier , sans compter les postes de travail indirects .
Calculez , Mesdames et Messieurs les dputs , les besoins d ' infrastructures et vous verrez les nombreux millions de postes de travail qui peuvent tre crs .
<P>
La deuxime raison : nos dficits en infrastructures de transport et les cots connexes sont normes .
Dans ce contexte , la comptitivit de notre conomie face aux dfis de plus en plus svres du march international est en jeu et exige des actions immdiates , actions qui ne peuvent attendre l ' hypothtique conclusion d ' un autre accord futur entre le Parlement europen et le Conseil .
<P>
La troisime raison : nous sommes tous convaincus qu ' outre l ' amlioration de notre comptitivit , les rseaux transeuropens de transport vont contribuer au renforcement de notre cohsion interne et  l ' limination de nos dsquilibres spatiaux vidents en facilitant le futur processus d ' largissement de l ' Union  d ' autres pays europens .
<P>
Et la quatrime raison : d ' un point de vue pragmatique , sachant quelles sont et seront les limitations budgtaires des tats membres et de l ' Union et sachant que rien n ' est plus lche que l ' argent , l ' Union europenne et son Parlement ont aujourd ' hui besoin de cet accord parce qu ' au moindre signe d ' hsitation ou de divergence de critres et d ' objectifs entre nos institutions , les capitaux privs dont nous avons indfectiblement besoin pour dvelopper nos rseaux transeuropens de transport s ' en iront financer des projets dans d ' autres parties du monde qui sont ou seront nos concurrents .
Et je l ' ai constat lors de mon rcent voyage en Chine .
<P>
Pour toutes ces raisons , Mesdames et Messieurs les dputs , je dois vous demander de voter favorablement l ' accord conclu entre les dlgations du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les orientations communautaires pour le dveloppement des rseaux transeuropens de transport dans la certitude qu ' en l ' approuvant , nous rendrons un grand service  la cause de l ' Europe .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , demain nous dirons  oui  au travail du Comit de conciliation avec l ' esprit de ceux qui laissent derrire eux un chapitre important du livre des rves intitul  Lignes transeuropennes  .
Mais l ' histoire n ' est pas termine .
Qui crira les prochains chapitres ?
Et alors , voil qu ' apparaissent quelques proccupations : car s ' il est vrai que nous devons clbrer ce rsultat - bien qu ' avec les rserves dj exprimes par les collgues - il est galement vrai qu ' il faut nous proccuper de l ' avenir .
<P>
Le Commissaire Kinnock a confirm aujourd ' hui que la priorit des fameux 14 projets de Essen n ' est pas parole d ' vangile . Il est juste qu ' il en soit ainsi , car il peut arriver que ceux qui se sentent trop srs deviennent paresseux dans la deuxime phase , celle de la ralisation qui , Monsieur le Commissaire , est la plus dlicate .
C ' est pour cela que je me permets d ' attirer votre attention sur la ncessit d ' intervenir dans la mise en oeuvre des projets excutifs et des plans de financement .
<P>
Les partenariats jusqu '  prsent tents entre Etats membres , rgions et particuliers sont en train de devenir de vritables  marchs aux bestiaux  o les rgles sont sans cesse modifies et les promesses sans cesse rtractes .
C ' est le cas de la Munich-Vrone .
Il y a quelques jours , l ' Allemagne a confirm qu ' elle n ' tait plus dispose  payer sa propre partie de tunnel de base du Brenner , juste au moment o l ' Italie et l ' Autriche taient en train de lancer le GEIE , le groupe d ' intrt europen qui devrait planifier tout le systme de financement .
C ' est l un signal sur la base duquel il convient de mettre galement de l ' ordre dans cette deuxime phase , qui pourrait tout compromettre .
Monsieur le Commissaire , vous nous avez dit un jour :  Dites  vos concitoyens que le fait de participer  un partenariat pourrait devenir une bonne affaire  .
Cette phrase , je l ' ai relance dans certains sminaires sur le Munich-Vrone .
Je dois dire franchement qu ' elle n ' a pas dchan un grand enthousiasme , justement parce que certains souponnent , ou craignent , que derrire cette libert laisse aux Etats , rgions et particuliers puisse se cacher quelques piges .
Bon travail !
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je prfre consacrer le peu de temps dont je dispose  parler de l ' exigence qui ne peut manquer d ' exister dans les tracs des rseaux transeuropens de transport plutt que de parler d ' un diffrend normal de comptences entre institutions .

<P>
Ayant pour but le rapprochement entre les pays , il importe qu ' ils les desservent de la meilleure faon possible en tenant compte de leurs ralits conomiques et sociales .
Dans cet ordre d ' ides , ils ne peuvent , en particulier , aller  l ' encontre des objectifs fondamentaux du Trait , telle la promotion d ' un plus grand quilibre rgional .
<P>
Il s ' agit d ' une proccupation dont il faut tenir tout particulirement compte au Portugal o d ' ailleurs la promotion des zones intrieures les plus dfavorises se conjugue au service  fournir aux zones les plus peuples et les plus industrielles du littoral .
Il n ' est pas possible d ' admettre qu ' une fois de plus , ils ne desservent que la capitale en oubliant le littoral et l ' intrieur des rgions du nord et du centre du pays avec des populations et des activits trs importantes qui bnficieront grandement de liaisons plus favorables avec l ' Espagne et les autres pays de l ' Union europenne , ce qui rpondrait ainsi , sans la moindre quivoque ,  l ' objectif qui a prsid  la cration des rseaux transeuropens .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , il me semble que l ' on a dj fait le tour de la question .
Je voudrais simplement dire que nous en sommes plus ou moins l o nous en tions hier lors du dbat sur les services en escale .
C ' est l le rsultat de l ' impasse  laquelle mne le mcanisme de codcision et de conciliation .
Soit le Parlement dit  oui   la position adopte par le Comit de conciliation , ce qui signifie qu ' il renonce si pas  tous les amendements , du moins aux deux positions cruciales relatives  la question de l ' environnement dans l ' ensemble des projets et  celle des priorits et de leur modification avec la codcision du Parlement europen , soit le Parlement est oblig de dire  non   la position du Comit de conciliation , ce qui signifie qu ' il risque de perdre certains des compromis qu ' il a atteints , ou que ces projets seront retards , ou encore que c ' est finalement la dcision du Conseil qui passera .
<P>
Il me semble que si la Commission se range jusqu '  un certain point aux cts du Parlement , au dernier moment elle joue au bon pdagogue et s ' efforce de faire passer la position du Conseil .
En outre , mme les gouvernements ( le mien , par exemple ) qui avaient , dans une large mesure , accept les positions du Parlement , font pression pour que nous soutenions cette position commune du Comit de conciliation afin de ne pas retarder les travaux .
C ' est l une position trs difficile .
Le Parlement est une nouvelle fois pris au pige et je crois que la confrence intergouvernementale devra veiller  mettre un terme  cette pratique .
<P>
Il n ' en demeure pas moins que pour ce qui est de la question qui nous occupe , si nous voulons tre consquents avec nous-mmes et avec les positions que nous avons dfinies et si nous voulons un Parlement dot de vritables comptences , je crois que nous devons suivre la position suggre par Mme Eriksson et d ' autres collgues ,  savoir rejeter cette position du Comit de conciliation .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Rachinel">

Monsieur le Prsident , chers collgues , bien sr il est ncessaire d ' tablir une politique commune des transports , fonde sur une mobilit durable et tenant compte des aspects de l ' environnement et de la scurit .





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La France est particulirement concerne par ces projets de rseaux en raison de sa situation de carrefour au sein de l ' Europe .
Les diffrentes liaisons par voie de chemin de fer , de navigation intrieure et ctire , et par voie de transport combin doivent donc se dvelopper avec nos pays frontaliers .
Les priorits dfinies par la France concernent notamment les transports par voie ferre et les transports par voie fluviale .
La volont de dveloppement de ce mode de transport multimodal est relle . Cependant , elle doit s ' inscrire dans le cadre du respect de l ' environnement .
Sur ce point , les proccupations de la France sont importantes et l ' on est bien oblig de constater que la protection de l ' environnement n ' est pas toujours respecte .
Il s ' agit de rappeler ici les problmes que pose  la France l ' incidence sur l ' environnement qu ' entrane le passage du TGV dans des zones  forte densit de population .
<P>
Un autre point attire notre attention , celui des cots de toutes ces actions europennes avec les tats membres . En effet , la majeure partie des investissements sera laisse aux tats .
Ce ne sera que dans des cas dment justifis qu ' un cofinancement de projets d ' investissement ou une subvention directe pourront tre envisags .
Selon la Commission , l ' achvement du rseau transeuropen de transport ncessite des investissements d ' au moins 400 milliards d ' cus au cours des quinze prochaines annes .
Les mesures les plus urgentes  raliser d ' ici l ' an 2000 en mobiliseront , quant  elles , dj environ 220 milliards .
Les interventions financires de la Communaut seront , pour la plupart d ' entre elles , sous forme d ' tudes de faisabilit , de garanties d ' emprunts et de bonifications d ' intrt . Il semble donc lgitime de s ' inquiter de l ' norme part de financement qui sera ds lors dvolue aux tats membres au vu de l ' importance des investissements prvus par la Commission excutive .
<P>
On peut regretter aussi que le rapport Piecyk rajoute aux projets de rseau transeuropen des projets nationaux , ce qui risque de rendre le financement des premiers encore plus difficile et d ' enlever une partie de leur substance aux dossiers les plus importants .
La liaison Dunkerque-tunnel trans-Manche en est un exemple flagrant , car aucun investissement n ' est prvu pour la cration d ' une nouvelle ligne .
Certes , l ' Europe intervient .
Certes , l ' Europe cre des projets d ' intrt national .
Mais ne pche-t-elle pas par excs de zle .
Sa volont de tout vouloir rgir et d ' intervenir dans tous les secteurs ne risque-t-elle pas ,  terme , de nuire aux finances de tous les tats membres ?
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Farthofer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , nous ne devrions pas nous laisser irriter par les vnements peu glorieux du sommet de Florence , bien que cela soit trs difficile pour bon nombre d ' entre nous , surtout pour l ' exceptionnel rapporteur .
En effet , les rseaux transeuropens ont ouvert un nouveau chapitre dans la politique des transports europenne .
Le lancement de ce projet est une premire tentative de crer des structures de transport durables  l ' chelle europenne .
Les investissements consacrs  cet effet peuvent s ' avrer doublement avantageux , notamment en dmontrant l ' utilit de structures mieux adaptes  l ' environnement et en crant de nouveaux emplois pour les citoyens europens .
<P>
Cependant , le vote de demain ne mettra pas un terme  notre travail sur ce projet .
Aprs toute l ' ignorance et l ' arrogance dont le Conseil a fait preuve , il est clair que nous poursuivrons nos objectifs selon nos prrogatives .
Les dputs de la commission des budgets devront avant tout veiller , d ' une part , au respect effectif de l ' indicateur que constituent  prsent les 14 projets prioritaires et , d ' autre part ,  la mise en oeuvre de moyens communautaires en faveur de transports plus adapts  l ' environnement .
Nous devrons continuer de bien vrifier si tous les tats membres respectent les rglements en matire d ' environnement dfinis  l ' article 8 .
<P>
J ' aimerais souligner que les sociaux-dmocrates autrichiens et moi dplorons que la ligne Paris-Vienne ait t supprime de la liste des projets prioritaires , mais que je voterai tout de mme en faveur du compromis obtenu , car il prvoit la mise en chantier rapide de la ligne Munich-Vrone , et cette ligne est un projet capital pour les lnder occidentaux de l ' Autriche .
<P>
En ce qui concerne le financement , puis-je conclure en rappelant que ce n ' est que rcemment que le Parlement autrichien ,  l ' initiative du ministre des Transports social-dmocrate , a dcid d ' investir 60 milliards de schillings dans les infrastructures de transport .
Une dcision digne d ' tre imite et qui devrait surtout servir d ' exemple  tous les tats membres .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , on peut apprhender le rsultat d ' une conciliation de diffrentes faons .
Pour ma part , je considre que le verre n ' est pas  moiti plein , il est plus qu '  moiti vide .
On doit parvenir  une valuation globale , et j ' ai l ' impression que , pour certaines raisons , les citoyens europens n ' ont pas eu ce qu ' ils taient en droit d ' attendre .
<P>
L ' exclusion des principaux projets d ' extension repris  l ' annexe III n ' est , en partie , pas srieusement envisage par le Conseil - M. Farthofer veuillez couter - elle est , en partie , exagre et en partie incomplte .
Elle n ' est , en partie , pas srieuse , car ni le gouvernement autrichien ni le gouvernement italien ne sont prts , dans les prochaines annes ,  fournir les moyens ncessaires au projet rellement europen du tunnel Brenner .
Ces gouvernements ne fourniront pas ces moyens !
Je suis toutefois d ' accord avec vous qu ' il est scandaleux que l ' UE n ' ait pas repris le projet d ' extension du TGV  l ' est , de Karlsruhe  Munich et Vienne avec une prolongation jusqu '  Budapest !
C ' est pourquoi , je considre cette exclusion comme tant tout  fait insuffisante .
Mais , il n ' est pas tonnant que cela figure tel quel dans le texte , tant donn que le Conseil n ' tait nullement prt  ngocier srieusement sur la liste des projets prioritaires ni  dcider avec le Parlement .
Comme l ' ont dj dit les orateurs qui m ' ont prcd , le Conseil s ' est content de dclarer qu ' il ne serait pas impossible de consulter la liste d ' Essen .
Malheureusement , la majorit de la dlgation parlementaire s ' est satisfaite de cette dclaration .
Pour moi , c ' est tout  fait inacceptable . En effet , premirement , le Conseil a - dans sa majorit en tout cas - refus au Parlement le droit de codcision que lui confre le trait de Maastricht et n ' a en aucun point accept les amendements constructifs de ce dernier .
Deuximement , le Conseil doit aux citoyens europens une dcision franche et claire sur les projets prioritaires qui seront traits prochainement .
D ' aprs les dclarations du Prsident en exercice  l ' poque , la liste de Essen est une liste historique  laquelle rien ne sera chang . C ' est ainsi que nous nous sommes laisss priver du droit de codcision sur les projets de dveloppement vraiment indispensables actuellement .
<P>
Mais , permettez-nous d ' aborder les questions institutionnelles !
Une deuxime critique concerne le fait que les tats membres ont prouv , dernirement au sommet de Florence , qu ' ils n ' ont pas l ' intention de donner suite  leurs belles paroles .
En effet , les gouvernements des tats membres ne se sont mis d ' accord ni pour consacrer davantage de moyens au dveloppement des rseaux de transport , en restructurant les moyens de leurs budgets nationaux respectifs , ni pour arrter une dcision-cadre destine  librer plus de moyens en restructurant le budget de la CE .
<P>
Si nous montrons constamment  nos concitoyens que 95 % du financement des projets de transport europens proviennent des budgets nationaux , y compris les emprunts , et du priv et que les moyens europens ne servent qu '  financer des tudes prliminaires , des baisses de taux d ' intrt et des subventions rduites , il est ds lors absolument clair que les gouvernements des tats membres se satisfont de la simple nomination des projets de dveloppement prioritaires , en plus de cela d ' aprs l ' valuation de 1994 .
<P>
En tant que Parlement , nous ne devons pas couronner de succs les manoeuvres politiques du Conseil au sein du comit de conciliation en les approuvant .
Nos concitoyens souhaitent notamment que la dcision en ce qui concerne le rseau de transport europen soit prise rapidement et que la ralisation des projets europens prioritaires commence enfin .
Ce n ' est qu '  ce moment-l que l ' on pourra faire face  la menace d ' une crise du transport , amliorer la scurit des usagers , rduire la pollution cologique et contribuer  l ' embauche et  la croissance .
Tout ceci ne figure hlas pas dans le compromis . C ' est pourquoi , je ne peux que recommander  mes collgues de rejeter ce compromis .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , presque deux ans se sont couls depuis le Conseil europen d ' Essen .
Or l ' volution dans le domaine des rseaux de transport transeuropens semble trs lente , voire inexistante . C ' est pourtant l ' pine dorsale de l ' infrastructure des transports europens du sicle prochain .
Je songe  ma circonscription de Connaught / Ulster dont cinq comts frontaliers ncessiteraient des infrastructures nettement plus dveloppes .
Etant donn que ces rgions priphriques sont largement dpendantes d ' une amlioration des infrastructures routires , il est d ' une importance capitale que ces travaux commencent incessamment .
<P>
Je me rjouis de constater que la Prsidence italienne a dsign M. Eamon Gallagher , ancien directeur gnral de la pche , pour sortir de l ' impasse rgnant autour du financement des rseaux de transport transeuropens .
Je veux croire que son exprience de ngociateur dans les plus hautes sphres de l ' UE portera ses fruits .
<P>
Puisque nous parlons des rseaux de transport transeuropens , je voudrais voquer brivement la responsabilit que nous avons envers toutes les rgions d ' Europe .
Je songe en particulier  l ' Ouest et l ' Est de l ' Irlande , o il serait ncessaire de consentir d ' importants investissements pour que nos rseaux routiers atteignent un niveau acceptable .
Tant que ce ne sera pas le cas , nous ne pourrons pas gnrer d ' emplois , pourtant si ncessaires  ces rgions .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Castricum">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de formuler quatre remarques .
<P>
La premire concerne la capacit d ' endurance du collgue Piecyk , que je flicite , et avec lui toutes les personnes qui l ' ont soutenu sur les plans politique et administratif .
<P>
La deuxime remarque est la constatation que lorsque cette procdure sera finie , les RTE seront accepts .
Je pense toutefois que cela durera encore trs longtemps avant que nous soyons vritablement tmoins de la politique europenne des transports , durable et cohrente , que nous voulons mettre en place .
Il faudra s ' y atteler de toutes nos forces et dmanteler de trs nombreuses frontires , entre pays , entre rgions mais aussi et surtout entre les diffrents modes de transports et mme dans notre faon de penser , car la circulation et les transports vont bien plus loin que la simple croissance conomique .
<P>
Ma troisime remarque porte sur la procdure de conciliation dont le contenu et l ' autorit pourraient tre nettement renforcs , surtout au cours de la phase informelle ; j ' en suis convaincu .
Il faut pour cela que toutes les parties concernes , le Conseil , la Commission et le Parlement - et en l ' occurrence je mets le Conseil en premier lieu - investissent les uns dans les autres et cherchent  se convaincre au moyen d ' arguments , dans un dbat ouvert .
Si cela s ' avre possible , la procdure de conciliation officielle sera souvent superflue et n ' interviendra qu ' en du dernier ressort . Il ne sera donc plus ncessaire , dit en passant , de rveiller beaucoup de personnes pendant leur sommeil , sans parler de tout l ' argent que cela cote .
<P>
Monsieur le Prsident , ma quatrime et dernire remarque . mettre un vote ngatif n ' a plus de sens  prsent .
En effet , nous n ' aidons personne ainsi , pas mme l ' environnement , car si nous votons contre et recommenons  mditer , le monde ne s ' arrtera pas de tourner .
Le compromis qui est intervenu devrait  mes yeux marquer un nouveau dpart o la politique et non les procdures se trouve au centre des proccupations , car il reste normment de pain sur la planche .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Lorsque le Parlement se prononcera , demain , sur le rsultat du comit de conciliation en matire de directives pour la construction d ' un rseau de transport transeuropen , une longue procdure lgislative arrivera  son terme . Par la mme occasion , la capacit de fonctionnement de la procdure de codcision , mme lors de questions extrmement difficiles , sera mise  l ' preuve .
<P>
Nous savons tous qu ' il est dans la nature d ' un compromis d ' aboutir , dans plusieurs domaines ,  des solutions qui ne satisfassent pas pleinement toutes les parties .
En tant que parlementaire , je ne suis malheureusement pas satisfaite de la manire d ' agir du Conseil .
Le Parlement europen ne doit pas tre exclu de la codcision en matire de transports .
Nous ne devons surtout pas oublier notre responsabilit par rapport aux projets et surtout par rapport aux citoyens , que nous reprsentons ici au Parlement .
Une dcision immdiate signifie , je l ' espre , un dmarrage rapide de la construction et donc une stimulation importante du march du travail , dont l ' Europe , et ses 18 millions de chmeurs , a vraiment besoin .
<P>
L ' Autriche a deux projets importants : l ' extension de la ligne Brenner , dont l ' importance n ' est pas suffisamment souligne et encore moins clairement explique , est , pour nous , incontournable .
Dans l ' intrt des riverains durement prouvs , il est absolument indispensable de rapidement commencer les travaux , sans mentionner les problmes environnementaux , que l ' on pourrait en partie matriser grce  l ' extension de cette ligne , et par consquent grce au tran sport combin .
<P>
Je fais encore une fois rfrence  la problmatique de l ' ancien transit et de la situation gographique particulire du Brenner .
La transversale alpine Munich-Vrone doit tre bnfique  l ' ensemble de l ' UE et bien sr aussi aux pays concerns .
<P>
L ' autre projet de mme importance pour l ' Autriche , c ' est la construction de la ligne  grande vitesse pour le transport combin de Paris  Budapest via Munich et Vienne .
Ce projet ne figure certes pas parmi les 14 projets retenus  Essen , mais doit tout de mme bnficier d ' un traitement prioritaire .
Prcisment ,  un moment o l ' largissement de l ' Union aux pays d ' Europe centrale et orientale se concrtise , il faut tout particulirement soutenir les projets d ' infrastructure censs rapprocher cet espace de la Communaut actuelle .
<P>
En outre , il est  noter que l ' Autriche n ' est membre de l ' Union que depuis le 1er janvier 1995 et que ses exigences , tout  fait justifies , sont  prendre au srieux .
<P>
Pour pouvoir galement poursuivre , en Europe centrale et orientale , les objectifs de l ' article 2 du trait instituant la Communaut europenne , il faut de toute urgence un mode de transport moderne , rapide et peu onreux qui prenne galement en considration les impratifs environnementaux .
<P>
Le rseau de transport transeuropen reprsente un grand dfi pour l ' UE , mais aussi une belle occasion : grce  des investissements cibls , des projets urgents peuvent tre concrtiss .
Ce qui permet  l ' Europe de se renforcer davantage , de devenir plus comptitive et , en outre , de crer de nouveaux emplois .
<P>
La dcision en ce qui concerne le rseau de transport transeuropen peut tre un grand pas dans l ' volution de l ' Europe .
Saisissons la chance qui s ' offre  nous !
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Je voudrais dire deux choses , Monsieur le Prsident .
D ' abord  propos de l ' aspect institutionnel .
De nombreux dputs ont vant les mrites du produit dont nous disposons et qui sera demain mis aux voix .
Je crois que ces louanges doivent tre tempres .
Mais , d ' autre part , il ne peut en tre autrement ; il s ' agit d ' un compromis et je voterai videmment pour .
<P>
J ' ai eu le plaisir , durant le week-end , de prendre part au projet transeuropen de l ' ancien empire romain ,  savoir la premire voie menant de Rome  la mer Adriatique et de toucher le mur rig par l ' empereur Auguste prs de l ' Adriatique .
On ne peut s ' empcher de penser au trait de Rome et au rseau transeuropen lorsqu ' on se trouve prs d ' un tel monument historique .
On ne peut s ' empcher de penser aux dcisions que nous avons prises  Maastricht .
Et je ne puis m ' empcher de penser au temps que nous avons perdu  nous jeter  la tte nos propres projets , les projets  imby  , c ' est--dire  in my own backyard  .
Nous n ' avons pas vraiment pens  l ' chelon europen et c ' est ce qui s ' est galement pass au Conseil .
Ces 14 projets ont prcisment t crs en vue de rassembler l ' Europe et pour que l ' ensemble du projet puisse tre vendu .
C ' est pourquoi , chers amis , cessons de rouler des mcaniques - nous ne les avons d ' ailleurs peut-tre pas .
Voil une chose .
<P>
En deuxime lieu , le rseau transeuropen concerne galement le problme de l ' emploi - non seulement la construction d ' une route ou d ' un tunnel ou quoi que ce soit , mais galement le fait de relier l ' Europe  l ' image de ce que faisaient les Romains , mais dans une autre optique .
J ' ai aussi mon petit projet personnel . Et il est europen .
Je me rjouis de constater que la discussion a permis de renforcer les liaisons maritimes .
Je sais que le commissaire et le Conseil s ' accordent  dire que les liaisons maritimes constituent , en ralit , un potentiel dans le dveloppement du rseau transeuropen .
Il nous faut collaborer pour l ' largir .
Il en va de la protection de l ' environnement et du bien-fond de la politique europenne .
Nous devons prendre les dcisions conjointement - le Conseil , la Commission et le Parlement .
Je souhaite que le dveloppement du trafic serve les intrts de l ' Europe et pas seulement ceux d ' un seul tat .
<SPEAKER ID=104 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , cette conciliation laissera , videmment , un arrire-got d ' amertume  tous ceux qui y ont particip .
Nous avons le sentiment que la codcision est un instrument fondamental de la rduction du dficit dmocratique et nous avons la certitude que le Conseil , hlas un peu trop suivi en cela par la Commission , n ' en a cure .
Dans cette affaire , nous sommes svres avec le Conseil , qui n ' a eu de cesse de noyer le champ de la codcision en multipliant de faon abusive les conditions d ' identification des projets d ' intrt commun , de manire  vider de toute substance la ralit de l ' accord que nous cherchons  faire aboutir .
<P>
Je serai galement , Monsieur le Commissaire , assez svre avec la Commission . Je considre que , dans cette affaire , elle a t , pour reprendre le mot d ' une illustre femme d ' tat britannique ,  le caniche  du Conseil .
Il y a quinze jours , pas mme quinze jours , le 1er juillet , vous adressiez une lettre , Monsieur le Commissaire , au prsident de la commission des transports et du tourisme , disant : premirement , que le Parlement devait tre impliqu dans chaque amendement  la liste des projets prioritaires ; deuximement , que votre intention tait de considrer si un tel amendement aux orientations sur le rseau serait appropri , ce qui veut dire , si la phrase prcdente a un sens , que vous vouliez considrer si oui ou non un amendement  la liste des projets prioritaires s ' imposait ; troisimement , que cet amendement devait tre approuv en codcision .
Maintenant , vous nous dites , dans une lettre du 12 juillet , que si on devait envisager d ' apporter des modifications  la liste d ' Essen , vous verriez si les projets concerns sont ou non identifis dans les annexes 1 ou 2 .
Si tel tait le cas , cela voudrait dire que les changements de liste s ' opreraient sans le concours du Parlement .
De qui se moque-t-on ?
<P>
M. Simpson nous a dit qu ' il ne fallait pas vous traiter de menteur .
J ' ai trop de respect pour les moeurs parlementaires britanniques pour ne pas le suivre .
Je me contenterai de parler d ' hypocrisie et de mauvaise foi .
Nous voterons malgr tout ce projet , parce que nous savons que trop de gens nous attendent au tournant pour fustiger notre dsinvolture  l ' gard des grands rseaux , pour s ' opposer  l ' extension de la codcision .
Mais nous le voterons en nous rappelant l ' humiliation subie .
Je suis dmocrate chrtien et je fais mien le mot de Franois Mauriac : je pardonne les offenses , mais je me rappelle les dates .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , le Parlement a souhait l ' insertion d ' une norme contraignante sur la protection de l ' environnement dans cette lgislation , comme en tmoignent nos amendements en deuxime lecture .
Je voudrais remercier M. Piecyk et le commissaire Kinnock de nous avoir aids  l ' obtenir .
Nous souhaitons que l ' accent soit mis sur les rseaux de transport ferroviaire et maritime plutt que sur la construction massive d ' autoroutes , et voulons que des tudes rigoureuses sur l ' environnement soient menes .
<P>
Il est tonnant de constater la rsistance farouche que le Conseil a oppose dans cette affaire cruciale .
Nous avons fini par avoir le strict minimum acceptable .
Aprs ces longues nuits de ngociations , je dois dire que c ' est une concession minimaliste et peu enthousiaste que nous avons obtenue du Conseil .
Le rsultat n ' est pas  la hauteur de nos esprances mais dans l ' esprit d ' une conciliation , il faut avouer que nous avons tout de mme progress .
<P>
Le projet commun ne garantit pas que les tats membres choisiront ncessairement l ' option la moins nuisible pour l ' environnement . Il faudra donc que les citoyens europens et des ONG travaillant dans le domaine de l ' environnement oprent un contrle rigoureux au moment de la planification et de la mise en oeuvre de ces rseaux pour veiller  ce que ce soit le cas .
C ' est  ce Parlement qu ' il appartiendra de veiller  ce que les tats membres ne fassent pas machine arrire sur l ' article relatif  l ' environnement si prement conquis , et  surveiller de prs les rseaux transeuropens .
<P>
Dans la mesure o nous sommes plus avancs qu ' auparavant , cette Assemble devrait approuver les rseaux .
Continuons donc  chercher l ' argent ncessaire  leur construction et  la gnration des emplois si ncessaires dans la Communaut .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="FI" NAME="Rnnholm">
Monsieur le Prsident , j ' en profite pour remercier M. Piecyk et les autres personnes qui ont russi  parvenir  cette solution de compromis .
Le dveloppement des rseaux transeuropens de transport est indispensable , parce que ces rseaux favorisent l ' intgration europenne et l ' emploi .
Du point de vue de la Finlande , la proposition concernant les rseaux transeuropens de transport a t en s ' amliorant constamment .
On y a intgr toutes les parties du rseau importantes pour notre pays .
On y a galement pris en compte notre spcialit , les brise-glace .
Sur la liste des priorits se trouve le triangle nordique , qui signifie pour la Finlande la construction d ' un corridor de chemins de fer , d ' autoroutes et d ' installations portuaires entre Saint-Ptersbourg et Turku .
Nous remercions le Parlement europen pour la comprhension qu ' il a tmoign  l ' gard de notre situation particulire .
<P>
L ' Union europenne doit maintenant s ' efforcer de trouver une solution au problme du financement des rseaux transeuropens de transport de telle sorte que les investissements en matire de rseaux ne soient pas bloqus par crainte d ' un dficit excessif de l ' conomie publique .
Il faut d ' ailleurs changer le systme de calcul de l ' conomie publique de telle sorte que les investissements ne soient pris en compte dans les calculs que pour ce qui concerne les intrts et les frais d ' amortissement qu ' ils occasionnent .
Cela signifierait que ces frais d ' investissement ne reprsenteraient actuellement qu ' un vingtime des frais d ' investissement publics du systme actuel .
Comme il ne faudrait prendre en compte qu ' un pourcentage de 5 pour cent de la valeur de ces projets comme amortissements annuels , et comme les frais de capital sont dj pris entirement en compte dans le systme actuel , il s ' agit l d ' un secteur prioritaire du dveloppement de ces rseaux de transport .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , les RTE doivent , selon l ' article 129 b , contribuer  la cohsion conomique et sociale .
Celle-ci requiert , premirement , un dveloppement harmonieux de l ' ensemble de la Communaut et , deuximement , de faon plus spcifique , la connexion des rgions insulaires , isoles et priphriques aux centres de la Communaut .
De l ' avis des rgions ctires , ce deuxime point n ' a pas reu toute l ' attention qu ' il mritait .
<P>
La commission de la politique rgionale a fait en sorte que , au bout du compte , ce problme soit mieux pris en considration .
Aujourd ' hui , le projet de compromis comporte le recensement du transport maritime dans le cadre du road to sea . Y sont inclus , les ports maritimes et la navigation maritime  courte distance .
Ceci est un succs sur le plan de la politique rgionale .
<P>
Il faut galement modifier les deux aspects de ces directives mentionns plus haut .
La ralisation des seuls gros projets signifie que les espaces conomiquement forts seront exclusivement lis entre eux .
Ce qui aurait pour effet de couper les rgions conomiquement faibles et priphriques de la dynamique que doivent dclencher les RTE .
<P>
Par ailleurs , il faut prvoir un nombre suffisant d ' arrts , d ' arrives et de dparts .
C ' est la seule faon d ' viter que de nombreuses rgions ne se transforment en simples zones de passage .
La commission de la politique rgionale voit l le traditionnel conflit entre la politique des transports et l ' amnagement du territoire que seule une solidarit interrgionale peut rsoudre .
Mais , la solidarit est galement requise en matire de procdure de conciliation .
J ' ai l ' impression que , dans ce domaine , il faut secouer les tats membres .
Le Parlement ne se laissera plus dpossder des droits dmocratiques que lui a confrs le trait de Maastricht .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de m ' associer aux sincres remerciements adresss au rapporteur , M. Piecyk , qui nous sert de guide , depuis si longtemps , sur cette question si complexe et pineuse .
J ' aimerais galement accueillir chaleureusement les projets de rseaux transeuropens .
Tout comme mon groupe , je pense qu ' ils reprsentent le rejet de l ' approche de laissez-faire rgnant au niveau de la politique des transports en Europe , responsable , nous ne le savons que trop , d ' un taux d ' embouteillages et de pollution records , le cot annuel des retards seulement s ' levant  100 milliards d ' cus .
<P>
Les rseaux transeuropens offrent un cadre dans lequel vient s ' inscrire la tentative coordonne et planifie de transfrer le transport routier vers le transport ferroviaire , maritime et des voies navigables intrieures , possible grce  la mobilisation de ressources publiques et prives .
Je me flicite de cette volution .
<P>
Je condamne ensuite la rsistance de certains tats membres face  nos propositions visant  placer nos proccupations environnementales au coeur des rseaux transeuropens .
Ce faisant , je voudrais remercier le commissaire pour sa contribution personnelle en la matire .
Je pense qu ' il serait d ' accord pour dplorer que certains tats nous bercent de belles paroles en public , en matire d ' environnement , mais dfendent une autre position pendant les runions du Conseil .
Le dbat d ' aujourd ' hui constitue un rel progrs , une relle tentative de prendre l ' environnement en considration .
Pour la premire fois , l ' Union europenne s ' engage donc  procder  une valuation stratgique sur l ' environnement .
L ' influence de la rvision des lignes directrices prendra trois ans , mais cette volution majeure  laquelle le conseil a oppos une si longue rsistance , devrait tre accueillie par tous .
Si nous devons certes rester vigilants , nous devons galement travailler de concert pour garantir que les rseaux transeuropens rpondent  notre objectif d ' assurer que nos politiques de transport soient viables du point de vue de l ' environnement pour les gnrations futures .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , comment ne pas saluer avec optimisme la mise en marche des quatorze projets que nous examinons en ce moment .
Sans aucun doute , les rseaux transeuropens de transport constituent les artres cls de l ' Union europenne , d ' une Union europenne moderne , comptitive , cratrice d ' emplois et , jusqu '  prsent , ces artres sont demeures rares et de plus relativement embouteilles .
Le transport est un phnomne conomique , social et politique de premire importance et non seulement il est ncessaire de disposer de rseaux adapts  la ralit mais il faut galement qu ' ils fonctionnent au niveau de l ' Union europenne en toute interoprabilit logique et indispensable .
En outre , la mise  l ' preuve de la procdure de codcision n ' est non plus  ddaigner .
<P>
Je dois dire que mon exprience personnelle de suivi de la Commission m ' amne  penser qu ' elle a utilis un double langage en la matire .
Elle a utilis un double langage selon l ' interlocuteur et , bien entendu , la perspective du Parlement n ' est pas la meilleure qui puisse tre  la suite de ce processus de conciliation relativement peu russi .
<P>
Le financement , monsieur le commissaire , constitue un autre aspect fondamental du projet europen de rseaux de transport .
Nous avons une perspective de financement inadquate , insuffisante , c ' est--dire manquant de symtrie par rapport  la priorit de l ' objectif que nous nous sommes fixs et il faudra y remdier si nous ne voulons pas tomber dans la rhtorique et la dmagogie qui , en dfinitive , conduisent  parler de beaucoup de choses sans leur attribuer de fonds budgtaires .
<P>
Mais permettez-moi de conclure en formulant un avertissement : monsieur le commissaire , la politique d ' infrastructures , la politique des rseaux transeuropens , est une politique qui ne contribue pas  la cohsion conomique qu ' exige le Trait .
Selon le Trait , toutes les politiques doivent contribuer  la cohsion conomique et sociale .
Et je puis vous dire aujourd ' hui , et j ' espre parler plus longuement avec vous  un autre moment , que cette politique ne contribue pas  la cohsion conomique de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="ES" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , je tiens  fliciter notre rapporteur et les membres du Parlement qui faisaient partie du comit de conciliation prsid par madame le vice-prsident , Nicole Fontaine , de la comptence , de l ' quilibre et du bon sens politiques dont ils ont fait preuve dans cette difficile ngociation , considrant que l ' accord conclu est globalement positif et que sont maintenant cres les conditions permettant de faire progresser de manire dcisive le processus de construction des rseaux transeuropens de transports qui sont essentiels pour le bon fonctionnement du march intrieur , le renforcement de la cohsion conomique et sociale et la cration de nouveaux emplois .
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La ralisation de ces projets est une importante contribution  la liaison efficace et diversifie des rgions priphriques au centre de l ' Union europenne , condition indispensable de l ' existence de l ' galit des chances pour tous les citoyens et entreprises de la Communaut .
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Il convient toutefois de souligner certains aspects : en premier lieu , le financement des rseaux transeuropens devra tre assur en dehors des fonds structurels et de cohsion qui ont t pralablement attribus dans d ' autres buts .
Il est clair pour nous qu ' il s ' agit maintenant de nouveaux fonds qui doivent s ' ajouter  ceux engags auparavant .
En deuxime lieu , les priorits  accorder aux projets devront tre envisages dans une perspective de dynamique politique et doivent suivre la philosophie propose dans le rapport sous analyse .
<P>
Dans le cas du Portugal , la proposition prsente au dernier Conseil europen de Florence visant l ' intgration du projet d ' autoroute Lisbonne-Valladolid dans un ensemble de liaisons intermodales entre le Portugal et l ' Espagne nous semble s ' adapter de faon beaucoup mieux approprie  la philosophie approuve par le Parlement europen et il contribuera  un dveloppement rgional plus quilibr .
<P>
En consquence , Monsieur le Prsident et Mesdames et Messieurs les dputs , je plaide pour que nous votions en faveur de cet accord et j ' invite la Commission  le mettre en oeuvre rapidement .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , la construction de la politique de cohsion conomique et sociale est difficile .
Il arrive parfois que l ' on fasse plusieurs pas en avant et il arrive parfois que l ' on pitine . Cette fois-ci , nous avons fait un petit pas en avant .
Tel est mon sentiment sur la procdure de conciliation .
Il faut , en tout cas , donner acte au travail positif mis en oeuvre par le Commissaire et par le rapporteur ainsi que par la commission des transports et du tourisme qui ont soutenu cette activit .
Aujourd ' hui , nous devons trouver des ressources financires pour que ce document puisse tre reconnu par les citoyens , c ' est--dire pour que la cohsion conomique et sociale puisse tre touche du doigt .
<P>
Malgr les rares ressources , il nous faut livrer une bataille importante ; le rappel continu aux ressources prives risque d ' tre , sous certains angles , idologique , dans la mesure o de grands rseaux infrastructurels reliant aussi des rgions priphriques ont ,  mon avis , un besoin rel de ressources publiques dont la disponibilit dpend d ' un effort commun du budget de l ' Union et des politiques nationales .
De ce point de vue , je crois que nous pouvons faire beaucoup , engager les investissements pour l ' emploi et tenir dment compte de l ' environnement .
Les choix dfinis sont des choix de programmation ; pour la premire fois , nous avons des projets dfinis d ' intrt commun , qu ' ils soient prioritaires ou non . Ce sont des projets qui obligent les Etats nationaux .
Dans ce cas , j ' apprcie galement les dclarations de la Commission qui veut privilgier les projets ayant un impact environnemental moindre et favorisant le transport combin .
Dans ce cas encore , j ' estime que certains projets destins  relier le Nord au Sud du pays rentrent dans les principes de la Commission .
Bon travail !
<SPEAKER ID=112 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , le rsultat de la mdiation relative aux rseaux transeuropens est maigre , particulirement en ce qui concerne les projets prioritaires .
Malgr toutes ses belles dclarations , le Conseil s ' est moqu dans toutes les largeurs de la procdure de codcision convenue  Maastricht . Le rsultat est tellement maigre que nous devons srieusement nous poser la question de savoir si nous pouvons accepter une telle issue .
Une valuation politique parat indique .
<P>
Premirement , le rejet signifierait un ralentissement dans l ' excution des rseaux transeuropens et donc aussi un retard au niveau des retombes positives attendues pour l ' conomie et l ' emploi .
Ce n ' est certainement pas ce que les citoyens veulent .
Deuximement , les efforts pour dgager des ressources supplmentaires pour les RTE , notamment au niveau du budget europen , en ptiront srieusement .
Je pense ds lors qu ' il vaudrait mieux prendre au mot le Conseil et la Commission et leur rappeler leur promesse d ' associer le Parlement europen de manire approprie  toute modification substantielle des projets prioritaires .
Je fais rfrence  la dclaration claire du prsident en exercice du Conseil , Dini , lors du dbat du 3 juillet si je ne me trompe pas , et  la lettre du commissaire Kinnock du 1er juillet . Dans les deux cas , aucune ambigut n ' est possible .
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J ' ajoute que la procdure budgtaire nous fournit un moyen pratique pour garantir , si ncessaire , la ralisation loyale et  royale  des promesses faites .
<P>
Permettez-moi encore de formuler une remarque  propos de la catastrophe arienne d ' Eindhoven .
Ce matin , le prsident du Parlement a exprim ses condolances aux familles des victimes de la catastrophe de cet avion militaire qui s ' est cras sur l ' aroport de Eindhoven .
Je fais confiance aux autorits comptentes afin qu ' une enqute approfondie soit mene pour trouver les causes de cet accident . Je voudrais demander au commissaire s ' il estime utile d ' associer la Commission  cette enqute , uniquement et exclusivement pour tirer un maximum de leons - y compris au niveau europen - de cet accident tragique qui a cot la vie  32 personnes .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclus par des paroles de remerciements au rapporteur , notre collgue Piecyk , et galement  l ' intention de Mme Fontaine et du collgue Imbeni qui n ' ont pas mnag leurs efforts dans la dlgation de conciliation . Bien sr , je remercie aussi le commissaire Kinnock qui a oeuvr sans relche  la ralisation du compromis .
<SPEAKER ID=113 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par m ' associer  M. Cornelissen , qui s ' est exprim au nom de la commission des transports et du tourisme , pour exprimer , au nom de la Commission cette fois , mes condolances  toutes les victimes et blesss de la catastrophe arienne survenue hier  Eindhoven .
Pour rpondre  la question souleve par M. Cornelissen , je puis confirmer que la Commission n ' est pas juridiquement comptente pour mener une enqute en la matire .
Toutefois , il peut avoir la certitude qu ' en toutes circonstances , nous cherchons  disposer des informations et analyses les plus compltes possibles afin de pouvoir tirer les leons qui s ' imposent des catastrophes ariennes .
<P>
En ce qui concerne la question des orientations relatives au dveloppement des rseaux de transport transeuropens , je commencerai par exprimer mes remerciements  Mme Fontaine pour les efforts soutenus qu ' elle a consentis , aux cts d ' autres membres du Comit de conciliation reprsentant toutes les parties du Parlement , pour produire cette important projet de dcision .
En qualit de rapporteur , M. Piecyk a d assumer une vidente responsabilit , et je dois le remercier pour son travail , sur une priode de temps qui a dur deux mois de plus que la priode de gestation des lphants .
Je puis dire que le rsultat , sans tre aussi beau qu ' un lphant est , au niveau europen , certainement plus fonctionnel que l ' lphant moyen .
<P>
Le processus d ' adoption des orientations communautaires pour le dveloppement du rseau de transport transeuropen touche actuellement  sa conclusion ; comme cette Assemble l ' aura certainement compris , le Conseil a marqu son accord hier .
Je suis certain que quiconque a t directement impliqu dans cette affaire partagera mon avis et que , loin des questions interinstitutionnelles importantes , les rseaux de transport transeuropens , comme l ' ont dit plusieurs dputs au cours du dbat , s ' avrent capitaux pour l ' emploi , la croissance , la comptitivit et la cohsion conomique et sociale .
Ils doivent se dvelopper systmatiquement et dans l ' intrt de l ' Union et , en toute occurrence , de l ' ensemble du continent ; c ' est d ' ailleurs ce que n ' ont pas manqu de faire remarquer certains dputs au cours de ce dbat et de dbats prcdents sur les orientations .
<P>
Il n ' est pas exagr de dire que l ' adoption des orientations constitue un vnement important dans l ' histoire de notre Communaut .
Pour la premire fois et conformment au trait , la Communaut a tabli et lgifr une politique  moyen et long termes de dveloppement de l ' infrastructure de transport international globale .
Cela s ' avrera un processus contraignant pratique pour notre communaut , comme l ' a suggr M. Sindal .
<P>
En outre , c ' est la premire fois que des tats membres , par l ' intermdiaire du Conseil ont considr les rseaux de transport dans le cadre d ' une procdure de codcision avec le Parlement europen .
Je suis certain que cela jouera un rle important dans les relations entre les institutions dmocratiques de la communaut et , comme l ' ont indiqu plusieurs dputs , cela devrait tre considr comme le dbut d ' une volution et non comme son aboutissement .
<P>
Il est un fait qu ' en gnral , les tats membres doivent assurer la fourniture de plus de 90 % des fonds ncessaires au financement des projets , le processus de codcision ne couvrant que les orientations des rseaux de transport et non leur mise en oeuvre ou leur financement .
Il est galement vident que le principe de subsidiarit est dment assur par la disposition de l ' article 129 du Trait qui stipule que les orientations et les projets d ' intrt commun qui ont une incidence sur le territoire d ' un tat membre requirent l ' approbation de ce dernier .
<P>
La tche de codcision doit , ds lors , tre entreprise sur la toile de fond de ces ralits juridiques , conomiques et politiques .
Compte tenu de la complexit de la tche , le projet commun sur les orientations , dans sa version actuelle , constitue un rsultat satisfaisant pour l ' ensemble de la Communaut .
<P>
Le texte du projet commun a subi d ' importantes modifications , comme l ' ont fait remarquer plusieurs dputs au cours du dbat .
Tout d ' abord , le principe consistant  spcifier les considrations d ' ordre environnemental dans les orientations a t insr dans un nouvel article , et cette disposition ouvre la voie au dveloppement de deux nouveaux moyens permettant de prserver l ' environnement : l ' valuation de l ' impact environnemental des projets et les tudes d ' impact sur les corridors .
Naturellement , la Commission prend ces dispositions au srieux et ne transigera pas sur leur mise en oeuvre .
<P>
Pour rpondre  Mme Eriksson et  Mme van Dijk , aux termes de l ' article 7 de la rglementation financire , je dois leur rappeler que les projets financs aux termes de cet article doivent tre conformes  la loi et aux politiques communautaires , en ce qui concerne en particulier la protection de l ' environnement , la concurrence et l ' octroi de marchs publics .
Bien sr , la directive sur l ' habitat , voque par Mme van Dijk , est une loi communautaire et doit tre respecte sous peine de poursuites judiciaires .
Sur ces deux aspects , si je ne prtendrai pas arriver  une disposition immacule de sauvegarde de l ' environnement dans le cadre des orientations des rseaux de transport transeuropen , je puis dire que des progrs considrables ont t accomplis , qui doivent beaucoup au travail du Parlement .
<P>
Le deuxime amendement concernait l ' identification des projets d ' intrt commun et les amendements aux cartes gographiques de l ' annexe I , ainsi que les spcifications et critres de l ' annexe II , le Conseil ayant accept 18 amendements supplmentaires dans la procdure de conciliation , outre ceux accepts en premire lecture .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne les autres amendements , le Conseil et la Commission ont fait une dclaration commune avec le Parlement , prenant acte des projets soutenus par le Parlement en deuxime lecture dans l ' optique du dveloppement futur des rseaux de transport transeuropens .
<P>
En outre , la Commission a dclar qu ' elle examinerait les projets approuvs par le Parlement en deuxime lecture , examen qui sera entrepris dans le cadre de la procdure de rvision prvue pour juillet 1999 .
<P>
Quant aux ports , sujet de proccupation trs rpandu , il y a des problmes trs rels de concurrence entre les parties essentielles de l ' infrastructure maritime et , pour cette raison , il n ' a pas t possible jusqu ' ici d ' adopter une approche des ports similaire  celle adopte pour les aroports .
La Commission a ds lors l ' intention , aprs consultation des parties intresses et , naturellement , des tats membres , de prsenter un rapport l ' an prochain visant  identifier les ports ligibles et  considrer s ' il serait appropri de faire une proposition comparable  celle relative aux aroports au sein de la communaut .
<P>
Le Parlement a galement obtenu des modifications sur les projets prioritaires et l ' annexe III , qui taient pourtant des points de conflit exacerbs .
<P>
Il est vident que les tats membres ont formul des objections ds le dpart  l ' tablissement de priorits pour des projets dans le cadre de la dcision sur les orientations .
Ils taient convaincus que l ' tablissement de priorits pour des projets d ' intrt commun tait strictement une question relevant de la comptence de gouvernements nationaux .
Je sais que les membres de cette Assemble partagent cette opinion alors que plus de 90 % des cots de ces dveloppements majeurs d ' infrastructure doivent tre financs par l ' action des tats membres .
<P>
Aprs d ' pres ngociations dans le cadre de la procdure de conciliation , le Parlement est parvenu  inclure un article spcifique , l ' article 19 , faisant rfrence  l ' annexe II et aux 14 projets d ' intrt commun auxquels le Conseil d ' Essen attachait une importance particulire .
L ' article 20 , nouveau lui aussi , porte sur les projets d ' intrt commun dans le domaine des transports combins et des nouvelles techniques de gestion du trafic .
Comme ne sont certainement pas sans le savoir les membres , ils peuvent se dclarer satisfaits de cette volution et de la dclaration commune adresse par le Parlement , le Conseil et la Commission , invitant les tats membres  accorder la plus haute importance  la mise en oeuvre de ces projets .
<P>
Les membres de l ' Assemble ne sont pas sans savoir qu '  l ' occasion du rcent Conseil europen de Florence , les nouveaux gouvernements portugais et espagnol ont propos des modifications au projet n  8 de la liste d ' Essen .
Il est inutile de rappeler qu ' il s ' agit l d ' une volution aux multiples facettes et il est clair qu ' il faut prendre en considration cette question dans le respect de la lettre et de l ' esprit du compromis atteint en Comit de conciliation et soumis actuellement  l ' approbation de l ' Assemble .
<P>
Nous examinerons tout naturellement le projet plus  fond au sein de la Commission , et nous ne connaissons pas encore l ' orientation politique que prendra le Conseil europen .
Si l ' apport de certains amendements  l ' article 19 et  l ' annexe III de la dcision sur les orientations devait s ' avrer appropri , la Commission devrait alors envisager la possibilit de faire une proposition en ce sens .
La procdure pour tout amendement dans ce cas , comme l ' a dj laiss entendre M. Dini au nom de la Prsidence , serait la codcision .
<P>
J ' ai cout l ' intervention de M. Bourlange  ce sujet et en ai pris bonne note .
Je pense que tout ce que je puisse dire de plus aimable au sujet de cette intervention , pour le moins immature , est que l ' insulte qu ' il y profre ne contribue certainement pas  amliorer sa rputation .
Tout ce qu ' elle fait , c ' est dmontrer qu ' en politique , du moins , il est possible d ' tre  la fois lourd et vide .
<P>
Pour conclure , je pense que le travail concert du Parlement , du Conseil et de la Commission sur la question des orientations communautaires pour le dveloppement du rseau transeuropen a produit un rsultat globalement positif ,  la fois raliste d ' un point de vue conomique , sensible  l ' aspect social et trs utile pour les rgions priphriques et la protection de l ' environnement .
Il est sage de rappeler , comme l ' ont fait certains dputs avant moi , que les orientations voques dans ce dbat constituent une premire tentative au niveau de la Communaut et il ne fait aucun doute qu ' une amlioration sera possible au fil de l ' volution de la politique .
Lorsque nous entamerons la premire rvision des orientations au cours des trois prochaines annes , et cela se fera certainement dans les trois prochaines annes , je suis certain que les leons que nous aurons tires de cette premire exprience s ' avreront trs prcieuses .
Entre-temps , pour le bien de l ' ensemble de la Communaut , je pense que nous devons progresser dans la mise en oeuvre du rseau de transport transeuropen .
C ' est la raison pour laquelle je dis  cette Assemble que ces orientations mritent tout son soutien .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=7>
Biologie et mdecine ( convention sur la biothique )
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0190 / 96 ) de M. Pelttari , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le projet de convention pour la protection des droits de l ' homme et de la dignit de l ' tre humain  l ' gard des applications de la biologie et de la mdecine ( convention sur la biothique ) .
<SPEAKER ID=116 NAME="Pelttari">
Monsieur le Prsident , l ' laboration de ce rapport a t longue et difficile .
Cela est d au fait que j ' ai d tirer au clair la question de savoir si l ' Union europenne adhrera  la Convention sur les droits de l ' homme et la biomdecine , si elle peut juridiquement y adhrer , et , dans le cas contraire , quel serait le statut de la Communaut dans cette convention qui est du ressort du Conseil de l ' Europe et qui doit tre examine par lui .
D ' autre part , il a fallu dcider au sein du Comit directeur pour la biothique ( CDBI ) la formulation du texte de la convention .
<P>
L ' expos des motifs de mon rapport montre quels sont les problmes que pose le statut de la Communaut en tant que partie prenante ventuelle de la convention .
L ' avis de la Cour de justice des CE sur une adhsion ventuelle de l ' Union europenne  la convention , les dclarations en commission de Mme Cresson , membre de la Commission europenne ici prsent , ainsi que l ' avis de la section juridique du Parlement europen sur la question ont permis de clarifier la position de la Communaut dans la convention .
La clarification de ce point important a pris du temps , et il est dommage , je trouve , que la Communaut ne puisse pas adhrer  la convention .
La participation de la Communaut ds maintenant aurait t importante non seulement du point de vue de la Communaut , mais aussi de la convention elle-mme .
Sur le contenu de la convention , les travaux n ' ont pu dbuter qu ' au printemps , et il est regrettable que la dernire version ait t prsente par le CDBI le jour mme o la commission juridique et des droits des citoyens votait sur la question .
La commission avait t oblige de se hter pour que le rapport arrive suffisamment  temps pour pouvoir tre examin lors de la session plnire du Parlement europen , et ce avant que les organes du Conseil de l ' Europe adoptent une version dfinitive .
La convention sur la biothique avait t en chantier depuis 1990 , soit depuis prs de six ans .
<P>
Le but de la convention est de faire la synthse des dispositions rgissant en Europe la biologie humaine et la mdecine et de contribuer ainsi grandement  combler le vide juridique qui subsiste en la matire .
La biothique est difficile  apprhender comme concept , et encore plus difficile comme ralit .
Il s ' agit de dfinir une limite morale et thique entre les nouvelles possibilits et les nouvelles menaces qui dcoulent des progrs rapides de la mdecine et de la biologie .
La convention dfinit les limites jusqu ' auxquelles on peut amener le progrs , ainsi que ce qui est acceptable d ' un point de vue gnral , et ce qui ne l ' est pas .
On ne s ' y efforce pas de brider le progrs scientifique , mais de l ' orienter dans une direction recevable sur le plan thique et moral .
Le but ultime est de protger la dignit de l ' individu contre les atteintes que le progrs mdical a rendues possibles .
On vole aux enfants des rues leurs organes pour sauver les enfants des riches , les pres de famille dmunis vendent l ' un de leurs reins pour faire vivre leur famille , on vend des ovules qui sont fconds  des fins de recherche sur le foetus , on utilise des malades mentaux comme cobayes pour des mdicaments : le monde est plein de ces exemples effarants de la ralit contemporaine .
<P>


La convention ne couvre pas l ' avortement et pas non plus l ' euthanasie , laquelle , avec le vieillissement de la population , est de plus en plus souvent au centre du dbat public .

Comme de toute faon les pays europens diffrent les uns des autres de faon notable par leur histoire , leur religion , leur culture , et que de ce fait les traditions en matire de lgislation diffrent aussi , le dfi qui se pose  nous est de trouver un niveau de normes minimales commun  tous les pays pour les questions de biothique .



Les pays catholiques en particulier , ainsi que l ' Allemagne et l ' Autriche pour leur part , se distinguent d ' autres pays par leur position  l ' gard des embryons , des personnes juridiquement incapables , du gnome , de l ' avortement et de l ' euthanasie .
Il importe cependant de noter que la convention fixe une protection minimale pour les citoyens des pays qui la ratifient .


Les pays sont libres d ' instaurer une protection de leurs citoyens plus svre que celle de la convention .

D ' autre part , il faut aussi se rappeler que si la convention est d ' une svrit irraliste , il peut s ' ensuivre que la recherche mdicale sera dlocalise vers des PVD .
<P>
Il faut noter que les points abords par la convention sur la biothique concernent chaque citoyen .
Les gens peuvent se sentir menacs du fait des progrs de plus en plus rapides dans la branche , s ' ils ne peuvent pas disposer de suffisamment d ' informations .
C ' est pourquoi il importe au plus haut point que soit engag un dbat public sur ces questions avant que les responsables ne prennent des dcisions aprs avis des spcialistes .
C ' est pourquoi il importe que le Parlement europen , qui reprsente les peuples de l ' Union europenne et qui a un rle important en matire d ' allocation des crdits de recherche , dbatte de la question et s ' occupe d ' tudier des normes destines aux secteurs de la biologie , de la biotechnologie et de la mdecine qui soient fondes sur le respect de la dignit de l ' tre humain .
La commission juridique et des droits des citoyens a adopt le 7 juin 1996 vingt-trois amendements au rapport se basant sur le texte de votre rapporteur , ainsi que sur l ' avis de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Le rapport insiste sur le fait que la protection de la dignit et des droits de l ' individu est plus importante que n ' importe quels intrts de la socit ou d ' un tiers , et que les recherches concernant le gnome humain devraient tre librement accessibles  tous .
En outre , on y souligne le besoin de mise en place selon des principes pleinement dmocratiques de comits thiques s ' occupant de la mdecine et de la recherche mdicale .
Le rapport se concentre essentiellement sur quatre points : le consentement du patient , la protection des personnes n ' ayant pas la capacit de consentir , l ' intervention sur le gnome humain et la recherche sur l ' embryon in vitro .
C ' est prcisment sur ces points que la commission juridique et des droits des citoyens veut un niveau juridique de protection qui soit strict .
<P>
Le groupe libral ne voudrait pas de limites trop strictes .
On voit dj clairement aujourd ' hui que l ' intervention sur les gnes sera la forme de traitement de l ' avenir .
C ' est la raison pour laquelle il ne faudrait pas avoir une position trop catgorique sur le fait que le gnie gntique puisse tre utilis plus tard pour gurir des maladies gntiques , hrditaires .
Cette position ressort clairement des propositions d ' amendement 11 , 12 et 14 faites par notre groupe .
Pour finir , j ' voquerai le point 1 de la proposition de rsolution , dans lequel la commission juridique et des droits des citoyens demande  la Commission , gardienne des traits , de prendre position sur la possibilit pour la Communaut d ' adhrer  la convention en l ' tat actuel des traits ; au cas o cette adhsion paratrait impossible , la commission juridique et des droits des citoyens demande  la Confrence intergouvernementale de se saisir du problme et d ' examiner , en tant que de besoin , les modifications du trait ncessaires pour permettre cette adhsion .
<SPEAKER ID=117 NAME="Tannert">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le projet de convention du Conseil de l ' Europe aura galement des rpercussions sur la recherche au sein de la Communaut europenne .
Des limites lgales doivent tre poses en ce qui concerne la recherche , particulirement dans le cas o celle-ci veut faire valoir des intrts sociaux ou altruistes au sujet de la protection et de la dignit de l ' individu .
<P>
C ' est pour cela que la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie a dj rendu son avis en avril avec une belle unanimit .
La commission comptente a suivi dans tous les points appropris les propositions de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie et elle estime indispensable que le Parlement europen participe de faon critique aux travaux prparatoires de la convention du Conseil de l ' Europe notamment en raison de son rle dans l ' attribution des crdits  la recherche .
<P>
La population europenne a pris part dans une mesure de plus en plus grande au contexte qui a prsid  l ' laboration de ces textes .
Il est d ' autant plus regrettable que l ' accs occasionnel  ceux-ci a seulement t le rsultat d ' indiscrtions .
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie a apport une rponse sur ce point dans l ' avis qu ' elle a rendu , en rclamant un large dbat public et une participation  la prise de dcision , de mme que des auditions publiques et des banques de donnes publiquement accessibles .
Cette exigence a t reprise dans le rapport de la commission comptente .
Mon groupe insistera plus encore sur ce point au moyen d ' une proposition d ' amendement visant  complter l ' avis .
<P>
Le projet de convention actuel a t considrablement amlior par comparaison au projet de 1994 .
Certes , il ne traite encore toujours qu ' une partie seulement des questions ncessitant une rglementation , et il doit donc tre complt .
De plus , il faudra veiller scrupuleusement lors de l ' laboration du protocole complmentaire  ce que le but ultime de la convention ne soit pas manqu .
En outre , il est ncessaire que le cadre lgal de la recherche impliquant des personnes inaptes  donner leur consentement soit fix de faon plus rigoureuse , en ne l ' autorisant strictement qu ' en rapport avec la maladie du patient concern et exclusivement si la recherche en question peut tre utile  la sant de ce patient .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la recherche en matire de fcondation in vitro , le projet de convention constitue un compromis qui reste en de des rglementations en vigueur en Allemagne et dans quelques autres pays europens .
Quoi qu ' il en soit , la constitution d ' embryons humains  la seule fin de la recherche doit au moins tre interdite .
Le Parlement devrait proposer une interdiction de toute recherche entranant la destruction d ' embryons et fixer des rgles plus prcises en vue de la protection des embryons dans le contexte de la fcondation in vitro .
<P>
Le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens reprsente un lment important du dbat , et le Parlement devrait l ' approuver  une large majorit .
<P>
Pour finir ,  propos du procs-verbal , je voudrais attirer l ' attention sur le fait que les propositions d ' amendement 16 et 18 n ' ont pas t dposes par moi comme cela a t erronment indiqu dans le document A4-0190 / 96 .
<SPEAKER ID=118 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , nous examinons aujourd ' hui l ' important et ambitieux projet du Conseil de l ' Europe qui vise  tablir un cadre gnral pour les droits de l ' homme et la biomdecine , devenu , entre temps , si j ' ai bien compris , une convention sur la biothique .
D ' ailleurs , j ' attire l ' attention sur le danger d ' appellations abusives que cela risque d ' engendrer , car on pourrait croire que l ' ensemble des problmes de biothique sont abords par ce texte , ce qui n ' est videmment pas le cas .
<P>
Les tats membres ont du mal  se mettre d ' accord sur ces questions , de mme que les parlementaires europens .
Ces difficults ont t accentues , avec l ' largissement du Conseil de l ' Europe  l ' Europe centrale et orientale et , donc , avec la porte nouvelle de ce projet de convention . Des tats d ' Europe centrale et orientale d ' ailleurs o , nous le savons , des pratiques mdicales et gntiques douteuses ont pu avoir lieu ici ou l .
Mais c ' est une raison supplmentaire pour tablir un cadre commun de rfrence .
Cela devient , je dirai mme , l ' objet principal de cette convention , d ' autant plus que nous n ' y adhrerons pas .
<P>
L ' avis de la Cour de justice , du 28 mars 1996 , exclut en effet ,  mon avis , toute participation possible .
Mme si cet avis porte sur la convention de Rome relative aux droits de l ' homme et non pas sur le projet de convention relative  la biothique , il me parat clair que les motifs dgags par la Cour de justice dans cette affaire s ' appliquent mutatis mutandis au projet de convention sur la biothique , en particulier le point 27 de l ' avis :  aucune disposition du trait ne confre aux institutions communautaires , de manire gnrale , le pouvoir d ' dicter des rgles en matire de droits de l ' homme - en l ' occurrence , de biothique - ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine  .
Je pense que ceci s ' applique tout autant au domaine qui nous proccupe qu '  celui , plus gnral , des droits de l ' homme .
<P>
Au demeurant , l ' analyse que je fais a t confirme par le service juridique du Parlement et aussi par la Commission , et je me rfre ici aux dclarations du commissaire en commission juridique et des droits des citoyens .
Il serait bon qu ' elle nous dise aujourd ' hui ce qu ' elle en pense , aprs avoir rexamin la question .
<P>
Cela ne veut pas dire que notre avis devient sans objet , que nous nous dsintressons de la question , mais cela veut certainement dire que cet avis , devenu moins immdiat quant  ses consquences , sera reu comme tel , sera plus acadmique et aura moins de poids .
Je ne suis pas sr , d ' ailleurs , que ce ne soit pas mieux ainsi .
Malgr les efforts importants du rapporteur , et je tiens  rendre hommage au travail considrable de M. Pelttari qui a pris le relais de Mme Rehn , je note une volution en quelque sorte inverse des textes .
J ' ai l ' impression que le projet de convention du Conseil de l ' Europe s ' est amlior au fur et  mesure des lectures successives , tandis que le texte de M. Pelttari s ' est malheureusement dgrad au fur et  mesure des votes en commission juridique .
<P>
Nous avons eu beaucoup de difficults  trouver un consensus entre nous , c ' est--dire  raliser cet quilibre dlicat entre les principes du respect de la vie , de la dignit du corps humain et les exigences nes des progrs de la mdecine , de la libration de la condition fminine , de la matrise des femmes de leur propre corps .
Nous sommes ici confronts , et nous avons pu le constater , aux assauts renouvels d ' une droite intgriste revigore , je dois bien le dire , qui svit en Amrique sous la bannire de la Christian Coalition , en France avec les commandos anti-IVG et qui va jusqu '  trouver quelqu ' cho  Rome , avec le retour en force de thses obscurantistes .
<P>
Il en rsulte une remise en question des acquis des annes 1970 en matire de droits de la femme .
L ' amendement sur l ' origine de la vie , qui a failli tre adopt en commission juridique et qui a t cart de justesse  galit des voix , en est une premire illustration .
L ' amendement sur la fcondation in vitro , qui est typique d ' une certaine vision des choses condamnant , soit le principe mme de la fcondation in vitro , soit la femme qui souhaite avoir recours aux moyens modernes de la mdecine pour assurer enfin une maternit dsire , en est un second exemple .
<P>
 ce propos , je dirai que la nouvelle rdaction propose par l ' amendement 25 des Verts ne me parat acceptable que si elle prend en considration la conservation ncessaire d ' un nombre suffisant d ' embryons pour rpter de manire raisonnable les tentatives d ' implantation , sans avoir  imposer  la femme de nouveaux prlvements d ' ovules , inutilement traumatisants , pnibles , voire dangereux pour sa sant .
<P>
Tout ceci a pour consquence que nous avons vot en commission juridique un texte que mon groupe juge inacceptable en l ' tat actuel des choses et qui semble relever , malgr les efforts de M. Pelttari , d ' une entreprise rtrograde au sens tymologique du terme et donc , inacceptable .
Si ces amendements taient confirms en plnire , nous voterions contre le rapport de M. Pelttari , en nous excusant auprs du rapporteur , mais sans hsitations .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , le projet de convention sur les droits de l ' homme et la biomdecine du Conseil de l ' Europe a fait ,  juste titre , l ' objet de critiques , particulirement de la part d ' associations de handicaps et de l ' glise , mais aussi de la part de nombreux dputs dans diffrents parlements .
Je trouve bon que le Parlement europen se penche sur le projet de convention et s ' exprime  son sujet , mme si la situation juridique est loin d ' tre claire .
<P>
Monsieur Pelttari a prsent un bon rapport .
Je le remercie pour le travail fourni .
Son rapport nonce clairement les dfinitions et l ' accent est bien plus nettement mis sur la protection des droits de l ' homme que dans le projet de convention du comit directeur de la biothique .
Il est assurment regrettable que le groupe de Monsieur Pelttari veuille ter cette clart et ait dpos de nombreuses propositions d ' amendement qui risquent d ' affaiblir le rapport .
Le groupe PPE soutient le rapport dans son contenu tel qu ' il a t vot par la commission juridique .
Nous sommes en faveur de dfinitions claires et de la primaut absolue de la dignit humaine .
Je voudrais aborder en premier lieu le point fort discut de la manipulation des embryons .
Que le comit directeur se soit exprim contre les interventions sur le dveloppement embryonnaire est une chose positive , mais selon mon opinion et celle de mon groupe , la clart ncessaire fait dfaut .
Le Parlement europen devrait s ' exprimer clairement pour une interdiction .
Nous ne voulons pas de moratoire , qui , techniquement , serait ventuellement fond , mais une interdiction pure et simple fonde sur des principes thiques essentiels .
Il ne s ' agit pas dans le cas de la manipulation des embryons de thrapie , mais bien de culture d ' embryons humains , et nous ne pouvons accepter cette image de l ' tre humain idal qui se cache derrire cette ide .
Cette ide doit dj tre rejete en premier lieu parce que la mise au point de la mthode de manipulation ncessiterait une recherche qui serait destructrice d ' une trs grande quantit d ' embryons .
Au sujet de la recherche sur les embryons proprement dite , le projet du comit directeur n ' est pas suffisamment prcis non plus .
Il est bien question d ' une protection adquate , mais la recherche consommatrice d ' embryons n ' est pas exclue de manire non quivoque .
Je me demande de quelle protection adquate il peut bien s ' agir , si le sujet de la protection finit par prir ?
C ' est pourquoi nous voulons ici aussi des dfinitions claires .
<P>
Le rejet de toute recherche destructrice d ' embryons - nous sommes unanimes sur ce point - suppose une autre consquence : je crois que nous devons veiller scrupuleusement  ce qu ' il ne puisse exister d ' embryons excdentaires .
Ceux-ci seraient alors utiliss  des fins de recherches , ou encore - et cela aussi pose un problme thique - il faudrait les laisser prir .
Dans de nombreuses universits , on est confront actuellement  ce dilemme : l ' on dispose de centaines de milliers d ' embryons congels et l ' on ne sait qu ' en faire .
Pour viter ce dilemme , il existe dans divers tats membres des rglementations qui prennent en compte ce problme .
Ces rglementations n ' ont pas suscit de protestations de la part des mouvements fministes . Je n ' en ai en tout cas pas eu d ' cho , bien que j ' aie demand  plusieurs reprises  des collgues de m ' en fournir des preuves .
C ' est la raison pour laquelle je pense que la formulation du point 12.5 , telle que la commission juridique l ' a adopte , est essentielle .
En ce qui concerne la recherche impliquant des personnes inaptes  donner leur consentement , il faut signaler que la version initiale du projet de convention datant de 1994 a soulev des protestations justifies .
Je me demande aussi pourquoi l ' on n ' a pas stipul d ' emble au moyen d ' une interdiction de discrimination concernant les handicaps , que l ' on ne peut procder  aucun traitement abusif .
La commission juridique rclame une telle interdiction de discrimination , et je pense que nous devons nous joindre  cette exigence .
<P>
Le groupe PPE n ' est pas purement et simplement contre toute recherche , mais nous voulons des rgles trs strictes .
Et cela vaut galement pour les personnes inaptes  donner leur consentement .
En effet si nous proclamons une interdiction totale , la recherche dans le domaine des maladies infantiles ou de Creutzfeld-Jacob ne serait plus possible .
Je crois donc que pour ces raisons , nous devons nous exprimer en faveur du rapport dans sa forme actuelle , avec quelques amendements rdactionnels mais sans en modifier le contenu .
<SPEAKER ID=120 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens tout d ' abord  fliciter notre collgue Pelttari pour le travail excellent qu ' il a accompli .

Son rapport est remarquable ,  la fois sur le plan juridique et sur le plan du respect qui est d  la dignit de l ' tre humain .
<P>
En tant que biologiste , et encore plus en tant que mdecin , je ne peux toutefois pas souscrire  plusieurs de ses recommandations .
Quel est en effet le rle du biologiste , sinon de faire progresser la recherche mdicale , sans porter prjudice aux malades ?
Quel est le rle du mdecin , sinon de soulager ceux qui souffrent et de rpondre  l ' attente anxieuse des malades et de leur famille , dans le respect des rgles dontologiques et des grands principes de l ' thique ?
<P>
Or , dans ce projet de convention , si le lgislateur croit bien faire , et se donne bonne conscience , il entrave le progrs de la mdecine dans plusieurs domaines . En matire d ' obtention d ' un consentement aux essais thrapeutiques pour les personnes mentalement inaptes , je souscris  la plupart des propositions du rapporteur , mais je dois attirer l ' attention des collgues sur un point particulier : quelle attitude adopter vis--vis des adultes inaptes  exprimer leur refus ?
Va-t-on se priver de toute possibilit de progrs dans les traitements des grands dsordres mentaux , notamment dans le traitement de la maladie d ' Alzheimer ?
<P>
En matire de traitement de la strilit ou de l ' hypofertilit du couple par recours  la procration assiste , les propositions du rapporteur visant  limiter le nombre d ' embryons susceptibles d ' tre produits au cours d ' un mme cycle en vue de l ' implantation parat totalement irraliste pour tout spcialiste raisonnable et clair .
<P>
En l ' tat actuel des connaissances , tant donn la proportion inluctable d ' oeufs fconds vous  l ' chec de faon spontane ds les premiers jours du dveloppement , les mesures proposes auront pour consquence de condamner dfinitivement la fcondation in vitro avec transfert d ' embryon et d ' accrotre les contraintes dj trs lourdes imposes aux femmes dsireuses d ' avoir un enfant .
<P>
Je terminerai par l ' interdiction , louable en soi , des interventions visant  modifier la ligne germinale .
Mais va-t-on se priver du traitement par radiothrapie et chimiothrapie des malades atteints de cancer des ovaires ou des cancers des testicules , comme le prvoit le texte du rapport ?
<P>
Ces diffrents exemples illustrent clairement que , mme si la proccupation qui les inspire ne peut tre que partage , les dispositions suggres par notre collgue Pelttari paraissent excessives . Dans ces conditions , le rapport ne me paratrait acceptable que si nous adoptons au moins quatre amendements oraux .
Sinon , il doit tre renvoy en commission .
<P>
Premirement , tenir compte de l ' incapacit de refus de certains grands malades mentaux ; deuximement , prvoir une exception  l ' interdiction de recherche sur l ' embryon pour les mthodes destines  amliorer son dveloppement ultrieur ; troisimement , ne pas limiter la production d ' embryons en vue de l ' implantation chez la mre , mais seulement le nombre d ' embryons  implanter ; quatrimement , interdire la thrapie gnique germinale , sauf pour le traitement du cancer des gonades .
<P>
Notre Assemble prendra ainsi en considration la proccupation de sant publique dans le respect de la dignit des personnes et elle s ' honorera de rpondre aux attentes des malades et de leur famille dans le respect des rgles de l ' thique biomdicale .
<SPEAKER ID=121 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la rsolution qui sort des travaux de la commission est en net recul sur plusieurs points par rapport au projet de texte de la convention . Quels sont ces points ?
Tout d ' abord , la recherche scientifique . La rsolution prvoit que des limites absolues doivent tre fixes avant que de nouveaux travaux de recherche ne soient entrepris .
Cela s ' appelle le moratoire scientifique dans tout son obscurantisme . Ainsi , pour une majorit de la commission , on ne doit plus se livrer  des recherches sur des maladies gntiques jusqu '  ce que la convention soit vote et que la majorit des tats l ' ait ratifie .
C ' est un retard de cinq  dix ans dans le combat contre les maladies .
C ' est l ' arrt des recherches de pointe , et donc la dfaite , mme au niveau des brevets , face au Japon et aux tats-Unis .
<P>
Ensuite , les conditions dans lesquelles s ' opre la fcondation in vitro . Le texte vot en commission , on l ' a dit , est inacceptable .
On impose des limites thoriques  la production d ' embryons destins  tre rimplants , alors que la technique ne permet pas encore d ' viter des embryons surnumraires , mais surtout on interdit la conservation cryognique des embryons , sauf exceptions d ' ordre mdical .
Enfin , et du mme mouvement , on interdit toute recherche sur les embryons .
<P>
Je pose une question simple .
Qui sommes-nous , nous lgislateurs , souvent gographiquement bien loin de nos populations , pour dire ce qui est bon et ce qui est mauvais dans ce que l ' tre humain a de plus personnel , sa vie sexuelle et son activit de procration ?
Comment peut-on , au moment o , avec raison , on rclame l ' galit entre hommes et femmes , comment peut-on interdire que les femmes soient matresses de leur corps ?
S ' il y a embryons en surnombre , qu ' on laisse aux femmes le choix de les conserver , de les dtruire ou de les remettre  la science .
<P>
Enfin , le refus , pratiquement total , d ' autoriser des tests visant  prvoir l ' apparition de maladies gntiques est aussi inacceptable , le risque d ' abus pouvant tre vit en autorisant ces tests  des fins mdicales ou de recherche et avec le consentement de la personne concerne .
<P>
En ralit , cet avis contient deux vices profonds .
Premirement , au lieu de prendre des mesures d ' encadrement de la recherche pour viter tout drapage , il formule des interdictions .
Si , pour tre plus clair , certains ont peur , parce qu ' il y a cinquante ans de monstrueuses expriences ont t tentes , ne faut-il pas rappeler que celles-ci ont pu avoir lieu parce qu ' elles ont t autorises , et mme encourages , par un rgime politique inhumain et pervers .
Mais nous sommes aujourd ' hui des dmocraties politiques , le contrle s ' exerce , les recherches se font au grand jour , des publications annoncent les dcouvertes , des comits d ' thique mdicale existent partout .
Nous pouvons donc , sans crainte , permettre la poursuite de la recherche , source de progrs , en mettant des balises pour viter tout abus .
<P>
Deuximement , 626 parlementaires s ' arrogeraient le droit de dfinir ce qu ' est la morale dominante dans les comportements intimes des hommes et des femmes ?
Mais au nom de quel pouvoir une socit librale doit-elle fixer des rgles gnrales permettant le fonctionnement harmonieux du corps social dans son ensemble ? Elle n ' a pas  intervenir dans les choix individuels qui ne contreviennent manifestement pas  l ' ordre social tabli .
<P>
Comme deux collgues qui m ' ont prcd , je dirai donc que , si les amendements , que nous , notamment , avons prsents , ne sont pas pris en considration , c ' est malheureusement ce que le Parlement europen aura fait .
Si cela tait , j ' espre que le Conseil de l ' Europe rejettera l ' avis du Parlement europen .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Monsieur le Prsident , sur le fond , le rapport de M. Pelttari emporte facilement l ' adhsion .
L ' volution de la biologie et de la mdecine exige qu ' un cadre juridique fixe des limites en vue de protger la dignit de l ' tre humain .
Dans le domaine de l ' exploitation des gnes , il faut avancer avec la plus grande prudence .
Les tres humains doivent avoir le droit  la diffrence .
Il faudrait consacrer aujourd ' hui beaucoup plus d ' argent  transformer la socit , pour que les gens puissent vivre malgr leurs maladies et leurs handicaps une vie la plus riche possible .
<P>
Il ne faut pourtant pas fixer  la lgre des limites  l ' lucidation des origines des maladies et des handicaps ,  leur gurison et leur prvention .
 mon avis , le point 10 du paragraphe 12 n ' est pas le fruit d ' une mre rflexion .
Ce point propose que des tests visant  prvoir l ' apparition de maladies gntiques ou permettant d ' identifier des prdispositions gntiques  certaines maladies ou handicaps ne puissent tre autoriss que dans le cas o la vie du patient est en jeu et dans lesquels un traitement efficace est actuellement praticable .
Qu ' entend-on par ces tests ?
Si la formulation propose est adopte , faudra-t-il interdire les nombreux tests qui existent dj ?
 l ' heure actuelle , il est possible de dceler une prdisposition  une maladie par une prise de sang et ainsi de prvenir la venue de cette maladie , par exemple en changeant simplement les habitudes de vie .
Par exemple , le diabte de l ' ge adulte , dit  de type II  , est une maladie fortement hrditaire , comme la prdisposition  de nombreuses autres maladies .
Sur son caractre hrditaire , on sait dj maintenant que si l ' un de deux parents a le diabte , les enfants ont 40 pour cent de chances d ' avoir le diabte de type II .
Si les deux parents l ' ont , les enfants ont 60 pour cent de chances d ' avoir le diabte de type II .
Cette forme de diabte n ' est toutefois pas considre comme mettant en danger la vie du patient , mme si , comme bien d ' autres maladies , mal soign ou non soign , il peut lui aussi mener  une mort prmature .
Ces maladies gntiques sont souvent dues  une erreur de codage du gne .
<P>
On a russi  ce jour  radiquer de nombreuses maladies de la surface du globe .
Elles avaient t cause de bien des souffrances , et il reste encore beaucoup  faire .
Aurait-il fallu interdire il y a soixante-quinze ans l ' utilisation de l ' insuline ?
L ' administration  l ' homme d ' insuline de boeuf ou de porc n ' tait-elle pas critiquable sur le plan thique ?
Serait-elle autorise aujourd ' hui ?
Heureusement , elle l ' a t alors .
Ces questions mritent une rflexion approfondie .
Je souhaite que le Parlement europen n ' adopte pas le point 10 du paragraphe 12 , mais par exemple la proposition d ' amendement de M. Pelttari .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , imposer et prserver dans le monde entier le respect des droits de l ' homme constitue une des priorits politiques de notre poque .
La difficult de la tche tient au fait que l ' universalit des droits de l ' homme n ' est pas seulement gographique , elle comporte une autre dimension , car sa validit va du prix Nobel de la paix jusqu '  l ' embryon totalement vulnrable , du cerveau jusqu ' aux cellules embryonnaires individuelles  l ' origine de l ' tre humain .
De quelque manire que soit conue cette protection , elle doit rpondre  une condition fondamentale : le devoir de notre socit  une poque caractrise par la physique nuclaire et la biologie molculaire , ne consiste pas tant dans l ' laboration d ' une nouvelle thique , mais plutt dans la confirmation jusque dans le dtail d ' un consensus visant  l ' abolition de la barbarie des guerres mondiales et des gnocides et impliquant une validit normative des droits de l ' homme dans le domaine de la recherche biotechnologique et des thrapies .
<P>
Ce projet de convention sur les droits de l ' homme et la biomdecine comporte des clauses qui font exception , notamment pour ce qui concerne le droit de donner son consentement , la recherche impliquant des personnes inaptes  donner leur consentement , les transplantations d ' organes et la recherche sur les embryons .
Tous ces domaines sont susceptibles de mettre en danger l ' intgrit physique et gntique des tres concerns .
Par comparaison  la convention europenne des droits de l ' homme , ce projet de convention manque de manire frappante de caractre juridiquement contraignant , du fait que la comptence de la Cour europenne des droits de l ' homme  Strasbourg se limite  des avis d ' experts .
<P>
Les biologistes , les mdecins , les juristes , les philosophes et les thologiens ont encore un vaste travail  accomplir en commun pour garantir l ' universalit des droits de l ' homme dans ses deux dimensions et notamment dans le domaine de la biomdecine .
<SPEAKER ID=124 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Pelttari porte sur un sujet extrmement important et dlicat : la biothique , ou l ' thique des sciences de la vie .
Plus prcisment , ce rapport constitue un avis sur le projet de convention actuellement en cours d ' laboration au sein du Conseil de l ' Europe sur ce sujet .
<P>
Ma premire remarque porte sur la mthode suivie par la commission juridique et des droits des citoyens .
Elle a travaill sur la base d ' un avant-projet du Conseil de l ' Europe datant de 1995 .
Depuis lors , le Conseil de l ' Europe , grce  son comit directeur pour la biothique , a poursuivi ses travaux , qui ont abouti le 7 juin dernier  un nouveau texte assez diffrent du prcdent .
Je regrette que le Parlement europen ait travaill sur un avant-projet dj largement dpass .
<P>
En particulier , le texte de juin 1996 , qui est la conclusion des travaux de ce comit directeur - avant le passage devant le comit des ministres du Conseil de l ' Europe , passage qui interviendra probablement  l ' automne prochain - a largement tenu compte des critiques qui avaient t faites , notamment en Allemagne , o des erreurs de traduction avaient fauss la discussion .
Dsormais ces malentendus ont t levs et la nouvelle rdaction de juin a t adopte  la quasi-unanimit du comit directeur compos d ' experts de tous les pays membres du Conseil de l ' Europe et de toutes tendances .
<P>
Ma seconde remarque porte sur le fond .
Visiblement , le rapport de M. Pelttari , ou plus exactement , les amendements adopts en commission sont largement inspirs par une volont restrictive , au nom d ' une morale que nombre d ' entre nous ne partagent pas .
Il en est ainsi de certaines dispositions concernant l ' embryon , sujet  combien dlicat .
Il en est de mme de la protection des personnes incapables de consentir  une recherche .
Enfin , il en est de mme pour la thrapie des gnes et les interventions sur le gnme humain .
<P>
Sur tous ces points , le rapport de M. Pelttari semble plus protecteur que le projet de convention , version 1995 .
Certes , il faut tre protecteurs des droits de l ' homme et prudents , mais le rapport apparat vraiment comme trop restrictif et peut-tre rtrograde .
Je le regrette , comme je regrette que le rapport critique l ' intention du Conseil de l ' Europe de renvoyer  des protocoles additionnels les questions qui n ' ont pu tre tranches dans la convention elle-mme .
Le Conseil de l ' Europe est sage .
Sur des questions aussi difficiles , il faut avancer pas  pas et ne pas trop charger la barque .
Une convention de base plus des protocoles additionnels , c ' est la mthode la meilleure .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , les recherches en matire de biologie , de biotechnologie et de mdecine , ainsi que les applications qui en dcoulent , ouvrent des perspectives et des possibilits sans prcdent . Simultanment , des questions fondamentales d ' thique se posent .
Le travail du Conseil de l ' Europe , qui oeuvre  l ' laboration d ' un trait pour protger ce qu ' on appelle la dignit humaine , parat donc bien utile . Tout ce qui est possible ne peut pas pour autant tre tolr .
Il importe de fixer des limites  la libert en matire de sciences , de recherche et de mdecine .
<P>
Le trait envisag par le Conseil de l ' Europe offre une occasion excellente pour crer le cadre juridique appropri .
L ' avant-projet montre cependant que le comit d ' accompagnement pour la bio-thique a ignor cette possibilit . Sur plusieurs points cruciaux , par exemple la protection des incapables , la protection et l ' utilisation des embryons , et la thrapie gnique , le projet de texte fait preuve de carences et d ' omissions .
<P>
Nous pensons qu ' il est heureux que le Parlement europen fasse entendre sa voix dans ce dbat , grce au rapport Pelttari .
Nous estimons toutefois que l ' Union europenne ne devrait pas adhrer comme telle au trait , parce que c ' est une matire  propos de laquelle chaque tat membre doit prendre position individuellement .
<P>
Le rapport Pelttari corrige de manire excellente les manquements du projet de trait . Son point de dpart est que la protection directe de la dignit et des droits de l ' individu l ' emporte sur toute autre considration sociale ou sur tout autre intrt de tiers .
Bien sr , cela ne suffit pas encore pour rpondre  toutes nos interrogations , mais le rapport montre clairement o se situent les limites au niveau des principes : l ' enjeu est la dignit de l ' homme , base sur la reconnaissance de l ' homme comme crature unique de Dieu .
En d ' autres termes , toute vie , depuis le tout dbut jusqu ' au dernier souffle , doit tre totalement protge et respecte dans sa nature , qu ' elle soit imparfaite , incapable ou non , etc .
<P>
Je plaide ds lors en faveur de l ' adoption du rapport Pelttari tel qu ' il nous est soumis et demande de voter contre les amendements qui amenuisent la protection prvue .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , dans la version dfinitive , les termes  Convention sur la biothique  ont t remplacs par la formulation  Convention sur les droits de l ' homme et la biomdecine  .
Il est ainsi clair que le projet en question se fonde sur la primaut de l ' tre humain , laissant ainsi de ct les techniques portant sur les animaux et les vgtaux .
Les interventions accueillent toutes favorablement le principe fondamental du bientre du patient , lato sensu , mais , dans ce sens , nous voulons confirmer : primo , aucune intervention mdicale ne peut tre effectue sans le consentement conscient et libre de la personne qui la subit ; secundo , aucune recherche ne peut tre effectue sur un individu inapte  donner son consentement , sauf en cas de bnfice certain et direct pour ce mme individu .
Il s ' agit l d ' une position qui s ' oppose  la lgislation et  la pratique en vigueur dans de nombreux Etats europens , o la majorit pense que l ' exigence du bnfice direct rendrait impossible un grand nombre de recherches fondamentales relatives aux conditions de dveloppement de l ' enfant , aux maladies infantiles et  certaines maladies mentales .
Nous estimons , en tout cas , que ces organisations ne sont pas assez fortes pour permettre des bonds et des fuites en avant .
<P>
La gntique est la discipline la plus prometteuse pour la lutte contre les maladies , notamment pour la lutte contre le cancer .
Dans ce sens , nous affirmons qu ' une intervention qui tenterait de modifier le gnome humain ne peut tre valable que dans des buts prventifs , thrapeutiques ou diagnostiques et exclusivement lorsque son objectif n ' est pas constitu par l ' introduction de modifications du gnome des descendants .
Si , pour certains , cette interdiction se fonde essentiellement sur des considrations d ' ordre thique , pour la plupart il s ' agit d ' une mesure lmentaire de prudence , eu gard au fait que l ' on est bien loin de possder un contrle suffisant pour garantir des conditions de scurit acceptables .
<P>
Cela tant dit , nous sommes globalement favorables au projet de convention relatif  la protection des droits de l ' homme et de la dignit humaine dans le cadre des applications de la biologie et de la mdecine .
En particulier , nous apprcions deux passages : le point L , qui dit :  il y a lieu d ' interdire de telles thrapies parce que ,  terme , leurs consquences seraient impossibles  matriser sur le plan technique , parce qu ' il n ' est pas possible d ' obtenir le consentement des descendants concerns et parce que de telles thrapies ouvriraient dfinitivement la porte  l ' eugnisme et  la chosification de l ' tre humain  ; le point 11 :  estime que la protection directe de la dignit et des droits de l ' individu doit prvaloir sur le seul intrt de la socit ou de tiers et que les rsultats de la recherche sur le gnome humain devraient tre librement disponibles  .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
La sance est suspendue pour que nous passions  l ' Heure des questions .

<P>
Le dbat reprendra aujourd ' hui  21 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions  la Commission ( B4-0681 / 96 ) .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 29 de Mme Maren Gnther ( H-0529 / 96 ) :
<P>
Objet : Aide humanitaire de la Communaut  l ' Irak et exportations de ptrole de ce pays destines  financer l ' aide humanitaire
<P>
La Commission dbourse chaque anne quelque 22 millions d ' cus pour l ' aide humanitaire en faveur de l ' Irak .
De nouveaux moyens financiers sont prvus pour l ' anne 1996 .
La Commission entend-elle dbloquer ces crdits tant donn que l ' Irak est dsormais autoris  exporter pour 2 milliards de dollars par semestre de ptrole afin de financer l ' aide humanitaire en faveur de sa population en dtresse ?
<SPEAKER ID=130 NAME="Brittan, Sir Leon">
La Commission poursuit les tapes conduisant  l ' application de la rsolution 986 du Conseil de scurit des Nations Unies qui autorise la vente de ptrole pour permettre l ' achat de produits alimentaires et mdicaux .
L ' application de cette rsolution est soumise au respect de toutes les conditions prvues , telles que l ' tablissement de programmes d ' achat et de structures adquates plusieurs mois  l ' avance .
Gardant cela  l ' esprit , la Commission maintiendra son aide humanitaire  l ' Iraq en 1996 .
Un premier budget de 9 millions d ' cus a d ' ores et dj t allou , et un deuxime montant de 14 millions d ' cus pourrait tre dbloqu , si ncessaire , suivant la disponibilit des fonds de l ' Office humanitaire de la Communaut europenne .
Ds l ' entre en vigueur de la rsolution 986 , la Commission jugera de la ncessit de revoir le programme , ce dont seront informs les tats membres et le Parlement .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Commissaire , la question qui se pose est de savoir si l ' aide humanitaire doit se poursuivre dans ce cas , puisque les moyens qui seront peut-tre librs grce aux sommes beaucoup plus importantes dont dispose maintenant l ' Iraq , pourraient tre employs dans d ' autres situations de dtresse dans le monde .
Ou envisage-t-on de procder de manire plus spcifique , car il est un fait que la mortalit infantile en Iraq a atteint un niveau inquitant ?
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Pour l ' instant ces fonds n ' ont pas encore t allous et , je me rpte , leur octroi est soumis  des conditions trs strictes .
Une fois ces conditions runies , il sera toujours temps de reconsidrer la rorganisation du programme en Iraq ou ailleurs .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 30 de M. Gerard Collins ( H-0560 / 96 ) :
<P>
Objet : Europol
<P>
La Commission peut-elle indiquer le montant du soutien financier qu ' elle a mis  la disposition d ' Europol , le niveau du financement des tats membres en faveur d ' Europol , ainsi que la date  laquelle cette agence pourra devenir pleinement oprationnelle afin de fournir des informations sur le trafic illgal de stupfiants aux autorits nationales qui sont directement responsables de la lutte contre le trafic international de stupfiants ?
<SPEAKER ID=134 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , ni la convention sur Europol , ni l ' action commune sur l ' extension de son mandat , qui a t dcide en mars 1995 , ne prvoient de financement par le budget communautaire .
Tout au contraire , dans les deux cas , il est dit expressment que les dpenses relatives  l ' EDU aussi bien qu '  Europol sont  la charge des tats membres , en fonction de leur produit national brut .
La Commission ne dispose d ' aucune indication prcise sur ce que paie chaque pays membre .
La question doit tre adresse au Conseil .
<P>
Le Parlement europen a cr , pour 1996 , un poste budgtaire particulier consacr  l ' EDU .
La raison en tait le voeu exprim par les chefs d ' tat et de gouvernements runis  Essen , que le mandat de l ' EDU couvre non seulement la lutte contre les stupfiants , mais aussi contre le trafic de personnes , de matires radioactives et de vhicules vols , et contre la dlinquance lie  ces trafics .
Une dcision du mme type a t galement prise lors de la runion du Conseil des ministres de l ' intrieur et de la justice qui s ' est tenue les 9 et 10 mars 1995 .
La somme que le Parlement europen a alloue aux nouveaux domaines de responsabilit de l ' EDU se monte  7 , 5 milliards d ' cus , dont une moiti est place sur le poste budgtaire , et la deuxime garde en rserve .
Selon nos accords , c ' est le Conseil des ministres qui doit dcider de l ' utilisation ventuelle de ces fonds .
Une telle dcision n ' a pas encore t prise .
<P>
Je me rjouis naturellement que nous ayons trouv une solution concernant la question de la Cour de Justice , lors de la runion de Florence .
J ' espre  prsent que les tats membres feront en sorte que la convention sur Europol soit ratifie aussi rapidement que possible . Car de cela dpend la vitesse  laquelle Europol pourra s ' atteler srieusement  sa tche .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Je remercie Madame le Commissaire Gradin pour sa rponse , qui m ' a beaucoup clair sur la situation .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 31 de M. Graham Watson ( H-0397 / 96 ) :
<P>
Objet : Procdure lectorale uniforme pour les lections du Parlement europen
<P>
Que fait la Commission pour que l ' engagement souscrit par les signataires du Trait de Rome d ' instituer une procdure lectorale uniforme soit enfin honor ?
<SPEAKER ID=137 NAME="Brittan, Sir Leon">
Dans l ' opinion qu ' elle avait rendue pour la Confrence intergouvernementale , la Commission soulignait le fait que l ' introduction d ' un systme lectoral uniforme pour le Parlement europen tait un aspect important .
Toutefois , la procdure stipule  l ' article 138 du Trait est trs claire : c ' est le Parlement et non la Commission qui exerce l ' initiative lgislative , et l ' Assemble sait que tel est le cas .
Sur consentement du Parlement europen , le Conseil doit ensuite prendre une dcision  l ' unanimit .
Malheureusement , l ' accord unanime requis au Conseil ne semble pas tre actuellement atteint .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Je suis reconnaissant  Monsieur le Commissaire pour sa rponse .
Je vois que la Commission admet , tout d ' abord que le systme lectoral d ' un seul tat membre vient fausser tout l ' quilibre au Parlement , et nous empche de reflter la volont du peuple d ' Europe lorsqu ' il vote .
Je suis certain qu ' elle est galement consciente du fait que les prochaines lections europennes pourraient bien se drouler , dans quinze tats membres , avec seize systmes lectoraux diffrents .
<P>
Je sais gr  Monsieur le Commissaire de reconnatre , dans le rapport de Gucht , l ' exercice par le Parlement de son initiative .
<P>
En tant que gardienne du trait , la Commission envisage-t-elle la possibilit d ' entreprendre une action contre le Conseil en raison de l ' inaction de ce dernier en la matire ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je ne suis pas forcment d ' accord avec tous les commentaires formuls par l ' Honorable parlementaire dans le cadre de sa question supplmentaire ; je dois cependant admettre que le Parlement a pleinement respect ses droits et fonctions .
Je ne suis toutefois pas persuad qu ' il y ait une quelconque obligation lgale de la part du Conseil des Ministres qui n ' ait pas t respecte .
Il n ' a tout simplement pas satisfait  la condition requise d ' un accord  l ' unanimit .
Cela n ' est pas pourtant pas extraordinaire .
Si chaque fois que le Conseil ne parvient pas  prendre une dcision  l ' unanimit et qu ' une proposition n ' est pas suivie d ' un accord il faut le traduire en justice , cela engendrera des centaines de procs chaque jour de la semaine .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Je me demande si Monsieur le Commissaire pourrait prciser ce qu ' il entend par systme lectoral uniforme .
S ' agit-il d ' avoir exactement le mme systme dans chaque tat membre , ce qui n ' est manifestement ni faisable ni mme souhaitable , auquel cas il serait probablement plus adapt de modifier le trait de Rome ?
<P>
Quant  la remarque de M. Watson prtendant que l ' quilibre de l ' Assemble est fauss par l ' exercice du systme lectoral d ' un seul tat membre , Monsieur le Commissaire , n ' admet-il pas que le systme de la proportionnelle n ' est pas la rgle dans l ' ensemble de l ' Union europenne , et qu ' il n ' existe aucune intention de l ' appliquer dans la mesure o , conformment  ce systme , les petits pays ont proportionnellement plus de siges que les grands , auquel cas la position du Royaume-Uni ne serait pas le principal facteur venant fausser l ' quilibre de l ' Assemble ?
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Je n ' ai quant  moi pas parl d ' un quelconque faussement de l ' quilibre au sein de l ' Assemble , j ' ai simplement parl d ' engagement et d ' espoir qu ' il ait un systme lectoral uniforme .
Le sens de cette formule pourrait certes prter  discussion , mais il est certain que dans la proposition prsente par le Parlement , il est question d ' un systme lectoral uniforme .
Quant  la sur-reprsentation ou la sous-reprsentation de certains pays , il me semble que ce soit l une toute autre question .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Il est tout de mme incroyable de constater que cette Assemble , qui fait des pieds et des mains pour se voir accorder plus de pouvoirs , ne soit pas en mesure de pallier  cette carence dmocratique fondamentale qu ' est l ' absence d ' une reprsentation adquate des opinions politiques dans l ' ensemble de l ' Europe .
Je me permets de ne pas partager l ' avis de mon collgue anglais , si apparemment complaisant  ce sujet , et veux croire que la Commission ne partage ni cette complaisance ni l ' avis selon lequel tout cela n ' a pas grande importance .
Je souponne d ' aucuns d ' tre de cet avis au Conseil des ministres , convaincus que moins le Parlement a de lgitimit dmocratique , mieux cela vaut , et qu ' une manire de dmolir notre revendication dmocratique consiste  signaler que cette opinion n ' est pas aussi rpandue .
Or quelle est la loyaut inhrente  ces systmes lectoraux qui ne sont pas lis  l ' aspect territorial ? Ainsi serait-il tout  fait possible , qu ' il n ' y ait , par exemple , dans la dlgation franaise , aucun Breton ni aucun Corse .
C ' est dans le seul but de montrer l ' exemple que la Guyane franaise est reprsente dans ce Parlement .
Je voudrais que la Commission confirme qu ' elle n ' est pas complaisante avec cette carence dmocratique .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Lorsqu ' il s ' agit de questions lectorales , la tentation est grande , pour les dputs , de rtisser large , et je puis certainement plaider coupable de m ' tre adonn  maintes reprises  cette pratique par le pass . Toutefois , en ce qui concerne la position de la Commission , loin d ' adopter une position large sur les points soulevs par l ' Honorable dput , nous n ' avons fait qu ' exprimer notre point de vue sur la question de l ' introduction d ' un systme lectoral uniforme .
Nous pensons que cela est souhaitable .
Cela ne rpond pas aux problmes soulevs et il s ' est dj avr suffisamment difficile de trouver un accord l-dessus . Je conseillerai donc de concentrer notre attention sur Confrence intergouvernementale et de voir comment les choses voluent .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 32 de M. Luciano Vecchi ( H-0520 / 96 ) :
<P>
Objet : Mise  jour du plan d ' action sociale  moyen terme
<P>
La Commission peut-elle indiquer comment elle compte mettre  jour le plan d ' action sociale  moyen terme sur une base annuelle ?
Quelle forme prendra le plan d ' action ?
Quelles consultations la Commission a-t-elle engages et quelles procdures ont t suivies pour la mise  jour du plan d ' action ?
<SPEAKER ID=145 NAME="Brittan, Sir Leon">
Le processus de mise  jour de ce programme , adopt en avril 1995 , est actuellement en cours  la Commission .
La Commission se flicite des points de vue exprims par les parties intresses , en guise de contribution qu ' elles apportent  ce travail .
Parmi celles-ci figurent les points de vue exprims par les autres institutions europennes , par exemple , au cours de leurs dbats ou dans leurs opinions respectives sur le programme ainsi que par les partenaires sociaux .
Les points de vue de la CEE , ainsi que de la Confdration europenne des syndicats et de l ' Union des confdrations de l ' industrie et des employeurs d ' Europe sur le sujet ont dj t communiqus  des responsables de la Commission , et des contacts ont d ' ores et dj t tablis entre mon collgue , le commissaire Flynn , et la commission des affaires sociales , de l ' emploi et du milieu de travail .
Les rsultats seront publis aprs l ' t .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Commissaire , il me semble comprendre , d ' aprs votre rponse laconique , qu ' en ce moment la Commission n ' est pas encore  mme de rpondre substantiellement aux questions que j ' ai poses , que seules des consultations sont en cours et que des dcisions n ' ont donc pas encore t prises .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Croyez bien que je suis dsol si ma rponse vous a sembl laconique .
On aurait aussi bien pu dire qu ' elle tait trs longue .
Mais la position est trs simple .
Elle est exactement telle que la comprend l ' Honorable parlementaire .
Nous en sommes actuellement  recueillir les opinions des gens dans la perspective de cette mise  jour , et c ' est aprs les avoir entendues et examines que nous tirerons une conclusion et la ferons connatre .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 33 de M. Juan Colino Salamanca ( H-0517 / 96 ) :
<P>
Objet : Rvocation d ' un haut fonctionnaire espagnol
<P>
La Commission pourrait-elle donner les raisons de la rvocation de M. Fernando Mansito , haut fonctionnaire espagnol ?
<P>
Cette rvocation a-t-elle un lien quelconque avec la crise de la  vache folle  ?
<SPEAKER ID=149 NAME="Brittan, Sir Leon">
Il est actuellement envisag de restructurer les responsabilits du directeur gnral adjoint de la Direction gnrale Agriculture .
Cela n ' est nullement li aux problmes de l ' ESB .
Aucune dcision n ' a encore t prise par la Commission sur la position de M. Mansito .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Je tiens simplement  constater , en marge de la rponse qu ' a donne monsieur le commissaire , que la question est lance dans la presse non pas  n ' importe quel moment mais justement lorsqu ' au sein du comit vtrinaire permanent , se discute la crise des  vaches folles  .
Jusqu '  prsent , M. Mansito exerait la prsidence du comit vtrinaire permanent et c ' est maintenant , alors qu ' il quitte la prsidence que s ' incorpore un nouveau fonctionnaire sans qu ' aucune sorte d ' information n ' ait t fournie .
De l que nous soyons obligs d ' tablir un rapport entre la crise des  vaches folles  et cette ventuelle cessation de ce fonctionnaire .
<P>
De toute faon , je me rjouis qu ' une plus vaste restructuration de la direction gnrale VI soit en prparation et , bien entendu , nous esprons avoir des informations plus dtailles  cet gard .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Le nouvel organigramme propos a t envoy au commissaire Liikanen , responsable des questions lies au personnel .
Il n ' est pas encore achev mais , ds qu ' il le sera , la prsentation de circonstance sera effectue .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 34 de Mme Irene Crepaz ( H-0567 / 96 ) :
<P>
Objet : Organisation mondiale du Tourisme ( OMT )
<P>
Actuellement , les choses commencent  bouger en matire de travail des enfants , dans la mesure o les tats-Unis ( cf. le  Financial Times  du 13.6.1996 ) proposent , eux aussi , d ' tendre la marque distinctive appose sur les tapis aux secteurs dans lesquels le problme du travail des enfants continue d ' tre une ralit .
<P>
De l ' avis de la Commission , faut-il interprter cette attitude en ce sens que les tats-Unis se prononceront en faveur de l ' examen de la clause sociale lors de la Confrence de l ' OMT  Singapour ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Brittan, Sir Leon">
Les Etats-Unis figurent parmi les pays favorables  l ' examen de cette question dans le cadre de l ' OMC et  l ' tablissement d ' un groupe de travail .
Leurs propositions sur ce point rejoignent les ides de la Commission , c ' est--dire promouvoir des normes de travail internationalement reconnues afin d ' amliorer ,  long terme , les performances conomiques de tous les pays , et de renforcer les liens entre la libralisation commerciale , le dveloppement conomique et l ' volution sociale , dans le cadre d ' un systme commercial non discriminatoire et ouvert .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Crepaz">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse .
J ' aimerais encore vous demander sous quelle forme la Commission pourrait envisager le traitement des questions sociales  la confrence de l ' OMC  Singapour et si la Commission compte intervenir pour que des normes sociales minimales soient dfinitivement fixes , au sujet du travail des enfants par exemple , dans le cadre du trait de l ' OMC .
Il existe bien un projet de directive du Conseil concernant un systme de prfrences tarifaires gnralises s ' tendant sur un programme de quatre ans .
Des possibilits y sont prvues pour que soient traits de manire privilgie les pays tiers qui font des efforts concrets pour prserver les droits des travailleurs et pour abolir le travail des enfants .
<P>
Quelles sont les mesures prises par la Commission pour imposer ces clauses sociales au niveau international par exemple dans le cadre de l ' OMC ?
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Nous adhrons bien sr unanimement au systme des prfrences gnralises .
L ' Union europenne a le doit de dcider des principes prsidant  l ' octroi d ' un traitement prfrentiel de type unilatral aux pays en voie de dveloppement , et le principe gnral selon lequel il faut prendre en considration le respect des normes de travail de ce type constitue certainement l ' un des aspects essentiels d ' un tel accord .
Toutefois ce dont il est question dans le cadre de l ' OMC , c ' est de la possibilit d ' tablir un lien entre le commerce et le respect des normes de travail fondamentales .
Nous ne considrons pas que les salaires bas font partie des pratiques commerciales dloyales : c ' est un avantage naturel des pays plus pauvres .
En revanche , le respect des normes internationalement adoptes sur des sujets tels que le travail des enfants est un sujet lgitime de discussion dans le cadre de l ' OMC .
C ' est une question trs sensible sur laquelle l ' Union europenne , en tant que telle , n ' a pas encore formul sa position .
Celle-ci vient d ' ailleurs d ' tre dbattue en Conseil des Ministres ce matin .
La Commission annoncera sa position en temps utile . Nous esprons que le Conseil des Ministres l ' adoptera alors et qu ' elle constituera la base de la position de l ' Union europenne  l ' occasion de la Confrence de Singapour .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 35 de M. Wolfgang Nubaumer ( H-0570 / 96 ) :
<P>
Objet : Protection de la proprit intellectuelle
<P>
Dans les pays en voie de dveloppement notamment , les dispositions relatives  la protection de la proprit intellectuelle risquent de n ' tre pas respectes .
<P>
De quelle manire la Commission peut-elle garantir , vis--vis des entreprises europennes , la protection de la proprit intellectuelle ?
<P>
Quelles sanctions la Commission envisage-t-elle de prendre  l ' gard d ' tats qui ne respectent pas la protection des droits europens de proprit intellectuelle ?
<P>
Aprs la signature de l ' Uruguay Round , quels sont les progrs accomplis en matire de rduction des droits de douane et d ' limination des barrires non tarifaires dans les pays en voie de dveloppement ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Brittan, Sir Leon">
, vice-prsident de la Commission . ( EN ) Conformment  la rglementation sur les barrires commerciales , l ' industrie et les entreprises europennes peuvent s ' adresser  la Commission lorsqu ' elles se trouvent en prsence d ' un obstacle commercial apparent touchant aux droits de proprit intellectuelle .
Aprs examen de la demande , des mesures de politique commerciale peuvent tre adoptes  l ' gard du pays tiers en question .
Ces mesures doivent , bien entendu , tre compatibles avec les obligations et procdures internationales existantes , mais comprendront la suspension ou le retrait de concessions rsultant de ngociations de politique commerciale , la leve des droits de douane et l ' introduction de restrictions quantitatives .
<P>
Les problmes spcifiques affectant l ' industrie europenne peuvent galement tre soumis  nos partenaires commerciaux au cours de runions bilatrales avec la Commission . Nous avons d ' ailleurs dj ngoci , avec un nombre considrable de pays , des accords de coopration contenant des dispositions spciales relatives  la protection de la proprit intellectuelle .
Il est possible d ' engager , dans le cadre de l ' OMC , des consultations formelles et de demander le concours d ' une commission d ' enqute en cas de non respect de l ' accord TRIPS .
<P>
Il faudrait galement souligner que la protection des droits de l ' industrie europenne est galement assure , dans les pays tiers , par le biais du rseau existant de conventions internationales .
Par ailleurs , il est entendu que le dtenteur du droit bafou peut exiger le respect de la proprit intellectuelle , en tant que droit priv , en engageant des poursuites judiciaires ou autre action .
<P>
Suite  la signature de l ' Uruguay Round , les pays en voie de dveloppement ont considrablement accru la part de leurs tarifs ayant force obligatoire et rduit les obligations pesant sur les importations .
Les engagements de rduction seront respects par tapes sur une priode de cinq ans ayant dbut en janvier 1995 .
Les deuxcinquimes de la rduction ont d ' ores et dj t oprs sur des mesures non tarifaires .
L ' application des conclusions de l ' Uruguay Round signifie que tous les pays en voie de dveloppement ont adhr aux principes noncs et sont devenus l ' objet des prescriptions plus strictes de l ' OMC , ce qui a permis d ' aborder la plupart des mesures non tarifaires .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Je vous remercie d ' avoir rpondu  mes questions , Monsieur le Commissaire .
Outre le cas des pays en voie de dveloppement , je voudrais encore souligner le problme actuel de la Chine . Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre concernant les infractions commises par la Chine ou par des entreprises chinoises en matire de droits d ' auteur ?
<P>
Concernant la rponse  ma question au sujet des rsultats de l ' abaissement des droits de douane et de la suppression des obstacles non tarifaires au commerce dans les pays en voie de dveloppement , je voudrais encore mentionner ceci : l ' entrevue avec le ministre du commerce du forum conomique de l ' Asie et du Pacifique , qui a eu lieu lundi de cette semaine , a montr que les pays en voie de dveloppement ne sont disposs au dmantlement de leurs droits protectionnistes frappant les produits industriels europens , que si l ' Union europenne fait simultanment d ' autres concessions lors de l ' importation de produits agricoles en provenance de ces pays .
Ne s ' expose-t-on pas au danger , Monsieur le Commissaire , dans une telle hypothse de dpart , de voir l ' agriculture europenne dj trs affecte , subir un prjudice irrparable du fait des concessions consenties par l ' Union europenne dans la poursuite du processus de dmantlement des barrires commerciales ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
La situation est trs simple .
Il n ' existe aucune obligation d ' engager des ngociations dans le domaine de l ' agriculture grosso modo d ' ici  la fin du sicle , et nous n ' avons d ' ailleurs pas la moindre intention de faire quoi que ce soit d ' ici l .
Cela signifie par ailleurs , qu ' il ne faut pas s ' attendre  ce que les autres pays liminent , plus qu ' ils ne se sont engags  le faire aux termes de l ' Urugay Round , leurs barrires commerciales  l ' gard de nos produits industriels , sauf  trouver un accord spcifique dans un domaine particulier , susceptible d ' tre mutuellement bnfique .
Je pense qu ' il ne faudrait pas exclure cette possibilit dans la mesure o il pourrait tre dans notre intrt d ' y faire appel .
<P>
En ce qui concerne la proprit intellectuelle , la Chine ne fait pas partie de l ' OMC .
Nous tentons de la faire adhrer  cette organisation afin de pouvoir engager ces ngociations , aprs quoi elle sera tenue de respecter l ' ensemble des obligations .
Rappelons toutefois que la Chine s ' est engage  respecter les droits de la proprit intellectuelle et chaque fois que j ' ai des runions avec des responsables chinois , en Europe ou en Chine , je profite de l ' occasion pour souligner l ' importance du respect des accords auxquels ils ont souscrit .
<P>
Outre le fait de rpter et de souligner l ' importance du respect des accords signs , nous voulons galement leur venir en aide .
J ' ai moi-mme sign un accord d ' assistance technique pour les aider  respecter les droits de la proprit intellectuelle , ce qui n ' est pas toujours une chose aise pour les pays en voie de dveloppement , et j ' espre que cela aussi , permettra d ' allger la situation .
<P>
L ' Honorable Parlementaire a probablement des dolances prcises  l ' esprit en ce qui concerne l ' industrie chimique .
Il est fort probable que nous en ayons dj connaissance , mais s ' il pense que tel n ' est pas le cas , je serais trs intress d ' en connatre les dtails afin que nous puissions prendre cette plainte en considration si ce n ' est dj fait .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 36 de Mme Magda Aelvoet ( H-0587 / 96 ) :
<P>
Objet : Survol  basse altitude par des avions militaires du territoire des Innus ( Canada )
<P>
Plusieurs tats membres de l ' Union europenne dont l ' Allemagne , la France , le Royaume-Uni , l ' Italie , les Pays-Bas et la Belgique participent au Labrador ( Canada )  des vols militaires  basse altitude au-dessus du territoire des Innus .
Le bruit et la pollution atmosphrique engendrs par le passage des avions perturbent gravement la vie de ce peuple indigne .
La Commission s ' est-elle penche sur cette question et a-t-elle recherch des solutions qui viteraient le survol de cette rgion ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Brittan, Sir Leon">
La Commission n ' est pas comptente pour traiter cette question .
Ce sont les autorits nationales qui doivent le faire .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Commissaire , je craignais effectivement que la rponse donne serait de cet aloi .
Permettez-moi cependant de fixer votre attention sur le trait sur l ' Union . Il stipule clairement que la protection et le respect des droits de l ' homme font partie des objectifs de la PESC .
Demain , nous aurons le dbat sur le rapport Fernndez-Albor qui dit prcisment que la Commission prend bien trop peu d ' initiatives dans ce domaine . La commission des affaires trangres du Parlement partage entirement cet avis .
Votre rponse en constitue d ' ailleurs une illustration brillante .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan, Sir Leon">
Chacun a le droit d ' avoir ses propres opinions , mais il m ' est difficile de croire que la Commission ait quelque chose  dire sur les dcisions prises par les tats membres individuels , dans le cadre de leurs accords de dfense , de participer  ce genre de vol au-dessus d ' un pays non europen .
Nous ne sommes pourtant pas accuss , gnralement , de manquer d ' ambition lorsqu ' il s ' agit d ' largir le champ de nos comptences , mais j ' estime que celle-l dpasse les limites imaginables .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant aux questions adresses  M. Liikanen .
Je serai raisonnablement indulgent car nous avons pris de l ' avance grce  la concision des excellentes rponses apportes par Sir Leon .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 37 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 38 de Mme Malou Lindholm ( H-0568 / 96 ) :
<P>
Objet : L ' galit entre les hommes et les femmes
<P>
L ' Union affirme qu ' elle veut promouvoir l ' galit entre les hommes et les femmes et qu ' elle est favorable  l ' amlioration de la lgislation en la matire dans les tats membres .

<P>
La Commission considre-t-elle que l ' Union respecte dans ses propres institutions , o les dcisions sont souveraines , les critres dont elle prne l ' application par les tats membres ?
Dans la ngative , que compte faire la Commission pour amliorer la situation ?
<SPEAKER ID=165 NAME="Liikanen">
La Commission considre la promotion de l ' galit entre les hommes et les femmes comme un objectif trs important et elle veut galement la promouvoir dans sa politique de recrutement .
La situation n ' est pas bonne en ce qui concerne les effectifs et la position des fonctionnaires femmes .
La proportion des femmes a t particulirement faible pour la catgorie A. Pour remdier  cette situation , la Commission a dcid d ' instaurer des objectifs annuels pour augmenter le nombre des femmes dans la carrire A , et particulirement au grade de directeur .
Les objectifs concernaient aussi bien les anciens tats membres que les nouveaux .
J ' ai le plaisir de pouvoir constater que depuis le dbut de l ' an dernier , il y a eu un net progrs .
Il y avait beaucoup trop peu de femmes directeurs gnraux .
Il y en toujours trop peu .
Au dbut de l ' anne dernire , il y en avait une ,  l ' heure actuelle elles sont trois .
Au dbut de 1995 , au grade de directeur , A2 , il y avait cinq femmes ; elles sont maintenant treize .
Au niveau intermdiaire , celui des chefs de service et des conseillers spciaux , les femmes reprsentaient environ 10 pour cent des fonctionnaires .
Les nouveaux tats membres ont apport une amlioration notable  la situation : des chefs de service ou des conseillers spciaux recruts , 41 pour cent taient des femmes , alors que pour les anciens tats membres , on n ' en est qu '  15 pour cent .
La raison en est que les fonctionnaires ont d tre nomms parmi des fonctionnaires tant dj en service .
La proportion des femmes parmi les candidats n ' tait que de 10 pour cent .
Pour ce qui est des nouveaux tats membres , on a pu organiser un concours gnral , et dans ces pays la position de la femme est meilleure que dans les tats membres traditionnels .
C ' est en ce qui concerne les jeunes fonctionnaires que la situation a le plus progress .
Les jeunes fonctionnaires viss ici sont ceux de grade A7 et A8 , et c ' est  ce niveau que le recrutement a t le plus intense .
En ce qui concerne les trois nouveaux tats membres , la proportion des femmes est de 51 pour cent des personnes recrutes , soit plus de la moiti .
Pour les anciens tats membres , elle est de 28 pour cent .
Au total , on peut dire que la situation volue nettement dans la bonne direction en ce qui concerne les fonctionnaires de la catgorie A , mais il faudra du temps avant que les chiffres totaux n ' voluent , car le recrutement se fait depuis des dizaines d ' annes .
La Commission suit de prs la ralisation des objectifs et poursuivra son action en faveur de l ' galit entre les hommes et les femmes dans la politique de recrutement , pour que la proportion des femmes et des hommes soit quilibre dans les diffrentes catgories de fonctionnaires .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. le commissaire Liikanen pour la rponse exhaustive qu ' il vient de nous donner .
Les dernires annes ont certainement vu une amlioration de la situation ,  laquelle l ' adhsion des nouveaux tats membres n ' est sans doute pas tout  fait trangre .
Mais la question ne date pas d ' hier .
L ' galit des sexes est depuis longtemps l ' un des thmes dont l ' UE se proccupe en priorit .
Ds les annes 80 , on a cherch  prendre des mesures positives pour favoriser l ' galit entre hommes et femmes .
Je me demande si l ' on a l ' intention de mieux cibler ces mesures , et mme si l ' on ne pourrait pas appliquer - dans une plus large mesure - le principe d ' un traitement de faveur au bnfice des femmes face  l ' emploi ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Notre but est de dvelopper , outre le recrutement proprement dit , d ' autres mesures visant  faciliter le recrutement et la carrire des femmes .
J ' ai voulu me cantonner au recrutement des fonctionnaires de catgorie A , parce que je sais que la faible proportion des femmes administrateurs , 15 pour cent seulement , est du point de vue de la Commission une ralit regrettable , qui demande  tre amliore en premier .
Nous sommes actuellement en ngociation avec les associations de personnel et au sein du comit pour l ' galit des chances au sujet des mesures particulires  prendre pour amliorer l ' quilibre entre les hommes et les femmes  tous les niveaux .
Ce qui est aussi caractristique de la Commission , c ' est que dans la catgorie C , les secrtaires et les assistants , la proportion de femmes est de 85 pour cent , ce qui est aussi un point ngatif .
Nous sommes obligs de poursuivre nos efforts .
La position des femmes doit tre amliore au sein des fonctionnaires titulaires d ' un diplme universitaire , alors que dans la catgorie C , o le diplme requis est essentiellement le baccalaurat ou un diplme sanctionnant des tudes secondaires , on s ' efforce de renforcer la position des hommes , pour que les deux sexes jouissent d ' une position galement bonne dans toutes les catgories .
Je suis certain que pour appuyer ce train de mesures , la Commission laborera un nouveau programme en faveur de l ' galit des chances lorsque le prcdent sera arriv  chance et qu ' elle veut trouver le plus rapidement possible les moyens adquats pour le mettre en oeuvre .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Crepaz">
Je remercie Monsieur le Commissaire de s ' tre dclar favorable  des mesures positives et  des quotas trs stricts malgr le jugement de Calanque .
Je connais aussi les chiffres et je sais videmment qu ' en ce qui concerne les femmes , il y a une limite qui sera atteinte  un moment donn , et que malgr les mesures que vous avez prises , tous les objectifs ne sont pas encore atteints .
Il reste une information au got amer que je vous prie de nous donner .
Il existe des limites d ' ge pour les recrutements dans les institutions , et ces limites d ' ge doivent tre supprimes , c ' est certain , car si l ' on sait que l ' on repousse l ' ge de la fin de carrire  60 ou 65 ans dans presque tous les pays , alors je pense , que nous devons liminer aussi les limites d ' ge  l ' embauche .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
La question des limites d ' ge est extrmement problmatique .
Le premier problme , c ' est que la dernire fois que nous avons organis un concours gnral pour les fonctionnaires de catgorie A , il y a eu , malgr la limite d ' ge , 50 000 candidats dans toutes les langues de l ' Union europenne , dont 200 pouvaient tre admis sur les listes de rserve .
La prochaine fois que l ' on organisera un concours gnral pour tous les quinze pays membres , il se peut qu ' il y ait encore plus de candidats , alors que l ' on mettra encore moins de postes au concours .
C ' est tout le systme du concours qu ' il faut repenser srieusement .
Je suis dispos  examiner sans parti pris la question de la limite d ' ge .
Il faut noter cependant que limite d ' ge et galit entre hommes et femmes ne sont pas forcment lies .
En procdant  des tudes sur la politique de recrutement dans les nouveaux tats membres , on a constat qu ' un peu moins de la moiti des personnes recrutes avaient moins de 35 ans , et un peu plus de la moiti plus de 35 ans .
L ' tude du groupe des moins de 35 ans a montr que la majorit y taient des femmes , alors que si l ' on ne tenait pas compte de l ' ge , la majorit tait des hommes .
Ceci est d au fait que dans la socit de ces pays , les femmes jeunes sont , cela apparat nettement , parfaitement  galit avec les hommes .
En moyenne , les femmes ont peut-tre mme plus souvent une meilleure formation que les hommes .
Si l ' on considre les tranches d ' ge plus ges , la situation de l ' galit entre hommes et femmes n ' est pas tout  fait la mme .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 39 de Mme Lis Jensen ( H-0601 / 96 ) :
<P>
Objet : Position de la Commission vis--vis de la Cour des Comptes
<P>
Le 14 novembre 1995 , le commissaire Liikanen prononait , en sance plnire , la dclaration suivante au sujet du rapport annuel de la Cour des Comptes :  .. .. les relations entre le rviseur et le  rvis  ne sont jamais aises .
Au sein de l ' Union europenne , ces relations sont tout particulirement dlicates ...
La nouvelle Commission s ' est fixe pour priorit immdiate d ' amliorer les relations entre les deux institutions .
En effet , des amliorations de style et substantielles sont requises  .
<P>
La Commission pourrait-elle prciser ce qu ' il convient d ' entendre en l ' occurrence par  style  et  substantielles  ?
Le nouveau Prsident de la Cour des Comptes et la Commission sont ,  la faveur de la runion du 11 mars 1991 , manifestement convenus d ' une sorte de  code de conduite  selon les modalits suivantes :
<P>
 ...
 l ' avenir , la Cour des Comptes rdigera ses rapports de manire  ce que les chiffres ne puissent tre interprts  des fins politiques , ce qui est actuellement le cas .
 , termes rapports par le quotidien danois  Aktuelt  dans on dition du 12 mars .
La Commission n ' estime-t-elle pas que son influence sur la conduite et le style de rdaction des rapports n ' est pas tolrable , tant du point de vue des traits que moralement ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Liikanen">
La Commission et la Cour des comptes sont tombes d ' accord au dbut de 1995 sur une initiative de la Cour des comptes dont je considre que l ' objet central est de savoir comment le dialogue entre ces deux institutions concernant le rapport annuel de la Cour , dialogue que l ' on nomme procdure contradictoire , peut tre amlior .
Le but est de promouvoir une approche fonde sur les connaissances techniques et l ' impartialit .
C ' est  cette fin qu ' ont t revus le style et la substance , et du rapport de la Cour des comptes , et des rponses donnes par la Commission .
Il s ' agit donc d ' un effort commun visant  donner  l ' autorit accordant dcharge , en l ' occurrence le Parlement europen , des documents concernant la Commission et la Cour des comptes qui soient plus clairs .
<P>
L ' honorable parlementaire voudrait encore savoir plus particulirement ce que j ' entends par style et par substance .
Par  style  , j ' entends que , il y a encore deux ou trois ans , les prises de position et les changes de correspondance entre la Commission et la Cour des comptes taient entachs de fortes tensions et de peut-tre trop de passions .
Ce n ' tait pas la relation normale entre une autorit exerant la puissance publique et un rviseur extrieur .
Nous nous sommes efforcs de faire disparatre cet tat de tension et de crer une relation de travail dnue de passions .
En ce qui concerne la  substance  , il y avait par le pass une tendance  tout dfendre , que cela soit dfendable ou non .
Nous nous sommes efforcs maintenant de faire en sorte que quand on constate des erreurs ou des lacunes , celles-ci soient corriges et qu ' on en tienne compte  l ' avenir .
Si selon nous l ' avis de la Cour comporte des prises de position politiques , nous dfendons le droit de la Commission , comme du Conseil et du Parlement ,  dcider des orientations politiques .
Voil en quoi consistent les amliorations substantielles .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse mme si elle manque de prcision .
Je me vois donc contrainte de lui demander si ce qu ' il appelle initiative quivaut  la conclusion d ' une sorte de code de conduite .
Ce point est , pour moi , capital .
Je voudrais galement attirer l ' attention du commissaire sur l ' article 188 B , paragraphe 4 du trait , qui stipule :  Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indpendance , dans l ' intrt gnral de la Communaut .
Dans l ' accomplissement de leurs devoirs , ils ne sollicitent ni n ' acceptent d ' instructions d ' aucun gouvernement ni d ' aucun organisme  .
Le commissaire ne considre-t-il pas la Commission comme un autre organisme ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Je tiens  prciser que le but a t de mnager la tche de la Cour des comptes .
La Cour des comptes a par exemple propos une coopration lui permettant d ' obtenir toutes les informations dont elle a besoin sous la forme la plus adquate .
Nous sommes tous disposs  lui apporter notre aide  cet gard .
Des ngociations sont justement en cours  ce sujet .
Quant au dbat sur un code de conduite qui s ' est droul au dbut de l ' anne , je dirais que si la Cour des comptes souhaite mettre des remarques sur les commentaires provisoires et en discuter avec un membre de la Commission , nous organisons une rencontre lors de laquelle elle peut faire part de ses demandes de prcisions .
C ' est l ' affaire de la Cour des comptes de dcider de ce qu ' elle met dans son rapport .
Il est important pour elle , bien sr , que tous les faits avancs soient exacts et que l ' autre partie ait pu tre entendue .
De notre ct , nous avons la possibilit d ' ajouter au rapport de la Cour des commentaires dont nous dcidons nous-mmes .
Il est de l ' intrt des deux parties que ni le rapport ni le commentaire ne comportent d ' erreurs de fond .
Celles-ci peuvent tre vites par ce genre de dialogue .
Je peux vous assurer , Monsieur le dput , que le prsident et les membres de la Cour des comptes sont si fermes et si indpendants que nous ne pouvons pas influencer leur rapport .
Ce sont eux qui dcident du contenu , mais pour eux aussi il est videmment important de pouvoir viter  l ' avance les erreurs de fond .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 40 de M. Vassilis Ephremidis ( H-0426 / 96 ) :
<P>
Objet : Financement de la construction , dans le parc  Eleftheria   Athnes , d ' un Palais des congrs non prvu
<P>
La Commission a l ' intention de financer , au titre de la mesure 7 du programme  Tourisme et culture  du deuxime Cadre communautaire d ' appui , la construction d ' un Palais des congrs , sous la responsabilit de l ' organisme du Palais de la musique .
La mesure prcite , qui prvoit entre autres la construction d ' une salle polyvalente pour l ' organisation de confrences et des locaux annexes requis pour le droulement de ces manifestations , vise  renforcer le tourisme ax sur les activits de cette nature grce  la participation de 190.000 congressistes par an .
<P>
La Commission sait-elle que le dernier dcret prsidentiel adopt en la matire ( Journal officiel du gouvernement 1061D / 95 ) ne prvoit pas la construction de ce Palais des congrs et que les autorits grecques responsables de la politique touristique ( EOT ) n ' ont t saisies d ' aucune demande de financement ou d ' autorisation concernant le fonctionnement d ' un Palais des congrs dans le parc  Eleftheria  , ainsi qu ' il ressort galement des rponses fournies devant la Chambre des dputs par les ministres comptents ?
A-t-elle ds lors l ' intention de procder au financement d ' un ouvrage dont la construction n ' est pas prvue , dont la cration et le fonctionnement n ' ont pas t approuvs , dont on ignore comment il sera financ  l ' chelle nationale et qui , comme le font valoir des responsables et habitants de la rgion , aurait des incidences catastrophiques sur l ' environnement et l ' engorgement du trafic dans le centre d ' Athnes ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission confirme qu ' elle a l ' intention , dans le cadre du programme tourisme et culture , de cofinancer la construction du centre culturel , dont il est fait rfrence dans le dcret prsidentiel que vous avez mentionn .
La contribution de la Commission sert , en l ' occurrence , exclusivement au financement des infrastructures et de l ' quipement ncessaires  l ' organisation de congrs .
Cette fonction est expressment prvue dans le dcret grec relatif  la fondation de l ' organisme responsable  Megarou Mussikis  .
<P>
D ' aprs les informations dont nous disposons , une autorisation de l ' office du tourisme grec n ' est pas indispensable .
La participation financire de la Grce dans ce projet provient du budget du ministre de la culture et non du budget du responsable grec de la politique du tourisme .
<P>
Au sujet de l ' impact du projet sur l ' environnement , il faut signaler que les prescriptions communautaires sont d ' application .
En outre , le garage souterrain actuellement en construction contribuera au dsengorgement du centre d ' Athnes .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Commissaire , vous avez dit que la Commission confirme le financement de ce projet .
Mais lorsqu ' on parle de cofinancement , on doit tre sr qu ' il existe une source de financement nationale pour que vous puissiez cofinancer .
<P>
Je dis dans ma question - et je le rpte au cas o vous ne l ' auriez pas compris - que deux ministres du Parlement grec ont affirm avec force qu ' il ne peuvent dposer le moindre document sur la question , car la construction et le fonctionnement de cet ouvrage ne sont pas prvus , et il n ' existe par ailleurs aucun financement .
<P>
Ma question est donc la suivante , et je vous prierais de me fournir une rponse concrte : financerez-vous un projet qui n ' est pas prvu par la lgislation hellnique , qui n ' est pas prvu par les dcrets prsidentiels et pour lequel aucun financement national n ' est prvu ?
Un projet qui , en outre , a soulev le toll gnral dans cette zone d ' Athnes car il a des effets nfastes ...
<P>
( Le Prsident interrompt l ' orateur ) ...
je voudrais que vous me donniez une rponse concrte , car il s ' agit d ' un problme majeur qui concerne tout Athnes .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Deux remarques encore  ce sujet , Monsieur le Dput : premirement , la participation financire de la Grce provient du budget du ministre de la culture .
Vous ne m ' avez pas dit si le ministre de la culture a dclar autre chose en Grce .
Si ce devait tre le cas , nous devrions nous en assurer et je m ' en chargerai .
<P>
Deuximement : Les problmes de circulation automobile . J ' ai soulign que le cofinancement d ' un garage souterrain est certainement de nature  apporter un dbut de solution aux problmes de circulation .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 41 de M. Hugh McMahon ( H-0539 / 96 ) :
<P>
Objet : Retards constats dans l ' adoption des programmes relevant de l ' initiative URBAN
<P>
A l ' exception de ceux concernant l ' Irlande du Nord , aucun programme relevant de l ' initiative URBAN n ' a t adopt pour le Royaume-Uni .
 quelle date un accord sera-t-il conclu et quels conseils la Commission peut-elle formuler  l ' intention des autorits locales qui sont dans l ' attente d ' une intervention financire au titre de l ' initiative URBAN pour mettre en oeuvre les programmes communautaires destins  lutter contre le chmage de longue dure et l ' exclusion sociale dans de nombreuses villes et agglomrations du pays ?
<P>
Le membre de la Commission comptent est-il dispos  rencontrer d ' urgence le ministre David Curry , pour faire en sorte que l ' euroscepticisme manifest par l ' administration britannique n ' entrave pas la mise en oeuvre des programmes par les autorits locales ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , l ' approbation du programme URBAN a en effet connu quelques retards au Royaume-Uni .
Cela a t d dans une premire phase au fait que les autorits britanniques devaient dcider quelles taient les villes slectionnes pour participer au programme URBAN et quels moyens financiers devaient tre mis  leur disposition respectivement .
<P>
Lors des ngociations se rapportant  chaque partie du programme en particulier , la Commission voulait surtout garantir que chaque partie du programme se concentre effectivement sur les besoins rels des villes dfavorises .
Nous nous sommes donc efforcs de garantir que les municipalits concernes puissent dcider elles-mmes de l ' utilisation des fonds .
La Commission et les autorits britanniques se concertent en ce moment pour dfinir des rgles administratives permettant de commencer un nouveau processus de prise de dcision ainsi qu ' un contrle adquat des mcanismes de dpenses .
La Commission tente de parvenir  un accord concernant ces rgles pour que tous les volets du programme Urban soient signs aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Je remercie Madame le Commissaire pour sa rponse .
Il me semble que la Commission soit trs lente dans cette affaire .
Aprs tout , tant donn que les discussions finales entre la Commission et le Scottish Office se sont droules en novembre 1995 et qu ' ils taient entirement satisfaits du projet , tout comme le Welsh Office l ' tait du projet Swansea , la Commission serait-elle favorable  l ' ide d ' autoriser la poursuite de projets qui ont fait l ' objet d ' un accord entre les autorits locales et les fonctionnaires ?
L ' existence de problmes , dans certaines rgions du Royaume-Uni , entre le gouvernement du RU et la Commission , ne devrait pas se rpercuter sur l ' Ecosse et le Pays de Galles .
Etant donn que le Parlement a augment la somme alloue aux initiatives communautaires  l ' occasion d ' une session plnire qui s ' est tenue rcemment  Bruxelles , je demanderai  la Commission de bien vouloir accorder  cette question un certain degr d ' urgence .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Dput , le problme rside videmment dans l ' obtention de l ' accord du gouvernement britannique , et cela a effectivement donn lieu  de longs changes de courriers , dans lesquels la Commission a encore demand des modifications dans l ' intrt des communauts rgionales .
Le 22 avril , la Commission a une nouvelle fois clairement dfendu son point de vue .
Fin juin des entrevues ont encore eu lieu , et nous esprons que le gouvernement britannique rpondra rapidement maintenant , afin que les programmes puissent enfin tre approuvs .
Mais je vous demande de croire  notre volont rsolue d ' impliquer le plus troitement possible les autorits et les acteurs locaux et rgionaux dans la mise en oeuvre des programmes .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Je voudrais galement remercier Madame le Commissaire pour le travail accompli dans ce domaine .
Il est , me semble-t-il , d ' autres membres de cette Assemble , si tant est qu ' il en reste , qui aimeraient savoir si l ' attitude du gouvernement britannique par rapport aux fonds structurels et  la politique rgionale relve d ' un problme culturel fondamental .
Est-ce une preuve supplmentaire de la politique de non coopration ?
Je pense qu ' il est trs difficile , pour bon nombre d ' habitants des vieux quartiers dshrits de nos villes , de comprendre pourquoi ils n ' ont pas accs  des sommes ( plus de 120 millions de livres ) faisant pourtant aussi cruellement dfaut .
Je reviens  l ' instant d ' une runion de commission au cours de laquelle nous avons vot sur le principe du partenariat et de l ' implication des partenaires locaux .
J ' aimerais encourager Madame le Commissaire pour le travail qu ' elle accomplit dans ce domaine , mais il faut bien se dire que dans les quartiers dshrits , c ' est le secteur bnvole et les communauts qui prennent le relais de l ' inaction du gouvernement dans les zones urbaines .
Pour nous , il ne s ' agit pas uniquement d ' impliquer les partenaires locaux , principe par ailleurs tout  fait souhaitable dans la mesure o ils connaissent le terrain .
C ' est la raison pour laquelle j ' aimerais encourager Madame le Commissaire  s ' assurer que nous parvenions rapidement  un accord .
Il me semble galement plutt bizarre que le DTI ait produit la semaine dernire un communiqu de presse se flicitant de l ' importance du montant qui leur tait octroy au titre de l ' objectif 2 , une part extraordinaire des fonds , alors qu ' ils semblent incapables de les dpenser .
Ce type de comportement met  rude preuve le principe de subsidiarit et ,  cause de l ' inaction des tats membres , les quartiers dshrits ne bnficient pas des fonds .
Cela met galement  rude preuve ma confiance dans le principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je ne puis que vous remercier de vouloir soutenir notre position .
Je ne pense pas qu ' il s ' agisse d ' un climat politique gnral , mais nous avons effectivement des difficults  nous entendre sur une procdure qui impliquerait les reprsentants locaux de telle sorte qu ' ils placent la mise en application du programme au premier plan de leurs proccupations , et surtout que les groupes de la population et les zones urbaines qui en ont le plus urgent besoin puissent en profiter le plus largement .
C ' est dans cette voie que nous poursuivrons nos efforts .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Pour revenir aux propos que tenait Madame le Commissaire il y a quelques instants , le problme n ' est pas tant dans le chef du Scottish Office ni du Welsh Office qui ont tous deux accept les projets soumis .
Elle a mentionn par ailleurs que , dans l ' intrt des autorits locales , la Commission comptait demander l ' apport de certaines modifications .
J ' espre quant  moi , qu ' il n ' y aura aucune demande de changement par rapport au projet Swansea ou autres projets cossais .
En d ' autres termes , cela relve de la seule responsabilit britannique .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Je ne puis rpondre directement  cette question concrte en ce moment , mais nous vrifierons cela et nous continuerons  faire le maximum pour parvenir  une solution raisonnable dans le sens de la position dfendue ici par mesdames et messieurs les dputs .
J ' espre que cette solution sera rapidement trouve .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de M. Jos Apolinrio ( H-0540 / 96 ) :
<P>
Objet : Retards bureaucratiques de la Commission dans le transfert de fonds communautaires  destination du Portugal
<P>
Le transfert de fonds communautaires  destination du Portugal a enregistr au fil des premiers mois de 1996 un retard intolrable , pour des raisons bureaucratiques .
De tous les programmes et initiatives , INTEREG est un des plus touchs .
Que se passe-t-il ?
Comment la Commission justifie-t-elle cette situation ?
<SPEAKER ID=187 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur Apolinario , d ' une manire gnrale cette critique n ' est pas exacte en ce qui concerne le Portugal .
Le 15 juillet 1996 le Portugal se situait dans le peloton de tte parmi les zones comprises dans l ' objectif 1 en ce qui concerne les affectations de crdits et parmi les premiers sur la liste des versements .
Les versements de la seule DG XVI dpassaient dj le milliard d ' ECU .
Je trouve que c ' est une somme considrable .
<P>
Certes , le versement des crdits est soumis  de nombreuses conditions .
Pour ce qui concerne INTERREG II , les seuls montants repris dans les demandes de versement introduites par les autorits portugaises ne suffisent pas encore pour ouvrir la tranche du programme 1995 et pour procder au versement des premires et deuximes avances pour 1995 .
Pour que ces versements puissent avoir lieu , il faut que les dpenses pour l ' ensemble du programme - c ' est--dire pour le Portugal et l ' Espagne - atteignent le montant exig dans les directives de l ' poque .
<P>
D ' une manire gnrale , la Commission tudie actuellement les possibilits d ' acclrer le processus d ' examen des dossiers pour que dans les cas o toutes les conditions requises sont remplies , les paiements puissent tre effectus plus promptement .
Ceci constitue une partie de nos efforts communs concernant SEM 2000 , mais c ' est aussi notre intrt , car nous souhaitons bien sr que l ' argent soit vers le plus vite possible une fois que toutes les vrifications ont t faites .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le commissaire , merci beaucoup de votre rponse mais nous allons ici aborder trois arguments politiques .
<P>
En premier lieu , des retards ont t enregistr dans le transfert de fonds communautaires en faveur du Portugal .
Quant au deuxime cadre communautaire de soutien , les procdures devraient tre dbloques au bout de deux mois et ,  l ' heure actuelle , il y a encore en suspens des procdures - impliquant prs de 109 millions d ' cus , c ' est-dire 21 milliards d ' escudos - auprs de la Commission , dont certaines depuis juillet 1995 .
<P>
Deuximement , toujours sur le premier cadre communautaire de soutien , il y a en suspens en ce moment des procdures de prs de 35 millions d ' cus - et le premier cadre communautaire de soutien fut conclu en 1993 , bien que la procdure de prsentation de certains d ' entre eux n ' ait t traite qu ' en 1994 et 1995 .
<P>
Je reconnais l ' effort de madame le commissaire et de ses services , mais madame le commissaire doit comprendre aussi que , si la DG XX ne fait pas preuve de plus de clrit , la Commission sera galement responsable de la plus faible utilisation des fonds communautaires et , en consquence , de pourcentages d ' excution plus faibles dans le deuxime cadre communautaire de soutien .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
J ' espre que nous parviendrons  rsoudre les problmes sans nous adresser mutuellement des reproches .
Lors de la dernire visite de Monsieur Cravinho , nous avons dit quand les diffrents prochains paiements sont prvus .
Mais je vous demande de comprendre que , vu la trs grande importance des sommes en jeu dans les Fonds structurel , nous ne privilgions pas seulement la souplesse et la rapidit mais galement l ' exactitude du contrle financier .
Et il ne nous est pas possible ,  la fois en tant que Commission et que Parlement , d ' attacher une grande importance au soin indispensable devant tre apport dans le contrle , et de critiquer simultanment le processus si des sommes restent en suspens .
Nous nous efforons d ' acclrer nos procdures , mais des vrifications plus approfondies durent malheureusement aussi un peu plus longtemps que nous ne le souhaitons idalement .
Le problme est bien connu et nous avons expos au gouvernement portugais les problmes qui subsistent ; nous avons gard l ' impression  cette occasion que le gouvernement comprenait parfaitement notre position .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 43 de M. Mihail Papayannakis ( H-0546 / 96 ) :
<P>
Objet : Dtournement du fleuve Aheloos
<P>
Le dtournement du fleuve Aheloos est rang parmi les  grands travaux  qui seront financs en Grce sur des crdits communautaires .
J ' ai pos ,  plusieurs reprises , ces sept dernires annes , des questions au sujet de la compatibilit avec l ' environnement et de l ' opportunit conomique de cet ouvrage . Mais la Commission a systmatiquement renvoy  plus tard sa rponse dfinitive , faisant dpendre son valuation d ' tudes successives , de consultations continues avec le gouvernement grec ainsi que de la forme dfinitive de l ' ouvrage , qui est prsent , tantt comme un ouvrage d ' irrigation , tantt comme un ouvrage  vocation nergtique et tantt comme un ouvrage destin  l ' approvisionnement en eau .
Ces jours-ci , il a t annonc que le gouvernement grec se trouvait au dernier stade de sa dcision concernant l ' approbation finale de l ' ouvrage .
<P>
La Commission peut-elle dire si elle considre que toutes les procdures lgales ont t respectes pour la conception et l ' approbation de l ' ouvrage ainsi que pour l ' attribution de sa construction , que comprend exactement cet ouvrage proprement dit et dans le cadre de quelle stratgie de dveloppement ( durable ...
) il s ' inscrit , si l ' valuation globale de son impact sur l ' environnement est positive et si sa rentabilit conomique , au niveau national et au niveau du dveloppement des rgions impliques , est assure ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je crains de devoir encore une fois vous dcevoir , car la Commission ne dispose toujours pas du dossier complet , de sorte que celleci ne peut toujours pas prendre une position dfinitive concernant l ' ventuel cofinancement du projet Achellos dans le cadre du deuxime programme communautaire de promotion en Grce .
Il s ' agit en particulier des rsultats d ' une enqute sur l ' impact environnemental total , demande par le Conseil d ' tat grec , ainsi que d ' une analyse des cots et des profits entrans par le projet .
Ces questions doivent d ' abord tre lucides par le gouvernement grec , aprs quoi la Commission sera en mesure de prendre position .
C ' est ainsi que les choses doivent se passer et non dans l ' ordre inverse . Voici notre position , que je vous demande de comprendre .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Commissaire , je prends note simplement de ce que vous m ' avez dit ,  savoir que vous ne disposez d ' absolument aucun lment qui puisse vous permettre de vous prononcer sur ce projet .
Pour votre information , je voudrais vous dire qu ' en Grce , on dit que tout est prt et que sous peu le projet sera prsent au Parlement pour tre approuv ; il figure parmi les  grands travaux  .
Ce que je voudrais vous dire seulement , c ' est ceci : tant donn que les sommes qui avaient t prvues dans les projets plus anciens concernant l ' Acheloos et qui avaient t discutes avec la Commission taient considrables , et qu ' elles sont presque gales aux sommes dont a besoin  l ' heure actuelle le gouvernement grec pour achever tous les grands travaux prvus dans le cadre communautaire d ' appui , ne serait-il pas utile d ' abandonner ce projet , dont nul ne veut assumer la responsabilit , et de financer plus sainement les autres grands travaux ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , il est en effet exact qu ' il subsiste une masse de questions irrsolues , au sujet desquelles je ne puis dire quand il sera possible d ' y rpondre et encore moins si la rponse que l ' on y apportera sera satisfaisante .
C ' est la raison pour laquelle nous avons pri le gouvernement grec de reconsidrer les priorits du deuxime programme communautaire de promotion .
Mais j ' insiste sur un point que vous avez justement soulev , c ' est que le programme est totalement complet pour le moment .
Cela signifie qu ' il nous faut d ' une faon ou d ' une autre vrifier une nouvelle fois ce qui est de premire importance et doit absolument se faire .
Vous savez que les deux grands projets routiers Pate et Egnatia - mais aussi quelques autres - sont encore ouverts .
C ' est pourquoi je pense en effet que la bonne voie consiste  fixer maintenant des priorits et  examiner ce qu ' il est possible de financer avec succs jusqu ' au terme de la priode de promotion , et ce qui ncessite encore une tude si approfondie qu ' il ne sera peut-tre plus possible de le raliser .
C ' est  ce stade que nous nous situons dans nos entretiens avec le gouvernement grec .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 44 de M. Sren Wibe ( H-0550 / 96 ) :
<P>
Objet : Modification de l ' aide  finalit rgionale
<P>
La gestion des fonds structurels et des initiatives communautaires impliquent que la Sude modifie considrablement ses activits de politique rgionale .
La rpartition des programmes des fonds structurels en , par exemple , trois fonds et un instrument financier ( pche ) s ' est , sur le plan national traduite par une rpartition analogue dans diffrentes administrations qui , jusqu '  prsent , ne sont pas parvenues  coordonner leurs activits .
Cette coordination est pourtant indispensable au niveau rgional ( assembles rgionales ) .
Le fait que les rgions vises ne correspondent pas aux limites administratives cre des problmes .
En mme temps , nous nous efforons de ne pas crer de nouvelles structures administratives .
<P>
A mon sens , l ' organisation de la politique rgionale de l ' Union est beaucoup trop complexe .
Ne serait-il pas plus simple d ' accorder aux tats membres une somme d ' argent selon les critres du PIB par habitant et en fonction , notamment , du taux de chmage , de la densit de la population et des conditions climatiques ?
De la sorte , chaque Etat membre n ' aurait plus qu '  attribuer l ' argent  la rgion ou  l ' objectif lui paraissant le plus appropri .
Cette procdure ne serait-elle pas beaucoup plus simple que la situation complexe actuelle ?
<SPEAKER ID=195 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la mise en oeuvre des fonds structurels n ' est pas des plus simples en effet . Il faut savoir tout d ' abord que le systme des Fonds structurels a connu une volution .
Deuximement , il est destin  apporter des solutions  des problmes qui pour une part d ' entre eux sont fort diffrents d ' un pays membre  un autre .
Troisimement , les rgles de fonctionnement des fonds structurels rsultent d ' un compromis politique qui doit faire l ' objet d ' un vote  l ' unanimit au Conseil . L ' objectif de la politique structurelle europenne est de contribuer  un dveloppement rgional durable .
A cet effet , une valuation de la situation conomique de la rgion et de ses chances de dveloppement intrinsques sont ncessaires , ainsi qu ' une action concerte aux niveaux europen , national et rgional . C ' est pour cette raison que la Commission accorde une grande importance  la participation au sein de comits d ' accompagnement des acteurs rgionaux et locaux , ainsi que des partenaires sociaux , dans la planification et l ' excution des programmes structurels .
<P>
Une simple compensation de crdits comme vous la mentionnez dans votre question ne rpondrait pas  cet objectif et ne correspond ni au souhait de la Commission ni  celui du Parlement .
Elle ne serait pas non plus possible dans la situation juridique actuelle .
Prcisment dans les nouveaux tats membres , les actions structurelles de la Commission ont t trs favorablement accueillies - ceci est aussi vrai pour la Sude - elles ont aussi t considres et utilises en partie comme un accroissement des moyens de la politique rgionale propre . Dans l ' un ou l ' autre cas , des difficults ont assurment t rencontres lorsque des structures nationales ou rgionales ont d tre cres .
<P>
Je pense malgr tout que notre intrt commun serait d ' en arriver  une plus grande simplification administrative .
La Commission s ' attache actuellement  la simplification et  l ' acclration des procdures .
Mais chacun doit bien sr tre conscient , vu l ' importance des moyens financiers mis en oeuvre dans la politique structurelle , que l ' exercice est prilleux . Il s ' agit en effet de simplifier les procdures , de les rendre plus souples et plus transparentes , tout en garantissant une gestion optimale , un contrle efficace et une valuation correcte .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je remercie Madame le commissaire pour sa rponse .
Je dois dire que ses interventions vont aussi droit au but qu ' elles ne sont concises .
Bien que je n ' y suis pas encore accoutum , je trouve cela trs positif dans le contexte actuel .
<P>
Ma question tait motive par deux constatations .
Tout d ' abord , j ' ai pu observer de prs la faon dont sont grs les fonds structurels dans mon pays , et je me suis rendu compte de la charge norme que cela reprsente pour nos administrations . Je pense en effet que les cots administratifs peuvent atteindre un pourcentage  deux chiffres par rapport au montant des aides alloues en Sude .
La deuxime constatation repose sur l ' analyse de l ' efficacit des fonds structurels qui vient d ' tre publie par la commission de la politique rgionale .
D ' aprs cette analyse , l ' attribution des aides est extrmement mal cible .  l ' exception de l ' objectif 1 , elles n ' ont en gnral pas bnfici aux rgions caractrises par un taux de chmage important , ni  des rgions o le revenu par habitant s ' avre particulirement faible .
J ' estime que ces fonds doivent faire l ' objet d ' une rforme , selon l ' orientation que je prconise , c ' est--dire en les rapprochant des instances qui les grent concrtement .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais poser la question suivant  Mme le commissaire : la simplification que vous voquez et  laquelle vous aspirez ne doit-elle pas suivre l ' orientation que je viens d ' esquisser , de sorte que ceux qui sont sur le terrain aient plus d ' influence sur l ' utilisation de ces ressources ?
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Il faut tout d ' abord savoir que les rgles qui rgissent les Fonds structurels resteront d ' application jusqu ' en 1999 .
Elles ont t approuves  l ' unanimit par tous les tats membres et ne peuvent tre modifies d ' un simple trait de plume par la Commission .
<P>
Deuximement , les nouvelles dispositions en matire de Fonds structurels ne sont en vigueur que depuis 1994 , c ' es t--dire depuis peu de temps en fait , et aprs un long et difficile processus d ' approbation .
Il est important , je crois , d ' en tirer enseignement et expriences avant de vouloir les modifier ds les premiers problmes et les premires difficults d ' adaptation rencontres .
<P>
Troisimement : notre objectif est prcisment d ' impliquer plus troitement les niveaux locaux et rgionaux  la politique structurelle .
Mais il y a aussi des problmes internes  la Sude que nous ne pouvons rsoudre et que seul le gouvernement sudois peut rgler avec des partenaires locaux .
Il faut toujours bien voir naturellement que dans tout embrouillamini administratif , il existe deux types de noeuds : ceux dont la Commission est responsable et dont nous sommes occups  nous dptrer dans le cadre des dispositions en vigueur , et ceux provenant du niveau national .
Car enfin , il n ' est prescrit nulle part par exemple , que dans certains cas quatre ministres diffrents doivent imprativement intervenir dans un projet qui implique les Fonds structurels .
Des simplifications devraient certainement tre possibles au niveau national .
<SPEAKER ID=198 NAME="Wolf">
) Merci beaucoup , Madame le Commissaire , vous nous avez donn une rponse complte et convaincante , mais il existe un contre-pied : chacun connat la pratique des tats membres qui consiste  calculer exactement la part qui leur revient - il y a des listes qui circulent  ce sujet - et  agir comme si cette part des crdits leur appartenait .
Ne serait-il pas logique et consquent de faire un pas supplmentaire dans la voie que vous dcrivez , et de dvelopper aprs 1999 le principe du partenariat de telle sorte que l ' on arrive  une coopration directe entre la Commission et les rgions concernes , sans que les tats membres n ' interfrent plus en tant qu ' instance suprme .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Ce serait thoriquement possible , mais pratiquement je ne crois pas qu ' il puisse se trouver une majorit d ' tats membres qui tolrerait une politique structurelle mene seulement par la Commission europenne et les rgions ou les communes .
L ' interprtation du principe de subsidiarit telle qu ' elle a prvalu jusqu ' ici se rfre d ' abord bien sr  la subsidiarit entre la Commission et les tats membres .
Ce  quoi nous attachons de l ' importance - et je dois le reconnatre , parfois sans succs - c ' est que la subsidiarit soit consentie par l ' autorit centrale de l ' tat membre aux niveaux de pouvoirs infrieurs pour que l ' on parvienne pratiquement  un vritable partenariat dans la mise en oeuvre des Fonds structurels .
Et cela non pas parce que la Commission serait intresse  agir en passant par-dessus la tte de qui que ce soit , mais parce que l ' exprience nous a appris que notre action remporte plus de succs si nous pouvons faire participer plus troitement les personnes de l ' endroit , auxquelles notre politique est destine , car elles ont ainsi la possibilit d ' apporter leurs ides mais aussi de contrler l ' efficacit de notre action .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 45 de M. Edgar Schiedermeier ( H-0551 / 96 ) :
<P>
Objet : Avenir des Fonds structurels
<P>
Comment l ' avenir de la filire d ' aide  Fonds structurels  se prsente-t-il pour aprs 1999 ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur Schiedermeier , j ' ai rflchi  l ' opportunit de dire que nous en avons beaucoup discut au cours de la dernire session de la commission de la politique rgionale , car en effet , c ' est une question qui justifierait au moins un expos d ' une heure .
Permettez-moi de vous dire seulement au sujet de cette discussion en commission , qu ' il ne faut srement pas attendre de projets manant de la Commission concernant l ' avenir des Fonds structurels avant la fin 1997 ou le dbut 1998 .
Ceci vaut tant pour la question des crdits que pour celle des zones  promouvoir .
<P>
La Commission rdigera en premier lieu  la fin de l ' automne de cette anne le rapport sur la cohsion conomique et sociale dans l ' Union et fournira ainsi le thme des prochaines discussions dans les tats membres et au niveau communautaire .
Je suis convaincue que nous dbattrons abondamment de ce rapport sur la cohsion en commission de la politique rgionale et peut-tre aussi en assemble plnire ,  la suite de quoi nous tirerons des dbats au Parlement les lments ncessaires  la conception de la future politique structurelle pour l ' aprs 1999 .
<SPEAKER ID=202 NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , je reconnais volontiers que j ' coute et regarde avec plaisir la charmante Commissaire , mais je vous assure qu ' au moment o j ' ai pos ma question j ' ignorais que l ' on et dbattu longuement du sujet de ma question en commission de la politique rgionale .
<P>
Permettez-moi de poser encore trs concrtement ma question complmentaire : veillera-t-on lors de la rorganisation des Fonds structurels  procder  un dgraissage des crdits attribus aux zones de l ' objectif 1 ?
Je suis originaire d ' une rgion dans laquelle je crains que les zones 5-B continueront  en tre pour leurs frais parce que d ' autres tiennent  conserver leur niveau de richesse .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le dput , si vous considrez que le fait d ' atteindre ou de dpasser 75 % du produit intrieur brut dans l ' objectif 1 constitue un enrichissement inadmissible , alors je suis aussi d ' avis que nous devons contrler l ' attitude que nous devons adopter vis--vis de ces rgions .
Il est bien vident , que la politique structurelle a t imagine comme tant une aide en faveur des rgions dfavorises . Nous dfinissons ce handicap sous la forme d ' un pourcentage donn du produit intrieur brut moyen dans l ' Union .
Si ce critre reste en vigueur dans l ' avenir , nous devrons en tirer les consquences .
Je crois que la discussion que nous menons en ce moment est plus vaste dans l ' ensemble .
Ceci constitue un lment , et je pense que nous aurons encore  en discuter .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de M. Joan Vallv ( H-0563 / 96 ) :
<P>
Objet : Le Fonds de cohsion et le dficit public
<P>
Le non-respect par les tats membres du critre de convergence relatif au rapport entre le dficit public et le produit intrieur brut prvu par le trait de Maastricht entranera la suspension des aides du Fonds de cohsion en tant que mesure visant  en compenser les effets ngatifs .
<P>
Comment la Commission prvoit-elle d ' tablir cette mesure ?
S ' agira-t-il d ' un gel temporaire des aides couvertes par ce Fonds tant que le critre ne sera pas de nouveau respect ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la situation juridique est trs claire : la dcision de poursuivre , de suspendre ou de reprendre les versements des fonds de cohsion est prise conformment  l ' article 6 du dcret 1164 / 94 sur la base des objectifs annuels prconiss par le Conseil relatifs au dficit budgtaire , conformment  l ' article 104 C paragraphe 7 .
Il faut rappeler que le Conseil a fait de telles recommandations  la Grce , au Portugal et  l ' Espagne pour 1995 .
<P>
La Commission a contrl la situation budgtaire des tats membres concerns pour 1995 et a constat que le dficit budgtaire de chacun des trois tats membres se trouvait dans les limites de l ' objectif prconis par le Conseil pour 1995 .
La Commission approuve par consquent la poursuite des nouveaux projets des Fonds de cohsion ou des nouvelles phases de ces projets pour la Grce , le Portugal et l ' Espagne .
Une nouvelle valuation des dficits budgtaires des tats membres concerns sera entreprise en automne 1996 et  des intervalles de six mois par la suite .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Madame le commissaire , je vous remercie de votre rponse , mais ma question allait un peu plus loin .
Il ne s ' agissait pas tellement de la situation juridique mais bien plutt de savoir quels sont ,  l ' heure actuelle , les critres de la Commission en ce qui concerne le gel des aides du Fonds de cohsion au cas o les tats ne se respecteraient pas les critres de convergence .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Les crdits ne doivent tre suspendus , Monsieur le Dput , que si les chiffres fixs dans la recommandation du Conseil ne sont pas atteints .
Pour l ' anne 1995 , pour la Grce , l ' objectif tait de 10 , 7 % du dficit de l ' tat , exprim en pourcentage du produit intrieur brut , pour le Portugal 5 , 8 % et pour l ' Espagne 5 , 9 % .
Tous les trois tats membres sont rests en de des objectifs fixs , c ' est pourquoi il n ' a pas t ncessaire de suspendre les crdits .
Les Fonds de cohsion prvoient une condition et nous n ' avons pas d ' autres ressource que de l ' appliquer si ces valeurs sont dpasses .
La Commission n ' a pas d ' autre alternative .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 47 de M. James Nicholson ( H-0574 / 96 ) :
<P>
Objet : Programme spcial de paix et de rconciliation
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer si elle est satisfaite des progrs du programme de paix et de rconciliation pour l ' Irlande du Nord ?
<P>
Est-elle satisfaite des contrles financiers et de la gestion de ce programme ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la Commission considre comme satisfaisants les progrs du programme de l ' UE pour l ' aide  la paix et  la rconciliation .
On ne peut malheureusement pas en dire autant de l ' aspect politique de ce processus .
<P>
Il est vrai que le programme approuv par la Commission le 28 juillet n ' a pas encore entran de dpenses trs importantes au cours de l ' anne 1995 .
Ce lent dmarrage du programme est d principalement au fait qu ' il a fallu crer un rseau d ' organismes dcentraliss pour l ' acheminement des crdits .
Ce n ' est qu ' en dcembre 1995 , que la Commission a pu signer les accords avec les organismes financiers intermdiaires . Et , comme vous le savez , il ne fut pas trs facile de parvenir  un accord concernant la constitution du comit de partenariat pour l ' Irlande du Nord et au sujet des comits de quartiers .
En 1996 , d ' aprs les estimations , 70 millions d ' ECU sur 240 millions en tout provenant de fonds europens seront dpenss pour le programme en Irlande du Nord .
28 millions d ' ECU supplmentaires sur 60 au total , seront dpenss dans les zones frontalires de l ' Irlande .
Nous estimons donc , que d ' ici la fin de cette anne un tiers environ des crdits librs pour le programme auront t dpenss .
Abstraction faite des chiffres , la Commission est satisfaite des progrs accomplis localement dans la ralisation du programme .
Ce sont particulirement les progrs enregistrs avec les 26 partenariats qui sont trs encourageants , tant donn que des personnes collaborent actuellement entre elles dans le cadre du programme , alors qu ' elles n ' taient antrieurement pas habitues  se parler et  dcider en commun de l ' avenir de leur quartier .
<P>
A propos du financement , permettez-moi de souligner que les organismes chargs de la mise en oeuvre du programme , ont effectu dans l ' intervalle de nombreux contrles financiers .
La qualit de ces contrles tait satisfaisante .
Par ailleurs , la capacit d ' assurer une gestion financire comptente a constitu un critre essentiel pour la slection de ces institutions .
Pour celles qui sont moins familiarises avec les procdures de financement de l ' UE , comme par exemple les organismes intermdiaires et les partenaires , la Commission et les services concerns du gouvernement procurent l ' aide technique si ncessaire .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Je voudrais remercier Madame le Commissaire pour sa rponse trs complte en la matire .
Il y a quelques semaines , lorsque j ' ai formul ma question , les choses taient assurment diffrentes , Madame le Commissaire .
Toutefois , je prfre aborder le sujet en ce moment prcis .
<P>
Il s ' est avr trs long , vous en conviendrez peut-tre , d ' obtenir les fonds et de les traduire en outils de financement rel pour la province .
<P>
Il semble galement qu ' il y ait trop de bureaucratie , trop de paperasseries , dont la responsabilit est imputable , en partie , au gouvernement du Royaume-Uni , mais galement  Bruxelles .
L ' apparente difficult  faire converger les points de vue jette un profond trouble et ralentit les projets .
<P>
Madame le Commissaire , pourriez-vous veiller  ce que les fonctionnaires europens ( cette responsabilit vous incombe et m ' incombe galement ) ne fassent pas de demandes irralistes sur des projets , au risque de les rendre inutiles ?
Avez-vous par ailleurs connaissance du fait qu ' une part considrable des fonds sert  financer l ' laboration , par des consultants , de brochures sur papier glac et autre rapports ?
Tel n ' est assurment pas le but de l ' opration !
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Dput , vous savez que j ' ai beaucoup insist personnellement pour que l ' on fasse diligence , et que je veille de prs  ce que les programmes soient effectivement mens jusqu ' au bout .
C ' est la raison pour laquelle je demande que me soient soumises rgulirement les listes des projets approuvs afin de pouvoir procder aux versements correspondants .
Quand je considre l ' ensemble des actions actuellement en cours - et je me suis fait remettre aujourd ' hui encore la chronologie des dcisions - , je pense que nous n ' avons pas mnag nos efforts , je crois mme pouvoir affirmer que nous avons agi nettement plus vite pour l ' Irlande du Nord que pour d ' autres rgions .
<P>
Nous avons parl tout  l ' heure du programme URBAN en Grande-Bretagne , dont l ' approbation des mesures visant  rendre le programme oprationnel  Belfast a suscit l ' envie .
Vous pouvez constater qu ' il y a une diffrence essentielle entre le processus normal et ce que l ' on a tent de raliser en Irlande du Nord .
Je continuerai cependant  agir l o cela coince ventuellement et je vous serais reconnaissant de m ' en faire part en citant des cas concrets .
Et si jamais il vous semble que la faute est imputable  la Commission , je compte sur vous pour me le faire savoir directement .
<P>
Au sujet des consultants , nous rencontrons frquemment le problme avec ceux qui ne sont pas spcialistes et doivent donc se faire assister .
Mais j ' attire cette fois encore l ' attention sur le fait qu ' il n ' y a pas d ' obligation de requrir une aide technique , mais seulement une possibilit de faire appel  des consultants et d ' utiliser une partie des crdits  cet effet en vue de l ' laboration de propositions pour la mise sur pied de partenariats et de Community Groups par exemple .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
J ' ai cout avec intrt les propos de Madame le Commissaire et ceux de M. Nicholson avant elle .
Comme d ' autres membres , j ' ai reu aujourd ' hui un exemplaire des priorits de la prsidence irlandaise contenant , entre autres , des chapitres intituls  Une Europe base sur l ' quit et la tolrance  ou encore  Une Europe contribuant  la paix , la scurit et la solidarit internationales  .
Comme M. Nicholson , j ' ai rdig ma question avant les rcents vnements .
Madame le Commissaire n ' est-elle pas d ' avis que la prsidence irlandaise devrait accorder une priorit plus importante aux initiatives de paix en Irlande du Nord que cela n ' a t fait jusqu ' ici , et la Commission manifestera-t-elle son soutien  des programmes spcifiques visant  faire voluer la situation dans l ' ensemble de l ' Irlande ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Vous savez que le programme entrepris par la Commission pour la paix et la rconciliation en Irlande du Nord se propose d ' apporter une aide rapide en vue de soutenir le processus de paix .
Nous constatons que les gens sur place souhaitent ce processus et demandent notre coopration . Ils ont appris  collaborer entre eux notamment grce  l ' assistance du programme de la Commission .
Et mme s ' il a fallu parfois un peu plus de temps pour que les crdits soient disponibles , le fait que des groupes de confessions et de cultures diffrentes se runissent et parlent ensemble a dj contribu  la ralisation de l ' objectif que les moyens financiers devraient consolider .
Je serais trs heureuse si la prsidence de l ' Irlande pouvait apporter son appui total et un lan supplmentaire au processus - et vu les vnements de la semaine coule , je suis sre que ce sera le cas .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 48 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0579 / 96 ) :
<P>
Objet : Soutien et assistance spcifiques pour les projets de promotion de l ' emploi des femmes dans les rgions dfavorises
<P>
En dpit de la volont clairement affiche de promouvoir le principe de l ' galit des chances , les femmes des rgions dfavorises se trouvent de fait dans des conditions d ' infriorit par rapport aux hommes comme bnficiaires potentiels des politiques rgionales de soutien ; la rticence traditionnelle des entreprises et le climat de mfiance sociale  l ' gard des femmes et leur mconnaissance du ddale des dmarches administratives comptent parmi les obstacles les plus graves qui dissuadent ou empchent de nombreuses Europennes des rgions dfavorises de bnficier de ces aides .
<P>
Des aides techniques spcifiques , des services d ' information directe et des mesures de simplification des dmarches administratives ne s ' imposent-elles pas en l ' occurrence ?
Quelles actions la Commission a-t-elle prvues en ce sens ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Madame Izquierdo Rojo , l ' accs  l ' information et aux services est effectivement difficile pour les entreprises situes dans les zones dfavorises de l ' Union , lesquelles entrent pourtant prioritairement en ligne de compte pour l ' intervention des Fonds structurels .
D ' une manire gnrale , les femmes y exercent moins souvent une activit professionnelle que dans les autres rgions de l ' Union .
Dans les rgions rurales , elles font moins souvent partie des unions professionnelles et des groupement agricoles .
Ainsi par exemple en Espagne , l ' offre de services financiers et de services destins aux entreprises est spcialement limite aux zones rurales .
<P>
L ' esprit d ' entreprise n ' est pourtant pas traditionnellement moins prsent dans les pays du sud de l ' Europe que dans le nord .
La proportion de femmes exerant une activit professionnelle indpendante dans les pays du sud de l ' Union europenne , c ' est--dire : l ' Espagne , la Grce , le Portugal et l ' Italie se situe mme au-dessus de la moyenne communautaire aussi bien dans le secteur agricole que dans le secteur tertiaire .
Au Danemark par exemple il n ' y a que 3 % des femmes exerant une activit professionnelle qui sont indpendantes , pour 21 % au Portugal , 20 % en Grce , 18 % en Italie et 16 % en Espagne .
Dans l ' effort entrepris de prendre en compte le critre de l ' galit des chances dans l ' ensemble des politiques menes dans la Communaut , les interventions des Fonds structurels doivent viser  mieux mettre en valeur ce potentiel en apportant les aides ncessaires  la cration d ' entreprises ou  l ' installation des femmes dans des activits professionnelles indpendantes .
<P>
Les mesures promotionnelles prises en faveur des femmes ont pour but de renforcer leur esprit d ' entreprise et de stimuler les initiatives de cration d ' entreprises .
Des actions spcifiques ont donc t prvues pour procurer aux femmes un accs plus ais  l ' information dans les programmes de dveloppement rgionaux ainsi qu ' au niveau interrgional .
Pratiquement , c ' est dj le cas dans certains pays de l ' Union , et notamment en Sude .
L ' exprience de tels centres de consultance a montr tant en Sude qu ' en Irlande , qu ' un accompagnement spcifique est trs important particulirement durant la phase de dmarrage , et que la multiplication d ' expriences russies a une influence stimulante et motivante .
<P>
La Commission tente de recueillir les mthodes qui se sont rvles efficaces et de les promouvoir .
Nous avons ainsi publi pour la premire fois une brochure consacre aux femmes en tant qu ' actrices du dveloppement rgional , pour mettre en vidence ce qui peut tre ralis avec succs dans diffrents tats et rgions de la Communaut .
Les lignes directrices de la Commission pour la nouvelle phase de l ' objectif 2 cite pour la premire fois l ' galit des chances comme tant un des principaux points devant bnficier de l ' action promotionnelle .
La Commission favorisera galement la cration de centres rgionaux d ' information et d ' aide professionnelle destins aux femmes dans le cadre de projets pilotes .
C ' est ainsi que conformment  l ' article 10 des mesures spcifiques ont t prvues pour la promotion de l ' galit des chances par le renforcement des partenariats et la participation des citoyens .
<P>
Le programme URBAN II comporte galement des mesures en vue de promouvoir l ' galit des chances et de crer des emplois pour les femmes .
De plus , quoique d ' aprs l ' article 10 en ce qui concerne l ' amnagement du territoire il ne soit pas particulirement question de l ' aspect de l ' galit des chances , j ' ai donn instruction  mes services de prendre ce critre en considration dans la procdure de slection et d ' valuation .
On pourrait aussi imaginer dans l ' avenir de promouvoir le dveloppement des rapports commerciaux entre les entreprises appartenant ou diriges par des femmes dans le cadre des europartenariats , ainsi que de mettre ces entreprises particulirement en vidence dans le catalogue labor dans ce cadre .
Nous avons prouv rcemment , je crois , que nous n ' avons pas seulement recours au mainstreaming comme titre pour la politique que nous menons , mais que nous avons aussi la volont de la concrtiser dans la pratique .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je remercie madame le commissaire de sa rponse positive au sujet de ma question .
Rellement , le problme auquel nous sommes confronts rside dans la manire de concrtiser ce soutien pour les femmes .
Je suis d ' accord sur ce qu ' a indiqu madame le commissaire , mais je tiens  souligner un aspect supplmentaire . Car dans ces rgions trs dfavorises , celles de l ' objectif 1 , il rgne un machisme social .
Ces femmes ne se trouvent pas dans une situation comparable  celle des Danoises ou de toutes les femmes des autres pays nordiques o le machisme social - pour ainsi dire - est moindre .
En outre , elles appartiennent aux tats membres qui sont les plus pauvres et aux rgions les plus pauvres .
Tout ceci milite contre ces femmes qui ont besoin d ' un soutien et j ' estime que cette rponse est une porte ouverte pour un travail commun . Un travail que les femmes d ' Andalousie ont besoin de raliser avec la Commission sous les aspects rgionaux .
<P>
Merci beaucoup , madame le commissaire , de cette rponse que je considre comme positive et concrtise votre volont de dfendre la femme .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
En voici une indication tout  fait concrte : l ' importance des Fonds structurels tient videmment compte du degr de gravit de la situation dfavorable , et l ' Andalousie que vous avez mentionne en terminant recueille pour cette raison et  juste titre une part importante des crdits promotionnels .
Si mes observations sont exactes , il existe en Andalousie un grand nombre de femmes qui sont trs actives , notamment au niveau politique , et j ' ai constat que l ' on ne peut prtendre que les femmes seraient en gnral moins actives dans les pays du sud dans des secteurs dtermins .
Je crois que ce qui importe justement dans la politique de promotion de l ' Union dans ce domaine , c ' est la constitution de rseaux permettant aux femmes d ' apprendre les unes des autres .
Les expriences peuvent ainsi s ' changer  propos des projets qui ont russi et quant aux possibilits d ' apporter une aide aux activits exerces par des femmes dans des situations totalement diffrentes en milieu rural ou urbain .
Si vous consultez la brochure dont j ' ai parl , vous pourrez constater que les exemples fructueux ne se limitent pas au nord , mais qu ' on en trouve aussi dans le sud et nous profiterons de cette occasion pour favoriser cette politique et la soutenir dans ses actions .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 49 de Mme Inger Schrling ( H-0598 / 96 ) :
<P>
Objet : Aide aux entrepreneurs fminins
<P>
A l ' occasion de la visite en Sude du Commissaire Wulf-Mathies , des quotidiens sudois se sont rcemment fait l ' cho de la promesse d ' une nouvelle aide aux entrepreneurs fminins .
Cette aide devrait tre dj mise en oeuvre cet automne et son montant pay directement par la Commission aux rseaux fminins .
<P>
Sous quelle forme cette aide se prsente-t-elle ?
Qui peut la demander ? Quel est son montant ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Madame Schrling , un sminaire s ' est tenu le 14 juin 1996  Lulea en Sude dans le cadre de l ' Europartenariat 1996 , au sein duquel les petites et moyennes entreprises se runissent rgulirement pour mettre sur pied des partenariats , au sujet des possibilits de promouvoir les entrepreneurs fminins .
Il s ' agissait de la premire manifestation du genre dans le cadre de l ' Europartenariat .
Il y a t dclar qu ' il tait ncessaire de promouvoir la cration de bureaux de consultance et d ' assistance pour la revalorisation du travail des femmes et la participation de celles-ci  la vie conomique . Un concours sera lanc publiquement dans ce but en automne 1996 en vue de la slection de projets pilotes qui bnficieront d ' un soutien en vertu de l ' article 10 de la directive EFRE dans le cadre de la coopration interrgionale .
Les crdits communautaires , prvus pour la priode de 1996  1999 et qui s ' lvent  110 millions d ' ECU , seront rpartis selon 5 domaines d ' action slectionns : 1 . Dveloppement du potentiel local spcifique en vue de la cration d ' emplois durables .
2. Amlioration de l ' accs des petites et moyennes entreprises au march europen dans les rgions concernes . 3. Amlioration de l ' offre de services aux PME de la cration  la modernisation .
4. Cration de centres d ' aides et de consultance destins aux femmes . 5. Mesures visant la protection et l ' amlioration de l ' environnement dans le but de raliser les conditions d ' un dveloppement durable grce aux nergies renouvelables et aux conomies d ' nergie .
La dcision du mode de rpartition des crdits disponibles sera prise aprs la slection des projets proposs en fonction de leur qualit . Vous pouvez constater d ' aprs les mesures cites , qu '  ct de celle qui se rapporte spcialement  la cration de centres d ' aide et de consultance pour les femmes , le cadre des autres projets peut trs bien rencontrer les intrts et les projets pratiques des femmes .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier Madame le commissaire pour sa rponse .
Je n ' ai malheureusement pas eu l ' occasion de participer  cette confrence de Lule , mais je vois qu ' on n ' y a discut de bien des questions passionnantes .
Ainsi que je l ' ai crit dans la question , les quotidiens sudois ont voqu plusieurs fois l ' aide promise .
<P>
En tant que membre du Parlement et ancien conseillre de PME , de coopratives et de femmes chef d ' entreprises , je me vois adresser beaucoup de questions sur les aides existantes et bien entendu aussi , sur la nature de cette nouvelle aide .
Je n ' ai pas pu donner de rponse exacte sur ce second point .
Je demande donc une prcision : s ' agit-il d ' une nouvelle aide ?
Les ressources alloues sont-elles d ' un type nouveau , ou proviennentelles de fonds reconvertis ?
Le cas chant , ces fonds doivent-ils tre verss directement par la Commission , sans passer par les pays membres ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Wulf-Mathies">
Les cas concrets de projets pilotes que je viens de citer sont des moyens qui sont  la disposition de la Commission dans le cadre des initiatives communautaires et des projets pilotes .
Ce sont de nouveaux moyens disponibles pour les tats membres , puisque ces crdits n ' ont jamais fait l ' objet d ' une rpartition , mais ont t jusqu ' ici librs par tranches .
Ils ne s ' agit pas de nouveaux moyens si l ' on considre que nous avons  notre disposition pour la priode qui s ' tend de 1994  1999 environ 170 milliards d ' ECU destins  la politique structurelle de l ' Union .
Mais en aucun cas ces crdits ne reviennent aux tats membres dans le cadre de l ' attribution aux programmes . La Commission procdera par voie de concours publis au Journal Officiel , de telle sorte que les demandes relatives aux projets puissent tre adresses directement  la Commission .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des questions est close . Les questions qui , faute de temps , n ' ont pas t appeles , recevront une rponse crite .
<P>
La sance , suspendue  19 h 20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9> Biologie et mdecine ( convention sur la biothique ) ( suite )
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du rapport ( A4-0190 / 96 ) de M. Pelttari , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le projet de convention pour la protection des droits de l ' homme et de la dignit de l ' tre humain  l ' gard des applications de la biologie et de la mdecine ( convention sur la biothique ) .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , on a contest le fait que le Parlement europen puisse s ' immiscer dans le projet d ' une convention sur la biothique , auquel le Conseil de l ' Europe travaille dj depuis de nombreuses annes .
Il a t dit aussi que nous pourrions pargner pas mal d ' heures de travail , tant donn que cette convention ne possde de toute faon aucun caractre lgal .
Les deux affirmations sont fausses .
L ' initiative qui a conduit  la rdaction de ce rapport n ' a pas t prise  la lgre par la commission juridique et des droits des citoyens .
Au-del des expriences de la vie de chacun d ' entre nous et des orientations politiques , nous tions au contraire tous unanimes concernant la responsabilit que porte le Parlement europen dans ce domaine .
<P>
La convention sur la biothique balise certains domaines essentiels de la science et de la mdecine .
Un grand nombre de personnes fondent de grands espoirs dans ces domaines . Nous ne pouvons ds lors pas tolrer que ces balises ne soient pas correctement poses .
En tant que seuls reprsentants lus directement par les 370 millions de citoyens de l ' Union europenne , nous devons prendre position lorsque c ' est la protection des droits de l ' homme et de la dignit humaine qui est mise en jeu par l ' utilisation qui est faite de la biologie et de la mdecine , et nous devons intervenir au niveau du contenu d ' une telle convention .
Voici pourquoi le rapport approfondi de notre collgue Monsieur Pelttari est essentiel .
Mon groupe approuvera ce rapport lorsque la dignit de l ' homme prvaudra effectivement sur toutes autres considrations .
<P>
Il n ' est pas permis que des questions essentielles restent ouvertes .
Ce serait une crime , si nous laissions subsister la possibilit de procder  des exprimentations humaines dnues de tous scrupules .
Je prends seulement l ' exemple des exprimentations sur des personnes inaptes  donner leur consentement .
Il peut s ' agir de malades , de handicaps ou de jeunes enfants .
Je citerai un exemple du pass .
Dans la localit o j ' habite en Allemagne , se trouve un home paroissial pour enfants .
Au dbut des annes 40 , 50 enfants tziganes y furent tudis en vue de dcouvrir chez eux des critres d ' appartenance raciale .
Lorsque les mdecins furent satisfaits de leurs investigations , les enfants furent envoys dans un camp d ' extermination pour y tre assassins .
<P>
Le projet de convention sur la biothique du Conseil de l ' Europe n ' exclut pas en certains points la possibilit de commettre des cruauts comparables , et le collgue Pelttari n ' a pas abord ces points avec suffisamment de rigueur . Certaines de ses propositions d ' amendement constituent un adoucissement dans des domaines essentiels .
Le groupe des Sociaux-dmocrates europens ne les soutiendra pas . Nous avons introduit des propositions d ' amendement visant trois objectifs .
Nous voulons ainsi prserver la dignit humaine sans aucune restriction .
Nous voulons empcher que la vie sous quelque forme que ce soit devienne un bien commercialisable , et nous voulons enfin un dbat ouvert au sujet des questions thiques que pose l ' avenir dans le domaine de la biologie et de la mdecine .
<P>
En quoi consiste pratiquement la prservation de la dignit humaine sans aucune restriction ?
Il s ' agit par exemple d ' pargner aux tres humains les souffrances inutiles .
Il est donc juste que nous n ' autorisions les exprimentations mdicales sur des personnes inaptes  donner leur consentement que dans des cas exceptionnels rigoureusement dtermins . C ' est ce qui a t dfini au point 12.1. Le Parlement europen doit faire comprendre au Conseil de l ' Europe qu ' il n ' y a pas d ' alternative possible .
<P>
Venons-en au point suivant : que voulons-nous en exigeant que la vie humaine ne puisse devenir un bien commercialisable ?
Cela concerne notamment le cas de la fcondation in vitro qui reprsente pour les femmes une norme charge  supporter moralement et physiquement .
C ' est un point du travail du collgue Pelttari qui requiert une plus grande rigueur .
Nous devons stipuler trs prcisment que les embryons produits ne peuvent servir qu ' au traitement d ' une seule femme .
Cela ne signifie pas qu ' une femme doivent suivre toute la procdure mdicale pour chaque tentative d ' implantation . Il doit donc tre permis de produire le nombre d ' embryons ncessaires pour mener  son terme le traitement d ' une seule femme .
Si nous ne le disons pas clairement , il existe un risque de voir utiliser les embryons non implants  des fins d ' exprimentation . Il est ainsi clairement dit que les embryons ne peuvent tre produits  des fins d ' exprimentation .
<P>
Enfin , voici la troisime exigence fondamentale de mon groupe : nous exigeons un dbat ouvert sur la convention de biothique .
Les citoyens europens doivent pouvoir participer au dbat , quand il y va de questions d ' une telle porte .
Le secret dans lequel s ' est droul l ' laboration de la convention au cours de ces dernires annes est suspect . Laissez-nous , en tant que dputs lus directement par les citoyens et citoyennes de l ' Union europenne , exprimer haut et clair cette volont .
Nous aurons ainsi une chance pour qu ' il existe une convention sur la biothique  laquelle l ' Union europenne pourra adhrer plus tard .
C ' est dans ce sens que mon groupe a introduit des propositions d ' amendement qui dlimitent de manire plus rigoureuse le bon travail de Monsieur Pelttari . Je vous demande d ' approuver les corrections apportes par mon groupe .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="FI" NAME="Jouppila">
Monsieur le Prsident , que le Conseil de l ' Europe soit en train de mettre en place une convention sur la protection des droits de l ' homme et de la dignit de l ' tre humain dans le domaine des applications biotechnologiques est une chose trs importante .
Et il est bon aussi que le Parlement europen prenne position sur cette question .
La biotechnologie est un secteur scientifique , de recherche et industriel qui se dveloppe trs rapidement .
Nous devons apporter notre soutien  ce dveloppement pour amliorer la comptitivit de l ' Europe face  la concurrence du Japon et des tats-Unis sur ce march .
Et c ' est l qu ' il faut prendre en considration le point de vue thique et le respect de la dignit de l ' tre humain , parce que dans la biotechnologie s ' affrontent les intrts thiques et les intrts conomiques .
<P>
J ' en profite pour remercier M. Pelttari pour son rapport extrmement bien fait et aussi pour les amendements qu ' il a apports .
Son travail est en accord avec le point de vue thique finlandais , qui est sans quivoque , et dpasse les frontires des partis .
De mme , il correspond en rgle gnrale aux vues de mon groupe , le PPE .
<P>
Les conventions du Conseil de l ' Europe prennent force de loi quand elles sont ratifies par les tats signataires .
Elles fournissent des orientations pour une action  l ' chelle mondiale , et elles jouent  mon avis un rle important par le fait qu ' elles jettent des bases et instaurent un cadre montrant la route que la lgislation doit suivre dans ce domaine .
L ' Union europenne , en tant qu ' entit juridique , ne peut pas adhrer  cette convention , mais on pourrait changer cette situation , par exemple  l ' occasion de la confrence intergouvernementale .
Je pense que le Parlement europen devrait prner cette solution . M. Pelttari y a aussi fait allusion dans la journe .
<P>
La mise en place d ' une lgislation sur la biotechnologie est aujourd ' hui d ' actualit , je dirais mme qu ' elle est urgente , parce que de nouvelles applications biotechnologiques naissent  un rythme de plus en plus rapide aussi bien en mdecine que dans d ' autres secteurs de recherche mettant  profit la biotechnologie .
De mme , dans de nombreux pays , comme en Finlande , une lgislation est en prparation qui concerne ce secteur .
Les applications biotechnologiques , telles le gnie gntique , sont utilises en mdecine pour gurir les gens , par exemples les personnes atteintes de cancer .
L ' une des applications les plus connue , c ' est la fcondation in vitro , la fcondation extra-utrine .
Elle a permis  de nombreux couples sans enfants  sortir de leur dtresse .
La biotechnologie a aussi ouvert de nouveaux horizons pour le diagnostic prcoce de diverses maladies au stade foetal et leur traitement  ce stade .
C ' est une possibilit  ne pas ddaigner .
<P>
Utilise d ' aprs des rgles justes et thiques , la biotechnologie est une grande chance pour l ' humanit , et lui sera utile de bien des faons .
Utilise  mauvais escient , elle est porteuse de nombreuses menaces , qui dans le pire des cas peuvent dboucher sur la manipulation du gnome humain .
Ceci est source de vives inquitudes chez le grand public et doit absolument tre combattu .
Nous savons que les mdecins , du fait du serment d ' Hippocrate , ont dans l ' ensemble des principes thiques levs , des normes auxquelles se rfrer , et le devoir de protger la vie humaine et de favoriser la sant par tous les moyens .
Mais les biotechnologies emploient aussi des gens qui ne sont pas lis par ce serment .
Il faut donc instaurer des normes gnrales .
<P>
Dans leur forme actuelle , la convention du Conseil de l ' Europe et la prise de position labore par le Parlement europen reposent sur des bases morales et thiques solides .
Elles ne doivent cependant pas se laisser aller  des limitations qui empcheraient par exemple le recours  des applications biotechnologiques dans la prvention et la gurison des maladies .
Ainsi , du point de vue mdical , cette proposition fournit une base au travail du mdecin et protge en mme temps les patients et la socit des abus redouts .
 mon avis , cela correspond  la position du PPE et en mme temps  l ' opinion finlandaise .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au nom de l ' Union pour l ' Europe , je tiens moi aussi  fliciter le collgue Pelttari pour l ' activit qu ' il a dploye dans le cadre de ce rapport relatif  la convention sur la biothique .
<P>
En commission , notre groupe a vot en faveur de ce rapport parce que nous estimons que certains de ses points fondamentaux mritent tout notre soutien .
J ' en cite quelques-uns : il est ncessaire d ' interdire lgalement tout commerce d ' embryons humains , foetus , tissus foetaux ainsi que toute activit de recherche portant sur l ' embryon humain et toute production d ' embryons humains aux fins de recherche ; on ne doit produire que des embryons destins  tre implants et leur nombre ne doit pas tre suprieur  trois ; la conservation cryognique d ' embryons ne doit tre autorise ,  titre exceptionnel , que pour des raisons mdicales ; il faut interdire toute intervention sur le gnome humain visant  modifier ou modifiant la ligne germinale ; il est essentiel d ' interdire lgalement toute transmission des rsultats de tests gntiques ; les tests prdictifs ne pourront tre autoriss que dans les cas o la vie du patient est en jeu et dans lesquels un traitement efficace est actuellement praticable ; un travail de recherche sur une personne inapte  donner son consentement ne devrait tre autoris que dans des circonstances exceptionnelles , si le reprsentant lgal de cette personne a donn son accord librement et en connaissance de cause , si la personne concerne ne s ' y oppose pas , si l ' intervention a un rapport troit avec la maladie de l ' intress , si le travail de recherche en question ne peut tre effectue sur des personnes aptes  donner leur consentement et si ce travail de recherche est de nature  produire des rsultats bnfiques pour la sant de l ' intress .
De plus , la protection de la dignit et des droits de l ' individu est suprieure  tout intrt social et de tiers ; les rsultats de l ' activit de recherche sur le gnome humain devraient tre librement disponibles .
Enfin , des formes de transparence et de publicit des textes lgislatifs et de l ' existence de recherches sont des plus souhaitables , comme cela est indiqu dans le rapport lui-mme .
<P>
Le groupe que je reprsente est pleinement d ' accord sur tous ces points et , comme il l ' a dj fait en commission , il exprimera son votre favorable dans cette enceinte .
Naturellement , cela dpendra aussi beaucoup des amendements qui seront approuvs , car certains d ' entre eux n ' ont pas l ' assentiment de notre groupe .
<P>
Pour conclure , je me flicite encore une fois avec le rapporteur et je le remercie , au nom du groupe Union pour l ' Europe , pour l ' activit qu ' il a exerce .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , l ' application des droits de l ' homme  la biomdecine , discipline nouvelle en rapide expansion , et la mise en place d ' un ensemble de normes sont une tche passionnante , mais dlicate .



Je tiens  remercier le rapporteur pour la russite de son travail dans ce domaine important et pineux , et je souhaite que ses propositions d ' amendement soient adoptes .
<P>
Dans les applications de gnie gntique , il faut maintenir un niveau de protection lev . Dans ce domaine , les gens ont de nombreuses craintes , c ' est naturel , et par un niveau de protection lev , on peut instaurer la scurit .
Il faut pouvoir prvenir par une loi les possibilits d ' abus . La technologie et la recherche dans ce secteur doivent tre au service de la vie , aussi ne faudrait-il pas mettre d ' entrave au dveloppement d ' une mdecine partant de ce principe .
Du point de vue humain , la science peut rendre de grands services  l ' homme si elle est capable d ' empcher  l ' avance des maladies gntiques de se dclarer ou peut favoriser la gurison et soulager ainsi la souffrance humaine .
<P>
Mais ,  la lumire de nos connaissances actuelles , il faudrait renoncer aux techniques de traitement des cellules reproductrices , parce que les consquences en sont imprvisibles  long terme .
Le consentement du patient , de mme que la protection des personnes n ' ayant pas la capacit de consentir , doivent naturellement tre la condition de l ' autorisation du traitement .
La protection des droits et de la dignit de l ' individu doit passer avant les intrts commerciaux .
C ' est pour cette raison que le commerce des embryons et des organes vivants ne doit pas tre tolr .
<P>
Je suis galement favorable au principe selon lequel la femme doit avoir le droit , en cas de procration mdicalement assiste , de dcider du sort des embryons surnumraires d ' une manire conforme  la lgislation nationale .
Le droit de la femme de dcider de son propre corps ne doit pas tre mis en question .
La recherche et la science sont parvenues si loin et l ' tre humain dispose aujourd ' hui de telles armes que la question essentielle qui se pose est celle de la base de valeurs sur lesquelles les dcisions doivent se prendre .
Assumer ses responsabilits exige une rflexion claire sur les valeurs .
Nous devrions srieusement nous poser la question de savoir si notre formation et l ' ducation d ' aujourd ' hui nous fournissent le bagage et les valeurs ncessaires pour agir de manire responsable dans l ' exploitation des possibilits qu ' offrent la science et la recherche .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  dire que le groupe de la gauche unitaire europenne / verte gauche nordique est , en principe , favorable  ce rapport  condition que certains amendements soient approuvs pour sauvegarder la dignit et le droit de la femme  pouvoir dcider par ellemme  cet gard .
<P>
En deuxime lieu , nous estimons que ce rapport constitue un pas positif .
Mais il chemine entre deux cueils : d ' un ct , la soumission  la logique des avantages de l ' industrie de la biotechnologie qui dsire breveter des gnes et un ensemble de procdures - et sur ce point , nous pouvons donner l ' exemple de l ' Amrique du Nord en ce qui concerne le respect de la dignit humaine , en prenant les Nations unies comme point de rfrence - et , de l ' autre , la sauvegarde du droit des femmes et des tres humains  pouvoir dcider de leur avenir et  ne pas se soumettre  une quelconque tyrannie .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous parlons en ce moment - il est bon de s ' en souvenir - d ' un rapport d ' initiative et donc d ' une rsolution sans aucune valeur juridique .
En d ' autres termes , aucune procdure lgislative n ' est pas en cours et il n ' existe aucune proposition de la Commission sur laquelle le Parlement intervient actuellement .
Non ! Il s ' agit tout simplement d ' un avis que le Parlement europen offre au Conseil de l ' Europe qui est en train d ' laborer une convention sur la biothique .
Pourquoi le Parlement souhaite-t-il s ' exprimer spontanment ?
Est-ce pour inviter le Conseil  achever ses travaux dans les meilleurs dlais pour avoir la convention au plus tt ?
Malheureusement pas !
Si on lit le texte approuv par la commission juridique , avec le vote contraire du groupe du PSE - auquel j ' ai l ' honneur d ' appartenir - des Verts , de la Gauche unitaire et avec l ' abstention du groupe RDE , y compris le rapporteur , on comprend aisment quel est l ' esprit de cette rsolution .
Ce que l ' on veut , c ' est fixer toute une srie de limites aux travaux de recherche scientifique , pour ce qui est de la procration assiste surtout : en d ' autres termes , des conditions limitatives , restrictives et inspires d ' une morale que nous ne partageons pas tous .
<P>
Mes chers collgues , le Conseil de l ' Europe continuera sur sa voie : dans sa sagesse , il laissera dans les protocoles des matires qui peuvent difficilement tre insres dans la convention : la convention sera approuve - au plus tt , esprons-le - et , comme toutes les conventions , elle aura son corollaire de signatures et de ratifications de la part de diffrents pays membres .
A quoi aura servi , entre-temps , cette rsolution ?
Malheureusement , si elle est approuve , dans sa rdaction actuelle du moins , elle ne servira qu '  offrir quelques arguments  des positions que je n ' hsite pas  dfinir obscurantistes et  des tentatives , jamais assoupies , de remettre en question , dans nos pays , les lgislations sur l ' interruption volontaire de grossesse - que les femmes ont conquise et dfendue aprs de nombreuses et dures luttes - et de limiter l ' accs  la procration assiste .
S ' il en est ainsi , et avec tout le respect et l ' apprciation pour le travail du rapporteur Pelttari , et surtout pour l ' application et la passion dont a fait preuve Mme Gebharedt , il vaudra mieux que cette rsolution , dans sa version actuelle surtout , ne soit pas approuve .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Prsident , le rapport Pelttari est un bon rapport , qui se situe sur la ligne de rigueur et de srieux de la rsolution prcdente du Parlement europen du 16 mars 1989 .
Sur cette matire , mes chers collgues , les documents du Parlement europen et du Conseil de l ' Europe sont plus que jamais pris comme ligne-pilote par les lgislations nationales .
En effet , la dlicatesse et la difficult de la matire , les incertitudes de la science , le caractre indit des questions poses  la morale commune , le risque de limiter et de mortifier la recherche , chargent les assembles parlementaires de davantage de responsabilit et de fiabilit , en raison , prcisment , de leur degr plus ample de reprsentation de cultures et de sensibilits diverses , de rfrences thiques plus vastes et plus riches .
<P>
Le rapport de M. Pelttari a le mrite de ne pas luder la question la plus insidieuse : par le biais de cette convention et par les protocoles suivants n ' introduit-on pas des limites trop rigoureuses  la recherche mdicale , compte tenu de l ' objectif , de toute faon positif pour l ' homme , de cette recherche ?
La rponse est non !
Notre temps , si riche de conqutes dans tous les domaines , nous propose un dcalage inquitant entre ce qui est techniquement possible et ce qui est acceptable sur le plan thique : or , ce qui est acceptable sur le plan thique , c ' est ce qui ne blesse pas la dignit de l ' tre humain , que le rapporteur a dfinie ,  juste titre , comme indivisible .
On ne veut certes pas arrter la science , tout comme la science n ' a pas t arrte par le Code de Nuremberg ou par la dclaration de Helsinki .
Il ne s ' agit pas d ' opposer l ' thique au progrs , mais d ' viter que le mauvais usage des possibilits techniques ne se retourne prcisment contre l ' homme .
C ' est pour cela que , dans presque tous les pays , les comits thiques sont en train d ' crire de vritables protocoles thiques et - comme cela s ' est pass ces jours-ci , en Italie - un statut juridique de l ' embryon parfaitement clair , o l ' on dfinit la ncessit d ' une protection juridique de l ' embryon , semblable  celle de chacun de nous .
<P>
Mes chers collgues , nous savons qu ' il existe , dans les rfrigrateurs du monde entier , une humanit parallle qui attend d ' tre accueillie par nous tous .
Il est difficile de se mesurer avec une entit aussi petite et aussi complte que l ' embryon .
Mais ce n ' est qu ' en partant de la reconnaissance , qui est simplement scientifique et donc objective , de la totalit humaine de l ' embryon , que nous parviendrons  dfinir la dignit qui lui est propre , la protection juridique qui lui appartient , le respect , en somme , que tous lui doivent , y compris les chercheurs .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="IT" NAME="Mezzaroma">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' embryon humain est-il un individu  plein titre ?
En Italie , le comit de biothique a affirm que l ' embryon est l ' un de nous .
Attention , donc : il est vivant et il mrite protection , droit et respect .
Le comit a labor et rendu public un document intitul  Identit et statut de l ' embryon humain  , o il est dit , pour la premire fois en Italie , que l ' embryon , c ' est--dire l ' ovule fminin fcond par le sperme masculin , n ' est pas une chose mais qu ' il appartient  l ' espce humaine et que son identit existe ds la fcondation , c ' est--dire ds la conception .
<P>
Comme toujours , la question qui se pose est la suivante :  partir de quel moment l ' embryon est-il l ' un de nous , est-il mme un citoyen europen , et quelles sont les possibilits d ' utilisation ?
Le comit confirme qu ' un tre humain est tel ds sa conception et il permet  la science d ' agir uniquement sur des embryons morts .
Mme si beaucoup pensent que l ' embryon est un tre humain  partir du quatorzime jour , le document labor en Italie par le comit d ' experts dit que les diffrents noyaux de vie qui prcdent la formation de l ' embryon unique sont dj des individus et donc intouchables : et cela , donc , ds la conception .
<P>
Le rapport Pelttari mrite ,  mon avis , toute notre attention , car il a t labor avec normment de responsabilit et de capacit  soutenir les raisons de la vie et la ncessit de protger l ' embryon : ce rapport aura donc , tel qu ' il est , mon vote favorable .
Il nous faut cependant , une fois pour toutes , prendre la balle au bond , aller au-del du cadre de ce rapport et dcider de protger l ' embryon par un statut et une loi labors expressment pour lui .
<P>
Quant  l ' industrie , elle se pose en dfenseur de la sant de l ' homme et de son droit de se soigner et elle nous pousse  approuver la directive qui permettrait de breveter des tres vivants et non vivants , y compris l ' homme , en nous faisant miroiter la perspective de davantage d ' emplois et en agitant le spectre d ' une invasion , dans ce domaine de la biotechnologie , des grandes multinationales amricaines et japonaises .
<P>
Encore une fois , cependant , le Parlement europen ne veut pas se rendre  l ' vidence ,  savoir qu ' au RoyaumeUni il y a 9.000 embryons : 9.000 tres humains qui seront bientt abattus , comme les vaches folles , si quelqu ' un ne va pas les sauver .
<P>
J ' avais demand , dans cette session , une rsolution d ' urgence sur ce thme , mais ma demande a t totalement ddaigne .
Il est certain que nous devons tous oeuvrer pour qu ' une dcision dfinitive soit prise , avec conscience et en bons pre de famille .
Il est certain que , lorsque nous dciderons que l ' embryon est un tre humain , nous devrons revoir notre attitude  l ' gard de l ' avortement et - pourquoi pas - commencer  combattre toute pousse vers l ' euthanasie .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , le rapport Pelttari aborde notamment le dilemme entre la libert de la recherche et les limites que lui fixe l ' thique .
Il s ' agit toujours de dterminer si ce qui est possible sur le plan de la biotechnologie est galement souhaitable sous l ' angle de la protection , mais aussi des droits de l ' individu .
Deux articles du rapport , le 12.5 et le 12.10 , emprunts  l ' avis de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , affirment la suprmatie du droit de l ' embryon humain sur celui de l ' individu ,  savoir des parents gntiques .
Pour moi et le groupe libral , ces articles vont trop loin .
L ' article 12.5 prcise que la conservation cryognique d ' embryons ne doit tre autorise qu '  titre exceptionnel et exclusivement pour des raisons mdicales .
Cela signifie que les femmes devront se soumettre inutilement  de nouvelles interventions mdicales pnibles lors de plusieurs fcondations in vitro .
Il s ' agit l d ' une morale clairement masculine .
<P>
Monsieur le Prsident , si nous approuvons les techniques biomdicales telles qu ' elles sont utilises dans la fcondation in vitro , nous devons galement en accepter les consquences et donner aux parents le droit d ' agir en toute autonomie dans le cadre de la conservation des embryons .
L ' article 12.10 prive les futurs parents du droit aux tests gntiques permettant de diagnostiquer des malformations congnitales graves . Reste  savoir si cette disposition est rellement dans l ' intrt de l ' enfant  natre .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , l ' ide de formuler un cadre rgulateur des applications de la mdecine et de la recherche mdicale qui , en matire de dveloppement , permettent de tenir compte des droits des personnes et de leur dignit constitue , sans aucun doute , un pas en avant .
<P>
La finalit de la convention qui donne lieu  ce rapport est de soustraire  la dcision des grandes industries pharmaceutiques et sanitaires la fixation des limites de l ' utilisation de la recherche , en tenant compte que ces dernires peuvent tre tentes de les fixer conformment  leurs intrts .
<P>
Mais certaines questions en suspens mritent notre attention , par exemple , le fait que la stimulation de la recherche et du dveloppement technologique ne soit pas totalement subordonne  l ' impratif de la prservation des droits des personnes , de leur autonomie et de leur capacit de choix .
Certains amendements limitent extraordinairement cette capacit de choix en ce qui concerne la manire de profiter des progrs de la science et , en fait , la libert de choix des femmes .
Par ailleurs , les dommages pouvant dcouler des procds d ' ingnierie gntique n ' ont pas t suffisamment pess et il n ' est pas possible de se dbarrasser du sujet par l ' argument selon lequel il faut viter les retards technologiques qui portent prjudice  l ' industrie .
La science est un moyen et non un but .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je parlerai  titre personnel , mme si ma rflexion portera sur une discussion fort intense qui a eu lieu au sujet de ce rapport , dans le groupe socialiste , au sein de la dlgation du parti dmocrate de la gauche .
J ' avoue ,  ce propos , un profond malaise .
J ' ai l ' impression que , comme Parlement europen , nous nous sommes achemins sur une voie qui risque de nous mener de toute faon  un rsultat htif , inadquat , et qui nous conduira assurment  une complexit de thmes et de questions que chacun de nous doit aborder , que chacun de nous ressent dans sa propre conscience .
Il s ' agit de thmes et de questions qui n ' ont pas , qui ne peuvent pas avoir , une nette et immdiate valeur politique et juridique ; du moins , tel est mon sentiment .
On ne peut parler de ces problmatiques sans tenir compte , dans ses lignes gnrales , de l ' tat actuel de la recherche scientifique , tout comme de la dimension morale , des convictions religieuses et philosophiques , de la sensibilit et des points de vue enracins dans les cultures et dans les consciences . Nous conseillons donc  tous la prudence et le respect : la prudence et le respect dans cette Europe qui est faite de plusieurs religions , sensibilits , points de vue , dans cette Europe qui n ' a pas une seule culture mais plusieurs cultures , plusieurs mentalits  sauvegarder et  valoriser .
<P>
Je me demande alors s ' il n ' aurait pas t prfrable d ' attendre que le projet , en cours d ' laboration de la part du Conseil de l ' Europe , ft bien dfini , pour le soumettre ensuite  une valuation attentive .
Est-il bon d ' intervenir aujourd ' hui sur un projet qui doit encore tre soumis  l ' Assemble ?
Est-il bon d ' intervenir de la part d ' un Parlement qui risque de dcider - ou d ' avoir l ' illusion de dcider - de questions trs complexes sur la base de coalitions ou de voix donnes , peut-tre , en mauvaise conscience , ou en tout cas suivant des logiques qui ne laissent pas assez de place  la conviction individuelle ?
Une pleine libert de conscience serait souhaitable pour voter le rapport qui nous est prsent , en considrant que - pour ce qui est du  statut de l ' embryon  - rien ne pourra tre fait si certains prtendent ne considrer les embryons que comme des grumeaux de cellules ,  produire et  utiliser selon leur bon plaisir , alors que d ' autres les reconnaissent comme des personnes  tous les effets , avec un statut et des droits parfaitement identiques  ceux des individus dj forms .
Il s ' agit donc de prendre conscience du fait que le vote que nous exprimerons ne mettra pas un point final  un dbat qui reste ouvert et qui fait surtout appel  notre capacit de confronter sereinement nos ides .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , en ma qualit de rapporteur du groupe PPE auprs de la commission de la recherche , je voudrais aborder quelques propositions qui ont reu l ' approbation de la majorit .
La convention sur la biothique est le premier texte international qui dfinit les limites de la recherche et des interventions sur l ' tre humain , de mme qu ' il met l ' accent sur les droits de l ' individu face  la science .
La convention garantit en outre le respect de l ' thique mdicale et scientifique .
Si tous les tats rclament un quilibre entre le respect des droits de l ' homme et les besoins de la recherche scientifique , les diffrentes sensibilits philosophiques et culturelles rendent laborieuse la formulation de rgles qui soient acceptables par tous .
<P>
Cela se constate notamment dans la modification du titre de la convention , qui porte maintenant le titre de convention sur les droits de l ' homme et la biomdecine .
La recherche biomdicale n ' est pas un but en soi , elle est au service du bien-tre de l ' homme .
La conservation de la sant et la diminution de la souffrance sont de hautes valeurs thiques qu ' il convient de raliser .
Il doit apparatre clairement que nous sommes attachs  ces hautes valeurs thiques .
<P>
La recherche biomdicale sur l ' tre humain ne s ' effectue normalement que sur des personnes bien informes et qui en ont formellement exprim la volont .
Ce n ' est que dans des circonstances exceptionnelles que l ' on est contraint de procder  des exprimentations sur des personnes inaptes  donner leur consentement . C ' est surtout le cas en pdiatrie , en psychiatrie , en neurologie et en griatrie .
Dans ces domaines , il n ' est pas frquent de pouvoir traiter des personnes aptes  donner leur consentement et l ' on en est donc rduit  devoir entreprendre des interventions sur des personnes inaptes  donner leur consentement .
Si l ' on veut pouvoir aider dans l ' avenir des patients atteints de la maladie d ' Alzheimer ou de Parkinson par exemple , il doit tre possible d ' entreprendre un tel programme de recherches avec ces patients .
Il peut s ' agir d ' une prise de sang , d ' une tomographie assiste par ordinateur ou d ' un simple test psychologique . Ce genre de chose doit quand mme tre possible .
<P>
La difficult consiste  distinguer dans un texte lgal , ncessairement gnral et rigide , les intervention thiquement lgitimes des interventions abusives .
Une formulation moins contraignante dans la convention et des rgles d ' applications plus prcises qui dtailleraient les possibilits d ' abus ne vaudraient-elles pas mieux qu ' une formulation rigide dans la convention uniquement ?
J ' ai repris ces rflexions dans mes propositions .
<P>
En ce qui concerne la fcondation in vitro , la proposition comporte que dans le cas de la fcondation artificielle , il n ' est pas permis d ' implanter plus de trois embryons chez une femme au cours d ' un cycle , et que la conservation cryognique d ' embryons ne doit tre autorise ,  titre exceptionnel , que si , pour des raisons mdicales , l ' implantation prvue ne peut tre ralise au cours du cycle .
Cette formulation correspond  la loi allemande sur la protection des embryons datant de dcembre 1990 , qui jouit d ' une large approbation en Allemagne .
<P>
De ce point de vue , je voudrais encore insister sur le fait que peut seulement se justifier la recherche directement utile  l ' embryon en question , et que toute recherche qui entranerait l ' utilisation d ' embryons vivants doit tre absolument interdite .
Nous approuvons la proposition et le rapport de Monsieur Pelttari .
<SPEAKER ID=236 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je me flicite de cette occasion qui m ' est donne de m ' exprimer devant vous sur ce sujet trs important qu ' est la biothique , et je remercie en particulier M. Pelttari et M. Tannert d ' avoir soulev cette question , sur laquelle je me suis d ' ailleurs dj exprime devant la commission juridique et des droits des citoyens , fin avril .
<P>
Ce sujet s ' impose  notre rflexion en raison de l ' extension du champ couvert par les technologies dans le domaine de la biologie .
Ces technologies nous apportent dj - et nous promettent dans l ' avenir - nombre de nouveaux produits dans les secteurs de la sant et de l ' industrie agro-alimentaire .
Portes par une recherche de haut niveau , nos industries dveloppent un potentiel qui a d ' ores et dj une influence dterminante sur la qualit de la vie des citoyens europens .
<P>
Avec l ' avnement des technologies de l ' information , cette volution est l ' une des plus importantes de cette fin de sicle .
Nous devons chercher  en prendre en considration toutes les implications pour l ' accompagner et pour la matriser .
Cela signifie notamment rflchir sur les questions d ' thique qu ' elle pose et que nous devons aborder avec une vigilance de tous les instants .
<P>
Le Parlement europen a toujours accord l ' attention la plus grande  ces questions difficiles .
Il a , aussi souvent que ncessaire , aid la Commission et le Conseil  tenir compte de cette dimension de la vie de notre socit .
Si plusieurs initiatives ont t prises au niveau de l ' Union dans ce domaine , c ' est largement sous son impulsion .
<P>
Votre projet de rsolution sur la future convention du Conseil de l ' Europe sur la biothique m ' inspire principalement deux commentaires .
D ' abord , sur la possibilit pour la Communaut d ' adhrer  la convention . Ensuite , sur la manire dont la Commission intgre avec constance dans son action les exigences et les principes fondamentaux de la biothique .
<P>
Comme son intitul dfinitif le met clairement en vidence , le projet de convention du Conseil de l ' Europe se situe rsolument dans le domaine des droits de l ' homme .
Or ,  ce jour , la Communaut ne dispose pas de la comptence ncessaire pour adhrer  la Convention des droits de l ' homme .
La Cour de justice l ' a d ' ailleurs rappel avec nettet dans un rcent avis du 28 mars 1996 .
<P>
Pourtant , votre projet de rsolution nous demande de prendre position sur la possibilit d ' une telle adhsion .
Je ne puis aujourd ' hui vous dire qu ' une chose : cette question est en cours d ' examen par le service juridique de la Commission .
Le dlai que nous impose cette dmarche indispensable ne contrarie d ' ailleurs pas le calendrier dans lequel tout cela est inscrit . En effet , le projet de convention du Conseil de l ' Europe doit encore tre adopt par l ' assemble parlementaire de cette organisation .
J ' ajoute  cela qu ' il faut galement avoir  l ' esprit que la confrence intergouvernementale peut apporter des modifications du trait .
<P>
J ' en viens immdiatement au second point que je souhaitais voquer devant vous .
L ' Union et la Commission n ' ont pas besoin d ' une adhsion formelle de la Communaut  cette convention pour prendre en considration les grands principes qui y sont affirms .
Ils sont en effet entrs dans leur pratique courante depuis plusieurs annes , notamment pour tout ce qui touche  la recherche scientifique .
<P>
Je voudrais rappeler que le programme-cadre et les programmes spcifiques en biotechnologie et biomdecine sont explicitement soumis  une obligation de respect des dispositions adoptes au plan international .
Pour que les choses soient tout  fait claires , il est prcis que les recherches visant  modifier la ligne germinale ou qui portent sur le clonage des embryons sont proscrites .
<P>
Tous les programmes de recherche du quatrime programme-cadre dans les sciences et technologies du vivant consacrent une part non ngligeable de leurs moyens aux problmes thiques , sociaux et juridiques qu ' ils soulvent .
<P>
Cette proccupation trouve galement sa traduction dans l ' activit rglementaire de l ' Union , qui se rfre de plus en plus aux grands principes de la biothique .
Je terminerai sur ce sujet en soulignant que les institutions ont , depuis 1991 , la possibilit de s ' appuyer sur les avis du groupe de conseillers pour l ' thique voulu et mis en place par la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , les questions de biothique sont  la fois trs importantes et trs complexes .
Cette complexit augmente ds lors qu ' on veut les aborder dans le cadre de l ' Europe .
Il nous faut , en effet , tenir compte des diffrences culturelles qui peuvent entraner des modes d ' approche varis du problme .
Les carts d ' apprciation sont parfois consquents .
<P>
Pour ces raisons , le projet de convention du Conseil de l ' Europe reprsente trs certainement un progrs dont nous devons tous bnficier .
Il doit en effet permettre d ' tablir les rfrences communes qui nous manquent ici et l .
Je flicite donc le Parlement europen d ' avoir pris l ' initiative d ' organiser ce dbat , et je conclurai en vous remerciant d ' y avoir associ la Commission .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=10>
Modification de l ' annexe I du rglement - Groupes d ' intrts
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , A4-0177 / 96 de M. Nordmann , sur la modification de l ' annexe I du rglement concernant la transparence et les intrts financiers des membres et A4-0200 / 96 de M. Ford , sur les groupes d ' intrts auprs du Parlement europen .
<SPEAKER ID=239 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , nous y voil , ou plus exactement , nous y revoil , puisque c ' est effectivement un deuxime rapport que la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits prsente  la suite du renvoi en commission que j ' avais moi-mme demand en janvier , au vu des difficults souleves par le rapport de M. Ford .
<P>
Depuis janvier , nous avons travaill : un groupe de travail runissant des reprsentants des diffrents groupes politiques prsid par M. Cot , que je tiens ici  remercier , a dfini des orientations pour notre commission .
En effet , un large consensus est requis dans ce type de discussion puisque nous ne pourrons rformer notre rglement dans le sens d ' une plus grande transparence qu ' en recueillant demain 314 voix !
Il nous faut donc l ' accord des groupes et , autant le dire clairement , l ' accord des deux grands groupes qui commandent cette majorit .
<P>
C ' est dans cette optique et sur la base des orientations qui nous taient proposes , que la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits a travaill .
Je crois pouvoir dire qu ' elle a respect les orientations du groupe de travail et a amlior la formulation de ses orientations , dont certaines restaient parfois obscures , sinon contradictoires .
<P>

Cela nous amne aux propositions suivantes : en premier lieu , une extension du champ de la dclaration , non seulement aux activits professionnelles , mais galement aux soutiens matriels , en personnel et financier dont les parlementaires pourraient bnficier de la part de tiers n ' appartenant pas  l ' institution , avec indication de ces soutiens et de leur origine ; en deuxime lieu , la proscription des autres dons et libralits ; en troisime lieu , l ' inscription des dclarations dans un registre public ; enfin , le renvoi au respect des lgislations nationales en matire de dclaration de patrimoine .

<P>
Voil l ' essentiel de ce rapport et de ses conclusions .
Je sais que ces propositions soulvent chez un certain nombre de gens des difficults , en particulier en ce qui concerne la proscription des autres dons que les moyens dclars .
Certains , que je respecte , s ' interrogent sur l ' opportunit ou non de dfinir un seuil  partir duquel il y aurait cette proscription .
Nous n ' avons pas voulu entrer dans ce dbat  la source des difficults que M. Ford avait rencontres , et nous avons fait une formulation d ' ordre gnral .
<P>
Hier , dans l ' espce de mini dbat qui s ' est instaur  propos de la rinscription de mon rapport , certains ont demand une comptence du Bureau pour trancher des difficults ventuelles .
 cet effet , j ' ai dpos sur la table une proposition de formulation qui pourrait tendre les comptences du Bureau prvues par notre rapport .
Cette proposition est sur la table , elle n ' a d ' intrt que si elle emporte l ' adhsion des deux grands groupes .
<P>
Notre rglement , dans ses articles 162 et 163 , prvoit non seulement des modifications , mais aussi des modalits d ' application et d ' clairage au cas o on chercherait par exemple  ridiculiser les propositions en voquant le fameux problme de la tasse de caf qu ' on risquerait de ne plus pouvoir se faire offrir par tel ou tel .
N ' entrons pas ce soir dans ce dbat .
<P>
Si pour certains nos propositions sont timides , pour d ' autres elles sont excessives .
Elles correspondent donc sans doute  un juste milieu .
Je voudrais donc faire appel  l ' esprit de responsabilit de cette Assemble .
Si nous ne dbouchons pas sur une issue positive , c ' est l ' image de notre Parlement qui sera gravement altre .
Voil pourquoi je souhaiterais que nous allions au-del des arrire-penses , des bras-de-fer entre les groupes politiques .
Je souhaiterais surtout que , dans le vote de demain , chacun des membres de cette Assemble ait au moins le courage de ne pas s ' abstenir !
<SPEAKER ID=240 NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit mon complice , Monsieur Nordmann , les rapports Ford et Nordmann sont de retour !
Ils sont  nouveau soumis au Parlement , qui s ' tait montr rticent  prendre une dcision en janvier .
Cette fois-ci , tout le monde s ' accorde  dire que nous ne pouvons pas nous permettre d ' chouer  nouveau .
Nous sommes actuellement , et  juste titre , le point de mire des mdias et des citoyens d ' Europe qui attendent de cette Assemble non seulement qu ' elle fonctionne mais qu ' elle fonctionne correctement .
<P>
Permettez-moi de dire , d ' entre de jeu , que la ncessit de ces rapports n ' est pas imputable  l ' existence de grands scandales dans cette Assemble .
Il n ' y a ici aucun problme comparable  ceux que connat le RoyaumeUni , ni de corruption , ni rien de la sorte .
Tout au plus y-a-t-il une singulire inclination pour les voyages , mais tout ce que l ' on puisse dire de pire , c ' est que 98 % des membres , au moins , ont une conduite correcte et irrprochable .
<P>
En revanche ce qui a volu depuis les premires lections directes de 1979 , poque  laquelle le Parlement tait considr comme un lieu de bavardages , c ' est qu ' il est devenu le pouvoir lgislatif de l ' Union europenne qui aide et seconde la Commission et le Conseil  prparer la lgislation .
L ' Acte unique europen et le trait de Maastricht ont confr au Parlement de rels pouvoirs dans bon nombre de domaines : lgislation du march unique , environnement , recherche et affaires sociales .
Comme nous ne sommes pas sans le savoir , la Commission accepte la majorit , 80 %  ce que l ' on m ' a dit , de nos amendements , totalement ou partiellement .
En raison de son influence croissante , le Parlement est devenu , de plus en plus , la cible des groupes d ' intrts .
<P>
Il n ' est pas dans notre intention d ' arrter ce processus .
Aprs tout , c ' est notre travail en tant que membres du Parlement europen , d ' couter , d ' engager le dialogue avec les reprsentants des consommateurs et des producteurs , des employeurs et des employs , des groupes d ' intrt public et travaillant dans le domaine de l ' environnement .
Nous sommes ici pour prter une oreille attentive  tous ces gens .
Mais il est galement de notre devoir de veiller  ce que ce processus soit ouvert et transparent et que ce dialogue ne risque pas de tourner  la proprit .
<P>
Mon rapport est en ralit trs simple .
Il s ' agit essentiellement d ' un document cadre tablissant un registre de tous les reprsentants de groupes d ' intrts .
Il repose sur les lments accepts par cette Assemble au mois de janvier car , comme vous vous en souvenez sans doute , une bonne partie de mon rapport avait t vot et un nombre important d ' lments accepts .
A mon sens , le Parlement ne devrait donc rencontrer aucune difficult  l ' approuver .
D ' ailleurs , si le Parlement n ' approuvait ni mon rapport ni celui de M. Nordmann , nous risquerions fort de jeter le discrdit sur notre Assemble car , dans ce cas , les rapports de bilan d ' ores et dj commands  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits par la Confrence des Prsidents , n ' auraient aucun sens .
<P>
Comme le savent les membres de la commission du rglement , nous nous sommes dj engags  laborer d ' autres rapports sur les intergroupes , qui nous permettront de dgager , je prsume , les critres de reconnaissance appropris .
Ceux-ci devraient comprendre la cration d ' un registre public des membres , et un rapport annuel sur les ressources et financements provenant de sources extrieures  cette Assemble .
Il faudrait galement laborer un rapport sur les assistants afin d ' tablir une distinction entre ceux qui travaillent  plein temps pour un ou plusieurs dputs , et les assistants surnumraires , ventuellement collaborateurs , qui associent leur travail au Parlement avec des activits pour des groupes de pression au sens large , c ' est--dire des associations professionnelles aux associations bnvoles .
Un autre rapport devrait ensuite tre labor sur un code de conduite pour les groupes d ' intrts .
J ' espre que cela permettra de mettre un terme  la pratique consistant  venir frapper  la porte des dputs , comme si l ' on sollicitait des voix aux lections partielles britanniques , et d ' arpenter les rues en frappant  toutes les portes tout comme , franchement , le harclement d ' organisations telles que l ' organisation pour la rsistance nationale iranienne , qui ne semblent pas comprendre le sens du mot  non  .
<P>
En ce qui concerne le rapport Nordmann , il a notre soutien .
Tout d ' abord , il tablit clairement que le document en question sera rendu public , qu ' il n ' y aura pas de codicille cach , ni de dclaration d ' actifs dans des enveloppes fermes , et que tout ce qui n ' est pas dclar est fondamentalement inacceptable .
Les choses doivent tre publiques et ouvertes .
En outre , cela permet au bureau du Parlement d ' interprter tous les points litigieux .
<P>
Nous esprons que mon rapport ainsi que celui de M. Nordmann seront soutenus , demain , par la grande majorit de l ' Assemble .
Si nous voulons que le Parlement soit pris au srieux et que son pouvoir augmente , ce que je souhaite vivement , il ne suffit pas d ' agir correctement . Encore faut-il que le monde extrieur en soit convaincu .
<SPEAKER ID=241 NAME="Gil-Robles Gil-Delgado">
Monsieur le Prsident , la commission des affaires sociales , dans un avis approuv  l ' unanimit , s ' est prononce en faveur d ' une rglementation des activits des groupes de pression - ou de reprsentation d ' intrts - sur les bases que je vais rappeler .
<P>
Il convient de souligner que ces groupes compltent le rle fondamental de mdiation et de reprsentation politique que jouent les partis en fournissant des informations aux parlementaires et en contribuant au rapprochement entre les citoyens europens et le Parlement .
En consquence , la commission des affaires sociales et de l ' emploi n ' a pas une attitude dfavorable vis--vis de ces groupes qui contribuent au dialogue dont parlait M. Ford , mais par contre elle souligne la ncessit d ' une plus grande transparence dans les activits de ces groupes pour que leur contribution soit rellement positive .
<P>
Elle insiste , de mme , sur le besoin de faciliter l ' action des groupes sans but lucratif parce qu ' elle estime que cela dcoule non seulement de l ' galit des chances mais galement de l ' opportunit pour ces groupes d ' exercer une action au sein de cette Assemble .
Elle prconise une approche graduelle du problme , c ' est--dire , en tablissant d ' abord certaines normes de conduite essentielles , identification et distribution qui facilitent le dveloppement des activits du Parlement , de ses dputs et des fonctionnaires et garantissent une action responsable de ces propres groupes .
Le rapport que prsente aujourd ' hui M. Ford rpond  cette approche et je le flicite d ' tre parvenu  un rsultat qui permettra de faire les premiers pas d ' un long cheminement , c ' est--dire organiser l ' enregistrement des personnes physiques et morales dont il parlait , lesquelles auront un accs permanent au Parlement europen dans le but d ' informer les dputs et de les soumettre  un code de conduite .
Il est demand  la commission du rglement de rdiger ce code de conduite afin qu ' il entre en vigueur en mme temps que ce nouveau texte .
Ainsi , l ' exercice de leurs activits sera sujet  des normes responsables et srieuses .
<P>
La commission des affaires sociales est galement en faveur de la transparence des intrts financiers des dputs qui devraient tre rglements dans un rapport spcifique :  savoir , le rapport de M. Nordmann qui , pour la deuxime fois galement , fait l ' objet du dbat de la plnire de notre Assemble aujourd ' hui .
Les deux rapports doivent tre approuvs car ils refltent de manire approprie les positions de la commission des affaires sociales que j ' ai exposes en qualit de rapporteur avec la profonde conviction que le Parlement europen doit faire ce pas en avant dans la voie de la clart et de la transparence .
<P>
Je dirai mme que cette dcision me semble inluctable .
Nous avons tous fait de grands efforts pour trouver des formules capables de runir un large consensus .
Il est ncessaire de les appliquer .
Le temps nous dira si elles sont adquates ou si elles doivent tre amliores .
Comme toutes les normes , elles exigeront probablement des ajouts - M. Ford a parl de l ' un d ' eux il y a quelques instants - , elles exigeront des amliorations , elles exigeront des adaptations .
Ce n ' est pas l l ' aspect fondamental .
L ' aspect fondamental , Monsieur le Prsident , consiste  prsent  suivre cette voie de la crdibilit de ce Parlement qui est galement celle de son autorit morale .
<SPEAKER ID=242 NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , je tiens  rappeler que le lobbying exerc auprs des institutions europennes a cr dans des proportions normes au cours des dernires annes . Selon les informations , 3 000  10 000 lobbyistes graviteraient  Bruxelles dans les sphres des institutions europennes .
Il est clair que l ' absence de rgles en la matire conduit  une sorte de prolifration anarchique , raison pour laquelle ma commission a estim une rgulation indispensable .
Au nom de la commission , je souhaite galement remercier le rapporteur , M. Ford , des solutions proposes et des efforts accomplis .
Le deuxime rapport Ford rpond aux objectifs fixs par notre commission et tient compte des critres que nous avons formuls .
<P>
Les reprsentants des lobbys doivent s ' inscrire dans un registre public . Ils doivent respecter un code de conduite et porter un laissez-passer nominatif .
Je voudrais formuler trois remarques  ce sujet .
<P>
Premirement , l ' laboration du code de conduite constitue indniablement la cl de vote de cette rglementation . Elle devra tre mene  bien rapidement , sans quoi l ' ensemble de la rglementation ne pourra s ' appliquer .
Nous devons donc nous fixer comme objectif de parvenir  une dcision en la matire avant la fin de cette anne 1996 .
<P>
Deuximement , l ' avenir de la rglementation dpendra entirement de la possibilit d ' imposer ces mesures , d ' assurer leur application concrte et de contrler leur excution .
Ce sont l trois aspects qui devront retenir l ' attention de notre Assemble pour leur organisation .
<P>
Troisimement , il est absolument ncessaire de mettre au point un statut des assistants parlementaires , mais il reste  savoir si ce travail doit tre effectu ici  propos des reprsentants des groupes d ' intrts .
Je pense que nous devons encore rflchir  la question .
<P>
Je voudrais maintenant me pencher sur le rapport Nordmann .
La proposition de rglement concernant la transparence et les intrts financiers des membres me semble un bon compromis pour lequel je tiens galement  complimenter notre collgue Nordmann .
Je me rallie sans rserve  ce compromis .
En effet , je considre comme essentiel que les membres du Parlement europen fournissent tous les claircissements sur leurs activits professionnelles et sur toutes les fonctions pour lesquelles ils sont rtribus .
Il est galement indispensable qu ' ils renoncent aux dons et libralits dans l ' exercice de leur mandat .
Enfin , il est capital que tous ces lments soient consigns soigneusement dans un registre .
<P>
Venons-en maintenant  la dclaration de patrimoine .
Dans l ' attente d ' un statut unique pour tous les membres du Parlement europen , nous devons effectivement nous conformer aux rgles nationales en la matire .
Il est d ' ailleurs surprenant que le Conseil d ' tat belge ait mis un avis diffrent . J ' espre nanmoins que la future loi belge permettra d ' appliquer cette disposition .
Personnellement , je ferai en tout cas ma dclaration conformment  cette loi .
<P>
Tout comme les orateurs prcdents , je tiens  souligner que l ' heure de vrit a sonn pour le Parlement europen .
Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de nouveaux atermoiements .
Nous avons aujourd ' hui l ' occasion de prouver  la population europenne que nous ne souscrivons pas  des pratiques corrompues et qu ' en notre qualit de parlementaires , nous voulons dfendre l ' intrt gnral et non celui des groupes de pression .
<P>
Certains estiment que tout n ' est pas encore rgl dans les moindres dtails . Toutefois , ce n ' est pas une raison pour mettre un vote ngatif .
L ' essentiel n ' est pas de rglementer l ' acceptation d ' un bouquet de fleurs ou d ' une bouteille de vin , mais bien tous les autres aspects des rapports dont nous dbattons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , il semble que sept ans aprs la premire proposition que j ' ai introduite en ce sens auprs du Bureau du Parlement , nous soyons enfin sur le point d ' obtenir un registre officiel et un code de conduite pour les reprsentants des groupes d ' intrts .
Toutefois , le rapport Ford sous sa forme actuelle ne constitue pratiquement qu ' un canevas .
Le code de conduite doit encore tre dvelopp dans un autre rapport , mais ce n ' est pas dramatique , car le registre officieux / code de conduite dj mis en place par les questeurs pour les lobbyistes peut tre maintenu dans l ' intervalle .
<P>
Le nouveau rapport sur le code de conduite devra affiner le code existant et lui confrer une base juridique .
Selon moi , il convient au moins d ' y prciser ce que l ' on peut attendre et ce que l ' on ne peut pas accepter d ' un reprsentant d ' un groupe d ' intrts , notamment les pressions excessives s ' accompagnant ou non d ' incitations matrielles sont totalement  proscrire .
Il faut certainement aussi soumettre les lobbyistes  l ' obligation de rendre des comptes sous la forme d ' un rapport annuel avant de renouveler leur accrditation . Ce rapport devrait au moins mentionner quelles sont les personnes contactes par les groupes d ' intrts ,  quelles fins et avec quels moyens , entre autres financiers .
<P>
Bien qu ' un rapport spcifique doive encore voir le jour au sujet des assistants parlementaires et des intergroupes , un certain nombre de points sont dj rgls dans ce domaine .
Les assistants accrdits doivent au minimum dclarer leurs activits annexes , par exemple en tant que lobbyistes , et les autres assistants seront de toute faon considrs comme des reprsentants de groupes d ' intrts . Ils devront se faire immatriculer en cette qualit et se conformer au code de conduite .
C ' est malheureusement une exigence raliste , car il s ' avre qu ' un nombre inconnu d ' assistants sont pays par des groupes d ' intrts .
Je ne trouve pas pour ma part qu ' il s ' agisse d ' une volution favorable , mais la transparence peut en tout cas contribuer  limiter le phnomne .
<P>
En ce qui concerne les intergroupes , les prsidents des groupes ont dcid que chacun d ' entre eux devait indiquer s ' il disposait de sources de financement externes et mentionner le nom des parlementaires d ' au moins trois groupes qui le parrainaient .
La transparence qui devrait en rsulter est indispensable , car les intergroupes se transforment progressivement en une sorte de lobby institutionnalis au sein mme du Parlement .
Hlas , j ' ai constat que le registre ne fonctionnait pas encore tout  fait comme le souhaitaient les prsidents de groupes . Par consquent , une amlioration s ' impose .
<P>
Nous sommes trs satisfaits du rapport Nordmann sous sa forme actuelle .
Tout d ' abord , le registre concernant les intrts financiers annexes des parlementaires sera public et ne comportera pas d ' ajouts susceptibles de nuire  sa transparence .
Ensuite , il faudra le mettre  jour chaque anne au lieu de le laisser moisir .
Mais le plus important est bien entendu le contenu du registre . Toutes les fonctions ou activits rmunres ainsi que tous les soutiens financiers , en personnel ou en matriel fournis par des tiers devront tre dclars .
<P>
Enfin , tout autre don ou libralit sera interdit . Ainsi , le Parlement europen passe d ' un coup d ' une rglementation faible et peu satisfaisante sur les intrts des parlementaires  la rglementation la plus progressiste dont se soit dot un parlement .
Ces dispositions me semblent une bonne base pour amliorer notre image de marque et renforcer galement les rgles applicables aux autres collaborateurs et aux tiers .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter les deux rapporteurs , non seulement pour l ' excellence de leur travail mais galement pour leur patience et leur tnacit tout au long de celui-ci .
J ' ai parfois l ' impression , lorsqu ' il s ' agit de questions dlicates telles que celle dont nous dbattons aujourd ' hui , qu ' il y a au Parlement europen 626 auteurs de rapports venant de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
S ' il est vrai que tout apport extrieur est toujours enrichissant et bienvenu , il rend nanmoins plus complique l ' obtention d ' un consensus .
Je ne doute pas un seul instant que nous atteindrons demain le bout de ce long chemin , pour le grand mrite de tous ceux qui y ont t impliqus .
<P>
En ce qui concerne tout d ' abord le rapport Ford je dirai , certain de ne pas offenser le rapporteur , que c ' est le moins controvers des deux .
Ce n ' est , pour reprendre ses propres termes , gure plus qu ' une rcapitulation des lments dj vots au dbut de cette anne qui jettent les bases sur lesquelles nous aurons  nous prononcer demain .
Le PPE met encore quelques rserves quant au bien-fond de l ' inclusion de la question des assistants dans ce rapport .
Mais afin d ' amener cette question  une conclusion heureuse , nous voterons en faveur de la totalit du rapport Ford .
Nous signalons toutefois que M. Janssen van Raay produira un rapport spar pour la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , prcisment sur la question des assistants , et que nous l ' attendons avec impatience .
<P>
Quant au rapport Nordmann , je commencerai par prciser , comme il l ' a fait lui-mme d ' ailleurs , qu ' il s ' est limit  transposer et mettre en oeuvre , dans un souci de fidlit et de loyaut , les conclusions dgages par le groupe de travail tabli par la Confrence des Prsidents . Pour cette raison seulement , sans parler des autres , ce rapport mrite que nous lui prtions demain tout notre soutien .
Bien qu ' ayant moi-mme propos un amendement , je compte voter pour ce rapport quand bien mme aucun amendement ne serait adopt . J ' aimerais exposer brivement mon raisonnement .
Ce qui me proccupe , au mme titre que bon nombre de mes collgues du PPE et d ' autres partis , c ' est la formulation adopte dans le rapport Nordmann selon laquelle , je cite :  Les parlementaires s ' interdisent de recevoir tout autre don ou libralit dans l ' exercice de leur mandat .
 Ce qui m ' inquite , c ' est le manque de prcision de cette formule et la multiplicit d ' interprtations pouvant en dcouler .
Au cours des nombreux entretiens que j ' ai eus avec mes collgues , j ' ai pu constater que pour certains , un livre offert  un membre  la suite d ' un discours prononc dans la circonscription d ' un autre membre , pouvait tre considr comme un cadeau et tait , en tant que tel , inacceptable .
D ' autres prtendraient qu ' il ne s ' agit pas l d ' un cadeau , mais d ' un simple geste de politesse  l ' gard d ' un ami au Parlement europen . Il me semble que ce genre de situation n ' est gure souhaitable .
Deux solutions possibles  ce problme m ' ont t suggres , dont l ' une , voque par M. Nordmann lui-mme prendrait la forme d ' un amendement de compromis invitant le Bureau  formuler dans les grandes lignes l ' interprtation  donner  cette interdiction particulire . Si cette proposition suscite un large consensus , je me ferai un plaisir de retirer l ' amendement que j ' ai propos , qui dit pour l ' essentiel que seuls les cadeaux susceptibles de compromettre l ' indpendance d ' un dput devaient tre considrs comme irrecevables , ce qui revient en somme  la mme chose .
Nanmoins , je tiens  rpter que , dans l ' hypothse o ces amendements ne seraient pas accepts , je voterais personnellement pour le rapport Nordmann demain .
Je pense nanmoins que , dans un souci de clart et de prcision , il conviendrait de formuler avec plus d ' exactitude l ' ide contenue dans le rapport Nordmann .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de dire un mot au sujet de la transparence .
Je suis entirement d ' accord avec M. Ford lorsqu ' il dit que la grande majorit de nos collgues , dans cette Assemble , ont un comportement irrprochable et consciencieux , et qu ' il est important d ' en convaincre l ' lectorat europen .
Non pas que je considre qu ' il y ait des secrets honteux ou terribles  dcouvrir .
Mais c ' est  juste titre que le Parlement europen exige plus de transparence du Conseil .
Nous considrons que le Conseil doit tre peru comme agissant en toute loyaut et de manire constructive . En demandant plus de transparence au Conseil , nous ne l ' accusons pas de corruption .
Nous disons simplement que tous les lecteurs europens ont droit  un tel principe et mritent qu ' il soit clairement tabli . Ce qui est bien pour le Conseil est , semble-t-il , bien pour le Parlement europen .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe et moi-mme soutenons la philosophie sous-jacente au rapport Nordmann .
<P>

Permettez-moi enfin de vous livrer une dernire pense .
Oscar Wilde a dit que lorsque deux personnes mettaient la mme opinion , l ' une , au moins , tait superflue .
Bien que d ' accord avec la philosophie et les opinions de M. Nordmann , j ' espre nanmoins que ni ma position ni la sienne ne seront juges superflues , et tiens  lui tmoigner mes meilleurs voeux de russite pour demain , sans douter un seul instant qu ' il obtiendra la majorit qu ' il mrite .


<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , nous n ' avons jamais cach que nous trouvions absolument insuffisant le prtendu consensus sur la transparence qui s ' est aussi avr incomplet a posteriori .
Nous estimions que pour pouvoir exercer un contrle politique garantissant qu ' un mandat parlementaire ne pourra pas tre utilis aux fins d ' enrichissement personnel , il tait indispensable de disposer d ' informations prcises , d ' une part , sur les revenus dgags annuellement de fonctions ou activits autres que ce mandat , d ' autre part , sur le patrimoine de l ' intress .
Dans le rapport  l ' examen , les activits , fonctions , etc. sont certes dclares , mais pas les montants concerns .
Pour la dclaration de patrimoine , il est fait rfrence  la lgislation nationale , mais nous savons que treize des quinze tats membres de l ' UE ne possdent aucune disposition lgale au sujet de la dclaration de patrimoine des parlementaires europens . Cela signifie que les mesures seront diffres et qu ' aucun progrs ne sera accompli dans ce domaine .
 propos des dons et libralits , le texte initial prcise que ceux-ci sont tout simplement interdits . J ' espre que nous maintiendrons cette position et que l ' amendement du PPE sera rejet .
<P>
Toutefois , outre les dons et libralits prohibs , la deuxime version du rapport Nordmann cre une nouvelle catgorie de revenus qui n ' tait pas prvue dans la premire ,  savoir les soutiens financiers , en personnel ou en matriel qui peuvent tre fournis par des tiers pour des activits politiques .
Qui , Mesdames et Messieurs , fait la diffrence entre un don et un soutien financier ? Qui opre cette distinction ?
 cet gard , le rapport ouvre selon nous une brche , il maintient une ambigut manifeste permettant aux dputs de recevoir des soutiens financiers , en personnel ou en matriel fournis par des tiers . C ' est l un fait inadmissible .
<P>
En ce qui concerne le rapport Ford , il est clair qu ' il ne constitue sous sa forme actuelle qu ' un cadre gnral , dans lequel les relations entre les lobbyistes et le Parlement sont sommairement dfinies .
Nous acceptons de soutenir ce rapport , car le texte prcise expressment que le code de conduite pour les reprsentants des groupes d ' intrts devra encore tre approuv durant cette lgislature . Ce ne sera pas l ' lment dcisif de la prsente lgislature , mais il serait indigne du Parlement de ne pas laborer le code de conduite au cours de celle-ci .
<P>
Nous avons galement pu constater lors des interventions de divers dputs - ce fut galement le cas en commission - que la volont politique d ' arriver  une rglementation concernant les assistants et les intergroupes est bien prsente .
Pour autant que ces questions soient effectivement rgles durant la lgislature actuelle , le rapport Ford constitue une bonne base  laquelle nous pouvons nous rallier .
<SPEAKER ID=246 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , le groupe Europe des nations votera pour le rapport Ford qui rglemente les activits des personnes et des groupes extrieurs au Parlement et qui ne pose pas de problme majeur .
<P>
En revanche , le rapport Nordmann , qui concerne les dputs eux-mmes , nous parat nettement insuffisant , pour deux raisons .
La premire est lie au fait que , pour nous , aucun don , aucune libralit , aucun soutien financier , en personnel ou en matriel , ne peuvent tre accepts par les dputs europens dans le cadre de leur mandat .
Comment , en effet , rester indpendant , comment prtendre lutter contre la corruption lorsqu ' on bnficie de largesses , videmment intresses ?
Il y a l une question d ' thique , fondamentale pour nous , et nous ne saurions accepter ni que certains dons ou gratifications puissent tre tolrs , ni que des soutiens financiers puissent tre admis .
<P>
La deuxime raison de notre insatisfaction rside dans l ' absence totale de toute relle obligation relative aux dclarations de patrimoine .
L ' amendement 3 prvoit , en effet , que dans l ' attente d ' un statut des dputs europens - ce qui revient  nous renvoyer aux calandres grecques - les dputs sont soumis , en matire de dclaration de patrimoine , aux obligations qui leur sont prescrites par la lgislation de l ' tat membre dans lequel ils ont t lus .
<P>
Certes , mon groupe , qui a frquemment l ' occasion de rappeler que la construction de l ' Europe doit se faire sans nier la ralit des nations , pourrait se satisfaire de constater , une fois n ' est pas coutume , que les lgislations nationales sont ainsi appeles  la rescousse .
Mais comment ne pas dnoncer l ' hypocrisie de cette formulation qui traduit , en ralit , une singulire absence de courage ?
crire cela ou ne rien crire , revient strictement au mme .
Dans ce cas particulier , notre rglement aurait pu , sans difficult , aller au del des dispositions fixes dans chacun de nos tats membres .
<P>
Comme il est crit , trs justement ,  la page 19 de l ' annexe au deuxime rapport Nordmann , la philosophie de ces dispositions , prises dans les tats membres , vise  garantir la possibilit d ' apprcier l ' volution de la situation patrimoniale des parlementaires entre le moment o ils accdent  des fonctions lectives et celui de l ' expiration de leurs pouvoirs , en s ' assurant qu ' ils ne bnficient pas , au cours de leur mandat , d ' un enrichissement anormal rsultant des fonctions dont ils sont investis .
<P>
Telle est la philosophie qui doit nous inspirer .
Telle est celle qui avait inspir le premier rapport Nordmann . Telle est la philosophie qui avait inspir aussi le groupe de travail .
<P>
Monsieur le Prsident , nous faisons souvent des dclarations lnifiantes , nous passons rarement aux actes .
Tel est le dfi qui nous est lanc dans ce nouveau dbat relatif aux intrts financiers . Ce dfi , le rapport Nordmann , dans sa version consensuelle actuelle , ne le relve pas .
Notre groupe est , pour sa part , prt  le relever .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , les modifications du rglement du Parlement europen proposes par les deux rapports dont nous dbattons aujourd ' hui rpondent essentiellement  l ' objectif d ' assurer la transparence ncessaire tant dans les activits des dputs que dans les activits de ceux qui oeuvrent en relation avec ces mmes dputs ,  savoir les reprsentants d ' intrts et les assistants .
<P>
S ' agissant des dputs - d ' autres collgues l ' ont dj rappel - on introduit en substance l ' obligation de dclarer toutes les ventuelles sources de financement des activits politiques exerces et l ' interdiction d ' accepter tous les dons destins , en fait ,  conditionner l ' action et les positions du parlementaire .
En ce qui concerne les lobbyistes , on tablit l ' obligation de l ' inscription dans un registre spcifique , le respect d ' un code de conduite ainsi que l ' obligation de se faire reconnatre  travers un laissez-passer  exhiber  tout instant de la prsence dans les locaux du Parlement .
<P>
Tel est le thme de la discussion .
A ce propos , il convient de se poser deux questions : ces nouvelles normes sontelles positives ou non ?
De plus , sont-elles suffisantes ou non ?
Ma rponse  la premire question est assurment positive .
Malgr les difficults dues  la coexistence de normes pnales et fiscales diffrentes d ' un Etat membre  l ' autre , le Parlement europen se situe  l ' avant-garde en matire de fixation de rgles de transparence tablissant des prescriptions morales , telle l ' interdiction d ' accepter des dons , afin d ' accrotre la confiance des citoyens  l ' gard de leurs reprsentants lus .
Nous estimons toutefois que ces normes ne constituent qu ' un premier pas vers un ensemble de dispositions plus global et plus cohrent .
Pour ce qui est des normes sur les lobbyistes et sur les dputs , nous savons que l ' opposition d ' une partie des groupes de ce Parlement a empch de fixer , pour l ' instant , des normes plus restrictives .
Il nous faut malheureusement en prendre acte et tcher ,  l ' avenir , de remdier  cette situation ;  cet effet , il faut cependant approuver , aujourd ' hui , les dispositions sur lesquelles il est possible d ' obtenir la ncessaire majorit qualifie des parlementaires .
A notre avis , les rapports de M. Ford et de M. Nordmann , tels qu ' ils ont t approuvs par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , constituent un cadre qui , dans les conditions donnes , est suffisant et satisfaisant ; je crois donc qu ' il serait bon que ce Parlement repousse , demain , tous les amendements susceptibles de modifier ou de dnaturer ces deux rglements , qui pourront ainsi tre enfin approuvs et donner par l un signal important tant au sein du Parlement que , surtout ,  nos lecteurs et  l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le 13 octobre ont lieu en Autriche les premires lections directes pour le Parlement europen . A cette occasion , a commenc en Autriche un dbat sur ce que le Parlement peut raliser , sur ce que les membres peuvent obtenir et sur qui peut le plus et qui le moins au sein de l ' Union europenne .
C ' est bien .
<P>
En Autriche , on discute aussi de la rtribution des dputs et de l ' origine de leur rtribution . Cela aussi - permettez-moi de le dire en toute clart - est galement un thme de dbat lgitime .
Qui paie , choisit , dit la sagesse populaire , non sans raison .
De ce point de vue , la transparence financire est un thme important au moment o les citoyens s ' interrogent au sujet de ceux qui reprsentent le mieux leurs intrts .
<P>
Les deux rapports qui sont discuts aujourd ' hui concernent des solutions destines  garantir aux citoyens la transparence financire ncessaire .
Les deux rapports ont une longue histoire , dont il a dj t question .
Permettez-moi encore une fois d ' insister sur le fait que des raisons importantes et objectives ont t  l ' origine des difficults d ' laboration de ces deux rapports .
Les traditions juridiques diffrentes dans les 15 tats membres ont rendu pratiquement impossible la conciliation de tous les membres en une solution commune pourtant indispensable .
Nous avons maintenant trouv une telle solution commune . Elle est loin d ' tre parfaite , non pas parce qu ' elle pose problme dans son essence mme , mais parce qu ' il subsiste encore des problmes de dlimitation en priphrie .
<P>
Nous esprons que le compromis acquis permettra de trouver dans la pratique future de bonnes solutions ,  la fois transparentes et ralisables .
Nous esprons toutefois aussi , dans les semaines et les mois qui viennent , qu ' en Autriche , de mme qu ' en Finlande , o doivent aussi avoir lieu des lections , et partout dans l ' Union , le travail des membres de cette Assemble sera valu selon d ' autres critres que le pur cot financier , et surtout en fonction de la question qui proccupe en premier lieu les citoyens ,  savoir : qui dfend le mieux nos intrts ?
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , aprs bien des rticences de la part de nombreux collgues , les rapports Nordmann et Ford sont enfin parvenus dans cet hmicycle , rapports qui dictent des rgles de comportement et donnent leur pleine valeur au travail et au rle des parlementaires europens .
Je suis d ' accord avec ces rapports qui visent  la clart et la transparence de l ' homme politique dans l ' accomplissement de son mandat : j ' estime donc qu ' ils doivent tre soutenus et ventuellement amends , afin d ' amliorer leur clart d ' interprtation .
Je suis favorable  la proposition d ' instituer un registre public nonant la totalit des biens propres et j ' estime que ce qui rsulte de certains amendements quelque peu ambigus , c ' est--dire le fait que cet instrument de transparence pourrait tre utilis par des gens malintentionns , n ' est pas une bonne prmisse pour tmoigner  l ' opinion publique de notre bonne volont et de la droiture de nos actes .
Il y a trop longtemps que les citoyens attendent de notre part , hommes politiques , des signaux concrets ; quant  nous , c ' est en partant de ces petites disciplines que nous pourrons reconstruire avec srieux la bonne image politique trop souvent altre par des collgues corrompus ou malintentionns prsents dans ce Parlement ou dans d ' autres institutions .
<P>
J ' estime que l ' achvement de l ' article 9 du rglement et de ses dispositions d ' application doit tre le plus clair possible pour que ces rapports puissent atteindre effectivement leur but .
Mais cela ne suffit pas . Je voudrais souligner galement l ' exigence de nous doter au plus tt d ' un statut prcis du parlementaire europen .
Evidemment , si l ' on considre le temps qu ' ont mis ces rapports pour arriver dans cet hmicycle , je ne me fais aucune illusion sur le fait que ce statut puisse tre labor dans les plus brefs dlais .
Si nous voulons que les nouvelles gnrations considrent le rle des parlementaires comme un engagement socialement important et digne d ' tre imit , donnons ds  prsent l ' exemple en votant en faveur de ces rapports .
Je partage pleinement la proposition formule par mon groupe d ' exprimer  ce sujet un vote favorable par appel nominal .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la question dont nous dbattons est au fond celle de notre crdibilit en tant que parlementaires .
Nous avons t lus pour reprsenter nos lecteurs .
Il est important que nous agissions en prenant cet lectorat pour point de dpart , et pour instruments les programmes politiques et nos opinions propres .
Si nous laissons d ' autres influences s ' exercer sur notre action , voir la conduire , nous sommes en tat de rupture avec l ' esprit de notre mission .
Et de mme si nous devions laisser des intrts financiers personnels entrer en jeu .
Pour que nous soyons crdibles dans cette affaire , deux choses sont indispensables : la premire est la franchise .
Nous devons rendre compte de nos revenus en toute transparence .
Les lobbies qui s ' efforcent de nous influencer doivent , eux aussi , agir ouvertement .
La seconde condition est que les parlementaires n ' acceptent jamais de cadeaux , ni en personnel , ni en matriel , de la part de ces lobbies .
<P>
Si nous partons de ces quelques considrations , les rapports Ford et Nordmann apparaissent comme dcevants .
La question capitale des cadeaux offerts aux parlementaires par les groupes d ' intrts n ' apparat pas dans le rapport Ford .
C ' est un tort .
Dans ce contexte , il faut stipuler que les groupes d ' intrts , pour pouvoir accder au Parlement , s ' engagent  ne fournir aucun cadeau aux parlementaires .
Nous avons propos un amendement dans ce sens .
<P>
Le rapport Nordmann comporte lui aussi de srieuses lacunes .
Il propose en effet de lgaliser la pratique qui consiste  faire financer les employs et les quipements des parlementaires par les groupes d ' intrts .
Cette ide est inacceptable et incompatible avec notre indpendance de parlementaires .
D ' autant que nous bnficions de compensations gnreuses pour ce type de frais .
<P>
J ' estime encore plus draisonnable l ' amendement propos par le groupe PPE , qui consiste  autoriser les cadeaux aux parlementaires ,  condition que ceux-ci puissent affirmer que leur vote restera indpendant .
C ' est prcisment pour influencer les votes que les groupes d ' intrts offrent des cadeaux .
<P>
Pour remdier  ces lacunes , nous avons propos un amendement qui prvoit que les membres du Parlement s ' engagent  ne pas recevoir de cadeaux , ni pour eux-mmes , ni pour leur personnel .
Nous avons en outre mis l ' ide de rendre publics les versements effectus par la Caisse des Dputs . Le but de cette proposition est de prvenir des abus ventuels quant aux remboursements de frais de voyages .
Si les rapports proposs ne sont pas modifis en ce sens , il me sera impossible , ainsi qu '  un grand nombre de dputs , de les voter .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , il nous sera rellement trs difficile de faire notre travail de parlementaire si nous ne parvenons pas  la transparence en ce qui concerne nos intrts financiers .
En outre , ce qui constitue un problme extrmement grave , c ' est que le Parlement europen ne se prive pas de prner la transparence et de l ' exiger des autres institutions , mais lui-mme est aveugle en la matire .
Le problme le plus important de la nouvelle proposition de M. Nordmann est qu ' elle ne fait que laisser encore plus la porte ouverte aux interprtations sur ces propositions .
De l on peut conclure que celles-ci ont peu de chances d ' tre mises en application ne serait-ce que dans la mesure o on l ' a crit .
La proposition tablit par exemple une distinction selon laquelle les dons et libralits sont considrs comme une catgorie distincte et le soutien financier lui aussi .
Cette distinction est artificielle et complique le contrle .
Deuximement , il est parfaitement clair qu ' on ne voit se profiler  l ' horizon aucun rglement du Parlement europen obligeant les dputs europens  publier leur patrimoine .
Sur ce point , notre collgue Mme Aelvoet a dj fait remarquer qu ' il n ' y a que deux tats membres dans lesquels existe une quelconque disposition sur la dclaration du patrimoine , si bien que ce point du rapport Nordmann n ' a aucune espce d ' importance .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident et cher compatriote , le fait d ' avoir t lu par le peuple constitue une mission de confiance et non une prestation de services aux plus offrants .
La population rcompense galement les lus du peuple .
Nous sommes ici , parce que des gens ont mis une croix en face de notre nom et nous devons nous montrer dignes de la confiance qu ' ils nous ont tmoigne et travailler ouvertement et avec transparence afin que les lecteurs puissent juger s ' ils ont fait le bon choix ou s ' ils doivent faire un choix meilleur lors des prochaines lections .
En nous portant candidats , nous nous sommes dclars prts  travailler pour la rmunration offerte par l ' tat et si nous avons un emploi accessoire , nous devons dclarer nos revenus afin que les lecteurs puissent se rendre compte de ce qu ' ils obtiennent pour leur argent ainsi que les autres intrts que nous pourrions reprsenter .
Des cadeaux offerts par des firmes ou des groupements d ' intrt ne sont pas compatibles avec l ' exercice d ' une mission publique de confiance.Et la proposition de modification du rglement visant  lgaliser les cadeaux et dont la majorit des membres recommandent l ' adoption devrait susciter une rprobation gnrale .
L ' introduction d ' une certaine transparence autour de ce qui est irrgulier constitue malgr tout un progrs et nous demandons un vote spar afin de pouvoir voter pour la transparence et contre les libralits .
Il est particulirement intressant de noter que les dmocrates-chrtiens pourront faire la distinction entre les cadeaux qui auront de l ' influence lors des votes et les cadeaux qui n ' en auront pas .
Dans le cas de cadeaux sous forme d ' alcool , il sera peut-tre possible de mesurer l ' influence obtenue , mais comment pourra-t-on dterminer si deux semaines passes sur une plage de Turquie influenceront les votes sur les tortures perptres dans une prison turque ?
Passer deux semaines dans une prison turque aurait probablement plus d ' effet , mais pourrait-on alors parler d ' un cadeau ?
<P>
Le Mouvement de juin propose l ' interdiction de tous cadeaux et il recommande que toutes sollicitations de la part de lobbyistes soient remises sous forme de duplicata  la bibliothque afin qu ' une certaine transparence se manifeste autour des sollicitations faites aux lus du peuple .
D ' accord pour que l ' industrie du tabac prsente des arguments en faveur de la cigarette , mais il faut que l ' Association danoise de lutte contre le cancer puisse disposer de ces arguments afin d ' tre en mesure de prouver les dgts supplmentaires causs  la sant , qui rsultent de la lgalisation de la publicit pour le tabac .
L ' opacit et le lobbyisme constituent un cocktail dangereux alors que la transparence et le lobbyisme pluraliste permettent de garantir une lgislation rflchie .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , les rapports dont nous parlons en ce moment sur les rgles du lobbying et sur les intrts financiers des membres du Parlement europen tendent vers une rglementation qui devrait s ' imposer d ' elle-mme .
L ' activit des groupes d ' intrts doit tre ouverte et facile  suivre .
De mme , il importe que soit dresse une liste des ventuels intrts financiers des membres du Parlement europen .
Tout aussi naturellement , il faut prendre pour principe que les dputs n ' acceptent pas de dons ou de libralits dans l ' exercice de leur mandat .
Je souhaite sincrement que les rapports Ford et Nordmann puissent tre adopts tels quels par l ' assemble plnire du Parlement .
Le rejet de l ' un ou de l ' autre serait un signe regrettable de notre incapacit  dcider de rgles du jeu communes .
Et jetterait en mme temps le discrdit sur les membres du Parlement europen pour lesquels il n ' y aurait aucun besoin d ' instaurer ces rgles .
Je suis persuade que la grande majorit des membres du Parlement europen s ' acquitte de ses fonctions d ' une manire moralement irrprochable .
<P>
Les questions concernant des rgles du jeu politiques et la transparence sont importantes pour le fonctionnement de la dmocratie .
Ce qui compte aussi , c ' est que dans le monde complexe o nous vivons nous soyons capables d ' engager un dialogue franc avec les citoyens .
Les citoyens ont le droit de savoir quelle est la vision du monde de leur dput et quels sont les efforts qu ' il dploie pour trouver des solutions aux problmes majeurs .
Le monde a volu de telle sorte que par exemple l ' appartenance  un parti politique ne rvle pas encore tout du monde de pense d ' un homme politique .
Sur bien des questions importantes , la ligne de partage passe  l ' intrieur du parti .
<P>
Maintenant que , comme je l ' espre , nous allons tre dbarrasss , au moins pour un temps , du lobbying et des intrts financiers des dputs au Parlement europen , nous pourrons peut-tre nous consacrer  la rflexion sur la manire d ' instaurer un vritable dbat des citoyens en Europe .
Je souhaite que les mdias participent  ce dbat , ces mdias qui suivent maintenant avec tellement d ' attention l ' examen des rapports Ford et Nordmann .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , il n ' est manifestement pas simple de trancher le noeud gordien dans les matires qui nous occupent ici . J ' espre et je crois que nous y arriverons malgr tout demain .
Une solution raisonnable a t trouve pour les reprsentants des groupes d ' intrts  condition que le code de conduite soit bon , qu ' il voie le jour rapidement et soit respect .
Toutefois , parler des assistants dans un rapport sur les groupes d ' intrts me semble une erreur . C ' est pourquoi l ' association des assistants a raison de demander la suppression de ce passage du rapport Ford .
Les assistants sont nos collaborateurs personnels et ils ont droit  une rglementation spcifique .
Enfin , en ce qui concerne notre propre dontologie , je peux me rallier  toutes les solutions garantissant la transparence , la scurit juridique et le respect de la vie prive .
Pour le cas o l ' amendement 3 serait accept , je ritre mon appel du mois de janvier : les membres qui ne sont pas soumis aux obligations de leurs collgues nationaux doivent veiller eux-mmes  ne pas se trouver dans un vide juridique . Ils doivent tre suffisamment loyaux pour se soumettre volontairement au statut de leurs collgues nationaux .
Cette situation concerne notamment mes compatriotes , pour qui ce geste me parat ncessaire .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , un systme dmocratique et transparent est la condition absolue pour que le public ait confiance dans le travail effectu par le Parlement .
C ' est vrai aussi en ce qui concerne les relations entre les parlementaires et divers groupes d ' intrts qui cherchent  influer sur leurs dcisions .
<P>
La proposition contenue dans le rapport Ford va dans la bonne direction .
Il est ncessaire de rglementer l ' activit des lobbies , d ' une part pour viter qu ' ils n ' exercent une influence inacceptable par le biais de cadeaux et d ' avantages financiers , mais d ' autre part galement , pour donner  tous les groupes d ' intrts et  tous les individus des chances gales d ' agir sur les dcisions du Parlement , quels que soient leur importance et leur pouvoir conomique .
Le systme de laissez-passer permettant l ' enregistrement et le contrle publics des accs au Parlement , est le seul qui rponde aux principes de transparence , de dmocratie et d ' galit des chances pour tous .
Le respect de ces principes est essentiel lorsque l ' on a affaire  des organisations qui reprsentent des ides , afin qu ' elles ne soient pas dsavantages par rapport aux entreprises ou aux groupes d ' intrts qui s ' appuient sur leurs ressources financires .
Nanmoins , la proposition ne va pas assez loin .
Il n ' est pas besoin de listes de publication des donations en argent et autres cadeaux offerts aux parlementaires .
Ce genre de cadeaux ne doit tout simplement pas tre autoris , au-dessus , bien videmment , d ' une certaine limite dfinie par les usages .
J ' estime aussi que le rapport manque de clart en ce qui concerne le caractre public du registre des groupes d ' intrts , et la possibilit de le consulter .
Il est galement vident que ce registre doit tre ouvert  tous ceux qui souhaitent l ' tudier .
<P>
Le rapport Nordmann est de la mme veine .
Si nous voulons que la dfiance de l ' opinion publique  l ' gard de l ' UE et du Parlement europen soit remplace par une confiance accrue , il est absolument ncessaire d ' tablir des rgles strictes concernant les cadeaux et les avantages offerts aux parlementaires .
Le rapport Nordmann , comme le rapport Ford , est sur la bonne voie , mais ne va pas non plus assez loin .
Il devrait par exemple tre vident que des entreprises et des organisations n ' ont pas le droit d ' offrir indirectement des avantages financiers en pratiquant l ' embauche formelle de personnels qui travaillent en ralit pour le compte d ' un membre du Parlement .
<P>
La conclusion est donc la suivante : ces deux propositions ouvrent les bonnes orientations , mais ne les poursuivent pas assez loin .
Il convient nanmoins de les soutenir , car elles constituent un premier pas en avant .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , ainsi donc , certains collgues dans cette Assemble sont irrits de la critique des Verts au sujet des revenus dguiss et des remboursement de frais peu clairs des dputs . On a trs vite recours  l ' argument du populisme .
Je crois pourtant que si la critique n ' mane pas de cette Assemble , c ' est--dire de l ' intrieur , elle viendra bientt de l ' extrieur , et alors le Parlement en sera affaibli .
<P>
A qui allons-nous expliquer cette semaine de tiraillement au sujet de l ' interdiction d ' accepter des cadeaux ?
Comment allons-nous expliquer que des dputs tirent jusqu '  50 % de profit de leurs indemnits de dplacement ?
Comment allons-nous justifier que des frais de dplacement sont rembourss mme lorsqu ' on ne s ' est pas dplac , voire encore que l ' on habite  Bruxelles ?
Comment expliquer que l ' on prend en compte des indemnits pour la prtendue participation  des sances de comits dont on ne fait pas partie , que des ordres du jour sont artificiellement prolongs au jour suivant pour encaisser l ' indemnit journalire et que des dputs embauchent des parents en tant qu ' assistants ?
<P>
Monsieur le Prsident , seul le temps de parole limit m ' empche d ' allonger la liste des abus concernant les revenus et les indemnits !
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je me rallie en fait aux propos tenus par l ' orateur prcdent dans son intervention relativement passionne .
Si les dispositions du rapport Nordmann sont appliques - je dis bien , si elles sont appliques - nous constaterons que cette Assemble compte trois types de dputs : ceux dont les activits au sein du Parlement constituent la seule source de revenus , ceux qui exercent une activit annexe rmunre et ceux qui , non contents de tout cela , pensent devoir se faire parrainer dans le cadre de leurs activits politiques .
Cette dernire catgorie ne devrait simplement pas exister .
Alors que les citoyens des tats membres se voient imposer des efforts , notamment en raison des normes de Maastricht , nous tolrons que certaines personnes dj royalement rtribues pour leurs activits politiques soient en outre finances par des tiers .
C ' est pourquoi nous devrions accepter les amendements qui interdisent ce type d ' extras . Mme si ces amendements ne sont pas adopts , la proposition du rapporteur , M. Nordmann , constitue un pas en avant , car elle permettra enfin de savoir qui reoit quoi de qui .
<P>
En ce qui concerne le rapport Ford , le Parlement devrait prendre la dfense des collaborateurs des dputs .
On plaide a et l pour un statut global des collaborateurs et des assistants . Vu que le Parlement et , en fait , les gouvernements ne parviennent pas  concevoir un rglement pour eux-mmes , comment dire alors que nous voulons attendre avant de prvoir un rglement pour les assistants ?
Ils sont actuellement obligs de dclarer leurs revenus , ce qui est tout  fait normal .
Mais si on leur impose des obligations , il faut aussi leur donner des droits , notamment celui d ' tre employs dans le respect des rgles sociales et fiscales et de voir les parlementaires qui demandent qu ' on leur dlivre un laissez-passer fournir au moins la preuve du respect de ces mmes rgles .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
 l ' instar de M. Bonde , je vous salue galement en tant que compatriote , Monsieur le Prsident .
Le nombre de lobbyistes qui frquentent le Parlement europen est lev .
Ils font naturellement partie de nos travaux et ils nous aident grce aux informations et aux avis qu ' ils nous fournissent .
On ne pourrait - il est vrai - s ' en passer , mais leurs activits doivent tre rglementes .
Le rapport Ford nonce de bonnes rgles , qui pourraient tre mises en oeuvre , mais j ' aurais prfr des rgles plus svres . Tous les cadeaux offerts  un dput par une entreprise devraient tre rpertoris , mais je comprends qu ' il s ' agisse d ' un jeu d ' quilibriste et que , vu le refus exprim par l ' aile droite de l ' Assemble , il n ' a pas t politiquement possible d ' obtenir davantage .
L ' essentiel est que nous disposions dsormais , pour la premire fois , de rgles rgissant les activits des lobbyistes et nous pourrons toujours les renforcer ultrieurement .
Je m ' en rjouis et la proposition obligeant les dputs  dclarer sur un registre les intrts financiers qu ' ils obtiennent du fait de reprsenter les citoyens europens correspond aux amendements que j ' ai personnellement dposs .
Le fait que ce registre soit public devrait tre une consquence logique et cette proposition est en accord total avec notre conception de la transparence .
Nous esprons que ces rgles permettront de donner davantage de transparence  l ' activit des lobbies , mais ne nous laissons pas duper ; il sera aussi possible de contourner les nouvelles rgles .
Un dput pourra toujours tricher s ' il le souhaite , mais esprons que ces nouvelles rgles mettront en vidence les relations existant entre les dputs et les lobbyistes et qu ' elles agiront galement en tant que guide moral  l ' intention des dputs .
Les nouvelles rgles disent aux dputs qu ' ils ne doivent pas profiter de leur statut pour obtenir des gains financiers personnels , soit en se laissant soudoyer par des lobbyistes , soit en vendant des informations .
Il doit y avoir de la transparence .
Nous attendons ces rgles depuis longtemps .
Nous pouvons faire aujourd ' hui un pas dans la bonne direction , Monsieur le Prsident , et j ' espre sincrement que la Droite y rflchira et que les choses qui sont aujourd ' hui caches apparatront au grand jour .
Pour quelle raison la Droite marque-t-elle son opposition ?
Cela pourrait tre par mauvaise conscience , mais j ' espre que ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=259 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , ce n ' tait pas en tant que rapporteur , je remplaais M. Wijsenbeek mais , effectivement , c ' tait un peu ambitieux .
J ' avais , je crois , trois minutes pour dire , au nom du groupe libral , dmocratique et rformateur , qu ' il approuvait les deux rapports dont il avait suivi de prs l ' laboration .
Ce m ' est d ' ailleurs l ' occasion ,  titre personnel , de fliciter M. Ford d ' avoir fait aboutir des dispositions qui , pour limites qu ' elles paraissent  certains , n ' en sont pas moins un dbut tout  fait salubre de clarification .
<P>
S ' agissant de l ' ensemble des deux rapports , le groupe libral est d ' autant plus heureux de les soutenir que , prcisment , il s ' agit de dfinir une orientation gnrale de transparence fonde sur la confiance et non pas sur la dfiance .
Il ne s ' agit pas , par des mesures ou des procds inquisitoriaux d ' instruire le procs des uns et des autres , mais de dvelopper un tat d ' esprit de transparence et de confiance et c ' est dans cette optique que s ' explique l ' conomie des dispositions prvues par le titre B du premier paragraphe de l ' article 2 .
<P>
Les soutiens financiers , matriels , en personnel , qui s ' ajoutent  ceux que fournissent les institutions , le Parlement europen , nous savons bien qu ' ils existent .
Un certain nombre de nos collgues ont l ' appui de leur parti , notamment ces partis que le trait de Maastricht institutionnalise  l ' chelon europen .
Il y aurait donc une hypocrisie totale  prtendre qu ' il n ' y a pas d ' autres soutiens matriels que ceux-l mme qui sont prvus par les moyens et le budget de notre institution .
<P>
Ce que nous croyons , au groupe libral , Monsieur le Prsident , c ' est qu ' il y a l une tape limite , mais elle est significative et nous nous inquitons de certaines surenchres en nous demandant si elles n ' ont pas pour objet , en fait , de diffrer ou de reporter l ' application de mesures de transparence , qui jetteraient une lumire sur les appuis dont ceux-l mme qui voudraient encore plus de transparence bnficient ds aujourd ' hui .
<P>
Le mieux , Monsieur le Prsident , est l ' ennemi du bien et la maxime n ' est sans doute jamais aussi vraie que dans un domaine o il faut garder un esprit de mesure .
Le groupe libral est heureux de saluer l ' esprit de mesure qui a prsid au compromis .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 h .
<CHAPTER ID=11>
Restructuration sidrurgique
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0213 / 96 ) de M. Caudron , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen  Relancer la restructuration sidrurgique communautaire  ( COM ( 94 ) 0265 - C4-0060 / 94 ) .
<SPEAKER ID=262 NAME="Caudron">
Dans les annes cinquante , la sidrurgie a t , avec la CECA ,  l ' origine de la construction europenne .
Elle a failli , vingt ans aprs , avec les terribles restructurations et leurs effroyables cots sociaux des annes 1970 et 1980 , tre une cause de destruction de cette mme Union .
Il faut reconnatre que , dans de nombreuses rgions et chez nombre de nos concitoyens , le mal est irrmdiable : le coeur n ' y sera jamais plus .
En tant qu ' lu du Nord de la France , vieille rgion industrielle , je peux en tmoigner .
<P>
Rappelons-nous que les effectifs de la sidrurgie sont passs , en moins de vingt ans , de 850 000  350 000 .
Aujourd ' hui , la situation est heureusement meilleure : le march est plutt bon , mme s ' il reste fragile et s ' il est toujours  la merci de crises sectorielles ( armement , automobile , etc .
) Cela dit , l ' industrie sidrurgique europenne est exportatrice nette et elle fait des bnfices .
Faut-il pour autant ne rien faire ? Laisser libre cours au jeu des marchs , croiser les doigts en esprant que tout ira toujours aussi bien ?
Certains industriels nous le demandent et parfois nous le disent avec une certaine brutalit .
<P>
En ce qui nous concerne , nous ne le pensons pas et je me refuse  ne rien faire .
Je dis qu ' il faut , au contraire , profiter de cette priode de rpit pour prparer l ' avenir , pour conserver la performance de notre sidrurgie et viter ainsi tout risque de nouveaux traumatismes , pour aborder intelligemment et sans brutalit les mutations futures qui seront toujours ncessaires .
C ' est ce qui a orient ma rflexion depuis prs d ' un an avec quelques collgues dans diffrents groupes que je veux tous remercier .
J ' ai aussi beaucoup consult tous les acteurs conomiques , entreprises et organisations syndicales .
<P>
 partir de l , je fais dans mon rapport des propositions nombreuses et prcises dans quatre directions .
Premire direction : renforcer la comptitivit de la sidrurgie europenne en recherchant de nouveaux produits et de nouveaux marchs et en s ' en donnant les moyens .
Dans un march limit , la part europenne ne peut que diminuer .
Il faut donc l ' largir .
En achevant les restructurations ncessaires dans une parfaite transparence , il ne faut pas pnaliser ceux qui ont fait les efforts demands et exonrer les retardataires de leurs obligations .
Il faut aussi augmenter les dpenses de recherche pour rester performants sur le march mondial : c ' est une condition sine qua non .
<P>
Deuxime direction : amliorer la politique sociale dans le secteur .
Le social , la main-d ' oeuvre qualifie , c ' est une force premire de notre sidrurgie europenne .
Il faut dfinitivement abandonner l ' ide que c ' est une charge : au contraire , c ' est un atout !
Il faut donc conforter les salaris pour viter de nouveaux traumatismes .
C ' est aussi en interne que l ' on doit rsoudre les consquences des mutations  venir : les salaris doivent en tre convaincus !
<P>
Troisimement : en ce qui concerne les relations avec les pays tiers , il faut tre trs fermes dans nos relations avec les tats-Unis et trs coopratifs dans nos relations avec les pays de l ' Europe orientale , pour faciliter leur restructuration et les transitions indispensables .
La plupart seront un jour dans l ' Union : ils doivent s ' y prparer ds maintenant .
Il faut enfin que notre industrie conserve ou acquire la taille ncessaire dans la comptition mondiale et nous devons nous en donner les moyens , y compris en termes de regroupement .
Il faut cesser de s ' imposer  nous-mmes des contraintes que n ' ont pas nos concurrents .
<P>
Quatrimement , enfin : l ' aprs CECA en 2002 doit se prparer ds aujourd ' hui pour assurer une transition en douceur , en particulier par l ' intgration de mesures et de dispositifs dans les traits de l ' Union ds la CIG .
Dans le domaine de la transparence des marchs et des aides publiques et autres , dans celui de la recherche qu ' il faut dvelopper , avec des politiques sociales actives et intelligentes au service de la productivit et du dveloppement , avec une volont permanente de performance qui ne sacrifie pas l ' avenir aux profits immdiats .
<P>
Pour conclure , la sidrurgie europenne a t une des grandes forces , le moteur mme de notre Union avant d ' tre un de ses drames les plus terribles .
Aujourd ' hui , elle est en bonne situation . Il nous faut , dans le mme esprit , prparer l ' avenir .
Mon rapport s ' inscrit dans cette dmarche , il en est un des lments .
J ' espre qu ' il sera massivement soutenu et qu ' il contribuera ainsi  des prises de conscience et  des mesures rapides pour en assurer la prennit .
<SPEAKER ID=263 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , aprs toutes les restructurations douloureuses des vingt dernires annes , aprs la perte de centaines de milliers d ' emplois , la sidrurgie reste un secteur d ' avenir .
C ' est le message que veut nous transmettre notre rapporteur , M. Caudron .
Je le flicite d ' avoir trait la sidrurgie avec la sensibilit d ' un homme qui vient d ' une des rgions sinistres , comme presque toutes , du point de vue de la perte d ' emplois , et d ' avoir su mettre des propositions senses , qui vitent aussi bien l ' cueil du libralisme tous azimuts que de l ' interventionnisme conomiquement strile .
<P>
Il fait toute une srie de propositions intressantes .
Je voudrais en souligner quelques-unes .
La premire consiste  prner une stratgie offensive de l ' acier , en diversifiant la palette de produits , en tendant les secteurs d ' utilisation , en particulier dans le btiment et dans les travaux publics et en dveloppant videmment la recherche sur diffrents plans .
Cette stratgie offensive ne peut russir que si la concurrence n ' est pas fausse .
Les aides d ' tat , ouvertes ou caches , sont sur la sellette .
 cet gard , je suis d ' accord avec l ' approche du rapporteur qui dfend le code des aides et les instruments , mais s ' oppose aux aides nationales  des entreprises particulires , tout en faisant une petite ouverture  des aides d ' tat de caractre rgional , dans des conditions particulires .
<P>
Ensuite , l o la restructuration est termine , c ' est--dire l o l ' emploi a connu une diminution dramatique , il faut enfin arrter l ' hmorragie , car souvent dans la foule de la rationalisation et de la recherche effrne de la productivit des dernires annes , l ' emploi s ' est prcaris sous des formes diverses .
Or , l ' instrument industriel doit sauvegarder des emplois stables , un savoir-faire constamment adapt  un renouvellement permanent par l ' embauche de jeunes .
<P>
Il faut enfin dire un mot du trait CECA , qui arrive  son terme en 2002 .
La crise de la sidrurgie a montr tout l ' intrt des instruments qu ' il contient : le code des aides , les instruments statistiques pour une connaissance rapide du march , le Comit consultatif , capital pour la concertation sociale dans le secteur , les recherches entreprises grce  des fonds disponibles .
Ce trait , nous le reconnaissons maintenant , est marqu d ' un esprit social autrement plus prononc que les traits subsquents .
Comme le rapporteur , j ' estime qu ' il faut prserver cet esprit et les lments les plus positifs du trait CECA , tout en l ' adaptant  l ' volution conomique et sociale rcente dans la transition .
En particulier , je voudrais soutenir l ' ide de crer une structure permettant d ' accueillir les rserves CECA , qui pourraient servir  la recherche cooprative dans les domaines technologiques et sociaux .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , mon groupe approuve les grandes lignes de ce rapport qui dfinit les orientations d ' une sidrurgie performante pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , ce rapport trouve son origine dans une communication assez maigre de la Commission . M. Caudron et le Parlement en ont fait une vision d ' avenir , une politique industrielle pour l ' industrie sidrurgique .
J ' estime que M. Caudron mrite tous les loges pour cette entreprise et que son rapport devrait tre adopt sans aucun amendement .
<P>
Monsieur le Prsident , chacun sait que l ' industrie sidrurgique n ' apporte pas seulement une contribution substantielle  l ' conomie des tats membres , mais qu ' elle joue aussi un rle essentiel pour l ' emploi , soit directement , soit indirectement .
Il existe souvent un malentendu  ce propos .
Les entreprises concernes ne crent pas d ' emplois , elles n ' ont d ' autre choix que d ' oprer aussi efficacement que possible dans le cadre d ' une concurrence internationale froce , et ce , en rduisant leurs cots au maximum .
Dans notre socit occidentale , la matrise des cots signifie presque invitablement la rduction de l ' emploi .
Depuis toujours , les industries sidrurgiques psent trs lourdement sur les rgions avoisinantes . C ' est pourquoi je dplore qu ' un programme comme Residair , qui contribue  la diversification des rgions , ne soit plus financ .
L ' industrie sidrurgique est toujours en pleine mutation vers des units de production beaucoup plus petites , mais disperses . Cette volution ne peut tre stoppe qu ' au dtriment de la comptitivit de l ' industrie .
En effet , la concurrence au niveau des prix est particulirement intense sur le plan international .
<P>
Plusieurs autres aspects revtent une grande importance pour la politique en faveur de l ' industrie sidrurgique , politique dont nous aurons besoin  l ' expiration du trait CECA en 2002 .
Ce rapport est le premier  s ' intresser  la priode qui suivra .
Il s ' agit tout d ' abord de prvoir un contrle svre des nouvelles mesures d ' aide mises en oeuvre au titre de l ' article 95 .
Selon moi , toute mesure de ce type quivaut par dfinition  une distorsion de la concurrence . L ' industrie partage d ' ailleurs cet avis .
Nanmoins , certains collgues ont dj dpos des amendements allant dans un autre sens . J ' espre que , dans son groupe , M. Fayot tentera de les tenir en bride .
Je ferai de mme au sein du mien .
<P>
Deuximement , des procdures d ' enqute plus rapides et plus transparentes doivent tre instaures lors des rvisions de 1997 afin de permettre des sanctions plus efficaces en cas d ' infraction au code des aides .
<P>
Troisimement , il est essentiel que les statistiques europennes sur le commerce soient disponibles plus tt .
Des statistiques amricaines compltes sur le volume des changes et les prix moyens  l ' importation peuvent tre obtenues dans les deux mois , alors que les chiffres europens ne sont publis qu ' aprs huit  douze mois .
Cette situation nuit  notre politique contre le dumping , car l ' OMC estime que les plaintes dans ce domaine doivent se fonder sur des statistiques officielles .
Ce point est indniablement plus important que l ' encouragement de fusions allant de toute faon  l ' encontre de la tendance actuelle .
<P>
Quatrimement , l ' industrie considre que la cration d ' un fonds de la recherche sur la base de l ' approche CECA pour la priode suivant l ' expiration du trait favoriserait grandement la diffusion des innovations technologiques .
<P>
Last but not least , j ' estime que la Commission doit s ' associer sans rserve aux efforts entrepris avec les Amricains pour conclure un accord multilatral sur l ' acier , l ' AMA .
<SPEAKER ID=265 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport que nous abordons aujourd ' hui concerne des mesures visant  relancer le processus de restructuration aprs expiration du trait de la CECA en 2002 , dans le but de renforcer la comptitivit de la sidrurgie , sa politique sociale , ses relations avec les pays tiers , et la prennisation de certaines mesures du trait appel  disparatre .
Rappelons aussi que l ' avenir de ce trait et de ses activits financires devrait tre examin sous la prsidence irlandaise et qu ' un projet de la Commission est attendu vers le mois de septembre .
Par ailleurs , une discussion est actuellement en cours sur le projet de nouveau code commun des aides pour la priode 1997-2002 , dans la perspective d ' une dcision du Conseil  industrie  au mois de novembre .
<P>
Le rapport de qualit de M. Caudron recevra l ' assentiment de l ' ensemble de notre groupe .
Il prend en effet en considration l ' volution rcente de la sidrurgie europenne et son avenir , tel qu ' on peut tre en mesure de l ' imaginer aujourd ' hui .
L ' largissement de la dfinition des produits sidrurgiques prsente dans la rsolution , comme la remise en cause de la classification de la ferraille comme dchet , ainsi que la recherche d ' un compromis bilatral avec les tats-Unis en vue d ' un accord multilatral , vont dans le bon sens .
<P>
En dernier lieu , je voudrais rappeler que , tout comme la rsolution , nous pouvons accueillir favorablement l ' ide de la cration d ' une structure destine  accueillir les rserves CECA .
Il est toutefois clair que ces rserves , comme leurs intrts , devraient servir au financement de la recherche sidrurgique des institutions communautaires avec un contrle adquat , alors mme que les prlvements sur l ' industrie sidrurgique auront t supprims .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport sur la restructuration de l ' industrie sidrurgique , avec quelques contributions trs positives du rapporteur en matire de caractrisation du secteur , reflte toutefois une orientation stratgique globale qui soulve nos rserves et notre dsaccord .
<P>
Nous n ' acceptons pas et nous dnonons une division communautaire du travail qui , par voie de concentrations , rserve  certains pays du Nord des secteurs productifs dmantels dans d ' autres pays du Sud ou priphriques en change de compensations bien insuffisantes constituant galement des mthodes captieuses d ' encourager ce dmantlement .
<P>
Nous n ' acceptons pas et nous dnonons la perspective simpliste selon laquelle les aides gouvernementales sont la source de toutes les distorsions de concurrence , l ' ennemi  abattre pour que la comptitivit soit instaure grce  des aides de l ' tat d ' un caractre diffrent , promoteurs de concentrations , tant donn que les entreprises subventionnes grce  des fonds publics devraient ou doivent tre  les premires  contribuer  l ' ajustement structurel  , expression  FMI  bien connue pour ses effets dans le dnomm tiers-monde .
<P>
Nous n ' acceptons pas non plus et nous dnonons l ' application d ' une telle stratgie qui pnalise les tats membres respectueux des normes , comme l ' a t le Portugal , car elle ne tient pas compte des dviations initiales aggraves entre consommations et productions nationales .
D ' ailleurs , nous estimons que la dimension sociale ne peut tre carte lors de la restructuration du secteur , il faut d ' abord valoriser autant que faire se peut la dimension globale communautaire .
<P>
Ce que nous incluons dans la proposition d ' amendement n ' a rien  voir avec des re-nationalisations rtrogrades , alors qu ' avec une certaine lgret , on s ' efforce d ' oublier qu ' une telle dimension existe et a une relle importance dans l ' organisation du vcu collectif .
<P>
Les aspects sociaux de la restructuration doivent tre souligns , surtout lorsque l ' on sait qu ' un demi-million de postes de travail ont t dtruits , que l ' emploi restant est devenu prcaire , que se perd l ' irremplaable savoir-faire qu ' a accumul la main-d ' oeuvre .
<P>
Le salut du secteur ne rside pas dans une libralisation , telle une panace universelle , ni dans une concentration gographique autant que transnationale , profitant de la circulation drgle de capitaux .
Par contre , il rsidera dans un dimensionnement appropri et une articulation des plans nationaux et communautaires , dans une attention toute particulire accorde aux questions sociales , dans le contexte d ' une organisation du commerce mondial qui ne soit pas un simple - mais dterminant - instrument de libralisation sans entraves et de concentration sans restrictions .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous pouvons nous associer aux flicitations .
Le rapport de Monsieur Caudron mrite d ' tre soutenu , il mrite aussi d ' tre modifi et complt , car la CECA , comme on le sait , comporte deux volets .
D ' une part , elle est un exemple de politique industrielle forte comprenant une politique sociale et une politique de recherche , qui a russi dans l ' ensemble  raliser une rforme structurelle dans le secteur  l ' aide d ' un programme rgl et orient sur le long terme .
<P>
D ' autre part , c ' est l ' lment central d ' un modle industriel , dont nous savons tous qu ' il est devenu un problme . Il s ' agit d ' un modle qui a atteint un niveau lev de monopolisation .
Nous avons affaire  des cartels et  une aristocratie ouvrire qui y est lie .
Il existe certaines ides concernant une politique commerciale extrieure agressive .
Toutes choses qui ne sont pas trs favorables et que la Communaut ne pourra pas se permettre  long terme .
<P>
Il s  agit donc de maintenir la CECA dans ses aspects positifs , mais simultanment de la gnraliser et de lui ter ses privilges .
Il ne peut tre question que la rserve de la CECA soit traite comme une caisse prive de l ' industrie sidrurgique .
Les matires premires et l ' nergie sont des questions plus gnrales et il faudra discuter de l ' usage que l ' on veut en faire .
<SPEAKER ID=268 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , si , aujourd ' hui , l ' industrie sidrurgique europenne connat une situation relativement satisfaisante , n ' oublions jamais la saigne gigantesque qu ' a reprsent la suppression de prs de 600.000 emplois dans ce secteur , au cours de ces dernires annes .
<P>
En vingt ans , la sidrurgie a perdu les deux tiers de ses emplois .
Responsable syndical  l ' poque des vastes restructurations en France , je suis tmoin des ravages qu ' elles entranaient - rgions ananties , familles dchires - mais j ' ai aussi vcu des luttes empreintes d ' une volont incroyable de sauver malgr tout un potentiel industriel faisant la fiert de plusieurs gnrations de travailleurs de la sidrurgie .
<P>
Aujourd ' hui , cette industrie s ' est modernise , et , disons-le franchement , les gains de productivit ont t largement raliss par l ' insertion de nouvelles technologies , de nouvelles mthodes de production ayant conduit , par ailleurs ,  des licenciements massifs de travailleurs .
L o il fallait cinq heures en 1986 pour fabriquer une tonne d ' acier , il n ' en faut plus que trois aujourd ' hui .
<P>
Naturellement , la comptitivit de nos aciers europens repose en grande partie sur nos capacits de recherche et d ' innovation technologique .
De nouvelles filires ont t ainsi introduites , permettant une plus grande flexibilit , que ce soit en diversit d ' approvisionnement ou en volume de production .
Les interconnexions entre les fournisseurs de produits mtalliques et leurs utilisateurs en aval se sont renforces , des recherches ont t menes en commun , ainsi que des associations dans le marketing .
Mais je m ' interroge . Jusqu ' o peut aller le dveloppement de ce processus , pourtant ncessaire  toute industrie moderne , sans occasionner de nouvelles suppressions massives d ' emplois , si dans le mme temps , n ' est pas mise en oeuvre une politique de rduction de la dure du travail humain et de nouvelles mthodes d ' adaptation de l ' organisation du travail ?
La recherche , en effet , dans le domaine sidrurgique , sera aussi une bataille essentielle  mener .
<P>
L ' expiration du trait CECA et les difficults d ' intgration de programmes de recherche acier dans le cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement pose un problme majeur .
Il faut donc rflchir , en effet ,  la cration d ' une structure destine  accueillir les rserves CECA et dont les intrts serviraient  encourager les innovations technologiques , mais aussi au dveloppement d ' une politique sociale en lien avec la formation et l ' organisation du travail .
Plus gnralement , comme le souligne M. Caudron , que je flicite , l ' expiration du trait CECA ne doit pas se traduire par l ' abandon systmatique d ' une politique industrielle sectorielle .
Or , c ' est ce qui risque de se passer .
<P>
Enfin , l ' avenir de la sidrurgie europenne est li aussi au dveloppement d ' autres secteurs industriels , tels que le btiment , l ' automobile , etc .
Ceux-ci , nous le savons , connaissent de graves difficults , notamment  cause des politiques restrictives imposes dans le cadre des critres de convergence .
Cette politique , je le crains , nous mnera tout droit vers le sacrifice de l ' industrie communautaire , si nous n ' y prenons garde .
<P>
Je terminerai cette intervention , Monsieur le Prsident , en insistant galement sur la vigilance ncessaire  l ' gard des tats-Unis en ce qui concerne les procdures anti-dumping .
Mais je fais confiance sur ce point  la Commission pour dfendre les intrts de l ' industrie sidrurgique communautaire .
<SPEAKER ID=269 NAME="de Rose">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' intressant rapport prsent par M. Caudron a deux axes .
Il examine la restructuration de l ' industrie sidrurgique communautaire et dfinit le cap que doit tenir ladite sidrurgie pour assurer son avenir .
Avenir qui , comme le souligne le rapporteur , s ' tablit , aujourd ' hui dj , et demain plus encore , dans un contexte de concurrence mondiale .
Rappelons qu '  ce jour ces mtiers emploient 320 000 personnes dans l ' Union .
<P>
Nous souscrivons totalement aux orientations dfinies par ce rapport pour donner durablement toutes ses chances  cette industrie .
Pour ce faire , exigeons le respect par tous , y compris par la concurrence , des rgles suivantes .
Les aides publiques , si aides publiques il y a , ne doivent pas devenir des subventions oxygnant de faon artificielle la survie de producteurs non comptitifs .
Les pratiques commerciales dloyales , telles que le dumping sous toutes ses formes , sont inacceptables . L ' Union doit les combattre , y compris lorsqu ' elles sont le fait de pays de l ' Europe orientale .
Il en est de mme des mesures protectionnistes unilatrales que certains tats hors Union mettent en oeuvre  l ' encontre de ces produits .
<P>
Passage incontournable pour l ' avenir de l ' industrie sidrurgique , la recherche .
Nous devons imprativement en assurer le financement au-del de l ' chance du trait CECA , c ' est--dire l ' an 2002 .
Cette industrie est aussi fonde , ne l ' oublions pas , sur l ' innovation , d ' o l ' importance prpondrante de la recherche .
C ' est  ces seules conditions que nous forgerons le troisime millnaire .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DE" NAME="Schreiner">
Monsieur le Prsident , il a dj t dit aujourd ' hui , et je le souligne , que l ' industrie sidrurgique est certainement un symbole de la construction europenne .
Je pense que le trait CECA doit avoir un successeur sous la forme d ' une rglementation qui comporterait deux ples : l ' un pour la technologie et l ' autre visant  une vritable politique sociale .
Le problme consistant  trouver les moyens d ' assurer la capacit concurrentielle de la sidrurgie europenne dans l ' avenir , est difficile .
Nous devons tre conscients que cela ne se fera pas uniquement avec la production de fer et d ' acier en tant que matires premires , mais que les productions en aval telles que les fabrications mtalliques et la poursuite du dveloppement de ces produits constituent la seule chance de survie de toute l ' industrie sidrurgique europenne .
<P>
Je voudrais donner un exemple dans mon pays : chez Voest Alpine , plus de 40.000 emplois ont t supprims , nanmoins aprs la privatisation , cette entreprise ralise maintenant d ' importants bnfices et offre en fait la scurit que l ' on ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=271 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord , comme tant d ' autres , fliciter M. Caudron pour l ' excellence de son rapport , mais aussi tmoigner , par le biais de ce dernier , l ' angoisse , l ' anxit des rgions et des populations qui vivent essentiellement de la sidrurgie .
<P>
Anxit de voir , en effet ,  l ' horizon 2002 , la disparition de la seule politique industrielle actuellement encore en vigueur dans l ' Union europenne , au dpart d ' un trait qui tait , sans doute , l ' un des modles de la Communaut europenne et qui , depuis lors , n ' a gure t remplac .
Danger , donc , de voir disparatre cette politique industrielle dans le grand march intrieur o l ' on sait que rgne en matre la rgulation par la concurrence , avec les consquences que l ' on voit , dans un certain nombre de secteurs .
Angoisse , aussi , d ' un certain nombre de travailleurs en face des discriminations qui frappent bien souvent les entreprises  capitaux publics .
Les Forges de Clabecq , actuellement , en Belgique , soumises  l ' inquisition de la Commission , sont un exemple tout  fait remarquable de cette discrimination .
<P>
J ' ajouterai qu ' en la matire , le rapport de M. Caudron n ' a pas non plus , forcment , chapp totalement  l ' influence , trs librale , de la commission conomique et montaire , puisqu ' il a d admettre le caractre important et dcisif des codes d ' aides publiques .
Certes , nous partageons ce point de vue , mais pourquoi se montrer bien plus indulgent  l ' gard des drives montaires et des laxismes du dumping fiscal .
<P>
Bref , nous sommes en prsence d ' une situation o se joue , demain , l ' avenir de secteurs encore  forte densit d ' emploi et j ' attends , avec beaucoup d ' impatience , les propositions que la Commission va faire dans les prochains mois .
Beaucoup d ' impatience dans le domaine industriel , mais aussi , et vous le comprendrez , dans le domaine de la recherche , car l aussi des initiatives et des ides se bousculent , et pas toujours de faon cohrente .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , monsieur Caudron , nos remerciements pour votre rapport sur la sidrurgie europenne .
C ' est une industrie qui a subi une svre reconversion et enregistr une perte d ' un demi-million d ' emplois en Europe au cours des 20 dernires annes .
Dans ce processus de reconversion , le niveau des aides publiques octroyes a t ingal , il faudra galement en tenir compte pour l ' avenir .
Par exemple , certains tats ont ferm jusqu '  30 % de leur capacit de production avec des chiffres d ' aides comparativement infrieures  celles reues par d ' autres tats parmi lesquels , curieusement , certains se proclament avec vhmence contre les aides publiques .
<P>
Cet effort a eu et continue d ' avoir un cot social important .
Les dernires restructurations doivent s ' effectuer dans les meilleures conditions sociales , en employant les ressources financires disponibles et les rserves CECA pour financer les efforts de recherche et de dveloppement , mais galement les ncessits sociales telles que prretraites et indemnits de licenciement .
Ne nous faisons pas d ' illusions avec le financement de la recherche sociale , tant donn que celui-ci ne couvre pas plus de 1 % de la recherche totale dans le secteur .
Ce n ' est pas la recherche sociale qui ncessite un financement , mais plutt les aides sociales lies aux importantes rductions des capacits de production .
<P>
Les rgimes d ' aide publique devront tre rigoureux , mais aussi rigoureux que pour le reste des secteurs productifs concurrents de la sidrurgie .
De cette manire , le cadre communautaire d ' aides  la recherche et au dveloppement devra tre galement valable pour l ' acier .
Nous ne pouvons pas pnaliser ce secteur par rapport aux autres .
<P>
Une dernire observation , Monsieur le Prsident . Il convient de surveiller les importations en provenance de tous les pays , en particulier des pays de l ' Est , qui s ' effectuent souvent dans des conditions de dumping et essentiellement les importations entrant  travers des pays non soumis au contingentement .
Les contrles doivent tre stricts parce que , dans le cas contraire , l ' industrie europenne s ' en trouvera lse et j ' oserais ajouter l ' industrie de certains tats plus que d ' autres ; que personne ne puisse penser qu ' une certaine permissivit dans le dumping de pays tiers a un certain rapport avec les aspects de concurrence interne dans la sidrurgie europenne .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  fliciter le rapporteur , M. Caudron , du rapport trs complet qu ' il a labor et qui couvre tous les aspects scientifiques et sociaux de la politique de la concurrence .
Toutefois , je pense qu ' il comprendra que je soulve trois objections  son excellent rapport .
Trois objections que nous voudrions voir rsolues au moment du vote , bien que je sache qu ' il soit dispos  accepter certaines de mes questions .
Je me rjouis galement de la prsence de M. Bangemann parce que je veux lui poser une question .
<P>
Ces douloureux processus de reconversion ont dj t raliss en long et en large en Union europenne .
Des centaines de milliers de postes de travail ont t perdus dans le Nord , mais galement dans le Sud .
Dans le Nord , la reconversion a commenc avant parce que la Communaut europenne a t cre avant et avant ils ont bnfici de la philosophie de la CECA .
Les retardataires ont commenc leur reconversion dans les annes 70 et l ' ont entreprise sans les aides europennes envisages dans le cadre de la CECA .
<P>
En consquence , je ne pense pas qu ' il y ait des retardataires .
Je pense que tout le monde s ' acquitte de son travail et applique le douloureux bistouri , ce qui signifie aussi des rductions . Depuis le Royaume-Uni jusqu ' aux Lnder allemands , de haut en bas .
Et tous avec des aides publiques , tous . Et avec des aides publiques importantes comme l ' a soulign M. Imaz .
En consquence , n ' arrachons pas nos vtements et parlons d ' aides publiques .
<P>
Par ailleurs , la CECA arrive  son terme avec ses avantages et ses dsavantages , mais nous ne comprenons pas pourquoi un secteur industriel sera pnalis par rapport aux autres .
En consquence , le code des aides devrait se rapprocher dj du rgime gnrale des concurrents .
<P>
Et en dernier lieu , Monsieur le Prsident , n ' oublions pas que , partout , peuvent s ' ensuivre des radaptations et des mesures sociales ncessaires .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , comme c ' est si souvent le cas au sein de l ' Assemble , nous nous trouvons aujourd ' hui dans une situation o nous parvenons  mettre le doigt sur les problmes , mais nous ne sommes peut-tre pas d ' accord sur la manire de les rsoudre .
De nombreux intervenants ont parl de l ' importante restructuration qu ' a connue l ' industrie sidrurgique .
La rsolution du Conseil de 1993 sur un changement structurel , une restructuration , une adaptation des capacits a t taye par plusieurs initiatives de la Commission .
Nous portons souvent des jugements sur notre propre arrire-pays .
J ' ai dj parl aujourd ' hui des rseaux transeuropens et j ' ai envie de rpter mes propos ; nous devons valuer la situation  l ' chelon europen .
Nous nous trouvons dans une situation o nous devons nous valuer par rapport  la concurrence internationale et pas seulement par rapport  la concurrence interne .
Nous avons souvent consacr beaucoup d ' nergie  dbattre de la manire dont nous utilisions les aides d ' tat au sein de l ' Union ,  savoir comment nous pourrions nous soustraire aux rglements alors que nous aurions d consacrer cette nergie  essayer de trouver la manire de tracer quelques pistes sur le march mondial afin d ' tre en mesure d ' affronter la concurrence .
Plusieurs ides intressantes ont t mises  propos de l ' avenir .
Je voudrais souligner que , pour ma part , la recherche et le dveloppement de produits reprsentent des points essentiels .
Nous parlons d ' adaptation au march , mais nous pourrions galement parler d ' largissement du march .
Dans l ' ensemble , les accords commerciaux internationaux sont essentiels pour nous .
<P>
Il y a un point que je voudrais soulever par rapport  l ' excellent rapport labor par M. Caudron ; il s ' agit de la situation aprs 2002 .
Il nous faut un contrle strict sur ce qui se passe au niveau interne afin d ' tre en mesure de mener une politique commune et ne plus dpenser tant d ' nergie  dceler nos fraudes respectives .
La proposition de la commission parlementaire est bonne , mais la Commission europenne ne devrait peut-tre pas ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=275 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , Monsieur Caudron a dcrit la situation actuelle de manire trs raliste et a fait une srie de propositions qui vont dans la bonne voie pour surmonter les dfis de ces prochaines annes .
Nous pouvons - Dieu merci - en dbattre  un moment o la situation de la sidrurgie s ' est plutt stabilise . Il est tout  fait juste que nous avons perdu des emplois dans ce secteur comme dans d ' autres secteurs producteurs de matires premires , dans des secteurs qui n ' ont pas seulement subi une transformation technologique mais qui ont aussi t exposs  une concurrence toujours plus forte .
<P>
Ce  quoi la Commission s ' est attele en commun avec la sidrurgie au cours de ces dernires annes , a cependant conduit  obtenir actuellement des prix assez raisonnables , des emplois existants prsentant une certaine scurit , si bien entendu le processus de modernisation se poursuit .
<P>
Avant tout nous avons ralis une chose qu ' il ne faut pas sousestimer : la privatisation , spcialement dans les tats membres o cette industrie tait presque totalement tatise , a conduit chaque entreprise  imaginer ses propres solutions et  entreprendre des efforts pour rsister  la concurrence .
C ' est finalement un lment dterminant , car la concurrence va se globaliser .
Nous devrons compter plus qu ' avant avec les pays de l ' Europe centrale et orientale et leurs sidrurgies . C ' est pourquoi il est trs important que nous ne revenions pas  la situation o le manque de capacit concurrentielle devait tre compens par des subventions de l ' tat .
<P>
Je dois dire  Monsieur Desama que les dclarations qu ' il a faites aujourd ' hui n ' aident ni Clabecq ni la sidrurgie en gnral , et que le problme ne doit pas se rgler ainsi .
Nous n ' avons pas entam un procs d ' inquisition . Nous devons seulement faire notre devoir lgal .
Nous devons veiller dans l ' intrt des emplois de l ' industrie sidrurgique  ce que la concurrence ne soit pas fausse par le versement d ' aides publiques non autorises .
Il s ' agit des emplois dans la sidrurgie toute entire , et  ce sujet personne ne peut venir ici affirmer que la Commission fait un procs d ' inquisition .
C ' est une expression que je rfute absolument !
Nous faisons ici notre devoir , et si vous ne me croyez pas , les gens de Clabecq ont eux-mmes charg Monsieur Gandois de faire une expertise pour qu ' il dtermine ce qui pourrait rendre la capacit concurrentielle . Et il n ' existe qu ' un seul moyen : investir dans la modernisation .
<P>
Si l ' on entreprend ces investissements dans la modernisation , alors on peut escompter que Clabecq redevienne concurrentiel .
Mais la question qui se pose est naturellement : qui va le faire , s ' il n ' est pas sr d ' obtenir ainsi une entreprise viable ?
Voil la question dcisive .
Nous ne pouvons pas continuer comme dans le pass en accordant des aides  des entreprises non viables et en faisant ainsi crouler des entreprises viables par une concurrence injuste .
Je vous demanderais , Monsieur Desama , d ' adapter vos paroles plus correctement  la ralit .
<P>
Cela vaut aussi pour l ' affirmation selon laquelle le trait CECA constitue la seule politique industrielle .
C ' est absolument faux , et je regrette de devoir vous le dire ici .
Cette politique industrielle est obsolte et depuis longtemps .
C ' est une politique industrielle interventionniste qui tait base sur le contingentement , sur le contrle des prix , sur le contrle des flux commerciaux et autres . Lors des prcdentes crises de la sidrurgie alors que nous utilisions cette politique , nous n ' avons jamais trouv de solution .
Ce n ' est que depuis que nous menons une politique industrielle moderne dans laquelle la Commission intervient depuis quelques annes avec succs , que nous sommes parvenus  une solution raisonnable des problmes ; et nous pouvons aborder aujourd ' hui les nouveaux problmes avec une plus grande srnit .
<P>
Je ne puis faire maintenant de dclarations plus prcises concernant le transfert du trait CECA dans les rgles gnrales .
Il est tout  fait clair que nous ne prorogerons pas le trait . Nous reprendrons dans le nouveau trait une partie des mcanismes , dans la mesure o ils correspondent  cette politique industrielle moderne .
Nous devons trouver une solution pour l ' utilisation des rserves , des sommes qui ont t apportes par la sidrurgie .
Les tats membres montrent un certain apptit et voudraient bien encaisser ces fonds . Ils omettent  cette occasion qu ' il s ' agit d ' argent vers par la sidrurgie .
C ' est pourquoi il nous faut trouver une solution qui rende possible l ' utilisation , ft-ce partielle , de ces sommes pour les besoins et objectifs futurs de la sidrurgie , tels par exemple la poursuite de la modernisation et de la recherche .
Mais les tats membres ont d ' autres ides  ce sujet . Nous esprons trouver une solution raisonnable avec le concours du Parlement .
C ' est galement vrai pour le problme des USA .
Nous sommes videmment favorables  un accord multilatral . C ' est la seule forme de solution pour ce genre de problmes commerciaux , et nous esprons encore y parvenir lorsque l ' agitation due  la priode lectorale aux USA se sera calme .
<P>
Nous nous trouvons dans une nouvelle phase de restructuration . Nous avons retrouv une situation normale ,  savoir , une industrie concurrentielle qui a pour seule obligation de conserver sa capacit concurrentielle .
Il n ' est donc plus ncessaire de rgler tous les problmes en partant de zro , nous devons toutefois veiller  ne pas perdre cette capacit concurrentielle dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 h .
<CHAPTER ID=12>
Rseaux transeuropens de tlcommunications
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0222 / 96 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant un ensemble d ' orientations pour les rseaux transeuropens de tlcommunications ( C4-0225 / 96-95 / 0124 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Hoppenstedt ) .
<SPEAKER ID=278 NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme ce fut le cas lors de la sance prcdente , j ' ai la chance de pouvoir prendre la parole peu avant midi et je plains ceux qui ne peuvent pas tre prsents .
Ils sont assis sur les chaises dures des terrasses de bistrots et doivent boire de la bire glace ou du vin .
Nous sommes bien mieux installs ici .
<P>
Mais bien sr ce n ' est pas de cela qu ' il s ' agit . Ce qui nous occupe , ce sont les rseaux transeuropens de tlcommunications .
Il s ' agit de prendre une dcision en deuxime lecture et de juger la position commune . La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a adopt  l ' unanimit les propositions d ' amendement concernant ce rapport .
Pour ceux qui ne sont pas familiariss avec cette matire , je rpterai encore une fois qu ' il faut bien videmment garantir la circulation des biens , des personnes , des capitaux et des services dans ce march intrieur qui est un espace sans frontire .
Les rglementations communautaires dj dcides et les actions qui doivent encore tre votes rendent ncessaires de volumineux changes d ' informations entre les personnes , les acteurs conomiques et les administrations . C ' est une ncessit et l ' on y travaille .
<P>
Ces changes d ' informations peuvent tre assurs par les rseaux transeuropens de tlcommunications .
L ' article 129d du trait sur l ' Union dfinit les lignes directrices fixant les objectifs , les priorits et les caractristiques des actions  entreprendre dans le cadre des rseaux transeuropens .
<P>
Ces lignes directrices prvoient des projets d ' intrt commun .
Les rseaux transeuropens de tlcommunications recouvrent les trois services qui les constituent ,  savoir : les applications , les services gnriques et les rseaux de base .
<P>
La position commune est favorable  une union des rseaux dans le secteur des infrastructures des tlcommunications ,  la cration et au dveloppement de services interoprables et d ' applications , et  l ' accs  ceux-ci , avec le but de faciliter la transition vers la socit de l ' information , d ' amliorer la capacit concurrentielle de l ' industrie et de renforcer la cohsion conomique et sociale de la Communaut .
<P>
Parmi les actions  entreprendre pour la concrtisation de ces objectifs se trouve la slection des projets d ' intrt commun . C ' est l une des priorits de notre proposition d ' amendement .
Il faut fixer l ' ordre des priorits et nous n ' y renoncerons pas . Les autres priorits sont : l ' information du public quant aux avantages de l ' utilisation des rseaux et des services de tlcommunication transeuropens , la promotion d ' initiatives communes pour le lancement de projets dans le secteur des rseaux de tlcommunications transeuropens , le financement d ' applications , en particulier celles d ' intrt collectif , la promotion de partenariats dans les secteurs publics et privs et la promotion de l ' offre et de l ' utilisation de services et d ' applications dans les PME .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a spcialement mis en exergue les articles 3 , 6 et 7 et a dpos  leur sujet des propositions d ' amendement .
Ce qui nous tient particulirement  coeur , c ' est une structure de tlcommunications en rseau qui permette le dveloppement de la socit de l ' information .
Nous avons toutefois fait attention dans nos propositions et dans notre liste de priorits  ce que les citoyens et leurs proccupations soient pris en compte , par exemple en ce qui concerne les interconnexions et les autres points faibles du systme .
<P>
Je considre comme trs important que dans le futur , nous ne disposions pas seulement d ' autoroutes de l ' information , mais aussi de chemins et de zones rserves aux pitons de l ' information .
En outre , les initiatives transfrontalires et transrgionales , de mme que la connexion avec des rseaux de tlcommunications de l ' espace mditerranen , des tats de l ' Europe centrale et orientale , des USA et de l ' Amrique latine revtent pour nous une importance particulire .
Voici des thmes importants que nous voulons mettre en vidence avec nos propositions d ' amendement .
<P>
Je trouve absolument ncessaire que le Conseil accepte notre avis et les dcisions prises en deuxime lecture sans plus attendre , car nous pensons qu ' un nombre important d ' emplois potentiels sommeille justement dans les secteurs de l ' acier et des technologie de l ' information .
Ce ne sont pas des emplois supplmentaires , mais ce sont nanmoins de nouveaux postes de travail , et je crois que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre ce secteur en avant .
Nous ne pouvons nous contenter de rdiger des livres blancs et de prendre de grandes rsolutions dans le sens d ' une plus grande scurit d ' emploi ou de la cration de nouveaux emplois ; nous avons rellement besoin de structures qui sont par essence de nature  procurer de l ' emploi .
<P>
Je pense qu ' il faut mettre fin aux faux dbats ! Il faut se mettre au travail pour remporter de vritables succs .
Je crois que ce que la Commission nous a propos est un bon commencement , la position commune qui nous est soumise offre de trs bonnes possibilits .
La socit de l ' information se dveloppera d ' elle-mme , mais si nous ne veillons pas  prendre en compte ce que je viens d ' exposer , alors le simple citoyen restera probablement sur le carreau . Je pense qu ' on ne peut pas en arriver l .
C ' est pourquoi j ' espre que l ' Assemble votera la proposition de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle . Je suis convaincu que cela se fera presque unanimement .
<SPEAKER ID=279 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je crois qu ' il faut d ' abord rappeler que la proposition  l ' examen , qui repose sur la base juridique du Titre XII du trait , demande que l ' Union arrte des orientations , des objectifs , des priorits , ainsi que les grandes lignes des actions  entreprendre afin d ' aider  la ralisation de projets relevant des rseaux transeuropens de tlcommunications .
<P>
Elles visent en particulier  dresser la liste des secteurs  l ' intrieur desquels seront lancs des appels  proposition destins  faire merger des projets dont certains d ' entre eux recevront un label  intrt commun  et , de ce fait , pourront recevoir un appui financier d ' origine communautaire .
<P>
En fvrier de cette anne , notre Assemble s ' est prononce , en premire lecture , avec des amendements qui , pour certains d ' entre eux , taient inacceptables par le Conseil .
Le rapport de M. Hoppenstedt , dont nous dbattons aujourd ' hui , reprend nombre d ' amendements qui ne pourront recevoir l ' assentiment de notre groupe .
Je rappellerai en particulier les problmes de comitologie et de partage des responsabilits entre le Parlement , le Conseil et la Commission , la dfinition des projets  retenir , la codfinition du programme de travail avec le Parlement , la question du comit de gestion , qui deviendra un simple comit consultatif .
<P>
En matire de slection des projets , la prise en considration des amendements proposs par le Parlement europen signifierait que les dcisions seraient prises conjointement par le Conseil et le Parlement .
Or , ceci n ' est pas acceptable pour nous .
<P>
De mme , en ce qui concerne la dfinition de projets , est reprise l ' obligation de transnationalit qui , je le rappelle , n ' est nullement impose par le trait . Nous sommes d ' ailleurs opposs  celle-ci , car nous considrons que les projets labeliss dans l ' appel d ' offres  autoroutes de l ' information  ne pourraient obtenir d ' extension europenne .
<P>
Enfin ,  l ' ensemble des remarques qui prcdent , s ' ajoute le non respect des rgles de subsidiarit , des injonctions nouvelles en matire de priorits de choix et de dlais d ' implantation des projets .
Par ailleurs , de nouvelles priorits ont t ajoutes , dont certaines ne nous paraissent lgitimes par aucune dcision antrieure .
<P>
Notre groupe prendra donc demain ,  l ' gard d ' un certain nombre d ' amendements , les positions qu ' il se rserve .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , la masse d ' informations qui circule dans notre socit augmente dans des proportions inimaginables .
Disposer des bonnes informations , ou tre capable de se les procurer , telle sera ,  l ' avenir , la forme de connaissance dterminante pour la majorit de ceux qui se prsenteront sur le march du travail .
Deux tches s ' avrent essentielles pour un dveloppement positif de cette socit base sur l ' information .
La premire est de l ' ordre de la dmocratie et du droit de chacun de participer  ces changes d ' information et d ' en tirer profit .
La seconde consiste  utiliser la technique  bon escient , et  coordonner les rseaux pour une meilleure exploitation , c ' est--dire  placer au premier rang de nos proccupations les besoins des utilisateurs et des consommateurs .
C ' est de ce second sujet que traite essentiellement le rapport dont nous discutons .
Cependant , il est important que nous parlementaires , en tant que reprsentants de la socit , nous gardions toujours prsents  l ' esprit les aspects de la question qui touchent  la dmocratie ,  la justice , etc . , mme lorsque nous dbattons de questions plus techniques .
<P>
Une coordination effective des rseaux de tlcommunications doit faciliter le passage  cette socit base sur l ' information .
C ' est aussi une condition importante pour la mise en oeuvre des diffrents programmes communautaires de recherche et de dveloppement technique , et de ceux destins aux PME , parmi lesquels on compte des programmes centrs sur l ' information , comme INFO 2000 et MEDIA II .
<P>
Permettez-moi de soulever quelques points supplmentaires qui ont leur importance dans ce contexte .
Les socits mettant en oeuvre ce type de programmes devront utiliser les langues locales .
Elles devront aussi prendre en compte les besoins spcifiques aux catgories de la population qui ne se seront peut-tre pas les premires  exploiter les systmes .
Je pense par exemple aux femmes , aux personnes sans formation ou handicapes .
Il faut aussi veiller  ce que ces groupes puissent accder aux systmes avec autant de facilit que les autres groupes , et qu ' ils aient les mmes possibilits d ' utilisation des rseaux et services financiers et techniques .
<P>
Lors de la pose des poteaux , de la fabrication des tlphones et autres quipements ncessaires , il est galement important que l ' on recoure aux technologies les plus adaptes  la prservation de l ' environnement , au recyclage et  la rutilisation des matriels , tout comme  l ' innocuit des installations .
Il nous faut galement tre attentifs aux consquences sociales et aux impratifs lis  l ' adaptation et  l ' utilisation des rseaux de tlcommunications et de la technologie correspondante .
<P>
Parmi les applications les plus importantes de ces tlcommunications futures , on peut voquer la formation , avec par exemple le tl-enseignement , l ' amlioration gnrale des communications , tant pour l ' activit prive que publique , l ' utilisation sous diverses formes des cartes  puce , les moyens de paiement informatiques et le courrier lectronique , ainsi que les services vido .
 plus long terme , on voit aussi s ' ouvrir des possibilits jusqu ' ici insouponnes en ce qui concerne l ' utilisation des rseaux de tlcommunications transeuropens pour les services commerciaux , la simplification des oprations de routine telles que les transports , les achats , la passation de marchs , la facturation , l ' activit des postes , des banques et des compagnies d ' assurances , et ceci pour notre bien  tous .
<P>
Cette amlioration des tlcommunications par le son et l ' image pourra aussi faciliter la dcentralisation , et par l mme , permettre la cration d ' emplois dans de nouvelles rgions .
Si nous en faisons une bonne utilisation , Monsieur le Prsident , notre socit y gagnera et les nuisances que subit notre environnement diminueront .
Pour terminer , je voudrais dire combien je suis satisfait que la commission ait pu se mettre d ' accord sur ce rapport .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la deuxime lecture de la position commune , de la part de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , remet en question la comitologie et exige un rle et une implication dcisionnelle plus forts du Parlement europen dans le choix des projets de rseaux informatiques transeuropens .
<P>
Comment pourrais-je ne pas tre d ' accord , dans ses grandes lignes , sur la dmocratisation des Institutions europennes ?
Concernant ce thme des rseaux tlmatiques , permettez-moi cependant de souligner la ncessit de processus dcisionnels rapides et flexibles ; c ' est en raison de cette ncessit , prcisment , que je trouve les amendements 8 , 9 , 10 et 11 totalement inadapts  la situation , mme si le principe qui les a inspirs est juste .
Nous nous trouvons face  une opportunit - celle de la socit de l ' information - qui est en croissance et en volution continues .
Je voudrais vous citer seulement trois points d ' un discours du Prsident de la Federal Communication Commission , M. Hundt , discours auquel j ' ai assist dans le cadre de la dlgation parlementaire Union europenne / Etats Unis : au cours des trois dernires annes , la FCC n ' a fait que drglementer le march des services tlcoms aux Etats-Unis , en obtenant des croissances exponentielles ; la FCC a entrepris une politique fort originale de vente aux enchres du spectre et obtenu sans aucun mal et sans aucune peine pour le contribuable la somme de 20 milliards de dollars ; un milliard , autrement dit 5 % du produit , sera investi dans un projet d ' interconnexion  Internet de tous les collges d ' enseignement secondaire des Etats-Unis .
<P>
Cette approche pragmatique convient bien  un secteur en volution continuelle , o les conqutes de la technologie sont incessantes et les cycles d ' investissement souvent trs courts .
Mme si , de l ' avis de certains , l ' exemple amricain n ' est ncessairement pas  suivre - s ' il en tait ainsi , nous devrions nous proccuper davantage de la mise en oeuvre des infrastructures et moins des applications - je serais port  croire , toutefois , que Internet et son succs se fondent en grande partie sur les investissements du Department of Defense ( DOD ) pour le rseau DARPA , de mme que , par association d ' ides , le Global Positioning System ( GPS ) de navigation est le fruit du programme des  guerres des toiles  ( SDI ) .
<P>
On peut , en conclusion , exprimer un doute lgitime ,  savoir que , pendant que nous discutons sur la dfense de la pluralit linguistique de l ' Europe ou sur les procdures de choix des applications prfrables , nous perdons du temps prcieux dans la courses des opportunits : je souhaite , par consquent , une prompte convergence entre le Parlement et la Commission europenne et , paralllement , une mise en oeuvre rapide des mesures de promotion des socits de l ' information .
<SPEAKER ID=282 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , Monsieur Hoppenstedt le sait , et tous ceux qui parlent ici , le savent aussi . Il s ' agit en fin de compte des propositions d ' amendement que le Parlement a dj dposes en premire lecture , que le Conseil a refuses , qui ont t une nouvelle fois introduites maintenant , et qui concernent pour l ' essentiel l ' implication du Parlement .
Voil le centre du dbat de ce jour . Je peux comprendre la position du Parlement .
Mais je puis dj vous dire maintenant que le Conseil ne les acceptera pas . Vous serez par consquent confronts au problme de devoir dcider de vos positions en procdure de coopration , et ce , que vous ayez l ' intention de reculer , ft-ce partiellement , ou que vous dcidiez de maintenir en bloc le programme considr  juste titre comme essentiel .
Voil malheureusement la situation dans laquelle se trouve le Parlement .
Nous vous aiderons de notre mieux , mais je ne crois pas que vous pourrez faire admettre au Conseil tout ce que vous dciderez demain .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 h .
<CHAPTER ID=13>
quipements sous pression
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0217 / 96 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant les quipements sous pression ( C4-0226 / 96-00 / 0462 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Meier ) .
<SPEAKER ID=285 NAME="Meier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , il existe encore en ce qui concerne les quipements sous pression , diverses procdures de test et d ' homologation dans les diffrents tats membres . Les bouteilles de gaz par exemple ne peuvent pas encore tre transportes et utilises sur tout le territoire de la Communaut .
Le march intrieur est pourtant un espace sans frontires internes et la libert de faire du commerce ne devrait pas tre entrave par ces diffrences .
L ' harmonisation conduit  l ' limination des entraves et cette directive doit mener  une telle suppression .
La directive n ' est pas complte , c ' est entendu . Elle ne concerne que les quipements dont la pression dpasse 0 , 5 bar .
Les rcipients  pression simples relvent de la directives 87 / 404 .
<P>
Le transport de marchandises dangereuses est actuellement rgl par des conventions internationales . Les quipements militaires font galement exception , de mme que les quipements utiliss dans les installations nuclaires , les oloducs et les rservoirs d ' hydrocarbures et de gaz souterrains .
Ceci ne signifie pas pour autant que les dangers ne sont pas pris en considration .
Tout au contraire , des prescriptions et des procdures de test particulirement prcises doivent tre dictes . Elles n ' ont pas t prises en compte dans le prsent rapport uniquement en raison de leurs particularits .
<P>
Les rglementations en vigueur ne couvrent donc pas tous les domaines . Il doit cependant tre possible d ' amliorer le march intrieur sans abaisser le niveau des normes de scurit existant dans les tats membres .
Il faut galement respecter scrupuleusement les exigences essentielles visant la scurit de l ' homme , la protection de sa sant et son hygine .
Le secteur des quipements sous pression reste un march trs important en Europe , qui assure des emplois et qui , appliquant des normes de scurit trs svres , est  mme de soutenir la concurrence sur le march mondial .
<P>
Le rapport est consacr aux points suivants concrtiss dans les propositions d ' amendement .
Il convient de vrifier l ' efficacit de cette directive et sa mise en application pratique . Il faudrait aussi rflchir  l ' ventuelle opportunit d ' intgrer la directive 87 / 404 qui concerne les rcipients  pression simples .
Les secteurs qui ne sont pas viss pourraient faire l ' objet d ' une valuation quant  la ncessit d ' une rglementation sur le territoire de l ' Union .
Il est souhaitable que le comit permanent de la commission s ' adjoigne des experts techniques .
L ' accent est mis sur la scurit . C ' tait la proccupation de nombreux organismes de contrle europens et c ' est la proccupation des consommateurs , des utilisateurs et de toutes les personnes qui s ' occupent d ' quipements sous pression .
La scurit doit tre assure par le contrle d ' organisme dsigns , d ' organismes de contrle indpendants reconnus , et par les services des producteurs de ces quipements .
La question de l ' identification au moyen d ' un marquage CE est aussi aborde .
<P>
Pour mettre plus encore l ' accent sur la scurit - personne ne peut tre oppos  plus de scurit - je propose aussi d ' adopter la proposition d ' amendement 10 . La proposition d ' amendement 12 est aussi de nature  amliorer la scurit .
En ce qui concerne les nouveaux matriels auxquels les normes harmonises ne peuvent tre appliques , un niveau de scurit quivalent doit tre impos .
Je voudrais insister particulirement sur le fait que nous proposons la coopration des tats membres avec les autorits comptentes parce que nous la considrons comme tant de la plus haute importance .
<P>
Concernant la dernire proposition d ' amendement au sujet du diagramme , il faut noter qu ' aucun compromis n ' a t vis par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle . Nous ne devrions donc pas adopter cet amendement pour confirmer ce compromis au sein de la commission conomique .
<P>
Tenant compte des remarques faites en commenant concernant les extensions ncessaires et la mise  l ' cart de certains quipements spcifiques , jusqu '  ce que d ' autres directives s ' avrent ncessaires , je propose de donner votre approbation  ce rapport .
Je vous remercie pour votre prsence  cette heure tardive .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en votant la directive sur les quipements sous pression , nous adoptons une directive qui doit contribuer  l ' harmonisation des dispositions nationales existantes en matire de rcipients sous pression .
Seul le champ d ' application de cette directive - qui doit ventuellement s ' tendre aux extincteurs , aux rcipients sous pression , aux vannes jusqu ' aux installations chimiques compltes - dterminera les limites des domaines qu ' elle doit couvrir .
L ' conomie est ds lors intresse par une harmonisation des rglementations europennes  un niveau lev de scurit . Et c ' est justement le rsultat acquis grce  la position commune qui nous est soumise .
<P>
D ' aprs le champ d ' application retenu , seuls les produits prsentant un risque potentiellement lev sont soumis  la rglementation . Je pense qu ' il n ' aurait pas t raisonnable qu ' il en soit autrement .
Je tiens  attirer l ' attention sur le fait que toute modification de cette directive est susceptible de fragiliser le compromis auquel on est parvenu aprs deux ans et demi de ngociations . Je crois ds lors qu ' il est important que nous fassions preuve de retenue dans les propositions d ' amendement .
Je suis galement d ' avis qu ' il faudrait rflchir encore une fois  l ' annexe I numro 7 , une annexe dans laquelle sont exclusivement numres des valeurs techniques .
Le groupe PPE , dont je fais partie , considre qu ' avec cette annexe , on s ' carte de la voie convenue selon laquelle les annexes ne comprenant que des donnes techniques chiffres ne doivent plus figurer dans les directives .
C ' est la raison pour laquelle demain lors du vote nous dposerons encore une proposition spare pour nous assurer qu ' il soit au moins encore une fois question de l ' annexe de cette directive au cours de la procdure de codcision .
J ' espre que le groupe PSE se joindra  ma proposition pour rendre au moins possible la dcision .
<P>
Un autre point de cette directive mrite d ' tre mentionn : il concerne l ' objectif de faire assumer une plus grande part de responsabilit aux fabriquants dans le dpistage des risques . Je sais que les organismes de contrle considrent cela d ' un oeil critique .
Pourtant le dpistage des risques lis  la fabrication des quipements ainsi que la prise en compte de ces risques dans la fabrication et l ' assemblage nous semble faire partie du domaine de responsabilit du fabriquant .
C ' est pourquoi ,  notre avis , la directive contribue  la drglementation par le renforcement de la responsabilit propre . Ceci est aussi un aspect de la drglementation , et le groupe PPE se flicite de cette tendance dont tmoigne cette directive .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , je tiens  remercier sincrement Monsieur Meier . Ce rapport fut difficile  mettre au point et il est complexe .
Il a occup le Conseil pendant pas mal de temps . Je viens de vrifier : c ' est au milieu de l ' anne 1993 que nous avons pris la premire dcision  la Commission  ce sujet .
Je n ' en fais aucun reproche au Conseil , mais cela dmontre la complexit de la matire , mais aussi et surtout en y rflchissant , cela tient aux procdures modernes avec lesquelles on souhaite garantir la scurit .
Car c ' est bien l le but de la directive : nous voulons slectionner les procdures qui garantissent d ' une part un niveau de scurit lev , et d ' autre part , nous dsirons ne pas charger les industries concernes d ' une bureaucratie inutile .
Monsieur Konrad a dj soulign ces conflits d ' objectifs .
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Les propositions d ' amendement constituent en partie des amliorations et des clarifications du texte .
C ' est vrai pour les propositions 1  7 ainsi que 9 , 11 , 12 , 14 , et 15 , que nous acceptons par consquent .
Nous ne pouvons pas approuver les autres propositions - 8 , 10 , 13 et 17 .
Dans la proposition 8 , il est exig que le contrle du produit pour les catgories d ' quipements soumis aux pressions les plus leves , soit exclusivement effectu par des tiers indpendants .
C ' est en contradiction avec les autres dispositions contenues dans la directive , ainsi qu ' avec la dcision du Conseil sur les procdures d ' homologation qui prvoit comme procdure d ' homologation alternative l ' application de systmes d ' assurance de qualit .
L ' on a recours  cette procdure depuis longtemps avec succs et nous ne souhaitons pas y renoncer .
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La volont de favoriser l ' utilisation de normes harmonises contenue dans la proposition 10 est dj garantie dans son principe par le nouveau concept .
Il n ' est donc pas ncessaire , comme l ' exige l ' article 10 , de faire tablir un rapport spcial supplmentaire . Nous croyons que cela ne renforce pas la scurit mais que cela ne fait qu ' accrotre la lourdeur bureaucratique .
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J ' espre donc que nous progresserons plus vite ici que par le pass , car comme Messieurs Meier et Konrad l ' ont indiqu avec raison , il s ' agit d ' une directive rellement importante qui concerne une part considrable du march intrieur et dont nous devrions disposer en fait depuis de longues annes .
Elle est maintenant  notre porte .
Je me suis efforc pour le bien du Parlement et surtout pour celui des interprtes , de ne pas parler au-del de minuit .
J ' ai laiss une minute au Prsident pour clturer la sance .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12h00 .
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( La sance est leve  24 h 00 )
