<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Fouque">
Monsieur le Prsident , je souhaite que soit port au procs-verbal , concernant le vote du calendrier des priodes de session de 1997 , un rectificatif quant  mon vote de l ' amendement 27 .
J ' ai vot contre , je l ' ai crit au prsident Hnsch , hier .
<P>
J ' ai vot contre la suppression de la semaine de session du 6 octobre  Strasbourg , comme tous mes concitoyens et beaucoup d ' autres . Une erreur de transmission m ' a charge d ' un vote inverse .
La machine tant dclare infaillible et l ' erreur humaine , l ' erreur m ' incomberait donc .
J ' en rejette la responsabilit , mais je tiens  dire fermement que je refuse d ' en faire un enjeu polmique au sein du Parlement .
Le vote ,  cette erreur ,  cette voix prs , prouve  l ' vidence que Strasbourg doit demeurer le lieu du Parlement et conserver ses droits . Ce n ' est d ' ailleurs qu ' une question de droit , comme plusieurs de mes collgues franais en ont fait le rappel et la dmonstration avant le vote .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Madame Fouque , je vous remercie de votre intervention .
Je prends acte de votre intention de vous prononcer contre l ' adoption de l ' amendement 27 sur le calendrier pour les priodes de sessions du Parlement de 1997 .
Cette intention a du reste t enregistre et figure au procs-verbal de la sance d ' hier .
Cependant , je dois vous dire personnellement - tout comme je le dirai probablement aussi  d ' autres collgues - que le rsultat du vote ne s ' en trouve pas modifi , l ' article 123 de notre Rglement prvoyant au paragraphe 5 que  le Prsident dcide de la validit du rsultat proclam .
Sa dcision est sans appel  .
<SPEAKER ID=4 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , le projet de procs-verbal qui nous a t distribu ne peut tre adopt tel quel . Il comporte en effet une contradiction flagrante en ce qui concerne le vote par appel nominal de l ' amendement 27 sur le calendrier des priodes de sessions pour 1997 .
<P>
Il est mentionn ,  juste titre , que Mme Fouque a voulu voter contre , mais il n ' en est tir aucune consquence dans le rsultat du vote qui , je vous le rappelle , s ' est jou  une voix .
<P>
Dans ces conditions , je vous demande de bien vouloir faire ajouter au procs-verbal une phrase constatant que l ' amendement 27 ne peut tre adopt , faute de quoi nous serions obligs de refuser le procs-verbal .
<SPEAKER ID=5 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , ce que l ' on vient d ' entendre nous interpelle .
Je veux bien qu ' on applique le rglement  la lettre , et j ' en suis mme partisan , mais est-ce que la machine est suprieure  la volont humaine ?
<P>
Au cas particulier , il s ' agissait d ' un vote par appel nominal .
Or , dans ce cas , chaque parlementaire qui s ' exprime par son vote , s ' engage .
En ce qui concerne la dclaration que vient de faire Mme Fouque , il n ' y a pas la moindre incertitude sur le sens dans lequel elle souhaitait voter .
Elle vient d ' en donner publiquement la dclaration .
Elle ne s ' est , elle-mme , rendue compte qu ' il y avait une erreur qu ' en ayant connaissance de la liste informatique des votants .
Donc , son intention est claire , et sa bonne foi est totale .
<P>
Dans ces conditions , je crois qu ' il devrait tre possible de rectifier le vote .
Il me semble que dans des contentieux lectoraux - mme si ce n ' est peut-tre pas tout  fait la mme chose - en gnral , dans l ' ensemble de nos tats membres , quand une erreur matrielle est trouve , les juridictions rtablissent le vote et , parfois , changent le sens d ' une lection .
L , il ne s ' agit pas d ' une lection , mais d ' un vote important .
Je crois que le Parlement s ' honorerait si , tenant compte des dclarations , trs claires et sans ambigut de Mme Fouque , il rectifiait le vote .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Je remercie Messieurs Striby et Pasty et je prends acte de leurs interventions .
L ' intention et la bonne foi de Mme Fouque ne font naturellement aucun doute , bonne foi par ailleurs dj manifeste hier aussitt aprs le vote .
A propos d ' erreurs de la machine , je signale que les services techniques ont vrifi l ' installation de vote de Madame Fouque et qu ' il est apparu que celle-ci tait en parfait tat de fonctionnement : je me dois d ' en informer l ' Assemble .
<SPEAKER ID=7 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir en application de l ' article 133 du rglement .
Vous venez de prendre position sur des contestations .
Mais lorsqu ' il y a contestation du procsverbal , il appartient au Parlement de se prononcer .
<P>
Je conteste le paragraphe 12 , dans son intgralit , donc de la fin de la page 9 au milieu de la page 11 , l ' ensemble de ce paragraphe 12 .
Je vous demande , conformment  l ' article 133 , paragraphe 3 , ds lors que ce procs-verbal est contest , que notre Assemble se prononce sur la prise en considration de la modification suivante :  Supprimer le paragraphe 12 dans son intgralit en application de l ' article 133 , paragraphes 2 et 3  .
<P>
Je souhaite que notre Assemble se prononce sur cette demande de modification du procs-verbal .
<SPEAKER ID=8 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , vous avez voqu les droits du prsident de sance .
Les droits du prsident de sance , comme l ' a dit M. Fabre-Aubrespy , s ' exercent sous rserve des dispositions de l ' article 133 .
Il appartient  l ' Assemble de ratifier le procs-verbal .
<P>
J ' ajoute qu ' en ce qui concerne notre collgue Mme Fouque , qui est handicape mais qui a toujours , trs clairement , manifest sa volont qui est entire , il me paratrait parfaitement injurieux de dformer sa volont et de lui faire exprimer un vote contraire  celui qu ' elle a toujours manifest .
<SPEAKER ID=9 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais voquer les diffrents poids et mesures qui s ' appliquent dans cette Assemble pour accepter ou non des changements de votes nominaux .
En effet , hier ,  propos d ' un vote , je suis alle au bureau de la prsidence demander que l ' on tienne compte d ' un vote par appel nominal que je n ' avais pas pu exprimer  temps .
Cela n ' a fait aucun problme .
On l ' a pris en considration .
Alors , pourquoi est-ce qu ' aujourd ' hui on ne tient pas compte du vote de Mme Fouque ?
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , il est extrmement dangereux , je crois , que pour protger les intrts d ' une partie de cette Assemble - dans ce cas , non pas une partie politique mais une partie de l ' hmicycle qui a pris position sur un thme dtermin - l ' on essaie de dnaturer l ' un des principes fondamentaux de notre fonctionnement .
Il est vident qu ' il peut arriver de rectifier , de tenir compte ou de verbaliser la dclaration d ' un dput qui , estimant s ' tre tromp , ne voit pas son intention de vote reflte dans le procs-verbal , surtout lorsque ce vote est par appel nominal , ou bien , comme le rappelait tout  l ' heure la collgue , peut ne pas avoir exprim sa propre opinion en raison d ' une erreur de quelques secondes .
Il est vident , cependant , comme le prouvent tous les prcdents de cet hmicycle , que lorsqu ' il existe un vote par appel nominal , ou de toute faon la preuve lectronique d ' un vote , et lorsque la diffrence entre une position et l ' autre , entre un oui et un non , quel que soit l ' objet de la discussion , est dtermine par un nombre trs exigu de voix - qu ' il s ' agisse d ' une majorit qualifie ou d ' autre chose - il est vident , donc , que c ' est le rsultat lectronique qui fait foi , lorsqu ' il est prouv , comme vous l ' avez effectivement dit tout  l ' heure , qu ' il n ' y a pas d ' erreurs matrielles .
Dans le pass , il y a eu des centaines de cas de dputs qui se sont tromps , qui ont verbalis qu ' ils se sont tromps , sans que cela ait chang le rsultat d ' un vote .
Je voudrais rappeler aux collgues qu ' aujourd ' hui , pour dfendre une position lgitime mais hier non partage , videmment , par la majorit des dputs , on fausse les principes fondamentaux de fonctionnement du Parlement .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je comprends parfaitement l ' importance de cette discussion , mais je propose ,  prsent , de mettre fin aux inscriptions de vote sur le procs-verbal .
Trois collgues doivent encore intervenir ; donc , si vous le voulez bien , je leur donnerai d ' abord la parole , puis ,  la fin , je ferai une proposition .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais m ' associer aux propos de M. Vecchi .
L ' Assemble a des rgles et des prcdents , et ceux d ' entre nous qui sommes ici depuis un peu plus longtemps ont dj connu ceci .
Il est trs important que nous nous en tenions aux rgles telles que vous les avez rappeles , en prenant note de ce que Mme Fouque a  dire .
Le fait est l et il devrait tre consign dans le Procs-verbal .
<P>
Je dirai simplement  ceux de mes collgues qui ne seraient pas satisfaits du rsultat que c ' est sur cette base que nous avons agi prcdemment , c ' est--dire pratiquement chaque anne , lorsque le sujet s ' est pos .
Je dfends votre dcision ; nous devrions tous lui accorder notre soutien .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , cela ne se serait pas produit si le leader du groupe Europe des nations , M. James Goldsmith , avait t  l ' heure .
<P>
Je voudrais lui demander qu '  l ' avenir ,  l ' occasion de l ' une de ses visites de passage , nous demandions au service des visiteurs de lui montrer sa place !
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Megahy">
Monsieur le Prsident je n ' ai cess d ' exercer comme dput depuis l ' introduction du vote lectronique , poque  laquelle des centaines d ' erreurs se sont certainement produites .
Je suis dsol pour les dputs qui commettent des erreurs  l ' occasion de votes importants .
J ' ai , pour ma part , commis des dizaines d ' erreurs de la sorte .
C ' est malheureux , certes , mais il n ' y a pas d ' alternative ; il faut s ' en tenir strictement aux rgles nonces .
Le rsultat du vote est ce qu ' il est et il a t annonc hier .
Bien sr , les dputs ont le droit de prciser quelle tait leur intention mais c ' est le rsultat du vote qui compte et je ne pense pas que nous devions rectifier les erreurs dans le Procs-verbal .
Comme l ' a dit M. McMillan-Scott , chaque fois que nous avons cette discussion , toutes les finesses possibles du texte sont invoques , tous les moyens possibles sont utiliss pour modifier le vote .
Nous avons pris une dcision , et devons nous y tenir .
<SPEAKER ID=15 NAME="de Villiers">
Monsieur le Prsident , juste un mot pour dire que j ' ai constat que mon nom ne figurait pas au procs-verbal alors que , comme en font foi les votes par appel nominal , j ' tais bien l hier .
C ' est sans doute une omission de ma part .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Je crois que ce que j ' ai dit tout  l ' heure au sujet de l ' article 123 du Rglement - article qui est trs clair et qui a toujours t respect , comme l ' ont par ailleurs observ plusieurs collgues - doit tre confirm .
Entre l ' intention et le fait , il existe une certaine diffrence : des collgues ont en maintes occasions dclar qu ' ils s ' taient tromps , mais cela n ' a jamais amen l ' hmicycle  modifier le rsultat d ' un vote .
Toutefois , en me rfrant aux interventions de MM .
Fabre-Aubrespy et Gollnisch , notamment au rappel fait par ces derniers  l ' article 133 du rglement , et l ' heure des votes tant prvue pour 11 h 30 , je demanderai au Prsident en exercice de mettre le procs-verbal aux voix ,  11 h 30 au dbut de l ' heure des votes .
<P>
Telle est ma proposition qui doit , je crois , tre galement considre comme une dcision .
<SPEAKER ID=17 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , je ne parlerai pas de tout ce qui vient d ' tre dit .
Je me prononcerai simplement sur la proposition que vous venez de faire .
Vous tes souverain , Monsieur le Prsident , mais vous tes souverain dans les limites du rglement .
Le rglement est parfaitement clair . Son article 133 , paragraphe 2 , auquel je vous renvoie , dit que :  Au dbut de chaque sance , le prsident soumet  l ' approbation du Parlement le procs-verbal de la sance prcdente  .
On ne peut pas trouver un paragraphe plus clair et je suis sr que vous en conviendrez avec moi , car vous tes , je n ' en doute pas , un honnte homme , il faut que le Parlement se prononce au dbut de la sance , sinon ce vote serait nul .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gollnisch , je vous remercie de votre suggestion et de la prcision avec laquelle vous nous renvoyez au rglement .
Comme vous le dites ,  juste titre , le paragraphe 2 indique que :  Au dbut de chaque sance , le prsident soumet  l ' approbation du Parlement le procs-verbal de la sance prcdente  .
<P>
Le paragraphe 3 ajoute :  Si le procs-verbal est contest , le Parlement statue , le cas chant , sur la prise en considration des modifications demandes  .
Il ajoute aussi , je le rappelle pour tous :  Aucun dput ne peut intervenir plus d ' une minute sur le procs-verbal  , mais cela est secondaire .
<P>
Or , soyons prcis : le procs-verbal est soumis  l ' approbation de l ' Assemble au dbut de la sance ; aprs quoi , il appartient au Prsident de dcider si , en cas de contestation , l ' on vote au moment prvu .
Il existe dj des prcdents  ce sujet .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , ce contre quoi on proteste , ce n ' est pas le procs-verbal . Non , il ne sert que de prtexte .
L ' enjeu , c ' est contester le vote mal venu d ' hier  propos de Strasbourg . L ' article 123 du Rglement stipule que le prsident dcide de la validit du rsultat du vote communiqu .
Je n ' ai pas entendu - et je le prcise  l ' intention de certains collgues - que le prsident lui-mme contestait le rsultat d ' hier .
En ce qui nous concerne , cela signifie qu ' il est superflu de revenir sur le procs-verbal .
Le vote d ' hier a t approuv par vous ; nous l ' avons d ' ailleurs tous fait .
Il importe donc d ' en rester  cette dcision .
C ' est votre responsabilit .
<SPEAKER ID=20 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , simplement , moi , je voudrais quand mme que le procs-verbal soit clair pour les gens de l ' extrieur .
<P>
Quant on se reporte au procs-verbal , on lit :  Octobre I , amendement 27 , adopt par appel nominal , votants 544 , pour 269 , contre 268 , abstentions 7  et entre parenthses , il est bien spcifi  Mme Fouque a voulu voter contre  .
Or , Mme Fouque est dcompte dans ceux qui ont vot pour .
Alors , on a un procs-verbal qui dit que le vote a t dclar valable mais qu ' un des parlementaires a dclar , trs clairement , s ' tre tromp .
Alors , j ' avoue que cela jette un certain discrdit sur les votes mis dans ce Parlement .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas demand qu ' on refasse le vote mais qu ' on le rectifie .
C ' est--dire qu ' on mette le procs-verbal en harmonie avec ce qu ' a dclar un parlementaire , de manire suffisamment prcoce pour que cela figure au procs-verbal .
Le procs-verbal doit tre cohrent avec les intentions de vote mises .
Ce que nous demandons , c ' est une mise en cohrence du procs-verbal .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pasty , je vous remercie infiniment , mais dans ma rponse  vous-mme et  certains de vos collgues , je reprends ce qu ' a dit Mme Oomen-Ruijten .
Il s ' agit de deux questions distinctes : le procsverbal est une chose et le rsultat du vote d ' hier en est une autre .
Voil le hic !
Le rsultat du vote d ' hier n ' est plus en cause , sur la base de l ' article 123 : il ne peut tre modifi et cela est un fait acquis .
Nous ne pouvons certes pas modifier le rglement selon les circonstances .
<P>
En ce qui concerne le procs-verbal , je rpte ce que j ' ai dit auparavant : il sera mis aux voix  11 h 30 , lorsque le moment sera venu de voter .
<SPEAKER ID=22 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , hier soir le journal tlvis a charri son lot d ' images  propos du service de commmoration des victimes de la catastrophe arienne du dbut de la semaine , impliquant un appareil militaire  l ' aroport d ' Eindhoven .
Ce matin , l ' annonce de l ' explosion en vol et de la chute en mer prs de la cte de Long Island de l ' avion , vol TWA 800 , parti de New-York  destination de Paris nous remplit d ' effroi .
Il est  craindre que plus de 200 personnes aient perdu la vie .
Monsieur le Prsident , puis-je vous demander au nom de la commission des transports et du tourisme , de transmettre toute la sympathie et les condolances du Parlement europen pour les victimes et leurs proches .
Ces accidents tragiques ne font qu ' augmenter l ' obligation que nous avons tous , d ' accorder une priorit suprieure  l ' amlioration de la scurit des transports ariens .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cornelissen , je vous remercie .
Le Prsident s ' associe , au nom de tout le Parlement , aux condolances  l ' gard des familles des victimes .
<SPEAKER ID=24 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , au cours de notre priode de session de mai , notre Assemble a adopt , je suppose que tout le monde s ' en souvient , une rsolution condamnant les violations des droits de l ' homme en Tunisie .
<P>
Cette rsolution attirait notamment l ' attention sur le cas de M. Khmas Chammari , dput , responsable du Mouvement des dmocrates socialistes , qui avait t arrt et mis sous mandat de dpt  la prison civile de Tunis .
<P>
Je viens d ' apprendre que M. Chammari a t condamn hier soir  cinq ans de prison ferme .
C ' est l une nouvelle violation des droits de l ' homme , qui frappe notamment les partis d ' opposition , les journalistes et les militants des associations des droits de l ' homme .
La lutte ncessaire contre l ' intgrisme ne doit pas servir de prtexte pour porter atteinte  la libert d ' opinion et d ' expression .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous propose de vous rclamer de la rsolution de notre Parlement pour protester auprs des autorits tunisiennes contre la condamnation du dput Khmais Chammari .
<SPEAKER ID=25 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' initiatrice , au nom de mon groupe , de la rsolution sur la Tunisie  laquelle vient de faire allusion Mme Pailler , je voudrais simplement dire qu '  titre personnel , je m ' associe  sa demande .
<SPEAKER ID=26 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement faire un rappel au rglement pour signaler que , pour les amendements 1  7 , bloc II , je n ' avais pas mis un vote ngatif , mais positif , c ' est--dire que j ' tais en faveur .
Je tenais  ce que ce ft mentionn dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Cela sera enregistr au procs-verbal .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Pen">
Monsieur le Prsident , je propose , pour mettre un terme  ce dbat qui menace de s ' terniser , que , nonobstant les rserves qui ont t exprimes sur le procs-verbal , l ' on passe , conformment au rglement , au vote de ce procs-verbal immdiatement .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Monsieur Le Pen , je vous remercie de votre proposition qui , par ailleurs , n ' est pas la premire , mais j ' ai dj dit que le procs-verbal sera mis aux voix  11 h 30 .
<SPEAKER ID=30 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , vous donnez la parole plusieurs fois  certains orateurs ; vous pouvez la donner plusieurs fois  tous .
Vous la donnez  certains orateurs , alors que nous sommes sur un point de l ' ordre du jour .
Exercez votre prsidence comme il convient .
On passe  un point de l ' ordre du jour , ensuite on passe  un suivant .
<P>
Je voulais prciser  Mme Oomen-Ruijten que la demande que j ' ai faite porte sur l ' ensemble du paragraphe 12 et non pas seulement sur l ' amendement 27 dont nous avons parl .
Et si je conteste l ' ensemble du paragraphe 12 , c ' est aussi parce que , comme je l ' ai dit hier en sance , alors que j ' avais demand la parole avant le vote des amendements que j ' avais dposs au nom de mon groupe , cette parole ne m ' a pas t donne .
Je voulais , en prenant la parole , retirer certains des amendements qui , ensuite , ont t remis au vote .
Il s ' est donc produit un dsquilibre fondamental envers le droit qu ' a chaque parlementaire de prendre la parole avant le vote des amendements .
C ' est donc , Monsieur le Prsident , l ' ensemble du paragraphe 12 dont je demande le vote pour le retirer et vous devez faire ce vote immdiatement parce que vous avez ouvert l ' adoption de l ' ordre du jour et si vous modifiez l ' ordre du jour il faut , pour cela , l ' assentiment de l ' Assemble .
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=31 NAME=" Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je vous ai dj donn une rponse tout  l ' heure : cette rponse , je la confirme .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je vous demande , Monsieur le Prsident , d ' interrompre ce cirque par lequel certains Franais cherchent dlibrment  entraver les travaux de l ' Assemble .
Nous avons suffisamment de pain sur la planche et nous n ' avons gure le temps d ' couter des gens qui cherchent dlibrment  entraver nos travaux .
Je vous demande de poursuivre l ' ordre du jour et de mettre un terme  ces fadaises .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Monsieur Blak , dans certaines situations particulirement dlicates , il faut avoir aussi un peu de patience .
<CHAPTER ID=2>
Coopration avec l ' Afrique du Sud
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture , tablie au nom de la commission du dveloppement et de la coopration ( A4-0214 / 96 ) , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la proposition de rglement du Conseil relatif  la coopration au dveloppement avec l ' Afrique du Sud ( Rapporteur : Mme Gnther ) .
<SPEAKER ID=35 NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse de pouvoir aborder ce point de l ' ordre du jour maintenant - mme si c ' est avec une demi-heure de retard - et je ne cache pas que vu l ' importance de ce dbat , une rduction du temps allou aurait sans doute t prjudiciable .
<P>
Ce dbat porte sur un rglement relatif  la coopration avec l ' Afrique du Sud qui s ' intgre dans une srie de rglements similaires tablissant la base juridique de cette coopration au dveloppement .
La prsente recommandation pour la deuxime lecture concerne la rglementation des futures relations entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud .
Conformment aux orientations dfinies au mois de juin 1995 par le Conseil en matire de ngociations , l ' Union europenne et le gouvernement sud-africain se sont mis d ' accord pour que le financement des projets de dveloppement en Afrique du Sud passe  l ' avenir par un fonds spcial de l ' Union europenne et non plus par le FED .
Ce faisant , le Parlement acquiert de nouvelles possibilits de participation aux dcisions .
<P>
L ' expos des motifs qui accompagne le projet de rglement reconnat le rle cl du Parlement europen dans le soutien apport  l ' Afrique du Sud au fil des ans .
Excusez-moi , Monsieur le Prsident , mais il est extrmement difficile de parler avec derrire soi des personnes en pleine conversation .
Pourriez-vous demander  ces personnes d ' exposer leur sujet de discussion  toute l ' Assemble ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Madame Gnther , vous avez parfaitement raison !
Effectivement , certains collgues ne font gure preuve de politesse , en ce moment .
Je les invite donc  tre un peu plus attentifs ou bien , s ' ils ne veulent pas couter ,  sortir de l ' hmicycle .
<SPEAKER ID=37 NAME="Gnther">
L ' Afrique du Sud a connu une volution trs apprciable ces dernires annes et est  prsent largement intgre dans la famille des nations dmocratiques .
Par consquent , il est primordial que les vides actuels sur le plan de la coopration soient combls aussi rapidement et amplement que possible , de manire  permettre un dveloppement durable .
La commission du dveloppement et de la coopration s ' est efforce d ' laborer une rglementation durable , proportionnelle  l ' importance de cette coopration .
Le texte du projet de rglement tait trs satisfaisant mais des amendements ont t prsents pour mieux adapter le rglement aux besoins et surtout pour tenir compte comme il se doit de la nouvelle situation en Afrique du Sud depuis la tenue d ' lections libres et l ' arrive d ' un nouveau gouvernement en avril 1994 .
<P>
Il est notamment apparu  cette poque que d ' autres priorits que celles tablies plus tt devaient tre appliques pour l ' utilisation des ressources .
A cet gard , il faut saluer le fait que la position commune reprend une partie des amendements prsents par le Parlement en premire lecture .
Cela vaut en particulier pour la recommandation demandant d ' introduire un dveloppement certes durable mais aussi respectueux de l ' environnement et par consquent , d ' inclure dans le rglement les projets relatifs  la protection de l ' environnement .
En matire de dveloppement , nous sommes parfois confronts au fait que les crdits allous ne sont pas utiliss suffisamment rapidement .
C ' est pourquoi , le Parlement se flicite que la demande d ' un programme indicatif ait t rencontre de manire plus dtaille encore qu ' en premire lecture .
Parmi les autres amendements que nous estimons recevables , figure l ' implication plus grande de l ' Agence sud-africaine pour le dveloppement , de sorte que l ' on peut  prsent parler d ' un dialogue permanent .
Par contre , l ' octroi de comptences plus larges au chef de la dlgation locale , un des lments essentiels rclams par le Parlement , ne figure pas dans la position commune .
Dans le cas d ' une ligne budgtaire annuelle d ' environ 130 millions d ' cus , ce qui ne reprsente vraiment pas un budget norme , il me parat peu sens de faire approuver chaque projet  Bruxelles et de prendre une partie des dcisions sur place .
Il me semble que le rglement est conu de manire suffisamment prcise et dtaille pour que le contrle puisse se faire galement ici .
<P>
Je voudrais demander avec insistance  la Commission de soutenir l ' amendement 4 , peut-tre avec un montant rduit , et de se montrer ainsi dispose au compromis .
Ce point est important pour une excution efficace du rglement propos .
Pour appliquer efficacement ce rglement , il faut s ' attacher  amliorer la gestion financire des programmes d ' aide .
Le Parlement europen a attir  plusieurs reprises l ' attention sur la ncessit de renforcer les effectifs affects  la mise en oeuvre des programmes en Afrique du Sud .
Paralllement , il convient d ' introduire plus de rigueur dans les procdures dcisionnelles .
La Cour des comptes s ' est galement proccupe de la question et a clairement soulign l ' importance des programmes de dveloppement en Afrique du Sud .
<P>
La dcision du Conseil de rejeter l ' amendement 6 prsent en premire lecture me dpasse compltement .
Nous ne cessons d ' entendre que les dcisions prises  l ' chelon europen sont incomprhensibles et souvent inexcutables par les personnes concernes .
L ' amendement prsent en premire lecture rclamait davantage de transparence , en vain semble-t-il .
Dans la procdure complexe prsente  l ' article 8 de la position commune , les dcisions - qui sont adoptes trs rapidement - ne pourront certainement pas tre mises en oeuvre et de plus , le texte a subi de telles modifications qu ' il me parat opportun d ' envisager la procdure de conciliation si aucun changement n ' intervient  l ' issue de la deuxime lecture .
Je voudrais  cet gard , remercier  nouveau toutes les commissions saisies pour avis , pour le dialogue constructif qu ' elles ont permis .
Je pense que leurs avis aurait d tre galement repris dans la position commune .
Pour toutes les raisons que je viens de citer , je vous demande de soutenir les amendements que nous avons proposs en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , comme Monsieur Pinheiro , membre de la Commission , le sait certainement , on entend beaucoup d ' histoires au sujet de la bureaucratie , du dsordre , des retards et des occasions que nous avons manques de traiter avec les ONG en Afrique du Sud .
Nous savons en fait , et je parlais  des ONG en Afrique du Sud hier encore , que les premires dcisions provisoires relatives aux dpenses des budgets 1996 n ' ont t prises que ce mois-ci .
Nous savons aussi que l ' agence nationale de dveloppement transitoire responsable de la collaboration avec les ONG en Afrique du Sud n ' a reu la premire partie de ses crdits que le 24 juin .
Cela signifie que l ' argent n ' arrivera pas aux ONG avant le mois d ' aot .
<P>
Les ONG sud-africaines sont accules  la faillite .
Comme vous le savez , Monsieur le Commissaire , elles sont extrmement perturbes et comprennent mal la faon d ' agir de l ' Union Europenne .
En dsespoir de cause , elles sont forces d ' accepter des prts  taux d ' intrts levs qui accroissent leurs difficults .
<P>
Les leons que nous devons en tirer sont videntes et les amendements auxquels Madame Gnther a fait rfrence traduisent nos inquitudes  l ' gard de notre collaboration avec les partenaires sud-africains .
Nos amendements visent essentiellement  garantir que l ' Union Europenne puisse devenir , comme ce devrait tre le cas , un partenaire rceptif .
Notre premire proposition vise  ce que les dlgus de la Commission europenne en Afrique du Sud soient chargs d ' autoriser les engagements et les paiements pour des projets  concurrence de 500.000 cus maximum .
Cet aspect permettrait  l ' Union Europenne de faire preuve d ' une plus grande vitesse de raction et d ' tablir une relation plus efficace avec les ONG .
<P>
La commission du dveloppement est galement trs inquite de l ' imposition par le Conseil d ' un comit de rglementation de type III ( a ) .
Il est tout  fait clair que cela entranera d ' normes difficults et que la situation se dtriorera davantage .
Ces dispositions grveront jusqu '  la limite les ressources limites en personnel dont dispose la Commission pour mettre en oeuvre les programmes en Afrique du Sud .
Paralllement , la gestion administrative augmentera  mesure que les responsabilits et les dcisions  prendre deviendront de plus en plus confuses .
Je ne vois qu ' une issue  l ' insistance dtermine et obstine du Conseil  maintenir sa prminence dans la moindre dcision .
Cette issue , je crois , dbouchera sur une accumulation des retards , et portera prjudice  la rputation de l ' Union Europenne en Afrique du Sud .
<P>
Pendant des annes , l ' Union s ' est efforce d ' apporter le meilleur soutien aux plus pauvres d ' Afrique du Sud .
La proposition que nous avons devant nous donne une trs bonne occasion de continuer ces efforts .
Je suis certain que la Commission fera de son mieux pour persuader le Conseil de ne pas fragiliser la possibilit d ' offrir cette contribution  l ' Afrique du Sud .
<P>
A vrai dire , comme Madame Gnther l ' a dclar , j ' invite le Conseil a accepter la ngociation sur ces thmes avec le Parlement .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je serai brve .
Mme Gnther nous soumet un rapport excellent ; elle l ' avait d ' ailleurs fait ds la premire lecture .
Elle bnficie en outre d ' un soutien trs large au sein de la commission du dveloppement et bien sr elle peut compter sur l ' appui de mon groupe .
Cela ne signifie nullement que la situation actuelle nous satisfasse .
Autrement dit , l ' excellent rapport de Mme Gnther n ' est pas en cause , mais la manire dont la Commission europenne , elle aussi , gre l ' aide financire  l ' Afrique du Sud ne nous convient pas .
En ce moment , tout va bien dans ce pays , mais la situation n ' est certainement pas sans risque . Cela signifie qu ' il faut oeuvrer tant et plus pour augmenter rapidement la prosprit du pays , afin d ' exclure dans toute la mesure du possible des aventures politiques futures .
Dans ce contexte , les retards considrables en matire d ' aides aux ONG sont graves ; il est inadmissible que la bureaucratie europenne alourdisse en outre le bilan .
Nous lanons donc un appel vibrant  la Commission europenne , afin qu ' elle se montre plus souple , plus serviable et qu ' elle veille  un droulement acclr des projets .
<P>
Deuximement , l ' approbation des petits projets est trs importante .
Les Pays-Bas sont habitus  cette pratique depuis des annes .
Les ambassades ont comptence directe pour approuver des petits projets et tout se passe toujours de manire exemplaire , particulirement quand il s ' agit de situations transitoires .
Nous voulons introduire cette possibilit .
<P>
Troisimement , la transparence de l ' ensemble des projets d ' aide au dveloppement nous parat particulirement importante .
Il ne faut pas simplement la demander en Afrique du Sud , un pays qui en gnral montre l ' exemple . Il faut surtout l ' exiger dans les mcanismes de dcision de la Commission .
Car c ' est  ce niveau que les problmes se posent et c ' est  juste titre que Mme Gnther les a souligns .
Nous l ' appuyons  cet gard et lanons un appel  la Commission et au Conseil afin que les procdures et les programmes d ' aide se droulent mieux et de manire plus souple .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , le rapport Gnther , que moi aussi je trouve excellent , veut jeter les bases lgales de la coopration au dveloppement entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud .
Les problmes que Mme Kinnock a dnoncs avec vigueur sont trs rels . J ' espre ds lors beaucoup que les amendements seront vots par une large majorit du Parlement , afin d ' inflchir la politique mene par l ' Union qui devra travailler de manire plus souple avec les ONG sur place .
<P>
Mais un des points les plus importants auquel on travaille en ce moment , quand il s ' agit de coopration au dveloppement au sens gnral , est la position spcifique qu ' occupera l ' Afrique du Sud dans le contexte de la Convention de Lom .
 cet gard , je fais rfrence  un problme soulev il y a quelques semaines au sein de la commission du dveloppement ,  savoir qu ' il semble exister une volont , chez certains ngociateurs du gouvernement de l ' Afrique du Sud , d ' obtenir une exception par rapport  l ' article 39 de la Convention de Lom qui interdit l ' importation et l ' exportation de dchets toxiques .
L ' Afrique du Sud a connu de grands problmes dans ce domaine , surtout avec la multinationale britannique Thor Chemicals qui a jou un rle peu reluisant l-bas .
Il serait trs dommage si l ' Afrique du Sud venait  refuser l ' article 39 parce que , contrairement  ce qu ' annoncent ses reprsentants officiels dans les ngociations , ce pays ne peut offrir aucune garantie de bonne gestion des dchets toxiques .
Il n ' a aucune lgislation adquate .
1000 dcharges sur les 1200 existantes sont illgales et ne sont donc pas contrles par un permis d ' exploitation .
Je lance donc un appel  la Commission et au gouvernement sud-africain afin de remdier  cette situation .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , en mars de cette anne , j ' ai eu le privilge de sjourner au Lesotho et de visiter l ' Afrique du Sud , la Namibie et le Botswana en qualit de dlgu du Parlement europen .
Ce fut terriblement encourageant d ' y revenir 20 plus tard pour assister aux transformations qui s ' taient produites en Afrique du Sud .
Il nous appartient  tous de faire l ' impossible pour encourager le processus de rgnration conomique qui s ' opre en Afrique du Sud afin de ne pas menacer les victoires dmocratiques qui ont dj t remportes et qui nous ont dj tant rjouis .
Il s ' agit d ' un lment fondamental .
En ce mois o Nelson Mandela a t ft  Londres et  Paris ,  juste titre d ' ailleurs , nous devons tre d ' autant plus favorables aux Sud-africains et faire tout notre possible pour soutenir l ' Afrique du Sud et ses voisins , qui dpendent fortement de sa prosprit .
<P>
Je souhaiterais voquer un lment particulier pour appuyer l ' excellent rapport de Madame Gnther .
Il me semble qu ' il tait trs judicieux de confier la responsabilit de projets de petite envergure aux dlgus de la Commission en Afrique du Sud .
Comme Madame Kinnock l ' a justement dclar , c ' est le genre de dtail qui fera la plus grande diffrence .
Plutt que ces inconcevables retards , plutt que d ' attendre la moiti de l ' anne pour recevoir l ' accord d ' excution pour son projet , donnons  notre reprsentant  Prtoria ,  Cape Town , ou que sais-je encore , les pouvoirs ncessaires pour permettre aux projets de dveloppement de progresser .
<P>
Je suis heureux de constater un soutien gnral de la part des diffrents groupes politiques de l ' Assemble .
J ' espre que le rapport sera soutenu sans rserve .
Nous remercions Madame Gnther et devons soutenir tous ses amendements .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de Mme Gnther met selon moi le doigt sur une faiblesse importante concernant le droulement de tous les projets de coopration avec des tats tiers lorsqu ' il souligne la ncessit de renforcer les effectifs affects  la mise en oeuvre des programmes en Afrique du Sud .
En effet , cela signifie que de nombreux projets dj mis en oeuvre ne l ' ont pas t de manire suffisamment efficace .
<P>
Nous accueillons donc favorablement la conclusion qui s ' impose de ce constat ,  savoir , la ncessit d ' une meilleure gestion financire .
Certes , la recommandation visant  transfrer au chef de la dlgation locale la comptence d ' autoriser des obligations et des paiements lis aux projets est une bonne chose , mais elle ne suffit pas  rgler le problme .
Il est bien plus important de n ' autoriser la mise en oeuvre de projets que si l ' on est sr de pouvoir disposer des ressources humaines suffisantes .
<P>
Je m ' oppose donc galement  la proposition de la Commission visant la cration d ' un comit de l ' Afrique du Sud , car celui-ci ne pourra que confirmer le constat de la Cour des comptes ,  savoir , que les ressources ne sont pas engages avec une efficacit suffisante .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , qu ' on ne pourra tre efficace qu ' en rduisant le nombre de comits et en renforant les quipes de mise en oeuvre comptentes .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , le programme europen de reconstruction et dveloppement en Afrique du Sud , auquel l ' on doit donner une base juridique , fait suite au programme spcial cr en 1985 sur l ' initiative du Parlement europen pour aborder les problmes poss par l ' apartheid .
Ce programme a pour but de promouvoir le dveloppement conomique et social durable du pays et , par consquent , de consolider les bases d ' une socit dmocratique , en se concentrant essentiellement sur les aides aux forces les plus faibles de la population sud-africaine et en redfinissant le champ d ' application de la coopration pour l ' orienter vers de nouveaux secteurs , tels que l ' ducation , la formation , la sant , le dveloppement rural , le dveloppement urbain , la coopration conomique , la promotion commerciale et des investissements , le soutien aux micro , petites et moyennes entreprises , la promotion du bon gouvernement et de la dmocratisation .
<P>
J ' estime qu ' il est important d ' avoir donn la priorit aux actions relatives  l ' instruction et  la formation professionnelle qui ont reprsent , dans le pass , plus de la moiti des crdits allous au programme spcial , y compris les projets dans le secteur de la sant .
Ce rglement revt indubitablement une importance particulire dans le contexte des relations entre l ' Afrique du Sud et l ' Union europenne qui ont convenu d ' identifier dans le volet financier spcial le moyen de dterminer les choix des financements futurs des projets de dveloppement en Afrique du Sud , lesquels ne seront ainsi pas rgls par le Fonds europen de dveloppement .
<P>
De plus , la nature des diffrents engagements de l ' Union europenne  l ' gard des projets et des programmes de coopration a volu pour tenir compte des priorits du nouveau gouvernement ; en particulier , deux modifications essentielles sont intervenues :
<P>
a ) la part de crdits affects  des organisations non gouvernementales ou  base communautaire a considrablement diminu ; b ) certaines ressources financires ont t rorientes , dans le cadre de projets plus vastes , vers des services gouvernementaux centraux ou provinciaux.Cet accord doit donc tre considr comme trs important en raison des implications sociales , politiques et conomiques qu ' il revt et la nouvelles base juridique permet galement de mettre en oeuvre des programmes de coopration par l ' intermdiaire , aussi , du nouveau gouvernement sud-africain , tout en n ' excluant pas , parmi les interlocuteurs , les ONG .
<P>
Je flicite le rapporteur , Mme Gnther , pour l ' excellent travail accompli et je sollicite en particulier cet hmicycle  approuver les amendements qui vont dans le sens de la suppression des dates d ' expiration des rglements , car si ces dates taient maintenues , elles constitueraient un signal ngatif  l ' gard de l ' Afrique du Sud . Il faut enfin reconnatre l ' engagement que l ' Afrique du Sud a soutenu avec conviction au travers d ' actions claires et cibles visant  amliorer les conditions du pays qui , je voudrais le rappeler , a subi une grande transformation politique amorce par l ' ex-Prsident De Klerk et conclue avec les premires lections multiraciales .
Cet engagement , qui a vu la forte participation des communauts locales , a constitu la base du succs des programmes de dveloppement .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier Madame Gnther pour l ' excellente qualit de son travail qui , bien sr est  la hauteur de nos esprances .
<P>
Le monde entier s ' inspire du courage du peuple sud-africain et des dcisions qu ' il a prises ces dernires annes .
Nous avons t particulirement frapps par la qualit du leadership politique du gouvernement sudafricain qui , je dois l ' avouer , contraste avec les performances de certains politiciens en Europe et le comportement de certains membres du Parlement europen qui ont essay de changer leur vote ce matin . J ' ai souvent eu  me plaindre de ceux qui abusaient ainsi de leur droit de vote .
<P>
Je dis ces mots avec beaucoup d ' motion , car j ' ai pass ces dernires 25 annes  voyager intensment entre l ' Europe et l ' Afrique du Sud et j ' ai eu le privilge d ' assister aux lections .
L ' Union Europenne , et en particulier le Parlement , peut s ' enorgueillir du soutien qu ' elle a apport au processus dmocratique .
Il est important que nous exploitions au mieux nos ressources et de non contacts , et fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour rendre notre travail plus efficace .
<P>
Le programme spcial de l ' Union Europenne en faveur des victimes de l ' apartheid est celui qui a remport le plus de succs .
C ' tait le plus gros programme de l ' Union Europenne et le plus important programme tranger en Afrique du Sud .
La Commission l ' a administr avec une grande efficacit , en particulier au commencement , en soutenant de petits projets tels que le soutien d ' un mdia indpendant .
La collaboration avec nos partenaires a permis la cration d ' un incroyable fonds d ' exprience de travail avec des glises , des syndicats ainsi que l ' tablissement d ' un climat de confiance particulier .
<P>
Nous sommes nombreux  vouloir intensment que cette exprience ne soit pas oublie ou mise  l ' cart , mais qu ' au contraire elle continue d ' tre alimente .
Il est clair nanmoins qu ' il y a des domaines o nous devrions tre plus efficaces .
Les amendements que nous prsentons visent  assurer que les effectifs affects  la mise en oeuvre des programmes de la Commission en Afrique du Sud , lesquels en effet sont particulirement nombreux , aient la libert d ' agir dans cette nouvelle situation particulirement difficile .
<P>
Au moment o nous clbrons la visite de Nelson Mandela en Europe , qui a t une source d ' inspiration  plus d ' un titre , il est important de continuer  faire preuve de solidarit envers le peuple sud-africain .
Malheureusement Nelson Mandela retournera en Afrique du Sud ,  bien des gards , les mains vides , ce qui dcoule en partie du manque de progrs ralis au niveau de l ' accord commercial .
J ' aimerais en particulier demander  Monsieur Pinheiro qu ' il use de son exprience , de son habilit et de son savoir , pour convaincre le collge des commissaires et le Conseil .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je flicite Madame Gnther pour le travail qu ' elle a fourni pour raliser ce rapport .
Je partage ses inquitudes galement voques par Madame Kinnock .
Le Prsident Mandela s ' est rendu  Londres rcemment , et ce fut l ' une des plus mouvantes visites de chef d ' tat que le Royaume-Uni ait connues depuis des dcennies .
L ' humilit de cet homme est un exemple pour le monde entier , un exemple de pardon de la part d ' une personne qui a endur tant de souffrances pendant de si nombreuses annes et qui est devenu un leader international aussi respect .
Il nous faut le soutenir totalement .
<P>
L ' Afrique du Sud , et son avenir pacifique , est la cl ncessaire pour la stabilit du continent africain tout entier .
Si nous pouvons assister  une transition progressive entre l ' ancien rgime oppresseur et la nouvelle dmocratie appuye par l ' Union Europenne , pas seulement en termes financiers mais aussi en termes de progrs vritables , pour reconstruire une socit juste , galitaire et paisible qui servira d ' exemple aux autres nations africaines , alors nous pourrons affirmer que l ' Union Europenne aura jou un rle dans cette nouvelle stabilit .
<P>
L ' avenir des accords de Lom fait l ' objet d ' une nouvelle ngociation .
La position de l ' Afrique du Sud est soigneusement examine .
Mais l ' Afrique du Sud a dj entam des projets de coopration avec ses pays voisins au niveau rgional , et j ' espre que nous renforcerons ces cadres .
Nous devrons veiller  ce que l ' Afrique du Sud trouve sa place dans la nouvelle organisation qui devrait remplacer Lom .
L ' acheminement des crdits  travers des facilits de paiement spciales plutt qu '  travers le fonds europen de dveloppement constitue un grand pas en avant .
Ce systme amliore le contrle et la transparence budgtaire .
<P>
Le nouveau gouvernement doit mettre l ' accent sur l ' approvisionnement de base , et c ' est ce qu ' il s ' efforce de raliser dans des conditions trs difficiles .
Pour rpondre aux aspirations de la population aprs les lections , cela sous-entend un dveloppement rapide du logement , de la sant et de l ' enseignement .
Les ONG auront encore un rle important  jouer dans ces futures dveloppements .
Je soutiens ce rapport mais je crois qu ' il nous faudra approfondir ces discussions .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , je tenais galement  m ' associer aux flicitations pour le brillant travail de madame le dput Gnther .
A mon avis , son travail constitue aussi la base juridique idale et pas seulement pour crer un cadre rglementant harmonieusement et efficacement les relations entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud .
L ' Afrique du Sud o se sont produits au cours des dernires annes des changements fantastiques qui mritrent nos applaudissements et que nous avons vcu avec la plus grande motion .
Il serait ingnu de notre part et irresponsable de penser que les vnements qui ont eu lieu jusqu '  prsent en Afrique du Sud sont suffisants pour garantir l ' avenir et la stabilit de la grande nation sud-africaine .
<P>
Ce qui a t fait est immense .
Ce qui reste  faire est une tche de Cyclope qui nous responsabilise et nous oblige tous  crer un ensemble de relations qui soit pragmatique , flexible , rigoureux et transparent .
Pour qu ' il en soit ainsi , il est essentiel que , dans ce nouveau type de rapports , l ' Union europenne prenne , si possible , le plus grand soin pour que sa bureaucratie ne soit pas un facteur de contrainte et d ' empchement afin que notre coopration puisse donner des rsultats rapides et efficaces .
<P>
Il convient de ne pas oublier que , malgr le succs de la visite de monsieur le prsident Nelson Mandela en Europe , la situation en Afrique du Sud est en ce moment pleine d ' incertitudes et d ' innombrables asymtries .
On sait galement que , sur le plan politique , monsieur le prsident Nelson Mandela prpare sa succession et , en consquence , il nous incombe de crer toutes les conditions politiques objectives et d ' orienter nos rapports , dans le domaine de la coopration , de faon que l ' Europe se trouve  la tte du soutien que le monde occidental et le monde dvelopp doivent apporter  un pays qui a franchi des tapes fantastiques et a un rle fondamental  jouer non seulement en matire de dveloppement de l ' Afrique australe , mais galement dans l ' aide effective que ce pays pourrait fournir pour qu ' une grande partie des problmes existant sur le continent africain puissent tre rsolus .
<P>
Je pense qu ' en dehors des rsistances du Conseil , le travail de madame le dput Gnther , associ au sens de responsabilit de monsieur le commissaire , Deus Pinheiro , homme qui a consacr une partie essentielle de sa vie politique  accompagner le dossier de l ' Afrique du Sud et l ' a fait avec un norme sens des responsabilits , sont deux atouts essentiels dont nous devons renforcer le pouvoir en ce moment afin que l ' Europe apporte la rponse positive souhaite et fondamentale  la grande nation sud-africaine et au peuple ami d ' Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=47 NAME="Stasi">
Monsieur le Prsident , pour la grande majorit des citoyens europens , l ' Afrique du Sud n ' est plus un problme : s ' tant dbarrasse de l ' odieux systme de l ' apartheid , elle s ' est engage de faon irrversible sur la voie de la dmocratie pluriraciale et du dveloppement conomique , sous la conduite d ' un homme exceptionnel , le prsident Nelson Mandela .
<P>
M ' tant rendu moi-mme sur place voici quelques semaines pour lancer une politique de partenariat entre villes franaises et villes d ' Afrique du Sud , j ' ai toutefois pu me rendre compte que la situation tait  certains gards inquitante et que l ' avenir tait menaant .
En effet , si la population noire , qui reprsente 75 % de l ' ensemble de la population , jouit dsormais des droits civiques , ses conditions de vie ne se sont pas beaucoup amliores et le revenu moyen des Blancs est huit fois suprieur au revenu moyen des Noirs .
<P>
Je crois que l ' on peut dire , sans verser dans le pessimisme , que si les conditions de vie de la population noire ne s ' amliorent pas sensiblement dans un dlai raisonnable en ce qui concerne la scurit , l ' emploi , l ' habitat , les services publics et l ' ducation , on peut redouter certains troubles .
<P>
Cette ventualit serait grave , non seulement pour l ' Afrique du Sud , mais aussi pour l ' ensemble du continent africain parce que beaucoup d ' Africains , aussi bien les peuples que les gouvernements , ont les yeux tourns vers l ' Afrique du Sud .
Ils attendent de l ' Afrique du Sud qu ' elle soit un modle dans le domaine de la dmocratie , mais aussi qu ' elle contribue activement au dveloppement conomique et  la stabilit politique du continent africain .
C ' est dire que ce qui se joue en Afrique du Sud , c ' est plus que l ' avenir de l ' Afrique du Sud : l ' Union europenne doit assumer pleinement ses responsabilits pour donner  l ' Afrique du Sud toutes les chances de relever ce dfi de la construction d ' une nouvelle dmocratie et pour que ce pays puisse rpondre  l ' attente du continent africain .
Ce qui se joue en Afrique du Sud , c ' est une bonne part de l ' avenir du continent africain dans les annes  venir !
J ' apprcie beaucoup le travail qui a t ralis par Mme Gnther et , bien entendu , j ' approuve son rapport .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , les instruments que l ' Union europenne met actuellement en place pour la coopration avec la nouvelle Afrique du Sud dmocratique revtent une double importance stratgique .
En premier lieu , parce que l ' Afrique du Sud est un pays africain qui vit en son sein les drames anciens et nouveaux du sous-dveloppement .
Une trs grande partie de la population noire vit dans des conditions socioconomiques dsastreuses , son accs aux services de base est difficile et parfois inexistant et cette population se concentre dans des zones suburbaines o le taux de chmage et de criminalit est trs lev .
En second lieu , parce que l ' Afrique du Sud est malgr tout la plus forte ralit conomique du continent et qu ' elle peut donc jouer un rle porteur pour le dveloppement des pays voisins et , plus en gnral , de toute l ' Afrique : un rle qui peut galement avoir une influence positive sur la stabilit politique .
<P>
Le programme europen de reconstruction et de dveloppement , tout comme le programme spcial des annes passes , constitue - avec les accords commerciaux en cours de ngociation et l ' adhsion  certains aspects de la Convention de Loum de la part de l ' Afrique du Sud - l ' instrument fondamental de coopration avec ce pays .
La base juridique dont nous traitons aujourd ' hui est , naturellement , suffisamment ample pour pouvoir comprendre des interventions de toute nature .
Il est cependant indispensable de garantir , au cours de la phase oprationnelle , deux exigences fondamentales .
La premire concerne la ncessit de continuer  impliquer , non seulement le gouvernement et les autorits sud-africaines , mais aussi tous les sujets possibles de dveloppement , c ' est--dire des autorits non gouvernementales , des autorits locales , des associations de base ainsi que des organisations non gouvernementales europennes , en raison de la contribution importante , aussi bien technique qu ' en matire de partenariat , qu ' elles peuvent apporter .
La seconde est que , contrairement  ce qui s ' est produit dans le pass , la gestion du programme doit se caractriser par un maximum de publicit et de transparence ; par consquent , comme le proposent nos amendements , il convient de renforcer l-dessus le contrle dmocratique du Parlement europen .
<P>
Je voudrais enfin remercier la collgue Gnther pour le travail exceptionnel qu ' elle a accompli .
<SPEAKER ID=49 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' aimerais tout d ' abord remercier , en mon nom et au nom de la Commission , madame le dput Gnther , rapporteur de cet avis , de l ' excellent travail hautement constructif qu ' elle a ralis en ce qui concerne ce projet de rglement qui constituera , nous l ' esprons , aprs approbation , une base juridique solide du programme europen de reconstruction et de dveloppement en Afrique du Sud .
<P>
Les amendements proposs  la suite de la deuxime lecture confirment que le Parlement et la Commission partagent de nombreux points de vue essentiels en ce qui concerne l ' identification et l ' excution des actions de coopration en vue du dveloppement en Afrique du Sud .
<P>
En premier lieu , il est prvu de renforcer les processus dj en cours dans ce pays au cours de la phase cruciale de transition , tant dans le domaine des institutions publiques - parlement , gouvernement et administration publique - que de la socit civile , socit o les ONG sud-africaines ont dploy dans le pass des activits notoires , en particulier lorsque l ' apartheid ne nous permettait pas d ' exercer une interaction directe avec le gouvernement .
<P>
La socit sud-africaine dans son ensemble s ' efforce actuellement de surmonter cet hritage de l ' apartheid pour que tous ses enfants puissent jouir des avantages concrets de la dmocratie .
Mais , comme le disait monsieur le dput Torres Couto , ce qui a t fait est fantastique , mais ce qui reste  faire est presque effrayant .
<P>
Par ailleurs , le Parlement et la Commission considrent que le programme europen pour la reconstruction et le dveloppement peut contribuer  la diffusion de ces avantages grce  des processus flexibles qui refltent les principes de base d ' une bonne gestion financire et les mthodes de travail utilises dans les programmes de coopration au dveloppement excuts dans le cadre de la convention de Lom .
<P>
Dans ce contexte , la Commission continue de s ' efforcer de son mieux pour que l ' excution du programme europen de reconstruction et de dveloppement s ' excute d ' une manire analogue  celle des programmes indicatifs nationaux dans les tats ACP , tant donn que le paralllisme entre ce programme europen de reconstruction et de dveloppement et le Fonds europen de dveloppement pourrait fournir une prcieuse contribution  la Commission et au gouvernement sud-africain , de mme qu ' aux entreprises sud-africaines , des pays ACP ou d ' autres tats membres , notamment de l ' Union europenne .
<P>
Quant aux amendements proposs , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission , en ce qui concerne l ' amendement no 1 , se flicite de la nouvelle rfrence au projet de rglement relatif au dialogue politique avec le gouvernement d ' Afrique du Sud qui , de l ' avis de la Commission , constitue l ' unique interlocuteur possible dans le cadre d ' un dialogue politique qui pourrait s ' avrer fructueux .
<P>
Pour ce qui est de l ' agence nationale de dveloppement , la Commission considre que cet organisme qui n ' a pas encore t cr en pratique ne pourra pas tre l ' interlocuteur de la Commission en matire de politiques , mais constituera ds sa cration une organisation capable d ' encadrer les ONG sud-africaines et europennes , capable de canaliser les financements des projets des ONG compatibles avec les priorits sectorielles dfinies par le gouvernement lgitime et dmocratique de l ' Afrique du Sud .
<P>
Quant  la question importante des organisations non gouvernementales , la Commission aimerait souligner  nouveau le rle dcisif qu ' elles ont jou dans la lutte contre l ' apartheid et l ' importance de ne pas les laisser disparatre dans le contexte de transition vers la dmocratie et le dveloppement .
Et c ' est pourquoi j ' aimerais indiquer que certaines de ces ONG ont dj jou un rle important dans l ' excution du programme europen de reconstruction et de dveloppement au cours des annes 95 et 96 .
Il faudrait essayer de trouver , avec le gouvernement sud-africain , des formules encore plus flexibles et intressantes pour les ONG et je pense qu ' avec la rcente restructuration au sein du gouvernement sud-africain , cela deviendra ventuellement possible dans un proche avenir .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement no 2 , j ' aimerais indiquer que la Commission n ' est pas en faveur d ' une rfrence spcifique  un montant maximal  concurrence duquel le chef de la dlgation peut autoriser les dpenses et les oprations , tant donn que de telles questions ,  notre avis , ne devraient pas tre envisages dans un rglement .
Ceci dit , j ' ajouterais que dans le pass dj , des responsabilits ont t dlgues dans ce domaine et dans d ' autres au chef de la dlgation en Rpublique d ' Afrique du Sud et je dois dire que la Commission , en ce moment , examine la possibilit d ' accrotre srieusement ces responsabilits , mais elle ne l ' a pas fait jusqu '  prsent non pas parce que le chef de la dlgation manquait de grandes qualits qui sont notoires au contraire , mais parce que nous avons souffert d ' un manque de ressources humaines trs significatif en Afrique du Sud , au sein de notre dlgation .
Et il serait injuste de demander  notre chef de dlgation d ' assumer certaines de ces responsabilits en raison du manque de personnel auquel il avait  faire face . Mais j ' aimerais indiquer  Mesdames et Messieurs les dputs que nous avons l ' intention d ' accrotre substantiellement les responsabilits de notre dlgu en Rpublique sud-africaine .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement no 3 , la Commission ne peut que se fliciter que , pour la comitologie prvue pour le contrle du programme europen de reconstruction et de dveloppement , le Parlement continue de soutenir la position adopte par la Commission en faveur d ' un comit de type 2A , mieux adapt pour traiter rapidement les questions relatives au programme lui-mme .
<P>
La Commission est galement d ' accord , pour ce qui est de l ' amendement no 4 , avec le Parlement pour ne pas mentionner de priode de validit ni d ' allocation financire , tant donn que cette question incombe  l ' autorit budgtaire .
J ' aimerais galement indiquer  Mesdames et Messieurs les dputs que , le 8 juillet dernier ,  Bruxelles - il y a donc prs de onze jours - , la Commission a prsent aux reprsentants des tats membres de l ' Union huit propositions de financement sous le couvert de ce programme europen de reconstruction et de dveloppement d ' un montant approximatif de 88 millions d ' cus .
Tous ces projets , labors conjointement avec le gouvernement d ' Afrique du Sud par les organisations non gouvernementales et la Commission , ont fait l ' objet d ' avis favorable des tats membres de l ' Union .
Tenant compte des projets prcdemment approuvs ou en cours d ' approbation , cela signifie qu '  l ' heure actuelle , nous avons une autorisation de l ' ordre de 95 % en ce qui concerne les ressources disponibles dans le cadre du programme europen de reconstruction et de dveloppement .
<P>
On pourra arguer que , face  la situation de l ' Afrique du Sud , il serait bon que nous disposions de ces autorisations en dbut d ' anne .
Ce que je puis vous indiquer , Mesdames et Messieurs les dputs , c ' est que pour 1997 nous esprons pouvoir , en fvrier ou mars , nous prsenter au Parlement europen et lui dire que , pour 1997 , nous disposons de 95 % des autorisations .
<P>
Une fois de plus , je remercie madame le dput Gnther et le Parlement europen de l ' appui qu ' ils nous ont donn en ce qui concerne l ' excution des programmes avec l ' Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 h 30 .
<CHAPTER ID=3>
Respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne en 1994
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0223 / 96 ) de Mme De Esteban Martn , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne ( 1994 ) .
<SPEAKER ID=52 NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , en raison du peu de temps qui nous reste pour pouvoir tenir le dbat sur la situation du respect des droits de l ' homme , j ' aimerais connatre , en ma qualit de rapporteur , l ' opinion des membres de cette Assemble sur la procdure  suivre en ce qui concerne ce rapport .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Vous faites une proposition ?
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Je prfre que les groupes politiques donnent d ' abord leur opinion .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , il nous reste si je compte bien , 12 minutes pour dbattre sur cet important rapport .
Nous pourrions reporter le dbat  cet aprs-midi et peut-tre procder au vote ce soir encore .
Une autre possibilit que l ' on vient de me soumettre , serait de supprimer le dbat et de passer directement au vote .
Pour ma part , il est exclu que nous votions sur un rapport aussi important sans en avoir discut au pralable .
<P>
Je sais que le secrtariat a de gros problmes avec l ' ordre du jour .
Ce matin , nous avons perdu une demie heure dans une discussion totalement strile , et une fois de plus , cela s ' est fait au dtriment du travail de qualit que nous devons fournir ici .
Nous aurions vraiment pu nous viter les neries entendues ce matin .
Il est inadmissible qu ' un problme qui a t dbattu en profondeur pendant plusieurs mois entre les groupes parlementaires , soit  prsent expdi comme s ' il s ' agissait d ' un simple problme de dtail .
Par consquent , au nom de notre groupe parlementaire , je demande officiellement l ' ajournement du dbat et du vote  la priode de session  Bruxelles , prvue au mois de septembre .
Je sais que cela va tre difficile , mais il faut que les groupes dcident entre eux de la priorit  accorder au rapport sur le respect des droits de l ' homme , au dtriment bien sr d ' un autre thme .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Il y a une proposition d ' ajournement du dbat .
Quelqu ' un dsire-t-il intervenir en faveur ?
Mme Roth a la parole .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , je voudrais appuyer la demande de mon collgue du groupe socialiste car je crois que le thme des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , et donc le rapport de notre collgue Laura De Esteban Martin , revt une grande importance pour ce Parlement et met galement notre crdibilit en jeu .
Aprs avoir provoqu beaucoup de remous autour de ce thme ici au Parlement , il ne serait pas dcent que ce rapport ne reoive pas ici l ' attention qu ' il requiert .
Il serait par ailleurs inacceptable que Mme De Esteban Martin lance le dbat durant le quart d ' heure qui reste , puis qu ' un reprsentant du PSE puisse peut-tre encore s ' exprimer rapidement avant que le dbat soit interrompu pour tre repris ce soir juste avant le dbut des vacances d ' t et que le vote sur ce rapport intervienne peut-tre encore demain , avec une Assemble probablement trs rduite .
Je dois dire que cela serait tout simplement indigne de ce thme , car cela serait rvlateur non seulement de la manire dont le Parlement europen traite les droits de l ' homme en Iran , en Turquie ou ailleurs , mais galement de la manire dont nous grons ce qui se passe chez nous .
<P>
Je demande donc galement l ' ajournement de ce dbat  la priode de session  Bruxelles .
Mais je vous en prie , Monsieur le Prsident , que ce dbat n ' ait pas lieu  minuit , mais qu ' il figure en bonne place  l ' ordre du jour , c ' est--dire immdiatement aprs la communication de la Commission sur les questions politiques urgentes .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Roth .
<P>
Puisqu ' il n ' y a pas d ' orateur contre la proposition , je soumets au vote la demande d ' ajournement du dbat .
<P>
( Le Parlement approuve l ' ajournement du dbat )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de prendre encore un peu de votre temps pour exprimer ma satisfaction vis--vis de l ' ajournement du dbat .
Toutefois , je prie mes collgues de tous les groupes parlementaires d ' insister auprs de la Confrence des prsidents pour que ce dbat ne soit pas ajout en fin de l ' ordre du jour mais qu ' il puisse tre discut  un moment propice .
Cela me parat primordial .
Je demande galement  ce que cette demande figure dans le procs-verbal et  ce que vous en parliez  la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Conformment au rglement , ce que nous pouvons faire , c ' est de l ' ajourner pour la prochaine priode de session .
La confrence des prsidents dcidera alors de son inclusion .
C ' est ce que nous avons approuv .
<P>
Le dbat sur la question est clos pour le moment .
<P>
Monsieur Cars , vous tes rapporteur du prochain rapport .
Pensez-vous que nous puissions entamer le dbat en ce moment jusqu '  11 h 30 pour le poursuivre cet aprs-midi ?
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il serait tout  fait indiqu d ' entamer la discussion ds  prsent .
<CHAPTER ID=4>
Aide  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0247 / 96 ) de M. Cars , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense sur la proposition de rglement du Conseil relatif  l ' aide  la rhabilitation / reconstruction en Bosnie et Herzgovine , en Croatie , en rpublique fdrale de Yougoslavie et dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ( COM ( 96 ) 0123 - C4-0333 / 96-96 / 0096 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=63 NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , le rapport provenant de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et sur lequel le Parlement doit se prononcer , concerne les rgles relatives au versement des ressources alloues  la reconstruction dans l ' ex-Yougoslavie - voil ce dont il s ' agit , ni plus , ni moins .
<P>
Notre point de dpart est la dcision prliminaire prise par le Conseil dans cette affaire , dcision base  son tour sur une proposition de la Commission .
Selon la procdure de dcision de l ' Union , le Conseil des ministres doit s ' enqurir de l ' avis du Parlement avant de prendre position sur ce type de questions .
C ' est une bonne rgle pour nous parlementaires , mais nous ne devons pas oublier que la dcision dfinitive appartient au Conseil .
<P>
La proposition de la commission des affaires trangres comporte des points de vue valables , notamment en ce qui concerne les conditions politiques lies  l ' attribution des subventions communautaires , la possibilit de retirer l ' aide si son bnficiaire ne remplit plus ces conditions , ainsi qu ' un grand nombre d ' lments positifs - loin de moi l ' ide de vouloir en revendiquer l ' honneur !
La quantit d ' amendements accepts par notre commission est plutt le fruit de la bonne connaissance du dossier et de la volont d ' amlioration dans les moindres dtails dont font preuve certains de ses membres , connus pour leur action au premier plan .
<P>
Permettez-moi galement d ' exprimer ma reconnaissance pour les travaux effectus par les rapporteurs pour avis , et par les commissions qu ' ils reprsentent .
Monsieur le Prsident , ce rapport soulve en premier lieu une seule question , qui est vraiment primordiale .
Je sais que mon point de vue bnficie du soutien des rapporteurs pour avis , et d ' une majorit des membres de la commission : il s ' agit de savoir quels pays doivent pouvoir faire des soumissions et obtenir des contrats dans le cadre du programme d ' aide en cours .
Ce programme , permettez-moi de le rappeler , s ' lve  400 millions d ' cus pour les annes 1996  1999 , montant qui est loin d ' tre ngligeable .
<P>
Sur proposition de la Commission , le Conseil des ministres a dcid que seules des entreprises et organisations domicilies dans les tats membres de l ' UE ou dans les pays de l ' ex-Yougoslavie doivent tre autorises  mettre des offres .
Les rapporteurs pour avis et moi-mme , nous aimerions tendre ce droit aux pays compris par le programme PHARE , c ' est--dire aux tats de l ' Europe centrale et orientale qui ont conclu des accords europens avec l ' UE et qui sont actuellement candidats  l ' adhsion .
<P>
Cette proposition repose sur trois raisons importantes .
Premirement , les pays PHARE peuvent faire des offres nous permettant d ' obtenir des services plus consquents pour les fonds communautaires allous  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
Il convient , deuximement , de stimuler l ' esprit d ' initiative et le dveloppement conomique en Europe centrale et orientale , et , enfin , une partie des aides attribues par l ' UE  l ' ex-Yougoslavie provient de ressources  l ' origine destines aux pays de l ' Europe centrale et orientale .
J ' aimerais souligner le fait que la commission des affaires trangres attache beaucoup d ' importance  cette question .
<P>
La commission des affaires trangres demande une concertation avec le Conseil des ministres en ce qui concerne les modifications qu ' elle propose .
Sur mon initative , elle a cependant dclar  l ' unanimit que si le Conseil peut accepter sa demande au sujet des pays PHARE , la procdure de concertation n ' est plus requise .
En revanche , si le Conseil ne peut accepter cette proposition , il est urgent qu ' il communique ses raisons  des reprsentants du Parlement et qu ' il accepte un entretien avec eux .
<P>
L ' ensemble des amendements proposs au Parlement ont dj t prsents devant la commission des affaires trangres , qui les a refuss .
Je demande donc au Parlement de s ' y opposer et d ' approuver les propositions telles qu ' elles ont t labores par notre commission .
<SPEAKER ID=64 NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la faon dont l ' Union europenne organise son aide  la reconstruction en ex-Yougoslavie laisse beaucoup  dsirer .
Nous en avons dj discut  maintes reprises .
Cette remarque vaut galement pour la prsente proposition de rglement , sense fournir la base juridique pour une aide rapide et efficace .
Cette proposition arrive vraiment tard quand on pense que les ressources budgtaires sont disponibles depuis le dbut de cette anne et qu ' elles ne peuvent pas tre verses !
Plus grave encore : ce rglement va en fait rendre plus difficile une aide vritablement rapide et efficace .
<P>
En effet , pour venir valablement et efficacement en aide  l ' ex-Yougoslavie , il faut rechercher des partenaires soucieux de cooprer et dignes de confiance aux niveaux local et rgional .
Par exemple , pour aider M. Radic , maire de Banja Luka ,  s ' imposer contre Karadzic , il faut trouver le moyen de le soutenir directement , ce que le rglement ne prvoit pas .
Son dfaut principal est de donner la prfrence  un programme d ' aide organis et dirig de manire centralise .
Les motifs de cette prfrence sont aiss  comprendre : on croit que c ' est la seule manire de pouvoir imposer la conditionnalit politique de l ' aide .
Cette conditionnalit est en effet une ncessit absolue !
Mais ce qu ' on oublie , c ' est que la condition pralable essentielle n ' est pas remplie puisqu ' il n ' y a pas de structures politiques centrales oprationnelles ni d ' administrations centrales oprationnelles .
Ces structures seront , on l ' espre , le rsultat final du processus de reconstruction mais elles ne peuvent et ne doivent tre poses en condition pralable pour l ' aide  la reconstruction .
Par consquent , la conditionnalit de l ' aide en Bosnie-Herzgovine doit tre impose essentiellement aux niveaux rgional et local .
Ceci implique galement que la Commission soit reprsente sur place par des effectifs nettement plus importants que jusqu '  prsent .
<P>
La commission du contrle budgtaire a propos  l ' unanimit une modification du rglement dans ce sens .
Malheureusement , cette proposition n ' a pas obtenu la majorit au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , comptente en la matire .
Mon groupe parlementaire a par consquent rintroduit ces amendements et je vous demande de les approuver .
Il en va de mme au sujet de l ' annexe au rglement prvue par le Conseil et qui ferait de ce rglement un monstre de bureaucratie .
La commission du contrle budgtaire estime que pour l ' excution des dpenses , les dispositions du rglement financier applicables au budget s ' appliquent intgralement et suffisent amplement .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , avant de passer au vote , permettez-moi de formuler encore quelques remarques sur le rglement qui nous est soumis , au nom du groupe du parti des socialistes europens .
Il est  esprer que le rglement mettra un terme  la confusion qui entoure le cofinancement par l ' Union europenne de la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
Des rgles sont prvues pour , esprons-le , apporter toute la clart ncessaire .
Dommage qu ' il ait fallu attendre si longtemps , car ce rglement est seulement soumis au Parlement six mois aprs le dbut du programme de reconstruction .
En fait nous ferions mieux de nous occuper activement en ce moment de l ' ventuelle arrestation de Mladic et de Karadic ou de la mise en oeuvre de l ' aide fournie par l ' UE .
Cette Assemble a dj suffisamment parl de la contribution europenne  la russite des accords de Dayton .
La reconstruction rapide et visible en constitue un volet essentiel .
Nous esprons obtenir vite des rapports positifs  ce sujet .
Compte tenu de tous les problmes sur place , c ' est un aspect des accords de Dayton que nous devrions prendre  coeur avec verve .
<P>
Mon groupe attire donc une nouvelle fois l ' attention sur la mise en oeuvre de l ' aide .
Nous souhaitons que nos gens l-bas puissent travailler de manire rapide et efficace .
Nos bureaux doivent y disposer d ' un personnel adquat et il doit tre possible de prendre des dcisions .
Les rgles sont prvues pour faciliter le fonctionnement et non pour crer une bureaucratie dtache .
Nous voulons que le Parlement y veille et soutenons ds lors toutes les propositions qui rendent ce contrle possible , y compris dans les amendements .
Le rglement a pour but de faciliter l ' aide ; les intrts et proccupations bureaucratiques de l ' UE ne viennent qu ' en second lieu .
<P>
Le rglement mentionne  raison les priorits de l ' aide  la reconstruction , mais selon nous il en manque une trs importante ,  savoir l ' aide  l ' closion de la dmocratie ; c ' est une grave omission .
Les prparatifs des lections en Bosnie montrent  quel point la situation y est fragile .
Nous esprons qu ' elles russiront et jetteront ainsi les bases d ' une dmocratie plus forte et plus large qu '  prsent .
L ' ajout de cet lment , grce  notre amendement sur la consolidation de la dmocratie complte l ' insistance que nous mettons de manire plus gnrale sur le respect des droits de l ' homme .
C ' est un point du rglement que le Parlement europen tient  prciser  juste titre .
<P>
Toutefois , l ' Union europenne ne peut se contenter de lever un doigt en guise d ' admonestation quand elle impose des conditions relatives aux droits de l ' homme .
La reconstruction doit prouver qu ' elle entend rellement investir dans la dmocratie et les droits de l ' homme , ce qui ne peut que renforcer notre position dans le dialogue avec d ' autres pays concerns comme la Croatie et la petite Yougoslavie .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Wiersma .
<P>
Nous interrompons le dbat qui reprendra  15 heures pour entamer le vote , tel que prvu  l ' ordre du jour .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Pour les raisons que certains d ' entre vous connaissent , l ' adoption du procs-verbal d ' hier a t diffre .
Je le mets donc aux voix maintenant .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallerlersundi">
Madame le Prsident , tant donn l ' importance de la question , j ' aimerais apporter quelques prcisions en ce qui concerne le texte espagnol .
Au paragraphe 12.4 du texte espagnol , il manque au dbut un membre de phrase qui quivaudrait plus ou moins en espagnol   toute activit de recherche sur des embryons humains , de mme que la production ...

<P>
Ensuite , je voudrais attirer l ' attention sur la traduction de l ' amendement no 21 dont la langue d ' origine est l ' allemand , lequel donne tout au moins en espagnol et en italien une traduction absolument bizarre qu ' il n ' est pas possible d ' accepter .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Madame Palacio Vallelersundi , je vous remercie de votre intervention .
Le mme cas se pose peut-tre pour d ' autres versions linguistiques , notamment pour la version sudoise qui demande aussi quelques corrections .
Il doit tre bien clair que toutes les versions seront vrifies et alignes sur la version originale , c ' est--dire sur la version allemande .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 32
<SPEAKER ID=70 NAME="Poisson">
Je voulais vous signaler , Madame le Prsident , que ma machine n ' a pas fonctionn et que je voulais voter pour .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Madame Poisson , il s ' agissait seulement d ' une vrification lectronique et cela ne change , fort heureusement , rien au vote .
Cela dit , je vous serais oblige de bien vouloir me le signaler immdiatement lorsque les machines ne fonctionnent pas , avant que je dclare le vote clos .
<SPEAKER ID=72 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , je crois que la remarque de Mme Poisson pose , si vous me le permettez , un problme technique plus gnral .
<P>
Nous sommes dans un hmicycle qu ' aucun prsident , compte tenu de la disposition normale des yeux dans l ' anatomie humaine , ne peut entirement balayer du regard .
Cela pose un problme souvent irritant ,  savoir que , toutefois , des demandes d ' intervention , des demandes de motion de procdure , manant notamment de la droite de cet hmicycle , chappent  l ' attention du Prsident .
Notre parlement national , que vous connaissez bien , Madame le Prsident , a prvu , pour pallier cet inconvnient , un fonctionnaire de part et d ' autre du prsident , avec pour fonction d ' observer les demandes de parole .
Je crois qu ' il serait vritablement utile de procder de cette faon dans cet hmicycle .
Je ne comprends pas pourquoi des collgues cherchent  m ' interrompre .
Il n ' y a rien d ' extraordinaire  vouloir dfendre les droits de la minorit .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Monsieur Gollnisch , je vous dirai que la prsidence s ' efforce soigneusement de regarder de tous les cts .
La meilleure preuve est que je viens de vous donner la parole .
<SPEAKER ID=74 NAME="Pompidou">
Madame le Prsident , c ' est bien volontiers que je prsente cet amendement oral , en prcisant toutefois qu ' il porte plutt sur l ' amendement 11 du groupe libral .
Le principe de l ' amendement oral est le suivant : toute recherche sur l ' embryon doit tre interdite , sauf dans la mesure o elle favorise le dveloppement de cet embryon .
Et on peut ajouter , puisque j ' ai entendu tout  l ' heure un autre amendement oral qui a d vous tre soumis :  et toute destruction d ' embryons est interdite  .
Donc , l ' amendement oral devient :  la recherche sur l ' embryon est interdite , sauf si elle permet le dveloppement ultrieur de cet embryon  , ce qui est logique  partir du moment o on n ' autorise que trois embryons implants .
Et on ajoute aussi :  la destruction de l ' embryon est interdite  .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pompidou , procdons par ordre .
Vous proposez un amendement oral , qui , en ralit , s ' applique  l ' ensemble des amendements et  l ' ensemble du paragraphe .
Je crois , mes chers collgues , qu ' il est prfrable que je vous demande s ' il y a des objections  la prise en considration de cet amendement oral .
<P>
( L ' Assemble rejette l ' amendement oral )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , tant donn qu ' il s ' agit d ' une question fondamentale qui concerne la conscience de chacun , mon groupe a dcid de laisser la libert de vote  ses membres .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Madame Gebhardt , il est vrai qu ' il s ' agit d ' un problme important et nous votons tous en conscience .
<SPEAKER ID=78 NAME="Pompidou">
Madame le Prsident , il s ' agit d ' interdire la thrapie gnique sur les cellules germinales , c ' est--dire sur l ' embryon , sur l ' ovaire et sur les testicules , et toutes cellules qui vont toucher la descendance .
Si cet amendement est adopt , ou si cette disposition est adopte , il ne sera plus possible de traiter par radiothrapie ou chimiothrapie les cancers de l ' ovaire ou les cancers du testicule chez l ' homme .
Dans ces conditions , je demande qu ' on interdise la thrapie gnique germinale , sauf pour les traitements radiothrapiques ou chimiothrapiques visant les cancers des gonades .
<P>
( L ' Assemble rejette l ' amendement oral )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , ce rapport et ce vote taient pour nous une nouvelle occasion de signifier clairement  la Commission que nous ne voulons plus accepter d ' autres suppressions de ressources financires dans le secteur du dveloppement .
Nous devons  nouveau constater dans le budget rectificatif et supplmentaire que les accords que nous avions pris avec la Commission n ' ont tout simplement pas t respects .
<P>
Les lignes budgtaires qui taient supprimes , c ' est--dire celles qui concernent les femmes et le tiers monde ainsi que l ' environnement et le tiers monde - ont t remises  l ' ancien niveau .
Nous avions convenu avec la Commission que d ' autres postes pouvaient tre occups  la DG VIII et que les fonds destins  ces postes , sur lesquels nous n ' avons aucune influence , seraient engags par la Commission pour la DG VIII afin de pouvoir mettre en oeuvre des projets d ' ONG qui  ce jour ne peuvent pas l ' tre faute de personnel suffisant .
<P>
Force nous est de constater que ces postes n ' ont pas t crs .
Au contraire , au prochain exercice , ces postes devraient mme tre transfrs  la DG I. J ' estime que cette procdure doit tre une fois de plus conteste dans le cadre de la procdure relative aux budgets rectificatifs et supplmentaires .
Elle est en totale contradiction avec ce qui a t convenu entre le Parlement et la Commission et a pour effet de nous forcer  accepter ce que nous avions pu empcher l ' anne dernire ,  savoir , l ' annulation par la Commission des ressources alloues  la politique de dveloppement pour - disons - favoriser une politique extrieure militarise .
Cela , notre groupe parlementaire le refuse , la commission du dveloppement et de la coopration le refuse et je le refuse , comme l ' exprime mon vote .
<P>
Sur le rapport Brinkhorst
<SPEAKER ID=80 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , j ' ai vot contre le rapport de M. Brinkhorst , parce qu ' en ralit il vise  introduire une nouvelle fois une remise en cause de la distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires .
<P>
Contrairement  ce qui a t dit , aussi bien  la commission des budgets qu ' ici dans l ' hmicycle , la dcision de la Cour de justice n ' entrane pas l ' obligation pour le Conseil de se prononcer et d ' obtenir un accord avec le Parlement sur cette classification .
Le vritable objectif du rapporteur , cette anne , en crant une rserve FEOGA de prs de 1 , 4 milliard d ' cus , tait de permettre , en ralit , une redistribution des crdits non dpenss dans des programmes qualifis de dpenses non obligatoires .
<P>
Or , la volont du Conseil de ministres , qui consiste  supprimer ces crdits non dpenss , doit tre soutenue  l ' heure o l ' on demande des sacrifices considrables aux tats membres - un milliard d ' cus de restitutions pour l ' ensemble des Quinze , un milliard de francs pour la France , par exemple - doit tre soutenue , dis-je , pour participer  cet effort global de rduction des dpenses publiques .
<SPEAKER ID=81 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Brinkhorst a , malheureusement , les mmes objectifs que le rapport de M. Wynn l ' an pass .
L ' objectif technique en est simple : le rapporteur Brinkhorst souhaite crer une rserve sur les fonds non utiliss du FEOGA Garantie .
<P>
Il s ' agit l d ' un transfert dguis des dpenses obligatoires vers les dpenses non obligatoires , et ce malgr l ' avis de la Cour de justice de Luxembourg .
<P>
Politiquement , les consquences de la cration de cette rserve sont catastrophiques pour l ' agriculture et pour le secteur de la pche .
En effet , le Parlement europen veut tre le dcideur sur une partie des fonds budgtaires de ces deux secteurs , qui reprsentent plus de 50 % des dpenses de l ' Union .
<P>
Nous savons tous que l ' agriculture ne reprsente plus que 5 % des lecteurs de l ' Union .
En consquence , les dputs auront tendance  vouloir privilgier d ' autres intrts que ceux de l ' agriculture .
Nous tenons  rappeler ici , devant tous les dputs prsents , que l ' agriculture a toujours t un pilier de l ' Europe .
<P>
Bien sr , la politique agricole commune n ' est pas exempte de critiques .
Bien au contraire !
Mais vaut-il mieux une absence de politique agricole ?
Nous ne le pensons pas .
<P>
Plutt que de prlever des fonds agricoles au profit d ' autres politiques , il est absolument ncessaire d ' utiliser l ' ensemble des fonds communautaires disponibles et de les utiliser au mieux afin que l ' Union europenne reste une puissance agricole mondiale de premire importance , tout en prservant l ' intgralit de son monde rural .
Il en va de l ' quilibre de notre socit .
<SPEAKER ID=82 NAME="Souchet">
J ' ai vot , comme mon groupe , contre l ' ensemble du rapport de M. Brinkhorst parce qu ' il s ' inscrit dans le droit fil d ' une drive que tente d ' imposer une partie de notre Assemble , et que nous dnonons , une drive qui consiste  faire glisser toujours davantage de dpenses obligatoires dans la catgorie des dpenses non obligatoires et  modifier ainsi subrepticement la rpartition des comptences fixe par les traits .
Or , il n ' appartient pas au Parlement europen de se substituer au Conseil pour dcider de l ' attribution des budgets agricoles et de la pche .
<P>
La composition du Parlement europen est telle que les agriculteurs et les pcheurs y sont sous-reprsents , alors que l ' importance de ces catgories sociales , en termes d ' emplois directs et indirects , de production conomique , d ' quilibre social , d ' amnagement du territoire et d ' entretien du paysage , est absolument dterminante pour un certain nombre de nos pays .
Le risque est donc grand de voir la majorit des dputs europens accorder la priorit  d ' autres intrts qu '  ceux du monde rural et des zones ctires .
<P>
Une seconde raison m ' amne  rejeter fermement le principe de la cration d ' une rserve : cette proposition se fonde sur des documents prparatoires dont les donnes sont totalement alatoires . En effet , ils ne tiennent pas compte , et ne peuvent pas tenir compte , des alas climatiques , des variations des cours mondiaux et des consquences des accords de libre-change .
<P>
Sur le rapport Kittelmann
<SPEAKER ID=83 NAME="Ahlqvist, Theorin et Waidelich">
Ayant vot contre la conclusion d ' une union douanire entre l ' UE et la Turquie , nous ne voulons pas , pour des raisons de cohrence , participer au vote sur ce rapport .
Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions rviser notre dcision , tant donn que les emprisonnements politiques et la torture continuent  svir en Turquie .
La cration d ' une union douanire n ' a malheureusement pas incit la Turquie  mettre un terme aux violations des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=84 NAME="Lindqvist">
L ' UE devrait poser des exigences plus svres  la Turquie : le pays doit respecter ses engagements  l ' gard de la dmocratie et des droits de l ' homme et librer ses prisonniers politiques , conformment aux conditions poses par l ' UE lors de la conclusion de l ' union douanire avec la Turquie .
<P>
J ' ai vot contre l ' accord douanier afin de sauvegarder un terrain de ngociation avec la Turquie sur le sujet des droits de l ' homme .
Les conditions formules par le Parlement europen au moment du vote en faveur de cet accord , le 12 dcembre 1995 , doivent ds maintenant tre remplies .
<P>
Ces exigences n ' ayant pas t respectes , j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=85 NAME="Kreiss-Drfler">
Le groupe des Verts au Parlement europen a vot contre le rapport de M. Kittelmann non pas parce que nous sommes opposs aux amendements du texte de la Commission proposs par le rapporteur , mais parce que nous refusons plus que jamais un projet d ' union douanire avec la Turquie .
Techniquement parlant , les propositions , approuves d ' ailleurs par la commission des relations conomiques extrieures , sont judicieuses si l ' on ne veut pas laisser la Commission et le Conseil statuer souverainement en commission mixte et si au contraire , on cherche  garantir un minimum de contrle par le PE .
<P>
Mais ces propositions d ' amlioration - toutes pertinentes qu ' elles soient dans le contexte cit - ne changent rien  la base politiquement mauvaise de cette union douanire .
Je me rappelle encore parfaitement  la midcembre de l ' anne dernire , le jour o nous avons vot sur l ' union douanire avec la Turquie .
Il fallait tre pour l ' union douanire , disaient d ' une seule voix presque tous les groupes parlementaires y compris le groupe social-dmocrate , parce que c ' tait la seule faon de soutenir le gouvernement Ciller lors des lections et d ' empcher un glissement de la Turquie vers l ' intgrisme musulman .
Aujourd ' hui , les islamistes sont au gouvernement et Mme Ciller leur en a facilit l ' accs .
<P>
Avant ce transfert de pouvoir aux islamistes , la Turquie tait dj un tat policier aux caractristiques de dictature militaire .
Aujourd ' hui , elle est aussi devenue une dictature religieuse .
Un autre lment d ' oppression vient s ' ajouter mais on dirait que cela ne devrait pas avoir de consquences .
<P>
Je me trouvais moi-mme du 1 au 3 juin  Istanbul avec une dlgation du groupe des Verts au Parlement europen  l ' occasion de la confrence HABITAT II .
Nous voulions par notre prsence , protger et soutenir publiquement l ' association des droits de l ' homme venue dnoncer la brutale rpression des autonomistes du Kurdistan .
Nous-mmes parlementaires , avons t constamment surveills et harcels  Istanbul .
Ainsi , Claudia Roth a t interroge par la police pendant plus d ' une heure aprs avoir donn une confrence de presse et une collgue du groupe a t arrte pendant plus d ' une heure parce qu ' elle avait communiqu des informations sur nos manifestations au forum des ONG .
<P>
Il ne peut y avoir d ' union douanire avec un tat qui ne respecte mme pas les droits fondamentaux les plus lmentaires tels que le droit  la libert d ' expression et qui mne une sale guerre contre une partie de sa population et contre toute une rgion .
Le PE devrait par consquent cesser toute progression dans cette mauvaise direction et suspendre toutes les dcisions mettant en oeuvre l ' union douanire , jusqu '  ce que la dmocratie et la paix reviennent en Turquie .
<P>
Sur le rapport Pelttari
<SPEAKER ID=86 NAME="Breyer">
Madame le Prsident , la non-adoption du rapport Pelttari est une honte pour le Parlement europen et ce jour est  marquer d ' une pierre noire .
Le fait que cette Assemble n ' ait pas adopt de position sur une question aussi importante que le projet de convention sur la biothique , est un scandale .
Ce projet , comme l ' a voulu la commission directrice , introduit une relativisation des droits de l ' homme et a ,  juste titre , provoqu l ' indignation gnrale dans les tats membres .
Le fait que nous n ' ayons pas adopt de position  cet gard et que , selon ce projet de convention , la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement est toujours autorise , est un signe de mdiocrit .
C ' est le signe du dbut du mpris des droits de l ' homme .
<P>
Le projet de convention ne prvoit pas l ' interdiction des recherches menes sur le germen alors que celles-ci ouvrent la porte  l ' levage d ' tres humains .
Le projet entrouvre galement la voie vers la recherche sur les embryons utilisables .
Certes , il est stipul que cette recherche ne devrait tre autorise que si une protection suffisante est garantie .
Cependant , cela reste au stade du simple apaisement puisque le projet de convention ne stipule pas quelle forme devrait prendre cette protection .
<P>
Le rapport Pelttari aurait pu nous donner l ' occasion de lancer un message clair  l ' Assemble parlementaire et au Conseil europen rclamant le rejet de ce projet de convention .
En n ' adoptant pas ce rapport , nous avons malheureusement manqu cette occasion .
Notre rsolution aurait pu affirmer clairement que nous voulons combattre l ' rosion des droits de l ' homme car des droits reconnus par crit ne peuvent tre remis en question .
Or , la convention sur la biothique ne protge pas les droits de l ' homme mais lgitime au contraire leur rosion .
C ' est la raison pour laquelle je pense que c ' est un scandale et une honte pour le Parlement europen que nous n ' ayons pas adopt cet excellent rapport qui aurait pu constituer un signal trs clair du refus de cette convention .
<SPEAKER ID=87 NAME="Seillier">
Madame le Prsident , il est , en effet , trs dommage que notre Assemble n ' ait pas adopt le rapport Pelttari , qui mettait des rserves sur ce projet de convention , trs dangereux dans son tat actuel .
En effet , on nous affirme , dans ce projet de convention , certains beaux principes , mais on renvoie les questions les plus importantes  des protocoles dont nous ne savons pas ce qu ' ils donneront et qui suscitent les plus vives inquitudes , notamment en ce qui concerne le consentement des incapables .
L ' Assemble parlementaire avait mis des rserves , auxquelles la commission juridique et des droits des citoyens s ' est associe , et il est trs dommage que , lors du vote , nous n ' ayons pas soutenu ces rserves , afin de protger le consentement des incapables .
<P>
De mme , concernant la protection des embryons , la question est renvoye au protocole .
Or , que fera le CDBI , qui est charg d ' laborer ce protocole ?
Nous ne le savons pas .
Je m ' associe  ce qui est dit dans les points 3 , 4 et 5 du paragraphe 12 : ils doivent servir d ' orientation  la rdaction de ce protocole , faute de quoi , effectivement , il y aurait vraiment violation des droits de l ' homme sur un point trs important .
<P>
Dans le cas des PMA , procrations mdicalement assistes , le rapport Pelttari insiste sur un point trs important : il ne faut gnrer que les embryons qui seront implants chez la femme , car , sinon , il s ' agit vritablement , du fait de la conglation , de la conservation congele d ' tres humains , d ' une vritable exprimentation , alors mme que nous savons que , pour les souris elles-mmes , sur lesquelles des exprimentations sont faites , il y a des squelles et des troubles conscutifs  cette conglation .
<P>
Pour ce qui est du gnome , il est impossible l aussi que quelques tres humains , fussent-ils des experts ou des hommes de sciences , puissent avoir le pouvoir , exorbitant , d ' intervenir sur la ligne germinale , mettant par l en cause l ' avenir mme de l ' espce humaine .
Pour ce qui est de l ' action sur des gnes concernant les organes , tout  fait d ' accord , mais , pour ce qui est des gnes qui concernent la transmission  la descendance , il est inadmissible que quelque tre humain que ce soit ait le pouvoir d ' agir .
Il s ' agit l d ' une exploitation de l ' homme par l ' homme , beaucoup plus grave que l ' exploitation conomique ou sociale , ou autre .
<P>
En conclusion , je voudrais dire qu ' il s ' agit vritablement , sur ce point-l , d ' une question de civilisation , d ' humanisme fondamental , au sujet de laquelle le Parlement europen , comme le Conseil de l ' Europe , se doit de prendre position .
Nous ne pouvons pas pcher par abstention .
La science et la conscience sont d ' accord en cette affaire : le rapport Pelttari permettait d ' honorer les deux .
Aussi est-ce un grand regret , une grande tristesse que j ' exprime au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=88 NAME="Ahern">
En tant que politiciens , il est de notre devoir de poser des questions et de suggrer des rponses mais les implications des interventions sur le gnome humain concernent  tous points de vue la vie prive des citoyens .
Ce sont des questions sur lesquelles ni le Parlement europen ni le Conseil de l ' Europe ne peuvent se prononcer d ' en haut .
Il est des questions qui rclament le consentement de la socit .
Le rapport fait appel au plus grand dbat public possible afin d ' arriver  un consensus .
Ce dbat devrait avoir lieu avant , et non aprs que nous tablissions une distinction entre ce qui est bien et ce qui est mal .
<P>
Le dbat a montr que ces questions taient troitement lies  la vision que la socit avait d ' elle mme et  sa faon de considrer les problmes que ces interventions gntiques peuvent entraner .
Les droits lis  la procration , l ' avortement , les exprimentations sur le gnome humain , les recherches mdicales sur l ' embryon , les thrapies gniques , la protection du caractre priv du patrimoine gntique , la protection des personnes n ' ayant pas la capacit de consentir , sont , pour n ' en citer que quelques-unes , des questions dlicates et sensibles .
<P>
On nous proposera des solutions simplistes  des problmes dont nous n ' avions mme pas conscience .
Le dterminisme gntique , concept selon lequel tous nos caractres physiques ou mentaux sont identifiables par notre ADN est un chemin parsem d ' embches .
<P>
Nous serons pousss  utiliser cette technologie pour  normaliser  l ' espce humaine en slectionnant exclusivement les caractristiques et traits de caractres qui traduisent un concept d ' humanit  idale  .
Nous risquons de crer une  monoculture de l ' espce humaine  .
<P>
Il est inacceptable de commercialiser des embryons humains ou de crer des embryons destins  la recherche .
Aucune recherche ne peut tre effectue sur un tre humain incapable de consentir si ce n ' est pour son bnfice direct .
Le rejet par le Parlement de ce rapport est scandaleux .
<SPEAKER ID=89 NAME="Gahrton et Schrling">
L ' utilisation de la biologie , de la biotechnique et de la mdecine ainsi que la recherche correspondante posent de srieuses questions thiques  l ' humanit .
<P>
L ' volution en matire de biotechnique est extrmement rapide ; sa complexit et le niveau de spcialisation qu ' elle exige sont de nature  l ' exclure du dbat social , la discussion tant rserve  des chercheurs ( qui sont souvent en dsaccord ) .
<P>
Pour obtenir un large dbat de socit , indispensable lorsqu ' il s ' agit de quelque chose d ' aussi essentiel pour l ' homme que le phnomne des cartes gntiques , il nous faut plus de temps - un moratoire , notamment en ce qui concerne la recherche applique en matire de technologie gntique .
<P>
Le principe de prudence et notre souci du bien des gnrations futures doivent prendre le pas sur la volont d ' acclrer l ' volution technologique dans ce domaine .
<SPEAKER ID=90 NAME="Hautala">
La biotechnologie est un des secteurs industriels qui se dveloppe le plus rapidement en Europe .
Elle est aussi source de graves problmes thiques .
Quel est par exemple le sort des embryons humains produits  en trop  lors d ' une procration mdicalement assiste ?
Peuvent-ils tre utiliss  des fins de recherches ?
Ou bien peut-on intervenir sur le gnome humain  l ' aide de gnes marqueurs ?
Jusqu ' o oserons-nous ou pourrons-nous aller dans les tests gntiques ?
<P>
Selon le projet de dclaration du Conseil de l ' Europe , les parties contractantes devraient prserver la dignit et l ' identit de l ' tre humain et garantir  tout un chacun le droit d ' autodtermination dans les domaines de la biologie et de la mdecine .
Pourtant , la dclaration indique tout de suite aprs de faon quivoque que le bientre humain doit avoir la primaut sur les intrts de la socit et de la science .
Comment ces deux choses peuvent-elles seulement figurer dans la mme phrase ?
Cela signifie-t-il que si les rsultats des recherches sont importants , on peut prendre de plus grands risques dans ces recherche ?
<P>
Le texte se prononce aussi sur les procdures d ' autorisation .
L ' tre humain devrait donner son libre consentement pour des tests .
Il y a pourtant des gens qui n ' ont pas les capacits intellectuelles ou physiques de comprendre les tests .
Ce qui est aussi un problme , c ' est que mme une personne en bonne sant ne comprend pas toujours le langage des mdecins .
<P>
Le groupe des Verts a vot en faveur du rapport , parce qu ' il importe que nous adoptions  ce stade une position sur cet important accord international .
Malgr tout , le rapport Pelttari aurait pu adopter une position encore plus stricte .
Par exemple , dans la recherche gntique , l ' intervention sur le gnome est dangereuse .
<P>
Une convention et des orientations en matire de biothique sont ncessaires pour que nous ne crions pas les mmes chimres d ' tudes qu ' avec les animaux , comme par exemple cette masse de muscles venant de Belgique , montagne de bifteck sur des jambes flageolantes , et rappelant lointainement une vache .
Il nous faut maintenant un dbat public sur la biothique .
<SPEAKER ID=91 NAME="Holm">
Je vote pour ce rapport , qui traite de questions thiques primordiales , dans un domaine de recherche dont le dveloppement est extrmement rapide .
Afin que cette nouvelle technologie ne nous chappe pas par son acclration , il est grand temps d ' attribuer un cadre srieux et strict  ce type de recherche .
La recherche portant sur les embryons constitue notamment un domaine o l ' thique et non la technique doit dfinir les limites .
<P>
Il est galement totalement inacceptable que l ' on mette en oeuvre un diagnostic gntique visant  obtenir des gnes  souhaitables  .
Il ne fait pas de doute que la technologie gntique peut aider des personnes souffrant de graves maladies aujourd ' hui incurables . Toute modification des gnes pour d ' autres motifs est inadmissible , et risque de saper le principe de l ' galit entre les hommes .
La rgle de prudence doit , bien entendu , s ' appliquer  la biotechnique .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais souligner le fait que la discussion sur la biothique , qui intresse un grand nombre de citoyens , doit tre mene devant l ' opinion publique et avec elle , afin d ' empcher qu ' un comit d ' experts ventuellement nomm ne s ' loigne des principes thiques communment accepts .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lindholm">
Il fut un temps o l ' homme dominait la technique , et une poque  laquelle ses besoins prsidaient au dveloppement de la technologie et de la recherche .
<P>
Aujourd ' hui , en 1996 , la situation est souvent inverse .
La technologie et la recherche voluent de manire isole , souvent sans rapport avec les besoins rels .
La recherche sur la technologie gntique en est un exemple .
Elle illustre de manire inquitante une  volution  dont les consquences et les risques chappent totalement  notre comprhension actuelle .
Dans quelques dcennies , nos enfants et petits-enfants nous maudiront peut-tre  juste titre pour cette faiblesse .
<P>
Dans la situation actuelle , un moratoire serait la meilleure solution pour permettre un large dbat public , avant que d ' autres dcisions ne soient prises .
<P>
Le rapport Pelttari tait une tentative pour freiner et corriger cette volution , et c ' est pourquoi je l ' ai vot .
<P>
Il est tout  fait dplorable qu ' il n ' ait pas t adopt par le Parlement .
<SPEAKER ID=93 NAME="Ripa di Meana">
C ' est un thme trs dlicat que celui sur lequel le Parlement europen est appel  s ' exprimer aujourd ' hui : un thme qui , de diffrentes faons et  diffrentes poques , a excit l ' imagination et , pourquoi pas , la conscience de nombreux savants , artistes , philosophes et crivains .
Je pense  l ' histoire de Faust et  son pacte avec le diable ,  Frankenstein ,  l ' apprenti sorcier , au film  Blade Runner  , pour ne citer que quelques-uns des exemples les plus significatifs . Et je pense aussi  un passage de la Bible :  Soumets la terre et les animaux  .
<P>
Certes , les nouvelles techniques d ' exprimentation  travers une connaissance plus approfondie des qualits et des faiblesses de nos gnes et de ceux des autres animaux ouvrent des horizons nouveaux et sduisants pour la recherche mdicale .
Mais elles font aussi en sorte que soient difficilement contrlables et en tout cas possibles des dveloppements aberrants , dangereux pour l ' humanit et le monde entier .
<P>
C ' est pourquoi , la tentative de dfinir un code de comportement dans le domaine de la biothique est la bienvenue .
Et , en commission , les Verts ont contribu concrtement  ajuster le tir .
<P>
Nous confirmons donc que :
<P>
la production d ' embryons humains doit tre imprativement interdite , non seulement aux fins de la recherche ; -les personnes handicapes doivent tre garanties et protges contre tous types d ' exploitation ; -en ce qui concerne les thrapies prnatales , la femme doit avoir la dernire et l ' unique responsabilit dcisionnelle ; -la sphre intime ,  gntique  , de toute personne doit tre rigoureusement respecte.Nous souhaitons que la convention sur la biothique puisse contribuer  ce que les visions  gothiques  susmentionnes restent de belles pages de littrature .
C ' est par la connaissance de l ' histoire que la production de normes en matire biothique reste le problme des socits de la fin de ce millnaire : le problme le plus passionnel , parce qu ' il touche les racines inconscientes de la vie et de la mort et , surtout , la conception que l ' homme a de lui-mme .
<SPEAKER ID=94 NAME="Roth">
L ' volution future de la technologie du gnome humain est parseme d ' embches thiques et pratiques .
D ' ici quelques annes , nous connatrons presque totalement la composition du gnome humain , mais nous n ' auront probablement pas encore atteint un degr de comprhension suffisant des interactions complexes qui existent entre l ' esprit et le corps , ou des interactions entre les gens et leur milieu .
<P>
Le dbat a montr que ces questions taient troitement lies  la vision qu ' une socit a d ' elle-mme et  sa faon de considrer les problmes que ces interventions gntiques peuvent entraner .
Les droits en matire de procration , l ' avortement , les expriences gntiques , les recherches mdicales sur l ' embryon , les thrapies gniques , le caractre priv du patrimoine gntique , la protection des personnes n ' ayant pas la capacit de consentir , pour ne citer qu ' elles , sont autant de questions dlicates et sensibles .
<P>
On nous proposera des solutions simplistes  des problmes dont nous n ' avions mme pas conscience .
Le dterminisme gntique , concept selon lequel tous nos caractres physiques ou mentaux sont identifiables par l ' ADN , est un chemin parsem d ' embches .
Nous serons pousss  utiliser cette technologie pour  normaliser  l ' espce humaine en slectionnant ces caractristiques et traits de caractres qui traduisent notre concept d ' humanit  idale  .
Nous risquons de crer une  monoculture de l ' espce humaine  .
<P>
L ' un des aspects de notre obsession du progrs technique est que nous nous sentons obligs d ' utiliser les informations et les nouvelles techniques dont nous disposons .
S ' il est vrai qu ' on ne peut dsapprendre ce que l ' on a appris , nous pourrions penser , dans une socit adulte ,  oprer un choix dcisif sur ce que nous ferons de ces connaissances .
Pour parler simplement , faut-il ncessairement faire quelque chose parce qu ' on est capable de le faire ?
<P>
En tant que politiciens , il est de notre devoir de poser des questions et de suggrer des rponses mais les implications des interventions sur le gnome humain concernent  tous points de vue la vie prive des citoyens .
Ce sont des questions sur lesquelles ni le Parlement europen ni le Conseil de l ' Europe ne peuvent se prononcer d ' en haut .
Il est des questions qui rclament le consentement de la socit .
Le rapport fait appel au plus grand dbat public possible afin d ' arriver  un consensus .
Ce dbat devrait avoir lieu avant , et non aprs que nous tablissions une distinction entre ce qui est bien et ce qui est mal .
<P>
Je crois que nous n ' avons fait qu ' effleurer ces problmes et malgr les quelques basses qu ' apporte ce rapport , il reste un long chemin  parcourir avant de prsenter un cadre thique et philosophique qui nous guidera vers le sicle prochain .
<P>
Pour toutes ces raisons , il aurait t de la plus grande importance d ' obtenir la position du Parlement europen sur ce thme - mme si je n ' tais pas totalement satisfait de tous les points de ce rapport .
La dception est donc grande de constater qu ' une fois de plus , nous sommes sans voix sur un sujet  propos duquel nous devrions pourtant tre particulirement consults .
Et je ne peux comprendre pour quelles raisons , en votant contre ce rapport , certains collgues - particulirement dans les rangs du PSE - ont refus  notre Parlement d ' adopter une position critique au sujet de la Convention sur la biothique .
Le rsultat est que cette convention s ' en trouve renforce et le laborieux travail d ' amlioration plus difficile , mais elle ne passera pas pour autant .
<SPEAKER ID=95 NAME="Tamino">
Je voudrais exprimer mon vote en faveur du rapport Pelttari sur le projet de convention  Biothique  ou , plutt , sur les  Droits de l ' homme et la biomdecine  , pour confirmer qu ' il convient de procder  des approfondissements ultrieurs et d ' apporter des modifications significatives au texte du projet .
<P>
En particulier , je voudrais souligner qu ' il est ncessaire de garantir le consentement libre , conscient , inform , de manire adquate , de toute personne qui subit une intervention mdicale , surtout lorsqu ' il s ' agit d ' exprimentation biomdicale .
A plus forte raison , lorsque l ' on a l ' intention d ' agir sur une personne inapte  donner son consentement , l ' intervention n ' est acceptable que si elle apporte des bienfaits  la personne directement concerne et que si le consentement a t donn par le tuteur lgitime .
<P>
De plus , il est ncessaire d ' insister sur le fait que l ' exprimentation sur l ' homme ne peut jamais tre payante , parce que tout commerce du corps humain est inadmissible ; il en est de mme pour la donation d ' organes et de tissus .
<P>
Il est ncessaire d ' interdire , fondamentalement , l ' exprimentation sur les embryons et , assurment , la production d ' embryons pour l ' exprimentation .
La seule exprimentation acceptable est celle qui a pour but la sant de l ' enfant qui va natre ou de la mre ou bien de l ' un et de l ' autre , le droit  l ' autodtermination de la femme tant toujours entendu .
Aucune intervention ne doit par contre viser  la slection ou  la manipulation  des fins eugniques .
<P>
Enfin , aucune exprimentation ne doit porter atteinte  la ligne germinale par la transmission de caractres modifis  la descendance .
C ' est pourquoi , la proposition de convention doit tre ultrieurement modifie .
Il faut donc soutenir le rapport du collgue Pelttari comme condition pour que reste encore ouvert le dbat sur ces thmes , dont l ' importance pour l ' avenir de l ' humanit ne nous permet pas de prendre des dcisions approximatives et improvises .
<SPEAKER ID=96 NAME="Theonas">
Les dcouvertes et les perspectives que laissent entrevoir le dveloppement et l ' application scientifiques mettent en vidence la ncessit sociale de protger les droits et la dignit de l ' homme .
Cet impratif concerne particulirement les avances scientifiques de la biotechnologie , notamment dans le domaine de la gntique , qui augurent certes d ' normes possibilits dans le domaine de la sant ( prvention et gurison d ' affections ) , mais sont lourdes de risques de drive de la mission mdicale et scientifique , avec des consquences incalculables sur l ' avenir de la propre espce humaine .
<P>
Les interventions opres sur le code gntique dans le but de faire ressortir certaines caractristiques voulues afin de crer des individus et des populations se prtant  certains usages et services spcifiques s ' inscrivent dans le cadre de l ' eugnisme et font natre des risques considrables de dtournement de la finalit humaine , avec des rsultats imprvisibles sur l ' avenir de l ' humanit , ds lors que les rsultats obtenus  ce jour par l ' exprience scientifique ne sont pas suffisants pour tre considrs comme fiables sur le plan de la compatibilit des organismes gntiquement modifis avec l ' environnement .
<P>
Nous sommes particulirement proccups par le fait qu ' un tel sujet , qui a des incidences et des dimensions thiques minemment graves , soit abord essentiellement sous l ' angle commercial .
L ' utilisation des produits de la biotechnologie se fait non seulement en fonction de critres scientifiques , mais aussi dans le but de satisfaire la ncessit de faire circuler les capitaux engags et d ' engranger des gains .
Le dveloppement biotechnologique se fait d ' ores et dj dans de puissants groupements conomiques , o la participation de scientifiques spcialiss dans l ' exploitation finale des dcouvertes n ' est pas toujours dterminante .
Les procdures et le cadre juridique sont labors en fonction de critres commerciaux et ne visent en fait qu '  multiplier les activits conomiques ,  crer des marchs et  raliser des investissements comptitifs .
<P>
Nous considrons que , paralllement  la biotechnologie , il convient de dvelopper et de soutenir des secteurs de recherche chargs d ' valuer et d ' tudier les risques potentiels des dcouvertes biotechnologiques et gntiques sur l ' homme et l ' environnement ; qu ' il convient en outre d ' tudier de manire circonstancie et d ' tablir des rgles dontologiques qui rgiront aussi bien la recherche que les applications du secteur de la biotechnologie ; qu ' il convient , enfin , d ' laborer des dispositions rglementaires dans le cadre d ' un corpus juridique propre  prmunir l ' humanit contre l ' utilisation draisonnable et abusive des rsultats de la biotechnologie et de l ' ingnierie gntique .
<SPEAKER ID=97 NAME="Vaz da Silva">
L ' Union europenne est une entit morale ayant d ' importantes responsabilits vis--vis de ses citoyens et des citoyens d ' autres pays , tant les candidats  l ' adhsion que ceux d ' autres rgions du monde qui ont leurs yeux fixs sur elle .
Le respect de la personne humaine tant la base de l ' esprit dmocratique de l ' Occident , il est injustifiable que se prolonge la situation indfinie de l ' adhsion de l ' Union europenne  la convention europenne des droits de l ' homme  laquelle vient s ' ajouter maintenant la convention relative  la biothique .
Les lois et les traits existent pour servir les hommes et non l ' oppos .
Si le trait ne permet pas l ' adhsion , il faut modifier le trait - c ' est le moment de le faire .
<P>
L ' important est de ne pas continuer  donner au monde le triste spectacle d ' une Union rapide  dfendre ses intrts mais lente  dfendre ses principes .
<P>
Le vote dfavorable du Parlement europen qui considre le texte inadquat ne doit pas tre confondu avec le devoir que nous avons de contribuer activement  la rglementation d ' une question cruciale pour la recherche europenne au cours des annes  venir .
<SPEAKER ID=98 NAME="Wolf">
Plus d ' un collgue , et particulirement dans le sud de l ' UE , trouvera anti-rationaliste que cette question soit argumente avec des concepts tels que le respect de la cration et de l ' tre humain .
Je considre pourtant - et le domaine de l ' cologie nous l ' a montr - que c ' est exactement le contraire ,  savoir , un concept central d ' une rationalit elle-mme  la recherche de sa propre rationalit qui , en raison des risques et dangers encourus , ne peut plus se laisser aller  une foi mtaphysique dans les solutions technologiques pour l ' avenir .
Il s ' agit plutt d ' apporter ici et maintenant la preuve suffisante que des risques illimits peuvent tre exclus positivement - et non dissimuls dans le concept flou du risque permanent .
<P>
C ' est prcisment dans cette acceptation volontaire et responsable de la charge de la preuve que se situe aujourd ' hui le coeur de la rationalit scientifique responsable - et non dans le maintien d ' une foi nave dans les capacits illimites  rsoudre par la technologie tous les problmes de l ' avenir !
<P>
Sur le rapport Caudron
<SPEAKER ID=99 NAME="Theonas">
La situation dramatique dans laquelle se trouve le secteur sidrurgique - qui , par le pass , a t l ' un des pivots du dveloppement de l ' conomie europenne - ne fait plus aucun doute .
<P>
500 000 personnes ont perdu leur emploi dans ce secteur et des milliers d ' entreprises ont ferm au cours des vingt dernires annes .
Dans mon pays , dans le cadre d ' une nouvelle grande restructuration , la plus grosse entreprise du secteur a rcemment annonc la fermeture de deux sections et le licenciement de 250 travailleurs , si bien que sur un total de 3 000 travailleurs avant les restructurations successives , il n ' en reste plus aujourd ' hui que 500 .
On parle galement de la fermeture dfinitive de l ' entreprise .
<P>
Comment l ' UE ragit-elle face  cette situation ?
<P>
L ' UE suit ici aussi une politique de non-soutien et contribue en ralit  la disparition de ce secteur , et ce au bnfice des grands intrts monopolistiques de pays tiers .
D ' autre part , elle interdit aux Etats membres de mettre en place une politique sectorielle .
Dans le cadre de la politique des aides d ' Etat , elle subordonne l ' approbation de l ' octroi de ces aides  l ' adoption de programmes de restructuration , dont les principaux lments sont la diminution plus avant de la capacit de production et les coupes claires dans les emplois .
Paralllement , l ' Union ne prend aucune mesure visant  rsoudre le problme li aux importations incontrles d ' acier en provenance de pays tiers qui appliquent des politiques de dumping , faisant ainsi natre des situations de concurrence dloyale vis--vis de la production communautaire .
<P>
Le rglement des graves problmes qui se posent actuellement , via l ' augmentation de la productivit et le renforcement de la comptitivit , ne peut tre utilis comme alibi pour fouler aux pieds toute notion de protection des travailleurs et recourir largement au travail occasionnel et  la sous-traitance .
L ' exprience nous enseigne que si les droits des travailleurs ne sont pas pris en considration , aucune restructuration ne peut produire de rsultats probants .
<P>
L ' UE doit prendre sans dlai des mesures visant  rsoudre le problme des importations massives de produits sidrurgiques en provenance de pays qui appliquent des politiques de dumping , soit par la conclusion d ' accords en la matire , soit par le recours aux moyens de rtorsion reconnus dans le cadre des changes internationaux .
<P>
Elle doit exploiter les possibilits existant au niveau international sur le plan du dveloppement des exportations , essentiellement vers les pays en voie de dveloppement . Elle doit prendre des mesures de soutien aux investissements raliss dans le secteur - principalement dans la fabrication de nouveaux produits - ainsi que des mesures d ' encouragement de la demande de produits sidrurgiques communautaires , en particulier dans les secteurs de la construction et des travaux publics .
<P>
Persister  utiliser des pratiques et des options que l ' exprience a bannies ne fera qu ' aggraver la crise et le marasme de l ' un des secteurs industriels les plus dynamiques .
<SPEAKER ID=100 NAME="Schrling">
Je suis d ' accord avec le rapporteur M. Caudron sur la ncessit d ' une restructuration de la sidrurgie , entre autres pour rsoudre les problmes spcifiques  toute industrie en dclin , en termes de dtrioration de l ' environnement , de dumping social et de chmage .
<P>
Je considre nanmoins que chaque tat membre doit dcider s ' il veut ou non aider la sidrurgie  l ' chelle nationale .
Les pays membres doivent pouvoir eux-mmes dfinir les limites affrentes aux subventions accordes selon des critres de politique sociale , rgionale et / ou de production .
<P>
Sur le rapport Fernndez-Albor
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="FI" NAME="Rehn, O.">
Madame le Prsident , j ' ai t dans l ' obligation de m ' abstenir lors du vote , mme si  mon avis les intentions ultimes du rapport sont bonnes .
Le pouvoir d ' action de l ' Union europenne en matire de politique extrieure et de dfense doit tre renforc , comme le prouve le triste exemple de la Bosnie .
Le rapport souffre cependant de deux dfauts : d ' abord , on n ' y reconnat pas la position de l ' OTAN comme pierre angulaire des structures de scurit en Europe .
Il est assez singulier que dans un rapport traitant de la PESC on ne mentionne pas une seule fois l ' OTAN .
La ralit est tout autre , surtout que l ' IFOR et la CJTF sont des lments importants du systme de scurit de l ' Europe , au point que la France a rintgr ou est sur le point de rintgrer le systme de direction de l ' OTAN .
Deuximement , le rapport ne reconnat pas assez clairement le rle de la neutralit comme lment du systme de scurit europen en dveloppement .
La neutralit n ' est pas forcment une vrit ternelle grave dans la pierre , mais dans la situation actuelle , elle constitue un lment positif en Europe , surtout du point de vue de la stabilit de l ' Europe du nord .
 cet gard , le rapport est galement en contradiction avec le rapport Maij-Weggen , sur lequel nous avons vot lors du dbat sur la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Kone&#x010D;ny">
Madame le Prsident , les sociaux-dmocrates autrichiens sont particulirement heureux d ' avoir enfin pu approuver ce rapport , car les amendements qu ' il contient tent toute perspective de politique de scurit dangereuse , risque et surtout inacceptable pour notre pays .
Nous ne voulons pas la poursuite de la Guerre Froide par d ' autres mthodes mais plutt une nouvelle politique de scurit libre de tout prjug .
Ce nouveau dpart ne doit pas aboutir  la formation de blocs militaires pointant leurs armes les uns contre les autres mais  la cration d ' un systme europen de scurit commune d ' un nouveau genre .
Le fait qu ' il faille pour y parvenir tirer profit des diverses expriences en matire de politique de scurit , et plus particulirement de celles des tats neutres , est  prsent expressment reconnu dans ce rapport , ce qui nous a permis de l ' approuver .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , la solution des problmes de scurit de l ' Europe ne peut rsider , selon notre conviction de sociaux-dmocrates autrichiens , que dans la cration - certes ardue - d ' un systme de scurit commun  toute l ' Europe .
Ce systme ne doit pas voir la Russie comme un ennemi mais comme un partenaire et doit s ' tendre  toute l ' Europe gographique .
<P>
Ce systme sera par ailleurs en mesure d ' apporter ce que , de l ' avis de tous les experts , un simple largissement des blocs militaires existants et leur rattachement  la politique trangre et de scurit commune ne pourrait certainement pas russir  apporter ,  savoir , une plus grande scurit pour l ' Europe .
En effet , un bloc militaire europen s ' tendant jusqu ' aux portes de la Russie n ' apportera pas plus de scurit , que du contraire .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Hlavac">
Madame le Prsident , chers collgues , la question fondamentale que nous devons nous poser est la suivante : quelle Europe visualisons-nous pour l ' avenir ?
Une Europe s ' quipant de plus en plus d ' armes atomiques et voyant dans les tats qui l ' entourent des ennemis dangereux qu ' il faut traiter dans cette optique ?
Une Europe qui agit comme si la Guerre Froide n ' tait pas finie et qui se rjouit de voir que la frontire avec  l ' ennemi  a recul un peu plus ?
Ou bien une union qui , en tant que noyau d ' un vaste systme de scurit europen , poursuit une politique trangre commune et ne considre pas les tats voisins comme des adversaires mais comme des partenaires de la politique de scurit ? Pour nous sociaux-dmocrates autrichiens , seule cette conception est recevable , ne ft-ce qu ' en raison de nos expriences en matire de politique ethnique .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' Autriche a une longue tradition positive de neutralit .
Nous les sociaux-dmocrates , n ' avons jamais considr cette neutralit comme une mise en  horsjeu  mais plutt comme une mission politique consistant  nous engager sur la base d ' une position pacifiste mais indpendante , mme dans les conflits difficiles .
<P>
Cette neutralit ne constitue pas non plus pour nous un obstacle  une participation active  une politique trangre commune de l ' Union et  l ' excution de toutes les obligations de solidarit incombant  chacun des membres de cette Union .
Nous savons parfaitement que les conditions politiques mondiales de notre neutralit sont aujourd ' hui diffrentes d ' il y a dix ans .
<P>
Neutralit ne veut pas dire pour nous inflexibilit et je pense que nous avons prouv dans le cadre de la gestion des conflits europens de ces dernires annes , que le concept de neutralit dans un contexte nouveau peut galement recevoir une nouvelle dfinition .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Crepaz">
Madame le Prsident , selon les sociaux-dmocrates autrichiens , les expriences de notre pays en matire de politique de scurit et de neutralit doivent tre apprcies positivement et ce , pas seulement dans une perspective historique .
En effet , ces expriences ont gard toute leur valeur et peuvent servir  dterminer notre politique de scurit .
<P>
Nous concevons que d ' autres pays puissent comme nous avoir leurs expriences en matire de politique de scurit et que ces expriences puissent galement tre apprcies positivement et utilises pour dfinir la politique de l ' avenir .
Mais il est faux de dire qu ' un concept de politique de scurit ,  savoir celui des membres de l ' OTAN , a pour ainsi dire gagn depuis 1989 , et que l ' autre ,  savoir celui de la neutralit , a perdu .
L ' Europe doit tirer les leons de ces deux concepts et je pense qu ' elle gagnera  le faire .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Meier">
Madame le Prsident , il est dj assez inquitant de savoir que le budget office du Congrs amricain , en cas d ' un largissement de l ' OTAN jusqu ' aux portes de la Russie d ' ici l ' an 2010 , prvoit un cot supplmentaire de 18 , 9 milliards de dollars pour les USA , de 54 milliards de dollars pour les membres actuels de l ' OTAN en Europe et de 51 , 8 milliards de dollars pour les nouveaux membres d ' Europe orientale .
Il est toutefois encore plus inquitant de savoir que le budget office doit constater que mme avec ces normes frais de plus de 124 milliards de dollars , une protection militaire efficace est impossible  raliser pour les tats baltes , la Roumanie et l ' Ukraine et , dans une moindre mesure , pour les autres pays d ' Europe orientale .
<P>
Un tel aveu d ' inefficacit de ce concept de politique de scurit doit nous encourager  rechercher d ' autres concepts .
Les sociaux-dmocrates autrichiens du PE considrent cette recherche comme un devoir essentiel de la politique europenne .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Madame le Prsident , nous les sociaux-dmocrates autrichiens , souhaitons que le Parlement europen contribue efficacement  la recherche d ' un concept global de politique de scurit tourn vers l ' avenir .
Le vote de ce jour constitue un pas dans ce sens .
Grce  l ' adoption des amendements proposs par le groupe social-dmocrate de cette Assemble nous avons vit le maintien du concept de la Guerre Froide .
Nous sommes heureux de constater  la lecture de ce rapport que l ' expression  force commune de dissuasion atomique  a t limin , que les expriences de l ' OTAN mais aussi les expriences positives de neutralit ont pu y trouver leur place et que l ' engagement pour la scurit militaire n ' est pas un engagement unilatral .
<P>
Les sociaux-dmocrates autrichiens sont favorables  un concept de scurit globale moderne .
Nous voulons collaborer activement et solidairement - mais dans le sens d ' une politique de scurit globale - au dveloppement d ' une politique trangre et de scurit commune efficace en Europe .
<SPEAKER ID=109 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin et Waidelich">
Nous nous rjouissons de l ' audience que nous avons obtenue pour la proposition de modifier le paragraphe 21 .
Cet amendement a t dcisif , en nous permettant de voter le rapport dans sa totalit .
<P>
En revanche , nous regrettons que notre amendement 7 n ' ait pas t adopt , car il visait  souligner que la politique de scurit , englobant les relations internationales , les changes conomiques , le commerce , l ' aide aux autres pays , la coopration avec les tats voisins , est bien plus tendue et bien plus importante que la politique de dfense .
<P>
Une politique de scurit commune doit s ' efforcer de rsoudre des conflits au lieu de les traiter militairement .
<P>
Nous aimerions encore une fois mettre l ' accent sur le fait que l ' Europe a besoin d ' une politique de paix , permettant la cration d ' un systme commun pour la prvention des conflits .
<SPEAKER ID=110 NAME="Cushnahan">
L ' Union Europenne a beau tre un gant conomique , il est regrettable qu ' elle ne soit qu ' un nain politique sur la scne mondiale .
La raison de cette diffrence s ' explique aisment .
Nous disposons d ' une procdure dfectueuse pour dvelopper une politique trangre et de scurit commune cohsive et cohrente .
Cette procdure requiert l ' unanimit .
Cela signifie qu ' un seul tat membre peut effectivement dcider qu ' aucune politique commune ne sera adopte .
L ' accent est alors mis sur le frein plutt que sur l ' lment moteur .
<P>
Il en rsulte que pendant les priodes de crise internationale , l ' Union Europenne a t totalement impuissante .
Nous avions soit une politique faible ou inefficace , soit pas de politique du tout .
Pour couronner le tout , les tats membres tenaient souvent des discours diffrents .
<P>
J ' espre que la CIG rsoudra ce problme en adoptant l ' introduction du vote  la majorit qualifie dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune afin que nous puissions disposer d ' une politique commune et que nous puissions la mettre en oeuvre .
<P>
Eriksson et Sjstedt ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm , Lindholm et Schrling ( V ) , par crit .
( SV ) Nous n ' avons rien contre une coopration multilatrale civile mene de faon constructive  l ' chelle de l ' UE ,  condition qu ' elle soit capable , plus que d ' autres formes de collaboration internationale , de promouvoir la paix , la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
Mais nous ne pouvons soutenir l ' objectif suprme du rapport Fernndez-Albor , qui consiste manifestement  faire de l ' UE une superpuissance militaire ( dote mme de l ' arme nuclaire ) ,  mme d ' intervenir dans des conflits - superpuissance susceptible de participer  une sorte de comptition pour la suprmatie mondiale , dans une variante moderne de la diplomatie de la canonnire qui eut cours en une poque rvolue .
<P>
Nous nous opposons galement  l ' ambition dmontre par ce rapport , et dans d ' autres documents encore , d ' attribuer aux institutions de l ' UE des charges internationales qui sont dj assures par les organisations multilatrales existantes auxquelles appartiennent l ' ensemble des pays de l ' Union , telles que l ' ONU , la CSCE ou le Conseil de l ' Europe .
<P>
Les pays membres de l ' UE devraient plutt travailler de faon constructive au sein de ces organisations afin de les rendre plus aptes  assumer leurs tches .
Nous considrons comme une vidence le fait que l ' ordre sur lequel est fonde la paix doit tre global , un critre auquel rpondent l ' ONU et la CSCE ( dans son domaine ) , mais que l ' UE ne pourra jamais remplir .
Un systme de paix efficace pour la cinquantaine de pays du continent europen ne pourra pas tre bas sur les 15 tats membres de l ' actuelle UE , ni sur les 27 membres qui doivent la constituer selon les projets d ' largissement en cours .
<SPEAKER ID=111 NAME="Jrvilahti, Lindqvist, Olsson, Pelttari et Ryynnen">
Le fait que les tats membres de l ' UE puissent adopter des positions communes et dcider de mesures  l ' chelle de la communaut constitue  nos yeux une force .
Que l ' UE mne une action claire et unanime pour favoriser la paix , la rconciliation , le dsarmorage des conflits , la coopration et l ' aide au dveloppement  long terme , c ' est une bonne chose pour l ' Europe et pour le reste du monde .
Nous ne partageons pas l ' estimation de la majorit , selon laquelle l ' anne 1995 nous aurait amen bien trop peu de progrs en ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune .
Le fait que les 15 pays membres de l ' Union se mettent d ' accord sur le contenu de 106 dclarations , 13 positions et 10 actions communes doit tre considr comme le rsultat positif d ' une coopration multilatrale fonde sur le principe de l ' unanimit des dcisions .
<P>
La dcision du Parlement europen sur le rapport Fernndez-Albor tmoigne d ' un manque de respect des tats membres non aligns .
Le Parlement devrait plutt savoir apprcier et reconnatre le fait que les pays membres aient adopt des orientations diffrentes .
Nous nous levons contre l ' ide de faire de l ' UE une alliance militaire .
Nous considrons que le Parlement ,  travers ce rapport , interprte dans un sens totalement exagr l ' objectif fix par l ' UE pour sa politique trangre et de scurit selon l ' article J.4 du Trait .
<P>
Les projets visant  crer une alliance militaire avec des obligations rciproques en matire de dfense font ,  nos yeux , fausse route .
Cela est illustr avec plus de clart encore par la dcision franaise de rintgrer la coopration au sein de l ' OTAN .
Pour l ' avenir , la responsabilit des futures garanties de scurit militaire pour les pays membres de l ' UE doit continuer  appartenir  l ' OTAN .
Nous ne pensons pas que la politique trangre et de scurit commune ait besoin d ' une politique de dfense , voire d ' un systme de protection militaire pour tre efficace .
Au contraire , elle est renforce par la diversit des orientations adoptes par les pays membres dans le domaine de la scurit .
<P>
Une scurit commune durable ne peut se construire que par le biais d ' une coopration entre pays dmocratiques base sur la confiance .
Nous ne btirons la scurit en Europe que si nous travaillons conjointement avec la Russie et les tats-Unis , et c ' est pourquoi les structures de coopration , telles que la CSCE et le PFF , qui runissent galement ces deux puissances et les autres pays europens , doivent constituer les bases de la construction d ' une scurit commune dans notre partie du monde .
<P>
La perspective qui domine le rapport Fernndez-Albor sur le progrs de la PESC tant tout  fait loigne de ces considrations , nous avons refus le rapport dans sa totalit .
<P>
Enlvement d ' enfants
<SPEAKER ID=112 NAME="Ephremidis">
Le nombre de plus en plus important d ' enlvements de mineurs vient s ' ajouter  la liste des nombreux problmes auxquels sont confronts les enfants de l ' Union europenne , mais aussi des autres pays .
Les enfants sont citoyens de la socit d ' aujourd ' hui et de celle de demain .
Il est impossible de fixer des limites gographiques  leur bien-tre .
La socit doit , dans une perspective  long terme , veiller  accrotre ,  soutenir et  protger les droits des enfants .
Le lancement d ' actions concernant les droits et la satisfaction des besoins des enfants doit constituer une priorit politique .
<P>
L ' augmentation du tourisme sexuel , la vente d ' organes  des fins de transplantation , la propagation de la pornographie par voie informatique , l ' change de matriel pornographique mettant en scne des mineurs , mais aussi , dans bien des cas , l ' change d ' enfants dans un but d ' exploitation sexuelle et d ' abus par des membres de rseaux internationaux , sont autant de problmes auxquels la socit du vingtime sicle est confronte quotidiennement .
<P>
La libre circulation et le libre tablissement de la main-d ' oeuvre dans les Etats membres de l ' UE , de mme que l ' importance croissante du courant migratoire en provenance de pays tiers , se sont traduits par la naissance d ' un nombre de plus en plus lev d ' enfants issus de parents de diffrentes nationalits .
En cas de divorce , le droit familial national existant est incapable d ' apporter une solution  des questions touchant  la tutelle et  la protection des enfants , mais aussi au droit dont dispose l ' enfant de communiquer avec celui des parents qui n ' a pas obtenu la tutelle , si bien que nous assistons souvent  des enlvements d ' enfants commis par leurs propres parents .
<P>
La convention de l ' ONU sur les droits de l ' enfant ainsi que les rcentes convention de La Haye et du Conseil de l ' Europe (  Luxembourg ) sur les enlvements d ' enfants , ont t inefficaces .
Les enfants sont les premires victimes des conflits arms , de la crise conomique et des restrictions conomiques .
Notre action devrait se focaliser sur la prvention des situations difficiles au lieu d ' essayer de rsoudre a posteriori les problmes et vnements imprvus qui se prsentent chaque fois .
<P>
Il y a lieu de prendre toutes les mesures pour protger notamment les enfants de l ' ex-Yougoslavie , afin que cet odieux commerce d ' enfants qui avait eu lieu en Grce au cours et  l ' issue de la guerre civile - o un vritable rseau d ' enlvement d ' enfants s ' tait constitu dans le but de les revendre en Amrique - ne se reproduise plus .
<P>
Il convient de veiller  satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et  prendre toutes les initiatives au niveau national , communautaire et international , afin d ' laborer des politiques harmonises de protection des droits des enfants et d ' allouer les ressources suffisantes pour mettre en avant et soutenir ces politiques , de manire  ce que les droits des enfants deviennent ralit , aussi bien en Europe que dans le reste du monde .
<SPEAKER ID=113 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois approuvent l ' ide d ' largir le champ d ' application de la convention de Bruxelles au droit familial .
Nous ne sommes pas favorables  une harmonisation des rgles de droit familial , mais nous sommes d ' accord sur certaines questions fondamentales , par exemple le fait que l ' affaire doive tre examine l o se trouve l ' enfant de faon  ce qu ' il puisse tre entendu .
Il convient principalement de prendre au maximum en considration les intrts de l ' enfant .
<P>
Nous devrons  l ' avenir veiller  tablir des accords de coopration avec des pays tiers dans ce secteur .
<SPEAKER ID=114 NAME="Sornosa Martnez">
Je souhaite indiquer que je voterai en faveur de cette proposition de rsolution commune parce que je considre l ' harmonisation des procdures lgislatives au niveau communautaire comme absolument ncessaire sur un sujet aussi dlicat que celui de l ' enlvement d ' enfants  la suite de la violation de la garde et de la tutelle  l ' intrieur des tats membres .
<P>
Et justement parce qu ' il s ' agit du secteur de la population le plus susceptible de voir ses droits abuss et que frquemment il dpend entirement de dcisions judiciaires qui ne peuvent pas toujours valuer toutes les circonstances qui entourent chaque cas particulier , j ' insiste sur la ncessit de donner une plus vaste porte  cette rsolution en demandant la rvision et l ' extension des instruments juridiques dont nous disposons , explicits dans la prsente rsolution , de sorte que soient incorpors dans ces derniers des sujets tels que l ' abandon du domicile conjugal et du pays de rsidence en raison de mauvais traitements , de brimades ou de discrimination , tant de l ' enfant ou des enfants que du gniteur qui se voit oblig de quitter le pays et que l ' on attache une attention particulire aux causes qui entourent chaque cas d ' enlvement afin d ' assurer une aide judiciaire fonde sur le respect des droits de l ' homme , des droits de la femme et des droits de l ' enfant .
<P>
L ' harmonisation de ces droits doit constituer la base de toutes les dispositions lgales qui seront adoptes .
<P>
Sur le rapport McCartin
<SPEAKER ID=115 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter M. McCartin qui a fait un excellent rapport sur un sujet qui devrait nous tenir  coeur , non pas simplement parce qu ' il concerne 600.000 producteurs , dont le revenu ne cesse de tomber , mais parce qu ' on a t trs injuste  l ' gard des bergers qui font partie de notre identit - et je ne pense pas simplement  Giono , Alphonse Daudet ,  la transhumance , aux drailles , aux causses - et qui sont un lment fondamental de l ' quilibre des zones dfavorises , que ce soit le Larzac , la Mancha en Espagne ou les Deux-Svres , avec les levages de chvres .
<P>
C ' est trs injuste , parce que nous manquons de moutons .
Le troupeau franais est tomb de 30 millions de ttes de brebis  8 millions de ttes .
Nous sommes , en France , autosuffisants simplement  50 % , dans la Communaut europenne simplement  80 % .
Nous importons 250.000 tonnes , pour 5000 tonnes d ' exportations , et nous avons cr un mcanisme anti-moutons !
Quand a dpasse 63 millions de ttes de brebis , il y a un mcanisme stabilisateur , une pnalisation , il y a des quotas .
M. Debatisse avait mme propos de fixer une puce lectronique  l ' oreille de chaque mouton pour les contrler par satellite !
La Cour de justice de la Communaut europenne a refus de considrer que la laine des moutons tait un produit agricole , ce qui aurait fait , tout de mme , un supplment de revenus .
<P>
Alors , je demande qu ' on rende justice aux bergers , qui avaient su se mettre en marche vers ce qui allait tre un lment fondamental de notre identit , et qu '  son tour la Cour des comptes europenne cesse de considrer qu ' un cu par kilo c ' est trop cher .
En effet , les moutons sont des pare-feu et favorisent  la fois l ' agriculture biologique et l ' quilibre des rgions les plus dfavorises .
<SPEAKER ID=116 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
Nous ne partageons pas la critique de principe formule par la Cour des comptes  l ' gard de la prtendue explosion des dpenses .
Nous approuvons , par contre , la critique  l ' encontre des tats membres qui ne remplissent pas leurs obligations de sorte qu ' il est quasiment impossible pour l ' UE de grer l ' organisation de march .
Nous considrons donc qu ' un renforcement gnral de l ' organisation de march est indispensable pour pouvoir raliser des mesures d ' intervention dans ce cadre .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 15 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0890 / 96 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs sur le trait d ' interdiction complte des essais nuclaires ( CTBT ) ; -B4-0900 / 96 de M. Macartney et autres , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur le traite d ' interdiction des essais nuclaires ; -B4-0908 / 96 de M. Piquet et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les ngociations relatives au trait d ' interdiction des essais nuclaires ; -B4-0935 / 96 de Mme McKenna et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur le trait d ' interdiction complte des essais nuclaires ; -B4-0945 / 96 de M. Wiersma , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur le trait d ' interdiction complte des essais nuclaires ; -B4-0950 / 96 de M. Oostlander et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le trait d ' interdiction complte des essais nuclaires.Mesdames et Messieurs les dputs , je viens d ' prouver l ' un des plus grands checs de ma carrire comme vice-prsident car , au moment o j ' allais donner la parole  M. Bertens , vous avez pu constater qu ' il quittait la salle .
De toute faon , j ' espre que M. Macartney ne s ' en ira pas et qu ' il utilisera , en sa qualit d ' auteur , la minute et les 30 secondes qui lui reviennent .
Monsieur Macartney , merci beaucoup de votre collaboration .
Vous avez la parole .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de prendre la relve au pied lev .
Je pensais que , dans votre gnrosit , vous m ' accorderiez galement le temps de parole allou au Groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs pour les avoir aid  sauver leur peau .
<P>
Cependant , plaisanterie  part , je crois que le sujet qui nous intresse est un sujet auquel la plupart des groupes qui constituent cette assemble , sinon toute l ' assemble , peuvent se rallier .
Mme ceux d ' entre nous qui mettent de nombreuses critiques  l ' gard des pouvoirs nuclaires au sein de l ' Union Europenne , les Franais et les Britanniques , peuvent , je crois , faire cause commune sur la question .
Je pose souvent la question  ceux qui sont favorables  la politique de dissuasion nuclaire dfendue par le Royaume Uni , de savoir contre qui ils compte l ' utiliser ; la rponse est ordinairement  contre personne  . Je leur demande alors pourquoi , dans ce cas , ils ne l ' abolissent tout simplement pas .
L ' argument est galement valable pour la dissuasion nuclaire franaise .
Nanmoins , on m ' explique toujours que grce  la dissuasion nuclaire , grce  l ' arme nuclaire , on a le droit de s ' asseoir  la table des dcisions , on peut influencer les vnements partout dans le monde . C ' est ainsi je crois que l ' Union Europenne veut demander au Royaume-Uni et  la France , avec l ' appui de chacun d ' entre nous , d ' utiliser cette influence pour exiger des Chinois , en particulier , de cesser les essais nuclaires .
Ces essais nuclaires sont abominables ; ils menacent l ' environnement , ils menacent les communauts vulnrables de la priphrie de leur propre pays . De la mme manire que nous avons condamn sans quivoque Jacques Chirac lorsqu ' il s ' est prsent devant cette Assemble pour ce qui tait en train de se passer avec les essais nuclaires en Polynsie franaise , nous condamnons la Chine .
Unissonsnous donc pour nous opposer  cela et je serais effectivement trs heureux de proposer ou de seconder la rsolution commune .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  me joindre  la demande commune parce que , ds le dpart , ce fut une grave erreur que de mettre en oeuvre les armes nuclaires tant donn qu ' elles sont un danger non seulement au moment de leur utilisation , mais galement pour la postrit car elles affectent de nombreuses gnrations .
<P>
Il est inconcevable que , la guerre froide tant termine , l ' exprimentation de bombes atomiques se poursuive alors que le danger qu ' elles reprsentent pour l ' humanit est vident .
En consquence , il est inconcevable que la France ait poursuivi ses essais nuclaires , que le Royaume-Uni continue de participer aux programmes nuclaires nord-amricains et que la Chine continue d ' effectuer des explosions nuclaires .
<P>
C ' est pourquoi il est urgent que , dans le dlai prvu par l ' Assemble gnrale des Nations unies , la ratification de l ' interdiction de tous types d ' essais nuclaires puisse avoir lieu , car elle impliquerait , dans un panorama aussi ngatif que l ' actuel , qu ' il y a un rayon d ' espoir pour l ' humanit .
De cette faon , le Parlement apporterait une contribution de premire importance dans ce sens si , par l ' adoption de cette rsolution , il la portait  la connaissance de l ' Assemble gnrale des Nations unies afin d ' inaugurer une nouvelle tape pour l ' humanit .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , au cours de ce sicle , ces redoutables armes de destruction ont longtemps plan au-dessus de toutes nos ttes .
Beaucoup d ' entre nous ont tent d ' imaginer la catastrophe qui pourrait se jouer au niveau plantaire .
Il est ds lors essentiel que nous continuions en toute bonne foi notre combat pour que les ngociations dbouchent sur un trait d ' interdiction de tous les essais nuclaires .
Il est rellement important que cette Assemble les incite  agir plus rapidement , car nous craignons que la confrence sur le dsarmement nuclaire n ' choue dans sa mission de parvenir  temps  la conclusion des accords .
Cette Assemble doit montrer clairement que le Parlement europen , qui reprsente les citoyens , les prie de travailler en toute bonne foi .
<P>
J ' aimerais en particulier demander au Royaume-Uni ,  la France et aux tats-Unis , mme si ce lieu ne nous permet d ' adresser la parole qu ' au Royaume-Uni et  la France , de rfrner et modrer le dveloppement des armes nuclaires .
Nous n ' avons pas besoin de les dvelopper : nous possdons suffisamment d ' armes de destruction .
Pourquoi tions-nous en train de tester des armes nuclaires dans le Pacifique , l ' anne dernire ?
Nous disposions dj de toute les connaissances ncessaires .
C ' tait un crime , et c ' est toujours un crime de dvelopper ces armes .
Nous devons les empcher , pas les dvelopper .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je voudrais demander  cette Assemble de prendre clairement position adoptant la rsolution , et d ' exhorter tous les tats membres  clturer rapidement les ngociations ; car c ' est aussi un crime de suggrer dans les ngociations qu ' il existe des explosions nuclaires  pacifiques  .
Elles ne peuvent l ' tre , et nous devons faire cesser les explosions de matires toxiques dans l ' atmosphre dans l ' intrt des citoyens du monde ( entier ) et dans celui de la plante .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , j ' interviens d ' abord  propos d ' un rappel au rglement .
Quand nous avons interrompu les discussions pour procder aux votes , votre prdcesseur a dit que nous reprendrions le dbat de M. Cars , mais il semblerait que le temps splendide et l ' poque de l ' anne ne soient pas favorables  une bonne organisation du Parlement .
Je vise aussi les fonctionnaires .
C ' est une honte de s ' en carter ainsi , sans qu ' il y ait eu accord .
 prsent , si vous le permettez , je prends la parole .
<P>
La premire chance du trait sur l ' arrt des tests nuclaires est dpasse et la deuxime est trs rapproche .
Or le monde attend ce trait .
Les puissances nuclaires s ' y sont engages au cours de la discussion finale sur le trait de non-prolifration et le prsident Ramaker , un diplomate nerlandais , fait tout ce qui est en son pouvoir pour remettre l ' affaire sur les rails .
<P>
En ce moment , les ngociateurs doivent se prononcer sur un nouveau texte .
L ' valuation se fera entre le 29 juillet et le 12 aot , mais les pourparlers sont loin d ' tre faciles .
L ' Inde n ' est dispose  signer que si le calendrier du dsarmement nuclaire intgral est fix .
Je peux comprendre cette ambition , mais je crains qu ' aujourd ' hui ce soit un coup mortel port au trait .
Certes , la rduction des arsenaux nuclaires reste souhaitable .
<P>
Par ailleurs , la poursuite des essais nuclaires chinois est bien sr inacceptable et particulirement nfaste dans le climat actuel .
Quelle crdibilit peut-on accorder  la CTBT si la Chine continue ses tests nuclaires jusque pendant la phase finale des ngociations ?
<P>
Nous l ' avons dj prcis le mois dernier : l ' entre en vigueur du trait nous parat plus urgente que la participation de tous .
Les pressions politiques peuvent ensuite amener tous les autres pays  signer .
L ' Union devra montrer l ' exemple et le Conseil doit donc mettre en oeuvre tous les instruments dont il dispose pour faciliter et acclrer la conclusion des ngociations , la signature et la ratification du trait et son entre en vigueur .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bertens , j ' ai pris bonne note des observations prliminaires que vous avez faites au dbut de votre intervention mais veuillez tenir compte qu ' une erreur est humaine et que l ' ordre du jour ne se modifie pas dans cet hmicycle sans qu ' il y ait eu auparavant un vote en plnire autorisant les modifications de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , je le comprends entirement .
C ' est trs humain , extrmement humain .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , il y a plus d ' un an un accord est intervenu  New York sur une prolongation  dure indtermine du trait de non prolifration .
Aprs plusieurs tours de ngociation , o l ' Europe a parl d ' une seule voix , un accord a finalement t atteint sur une prorogation inconditionnelle .
Beaucoup de pays hsitants ont pu tre persuads par la promesse d ' une ralisation rapide de l ' interdiction totale de tout test nuclaire .
<P>
Les pourparlers sur cette interdiction ont lieu en ce moment  Genve .
Mais la date buttoir , fixe  l ' avance , afin d ' aboutir au rsultat voulu avant le 28 juin , n ' a pu tre tenue .
Les ngociations reprendront  la fin du mois et une nouvelle date a t fixe ,  savoir le 12 aot .
Ainsi le trait pourrait-il tre soumis  la 51 Assemble gnrale des Nations unies .
<P>
L ' impasse cre par l ' Inde , qui a indiqu ne pas vouloir signer le trait aussi longtemps que le prambule ne contiendrait pas une disposition sur la rduction de l ' arsenal nuclaire des grandes puissances , est inquitante .
En effet , si l ' Inde ne signe pas , il est plus que probable que le Pakistan refusera galement .
En d ' autres termes , nous manquerions une occasion de lier les pays du seuil par un trait international contre le dveloppement d ' armes nuclaires .
Il faut savoir que ces pays du seuil ne sont pas lis par le trait de non-prolifration qu ' ils n ' ont pas sign .
La raction du Royaume-Uni , qui dit que le trait n ' a plus aucun sens si l ' Inde ne signe pas , est regrettable .
La difficult a t multiplie de ce fait , sans qu ' aucune solution ne se dgage .
Nous lanons un appel urgent  toutes les parties concernes par la signature du trait , afin que l ' on sorte de la spirale ngative qui s ' est mise en place .
Nous invitons galement l ' Union  agir activement  cette fin .
<P>
Les puissances nuclaires ont certes raison en thorie quand elles prtendent que le trait sur l ' arrt des essais ne porte pas sur l ' armement nuclaire .
Il n ' empche qu ' il existe un lien direct entre le trait de non-prolifration et celui sur les tests .
Comme on l ' a dit , arrter les essais est la meilleure manire pour empcher la diffusion plus large des armes nuclaires .
Il faut ds lors se demander si une formule ne peut tre trouve , par exemple une rfrence  l ' article 6 du trait de non-prolifration , susceptible de mettre tout le monde d ' accord . Ainsi le problme de l ' Inde serait-il rsolu .
Les cinq puissances nuclaires officielles , qui ont toutes insist sur la signature du trait de non-prolifration ont quand mme l ' obligation d ' indiquer clairement leurs intentions en matire de poursuite du dsarmement nuclaire et leur position dans ce domaine doit rester non ambigu , y compris  l ' gard des pays du seuil .
Si aucun accord ne peut se dgager sur le passage rclam par l ' Inde - mais je rpte qu ' une solution devrait pouvoir tre trouve - alors nous pensons que le trait doit tout de mme tre sign , surtout par les puissances nuclaires et le Royaume-Uni . De la sorte nous disposerions au moins de quelque chose , d ' un trait sign par un maximum de pays et , esprons-le , sign aussi par certains pays du seuil .
Je conclus en plaidant pour la signature rapide du trait , sa ratification et son entre en vigueur dans les meilleurs dlais .
La discussion  ce sujet a t suffisante .
<SPEAKER ID=126 NAME="de Silguy">
. Monsieur le Prsident , la communaut internationale aura , dans quelques semaines , l ' occasion de franchir une tape majeure vers la non-prolifration et le dsarmement nuclaire , avec la signature du Trait d ' interdiction complte des essais nuclaires .
<P>
Ce Trait prendra la suite de la dcision de mai 1995 , en faveur de la prorogation indfinie du Trait de non prolifration des armes nuclaires , pour laquelle l ' Union europenne a oeuvr trs activement .
<P>
La Commission regrette la dcision de l ' Inde de ne pas signer le Trait d ' interdiction complte des essais nuclaires .
 l ' heure o la Commission encourage l ' Union europenne  renforcer son partenariat avec l ' Inde , la signature de ce Trait par l ' Inde aurait t perue , par la Commission et par les tats membres , comme un signe extrmement positif .
<P>
La Commission tient  saluer les efforts de l ' ambassadeur , M. Ramaker , qui a propos , le 28 juin dernier , un texte permettant , pour la premire fois , aux tats d ' envisager les conditions d ' un accord .
Tout comme le Parlement europen , la Commission espre que les membres de la Confrence du dsarmement parviendront , avant le 12 aot 1996 ,  un accord permettant la signature , avant la fin de l ' anne , du Trait d ' interdiction complte des essais nuclaires , contribuant ainsi au renforcement des conditions de la scurit internationale et donc de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur de Silguy .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0872 / 96 de M. Cars et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la ncessit d ' arrter les personnes accuses de crimes de guerre dans l ' ex-Yougoslavie ; -B4-0887 / 96 de M. Stewart-Clark et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la ncessit d ' arrter les criminels de guerre Karadzic et Mladic .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , j ' ai sous les yeux un petit article extrait d ' un journal sudois , qui cite la dclaration du ministre franais de la Dfense , M. Charles Millon , prononce  Sarajevo dimanche dernier .
Il s ' adresse , au nom de la France , au Conseil de scurit de l ' ONU , en lui demandant de donner  l ' Ifor , la force de paix oprant sous la direction de l ' OTAN , un mandat prcis qui lui permette de se saisir des personnes accuses de crimes de guerre .
Il souligne l ' inquitude de la France  l ' ide que des hommes comme Karadzic et Mladic se trouvent encore en libert , bien qu ' ils soient accuss de gnocide et que le tribunal de La Haye statuant sur les crimes de guerre ait mis contre eux des mandats d ' arrt .
<P>
C ' est prcisment cela , Monsieur le Prsident , qui motive le projet de rsolution que nous avons prsent .
Je suis persuad que si nous aspirons vraiment  la paix dans l ' ex-Yougoslavie , et si nous voulons faire comprendre aux populations qu ' elles doivent se rconcilier , nous devons aussi trouver ceux qui doivent rpondre des crimes commis .
<P>
Je trouve extrmement regrettable que l ' Ifor ne soit pas en possession de ce mandat prcis que le Parlement , je l ' espre , exigera au terme de la discussion de ce jour , tout comme le ministre franais l ' a exig .
<P>
J ' espre galement , Monsieur le Prsident , que le Parlement adoptera une position claire  l ' issue de ce dbat , pour que les criminels de guerre , o qu ' ils se trouvent sur le territoire de l ' ancienne Yougoslavie , ne puissent demeurer en libert .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Stewart-Clark, Sir Jack">
Monsieur le Prsident , le Tribunal international des crimes de guerre a t mis sur pied pour traduire les criminels de guerre en justice .
Le juge Richard Goldstone a dit clairement , d ' entre de jeu , que sa mission n ' aurait de sens que si les hauts responsables de Bosnie et d ' ailleurs pouvaient tre trans en justice .
Radovan Karadzic et Ratko Mladic ont donc t inculps , le 24 juillet dernier , pour des crimes commis entre le mois d ' avril 1992 et le mois de juillet 1995 . Parmi ces crimes figurent le bombardement d ' attroupements de civils dans le but de tuer , terroriser et dmoraliser la population musulmane et croate de Bosnie , la cration de nombreux camps de dtention o des milliers de personnes ont t dtenues dans des conditions inhumaines , la destruction systmatique de lieux de culte musulmans et catholiques , et enfin l ' appropriation , le pillage et la destruction de proprits .
<P>
Qu ' avons-nous fait pour traduire ces hommes en justice ?
Rien ?
Voyez Karadzic : Carl Bildt menace d ' imposer  nouveau des sanctions  moins que Karadzic n ' abandonne la prsidence de la Rpublique de Srpska et ne se retire de la vie publique .
Que se passe-t-il ensuite ?
Il dmissionne et devient Secrtaire gnral !
Vous vous rappellerez que c ' tait galement le titre de Staline .
<P>
Mladic conserve un pouvoir militaire .
Lorsqu ' il tait colonel , c ' est lui qui a cras et mis  feu et  sang Vukovar , avant que Milosevic ne le nomme au grade de gnral en reconnaissance de ses mrites .
Il est l ' homme qui s ' est empar de plus de 25.000 habitants de Srebrenica , soit plus de la moiti de la population entire , et a fait massacrer presque tous ceux de sexe mle pendant que les Nations Unies dtournaient le regard , profanant le concept de zone protge .
<P>
Karadzic et Mladic ne se rendront que s ' ils sont arrts de force .
Si ce n ' est pas le cas maintenant , les lections qui auront lieu en Bosnie au mois de septembre auront une allure de farce .
La dmocratie et l ' autorit de la loi perdront toute signification .
Faucons et modrs jugeront ces pillages , agressions , bestialits , purations ethniques : tous paieront .
Il se peut que nous devions en payer le prix .
Vukovar , Dubrovnik , Srebrenica et le Tribunal des crimes de guerre seront nos pierres tombales .
<P>
Il faut permettre  l ' IFOR d ' agir avant qu ' il ne soit trop tard !
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Kone&#x010D;ny">
Monsieur le Prsident , il est temps  prsent d ' tablir des rapports dmocratiques et de droit en Bosnie-Herzgovine car c ' est la seule faon de garantir une paix fragile .
La mise en oeuvre des dispositions des accords de Dayton et surtout l ' organisation dans de bonnes conditions d ' lections libres le 14 septembre , doivent permettre  ce pays tortur et  son peuple de redmarrer sur des bases pleines de promesses .
<P>
Ce nouveau dpart implique notamment que soit mis fin  cette nfaste division ethnique de la population .
Il est donc essentiel qu ' au sein de tous les groupes nationaux , on ne retrouve pas seulement les candidatures de partis traditionnels , dont certains ont t trs profondment impliqus dans les atrocits de cette guerre .
Les partis qui reprsentent d ' autres forces de l ' chiquier politique prsent galement en Bosnie-Herzgovine , et en particulier ceux qui dfendent une optique dpassant le concept du groupe ethnique unique , doivent aussi pouvoir se porter candidats , librement et sans entraves .
<P>
Il est particulirement important que la totalit du peuple serbe cesse de soutenir la politique dsastreuse et sanguinaire de Karadzic et de Mladic .
Tant que ces deux personnages exerceront des fonctions importantes et auront la possibilit de faire pression sur leurs concitoyens , on peut douter de la possibilit d ' organiser des lections libres et dmocratiques .
Cet lment , ainsi que les preuves de plus en plus flagrantes de l ' implication de Karadzic et de Mladic dans les crimes de guerre , rendent urgente l ' excution des mandats d ' arrt internationaux lancs contre ces deux personnes , et dans tous les cas avant le 14 septembre .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="FI" NAME="Laurila">
Monsieur le Prsident , l ' ex-Yougoslavie et la Bosnie sont rellement une plaie ouverte dans la conscience de l ' Union europenne .
Ayant eu l ' occasion de me rendre la semaine dernire  Banja Luka , en Bosnie-Herzgovine , et aussi en Croatie , j ' ai pu me rendre compte que les lections prvues pour le 14 septembre sont impossibles  organiser si l ' on n ' amne pas devant le tribunal de La Haye les responsables des atroces crimes de guerre .
On parle essentiellement de Karadzic et de Mladic , mais je ne suis pas nave au point de ne pas voir que chez tous les belligrants , c ' est environ une trentaine de personnes , comme l ' a dit Carl Bildt , qu ' il faudrait faire comparatre devant le tribunal de La Haye .
Le mandat de l ' IFOR et le prestige de l ' IFOR dpendent de la question de savoir - et il s ' agit l maintenant de la position du PPE - si l ' on fera rellement comparatre les criminels de guerre  La Haye .
 mon avis , quelqu ' un qui refuse de comparatre devant la justice pour tre condamn ou dclar innocent ne peut pas non plus tre prsident de quelque parti que ce soit .
L ' action de l ' IFOR est au demeurant  mon avis un exemple digne d ' intrt : bien que nous n ' ayons pas encore d ' orientations communes en matire de politique de dfense , parce qu ' une partie d ' entre nous sont des pays non aligns - pas neutres , mais non aligns - dans les troupes de l ' IFOR nous avons tous t ensemble , aussi bien mon pays non align que les pays de l ' OTAN .
Nous attendons maintenant rellement que tous ceux qui se sont rendus coupables d ' atrocits durant la guerre , et ceux qui les ont ordonnes , comparaissent devant la justice .
Merci , Monsieur le Prsident , je sais que Monsieur le Prsident comprend le finnois .
<SPEAKER ID=133 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord rappeler qu ' il y a trois ans , lors de l ' institution du tribunal international , nombreux furent les membres de cette Assemble qui critiqurent cette initiative , ou exprimrent leur scepticisme au sujet de ce qui constituait la premire initiative srieuse de la communaut internationale  l ' gard de la Yougoslavie .
<P>
Aujourd ' hui , grce  trois annes de travail acharn , mais aussi grce  la tnacit du prsident du tribunal , du procureur gnral , des juges , des enquteurs , notre Parlement est en mesure d ' appuyer la demande d ' arrestation de deux des principaux responsables de l ' organisation de la politique de purification ethnique et , en particulier , des tragdies de Srebrenica et de Zepa .
<P>
Rien ne dit dsormais que notre Assemble ne sera pas bientt amene  appuyer une demande semblable concernant , cette fois , le  planificateur  en chef de cette politique de purification ethnique et des tragdies que je viens d ' voquer , qui se trouve , comme chacun sait ,  Belgrade .
<P>
Autant de trs bonnes raisons , donc , pour voter avec conviction en faveur de cette rsolution .
<SPEAKER ID=134 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite que le Parlement europen ait inscrit le cas de MM . Karadzic et Mladic  l ' ordre du jour de ce dbat d ' urgence .
<P>
Votre Assemble appelle ainsi une nouvelle fois l ' attention sur le caractre inacceptable du maintien en libert de ces deux personnes , qui se trouvent toujours en Republika Srpska .
D ' aprs les accords de Dayton , elles auraient d tre dfres depuis longtemps au tribunal de La Haye .
La Rpublique fdrale de Yougoslavie et la Republika Srpska n ' ont pas rempli les obligations qui leur incombent  ce sujet et ont donc viol les accords de paix .
La Commission considre que l ' influence que continuent d ' exercer MM . Karadzic et Mladic en Republika Srpska est une menace constante pour le processus de paix .
Elle complique de faon inacceptable le retour des rfugis , la reconstruction du pays et la tenue d ' lections libres et dmocratiques .
En effet , le transfert formel du pouvoir exerc par M. Karadzic en tant que prsident de la Republika Srpska ne changera gure la situation .
<P>
La mise  jour rcente de charniers  Srebrenica et autour de la ville vient , une fois de plus , rappeler la cruaut des actes de violence indescriptibles commis  l ' instigation de MM . Karadzic et Mladic .
Le rquisitoire de plus de cinquante pages du tribunal pnal international dcrit , avec des dtails parfois horribles , jusqu ' o a t la politique dlibre de gnocide et d ' puration ethnique mene et le rle jou MM . Karadzic et Mladic .
<P>
La communaut internationale a le devoir politique et moral de traner , sans dlai , ces deux inculps devant le tribunal pnal international .
Un nouveau retard , au demeurant injustifiable et intolrable , ne pourrait que faire chouer le processus de paix .
Tous les efforts , aussi bien militaires que civils , dploys jusqu '  ce jour , auraient alors t vains .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur 20 propositions de rsolution sur les droits de l ' homme .
Comme vous le savez fort bien , le bureau a ordonn que ce dbat se droule de la faon suivante : chacun des sujets sera trait individuellement , mais la Commission rpondra globalement  la fin du dbat .
<P>
Birmanie
<P>
B4-0873 / 96 de M. Haarder et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la situation en Birmanie ; -B4-0883 / 96 de M. Kristoffersen et de Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les circonstances de la mort de M. James Leander Nichols , consul du Danemark , de la Finlande , de la Norvge et de la Suisse ,  la suite de sa dtention dans une prison de Rangoon ; -B4-0895 / 96 de MM . Pasty et Caligaris , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la mort en prison du consul du Danemark en Birmanie ; -B4-0899 / 96 de M. Vandemeulebroucke et autres , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la situation en Birmanie ; -B4-0919 / 96 de M. Vinci et de Mme Sornosa Martnez , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la situation politique en Birmanie et la violation des droits de l ' homme par le SLORC ; -B4-0924 / 96 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation en Birmanie ; -B4-0944 / 96 de Mme Kinnock et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation politique et les incessantes violations des droits de l ' homme en Birmanie ; Chypre
<P>
B4-0949 / 96 de mesdames Green et Rothe , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur l ' assassinat politique de Kutlu Adali dans la partie occupe de Chypre ; -B4-0959 / 96 de M. Hatzidakis et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , sur l ' assassinat de M. Adali dans le secteur occup de Nicosie .
 Boat People 
<P>
B4-0874 / 96 de Mme Gredler , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les boat people vietnamiens ; -B4-0927 / 96 de MM . Telkmper et Kreissl-Dorfler , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les boat people vietnamiens ; -B4-0940 / 96 de M. Howitt , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les vnements qui se sont drouls  Hong-Kong.Ethiopie
<P>
B4-0892 / 96 de M. Fassa et de Mme Andr-Lonard , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la situation des droits de l ' homme en Ethiopie ; -B4-0917 / 96 de M. Pettinari , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur l ' arrestation arbitraire de M. Taye , citoyen thiopien ; -B4-0930 / 96 de M. Telkmper et de Mme Aelvoet , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation des droits de l ' homme en Ethiopie.Philippines
<P>
B4-0885 / 96 de Mme Banotti et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le respect des droits de l ' homme aux Philippines et les mauvais traitements infligs au Pre Shay Cullen.Algrie
<P>
B4-0906 / 96 de Mme Elmalan et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les atteintes  la libert de la presse en Algrie ; -B4-0937 / 96 de M. Cohn-Bendit et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les atteintes  la libert de la presse en Algrie.Salman Rushdie
<P>
B4-0876 / 96 de M. Cars et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la fatwa frappant Salman Rushdie.Emprisonnement du Pre Matanovic
<P>
B4-0955 / 96 de M. von Habsburg et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur l ' arrestation arbitraire de Tomislav Matanovic , ministre du culte de Prijedor , et de ses parents par des organes de la  Rpublique serbe  .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , les circonstances autour du dcs du consul Nichols  Rangoon illustrent la manire totalement inacceptable avec laquelle le SLORC opprime et gouverne la Birmanie .
Les violations continues des droits de l ' homme dans ce pays et la rpression totale  l ' encontre de toutes les forces dmocratiques doivent devenir un enjeu pour la communaut internationale .
Les 250 parlementaires de la Ligue nationale pour la dmocratie , jets en prison , doivent tre librs .
Il faut abolir une nouvelle loi qui punit la critique politique de 20 ans d ' incarcration et il importe de respecter les rsultats du scrutin lectoral qui a clairement montr que la Ligue nationale pour la dmocratie , aujourd ' hui interdite , jouit de la plus grande popularit .
L ' Union europenne doit donner un signal clair et trs ferme , et prendre des mesures .
 l ' instar de la bonne dcision de Heineken et de Carlsberg - prise certes sur insistance de certains groupes d ' action - o ces deux entreprises cessent leur activit dans ce pays , il convient de mettre en place un boycott commercial et conomique de la Birmanie .
Il importe de faire comprendre aux pays de l ' ANASE , qui semblent souhaiter l ' adhsion de la Birmanie  leur organisation , qu ' il est hors de question qu ' ils rcuprent les places laisses vacantes en Birmanie par le dpart des socits europennes .
Le forum rgional de l ' ANASE est une occasion propice pour le dire .
Qu ' il y soit clair que l ' admission de la Birmanie au sein de l ' ANASE est , pour l ' instant , une proposition tout  fait inacceptable et inopportune .
La communaut internationale doit absolument serrer les rangs , c ' est capital .
Or les sanctions conomiques touchent particulirement le SLORC , c.--d. le rgime , qui a directement de grands intrts dans l ' conomie .
En outre , j ' exprime en mon nom propre et aussi en celui de mon groupe notre appui pour la tnacit et le cran de Mme Aung San Suu Kyi .
Malgr d ' innombrables menaces qui psent sur elle , ses partisans et son parti , elle persvre dans le calme avec ses rencontres du week-end devenues clbres dans l ' intervalle .
Elles constituent un signe important . Suivons le !
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DA" NAME="Kristoffersen">
La situation en Birmanie , Monsieur le Prsident , continue  rclamer toute notre attention et ce problme est universel .
Nous devons absolument tout faire pour garantir la dmocratie et les droits de l ' homme dans ce pays dirig par une dictature .
Les Scandinaves sont fortement bouleverss par la mort de notre consul , M. James Nichols , dans une prison birmane .
Tous les efforts diplomatiques visant  lucider les circonstances de sa mort ont t rejets par le pouvoir en place  Rangoon .
L ' ambassadeur birman  Londres a t appel au Danemark o il est galement accrdit , mais l ' ambassadeur ne s ' est tout simplement pas prsent .
Le corps du consul danois n ' a pas t remis  sa famille .
Les autorits birmanes ont refus une autopsie et nous n ' avons pas pu obtenir d ' explication concernant la raison de son emprisonnement et de sa condamnation .
On nous a simplement prtendu qu ' il avait trop d ' appareils de tlfax dans son bureau  Rangoon .
Fameuse explication !
<P>
J ' estime - et le PPE estime - que le temps est venu pour l ' UE de prendre des sanctions  l ' encontre du gouvernement de Rangoon .
Le dialogue et les recommandations ne servent  rien .
La fermet est la seule chose que les autorits birmanes respecteront ; c ' est pourquoi , conjointement avec le groupe du PPE , je demande que l ' on suive les exhortations danoises visant  prendre des initiatives concrtes telles que la suspension des prfrences commerciales de l ' UE en faveur de la Birmanie .
 l ' instar de M. Bertens , je souhaite en appeler aux pays de l ' ANASE pour qu ' ils bloquent l ' adhsion  part entire de la Birmanie .
Je partage l ' opinion du commissaire Marin selon laquelle les pays de l ' ANASE doivent contribuer  mener la Birmanie sur la voie de la dmocratie .
Faute de quoi cela pourrait directement influencer les relations de l ' UE  l ' gard de l ' ANASE .
Je me rjouis enfin de l ' troite collaboration qui existe entre tous les groupes parlementaires pour accrotre les pressions sur la Birmanie .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la mort de James Nichols , consul de Norvge , Danemark et Suisse , survenue le 22 juin , aprs six semaines de dtention , nous bouleverse et nous trouble profondment .
L ' arrt arbitraire du consul de la part des autorits birmanes , sous prtexte qu ' il avait utilis dans sa rsidence des tlphones et des photocopieuses sans autorisation , le refus de le faire visiter par un mdecin , son tat de sant prcaire et , surtout , la grave violation des droits de l ' homme qui est en train de se perptrer en Birmanie , exigent au plus tt une enqute spciale de la part de toute la communaut internationale .
<P>
Il faut que l ' Union europenne dploie tous ses efforts et exige officiellement tous les claircissements pour dterminer les responsabilits des autorits birmanes qui continuent  mener une politique de rpression et de violation des droits de l ' homme  l ' gard de toute opposition .
<P>
De plus , l ' attitude inhumaine du SLORC ( Conseil d ' Etat pour le rtablissement de la loi et de l ' ordre ) qui a refus de restituer le corps de James Nichols  sa famille et lui a interdit d ' assister  son enterrement , tout comme l ' arrt de plus de 250 dputs de la Ligue nationale pour la dmocratie guids par Aung San Suu Kyi , Prix Nobel et Prix Sakharov , montrent combien la situation en Birmanie est grave pour ce qui est du respect des droits de l ' homme et de la dmocratie .
<P>
L ' Union europenne doit prendre des mesures nergiques et urgentes de rtorsion conomique et politique  l ' gard de la Birmanie , parmi lesquelles la suspension du systme des prfrences tarifaires gnralises et des financements facilits .
Il est ncessaire d ' interrompre tout rapport conomique bas sur les changes commerciaux , sur le tourisme et sur les investissements de la part des organisations europennes qui oeuvrent actuellement dans ce pays .
Il faut , enfin , faire en sorte que la Birmanie comprenne clairement que sa demande d ' adhsion  l ' ANASE est aussi influence par les relations commerciales que cette dernire noue avec l ' Union europenne et l ' Occident .
Pour finir , nous exprimons toute notre solidarit  la famille du consul James Nichols , dans l ' espoir que les souffrances qu ' elle a d supporter n ' auront pas t vaines .
<SPEAKER ID=140 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , la dictature militaire en place en Birmanie vient , une nouvelle fois , de s ' illustrer par sa cruaut , son inhumanit , son arbitraire .
Les raisons fallacieuses qui ont conduit  l ' arrestation du consul Nichols , les conditions de sa dtention , le traitement qui lui a t inflig et qui a certainement conduit  son dcs , l ' inhumanit de ce Conseil national , qui a refus  sa famille le droit d ' assister  son enterrement , doivent nous appeler  une raction vigoureuse , qui dpasse la simple condamnation .
Ce cas s ' ajoute au long cortge des exactions , que nous n ' avons cess de dnoncer .
<P>
En effet , la dmocratie n ' a pas progress en Birmanie : mme si Mme Aung San Sun Kyi , prix Nobel , a vu sa situation s ' amliorer , elle-mme ne cesse d ' alerter l ' opinion mondiale sur l ' aggravation des violations des droits de l ' homme dans son pays .
L ' expression politique constitue un dlit , le travail forc est pratique courante .
Tous ces agissements mritent sanction .
<P>
En premier lieu , il conviendrait de s ' interroger sur le statut d ' observateur qui a t donn  la Birmanie au sein de l ' ANASE .
Il serait souhaitable que la Commission et le Conseil dnoncent cette dcision lors de la prochaine runion de cette assemble .
Ensuite , il faut sanctionner la Birmanie sur le plan conomique .
Dcidons de cesser toutes relations avec ce pays , que ce soit en matire d ' investissements , de commerce ou de tourisme .
Suivons l ' exemple des firmes Carlsberg et Heineken et mettons le gouvernement birman en face de ses responsabilits .
C ' est l l ' attitude que mon groupe souhaite voir adopter par le Conseil et par la Commission .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' adresser au Commissaire , parce que ce que nous demandons aujourd ' hui dans ce dbat a t demand  l ' unanimit par le Parlement europen depuis plusieurs mois .
Malgr cela , le Conseil et la Commission n ' ont rien fait , absolument rien .
Le Conseil a mme refus de s ' exprimer sur les sanctions proposes par le Danemark aprs l ' assassinat - car il s ' agit en fait d ' un homicide - du consul honoraire Nichols .
Nous demandons d ' en finir avec les hsitations diplomatiques et d ' isoler , conomiquement et politiquement , le gouvernement de Rangoon , comme le demandent aujourd ' hui tous les groupes ; nous demandons aussi  la Commission de suspendre immdiatement la Birmanie de la liste des pays bnficiaires du systme des prfrences gnralises .
Cela serait un signal politique de la dtermination europenne contre la Birmanie .
Et , Monsieur le Commissaire , si la Commission ne fait rien dans ce sens , il faudrait au moins expliquer pourquoi !
<P>
Au Conseil , nous demandons par contre d ' intervenir aussitt pour que les pays asiatiques n ' acceptent pas l ' adhsion de la Birmanie  l ' ANASE , en raison de la trs grave situation des droits de l ' homme .
Ne pas agir non plus dans ce sens-l serait un signe de complicit !
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , je ne considre pas cela comme une menace .
Il y a quelques mois , nous avons parl de la Birmanie , le mois dernier nous avons parl de la Birmanie et aujourd ' hui nous en reparlerons encore .
Nous sommes touchs par la mort du consul James Nichols , consul pour le Danemark , la Suisse et la Sude .
Sa mort est le rsultat de tortures qui lui ont t infliges dans ce pays puisqu ' en effet , il a t priv de sommeil et de soins mdicaux .
Nous ne pouvons tolrer plus longtemps ces procds et cette attitude inhumaine de la part du SLORC !
<P>
Selon des informations provenant du FMI , en 1994 , le travail forc a reprsent 3 , 1 % du PIB en Birmanie .
Ceci est l ' une des facettes visibles de ce drame que nous ne pouvons plus tolrer sans ragir .
Peut-tre sont-ce nos protestations et aussi l ' action des ONG qui ont empch jusqu ' ici Heineken et Carlsberg d ' investir dans ce pays .
D ' autres investisseurs tels que BMW vont peut-tre suivre cette attitude .
Nous sommes galement interpells , en particulier la Commission et le Conseil .
Je pense que la Commission doit cesser d ' accorder le rgime prfrentiel  ce pays .
Sur le plan diplomatique , nous devons indiquer clairement que les relations seront suspendues tant qu ' aucun changement n ' interviendra .
Quant au Conseil , il doit adopter la mme attitude , particulirement en ce qui concerne les relations avec les tats membres de l ' ANSEA .
<P>
Enfin , je voudrais terminer en insistant sur l ' importance du maintien de notre soutien  Mme Aung San Sun Kyi et j ' espre que des rsultats positifs seront atteints par la voie diplomatique .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , vous admettrez naturellement , tout comme la Commission , qu ' il est ici question de l ' un des rgimes les plus barbares au monde ; un rgime dont l ' existence mme repose sur le travail des enfants , le travail obligatoire et l ' esclavage .
En fait , Amnesty International a publi , tout rcemment , un rapport qui disait clairement que des gens sont mis au fers , enchans et battus jusqu '  l ' vanouissement tandis qu ' ils travaillent  la construction des chemins de fer et des routes de ce pays .
Le SLORC et la junte militaire forment  l ' vidence un rgime avec lequel nous ne voulons pas avoir  faire ni , bien sr ,  faire affaire .
<P>
Aung San Suu Kyi a voqu aujourd ' hui sans quivoque , dans une vido projete devant cette Assemble , la ncessit de prendre des sanctions conomiques , d ' arrter tous les investissements , de mettre fin au tourisme , et de prendre toutes les mesures possibles pour isoler ce rgime .
Le fait qu ' en tant que leader dmocratique de l ' opposition de ce pays , elle demande  l ' Union europenne d ' agir de la sorte , est assurment un message qu ' elle nous adresse pour que nous prenions immdiatement des dispositions .
Nelson Mandela a rcemment visit l ' Europe ; c ' est l le type mme de pression conomique qui a permis de mettre  genoux le rgime de l ' apartheid en Afrique du Sud .
Il s ' agit du type de mesures pratiques et conomiques susceptibles de gnrer le changement politique voulu par Aung San Suu Kyi .
<P>
Comme la Commission le sait , l ' Union europenne reconnat que , dans nos relations avec des pays tiers , nous devons oeuvrer  promouvoir la dmocratie et les droits de l ' homme .
Ds lors , si tel est le cas et si tel est notre principe directeur , il faut que ces aspects soient des pierres angulaires de nos relations avec la Birmanie .
<P>
Nous sommes naturellement , comme d ' autres l ' ont dit , fortement encourags par le fait que Heineken , Carlsberg , Levi Strauss et , dans une certaine mesure , Pepsi Cola , se soient , sous la pression des citoyens , retirs de ce pays .
Il faut dcourager ces types d ' investissements et , du sein de ce Parlement , nous demandons aux citoyens de l ' Union europenne de faire pression sur la socit franaise Total pour qu ' elle prenne des mesures similaires .
<P>
J ' aimerais demander  la Commission ce qu ' elle a l ' intention de dire lors de la confrence de l ' ANASE  laquelle elle assistera la semaine prochaine  Djakarta .
J ' aimerais demander  la Commission de dclarer haut et fort qu ' elle abhorre ce rgime. je voudrais demander au commissaire de nous dire quand nous pourrons prendre connaissance du rapport sur le travail obligatoire que nous attendons ; ce n ' est en effet que sur la base de celui-ci que nous pourrons juger de la force dont nous aurons besoin pour balayer les privilges du SPG accords  la Birmanie .
Telles sont les deux questions catgoriques auxquelles je voudrais que la Commission rponde .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen Kirsten">
Les dirigeants lgitimes de la Birmanie demandent  l ' Europe d ' introduire des sanctions conomiques  l ' encontre de la junte militaire , qui a repris illgalement le pouvoir dans le pays .
Nous devons prter l ' oreille  cette demande .
 l ' instar de l ' Afrique du Sud , il faut introduire des sanctions si l ' opposition l ' approuve et si la population l ' accepte .
Plusieurs chefs d ' tat se pressent aujourd ' hui pour avoir l ' honneur de la politique de sanctions instaure  l ' encontre de l ' Afrique du Sud , mais ils faisaient moins le fanfaron au moment o les sanctions devaient tre appliques .
La Birmanie donne la chance  ces chefs d ' tat de reproduire ces bonnes initiatives .
Nous avons accueilli au sein du Parlement europen , au nom d ' Aung San Suu , son fils et son mari et nous avons pu admirer son courage , sa lucidit , l ' amour qu ' elle porte  son peuple ainsi que sa conscience historique .
C ' est une femme que nous devons couter .
Elle nous demande d ' introduire des sanctions conomiques .
Je vois mal comment nous pourrions le lui refuser .
<P>
Permettez-moi de vous donner plus de prcision  l ' gard des atrocits perptres par l ' actuel gouvernement birman , qui mne une guerre contre son propre peuple .
Il a introduit la sujtion et le travail de forat .
Il mprise le triomphe remport par le mouvement dmocratique en 1990 .
Il a emprisonn ses dirigeants ou les a assign en rsidence force .
En outre , il emprisonne des diplomates .
Comment l ' Occident peut-il se contenter de rpondre  l ' ignominie de la junte birmane par une diplomatie critique alors que le pouvoir en place emprisonne les personnes qui nous reprsentent ?
Comment peut-on agir avec diplomatie  l ' gard de personnes qui emprisonnent des diplomates ?
M. James Nichols reprsentait le Danemark ainsi que d ' autres pays europens .
Il a t emprisonn parce qu ' il avait trop d ' appareils de fax ; on l ' a puis en le soumettant notamment  un interrogatoire prolong et en le privant de sommeil .
Il n ' a pas pu prendre ses mdicaments et ses obsques ont eu lieu en secret .
Un journal birman a crit que M. Nichols tait un voyou insignifiant dont le sort tait mrit , parce qu ' il avait un gros apptit , une paresse sans scrupule et un penchant pour le luxe .
Un journal dont la parution est autorise en Birmanie est approuv par la junte , qui retourne le couteau dans la plaie qu ' elle a essay de nous infliger par la mort de M. Nichols .
Je remercie Carlsberg et Heineken de s ' tre retirs , mais comment peut-on participer  une joint venture dans un pays dont l ' un des partenaires est le ministre de la dfense dans une junte militaire ?
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce matin nous avons pu , grce  Mme Kinnock , visionner une vido avec une entrevue de Aung San Suu Kyi .
J ' ai t trs impressionne de voir quelqu ' un , dans des circonstances personnelles si pnibles et une situation catastrophique , trouver encore le courage , l ' nergie et la force pour lutter en faveur de la dmocratie .
Cet aprs-midi , je ne me considre que comme une courroie de transmission : la possibilit nous est donne d ' exprimer clairement ce pourquoi elle plaide .
<P>
Premirement , et c ' est une question que je pose en son nom  la Commission , que faut-il entendre par le  dialogue critique  , alors que partout dans le monde on plaide pour isoler la Birmanie dans les domaines du commerce , des investissements trangers et du tourisme ?
Ce matin , j ' ai reu une tlcopie indiquant que 46 ONG d ' Europe et d ' Amrique appuient la demande de cette femme extraordinaire .
Isolons ce pays .
Ne continuons plus  y investir .
Bien sr , comme le paragraphe 9 de la rsolution l ' indique , nous sommes particulirement heureux du dpart de Carlsberg et de Heineken .
Mais la presse d ' hier rapportait que Heineken ne se serait pas totalement dsengag .
Des porte-parole en Birmanie en doutent .
Je voudrais par consquent que la Commission enqute sur ce qu ' il en est exactement . C ' tait ma deuxime question .
<P>
Enfin , et je fais rfrence au paragraphe 10 de la rsolution , je demande  la Commission de veiller  ce que d ' autres ne viennent pas occuper les crneaux devenus vacants .
En effet , il serait cynique de voir partir certains investisseurs , alors que d ' autres entreprises europennes saisissent l ' occasion pour investir aussitt en Birmanie .
Ce serait terrible .
<P>
Chypre
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , le problme de Chypre relve des droits de l ' homme , qu ' il s ' agisse des Chypriotes grecs ou turcs .
La prsence de 35.000 soldats turcs occupant plus d ' un tiers de l ' le de Chypre constitue une ngation des droits de l ' homme des Chypriotes grecs mais aussi turcs .
La situation dans la partie septentrionale de l ' le a t dlibrment envenime par la colonisation de milliers de Turcs venus du continent , ce qui constitue en soi une infraction au trait de Genve .
<P>
Les forces progressistes de la zone occupe reconnaissent , avec le soutien de la Commission et du Parlement europens , que l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne et les pourparlers imminents , outre qu ' ils ouvrent une bonne voie pour Chypre , offrent une opportunit de rsoudre le problme chypriote .
Au cours des deux dernires annes , on a pu assister de plus en plus  une escalade des activits terroristes souvent axes contre les forces progressistes promouvant et dlibrant de l ' avenir d ' une Chypre unie , membre de l ' Union europenne .
<P>
Kutlu Adali , Chypriote turc , intellectuel distingu , auteur et journaliste respect , a pay de sa vie le fait d ' avoir ouvertement exprim et dfendu ces points de vue .
Il a t assassin le 6 juillet dans Nicosie occupe .
Nul n ' a encore t traduit en justice pour cet acte terroriste , ni pour les nombreux plasticages de bureaux , maisons , voitures et autres bureaux politiques dans la zone occupe de Chypre .
Il nous est revenu qu ' un citoyen sur cinq de la zone occupe de Chypre est membre des forces de scurit turques .
Il semble cependant que celles-ci ne parviennent pas  mettre la main sur les responsables de ces actes .
Le rgime illgitime et les forces de scurit turques doivent agir pour trouver ceux qui ont perptr ces actes de mme que le ( ou les ) assassin ( s ) de Kutlu Adali .
Aucun de nous ne doit oublier que la voix du rgime illgitime n ' est pas purement et simplement celle des Chypriotes turcs .
Il existe des Chypriotes turcs distingus et courageux dont la voix doit tre entendue .
Kutlu Adali tait de ceux-l .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , l ' objectif recherch  Chypre  l ' heure actuelle est d ' assurer la coexistence pacifique des deux communauts , chypriote grecque et chypriote turque .
Mme si le ct chypriote turc fait preuve d ' intransigeance , je dois admettre qu ' il existe galement des forces dmocratiques progressistes qui sont en faveur du rapprochement entre Grecs et Turcs .
<P>
M. Kutlu Adali , qui a t assassin dans des circonstances mystrieuses il y a de cela quelques jours , faisait partie des Chypriotes turcs modrs et son assassinat obissait manifestement  des mobiles politiques , si l ' on tient compte des agissements , mais aussi de la nature du rgime de Denktash .
Ecrivain et journaliste brillant , M. Kutlu Adali s ' tait livr par le pass  des critiques vhmentes  l ' encontre du rgime de Denktash , stigmatisant , entre autres , la prsence massive dans la partie occupe de Chypre de colons qui sont trangers  la communaut chypriote turque ainsi que la rpression systmatique dont sont victimes les adversaires politiques de Denktash .
<P>
Chers collgues , un rgime militaire , policier , particulirement dur pour les opposants et les Chypriotes turcs , a t instaur dans la partie occupe de Chypre .
Le fait que la communaut chypriote turque dcline - de 120 000 personnes en 1974 , elle arrive  peine  85 000 personnes aujourd ' hui , alors que de plus en plus de Chypriotes turcs s ' expatrient - est  cet gard rvlateur .
Ce qui illustre bien le rgime de violence qui prvaut dans les territoires occups , c ' est le fait que sur une population de 160 000 personnes , prs de 35 000 sont des militaires ou appartiennent aux forces de scurit . En d ' autres termes , comme l ' a dit madame le Prsident Green , un citoyen sur cinq porte l ' uniforme .
Si l ' on tient compte de sa superficie , Chypre est l ' endroit le plus militaris du monde .
<P>
Par la rsolution de ce jour , nous entendons bien videmment signifier que cette situation doit se terminer et qu ' il faut relancer le processus de rapprochement des deux communauts , ce  quoi aspirait M. Kutlu Adali .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , le besoin s ' impose plus que jamais pour l ' Europe de se corriger  tous gards en ce qui concerne son action depuis la chute de l ' empire ottoman en 1922 .
En ralit , il s ' impose effectivement que Chypre soit intgr le plus tt possible afin d ' viter que puisse se perptuer cette situation de violence qui dure depuis vingt ans .
<P>
L ' assassinat d ' un intellectuel tel que Kutlu Adali , crivain qui , parce que tolrant , voulait qu ' une bonne entente existe dans l ' le et a fini par payer de sa vie , face  l ' indiffrence des autorits turques de Chypre est une forme de violence que nous constatons tous les jours soit  Chypre , soit en Bosnie soit dans n ' importe quelle rgion du monde qui dcoule galement de la chute d ' un autre empire : l ' empire sovitique .
<P>
Nous vivons un moment historique o l ' Europe peut aider  remdier  la situation et elle ne le fait pas parce que , naturellement , en octroyant des avantages conomiques  des pays qui dpendent d ' elle , pour des motifs conomiques justement , elle continue de tolrer une violence qui , pour moi , est inadmissible .
Nous avons des armes , ce ne sont pas de vritables armes .
Nous avons d ' autres armes pour viter que la guerre se perptue sur le plan local et rgional et pour faire respecter la convention de Genve .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , les crimes politiques augmentent sans cesse dans la partie occupe de l ' le de Chypre .
Les statistiques le prouvent .
Pire , une volont semble se dessiner .
Les Chypriotes turcs qui se portent forts de maintenir une culture cypriote sont littralement et au figur crass systmatiquement par les dizaines de milliers de Turcs imports par Denktash et galement , comme Mme Green l ' a dit , par les troupes et les services secrets turcs .
Toute critique est musele .
Les efforts entrepris par la communaut internationale doivent s ' axer sur cet tat de fait .
Toute l ' le de Chypre mrite la stabilit et la paix .
Je lance donc un appel  la communaut internationale afin de mettre le soi-disant gouvernement cypriote-turc sous pression pour qu ' il ne mette plus en danger la scurit de ceux qui le critiquent .
Le drame de M. Adali suffit amplement .
N ' oublions pas que c ' est un pays qui sera prsent ici sous peu avec une srie de dputs .
Je pense ds lors qu ' il est utile que le Parlement ait organis ce dbat sur Chypre et j ' espre que ce ne sera pas le dernier .
<SPEAKER ID=150 NAME="Goerens">
Madame le Prsident , les appels au respect de la dignit humaine ayant chou , les fermes condamnations de l ' utilisation de la violence contre les demandeurs d ' asile s ' ajoutant  une liste , hlas , dj trop longue de manifestations analogues , le moment est venu de passer  l ' action .
<P>
Mis  part les divers moyens de pression dont nous disposons pour rappeler  tous les acteurs , directement et indirectement responsables , la misre des boat people , nous devons faire preuve d ' une solidarit qui aille bien au-del des simples dclarations d ' intention .
<P>
Nos condamnations s ' adressent , bien sr ,  la Chine ,  Hong-Kong et , aussi , aux autorits vietnamiennes , qui ne font pas tout pour accueillir dcemment ces anciens rfugis , mais nous devons aussi tre prts , le cas chant ,  partager le fardeau cr par le problme , quasi insoluble , de ces boat people et accepter , dans nos pays , le nombre de rfugis qui nous revient , dans le cadre d ' une rpartition quitable de la charge .
<P>
Je crois que , si nous ne voulons pas que nos dclarations sur le respect des droits de l ' homme et sur le droit des rfugis  un traitement humain , si nous ne voulons pas que ces mots-l restent creux , nous nous devons de passer  une solidarit bien comprise .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , le 10 mai dernier , il y a eu une vasion massive de rfugis vietnamiens du camp de dtention de Whitehead  Hong Kong , ce qui traduit une situation proccupante .
En outre , quelque 25 000 boat people vietnamiens se trouvent toujours dans des camps en Asie , dont 15 000  Hong Kong .
Environ 50 000 boat people sont volontairement partis dans le cadre d ' un programme des Nations unies mais les autorits de Hong Kong ont nanmoins dport par la force 2 000 personnes .
<P>
Je conteste cette procdure car en Rpublique fdrale d ' Allemagne , nous avons galement des Vietnamiens qui doivent tre dports et je pense que l ' on ne peut pas procder ainsi  une brutale expulsion de ces gens .
Il faut mettre en place des programmes et aider ces personnes pour leur rapatriement .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes opposs  la dportation de ces rfugis de Hong Kong .
D ' autre part , nous invitons la Commission  exercer son influence au sein des organismes internationaux pour que les rfugis de Hong Kong ainsi que ceux d ' autres pays d ' Asie ou d ' Europe reoivent des aides financires dans le cadre de nouveaux programmes afin qu ' ils puissent se rinstaller au Vietnam s ' ils le souhaitent .
Il est inacceptable d ' expulser des demandeurs d ' asile de Hong Kong ou de la Rpublique fdrale d ' Allemagne et je pense que la Commission devrait , avec les 17 millions proposs , s ' engager dans un programme en faveur du Vietnam .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , les rfugis se trouvant dans les camps de dtention  Hong-Kong sont traits comme des criminels : leur garde a t transfre des services d ' hbergement de Hong-Kong aux services correctionnels ; ils sont pris en charge par un personnel form pour garder des prisonniers , pas des familles dans le besoin ; ils sont abandonns dans leur cellule , isols du monde , 23 heures sur 24 .
<P>
Lors des meutes du mois de mai , 2.000 grenades lacrymognes ont t lances et , par la suite , 200 personnes ont t directement croues , y compris , et de faon scandaleuse , une petite fille de cinq ans qui a t isole pendant 12 jours tandis que la direction de la prison mentait aux parents  propos de sa dtention .
<P>
De quel crime ces gens sont-ils coupables ?
Du crime de la peur : la peur de retourner au Vietnam o ils devraient subir trois ou quatre jour d ' interrogatoire intensif  propos des contacts politiques ventuellement tablis dans les camps ; o ils seraient surveills ; et o l ' on a clairement rpertori des cas d ' arrestation et de disparition .
<P>
Aujourd ' hui notre institution doit s ' lever contre ces rapatriements forcs , 600 au cours des quatre dernires semaines , dans la mesure o Hong-Kong leur refuse arbitrairement , depuis 1988 , tout statut de rfugi . On refuse  ces gens les droits qui sont les leurs en vertu de la Convention de Genve .
<P>
Dans sa rponse d ' aujourd ' hui , la Commission doit cesser d ' excuser cette violation des droits de l ' homme internationaux et veiller  ce que l ' aide europenne soutienne les droits de ces gens , au lieu d ' essayer de les escamoter .
<P>
thiopie
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , il y a quelques mois , au cours d ' une audition sur les mdias libres organise par la commission des affaires trangres , j ' ai rencontr des reprsentants de l ' association des journalistes thiopiens .  mon trs grand tonnement ils m ' ont appris qu ' en ce moment un nombre de journalistes plus grand que partout ailleurs au monde tait emprisonn et qu ' ils taient maltraits chaque semaine .
Visiblement , il reste beaucoup  faire dans ce pays qui a t dlivr il y a quelques annes de la dictature de Mengistoe .
Il semblerait que trop de ses anciens satrapes continuent  tirer les ficelles .
Le processus de sparation de l ' rythre s ' est droul de manire remarquablement pacifique , mais la dmocratisation ne se met que trs difficilement en place .
<P>
Le prsident de la Ligue des enseignants , M. Woldesemayat , plac en tat d ' arrestation , doit effectivement tre libr immdiatement ne ft-ce que pour servir de symbole aux centaines d ' autres prisonniers politiques qui croupissent encore dans les geles du pays .
J ' espre que le Conseil et la Commission se porteront forts pour faire aboutir ce dossier .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , mon groupe suit avec attention les dveloppements politiques en Ethiopie o , ces dernires annes , le gouvernement d ' Addis-Abeba a , en ralit , fait de gros progrs sur le plan de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Nous croyons que ce processus doit tre soutenu par l ' Union europenne .
C ' est pour cela , justement , que les informations qui nous sont parvenues sur la dtention du Professeur Taye , prsident de l ' Association nationale des enseignants , nous proccupent srieusement .
Il a t arrt sans aucune accusation prcise , ce qui nous porte  croire ,  juste titre probablement , que l ' accusation est de nature politique .
Nous demandons par consquent qu ' il soit libr et soumis  un procs prsentant toutes les garanties ncessaires , car une dtention de caractre politique est parfaitement inacceptable .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , chers collgues , je suis galement proccup par la situation de M. Taye Woldesemayat , prsident de l ' Association des enseignants thiopiens , dont nous venons d ' avoir quelques nouvelles .
Il a t arrt sans justification  l ' aroport d ' Addis Abbeba .
J ' ai essay d ' intervenir en sa faveur et reu en rponse une lettre de l ' ambassade disant qu ' il avait t arrt pour des motifs lis au droit national .
Aucun autre dtail n ' a t fourni depuis mais il semblerait qu ' on lui reproche fondamentalement sa clandestinit .
<P>
tant donn qu ' il ne peut contacter ni son avocat , ni sa famille , les droits dmocratiques ne sont absolument pas respects .
Nous devons signifier clairement  l ' ambassade et au gouvernement de ce pays que nous contestons ces procdures .
<P>
L ' Association des enseignants thiopiens est constamment inquite et poursuivie .
Nous avons dj connu un cas semblable en dcembre 1993 , lorsque M. Abera Yemane Ab fut arrt dans des circonstances similaires et fit l ' objet d ' un procs sans qu ' aucune charge ait t retenue contre lui .
Nous ne pouvons accepter cet tat de fait .
Le respect des droits de l ' homme est pour nous primordial .
Il faut que le gouvernement thiopien s ' explique sur les charges qu ' il a contre ces personnes ou les libre !
<P>
Philippines
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame le Prsident , un grand nombre de prtres irlandais sont partis travailler aux Philippines et se sont distingus par leur combat en faveur des droits de l ' homme et de l ' amlioration du sort de ceux qui s ' y trouvent .
<P>
Le pre Shay Cullen s ' inscrit dans cette glorieuse tradition .
Il a milit et attir l ' attention du monde entier sur sa campagne contre le tourisme sexuel pdophile aux Philippines .
Au cours de ces dernires annes , il a secouru beaucoup d ' enfants et instaur l ' orphelinat d ' Olongapo City aux Philippines .
Participant  une protestation pacifique contre l ' rection d ' un pylne lectrique haute tension juste  ct de l ' orphelinat , il a t violemment pris  parti par la police , arrt , priv d ' examen mdical , puis a rencontr des difficults pour se faire traiter mdicalement , dans la mesure ou aucun mdecin de la ville n ' tait prt  l ' aider .
<P>
Il est clair que la campagne du pre Shay Cullen contre le tourisme pervers , galement condamn  maintes reprises par le Parlement , est une source d ' inquitude considrable pour le cercle puissant et corrompu voluant dans la ville dans laquelle il fait campagne .
Je pense que sa scurit personnelle est en danger et espre que , lorsque le Parlement se prononcera sur cette rsolution , le gouvernement philippin sera inform du profond souci que nous nous faisons pour la scurit personnelle du pre Cullen et de notre intrt pour sa campagne en faveur de la protection de ces enfants gravement menacs .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Madame le Prsident , en fait j ' ai trs peu de choses  ajouter  ce que vient de dire brillamment ma collgue Banotti .
Peut-tre tout de mme ceci : il s ' agit d ' une des formes d ' exploitation , de prostitution de mineurs et de pornographie avec des enfants qui montrent que la diffrence entre les riches et les pauvres est trs grande .
Nous savons que malgr tous nos efforts ce clivage entre riches et pauvres s ' est encore accentu ces dernires annes et par consquent aussi ces formes horribles d ' exploitation .
Ceux qui s ' efforcent d ' y remdier , comme le pre Shay Cullen et son collaborateur Maglaqui mritent notre soutien .
J ' espre que la rsolution de notre collgue Banotti , qui sera certainement adopte cet aprs-midi , contribuera  ce que l ' on vienne en aide  ces personnes admirables plutt qu ' on ne les punisse pour leur travail utile en indispensable l-bas .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , je souhaite joindre mes propos  ceux de ma collgue irlandaise , Mme Banotti , pour exprimer notre inquitude  propos du Pre Shay Cullen .
Il a milit infatigablement contre la plaie de la prostitution et de la pornographie enfantines aux Philippines .
Bravant les intimidations et les menaces , il a farouchement dfendu les droits les plus lmentaires des membres les plus vulnrables de toute socit : les enfants .
Compte tenu de la valeur de ce travail , il est inexplicable qu ' il ait fait l ' objet d ' une telle animosit de la part des autorits philippines .
<P>
Le Pre Cullen participait  une protestation pacifique lorsqu ' il fut brutalement arrt , tabass et menott par la police .
Ni le Pre Cullen ni son compagnon n ' ont reu de traitement mdical adquat lorsqu ' ils furent dtenus par la police , et tous deux ncessitrent des soins mdicaux par la suite .
Le plus inquitant est que le Pre Cullen et son assistant et conseiller juridique ont t menacs de mort .
Cela est totalement inacceptable .
<P>
Au lieu de harceler le Pre Cullen , les autorits philippines feraient mieux de se rjouir du travail qu ' il a accompli dans leur pays .
Son oeuvre est caractristique du travail effectu par les missionnaires irlandais , non seulement aux Philippines mais dans le monde entier .
Voil de nombreuses annes qu ' il s ' est fait l ' avocat passionn des droits des enfants , et l ' adversaire implacable de ceux qui en abusent .
Il a dnonc ceux qui s ' engagent dans la vile pratique de l ' abus des enfants , et il a jou un rle central pour les traduire en justice .
Il s ' est lev contre le tourisme sexuel si important aux Philippines .
Cette Assemble a beaucoup  apprendre du travail et de l ' engagement du Pre Shay Cullen .
<P>
Il existe un besoin pressant , de mon point de vue , d ' introduire une lgislation internationale qui permette de traduire ceux qui abusent sexuellement des enfants devant la justice .
Il est clair que de tels individus visitent des pays tels que les Philippines pour s ' y livrer  leur viles pratiques .
Chaque pays de l ' UE devrait , avec l ' appui sans rserve de ce Parlement , se doter d ' une lgislation qui garantisse , lorsque ces abuseurs d ' enfants reviennent de leur voyage , que la loi puisse leur tre applique avec rigueur dans leur pays d ' origine .
Mon propre parti en Irlande , a t parmi les premiers  proposer une telle lgislation .
<P>
J ' espre que le Parlement apportera tout son soutien  cette importante rsolution .
<P>
Algrie
<SPEAKER ID=159 NAME="Elmalan">
Madame le Prsident , en Algrie le gouvernement n ' accepte pas les journalistes critiques .
Au nom de la juste et ncessaire lutte contre le terrorisme , c ' est malheureusement le muselage de la presse qui est  l ' ordre du jour et la libert d ' expression qui est mise en cause .
<P>
Le 4 juillet , de nombreux journalistes europens n ' ont pu obtenir de visa pour participer  une runion de solidarit avec les journalistes algriens .
Le mme jour , le caricaturiste , Chawki Amari a t emprisonn , son journal  La Tribune  interdit et ses responsables placs sous contrle judiciaire .
Les journalistes algriens connaissent une situation peu enviable .
D ' un ct , ils sont sous la menace permanente des coups terroristes - 53 d ' entre eux , je le rappelle , ont t assassins depuis 1993 - et , de l ' autre , ils sont soumis aux pressions des autorits .
<P>
Notre groupe est solidaire de leur lutte pour la libert de la presse .
 notre avis , la censure et le contrle de l ' information ne peuvent qu ' affaiblir le combat pour la dmocratie et contre l ' intgrisme .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons aux autorits algriennes de librer Chawki Amari , de laisser reparatre  La Tribune  et de respecter la libert d ' expression et d ' information .
Dans le mme temps , nous nous flicitons de la poursuite du dialogue avec les forces dmocratiques , qui se droule actuellement , et nous esprons qu ' il aboutira au rglement d ' une crise qui n ' a que trop dur .
<P>
Nous nous flicitons galement de l ' ouverture des ngociations entre l ' Union europenne et l ' Algrie mais , nous fondant sur les prcdents accords d ' association , que nous avons vots au sein de ce Parlement et qui ont une grande consquence sur l ' conomie et sur l ' emploi dans les pays mditerranens , nous demandons que les forces dmocratiques ainsi que les organisations syndicales et professionnelles soient rgulirement consultes lors de ces ngociations .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , je fais partie de la gnration qui a appris la ralit de la colonisation  travers la guerre d ' Algrie , et j ' ai soutenu activement la lutte de libration des Algriens .
Nous tions nombreux  nourrir l ' espoir que l ' Algrie deviendrait , au sein du monde arabe , un prcurseur en matire de dmocratie , de libert et de droits de l ' homme .
Nous avons compris assez tt que l ' entreprise ne serait pas facile .
J ' ai visit l ' Algrie plusieurs fois , aussi tard que dans les annes 70 et 80 .
 cette poque , le pays n ' tait certes pas une dmocratie , mais certains espoirs dans ce sens existaient nanmoins .
<P>
Comme chacun le sait , les vnements ont pris une tournure totalement oppose .
L ' arrestation de Chawki Amari , intervenue le 4 juillet , n ' est que l ' une des dernires preuves de l ' incapacit du rgime algrien  traiter les problmes de faon dmocratique .
Ainsi que l ' a galement soulign l ' orateur prcdent , un grand nombre de journalistes ont t tus , arrts ou inquits pour avoir voulu remplir leur devoir dmocratique et journalistique en informant la population de ce qui se passe vraiment dans le pays .
<P>
Un dialogue est en cours , auquel ne participent pas toutes les parties de la carte politique algrienne .
Nous sommes certes loin d ' approuver , sur quelque question que ce soit , le Front Islamique du Salut , mais j ' ai beaucoup de mal  comprendre comment le dialogue men par le prsident Zrroual hier avec les dlgations de quatre partis peut aboutir , si l ' on n ' essaie pas , d ' une faon ou d ' une autre , d ' y inclure des forces dont on n ' apprcie pas l ' idologie .
Nous pensons que l ' Union europenne a une grande responsabilit lorsqu ' il s ' agit de soutenir le dveloppement dmocratique en Algrie .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , en ce moment , le message du Parlement europen doit tre un message de solidarit avec les journalistes algriens tout en demandant la mise en libert du caricaturiste Chawki Amari , mais tout en reconnaissant que tant en Algrie - et plus particulirement en Algrie - comme dans tous les pays du monde , le drapeau national suscite des sentiments de profond respect et orgueil .
<P>
Notre message de solidarit , celui du Parlement europen , de fermet en faveur de la libert de la presse et de la demande de mise en libert de ce journaliste , ne doit en aucune faon tre considr comme quelque chose d ' tranger , sinon comme le point de dpart d ' une attitude de dialogue et d ' action en commun en tant qu ' associs euro-mditerranens puisque nous partageons tous deux les mmes objectifs de paix et de dmocratie .
<P>
A l ' heure actuelle o l ' Algrie connat une situation extrmement difficile , un dialogue multilatral encourageant et le dbut de ngociations d ' un accord d ' association sont en cours .
C ' est justement l ' ancien code surann et us que le prsident de la Rpublique , M. Zerual , s ' est propos de transformer .
Il faut que nous soutenions politiquement tous les efforts dploys en ce sens afin que s ' instaurent la paix et le pluralisme .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la libert d ' expression et la libert d ' information devraient toujours tre respectes l o l ' on exige le respect de l ' Etat de droit et de la dmocratie .
On ne peut accepter aucune mesure directe ou indirecte de censure et de contrle de l ' information vis--vis de la presse qui devrait pouvoir oeuvrer de manire correcte et exempte de toute entrave .
<P>
Il faut que cela ait lieu en Algrie et dans d ' autres Etats , o sont perptres de graves violations de la libert de la presse .
Il faut que l ' Union europenne soutienne des actions et des projets en faveur des moyens d ' information algriens qui ont aussi besoin , actuellement , d ' un soutien conomique adquat pouvant leur permettre de continuer  fournir l ' information ncessaire  leur pays .
<P>
Il est en tout cas indispensable d ' engager au plus tt un dialogue politique avec l ' ensemble des forces dmocratiques et avec les autorits algriennes , afin de trouver une solution  la crise actuelle et de reconstruire , donc , le plus rapidement possible , la paix civile ncessaire pour aborder les prochaines lections administratives .
Il faut qu ' il y ait une synergie d ' efforts de la part de tous ceux qui oeuvrent dans ce pays , pour entamer le processus de paix qui semble malheureusement encore tarder .
J ' exprime enfin toute ma solidarit  ceux qui , en ce moment , sont privs de libert  cause de la violation du respect des droits de l ' homme et de la dmocratie , mais surtout  cause du manque de libert d ' expression et d ' opinion .
<SPEAKER ID=163 NAME="Goerens">
Madame le Prsident , l ' arrestation et l ' incarcration du caricaturiste , Chawki Amari , ainsi que l ' interdiction de parution de son journal ne sont qu ' un indice supplmentaire de l ' embarras dans lequel se trouvent les autorits politiques algriennes .
<P>
L ' atteinte  la libert de la presse ne peut , en effet , que difficilement masquer l ' impuissance des autorits de venir  bout des tentatives de dstabilisation du pays .
De surcrot , les tentatives de contrle de l ' information sont stupides parce que anachroniques .
Anachroniques parce que rien ne peut plus empcher les ides de circuler .
Nombre d ' exemples , heureusement , sont l pour prouver que les tentatives faites pour priver l ' opinion publique d ' informations , embarrassantes ou non pour le rgime en place , sont voues  l ' chec .
C ' est l au moins un des points positifs que peut mettre  son actif la socit mondiale de l ' information .
<P>
Les autorits algriennes seraient donc bien inspires de recourir  d ' autres moyens en vue de rtablir , en Algrie , un tat de droit , et de ne pas s ' attaquer aux pouvoirs de la presse , un des piliers de la socit nouvelle qu ' elles s ' apprtent  construire .
<P>
Salman Rushdie
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , le Conseil des ministres s ' entretient actuellement avec l ' Iran , au sujet , notamment , de Salman Rushdie .
Nous n ' avons pas d ' objections majeures contre ce dialogue , mais les lments qui en ont t divulgus nous inspirent une certaine inquitude .
<P>
Le but de la rsolution propose par le groupe des libraux est de communiquer clairement au Conseil la position du Parlement .
Nous esprons que ce dernier approuvera ce projet de rsolution , avant que les entretiens entre le Conseil et l ' Iran n ' aboutissent  un quelconque accord .
<P>
Les membres du groupe des libraux esprent que le Parlement , tout comme nous , s ' opposera  tout ce que l ' Iran pourrait interprter comme une reconnaissance - tacite , implicite ou indirecte - de la fatwa prononce par Khomeiny  l ' encontre de Salman Rushdie .
Aucun leader ou mouvement religieux ne doit prendre la libert d ' exhorter ses partisans au meurtre sous prtexte d ' une quelconque fatwa .
Car c ' est l , Madame le Prsident , un procd monstrueux , que tout dmocrate qui se respecte doit dnoncer et combattre sans le moindre compromis .
<P>
Emprisonnement du Pre Matanovic
<SPEAKER ID=165 NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , comme vous le savez , notre groupe parlementaire se trouvait il y a exactement une semaine  Banja Luka .
Nous avons pu constater l-bas ce qui se passe rellement dans cette prtendue Rpublique serbe .
Je peux seulement dire qu '  la suite de nos discussions avec les reprsentants locaux et le porte-parole de M. Karadzic , je me suis senti rajeuni de 50 ans car la faon de parler et d ' argumenter de ces personnes m ' a rappel la priode la plus sombre de l ' hitlrisme , sans mme parler des Stalinistes galement reprsents l-bas .
<P>
Il s ' agit d ' une bande de malfaiteurs et le chef de la bande , Karadzic , s ' est vritablement livr aux pires extravagances .
L ' un des cas les plus graves nous a t rapport par l ' vque de Banja Luka : un ministre du culte et ses parents sont en dtention depuis le 24 aot dernier , c ' est--dire depuis presque un an .
Les autorits serbes prtendent qu ' elles seraient intervenues en sa faveur mais que le chef de la police locale n ' autorise pas la libration de cet homme auquel on ne reproche rien mais que l ' on a simplement jet en prison .
Lorsque l ' vque a demand que nos autorits et nos reprsentants puissent intervenir  leur tour , des promesses lui ont t faites mais rien ne s ' est concrtis .
<P>
Il est donc grand temps que nous prenions des mesures face  cette situation qui est une violation de l ' accord de Dayton et que nous exigions que notre reprsentant , M. Bildt agisse enfin pour que le Pre Matanovic et ses parents soient librs , ce qui est leur droit le plus strict .
Si nous n ' obtenons pas cette libration , cela prouvera  nouveau combien nous sommes incapables de nous faire entendre , ce qui constituerait ds lors une srieuse menace pour la paix .
<SPEAKER ID=166 NAME="de Silguy">
. Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vais donc prendre les sujets dans l ' ordre dans lequel votre Assemble les a traits et je commencerai par la Birmanie .
<P>
La Commission partage les proccupations de votre Assemble concernant la dtrioration de la situation politique en Birmanie .
Elle dplore la mort en prison de M. Nichols .
Les propos diffamatoires publis rcemment dans la presse officielle birmane ont particulirement indign la Commission , qui soutient toute initiative pouvant amener le gouvernement birman  adopter une ligne de conduite plus conforme  la pratique internationale .
Au demeurant , elle appelle l ' attention de votre Assemble sur l ' effet trs limit que pourraient avoir d ' ventuelles sanctions en matire conomique , tant donn le faible volume du commerce entre l ' Union et la Birmanie .
Celui-ci s ' levait en 1995  moins de 200 millions d ' cus , 66 pour les importations , 113 pour les exportations .
<P>
Quant au retrait des prfrences gnralises , il ne peut tre dcid tant que l ' enqute , qui est actuellement mene par les services de M. Marn , n ' est pas termine .
Je puis vous assurer que la Commission la conduit avec promptitude et de manire rigoureuse et vigilante .
Elle sera termine en septembre .
<P>
La Commission soutient ds lors la proposition de certains tats membres de profiter de l ' occasion des prochaines rencontres avec l ' ANASE , notamment au sein du forum rgional d ' Asie pour insister sur la ncessit de renouer le dialogue entre toutes les forces dmocratiques et ethniques en Birmanie .
<P>
Deuxime sujet : Chypre .
La Commission est vivement proccupe par l ' escalade de la violence observe dans la communaut cypriote turque au cours de ces derniers mois .
Elle a t choque par l ' assassinat de M. Adali , un journaliste et intellectuel turc minent .
La mort de cette personnalit , hautement respecte , connue et apprcie pour sa franchise et sa dfense de la communaut des valeurs cypriotes turques et grecques , apprcie pour son attachement aux droits de l ' homme et la libert de pense , ne peut qu ' tre vivement dplore .
<P>
La Commission poursuivra ses efforts de conciliation  Chypre en prenant contact avec la communaut cypriote turque dans la perspective de l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne .
Je vous rappelle que la politique cypriote de l ' Union europenne a t raffirme au cours du dernier conseil d ' association avec Chypre .
Il a t ritr que les ngociations relatives  l ' adhsion de Chypre s ' engageront  partir d ' une proposition de la Commission six mois aprs la conclusion de la Confrence intergouvernementale , en tenant compte des rsultats de celle-ci .
<P>
 cette occasion , l ' Union s ' est , en outre , dclare favorable  un rglement global de la question cypriote qui irait dans le sens des rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies et se fonderait sur la constitution d ' une fdration cypriote , bizonale et bicommunautaire .
<P>
Troisimement , les boat people vietnamiens .
Tout en partageant bien entendu les proccupations du Parlement europen , la Commission souhaite porter  l ' attention de votre Assemble les lments d ' information suivants : en mars 1996 , le Comit directeur responsable du plan global d ' actions de la Confrence internationale sur les rfugis d ' Indochine a lev les principaux obstacles existant  une solution humainement acceptable de la tragdie des boat people vietnamiens . ( Cet accord doit maintenant mettre un terme  cette tragdie ) ; la Malaisie et Singapour ont ferm leurs camps  la fin des mois de mai et juin 1996 ; il va en tre de mme en Indonsie , en Thailande , ainsi qu ' aux Philippines ; dans le cas de Hong Kong , la plupart des oprations de rapatriement ont pu se drouler normalement ; le Vietnam a accept le retour de quelques 70.000 de ses citoyens et leur situation fait l ' objet d ' un suivi attentif de la part du Haut Comit aux rfugis des Nations unies qui n ' a constat aucun cas de discrimination .
<P>
Enfin , la Commission europenne partage la proccupation de votre Assemble sur la destination des aides communautaires .
Celles-ci doivent tre principalement accordes aux Vietnamiens qui rentrent au pays .
Elles peuvent notamment prendre la forme d ' un soutien au lancement d ' entreprises de production , de l ' octroi de formations spcialises et d ' aides  de micro-projets destines  amliorer les conditions de vie dans les collectivits que les anciens rfugis rintgrent .
Pour terminer , j ' ajoute que la majorit des non-rfugis , qu ' on appelle les economic migrants vietnamiens , le retour au pays est pour eux la seule solution viable .
Les oprations de rapatriement se droulent d ' ailleurs sans heurts .
<P>
Quatrimement , l ' thiopie .
La Commission et les tats membres sont de plus en plus proccups par l ' volution de la situation des droits de l ' homme en thiopie .
La dlgation de la Commission et les chefs des missions des tats membres suivent de trs prs , en contact troit avec le Comit international de la Croix-Rouge , la situation de certains prisonniers tel que M. Abera Yemane Ab .
Je rappelle que la Commission et les tats membres sont pleinement conscients que , pour tre efficaces , il faut apprcier et valuer de faon minutieuse la situation des droits de l ' homme et s ' appuyer sur des cas individuels .
Il a , en outre , t dcid dans le cadre de la coordination entre les tats membres et la Commission  Addis Abeba , d ' entreprendre une action commune de collecte , de comparaison , et de vrification des donnes relatives aux violations des droits de l ' homme et , bien entendu , de s ' en entretenir avec le gouvernement .
<P>
Cinquimement , les Philippines .
La Commission maintient un dialogue ouvert avec le gouvernement des Philippines et ceux de la rgion au sujet des droits de l ' homme .
Concernant le cas particulier du Pre Shay Cullen , la Commission est en mesure de prciser que celui-ci a t effectivement arrt le 13 juin dernier , mais aurait t rapidement libr .
La Commission , qui a eu l ' occasion de participer  certaines actions de la Fondation Preda du Pre Shay Cullen contre la prostitution des enfants , a cependant immdiatement demand qu ' une enqute soit diligente sur place .
La Commission ne manquera pas de tenir le Parlement europen troitement inform des rsultats de cette enqute et des consquences  en tirer .
<P>
Sixime point , l ' Algrie .
L ' Algrie traverse hlas ! une crise qui met  l ' preuve la normalisation politique du pays .
Plusieurs secteurs de la socit algrienne en subissent les mfaits , la presse en particulier .
<P>
Le gouvernement algrien s ' est dj engag au niveau multilatral depuis la signature de la dclaration de Barcelone , en novembre 1995  , je cite :  respecter les droits de l ' homme et les liberts fondamentales , ainsi que garantir l ' exercice effectif et lgitime de ses droits et liberts , y compris la libert d ' expression  .
<P>
Le gouvernement algrien a galement manifest son attachement  ngocier un accord d ' association avec l ' Union europenne , dans lequel le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques constituera un lment essentiel .
<P>
Sur le plan interne , le gouvernement algrien a rendu public un mmorandum annonant une confrence nationale , un rfrendum sur la rvision de la constitution et des lections lgislatives et locales .
La Commission encourage vivement le gouvernement algrien  mettre en oeuvre ses engagements multilatraux et les mesures nationales susceptibles de conduire  la normalisation politique du pays .
<P>
Par ailleurs , la Commission sera bientt en mesure d ' annoncer les premiers projets d ' aide financire  la presse retenus dans le cadre du programme mdias-dmocratie cr  l ' initiative de votre Parlement en 1996 .
<P>
Point 7 : la fatwa  l ' encontre de Salman Rushdie .
La Commission partage les graves inquitudes du Parlement europen concernant l ' adoption et le maintien de la fatwa  l ' encontre de Salman Rushdie .
Le prononc d ' une sentence de mort  l ' encontre d ' un citoyen d ' un tat membre de l ' Union europenne , pour avoir crit un livre , est totalement inacceptable et contraire  la dclaration universelle des droits de l ' homme .
Aussi , la Commission se flicite-t-elle de la dclaration du Sommet du G7 , runi  Lyon en juin dernier , qui a appel le gouvernement iranien  abandonner la voie du terrorisme et  ne plus cautionner les menaces de mort qui psent sur la personne de Salman Rushdie .
<P>
Par ailleurs , je vous rappelle que le Conseil  Affaires gnrales  du 22 avril 1996 a dcid de rendre le dialogue avec l ' Iran plus critique .
Pour la Commission , le maintien du dialogue critique avec l ' Iran est un instrument efficace pour modifier  terme le comportement iranien .
<P>
Enfin , huitime point : l ' arrestation arbitraire de Tomislav Matanovic .
La Commission est aussi proccupe que le Parlement europen par la dtention arbitraire , depuis le 24 aot 1995 , du pre Tomislav Matanovic et de ses parents ,  Priejdor , dans la  Republika Srpska  . La Commission est informe de ce cas .
Elle a saisi  plusieurs reprises les ONG de Sarajevo .
Elle en discutera avec les autorits bosniaques comptentes , notamment avec les mdiateurs installs en vertu de l ' accord de Dayton , et je puis vous assurer que la Commission sollicitera galement M. Carl Bild pour lui demander d ' intervenir auprs des institutions officielles de la  Republica Srpska  en vue d ' obtenir la libration immdiate de Tomislav Matanovic et de ses parents .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , me permettez-vous de poser une ou deux questions supplmentaires ?
Ce faisant , je dois exprimer ma vive dception suite  la dclaration de la Commission  propos de la Birmanie . Je la trouve totalement insatisfaisante .
<P>
Tout d ' abord , il m ' a sembl que M. Marin a dclar , le mois dernier , qu ' il tait oppos au systme des prfrences gnralises .
Cette position ne s ' assortissait d ' aucune condition ni rserve , de sorte que je m ' tonne que la question ait t confie  une commission spciale .
<P>
Ensuite , s ' il se peut que les changes soient de faible importance , les investissements ne le sont pas . Or je ne pense pas que le commissaire ait dit quoi que ce soit  propos de Carlsberg ou Heineken , ou de prochains investissements , ce qui me semble trs important .
<P>
Enfin , il m ' a sembl comprendre qu ' il devait y avoir un rapport sous peu sur le travail obligatoire .
Quand ce rapport sera-t-il disponible , si du moins il est vraiment en prparation ?
<SPEAKER ID=168 NAME="de Silguy">
Concernant le systme des prfrences gnralises , je vous rappelle qu ' il existe des procdures communautaires que la Commission doit respecter , que ces procdures commencent par des enqutes , que ces enqutes sont en cours , qu ' elles sont confidentielles et qu ' elles conduisent ensuite , au vu de la situation ,  des propositions et  des dcisions de la Commission en matire de maintien du systme de prfrences gnralises .
<P>
Je vous rpte que la Commission est actuellement en train de mener ces enqutes .
Compte tenu de leur caractre confidentiel , je ne puis bien entendu en rvler la teneur .
Ce que je puis vous dire , c ' est que ces enqutes sont menes avec promptitude , puisqu ' elles seront termines pour le mois de septembre , et que la Commission en tirera toutes les consquences qui s ' imposent .
Je puis vous assurer qu ' elle tiendra compte des lments essentiels concernant les droits de l ' homme et la dmocratie , conformment aux comptences qui lui sont reconnues dans l ' application de ces rglements .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , j ' ai pos des questions restes sans rponse .
Je pense tre en droit d ' obtenir une rponse aux deux autres questions concernant les investissements et le rapport sur le travail obligatoire .
Si le commissaire n ' est pas en mesure de me rpondre actuellement , voudrait-il du moins avoir la bont de me donner une rponse crite ?
<SPEAKER ID=170 NAME="de Silguy">
Monsieur le Dput , je prends bonne note de votre demande .
Je ne puis vous rpondre aujourd ' hui , mais nous vous rpondrons incessamment et directement .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
de M. Haarder et autres , au nom du groupe ELDR , sur le rle de Tawan dans les organisations internationales ( B4-0877 / 96 ) .-de Mmes Laurila et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur le rle de Tawan dans les organisations internationales ( B4-0881 / 96 ) .-de M. Dupuis et autres , au nom du groupe ARE , sur le rle de Tawan dans les organisations internationales ( B4-0904 / 96 ) .-de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur le rle de Tawan dans les organisations internationales ( B4-0926 / 96 ) .
<SPEAKER ID=173 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , le groupe libral est cosignataire de la rsolution commune sur Tawan et ce n ' est pas la premire fois que notre Parlement est appel  signaler le rle positif jou par Tawan dans le dveloppement de l ' Extrme-Orient et la contribution de ce pays  l ' aide aux pays en voie de dveloppement .
<P>
Ce n ' est pas la premire fois , non plus , que nous sommes amens  souligner les progrs de la dmocratie , qui permettent  la population chinoise d ' avoir un tat chinois dmocratique , ce qui est fort heureux .
<P>
L ' objet de cette proposition est d ' aller plus loin .
Les chancelleries sont ttanises par toute relation avec Tawan .
L ' Union europenne bnficie de formules plus souples .
On se plaint parfois que les bureaux d ' information ne soient pas de vritables ambassades .
D ' un handicap , faisons un outil : l ' ouverture d ' un bureau d ' information de la Commission  Tawan permettrait de dvelopper et de conforter des relations qui sont fcondes et de le faire sans doute sans trop de difficults .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="FI" NAME="Laurila">
Madame le Prsident , nous pouvons enfin examiner aujourd ' hui en toute libert les recommandations que la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense avait dj adoptes ,  l ' unanimit moins deux voix , en avril dernier .
L ' affaire vient maintenant en urgence pour que , au cas o le Parlement europen adopte les prsentes recommandations , elles puissent tre communiques  l ' Assemble gnrale des Nations unies qui devrait commencer ses travaux en septembre .
<P>
Je ne veux pas vous retracer toute la longue histoire de la Chine , histoire qui a pour rsultat l ' existence d ' une rpublique populaire de Chine et d ' une rpublique de Chine , que je nommerai dornavant Chine continentale et Taiwan , pour viter la confusion entre les deux , au moins par les interprtes , comme cela arrive parfois .
Vous savez tous comme moi que depuis 1971 la Chine continentale est le seul reprsentant  part entire de la Chine  l ' ONU .
Mais depuis 1971 , justement , il s ' est pass bien des choses .
Tout d ' abord , les annes 1980 ont vu une volution remarquable de Taiwan sur le plan conomique , et sur le chemin vers la dmocratie , et les annes 1980 ont galement vu le rapprochement de la Chine continentale et de Taiwan et le dgel de leurs relations .
Durant cette priode , les Taiwanais ont commenc  se rendre frquemment en Chine continentale pour rendre visite  des parents , les investissements taiwanais en Chine continentale sont devenus possibles , etc . La situation a chang brusquement dans les annes 1990 , poque  laquelle les relations se sont refroidies , sans doute aussi parce que le processus dmocratique  Taiwan avait fait un bond en avant et que Taiwan commenait  tre , du point de vue d ' un Europen de l ' ouest , une socit entirement dmocratique .
Le fait que Taiwan ait abrog ses lois datant de l ' poque de la loi martiale ds le dbut des annes 1980 n ' a pas t pour arranger le refroidissement des relations des annes 1990 .
Le moment le plus froid , nous avons pu le voir au mois de mars de cette anne , alors que Taiwan tait  la veille d ' lections prsidentielles au suffrage universel , libres et dmocratiques .
Auparavant s ' taient dj tenues des lections parlementaires dmocratiques , en 1991 , et encore une fois en 1995 .
Le prsident Li a t rlu directement prsident de la rpublique de Taiwan par une lection au suffrage direct en mars de cette anne .
Il a soulign , dans ses discours post-lectoraux galement , sa volont de poursuivre avec la Chine continentale le dialogue sur la coopration et le rapprochement .
<P>
L ' importance de Taiwan sur le plan international , aussi bien en Asie que pour nous Europens , est si grande , et la part de Taiwan dans la coopration au dveloppement , dans le domaine de l ' environnement et dans d ' autres secteurs , si considrable qu '  mon avis on ne peut plus laisser Taiwan entirement  l ' cart des organisations internationales dpendant de l ' ONU .
J ' ai moi-mme labor un rapport sur la question pour la commission des affaires trangres , qui , comme je l ' ai dj mentionn , a t adopt en commission  l ' unanimit moins deux voix , mais qui , du fait de l ' opposition des socialistes , n ' a pas pu tre prsent  cette assemble .
Je constate maintenant  mon grand tonnement que le groupe socialiste est mme oppos  l ' adoption de ces rsolutions en urgence , malgr le fait que tous les membres du groupe socialiste de la commission des affaires trangres aient t favorables aux rsolutions contenues dans mon rapport , qui sont prcisment les mmes que celles que nous sommes aujourd ' hui sur le point d ' adopter par un vote .
Mon ide , ce n ' tait pas , je le rpte donc , de proposer la candidature de Taiwan  l ' ONU , parce que je considre que ce n ' est pas raliste , mais , dans les recommandations , je pars de l ' ide que Taiwan devrait tre admis  participer aux activits des organisations dpendant de l ' ONU et aussi d ' organisations rattaches plus lointainement  l ' ONU .
Chacun des tats membres de l ' Union europenne dispose de son propre bureau d ' information  Taiwan , et c ' est pour cela que j ' ai propos que l ' Union europenne ouvre elle aussi un bureau d ' information  Taipei .
<P>
Voil pour l ' essentiel les recommandations que j ' expose dans cette proposition .
On ne peut plus ngliger un peuple de 21 millions d ' habitants comme s ' il n ' existait pas .
 mon avis , nous , Europens , devons tirer les consquences du fait que nous ayons demand la dmocratie  Taiwan et que Taiwan soit all loin , trs loin sur la voie vers la dmocratie .
Cette dmocratie mrite d ' tre rcompense .
<P>
Pour terminer , Madame le Prsident , je voudrais signaler que dans la traduction finnoise il y a deux trs graves fautes de traduction : les point b et d du paragraphe 1 deviennent tout  fait incohrents .
En finnois , il faudrait dire  aux activits des instances responsables devant l ' Assemble gnrale des Nations unies  et , au point d ,  le Conseil invite la Commission  faire adopter des mesures  .
La traduction finnoise est donc tout  fait mauvaise , alors que la langue originale de ces recommandations est le finnois , si bien que je ne sais pas comment ce mauvais finnois a bien pu arriver dans le texte final .
<SPEAKER ID=175 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , pour notre Parlement , voter aujourd ' hui cette rsolution , c ' est dmontrer que la Realpolitik le choque .
<P>
En votant cette rsolution , notre Parlement affirmera , de faon certes modre , mais avec un grand sens des responsabilits , que l ' exclusion de Tawan de la communaut internationale est inacceptable .
<P>
Oui , cette exclusion constitue une hypocrisie de l ' Occident tout entier et il faut y mettre un terme au plus vite !
Tawan est aujourd ' hui une ralit dmocratique incontestable , alors qu ' on est bien loin de pouvoir dire la mme chose d ' un pays voisin , qui renforce jour aprs jour sa politique de rpression et qui demeure nanmoins l ' interlocuteur privilgi d ' une Europe incapable de concilier ses ncessaires aspirations commerciales avec la volont d ' affirmer partout dans le monde le respect des droits de l ' homme et la promotion de la dmocratie .
<P>
Le groupe de l ' Alliance radicale europenne votera avec conviction un texte qui a d , comme l ' a rappel notre collgue Mme Laurila , vaincre de nombreux obstacles avant d ' tre soumis au vote de notre Assemble .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Kreiss-Drfler">
Madame le Prsident , le groupe des Verts a introduit cette proposition de rsolution commune parce qu ' il soutient le souhait lgitime de Tawan d ' tre intgr dans la communaut internationale .
<P>
Tawan a ralis l ' anne dernire des progrs importants vers la dmocratie .
Nous voulons soutenir activement ce processus afin que d ' autres progrs soient rendus possibles , notamment dans les domaines des droits de l ' homme , des droits des travailleurs , de l ' galit des femmes et de la protection de l ' environnement .
Nous pensons qu ' une participation de Tawan dans les organisations internationales favorisera son volution dmocratique .
Tawan ne menace aucun pays de la rgion et depuis un certain temps , le gouvernement de Tawan est srieusement intress par une amlioration de ses relations avec la rpublique populaire de Chine .
<P>
En outre , nous avons eu les plus grandes inquitudes au vu du chantage  la guerre exerc par la Chine lors des lections  Tawan .
Hong Kong , jusqu ' ici colonie britannique , doit tre restitue  la Chine l ' anne prochaine .
Cette restitution peut servir de test afin de voir si la rpublique populaire de Chine a la volont de respecter les structures sociales et politiques dveloppes ou si elle ne peut tablir son autorit que par la rpression et la contrainte .
<P>
L ' UE doit exercer son influence sur la rpublique populaire de Chine afin d ' encourager le processus de dtente dans la rgion .
On ne peut plus parler d ' une Chine communiste depuis longtemps car sur le plan de la politique conomique , le gouvernement de Pkin est depuis des annes sur la voie d ' une industrialisation forcene qui rappelle les dbuts du capitalisme .
<P>
La Commission europenne a intentionnellement encourag le dveloppement de relations conomiques avec la Chine .
Elle devrait  prsent aussi dvelopper ses relations de coopration avec Tawan .
Un premier pas concret pourrait consister  ouvrir un bureau d ' information de l ' Union europenne  Taipeh .
Cette dmarche - qui en tant symbole de l ' intrt de l ' Union europenne pour le dveloppement de Tawan est trs importante - , devrait tre mise en oeuvre le plus rapidement possible .
J ' espre recevoir une rponse de la Commission sur ce point afin de briser cette dtestable habitude : les dputs posent des questions et la Commission ne rpond pas .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , depuis que les nationalistes de la Chine continentale ont d chercher refuge sur l ' le de Formose , aujourd ' hui Taiwan , beaucoup de choses y ont t ralises  force de travail , d ' intelligence , d ' un grand courage et grce  l ' aide des Chinois de la diaspora .
Avec ses 21 millions d ' habitants , Taiwan est devenu une puissance conomique qui tient son rang dans l ' conomie mondiale .
Malgr l ' volution politique divergente entre la Chine et Taiwan , ce dernier pays est devenu un des principaux investisseurs sur le continent .
Le comportement agressif rcent du gouvernement de la Chine , avec un dploiement de missiles  la veille des lections , n ' a pas frein l ' volution positive de Taiwan vers la dmocratie .
Bien au contraire !
Mais selon des sources fiables cette agressivit aurait dj entran un accroissement de l ' armement dans la rgion .
Immdiatement aprs les lections , Taiwan a tendu une main pacifique vers Bejing , afin de reprendre les ngociations interrompues , mais la rponse n ' est jamais venue .
La rsolution d ' aujourd ' hui tmoigne donc d ' une part de notre apprciation pour un Taiwan pacifique , en ouvrant  ce pays la possibilit de participer  des organisations internationales , et d ' autre part , c ' est un appel lanc pour reprendre la coopration avec le continent chinois .
<P>
La rsolution sur la table emporte mon adhsion personnelle complte .
J ' ai dj vot en sa faveur au sein de la commission des affaires trangres , comme Mme Laurila l ' a dit .
Mais une partie non ngligeable de mon groupe tient  prendre ses distances par rapport aux points B et D qui concernent un bureau d ' information de l ' UE  Taipei et une tude sur une ventuelle participation aux organes des Nations unies .
Mon groupe demande donc un vote spar sur ces deux points .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , je rejoins totalement l ' avis des prcdents intervenants - et surtout les thses de Mme Laurila dont j ' ai galement approuv le rapport au sein de la commission des affaires trangres .
J ' aimerais toutefois ajouter quelque chose  ce qui a t dit .
Il est vraiment trange qu ' une telle discussion doive intervenir dans le cadre des dbats d ' actualit .
Cela fait des annes que le Parlement europen avait pris l ' habitude , via ses commissions et plus particulirement celle des affaires trangres , d ' laborer des rapports sur la situation politique dans certaines rgions .
Ces rapports nous permettaient d ' examiner et de discuter de ces situations de manire approfondie .
Et tout d ' un coup , cela devient de plus en plus difficile et en l ' occurrence carrment impossible .
Nous sommes donc contraints d ' exploiter la moindre occasion pour exprimer l ' avis du Parlement europen .
<P>
Quel est en fait le motif de l ' opposition exprime par le groupe social-dmocrate ?
Ce sont pourtant habituellement des dfenseurs de l ' autonomie , de l ' autodtermination , de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Pourquoi cdent-ils  la pression d ' un pays , qui en outre a exerc de fortes pressions sur le rapporteur  la suite de ce rapport sur Tawan ?
S ' agit-il d ' une obissance aveugle  la Chine ?
Je n ' en sais rien .
Pour quelle raison ne devrions-nous pas soutenir un pays qui a une grande importance conomique dans la rgion , qui est sur la voie de la dmocratie et qui par consquent est aussi un agent de dmocratisation , d ' une manire qui ne changera de toute faon rien  la situation politique ?
Pour quelle raison voudrions-nous empcher un peuple d ' engager les capacits et les potentialits dont il dispose dans le grand rseau d ' organisations internationales ?
Ce serait totalement incomprhensible tant donn que nous entretenons des relations avec ce pays depuis des annes .
Nous ferions mieux de nous interroger sur les pressions exerces ici .
Il s ' agit toujours de droits de l ' homme et de principes dmocratiques et nous ne devrions vraiment pas montrer le mauvais exemple dans ce domaine .
<SPEAKER ID=179 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , mes chers collgues , quel est le problme de Tawan sur le plan du droit international ?
C ' est celui d ' une reconnaissance de gouvernement .
 l ' issue d ' une terrible guerre , chacune des deux parties prtendait reprsenter la Chine tout entire .
A ce propos , les autorits de Tapei ne manquaient d ' ailleurs pas d ' arguments : elles taient constitues par le dernier gouvernement lgal ; la prise du pouvoir par les communistes avait eu lieu par la force ; le parlement de Tawan tait issu des dernires lections chinoises libres , quoiqu ' imparfaites .
<P>
Aujourd ' hui , quarante-huit ans aprs la prise du pouvoir par les communistes , il faut poser le problme autrement .
Il faut admettre que l ' on ne peut plus se contenter de choisir entre l ' une ou l ' autre des autorits chinoises .
Mme les tats qui entretiennent des relations diplomatiques uniquement avec Pkin doivent tenir compte de cette grande le peuple de 20 millions d ' habitants , sur laquelle s ' exerce un pouvoir effectif , stable , pacifique , efficace .
Entretenir des relations internationales avec Tawan est dans l ' intrt de la communaut internationale et c ' est aussi dans l ' intrt de la Chine tout entire , en attendant que le continent et le milliard d ' tres humains qui y vivent soient enfin librs de la dictature sanglante et totalitaire du marxisme-lninisme , qui trouva , nagure , faut-il le rappeler , tant d ' ardents dfenseurs jusque dans cette enceinte et pas seulement sur les bancs de la gauche , hlas !
Faut-il vous rappeler , Monsieur Nordmann , que M. Giscard d ' Estaing avait cru bon de qualifier Mao Ts Toung de  phare de la pense mondiale  ?
<P>
Alors , Madame le Prsident , mes chers collgues , quelle satisfaction de voir aujourd ' hui la rsolution commune rejoindre les analyses que font les droites europennes du problme de Tawan , et cela depuis des dcennies !
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Madame le Prsident , c ' est trs volontiers que je rpte une srie d ' arguments .
 mes yeux Taiwan est un tat souverain .
C ' est une dmocratie et on y respecte les droits de l ' homme .
Taiwan est un pion important dans l ' conomie mondiale et un partenaire commercial important pour l ' Union europenne et la plupart des tats membres .
Pourtant , Taiwan ne joue aucun rle officiel dans la communaut internationale .
21 millions de personnes se voient ainsi dnier le droit de parole aux Nations unies .
21 millions de personnes n ' ont pas accs  l ' information , aux connaissances et  l ' exprience de l ' Organisation mondiale de la sant .
La population de Taiwan ne bnficie pas de l ' UNESCO .
Les enfants taiwanais ne profitent pas des services de l ' UNICEF .
Taiwan respecte les dispositions internationales fixes en matire de commerce , mais ce pays n ' est pas membre de l ' Organisation mondiale du commerce .
Or que ce pays devienne membre de l ' OMC est galement en notre faveur .
C ' est pourquoi il ne faut plus attendre , mme pas que la Chine devienne galement membre .
Il n ' est pas possible de refuser  Taiwan et  son peuple le droit d ' tre admis au sein de l ' UNESCO , de l ' UNICEF et de l ' OMS .
Cela vaut d ' ailleurs aussi pour les Nations unies .
<SPEAKER ID=181 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , la Commission a pris bonne note de l ' invitation de votre Assemble en vue de l ' ouverture d ' un bureau de reprsentation  Tawan .
Aujourd ' hui et pour le moment , la Commission n ' a pas l ' intention d ' ouvrir un tel bureau .
Toutefois , cette question pourrait tre rexamine dans l ' hypothse de l ' adhsion de Tawan  l ' Organisation mondiale du commerce . En effet , cela apporterait un lment nouveau dans les relations commerciales entre l ' Union europenne et ce pays .
<P>
La question de l ' ouverture d ' un bureau , une fois Tawan devenue membre de l ' Organisation mondiale du commerce , pourrait tre rexamine , sous rserve , bien , sr des ressources budgtaires disponibles .
Cet ventuel bureau ne serait pas une dlgation dote du statut diplomatique , mais un bureau charg de dfendre les intrts de l ' Union .
Je vous rappelle d ' ailleurs que les intrts de l ' Union europenne  Tawan sont principalement de nature commerciale , de sorte que le travail du bureau en question serait invitablement ax sur le domaine commercial , mais pourrait , bien entendu , galement s ' tendre  des domaines comme l ' information et la culture , beaucoup d ' universits europennes ayant des liens avec des universits de Tawan .
En dfinitive , ce bureau serait trs semblable  ceux que certains tats membres et que quelques pays tiers ont dj ouverts  Tawan .
<P>
La dcision d ' ouvrir un tel bureau serait donc conforme  la politique poursuivie de longue date par l ' Union dans cette rgion du monde .
En consquence - et j ' insiste sur ce point - elle ne contribuerait en rien  une ventuelle reconnaissance de Tawan en tant qu ' tat souverain .
<SPEAKER ID=182 NAME="Nordmann">
Tout d ' abord , je voudrais dire  M. Gollnisch que si nous devions engager tous les deux un dbat sur nos relations avec M. Giscard d ' Estaing , il ne faudrait pas le limiter au jugement port par ce dernier sur Mao Ts Toung .
<P>
Mais si j ' ai demand la parole , c ' est pour poser une question complmentaire au commissaire , qui a li l ' ouverture d ' un bureau d ' information de la Commission  Tawan  l ' adhsion de Tawan  l ' OMC .
S ' agit-il d ' une condition ncessaire ou s ' agit-il d ' une condition suffisante ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Madame le Prsident , j ' interviens non pas pour poser une question au commissaire , mais pour ragir face  la contribution de Mme Lenz .
Nous ne tenions absolument pas  faire une urgence de Taiwan et d ' ailleurs mon groupe n ' avait pas labor de rsolution .
En fait , nous souhaitions procder par la voie normale et correcte , c.--d. passer par la commission des affaires trangres et par le rapport de votre collgue .
 prsent , j ' ai comme l ' impression que l ' on nous reproche d ' adopter une attitude de rserve face  cette rsolution qui , de fait , n ' est nullement une urgence .
Pour que tout soit clair : mercredi matin encore nous avons vot contre l ' urgence  propos de Taiwan et nous prfrerions de loin procder de la manire normale avec un rapport en bonne et due forme de la commission des affaires trangres .
Voil , Madame le Prsident , ce que je tenais  prciser .
<SPEAKER ID=184 NAME="Gollnisch">
Trs brivement , Madame le Prsident .
Au moins , sur ce point , nous sommes d ' accord avec M. Nordmann .
Je ne comprends pas trs bien la rponse du commissaire .
Pourquoi attendre le feu vert de l ' Organisation mondiale du commerce ?
Est-ce que , en bon franais , cela veut dire que l ' on attend la permission des Amricains ?
Alors que , de son ct , l ' Organisation mondiale du commerce en tant que telle attend peuttre que l ' Union europenne prenne l ' initiative ?
Si c ' est cela , l ' attente peut durer trs longtemps et puisque le commissaire nous a fort bien expliqu qu ' il ne s ' agissait pas d ' une reconnaisance diplomatique , je ne vois vraiment pas pourquoi nous sommes si timors  la perspective d ' ouvrir une reprsentation commerciale .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Madame le Prsident , je voudrais demander au commissaire si la Commission europenne a l ' intention de fermer sa dlgation dans tous les pays qui ne sont pas membres de l ' Organisation mondiale du commerce ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="FI" NAME="Laurila">
Madame le Prsident , trs brivement , je dirai que dans cet hmicycle nous ne devrions pas tre hypocrites , et qu ' il faudrait dire les choses ouvertement .
Ensuite , nous pouvons ne pas tre d ' accord , mais d ' abord il faut que nous parlions ouvertement .
Nous savons tous que le groupe socialiste a empch que soit prsent  cette assemble le rapport adopt par la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
C ' est de ce rapport que nous dbattons avant tout aujourd ' hui , et non pas tant du fait que le groupe socialiste voulait absolument empcher l ' examen du dossier taiwanais en urgence .
Pour ma part , au moins , je renvoie  la procdure qui est la rgle  la confrence des prsidents .
Je suis persuade que c ' est dans notre intrt  tous de parler ouvertement des choses en les nommant de leur vrai nom .
Si nous sommes opposs  quelque chose , il faut manifester notre opposition franchement au lieu de dire que la seule chose  laquelle nous ayons t jamais opposs est la procdure d ' urgence .
Nous voulions que ce soit un rapport adopt de faon normale par la commission des affaires trangres .
Les socialistes en ont dcid autrement .
<SPEAKER ID=187 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , condition ncessaire ou condition suffisante , je vous rpte ce que j ' ai dit trs clairement : condition indispensable pour permettre le rexamen de cette question .
<P>
Monsieur Gollnisch , rassurez-vous , nous n ' attendons pas le feu vert de l ' OMC , mais l ' Union europenne a des comptences trs prcises en matire commerciale et , par consquent , il semble vident que le jour o Tawan entrera dans l ' Organisation mondiale du commerce , cela aura un effet sur les relations commerciales entre l ' Union europenne et Tawan .
C ' est donc pourquoi , vu les comptences de l ' Union europenne , l ' OMC entre en ligne de compte et pas du tout , bien entendu , parce qu ' il faut demander l ' autorisation de l ' Organisation mondiale du commerce , autorisation qu ' elle serait d ' ailleurs bien en peine de nous donner .
<P>
Pour rpondre  une autre question qui a t pose , il ne s ' agit pas aujourd ' hui de fermer les dlgations .
Nous sommes aujourd ' hui dans un processus relatif  l ' Organisation mondiale du commerce , qui remonte aux accords de Marrakech il y a deux ans .
Aux termes de ces accords , nous ngocions aujourd ' hui l ' entre dans l ' Organisation mondiale du commerce d ' un certain nombre de pays , ce qui suppose qu ' un certain nombre de conditions doivent tre runies , et nous voyons dans l ' largissement de l ' Organisation mondiale du commerce un renforcement de la  multilatralisation  des changes , ce qui est une bonne chose pour l ' Union europenne qui a tout intrt  prserver un systme d ' changes ouvert et multilatral .
Par consquent , je pense que la question  l ' ordre du jour aujourd ' hui est beaucoup plus celle de l ' largissement et de l ' ouverture de l ' OMC  des tats non-membres que celle de sa fermeture .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Kreiss-Drfler">
Je dois vous rpter , Monsieur le Commissaire , que discuter avec l ' OMC n ' est pas vraiment une rponse .
Je pourrais encore comprendre que l ' on se rattache aux fondements sociaux de l ' OIT , mais l ' OMC n ' est pas  proprement parler un modle de dmocratie .
Cette rponse ne m ' a donc absolument pas convaincu .
L ' Union europenne devrait suivre une politique indpendante et rattacher cela  l ' OMC est vraiment ridicule .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
de M. Bertens , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur l ' escalade de la violence en Tchtchnie ( B4-0981 / 96 ) .-de Mme Lalumire , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur la reprise des combats en Tchtchnie ( B4-0901 / 96 ) .-de M. Puerta , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la situation en Tchtchnie ( B4-0920 / 96 ) .-de M. Schroedter et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur l ' offensive militaire russe en Tchtchnie ( B4-0925 / 96 ) .-de M. Hoff et autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur la situation en Tchtchnie ( B4-0948 / 96 ) .-de M. von Habsburg et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur l ' volution de la situation en Tchtchnie ( B4-0951 / 96 ) .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , les vnements tragiques en Tchtchnie signifient ni plus ni moins que Jeltsine est moins fiable qu ' il voulait le faire croire pendant les lections .
Beaucoup de citoyens tchtchnes l ' ont appris  leurs dpens .
De trs nombreuses victimes ont d prendre la fuite et le chemin de l ' exode , ce qui n ' est pas seulement une gifle dans le visage des ngociateurs tchtchnes et des citoyens russes , c ' est aussi une violation flagrante de l ' accord actuel pass entre l ' Union et la Russie .
Un signal clair de l ' Union europenne serait donc bienvenu car ne parlons-nous pas de cette mme Russie qui vient d ' tre admise avec tambours et trompettes comme pays membre du Conseil de l ' Europe ?
La qualit d ' tat membre du Conseil de l ' Europe a quand mme pour but de mieux influencer la situation sur place .
Nous devons par consquent adresser un avertissement et une condamnation svres au nouveau prsident lu , M. Jeltsine .
<P>
En outre , le signal vaut aussi pour le gnral Lebed , qui ne semble pas davantage digne de beaucoup de confiance .
Alors que la fin de la guerre de Tchtchnie constituait son thme lectoral principal , il vient d ' accorder tout son soutien  la politique de Jeltsine , et ce aprs les bombardements .
Est-ce la preuve de sa fiabilit ?
Je crains que non .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , en Tchtchnie il s ' est pass exactement ce qu ' il tait fort facile de prvoir .
Sans attendre l ' annonce officielle du rsultat des lections prsidentielles , Eltsine a dmenti sa volont de parvenir  une solution pacifique de la question tchtchne et a ordonn immdiatement une nouvelle offensive militaire qui , ces jours-ci , a dj provoqu des centaines de morts .
Quelques heures ont suffi pour que s ' vanouissent toutes les promesses lectorales faites par le Prsident Eltsine .
<P>
Nous nous demandons aussi quel est aujourd ' hui le pouvoir rel du Prsident Eltsine dans la direction de la Russie .
La rfrence faite par M. Bertens au gnral Lebed me semble tout  fait pertinente .
Mon groupe estime que la reprise unilatrale , de la part de l ' arme russe , de l ' offensive militaire en Tchtchnie est incompatible avec la lettre et l ' esprit de l ' accord actuellement en vigueur entre l ' Union europenne et la Fdration russe .
On ne peut assister  l ' limination de tout un peuple et  la dstabilisation militaire de toute une zone , la zone caucasienne , qui risque  nouveau d ' exploser avec tous ses problmes  cause de la guerre tchtchne ,
<P>
En consquence , nous demandons  la Commission d ' user de son pouvoir d ' initiative lgislative pour proposer la suspension de l ' accord entre l ' Union europenne et la Russie .
J ' estime que c ' est l la seule pression possible , d ' autant plus que les Etats-Unis et toute la communaut internationale ont dj condamn durement la reprise de la guerre en Tchtchnie .
Mon Groupe demande galement que tout soit mis en oeuvre pour que le Prsident Eltsine dispose le retrait des troupes russes de la Tchtchnie , conformment  son propre dcret du 25 juin dernier et aux deux cessez-le-feu que lui-mme a dcids la semaine dernire , durant la priode pr-lectorale .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident ! Oui , je donne entirement raison  mes collgues .
Depuis un an et demi - avec  peine quelques petites interruptions - les troupes russes bombardent la population tchtchne .
Des milliers de civils sont en exode , sans aucune reconnaissance et sans aucun droit .
On ne mentionne mme pas les violations des droits de l ' homme dans les camps de filtration .
Quant aux gouvernements occidentaux , ils regardent faire , tapent sur l ' paule d ' Eltsine et le flicitent pour son volution vers la dmocratie .
Je me souviens  cet gard , de la dclaration du Conseil  l ' issue des lections en Russie .
<P>
Qu ' est-ce que c ' est que cette dmocratie ?
Et ces constants mensonges ?
En lieu et place des ngociations de paix attendues , Eltsine , au lendemain de son lection , utilise  nouveau son artillerie lourde contre la population civile .
Il rduit ainsi  nant la confiance de tous les lecteurs de son pays .
Il n ' y a pratiquement plus aucun espoir d ' volution dmocratique .
L ' accord que nous avions conclu avec la Russie prvoit pourtant une volution vers la dmocratie ainsi que le respect des droits de l ' homme .
Je rappelle  la Commission que c ' tait le motif de l ' adoption de l ' accord intrimaire : vous aviez dit que cet accord intrimaire nous permettrait d ' exercer une plus grande influence sur place .
Mais comme je peux voir , il ne se passe absolument rien !
<P>
Je voudrais poser les questions suivantes  la Commission : va-t-elle proposer au Conseil de suspendre l ' accord intrimaire ?
Va-t-elle oeuvrer pour que , conformment  la clause de cet accord intrimaire , une commission de mdiation soit cre ?
La Commission a-t-elle une ide de la manire dont elle entend prendre des mesures concrtes contre le gouvernement russe ?
Ou la Commission accepte-t-elle ces attaques contre la population civile dans le nord du Caucase ?
Va-t-elle continuer  laisser faire ?
Je voudrais avoir des rponses bien concrtes  ces questions car ici au Parlement , nous avons pour mission de soutenir les forces dmocratiques de ce pays et celles-ci s ' affaiblissent de jour en jour !
Nous esprons pouvoir apporter notre soutien aux mres de soldats et aux groupements pacifistes car ils sont l ' espoir de ce pays .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Madame le Prsident ! Ce n ' est malheureusement pas la premire fois que le Parlement europen doit s ' occuper du problme de la guerre en Tchtchnie dans le cadre d ' un dbat d ' actualit .
Le dmarrage des ngociations et les promesses du Prsident Eltsine durant la campagne lectorale nous avaient donn tous les espoirs de voir prendre fin ce conflit sanglant et douloureux par le biais d ' une solution politique et de voir dbuter de relles ngociations de paix .
Le peuple russe le souhaite autant que le peuple tchtchne .
Cet espoir ne fut cependant que de trs courte dure .
Il apparat de plus en plus que les magnifiques promesses d ' Eltsine n ' taient qu ' un lment d ' une campagne lectorale froidement calcule et le fait d ' un esprit cynique et mprisant .
<P>
Le Parlement europen ne peut rester sans raction face  une telle attitude .
Bien sr , nous savons ici qu ' il y a galement du ct tchtchne , des groupements prts  rpondre avec violence  la moindre provocation .
Mais cela n ' excuse pas le comportement des soldats russes qui tirent sur les villages tchtchnes , les dtruisent , faisant  nouveau de la population civile les victimes .
<P>
L ' Union europenne a soutenu politiquement et matriellement le Prsident Eltsine durant sa campagne lectorale .
Il s ' agissait d ' un crdit de confiance qui doit  prsent trouver sa justification sur le plan politique .
Notre message au Prsident russe et aux responsables politiques russes est trs clair : on ne peut tre intgr dans le Conseil de l ' Europe , demander une prolongation et un renforcement de la coopration avec l ' Union europenne et paralllement , ne pas mettre fin au conflit sanglant en Tchtchnie et aux violations constantes des droits de l ' homme malgr toutes les protestations et avertissements .
Il est galement fait appel ici au nouveau gouvernement russe .
La grosse majorit du Parlement europen est intresse par une coopration intensive avec la Russie .
A la dlgation russe , nous effectuons dans ce but un travail prparatoire important , mais cela ne doit pas se faire  n ' importe quel prix .
La coopration est toujours une affaire bilatrale et notre politique ne peut tre rgie par le principe qui consiste  fermer les yeux ou  les dtourner des vnements sanglants de Tchtchnie .
Il n ' y aura pas de solution militaire  ce conflit et c ' est pourquoi je demande  tous les participants , au nom du groupe socialiste , d ' oeuvrer enfin srieusement  l ' laboration d ' une solution politique justifiant le concept de ngociations de paix .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , avec le drame tchtchne , nous voyons une fois de plus clairement ce qu ' il faut penser des paroles et des promesses de la Russie , et plus spcialement du rgime russe actuel .
N ' oublions pas que Eltsine , en juin dernier , a adopt un dcret par lequel il s ' engageait  retirer ses troupes de Tchtchnie .
Jusqu ' au jour des lections , le Gnral Lebed a dclar qu ' il tait en faveur d ' une cessation des combats en Tchtchnie , et juste aprs ces lections , il a dclar qu ' il tait favorable  l ' utilisation de la violence pour mettre fin au conflit .
Autrement dit , dans ce conflit , nous avons  nouveau t totalement tromps , du moins ceux qui ont cru  ces dclarations .
Je ne faisais pas partie de ceux-l car je connais un peu l ' histoire et je sais que l ' on ne peut rien dmarrer sur de telles paroles et que des accords intermdiaires n ' ont jamais qu ' un seul effet , c ' est d ' encourager certaines personnes  poursuivre leurs activits de gangstrisme .
<P>
Pour terminer , Madame le Prsident , je voudrais encore souligner une chose : la Russie est aujourd ' hui , en cette poque de dcolonisation mondiale , le dernier empire colonial sur terre .
Les Franais taient en Afrique occidentale lorsque le premier Russe a franchit l ' Oural vers l ' Est pour s ' emparer de la rgion asiatique .
Et ce qui se passe en Tchtchnie n ' est que le dbut de la dcolonisation de la Russie .
Par consquent , pour tre enfin crdibles , nous devons dfendre le droit  l ' autodtermination des peuples - et cela vaut galement pour les Tchtchnes - et nous devons faire pression sur la Russie pour qu ' elle respecte ses engagements .
Si la Russie manque  nouveau  sa parole , nous devons cesser d ' encourager par des aides financires ceux qui ont manqu  cette parole .
La Tchtchnie constitue pour nous un dfi historique et notre avenir sera fonction de notre capacit  relever ce dfi .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le commissaire , je crains que nous nous rptions . Mais j ' estime que , dans ce cas , il n ' est pas superflu de le faire .
Ceux qui avaient peu confiance en l ' esprit dmocratique de M. Yeltsin , nous souponnions dj en mai , au moment de la signature des accords , qu ' il s ' agissait d ' une grossire manoeuvre lectorale .
Malheureusement , nous avions raison car ds que les rsultats des lections ont t connus , les bombardements ont recommenc et , comme disent les camarades , des centaines de civils ont trouv la mort et des centaines ou des milliers de civils ont repris la route de l ' exode .
<P>
Il nous semble qu ' une fois pour toutes - et cela n ' a pas seulement lieu en Tchtchnie , mais aussi en Turquie , et dans beaucoup d ' autres pays - , l ' Union europenne doit , pour viter les massacres , utiliser les moyens de pression que lui fournissent les accords dans les clauses dmocratiques et de dfense des droits de l ' homme .
Il faut dire  l ' Union europenne - et mme au Parlement europen - que cette pression est absolument ncessaire si l ' on veut en finir avec les morts en Tchtchnie et si l ' on veut en finir avec la violation des droits de l ' homme dans de nombreux autres pays .
Au sein de ce Parlement , nous sommes conscients de ce qui se passe continuellement en matire de droits de l ' homme dans de nombreux autres pays .
En consquence , monsieur le commissaire , la seule chose que nous vous demandons , c ' est d ' employer votre pression pour viter les morts .
<SPEAKER ID=197 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai cout avec beaucoup d ' intrt votre dbat et j ' ai pris bonne note de vos interventions .
Je partage largement votre souci et je puis vous assurer que la Commission est gravement proccupe par l ' volution rcente de la situation en Tchtchnie .
<P>
La Commission regrette que les deux parties n ' aient pas respect les engagements pris dans le cadre des accords de cessez-le-feu des 21 mai et 10 juin derniers .
La Commission est particulirement inquite face aux difficults rencontres par le groupe d ' assistance de l ' OSCE  Grozny , charg d ' une mission de mdiation entre les deux parties .
<P>
La Commission se soucie en outre des conditions de travail des organisations d ' aide  l ' humanitaire .
L ' Union europenne est , de loin , le plus important fournisseur d ' aide humanitaire  la Tchtchnie .
Or , ces quipes d ' aide ne peuvent accder librement et en toute scurit  toutes les rgions tchtchnes .
En liaison troite avec les tats membres , la Commission suit la situation et raffirme avec force son inquitude devant la nouvelle flambe de violence en Tchtchnie .
<P>
La Commission invite la Russie  respecter les engagements pris , notamment lors de son adhsion au Conseil de l ' Europe .
Elle est persuade que le seul moyen de rgler les diffrends entre les parties passe par la ngociation et ,  cet gard , aucun moyen ne doit tre mnag pour parvenir  cette fin .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , je demande seulement  ce que le Commissaire rponde  mes questions .
<SPEAKER ID=199 NAME="De Silguy">
Je ne vais pas reprendre le texte de la dclaration que j ' ai faite au nom de la Commission , mais j ' ai pris bonne note de la dclaration de Mme le dput et je la transmettrai au commissaire responsable .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=7>
Aide  la reconstruction en ex-Yougoslavie ( suite )
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du rapport ( A4-0247 / 96 ) de M. Cars , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0123 - C4-0333 / 96-96 / 0096 ( CNS ) ) relatif  l ' aide  la rhabilitation / construction en Bosnie et Herzgovine , en Croatie , en rpublique fdrale de Yougoslavie et dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , le rapport Cars est un texte particulirement important sur la voie menant  des meilleures perspectives pour tout le territoire de l ' ex-Yougoslavie et donc aussi pour la Bosnie-Herzgovine .
C ' est un rapport qui indique de manire exacte et dtaille ce qu ' il faudrait faire et quelles sont les conditions pour commencer les actions .
J ' apprcie tout particulirement qu ' au moment de la discussion en commission nous avons pu ajouter une srie de complments qui bnficient trs certainement de l ' appui de mon groupe , les dmocrates-chrtiens .
Un des volets qui manquent encore  nos yeux est celui relatif  la position de la Voyvodina que le rapport ne mentionne pas en fait .
Nous en avons galement parl en commission et l ' amendement dpos par les dmocrates-chrtiens est formul de telle sorte qu ' il pourra , je le pense , recueillir l ' appui des collgues .
En effet , les droits culturels et politiques lis  la nationalit en Voyvodina doivent tre respects et cela doit tre une des conditions avant de fournir une aide  la Rpublique serbe par exemple , c.--d.  la petite Yougoslavie .
<P>
La reconstruction en Bosnie-Herzgovine est donc lie  toutes sortes de considrations politiques et de conditions .
Mais elle n ' est pas un simple hobby politique ou un moyen de contraindre la population sur place  s ' engager dans une direction dtermine .
Quand on circule par exemple dans la rgion de Banjaluca , o rien n ' a t dvast , on voit que la reconstruction n ' est ncessaire que pour riger des mosques et des glises catholiques .
Or leur reconstruction n ' est utile que si les rfugis rentrent chez eux .
Les considrations politiques et les ncessits pratiques sont donc intimement lies et se recouvrent .
Il est donc trs important que nous reconnaissions que l ' aide doit tre porte l o le besoin rel s ' en fait sentir et non l o les dommages sont en fait quasi inexistants .
La mme approche vaut pour les relations entre l ' est et l ' ouest de Mostar .
Cela n ' a pas de sens d ' investir dans Mostar-Ouest o pratiquement rien n ' a t dtruit . En revanche , Mostar-Est est pratiquement rase .
Le ralisme nous contraint de nous axer plus spcifiquement sur la reconstruction de cette partie de la ville et bien sr aussi sur les activits qui obligent  la coopration au-del des clivages ethniques .
<P>
La valle de la Neredva compte galement de nombreux villages totalement dvasts . Leur reconstruction doit immdiatement tre lie au retour des villageois .
<P>
Le rapport Cars aborde la question importante du contrle de la politique mene .
Il est particulirement regrettable que le Conseil se serve de l ' article 12 pour tenter de mettre la Commission entirement sous curatelle .
C ' est un point qui devrait faire mousser immdiatement tout parlementaire .
J ' estime capital de modifier l ' article 12 dans le sens souhait par le Parlement .
Nous n ' avons aucune intention de nous laisser dessaisir de nos comptences de contrle par une assemble de satrapes qui craignent la lumire du jour et qui cherchent uniquement  intercaler une bureaucratie supplmentaire entre la Commission et le vritable travail  effectuer .
<P>
Pour moi , c ' est un point de la plus haute importance . J ' espre que la Commission et ensuite le Conseil accepteront de modifier cet article comme nous le demandons , afin que le contrle parlementaire reste entier .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , aprs les dclarations politiques sur la forme qu ' il convient de donner  l ' aide  l ' ex-Yougoslavie , le temps est venu de discuter du rglement qui permettra de la mettre en oeuvre .
Il est grand temps de passer aux actes .
<P>
Le retard de six mois pris par le Conseil et la Commission est donc trs regrettable .
L ' alourdissement inutile des procdures voulu par le Conseil qui tente d ' instaurer un comit de rglementation est ds lors rejet  juste titre par le rapporteur Cars . L ' intervention de M. Oostlander  ce sujet est parfaitement justifie .
<P>
Je flicite M. Cars , qui aurait d tre assis ici  ct de moi , mais qui est visiblement dj au travail ailleurs ; il a fait preuve d ' une grande vigilance et de crativit .
Il est important que le rglement rappelle le principe de conditionnalit dont nous avons dj tant parl dans cet hmicycle .
Nous devons utiliser tous les signaux possibles pour inciter les parties concernes  excuter les accords de Dayton avec ponctualit .
<P>
J ' appuie galement et de tout coeur l ' ide du rapporteur de permettre aux pays du programme PHARE de soumissionner aux adjudications et marchs publics dans le cadre des fonds disponibles .
Comme l ' argent pour la Yougoslavie provient partiellement de PHARE , l ' ide de permettre aux pays PECO de courir leur chance pour obtenir des commandes dans l ' ex-Yougoslavie me parat bonne .
Tout le monde en profitera .
<P>
Je termine par un appel lanc aux institutions de l ' Union , afin que le rglement puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible .
La saison de la construction et celle des semailles commencent en Bosnie et il est de la plus haute importance que les citoyens de l ' ancienne Yougoslavie constatent des rsultats tangibles et des signaux visibles de progrs avant les lections du mois de septembre .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' aide  la reconstruction en faveur de l ' exYougoslavie doit rpondre  deux critres : elle doit tre rapide et efficace .
Malheureusement , la ralit montre prcisment que ce n ' est pas le cas .
Plusieurs collgues ont rappel que l ' argent est dj disponible depuis le mois de janvier , mais que jusqu '  prsent rien n ' a pu tre dpens .
C ' est un vritable scandale .
Dans sa forme actuelle , le rglement privilgie trop ,  nos yeux , un programme centralis , alors que les structures centrales de l ' ex-Yougoslavie ne fonctionnent pas du tout .
 cet gard , nous plaidons avec ferveur , comme la commission des budgets du Parlement , pour une mise en oeuvre rgionale et locale de l ' aide , certes en tenant compte des garanties indispensables lies  la conditionnalit .
Le groupe des verts au Parlement a donc rintroduit les amendements de la commission des budgets avec l ' espoir qu ' ils seront accepts cette fois en plnire .
<SPEAKER ID=205 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de la Commission arrive naturellement beaucoup trop tard .
La bureaucratie  Bruxelles y est srement pour beaucoup .
Je crains que ces retards ne se poursuivent galement sur place .
Les moteurs de la reconstruction en Bosnie-Herzgovine et en Croatie pourraient tre enclenchs correctement avec ces aides si les conditions exiges par le Parlement taient vraiment respectes .
Parmi ces conditions figurent naturellement la possibilit pour les rfugis de rentrer chez eux , le rtablissement de la libert de mouvement en Bosnie-Herzgovine - qui aurait d ' ailleurs d tre effective depuis la fin du mois de mars .
<P>
Dans la mesure o l ' ancien ministre des Affaires trangres de Bosnie et actuel ambassadeur auprs des Nations Unies ne peut rentrer  Banja Luka , aprs trois ans d ' absence , que sous la protection des dputs europens , comment voulez-vous que le commun des mortels circule librement dans ce pays ?
Quelle est donc l ' attitude de nos autorits europennes locales face ces violations ?
Je me demande si elles continuent de soutenir malgr tout des projets dont l ' utilit - lorsqu ' il y en a une - ne profite qu '  une partie de la population ou va exclusivement dans les poches des profiteurs de guerre ?
Si nous nous en tenons srieusement aux principes et conditions que nous avons noncs , nous devons , partout o il y a des maisons dtruites , obliger les autorits locales  laisser leurs habitants en reprendre possession et ensuite les aider financirement  les reconstruire .
En change de cette bonne conduite des autorits locales , d ' autres projets conomiques ou de formation pourraient tre financs .
<P>
De cette manire , nos finances pourraient tre dpenses de manire trs efficace et tre de la plus grande utilit possible .
En effet , ces aides ouvriront des possibilits de retour pour les rfugis qui se trouvent chez nous , ce qui reprsenterait galement un allgement financier pour nos communauts .
Car l ' ide - qui selon moi est mauvaise et trop souvent applique par les hauts responsables - de donner  tous de la mme manire et de prfrer fermer les yeux devant les importantes violations de l ' accord de Dayton , ne me rend pas optimiste quant  notre capacit  mettre vraiment en oeuvre les ides que nous avons exprimes aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=206 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , le rglement examin aujourd ' hui , et qui est soumis  l ' avis de votre Assemble , apporte une contribution importante  l ' effort de reconstruction dploy dans le cadre du processus de paix .
<P>
Pour consolider la paix , les effets de la guerre doivent tre effacs .
La reconstruction , qui a aussi pour objet de promouvoir la rconciliation , est donc indispensable .
<P>
En janvier dernier , l ' effort de reconstruction a t engag avec le programme d ' aide essentiel , financ sur des crdits PHARE .
En 1996 , environ 125 millions d ' cus seront allous  cet effort .
Les programmes communautaires concernent tous les secteurs prioritaires : logement , emploi , transports , nergie , adduction d ' eau , tlcommunications et soins de sant .
Une large priorit est accorde au retour des rfugis .
<P>
L ' adoption du rglement actuellement prsent doit doter l ' Union des moyens supplmentaires ncessaires  son action .
 l ' initiative de votre Assemble , trois lignes budgtaires ont t cres , allouant au total 92 millions d ' cus .
Compte tenu du caractre urgent de l ' effort de reconstruction , une premire tranche de 27 millions d ' cus pourra dj tre engage .
<P>
Des projets ont t dfinis dans l ' intervalle pour le montant restant .
La ligne budgtaire  aide aux rfugis  dote de 30 millions d ' cus , sera affecte le plus rapidement possible , en consultation avec le Haut-comit des Nations unies pour les rfugis et les tats membres .
<P>
En ce qui concerne les amendements proposs , je souhaite faire les quelques brves remarques suivantes .
Tout d ' abord , la Commission partage la volont de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , de faire aboutir , dans les meilleurs dlais , la procdure de consultation , et ce afin d ' assurer une mise en oeuvre rapide de l ' aide  la reconstruction .
 cet gard , la Commission souscrit totalement  l ' amendement 17 qui permet d ' tendre les appels d ' offre et les marchs aux pays bnficiaires du programme PHARE , comme c ' est dj le cas pour le programme TACIS .
<P>
La Commission est galement favorable aux amendements concernant : la dure d ' application du rglement : amendement 6 ; la transparence de sa mise en oeuvre : amendement 7 ; les conditions d ' octroi de l ' aide : amendement 10 - qui rpondent d ' ailleurs  la proposition initiale de la Commission .
Elle est aussi favorable au principe de dcentralisation exprim dans la premire partie de l ' amendement 14 ,  l ' information priodique du Parlement , bien entendu : amendement 21 ; et  la comitologie : amendement 19 .
La Commission est galement en mesure d ' accepter le principe de l ' insertion d ' une clause spciale de suspension pour les cas de non-respect des conditions d ' octroi de l ' aide : c ' est l ' amendement 11 .
Elle estime nanmoins que la procdure propose est lourde et probablement peu applicable .
<P>
Souhaitant rserver pleinement le rle du Parlement en ce domaine , la Commission a l ' intention de faire , devant le Conseil , une dclaration concernant l ' information rapide de votre Assemble selon une procdure identique  celle convenue pour la coopration financire avec la Turquie .
<P>
En revanche , la Commission ne peut se rallier  une nouvelle formule budgtaire - c ' est l ' amendement 9 - elle prfre s ' en tenir  la formule traditionnelle et classique du trilogue et elle ne peut non plus se rallier  une exonration gnrale des taxes et droits de douane : amendement 16 , qui poserait d ' autres problmes .
La mention additionnelle relative aux lments de contrle et d ' valuation - c ' est l ' amendement 20 - ne nous parat pas non plus ncessaire .
<P>
Enfin , et j ' en terminerai par l , la Commission prend acte des considrations dveloppes au sujet du processus politique en ex-Yougoslavie .
Il s ' agit des amendements 1  5 , 8 , 12 et 13 .
La Commission estime toutefois que ces lments sont dj suffisamment pris en considration dans le rglement proprement dit et dans de nombreuses dclarations de l ' Union .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
Ptitions au cours de l ' anne parlementaire 1995-1996
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0191 / 96 ) de M. Gutirrez Daz , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 19951996 .
<SPEAKER ID=209 NAME="Gutirrez Diaz">
Monsieur le Prsident , je soumets  cette Assemble le rapport sur les travaux de la commission des ptitions du Parlement europen pour la priode du 14 mars 1995 au 11 mars 1996 .
<P>
Ce rapport expose le travail poursuivi , non pas de l ' ensemble de la commission - ce serait injuste de le dire ainsi - , mais en revanche d ' un noyau actif , constant , dans sa tche de suivi , de rigueur - et je dirai , de service - prsid avec autorit et , en mme temps , avec fermet par M. Newman .
<P>
Monsieur le Prsident , la commission des ptitions est un des organes de l ' Union europenne qui nous permet de nous rapprocher davantage des citoyens europens .
En ce moment o nous examinons les traits sur l ' Union par l ' intermdiaire de la confrence intergouvernementale et o l ' une des grandes proccupations consiste dans le concept de citoyennet europenne , l ' exercice du droit de ptition est l ' une des expressions videntes du statut de citoyen europen .
Nous avons pu le constater dans notre travail en examinant le nombre de citoyens qui ont recours au Parlement pour manifester leurs dolances , leurs proccupations , leurs dnonciations .
Bien que ce nombre soit encore modeste , je tiens  rappeler ici que nous avons reu au cours de la dernire anne 1.169 ptitions dont plus de six cents ont t dclares recevables ; toutefois , si l ' on tient compte que de nombreuses ptitions sont signes par un nombre important de citoyens - ptitions collectives - plus de 700.000 citoyens ont exprim leur confiance dans le Parlement pour exposer leurs plaintes , pour lui demander son intercession .
<P>
En consquence , nous sommes confronts  une question importante pour laquelle notre Parlement a l ' obligation d ' agir avec justice et clrit .
Et ici se poserait la premire question : souvent , la commission des ptitions - par l ' intermdiaire de son prsident - doit s ' adresser  d ' autres commissions ou dlgations de ce Parlement pour porter  leur connaissance le contenu des ptitions et , en mme temps , pour leur demander un appui , des informations et des avis .
En ce sens , je dois souligner la ncessit pour toutes les commissions et les dlgations d ' attacher l ' importance qui convient aux demandes que formule la commission des ptitions car c ' est une faon effective de rpondre  la confiance que dposent en nous les citoyens .
En effet , ces ptitions nous permettent d ' avoir une ide des proccupations des citoyens europens en matire de lgislation europenne .
Mais ce n ' est pas l ' unique aspect .
Elles nous permettent galement de voir quels sont les vides juridiques de la lgislation europenne en fonction des ptitions auxquelles nous ne pouvons rpondre parce que nous ne disposons pas d ' une base juridique adquate , mais au vu desquelles nous estimons qu ' effectivement , il serait ncessaire de crer une lgislation europenne pour pouvoir y faire face .
<P>
Monsieur le Prsident , la problmatique prend plus d ' importance lorsque notre collaboration a lieu avec la Commission europenne .
Effectivement , nous dpendons en grande partie de la Commission europenne pour que notre commission puisse assurer la collaboration : une collaboration qui , parfois , est lente et difficile .
Et elle est lente et difficile en raison du manque de collaboration des gouvernements des tats vis--vis desquels la Commission , monsieur le commissaire , fait preuve d ' une indulgence excessive .
Maintes et maintes fois , elle se rsiste  entamer des procdures pour manquements aux directives europennes .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est important que la Commission prenne conscience de l ' importance du travail qu ' effectue la commission des ptitions dont l ' action s ' est vue renforce  prsent , Monsieur le Prsident , grce  la collaboration du mdiateur du peuple europen .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , cinq amendements ont t prsents  ce rapport .
Les cinq amendements ont t dposs par des membres trs qualifis de la commission des ptitions et je dois dire que je regrette qu ' ils ne l ' aient pas t  la commission des ptitions .
Ceci nous aurait permis d ' y rflchir et mme d ' amliorer le texte .
De toute faon , Monsieur le Prsident , permettez-moi de conclure en disant que je suis d ' accord sur l ' amendement no 1 , avec la modification verbale que je proposerai au moment du vote .
Mais je suis d ' accord sur presque tous les autres amendements , en particulier sur l ' amendement no 4 de M. Santini qui souligne l ' importance de faire parvenir les informations aux citoyens .
Toutefois , je ne puis accepter le dernier amendement no 5 de M. Santini parce que j ' estime qu ' il serait interprt comme une limitation au principe de droit ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=210 NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , la commission des ptitions est l ' organe du Parlement qui entretient des contacts directs avec les citoyens de l ' Union .
Cependant , pour bon nombre de ptitionnaires , il est incomprhensible qu ' il faille tant de temps avant que leur ptition soit traite ou qu ' une solution y soit apporte .
Cela est d  trois problmes fondamentaux que nous abordons chaque anne et qui  ce jour n ' ont toujours pas t rsolus de manire satisfaisante .
<P>
Premirement ,  cause du nombre de ptitions sans cesse croissant depuis plusieurs annes le secrtariat de la commission a de plus en plus de mal  venir  bout de sa tche .
Deuximement , aprs avoir t dclare recevable , la ptition fait l ' objet d ' une demande d ' informations auprs de la Commission .
Celle-ci entre de plus en plus en contact direct avec le ptitionnaire et rduit ainsi la transition complexe par les reprsentations nationales .
Nanmoins , lorsqu ' il s ' agit d ' infractions manifestes d ' tats membres au droit communautaire , elle hsite beaucoup trop longtemps avant d ' introduire une procdure en violation des dispositions du trait .
<P>
Troisimement , dans les cas les plus rares , le Conseil s ' en tient  l ' accord interinstitutionnel qui demande de  fournir des informations dans les meilleurs dlais  .
Par une tactique consistant  faire traner les dossiers , il cherche  touffer et  retarder les affaires .
Lorsque la commission tente de faire acclrer les choses en voulant examiner de sa propre initiative les dossiers , la correspondance change avec le Conseil est dclare secrte et l ' accs au dossier est refus .
A cet gard , le point 7 du rapport est formul d ' une manire encore bien trop gentille , car il nous arrive ,  nous les parlementaires , de ressentir cette mauvaise humeur  travers l ' attitude bureaucratique ou le retard pris pour rpondre .
J ' espre qu '  l ' avenir nous trouverons le moyen de traiter les ptitions avec plus d ' efficacit  la Commission et au Conseil .
<P>
Toutefois , si vous avez lu le rapport jusqu ' au bout , vous pouvez constater que dans de nombreux cas , les ptitionnaires ont pu obtenir justice .
Ces ptitions qui ont eu un aboutissement positif nous donnent  nous membres de la commission des ptitions , le courage de nous engager de toutes nos forces pour dfendre les intrts de nos concitoyens europens .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , au cours de l ' anne parlementaire 1995-1996 , le Parlement europen a reu 1 169 ptitions .
 la fin de cette anne parlementaire , 823 ptitions sont  l ' examen devant la commission des ptitions .
Ce qu ' il advient de ces ptitions est expliqu dans le rapport remarquable de M. Gutirrez Daz , qui a produit un texte trs lisible et digne d ' intrt .
Il en ressort que nos citoyens ont beaucoup de problmes face au fonctionnement du march intrieur .
Ils se plaignent du mauvais fonctionnement de la libre circulation des personnes et plus prcisment de l ' exercice du droit de sjour ou de l ' homologation des diplmes .
Nos concitoyens dposent galement de trs nombreuses ptitions en matire de protection de l ' environnement et surtout en raison du non-respect de la directive sur les tudes d ' incidence sur l ' environnement .
Certaines ptitions portent un grand nombre de signatures .
Je fais rfrence  une ptition originaire de mon pays , du Limbourg , o 37.000 signataires dnoncent une problmatique de discrimination des travailleurs frontaliers belges qui exercent leur activit professionnelle au Limbourg nerlandais .
<P>
Le trait de Maastricht a instaur la citoyennet europenne . C ' est un fait .
Un des droits les plus concrets pour les citoyens europens est de pouvoir dposer une ptition auprs du Parlement europen et / ou chez le mdiateur europen .
Monsieur le Prsident , j ' aimerais formuler trois observations  ce sujet , au nom de mon groupe .
<P>
Premirement ,  quoi sert de dcrter un droit , si l ' ayant-droit n ' en est pas conscient ?
En d ' autres termes ,  quoi sert le droit de ptitionner , si l ' existence de ce droit n ' est pas rendue publique urbi et orbi par le Parlement europen ?
Il est donc ncessaire d ' informer mieux , et de manire plus approfondie , sur l ' existence de l ' article 138 D du Trait .
Mais ces informations et une communication  ce sujet ne suffiront  l ' vidence pas , si on se borne  signaler l ' existence du droit de ptition .
Il y a lieu d ' indiquer clairement les cas pour lesquels les ptitions peuvent tre introduites , ainsi que les conditions et modalits requises .
Je pense que les bureaux d ' information du Parlement dans les diffrents tats membres ont un rle  jouer pour la diffusion de cette information .
<P>
Deuximement , dcrter et rendre public aux yeux de tous qu ' un droit existe n ' a aucun sens si l ' exercice de ce droit est entrav par un manque de moyens tant matriels qu ' immatriels .
En d ' autres termes , les ptitions doivent pouvoir tre examines dans un dlai raisonnable , ce qui nous pose un rel problme .
Ce n ' est pas seulement une question d ' infrastructures et de logistique - encore qu ' il conviendrait aussi de les amliorer - car nous demandons d ' augmenter les facilits disponibles au secrtariat , en main-d ' oeuvre et en d ' autres quipements ncessaires .
<P>
Troisimement , nous voulons que le citoyen amen  dposer une ptition puisse bnficier d ' un suivi optimal .
C ' est pourquoi je m ' arrte un instant  la description de la situation actuelle .
Aujourd ' hui 500 ptitions sont en cours d ' examen depuis plus d ' un an .
Il faut donc rattraper un arrir qui porte sur toute une priode , ce qui exige un renforcement de personnel et une intensification du rythme de nos runions .
 ce sujet il me semble ncessaire de fixer un meilleur moment de runion , de manire  tre plus efficaces et de ne plus travailler en parallle avec d ' autres commissions parlementaires . Une possibilit existe le jeudi aprs-midi et le vendredi matin , car  ces moments les autres commissions du PE ne se runissent pas .
En d ' autres mots , nous devons prendre le citoyen au srieux , nous devons prendre ses ptitions au srieux et le Parlement doit s ' engager  rsorber au maximum et  court terme le retard accumul . Des mesures sont indispensables pour ce faire .
<P>
Je remercie une nouvelle fois le rapporteur pour son excellent rapport et j ' espre que le Parlement adoptera nos amendements .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le droit de ptition est trs populaire , au sens premier de ce mot , surtout quand on peut comme citoyen dnoncer la violation d ' un droit , en l ' occurrence d ' un droit communautaire .
Le rapport de mon collgue et ami , et de temps en temps galement mon prsident , M. Gutirrez Daz , est le reflet de ce droit populaire .
Le nombre de ptitions dposes l ' an dernier , soit plus de mille , me drange quelque peu  vrai dire , mais il prouve que nous rpondons  un besoin .
M. Chanterie et les autres intervenants prcdents ont dit  juste titre que leur examen laisse parfois  dsirer .
Tout doit tre mis en oeuvre afin de rsorber le retard imputable  la procdure de nomination .
Je rejoins M. Chanterie dans sa proposition relative aux runions de la commission des ptitions .
Mea culpa , mea culpa , monsieur le Prsident Newman : en dehors de la plnire vous ne me voyez pas souvent dans vos runions de commission , car bien des fois je dois tre simultanment en commission des relations conomiques extrieures ou des affaires trangres , o je suis coordinateur . Il m ' est donc malheureusement impossible de participer rgulirement  vos travaux .
<P>
Le march intrieur ne semble pas toujours fonctionner correctement ou comme il devrait et les directives sur l ' environnement amnent galement leur lot de problmes .
C ' est pourquoi de nombreuses personnes ont recours  l ' instrument de la ptition comme moyen de contrle supplmentaire sur la qualit et l ' excution de la lgislation dans ces domaines .
Dois-je rappeler que le travail de la commission des ptitions a ainsi deux aspects positifs ? Le rapport annuel signale ci et l des progrs et montre o le bt blesse ailleurs .
L ' examen des ptitions dure trop longtemps , je l ' ai dj dit , et les rponses qui nous viennent des autres commissions sont dcevantes .
Le rapporteur incite  raison la Commission  se montrer plus active pour saisir la Cour de justice quand certains tats membres restent clairement en dfaut , car on touche aux fondements de l ' tat de droit europen .
Monsieur le Commissaire , ce n ' est pas pour rien que la Commission est la garante des Traits .
<P>
Quelques mots  propos du mdiateur .
Nous avons dj pu dbattre de son rapport annuel , mais il est bon d ' insister sur la ncessit d ' une troite coopration en faveur des citoyens et des ressortissants de l ' Union .
C ' est essentiel pour l ' avenir de l ' UE .
Monsieur Gutirrez Daz , je vous remercie une nouvelle fois pour votre rapport .
Monsieur le Prsident de la commission des ptitions , j ' espre que vous me verrez plus souvent dans votre commission .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Je voudrais avant tout exprimer mon avis favorable ainsi que celui du Groupe des Verts au rapport du collgue Gutirrez Daz .
L ' activit de la commission des ptitions , qui a constitu jusqu '  prsent l ' une des occasions les plus importantes de liaison entre les citoyens et le Parlement europen , reprsente , avec l ' institution du mdiateur europen , un aspect important du droit  la citoyennet de l ' Union sanctionne par les traits .
Les ptitions qui parviennent  la commission nous permettent de connatre les problmes des citoyens ; dans le pass , par exemple , elles nous ont souvent permis d ' aborder des problmes importants , notamment pour ce qui concerne l ' environnement et la libre circulation .
Je partage totalement les propositions contenues dans le rapport et je voudrais souligner , en particulier , les indications suivantes : une plus grande interaction entre la commission des ptitions et les autres commissions , avec la ncessit de donner une suite , mme lgislative , aux aspects importants contenus dans les ptitions ; la ncessit d ' un bon rapport de collaboration entre la commission des ptitions et le mdiateur europen ; un plus grand engagement de la Commission et du Conseil  donner suite aux problmes poss par la commission des ptitions et par le contenu des ptitions qui lui sont adresses ; une dnonciation des retards et du manque de collaboration avec les Etats membres auxquels les ptitions se rfrent ; enfin , la ncessit de traiter les ptitions de manire rapide et efficace .
<SPEAKER ID=214 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' anne parlementaire 1995-1996 a t marque par la longue procdure de l ' lection du mdiateur europen .
Il y a quelques semaines , M. Sderman a d ' ailleurs prsent son premier rapport d ' activit et l ' on a pu constater une relle volont de coopration entre le mdiateur europen , nouvel organe institu par le trait de Maastricht , et notre commission des ptitions , laquelle peut se targuer d ' une longue exprience .
<P>
Cette exprience nous permet d ' valuer et d ' apprcier la tche du mdiateur europen . C ' est ainsi que le rapporteur note un allongement des dlais de traitement des ptitions .
Mme si ces retards peuvent tre imputs en partie  la longueur de la procdure d ' lection du mdiateur , il convient nanmoins d ' tre trs vigilants , pour empcher que le droit de ptition des citoyens ne soit entam par des obstacles de procdure .
<P>
En consquence , permettez-moi de formuler une suggestion relative  l ' organisation de nos travaux .
Dans la mesure o le mdiateur europen exerce sa mission depuis Strasbourg , sige rglementaire de cet organe , nous pourrions trs bien envisager de tenir des runions de notre commission  Strasbourg , afin , d ' une part , de combler progressivement une partie du retard enregistr et , d ' autre part , de marquer symboliquement l ' troite coopration entre le Parlement europen et le mdiateur  Strasbourg , leur sige commun .
<P>
Le rapporteur souligne  bon droit - et je m ' en tiens toujours au niveau de l ' organisation - l ' efficacit de la collaboration avec la Commission europenne , qui diligente de faon soutenue les plaintes qui lui sont transmises .
On peut regretter qu ' au niveau des tats membres , cette coopration se heurte parfois  quelques rticences , notamment lorsque l ' tat membre en question est jug responsable par le plaignant d ' une infraction suppose au droit communautaire .
<P>
Je ne soutiens toutefois pas le voeu exprim par le rapporteur de voir la Commission poursuivre davantage les tats membres rcalcitrants devant la Cour de justice en usant de l ' article 169 du trait .
En effet , il est important pour nos citoyens d ' viter des phases contentieuses , longues et complexes , alors que , bien souvent , une issue favorable peut aboutir grce  la ngociation .
Le mdiateur doit , sur ce point , jouer un rle majeur .
<P>
Pour ce qui est du fond des ptitions enregistres et traites , on constate , cette anne , le dpt d ' un grand nombre de plaintes voquant des manquements graves  la lgislation communautaire en matire d ' environnement .
Vous le savez , mon groupe est trs soucieux de la prservation du plein exercice des souverainets nationales et du respect trs strict du principe de subsidiarit .
Toutefois , dans le domaine de l ' environnement , il est important que l ' Union europenne exerce une comptence largie dans ce domaine qui , par dfinition , ne connat pas de frontires .
Les rcents vnements , comme la maladie de la vache folle ou la situation catastrophique des sous-marins nuclaires bass  Mourmansk , illustrent bien le besoin d ' une action forte et contraignante au niveau europen .
<P>
En tant qu ' lu alsacien , je suis galement trs sensible aux problmes auxquels doivent faire face les travailleurs frontaliers .
Bon nombre de ces travailleurs subissent en effet un traitement discriminatoire , notamment ceux qui travaillent en Suisse .
Je serai toujours attentif  ces difficults et j ' espre qu '  terme ce type d ' obstacle trouvera une solution positive grce  des accords bilatraux .
<P>
En conclusion , j ' espre que l ' instauration du mdiateur rendra plus efficace encore la dfense des droits des citoyens .
C ' est comme cela que les opinions publiques de nos nations apprcieront la ralit de la construction europenne , qui demeure trop souvent , il faut le dire , pesante et lointaine .
<SPEAKER ID=215 NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , en tant que prsident de la commission des ptitions , j ' aimerais fliciter le rapporteur , M. Gutirrez Daz , pour son dernier rapport annuel .
M. Guttirrez Daz est un dput trs actif et expriment dans toute une srie de domaines , notamment  la commission des ptitions .
Il a produit ce rapport en s ' appuyant sur une grande exprience et connaissance de notre travail , des questions souleves par les ptitionnaires et de la manire dont nous nous efforons de les assister .
La qualit du rapport tmoigne de son exprience et de son engagement .
<P>
Il est communment admis que l ' Union europenne est trop loigne des citoyens ordinaires . C ' est la raison pour laquelle la commission des ptitions s ' efforce de renverser les barrires en offrant  tous les citoyens et rsidents le droit de faire valoir leur point de vue sur n ' importe quel sujet , ou de formuler leurs dolances sur la base de n ' importe quel lment relevant de la comptence de l ' Union europenne .
<P>
Je n ' ai nulle envie de reprendre les propos dj tenus par le rapporteur et d ' autres intervenants au dbat .
Il est vident que la question qui nous occupe a trait  l ' agriculture , aux affaires sociales de divers types et aux problmes douaniers .
Il existe un grand nombre de ptitions en rapport avec l ' environnement ; elles allguent gnralement une contravention  lgislation environnementale de la Communaut europenne .
Il existe des ptitions concernant les questions fiscales , la libert de circulation et la reconnaissance des diplmes , l ' accs  l ' enseignement , l ' accs au travail , les conditions de travail , les permis de rsidence , le transfert des droits sociaux , les contrles aux frontires pour tous ceux qui essaient ou ont essay d ' exercer leur droit  la libre circulation , leurs droits tout court , au sein de l ' Union europenne .
Ainsi essayons-nous de prter assistance aux ptitionnaires .
<P>
Nous nous heurtons nanmoins  certaines difficults que nous devrions essayer de rsoudre .
J ' ai tent de montrer la voie en aidant  les rsoudre avec l ' aide des membres de la commission au cours de la dernire priode .
La commission est beaucoup plus ouverte qu ' elle n ' en avait coutume .
C ' est dsormais l ' exception plutt que la rgle de nous voir traiter certaines ptitions en priv .
L ' essentiel de notre travail est ouvert au public .
Il est essentiel que les services extrieurs du Parlement , en particulier les bureaux extrieurs du Parlement europen , prennent au srieux la communication d ' informations , en informant les citoyens et rsidents des tats membres de leur droit d ' introduire une ptition .
Nous n ' en faisons pas assez dans ce domaine et c ' est important .
<P>
Au cours du pass rcent , plusieurs membres du Parlement extrieurs  la commission des ptitions ont pris conscience du rle et de l ' importance de celle-ci ; lorsque leurs lecteurs ont prsent des ptitions , ils sont venus nous voir pour les soutenir et ont apprci que cette opportunit leur ft offerte .
<P>
Je terminerai en ajoutant que nos principaux problmes viennent des tats membres .
Le mdiateur reoit des allgations de mauvaise administration concernant des institutions et organismes des Communauts europennes .
Nos ptitions voquent habituellement le fait qu ' un tat membre n ' applique pas correctement les rglements , rglementations et lois communautaires , et ce au dtriment des citoyens et rsidents .
Nous ne bnficions d ' aucune coopration de la part des tats membres .
Les runions de la commission ne reoivent pas la visite de dlgus du conseil ni de dlgus permanents .
Nous avons naturellement des problmes avec la Commission mais les principaux problmes que nous rencontrons en cherchant  aider les citoyens manent des tats membres ; c ' est l une source de retard .
Une des raisons pour lesquelles les ptitions restent parfois en suspens pendant deux ou trois ans est que nous les prsentons  plusieurs reprises aux tats membres , soit par le truchement de la Commission , soit directement , en essayant de recevoir une rponse , et d ' obtenir aide et assistance pour le ptitionnaire .
La meilleure faon pour les citoyens d ' obtenir un soutien , et pour nous d ' obtenir une aide dans notre travail d ' assistance aux citoyens , c ' est que les tats membres prennent au srieux le droit de ptition au Parlement europen auquel ils ont consenti dans l ' accord interinstitutionnel et dans le trait de Maastricht .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , il s ' est agi en fait d ' un escamotage pour voir si cet institut des ptitions marchait .
Moi , j ' avais t exclu ; alors , j ' ai fait une ptition et me voil , prt  parler .
C ' est un bon signe pour ce rapport qui ouvre la voie  une re nouvelle de cette activit .
Avant tout , je dois moi aussi me fliciter avec le collgue Gutirrez Daz , un lment toujours prsent , toujours passionn , dans cette commission que certains considrent ,  tort peut-tre , sinon de deuxime catgorie , en tout cas moins intressante que d ' autres commissions .
<P>
Personnellement , je dois dire que certains cas m ' ont vraiment enthousiasm .
On se sent utile ; parfois , on aborde une ptition , on discute et on arrive  quelque chose de concret .
Je pense que si quelques citoyens europens , mais aussi quelques collgues , pouvaient assister aux travaux de cette commission , ils dcouvriraient une nouvelle philosophie , ils auraient le sentiment de partager la vie dmocratique europenne .
Au fond , le droit de ptition est une garantie rassurante pour les citoyens , une forme d ' assurance contre les violences qui peuvent attenter  la dmocratie .
Dans un contexte de libert , de scurit , de paix et de progrs , je dirais que l ' Union a trouv la bonne formule pour que ses citoyens se sentent aux cts et au sein des Institutions .
<P>
C ' est l une forme qui permet , entre autres , de perfectionner d ' ventuels dfauts de la justice communautaire .
Cela tant dit , je me demande toutefois combien de citoyens ont connaissance de cette formidable possibilit .
Le texte du Trait ,  l ' article 138 , dit :  Tout citoyen de l ' Union , ainsi que toute personne physique ou morale , rsidant ou ayant son sige statutaire dans un Etat membre , a le droit de prsenter ,  titre individuel ou en association avec d ' autres citoyens ou personnes , une ptition au Parlement europen , sur un sujet relevant des domaines d ' activit ...
 , et cetera , et cetera .
<P>
Or , je me demande ceci :  combien de personnes les Traits sont-ils accessibles ,  combien de personnes sont-ils familiers ?
Il faut donc faire en sorte que le citoyen connaisse davantage , de manire plus pratique et plus concrte , la prsence de cette institution et , surtout , les modes , les termes , les modalits selon lesquels il peut y accder .
Mais il faut aussi tre clairs sur le rle de cette commission .
C ' est une commission  chicaneuse  , certes , mais elle ne doit pas alimenter chez les citoyens des attentes exagres , des illusions excessives .
Il faut indiquer clairement les limites dans lesquelles cette commission peut et doit oeuvrer .
Un raccordement avec le mdiateur europen , un travail en symbiose , sont ds lors ncessaires pour contribuer  crer cette zone de garantie , de scurit vis--vis des citoyens .
De cette faon , la dispersion des moyens sera moindre et l ' on obtiendra galement une diminution du nombre des ptitions qui se terminent souvent par un mot qui ne plat assurment pas au citoyen europen : irrecevable .
<P>
Mes compliments , donc , au rapporteur , au prsident Newman et  tous ceux qui croient en cette institution destine , j ' en suis sr moi aussi ,  crotre dans la considration des citoyens .
<SPEAKER ID=217 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le bilan , effectu chaque anne par votre Assemble , des ptitions qui lui sont adresses par les citoyens europens est un moment important de rflexion sur la relation qui existe entre ceux-ci et les institutions de l ' Union europenne .
<P>
Lorsqu ' il adresse une ptition au Parlement europen , le citoyen de l ' Union dnonce une mauvaise application de la lgislation communautaire , mais il manifeste aussi , par l mme , la confiance qu ' il place dans le Parlement europen , conjointement avec les autres institutions , pour redresser l ' injustice qu ' il estime subir .
<P>
Traiter les ptitions de faon approfondie , tout mettre en oeuvre pour donner satisfaction aux plaintes des citoyens dans les meilleurs dlais , voil qui est essentiel si nous voulons que la confiance des citoyens ne soit pas due et si nous voulons que l ' exercice des droits de la citoyennet ait un sens  leurs yeux , en Europe .
<P>
Au moment o le dbat est engag , dans le cadre de la confrence intergouvernementale , sur les moyens de rapprocher davantage les citoyens des institutions de l ' Union , une telle relation directe entre le citoyen et le Parlement doit tre prserve et encourage .
L ' excellent rapport de M. Gutirrez Daz permet de constater une fois encore que les citoyens adressent des ptitions en trs grand nombre au Parlement , et je me joins ici aux nombreuses flicitations qui ont t adresses au rapporteur et  son travail .
<P>
Ces ptitions concernent des domaines aussi sensibles pour nos citoyens que la scurit sociale , l ' environnement , la fiscalit , la libre circulation des personnes , la reconnaissance des diplmes , pour n ' en citer que quelque-uns parmi les principaux , quelques-uns certes , mais qui concernent le citoyen au plus profond de lui-mme .
<P>
Garantir en ces domaines le plein respect de la lgislation communautaire et renforcer cette lgislation pour la mettre au service du citoyen , telles sont les tches que la Commission estime essentielles .
<P>
La Commission se flicite que le rapport de M. Gutirrez Daz fasse tat d ' un progrs dans la coopration entre la commission des ptitions et la Commission europenne .
L ' inscription dans le trait du droit de ptition a t , pour la Commission europenne , un encouragement supplmentaire  rpondre , le plus rapidement possible et de la faon la plus pertinente possible , aux demandes du Parlement europen relatives aux ptitions .
<P>
Monsieur le Prsident , quelques mots , si vous le permettez ,  prsent , sur le contrle de l ' application du droit communautaire et sur l ' information donne par la Commission europenne  la commission des ptitions .
Je commencerai par les procdures d ' infraction , puisque cette question a t voque  plusieurs reprises dans le dbat qui a prcd et que cette question , bien entendu , a t voque dans le rapport de M. Gutirrez Daz .
Le Parlement , se prononant sur les rapports annuels de la Commission relatifs  l ' application du droit communautaire a reconnu les progrs raliss dans ce domaine galement , mais il a formul des souhaits , dont la Commission a pris bonne note , notamment en ce qui concerne une plus grande rapidit des procdures d ' infraction : je puis vous dire que la Commission fera preuve de la plus grande disponibilit pour consentir un effort supplmentaire afin de raccourcir les dlais de transmission de ces communications  la commission des ptitions .
<P>
Au nombre des critiques habituellement adresses  la Commission , figurent la longueur des procdures d ' infraction ainsi que , dirais-je , la prudence , considre comme excessive , manifeste par la Commission europenne dans ce domaine .
Je crois toutefois qu ' il convient de signaler qu ' en la matire la Commission europenne a un pouvoir discrtionnaire en matire d ' infraction et qu ' elle s ' efforce d ' assurer la cohrence de son action dans l ' exercice de ce pouvoir discrtionnaire .
La Commission s ' efforce , par ailleurs , d ' amliorer ses procdures afin de rendre son action cohrente et efficace .
<P>
Pour ce qui est de la longueur de ces procdures , qu ' ont voque plusieurs des honorables parlementaires , je ne peux que rpter , au nom de la Commission , que celle-ci , en tant que gardienne des traits , met tout en oeuvre pour assurer le respect de l ' application du droit communautaire , dans le respect exclusif des critres d ' objectivit et de droit .
Les dlais que les procdures d ' infraction comportent refltent  la fois la complexit des matires  traiter , l ' examen approfondi que la Commission est appele  faire des arguments avancs par les tats membres et le souci constant d ' arriver , si possible ,  obtenir l ' application correcte de la lgislation communautaire , sans ncessairement aller devant la Cour de justice .
Le Parlement reoit une information dtaille de l ' action de la Commission en ce domaine par le biais du rapport annuel de la Commission sur l ' application du droit communautaire , sur lequel , d ' ailleurs , il tablit chaque anne un rapport , fort intressant et fort instructif .
<P>
Pour ce qui est de la question de l ' information de la commission des ptitions , je voudrais souligner que la Commission a toujours donn  celle-ci une information complte et dtaille .
Elle lui rend compte , notamment , des contacts pris avec les autorits nationales .
Cela ne veut toutefois pas dire que la Commission a le droit de transmettre des documents confidentiels manant des tats membres , surtout dans le cadre de procdures prcontentieuses ayant trait  l ' application du droit communautaire .
Je puis vous assurer que la commission des ptitions continuera  recevoir de la Commission europenne toute l ' information ncessaire pour un traitement efficace des ptitions des citoyens .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole parce que quelque chose ne va pas avec les travaux de cette Assemble .
Nous avons dbattu d ' un excellent rapport , son auteur l ' a prsent de manire exemplaire et nous avons entendu le prsident de la commission des ptitions .
L ' intervention du commissaire tait galement brillante .
Mais celui qui n ' a pas pris la parole et qui est , en fait , responsable du grand retard des travaux de la commission des ptitions , c ' est le prsident du Bureau du Parlement , qui est galement responsable du secrtariat-gnral .
Toutes nos demandes pour remdier  la situation sont pratiquement restes sans rponse , ou alors elle tait inadquate .
J ' aurais apprci entendre le Bureau du Parlement rpondre aux arguments de fond qui ont t avancs ici sur l ' organisation du Parlement et sur celle du Secrtariat , notamment pour l ' enregistrement des ptitions .
Trop de choses clochent et cela n ' a gure de sens de nous retrouver ici , l ' an prochain , pour discuter de nouveau d ' un excellent rapport et constater une nouvelle fois que rien n ' a chang .
Monsieur le Prsident , voil ce que je tenais  prciser . J ' espre que vous transmettrez le message au Bureau .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Accord de coopration scientifique et technique avec Isral
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0250 / 96 ) de M. Stockmann , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 96 ) 0205 - C4-0311 / 96-96 / 0134 ( CNS ) ) portant conclusion de l ' accord de coopration scientifique et technique entre la Communaut europenne et l ' Etat d ' Isral .
<SPEAKER ID=221 NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' avis de notre Parlement est sollicit au sujet de la proposition du Conseil portant conclusion de l ' accord de coopration scientifique et technique entre la Communaut europenne et l ' tat d ' Isral .
Mardi , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie a adopt le projet avec une large majorit et j ' escompte - ou mieux encore , je recommande - l ' approbation de cet accord par notre Assemble , lors du vote qui aura lieu demain .
<P>
L ' accord place  un niveau plus lev la coopration fructueuse qui existe dj depuis de longues annes entre les scientifiques et instituts de recherche israliens et ceux de la Communaut europenne .
D ' aprs l ' accord propos , Isral peut s ' associer  tous les programmes du quatrime programme-cadre en matire de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration ,  l ' exception des programmes de fusion et de scurit nuclaire .
De mme , les scientifiques et instituts de recherche de l ' Union europenne peuvent participer  toutes les activits de recherche israliennes .
<P>
La contribution financire d ' Isral est calcule  partir du rapport existant entre son produit intrieur brut et la somme des produits intrieurs bruts des tats membres de l ' Union europenne .
Pour la premire fois , un pays non europen est largement associ au programme cadre de la Communaut en matire de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration , et ce dans un rapport quilibr et bas sur la rciprocit .
Cet accord sert les objectifs de la politique europenne en matire de recherche , comme je vais le dmontrer ci-aprs .
<P>
Au plan communautaire et mondial , nous assistons  une internationalisation , et mme  une mondialisation , dans le domaine de la recherche .
Cette volution suit la logique de la diffrenciation et de la spcialisation croissante de la recherche et est galement due aux besoins financiers accrus qu ' elle ncessite .
Paralllement , nous devons malheureusement constater une tendance  rduire l ' aide apporte  la recherche scientifique nationale .
Par consquent , nous devons aujourd ' hui plus que jamais viser des effets de synergie grce  une meilleure coopration internationale en matire de recherche .
<P>
Isral dispose de comptences excellentes dans plusieurs domaines de la recherche et du dveloppement technologique .
Je suis certain que le renforcement de la coopration donnera de nouvelles impulsions  la recherche , notamment dans les domaines de la technologie de l ' information ( par exemple la compression des donnes et le traitement de l ' image ) et de la recherche mdicale ( par exemple , l ' immunologie , l ' pidmiologie , les affectations cardio-vasculaires ) .
Dans le domaine de la biotechnologie galement ( par exemple la neurobiologie , le traitement biologique de l ' eau et le dveloppement technologique d ' installations de rcupration d ' nergies regnratives ) , cette coopration devrait entraner un enrichissement de la recherche .
<P>
Cet accord intervient tout de suite aprs la rcente conclusion de l ' accord mditerranen avec Isral qui rglemente la coopration conomique et culturelle et institutionnalise un dialogue politique rgulier avec Isral .
Par ces deux accords , l ' Union europenne entend galement contribuer au dveloppement de la rgion mditerranenne et  la stabilisation du processus de paix au Proche-Orient .
<P>
Notre message politique est le suivant : nous misons sur l ' approfondissement des relations et sur le maintien du dialogue politique par le biais de conventions et traits contraignants .
Et nous attendons la mme chose de nos partenaires sous tous les rapports .
<P>
J ' aimerais ajouter quelques remarques concernant la Commission .
Premirement , lors des ngociations  venir , la Commission est invite  respecter les conventions existantes relatives  la procdure Luns-Westerterp et  nous informer constamment sur l ' tat d ' avancement des pourparlers .
Cela n ' a pas t le cas jusqu '  prsent . Deuximement : Isral devrait tre inclus dans l ' valuation du quatrime programme-cadre de recherche ainsi que dans les discussions concernant l ' orientation du cinquime programme-cadre .
Troisimement , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie du Parlement souhaite instaurer des contacts rguliers avec la commission conomique de la Knesset charge de la politique de la recherche .
Quatrimement , en vue de promouvoir le processus de paix et la rconciliation en Isral , il faudrait inciter les entits de recherche israliennes et palestiniennes  cooprer pour participer aux appels d ' offres .
Cinquimement , j ' espre voir bientt une vaste campagne d ' information sur les nouvelles possibilits de coopration dans nos pays .
La ngociation de l ' accord a dur longtemps , nous esprons  prsent le voir mis en oeuvre dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=222 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' excellent rapport de notre collgue Stockman sur l ' accord de coopration scientifique et technique entre l ' Union europenne et Isral explique clairement ce qu ' est cet accord et pourquoi il faut donc le voter sans rserve , ni tat d ' me .
C ' est un bon accord , qui s ' inscrit dans le cadre d ' une longue ngociation entre notre Union et Isral , et qui sera positif pour les Israliens comme pour les Europens , puisque tous vont profiter de leurs efforts respectifs et collectifs .
C ' est un accord de partenariat important , cofinanc par l ' Europe et par Isral , dans le cadre du quatrime programme-cadre de recherche .
C ' est d ' ailleurs la premire fois qu ' un pays non europen peut participer  la recherche communautaire .
Rciproquement , l ' Europe aura accs aux recherches et au programme de recherche isralien .
<P>
En tant que prsident de la dlgation Europe-Isral , j ' en suis heureux et j ' approuve .
En tant que socialiste franais , je le voterai sans hsitation .
En tant que reprsentant du parti des socialistes europens , j ' apporte le soutien de mon groupe .
Faut-il pour autant ignorer les interrogations d ' un certain nombre de nos collgues  l ' gard du processus de paix aprs les dernires lections israliennes ?
Certainement pas !
Leur inquitude , notre inquitude est lgitime quand on lit le programme du nouveau Premier ministre , quand on regarde la composition de son gouvernement et quand on entend certaines dclarations .
<P>
Pour autant , l ' Europe n ' a videmment pas  juger les rsultats d ' une lection dmocratique dans un pays dmocratique .
Ensuite , rien aujourd ' hui n ' autorise qui que ce soit  prjuger des rsultats de discussions qui ne font que commencer entre ce nouveau gouvernement et ses voisins .
Enfin et surtout , le meilleur moyen d ' aider le processus de paix n ' est-il pas d ' accrotre la prsence europenne au Moyen-Orient , son partenariat avec les Israliens , avec les Palestiniens et avec leurs voisins arabes ?
Notre accord de coopration scientifique s ' inscrit parfaitement dans cette dmarche .
Il faut donc le mettre en oeuvre rapidement , lui donner toute son ampleur , associer le Parlement europen et la Knesset par le biais de la dlgation parlementaire Europe-Isral  son suivi .
<P>
Il faut rechercher les moyens de faire participer les Palestiniens  ces efforts et  leurs rsultats .
La paix , bien sr , se proclame , mais , surtout , la paix se vit !
Et pour faire vivre la paix il faut dvelopper entre nous tous les partenariats .
L ' accord sur la recherche pour trouver les conditions d ' une vie meilleure n ' est-il pas aujourd ' hui particulirement symbolique ?
Je le pense , et surtout je pense que nous devons tout faire pour cela : je renouvelle donc mes flicitations  M. Stockman et j ' invite tous nos collgues  approuver demain l ' accord du 25 mars .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de commencer par une citation du Professeur Markel , le nouveau prsident de la Socit Max-Planck , qui a crit au sujet des limites non dfinies des frontires de l ' Europe :  Il est essentiel qu ' en tant que reprsentants de la science et de la recherche , nous cessions autant que possible de parler de l ' Europe en termes d ' espace gographiquement dfini car pour ne citer qu ' un seul exemple , Isral est aujourd ' hui trs clairement un pays europen . 
<P>
A ce titre , je salue donc au nom de mon groupe parlementaire l ' accord qui est sur le point d ' tre conclu avec Isral .
Notre recherche va connatre de nouvelles impulsions et profiter des excellentes comptences des chercheurs israliens .
<P>
L ' Institut Weizman , une excellente institution universitaire reprsente  Bruxelles depuis des annes , tmoigne de l ' orientation europenne de la recherche en Isral .
Isral est le premier pays  ne pas adopter une attitude slective .
A l ' exception des programmes de fusion et de scurit nuclaire , il s ' associe  tous les programmes du quatrime programme-cadre .
Ds cet instant , Isral participe aux appels d ' offres des programmes spcifiques .
<P>
L ' UE ne peut toutefois pas - et tel est l ' avis de mon groupe parlementaire - satisfaire une des revendications d ' Isral .
N ' tant pas membre de l ' UE , Isral ne peut rclamer un droit de vote dans les comits de gestion des programmes .
Isral pourra toutefois envoyer des experts lors de la slection des projets et exprimer ses souhaits et proccupations au sein d ' un comit mixte , le comit de recherche Union europenne-Isral .
<P>
tant donn que nous commenons les premiers travaux prparatoires en vue du cinquime programme-cadre , Isral aura la possibilit d ' influencer , ds le dpart et  titre consultatif , l ' orientation des programmes et de participer  l ' laboration des futurs accords de coopration .
Le niveau parlementaire , et plus prcisment les deux commissions comptentes de la Knesset et de l ' UE , devrait instaurer des contacts de travail rguliers visant  assurer le suivi de cette coopration .
<P>
L ' accord inclut des rglementations sur la protection de la proprit intellectuelle .
La pratique nous dira si ces rglementations sont satisfaisantes pour les deux parties .
tant donn que nous affinons constamment notre propre lgislation en la matire - je pense par exemple  la directive sur les dpts de brevets sur les organismes gntiquement modifis , le thme de la protection de la proprit intellectuelle devra ventuellement tre rengoci lors du prochain accord .
<P>
La cration de la Task Force  Eaux  sera certainement d ' un grand intrt pour Isral .
Une gestion adquate des eaux contribuera galement  la paix entre les tats dans la rgion mditerranenne , et spcialement au Proche-Orient .
Les expriences israliennes dans ce domaine , entre autres avec les usines de dessalement , nous aideront  rsoudre efficacement l ' un des plus grands problmes du sicle prochain ,  savoir , l ' approvisionnement suffisant en eau de la population , et contribueront au maintien du bien-tre et de la paix dans toute la rgion .
<P>
Ces remarques tant faites , j ' aimerais conclure en remerciant le rapporteur pour son excellente collaboration et en citant  nouveau le Professeur Markel :  La communaut scientifique mondiale existe vraiment et peut crer un rseau de liaisons sur le plan intellectuel et humain , un rseau solide mme lorsque des contradictions nationales , des divergences idologiques , des conflits intertatiques et des intrts conomiques concurrents sparent impitoyablement les individus  .
J ' espre que cet accord en matire de recherche ne nous apportera pas seulement la prosprit mais qu ' il nous aidera galement  progresser vers la paix et le bien-tre .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans l ' accord  l ' examen , un pays non europen - Isral - est pour la premire fois largement associ au programme cadre de recherche et de dveloppement technologique de la Communaut .
L ' accord concde  Isral un statut privilgi , parce que ce sera le seul pays non europen qui pourra accder directement  un programme hautement stratgique de l ' Union sans appartenir  l ' Espace conomique europen .
Cet accord permettra donc aux laboratoires israliens de participer ,  galit de conditions avec les Europens , aux appels d ' offres pour les crdits que l ' Union europenne destine  la recherche .
Certes , l ' excellence et la comptence des laboratoires israliens nous sont connues , tout comme la qualit des techniciens et des chercheurs en Isral , pays qui attire dj des investissements et des installations de haute technologie de la part d ' entreprises prives multinationales .
<P>
En reconnaissant  Isral cette situation , disons-le , exceptionnelle , l ' Union europenne a tenu compte de l ' tat avanc de la recherche dans ce pays , mais surtout de l ' importance politique de l ' association dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient .
Le processus de paix est videmment une pierre angulaire de tout l ' effort de collaboration au dveloppement de la part de l ' Union pour les pays de la rive mridionale de la Mditerrane , un effort auquel l ' Union , et ce Parlement en particulier , ont apport tout leur soutien .
Il me semble que cet accord doit tre considr par Isral et par son gouvernement rcemment lu comme un autre important dividende du processus de paix et comme un ultrieur encouragement de l ' Union europenne  poursuivre sur la voie , courageusement entreprise , des bonnes relations avec les pays voisins .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la coopration scientifique et technique est la cl de l ' innovation .
Isral pratique la recherche scientifique  haut niveau et est un pays trs avanc en matire de technologie . Il peut donc apporter une plus-value  l ' Union europenne .
Certes , si la coopration doit tre fructueuse , des intrts rciproques sont ncessaires , ce qui semble bien tre le cas entre Isral et l ' Union .
La coopration technologique avec Isral peut stimuler notre industrie et les PME , et crer de nouveaux dbouchs , notamment dans les marchs en volution rapide des multimdias et de la socit de l ' information .
De nouveaux emplois peuvent en dcouler .
Le groupe libral applaudit ds lors cette coopration .
<P>
Je voudrais cependant poser quelques questions au commissaire .
Premirement en ce qui concerne le mmorandum financier .
Les voyages de service des fonctionnaires et experts europens constituent le poste de cot rellement le plus important .
Ils psent sur le budget des programmes spcifiques du quatrime programme-cadre et obreront galement le cinquime .
Le Parlement dnonce rgulirement le cot de gestion lev des programmes .
Je demande au commissaire pourquoi les fonctionnaires et experts volent en classe business , alors que par exemple les fonctionnaires gouvernementaux et les experts nerlandais voyagent rgulirement en classe conomique .
Moi-mme , je me suis rendue aux tats-Unis il y a deux semaines en classe conomique et je peux vous garantir qu ' on y vole avec la mme vitesse et la mme scurit qu ' en classe business .
<P>
Deuxime question . A-t-on tenu compte , au moment de l ' laboration du budget , des frais de traduction en hbreu de l ' ensemble des formulaires , brochures et propositions de projets ?
Comme il ne s ' agit pas d ' une langue europenne , le cot sera considrable .
<P>
Je termine par une question relative  la procdure .
L ' accord de coopration a t prpar par la Commission et des reprsentants d ' Isral .
Pendant ces tractations , le Parlement n ' a t ni consult ni inform , alors que l ' impact de cette coopration sur le quatrime programme-cadre est loin d ' tre ngligeable .
Les dcisions relatives au quatrime programme-cadre requirent la procdure de codcision avec le Parlement .
Pourquoi ds lors n ' a-t-il pas t impliqu ni mme inform , contrairement aux accords existants dans la procdure qui porte les noms clbres de mes compatriotes Luns et Westerterp .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , la question de l ' accord entre l ' UE et Isral n ' est pas des plus simples .
On a pourtant voqu certaines parties de l ' accord qui sont trs positives .
On doit en outre se fliciter du fait que la recherche subventionne par l ' UE ne soit pas une affaire intrieure , mais que l ' Union ouvre les yeux sur le monde extrieur . C ' est primordial .
Nous sommes galement satisfaits des conclusions qui font de ces aides un maillon dans le processus de paix .
<P>
En revanche , une partie du contenu de l ' accord m ' inspire des inquitudes .
Mme si le programme sur la fusion et la scurit nuclaire en est exclu , il faut savoir qu ' Isral possde l ' arme nuclaire , c ' est une vidence , malgr les dngations du gouvernement isralien .
Aussi est-il important de veiller  ce que la recherche nuclaire ne bnficie pas de fonds cachs .
<P>
J ' aimerais galement souligner , dans ce contexte , que le chercheur Vanunu a t emprisonn il y a presque dix ans aprs avoir fait des dclarations sur la recherche nuclaire isralienne .
Il est maintenant urgent qu ' Isral libre ce chercheur .
<P>
Nous avons des doutes sur certaines parties de la recherche prvue au titre du quatrime programme cadre .
Il s ' agit notamment de la technologie biologique et de la recherche spatiale .
Cette recherche , en apparence inoffensive , peut trs bien s ' tendre  des domaines qui sont tout  fait contraires  nos intrts .
Nous sommes videmment hostiles au financement de ce type de recherche , autant par des accords conclus avec des pays en dehors de l ' Union qu '  l ' intrieur de la communaut elle-mme .
<P>
Nous n ' avons pas l ' intention de voter contre l ' accord , mais nous nous abstiendrons lors de ce vote .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je suis trs favorable  la coopration au niveau de la recherche dans l ' UE .
Je pense que ceux qui prconisent une politique de la forteresse Europe , qui limite la coopration  l ' intrieur de l ' Union , commettent une erreur .
Nous devons utiliser les meilleurs chercheurs , o qu ' ils soient , sans parler d ' Isral .
C ' est pourquoi je suis trs favorable au rapport soigneusement prpar de mon collgue , M. Stockmann , qui montre que le gouvernement isralien apporte 100 millions d ' cus , soit un tiers de l ' ensemble de son budget de recherche , au programme ; en ralit , il paie pour y participer .
<P>
Quoi qu ' il en soit , en ce qui concerne ce rapport , j ' ai deux inquitudes .
L ' une , souleve par M. Stockmann , est le fait que la Commission ait nglig de prendre les conseils adquats et de suivre la procdure Luns Westerterp .
J ' ai voqu cette question hier en commission , et l ' on m ' a dit que je recevrais une rponse crite de la Commission .
Je suppose que la Commission n ' a pas t frappe de stupeur et que j ' ai effectivement des chances d ' obtenir une rponse cet aprs-midi .
<P>
Deuximement , par suite de ce manque de clart au niveau de la consultation , des problmes se posent dans deux domaines .
Tout d ' abord , compte tenu de la nature secrte du programme d ' armement nuclaire isralien tel qu ' il a t rvl il y a une dizaine d ' annes par Mordechai Vanunu , j ' mets certaines rserves quant  la participation d ' Isral aux volets nuclaires de la recherche .
Bien sr , le rapport stipule que la scurit et la fusion nuclaires sont exclues de son champ d ' application .
Cela ne couvre cependant pas tous les domaines de la recherche nuclaire qui ,  ce que je comprends , est oriente par la Commission europenne .
Je suis tout  fait favorable au processus de paix .
Or nous traversons actuellement une priode difficile .
Je me rjouis naturellement de constater que des recherches ont lieu dans des domaines autres que non-nuclaires en Isral mme . Je pense nanmoins qu ' il serait dplac que des fonds de l ' UE soient allous  des centres de recherche au sein de la Banque occidentale occupe , ou dans le cadre d ' un programme de recherche isralien , sans l ' accord des Palestiniens .
Ce serait tout aussi inconvenant que de donner des fonds de l ' UE  la Turquie pour qu ' elle les dpense dans le nord de Chypre .
<P>
Les points que j ' ai soulevs me permettent de marquer une pause pour rflchir .
J ' espre que la Commission et le Conseil me rassureront  ce sujet .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cet accord constitue une grande chance pour Isral et pour l ' Union europenne .
Permettez-moi de mettre l ' accent sur deux domaines en particulier : Isral est le pays le plus avanc au monde en matire de scurit informatique et de lutte contre les virus informatiques , ainsi que dans le domaine de la production de logiciels ducatifs .
Plusieurs entreprises multinationales de dveloppement de logiciels ont des tablissements de recherche et de dveloppement en Isral .
<P>
En tant que membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias ainsi que de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , je suis particulirement attach  la coopration en matire de recherche , d ' ducation et de formation .
La position particulirement avantageuse d ' Isral en matire de logiciels ducatifs constitue pour l ' Union europenne un domaine idal de coopration .
En effet , aucun autre domaine ne runit aussi parfaitement et de manire aussi concrte les aspects de recherche et d ' ducation .
<P>
La Task Force  Multimedia and educational software  cre par la Commission , s ' est dj activement impliqu dans de futurs projets raliss dans ce domaine .
<P>
Des reprsentants du gouvernement et des entreprises en Isral participent dj  des runions du comit  Tlmatique  de la Commission .
Isral est galement associ aux prparatifs de projets communs .
En outre , la Task Force envisage de mettre sur pied , cette anne encore , des ateliers conjoints .
<P>
Le second domaine concerne la biotechnologie .
Dans ce domaine minemment important pour l ' Europe , Isral est aussi dj trs avanc .
Il ne peut tre qu ' intressant pour l ' Europe de cooprer dans ce domaine avec l ' tat d ' Isral qui , par exemple , est particulirement actif dans les secteurs de la production de semences ou de la biotechnologie environnementale .
<P>
J ' approuve entirement la recommandation du rapporteur d ' instaurer des contacts rguliers entre la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie du Parlement europen et la commission conomique de la Knesset charge de la politique de la recherche .
De cette manire , il sera possible d ' assurer un suivi efficace de la coopration et d ' effectuer une valuation des rsultats , notamment avec le soutien de l ' valuation des choix scientifiques et techniques du Parlement europen .
<SPEAKER ID=229 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de vous adresser tous mes remerciements , particulirement  M. Stockmann , pour la diligence dont a fait preuve le Parlement dans l ' examen de ce dossier et pour son soutien en faveur de la proposition de la Commission .
La conclusion d ' un tel accord de coopration scientifique et technique reprsente pour l ' Union europenne une tape importante sur la voie d ' une coopration renforce avec Isral .
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 cet gard , je souhaiterais tout d ' abord souligner trois points particulirement importants .
Premier point , cet accord est bnfique pour les deux parties .
Ainsi que votre rapporteur l ' a expliqu , il va permettre aux chercheurs et aux ingnieurs europens de renforcer leurs capacits et de dvelopper des synergies avec des quipes d ' excellence dans de nombreux domaines .
Paralllement  l ' ouverture du quatrime programme-cadre de recherche et dveloppement , il offre aux Israliens l ' accs  un volume ,  un potentiel et  des rsultats de recherches de trs grande importance .
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Deuxime point , cet accord reprsente , comme l ' a d ' ailleurs soulign trs justement M. Stockmann , la premire association d ' un pays non europen  des activits de recherche de l ' Union .
 ce titre , il marque toute l ' importance que l ' Union attache au renforcement de ses liens rciproques avec Isral , en particulier dans le domaine de la science et de la technologie .
Et j ' ajouterai , pour rassurer un certain nombre d ' orateurs , que la recherche non nuclaire , Monsieur Holm , et la recherche non nuclaire seulement , est vise dans cet accord .
Cet accord aura des retombes industrielles et conomiques trs importantes .
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Troisime point , cet accord se situe dans le cadre de la nouvelle politique de l ' Union europenne  l ' gard des pays mditerranens .
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Permettez-moi de rpondre  certaines questions qui ont t voques de manire fort intelligente et  juste titre par plusieurs orateurs .
Tout d ' abord , au sujet des informations  fournir sur l ' tat d ' avancement des ngociations , on me dit que les services de la Commission avaient dj pu informer le commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , du droulement des ngociations avec Isral .
Toujours est-il que je puis prendre l ' engagement devant vous que la Commission ne manquera pas ,  l ' avenir , de tenir le Parlement le mieux inform possible sur les conclusions des futures ngociations .
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Deuximement , concernant l ' encouragement des chercheurs israliens et palestiniens  cooprer pour participer aux appels d ' offre , je puis dire que les Palestiniens et les Israliens peuvent d ' ores et dj participer conjointement au programme de coopration scientifique et technologique international .
C ' est l ' activit 2 du quatrime programme-cadre communautaire et quatre grands domaines sont ainsi ouverts  de telles cooprations : les ressources naturelles renouvelables , l ' agriculture et l ' agro-industrie , la mdecine et la sant , et les technologies avances comme l ' informatique , les biotechnologies , les matriaux et l ' nergie .
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La troisime question portait sur la participation d ' Isral  l ' valuation du quatrime programme-cadre , laquelle sera ralise par des experts indpendants .
Comme le prvoit l ' accord , la Commission pourra faire appel  des experts israliens comme  des experts des tats membres de l ' Union europenne .
L ' accord de coopration scientifique et technique avec Isral sera en vigueur depuis peu lorsque dbutera la prparation du cinquime programme-cadre .
Il est donc probable qu '  ce moment-l nous ne disposerons encore que de peu de rsultats de cette coopration .
Nanmoins , les rsultats disponibles seront certainement pris en considration , de mme d ' ailleurs que ceux obtenus dans d ' autres cadres de coopration , par exemple l ' activit 2 du quatrime programme-cadre de recherche .
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La quatrime question portait sur les relations entre le Parlement europen , la Commission , et la Knesset .
Il n ' appartient pas au reprsentant de la Commission de se prononcer sur ce point .
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Madame Plooij-van Gorsel , je puis vous assurer qu ' en ce qui concerne les frais de voyage et les frais de gestion , les rgles qui seront appliques sont les rgles normalement applicables aux fonctionnaires de la Commission dans toutes leurs activits et qu ' il n ' y aura pas de drogation ni de passe-droit .
Je puis aussi vous rassurer en disant que les cots de traduction en hbreu seront pris en charge par la partie isralienne .
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Concernant la sixime question , le problme des territoires occups , la bande de Gaza , la Cisjordanie et le plateau du Golan ne sont pas considrs comme faisant partie du territoire d ' Isral .
Telle est la position officielle de la Commission europenne et de l ' Union europenne .
C ' est galement celle du gouvernement isralien .
L ' accord de coopration scientifique et technique ne s ' applique donc pas  ces territoires .
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Je crois avoir rpondu  toutes les questions qui avaient t poses .
Permettez-moi , en conclusion , de prciser qu ' au-del de la science et de la technologie , le renforcement de la coopration entre l ' Union , Isral et les autres pays tiers mditerranens contribue en effet  amliorer les relations de bon voisinage entre ces tats .
Un tel accord reprsente ainsi une tape supplmentaire sur le chemin de la paix dans cette rgion du monde .
Comme votre rapporteur , je souhaite galement voir se dvelopper les relations scientifiques et techniques entre les pays mditerranens eux-mmes .
Seules de telles cooprations permettront de concrtiser durablement les efforts en faveur de la paix .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos une srie de questions au commissaire .
Il est presque parvenu  me rassurer .
Si je ne suis pas totalement satisfait de toutes ses rponses , du moins puis-je le fliciter de son comportement assez peu rpandu parmi les commissaires , consistant  aborder rellement les questions poses plutt que de lire un discours tout prt .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Ford .
Ce n ' tait pas exactement une motion d ' ordre , mais je pense qu '  ce stade - et comme nous sommes presque en famille - , nous pouvons interprter largement le rglement .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures.1
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( La sance est leve  19 h 35 )
