<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , il m ' est arriv aujourd ' hui la mme chose qu ' hier lors de l ' adoption du procs-verbal .
Pour la deuxime fois conscutive , je n ' ai pu prendre la parole .
Je voulais ajouter quelque chose au procs-verbal d ' hier .
Mon collgue , M. Blak , a dclar qu ' on pouvait mettre fin  ce cirque .
Ds hier je voulais m ' insurger contre l ' usage du mot  cirque  .
Le point  adoption du procs-verbal  figurait  l ' ordre du jour , et nous nous tions runis en sance plnire  cette fin .
C ' est un droit parlementaire , pas un cirque !
<P>
Je voulais stigmatiser ce fait et je dsirerais qu '  l ' avenir , lorsque l ' approbation du procs-verbal figure  l ' ordre du jour , elle soit rellement mene  bien .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , je souhaite soulever une question de procdure avant que nous ne dbattions de la composition de la commission d ' enqute temporaire .
Un accord a t conclu au sommet de Florence entre la Commission et le gouvernement britannique pour essayer de sortir de l ' impasse cre par le Royaume-Uni et sa dcision de non coopration .
Dans le cadre de cet accord , le Royaume-uni a accept de mettre en oeuvre , le premier aot , des mesures visant  rgler la crise de la vache folle au Royaume-Uni .
Il semble  prsent que ce ne sera pas le cas et qu ' il ne sera pas en mesure de le faire avant le mois d ' octobre de cette anne .
<P>
Si c ' est le cas , cela signifie-t-il pour autant que l ' accord conclu  Florence a t totalement battu en brche et n ' est donc plus applicable ?
Cela signifie-t-il ds lors que la Commission n ' apportera pas le financement supplmentaire ncessaire pour rgler le problme dans toute l ' Union europenne ?
Et , dans cette hypothse , ne devriez-vous pas crire  la Commission et au gouvernement du Royaume-Uni pour obtenir un claircissement sur ce point afin d ' aider ce secteur et les agriculteurs susceptibles d ' tre affects par l ' incapacit persistante du gouvernement britannique  rgler ce problme ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Thomas , la vtre n ' tait pas une intervention sur le Rglement , mais une valuation politique .
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas parler du contenu , mais de l ' ESB .
La prsente discussion laisse entrevoir que la glatine n ' est pas sre .
Et nous voudrions que vous nous appreniez , ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur ) Procdure sans rapport :
<P>
Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de crales ( version codifie ) ( COM ( 95 ) 0628 - C4-0079 / 96-95 / 0321 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de lgumes ( version codifie ) ( COM ( 95 ) 0628 - C4-0078 / 96-95 / 0320 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) Proposition de directive du Conseil modifiant la liste communautaire des zones agricoles dfavorises au sens de la directive 75 / 268 / CEE en Irlande ( COM ( 96 ) 0224- C4-0357 / 96-96 / 0139 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , sans aucun doute une erreur s ' est glisse dans l ' information qui vous a t fournie .
Je suis contre la formulation de cet amendement et je l ' ai mme expliqu personnellement  M. Santini .
Je comprends l ' importance qu ' il donne  l ' amendement , mais , dans l ' expos des motifs - au bas de la page 9 - , les limitations sont bien expliques , raison pour laquelle il me semblerait exagr de l ' insrer dans le texte au moyen d ' une procdure que nous estimons expansive sans en avoir discut en commission auparavant .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , aprs un change de vues avec le rapporteur , je voudrais retirer cet amendement qui a peut-tre t mal formul et traduit encore moins clairement .
Le rapport tant , par contre , trs cohrent et trs logique , je retire l ' amendement pour viter toute confusion .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour l ' excellent rapport de M. Cars , bien que je sois en dsaccord avec le rglement du Conseil . Je dois dire que la reconstruction en Rpublique fdrale de Yougoslavie est absurde parce que rien n ' y a t dtruit et que les groupes de rfugis les plus importants ne proviennent en ralit que du Kosovo .
Je suis ds lors d ' avis qu ' accorder une aide  la Rpublique fdrale de Yougoslavie n ' a aucun sens si l ' autonomie du Kosovo n ' est pas pose comme condition pralable .
Cela ne doit pas tre vu comme un faible espoir li  l ' aide , mais comme une condition indispensable .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=3>
Soutien aux producteurs de certaines cultures arables
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Gillis , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ( A4-0236 / 96 ) , sur la proposition de rglement du Conseil portant drogation , en ce qui concerne l ' obligation de gel de terres pour la campagne 1997 / 1998 , au rglement ( CEE ) 1765 / 92 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( COM ( 96 ) 0285 - C4-0351 / 96-96 / 0162 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=11 NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je propose que le Parlement approuve la rduction du gel de terres dans le secteur des crales de 10 % , niveau actuel ,  5 % .
Les membres de cette Assemble sont certainement conscients du fait que la production de crales en Europe , tout comme dans les principales zones de production de crales au monde , a chut au cours de ces dernires annes , essentiellement en raison des conditions climatiques telles que la scheresse proccupante qui svit dans l ' hmisphre sud .
Dans ces conditions , le maintien  10 % des exigences de gel de terres constituerait une erreur .
Les prix des crales ont atteint un plafond historique sur le march mondial , mettant  l ' preuve certains pays pauvres tributaires des importations .
<P>
Cela vaudrait la peine que nous envisagions la possibilit de supprimer radicalement l ' exigence de gel de terres pour les prochaines annes .
Pour l ' heure cependant , le mode d ' action le plus prudent serait de rduire le niveau de gel de terres  5 % pour le prochain exercice .
<P>
Je souhaite remercier la Commission d ' avoir soumis sa proposition cette anne en temps utile .
Nous avions demand , l ' anne dernire , dans le cadre d ' un rapport similaire , un rapport prcoce de la Commission et je me rjouis que le commissaire Fischler ait pu en cela accder  nos voeux .
<P>
Permettez-moi d ' voquer brivement un problme qui se pose en Irlande en ce qui concerne l ' administration du rglement sur le gel de terres .
L ' application de l ' article 9 du rglement 1765 / 92 dans notre pays a entran une rduction imprvue et dommageable de la surface d ' exploitation des crales .
Partant dj d ' une superficie de base trs restreinte au niveau national , nous avons perdu l ' exploitation de 50 000 hectares , ou 125 000 acres pour utiliser une unit de mesure irlandaise , ce qui correspond  une rduction de 19 % .
La raison  cela est extrmement simple : en Irlande , cinquante pour cent des crales poussent sur des terres affermes et bon nombre de propritaires de ces terres soustraient leurs terres au march de la location pour les utiliser  d ' autres fins .
Ils les rservent par exemple  l ' assolement des ptures , au reboisement ,  l ' levage et , bien sr ,  d ' autres formes de dveloppement , empchant les cultivateurs de crales traditionnels de trouver d ' autres terres ligibles .
D ' o l ' amendement que j ' ai dpos dans ce rapport .
<P>
Je tiens  souligner  ce stade que l ' amendement en question a t rejet par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Si j ' en parle maintenant , c ' est parce que je pense que ce rejet rsulte d ' un malentendu et que je voulais tre certain de dissiper celui-ci avant que nous ne passions au vote sur ce rapport .
Je souhaite dire tout  fait clairement , et il est important que cette Assemble en ait conscience , que je ne cherche nullement  augmenter la surface d ' exploitation des crales au-del des zones de base nationales et rgionales convenues et prvues par le rglement 1765 / 92 . Je souhaite simplement m ' assurer que les cultivateurs de crales exploitant des terres affermes soient autoriss  poursuivre leurs activits dans le cadre de la zone de base convenue .
<P>
Je suis convaincu que vous admettrez qu ' en raison du nombre d ' emplois , oh combien ncessaires , en jeu , et compte tenu du manque alarmant , dans l ' Union europenne et dans le monde , d ' importantes rserves de grain , la rduction de 5 % propose pour le gel des terres est trs souhaitable .
Cet amendement de la proposition est galement hautement souhaitable .
Je demande au Parlement d ' accepter cette proposition , de mme , bien sr , que cet amendement .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , je profite du rapport Gillis sur le gel de terres pour vous informer de ce qui suit , chers collgues , ainsi que la Commission et , surtout , le Conseil .
En 1993 , le Conseil et la Commission ont revu  la hausse la surface pour les nouveaux Lnder de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , et ce indfiniment  180.000 ha , et , pour une dure limite ,  150.000 ha .
Cela avait t prcd par l ' chec retentissant du dveloppement de l ' conomie de finition , et les gigantesques surfaces destines  la pture et  la culture des pommes de terre devinrent des grandes cultures .
Malgr cette dcision de 1993 , la surface dj revue  la hausse fut clairement dpasse lors de la moisson 1994 .
<P>
Il faut galement prvoir un dpassement pour la moisson 1996 .
Ce processus va se renforcer si , comme prvu , ces 150.000 ha devaient tre rutiliss en quatre phases .
tant donn qu ' aujourd ' hui dj , environ 160.000 ha ne sont pas utiliss dans les nouveaux Lnder , ces surfaces geles dpasseraient les 300.000 ha , ce qui quivaudrait  un risque de sanction de 8 % .
<P>
Cette situation n ' est pas supportable .
On ne rencontre un tel dpassement dans aucun autre tat membre de l ' Union europenne , et le gel des terres n ' a jamais t appliqu dans une telle situation de restructuration profonde .
On ne peut ds lors mettre que des projections sur le dveloppement de l ' agriculture dans les nouveaux Lnder .
Il apparat aujourd ' hui que certaines de ces projections ne sont pas en phase avec le dveloppement rel .
Dans cette situation , une diminution des surfaces exploitables est impensable , d ' autant plus qu ' elle dcouragerait les agriculteurs concerns des nouveaux Lnder car ils ne la comprendraient pas .
C ' est pourquoi j ' aimerais , avant la discussion de fond relative  la diminution du taux de gel de terres  5 % , rappeler ma proposition d ' amendement introduite dans le rapport Gillis de l ' poque lors de la session de novembre 1995 , demandant un report  deux ans de la diminution des surfaces  150.000 ha dans les nouveaux Lnder .
<SPEAKER ID=13 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Gillis qui a fait tout ce qui tait en son pouvoir pour rdiger ce rapport en quelques jours .
Cela permet  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de rpondre favorablement  la demande d ' urgence du Conseil .
<P>
Mais , Monsieur le Commissaire , nous savons que nous avons toujours un certain nombre d ' chances : le budget , le paquet prix , le taux de gel des terres , etc . Il en est ainsi et il faudrait que les services de la Commission tiennent compte des dlais inhrents au travail du Parlement .
Il nous faut deux mois au minimum pour faire ce travail , avec le maximum de clrit et de srieux requis .
Il faut donc remercier notre collgue Gillis qui a permis de raccourcir au maximum ce dlai .
Permettez-moi aussi , Monsieur le Commissaire , de vous remercier par anticipation , car je sais que vous transmettrez notre requte  vos services .
<P>
Concernant le dossier proprement dit , la Commission propose de fixer le taux de gel obligatoire  5 % .
Ce taux est bien sr le taux minimum pour les agriculteurs qui pourront toujours faire du gel volontaire jusqu '  30 % .
Alors , Monsieur le Commissaire , je vous demande de bien vouloir rduire ce taux  0 % .
Les agriculteurs qui souhaitent mettre en jachre  30 % pourront toujours le faire  titre volontaire .
<P>
Pourquoi cette proposition ?
Tout d ' abord , la situation des stocks europens et du march mondial : les conditions climatiques particulirement difficiles depuis deux ans dans les zones mridionales ont fait reculer la production europenne ; les difficults conomiques de la Russie et l ' augmentation trs substantielle de la consommation en Chine ont fait pression sur le march mondial et donc sur les cours mondiaux ; sur le plan europen , vous avez t oblig d ' instaurer des taxes  l ' exportation depuis dcembre 1995 ; la baisse dramatique de la consommation de viande bovine suite au problme de l ' ESB a eu pour consquence une hausse de la demande en volaille et en porc , qui sont des activits fortement consommatrices de crales ; enfin , le taux 0 % de jachre obligatoire aurait aussi pour consquence de rduire un peu les dpenses communautaires afin de pouvoir aider  compenser un peu mieux les producteurs de viande bovine .
<P>
Il ne faudrait pas , Monsieur le Commissaire , que pour des raisons administratives le taux zro soit refus alors que notre budget doit s ' orienter vers les leveurs , tout en ne pnalisant pas les craliers europens et par consquent l ' ensemble de la production agro-alimentaire .
<P>
Pour mes collgues qui s ' inquitent au sujet des biocarburants , je voudrais leur dire qu ' il y aura assez de jachres volontaires pour couvrir l ' ensemble de nos besoins actuels !
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous ne sommes pas d ' accord avec le rapport prsent ni avec la direction propose par la Commission .
Les stocks de crales de l ' UE ont t liquids .
Tel tait l ' objectif de la Commission , c ' est en tout cas ce qui a t dit .
Les prix des marchs mondiaux se sont rtablis parce que l ' UE s ' est notamment montre moins agressive et que , par ailleurs , il existe une demande plus forte .
Les surfaces de cultures cralires de l ' UE doivent maintenant tre tendues .
Il faut produire 8 , 5 millions de tonnes en plus .
Cela signifie que les excdents vont  nouveau rapparatre .
Il faut , comme la Commission le dit , vendre 38 millions de tonnes de crales  l ' exportation . Non pas aux prix pratiqus sur le march mondial mais selon la vieille logique du dumping .
<P>
Il est galement vident que cette rduction de 10  5 % - c ' est ce qu ' a estim la commission des budgets - cotera 17 millions la premire anne , 50 millions en 1996-1997 et 30 autres millions en 1998 , c ' est--dire que les impts servent  mettre sur le march mondial des crales qui ne sont en fait pas ncessaires et qui ne doivent pas non plus tre produites .
Si nous adoptons ce rapport malgr tout , c ' est parce que nous avons introduit une proposition d ' amendement qui prvoit que des lgumineuses , et donc du fourrage , peuvent tre cultivs sur les terres mises en jachre , et que ce fourrage peut aussi tre consomm chez le producteur luimme .
<P>
Les groupes les plus importants ont fait savoir qu ' ils adopteront le rapport .
Cela nous permet d ' adopter nous aussi cette proposition et ce rapport car , dans le cadre des 30 % de gel volontaire , on peut produire du fourrage .
Nous esprons maintenant que la Commission l ' acceptera et que nous pourrons produire du fourrage sur ces surfaces  l ' avenir .
On en manque en effet dans l ' UE . Ce fourrage doit tre produit d ' une faon qui mne  une cologisation de l ' assolement , c ' est--dire qui contribue , grce aux lgumineuses et aux pturages ,  un enrichissement en azote et une rduction de l ' emploi de produits chimiques .
<P>
Nous voterons en faveur de cette proposition avec un certain degr de mauvaise conscience et demanderons ensuite au groupe s ' il est prt  introduire notre proposition .
J ' espre qu ' il le fera !
<SPEAKER ID=15 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le principe du gel des terres , tabli par le rglement de 1992 , a t conu comme un instrument souple de rgulation des marchs .
Il prconise , en toute logique , la possibilit de rviser le taux de gel en fonction de l ' volution de la production du march et des stocks .
<P>
La proposition de la Commission qui nous est soumise aujourd ' hui , avec un taux de 5 % de gel , rentre dans ce cas de figure en raison des stocks trs bas et des prix mondiaux toujours soutenus .
Si cette proposition de la Commission va dans le bon sens , elle ne va toutefois pas assez loin .
Ce systme , mme s ' il est efficace pour limiter la surproduction , reste aberrant aux yeux de la majorit des consommateurs et des agriculteurs et , nous , les lus qui les reprsentons , nous devons prendre en considration les lgitimes proccupations de nos concitoyens .
<P>
Concrtement , partout dans l ' Union europenne , ce gel des terres entrane l ' apparition de friches , dont l ' impact socio-psychologique reste totalement dsastreux pour les agriculteurs , qui ne souhaitent ni tre rmunrs  ne rien faire , ni contempler leurs terres en friche .
La PAC est perue sous cet angle comme une perversion et c ' est un mauvais procs qui lui est fait , compte tenu des avances qu ' elle a permises .
<P>
En effet , ce n ' est pas parce qu ' on a russi  matriser le volume de production qu ' il ne peut plus tre soumis  des alas et donc tre modifi .
De plus , ce systme constitue un frein aux politiques de protection de l ' environnement en milieu rural et aux politiques d ' amlioration de la qualit des produits car , globalement , avec la jachre , les pollutions et les nuisances progressent proportionnellement aux augmentations de rendement sur les parcelles encore cultives .
De plus , ce systme continue  accentuer les difficults des petites exploitations et contribue ainsi  l ' exode rural , en particulier dans le Sud de l ' Europe .
<P>
Tout ceci ne va vraiment pas dans le sens de la rforme de la PAC , qui , si elle prconise l ' amlioration de la comptitivit de l ' agriculture europenne au niveau mondial et l ' ajustement du potentiel de production aux besoins du march , n ' assure pas rellement la protection de l ' environnement et le dveloppement des zones rurales dfavorises .
Il faut donc , rsolument , s ' orienter vers des plans de dveloppement durable des exploitations agricoles qui soient centrs sur le maintien des actifs agricoles , lment structurant du monde rural et de l ' amnagement du territoire .
<P>
Cela signifie des familles d ' agriculteurs , sur des fermes rentables , dans un milieu rural peupl et actif .
Cela signifie un gel des terres trs limit et plus flexible des terres cultives pour s ' adapter aux conditions du march , pour retrouver l ' quilibre entre capacits d ' exportation et revenus des agriculteurs , pour ne pas perturber l ' mergence de nouvelles productions agricoles qui ne sont pas en surproduction .
Cela signifie une politique de quotas qui repose avant tout sur la limitation de la production  l ' hectare pour augmenter la qualit des produits et sur la limitation des aides cumulables par actif agricole pour ne plus toujours favoriser les concentrations de terres agricoles et les productions intensives .
Cela signifie des mesures environnementales de bon sens , encourages par des aides communautaires nouvelles , suffisamment incitatrices , qui se traduisent , dans les faits , par la protection du paysage rural , des sols et des terroirs .
Cela signifie , enfin , une prise en considration humaniste de la relation entre le paysan , son travail et son milieu .
<P>
Vous comprendrez , Monsieur le Prsident , mer chers collgues , que c ' est pour marquer notre dsapprobation du systme de gel des terres actuel , qu ' au nom de mon groupe , l ' Alliance radicale europenne , j ' ai dpos un amendement 0 % , qui supprimerait la jachre obligatoire sur 5 % des terres arables , pour la remplacer par un systme souple de production de biomasses nergtiques et de productions vgtales , uniquement destines  l ' alimentation animale , lie plus troitement  des contraintes environnementales .
Ce nouveau systme , qui se substituerait  une jachre improductive , permettrait d ' apporter  l ' agriculture europenne cette dimension de durabilit qui lui manque encore ,  savoir , une production  plus faible cot qui augmente la capacit productive  long terme .
<P>
Nous ne pouvons donc plus cautionner un tel systme conservateur , qui bloque les volutions vers une agriculture rellement durable .
<SPEAKER ID=16 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens ici  remercier M. Gillis , notre rapporteur , pour la clrit dont il a fait preuve dans la rdaction de son rapport afin que nous puissions accepter l ' urgence demande par le Conseil , et ceci aprs avoir adopt son rapport en commission .
<P>
Comme beaucoup de mes collgues , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais que vous demandiez  vos services de tenir dment compte du temps ncessaire  notre Parlement pour qu ' il puisse faire son travail dans les meilleures conditions .
Je me permets de vous le signaler , car la proposition de rglement que nous tudions maintenant est annuelle , puisqu ' elle vise  adapter le taux de jachre en fonction de l ' tat de nos stocks et en fonction de l ' volution de la consommation .
<P>
Notre groupe a dpos un amendement proposant un taux zro de gel obligatoire des terres .
Avant d ' expliquer les raisons du dpt de cet amendement , je tiens  prciser que ce taux zro ne remet pas en cause le principe du gel volontaire , qui peut aller jusqu '  30 % .
Les justifications de notre amendement sont simples .
Tout d ' abord , sur le plan mondial , les stocks de crales sont au plus bas : 42 jours de consommation mondiale seulement et , sur le plan europen , les pays mditerranens ayant connu depuis deux ans une scheresse exceptionnelle , la production europenne est trs faible .
Vous avez mme t oblig , Monsieur le Commissaire , de crer une taxe  l ' exportation de crales europennes , et ce , ds la fin de l ' anne dernire .
Le principe mme de la jachre montre l ses limites . En effet , pendant que l ' on oblige tous les agriculteurs  geler une partie de leur surface de production , nous dstabilisons le principe fondamental de la scurit alimentaire mondiale .
<P>
On peut comprendre le principe de gel volontaire , afin de compenser les diffrentiels agronomiques des terres arables europennes , mais le principe du gel obligatoire est  proscrire .
En effet , tous les conomistes , y compris amricains , prvoient une hausse trs sensible des importations chinoises de crales . Sur un plan plus conjoncturel , les difficults conomiques de la Russie et de l ' Ukraine sont telles que ces pays sont loin de pouvoir atteindre le potentiel de leur production .
<P>
Enfin , pour terminer , l ' volution de la consommation : la chute de la consommation de viande bovine , suite aux problmes de l ' ESB , fait qu ' il y a un transfert de la consommation vers la viande porcine et vers les volailles .
Ces deux productions , je me permets de le rappeler , sont fortement consommatrices de crales .
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais conclure en vous disant que l ' Union europenne doit avoir une politique respectueuse du tissu rural , lment d ' quilibre indispensable de notre socit europenne , tout en prservant la place prdominante de l ' agriculture europenne dans le monde .
<SPEAKER ID=17 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , en politique , il faut tre capable d ' attendre ...
Pendant des annes , nous avons demand ici le taux zro et tout le monde croyait que nous avions consomm trop de farines composes britanniques !
Or , la suite a montr que c ' est nous qui avions raison .
Nous nous rjouissons donc d ' avoir prs de deux millions d ' hectares supplmentaires et d ' avoir prs de huit millions de tonnes supplmentaires de production , en esprant que ce n ' est pas trop tard : les parts de march perdues sur le Moyen-Orient ou sur l ' Afrique du Nord seront-elles rattrapes ?
<P>
Ce qui est important , c ' est , maintenant , de tirer les leons pour ne pas refaire les mmes erreurs .
Premire leon : l ' obstination de la Commission .
Elle n ' a pas voulu tenir compte de la flambe des prix mondiaux , de la spculation en bourse de Chicago , o les fonds de pension jouaient sur les crales .
Elle n ' a pas voulu tenir compte de l ' effondrement des stocks .
Elle n ' a pas voulu tenir compte des phnomnes climatiques .
Parce que tout le monde savait que sur le Pacifique il y avait El Nio , qui provoquait  la fois des scheresses et des pluies diluviennes et qui , sur l ' Amrique du Nord , voire sur l ' Amrique du Sud , provoquait des phnomnes faisant varier la production .
<P>
Deuxime leon : l ' erreur statistique de la Commission .
Elle s ' est trompe sur des facteurs qui taient structurels - M. des Places en parlait - : la dmographie chinoise , l ' lvation du niveau de vie chinois , le facteur climatique que j ' voquais , le facteur politique d ' effondrement de l ' URSS , qui faisaient que la consommation de crales ne pouvait qu ' augmenter  long terme .
Et qui s ' est tromp , se trompera !
Ne faites-vous pas les mmes erreurs en matire viticole ?
Avec l ' impossibilit , cette fois , de se rattraper , parce que lorsque la vigne est arrache , elle est arrache !
<P>
Troisime leon , enfin , philosophique , votre rflexe : en face d ' un problme , c ' est toujours l ' triqu , le malthusianisme , les quotas , la rduction du temps de travail avec M. Rocard , la jachre .
Au fond ,  mesure que le march s ' largit au niveau mondial , vous vous rtrcissez au niveau mental .
Votre anthropologie , c ' est un peu du Levi-Strauss : lui , c ' tait le cru et le cuit , vous c ' est l ' ouvert et le ferm !
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire que nous nous rjouissons que ce rapport ait t prsent  ce moment de l ' anne . Les annes prcdentes , il nous a fallu jouer des pieds et des mains , les vendredis matins des mois d ' octobre et de novembre , pour essayer de fixer un taux de gel de terres .
Nous avons donc tout lieu de nous rjouir de la situation actuelle qui permettra  nos agriculteurs de planifier leur travail .
J ' aimerais remercier M. Gillis pour son rapport .
Il a l ' art de prsenter les choses avec une simplicit tonnante .
Nous apprcions beaucoup cet aspect et le remercions pour son travail .
<P>
Le gel de terres est un instrument de politique agricole qui ne jouit pas d ' une grande popularit .
L ' un des problmes qu ' il pose est qu ' il est rellement visible .
Toutefois , l o il y a un systme de quotas et de subsides , il faut tre capable de mettre un frein  la production .
C ' est pourquoi ce frein existe ; c ' est ce qu ' on l ' appelle le gel de terres .
Personnellement , je prfrerais que celui-ci soit fix  zro pour cent .
Je suivrai en l ' occurrence le conseil de la Commission mais j ' espre que nous trouverons une solution  ce problme .
Je serais assurment trs proccup si , plus tard cette anne , nous tions confronts  une grave pnurie de grain .
<P>
J ' aimerais voquer un point du rapport de M. Gillis ,  savoir son amendement concernant la situation irlandaise .
Nous avons largement dbattu de cette question au sein du Groupe socialiste et nous pensons que le gouvernement irlandais , tout comme n ' importe quel autre gouvernement national d ' un tat membre , a dj le pouvoir , aux termes de la lgislation actuelle , d ' apporter les modifications souhaites par M. Gillis .
Peut-tre la Commission serait-elle en mesure de nous clairer  l ' issue de ce dbat , car cela nous permettrait d ' orienter notre vote .
<P>
Permettez-moi galement d ' voquer l ' amendement des Verts .
Nous pensons que c ' est un bon amendement parce qu ' il va droit au but .
Un de mes amis , psychiatre de son tat , m ' a fait remarquer la frustration qui doit tre aujourd ' hui celle des agriculteurs , en particulier de ceux qui lvent des porcs et des volailles , de se voir interdire de cultiver eux-mmes la nourriture dont ils ont personnellement besoin et qui leur fait dsesprment dfaut  prsent qu ' ils n ' ont plus accs aux farines animales qui faisaient traditionnellement partie de l ' ordinaire des porcs et des volailles .
A mon avis , l ' amendement des Verts rpond , dans une certaine mesure ,  ce problme .
<P>
Je voudrais  prsent demander que l ' on vote en faveur de ce rapport .
J ' espre que nous pourrons progresser et j ' attends avec impatience , comme tous les membres de cette Assemble , le jour o le gel des terres ne sera plus qu ' un mauvais souvenir .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Parlement europen et le Conseil ont dcid un taux d ' assolement unitaire de 10 % pour la moisson 95-96 .
Ce taux est d ' application depuis lors galement pour les jachres durables .
Il est maintenant question d ' abaisser ce taux  5 % parce que les rserves mondiales en crales ont diminu et que les prix du mas et du bl ont augment .
Je pense effectivement que nous devons produire des crales . Je me rjouis dans le mme temps de ce que la proposition soit prsente plus tt que d ' habitude , car les agriculteurs ont besoin de ces donnes pour prparer leur planning .
C ' est pour cette raison qu ' il est particulirement important de fournir cette information en juillet .
<P>
Le gel des terres a fait ses preuves en tant que mesure destine  liquider les excdents et  rquilibrer le march .
Je ne suis pas partisan de hauts taux de jachre , mais j ' accepte , mes chers collgues franais , que nous produisions sur ces terrains des matires premires renouvelables .
En Allemagne , nous produisons dj presque 5 % de matires premires renouvelables .
La nature nous offre un ventail de matires pouvant tre utilises  des fins multiples , des hydrates de carbone , des huiles , des graisses , des protines , des fibres , des colorants et certains produits ncessaires  l ' industrie .
J ' entrevois de belles perspectives dans le domaine des matriaux biologiquement rutilisables et recyclables pour les emballages et les pices dtaches automobiles , ainsi que dans l ' agriculture pour la combustion de certaines biomasses afin de produire de la chaleur et de l ' lectricit .
Mais l ' utilisation des terres inutilises pour les pturages doit tre prise en considration , avec toutefois une limitation  l ' emploi de ce fourrage uniquement au sein de l ' exploitation .
<P>
Enfin , il faut envisager les aspects positifs sur l ' environnement des matires premires renouvelables , comme la neutralit en dioxyde de carbone et la capacit de rutilisation biologique , en tant qu ' avantages pour la demande .
Je ne suis donc pas partisan du gel des terres , mais je vois d ' un bon oeil que les agriculteurs cultivent des matires premires dont l ' conomie a un grand besoin , car nous aurons sous peu assez de crales . Je vous l ' affirme avec une grande certitude !
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Hardsdtaff">
Monsieur le Prsident , tout comme mon collgue , M. Hallam , j ' aimerais remercier M. Gillis pour son rapport , et me rjouir du fait que nous prenions bien  temps cette dcision relative au gel des terres pour certaines rcoltes .
L ' une des grandes dolances de nos agriculteurs est que , par le pass , ils n ' ont pas dispos de suffisamment de temps pour prendre des dcisions appropries .
<P>
Je me rjouis galement que l ' amendement autorise une production accrue de rcoltes destines  l ' alimentation des animaux de manire  ce que nous puissions nous dbarrasser de cette pratique contrenature consistant  nourrir des ruminants  l ' aide de restes d ' animaux .
<P>
Je pense qu ' il est judicieux de rduire le gel des terres de 10 %  5 % pour certaines cultures , et j ' espre que cette mesure sera rapidement tendue  d ' autres producteurs de cultures arables qui souffrent d ' une pnurie croissante  l ' chelle plantaire .
Ces mesures devraient s ' assortir de primes  l ' exploitation , tant des terres dj utilises que des terres supplmentaires , d ' une manire cologique impliquant un minimum d ' apports , et d ' un encouragement , le cas chant , au reboisement .
<SPEAKER ID=21 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs les dputs , tout d ' abord , je voudrais remercier le rapporteur M. Gillis pour son rapport et la rapidit et l ' efficacit avec laquelle il a men  bien son travail .
Je souhaiterais galement remercier le Parlement europen , qui a donn la priorit  cette proposition de la Commission .
Ds que le Parlement aura mis son avis , le Conseil sera en mesure d ' arrter le rglement .
<P>
De cette manire , les agriculteurs seront en mesure de mieux planifier leurs activits , ds lors qu ' ils seront pleinement informs de leurs obligations relatives au gel des terres pour la campagne 1997-1998 .
Il est encore trop tt pour procder  des estimations en ce qui concerne la rcolte de crales en 1996 , aussi bien au niveau communautaire que mondial .
<P>
La Commission estime toutefois que la situation du march , qui est caractris par un niveau historiquement bas des stocks , lui permet de soumettre ds  prsent sa proposition en vue de la diminution sensible du taux obligatoire , vitant par l mme le risque de reconstitution des stocks au niveau qu ' ils avaient atteint avant la rforme .
<P>
La Commission considre que si le taux de gel est fix  5 % pour la rcolte de 1997 , on peut arriver  un quilibre entre le niveau prvu de production , d ' une part , et des possibilits d ' coulement des crales , d ' autre part .
En outre , la Commission considre que dans le mme temps , il sera possible de reconstituer les stocks  un niveau acceptable .
<P>
Si nous allions plus loin , ou si nous fixions le taux  0 % , le risque de reconstitution massive des stocks - et je me rfre ici aux amendements 2 et 5 - augmenterait considrablement .
En outre , fixer provisoirement le taux de gel  0 % aurait des incidences graves sur la viabilit  long terme du rgime en vigueur pour les produits agricoles qui ne sont pas destins  l ' alimentation et qui sont directement lis au gel obligatoire .
<P>
Cette situation ne pourrait tre corrige par la mise en place d ' un rgime d ' aide spcifique , car celui-ci contreviendrait  nos obligations internationales .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 1 , qui vise  suspendre l ' application du gel extraordinaire de terres , la Commission peut accepter l ' ide de renoncer provisoirement  ce type de gel comme moyen de matrise de la production .
<P>
Pour ce qui est de la demande de rendre facultative l ' application de l ' article 9 du rglement 1765 / 92 relatif  l ' ligibilit de terres au gel , la Commission regrette de ne pas pouvoir donner son accord .
En effet , si nous acceptions l ' amendement 3 , nous mettrions en cause l ' un des principes fondamentaux de la rforme de 1992 .
<P>
S ' agissant de l ' amendement 4 , qui vise  permettre la production de protagineux  des fins d ' autoconsommation dans des superficies places sous le rgime du gel , la Commission ne peut s ' y rallier .
Et ce parce qu ' il mettrait en cause l ' objectif de gel de cultures arables , objectif qui vise essentiellement  ajuster l ' offre et la demande de cultures arables .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je voudrais , avant le vote sur la rsolution lgislative , redemander  la Commission si elle est prte  accepter cette proposition d ' amendement 4 , aprs le vote par l ' Assemble de cette proposition , adopte avec une grande majorit et le soutien de presque tous les groupes politiques .
Sa justification que vous venez de prsenter -mais j ' exige peut-tre quelque chose qui n ' est pas de votre ressort - n ' est pour moi pas valable , car on produit du fourrage sur ces terres de toute faon , d ' autant plus qu ' il s ' agit de la production de matires premires , dont les dchets peuvent tre consomms .
Cette argumentation de la Commission n ' est donc pas recevable .
Et je vous prierai ds lors une fois de plus d ' adopter cet amendement avant que nous ne votions .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Il me semble , Monsieur Graefe zu Baringdorf , que le Commissaire a dj exprim son opinion ; quoi qu ' il en soit , je lui donne  nouveau la parole .
<SPEAKER ID=24 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , ce dont je puis assurer l ' honorable parlementaire , c ' est que dans l ' avenir , la Commission se penchera sur la problmatique qu ' il a souleve et que l ' Assemble vient juste d ' adopter .
<P>
Ce que nous ne pouvons toutefois faire en ce moment , c ' est adopter cet amendement .
Car cela mettrait en cause , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , l ' objectif de gel des cultures arables , objectif qui vise essentiellement  ajuster l ' offre et la demande .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter cet amendement aujourd ' hui .
Nous prenons toutefois bonne note du souhait exprim par le Parlement , et je puis bien entendu promettre que mon collgue M. Fischler et les services comptents de la Commission l ' examineront avec toute la bonne volont qui caractrise la Commission dans sa collaboration avec le Parlement .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , chers collgues ! Je voudrais tout d ' abord faire remarquer  mes amis qu ' au moins , nous avons adopt l ' amendement 4 qui prvoit que la culture de mlanges fourragers soit maintenant autorise sur les terres geles .
Je voudrais cependant expliquer pourquoi notre groupe , aprs le rejet de la proposition par la Commission , n ' a pas rintroduit cette proposition en commission .
<P>
Nous pensons que le Parlement s ' est toujours efforc de communiquer les taux de gel des terres aux agriculteurs bien avant les semailles .
Cela a bien fonctionn dans ce cas-ci .
Nous ne voulons ds lors pas retarder la procdure , bien que nous soyons d ' avis que l ' adoption de l ' amendement que nous avons introduit est ncessaire .
Je me fie maintenant aux propos du Commissaire qui va rpter  ses collgues que cela doit tre examin .
Nous rintroduirons cette proposition lors de la prochaine modification et nous nous dfendrons plus ardemment s ' ils dclarent que nous n ' en assumons pas la responsabilit .
Nous sommes confiants quant  l ' adoption de cette proposition par la Commission .
C ' est pourquoi nous avons ferm les yeux bien que l ' on puisse galement se demander si nous aurions obtenu une majorit en faveur de notre proposition .
<CHAPTER ID=4>
Unit de compte et taux de conversion
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Jacob , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ( A4-0192 / 96 ) , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n- 3813 / 92 relatif  l ' unit de compte et aux taux de conversion  appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( COM ( 96 ) 0040 - C4-0155 / 96-96 / 0037 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=28 NAME="Jacob">
Monsieur le Prsident , je serai trs court car je crois qu ' il n ' y a que deux amendements  ce rapport .
Je voudrais simplement rappeler , en prambule , que depuis les accords du GATT , comme chacun de nos collgues le sait , la prfrence communautaire a t largement bafoue et a pris beaucoup de retard par la suppression des droits variables , transforms en droits fixes .
Les deux seuls lments de prfrence communautaire qui nous restent rellement sont la politique de normalisation , avec les imperfections que l ' on connat , notamment les normes ONU qui sont de plus en plus prsentes , plutt que les normes communautaires , et le levier montaire .
Nous sommes attachs  ce levier montaire et  titre personnel je suis attach  ce qu ' on garde le taux de conversion agricole .
<P>
En effet , nous avons deux taux de conversion qui posent des difficults de gestion  la Commission .
Je le comprends bien , car il est vrai que pour certains produits , selon la manire dont ils sont classs , on utilisera un taux de conversion plutt qu ' un autre .
Le taux de conversion agricole , tant suprieur de 5 % , protge mieux le march , et la proposition de la Commission , que je partage largement , est d ' utiliser un taux unique .
Simplement , ce que je souhaite ,  titre personnel , c ' est qu ' on utilise le taux de conversion agricole et non pas l ' autre taux parce que le taux de conversion agricole permet de mieux protger le march .
<P>
J ' avoue tre surpris que la Commission ait choisi d ' utiliser comme taux unique le deuxime taux , le taux douanier normal , qui est beaucoup moins protecteur de notre march , alors que l ' on sait trs bien que les fluctuations montaires crent une dstabilisation trs importante des marchs .
Regardez ce qui se passe aux tats-Unis avec le dollar .
Entre un dollar  5 francs et un dollar  10 francs , on voit bien jusqu ' o peut aller la pntration de notre march par nos concurrents .
<P>
Donc , le premier des deux amendements prsents va tout  fait dans le sens unanime de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et de la Commission excutive , puisqu ' il vise  utiliser un seul taux .
Le deuxime amendement , qui n ' a pas trouv de majorit au sein de la commission de l ' agriculture , vise  utiliser le taux de conversion agricole comme taux de conversion unique , plutt que le taux douanier .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , nous abordons en ce moment l ' un des sujets sur lesquels nos citoyens mesurent , je crois , notre capacit d ' adaptation et d ' application des normes d ' conomie pure  la vie pratique quotidienne .
C ' est la raison pour laquelle je tiens  fliciter le collgue Jacob de la dextrit avec laquelle il a volu dans les mandres de ce dbat ; mais comme il ne peut m ' couter actuellement , je le fliciterai personnellement , en priv .
<P>
Jusqu '  prsent - nous l ' avons entendu - deux taux ont t adopts , sur la base d ' une rglementation transitoire en vigueur jusqu ' au 30 juin de cette anne : un taux mensuel douanier , au sens duquel ont t appliqus les taux annuels , et ces taux annuels , qui ne correspondent assurment pas aux fluctuations montaires continuelles .
Aujourd ' hui , par contre , l ' on adopte des taux agricoles pour toute une srie de montants qui , grosso modo , peuvent se rapporter aux actes fonds sur l ' article 43 du Trait , c ' est--dire  ceux relevant de la politique agricole commune .
<P>
Cette coexistence difficile de deux types de taux de conversion a donc gnr de nombreuses incertitudes d ' application qui ont induit la Commission  laborer une proposition de modification du rglement de base agro-montaire ; ce , pour remdier aux inconvnients du double rgime de conversion , pour faire en sorte que les contribuables puissent y comprendre quelque chose et que disparaissent les incohrences conomiques et les complications administratives .
<P>
Le nouveau systme propos prvoit l ' application du seul taux mensuel douanier  toutes les importations de produits agricoles .
La Commission elle-mme estime que l ' application de ses propositions comporterait une rduction minimale des prfrences communautaires .
Bon nombre de dlgations au sein du Conseil n ' ont pas accept une rduction des prfrences communautaires et ont donc demand que soit tudie la possibilit de gnraliser l ' utilisation du taux vert .
Cela pourrait entraner des problmes d ' ordre politique et mme juridique , car une application gnralise du taux de conversion agricole  toutes les importations de produits agricoles pourrait ,  son tour , comporter le risque que les partenaires commerciaux de l ' Union demandent de nouvelles ngociations  cause de la protection des frontires .
En d ' autres termes , le discours risquerait de recommencer depuis le dbut .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , le rapport que nous examinons sur la proposition de rglement relatif  l ' unit de compte et aux taux de conversion applicables dans le cadre de la Politique agricole commune tend  simplifier une situation qui instaurait de graves complications , non parce qu ' il s ' agit d ' une situation complique , peu frquente dans le domaine des rglementations relatives  la Politique agricole commune , raison pour laquelle il faut tre reconnaissant de toute simplification , mais plus loin j ' expliquerai en quoi consiste cette simplification .
<P>
La situation actuelle occasionne des incohrences conomiques et une complexit administrative , cause d ' erreurs et de situations qui ne sont pas toujours claires du point de vue juridique .
De ce point de vue , la proposition de la Commission prsente divers avantages dus  la simplification qu ' elle prconise .
<P>
En premier lieu , elle favorisera une situation plus sre juridiquement et il y aura moins de risques de diffrends .
Par ailleurs , les carts montaires seront rduits et l ' exprience dmontre que ces carts , avec le systme de taux douaniers mensuels , ne sont significatifs que pour les tats membres qui ne participent pas au systme montaire europen .
En outre , la complexit administrative sera moindre et cela facilitera la gestion des petites et moyennes entreprises .
En consquence , le systme sera plus transparent .
<P>
La combinaison de l ' inscurit juridique et de la complexit a entran de nombreuses erreurs et de fait des cots conomiques .
Nanmoins , la proposition de la Commission soulve un problme ,  savoir l ' assimilation du taux de conversion agricole au taux douanier mensuel et comme ce dernier est par nature infrieur au taux de conversion agricole , la proposition de la Commission a pour effet de rduire la protection  la frontire et , ce faisant , la prfrence communautaire .
<P>
Nonobstant , il faut tenir compte de deux questions : d ' une part , que le systme propos s ' adresse  un contexte d ' application gnrale pour tous les produits agricoles .
Toutefois , il y a des importations de produits agricoles qui ne sont gure significatives pour l ' Union europenne et , de ce fait , les plus importantes se concentrent sur un groupe rduit de productions , ce qui soulve des problmes pour cet ensemble de productions .
<P>
Cependant , ce serait faire preuve d ' ingnuit que de penser que la prsente proposition peut dgrader davantage la prfrence communautaire europenne dj dtriore .
Le vritable problme rside dans la course  la souscription d ' accords prfrentiels avec des pays tiers qu ' a entreprise l ' Union europenne .
La ralit est que la plupart des produits agricoles pour lesquels il existe des importations significatives jouissent d ' un rgime prfrentiel qui limite fortement cette incidence .
La prfrence communautaire se dtriore et ici , Monsieur le Prsident , j ' aimerais rappeler qu ' il s ' agit d ' un principe fondamental de la Politique agricole commune .
<P>
Mais le problme ne rside pas seulement dans les taux de conversion sinon dans la conclusion d ' accords prfrentiels .
Le vritable problme , en ce sens , est le suivant : l ' agriculture supporte une partie trs apprciable du cot de la politique trangre de l ' Union europenne et cette situation est encore plus grave dans le cas des fruits et lgumes , produits originaires justement de la rgion de Murcie - dont je suis citoyen - ; ces productions sont les plus affectes par la conclusion d ' accords prfrentiels de sorte que leurs rpercussions sont importantes pour les rgions agricoles mditerranennes .
<P>
Dans la proposition de la Commission , apparaissent parfois des aspects scandaleux .
Il est scandaleux que , dans sa proposition de rforme de l ' organisation commune de march des fruits et lgumes , la Commission propose que la gestion du march soit finance en partie par les propres agriculteurs , alors que les importations ne sont pas trangres aux congestions qui se produisent sur ces marchs .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il convient de tenir compte de ce type de problmes .
<P>
La simplification de la rglementation agricole est toujours souhaitable  condition qu ' il s ' agisse d ' une vritable simplification et ici , Monsieur le Prsident , c ' est vraiment une simplification .
Ce n ' est pas le cas des ides communiques par la Commission pour la simplification de la Politique agricole commune qui , dans la pratique , se traduisent par le dmantlement , la re-nationalisation et l ' exprimentation par des politiques d ' efficacit douteuse et qui n ' ont pas encore t mises  l ' preuve .
<P>
Monsieur le Prsident , nous aurons le temps de dfendre le maintien de la prfrence communautaire ou d ' essayer d ' viter la disparition de la Politique agricole commune .
Mais , dans le cas qui nous occupe , je pense que la modification des taux de change simplifiera la question et la rendra transparente et ses effets ngatifs seront peu nombreux .
<SPEAKER ID=31 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le dossier que nous traitons aujourd ' hui est particulirement difficile parce qu ' il est technique et c ' est pourquoi il a t confi  un minent rapporteur en la personne de M. Christian Jacob .
<P>
Je suis trs sensible  son argumentation et plus particulirement aux arguments relatifs  la simplification administrative : la coexistence de deux taux de conversion , en l ' occurrence le taux douanier et le taux de conversion agricole , pose des problmes d ' application aux entreprises importatrices .
C ' est le sens de l ' amendement 1 que notre groupe a dpos et j ' espre qu ' il sera adopt par notre Assemble , car il a l ' avantage de complter la rdaction du deuxime considrant de la proposition de rglement .
<P>
Mais , Monsieur le Commissaire , pourquoi avoir choisi de supprimer le TCA au profit du taux douanier ?
Sur ce point , je ne vous comprends pas .
En effet , la diffrence entre les deux taux est de 5 % . Pourquoi donc avoir choisi la solution la plus dfavorable  l ' agriculture de l ' Union europenne ?
Une fois de plus , nous choisissons la solution qui amenuise le privilge de la prfrence communautaire .
La Commission est la seule organisation sur le plan mondial  privilgier systmatiquement les importations des pays tiers .
<P>
L ' amendement 2 que propose notre groupe vise  modifier le choix du taux .
Nous disons oui au taux de conversion agricole et non au taux douanier .
En clair , nous voulons privilgier le principe de la prfrence .
Beaucoup de mes collgues ici prsents font partie de la commission de l ' agriculture .
Trs souvent ils parlent de la prfrence communautaire , mais je crois que lorsqu ' il s ' agit de voter , ils font passer la Commission avant les intrts des agriculteurs .
<P>
En conclusion , mes chers collgues , mon groupe vous demande de bien vouloir adopter notre amendement 2 , afin de montrer au moins une fois  nos agriculteurs que le Parlement europen souhaite les protger .
Je me permets de vous rappeler que l ' agriculture et le monde rural dans son ensemble constituent un lment essentiel de l ' quilibre de notre socit europenne .
<SPEAKER ID=32 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , nous sommes bien sr tous ici favorables  une simplification administrative pour l ' ensemble des oprateurs conomiques , mais cette simplification administrative ne doit pas servir d ' alibi pour volontairement affaiblir encore le principe de la prfrence communautaire .
<P>
Dans le systme actuel , il existe deux taux pour calculer les droits  l ' importation de produits agricoles : le taux douanier et le taux de conversion agricole .
Il me parat logique de vouloir un seul taux , mais pourquoi choisir le taux douanier qui , de par sa structure , prsente une diffrence non ngligeable avec le taux de conversion agricole ?
<P>
Je soutiendrai donc les deux amendements qui ont t dposs , car ils visent  la mme simplification administrative que la proposition de la Commission , mais tout en prservant le principe de la prfrence communautaire et l ' quit entre les tats membres .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je tiens  prciser que la proposition de la Commission constitue un prcdent grave qui met  mal le dispositif agrimontaire europen .
<SPEAKER ID=33 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord remercier la commission de l ' agriculture et le rapporteur M. Jacob pour le soutien qu ' il a accord  la proposition de la Commission .
<P>
Dans le domaine extrmement complexe des questions agrimontaires , on peut rarement simplifier les choses sans porter atteinte  des intrts importants .
Il en est pourtant ainsi pour la prsente situation , qui donne lieu  une simplification administrative considrable et met fin  une pratique conomique errone .
<P>
Il s ' agit en fait d ' utiliser un seul et unique taux pour la conversion en monnaie nationale de toutes les charges calcules en cus et perues  l ' importation .
Ce faisant , il sera mis fin au double systme actuellement en vigueur , o les charges sont converties - sans aucune logique conomique - en fonction de l ' un ou l ' autre taux .
Si cette mesure se traduit par une diminution ngligeable de certains droits en monnaie nationale , son cot est insignifiant au regard des variations qui sont dues aux marchs et influencent les ressources propres d ' origine agricole .
<P>
Du point de vue de la prfrence communautaire , cette mesure n ' a pas de consquences pratiques , ds lors que sa faible incidence ne peut influencer les dcisions d ' effectuer ou non des importations .
<P>
Enfin , la solution que propose la Commission ne prsente pas de difficults , ni au niveau juridique , ni au niveau international .
Nous avons donc l ' occasion , que nous ne devons pas manquer , de procder  une simplification administrative attendue par le monde des affaires et qui ne porte pas prjudice aux intrts communautaires .
Par ailleurs , nous ne devons pas perdre de vue que la simplification en question permettra d ' viter nombre d ' erreurs et de querelles judiciaires .
<P>
La question qui se pose toujours est de savoir pourquoi on ne gnralise pas l ' utilisation des taux de conversion agricole en lieu et place des taux douaniers .
Une telle solution n ' offrirait toutefois aucun avantage  l ' Union , puisque l ' utilisation de l ' un ou l ' autre taux de conversion n ' affecte pas la prfrence communautaire ; elle pourrait tre perue comme une provocation par nos partenaires commerciaux et crer des difficults superflues avec des pays tiers .
<P>
Je regrette , Monsieur le Prsident , mais la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements dposs .
Le premier parce qu ' il supprime le mobile pour lequel il est propos , sans par ailleurs porter atteinte  la prsente proposition . Quant au deuxime , il rtablit le systme actuel et rend ainsi la proposition de la Commission sans objet .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=5>
Prime supplmentaire aux producteurs de viande ovine d ' Irlande et d ' Irlande du Nord
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Gillis , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ( A4-0209 / 96 ) , sur la proposition de rglement du Conseil portant fixation d ' une prime supplmentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non dfavorises de l ' Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l ' Irlande du Nord ( COM ( 96 ) 0152 - C4-0315 / 96-96 / 0102 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=36 NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais adresser un mot de remerciement  tous pour le rapport sur le gel des terres . Je pense que nous avons trait cette question avec une grande clrit .
Etant donn que nous sommes vendredi matin et que chacun souhaite entreprendre le long voyage qui le ramne chez lui , je veux esprer que nous pourrons en finir tout aussi rapidement avec ce rapport , galement trs court .
<P>
Au printemps 1995 , l ' Irlande a connu un total effondrement du march de la viande ovine .
Les producteurs ont subi une cruelle chute des prix , en particulier en ce qui concerne les agneaux prcoces .
Ces producteurs reprsentent une part ncessaire de la commercialisation de la viande ovine , dans la mesure o leurs agneaux sont produits et commercialiss en dehors de la saison principale , ce qui contribue  assurer un approvisionnement continu , toute l ' anbe , en produits de qualit .
Cela limine l ' aspect saisonnier , la ncessit de stockage , et se base en fait sur une forme de production naturelle .
Ces agneaux naissent habituellement hors saison , aux mois de novembre , dcembre et janvier , ce qui rend leur production extrmement onreuse .
Il faut leur fournir une alimentation  base de crales et les hberger .
<P>
La proposition qui nous est soumise a pour but d ' octroyer une prime supplmentaire de 6 , 5 cus par brebis dans les plaines , c ' est--dire dans des zones non dfavorises .
Monsieur le Prsident , je pense que vous avez dit , dans votre introduction , qu ' il s ' agissait des zones dfavorises alors qu ' il s ' agit en ralit des zones non dfavorises et que cette mesure n ' est applicable que pour une seule anne ,  savoir pour le printemps 1995 .
Elle touchera environ 10.000 leveurs de moutons tant en Irlande du Nord que du Sud , et compensera une partie des pertes subies en 1995 .
Cette mesure devrait encourager ces producteurs  poursuivre ce type de production et  continuer  approvisionner un march intressant tout au long de l ' anne .
C ' est une chose que nous essayons de promouvoir dans toute l ' Europe depuis trs longtemps afin de supprimer l ' aspect saisonnier .
<P>
Il est trs important que le Parlement donne son approbation le plus rapidement possible , de manire  ce que ce concours puisse tre vers aux producteurs sans dlai afin de les encourager  poursuivre cette production .
Dans le cas contraire , il reviendront  une forme de production plus conomique et nous perdrons ces marchs intressants .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire combien j ' apprcie la manire dont la Commission a soumis cette proposition .
Il s ' agit d ' une mesure exceptionnelle pour l ' Irlande et l ' Irlande du Nord .
Les agriculteurs et les leveurs de moutons d ' Irlande ont toujours fait ressortir le fait que le rgime de la viande ovine ne gnrait pas les mmes conditions dans toute l ' Union europenne .
Nous fixons les prix indicatifs puis basons les compensations sur les prix moyens du march .
La Communaut s ' tend cependant sur un vaste territoire et l ' Irlande est une le trs loigne de ses principaux marchs .
C ' est pourquoi les prix en Irlande sont souvent trs diffrents de ceux du reste de l ' Union europenne .
C ' est ce qui s ' est pass dans ce cas .
<P>
Il arrive que le rgime de la viande bovine soit svrement critiqu en raison du prix de revient de la viande produite .
Toutefois cette approche fausse la comprhension de la politique .
Il existe 70.000 producteurs de viande ovine au sein de l ' Union europenne , dont 80 % vivent dans des zones dfavorises .
Cela signifie que , dans certaines zones , ils n ' ont pas beaucoup d ' autre moyen de subsistance .
Leur seule alternative consisterait  lever des veaux de vaches allaitantes .
L ' examen du taux d ' approvisionnement rvle que , si l ' on remplace quatre ou cinq brebis par une vache , ce qui constitue un taux d ' approvisionnement quivalent , il est plus onreux d ' approvisionner ce territoire en vaches , outre le fait qu ' il y aura dj un million et demi de tonnes d ' excdents .
<P>
Aussi la politique en matire de viande ovine est-elle excellente .
Elle soutient les rgions en difficult tant dans le Sud que dans le Nord de la Communaut .
Elle contribue en mme temps  rduire la quantit de boeuf produit .
Je flicite la Commission de la souplesse dont elle a fait preuve en soumettant cette proposition .
Elle n ' ajoute rien  la production et implique des sommes d ' argent relativement modestes .
Elle montre qu ' en dpit de la taille de l ' Union europenne , nous disposons d ' institutions capables de rgler les problmes qui se posent au jour le jour .
Cela donne confiance aux gens , en particulier dans les zones priphriques .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais me joindre  mes collgues irlandais pour remercier la Commission de sa rponse en vue de soulager le problme trs grave auquel sont confronts les leveurs irlandais d ' agneaux prcoces .
Si nous voulons maximiser la totalit du potentiel de ressources agricoles de l ' Europe , nous devons valoriser au maximum les ressources indignes des zones rurales .
Cette opportunit n ' a t nglige nulle part autant que dans le traitement de la laine .
Il y a prs de 100 millions de moutons en Europe . Or il n ' y pas de secteur durable de la laine au sein de l ' Union europenne .
<P>
L ' Irlande est le cinquime producteur de viande ovine et de laine .
Pourtant , nous exportons toute cette laine sans l ' avoir traite .
Pourquoi l ' Europe devrait-elle abandonner cette opportunit et ce potentiel  la NouvelleZlande et  l ' Australie ?
Le rapport sur le secteur de la laine , rcemment approuv par le Parlement , avance des propositions raisonnables et ralisables en faveur de l ' laboration d ' un programme structur et rentable visant  dvelopper le secteur de la laine dans l ' Union europenne . Le Parlement doit continuer  faire pression sur la Commission pour qu ' elle avance rapidement des propositions en vue de mettre en place ce secteur durable de la laine au sein de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="FI" NAME="Rehn, O.">
Monsieur le Prsident , les vertes prairies de l ' Irlande ont fait au reprsentant de la Finlande que je suis une grande impression , lorsque je me suis rendu il y a peu  Cork et dans les provinces environnantes .
J ' ai compris l ' importance de l ' agriculture et de l ' levage des moutons pour l ' Irlande et l ' agriculture irlandaise .
Je suis du reste entirement du mme avis que M. Gillis et que la commission de l ' agriculture sur le fait qu ' une catastrophe de ce genre , qui a touch les leveurs de moutons du fait d ' une baisse brutale des prix , doit tre raisonnablement compense .
Sinon , l ' avenir de cette production traditionnelle est en danger , et personnellement au moins , j ' aurais du mal  imaginer l ' Irlande sans levage de moutons .
<P>
La situation irlandaise et le rapport Gillis nous obligent pratiquement  nous livrer  une comparaison de l ' levage des moutons dans les diffrentes zones priphriques de l ' Union europenne et particulirement dans les diffrentes zones dfavorises .
Il est assez difficile de comprendre la ligne du Conseil en matire de production de viande ovine .
En mme temps qu ' il envisage , et c ' est une bonne chose , des aides supplmentaires  l ' Irlande , sa politique semble mener  l ' effondrement et sans doute  la disparition de l ' levage de moutons en Finlande .
La Finlande n ' a jamais t autosuffisante en viande de mouton , ni avant , ni maintenant ; or , non seulement la rentabilit s ' est effondre , mais la laine , par exemple , ne rapporte plus rien .
Il est clair que le maintien de l ' levage des moutons en Finlande rclame des mesures spciales .
<P>
L ' levage des moutons n ' est malheureusement qu ' un exemple de la manire injuste dont la politique agricole commune s ' est applique aux parties les plus septentrionales de l ' Union europenne , au nord de Stockholm et de Helsinki .
La Finlande du sud , pays de tradition agricole avec les terres les moins pollues de l ' Union europenne , est menace par la cessation d ' activit des exploitants agricoles , dont la production n ' est plus rentable .
Les aides  la production normales ne sont pas quitables dans les rgions septentrionales , parce que le niveau des rcoltes y est toujours plus faible .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est pour cette raison que je propose que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural traite les tats membres de faon cohrente quand l ' agriculture de ceux-ci est confronte  des problmes graves , comme cela s ' est produit en Irlande , et , de faon analogue en Finlande .
Comment se peut-il que la commission n ' ait pas tir la sonnette d ' alarme alors que lors de la premire anne dans l ' Union europenne , le revenu des agriculteurs finlandais a baiss en moyenne de plus de 25 pour cent , voire de 40 pour cent dans certaines exploitations , et que les revenus des producteurs de crales , d ' oeufs et de viande de porc ont baiss encore plus ?
<P>
Le Parlement europen a ratifi au printemps 1994 l ' acte d ' adhsion entre l ' Union europenne et la rpublique de Finlande .
L ' article 141 de cet acte stipule que peuvent tre payes aux agriculteurs de Finlande du sud des compensations en cas de difficults graves au vu des conditions particulires qui y rgnent .
Le Parlement europen ne devrait-il pas , en tant que signataire de l ' acte d ' adhsion , veiller  ce que la lettre et l ' esprit de l ' acte ne soient pas fouls aux pieds ?
J ' attends que la commission de l ' agriculture prenne maintenant avec dtermination fait et cause pour le paysan finlandais , comme elle l ' a fait pour l ' leveur de moutons irlandais .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , monsieur Gillis , quand il s ' agit d ' accorder une aide aux agriculteurs europens , je suis de votre ct . Comme maintenant quand il s ' agit des producteurs de viande ovine irlandais .
Cependant , je ne considre pas ce soutien comme une bonne solution .
Nous nous abstiendrons lors du vote de ce rglement .
<P>
Mais ce que vous proposez n ' est pas une solution d ' avenir .
Nous l ' avons dj appris de notre collgue finlandais .
Si l ' on subventionne , si les prix du march s ' effondrent , c ' est qu ' il existe une solution pour que ces producteurs de viande ovine puissent survivre , mme confronts  des prix trs bas , alors que ceux qui ne bnficient pas d ' une telle aide rencontrent de grosses difficults .
De plus , vous n ' avez pas prvu d ' chelonnement tel qu ' il en existe dj pour les zones dfavorises .
Cela signifie que , si vous accordez une prime  la tte , cette prime n ' arrivera fort probablement pas aux leveurs , et que le march va les intgrer et compresser les prix un peu plus , ce qui causera d ' normes problmes aux agriculteurs et leveurs finlandais .
<P>
Un autre point concerne l ' affirmation selon laquelle il faut revaloriser la viande ovine .
La viande ovine ne sera pas revalorise par des primes de l ' UE , par des deniers publics .
Dans le meilleur des cas , on ne fera que compenser une perte .
La viande ovine peut tre revalorise par le fait qu ' elle a une valeur sur le march , que la viande ovine irlandaise s ' est fait un nom en Europe .
Les consommateurs sont prts  payer pour cela .
Nous allons dans une mauvaise direction si nous estimons pouvoir stabiliser le march en y injectant des fonds publics .
Cela n ' a rien  voir avec la qualit .
Mais je ne retire pas pour autant aux leveurs irlandais l ' argent que leur alloue aujourd ' hui l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=41 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord remercier la commission de l ' agriculture et le rapporteur M. Gillis , ainsi que la commission des budgets et le rapporteur M. Gallagher pour leur coopration .
<P>
La question dont nous discutons aujourd ' hui concerne la mauvaise situation du march de la viande ovine dans toute l ' Irlande au cours de la priode critique de la fin du printemps 1995 .
En Irlande , la production de viande ovine revt un caractre saisonnier .
Sa rentabilit  la fin du printemps dpend des bons prix du march , tant donn que le cot des fourrages tend  tre trs lev au cours de cette priode . Au printemps 1995 , une conjonction de facteurs , dont une offre accrue et inhabituelle en Europe du Nord , s ' est traduite par des prix de march bas dans toute l ' Irlande .
Bien que la Commission ait ragit , en mettant un place un certain nombre de rgimes d ' aide au stockage priv , le march ne s ' est redress que trs lentement . Le Conseil a en effet exprim sa proccupation concernant l ' volution des prix de la viande ovine en Irlande dans le cadre du train de mesures relatif aux prix de 1995 .
Par la suite , en dcembre 1995 , il a dclar qu ' il tait dispos  statuer sur une proposition de la Commission , en pleine connaissance de ses implications financires pour les producteurs concerns d ' Irlande et d ' Irlande du Nord , prvoyant l ' octroi d ' une prime supplmentaire strictement limite  la campagne de commercialisation 1995 / 96 .
<P>
La prsente proposition reflte la proccupation du Conseil et sa volont d ' agir .
Elle prvoit l ' octroi d ' une prime supplmentaire de 6 , 5 cus par brebis , qui sera verse aux producteurs de zones non dfavorises d ' Irlande et d ' Irlande du Nord pour la seule campagne de commercialisation 1995 . Le cot de cette aide complmentaire forfaitaire sera infrieure  10 millions d ' cus et sera inscrite au budget de 1996 .
<P>
Pour ce qui est  prsent de la remarque formule par M. Rehn Olli Ilmari , je voudrais dire que la Commission est au courant des problmes auxquels sont confronts les leveurs finlandais et que certaines initiatives ont d ' ores et dj t prises en Finlande en ce sens .
La Commission europenne suit la question de prs et peut dans tous les cas cooprer avec les autorits finlandaises .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Papoutsis .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Il est procd au vote .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=43 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport .
Il semble draisonnable de verser maintenant 9 , 5 millions d ' cus en compensation de la chute des prix subie par les leveurs d ' agneaux de lait au cours du printemps 1995 .
De nombreux secteurs conomiques sont confronts  une baisse des cours , alors que leur activit entrane des cots levs durant certaines priodes de l ' anne .
Pour des raisons de principe , l ' UE ne peut financer toutes les branches d ' activit qui doivent faire face  ce genre de problmes .
En consquence , nous ne pouvons soutenir ce rapport .
<CHAPTER ID=6>
Protocole  l ' accord avec la Principaut d ' Andorre
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0241 / 96 ) de M. Galeote Quecedo , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion du protocole  l ' accord sous forme d ' change de lettres entre la Communaut conomique europenne et la Principaut d ' Andorre  la suite de l ' adhsion de la Rpublique d ' Autriche , de la Rpublique de Finlande et du Royaume de Sude  l ' Union europenne ( COM ( 95 ) 0745 - C4-0383 / 96-96 / 0009 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=45 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , notre collgue , M. Galeote , s ' est fortement impliqu dans ce rapport et dans cet accord .
Il regrette d ' autant plus de ne pas pouvoir prsenter son rapport lui-mme devant cette Assemble .
C ' est pour moi une joie et un honneur de le reprsenter , et ce pour deux raisons .
La premire est que je viens d ' un tat membre pour lequel Andorre est assez loign .
Mais nous devons avouer qu ' en tant qu ' Union europenne nous formons une communaut , au sein de laquelle l ' Espagne est frontalire de la Rpublique tchque , et la Bavire , d ' Andorre .
Et je pense que cette communaut , dans laquelle nous ne percevons pas les problmes d ' une faon rgionale mais gnrale , est une option d ' avenir .
La deuxime raison est la suivante , et je la considre galement importante . Andorre est un pays qui entretient des relations et possde des intrts particuliers vis--vis de l ' Union europenne .
Ses deux Princes sont citoyens de l ' Union europenne , et l ' un d ' entre eux est mme le chef d ' un des tats membres .
Sur les 64.000 habitants de la Principaut d ' Andorre , seuls 13.000 sont Andorrins , et les autres sont citoyens de l ' UE , Franais , Espagnols et Portugais .
Pour cette raison , mais galement eu gard aux intrts historiques et conomiques de l ' Union europenne en Andorre , nous nous devons d ' accorder de l ' importance  ce pays , bien qu ' il soit petit .
<P>
Ce pays est parvenu  atteindre un niveau de vie tonnant dans une rgion frappe par la pauvret et dfavorise par la nature .
Le produit national brut par habitant s ' lve  15.000 dollars , c ' est--dire que les habitants ont pris leur sort en main et ont russi , par leur courage et leur inventivit ,  sortir leur pays d ' une situation prcaire alors qu ' on pourrait pu penser qu ' ils auraient voulu demander l ' aumne .
<P>
Je crois que cela doit tous nous encourager  montrer plus de respect envers les petits pays europens .
Si l ' Europe se construit comme nous le voulons , elle ne peut tre centraliste , mais elle doit protger en communaut de droit les rgions et les ethnies , ainsi que donner leur place aux petits tats .
Quand j ' entends dire que la Slovnie n ' est pas prte  l ' adhsion parce que c ' est un petit pays - alors que sa capitale compte plus d ' habitants qu ' un de nos tats membres , que j ' apprcie par ailleurs beaucoup - , je trouve ce discours extrme .
Quand on dit que Malte est trop petite pour tre reprsente dans les institutions europennes , cela devrait galement valoir pour les pays europens rellement petits .
<P>
Je crois cependant que ces pays sont de grande importance , non seulement par leur rle historique et culturel , mais aussi parce qu ' ils sont des symboles de libert , parce qu ' ils occupent une belle situation au coeur d ' une Europe qui a trop souvent tendance  verser dans la mgalomanie .
Je suis d ' avis , justement en tant que reprsentant d ' un des grands tats membres , que nous devrions accorder plus de poids  la Principaut d ' Andorre .
Je me flicite donc de ce que l ' application pratique de cet accord , conditionne par l ' largissement , offre la possibilit de faire l ' loge des petits tats europens .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , tout d ' abord je suis heureux d ' annoncer le vote de mon groupe , groupe libral , en faveur du protocole d ' accord entre la Communaut europenne et l ' Andorre  la suite du dernier largissement de l ' Union europenne .
Il est trs important de tenir compte de la ralit de l ' Andorre dans le contexte europen , ainsi que de sa relation avec l ' Union europenne .
<P>
L ' Andorre est une ralit politique , sociale et conomique qui a connu une volution trs intressante au cours des dernires annes aprs s ' est convertie en tat souverain en 1993 , anne o elle s ' est dote d ' une constitution dmocratique et s ' est intgre aux Nations unies et au Conseil de l ' Europe , entre autres organismes internationaux .
Le gouvernement actuel prsid par M. Marc Forn , du parti libral andorran , met en oeuvre un important processus de projection internationale et europenne , de mme que la modernisation de l ' conomie andorrane dans le cadre des rgles les plus strictes des conomies europennes occidentales de sorte qu ' il n ' est pas possible de lui appliquer l ' expression de paradis fiscal comme indiqu dans l ' expos des motifs du rapport .
Bien au contraire , l ' un des efforts les plus importants du gouvernement de l ' Andorre est d ' assurer un fonctionnement adquat de ses institutions et des mcanismes de l ' tat andorran , qui peuvent tre pleinement compars , comme je l ' ai dit ,  ceux des tats et des conomies de l ' Union europenne .
C ' est une ligne d ' action que suivent les autres oprateurs dans le domaine conomique et social comme , par exemple , la Banque andorrane qui s ' est dote d ' un code de conduite analogue et pratiquement identique  celui qui gouverne l ' Association des banques de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne doit cooprer trs intensment avec l ' tat andorran pour mettre en pratique l ' engagement pris au Conseil europen de Madrid en dcembre dernier d ' tablir un accord de coopration qui fournira la possibilit , entre autres , de raliser des projets communs avec l ' Union europenne en matire de coopration transfrontire dans un domaine d ' intrt rural , touristique et conomique particulier , comme l ' est la rgion des zones de haute montagne des Pyrnes o l ' Union europenne a un intrt spcial  dvelopper les communications et  amliorer les zones rurales et la coopration interrgionale , comme l ' a signal M. Posselt et , en dfinitive ,  encourager le progrs dans les zones de haute montagne , progrs qui serait consolid par la coopration avec l ' tat andorran dans cette rgion .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , il s ' agit de soutenir un processus certainement intressant d ' un tat dont les origines remontent au Moyen Age et qui , jusqu ' en 1993 , possdait un rgime de co-principaut entre le prsident de la Rpublique franaise et l ' vque de Seo de Urgell et s ' est , en peu de temps , converti en un tat moderne et dmocratique  l ' intrieur de la zone gographique de l ' Union europenne - ses frontires sont toutes dlimites par l ' Union europenne - .
Et ce processus nous conduit , bien entendu ,  appuyer ce protocole , mais galement  demander instamment au Conseil et  la Commission de rsoudre la situation grce  cet accord de coopration dont il a dj t convenu au Conseil europen de Madrid l ' an dernier .
<SPEAKER ID=47 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord remercier MM . Posselt et Gasliba i Bhm pour leur interventions et souligner avec eux que le dbat de ce jour nous donne l ' occasion de mettre en vidence l ' importance de la coopration avec Andorre .
<P>
Je suis galement d ' accord avec les remarques de M. Posselt concernant le respect des petits pays , comme composante fondamentale de la philosophie politique europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' objet du protocole que avez soumis au Parlement pour approbation est simple : apporter  l ' accord qui a t sign en 1990 avec la principaut d ' Andorre les adaptations ncessaires et tenir compte de l ' adhsion de l ' Autriche , de la Sude et de la Finlande  l ' Union europenne .
<P>
L ' acte d ' adhsion de ces trois pays  l ' Union europenne prvoyait que certains accords conclus par l ' Union europenne avec des pays tiers devaient faire l ' objet - au besoin - de mesures d ' adaptation pour tenir compte de l ' largissement .
L ' accord avec Andorre figurait parmi ces accords .
De nature essentiellement commerciale , il instaure une union douanire avec ce pays pour les produits industriels .
La Commission a examin les dispositions de cet accord pour dterminer celles qui devaient tre adaptes et est arrive  la conclusion que les dispositions de l ' accord conclu avec Andorre pouvaient en substance tre appliques en l ' tat aux trois nouveaux Etats membres .
<P>
Par consquent , l ' union douanire avec la principaut s ' largit aux trois nouveaux Etats membres immdiatement aprs leur adhsion .
Seules quelques adaptations mineures doivent tre effectues  l ' accord avec Andorre , principalement d ' ordre linguistique , ainsi qu '  une disposition transitoire , qui du reste n ' est plus applicable , en ce qui concerne l ' Autriche .
Tel est prcisment l ' objet du protocole qui vous a t soumis .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Il est procd au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
M. Hallam a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas souvent l ' occasion de m ' exprimer sur la question d ' Andorre .
On ne peut pas dire que ce sujet me passionne particulirement .
J ' aimerais en revanche signaler que j ' ai vot ici ce vendredi matin .
Je voudrais rappeler que , mercredi , 332 membres de cette Assemble ont vot contre la suppression de la sance du vendredi matin . J ' aimerais savoir ce matin o sont passs ces 332 membres ?
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hallam , je suppose qu ' ils doivent tre en vacances en Andorre , site magnifique pour passer un week-end .
<P>
Mme Lulling a maintenant la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=52 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur ce que vient de dire M. Hallam .
Je crois que le trait prvoit douze priodes de session plnire  Strasbourg .
Dj , on a vot ,  une voix prs , contre la douzime session  Strasbourg , ce qui est contraire au trait .
Ceux qui voulaient supprimer la sance du vendredi ne savent vraiment pas ce qu ' ils font .
En effet , pourquoi tous ces dmnagements , tous ces dplacements pour venir siger ici quatre jours seulement , alors que nous avons amplement du travail pour cinq jours ?
Nous avons beaucoup de travail , de plus en plus de travail , sinon les mini-sessions  Bruxelles ne se justifieraient pas .
Je voudrais protester .
<P>
Il ne faut pas s ' en prendre  ceux qui sont toujours l le vendredi , comme M. Posselt , d ' autres et moimme .
Si les autres ne viennent pas , c ' est leur problme , mais ce n ' est pas une raison pour amputer les sessions  Strasbourg du vendredi .
Il faudrait plutt faire moins de sessions  Bruxelles et travailler le vendredi .
Les autres gens doivent aussi travailler le vendredi , et ne pas vouloir travailler le vendredi , c ' est donner un trs mauvais exemple  tout le monde .
Il y a dix-huit millions de chmeurs dans la Communaut qui voudraient bien travailler le vendredi .
Je crois que c ' est honteux de faire des interventions comme M. Hallam , et je voudrais protester .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , je ne vous ai pas interrompue par courtoisie parlementaire et en raison du grand respect que je vous porte .
Mais il ne s ' agit pas d ' une motion d ' ordre et ce n ' est pas le moment de rouvrir ce dbat .
De toute faon , c ' est au prsident de dire  M. Hallam s ' il est intervenu sur le sujet qui lui incombait ou non ; il avait une minute pour s ' expliquer et il l ' a utilise  sa faon et comme il l ' entendait .
Mais , Madame Lulling , nous n ' allons pas rouvrir un dbat sur cette question et moins encore dans la perspective d ' un dbut des vacances .
<P>
J ' ai vot en faveur des vendredis parce que , sinon , je serais rest sans travail .
<P>
En consquence , je remercie ceux qui ont vot en faveur des vendredis .
Mesdames et Messieurs les dputs , un vote a eu lieu sur le sujet dans les formes rglementaires et , en consquence , nous n ' allons pas rouvrir un dbat sur cette question .
<P>
Monsieur McCartin , je vous donne la parole pour une motion d ' ordre , mais si vous voulez intervenir sur cette mme question , je vous la retirerai immdiatement .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , vous auriez parfaitement raison .
Aussi ne profiterai-je pas de la situation pour soulever une question de procdure non pertinente .
Je souhaitais simplement rpondre respectueusement  notre collgue qui a attir l ' attention sur la faible audience .
Cela fait-il partie de la procdure ?
<P>
Je souhaitais dfendre cette Assemble ...
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Monsieur McCartin , nous avons dbattu de la question jusqu '  satit et je n ' accepte pas d ' interventions  ce sujet .
<P>
Monsieur Posselt a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' avais sollicit la parole avant M. Hallam .
Je tenais simplement  dire que vous n ' y voyez certainement aucun inconvnient .
Je suis heureux qu ' on ait conserv le vendredi , car le meilleur moment de la semaine est bien votre Prsidence du vendredi !
Je tenais  vous en remercier et  vous souhaiter de bonnes vacances .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Mesdames et Messieurs les dputs , mais tenant compte de ce que vous avez approuv cette semaine , je n ' accepte aucun don de quelque nature qu ' il soit .
<P>
Monsieur Papoutsis a maintenant la parole .
<SPEAKER ID=58 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je ne compte pas faire d ' intervention politique . Je voudrais dire seulement - tant donn que vous allez bientt annoncer la fin de cette sance , avant les vacances d ' t - que je vous souhaite , Monsieur le Prsident , ainsi qu '  tous les dputs qui ont t prsents aujourd ' hui et au cours de cette semaine , de passer de bonnes vacances , de refaire le plein et de bien vous reposer .
J ' adresse ces mmes voeux  tous les interprtes , qui nous ont tant aid tout au long de ce semestre .
J ' espre que nous nous reverrons en septembre revigors et pleins d ' entrain pour intensifier nos efforts en faveur de la construction europenne .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , le Parlement a puis l ' ordre du jour .
Permettez-moi qu ' en premier lieu et en toute justice , je souhaite de bonnes vacances bien mrites  monsieur le commissaire , au prsident Santer et au collge des commissaires et  leurs collaborateurs .
Je vous souhaite aussi de bonnes vacances  vous tous et permettez-moi de dire aux interprtes et aux interprtes de cabine que nous apprcions beaucoup leur collaboration , que nous leur souhaitons de bonnes vacances et je me permets de leur recommander qu ' au cours de cette priode , ils parlent peu et , de toute faon , qu ' ils le fasse dans l ' intimit en susurrant .
Je recommande galement aux huissiers que , pendant ce mois , ils oublient le mot  prsident  et  nos collaborateurs qu ' ils se  drglementent  , que pendant un mois ils oublient le rglement et vivent librement .
Et vous-mmes , Mesdames et Messieurs les dputs qui m ' accompagnent le vendredi , vous mritez le vendredi de chaque semaine un double repos .
<P>
Je dclare interrompue la priode de session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11 h 05 )
