<CHAPTER ID=1>
loge funbre
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , chers collgues , Andreas Papandreou est dcd le 23 juin 1996 , aprs une longue et pnible maladie qui l ' avait oblig , 5 mois auparavant ,  dmissionner de ses fonctions de Premier ministre de la Grce , vers le milieu de son troisime mandat .
Pendant 10 ans , il a marqu la scne politique grecque de son action de Premier ministre et a dtermin , pendant cette priode , la place de la Grce au sein de l ' Union europenne .
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Il ne fut pas un partenaire facile - mme pour ses amis - mais il ne fut pas non plus le Premier ministre d ' un pays facile  gouverner .
Ses positions ne firent pas toujours l ' unanimit , ceci tant d en partie aux relations difficiles de son pays avec ses voisins et  une histoire faite de ruptures et de contradictions .
Mais en tant que Prsident du Conseil europen , il a su , dans les moments dcisifs , ouvrir la voie  l ' intgration et aider la Communaut  accomplir des progrs trs importants . Ce fut le cas en 1988 , lors de l ' acceptation du paquet financier ncessaire  la mise en oeuvre de l ' objectif de l ' Acte unique europen , et en 1994 , au moment d ' aborder les dernires questions institutionnelles  rsoudre en vue de l ' adhsion de l ' Autriche , de la Finlande et de la Sude  l ' Union europenne .
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Andreas Papandreou nous a permis d ' affiner notre comprhension quant au rle dterminant de la Grce et du Bassin de la Mditerrane dans cette rgion stratgique essentielle pour l ' Europe .
Andreas Papandreou a contribu de manire dterminante  ramener la Grce vers la libert et la dmocratie , aprs les annes noires du rgime des colonels .
Il fut l ' un des pres fondateurs de la Grce dmocratique . Ayant conduit son pays de manire irrversible vers la Communaut , il lui a ouvert la voie vers la solidarit des dmocraties europennes et il lui a permis d ' y trouver sa place de manire stable et durable .
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Par sa personnalit , par sa carrire et par son oeuvre , Andreas Papandreou savait fasciner comme peu de personnes en sont capables .
Son importance pour la Grce et pour ses contemporains et dpasse largement ses nombreuses fonctions officielles et actions politiques .
La profonde tristesse de milliers de personnes ayant tenu  lui rendre un dernier hommage au moment de ses funrailles , en est le tmoignage loquent .
Nous devinons la perte que sa disparition reprsente pour son pays .
Nous adressons nos sincres condolances  sa famille ,  son parti et  son peuple .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Vous venez de rendre hommage  la mmoire d ' Andreas Papandreou .
Je vous remercie .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je demande la parole , en vertu de l ' article 108 , pour fait personnel .
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Il s ' est produit ,  la fin du dbat sur les rseaux transeuropens de transport , hier soir , un incident que je considre comme assez regrettable .
J ' avais mis en cause , en des termes dont je confesse bien volontiers la vivacit , le comportement de la Commission dans les quinze derniers jours de cette affaire ,  la fois pour sa docilit  l ' gard du Conseil et pour sa duplicit  l ' gard du Parlement .
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Dans sa rponse , le commissaire Kinnock , au lieu d ' argumenter sur le fond , s ' est content de m ' adresser une borde d ' injures que mme ses origines galloises ne suffisent pas  expliquer .
Il m ' a trait successivement de  lourd et d ' immature  et a qualifi mon intervention de  vide  .
S ' agissant de la lourdeur , mes chers collgues , je serais port  une certaine indulgence , car mon poids ne me permet pas de contester la pertinence des propos du commissaire .
S ' agissant de l ' immaturit , je serais galement port  une certaine indulgence , car cette apprciation vient d ' un homme qui ,  l ' vidence , souffre , quant  lui , d ' un certain excs de maturit .
S ' agissant , enfin , du dernier point , je considre que le reproche que peut m ' adresser M. Kinnock n ' est pas d ' avoir fait une intervention vide , comme il l ' a dit , mais d ' avoir fait une intervention trop dense , puisque j ' ai expliqu ,  la suite de notre collgue Dell ' Alba , qu ' en vrit , entre la lettre du 1er juillet qu ' avait adresse M. Kinnock au prsident Cornelissen et la lettre du 12 juillet qu ' il avait adresse  M. Simpson , la Commission avait opr un revirement  180 degrs puisque , dans la premire lettre , on nous expliquait qu ' on ne pouvait pas modifier la liste d ' Essen sans codcision et que , dans la seconde , on dmontrait le contraire .
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Je ne veux pas donner  cet incident plus d ' importance qu ' il n ' en a , mais puisque le prsident Santer est parmi nous , je vous prierai , Monsieur le Prsident , de lui demander s ' il considre comme normal que chaque fois qu ' un commissaire est pris en flagrant dlit de double langage , il prfre invectiver personnellement le parlementaire qui lui en fait l ' observation plutt que de lui rpondre sur le fond .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , il s ' agissait d ' une intervention pour fait personnel , sur la base de l ' article 108 du rglement .
Naturellement , nous communiquerons cela au Commissaire concern , c ' est vident .
En outre , je constate que toute cette assemble se compose uniquement de personnes matures !
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( Rires , applaudissements )
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( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Programme d ' activit de la prsidence irlandaise
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Prsident en exercice du Conseil , sur le programme d ' activit de la prsidence irlandaise .
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J ' ai le grand honneur d ' accueillir M. Spring , Tnaiste et prsident en exercice du Conseil , pour faire une dclaration sur le programme d ' activit de la prsidence irlandaise .
Cette prsidence est confronte  l ' accomplissement de tches colossales , mais elle s ' y est bien prpare .
Le Parlement se fera d ' ailleurs un plaisir de collaborer activement avec vous et vos collgues tout au long des six prochains mois .
Permettez-moi d ' ajouter que nous sommes profondment conscients de l ' inquitude que suscitent en vous les craintes du peuple irlandais face aux vnements qui ont rcemment secou l ' Irlande du Nord .
Le processus de paix , lanc il y a maintenant deux ans grce au courage et  la rsolution des gouvernements irlandais et britannique et des chefs de communauts d ' Irlande du Nord , a connu de nombreux revers au cours des dernires semaines .
Le Parlement n ' a d ' ailleurs pas manqu d ' exprimer l ' horreur que lui inspirait la rcente reprise des activits terroristes de l ' IRA , sentiment que nous tenons  ritrer aujourd ' hui .
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Au cours de ces derniers jours , les meutes et la violence sont  nouveau descendues dans les rues d ' Irlande du Nord . La confrontation sectaire a compromis le processus de paix en marche .
Cette Assemble tient  ritrer son loyal soutien envers vous et tous ceux qui , comme vous , ne mnagent pas leurs efforts pour atteindre la paix et la rconciliation .
Nous exhortons vivement toutes les puissances dmocratiques , les deux gouvernements et les chefs de communauts  redoubler d ' efforts et  lancer un nouveau signal d ' espoir pour le processus de paix , en engageant des discussions qui impliquent toutes les parties concernes .
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La semaine dernire , deux de nos tats membres , la France et la Grande-Bretagne , ont accueilli Nelson Mandela en visite d ' tat .
L ' effusion grandiose d ' affection et de respect qu ' a suscit la visite du prsident d ' Afrique du Sud tait une faon de saluer son rle d ' architecte d ' un nouveau pays libre et dmocratique , mais aussi un tmoignage de reconnaissance pour la rconciliation qu ' il a su instaurer dans son pays .
Aprs des annes de perscutions , de violences et de discrimination , le voil qui prche la paix , l ' amiti , le pardon .
Sans oublier le pass - comment le pourrait-il ? - il construit l ' avenir .
C ' est le message de rconciliation et d ' espoir le plus puissant qui soit , un message que nous ne devons pas ignorer en Europe . Un message , enfin , que l ' ensemble de la communaut d ' Irlande du Nord doit entendre .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=7 NAME="Spring">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avant d ' entamer ma dclaration sur le programme d ' activit de la prsidence irlandaise , je voudrais vous remercier pour le soutien que vous avez tmoign  l ' Irlande du Nord .
C ' est une question de la plus haute importance pour moi , en tant que ministre des Affaires trangres mais galement en tant que prsident en exercice du Conseil , puisque c ' est  ce titre que je m ' adresse aujourd ' hui  l ' Assemble .
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Comme le savent Messieurs les dputs , les vnements qui se sont drouls ces dix derniers jours sont responsables du profond sentiment d ' instabilit qui frappe l ' Irlande du Nord , compromettant srieusement , par ailleurs , les rsultats remarquables atteints dans le cadre du processus de paix au cours des deux dernires annes .
L ' origine des perturbations rcentes plonge ses racines dans les divisions fondamentales existant en Irlande du Nord . Pour y faire face , il est indispensable de renouer des relations entre l ' Irlande du Nord , l ' ensemble de l ' Irlande , les peuples britannique et irlandais , ainsi que de crer de nouvelles institutions et structures permettant de prendre en considration l ' ensemble de ces relations .
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Rien ne peut justifier les marques de violence et d ' intimidation que nous avons connues au cours des dix derniers jours .
Si la violence est peut-tre l ' expression de la frustration , elle ne peut faire que dtriorer une situation dj mauvaise , et elle ne permettra certainement pas de rsoudre les problmes qui la gnrent .
La solution passe obligatoirement par le dialogue , la ngociation et le compromis .
Il est essentiel de raffirmer instamment la suprmatie de la politique sur la violence de la rue , et de dmontrer que l ' autorit de la loi doit rgner et tre applique de manire impartiale .
Il faut mettre un terme aux parades querelleuses dont le seul but est de provoquer les troubles actuels .
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Les gouvernements irlandais et britannique ont dcid de tenir une runion spciale demain , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale anglo-irlandaise , afin d ' examiner la question des vnements rcents et des parades , ainsi que de procder  la rvision annonce par le gouvernement britannique .
Les deux gouvernements poursuivront leurs efforts communs pour trouver un accord politique global rpondant au concept de paix durable , sur la base de l ' accord anglo-irlandais , de la dclaration conjointe et du document cadre .
Les ngociations engageant toutes les parties , lances par les deux gouvernements le 10 juin , offrent une opportunit sans prcdent de parvenir  un tel accord .
Le Conseil invite instamment les parties  la ngociation  ngocier de bonne foi et par des moyens exclusivement pacifiques , rejetant la violence .
Il exhorte toutes les parties concernes  accepter de nouer de nouvelles relations bases sur l ' galit de traitement , l ' estime mutuelle et le respect des droits et des traditions de chacun .
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Pour conclure ces brefs commentaires , je dirai combien j ' espre que l ' esprit insuffl par les pres fondateurs de l ' Union europenne , leur dtermination  construire la paix dans la diversit et  bannir  jamais les divisions violentes du pass puisse galement inspirer les peuples d ' Irlande du Nord ainsi que les gouvernements britannique et irlandais pour faire face aux dfis qui se posent aujourd ' hui  nous .
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La prsidence irlandaise du Conseil des ministres de l ' Union europenne a dbut le 1er juillet .
Toutefois une prsidence n ' entre vraiment en fonction qu ' une fois son programme de priorits prsent au Parlement europen .
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C ' est donc pour exposer les priorits de la prsidence irlandaise que je viens aujourd ' hui m ' exprimer devant vous , pour vous recommander ces priorits dont je sais , d ' ores et dj , que vous les partagerez .
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La prsidence irlandaise concide avec une priode o l ' Union europenne est confronte  des dfis exceptionnels .
Nous devons traduire la croissance en termes d ' emplois , affronter les dfis de la globalisation et nous assurer que nous sommes prts  le faire .
Nous devons apporter une rponse aux proccupations des citoyens quant  leur scurit personnelle , faire voluer l ' Union conomique et montaire , nous prparer  l ' largissement .
Nous devons faire progresser le travail de la Confrence intergouvernementale et , qui plus est , maintenir et renforcer cette norme russite qu ' est l ' Union europenne .
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Le Parlement europen a un rle considrable  jouer pour assurer que l ' Union puisse faire face aux dfis qui se prsenteront  elle dans la prochaine dcennie et ultrieurement .
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Notre programme de priorits pour les six prochains mois met l ' accent sur les proccupations des citoyens .
En votre qualit de reprsentants politiques lus par le peuple , vous ne connaissez que trop bien ces proccupations .
Vous savez que nos lecteurs peuvent prtendre  une scurit d ' emploi plus importante ,  plus de scurit dans les rues ,  une gestion plus saine de leur argent .
Et , qui plus est , vous savez que nos lecteurs veulent une Europe pacifique .
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Vous savez ce que veulent les citoyens d ' Europe et ce  quoi ils peuvent prtendre .
La principale russite de l ' Europe reste toutefois la paix , cette paix qu ' elle connat depuis 50 ans .
Il me suffit de promener le regard de droite  gauche de l ' Assemble pour me convaincre qu ' il est inconcevable que l ' Europe soit  nouveau en guerre .
L ' Union europenne a donc pass le premier test ; c ' tait le plus important .
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Elle s ' est ensuite fix des objectifs supplmentaires , tels le march unique , qui a renforc la logique de l ' Union conomique et montaire , la troisime phase de l ' UEM ayant t fixe au 1er janvier 1999 .
La stabilit montaire s ' est traduite par la baisse des taux d ' intrt .
Le message selon lequel une monnaie saine a un impact considrable sur la sant de l ' conomie est gnralement admis .
A nous de traduire ces avantages en termes d ' emplois srs et de concentrer les ressources pour renforcer la scurit dans les rues .
<P>
La prsidence irlandaise mettra davantage l ' accent sur l ' emploi .
S ' il est clair que l ' emploi relve , au premier chef , de la comptence nationale , une action conjointe permet nanmoins de renforcer considrablement les efforts dploys au niveau national .
Tel est le cas , notamment , dans le cadre d ' une conomie de plus en plus globale , comme en attestent les conclusions du sommet du G-7 .
L ' Union europenne offre aux tats membres un champ d ' action plus vaste dans lequel ils peuvent cooprer , coordonner leurs efforts et tirer mutuellement les leons de leurs expriences .
<P>
La cration d ' emplois est le principal dfi que doivent affronter tous nos gouvernements .
C ' est galement la principale proccupation de nos lecteurs , comme vous le savez .
<P>
Le Livre blanc de la Commission sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi avait tabli les orientations .
Les runions successives du Conseil europen  Essen , Cannes , Madrid et Florence en ont tabli le cadre .
Nous prparerons notre deuxime rapport conjoint sur l ' emploi pour le Conseil europen de Dublin , en dcembre .
Nous y mettrons l ' accent , en particulier , sur les besoins des exclus : jeunes , chmeurs de longue dure et femmes au chmage .
<P>
La prsidence irlandaise s ' attellera , par ailleurs ,  dvelopper les ides contenues dans le Pacte de confiance pour l ' emploi lanc par le prsident Santer , en s ' inspirant de son exprience nationale dans le domaine de l ' emploi local .
Nous souhaitons voir l ' adoption du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises .
Nous encouragerons activement la comptitivit de l ' industrie et son adaptation dans la perspective de la socit de l ' information .
<P>
Le crime organis est le flau des socits modernes , et le trafic de drogue l ' une de ses plus horribles manifestations .
Ce n ' est que trs rcemment que ce flau s ' est abattu sur nous , en Irlande , une journaliste ayant t abattue aprs avoir tent courageusement de dmler une affaire criminelle .
Le meurtre de Veronica Gerin reste un tmoignage du pouvoir des mots et de la vrit .
Elle a lev le voile sur le mal et l ' a pay de sa vie .
L ' indignation qu ' a provoqu sa mort en Irlande et au-del de nos frontires a aliment le besoin de poursuivre avec une vigueur toujours plus grande les personnes malveillantes qui commettent ces crimes .
<P>
Les questions relatives  la justice et aux affaires intrieures restent largement dans le champ de comptences des tats membres .
Nanmoins , nous devons veiller  ce que l ' Union participe  l ' effort entrepris au niveau national pour lutter contre le crime et , notamment , le trafic de drogue .
Nous devons veiller  ce que des lments criminels n ' abusent pas des quatre liberts tablies par le march unique , et que celles-ci ne deviennent pas des liberts indpendantes de la loi .
Nous devons nous assurer que les instruments disponibles sur le plan national , international et de l ' Union europenne seront pleinement utiliss et coordonns .
<P>
La prsidence irlandaise concentrera son attention sur un certain nombre d ' activits au cours des six prochains mois .
Par exemple , nous voulons que la Convention Europol soit complte et la Convention sur l ' extradition signe ; nous voulons galement renforcer la collaboration entre laboratoires mdico-lgaux , ainsi qu ' aux frontires extrieures ; nous voulons que les crimes lis au trafic de drogues soient punis des plus lourdes peines possibles dans chaque tat membre . Nous voulons accrotre la coopration entre la police et les services des douanes et entre ces derniers et le secteur priv .
<P>
Nous ne doutons pas un seul instant que le Parlement europen jouera un rle dans l ' laboration d ' une solution  l ' chelle europenne pour lutter contre le problme de la drogue .
J ' espre en particulier qu ' il voudra bien acclrer son analyse du programme communautaire sur la toxicomanie pour qu ' il puisse entrer en vigueur rapidement .
<P>
Quant  d ' autres questions ayant trait  la justice et aux affaires intrieures , la prsidence irlandaise tentera de renforcer la collaboration entre tats membres dans des domaines tels que le maintien de l ' ordre , les douanes , l ' immigration , la politique d ' asile et la coopration judiciaire .
Pour rpondre en particulier aux proccupations exprimes par le Parlement europen , la prsidence laborera ses conclusions  la lumire des recommandations mises  l ' occasion de la Confrence sur le trafic des femmes qui s ' est droule  Vienne en juin 1996 .
<P>
Nous continuerons  travailler sur le programme d ' action sur l ' immigration et l ' asile .
Quant aux domaines de la drogue et d ' autres questions relevant de la justice et des affaires intrieures , nous nous pencherons de prs sur les accords de financement disponibles .
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Les problmes de la drogue et de l ' emploi revtent une importance considrable pour tous les citoyens d ' Europe .
Or l ' Union europenne joue galement un rle pour garantir que la socit soit quitable , tolrante , rservant une place  chacun ; qu ' elle chrisse ses membres les plus faibles , y compris les personnes handicapes .
L ' Union europenne a des responsabilits dans les domaines de la sant publique , des affaires sociales et de la coopration culturelle .
Elle a galement des responsabilits dans les domaines de l ' ducation , de la jeunesse et de la recherche .
Nous tenterons d ' voluer sur toutes ces questions .
<P>
Le rle de l ' Union au niveau de la politique sur l ' environnement est important et bnfique .
Mon propre pays a largement bnfici du dveloppement des activits de l ' Union dans ce domaine .
Les normes ont t leves , la conscience est plus aigu .
Les citoyens sont plus au fait de leurs droits et de leurs obligations .
L ' environnement revt un intrt particulier pour la prsidence irlandaise .
<P>
L ' Union conomique et montaire est en cours .
La prsidence irlandaise mettra un point d ' honneur  poursuivre son volution d ' ici  la fin de son terme .
Le maintien de la stabilit de la troisime phase et la relation de taux de change entre l ' Euro et d ' autres devises europennes sera au centre de notre attention .
Nous voulons complter le travail prparatoire technique sur le cadre lgal .
Le Conseil europen de Dublin confirmera l ' chance du 1er janvier 1999 comme date de dbut de la troisime phase de l ' UEM .
<P>
Le march unique est l ' un des grands succs de l ' histoire de l ' Union europenne .
Le programme contenu dans le Livre blanc est quasiment accompli .
En revanche , le march unique n ' est , quant  lui , pas achev .
Afin de consolider la croissance et l ' emploi , nous devons supprimer tout point de divergence entre nos conomies .
<P>
Le Pacte de confiance pour l ' emploi du prsident Santer , souligne la ncessit de consolider le march intrieur afin de crer des emplois .
A cette fin , la prsidence irlandaise tentera d ' acclrer l ' adoption du statut de socit europenne et le cadre lgal dans lequel s ' inscriront les inventions dans le domaine de la biotechnologie .
Nous comptons galement faire voluer la situation du march intrieur dans les domaines de l ' lectricit , du gaz et des tlcommunications .
L ' Union doit veiller  la stricte mise en oeuvre de ses politiques afin d ' assurer une concurrence loyale en vitant l ' octroi d ' aides d ' tat illgales et le dveloppement de monopoles .
Les conclusions dgages du rapport de la Commission sur l ' efficacit du march intrieur seront activement poursuivies , comme d ' ailleurs l ' initiative  Citizens First  .
<P>
La politique agricole commune reste la pierre angulaire de l ' Union , l ' ordre du jour tant trs charg dans ce domaine .
Le rtablissement de la confiance dans le secteur de la viande bovine retiendra toute l ' attention de la prsidence .
Mon pays exporte 85 % de sa production de viande bovine .
Par consquent , nous ralisons l ' importance de dgager des orientations ,  l ' occasion du Conseil de Florence , pour la rsolution de la crise de la vache folle .
<P>
La gestion russie de la question exigera une certaine coopration et solidarit de la part de tous les tats membres .
Nous veillerons  assurer que la question soit aborde en vertu de critres scientifiques , en dehors de la sphre politique .
<P>
Depuis la dernire prsidence irlandaise en 1990 , le contexte dans lequel volue l ' Union europenne a profondment chang .
L ' Union s ' est largie et compte aujourd ' hui quinze tats membres , douze autres ayant d ' ores et dj introduit leur demande d ' adhsion .
Les dfis et responsabilits extrieurs auxquels est confronte l ' Union sont devenus plus complexes et exigeants .
L ' Union a cherch  ragir , tout d ' abord , en engageant des relations de partenariat et de respect mutuel avec ses voisins europens et d ' autres rgions .
La mise sur pied d ' une politique trangre et de scurit commune dans le trait de l ' Union europenne a constitu un norme pas en avant dotant l ' Union de la capacit de poursuivre ses objectifs plus efficacement .
<P>
Si les tches dont hrite aujourd ' hui la prsidence irlandaise dans le domaine des relations extrieures sont plus intimidantes , nous nous inspirerons du travail accompli par les prsidences antrieures et par le Parlement europen .
Notre but en tant que prsidence est d ' encourager le dveloppement d ' une Europe ouverte au monde et contribuant activement  la paix , la scurit et la solidarit internationales .
A cet gard , il sera important d ' avancer les objectifs de la PESC par rapport  la promotion de la dmocratie , de l ' autorit de la loi et du respect des droits de l ' homme .
<P>
L ' une de nos principales priorits est de poursuivre le soutien actif apport aux initiatives de paix en exYougoslavie et de contribuer aux efforts visant  viter les tragiques circonstances qu ' a connues cette rgion au cours des dernires annes .
Au nombre des questions cruciales figurent l ' organisation d ' lections libres en Bosnie-Herzgovine sous les auspices de l ' OSCE , la reconstruction conomique , la runion des conditions ncessaires au retour des rfugis et l ' assurance du respect des droits de l ' homme et des minorits .
<P>
Nous tenterons de renforcer le dialogue politique avec nos partenaires dans le domaine de la scurit .
Nous nous sommes galement fix pour objectif de dvelopper , sur une base continuelle et dans un souci d ' efficacit , la coopration UE / UEO conformment au trait de l ' Union europenne .
A l ' occasion du sommet qui se droulera en dcembre  Lisbonne , nous travaillerons pour renforcer le rle de forum de scurit paneuropen chu  l ' organisation pour la scurit et la coopration en Europe .
Or , pour garantir le fonctionnement de notre systme de scurit globale , il est essentiel que l ' Organisation des Nations Unies subisse les rformes ncessaires et qu ' elle soit financirement saine .
<P>
La non prolifration nuclaire et le dsarmement , le renforcement de l ' interdiction pesant sur les armes chimiques et biologiques et le dbat sur les armes non conventionnelles resteront au rang des priorits de l ' Union durant notre prsidence .
Dans la mesure du possible , nous tenterons galement d ' accrotre l ' impulsion internationale en faveur de l ' limination des mines anti-personnel .
<P>
Quant au soutien de l ' Union du processus de rforme , nous accorderons la priorit au dveloppement des rapports de l ' Union avec la Russie et au soutien du processus de mutation conomique et politique .
La situation en Tchtchnie continuera  tre surveille de prs et , quant  l ' Ukraine , nous lui accorderons l ' attention que mrite sa position pivot dans la rgion .
<P>
Nous accorderons une haute priorit  poursuivre les efforts de l ' Union pour soutenir le processus de paix au Moyen-Orient , en troite collaboration avec les autres promoteurs du processus .
Le rle de l ' UE dans ce domaine devrait se mesurer  l ' chelle des ressources financires que l ' Union s ' est engage  apporter pour soutenir le processus de paix .
Nous veillerons galement  faire voluer le partenariat euro-mditerranen qui offre des opportunits pour tendre le dialogue et la coopration avec des pays du bassin mditerranen .
<P>
Les relations transatlantiques revtent une importance capitale tant pour l ' UE que pour les tats-Unis , ainsi que pour la paix et la prosprit dans le monde .
Nous attachons par consquent une importance particulire  l ' application scrupuleuse de l ' ordre du jour et au plan d ' action UE / USA .
Nous veillerons  renforcer la coopration sur une srie d ' aspects de politique trangre .
Le systme commercial multilatral est d ' une importance capitale pour nous tous .
Nous travaillerons de concert avec les tats-Unis d ' Amrique pour amliorer le systme , notamment dans le contexte de la premire confrence ministrielle de l ' OMC .
Nous cooprerons avec les USA dans une srie d ' autres domaines dont la lutte contre le crime .
Nous veillerons galement au renforcement et au dveloppement des relations avec le Canada .
<P>
La prparation de la premire confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce , au mois de dcembre , est une norme responsabilit qui nous incombe .
Nous devons consolider et dvelopper un systme commercial multilatral .
L ' Union europenne doit y apporter sa contribution .
<P>
La prvention des conflits et de nos relations institutionnelles avec des organisations rgionales telles que l ' Organisation de l ' unit africaine et la communaut de dveloppement d ' Afrique du Sud sera notre grande priorit en ce qui concerne l ' Afrique .
Nous attacherons galement de l ' importance au renforcement des relations politicoconomiques avec l ' Asie , au dveloppement de relations plus troites avec les pays d ' Amrique latine et d ' Asie australe , et poursuivrons nos efforts pour rduire le foss existant entre pauvres et riches sur la base d ' un dveloppement durable .
<P>
L ' largissement offre  l ' Europe une opportunit unique de paix et de prosprit .
L ' Union europenne a dmontr sa volont de saisir cette opportunit .
Le processus de prparation de l ' largissement a d ' ores et dj commenc .
<P>
Le Conseil europen de Madrid , dans le prolongement des Conseils de Copenhague et d ' Essen , a pris un certain nombre de dcisions de la plus haute importance .
Il a demand  la Commission d ' acclrer l ' laboration de ses avis sur les demandes d ' adhsion et d ' laborer un document sur l ' largissement , d ' approfondir son valuation des effets de l ' largissement sur les politiques communes et enfin , d ' effectuer une analyse dtaille du systme de financement de l ' Union aprs 1999 .
Le principe selon lequel les pays candidats seraient traits sur un pied d ' galit a galement t tabli  l ' occasion du Conseil europen de Madrid .
<P>
Notre prsidence tmoignera soutien et encouragement  la Commission dans ces domaines .
Nous attendons avec impatience le rapport de la Commission sur le travail en cours  l ' occasion du Conseil europen de Dublin , au mois de dcembre .
Entre-temps , nous tirerons pleinement profit des opportunits offertes par la stratgie de pr-adhsion et , en particulier , par les mcanismes de dialogue structurs .
Nous veillerons  ce que les pays candidats continuent  jouer un rle important dans les discussions portant sur des sujets d ' intrt commun .
<P>
J ' en viens  prsent  la Confrence intergouvernementale .
Le rle de notre prsidence n ' est pas uniquement de diriger l ' Union telle qu ' elle se prsente  l ' heure actuelle , mais de lui donner sa forme future .
Le Conseil europen de Florence a lanc un dfi  la Confrence intergouvernementale pendant la prsidence irlandaise .
Dans le fil des objectifs tablis  Florence , notre but est de dgager les grandes lignes d ' un projet de rvision des traits .
<P>
Ainsi , les objectifs de la CIG sont les suivants :
<P>
rapprocher l ' Union du citoyen ; -renforcer et largir la porte de la politique trangre et de scurit commune ; -assurer le fonctionnement efficace des institutions tout en respectant leur quilibre et l ' efficacit du processus de prise de dcision.La prsidence irlandaise mettra un point d ' honneur  atteindre tous ces objectifs , prenant le relais de l ' excellent travail accompli par la prsidence italienne .
Nous sommes , bien videmment , tributaires de l ' engagement de l ' ensemble de nos partenaires , mais nous aimerions passer d ' emble  l ' tape des ngociations .
Ce processus a d ' ores et dj commenc et nous nous efforons , dans la mesure du possible , de centrer le dbat sur les projets de textes pour les traits .
<P>
Je sais que le Parlement europen soutient sans rserve les objectifs de la CIG .
Je sais galement qu ' il souhaite , comme la prsidence , passer  la phase des ngociations afin d ' atteindre les objectifs ambitieux fixs par la CIG qui serviront les intrts de l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
J ' aimerais dire  quel point nous apprcions la contribution du Parlement europen  la CIG , et rappeler que nous aimerions travailler troitement avec celui-ci tout au long de notre mandat .
<P>
Le besoin de transparence au niveau de la CIG et d ' autres secteurs d ' activit de l ' Union retient toute l ' attention .
La prsidence irlandaise fera tout ce qui est dans la mesure du possible pour assurer un maximum d ' ouverture et de transparence .
<P>
Nous sommes actuellement confronts  la tche d ' expliquer  nos citoyens le droulement de la CIG et les consquences de l ' largissement .
Nous devons galement veiller  ce que l ' UEM soit bien comprise .
En notre qualit d ' hommes politiques , nous savons que la communication est vitale pour que les citoyens acceptent les nombreux changements que connatra l ' Union d ' ici  la fin du sicle .
<P>
L ' ordre du jour de la prsidence irlandaise est complexe et comprenant de multiples facettes .
Parmi toutes les complexits , il ne faut pas oublier que notre Union compte quinze tats membres , contribuant chacun  sa faon  la russite de l ' ensemble .
C ' est dans cet esprit que la prsidence irlandaise prendra ses responsabilits .
Au cours des six prochains mois , l ' Irlande sera confronte au dfi , mais aussi au privilge , d ' tre  la tte de la prsidence du Conseil des ministres des quinze tats membres .
<P>
Le Parlement europen est le Parlement des citoyens de l ' ensemble de l ' Union europenne , des citoyens de tous les tats membres .
Le Conseil et le Parlement sont l ' expression de l ' intrt commun et des intrts de tous .
Nous devons donc travailler de concert pour atteindre l ' objectif commun consistant  dfendre les intrts de nos citoyens .
<P>
L ' Union europenne se prpare  la perspective de compter dans ses rangs vingt-sept tats membres , voire davantage .
Afin de prparer cet largissement nous sommes engags dans le processus de la CIG .
<P>
L ' attention de l ' Union europenne doit se concentrer sur l ' largissement et la CIG .
Ce sont les deux axes que doit prendre en considration notre communaut d ' tats membres .
Nous ne devons pas perdre de vue l ' esprit de ce que nous sommes et de ce que nous serons .
Nous devons continuer  discerner nos intrts communs et  les poursuivre ensemble .
Nous devons travailler dans un esprit de coopration , veillant  l ' intrt de tous , sans oublier ceux qui veulent nous rejoindre .
<P>
Si nous perdons de vue cet esprit d ' effort commun , comment pouvons-nous esprer crer une communaut ou une Union de vingt-six tats membres , voire davantage ?
La force de notre Union a toujours rsid dans sa volont d ' couter et d ' apprendre , de demander et de concilier , de partager et de soutenir .
Sans ces qualits l ' Union europenne , quel que soit le nombre des tats membres , aura peu d ' avenir .
<P>
Je vous ai expos nos priorits pour les six prochains mois .
Ce sont les priorits de l ' Union europenne dans son ensemble , et je sais que le Parlement les partage .
<P>
Pour tablir les priorits , nous avons largement consult les institutions de l ' Union europenne .
Nous avons veill  prendre en considration les points de vue de la Commission et du Parlement europen .
Nous avons l ' intention de travailler troitement avec le Parlement europen et veillerons donc  ce que son rle dterminant soit dment reconnu .
<P>
Occupant la prsidence du Conseil des ministres de l ' Union europenne , nous demandons au Parlement europen de nous aider  respecter l ' ordre du jour de l ' Union au cours des six prochains mois .
Nous ne pourrons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixs sans vous .
Nous esprons donc pouvoir compter sur votre soutien et votre aide pour atteindre notre but commun : une Europe qui fonctionne , pour tous .
<P>
D ' fhs agus d ' fhorbair an tAontas Eorpach n mbunsmaoineamh  Comhphobal  .
 na caogaid anuas rugadh agus tgadh fs na hEorpa le spriorad na meithle , s sin le r , tortha mra agus beaga ag comhoibri le chile mar dlth-chomharsana .
<P>
T promh-aidhmeanna Uachtarnacht na hireann socraithe agam do na s mh at le teacht ; danfaimid r ndcheall i dtreo Aontais nos fearr a bhun don todhcha .
I spiorad an chomhphobail  is ar scth a chile a mairimid ,  agus is mar thoradh ar r gcomhoibri laethil go bhfuil Aontas cruthaithe againn anois at nos treise n iomln a rannphirteanna .
<P>
N h sin le r gur fidir linn anois r scth a ligean , caithfimid leanint ar aghaidh leis an dea-obair ag tarraingt ar Eoraip at nos ifeachta fs , Eoraip at ag obair don uile dhuine .
<P>
( Traduction : L ' Union europenne plonge ses racines dans le concept de communaut , concept qui rsume bien , d ' ailleurs , l ' esprit dans lequel s ' est dveloppe l ' Europe depuis les annes ' 50 jusqu '  nos jours : une Europe de bons voisins , entretenant de bons rapports de voisinage , compose de pays petits et grands , mettant en commun leurs efforts .
<P>
J ' ai tabli les priorits de la prsidence irlandaise pour les six prochains mois ; nous apporterons notre contribution  la construction d ' une meilleure Union pour l ' avenir .
Conformment aux meilleures traditions de la communaut , nous ne serons pas seuls pour accomplir cette tche . C ' est en effet en joignant nos efforts que nous sommes parvenus  crer une Union meilleure que la somme de ses parties .
<P>
Or , il ne faut pas s ' endormir sur ses lauriers ; nous devons bien au contraire rester sur la voie d ' une Europe plus efficace , qui fonctionne bien pour tous .
)
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est un honneur pour moi d ' avoir pu m ' adresser  vous dans cette merveilleuse langue .
Encore merci .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident du Conseil , nous vous remercions .
Nous vous remercions galement de nous donner l ' exemple de la diversit culturelle et linguistique en Europe !
<P>
Mesdames et Messieurs , nous en venons  prsent au dbat .
Nous commenons avec l ' intervention de Mme Malone , au nom du groupe du Parti des socialistes europens .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , c ' est un honneur pour moi de souhaiter , au nom de mon groupe , la bienvenue au Parlement europen au Tnaiste , Monsieur Spring , et de lui dire one cad mile filte . Je tiens  le fliciter pour le programme d ' activit extrmement dtaill qu ' il nous a prsent .
Vous pouvez  prsent retirer vos couteurs , car je poursuivrai en anglais .
<P>
Je voudrais galement vous remercier , M. Spring , d ' avoir russi , la semaine dernire ,  nous sortir de l ' impasse dans laquelle nous nous trouvions quant au programme MEDA .
Cette cinquime prsidence irlandaise se droule  un moment o l ' Union est confronte  des dfis exceptionnels , dont la prparation  l ' Union conomique et montaire et  l ' largissement , et la rvision des traits .
<P>
Je voudrais galement vous remercier , Monsieur Spring , pour les efforts que vous avez consentis afin de parvenir  une rconciliation en Irlande du Nord , dans des circonstances souvent trs difficiles .
Notre Assemble soutient vos efforts visant  redonner une certaine crdibilit au processus de paix et au processus politique .
Pouvez-vous nous assurer que le Conseil jouera pleinement son rle , comme le font la Commission et le Parlement , pour mobiliser les ressources politiques de l ' Union europenne afin de trouver une solution pacifique au conflit qui svit en Irlande du Nord ?
<P>
Pour en venir aux priorits de la prsidence , nous sommes entirement d ' accord avec l ' accent que vous avez mis sur les problmes de l ' emploi , du crime organis , de la drogue et de la lutte contre la fraude .
Or le principal dfi auquel sera confront la prsidence irlandaise , sera d ' obtenir des rsultats concrets pour que ces aspirations ne restent pas  l ' tat de sentiments creux .
<P>
Sur la question de l ' emploi , j ' ose esprer que le groupe de haut niveau rcemment mis sur pied afin d ' examiner la question du financement des rseaux transeuropens nous prsentera , aussi vite que possible , un rapport sur la question .
Quant  la CIG , il est important de faire en sorte que le projet de trait en cours de prparation ne se base pas sur le principe du plus petit dnominateur commun .
Il est ncessaire que le nouveau trait rponde aux besoins des citoyens ordinaires .
Il devrait prvoir , par exemple , la cration d ' un service de surveillance ctire pour lutter contre le problme de la drogue , affreux flau qui s ' est abattu sur toutes nos communauts .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , nous avons cout vos remarques au sujet de l ' ordre du jour UE / USA et , en tant que membre de la dlgation amricaine du Parlement europen , je puis vous dire que nous rentrons  peine de Washington , o nous avons pu rencontrer des membres du Congrs , et nos discussions ont largement port sur la lgislation Helms-Burton qui porte une srieuse atteinte aux intrts europens .
Si nous nous sommes rjouis , la nuit dernire ,  l ' annonce amricaine d ' un moratoire de six mois , nous n ' en sommes pas moins farouchement opposs  cette lgislation en principe et tenons  dire que ce n ' est pas en tyrannisant leurs allis que les Amricains parviendront  leurs fins .
<P>
Je sais que la prsidence irlandaise saura honorer ses priorits comme elle l ' a fait par le pass et dmentir le mythe selon lequel les petits tats ne sont pas capables d ' honorer leurs engagements .
Nous partageons les objectifs exposs par Monsieur Spring , ainsi que son approche et ses engagements , et pouvons lui assurer que nous nous joindrons  lui pour voluer vers une Union base sur l ' quit , la tolrance , la justice et la paix , une Europe ouverte et accessible  tous les citoyens .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Dia is muire dhuib .
C ' est une grande joie pour moi de souhaiter la bienvenue  la prsidence irlandaise et  Monsieur Spring , qui nous a prsent un programme d ' activit aussi ambitieux . Les diffrentes priorits qu ' il a pingles ( le chmage , la drogue , la tolrance , l ' ouverture , l ' enseignement , l ' environnement et les droits des personnes handicapes ) constituent des domaines cl  l ' ordre du jour du Parlement europen .
Sa volont de faire en sorte que ce message soit simple , humain et , par dessus tout , pertinent , est fortement apprcie car ,  dfaut d ' inclure les citoyens dans nos programmes , c ' est la survie de cette communaut qui est menace .
<P>
Le prsident en exercice doit s ' acquitter d ' une lourde tche : accomplir des progrs dans ces domaines ,  l ' ombre de ce qui reste , peut-tre , le dernier conflit politique europen , mais galement le plus insoluble de tous .
Toutefois le prsident en exercice semble avoir pris un bon dpart .
Nous avons en effet trs bien commenc : de nombreux ministres ont d ' ores et dj visit des commissions parlementaires et des groupes politiques , dmarche trs apprcie .
L ' change d ' instructions et d ' opinions constituera un excellent prcdent pour la prsidence irlandaise , et nous ne pouvons qu ' esprer que cela se poursuivra tout au long de celle-ci .
<P>
A de rares exceptions prs , la socit europenne actuelle est trs tolrante .
Or , notre socit , tolrante et ouverte , est menace par le crime organis et le trafic de drogue .
Nous devons engager un combat sans piti contre ces flaux qui menacent notre socit .
Nos hpitaux , nos prisons regorgent de victimes de la drogue et la plupart des crimes sont perptrs par le besoin de satisfaire le manque . Le contrle du trafic de drogue et du crime organis sont donc essentiels pour garantir une ouverture et une tolrance toujours accrues .
<P>
Le prsident en exercice aura , au premier chef , la responsabilit de conduire les ngociations , au sein de la Confrence integouvernementale , devant dboucher sur la rvision des traits .
J ' espre qu ' il sera en mesure de garantir , dans les nouveaux traits , le cadre lgal ncessaire pour lutter efficacement contre le crime organis et le trafic de drogue .
J ' espre galement qu ' il encouragera ceux parmi les tats membres qui ne l ' auraient dj fait ,  honorer et signer les diffrentes conventions internationales ; je pense en particulier aux conventions sur le blanchiment de l ' argent , l ' internationalisation du crime organis et , bien sr , sur la coopration entre les forces de police au sein de la Communaut .
L ' ouverture et la tolrance de l ' Europe ne seront prserves qu ' au prix de la victoire sur le crime organis .
L ' largissement de l ' Union aux pays d ' Europe centrale et orientale est absolument impensable  dfaut d ' un tel systme de contrle du crime organis .
<P>
Ceci a galement une srieuse incidence sur les politiques d ' immigration au sein de la Communaut .
En matire d ' immigration , indulgence et tolrance doivent tre les matres mots .
Si nous ne parvenons pas  contrler le crime organis , en particulier au niveau international , ces politiques deviendront de plus en plus restrictives .
<P>
Au nom de mon groupe , je voudrais saisir cette opportunit pour prsenter toutes nos flicitations et tmoigner notre soutien au prsident en exercice . Nous lui souhaitons tout le succs possible durant la prsidence irlandaise .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , i dtosach bire ba mhaith liomsa cad mle filte a chuir roimh Tnaiste na hEireann is Uachtarin Chomhairle na hAir do Comhphobal na hEorpa ar an gcad turais seo at danta aige do Parlaimint na hEorpa .
<P>
Je voudrais souhaiter la bienvenue  la prsidence irlandaise  l ' occasion de sa premire visite au Parlement europen depuis son entre en fonction , le premier juillet .
Je ferai tout d ' abord quelques brefs commentaires sur les remarques prliminaires du ministre au sujet de la situation en Irlande du Nord . Lui dire , que le Parlement europen est constern par la capitulation de l ' Irlande du Nord , ces derniers jours , devant la loi de la rue .
La version officielle des faits veut que les droits de la communaut nationaliste peuvent tre supplants par la force lorsque cela s ' avre ncessaire .
<P>
Ceci a naturellement provoqu une profonde colre au sein de la communaut nationaliste , colre qui doit tre canalise de manire constructive et avec dignit .
Il faut viter la violence , les attentats  la bombe , les reprsailles .
Toutes les parties doivent adhrer au principe du consentement , un consentement donn librement , dans la paix , sans intimidation ni coercition .
La libert de consentement implique la possibilit de refus ; aussi le consentement des deux communauts est-il ncessaire .
<P>
Le gouvernement britannique s ' est engag , dans le document cadre ,  exercer sa juridiction avec une rigoureuse impartialit au nom de tous les citoyens d ' Irlande du Nord , dans leur diversit , en mettant l ' accent sur le respect et l ' galit des droits civils , politiques , sociaux et culturels , sans tablir de discrimination entre les citoyens , les deux communauts devant recevoir une estime et un traitement identiques en matire d ' identit , de gnie , d ' aspirations .
Tel est le sens de l ' engagement qui a t pris .
<P>
Les deux communauts d ' Irlande du Nord sont vulnrables dans diffrentes rgions de l ' le .
Je dplore les attaques sectaires dont elles ont , l ' une et l ' autre , fait l ' objet ces derniers jours .
C ' est l ' esprit de rconciliation et de compromis qui doit prvaloir partout en Irlande du Nord et non la conviction selon laquelle la majorit domine .
Le cot humain , politique et conomique d ' une telle attitude est beaucoup trop lev et risque de reproduire cette intimidation honteuse des gens chez eux qui a si souvent terroris l ' Irlande du Nord par le pass .
Les gouvernements britannique et irlandais , mais galement tous les partis du nord ont l ' norme responsabilit de redonner un nouvel lan au processus de paix aprs le srieux recul des dix derniers jours .
<P>
Je suis certain qu ' au cours des six prochains mois , la prsidence irlandaise obtiendra des rsultats positifs sur les nombreux problmes pineux auxquels sont confronts  l ' heure actuelle les dcideurs au sein de l ' Union europenne .
Le principal problme politique , social et conomique qui se pose actuellement  l ' Union reste le besoin urgent de trouver des opportunits d ' emploi pour les 18 millions de chmeurs qu ' affiche actuellement l ' Europe .
Le prsident de la Commission , Monsieur Jacques Santer , a rcemment prsent un pacte de confiance pour l ' emploi , contenant une srie de mesures susceptibles de promouvoir la croissance conomique et d ' offrir de nouvelles opportunits d ' emploi afin d ' amener nos gouvernements respectifs  joindre leurs efforts , avec le concours de la Commission , pour mettre en oeuvre les propositions de Monsieur Santer .
<P>
La prsidence irlandaise a dcid de faire du chmage le cheval de bataille de son mandat .
Or , pour pouvoir accomplir des progrs sur cette question importante , la prsidence devra persuader les tats membres de l ' Union non seulement d ' accorder leur soutien politique au pacte de confiance pour l ' emploi , mais galement de librer les ressources ncessaires  la mise en oeuvre des propositions et  la construction des rseaux transeuropens conformment aux objectifs noncs par M. Santer .
<P>
S ' il ne sera gure ais d ' obtenir l ' accord des gouvernements nationaux sur la question politiquement dlicate du financement , la prsidence irlandaise doit se prmunir contre la tentative actuelle visant  dtourner des ressources des fonds structurels et de la politique agricole commune pour financer ces projets .
Une telle solution aurait pour seul rsultat de transfrer les fonds des rgions agricoles et priphriques vers les rgions du centre de l ' Union ,  forte densit dmographique et jouissant dj d ' un niveau de dveloppement important .
Cela ne servirait aucunement les intrts de l ' Union europenne dans son ensemble , et assurment pas ceux des pays situs en priphrie , comme c ' est le cas de l ' Irlande .
<P>
La deuxime priorit de la prsidence est de lutter contre le flau de la drogue .
Pour tre efficace , toute action entreprise pour lutter contre le trafic de stupfiants exige l ' application d ' un train de mesures , parmi lesquelles figure l ' harmonisation des lois sur le trafic de stupfiants et le blanchiment de l ' argent , et une coopration accrue entre les forces de police et les services douaniers .
A l ' heure o les contrles douaniers et sur l ' immigration sont progressivement rduits , il est d ' une importance capitale d ' accrotre la coopration afin de faire face aux trafiquants de drogue aux frontires extrieurs de l ' Union .
Il faudra donc transfrer des ressources des frontires intrieures de l ' Union , o elles ne sont plus gure ncessaires , vers les frontires extrieures .
<P>
La mthode la plus propice pour procder  ce transfert de ressources vers les frontires extrieures de l ' Union afin de lutter contre le trafic de stupfiants est d ' accrotre les fonds disponibles dans le budget annuel de l ' Union , afin de permettre  ces services de moderniser leur quipement et de mettre l ' accent sur la formation .
Le budget 1996 ne prvoyait pas de fonds pour la surveillance aux frontires extrieures de l ' Union .
Or si la prsidence veut accomplir des progrs dans ce domaine , elle doit , de toute urgence , prsenter des propositions visant  dbloquer ,  cette fin , des fonds du budget 1997 de l ' Union .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer au dbut du prsent dbat ma solidarit de Nerlandais et d ' Europen avec le gouvernement irlandais pour ses efforts en vue de poursuivre le processus de paix en Irlande du Nord .
C ' est un sujet sur lequel mon ami et collgue Pat Cox reviendra en dtail tout  l ' heure .
J ' espre que la population d ' Irlande du Nord pourra puiser une certaine inspiration dans le rle de l ' Union europenne en tant qu ' instrument de rconciliation et de renforcement de la comprhension mutuelle .
<P>
Dix-huit millions de personnes sont sans emploi dans l ' Union .
La lutte contre le chmage doit tre la premire priorit de toute prsidence .
Les bonnes intentions ne suffisent pas .
C ' est d ' actes dont nous avons besoin .
Il est temps que le Conseil accepte enfin les propositions qui tranent depuis des annes dans ses tiroirs et dont l ' adoption favoriserait la cration d ' emplois .
Je pense en particulier  la proposition de mettre au point un statut d ' entreprise europenne .
La Commission considre que l ' application de cette mesure permettrait aux entreprises d ' conomiser 30 milliards d ' cus par an , soit plus que le budget annuel des fonds structurels europens .
Imaginez le nombre d ' emplois crs si un tel montant pouvait tre affect aux investissements .
Toutefois , la dcision est bloque depuis des annes au Conseil .
Je lance par consquent un appel  la prsidence irlandaise pour qu ' elle rgle enfin cette affaire .
<P>
La lutte contre la criminalit fait partie  juste titre des priorits de la prsidence irlandaise .
Actuellement , les seules personnes en Europe  pouvoir franchir librement les frontires sont les dlinquants .
Nos frontires intrieures n ' ont aucun effet dissuasif , au contraire elles rendent la rpression du crime plus difficile .
Mon groupe estime que les dcisions sur des questions telles que les contrles frontaliers , la politique d ' immigration et le trafic de stupfiants doivent relever de l ' autorit de l ' Union .
La coopration intergouvernementale est tout simplement inefficace dans ces domaines .
Prenez les drogues par exemple : les gouvernements franais et nerlandais se livrent une guerre de tranches .
Ils ne pourront rgler leurs diffrends que si l ' Union europenne jette un pont entre eux .
Les Nerlandais ont raison d ' attirer l ' attention sur les avantages relatifs de leur politique en termes de nombre de toxicomanes et de dcs dus  l ' usage de stupfiants .
Mais les Franais ont galement raison quand ils demandent aux Nerlandais de limiter les effets transfrontaliers de leur politique .
J ' invite ds lors la prsidence irlandaise  entamer de dissiper le malaise entre La Haye et Paris .
<P>
Le manque de courage de l ' Union europenne en Yougoslavie continue  saper sa crdibilit dans le monde .
L ' Union souhaiterait que MM . Karadzic et Mladic renoncent  leur pouvoir .
Toutefois , lundi dernier , les ministres des Affaires trangres se sont spars sans tre parvenus  un accord sur la manire d ' atteindre cet objectif .
Il est urgent que l ' IFOR reoive enfin un mandat pour contribuer  l ' arrestation de ces deux hommes souponns de crimes de guerre .
Il est urgent que les ministres des Affaires trangres prennent les choses en main .
J ' espre que le fait que l ' Irlande soit le seul pays de l ' UE  ne pas tre associ  l ' IFOR ne l ' empchera pas de jouer un rle de leader dans ce domaine .
L ' Europe ne s ' est pas mobilise pour restaurer la paix en Bosnie .
Qu ' elle contribue au moins  la rconciliation et au rtablissement de la justice !
<P>
Je demande aussi  la prsidence de concentrer son attention sur le Kosovo .
L ' oppression impitoyable que les Serbes font peser sur la minorit albanaise de cette rgion constitue une menace directe pour la paix et la stabilit dans les Balkans .
Il est capital que l ' Union exerce toutes les pressions possibles sur M. Milosevic pour l ' amener  ouvrir des ngociations avec le dirigeant du Kosovo , M. Rikova .
Je lance un appel  la prsidence irlandaise pour qu ' elle prenne la direction de cette initiative .
<P>
Enfin , un mot  propos de Chypre .
La situation dans ce pays se dgrade .
Les efforts de l ' Union pour sortir ce pays de l ' impasse n ' ont pas t couronns de succs , ceux des Amricains pas davantage .
J ' invite ds lors la prsidence irlandaise  oeuvrer avec les tats-Unis en faveur du redressement de la situation  Chypre .
Il est essentiel de renforcer la stabilit de cette rgion du bassin mditerranen .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire au prsident du Conseil que notre groupe s ' identifie assez  la prsentation qu ' il a faite au sujet de son programme semestriel et de la confrence intergouvernementale .
Comme les autres groupes , nous avons aussi trs prsente  l ' esprit cette plaie de la violence en Irlande du Nord .
Cette plaie n ' est pas seulement irlandaise : c ' est une plaie europenne et nous allons soutenir la prsidence irlandaise pour qu ' elle contribue  rsoudre le problme qui doit aboutir  la paix , la solidarit et la concertation entre toutes les parties impliques .
<P>
Sans aucun doute , c ' est un moment important pour configurer la confrence intergouvernementale et ses rsultats .
Comme vous l ' avez dit , il est ncessaire d ' entamer ds  prsent les vritables ngociations qui permettront de prsenter un projet de trait  Dublin au Conseil de dcembre .
Il ne peut y avoir de prsidences de transition .
La prsidence irlandaise ne peut tre considre comme une transition jusqu '  la prsidence nerlandaise et c ' est pourquoi nous estimons trs positivement son courage , sa clart d ' ides et la fixation d ' objectifs pour le Conseil de dcembre .
<P>
Il est important d ' intensifier le dialogue et la collaboration avec le Parlement europen et de rapprocher les citoyens et les agents sociaux de ce moment de la construction europenne .
Un dialogue , en particulier sur le modle social et le problme du chmage .
<P>
Nous appuyons la prsentation et l ' approbation d ' un cadre constitutionnel qui comprenne une dclaration des droits et des devoirs fondamentaux et , galement , l ' inclusion dans le Trait d ' un chapitre sur l ' emploi .
Il faut donner  l ' emploi la mme importance qu '  l ' Union conomique et montaire .
Nous nous refusons  considrer l ' emploi comme un bien rare sur le march dont nous sommes de difficiles consommateurs .
La philosophie est autre et autres les cots de ne pouvoir disposer d ' un emploi pour la plupart des citoyens europens .
<P>
En ce qui concerne la politique rgionale et plus particulirement les Fonds structurels , nous rejetons tout lien entre les politiques structurelles et le respect des indices de convergence  travers des clauses conditionnelles .
Il faut renforcer la cohsion face  l ' largissement .
<P>
Nous sommes d ' accord sur les mesures proposes pour la lutte contre la drogue , la dlinquance et le trafic des femmes .
La prsidence irlandaise possdera , en outre , une sensibilit particulire en matire de traitement des immigrants .
Le peuple irlandais a t un peuple d ' immigrants , il a construit de nouveaux pays , il a transport sa culture et il saura accorder un traitement  tous les immigrants , ceux dnomms lgaux et ceux qui n ' ont pas de papiers en ce moment .
<P>
Je tenais  faire tat de ma surprise du peu de dcision contre la loi Helms-Burton .
Nous exigeons un refus net et nergique du chapitre trois qui pollue les relations internationales .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , nous souhaitons demander : va-t-on exiger de la Turquie qu ' elle respecte les droits de l ' homme , qu ' elle applique les rsolutions internationales ?
Va-t-on faire pression en faveur de la libration de Leila Zana ?
<P>
Et je conclus par un problme interne qui n ' en est pas moins un problme global qui nous occupe tous : le problme des vaches folles .
A notre avis , il s ' agit spcialement aujourd ' hui d ' un problme de sant publique .
Nous savons que c ' est , en outre , un problme du march des bovins , mais nous exigeons la transparence et des actions efficaces et ,  cet gard , vous pourrez compter sur notre entier appui .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cher Monsieur Spring , c ' est un discours trs difficile que celui qu ' il m ' appartient aujourd ' hui de prsenter sur la prsidence irlandaise . Difficile parce qu ' il n ' est pas simple pour moi d ' voquer le programme de travail aprs tout ce qui s ' est pass ces derniers jours en Irlande du Nord .
L ' ordre du jour prvoit effectivement des discussions sur la confrence intergouvernementale , l ' Union conomique et montaire , la politique de l ' emploi et l ' environnement , Europol et la scurit intrieure en Europe .
Mais peut-on passer  un tel ordre du jour lorsque l ' Irlande du Nord est dans la tourmente ? Lorsque la scurit intrieure  Belfast et  Londonderry est menace de faon aussi diffrente et bien plus terrible qu ' elle ne l ' est  Munich , Paris , Rome ou Bruxelles ?
<P>
Passer  l ' ordre du jour , cela signifie aujourd ' hui faire abstraction de la violence et s ' abstenir d ' voquer ses causes et ses auteurs .
Cela suppose galement de nier les violations systmatiques des droits de l ' homme et du citoyen en Irlande du Nord .
Taire cela , c ' est galement tre complice .
Comment , chers collgues , pourrais-je voquer et valuer le programme de la prsidence pour une plus grande proximit du citoyen , pour la lutte contre le racisme , tandis que me reviennent en mmoire ces images tragiques de la mort du jeune catholique enterr il y a deux jours et lorsque je vois le drapeau irlandais incendi en Irlande du Nord , lorsque je vois le dsespoir des hommes face  une paix qui semble encore si loigne ?
A quoi bon parler de proximit du citoyen et de droits du citoyen lorsque pour la minorit d ' Irlande du Nord , c ' est de droits fondamentaux qu ' il s ' agit .
<P>
John Bruton a svrement critiqu le gouvernement britannique , comme aucun autre chef du gouvernement irlandais ne l ' avait fait auparavant , pour l ' chec de la politique britannique en Irlande du Nord .
J ' aurais aim le voir exprimer ces mots avec autant de clart et de rigueur pendant son mandat en tant que Prsident du Conseil . Je veux dire qu ' il a raison de le faire .
J ' ai des revendications  adresser  la prsidence irlandaise pour une politique durable en matire d ' environnement , pour des mesures adquates contre l ' exclusion sociale , la marginalisation , le chmage et la pauvret , pour une nouvelle analyse des critres de convergence , pour des mesures approfondies contre la discrimination .
Toutefois , toutes ces revendications , aussi justes et importantes soientelles , ne peuvent se construire que sur la paix . Et c ' est pourquoi il convient avant tout de faire aboutir le processus de paix .
Et  cet gard , vous avez tout notre soutien .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Tnaiste , ceud mile filte .
Mran taing dhuibh . En ma qualit de soeur celtique d ' cosse , je sais que le succs remport par les prcdentes prsidences irlandaises ont plac la barre trs haut .
J ' ai l ' honneur de m ' exprimer aujourd ' hui galement au nom de mon groupe .
<P>
A l ' occasion d ' une rcente visite en Ecosse , votre prsidente , Mary Robinson , a dit que l ' Europe renforait l ' identit irlandaise , propos que l ' Ecosse ne comprend que trop bien .
Je voudrais simplement dire ( je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de le rappeler  la prsidence irlandaise ) que notre Union compte quarante langues , quarante cultures minoritaires , qui esprent elles aussi que l ' Europe permettra de renforcer leur identit .
Or elles ont souvent besoin qu ' on leur prte une aide financire .
Le Comit des rgions , que vous n ' avez pas mentionn ( je conviens qu ' il eut t impossible de tout mentionner dans votre plein panier de rves ) a un rle trs important  jouer  ce niveau .
<P>
En lisant le contenu des priorits , je dois avouer que j ' ai presque fondu en larmes , car je sais qu ' elles ont t tablies avant la reprise des troubles .
Une Europe pacifique ...
Rares sont les signes de paix dans la partie septentrionale de l ' Irlande .
Ce que je vais dire pourrait sembler quelque peu radical .
M. Crowley a dit hier , du fond du coeur , que cette partie de l ' Union europenne tait devenue ingouvernable .
Telle est en effet la situation .
A la lumire de ce qui s ' est pass au Moyen-Orient ou en Afrique du Sud , o l ' on est parvenu  rconcilier des parties qu ' opposait pourtant une profonde animosit , peut-tre devrions-nous envisager une autre solution , et faire appel , par exemple , aux Nations Unies .
Mais de grce , mettons un terme  cette srie de conditions pralables que pose le gouvernement britannique .
Il n ' y a pas eu , dans le cas de l ' Afrique du Sud , pas plus d ' ailleurs qu ' au Kenya , en Rhodsie ou au Moyen-orient de telles conditions .
<P>
Si nous ne parvenons pas  nous dbarrasser de cela , les ngociations n ' volueront pas .
Je me suis rjouie d ' entendre que l ' on faisait rfrence  Nelson Mandela .
J ' ai particip , dix ans durant ,  la Convention de Lom , et je suis fire de constater que le monde a reconnu cet homme .
Veillerons-nous malgr tout  ce que les fonds allous  des pays du tiers monde ne soient pas rduits en raison des diffrentes demandes de financement qui nous parviennent ?
Nous voulons aider les pays d ' Europe de l ' Est , soit , mais cela ne doit pas se faire au prix d ' une diminution des fonds allous aux pays du tiers monde .
<P>
J ' ai eu rcemment le privilge de me rendre en Irlande avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , et d ' y rencontrer de nombreux ministres irlandais .
Il fut trs intressant d ' apprendre ,  cette occasion , que l ' Irlande est l ' un des quatre Etats membres runissant les critres d ' adhsion  l ' UEM .
Malgr tout , comme n ' a pas manqu de le faire remarquer le ministre des Finances , le problme du chmage existe en Irlande comme partout ailleurs .
Je suis donc heureuse de constater que la prsidence en a fait l ' une de ses priorits .
Venant galement d ' une rgion priphrique , les Highlands et les les d ' Ecosse , j ' ai conscience qu ' il ne faut pas perdre de vue les PME , surtout les trs petites entreprises .
Il faut galement considrer ce gant endormi qu ' est le secteur du tourisme , capable de gnrer tant d ' emplois .
Peut-tre devrons-nous envisager d ' accrotre le financement d ' infrastructures touristiques et allonger la saison touristique dans des pays aux climats nordiques , o le soleil n ' est pas garanti .
Nous devrons galement nous pencher sur les questions des retards de paiement et de l ' argent bon march .
Il existe de nombreux moyens pratiques pour traduire dans les faits les espoirs d ' une rduction du chmage .
<P>
Sur la question de la discrimination , le prsident en exercice devrait peut-tre s ' en remettre  certaines institutions communautaires pour qu ' elles veillent  l ' accs des femmes aux plus hautes sphres .
En matire de pche , il faudrait faire une tentative de contrle rgional . Quant au problme de la viande bovine , tentons de lever progressivement l ' embargo en commenant par les troupeaux de qualit d ' Irlande du Nord et d ' Ecosse .
Enfin , sur la question de la CIG , il faudrait faire en sorte que le Parlement soit pleinement impliqu .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , le groupe italien d ' Alliance Nationale souhaite la bienvenue  son amie l ' Irlande , dans ce semestre au cours duquel elle reprsentera l ' Union europenne ; nous souhaitons aussi  l ' Irlande de retrouver la paix dans son propre pays .
Nous sommes galement srs que le courage de l ' Irlande pourra , tout au long de ce semestre , contribuer  rsoudre une partie au moins des nombreux problmes qui proccupent l ' Union europenne et qui , ces derniers temps , sont passs de main en main sans avoir jamais t rsolus .
<P>
Nous esprons que l ' Union europenne comprendra la ncessit de se renforcer dans un cadre d ' unit politique accomplie avant de s ' ouvrir aux pays qui doivent encore dvelopper , dans leur propre territoire , les conditions ncessaires pour aspirer  entrer dans le systme plus tendu de l ' Union europenne laquelle est ,  son tour , afflige par de nombreux problmes , tel celui , trs grave , du chmage .
<P>
Je ne dis pas cela par gosme mesquin , mais parce que je suis convaincu que la somme de plusieurs faibles ne donne pas une force , mais une seule faiblesse et aussi parce qu ' il ne faut pas permettre aux Etats membres les plus forts de cette Union de se crer une zone de plus grand pouvoir dans le plus vaste chiquier de l ' Europe historique .
Bonne chance  l ' Europe et bonne chance  l ' Irlande !
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. le Prsident en exercice du Conseil pour la prsentation de l ' ambitieux programme de la prsidence irlandaise .
<P>
A long terme , la premire priorit est assurment la confrence intergouvernementale ,  laquelle la prsidence irlandaise a d ' ores et dj attach une plus grande importance ; paralllement , en collaboration avec d ' autres Etats membres qui n ' appartiennent pas  l ' Union de l ' Europe occidentale , elle s ' oriente vers le dveloppement d ' une politique commune de scurit .
<P>
L ' Union europenne , qui dispose de valeurs communes , d ' une conomie commune et sous peu , d ' une monnaie commune , et qui fait dj montre de solidarit dans toute une srie de politiques communes , doit  prsent se concentrer sur le domaine de la dfense et de la scurit .
Que le rapport Fernndez-Albor sur la PESC stipule que les frontires extrieures des Etats membres doivent tre considres comme les frontires de l ' Union europenne et qu ' il faudrait faire preuve de solidarit en cas de violation de ces frontires est un lment rconfortant - et je voudrais que la prsidence du Conseil , et M. Spring  titre personnel , y attachent une importance particulire .
Il s ' agit l d ' une question qui intresse au premier chef les pays qui se trouvent  la priphrie - comme le vtre , M. Spring .
Aux yeux des citoyens europens , la crdibilit de l ' Union dpend entre autres des progrs tangibles de la confrence intergouvernementale sur cette question .
<P>
L ' un des objectifs de la prsidence est la prsentation du premier projet de nouveau trait avant le Conseil europen de dcembre .
Ce texte doit reflter les ambitions des Etats membres qui veulent que la confrence intergouvernementale ait des rsultats notables .
Il ne doit pas s ' en tenir  un rle de plus petit dnominateur commun .
<P>
Bien entendu , la priorit essentielle la plus immdiate - mais dont l ' importance apparatra  long terme - est celle de l ' emploi .
Je me flicite de tout ce que vous avez dit sur l ' emploi , mais je ne puis ne pas rappeler que toutes ces promesses avaient dj t faites par le pass et que souvent , elles sont restes lettre morte .
Je voudrais rappeler ici que de tout ce qui est dcrit dans le Livre blanc , peu de choses se sont concrtises .
J ' espre qu ' il n ' en sera pas de mme pour la prsidence irlandaise .
<P>
Le financement des rseaux transeuropens , le programme de recherche et d ' autres mesures qui pourraient se rvler prcieuses , sont  la trane .
Bon nombre de questions seront abordes par mes autres collgues , mais je voudrais pour ma part m ' attarder sur deux d ' entre elles : la situation inacceptable ne des dcisions du gouvernement amricain sur Cuba - le report de six mois ne signifie rien - et le refus rpt de la Turquie de protger les droits de ses citoyens et de respecter la lgalit internationale .
Je pense , M. Spring , que vous et votre prsidence pouvez faire beaucoup sur ces deux questions .
<P>
Au nom du groupe socialiste , je voudrais vous souhaiter la bienvenue et vous prsenter mes meilleurs voeux de succs .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , vous avez mentionn la confrence intergouvernementale , Monsieur le Prsident du Conseil , et  cet gard , vous allez soumettre un projet d ' accord au Sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de Dublin , en dcembre .
<P>
Ce que nous avons appris rcemment , au sein du Parlement europen , au sujet d ' une rencontre des reprsentants des gouvernements  Cork , dbut juillet , est trs encourageant .
Par ailleurs , Nous avons appris que la prsidence irlandaise avait conduit les ngociations de manire trs efficace et rapide et nous souhaiterions vous encourager ici  poursuivre dans cette voie .
Nous voudrions galement vous encourager  poursuivre ds  prsent les ngociations sur la base de textes concrets , afin d ' obtenir dj quelques rsultats tangibles en dcembre .
Enfin , nous voudrions vous encourager  ne pas vous laisser guider par le plus petit dnominateur commun des 15 tats membres , au moment de prsenter vos propositions pour un projet d ' accord , mais d ' aller un peu plus loin afin d ' optimiser l ' accord final .
<P>
En tant que groupe du Parti populaire europen , nous rclamons aujourd ' hui pour l ' Union europenne des rformes qui lui permettent , ainsi qu '  ses 370 millions de citoyens , de se prparer ,  l ' aube du 21e sicle ,  l ' adhsion de nouveaux tats membres .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez parl d ' une Communaut  27 tats . Nous verrons si ce voeu se ralise effectivement dans un proche avenir .
Mais pour l ' heure , il convient de constater que plus de 100 millions de personnes souhaitent adhrer  l ' Union europenne .
<P>
En tant que groupe du Parti populaire europen , nous fondons la rforme du trait sur les principes de la capacit d ' action - et peut-tre celle-ci est-elle l ' lment dterminant pour l ' avenir de notre continent - , lesquels sont naturellement lis aux principes dmocratiques , ainsi qu '  la transparence du point de vue du citoyen , aspects que vous avez galement voqus .
En tant que groupe du Parti populaire europen , nous considrons comme dterminants pour une rforme de l ' Union europenne les critres suivants , dont je me limiterai , dans le cadre de ce dbat ,  dcrire les caractristiques essentielles :
<P>
Premirement , l ' Union europenne doit obtenir la capacit juridique internationale , capacit qui lui fait encore dfaut actuellement , comme nous le savons . Et ce n ' est qu ' en confrant cette capacit  l ' Union europenne que nous lui donnerons en mme temps la possibilit d ' agir au niveau lgal et politique , ainsi que d ' tre reprsente au sein des organisations internationales .
Deuximement , nous demandons que les principaux droits civils soient repris dans les traits communautaires et que l ' Union europenne adhre  la convention des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe .
Troisimement , il conviendrait que les dcisions du Conseil de Ministres soient prises en principe  la majorit pour ce qui a trait  la lgislation communautaire et que l ' unanimit ne soit plus requise qu '  titre exceptionnel , tandis que l o elle doit encore tre prescrite aux termes du trait , elle soit progressivement supprime selon un calendrier dtermin .
Quatrimement , le Parlement europen devrait prendre part au pouvoir lgislatif  galit de droits avec le Conseil de Ministres , et ses procdures devraient tre simplifies en consquence .
Cinquimement , en tant que groupe du Parti populaire europen , nous pensons qu ' il est dans la logique de la politique d ' unification europenne d ' intgrer l ' Union de l ' Europe occidentale  l ' Union europenne .
<P>
Certes , nous savons que ce voeu ne sera probablement pas encore exauc lors de la confrence intergouvernementale , vu qu ' une srie d ' tats membres qui ne font pas partie de l ' UEO , n ' accepteront sans doute pas de souscrire  l ' article 5 , c.--d.  la clause d ' assistance .
C ' est pourquoi nous prconisons d ' inclure dans le trait sur l ' Union europenne une clause de solidarit en tant qu ' tape intermdiaire et d ' y insrer notamment la dclaration de Petersberger de juin 1992 , relative aux interventions humanitaires , pacifiques et militaires aux fins d ' assurer le maintien de la paix en dehors du territoire de l ' UEO , tel que dfini aux termes du trait .
Nous prconisons d ' inclure une disposition prvoyant qu ' aucun tat membre ne sera oblig de prendre part aux interventions militaires pour la dfense de la dmocratie et des droits de l ' homme . Toutefois , une majorit d ' tats qui souhaite agir ne doit pas tre empche dans son action par le refus d ' une minorit .
Et enfin , siximement - et ce pourrait tre le point le plus important , lequel a t voqu  maintes reprises - , il s ' agit de la politique intrieure et judiciaire .
<P>
Nous devons commencer  communautariser certains domaines de la politique intrieure et judiciaire , comme par exemple en matire d ' asile , d ' immigration et de visas .
Ces conventions , c.--d. les accords de droit international , de mme que la coopration intergouvernementale semblent de moins en moins adapts  la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre la criminalit en Europe .
Dans ce domaine , nous avons galement besoin de procdures communautaires , c.--d. de la dcision majoritaire au Conseil de Ministres et de la possibilit pour le Parlement europen de lgifrer  galit de droits .
<P>
Des dfis considrables attendent votre prsidence , Monsieur le ministre des Affaires trangres , et de nombreuses autres questions devront tre abordes .
A cet effet , nous souhaitons  la prsidence irlandaise de trouver la force , la volont et la dtermination ncessaires et nous lui adressons tous nos voeux de succs et de russite .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , je voudrais saisir cette opportunit pour souhaiter  Monsieur Spring , prsident en exercice du Conseil , tout le succs possible dans le cadre de la prsidence irlandaise agus go n ' eir an bthar leat sa post at romhat amach anseo .
<P>
A la lumire du chaos des contestations communales , de la violence dans les rues , de l ' intimidation , des assassinats et attentats  la bombe qui ont malheureusement  nouveau svi en Irlande du Nord au cours des dix derniers jours , je voudrais tout d ' abord faire part de la condamnation sans rserve exprime par mon groupe envers cette descente aux enfers .
Il faut  prsent songer  se calmer , rflchir en gardant la tte froide et renouveler l ' engagement , plus fermement cette fois , de signer la paix et de la soutenir .
<P>
L ' histoire longue et complexe des relations anglo-irlandaises et des relations  l ' intrieur de l ' le , en particulier au cours des vingt-cinq dernires annes en Irlande du Nord , a dmontr sans conteste que la violence , qu ' elle qu ' en fut la source , ne faisait que reculer l ' chance de la rconciliation .
<P>
Nous sommes d ' accord avec vous , Monsieur Spring , pour dire que la prminence de la politique doit tre rclame et rtablie , et soutenons vos efforts  cet gard .
Les dix derniers jours ont t critiques , marquant un tournant dcisif dans le processus de paix .
Deux perspectives s ' offrent  nous : sombrer dans la violence , une violence renouvele mais sans espoir ; ou alors renouveler l ' engagement de redoubler d ' efforts et d ' engager une fois pour toutes , pour la premire fois peut-tre , un dialogue politique vritable et constructif .
Pour tre constructif , ce dialogue devra reposer sur le respect mutuel plutt que sur l ' affectation politique ou le jeu pour la galerie , malheureusement omniprsents jusqu ' ici dans ce processus , notamment en Irlande du Nord .
<P>
Tous les leaders politiques des deux gouvernements , et en particulier ceux d ' Irlande du Nord , ont une lourde responsabilit  porter .
Ceux qui ne tireront pas les leons de l ' histoire seront condamns , et la socit avec eux ,  reproduire l ' histoire .
Ceux qui se sentent mieux chez eux , dans la confortable familiarit de leur propre tribu , des deux cts , doivent choisir une alternative plus ouverte et pluraliste .
A dfaut , leurs mains seront souilles du sang qui coule , au mme titre que de ceux qui pressent sur la dtente , ou posent les bombes .
<P>
Cette Assemble est la chambre des dputs des citoyens d ' Europe , vritable tmoignage de la capacit de rconciliation et de paix durable .
Elle a t cre malgr des diffrences vertigineuses , si l ' on considre le point de dpart , il y a cinquante ans .
C ' est un message d ' espoir pour ceux qui dirigeront l ' Irlande du Nord .
Or ce message porte en lui l ' essence de cet autre message fondamental qui est la ncessit d ' un engagement des dirigeants .
Or c ' est l qu ' intervient le facteur tribal qui n ' a pas encore t surmont .
Et c ' est l qu ' est tout le dfi .
Si ce dfi n ' est pas relev , j ' ai le regret de dire que la perspective est trop horrible  envisager .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , en ce qui concerne tout d ' abord l ' Irlande du Nord , il est vident que la force s ' est substitue  l ' autorit de la loi .
Durant la prsidence irlandaise , le gouvernement devrait s ' employer  obtenir le soutien d ' autres tats membres afin de procder  une rforme urgente des structures de maintien de l ' ordre en Irlande du Nord .
L ' argument selon lequel il s ' agirait l d ' une affaire interne incombant au seul gouvernement britannique ne tient plus debout .
<P>
La priode des marches n ' est certainement pas rvolue en Irlande du Nord .
Il y aura la  Apprentice Boy ' s March  du 12 aot  Derry .
Si cette Assemble veut tmoigner de sa solidarit envers les citoyens d ' Irlande du Nord , elle devrait envisager d ' envoyer une dlgation  cette occasion .
En outre , les Verts d ' Irlande ont toujours soutenu l ' ide de faire intervenir un acteur neutre et impartial , tel que les Nations Unies .
Il est  prsent temps de le faire .
<P>
La prsidence irlandaise signale , dans son programme , qu ' elle a l ' intention , en matire de scurit et de dsarmement , de poursuivre la coopration UE / UEO sur la base du trait instituant l ' Union europenne avec la collaboration de la prsidence belge de l ' UEO .
Etant donn que l ' Irlande n ' est pas membre  part entire de l ' UEO , pourquoi donc devrait-elle cooprer davantage avec la prsidence de l ' UEO et sur quels aspects ?
Vous avez dclar , l ' an dernier , Monsieur Spring , que la politique nuclaire de l ' UEO tait difficilement concevable pour l ' Irlande .
En outre , la semaine dernire , la Cour internationale de justice a qualifi les armes nuclaires , justifiant de la sorte la position de l ' Irlande , du plus terrible de tous les maux .
Comment expliquer , ds lors , que l ' Irlande tablisse des relations de plus en plus troites avec une alliance engage et dote de l ' arme nuclaire ?
<P>
La prsidence irlandaise s ' est galement engage  mettre sur le tapis la question des armes conventionnelles .
Faut-il entendre par l , Monsieur le Ministre , que vous comptez exercer une pression publique sur la GrandeBretagne , la Sude et la Finlande entre autres , pour que ces pays cessent de vendre des armes  des rgions comme l ' Indonsie , o elles ont servi  commettre des campagnes de gnocide des habitants de l ' Est de Timor .
<P>
En tant que pays non align , l ' Irlande devrait au contraire s ' employer  encourager le droit des quatre tats membres de cette Union qui maintiennent leur statut de neutralit , plutt que de s ' aligner sur la ligne pro-militaire de l ' UE .
<SPEAKER ID=21 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , une nouvelle prsidence , c ' est un changement .
C ' est donc un espoir , et nous avons de l ' espoir , mais nous sommes aussi inquiets , Messieurs les Irlandais , inquiets  cause du pass et  cause des projets .
<P>
Le pass d ' abord .
Vous nous dites qu ' une de vos priorits , c ' est la lutte contre la maladie d ' Alzheimer .
Or , nous avons conserv la mmoire et le souvenir , le souvenir de M. MacSharry , d ' abord , avec le sinistre accord de Blair House , la ngociation du GATT agricole et , ensuite et surtout , la mmoire de Dublin .
Pour le peuple des vignerons d ' Europe et surtout pour mes vignerons du Languedoc-Roussillon , c ' est  Dublin la Noire  , la distillation obligatoire ( dans l ' Irlande catholique !
) , l ' arrachage de la vigne , un des symboles de la chrtient , le blocage des prix , le virage vers le mondialisme , que M. MacSharry devait confirmer .
On se demande ds lors ce qu ' entranent encore les projets d ' OCM viticoles et on est un petit peu inquiet .
<P>
Vos projets , ensuite .
C ' est d ' abord l ' atmosphre  spinelliste  de vos projets -constitution , nouveau trait de l ' Union - , mais aussi et surtout le contenu .
Contenu d ' apparence formelle , conventionnelle .
Vous nous proposez , sans doute pour le prsident Santer , un pacte de confiance pour l ' emploi .
La seule chose qui manque , c ' est la confiance , parce qu ' il n ' y a pas d ' analyse des causes et que , par consquent , il est difficile de traiter les effets .
<P>
Il est vrai que vous avez des projets qui me sduisent en matire fiscale .
Encore que , dans ce domaine aussi , il y ait un hic : votre lgislation sur les accises .
Vous n ' y allez pas de main morte , en effet : 17 francs d ' impt par litre de vin , alors que vous vous contentez de 6 , 50 francs par litre de bire !
<P>
Je vous accorde nanmoins que vous voulez allger la fiscalit .
Je vous suggre deux rgles , que j ' ai suggres x fois au prsident Santer .
Premire rgle : les prlvements obligatoires ne doivent pas voluer plus que l ' volution du PIB .
Deuxime rgle , conforme  votre idologie europenne : poser le principe du libre choix de la voie gographique la moins impose .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="FI" NAME="Paakkinen">
Madame le Prsident , c ' est  l ' Irlande maintenant qu ' incombe la tche lourde de responsabilits d ' assurer la prsidence .
Je veux lui souhaiter bonne chance .
Le pays assurant la prsidence est toujours l ' objet d ' attentes et d ' espoirs , et c ' est encore le cas maintenant .
La prsidence prcdente a laiss un got de dception dans la mesure o pratiquement aucun progrs n ' a t fait dans la lutte contre le chmage .
Ceci ne fait qu ' augmenter encore les attentes .
J ' ai not avec satisfaction que parmi les priorits de l ' Irlande , le chmage figure justement en premire place .
Le programme de lutte contre le chmage sera poursuivi avec une attention particulire accorde aux jeunes  la recherche d ' un premier emploi , aux chmeurs de longue dure , et aux femmes chmeurs .
Le chmage chez les jeunes et le chmage de longue dure atteignent d ' ailleurs des chiffres inquitants dans l ' Union europenne .
<P>
Le prsident String a indiqu dans son discours qu ' il se pencherait sur les sujets d ' inquitude des citoyens et qu ' il consacrerait des efforts  la cration d ' emplois srs .
Du point de vue du Parlement europen , la lutte contre le chmage est bien l ' une des tches actuelles les plus importantes de l ' Union europenne .
Personnellement , je pense qu ' elle est d ' un effet dcisif sur la crdibilit de l ' Union europenne aux yeux de ses habitants .
Jusqu ' ici , on a accumul programmes et rapports , mais de dcisions pour crer des emplois dans la pratique , il n ' y en pas eu .
Or , c ' est cela qui constituera  mon avis la pierre de touche de la prsidence irlandaise , comme des prcdentes .
Les gens attendent des emplois , pas des programmes ou des rapports .
<P>
L ' emploi relve , comme l ' a dit le prsident , d ' une action nationale .
Cela fait cependant si longtemps que ,  tout propos , nous incluons le chmage dans les priorits de l ' Union europenne que les attentes  l ' gard de celle-ci ont augment .
Nous nous souvenons des dcisions de Cannes , nous nous souvenons des dcisions d ' Essen , des dcisions de Madrid .
Si l ' on s ' en tient  elles , ce sont les dcisions prises au niveau communautaire qui permettent de faire baisser le chmage dans les tats membres .
Le Premier ministre danois , M. Rasmussen , a pos il y a deux semaines la question de savoir si nous sommes riches au point de pouvoir nous passer de la contribution de 18 millions de personnes , et  rpondu que cela l ' tonnerait .
C ' est ce que je rpondrais moi aussi .
<P>
C ' est sur la base de ces considrations que je demande instamment au pays assurant la prsidence que durant le mandat qui vient de commencer soit labor pour l ' acte final un chapitre sur l ' emploi .
Cela garantirait la poursuite des efforts pour la suppression du chmage sur le territoire de l ' Union europenne . Car nous ne parviendrons pas  une bonne situation de l ' emploi sans des efforts communs srieux .
C ' est ce que laisse entendre le dernier rapport de l ' OCDE , o l ' on envisage comme alternative un chmage lev permanent et un march plus libre , qui feraient vivre une partie des gens dans une pauvret permanente .
Quand nous prparions l ' largissement de l ' Union europenne , ce n ' est pas le genre d ' volution que nous avions en tte .
Il faut que la seule possibilit que nous ayons soit de fournir des emplois aux citoyens de nos pays .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer ma sympathie au gouvernement irlandais pour les grandes difficults qu ' il rencontre avec l ' Irlande du Nord .
En tant que protestant nerlandais , je tiens galement  souligner que l ' abus du nom et de la couleur  orange  choque profondment mes compatriotes .
La Maison d ' Orange a toujours dfendu la libert du culte et non les guerres de religion .
Notre souveraine qui appartient  la famille d ' Orange est la reine des catholiques et des protestants .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite par ailleurs fliciter la prsidence irlandaise pour le programme qu ' elle a prsent .
Elle a toujours montr dans le pass qu ' elle exerait sa charge avec brio et efficacit .
Nous avons une entire confiance en MM . Bruton et Spring .
<P>
J ' aimerais revenir sur trois points ,  savoir la CIG , la lutte contre la criminalit lie aux stupfiants et la situation en Yougoslavie .
<P>
En ce qui concerne la CIG , il me parat extrmement important que la prsidence irlandaise accomplisse de grands pas en avant .
La volont d ' entamer des ngociations concrtes sur des textes et de prsenter autant que possible un nouveau projet de trait me semble une excellente ide .
Les Pays-Bas pourront alors tenter de terminer ce bon travail . En ma qualit de rapporteur de ce Parlement pour la CIG , je tiens  rappeler une nouvelle fois quelles sont nos lignes de force .
Nous voulons - et je me rallie sur ce point  mon collgue Poettering - que la position du citoyen europen soit mieux dfinie et que le principe de non-discrimination soit bien ancr dans le Trait .
Nous voulons davantage d ' ouverture et de transparence en ce qui concerne les documents et la prise de dcision de l ' Union .
Nous voulons que le droit de veto soit limit au strict minimum et que les comptences de colgislateur du Parlement soient respectes et largies , tant pour la lgislation que pour le budget .
En termes de contenu , nous voulons que les activits de l ' Union europenne soient dveloppes dans le cadre de la politique de l ' emploi , comme le prconise la prsidence irlandaise , ainsi que sur le plan de la scurit intrieure , de la politique de l ' environnement , de la politique trangre et de scurit et de la lutte contre la criminalit .
Permettezmoi une autre remarque  ce propos .
Beaucoup de choses intressantes ont dj t dites , mais je tiens  rappeler l ' importance de la proposition irlandaise de crer ventuellement une garde ctire europenne .
En tant qu ' ancien ministre des Transports , j ' ai tent de le faire durant la prsidence nerlandaise en 1991 , malheureusement sans succs .
Nanmoins , je peux vous affirmer que c ' est une bonne ide et qu ' il existe peuttre davantage d ' arguments pour la soutenir aujourd ' hui que ce n ' tait le cas  l ' poque .
Je tiens  apporter tout mon soutien  la prsidence irlandaise dans ce contexte .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en viendrai enfin  la Yougoslavie .
Je suis trs inquite de l ' volution de la situation dans la rgion .
Je voudrais savoir si la prsidence irlandaise a en tout cas l ' intention de se mobiliser pour l ' arrestation de Karadzic et de Mladic .
Je ne crois pas  une paix sans justice .
Le fait que ces deux individus jouissent toujours d ' une libert de mouvement constitue un exemple honteux , aux yeux du reste du monde , de la faon dont l ' Europe se comporte face aux criminels de guerre .
Si vous pouvez faire en sorte que ce problme soit rsolu , je pense que vous accomplirez un grand geste pour l ' Europe .
 ce sujet , je demande galement qu ' on soutienne la proposition du Parlement concernant Sebrenica ,  savoir la mise sur pied d ' une enqute internationale , laquelle s ' avre trs urgente .
J ' inviterai donc la prsidence irlandaise  prendre des initiatives  cet gard .
<P>
Je vous souhaite beaucoup de courage pour votre prsidence .
Nous ne doutons pas que vous mnerez votre tche  bien .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je voudrais remercier Monsieur le prsident en exercice d ' avoir esquiss les priorits de la prsidence irlandaise , tout en tant conscient que ces tches essentielles sont ombrages par la crise actuelle du processus de paix en Irlande du Nord .
<P>
Nous voulons nous attaquer au problme du chmage et de la crise sociale .
Or nous ne pourrons le faire tant que l ' anarchie rgnera dans un tat de l ' Union .
<P>
Il est fondamental , dans un monde civilis , que tout un chacun puisse bnficier des mmes droits en vertu de la loi .
La semaine dernire , En Irlande du Nord , les forces de l ' ordre ont capitul face  l ' anarchie .
Il est inacceptable de constater que , dans un tat de l ' Union , une organisation profre des menaces  l ' encontre de ses citoyens .
Si nous ne sommes pas  mme de protger femmes et enfants contre cette intimidation interne , et qu ' ils sont de ce fait obligs de prendre la fuite , l ' anarchie et la terreur rgneront  nouveau sur une autre gnration .
Nous ne pouvons pas continuer  enterrer nos morts , nous devons faire voluer ensemble le processus de paix et , pour ce faire , il est impratif de maintenir l ' autorit politique .
<P>
L ' Union europenne a chou  cette tche pendant les 25 dernires annes en Irlande .
Je demande donc au prsident en exercice d ' essayer une fois encore car ,  dfaut , nous devrons faire appel  l ' aide des Nations Unies et des Amricains .
Nous ne devrions certainement pas tre confronts  ce genre de solution au sein de l ' Union europenne .
Mais je ne veux plus que l ' on compte les morts des deux parties .
Il faut songer que les gens sont intimids , des deux cts , au sein de leur propre communaut : les Protestants sont intimids par les Protestants , les Catholiques par les Catholiques .
Nous pouvons les appeler unionistes ou nationalistes .
C ' est un aspect terrible de la question  laquelle on n ' a pas fait rfrence ici .
<P>
Je voudrais galement demander au prsident en exercice de se pencher sur la question de l ' nergie nuclaire .
De nombreux citoyens ont une attitude trs critique vis--vis de l ' nergie nuclaire , et les tats non nuclariss ont le droit de ne pas tre pollus par les missions d ' tats nuclariss comme c ' est le cas dans la mer d ' Irlande pollue par les missions de la centrale de Sellafield , renforces ces derniers temps par THORP .
Je demanderai au prsident en exercice d ' encourager la cration d ' une coalition d ' tats non nuclariss au sein de l ' Union europenne .
Il nous a parl de coopration et de l ' UEO , mais ce que nous voudrions ce serait une coopration tendue aux tats neutres et non nuclariss de cette Union .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , il est fort rjouissant de constater que le tourisme figure galement dans la liste des priorits de la prsidence irlandaise .
A cet gard , je voudrais signaler que l ' ensemble de l ' industrie du tourisme , y compris le secteur voyage , fonde de trs grands espoirs dans la prsidence irlandaise .
En particulier , elle espre voir enfin reconnu de manire lgale et officielle , le rle essentiel qui est dj le sien dans la pratique , tant du point de vue social et conomique que dans la perspective du maintien de la paix et de la comprhension entre les peuples .
Il y a quelques mois , le Parlement europen s ' est prononc  la majorit en faveur de l ' ide d ' accorder au tourisme sa propre base juridique dans le trait .
Une dcision particulirement bienvenue , serait que le Conseil dcide , sous la prsidence irlandaise et sous l ' influence de celle-ci , de faire sienne cette position essentielle pour le maintien de l ' emploi et pour la cration de nouveaux emplois .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Madame le Prsident , je vous flicite , Monsieur le Prsident , pour le choix des priorits de la prsidence irlandaise dans la mesure o celles-ci mettent l ' accent sur une Europe qui rponde aux proccupations du citoyen .
La premire de ces priorits , laquelle est aussi la plus importante pour l ' ensemble des citoyens europens , concerne l ' emploi et en particulier le dveloppement d ' un pacte de confiance pour l ' emploi , lequel devrait permettre de rpondre aux problmes des jeunes , des chmeurs de longue dure et des femmes notamment .
S ' il est vrai que les progrs les plus significatifs se limitent jusqu '  prsent aux seules dclarations d ' intention , c ' est  prsent de mise en oeuvre qu ' il s ' agit et je ne puis que souligner , Monsieur le Prsident , que vous avez fait remarquer qu ' il incombe  l ' ensemble des gouvernements de crer de nouveaux emplois .
<P>
Un point qui revt selon moi une importance particulirement dterminante , rside dans le fait que la prsidence irlandaise mette l ' accent sur le rle des partenaires sociaux , le rle des petites et moyennes entreprises et la promotion des initiatives locales pour l ' emploi et le dveloppement .
A cet gard , des stratgies offensives pour l ' emploi sont ncessaires  titre d ' accompagnement et afin d ' tayer le projet d ' Union conomique et montaire .
<P>
En tant que spcialiste de la politique de formation , je me rjouis particulirement de constater qu ' il soit fait mention , paralllement  l ' emploi , de la possibilit d ' accder durablement  l ' ducation et  la formation tout au long de la vie , et qu ' un chapitre spcifique consacr  la formation et  la jeunesse soit inscrit au programme .
Comme vous le savez , nous menons actuellement des discussions au sujet du Livre blanc de la Commission  Apprendre et enseigner : vers la socit cognitive  , lequel constitue un prolongement du Livre blanc de M. Delors sur la croissance et la comptitivit .
En l ' occurrence , il s ' agit galement , comme dans le cadre de vos priorits , Monsieur le Prsident , de qualit de la formation , de qualit de l ' apprentissage tout au long de la vie , et de formation des enseignants .
Le libre accs , tout au long de la vie ,  la formation gnrale et professionnelle , constitue le meilleur moyen de lutter contre l ' exclusion et contre la scission de la socit europenne en un monde de savoir et un monde d ' ignorance .
<P>
Je me rjouis galement de constater que le programme renferme un point sur la coopration culturelle et qu ' il soit envisag de tenir , au cours de la prsidence irlandaise , un dbat sur la politique culturelle europenne , y compris sur la politique dans le domaine des mdias et en matire de programmes d ' action culturelle de la Communaut .
Le rle de la culture , considre comme l ' me de l ' Europe par excellence et en tant que moyen de rapprocher la Communaut du citoyen , est encore largement sous-estim pour l ' instant .
En outre , il s ' agit galement de trouver les moyens permettant d ' intgrer la jeunesse europenne .
La troisime priorit , paralllement  l ' emploi et  la lutte contre la drogue , concerne la ralisation d ' une Union fonde sur l ' galit de traitement et la tolrance , d ' o la ncessit de traiter en priorit l ' galit des chances , l ' exclusion sociale , la transparence , ainsi que la lutte contre le racisme et la xnophobie .
<P>
C ' est un volet important de la politique de paix et de scurit , qu ' il s ' agisse de promouvoir le processus de paix en Irlande du Nord , ce que nous souhaitons tous trs ardemment , ou encore de l ' objectif d ' une Europe ouverte sur le monde et qui contribue activement  promouvoir la paix , la scurit et la solidarit .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue au prsident en exercice et le fliciter pour son approche enthousiaste et comptente de la direction de cette Union au cours des six prochains mois .
En tant que fdraliste europen , j ' ai entirement confiance dans le gouvernement irlandais et dans son intention de nous aider  guider et  dvelopper cette communaut par tous les moyens possibles au profit de tous les citoyens .
<P>
J ' aurais aim m ' exprimer sur le financement d ' une Union europenne plus vaste , en particulier , et sur d ' autres questions voques par le prsident en exercice , mais vu le temps de parole qui m ' est imparti et en ma qualit de reprsentant de l ' ensemble de la rgion frontalire de la Rpublique irlandaise , je me limiterai  faire une brve rfrence  la dclaration de Monsieur le Prsident en exercice sur l ' Irlande du Nord .
<P>
S ' il est vrai que les citoyens de ma circonscription s ' identifient au sentiment et aux aspirations nationalistes en Irlande du Nord , ils ne sont aucunement hostiles  la population unioniste ,  leurs aspirations ni  leur vision de l ' avenir .
Je dois dire toutefois que , de toute ma carrire politique , je n ' ai jamais vu autant de colre que celle que j ' ai pu constater le week-end dernier dans ma circonscription , et de l ' autre ct de la frontire du Nord de l ' Irlande .
<P>
Cette colre tait imputable  la profonde dception provoque par ce qui fut peru comme une vritable campagne d ' intimidation mene par une minorit avec la participation des forces de police et de l ' arme britannique .
Les gens sont profondment dus .
Les forces de police avaient , jusque l , consenti des efforts particuliers , adoptant une attitude impartiale et serviable  l ' gard de tous les citoyens .
Or l ' attitude du gouvernement britannique , la rupture du cessez-le-feu aprs des mois d ' efforts , l ' opportunit gche d ' tablir un dialogue plus troit , ont contribu  leur profonde dception .
<P>
Nous entendons constamment la population unioniste d ' Irlande du Nord se plaindre de vivre en tat de sige , sous la menace .
La grande majorit des gens , mme dans la rgion frontalire d ' Irlande du Sud , ne cherchent nullement  intimider la majorit unioniste d ' Irlande du Nord pour crer une Irlande unifie .
Leur seule aspiration , que l ' on pourrait difficilement qualifier d ' espoir tant il est vrai qu ' elle est  long terme , est que le peuple d ' Irlande du Nord parvienne  tablir une relation d ' entente .
La paix en Irlande du Nord ne se fera qu ' au prix de la paix entre ces deux communauts .
<P>
Personne ne veut perturber l ' Union pour l ' instant , et il n ' est nullement question d ' en retirer l ' Irlande du Nord sans le consentement pralable des deux traditions .
Je m ' exprime au nom de la zone frontalire de la Rpublique d ' Irlande .
Nous pouvons constater que , dans la situation actuelle o l ' Irlande du Nord est annexe au Royaumeuni , il n ' y a pas de frontires dans la nouvelle Europe entre l ' Irlande du Sud et l ' Irlande du Nord .
Aucune frontire ne vient entraver les contacts et la coopration .
En revanche , des politiques communes viennent encourager notre dveloppement .
L ' le d ' Irlande a connu une croissance plus rapide que n ' importe quel autre pays dvelopp au cours des 18 derniers mois qu ' a dur le processus de paix , et il faut bien se dire que le processus commenait seulement  porter ses fruits .
<P>
Nous sommes  prsent au bord du prcipice , mais nous n ' y sommes pas encore tombs .
Nous pouvons encore rtablir la paix et regagner la confiance qui commenait  poindre .
Les hommes politiques des deux communauts d ' Irlande du Nord ont  cet gard une lourde responsabilit  porter .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen, Wim">
Madame le Prsident , la prsidence irlandaise a fait de l ' emploi la priorit absolue de son mandat , ce qui n ' est pas une innovation .
Qu ' elle veuille convertir en actes les multiples paroles prononces lors du sommet de l ' Union europenne n ' est pas non plus un fait nouveau , mais il n ' en mrite pas moins notre soutien .
Je citerai en m ' y ralliant les propos tenus par le Premier ministre irlandais au cours d ' une interview :  Si nous voulons dmontrer les avantages d ' une monnaie unique , nous ne pourrons le faire qu ' en prouvant galement ses effets bnfiques sur l ' emploi .
 Il est bien que la prsidence irlandaise ait organis d ' emble une concertation concrte sur la lutte contre le chmage de longue dure .
Je souscrirai galement  cet avis du ministre :  Un certain chmage peut ventuellement favoriser une saine comptition sur le march du travail , mais cela ne s ' applique srement pas au chmage de longue dure qui nuit  la mobilit des travailleurs et ne les incite gure  prendre des risques  .
Je voudrais ajouter qu ' il quivaut au gaspillage d ' une des principales matires premires dont nous disposons pour l ' avenir , le capital humain .
Il est impossible de lire quoi que ce soit sur le dveloppement de la socit de l ' information sans voir mis en exergue le fait que les individus constituent la matire premire la plus importante pour l ' conomie du futur .
Or le gaspillage se chiffre en millions chaque jour .
<P>
Malheureusement , je dois dj attirer l ' attention de la prsidence sur un risque de hiatus entre les mots et les actes .
Une sous-affectation dramatique des budgets bnficiant directement aux citoyens de l ' Europe menace de voir le jour dans le cadre du budget en cours de l ' Union .
J ' en appelle  la prsidence pour qu ' elle s ' oppose  cette sous-utilisation et encourage les collgues  considrer le budget de l ' Union comme une mission qui leur est assigne , mission d ' affecter galement les montants disponibles aux ressources humaines , et non comme un argument pour engloutir encore plus d ' argent dans les rseaux transeuropens .
<P>
Le mme hiatus menace le projet d ' UEM .
L ' Irlande a entrepris avec beaucoup de succs des efforts considrables pour se moderniser dans de multiples domaines . Certes , elle a bnfici  cet effet d ' une subvention de plusieurs milliards de la part de l ' Union - il faut le dire - mais cela n ' enlve rien  la performance .
Et l ' Irlande est aujourd ' hui l ' un des candidats les plus srieux  l ' UEM .
Nanmoins , son taux de chmage avoisinant les 14 % est nettement suprieur  la moyenne europenne de 10 , 9 % et pratiquement deux fois plus lev que celui des pays affichant les meilleurs rsultats .
Selon moi , il s ' agit d ' un argument solide pour n ' accorder aucune foi  l ' ide que l ' UEM engendre automatiquement des emplois .
Cette constatation plaide aussi en faveur du point de vue du Parlement selon lequel les critres de l ' UEM sont beaucoup plus souples que ne le prconisent souvent les ministres ECOFIN .
<P>
J ' ai cru comprendre que votre ministre Ruairi Quinn dsire surtout relativiser le critre du dficit budgtaire et le scinder en cots destins aux investissements et en cots pour le budget courant .
Je lui souhaite vivement d ' y parvenir , car cette approche me semble la seule efficace pour convaincre les citoyens que le projet d ' UEM sert totalement leurs intrts et ne constitue pas une simple mesure de discipline financire .
<SPEAKER ID=29 NAME="Herman">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , les premiers contacts que nous avons eus avec vos diffrents ministres , au sein des diverses commissions laissent bien augurer de la prsidence irlandaise .
Nous avons pu constater leur bonne volont , leur disponibilit , leur coute des proccupations du Parlement , qui ne font que relayer celles des populations , et cela se traduit dans les priorits que vous avez tablies .
La seule remarque que je voudrais faire c ' est qu ' il y a en a beaucoup : les Amricains disent , dans le monde des affaires , que si vous avez plus de trois priorits , vous n ' avez pas de priorits .
<P>
En d ' autres termes , nous savons que la prsidence a des contraintes , des limites .
Le prsident du Conseil est entour d ' une srie de gens qui n ' ont pas tous les mmes objectifs et nous savons que le Conseil peut difficilement statuer sur certains sujets dlicats .
Quand nous avons un dialogue de conciliation avec le Conseil , ce n ' est pas toujours avec le Conseil lui-mme , mais avec le Coreper , et souvent le troisime ou le quatrime dans l ' chelon .
C ' est vous dire que nous savons quelles sont les difficults que vous avez .
<P>
C ' est pourquoi ,  force de mettre l ' accent sur certaines priorits , vous risquez ce qu ' on appelle aussi un credibility gap .
Nous savons qu ' en matire de chmage les principales comptences et les principales actions sont au niveau des tats .
Le peu que l ' on peut faire au niveau de l ' Europe , le Conseil europen l ' tablit , le proclame avec solennit , et puis , trois mois aprs l ' Ecofin , se runit et fait exactement l ' inverse ou  peu prs .
<P>
La seule chose que l ' on peut faire au niveau europen pour combattre le chmage , c ' est financer les infrastructures intracommunautaires .
Et puis , que voyons-nous ?
Quand vous le dcidez , tout le monde croit que cela va tre fait , mais vos ministres des Finances se runissent un peu aprs et font exactement le contraire .
Alors , il est clair que les citoyens , dans ces circonstances , ont de la peine  croire  l ' Europe et  la capacit de l ' Europe de rsoudre leurs problmes .
<P>
En ce qui concerne la criminalit , c ' est trs bien de vouloir faire un programme de lutte , mais cela implique d ' autres moyens que la seule coopration intergouvernementale .
Or , c ' est  cela qu ' aujourd ' hui nous sommes rduits et nous savons que pour lutter contre la criminalit internationale il faut adopter les mmes armes que la criminalit internationale elle-mme .
Les criminels , eux , se sont organiss au niveau international , alors que vous hsitez  le faire .
Quand ils lisent vos communiqus et quand ils voient nos travaux , ils doivent se dire qu ' ils ont encore de beaux jours devant eux !
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , je souhaiterais qu ' on puisse se concentrer sur l ' essentiel et surtout sur les travaux de la CIG , o il faudra commencer  rflchir aux formes de diffrenciation .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Madame le Prsident , je voudrais aborder trs rapidement deux questions durant le temps de parole qui m ' est imparti .
La premire a trait  la lgislation Helms-Burton et  nos relations avec les tats-Unis .
Comme l ' a prcdemment mentionn l ' un de mes collgues , la dlgation du Parlement europen s ' est rendue aux tats-Unis , la semaine dernire ,  l ' occasion de la runion annuelle avec le Congrs amricain .
J ' espre que la prsidence du Conseil est consciente de la gravit de la situation actuelle provoque par un Congrs de plus en plus protectionniste et hostile aux accords multilatraux qu ' il a pourtant signs .
<P>
Il est essentiel qu ' avant de clturer ce dbat ce matin , Monsieur Spring nous garantisse que nous ne nous limiterons pas  un simple change de correspondance avec les tats-Unis sur l ' action unilatrale et illgale qui a t commise , pas seulement au niveau de la lgislation Helms-Burton , mais galement au sujet de la menace d ' action en Iran et en Libye . Il devra galement garantir une action ferme et dcisive en reprsailles pour l ' injustice dont vont vraisemblablement tre victimes les citoyens europens .
Je ne pense pas que les lettres suffisent .
Les membres du Congrs nous ont piqus au vif la semaine dernire , Monsieur Spring , en nous disant qu ' ils s ' attendaient  recevoir pour toute raction de l ' Europe une lettre en termes nergiques du Prsident Santer .
Nous n ' obtiendrons aucun changement  moins d ' agir vritablement sur la lgislation Helms-Burton ,  moins de laisser clairement entendre qu ' il sera port un srieux coup aux intrts amricains et que nous prendrons une dcision calcule afin de porter atteinte aux intrts amricains .
A dfaut , la lgislation D ' Amato s ' appliquera  l ' Iran , et une autre  la Libye .
<P>
L ' autre aspect que je souhaite soulever brivement concerne le traitement que votre prsidence compte rserver aux conclusions d ' Essen et  l ' ensemble de la problmatique de l ' emploi .
Ce que nous souhaitons vritablement voir  Dublin , ce sont des objectifs rationnels en matire d ' emploi .
Nous n ' avons cure de ces glorieuses rsolutions prises  la fin des runions au sommet .
Nous voulons des actions concrtes pour lutter contre le chmage .
La meilleure chose que puisse faire la prsidence irlandaise , tant donn les problmes que connat galement l ' Irlande , serait de cibler un secteur du march du travail .
Nous aimerions que ce soit celui de l ' emploi des jeunes .
Aussi aimerions-nous qu '  la fin de votre prsidence ,  Dublin , le Conseil s ' engage fermement  rduire de faon considrable le chmage parmi les jeunes .
Si nous ne le faisons pas , je crains fort que toutes ces dclarations faites  l ' occasion de runions de sommet viennent nourrir le cynisme de la population europenne  l ' encontre des ralisations de l ' Union .
<P>
J ' espre que nous parviendrons  choisir un secteur du march de l ' emploi et  faire en sorte qu ' au terme de la prsidence irlandaise ,  laquelle je souhaite d ' ailleurs tout le succs possible , une lumire pointe au bout du tunnel , en particulier pour les jeunes d ' Europe qui croient encore en la construction d ' une Union europenne forte .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Madame le Prsident , Monsieur le prsident en exercice , j ' applaudis les priorits de la prsidence irlandaise exposes ici aujourd ' hui .
La lutte contre le chmage est et doit rester notre premire priorit .
L ' accent mis sur la coordination et le dveloppement de tous les services impliqus dans la lutte contre le trafic de drogue et le crime organis est galement bienvenu .
La toxicomanie est l ' un des grands flaux de notre socit moderne .
Aucun effort ne doit ds lors tre pargn pour vaincre ce flau et lutter contre le blanchiment de l ' argent , qui y est associ .
<P>
Je ne vais pas rpter ce qui a dj t dit au sujet de l ' Irlande du Nord , mais je pense qu ' il est nanmoins important de raliser que les vnements qui se sont drouls ces derniers jours sont une vritable offense  l ' idal europen .
Nous sommes tributaires des institutions dmocratiques et du respect de l ' autorit de la loi .
L ' application partisane de l ' autorit de la loi par un gouvernement est absolument inexcusable .
J ' applaudis les tentatives faites dans des circonstances trs difficiles , par les deux gouvernements , afin de relancer le processus de paix .
Il ne faut jamais perdre espoir .
<P>
Permettez-moi de m ' attarder brivement sur deux questions importantes voques par Monsieur Spring , prsident en exercice ; il s ' agit de l ' largissement et de la rforme institutionnelle .
L ' largissement de l ' Union europenne  tous les pays candidats est une ambition qui sera ralise sur une priode de quelques annes .
Il faut toutefois que les conditions soient runies .
Tous les pays candidats ont besoin d ' une aide considrable pour dvelopper leur industrie et leurs infrastructures .
Nous devons faire des estimations ralistes de ces cots et prlever des aides supplmentaires dans le budget europen .
L ' largissement , compte tenu des restrictions budgtaires actuelles , serait dsastreux pour les nouveaux tats membres , et hypothquerait galement , le succs de la cohsion conomique et sociale entre les 15 tats membres existants .
Une Union sous finance ne peut pas russir .
<P>
Par ailleurs , pour pouvoir s ' agrandir , l ' Europe doit procder  une importante rforme institutionnelle. le processus de prise de dcision dans cette Assemble doit tre rform .
Il existe actuellement quinze procdures au moins pour prendre des dcisions dans cette Assemble. une telle complexit constitue une perte de ressources et ne peut tre raisonnablement explique au public .
La loi de l ' unanimit au Conseil des ministres doit tre supprime dans presque tous les domaines .
Nous avons pu rcemment constater les effets dsastreux de cette rgle , lorsque la Grande-Bretagne , guide par une politique peu judicieuse , a bloqu la plupart des dcisions pendant plusieurs mois .
Ce type de comportement ne produit aucun effet positif et doit tre vit .
<P>
La prsidence irlandaise s ' est bien prpare pour remplir son mandat .
Nous savons que le gouvernement irlandais est dcid  accomplir des progrs sur une srie d ' aspects trs vaste au cours des six prochains mois. je voudrais donc souhaiter  mes collgues tout le succs possible .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce matin , l ' un de nos collgues a laiss entendre que les petits tats membres de l ' Union europenne ne produisent pas toute l ' impulsion ncessaire pendant la dure de leur mandat  la prsidence du Conseil .
Pour ma part , j ' estime que ce que nous avons entendu ce matin est trs encourageant .
C ' est pourquoi je demande  la prsidence irlandaise du Conseil de s ' attaquer avec la mme nergie que celle dmontre ce matin par le Prsident irlandais - y compris dans le cadre du dbat de la confrence intergouvernementale -  un problme que notre groupe considre comme de plus en plus inquitant ,  savoir le dficit dmocratique au sein de l ' Union europenne .
<P>
Si nous voulons combattre la criminalit , si nous voulons - comme notre collgue Poettering l ' a indiqu trs clairement et trs justement - communautariser certains domaines tels que l ' asile et l ' immigration - alors nous devons , comme M. le Prsident du Conseil l ' a indiqu , renforcer la coopration des gouvernements des tats membres . Cela aussi !
Mais nous devons galement veiller , dans le cadre de la lutte contre la criminalit ,  renforcer la coopration des services de police et  crer une organisation de police europenne .
Toutefois , cela ne doit pas se faire uniquement au niveau intergouvernemental , compte tenu des dveloppements dangereux auxquels cela risquerait d ' aboutir .
<P>
Le fait que seuls les organes excutifs souhaitent cooprer mutuellement et prparer des solutions europennes a pour consquence que les Parlements nationaux - comme nous le disent nos collgues des Parlements nationaux - se voient signifier de plus en plus souvent par les gouvernements nationaux , qu ' ils ne doivent plus s ' occuper de cette question , vu qu ' il s ' agit d ' un problme europen .
Ce domaine est ainsi soustrait insidieusement au contrle et  la participation des Parlements nationaux .
<P>
Toutefois , le contrle est en mme temps soustrait au Parlement europen en raison de la structure du trait et de la structure institutionnelle actuelle .
Il existe pour ainsi dire un espace qui chappe au contrle de la dmocratie , dans lequel certaines dcisions prises touchent aux droits de la personne au sein de l ' Union europenne , ainsi que nous l ' avons not hier au cours du dbat sur la libre circulation .
C ' est pourquoi le Parlement s ' efforce , en collaboration avec la Commission , de combler ce dficit dans le domaine de la libre circulation , alors que nous apprenons que derrire le dos de la Commission et derrire le dos du Parlement , le Conseil envisage de prparer , sous la prsidence irlandaise , un projet d ' action commune sur la base de l ' article K.4 du trait , ce qui implique que ni la Commission , ni le Parlement ne pourront y prendre part .
Ceci ne contribue nullement  la dmocratisation , mais contribue ventuellement  une collaboration accrue entre gouvernements .
C ' est pourquoi je demande  la prsidence du Conseil de donner l ' lan ncessaire au processus de dmocratisation , par un renforcement du Parlement .
Vous pourriez donner l ' exemple , Monsieur le Prsident du Conseil , en incitant le ministre comptent  prendre les mesures ncessaires , ds septembre prochain , au cours d ' une runion commune de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , afin de dissiper l ' irritation apparue lors des initiatives Monti et lors du dbat sur la libre circulation .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , je voudrais galement souhaiter la bienvenue au prsident en exercice et tout le succs pour son mandat .
Comme vous pouvez vous en douter , en ma qualit de reprsentant du point de vue unioniste , je ne mcherai pas mes mots avec vous car vous me connaissez suffisamment pour ne pas vous attendre  autre chose .
<P>
L ' Irlande du Nord a connu bien des moments difficiles au cours des vingt-sept dernires annes .
Le week-end dernier , nous nous sommes nanmoins trouvs face  un gouffre dont on ne voyait pas le fond .
Je n ' ai nullement l ' intention de rpondre  des commentaires formuls prcdemment dans cette Assemble bien qu ' il eut t souhaitable , dans bon nombre de cas , que les personnes qui se sont exprimes sachent ce dont elles parlent plutt que de faire des dclarations irrflchies .
<P>
Drumcree et Garvaghy Road illustrent bien les divisions qui dchirent l ' Irlande du Nord , et je dois dire que le commissaire de police a eu tout  fait tort en agissant de la sorte et ne jouit plus dsormais que d ' une maigre confiance dans la province .
Dans un souci d ' exactitude , j ' claircirai un certain nombre de points .
Garvaghy Road est une artre principale , sans maisons  front de rue .
Cette marche , dont le trajet a fait l ' objet d ' un compromis il y a plusieurs annes , aurait d durer entre 10 et 14 minutes .
Une seule parade emprunte dsormais cette route , contre sept il y a dix ans , et c ' est c ' est l le fond du problme .
Le retour  la diplomatie du mgaphone amorc par le gouvernement de Dublin a non seulement t de peu d ' utilit , mais a en outre jet de l ' huile sur un feu dj vif le week-end dernier .
<P>
Je voudrais rappeler  cette Assemble et au prsident en exercice du Conseil que l ' Irlande du Nord fait partie du Royaume-Uni , et que ses citoyens participent  des lections libres au cours desquelles ils votent , au fil des ans , pour rester au sein de l ' Union .
Les opinions et souhaits de la communaut majoritaire ont t mis de ct voire rejets , tandis que les terroristes taient rcompenss et flicits pour leurs actes atroces .
Les deux gouvernements sont coupables d ' avoir nglig l ' opinion de la communaut majoritaire , d ' avoir fait comme si elle n ' existait pas , et j ' espre que l ' on voudra bien considrer cet aspect des choses  l ' avenir .
Nos deux communauts en Irlande du Nord ont une extraordinaire capacit  se contrarier , mais elles ont malheureusement aussi la capacit de poser des bombes et de s ' entretuer , comme l ' ont dmontr les faits .
Ce n ' est qu ' au prix d ' un profond respect des traditions et principes d ' autrui que l ' on pourra commencer  se comprendre et  encourager la tolrance mutuelle , condition essentielle au respect de la tradition d ' autrui et  une paix durable .
<P>
Le peuple d ' Irlande du Nord a connu , depuis le dbut des cessez-le-feu , une priode de paix incertaine , dont il a nanmoins profit .
Les deux dernires semaines l ' ont brutalement ramen  la ralit des deux options qui s ' offrent  lui .
Prions pour que le peuple d ' Irlande du Nord fasse un choix avis .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je me rjouis vivement que la politique en Mditerrane figure parmi les priorits de la prsidence irlandaise .
Nous avons en effet accompli des progrs considrables  Barcelone et nous devons maintenir ce cap .
Nous avons souscrit des engagements essentiels dans le domaine des droits de l ' homme et des minorits , par exemple .
Nous avons signal que nous recherchons des mcanismes de conciliation et que nous voulons entamer des actions dans le sens du dsarmement et de la limitation des armements .
Il faut  prsent transformer ces intentions en projets concrets .
Il ne suffit pas , Monsieur le Prsident du Conseil , de prsenter un choix norme de politiques possibles ,  l ' instar d ' une carte de restaurant , lorsqu ' il n ' y a personne en cuisine pour prparer ces plats .
<P>
Il convient de prparer des projets concrets pour la prochaine runion des ministres des Affaires trangres , au printemps prochain - Barcelone II , en quelque sorte - , et de les soumettre aux partenaires de la Mditerrane .
<P>
Quelle est la position de la prsidence sur les thmes convention Euro-Mditerrane , relations Euro-Mditerrane et pacte de stabilit ?
Il s ' agit l de propositions , issues notamment du Parlement europen , que nous voulons rendre attractives du point de vue de la prsidence .
Qu ' en est-il de l ' ide d ' une charte pour l ' migration dans le Bassin de la Mditerrane ?
<P>
Un autre thme important , Monsieur le Prsident du Conseil , est celui de la Turquie .
Trs peu de choses ont t dites aujourd ' hui au sujet de la Turquie .
Je me souviens de l ' anne 1995 , lorsque , sous la prsidence franaise , nous recevions sans cesse les encouragements de celle-ci , pour une approbation de l ' union douanire .
Qu ' en estil  prsent de l ' union douanire , Monsieur le Prsident du Conseil ?
Allons-nous la rformer ? Allons-nous la rviser comme M. Erbakan le demande ?
On nous a dit que nous devions imprativement apporter notre soutien en faveur de l ' union douanire , afin de contribuer  promouvoir la stabilit en Turquie .
Au lieu de l ' union douanire , nous avons reu M. Erbakan , Monsieur le Prsident du Conseil , et je trouve que la prsidence du Conseil devrait commenter cela .
A mon avis , la prsidence du Conseil devrait galement dire quelque chose au sujet des menaces concernant les frontires - je dis bien les frontires - , de l ' Union europenne .
<P>
Un dernier point , Monsieur le Prsident du Conseil : la dynamique du processus de paix au Proche-Orient semble pour l ' instant paralyse .
Si nous attendons l ' arrive de MM . Holbrooke ou Christopher ou de tout autre ngociateur de paix , nous pouvons encore attendre longtemps - au moins jusqu ' au lendemain des lections prsidentielles aux tats-Unis .
Pourquoi ne sommes-nous pas capables de prendre une initiative en tant qu ' Union europenne ?
Pourquoi ne sommes-nous pas capables de convoquer une confrence extraordinaire des ministres des Affaires trangres , une sorte de  confrence de Barcelone  et d ' essayer alors de donner une nouvelle impulsion au projet ?
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame le Prsident , le prsident des tats-Unis a fait usage de son droit de diffrer de six mois la mise en application du titre 3 de la loi Helms-Burton .
Toute procdure judiciaire est donc exclue pour l ' instant .
Il n ' empche que les tats-Unis peuvent refuser un visa aux travailleurs des entreprises concernes ainsi qu '  leur pouse et  leurs enfants .
Mme maintenant que le prsident a assoupli cette loi extra-territoriale , elle reste absolument inacceptable et en contradiction flagrante avec le droit international .
Comme les Amricains , l ' UE espre ardemment voir instaurer une vritable dmocratie  Cuba , ainsi que le retour au respect des droits de l ' homme  Cuba .
Aucun malentendu ne rgne  ce propos .
Toutefois , l ' UE entend dfinir elle-mme la voie qu ' elle empruntera pour y arriver .
Elle n ' acceptera aucune contrainte de la part des tats-Unis .
Ces derniers doivent comprendre qu ' on ne peut frapper ses amis pour atteindre ses ennemis .
<P>
Nous demandons  la nouvelle prsidence irlandaise de parer fermement toute action des tats-Unis s ' exerant au dtriment des citoyens et entreprises de l ' UE .
Elle suivra ainsi l ' exemple du gouvernement canadien qui a ragi avec fermet et qui assignera entre autres les USA devant l ' instance de rglement des litiges de l ' Alena .
Nous devons faire de mme avec l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous devons riposter sans dlai et ne pas nous en tenir  des paroles ou  des crits .
En effet , du simple fait de son existence , la loi a dj caus un norme prjudice  plus de 150 entreprises qui figurent sur la liste du Hall of Shame de Cuba , nom vocateur que les Amricains ont donn  cette liste d ' entreprises .
Une banque nerlandaise a dj t oblige de renoncer au financement de la rcolte de sucre  Cuba .
O cette banque peut-elle s ' adresser pour recevoir une indemnisation adquate ?
Un seul pays de l ' Union europenne possde dj une lgislation permettant de prserver les personnes et entreprises des effets d ' une loi extra-territoriale .
N ' est-il pas temps , Monsieur le Prsident du Conseil , que l ' Union europenne prenne ses responsabilits et se dote d ' une lgislation-cadre au sein de laquelle les tats membres pourront adopter des dispositions appropries et harmonises en vue de protger les citoyens et les entreprises ?
La comptence exclusive de l ' UE sur le plan commercial lui cre certaines obligations .
Les Amricains ne s ' en tiendront pas  des lois contre Cuba .
L ' laboration de mesures extra-territoriales  l ' encontre de l ' Iran et de la Libye est dj  un stade trs avanc .
Dans les couloirs du Congrs , on cite d ' autres pays ventuels qui accueillent de trs gros investissements europens .
Dans une perspective d ' avenir , l ' UE doit donc ragir de manire rapide , claire et nergique .
Une raction ferme de la prsidence irlandaise aura certainement de l ' impact en cette priode lectorale amricaine .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , nous tenons  fliciter la prsidence irlandaise de son programme sur la politique commerciale .
Mais nous ne pouvons manquer d ' exprimer notre surprise de voir que les problmes dcoulant de l ' application de la loi Helms-Burton sont passs sous silence , car il ne s ' agit pas d ' une loi sur la scurit et l ' intgrit des tats Unis , mais d ' un acte de prpotence et d ' un instrument de mise en oeuvre d ' une guerre commerciale .
<P>
L ' ajournement de la mise en vigueur de l ' article 3 est une pax romana .
La menace demeure .
Nous ne gagnerons que si nous sommes capables de maintenir une position ferme .
Dans le cas contraire , nous nous rendrons ridicules .
Ne nous leurrons pas sur la vritable nature de ces mesures parce que nous sommes la premire puissance commerciale du monde .
Derrire cette opration incomprhensible - et c ' est dplorable - que l ' on veut vendre , en outre , avec force oprations mdiatiques , se trouve un puissant groupe de pression d ' exils cubains dirig par M. Mas Canosa .
<P>
Il convient de se demander , en premier lieu , si l ' on peut admettre en politique qu ' un groupe de pression conomique mette en danger la relation de bonne amiti traditionnelle entre les tats Unis et la Communaut ; en deuxime lieu , si ce mme groupe de pression peut dmolir les expectatives souleves par la dclaration transatlantique signe  Madrid en dcembre dernier et , enfin , si un tel instrument portant atteinte  nos souverainets sous prtexte de dfendre celle du pays le plus puissant du monde est lgitime .
<P>
Aucune nation ne peut interdire aux autres de faire du commerce avec qui que ce soit .
En agissant ainsi , les rgles dont nous sommes convenus au sein de l ' Organisation mondiale du commerce sont rduites  nant de mme que l ' action punitive envisage dans les cas extrmes et applique par mandat des institutions politiques supranationales .
Par ailleurs , si ces mesures unilatrales ont pour but d ' en finir avec le rgime cubain actuel , elles ont un rsultat oppos , car il s ' en trouve renforc .
Si le but recherch est d ' empcher que nous poursuivions le projet de l ' Union , de l ' affaiblir ou d ' imposer des contraintes  notre volont de construire un espace civique , politique , social , conomique et montaire , c ' est encore une erreur .
L ' attaque a eu pour rsultat de renforcer la Commission et le Conseil et d ' obtenir le soutien de l ' opinion publique europenne pour les mesures annonces .
<P>
Notre groupe appuie la fermet de nos institutions communes et nous nous en flicitons , mais avec la mme fermet , nous critiquerons les fissures .
Sur la base du consensus , il nous semble incomprhensible que , la semaine dernire , le ministre des Affaires trangres espagnol ait rencontr M. Mas Canosa , instigateur d ' un aussi lamentable projet et des listes noires .
<P>
Je termine , Madame le Prsident , par une ultime rflexion .
Le prsident cubain , que nous le voulions ou non , a gagn cette bataille bien que la valeur de sa politique ne soit pas des meilleures .
Valait-il la peine pour le locataire de la Maison blanche de s ' embarquer sur un navire aussi fragile ?
Tout semble indiquer que non si l ' on en juge par les rsultats .
Dans la langue de mon Pays basque , je vous dis eskerrik asko , merci beaucoup , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
Accordant la plus grande importance  l ' assiduit des membres , je constate avec tonnement la faible participation de nos collgues britanniques depuis le dbut du dbat sur la prsidence irlandaise .
En fait , seul un dput britannique s ' est exprim sans aborder toutefois la question de la situation en Irlande du Nord .
Quel message veulent-ils adresser au peuple d ' Irlande du Nord ?
Ne sont-ils donc pas concerns par la situation ?
Ne sont-ils donc pas proccups ?
Faut-il considrer cette attitude sous l ' angle du mpris ?
Cela ne s ' tait jamais produit le premier jour de la prsidence . Je me rpte , je suis proccupe de constater leur absence de participation .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , c ' est l une attaque gratuite .
J ' ai t prsente tout au long de ce dbat , et je puis vous garantir que , ce matin encore , la prsidence du Parlement ne savait pas si la question de l ' Irlande du Nord serait traite au cours de la prsentation du programme d ' activit de la prsidence irlandaise ou ce soir ,  un moment prcis .
Le leader du parti travailliste britannique aurait vivement souhait s ' exprimer mais , tant donn que nous n ' avions pas la moindre ide du moment auquel on aborderait ce sujet , nous en avons dduit que ce dbat se droulerait ce soir .
Je rejette donc entirement l ' accusation de dsintrt .
Tous les dputs britanniques de cette Assemble accordent la plus grande importance  cette question .
Aussi , cette attaque me semble-t-elle tout  fait injustifie et devrait tre retire .
<SPEAKER ID=39 NAME="Spring">
Permettez-moi de dire , tout d ' abord , que j ' ai cout trs attentivement les diffrentes interventions et que je voudrais remercier tous les dputs qui se sont exprims .
Un certain nombre d ' aspects ont fortement attir mon attention .
<P>
Tout d ' abord , la prsidence irlandaise a tout mis en oeuvre pour garantir l ' efficacit et l ' utilit de son mandat .
Les membres du Parlement europen ne sont certainement pas sans savoir que la prsidence d ' un petit tat pose  celui-ci un dfi colossal , une pression considrable .
Nous avons dmontr , par le pass , et plus rcemment en 1990 , que nous tions capables de conduire la prsidence de manire efficace et utile .
Je puis assurer  l ' Assemble que telle est galement notre intention pour les six prochains mois .
<P>
Les priorits tablies par la prsidence semblent faire l ' objet d ' un consensus suffisant .
L ' un des orateurs a dit , reprenant une maxime du monde des affaires , qu ' avoir trop de priorits revenait  ne plus en avoir aucune .
Je conviens que l ' ordre du jour de l ' Union europenne est trs charg , mais la prsidence irlandaise mettra un point d ' honneur  traiter tous les sujets repris  l ' ordre du jour .
Certains le seront immdiatement , d ' autres plus tard .
Ce qui attire mon attention dans les propos changs ce matin , c ' est le consensus sur le fait que l ' emploi est la toute premire priorit , que le problme de la drogue doit tre abord de manire efficace par tous les tats membres de l ' Union europenne avec la coopration d ' autres rgions .
Nous devons redoubler d ' efforts et lutter pour tablir une justice sociale et rapprocher l ' Europe de ses citoyens .
<P>
Il me semble que nous vendons parfois les ralisations de l ' Europe en dessous de leur valeur , auprs de nos citoyens mais galement de nous-mmes .
En notre qualit d ' hommes politiques , et je m ' adresse ici aux dputs europens comme aux gouvernements des tats membres , nous devons redoubler d ' efforts pour garantir que les citoyens d ' Europe ralisent ce qu ' il se passe dans l ' Union et comprennent les objectifs que nous poursuivons aussi bien sur le plan interne que de nos relations extrieures , qu ' ils aient conscience du rle que nous avons  jouer .
<P>
A la fin de notre prsidence nous serons , bien videmment , jugs sur les rsultats .
Nous sommes prts  affronter ce test .
Deux organismes suprieurs de l ' Union se sont runis ces derniers jours .
En effet , les Conseils ECOFIN et  Affaires gnrales  , se sont runis lundi et mardi de cette semaine .
J ' espre que nous avons de la sorte lanc un signal suffisant et dmontr que notre prsidence sera efficace : nous allons honorer nos engagements et traiter les questions  l ' ordre du jour ,  mesure qu ' elles se poseront .
<P>
Je me rjouis de l ' esprit de coopration et de solidarit contenu dans les remarques effectues par certains de mes collgues .
Je puis vous assurer que tel sera le sceau des relations entre la prsidence irlandaise et le Parlement europen au cours des six prochains mois .
<P>
Face  la proccupation exprime par nombre d ' entre vous en ce qui concerne la situation en Irlande du Nord , je me sens oblig de revenir sur le sujet .
J ' ai t , au cours des quatorze dernires annes , directement ou indirectement li  l ' Irlande du Nord au nom du parti travailliste irlandais ou du gouvernement irlandais .
Je puis vous dire , sans crainte d ' exagration , que le sentiment de dcouragement qui s ' est empar ces derniers jours de l ' Irlande du Nord est considrable .
Ce dcouragement est d ' autant plus manifeste tant donn l ' optimisme qui rgnait en Irlande du Nord entre les parties et chez le public en gnral pendant la priode de cessez-le-feu qui s ' est tale de 1994  1995 , optimisme que les jeunes de moins de 25 ans n ' avaient jamais ressenti auparavant .
Tout ce qu ' ils avaient connu jusque l , au cours des vingt-cinq dernires annes , c ' tait le terrorisme , les attentats  la bombe et la contestation .
Nous devons de toute urgence rtablir le dialogue entre les parties .
Cette responsabilit incombe aux gouvernements et aux partis politiques d ' Irlande du Nord .
Nous devons dvelopper la tolrance , par le biais du dialogue , et trouver un accord de paix bas sur le respect mutuel et l ' galit ; mais nous devons galement faire table rase de la politique de domination et de la menace de la violence .
Tels sont les objectifs des gouvernements ; les runions d ' hier , ainsi que celles prvues aujourd ' hui et demain viseront toutes  remplir ces objectifs .
<P>
Quant aux relations entre la prsidence et le Parlement europen , je puis vous assurer que les ministres irlandais multiplieront les consultations au cours des mois  venir .
Ainsi , nous comptons assister  de nombreuses runions de commission et je souhaite , j ' en ai d ' ailleurs l ' intime conviction , que nous travaillions en troite collaboration pour faire voluer les nombreux dossiers techniques qui sont au coeur mme de l ' intgration conomique europenne .
<P>
Vous tes nombreux  avoir fait rfrence aux difficults qu ' entranait , pour l ' Europe , l ' application de la lgislation Helms-Burton .
Permettez-moi de rpter que nous partageons le dsir de rformes exprim par les tat-Unis  l ' encontre de Cuba .
Nous souhaitons que la libert politique et le respect scrupuleux des droits de l ' homme deviennent une ralit et nous devrions apporter notre concours aux tats-Unis  cette fin .
Je suis certain que les dputs sont conscients que nous avons saisi la premire occasion qui s ' est prsente  notre prsidence , soit le Conseil  Affaires gnrales  de lundi , pour confirmer notre volont de promouvoir les rformes dmocratiques  Cuba ; et avons galement rappel notre profonde proccupation , dj exprime  l ' occasion du Conseil europen de Florence , quant aux effets extra-territoriaux de la lgislation Helms-Burton .
Nous avons trs vite lanc un puissant signal de notre dtermination  ragir  tout prjudice aux intrts europens qui pourrait rsulter de l ' application de la lgislation en question .
Je dois dire que j ' applaudis la dcision prise hier par le prsident Clinton de suspendre , pour une dure de six mois , tout droit d ' action aux termes de l ' article 3 de la lgislation Helms-Burton .
Voil une excellente initiative dont nous examinerons attentivement les implications .
Il faut dire galement que cette dcision ne supprime pas l ' effet extra-territorial de la lgislation ni les restrictions appliques aux hommes d ' affaires europens .
La lgislation Helms-Burton a t condamne par les principaux partenaires commerciaux des tats-Unis et j ' espre franchement que les tats-Unis rflchiront davantage aux consquences de leurs actes et travailleront avec leurs partenaires afin de protger et d ' encourager un systme commercial international ouvert pour le profit de tous .
<P>
L ' ordre du jour transatlantique offre le cadre ncessaire au dveloppement des relations de l ' Europe avec les tats-Unis .
Comme je l ' ai dj indiqu , la prsidence irlandaise a l ' intention de faire progresser la coopration avec les tats-Unis dans les nombreux domaines couverts par ce dialogue .
<P>
Un certain nombre d ' orateurs ont voqu les discussions qui se droulent actuellement dans le cadre de la CIG sur les moyens de renforcer la politique trangre et de scurit commune .
J ' voquerai ces questions dans le cadre du dbat sur le rapport Fernndez-Albor immdiatement aprs celui-ci .
La CIG examine actuellement l ' objectif identifi  l ' occasion du Conseil europen de Florence , de renforcer et d ' largir la porte de la PESC , y compris la dimension de scurit et de dfense de l ' Union .
Cette discussion comprend galement l ' tablissement de liens plus troits entre l ' UE et l ' UEO .
<P>
De nombreux membres ont voqu , comme principale priorit , la question de l ' emploi . Je voudrais signaler que l ' exprience irlandaise de dveloppement local , qui constitue une approche intgre visant  pallier aux dsavantages , en ce compris le noyau dur du chmage , fera l ' objet d ' une confrence europenne  Dublin dans le courant de notre prsidence .
Le rapport de l ' OCDE sur l ' exprience irlandaise de dveloppement local a t publi rcemment et j ' en recommande la lecture aux membres du Parlement qui seraient intresss par le sujet .
<P>
Sur la question de la libert de mouvement , j ' ai cout trs attentivement aujourd ' hui les remarques des Honorables Parlementaires .
Cette question pourrait tre aborde , fort judicieusement , lorsque le prsident en exercice du Conseil  Justice et affaires intrieures  , Monsieur Owen , rencontrera la commission des liberts publiques et des affaires intrieures en septembre .
Il sera alors intressant de prendre connaissance de l ' opinion de la commission sur cette question importante .
<P>
De nombreux membres ont voqu la question de Chypre .
Je dirai  cet gard que la perspective de l ' adhsion de Chypre  l ' UE offre une opportunit et tmoigne de la volont de trouver une issue politique  la question .
C ' est dans ce contexte que la prsidence italienne a dsign un reprsentant spcial .
La prsidence irlandaise poursuivra le soutien tmoign par l ' Union  l ' effort international pour voluer vers une solution concerte .
A l ' occasion du conseil  Affaires gnrales  de cette semaine , j ' ai annonc la dsignation de Monsieur l ' Ambassadeur Heaslip au poste de reprsentant de la prsidence pour la question chypriote . Nous organiserons des consultations avec nos partenaires lorsqu ' il rendra ses recommandations sur l ' approche que l ' Union europenne devrait adopter par rapport  Chypre .
<P>
De nombreux membres ont mentionn les difficults prouves par l ' ex-Yougoslavie , proccupation que je partage d ' autant plus aisment que j ' ai eu l ' occasion de me rendre dans la rgion au cours des dix derniers jours .
La position de l ' Union europenne , telle qu ' elle a t dfinie  l ' occasion du Conseil europen de Florence , est que l ' accord de paix devra stipuler l ' exclusion de la vie politique de toutes les personnes accuses de crimes de guerre par la Cour internationale de justice .
Le retrait de Monsieur Karadzic de la scne politique est important voire capital .
La prsidence continuera  oeuvrer avec la collaboration d ' autres membres de la communaut internationale pour atteindre cet objectif .
<P>
Par ailleurs , l ' Union europenne est trs proccupe par la situation au Kosovo .
Le Conseil a exprim le souhait que des mesures supplmentaires adoptes par les autorits de Belgrade , notamment en ce qui concerne le Kosovo , permettent de dvelopper de bonnes relations avec l ' ancienne Rpublique de Yougoslavie et d ' amliorer la position de Belgrade au sein de la communaut internationale .
Nous continuerons  exercer des pressions en ce sens .
<P>
Il a galement t question de l ' importance du dialogue euro-mditerranen .
J ' accorde personnellement une grande importance aux rsultats du dialogue euro-mditerranen obtenus  ce jour et en particulier au succs de la confrence de Barcelone durant la prsidence espagnole .
Cet aspect figure au rang de nos priorits , et je suis trs heureux , comme d ' ailleurs les membres du Conseil ne sont pas sans le savoir , que nous ayons franchi , ce lundi , avec l ' approbation du programme MEDA , une tape importante pour amliorer les relations entre l ' Europe et la rgion mditerranenne . Nous continuerons dans cette voie .
En fait , cet aprs-midi mme , nous avons une runion avec le ministre turc des Affaires trangres pour aborder la question des relations entre l ' Union europenne et la Turquie , problme qui , je le sais , tient  coeur aux dputs .
Nous userons de tous nos bons offices pour faire voluer les relations entre la Turquie et l ' Union europenne .
<P>
Madame le Prsident , je me rjouis des contributions apportes par les membres du Parlement europen .
Comme je l ' ai dit d ' entre de jeu , je tiens  travailler en troite collaboration avec vous , membres lus des citoyens europens .
Je sais que le bon travail entre les institutions est une condition essentielle pour accomplir les progrs dont il est question sur les diffrents dossiers et sujets  l ' ordre du jour de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Avant de poursuivre notre ordre du jour , je voudrais saluer en votre nom une dlgation du Sabor , du parlement croate , qui se trouve dans les tribunes , conduite par le prsident du parlement , M. Pavletic .
<P>
J ' espre que vos travaux seront fructueux , nous n ' en doutons pas .
Au nom du Parlement , je vous souhaite la bienvenue .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=5>
Progrs de la PESC
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0175 / 96 ) de M. Fernandez-Albor , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur les progrs raliss dans la mise en oeuvre de la politique trangre et de scurit commune ( janvier-dcembre 1995 ) .
<SPEAKER ID=43 NAME="Fernndez-Albor">
Madame le Prsident , comme vous le savez , c ' est la deuxime fois que le Parlement europen tient un dbat qui , selon le paragraphe 2 de l ' article J 7 du trait sur l ' Union europenne , doit avoir lieu en ce qui concerne les progrs dans l ' volution de la politique extrieure et de scurit commune .
Pour faciliter un dbat ordonn en plnire , la commission que j ' ai l ' honneur de prsider a prsent un rapport qui se veut quilibr et devrait recueillir l ' assentiment d ' une importante majorit de cette Assemble .
Le projet de rapport labor par mon prdcesseur , M. Matutes , a fait l ' objet en commission , de la part de tous les groupes politiques , de 57 amendements dont une partie substantielle a t incorpore au texte soumis aujourd ' hui .
Il convient d ' indiquer que la plupart des amendements avaient trait plus  la forme qu ' au fond , sauf peut-tre ceux visant la scurit et la dfense qui , comme nous le verrons , continuent de poser certains problmes d ' analyse et d ' interprtation mais aussi d ' objectifs et de concept gnral de l ' intgration europenne .
<P>
Il est important de souligner que la commission des affaires extrieures n ' a pas essay de refaire le travail dj ralis par cette Assemble en ce qui concerne les amliorations ncessaires qui doivent tre incorpores au titre V au cours de la confrence intergouvernementale en cours .
Nous avons essay de nous en tenir , en consquence , aux dispositions du trait , en limitant notre exercice  l ' analyse de l ' volution de la PESC et aux grandes lignes d ' action de l ' Union dans ce domaine au cours de l ' anne 1995 .
<P>
L ' esprit gnral du rapport et de la proposition de rsolution prsents a une note lgrement critique .
Il ne peut en tre autrement car , en termes gnraux , 1995 n ' a pas t une anne satisfaisante pour le dveloppement et la mise en oeuvre de la PESC .
Cette absence d ' volution de la PESC est d ' autant plus vidente que l ' activit extrieure de l ' Union a t particulirement intense : intense et mme satisfaisante en ce qui concerne l ' activit extrieure de caractre conventionnel .
<P>
En ce sens , la signature de l ' accord avec le Mercosur , la confrence euro-mditerranenne de Barcelone , la participation active et concrte au plan de reconstruction de l ' ex-Yougoslavie , le pacte transatlantique , la signature des accords d ' association avec le Maroc , la Tunisie , les pays Baltes , etc . , sont des succs importants mais cela signifie-t-il que nous ayons progress dans la voie d ' une politique extrieure commune , que se soient conjugues toutes les possibilits du titre V du Trait ou que , pour le moins , cette tendance positive se dgage ?
Nous ne le croyons pas .
Le sentiment que l ' on a et , en ce sens , les analystes et l ' opinion publique sont d ' accord , c ' est que l ' on fait peu pour mettre en oeuvre une PESC digne de ce nom .
C ' est la raison pour laquelle , au point 9 de notre proposition de rsolution , nous qualifions d ' incongru et de dsesprant le fait que l ' activit extrieure conventionnelle aussi intense et fructueuse , indique plus haut , ait donn lieu  un dveloppement aussi faible des instruments prvus pour la PESC .
<P>
Nous voulons donc mettre l ' accent sur le dsquilibre actuel de l ' action extrieure de l ' Union .
D ' un ct , nous signons des traits et nous payons les factures et , de l ' autre , nous ne disposons d ' aucune initiative diplomatique  la hauteur de nos ambitions .
Le trait sur l ' Union europenne impliquait une timide tentative de surmonter les divergences de la coopration politique europenne et d ' affirmer , comme l ' indique l ' article B , l ' identit de l ' Union europenne dans le domaine international .
Pour ce faire , la coopration politique europenne a t dote de trois lments : les actions communes , les positions communes et la dfinition d ' une politique de dfense commune .
<P>
Ces trois lments essentiels pour dvelopper la partie non conventionnelle ou diplomatique de nos relations extrieures ont souffert d ' une volution lente ou quasi inexistante selon le niveau d ' exigence de chacun pendant la priode que nous avons  valuer .
Ainsi , nous soulignons au point 12 du rapport l ' apparente confusion rgnante au sujet de l ' emploi de positions communes ou d ' actions communes .
Leur utilisation semble se devoir plus au hasard ou  des desseins capricieux que l ' on nous cache qu '  la rigueur dans l ' application des instruments de diffrente porte , prvus pour diffrentes situations .
<P>
Il semble ncessaire de souligner que , parlant d ' un systme dissuasif commun , cela ne signifie pas que cette dissuasion ait quelque chose  voir avec la dissuasion nuclaire , sujet qui n ' apparat  aucun moment dans le rapport et chappe au thme qui nous occupe .
Il s ' agit uniquement de dvelopper , comme le prvoit le trait sur l ' Union europenne , une politique de dfense et de scurit commune crdible et , en consquence , dissuasive et effective .
Cependant , le terme  dissuasive  gne car il est associ aux armes nuclaires .
Rien n ' empche de le supprimer du texte .
<P>
Je tiens  conclure en dplorant , comme on le fait au point 27 de la proposition prsente , que nous n ' ayons pas t capables - et je crois sincrement que ce n ' est pas la faute de cette Assemble - de conclure un accord interinstitutionnel en vue de l ' application adquate de l ' article J 7 .
Nous ne pouvons manquer de constater qu ' en politique extrieure , le Conseil a ignor systmatiquement les recommandations de cette Assemble et - ce qui me semble plus grave - il ne s ' est pas prsent pour expliquer politiquement sa position .
Le droit  l ' information et  la consultation , prrogative de ce Parlement , n ' a pas t respect .
<SPEAKER ID=44 NAME="Spring">
Madame le Prsident ,  l ' occasion de ma prsentation du programme d ' activit de l ' Irlande aujourd ' hui , j ' ai laiss entendre  quel point l ' engagement extrieur de l ' Union europenne ne cessait de crotre .
L ' activit de l ' Union dans le domaine de la politique trangre s ' est considrablement intensifie depuis l ' tablissement de la politique trangre et de scurit commune .
Le trait sur l ' Union europenne exprimait dj l ' ambition de l ' Union d ' agir de manire cohrente et efficace sur la scne internationale .
Il prvoyait  cette fin un mcanisme de dfinition d ' une politique commune .
La rsolution du Parlement europen , qui fait l ' objet de ce dbat , dcrit fort judicieusement la politique trangre et de scurit commune comme un processus d ' volution , lente mais progressive , dans la direction des objectifs clairement stipuls dans le trait sur l ' Union europenne .
<P>
Depuis l ' entre en vigueur du trait , le Conseil n ' a eu de cesse de dvelopper des approches convenues pour faire face aux principaux dfis se posant  l ' Union , et les procdures ncessaires  leur mise en oeuvre .
<P>
La rvision de la PESC dans le cadre de la Confrence intergouvernementale offre une opportunit unique de mettre en balance les progrs obtenus et de considrer les aspects susceptibles d ' tre amliors .
Les dlibrations du groupe de rflexion l ' an dernier ont permis d ' identifier et de clarifier les questions  traiter lors de la CIG .
<P>
Je voudrais saluer  cet gard , la contribution inestimable apporte au travail du groupe de rflexion par les reprsentants du Parlement europen , Mme Guigou et M. Brok . La proccupation exprime dans la rsolution du Parlement au sujet de l ' absence d ' un centre d ' analyse identifiable susceptible d ' valuer les risques et menaces est gnralement partage par les tats membres .
La CIG envisage pour l ' heure les modalits ncessaires  la mise en oeuvre d ' une capacit de planification et d ' analyse au niveau de l ' Union qui pourrait servir de point de dpart  l ' identification de questions de politique trangre d ' intrt commun , et faciliter la formulation de rponses rapides et efficaces  ces dfis . La Confrence passe galement en revue les procdures d ' adoption et de mise en ouvre des dcisions de politique trangre , et les dispositions du Trait sur la politique de scurit et de dfense .
La rsolution du Parlement fait correctement observer que l ' tablissement de la PESC ne constitue pas une fin en soi , mais plutt un moyen de promouvoir les objectifs de l ' Union par rapport  la paix et  la scurit internationales , au dveloppement et  la consolidation de la dmocratie , au respect de l ' tat de droit et des liberts fondamentales . Ces objectifs sont poursuivis dans une srie de forums internationaux , en particulier les Nations Unies et l ' OSCE et par le dveloppement des relations de l ' Union avec ses partenaires de pays tiers .
<P>
De nombreux moyens sont utiliss  cette fin . Si les actions et positions conjointes sont autant d ' instruments importants de la PESC , ils ne permettent pas ,  eux seuls , de mesurer l ' efficacit des activits de politique trangre .
Le nouvel ordre du jour transatlantique et le plan d ' action adopt  Madrid en dcembre 1995 , par exemple , constituent une stratgie dtaille pour mettre en oeuvre une coopration plus troite entre l ' Union europenne et les tats-Unis afin de promouvoir , au niveau international , la paix , la stabilit , la prosprit , la dmocratie et les droits de l ' homme .
<P>

Des mcanismes de coopration politique globaux ont t mis sur pied avec des pays europens associs dans le cadre de la stratgie de pr-adhsion et du dialogue structur .
<P>
Des progrs considrables ont ainsi t accomplis vers l ' alignement des positions de politique trangre des pays candidats sur celle de l ' Union dans la perspective de l ' largissement . Le pacte de stabilit , conclu l ' an dernier , est une initiative de l ' Union qui offre le cadre lgal ncessaire pour le dveloppement de la coopration et de rapports de bons voisinage entre les pays d ' Europe centrale et orientale qui en font partie .
<P>
Des rapports plus troits sont actuellement nous avec les pays de l ' ex-Union sovitique . L ' Union europenne s ' est engage  ngocier des accords de partenariat et de coopration avec la Russie et chacun des nouveaux tats indpendants , sur la base des principes du partenariat et du respect mutuel .
Un certain nombre d ' accords ont d ' ores et dj t conclus , d ' une vaste porte , qui comprennent des dispositions importantes sur le dialogue politique , le soutien de la consolidation des structures dmocratiques et la protection des droits de l ' homme . Les premires lections parlementaires de la douma , tablies par la Constitution de 1993 , et les rcentes lections prsidentielles , toutes deux observes par l ' UE , ont t d ' importants jalons sur la voie de la rforme dmocratique en Russie .
<P>
La situation en Tchtchnie reste toutefois une source de proccupation ,  la lumire en particulier de la reprise des combats .
L ' Union continue  tmoigner son soutien aux efforts de l ' OSCE visant  encourager la ngociation d ' une solution  ce conflit .
<P>
La dclaration adopte  l ' occasion de la Confrence de Barcelone en novembre 1995 , constitue un important pas en avant dans la voie du dveloppement des relations de l ' Union avec ses voisins de la rgion mditerranenne , qui sont au coeur du processus de paix au Moyen-Orient . La dclaration prvoyait un processus permettant d ' approfondir la coopration et le partenariat dans les domaines politique , conomique , social , culturel et de scurit .
Elle tablissait un certain nombre de principes et objectifs ainsi qu ' un programme de travail activement appliqu . Le dveloppement progressif de tous les aspects de ce partenariat est un objectif cl de la prsidence irlandaise .
<P>
Je me rjouis de pouvoir communiquer , dans ce contexte , que le Conseil  Affaires gnrales  de cette semaine a adopt la rglementation MEDA .
Cela aura des consquences sur notre coopration dans le partenariat euromditerranen .
<P>
En 1995 , le Conseil a adopt les orientations gnrales de la coopration entre l ' union et l ' Amrique latine pour la priode s ' talant jusqu ' au vingt-et-unime sicle .
Les objectifs politiques d ' une telle coopration future sont lis au soutien institutionnels de la consolidation des processus dmocratiques et au respect des droits de l ' homme , avec l ' implication de la socit civile et dans le contexte d ' un rgionalisme ouvert .
<P>
Afin de rorienter ce dialogue institutionnalis avec tous les pays de la rgion , l ' union a adopt un certain nombre d ' accords de dialogue fort innovateurs .
Ceux-ci comprennent la signature d ' un accord cadre de coopration interrgional avec Mercosur , adopt  l ' occasion du Conseil europen de madrid , la prparation d ' un accord avec les pays signataires du Pacte Andin notons  cet gard qu ' une dclaration politique a t signe rcemment et la signature de dclarations conjointes avec le Mexique et le Chili . Ceux-ci offrent un cadre dynamique permettant de renforcer les relations entre l ' Union europennes et l ' Amrique latine .
<P>
L ' Asie est actuellement un acteur majeur sur la scne internationale , en termes politiques aussi bien qu ' conomiques . L ' Union europenne accordera une juste priorit au dveloppement du dialogue entre l ' Union et l ' Asie , ses pays et leaders politiques .
Le sommet de Bangkok a tabli un nouvel accord de partenariat AsieEurope visant  renforcer les liens dans le but de promouvoir la paix , la stabilit globale et la prosprit . A l ' occasion de cette runion , un certain nombre de mesures de bilan spcifiques ont t adoptes dans les domaines politique et conomique .
Le processus Asie-Europe offre  l ' Union un cadre amlior dans lequel approfondir les relations avec ses partenaires asiatiques , et poursuivre ses intrts et proccupations de politique trangre dans la rgion .
<P>

Outre le dveloppement de ses relations extrieures , l ' Union continue  apporter son concours  l ' effort international afin de faire face aux principaux dfis contemporains  la paix et  la stabilit .
L ' accord de paix en Bosnie-Herzgovine , conclu en dcembre dernier , a t le point culminant d ' un engagement soutenu par la communaut internationale , auquel l ' Union europenne a largement contribu .
<P>
Le Conseil a de tous temps veill  assurer la capacit de l ' Union de rpondre rapidement et avec souplesse  l ' volution sur le terrain , en troite concertation avec ses principaux partenaires internationaux .
Pour ce faire , il a us des instruments disponibles aux termes du trait sur l ' Union europenne .
<P>
Le dfi est actuellement de mettre sur pied les structures ncessaires pour assurer et consolider la paix .
L ' Union joue un rle cl dans la mise en oeuvre des aspects civils de l ' accord de paix par sa contribution  la reconstruction conomique et ses actions conjointes visant  soutenir le haut reprsentant , Monsieur Carl Bildt , le processus lectoral en Bosnie-herzgovine et l ' aide humanitaire , y compris les activits de dminage .
<P>
L ' Union maintient galement son soutien au processus de paix au Moyen-Orient sur la base de l ' approche dfinie dans la dclaration de Florence. l ' Union a jou un rle actif , constructif et quitable dans la coopration avec les autres promoteurs du processus et les partis rgionaux .
Elle a t le principal pourvoyeur d ' aide conomique aux autorits palestiniennes et a activement particip au dveloppement de leurs institutions . Le rle de premier plan jou par l ' Union dans l ' organisation et la supervision des lections de janvier 1996 , qui ont conduit  la mise sur pied des institutions palestiniennes sur une base dmocratique a t largement apprci dans la rgion .
<P>
Les violences continuelles dans la rgion des Grands Lacs , en particulier au Burundi , a suscit une vive proccupation au sein du Conseil , dont tmoigne d ' ailleurs , la srie d ' initiatives prises afin d ' allger la crise. la position commune sur le Burundi adopte en mars 1995 , exprimait le soutien de l ' UE au processus de rconciliation nationale et de dialogue entre les parties au conflit .
L ' instrument prvoyait galement un cadre dans lequel inscrire l ' assistance de l ' UE sous la forme du soutien apport par la mission d ' observation militaire de l ' OUA au Burundi , et l ' envoi d ' observateurs du respect des droits de l ' homme par le haut Commissaire aux droits de l ' homme des Nations Unies .
<P>
A la lumire des dveloppements ultrieure , le Conseil a dpch un envoy spcial dans la rgion .
Ce dernier est charg de soutenir activement les efforts de paix actuels des Nations Unies , de l ' Organisation de l ' unit africaine , de leaders rgionaux et d ' autres mdiateurs tels que les ex-prsidents Messieurs Carter et Nyerere .
Le Conseil soutient les objectifs du processus d ' assistance en matire de scurit rcemment lancs  Aruha , et espre qu ' ils permettront de crer les conditions ncessaires  l ' tablissement d ' un dialogue politique apprciable entre les parties .
<P>
Le Conseil a nergiquement condamn l ' excution de Ken Saro-Wiwa en novembre 1995 ,  la suite de quoi il a adopt deux positions communes sur le Nigria , toutes deux destines  promouvoir le respect des droits de l ' homme et le retour  la dmocratie civile .
Celles-ci comprenaient des mesures telles que les restrictions sur les visas aux membres des forces de scurit , un embargo sur les armes et la suspension de la coopration au dveloppement .
L ' Union a continu  contrler de prs la situation au Nigria , et a l ' intention de poursuivre l ' examen et l ' identification de mesures supplmentaires pouvant tre adoptes contre ce pays .
<P>
L ' objectif principal de la position commune sur l ' Angola adopte en octobre 1995 tait d ' assister son gouvernement pour tablir fermement des structures dmocratiques et l ' autorit de la loi .
D ' autres dispositions prvoyaient la poursuite de la participation de l ' UE aux efforts visant  allger les souffrances des rfugis et  encourager le respect des droits de l ' homme .
L ' Union a complt ses activits dans ce domaine en s ' engageant  fournir la somme de 800 millions de dollars en aide humanitaire lors de la table ronde du PNUD l ' an dernier .
<P>
Dans le cadre de son action conjointe sur les oprations de dminage , l ' UE a apport une contribution de 1 , 5 million d ' cus  des projets de dminage en Angola .
L ' achvement rapide du processus de dmobilisation militaire est crucial pour le soutien  long terme du processus de paix .
Outre la rsolution de crises immdiates , l ' union souhaite s ' attaquer aux causes de conflit sous-jacentes en Afrique , par le biais d ' un dialogue pratique avec l ' Organisation de l ' unit africaine .
<P>
Dans ses conclusions du 4 dcembre 1995 , le Conseil a rpt que la diplomatie prventive , le maintien de la paix et de la scurit internationale taient des objectifs prioritaires de la PESC .
Il a voqu les principes sous-tendant la contribution de l ' Union  l ' action entreprise par les organismes africains , en particulier , l ' OUA : viter les conflits et mettre sur pied des mcanismes de rsolution .
Ces principes sont actuellement  la base du dialogue de l ' UE avec l ' OUA dans ce domaine important . Ils visent  soutenir les efforts de l ' OUA pour crer son propre systme de prvention des conflit et mcanismes de rsolution en offrant formation , exprience et soutien logistique dans les domaines de la surveillance avance , de la diplomatie prventive et du maintien de la paix .
<P>
L ' action conjointe sur les mines anti-personnel adopte le 12 mai 1995 , a constitu une tape significative dans les efforts de l ' Union pour faire face  la tragdie provoque par l ' utilisation sauvage de ce type d ' armes dans de nombreux pays. l ' action conjointe a tabli un moratoire commun sur l ' exportation de mines terrestres antipersonnel et stipul la prparation active de la confrence de bilan de la Convention sur les armes inhumaines de 1980 , et une contribution  l ' effort de dminage international .


<P>
S ' il est vrai que l ' action conjointe nous a aid  redonner un nouvel lan au travail de la confrence de bilan , les rsultats n ' ont pas t  la hauteur de nos esprances ni de certains objectifs tablis dans notre action commune sur une srie de sujets importants .
Notre objectif est  prsent de parvenir  un accord sur une nouvelle action conjointe afin de maximiser la contribution de l ' Union europenne au mouvement international en faveur d ' un embargo mondial sur ce type d ' armes .
<P>
Je me rjouis de l ' accent mis par la rsolution du Parlement sur la protection des droits de l ' homme , et de son adhsion aux efforts consentis par le Conseil pour respecter ce principe . Le rapport annuel du Conseil au Parlement sur les activits de l ' Union dans le domaine des droits de l ' homme a t prsent au dbut du mois par le prsident Hnsch .
La prsidence irlandaise s ' inscrira dans le droit fil des efforts visant  faire progresser le respect des droits de l ' homme et  assurer que cet objectif reste au coeur des politiques de l ' Union en gnral , et de sa politique trangre et de scurit commune en particulier .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement europen d ' avoir offert si tt  la prsidence irlandaise cette opportunit d ' changer des opinions sur la PESC .
Je voudrais confirmer notre engagement de tenir le Parlement inform de toute volution dans le domaine de la PESC au cours des prochains mois .
Je suis certain que le Conseil et le Parlement sauront tablir des rapports de travail constructifs , qui permettront  l ' Union de relever les dfis qui se posent  elle .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie .
Nous interrompons le dbat sur ce rapport ; nous le reprendrons  15 heures .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle  prsent le vote .
<P>

Je propose de modifier lgrement - ne ft-ce que pour des raisons de prsence dans la salle - l ' ordre des votes ,  savoir de commencer par la recommandation de M. Wolf , de mettre ensuite aux voix le rapport de M. Piecyk , la recommandation de M. Hoppenstedt et la recommandation de M. Meier , et de poursuivre ensuite avec les rapports , c.--d. les votes qui requirent la majorit absolue , mais avant cela , il nous faut procder au vote sur le calendrier des priodes de session .
<P>
Y a-t-il des objections concernant cette procdure lgrement modifie ?
<SPEAKER ID=47 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , c ' est prcisment au sujet du vote sur le calendrier que je voudrais faire une remarque .
Ma demande est simple : je souhaiterais que vous dclariez irrecevables tous les amendements qui portent sur le nombre de priodes de session plnire  Strasbourg et cela pour deux raisons .
Tout d ' abord , par respect pour le compromis d ' dimbourg et , ensuite , parce qu ' il faudrait attendre l ' arrt de la Cour de justice , qui est saisie de cette question .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wurtz , pourriez-vous , s ' il vous plat , mettre vos couteurs , afin que je puisse vous parler ?
<P>
Je viens de faire une proposition en vue de modifier l ' ordre des votes , ceci pour des raisons de prsence dans la salle .
J ' annoncerai un peu plus tard le vote sur le calendrier des priodes de session .
Lorsque j ' en viendrai  mettre ce point aux voix , vous aurez , tout comme les autres collgues qui pourraient souhaiter le faire , la possibilit de vous exprimer  ce sujet .
Il est plus conomique d ' intervenir au moment de l ' appel des points de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=49 NAME="Piecyck">
Monsieur le Prsident , certaines imprcisions sont apparues au cours du dbat de la sance d ' hier et c ' est la raison pour laquelle je voulais encore formuler quelques remarques afin de clarifier la situation .
Premirement , le fait de voter aujourd ' hui ne veut pas dire que les travaux concernant les rseaux transeuropens soient termins pour autant , vu que ceux-ci sont rgulirement soumis  rvision .
Deuximement , certains dputs ont signal hier qu ' une srie de propositions concernant l ' annexe I n ' avaient pas t prises en considration .
C ' est exact . Et c ' est la raison pour laquelle nous nous sommes mis d ' accord avec la Commission pour prsenter une proposition spare concernant les ports maritimes , par exemple , et afin que les autres propositions du Parlement n ' ayant pas encore t prises en considration , puissent l ' tre prochainement , au cours de la prochaine rvision  entreprendre par la Commission .
<P>
Troisimement , les conclusions du Sommet de Florence ont provoqu certains mouvements d ' irritation parmi nous , au sein du Parlement , et  cet gard je suis trs heureux que le Prsident du Conseil , M. Dini , ait pu apporter certains claircissements devant le Parlement ,  Bruxelles .
Il a en effet dclar qu ' aucun amendement unilatral n ' a t dcid par le Conseil ,  Florence , et qu ' il s ' agissait seulement de prendre connaissance d ' un amendement relatif au projet 8 ; en outre , toute modification devrait naturellement intervenir dans le cadre de la codcision .
Vous savez que nous en avons galement parl tous les deux et dans ces conditions , Monsieur le Prsident , je demande  l ' assemble de voter en faveur de ce projet commun .
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<SPEAKER ID=50 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , je ritre donc ma demande , qui est trs simple .
Je souhaite , conformment  l ' article 125 , paragraphe 3 , de notre rglement , que vous dclariez irrecevables tous les amendements au projet de calendrier des priodes de session 1997 qui concernent le nombre de priodes de session plnire  Strasbourg et cela , pour deux raisons .
Tout d ' abord , par respect du compromis d ' dimbourg et ensuite , Monsieur le Prsident , et en tout tat de cause , parce qu ' il faut attendre que la Cour de justice , qui est justement saisie de ce problme , puisse rendre son jugement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Striby">




Monsieur le Prsident , mon rappel au rglement se fonde aussi -comme celui de mon collgue - sur l ' article 125 .
<P>
Il concerne le vote du calendrier des priodes de session plnire pour 1997 .
En effet , l ' article 125 stipule que le prsident est juge de la recevabilit des amendements .
Or , les amendements 27 et 34 , demandant la suppression d ' une priode de session plnire  Strasbourg , sont en contradiction flagrante avec le compromis d ' dimbourg , dont , Monsieur le Prsident , faut-il le rappeler , vous vous tes fait un ardent dfenseur lors de votre rcente visite  Paris .
Nous savons , Monsieur le Prsident , que vous n ' tes pas homme  utiliser un double langage et que vous n ' avez qu ' une seule parole .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , nous vous demandons de ne pas mettre aux voix les amendements 27 et 34 et de les dclarer irrecevables .
<SPEAKER ID=52 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole , et vous en remercie d ' autant plus que je ne l ' ai pas demande .
Comme il n ' est pas frquent que vous me la donniez lorsque je la demande , je voudrais vous rendre cet hommage .
M. Striby a parl en mon nom .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , avant de poursuivre avec ce genre d ' interventions , je signale que j ' ai , bien entendu , examin la question avec soin quant  la recevabilit d ' une mise aux voix de cette proposition , laquelle vise  supprimer une session d ' octobre .
Premirement , je rappelle qu ' il existe , dans l ' histoire du Parlement , plusieurs prcdents en la matire , que mes prdcesseurs ont toujours considr comme recevables les amendements de ce type et que leur mise au voix a toujours eu lieu au sein de cette assemble .
<P>
Je ne voudrais pas droger  cette pratique .
<P>
Deuximement , nous avons mis aux voix un amendement similaire dans le courant de l ' anne dernire .
Entretemps , un recours a t introduit devant la Cour de justice des Communauts europennes .
En acceptant l ' amendement , le Parlement a confirm de fait la recevabilit de celui-ci .
Je ne vais donc pas droger  cette pratique , ni modifier la situation de procdure actuellement en cours d ' examen devant la Cour de justice en prenant une dcision diffrente de celle de l ' anne dernire .
<P>
Troisimement , le Parlement est libre d ' adopter ou de rejeter l ' amendement propos .
Quiconque le juge non recevable doit le rejeter .
La dcision est donc entre les mains du Parlement et je lui laisse le soin de se prononcer .
<SPEAKER ID=54 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que nous ne pouvons pas accepter vos arguments , car la question de la recevabilit n ' est pas une question de fond , mais une question de procdure .
Or , vous devez faire appliquer les traits et le rglement et c ' est au regard des traits et du rglement - et les traits sont formels , puisqu ' il y a une dcision des chefs d ' tat et de gouvernement - que vous devez dclarer ces amendements irrecevables .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , vous savez pourtant aussi bien que moi que les conceptions diffrent au sein de cette assemble sur la question de savoir dans quelle mesure la dcision d ' dimbourg revt un caractre conventionnel .
Ces conceptions ne sont pas juridiquement tablies et comme elles diffrent , j ' applique prcisment les dispositions de l ' article que M. Striby a cit , lequel prvoit que  le Prsident est juge de la recevabilit des amendements  , conformment  l ' article 125 , paragraphe 3 , et je vous ai inform de cette dcision .
<SPEAKER ID=56 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole  propos du rglement .
Je constate , en effet , qu ' il vous est difficile de pouvoir observer sur votre droite un certain nombre d ' intervenants . Aussi vous sais-je gr de m ' avoir donn la parole .
<P>
Mon intervention porte galement sur le rglement et sur les points qui ont t voqus par mes prdcesseurs , M. Pasty et M. Striby notamment .
Je pense , pour ma part , que les amendements sont irrecevables .
Je sais que vous tes d ' une conviction diffrente , mais je tiens tout de mme  dire que , au moment o la confrence intergouvernementale est en runion , il me parat que , indpendamment des questions strictement juridiques , il me parat , dis-je , que , politiquement , c ' est affaiblir Strasbourg que d ' accepter la soumission symbolique du Parlement europen au Conseil et  la Commission en voulant dporter les sessions du Parlement europen vers Bruxelles .
Je crois que l ' indpendance du Parlement tient aussi beaucoup au fait que son sige principal soit fix dans une ville diffrente de l ' endroit o sigent la Commission et le Conseil .
Cette soumission ,  mon avis , me parat tout  fait regrettable .
Je voulais en faire part  nos collgues avant le vote .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , nous passons  prsent au vote .
Dans l ' intrt de la procdure , je vous demanderai de ne pas tenter d ' empcher ou de retarder le vote par des astuces rglementaires ou par des rappels au rglement .
<P>
Chacun a la possibilit d ' exprimer par son vote sa position sur le point en question .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , cela a t dur , mais cela en valait la peine : nous sommes enfin parvenus  prendre la parole dans cette enceinte !
Monsieur le Prsident , nous n ' avons aucune intention de retarder le vote : nous voudrions seulement que vous vitiez d ' intervenir chaque fois qu ' un dput parle , en parlant , vous , cinq fois sur le mme thme , alors que , nous , nous ne pouvons intervenir qu ' une seule fois , et  grand-peine puisque , de ce ct-ci , comme de l ' autre ct extrme , vous regardez trs peu .
Je prierais donc vos collaborateurs d ' tre plus attentifs aux demandes de parole de leurs collgues .
<P>
Pour ce qui est du problme sur lequel nous intervenons , vous avez dit que vos prdcesseurs aussi ont adopt des amendements d ' un certain type et que vous suivez donc l ' usage .
Cela me rappelle la locution latine disant que errare humanum est , autrement dit qu ' il est de la nature de l ' homme de se tromper ...
mais qu ' il est diabolique de persvrer . Quant au discours particulier de Bruxelles , je voudrais dnoncer dans cet hmicycle les tranges manoeuvres concernant les immeubles tant de la Commission que du Parlement , problme qui devrait tre lucid , car certaines personnes sont en train de s ' enrichir de faon honteuse au dtriment du Parlement et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , je suis certain que cette Assemble soutient en grande majorit la dclaration que vous venez de faire .
Si le Parlement n ' est pas souverain en ce qui concerne la fixation de son calendrier , en quoi l ' est-il encore ?
Ce message doit tre clairement compris par le Conseil des ministres et le Conseil europen , mais galement par la Cour de justice .
Nous avons aujourd ' hui l ' opportunit d ' envoyer un signal clair .
Esprons que le Parlement le fera .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , le Parlement a beaucoup fait pour assurer sa suprmatie , l ' observance du Rglement , des traits etc .
N ' oublions pas que lorsque Hitler a voulu prendre le pouvoir et imposer le nazisme en Allemagne , il a utilis pour ce faire la soi-disant dmocratie parlementaire .
<P>
En refusant la parole aux dputs , en ne veillant pas au respect des traits et de la constitution de cette Assemble et de l ' Union europenne , nous manquons  notre devoir de montrer l ' exemple  nos citoyens .
<P>
Les traits ne laissent planer aucun doute quant au fait que le sige du Parlement est situ  Strasbourg , quoi que disent ou fassent les dputs , et en ne l ' admettant pas ils se refusent tout simplement  admettre la loi , la loi constitutionnelle et les droits des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas un rappel au rglement !
A prsent , soyons attentifs , s ' il vous plat , et concentronsnous sur le vote .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , les commentaires de M. Crowley sont une honte pour cette Assemble .
Je lui demanderai de les retirer aussitt .
<SPEAKER ID=63 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , en dpit de tout le respect que je dois  n ' importe quel dput , je trouve que la comparaison entre un dbat parlementaire sur le calendrier et le problme politique de l ' Allemagne hitlrienne est non pas seulement une infamie , mais aussi une btise , qui n ' est pas digne du Parlement europen .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Crowley , vous pouvez tre heureux que je n ' aie pas compris ce que vous disiez , en raison du bruit qui rgne au sein de cette assemble .
Je rappelle cependant que je n ' autorise aucun dbat sur ce point pour l ' instant .
<P>
Aprs le vote sur les amendements 1  7
<SPEAKER ID=65 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , ce que vous venez de faire est scandaleux !
Tout  l ' heure , vous avez fait preuve d ' irresponsabilit . L , vous venez de violer la dmocratie la plus lmentaire .
<P>
Nous sommes les auteurs des amendements que vous venez de faire voter en bloc .
Je vous demande la parole pour retirer certains de ces amendements .
Vous ne me la donnez pas .
Non seulement vous faites preuve d ' une irresponsabilit totale , mais en plus , vous mprisez le droit de chacun d ' entre nous de s ' exprimer .
Lorsque l ' on dpose des amendements , on a toujours le droit de prendre la parole avant le vote de ces amendements !
<P>
Aprs le vote
<SPEAKER ID=66 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , merci de me donner la parole , je serai trs bref .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues ,  prsent que les passions se sont apaises , je voudrais dire un mot de l ' argument concernant la majorit de ce Parlement , qui serait , en quelque sorte , juridiquement apte  faire tout et n ' importe quoi .
<P>
Monsieur le Prsident , mon rappel au rglement se fonde sur l ' article 216 du trait instituant la Communaut conomique europenne , sur l ' article 77 du trait instituant la Communaut europenne du charbon et de l ' acier , sur l ' article 189 du trait instituant la Communaut europenne de l ' nergie atomique .
Tous ces articles , Monsieur le Prsident , prvoient de la faon la plus claire , et ils sont  votre disposition , que le sige des institutions est fix du commun accord des gouvernements des tats membres .
La dclaration d ' dimbourg , qui est un trait international , fait galement partie des rfrences .
Si vous posez comme principe que la majorit parlementaire peut s ' affranchir des rgles fixant cette comptence , elle peut s ' affranchir aussi des traits qui fondent cette mme comptence et , en quelque sorte , elle scie la branche sur laquelle elle est assise .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , le sige des institutions ne constituait gure l ' objet du dbat , ni l ' objet du vote .
Conformment  la dcision d ' dimbourg , le sige des institutions a t fix  Strasbourg .
Dans le cas prsent , il s ' agissait uniquement de voter sur la tenue d ' une semaine de session et rien de plus .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident ,  la lecture du texte de l ' amendement 21 que nous venons d ' adopter il y a quelques instants , concernant les changements des semaines 37 et 38 , je remarque que l ' on parle des semaines commenant les 8 et 15 septembre .
Or , si l ' on examine le calendrier 1997 du Parlement , on constate que les 8 et 15 septembre tombent un dimanche et non un lundi .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cassidy , le calendrier que j ' ai ici sous les yeux ne l ' indique pas .
Nous allons naturellement devoir vrifier cette information , mais si celle-ci devait se confirmer , il conviendrait alors de dcrter que chaque dimanche correspond au lundi pour le Parlement europen .
<SPEAKER ID=70 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , au cours de sa runion du 24 juin 1995 , la commission du rglement a donn mandat  son prsident et aux rapporteurs de prsenter une recommandation de vote des rapports Nordmann et Ford , conformment  l ' article 114 de notre rglement .
<P>
Les rapporteurs , ainsi que le prsident de la commission , recommandent  l ' Assemble de rejeter tous les amendements sauf ceux qui ont t adopts en commission .
<P>
Je voudrais dire ,  l ' adresse des auteurs des amendements que nous appelons  rejeter , que cette recommandation  pour seul but de respecter les engagements pris par la commission du rglement et qu ' ils n ' impliquent pas un jugement de valeur sur les amendements dont le rejet est propos .
Certaines des dispositions contenues dans leurs amendements ont d ' ailleurs dj fait l ' objet de longues discussions au sein de la commission du rglement et seront d ' ailleurs rediscuts lors de l ' laboration de rapports subsquents qui seront ncessaires pour la suite de notre travail .
Je rpte donc que le rejet de ces amendements , qui contiennent parfois des ides intressantes et utiles pour le travail ultrieur de la commission , n ' implique pas un jugement de valeur .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , suite  l ' intervention trs raisonnable de M. Fayot , je souhaiterais retirer l ' amendement n  4 au profit de l ' amendement n  10 , propos par M. Nordmann .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' amendement 4 est donc retir , si j ' ai bien compris .
<SPEAKER ID=73 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , je dois  nos collgues une explication sur l ' amendement 10 .
Je fais mienne , bien entendu , l ' intgralit de la dclaration du prsident Fayot , qui porte sur les autres amendements .
L ' amendement 10 est un peu particulier : c ' est une formulation que j ' ai propose  la suite du minidbat qui a eu lieu lundi , lors de la rinscription de mon rapport , afin de favoriser l ' laboration d ' un consensus .
<P>
Naturellement , cet amendement n ' a de chance d ' tre adopt - les votes qui ont prcd depuis le dbat de cette sance le montrent - que s ' il est soutenu par la majorit des groupes , notamment des grands groupes .
Il semble , d ' aprs mes informations , que l ' un des grands groupes ne fasse pas sien cet amendement .
Dans ces conditions , en tant que rapporteur soucieux de favoriser l ' laboration d ' un consensus , je ne puis que le retirer , en esprant toutefois , - puisque notre rglement en donne la possibilit - qu ' il puisse ventuellement tre repris par un autre collgue !
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais suivre le conseil de M. Nordmann , et adopter l ' amendement au nom du groupe du parti populaire europen .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 10 :
<SPEAKER ID=75 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , cet amendement n ' a pas t dpos dans les dlais , il est donc considr comme un amendement oral .
Je m ' y oppose pour deux raisons .
La premire est une raison de forme . Il y a maintenant un an et demi que l ' on discute de ce texte et ce n ' est pas au dernier moment que l ' on propose des amendements de compromis .
<P>
La deuxime est sur le fond .
Il n ' y a pas besoin de modalits d ' application des dispositions qui ont t adoptes jusqu '  prsent .
Si l ' on veut des modalits d ' application , c ' est qu ' en ralit on veut s ' opposer  la rforme .
Dans le souci de la transparence et dans la volont de faire connatre toutes les dispositions financires qui nous concernent , je suis donc oppos  cet amendement et je suis sr qu ' il y aura douze de mes collgues pour s ' y opposer avec moi .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , le fait est qu ' il s ' agit d ' un amendement de compromis qui a t dpos dans les rgles .
Il est disponible dans toutes les langues .
Cet amendement a t retir et les rgles autorisent les dputs de cette Assemble  reprendre un amendement retir , qui reste ainsi un amendement de compromis .
C ' est ainsi que nous procdons habituellement .
Je n ' y vois rien d ' anormal et c ' est pourquoi nous passons  prsent  la mise aux voix de l ' amendement 10 .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 10 :
<SPEAKER ID=77 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident ,  ce que j ' ai dit tout  l ' heure , je pourrai ajouter que vous tes inventif .
Vous venez d ' inventer des modes d ' amendements de compromis , alors qu ' il n ' y a pas d ' amendements au dpart .
<P>
Dans notre rglement , les amendements de compromis sont videmment prvus lorsqu ' il y a plusieurs amendements et que pour rsoudre des dsaccords entre plusieurs amendements un amendement de compromis est propos par plusieurs groupes politiques .
Vous avez qualifi  d ' amendement de compromis  quelque chose qui n ' tait pas un amendement de compromis .
Donc , je maintiens les rserves que j ' ai formules .
L aussi je pense que vous auriez d , en application du rglement , demander si des collgues s ' opposaient au vote .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je vais devoir surveiller ma faon de m ' exprimer .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement saluer la prsence , plutt rare , de sir James Goldsmith dans l ' hmicycle .
<P>
S ' il tait arriv un peu plus tt , il aurait fait le bonheur des dputs franais sur l ' issue du vote sur la question Bruxelles / Strasbourg , qu ' ils ont perdu d ' un seul vote .
<P>
( Rires )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais une nouvelle fois souligner combien il tait important pour nous de voter contre les rseaux transeuropens .
Nous considrons en effet qu ' il est absurde de vouloir lutter contre le chmage  l ' aide de projets de prestige fort coteux , en utilisant pour cela les Fonds structurels destins  amliorer les infrastructures locales et crer de l ' emploi .
Il est clair que la volont de financer ces projets insenss est en train de faiblir .
Il est clair galement que les inconvnients l ' emportent largement sur les avantages .
Comme le ministre espagnol de l ' environnement l ' avait dj soulign l ' an dernier devant ce Parlement , les grands projets de travaux routiers centraliss n ' ont finalement aucun sens , tant donn que les effets concentrationnels pour les rgions dfavorises et priphriques constituent un problme considrable car les rseaux transeuropens relient des centres comprenant des populations importantes , des centres ayant dj atteint un niveau de dveloppement important et pour lesquels il doit tre rentable de raliser des projets de prestige .
<P>
Les rgions dfavorises n ' en profitent pas , en gnral .
Ce serait mentir que de prtendre le contraire , ainsi qu ' on a pu le constater dans le cas d '  Europa 2000 plus  .
Les rgions dfavorises continuent  pricliter , tandis que se poursuit le dclin de l ' infrastructure sociale au niveau local .
Ceci tend  dmontrer que nous devrions mobiliser davantage de fonds structurels , fonds dont nous ne disposons plus , malheureusement .
Cela veut dire , par consquent , que ces rgions sont bel et bien largues .
<P>
L ' article sur l ' environnement par lequel le Parlement voulait crer certains effets correcteurs , est dilu dans le compromis .
Les projets actuels ne correspondent mme pas  l ' article ngoci en matire d ' environnement , mais reprsente seulement une enseigne dont se pare le Conseil .
Je suis heureuse que nous procdions au vote par appel nominal .
Et je le serais encore davantage si les dputs avaient  rpondre de leur vote non seulement devant les lecteurs actuels , mais galement devant les gnrations futures .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Madame le Prsident , mes chers collgues , ce n ' est que par sens des responsabilits que j ' exprime mon vote favorable sur le projet commun .
En effet , si d ' un ct l ' article 20 accorde une attention particulire aux projets concernant le transport multimodal ainsi qu ' une attention prioritaire  ce qui a t appel le  corridor adriatique  , et si la lecture de l ' article 19 nous montre que l ' numration des 14 projets de Essen a t faite  titre purement indicatif , de l ' autre ct toute l ' affaire , qui trane dsormais depuis plusieurs annes , met en vidence le pitre comportement du Conseil , qui a souvent oeuvr au mpris du rle du Parlement , tout comme le rsultat ngatif du Sommet de Florence .
Pour moi , il est particulirement humiliant que cela se soit prcisment produit au cours de la Prsidence italienne .
De plus , la lecture de l ' article 18 nous apprend - et cela ne peut que nous inquiter - qu ' aucun reprsentant du Parlement europen n ' est prsent dans le comit pour l ' change d ' informations et de rapports et que les diffrents Etats ne sont pas  mme de garantir les ressources financires pour la concrtisation d ' une politique srieuse des transports , susceptible de crer les infrastructures pouvant contribuer au dveloppement des zones priphriques de l ' Europe .
<P>
A prsent , la responsabilit incombe aux diffrents Etats et , en particulier , en ce qui me concerne , moi qui reprsente le Sud de l ' Italie , au gouvernement italien .
Je souhaite donc que le gouvernement italien , avec le gouvernement de l ' Union , soit en mesure de garantir la ralisation effective de ces projets qui , pour ce qui est du transport multimodal surtout , peuvent vraiment rapprocher les rgions priphriques de l ' Europe du Centre et du Nord .
<SPEAKER ID=82 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , je limiterai mon intervention , aprs tout ce qu ' a dit excellement dans le dbat mon collgue Le Rachinel ,  trois points qui concernent plus particulirement la France .
<P>
Le premier a trait  la liaison fluviale  grand gabarit Rhne-Sane-Rhin .
Cette liaison figure sur les documents qui ont t fournis par les autorits franaises , mais il serait temps que celles-ci nous disent de faon claire si elles considrent ou non que cette liaison , qui a t retarde pendant prs d ' un quart de sicle , est encore rentable aujourd ' hui et si sa ralisation est compatible avec la protection de l ' environnement .
Faute de quoi il serait naturellement tout  fait absurde de la raliser par petits morceaux .
<P>
Le deuxime point est relatif au mme axe , mais sur la ligne du train  grande vitesse .
Je souhaiterais que , pour une fois ,  quelque chose l ' Europe soit bonne et que l ' on vite ce que l ' on a fait jusqu '  prsent , c ' est--dire la concentration de tout le trafic ferroviaire  Paris et je me rjouis de voir que ce projet de liaison figure sur les documents qui ont t remis .
<P>
Enfin , le troisime et dernier point a trait  la carte qui nous est donne sur les aroports .
Les autorits franaises et europennes produisent les villes de Toulon , de Perpignan et de Nantes comme comportant des aroports rgionaux .
L ' un d ' entre eux , celui de Toulon , tait mme prvu pour devenir un aroport international .
Je viens d ' apprendre que la compagnie nationale non seulement renonait  desservir ces villes , mais encore entendait interdire  toute autre compagnie d ' assurer cette desserte .
Il s ' agit l d ' une pratique tout  fait inadmissible .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Madame le Prsident , en tant que dfenseurs des liberts , nous avons vot en faveur du rapport sur les orientations pour le dveloppement des rseaux transeuropens tant donn que le projet de tunnel du Brenner , lequel revt une importance majeure pour l ' Autriche , fait partie de ces orientations . Nous constatons cependant que le nouveau concept a port gravement prjudice  la nature juridique de la liste des priorits contenue  l ' annexe III , avec pour consquence une remise en question de la ralisation du tunnel du Brenner , lequel revt une importance essentielle pour l ' Autriche .
<P>
En outre , nous constatons qu ' en l ' absence d ' accord sur le cadre de financement , ces orientations restent entirement dnues de signification .
<SPEAKER ID=84 NAME="Eriksson, Vinci, Pettinari, Sjstedt, Alavanos, Manisco, Stenius-Kaukonen, Iversen">
La position commune approuve par la commission de conciliation en matire de rseaux de transport transeuropens ne peut tre considre , par le Parlement , que sous l ' angle de la dfaite .
<P>
L ' article sur l ' environnement ne permet pas de garantir la protection environnementale ncessaire .
Bien au contraire , les orientations proposes pour le rseau de transport entraneront une augmentation de 15  18 % des missions de CO2 , qui viendront s ' ajouter aux 42 % dj prvus d ' ici  l ' an 2010 .
Ceci ne s ' inscrit certainement pas dans le fil des dcisions prises  l ' occasion de la confrence de Rio .
Nous avons une responsabilit  assumer par rapport aux gnrations futures , et devons ajouter  l ' objectif de cration d ' emplois celui de la protection de l ' environnement .
Or cette proposition ne permet pas de crer des emplois si ncessaires .
<P>
Les projets de transport au niveau des rseaux de transport transeuropens combinent les investissements en infrastructures ncessaires , notamment dans les rgions mridionales ,  des projets discutables de prestige dans des rgions bnficiant d ' ores et dj d ' infrastructures dveloppes .
<P>
Le rseau de transport transeuropen devrait tre moderne et durable , adapt aux besoins des citoyens et de l ' environnement .
Nous estimons que cette proposition ne correspond pas  un tel profil ; c ' est la raison pour laquelle nous voterons contre en commission de conciliation .
<SPEAKER ID=85 NAME="Giro Pereira">
Les grands rseaux transeuropens de transport constituent un des projets les plus ambitieux de l ' Union europenne , rseaux essentiels pour renforcer le march intrieur , la circulation des personnes et des biens et la cohsion conomique et sociale .
Nous nous rjouissons donc de ce plan gnral qui doit tre excut jusqu '  l ' an 2010 .
<P>
Toutefois , en ce qui concerne le Portugal , nous ne pouvons manquer de formuler quelques rserves .
La premire a trait  la politique des transports maritimes et au renouvellement du rseau portuaire qui n ' est trs dfini .
On espre qu ' en 1997 , la Commission explicitera sa politique dans ce secteur .
La deuxime porte sur l ' axe ValladolidLisbonne dont il a t question au sommet d ' Essen .
<P>
En 1995 , le gouvernement portugais a dclar son intention de construire cet axe selon un trac entre l ' IP5 et l ' IP3 jusqu '  l ' autoroute nord-sud  un point intermdiaire entre Lisbonne et Porto .
Cette solution nous semblait approprie pour desservir tout le territoire national .
L ' intention annonce  prsent d ' assurer uniquement la liaison avec la capitale ne nous semble pas acceptable , car elle ne tient pas compte de l ' intrieur au nord , du centre et du littoral du pays .
<P>
Cette solution ne permet pas de concrtiser les objectifs de dveloppement harmonieux de toute la nation .
En desservant uniquement la capitale , il est certain que les asymtries rgionales vont s ' accrotre .
Tant que ne sera pas au moins dfinie clairement l ' existence simultane de l ' amlioration et du doublement de l ' IP5 qui satisfasse ainsi les intrts du littoral et du centre , nous ne pourrons appuyer la solution prconise .
<P>
En outre , le gouvernement portugais ayant annonc au sommet de Florence qu ' il pourrait remplacer l ' axe Valladolid-Lisbonne par un systme de transports intermodal , nous ne savons pas  l ' heure actuelle quels sont les projets concrets qui composent ce systme .
Nous ne mettons pas en question le mrite ventuel de ces projets , mais nous estimons qu ' ils devraient dj tre dfinis pour que l ' on puisse procder  un vote en toute conscience et connaissance de cause .
<P>
Pour les raisons exposes , je ne puis appuyer pleinement la proposition comme je le dsirerais .
<SPEAKER ID=86 NAME="Holm">
Je voterai contre la proposition du comit de conciliation , car elle suppose que l ' Union continue  gaspiller de l ' argent en projets autoroutiers inutiles et coteux .
Etant donn que les pays de l ' Union s ' apprtent  remplir les engagements contenus dans la dclaration faite par les Nations Unies lors de la confrence de Rio , et qui prvoient de rduire considrablement les rejets de dioxyde de carbone dans l ' atmosphre , cette proposition est un pas dans la mauvaise direction .
La Commission elle-mme a indiqu que les rejets de dioxyde de carbone augmenteraient de prs de 40 % pour un  trafic ordinaire  .
Les projets autoroutiers proposs sont anti-cologiques et auront bien entendu pour consquence une augmentation de ces rejets dans l ' atmosphre .
Les rgles mises en avant pour la protection de l ' environnement apparaissent plutt comme de ronflantes formules politiques et sont loin d ' tre suffisantes .
<P>
Le projet de pont sur l ' resund est un exemple typique du genre de manoeuvres auxquelles on se livre pour tenter de prouver des avantages cologiques sur la base de calculs peu srieux .
Les calculs du bnfice conomique escompt sont encore plus hilarants !
<P>
Le problme des encombrements routiers pourrait tre rsolu plus simplement et de faon plus cologique par des mesures conomiques destines  mieux rpartir le trafic , en particulier par l ' introduction d ' une taxe relative aux missions de dioxyde de carbone , qui favoriserait les moyens de transports publics par rapport  l ' automobile .
Le trafic ferroviaire , qui s ' avre plus rentable sur le plan nergtique , a actuellement besoin de subventions .
Si tous les autres moyens de transport payaient les cots qu ' ils font subir  l ' environnement , le trafic sur rail deviendrait aussitt comptitif .
<P>

De plus , les investissements dans la construction autoroutire ne contribuent pas  l ' galit entre les sexes , car les emplois qu ' ils gnrent ne profitent qu ' aux hommes , au moment mme o les critres de convergence de l ' UME conduisent les pays membres  faire des conomies drastiques dans les domaines de la sant et des soins aux personnes ges , supprimant ainsi les emplois qu ' occupaient de nombreuses femmes .
<P>
La proposition inclut une aide destine  certains projets ferroviaires , qui en aucune manire ne peut compenser la priorit donne aux autoroutes et aux aroports .
<SPEAKER ID=87 NAME="Ripa di Meana">
Nous voil donc parvenus au dernier acte du long feuilleton des rseaux transeuropens de transport .
Et , aprs bien des tergiversations entre le Parlement et le Conseil , nous voil devant le rsultat de la conciliation .
Toutefois , la faon dont le Conseil a trait la procdure de codcision dcide  Maastricht , c ' est--dire tout  fait  la lgre , est vraiment scandaleuse .
<P>
Nous esprions qu ' il serait possible de discuter des projets , dfinis prioritaires en dcembre 1994 par le Conseil de Essen , qu ' il serait peut-tre possible d ' en changer quelques-uns avec des projets plus importants ou plus utiles ou seulement plus probables .
On nous a dit que cela n ' tait plus possible : du moins pour le Parlement europen , mais non pas pour le Conseil qui ,  Florence , a annonc un changement substantiel de l ' un de ces projets .
<P>
Mais comment peut-on croire que l ' on trouvera aujourd ' hui les 25.000 milliards de lires ncessaires  la construction du tunnel du Brenner , tunnel par ailleurs compltement inutile ?
<P>
De mme , la ligne  grande vitesse entre Lyon et Trieste ne pourra pas tre ralise comme le prvoyait le programme .
Le Ministre Burlando l ' a confirm au Parlement europen , en commission des transports et du tourisme .
<P>
Les deux lignes ajoutes sur la protection de l ' environnement , par ailleurs insuffisantes , ne modifient pas notre attitude ngative  l ' gard ce document .
<P>
C ' est vraiment dommage .
Les Verts ne sont contraires ni  la modernisation ni  l ' acclration des rseaux de transport en Europe .
Mais nous ne voulons pas sacrifier sur l ' autel de la comptitivit tout l ' argent et toutes les nergies disponibles , en ralisant des ouvrages , souvent grandioses , qui ne servent qu '  bien peu de gens et qui comportent un trs fort impact environnemental et social .
<SPEAKER ID=88 NAME="Wijsenbeek">
Je tiens tout d ' abord  remercier les prsidents du comit de conciliation , le ministre italien et notre premier vice-prsident , Mme Nicole Fontaine .
Tous deux ont conduit les ngociations avec beaucoup de persvrance , de patience et de sagesse .
Le rapporteur Piecyk et le commissaire Kinnock mritent eux aussi des remerciements et des loges pour leur travail .
<P>
Le rsultat n ' est certainement pas optimal et il a d ' ailleurs engendr d ' emble une certaine confusion .
Selon moi , le droit de codcision du Parlement tait dj fix de manire assez claire , surtout aprs la dclaration du prsident du Conseil , M. Dini , et la premire lettre du commissaire au prsident de la commission , M. Cornelissen . C ' est pourquoi la dclaration ultrieure de M. Kinnock  M. Simpson a simplement sem la mfiance et le trouble dans les esprits .
 quoi pouvait bien servir cette lettre et pourquoi a-t-elle t rendue publique ?
En termes de football , on pourrait parler d ' un une-deux qui devrait tre interdit par l ' arbitre .
La raction du commissaire vis--vis de M. Bourlanges qui a pos quelques questions non dnues d ' intrt ne satisfaisait srement pas aux rgles de la courtoisie parlementaire et aurait d lui valoir une intervention du vice-prsident en fonction .
<P>
Venons-en maintenant aux faits . Lorsque , conformment  nos critres concernant la prfrence  accorder aux moyens de transport cologiques , le Parlement a adopt en deuxime lecture un compromis acceptable  propos de l ' aroport de Malpensa , il a manifestement fait preuve de bonne volont en acceptant sans modification la liste de l ' annexe III , et ce , en change de la reconnaissance de son droit de codcision .
La Commission n ' aurait certainement pas d laisser planer de doutes  ce propos .
La liste des rseaux , sous la forme qui lui est donne dans l ' annexe I , est trop longue pour tre prise au srieux , surtout au vu des dotations budgtaires .
C ' est la raison pour laquelle la dcision du Conseil europen d ' Essen de considrer quatorze projets comme prioritaires tait comprhensible et judicieuse .
Il serait incorrect de vouloir  prsent priver le Parlement de son droit de codcision en dclarant l ' intangibilit de cette liste de priorits qui serait une  affaire de chefs  .
Tel tait l ' enjeu et le rsultat final de la conciliation , comme l ' a confirm la dclaration du ministre Dini .
Voil pourquoi mon groupe a vot pour le texte  l ' examen , se ralliant  la position que j ' avais adopte lors de la conciliation .
<P>
Nos citoyens attendent maintenant des faits concrets , surtout en raison des moyens supplmentaires et des nouveaux effets positifs sur l ' emploi voqus par le prsident de la Commission , J. Santer .
Les hommes politiques nationaux qui pensent que l ' Europe ne doit pas participer  la lutte contre le chmage par la mise en oeuvre de projets d ' infrastructure dbordant du cadre des intrts nationaux se fourvoient totalement .
En effet , grce aux rseaux transeuropens , l ' ensemble des institutions europennes contribue de manire positive au bien-tre et  l ' intgration des gnrations  venir . C ' est pourquoi nous pouvons tous nous fliciter du rsultat obtenu .
<P>
Rapport Hoppenstedt
<SPEAKER ID=89 NAME="Rovsing">
Le prsent rapport de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle confirme la position adopte par le Parlement lors de la premire lecture en janvier de cette anne .
L ' Assemble entend donc garantir qu ' une attention suffisante soit porte aux projets ayant une utilit concrte pour les entreprises comme pour les utilisateurs privs de services de tlcommunications lors de la slection des projets pouvant bnficier d ' une aide dans le cadre du dveloppement de rseaux transeuropens de tlcommunications .
La socit de l ' information ne se cre pas d ' elle-mme . Comme le prtend le Livre blanc de la Commission sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi de dcembre 1993 , elle se dveloppe grce  l ' utilisation pratique et  l ' largissement progressif des connaissances lies aux possibilits d ' utilisation des technologies de l ' information .
<P>
 ce propos , le Parlement souhaite que la ralisation de la position commune du Parlement et du Conseil se fasse conformment  l ' article 129 D du trait , aprs quoi l ' article 189 B du trait sera d ' application .
Il convient d ' approuver cette exigence , notamment eu gard  la logique mritoire avec laquelle cette Assemble a agi , au cours de ces dernires annes , en vue de promouvoir le dveloppement technologique et de renforcer la comptitivit europenne par le biais d ' un vaste programme de libralisation du secteur des tlcommunications .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Meier
<SPEAKER ID=90 NAME="Rovsing">
 l ' occasion de la premire lecture de la proposition initiale de directive de la Commission , qui a eu lieu au printemps 1994 , le Parlement europen a prsent un grand nombre d ' amendements visant  accrotre les normes de scurit pour les quipements sous pression fabriqus et commercialiss au sein de l ' UE .
tant donn la nature des produits , il est vident que l ' on ne peut rabaisser les normes de scurit pour les utilisateurs et les consommateurs .
<P>
Parmi les 25 amendements prsents et adopts par le Parlement europen en premire lecture , le Conseil en a jusqu ' ici accept 14 .
En prvision de la deuxime lecture , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a donc reprsent une dizaine d ' amendements et elle en a dpos cinq nouveaux afin de prciser les normes auxquelles devront satisfaire les quipements sous pression avant leur commercialisation .
Il y a tout lieu d ' inciter la commission parlementaire et son rapporteur  maintenir les amendements proposs dans la recommandation lors des discussions qui devraient tre engages au sein du comit de conciliation .
Je puis donc totalement adhrer  la recommandation et aux amendements dposs , qui constituent une condition pralable  une approbation de la position commune du Conseil .
<SPEAKER ID=91 NAME="Wibe">
Je crains qu '  terme le niveau de scurit des dispositifs sous pression ne diminue .
Il est essentiel de faire contrler ce type d ' quipements par des organismes indpendants , ce qui aurait d tre stipul pour un plus grand nombre de catgories d ' quipements .
La ngociation visant au rapprochement des diverses lgislations des tats membres a pourtant t longue et complique ( la premire discussion au Parlement europen ayant eu lieu en avril 1994 ) , ce qui m ' a laiss trs peu de possibilits pour influer sur le rapport en deuxime lecture .
<P>
Rapport Nordmann
<SPEAKER ID=92 NAME="Fabre-Aubrespy">
Notre groupe a vot en faveur du rapport Nordmann en dpit des imperfections qu ' il comporte .
J ' en vois deux : la premire consiste  crire que les dputs europens que nous sommes peuvent avoir - je cite -  des soutiens financiers en personnel ou en matriel venant s ' ajouter aux moyens fournis par le Parlement  , qui nous seraient allous , dans le cadre de nos activits , par des tiers .
Il nous sera simplement demand de faire mention de l ' identit de ces derniers .
Une telle disposition ne nous parat pas compatible avec l ' thique qui doit tre celle des dputs europens .
<P>
La deuxime imperfection concerne la dclaration de patrimoine , puisque nous avons simplement adopt une disposition aux termes de laquelle nous sommes soumis , en matire de dclaration de patrimoine , aux obligations qui nous sont prescrites par la lgislation de l ' tat membre dans lequel nous avons t lus .
crire cela ou ne rien crire , je le disais hier , cela revient au mme .
<P>
Permettez-moi donc de faire  ce stade une rflexion .
J ' ai eu l ' occasion de me rendre ces dernires semaines en Roumanie et dans les trois Rpubliques de Transcaucasie .
Nous demandons  ces quatre pays , comme  tous les pays qui accdent  la dmocratie , de raliser trs vite ce que nous avons mis plusieurs dcennies , quand ce n ' est pas plusieurs sicles ,  raliser .
Eh bien , l ' un d ' entre eux , l ' Armnie , indpendante depuis cinq ans seulement , est dj en train d ' laborer une loi sur le financement des partis politiques et les obligations de leurs membres .
<P>
N ' hsitons pas  copier ces dmocraties jeunes  qui l ' on donne bien souvent un peu vite des conseils !
N ' hsitons pas  aller vite , comme ces dmocraties mergentes , afin d ' attnuer ne serait-ce que lgrement ce dficit dmocratique que nous sommes tous si rapides  dnoncer !
<P>
Voil quel tait l ' enjeu du rapport Nordmann ; , voil quel tait le dfi qui nous tait lanc .
La majorit du Parlement ne l ' a pas relev en refusant d ' adopter les amendements que nous avions dposs .
<SPEAKER ID=93 NAME="de Brmond d'Ars">
Avec le vote du rapport Nordmann , le Parlement europen amorce une rglementation salutaire en matire de transparence et d ' intrts financiers de ses membres .
<P>
C ' est un premier pas , encore insuffisant , vers la dfinition d ' un statut du dput au Parlement europen dfini au niveau de l ' Union .
Sans doute tait-il impossible , aujourd ' hui , d ' aller au-del de ce compromis tant sont diverses les traditions et les pratiques en vigueur dans les diffrents tats membres .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot , malgr son insuffisance , en faveur de cette modification du rglement , car ,  dfaut d ' interdire toute forme de soutien financier , elle en impose la publication .
J ' y vois un progrs par rapport au caractre occulte de la situation actuelle , de nature sans doute ,  diminuer l ' ampleur de ces pratiques condamnables .
<P>
Mais c ' est  l ' interdiction totale ,  laquelle demeurent soumis les dputs franais du fait de la lgislation et de la jurisprudence nationales , qu ' il faudra parvenir au plus tt .
<SPEAKER ID=94 NAME="Caudron">
L ' examen , les dbats et les votes du rapport Nordmann , tout comme pour le rapport Ford , n ' ont pour moi qu ' un seul objectif et un seul sens : il faut assurer , dans la transparence la plus complte , une indpendance tout aussi complte des lus vis--vis de leur environnement conomique .
<P>
Pour faire son travail ( et peut-tre en s ' assurant qu ' il fait  effectivement  son travail ) , un dput dispose d ' indemnits diverses .
Elles sont justifies et elles sont largement suffisantes !
Il faut donc interdire , en contrlant les modalits de cette interdiction , tout don financier ou matriel  un dput de la part de qui que ce soit .
C ' est clair , c ' est simple , encore faut-il le faire !
<P>
C ' est vital pour l ' image des hommes politiques , donc pour  la politique  ...
et pour l ' avenir de la dmocratie !
<P>
M. Nordmann a bien travaill , avec certainement parfois le sentiment , chez certains de ses collgues , d ' un got certain pour le  poker menteur  .
<P>
Chacun , aujourd ' hui , a pu montrer devant tous ce qu ' il voulait et afficher ses choix .
<P>
En ce qui me concerne , aprs vingt ans de vie lective , je n ' ai qu ' un regret : qu ' on ait attendu aussi longtemps , qu ' on ait perdu autant de temps ... avant d ' en arriver l .
<P>
Un homme politique travaille pour  le public  .
Il est rmunr pour cela par  le public  .
Il doit rendre compte et de son travail , et de ses revenus , et de son patrimoine .
C ' est tout !
<SPEAKER ID=95 NAME="Darras">
 l ' heure o l ' opinion publique rclame la transparence et la droiture de la part de ceux qui sont lus pour grer la chose publique , il n ' est que temps que le Parlement europen sorte de son cocon protecteur en affirmant clairement toute interdiction de dons financiers ou matriels  un dput de la part de qui que ce soit .
<P>
Telles taient les conclusions du groupe de travail mis en place par notre institution , reprises par notre collgue Nordmann , et ce sont les conclusions que je soutiens dfinitivement .
<P>
Les parlementaires europens , comme leurs collgues nationaux , reoivent des indemnits - publiques - , contrles et contrlables , pour accomplir leur travail .
Toute rmunration extrieure , parallle ou autre , ou toute libralit , doit tre proscrite totalement et dfinitivement .
<P>
Pourquoi faire compliqu quand on peut faire simple , ce qui se comprend facilement s ' nonce clairement , donc je voterai pour l ' interdiction absolue de tout don .
<P>
Eriksson et Sjstedt ( GUE / NGL ) , Holm et Schrling ( V ) , par crit .
( SV ) Le mot dmocratie signifie pour nous que le peuple gouverne .
Cela implique qu ' il gouverne selon le principe une voix pour chaque homme ou chaque femme .
Les droits civiques doivent s ' exercer par le biais du droit de vote , et non dpendre des ressources financires de l ' lite du capitalisme .
<P>
Concernant les dlibrations sur les rapports Ford et Nordmann , il est gnant de constater que les membres du Parlement n ' ont pas t capables d ' interdire les cadeaux et les pots-de-vin offerts par des groupes d ' intrts aux parlementaires .
<P>
Il est encore plus grave que les parlementaires n ' aient pu se rsoudre  garantir eux-mmes par crit et en public qu ' ils n ' ont pas reu de cadeaux , ni d ' aide sous forme de personnel , ni de quelconques avantages en dehors de ceux que leur alloue l ' institution du Parlement , et qu ' ils n ' ont pas l ' intention d ' en recevoir  l ' avenir .
<P>
En outre , le Parlement a refus d ' accepter de rendre publics les versements effectus par le service interne de paiement , la  Caisse des Dputs  .
<P>
D ' une faon gnrale , cette attitude donne au public l ' impression que les parlementaires ont quelque chose  cacher .
On a ainsi port un coup  la crdibilit du Parlement en tant qu ' instance destine  favoriser la dmocratisation et la transparence au sein des institutions de l ' UE . Cette impression risque d ' tre difficile  corriger .
<SPEAKER ID=96 NAME="Fayot">
Le vote des rapports de MM . Ford et Nordmann constitue une premire tape sur une voie difficile : celle qui consiste  encadrer l ' activit des parlementaires europens dans leurs relations avec le monde extrieur .
<P>
Une remarque prliminaire : contrairement  la vie politique dans certains tats membres , la politique europenne n ' a pas connu jusqu ' ici de scandales politico-financiers .
Mme si des populistes de tous acabits essaient de jouer les moralisateurs et de dnoncer sans cesse de prtendus scandales , on peut dire que le Parlement europen a t , jusqu ' ici , exempt  d ' affaires  .
<P>
 mesure que ce Parlement prend du poids et de l ' importance , les groupes de pression s ' y intressent de plus en plus .
C ' est l ' objet du rapport de M. Ford .
<P>
Jusqu ' ici , les dputs ne savaient pas vraiment qui ils rencontraient tout au long d ' une journe dans les btiments du Parlement europen .
L ' enregistrement des  lobbyistes  et l ' observation d ' un certain nombre de rgles vont mettre un peu de transparence dans les relations entre parlementaires et reprsentants de groupes d ' intrts .
<P>
L ' autre volet , trait dans le rapport de M. Nordmann , concerne les intrts des membres .
Je suis d ' avis que la plupart des dputs n ' ont rien  se reprocher .
Il est cependant utile de jouer , l encore , la carte du maximum de transparence sur les revenus , les occupations autres que politiques , les soutiens reus dans l ' exercice du mandat .
Nous ne voulons pas de dons ni de libralits , un point c ' est tout .
Soyons clairs l-dessus !
<P>
Donc , voil une premire tape .
Rappelons-nous que le Parlement europen est une institution jeune qui se construit lentement .
Alors que les parlements nationaux sont vieux d ' un sicle , voire de plusieurs , le Parlement europen , lu au suffrage direct , date de 1979 .
Il doit peu  peu s ' inventer des rgles communes , une mentalit commune , une approche europenne en matire de dontologie .
Ceci est un premier pas , un accord difficilement acquis .
Les pas suivants sont en chantier : un statut europen du dput , des rgles concernant les assistants et les intergroupes , un code de conduite des groupes d ' intrts .
L encore , nous savons que le consensus devra mrir longuement .
Mais ce sera indispensable pour construire une institution parlementaire cohrente , srieuse et efficace , au service de la dmocratie et de la transparence en Europe .
<SPEAKER ID=97 NAME="Iversen">
Le rapport de M. Nordmann sur la transparence et les intrts financiers des membres devrait entraner un renforcement des rgles rgissant l ' influence des lobbies sur les travaux du Parlement europen .
Les rgles tablies dans le rapport Nordmann ne permettront gure de rsoudre les problmes .
Des soutiens financiers en personnel et en matriel pourront notamment tre fournis par des tiers .
<P>
Il est vident que tous les cadeaux , quelle que soit leur nature , devraient tre dclars officiellement , mais l ' idal serait qu ' ils n ' existent pas .
Cela vaut pour toutes les formes de cadeaux , y compris les voyages et les repas .
Les rgles proposes devraient imposer une interdiction totale des cadeaux , mais tel n ' est pas le cas .
Voil pourquoi j ' ai vot contre le rapport Nordmann .
<SPEAKER ID=98 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot les rapports Ford et Nordmann , parce qu ' ils constituent  mon sens une premire tape vers la rglementation de l ' activit des groupes d ' intrts , et vers la transparence financire pour les parlementaires de l ' UE .
Nanmoins , les propositions qu ' ils contiennent sont insuffisantes .
Le registre doit bien entendu tre public et accessible  tous .
Les entreprises et les organisations ne doivent pas avoir la possibilit d ' offrir des avantages financiers aux membres du Parlement en pratiquant l ' embauche formelle de personnel qui travaille en ralit pour le compte d ' un parlementaire .
La Caisse des Dputs , qui rembourse les frais de voyage et de restauration , doit faire publiquement tat de ses versements .
<SPEAKER ID=99 NAME="Miranda">
Comme on le sait , nous rglons notre conduite sur la base du principe qu ' aucun avantage personnel n ' est tir de l ' exercice d ' activits publiques .
<P>
Et nous rclamons en consquence et non seulement au Parlement europen la plus grande transparence et moralisation effective de l ' activit politique , avec l ' autorit morale de celui qui n ' exige pas seulement mais met en pratique depuis toujours de tels principes .
<P>
Ainsi , notre vote sur les rapports en question et propositions d ' amendements dposes entre-temps tient compte des principaux aspects suivants :
<P>
Pour le rapport Nordmann :
<P>
Totale interdiction pour les dputs de recevoir , dans le cadre de leurs fonctions parlementaires , n ' importe quel montant ou autres donations en dehors de ceux qui leur sont attribus du point de vue institutionnel ;
<P>
Absolue transparence et garantie d ' information maximale du public sur les montants perus par les dputs ,  quelque titre que ce soit .
<P>
Pour le rapport Ford :
<P>
Totale opposition  la promotion institutionnelle de l ' activit des groupes de pression , mme lorsqu ' elle s ' exerce sous le couvert de sa rglementation ;
<P>
Absolue inadmissibilit d ' une obstruction croissante , quoique relative , de l ' accs  l ' activit parlementaire de la part de personnes ou d ' entits ne jouissant pas d ' un statut auprs du Parlement europen ;
<P>
Totale opposition  la  lgalisation  , explicite ou implicite , de la perception par les dputs d ' avantages , quels qu ' ils soient , octroys par des groupes d ' intrt .
<SPEAKER ID=100 NAME="Vanhecke">
J ' avoue honntement que je ne comprends pas bien l ' effervescence et la situation digne de Clochemerle que nous avons connues au cours des jours prcdents , lorsque nous avons finalement rinscrit le rapport de notre collgue Nordmann sur l ' ordre des travaux .
Si ce rapport est approuv - mme renforc par les amendements les plus radicaux et donc avec le rejet de l ' amendement des dmocrateschrtiens - il ne s ' attaquera de toute faon qu '  une infime partie de l ' iceberg de l '  europrofitariat  .
<P>
C ' est un empltre sur une jambe de bois .
C ' est une intervention de chirurgie plastique destine  donner l ' impression que des mesures effectives sont prises contre l '  europrofit  , lequel est  juste titre , contrairement  ce que prtendait hier Wilfried Martens , la cible des critiques de l ' opinion publique depuis des mois .
<P>
Je constate la prsence ici de plusieurs centaines de collgues qui , voici quelques mois , se sont fait offrir aux frais du gouvernement turc un voyage politico-touristique , juste avant le vote sur l ' union douanire avec la Turquie .
Je sais que les dfenseurs du  oui   l ' union douanire ont ensuite reu un petit cadeau du gouvernement turc .
Je constate que ce rapport ne change rien aux rmunrations et indemnits astronomiques que peroivent les membres de ce Parlement .
Je constate que ce rapport ne change rien au gaspillage de recettes fiscales  concurrence de plusieurs milliards par toutes sortes d ' institutions europennes ,  la fraude sur l ' argent communautaire , au scandale de l ' immeuble du Parlement europen  Bruxelles dont le cot est dj deux fois suprieur aux estimations initiales et qui a considrablement enrichi certains groupes financiers lis  certains partis politiques .
<P>
Bref , j ' approuverai ce rapport - pour autant que l ' amendement du PPE soit rejet - mais sans aucun enthousiasme et conscient qu ' il s ' agit d ' une simple  sucette  politique .
<SPEAKER ID=101 NAME="Vaz da Silva">
La transparence est essentielle ,  l ' vidence , pour que les citoyens se reconnaissent en leurs reprsentants .
<P>
Je doute que ce rapport - ou tout autre - contribue  cet objectif qui doit tre fondamental pour toute personnalit politique .
<P>
La transparence ne peut dcouler que d ' une culture fonde sur un concept de la citoyennet participante et gnralise et un concept de l ' tat au service du citoyen .
Sinon , ce sera toujours un mirage .
<P>
C ' est le cas de ce rapport que j ' ai vot par respect de mon collgue et par solidarit avec mon groupe , mais sans conviction .
<SPEAKER ID=102 NAME="Wibe">
Aprs bien des doutes , j ' ai dcid de joindre ma voix  celles du groupe socialiste concernant ce rapport .
J ' estime nanmoins que l ' amendement 7 , labor par le groupe GUE / NGL , est bien meilleur que les propositions contenues dans le rapport .
<P>
En Sude , il est parfaitement naturel que les revenus et la fortune des dputs , tels qu ' ils sont dclars annuellement au fisc , puissent tre connus du public .
Ce principe s ' applique aussi , notamment , aux portefeuilles d ' actions .
Il devrait tre adopt comme rgle pour les membres du Parlement europen .
<P>
J ' estime inacceptable l ' ide qu ' il faille autoriser les avantages offerts aux parlementaires par les groupes d ' intrts , sous forme de personnel ou d ' quipements , avantages qui viennent s ' ajouter au remboursement des frais de secrtariat actuellement accord par le Parlement .
Il existe aujourd ' hui un nombre bien trop important de groupes de pression qui disposent de moyens financiers considrables , et qui mettent  la disposition des parlementaires des  assistants  censs les aider dans leur travail .
On a tout lieu de penser que cette pratique influe sur les choix des parlementaires .
Un lobby n ' offre pas de tels cadeaux par pur idalisme . Il ne le ferait pas s ' il ne pensait pouvoir en retirer quelque profit .
<P>
Il convient de rendre publiques les informations sur l ' ensemble des versements effectus par la Caisse des Dputs au bnfice de chaque membre du Parlement .
<P>
Pour conclure , j ' estime que ce rapport aurait pu aller bien plus loin , en fixant des rgles thiques pour le travail des parlementaires . Pour rsumer , j ' estime que ce rapport aurait pu aller beaucoup plus loin , en fixant les rgles thiques applicables au travail des membres du Parlement .
<P>
Rapport Ford
<SPEAKER ID=103 NAME="Wibe">
Aprs bien des doutes , j ' ai dcid de joindre ma voix  celles du groupe socialiste concernant ce rapport .
J ' estime nanmoins que l ' amendement 4 , labor par le groupe GUE / NGL , est bien meilleur que les propositions contenues dans le rapport .
<P>
Celui-ci aurait pu clarifier de bien meilleure manire les conditions dans lesquelles se droule l ' activit des groupes d ' intrts au Parlement .
Le texte aurait d mentionner combien il est important que les personnes inscrites au registre des groupes d ' intrts garantissent d ' une manire ou d ' une autre qu ' elles n ' ont offert ni cadeaux , ni services , ni de quelconques avantages  des membres du Parlement ,  des fonctionnaires ou des assistants , et n ' ont pas non plus l ' intention de le faire .
Cet engagement pourrait alors prendre une forme officielle , et tre consign dans le registre .
<P>
Il me parat d ' une importance capitale que l ' on mette vritablement en lumire les pratiques qui ont cours au Parlement .
Il est bien vident que les parlementaires sont influencs par toutes les attentions dont ils font l ' objet , depuis les repas qu ' on leur offre jusqu '  des aides sous forme de personnel ou des cadeaux que leur prodiguent actuellement les groupes de pression riches et puissants qui oeuvrent sur le plan europen .
<P>
Il nous faut prendre des mesures contre cet tat de choses .
Je constate malheureusement que ce rapport ne va pas assez loin , pour lutter efficacement contre les problmes lis  l ' influence clandestine des lobbies sur les processus de dcision politique au sein du Parlement europen .
<P>
ESB
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , je voudrais parler aux rares collgues disposs  couter , car il me semble que c ' est la faon la meilleure d ' exprimer des sentiments que le papier ne peut jamais traduire .
<P>
La proposition de rsolution commune que nous venons de voter se rattache  deux autres rsolutions sur le mme thme , approuves par ce Parlement le 31 juillet et le 19 dcembre 1988 .
Il y a huit ans , donc !
Dans ces deux documents , on demandait d ' enquter sur des nouvelles alarmantes concernant des cas d ' encphalopathie spongiforme bovine .
La maladie , dcouverte ds 1986 par le laboratoire vtrinaire central du Royaume-Uni , fut l ' objet , en 1987 , d ' tudes pidmiologiques qui en indiqurent la cause dans l ' utilisation de farines de viande et d ' os , obtenues  partir de ruminants .
Il est difficile d ' imaginer que les rsultats de ces tudes ne soient pas arrivs jusqu ' au Comit vtrinaire de l ' Union europenne et , de l ,  la commission comptente .
Le rsultat fut que le problme explosa dans toute sa gravit .
Encore plus grave est cependant le  mystre  des nouvelles , occultes en 1990 par un haut fonctionnaire , pour ne porter atteinte au march .
La protection de la sant et la dfense du consommateur taient videmment des lments secondaires dans les traits de ces annes-l .
Mme si , entretemps , il y a eu Maastricht - qui a galement contribu  accentuer la sensibilit dans d ' autres directions - aujourd ' hui la situation est au point mort pour ce qui est des rsultats concrets .
Et cette situation continue , mme aprs le dbat et aprs les explications du Prsident Santer et du Commissaire Fischler qui , aprs s ' tre dchargs des responsabilits de leurs prdcesseurs , n ' ont pas fourni de garanties suffisantes sur la voie d ' un claircissement sans quivoque et d ' une action punitive  l ' gard des responsables .
Qui plus est , la facilit avec laquelle des commerants sans scrupules parviennent encore  contourner l ' embargo doit nous proccuper de plus en plus .
J ' estime par consquent que ce document - tout comme les deux autres documents d ' il y a huit ans - finira dans le grand livre des indignations dmagogiques , des occasions perdues et des attentes trahies .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , nous avons vot en faveur de cette rsolution formule conjointement avec la plupart des autres groupes .
Nous aurions voulu tre plus drastiques sur certains points .
Nous aurions galement voulu voir adopts les amendements prvoyant la mise en place d ' une commission d ' enqute .
Mais nous estimons que celle-ci est  prsent en place par le biais de cette rsolution .
Dans son explication de vote , M. Santini a une nouvelle fois indiqu pourquoi cette commission est ncessaire .
<P>
A prsent , nous esprons que la Confrence des prsidents de cet aprs-midi recommandera la mise sur pied de cette commission d ' enqute et que nous pourrons ds demain aboutir  un vote dans lequel le Parlement donne formellement et officiellement son aval  la cration de cette commission d ' enqute .
S ' il est ncessaire d ' utiliser ce nouvel arsenal qui nous est offert depuis Maastricht , il ne s ' agit nullement pour nous , y compris dans le cas de l ' ESB , d ' agir contre la Commission , mais de clarifier , en collaboration avec la Commission dsormais en mesure d ' agir , o se situent les carences , afin de pouvoir dfinir une attitude logique dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre l ' ESB .
<SPEAKER ID=106 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , il ne faut , dit-on , - c ' tait Charles Maurras - , jamais dsesprer en politique , mme pas du Parlement europen .
Pour qui se souvient de l ' atmosphre  Bruxelles , il y a trois mois , je rappelle qu ' on ne voulait pas entendre parler de responsabilits .
Nous avions t les seuls  prononcer ce mot .
Pas de responsabilit civile des frres Demulder , qui ont fabriqu les farines contamines en Angleterre .
Pas de responsabilit politique de la Commission , et peut-tre mme pas de responsabilit politique et pnale de Jacques Delors .
<P>
Aujourd ' hui , nous avons la rsolution .
Tout le monde admet qu ' il faut enfin parler de responsabilits .
Le Parlement vient de faire un premier pas .
Il va admettre , je l ' espre , cet aprs-midi , la commission d ' enqute .
Il lui reste un deuxime pas  faire , celui du groupe de Philippe de Villiers qui a dpos la motion de censure .
Et enfin , troisime pas , admettre sa responsabilit philosophique , parce qu ' avant la contamination par les farines , il y a eu la contamination par les ides , celles du libre-change , de la suppression des frontires , de l ' hyperproductivisme .
L ' agent pathogne a t philosophique .
<SPEAKER ID=107 NAME="Berthu">
Dans la gestion de la crise de la  vache folle  , la Commission prtend qu ' elle a toujours agi , dans le cadre de ses comptences et en fonction des connaissances du moment , au mieux des intrts de la sant publique en Europe .
Malheureusement , nous disposons de nombreuses vidences contraires , qui rvlent de profonds dysfonctionnements des institutions europennes .
<P>
Le prsident Santer nous a dclar que la Commission devait tre juge sur ses actes et non sur la foi de rumeurs .
Puisqu ' il le souhaite , parlons d ' abord des actes .
Ils montrent que , dans la crise de la  vache folle  , la Commission a toujours t en retard sur l ' vnement et qu ' elle a plutt essay de freiner les initiatives des tats membres soucieux de protger la sant de leurs citoyens , avant de les suivre bon gr mal gr .
<P>
La chronologie des vnements est rvlatrice  cet gard .
Prenons quelques exemples .
C ' est le 18 juillet 1988 que le Royaume-Uni dcide d ' interdire les farines animales dans l ' alimentation des ruminants ; c ' est le 24 juillet 1990 que la France prend une dcision semblable ; mais c ' est seulement le 27 juin 1994 que la Commission europenne se rallie  cette mesure , alors mme qu ' elle dispose de tous les pouvoirs ncessaires depuis les directives de 1989 et 1990 .
<P>
Mme constat pour les mesures d ' embargo .
Lorsqu ' en mai 1990 , la France veut interdire sur son territoire l ' importation de certaines viandes bovines britanniques , la Commission europenne la menace d ' engager contre elle une procdure devant la Cour de justice , comme l ' a rappel rcemment l ' ancien ministre de l ' agriculture , Henri Nallet .
Motif de la procdure envisage : infraction  la libert des changes .
La Commission a d ' ailleurs rcidiv par la suite . Ainsi , lorsqu ' en fvrier 1996 , cinq Lnder allemands ont interdit unilatralement l ' entre de viande bovine britannique sur leur territoire , elle a os engager une procdure contre le gouvernement allemand , encore une fois pour entrave  la libre circulation des marchandises , son unique obsession , semble-t-il .
Et il a fallu qu ' en mars suivant , treize tats membres interdisent successivement , de leur propre chef , l ' importation de viande bovine britannique , pour que la Commission finisse par cder .
<P>
Par consquent , si on la juge sur ses actes , comme le souhaite son prsident , la Commission encourt une grave condamnation .
Il apparat clairement qu '  chaque tape , elle a d ' abord obi  son utopie de super-tat europen sans frontires internes , au dtriment de la sant et de la scurit des citoyens , exactement comme elle le fait encore aujourd ' hui dans un autre domaine , celui des contrles de personnes aux frontires .
Cette attitude scandaleuse n ' a rien d ' accidentel : elle reflte au contraire les priorits constantes de la Commission , celles-l mmes qui ont abouti  couper cette institution des opinions publiques .
En sens inverse , il faut bien reconnatre que les tats nationaux , plus proches des proccupations des peuples , ont eu  chaque tape la bonne raction , alors que la Commission , chaque fois , les freinait avant de les suivre  reculons .
<P>
C ' est dans ce contexte qu ' il faut replacer la divulgation de certains faits internes  la Commission , comme les inadmissibles pressions exerces sur les experts du Comit scientifique de l ' alimentation humaine , telles que rvles par la presse , ainsi que la runion stupfiante du 12 octobre 1990 , o les fonctionnaires europens ont tranquillement discut des actions de dsinformation  mener  l ' gard des consommateurs .
Ces faits ne sont pas anecdotiques .
Ils confirment la priorit que la Commission accorde au libre-changisme , mme sur la sant humaine , et sa volont d ' occulter les checs imputables  la fausse direction qu ' elle a imprime  la construction europenne .
<P>
Ces manoeuvres montrent aussi qu ' un tat d ' esprit trs inquitant rgne au sein de la Commission : on croit y dtenir une vrit suprieure , suprieure aux nations , suprieure aux citoyens , et finalement mme suprieure  la dmocratie .
Cet tat d ' esprit est d ' autant plus dangereux que la Commission dispose de pouvoirs exorbitants , comme celui du monopole de l ' initiative .
<P>
Nous pensons qu ' au stade o elle est parvenue , la construction europenne ne peut plus tolrer cette situation au risque de courir  l ' abme .
C ' est pourquoi nous demandons que la confrence intergouvernementale ramne enfin la Commission  son vrai rle , un rle subordonn .
<SPEAKER ID=108 NAME="Bonde">
La maladie de la vache folle n ' est qu ' une maladie provoque par une politique agricole malade et la Commission devrait profiter de l ' occasion pour effectuer une restructuration systmatique de la politique agricole de sorte que l ' argent des contribuables ne soit plus consacr  l ' avenir qu ' au soutien de conditions de production n ' aggravant pas la pollution de notre plante et favorisant le bien-tre animal et la sant de la population .
Actuellement , nous soutenons directement la propagation de maladies animales par le biais de nos rgimes d ' aide .
Nous payons un trs lourd tribut pour les mauvais traitements infligs aux animaux et nous payons un prix fort  ceux qui polluent nos nappes phratiques en utilisant trop d ' engrais , ce qui menace la sant des gnrations futures .
Plus la production est leve , plus importante est l ' aide libre .
Plus les stocks excdentaires grossissent , plus l ' aide augmente .
Plus on dtruit de stocks , plus l ' aide s ' accrot .
Plus on ajoute de colorants allergisants afin de masquer une mauvaise qualit ainsi que de la pnicilline pour accrotre la dure de conservation , plus les caisses de l ' UE sont saignes  blanc .
<P>
Il est temps de mettre un terme  cette ineptie et d ' oprer des restructurations afin que toute aide puisse seulement promouvoir des objectifs respectables tels que le bien-tre animal , la sant des gens , la puret de la plante et l ' octroi de revenus dcents aux agriculteurs .
Il est peu probable qu ' une nouvelle politique agricole accorde  un grand propritaire foncier possdant 1000 ha des subventions 10 fois suprieures  celles obtenues par le propritaire d ' une ferme de 100 ha et il est peu probable que l ' agriculteur biologique obtienne des subventions infrieures  celles obtenues par les agriculteurs utilisant des pesticides . Moins de maladies animales seront probablement enregistres au sein des troupeaux , qui seront soumis  des pressions moins intensives qu ' aujourd ' hui .
Voil ce  quoi nous devrions rflchir conjointement en ces temps de vaches folles .
<SPEAKER ID=109 NAME="Boogerd-Quaak">
J ' ai vot pour la rsolution sur l ' ESB , car le commissaire Fischler nous a personnellement annonc des enqutes et promis des informations compltes et prcises sur toutes les dmarches entreprises par la Commission et d ' autres autorits de l ' UE depuis le dbut des annes 80 .
<P>
Dans l ' intrt de la sant publique et en vue de dissiper tout doute sur la qualit de la viande bovine , ces enqutes ne peuvent toutefois pas se transformer en tactiques d ' atermoiement dguises dans le rglement de l ' affaire de l ' ESB , tactiques derrire lesquelles la Commission pourrait s ' abriter .
<P>
C ' est pourquoi je demande de fournir au Parlement un calendrier pour le traitement de ce dossier .
<SPEAKER ID=110 NAME="Caudron">
Notre socit dcouvre depuis plusieurs annes avec horreur les consquences de ses folies : hier , le sida , le commerce du sang , aujourd ' hui , les consquences des farines animales contamines , pour ne citer que les parties les plus visibles de ces terribles dsordres ...
<P>
La raison de fond est , elle aussi , d ' une terrible simplicit : c ' est le rsultat du productivisme chevel , sinon cervel , d ' une recherche du profit  tout prix , des gains de temps  n ' importe quel prix .
<P>
Et je suis scandalis d ' entendre les diatribes de ceux qui , par ailleurs , sont les chantres de cette socit base sur l ' argent , la comptition , la russite individuelle au dtriment d ' une conception plus collective et plus qualitative de son organisation .
<P>
Cela dit , rien ne justifie les erreurs et les fautes commises ici ou l au niveau de l ' Europe et  celui des tats . Nous avons le droit de savoir , d ' abord pour limiter les consquences des erreurs passes , mais aussi pour viter qu ' elles recommencent sous une forme ou sous une autre .
<P>
C ' est pourquoi je m ' associe  la demande de cration d ' une commission d ' enqute dont les travaux devront nous aider  savoir la vrit . S ' il y a eu des fautes , voire des crimes et dlits , leurs responsables ,  quelque niveau que ce soit , devront tre punis !
<SPEAKER ID=111 NAME="Nicholson">
Le flau de l ' ESB est en train de miner le secteur de la viande bovine dans l ' ensemble de l ' Europe .
L ' accord de Florence nous offre l ' opportunit de relancer ce secteur , mais cela prendra du temps .
<P>
Il ne faut mnager aucun effort pour radiquer l ' ESB de l ' Europe , mais devons avant tout rtablir la confiance des consommateurs et seul le temps permettra de le faire .
La Commission doit prsenter de toute urgence de nouvelles propositions afin de se prparer  affronter une priode commerciale qui s ' annonce trs difficile pour l ' automne .
<P>
Je ne pense pas qu ' il faille avoir recours  une commission spciale dans la mesure o les prsentes propositions suffisent et sont capables de rtablir la confiance .
Tout ce qu ' une commission parviendrait  faire serait d ' alimenter davantage le dbat public .
<SPEAKER ID=112 NAME="Poisson">
Contrairement aux affirmations de M. Santer , il existait , ds 1990 , des lments scientifiques qui permettaient de suspecter , d ' abord , le franchissement de la barrire d ' espces , et , d ' autre part , l ' analogie entre la maladie de Creutzfeldt-Jakob et la maladie de l ' ESB chez les ruminants .
<P>
J ' en veux pour preuve un livre de neurologie de 1978 , utilis par les tudiants en mdecine franais , qui mettait dj de fortes prsomptions de similitude entre la maladie dtecte chez l ' homme et celle trouve chez le singe .
<P>
Nous savons tous que la mdecine n ' est pas une science cartsienne comme les mathmatiques .
Les experts n ' ayant jamais pu tablir de certitudes quant aux risques lis  cette maladie , la Commission de l ' poque , prside par M. Delors , aurait d tre la garante de la protection de la sant des consommateurs , et donc prendre des mesures drastiques , ds 1990 .
<P>
Aujourd ' hui , quid des mesures prises ?
Par exemple , y a-t-il des recherches srieuses sur une transmission possible par le lait ?
Comprenez bien , Monsieur le Prsident , nous ne pouvons plus nous contenter de rponses floues , nous n ' avons plus la confiance de nos lecteurs .
<P>
La commission d ' enqute du Parlement europen est un passage oblig .
Elle devra dterminer les responsabilits  tous les niveaux : les institutions europennes , les gouvernements , les industriels de l ' alimentation animale , etc .
<P>
La Cour de justice devra prononcer des sanctions exemplaires , et alors seulement nous pourrons reparler de confiance et de relance de la consommation de viande bovine .
<SPEAKER ID=113 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , je m ' tonne qu ' il n ' y ait pas d ' explications de vote sur le calendrier des priodes de session .
Je me souviens parfaitement qu ' il y en a eu l ' anne dernire et je m ' autorise de la jurisprudence du prsident Hnsch , qui a dit tout  l ' heure qu ' il fallait suivre en tous points l ' exemple de ce qui s ' tait pass l ' anne dernire .
L ' anne dernire , il y a eu des explications de vote sur le calendrier , et je souhaite en faire une au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Il n ' y a pas eu de vote final sur le calendrier et de ce fait , il n ' y a pas non plus d ' explications de vote sur le calendrier .
<SPEAKER ID=115 NAME="Berthu">
J ' entends bien , Madame le Prsident , mais l ' anne dernire la pratique avait t contraire .
Il y a eu des explications de vote sur le calendrier , et je ne vois pas pourquoi nous n ' agissons pas de la mme manire cette fois-ci .
<SPEAKER ID=116 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , vous avez dit quelque chose de trs important .
En effet , il n ' y a pas eu de vote final sur le calendrier .
Mais comme ce point tait inscrit  l ' ordre du jour , je pense qu ' il faut maintenant procder  ce vote .
Et je demande que l ' on veuille bien passer au vote .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Il n ' y a jamais eu de vote final , mais uniquement des votes sur chacune des diffrentes sessions .
C ' est le projet qui tait  l ' tude afin de pouvoir apporter des modifications , mais il n ' y a gnralement pas de vote final .
On peut dposer des amendements .
Aprs le vote , le calendrier est modifi en consquence , mais il n ' y a pas de vote final .
<P>
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h45 , est reprise  15h00 . )
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , conformment aux articles 127 et 108 du Rglement , je voudrais demander votre indulgence et celle de l ' Assemble pour clarifier les propos que j ' ai tenus ce matin .
Pendant la pause de midi , de nombreux dputs de diffrents groupes sont venus me trouver avec diffrentes interprtations des observations que j ' avais faites en me disant qu ' ils les avaient perues comme une insulte personnelle .
Je voudrais  cette fin signaler officiellement qu ' il n ' tait nullement dans mon intention d ' insulter ni d ' offenser quiconque dans cet hmicycle et croyez bien que je regrette que mes observations aient prt le flanc  des interprtations diverses .
<P>
Ce que je voulais dire c ' est que si cette Assemble doit veiller au respect de la dmocratie et de la libert d ' expression , encore faut-il qu ' elle soit perue comme telle .
L ' analogie tablie avec certains types de mouvements politiques avait pour seul but d ' tayer mon argumentation selon laquelle ce Parlement et cet hmicycle en particulier doivent respecter l ' quilibre des forces et les diffrentes comptences attribues aux diffrentes institutions de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais donc prsenter mes humbles excuses  tous les dputs qui se seraient sentis offenss par mes propos .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Crowley .
Je prends note avec satisfaction de la rectification que vous avez eu la gentillesse de faire et nous l ' incorporerons au procs-verbal des sances d ' aujourd ' hui .
<CHAPTER ID=7>
Progrs de la PESC ( suite )
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0175 / 96 ) de M. Fernndez Albor , au nom de la commission des affaires extrieures , de la scurit et de la politique de dfense , sur les progrs raliss dans la mise en oeuvre de la politique trangre et de scurit commune ( janvier-dcembre 1995 ) .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , n ' ayez crainte je ne vais pas faire un long discours : l ' heure ne s ' y prte pas .
Par contre , j ' aimerais dire avant tout que je me rjouis de la dclaration que je viens d ' entendre parce que j ' estime que de se corriger est l ' apanage des sages .
En ce qui concerne le rapport de Fernndez Albor , je tiens  dclarer , au nom du groupe du parti des socialistes europens , qu ' il s ' agit ,  notre avis , d ' un bilan assez complet et quilibr de l ' action de l ' Union europenne dans le domaine de la PESC en 1995 .
<P>
Au nom de mon groupe , je prends note de l ' importante dclaration qu ' a prononce M. Fernndez Albor  la fin de son intervention en ce qui concerne sa position quant au thme de la dissuasion - point qui effectivement n ' a pas encore t trait et je pense qu ' il convient que nous en dbattions  part et en temps voulu - ; pour ce qui est de l ' intervention du Conseil , je tiens  remercier , bien qu ' il ne soit pas prsent en ce moment , le prsident en exercice du Conseil - prsent ce matin - , le ministre Spring , qui nous a lu une liste extrmement complte de tout ce qu ' a fait l ' Union en 1995 et en partie en 1996 .
J ' ai eu grand plaisir  l ' entendre .
Nous tions dj au courant , mais il est toujours bon de dire que nous faisons quelque chose .
<P>
J ' aimerais indiquer  cet gard que cet enthousiasme du Conseil pour la mise en oeuvre de la PESC devrait l ' amener galement  soutenir non seulement les efforts de rflexion dploys au sein de la confrence intergouvernementale , mais galement la mise en oeuvre et l ' application des traits ; je pense qu ' il faut inviter srieusement le Conseil  appuyer l ' application de l ' article J .
<P>
Et pour ne pas critiquer uniquement le Conseil ou la Commission , le prsident me permettra que , dans le temps qui me reste , je critique galement le Parlement et sa confrence de prsidents , parce que j ' ai eu l ' honneur et la responsabilit d ' ajouter au rapport de M. Fernndez Albor une recommandation qui , pour des raisons inconnues , a t remise  la commission du rglement .
Le but de la recommandation de la commission des relations extrieures est trs simple : ce que peut faire la confrence intergouvernementale est trs bien , mais il faut progresser et pour progresser , tirer des enseignements de nos erreurs et rpondre aux expectatives des citoyens et des citoyennes de l ' Union europenne , nous devons faire en sorte que la PESC soit gouverne  la majorit , qu ' elle soit incluse dans le budget des Communauts et , dans la mesure du possible , que nous dveloppions nos capacits de mener  bien une diplomatie prventive dans notre propre domaine .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DA" NAME="Kristoffersen">
Monsieur le Prsident , je dois avouer que la prsence d ' un tel nombre de dputs dans l ' hmicycle me fait une grosse impression , car ce sont , en ralit , des reprsentants de nations qui ont t mutuellement en guerre pendant des sicles qui sigent ici .
Nous voil maintenant runis en train de discuter .
C ' est ce qu ' on pourrait appeler un progrs au niveau de la politique de la scurit .
On peut cependant lire dans la presse que cette Europe s ' enlise  nouveau dans une crise .
Les journaux prtendent que l ' Europe va de crise en crise , mais la situation est toutefois meilleure qu ' auparavant o les pays allaient de guerre en guerre .
On peut , somme toute , s ' tonner de la survie de cette Europe .
La pauvre dame Europe - car elle est comme la princesse phnicienne de genre fminin - a t  plusieurs reprises dmembre par ses habitants et elle a t en fait coupe en deux  l ' issue de la dernire grande guerre dans cette partie du monde en 1945 , une moiti se trouvant  l ' Est et l ' autre moiti  l ' Ouest .
Elle s ' est depuis ressoude , mais elle n ' en est pas pour cela sortie indemne .
De nouvelles confrontations sommeillent sur la carte du monde et il incombe en permanence  cette Europe et  l ' UE de dcouvrir et de combattre toutes nouvelles situations dangereuses avant qu ' elles n ' aboutissent  des confrontations violentes pareilles  celles qui se sont produites , par exemple , dans les Balkans .
<P>
Un centre d ' analyse dont la cration est prvue  Bruxelles constitue un lment important .
On pourrait galement l ' appeler une tour de guet , une tour de garde .
Cela nous permettrait d ' tre mieux quips afin d ' essayer de stabiliser des situations dangereuses et de le faire - soulignons le -  temps .
Je vois l la philosophie sur laquelle devrait reposer un renforcement de la politique trangre et de scurit commune au sein de l ' UE , mais il ne faudrait pas considrer une telle politique comme un corps de sapeurs-pompiers dont le rle consisterait  teindre le feu l o il s ' est dclench .
Elle doit galement reprsenter un instrument destin  crer un concept global de prvention , un concept de scurit pour l ' Ancien continent , l ' Europe , d ' o mon adhsion aux efforts visant  renforcer une politique trangre et de scurit commune pour l ' Europe entire .
Il y a cependant un point , Monsieur le Prsident ,  propos duquel je voudrais mettre des rserves .
Il s ' agit du point 21 du rapport ,  savoir le systme dissuasif commun .
C ' est un concept qui se rapporte aux armes nuclaires - c ' est du moins ce que j ' ai appris - et je ne puis y adhrer  une poque o on essaye d ' anantir les armes nuclaires et o on parle ,  Genve et ailleurs , d ' accords de non-prolifration des armes nuclaires .
Du reste , selon le parti populaire conservateur , les armes nuclaires relvent de l ' OTAN , d ' o mes rserves  l ' gard du point 21 , et je me rjouis de ne pas tre le seul , puisque j ' ai galement l ' adhsion - j ' allais dire - de mes compatriotes scandinaves .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de faire une petite digression et de saluer un compatriote , qui mne une politique europenne plus dtermine que la plupart d ' entre nous - en tout cas , pour l ' instant .
Son nom : Bjarne Riis .
Il est Danois et il est en tte du Tour de France .
Il court pour une firme allemande et sa famille habite au Luxembourg .
Vous pourrez le rencontrer vendredi prochain  Paris . Je vous souhaite bien du plaisir !
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue au ministre irlandais des Affaires europennes ,  l ' occasion de sa premire visite  une session plnire du Parlement europen .
Ce n ' est certainement pas sa premire visite  Strasbourg , puisqu ' il y est dj venu  maintes reprises pour prparer le terrain de la prsidence ,  laquelle je souhaite toute la russite , intimement convaincu que tel sera le cas .
<P>
Il n ' est pas encore trs clair que des mesures dcisives seront adoptes en 1996 pour commencer le travail srieux sur ce qui est dcrit dans le trait de Maastricht comme l ' laboration ultime d ' une politique de dfense commune .
Il est ds lors encore impossible de dterminer dans quelle mesure les tats membres sont dcids  laborer une politique de scurit commune .
Rcemment interrog sur l ' engagement de certains membres par rapport  la politique trangre , j ' ai rpondu que je ne serai tout  fait convaincu des intention de mes collgues que lorsque je verrai des membres de l ' Union ayant des siges permanents au Conseil de scurit des Nations Unies , offrir l ' un des siges  l ' Europe .
Ce serait un test permettant de mesurer jusqu ' o les pays sont prts  aller .
En matire de dfense , indpendamment des lments de politique commune qui seront adopts , j ' ai l ' intime conviction que les tats membres continueront  jouer diffrents rles .
Rien n ' indique  ce jour que la France ou la Grande-bretagne seraient disposes  remettre leur arme de dissuasion nuclaire entre les mains de l ' UEO ou d ' une autre organisation de dfense europenne .
<P>
Je suis quant  moi convaincu que l ' Irlande serait rfractaire  l ' ide d ' adhrer  une alliance de dfense dispose  faire usage de l ' arme nuclaire dans certaines circonstances .
Nous aimerions , au contraire , assister au dmantlement d ' institutions nuclaires susceptibles , en cas d ' accident grave , de provoquer de terribles catastrophes et d ' entraner des dommages considrables pour les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Nous avons le devoir de contribuer au maintien de la paix , certes , mais il est lgitime de le faire dans le respect des traditions de chacun .
L ' laboration ultime d ' une politique de dfense commune devrait permettre aux tats membres de jouer des rles diffrents , ce qu ' ils feront en fin de compte , et d ' apporter galement des contributions diffrentes .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur et nouveau prsident de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense pour son excellent rapport .
Celuici met clairement l ' accent sur les points dlicats et fournit une nouvelle preuve que les structures communautaires du premier pilier sont beaucoup plus adaptes  la conduite de la politique trangre que la PESC intergouvernementale .
L ' anne 1995 a t riche en accords internationaux , mais elle a t particulirement sombre pour la PESC .
Le rapport l ' indique sans quivoque .
La qualit et la quantit des positions communes ont t largement infrieures  celles de 1994 .
Sur les dix actions communes , seules trois taient rellement nouvelles .
Les autres ne comportaient que des ajouts ou des modifications aux actions de 1994 .
<P>
Le potentiel de la politique trangre et de scurit commune n ' est absolument pas exploit .
Bien que la Commission possde galement le droit d ' initiative depuis Maastricht , elle n ' en a absolument pas fait usage en 1995 .
Alors que le trait de Maastricht offre la possibilit au Conseil de voter dans certains cas  la majorit qualifie , toutes les dcisions ont t prises  l ' unanimit en 1995 .
<P>
En outre , le Conseil n ' a donn aucune suite aux recommandations du Parlement europen  propos de la politique commune . Enfin , il ne fait aucun cas de la mission qui lui a t assigne ,  savoir dvelopper une politique de dfense commune .
Les rsultats mdiocres de cette politique trangre commune ont eu pour effet de maintenir l ' Union en dehors de la scne internationale et ont du les citoyens dans leurs attentes .
Nous attendons maintenant de voir comment l ' Union fera entendre sa voix  propos de l ' largissement du mandat de l ' IFOR dans le cadre de la recherche et de l ' arrestation des criminels de guerre dans l ' ex-Yougoslavie .
<P>
La CIG devra doter l ' Union europenne d ' une vritable politique commune , comme cela avait t promis lors du sommet de Maastricht .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , quand il s ' agit de la scurit en Europe , la faon dont agissent les pays membres de l ' UE et la communaut elle-mme est bien sr totalement dterminante .
Il est galement essentiel qu ' il existe une vritable analyse des facteurs d ' inscurit dans les zones sensibles du monde qui nous environne .
<P>
Nous pouvons identifier plusieurs de ces zones d ' inscurit , par exemple les Balkans , thtre de guerres effroyables , et de crimes de guerre qu ' il nous faut juger pour que la paix y soit dfinitive .
Nous constatons que certains pays de l ' Europe de l ' Est , tels que l ' Albanie et la Bilorussie , sont sur le point de rgresser vers des formes de gouvernement totalitaires .
C ' est galement vrai , en partie , pour un pays comme la Croatie .
Nous sommes confronts  des problmes sociaux et conomiques inous dans des rgions trs proches de l ' Europe , par exemple en Ukraine et dans les pays d ' Afrique du Nord .
<P>
Cette situation implique de srieux risques pour nous , elle menace notre scurit . Il faut apprhender ces risques par des mthodes adaptes et rellement efficaces .
Dans ce contexte , le prsent rapport est en partie dcevant , car le raisonnement y est men de faon trs traditionnelle , selon les lois de la logique militaire .
On parle d ' une politique de dfense commune .
Le paragraphe 21 voque la dissuasion commune , ce que l ' on ne peut interprter que comme une prise de position en faveur d ' une dfense nuclaire commune .
<P>
J ' estime que ces raisonnements n ' apportent aucune solution au problme auquel nous devons faire face ; ils sont tout l ' inverse d ' une solution .
Nous avons besoin de stabilit , d ' un dveloppement social et conomique en Europe de l ' Est et en Afrique du Nord .
Ceci suppose une vritable collaboration entre tous les pays du continent europen , au sein de l ' ONU et de la Confrence pour la Scurit et la Coopration en Europe .
C ' est uniquement par ce biais que nous pourrons cooprer avec les pays concerns .
<P>
Je pense que les raisonnements militaires sont une rminiscence de la vieille philosophie des annes de Guerre Froide , qui n ' a dsormais plus d ' avenir .
C ' est pourquoi nous soutiendrons les amendements proposs par les socialistes et le groupe des Verts .
Cela concerne bien entendu particulirement le paragraphe 21 .
<P>
J ' espre que nos enfants pourront grandir sans la menace nuclaire qui a plan sur nos jeunes annes .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
En dressant le bilan des progrs accomplis dans le dveloppement d ' une politique trangre commune , nous constatons que 1995 a t une anne d ' intense activit , surtout sur le plan de l ' laboration de traits . Je pense notamment au Mercosur ,  la confrence de Barcelone , etc .
Mais l ' analyse des instruments utiliss  cet effet par l ' Union rvle qu ' on en est rest grosso modo au niveau de la coopration politique europenne .
L ' Union n ' a donc pas tir parti des possibilits offertes par le trait de Maastricht .
En ce qui concerne plus prcisment certains vnements actuels face auxquels les citoyens de l ' Union europenne nourrissent des attentes , qu ' ils se droulent  nos portes - je pense ici  l ' ex-Yougoslavie - ou plus loin - surtout dans la rgion des Grands Lacs en Afrique - nous constatons que l ' Union s ' est montre extraordinairement prsente sur le plan de l ' aide humanitaire , mais qu ' aucun progrs sur la voie d ' un rglement politique ne peut tre mis  son actif .
Or c ' est prcisment cet apport rellement constructif  la recherche d ' une solution qui donne aux citoyens une image positive de la politique trangre , ce qui n ' est malheureusement pas le cas aujourd ' hui .
<P>
D ' une part , je pense qu ' aucun rapport de ce Parlement dont j ' ai pris connaissance jusqu '  prsent n ' a consacr autant d ' attention  la prvention des conflits et  la mise en oeuvre d ' un maximum de moyens pacifiques pour parvenir  des solutions politiques .
 cet gard , le rapport fait natre beaucoup d ' espoirs .
D ' autre part , un certain nombre de points restent difficilement acceptables , le plus fcheux d ' entre eux tant le paragraphe 21 .
En effet , il y est carrment question de dissuasion , ce qui fait sans nul doute rfrence au nuclaire .
J ' espre que l ' amendement dpos par M. Sakellariou pourra tre adopt , car il apporte un correctif aux systmes de dissuasion prconiss et suggre que l ' on satisfasse  l ' exigence formule dans le rapport de notre collgue Rocard , lequel prvoit la mise sur pied d ' un centre d ' analyse et de proposition .
<SPEAKER ID=127 NAME="Souchet">
Accord sur la maigreur du bilan de la politique trangre et de scurit commune pour 1995 , dsaccord sur les remdes  apporter aux pratiques actuelles , tel est le double jugement que le groupe Europe des nations porte sur le rapport Fernndez- Albor .
<P>
Nous sommes engags dans un processus qui produit  la fois l ' inconsistance commune et la dmobilisation des diplomaties nationales , car l ' existence thorique d ' une politique trangre commune tend  servir d ' alibi  l ' inertie et  la volont de rduire les moyens nationaux .
Comment arrter cette double drive et lui substituer un processus vertueux ?
Certainement pas en communautarisant la PESC , ni en cherchant  dfinir une politique extrieure unique , ce qui n ' aboutirait qu '  la fixation d ' objectifs parfaitement artificiels et antidmocratiques .
<P>
La mise en place d ' une vritable PESC passerait , selon le rapport , je le cite , par une rpartition quitable de la souverainet .
Cette expression est choquante : la souverainet ne se rpartit pas , tout au plus peut-elle dans certains cas tre dlgue , lorsque les peuples en dcident ainsi .
<P>
Si l ' on cherche  faire natre une vritable PESC en utilisant la mthode communautaire , en rcusant son caractre intergouvernemental , pourtant inscrit dans les traits , et en constituant un corps diplomatique europen dpendant de la Commission , on va droit  l ' chec .
Que les tats membres qui souhaitent une vritable PESC commencent par contrler l ' inflation galopante des services extrieurs de la Commission qui s ' autoproclament ambassades , alors que les vritables ambassades , dotes de comptences et de rseaux , qui devraient faire d ' elles le canal efficace de la PESC , voient leurs moyens s ' tioler .
<P>
Pour qu ' une vritable PESC naisse enfin , il faut partir des ralits et commencer par rpertorier les intrts et les besoins rellement communs .
Il faut , ensuite , mesurer le degr de volont politique existant pour les dfendre ensemble .
Selon les domaines , la gomtrie pourra en tre variable .
<P>
O tenir cet inventaire permanent des intrts communs  nos pays en matire de politique extrieure ?
Le dispositif institutionnel qui permettra le mieux d ' assurer cette fonction sera celui qui renforcera son caractre intergouvernemental et lui donnera sa pleine efficacit en renforant le rle jou par les institutions reprsentatives des volonts nationales .
Dans ces domaines de la politique trangre et de dfense , qui sont au coeur des comptences rgaliennes des tats , il est donc indispensable d ' accrotre le rle du Conseil et des parlements nationaux .
Cette rorientation s ' impose galement dans la perspective de l ' largissement , qui se fera avec des nations qui entendent bien ne pas abdiquer les attributs essentiels d ' une souverainet qu ' elles viennent de recouvrer aprs un long hiver idologique .
<P>
C ' est pourquoi nous avons propos la cration , auprs du Conseil et sous son autorit , d ' un vice-prsident permanent charg de la PESC et dot d ' un mandat suffisamment long .
Nous souhaitons galement que la politique trangre proprement dite et la politique commerciale , qui en constitue un lment essentiel , ne soient plus spares artificiellement .
Le vice-prsident du Conseil charg de la PESC devrait donc tre galement responsable de son volet commercial .
<P>
Ce rquilibrage institutionnel devrait tre l ' une des priorits de la confrence intergouvernementale .
C ' est la condition ncessaire pour qu ' une vritable politique extrieure commune puisse enfin voir le jour , la condition suffisante tant naturellement la volont politique des tats membres , dont le dfaut ne saurait bien videmment tre compens par quelque dispositif institutionnel que ce soit .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , le rapport sur les progrs de la politique extrieure et de dfense commune donne au Parlement europen l ' occasion attendue de dbattre de ce sujet important .
La grande majorit des personnes ici prsentes est d ' accord avec l ' objectif , qui est de rendre plus efficace la politique extrieure et de dfense de l ' Union europenne , afin de renforcer la paix et la stabilit aussi bien sur notre continent que dans le monde entier .
Dans le mme temps , nous nous heurtons  des diffrences dues aux enseignements de l ' histoire dans les diffrents pays .
Les trois tats neutres , la Sude , la Finlande et l ' Autriche apportent une nouvelle dimension  l ' Union europenne .
Il est parfois difficile d ' expliquer que la neutralit de la Finlande , par exemple , n ' est pas une manire de resquiller la scurit , mais qu '  notre avis elle contribue , dans l ' tat actuel des choses ,  une plus grande stabilit en Europe du nord et particulirement dans la Baltique .
La neutralit ne doit pas non plus tre un obstacle  la participation active  l ' laboration et la mise en oeuvre de la politique extrieure et de dfense commune .
<P>
Dans la vie , comme dans la politique , les solutions orthodoxes sont rarement les mieux adaptes .
Il faut faire ce qui est indispensable et possible .
Nous devons nous mfier des solutions qui peuvent provoquer un accroissement des tensions et conduire  une nouvelle bipartition militaire .
Ne s ' en tenir obstinment qu ' au point de vue traditionnel , militaire , ne mne  rien de bon .
Tout en renforant la politique extrieure et de dfense commune dans l ' Union europenne , avant tout dans les domaines de la prvention et de la gestion des crises , il faut dvelopper la coopration avec l ' OTAN sur la base des partenariats pour la paix .
Je me flicite que mon groupe des sociaux-dmocrates prenne la notion de scurit au sens large et qu ' il comprenne qu ' il y a plusieurs approches diffrentes .
J ' appuie chaleureusement les propositions d ' amendement faites au nom de M. Jannis Sakellariou .
<SPEAKER ID=129 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous pouvons nous rjouir que l ' article J7 du trait sur l ' Union europenne nous permette d ' avoir chaque anne un dbat sur la mise en oeuvre de la politique trangre et de scurit commune .
Malheureusement , il nous faut constater que cette mise en oeuvre ne donne pas entire satisfaction .
<P>
D ' abord , s ' il faut enregistrer avec plaisir le fait que l ' Union a rquilibr sa collaboration  moyen terme avec l ' Europe de l ' Est et la Mditerrane , qu ' elle a sign des accords avec le Maroc , la Tunisie , Isral , l ' Amrique du Sud et certains pays d ' Asie , on peut reconnatre une certaine inefficacit dans les ngociations sur l ' exYougoslavie , o l ' initiative diplomatique reste amricaine , avec la Russie , o le problme tchtchne reste entier , avec la Turquie , le Moyen-Orient , le Burundi et le Rwanda .
Tout cela , comme le souligne le rapporteur , que je flicite pour son travail trs document , rsulte du fait que les dclarations du Conseil n ' entranent aucune dcision concrte des tats .
En fait , il n ' y a dans l ' Union aucune volont politique vraie dans ce domaine , ce qui est li  l ' hsitation permanente sur ce que nous voulons faire de notre Europe !
<P>
Deuximement , en matire de scurit commune , la seule action dterminante reste l ' interdiction des mines antipersonnel et , dans le domaine des droits de l ' homme , nous prfrerions personnellement que l ' Union europenne s ' occupe davantage de la scurit sans cesse menace de ses citoyens avant de se proccuper de ce qui se passe  l ' extrieur de ses frontires communes .
<P>
Enfin , en conclusion , il faut regretter la mise  l ' cart de notre Parlement par le Conseil , qui n ' apporte aucune rponse politique  nos recommandations et ne nous fournit aucune information crite et rgulire , ce qui est pourtant indispensable pour une meilleure coopration entre les institutions et une meilleure dfinition d ' une vritable politique commune aux objectifs bien dfinis .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="SV" NAME="Elisabeth Rehn">
Monsieur le Prsident , je trouve un petit got de rchauff  cette discussion sur les progrs raliss en matire de politique trangre et de scurit commune , plus de six mois aprs la fin de l ' anne 1995 .
Mais avons-nous effectivement fait des progrs , et le cas chant , lesquels ?
<P>
L ' union douanire avec la Turquie est une victoire partielle pour le Parlement europen , dans la mesure o certaines des conditions que nous avions poses ont t satisfaites .
Mais dans ce pays , la situation  l ' gard des droits de l ' homme laisse toujours beaucoup  dsirer .
Les clauses sur les droits de l ' homme insres dans les accords internationaux , constituent un pas important dans la bonne direction , mais elles ne valent que le papier sur lequel elles ont t rdiges , si elles ne mnent pas  une action concrte .
<P>
Nous , membres du Parlement europen , nous pouvons certes nous fliciter de notre engagement pour la reconstruction dans l ' ancienne Yougoslavie .
Mais l ' objectif de la PESC n ' aurait-il pas d plutt tre d ' empcher les tragdies humaines qui se sont produites galement au cours de l ' anne 1995 ?
Il suffit de penser  Sarajevo , Srebrenica , Krajina et bien d ' autres endroits encore .
La PESC doit mener  des actions prventives , au lieu de ragir a posteriori pour soulager notre mauvaise conscience .
L ' exprience montre donc que nous avons vraiment besoin de dvelopper davantage la politique trangre et de scurit commune .
<P>
 mon avis , l ' OTAN continuera  fournira la base de la scurit militaire de notre continent , ce qui implique une prsence des Etats-Unis .
Nous devons galement rflchir sur la faon de concevoir le pilier europen  l ' aide de l ' UEO .
En tout tat de cause , il ne faudra pas chercher  prouver notre efficacit par un surcrot de bureaucratie .
Il est important de continuer  dvelopper l ' OTAN dans l ' objectif du traitement de crises ponctuelles , ce qui permettrait peut-tre  des pays actuellement non-aligns , y compris le mien , d ' y adhrer  plus ou moins long terme .
<P>
J ' aimerais galement souligner que l ' Ifor est un exemple de coopration militaire optimale entre membres de l ' OTAN et pays non-aligns .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Jung">
Monsieur le Prsident , nous saluons , malgr certaines rserves , le contenu de ces documents , lesquels recueillent , pour une large part , notre adhsion .
C ' est pourquoi nous regrettons le peu de progrs raliss en ce qui concerne le dveloppement de la PESC , principalement dans le domaine de la politique de dfense .
C ' est pourquoi nous dplorons aussi , en particulier , l ' indcision manifeste dans cette question par le gouvernement fdral autrichien , lequel aurait d reconnatre depuis longtemps que la neutralit n ' a pas sa place dans une communaut telle que l ' Union europenne , vu qu ' elle suppose de profiter du systme sans y tre solidaire .
<P>
Nous ne sommes pas satisfaits de cette pratique du Parlement europen - pratique dont il est galement fait usage , en partie , dans le rapport - visant  dposer trop de revendications et de rsolutions utopiques n ' ayant finalement que peu de choses  voir avec une politique trangre raliste et conue avant tout comme un moyen de raliser et de sauvegarder nos propres intrts , plutt que comme un instrument pour amliorer le monde .
<P>
Dans le domaine de la PESC , nous sommes davantage favorables  une approche qui permettrait de limiter les initiatives  un petit nombre de rgions particulirement importantes - en fonction des objectifs et des priorits - , plutt qu '  une politique trangre de type arrosoir , qui , bien que visible de partout , n ' est nulle part efficace .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , j ' adresse aussi mes compliments et ceux de mon groupe  M. Fernndez-Albor pour son rapport .
C ' est une bonne analyse montrant que l ' Union et surtout la Commission ont t trs actives l ' anne dernire dans de nombreux domaines .
Sur certains points , le rapport se rvle trs critique vis--vis de la PESC . Il couvre la priode de 1995 durant laquelle l ' Union n ' a pas t capable de prendre l ' initiative , particulirement face  la situation dans l ' ex-Yougoslavie .
Elle a plus ou moins laiss ce soin aux tatsUnis .
Je pense que cette attitude n ' a pas contribu au renforcement de l ' identit de l ' Union sur le plan international , une identit qui soit aussi et surtout perceptible pour ses propres citoyens .
<P>
Le rapporteur constate  juste titre que les dclarations ont t nombreuses sur bien des sujets , mais que les actions ont t rares , spcialement dans le domaine de la scurit .
Malheureusement , le rapporteur propose quelques dmarches de trs grande envergure pour sortir de cette situation .
Selon lui , seuls une politique de dfense et un systme de dissuasion communs permettront  l ' Union de dvelopper une vritable PESC , ce qui implique un type de devoir d ' assistance .
M. Fernndez-Albor souhaite en outre la cration d ' un corps de paix europen .
Il aurait d placer ce point en tte de ses proccupations , car une Union qui possde des mcanismes de prise de dcision et la capacit de mener  bien des missions de paix a dj accompli un grand pas en avant .
Il conviendrait  l ' avenir de mettre l ' accent sur cette innovation plutt que sur des objectifs beaucoup plus ambitieux tels qu ' un systme commun de dfense collective .
Un corps de paix du style IFOR , comme il existe en Bosnie , ainsi qu ' une unit de planification et d ' analyse propre  l ' UE devraient avoir la priorit .
Peut-tre l ' Union sera-t-elle dj mise  l ' preuve l ' anne prochaine en Bosnie .
La dclaration de l ' OTAN  la confrence de Berlin constitue par exemple un bon dbut pour promouvoir cette volution .
Je considre que la coopration en matire de dfense doit surtout se dvelopper  partir de la pratique , selon la voie que j ' ai prconise , et non par la dfinition d ' objectifs qui s ' avreront irralisables dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Graziani">
Monsieur le Prsident , un jugement sur la politique trangre et de dfense commune pourrait tre ainsi rsum , sans trop simplifier : on fait ce qu ' on peut et , cependant , pas toujours .
Les domaines dans lesquels peut agir la PESC sont en fait rduits et ne permettent pas de parler d ' une vritable politique trangre , de mme que le rapport ambigu de l ' Union avec l ' UEO ne permet pas de parler d ' une vritable politique de dfense commune .
<P>
Pour pouvoir faire aussi bien une chose que l ' autre , une vritable communaut de dfense aurait t ncessaire , mais le projet correspondant est malheureusement tomb , il y a une quarantaine d ' annes .
Aujourd ' hui , il faut donc se contenter de ce qu ' il y a et ce qu ' il y a est bien misrable si la politique trangre , dans les moments cruciaux de crise ou dans la capacit de prvention , est fatalement bgayante ou mme absente .
L ' harmonisation des politiques trangres des diffrents Etats de l ' Union est certes une manifestation louable de bonne volont ; mais , pour ce qui est des grandes questions , cette bonne volont s ' arrte au seuil des intrts fractionns des diffrents Etats .
L ' UEO , qui pourrait tre l ' un des points forts d ' une politique trangre aspirant  l ' existence , n ' est gure plus qu ' une arme de papier et , de plus , certains pays de l ' Union n ' y participent mme pas .
<P>
Comment peut-on mettre en oeuvre une PESC qui risque d ' tre un Monsieur ou une Madame Personne sans une dfense commune et un systme commun de dissuasion ?
Comment est-il possible de mettre en place une politique trangre si le concept de souverainet europenne est tout simplement absent ?
C ' est sur la rponse  ces questions que se joue l ' avenir de l ' Europe , si l ' Europe ne veut pas uniquement tre celle de la - dj difficile - monnaie unique laquelle est importante , certes , mais ressemble  une hirondelle qui ,  elle seule , ne fait pas le printemps .
<P>
En attendant , il faut que la Commission ait le courage d ' exploiter toutes les possibilits que lui offre le Trait : ce qu ' elle ne fait pas toujours , parce qu ' elle a peur , dans sa timidit , des yeux de dogue que braquent sur ses comptences les gouvernements nationaux .
Mais il faut forcer les situations : c ' est un devoir pour ceux qui sont appels , non pas  tre les mandataires de la volont des gouvernements nationaux , mais  faire partie de l ' embryon d ' un gouvernement europen : les embryons aussi peuvent et doivent grandir , sinon c ' est la fausse couche .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Kone&#x010D;ny">
Ce rapport a deux faces .
Il convient de l ' approuver sans rserve dans la mesure o il critique les carences , les limitations et le manque d ' efficacit de l ' action commune de l ' Union en matire de politique trangre .
En ce qui concerne mon pays , je peux dire que notre neutralit ne nous a pas empch de prendre part aux initiatives ralises jusqu '  prsent et qu ' elle ne nous empchera pas de soutenir activement , ni de participer ,  cette politique internationale commune de l ' Union .
<P>
Mais ce rapport a galement une autre face , dans la mesure o il dfend une conception en matire de politique de dfense qui semble poser certains problmes , et pas uniquement  moi-mme .
En ce qui concerne l ' ide d ' une force de dissuasion europenne , je pense que s ' il y a quelqu ' un  qui cela risque de donner froid dans le dos , ce ne sont pas les ennemis potentiels de l ' Europe , mais bien les peuples de ce continent .
Je considre que ce serait prendre une mauvaise direction que de vouloir faire de l ' Europe une grande puissance nuclaire .
<P>
La force potentielle de cette Union rside dans l ' tablissement d ' un large partenariat de scurit avec les tats qui n ' en font pas encore partie ou qui , peut-tre , n ' en feront jamais partie .
L ' Autriche ne rencontre gnralement aucun problme , de par sa situation de pays neutre ,  participer  la poursuite d ' un dveloppement dynamique de l ' Union .
Mais il convient de mettre en garde , avant qu ' il ne soit trop tard , contre un ventuel dveloppement qui risquerait d ' aboutir  transformer radicalement cette Union en un pacte militaire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Knig">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas si notre collgue Konecny tait prsent au moment o le rapporteur Fernandez Albor s ' est exprim . Celui-ci a en effet expressment soulign que le rapport ne concerne pas les armes atomiques .
Et c ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle j ' approuve pleinement et entirement ce rapport .
Car en tout cas une chose est sre :  l ' avenir , l ' Europe devra disposer des moyens ncessaires afin de pouvoir parer avec rapidit et efficacit  toute crise ventuelle .
Rien n ' a fait plus de tort  l ' ide europenne et au prestige de l ' Union europenne que l ' absence d ' une telle possibilit dans le cas de l ' ex-Yougoslavie .
C ' est pourquoi il convient de remdier  ce manque de possibilits - et c ' est l prcisment qu ' apparat une des tches essentielles dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune .
A cet gard , il convient d ' viter que l ' opposition d ' une minorit n ' empche une majorit qualifie de participer  des actions de maintien de la paix ou de rtablissement de la paix . Certes , cela implique aussi , forcment , qu ' une minorit ne peut pas tre oblige de participer  de telles actions avec ses propres troupes lorsque son Parlement et son gouvernement estiment , pour des raisons lgitimes , ne pas pouvoir y prendre part .
Naturellement , cela ne porte en rien prjudice au devoir de solidarit existant  l ' gard des autres tats membres de l ' UE , ds lors qu ' une attaque contre l ' UE quivaut  une attaque contre l ' ensemble des tats membres .
Cela suppose qu ' il y ait un devoir de solidarit , lequel doit pouvoir trouver sa place dans le trait sur l ' UE .
<P>
La dlgation du parti populaire autrichien est donc favorable  la proposition de rsolution et nous estimons que nous respectons ainsi ce que l ' Autriche a dclar lors de son adhsion ,  savoir qu ' elle s ' intresse  une politique trangre et de scurit commune et qu ' elle souhaite galement participer  l ' laboration de cette politique trangre , de scurit et de dfense commune .
Ce gouvernement de coalition entre socialistes et parti populaire a nonc , aux termes de la convention pour l ' emploi , notre souhait et notre volont d ' tre , en tant qu ' Autrichiens , dans le peloton de tte du dveloppement  venir de l ' Union .
Cela vaut pour Schengen , cela vaut pour l ' Union conomique et montaire et cela vaut galement pour la politique trangre et de scurit commune , parce que nous voulons nous aussi participer  cette politique et parce que par elle nous mesurons tout l ' avantage de notre participation , ds lors que nous voulons la dvelopper activement , avec les autres tats et dans l ' esprit de la coopration .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , le rapport Fernndez-Albor reprsente selon moi une manire de penser dpasse , datant de l ' poque de la guerre froide .
Il est fond sur les visions menaantes du pass , et on y recherche la scurit dans des solutions ne permettant pas de promouvoir celle-ci .
<P>
Les structures de base actuelles de la scurit militaire de l ' Europe remplissent bien leurs fonctions .
L ' un des ses ingrdients , c ' est la neutralit de quatre tats membres de l ' Union europenne .
Il n ' y a pas en vue de menace militaire  cause de laquelle il faudrait transformer l ' Union europenne en alliance militaire en la fusionnant avec l ' Union de l ' Europe occidentale .
<P>
L ' OTAN et l ' UEO tels qu ' elles sont actuellement apportent une contribution positive  la scurit de l ' Europe tout entire .
On parle cependant de l ' largissement de l ' OTAN .
Nous devons bien sr respecter le droit de tout tat europen  demander son admission au sein de l ' OTAN et le droit de l ' OTAN de recevoir en son sein de nouveaux membres .
D ' un autre ct , nous devons nous demander s ' il y a un besoin rel  l ' largissement de l ' OTAN et si cela augmenterait la scurit en Europe .
La scurit de l ' tat adhrant  l ' OTAN serait-elle rellement renforce ?
Comment l ' largissement de l ' OTAN affecterait-il la position des pays qui restent en dehors ?
Cela augmenterait-il ou affaiblirait-il la stabilit militaire de l ' Europe ?
<P>
Le meilleur moyen de favoriser la scurit en Europe est  mon avis de conserver les structures de scurit militaire actuelles et de dvelopper sur leur base une coopration paneuropenne et transatlantique dans le cadre des structures existantes : OSCE , NACCI , Partenariat pour la paix .
Il importe d ' autre part de dvelopper une coopration pacifique favorisant la stabilit et la dmocratie dans la partie est de notre continent .
L ' Union europenne doit accentuer sa coopration avec tous les tats europens et favoriser l ' intgration paneuropenne en mettant par exemple  profit les possibilits offertes par l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe .
La politique extrieure et de scurit commune de l ' Union europenne doit tre dveloppe , mais elle doit tre fonde sur l ' unanimit des tats membres et elle doit respecter les diffrences de choix des tats membres en matire de politique de scurit .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je salue ce rapport dans les grandes lignes , dans la mesure o il constitue un progrs par rapport  la tentative du Parlement , l ' an dernier , de btir des chteaux en Espagne .
<P>
L ' approche de Monsieur Fernndez-Albor est beaucoup plus proche de la ralit , et certaines de ses remarques , percutantes .
Mme ce rapport sombre parfois dans le grandiose et le thorique .
La politique trangre et de scurit commune est le domaine le plus sensible de la souverainet nationale , et il importe donc de ne pas mettre la charrue avant les boeufs .
Ainsi devrions-nous tablir les droits lmentaires avant de songer  laborer des modles plus ambitieux .
<P>
Il est tout d ' abord essentiel de bien comprendre l ' intention et les objectifs d ' une politique trangre et de scurit commune .
Il y a , pour le moment , quinze politiques trangres diffrentes .
Un fonctionnaire allemand du Conseil me confiait rcemment que son bureau de Bruxelles pourrait aussi bien se trouver  Bonn , sa rfrence tant le ministre des Affaires trangres allemand .
<P>
Il faut ensuite se doter de mcanismes dcisionnels appropris en matire de politique trangre .
Cela arrive trop souvent que la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , s ' adresse au secrtariat de la PESC pour s ' enqurir de la position de l ' UE sur une situation particulire , et s ' entende rpondre qu ' il n ' y en a tout simplement pas , car les ministres des Affaires trangres ne se sont pas runis pour dbattre de la question .
Je crains fort que les crises n ' attendent pas le bon vouloir des ministres des Affaires trangres .
Il n ' y a ds lors rien d ' tonnant  ce que M. Richard Holbrooke nous ait rcemment nargu en disant que l ' Europe dormait pendant que le prsident Clinton rsolvait une crise europenne particulire .
<P>
Troisimement , la situation financire chaotique que nous connaissons actuellement doit cesser . Les dpenses oprationnelles doivent venir du budget communautaire .
Malheureusement la principale faiblesse du rapport Fernndez-Albor est qu ' il prne un systme dissuasif commun .
C ' est parfaitement absurde .
Alors que nous sommes confronts  une demande nouvelle en matire de scurit dans le monde de l ' aprs-guerre froide , alors que les gens commencent seulement  comprendre que la scurit c ' est aussi bien la stabilit conomique et politique que l ' action diplomatique et militaire , alors que les tches Petersberg sur l ' aide humanitaire et le maintien de la paix ont t pingles comme objectif de notre politique de scurit , le Parlement vient nous parler de systme dissuasif commun .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on construit un nouveau cadre de scurit pour la nouvelle situation europenne .
<SPEAKER ID=139 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , trop de dysfonctionnements , de discordances , de couacs  rptition !
La PESC reste une symphonie inacheve : elle est de ce fait source de dceptions et de frustrations , beaucoup plus qu ' un facteur de satisfaction et de fiert .
<P>
En 1995 , Richard Holbrooke a men la danse en ex-Yougoslavie , en montrant la voie en matire de dtermination et de visibilit .
Il a aussi nargu les Europens  tel point que d ' aucuns y voient un modle du leadership que l ' Europe se devrait d ' assumer dans son  arrire-cour  .
<P>
Manifestement , les propositions  propos d ' un Monsieur PESC s ' inspirent de cet exemple amricain .
Le fait que M. Holbrooke ait repris du service depuis hier devrait nous interpeller au plus haut degr .
La PESC est sans doute un des domaines auxquels l ' opinion publique est trs sensible et sensibilise .
Elle s ' attend  une affirmation du rle international de l ' Europe ,  une plus grande rsolution et  une meilleure capacit d ' action .
Mais elle reste plus souvent sur sa faim , car mis  part une diplomatie dclaratoire qui court le plus souvent derrire l ' vnement , nous offrons trop souvent le spectacle affligeant de querelles de mnage sans fin et de paralysie dans l ' action .
<P>
 moins d ' une amlioration radicale et soudaine de nos pratiques , il serait sans doute opportun de changer l ' intitul de notre rapport et , plutt que de parler de progrs dans la mise en oeuvre de la PESC , il conviendrait , hlas ! de mettre l ' accent , jusqu '  nouvel ordre , sur les difficults de dmarrage de celle-ci .
<P>
Les remdes sont pourtant connus : il faudrait tout d ' abord se doter d ' une capacit commune d ' analyse et de planification .
Ensuite , il importerait de faire jouer davantage la solidarit politique et financire .
Enfin , il faudrait absolument amliorer les mcanismes dcisionnels , afin d ' augmenter les chances de dboucher plus souvent sur des actions communes en temps utile .
En un mot , il faut enfin se donner les moyens de ses ambitions !
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EL" NAME="Kranidiotis">
Monsieur le Prsident , les progrs qui ont t enregistrs dans le domaine de la PESC sont limits et le sentiment que l ' Union ne dispose pas de politique trangre commune est rpandu au sein de l ' opinion publique .
<P>
Le fait que le Conseil n ' ait pas fait usage des moyens et mcanismes que lui confre le trait de Maastricht est  cet gard rvlateur .
C ' est ainsi que l ' anne passe , le Conseil n ' a adopt que trois actions communes et seulement cinq positions communes , tandis que la Commission n ' a pas exerc son droit d ' initiative .
<P>
Le Conseil a galement ignor les avis du Parlement europen sur des sujets cruciaux , comme la crise en exYougoslavie , ou la situation en Turquie - o l ' Union persiste  ne pas faire preuve de la sensibilit requise en matire de droits de l ' homme - , ou encore la question chypriote o , en dpit des rsolutions du Parlement europen , le Conseil refuse en fait de prendre une initiative sous forme d ' action commune en vue de rgler le problme .
<P>
Si elle entend vraiment accueillir de nouveaux membres et jouer un rle international , l ' Union europenne se doit d ' laborer sa propre politique trangre , une politique cohrente qui contribuera  assurer la paix , la scurit et le respect des droits de l ' homme , du droit international et de l ' intgrit territoriale des Etats membres .
Une politique qui donnera naissance  un nouveau modle dans les relations internationales .
<P>
A cet effet , il convient de prvoir les institutions et mcanismes ncessaires . Mais il faut aussi et surtout que les dirigeants politiques des Etats membres , et en particulier des grands pays , fassent preuve de la ncessaire volont politique et se rendent compte qu ' ils ne peuvent ni tre les seuls  jouer un rle sur la scne internationale en ignorant leurs autres partenaires , ni tenter de crer un directoire de quelques pays afin d ' imposer leurs vues et leurs positions aux autres pays .
<P>
La confrence intergouvernementale qui a dbut constitue un dfi , une occasion pour que l ' Union europenne accomplisse des progrs dans le domaine de la PESC en laborant une politique de scurit et de dfense et en renforant ses institutions supranationales .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en prcisant que le rapport de M. Fernndez-Albor prsente clairement la situation et comporte une srie d ' ides et de propositions intressantes .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , l ' orateur romain Cicron savait dj il y a deux mille ans qu ' il existe deux alternatives pour rsoudre les conflits : la voie de la ngociation et celle de la violence .
La premire , disait-il , est le fait des hommes , et la seconde celui des btes sauvages .
Cette sagesse s ' applique aussi  notre poque .
La faon dont nous rsolvons nos conflits reflte notre degr de dveloppement : nous sommes des hommes si nous ngocions , des btes sauvages si nous nous battons .
<P>
Nous devons en tirer une leon pour l ' laboration de la politique de scurit europenne que nous lguerons au prochain sicle .
L ' histoire  des choses  nous apprendre , mais elle ne doit pas se rpter .
La rsolution des conflits , les relations internationales , les changes conomiques , le commerce , les programmes d ' aide et la coopration avec les pays voisins sont des lments bien plus importants de notre politique de scurit que la dfense commune . Il s ' agit donc de rsoudre des conflits au lieu d ' y mettre fin par les armes .
<P>
La Guerre Froide a conduit  une folle course aux armements , susceptible d ' anantir l ' humanit toute entire .
Les armes nuclaires ont rduit la scurit au lieu de la renforcer , pour tous les pays impliqus , y compris les tats dtenteurs de l ' arme atomique .
Maintenant que la Guerre Froide appartient au pass , nous avons la possibilit de btir une politique de scurit sans armes nuclaires .
Proposer en 1996 que la politique de scurit des futures gnrations repose sur la dissuasion nuclaire ne relve pas seulement d ' une pense dsute , mais reprsente un danger extrme .
<P>
La proposition reprise dans le paragraphe 21 du rapport Fernndez-Albor doit tre refuse et remplace par l ' amendement numro 10 .
Le groupe socialiste attache tant d ' importance  ce problme , que nous voterons contre le rapport dans sa totalit si cet amendement n ' est pas accept .
L ' Europe a besoin d ' une politique de paix comportant un systme commun de prvention des conflits .
Il est temps de mettre en oeuvre une politique de scurit base sur la ngociation et non sur la violence .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , dans la mesure o il fait le point sur les progrs accomplis dans la mise en oeuvre de la politique trangre et de scurit commune , ce rapport mrite notre soutien .
Il couvre une srie d ' activits menes par l ' Union en Europe de l ' Est , dans l ' ex-Union sovitique , au Moyen-orient , dans les pays mditerranens , en Afrique et en Amrique Latine , entre autres .
Le rapport souligne l ' importance d ' une action commune sur les droits de l ' Homme , mais galement sur les droits sociaux et dmocratiques , et rappelle que l ' objectif principal reste la paix .
Il ritre des valeurs telles que l ' ide d ' un tat providence dmocratique , et la ncessit d ' entreprendre une action commune pour liminer les mines anti-personnel .
<P>
Il est ds lors regrettable que le rapport avance des propositions de politique de dfense commune tout simplement inacceptables pour bon nombre d ' tats membres , et qu ' il franchisse les limites de ce qui est acceptable pour l ' opinion publique .
Sans le soutien massif du public de l ' ensemble de l ' Union , une telle politique n ' est tout simplement pas viable , surtout  une poque de stress et de pressions diverses .
<P>
Nous devons galement considrer le type d ' Europe que nous souhaitons btir .
Nous ne devrions pas chercher  crer une nouvelle puissance nuclaire . Pourtant le paragraphe 21 affirme que , sans une politique de dfense commune , et un systme dissuasif commun , l ' Union ne pourra jamais mettre en oeuvre une PESC .
Alors mme que nous soutenons activement le principe de non prolifration des armes nuclaires , notre attitude pourrait laisser croire que nous sommes enclins  l ' ide d ' une Europe nuclaire alors que nous blmons les autres d ' en faire autant chez eux .
Cela porterait non seulement une rude atteinte  notre crdibilit mais ternirait la rputation de moteur de paix et de progrs par la voie pacifique dont nous jouissons dans le monde . Cela rendrait beaucoup plus difficile la ralisation des objectifs que nous avons en vue .
<P>
Si le paragraphe 21 n ' est pas modifi ou supprim , et si le groupe des socialistes ne propose pas un amendement , l ' ensemble du rapport sera rejet malgr les propositions trs intressantes qu ' il contient . J ' espre que le rapporteur en tiendra compte .
<SPEAKER ID=143 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce rapport est un bon rapport .
Il salue avec quit un certain nombre de points positifs , rappelle avec justesse que tout cela est fort loin de convaincre nos opinions publiques qu ' il y a quelque contenu derrire les mots de  politique trangre  et de  scurit commune  , et critique avec une grande fermet les graves insuffisances conceptuelles , institutionnelles , politiques et pratiques qui se traduisent par le fait que nos quelques positions et actions communes ne suffisent en rien  illustrer une vritable politique trangre et de scurit commune .
<P>
Je suis moi-mme , comme la dlgation socialiste franaise au nom de laquelle je m ' exprime , en accord profond avec cette vision gnrale et c ' est pourquoi nous nous apprtons  voter ce rapport .
Il y a cependant une difficult politique , qui se traduit par des problmes de rdaction et de vote sur deux amendements .
<P>
Notre rapporteur est anim d ' une fougue europenne que certains qualifieraient de fdraliste , d ' autres d ' intgrationniste , et moi simplement de vigoureuse , parce que cohrente .
Je la partage donc dans son fondement , mais cet enthousiasme l ' entrane jusqu '  l ' excs dans deux domaines , celui du vocabulaire , dans son rapport aussi bien avec la courtoisie que la prudence diplomatique , et celui de la relation conceptuelle qui lie la politique trangre , la scurit et la dfense .
<P>
Sur le premier point , le fait que certains gouvernements et - on vient de l ' entendre - certaines opinions publiques nationales dans l ' Union n ' entendent pas , en fait , participer  la mise en oeuvre d ' une politique trangre effectivement commune , devrait davantage conduire  les comprendre et  accompagner leur prise de conscience d ' enjeux stratgiques et diplomatiques qui nous concernent tous , qu '  les harceler ou  les dnoncer .
<P>
Je regrette ,  l ' article 9 , l ' adjectif  dsesprant  .
La phrase de l ' article 20 qui constate que certains tats membres ne font pas preuve de la volont politique d ' intgration ncessaire , a plus de chance d ' tre ressentie comme une agression que comme un effort de persuasion .
Le refus de certains tats membres s ' explique par la nature du consensus national de scurit chez chacun d ' eux .
Ici , neutralit , ailleurs soumission absolue  l ' Alliance atlantique conue comme seule garante , ailleurs encore dissuasion nuclaire autonome .
<P>
Je crois , pour ma part , que la dissuasion nuclaire est dpourvue de toute signification depuis la disparition de la menace communiste , que la neutralit est dpourvue de signification dans un monde totalement interdpendant et que la rfrence dominante  l ' Alliance atlantique est totalement insuffisante quand les dangers qui nous menacent sont surtout lis  l ' extension gographique de conflits rgionaux dont l ' Europe et son voisinage sont pleins , et l ' Amrique peu concerne .
On soulagerait d ' ailleurs l ' Amrique , en en prenant conscience en Europe .
<P>
Comprendre cela est la cl de notre future politique extrieure et de scurit commune .
Respectons le temps de prise de conscience de chacun sur ce point .
<P>
Deuxime consquence de la fougue de notre rapporteur : il parle dfense avant scurit .
Cela est ressenti par certains comme une provocation .
Aux articles 9 et 21 , le souci exprim est celui d ' une vision commune de la scurit de la politique trangre .
La dfinition des institutions , des procdures et des moyens de la dfense ne peut en tre qu ' une consquence .
Monsieur le rapporteur , il faut , l-dessus , entraner et convaincre , en y mettant le temps ncessaire .
La dnonciation n ' y aide pas .
<P>
Enfin , le mme enthousiasme amne le rapporteur  parler de systme dissuasif commun .
Vous avez tout entendu , y compris  l ' instant .
Il n ' est pas  notre porte de briser dans l ' opinion l ' ide fausse que la dissuasion est nuclaire .
Le nuclaire est dsuet et ici hors de propos .
Toute force de dfense a pour premier objectif de convaincre l ' autre de ne pas attaquer , mme si elle est conventionnelle - c ' est de la dissuasion - ensuite seulement de vaincre .
Mais il nous faudra renoncer  ce mot , et c ' est dommage pour le concept dans ce qu ' il avait de non nuclaire .
Je voudrais que cette renonciation n ' enlve pas l ' ide que nous avons besoin en commun de servir les missions de paix des Nations unies et de commencer ,  tout le moins , de nous donner les moyens intellectuels d ' une pense commune sur notre scurit avant d ' en tirer les conclusions en matire de dfense .
<P>
Monsieur le rapporteur , il faut tre plus pdagogue , mme si votre fougue europenne nous convient .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport qu ' a prsent M. Fernndez Albor au nom de la commission des affaires trangres , attire peut-tre quelques commentaires prcis et quelques exemples .
En premier lieu , aujourd ' hui nous en avons un aujourd ' hui trs connu , celui du retrait relatif de la loi Helms-Burton de la part du prsident Clinton , consquence indubitablement d ' une politique trangre commune exerce , rare exception , par l ' Union europenne par l ' intermdiaire du Conseil .
En ce sens , je ne puis que mentionner l ' importante fonction qu ' a assume le ministre espagnol des Affaires trangres , comme il est naturel , en raison des liens trs particuliers qui unissent l ' Espagne  Cuba , liens de caractre historique , culturel , linguistique et humain .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai t extrmement surpris ce matin d ' entendre un reprsentant du groupe socialiste espagnol critiquer M. Matutes d ' avoir reu M. Mas Canosa .
Il me faudrait rappeler  l ' illustre dput que M. Mas Canosa avait t reu auparavant par l ' ancien prsident du gouvernement espagnol , M. Gonzlez , et par l ' ancien ministre des affaires trangres , M. Solana , aujourd ' hui secrtaire gnral de l ' OTAN .
La seule diffrence est qu ' ils l ' ont reu en cachette et sans la transparence que nous avons toujours rclame de notre propre politique trangre .
On voit que la perte du pouvoir entrane aussi une certaine perte du sens de l ' humour chez certains partis politiques .
<P>
La deuxime observation concrte que je dois formuler a trait , au contraire , non au succs mais  l ' chec .
Dans le premier cas , il s ' agit du succs d ' une diplomatie fonde sur des raisons conomiques , dfense d ' intrts lgitimes , sans aucun doute , bien qu ' en oubliant peut-tre un peu la situation dramatique que vit le peuple cubain .
Mais , dans le deuxime cas concret dont je veux parler , nous sommes tous surpris et tristes de voir que M. Holbrooke doit de nouveau essayer de rsoudre une situation , dj rsolue  Dayton grce  une mdiation nordamricaine .
Ceci ne porte pas atteinte , sans doute , au mrite de M. Bildt , mais c ' est un clair tmoignage que notre politique trangre n ' a pas une solidit suffisante .
<P>
Enfin m ' adressant de nouveau  la prsidence irlandaise , j ' aimerais inviter cet admirable pays  mener une politique de cration d ' une vritable diplomatie commune .
Il ne s ' agit pas seulement de la reprsentation extrieure que nous offrent les bureaux gnralement trs efficaces de la Commission europenne , mais bien plutt d ' une vritable intgration des services diplomatiques .
Les Anglais et les Allemands viennent de faire un pas dans cette direction grce  un change de fonctionnaires diplomatiques .
Plus d ' une fois , en parcourant le monde , je me suis demand , ce que j ' ai d ' ailleurs mentionn  cette Assemble , s ' il ne serait pas possible de penser  crer des ambassades communes , c ' est--dire d ' associer nos services diplomatiques pour qu ' ils nous reprsentent conjointement  l ' tranger .
Et pour ce faire , un pays comme l ' Irlande , de si admirable tradition , qui naturellement ne peut tre reprsent partout dans le monde , pourrait faire les premiers pas que , d ' autre part , des nations plus peuples ne seraient peut-tre pas en mesure de faire .
<SPEAKER ID=145 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la seule cohrence que l ' on peut trouver  la politique trangre de l ' Union est un soutien , assez systmatique , aux politiques conues par la superpuissance amricaine .
<P>
Quelle est , par exemple , la grande politique de l ' Union europenne face  ce mouvement historique qu ' est le dveloppement de l ' slamisme au sud et  l ' est de la Mditerrane ?
Un cas illustre notre aveuglement : celui de l ' union douanire avec la Turquie .
Sur ce sujet , on a prfr obir aux injonctions de la diplomatie d ' outre Atlantique , plutt que de rflchir  la situation gopolitique et goculturelle de ce grand pays turc , qui montre en fait qu ' il ne sera jamais europen .
<P>
Autre exemple : quelle est la grande politique de l ' Union europenne  l ' gard de cette grande puissance de l ' Est qu ' est la Russie ?
La Russie est une grande nation indpendante qui mrite un vrai partenariat , car elle est un lment essentiel pour la constitution d ' un monde multipolaire quilibr .
<P>
Il n ' est pas bon que tout soit subordonn  une seule puissance mondiale .
C ' est ce type de rflexion , prcisment , que l ' Union europenne s ' interdit de faire .
C ' est pourquoi le bilan ne peut pas tre satisfaisant .
<SPEAKER ID=146 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , aprs l ' introduction dtaille du prsident du Conseil , M. Spring , ce matin , j ' aimerais  mon tour formuler quelques brves remarques .
<P>
Tout d ' abord , je tiens  adresser les compliments de la Commission  M. Fernndez-Albor pour son rapport d ' une extrme clart . J ' ai dj eu le privilge de participer  des changes de vues sur celui-ci au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
<P>
Manifestement , le rapporteur a lui aussi compris que lorsque nous parlons de la politique trangre et de scurit commune , nous pouvons le faire aussi bien dans un sens trs large qu ' au sens strict .
En ce qui concerne l ' interprtation au sens large , M. Fernndez-Albor a indiqu clairement les endroits du monde o l ' Union a mis en oeuvre l ' an dernier des initiatives et activits extrmement utiles par la conclusion d ' accords avec de multiples rgions et pays tiers , accords qui revtent en soi une grande importance politique , stratgique et conomique et qui contribuent  la stabilit et  la scurit .
Je pense plus particulirement aux relations qui se sont largies et approfondies avec les pays d ' Europe centrale et orientale et qui , en fin de compte , ne sont pas uniquement axes sur l ' adhsion et la qualit de membre  part entire de ces pays , mais se veulent aussi une contribution  la scurit ,  la stabilit et au dveloppement des PECO .
<P>
La Commission a formul son avis sur les carences de la politique trangre et de scurit commune qui ont t identifies et signales sans quivoque dans le rapport prsent  la Confrence intergouvernementale .
Le ministre Spring a lui aussi voqu ces points de manire plus prcise ce matin .
Il ne me parat mme pas ncessaire d ' en rappeler les principaux aspects , car ils sont connus .
Je constate nanmoins - ou en tout cas j ' espre - que les discussions intensives actuelles au sein de la CIG sur la politique mene dans le cadre du deuxime pilier seront couronnes de succs .
Le vaste dbat de cet aprs-midi a de nouveau montr combien cette russite tait essentielle . Il a galement rvl une trs large concordance de vues sur le fait que les instruments et peut-tre aussi la volont politique qui sont les ntres aujourd ' hui sont insuffisants pour que l ' Union europenne joue au niveau politique international un rle qui corresponde dans une certaine mesure  l ' norme force et puissance qu ' elle reprsente sur le plan conomique .
<P>
Si nous examinons l ' volution de la Confrence intergouvernementale , nous devons admettre honntement que l ' on y a continu , ces derniers mois ,  exposer et expliquer des positions adoptes depuis un certain temps et que le moment est maintenant venu de passer aux vritables ngociations entre dlgations .
Nous sommes relativement optimistes  cet gard , d ' autant que pour la prparation des dcisions en matire de politique trangre par exemple , un consensus semble se dgager  propos de la cration d ' un organe de prparation multidisciplinaire destin  faciliter la prise de dcisions .
<P>
De nouveaux concepts se dveloppent galement au sujet de la reprsentation extrieure identifiable de l ' Union dans le domaine de la politique internationale .
L ' impression trs nette d ' assister  des progrs dans la mise au point d ' une politique de dfense commune , surtout aprs la confrence de l ' OTAN  Berlin , est encore plus prometteuse .
Je voudrais signaler aux dputs qui craignent de voir ce dbat crever comme une baudruche que , ds l ' poque de Maastricht , nous tions convenus de la ncessit de mettre sur pied une politique de dfense commune dont la forme et le contenu devraient tre dfinis de manire plus prcise .
Toutefois , je me rallie aussi volontiers  l ' avis de ceux qui prtendent que nous ne devons pas bloquer cette discussion en faisant aujourd ' hui de trop grands bonds en avant , en parlant de sujets tels que la dissuasion nuclaire - indpendamment du fait que ce soit ou non l ' intention du rapport Fernndez-Albor . Ils pensent qu ' en agissant de la sorte , nous risquons d ' oublier qu '  ct de la diplomatie plus intgre qui doit voir le jour , la politique doit tre sous-tendue par une certaine force et une certaine puissance qui permettent d ' agir dans les situations de crise ou mieux , de prvenir ces dernires .
Nous esprons ardemment que la conscience de la ncessit d ' une politique de dfense commune se dveloppera et qu ' elle conduira  la prise de dcisions pendant la CIG .
En tout cas , la Commission europenne continuera  se mobiliser .
Bien entendu , elle ne dispose pas de comptences propres en matire de dfense , mais elle est troitement associe  la politique trangre et de scurit commune de l ' Union et elle jouit aussi d ' un droit d ' initiative dont elle entend faire usage .
Nous esprons ds lors qu ' au cours de l ' anne prochaine ,  savoir jusqu '  la fin de la CIG , des dbats constructifs auront lieu  ce propos , tant avec la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , place sous la prsidence de M. Fernndez-Albor , qu ' en assemble plnire .
Il en va de l ' avenir de l ' Union .
<SPEAKER ID=147 NAME="Mitchell">
Monsieur le prsident , Mesdames et Messieurs , m ' adressant pour la premire fois au Parlement europen en session plnire , je voudrais remercier les dputs qui ont rserv un accueil favorable au programme de la prsidence irlandaise ce matin et qui m ' ont personnellement souhait la bienvenue .
Je voudrais en particulier remercier M. Gerry Collins pour le chaleureux accueil qu ' il m ' a rserv .
<P>
Je voudrais galement fliciter le rapporteur pour son excellent travail et dire que ce dbat a suscit en moi un vif intrt .
Songeons que l ' Union et les tapes qui ont prcd  sa cration , a moins d ' un demi-sicle , et qu ' elle volue , non seulement par sa taille mais galement par ses institutions et sa capacit institutionnelle .
Le succs de l ' Union dpasse largement les rves les plus fous de ses fondateurs .
Il suffit pour s ' en convaincre de songer que plus de 100 millions de personnes frappent  nos portes , dsireuses d ' adhrer  l ' Union .
Dans la mesure o l ' Union volue et s ' affine , il n ' y a aucune raison d ' tre pessimiste .
C ' est au contraire l ' optimisme qui est de mise si l ' on considre l ' ensemble de nos ralisations .
<P>
J ' ai personnellement fait partie du groupe de rflexion et lorsque nous avons abord la question de la politique trangre et de scurit commune , l ' anecdote fut rapporte  plusieurs reprises selon laquelle Henry Kissinger aurait demand :  Qui doit-on appeler , au sein de l ' Union europenne , pour parler de la politique trangre et de scurit commune ?
 . Il aurait d ,  mon sens , formuler la question autrement et demander :  Qui doit-on rappeler ?
Est-ce le prsident , le vice-prsident , le secrtaire d ' tat , le prsident du Conseil de scurit nationale ou le Congrs , voire un envoy spcial ?
 Nous ne devrions pas chercher  adapter nos institutions de politique trangre et de scurit commune au point de vue tranger , mais plutt les faonner sur le moule d ' une Union en plein dveloppement .
Car notre Union est bel et bien en pleine volution .
C ' est l un aspect trs important des choses .
<P>
Nous devons ensuite aborder la notion de scurit au sens le plus large du terme .
Je me demande si les membres de cette Assemble , qu ' ils soient ressortissants d ' un tat neutre ou pas , sont satisfaits de la coopration  la scurit qui existe en matire de lutte contre le trafic de drogue .
Tous les membres de cette Assemble connaissent parfaitement l ' origine de ces drogues .
Nous en connaissons l ' origine , certes , mais protgeons-nous pour autant nos frontires extrieures , cooprons-nous pour lutter contre elle ?
Eh bien pas du tout .
Cela ne ncessiterait pourtant pas de structures lourdes ; une structure aussi lgre que les forces ariennes de la RAF irlandaise suffirait  assurer les oprations de recherche et de sauvetage , d ' autant plus qu ' elles ont plusieurs annes d ' exprience .
Cela pourrait aussi bien tre un systme plus structur .
Ce qui est certain c ' est que notre action collective pour lutter contre ce problme est scandaleusement faible .
Pourtant il n ' est ici nullement question de dfense mais bien de scurit et tous les tats , neutres ou pas , ont un intrt en la matire .
<P>
L ' autre aspect que je souhaiterais soulever concerne les relations UE / UEO .
Les pays neutres ont toujours pris les devants pour combler le foss existant entre pays neutres et non neutres , et cela mriterait d ' tre admis .
Dans le cas de l ' Irlande , cette tradition a commenc sous un prcdent gouvernement et nous devons admettre que notre statut d ' observateurs au sein de l ' UEO s ' est avr trs utile .
Nous examinons actuellement , dans le cadre de la CIG , les tches Peterberg comme un domaine de coopration possible .
Mais il y a l ' engagement de l ' article 5 du Trait de l ' UEO .
Ce trait expire en 1998  moins que les signataires en dcident autrement .
En d ' autres termes , il serait possible d ' envisager la rvision de ce trait simultanment  celle des autres traits de l ' Union europenne .
<P>
Il a t suggr de considrer l ' article 5 dans le cadre du protocole d ' un nouveau trait , comme cela a t fait rcemment par le Prsident du Parlement dans une contribution au dbat sur la CIG .
C ' est une possibilit qui mrite au moins d ' tre examine .
L ' UEO pourrait , dans une certaine mesure , permettre de combler le foss en accueillant les pays neutres . Par ailleurs , nous pourrions renforcer la coopration entre tats neutres et aligns si seulement nous tions disposs  tre imaginatifs ,  retirer nos oeillres et considrer la scurit et la coopration dans un sens plus large , en vitant les injures , et en considrant les besoins rels de l ' Union europenne et de ses tats membres .
<P>
En guise de conclusion , je dirai que le rle qu ' un petit tat comme l ' Irlande est amen  jouer au nom de la cinquime prsidence irlandaise en matire de politique trangre et de relations extrieures est considrablement plus vaste qu '  l ' occasion des prcdentes prsidences .
A lui seul , cet indice tmoigne de la formidable volution du rle de l ' Union en matire de politique trangre et de scurit commune .
Ce dbat s ' est avr trs utile et opportun . La prsidence l ' a suivi avec un vif intrt et considre qu ' il apporte une prcieuse contribution  l ' volution des institutions europennes actuellement en cours .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Mitchell .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=8>
Grandes orientations de politique conomique
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut .
<SPEAKER ID=150 NAME="Quinn">
Monsieur le prsident , c ' est un grand honneur pour moi d ' tre ici aujourd ' hui , en qualit de prsident en exercice des ministres de l ' Economie et des Finances pour faire une dclaration , devant cet hmicycle , sur les grandes orientations de politique conomique des tats membres .
Vous n ' tes pas sans savoir que le Conseil a adopt ,  l ' occasion de la session du 8 juillet , une recommandation tablissant les grandes orientations en matire de politique conomique des tats membres de la Communaut .
<P>
Je voudrais aborder , dans le dtail , la stratgie sous-tendant ces orientations , et rpondre  certaines proccupations exprimes dans cet hmicycle .
<P>
Les orientations ne se limitent pas  tablir un cadre macroconomique sur les progrs effectus dans la voie vers l ' UEM . Elles tablissent une stratgie explicite pour atteindre l ' objectif de croissance soutenue et de gnration d ' emplois axe sur les domaines cl des politiques montaire , budgtaire , du march du travail et sur les ajustements structurels .
L ' essence de la stratgie des grandes orientations pourrait tre rsume par les propos tirs du texte , selon lesquels il est ncessaire d ' atteindre ,  moyen terme , une croissance conomique forte et soutenue , non inflationniste , pour rduire de manire significative et durable les taux de chmage inacceptablement levs et lutter de la sorte contre l ' intensification de l ' exclusion sociale .
Il est rappel dans les orientations qu ' il existe un lien troit entre la croissance de l ' emploi et l ' augmentation de la production , un niveau de croissance conomique lev tant une condition essentielle  l ' augmentation significative du nombre d ' emplois au sein de l ' Union .
Les grandes orientations proposent une stratgie visant  gnrer une croissance soutenue aussi bien en termes conomiques que de cration d ' emplois .
<P>
La stratgie recommande dans ces grandes orientations est essentiellement axe autour de trois lments , troitement lis d ' ailleurs , dont le premier est la cration et le maintien d ' un cadre macroconomique stable .
Stabilit montaire et sant financire sont les matres-mots de la croissance .
C ' est la raison pour laquelle nous continuons  souligner l ' importance d ' une politique montaire oriente sur la stabilit et la consolidation budgtaire .
L ' absence de convergence sur un taux d ' inflation rduit dans les diffrents tats membres pose un obstacle majeur  la croissance dans la mesure o cela surcharge la politique montaire , par la ncessit de taux d ' intrt plus levs afin de calmer l ' inflation .
Or la hausse des taux d ' intrt a des rpercussions ngatives sur la confiance des consommateurs et des entrepreneurs , avec les consquences ngatives que cela entrane pour la consommation prive , les investissements , la production et l ' emploi .
<P>
Comme cela est justement indiqu dans les grandes orientations , la consolidation budgtaire implique non seulement des rductions budgtaires mais galement une canalisation des dpenses publiques vers les investissements et le capital humain .
Je reviendrai sur ce point ultrieurement .
<P>
Le deuxime grand lment de la stratgie concerne des actions visant  accrotre de manire permanente le taux potentiel de croissance de l ' Union , et  amliorer sa position comptitive  la fois sur le march intrieur et  l ' tranger .
Les grandes orientations stipulent galement que , pour atteindre et maintenir un taux de croissance conomique lev , une augmentation des investissements est ncessaire .
Or pour accrotre de manire significative les investissements , il faut rtablir la confiance , renforcer les politiques structurelles et la modration salariale .
En outre , la modration salariale permettra d ' accrotre la comptitivit de l ' conomie de l ' Union qui ,  son tour permettra d ' accrotre la capacit de l ' Union  crer des emplois durables .
<P>
Comme je l ' ai indiqu prcdemment , ceci implique que des efforts de consolidation budgtaire sont non seulement requis pour amliorer l ' tat des finances publiques mais galement pour amliorer les perspectives d ' investissement afin de gnrer des emplois en vitant la surcharge du secteur priv , c ' est--dire en vitant l ' absorption de l ' pargne des mnages par les dpenses publiques effectives .
Les efforts de consolidation budgtaire rtabliront galement la confiance dans les marchs financiers , et exerceront une pression vers le bas sur les taux d ' intrt sur une base durable .
Cela contribuera en retour  accrotre la rentabilit des investissements , le potentiel de croissance accru et l ' allgement du fardeau de la dette pesant sur les tats membres .
<P>
Les orientations recommandent galement la rorientation des dpenses publiques , dans la mesure du possible , vers des activits productives telles que l ' investissement dans des infrastructures , le capital humain et des mesures du march du travail actives sans mettre en danger la rduction ncessaire des dficits budgtaires .
Il est dit par ailleurs que pour faire face efficacement au problme du chmage et , en particulier , du chmage structurel , des politiques macroconomiques raisonnables doivent tre mises en oeuvre par des politiques structurelles destines  renforcer l ' efficacit et la capacit de cration d ' emplois des marchs des produits et du travail .
<P>
Avec ces objectifs  l ' esprit et afin de renforcer la composante emploi de la croissance , les orientations mettent des recommandations contenues dans le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi .
<P>
Les lments les plus importants de cette stratgie sont les mesures tendant  rduire les obstacles  l ' embauche , des politiques de march du travail actives et des changements structurels dans le fonctionnement des marchs des produits et du travail .
<P>
Troisime axe de cette stratgie , les orientations recommandent la mise en oeuvre de politiques actives favorables  la cration d ' emplois .
Le Conseil a soulign la ncessit de procder  de vastes rformes du march du travail .
Nous avons  l ' esprit une amlioration de la mobilit et de l ' efficacit occupationnelle et rgionale des services d ' emploi .
En outre , le Conseil considre qu ' il est vital de procder  la rforme des systmes ducatifs permettant de mieux prparer les citoyens au march du travail d ' aujourd ' hui .
Mais le Conseil a galement dit clairement que le march du travail ne devrait pas supporter seul le fardeau de l ' adaptation .
Il faut en effet renforcer l ' efficacit des marchs des services et des produits afin de gnrer des opportunits d ' investissement .
Nous avons tous un rle important  jouer pour rduire les niveaux critiques de chmage .
Dans son rapport au Conseil europen de Florence , la Commission faisait remarquer sa volont d ' intensifier le dialogue avec les partenaires sociaux sur les questions macroconomiques .
Je propose  prsent de passer en revue un certain nombre de domaines au sujet desquels le Parlement a exprim ses proccupations dans le cadre des grandes orientations .
<P>
Il me semble que le Parlement et le Conseil admettent sans rserve qu ' une croissance conomique soutenue et non inflationniste s ' avre ncessaire pour faire face au flau du chmage et de son corollaire , l ' exclusion sociale .
L ' emploi est notre souci commun et , bien sr , le souci des citoyens de la Communaut europenne .
<P>
Vous avez demand , Messieurs les dputs , de faire rfrence aux articles 2 et 105 du Trait , ce qui me semble relever davantage d ' une question de style que de substance .
Je puis vous assurer que le Conseil soutient entirement ces deux articles fondamentaux du Trait qui abordent les objectifs gnraux de la politique de l ' Union europenne et des tches de la Banque centrale europenne .
La rfrence aux rseaux transeuropens dans le cadre des orientations a fait l ' objet d ' un contentieux entre les tats membres .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil n ' a pas pu le reprendre dans les orientations .
Toutefois , le 8 juillet , le Conseil a dcid de crer un groupe de haut niveau , dsign par les ministres et assist par la Commission et la Banque d ' investissements europenne afin d ' examiner ce contentieux et de formuler des recommandations avant le Conseil informel d ' Ecofin  Dublin , devant se drouler au mois de septembre .
<P>
J ' ai l ' impression que les actions politiques concrtes suggres dans la rsolution , adoptes par le Parlement le 19 juin , sont proches , dans leur essence , de celles que recommande le Conseil .
De la lecture attentive de la rsolution du Parlement europen sur les grandes orientations conomiques du 19 juin , j ' ai dduit que la quasi totalit des actions de politique que vous prconisez sont conformes  la lettre et  l ' esprit des orientations du Conseil pour 1994 , 1995 et 1996 ; et certainement  ceux des conclusions d ' Essen et de Madrid sur les politiques en matire d ' emploi .
Il s ' agit tout d ' abord de rorienter les dpenses publiques vers l ' investissement , de crer ensuite un environnement favorable pour les socits gnratrices d ' emplois , et enfin d ' analyser les meilleures pratiques sur le march du travail et des politiques d ' ducation de tous les tats membres .
<P>
L ' engagement pris par les tats membres de s ' attaquer au problme du chmage a conduit  l ' adoption d ' un programme pluriannuel sur l ' emploi au niveau national .
La mise en oeuvre des recommandations de Madrid et le contrle des programmes pluriannuels constitueront la base du suivi en 1996 de la politique d ' emploi de l ' Union .
Je dplore tout comme le Parlement europen que la mise en oeuvre des orientations par les tats membres soit si lente .
Je partage votre impatience quant au rythme des progrs et ai l ' intention de faire tout mon possible pour tenter de l ' acclrer .
Il est toutefois possible que les effets de certaines mesures positives aient t ombrags temporairement par le ralentissement de la croissance conomique .
Il est galement un fait certain qu ' il faudra attendre quelque temps avant de percevoir les rsultats positifs de certaines mesures .
A mon sens , l ' approche adopte dans les orientations depuis 1994 est toujours valable .
Mais je dois bien admettre que sa mise en oeuvre pose un srieux problme .
<P>
Il me semble que cette lenteur soit imputable  deux raisons principales .
Tout d ' abord au fait que certaines mesures structurelles requirent non seulement des procdures lgislatives mais galement une consultation et la participation des partenaires sociaux .
On ne reformule pas le contrat social du jour au lendemain .
Ensuite la coordination entre les politiques macroconomiques et structurelles et l ' adoption de rponses politiques au march intrieur sont des dfis relativement nouveaux pour les tats membres .
<P>
Passons maintenant  un autre sujet .
Il est un domaine dans lequel le Conseil ne peut s ' associer  la rsolution du Parlement : c ' est demande , formule par l ' Assemble , d ' assouplir la politique montaire .
Le Conseil considre que le niveau des taux d ' intrt n ' est pas du ressort des autorits montaires , mais dpend largement de la capacit  assurer une consolidation fiscale suffisante et  obtenir les ractions appropries du march .
<P>
Le Conseil considre depuis toujours que le maintien de l ' inflation  un niveau rduit est une condition essentielle pour assurer une croissance durable et la cration d ' emplois .
J ' admets naturellement qu ' il est ncessaire de crer les conditions permettant d ' allger de manire durable la situation montaire , mais cela requiert des dveloppements budgtaires et salariaux compatibles avec l ' objectif de stabilit des prix .
Toute diminution des taux d ' intrt  court terme qui n ' aurait pas t garantie par les dveloppements budgtaires et salariaux appropris risquerait vite d ' tre contrebalance par les perspectives d ' une inflation future plus leve et une perte de confiance des marchs financiers , entranant en fin de compte une augmentation des taux d ' intrt  long terme .
Le Conseil est d ' avis que cela porterait une srieuse atteinte aux perspectives d ' investissement et affaiblirait la reprise , avec les consquences adverses que cela aurait sur la croissance et l ' emploi .
<P>
La consolidation budgtaire et l ' allgement montaire peuvent tre compatibles ; encore faut-il trouver l ' quilibre .
Si l ' on parvenait  tablir des projets crdibles de consolidation budgtaire et  atteindre des accords de modration salariale , les attentes du march pourraient tre favorablement influences et les conditions seraient plus favorables  la stabilisation montaire .
<P>
Je puis vous assurer , Messieurs les dputs du Parlement europen que la prsidence irlandais ne mnagera pas ses efforts pour acclrer la mise en oeuvre des orientations dans un esprit positif et constructif en mettant un accent particulier sur le besoin d ' une croissance de l ' emploi nettement plus soutenue .
En outre , le Conseil laborera le rapport conjoint sur l ' emploi pour le Conseil europen de Dublin .
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la prsidence irlandaise prpare une confrence sur les initiatives d ' emploi locales pour le mois de novembre de cette anne .
<P>
Les objectifs visant  atteindre une croissance conomique soutenue et durable , et l ' augmentation de l ' intensit de l ' emploi de cette croissance font l ' objet d ' une attention considrable , non seulement sur le plan des grandes orientations de la politique conomique , mais galement au niveau de travaux plus vastes de la Commission et du Conseil europen .
Tout ce travail est l ' expression de la ncessit d ' apporter une solution  ce srieux problme qu ' est le niveau critique de chmage et d ' exclusion sociale , qui en est le corollaire .
Mais nous ne devons pas perdre de vue l ' objectif de l ' emploi en intensifiant le dbat sur les rponses politiques les plus appropries qui couvrent un trs large spectre d ' actions .
<P>
La discussion d ' aujourd ' hui contribuera , j ' en suis convaincu ,  relancer ce dbat .
Je compte sur les efforts communs du Parlement et du Conseil , de la Commission et des tats membres pour amliorer les politiques cibles sur l ' emploi .
Ne perdons pas de vue , dans nos dlibrations , que l ' objectif reste la performance future , le bien-tre et la dignit de nos enfants .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Monsieur le Prsident en exercice du Conseil Ecofin pour sa prsentation d ' ajourd ' hui . Je lui sais gr galement de s ' tre engag  amliorer les relations du Conseil Ecofin avec le Parlement europen .
<P>
Je voudrais aborder trs rapidement quatre questions en esprant que le Prsident en exercice d ' Ecofin sera en mesure d ' y rpondre .
La premire concerne un aspect des grandes orientations conomiques que j ' ai dj soulev auprs de la prsidence italienne ,  savoir la raison pour laquelle Ecofin a modifi les propositions de la Commission , en supprimant notamment du texte communautaire toute rfrence  un meilleur  policy mix  plus favorable  la croissance , mais galement toute rfrence au fait que les programmes de convergence devaient clairement indiquer le lien troit existant entre les mesures destines  amliorer la convergence , et la promotion de la croissance et de l ' emploi  moyen terme .
<P>
Les exemples de modifications apportes aux orientations prsentes par la Commission ne manquent pas .
J ' en viens  la conclusion qu ' en fait le document prsent  l ' occasion du Conseil Ecofin n ' tait pas le texte de la Commission mais plutt celui de la commission montaire .
Monsieur le Prsident en exercice pourrait-il nous expliquer quel est , en l ' espce , le rle de la commission montaire ?
Ecofin doit assurment examiner le texte de la Commission et viter toute interfrence des banques centrales dans un texte qui aurait d ,  l ' vidence , lui tre soumis au pralable .
<P>
Le deuxime aspect que je souhaite soulever concerne les relations avec le Parlement .
Il est vrai que nos relations avec le Conseil sur les questions conomiques et montaires laissent  dsirer .
Nous entretenons en ralit de bien meilleures relations avec la Commission , en rencontrant rgulirement le commissaire De Silguy .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil Ecofin serait-il dispos  rencontrer une dlgation de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle au dbut du mois de septembre , par exemple , pour dterminer s ' il serait possible , aux premires lueurs de l ' automne , d ' envisager la possibilit d ' instaurer de meilleures relations entre le Parlement et le Conseil durant la priode cruciale devant aboutir  l ' achvement de l ' Union conomique et montaire ?
<P>
Le troisime aspect concerne le concept de la consolidation budgtaire .
Aucun des intervenants qui se sont exprims rcemment , n ' a tabli de distinction entre l ' emprunt destin  l ' investissement et l ' emprunt destin aux dpenses courantes .
Monsieur le Prsident en exercice pourrait-il veiller , tout au long de son mandat ,  ce qu ' Ecofin opre une distinction , en particulier dans le contexte du pacte de stabilit , entre l ' emprunt destin  l ' investissement , certes acceptable , des circonstances particulires  dterminer scrupuleusement , et l ' emprunt destin aux dpenses courantes ?
<P>
Le quatrime aspect a trait au pacte de stabilit .
Un sentiment de nervosit rgne , dans cet hmicycle , devant le fait que d ' aucuns veulent promouvoir un pacte de stabilit en dehors du cadre du trait de l ' Union europenne , en crant une sorte d ' accord intergouvernemental .
Nous aimerions avoir la certitude , du Prsident en exercice , que le pacte de stabilit sera parfaitement conforme  la lettre et  l ' esprit du trait sur l ' Union europenne , et que lorsqu ' il prsentera ce pacte de stabilit  l ' Assemble durant sa prsidence , il veillera  ce qu ' il concorde entirement avec les priorits dgages  l ' occasion du sommet d ' Essen .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier , au nom de mon groupe , Monsieur Quinn , prsident en exercice , pour sa prsentation trs exhaustive des ractions du Conseil face aux grandes orientations conomiques .
J ' ai particulirement apprci qu ' il ait soulev et soit revenu sur un certain nombre d ' aspects contenus dans notre rsolution du 19 juin .
<P>
Il est un ou deux points sur lesquels j ' aimerais revenir plus en dtail avec lui , mais je voudrais avant tout le remercier sincrement d ' avoir pris note de notre paragraphe 11 . Nous disions que le Parlement europen jugeait important que la prsidence irlandaise soit prsente  l ' occasion de la session de juillet afin de prsenter ses recommandations aux termes de l ' article 103 ( 2 ) du Trait .
Je vous suis ds lors trs reconnaissant , Monsieur le Prsident , d ' avoir tenu compte de cette suggestion particulire .
<P>
D ' autre part , je ne pense pas me tromper en disant que le Conseil et , si je ne m ' abuse , la Commission continuent  agir en prenant leurs dsirs pour des ralits . Tel est du moins le sentiment du Parlement .
Nous y faisons d ' ailleurs rfrence au paragraphe 4 de notre rsolution , quatrime considrant , o nous dclarons spcifiquement que l ' approche actuelle prend ses dsirs pour des ralits .
Rien dans le communiqu du Conseil europen de Florence ni dans les recommandations d ' Ecofin , pas plus d ' ailleurs que dans les recommandations de la Commission , ne pourrait nous inviter  changer d ' avis .
<P>
Nous aurions galement aim que l ' on accorde un peu plus d ' attention aux questions galement souleves au paragraphe 4 de notre rsolution , en particulier au sixime considrant , o nous faisons rfrence  la cration d ' un environnement qui encourage les employeurs de l ' Union europenne  l ' embauche .
Je pense que le prsident en exercice du Conseil y a implicitement fait rfrence lorsqu ' il a voqu la question de la modration salariale .
J ' aurais aim , en tant que rapporteur , que l ' on fasse plus prcisment rfrence aux fardeaux imposs aux employeurs , car nous n ' avons pas attir l ' attention , dans notre rsolution , sur le paragraphe 8 , ni sur la ncessit de rduire les cots non salariaux du travail , en particulier au bas de l ' chelle salariale .
Nous avons galement voqu cet aspect au paragraphe 4 , sixime considrant ; c ' est en effet l ' impact des cots sociaux levs ou l ' imposition sur les emplois situs au bas de l ' chelle salariale qui contribue  maintenir des niveaux dangereusement levs de chmage , en particulier chez les jeunes .
<P>
Pour ce qui est des niveaux dangereusement levs , je voudrais galement attirer l ' attention sur les remarques que nous avons faites au point B de notre rsolution ,  propos de niveaux historiquement levs de chmage que nous connaissons actuellement au sein de l ' Union europenne , avec nos 18 millions de sans emploi et 50 millions de personnes souffrant de l ' exclusion sociale .
Cette situation n ' offre certes pas une image trs logieuse du clbre pacte social europen .
<P>
Il est un autre point dont j ' aurais aim qu ' il ft voqu par le prsident en exercice , dans la mesure o c ' est un aspect que j ' ai inclus dans notre rsolution originale ; il s ' agit de la rfrence , au paragraphe 4 , septime considrant ,  la ncessit de dterminer les meilleures pratiques dans les 15 tats membres et ailleurs , notamment aux tats-Unis , afin d ' identifier des politiques vritablement efficaces pour rduire les taux de chmage .
<P>
Cela dit , toutefois , je voudrais fliciter Monsieur le Prsident en exercice et le remercier une fois de plus d ' avoir eu la courtoisie de rpondre si promptement  notre demande du mois de juin . Je voudrais enfin lui souhaiter les meilleurs voeux de russite pour les six prochains mois .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , deux des quatre priorits principales que la Prsidence irlandaise de l ' Union europenne a indiques pour ce semestre concernent des thmes conomiques ,  savoir un emploi et une finance efficaces .
En d ' autres termes , c ' est  l ' conomie que revient 50 % des choses  faire ou  amliorer .
Effectivement , la moiti de nos activits doit concerner le secteur social et le secteur politique , tandis que l ' autre moiti doit concerner le secteur conomique .
Voil pourquoi les grandes orientations que le Conseil doit indiquer dans ce secteur revtent aujourd ' hui une importance au moins gale sur la scne europenne .
La Communaut est ne sur l ' conomie , elle s ' est tendue dans le domaine social et elle doit s ' affirmer en parvenant  un juste quilibre entre ces deux grands secteurs .
<P>
Cela tant dit , nous sommes convaincus qu ' aujourd ' hui les grandes orientations conomiques doivent porter essentiellement sur la ralit des petites et moyennes entreprises ; en effet , mme si , individuellement , celles-ci reprsentent la microconomie , leur importance macroconomique est loin d ' tre ngligeable de par leur nombre , qui est de 18 millions environ dans l ' Union europenne .
Or , Monsieur le Ministre Quinn , dix-huit millions est aussi le nombre de chmeurs de la Communaut .
Je vous laisse le soin de l ' quation - elle est des plus faciles - concernant les nouveaux emplois .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un problme dimensionnel ; autrement dit , il ne s ' agit pas d ' affirmer que la petite et moyenne entreprise a plus de possibilits d ' emploi que la grande industrie o la mcanisation a remplac les travailleurs par des machines ; il s ' agit aussi d ' un problme sectoriel : cela veut dire que les efforts les plus grands doivent tre accomplis vers les secteurs qui offrent de grandes opportunits .
Je pense en particulier au tourisme , que la Prsidence irlandaise a ,  juste titre , insr parmi les priorits , mais aussi  l ' artisanat , aux services et au systme de la distribution commerciale .
Concernant ces quatre secteurs - commerce , tourisme , services et artisanat - nous souhaiterions une attention toujours plus grande ainsi que des ressources adquates .
Nous sommes certains que le Commissaire De Silguy est conscient de cette situation .
Les grandes et les petites entreprises doivent travailler en synergie .
L ' objectif est la croissance commune de l ' conomie europenne , c ' est--dire de la Communaut elle-mme .
Merci et bon travail  nos amis irlandais .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les dputs , tout d ' abord je me rjouis de la prsidence irlandaise et de l ' excellente prdisposition dont elle fait preuve pour collaborer avec le Parlement europen .
En ce sens , j ' aimerais formuler une observation gnrale tant donn que mes collgues Cox et Watson parleront de sujets plus spcifiques .
<P>
Monsieur le prsident en exercice du Conseil a mentionn quatre domaines - montaire , budgtaire , march de l ' emploi et rformes structurelles .
Toutefois , nous , groupe libral , avons dj exprim il y a un mois , au cours d ' un dbat sur l ' orientation des politiques conomiques de l ' Union notre proccupation en raison de la tendance excessivement montariste de l ' orientation donne  la politique conomique en gnral , peut-tre parce qu ' il est plus facile de contrler des grandeurs montaires .
En revanche , nous demandions qu ' un effort soit fait pour rduire les taux d ' intrt , comme l ' a galement signal l ' OCDE , afin de pouvoir compenser les lments ngatifs que peut avoir sur les expectatives conomiques les rductions budgtaires afin de donner de l ' lan  la croissance conomique sans laquelle il sera trs difficile d ' tre en mesure d ' instaurer l ' Union conomique et montaire , notre ultime objectif , comme l ' a dmontr tant la prsidence irlandaise que ce Parlement .
<P>
C ' est pourquoi , on tente de trouver un bon quilibre entre l ' application adquate de la politique montaire et les ncessaires rformes structurelles , y compris des mesures appropries dans les trois autres domaines mentionns par monsieur le prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le Conseil fait preuve d ' un optimisme injustifi pour l ' avenir .
Ses propres constatations dmentent les aspirations qu ' il avait exprimes lors de l ' approbation des prcdentes recommandations il y a de cela un an , anne au cours de laquelle l ' activit conomique de l ' Union s ' est sensiblement ralentie , le chmage a accus une nouvelle hausse alors que , de manire gnrale , il s ' est avr impossible d ' attnuer les carts entre niveau attendu et niveau effectif de bien-tre conomique et social .
<P>
La question qui se pose est donc la suivante : sur quoi le Conseil fonde-t-il son optimisme pour croire que tout cela sera rsolu de la mme manire ?
S ' en tenant  cette position , il propose mme de continuer et de renforcer la politique qui a t applique par le pass , conformment aux dernires recommandations et aux programmes de convergence , par le biais de la diminution des dpenses publiques ( principalement sociales ) , l ' accroissement des recettes fiscales par le recours accru  l ' imposition , la ponction des salaires rels , la drglementation du march du travail et la poursuite du processus de privatisations .
<P>

Le Conseil ne semble pas apprhender le problme , qui ne tient pas au fait que ses recommandations n ' ont pas t appliques avec suffisamment de dtermination et de crdibilit : la perte de confiance dans l ' Union , que luimme constate , est due  la philosophie , aux choix idologiques de l ' Union europenne ,  la teneur mme de ces recommandations et au contenu de la politique conomique et sociale que l ' Union europenne et les Etats membres appliquent depuis des annes maintenant .
<P>
La ralit dmontre qu ' il faut une tout autre politique . Elle dmontre l ' hypocrisie des objectifs affichs et l ' inefficacit des moyens dploys .
<P>
Une fois de plus , l ' Union europenne refuse de tirer les conclusions qui s ' imposent .
Les travailleurs , qui sont les grandes victimes de ses options , condamneront ces politiques , qui les plongent de plus en plus dans la misre et en font des paria . Par leur combat , ils contribueront  les renverser .
Je crois que l ' expression du verdict populaire via les rfrendums sur l ' volution mme du trait du Maastricht , sur l ' union conomique et montaire , sur les changements qu ' apportera la confrence intergouvernementale , confirmera le rejet de ces politiques , et ce sont l les vritables conclusions dont le Conseil doit tenir compte .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dit que vous ne voulez absolument pas assouplir la politique financire et que vous vous proccupez toujours de l ' inflation .
Mais le vrai problme n ' est-il pas que l ' conomie est bien plutt passe  une phase de dflation ?
Vous voulez visiblement prcipiter l ' conomie dans une spirale o une marche trop rapide et trop violente vers la convergence ne fera qu ' augmenter le chmage et l ' exclusion .
Croyez-vous , Monsieur le Prsident , que dans ces conditions on aura assez d ' audace pour s ' en tenir au calendrier prvu pour l ' euro ?
 mon avis , cela ne semble pas mme raisonnable .
Mais on ne peut sans doute pas le dire tout haut devant les forces du march .
<P>
Deuximement , je voudrais dire que le Conseil ne semble gure s ' inquiter de ce que l ' Union europenne soit incapable de parvenir  une dcision en matire de fiscalit .
L ' Irlande a-t-elle l ' intention de faire quelque chose dans ce domaine important ?
Avez-vous l ' intention d ' agir en faveur d ' une rforme de la fiscalit taxant plus lourdement l ' exploitation de ressources naturelles et la pollution et moins lourdement l ' emploi et le travail ?
<P>
Troisimement , je voudrais vous demander si vous avez song  des initiatives concernant les conditions de fonctionnement de l ' conomie mondiale ?
Allez-vous mettre des initiatives sur la manire dont on pourrait coordonner la politique montaire sur le plan international ?
Comme vous le savez , des voix s ' lvent d ' un peu partout , de plus en plus nombreuses , pour rclamer un impt sur la spculation , qui freinerait l ' volution isolant l ' conomie dans une sphre  part et qui la ramnerait ainsi quelque peu vers l ' conomie relle .
Je voudrais savoir si le Conseil envisage des initiatives dans ce domaine .
<SPEAKER ID=157 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissions en entendant la prsidence irlandaise ce matin , et M. Quinn tout  l ' heure , accorder une fois encore la priorit  la question de l ' emploi et  celle de la croissance , mais , en mme temps , on ne peut manquer d ' tre frapp par une contradiction entre cette annonce de priorit et le contenu des orientations proposes par le Conseil de ministres en ce qui concerne les politiques conomiques des tats membres .
<P>
En effet , pour celles-ci , il s ' agit tout simplement de reconduire celles qui ont dj t annonces les annes prcdentes et qui , pour rsumer , consistent , sur un fond de stabilisation montaire , en une politique de rduction des dpenses publiques et en une politique de plafonnement , voire de rduction des cots salariaux .
Est-ce qu ' il y a l les ingrdients d ' une relance de la croissance et d ' un dveloppement de l ' emploi ?
Nous ne le pensons pas et , s ' il fallait nous rfrer aux rsultats des politiques conomiques des dernires annes - tout particulirement celle de l ' anne qui vient de s ' achever - c ' est le contraire qui devrait tre constat : ralentissement de la croissance , aggravation du chmage .
<P>
Nous pensons que la poursuite et le renforcement de ces orientations sont , au contraire , de nature  dclencher une sorte de spirale dflationniste , qui pourrait tre dangereuse pour l ' conomie de l ' Union , pour la paix sociale sur le continent et pour l ' ide europenne elle-mme .
<P>
Ce dont l ' Europe a besoin , c ' est de confiance , pas seulement celle des marchs mais aussi celle des consommateurs , et celle-ci passe par un avenir sans chmage .
Or , nous ne voyons rien de bien prcis dans les propositions du Conseil de ministres pour remdier rapidement  la situation dramatique de l ' emploi dans l ' Union europenne .
<P>
Par ailleurs , nous sommes galement frapps par une contradiction accrue entre , d ' une part , la marche en avant de l ' union montaire - tout  fait souhaitable , par ailleurs - et , d ' autre part , un immobilisme tout  fait caractris en ce qui concerne la dfinition d ' autres instruments de politique conomique , qui viendraient complter l ' instrument montaire pour permettre  l ' Union de piloter son conomie avec efficacit .
 cet gard , nous jugeons tout  fait souhaitable une dfinition urgente d ' instruments complmentaires .
Dans le domaine budgtaire d ' abord , il faudrait que , sans attendre l ' achvement de la priode d ' application du paquet Delors II , une rflexion soit engage sur le budget de l ' Union au moment o l ' union montaire sera en vigueur .
<P>
Ensuite , sur le plan de la fiscalit , qui t voqu tout  l ' heure , l aussi il y a des initiatives  prendre dans le sens d ' une harmonisation des fiscalits directes d ' abord .
M. Monti mettait excellemment en valeur , rcemment , la surimposition du travail sur notre continent depuis quelques annes : comment y remdier sans une politique d ' harmonisation des fiscalits directes ?
Et au-del , sans doute faudrait-il envisager un impt de l ' Union , un impt communautaire qui permettrait  l ' Union d ' tre aussi celle des citoyens .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil . Je me rjouis vivement de voir la prsidence irlandaise mettre l ' accent sur le fait qu ' il est ncessaire , conformment au trait de Maastricht , de raliser non seulement l ' Union montaire , mais galement une union conomique , sociale et de l ' emploi en Europe , et que le dfi que reprsente la lutte contre le chmage de masse constitue donc galement et  juste titre une priorit pour la prsidence irlandaise .
<P>
Toutefois , au moment d ' aborder l ' analyse et l ' valuation des orientations de politique conomique de l ' Union europenne , on se demande vraiment dans quelle mesure celles-ci renferment un policy mix appropri .
Et comme aucune comparaison critique n ' a t entreprise par rapport  une politique montaire rigide - ce que le Parlement europen avait pourtant demand - , je me demande quel rle doit finalement jouer la politique montaire aux cts de la politique conomique , de la politique de l ' emploi , de la politique structurelle et de la politique industrielle , afin de contribuer  dvelopper une croissance efficace au niveau de l ' emploi et soutenue par les investissements .
<P>
On ne peut pas rpondre  cette question si on ne s ' intresse pas en mme temps  la politique montaire et c ' est pourquoi je souhaite que la prsidence irlandaise se consacre encore plus que par le pass  trouver une rponse  cette question , car il ne peut pas tre dans l ' intrt du Parlement d ' envisager une politique montaire laxiste .
En revanche , nous devons nous interroger sur le fait de savoir comment la politique montaire peut nous aider  obtenir ce que nous cherchons  travers l ' Union conomique et montaire ,  savoir une croissance accrue et durable et surtout une amlioration de l ' emploi .
Nous ne voulons pas faire de l ' Union conomique et montaire un vnement pisodique , mais un instrument dans l ' intrt de tous au sein de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' valuation des principes de politique conomique , je me demande aussi dans quelle mesure les annes  venir peuvent tre mises  profit afin de dmontrer encore davantage que par le pass ,  l ' aide des principes directeurs de la politique conomique , que nous avons besoin , au niveau europen , d ' un concept organisationnel pour tout ce que nous ne sommes plus en mesure de raliser au niveau national .
<P>
L ' Europe n ' chappe gure  la mondialisation des marchs et mme si le march intrieur et l ' Union montaire constituent des rponses adquates  ces dfis , il manque encore la volont de faire aboutir un concept organisationnel d ' conomie sociale de march au niveau europen .
A cet gard , je serais trs heureux si la prsidence irlandaise russissait  trouver une approche positive dans le dveloppement des principes directeurs de la politique conomique .
<P>
En outre , je vous serais trs reconnaissant , Monsieur le Prsident du Conseil , de bien vouloir examiner  nouveau la question souleve par le Parlement europen , quant  savoir comment remdier au dficit dmocratique dans le domaine de la politique conomique et montaire .
Pouvons-nous esprer disposer un jour d ' un accord interinstitutionnel pour les procdures de surveillance multilatrale de ce dficit excessif ?
La prsidence irlandaise pourrait-elle prciser sa position  ce sujet afin que le Parlement puisse tre enfin rassur sur ce point ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de souhaiter la bienvenue au prsident en exercice du Conseil et beaucoup de chance au cours de ce semestre .
<P>
La dclaration du Conseil sur les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut inclut ,  mon point de vue , une rflexion pertinente dans la mesure o elle cherche  mobiliser tous les mcanismes possibles qui dbouchent par la cration de croissance et , en consquence , d ' emploi .
<P>
La priorit des politiques conomiques doit ncessairement porter sur l ' emploi parce que , derrire tous ces chiffres importants , il y a des ralits humaines , des gens qui se trouvent carts du circuit de la socit et essentiellement les jeunes .
<P>
Nous disposons probablement de la jeunesse la mieux forme de l ' histoire de l ' Europe et , cependant , il y a des rgions de la Communaut o le taux de chmage des jeunes dpasse 50 % .
Tous les efforts doivent tre orients vers cet objectif et valus en fonction de la contribution qu ' ils lui apportent ; de mme , l ' accroissement de la comptitivit de l ' industrie europenne doit constituer l ' axe de cette cration d ' emploi .
<P>
L ' Europe que nous dsirons pour crer l ' emploi doit tre stable , saine , comptitive et solidaire .
Stable parce que l ' investissement exige la stabilit et le maintien de l ' objectif de l ' Union montaire cre un contexte de certitude o les tats membres doivent faire l ' effort de s ' insrer et auquel ils doivent participer .
<P>
Saine parce que la cration d ' emploi exige des politiques cohrentes avec comme objectif une faible inflation et une rduction des taux d ' intrt .
Et cela exige des politiques ayant pour but la diminution du dficit public .
<P>
Comptitive grce  la libralisation des marchs pour rduire les cots des entreprises en matire d ' nergie , de communications et de tlcommunications .
Comptitive galement en assouplissant le march du travail grce  l ' accroissement de la mobilit fonctionnelle et gographique tout en favorisant la coopration entre les petites et moyennes entreprises .
<P>
Et enfin solidaire entre ceux qui n ' ont pas de travail et ceux qui travaillent .
Solidaire entre les gnrations en respectant les retraites de l ' avenir .
<P>
Tout ceci exige une rduction du dficit public parce que les dpenses financires leves peuvent rendre ces politiques de solidarit inapplicables  l ' avenir .
Solidaire avec les plus jeunes , avec ceux que nous chargeons de la dette d ' autres gnrations en les dpossdant de futures ressources .
<P>
Une Europe stable , saine , comptitive et solidaire pour crer l ' emploi .
En ce sens , la dclaration du Conseil encourageant les tats  rduire le dficit public souligne la ncessit d ' atteindre ces objectifs .
<P>
Cessons de mettre en opposition Maastricht et l ' emploi .
Cessons d ' opposer la discipline budgtaire et la solidarit .
<P>
Si quelque chose met en danger l ' emploi , c ' est l ' incertitude et l ' instabilit qu ' engendrerait l ' chec du projet montaire commun .
Si quelque chose met en danger la solidarit , ce sont les dpenses budgtaires inconsidres qui menacent de rendre impossible la solidarit avec les plus dfavoriss .
<P>
Et pour conclure , une rflexion : la solidarit intracommunautaire exige galement d ' accorder une attention prioritaire au chmage .
En ce sens , j ' encourage le Conseil  faire un pas en avant dans sa rflexion sur l ' application des Fonds structurels  partir de 1999 , en faveur de la cration prioritaire d ' emploi .
La cohsion conomique et sociale exige d ' intgrer les secteurs qui se trouvent en dehors du circuit professionnel et , en dfinitive , d ' assurer la cohsion de notre socit .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
A Uachtarin , ar an cad dul sos ba mhaith liom filte a chur roimh Aire Airgeadais na hEireann agus Uachtarn in Oifig , an tUasal Ruair Quinn , T.D. chuig Parlaimint na hEorpa .
Gum gach rath ort agus t sil agam to n-ireoidh go geal leat na haidhmeanna at curtha romhaibh le linn tarma Uachtarantacht na hEireann a bhaint amach .
<P>
( Traduction : Je voudrais , pour commencer , souhaiter la bienvenue au Parlement  M. Ruair Quinn , T.D. , ministre irlandais des Finances , et  Monsieur le prsident en exercice , et leur exprimer tous mes voeux de russite .
Nous esprons qu ' ils parviendront  remplir , durant leur prsidence , tous les objectifs noncs ) .
Monsieur le Prsident en exercice , toutes mes flicitations pour le discours que vous avez prononc ici cet aprsmidi .
S ' il est vrai que l ' Irlande a gnralement bnfici des financements europens , certains habitants de ce pays sont nanmoins dsavantags , tant dans le nord-est que dans l ' ouest , ou mme dans les conts frontaliers .
Je suis d ' avis que la commission conomique devrait mener  prsent un certain nombre d ' tudes ncessaires sur les rgions qui continuent  tre dsavantages , quel que soit l ' indicateur conomique appliqu , frappes par le chmage et le dpeuplement , et dotes d ' une base industrielle faible et d ' une infrastructure rurale dfaillante .
En effet , il n ' est pas rare , dans ma circonscription , de devoir rouler pendant deux heures avant de rencontrer les rseaux transeuropens en question ou simplement des routes nationales principales .
Nous ne pouvons pas continuer  ignorer de la sorte de grandes rgions de l ' Union europenne , pas plus d ' ailleurs que n ' importe quelle rgion d ' Europe .
<P>
Nous devons mettre  profit les efforts consentis par le ministre et le prsident en exercice , pour prparer prcisment l ' conomie  la prochaine vague de fonds structurels .
Il ne suffit pas de connatre le montant de l ' enveloppe financire .
Encore faut-il en connatre les priorits stratgiques .
En tant que reprsentant de la rgion du nord-est et des conts frontaliers , je dois bien sr m ' assurer que cette rgion aux infrastructures dfaillantes reoive un soutien permanent .
Les conts frontaliers ont souffert , plus que toute autre rgion en Irlande , et probablement plus , sur le plan commercial , que l ' Irlande du Nord , si l ' on considre que le plan national fut mis en place pralablement  la cessation des violences .
<P>
Pour conclure , je dirai que le secteur maritime est l ' pine dorsale des rgions ctires .
Ce secteur est proccup par la diminution des fonds structurels .
C ' est  un autre ministre qu ' il appartient d ' aborder le problme de la rduction de la capacit .
Les zones rurales requirent le financement du fonds de cohsion qui devrait tenir compte de facteurs ruraux , sociaux et rgionaux , et pas uniquement conomiques .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , dans ses priorits pour les prochains mois , la prsidence irlandaise a clairement indiqu qu ' elle tait favorable  la vertu et rsolument oppose au pch .
Engagement ferme envers l ' union montaire , application stricte et loyale du droit europen dans tous les tats membres , achvement et implantation du march unique . Voil des objectifs que l ' on serait bien en mal de rfuter dans cet hmicycle .
Mais nous savons tous que les choses sont plus compliques dans la ralit .
<P>
Comme toujours , mon pays est le pays de tous les paradoxes .
Le gouvernement proclame son ferme soutien au march unique , mais menace de ne pas participer  la monnaie unique .
Or , il semble ne pas raliser que la conclusion logique de l ' application de la clause d ' exemption quant  la monnaie unique reviendrait  verrouiller le march unique .
J ' espre que la prsidence irlandaise consacrera plus de temps et d ' nergie  expliquer ces ralits au gouvernement britannique .
Ce faisant , peut-tre parviendrait-elle  rtablir la conception errone des anglo-saxons au sujet de l ' intellect de leurs voisins celtes .
<P>
Mon groupe soutient sans rserve l ' achvement de l ' UEM conformment  l ' agenda prvu et aux critres de convergence tablis dans les traits . Or , tant que nous ne dmontrerons pas plus de souci pour le bien-tre de nos citoyens , nous ne parviendrons pas  runir le soutien politique ncessaire  cette fin .
Dix-huit millions de chmeurs et cinquante millions d ' indigents : voil un verdict accablant pour le monde politique et la sensibilit du gouvernement dans des dmocraties soumises au consentement politique .
<P>
Nous ne devons pas permettre que les difficults rencontres pendant la priode de transition rduisent  nant l ' ensemble du projet europen .
Le cot de soins palliatifs serait rduit ; leur absence entranerait des cots nettement plus levs . S ' il est bien quelque chose que la prsidence irlandaise puisse faire , c ' est d ' administrer ce calmant .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , il est vident que la proccupation fondamentale de la politique conomique de l ' Union europenne et de ses tats consiste en l ' application des plans de convergence pour arriver rapidement  la monnaie unique , tandis que le sujet de l ' emploi apparat uniquement comme une consquence de l ' instauration de la monnaie unique , c ' est--dire qu ' il ne constitue pas l ' objectif fondamental .
Il est galement clair ,  mon avis , qu ' au cours de ces annes o sont appliqus les plans de convergence , le problme du chmage n ' a pas t rsolu et n ' a pas encore reu un dbut de solution .
<P>
Je souhaite tous les plus grands succs  la prsidence irlandaise , mais je la prierais - aprs ce que je considre comme l ' chec du sommet de Florence - de mditer profondment de faon que les variables macroconomiques soient rorientes de faon que l ' emploi soit l ' objectif fondamental auquel doivent tre subordonnes les autres politiques conomiques .
<P>
En ce sens , permettez-moi quelque observation , monsieur Quinn , sur la manire dont sont appliques les politiques de convergence dans les diffrents pays .
Ajustement et consolidation budgtaire , disait M. Quinn .
Fort bien . Mais dans mon pays , cela se fait avec la bndiction des autorits conomiques de l ' Union montaire en privatisant les entreprises les plus rentables du secteur public ; dans cette voie ,  moyen et  long terme , nous allons nous dcapitaliser et nous ne pourrons contenir les dficits publics adquats  l ' avenir .
<P>
Politiques , disait M. Quinn , de modration salariale .
Et nous ne profitons pas dans toute la mesure du possible de la tendance de la demande - parce que nous dprimons la demande , parce que nous dprimons les salaires - pour ractiver l ' conomie .
Et nous pourrions ainsi continuer avec toute une srie de contradictions en raison de l ' application des plans de convergence .
<P>
De toute faon , je souhaite que la prsidence irlandaise soit couronne de succs et je lui formule une demande au nom de mon groupe : qu ' elle tudie srieusement , aux chapitres de politique conomique , la ncessit - dans la mise en marche du march intrieur et pas seulement de la monnaie unique - de l ' harmonisation fiscale des revenus des capitaux , sujet pineux et complexe mais fondamental .
Nous ne pouvons pas continuer  dvelopper le march intrieur si nous n ' envisageons pas rsolument cet aspect .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , une fois encore , il s ' agit de conjurer le chmage croissant qui svit en Europe . Mais une fois encore , rares sont les intervenants qui en reconnaissent les causes vritables .
Mme le Prsident du Conseil d ' Ecofin tente de faire comme si l ' UE n ' avait rien  voir avec les millions d ' emplois perdus , comme s ' il n ' attachait gure d ' importance  la trajectoire nolibrale prilleuse sur laquelle nous nous sommes engags avec les critres de convergence , et dont il faut apparemment maintenir le cap  tout prix .
<P>
Il serait presque cynique de parler de responsabilit des tats membres pour la politique de l ' emploi , sachant combien ,  travers les critres de convergence , on a depuis longtemps t aux tats membres toute marge de manoeuvre en matire de politique d ' emploi , et sachant qu ' on les oblige pratiquement  consolider leurs budgets  l ' aide des capitaux itinrants des caisses sociales plutt que par le biais des rformes structurelles indispensables .
<P>
Mais d ' un autre ct , il n ' existe ni comptence , ni argent disponible pour une politique europenne de l ' emploi .
Nous travaillons  dvelopper une union montaire , mais sans avoir cr au pralable l ' union sociale .
Nous avons mis la charrue avant les boeufs et nous ne devrons pas nous tonner si l ' affaire tourne mal .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est indniable et force nous est de le constater : malgr l ' volution favorable de l ' inflation et des taux d ' intrt ainsi qu ' une certaine stabilit montaire , le rtablissement de la croissance indispensable  une stimulation efficace de l ' emploi nous pose un grave problme .
Nous nous apercevons qu ' un certain nombre de mcanismes thoriques dcrits dans les grandes orientations ne fonctionnent plus aujourd ' hui .
C ' est  cause du dysfonctionnement de plusieurs de ces mcanismes que la croissance met si longtemps  s ' installer et que le chmage ne diminue pas sensiblement .
C ' est pourquoi je plaide en faveur d ' une politique beaucoup plus nergique en matire d ' emploi .
<P>
Je souhaite m ' adresser en particulier au prsident du conseil ECOFIN .
Ce conseil a mauvaise rputation en matire de lutte contre le chmage .
Le fait qu ' une grande partie du Livre blanc de Jacques Delors sur le financement des rseaux transeuropens soit reste lettre morte jusqu '  prsent lui incombe entirement .
J ' espre que le nouveau prsident du conseil ECOFIN fera l ' impossible - et je lui lance un appel en ce sens - pour que le financement des rseaux transeuropens ne soit pas une simple bataille de symboles . Je compte sur lui pour dvelopper un puissant instrument de relance qui contrebalance les effets invitables , ventuellement dflationnistes , de l ' assainissement rendu indispensable par les critres de convergence .
<P>
Permettez-moi enfin d ' attirer l ' attention , surtout celle du commissaire et du prsident , sur le dbat en cours  propos du pacte de stabilit .
Je peux comprendre qu ' il soit ncessaire de consolider la convergence pour obtenir un euro stable et solide .
Toutefois , il ne faut pas que nous renforcions ainsi les effets dflationnistes .
Je suggre ds lors , tout comme Allen Donnelly , que les dpenses d ' investissement fassent l ' objet d ' un traitement spcifique .
C ' est aussi pour cette raison que je plaide en faveur d ' une flexibilit suffisante , adapte  la conjoncture , et que je souhaite voir aborder le dbat sur l ' rosion fiscale dans le cadre du pacte de stabilit .
Si cette rosion se poursuit , le pacte de stabilit devra mettre de plus en plus l ' accent sur la protection sociale , ce qui entranera des impulsions dflationnistes supplmentaires dans l ' ensemble de l ' conomie .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais accueillir Monsieur Quinn au sein de cet hmicycle et le fliciter du srieux et de la qualit des efforts consentis pour s ' impliquer dans l ' organisation des affaires de l ' Union au cours des six prochains mois .
<P>
Je me rjouis de constater qu ' il a fait du chmage et de l ' assainissement des finances les chevaux de bataille de son programme .
Il s ' agit en fait d ' une seule et mme priorit .
Je suis sidr de constater que tant de gens voient dans le relchement de la politique montaire un moyen de gnrer des emplois ou d ' amliorer la situation conomique .
Un simple coup d ' oeil sur les pays de l ' Union europenne qui s ' en sont bien tirs au cours des dernires annes , crant de nombreux emplois et offrant  leurs citoyens un meilleur niveau de vie , suffit pour constater qu ' ils ont tous mis en oeuvre des politiques montaires saines .
S ' il est vrai que le chmage ne les a pas pargns , les confrontant  une situation jusque l inconnue , il faut bien admettre qu ' ils y font face mieux que les autres pays .
Je ne vois ds lors aucune raison valable  l ' application de politiques montaires moins strictes en ce qui concerne la priorit de la lutte contre le chmage , priorit , soit dit en passant , louable  tous gards .
<P>
L ' Union europenne peut faire un certain nombre de choses .
L ' achvement du march unique a rendu notre Union plus comptitive , plus forte sur le plan des affaires , renforant du mme coup la confiance et la comptitivit .
Les consommateurs peuvent  prsent esprer obtenir plus pour le mme prix .
Or , le march unique n ' a pas rsolu ncessairement ou automatiquement le problme du chmage .
Il en va de mme de la monnaie unique .
Nous ne devrions pas proclamer haut et fort que la monnaie unique est la solution au problme du chmage .
Elle permettra certes de faciliter les affaires . C ' est une tape permettant de renforcer la comptitivit et l ' efficacit de l ' Union europenne , mais qui ne rsoudra pas forcment le problme du chmage .
<P>
Il est dangereux de prtendre aux citoyens de l ' Union europenne que Maastricht devrait apporter une rponse au problme du chmage tout comme la monnaie unique , puis de prtendre , en cas d ' chec , que l ' Europe nous a fait dfaut , qu ' elle nous a laisss tomber .
A l ' heure actuelle , la plupart des instruments qui ont une incidence sur les perspectives d ' emploi sont entre les mains des tats membres : salaires et scurit sociale , horaires de travail et infrastructures .
Il faut esprer que l ' on parvienne  une harmonisation des taux d ' intrt .
Mais la plupart des instruments susceptibles d ' avoir une incidence sur l ' emploi sont du ressort des tats membres .
<P>
Nous sommes chargs d ' tablir un cadre au niveau europen ; le nivellement se fera avec le temps .
La monnaie unique constituera une autre tape .
Il n ' y a aucune raison de s ' inquiter au sujet des pays qui n ' adhreront pas  la monnaie unique et continueront  appliquer une politique de devise faible afin de renforcer leur comptitivit .
L ' exprience a dmontr qu ' ils y russiront  trs court terme , mais en fin de compte ces pays ne parviendront qu '  offrir un niveau de vie moins lev  leurs travailleurs .
Cette politique montaire faible consistant  dvaluer la devise afin de renforcer la comptitivit , aura pour seuls rsultats une rduction des salaires et une augmentation de l ' indigence des petits salaires .
En fin de compte , la monnaie unique sera un avantage pour la Communaut .
Je voudrais donc remercier Monsieur le Prsident en exercice pour sa rsolution .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Je voudrais souhaiter la bienvenue  Monsieur le prsident en exercice , et lui tmoigner tous mes voeux de russite durant la prsidence irlandaise .
Il n ' est certainement pas sans connatre le ton critique de la rsolution du Parlement du mois dernier au sujet des grandes orientations .
<P>
Nous partageons avec le Conseil le souci que suscite la crise du chmage . Le rythme trop lent des changements politiques est  l ' origine d ' un profond sentiment de frustration .
Ainsi , sommes-nous d ' avis qu ' il faudrait rduire , sous rserve des contraintes budgtaires globales , l ' imposition des petits salaires .
Cette proposition figure dans les orientations de cette anne , comme c ' tait d ' ailleurs dj le cas dans les orientations de l ' an dernier et dans le Livre blanc de Delors .
Or le document du commissaire Monti destin au sommet de Vrone tablit clairement que l ' imposition sur les petits salaires a augment .
C ' est une rgression plus qu ' un progrs , et c ' est une question de contenu .
<P>
Je n ' entrerai pas , faute de temps , dans les subtilits d ' ordre linguistique ou analytique du deuxime aspect que j ' aimerais voquer .
Si l ' on considre les grandes orientations sur la politique fiscale et montaire , ce n ' est pas uniquement une question de style , mais aussi de contenu .
Le prsident en exercice nous a dit que le Conseil ne pouvait pas partager l ' opinion du Parlement sur l ' volution de la politique montaire .
Rejette-t-il par consquent , au lendemain de notre rsolution , l ' opinion de l ' OCDE selon laquelle il serait possible d ' appliquer des taux intrts moins levs ?
L ' OCDE est d ' avis que l ' Europe devra relever le dfi politique visant  assurer que la consolidation fiscale simultane n ' ait pas trop d ' effets contraires sur l ' activit .
Et l ' OCDE d ' ajouter que la politique montaire devra tre utilise pour viter ce risque  court terme .
Une politique montaire dment complaisante n ' est pas une politique montaire laxiste .
Bref , l ' approche de l ' OCDE ne craint pas d ' appeler les choses par leur nom .
Monsieur le Prsident en exercice beaucoup trop d ' ides se perdent , dans nos textes , dans une sophistique jsuite .
Il n ' y a , en substance , aucune diffrence . Appelons un chat un chat et faisons ce qui est ncessaire .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les grandes orientations de la politique conomique des tats membres et de l ' Union , il y avait peu  attendre du Conseil de la prsidence , bien que nous esprions toutefois quelque chose de sa prsidence .
<P>
Voil une illustration supplmentaire de la quadrature du cercle , si souvent mentionne .
<P>
En ralit , c ' est avec une certaine expectative et un certain espoir qu ' est envisage cette prsidence par celui qui possde de l ' activit politique une perspective  facettes multiples et estime que l ' conomie ne doit pas tre la seule , sous son aspect montariste ,  commander la vie sociale et que les  grands  tats membres ne peuvent tre les seuls  distribuer les  cartes  .
<P>
L ' Irlande se trouve dans des conditions optimales pour concrtiser une telle perspective .
Etant un  petit  pays membre , elle enregistre des rsultats conomiques positifs sur le plan national et fait preuve d ' une volont rsolue de ne pas oublier ou minimiser les questions sociales , en particulier le chmage .
<P>
Mais sera-t-il possible toutefois d ' y parvenir avec les grandes orientations conomiques auxquelles elle doit se soumettre ?
<P>
Des priorits essentielles sont avances au sujet desquelles nous ne pouvons manquer d ' tre d ' accord : emploi , scurit , solidit financire , paix .
Mais ces priorits fondamentales seront-elles compatibles avec ce qui constitue une priorit de fond essentielle , les inamovibles orientations de la politique conomique , cette voie qui mne  l ' ultime phase de l ' Union conomique et montaire qui conditionne tout avec des chiffres  ftiches  et des dates inflexibles imposant aux tats et  l ' Union des politiques conomiques qui visent plus la dflation que la dsinflation et sont contraires  la croissance et  la protection sociale en multipliant et concentrant les capitaux et en aggravent les ingalits et les asymtries .
<P>
Il est curieux que nous dbattions des grandes orientations des politiques conomiques dfinies comme indiscutables .
Donc , nous estimons que nous devons justement faire cela de toute urgence : discuter des grandes orientations des politiques conomiques , pas seulement pour l ' Union mais aussi , et je souligne , discuter de la politique conomique des tats membres , dans les tats membres , en acceptant que se juxtaposent des ralits diffrentes qui doivent coexister dans la coopration .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour souhaiter la bienvenue cet aprs-midi au Parlement ,  mon collgue dublinois , Monsieur Ruairi Quinn , ministre irlandais des Finances , ainsi qu ' au prsident en exercice d ' Ecofin .
<P>
Comme l ' a indiqu ce matin Monsieur Dick Spring , prsident en exercice du Conseil , la prsidence fait du maintien de l ' lan vers l ' union conomique et montaire l ' une des grandes priorits de la prsidence irlandaise .
J ' espre donc que d ' ici  la fin de l ' anne , de vritables progrs seront accomplis sur des questions telles que le maintien de la stabilit , dans la phase 3 , des changes entre l ' Euro et les devises devant y participer et , en particulier , sur le travail de prparation technique du cadre lgal de l ' Euro .
<P>
Une bonne partie de ce travail consistera  assurer une meilleure coordination de la politique conomique entre les 15 tats membres .
A cet gard , j ' ai deux critiques principales  formuler sur le travail effectu jusqu ' ici par Ecofin et par le Conseil europen , et ce sont deux critiques constructives .
L ' aspect montaire de l ' UEM a monopolis l ' attention au dtriment des aspects conomiques .
Sans plaider pour une rvision des critres de convergence de Maastricht , je suis toutefois d ' avis qu ' il faudrait accorder plus d ' importance  la lettre E dans l ' acronyme UEM .
Le  policy mix  doit tre plus quilibr .
L ' UEM doit non seulement rpondre aux besoins des banques centrales mais aussi des millions de chmeurs de toute l ' Union .
<P>
Comme le prsident en exercice pourra en tmoigner , de nombreux dputs ont soulev cet aspect cet aprsmidi .
Je sais que nous ne sommes plus trs nombreux ici , mais les autres suivent ce dbat de leur chambre sur leurs moniteurs .
Ils pourront lire le texte .
Ce que nous attendons de lui c ' est qu ' il accorde la plus grande attention  ces millions de chmeurs et qu ' il prenne cet aspect en considration .
<P>
Deuximement , il semble que le Conseil ne prte gure attention ou trs peu , au rle lgitime et lgalement reconnu du Parlement dans le processus conduisant  l ' UEM .
Je voudrais avoir l ' assurance du prsident en exercice que la prsidence irlandaise ne prendra aucune dcision stratgique sans que le Parlement ait eu l ' occasion de rendre son avis .
<P>
Je voudrais ,  mon tour , lui souhaiter tous mes voeux de russite pour le travail qu ' il accomplira , au nom de tous les citoyens de l ' Union europenne , au cours des six prochains mois .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , le Conseil admet , dans son texte sur les grandes orientations conomiques , que depuis la prsentation de ces dernires au Parlement , en juillet 1995 , la situation en Europe est moins bonne que ne pouvaient le laisser esprer les prvisions .
La croissance est infrieure aux prvisions et le chmage n ' a cess de crotre .
Or le Conseil persiste et signe pour la continuation des politiques macroconomiques en invoquant le  fait  que les fondements sont sains .
<P>
Comment le Conseil peut-il prtendre que les fondements conomiques sont sains alors que l ' Europe connat un taux de chmage aussi lev et en constante augmentation ?
Comment peut-il parler de sant dans ce contexte ?
<P>
Alors mme que l ' OCDE prvoit , dans ses perspectives sur l ' emploi annuelles , publies lundi dernier , une dtrioration de la situation de l ' emploi dans les pays europens tels que la France et l ' Allemagne au cours des 18 prochains mois , le Conseil peut-il vraiment prtendre que l ' Europe devrait continuer  suivre les mmes politiques indpendamment des rsultats , dans l ' espoir , et je dis bien l ' espoir pas la perspective raisonnable , que les choses s ' amlioreront d ' une manire ou d ' une autre ?
Il faut en outre tenir compte des problmes que rencontrent les gouvernements et les entreprises face  la rigueur fiscale actuellement pratique par les gouvernements .
La Fdration de l ' industrie europenne de la construction , c ' est--dire le secteur des affaires et donc pas les hommes politiques , ni les socialistes , estime que les politiques conomiques strictes de l ' Union entraneront de pertes d ' emplois s ' levant  plus d ' un quart de million d ' emplois dans le secteur de la construction d ' ici  la fin de l ' an prochain .
Etant donn que ces politiques branlent invitablement la perception ,  la base , du bien fond du projet de monnaie unique , la fdration de l ' industrie de la construction allemande plaide en faveur de l ' allgement des critres dficitaires tablis  Maastricht , et de l ' allongement du dlai d ' achvement de l ' Union conomique et montaire afin de rduire la pression exerce sur ce secteur .
La rigueur fiscale entrave notre volution vers la monnaie unique , volution que je soutiens , du reste .
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Malgr cela , M. Waigel nous propose non seulement de ne pas allger la rigueur fiscale mais bien au contraire de la renforcer une fois atteint l ' objectif de la monnaie unique .
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Pour atteindre un niveau de croissance lev , multiplier la cration d ' emplois et renforcer la protection sociale et la convergence conomique , il est ncessaire de consentir des investissements  long terme , notamment en projets d ' infrastructure .
Nous avons ici la preuve de la non ralisation des objectifs noncs dans le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi .
Il faut encourager l ' investissement public et amliorer les conditions permettant d ' encourager l ' investissement priv , en consentant une rduction des taux d ' intrt .
Je suis surpris de constater que le prsident en exercice , dont j ' estime et salue par ailleurs le srieux , semble avoir si mal compris la teneur de la rsolution du Parlement en matire de politique montaire .
Ce que le Parlement entendait par assouplissement de la politique montaire c ' est qu ' il est impossible de rduire le chmage si le  policy mix  reste aussi unidirectionnel qu ' il l ' est actuellement .
C ' est le caractre horriblement partial des orientations que le Parlement cherchait  fuir .
Or , si j ' en juge par votre raction , je crains fort que nous ayons manqu notre cible .
<P>
Le Conseil semble s ' obstiner essentiellement  poursuivre un objectif unique : maintenir l ' inflation en dessous de 2 % , de 1 % , voire en dessous de 0 % , oubliant qu ' il pourrait bien y avoir un taux d ' inflation naturel .
Je suis surpris de constater que les montaristes convaincus qui rdigent ces documents sont tout prts  admettre qu ' il y a un taux naturel de chmage , oubliant qu ' il pourrait aussi bien y avoir un taux naturel d ' inflation et qu ' une rduction des prix en dessous de ce seuil pourrait provoquer une raction , dans l ' conomie , analogue  celle que l ' on constate lorsque le niveau descend en dessous du taux naturel de chmage .
<P>
C ' est le caractre partial des politiques qui nous effraie et que nous voulons viter pour aller au-del de la simple rfrence rituelle  la rduction du chmage .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter monsieur le ministre , prsident de l ' ECOFIN , et lui souhaiter les plus grands succs .
Les succs de la prsidence irlandaise seront , certainement , des succs pour l ' Union europenne .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , il faut reconnatre que la possibilit pour la plupart des pays de l ' Union europenne de satisfaire en 1997 les critres de convergence dpend en grande partie de la capacit de l ' Europe d ' enregistrer un taux de croissance conomique beaucoup plus lev  partir du deuxime semestre de cette anne .
La croissance des conomies europennes est donc un facteur dterminant pour l ' instauration , comme nous le voulons , de l ' Union conomique et montaire en 1999 .
En ce sens , la Commission et le Conseil devront insister beaucoup plus sur le besoin de conjuguer une politique montaire plus efficace ayant pour but de promouvoir l ' investissement et la consommation dans toute l ' Union europenne et une politique de consolidation budgtaire qui assure une transition russie vers l ' Union conomique et montaire .
<P>
Une politique de baisse des taux d ' intrt s ' avre galement ncessaire soit pour aider favoriser la rduction du dficit budgtaire soit pour stimuler la relance de la croissance conomique .
<P>
Les mesures visant la relance de l ' emploi sont toutefois essentielles .
Le spectre du chmage est , sans nul doute , le motif le plus important du manque de confiance et , en consquence , de la consommation prive et de l ' investissement .

Des mesures visant la rduction des cots non salariaux seront , pour cette raison , fondamentales , tout comme les efforts d ' amlioration de l ' efficacit dans les domaines de l ' ducation et de la formation professionnelle .
<P>
Pour le Portugal et son gouvernement , le respect des critres de convergence en 1997 constitue un objectif fondamental , j ' insiste , fondamental de la politique conomique qui doit tre suivie et poursuivie au cours des annes  venir .
Il est prvu que cet objectif sera atteint , car l ' excution du budget s ' est avre trs prometteuse au cours du premier semestre de cette anne , avec une rduction du niveau des dpenses et une augmentation des recettes fiscales , entranant une amlioration de l ' efficacit de la fiscalit , car il n ' y a pas eu d ' augmentation des impts dans l ' anne en cours . Il convient d ' attirer l ' attention sur le fait que le solde primaire du budget de l ' tat au Portugal tait positif et que le dficit dcoulait exclusivement du poids des intrts de la dette publique .
Quant  cette dernire , le succs enregistr par le nouveau programme de privatisations , actuellement en cours , nous amne  croire que le pourcentage du dficit de la dette publique par rapport au PIB , lgrement suprieur  70 % , amorcera une tendance  la baisse dans un proche avenir .
<P>
C ' est la forte conviction de la plupart des Portugais que l ' inclusion du Portugal dans le premier groupe de pays qui intgreront la monnaie unique est dcisive pour l ' avenir du pays .
Nous esprons que la croissance conomique de l ' Union europenne contribuera  viabiliser cet objectif fondamental .
<SPEAKER ID=171 NAME="Quinn">
Monsieur le Prsident , compte tenu des contraintes de temps , je prierai mes collgues de bien vouloir excuser si je ne rponds pas exhaustivement  toutes leurs questions .
Je voudrais tout d ' abord rpondre  la question pose par M. Alan Donnelly et lui dire que les modifications apportes par la commission conomique , l ' ont t au nom des ministres reprsents auprs d ' Ecofin .
Il y a donc , entre Ecofin et la commission , un groupe de travail technique au sein duquel les ministres des diffrents tats membres et des banques centrales sont reprsents .
Monsieur Donnelly a voqu , dans sa deuxime question , la ncessit de revoir les relations entre ECOFIN et le Parlement , proposant une runion , au mois de septembre ou au dbut du mois d ' octobre , pour envisager les moyens permettant d ' amliorer les rapports d ' un point de vue institutionnel .
Au nom de la prsidence , je suis tout dispos  participer  une telle runion pour tudier la question .
<P>
Il est dans l ' intrt de tous nos citoyens et du soutien politique ncessaire , auquel je ferai rfrence dans quelques instants , d ' amliorer l ' entente et la communication entre nous .
Par consquent , toute initiative visant  encourager et  amliorer cette communication doit tre bienvenue .
<P>
Sans prjudice des conclusions qui pourraient tre tires et sans engager nullement Ecofin , durant ma prsidence ,  une quelconque modification institutionnelle , je puis marquer mon accord avec la proposition de runion avance par M. Donnelly .
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Pour ce qui concerne le pacte de stabilit , j ' ai le sentiment qu ' une claire majorit des membres d ' Ecofin sont favorables au pacte de stabilit labor dans le cadre du trait et soumis  toutes les institutions de l ' Union . Cette question fait l ' objet d ' un vaste dbat , dans lequel je n ' entrerai pas pour des contraintes de temps .
Je me limiterai  dire que l ' Union ne peut qu ' voluer sur les prmisses poses dans le Trait . Nous devons tenir compte des proccupations exprimes par ceux qui considrent que le Trait n ' est pas suffisamment solide pour mettre en oeuvre le pacte dont nous avons besoin et examiner , dans le cadre du Trait , le type de pacte permettant d ' atteindre l ' objectif de stabilit montaire et de sant financire .
<P>
Quant  l ' intervention de M. Cassidy , je suis comme lui d ' avis que nous devons considrer non seulement les meilleures pratiques en termes d ' emploi au sein de l ' Union europenne , mais galement les deux autres piliers de l ' activit conomique sur le plan du march global , la ceinture Asie-Pacifique et l ' Amrique du Nord , pour dterminer s ' il est possible de transposer ,  ces deux cultures profondment diffrentes , de meilleures pratiques , adaptes au modle social europen .
Je suis convaincu de longue date que le modle europen de protection sociale , auquel j ' adhre personnellement en ma qualit de leader supplant du parti travailliste irlandais , ne pourra pas tre appliqu impunment au sicle prochain dans le cadre du march global .
Sans abandonner les principes ayant prsid  l ' laboration du modle de protection sociale , nous devons imprativement l ' adapter  la nouvelle ralit qu ' il devra affronter .
Appartenant  la gauche europenne , j ' ai l ' obligation ( j ' ai dj eu l ' occasion de tenir ces propos ailleurs dans ce btiment au cours des dernires vingt-quatre heures ) de veiller  ce que l ' on apporte une rponse franche et honnte  cette question sans faire la moindre concession sur nos principes .
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La question gnrale est de savoir si la politique montaire peut tre relche ou , en d ' autres termes , si Ecofin est trop obsd par la politique montaire .
Je dirai ,  l ' attention de certains dputs et de notre ami finnois du groupe des Verts notamment , que si la dpense pouvait enrichir les pays , un grand nombre de pays fortement endetts de l ' Union seraient  prsent immensment riches , y compris le mien , qui a pens , lorsqu ' il tait sous la direction du parti de M. Gallagher , qu ' il pouvait dpenser une fortune en une fois , folle escapade d ' une conomie dmente dont mes petits-enfants devraient encore payer les consquences .
Une politique montaire saine est une condition indispensable .
Le fait que nous voluions , lentement mais srement , vers l ' union conomique et montaire est le seul objectif de politique qui suscite un large consensus au sein d ' Ecofin et , si je puis me permettre , de cette Assemble galement .
<P>
Il est tragique de constater que le chmage frappe en Europe 18 millions de personnes , certes , mais je vous puis vous garantir que si nous pratiquions une politique montaire moins stricte avant l ' achvement du march unique , ce chiffre serait encore plus lev , compte tenu de la concurrence du march global  laquelle M. McCartin a d ' ailleurs fait rfrence .
<P>
Pour conclure , je dirai que nous avons entendu les propos de cette Assemble au sujet des grandes orientation de la politique conomique .
J ' ai cout M. Cox et d ' autres intervenants voquer un meilleur  policy mix  que celui tabli dans les grandes orientations de politique conomique .
Nous sommes au mois de juillet , au dbut de la prsidence irlandaise ; j ' aimerais tre en mesure de revenir d ' ici  la fin de la prsidence .
Je rapporterai  mes collgues d ' Ecofin le message clairement exprim par cette Assemble selon lequel , tout en adhrant entirement au projet de monnaie unique , elle est proccupe par l ' chec en matire d ' emploi et l ' absence de soutien populaire qui en rsulte face  la discipline ncessaire  la cration de la monnaie unique .
Ignorer ce manque de soutien est une attitude risque ; nous devons , par consquent , trouver le moyen , dans le cadre de la discipline budgtaire et conformment aux critres de convergence , de rpondre  une proccupation que vous vhiculez ,  juste titre , en votre qualit de reprsentants lus , au sein de cette Assemble dmocratique .
<SPEAKER ID=172 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , je voudrais , trs brivement , tout en m ' associant aux voeux de russite qui ont t exprims dans cet hmicycle  l ' gard de la prsidence irlandaise , faire rapidement trois remarques pour donner quelque assurance , voire chasser quelque malentendu , concernant le chmage et l ' Union conomique et montaire , concernant le pacte de stabilit et concernant l ' tat actuel de la conjoncture .
<P>
Pour ce qui est de la relation Union conomique et montaire et chmage , je puis tre certain que l ' euro est la condition ncessaire  la cration d ' emplois et ce pour deux raisons trs simples .
La premire , c ' est que , pour passer  l ' euro , il faut rduire nos dficits publics .
Or , aujourd ' hui , les dficits publics en Europe pompent 40 % , 50 % , peut-tre mme plus , de l ' pargne des mnages , laquelle serait mieux utilise  financer l ' investissement productif et la cration d ' emplois qu '  financer les dettes laisses par les gnrations passes .
La seconde , c ' est que l ' euro , c ' est la stabilit des changes .
Or , chaque fois que nous refaisons l ' analyse des mouvements montaires de la priode du printemps 1995 , nous constatons que les dgts , en termes de croissance et de perte d ' emplois , sont sans cesse plus importants que nous ne le pensions .
Aujourd ' hui , nous estimons que les mouvements montaires de l ' anne 1995 ont cot  l ' Europe environ 1 , 2  1 , 5 % de croissance sur deux ans et 1 , 5 million d ' emplois .
Donc , la discipline et la stabilit des monnaies qu ' entranera l ' Union conomique et montaire permettront incontestablement de donner plus de croissance , et la croissance c ' est l ' emploi .
<P>
Pour ce qui concerne le pacte de stabilit , ensuite , je dirais que celui-ci - rassurez-vous - n ' aura pas d ' effets dflationnistes .
Le pacte de stabilit est une ncessit .
C ' est , en dfinitive , la garantie de la vertu ncessaire pour tirer le profit maximum de l ' Union conomique et montaire .
Votre Assemble sera saisie , aprs l ' t , le moment venu , de nos propositions en la matire et vous verrez qu ' elles comporteront des objectifs prcis , qui ne sont pas  confondre avec des valeurs de rfrence pour le passage  l ' Union conomique et montaire .
Il y aura aussi des moyens et des procdures pour raliser cet objectif .
<P>
J ' ajoute qu ' il ne s ' agit en aucun cas de crer , ou d ' instaurer , des conditions supplmentaires pour le passage  l ' euro  l ' intention de ceux qui n ' en feraient pas partie ds le dpart .
Je puis vous assurer aussi qu ' il s ' agit de rester dans le trait et que , dans l ' esprit de la Commission , le pacte de stabilit ne doit pas tre conclu en dehors du trait .
Nous disposons , dans le trait , de toutes les bases juridiques ncessaires pour mener  bien cet instrument , qui lui-mme est ncessaire .
Je pense en particulier  l ' article 103.5 , pour la surveillance multilatrale , ou  l ' article 104C pour les dficits publics excessifs .
<P>
Toujours est-il que je fais confiance  la prsidence irlandaise .
Je puis vous dire que les travaux prparatoires , qu ' il s ' agisse du pacte de stabilit ou du statut juridique de l ' euro , voire du nouveau systme montaire europen , que ces travaux qui , actuellement , sont des travaux techniques , progressent normalement et  leur rythme .
Ces travaux prparatoires aboutiront sous la prsidence irlandaise et l ' euro verra le jour le ler janvier 1999 .
Il n ' y a plus grand monde pour en douter aujourd ' hui .
<P>
Pour ce qui concerne la conjoncture , enfin , j ' ai le sentiment que le ralentissement est derrire nous et que la croissance redmarre .
Ce qui me fait exprimer ce jugement , teint d ' optimisme raisonnable , c ' est , d ' une part , que , pour la premire fois depuis plusieurs mois , je constate une stabilisation des anticipations conomiques dans l ' Union europenne et , d ' autre part , une reprise de l ' investissement .
Les indicateurs de l ' investissement sont bons ( plus 8 % pour 1996 ) .
Ce fait est encourageant , car la reprise de l ' investissement montre que les industriels anticipent une reprise de la croissance , et la tendance positive sur l ' investissement devrait , me semble-t-il , tre durable puisque le taux d ' utilisation des capacits de production est dj lev dans l ' Union europenne .
Je souhaite donc , dans cet horizon qui se dgage , que la prsidence irlandaise conduise le navire europen , je n ' ose pas dire sur de bons rails , puisque nous avons affaire  un pays maritime , mais sur des eaux calmes , qui le mneront au port dans les meilleures conditions  la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=9>
Enlvements d ' enfants
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale de Mme Banotti , Mme Green , M. Martens , M. De Vries , M. Newman , Mme Ahern , Mme Bennasar Tous , M. Bertens , M. Bowe , Mme Cederschild , M. Christodoulou . M. K. Collins , Mme Crawley , M. Crowley , M. Cushnahan , M. Dimitrakopoulos , Mme Fouque , M. Gahrton , M. Gillis , M. Harrison , M. Hendrick , M. Kellett-Bowman , M. Killilea , Mme Kinnock , M. Knig , M. Lambrias , M. McCartin , Mme McIntosh , Mme McKenna , M. McMillan-Scott , Mme Miranda de Lage , M. Perry , M. Rack , M. O. Rehn , M. Rothley , M. Rbig , Mme Schimdbauer , M. Stenmarck , M. Tannert et Mme van Dijk et au Conseil ( B4-0671 / 96-0085 / 96 ) et  la Commission ( B4-0672 / 96-0086 / 86 ) , sur les enlvements d ' enfants dans les Etats membres .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , puissent nos collgues faire preuve d ' indulgence  notre gard si nous nous absentons quelques minutes pendants l ' Heure des questions pour aller manger . J ' espre cependant que nous pourrons participer au moins  une partie de ce dbat avec le prsident en exercice et le commissaire ici prsents .
<P>
Cela fait dsormais douze mois que le prsident Hnsch m ' a dsigne comme mdiateur spcial pour les questions d ' enlvements transnationaux d ' enfants .
Au cours de cette priode , j ' ai trait une douzaine de cas , outre les demandes d ' aide et d ' information quasi quotidiennes .
Il a galement dsign Mlle Ann Hennon pour m ' assister et je suis heureuse de saluer aujourd ' hui la prsence , dans la tribune , de M. Adair Dyer , secrtaire-gnral adjoint de la Confrence de La Haye de droit international priv , spcifiquement charg des aspects de la Convention de La Haye en rapport avec cette question .
<P>
Nous avons tout lieu de nous rjouir qu ' au cours de ces dernires annes , il y ait eu une augmentation des mariages entre ressortissants de pays diffrents .
Cela ne va cependant pas sans gnrer certains problmes . Lorsque le mariage choue , il cde trop souvent le pas  un dbat angoiss autour de la garde des enfants .
Pour rgler ce genre de problmes , nous avons  notre disposition deux instruments de droit international : la Convention de Luxembourg et la Convention de La Haye .
Si l ' on peut considrer la seconde comme un texte lgislatif valable , il est cependant insuffisant .
Les principaux problmes que posent sa mise en oeuvre sont la lenteur des procdures , l ' absence d ' assistance juridique gratuite dans certains pays , et le recours abusif  l ' utilisation des clauses d ' exemption .
Pour que ces conventions soient efficaces , il faut que la mise en oeuvre des procdures soit extrmement rapide voire quasiment automatique .
Un autre problme dcoule du manque de connaissance des procdures observ chez certains avocats et juges qui ne traitent ce genre de cas qu ' pisodiquement .
<P>
Il arrive que l ' on ne retrouve jamais les enfants .
Les chiffres d ' Interpol nous apprennent qu '  l ' heure actuelle , dans toute l ' Union europenne , soixante enfants sont ports disparus sans laisser de trace .
Il est fort possible qu ' il ne soit pas question , pour bon nombre d ' entre eux , d ' enlvement parental , mais tout simplement d ' enlvement criminel .
<P>
Nous avons besoin d ' un organisme europen indpendant et centralis auquel seraient rapports tous les cas de disparition d ' enfants .
Je dclare ceci aprs m ' tre rendue , la semaine dernire , aux tats-Unis , au Institute for Missing and Exploited Children .
Les tats-Unis , dont la population est infrieure  celle de l ' Union europenne , enregistrent , chaque anne , la disparition d ' environ 367.000 enfants ; j ' ai bien dit 367.000 enfants .
Une grande proportion d ' entre eux , mme s ' il s ' en faut de beaucoup pour qu ' il s ' agisse de la totalit , sont des enfants enlevs par leurs parents .
Beaucoup sont des fugueurs , qui partent parfois en compagnie d ' adultes autres que leurs parents .
Beaucoup d ' autres ont purement et simplement disparu assassins sans qu ' on retrouve leur corps .
Le problme en Europe , c ' est que nous n ' avons tout simplement pas la moindre ide du nombre rel des enfants touchs .
<P>
Je crois , comme je l ' ai dit , que nous avons besoin d ' un systme centralis .
Je pense qu ' Europol serait un endroit tout  fait indiqu pour accueillir cette agence centralise capable de ragir en moins de 24 heures .
Je dois souligner , une fois encore , la ncessit d ' agir rapidement par rapport  ces questions .
La police est trop souvent rticente , incapable ou peu presse d ' entamer des recherches , attendant malheureusement parfois qu ' il soit trop tard .
Il faut que les tats membres reconnaissent mutuellement les dcisions prises dans chaque pays en matire de garde .
Cela contribuerait  rduire considrablement les cas d ' enlvement .
<P>
Nous continuons galement a rencontrer de srieux problmes en ce qui concerne les enlvements hors Communaut .
Sans doute n ' aurez-vous pas oubli que le premier mdiateur charg des questions d ' enlvements d ' enfants a t dsign  la suite d ' une campagne orchestre , en Belgique et en France , par des mres algriennes .
Il faut que les futurs parents soient informs de ces questions avant de contracter mariage et d ' avoir des enfants .
C ' est trs bien de tomber amoureux pendant les vacances . Toutefois , lorsque la ralit de la vie reprend le dessus , la passion a tt fait de s ' mousser ; et cela cote parfois trs cher aux parents et aux enfants .
Les contrats prnuptiaux pourraient tre une bonne solution , ne ft-ce que pour permettre aux parties concernes de rassembler leurs esprits .
<P>
Il arrive trop souvent qu ' un enlvement par l ' un des parents soit suivi d ' un enlvement par l ' autre .
Nous devons nous doter de tribunaux spcialiss et centraliss dans tous les pays , qui soient parfaitement forms , et capables de traiter ces cas dans les 24 heures suivant le moment o ils ont t ports  leur connaissance .
Nous devons galement prvoir une formation plus approprie de nos avocats et de nos juges .
N ' oubliez pas qu ' au coeur de toutes ces questions il y a la peur , l ' amour et , beaucoup trop souvent , la vengeance .
Beaucoup de nos enfants ont souffert .
J ' ai t totalement atterre par certains rcits entendus l ' anne dernire .
Je suis impatiente de connatre les propositions du Conseil et de la Commission sur ce thme .
<SPEAKER ID=176 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , l ' enlvement d ' enfants transitant par les frontires nationales est une question extrmement proccupante aujourd ' hui aborde par le Conseil .
J ' aimerais souligner le rle jou par le Parlement europen pour attirer sur cette question l ' attention d ' un plus vaste public en Europe .
J ' aimerais en particulier rappeler le rle jou par le dput irlandais , Mme Banotti , en tant que mdiateur spcial du Parlement europen sur les questions d ' enlvement d ' enfants .
<P>
Un projet de convention sur la porte , l ' autorit et l ' application des jugements en matire matrimoniale est actuellement  l ' tude par le Conseil .
Le point de vue du Conseil est que cet instrument , lorsqu ' il entrera en vigueur , sera d ' un grand secours pour les citoyens de l ' Union europenne .
Des discussions sont en cours sur le projet de convention .
Il est propos que la convention , lorsqu ' elle entrera en vigueur , s ' applique aux procdures civiles de nullit de mariage , de divorce et de sparation lgale des poux .
Elle s ' appliquera en outre aux procdures civiles relatives  l ' autorit parentale sur les enfants des deux poux entamant des procdures matrimoniales .
<P>
En ce qui concerne l ' autorit des jugements , le projet de convention prvoit que les autorits d ' un tat membre seront comptentes pour connatre des questions relatives  la nullit des mariages sur la base de certains critres fonds , d ' une part , sur la rsidence habituelle d ' un ou des deux poux sujette  certaines conditions , et d ' autre part , sur la nationalit des deux poux ou le domicile conjoint revtant un caractre permanent .
<P>
Il est galement stipul que les autorits de l ' tat membre dans lequel une dcision sera prise suite  une action d ' annulation du mariage , de divorce ou de sparation des poux , seront habilites  prendre des dcisions en rapport avec l ' exercice de l ' autorit parentale sur chaque enfant des deux poux , et ce dans certaines circonstances spcifiques , en particulier lorsque les enfants ont leur rsidence habituelle dans l ' tat membre en question .
Le projet de convention , objet des discussions des groupes de travail , prvoit que les autorits comptentes dcideront en matire d ' autorit parentale , conformment  la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils des enlvements d ' enfants internationaux .
<P>
En ce qui concerne la reconnaissance et l ' application des jugements prononcs sur ces cas , le projet de convention prvoit que tout jugement prononc en matire de nullit de mariage , de divorce ou de sparation des poux , sera lgalement applicable dans les autres tats membres de l ' Union europenne .
C ' est galement le cas des jugements relatifs  l ' exercice de l ' autorit parentale des deux poux sur les enfants .
<P>
Il ressort clairement de ce que j ' ai dit que l ' adoption de cette convention permettra de mettre en place un rgime lgal plus ouvert dans ce domaine .
Ce sera un rgime o les jugements prononcs dans un tat membre de l ' Union seront normalement reconnus et appliqus dans les autres .
Le but est d ' adopter l ' approche prconise par la Convention de Bruxelles de 1968 , qui dtermine la juridiction des tribunaux civils et commerciaux des tats membres , afin de faciliter la reconnaissance des jugements et d ' tablir une procdure rapide pour leur application .
Aucune procdure lgale ne sera ncessaire pour obtenir la reconnaissance des jugements .
<P>
Les Honorables membres du Parlement europen seront certainement heureux d ' apprendre que le Conseil a examin les dispositions du projet de convention sur la juridiction .
Actuellement , le travail du Conseil est ax sur la reconnaissance et l ' application des dispositions du projet de directive .
En raison de la complexit des questions juridiques souleves par le projet de convention , il n ' est pas possible ,  ce stade , d ' estimer avec prcision le moment auquel la convention sera prte .
Je voudrais toutefois souligner le fait que le Conseil considre la conclusion de cette convention comme une priorit majeure du travail effectu en vertu du titre 6 du Trait concernant la coopration judiciaire pour les questions civiles .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que je note les propos de Mme Banotti suggrant expressment qu ' Europol ou une autre agence de ce type joue un rle spcifique .
Cette suggestion a beaucoup de mrite et je ne manquerai pas d ' en faire part au prsident en exercice irlandais en charge de la Justice et des Affaires intrieures .
J ' ajouterai que , dans cette perspective , je pense que le Parlement europen et ceux d ' entre ses membres qui se sont particulirement intresss  cette question ont rendu un remarquable service public .
<SPEAKER ID=177 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , les questions touchant  la garde des enfants sont des questions sensibles .
Elles sont dterminantes pour leur avenir .
Elle reviennent galement  dfinir les conditions du bon fonctionnement de la fonction parentale .
La responsabilit des dcisions en matire de droit de garde a traditionnellement relev de la lgislation nationale .
Nous manquons de moyens pour trancher lorsque les litiges sur le droit de garde opposent des ressortissants de deux pays membres de l ' UE .
Ce genre de conflits a frquemment dbouch sur des procs prouvants , aussi bien pour les parents que pour les enfants .
Il serait tout de mme naturel que les enfants continuent  frquenter leurs deux parents , mme aprs une sparation .
<P>
C ' est dans ce contexte que la Commission a travaill activement pour que l ' on intgre la question du droit de garde  la convention relative au droit de la famille , qui est en cours de ngociation au Conseil ,  savoir la convention Bruxelles II .
Ds le dpart , la convention tait cense stipuler des rgles prcises sur la juridiction et les procdures excutoires dans les litiges de divorce concernant plusieurs pays membres .
<P>
 la suite , notamment , d ' une tude prsente par la Commission au mois de septembre 1995 , le domaine d ' application de cette convention a t tendu aux questions du droit de garde .
Cette tude a rvl les failles de la rglementation internationale en vigueur et clairement dmontr la ncessit de crer des moyens communautaires pour rgler ces questions .
<P>
Selon le projet de convention qui est ngoci actuellement au Conseil , la juridiction comptente pour prononcer le divorce , la sparation ou l ' annulation du mariage doit galement trancher sur la question du droit de garde .
L ' un des principes qui devront entrer en jeu veut que les enfants soient domicilis dans le pays du tribunal comptent .
Si tel n ' est pas le cas , le tribunal doit tout de mme pouvoir se prononcer ,  condition que cela soit compatible avec le bien de l ' enfant , et qu ' aucun des parents ne s ' y oppose .
<P>
J ' espre vraiment que le travail d ' laboration de la convention s ' achvera sous peu .
La Commission , quant  elle , oeuvrera nergiquement pour trouver des solutions aux autres problmes .
Une fois adopte , la convention permettra d ' viter des conflits lis au fait que les juridictions de diffrents pays membres aboutissent  des conclusions contraires dans la mme affaire .
<P>
Permettez-moi pour finir , Monsieur le Prsident , d ' ajouter que la convention sur Europol , dans sa forme actuelle , ne couvre pas le cas des enfants enlevs .
Mais ainsi qu ' il a t dit par Monsieur le Ministre , rien n ' empche la prsidence de prendre une initiative dans ce domaine .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement poser au commissaire la question suivante : si un enfant est enlev par une personne autre que ses parents , il s ' agit , n ' est-ce pas , d ' un crime mritant d ' tre trait par Europol .
Je sais que les critres applicables en cas d ' enlvement par les parents diffrent quelque peu ; ne pensez-vous pas cependant qu ' il ne faudrait pas faire une telle distinction entre enlvement parental et enlvement criminel ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , il est difficile de rpondre  cette question , mais aux termes du texte actuel de la convention , Europol est habilit  combattre le trafic de personnes , ce qui , bien entendu , peut inclure galement le cas des enfants qui font l ' objet d ' un commerce .
Mais la convention ne traite pas de la question des litiges sur le droit de garde , qui ncessiterait  mon sens une initiative particulire .
Je rpte qu ' il est important que le Conseil se saisisse de cette affaire .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame le commissaire .
<P>
Nous allons interrompre ici le dbat qui reprendra  21 heures et entamer l ' heure des questions au Conseil .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B4-0681 / 96 ) . Nous examinerons les questions adresses au Conseil .
<P>
J ' appelle la question no 1 de James Nicholson ( H-0573 / 96 ) :
<P>
Objet : Politique de paix
<P>
Le Conseil voudrait-il dfinir son objectif politique actuel , compte tenu de la tension existant en Irlande du Nord et du refus continuel de l ' IRA de rtablir un cessez-le-feu ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Mitchell">
En rponse  l ' Honorable parlementaire , je tiens  dire que tous les tats membres souhaitent que l ' on parvienne  un rglement pacifique et durable en Irlande du Nord et  un renouvellement du cessez-le-feu .
L ' Union a toujours appuy sans rserve le processus de paix et de rconciliation en Irlande du Nord .
Le Conseil europen d ' Essen avait d ' ailleurs confirm l ' engagement pris par l ' Union europenne d ' apporter son soutien  la rconciliation et au rtablissement de bases conomiques saines .
<P>
Cela dit , il n ' appartient pas au Conseil de prendre position sur la conduite du processus de paix et les positions des parties en prsence , questions qui ne sont pas de sa comptence .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Bien qu ' il ait , dans une large mesure , tenu le discours que j ' attendais , je ne doute pas un seul instant qu ' il serait d ' accord avec moi pour dire que de nombreuses personnes ont t atterres lorsque l ' IRA a rompu le cessez-le-feu , de l ' opportunit duquel beaucoup se rjouissaient en cette priode particulire .
<P>
Se rjouit-il galement du fait qu ' en dpit des circonstances difficiles de ces derniers jours , le cessez-le-feu loyaliste ait tenu en Irlande du Nord ?
Cela tait essentiel ces derniers jours .
<P>
Admettrait-il en outre avec moi que nous ne pouvons pas oublier les bombes qui on explos  Canary Wharf et Manchester , avec les destructions gratuites et les victimes innocentes qui en ont rsult , ou , dans son propre pays , la dcouverte de la fabrique de bombes de County Laois et l ' inquitude qu ' elle suscite dans la mesure o on ne fabrique pas des bombes ni ne dtourne des camions pour aller les poser , sans avoir de noirs desseins .
<P>
Ne serait-il pas d ' accord avec moi pour exhorter tout le monde , y compris l ' IRA provisoire ,  accepter les principes Mitchell tels qu ' ils ont t noncs par des tiers au cours des pourparlers qui se sont drouls en Irlande de Nord , et  ouvrir la voie au dialogue car , nous le savons tous , un dialogue doit s ' instaurer  long terme .
Tel est le dfi qui se pose  eux .
Nul ne les tient  l ' cart ; ils se tiennent eux-mmes  l ' cart .
L ' opportunit s ' offre  eux .
Me rejoint-il sur ce point ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Pour rpondre  l ' Honorable Parlementaire , je lui dirai que la position du gouvernement irlandais  ce sujet est bien connue .
Or je suis ici aujourd ' hui pour rpondre aux questions au nom du Conseil de l ' Union europenne .
<P>
Je ne ferai que rpter les propos que le premier ministre a tenus prcdemment devant l ' Assemble .
Les vnements qui se sont drouls il y a dix jours ont plong l ' Irlande du Nord dans une profonde instabilit compromettant srieusement le processus de paix engag il y a deux ans . L ' origine des perturbations rcentes est  rechercher dans les divisions fondamentales qui existent en Irlande du Nord .
Toute issue de la situation actuelle passe ncessairement par une reprise des relations en Irlande du Nord , dans l ' ensemble de l ' Irlande , entre britanniques et irlandais , et par la cration de nouvelles institutions et structures permettant d ' englober l ' ensemble des relations .
<P>
Rien ne peut justifier la campagne de violence et d ' intimidation de ces dix derniers jours .
La violence est peut-tre l ' expression de la frustration mais elle ne peut faire que dtriorer une situation dj mauvaise .
Elle ne permettra pas de rsoudre les problmes de base .
La solution passe par le dialogue , la ngociation , le compromis .
Il est essentiel d ' affirmer , une nouvelle fois , la suprmatie de la politique sur la violence de la rue .
L ' autorit de la loi doit prvaloir et tre efficacement contrl , dans un souci de stricte impartialit .
Il faut trouver une solution  la question des parades querelleuses qui sont  l ' origine des troubles rcents .
<P>
C ' est ce que le Premier ministre a dit  l ' Assemble ce matin . Cet axe de rflexion apporte une rponse , me semble-t-il ,  la question de l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Tous les dputs membres du parti Travailliste ont t considrablement attrists par les vnements de la semaine dernire .
L ' attentat  la bombe  Enniskillen , les meutes survenues dans une grande partie de l ' Irlande , et l ' vidente tentative de l ' IRA de lancer une nouvelle campagne d ' attentats  la bombe au Royaume-Uni . Tous ces vnements doivent tre condamns .
Il faut faire rgner l ' autorit de la loi sans quivoque .
Mais nous souhaitons galement veiller  ce que ces vnements , pour horribles qu ' ils soient , ne dcouragent pas notre dtermination  continuer  faire progresser le processus de paix .
<P>
Il est vident que l ' un des sujets les plus passionns de la semaine dernire est celui des manifestations orangistes .
Ma question au prsident en exercice est la suivante : de son point de vue , serait-il utile que le gouvernement des tats-Unis mette en place une commission indpendante qui se pencherait sur l ' organisation des parades en Irlande du Nord , contribuerait  veiller  ce que les itinraires de celles-ci soient raisonnables et cohrents , et examinerait la lgislation les rgissant actuellement ?
Cela serait-il utile ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Pour rpondre  l ' Honorable Parlementaire , je lui dirai que la position du gouvernement irlandais  ce sujet est bien connue . Or je suis ici aujourd ' hui pour rpondre aux questions au nom du Conseil de l ' Union europenne .
<P>
Je ne ferai que rpter les propos que le premier ministre a tenus prcdemment devant l ' Assemble .
Les vnements qui se sont drouls il y a dix jours ont plong l ' Irlande du Nord dans une profonde instabilit compromettant srieusement le processus de paix engag il y a deux ans .
L ' origine des perturbations rcentes est  rechercher dans les divisions fondamentales qui existent en Irlande du Nord . Toute issue de la situation actuelle passe ncessairement par une reprise des relations en Irlande du Nord , dans l ' ensemble de l ' Irlande , entre britanniques et irlandais , et par la cration de nouvelles institutions et structures permettant d ' englober l ' ensemble des relations .
<P>
Rien ne peut justifier la campagne de violence et d ' intimidation de ces dix derniers jours .
La violence est peut-tre l ' expression de la frustration mais elle ne peut faire que dtriorer une situation dj mauvaise .
Elle ne permettra pas de rsoudre les problmes de base . La solution passe par le dialogue , la ngociation , le compromis .
Il est essentiel d ' affirmer , une nouvelle fois , la suprmatie de la politique sur la violence de la rue .
L ' autorit de la loi doit prvaloir et tre efficacement contrl , dans un souci de stricte impartialit .
Il faut trouver une solution  la question des parades querelleuses qui sont  l ' origine des troubles rcents .
<P>
C ' est ce que le Premier ministre a dit  l ' Assemble ce matin .
Cet axe de rflexion apporte une rponse , me semble-t-il ,  la question de l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais dire au prsident en exercice du Conseil que tant que les gens reoivent un traitement quitable aux yeux de la loi et tant que l ' autorit politique tient bon , contrairement  ce qui s ' est pass au Royaume-uni et en Irlande du Nord cette fois-ci , peu importe le nombre de minorits qu ' il y a dans l ' le ou mme sur le continent . Il est en effet possible de garder son identit , son obissance , tant que la loi est quitable envers tous .
Pourquoi ne rpond-il donc pas  la question de l ' Honorable Parlementaire en dclarant que le Conseil excre la violence en toute circonstance , que le Conseil souhaite le rtablissement du cessez-le-feu de l ' IRA , qu ' il encourage cette dernire  le faire ? Pourquoi ne saisit-il pas cette occasion pour fliciter les loyalistes d ' avoir maintenu leur cessez-le-feu malgr des circonstances pour le moins prouvantes ?
Les vnements des dix derniers jours sont une ralit terrible pour ceux d ' entre nous qui avons opt , voici vingt-cinq ans , pour la voie pacifique et politique , et ont maintenue dans les circonstances les plus atroces qui soient .
Nous ne pouvons pas continuer  maltraiter , je dirais mme  crucifier , de la sorte , tous ceux qui ont opt pour la voie politique , tentant de maintenir  tout prix la paix et l ' activit politique , et de tenir la violence en chec .
Nous devons soutenir  prsent cette approche par tous les moyens possibles .
Aussi , je demanderai au Conseil de bien vouloir rpondre ouvertement  la question qui lui est pose aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Comme le prouvera le compte-rendu , j ' ai rpondu sans quivoque possible  ces questions .
Je rejette ds lors la suggestion selon laquelle je ne l ' aurais pas fait .
Je suis certain que l ' Honorable Parlementaire qui a pos la question a clairement entendu que je souhaitais voir l ' IRA rtablir le cessez-le-feu , condamnant son activit , et que je me flicitais avec lui du maintien du cessez-le-feu par les loyalistes .
Si les dputs coutaient plus attentivement , peut-tre parviendrions-nous  clarifier plutt que d ' embrouiller la question .
Cette situation revt une importance considrable , mais elle est galement trs dlicate . Aussi devrions-nous joindre nos efforts pour aider  rsoudre un problme pour le moins complexe , et pas nous limiter  profrer de vaines paroles .
Je suis probablement le seul membre ici prsent  avoir tudi la politique irlandaise  la Quinns University ,  Belfast , et pratiqu ce domaine depuis dix-sept ans en Irlande .
Je suis certain que l ' Honorable Parlementaire d ' Irlande du Nord qui a pos cette question a entendu ma rponse sans quivoque possible .
J ' espre que mes propos  cet gard seront dment consigns .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 2 de Saara-Maria Paakkinen ( H-0513 / 96 ) :
<P>
Objet : Continuit du cofinancement des organisations non gouvernementales
<P>
L ' Union europenne accorde depuis plus de vingt ans aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la coopration au dveloppement des financements pour des projets dans les PVD ainsi que pour des actions d ' information sur les problmes du dveloppement .
Cette coopration qui a permis d ' obtenir des rsultats remarquables devait tre dote d ' une base juridique , mais , au cours de ses deux dernires runions , le Conseil n ' a pas russi  atteindre l ' unanimit sur le projet de rglement .
<P>
Quelles mesures l ' Italie compte-t-elle prendre , en sa qualit de prsident du Conseil , pour dbloquer la situation et garantir la continuit de l ' activit de cofinancement ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Mitchell">
Depuis 1976 , la Communaut accorde des financements  des organisations non gouvernementales pour des projets dans le domaine de la coopration au dveloppement .
Les montants de ces financements n ' ont cess d ' augmenter au fil des ans , les crdits d ' engagement s ' levant , en 1996 ,  174 millions d ' cus .
Jusqu ' ici , les financements ont t allous par la Commission sans l ' adoption d ' une base juridique par le Conseil .
Toutefois , en 1995 , suite  un accord pass entre le Conseil , le Parlement et la Commission sur la ncessit d ' une base juridique pour les lignes budgtaires , la Commission a fait une proposition en la matire .
Malheureusement , le Conseil n ' a pas encore russi  atteindre une position commune sur le projet de rglement .
La prsidence irlandaise a l ' intention de faire de son mieux pour assurer qu ' une position commune sur le rglement de cofinancement des organisations non gouvernementales puisse tre adopte aussi vite que possible .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 3 de Otto von Habsburg ( H-0515 / 96 ) :
<P>
Objet : Validit des documents personnels des dputs au Parlement europen
<P>
Pendant de nombreuses annes , la validit des laissez-passer des dputs au Parlement europen a t reconnue pour le passage de la frontire suisse .
Depuis peu il n ' en est plus ainsi , au moins dans des aroports comme celui de Zurich .
Des fonctionnaires ont indiqu que ces documents n ' taient plus reconnus .
<P>
Ce renseignement est-il exact ?
Dans l ' affirmative , quelle est la raison de ce changement ?
Dans la ngative , le Conseil est-il prt  appeler l ' attention des autorits suisses sur cet tat de choses en vue de rtablir la situation antrieure ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Mitchell">
Conformment  l ' article 7 du protocole des privilges et immunits annex au trait , la Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnatre des laissezpasser dlivrs aux membres et aux agents des Institutions des Communauts , comme titres valables de circulation sur le territoire des tats tiers .

<P>
Il y a lieu de penser qu ' il s ' agit d ' un incident isol .
Toutefois , l ' Honorable Parlementaire serait sans doute mieux avis d ' adresser sa question  la Commission qui , ayant ngoci l ' accord en question , est mieux place pour donner une rponse dfinitive sur la question .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="von Habsburg">
Je voudrais remercier Monsieur le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
Aprs tout , le Conseil est galement comptent pour les pays n ' appartenant pas  l ' Union europenne , surtout en ce qui concerne une question aux connotations politiques .
Ma question est simple : le Conseil a-t-il t inform d ' un changement d ' attitude en suisse ?
Ce n ' est pas la premire fois que cela se produit .
En ralit cette situation s ' est produite  plusieurs reprises rcemment .
Ne serait-il donc pas sens de demander aux autorits suisses qu ' elles informent leurs citoyens de la teneur de l ' accord pass avec la Commission ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Aucune modification n ' est intervenue au niveau de cet accord .
S ' il s ' est produit un changement d ' attitude , je ne manquerai pas de communiquer les proccupations du Parlement europen aux autorits suisses .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de Thomas Megahy ( H-0531 / 96 ) :
<P>
Objet :  Irrversibilit  de l ' appartenance  l ' Union europenne
<P>
Dans un rsum des travaux de la confrence intergouvernementale prsent aux membres du Parlement europen , le 5 juin 1996 , par Mme Elisabeth Guigou ( France-PSE ) et M. Elmar Brok ( Allemagne-PPE ) , figurait une dclaration selon laquelle :
<P>
 dans le cas d ' un tat membre qui enfreindrait de manire rpte et dlibre les droits de l ' homme ou cesserait d ' tre dmocratique , la plupart des reprsentants avaient admis qu ' il devrait tre possible de sanctionner cet tat ...
sans toutefois aller jusqu '  exclure un tat membre , car cela porterait atteinte au caractre irrversible de l ' appartenance  l ' Union europenne . 
<P>
Le Conseil estime-t-il que l ' appartenance  l ' Union europenne est  irrversible  ?
Si tel est le cas , pourrait-il indiquer o ce principe figure dans le trait de Rome ?
Admet-il que les infractions aux droits de l ' homme et aux rgles dmocratiques commises dans un tat membre ne sauraient en aucun cas entraner l ' exclusion de celui-ci ?
La conviction gnrale est-elle que l ' appartenance  l ' Union europenne est volontaire et qu ' il peut y tre mis fin par une dcision dmocratique d ' un tat membre qui n ' y a plus sa place ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Mitchell">
En rponse  la question de l ' Honorable Parlementaire , je voudrais une fois encore souligner qu ' aux termes de l ' article N du trait sur l ' Union europenne , le Conseil n ' est pas partie  la Confrence intergouvernementale charge de la modification des traits .
Le Conseil n ' est donc pas habilit  prendre position sur les ides voques dans la question de l ' Honorable Parlementaire .
L ' Honorable Parlementaire comprendra que le Conseil n ' ait jamais t amen  discuter de la question de l ' irrversibilit de l ' appartenance des tats membres  l ' Union europenne .
L ' Honorable Parlementaire comprendra enfin qu ' il revient  la seule Confrence intergouvernementale de rflchir  une modification ventuelle du trait  cet gard .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Megahy">
Monsieur le Prsident , je vous flicite pour votre rponse , typique du Conseil .
Je ne savais pas trs bien quel type de rponse vous alliez me fournir .
De toute vidence , vous n ' avez jamais abord la question , et n ' avez ds lors aucune opinion sur le sujet . Il est trs trange de constater que des reprsentants des diffrents pays prenant part  ces travaux semblent pourtant exprimer des opinions .
Il faut en dduire qu ' ils se cachent quelque part au Conseil . Le Prsident en exercice pourrait-il transmettre mon message au Conseil , pour le cas o il serait un jour amen  aborder la question ?
<P>
Irait-il jusqu '  dire que cette notion d ' irrversibilit est totalement errone , qu ' elle ne doit figurer dans aucun trait et , par consquent , comme cela c ' est dj produit au Groenland , territoire danois devenu indpendant , qu ' il n ' y a aucun obstacle lgal , quels que soient les autres obstacles d ' ordre pratique ,  ce qu ' un pays dcide volontairement de quitter l ' Union ?
J ' aimerais galement qu ' il y ait un prcdent de l ' exclusion d ' un pays exerant , pendant une priode de temps prolonge , des pratiques contraires  la dmocratie .
Je suis surpris de constater qu ' il n ' en ai jamais t question , car j ' ai le sentiment qu ' il y a d ' autres pays que l ' attitude rcente du gouvernement britannique a exasprs au point qu ' ils parlaient mme de les mettre  la porte .
Je suppose que cet aspect des choses n ' a pas non plus t abord au Conseil des ministres .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ne suis pas en position de commenter la dernire proposition de l ' Honorable Parlementaire , mais je lui dirai que le Conseil des ministres a t absorb non pas par l ' exclusion ou la possibilit de quitter l ' Union , mais par les douze pays qui frappent  nos portes , dsireux d ' adhrer  l ' Union , tant l ' Union prsente d ' attrait  leurs yeux .
<P>
J ' ai prcdemment rpondu  la question de l ' Honorable Parlementaire au nom du Conseil . Je dirai maintenant ,  titre personnel , que l ' Irlande envisage la possibilit d ' appliquer des sanctions  l ' encontre de tout tat membre qui se rendrait coupable de violations des droits de l ' homme .
C ' est une question sensible aux implications politiques diverses et qui doit , en tant que telle , faire l ' objet d ' une mre rflexion .
Je dirai galement , m ' associant aux commentaires du membre irlandais du groupe de rflexion , que des questions de ce genre ont t abordes par le groupe de rflexion et que , si le Conseil devait les aborder , ce serait suite au rapport de la Confrence intergouvernementale . Je suis certain qu ' alors l ' opinion de l ' Honorable parlementaire , si bien exprime , serait prise en considration .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question supplmentaire au sujet du caractre irrversible de l ' appartenance  l ' Union europenne .
Monsieur le Ministre admet-il qu ' il s ' agit d ' un terme abstrait et faisant rfrence  l ' interdpendance des conomies de l ' Union europenne , qui rend trs difficile d ' envisager le retrait d ' un pays , tout en admettant qu ' il s ' agit d ' une organisation volontaire et que quiconque voudrait mettre fin  son appartenance serait en mesure de le faire ?
Je rponds souvent , aux Amricains qui s ' tonnent du manque de la solidarit que l ' on observe parfois au sein de la Communaut europenne , que nous ne disposons pas d ' une garde nationale charge d ' imposer les dcisions . Je suis convaincu que , si nous pouvons construire une Europe sans obliger quiconque  y rester , elle n ' en sera que plus forte et nous aurons plus de chances de devenir irrversibles , au sens moral du terme .
J ' espre que Monsieur le Ministre partagera cet avis .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je connais l ' Honorable Parlementaire de longue date , et il arrive rarement que je sois en dsaccord avec lui .
Une fois de plus il a su cristalliser son ide par une formulation excellente .
<P>
Dans l ' intrt du dbat , j ' aimerais soulever un aspect qui m ' est certainement venu  l ' esprit durant les discussions du groupe de rflexion .
L ' Union europenne est uniquement ouverte  des dmocraties .
Que se passerait-il si , par exemple , maintenant ou  l ' avenir , un gnral se prsentait  une runion du Conseil europen  la place d ' un chef d ' tat ou de gouvernement ?
L ' Union devrait-elle tre en position d ' autoriser un tat membre  se retirer , mais galement de l ' exclure dans la mesure o il ne respecterait plus le critre de dmocratie ?
L ' ensemble de la question des sanctions relatives au non respect des droits de l ' homme a galement t considre par le groupe de rflexion .
<P>
Ces questions et pratiques ne se sont encore jamais prsentes dans l ' Union , mais je puis dire que je m ' identifie pleinement et soutiens sans rserve les propos de M. McCartin .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 5 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 6 de Georges Berthu ( H-0538 / 96 ) :
<P>
Objet : Zone de libre-change
<P>
Lors de la runion de travail des ministres de l ' agriculture de l ' Union europenne du 7 mai 1996  Otrante ( Italie ) , le prsident en exercice du Conseil a prsent un document qui dnonce les risques de multiplication des zones de libre-change , en notant , selon la presse , que cette politique  nglige compltement les consquences sectorielles de tels accords , ou tient pour assur que des secteurs productifs entiers pourront survivre au choc de l ' ouverture des marchs  .
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention de rendre ce document public et de le transmettre  l ' ensemble des parlementaires , plus particulirement  ceux de la commission de l ' agriculture et de la commission REX ?
<P>
Le Conseil ne croit-il pas utile de lancer une tude impartiale et pluraliste ( dont ni l ' excution , ni l ' attribution , ni la signature des contrats ne relveraient de la Commission ) , sur l ' ensemble des consquences de la politique de libre-changisme de la Communaut ?
<P>
Comment le Conseil compte-t-il ramener la Commission  un rle de stricte application des orientations qu ' il dfinit ?
Ne pourrait-il pas saisir l ' occasion de la CIG pour lever les ambiguts des articles 113 et 228 sur le degr d ' autonomie de la Commission en cette matire , en augmentant notamment le degr de transparence des ngociations commerciales internationales , et en refusant clairement  la Commission tout pouvoir de signature pralable susceptible d ' engager , en droit ou en fait , la Communaut ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Mitchell">
Le document prsent par la prsidence lors de la runion informelle que les ministres de l ' agriculture ont tenue  Otrante ( Italie ) , le 7 mai 1996 , concernant l ' instauration de zones de libre-change et leurs effets sur l ' agriculture communautaire , conserve le statut d ' un document de travail informel de la prsidence , qui n ' a jamais t ni adopt ni approuv par le Conseil .
<P>
En ce qui concerne la position officielle de la Communaut sur l ' instauration des zones de libre-change entre la Communaut et les pays tiers , telle qu ' elle a t adopte par le Conseil le 22 juin 1995 , le Conseil a dcid qu ' il conviendrait dsormais que la Commission , avant toute imitative dans ce domaine , procde  une analyse de la compatibilit de tous les accords envisags avec les rgles de l ' OMC , et  une analyse des consquences qu ' entraneraient de tels accords sur les politiques communes de l ' Union et sur ses relations avec ses principaux partenaires commerciaux .
<P>
Il a galement t convenu que ces analyses seraient examines par le Comit spcial de l ' article 113 , le Coreper et le Conseil , avant que les directives de ngociation correspondantes ne soient approuves .
En outre , le conseil europen de Florence des 21 et 22 juin 1996 a invit le Conseil  lui prsenter , pour sa runion de Dublin , en dcembre , un rapport sur l ' volution des politiques commerciales et des accords prfrentiels de la Communaut .
<P>
Enfin , le Conseil ne participe pas  la CIG responsable de la modification des traits .
Il n ' est donc pas habilit  adopter de position sur une quelconque modification des articles 113 et 228 du trait CE , telle que celle suggre dans la question de l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=203 NAME="Berthu">
Merci , Monsieur le Prsident , pour cette rponse , qui ne me satisfait quand mme qu '  moiti parce qu ' en filigrane , derrire les points prcis que je soulevais , il y avait la question gnrale suivante : au dbut de cette prsidence irlandaise , le Conseil est-il dcid  changer de politique vis--vis de la Commission ?
Est-il dcid  la reprendre en main et  ne plus laisser la Commission agir  sa guise , comme on le constate depuis plusieurs annes et notamment depuis la signature des accords du GATT ?
<P>
On s ' aperoit aujourd ' hui que l ' Uruguay Round renferme des lacunes trs importantes en matire montaire , en matire sociale , en matire d ' environnement , en matire d ' agriculture .
On se demande aujourd ' hui comment on va bien pouvoir revenir en arrire et c ' est  ce moment-l que l ' on voit la Commission multiplier les initiatives de libre-change dans tous les sens et mme , M. Brittan l ' annonait rcemment  Genve , qu ' il fallait aller encore plus loin dans la libralisation du commerce mondial .
<P>
Alors , Monsieur le Prsident , libraliser , oui , mais sur des bases saines , en tenant compte de tous les effets externes non chiffrs , positifs ou ngatifs pour les conomies , et notamment les effets externes sur l ' emploi dont l ' Irlande a fait ,  juste titre , la premire priorit de sa prsidence .
C ' est donc un sujet essentiel et voil pourquoi nous pensons que l ' Irlande doit reprendre en mains les ngociations internationales et reprendre en mains la Commission .
Voil pourquoi nous avons abolument besoin , pour chaque cas de libre-change qu ' on nous prsente , d ' une tude d ' impact chiffre et objective , de manire  ce qu '  l ' avenir le Parlement europen ne dlibre plus les yeux bands .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' ai pris bonne note des propos de l ' Honorable Parlementaire .
Le Conseil europen de Florence , des 21 et 22 juin invitait le Conseil  prsenter un rapport sur le dveloppement de la politique commerciale et les accords prfrentiels de la Communaut au Conseil europen de Dublin en dcembre .
Cela se droulera sous la prsidence irlandaise .
<P>
Je constate qu ' il y a des proccupations  ce sujet .
Les rles respectifs du Conseil et de la Commission , comme de toutes les institutions du reste , sont actuellement examins dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
Les accords institutionnels doivent peut-tre tre examins dans ce contexte .
J ' aimerais toutefois faire remarquer qu ' il y a d ' ores et dj eu une discussion au sujet de l ' importance accrue du rgionalisme au sein de l ' OMC .
L ' OMC a tabli une commission charge des accords de commerce rgionaux afin de contrler les groupements commerciaux rgionaux nouveaux et existants .
Un certain nombre de pays de l ' Organisation mondiale du commerce ont d ' ores et dj manifest leur volont d ' engager des discussions sur la question du rgionalisme  Singapour ; il se pourrait bien que cette question soit dbattue dans ce cadre .
Nous avons donc l ' opportunit de considrer cette question  Singapour et  l ' occasion du conseil europen de Dublin , en dcembre .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 7 de John McCartin ( H-0548 / 96 ) :
<P>
Objet : Industrie lainire europenne
<P>
La prsidence compte-t-elle inscrire , au cours des six prochains mois , l ' examen de la situation critique que connat la production lainire europenne  l ' ordre du jour du Conseil de l ' agriculture ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Mitchell">
Je ne peux que souligner le fait que le Conseil n ' a t saisi d ' aucune proposition de la Commission visant le secteur de l ' industrie lainire .
La prsidence prend acte de la situation proccupante dcrite dans la question de l ' Honorable Parlementaire et consacrera toute son attention aux propositions que la Commission lui soumettra .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je voudrais souhaiter officiellement la bienvenue au Parlement au prsident en exercice car c ' est la premire occasion que j ' ai de m ' adresser directement  lui .
J ' apprcie non seulement le travail accompli dans la prparation de la Confrence intergouvernementale , mais galement l ' intrt qu ' il tmoigne depuis longtemps aux affaires europennes , et ses efforts soutenus pour encourager l ' intgration de l ' Union europenne .
Je voudrais signaler que c ' est l ' un des hommes politiques les plus comptents du Parlement irlandais pour ce qui est de l ' Europe , et qu ' il n ' a pas attendu pour cela la prsidence irlandaise .
<P>
J ' ai pos cette question suite aux contacts que j ' ai eus avec une organisation de niveau europen dans le secteur lainier .
Monsieur Hyland , dput irlandais , a prsent , par le pass , un rapport au Parlement  ce sujet .
Je voudrais suggrer au ministre qu ' il s ' agit l d ' une industrie europenne au potentiel important .
Les politiques europennes ont encourag le dveloppement du secteur de la viande ovine , mais la laine est un autre produit qu ' il est possible de dvelopper et dont on peut dgager une plus-value intressante .
<P>
Le secteur de la viande et du lait ovins occupe 60.000 fermiers dans l ' Union europenne .
Ces fermiers reoivent des subsides  concurrence de 2 milliards d ' cus de l ' Union .
Le ministre n ' est-il pas d ' avis qu ' il serait avis de promouvoir le dveloppement de l ' ensemble de l ' industrie lainire afin d ' amliorer les revenus des fermiers qui auraient peut-tre de la sorte moins besoin des subsides annuels de la Communaut ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Comme je viens de le dire , le Conseil n ' a reu aucune proposition de la Commission mais est tout dispos , le cas chant ,  prendre en compte cette suggestion .
<P>
Pour rpondre  la question pose par l ' Honorable Parlementaire , je dirai que je suis tout  fait conscient des difficults que connaissent les leveurs ovins , non seulement en Irlande , mais dans l ' ensemble de l ' Europe .
J ' ai en mmoire le rapport prsent par M. Hyland , qui a t voqu .
Je ne manquerai pas de faire part des changes intervenus pendant cette Heure des questions  M. Yates , prsident en exercice du Conseil Agriculture , et des soucis exprims par l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident en exercice , comme M. McCartin , je voudrais  mon tour vous souhaiter chaleureusement la bienvenue .
Nous avons eu l ' occasion de vous rencontrer pendant la priode qui a prcd le dbut de la prsidence , et avons tabli avec vous une relation de travail des plus cordiales .
<P>
Bien que satisfait de votre rponse , je voudrais toutefois demander instamment  la prsidence de l ' agriculture de veiller auprs de la Commission  ce que cette demande soit inscrite  l ' ordre du jour , afin qu ' elle puisse tre traite sous la prsidence irlandaise .
Je dis ceci en particulier compte tenu de l ' engagement pris par la prsidence irlandaise envers la cration d ' emplois et , esprons-le , le dveloppement rural .
Le secteur lainier a un potentiel de gnration d ' emplois important dans les rgions rurales , pour autant que les structures appropries soient en place .
<P>
Puis-je demander au prsident en exercice de s ' assurer personnellement auprs de la Commission qu ' une demande sera dment adresse  la prsidence pour que cette question puisse tre traite pendant votre mandat ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ferai tout mon possible pour aider les Honorables Parlementaires  cet gard . Je ne manquerai pas d ' attirer l ' attention de M. Yates , prsident en exercice du Conseil Agriculture , sur le sujet .
Je voudrais galement remercier M. McCartin et M. Hyland pour l ' accueil chaleureux qu ' ils ont souhait  la prsidence irlandaise .
J ' apprcie beaucoup leur geste .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 8 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 9 de Brian Crowley ( H-0558 / 96 ) :
<P>
Objet : Lutte contre la contrebande des stupfiants
<P>
Le Conseil considre-t-il que les tats membres chargs de lutter contre la contrebande des stupfiants aux frontires extrieures de l ' Union , en particulier  ses frontires maritimes , consacrent suffisamment de personnel et d ' quipements  cette tche , et pourrait-il envisager de mettre en oeuvre des crdits communautaires pour aider les tats membres qui en ont la charge de surveiller pour le compte de l ' Union les longues frontires maritimes de celle-ci ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Mitchell">
L ' une des principales priorits de la prsidence irlandaise est de renforcer la coordination et l ' efficacit de l ' action au niveau Europen contre le trafic de drogue et la toxicomanie .
L ' une des grandes tches que devra accomplir la prsidence dans ce domaine est le lancement d ' une rvision complte de l ' adquation de la coopration visant  protger les frontires extrieures de l ' Union europenne contre l ' importation de drogue par voie terrestre , maritime ou arienne .
<P>
La prsidence a d ' ores et dj engag des discussions sur la stratgie douanire aux frontires extrieures .
Elle a prsent des propositions axes sur la formation , les aides techniques , l ' quipement de contrle , la collecte d ' informations , l ' analyse de risque et de meilleures communications .
Elle propose une action commune qui constituera la base juridique pour l ' octroi de fonds provenant du budget des Communauts europennes .
Ces propositions , qui visent  renforcer la coopration dans la lutte contre le trafic de drogue , s ' inscrivent dans le fil de l ' un des points d ' action figurant dans la liste adopte par le Conseil europen de Madrid en dcembre 1995 en matire de stupfiants .
<P>
Le Conseil accordera galement la priorit  la rvision de la convention de Naples sur l ' assistance mutuelle entre les administrations douanires et le programme stratgique Douane 2000 pour le troisime pilier , et la contribution de l ' UE au plan stratgique de l ' Organisation mondiale des douanes en vue de mettre en oeuvre des mesures d ' action concrte sur la route des Balkans .
<P>
Enfin , la prsidence a l ' intention d ' entamer un examen des arrangements actuellement en vigueur pour les oprations communes de surveillance douanire aux frontires extrieures .
Cet examen visera  amliorer l ' efficacit desdites oprations et  dfinir un mandat global que le Conseil pourra donner pour que ces oprations soient menes sans qu ' il soit ncessaire de demander son approbation au dbut de chaque anne .
Il visera galement  encourager la coopration , dans la lutte contre le trafic de drogue , entre les autorits douanires des diffrents tats membres , le secteur du commerce priv et les intrts des transports maritimes .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je remercie le prsident en exercice de sa rponse .
Je voudrais galement le remercier de s ' tre assur que cette question soit traite au plus haut niveau durant la prsidence .
Toutefois , ce n ' est pas sans inquitude que j ' ai lu , dans les journaux en Irlande , la suggestion avance par le Premier ministre de crer un systme de gardes-cte europen .
Je crains que cet argent dont l ' industrie navale irlandaise a cruellement besoin pour moderniser sa flotte et couvrir les 140.000 mtres carrs d ' eaux territoriales , afin de protger le littoral irlandais mais galement une frontire europenne et une zone de pche europenne , ne soit canalis vers un autre domaine .
Pourriez-vous vous nous donner l ' assurance que ces fonds ne seront pas dtourns des agences existantes . Rappelons que celles-ci font de l ' excellent travail mais qu ' elles manquent malheureusement de ressources .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Comme je l ' ai dj dit , la prsidence et le Conseil sont trs soucieuses de la coopration et de la protection des frontires extrieures de l ' Union europenne .
Les stupfiants sont achemins par voie terrestre , maritime et arienne .
Diffrents itinraires sont emprunts suivant la nature et l ' origine des stupfiants .
Ceux-ci sont achemins par divers moyens : par des personnes , dans des chargements non accompagns , cachs dans des voitures , des bateaux ou des conteneurs et , dans le cas du cannabis surtout , dans de petites embarcations .
Il est ds lors important de procder  une rvision de la coopration pour que nous puissions dterminer la meilleure faon de dployer les ressources de l ' Union europenne et des tats membres .
<P>
Je remercie M. Crowley pour ses aimables voeux que j ' apprcie sincrement . J ' ajouterai que toute suggestion que le premier ministre pourrait avoir mise viendrait s ' ajouter et non remplacer les accords existants .
Pour illustrer mes propos , je citerai un exemple que M. Crowley connat bien , venant d ' une rgion d ' Irlande qui a connu de nombreuses catastrophes maritimes : il s ' agit de la coopration , pendant de nombreuses annes , entre la RAF et les forces ariennes irlandaises .
Cette coopration impliquait une structure trs lgre mais nanmoins efficace .
La coopration au niveau des gardes-cte pourrait galement se faire avec une structure lgre , ou peut-tre plus structure .
L ' ide mrite toutefois d ' tre approfondie .
Je rpte toutefois qu ' il ne s ' agit nullement de dtourner des ressources existantes .
Toute volution possible dans ce domaine se ferait par des ressources et une aide supplmentaires .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Je me rjouis de la prsence , cet aprs-midi , de notre prsident en exercice .
Je dois dire que je suis en profond dsaccord avec M. Crowley .
Le fait que la prsidence irlandaise ait accord la priorit  la question de la drogue , et que tous les dputs qui se sont exprims dans l ' hmicycle ce matin , c ' est--dire la quasi totalit d ' entre eux , considrent le problme de la drogue comme une priorit devant tre respecte par cette prsidence donne carte blanche  la prsidence irlandaise pour aller de l ' avant et s ' attaquer  ce problme comme elle jugera bon de le faire .
Je pense que l ' ide de gardes-cte en Irlande revt une importance particulire dans la mesure o il s ' agit d ' une le .
Comme nous l ' avons rpt si souvent  l ' Assemble , c ' est de cela dont nous avons besoin .
<P>
Je me flicite d ' entendre M. Mitchell confirmer que des discussions ont d ' ores et dj t engages en ce qui concerne la rvision des frontires extrieures et des services de surveillance terrestre , maritime , arienne etc . Je voudrais simplement lui demander de nous prciser quelle sera l ' origine exacte du financement d ' un ventuel service de gardes-cte .
Nous avons , malheureusement , pris un retard considrable sur le plan de l ' accord de financement des rseaux transeuropens .
J ' espre qu ' il ne faut pas s ' attendre  un retard comparable dans la mise en oeuvre de ce service vital .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je remercie galement Mme Malone pour ses bons voeux .
Je dois dire qu '  l ' occasion de ma premire journe passe au Parlement europen , je me rjouis particulirement des voeux et du soutien des dputs irlandais , qui me sont d ' un grand secours .
<P>
En ce qui concerne la question pose par l ' Honorable Parlementaire , cette dernire n ' est pas sans savoir qu ' une action conjointe est une procdure rglementaire s ' inscrivant dans le cadre des traits , en particulier des deuxime et troisime piliers , tel que cela figure dans le trait sur l ' Union europenne .
Le gouvernement irlandais a l ' intention de proposer une action conjointe comme base juridique  l ' affectation de fonds budgtaires des Communauts europennes .
Nous ne sommes bien videmment pas seuls  dcider en la matire et nous ne pouvons ds lors qu ' esprer que les autres tats membres nous soutiendront dans cette approche .
Voil un aspect qui mrite certainement d ' tre considr .
J ' ai dit prcdemment , en rponse  un autre dbat engag  l ' Assemble sur la politique trangre et de scurit commune , que nous devions  mon sens agir davantage comme rgion , de manire coordonne , pour faire face  ce problme .
Chaque tat membre tente actuellement de rsoudre le problme du mieux qu ' il peut .
Les tats membres doivent essentiellement rpondre  leurs besoins , mais en tant que rgion , collectivement , l ' Union europenne est trs dmunie face  ce problme .
C ' est l ' approche que le gouvernement irlandais a l ' intention d ' adopter durant sa prsidence .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , la lutte contre la criminalit et la drogue est une question qui touche de prs les citoyens .
Tout le monde comprend qu ' elle suppose une coopration par-del les frontires .
Il est bon que la prsidence attache autant d ' importance  ces questions , et nous attendons avec suspense une initiative dans le domaine de la drogue , dont l ' un des aspects les plus intressants sera la collaboration douanire et policire .
Je tiens , en tant que dput sudois ,  vous souhaiter du succs dans l ' accomplissement de cette tche .
<P>
J ' aimerais poser une question dans un domaine qui pourrait faire l ' objet d ' amliorations et qui devrait faire partie de cette initiative : pourquoi n ' a-t-on pas encore mis en place , dans le domaine policier , les possibilits de coopration et d ' changes concrets , au jour le jour , qui fonctionnent d ' ores et dj en matire d ' immigration et de douane ?
Le volet du programme Mattheus qui concerne les douanes comporte de bonnes propositions , alors que le plan d ' activit policier traite essentiellement de l ' change entre les coles de police .
Pourquoi ne pas largir la coopration policire au standard fix par le programme Mattheus ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je voudrais remercier l ' Honorable Parlementaire pour ces aimables propos que j ' apprcie .
<P>
Pour rpondre  sa question , je dirai que le troisime pilier en est  un tat largement embryonnaire tant donn qu ' il n ' existe pas depuis longtemps .
J ' espre que la Convention Europol permettra de renforcer la coopration dans le cadre du troisime pilier .
Les questions souleves par l ' Honorable Parlementaire sont trs intressantes et devraient tre examines et avances rapidement .
Nous devrions collectivement faire beaucoup plus pour aborder ce problme que nous le faisons .
<P>
Je ferai remarquer que , dans la prsentation des priorits de l ' Union europenne au Parlement que le Tnaiste a prononce ce matin au nom de la prsidence irlandaise , l ' une des priorits tablie dans le cadre de la lutte contre la drogue et le crime organis tait l ' change et la formation de fonctionnaires chargs de veiller  l ' application de la loi .
Je suis trs heureux de m ' associer  la suggestion avance par l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 10 de Gerard Collins ( H0559 / 96 ) :
<P>
Objet : Pacte de confiance
<P>
Les dirigeants europens ont cautionn politiquement au sommet de Florence les propositions du prsident Santer concernant un  pacte de confiance  en faveur de l ' emploi ; les chefs d ' tat ou de gouvernement n ' ont toutefois pas russi  prvoir le financement des propositions du prsident Santer qui permettraient de crer la croissance conomique et de nouveaux emplois dans les tats membres de l ' UE . Quelles propositions le Conseil de ministres doit-il prsenter pour traduire dans les faits le cautionnement politique du  pacte de confiance  souscrit au sommet de Florence et plus particulirement quels sont les plans du Conseil concernant le financement de la mise en oeuvre de ces propositions ?
la question no 11 de Jos Apolinrio ( H-0561 / 96 ) :
<P>
Objet : Mesures de cration d ' emplois pour les jeunes gs de moins de 25 ans
<P>
Vu le taux de chmage inacceptable existant dans l ' Union europenne ( 10 , 9 % au niveau global  la fin du mois d ' avril 1996 , selon Eurostat ) et en particulier le fait que le taux de chmage des jeunes gs de moins de 25 ans est deux fois plus lev que la moyenne gnrale ( 21 , 5 % contre 10 , 9 % ) , les jeunes femmes tant plus spcialement touches , le Conseil voudrait-il indiquer quelles mesures la prsidence actuelle compte prendre pour crer les conditions ncessaires pour augmenter l ' emploi des jeunes ?
et la question no 12 de Jos Torres Couto ( H-0583 / 96 ) :
<P>
Objet : Lutte contre le chmage
<P>
Au cours du sommet de Florence , les chefs d ' tat et de gouvernement n ' ont pas t capables de se mettre d ' accord sur la mise en oeuvre d ' une stratgie de coopration pour lutter contre le chmage ,  l ' chelle europenne . Etant donn l ' aggravation constante du chmage , qui frappe aujourd ' hui 20 millions de citoyens europens , le Conseil peut-il indiquer quel est le contenu des mesures envisages pour lutter contre ce flau social et quel est le calendrier de leur mise en oeuvre ?

<SPEAKER ID=220 NAME="Mitchell">
Je rpondrai conjointement aux questions poses par M. Collins , M. Apolinario et M. Torres Couto qui , bien qu ' abordant des facettes diffrentes de la question de l ' emploi , portent toutes sur l ' art et la manire de faire face au dfi majeur qu ' est le chmage .
<P>
L ' Europe a bnfici de l ' volution d ' un modle social particulier qui s ' est dvelopp sur notre continent , souvent au prix d ' normes sacrifices .
C ' est effectivement ce modle qui caractrise nos socits libres et dmocratiques et fait qu ' elles occupent une place particulire dans le concert des nations  l ' chelle mondiale .
La perptuation du modle social europen serait renforce par l ' apport d ' une rponse satisfaisante aux problmes poss par le chmage .
<P>
Il nous faut mener ce combat contre le chmage sous peine de vouer nos enfants et petits enfants  la souffrance et l ' injustice continuelles .
L ' emploi des jeunes revt dans ce contexte une signification particulire .
Sur le principe , je partage pleinement l ' analyse de M. Apolinario et estime , avec lui , qu ' il convient de tout mettre en oeuvre pour favoriser l ' emploi des jeunes ,  qui il revient prcisment de prendre la relve afin de porter plus loin le flambeau de la civilisation europenne .
<P>
Comme l ' a clairement laiss entendre la Commission , le pacte de confiance pour l ' emploi est un processus flexible permettant  tous les acteurs concerns de prendre les engagements spcifiques  leur propre niveau de responsabilit afin de crer un cadre macro-conomique favorable  l ' emploi , exploiter au maximum le potentiel du march intrieur , acclrer les rformes du march du travail et mieux utiliser les politiques de l ' Union au bnfice de la croissance et de l ' emploi .
<P>
Le Conseil europen de Florence , le mois dernier , a exprim sa conviction que les rseaux transeuropens , le dveloppement des PME et la recherche scientifique et technique pouvaient apporter une contribution essentielle  la cration d ' emplois et  la comptitivit .
<P>
Dans ce contexte , j ' ai pris note des propositions prsentes par le Prsident de la Commission , et qui peuvent tre rsumes comme suit : premirement , la couverture des lignes directrices agricoles et la rubrique des fonds structurels resteront inchanges ; deuximement , le plafond des engagements de dpenses ,  la rubrique 3 ( politiques internes ) , sera relev de 1 milliard d ' cus sur la priode 1997-1999 , et sera pour l ' essentiel destin aux rseaux prioritaires d ' infrastructures de transport ( cependant , la liquidation des versements budgtaires qui s ' y rattachent se fera dans les limites actuelles du plafond global antrieurement convenu pour les dpenses effectives ) ; troisimement , le relvement du plafond sera accompagn d ' un effort additionnel de redploiement des crdits disponibles  l ' intrieur de la rubrique 3 au profit des secteurs concerns , permettant un accroissement des disponibilits totales de 1 , 2 milliard d ' cus .


<P>
Ces propositions s ' inscrivent dans le cadre d ' une approche intgre visant  optimiser les moyens existants en vue d ' atteindre des rsultats tangibles au niveau de l ' emploi , mais galement  identifier de nouvelles sources de financement .
<P>
J ' ajouterai , pour terminer , que le but est de mener une politique qui respecte et reflte pleinement le principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Je voudrais remercier Monsieur le prsident en exercice pour sa rponse trs complte .
Les commentaires et les bon voeux qui lui sont adresss sont tout  fait mrits car , pour autant que j ' aie pu en juger par mon exprience , personne n ' a fait autant pour assurer une prsidence plus rapide et efficace que le ministre des Affaires europennes .
Nous lui souhaitons donc tous nos meilleurs voeux de russite .
<P>
Dans approximativement neuf mois , lorsque le premier ministre fera son compte-rendu sur la prsidence irlandaise devant l ' Assemble , il sera jug tout particulirement sur l ' efficacit des mesures adoptes durant la prsidence pour faire face au problme du chmage .
Le Prsident en exercice sait qu ' au sommet de Florence le pacte de confiance de M. Santer a rcolt un soutien politique sans que nous obtenions pour autant d ' aval financier .
Or tant que les fonds ne seront pas fournis , le pacte sera regrettablement laiss en suspens .
<P>
Nous avons dj eu le plan Delors en matire de chmage .
Aucun sujet n ' a t abord plus souvent au sein de cette Assemble par ceux qui s ' expriment au nom des chmeurs europens que cette question particulire .
Nous avons beaucoup devis , sans grand succs  ce jour .
J ' invite donc instamment la prsidence  faire tout son possible afin que les tats membres encore rticents  l ' octroi d ' un soutien financier au pacte de M. Santer  Florence s ' alignent , avec pour point de mire les 18  22 millions de chmeurs qui attendent que nous fassions quelque chose pour eux .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' ai dj remerci M. Collins , en son absence , pour les aimables propos tenus  mon gard et j ' apprcie  nouveau ses remarques d ' introduction .
<P>
La prsidence irlandaise tentera de faire voluer , dans la mesure du possible , les mesures adoptes par le prsident Santer pour soutenir la cration d ' emplois , conformment aux conclusions dgages au Conseil europen .
En outre , la prsidence devra s ' employer  prparer le deuxime rapport annuel sur l ' emploi pour le Conseil de Dublin du mois de dcembre .
Ce rapport devra analyser l ' efficacit de la mise en oeuvre , par les tats membres , des grandes orientations dgages  Essen , dans le cadre de leurs programmes pluriannuels sur l ' emploi .
Cela offrira galement des indices pour l ' avenir .
Dans ce processus , une importance toute particulire sera accorde aux groupes plus vulnrables tels que les jeunes  la recherche d ' un premier emploi , les chmeurs de longue dure et les femmes au chmage .
<P>
Je soutiens , en tant que philosophie politique gnrale , le concept d ' entreprise et de comptitivit et le besoin de rcompenser l ' effort et les initiatives .
Ce concept doit tre au coeur de la cration d ' emplois . S ' il est vrai que , dans l ' ensemble de l ' Union europenne , le niveau d ' aisance matrielle n ' a pas son pareil dans l ' histoire de l ' Europe , nombreux sont malgr tout ceux qui ne partagent pas les progrs raliss .
Personne ne devrait droger  l ' application du deuxime principe qu ' est la justice sociale .
Pour pouvoir tre distribues , les richesses doivent au pralable tre gnres , et il faut encourager ceux qui sont susceptibles de le faire .
Aussi , recommanderai-je  l ' Assemble d ' examiner le programme du gouvernement irlandais sur le dveloppement local , tentative de redistribuer les richesses de manire  en faire bnficier les communauts urbaines et rurales les plus pauvres .
Ce programme est ax sur la cration d ' emplois , l ' ducation , la formation , l ' amlioration de l ' environnement et la formation en conomie rurale , dans la mesure o les conditions de vie des gens peuvent ajouter  leur handicap .
C ' est une approche intgre sur laquelle j ' espre pouvoir revenir en rponse  une autre question .
<P>
Je ne pense pas que tout se rsume  l ' entreprise .
Tout en encourageant les affaires , nous ne devons jamais perdre de vue le sentiment de justice sociale , ces deux objectifs allant de pair .
Voil un aspect des choses que la prsidence irlandaise tentera de faire voluer de son mieux durant son mandat de six mois .
<P>
Je voudrais galement signaler  l ' Assemble que nous attendons la proposition dtaille de la Commission sur la question des rseaux transeuropens auxquels l ' Honorable Parlementaire a fait rfrence .
A l ' occasion de la runion du 8 juillet , les ministres des Finances ont dcid de crer un groupe de haut niveau , comme le savent les membres de l ' Assemble , pour examiner la question .
La prsidence irlandaise tentera de dterminer , d ' aprs le travail accompli par ce groupe , dans quelle mesure il serait possible de parvenir  un accord entre partenaires , et elle fera tout son possible pour assurer qu ' une dcision soit prise .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , je remercie vivement monsieur le prsident en exercice du Conseil de ses paroles sympathiques .
<P>
J ' aimerais uniquement en complment exprimer deux types de proccupations .
<P>
Une proccupation gnrale : l ' emploi est irrfutablement l ' un des grands dfis poss  l ' Union europenne et , en consquence , ce sera galement en fonction de l ' volution du dossier de l ' emploi que la prsidence irlandaise atteindra ou non ses objectifs .
<P>
Dans le cas des jeunes gs de moins de 25 ans , je ferai noter que les donnes d ' Eurostat indiquent un taux de chmage double pour cette catgorie - les donnes d ' avril indiquaient un taux chmage de 21 , 5 % pour les jeunes gs de moins de 25 ans et de 10 , 9 % pour le chmage total - , raison pour laquelle il est ncessaire de faire un effort supplmentaire en matire d ' initiatives de dveloppement local , de soutien aux petites et moyennes entreprises , de liaison avec les questions environnementales , d ' assistance sociale , d ' intervention sociale qui permettent d ' entreprendre des actions spcifiques de cration d ' emplois pour les jeunes .
<P>
Le deuxime aspect de la question complmentaire a trait  la politique en matire de Fonds structurels et j ' aimerais que monsieur le prsident en exercice explique plus clairement ce qu ' il a dit dans sa premire intervention ,  savoir que , selon la position du Conseil , il faudrait maintenir l ' ensemble des engagements inscrits dans les perspectives financires .
Je pense que c ' est le point de vue qu ' il a exprim , c ' est--dire : perspectives financires sans changement en matire de fonds structurels .
J ' aimerais qu ' il confirme cet aspect .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' ai dit en rponse  la question qui m ' a t pose que le plafond des engagements de dpenses ,  la rubrique 3 ( politiques internes ) , serait relev de 1 milliard d ' cus sur la priode 1997-1999 , et qu ' il serait pour l ' essentiel destin aux rseaux prioritaires d ' infrastructures de transport .
Cependant , la liquidation des versements budgtaires qui s ' y rattachent se fera dans les limites actuelles du plafond global antrieurement convenu pour les dpenses effectives .
J ' ai dit par ailleurs que le relvement du plafond s ' accompagnerait d ' un effort additionnel de redploiement des crdits disponibles  l ' intrieur de la rubrique 3 au profit des secteurs concerns , permettant un accroissement des disponibilits totales de 1 , 2 milliard d ' cus .
<P>
En rgle gnrale , je dirai que nous sommes tous trs concerns par le problme de l ' emploi , mais que la ralit est que nous ne faisons pas ce qu ' il faudrait .
Nous devrions faire de la cration d ' emplois la chose la plus attrayante qui soit pour quiconque a le sens des affaires .. En ralit , si n ' importe lequel d ' entre nous dcrochait le gros lot  la loterie nationale , il investirait son argent dans l ' immobilier ou dans un domaine susceptible de lui rapporter des revenus sans l ' embarrasser pour autant avec les soucis de l ' emploi .
Nous accordons des avantages fiscaux sur les machines , et prlevons des impts sur les salaires .
Il faut donc entirement repenser le systme pour qu ' il encourage les entreprises et rcompense les efforts , un systme qui permette de rsoudre , comme l ' a voqu l ' Honorable Parlementaire , les problmes structurels qui existent actuellement .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , la question est trs simple .
<P>
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , je suis extrmement satisfait de la faon directe dont vous abordez ce sujet et vous m ' excuserez quelque acrimonie en ce qui concerne la question complmentaire que je pose , mais je suis ici depuis quelques annes et ces questions poses au Conseil en matire d ' emploi commencent dj ,  mon point de vue ,  ressembler  un exercice de sadomasochisme , car elles avaient t poses au dbut , par d ' autres collgues et par moi-mme , alors que le chmage affectait en Europe 11 / 12 millions de chmeurs .
Les dclarations d ' intention et les promesses des prsidences successives ont toutes t extrmement solennelles et constituaient des exercices de grande assurance .
Il se fait qu ' aujourd ' hui , il y a 18 millions de chmeurs , 50 millions d ' exclus et je pense que la question s ' insre justement dans une phrase que monsieur le prsident a prononce  la fin de l ' une de ses interventions ,  savoir :  nous devons tout d ' abord crer des richesses et ensuite nous devons les distribuer  .
<P>
Mais je pense qu ' ici la question prend une tournure fondamentale .
Monsieur le prsident , cette faon pratique et exclusivement montariste d ' aborder les questions de l ' emploi est-elle considre par ces messieurs comme la forme la plus raisonnable , la plus positive , pour crer des emplois ?
Nous sera-t-il possible de visualiser une modalit plus concrte de lutte contre le chmage uniquement par la voie de la politique montaire , sans tenir compte de mesures trs efficaces en termes de march du travail , de politiques actives de l ' emploi , de soutien aux petites et moyennes entreprises , d ' aides slectives  des secteurs dynamiques qui doivent tre dment soutenus ?
<P>
Je pense que ces questions sont fondamentales et il y en a une autre qui l ' est galement , monsieur le prsident : il y a quelques annes , lorsque le prsident Delors prsentait ici le Livre blanc sur la comptitivit et l ' emploi , il disait qu ' il n ' y avait pas de solutions nationales au problme de la lutte contre le chmage .
Aujourd ' hui il se fait que le discours qui nous est prsent revient  dire que les solutions de la lutte contre le chmage ne peuvent plus tre spcifiquement europennes mais qu ' il faut les aborder sur le plan national et qu ' il faut respecter jalousement le principe de subsidiarit .
<P>
Voil ,  mon avis , ce qui nous spare et pourra entraner un chec supplmentaire , dans ce cas de la prsidence irlandaise en matire de lutte urgente contre le problme du chmage .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' ignore o tait l ' Honorable Parlementaire ces dernires minutes , mais il n ' a certainement pas tir cette conclusion des propos que j ' ai tenus ici .
J ' espre qu ' il saura excuser ma franchise , mais c ' est l une question importante .
J ' ai t trs clair dans mes propos .
J ' ai parl d ' emploi , d ' esprit d ' entreprise et de justice sociale .
J ' ai parl de redistribution et du programme de dveloppement local en Irlande .
Je suis certain qu ' il y a des programmes semblables dans d ' autres pays , mais je recommande en tout cas le rapport de l ' OCDE sur le dveloppement local en Irlande aux membres de cette Assemble .
Je n ' ai parl d ' aucune approche montaire .
En outre , le programme de dveloppement local en Irlande est le rsultat d ' un partenariat , avant tout , entre l ' Union europenne et l ' tat mais aussi entre l ' tat et les partenaires sociaux : entreprises , syndicats et fermiers .
Je regrette que l ' Honorable Parlementaire n ' ai pas saisi la teneur de mes propos  la premire occasion ; j ' espre qu ' il le fera  prsent .
<P>
En outre , nous devrions bien nous mettre dans la tte que nous ne sommes pas des conomies en fonctionnement mais bien des tats en fonctionnement .
L ' emploi a aussi bien une valeur thrapeutique qu ' conomique .
Loin d ' tre rfractaire  une nouvelle approche de ce problme au niveau europen ou des tats membres , je suis mme l ' un des plus ardents dfenseurs des nouvelles approches en ma qualit de ministre responsable , prcisment dans le cabinet du premier ministre , du dveloppement local dans mon pays .
Je serais donc trs heureux d ' avoir l ' opportunit d ' aborder la question du dveloppement local et de sa contribution potentielle non seulement  la cration d ' emplois , mais galement  la lutte contre l ' injustice sociale dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 13 de Jonas Sjstedt ( H-0564 / 96 ) :
<P>
Objet : L ' affaire du magazine  Journalisten 
<P>
La Cour de justice des Communauts europennes va bientt statuer sur l ' affaire opposant le magazine  Journalisten  et le Conseil de ministres de l ' Union . Dans le dossier qu ' il a adress  la Cour de justice , le Conseil a clairement expos son point de vue s ' agissant de la transparence et de l ' accs de tous les citoyens aux documents publics .
<P>
Quelle est la valeur juridique du code de conduite et de la dcision du sommet d ' Edimbourg en ce qui concerne le principe de la transparence ?
<P>
Quelle valeur le Conseil accorde-t-il  la dclaration de la Sude sur le principe de la transparence , au moment des ngociations d ' adhsion ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Mitchell">
L ' Honorable Parlementaire comprendra sans peine que ma rponse  sa question soit quelque peu circonspecte dans la mesure o l ' affaire Tidningen Journalisten contre Conseil , actuellement devant le Tribunal de premire instance , cette affaire est sub judice .
Je ferai nanmoins un certain nombre de commentaires .
<P>
Le mmoire en dfense a t port dans le domaine public via Internet par le journal Journalisten .
Suite  cet incident , le Tribunal de premire instance a dcid de suspendre la procdure dans cette affaire .
La rponse  votre question est donne par l ' arrt de la Cour de justice du 30 avril 1996 , dans l ' affaire C-58 / 94 , Pays-Bas contre Conseil .
Dans cette affaire , les Pays-Bas demandaient l ' annulation du code de conduite concernant l ' accs du public aux documents du Conseil et de la Commission , et la Cour a rejet cette partie du recours comme irrecevable s ' agissant d ' un acte qui constitue l ' expression d ' une simple coordination volontaire du Conseil et de la Commission , et , je cite  qui n ' est donc pas destin en lui-mme  produire des effets de droit  .
<P>
La mme remarque vaut pour les dclarations faites par le Conseil europen en la matire .
La Cour a rendu , le 13 janvier 1995 , un arrt dans l ' affaire C-264 / 94P , selon lequel les dclarations du Conseil europen ne sont pas des actes dont la lgalit est susceptible d ' tre contrle en vertu de l ' article 133 du trait CE .
<P>
En ce qui concerne votre deuxime question , elle implique une apprciation politique que le Conseil n ' a pas t amen  formuler .
Il se borne  constater que ladite dclaration , est accompagne d ' une autre dclaration formule par tous les tats membres .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je remercie le reprsentant du Conseil des ministres pour cette rponse que j ' ai trouve claire et prcise .
J ' ai sous les yeux le document confidentiel auquel il a t fait rfrence .
Le Conseil des ministres y brandit avec vigueur des arguments contre la transparence , en disant fort justement que le  code de conduite  n ' implique pas le droit lgal d ' obtenir un document , mais signifie uniquement une  orientation de principe  .
J ' interprte votre rponse comme une confirmation de ce point de vue .
<P>
Ma question concernant la dclaration sudoise relative  l ' adhsion de la Sude  l ' UE tait la suivante : considrez-vous que cette dclaration a une quelconque valeur juridique ?
Est-il possible de s ' en prvaloir lors d ' un procs ?
<P>
Dans le mme ordre d ' ides , j ' ai deux questions supplmentaires .
Le Conseil dclare dans son document que la Sude enfreint la loi communautaire lorsqu ' elle rend public un acte considr comme confidentiel par l ' UE .
Ma premire question est donc : le Conseil pense-t-il que les pays qui appliquent ,  l ' chelle nationale , des principes de transparence plus ambitieux que ceux de l ' Union , sont en infraction par rapport  la lgislation communautaire ?
<P>
Ma seconde question concerne le fait que quelques mois aprs l ' affaire du quotidien  Journalisten  , un autre journaliste sudois a obtenu ce mme document que le Conseil avait prcdemment refus de communiquer .
Je me demande pourquoi .
Avait-on chang d ' avis ?
Sur quelles apprciations et quelles orientation une telle attitude se fonde-t-elle ?
<P>
J ' aimerais joindre ma voix  celle de nombreux autres dputs pour souhaiter la bienvenue  la prsidence irlandaise et lui dire bonne chance .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je remercie l ' Honorable Parlementaire pour ses aimables voeux .
En rponse  la question sur le code de conduite , je dirai que la Sude a fait une dclaration  cet gard que les les tats membres ont assimile  l ' adoption du code de conduite par la Sude .
Telle est , pour autant que sache , la situation actuelle .
<P>
J ' ajouterai toutefois que la prsidence est trs favorable  toute volution allant dans le sens d ' une plus grande ouverture et transparence du Conseil .
Nanmoins , tant donn que le Conseil est un forum de ngociation o sont abordes des questions trs sensibles sur le plan national , le Conseil doit tre sensible aux proccupations des tats membres sur certaines questions .
Des progrs considrables ont t accomplis , ces dernires annes , pour renforcer la transparence du Conseil , parmi lesquels figure d ' ailleurs l ' introduction , l ' an dernier , d ' un nouveau code de conduite sur la transparence .
En tant que prsidence nous soutiendrons pleinement les propositions d ' application de la notion de transparence , telle qu ' elle figure dans le trait , dans le cadre de la CIG actuelle .
<P>
Je dirai galement ,  titre tout  fait personnel , que le gouvernement adhre totalement , dans la thorie et la pratique , au renforcement de l ' ouverture et de la transparence . Toute volution tendant  renforcer l ' ouverture et la transparence du pouvoir lgislatif doit tre accueilli , y compris dans le cadre de l ' Union europenne .
L ' Union a t accuse ,  plusieurs reprises , de manquer de pertinence ; cette accusation est fausse , nous pouvons tous en tmoigner . Toutefois nous avons la responsabilit , par rapport  ceux qui nous ont lus , de montrer que l ' Union a des rsonances dans leur vie de tous les jours .
Une politique d ' ouverture et de transparence accrues permettrait d ' acclrer ce processus .
Je voudrais donc fliciter l ' influence que la Sude a eu sur le Conseil , crant une atmosphre et une approche de la transparence et de l ' ouverture qui faisait dfaut depuis longtemps .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallerlersundi">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , tant donn que l ' obligation de transparence est diffrente selon que le Conseil agit en tant que corps lgislateur ou corps excutif , le Conseil peut-il confirmer que , lorsqu ' il a remis le document , ce document dont parlait mon collgue n ' avait pas de valeur politique sensible et que , pour cette raison , il pouvait tre port  la connaissance de tout un chacun , ce qui n ' tait pas le cas au moment de la premire demande ?
<P>
Et une deuxime question : n ' est-il pas certain que l ' Union europenne devrait tenir compte , conformment au Trait , de toutes les traditions constitutionnelles de tous les tats membres sur la base du respect mutuel - en dehors du fait qu ' en Sude , il existe une plus grande tradition de transparence - et qu ' en consquence , lorsqu ' un tat membre reoit un document qui affecte un autre tat membre , il devra observer un code de dontologie , en particulier s ' il est diffus par l ' intermdiaire d ' Internet ?
<P>
Et ici galement , il conviendrait de parler de la dontologie professionnelle des avocats qui , en revanche , possde une pleine valeur juridique .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
L ' Honorable Parlementaire a soulev un certain nombre de questions fort intressantes .
En ce qui concerne l ' affaire en question , elle est sub judice et je ne puis ds lors tendre mes prcdents commentaires .
<P>
La position constitutionnelle de chaque tat membre doit tre prise en considration .
Dans le cas de la Sude , toutefois , celle-ci a donn un coup de pouce  la Communaut en ce qui concerne la question de l ' ouverture et de la transparence , tant l ' un des tats membres les plus actifs pour inscrire cette question  l ' ordre du jour .
<P>
L ' Honorable Parlementaire m ' invite  commenter le rle lgislatif du Conseil ainsi que son rle administratif et politique .
Il y a bien entendu une diffrence .
Comme je l ' ai dit prcdemment , lorsque le Conseil assume le rle politique , il agit bien sr diffremment que lorsqu ' il assume le rle lgislatif .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , je sais que mon collgue a obtenu une rponse sur une question essentielle pour nous , Sudois .
Cette rponse est extrmement importante dans la mesure o la ncessit de la transparence a t consigne dans la dclaration sudoise . La question tait la suivante : le Conseil des ministres considre-t-il que la Sude enfreint la lgislation de l ' Union en publiant un document class confidentiel au sein de l ' UE ?
<P>
Il est primordial que le Conseil des ministres nous rponde , puisqu ' il s ' agit de savoir si l ' accord obtenu par la Sude dans le cadre des ngociations qui ont prcd son adhsion s ' applique ou non .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Il m ' est difficile d ' aborder cette affaire particulire car elle est sub judice .
Je sais que les dputs font des commentaires sur des raisons autres que celles sur lesquelles ils esprent une rponse de ma part .
<P>
Je puis toutefois garantir  l ' Assemble , non seulement au nom de la prsidence , mais galement en tant que dput irlandais ayant particip au groupe de rflexion qui a examin une bonne partie de ces aspects , que la question est actuellement examine dans le cadre de la Confrence intergouvernementale et que la prsidence fera tout son possible pour tenter de faire voluer l ' ouverture et la transparence , tout en reconnaissant le droit des tats membres  conduire leurs affaires d ' une faon qui satisfasse tout le monde par l ' application d ' un code de conduite .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 14 de Alex Smith ( H0566 / 96 ) :
<P>
Objet : Violation des droits de l ' homme en Turquie
<P>
Etant donn les violations continuelles des droits de l ' homme en Turquie , quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre  l ' gard des autorits turques ? et la question no 15 de Vassilis Ephremedis ( H-0569 / 96 ) :
<P>
Objet : Violation des droits politiques en Turquie
<P>
Les autorits turques se sont  nouveau rendues coupables d ' une violation flagrante des droits de l ' homme en s ' efforant d ' interdire un nouveau parti politique , le Parti des travailleurs de Turquie , et en rprimant brutalement une manifestation pacifique organise par des citoyens turcs , le 24 juin 1996 , pour protester contre ces mthodes .
<P>
L ' intervention violente de la police contre les manifestants a fait 200 blesss parmi les citoyens et entran l ' arrestation de 250 personnes , mme parmi les blesss qui avaient t transports  l ' hpital .
<P>
Les autorits turques ont suivi la mme tactique d ' arrestations arbitraires en arrtant le mme jour des cadres dirigeants du Parti dmocratique kurde  l ' issue des travaux du congrs de ce parti .
<P>
Le Conseil peut-il dire s ' il compte poser aux autorits turques la question de la violation des droits politiques en Turquie et , en particulier , celle de la tactique d ' interdiction du fonctionnement lgal des partis et d ' arrestation des cadres politiques  laquelle on continue d ' assister ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Mitchell">
Le Conseil attache la plus grande importance au respect des droits de l ' homme et de la dmocratie en Turquie et n ' hsite pas , dans ses contacts avec les autorits turques ,  condamner les violations dont ils font l ' objet .
Comme il l ' a dj fait  plusieurs reprises , le Conseil continuera  faire clairement savoir au gouvernement turc que le respect de l ' autorit de la loi et des liberts fondamentales , auquel peuvent prtendre tous les citoyens de Turquie est  la base de relations plus troites avec la Turquie et l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil continue  suivre de prs l ' volution de la situation en ce qui concerne les droits de l ' homme et la dmocratie en Turquie .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je me joins aux prcdents orateurs pour souhaiter la bienvenue  la prsidence irlandaise et lui adresser tous me voeux de russite .
Les Ecossais ici prsents vous souhaitent la bienvenue , Monsieur le Prsident en exercice .
Quant  votre rponse , je crains fort qu ' elle ne m ' ait du .
Je formulerai donc la question supplmentaire suivante : le Prsident en exercice envisage-t-il , pour le Conseil , une position qui irait au-del de la simple condamnation des violations continuelles des droits de l ' homme et conduirait le Conseil  prendre des mesures telles que la suspension des accords de coopration si la violation des droits de l ' homme se poursuivait  l ' chelle actuelle ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
A l ' heure o nous parlons , le Tnaiste , M. Spring , est en runion avec le ministre des Affaires trangres turc  Dublin .
Je puis assurer l ' Assemble que les proccupations souleves par M. Smith ( dont j ' apprcie les commentaires ,  propos desquels je lui rponds go raibh mile maith agat ) , sont rgulirement souleves  l ' occasion de runions de ce genre .
<P>
Son jugement et trs subtil .
La question est la suivante : pouvons-nous accrotre notre influence dans le domaine du respect des droits de l ' homme en poursuivant les relations actuelles avec la Turquie ? La rponse  cette question est affirmative .
Nous pouvons exercer plus d ' influence sur eux par ce vecteur qu ' autrement .
En d ' autres termes nous pourrons tirer davantage de la carotte que du bton .
L ' Union s ' est prononce sur la question de l ' Union douanire par exemple , et l ' Assemble a ratifi et soutenu la dcision .
En amenant la Turquie  adhrer  l ' approche occidentale de questions telles que le respect des droits de l ' homme , nous pourrons mieux les influencer .
Vous pouvez donc avoir la certitude que la question souleve par l ' Honorable Parlementaire est prise en considration par le Conseil , et qu ' il ne rate pas la moindre occasion de la soulever .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Je voudrais beaucoup me joindre aux flicitations de mes collgues  l ' adresse de M. le Prsident en exercice du Conseil car il est irlandais et jeune .
Mais malheureusement , la rponse qu ' il a donne  ma question m ' oblige  lui exprimer mes condolances , car il n ' a fait que rpter toutes les balivernes que l ' on nous dbite depuis 15 ans .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il n ' y a pas eu de sommet au cours duquel on n ' ait pas discut , lments concrets  l ' appui , de la violation des droits de l ' homme en Turquie .
Il n ' y a pas de sommet o l ' on ne parle pas du massacre du peuple kurde , de la violation des droits des citoyens turcs , que l ' on autorise pas  crer des partis politiques et qui , lorsqu ' ils sont crs , sont dissous s ' ils n ' ont pas l ' heur de plaire  Mme Ciller ou aux militaires au pouvoir dans ce pays .
Et vous venez , vous , le Prsident en exercice du Conseil , sans faire preuve de la sensibilit lmentaire qu ' on serait en droit d ' attendre d ' un Irlandais , pour donner cette rponse .
Ni carotte , ni quoi que ce soit d ' autre .
Faites simplement ce que vous avez dit : si un gnral vient dire au Conseil qu ' il veut rejoindre l ' Union , non seulement vous n ' allez pas l ' accepter , mais vous allez le mettre  la porte .
Alors que vous , vous voyez venir une dame en jupons , un monsieur islamiste , et vous leurs offrez l ' union douanire et le programme MEDA , avec un solide financement .
Ni carotte , ni sanctions , donc , mais la suspension de ces mesures en faveur de la Turquie , en faveur de son rgime .
C ' est cela que nous vous demandons .
De vritables mesures .
Est-ce que vous pouvez le faire ?
Elle est l , votre obligation , et de grce , pargnez-nous vos sornettes et laissez tomber tout votre tralala sur le respect des droits de l ' homme et l ' importance que vous accordez  l ' Etat de droit .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je dirai  l ' Assemble ,  titre de rappel , que la Turquie n ' est pas membre de l ' Union europenne et que par consquent , nous ne sommes pas en position de lui dicter sa conduite ou de partager avec elle , comme nous le ferions avec un tat membre , un consensus sur la faon dont nous abordons les problmes .
La question pose est trs pondre ; c ' est une vraie question , trs importante de surcrot .
Je remercie l ' Honorable Parlementaire pour ses voeux trs aimables .
Je voudrais lui assurer que l ' objectif de l ' Union europenne est d ' encourager l ' volution dans le processus de dmocratisation et de protection des droits de l ' homme en Turquie .
J ' ai dit prcdemment qu '  l ' instant o nous parlions , le Tnaiste rencontrait le ministre des Affaires trangres turc  Dublin .
L ' Assemble peut avoir la certitude que chaque fois que des runions de ce niveau ont lieu , ces questions sont souleves .
A mon sens , la vritable diplomatie , celle qui ouvre des portes et les maintient ouvertes , constitue notre meilleur atout pour faire voluer nos opinions par rapport  ces problmes .
C ' est du moins la voie que la prsidence irlandaise a l ' intention de continuer  emprunter .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 16 de Kirsten Jensen ( H-0572 / 96 ) :
<P>
Objet : Situation en Birmanie
<P>
Le consul danois James Leander Nichols est dcd cette semaine dans une prison birmane .
Les causes de ce dcs ne sont pas claires et les autorits danoises essayent aujourd ' hui de clarifier les circonstances prcises de la mort de leur consul en exigeant que le cadavre soit autopsi par un mdecin lgiste indpendant du gouvernement birman .
<P>
Que compte faire l ' UE en raction  cet vnement tragique et le Conseil a-t-il l ' intention de prendre des sanctions contre la Birmanie ?
<SPEAKER ID=242 NAME="Mitchell">
Au nom du Conseil , j ' aimerais adresser toutes nos condolances  la famille de M. James Leander Nichols , dcd le 22 juin 1996 en dtention pour l ' utilisation non autorise de tlcopieurs et de tlphones .
M. Nichols tait Consul honoraire du Danemark et avait galement reprsent la Finlande , la Norvge et la Suisse  Rangoon .
Le 5 juillet , l ' Union europenne a publi une dclaration dans laquelle elle exprimait la profonde proccupation que lui inspirait la constante dtrioration de la situation politique au Myanmar .
Dans sa dclaration , l ' Union europenne y invitait les autorits birmanes  fournir une explication complte et satisfaisante des circonstances ayant entran et entour la mort de M. Nichols .
En outre l ' UE demandait qu ' une enqute ft mene par le rapporteur spcial des Nations Unies  Myanmar .
<P>
Lors des runions du Groupe  Asie-Ocanie  ( PESC ) du 2 juillet et du Comit politique du 5 juillet , l ' Union europenne a examin en dtail la situation au Myanmar et les mesures qu ' elle pourrait ventuellement prendre .
En outre , la question d ' une action coordonne de l ' Union europenne est actuellement examine dans la runion extraordinaire du Groupe  Asie-Ocanie  ( PESC ) qui se tient aujourd ' hui  Bruxelles ,  la lumire des discussions des ministres lors du Conseil  Affaires gnrales  qui s ' est tenu les 15 et 16 juillet .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Je tiens  remercier le prsident en exercice pour ce qui a dj t fait , mais tout ce dont le prsident en exercice parle relve de ce qu ' on pourrait appeler la diplomatie critique .
Le prsident en exercice a dclar  propos de la Turquie qu ' il convenait de maintenir les canaux diplomatiques ouverts , mais , dans le cas prsent , les canaux diplomatiques ont t colmats .
Un journal birman a crit que M. Nichols tait un voyou dont la mort tait mrite .
Cependant , M. Nichols tait l ' un des traits d ' union diplomatiques , qui contrlaient la situation en Birmanie .
Il est maintenant mort et ce que l ' opposition - le mouvement dmocratique - demande , c ' est que nous utilisions des sanctions conomiques .
La situation est , selon moi , presque comparable  celle qui existait en Afrique du Sud .
L ' ensemble des mouvements d ' opposition demande que nous introduisions des sanctions conomiques .
Ce n ' est pas contre la volont populaire des Birmans que nous les introduirions .
C ' est pourquoi je redemande au prsident en exercice s ' il ne pourrait pas rexaminer la possibilit de satisfaire aux dsirs de l ' opposition birmane et d ' introduire des sanctions  l ' encontre de la junte , qui occupe illgitimement le pouvoir .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' informerai l ' Assemble que cette question a d ' ores et dj t souleve par le ministre des Affaires trangres danois , en ma prsence ,  l ' occasion d ' une runion rcente Sude .
Je sais que ce cette question proccupe les dputs danois ainsi que l ' ensemble de cette Assemble .
Quant aux commentaires du gouvernement birman , ils sont tout  fait inacceptables et dplacs dans ces circonstances .
Je puis garantir  l ' Assemble que cette question a t aborde , il y a deux jours  peine , par le Conseil  Affaires gnrales  et qu ' elle est examine aujourd ' hui  Bruxelles par le groupe de travail Asie / Ocanie de la PESC ,  la lumire des conclusions du Conseil  Affaires gnrales  . Nous suivrons cette question par tous les moyens possibles .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Le Prsident en exercice pourrait-il tre plus prcis sur la question des sanctions conomiques ?
Est-il au courant que le leader de l ' opposition dmocratique en Birmanie , Mme Aung San Suu Kyi , a demand l ' instauration de mesures conomiques pratiques , seul moyen susceptible d ' entraner des changements politiques dans son pays ?
Ne devrions-nous pas lui prter une oreille attentive comme nous l ' avons fait pour l ' ANC en Afrique du Sud lorsqu ' il tait question d ' appliquer des sanctions conomiques  l ' poque de l ' Apartheid ?
Mme Aung San Suu Kyi dfend l ' ide qu ' il ne faudrait pas rajouter des sanctions conomiques  une population dj trs pauvre qui souffre bien assez , car celles-ci ne feraient que retarder l ' chance du rtablissement d ' un gouvernement dmocratique et responsable .
<P>
J ' aimerais vous demander , Monsieur le Prsident en exercice , quelle sera votre position  Djakarta  l ' occasion de la Confrence de l ' Association des nations de l ' Asie du Sud-Est la semaine prochaine , runion  laquelle le Conseil sera reprsent .
Que direz-vous au  Slorc  qui s ' est vu accorder le statut d ' observateur officiel  cette confrence , au grand regret de la communaut internationale ?
Que direz-vous , en effet , aux pays de l ' Association des nations de l ' Asie du Sud-Est , ces pays voisins qui font irruption en Birmanie pour investir leurs deniers dans ce pays aprs le dpart de Heineken , Carlsberg et d ' autres grandes firmes ?
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Le groupe de travail considre actuellement les diffrentes questions . Rien n ' est dcid , rien n ' est exclu , le Conseil n ' mettant d ' ailleurs pas de sanctions .
Je dirai , en guise de rponse , que les diffrentes questions sont examines . Je puis confirmer  l ' Assemble que le Tnaiste et le ministre des Affaires trangres , M. Spring , qui se rendront  Djakarta , soulveront nergiquement cette question et veilleront  ce que les opinions mises  l ' occasion du Conseil  Affaires gnrales  par cette Assemble et les citoyens d ' Europe soient clairement communiques , pour qu ' il ne subsiste aucun doute quant  notre condamnation et  l ' horreur que nous inspire cet acte .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la prsidence pourrait-elle me dire pourquoi elle envisage de prendre des sanctions contre la Birmanie , pays pour lequel j ' prouve une certaine sympathie , alors que des sanctions contre Cuba , par exemple , devraient tre considres comme contre-productives ?
J ' aimerais aussi savoir s ' il existe une ligne gnrale pour la politique des sanctions .
Nous voulons faire respecter les droits de l ' homme .
Nous avons des intrts conomiques  dfendre .
Nous devons donc trouver un juste quilibre , mais il ne doit pas y avoir deux poids , deux mesures .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je rpte ,  l ' intention de l ' Honorable Parlementaire , que le groupe de travail Asie / Ocanie examine la question  la lumire des discussions qu ' ont tenues les ministres  l ' occasion du Conseil  Affaires gnrales  en dbut de semaine .
Je n ' ai rien dcid , rien exclu non plus : la question est toujours en cours d ' examen .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 17 de Mara Izquierdo Rojo ( H-0578 / 96 ) :
<P>
Objet : Suppression des filets maillants drivants
<P>
Vu la position de l ' Espagne et la facult qu ' ont les tats membres de dposer des amendements et de prsenter des propositions , sachant que les possibilits vont sans doute s ' accrotre de traiter  part les activits de pche dans la mer Baltique et que cela risque d ' amener l ' Allemagne et l ' Autriche  revoir leurs positions , sachant que le membre de la Commission responsable de la pche en personne a invit publiquement le gouvernement espagnol  prsenter des propositions et que ce pays profitera sans aucun doute de l ' occasion qui lui est offerte actuellement et reprendra dans sa proposition la proposition du Parlement europen , le Conseil peut-il indiquer s ' il faut s ' attendre  une modification de sa position actuelle en ce qui concerne les filets maillants drivants ?

<SPEAKER ID=250 NAME="Mitchell">
Comme le sait l ' Honorable Parlementaire , la lgislation en vigueur sur l ' utilisation des filets maillants drivants , qui interdit l ' usage des filets de plus de 2 , 5 km dans les eaux communautaires , a t adopte par le Conseil en 1992 .
En avril 1994 , la Commission a prsent au Conseil une proposition de rglement visant  interdire ces engins de pche .
Le Conseil a examin  plusieurs reprises cette proposition  la lumire de l ' avis rendu par le Parlement europen en juillet 1994 , sans toutefois parvenir  un accord sur ce dossier .
<P>
Ce point a dernirement t abord lors du Conseil  Pche  du 22 avril dernier . A cette occasion , la Commission a effectivement indiqu qu ' elle dsirait progresser et qu ' elle serait dispose  accueillir favorablement toute ide constructive que lui soumettraient les dlgations afin de parvenir  dgager une majorit qualifie sur sa proposition .
<P>
Dans un autre ordre d ' ides , ce dbat a galement permis au Conseil de rappeler l ' importance qu ' il attache au respect de la lgislation communautaire actuelle , et d ' exprimer sa satisfaction au sujet des progrs raliss en matire d ' application des dispositions .
Les travaux sur la proposition de rglement suivent leur cours et ce dossier est toujours sur la table du Conseil .
Il n ' est pas possible , en l ' tat actuel des discussions , de prjuger de la position qu ' adoptera le Conseil .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , pouvez-vous indiquer si le gouvernement espagnol , au cas o il dsirerait le faire , peut prsenter une nouvelle proposition qui tiendrait compte de la nouvelle situation de l ' Italie et de la possibilit de diffrencier la Baltique et modifier la situation actuelle ?
C ' est--dire , tenant compte que , si le gouvernement espagnol a cette facult et ne l ' utilise pas , il serait  blmer , le Conseil peut-il indiquer si le gouvernement espagnol peut prsenter une nouvelle proposition ?
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Comme je l ' ai dj dit dans ma rponse , la Commission a prsent au Conseil une proposition de rglement visant  interdire ces engins de pche , proposition qui a fait l ' objet de discussions .
C ' est aux tats membres qu ' il appartient dsormais de soumettre , en rponse  cette proposition , d ' autres ides qu ' ils jugeraient constructives dans toutes les situations .
J ' espre que les accords sur la surveillance et le contrle appliqus  la pche au thon en 1995 permettront de surmonter la plupart des difficults rencontres au cours des annes prcdentes .
Ces mmes accords assureront en 1996 la continuation d ' une pche mthodique , la pche au thon tant actuellement l ' une des plus troitement surveilles dans les eaux de l ' UE .
Un certain progrs a ds lors t accompli en la matire .
Mais c ' est aux tats membres qu ' il appartient dsormais , s ' ils le dsirent , de rpondre  la proposition du Conseil , et de soumettre leur raction aux autres tats membres et  la Commission pour que ceux-ci puissent ragir .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 18 de Susan Waddington ( H-0585 / 96 ) :
<P>
Objet : Prsidence irlandaise - Exclusion sociale
<P>
La prsidence irlandaise a fait de l ' exclusion sociale l ' lment majeur de son programme .
Puisque la rpartition des instruments politiques dans les diffrents services de la Commission ( Emploi - DG V , Socrates & Leonardo - DG XXII , Urban - DG XVI ) et dans les attributions de plusieurs commissaires ( Flynn , Cresson , Wulf-Mathies , Fischler ) est un obstacle majeur  une action intgre , la prsidence irlandaise demandera-t-elle  M. Santer d ' tablir une  Task Force  interne , englobant l ' ensemble des commissaires , aux fins de dvelopper des stratgies communes et de coordonner les ressources dans le cadre de la lutte contre l ' exclusion sociale en Europe ?
La prsidence accepte-t-elle que l ' objectif prioritaire de la  Task Force  soit d ' laborer un rapport  l ' intention du Conseil europen de Dublin en dcembre ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Mitchell">
L ' exclusion sociale et le chmage de longue dure , sans tre synonymes , sont pourtant lis .
Par consquent , les politiques structurelles et les programmes axs sur le chmage de longue dure , ont un impact direct sur l ' exclusion sociale .
<P>
Comme je l ' ai dit prcdemment , l ' Irlande a mis sur pied des mcanismes trs intressants pour lutter contre l ' exclusion sociale , et ce par deux moyens .
Le premier consiste  impliquer les communauts locales et  les doter de la capacit de rpondre  leurs propres besoins en partenariat avec les autorits lgales et les partenaires sociaux .
La deuxime est le financement de ces partenariats pour rpondre de manire souple , cible et intgre  l ' interaction complexe des facteurs qui sont  l ' origine de la pauvret et de l ' exclusion sociale .
Par le biais d ' une approche stratgique englobant l ' enseignement , la formation , l ' entreprise , l ' emploi et la gestion immobilire , notamment dans les rgions urbaines , nous dotons les communauts pour qu ' elles puissent remplacer par un  cercle vertueux  le cercle vicieux du chmage de longue dure et de l ' exclusion sociale , et ce tant dans les rgions urbaines que rurales .
<P>
La prsidence irlandaise soutient le dveloppement , dans le cadre de la CIG , d ' une base plus solide pour lutter contre l ' exclusion sociale .
A court terme , nous avons beaucoup  apprendre des autres . La prsidence irlandaise se fera un plaisir de diriger cet change d ' ides et d ' expriences .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Je voudrais galement remercier Monsieur le Prsident en exercice pour sa rponse trs intressante au sujet de l ' exprience irlandaise .
Invoquera-t-il cette exprience russie afin de persuader les diffrents commissaires et directions gnrales de travailler de concert pour dvelopper des stratgies et objectifs communs , en unissant leurs ressources pour lutter contre l ' exclusion sociale et le chmage de longue dure ?
<SPEAKER ID=256 NAME="Mitchell">
Je dois tout d ' abord prier l ' Honorable Parlementaire de m ' excuser , car je lui ai lu la premire page avant la deuxime , et je crains fort que de ce fait ma rponse soit inverse .
Cependant ce que je voulais dire est  prsent consign et j ' espre que cela sera d ' une certaine aide  l ' Honorable Parlementaire .
<P>
Pour revenir  la question , le Conseil est tout  fait conscient du fait que l ' exclusion sociale et la marginalisation de couches de plus en plus vastes de populations jadis prospres , est un phnomne inacceptable qui mine les fondements mmes de la socit . Il s ' agit l en effet d ' un dfi majeur qu ' il convient d ' aborder avec la plus grande dtermination .
Le Conseil estime qu ' il faut concentrer les moyens en vue de s ' attaquer  ce flau.Le Conseil est d ' avis que la solution du problme de l ' exclusion sociale passe au premier chef par la rduction du chmage .
C ' est ainsi que le Conseil europen runi  Florence a , pour sa part , not dans ses conclusions qu ' il est possible d ' axer davantage les politiques structurelles sur la cration d ' emplois .
<P>
Quant aux suggestions formules dans la question de l ' Honorable Parlementaire , elles relvent de la seule comptence de la Commission car elles ont trait exclusivement  l ' organisation interne des services de cette institution .
Le Conseil est donc bien en mal de fournir une rponse  l ' Honorable Parlementaire sur ce point particulier .
<P>
En ce qui concerne la question globale de l ' exclusion sociale et du chmage de longue dure , ils sont au coeur des propositions formules par le prsident Santer dans le cadre du Pacte pour l ' emploi , auquel s ' associe la prsidence irlandaise . Dans ce contexte , nous accordons la plus haute priorit  ces sujets .
Le Conseil organise par ailleurs , avec le concours de la Commission , une confrence de la prsidence sur les initiatives de dveloppement local qui se droulera  Dublin en novembre , c ' est--dire pendant notre prsidence . Ce sera l ' occasion d ' changer informations , ides et expriences sur les stratgies de dveloppement local , comme celles mises sur pied en Irlande , et d ' apporter une rponse efficace aux problmes du chmage et de l ' exclusion sociale .
Ceci vient particulirement  point compte tenu de l ' importance accorde aux pactes pour l ' emploi  caractre territorial dans les propositions de la Commission .
<P>
La prsidence irlandaise se flicite de l ' importance accorde  cet aspect , si profondment en accord avec son exprience et ses priorits . Il faut noter , par ailleurs , que la Commission organise une confrence sur le dveloppement rural  Cork , qui aura lieu pendant l ' exercice de notre prsidence .
Ce sera l ' occasion d ' exposer les mesures adoptes aux niveaux national et europen pour s ' attaquer aux problmes de dveloppement rural .
Je prends note des propos de l ' Honorable Parlementaire et espre qu ' elle voudra bien ,  son tour , tenir compte du fait que tout cela relve des attributions de la Commission .
J ' espre galement qu ' elle comprendra ,  la lumire de la rponse fournie et de notre propre exprience , combien la prsidence irlandaise aimerait , dans la mesure du possible , pouvoir s ' attaquer le plus tt possible , durant l ' exercice de ses fonctions , au problme soulev dans la question de l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Muito obrigado , Senhor Presidente ! Je crois que parmi les questions qui retiennent notre attention , il y a notamment celle de savoir dans quelle mesure la prsidence entrevoit la possibilit , dans le cadre de la procdure d ' Essen , de tirer parti des possibilits existantes d ' tendre les consultations entre tats membres dans le domaine de la politique de l ' emploi , aux modalits d ' utilisation des fonds structurels .
La deuxime question serait de savoir dans quelle mesure ces consultations impliquent la poursuite de discussions sur les options macro-conomiques et - comme l ' a demand ce Parlement - la mise en discussion d ' un nouveau policy mix qui aille au-del des vieilles tautologies selon lesquelles une politique conomique solide conduit forcment tt ou tard  une politique de l ' emploi solide .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Il est trs inquitant de constater que pendant les priodes de trs forte croissance , nous ne sommes pas parvenus  gnrer des emplois .
Voil un aspect qui mriterait certainement d ' tre examin .
J ' espre qu ' il sera abord dans le cadre du deuxime rapport annuel sur l ' emploi qui sera prsent au Conseil europen  Dublin .
<P>
Au risque de me rpter , je dirai qu ' un emploi n ' a pas uniquement une valeur conomique .
Il a galement une valeur thrapeutique .
Nous devons commencer  rflchir en d ' autres termes car le chmage n ' est pas uniquement ngatif pour la personne qui en est directement victime ; il pose aussi des problmes effroyables  la socit et aux communauts .
Il est de notre devoir d ' hommes politiques et non pas d ' conomistes , de trouver des moyens , nouveaux et innovateurs , pour faire face  ce problme .
<P>
L ' exclusion sociale est un problme auquel la prsidence attache une grande priorit .
L ' un des aspects soulevs par l ' Honorable Parlementaire est la question de la stratgie d ' Essen qui comprenait , incidemment , un rapport sur les initiatives locales et leur contribution potentielle .
A l ' occasion d ' un Conseil  Affaires sociales  non-officiel , qui s ' est droul du 10 au 12 juillet  Dublin , les questions de la protection sociale et du chmage de longue dure ont t abordes avec une rfrence particulire  la ncessit de renforcer l ' efficacit des systmes de protection sociale des membres les plus dmunis de la socit afin de les aider  accder  l ' emploi .
La prsidence irlandaise poursuivra le dbat sur ces sujets et tentera d ' laborer , sur la base de l ' exprience et des connaissances acquises jusqu ' ici , une approche commune de l ' exclusion sociale et de la pauvret .
<P>
En outre , la base juridique de l ' action communautaire visant  combattre l ' exclusion sociale sera examine dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
Il serait donc prmatur de tirer des conclusions sur les rsultats des dlibrations de la Confrence .
Pour revenir  la formulation de l ' Honorable Parlementaire , je ne sais pas si nous devons faire appel aux vieilles traditions macroconomiques pour rsoudre ce problme .
Je suis plutt d ' avis qu ' il faudrait considrer des solutions au problme sans se fixer de limites .
Notre approche de la question est en effet un peu borne .
Il faut faire preuve de plus d ' imagination , plus d ' innovation .
J ' aimerais certainement que cet aspect soit dvelopp et espre avoir la possibilit d ' y contribuer pendant notre prsidence .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
Le temps prvu pour l ' heure des questions tant puis , les questions nos 19  28 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever un point de procdure relatif au dlai que le Conseil met pour rpondre aux questions crites .
Si j ' ai bien compris , le Conseil s ' engage  rpondre aux questions des dputs dans les six semaines , mais il n ' est pas rare que les rponses arrivent avec deux , trois , voire quatre mois de retard .
Je sais que le Conseil manque de personnel pour rpondre  ces questions , mais espre nanmoins que la prsidence irlandaise s ' attachera  rpondre aux questions aussi vite que possible , et de prfrence dans le dlai de six semaines imparti .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Bien qu ' tant concern par cette question , je ne suis malheureusement pas certain que nous parviendrons  rsoudre ce problme durant notre prsidence , l ' Irlande tant un tat relativement petit .
Nous essaierons toutefois de dterminer des moyens possibles pour amliorer la situation . Il se pourrait bien que nous devions envisager une rforme plus structurelle , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , pour faire face  ce problme .
Je suis toutefois conscient que le problme existe .
Honntement , je ne sais pas trs bien ce que je pourrais faire  ce sujet mais nous examinerons la question pour dterminer s ' il est possible de l ' amliorer .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le ministre , je vous remercie de votre collaboration .
<P>
L ' Heure des questions est close .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 35 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Enlvements d ' enfants ( suite )
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la question orale concernant l ' enlvements d ' enfants .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' enlvement d ' enfants est un phnomne frquent  l ' heure actuelle , dans lequel l ' enfant est malheureusement la principale victime .
Celui-ci se trouve soudain arrach  son environnement familier et prcipit dans des conflits d ' ordre affectif , avec des consquences trs graves pour son dveloppement ultrieur , d ' autant qu ' il est souvent fort difficile d ' y remdier .
Ayant men de nombreuses discussions  ce sujet avec les intresss et avec les ONG , j ' ai appris comment les choses se passent pour l ' enfant .
A cet gard , il semble qu ' on ne l ' coute pas suffisamment et que ses dclarations ne soient pas toujours prises au srieux .
<P>
Nous ne pouvons nier le fait que trs souvent , la famille , au sens traditionnel , est absente .
Dans tous les pays , y compris au sein de l ' Union , les statistiques rvlent une augmentation sensible du nombre de parents levant seuls leur enfant .
Afin de pouvoir rpondre plus directement aux besoins de l ' enfant confront  ce genre de situation et afin de lui rendre justice , il est impratif de disposer de rglements appropris .
Aux conventions existantes , mentionnes dans la prsente proposition de rsolution , j ' ajouterai galement la convention sur les droits de l ' enfant .
Par ailleurs , je voudrais rappeler que les conventions existantes n ' ont pas encore t ratifies par tous les tats membres , ni introduites dans les lgislations respectives .
En outre , j ' invite la Commission  nous informer sur tous les types d ' enlvements d ' enfants perptrs au niveau international et donc pas uniquement ceux dont nous parlons aujourd ' hui , c.--d. perptrs  l ' intrieur de l ' Union .
A cet effet , il convient d ' entreprendre , de financer et de coordonner une enqute approprie afin de dterminer quelles consquences le processus d ' intgration europenne entrane rellement pour l ' enfant .
<P>
J ' invite le Conseil europen  dsigner l ' enfant dans son individualit propre et son appartenance  un groupe de personnes spcifique , lors de la confrence intergouvernementale de 1996 .
Je pense qu ' il est essentiel que les enfants reoivent des droits spcifiques .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , la question de Mmes Banotti et Green et la rsolution correspondante soulvent un problme spcifique , humain et juridique , d ' un intrt extrme : je tiens donc  remercier les auteurs de cette question .
<P>
Le thme dont nous traitons , c ' est la protection des enfants dans les mariages mixtes , c ' est le moyen d ' viter l ' enlvement de ces enfants en cas de divorces , c ' est la sauvegarde des droits des parents de ces enfants .
L ' aspect le plus important de cette rsolution est la recherche d ' une approche concrte d ' un problme qui prendra des dimensions de plus en plus grandes , comme nous le rappelait tout  l ' heure Mme Banotti .
Dans la recherche des solutions , il faut aborder de grands problmes concernant des droits et des garanties , mais j ' estime surtout qu ' apparat pour la premire fois , dans son caractre concret , le concept de citoyennet .
C ' est l l ' un des thmes dont la solution correcte n ' vite pas seulement des traumatismes et des incomprhensions aux citoyens , mais rend vidente l ' utilit de la citoyennet europenne , son essence et sa capacit de garantir les droits des citoyens .
<P>
A mon avis , toutefois , cette citoyennet ne peut exister si l ' on ne ralise pas un espace juridique commun , comme le prouve justement cette rsolution .
Cet espace juridique commun correspond approximativement  ce qui , dans l ' laboration des programmes europens , est dnomm valeur ajoute europenne .
Cet espace juridique doit tre garanti pour atteindre au moins trois objectifs : avant tout , faire fonctionner de manire homogne les conventions internationales - comme celle de La Haye et celle de Luxembourg que nos Etats ont ratifies - compte tenu du fait que les procdures rvlent un manque d ' homognit que les tribunaux n ' ont pas toujours su valuer opportunment .
Le deuxime objectif est que cet espace juridique doit aussi constituer un instrument juridique communautaire - le projet de convention dont l ' on discutait aujourd ' hui et auquel faisait tout  l ' heure galement allusion le Prsident du Conseil - visant  faire en sorte que ces processus soient plus faciles et plus srs .
Le troisime objectif est de garantir la possibilit d ' viter toute incertitude et d ' assurer une certaine cohrence entre les conventions , celle de La Haye et celle que nous ratifierons .
J ' estime que si nous savons concrtiser cette collaboration judiciaire et raliser cet espace juridique commun , la citoyennet europenne aura fait un pas en avant .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Mary Banotti qui a appel l ' attention de ce Parlement sur la question des enfants et des violences psychologiques et physiques qu ' ils peuvent subir .
La question des instruments juridiques aptes  protger les enfants et l ' enfance est aujourd ' hui ressentie comme un point fondamental pour le dveloppement de notre socit civile .
L ' tat d ' application de la Convention du Conseil de l ' Europe sur les enfants de 1989 et de la Convention de l ' ONU sur l ' enfance sont souvent l ' objet de rencontres , de sminaires ainsi que de l ' attention des mdias .
Au cours de ces dernires annes , de nombreuses initiatives nationales de bnvolat s ' efforcent de plus en plus de soulever le problme aux yeux de l ' opinion publique et s ' organisent mme souvent pour offrir aux adolescents une aide spcifique .
Tel est le cas , par exemple , du  tlphone bleu  , une initiative spontane ne en Italie , autour de laquelle se sont rassembls des spcialistes et des bnvoles qui , avec l ' aide de particuliers et de libres souscriptions , ont mis  la disposition de tous les enfants une ligne tlphonique gratuite .
<P>
Sur de nombreuses tables internationales on travaille actuellement  des textes normatifs , destins  reconnatre aux enfants des droits et des devoirs , qui en protgent la spcificit et mettent en oeuvre , dans le mme temps , des instruments susceptibles d ' assurer une protection adquate des potentialits humaines .
Comme la Prsidence italienne l ' avait promis , le Conseil des ministres  justice et affaires internes  du 4 juin a examin les positions des Etats membres sur un projet de position commune , sur la Convention de La Haye et sur la protection des enfants .
La Prsidence italienne a galement voulu que ce mme Conseil des ministres examine l ' tat des travaux de rvision de la Convention de Bruxelles sur la comptence juridictionnelle , la reconnaissance et l ' excution des dcisions de justice trangres en matire de droit de la famille encore en cours .
En effet , le projet de modification prvoit , entre autres , la couverture des cas concernant des enfants .
Les reprsentants nationaux ne pouvant pas arriver  un accord , la Prsidence irlandaise s ' est engage  inclure le thme dans l ' ordre du jour des prochains Conseils  Justice et affaires internes  , surtout pour ce qui concerne la prvision de clauses de renvoi entre les deux textes , ayant pour but d ' viter toute superposition juridique .
Ces initiatives sont utiles et importantes , mais elles ne sont pas suffisantes .
L ' enfance doit aujourd ' hui tre considre pour ce qu ' elle est : la plus grande ressource de capital humain de notre socit .
La ngliger serait un dlit , un suicide .
<P>
Le problme dont nous parlons - l ' enlvement des enfants - ne reprsente qu ' un petit aspect de la problmatique tout entire .
L ' enfant est en effet l ' objet de litige entre deux personnes de nationalit diffrente qui ne vivent plus sous le toit conjugal ; il n ' a plus le droit d ' avoir les rapports humains indispensables au dveloppement harmonieux de sa personnalit ; il souffre des conflits entre ses parents ; il arrive mme  tre une sorte d ' objet vol .
Dans le cas spcifique des enlvements , aux problmes psychologiques s ' ajoutent les problmes physiques pouvant aller jusqu '  l ' enlvement forc .
L ' Union europenne doit tre  mme d ' aller de l ' avant et de jouer un petit mais important rle porteur .
J ' espre que cette plnire ne sera que l ' une des sances o les enfants seront vraiment l ' objet de l ' attention du Parlement europen .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , une de mes amies britanniques vit dans l ' angoisse que son ex-mari grec n ' enlve leur fils et l ' emmne en Grce .
L ' enfant ne comprend plus rien et vit cach dans un sous-sol .
<P>
Un de mes amis nerlandais craint comme la peste que son ex-pouse franaise enlve les enfants et qu ' il ne les reverra plus jamais .
Les enfants suivent un traitement psychiatrique .
<P>
Voil deux exemples pris au hasard .
Que nous , adultes , fassions des  btises  , c ' est notre problme .
Mais les enfants ne peuvent en tre les dupes .
Nous avons l ' obligation de limiter les dgts dans toute la mesure du possible .
Les enfants ont droit aux deux parents ; mme dans une Europe sans frontires et lorsqu ' aprs une sparation ils habitent des pays diffrents .
Notre propre collgue irlandaise , Mary Banotti , est dborde , en tant que mdiateur europen , face  tous les problmes navrants qui lui sont soumis .
C ' est pourquoi le groupe libral estime lui aussi qu ' Europol devrait avoir comptence pour enregistrer les enfants disparus ou enlevs .
J ' invite donc avec insistance la prsidence irlandaise  prendre , de concert avec la prsidence nerlandaise qui suit , cette initiative en matire de coopration transfrontire structurelle et d ' changes d ' informations entre les polices et la justice .
Cet aprs-midi , j ' ai t heureuse d ' entendre le ministre Quinn et le commissaire Gradin s ' exprimer tous deux positivement  cet gard .
<P>
En outre , nous demandons des procdures harmonises et des tribunaux spcialiss pour la mise en oeuvre des conventions de La Haye et de Luxembourg , de mme qu ' une lgislation europenne et des procdures d ' excution automatique des ordonnances judiciaires .
Dans ce domaine , la mise en chantier d ' une nouvelle convention Bruxelles II est un fait heureux , mais mieux vaudrait aujourd ' hui que demain .
Dans la nouvelle convention , la lgislation europenne devra rglementer le droit de visite pour les enfants naturels et garantir une assistance / entraide judiciaire .
<P>
Enfin , nous rclamons une clause de coopration en cas d ' enlvement dans les accords que l ' Union europenne conclut avec des pays tiers .
<P>
Il vaut mieux prvenir que gurir .
Une lgislation claire et harmonise et une coopration entre les polices , la justice et Europol doivent permettre d ' viter beaucoup de misres et de dtresse enfantines .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Madame Banotti pour avoir soulev ce problme trs important devant l ' Assemble .
Il n ' y a rien de plus traumatisant pour des enfants que d ' tre l ' objet de disputes entre leurs parents .
Si , en outre , le cas est port d ' une juridiction  l ' autre et que la mre ou le pre , voire les grands-parents et la famille au sens large sont privs du droit de visite , le traumatisme est plus intense encore .
<P>
L ' Union Europenne contribuerait largement  prendre au srieux les plus profondes inquitudes des citoyens de l ' Union si elle pouvait produire un cadre contraignant pour les tats membres .
<P>
Permettez-moi de signaler qu ' il est primordial de traiter les problmes qui importent vraiment aux yeux des citoyens europens , et pas seulement les problmes d ' ordre gnral , pas uniquement la grande politique , mais les vrais problmes qui affectent leur vie .
Si nous considrons qu ' il s ' agit de simples problmes intrieurs , comme en tmoigne  bien des gards la lgislation nationale en matire de questions familiales , alors nous commettons une grande injustice vis--vis de nous-mmes et des citoyens europens .
<P>
Je suis heureuse que Madame Gradin ait dclar que la Commission traiterait cette question rapidement mais je suis consterne d ' apprendre que le Conseil n ' ait pas pu l ' inscrire  l ' ordre du jour .
Je n ' mets pas une critique  l ' gard du prsident en exercice du Conseil ; j ' ai conscience de la situation , mais par gard pour tous les citoyens concerns par le problme , je vous prie d ' acclrer les choses .
J ' ai moi-mme vcu cette situation et je sais combien il est urgent de rgler ce problme pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=269 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , le groupe de l ' alliance radicale europenne auquel j ' appartiens s ' associe pleinement  la dmarche de Mme Banotti .

En effet , nous aimerions savoir o en sont les promesses qui nous ont t faites il y a maintenant six mois , selon lesquelles une juridiction europenne en matire d ' enlvement d ' enfants devait aboutir trs rapidement .
Nous avons d ' ailleurs t heureux d ' entendre les intentions de la prsidence irlandaise en la matire .
Le sort d ' un nombre important d ' enfants en dpend , des enfants victimes de la sparation de parents de nationalit diffrente .
<P>
Certes , nous ne pouvons que nous rjouir de voir que la construction europenne a des effets positifs sur l ' institution du mariage en multipliant les mariages mixtes . Nanmoins , notre poque favorise l ' instabilit des couples et les sparations .
Ces divorces engendrent des conflits passionnels qui conduisent parfois  de vritables drames , comme ces cas d ' enlvements d ' enfants que nous avons voqus . Nanmoins , la complexit des situations et le vide juridique sur le plan europen ne doivent pas nous inciter  l ' immobilisme et au renoncement .
Au contraire , nous devons nous battre pour que les droits de l ' enfant progressent .
<P>
Aujourd ' hui , nous devons organiser un espace juridique qui prserve le droit des enfants  ne pas tre enlevs  l ' affection d ' un de leurs parents .
Nous attendons donc avec impatience la mise en place de cette convention que Mme le commissaire nous a annonce .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , comme le prouve galement la proposition de rsolution sur la protection des enfants , la violence sur les enfants - des mauvais traitements aux enlvements et  la vritable vente - est souvent lie  la pauvret et l ' exclusion sociale .
D ' aprs un rcent rapport du Parlement europen , en Europe la pauvret est un phnomne dont l ' accroissement constant inquite et ceux qui en subissent les consquences sont avant tout les catgories les plus faibles , en particulier les femmes et les enfants .
En Italie , par exemple , il y a 1.200.000 enfants pauvres : en d ' autres termes , un enfant sur six vit dans un tat de totale indigence , dans des familles qui , souvent , n ' ont de cette union que le nom .
Il est donc ncessaire que la Commission et le Conseil se fassent promoteurs , en collaboration avec les diffrents Etats membres , d ' une srie de mesures de lutte contre la pauvret et , naturellement , aussi contre le chmage .
<P>
En ce qui concerne spcifiquement la violence sur les enfants , il faudra au contraire , en premier lieu , laborer une rglementation europenne srieuse visant  sauvegarder les droits des enfants , en rservant une attention particulire aux lgislations sur les adoptions .
En second lieu , il faudra mettre en place une campagne d ' information et de sensibilisation sur les causes et les nuisances des violences sur les enfants .
En troisime lieu , il faut prvoir un soutien conomique , pour assurer l ' assistance sanitaire , psychologique et juridique aux enfants victimes de tous les types de violence ainsi qu '  leurs familles .
Enfin , il faudrait encourager les forces de l ' ordre des diffrents Etats membres  laborer un plan commun de collaboration pour endiguer , au niveau international , le phnomne des enlvements et , comme je le disais plus haut , galement la vente des nouveau-ns et des enfants en gnral .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , ce dbat traite de circonstances dchirantes et pnibles de lutte acharne entre des parents pour obtenir la garde de leurs enfants , d ' enfants objets d ' un enlvement international par des parents spars vivant dans des pays diffrents .
Nous recevons depuis plusieurs annes des ptitions de citoyens affects par ce problme .
De nombreux dputs ont voqu des cas intervenus dans leur circonscription ; le nombre de ces cas est en augmentation .
<P>
Le Parlement Europen n ' a pas de comptence en la matire et ne devrait pas la revendiquer , mais le traitement du problme a t amlior grce  la nomination et au travail de Madame Banotti dont l ' approche est srieuse et raliste .
Comme cela a t dit , il est important que la Convention de Bruxelles progresse .
<P>
Nous devons garantir que les dcisions en matire de garde d ' enfants prises par les tribunaux d ' un tat membre ne soient pas braves par l ' enlvement illgal d ' enfants dans la juridiction d ' un autre pays , parfois mme d ' un autre tat membre .
Pour dire les choses comme elles sont , pourquoi , par exemple , les tribunaux britanniques devraient-ils collaborer  la rcupration des d ' enfants ayant fait l ' objet d ' un enlvement transnational par leurs parents oprant en Grande-Bretagne si un tribunal d ' un autre tat membre viole l ' esprit , et parfois la lettre , de la Convention de la Haye et de la Convention du Luxembourg , refusant d ' adopter la mme procdure pour l ' enlvement d ' un enfant dans sa juridiction ; ou ( encore ) , comme c ' est souvent le cas , lorsque la police et les autorits ne recherchent srieusement ni les enfants kidnapps , ni leurs ravisseurs .
Seul le bien-tre de l ' enfant doit primer et non le nationalisme ni le machisme .
Il faudrait mettre tout en oeuvre pour que les enfants de parents spars puissent voir leurs deux parents , pour autant que l ' un d ' eux n ' aille pas tenter de les enlever , et puissent recevoir une ducation affectueuse et scurisante .
Tous les membres de cette Assemble doivent encourager le travail que le parlement et son mdiateur dsign , Madame Banotti , effectuent dans ce domaine ; j ' espre que la rponse que le Prsident en exercice et la Commission nous ont donne nous indique la direction  suivre et que les autorits constitues prendront le problme au srieux dans l ' intrt de nos enfants .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de l ' initiative de dont fait preuve Madame Banotti sur ce thme .
Cette discussion sur les enlvements d ' enfants revt une trs grande importance .
<P>
Toutefois , je voudrais me concentrer sur un autre aspect du problme ,  savoir , la violence  l ' gard des enfants .
J ' insiste pour que le Parlement ait , en automne , un dbat approfondi et ouvert sur le thme de la violence  l ' gard des enfants .
La violence  l ' gard des enfants revt plusieurs formes .
Elles est un terrible rquisitoire contre notre socit .
Les rvlations faites  propos d ' abus sexuels  l ' gard des enfants font actuellement bien trop souvent l ' objet des gros titres dans la presse .
Certains de ceux  qui l ' on a confi la garde de nos enfants ont honteusement trahi cette confiance .
<P>
L ' Union Europenne est maintenant engage dans une rvaluation fondamentale des traits .
C ' est donc  propos que j ' invite aujourd ' hui le prsident en exercice  nous faire part de ses projets au niveau de l ' Union Europenne , en ce qui concerne non seulement le problme des enlvements d ' enfants , mais aussi de la protection des enfants contre toute forme de violence , y compris l ' exploitation sexuelle des enfants , le mauvais traitement des enfants et le mauvais emploi de certaines technologies , telles que Internet , par des pdophiles qui ont prolong leurs propres actes peu honorables  travers les nouvelles technologies .
<P>
En outre , je demande  la prsidence de s ' engager clairement aujourd ' hui pour qu ' au travers des ngociations de l ' IGC , elle s ' efforce d ' inclure un chapitre comprenant des clauses relatives aux droits de l ' homme des mineurs d ' ge , en vertu duquel ils pourront , au mme titre que les autres citoyens , jouir pleinement des liberts et des droits fondamentaux reconnus par la Communaut - exception faite , bien entendu , des restrictions prvues par la loi .
Nous devons partir en croisade pour les enfants , afin que les droits qui sont les leurs , en leur qualit de citoyens europens , soient tout  fait prservs .
<P>
Enfin , je profite de cette occasion pour souhaiter la bienvenue  mon collgue de circonscription , Gay Mitchell , qui accde  la prsidence du Conseil et je lui souhaite que les six prochains mois soient couronns de succs .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident ,  l ' intrieur de la maison europenne , la chambre d ' enfant offre encore un amnagement trs spartiate actuellement .
Les droits de la jeune gnration sont faibles et la revendication selon laquelle l ' Union europenne devrait recevoir davantage de comptences dans ce domaine ne progresse que lentement au sein des tats membres .
A cet gard , je pense que la confrence intergouvernementale devrait offrir la chance d ' avancer dans cette voie .
<P>
Un domaine particulirement sensible est celui de la violence , sous toutes ses formes ,  l ' gard de l ' enfant , en particulier dans le cas des enlvements d ' enfants , ce qui nous intresse plus particulirement aujourd ' hui .
La question du droit de garde est souvent trs controverse en cas de divorce et constitue une des principales causes de rivalits et de conflits entre parents .
<P>
Les mariages entre personnes de nationalit diffrente peuvent gnrer un potentiel de conflits supplmentaire , eu gard aux diffrences de tradition , de langue , de culture et de religion . Dans de telles situations , caractrises par un stress important au niveau motionnel , le cas extrme de l ' enlvement d ' enfant prend toujours des proportions plus alarmantes .
<P>
Dj en 1991 , dans le cadre de mon rapport fait au nom de la commission de la culture et de la jeunesse , lequel faisait tat de ce problme , j ' ai sollicit la cration d ' un registre sur les enfants disparus et dnonc le manque de coopration entre les tats membres .
<P>
En ce qui concerne le rapport de 1993 sur les mesures contre l ' enlvement d ' enfants , celui-ci formulait galement des propositions pour une meilleure coordination et une meilleure utilisation des conventions internationales de Luxembourg et La Haye .
<P>
Depuis l ' achvement du march intrieur et l ' extension de la mobilit , paralllement  la multiplication des mouvements migratoires internationaux , les unions entre personnes de nationalit diffrente sont en augmentation , comme le sont aussi , malheureusement , les cas de conflit .
Mme Banotti , en tant que mandataire exceptionnel , a prsent un rapport trs loquent  ce sujet .
<P>
Nous voulons enfin obtenir des rsultats .
Nous demandons  la Commission europenne de prparer une communication sur tous les aspects concernant les enlvements d ' enfants au niveau international , ainsi que sur les mesures concernant les pays tiers .
<P>
Dans ce Parlement , nous avons  diverses reprises prsent des propositions trs concrtes , notamment en ce qui concerne l ' harmonisation et l ' allgement des procdures de restitution d ' enfants victimes d ' enlvements , les mesures de soutien en faveur des organisations d ' entraide , le dveloppement de l ' information et l ' octroi automatique d ' une assistance juridique aux intresss .
<P>
Ce que ceux-ci souhaitent , c ' est recevoir une aide ds maintenant .
Nous fondons tous nos espoirs sur la possibilit de voir aboutir l ' initiative annonce par la prsidence irlandaise , concernant la cration d ' un registre appropri au sein d ' Europol .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , je voulais galement fliciter madame le dput Banotti .
Tout d ' abord , j ' indiquerai qu ' en fait , ce problme extrmement grave d ' enlvement d ' enfants qui a empir dernirement en Europe dcoule de la fragilisation de la famille due  l ' aggravation de la situation sociale , de la crise morale , culturelle , conomique et sociale , dont nous souffrons tous et qui n ' ont pas mrit l ' attention pertinente des autorits communautaires .
Je pense que c ' est un dfi auquel nous sommes tous confronts et qui nous responsabilise de manire particulirement grave .
<P>
J ' aimerais souligner qu ' en fait , devant cette nouvelle situation , nous ferions preuve d ' une grande hypocrisie si nous restions les bras croiss en attendant que les problmes d ' une telle nature et d ' un tel impact soient rsolus par la lgislation nationale .
Un grand effort de convergence , une coopration extrmement forte dans le contexte du troisime pilier , sont essentiels .
Je pense que le problme dcoulant de la Convention de Bruxelles ouvre la voie qui permettra de dfinir , en fait , un nouveau cadre juridique qui sauvegarde les droits essentiels des enfants et empche que des situations de cette gravit continuent d ' exister avec ses consquences tragiques pour la formation des enfants qui hritent de traumatismes insolubles face  de telles situations .
<P>
En consquence , la ncessit d ' un nouveau cadre juridique est vidente et j ' estime galement que , dans un tel dbat , nous ne pourrons en aucune faon demeurer prisonniers de solutions juridiques , car ces problmes exigent une nouvelle approche des questions conomiques et sociales sur le plan europen .
<P>
La famille a normment souffert et c ' est la famille qui est en jeu en tant que cellule essentielle d ' une socit dynamique et saine et , en consquence , nous devons crer toutes les conditions possibles pour que la famille ne soit plus soumise aux attentats qu ' elle a effectivement connus au cours des dernires annes .
<P>
Des initiatives comme celle de madame le dput Banotti sont essentielles .
J ' estime que nous sommes dans la bonne voie et que le Conseil et la Commission doivent ,  partir de ce dbat , ne plus perdre de temps et fournir le cadre appropri  des problmes de cette nature .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , nous avons eu de nombreux dbats de valeur aujourd ' hui sur des sujets tels que la politique trangre et de scurit commune , la lgislation Helms-Burton aux tats-Unis , la CIG etc .
; des sujets trs importants en soi . Mais le problme relatif  la scurit physique , psychologique et physiologique des enfants de l ' Union doit tre considr par nos citoyens comme un sujet minemment prioritaire dans l ' ordre du jour de l ' Union .
<P>
J ' ai moi-mme quelques annes d ' exprience en matire de droit de la famille et j ' ai t tmoin des difficults et des retards qu ' endurent les couples ayant contract un mariage mixte impliqus dans des cas d ' enlvement d ' enfants .
Nous ne pouvons certes que nous rjouir de la multiplication des mariages mixtes au sein de la Communaut car ils favorisent les liens culturels entre les citoyens de l ' Union . Nanmoins , et cela a t mentionn par de nombreux orateurs , il est trs clair que cette augmentation du nombre de mariages mixtes a entran une augmentation correspondante du nombre d ' enlvements d ' enfants au sein des tats membres .
Par exemple , en Irlande , pays que Monsieur Mitchell et moi-mme reprsentons , les statistiques rvlent une augmentation significative de ce genre de cas , avec 70 enfants disparaissant l ' anne dernire , parmi lesquels 16 cas non rsolus .
<P>
Si j ' en crois mon exprience , les principaux problmes proviennent du manque d ' uniformit des lois supportant les conventions internationales existantes en la matire , ainsi que d ' un manque de coopration au niveau intergouvernemental .
En ce qui concerne le dernier point , je remarque que la Belgique est le seul tat membre qui doit encore ratifier la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils des enlvements d ' enfants , et je voudrais insister pour qu ' elle s ' excute immdiatement .
<P>
Enfin , selon moi , il est clair qu '  cause de la grande divergence qui existe entre les lois nationales , la rsolution de ce type de cas exige la consultation d ' un avocat spcialis et onreux .
Si je me rjouis des propositions actuelles de la Commission en faveur d ' un droit d ' accs  la justice pour les consommateurs , je suis par contre profondment du de voir que le droit d ' accs  la justice pour la famille , qui est un droit de l ' homme , n ' a pas encore bnfici du mme niveau d ' attention .
C ' est la raison pour laquelle , je demanderais  la Commission et au Conseil de se pencher sur l ' harmonisation des lois nationales rgissant le droit d ' accs  l ' aide juridique pour tous .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
J ' attends avec impatience un effort du Conseil .
J ' espre seulement qu ' il tiendra compte des appels que nous sommes nombreux  lancer .
Il a dj rpondu d ' une manire claire et positive .
Je me demande s ' il espre revenir au Parlement avant la fin de la prsidence avec une indication claire que des mesures seront prises .
Il s ' est engag  le faire et j ' espre qu ' il tiendra sa promesse .
Je suis particulirement intresse par la cration d ' un registre central dans lequel seraient notifis tous les enfants enlevs , par leurs parents ou par des criminels , et qui permettrait de prendre des mesures .
Comme je l ' ai mentionn dans mon propre discours , cela doit tre fait trs rapidement .
Plus les jours passent , plus il est difficile de retrouver ces enfants .
<SPEAKER ID=277 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , j ' ai trs peu  ajouter en rponse  la discussion qui s ' est tenue en dbut d ' aprs-midi si ce n ' est pour dire que Madame Ahern n ' a pas d entendre mon intervention .
Il est clair qu ' elle n ' a pas bien compris ce que j ' ai expliqu plus tt .
<P>
J ' aimerais me joindre  ceux qui ont remerci Madame Banotti pour la manire dont elle a dbattu et pos le problme , et je remercie Monsieur Andrews pour ses aimables paroles de bien venue et d ' encouragement .
J ' ai cout cette discussion avec grand intrt .
Je comprends les sentiments et les inquitudes exprims par les personnes concernes par ce problme .
Il s ' agit d ' une question importante et dlicate ; elle fait partie de celles pour lesquelles le Conseil , est en train de prendre des mesures comme je l ' ai dit au dbut de la discussion .
<P>
Je rapporterai ce que j ' ai entendu aujourd ' hui  ma collgue , le Ministre de la Justice , Madame Nora Owen , qui est prsident en exercice du conseil de la justice et des affaires intrieures .
Je sais qu ' elle transmettra un rapport dtaill  la commission comptente de cette Assemble dans les prochaines semaines .
Je suis certain que ce sera l ' un des problmes qui sera pos .
J ' attirerai toute son attention sur cette discussion .
<P>
J ' espre que ce n ' est pas une remarque sexiste que de dire que j ' ai t trs surpris par le nombre de membres fminins ayant particip  ce dbat .
Il se fait que nous avons en Irlande une femme ministre de la Justice qui est actuellement prsident en exercice du conseil de la justice et des affaires intrieures , et qui sera probablement trs sensible aux questions qui ont t poses ici .
Il lui incomberait de veiller personnellement  ce que la rponse de la prsidence et du gouvernement irlandais soit transmise  la commission du Parlement europen comptente .
Je m ' assurerai que ce problme attire son attention .
Je ne sais si l ' Assemble est au courant de l ' heureuse concidence que Madame Owen soit la soeur de Madame Banotti .
Il est trs utile  cette occasion que le membre qui traite ce sujet avec tant de vigueur soit coute et en relation directe avec le Ministre .
J ' ai t particulirement enchant par la discussion de ce jour et je veillerai , au nom de la prsidence ,  ce que ce qui s ' est dit aujourd ' hui soit soumis  l ' attention du Ministre .
<P>
Monsieur Andrews a pos une question plus gnrale qui est elle aussi digne d ' tre examine .
Je l ' encouragerai dans ses efforts  reposer la question en automne .
La prsidence accueillerait avec plaisir des propositions du Parlement en cette matire .
C ' est un problme que nous avons trop longtemps dcid d ' ignorer ou dont nous n ' avons pas pris conscience , pour l ' une ou l ' autre raison .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui a t trs utile et constructif ; il informera la prsidence de notre approche pour traiter ce problme au Conseil des Ministres .
Je m ' engage devant l ' Assemble  veiller , mon dpartement et moi ,  ce que le prsident en exercice du conseil de la justice et des affaires intrieures soit parfaitement informe des inquitudes de l ' Assemble aprs la discussion de ce soir .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire , dans un souci de clart , que je souhaitais que le Conseil tablisse un calendrier .
Il a dit , au dbut , qu ' il ne pouvaient pas le faire .
Je suis heureuse que le Ministre ait maintenant fait la promesse formelle que le problme serait trait rapidement . Peut-tre , compte tenu de ce que nous venons d ' entendre , la ministre de la Justice comptent pourrait-elle venir devant cette Assemble avant le mois de dcembre pour s ' engager personnellement sur la question .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
Je remercie Monsieur Mitchell pour sa rponse trs sensible .
Cette Assemble se rjouit de l ' avoir  ses cts durant la prsidence irlandaise .
<P>
J ' ai reu deux propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 ( 2 ) du Rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=12>
Union douanire avec la Turquie
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0197 / 96 ) de M. Kittelman , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil tablissant la procdure d ' adoption de la position communautaire au sein du Comit mixte de l ' union douanire institu par la dcision 1 / 95 du Conseil d ' association CE-Turquie relative  la mise en place de la phase dfinitive de l ' union douanire ( COM ( 96 ) 0018 - C4-0126 / 96-96 / 0020 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=281 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord prsenter le rapport Kittelmann et aborder ensuite l ' avis prpar  ce sujet par la commission des relations conomiques extrieures .
<P>
L ' union douanire avec la Turquie est entre en vigueur le 1er janvier 1996 et fonctionne dj depuis prs de 7 mois .
Aujourd ' hui , l ' approbation du Parlement est sollicite sur la proposition de dcision du Conseil en examen , laquelle vise  dterminer les modalits pour l ' adoption de la position communautaire au sein du Comit mixte de l ' union douanire CE-Turquie .
Ce Comit mixte a t institu par la dcision 1 / 95 du Conseil d ' association CETurquie relative  la mise en place de la phase dfinitive de l ' union douanire .
Il s ' agit ainsi d ' assurer le bon fonctionnement de l ' union douanire et de garantir la libert des changes commerciaux entre les deux partenaires .
Les positions communautaires sont arrtes par le Conseil . Toutefois , le pouvoir de dcision relve de la Commission lorsqu ' il s ' agit de procder  des adaptations techniques ou d ' apprcier des comportements anticoncurrentiels , afin de pouvoir ngocier avec les partenaires turcs .
<P>
Tant la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense que la commission des relations conomiques extrieures se sont prononces  l ' unanimit en faveur de cette proposition .
Il importe de rappeler que cette procdure a pour objectif final de veiller au bon fonctionnement du volet commercial de l ' union douanire .
A cet gard , je voudrais souligner que la procdure voque n ' a aucun lien direct avec la coopration financire , ni avec les problmes de nature politique , pour lesquels la comptence relve du Conseil d ' association et non pas du Comit mixte .
Il s ' agit en l ' occurrence d ' un rglement technique et donc d ' une mesure d ' application de l ' union douanire .
<P>
En ce qui concerne l ' avis de la commission des relations conomiques extrieures , il convient de signaler que celle-ci voit galement dans la proposition de dcision du Conseil une mesure technique ncessaire  la mise en oeuvre de l ' union douanire .
Par son avis , elle souhaite contribuer  rendre les travaux du Comit mixte de l ' union douanire aussi objectifs et aussi transparents que possible et fournir en mme temps au Parlement europen un tat de la situation suffisamment tendu , y compris dans le domaine technique .
Cet avis contient deux amendements que j ' ai moi-mme dposs en tant que rapporteur .
A l ' article premier , la commission des relations conomiques extrieures propose de faire rfrence non seulement  l ' article 113 , c.--d. la politique commerciale , mais galement aux diffrentes bases juridiques correspondant aux autres aspects tels que la proprit intellectuelle et industrielle , par exemple .
Il me parat donc ncessaire de proposer pour l ' article premier de la dcision une formulation lgrement diffrente , prvoyant que le Conseil statue selon les procdures prvues pour l ' adoption des rgles internes dans le domaine en question .
En outre , il conviendrait d ' ajouter  l ' article 2 que le Parlement est rgulirement tenu inform des dcisions prises par le Comit mixte .
Je rappelle que les missions rgulires de contrle et d ' information du Parlement europen s ' tendent  tous les domaines de l ' union douanire .
Ces deux amendements ont t approuvs galement par la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et ont t repris dans le rapport de M. Kittelmann .
En tant que rapporteur pour avis , je vous demande par consquent de voter en faveur de ce rapport , sachant que la qualit technique de cette proposition revt  mes yeux une importance dterminante .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EL" NAME="Kranidiotis">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste , je voudrais souligner que le rapport sur la position communautaire au sein du Comit mixte de l ' union douanire avec la Turquie ne prsente pas de difficults particulires et pourrait tre soutenu sous rserve des modifications qui sont proposes .
<P>
A l ' occasion , je voudrais toutefois prciser que l ' approbation , par l ' Union europenne , de l ' union douanire avec la Turquie , a t subordonne  toute une srie de conditions politiques ayant trait au respect des droits de l ' homme , de la dmocratie , de l ' Etat de droit , du droit international , des relations de bon voisinage et de l ' intgrit territoriale des Etats membres .
En d ' autres termes , ds lors qu ' il souhaite cooprer avec l ' Europe , ce pays devra fonctionner dans le cadre de l ' ordre juridique international et non en marge de celui-ci .
<P>
Malheureusement , l ' attitude adopte jusqu '  ce jour par la Turquie a t dcevante .
Non seulement elle continue les violations , mais encore applique-t-elle une politique provocante de revendications  l ' encontre de la Grce et de Chypre , c ' est--dire d ' un Etat membre de l ' Union et d ' un candidat Etat membre .
Cette attitude , lourde de risques pour la paix et la scurit de la rgion , devra changer .
C ' est dans ce sens que le Conseil de ministres a adress , en approuvant le programme MEDA avant-hier , une svre mise en garde au nouveau gouvernement turc de M. Erbakan .
Pour notre part , nous attendons sa raction et nous agirons en consquence au Parlement europen , en prenant les initiatives idoines .
<P>
Dans ce contexte , Monsieur le Prsident , je crois qu ' il serait utile que le Conseil et la Commission nous informent de l ' tat de la mise en oeuvre de l ' union douanire avec la Turquie , en particulier en ce moment , o le propre gouvernement turc du nouveau premier ministre a mis des rserves sur l ' union douanire , alors que par le pass , il avait plaid en faveur de la rengociation de l ' accord .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Gredler">
Monsieur le Prsident , je sais qu ' il s ' agit d ' un rapport plutt technique , Monsieur Kittelmann , mais il convient aussi de tenir compte du contexte politique , comme l ' a indiqu l ' orateur qui m ' a prcd .
<P>
En dcembre dernier , nous avons pris , au sein de ce Parlement , une dcision trs importante concernant les relations entre l ' UE et la Turquie , dont le contenu ne reposait qu ' en partie sur des changements rels , notamment au niveau de la constitution .
Une part importante de ces dispositions tait fonde sur les promesses et les espoirs exprims  l ' poque par le Parlement europen .
Mme Ciller , alors Premier ministre turc nous avait lanc un appel nous invitant  la soutenir afin de tenir les fondamentalistes  l ' cart du pouvoir .
Mais  prsent , tout cela est oubli .
Elle partage le gouvernement avec eux et y occupe elle-mme le poste de ministre des Affaires trangres .
Oublies les promesses faites  l ' poque , y compris en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme et la rvision positive du procs de certains parlementaires condamns sur la base d ' une loi trs problmatique .
<P>
Comment les femmes turques vont elles accder  l ' galit de statut ?
Pourquoi la torture est-elle toujours pratique actuellement ?
Pourquoi toutes ces disparitions inexpliques ? Pourquoi y a-t-il toujours des personnes tortures  mort au cours d ' interrogatoires dans les commissariats de police ?
Y a-t-il eu des changements ? Y a-t-il eu des amliorations ?
A travers Mme Ciller , je me sens trompe , abuse dans ma foi personnelle envers une Turquie inspire par l ' Europe .
Si cela continue , je n ' aurai plus besoin de me creuser la tte pour savoir sur quelle base le Comit mixte doit travailler et j ' en viendrai seulement  me demander , par contre , si l ' argent apport par l ' UE ne serait pas mieux investi dans d ' autres pays .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , il est vrai que nous pourrions approuver les amendements au texte de la Commission , proposs dans le rapport Kittelmann . Nous le pourrions , certes , mais seulement si nous pouvions faire abstraction du contexte dans lequel ils figurent ,  savoir l ' union douanire avec la Turquie .
Dans ce cadre erron , de telles propositions d ' amlioration technique , bien que judicieuses au fond , ne laissent entrevoir aucune amlioration de substance .
<P>
Je me souviens encore trs bien du jour o , voici 7 mois , nous emes  voter sur l ' union douanire au sein de cette assemble .
Aujourd ' hui , les islamistes sont au gouvernement et Mme Ciller leur a mis le pied  l ' trier .
Quelles leons les dfenseurs de l ' union douanire ont-ils tires de l ' chec de leur stratgie ?
Il me semble qu ' au lieu de tirer les consquences , on prfre aujourd ' hui se mettre la tte dans le sable et faire comme si rien ne s ' tait pass .
Cette politique de l ' autruche , cette stratgie du  ni vu , ni connu  , va probablement devoir se payer trs bientt .
Pour un tat qui ne respecte mme pas les droits fondamentaux les plus lmentaires , tels que la libert d ' opinion , et qui mne une guerre immonde contre une partie de sa population , les Kurdes , il ne peut y avoir aucun traitement de faveur .
<P>
Le PE doit donc arrter de s ' enfoncer plus avant dans la mauvaise direction et dcider dans un premier temps de laisser quelque temps reposer toutes les propositions qui visent  dvelopper l ' union douanire - et je n ' voquerai ici que les protocoles financiers - jusqu '  ce que la dmocratie et la paix soient de retour en Turquie .
J ' invite ici tous ceux qui avaient exprim une opinion favorable  l ' poque ,  reconsidrer leur dcision et  rflchir aux raisons qui les avaient incits  le faire .
<SPEAKER ID=285 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , le rapport Kittelmann voque des questions juridiques et institutionnelles .
Tout d ' abord , il met le souhait que la commission juridique et des droits des citoyens soit consulte sur la base juridique .
Je regrette que cela n ' ait pas t fait .
Ensuite , il voque la consultation du Parlement .
Mais ,  l ' instar des orateurs qui m ' ont prcd , je voudrais surtout intervenir sur le plan politique .
<P>
J ' ai le souvenir , en effet , des arguments avancs au moment de la ratification de l ' accord d ' union douanire .
Je m ' tais , pour ma part , ainsi que l ' ensemble de mon groupe , oppos  cette ratification pour quatre raisons , qui taient  l ' poque la non reconnaissance , par le gouvernement turc , du gnocide armnien , la situation de Chypre , la situation des droits de l ' homme et , enfin , le fait que la Turquie , quels que soient ses efforts , ne pourrait faire partie de l ' Union europenne , alors que l ' union douanire tait videmment vcue par beaucoup de ses dirigeants comme un premier pas vers une adhsion proprement dite .
<P>
Rien n ' a chang fondamentalement et je regrette que la majorit de notre Parlement ne soit pas reste fidle  sa position initiale , qui tait de refuser l ' accord d ' union douanire .
<P>
Il y a aujourd ' hui un gouvernement islamiste en Turquie , alors que l ' on nous avait dit qu ' en votant en faveur de l ' union douanire , nous viterions l ' arrive des islamistes au gouvernement .
Il y a eu agression du gouvernement turc contre deux lots grecs .
La situation a-t-elle chang ou ceux qui s ' taient exprims contre l ' union douanire n ' avaient-ils pas raison ?
J ' aurais pu me contenter de lire l ' explication de vote que j ' avais donne  l ' poque .
Elle se terminait par ces mots :  je n ' ignore pas les aspects commerciaux de l ' accord qui nous est soumis mais , en mon me et conscience , je ne peux , pour les raisons que je viens d ' voquer , voter en sa faveur  .
Pour les mmes raisons , encore renforces par ce qui s ' est pass ces derniers mois , notre groupe votera contre le rapport de M. Kittelmann .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Kone&#x010D;ny">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport - et notre collgue Schwaiger l ' a galement soulign - il est indiqu qu ' il s ' agit avant tout et exclusivement d ' un rglement technique .
Il convient naturellement d ' appuyer ce constat et c ' est pourquoi je souhaite ici apporter tout mon soutien en faveur de cette proposition .
<P>
Certes ,  l ' poque , je n ' avais pas vot en faveur de l ' union douanire avec la Turquie et l ' volution qui s ' est dessine entre-temps semble plus que confirmer le bien-fond de cette attitude .
Je crois qu ' une grande partie de ceux qui avaient dit oui  l ' union douanire considrent aujourd ' hui cette position qui fut la leur avec un sentiment de doute et de mcontentement grandissants .
<P>
Souvenons-nous : il nous avait t dit expressment que l ' achvement de l ' union douanire serait un argument tout  fait dterminant pour empcher des couches importantes de l ' lectorat turc de donner la majorit aux fondamentalistes au sein du pays .
<P>
Et cette femme politique qui ,  l ' poque , avait dfendu cette position avec la plus grande vigueur en affirmant vouloir enrayer la vague fondamentaliste , vient  prsent de conclure une alliance avec ce parti qui a quand mme recueilli un large succs lectoral .
<P>
Je ne sais pas s ' il s ' agit l , comme l ' a prtendu un reprsentant de l ' opposition , d ' une joint venture , d ' une entreprise commune dont la principale fonction serait d ' viter que la surprenante richesse des deux chefs de partis ne fasse l ' objet d ' une enqute parlementaire .
Mais une chose est claire : il s ' agit cette fois de faire autant que possible ce qui nous avait t prsent avant les lections comme  viter absolument .
En outre , il ressort , comme on l ' a dj soulign , que nombre de promesses de la Turquie n ' ont pas t tenues et que nous devons  prsent nous interroger srieusement sur le fait de savoir si ce gouvernement souhaite vraiment emprunter le chemin de la Turquie vers l ' Europe .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Schreiner">
Monsieur le Prsident , l ' union douanire avec la Turquie est une ralit et je ne puis que m ' associer aux propos de l ' orateur qui m ' a prcd , pour confirmer que j ' prouve dj une sorte de dception lorsque j ' entends le Premier ministre actuel , un islamiste , dclarer qu ' il estime n ' avoir plus besoin de cette union douanire , de cette convention avec l ' Union europenne .
Par consquent , j ' estime que paralllement  l ' adaptation technique qu ' il convient aujourd ' hui d ' adopter avec la proposition prsente , se pose galement la question de savoir ce que l ' union douanire a apport  la Turquie du point de vue conomique au cours des dix derniers mois .
Il me semble que l ' union douanire n ' a gure permis de matriser le problme de la monte du chmage en Turquie .
Et il me semble galement que cette union douanire n ' a aid qu ' une partie seulement de l ' industrie et qu ' une partie seulement de l ' conomie , tandis que son apport reste faible en ce qui concerne l ' ensemble de l ' conomie .
Il convient donc de considrer sous cet angle , l ' adaptation technique prsente aujourd ' hui , outre qu ' il va falloir examiner si ce changement , cette adaptation technique et la poursuite de cette union douanire avec la Turquie contribuent vritablement au bien-tre et  la paix dans ce pays .
<SPEAKER ID=288 NAME="Kouchner">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous dire ici ce que j ' ai sur le coeur , et aussi  un certain nombre de mes amis , socialistes franais en particulier .
Je n ' ai pas d ' autre occasion , pour vous le dire , que ce rapport sur l ' union douanire .
<P>
Nous avons vot en faveur de l ' entre de la Turquie dans l ' union douanire parce que nous pensions et , aussi , parce que les dmocrates nous le demandaient , que cela pourrait tre un barrage contre les extrmistes islamiques .
C ' est le contraire qui s ' est produit .
Nous avons vot en faveur de l ' union douanire parce que nous pensions que l ' entre de la Turquie dans l ' union douanire signifierait l ' arrt du massacre des Kurdes .


Eh bien , c ' est le contraire : ils meurent plus encore .
<P>
Alors , nous sommes un peu dsesprs .
J ' espre que je me trompe .
J ' espre , profondment , que ce message sera entendu .
Mais , en attendant , je m ' abstiendrai de voter ce rapport , parce que je crois que je me suis tromp .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , le projet de rsolution lgislative que nous examinons ici concerne la mise en place dans la pratique de l ' union douanire avec la Turquie .
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a dcid d ' en recommander l ' adoption , tout en soumettant  la rflexion deux amendements , dont l ' un concerne le droit du Parlement europen  tre inform des dcisions prises par le Comit mixte .
Bien qu ' il ne s ' agisse que d ' une dcision concernant l ' aspect technique de l ' union douanire , il y a lieu de noter ici les inquitudes justifies sur la situation des droits de l ' homme en Turquie .
Il est  dplorer que les progrs dont le gouvernement turc a fait tat lors du dbat anim qui a eu lieu  l ' occasion de l ' adoption de l ' union douanire n ' aient pas t durables .
Les nouvelles que nous avons reues des prisons turques sont proccupantes .
<P>
Le dbat sur la situation de la Turquie doit cependant faire ressortir clairement que le monde extrieur doit respecter le rsultat des lections dans chaque pays , et une tendance religieuse ne peut pas tre en elle-mme un objet de reproches .
De mme , je ne peux accepter le terrorisme , quelque forme qu ' il prenne .
Malgr cela , il faut bien dire que la violation continuelle des droits de l ' homme donne des raisons de rexaminer srieusement la coopration avec la Turquie .
Des rapports mutuels sont impossibles si l ' une des parties se montre continuellement indiffrente aux conditions imposes au fonctionnement de la coopration .
<SPEAKER ID=290 NAME="Liikanen">
Le rapport Kittelmann propose deux amendements , que la Commission ne peut cependant pas accepter , et ce pour les motifs suivants : en ce qui concerne le premier amendement , il y a lieu de se rappeler que le comit mixte de l ' union douanire est strictement technique et commercial .
Il veille au respect de la libre circulation des marchandises dans la zone de l ' union douanire et veille en particulier  ce que la lgislation turque soit mise en conformit avec la lgislation communautaire dans les secteurs qui relvent directement de l ' activit de l ' union douanire .
Le comit mixte peut mettre des recommandations  l ' intention du Conseil d ' association , qui prend les dcisions ncessaires en respectant les procdures conformes au trait de l ' Union europenne .
Les comptences du comit mixte sont fondes sur l ' application de l ' article 113 .
C ' est pourquoi , quand il entrine une position commune au sein du comit mixte , le conseil le fait  la majorit qualifie .
<P>
Dans le deuxime amendement , on demande que le Parlement europen soit tenu inform des dcisions du comit .
Il faut noter que c ' est dj le cas maintenant .
Quand la Commission transmet au Conseil une proposition de rsolution commune , elle est communique pour information au Parlement europen .
Il en va de mme dans des cas o l ' on examine des propositions de rsolution commune au sein du comit mixte .
De plus , il faut noter que les recommandations du Comit mixte adoptes par le Conseil d ' association font l ' objet d ' une publication au journal officiel des CE .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=13>
Projet de budget rectificatif et supplmentaire n 1 pour 1996
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0245 / 96 ) de M. Elles et M. Miranda , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  1 pour l ' exercice 1996 .
<SPEAKER ID=293 NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , je serai relativement bref .
De toute faon , nous pouvons galement attendre que notre collgue Elles arrive pour pouvoir entamer ensuite le dbat sur la question budgtaire en ce qui concerne non pas le sujet dont je vais traiter qui touche en particulier les autres institutions , mais  la partie gnrale du budget .
<P>
En ce qui concerne la partie dont je m ' occupe ,  savoir les autres institutions , j ' aimerais dire quelques mots  peine .
<P>
Tout d ' abord , je parlerai du budget supplmentaire et rectificatif  l ' examen qui s ' adresse  trois destinataires principaux : le Parlement , le Conseil et le mdiateur .
En ce qui concerne le Parlement europen , je rappellerai que nous avons abord ce sujet assez profondment au cours de la dernire priode de session de mai de sorte qu ' aujourd ' hui j ' viterai de rpter ce qui s ' est dit alors ,  savoir les raisons fondamentales qui gouvernent ce budget rectificatif au niveau du Parlement et reprsente , comme on le sait , prs de 30 millions d ' cus . Je soulignerai en particulier le fait que , grce  ces 30 millions d ' cus , nous pouvons faire face aux importants besoins relatifs soit au btiment D3  Bruxelles soit au btiment IPE IV ici  Strasbourg .
<P>
Je pense qu ' il est opportun de rappeler la justesse de la dcision que nous avons prise au cours de l ' exercice prcdent quant  l ' laboration du budget de 1996 de nous laisser une marge suffisante dans ce domaine qui nous permet maintenant de faire face effectivement  ces besoins .
<P>
Un mot encore pour souligner que , tant donn les montants impliqus dans ce domaine , il est important ,  mon avis , de continuer de suivre de trs prs cette question . C ' est un sujet qui porte sur des fonds importants et , de toute vidence , implique et impose une attention toute particulire .
Je veux parler en fait des btiments .
<P>
Un mot en ce qui concerne le mdiateur . Dans ce cas , il s ' agit de la cration de trois postes temporaires : un A7 , un B5 et un C5 .
Nous rpondons ainsi  une proccupation du mdiateur pour complter son personnel afin de pouvoir s ' acquitter de ses fonctions .
J ' estime maintenant qu ' il faut souligner en particulier la dcision prise auparavant au Parlement selon laquelle nous avons charg le prsident du Parlement d ' entamer des ngociations avec le Conseil et la Commission pour formuler une dclaration commune fixant les principes qui dfinissant le nombre d ' agents temporaires au service du mdiateur , de mme que la capacit , en particulier , des personnes charges d ' effectuer les enqutes . C ' est une question toujours pressante ,  mon avis , qui devrait tre rsolue afin de disposer dans le cadre du prochain budget d ' une ligne directrice pour ce qui est du personnel du mdiateur .
<P>
Enfin , quelques mots sur le budget du Conseil .
Brivement parce que , de toute vidence , je tiens ici  respecter dans une certaine mesure les rgles que nous avons dfinies dans ce contexte pour valuer le budget du Conseil .
Il s ' agit d ' un budget de 24 millions d ' cus qui correspond  des objectifs divers et je me limiterai  attirer l ' attention sur certains aspects que nous avons mentionns dans l ' expos des motifs de notre rapport .
Je ne vais pas maintenant en donner la liste complte , naturellement , mais j ' estime qu ' il y a ici tout un ensemble de rflexions auxquelles le Conseil devrait prter une attention particulire en ce qui concerne soit les btiments soit le dnomm poids du pass , soit les amendements incorpors au niveau de la nomenclature o ,  mon avis , certaines prcisions se justifieraient quant  la nature et  la destination des affectations .
<P>

Je ne veux pas aller plus loin sur le sujet car , comme indiqu , je ne veux pas enfreindre les rgles que nous avons tablies pour valuer le budget du Conseil , mais , de toute faon , j ' estime que le Conseil devrait porter son attention sur certains aspects que nous avons mis en lumire dans l ' expos des motifs de notre rapport .

<P>
A mon avis , voil quelques-unes des questions centrales . Je conclurai en demandant le soutien de nos collgues pour approuver ce budget rectificatif et supplmentaire en ce qui concerne les autres institutions .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier les deux rapporteurs , M. Elles et M. Miranda , pour les rapports qu ' ils nous ont prsents .
Permettez-moi en particulier de remercier M. Miranda pour sa prsence .
<P>
Je voudrais intervenir sur le budget gnral plutt que sur le budget du Parlement .
Il y a trois choses qui valent la peine d ' tre mentionnes lorsqu ' on se penche sur les chiffres de ce budget .
On s ' en rappellera , en tout cas en ce qui me concerne , pour trois domaines .
Nous pourrions  vrai dire l ' appeler le budget de remboursement du Royaume Uni ; le RU sera rembours de quelque 2 , 8 milliards d ' cus , bien que ce remboursement ait t rvis  la baisse .
On esprait qu ' il y aurait dans ce remboursement un financement des lignes sociales B34004 et B34003 .
Par bonheur , grce  un trait de gnie d ' un de nos collgues de la commission des affaires sociales , il a t propos que l ' amendement de la commission des budgets veille  ce que les personnes auxquelles ces lignes de crdits taient destines ne soient pas dsavantages .
La Commission a fait de son mieux pour s ' assurer que ces personnes ne soient pas dsavantages mais il faut rendre hommage  la tactique adopte par le Parlement .
Mme si le Royaume-Uni est rembours , et cela assez rapidement , ces lignes budgtaires n ' y contribueront pas .
<P>
Deuximement , nous pourrions l ' appeler le budget rectificatif et supplmentaire de la vache folle .
Quelque 1 , 2 milliard d ' cus seront raffects  la Rubrique 1 suite  cause des consquences de la maladie de la vache folle .
Cela reprsente beaucoup d ' argent qui , dans un sens , aurait pu tre rembours aux tats membres .
Par ailleurs , si la Commission avait russi ce qu ' elle tentait de raliser , cet argent aurait pu tre raffect aux rseaux transeuropens ,  la recherche et au dveloppement , ainsi qu ' aux petites et moyennes entreprises .
Cela n ' a pas pu se faire et c ' est la raison pour laquelle nous lisons dans le budget rectificatif et supplmentaire qu ' une somme de 1 , 2 milliards d ' cus est raffecte  cause de la maladie de la vache folle .
<P>
Le troisime aspect de ce budget particulier est qu ' il pourrait tre appel le budget gros lot des tats Membres parce que les tats membres ont rellement eu de la chance .
Lorsque nous examinons les sommes reportes en 1995 , nous lisons quelque chose comme 9 , 2 milliard d ' cus de ressources non utilises en 1995 , actuellement reportes en 1996 , ce qui signifie que lorsque les tats membres devront financer leurs propres ressources ils devront verser 9 , 2 milliard de moins que pour le budget de cette anne .
Cela semble parfait et je suis sr que les tats membres accueilleront cette nouvelle avec plaisir .
Le malheur est , dans un domaine en tout cas , que nous estimons que les fonds structurels ont t sous utiliss en 1995  concurrence de 4 , 4 milliards d ' cus .
Bien que ce puisse tre le budget gros lot des tats membres , nous ne devrions pas nous en rjouir compte tenu de l ' tat des fonds structurels .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , ce budget rectificatif et supplmentaire s ' inscrit en application de la dcision sur les ressources propres , laquelle est enfin ratifie . Nous disposons  prsent d ' un montant de ressources de 81 , 94 milliards d ' cu s pour le budget 1996 .
En mme temps , le solde de l ' anne prcdente atteint 9 , 21 milliards d ' cus pour l ' exercice 1996 .
Voil une somme que les tats membres n ' auront pas  dbourser ou qu ' ils pourront rcuprer .
Toujours est-il que celle-ci reprsente plus de 10 % du budget de cette anne .
Si nous n ' avions pas eu l ' ESB et certaines corrections  effectuer dans les diffrentes catgories , rendues ncessaires par l ' largissement de l ' Union ou par la cration de la nouvelle fonction du mdiateur europen , par exemple , ces 10 % auraient t largement dpasss .
<P>
Certes , ce n ' est pas le Parlement qui est responsable de cela .
Mais n ' est-il pas insens que dans le secteur agricole et dans les domaines des fonds structurels , nous engagions des ressources que nous n ' utilisons pas , alors que dans les domaines qui sont importants pour l ' avenir de l ' Europe et qui ncessitent une troite collaboration des entreprises de la rgion et des citoyens de l ' Europe , il semble qu ' on lsine tant  la Commission qu ' au Conseil .
Et c ' est surtout le cas dans les catgories 3 et 4 .
<P>
La Commission et le Conseil doivent aborder la question ouvertement : si les choses en sont l , est-ce parce que vous ne pouvez pas faire autrement ou parce que vous ne voulez pas faire autrement ?
Eu gard au budget 1997 , il y a des signes qui indiquent que c ' est une question de vouloir .
Notre groupe a l ' intention de voter en faveur de ce budget rectificatif et supplmentaire et y voit galement l ' occasion de dmontrer sa solidarit avec toutes les victimes de la crise de l ' ESB et des consquences de celle-ci .
La surveillance et le contrle des dpenses pour les projets financs par les programmes Meda , Phare et Tacis sont galement des aspects essentiels du point de vue de notre groupe .
Toutefois , la Commission devrait savoir que nous ne suivrons pas ses propositions dans l ' ventualit o elle utiliserait la marge de manoeuvre que nous lui laissons , pour rintroduire les mini-budgets .
L ' administration du Parlement europen devrait aussi savoir - et je me rfre en cela au rapport Miranda - que les dcisions de la commission des budgets et du Parlement europen font loi et ne doivent pas tre interprtes .
<P>
Notre groupe votera ce budget rectificatif et supplmentaire .
<SPEAKER ID=296 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais souligner que notre groupe a l ' intention de voter ce budget rectificatif .
Je ne voudrais intervenir que sur un seul point .
<P>
Chacun sait ici l ' intrt que notre groupe accorde , depuis le Sommet de Cannes , au rglement du programme MEDA , et c ' est la raison pour laquelle nous sommes satisfaits que le rapporteur charg de la section III , notre collgue James Elles , propose d ' accepter les propositions de la Commission en reprenant les adaptations des commentaires des lignes LISE , PHARE , TACIS et MEDA .
<P>
Je voudrais ajouter qu ' en ce qui concerne ce dernier programme , nous nous rjouissons galement qu ' un accord soit intervenu lundi  Bruxelles , qui permettra le dblocage de ce programme dans les semaines et les mois qui viennent et qui , pour nous , reprsente beaucoup en ce qui concerne l ' avenir de l ' Europe et de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mon groupe se flicite naturellement de la dcision qui a t prise de financer au moyen du budget supplmentaire et avec une partie du surplus du secteur agricole , les consquences de l ' encphalopathie spongiforme bovine .
<P>






Nanmoins , il s ' avre que les efforts entrepris se concentrent uniquement sur les leveurs particulirement touchs par l ' embargo sur les exportations , ainsi que par l ' limination du btail .
<P>
Par contre , le sort des familles durement touches par le dcs d ' un des leurs proches reste encore largement ignor pour l ' instant .
Ce serait un signe de notre solidarit avec ces familles , et un tmoignage de notre sympathie , si nous pouvions - par la cration d ' un fonds , par exemple - , adoucir la gravit du malheur qui les frappe .
Telle est essentiellement l ' ide  la base de notre amendement , lequel recueillera demain , je l ' espre , une majorit d ' opinions favorables .
J ' espre galement qu ' un rsultat quivalent pourra tre atteint en ce qui concerne l ' amendement relatif au soutien en faveur du tribunal de guerre de La Haye . Honntement , je ne comprends pas l ' attitude du groupe socialiste .
Ayant dj refus l ' amendement oral de M. Giansily au cours de la dernire sance plnire , il a galement rejet mon propre amendement  la commission des budgets lundi soir .
En agissant ainsi , le groupe socialiste nous prive manifestement de la possibilit d ' offrir au tribunal une aide supplmentaire en faveur de son action .
<P>
Le Prsident de la Cour , M. Cassese , s ' est adress  nous pour solliciter une aide d ' urgence . Pourquoi nous , Europens , devrions-nous lui refuser une aide bnvole , je me le demande .
C ' est la premire fois depuis les procs de Nuremberg et de Tokyo qu ' un tribunal pnal international est mis sur pied , lequel apparat comme le symbole de la protection des droits de l ' homme , reconnue en tant que valeur inalinable .
Avec le retour de l ' puration ethnique , des actes de violence , des violations des frontires et de la guerre en Europe , les valeurs morales qui constituent depuis 50 ans le fondement de l ' identit et des idaux europens font l ' objet de graves violations .
Il faut obliger les responsables  rendre compte de leurs actes .
Car finalement , nous savons que sans un procs contre Karadzic , contre Mladic et d ' autres responsables , il n ' y aura pas de retour  la paix dans l ' exYougoslavie .
Nous ne pouvons pas tolrer que des criminels de guerre restent impunis et qu ' au sein de la population , de nombreuses personnes perdent toute confiance dans une solution pacifique et lgale . La Bosnie ne retrouvera pas le chemin de la paix , sans un retour de la paix du droit .
<P>
S ' il est vrai que tous les arguments ne sont que l ' vidence , pour lesquels l ' Union europenne se doit imprativement de soutenir l ' action du tribunal par une contribution bnvole , je ne puis , pour ma part , opposer qu ' un hochement de tte face  l ' attitude du groupe socialiste .
Quelles sont les raisons  l ' origine de cette attitude ?
Le seul argument que j ' aie pu entendre est celui-ci : l ' Union europenne ne peut pas soutenir une institution des Nations unies .
A cela , il convient de rpondre , premirement , que nous avons dj soutenu l ' action du tribunal l ' anne dernire et cette anne , notamment par l ' intermdiaire de la commission juridique qui a fourni une assistance juridique . Deuximement , il importe de rappeler que nous soutenons galement des institutions des Nations unies  partir du budget europen .
On pourrait citer en premier lieu le Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis , dont le budget est financ  70 %  partir de ressources d ' ECHO , du moins en ce qui concerne l ' ex-Yougoslavie . Troisimement , il faut dire que mon amendement prvoyait de fournir plus qu ' un simple soutien institutionnel , ds lors qu ' il visait  financer spcialement les interviews de tmoins et les exhumations .
<P>
Par consquent , je fonde tous mes espoirs dans la Commission , Monsieur Liikanen .
Celle-ci devrait demander un virement ce crdits le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=298 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , lors du vote sur le budget originel pour 1996 , mon groupe n ' avait pu que dnoncer un projet de budget irresponsable , parce qu ' en accroissement continu .
Pour les mmes raisons , nous ne pourrons soutenir le budget rectificatif et supplmentaire qui nous est propos .
<P>
Je mentionnerai trois exemples .
Premier d ' entre eux : par le biais de ce budget rectificatif et supplmentaire , la distribution , dans un premier temps , de 31 millions d ' cus supplmentaires , dcide par le Parlement , pour rduire le poids de l ' investissement immobilier .
Cette gratification de fin d ' anne consacre une politique immobilire ruineuse , ( 217 , 9 milliards d ' cus pour 1997 ) , qui continue  se faire en catimini au moyen de virements de fin d ' anne et de budgets rectificatifs et supplmentaires .
Cette faon de procder , insupportable pour les contribuables des pays d ' Europe , est loin d ' honorer notre Parlement .
<P>
Deuxime exemple : le rapport prvoit , comme nous l ' avions dj dnonc lors de la discussion sur le projet d ' tat prvisionnel du Parlement , d ' accorder au mdiateur - encore une institution supplmentaire du trait de Maastricht - trois postes de plus , alors que les ngociations avec le Conseil et la Commission sur ce sujet sont  peine entames .
<P>
Enfin le troisime et dernier exemple est l ' illustration du principe , dfendu par cette Assemble , d ' accroissement continu et continuel du budget communautaire , alors que , dans chacun de nos pays , les gouvernements luttent , se battent pour rduire les dpenses publiques .
On observe , en effet , que plus de 9 , 215 milliards d ' cus n ' ont pas t dpenss sur le budget 1996 : il serait temps d ' arrter cette spirale de dpenses pour se consacrer davantage aux moyens existants et sous-utiliss .
<P>
Un mot galement du rapport Brinkhorst - j ' anticipe un peu , il me le pardonnera - pour regretter la volont du rapporteur de rduire la distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires .
<P>
Vous semblez m ' indiquer , Monsieur le Prsident , que mon temps de parole est coul .
Je laisserai donc les collgues de mon groupe s ' exprimer sur ce deuxime rapport .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son travail et intervenir sur le budget gnral , en ne m ' arrtant que sur un aspect spcifique : celui du dialogue social auquel a dj fait allusion le collgue Wynn .
<P>
Le Commissaire sait parfaitement que l '  opting out  du Royaume-Uni du protocole social a , en fait , dj provoqu cette anne un blocage dans l ' excution de la ligne budgtaire relative aux rencontres transnationales des reprsentants des travailleurs et des employeurs ; la Commission excutive , comme elle l ' a fait pour l ' avant-projet de budget pour l ' anne 1997 , propose donc une division de la ligne dans le budget rectificatif , avec l ' intention , prcisment , de distinguer les rencontres concernant les reprsentants des quatorze Etats membres de celles des quinze Etats membres .
<P>
Le Parlement europen ne peut cependant pas accepter cette position , et ce pour diffrentes raisons .
Sur le plan fonctionnel , cette situation serait en effet trs difficile  grer et les partenaires sociaux se sont galement dj prononcs dans ce sens .
De plus , elle introduit dans le budget une possibilit de financement , sur mesure , sur la base des intrts des diffrents Etats membres , ce qui invalide dangereusement le principe de la solidarit de l ' Union .
<P>
La commission des budgets propose donc au Parlement - qui s ' apprte  voter demain le budget rectificatif - d ' approuver un amendement vitant ces problmes et permettant surtout d ' utiliser les ressources disponibles .
Il existe dj des projets de rencontres des reprsentants des travailleurs et des employeurs , qui attendent uniquement le feu vert de la comptente Direction gnrale de la Commission excutive .
C ' est , par consquent , un vritable contresens , de la part de l ' Union , que de ne pas pouvoir permettre cela .
Il est vrai que nous donnons beaucoup d ' importance au dialogue social , mais nous devons aussi le prouver dans les choix de gestion du budget ; je crois vraiment que cet amendement nous permettra de le prouver .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="DE" NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , je dois malheureusement vous prvenir que je supple ici le rapporteur , M. Elles , dont l ' intervention tait prvue pour l ' ensemble du rapport Elles-Miranda .
Comme M. Elles est absent aujourd ' hui , il m ' a charg , en tant que prsident de la commission des budgets , de prsenter ici son rapport dont vous avez dj entam le dbat avant que je n ' aie eu le temps de rejoindre la salle .
<P>
Par consquent - et avant d ' en venir aux remarques que j ' aurais  formuler en tant que reprsentant du groupe socialiste - , je voudrais faire trois observations au nom de M. Elles .
<P>
Vous voyez combien la collaboration est excellente entre les dmocrates-chrtiens , les socialistes et tous les autres groupes au sein de la commission des budgets .
Premire remarque , je tiens  souligner que ce budget comporte un remboursement considrable , lequel aurait t encore plus important si nous n ' avions pas eu  tenir compte de l ' ESB .
C ' est pourquoi il convient ds  prsent d ' annuler , par le biais de la fonction relative aux versements nets , tous les bilans et tous les comptes en cours d ' tablissement au sein des tats membres .
Grce  ce remboursement , lequel reprsente plus de 9 milliards d ' cus , mon pays rcupre dj 28 % net du total  reverser au budget national . Il s ' agit de 28 , 2 % pour tre prcis .
Et il en va de mme pour les autres tats membres .
C ' est pourquoi le bilan n ' est exact que si ces remboursements - lesquels ne sont pas rgls en une fois , mais interviennent galement dans les tats prvisionnels des dpenses des prochaines annes - que si ces remboursements sont galement pris en compte et que si le bilan est tabli ensuite sur la base de ces remboursements .
<P>
Deuximement , il me faut signaler que le rapporteur attache beaucoup d ' importance  indiquer expressment ,  propos de la dcision du Conseil quant  la modification des commentaires concernant les programmes Meda , Tacis et Phare - laquelle ouvre la possibilit de procder  une valuation des projets raliss dans ces pays - , que cette suppression de commentaire a suscit notre dsapprobation et c ' est pourquoi le rapporteur a dcid de proposer  nouveau ces commentaires .
A ce sujet , il me faut signaler - et je m ' en expliquerai ds demain , avant le vote - la prsence d ' une erreur dans les amendements que nous avons adopts lundi . Il s ' agit d ' une coquille apparaissant  l ' intrieur d ' une parenthse faisant rfrence au sige .
L ' erreur porte prcisment sur cette rfrence au sige . Nous corrigerons cela ds demain dans la version linguistique approprie .
<P>
Troisimement , je dois signaler que la rpartition des ressources entre 14 ou 15 tats membres - comme Mme Ghilardotti vient de l ' voquer - , ne correspond pas aux souhaits de cette assemble .
Nous avons donc renvoy la balle  la Commission en tablissant deux lignes budgtaires : l ' une pour 14 tats membres avec un p.m. et l ' autre pour 15 tats membres avec la totalit de la somme dans la ligne .
Nous avons modifi les commentaires en consquence .
<P>
Toutefois , je veux tre tout  fait clair : nous aurions pu rendre la tche de la Commission plus complique , au point qu ' elle aurait d nous demander si elle devait doter la ligne p.m de ressources .
Nous aurions alors simplement introduit la ligne p.m. dans un autre chapitre et il y aurait eu un transfert de chapitre  chapitre avec un transfert de ressources correspondant , effectu par nos soins .
Nous n ' avons pas voulu aller aussi loin , mais nous faisons confiance  la Commission .
Et c ' est pourquoi nous avons insr la ligne p.m. dans le mme chapitre .
Mais nous esprons que la Commission suivra attentivement les nouveaux commentaires , lesquels ne font plus rfrence  la directive sur les comits communs d ' entreprise , aux comits d ' entreprise europens , mais soulignent que nous avons dj men cette action  un moment o il n ' existait ni protocole social , ni directive sur les comits d ' entreprise europens .
Nous esprons qu ' il en sera tenu compte dans la ligne correspondante , pour les 15 tats membres .
<P>
Permettez-moi galement , en tant que porte-parole du groupe socialiste , de faire une remarque importante  propos du reproche formul par Mme Mller  l ' gard du groupe socialiste .
Madame Mller , je voudrais vous dire ceci : effectivement , nous nous trouvons ici  un point critique de l ' volution de la politique des dpenses de la Communaut .
Et il est un peu trop facile de vouloir donner l ' impression que le groupe trs important des socialistes ici prsents estimerait que l ' on ne doivent pas soutenir les actions du tribunal de La Haye .
Ce tribunal est un organe de la collaboration intergouvernementale .
Il est soutenu par ceux qui prennent part au financement intergouvernemental de cette entreprise .
Au sein de cette assemble - de mme que dans votre groupe , Madame Mller - , nous avons toujours soulign que nous participons uniquement aux matires pour lesquelles nous avons comptence de dcision en tant que Communaut .
Et c ' est l que rside la diffrence essentielle par rapport au financement de projets par l ' intermdiaire d ' ECHO en faveur du Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis , par exemple , pour lesquels la dcision finale nous revient quant  la mise  disposition des ressources appropries . Toutefois , ds l ' instant o nous ouvrons la porte au financement des organisations intergouvernementales , en offrant une contribution sous forme de chque en blanc , nous ne faisons rien d ' autre que ce que nous reprochons en permanence au Conseil et qu ' il est susceptible d ' entreprendre  nouveau sous forme de transfert de ressources , en attribuant une subvention de 3 millions  l ' OSCE , sans que l ' employ comptent  la Commission ne puisse y faire quoi que ce soit , en dehors de la remise du chque .
<P>
Ce ne peut tre l ' objet , ni le but de notre travail .
Et c ' est pourquoi , comme nous l ' avons dit - et ce n ' est pas que nous refusions de soutenir le travail , mais c ' est parce que nous ne voulons pas ouvrir davantage la porte dans cette voie - , nous nous opposons  cet amendement .
Je vous offre immdiatement mon appui , si vous demandez d ' inscrire dans la proposition de rsolution une disposition prvoyant que nous invitons les tats membres de l ' Union europenne  dbloquer les fonds ncessaires au niveau intergouvernemental afin que le tribunal de La Haye puisse travailler correctement .
Je pense que c ' est une invitation qui devrait tre suivie par l ' ensemble du Parlement et en tout cas par mon groupe .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dj soulign les orateurs qui m ' ont prcd , nous allons donc rembourser aux tats membres un solde record de plus de 9 milliards d ' cus , selon le budget rectificatif et supplmentaire .
En tant que dputs de ces tats membres , nous connaissons la gravit des problmes budgtaires auxquels tous nos gouvernements doivent faire face - notamment afin de se conformer aux critres de Maastricht maintes fois voqus prcdemment - et je me rjouis de l ' opportunit qui nous est offerte de mettre cet norme montant  la disposition de nos pays respectifs ,  partir du budget europen .
<P>
Nous dmontrons ainsi de faon vidente qu ' il n ' y a pas d ' un ct Bruxelles qui travaille sans se proccuper du reste , mais que nous pouvons et que nous voulons raliser la construction de l ' Europe  partir de et avec nos tats membres et uniquement avec eux .
<P>
A cet gard , je voudrais souligner que nous mettons tout en oeuvre , en tant que Parlement europen , afin d ' y arriver aussi rapidement que possible , ds lors que nous avons indiqu que nous n ' avons pas besoin de deuxime lecture pour adopter ce budget rectificatif et supplmentaire .
J ' espre que le Conseil , en tant que reprsentant de nos tats membres , accueillera ce signal de manire positive .
<P>
Toutefois , ce qui me donne  rflchir en lisant le rapport Elles-Miranda , c ' est la liste des crdits non utiliss pour les diffrentes catgories de budget 1995 .
Lorsque je lis , par exemple , que plus de 15 % des catgories 3 et 4 n ' ont pas t dpenss l ' an dernier , la question se pose ,  mon avis , de savoir si la Commission ne veut pas ou n ' est pas en mesure d ' excuter la volont de l ' autorit budgtaire .
J ' espre que la Commission pourra nous fournir des explications satisfaisantes sur ce point , notamment  la lumire des dlibrations actuelles sur le prochain budget pour l ' exercice 1997 .
<SPEAKER ID=302 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je serai bref et prciserai simplement quelques lments du budget rectificatif et supplmentaire pour 1996 .
Premirement , ce budget rectificatif et supplmentaire pour 1996 donnera suite  la dcision d ' une nouvelle source de financement propre qui remonte au Conseil Europen d ' Edimbourg de dcembre 1992 .
Grce  cette nouvelle dcision , la rpartition des charges entre les tats membres est plus quitable , et l ' Union dispose ds lors d ' une marge de ressources significative pour financer ses engagements actuels ainsi que quelques dettes ultrieures .
<P>
Ce fut un trs long travail et , sans l ' insistance du Parlement Europen , nous ne serions sans doute encore nulle part .
Toutefois le trs lent processus de ratification montre galement combien il est de plus en plus difficile de convaincre les parlements nationaux des besoins financiers supplmentaires de la Communaut .
Il montre aussi qu ' il est primordial d ' utiliser les ressources dont la Communaut dispose actuellement aussi rigoureusement et efficacement que possible .
<P>
Deuximement , le budget rectificatif et supplmentaire permet de budgtiser d ' importantes rductions dans l ' valuation des besoins d ' un certain nombre de secteurs agricoles .
A ce jour , ces rductions ont permis de financer les mesures relatives  la viande qui avaient t dcides pour faire face au problme de l ' ESB conformment aux directives agricoles .
En outre , grce au budget rectificatif et supplmentaire , la Communaut remplit galement ses obligations  l ' gard du trait de Maastricht , quels que soient nos sentiments  l ' gard de cette partie du protocole social , en fournissant un mcanisme permettant aux membres signataires du protocole social de financer les mesures prises dans ce cadre .
Aussi longtemps que le Royaume-Uni ne soutiendra pas ce protocole , ces mesures resteront  charge des autres tats membres .
<P>
Enfin , les engagements du budget supplmentaire pour les projets PHARE , TACIS et MEDA amlioreront la transparence comme la qualit d ' excution et le contrle de ces programmes .
L ' avenir nous dvoilera si les formulations  adopter correspondront  tout point de vue  ces objectifs .
Si des problmes subsistent , il nous faudra y revenir lors de l ' laboration des prochains budgets .
La Commission apportera galement son soutien  l ' autorit budgtaire pour l ' examen des activits de ECHO afin de juger de l ' efficacit des procdures de contrle existantes requises par votre rsolution .
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=14>
Procdure budgtaire 1997
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0246 / 96 ) de M. Brinkhorst , au nom de la commission des budgets sur la  procdure ad hoc  pour le budget 1997 prvue  l ' annexe II relative  la collaboration interinstitutionnelle en matire budgtaire , de l ' accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire .
<SPEAKER ID=305 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , la procdure ad hoc est prvue par l ' accord interinstitutionnel de 1993 .
Le rapporteur et la commission des budgets ont estim devoir y recourir parce qu ' effectivement il importe de modifier l ' avant-projet de budget de la Commission sur une srie de points de la catgorie 1 .
La procdure entame cette anne vise en fait trois innovations .
<P>
Le premier changement est que nous avons voulu tablir un dialogue direct avec nos collgues de la commission de l ' agriculture .
Je m ' estime heureux de voir prsent mon collgue Wilson qui a coopr de manire trs constructive  la russite de ce dialogue . La commission des budgets et la commission de l ' agriculture ont ainsi , pour la premire fois , dfini une ligne de conduite commune face au Conseil et  la Commission .
<P>
Le deuxime changement concerne le dialogue intensif que nous avons eu avec la Commission .
Je suis reconnaissant au commissaire Liikanen qui a coopr trs activement , avec ses services , pour tudier concrtement dans quelle mesure il tait possible de corriger les estimations dans l ' avant-projet de la Commission , particulirement pour le budget agricole .
<P>
Le troisime changement concerne une tentative pour amener le Conseil  un dialogue sens .
L ' absence du Conseil aujourd ' hui prouve que beaucoup de progrs sont encore ncessaires dans ce domaine .
En effet , il est tout de mme curieux qu ' en ce moment , o la position du Conseil fait l ' objet direct de nos dbats , cette institution brille une nouvelle fois par son absence .
<P>
Le but de cette affaire tait clair : davantage de transparence et de dmocratie dans les considrations relatives  la procdure ad hoc , pour le contrle des montants budgtaires prvus pour l ' agriculture .
Je prcise expressment qu ' il ne s ' agissait pas de remettre en question la PAC en tant que telle .
Je le dis  l ' intention de mes collgues , ici  droite , qui ne cessent de prtendre que toute cette procdure ad hoc n ' a en dfinitive qu ' un seul objectif ,  savoir torpiller la politique agricole .
C ' est absolument faux et je le souligne volontiers et explicitement au nom de ma commission .
Certes , il est clair que nous ne pouvons pas poursuivre sur l ' ancienne voie , o pendant sept exercices budgtaires sur neuf des montants considrables du budget agricole n ' ont pas t utiliss , et o deux exercices seulement ont t marqus par un excdent .
Nous sommes parfaitement dans l ' esprit de la Cour de justice , quand celle-ci a dclar lors du procs de l ' an dernier qu ' il tait clair que le Conseil et le Parlement devaient discuter en commun de cette matire , et sur un pied d ' galit .
<P>
Quels sont les rsultats dj acquis ?
Nous avons men deux trilogues . Au cours du premier , le 16 avril de cette anne , les institutions se sont engages  inscrire des montants plus ralistes que ceux du pass .
Lors du second , en date du 9 juillet , nous avons dpos , avec la commission agricole , une srie de propositions qui ont dbouch sur la proposition de rsolution devant vous . Concrtement cela signifie que nous proposons , par le biais de la procdure ad hoc , d ' inscrire un montant de 556 millions d ' units de compte dans la rserve .
C ' est la premire fois depuis le dbut de la Communaut europenne que les deux commissions du Parlement europen proposent de concert la constitution d ' une rserve . Je fais rfrence  la sous-utilisation dj constate en juin de cette anne , pour un montant de 1 , 4 milliard par rapport aux dpenses totales prvues en matire d ' agriculture .
<P>
En accord avec la commission agricole , nous voulons donc en premier lieu que cette rserve soit ventuellement mise  disposition de l ' agriculture .
C ' est un accord clair et je tiens  le rappeler . Deuximement , quand il faudra librer la rserve , il conviendra d ' utiliser la mme procdure qui sert normalement pour le budget , ce qui signifie que la commission de l ' agriculture sera galement implique .
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La rsolution demande au rapporteur et  la dlgation d ' entamer une conciliation la semaine prochaine , avec le Conseil , afin de trouver un accord  ce sujet avec le Conseil et la Commission .
Je me rjouis qu ' en ce moment la Commission marque de manire gnrale son accord sur cette approche ; j ' espre que le commissaire Liikanen le confirmera tout  l ' heure .
Certes , en dernire minute le montant est un peu diffrent de ce que nous avions propos  l ' origine et la Commission met des rserves sur deux lignes budgtaires ,  savoir le dveloppement rural et la pche .
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Je rpte aussi que le Conseil s ' est retir du dialogue . Notre collgue Wynn , qui m ' a prcd dans une phase antrieure , pour tenter de dgager rubrique par rubrique de nouvelles orientations budgtaires , confirmera que dans ce domaine nous n ' avons pas vraiment progress avec le Conseil .
Ce dernier a toutefois fait autre chose : en soi il n ' a pas dfini de position , mais le comit budgtaire a dcid la semaine dernire de proposer la dbudgtisation d ' un milliard d ' cus dans le budget agricole . C ' est absolument nouveau .
Cela prouve une nouvelle fois que ce n ' est pas la commission des budgets du Parlement qui cherche  donner une nouvelle orientation  la politique agricole commune , mais que c ' est bel et bien le Conseil des ministres des Finances qui veut introduire , d ' une manire beaucoup moins nuance que nous , une limitation horizontale gnralise .
<P>
Je souligne qu ' il ne s ' agit pas d ' une approche alternative .
Le choix ne se pose pas entre la rserve ou la dbudgtisation , car les deux approches pourraient tre cumules .
Nous sommes curieux de connatre la position du Conseil lors du dialogue de la semaine prochaine , lorsque le Parlement aura approuv la proposition de rsolution qui est devant vous .
<SPEAKER ID=306 NAME="Wilson">
Monsieur le Prsident , mon intervention fait rfrence au paragraphe 11 de la proposition de rsolution du rapport Brinkhorst .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural considre qu ' il est ncessaire de revoir certaines prvisions de la Commission ; nous commenterons donc l ' avant projet de budget aprs le 25 juillet , lorsqu ' il sera publi .
La commission de l ' agriculture n ' a pas dbattu le vritable projet de budget et ne peut ds lors tre d ' accord avec les chiffres de l ' annexe II .
Cependant , nous sommes d ' avis qu ' il faudrait constituer une rserve alimente par les crdits non-utiliss et par tout montant disponible , qu ' elle qu ' en soit la provenance .
Les membres du Parlement Europen devraient raffecter tout surplus financier mis en rserve  certains aspects de l ' conomie rurale .
<P>
Je flicite Monsieur Brinkhorst pour avoir veill  intgrer les intrts de chacun dans ses dcisions , et je crois que nous avons dvelopp des domaines o les intrts de l ' agriculture et ceux du budget peuvent s ' unir pour ngocier avec la Commission et avec le Conseil lors des assembles .
Monsieur Brinkhorst a amlior les procdures .
Nous voudrions l ' en remercier .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le prsident , personne ne devrait sous-estimer l ' importance de ce rapport car lorsque , demain , le Parlement se prononcera sur celui-ci , il se pourrait bien qu ' il condamne l ' ide selon laquelle ces propositions dfendent le budget de la mafia ; ce sera le Parlement qui apportera son soutien aux propositions de Monsieur Brinkhorst .
<P>
Il est trs probable que le Conseil des ministres ait pens que la question tait morte et enterre depuis dcembre dernier lorsque la Cour de Justice a prononc sa dcision .
Toutefois si le Parlement n ' a pas gagn l ' affaire , il ne l ' a pas ncessairement perdue car la Cour de Justice a dclar que le Parlement et le Conseil devaient s ' entendre sur les concepts de dpenses obligatoires ou non-obligatoires au sein de la catgorie 1 .
Malheureusement , le Conseil a simplement ignor cette dcision en continuant son petit bonhomme de chemin , de sorte qu ' il a ignor la procdure ad-hoc .
Ce que Monsieur Brinkhorst nous propose aujourd ' hui pourrait en quelque sorte tre formul comme suit : Cher Conseil , nous ne plaisantons pas avec ce problme et si vous ne prenez pas la procdure adhoc au srieux , nous allons revivre les mmes problmes que pour le budget 1995 .
Ne croyez pas qu ' il s ' agisse de menaces voiles , ce sont des menaces bien relles , car il faut que l ' on parvienne  une rsolution .
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J ' espre que , comme propos , nous obtiendrons une rserve , et que nous pourrons assigner cette rserve  partir des ressources  l ' intrieur de la rubrique 1 , et que , ce faisant , nous aurons la collaboration du Conseil avec lequel nous procderons  des changes de vues constructifs .
Mais le Conseil doit se rendre compte qu ' il s ' agit d ' un vritable combat au nom du Parlement ; un combat que nous croyons juste .
Ce qui est juste est que toutes les dpenses  l ' intrieur de la rubrique 1 ne sont pas ncessairement des dpenses obligatoires .
Nous devons garder  l ' esprit que les dpenses non-obligatoires ont un effet direct sur le taux maximum d ' augmentation , lequel a un effet direct sur d ' autres domaines de toutes nos politiques .
<P>
Ce rapport sera vot demain .
Je suis sr qu ' il triomphera .
Ds que nous aurons obtenu le soutien du Parlement , j ' espre que le Conseil en prendra note .
<SPEAKER ID=308 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le Parlement ,  l ' initiative de son rapporteur gnral , a donc engag la procdure ad hoc , sur laquelle il nous est dsormais demand de nous prononcer , puisque nous avons fait savoir notre dsaccord avec le Conseil sur l ' avant-projet de budget de 1997 .
<P>
L ' argument principal du rapporteur , notre collgue Laurens Brinkhorst , s ' appuie sur le volume important de crdits non utiliss , dans le secteur des dpenses obligatoires qui le conduisent , par le biais d ' une mise en rserve de crdit global destin exclusivement  l ' agriculture ,  prvoir ds aujourd ' hui que la situation des prix en 1997 pourrait tre aussi favorable qu ' en 1995 et que , par consquent , l ' on peut admettre immdiatement qu ' une partie des crdits n ' tant pas utile , ceux-ci passent dans une rserve spciale et unique , dans laquelle on puiserait le moment venu .
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Force m ' est de dire que je suis assez impressionn par la faon dont la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' est laisse embarquer dans ce brillant raisonnement , et ce au point d ' avoir accept la cration de cette rserve .
En effet , je voudrais quand mme que l ' on explique comment on peut mettre en rserve des crdits , qui ne sont pas reportables , puisque le rglement financier de nos institutions l ' interdit .
Il serait bon , de temps en temps , de rappeler quelques rgles budgtaires lmentaires , comme celle de l ' annualit , laquelle ne sera pas respecte .
<P>
Votre Assemble dispose , en effet , d ' une certaine latitude sur les dpenses non obligatoires , alors qu ' elle n ' en a aucune sur les dpenses obligatoires , dont font , naturellement , partie les dpenses agricoles .
J ' espre qu ' en sance plnire , demain , au moment du vote , les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sauront se ressaisir et mesurer  quel point ils se sont abuss .
<P>
Pour sa part , notre groupe n ' a pas l ' intention d ' admettre l ' ide que cette rserve est possible parce qu ' une partie du FEOGA-garantie ne serait pas obligatoire .
Nous nous opposons donc fermement  la cration d ' une rserve gnrale , dont les fondements juridiques nous paraissent trs largement contestables .
<P>
Je voudrais maintenant aborder la question des perspectives budgtaires pour 1997 dans leur ensemble , car je crois que c ' est l ' essentiel du dbat .
L ' anne prochaine est une anne cruciale pour l ' ensemble des quinze nations qui constituent l ' Union europenne .
C ' est , en effet , sur cet exercice budgtaire que seront bases les modalits dfinitives de l ' accs des uns et des autres  la monnaie unique .
Chacune des nations est donc engage dans une politique budgtaire d ' extrme rigueur et l ' on imagine mal que le budget de l ' Union , qui est exclusivement aliment par les impts des contribuables des Quinze , puisse tre en augmentation significative , alors que les gouvernements nationaux n ' auraient pour seule perspective que de grer la pnurie .
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Ces dernires annes , la stratgie de la mise en rserve est devenue la ligne directrice de la commission des budgets par le biais de la chasse aux crdits mal valus et  la sous-utilisation .
Cet effort louable trouve aujourd ' hui son couronnement dans la volont du Conseil de rduire les crdits puisqu ' il est inutile , en priode de restrictions , de conserver dans un budget des prvisions manifestement survalues .
Cela illustre le dicton qui rappelle que l ' on est puni par o l ' on a pch .
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Pour conclure , je souhaite faire une dernire observation .
La dcision d ' dimbourg de dcembre 1992 a donn  notre Assemble un pouvoir de codcision , utile dans son principe , dlicat dans sa mise en oeuvre .
Je souhaite mettre en garde le rapporteur gnral sur sa responsabilit dans la conduite des affaires au cours de cette anne .
La passe que nous avons  traverser est parseme d ' cueils .
Notre groupe , naturellement , vous l ' avez compris , va rejeter son rapport .
Qu ' il en tire les conclusions et qu ' il comprenne , notamment , que ce n ' est pas en priode de crise qu ' il faut attaquer avec vigueur les piliers de l ' difice .
Pour nous , la politique agricole commune en fait partie .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  faire part de svres critiques  l ' gard de ce rapport .
J ' aimerais galement souligner ds maintenant que , si le vote constat en commission venait  se rpter en plnire et si le vote en plnire se rpercutait sur le vote du budget de 1997 , nous n ' aurions srement pas de budget .
<P>
J ' attirais l ' attention sur cet aspect et sur la ncessit d ' un plus vaste consensus  cet gard , car ce qui est en cause aujourd ' hui dans le rapport de notre collgue Brinkhorst , ce n ' est gure la question importante de la classification des dpenses ni la question de l ' influence positive de la gestion des dpenses agricoles .
<P>
Des questions beaucoup plus importantes sont en cause : de l ' largissement  l ' Union conomique et montaire , des fonds structurels  la cohsion conomique et sociale , voil ce qui est en cause dans ce rapport et qu ' il faut assumer clairement .
Le premier problme qui se pose est prcisment le suivant : comment est-il possible que , dans une absence totale de transparence , nous puissions discuter de questions aussi importantes  travers ou par la voie d ' une procdure ad hoc ?
Je n ' accepte pas une telle situation , de toute vidence .
C ' est une voie dtourne que je ne puis accepter .
<P>
Et plus que tout cela , le fond mme du rapport .
Je tiens  dire qu ' au cours des dix annes de vie parlementaire europenne , c ' est la premire fois que je suis confront  une telle question .
Le point central de ce rapport ne se trouve pas dans l ' articul de la proposition de rsolution mais dans l ' annexe correspondante o il apparat , bien entendu , comme question indicative .
Je ne puis l ' accepter !
Je ne puis accepter que la question de fond de ce rapport que constitue son annexe soit formule comme une simple question indicative .
Je pense que c ' est une perversion totale et cela ne s ' tait jamais produit ,  ma souvenance tout au moins , au cours de mes dix annes de vie parlementaire au sein de ce Parlement .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime que la procdure est entache par le manque de transparence et que , pour cette raison mme , il faut rebrousser chemin et , comme je l ' ai suggr en commission , en particulier aprs avoir pris connaissance des intentions du Conseil  la suite de ce rapport , l ' unique position approprie que nous devrions assumer serait de suspendre l ' valuation de ce mme rapport et de ne pas continuer dans cette voie dtourne , en occultant ce qui , de fait , est essentiellement en cause en ce moment , car ni le propre rapporteur n ' a eu le courage d ' insrer ici clairement ce qui est en cause dans le dbat sur ce rapport .
<P>
Ce n ' est pas par hasard , cher collgue Brinkhorst , qu ' ont t cres , par exemple , deux lignes nouvelles pour l ' largissement .
Avec quelles intentions , adopte-t-on une telle attitude ?
C ' est pour conditionner ds maintenant , politiquement , par le truchement d ' une procdure ad hoc ce qui devrait tre discut par une autre voie et naturellement au cours d ' un dbat beaucoup plus srieux et beaucoup plus transparent ?
<P>
De l bien entendu que nous allons nous opposer  ce rapport et nous allons galement nous opposer , comme je l ' ai dit , en raison des implications qui en dcoulent , en particulier , des ractions qui nous viennent dj du Conseil , en particulier son intention de rduire d ' un milliard d ' cus les fonds structurels , ce que nous ne pouvons accepter en aucune faon et qui ressort effectivement de ce rapport .
Il faut le dire !
Et nous ne pouvons accepter que , par cette voie dtourne , on procde au retrait d ' un milliard d ' cus .
Voil la question et , pour cette mme raison , nous mettons en cause ce manque de transparence et estimons que tout ceci doit tre mdit  nouveau .
<SPEAKER ID=310 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , personne ne doit se faire d ' illusions sur les intentions du rapporteur : ni la Commission ,  moins qu ' elle ne soit de connivence ou , mieux encore ,  l ' afft de quelques conomies budgtaires sur le dos des tats , mais alors qu ' elle le dise , nous en tirerons les conclusions qui s ' imposent ; ni le Conseil qui , dans sa trs grande sagesse , rfutera l ' argumentation du rapporteur ; ni le Parlement , honorable dfenseur lu des intrts agricoles de l ' Union europenne , mme si la tentation est grande de transfrer quelques fonds agricoles obligatoires vers d ' autres secteurs politiquement plus porteurs et de prparer ainsi , en toute lgitimit , les acteurs du futur  leur intgration .
<P>
Reste donc la volont dlibre et la dtermination machiavlique du rapporteur , qui tente , avec beaucoup de raffinement littraire et mathmatique de dmontrer qu ' une partie des dpenses du FEOGA-Garantie ne sont pas des dpenses obligatoires et qu ' il convient donc d ' innover .
Partant d ' une constatation qui n ' a d ' ailleurs rien d ' exceptionnel dans le contexte des productions et des prix agricoles , le rapporteur dmontre que des surestimations systmatiques de l ' ordre de 10 % ont lieu  la fin de chaque exercice et qu ' il n ' est donc pas souhaitable de maintenir une marge de scurit aussi importante dans la gestion .
D ' o l ' ouverture de nouvelles lignes budgtaires , dont l ' objectif n ' est autre que de crer une logique de dpenses non obligatoires dans le bloc des dpenses FEOGA-Garantie .
D ' o la suppression de la rserve temporaire ESB , alors mme que les consquences financires sont inconnues : le moment est vraiment mal choisi .
<P>
D ' o , enfin , la cration d ' une rserve gnrale , signe vident d ' un premier pas vers le passage au statut de dpenses non obligatoires .
<P>
Tout cela , mes chers collgues , est bien d ' une objectivit douteuse dont la finalit n ' est autre , pour l ' Union europenne , que de se constituer sur le dos des tats membres une solide cagnotte  d ' autres fins que l ' agriculture .
Nous ne pouvons pas l ' accepter et c ' est pourquoi nous rejetterons les propositions du rapporteur .
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , le rapport Brinkhorst s ' inscrit avec opinitret dans la ligne de la majorit de la commission des budgets : proposer des conomies ou des mises en rserve dans des domaines o les traits ne confrent pas de comptences au Parlement et , a contrario , proposer des dpenses supplmentaires dans des secteurs o le Parlement est comptent .
Ainsi , alors que les critres de Maastricht contraignent les tats  mener des politiques budgtaires de rigueur , le Parlement europen va , lui , dans le sens de dpenses toujours plus importantes .
Car ce n ' est pas au niveau des dpenses agricoles , o les crdits ont t consomms  hauteur de 95 % en 1995 , que l ' on peut raliser de grosses conomies .
S ' il y a des conomies  chercher et  trouver , c ' est dans les actions structurelles , o les crdits n ' ont t consomms qu '  81 % ; dans les politiques internes , gnralement contraires au principe de subsidiarit et o les crdits n ' ont t consomms qu '  85 % et aussi , dans les actions extrieures , souvent dlgues sans contrle  des ONG ,  des experts ou  des firmes prives , et o les crdits n ' ont t consomms qu '  82 % .
<P>
Alors , au lieu de jouer  la guguerre juridique avec le Conseil de ministres , le Parlement europen ferait mieux de dfendre les contribuables en proposant des conomies ralistes dans les domaines relevant de sa comptence , celui des dpenses non obligatoires .
Et l , les pistes sont nombreuses : conomies sur les innombrables micro-subventions ; conomies sur les dpenses pour expertise , pour des congrs , des dpenses qui sont disperses sur plus de cent lignes budgtaires ; meilleur calcul dans l ' attribution des crdits des fonds structurels ; rexamen de l ' utilit de certaines politiques internes contraires , encore une fois , au principe de subsidiarit ; enfin , meilleur contrle des actions extrieures .
Par consquent , notre Parlement peut remplir son rle de dfenseur des contribuables , mais en agissant dans les domaines o il est comptent et non pas dans les domaines o sa comptence est limite par les traits .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , M. Sonneveld aurait d prendre la parole , mais malheureusement il n ' a pas pu venir et il m ' a pri de faire sa communication .
Ds lors , si soudainement vous dcelez un savoir immense sur l ' agriculture dans mon intervention , ce n ' est pas d  mon intelligence , c ' est celle de M. Sonneveld .
<P>
Comme l ' accord interinstitutionnel le prvoit , c ' est au mois de juillet qu ' a lieu la concertation sur le projet de budget 1997 . Les institutions responsables examinent alors  la loupe les dpenses obligatoires .
L ' arrt de la Cour de justice a confirm une nouvelle fois que les deux branches de l ' autorit budgtaire doivent alors se concerter , sur la base de leurs comptences respectives , pour dgager un accord relatif aux dpenses obligatoires .
Cette anne , le Parlement s ' est prpar plus qu ' auparavant en vue de cette procdure ad hoc , grce surtout aux efforts intenses et louables du rapporteur Brinkhorst qui s ' tait fix pour but de raliser le consensus entre la commission de l ' agriculture et celle des budgets . Je le dis ce soir , car il a fait l ' objet de multiples critiques .
Lors de l ' examen du budget 1996 , le rapporteur Elles avait dj donn le coup d ' envoi pour cette procdure .
Cette anne est la premire fois o elle fonctionne  part entire .
Le tout est cependant de savoir si l ' autre branche de l ' autorit budgtaire respectera autant les arrts de la Cour de justice .
Dans l ' intervalle , le Parlement a mis sur table son apport ,  savoir une estimation actualise des dpenses obligatoires , ralise en troite coopration avec la Commission .
Sur cette base une rserve de 556 millions d ' cus a t convenue , disponible pour stimuler des programmes de dveloppement des marchs , de l ' agriculture et des zones rurales .
Il convient de souligner la difficult relle pour valuer une grande partie des dpenses obligatoires .
Il faut aussi savoir que certaines conomies , par exemple au niveau des restitutions  l ' exportation , n ' amliorent pas du tout la situation des agriculteurs dans l ' Union europenne .
C ' est ainsi que , par exemple , la baisse des restitutions  l ' exportation de fromages entrane une chute des prix des fromages , qui ne fait qu ' accentuer les pressions sur les exploitations d ' levage laitier .
La rorientation reste donc une exigence permanente et l ' intgration des diffrentes composantes de la politique agricole est une ncessit absolue .
<P>
Mon groupe souhaiterait que des instruments importants en matire de politiques agricole et rurale , classs dans d ' autres lignes budgtaires , puissent tre envisags galement au titre de la catgorie I. En dfinitive , la politique rurale europenne devra se faire en faveur des quinze tats membres actuels et plus tard aussi pour les nouveaux entrants .
Il faut donc faire preuve de crativit , ce qui est prcisment la marque de l ' approche commune de la commission de l ' agriculture et de celle des budgets .
Je crains cependant que le Conseil ait une tout autre optique et envisage une rduction considrable du budget de l ' agriculture .
Ce serait un acte remarqu , dont le but n ' est pas le dveloppement agricole .
Plus curieux encore serait de constater que certains dputs franais suivent le Conseil et diminuent les ressources alloues  l ' agriculture au-del de ce que la Commission propose .
Si nous pouvons l ' viter , nous crerons une marge formelle en-dessous du plafond agricole , pour laquelle la commission de l ' agriculture du Parlement europen ne manquera pas de proposer des initiatives en matire de dveloppement rural et de dveloppement des marchs lors de l ' examen du budget au mois d ' octobre .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , le Parlement semble dispos  aider les tats membres afin de leur permettre de russir l ' examen d ' entre  l ' UME au dbut de 1998 ;  cette fin il s ' impose des restrictions pour le budget 1997 .
Le rapporteur gnral , M. Brinkhorst , a introduit une srie d ' lments nouveaux dans son approche : une procdure ad hoc qui fonctionne mieux , la participation ds que possible des diffrentes commissions et le regroupement de toutes les activits lies  l ' agriculture au sein de la catgorie I. Toutes ces initiatives me plaisent .
<P>
Je n ' prouve cependant pas le mme enthousiasme pour ses tentatives de raliser des conomies par la diminution des dpenses obligatoires dont une partie serait verse en rserve .
Comme le rapporteur , je pense que les excdents importants constats  plusieurs reprises dans le budget doivent nous inciter  soumettre ces crdits  un examen critique .
Mais alors on tait en droit d ' attendre que les raisons spcifiques de cet tat des choses soient mentionnes .
Aprs cela , il devenait possible de crer une rserve pour parer  d ' ventuels changements dans la situation des marchs ou pour compenser des fluctuations des cours de change .
Je n ' ai cependant rien lu  ce propos .
<P>
Plus important peut-tre que ces questions est de savoir si nous sommes rellement en mesure de raliser des conomies par ce biais .
En effet , les dpenses de cette catgorie ont un caractre obligatoire et je n ' ai rien vu dans les rapports qui fustigerait des dpenses non appropries .
Aujourd ' hui les excdents sont ristourns aux tats membres , mais la proposition Brinkhorst prvoit de dpenser tous les crdits inscrits  la rserve dans le cadre de la rubrique I. Autrement dit , la rserve devient un lment fixe du budget permettant de financer des actions ventuellement moins ncessaires .
De la sorte , il n ' est plus question d ' conomies et il y a gros  parier que le Conseil se servira de cette rubrique fixe pour amputer aussitt le budget d ' un montant quivalent .
<P>
Enfin , je m ' oppose  l ' ide de ne pouvoir librer les crdits inscrits  la rserve qu ' aprs consultation du Parlement .
L ' an dernier , la Cour de justice a donn tort au Parlement europen dans l ' affaire des dpenses obligatoires et non obligatoires .
Il semblerait que le PE cherche  compenser cette dfaite en s ' octroyant de nouvelles comptences par le biais d ' une rserve budgtaire .
C ' est une approche qui n ' emporte pas mon assentiment .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EN" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je me trompe peut-tre , mais j ' ai l ' impression que nous sommes en train de dbattre ce trs important problme sans la prsence d ' un reprsentant du Conseil .
Est-ce exact ?
Dans l ' affirmative , je pense que c ' est lamentable et je le dplore .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="DE" NAME="Knig">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient le rapport Brinkhorst , comme notre collgue Pronk l ' a dj soulign .
Nous considrons ce rapport comme judicieux .
<P>
Nous savons qu ' en agriculture , il n ' est pas aussi facile de prvoir les choses que dans d ' autres secteurs .
Depuis de nombreuses annes , il s ' avre que la Commission a toujours largement surestim les besoins .
Il est donc judicieux , eu gard aux incertitudes qui subsistent , de faire  nouveau une proposition afin de crer une rserve approprie .
Bien qu ' il s ' agisse en l ' espce d ' une mesure de prudence , celle-ci n ' en est pas moins raliste , car les chiffres avancs n ' ont pas t invents de toutes pices .
Je trouve galement que le reproche de notre collgue Giansily  l ' gard de la commission de l ' agriculture n ' est pas fond . Car aussi longtemps que quelque chose aboutit dans la rserve , on est assur que dans l ' ventualit de dpenses accrues - ce qui est d ' ailleurs  prendre en considration comme une menace relle , sinon probable , dans l ' optique de l ' ESB - il y aura toujours des ressources disponibles .
Toutefois , en cas de rduction gnralise , comme celle qui est  l ' examen devant le Conseil , cela ne sera plus possible .
Cette faon de procder est donc judicieuse et nous y tenons . Et c ' est pourquoi nous soutenons le rapport .
<SPEAKER ID=316 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , l ' an pass , M. Wynn , rapporteur du budget , essayait de transformer les dpenses obligatoires en dpenses non obligatoires .
Je m ' y tais personnellement oppos .
Il a fallu un recours du Conseil auprs de la Cour de Luxembourg .
<P>
Cette anne , nous sommes , en ralit , devant la mme configuration .
La tactique a simplement chang .
Les arguments sont diffrents , mais l ' objectif est le mme .
Je m ' oppose fermement  cette rserve , tout simplement parce que les valuations ralises par le rapporteur , dans le cadre des documents prparatoires qu ' il a rdigs , sont pour une grande part trs alatoires .
<P>
En effet , peut-il me dire quel sera , par exemple , le niveau de rcolte de vin pour la prochaine campagne ?
Les professionnels ne le savent pas  ce jour .
Sait-il , par exemple , que , depuis deux ans , il n ' y a quasiment pas eu de distillation obligatoire , et ce ,  cause de la scheresse , qui a svi en Espagne et en Italie ?
Autre exemple : connat-il le niveau des cours mondiaux des crales pour l ' an prochain ?
Tous les traders du monde entier souhaiteraient les connatre .
Sait-il , par exemple , que , depuis dcembre 1995 , il existe une taxe  l ' exportation des crales , qui s ' lve aujourd ' hui  45 cus / tonne ?
Ces recettes exceptionnelles sont dues  un niveau de prix trs lev .
Les prvisions sont donc impossibles .
<P>
Tout cela n ' est pas raliste .
Il serait important que notre rapporteur sache que le premier geste d ' un agriculteur , tous les matins , est de regarder le temps qu ' il fait , car l ' agriculture est une des rares activits qui dpendent des alas climatiques .
<SPEAKER ID=317 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission se rjouit des discussions srieuses et approfondies changes entre les deux branches de l ' autorit budgtaire dans le cadre de la procdure ad-hoc pour le budget 1997 .
<P>
Dans sa troisime anne d ' application , cette procdure rpond de plus en plus aux attentes dans le cadre desquelles elle avait t cre dans l ' accord interinstitutionnel de 1993 .
Le rapport Brinkhorst montre que le Parlement est prt  des changes de vue substantiels et constructifs .
Il s ' loigne dans une certaine mesure des propositions de la Commission qui avaient t tablies dans le projet de budget prliminaire .
La Commission ne rclame pas ces modifications , mais tant donn l ' volution des vnements depuis le projet de budget prliminaire , la plupart des modifications proposes restent dans les limites de ce qui pourraient tre considr raisonnable .
En particulier , l ' ide de crer une rserve au sein de la rubrique 1 , qu ' elle soit spcifique ou gnrale , correspond aux ncessits budgtaires lies  la crise de l ' ESB et aux incertitudes qu ' elle entrane .
En fait , le projet de budget prliminaire prvoit dj une rserve .
<P>
D ' autre part , l ' objectif principal du budget 1997 est de s ' accorder sur les montants .
La cration de nouvelles lignes , comme cela est suggr dans le rapport , peut nous dtourner de cet objectif puisqu ' il est peut probable que le Conseil l ' accepte .
<P>
En ce qui concerne le Conseil , nous savons que , dans cette procdure budgtaire , il est dtermin  conomiser un maximum du budget de la Communaut pour rpondre aux exigences de l ' Union conomique et montaire .
Le Conseil se prpare  adopter une coupe horizontale sans prcdent de 1 milliard d ' cus dans la rubrique 1 , en se fiant aux expriences du pass qui ont en effet dbouch ,  plusieurs reprises , sur une sous-utilisation significative .
<P>
Quelles que soient les dcisions de l ' autorit budgtaire , il faut souligner qu ' elles ne peuvent pas remettre en question le financement appropri de la politique agricole commune sur la base des rglementations existantes .
<P>
Si l ' on dcide de laisser une marge en vertu des directives agricoles , nous devons nous assurer que l ' autorit budgtaire , en cas d ' vnements imprvus , soit prte  mobiliser des fonds supplmentaires sans dlai par le biais d ' un budget rectificatif et supplmentaire .
<P>
Je souhaite conclure en confirmant  nouveau que la Commission reste  la disposition de votre rapporteur pour lui apporter toute l ' aide technique qu ' il souhaite pour clturer avec succs la procdure ad-hoc pour le budget 1997 .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=15>
Garantie  la BEI en cas de prts
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0205 / 96 ) de M. Tomlinson , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil accordant une garantie de la Communaut  la Banque europenne d ' investissement en cas de pertes rsultant de prts en faveur de projets d ' intrt commun dans les pays d ' Amrique latine et d ' Asie avec lesquels la Communaut a conclu des accords de coopration ( Argentine , Bolivie , Brsil , Chili , Colombie , Costa Rica , quateur , Guatemala , Honduras , Mexique , Nicaragua , Panama , Paraguay , Prou , El Salvador , Uruguay et Venezuela ; Bangladesh , Brunei , Chine , Inde , Indonsie , Macao , Malaisie , Pakistan , Philippines , Singapour , Sri Lanka , Thalande et Vietnam ) ( COM ( 95 ) 0742 - C4-0100 / 96-96 / 0015 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=320 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez dit , le prsent rapport a trait  une communication de la Commission et une proposition de dcision du Conseil concernant le renouvellement d ' une garantie de la Communaut  la Banque europenne d ' investissement en cas de pertes rsultant de prts en faveur de projets d ' intrt communs dans les pays d ' Amrique latine et d ' Asie .
<P>
Le programme de prt actuel , qui relve d ' une dcision du 15 fvrier 1993 portant sur un montant total de 250 millions d ' cus portait sur une dure de trois ans et est arriv  expiration en fvrier 1996 .
Lors des sommets des chefs d ' tats et de gouvernements de Corfou , d ' Essen et de Cannes , le Conseil europen a exprim sa volont de continuer ces programmes .
Les prts accords aux pays d ' Amrique latine et d ' Asie ont t couronns de succs .
Ce sont deux rgions connaissant une croissance conomique vigoureuse , laquelle est appele  se renforcer .
Par consquent , la Banque n ' a eu aucune difficult  puiser son plafond annuel de 250 millions d ' cus et elle aurait pu faire beaucoup mieux puisque la demande a en fait dpass de loin les fonds disponibles .
<P>
Les projets ont t mens  bonne fin et c ' est dans ce contexte que nous prsentons aujourd ' hui ce rapport sur la proposition concernant le renouvellement de l ' accord de prt et de garantie .
La Commission propose aujourd ' hui de poursuivre les activits de prt ( de la BEI en Amrique latine et en Asie ) , selon les modalits et conditions d ' usage appliques pour le premier programme .
Cependant , les prts accords par le truchement du Fonds de Garantie devront tre garantis  100 % de l ' ensemble des prts signs mais seront plafonns  410 millions d ' cus pour une priode indicative d ' un an , cense dbuter en fvrier 1996 , date  laquelle les accords prcdents ont expir .
<P>
En ce qui concerne le montant de 410 millions d ' cus , la commission des budgets se flicite bien entendu de cette augmentation des activits de prts dans les pays d ' Amrique latine et d ' Asie , d ' autant que dans un contexte que j ' ai dj dcrit plus haut , la demande de prts a dj largement dpass les fonds disponibles et que des accords de coopration importants ont t signs .
<P>
Il est cependant clair que deux problmes se posent .
La Commission et la commission des budgets en ont t pareillement informes , mais il n ' est pas possible d ' expliquer en cinq minutes toutes les difficults que prsentent pour le Fonds de Garantie les propositions telles qu ' elles ont t formules .
<P>
Il suffit de dire que les chapitres 8  12 du rappel des motifs de mon rapport , dcrivent de faon adquate les difficults qui se posent pour le Fonds de Garantie , mme si certaines d ' entre elles pourraient trs bien tre rsolues  la lumire du rapport disponible depuis peu .
Ce rapport n ' a pas tenu compte d ' un autre rapport demand par le Conseil , et qui vient de sortir suite  une tude entreprise par la Commission .
<P>
Il subsiste cependant actuellement un problme majeur  propos de la suggestion dans l ' article premier de la proposition selon laquelle les prts accords par la Banque qui n ' ont pas t totalement puiss au bout d ' un an , pourraient tre prorogs automatiquement de 6 mois .
Nous pensons que cette prcaution est inutile car la demande a toujours t suprieure aux fonds disponibles .
C ' est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que cette hypothse figure dans une proposition de dcision .
<P>
Ceci se reflte dans les amendements sur lesquels je m ' attarderai brivement .
Avant toute chose , j ' aimerais remercier la commission des relations conomiques extrieures et la commission du dveloppement et de la coopration pour leurs avis .
L ' avis de la commission des relations conomiques extrieures transparat trs clairement dans les amendements ; il s ' agit d ' un conseil trs prcieux .
Le rapport prsente actuellement six amendements .
Cinq sont proposs par la commission et traduisent les conseils de la commission des relations conomiques extrieures .
<P>
Nanmoins je ne recommande pas  l ' Assemble de ratifier le sixime amendement et je m ' en expliquerai en quelques mots .
Cet amendement exprime un sentiment honorable et , par souci de clart , je vais le lire :  Cette garantie ne peut tre accorde qu '  condition de respecter les principes et les dcisions relatifs aux droits de l ' homme et de se conformer aux engagements pris dans le cadre de la loi internationale .  Il s ' agit  la fois d ' une condition trs subjective et minemment politique ; or la prsenter de telle sorte que la Banque europenne d ' investissement doive mettre un jugement revient ,  notre avis ,  demander  la Banque d ' outrepasser ses comptences .
Il s ' agit d ' une dcision politique , non d ' une dcision bancaire .
Aussi , mme si l ' amendement N  6 est inspir par un noble sentiment , le rapporteur recommande  l ' assemble de le rejeter .
<P>
Aprs ces brves remarques , je recommande l ' adoption du rapport  l ' Assemble et attends le dbat avec impatience .
<SPEAKER ID=321 NAME="Knig">
Monsieur le Prsident , nous soutenons le rapport de notre collgue Tomlinson .
Mais nous devons constater qu ' il s ' agit d ' une solution provisoire et le rapporteur a raison de souligner qu ' une question incertaine et qui soulve des interrogations , est celle de savoir si la Banque europenne d ' investissement sera en mesure de fournir ces prts dans les dlais impartis .
Il souligne galement , aux points 12 et 13 , qu ' en novembre 1995 , le Conseil avait dj invit la BEI , ainsi que la Commission ,  prparer une tude sur un nouveau systme de garantie en y ajoutant leurs propres rflexions sur le partage du risque entre les banques et le Fonds de garantie .
Cela ne s ' est pas fait .
Ce document n ' existe pas .
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C ' est pourquoi je voudrais dire , au nom de la commission de contrle budgtaire , que deux mesures nous semblent mriter la rflexion : tout d ' abord , il conviendrait de ramener la garantie de 100 %  une garantie de 75 % l o c ' est possible au sein des pays de la coopration , ainsi que l o les projets le permettent .
Ensuite , il conviendrait , pour les versements au fonds de garantie , de faire appel  une analyse du risque au niveau bancaire .
Les versements automatiques actuels , lesquels portent tous sur des montants levs , prsentent le danger de voir le fonds s ' puiser rapidement et  cet gard , les crances importantes  recouvrer vis--vis de la Russie et de la CEI , font apparatre ce risque de manire trs raliste .
Il serait donc opportun de prvoir des montants chelonns , fixs sur une valuation du risque tablie au niveau bancaire . Telles sont nos propositions .
Et dans cette optique , nous soutenons le rapport .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur de tout coeur pour son rapport et sa prsentation de ce soir .
Nous discutons d ' un point important .
Le renforcement des accords de coopration avec les pays de ces rgions , en l ' occurrence l ' Amrique latine et l ' Asie , est effectivement positif .
Mais mon groupe voudrait que la visibilit de l ' Union soit plus grande dans ces projets .
De cette manire , les populations de ces pays verraient et comprendraient mieux le rle jou par l ' Union dans l ' excution des projets d ' investissements .
La Commission et la Banque europenne d ' investissement devront convenir d ' une mthode  cette fin .
<P>
Permettez-moi nanmoins d ' mettre une critique  l ' encontre du rapport .
Celui-ci envisage la prorogation des crdits fixs pour la priode 1993  1996 .
Le montant prvu pour ces trois annes s ' levait  250 millions d ' cus par an .
Or la Commission crit  prsent qu ' en deux ans un total de 277 millions d ' cus ont t octroys sous forme de crdits , soit un dpassement de 27 millions d ' cus .
En outre , il n ' est pas encore tenu compte des crdits prvus pour la dernire anne .
En fait , la Commission agit comme si la compensation tait possible avec les crdits pour la nouvelle priode de fvrier 1996  fvrier 1997 .
Ce n ' est pas la bonne manire de procder .
Le Parlement europen a approuv un montant dtermin pour un terme de trois annes ; ce n ' est qu '  l ' issue de ce dlai qu ' il examinera les crdits disponibles pour la priode suivante ; il n ' est pas possible d ' anticiper sur cette dcision .
J ' estime par consquent que le rapporteur s ' est montr trop clment dans son jugement sur les montants approuvs comme crdits par la BEI , mais je sais que John Tomlinson prendra cette critique plutt comme un compliment .
<P>
J ' aimerais obtenir une dclaration de la Commission et de la BEI pour savoir comment il est possible d ' octroyer des crdits pour un montant suprieur  ce qui est prvu .
<P>
Une critique complmentaire concerne la consultation trs tardive du Parlement .
La priode prcdente d ' octroi de crdits tait sense se terminer en fvrier de cette anne .
Le Parlement a d ' ailleurs t saisi pour avis , en fvrier ,  propos d ' une nouvelle priode .
C ' est bien trop tard .
Les dates sont dj fixes depuis trois ans et la Commission voit venir le moment o il faudra prendre une nouvelle dcision .
 cause de cette consultation tardive , il y a lieu de se demander si des crdits pour un montant de 410 millions peuvent encore tre accords .
 moins que la Commission ait dj compens avec la priode prcdente ?
<P>
Mon dernier point concerne la dcision de la Commission d ' aligner tous les prts consentis aux pays tiers  dater du dbut de 1997 .
Le choix de cette date est li  l ' expiration des prts accords aux PECO et aux pays de la rgion mditerranenne .
Il vaut d ' ailleurs mieux n ' avoir qu ' une seule politique en matire de prts aux pays tiers .
Mais la Commission propose  prsent de prolonger les crdits  l ' Amrique latine et  l ' Asie  six mois , si les 410 millions d ' cus ne sont pas encore entirement attribus .
Il faudrait savoir ce que la Commission veut !
C ' est donc  juste titre que le rapporteur formule quelques remarques  ce sujet .
<P>
Je ritre mes remerciements pour le rapport .
Je pense nanmoins que la Commission vient trs tardivement avec toutes ces propositions , qu ' elle nous met dos au mur avec des informations insuffisantes et tardives .
Je lance donc un appel au commissaire afin qu ' il corrige cette situation , car il ne s ' agit pas seulement de ce rapport-ci .
J ' ai t moi-mme rapporteur  plusieurs reprises et tous les rapporteurs sont confronts au mme problme .
Mieux vaudrait ds lors que la Commission anticipe davantage en ayant le regard plus braqu sur les dlais  respecter .
<SPEAKER ID=323 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission se flicite de l ' inscription du rapport de M. Tomlinson  l ' ordre du jour de cette priode de session .
Je puis dire  M. Pronk que ce rapport n ' arrive pas trop tard : la dcision est ,  ma connaissance , encore loin d ' tre prise .
<P>
Je flicite M. Tomlinson pour la qualit de son rapport .
C ' est un sujet important , car le mandat qui a t confi  la Banque europenne d ' investissement pour les oprations en Amrique latine et en Asie est arriv  son terme  la fin du mois de fvrier .
Ce mandat , comme vous le savez , prvoyait la rvision ,  la fin de la priode , c ' est-dire fin fvrier 1996 , du plafond annuel de 250 millions d ' cus , plafond qui est garanti par le budget communautaire .
<P>
Dans sa proposition , prsente le 12 janvier dernier , il y a prs de six mois donc , la Commission suggre au Conseil de porter le montant des prts BEI  ces rgions  410 millions d ' cus pour une priode indicative d ' un an .
Ces prts consentis par la Banque , sur la base de ses statuts et critres habituels , seraient garantis  cent pour cent par la Communaut , conformment aux conclusions du Conseil cofin de novembre dernier , et je puis vous assurer , Monsieur Knig , que la Commission ne mnage pas ses efforts pour obtenir du Conseil que l ' on veuille bien revoir  la baisse cette garantie de cent pour cent .
Pour le moment , je dois reconnatre que la division au sein du Conseil ne nous a pas permis d ' aboutir sur ce point , mais nous ne mnagerons pas nos efforts pour aller dans le sens que vous souhaitez .
<P>
Je voudrais faire deux brves observations .
La premire d ' entre elles concerne le plafond des prts .
Le plafond de 410 millions d ' cus propos pour un an reprsente , je le reconnais , une augmentation substantielle par rapport au mandat prcdent : 250 millions d ' cus pendant trois ans .
Mais comme M. Tomlinson , votre rapporteur , l ' a trs justement mis en exergue , cette augmentation se justifie , parce que l ' activit de la BEI renforce la politique de coopration de l ' Union europenne en Amrique latine et en Asie , parce que , aussi , l ' activit de la BEI rpond  l ' invitation faite par le Conseil europen de Madrid  la Banque europenne d ' investissement d ' intensifier ses actions en Amrique latine et parce que , enfin , l ' activit de la BEI soutient les entreprises europennes dans leur effort de pntration de ces marchs mergents , qui sont souvent , d ' ailleurs , lointains .
<P>
Ma deuxime observation concernera la dure du mandat .
La priode indicative d ' un an propose en janvier dernier par la Commission est exceptionnelle .
Les mandats de ces oprations , vous le savez , sont gnralement pluriannuels .
Pour la Commission , il tait ncessaire d ' aligner le renouvellement de ce mandat sur celui des enveloppes pluriannuelles de prts BEI en faveur d ' autre pays tiers , tels que les PECO , ou pays d ' Europe centrale et orientale , et les pays de la Mditerrane .
Or , ce renouvellement , pour ces deux catgories de pays , interviendra vers la fin de cette anne .
L ' objectif de la Commission est de parvenir  une rpartition quitable des enveloppes de prts entre les diffrentes rgions , compte tenu des marges de manoeuvre disponibles pour ces prts dans le cadre du fonds de garantie , que vous mentionniez tout  l ' heure , Monsieur Tomlinson , pour les actions extrieures de l ' Union .
<P>
Je voudrais , pour terminer , souligner que la Commission accepte sans aucun problme les amendements 1 et 4 de votre rapport .
Les amendements 2 et 5 ne posent pas de problme de principe , mais ne me semblent pas non plus d ' une utilit indispensable .
En revanche , la Commission ne peut accepter l ' amendement 3 , relatif  la clause d ' extension de six mois de ce mandat , et ce tout simplement parce qu ' une telle clause existe traditionnellement dans les autres mandats de la BEI et que la BEI considre que cette clause est ncessaire pour assurer , notamment , la flexibilit indispensable  l ' engagement des programmes de prt .
<SPEAKER ID=324 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , nous ne voulons pas jouer les difficiles en ce qui concerne l ' amendement 3 , mais je demande simplement au Commissaire de rflchir sur celui-ci avant le vote de demain .
C ' est trs bien d ' affirmer que cette clause est traditionnellement incluse dans les propositions ) , mais gnralement , nous ne cherchons pas  faire correspondre les dates .
Il semble insens de tenter  la fois d ' aligner les dates et de permettre une prolongation de six mois qui aura l ' effet inverse .
J ' espre qu ' il aura l ' occasion d ' y rflchir car demain le Parlement persistera dans son vote sur l ' amendement 3 .
<SPEAKER ID=325 NAME="de Silguy">
L ' heure est bien tardive , Monsieur le dput , pour entamer un dbat sur cet intressant sujet .
Ce que je puis vous garantir , pour avoir moi-mme bien regard toutes les enveloppes de prts et toutes les priodes , c ' est qu ' il n ' y aura pas de problmes , quelle que soit d ' ailleurs la date  laquelle le Conseil prendra sa dcision .
Donc , nous ferons en sorte que la cohrence qu ' il y aura entre les trois rgions concernes par les programmes de prts soit assure .
C ' est la raison pour laquelle je ne pense pas que la prolongation ventuelle  six mois puisse vous poser un problme , compte tenu de l ' objectif que vous recherchez , puisque nous visons le mme objectif .
Je pense que , vis--vis de la Banque et vis--vis des autres pays , le fait de ne pas prvoir cette clause aurait un caractre peut-tre discriminatoire , qui pourrait tre dsagrable .
<SPEAKER ID=326 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=16>
OCM des viandes ovine et caprine
<SPEAKER ID=327 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0221 / 96 ) de M. McCartin , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial 3 / 95 de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre des mesures d ' intervention prvues par l ' organisation de march dans le secteur des viandes ovine et caprine ( C4-0592 / 95 ) .
<SPEAKER ID=328 NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , mon rapport traite du comptage des moutons .
J ' ai t lev dans une rgion de l ' ouest de l ' Irlande o , lorsqu ' on ne pouvait pas trouver le sommeil tard dans la nuit , on nous recommandait de compter des moutons imaginaires .
Mais ,  cette heure tardive de la nuit , notre personnel et les interprtes n ' auront pas besoin de recourir  la thrapie des moutons pour s ' endormir .
Je ne crois pas que les membres qui sont ici aient souvent l ' occasion de dormir .
<P>
Je serai aussi bref que possible .
Ce rapport fait suite  un rapport de la cour des Comptes sur l ' organisation du march de la viande ovine , lequel tait particulirement critique tant  l ' gard du mcanisme que de la mise en oeuvre et du contrle des mesures d ' intervention dans le secteur .
<P>
Je souhaiterais simplement rappeler que l ' organisation commune du march , cre en 1980 , avait pour but de stabiliser les prix et de garantir des revenus appropris  la population agricole concerne par la production de viande ovine et caprine .
A l ' poque , le taux d ' auto-approvisionnement de l ' Union en viande ovine et caprine n ' atteignait que 60 % .
Aujourd ' hui , ce taux atteint 82 % . L ' Union compte quelques 0 , 7 millions de producteurs et le cot de ce systme quivaut  1 , 8 milliards d ' cus , soit  peu prs 200 cus par mois par producteur individuel .
Ce qui reprsente une somme relativement modeste puisqu ' elle est infrieure au seul montant de la scurit sociale pour une seule personne .
<P>
Les principaux producteurs sont , dans l ' ordre dcroissant , le Royaume-Uni , l ' Espagne , l ' Italie , la Grce , la France et l ' Irlande .
La compensation est paye en fonction d ' un cours indicatif ; si le cours du march est infrieur , un montant compensatoire est vers .
Cette intervention est appele une prime .
<P>
Ceux qui commercialisent  la fois le lait et la viande des brebis ne reoivent que 80 % de la prime .
La prime varie entre 17 et 25 cus par an .
Les producteurs de certaines rgions dfavorises de la Communaut bnficient de supplments de primes depuis 1991 .
<P>
Je souhaiterais prciser les lments suivants en faveur de la politique agricole commune .
Quelque 80 % des producteurs vivent dans des rgions dfavorises et ne possdent ds lors que trs peu de terres exploitables qui sont , par dfinition , gnralement escarpes et toujours pauvres .
La production de viande ovine et caprine rclame en gnral des modes de production extensifs , qui rpondent  des impratifs cologiques prcis .
Compte tenu du niveau de rentabilit de cette activit , nous pouvons dire que sans ce systme de compensation , la production de viande ovine s ' arrterait .
La Commission estime que les producteurs de viande ovine et caprine tirent leurs revenus  80 ou 90 % de la prime , ce qui revient  dire que , sans cette prime , il ne leur resterait rien pour vivre .
<P>
Dans un rapport spcial sur ce secteur dpos  la mi-1995 , la cour des Comptes critiquait le contrle du systme par les tats membres . Mon rapport rejoint ces critiques .
En effet , nous estimons que , malgr les efforts fournis par la Commission et les amliorations qu ' elle a apportes , le systme pourrait encore tre amlior .
Le systme n ' atteindra jamais la perfection sans le recours aux systmes lectroniques qui permettent un comptage et une mise  jour dtaille du registre du cheptel dans des conditions extrmes et des rgions difficilement accessibles .
Un nouveau systme est actuellement test en Espagne et au Portugal afin d ' amliorer la prcision du systme .
<P>
La cour des Comptes a galement dplor que les subsides destins  la production de viande ovine soient trois fois plus levs que pour la viande de boeuf .
La cour des Comptes a naturellement oubli que ces subsides n ' taient pas destins  financer la production de viande mais bien  accorder aux leveurs un revenu supplmentaire afin de maintenir la population dans les zones rurales .
<P>
La cour des Comptes a galement le sentiment que la prime entrave le march de la viande de boeuf et du veau .
Cette critique n ' est pas valable .
Si l ' on supprime la prime destine  la viande ovine et caprine , celle-ci ne sera plus abandonne au profit de systme d ' levage plus intensifs - la volaille et le porc- qui rpondent moins aux conditions cologiques et emploient moins de personnel que le secteur ovin .
<P>
La Commission a dclar qu ' on assisterait  une expansion des cots et du cheptel dans ce secteur .
C ' tait vrai dans les annes ' 80 .
En fait , le cheptel a commenc  diminuer et a enregistr une diminution de 6 % ces dernires annes . Ceci vient confirmer mes propos antrieurs selon lesquels le secteur n ' est pas trs rentable et qu ' il n ' est pas trs lucratif .
<P>
La cour des Comptes a galement dclar que cette politique d ' intervention devrait tre limite aux rgions de montagneuses .
On se rappellera que celles-ci reoivent une compensation supplmentaire , qu ' elles reprsentent au moins 80 % de la production et que par consquent , les compensations destines aux rgions des plaines sont trs limites .
Quoi qu ' il en soit , il ne s ' agit pas d ' une dcision comptable mais bien d ' une dcision politique ; c ' est la raison pour laquelle il revient aux politiciens , c ' est--dire au Parlement et au Conseil , de dcider si le systme compensatoire doit tre appliqu ou non aux rgions des plaines .
<P>
En termes socio- cologiques , cette politique porte ses fruits .
Il est bon de se rappeler qu ' au dbut , lorsque les montants compensatoires ont t introduits , la Grande-Bretagne , qui tait alors un gros producteur de viande ovine et caprine , avait rclam cette politique afin de rtablir l ' quilibre financier en sa faveur .
Cette politique rpondait ainsi  plusieurs objectifs : aider les rgions montagneuses dfavorises , maintenir la population dans ces rgions , maintenir des conditions d ' levage rpondant  des conditions cologiques et rsoudre ce problme politique en rinvestissant une partie des montants verss par la Grande-Bretagne dans une forme de production spcifique dans laquelle elle s ' tait spcialise .
<P>
Je recommande le rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , nous faisons vraiment preuve de bonne volont d ' tre encore ici , aprs 23 h 30 , ce mercredi soir , alors que nous pourrions trs bien faire d ' autres choses , sans doute plus agrables .
J ' aimerais remercier Monsieur McCartin pour sa trs rudite prsentation .
Cependant , dans son expos , il dissimule quelque peu , par un tour de passe-passe , certaines prcisions , en ce qui concerne le rapport sur la production de viande ovine et caprine .
En effet , le cot prvisionnel pour 1995 tait de 1 , 78 milliards d ' cus . En tant que membre de la commission des budgets , je sais que l ' anne prochaine , ces chiffres augmenteront de 94 millions d ' cus .
<P>
Peut-tre pourrions-nous examiner de plus prs les critiques formules par la cour des Comptes .
Elle a soulign que la difficult de distinguer les brebis productrices de lait des brebis non-productrices de lait posait un problme de contrle pour le versement des primes .
Deuximement , la dfinition des zones moins favorises pose galement problme .
D ' aprs les constatations de la cour des Comptes , seules l ' Ecosse et l ' Irlande disposent d ' informations cadastrales claires permettant de contrler le caractre de zone dfavorise .
Il y a ds lors un problme pour dterminer la taille des troupeaux dans les autres tats membres afin de calculer le paiement des montants compensatoires .
C ' est du reste  juste titre , selon les membres de mon groupe , que la Cour des comptes a dclar que cette difficult de contrle engendrait des problmes d ' abus de la part de certains tats membres .
<P>
Troisimement , la Cour des comptes a constat que les lments statistiques que les tats membres transmettaient  la Commission taient insuffisants .
J ' ai eu quelques discussions avec des tats membres qui valuaient l ' importance de leur cheptel en recourant  des mthodes de comptabilit rgionales , provinciales ou locales .
Il se posait ds lors des problmes d ' accumulation des donnes et de comptabilit .
Ceci devait tre prcis devant l ' Assemble et je suis certain que M. McCartin m ' en saura gr .
<P>
Enfin , et Monsieur McCartin en a touch un mot , le cot de production d ' un kilogramme de viande ovine et caprine s ' lve  1 , 7 cus , soit un cot trois fois suprieur  celui de la viande de boeuf .
C ' est un montant invraisemblablement lev pour une intervention dans le cadre de la politique agricole commune .
En ce qui concerne les amendements , le groupe du parti populaire europen en a dpos deux qui sont destins  affaiblir le rapport .
Le groupe du parti des socialistes europens , le groupe des verts et le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs s ' y opposeront probablement .
Le premier amendement vise  dforcer les critiques formules  l ' gard du cot du projet tout entier , et le second vise  maintenir l ' ligibilit de toutes les rgions pour l ' accs  l ' intervention , et non pas seulement les rgions dfavorises .
Nous ne pouvons pas soutenir ces amendements .
Toutefois , ces deux critiques mises  part , notre parti soutiendra le rapport McCartin .
Toutefois , en termes de politique agricole commune , je trouve qu ' il est difficile de soutenir largement des programmes comme celui-ci avec l ' argent des contribuables europens .
<SPEAKER ID=330 NAME="de Silguy">
C ' est une lourde tche , Monsieur le Prsident , pour quelqu ' un qui n ' est pas spcialiste des moutons et qui a seulement l ' habitude de les compter .
<P>
Je remercie M. McCartin pour son rapport et bien sr aussi la Cour des comptes pour son rapport spcial sur la mise en oeuvre des mesures d ' intervention prvues par l ' organisation de march dans le secteur de la viande ovine et caprine .
<P>
Dans son rapport , publi au Journal officiel en octobre dernier , la Cour des comptes a exprim ses proccupations sur plusieurs sujets : l ' accroissement des dpenses dans le secteur , la pertinence du recours aux prix de base dans le calcul des primes , l ' tendue des zones dfavorises .
Par ailleurs , elle a mis en doute la ncessit de verser des primes dans les rgions non dfavorises .
Enfin , elle a soulev un certain nombre de problmes techniques ayant trait aux statistiques , aux prix de march ainsi qu ' aux primes .
<P>
La Commission a rpondu en dtail , dans le mme Journal officiel ,  ces proccupations .
En particulier , elle a soulign que si les dpenses avaient augment , en raison notamment de l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal  l ' Union europenne , l ' introduction du stabilisateur en 1988 et des quotas en 1992 avait permis de mieux contrler ces dpenses .
La Commission fait galement observer qu ' elle n ' estime pas politiquement souhaitable de limiter les versements de primes aux rgions dfavorises , dans la mesure o cela entranerait la disparition d ' un quart environ de la production ovine communautaire .
<P>
J ' ai pris bonne note du fait que la proposition de rsolution du Parlement reprend les constatations de la Cour des comptes , bien que M. McCartin soit d ' accord avec la Commission pour rejeter la critique de principe de la Cour des comptes .
Toutefois , je voudrais  nouveau souligner la position de la Commission telle qu ' elle est prcise dans sa rponse dtaille au rapport de la Cour des comptes et , dans ce contexte , je me flicite de l ' amendement 2 prsent  ce sujet par M. Garriga Polledo .
<P>
Je souhaiterais faire brivement un commentaire sur deux points de la proposition de rsolution .
Le premier concerne le considrant f ) qui dclare , je cite :  le mcanisme de l ' organisation commune a un effet ngatif sur les dpenses communautaires dans le secteur de la viande bovine  .
La Commission n ' a pas connaissance du rapport de cause  effet qui justifie ce considrant .
Le volume de production du secteur de la viande ovine ne reprsente que 10  15 % de celui de la viande bovine .
Les dpenses dans ce secteur , c ' est--dire celui de la viande ovine , aident les producteurs  poursuivre leur production .
Une rduction du soutien pourrait inciter les producteurs  passer  la production de viande bovine , production de haut niveau qui repose largement , vous le savez , sur les pturages , avec toutes les consquences budgtaires indsirables que cela impliquerait , surtout en ce moment .
<P>
La seconde observation concerne le paragraphe 1 de la proposition de rsolution .
Il invite la Commission  proposer de nouvelles solutions en remplacement du systme actuel , je cite :  pour faire en sorte que progressivement , l ' aide ne soit plus octroye qu ' aux rgions dfavorises  .
La Commission n ' a pas l ' intention de remplacer un systme qui a fonctionn convenablement jusqu '  prsent .
Une modification de ce type impliquerait un changement radical dans la philosophie mme de cette organisation de march et la fin , comme je le disais tout  l ' heure , de cette activit dans certaines rgions de la Communaut .
Malgr l ' importance qu ' elle revt dans les rgions dfavorises , un quart de la production ovine communautaire est assure par d ' autres rgions .
Cette production est depuis longtemps et demeure une activit aussi lgitime qu ' une autre dans ces rgions et donc , tout aussi digne de soutien .
<P>
Enfin , concernant les recommandations techniques formules dans le rapport de la Cour des comptes , certaines sont reprises dans le rapport de M. McCartin et je tiens  souligner que la Commission les a dj tudies soigneusement .
Elle prpare actuellement des amendements  ses propres rglements .
Ces amendements devront ensuite tre vots au comit de gestion de la viande ovine et mis en oeuvre avant la campagne 1997 .
Les amendements en question concernent le contrle des producteurs qui bnficient d ' une prime dite  monde rural  du fait que plus de la moiti de leur exploitation est situe en rgion dfavorise .
Ces amendements concernent galement les modalits administratives rgissant l ' engraissement des agneaux lgers en carcasses lourdes .
<P>
D ' ailleurs , la Commission a dj renforc ses exigences  cet gard , en modifiant le rglement no 2814 / 1990 portant modalits d ' application de la dfinition des agneaux engraisss en carcasses lourdes .
Cela concerne la notification par les tats membres des informations statistiques relatives aux primes demandes par les producteurs de brebis laitires dont les agneaux sont engraisss en carcasses lourdes .
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est leve  11 h 45 )
