<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui a t interrompue le 19 juillet 1996 .
<CHAPTER ID=2>
loge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Il est de mon devoir de vous informer que notre collgue Ken Stewart est dcd de lundi 2 septembre .
M. Stewart tait dput du Parlement europen , reprsentant du Meyerside West depuis 1984 .
Il sigait au sein du groupe socialiste et tait membre de la commission des transports et de la commission des ptitions .
Il a servi dans l ' arme britannique au cours de la dernire guerre et fut dcor pour ses services .
Aprs la guerre , il a travaill de longues annes  la mairie de Liverpool et s ' est pench sur les problmes de l ' habitat de cette cit .
<P>
Il s ' est toujours reng du ct des moins privilgis .
Il a combattu pour la justice sociale et son exprience de la guerre en a fait un ardent dfenseur de la paix .
J ' ai envoy un message de condolances  sa veuve .
Je vous invite  me joindre pour observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Dclaration de la prsidence sur les meurtres d ' enfants
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , c ' est un jour de deuil .
Dans ce pays , on a dcouvert des crimes indescriptibles commis contre des enfants .
Nous partageons le deuil de la population de ce pays boulevers par l ' indignation et la honte , et nous pensons aux innombrables enfants qui , ici et ailleurs , se font enlever par des criminels , subissent des svices sexuels , sont viols et forcs de se prostituer .
<P>
Le Parlement europen ne peut se taire en un pareil jour , c ' est pourquoi je vais vous proposer de modifier l ' ordre du jour .
Nous allons , tout d ' abord , commencer comme prvu par une communication de la Commission sur des questions politiques importantes et urgentes , en l ' occurrence la raction de l ' UE face  la loi HelmsBurton sur les restrictions commerciales .
Ensuite je vous propose , aprs consultation des groupes , qu '  partir ou aux alentours de 16 heures , la Commission fasse une dclaration concernant les abus sur les enfants , qui sera suivie d ' un bref dbat .
<P>
Enfin , je vous suggre de reporter le rapport de M. von Wogau sur les taux d ' accises , prvu pour ce soir ,  une date ultrieure .
Le reste de l ' ordre du jour demeure inchang .
Puisque vous tes tous manifestement d ' accord , nous allons procder ainsi .
<CHAPTER ID=4>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la session prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EL" NAME="Kranidiotis">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever une question qui ne figure pas  l ' ordre du jour .
Au nom des dputs europens du PASOK - mais j ' exprime galement , me semble-t-il , les sentiments de mes collgues grecs et trangers dans cet hmicycle - je voudrais dnoncer ce qui suit : les 11 et 14 du mois d ' aot dernier , les troupes turques d ' occupation  Chypre ont abattu de sang froid deux jeunes chypriotes grecs non arms et en ont bless des dizaines d ' autres , tirant indistinctement dans la zone tampon de Chypre .
<P>
Ces meurtres constituent une raction organise du rgime d ' occupation  des manifestations pacifiques .
L ' attitude de la Turquie entre en contradiction avec toute notion de droit , mais aussi avec l ' accord d ' union douanire que nous avons sign .
Je pense ds lors que le Parlement europen devrait se saisir de cette question , condamner cet acte et prendre toutes les mesures ncessaires .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Nous n ' allons pas commencer un dbat l-dessus maintenant .
<CHAPTER ID=5>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Nous en venons au plan de travail .
La confrence des prsidents a propos toute une srie de modifications .
<SPEAKER ID=8 NAME="Jacob">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' est effectivement prononce contre la demande d ' urgence prsente hier par le Conseil parce que cette demande nous est parvenue hier matin et qu ' il aurait fallu se prononcer sur l ' ensemble de la rforme de l ' OCM  viande bovine  et son financement en 24 ou 48 heures .
<P>
En revanche , et c ' est pour cette raison que nous avons pris position contre l ' urgence , je crois qu ' il appartient maintenant au Conseil de reformuler ventuellement une demande pour la plnire  Strasbourg et de diviser cette demande en trois parties .
 ce moment-l , nous pourrons la rtudier .
<P>
( L ' urgence est rejete )
<CHAPTER ID=6>
Questions politiques urgentes
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les questions politiques urgentes concernant les mesures contre la loi Helms-Burton .
Sir Leon Brittan a la parole .
<SPEAKER ID=10 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis heureux d ' avoir l ' occasion de m ' adresser au Parlement concernant les mesures prises relativement  la lgislation Helms-Burton sur Cuba .
Je mentionnerai en passant la situation au niveau de la lgislation sur l ' Iran et la Libye ,  savoir la lgislation dite  D ' Amato  .
<P>
Le Congrs des Etats-Unis , comme le Parlement le sait , a introduit une lgislation ayant pour but d ' obliger les pays tiers  suivre la politique amricaine en ce qui regarde l ' attitude  respecter  l ' gard de ces pays .
Plus particulirement , elle essaie d ' y parvenir en imposant des sanctions sur les personnes et les compagnies qui contreviendraient aux lois amricaines .
Il faut dire qu ' au dbut , l ' administration tait oppose  cette lgislation , mais  la fin , notamment dans le cas de Cuba et suite aux vnements o deux avions furent abattus par le gouvernement cubain , le Prsident Clinton a fini par signer les deux lois  la fois .
<P>
Ds le dbut , tant au cours de la priode de prparation des lois au Congrs des Etats-Unis , qu ' aprs , l ' Union europenne a exprim sa forte dtermination  s ' opposer  cette lgislation , tout comme l ' ont exprim des pays aussi proches des Etats-Unis que le Canada , le Mexique et mme l ' Organisation des Etats amricains .
Nous avons fait plusieurs dmarches , nous avons essay d ' influer directement sur le Congrs , tout comme l ' ont essay le Parlement europen et la communaut du monde des affaires en Europe .
La raison pour laquelle nous avons montr une dtermination exceptionnelle est que nous sommes convaincus que tant la lgislation Helms-Burton que la lgislation D ' Amato sont contraires aux lois internationales , bases sur des principes errons et contre productives dans la pratique .
Nous partageons les proccupations amricaines  propos des pays viss par ces lgislations mais nous pensons qu ' il est totalement dplac , que la lgislation des EtatsUnis , au lieu de s ' attaquer  ces pays , s ' attaque aux allis des amricains et  ses plus proches amis , de telle sorte qu ' elle fasse l ' unanimit contre les Etats-Unis et qu ' elle renforce la position des lments les plus durs  Cuba , en Iran et en Libye .
<P>
Nanmoins , les lois sont entres en vigueur .
Il faut dire cependant , qu ' en ce qui regarde la loi Helms-Burton , et en partie suite  notre mcontentement et  notre opposition dtermine , le Prsident des Etats-Unis a suspendu l ' entre en vigueur d ' une partie de cette loi ,  savoir son titre 3 , dans le sens o il a suspendu , pour une priode de six mois , la possibilit pour des personnes prives d ' entamer des poursuites lgales , mme si la responsabilit qui pourrait tre accrue , continue de s ' accrotre en pratique , mme si l ' affaire ne peut pas tre porte devant la cour .
<P>
Comme je l ' ai dit , nous avons exprim notre profonde inquitude , mais nous sommes arrivs  la conclusion que le temps est venu de ne pas nous limiter  exprimer notre inquitude mais galement de protger les intrts de l ' Union europenne .
La Commission a avanc des ides spcifiques dans ce but au cours du Conseil des affaires gnrales du 1er juillet et je suis heureux de dire que le Conseil des affaires gnrales a fait preuve d ' une grande dtermination et d ' une belle unanimit dans son soutien en vue d ' mettre une dclaration raffirmant sa proccupation de promouvoir des rformes dmocratiques  Cuba tout en rappelant sa profonde inquitude au niveau de la lgislation Helms-Burton .
Il a identifi une srie de mesures que l ' Union europenne pourrait mettre en oeuvre en guise de rponse : recours au panel de l ' OMC - nous avons dj lanc le processus de consultation ; modifications des procdures rgissant l ' entre des citoyens des Etats-Unis dans l ' Union europenne ; introduction , par dessus-tout , d ' une lgislation dans le but de neutraliser les effets extraterritoriaux de la lgislation des Etats-Unis et mise au point d ' une liste de surveillance avec les noms des compagnies et des personnes ayant particip  des actions contre des intrts europens sur la base de cette lgislation .
<P>
La Commission a ragi de manire rapide  cette dcision du Conseil et a dj soumis une proposition de lgislation communautaire contre le boycott qui devrait avoir pour effet d ' annuler toute action entreprise dans le cadre de cette lgislation , tout au moins au regard de la lgislation europenne , mais aussi de prvoir des ddommagements que dcideraient les cours europennes dans le cas o des compensations taient dcides par des cours amricaines contre des compagnies europennes .
Ainsi , par exemple , dans le cadre de cette lgislation , si une compagnie europenne tait poursuivie aux Etats-Unis , alors il serait possible pour cette compagnie d ' obtenir des ddommagements devant n ' importe quelle cour europenne de la part de la compagnie qui lui aurait succd aux Etats-Unis .
Pour prendre un exemple , s ' il s ' agissait d ' une compagnie allemande , mais que la compagnie amricaine n ' avait pas de biens en Allemagne , cette compagnie allemande pourrait porter l ' affaire devant une cour espagnole , franaise ou une cour de tout autre pays de l ' Union europenne .
<P>
La Commission a galement travaill sur cette question et le Conseil tudie  prsent la proposition et examine la question des visas .
La Commission publiera d ' ici peu une notification dans le Journal officiel invitant les personnes  donner les informations ncessaires afin de prparer la liste de surveillance .
<P>
La lgislation D ' Amato , de l ' autre ct , soulve des questions d ' un autre type .
Elle a t signe en aot .
Nous avons protest et nous continuerons  protester vigoureusement contre cette loi .
Il sera possible d ' tendre la lgislation anti-boycott aux dispositions de la loi d ' Amato aussi bien qu '  celles de la loi Helms-Burton .
<P>
L ' Assemble doit savoir qu ' hier l ' envoy spcial du Prsident Clinton , M. Stuart Eizenstat , auparavant ambassadeur auprs de l ' Union europenne , a rencontr des membres de la commission REX .
Il a galement eu une runion avec moi et avec mes collgues M. Marin et Mme Bonino , aujourd ' hui .
Son message principal est que les Etats-Unis dsirent travailler en collaboration ou tout au moins dans le mme sens que l ' Union europenne afin d ' amliorer les perspectives de la dmocratie et des droits de l ' homme  Cuba .
Il a dit qu ' un cadre de coopration international aiderait d ' autant plus le Prsident Clinton  prolonger sa dcision de juillet , qui n ' a d ' effet que pour six mois , en vue de suspendre le droit d ' instruire des dossiers au vu du titre 3 de la lgislation Helms-Burton .
Il a galement mis un certain nombre de suggestions concernant des mesures concrtes que les gouvernements , les ONG et le secteur priv pourraient adopter .
<P>
J ' ai exprim mon souhait de voir la dmocratie s ' installer  Cuba mais j ' ai remarqu que l ' adoption et la mise en vigueur d ' une lgislation du type Helms-Burton constituait la base la moins favorable sur laquelle construire une approche de relle coopration sur cette question entre les Etats-Unis et l ' Europe .
J ' ai ritr nos objections  l ' gard de cette lgislation et soulign notre dtermination  dfendre vigoureusement , fermement et rapidement les intrts de l ' Union europenne .
J ' ai dit que je rflchirais sur les dclarations de M. Eizenstat , que je consulterais mes collgues et que nous allions considrer quelle serait , s ' il devait y en avoir , la rponse la plus adquate de l ' Union europenne concernant cette initiative particulire .
<P>
Les actions unilatrales sont toujours regrettables , mais il est particulirement regrettable qu ' un pays comme les Etats-Unis , avec lequel nous entretenons des relations aussi troites , ait choisi cette manire d ' agir .
Cela est d ' autant plus regrettable pour moi qui a ddi une partie non ngligeable de l ' anne coule  parachever cette nouvelle initiative transatlantique et le plan d ' action destin  renforcer les relations avec les Etats-Unis .
Cela m ' a montr , ainsi qu '  tous les autres participants  ces travaux , que nos relations avec les Etats-Unis sont trs vastes et tendues et que quel que soit le niveau de notre ressentiment  propos de la loi HelmsBurton ou notre dtermination  y faire face en prenant toutes les mesures en vue de protger les intrts europens , il importe galement d ' examiner notre relation avec ce pays sous un angle global .
<P>
Les initiatives ayant conduit  l ' adoption de cette lgislation ont germ au sein du Congrs amricain et si l ' on veut examiner la situation au-del de ce problme particulier , il faut reconnatre l ' importance de cette Assemble , le Parlement europen , qui pourrait entretenir des contacts troits avec le Congrs amricain afin d ' viter de telles actions dans l ' avenir .
Nous devons continuer  les inviter au dialogue et leur donner  comprendre pourquoi une telle loi est inacceptable et rpugnante aux yeux des europens et par consquent totalement contre productive pour la promotion de nos objectifs communs sur la rforme dmocratique  Cuba et sur la lutte  mener contre le terrorisme au dpart de l ' Iran et de la Libye .
Entre-temps , nous sommes absolument dtermins  protger les intrts europens et de faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de contrecarrer cette lgislation pour arriver en fin de compte  son abrogation .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je pense que nous sommes tous d ' accord pour adopter une politique  deux voies vis--vis de la rcente lgislation amricaine .
Primo , nous devons maintenir fermement , voire confirmer notre rejet de la dcision amricaine et de son application , car elle est tout  fait inacceptable  nos yeux .
Secundo , nous devons viter l ' escalade .
En effet , nous pouvons nous passer d ' une guerre commerciale avec les tats-Unis .
Ds lors ma premire question est de savoir comment nous pourrions concilier au mieux ces deux objectifs .
Est-ce possible et , si oui , quels seront les moyens , mthodes et / ou procdures utiliss ?
Seconde question : la Commission a-t-elle consult les autres pays concerns , notamment le Canada et le Mexique ?
Peut-on compter sur une approche commune inspire par le souci de la dmocratie et le respect des rgles du commerce international ?
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Je suis d ' accord avec l ' approche prne par M. De Clercq .
Il est exact que nous devons tre fermes mais il est galement vrai que cette situation ne devrait pas connatre d ' escalade .
Comment pourrons combiner cela ?
La rponse consiste  prendre les mesures de dfense directe des intrts des compagnies europennes lses par cette lgislation mais de ne pas tendre cette action  des domaines qui n ' ont rien  voir avec cette lgislation .
C ' est de cette manire que nous pourrons combiner les deux principes auxquels M. De Clercq s ' est rfr .
Nous avons consult le Canada et le Mexique .
Nous travaillons , dans un certain sens , en collaboration avec ces pays .
Ces derniers disposent bien entendu d ' une autre possibilit ,  savoir les dispositions du trait NAFTA et ils tentent de donner suite  leurs plaintes dans le cadre des rgles NAFTA .
Nous restons en contact troit avec eux .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Je remercie Sir Leon Brittan pour sa dclaration .
La dlgation du Parlement europen a rencontr des reprsentants du Congrs amricain  la fin juillet et nous avons rencontr le congressiste M. Burton , qui est l ' un des auteurs de cette lgislation .
Je dois avouer que l ' change de vues avec le Congrs prouve que si nous ne prenons pas des actions extrmement fortes , si nous ne nous engageons pas dans des mesures concrtes adaptes  ce type de lgislation , nous allons tre les tmoins d ' autres actions unilatrales de la part des Etats-Unis  l ' avenir . Alors que j ' accepte que nous devons avoir des politiques ouvertes en ce qui regarde nos relations avec les Etats-Unis , nous sommes tmoins , dans le cas prsent , d ' une enfreinte aux lois internationales .
Ma question spcifique  Sir Leon Brittan est de savoir s ' il a eu des contacts directs avec le Speaker de la chambre des reprsentants . Peut-il nous assurer que le speaker et les membres du Congrs recevront une copie de sa dclaration qui donne la preuve de la bonne volont de coopration affiche par l ' Europe ainsi que sa dtermination  ne pas rester les bras croiss dans le cas o des intrts europens taient lss par le congrs amricain de cette manire ?
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Je suis d ' accord avec M. Donnelly sur la ncessit de faire face  cela , non pas seulement en vue de protger les intrts directement mis en cause , mais galement afin de prvenir des actions dans l ' avenir .
Dans le cadre de cette lgislation nous sommes entrs en contact avec les chefs de groupe du Congrs en usant de plusieurs dmarches , lettres et autres moyens .
Je suis trs heureux de dire que je me suis assur que les chefs de groupe du Congrs recevront une copie de la dclaration que j ' ai faite aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le commissaire d ' avoir veill aux intrts europens  cet gard .
Je souhaiterais lui poser la question suivante : la Commission envisage-t-elle la possibilit pour les entreprises europennes de signaler certains problmes de manire centralise , afin d ' en dresser un inventaire complet et d ' essayer de les rsoudre ?
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Je vous remercie pour les bonnes paroles que vous avez eues .
En ce qui concerne les relations avec les compagnies europennes , nous restons en contact troit avec l ' UNICE qui est l ' organe le plus  mme de coordonner et d ' analyser l ' tendue du problme .
Nous avons eu , bien entendu , des contacts directs avec un certain nombre de compagnies qui avaient t , soit lses , soit qui craignaient de l ' tre dans l ' avenir .
Je voudrais tudier la possibilit de savoir s ' il y a des mesures supplmentaires que nous pourrions prendre afin d ' arriver  une vue globale de la nature du problme .
Il s ' agit l d ' un point qui devrait tre discut en premire instance au sein de l ' UNICE et je suis extrmement reconnaissant  M. Pex pour sa suggestion constructive .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , c ' est merveilleux que vous m ' avez remarque , je vous en remercie .
La politique actuelle des tats-Unis , vous l ' avez voqu M. le commissaire , conduit  la fragilisation des relations politiques et conomiques transatlantiques , ce qui est d ' autant plus regrettable - vous l ' avez fait remarquer - que nous nourrissions un nouvel espoir dans le cadre de l ' agenda transatlantique .
Je le dplore vivement et souligne que les pratiques extraterritoriales aussi sont , dans l ' ensemble ,  condamner .
Sinon , c ' est la crdibilit du droit international , des organisations et des institutions internationales - je n ' voque ici que l ' ONU et bien sr l ' OMC - qui est remise en question .
Ce qui mne  la fragilisation de la stabilit politique et conomique internationale .
<P>
M. le commissaire , quand le Parlement sera-t-il officiellement charg d ' laborer une rglementation communautaire ?
Je sais , vous avez confi ce dossier au Conseil , je pose donc la question au Conseil .
Quand le Conseil nous confiera-t-il cette mission ?
<P>
La deuxime question : envisagez-vous de tlphoner  La Haye ?
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Je suis parfaitement d ' accord , qu '  part le dommage caus aux intrts conomiques europens , c ' est le principe d ' extra-territorialit qui soulve le plus d ' objections .
Je crois que l ' histoire de la civilisation contemporaine montre qu ' il est ncessaire de faire un pas en vue de rsoudre les diffrends de toute sorte , et plus particulirement les diffrends commerciaux , par le recours aux instances internationales comme l ' OMC et non pas de se servir de lois comme si vous en tiez l ' unique dpositaire .
Cela est absolument crucial .
Je suis totalement d ' accord avec Mme Mann en ce qui concerne ce point .
Nous avons identifi l ' OMC comme le forum principal auprs duquel les plaintes ventuelles devraient tre dposes .
Il faut galement mentionner que le point a dj t soulev dans le cadre des discussions au sein de l ' OCDE sur la proposition d ' investissement et nous considrons la possibilit de le soulever auprs d ' autres fora .
J ' ai mentionn le fait que le Canada et le Mexique utilisent pour cela le forum du NAFTA .
Je ne suis pas sr moi-mme que la cour de la Haye constitue la voie la plus rapide et la plus efficace d ' aborder la question mais nous sommes ouverts  toutes les suggestions .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la dlgation de ce Parlement pour les problmes de Cuba , j ' ai visit l ' le  la fin du mois de juin .
Je dsire  prsent m ' exprimer en faveur de ce peuple en cartant un prjug ancien selon lequel tous ceux qui sont en faveur de Cuba sont forcment philocastristes , ceux qui critiquent Cuba sont contre le systme , et maintenant ceux qui sont contre la loi HelmsBarton doivent forcment tre contre les tats-Unis .
<P>
Le vritable sujet de cette diatribe doit tre le peuple , qui est en train de payer un peu pour tous le prix d ' une situation dont c ' est peu dire qu ' elle est inacceptable .
Monsieur le Prsident , on a faim aujourd ' hui  Cuba .
Ce n ' est pas le lieu d ' entonner la plainte habituelle du pauvre Cubain , mais c ' est  partir de l que , selon moi , le Parlement europen doit intervenir , y compris sous l ' aspect conomique : dfendre les entreprises europennes qui ont l ' intention d ' entamer des activits sur l ' le , mais cela dans le but principal d ' aider ce peuple  se relever d ' une situation dont il est en partie la cause , mais dont il est surtout la victime .
<P>
Je demande donc  Monsieur le Commissaire : qu ' avez-vous l ' intention de faire pour protger les entreprises qui sont prises en otages par les tats-Unis sur leur propre territoire ?
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Je suis entirement d ' accord avec M. Santini .
Nous devons bien entendu dfendre nos propres intrts mais nous devons galement nous demander ce qui sera profitable au peuple cubain .
Nous sommes tout aussi enthousiastes qu ' aux Etats-Unis ou ailleurs sur le retour de la dmocratie et des droits de l ' homme  Cuba .
Nous avons dpens des sommes non ngligeables du budget europen pour l ' aide humanitaire  Cuba .
Nous n ' avons pas d ' objectifs distincts avec ceux des Etats-Unis .
Nous diffrons sur les moyens  mettre en oeuvre .
Il s ' agit l d ' un message qui devrait tre adress aux gens  Cuba mais aussi au monde entier .
<SPEAKER ID=21 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le peuple cubain souffre , comme souffrait le peuple sud-africain , de formes de boycott intolrables .
Mais le peuple irakien aussi , dont les nouveaux-ns et enfants meurent par centaines de milliers dans des conditions effroyables .
Ne serait-il point temps d ' arrter notre accord avec les tats-Unis , qui condamnent  mort ce peuple ,  terme , et qui se mlent aujourd ' hui , non plus d ' une violation du droit international , mais d ' un rglement interne qui n ' intresse pas la communaut internationale .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Il se trouve que ce n ' est ni mon avis ni un consensus dans l ' Union europenne ou dans la Commission europenne mais aucune dcision n ' a  prise sur cette question dans les derniers jours au niveau europen .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Je me suis galement rendu  Washington rcemment et pris part  la discussion plutt houleuse que les membres de la dlgation ont eue avec des reprsentants du Congrs amricain .
Il est apparu que la loi Helms-Burton cre une grande inquitude parmi certains membres du Congrs .
Ma question au commissaire est : en premier lieu , quelles sont selon lui les possibilits de faire face , devant la cour suprme des Etats-Unis au dfi pos par certains aspects de la loi Helms-Burton , notamment par cette partie de la loi qui lse les conjoints et les enfants par des mesures coercitives , par le retrait des visas , des facilits accordes aux rsidents , etc - d ' une certaine faon par l ' application du principe biblique que les pchs des parents seront mis sur le compte des enfants ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Je ne voudrais pas livrer mes impressions personnelles de manire immdiate sur la loi constitutionnelle amricaine , sur la base de connaissances qui s ' effacent bien vite et qui ont t glanes au cours d ' une anne d ' tudes de droit  Yale , il y bien longtemps .
Tout ce que je puis dire est qu ' il y a des gens mieux qualifis que moi qui pensent que M. Cassidy a exprim sa conviction qu '  part le fait qu ' on puisse en principe objecter contre les dispositions auxquelles il a fait rfrence , ces dernires ne seraient galement pas trs fondes au niveau constitutionnel .
Des voix s ' expriment certainement au Congrs , qui dsirent introduire des amendements  cette lgislation , afin de lui ter ces aspects donnant lieu  des objections .
Je crains fort que plusieurs autres aspects de ce type ne rsistent  ces amendements .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , les tats-Unis considrent manifestement Cuba comme une menace pour leur scurit nationale et de ce fait ne considrent pas l ' OMC comme tant comptente .
La Commission partage-t-elle cette manire de lier les choses ainsi que la conception de l ' Administration amricaine et compte-t-elle introduire une demande de procdure panel auprs de l ' OMC ?
C ' est trs important , et il est intressant de noter que la Commission a prsent , il y a quatre semaines , une proposition cense protger les entreprises de la loi Helms-Burton .
Pourquoi seulement maintenant ?
Pourquoi la Commission ne l ' a-t-elle pas fait voil quatre ans lors de la loi Toricelli ?
Ce sont l des parallles intressants !
Quelle est la position de la Commission lorsqu ' un pays qui ratifie des traits dcide , quand ceux-ci ne lui conviennent plus , de les contrecarrer grce  une lgislation nationale ?
Qu ' en pense la Commission ?
Une fois encore , je vous remercie de votre attention .
Cela fonctionne toujours quand une jolie femme  ma droite lve la main .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , vous avez lu en moi comme dans un livre ouvert !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Il ne m ' appartient pas d ' examiner la raison de savoir pourquoi nous n ' avons pas introduit une lgislation concernant une autre loi , il y a quatre ans de cela , mais je ne pense pas que quelqu ' un puisse reprocher  la Commission de ragir tardivement dans ce cas d ' urgence puisqu ' elle soumettra au Conseil une proposition de lgislation avant les vacances d ' t .
On m ' a demand tout  l ' heure quand cette dernire arriverait devant le Parlement et je m ' excuse de na pas y avoir rpondu spcifiquement .
Elle arrivera devant le Parlement ds que le Conseil des ministres aura atteint le point voulu dans ses dlibrations .
Nous avons cependant t bien plus rapides dans la prparation de cette lgislation que ne le pensaient la plupart des observateurs .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le commissaire , il y a deux mois  Sitges , a eu lieu un sminaire convoqu par Irela - institution connue de cette Assemble - et par le Centre d ' tudes internationales de Washington et l tous les experts , y compris les experts nord-amricains , ont considr cette loi - celle que vous examinez vous-mme - comme contraire au droit international , au commerce international et , bien entendu ,  la souverainet des pays .
<P>
Or , il y a des pays qui ont adopt des mesures plus modres et des pays qui ont pris des mesures plus nergiques .
Il serait bon que l ' Union europenne adopte des mesures suffisamment nergiques pour que les tats-Unis ne s ' appuient pas sur leur amiti et sur notre amiti pour enfreindre un principe sacr : la souverainet des tats et des peuples et leur libre dtermination de ngocier avec qui bon leur semble .
<P>
S ' il n ' en est pas ainsi , s ' il n ' y a pas une raction nergique de l ' Union europenne , les tats-Unis croiront qu ' ils peuvent  l ' avenir dcider tout ce qu ' ils veulent vis--vis d ' autres pays .
<P>
Monsieur le commissaire , jusqu ' o l ' Union europenne est-elle dispose  aller , dans les limites de l ' amiti , pour viter les effets pernicieux de cette loi ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Les actions des pays individuels qui prennent des mesures pour aborder ce problme sont positives mais la vritable leon que l ' Union europenne retire , non pas uniquement sur cette question , mais dans toutes circonstances plus gnralement , est que notre unit fait notre force et que par consquent la vrai force et vigueur de notre raction , aussi bien que les rsultats auxquels on peut s ' attendre dans le traitement de cette mesure et la prvention de mesures analogues , sera directement proportionnelle  notre cohsion et  notre rapidit de raction .
J ' espre donc que cette Assemble lancera un appel au Conseil des ministres afin que ce dernier rponde rapidement et de manire urgente aux prparatifs de la Commission en vue de prvoir une action rapide et efficace pour nous dfendre .
Soyons forts .
La meilleure faon d ' tre forts consiste  tre unis .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Vous avez vous-mme signal dans votre introduction que Helms-Burton n ' tait que la partie visible de l ' iceberg , que les tats-Unis prparent une lgislation visant une srie d ' autres tats qui , sur le plan gographique du moins , sont proches de l ' Europe .
Tout comme il est important de circonscrire les effets de Helms-Burton sur l ' conomie europenne voire sur l ' ensemble de l ' Europe et du monde , il est ,  mon avis , important , pour ne pas dire essentiel , de faire en sorte que , les Amricains , soucieux de rpondre  leurs proccupations actuelles que nous comprenons , ne fassent pas tomber d ' autres pays et d ' autres secteurs conomiques sous le coup de leur lgislation .
Que fait la Commission  ce sujet ?
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Je suis tout  fait d ' accord avec cela .
Nous ne pouvons pas aborder l ' examen d ' une lgislation qui n ' est pas encore entre en vigueur .
Jusqu '  prsent ce sont les lois Helms-Burton et D ' Amato qui sont officielles .
Cela nous rserve dj beaucoup de travail ; nous y travaillons rapidement et j ' espre avec dtermination - cela est certain  partir du moment o la Commission s ' y mle d ' une faon ou d ' une autre .
Je crois cependant que cette action sert de la meilleure manire possible les intrts , non pas uniquement de l ' Union europenne , mais galement des Etats-Unis .
<P>
De nombreuses personnes aux Etats-Unis se rendent compte que ce qui a t fait l ' a t  la hte et que les choses ralises  la hte sont rarement empreintes de sagesse .
Ils se rendent galement compte que cela va  l ' encontre du rle de leadership que l ' Amrique exerce mondialement .
Je pense qu ' il fera meilleur vivre dans le monde  partir du moment o les Etats-Unis et l ' Europe seront en mesure de collaborer ensemble ; d ' ailleurs tout ce qui va  l ' encontre de cette coopration n ' est pas seulement dirig contre les intrts de l ' Europe , mais galement contre les intrts des Etats-Unis .
Hausser donc notre stature en face des Etats-Unis en dcourageant toute future lgislation dans cette direction , nous aidera  long terme  mieux collaborer avec ce pays .
Je ne pense pas que Washington considre aujourd ' hui la question exactement sous le mme angle , mais je crois qu ' il s ' agit l de la manire correcte de considrer le problme .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa dclaration et le fliciter  propos des mesures qu ' il a prises .
Je pense qu ' il sait que le Parlement a pris acte de la lgislation Helms-Burton dans un certain nombre de cas , notamment dans un rapport que j ' ai prsent ici .
Nous avons t trs clairs du mme coup pour exprimer que nous croyons au progrs de la dmocratie  Cuba .
Cela , cependant , constitue la moins bonne manire de soutenir cette cause .
Le commissaire est-il d ' accord pour considrer que nous devons  prsent exercer toutes les pressions possibles car cela pourrait tre examin sous un tout autre angle aprs l ' lection prsidentielle amricaine ?
Dans ces circonstances , le commissaire considre-t-il que d ' autres actions puissent tre entreprises , dans le cadre de l ' Organisme mondial du commerce , du GATT et par d ' autres voies que certains de mes collgues ont suggres cet aprs-midi ?
La pression exerce maintenant est absolument vitale pour le rsultat final que l ' on dsire obtenir .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Je suis parfaitement d ' accord avec M. Newens .
Nous procdons en menant des consultations , ce qui est un prliminaire requis avant que de pouvoir organiser un panel , de telle sorte que la Commission a dj oeuvr en ce qui concerne l ' OMC .
Je ne voudrais cependant pas qu ' on interprte ma dclaration sur l ' importance du rle du Parlement comme de la simple politesse ordinaire de tous les jours .
<P>
Cette lgislation vient du Congrs , mme si l ' administration a encore une certaine responsabilit puisqu ' elle n ' a pas oppos son veto .
Cela signifie que lorsque le prochain Congrs sera lu , il sera vital pour nous tous , mais encore plus pour les dputs des lgislatures futures , d ' tablir immdiatement des contacts avec les reprsentants du Congrs d ' alors .
Quoi qu ' il en rsulte , il y aura plusieurs nouveaux dputs et un des problmes par le pass a t le manque de connaissances et parfois le manque d ' intrt pour les affaires europennes de la part du Congrs actuel , plutt radical .
<P>
Par consquent j ' espre que nous pourrons tous fournir un vritable effort , au moment de l ' lection du nouveau Congrs , chacun  sa manire , afin d ' expliquer la voie que doit emprunter la coopration entre les Etats-Unis et l ' Europe , ainsi que les cueils  viter .
Je suis sr qu ' ils nous exposeront galement les cueils que nous devrons viter et nous devons tre prts  les couter , tout comme ils doivent tre prts  le faire , sur ce que nous pensons utile  raliser et sur ce qui devrait tre vit .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , nous accordons volontiers notre soutien  la Commission qui s ' oppose aux mesures amricaines et je tiens  remercier Sir Leon Brittan de sa dclaration .
Toutefois j ' estime que nous devons bien faire la distinction entre Cuba , un problme principalement amricain , et la question libyenne et iranienne qui touche aussi bien les tats-Unis que l ' Union europenne .
Il existe de plus en plus de preuves que ces pays encouragent le terrorisme international .
En outre , ils bloquent le processus de paix au Moyen-Orient .
Par consquent il est extrmement dplorable que les tats-Unis soient monts contre l ' Union europenne dans la lutte contre le terrorisme international , et tout particulirement dans le cas de l ' Iran qui reconstruit  toute vitesse son arsenal militaire .
Je me demande ce qui nous incite encore  poursuivre le dialogue avec l ' Iran et la Libye et ce qui nous empche de former bloc avec les tats-Unis contre ces pays ?
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Pour tre tout  fait honnte , je ne pense pas qu ' il soit opportun de parler d ' une approche unique et simpliste du terrorisme .
Dans une fonction que j ' occupais par le pass je devais examiner les questions lies au terrorisme et je puis vous assurer que leur complexit au niveau international est considrable .
Je ne pense donc pas qu ' il soit juste de fustiger les Etats-Unis ou un quelconque pays de ne pas tre en mesure de proposer une politique magique qui rsoudrait tous les problmes .
Si l ' on veut tre totalement honnte , il faut avouer que la politique amricaine de sanctions et de confrontation n ' a pas russi  arrter le terrorisme , pas plus que la politique europenne de dialogue .
Nous devrions tre honntes sur ce point .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , j ' ai encore beaucoup  apprendre .
Vous devez nanmoins m ' expliquer comment seize yeux , qui font preuve de myopie dans certains domaines et d ' hypermtropie dans d ' autres , parviennent toujours  prendre la bonne dcision !
Monsieur le Prsident , je remercie la Commission pour sa prise de position concrte et sa capacit d ' action .
tant donn que le Parlement a adopt trs tt une rsolution assez vaste relative  Helms-Burton et  l ' Iran / Irak , qui , dans l ' ensemble , aujourd ' hui galement se concentre sur ces faits , je pense que le Parlement a accompli son devoir trs tt et continuera de le faire .
J ' aimerais savoir quelles diffrences juridiques vous voyez entre la loi D ' Amato et la loi Helms-Burton , car j ' ai l ' impression que mme au sein de la Commission , c ' est du moins le sentiment que j ' ai eu cette semaine dans la commission des relations conomiques extrieures , on trouve des interprtations juridiques diffrentes que je ne partage pas .
Ces deux lois sont contraires aux droits de l ' homme , elles violent toutes deux la loi de l ' OMC et M. Eizenstat a fait remarquer qu ' il y a des raisons politiques que l ' OMC ne peut reconnatre .
Quel est votre position l-dessus ?
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Nous n ' acceptons aucun type d ' exclusion de l ' OMC .
Il n ' est pas acceptable de dire que certains points ne peuvent mme pas tre examins par l ' OMC .
La question de savoir si nous allons demander l ' organisation d ' un panel est quelque chose qui doit encore tre dcide parce que nous sommes encore dans le processus de consultation .
Mais cela est totalement inacceptable et ne constitue absolument pas une position que nous pourrions adopter .
<P>
En ce qui concerne les diffrences entre les lois Helms-Burton et D ' Amato , les principales ont trait en premier lieu au fait que le titre 3 , au moins dans le cas de la loi Helms-Burton , bien que son application ait t suspendue pendant six mois , permet en principe que des poursuites soit lances par des personnes de droit priv amricain et par des compagnies prives amricaines .
Cela n ' est pas le cas de la lgislation D ' Amato .
L ' autre diffrence essentielle consiste en ce que la loi Helms-Burton prvoit que le Prsident a la possibilit de suspendre ou de suspendre partiellement l ' application du titre 3 pour six mois au plus chaque fois , alors que la loi D ' Amato lui confre une bien plus grande discrtion sur la manire d ' appliquer la loi et sur le champ d ' application de la loi .
Une protestation raisonnable est donc bien plus fonde dans ce cas et il s ' agit de la meilleure voie  suivre , d ' autant plus que la lgislation vient juste d ' entrer en vigueur .
Il existe donc des diffrences significatives au niveau lgal , pratique et conomique entre les deux lois .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Je voudrais fliciter Sir Leon Brittan et la Commission pour leur fermet sur cette question .
Il me semble que la proccupation des Etats-Unis sur la dmocratie  Cuba ressemble  leur proccupation concernant la paix en Irak , o ils oeuvrent pour la paix en lanant des missiles Cruise .
Ayant visit Cuba et les Etats-Unis  plusieurs reprises je dois dire que Cuba est une socit plus dmocratique que les Etats-Unis sous plusieurs aspects , o les deux grands partis sont aux mains des grandes multinationales amricaines .
Nous pourrions ventuellement renvoyer la balle avec profit aux Etats-Unis en leur suggrant une politique d ' embargo dirige contre l ' Arabie Saoudite et d ' autres pays clients des Etats-Unis o aucune forme de dmocratie n ' existe , aucun droit de l ' homme respect , alors qu ' aucune proccupation amricaine ne s ' exprime sur ces pays .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Cerains points soulevs par l ' honorable dput auraient plus d ' impact s ' il n ' avait pas ajout quelque chose de manifestement faux sur la dmocratie  Cuba .
Elle n ' existe pas .
C ' est aussi simple que cela .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le commissaire , nous sommes tous d ' accord pour rejeter la loi HelmsBurton en raison de ses effets extra-territoriaux et , naturellement , nous ne partageons pas tous , loin de l , les incroyables expressions que nous venons d ' entendre sur la dmocratie cubaine .
<P>
Mais voici ce que je tiens  demander  monsieur le commissaire : tant donn que la loi Helms-Burton ne s ' applique que dans le cas de proprits ayant appartenu  des ressortissants nord-amricains et confisques par le gouvernement de Castro sans verser une quelconque indemnisation , proprits qui n ' appartiendront plus maintenant  l ' tat cubain et seront transmises  un entrepreneur tranger qui les recevra sans verser lui non plus d ' indemnit aux propritaires lgitimes de ces entreprises , la Commission pourrait-elle m ' indiquer s ' il existe dj ou pas encore des cas concrets d ' entreprises ou d ' entrepreneurs de l ' Union europenne qui aient t dnoncs auprs des tribunaux amricains pour avoir encouru les interdictions de cette loi ou s ' il s ' agit plutt d ' une hypothse thorique o il n ' y a pas eu de cas concrets ?
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Sur la base du titre 3 - celui dont l ' application a t suspendue , au moins en ce qui concerne les actions en justice - il apparat qu ' aucune action en justice n ' a t intente par des compagnies prives puisque le Prsident a suspendu ce volet .
Sur la base du titre 4 , cependant , celui qui comprend la disposition selon laquelle les gouvernements des Etats-Unis doit interdire l ' entre du territoire aux personnes qui tombent dans le champ d ' application de cette lgislation - et vous avez entendu M. Cassidy qui a expliqu que cela s ' applique aux familles de ces personnes galement - des compagnies prives ont reu des lettres de l ' administration des Etats-Unis leur indiquant dans certains cas qu ' elles taient considres suspectes et dans d ' autres cas des choses plus graves encore .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Je suis sr que le Parlement dira  Sir Leon Brittan combien il apprcie les relations entre l ' Union europenne et les Etats-Unis d ' Amrique .
Le commissaire est galement inform de combien le Parlement europen se proccupe , depuis trs longtemps , mme avant la loi Helms-Burton , de l ' isolement de Cuba .
Dans le domaine de la coopration au dveloppement , par exemple , nous n ' avons pas de relations officielles avec Cuba ,  la diffrence de tous les autres pays des Carabes , de l ' Amrique Centrale et du Sud , ce qui montre l ' tendue du problme .
Je me demande jusqu '  quel point le commissaire pense qu ' il soit possible d ' utiliser ce point particulier afin de progresser rapidement dans l ' tablissement de relations officielles avec Cuba .
Cela serait mutuellement avantageux  Cuba et  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
C ' est la direction que nous suivions et en effet le Conseil a prconis l ' ouverture de ngociations avec Cuba .
Depuis , mon collgue M. Marin a visit Cuba , a renconr des dirigeants de l ' opposition et trs vite aprs ces rencontres la grande majorit de ces dirigeants a t arrte .
Le Conseil a par consquent dcid qu ' il n ' tait pas opportun de continuer les ngociations en ce moment prcis .
Je partage son avis .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Ceci clt l ' heure des questions .
Nous remercions Sir Leon Brittan pour ses dclarations .
<P>
<CHAPTER ID=7>
Abus sur les enfants
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission relative aux abus sur les enfants .
Sir Leon Brittan a la parole .
<SPEAKER ID=46 NAME="Brittan, Sir Leon">
Monsieur le Prsident , les tragiques vnements rcents en Belgique qui nous ont t brutalement rappels hier et les dcouvertes aujourd ' hui encore d ' autres victimes de la pdophilie et de la violence , ont mis en lumire la question globale de l ' horrible exploitation sexuelle des enfants .
Je m ' exprime au nom de tous mes collgues  la Commission en me joignant au Parlement pour exprimer notre choc et notre tristesse sur les vnements de l ' t , sentiments que partage l ' ensemble des gens civiliss  travers l ' Union europenne et le monde entier .
<P>
Je saisis donc volontiers l ' opportunit qui m ' est offerte pour vous adresser une dclaration aujourd ' hui , au nom de ma collgue , Mme Gradin .
Cette tragdie , qui montre que le Congrs mondial sur l ' exploitation sexuelle des enfants tenu  Stockholm fin aot tombait  pic , nous invite  assumer nos responsabilits et  rpondre  ce dfi aussi vite que possible que nous le pourrons .
Le Congrs mondial fut organis par le gouvernement sudois , le Fonds des Nations-Unies pour l ' enfance , l ' UNICEF et l ' organisation de lutte contre la prostitution des enfants dans le tourisme asiatique .
<P>
Des reprsentants de 130 gouvernements ont particip  la confrence , ainsi que des organisations non gouvernementales et inter-gouvernementales .
La Commission a t reprsente par mon collgue Mme Gradin .
La Commission examinera bien entendu attentivement les conclusions et le plan d ' action dcids lors de la confrence .
Il apparat dj qu ' il existe un besoin d ' une approche claire et globale , qui soit base sur la coopration internationale et la collaboration active entre les gouvernements et les ONG .
Dans le cadre de cet effort et en vue d ' identifier des initiatives spcifiques au niveau de l ' Union europenne , la Commission prpare en ce moment une communication au Conseil et au Parlement europen sur la traite des femmes , y compris des jeunes femmes , en vue de leur exploitation sexuelle .
Cela fait suite  une confrence organise en juin par Mme Gradin sur la traite des femmes .
L ' approche couvrira des questions telles que les migrations , la coopration policire et judiciaire et les aspects sociaux ; la plupart des recommandations seront plus gnralement applicables dans la lutte contre la traite des enfants des deux sexes .
<P>
De plus , la Commission prpare actuellement une proposition de mesures spciales pour lutter contre ce que l ' on appelle le tourisme sexuel avec des enfants .
En troisime lieu , la Commission examine le problme de la pornographie enfantine et l ' utilisation de rseaux comme Internet par les pdophiles et elle proposera des actions pour lutter contre l ' utilisation immorale des rseaux d ' information .
Il s ' agit d ' un domaine dlicat , notamment  cause du contexte international du problme , tant donn qu ' il empite sur des questions nationales concernant la libre circulation des informations .
<P>
La libert d ' exprimer ses propres ides et opinions constitue un droit humain inalinable et cela doit continuer  l ' tre .
Mais cette libert ne doit pas tre dtourne grossirement et nous devons chercher des moyens d ' viter que les amateurs de pornographie enfantine n ' arrivent  leurs fins sans pour autant interfrer dans le domaine de la libert usuelle d ' expression des ides et des opinions .
<P>
Finalement , il est clair qu ' une amlioration de la coopration judiciaire et policire semble ncessaire et la Commission se rjouit de la rponse rapide de la prsidence irlandaise qui a annonc hier qu ' elle soumettait une proposition afin d ' tendre le mandat confi  l ' unit d ' Europol charge de la lutte contre la drogue pour qu ' elle s ' occupe galement du trafic de personnes humaines .
La Commission espre que la rencontre informelle des ministres de la justice et de l ' intrieur le 27 septembre sera l ' occasion d ' un dbat constructif sur cette proposition et sur d ' autres , comme celles annonces par la Belgique et sur la contribution de la Commission .
<SPEAKER ID=47 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au nom du groupe des socialistes europens , je veux exprimer ici notre motion , notre solidarit et prsenter nos condolances aux familles , si durement prouves , de ces petites victimes des monstruosits que nous voquons aujourd ' hui .
Leatitia et Sabine ont pu tre sauves  temps , mais Julie , Mlissa , An et Eefje sont mortes .
Et nous ne savons toujours rien , je voudrais le rappeler , de Gevrij , 6 ans , d ' Ilse , 19 ans , d ' lisabeth , 12 ans , - dont je rappelle que nous avons accueilli ici le pre , qui a expos ses peintures , un extraordinaire cri de douleur - Nathalie , 9 ans , Lubna , 9 ans , Sylvie , 19 ans , Ken , 8 ans , Yann , 12 ans .
Et nous savons que Catherine , Kim et Carola sont morts , mais toujours pas dans quelles circonstances .
<P>
Je veux , au-del de ces condolances , saluer l ' attitude des parents , qui ont su matriser , endiguer leur motion et refuser les drives faciles face aux micros tentateurs .
Ils nous ont donn , en Belgique , une leon de responsabilit , une leon de sens civique , une leon de courage moral .
Ils sont aujourd ' hui nos exemples .
<P>
Ces vnements sont spectaculaires .
Ils ne sont pas uniques et ils ne sont pas propres  la Belgique .
Ils posent fondamentalement le problme de la protection , et plus simplement du respect des enfants , du respect de leur dignit , et j ' ajoute aussi du respect des femmes .
Ils nous obligent  rflchir  l ' image de ces enfants , dans un environnement forg par les mdias , fait de violences et de fascinations malsaines .
Trop souvent , d ' ailleurs , lors de procs de pdophilie , et je dirais mme de viols , on constate le refus de comprendre la gravit des faits .
On parle mme parfois d ' invitable .
On souligne mme , dans certains cas , le consentement des victimes .
<P>
Je crois que , dans nos rflexions , il faut aller loin et encore plus loin .
Nous ne sommes pas seulement en prsence de quelques monstres dsaxs .
Le commerce de la pdophilie et de la traite des enfants est un commerce organis , avec ses filires nationales , europennes et internationales , avec ses ramifications , avec ses financements .
Il y a , pour rpondre  des demandes perverses , la production de matriel , sa commercialisation , sa distribution et sa consommation , que ce soient des milliers , des millions de cassettes , que ce soient des spectacles , que ce soit , plus brutalement et plus terriblement , des enfants eux-mmes , ici et dans le tiers-monde .
<P>
 la base de tous ces rseaux , il y a avant tout le profit , la recherche de ce profit , l ' apptit de ce profit .
Celui des proxntes , celui des pornographes , celui des agences de voyages qui organisent et proposent un tourisme sexuel , qui en arrive mme  une certaine banalit .
Celui des banques , qui grent les comptes et blanchissent l ' argent .
Ces rseaux voluent au gr des lgislations et de la demande .
Aujourd ' hui , la Belgique ou la Thalande , demain , la France , la Grande-Bretagne ou l ' Amrique centrale .
<P>
Vous l ' avez compris , la socit belge connat un grand dsarroi .
Est-ce que nos enfants sont protgs ?
Que sont ces institutions qui ne rpondent pas  l ' attente ?
Nous devons , tous ensemble , Belges et Europens , rpondre  ces questions .
Le commissaire l ' a dj indiqu .
Il faut qu ' Europol , et nous l ' avons dj dit au Parlement europen , ait , dans ses missions , la poursuite du trafic des enfants , des enfants mineurs et des femmes .
Il faut qu ' on revitalise nos lgislations pour empcher le tourisme sexuel .
Il faut qu ' enfin on fasse tomber , non pas les frontires de la pornographie , qui , elle , se joue de tout , mais qu ' on fasse tomber nos propres frontires , celles de nos mentalits et celles de nos lois .
Ce sera le seul acte vrai de mmoire  toutes les victimes auxquelles nous pensons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la population de mon pays est choque par les rvlations de ces derniers jours sur les enlvements , les abus sexuels et meurtres d ' enfants et de jeunes adolescentes .
Jour aprs jour , nous avons appris avec horreur les circonstances macabres de ces crimes .
Nous comprenons de moins en moins comment tout ceci a pu se produire .
Au dbut de ce dbat le groupe PPE tient  exprimer toute sa sympathie aux parents et aux proches des petites filles assassines .
Nous partageons leur peine et admirons leur courage et leur dignit en ces moments difficiles .
<P>
Au nom du groupe PPE je tiens  insister sur quatre lments .
Primo , ce qui se passe en Belgique - comme l ' a d ' ailleurs soulign madame Dury - , ne touche pas seulement la Belgique .
Nous savons tous que les enlvements d ' enfants destins aux rseaux de prostitution et aux circuits de matriel pornographique , sont le fait d ' une organisation mafieuse aux multiples ramifications en Europe et dans le monde entier .
Il s ' agit de commerce d ' enfants , de prostitution et de criminalit organise  l ' chelle internationale .
Nous devons rpondre  certaines interrogations .
Pendant combien de temps encore va-t-on tolrer la publicit ouverte pour le tourisme sexuel en Asie ?
Pendant combien de temps encore va-t-on fermer les yeux sur le trafic florissant d ' enfants et de femmes de et vers l ' Europe centrale et orientale , de et vers des pays comme la Thalande , les Philippines et d ' autres pays d ' Asie ?
Combien de temps encore va-t-on tolrer que la Tunisie et le Maroc , par exemple , refusent de collaborer avec nous dans des affaires telles que l ' enlvement de Milena Bianco de Bassano del Grappa . Ce n ' est qu ' un exemple parmi des dizaines , des centaines d ' autres .
<P>
Secundo , quelles initiatives va-t-on prendre pour intensifier la coopration entre la justice et les forces de police ?
Nous devons voquer aussi la ratification de la convention Europol par les parlements des tats membres .
Combien de temps cela va-t-il prendre ?
Un an , deux ans , voire plus .
De mme , nous devons souligner la ncessit de clturer d ' urgence les ngociations sur la convention relative au systme europen d ' information et obtenir sa ratification par les tats membres au mme moment que la convention Europol . A dfaut , nous ne disposerons pas des instruments ncessaires .
En effet , la convention Europol et le systme europen d ' information sont indispensables  la cration d ' un centre rassemblant toutes les donnes utiles .
La consternation de tous les responsables politiques , tant nationaux qu ' europens , suffira-t-elle  faire bouger les choses sans plus attendre , y compris dans les Etats membres ?
<P>
Bien sr , il convient avant tout de remettre de l ' ordre en Belgique .
Les criminels doivent tre poursuivis .
Hlas , aujourd ' hui encore , la population doit constater que les rseaux de criminels ont la voie libre , et peuvent parfois compter sur l ' aide de certains membres des milieux judiciaires .
<P>
Tertio , paralllement  l ' intensification de la coopration entre les instances officielles , le groupe PPE propose au Parlement d ' accorder son soutien aux groupes d ' action tels que l ' ASBL Marc et Corinne , ainsi qu ' aux familles des victimes .
<P>
Quarto , la confrence intergouvernementale va prparer les modifications au trait de Maastricht .
Les gouvernements europens vont-ils tirer les consquences politiques de la Confrence des Nations unies sur les droits de l ' enfant et de la dclaration de Stockholm de la semaine dernire ? Sont-ils disposs  amender le trait de l ' Union afin d ' y inscrire les droits de l ' enfant ?
De mme , le groupe PPE attend incessamment de la Commission europenne une proposition visant  transformer la dclaration de Stockholm en options politiques pour l ' Union europenne .
A cette condition seulement pourra-t-on esprer rtablir la confiance de la population belge et des autres pays membres .
La dignit de notre socit , le respect des enfants et leur avenir sont en jeu .
<SPEAKER ID=49 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , l ' actualit rcente a tragiquement mis en lumire le grave problme de la prostitution enfantine .
Mes chers collgues , nous sommes tous coupables d ' indiffrence et de laxisme , puisqu ' il aura fallu attendre le drame de l ' affaire Dutroux pour inscrire ce dbat  l ' ordre du jour de notre Assemble , alors qu ' on sait que de nombreux enfants sont livrs chaque anne au march du sexe dans le monde et en Europe .
<P>
Aujourd ' hui , dclarations et comits de rflexion suffisent .
Il convient d ' agir en laborant un plan europen de lutte contre la pdophilie .
Ce plan , au nom des enfants qui ont t assassins , notre groupe souhaite le proposer , en agissant au niveau juridique .
Dans cet esprit , nous proposons que la confrence intergouvernementale intgre une base juridique permettant de mener une politique communautaire dans le domaine de la traite des tres humains .
Que les tats membres prennent des mesures d ' harmonisation des lgislations nationales en matire de protection de l ' enfant .
Qu ' ils appliquent leur lgislation et comblent leurs lacunes .
Que tout abus sexuel sur les enfants soit considr juridiquement comme un crime contre l ' humanit .
Que soit pnalise la possession du matriel pornographique  destination des enfants .
<P>
Nous demandons aussi l ' largissement de la sphre d ' Europol au domaine des abus sexuels et de l ' exploitation sexuelle d ' enfants .
Enfin , nous demandons la cration d ' un observatoire europen de la lgislation et de son application .
Nous demandons aussi d ' agir avec une politique de prvention . Il faut , l aussi , une stratgie de sensibilisation auprs du grand public et notamment auprs des enfants .
<P>
Mes chers collgues , un enfant , c ' est autrement essentiel qu ' un euro ou un cu .
Mobilisons-nous de faon concrte pour protger l ' avenir de l ' Europe que nous construisons pour nos enfants .
<SPEAKER ID=50 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident ,  mon tour je voudrais exprimer mes plus sincres condolances aux parents des jeunes victimes belges , dont la dignit est exemplaire face au drame qu ' ils vivent actuellement .
<P>
Pendant longtemps , la pdophilie n ' a que trs peu soulev l ' intrt dans l ' opinion , et la loi du silence , par volont d ' touffer le scandale , toujours , tait la rgle en cette matire .
Aujourd ' hui , les limites de l ' action policire et judiciaire nationales se sont vrifies dans l ' affaire Dutroux , et c ' est dans ce climat de psychose et d ' effroi que nous devons ragir d ' urgence .
<P>
Si la prostitution enfantine a pris une telle ampleur , c ' est parce que la socit voulait ignorer son existence et , lorsqu ' elle en avait connaissance , elle restait incrdule .
Il aura fallu qu ' un drame inqualifiable , touchant directement nos enfants , clate au grand jour dans un de nos tats membres , pour que l ' enfant trouve enfin toute la place qu ' il mrite au sein de nos socits .
<P>
Nous vivons dans un monde o la culture , le commerce et la technologie traversent les frontires trop rapidement pour tre contrls avec prcision .
Il n ' est donc pas tonnant que l ' activit criminelle suive ce processus d ' internalisation .
Pour y faire face , nous n ' avons pas encore d ' armes vraiment efficaces .
Le renforcement du troisime pilier du trait pourrait nous donner les moyens de lutter contre ces rseaux internationaux de criminalit organise .
Seules une coopration judiciaire en matire pnale et la coopration policire en vue de la prvention et de la lutte contre les formes graves de criminalit internationale doivent tre considres par les tats membres de l ' Union comme tant d ' intrt commun .
La CIG ne comportait-elle pas , dans ses recommandations adoptes en janvier dernier , d ' inclure la lutte contre la traite des tres humains dans les comptences d ' Europol .
Europol doit tre en mesure d ' assurer une recherche active des rseaux criminels par le biais d ' expriences et d ' informations spcialises concernant le crime organis , et spcifiquement celui affectant des enfants .
<P>
Ainsi , la cration d ' une base de donnes internationale spcifique sur les pdophiles et autres criminels sexuels dj condamns pourrait tre utilise dans le cadre du tourisme sexuel et pour la prvention de la rcidive .
Dans le cadre du dialogue structur , la coopration et la coordination , dans les domaines de la justice et des affaires intrieures , avec les pays tiers candidats  l ' adhsion , doivent tre une priorit , mais aussi et surtout une exigence claire .
<P>
Esprons , Monsieur le Prsident , que le mal qui ronge actuellement la Belgique et qui nous rvolte tous soit le dtonateur tant attendu pour pouvoir enfin dire : plus jamais cela .
Je voudrais aussi ajouter , Monsieur le Prsident , que j ' aurais apprci que notre Assemble respecte une minute de silence  la mmoire des victimes .
<SPEAKER ID=51 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , on aimerait que ce ne soit pas vrai .
On aimerait faire silence .
On aimerait comprendre , et peut-tre , on prfrerait que ce ne soit que l ' oeuvre de quelques fous isols .
La peine de mort , lie au fantasme d ' radication de ce type de criminel , n ' est pas la solution .
<P>
L ' assassinat est une vidence .
Ce qui y mne est complexe et nous interroge  tous les niveaux de la socit .
Laissons aux juges , aux psychiatres , ce qui est de la responsabilit du criminel pour interroger le monde qui produit , que cela nous plaise ou non , ces crimes et ces criminels .
Mme si l ' crivain belge Paul Vandrommes dit dans Le Monde d ' hier :  l ' affaire Dutroux rvle qu ' il n ' y a plus de socit belge de faon organique , plus personne ne croit  la justice et aux magistrats , il n ' y a plus d ' tat  , gardons-nous de stigmatiser un pays et son peuple , mais prenons ces meurtres comme un avertissement douloureux et srieux de ce qui pourrait advenir dans chacun de nos pays .
<P>
Nous n ' ignorons pas qu ' internet permet le renforcement , l ' efficacit et l ' impunit des rseaux de pdophilie .
Internet ne connat pas les frontires .
Certains , ici mme , s ' en rjouissent en se faisant les aptres d ' une pseudo-libert de communication qui s ' autorgulerait .
Les entendrons-nous aujourd ' hui ?
<P>
Cette affaire nous rappelle des chiffres qui sonnent comme une condamnation du modle ultra libral , o tout s ' achte et o la valeur suprme est celle du consensus : o il y a de l ' argent , il n ' y a plus de rgles .
Plus d ' un million d ' enfants dans le monde , et surtout dans le tiers-monde , sont victimes du march du sexe .
Pour l ' Europe , 18 % des vacanciers du sexe sont allemands , 12 % britanniques , 6 % franais .
<P>
Comment s ' tonner du peu d ' efficacit des conventions internationales quand la confrence de Stockholm , malgr l ' importance de ses dbats , refuse de prendre en considration , dans ses conclusions , les causes lies  la pauvret , aux rapports Nord-Sud et aux politiques d ' ajustement structurel .
<P>
Nous demandons donc , pour appliquer au moins et au mieux les lois existantes , que l ' UE puisse poursuivre ses ressortissants coupables d ' abus sexuels  l ' tranger , qu ' elle s ' attelle rellement  combler le foss NordSud , qu ' elle rflchisse srieusement aux moyens de pnaliser un pays qui n ' appliquerait pas les lois de protection des enfants .
<SPEAKER ID=52 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , nos concitoyens , et plus particulirement ceux de mon pays , la Belgique , vivent un vritable traumatisme , depuis la rvlation du sort abominable qu ' ont vcu de jeunes enfants et des jeunes filles pendant de longs mois avant leur assassinat , sans parler des cas qui ne nous sont pas encore connus .
<P>
Au-del de la trs grande motion que tout tre humain dou d ' un minimum de sensibilit ressent , il faut bien dire que nos mmes concitoyens admettent difficilement que des pratiques et des actes aussi affreux puissent tre commis .
Et ils admettent encore moins que cela ne soit pas seulement le fait d ' un pervers psychopathe ,  la personnalit probablement exceptionnelle , mais le fait d ' un groupe criminel organis dont les alles et venues n ' ont ,  aucun moment , ni t surveilles ni a fortiori entraves , tant  l ' intrieur du territoire national belge qu '  l ' extrieur .
<P>
Chacun , et les collgues l ' ont tous fait ici , a soulign  juste titre le courage et la dignit des parents des jeunes victimes et je m ' associe  ce qui a t dit .
Mais ceci ne serait qu ' une formule polie de circonstance si le politique ,  tous les niveaux , aussi bien au plan europen qu ' au plan national , ne se dcidait  agir .
<P>
Et tout d ' abord , la premire action , c ' est de reconnatre les erreurs et les fautes commises .
Le manque de volontarisme , dans la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants , a t reconnu par tous les orateurs .
Il faut le rappeler et il faut le dnoncer .
Le manque de moyens attribus au fonctionnement de la justice dans plusieurs tats membres , en particulier dans le mien , est manifestement insupportable .
Un systme judiciaire qui n ' a pas de moyens ne peut pas tre efficace .
<P>
Et donc , deuximement , au-del de la reconnaissance des fautes , il faut proposer .
Je crois qu ' il est prmatur de trouver des formules et des rponses toutes faites aujourd ' hui .
Mais , en tout cas , on peut prendre un engagement solennel de tout mettre en oeuvre pour essayer d ' enrayer ce phnomne malsain , et notamment l ' exploitation des perversions sexuelles et la misre sexuelle par des rseaux criminels dans le monde entier , et en particulier dans le tiers monde .
<P>
Que faut-il faire au niveau national ?
Je crois qu ' il est clair qu ' en matire judiciaire , en matire pnale , en matire sociale et en matire ducative , il faut que les tats consacrent les moyens indispensables pour tre efficaces .
Au niveau europen , et c ' est ce qui nous proccupe ici , videmment , face  une criminalit organise internationalement , il est essentiel d ' agir .
Et je crois qu ' il y a plusieurs points concrets qu ' on peut dj mettre en avant en matire de disparition d ' enfants .
La ncessit d ' une coopration internationale est vidente .
Il s ' agit de s ' informer mutuellement .
Il faut donner un suivi concret aux travaux du congrs de Stockholm .
<P>
Enfin , et j ' en terminerai par l , je crois qu ' il faut aussi remettre en cause l ' chelle des valeurs actuelles qui domine l ' Europe .
La qualit d ' une socit se mesure  la valeur humaine de ses membres et  la place donne  l ' tre humain dans les choix politiques prioritaires .
Lorsque l ' argent , la consommation , la conqute des nouveaux marchs , la valeur de la monnaie au plan politique sont des valeurs dominantes , il ne faut pas s ' tonner de voir se dvelopper des pathologies sociales graves , telles celles dont nous parlons aujourd ' hui .
<P>
L ' Europe doit se remettre en question profondment et placer au premier plan le bien-tre des citoyens et en particulier celui des plus dmunis et des plus faibles .
Et parmi les plus faibles , il y a les enfants .
Je crains que toutes les mesures rpressives et d ' organisation policire , les plus justifies soient-elles , ne soient en fin de compte inoprantes en l ' absence d ' un tel changement dans le systme de valeurs .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom du Groupe de l ' alliance radicale europenne , je tiens  prsenter mes condolances les plus sincres aux parents et aux proches des petites filles assassines dans mon pays .
Ce qui est arriv dpasse rellement toute imagination .
Les faits hallucinants furent rvls alors que se tenait  Stockholm la confrence mondiale sur les droits de l ' enfant et son exploitation sexuelle .
A l ' aube du 21me sicle tout semble possible et commercialisable , y compris les enfants .
C ' est la plus perfide application de la loi de l ' offre et de la demande .
<P>
Nous savions que les enfants se faisaient exploiter dans les pays d ' Asie mais nous ne faisions pas grand chose pour y remdier .
En outre , nos intrts conomiques passaient avant les droits des enfants .
Nous connaissions aussi l ' existence de la prostitution infantile dans nos grandes villes .
Finalement nous n ' avons strictement rien fait , alors que le trait de Maastricht nous permettait d ' agir concrtement par le biais de l ' article K .
<P>
Si nous voulons concrtiser notre tmoignage de sympathie , nous devrons trouver des rponses dans notre socit . Il appartient  l ' Europe de fournir ces lments de rponse , notamment par le biais d ' un registre des enfants disparus , par une meilleure collaboration transfrontalire entre les polices nationales , en y incluant l ' change d ' expriences en matire pnitentiaire .
Nous devons inscrire les droits des enfants dans nos lgislations et les rendre coercitifs , y compris vis--vis des pays tiers .
Il convient d ' introduire des lois pnales extra-territoriales contre les crimes sexuels commis hors frontires .
La Commission vient d ' annoncer une srie d ' initiatives .
Je ne dis pas qu ' elles doivent tre ralises immdiatement , mais s ' il vous plat , ne tardez pas trop .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Blockland">
Monsieur le Prsident , le Groupe Europe des nations est galement profondment choqu et mu face aux souffrances infliges  des enfants , adolescentes et jeunes femmes .
Aux victimes et  leurs familles nous tmoignons notre plus profonde sympathie .
Les images de la tlvision nous confrontent si brutalement au mal et  ses consquences , que plus personne ne peut chapper  ses responsabilits .
<P>
Comment a-t-on pu en arriver l ?
Il faut croire qu ' une tolrance excessive et un certain laxisme s ' taient empars de nos responsables politiques et dirigeants .
En tant que dputs du Parlement europen , il nous incombe  prsent de rompre cette attitude et de tout mettre en oeuvre pour fournir  nos enfants un environnement plus stable .
Cela passe par une valorisation des normes thiques .
<P>
Les gens doivent se rendre compte jusqu ' o peut mener la satisfaction effrne des dsirs .
Freiner l ' expression de ceux-ci dans la publicit et les images pornographiques serait la moindre des choses .
Il est clair qu ' un rseau de plus en plus important de criminalit organise s ' est constitu autour de la pornographie infantile , de la prostitution et du tourisme sexuel vers l ' Asie , et que celui-ci ne recule devant rien .
<P>
J ' ose esprer que la mise au grand jour de ces trafics ignobles par les mdias suscitera dans l ' opinion publique des ractions durables .
Puissent-elles prendre la forme d ' accords internationaux sur les sanctions pnales et la mise  disposition des criminels .
A cet gard la confrence de Stockholm , tant sur le plan du contenu que de la forme , a rendu l ' espoir  tous ceux qui s ' engagent dans la lutte pour la protection de nos enfants et petitsenfants en Europe .
Certes , pour les victimes des crimes et violences que nous commmorons , ce revirement arrive trop tard .
Que leur sacrifice ne soit pas vain et qu ' il nous mobilise dans la lutte contre les abus sexuels , crimes et homicides . Nous comptons galement sur tous les moyens lgaux dont disposent les responsables politiques .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , l ' Europe entire a saisi , ft-ce tardivement ,  quel point le phnomne criminel de la pdophilie tait rpandu .
 ce sujet - et non seulement sous la pousse de l ' motion qui nous treint tous , mais rationnellement - l ' Europe doit exercer son action de stimulation , de faon pressante et insistante , afin que les tats membres trouvent un langage lgislatif unique pour prvenir et rprimer ce phnomne infamant qui frappe la partie la plus vulnrable de la socit : les enfants .
Nous estimons que ce rappel de l ' Union europenne doit tre insr dans le rapport annuel sur les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , ceci n ' est pas un temps de dbat mais de deuil .
Ce n ' est pas un temps de beaux discours mais de rflexion .
Nos penses vont tout d ' abord aux familles des victimes , les familles Russo et Lejeune de Grce-Hollogne et les familles Marchal et Lambrechts de Hasselt , ainsi qu '  toutes celles qui sont toujours sans nouvelles de leurs enfants .
Mais nous tenons aussi  exprimer toute notre admiration et notre estime pour la dignit et le sens civique des familles concernes .
<P>
La confiance en l ' tat de droit et dans la politique en a pris un srieux coup .
L ' opinion ne comprend pas pourquoi la justice et les autorits politiques restent sans dfense dans cette lutte contre la violence brutale et la rpression des actes les plus ignobles .
Il est bon d ' y rflchir et de faire preuve de toute la modestie qui s ' impose .
<P>
Il reste que tous les regards sont tourns vers nous , Europens .
En effet , il ne s ' agit pas seulement d ' actes criminels odieux , mais d ' un grave problme de socit .
Il s ' agit d ' enfants du tiers monde et d ' ici qui se prostituent pour subsister .
Il s ' agit d ' organisations qui tentent de s ' enrichir par tous les moyens , en particulier par le biais d ' activits perverses .
Il s ' agit d ' une socit qui a normment de mal  rassembler le courage et les forces ncessaires pour la dfense les droits les plus lmentaires des enfants et des plus faibles dans le monde .
<P>
Nous pourrions voquer Europol qui ne parvient pas  dcoller , comme on l ' a suffisamment soulign .
Nous pourrions voquer la CIG qui devrait garantir les droits des enfants .
Nous pourrions voquer l ' absence de rglementation pour un moyen de communication aussi important qu ' Internet , mais qui est utilis  des fins plus que douteuses .
Nous pourrions voquer le manque de coopration entre les services de la justice des les diffrents tats membres .
<P>
Mais ne suscitons pas de dbat partisan , ne nous lanons pas dans un dbat sans y tre prpars .
Contentons-nous de manifester du respect pour toutes les victimes , aujourd ' hui comme hier , en Belgique comme ailleurs , convaincus de trouver demain la force et le courage d ' attaquer ces problmes en toute srnit , voire de les radiquer de ce monde .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Monsieur le Prsident , mme s ' il est juste de partir du drame de Marcinelle pour observer les violences , spcialement les violences sexuelles , qui sont commises dans le monde entier sur les enfants , il faut cependant reconnatre que l ' affaire belge prsente des aspects d ' une gravit tellement extraordinaire qu ' elle en fait un indicateur du malaise profond de notre socit , dont il faut mettre les origines en vidence .
<P>
Premier aspect : les violences incroyables de Marcinelle n ' ont pas t le fruit d ' un accs soudain de folie ou de passion horrible , mais bien d ' une longue et lucide prmditation ,  laquelle ont pris part de nombreuses personnes complices entre elles .
<P>
Deuxime aspect : il semble qu ' il y a un enchevtrement ignoble entre dviances sexuelles et argent , avec un trafic d ' enfants et de pornographie enfantine qui s ' tend carrment au niveau international .
<P>
Troisime aspect : les faits se sont produits dans une Europe qui s ' estime trs civilise et qui proclame continuellement les droits de l ' homme et de l ' enfant .
<P>
Les faits exigent donc un srieux examen de conscience : celui-ci a dj t entam  Stockholm , avec la rflexion sur le tourisme sexuel , mais il faut aller plus loin .
Je suis d ' accord avec toutes les propositions prsentes et je pense que d ' autres viendront de la commission juridique , qui est toujours engage aux cts du Parlement  dfendre les droits des enfants , comme cela s ' est dj produit avec la Charte des droits de l ' enfant , et comme nous esprons que cela se reproduira avec la conclusion des deux rapports sur la condition des enfants en Europe et sur l ' adoption internationale .
<P>
Je crois quand mme que l ' pisode de Marcinelle , qui ouvre une dchirure sinistre sur la pornographie enfantine , nous impose la cohrence y compris pour ce qui concerne la pornographie en gnral .
Je ne crois pas qu ' il est suffisant de combattre la pornographie enfantine : il faut combattre la pornographie en gnral , aussi pour protger les enfants , et  ce propos la responsabilit de tous les adultes est grave , comme on l ' a d ' ailleurs soulign , au vu du climat hdoniste qui rgne dsormais et o le plaisir et l ' argent sont les critres essentiels d ' valuation et de comportement .
<P>
Nous devons nous demander quelle est l ' incidence d ' un tel climat sur les esprits fragiles et malades , d ' une part , sur les esprits criminels , d ' autre part .
Nous devons pour cela nous demander s ' il n ' est pas ncessaire d ' amliorer un tel environnement ; outre les mesures juridiques et rpressives ncessaires , cette amlioration exige aussi de chacun de nous la vigilance et l ' engagement thique .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , cet aprs-midi le Parlement europen est certainement runi ici tout d ' abord pour s ' associer fortement aux familles des victimes qui ont t frappes prcisment ici , en Belgique .
Un autre motif fondamental pour lequel le Parlement tient cette discussion est que nous nous trouvons au lendemain de la conclusion de la confrence de Stockholm .
De nombreux points ont t mis en vidence par rapport  ce qui a t tabli durant les cinq jours de confrence  Stockholm , mais je voudrais souligner un aspect qui n ' a peut-tre pas t bien montr : la particularit de la confrence de Stockholm rside surtout dans le tmoignage direct d ' enfants qui ont t exploits , qui ont subi des abus sexuels et des violences , dans le fait de les avoir cout parler de vive voix , ce qui a certainement aid trs largement les travaux de la confrence elle-mme .
Je voudrais que cela serve d ' exemple pour les travaux que cette institution communautaire poursuivra et pour toutes les activits que notre Parlement pourra proposer de ce point de vue .
<P>
Pour revenir  des choses tenant plus directement aux institutions communautaires , je voudrais souligner encore le fait que la Confrence intergouvernementale doit , durant ces mois , absolument considrer la possibilit d ' insrer lors de la rvision du Trait un chapitre comprenant des dispositions relatives aux mineurs , telles qu ' elles sont garanties par la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfance .
On doit pouvoir envisager l ' institution d ' un fond communautaire ad hoc pour suivre concrtement les cas les plus importants de violence sur les mineurs .
En outre , il est urgent que la Commission et les tats membres mettent en place une initiative coordonne pour lutter contre les moyens que les pdophiles ont  leur disposition , je fais rfrence particulirement  l ' exploitation sexuelle  travers Internet et  travers les autres ressources technologiques et tlmatiques .
Une action coordonne des tats membres et de toutes les organisations non gouvernementales , uvrant aussi avec des organisations comme l ' UNICEF , l ' UNESCO , l ' UNDP , s ' impose absolument : tous ensemble , seulement tous ensemble , nous pourrons certainement modifier ces troubles sociaux et culturels graves qui frappent l ' Europe et le monde entier .
<SPEAKER ID=59 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs les dramatiques vnements que nous avons vcus , il convient qu ' en tant que Belges nous tablissions clairement et sans faiblesse les responsabilits et que nous tirions les leons pour l ' avenir , et nous y veillerons .
<P>
En tant que parlementaires europens , nous avons , bien entendu , des missions  remplir .
On l ' a dit , notamment celle de pousser les tats  se doter des moyens lgislatifs , matriels et humains permettant de lutter efficacement contre le flau de la pdophilie , notamment de poursuivre , dans leur pays d ' origine , les ressortissants qui s ' adonnent  des actes de pdophilie  l ' tranger .
Mais aussi et surtout nous avons le devoir de dvelopper , au niveau europen , les instruments ncessaires .
Il ne devrait pas tre trs difficile de nous mettre d ' accord sur l ' ensemble .
<P>
Nous devons , par exemple , favoriser la coordination et accrotre les moyens d ' action d ' organismes existants , comme Europol , et soutenir les initiatives , souvent bnvoles , qui , dans de nombreux pays , concourent  la recherche des enfants disparus .
Je me rjouis , d ' ailleurs , d ' entendre le PPE dire qu ' il est d ' accord avec la proposition de l ' ASBL Marc et Corine , que nous avons prsente et soutenue .
Nous devons aussi insrer , dans le trait de l ' Union , comme l ' a dit Mme Todini , un article nouveau relatif aux droits de l ' enfant et  la volont de l ' Union europenne d ' aider les tats  lutter contre la pdophilie , mettre au point des mcanismes permettant de chasser les pdophiles des nouveaux rseaux de communication , et mettre dans les ngociations sur l ' adhsion des nouveaux membres des exigences visant  s ' assurer que ces nouveaux membres ne font pas preuve de tolrance coupable  l ' gard des actes et des rseaux de pdophilie .
<P>
Aujourd ' hui , chers collgues , c ' est l ' actualit du malheur , la solidarit dans les discours et les promesses .
Mais , demain , il faudra concrtiser tout cela .
Jamais l ' oubli ne devra nous carter de notre devoir , qui est de contribuer  reconnatre  chaque enfant sa dignit et  assurer son intgrit physique et morale .
En faisant cela , l ' Europe montrera qu ' elle est autre chose qu ' une machine conomique et montaire et qu ' elle est capable de rpondre aux problmes de socit qui intressent les 350 millions d ' Europens .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous trs choqus de voir la faon tellement dramatique dont s ' exerce la violence sexuelle sur les mineurs .
L ' atmosphre malsaine et la rpulsion qu ' ont entranes les rcents vnements et dcouvertes ont sensibilis de manire exceptionnelle l ' opinion publique , car il ne s ' agit pas seulement des actes de violence directe sur les mineurs qui ont t mis en lumire , mais encore de la tolrance et de la participation  ces actes d ' organismes financs par les citoyens pour veiller  l ' intgrit et  la scurit de tous .
<P>
Je demanderais  mes collgues , par cette porte ouverte par les derniers vnements , d ' entrer de plein pied dans la discussion de la violence exerce sur les mineurs et d ' utiliser toutes les ressources dont nous disposons pour mettre en lumire clairement et sans dtours toutes les manifestations et les intrts qu ' elle sert .
<P>
Nous ne pouvons oublier que nombreux sont les abus commis dans les foyers , que le nombre de petites filles objet de violence est plus lev que celui des petits garons et que , dans certains cas , cette violence est massivement exerce au nom de la tradition .
<P>
Nous devons considrer trs srieusement les modalits de prvention de ces dlits .
Si nous nous limitions  durcir les peines , nous laisserions de ct , d ' une certaine faon , les droits naturels des petites filles et des petits garons victimes d ' abus .
Les rseaux de squestration et de prostitution sont le fruit d ' un engrenage au service d ' intrts conomiques , sociaux et culturels .
Les mettre en vidence serait un premier pas dans la voie de leur dmantlement et c ' est notre devoir de le faire .
<SPEAKER ID=61 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , au-del du drame qui endeuille la Belgique et qui nous concerne tous , nous devons nous interroger sur le dveloppement de cette exploitation des enfants  des fins sexuelles et  son cortge de crimes , assassinats , enlvements , prostitution .
Ils doivent nous amener  rflchir et  ragir .
<P>
Il conviendrait , en premier lieu , d ' intgrer au trait de l ' Union une vritable charte des droits de l ' enfant que , notamment par l ' intermdiaire d ' Europol , nous fassions respecter non seulement en Europe mais aussi au-del .
Car , nous le savons , la mondialisation a des effets pervers sur le dveloppement de la traite des enfants .
Elle a permis la cration de vritables rseaux de tourisme sexuel en Asie , en Amrique du Sud , et  nos portes , en particulier en Europe orientale .
Quant  Internet , nous savons qu ' il constitue une couverture idale pour dvelopper et inciter la pdophilie .
<P>
C ' est pourquoi , mes chers collgues , si nous nous devions d ' avoir ce dbat aujourd ' hui , nous devons continuer  nous mobiliser pour protger nos enfants et leur redonner leur enfance .
<SPEAKER ID=62 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , je m ' associe aux propos de mes collgues et  leur motion , mais j ' apporterai quelques complments .
Une rflexion sur la socit de l ' information : n ' est-il pas absolument indispensable que nous rflchissions , nous , lus politiques , avec les responsables des mdias , sur la faon de traiter les faits divers .
<P>
Je n ' ai pas le temps de dvelopper , mais autant il est normal de susciter l ' indignation et l ' motion  propos des vnements dont nous parlons , autant il faut s ' interroger sur le traumatisme que peut reprsenter , depuis 15 jours , y compris pour les enfants , qui regardent , voient , coutent tous les mdias , la manire dont sont traits ces faits .
Il faut prendre ces faits au srieux , il faut prendre les mesures ncessaires , mais je crois que , par rapport  des adultes qui sont dtraqus , peut-tre par tendance , mais qui ne passseront jamais  l ' acte , le type d ' information qui est donn , sur des faits comme ceux-l , est peut-tre de nature  entraner ensuite , en chane , des comportements tels que ceux que nous voyons .
<P>
D ' autre part , sur la pornographie : c ' est quand mme un fait que nous constatons , aussi bien chez Marc Dutroux que chez tous ceux qui ont commis de tels actes , nous trouvons toujours un matriel pornographique .
Ici , il s ' agissait de plus de 300 vidos pornographiques .
La protection des mineurs ne consiste pas seulement  empcher que des enfants voient des vidos pornographiques .
Ne serait-ce pas , plus fondamentalement , que des adultes n ' aient pas la possibilit d ' tre dtraqus  longueur de temps par le visionnement de telles productions ?
Non , la pornographie n ' est vritablement pas un des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , il va de soi que le Parlement exprime unanimement son aversion des crimes odieux qui se sont produits dans ce pays .
Mais ce deuil et cette profonde sympathie pour les familles des enfants enlevs et assassins ne sauraient tre un alibi pour contourner une question essentielle . Existe-t-il une unanimit au sein du Parlement comme  l ' extrieur , pour examiner les causes relles des crimes pdophiles et de ce qui les a rendus possibles , afin de mettre dfinitivement fin  ces abus ?
<P>
Je me permettrais ds lors de poser quelques questions : est-on dispos  mettre un terme  la permissivit  outrance de notre socit o se profile la perversit sexuelle sous toutes les formes imaginables .
Ou bien quelqu ' un ose-t-il feindre d ' ignorer l ' existence , voire l ' talage de propagande pdophile dans bon nombre d ' tats membres ?
Est-on dispos  prendre des mesures contre de grandes entreprises telles Benetton ou Mexx qui se plaisent  utiliser des images de choc dans leur publicit , faisant souvent appel  des enfants , dans un but de vulgaire commerce et de profit .
Est-on dispos  mettre fin  cette autre forme de permissivit sans bornes qui consiste  prsenter les plus ignobles criminels comme de pauvres victimes de la socit , qui doivent  tout prix avoir une deuxime , voire une troisime chance .
Ou ose-t-on enfin dire tout haut que les sadiques assassins et violeurs d ' enfants ne peuvent plus jamais avoir de deuxime chance .
Ou peut-on encore feindre d ' ignorer que ce monstrueux assassin , Dutroux , a t libr en 1992 aprs avoir bnfici de la grce du ministre belge Watelet , alors qu ' il n ' avait pas encore purg la moiti d ' une autre peine pour enlvement et viol d ' enfants .
Le Parlement ne sait-il pas que , depuis lors , ce Watelet a reu une nomination politique , qu ' il est juge princier  la Cour de justice , et qu ' il s ' en lave les mains ?
<P>
Non , je n ' ai aucune confiance dans les larmes de crocodile que versent en ce moment ces pseudoresponsables politiques .
Certes , je veux bien croire que la consternation et l ' motion affiches aujourd ' hui sont sincres .
Cependant , s ' ils ne se dcident pas  prendre les mesures ncessaires  la protection des plus vulnrables dans notre socit , je considre qu ' ils sont co-responsables de ce qui s ' est pass et de ce qui risque , je le crains , de se passer encore .
<P>
Il y a quelques mois , la peine de mort a t supprime dans ce pays .
Une proposition de mon parti prvoyant la possibilit de rendre les peines incompressibles pour les grands criminels a t rejete en bloc par les autres partis , qui ont jug cette mesure trop svre .
Le rsultat est qu ' un Dutroux pourrait se voir librer aprs un certain temps .
Je prie ds lors les pseudo-responsables politiques qui , aujourd ' hui , versent des larmes de crocodile , de bien rflchir  ce que je viens de dire avant d ' aller se coucher , ce soir .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , les vnements que nous discutons aujourd ' hui ne constituent que la partie visible de l ' iceberg .
Ils ne concernent pas uniquement la Belgique mais l ' ensemble de l ' Union europenne et une grande partie des pays en dveloppement .
Nous devrions nous prparer  l ' intrieur de l ' Union europenne  de plus amples rvlations sur la collusion avec la police et les politiciens .
<P>
La tragdie de l ' enlvement et du meurtre de jeunes enfants innocents continue  dvoiler ses secrets ici en Belgique et ailleurs et personne ne peut rester insensible , ne pas tre profondment drang et rvolt avec ce qui se passe .
<P>
Un grand danger existe que les institutions de l ' Union europenne vont rpondre par  coups  ces questions coeurantes de violence faite aux enfants .
Il est ncessaire que les institutions europennes agissent de manire cohrente et procurent aux 120 millions d ' enfants vivant dans l ' Union europenne la protection qu ' ils mritent et qu ' ils sont en droit d ' attendre , ce qui est synonyme de la pleine reconnaissance des enfants comme citoyens europens , riens de moins .
<P>
En juillet dernier , avant que la tragdie ne soit dcouverte , j ' ai lanc un appel urgent au Parlement  Strasbourg pour qu ' il tienne en automne un dbat complet et ouvert sur le thme de la violence  l ' gard des enfants .
Je suis content que nous aurons maintenant une opportunit de plus d ' aborder ce sujet lors de la session plnire de septembre , sur la base d ' une question orale du groupe UPE .
<P>
Je ritre ma demande spcifique introduite auprs de la prsidence irlandaise en juillet concernant la priorit  donner  l ' inclusion d ' un chapitre dans le trait , se rapportant  des dispositions relatives aux droits de l ' homme applicables aux mineurs d ' ge , de telle manire qu ' ils puissent jouir pleinement , de la mme faon que tout autre citoyen , des droits et liberts fondamentales et de la protection reconnue par la Communaut ,  l ' exception videmment de ces restrictions qui sont prvues dans la lgislation spcifique aux enfants .
Toute personne ou tout gouvernement qui aurait des objections  formuler sur ce point aurait de srieux comptes  rendre au citoyen europen .
Les droits des enfants , en tant que citoyens europens doivent tre pleinement protgs .
<P>
En juillet j ' ai lanc un appel pour une croisade en faveur des enfants ; cette croisade devient  prsent plus imprative que jamais .
J ' avais galement mentionn le dtournement de la technologie , notamment d ' Internet , par les pdophiles .
Une initiative de l ' Union europenne devient urgente  cet gard .
Le Prsident en exercice irlandais , Gay Mitchell , en rponse  ma suggestion , a dit que les propositions du Parlement sur la question seraient les bienvenues de la part de la prsidence .
Je lance un appel urgent  la Commission pour qu ' elle se montre tout aussi positive et qu ' elle nous fasse savoir ds aujourd ' hui si elle soutiendra l ' inclusion dans les traits des conclusions de la CIG sur cette question ayant trait aux enfants , ainsi qu ' une initiative europenne sur Internet , afin de prvenir la dissmination d ' informations ayant trait  la pdophilie .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , nous discutons aujourd ' hui des abus vis--vis de l ' enfance  partir d ' un fait particulirement tragique et odieux face auquel il n ' y a pas de mots appropris pour exprimer l ' horreur et la condamnation .
Je m ' associe  ce que mes collgues ont dj exprim , mais il serait hypocrite , je veux le dire clairement , de nous limiter  des condamnations morales : hypocrite et tardif .
La Confrence de Stockholm a fourni des donnes effrayantes et terribles .
J ' en cite une seule : chaque anne dans le monde 1 million d ' enfants de moins de douze ans sont livrs  la prostitution .
Cela semble incroyable : 1 million d ' enfants de moins de douze ans !
Cela semble incroyable , mais c ' est malheureusement la vrit !
<P>
Face  ces donnes nous ne pouvons nous limiter  parler de question morale ou de cassettes pornographiques .
Je suis d ' accord avec toutes les propositions que le Commissaire a faites lui aussi - concernant Internet , la pornographie , etc. mais nous savons , nous tous en Europe nous savons , que cela ne suffit pas .
Nous devons aussi parler et agir sur les grands intrts conomiques qui sont  la base de l ' exploitation enfantine .
Et pas seulement de cela , aussi des connivences d ' institutions et mme de gouvernements qui accueillent le  tourisme sexuel  .
Je crois que l ' Europe doit s ' atteler  agir immdiatement sur deux versants : attaquer ceux qui pratiquent et ceux qui dveloppent le  tourisme sexuel  , ce qui constitue une question de police et de coopration policire , mais aussi attaquer fortement - et l ' Europe peut le faire - les conomies de ces pays qui prosprent  partir de l ' exploitation d ' enfants , et je le rpte , d ' enfants de moins de douze ans .
C ' est une chose incroyable !
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=8>
Services publics
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les services publics .
Le commissaire Van Miert a la parole .
<P>
M. Van Miert , nous esprons que vous n ' avez rien perdu de votre pugnacit !
<SPEAKER ID=68 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je puis vous assurer que cette pugnacit est tout  fait intacte !
<P>



Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  remercier le Parlement europen pour ce dbat et l ' occasion qui nous est donne de nous exprimer  cet gard , encore que je dois excuser le prsident Santer qui , du fait d ' un petit malentendu au sujet de son agenda , n ' tait pas disponible  l ' heure actuelle .

Mais il est  la disposition du Parlement pour un dbat qui suivra sans doute plus tard .
<P>
D ' ailleurs , je peux vous annoncer ds aujourd ' hui que la Commission , la semaine prochaine , discutera , encore une fois , sur un projet de communication au sujet des services publics et des services universels .
Donc , ds la semaine prochaine , la Commission disposera trs probablement - je pense qu ' on pourra conclure la discussion la semaine prochaine - d ' un document en bonne et due forme qui sera mis , bien entendu ,  la disposition du Parlement . Je pense pouvoir dire que la nature de ce document , pour l ' instant , restera  l ' tat d ' une communication .
Mais il ne faut pas en conclure qu ' il ne sera pas possible , par la suite , de la modifier . Ce sera une contribution  la confrence intergouvernementale et nous verrons , selon les ncessits , comment faire voluer la nature du document .
<P>
Car , comme vous , mme si , sans doute , des divergences d ' opinions assez considrables existent sur certains points - on l ' a constat  d ' autres occasions , mme au sein du Parlement , mme au sein du Conseil - nous partageons bon nombre de vos proccupations , un grand nombre mme , parce que , sous l ' impulsion de toute une srie d ' lments de nature technologique , la mondialisation , la position des consommateurs , etc . , et en plus , l ' lment spcifique  l ' Union europenne qu ' est le grand march , il y a eu , en peu de temps , une volution trs rapide qui a une influence trs dstabilisatrice .
Il faut le reconnatre .
<P>


Pensons , par exemple , que dans le cadre du grand march , depuis une dizaine d ' annes , toute une srie de services ont fait l ' objet d ' une libralisation au-del des frontires - transports , banques , assurances , tlcommunications ( celui de la poste est en discussion , mais je sais combien il est controvers ) , nergie - toute une srie de secteurs qui , auparavant , taient largement protgs au niveau national et disposaient souvent d ' un monopole ou de droits spciaux , mais protgs .
Maintenant , ce n ' est plus le cas dans bon nombre de secteurs .
<P>
La Commission et l ' Union europenne ont essay , dans les politiques qu ' elles laborent , de faire voluer les choses , tout en intgrant des proccupations de service public ou de service universel .
Encore que sur ces notions , je reconnais qu ' il y a galement des divergences entre vous et nous .
Mais on ne peut pas , me semblet-il , mconnatre que la Commission a essay , chaque fois qu ' elle a labor une politique , d ' y intgrer ces proccupations en tenant compte d ' une diversit , norme parfois , entre les tats membres , entre les mentalits dans certains tats membres .
Il y a des gouvernements et des tats membres qui font assurer des services universels , mme par des entreprises prives , en leur imposant des conditions , des cahiers de charges .
D ' autres ont une autre tradition , et ces services sont plutt assurs par des entreprises publiques , moyennant monopoles , moyennant des droits spciaux .
Donc , une multitude de situations se retrouvent au sein de nos tats membres .
<P>
Mais dans la dynamique du grand march , videmment , des phnomnes transfrontaliers se posent , comme c ' est naturel dans un march unique en dveloppement . Cela cre parfois de nombreux conflits et conduit aussi  une situation o la Commission est trs souvent saisie de plaintes .
En effet , quand un march s ' ouvre dans un pays donn , les compagnies de ce pays souhaiteraient pouvoir avoir accs  d ' autres marchs , ailleurs .
Donc , il y a l une volution extraordinaire , il faut le reconnatre , qui engendre aussi une incertitude , laquelle dpasse la ralit parfois , parce qu ' elle se projette aussi sur d ' autres dossiers .
Par exemple , il y a des gens qui pensent que cette volution va se faire aussi dans la scurit sociale , ce qui n ' est absolument pas l ' opinion de la Commission europenne .
D ' ailleurs , ce secteur n ' entre pas dans nos responsabilits .
Mais il faut reconnatre que cette anxit existe .
<P>
Voil pourquoi la Commission , avec beaucoup d ' entre vous , partage la conviction qu ' il faut  la fois clarifier les choses , mieux expliquer - parce qu ' il y a des choses  expliquer qu ' on ignore souvent - mais aussi rassurer , et par consquent crer un cadre qui permette de mieux quilibrer la situation , de mieux faire la part des choses , tout en acceptant la ncessit des volutions . Il est typique galement de constater que certaines notions voluent .
La notion de service universel volue , doit tre enrichie , chemin faisant . Voil donc un lment nouveau , l o , auparavant , la situation tait reste fige pendant trs longtemps , sur de longues priodes .
Aujourd ' hui , ce n ' est plus le cas .
Les choses voluent normment , vous le savez bien .
<P>

Bref , la Commission , comme je l ' ai dj dit ,  la fois expliquera davantage ce qu ' elle a essay d ' introduire dans les politiques , par exemple dans les politiques de transport , de tlcommunications , mais aussi soulignera un certain nombre de principes qu ' il convient probablement de mieux respecter .

Je m ' explique .
<P>
La Commission , l ' Union europenne , ne sont pas habilites  s ' occuper de la question de savoir si une entreprise doit tre publique ou prive .
L ' article 222 leur impose de respecter la neutralit en la matire .
Un autre principe , qui est contenu dans le trait et qu ' on ignore souvent , porte sur le fait que ce sont les gouvernements nationaux qui dcident des droits spciaux , des droits spcifiques ou des droits exclusifs .
Ce n ' est pas la Commission .
La Commission , c ' est vrai , a reu une responsabilit .
Elle doit vrifier , lorsque les autorits nationales fixent ce genre de droits , qu ' ils ne sont pas trop en contradiction avec certaines autres ncessits .
<P>
Par exemple , si un gouvernement dclare qu ' il maintient un monopole , cela sous-entend quand mme que l ' entreprise monopolistique puisse attaquer le march des autres et percer sur ce march . videmment , il faut accepter la rciprocit en la matire , c ' est naturel .
Donc , on ne peut pas chapper au fait que la Commission essaye ,  ce moment-l , de trouver un quilibre entre ces diffrents impratifs . Tel est le rle qu ' elle a reu par l ' article 90 .
Je sais qu ' on fait souvent une autre lecture , une autre interprtation de cet article , mais fondamentalement , tel est son rle . Je pense d ' ailleurs pouvoir dire que la Commission , mme si certains d ' entre vous ne sont pas de cet avis , a utilis cet article  bon escient , une fois qu ' une politique globale tait fixe .
<P>

Par exemple , nous l ' avons utilis  plusieurs reprises , d ' ailleurs en lien avec le Parlement , dans le cas des tlcommunications , puisque le cadre en avait t fix au niveau politique .

La Commission a pris certaines directives , par exemple , pour libraliser les infrastructures alternatives , parce qu ' elle avait constat que des services , dj libraliss par des dcisions politiques normales , ne pouvaient pas s ' exercer en ralit , parce qu ' il fallait passer par le monopole des infrastructures en place .


C ' est donc dans cette optique que la Commission a utilis ce genre d ' instrument .



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Pour terminer sur ce sujet , permettez-moi de rpter que , pour la Commission , qu ' on l ' appelle service universel ou service d ' intrt gnral , on peut encore inventer d ' autres mots , qu ' il soit bien clair que le contenu de ce genre de service consiste  donner une galit d ' accs  tous les citoyens et  leur assurer un traitement non discriminatoire .


Puis-je d ' ailleurs rappeler , chers amis , - parfois j ' entends des observations un peu ngatives sur la notion de service universel - que cette notion de service universel vise  obliger tous les tats membres  servir tous les citoyens .
Voil ce qu ' est le service universel et , reconnaissons-le , ce n ' tait pas toujours le cas , mme avec des monopoles publics , n ' est-ce pas , dans certains pays .


Donc , ce principe d ' un accs pour tous et  des conditions non discriminatoires  ce genre de service est extrmement important .
<P>
Mentionnons aussi la scurit et la fiabilit de l ' approvisionnement , qui doivent aussi tre intgres , comme , ventuellement , l ' amnagement du territoire .
Puis , la continuit du service , sa qualit , et les rsultats concrets , la transparence et l ' ouverture de la gestion  la concertation avec les usagers .
Ce dernier point est trs important , parce qu '  l ' poque de certains monopoles , les utilisateurs n ' avaient pas grand-chose  dire , reconnaissons-le .
L aussi , c ' est une nouvelle dimension qu ' il convient d ' intgrer dans une politique quilibre .
<P>
Puis , la prise en considration spcifique de certaines catgories d ' usagers , pour des raisons sociales , ou pour d ' autres raisons .
Il n ' y a aucune raison pour que l ' on ne puisse pas continuer ou que les autorits ne puissent pas inclure ces lments dans leur politique .
Donc , il ne faut pas prtendre que la politique que la Commission essaie d ' laborer rendra dornavant tout cela impossible . Ce n ' est pas vrai .
Et puis , videmment , il faut aussi viser  ce que ces services soient  la disposition des gens  des prix abordables , ce qui , reconnaissons-le galement , n ' a pas toujours t le cas .
<P>
Je n ' entrerai pas dans les domaines spcifiques des transports , des tlcommunications , etc . Nous aurons certainement encore l ' occasion d ' y revenir .
J ' ajoute cependant qu ' un problme important se pose qu ' il convient de discuter davantage entre nous .
Quand on parle de service public , ou de service d ' utilit gnrale , il faut videmment qu ' on puisse le financer .
Parfois , on peut y arriver grce  la concurrence , mais parfois aussi ce n ' est pas le cas . Donc , il faut prvoir , secteur par secteur , selon ses spcificits , le financement du service universel ou du service d ' intrt gnral .
J ' ajoute tout de suite que cela ne peut se faire qu ' avec des limites , car si on interprtait cette ncessit en laissant un monopole se lancer dans n ' importe quoi et tuer les concurrents qui , eux , n ' ont pas les mmes revenus , cela poserait un problme .
<P>
Le cas s ' est prsent en France , quand les assurances prives se sont plaintes des pratiques de la poste , qui se lanait dans les assurances partout dans le pays .
Il est vrai que la poste avait reu des avantages .
Mais il s ' est avr aussi qu ' elle avait certaines obligations .
Et on a conclu que , grosso modo , l ' quilibre tait prserv .
Mais il faut le vrifier , mme s ' il peut y avoir de bonnes raisons de permettre l ' ouverture . Ce problme est donc plus compliqu qu ' on ne le pense souvent , et il convient de discuter , j ' espre , sur une base factuelle et raliste pour arriver  de bonnes conclusions .
<P>
Encore une remarque : je pense que , chemin faisant , il va falloir rflchir aussi aux lments de service d ' intrt gnral au niveau europen . Nous parlons des grands rseaux dans plusieurs domaines .
C ' est une question qui commence  se poser .
Je pense , par exemple , au transport ferroviaire et je voudrais vous indiquer que , l aussi , la Commission est prte  voluer dans la direction que j ' ai dite .
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Dernire question , et j ' en termine , parce que les autres lments vont sans doute tre rvoqus et que le prsident Santer vous les prsentera lui-mme .
La question , qui s ' est pose aussi au Parlement , est de savoir s ' il faut modifier le trait .
La Commission , en tout cas en ce qui concerne l ' article 90 , est d ' avis que ce n ' est pas le cas .
Nous pensons qu ' avec un encadrement adquat l ' application de l ' article 90 peut tre poursuivie dans ses quilibres propres et qu ' il faut maintenir cet instrument tout en ritrant notre disponibilit d ' en discuter fondamentalement avec le Parlement europen .
Je tiens  vous rappeler que j ' ai accept plusieurs amendements du Parlement en les incluant directement dans une directive de la Commission .
<P>
Telle est la position de la Commission , car le dbat que nous avons dj eu a dgag ces tendances gnrales , et elle sera contenue dans le document que la Commission va prsenter .
Quant  savoir s ' il convient de modifier d ' autres articles du trait , ou tel ou tel article , ce dbat est ouvert .
Je dis bien : ce dbat est ouvert .
Donc , je ne peux pas en prjuger , mais en disant cela , je ne vous dis pas non plus que ce dbat est clos , et que par consquent la position de la Commission est ncessairement ngative .
Donc , nous rflchissons , et nous discutons ensemble pour voir s ' il y a de bonnes raisons , des arguments , pour considrer une telle modification .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , en m ' excusant d ' avoir t un peu long , mais c ' est un problme complexe et trs important .
<SPEAKER ID=69 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier le commissaire Van Miert de ses explications .
Mme si nous ne disposons pas encore de la communication de la Commission , je pense qu ' il est bon pour la Commission de prendre la temprature de l ' Assemble .
<P>
Monsieur le Prsident , ce dbat n ' est pas un dbat acadmique .
C ' est un dbat d ' une actualit hautement politique .
Il se tient d ' abord , il faut quand mme le souligner , sur fond de confrence intergouvernementale .
Je pense qu ' il faudra que le trait reconnaisse l ' importance des services d ' intrt gnral et il faudra qu ' une charte des services publics en prcise les implications .
Il faudra , au-del de ce que le trait contient dj comme instruments  l ' heure actuelle - il en contient , je suis d ' accord , au service du modle social europen - il faudra qu ' il contienne un signal fort et clair en faveur des services publics .
<P>
Je voudrais dire , au nom des socialistes , que la notion de service universel , dont le commissaire a galement parl , dfinie par la Commission , nous semble minimaliste .
Cela ne peut tre , tout au plus , qu ' un dbut et nous esprons que , pour la Commission , cette notion est volutive , non seulement par rapport  l ' volution technologique ou  l ' volution conomique , mais aussi par rapport  la situation sociale .
<P>
Le dbat sur les services publics se tient aussi sur l ' arrire-fond de la dcision de la Commission - il faut quand mme en parler , Monsieur le Prsident - le 31 juillet 1996 , de balayer d ' un revers de la main presque tous les amendements importants vots ici  une grande majorit sur les services postaux , pour tenir compte de tous les lments d ' amnagement du territoire , d ' emploi , de cohsion sociale et conomique qui nous tiennent  coeur .
Cette dcision , Monsieur le Prsident , a provoqu la stupeur , puisque la Commission refuse l ' essentiel des amendements qui tendent  assurer le financement des services postaux .
<P>
Le dbat , enfin , se tient sur l ' arrire-fond d ' une opinion publique de plus en plus sceptique quant au dmantlement de services assurs de longue date aux consommateurs grce  l ' intervention des pouvoirs publics .
 une poque o le chmage est notre principal problme , qui menace la cohsion de la socit , il faut savoir que le secteur public occupe quelque vingt-cinq millions de travailleurs en Europe .
La drgulation peut mettre en danger des centaines de milliers d ' emplois , alors que les services publics sont encore aujourd ' hui des noyaux durs pour la scurit de l ' emploi , et souvent des modles sociaux .
<P>
Je sais bien que les choses , en ralit , sont plus compliques .
tant donn l ' volution conomique et le march unique largement ouvert sur la concurrence , il faut rendre les entreprises publiques plus performantes et plus comptitives . Tout le monde en convient , mme les syndicats , et nous aussi , les socialistes .
Mais de l  jeter les services d ' intrt gnral en pture au secteur priv , il y a un pas que nous , socialistes , ne voulons pas franchir . Faut-il donc rappeler que la logique du secteur priv , c ' est le profit et non l ' amour d ' autrui , c ' est de l ' emporter sur le concurrent et non la solidarit envers la socit .
Et je pense que ce qui attache les Europens  la construction europenne , c ' est le bien-tre de tous et non pas la brutale logique conomique .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas le temps d ' entrer dans les dtails . Je pense que le noeud du problme , c ' est certainement le financement des services publics .
Il faudra que la logique labore par la Commission  cet gard , le refus , par exemple , des financements croiss , soit l ' objet d ' une discussion trs srieuse , parce que je ne peux pas m ' imaginer que des entreprises publiques , ou des entreprises qui s ' adonnent  des prestations de service public , recevraient des subventions pour ces prestations et , d ' un autre ct , laisseraient tout le secteur dynamique  des entreprises du secteur concurrentiel .
Je ne peux pas comprendre comment une entreprise pourra fonctionner de cette faon-l . Si les entreprises publiques doivent rester viables , il faut bien leur permettre d ' avoir des secteurs rservs dans des domaines hautement avancs .
<P>
Monsieur le Prsident , et j ' en termine , on nous dit que la Commission a l ' intention d ' exprimer des ides favorables au secteur d ' intrt gnral dans sa communication  venir .
Mais il ne sera pas possible , en attendant , de faire comme si ce dbat n ' avait pas lieu et de continuer  dmanteler entre-temps le secteur public , comme par exemple les secteurs postaux ou le rail .
L ' inquitude pour l ' emploi est trop grande , les clivages trop forts pour pouvoir s ' en tirer cette fois avec des dclarations de bonne intention .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  dire que je me rjouis de ce qu ' a dit le commissaire .
Il me semble que nous sommes sur la mme longueur d ' onde .
Quand pouvons-nous esprer la communication de la Commission ?
Car elle se fait attendre et nous ne pouvons entamer de vraie discussion sans en connatre la teneur .
<P>
Secundo , le prcdent intervenant a perdu de vue que nous ne sommes pas seulement confronts au systme , c ' est--dire les autorits publiques , mais que nous devons galement tenir compte du consommateur .
Il est important de le souligner , me semble-t-il , dans le cadre de ce dbat .
<P>
Tertio , notre point de vue sur la question est de plus en plus nuanc .
Nous constatons qu ' un certain nombre de monopoles publics fonctionnent mal .
Ces dernires annes nous avons pu observer que certaines privatisations ont t un succs mais que d ' autres , au contraire , ont entran des monopoles privs , ce qui n ' est pas l ' idal pour le consommateur .
Par consquent , il convient de rester nuanc .
<P>
Notre groupe a marqu son accord sur une modification du Trait , prcisment pour donner un clairage plus positif aux services publics .
Ce sont d ' ailleurs les paroles mmes du commissaire  la fin de sa dclaration .
Pour le moment le texte du trait est assez ngatif  cet gard .
Chaque pays a le droit de dcider de sa politique en matire de services publics , mais n ' oublions pas que le contexte est un march unique et qu ' il est inconcevable que chaque pays agisse  sa guise sans se soucier des consquences de ses dcisions sur l ' ensemble du march . Voil pourquoi il serait peut-tre utile de modifier le texte du Trait , ou que le commissaire s ' exprime plus positivement dans sa communication .
Non que nous souhaitions nous carter sensiblement du systme actuel , mais si l ' on pourrait donner un accent plus positif au texte , en tenant compte notamment de la dernire remarque du commissaire .
<P>
Enfin , suite  l ' volution vers le march unique , le dialogue social constitue un autre lment essentiel , notamment dans le domaine des services publics .
Certes , tenter de modifier le systme est d ' autant plus difficile que diffrents employeurs doivent tre pris en compte , mais c ' est la seule faon de concilier tous les intrts , aussi divergents soient-ils .
Je tenais  insister sur ce point et prie le commissaire de bien vouloir l ' incorporer dans sa communication .
<SPEAKER ID=71 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je vais peut-tre vous paratre svre , mais le maintien  l ' ordre du jour d ' un tel dbat relve pour moi de l ' aberration , voire de l ' irresponsabilit .
En effet , comment peut-on discuter srieusement avec la Commission d ' un sujet pour lequel elle n ' a toujours pas adress de communication , qui tait a priori prvue pour juin 1996 ?
Le retard de la Commission , mme s ' il est regrettable , n ' est pas une catastrophe en soi .
Il suffisait de fixer ce dbat  une date ultrieure .
En acceptant ce dbat dans de telles conditions et sur un sujet aussi crucial pour nos concitoyens , notre Assemble se ridiculise .
<P>
En consquence , ne pouvant dbattre sur les ambitions de la Commission et n ' ayant aucun a priori sur ces dernires , je me contenterai de rappeler certains principes auxquels mon groupe est attach .
Ces principes sont au nombre de trois .
Le premier est de prserver la solidarit entre les citoyens .
Cette solidarit s ' articule autour de cinq grands axes : l ' galit des citoyens , la scurit des citoyens , l ' aide aux plus dmunis , la cohsion sociale et l ' amnagement du territoire .
Les valeurs d ' galit et de solidarit peuvent paratre parfois menaces par des volutions techniques et la primaut trop souvent accorde  la concurrence dans une logique ultra librale .
 nous de rguler cette logique .
<P>
L rside le second principe d ' une bonne gestion des services publics .
Acceptons l ' ide de concurrence pour des entreprises publiques lies au secteur concurrentiel .
Elle est indispensable pour certaines activits du secteur public , afin d ' viter de sclroser des pans entiers de l ' conomie et pour renforcer leur comptitivit .
Mais refusons de gnraliser cet esprit  outrance et organisons la concurrence de manire transparente .
<P>
Le troisime principe consiste  garantir aux tats une libert de choix .
La clef de vote , j ' allais dire la soupape de scurit ,  une volont europenne , dans le domaine des services publics , se trouve dans une application cohrente du principe de subsidiarit .
Permettez-moi , pour argumenter mes propos , de prendre l ' exemple de la France , dont l ' essence mme du pacte rpublicain , symbole de sa propre existence , se dfinit dans ses structures de service public .
Sans exclure pour autant les adaptations ncessaires aux ralits contemporaines , il sera impossible , pour la Rpublique franaise , de sacrifier ses propres services publics , voulus par ses concitoyens .
Il ne s ' agit pas d ' imposer les valeurs franaises aux autres , mais de permettre , en vertu de la subsidiarit , aux tats qui le souhaitent , de prserver leur modle social , dans le respect naturel du droit communautaire .
<P>
S ' il me parat essentiel de poursuivre l ' adaptation et la modernisation du service public , il importe de confirmer son existence au niveau du droit communautaire .
La rvision du trait doit nous en donner la possibilit .
Elle devrait tre l ' occasion d ' une modification de l ' article 90 , afin que la Commission n ' exerce , en matire de concurrence dans le secteur public , qu ' un pouvoir de surveillance excluant la possibilit de prendre unilatralement des dcisions .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , si le commissaire me le permet , je souhaiterais m ' exprimer dans ma langue .
Bien sr , c ' est trs bien que la Commission fasse une communication , mais la faon dont le commissaire affiche sa couleur politique , ne me plat pas beaucoup .
J ' ai rarement vu tant abuser de l ' article 222 , car finalement - et le commissaire en est conscient - , l ' article 90 passe avant l ' article 222 , et je vais plus loin , dans l ' article 90 on se rfre explicitement aux articles 85 et 86 qui relvent prcisment de la responsabilit du commissaire .
Et que fait la Commission ?
Elle bafoue sans cesse ses propres principes .
<P>
Bien sr , le Parlement n ' est pas entirement innocent .
En effet , M. Fayot a soulign ,  juste titre , la faon aberrante dont le Parlement a balay les propositions de la Commission sur les services postaux .
Cet exemple illustre parfaitement  quel point l ' influence politique et le monopole public peuvent bloquer un rel service public .
Dans les pays o les services postaux ont t privatiss , le Royaume-Uni et les Pays-Bas , par exemple , ces derniers sont non seulement rentables , mais fournissent un excellent service  la population .
<P>
En bref , que prconise l ' aile gauche de ce Parlement ?
La mainmise des syndicats et la possibilit de mener une politique bananire aux frais du contribuable ?
Ce n ' est ni le but d ' un service universel , ni du service public tout court .
<P>
Qui me dit , Monsieur le commissaire , que le service social ne pourrait pas tre totalement pris en charge et bien fonctionner s ' il tait entre les mains d ' une assurance prive ?
L ' exprience montre qu ' en gnral , l ' assurance maladie des compagnies prives offre un meilleur service que la scurit sociale .
Voyez le cas de la Public Health au Royaume-Uni .
Une calamit !
<P>
J ' attends donc avec impatience la communication de la Commission et souhaiterais  nouveau intervenir pour poser quelques questions .
Quels services la Commission juge-t-elle essentiels ?
Dans quelle mesure des moyens gouvernementaux doivent-ils tre mobiliss pour des concessionnaires privs , pour le service universel ? Et la question la plus importante , Monsieur le Prsident , quels sont les services primordiaux pour le citoyen ?
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , une dclaration de la Commission sur les services publics avait cr un certain espoir .
Pourquoi maintenir la dclaration maintenant puisqu ' il n ' y a pas de document dont la prsentation est ajourne ?
Pourquoi insister sur le dbat amput d ' un document , d ' un texte de base ?
Il nous reste ainsi  dbattre uniquement des lignes gnrales d ' une orientation .
Mais nous la connaissons tous .
Nous raffirmons notre dsaccord et nous soulignons l ' importance du sujet et il n ' est jamais vain d ' en discuter , mme en lignes gnrales , en prenant soin toutefois de ne pas en banaliser la discussion et ainsi de le dvaloriser .
<P>
A notre avis , il y a toujours lieu dans une dclaration de principe d ' affirmer le concept de service public et sa prennit voire tymologique .
En mme temps , nous devons viter que cette discussion ne puisse paratre comme un cran de fume occultant le fait qu ' une dynamique difiant le march dtruise les services publics et anantisse le  service public  en tant que concept oprationnel .
<P>
Nous vivons une poque historique , passagre comme elles le sont toutes , o le mercantilisme est sur le point d ' atteindre l ' absurde sans laisser d ' espace  des activits qui ne s ' valuent pas par rductionnisme  partir de critres conomiques et de comptitivit , en ne considrant pas comme viables de nombreuses activits dont certaines sont indispensables et uniquement possibles comme objet de service public .
<P>
Dans la dnomme  construction de l ' Europe  , nous estimons que doit tre prsent le concept de service public , et pas seulement dans des affirmations de principe , en valuant avec soin les volutions , mais en se mfiant des modifications qualifies de  service universel  et , surtout , dans la modration des pratiques et des apptits qui trouvent dans la privatisation de tout la panace des maux conomiques , comme s ' il n ' y avait pas de malaise social si l ' conomie fonctionnait bien , en oubliant que l ' conomie devrait avoir pour but d ' organiser rationnellement l ' exploitation des ressources afin de satisfaire les besoins sociaux .
<P>
Et comme nous nous trouvons dans une priode historique , il tait ncessaire que la Commission , dans ses dclarations , avec ou sans document , dise ouvertement ce qu ' elle pense faire pour contribuer  ce que les innovations techniques - qui , par exemple , nous conduisent par et aux autoroutes de l ' information - soient compatibles avec l ' oprabilit et le concept indispensable qu ' est le service public pour fournir des services publics .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler aux dputs de ce Parlement que nous avons en fait demand une telle dclaration .
Ce n ' est pas la Commission qui insiste sur ce point .
Nous l ' avons demande parce que nous croyons que nous sommes en mesure de penser par nous-mmes sur ce que nous souhaitons pour le service public dans l ' Union europenne .
Nous esprons donc , pouvoir peser sur la dcision de la Commission .
Etant donn que quelques dputs semblent confus concernant cette question , j ' ai pens qu ' il serait important de souligner que nous avions demand une dclaration .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Chers collgues , M. le commissaire , en effet , cela tient  notre conception de la dmocratie que cette Assemble s ' inquite et fasse part de ses inquitudes  la Commission , dans l ' espoir que celle-ci les coute trs attentivement et en tire des consquences .
Il s ' agit bien sr d ' un problme qui a en toile de fond le dbat sur les services postaux et les rsolutions que nous avions prises en la matire , mais qui n ' ont pas vraiment eu d ' cho lors des consultations qui ont suivi .
Mais , j ' espre que cette fois-ci ce sera mieux .
<P>
Nous devons bien comprendre qu ' il sera trs important , lors des changements imminents et profonds que notre conomie et nos socits vont subir , de bien ancrer la production de biens publics comme mission autonome et d ' agir contre cette - si je puis m ' exprimer ainsi - furie nolibrale , qui cherche  tout transformer en marchandises au service de l ' enrichissement priv .
La production de biens publics ne doit pas simplement tre une clause d ' exception ou une catgorie restante , ce qui est le cas dans le trait actuel .
C ' est pourquoi , il est indispensable de modifier le trait europen .
Il est indispensable de respecter en la matire la Charte europenne sur les services publics .
Mais , il est galement indispensable de se pencher srieusement sur cette question dans le chapitre sur l ' emploi .
<P>
Le service universel ne suffirait pas en ralit .
Le service universel est , pour ainsi dire , une catgorie restante dont plusieurs domaines ont leur place entre le priv et le public , mais pas dans les secteurs publics cls , o il est rellement question de production de biens publics et o des changements sont ncessaires .
Nous ne pouvons videmment pas continuer  garder des monopoles publics centraliss dans certains secteurs et qui de fait appartiennent  une poque rvolue .
Maintenant , nous n ' avons pas non plus l ' intention de crer  leur place des monopoles privs qui oprent  l ' chelle mondiale ou transnationale ni mme de leur prparer des marchs .
C ' est l effectivement - mme le commissaire Bangemann en a parl  l ' occasion - le vrai danger qui guette certains secteurs centraux .
<P>
Nous devons clairement indiquer que , en tant que Parlement , nous avons une ide concrte des missions principales dvolues au service public - je l ' ai dcrit de manire abstraite , je ne peux pas entrer dans les dtails maintenant .
Il faut fixer des objectifs clairs .
Ces missions devraient , en les rpartissant de manire diversifie entre les oprateurs et les rgulateurs , tre perues de faon dmocratique et sous plusieurs aspects .
Il faut bien comprendre que le service public doit excuter tout un continuum de missions autoritaires ou souveraines jusque dans le secteur tertiaire de l ' conomie sociale , qu ' il doit srieusement aborder et faire avancer les grandes missions de notre poque - la transformation socio-conomique , la fminisation et l ' orientation des citoyens .
Alors , le secteur public pourra constituer un facteur important  la construction d ' une Europe sense et accepte par tous les tats membres .
<SPEAKER ID=76 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , pendant longtemps , malgr vos propos optimistes , Monsieur le Commissaire , on n ' a gure parl des services publics dans la Communaut .
Aujourd ' hui , on en parle et surtout on devrait en parler de plus en plus .
Mais on ne doit pas aborder cette question de manire purement technique et juridique .
Certes , il y a de multiples interrogations sur les activits qui doivent tre riges en service public lorsque le march n ' est pas capable de fournir les prestations adquates .
Il y a galement de multiples interrogations sur la manire d ' organiser les services publics , par exemple sous forme de monopole ou sans monopole , et sur les rgles qu ' il convient de leur appliquer , rgime applicable aux usagers , statut du personnel etc .
<P>
Mais au-del de ces questions techniques ou juridiques se pose un choix politique , sur la manire dont on conoit la socit et le rle de l ' Union europenne .
Dans la logique du trait de Rome , renforce par les ides dominantes depuis quinze ans , la concurrence , le march , le libralisme conomique taient les matres mots de la politique communautaire .
Nous ne sommes pas contre le march ni contre la concurrence .
Ils peuvent permettre dynamisme , mulation , avec , en dfinitive , baisse des prix et meilleure qualit des produits ou des services .
Mais nous sommes contre une Europe qui n ' aurait qu ' un seul but : un grand march fond sur la seule concurrence .
L ' Europe doit avoir aussi d ' autres objectifs .
<P>
La crise de confiance qui mine la construction europenne et fragilise l ' avenir de l ' Union tient beaucoup au sentiment qu ' ont les gens d ' tre en prsence d ' une machine inhumaine qui ne se proccupe que de rentabilit conomique et financire et abandonne les gens  leur sort .
Nous avons besoin de construire une Europe de l ' intrt gnral , qui se proccupe de rduire les ingalits , ingalits entre les individus , mais aussi ingalits entre les diffrentes parties d ' un territoire .
Le recours au service public peut tre un moyen de rduire ces ingalits , car ils ont prcisment pour but de fournir une prestation  tous dans les conditions d ' accessibilit les plus grandes , alors que le march recherche d ' abord ce qui est rentable .
<P>
Certains diront que , dans beaucoup de pays , les services publics ont mal fonctionn , ont t mal grs .
Dans ces cas , bien sr , des rformes doivent intervenir .
En outre , dans certains cas , l ' volution montre qu ' il n ' y a plus aucune raison de faire d ' une activit devenue banale et ordinaire un service public .
Dans ce cas , la privatisation est une meilleure formule .
Mais il reste que dans beaucoup de cas , notamment , mais pas exclusivement , dans le vaste champ des services sociaux , initiative et contrle par la puissance publique sont indispensables .
La privatisation totale , le dsengagement de l ' tat et des collectivits publiques n ' est alors pas un progrs , mais une rgression .
Des exemples rcents le montrent parfois tragiquement .
<P>
L ' Union europenne doit le comprendre , Monsieur le Commissaire , et laborer ,  l ' occasion de la CIG par exemple , une notion europenne du service public qui ne soit pas rduite  cette conception trs minimale , que l ' on voque souvent ces temps-ci , du service universel .
L ' Union , et en particulier la Communaut , doivent avoir une politique reposant  la fois sur la concurrence et sur l ' intrt gnral .
L ' Union doit avoir aussi elle-mme des services publics proprement europens .
On en reparlera sur la base des travaux que vous allez conduire , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=77 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la dclaration de la Commission sur les services publics , que nous venons d ' entendre , ne nous rassure pas du tout .
Certes , nous avons bien not que , sur la priode rcente , l ' ide de service public a fini par tre reconnue tant par la jurisprudence que par une certaine pratique des institutions communautaires .
<P>
Mais ces innovations positives s ' inscrivent dans une tendance plus large , qui reste trs inquitante .
Car si les institutions communautaires n ' avaient pas , jusqu '  une date rcente , de doctrine du service public , c ' tait parce qu ' on estimait trs gnralement et trs spontanment que ce domaine , au nom d ' une saine subsidiarit , relevait de la comptence des tats .
Aujourd ' hui , au contraire , nous assistons  une pression continue de la Commission , qui s ' appuie sur les rgles de concurrence contenues dans le trait , pour dfinir ,  la place des tats membres , o doit passer la limite du service public , donc ce que doit tre sa nature et ce que doivent tre les instruments susceptibles d ' tre utiliss par les tats nationaux au service de leurs citoyens .
<P>
Pire encore , on essaie de donner des dfinitions uniformises sous prtexte d ' galiser la concurrence , alors que , bien entendu , les situations nationales et les volonts nationales sont , sur ce point , trs diffrentes .
Nous ne pouvons pas accepter telles quelles ces orientations pour au moins deux raisons .
<P>
Tout d ' abord , si le trait mentionne effectivement trs peu les services publics , essentiellement  l ' article 92 ( 2 ) , o les services d ' intrt conomique gnral sont cits en creux par exception aux rgles de concurrence , c ' est parce qu ' on imaginait tout naturellement  l ' poque que ce type d ' activit ne relevait pas des comptences de la Communaut .
Que je sache , aucun trait ratifi par les peuples europens n ' est venu  ce jour renverser cette position .
<P>
D ' ailleurs , seconde raison , cette position est parfaitement justifie , car les services publics nationaux sont les instruments  la disposition des tats pour appliquer les politiques dmocratiquement dcides par les peuples .
Supprimer la libert nationale de dfinir les services publics , ce serait contribuer  diminuer les tats , voire  les faire disparatre  terme , politique tellement folle qu ' elle n ' est partage , je suppose , par personne ici .
<P>
Dans ces conditions , si nous ne remettons pas en cause l ' ide d ' une concertation europenne sur ces matires , nous souhaitons que la confrence intergouvernementale dise trs clairement que chaque pays souverain est libre de dfinir les limites de son service public exactement comme le trait prvoit dj que chacun est libre de dfinir la limite de la proprit publique des entreprises .
Il ne s ' agit pas pour nous d ' essayer de soustraire ces secteurs  toute concurrence , car de toute faon , aujourd ' hui , les tats eux-mmes sont soumis  une concurrence globale et ils ne peuvent plus faire n ' importe quoi .
<P>
Beaucoup d ' entre nous pensent d ' ailleurs , et c ' est mon cas personnel , qu ' il est d ' intrt gnral que les mthodes de gestion prive soient toujours prfres lorsque c ' est possible et que les services publics les intgrent toujours au maximum .
Mais ce que nous voulons surtout ici , et ce sur quoi nous voulons insister dans ce dbat , c ' est la prservation des conditions ,  terme , de la souverainet des nations d ' Europe .
Cela signifie bien entendu que l ' unanimit doit tre de droit au Conseil chaque fois qu ' une question de concurrence touche au service public .
<P>
Paralllement , les pouvoirs de rgulation de la concurrence devraient tre enlevs  la Commission et remis  une agence distincte , afin de sparer le technique et le politique et de faire en sorte que ces pouvoirs ne puissent tre utiliss  l ' avenir , de manire dtourne , aux fins de construction d ' un super tat .
<SPEAKER ID=78 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes ici pour engager un dialogue entre le Parlement et la Commission , alors je vais d ' emble vous dire les points sur lesquels nous sommes d ' accord avec vous , sur lesquels il y a manifestement , je ne vais pas dire une communion de pense , n ' exagrons pas , mais en tout cas une proximit de pense .
<P>
Comme vous , bien entendu , nous constatons la ncessit des services d ' intrt gnral , pour la promotion de ce que l ' on appelle le modle social europen .
Comme vous , nous considrons aussi que le dbat sur le mode d ' organisation et la nature juridique des services d ' intrt gnral est un dbat dpass .
En effet , nos pays trouvent dans leur culture , dans leur histoire , des racines qui dveloppent telle ou telle forme , telle ou telle nature juridique du service public , et c ' est bien ainsi .
<P>
Troisimement , nous sommes d ' accord avec vous pour dire que , comme toutes les entreprises europennes , les services publics sont confronts aux mutations technologiques et aux ncessits de l ' achvement du march intrieur .
Comme vous , enfin , nous sommes pour des services publics modernes , efficaces , dynamiques , qui soient , demain , des lments essentiels du dveloppement conomique europen .
<P>
Mais aprs vous avoir entendu , je pense que vous tes , en quelque sorte , l ' incarnation du principe selon lequel l ' enfer lui-mme est pav des meilleures intentions .
Autrement dit , la main gauche de la Commission ignore trop souvent ce que fait la main droite , ainsi qu ' en a attest votre manire d ' aborder la tlcommunication , mais aussi et surtout les menaces qui psent sur le service postal et sur d ' autres services publics .
<P>
Alors , pourquoi cet cart entre la parole , les intentions , que je ne suspecte pas , et les actions de la Commission ?
Comme on ne peut pas vous accuser raisonnablement , vous moins que quiconque , de schizophrnie politique , il faut donc trouver un certain nombre de raisons objectives  cette situation .
Quelles sont-elles ?
<P>
Tout d ' abord , si l ' on coute bien votre propos , on constate que nous ne sommes pas tout  fait d ' accord sur le champ d ' application du service d ' intrt gnral .
Il y a bien sr d ' abord le concept de service universel .
D ' autres que moi ont dj dit  quel point nous le considrions comme restrictif .
Mais il y a aussi le fait que le service d ' intrt gnral , ce n ' est pas seulement le service au consommateur , voire quelques approches d ' amnagement du territoire , c ' est aussi un lment essentiel de la dfense de l ' environnement , c ' est aussi un lment essentiel de cohsion conomique et sociale , c ' est aussi un lment essentiel pour la politique de l ' emploi .
Cet lment n ' apparat pas dans vos propos , et je suppose qu ' il n ' apparatra pas - mais vous avez encore le temps de le corriger - dans la communication de la Commission .
<P>
Deuximement , nous sommes conscients du fait qu ' aujourd ' hui , distinguer , d ' une part , l ' conomie de march , d ' autre part , une conomie de service public , est devenu une distinction illusoire .
De plus en plus de secteurs qui , traditionnellement , relevaient du service public , sont aujourd ' hui confronts ,  tort ou  raison , qu ' on le regrette ou non , aux contraintes de l ' conomie de march .
Ds lors , il s ' impose  nous , beaucoup plus qu ' il y a vingt ou vingt-cinq ans d ' ici , une ncessit , celle de faire la part , dans ces activits conomiques , entre ce qui peut tre l ' objet d ' une rgulation par la concurrence dans l ' intrt des citoyens et ce qui , au contraire , doit tre protg des turbulences et des excs de la concurrence .
Et cette distinction-l , la Commission ne la fait pas .
<P>
La Commission considre que tout , si possible , doit tre rgul par la concurrence ,  laquelle vous prtez des vertus qu ' elle n ' a pas et qu ' elle n ' a d ' ailleurs jamais eu , mais vous rduisez de ce fait des activits purement d ' intrt gnral  des activits extrmement marginales , comme en tmoigne votre interprtation du service universel dans le secteur , par exemple , des tlcommunications .
Il y a donc l , manifestement , une dviance , o vous participez d ' un systme de pense qui donne  la concurrence des vertus rgulatrices qui ne lui sont pas substantielles .
<P>
D ' autre part , vous avez aussi dfendu la conviction selon laquelle il n ' y avait pas de modernisation et d ' organisation possibles sans passer par la concurrence , comme si seules les entreprises du secteur concurrentiel taient capables de se moderniser , d ' tre  la pointe technologique .
C ' est le cas , effectivement , d ' un certain nombre d ' entreprises , mais nous avons autant d ' exemples  donner o des entreprises du secteur public monopolistique arrivent  des performances technologiques , conomiques , extrmement importantes .
<P>
Donc , pour nous rsumer , il y a une sous-estimation manifeste du champ d ' application de l ' intrt gnral , une sous-estimation grave du cot social d ' une rgulation par la concurrence et en mme temps une survaluation manifeste du rle de cette concurrence comme lment de modernisation et de progrs .
Nous constatons que , devant cela , le trait ne constitue pas un rempart suffisant .
Il faudra donc le modifier , et d ' autres que moi en parleront et en ont parl .
<P>
Le financement : vos propositions en la matire sont tout  fait insuffisantes .
Si l ' on s ' en tient  ce qu ' autorise aujourd ' hui la Commission , on conduit tout droit le service public vers la privatisation , contrairement  ce qu ' ont voulu d ' ailleurs ceux qui ont fait le trait de Rome en 1957 .
<P>
Enfin , pour la concurrence , vous dire que si vous tes effectivement , Monsieur le Commissaire , gardien de la concurrence et du trait , il faut savoir aussi qu ' au-del du trait , vous tes gardien de quelque chose de plus prcieux , qui est le modle social europen voulu par ceux qui ont fait le trait de Rome et c ' est de ce rle de gardien du modle social que vous tenez votre lgitimit .
Ne l ' oubliez pas .
<SPEAKER ID=79 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , les services publics sont faits pour le public .
Tant que vous serez d ' accord l-dessus , nous serons d ' accord avec vous .
Mais ils ne peuvent pas tre , comme ils le sont souvent , la chasse garde d ' une technocratie autocoopte , d ' un syndicat de fonctionnaires ou , pis encore , d ' une coalition de partis .
Demandez  tous les utilisateurs du tlphone belge qu ' ils comparent leur situation avec celle des pays o l ' on a rompu davantage le monopole du service de tlphone , et vous verrez quelles diffrences de service , quelles diffrences de prix il y a et comment les rparations sont prises en considration .
 ce moment-l , laissez choisir tout le monde et nous verrons qui des deux aura raison .
En ce qui me concerne , moi , j ' appuie tout  fait la thse de M. Van Miert et j ' en suis ravi .
On ne peut pas contester les convictions socialistes et sociales de M. Van Miert , et c ' est pour cela que je suis tout  fait d ' accord avec lui .
<P>
J ' attire aussi l ' attention de tous nos amis socialistes qui ont cout ce qu ' a dit M. Berthu , car M. Berthu a dit exactement la mme chose que vous sur certains points .
Il faut dpouiller la Commission des pouvoirs qu ' elle a dans ce domaine .
Mais c ' est pour faire tout autre chose , c ' est pour donner aux tats la capacit de refaire ce qu ' ils veulent , au dtriment des citoyens , mais en faveur de la technocratie nationale .
Tel est le plaidoyer de M. Berthu .
Donc , moi , je dis , attention avant de toucher .
Et , Monsieur Van Miert , j ' attire votre attention : vous avez dit que la Commission tait trs ouverte  des discussions sur les modifications du trait  ce sujet .
Soyez attentif .
Tout ce que j ' ai entendu jusqu '  prsent , que ce soit du gouvernement fdral allemand , qui se dit trs fdraliste , que ce soit des autres gouvernements , c ' est pour dpouiller la Commission des pouvoirs qu ' elle a .
Et je souhaiterais qu ' il y ait au moins , dans ce Parlement , une majorit pour soutenir la Commission sur ce point-l .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que je participe aujourd ' hui  ce dbat sur les services publics .
Je voudrais commencer en soulignant l ' importance de la politique d ' emploi , en me concentrant notamment sur les services publics d ' intrt conomique , par opposition aux services publics gnraux et sur la manire dont ces premiers influent de faon critique sur la politique de l ' emploi , tant donn leur importance au niveau de la cration d ' emplois durables dans l ' Union .
<P>
Plusieurs dputs ici prsents sont proccups par le sort de ceux qui travaillent dans les entreprises publiques .
Cependant ce sujet dborde largement de son cadre car le sort de beaucoup de gens qui travaillent dans d ' autres secteurs et la possibilit pour ceux qui sont au chmage de trouver un emploi dpendent largement de cette question tant donn que les tlcommunications , l ' nergie , le transport et la poste sont des infrastructures coteuses essentielles au secteur priv pour lequel le service public d ' intrt conomique acquiert une importance critique en termes d ' efficacit .
<P>
Si nous sommes vraiment convaincus de l ' importance de la cration d ' emplois et je crois que cette Assemble est trs engage sur cet objectif , alors il ne devrait plus y avoir de protectionnisme au niveau du service public dans notre politique , notion  ne pas ranger dans le concept d ' thique du service public .
<P>
Sur la question de la concurrence , le groupe libral croit que les fournisseurs de services publics doivent continuer  tre soumis aux dispositions de la politique de concurrence , notamment de son article 90 .
Cet article ne devrait pas tre modifi ou utilis comme un cheval de Troie en vue d ' arrter ou de retarder le processus d ' achvement du march intrieur .
Il doit rester inchang , que les fournisseurs de services publics d ' intrt public appartiennent au secteur public ou au secteur priv .
<P>
Du point de vue des consommateurs , le groupe libral croit , sous rserve des observations que j ' ai mentionnes , que les consommateurs devraient recevoir des assurances sur la qualit et l ' accessibilit des services publics et c ' est pourquoi nous respectons et recommandons le principe du service universel .
En ce qui regarde la croissance , la cration d ' emplois et la stabilit des emplois , alors le fait de possder des services publics d ' intrt conomique efficaces en termes de cot , de haute qualit et accessibles , constitue le trait saillant de l ' affaire .
S ' en tenir  moins serait dommageable  l ' intrt du public et pas moins dommageable  la stabilit  long terme du service public dans l ' ensemble de l ' Union .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand plaisir que je relve les remarques de M. Van Miert ainsi que son approche positive , rigoureuse et dtermine sur les services publics dans l ' Union .
Ses remarques nous donnent selon moi un avant-got de ce que l ' on peut s ' attendre  trouver dans le prochain document que la Commission va prsenter .
<P>
Nous avons tous ici , dclar aujourd ' hui , que nous reconnaissons que les services publics ,  l ' instar de plusieurs autres secteurs conomiques europens , traversent et continueront  traverser des changements , au fur et  mesure que l ' conomie europenne s ' intgre et tant que le progrs technologique se poursuit .
De plus , nous devons avouer que nous avons tous t tmoins de demandes en faveur du changement dans le secteur public , fondes sur les manquements et les dysfonctionnements dans ce secteur , pour toute une srie de raisons .
Avec une situation tellement changeante , avec cette multitude et ces diffrences entre services publics  travers l ' Union , je trouve qu ' il est trs difficile de comprendre la raison pour laquelle la Commission cherche une solution simple aux problmes actuels du service public .
<P>
La solution qu ' ils proposent ,  savoir la libralisation et la privatisation des services et l ' introduction de mcanismes de march dans ces secteurs a dj t exprimente dans certains pays de l ' Union .
Je dois vous dire , que sur la base de cette exprience , il n ' est pas du tout sr que cela aboutirait  de meilleurs services publics , plus efficaces ou moins chers .
Bien trop souvent cela a eu comme effet la disparition de ces services , la fourniture de moins bons services ou la cration de services payants qui ne peuvent plus tre considrs comme services publics , non accessibles  tout le monde et souvent fournis par un priv ayant souvent comme seul critre le profit .
Nous devons reconnatre qu ' il existe des services publics  l ' intrieur de l ' Union qui sont d ' intrt gnral qui ne peuvent tre libraliss ou privatiss , mais qui doivent au contraire tre rendus aussi accessibles que possible au plus grand profit du public .
<P>
Ce n ' est que si nous acceptons et si nous reconnaissons ce fait , en modifiant le trait qui rgit le fonctionnement de l ' Union que cet objectif pourra tre atteint .
Il existe plusieurs voies de le faire , soit en modifiant l ' article 90 ou l ' article 93 ou en apportant de nouveaux ajouts .
Quelle que soit la manire choisie , elle doit reflter de manire concrte notre foi dans le rle que les services publics doivent jouer dans une conomie europenne dynamique , gnratrice de richesses , qui cre des emplois et qui facilite le fonctionnement efficace de l ' conomie tout en soutenant la justice sociale et en tissant des liens de solidarit .
<P>
Si les objectifs qui seront noncs dans la communication que la Commission prsentera devant cette Assemble sont ceux-l mme que je viens de citer , alors ils seront accueillis favorablement . Dans le cas contraire cependant , nous aurons  soulever des arguments srieux contre la Commission .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , que nous ayons aujourd ' hui un dbat particulier en plnire sur la question du service public montre que les choses ont boug .
En 1958 , le problme ne se serait pas pos dans les mmes conditions .
Aujourd ' hui , l ' application rigoureuse , et avec succs , des principes de libre concurrence du trait de Rome oblige  poser la question de l ' quilibre entre les lois de la concurrence et celles du service public .
Manifestement , l ' ouverture et la libralisation n ' est pas le seul , ni toujours , le meilleur aiguillon pour l ' intrt des consommateurs , qui sont d ' abord des citoyens .
<P>
Chacun admet que le service public fait partie intgrante du modle social europen , qu ' il est un lment constitutif de la cohsion conomique et sociale de l ' Europe .
Alors , si nous sommes d ' accord sur ce constat , nous devons l ' tre pour inscrire le service public dans les tables de la loi de l ' Union europenne .
Ds l ' anne dernire , dans notre rsolution sur la confrence intergouvernementale , ce Parlement a demand une modification du trait de Rome pour introduire le service public .
Une communication de la Commission , c ' est bien , mais cela n ' a pas de force contraignante .
Or , la CIG est l ' occasion idale pour rquilibrer la donne sur trois points .
<P>
Le service public doit tre inscrit dans le texte mme du trait de Rome .
Les propositions pertinentes sont sur la table pour modifier en particulier l ' article 90 .
Cette inscription doit s ' accompagner d ' une charte des services publics qui dfinisse les modes d ' organisation et de financement , qui permette de faire du service public un outil de la politique industrielle , de la comptitivit de l ' Union europenne et de son amnagement du territoire .
<P>
Ces deux premiers points sont pour moi intimement lis , car la charte de service public doit s ' appuyer sur la force juridique du trait .
Enfin , un observatoire des services publics doit pouvoir tre mis en place pour en assurer l ' adaptabilit et pour qu ' au-del des simples comits d ' usagers ou de consommateurs , les citoyens participent  la marche des services publics .
Nous sommes l sur un dossier test .
 ct de la communication de la Commission , aujourd ' hui , l ' ouverture , secteur par secteur , se traduit trop souvent par des suppressions massives d ' emplois , qui renforcent le scepticisme des citoyens de l ' Europe  l ' gard d ' une merveilleuse aventure collective , dj trop souvent perue comme responsable de tous les maux .
Prenons garde  ne pas transformer l ' Europe en une machine  supprimer des emplois et sachons saisir l ' occasion de la confrence intergouvernementale pour faire la preuve que l ' Europe se construit au profit des citoyens et de l ' intrt gnral .
<P>
Je voudrais vous dire , Monsieur le Commissaire , que nous nous rjouissons de l ' ide que vous puissiez tre favorable  des services publics europens .
Nous aussi .
Mais nous sommes aussi convaincus que la Commission a tort lorsqu ' elle revient en particulier sur les amendements du Parlement europen sur le secteur postal .
Notre conviction est que vous devriez proposer une modification du trait de Rome pour y introduire le service public .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Monsieur le Prsident , je me rjouis galement de l ' occasion qui m ' est offerte de dbattre sur ce point avec le commissaire .
Je voudrais poser une question ds le dpart : le service public de radiotlvision sera-t-il inclus dans votre communication , monsieur le commissaire ?
A cette poque de chmage croissant et de confusion sociale , les services publics constituent , comme plusieurs orateurs de mon groupe l ' ont exprim , la structure de base qui donne une certaine cohsion  la socit .
Cela est d ' autant plus vrai concernant le service public de radio-tlvision qui est tellement crucial pour la dmocratie .
Il est vital pour la prservation de nos liberts politiques que nos citoyens puissent recevoir toute une gamme d ' informations , de dbats et d ' avis qui leur permettent de participer  la vie dmocratique de notre socit .
Je maintiens que seul un service de radio-tlvision public indpendant peut jouer ce rle .
<P>
La diffusion radiotlvise est toutefois ,  l ' instar des autres services publics , un ensemble hybride ; le march a un certain rle mais ce rle peut galement se rvler , et se rvle en ralit , inadquat .
Les gouvernements ne peuvent pas abdiquer , tant au niveau national qu ' europen , leur responsabilit consistant  garantir  tous les citoyens des informations indpendantes et impartiales , ainsi que toute une gamme complte de programmes allant des cours  distance jusqu ' aux reprsentations thtrales de haut niveau , que notre dmocratie exige .
Cependant , le commissaire Van Miert est confront en ce moment prcis avec une srie de recours en justice ayant trait  la nature mme du service public de radiotlvision .
De quels moyens dispose-til pour se faire une opinion ?
Purement et simplement des rgles de concurrence .
<P>
Il n ' est pas suffisant que les rglementations concernant la diffusion de programmes de radiotlvision soient uniquement bases sur des exceptions aux rgles de la concurrence et de la politique du march intrieur .
Nous avons besoin d ' une nouvelle base et comme plusieurs intervenants l ' ont dit , cela se traduit par des modifications au trait , que ce soit  l ' article 2 ou  l ' article 90 ou mme  tout article relatif aux droits des citoyens .
Cela rendrait possibles des propositions politiques positives sur le service public .
Par exemple , dans le domaine que j ' ai mentionn , pourquoi pas une proposition pour une BBC europenne - je vous prie d ' excuser en passant le chauvinisme .
<P>
Les citoyens ont besoin de savoir que l ' Europe n ' est pas uniquement un march libre .
Ils ont besoin et ils mritent que l ' on s ' engage en faveur du service public , que ce dernier soit intgralement pris en compte dans la constitution europenne .
<SPEAKER ID=84 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord remercier trs sincrement tous les intervenants , encore que j ' ai cru constater que je n ' ai qu ' un supporter inconditionnel , M. Herman , et je l ' en remercie trs sincrement , car je commenais  me sentir un peu seul .
<P>
Ceci dit , je confirme , puisque certains d ' entre vous ont encore pos la question , que normalement , la semaine prochaine , la Commission adoptera sa communication , mais , bien entendu , le dbat se poursuivra .
Je suppose que le Parlement fera un rapport , qu ' il y aura une discussion en commission , etc . Donc , le processus continuera .
La Commission , de son ct , considre ce document comme une contribution  la confrence intergouvernementale et rflchira sur le moment d ' en dterminer la nature .
Moi , personnellement , j ' ai assez souvent parl d ' une charte .
Je ne sais pas si la Commission reprendra l ' ide .
On peut discuter d ' autre chose galement .
On verra par la suite quelle forme prendra ce genre de communication .
<P>
Pour qu ' il n ' y ait pas de malentendu non plus , Monsieur Herman , en ce qui concerne les modifications du trait , j ' ai rappel la position de la Commission en ce qui concerne l ' article 90 , et l ' ouverture d ' esprit des commissaires qui discutent - pour l ' instant , je ne peux pas prjuger du rsultat final de ces discussions - en vue de voir dans quelle mesure il est indiqu de modifier tel ou tel article .
Ce dbat est en cours .
<P>
Je suis prudent , vous l ' avez constat , mais il est correct que je vous signale tout de mme une ouverture d ' esprit  cet gard .
<P>
Maintenant , je voudrais clarifier la situation entre nous .
Nous discutons des comptences de l ' Union europenne et de la Commission , non de la scurit sociale .
Mais il faut dire aussi que , dans une telle communication , nous n ' agissons pas  ce niveau-l .
Et , cher ami Wijsenbeek , vous pouvez avoir vos ides l-dessus , moi , j ' ai les miennes , et je vous les donne puisque je vous parle en dehors de la communication de la Commission .
Je suis contre la privatisation de la scurit sociale , c ' est clair , parce que c ' est le coeur mme de la solidarit dans une socit .
C ' est mon droit d ' avoir cette opinion , mais ce n ' est pas de cela que nous discutons ici .
Nous discutons des services publics et des services universels - on peut appeler cela comme on veut - dans le cadre des comptences communautaires .
Et il faut s ' en tenir l .
<P>
Il y a l ' article 222 .
Quelques-uns ont fait rfrence  cela , notamment M. Wijsenbeek .
La Commission doit garder une neutralit  cet gard .
Cela , chre amie Carole , explique pourquoi la Commission ne peut pas s ' ingrer dans des dbats internes aux tats membres , pour savoir s ' il convient de garder une chane publique ou prive .
L encore , ma position prive est que j ' espre qu ' on gardera la BBC telle qu ' elle est en GrandeBretagne .
Je suis un supporter fanatique de la BBC et de sa qualit .
Mais la Commission ne peut pas intervenir dans la politique intrieure en Grande-Bretagne en la matire , ni imposer une solution dans un sens ou dans un autre .
<P>
Par contre - et nous l ' avons prouv , parce que trop souvent , je le rpte , votre Parlement ignore ce que nous avons fait - prenez le cas des droits de retransmission des grands vnements .
La Commission , sur la base de l ' article 90 - notez bien cela - a constat qu ' une coopration existait , qui , en ralit , est un cartel entre chanes publiques , mais aussi une chane prive , TF1 , qui se groupent pour acheter les droits .
Nous avons considr , en nous basant sur la notion d ' intrt gnral , que nous pouvions accepter cela .
L-dessus , d ' autres chanes ont port plainte et la Cour , malheureusement , ne nous a pas donn raison .
Nous reviendrons  la charge , parce que je pense qu ' il convient de maintenir cette ligne , en corrigeant un certain nombre de choses , mais il y a toujours de bonnes raisons pour maintenir cette politique .
Alors , vous voyez que la Commission , concrtement , intgre bien ces notions dans sa politique .
Et il serait injuste de lui faire un procs l-dessus , n ' est-ce pas .
Nous aurons souvent l ' occasion d ' en rediscuter , parce qu ' il y a beaucoup de problmes .
Je reois des dizaines de plaintes dans ce domaine , des chanes prives contre des chanes publiques , dans le domaine des aides d ' tat , etc . Cela n ' arrte pas !
Donc , on aura souvent l ' occasion d ' en rediscuter .
<P>
En ce qui concerne le service universel , l aussi , chers amis , il faut faire la part des choses .
Je peux vous donner au moins une dizaine d ' exemples de monopoles de services publics , mais qui n ' assuraient pas le service universel .
Il fallait attendre des mois pour avoir le tlphone , comme l ' a dit M. Herman .
Est-ce cela , le service universel ?
Non , notre conception du service universel , c ' est de servir rapidement les gens  des prix abordables et de bonne qualit , ce qui n ' tait pas toujours assur par des institutions publiques .
Reconnaissons-le .
<P>
Telle est la ralit .
Faisons donc la part des choses .
Beaucoup d ' entre vous ont aussi attir l ' attention sur un autre point .
Aujourd ' hui , le consommateur a son mot  dire .
Il n ' accepte plus qu ' une caste - car c ' est souvent cela - dcide pour lui sans qu ' il ait quelque chose  dire .
Voil la ralit .
Les choses ont chang , et la Commission essaie d ' intgrer cela aussi dans sa politique .
Il s ' agit de servir au maximum le public et si cela peut se faire par la concurrence , cher ami , je suis pour .
Car , aujourd ' hui , finalement , vous pouvez choisir d ' avoir un tlphone portable , alors que vous ne le pouviez pas , avant .
Et les gens , avaient-ils accs  cette technologie ?
Non , ils ne pouvaient pas la payer .
C ' tait ainsi .
La concurrence assure effectivement un meilleur service  beaucoup plus de gens  des prix plus abordables .
Mais je ne suis pas pour la concurrence  outrance , parce que cela peut aller trop loin .
Je peux vous en donner des exemples .
Mais dmoniser , comme certains d ' entre vous le font , la concurrence , ce n ' est vraiment pas la manire de servir le public .
<P>
( Applaudissements ) Dans beaucoup de domaines , un peu plus de concurrence serait dans l ' intrt public .
Laissez-moi donner un autre exemple puisque quelqu ' un a fait rfrence au transport .
En vingt ans , le transport de fret , donc de marchandises , a perdu la moiti de ses parts de march , pour beaucoup de raisons , mais aussi parce que cela ne fonctionne pas bien .
Allez-vous maintenir ce systme ?
Ou va-t-on le changer pour essayer de transporter davantage de marchandises par le rail que par la route ?
De grce , ayez le courage d ' aborder ce dbat , non seulement pour maintenir les structures telles qu ' elles sont , mais aussi pour changer les choses en cherchant  instaurer une vritable politique de transport en la matire .
Telles sont les questions qui se posent .
Il ne faut pas l ' oublier .
<P>
Pour conclure , je dirai que je suis d ' accord avec certaines proccupations .
Il y a quelque chose de pire qu ' un monopole public , c ' est un monopole priv .
Mais l , reconnaissez aussi que la Commission s ' y attaque , en vitant , par la politique de fusion d ' entreprises , la situation dominante , Monsieur Wijsenbeek , y compris dans votre pays , car lorsque les chanes prives joignent leurs efforts pour tenter de dominer le march , nous intervenons .
S ' agit-il d ' une trs mauvaise politique de la Commission ?
Tout de mme , soyons honntes entre nous .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=9>
Rapport annuel 1994 sur les Fonds structurels
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0211 / 96 ) du M. Teverson , au nom de la commission de la politique rgionale , sur le sixime rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels - 1994 ( COM ( 95 ) 0583 - C4-0009 / 96 ) .
<SPEAKER ID=87 NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , le rapport sur les fonds structurels concerne spcifiquement l ' anne 1994 mais cette anne est la premire de six annes sur lesquelles s ' chelonnera un programme qui se terminera en 1999 , d ' un montant global de 141 milliards d ' cus , ce qui reprsentera  peu prs 30 % du budget de l ' Union europenne .
Pour cette raison , j ' ai prpar un rapport plus stratgique que ce qui tait ncessaire si l ' on s ' en tenait uniquement  l ' examen de l ' anne 1994 , tant donn que l ' anne 1994 est actuellement une vieille histoire , du moins aux yeux de plusieurs personnes ici prsentes .
<P>
Je voudrais dire clairement que bien que ce rapport soit critique sur de nombreux points , il n ' est pas ngatif pour la Commission europenne .
En ralit plusieurs points positifs se dgagent : le fait que la fraude soit relativement faible dans le cas des fonds structurels , que le nouveau document unique de programmation se soit rvl utile et qu ' un grand nombre de programmes aient t appliqus avec succs dans diffrentes rgions de l ' Union .
<P>
Les mauvais points sont dus aux Etats membres eux-mmes et aux institutions europennes qui ont cre un certain nombre de problmes stratgiques dans ce domaine .
Je pourrais ventuellement les exposer et ensuite en venir  certaines solutions que je proposerai ici dans cette Assemble , devant le commissaire .
<P>
En revenant aux annes 1992-1993 et la mise en place de ces fonds , on remarque qu ' ils taient particulirement caractriss par le secret , ce secret dont le Conseil des ministres est coutumier , par le non respect du processus budgtaire et cela concernait cette institution mme ,  savoir le Parlement europen .
Toutefois , le Parlement tait gnralement exclu de l ' ensemble du processus de mise en place des fonds structurels rgionaux .
Cela est totalement inadmissible tant donn la part norme de ce budget dans les dpenses europennes .
<P>
En second lieu , quand j ' ai essay de comprendre les objectifs des fonds structurels , j ' ai t incapable de trouver les objectifs concrets de ces dpenses .
En consquence , il est absolument impossible d ' en juger le succs .
Je considre ce point comme un chec majeur du programme dans son ensemble .
<P>
En troisime lieu , il y a la complexit .
En tant que dput conseillant mes lecteurs je trouve parfois extrmement difficile de leur donner des dtails sur les fonds europens qu ' ils pourraient solliciter .
Plusieurs directions gnrales impliques , trois fonds diffrents , six objectifs diffrents et une srie de programmes , allant d ' initiatives communautaires relatives  l ' article 7 et  l ' article 10 , jusqu ' au financement principal dans le cadre des fonds structurels mmes .
Il n ' est pas possible de comprendre tout cela et si nous avions essay d ' inventer quelque chose de compliqu  souhait  comprendre par nos citoyens , nous n ' aurions pas mieux russi .
<P>
Une autre chose qui a particulirement attir mon attention est que bien que s ' agissant d ' un programme europen qui pse de manire considrable dans le budget global , une trs petite partie concerne des projets transfrontaliers .
Il se compose actuellement de 15 programmes nationaux .
A part ventuellement les domaines relatifs aux articles 7 et 10 et dans une plus faible mesure aux initiatives communautaires , nous ne bnficions pas des synergies qui se dveloppent dans le cadre de la coopration transfrontalire et la cohsion qui en rsulte pour les rgions d ' Europe .
Le financement dans le cadre des fonds structurels ne permet pas cela .
Ce ne sera jamais un programme intgralement europen , il s ' agira toujours d ' un programme largement tourn vers les Etats , mais cette orientation est peut-tre un peu trop accentue .
<P>
Au niveau du suivi des paiements , je suis du par le fait que le rapport relve avec satisfaction que 75 % des paiements prvus dans le budget ont vraiment t allous au cours de l ' anne .
En effet 75 % , ce n ' est pas trs bien en termes de performance , mais le pire selon moi est que ce chiffre ne tient compte que des paiements de l ' Union europenne vers les Etats membres sans donner un aperu de ce dont l ' utilisateur final a bnfici , l o les emplois sont cres et o le dveloppement rgional a lieu .
Il n ' existe pas de statistiques sur ce point , de sorte que nous ne disposons , nulle part dans ce rapport , ni dans quelque autre information de la Commission , du critre principal pour connatre l ' utilisation de ces fonds et en mesurer la rapidit de leur utilisation .
<P>
Passons  l ' environnement :  nouveau , les exemples de la Cour de justice montrent qu ' il existe des cas o les fonds structurels sont utiliss afin de rparer des dommages environnementaux causs par l ' application de programmes structurels passs .
Cela est malheureux  mes yeux et doit tre corrig trs rapidement .
Je sais que des actions sont menes l-dessus mais il faut faire encore mieux .
<P>
Nous allons vers des pratiques que je qualifierais de meilleures .
Nous sommes riches de l ' exprience des financements dans le cadre des fonds structurels et des rgions o s ' accomplit du bon travail en termes de dveloppement et nous avons cependant l ' impression que tout n ' est pas mis en oeuvre pour dissminer l ' exprience des meilleures pratiques dans les diffrentes rgions .
La Commission dit qu ' elle le fait et j ' accepte sa dclaration , cependant aucune mention n ' apparat dans le rapport sur ce point et cela en dit long sur la vritable priorit qui est attribue  cette question .
<P>
Finalement , pour ce qui est des problmes .
Je ferai la critique de notre propre institution , le Parlement europen .
Lorsque nous parlons d ' une si grande part de nos dpenses totales , nous devons logiquement tudier le sujet de manire bien plus dtaille que nous le faisons pour le moment .
Nous devrions aller sur place et voir ce qui marche et ce qui ne marche pas et apporter des tmoignages et tenir des auditions , en deux mots nous devrions vraiment traiter cette question de faon bien plus srieuse et complte que nous ne le faisons  prsent .
<P>
Je terminerai en disant que nous disposons de solutions , entre autres la simplification , l ' allgement de la bureaucratie , notamment au niveau national , le contrle des dpenses , mais avant tout la prparation srieuse des programmes suivants .
Les fonds structurels sont un programme valable et essentiel , ils fonctionnent dans l ' ensemble convenablement mais ils ne bnficient pas encore de la pleine confiance du public .
Nous avons besoin de changements fondamentaux  l ' avenir et nous devons prendre ces premires mesures ds maintenant .
<SPEAKER ID=88 NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , nous avons soulign , comme nous l ' avons fait dans l ' expos des motifs de l ' avis de la commission des affaires sociales que l ' anne  laquelle a trait le rapport tait la premire de la nouvelle priode de programmation aprs la rvision des rglements des Fonds structurels , ce qui justifie le plus grand intrt et la rigueur de l ' analyse de la manire dont ont t appliqus les moyens transfrs et , en mme temps , une certaine tolrance en ce qui concerne les aspects dcoulant de la transition , trop brusque peut-tre .
<P>
Pour cette raison , il serait essentiel de tirer parti tout d ' abord de l ' anne afin d ' en tirer des enseignements pour amliorer le nouveau systme qui fonctionnera jusqu ' en 1999 .
Avec surprise , nous observons qu ' il n ' y a pas de rflexions en ce sens .
Pour de trs nombreuses raisons , il n ' est pas possible d ' accepter que le mode de fonctionnement du systme au cours de sa premire anne d ' application serve de prtexte pour juger , non pas le systme et son excution , mais toute la philosophie qui sous-tend les Fonds structurels et le rle qu ' ils doivent jouer dans la poursuite de l ' objectif de cohsion conomique et sociale .
<P>
Nous nous flicitons que le rapporteur ait adopt ce que nous avions propos et qu ' avait approuv la commission des affaires sociales et nous nous permettons de ritrer notre demande  la Commission pour qu '  l ' avenir , les rpercussions des interventions structurelles sur l ' emploi , en particulier en ce qui concerne sa stabilit et la participation des femmes  la vie active , soient mieux values .
<P>
Nous insistons galement sur notre demande pour que des indications soient fournies quant aux impacts des critres de l ' union conomique et montaire , en particulier en ce qui concerne les exigences de l ' additionnalit , tout en donnant l ' alerte sur les tentatives de cration de liens conditionnels entre la mise en oeuvre de politiques rgionales et le respect de ces critres que nous considrons tant significatives qu ' inadquates .
<P>
Nous voulons encore raffirmer , pour dfendre l ' objectif de la cohsion conomique et sociale , ce qui , dans l ' avis de la commission des budgets , a t relev et incorpor dans le rapport en ce qui concerne les difficults constates en matire d ' absorption des dotations financires budgtaires , en esprant que , en accord avec cette position , ne surgiront pas au sein de cette mme commission des lignes d ' orientation et des positions qui se fondent de manire captieuse sur des taux d ' excution insuffisants et ignorent , pour ce qui est de 1994 , les difficults constates  prsent ici et qui n ' ont pu tre surmontes .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , quand je suis intervenue dans ce dbat , l ' anne dernire , j ' ai dit que les rapports annuels donnent l ' occasion , non pas de scruter le pass , de distribuer les mauvais points et de critiquer , mais de regarder de l ' avant et de profiter des difficults rencontres au cours de l ' application du programme pour gagner en exprience .
En bref , nous ne devrions pas revenir sur les mmes problmes anciens dans ce dbat-ci .
Malheureusement , cela semble tre souvent le cas .
Le problme cl que je voudrais mettre en lumire aujourd ' hui , en relation avec le rapport Teverson , dans le contexte actuel du dbat pour le budget de 1997 et de la dcision du Conseil du 25 juillet de procder  des coupes dans les paiements des fonds structurels dans certains domaines , consiste en ce que les fonds structurels sont perus comme tant sous utiliss .
Nous devons d ' urgence examiner cette question mais ce que je crains est que certains Etats membres ne soient en train de revenir sur les accords convenus  Edimbourg et ne soient plus en mesure d ' atteindre les objectifs fixs .
Il s ' agit l d ' un point que nous devons aborder car cela pourrait avoir comme rsultat le discrdit  long terme de la politique rgionale .
<P>
Je voudrais fliciter le commissaire pour son action dtermine en vue de prparer une proposition au Conseil informel de Venise visant  amliorer l ' efficacit des fonds structurels .
Je voudrais fliciter la Commission concernant son programme SCM 2000 et bien entendu , en ce qui a trait au rapport Teverson , remercier M. Teverson d ' avoir tenu compte dans ce rapport des modifications avances par mon groupe .
<P>
Il y a bien sr des domaines dans lesquels je pense que nous pourrions amliorer les performances : meilleure formation des administrateurs  travers des changes ; simplification des procdures administratives ; renforcement du rle des rgions et des autorits locales ; lutte contre les irrgularits et la fraude en procdant  des audits clairs ; meilleur accs  l ' information .
Toutefois , certaines de ces propositions exigeraient une bureaucratie dix fois plus lourde que celle actuellement en place  la Commission  Bruxelles .
Il n ' est tout simplement pas raliste de demander  la Commission de surveiller chaque paiement individuel jusqu ' au bnficiaire final .
Les Etats membres doivent eux-mmes s ' engager srieusement sur ces questions .
<P>
Je crains que les propositions n ' aboutiront  rien si plusieurs Etats membres ne modifient pas leur approche , y compris le mien , bien entendu .
Ils semblent maintenant se spcialiser pour trouver de nouveaux obstacles sur le chemin et bien sr le dernier n ' est autre que l ' argument concernant la russite des critres de convergence de l ' UEM .
Nous ne soulignerons jamais assez que la tche consistant  combler le foss entre Etats membres riches et Etats membres pauvres en vue de la cohsion , doit tre prise en charge de manire responsable par les Etats membres .
Je suis trs du que la non utilisation des fonds a fait les choux gras de la presse et qu ' elle discrdite le bon travail que nous faisons avec les fonds structurels .
Je crois que les Etats membres s ' orientent  prsent vers une non utilisation des fonds qu ' ils s ' imposent  eux-mmes et qu ' ils retardent notre processus , ce qui crera des problmes  long terme .
Quand les Etats membres ont sign l ' accord d ' Edimbourg ils connaissaient les engagements qu ' ils prenaient ; ils savaient qu ' ils devraient respecter les critres de convergence et il n ' est pas correct de faire  prsent ce lien qui n ' est pas dans l ' intrt de notre politique rgionale .
<P>
Je dis par consquent , au nom de mon groupe , que nous rejetons la tentative du gouvernement franais de lier les dpenses dans le cadre des fonds structurels aux critres de l ' UEM .
Nous ne pouvons pas changer les rgles  mi-parcours des programmes et nous devons dnoncer l ' hypocrisie du Conseil des ministres qui ne souscrit qu ' en paroles quand il s ' agit de lancer des actions pour combattre le chmage et qui revient ensuite sur ses engagements de lutter contre le chmage en utilisant les fonds structurels .
La vritable menace au niveau de la mise en oeuvre vient de la part des Etats membres eux-mmes .
Nous avons besoin de comportements plus responsables , de plus de transparence , de plus de dlgation , mais pardessus tout nous avons besoin de plus d ' engagement .
Je voudrais demander au commissaire qu ' elle continue avec ses rapports annuels , mais qu ' elle nous rencontre galement sur une base rgulire , de telle manire que nous puissions l ' aider  amliorer l ' utilisation des fonds en mettant la pression sur les Etats membres , de faon que nous puissions prendre des actions rapides quand des goulots d ' tranglement ou des obstacles apparaissent .
<P>
Nous ne devons pas aboutir  une situation dans laquelle les Etats membres sont en mesure de tirer des conclusions errones , sapant par l-mme nos programmes de financement , au moment o nous sommes convaincus de leur importance pour les citoyens .
Je voudrais donc encourager le commissaire dans son travail , le soutenir  mettre en oeuvre une politique rgionale forte et continuer  se concentrer sur l ' objectif de cohsion conomique et social .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce rapport est d ' un intrt d ' autant plus grand que 1994 tait la premire anne de la nouvelle priode de programmation aprs la rvision du rglement relatif aux fonds structurels .
Cette rvision avait pour but de faciliter et d ' acclrer la programmation .
Les donnes du rapport de 1994 brossent toutefois un tableau en partie diffrent , et maintenant que nous approchons de la moiti de la priode de programmation , le sixime rapport annuel devrait nous inciter  adopter des points d ' orientation stratgiques pour la prochaine priode de programmation , car , aprs tout , c ' est le plus gros poste de dpense de l ' UE - exception faite de l ' agriculture - que nous vrifions .
Ainsi , l ' valuation annuelle de la programmation des fonds structurels constitue-t-elle une tche importante du Parlement , mais aussi surtout de la commission de la politique rgionale .
Le rapport de la Commission est trs vaste .
Il contient de bonnes bases devant permettre de lier les fonds structurels  d ' autres secteurs , activits et politiques de l ' UE .
<P>
Cependant , mon groupe est entirement d ' accord avec le rapporteur sur la ncessit ,  l ' avenir , de simplifier la procdure administrative et politique .
Nous , les dputs , vivons aussi quotidiennement , sur place dans les rgions d ' intervention , comment l ' inquitude et l ' incomprhension se rpandent parmi les citoyens de l ' Union et les potentiels bnficiaires face  la complexit des fonds et la difficult de sa mise en oeuvre .
Songez que , pour trois fonds existants dont les objectifs ne sont pas toujours bien distincts , il existe diffrentes directions gnrales au sein de la Commission ainsi qu ' un grand nombre d ' organes nationaux et rgionaux qui en ont la responsabilit .
<P>
Nous sommes donc entirement d ' accord avec le rapporteur sur le fait que , d ' aprs les rsultats de la premire anne suivant la rvision , l ' laboration , la vrification et les demandes de financement sont , comme par le pass , compliques et pas assez transparentes .
Deuximement , il faut amliorer le fonctionnement du fonds pour tous les bnficiaires potentiels , surtout dans les rgions dfavorises et les rgions limitrophes , o l ' information arrive trs lentement ou trop tard .
Troisimement , nous devons utiliser un langage plus comprhensible et plus simple concernant ces programmes si le personnel cens expliquer leur contenu au bnficiaire potentiel n ' est pas toujours disponible .
Quatrimement , si l ' on rsume encore diffremment ce sixime rapport annuel , la Commission devrait modifier les critres et les mthodes d ' application des fonds structurels , en tenant surtout compte de la gestion des moyens financiers pour en simplifier le transfert .
Je pense tout particulirement  une plus grande flexibilisation des critres dfinissant l ' importance du montant et du cofinancement communautaire .
<P>
A l ' instar du rapporteur , nous dplorons que le Parlement n ' ait pas t davantage impliqu dans l ' laboration des prvisions financires des fonds structurels -  l ' poque pour 1994-1999 - et soulignons la ncessit de sa participation approprie aux dcisions en suspens pour la prochaine priode de programmation 2000-2006 .
<P>
Tirons donc les conclusions globales de l ' valuation annuelle du programme des fonds structurels ; ainsi ce genre de rapport ne sera plus uniquement un inventaire , mais aussi un bon guide pour les prochaines actions .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , nous sommes en train d ' valuer l ' application d ' un tiers du budget de l ' Union europenne ,  savoir les fonds structurels , ce qui se justifie  mon avis , car ce sont eux qui permettent de mettre en pratique le principe de la cohsion conomique et sociale .
<P>
Principe de la cohsion conomique et sociale - qui ,  mon avis , et je pense , de tous - est essentiel pour la consolidation de la propre Union europenne .
Bien entendu j ' aimerais souligner que la cohsion conomique et sociale ne peut pas tre uniquement value par l ' approximation , par la convergence entre les tats membres , mais qu ' elle doit l ' tre entre toutes les rgions de l ' Europe , ce qui implique galement la lutte contre les asymtries rgionales .
<P>
Je tiens  fliciter le collge Teverson d ' avoir aussi bien valu le rapport de la Commission et d ' tre all audel du pur et simple commentaire et d ' avoir mentionn trois aspects :
<P>
En premier lieu , la ncessit d ' approfondir les processus d ' accompagnement , soit de la Commission soit du Parlement europen en ce qui concerne l ' impact et les rsultats des politiques suivies par l ' Union europenne , en particulier grce aux Fonds structurels .
Nous avons besoin de disposer d ' informations , informations qualitatives mais galement opportunes .
Je rappelle que , dans le document concernant les Fonds structurels dont nous allons discuter d ' ici quelques minutes , par exemple , pour le Portugal les chiffres figurant dans le document correspondent  1991 et ne couvrent pas toutes les rgions portugaises .
<P>
Par ailleurs , cet accompagnement nous permet de trouver les moyens de rectifier ce qui doit l ' tre , quant aux rsultats de notre valuation de l ' application des Fonds structurels , en particulier de pouvoir disposer dj de bases de travail sres en vue des nouvelles formulations pour la prochaine priode de ralisation de la cohsion conomique et sociale  partir de 1999 .
<P>
Je conclus en soulignant la ncessit d ' articuler des politiques au sein de l ' Union europenne , qu ' il s ' agisse de l ' environnement , des transports ou de la construction d ' infrastructures , ainsi que du besoin d ' articuler plus profondment les politiques qui contribuent  l ' limination des asymtries qui incombe , d ' une part ,  l ' Union europenne et , de l ' autre , aux tats membres qui en ont aussi la responsabilit .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , notre groupe considre , comme l ' a dit M. Teverson dans son magnifique rapport , que les Fonds structurels constituent le principal instrument qui permet de redresser les ingalits entre les divers pays de l ' Union europenne et de renforcer la cohsion conomique et sociale .
Pour ce faire , il est ncessaire de simplifier tous les programmes pour que les citoyens de l ' Union puissent comprendre les avantages de la solidarit entre les nations qui la composent .
Toutefois , nous estimons que les projets auxquels participent les femmes ont t et sont insuffisants et leur participation doit tre une obligation dans les programmes restants et les futurs exercices .
<P>
L ' galit entre les femmes et les hommes constitue un engagement que l ' Union europenne a pris  Pkin au cours de la IVme confrence mondiale de la femme , de mme que dans le IVme programme d ' action en faveur de l ' galit des chances , de sorte que son inclusion dans les Fonds structurels doit constituer une obligation pour les tats membres , la Commission et ce Parlement .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tant donn que le foss entre les rgions riches et pauvres ne cesse de s ' agrandir , que les mesures d ' conomies motives par l ' Union montaire branlent tout le systme de cohsion conomique et sociale , il est urgent de concentrer tous les efforts sur la bonne mise en oeuvre des fonds structurels .
<P>
Le nouveau rglement relatif aux fonds structurels comporte des lments devant permettre d ' amorcer le dveloppement durable des rgions dfavorises .
Bien que ce soit l un critre du rglement , la Commission n ' a pu dmontr , que ce soit lors de l ' laboration des programmes ou lors leur mise en oeuvre , si les fonds structurels permettaient rellement de commencer le dveloppement durable des rgions places sous le sceau de la protection des ressources naturelles .
D ' autres rgles non plus n ' ont pas t abordes dans le rapport d ' valuation , notamment le respect du principe de l ' galit des chances .
Ainsi , par exemple , les tats membres n ' ont pas eu  prouver s ' ils avaient impliqu  temps les partenaires environnementaux dans les phases de programmation et de mise en oeuvre .
C ' est sur ce point qu ' il faut davantage veiller  ce que la Commission remplisse ses obligations ; elle doit contrler , mais surtout intervenir .
Il est inacceptable que les PME aient encore autant de difficults  accder aux aides .
Quel est l ' intrt de concevoir des stratgies d ' aide aux PME  l ' chelle europenne si les tats membres , comme c ' est le cas de l ' Allemagne , compliquent l ' accs des PME  ces aides en les diminuant ?
Pourquoi la Commission admet-elle de telles violations de la nouvelle rglementation des fonds structurels ?
Que fait-elle pour y remdier ?
<SPEAKER ID=94 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , jusqu ' ici aucun bilan complet de la mise en oeuvre des fonds structurels n ' avait t effectu et nous reconnaissons que le rapport de notre collgue Teverson a un mrite incontestable de ce point de vue .
Les rapports annuels consistaient uniquement en un tat d ' excution budgtaire et une description des activits des fonds par objectif et par tat membre .
Le rapport annuel pour 1994 prsente une apprciation des interventions au titre des diffrents objectifs , aux fins d ' en dterminer l ' impact conomique et d ' isoler des effets spcifiques relevant des contributions communautaires .
<P>
Ce rapport reconnat l ' existence de nombreuses irrgularits , voire de fraudes , de la part des tats membres ou des rgions , dans l ' utilisation des fonds structurels .
Toutefois , nous ne pouvons que regretter que la Commission ne s ' engage pas  renforcer plus rapidement et mieux les contrles sur place afin d ' assurer l ' excution correcte des projets .
Rapporte au budget communautaire , la part des fonds structurels , qui s ' levait  12 % en 1984 , atteint 30 % en 1994 , et s ' lvera  35 % en 1999 .
Le rapporteur se flicite de l ' accroisssement de l ' enveloppe accorde aux fonds structurels pour la priode 1994-1999 , soit 141 milliards d ' cus .
<P>
Pour notre groupe , il en est autrement .
Comment se satisfaire de l ' existence de ces fonds qui n ' ont pour vocation que de donner d ' une main pour mieux reprendre de l ' autre .
L ' augmentation massive des moyens financiers n ' est certes pas une rponse adapte  l ' objectif de cohsion conomique et sociale voulue par l ' Europe .
Faut-il rappeler que les fonds structurels ont des rsultats trs contrasts .
En effet , en termes de croissance , la Grce et l ' Italie n ' ont pas , malgr toutes les aides reues , rattrap leur retard par rapport  la moyenne communautaire .
En termes d ' emploi , la situation s ' est dgrade dans la majeure partie des tats ,  l ' exception du Portugal .
En termes de convergence des critres conomiques , les objectifs fixs par le Conseil en matire de rduction des dficits excessifs ne sont pas ,  l ' heure actuelle , respects .
<P>
Si , donc , nous nous flicitons de la dnonciation des dysfonctionnements inhrents aux fonds structurels , pour autant nous n ' en cautionnons pas la politique .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , le rapporteur Teverson et la commission dans son ensemble ont fait du bon travail et il me semble qu ' il y a dans le rapport des suggestions et des critiques trs utiles .
Mais , dans notre discussion , nous sommes alls - justement - au-del de l ' analyse de 1994 .
Pour formuler des rflexions plus gnrales : nous sommes partis du fait que l ' utilisation des fonds structurels n ' tait pas satisfaisante - et ce , pas uniquement en 1994 .
Nous savons qu ' il y a des diffrences entre tats , entre rgions , entre objectifs , que les situations ne sont pas toutes gales , mais dans l ' ensemble , ce n ' est pas satisfaisant .
Les tats , rgions , ralits nationales ont des responsabilits dtermines . Nous connaissons ces responsabilits et on en a dit certaines choses fondamentales : entre autres ce sont les mmes tats - et ici Mme McCarthy a raison - qui proposent ensuite la suppression des fonds structurels dans le budget .
La chose est donc trs srieuse et trs grave .
<P>
Dans la discussion du rapport Teverson , nous avons galement abord deux questions que je veux rappeler ici : en premier lieu , le mcanisme des fonds structurels est devenu trop complexe , trop difficile , confus , c ' est un mcanisme que nous devons simplifier .
Nous devons nous proposer cet objectif : nous devons commencer tout de suite et chercher  modifier la programmation et la gestion de ces fonds pour ce qui est possible dans l ' immdiat , et suivre ainsi galement les orientations qui ont dj t celles prises les 3 et 4 mai au Conseil des ministres sur ces questions , et ce prcisment en vue de la simplification et de la transparence des procdures .
<P>
En second lieu , nous devons commencer  rflchir sur les rglements  revoir ,  refaire par rapport  1999 pour les rendre plus productifs , plus adapts  la nouvelle phase de l ' Union europenne .
Ce sera de toute faon obligatoire ,  plus forte raison si l ' largissement se fait .
Le Commissaire , Mme Wulf-Mathies , a dj dit publiquement  certaines occasions des choses intressantes  ce sujet .
Il faut peut-tre commencer maintenant  les traduire dans quelque document et entreprendre une rflexion prcise entre nous .
Quoi qu ' il en soit , nous devons dire une chose clairement : il y a trop de fonds , trop d ' offices qui s ' en occupent , trop de directions gnrales , trop de complexit et pour cela le risque existe d ' une superposition d ' objectifs et d ' instruments .
C ' est une question que nous ne pouvons plus luder : nous ne pourrons naturellement pas la rsoudre avant 1999 , mais nous devons dj commencer  l ' aborder , en ce compris le rle du Parlement europen dans le rglement des fonds structurels comme aussi dans les perspectives financires , qui sont un aspect fondamental .
Je crois que ce sont les questions que nous devons commencer  discuter .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="FI" NAME="Rusanen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le resserrement de l ' intgration conomique et sociale est un des principes inscrits dans le trait de Maastricht .
Le trait stipule en particulier que la communaut doit s ' efforcer de niveler les disparits dans le dveloppement des diffrentes rgions , le but tant que les gens puissent vivre et exercer une activit conomique jusque dans les rgions les plus recules de l ' Union europenne .
La politique rgionale et structurelle de l ' Union europenne permet d ' apporter un soutien considrable  l ' action en faveur du nivellement des disparits rgionales , car les crdits allous  la politique rgionale reprsentent dj  l ' heure actuelle un tiers du budget de l ' Union europenne .
Le rle des programmes d ' initiatives communautaires dans la politique rgionale au niveau national peut tre renforc encore par exemple en mettant en synergie le programme INTERREG II et la coopration au niveau des zones limitrophes et en mettant mieux  profit les autres programmes dans l ' amnagement urbain et rural .
Il est parfaitement possible d ' augmenter l ' interaction des diffrents programmes , par exemple dans le cadre des programmes URBAN et LEADER .
Du point de vue d ' un des nouveaux tats membres comme la Finlande , le dveloppement du rle de la zone de la Baltique est d ' une grande importance .
Ceci veut dire en pratique que la politique de l ' Union europenne pour la Baltique doit favoriser les actions et initiatives des rgions elles-mmes .
Avec les rgions limitrophes de la Baltique , il faut utiliser de manire plus efficace les possibilits offertes par INTERREG IIC et les aides disponibles dans le cadre de PHARE et de TACIS au niveau finlandais .
En faisant par exemple des rgions limitrophes de la Finlande en Russie du Nord-ouest des bnficiaires du programme PHARE et en concentrant les aides sur la mise en oeuvre des projets plutt que sur la seule planification et les consultants , il serait possible de mieux dvelopper l ' activit des PME dans les zones frontalires .
La proposition faite au sein du comit des rgions demandant  la Commission d ' laborer un programme de principes et d ' actions spcifique pour les zones septentrionales de l ' Union europenne est  mon avis est une ide  laquelle il faut apporter tout notre soutien .
Je souhaite que les points exposs plus haut puissent tre et soient pris en compte lors de la refonte des critres de politique rgionale qui doit intervenir d ' ici 1999 au plus tard .
Comme on le sait , douze tats europens envisagent actuellement d ' adhrer  l ' Union europenne , et leur adhsion augmentera les dpenses communautaires de faon excessive .
Mme si l ' largissement est la rponse de l ' Union europenne aux nouveaux dfis qui se posent dans notre continent , il est parfaitement possible qu ' avant l ' largissement il faille procder  une rforme de la politique rgionale de l ' Union europenne tout autant que de la politique agricole .
C ' est pour cette raison et avant tout pour viter des crises que dans les pays ayant demand leur adhsion  l ' Union europenne aussi bien que dans les tats membres actuels , il faut que l ' largissement et les choix auxquels il donnera lieu fassent l ' objet d ' une planification extrmement soigneuse .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Monsieur le Prsident , le sixime rapport annuel sur les fonds structurels pour 1994 critique  juste titre les carences des fonds structurels et conforte notre thse selon laquelle il faut grer ces fonds de faon plus rigoureuse et surtout rduire leur dotation .
Le manque de transparence de la structure organisationnelle , le fait que les programmes s ' inscrivent essentiellement dans un cadre national , le manque de donnes relatives aux sommes transmises aux tats membres ou l ' absence de coopration entre les autorits nationales nuisent  une gestion plus efficace des fonds , empchent l ' optimisation des systmes de contrle et , ds lors , ouvrent grandes les portes aux abus et  la fraude .
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La Cour des comptes dplore que les tats membres n ' aient pas cout ses propositions pour amliorer le systme .
Mais , mme si les fonds structurels devaient tre cofinancs par les diffrents tats , il y aurait un anachronisme entre , d ' une part , la ncessit de respecter les critres de convergence de l ' UEM et , d ' autre part , la ncessit pour les tats nationaux d ' accrotre les moyens de cofinancement des programmes structurels .
<P>
Tels quels , les fonds structurels ne creront que peu ou pas du tout d ' emplois .
Au mieux , les emplois existants seront redistribus .
Nous devons y rflchir srieusement .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le chmage est le problme le plus grave que connaisse l ' Union europenne sur tout son territoire .
Dans pratiquement tous les tats membres , le chmage , et en particulier le chmage de longue dure qui prend de l ' ampleur , s ' lve  un pourcentage intolrable .
Le budget global de l ' Union europenne ne correspond qu '  deux pour cent du PIB total des tats membres de l ' Union europenne .
Les crdits disponibles dans le cadre des fonds structurels reprsentent annuellement un tiers du budget final .
On en dduit facilement que les ressources disponibles pour rgler les problmes structurels et par l le chmage sont trs limites .
C ' est pourquoi il faudrait accorder de plus en plus d ' attention  la question de savoir comment utiliser ces ressources et quelle est l ' efficacit des programmes mis en place , afin de pouvoir rduire le chmage et surtout crer de nouveaux emplois .
L ' analyse des programmes structurels passs est une chose qui a son importance , mais ce qui importe tout autant , c ' est , comme on l ' a dj voqu ici , que nous soyons capables d ' en tirer des enseignements et de mettre en place de meilleurs programmes .
Les programmes de politique rgionale sont mis en oeuvre dans le respect du principe de subsidiarit .
Pourtant , nous devons tous ensemble , que ce soit la commission de la politique rgionale du Parlement europen , la Commission ou le Conseil , faire en sorte que certaines choses soient ralises au niveau de la politique rgionale communautaire .
Les projets mis en oeuvre grce  un financement communautaire doivent non seulement favoriser l ' emploi , mais galement viser au progrs et au dveloppement de la socit dans son ensemble .
Les projets doivent satisfaire les besoins des citoyens et de la socit future .
Aussi , les questions qu ' a souleves M. le Commissaire , par exemples concernant les nouveaux emplois que permettent de crer les domaines de la culture , des mdias , de la formation et de la socit de l ' information , doivent de plus en plus devenir partie intgrante des nouveaux programmes , pour pouvoir tre rellement source de nouveaux emplois sur le territoire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' avec les amendements que nombre de collgues et moi-mme avons dposs au sein de la commission de la politique rgionale , le rapport de M. Teverson va dans le bon sens et exprime clairement la position du Parlement europen sur la mise en oeuvre des Fonds structurels en 1994 .
Il me semble toutefois ncessaire de formuler quatre ou cinq remarques qui sont pour moi particulirement importantes s ' agissant du rapport Teverson .
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Premirement , il me semble qu ' il y a un retard dans la parution de ce rapport , moins important certes que celui de rapports plus anciens .
Je sais que des progrs ont t accomplis , mais je voudrais simplement le signaler , de manire  ce que les rapports qui porteront sur les annes  venir puissent tre examins plus tt , car nous en sommes  parler aujourd ' hui , en 1996 , deux ans aprs , de ce qui s ' est pass en 1994 .
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Deuximement , je crois qu ' il faut attacher une importance accrue  l ' lment transeuropen en ce qui concerne l ' action des Fonds structurels , par le soutien d ' actions de coopration entre les rgions et les Etats membres , de manire  rapprocher les rgions , mais aussi les citoyens de l ' Union .
<P>
En outre , puisque nous faisons le bilan de la mise en oeuvre des Fonds structurels , je suis d ' avis qu ' il faudra trouver une mthodologie d ' valuation  la fois claire , facile d ' utilisation et fiable de la mise en oeuvre des Fonds structurels , avant , pendant et aprs .
Ce n ' est pas une sincure , j ' en suis conscient ; c ' est une tche de longue haleine , mais je voudrais simplement qu ' on discute avec des donnes plus fiables .
<P>
Je pense en outre qu ' il conviendra d ' intensifier et d ' accrotre les contrles sur place de la Commission portant sur la bonne excution des travaux , car cela permettrait une excution plus rapide et plus correcte des travaux financs par le budget communautaire .
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Enfin , pour ma part , je voudrais souligner le fait qu ' il serait utile de se pencher sur les modalits d ' une plus grande participation du secteur priv aux Fonds structurels car ainsi , les rsultats de la mise en oeuvre des Fonds structurels seraient beaucoup plus substantiels , et les montants allous seraient , comme vous le comprendrez , beaucoup plus importants .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je commence en flicitant non pas seulement le rapporteur mais la Commission galement .
Le rapport qui est propos tient minutieusement compte des recommandations faites l ' anne dernire par mon collgue estim Mme Frutos Gama et la rsolution vote par le Parlement europen .
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Par consquent , ce qui continue  nous proccuper en premier lieu ce n ' est pas le contenu ou les analyses dans le rapport , mais ce qu ' il dit ou ne dit pas  propos des performances des fonds structurels mmes .
Ce que le rapport dit est qu ' il existe des retards significatifs et dommageables dans les paiements aux localits et rgions et que certains gouvernements ignorent dlibrment le principe d ' additionnalit et qu ' ils utilisent les fonds structurels afin de payer les salaires de leurs propres fonctionnaires .
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Il s ' agit d ' une histoire familire  ceux d ' entre nous originaires du Royaume-Uni et elle devrait nous faire redoubler dans notre dtermination d ' assurer que les montants arrivent rapidement  ceux qui sont sur le terrain et auxquels ils sont destins .
Ce que le rapport dit est que des sommes sont alloues pour des initiatives communautaires et des mesures innovatrices , dont certaines ne concernent pas les domaines des objectifs principaux et qu ' elles n ' ont pas t utilises ou que leur utilisation commence  peine au cours de l ' anne en question .
Le commissaire sait que j ' tais content d ' tre le rapporteur sur les derniers programmes connus sous l ' appellation gnrale de l ' article 10 .
Ce que le rapport ne dit pas est que le retard dans ces programmes porte prjudice aux localits et rgions qui souffrent de problmes conomiques rels , par exemple les rgions industrielles , mais qui ne sont pas ligibles pour bnficier de l ' assistance europenne sous une autre forme .
Ce retard dans le paiement ne doit pas tre utilis comme argument pour s ' en prendre au budget ddi  ces mesures si importantes ou dcourager les nouveaux venus de bnficier pleinement des programmes europens .
Ces points ne doivent pas tre perdus de vue lors du dbat spcifique sur les questions de concentration .
<P>
Finalement , ce que le rapport avance , c ' est que des consultations ont eu lieu avec les partenaires sociaux .
Ce qu ' il ne mentionne pas , c ' est l ' inquitude profonde que nous avons exprime sur la mauvaise utilisation des fonds structurels , notamment par le bnfice que tirent des entreprises privatises , y compris Anglia Water dans ma circonscription , dans l ' Essex au RU .
On demande au commissaire de continuer ses enqutes sur cette question et je lui serais reconnaissant si elle pouvait aborder ce point dans sa rponse .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je fais miennes les flicitations qu ' ont exprimes mes collgues au rapporteur parce qu ' il a rellement fait un excellent travail que nous partageons et , en consquence , point n ' est besoin de rpter nombre de questions qui apparaissent dj dans ce rapport que nous faisons ntre galement .
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Je comprends que , pour la Commission , ce doit tre galement monotone d ' entendre les dputs les uns aprs les autres poser les mmes questions .
Mais je pense que cela devrait lui servir de base pour constater que tout l ' ventail parlementaire , d ' une extrmit  l ' autre , est plutt d ' accord sur les critiques , les valuations et les propositions galement .
J ' estime aussi qu ' il est trs important de tenir compte de l ' orientation gnrale de toutes nos interventions .
Elles ne sont pas , en gnral , contraires au travail de la Commission , mais trs souvent contraires au systme mme que nous avons et  l ' insuffisance de moyens , tant de la Commission que du Parlement .
Et il faut le dire trs clairement : le Parlement et la Commission travaillent dans ces domaines depuis de longues annes en complte et positive coordination .
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Ceci dit , il faut galement mentionner que les rapports annuels ne suffisent pas  notre travail parlementaire et  notre responsabilit de suivi et de contrle de ces fonds .
Et ces fonds - il faut le rappeler - sont trs importants .
Aprs les investissements agricoles , c ' est le chapitre le plus important du budget communautaire .
La seule chose que nous faisons chaque anne est d ' approuver une ligne budgtaire et par la suite nous sommes saisis de rapports avec deux ou trois ans de retard .
Je pense que ce Parlement ne peut travailler avec ce genre de rapports et bien qu ' ils se soient progressivement amliors - il faut le reconnatre - , j ' estime qu ' il faut dpasser la phase comptable et aborder les valuations essentielles pour nous , que nous exigeons d ' anne en anne .
Ce peut tre le cas de l ' valuation qui doit tre faite de l ' additionnalit , une des conditions essentielles de l ' organisation des Fonds structurels , valuation trs dcevante dans le propre rapport de la Commission .
Pour n ' importe lequel d ' entre nous , il est dcevant de travailler sur un rapport de 1994 o apparat un paragraphe , page 174 , indiquant qu ' il n ' est pas possible de fournir une valuation adquate de l ' additionnalit parce que toutes les donnes ne seront pas disponibles avant fin 1995 .
Mais nous sommes presque fin 1996 et discutons de ces questions. presque  la fin de 1996 .
Ce n ' est positif ni pour la Commission ni pour nous lorsqu ' il s ' agit de procder  une valuation positive .
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Je pense que nous avons galement besoin d ' avoir accs aux rapports de suivi .
J ' ai eu connaissance de quelques-uns .
Rellement , je pense qu ' ils ne peuvent satisfaire ni la Commission ni ce Parlement .
Ce sont de simples rapports d ' information de caractre administratif qui ne disent pratiquement rien et sont dcevants .
Je pense que nous pouvons et devons exiger que ces rapports de suivi aient un contenu .
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Monsieur le Prsident , il y a d ' autres sujets sur lesquels j ' aurais aim m ' attarder , surtout dans le domaine du Fonds social europen qu ' ont mentionn certains collgues . Le contrle du Fonds social europen nous proccupe grandement et nous devrons insister entre tous pour arriver  une valuation beaucoup plus positive et dtaille .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , le rapport Teverson porte sur l ' anne 1994 .
L ' Autriche n ' tait alors pas encore membre de l ' Union europenne .
Nanmoins ou peut-tre est-ce justement pour cette raison que ce rapport est tout aussi important pour nous , car il ne se contente pas de relever les erreurs , qui servent  critiquer le fonctionnement antrieur , mais incite galement  amliorer les choses .
En Autriche aussi , nous enregistrons des erreurs similaires en ces deux premires annes o non seulement nous sommes membres de l ' UE , mais sommes galement actifs dans la politique rgionale en coopration avec l ' Europe , et donc , de ce point de vue , nous devons , nous aussi , retenir de ce rapport les lments qui nous seraient utiles .
<P>
Je relve surtout deux points : au point 9 , on critique ,  juste titre selon moi , la complexit des structures de l ' aide rgionale europenne .
Les procdures administratives comme les structures gnrales sont conues d ' une faon telle que personne ne peut vraiment affirmer s ' y connatre dans le domaine .
Pour le dire plus simplement : beaucoup ne comprennent pas comment les fonds fonctionnent avec les units administratives ni comment le tout fonctionne avec le cofinancement national .
<P>
Au point 17 , il est question du fait que personne , pas mme la Commission , ne sait ni o ni comment l ' argent de l ' UE est engag , car l ' information sur la question fait manifestement dfaut .
Les critiques dont sont l ' objet ces deux points sont aussi valables pour les premires expriences que nous avons eues en Autriche avec les aides rgionales , ds lors nous aussi sommes invits  tirer les leons de ces erreurs .
Surtout , nous ne devrions pas , dans un pays qui aprs tout compte parmi les payeurs nets de l ' Union et dans lequel , de ce fait , il faut justifier les dpenses engages , faire ces mmes erreurs , car cela nuirait  l ' ide europenne et  nous galement , surtout  quelques semaines des lections europennes dans notre pays . C ' est pourquoi , nous devons , en Autriche galement , montrer que nous tirons les leons de ce rapport et que nous ne commettrons pas les erreurs qui y sont mentionnes .
<P>
En ce qui concerne la politique rgionale , nous avons des raisons d ' tre satisfaits .
Il n ' est pas ncessaire de mettre notre lumire sous le boisseau .
Mme le commissaire elle-mme est alle dans notre pays et a pu s ' en assurer .
Une dlgation de la commission de la politique rgionale est galement alle en Autriche , en Styrie , et a pu constater que nous faisons des choses trs raisonnables avec notre argent et celui de l ' Europe .
<P>
C ' est parce que nous devons clairement l ' expliquer  nos concitoyens .
En politique , je crois qu ' il y a une rgle qu ' il faut respecter , surtout en priode lectorale : fais quelque chose de bien et parles-en !
<SPEAKER ID=103 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' aimerais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Teverson , de la commission de la politique rgionale et les rapporteurs des autres commissions d ' avoir prsent un projet de rsolution trs fouill relatif au sixime rapport annuel de la Commission sur les fonds structurels de 1994 sur lequel le Parlement va devoir se prononcer .
<P>
Je comprends que vous critiquiez notre retard , mais je dplore que ce soit seulement maintenant , en septembre 1996 , que nous puissions dbattre au Parlement de 1994 .
Sur ce point , je pense qu '  l ' avenir nous pourrions peuttre mieux harmoniser nos manires de travailler , pour s ' assurer que les remarques seront trs vite prises en considration .
<P>
Le rapport Teverson montre que le Parlement europen s ' intresse de prs et soutient massivement la politique de cohsion .
Le Parlement europen exige ,  juste titre , que les moyens de la politique structurelle ne soient pas seulement mis en oeuvre de manire efficace , mais aussi que les citoyennes et les citoyens soient bien informs sur ces aides .
Le projet de rsolution et la prise de position de la commission appellent , en partie , des questions fondamentales sur la politique structurelle qui dbordent largement du cadre d ' un rapport annuel .
C ' est pourquoi , ce sont des suggestions importantes pour la suite de notre travail , mme si nous ne russirons srement pas aujourd ' hui  clarifier dfinitivement toutes les ramifications qui existent entre les politiques rgionales europenne et nationale ni les effets de l ' Union montaire sur la cohsion .
<P>
Je considre le projet de rsolution comme faisant partie d ' un dialogue continuel entre le Parlement et la Commission , que nous devrons approfondir , dans les prochains mois ,  l ' occasion du bilan de mi-parcours de la politique structurelle dans le cadre du rapport de cohsion .
Le projet de rsolution fait ,  juste titre , penser aux tats membres et  leur responsabilit dans le cas prsent .
Je crois qu ' il est important que le Parlement europen soutienne la Commission lorsqu ' elle tentera de parvenir avec les tats membres  des rgles qui amliorent le contrle financier et la mise en oeuvre du budget , qui tablissent une valuation systmatique et renforcent le principe de partenariat lors de l ' application de la politique structurelle .
<P>
Permettez-moi d ' aborder plus prcisment quelques questions .
Le rapporteur dplore que le Parlement n ' ai pas suffisamment t associ  l ' laboration de la politique structurelle pour la priode 1994-1999 , et exige que ,  l ' avenir , le Parlement y participe davantage .
Vous savez que j ' ai soutenu cette exigence depuis le dbut et que la Commission , entre-temps , s ' est galement prononce , lors de sa prise de position relative  la Confrence intergouvernementale , pour que la procdure de codcision soit aussi largie en faveur du Parlement dans le domaine des fonds structurels , car je pense qu ' il s ' agit d ' une rglementation claire et immdiate qui permettra de mettre un terme aux tentatives saccades pour obtenir des informations supplmentaires .
<P>
Le rapport exige la prcision et la qualification des objectifs de la politique structurelle .
Je ne partage pas la critique fondamentale du rapport selon laquelle les objectifs ne sont pas clairs du tout , car , premirement , les objectifs 1  6 se chevauchent en partie , certes , mais prsentent nanmoins trs clairement les objectifs  atteindre . Deuximement , certains objectifs figurent dans les programmes et font l ' objet d ' une valuation ex ante par des experts indpendants , avant que la Commission n ' adopte ces programmes .
On constate bien sr ici galement que les uns prfrent parfois plus de prcision l o d ' autres prfrent plus de flexibilit . Je crois que nous devons trouver le juste milieu entre des objectifs fondamentaux clairs et des ractions plus flexibles lors de considrations d ' ordre rgional , car il n ' est pas question que nous laborions un programme thorique  Bruxelles , ni au sein de la Commission ni au sein du Parlement , mais plutt que les rgions aient la possibilit de participer  la conception et  la modification des programmes mme au cours de leur mise en oeuvre .
<P>
Cependant , je crois qu ' il est important que la Commission poursuive ses efforts , dans le cadre de la programmation actuelle des fonds structurels , pour concentrer les mesures structurelles sur des objectifs prioritaires comme , par exemple , la lutte contre le chmage .
C ' est sur ma proposition que la Commission , aprs que la question ait t largement dbattue au sein de la commission de la politique rgionale , a prsent les directives pour l ' laboration des nouveaux programmes de l ' objectif 2 , et je pense que vous les retrouverez dans ce rapport .
<P>
Par ailleurs , ceci a conduit  ce que nous acclrions la procdure de prise de dcision sur les programmes de l ' objectif 2 , ce qui permettra la mise en oeuvre des programmes concerns en coopration avec les tats membres , aprs soumission de la question au vote .
<P>
Mme dans le domaine de la quantification des donnes structurelles , nous avons accompli des progrs .
Je suis toutefois entirement d ' accord avec vous qu ' elles ne sont pas encore suffisantes , surtout en ce qui concerne le chiffre des emplois crs , leur stabilit , les mesures en matire d ' galit des chances et les consquences sur l ' environnement .
Je pense que nous devrons tre plus prcis sur ces points dans les prochains rapports annuels .
<P>
Nanmoins , les mthodes d ' valuation ont t amliores avec le concours d ' experts .
Je crois que les tats membres ont davantage pris conscience de l ' importance cruciale que prsente l ' valuation et j ' espre que cela conduira  amliorer les propositions de programme  l ' avenir .
<P>
Le projet de rsolution met l ' accent sur l ' importance des mesures transnationales et je partage son jugement positif .
En ce qui concerne les objectifs fixs  dimbourg en matire de politique structurelle , nous avons utilis les conceptions disponibles , par exemple , pour partager les rserves des initiatives communautaires en accord avec le Parlement et nous n ' avons pas seulement recapitalis le programme INTERREG , mais galement cr des possibilits pour la coopration interrgionale grce  INTERREG II C. On a aussi renforc l ' orientation de l ' article 10 , qui traite des mesures pilotes , sur les projets transnationaux , les rseaux urbains , les changes de connaissance transnationaux et les meilleures pratiques .
J ' admets que nous devrions plus en parler , comme on vient de me le suggrer , quand nous faisons quelque chose de raisonnable .
<P>
Mais permettez-moi tout de mme de dire une chose : le caractre rgional de la politique structurelle se justifie pleinement quand il s ' agit de permettre  des rgions dfavorises de rejoindre la moyenne communautaire .
Les retards voqus lors de la distribution des moyens pour 1994 m ' ont incit  exiger des services de la Commission et des tats membres la dfinition et l ' application rapides de mesures structurelles .
La nette amlioration de la mise en oeuvre du budget 1995 et la poursuite de l ' acclration du transfert des moyens pour 1996 ne signifient pas pour autant la fin de la vigilance .
<P>
Les autorits nationales et rgionales comptentes doivent galement avoir conscience du risque de voir , en cas de retards dans le droulement du programme , s ' accumuler les dettes  la fin d ' une priode de programmation .
L ' absorption financire indispensable ne doit pas se faire aux dpens de la qualit des programmes .
C ' est pourquoi , nous devons trouver le moyen de lier la ncessaire solidarit envers les rgions structurellement faibles et le droit des contribuables europens  une gestion conome et efficace de la recette fiscale et je vous prie de tenir compte du fait - et je remercie Mme Mc Carthy pour son soutien - que nous ,  Bruxelles , ne pouvons pas btir une super bureaucratie , mais que le principe de subsidiarit exige que les tats membres prennent leur tche au srieux .
Nous ne devrions pas essayer de btir une double bureaucratie , mais inciter les tats membres  prendre leurs responsabilits dans le domaine du SEM 2000 .
<P>
En ce qui concerne la politique environnementale , je prie le Parlement de prendre acte dans sa rsolution du fait que la Commission a ragi  l ' exigence d ' une politique structurelle plus respectueuse de l ' environnement .
Le mmorandum d ' entente transmis par la commission au Parlement et la communication de la Commission relative  la politique de cohsion et  l ' environnement contiennent une liste de mesures dont la mise en oeuvre a enregistr des progrs , comme l ' a dmontr la rcente discussion au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , qui , malheureusement , ne figureront que dans les prochains rapports .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais vous assurer que la Commission utilisera votre rsolution dans le but de rendre le rapport annuel de 1995 encore plus informatif .
J ' aimerais ds  prsent annoncer que tout un chapitre y sera consacr  la politique environnementale , et j ' espre que ce ne sera pas seulement au moment de la nouvelle priode de subventions , qui dbutera en l ' an 2000 , que nous pourrons mettre en oeuvre les amliorations , mais ds  prsent et que vous pourrez en voir les rsultats dans les prochains rapports .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Interventions structurelles en Grce , au Portugal et en Espagne
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0240 / 96 de M. Klironomos , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la dcision de la Commission ( C4-0036 / 96 ) concernant l ' tablissement du cadre communautaire d ' appui pour les interventions structurelles communautaires dans les rgions de la Grce concernes par l ' objectif n  1 ,  savoir la totalit du territoire ; -A4-0087 / 96 de M. Chichester , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les problmes de dveloppement / objectif 1 - mesures structurelles au Portugal ( 94D0170 - C4-0035 / 96 - PMC0003 ) ; -A4-0163 / 96 de Mme Gonzlez , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les problmes de dveloppement / interventions structurelles au titre des objectifs 1 , 2 et 5b en Espagne ( 1994-1999 ) ( C4-0053 / 96 - C4-0054 / 96 ) .
<SPEAKER ID=106 NAME="Klironomos">
Monsieur le Prsident , l ' tablissement du cadre communautaire d ' appui pour les interventions structurelles dans l ' ensemble du territoire grec en tant que rgion relevant de l ' objectif 1 constitue un puissant moyen en vue de soutenir les efforts dploys par la Grce pour favoriser le dveloppement conomique et social , renforcer sa participation au processus d ' instauration de l ' Union conomique et montaire et assumer le rle qu ' elle peut jouer  l ' gard de ses voisins de la pninsule balkanique , mais aussi de l ' ensemble des pays du sud-ouest mditerranen .
<P>
La stratgie du plan de dveloppement rgional , que le gouvernement grec a soumis  la Commission et que celle-ci a approuv le 13 juillet 1994 , est conforme aux grands objectifs du Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi et s ' articule autour de cinq axes prioritaires de dveloppement : la modernisation des infrastructures de base , l ' amlioration des conditions de vie par des actions intgres dans le domaine du dveloppement urbain , du systme de sant et de l ' environnement , le renforcement de la comptitivit du tissu conomique , la rduction des ingalits rgionales et la fin de l ' isolement des rgions insulaires grce  treize programmes rgionaux .
<P>
Pour la priode 1994-1999 et pour le financement du CCA , il est prvu d ' octroyer  la Grce 13 , 980 milliards d ' cus au titre des Fonds structurels .
Ce chiffre ne comprend ni les ressources du Fonds de cohsion ni celles qui proviendront du financement des autres initiatives communautaires .
Les autorits grecques , de mme que la Commission , jugent avec optimisme que le CCA contribuera notablement aux progrs de l ' conomie grecque .
On estime que les crdits communautaires s ' lveraient , en moyenne annuelle ,  4 , 2 % du PIB et que le rythme d ' accroissement du PIB serait de 0 , 9 % par an ; par ailleurs , en ce qui concerne l ' emploi , on estime que , sans le CCA , le nombre d ' emplois au terme de la priode concerne serait infrieur de 100 000 .
<P>
Il me semble utile de mentionner un certain nombre d ' lments fondamentaux de l ' conomie grecque afin de mieux comprendre la stratgie gnrale du plan de dveloppement rgional .
<P>
Les infrastructures de base sont considres comme insuffisantes , tous les secteurs souffrant de fortes carences .
Le principal secteur de l ' conomie grecque est l ' agriculture , avec plus de 20-22 % du PIB .
Le secteur industriel et de la transformation voit s ' accrotre sa part dans l ' ensemble de l ' conomie nationale , mais ce processus s ' effectue  un rythme trs lent , tandis que le secteur des services a considrablement augment au cours des dernires annes .
Le centre de gravit du secteur tertiaire est le tourisme , mais il est confront , de mme que l ' conomie grecque dans son ensemble ,  des trs srieux problmes d ' infrastructure , surtout en matire de transports et de tlcommunications .
<P>
L ' conomie grecque a une dimension limite , et les faibles performances des principaux secteurs de l ' conomie ( en particulier de l ' industrie et de l ' agriculture ) , les carences en matire d ' infrastructures et d ' quipements , ainsi que le niveau de formation professionnelle peu lev de la main-d ' oeuvre active contribuent galement  freiner le dveloppement du pays .
<P>
Malgr tout , l ' conomie grecque prsente certains traits dynamiques : des ressources naturelles importantes , susceptibles d ' tre mises en valeur , des conditions climatiques et environnementales favorables , un patrimoine historique extrmement riche , une position gographique stratgique et une foule d ' entrepreneurs dynamiques bien placs pour tirer parti de la position gographique stratgique de la Grce .
<P>
Par ailleurs , la ncessit de mettre effectivement en oeuvre le deuxime cadre communautaire d ' appui a rvl la gravit des faiblesses de l ' administration publique grecque  programmer , planifier et finalement excuter les grands travaux publics et a contraint le gouvernement grec  instaurer et  activer un nouveau cadre institutionnel o s ' inscrivent les dispositions lgislatives relatives  la planification , l ' adjudication et l ' excution des travaux publics . Paralllement , il a instaur des mcanismes qui contribueront  soutenir la ralisation de ces grands travaux : Unit d ' organisation de la gestion , comit mixte d ' orientation , Centre grec d ' investissements , etc .
Les faiblesses prcites de l ' administration publique ainsi que les dcisions ncessaires du gouvernement grec ont eu pour effet de retarder le dmarrage des grands travaux , avec pour corollaire une absorption non satisfaisante des crdits communautaires .
<P>
De manire gnrale , en ce qui concerne l ' tat d ' avancement des travaux , la situation est contraste .
Dans certains secteurs , elle est plutt ngative , le taux d ' absorption des crdits y tant nul ou presque , tandis que dans d ' autres secteurs , elle est positive . L ' tat d ' avancement des grands travaux d ' infrastructure dans les secteurs des transports et de l ' nergie , de l ' environnement , de la recherche et de la technologie est satisfaisant .
A l ' inverse , il est insatisfaisant dans les secteurs de l ' industrie , de la sant , de l ' administration publique , de l ' enseignement et de l ' emploi .
Il est ds lors absolument impratif d ' acclrer le rythme de ralisation des programmes , de manire  acclrer aussi celui de l ' accroissement du PIB - dans la mesure , naturellement , o ceci dpend de cela .
Faute de quoi , les objectifs de cohsion conomique et sociale et de la convergence relle resteront hors de prote .
Le retard dans la ralisation du deuxime CCA cotera cher , non pas en raison de la perte de ressources communautaires , mais parce que les consquences positives que l ' on attend de l ' achvement des programmes du cadre communautaire d ' appui tarderont beaucoup  se manifester .
<P>
En outre , il ne faut pas perdre de vue le fait que les efforts dploys par le gouvernement grec afin d ' atteindre les objectifs du cadre communautaire ainsi que les sacrifices financiers consentis par le peuple grec afin de raliser le programme de convergence  combien douloureux de l ' conomie grecque , aspirations interdpendantes , sont des efforts consentis dans des conditions plus dfavorables que dans tout autre Etat membre , ds lors que la Grce est le seul pays de l ' Union dont l ' intgrit territoriale se trouve menace et est de ce fait oblige de consacrer - en puisant dans un PIB dj faible - aux dpenses militaires un pourcentage deux fois plus important que tout autre Etat membre .
<P>
Enfin , si l ' ensemble des ressources communautaires qui seront octroyes en vue de la ralisation du programme est considr comme lev ( ce qu ' il est ) , il n ' en demeure pas moins que ces ressources sont juges insuffisantes pour couvrir les besoins importants de la Grce en matire d ' infrastructures de base .
Si l ' on tient compte du fait que les ressources nationales grecques sont dans une grande mesure destines  ponger l ' norme dette publique et qu ' un petit pourcentage seulement est consacr aux investissements publics , on se rend compte de l ' importance que revt la valorisation la plus efficace et la plus rentable possible des ressources disponibles .
<SPEAKER ID=107 NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , peut-tre devrais-je commencer en faisant remarquer que je suis rapporteur en ma qualit de dput d ' un pays autre que celui qui fait l ' objet du rapport .
Je me demande si cela pourrait ou devrait tre un prcdent .
<P>
En premier lieu je voudrais attirer l ' attention sur les vritables progrs enregistrs au Portugal en vue de rduire le foss entre le produit intrieur brut par tte d ' habitant du pays et la moyenne europenne correspondante au cours du programme cadre de soutien communautaire prcdent , de 1989  1993 .
<P>
En second lieu , je relve le fait que le programme en cours prvoit un transfert de fonds considrable du budget de l ' UE vers le Portugal , qui comprend des prts de la BEI d ' un montant d ' environ 24 milliards d ' cus .
Tout le monde s ' accorde pour dire qu ' il s ' agit de sommes importantes .
Cependant , les rsultats prliminaires suggrent que le lancement du programme a t lent et que l ' utilisation des fonds s ' est faite de manire plus lente au cours des premires annes .
Ce phnomne semble tre la rgle dans tous les programmes o sont impliqus des fonds structurels , comme le prouve d ' ailleurs mon exprience tire de ma circonscription dans le Devon dans le cadre de l ' objectif 5b .
Mon opinion est que cela est partiellement d  la faon dont la Commission a lanc l ' appel pour le programme 1994-1999 , la premire anne tant accapare par la ngociation dtaille du cadre , les applications ne pouvant dbuter qu ' une fois le document accept .
Cela peut confondre et dcevoir ceux qui ne sont pas familiers du systme .
<P>
Un autre problme avec le programme portugais a t celui de la surveillance et de l ' valuation .
Il est essentiel qu ' un contrle vritable soit exerc par les Etats membres sur les dpenses des fonds europens afin de garantir que les objectifs corrects sont poursuivis et que l ' argent est correctement dpens .
Dans ce rapport , au paragraphe 3 , un appel est lanc aux autorits portugaises et  la Commission , afin qu ' elles tiennent compte des commentaires de la Cour des comptes  cet gard dans leur rapport spcifique .
Ce rapport se rfre galement  plusieurs reprises  l ' ducation , notamment dans les paragraphes 7 et 9 , et cela vaut la peine de noter que la priorit no 1 du programme cadre consiste  dvelopper les ressources humaines et  promouvoir l ' emploi , avec l ' accent sur l ' ducation et la formation .
Ma proccupation est que les objectifs fixs pour les amliorations ne soient trop ambitieux , comme par exemple celui d ' augmenter le pourcentage des jeunes qui suivent une formation universitaire de 19 %  34 % , voir  40 % au cours de l ' application du programme .
Il s ' agit d ' un objectif difficile  atteindre et il serait dommage de choisir des buts trop levs pour tre ensuite du .
<P>
De mme , en ce qui concerne la priorit 3 , ayant trait  l ' amlioration de la qualit de vie et  la cohsion sociale , des objectifs trs ambitieux ont t fixs dans le domaine de la distribution d ' eau et du traitement des dchets .
On y trouve l ' augmentation de la proportion de connections au rseau de distribution d ' eau qui devrait passer de 77 % en 1990  95 % en 1999 .
On y trouve les objectifs d ' augmentation du pourcentage de la population desservie par les systmes de traitement des dchets qui devrait passer de 43 %  98 % , un vritable saut ; le pourcentage de la population desservie par des systmes d ' gout devrait passer de 21 %  90 % , un bond immense .
Il s ' agit d ' ambitions valables , d ' actions essentielles en faveur de la sant publique et de la qualit de la vie ; elles semblent cependant dsesprment ambitieuses , compte tenu des dlais impartis .
<P>
J ' ai une observation  formuler .
Le Portugal dpend largement de l ' nergie importe .
Ce rapport demande au gouvernement portugais de passer en revue de fond en comble la politique d ' approvisionnement du pays en nergie .
Le groupe socialiste au sein de la commission de la politique rgionale a rejet ma suggestion estimant que cette revue devrait prendre en compte l ' nergie nuclaire ,  titre d ' option .
J ' espre que le Portugal , en particulier son nouveau gouvernement , sera moins born que les socialistes et examinera au moins cette possibilit .
Je crois qu ' il n ' y a pas d ' amendements , Monsieur le Prsident et c ' est avec grand plaisir que je recommande ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=108 NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les problmes de dveloppement examins au sujet des interventions structurelles en Espagne proposes pour la priode 19941999 et leur opportunit et efficacit , je tiens  dire ce qui suit :
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Premirement : les cadres communautaires d ' appui des objectifs 1 et 2 et les documents uniques de programmation de l ' objectif 5 b ) correspondant  cette priode en Espagne sont caractriss par la continuit dans l ' essentiel , avec l ' tape prcdente de programmation en ce qui concerne les stratgies suivies en tenant compte que les problmes enregistrs pendant la priode antrieure persistent .
<P>
Deuximement : il conviendrait de signaler que le problme le plus grave , comme on peut l ' observer , est sans doute le taux lev de chmage dans les rgions de l ' objectif no 1 qui couvrent une grande partie du nord-ouest , le centre et le sud de l ' Espagne et les Canaries .
Dans cette dernire rgion , le chmage atteint une moyenne explosive de 25 % de la population active , taux significatif ,  mon avis , non seulement des grands dsquilibres du systme de production , mais galement des politiques de l ' ducation et de la qualification professionnelle suivies jusqu '  prsent .
<P>
Pour rsoudre partiellement ce grave problme , dans le nouveau cadre communautaire d ' appui de l ' objectif 1 , on s ' est attach particulirement  l ' amlioration et  l ' adaptation du systme de production , ainsi qu ' aux ressources humaines , en donnant une plus grande importance  la formation professionnelle , bien que le niveau des interventions intgres du FEDER et du Fonds social europen demeure faible .
<P>
Troisimement : en termes gnraux , il faut mentionner que l ' Espagne continue de se caractriser par l ' existence de grandes disparits qui n ' ont pas sensiblement flchi  la suite de la premire priode de programmation 19891993 , de sorte que le besoin d ' interventions comme celles programmes pendant la priode actuelle continue de se faire sentir .
<P>
En ce qui concerne la persistance de ces disparits et la ncessit actuelle de procder  ces interventions , je regrette qu ' il n ' ait pas t possible de disposer d ' un bilan complet des rsultats des premiers cadres communautaires d ' appui au moment d ' aborder la programmation de la prsente priode , car cela aurait permis de formuler un jugement mieux inform sur l ' opportunit et l ' efficacit des interventions .
Malgr cela , en cours d ' examen , il s ' est avr que les Fonds structurels ont t un instrument qui a favoris la cohsion conomique et sociale , mme si une coordination plus marque entre les Fonds structurels et autres instruments financiers communautaires et t souhaitable et , en particulier , il et t souhaitable de formuler des prvisions qui tiennent compte des apports au cadre communautaire d ' appui de l ' objectif 1 de la part de la BEI et du Fonds de cohsion .
<P>
Quatrimement : en ce qui concerne les perspectives de succs des prsentes interventions , il convient de ne pas perdre de vue qu ' au cours de la priode 1994-1999 , les Fonds structurels seront utiliss en Espagne dans un contexte d ' austrit budgtaire marqu par le plan de convergence vers la monnaie unique et les politiques d ' ajustement ne manqueront pas d ' influencer , d ' une faon ou d ' une autre , les rsultats des interventions programmes grce aux Fonds structurels .
<P>
Par ailleurs , la rare intgration entre les divers fonds reprsentative de la compartimentation excessive des divers dpartements de l ' administration espagnole et une coopration insuffisante ,  mon avis , entre celle-ci et les directions gnrales V et XVI influent ngativement sur la possibilit d ' obtenir des rsultats optimaux de ces interventions .
<P>
Dans un autre ordre d ' ides , j ' aimerais formuler quelques considrations finales sur la programmation et la surveillance de son excution .
Une plus grande participation des autorits locales fait dfaut en matire de programmation et celles-ci se sont heurtes  des difficults pour avoir accs  l ' information ; il n ' a pas t tenu compte dans la gestion des ressources du niveau de comptence assum par les administrations autonomes .
Il serait souhaitable de renforcer leur prsence au sein des comits de suivi , ce qui n ' tait pas le cas dans la programmation .
Il serait galement souhaitable d ' organiser une surveillance plus troite en matire d ' environnement , en particulier en ce qui concerne les investissements relatifs aux infrastructures routires .
<P>
Finalement , je tiens  ajouter que si , en termes absolus , l ' Espagne est le rcepteur d ' aide le plus important , il n ' en dcoule pas pour autant qu ' elle soit le principal bnficiaire des politiques structurelles .
Si nous tenons compte de l ' indicateur des Fonds structurels reus par habitant et si nous considrons les apports des diffrents tats au budget de l ' Union , entre 1989 et 1993 , nous voyons que la contribution de l ' Espagne reprsentait 1 , 09 % de son produit intrieur brut alors que celle de pays comme l ' Allemagne , la France , le Danemark , l ' Italie et le RoyaumeUni lui tait infrieure .
Il n ' y a aucun doute que toute analyse de l ' efficacit des Fonds structurels en Espagne doit tenir compte de ces donnes .
<SPEAKER ID=109 NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais ds le dbut fliciter le rapporteur M. Klironomos pour son rapport et galement exprimer ma reconnaissance au commissaire et  son personnel pour l ' assistance qu ' ils m ' ont prodigue au cours de la rdaction de l ' avis de la commission des affaires sociales sur le cadre communautaire d ' appui pour la Grce concernant l ' objectif du domaine 1 .
<P>
En particulier , je voudrais concentrer mon intervention sur la dimension sociale du bnfice que retirent grce au cadre communautaire d ' appui les rgions priphriques et loignes de l ' Union europenne .
En Grce , la multitude de communauts insulaires au sein de l ' archipel grec et la nature montagneuse d ' une grande partie du territoire constituent un dsavantage gographique qui peut tre combl par l ' assistance fournie par le cadre communautaire d ' appui .
Il a t prouv , dans chaque pays o l ' appui communautaire a t apport , que si l ' argent est dpens efficacement et en consultation avec les partenaires locaux et les autorits locales , les bnfices sont normes , non pas uniquement au point de vue conomique , mais galement au niveau social .
<P>
Il est particulirement important que le Parlement reconnaisse que les bnfices ne sont pas seulement de nature conomique , avec la meilleure cohsion qui en rsulte  l ' intrieur de l ' Union europenne o les rgions moins dveloppes s ' alignent ou mme dpassent la moyenne europenne , mais galement de nature sociale puisque tous les citoyens sont tmoins du fait que tout le monde a droit de bnficier des avantages et de la splendeur de l ' Union europenne .
En particulier , je voudrais souligner l ' aspect du fonds social relatif  l ' accs  l ' ducation , la formation continue et la formation professionnelle , notamment .
Nous avons vu des chiffres effrayants sur le nombre de jeunes qui n ' ont pas eu accs  l ' ducation simplement  cause de leur situation gographique ou des impratifs conomiques dans l ' Etat membre de leur rsidence .
Il est essentiel que nous cooprions au sein de la Communaut afin d ' apporter plus de fonds aux groupes les plus marginaliss .
Je demanderai  cette Assemble de donner tout le soutien ncessaire au commissaire .
Elle a une vision sur la meilleure manire possible de promouvoir l ' idal europen en se servant des fonds de cohsion et des fonds structurels .
Si elle est en mesure d ' y arriver nous devrions lui apporter notre soutien sans faille .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , monsieur le dput Chichester , je vous flicite de votre rapport , de vos efforts de comprhension  l ' gard de l ' conomie portugaise , de la capacit que vous avez dmontre pour cerner les fragilits structurelles de l ' conomie portugaise et les faiblesses de ses capacits de production , mais j ' aimerais galement vous faire une observation .
La structure conomique portugaise n ' est dj plus aussi archaque que le mentionne votre rapport .
Le Portugal n ' a plus aujourd ' hui 20 % de sa population occupe dans l ' agriculture , mais 9  10 % .
De mme , l ' ducation au Portugal , grand problme national , n ' est pas non plus dans une situation aussi prcaire que vous l ' avez prsente dans votre rapport .
L ' ducation de base au Portugal dure neuf ans , l ' enseignement suprieur enregistre une frquentation extraordinaire dans le pays et le grand problme qui se pose rside dans la transformation de cette recherche quantitative de l ' enseignement suprieur en un enseignement de qualit .
<P>
Par ailleurs , j ' aimerais indiquer que le Portugal a travers trois tapes fondamentales en matire d ' utilisation des fonds communautaires .
La premire tape tait celle du succs correspondant au premier cadre communautaire d ' appui .
Le Portugal s ' orientait dans la mme direction , le chmage a t absorb , ce fut une priode de convergence , mais en matire de dveloppement conomique , elle fut tratre .
Une deuxime tape a suivi  partir de 1993 pendant laquelle le Portugal connut une chute de sa croissance conomique par rapport  la moyenne europenne , bien que le deuxime cadre communautaire d ' appui ait veill de grandes ambitions et esprances .
Si le Portugal enregistrait trois points d ' avance et de convergence entre 1985 et 1994 , il en perdait 2 , 7 en trois ans  peine : 1993 , 1994 et 1995 .
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En 1996 , s ' bauche une troisime tape : une tape d ' espoir au cours de laquelle le Portugal semble avoir trouv , ou retrouv , la voie de la convergence vis--vis de la Communaut europenne .
Bien que la croissance conomique au Portugal cette anne soit modre , elle sera certainement suprieure  la moyenne communautaire .
En mme temps , nous avons t en mesure d ' quilibrer le budget de l ' tat portugais et de rduire l ' inflation sans que l ' emploi ait augment de faon spectaculaire bien que ce soit un phnomne dramatique .
<P>
Cela signifie donc que , dans cette application du deuxime cadre communautaire d ' appui , il y a de bons espoirs pour que le Portugal puisse assurer la convergence et qu ' une plus grande justice sociale rgne dans le pays et au sein de la Communaut .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que je partage avec le rapporteur un point commun et un trait distinctif .
Notre point commun , c ' est notre origine .
Nous sommes tous deux originaires de Crte .
Notre trait distinctif , c ' est notre appartenance  des partis distincts .
Je dois toutefois admettre que si M. Klironomos a fait un travail que pour ma part j ' aurais abord sous un autre angle , force est de constater que dans les grandes lignes il s ' agit d ' un bon travail , sans parti-pris politique , et je voudrais le reconnatre - je l ' ai dit en commission et je le rpte ici .
<P>
Sur le fond de son rapport , je voudrais dire que le soutien qu ' apporte l ' Union europenne  la Grce par le biais du cadre communautaire d ' appui est absolument ncessaire .
Parce que la Grce souffre d ' un retard de dveloppement ( sur le plan du produit national brut , elle est la lanterne rouge des 15 ) ; parce que l ' effort vers la convergence - et donc la restriction du dficit - rclame un certain nombre de crdits que l ' on trouve via le cadre communautaire d ' appui sans s ' attaquer au dficit et  l ' inflation ; enfin , parce que ses dpenses militaires sont trs leves .
Nous sommes de loin le premier pays de l ' Union europenne dans les dpenses militaires exprimes en pourcentage du produit national brut .
Et si les fonds du cadre communautaire d ' appui sont absorbs d ' ici  l ' an 2000 , alors l ' image de la Grce aura chang de fond en comble , ds lors que la longueur de ses autoroutes aura doubl , l ' lectrification de ses chemins de fers sera passe de 3  21 % , les besoins de la Grce en gaz naturel auront t couverts  12 % et , naturellement , des dizaines de milliers d ' emplois auront t prservs ou crs .
<P>
Je dois toutefois dire - et je souhaiterais exprimer ici mon inquitude - que le rythme d ' absorption des crdits du cadre communautaire d ' appui enregistre un retard , auquel le rapporteur a fait allusion .
Je ne voudrais certes pas omettre un certain nombre de faits positifs , comme la cration de l ' Unit d ' organisation de la gestion du cadre communautaire d ' appui et la mise sur pied du Centre grec d ' investissements en vue d ' aider les investisseurs trangers , initiatives lances grce  l ' insistance de la Commission , mais de graves problmes subsistent et doivent tre rsolus , ds lors que le taux d ' absorption est infrieur  50 % et que nous avons des problmes dans des secteurs cruciaux comme la sant et l ' ducation , o le taux d ' absorption est nul , ainsi que dans l ' industrie , o il est galement extrmement faible .
<P>
Qu ' y a-t-il lieu de faire ?
A mon sens , il faut se concentrer sur trois domaines :
<P>
Primo , il faut faire des progrs , de grands progrs , dans l ' administration publique , car elle constitue  l ' heure actuelle un grand problme qui retarde l ' excution du cadre communautaire d ' appui .
<P>
Secundo , il faudra revoir le cadre institutionnel rgissant les travaux publics .
Certaines modifications ont eu lieu , certes , mais elles ne me semblent pas suffisantes .
Il convient de voir ce qui s ' est fait dans d ' autres pays , o les choses vont mieux , ce qui nous permettra d ' avancer plus rapidement et avec plus de transparence .
<P>
Tertio , enfin , il faudra voir comment nous pouvons valoriser le secteur priv , afin que le rsultat obtenu soit meilleur ,  l ' instar de ce que nous avons fait pour l ' aroport de Spata .
Et nous devons nous y atteler tout de suite , sans blocages ni prjugs  l ' gard du secteur priv .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' aimerais tout d ' abord rappeler que le Parlement va valuer ce rapport trois ans aprs l ' approbation du plan de dveloppement rgional prsent par le gouvernement portugais et  mi-chemin de son excution alors qu ' il est dj possible d ' effectuer une analyse de son volution et de son adquation  la ralit socio-conomique actuelle .
<P>
Je tiens  fliciter le rapporteur .
J ' estime que son travail , selon moi , est assez fidle et analyse avec une certaine rigueur la situation portugaise .
J ' aimerais , toutefois , souligner quelques aspects qui me semblent opportuns .
Ce cadre communautaire d ' appui fut labor au cours d ' une priode de croissance conomique accentue alors que son excution s ' effectue  prsent dans un contexte trs diffrent , avec d ' ventuelles inadquations  la ralit d ' aujourd ' hui de certains programmes et d certaines mesures .
<P>
Je pense qu ' il sera ventuellement ncessaire d ' effectuer des adaptations et des ajustements que la Commission comprendra fort bien .
En outre , il me semble urgent de rduire la complexit de tout le systme des fonds et de leur gestion - sujet dj mentionn ici aujourd ' hui - en leur donnant une plus grande flexibilit de comprhension et d ' agilit vis--vis de leurs destinataires .
<P>
Il est inutile naturellement de souligner ici l ' importance de ce cadre communautaire d ' appui pour le Portugal , pour son conomie et pour la cohsion conomique et sociale au niveau de l ' Union , comme de rappeler les efforts qu ' a faits le Portugal et mme les succs obtenus dans l ' exploitation des fonds communautaires .
<P>
Toutefois - comme le souligne fort bien le rapport - , il existe des insuffisances structurelles qui continueront d ' exiger un norme effort soit du Portugal soit de l ' Union elle-mme .
J ' aimerais souligner deux ou trois ides du rapport qui me semblent particulirement opportunes .
La premire a trait  l ' importance de la participation des communauts locales  la promotion des initiatives ,  la dfinition des stratgies de dveloppement conomique et , en consquence ,  la cration d ' emploi .
<P>
L ' exprience nous dmontre que les initiatives et les programmes oprationnels crs et administrs localement enregistrent un taux d ' excution et d ' efficacit suprieur  ceux de conception et administration centralises .
<P>
Enfin , je remercie le rapporteur d ' avoir mentionn comme lment positif et important pour le dveloppement conomique et social le potentiel gographique et stratgique en matire de relations entre l ' Europe , l ' Afrique ou les Amriques , avec la possibilit de dvelopper les industries et les services maritimes .
A mon avis , c ' est dans ce domaine que le Portugal peut reprendre un rle en harmonie avec son histoire en assurant des liaisons avec des espaces culturels et conomiques qui intressent non seulement le Portugal mais galement l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , parlant du Portugal , je tiens  fliciter le dput Chichester de son travail et de la disponibilit dont il a fait preuve ds le dbut pour travailler avec ses collgues .
<P>
Le rapport confirme les bons rsultats en faveur de la convergence relle qu ' a obtenus le Portugal au cours des dernires annes , mais on s ' aperoit galement du besoin d ' accompagner cette volution plus en dtail , de mieux connatre dans le dtail l ' impact des actions finances par les Fonds structurels , de connatre de manire plus approfondie les rsultats obtenus , de savoir exactement quels sont les rsultats obtenus .
<P>
Voil pour la difficult d ' obtenir tous les lments dont on souhaite disposer et qu ' a essay d ' obtenir ce collgue .
Par exemple , au tableau figurant  la page 15 du rapport , il manque des chiffres pour deux rgions insulaires portugaises , rgions les plus priphriques justement qui , pour cette raison , connatront de plus grandes difficults .
Et tous les chiffres prsents correspondent  1991 , soit cinq ans en arrire .
Si la Commission dispose de tous ces lments , nous devrions en disposer galement , si elle ne les a pas , elle devrait se les procurer .
<P>
Des donnes disponibles , il est possible de conclure que les asymtries rgionales se sont accentues .
Le Portugal s ' est rapproch des moyennes europennes , mais il n ' en a pas t de mme pour toutes ses rgions .
Il y a deux manires de lutter contre les disparits constates : une plus grande concentration de moyens , d ' une part , dans les rgions connaissant les plus forts dsquilibres et des actions mieux adaptes  leurs problmes spcifiques  condition qu ' elles se justifient , rponses diffrentes  des problmes diffrents , en dfinitive .
D ' autre part , une meilleure articulation des actions finances par l ' Union europenne avec celles de l ' tat membre luimme est ncessaire , car ce dernier a des responsabilits galement lorsqu ' il s ' agit de surmonter ces asymtries et ces difficults .
<P>
Comprenons , en consquence , la question de la cohsion conomique et sociale sous une ample perspective .
Notre travail ne sera efficace que si nous luttons contre les asymtries au sein de l ' Union europenne et si nous les combattons  l ' intrieur des tats membres .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , madame le commissaire , l ' analyse des actions structurelles au Portugal confirme que , dans l ' essentiel , les objectifs pralablement convenus entre la Commission et le gouvernement portugais ont t atteints soit au cours du premier cadre communautaire d ' appui soit au cours des deux premires annes du deuxime cadre communautaire .
<P>
Ceci ne nous empche pas , toutefois , de raffirmer notre exigence d ' une plus grande transparence et d ' un meilleur contrle des dpenses communautaires s ' tendant nanmoins  tous les secteurs et non pas uniquement aux dpenses structurelles , spcialement ou particulirement .
Une observation bien vidente dans la discussion de ce rapport , un signe bien actuel au Portugal , confirme que soit la participation des partenaires sociaux soit la participation des autorits locales et rgionales - dans ce dernier cas , aggrave par la constatation de l ' illgitimit dmocratique dans cinq des sept rgions que le gouvernement portugais d ' alors avait prsent comme le Portugal aux autorits communautaires - , participation trs limite , disais-je ,  la dfinition et  l ' accompagnement des plans de dveloppement rgional adopts .
Ce qui en soi , mais pas seulement , justifie l ' admissibilit d ' une rvision des priorits ainsi dfinies pour qu ' elle puisse permettre une meilleure adquation des actions structurelles aux vritables ncessits de dveloppement soutenu de tout le pays qui assurent , en dfinitive , une entire participation de ces entits .
<P>
On constate galement que , malgr les effets globaux des cadres communautaires d ' appui , les actions structurelles n ' ont pas empch l ' aggravation des asymtries rgionales entre le littoral et l ' intrieur , entre les grandes mtropoles urbaines et les petites agglomrations , entre une bonne partie du territoire continental et les les ultrapriphriques .
Comme nous l ' avons toujours dit avec insistance , ce fait confirme que les dotations structurelles s ' avrent , malgr tout , insuffisantes du point de vue qualitatif et quantitatif pour promouvoir l ' objectif tant recherch de la cohsion conomique et sociale , ce qui exige , au minimum , le respect rigoureux de l ' engagement d ' Edimbourg qui , en 1992 , avait dcid de l ' laboration du budget communautaire sur la base de 1 , 27 % du PIB de l ' Union .
<P>
Enfin , le rattrapage dsir des retards d ' excution constats au cours des deux dernires annes du deuxime cadre communautaire d ' appui qui ne sont pas le fruit d ' une incapacit , ni du manque de projets , et encore moins de l ' absence de besoins , et l ' application des objectifs globaux en 1999 ne seront possibles que si le budget national est en mesure de grer des dotations propres permettant de satisfaire l ' additionnalit exige par les actions structurelles , ce qui ne sera pas possible ,  moins que les charges fiscales ne s ' alourdissent encore , si l ' on insiste , comme c ' est le cas du gouvernement portugais actuel , sur le strict et aveugle respect des critres de convergence nominale de Maastricht .
<P>
Je tenais  conclure en flicitant le collgue Chichester et en faisant tat de sa disponibilit  travailler avec les divers collgues de la Commission , ainsi que la disponibilit qu ' il a dmontre en acceptant de nombreux amendements que j ' avais prsents au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mme si , en tant que parlementaires , nous nous flicitons de la diversification de la nouvelle programmation dans les trois pays que sont la Grce , l ' Espagne et le Portugal , en particulier la rduction des investissements  d ' importantes mesures d ' infrastructure , la subvention plus large des services publics et de la main-d ' oeuvre , toutefois nous demandons de toute urgence des amliorations dans la mise en oeuvre des fonds structurels dans ces pays .
Cela concerne la Grce .
La Grce qui , comme par le pass , est handicape par une gestion inefficace et insuffisamment transparente des projets innovateurs .
Ce sont surtout les responsables de petits projets qui sont fortement pnaliss .
Il est galement urgent que les autorits grecques appliquent le rglement , fassent participer les collectivits rgionales et locales  la planification et adaptent les projets , surtout les projets de transport ,  une stratgie de dveloppement intgrative durable pour viter toute rpercussion ngative sur l ' amnagement du territoire et l ' environnement .
<P>
Pour l ' Espagne , la gestion de l ' eau est de plus en plus l ' lment cl du dveloppement .
C ' est pourquoi , le mnagement de cette ressource doit constituer un indicateur important dans la slection des projets .
Pour le Portugal , ce sont les ressources nergtiques .
Dans l ' ensemble , c ' est la constatation du chapitre dix du Livre blanc de Delors qui se vrifie , d ' aprs laquelle l ' UE sera inefficace aussi longtemps qu ' elle continuera d ' exploiter des ressources naturelles limites et d ' ignorer le potentiel de la main-d ' oeuvre .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le commissaire , le rapport prsent par Madame le dput Sierra Gonzlez est important en ce sens qu ' il se rfre  la politique relative  la carte de l ' Europe communautaire de fin de sicle  laquelle l ' Espagne apporte des rgions bien dfinies telles que les 17 Communauts autonomes .
<P>
Pour cette raison , j ' aimerais souligner quelques aspects qui me semblent opportuns dans ce dbat :
<P>
1.L ' accord en substance avec quelques nuances sur les concepts mentionns par madame le dput au moment d ' valuer globalement les objectifs des Fonds structurels prvus pour la priode 1994-1999 pour certaines rgions espagnoles.2.La reconnaissance de l ' importance conomique et sociale de ces aides structurelles pour un tat qui souffre d ' un taux de chmage lev et de disparits territoriales significatives.3.L ' valuation positive de l ' inclusion d ' infrastructures routires dans le rseau des transports avec tude y relative de l ' impact sur l ' environnement , tant donn qu ' il est bon d ' investir dans les infrastructures au moment o la crise affecte le travail , outre divers aspects qu ' il faut mentionner tels que la coordination avec d ' autres instruments financiers et l ' importance accorde  la formation professionnelle par l ' intermdiaire du Fonds social europen.4.La proccupation pour le peu d ' attention donne  l ' importance du cycle de l ' eau dans un tat comme l ' Espagne caractris par un dficit significatif en ressources hydriques , de mme que la proccupation qu ' veille l ' appui insuffisant  la modernisation des structures les plus fragiles telles que les structures agricoles par l ' intermdiaire du FEOGA-Orientation.La ncessit d ' incorporer au processus des Fonds structurels les municipalits espagnoles et , en dernier lieu , l ' absence de rfrence au maintien rglementaire des Canaries dans le cadre de l ' Objectif 1 puisqu ' il s ' agit d ' une rgion ultrapriphrique de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Frutos Gama">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , tout d ' abord je tiens  fliciter Mme Sierra du bon travail qu ' elle a ralis et , en outre , lui manifester mon accord sur l ' ensemble de son rapport .
Il est vrai qu ' il subsiste encore en Espagne de grandes disparits rgionales , mais il est galement vrai que notre PIB se rapproche de plus en plus de la moyenne communautaire .
La contribution des Fonds structurels a , en ce sens , revtu une importance norme non seulement en ce qui concerne le processus de convergence , en termes de revenus par habitant , mais galement en raison du profond changement intervenu dans les rgions espagnoles pour ce qui est de la modernisation de l ' appareil de production , de l ' amlioration de l ' articulation territoriale , de la formation des ressources humaines et , en gnral , de l ' amlioration des niveaux de bien-tre .
<P>
L ' Espagne dploie de grands efforts pour se rapprocher des objectifs de convergence nominale ncessaires pour avoir accs  la monnaie unique .
Il est vident que ce rapprochement des objectifs de convergence exige une politique montaire et budgtaire plus stricte et plus une rgion est faible et plus elle est soumise  l ' impact ngatif de cette politique de restriction .
Les Fonds structurels et le Fonds de cohsion reprsentent , en ce sens , une aide inestimable pour le processus de convergence relle des rgions espagnoles les moins dveloppes .
<P>
J ' aimerais ajouter que je suis d ' accord avec Mme Sierra quant au besoin de faire parvenir une information ponctuelle et complte aux ventuels bnficiaires des Fonds structurels de sorte que nous n ' ayons jamais connaissance que telle ou telle aide n ' a pas t demande par ignorance de son existence .
Je considre comme trs positifs tous les efforts de la Commission en ce sens , surtout en ce qui concerne les autorits locales - les plus proches du citoyen - et les interlocuteurs sociaux galement .
Et je suis totalement d ' accord avec madame le rapporteur en ce sens que la lutte contre les disparits territoriales au sein de l ' Union europenne ne sera couronne de succs qu ' au moment o il sera tenu compte de l ' objectif de cohsion conomique et sociale dans la formulation et l ' application de toutes les politiques communautaires .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Campoy Zueco">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Sierra , rapporteur , de son travail , de mme que de la dlicatesse et de la comprhension dont elle a fait preuve en incorporant des considrations et opinions qui lui taient trangres .
L ' importance de la cohsion conomique et sociale pour le projet de l ' Union europenne ne souffre pas le moindre doute .
Il n ' y aura d ' Union que s ' il y a cohsion relle .
C ' est pourquoi nous devons centrer notre attention et nos efforts sur les instruments qui la rendent possible et permettent d ' amliorer son efficacit relle et pas seulement statistique .
Ce serait une importante contribution  la construction de l ' Union europenne .
<P>
Voil la raison pour laquelle il est ncessaire d ' valuer l ' impact rgional des Fonds structurels .
L ' valuation est ncessaire , mais comme moyen qui doit servir essentiellement  tirer des conclusions et  essayer de les incorporer pour amliorer tant le contexte des Fonds que le propre systme d ' valuation .
<P>
Mme Sierra , dans son rapport , constate que , bien que les Fonds aient en Espagne contribu  la convergence par rapport aux autres tats membres , celle-ci a t lente et ingale . Lente dans son ensemble et ingale en ce qui concerne les rgions jusqu ' au point d ' accrotre les dsquilibres et les diffrences rgionales .
Cela doit nous porter  rflchir srieusement .
Les Fonds structurels , en tant qu ' instruments pour atteindre la cohsion entre les rgions , sont bons d ' un point de vue intrinsque , mais leur efficacit dpend tant des sommes alloues que du facteur humain ; elle dpend galement de l ' attitude , de la culture et de l ' conomie .
Chaque tat membre , en dernire instance , a la responsabilit d ' appliquer l ' instrument de la cohsion .
En Espagne , les pouvoirs rgionaux et locaux acquirent une importance particulire en matire d ' efficacit .
<P>
Les nouveaux cadres communautaires d ' appui refltent l ' importance que prsentent pour la cohsion conomique et sociale le dveloppement et la qualification des ressources humaines , ce qui devrait nous amener  tablir un systme ducatif o la crativit et le dveloppement de la capacit d ' apprentissage et d ' adaptation constituent les principaux objectifs dans une socit en mouvance permanente , de mme qu ' une formation professionnelle loigne de tout acadmisme , socialement valorise et adapte au contexte du lendemain .
<P>
Pourquoi cette efficacit relative ?
Il faudra amliorer l ' information et , surtout , la transparence de cette information .
Qu ' elle parvienne - et de faon vridique - aux entits locales et aux propres bnficiaires ventuels .
Il est ncessaire de fournir des conseils et une aide technique aux entits locales qui , par leur dimension et leur envergure jointes  la complexit des propres Fonds , rencontrent d ' normes difficults tant en ce qui concerne la conception des projets que leur gestion .
Il est impratif que la pompe aspirante et foulante au sous-sol lve l ' eau jusqu ' au dernier tage , mais il est inluctable que l-haut , au dernier tage , il y ait un robinet  ouvrir et un rcipient avec une main adroite pour le soutenir .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , nous discutons de la concrtisation de l ' Union europenne .
Nous en parlons afin que les citoyens y croient .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Je voudrais demander  l ' Assemble - et je suppose qu ' il n ' y aura pas d ' objection - de prolonger quelque peu l ' heure de la discussion et de ne pas procder  l ' interruption , comme cela avait t prvu , afin que les trois collgues devant encore intervenir puissent prendre la parole et que Mme Wulf-Mathies puisse rpondre , car aprs 21 heures elle ne sera plus l et je ne voudrais pas que cette discussion se termine par la rponse de Madame le Commissaire .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , je pense que le dbat sur les Fonds structurels de ce soir au Parlement est trs important et je tenais  souligner que , si les Fonds structurels reprsentent pratiquement 30 % du budget de l ' Union europenne , il faut galement se rappeler que ce budget n ' atteint pas 2 % du produit intrieur brut de tous les pays qui intgrent la Communaut .
En consquence , esprons de bons rsultats des Fonds structurels , mais sachons galement quel en est le montant par rapport au produit intrieur brut communautaire .
<P>
Je tenais  fliciter Mme Sierra Gonzlez de son magnifique travail sur l ' influence des Fonds structurels en Espagne et de l ' influence qu ' ils ont eue sur le dveloppement rgional au cours de toutes ces annes .
Je pense que nous avons progress en ce sens et que la participation des autorits locales et rgionales  une application stricte et intelligente du principe de subsidiarit peut contribuer  une utilisation plus efficace des Fonds structurels .
<P>
En ce sens , il convient de reconnatre que chaque tat de l ' Union europenne possde une structure interne diffrente et , dans certains d ' entre eux , les comptences dont disposent les rgions et les municipalits permettront une plus grande efficacit de l ' utilisation des fonds allous aux Fonds structurels .
<P>
J ' aimerais galement parler d ' un sujet mentionn par le prsident de la commission de politique rgionale , M. Speciale , en ce qui concerne l ' influence que peut avoir  l ' avenir ,  partir de 1999 , la nouvelle composition des Fonds structurels et , en particulier , dans un cadre qui puisse envisager l ' largissement de l ' Union europenne .
Madame le commissaire Wulf-Mathies a dj mentionn plusieurs fois la perspective de ces Fonds structurels et je pense que c ' est un sujet que l ' on ne peut passer sous silence et qu ' il faut commencer  analyser parce que l ' Espagne qui reoit aujourd ' hui , en valeur absolue , le volume le plus important des Fonds structurels et du Fonds de cohsion peut videmment voir sa situation se modifier  l ' avenir et c ' est un sujet qu ' il faut aborder  temps afin d ' en prvoir les consquences .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="PT" NAME="Lucas Pires">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens galement  fliciter le collgue Chichester de ce travail quilibr , consciencieux et consensuel .
Je partage d ' ailleurs son jugement global et j ' estime que ces rapports constituent en grande partie un jugement sur le pass , une sorte de bilan , et peut-tre son aspect le plus important est-il de rendre indiscutable le fait que les Fonds structurels ont t en dfinitive bien appliqus .
<P>
D ' immenses rumeurs se rpandent selon lesquelles les Fonds structurels sont dnaturs , il existe des arguments gostes mentionns au cours du dbat europen contre les Fonds structurels et , en dfinitive , chaque fois qu ' il s ' agit , au sein de cette Assemble , d ' valuer les Fonds structurels , on constate qu ' ils ont peut-tre fait l ' objet de dviations occasionnelles , dviations peut-tre ponctuelles , mais il n ' est en aucun cas possible de confondre l ' arbre pourri et la fort , cette dernire positive .
<P>
Dans mon pays , par exemple , objet de l ' intervention du collgue Chichester , il est vident et unanime qu ' il y a eu une croissance comme jamais auparavant et qu ' en mme temps , de profondes rformes ont eu lieu , ce qui nous permet aujourd ' hui d ' envisager le XXIme sicle avec une conomie comptitive .
On pourrait peut-tre dire mme que , si le pays avait enregistr la mme croissance depuis le dbut du sicle , suprieure  la moyenne europenne - prs de 1 % par an - , comme il l ' a fait pendant ces annes , il pourrait tre aujourd ' hui , comme les autres , un des pays les plus dvelopps de l ' Europe .
<P>
Ceci dmontre  satit l ' utilit de ces fonds qui n ' ont pas seulement favoris l ' conomie portugaise ou les Portugais .
Ils ont favoris de nombreuses entreprises europennes qui ont investi au Portugal , ils ont permis un largissement du march en termes d ' ailleurs rglements - il ne s ' agit pas  proprement parler d ' un  Far West  - et de nombreuses grandes entreprises europennes , telles que Ford , Volkswagen ou Siemens ou d ' autres encore peuvent dire combien elles ont bnfici de ces Fonds structurels , dans quelle mesure ils ont galement favoris la comptitivit des grandes entreprises europennes et l ' largissement de leur march , leurs investissements dmontrant qu ' en dfinitive , certaines des conomies priphriques taient beaucoup mieux quipes et beaucoup plus capables et aptes au dveloppement qu ' il ne semblait .
<P>
Il peut se faire qu ' ils aient peut-tre trop favoris les infrastructures de base , il est vrai qu ' il existe toujours de graves faiblesses sectorielles , il est vrai qu ' il existe toujours des ingalits rgionales , mais ni Rome ni Pavie ne se sont faites en un jour ; d ' ailleurs le deuxime cadre communautaire d ' appui a t justement ngoci dans la perspective de la compensation de certaines de ces faiblesses en incorporant des facteurs qualitatifs , voire en faisant appel  l ' investissement dans la science et la technologie dans des pays tels que le Portugal .
Car en ralit , il serait bon de ne pas considrer la science et la technologie comme des domaines rservs aux pays les plus dvelopps , alors que les infrastructures sont rserves aux pays les plus en retard .
Ce serait crer la source de nouvelles ingalits en Europe .
<P>
En consquence , il est ncessaire d ' envisager le nouveau dveloppement d ' une manire plus positive .
En outre , il ne faut pas essayer d ' obscurcir le soleil par un nuage de fume car , en fait , aprs l ' largissement , cette politique si positive de cohsion dont les rsultats sont absolument vidents , ncessitera clairement un autre budget communautaire .
Il n ' est pas possible aujourd ' hui de parler d ' un autre budget .
Le fait est que , par exemple , dans les rapports du Parlement sur la confrence intergouvernementale , personne ne pouvait intervenir sur la question du budget parce que le terme argent tait un mot dfendu .
<P>
Cependant , ou nous voulons convenir srieusement que ce mot est essentiel ou nous ne rsoudrons pas ces problmes essentiels , non seulement pour le Portugal , non seulement pour l ' Espagne , non seulement pour la Grce , mais aussi pour l ' ensemble des conomies europennes .
C ' est une politique de cohsion sans laquelle d ' ailleurs l ' largissement n ' aura pas lieu .
Ce serait en fait un mauvais dbut par exemple si l ' largissement de l ' Union europenne devait tre financ sur les fonds de la cohsion comme mentionn rcemment .
Car , en ralit , l ' largissement est en soi un instrument de cohsion et il faut l ' envisager dans cette perspective .
<P>
J ' estime , en consquence , que le rsultat fondamental est le suivant : bien que le dveloppement entrane de nouveaux problmes , nous ne pouvons nous laisser gagner par la nostalgie du sous-dveloppement et la politique de cohsion est essentielle pour l ' unit europenne .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je pense que les dbats et tudes raliss en commission sont pour nous trs instructifs , de mme que le dbat de caractre gnral sur la situation et l ' application des Fonds structurels dans  trois pays de la cohsion  , comme nous les appelons normalement .
Je pense que nous partageons tous , en lignes gnrales , le rapport de Mme Sierra Gonzlez . Nous devons l ' en fliciter car il nous a tous beaucoup aids .
<P>
Nous devons essayer de tirer quelques conclusions complmentaires par rapport  celles mentionnes par d ' autres collgues .
Je pense que la premire a trait  la persistance des ingalits et , de ce fait , nous devrons en tirer les consquences .
La Commission pourrait rendre un grand service aux  trois pays de la cohsion  si elle pouvait laborer un rapport d ' valuation dtaill qui permette aux gouvernements de corriger les politiques .
Dans le cas du gouvernement espagnol , il y a une autre conclusion cl ,  savoir : corriger la tendance des gouvernements prcdents de ne pas faire concider la politique qu ' ils ont applique au niveau national avec les objectifs fixs par les politiques communautaires et les cadres d ' appui , raison pour laquelle ce document d ' valuation pourrait tre trs important .
Nous devons transmettre le message que la dimension europenne des politiques nationales doit tre prsente dans tous les domaines .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , - et nous l ' avons rpt ici  diverses reprises et le rappelons  la Commission - , la Commission doit valuer la qualit des ouvrages raliss .
Nous avons pos des questions  maintes reprises sur cette question car des ouvrages raliss il y a deux ou trois ans sont totalement dgrads .
J ' ai rappel plus d ' une fois le cas de la dnomme  Autoroute de 92  en Andalousie , acheve en 1992 , sur laquelle il est actuellement impossible de circuler .
J ' estime qu ' ici il peut y avoir fraude au budget communautaire et il serait ncessaire que la Commission ouvre une enqute .
<P>
Nous avons tous insist sur la ncessit d ' information de la population , des entits sociales qui doivent entreprendre les investissements et , bien entendu , les entits locales .
Pour quelle raison le disons-nous ?
Parce que , par exemple , les cadres communautaires d ' appui en Espagne n ' ont mme pas t consults par certains parlements rgionaux et cette tendance doit , bien entendu , tre modifie .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , madame le commissaire , il faut indiquer , dans la perspective d ' avenir , que ces Fonds structurels , malgr les problmes de gestion et d ' valuation , sont extrmement importants pour les pays  faible niveau de dveloppement et nous esprons qu ' entre Conseil , Commission et Parlement , on trouvera une formule pour en assurer la continuit au-del de 1999 .
<SPEAKER ID=123 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , je remercie les trois rapporteurs et les commissions impliques pour leurs excellents rapports et , surtout , pour le travail accompli lors des auditions , qui prsente une bonne description de l ' tat des programmes sur le terrain .
J ' ai dj ragi en partie dans mon rapport en prenant position sur le rapport Teverson aux questions fondamentales abordes dans ces trois rapports . Aussi , permettez-moi de constater que , bien que les situation initiales et les problmes soient diffrents et que les conditions conomiques soient difficiles en raison de la crise conjoncturelle et structurelle et de la consolidation budgtaire , les effets positifs sont incontestables dans les trois pays , nous en sommes tous d ' accord .
<P>
Mais , il s ' avre aussi que des rsultats significatifs en matire de politique structurelle ne pourront tre obtenus qu '  long terme et que leur ampleur dpendra , en grande partie , de la leve des obstacles administratifs au niveau de la Commission comme des tats membres , de la participation des rgions , des localits et des partenaires sociaux , ainsi que de la qualit des programmes et de leur valuation .
Il faut continuer  travailler intensment  l ' amlioration de ces lments .
<P>
En dfinissant les objectifs - et sur ce point aussi je partage votre avis - , nous devons veiller encore plus  donner la priorit  la lutte contre le chmage , l ' largissement des ressources humaines et le renforcement des PME .
En ce qui concerne les investissements d ' infrastructures , il faut davantage se concentrer sur les rgions les plus dfavorises dans ce domaine et miser sur une stratgie de dveloppement durable .
<P>
En ce qui concerne les objectifs de la politique environnementale , de nombreux obstacles doivent encore tre surmonts , mme si je crois que l ' obstination de la Commission mne non seulement  un plus grand respect des normes environnementales europennes , mais aussi  une meilleure comprhension des modles de dveloppement rgional intgrs , dans lesquels la qualit de la vie , la technologie , le potentiel d ' embauche que permet la protection de l ' environnement sont exploits ensemble .
Sur les points importants , la Commission partage les valuations et les proccupations des trois rapporteurs .
<P>
En ce qui concerne la Grce , comme le souligne trs exactement M. Klinomos , il s ' agit de crer , et surtout de mettre en oeuvre , de nouvelles structures et de nouveaux mcanismes pour appliquer de manire efficace le deuxime CSC .
Je reconnais les dcisions courageuses prises par le gouvernement grec en vue d ' amliorer les services publics et de rvolutionner la mission de service public .
Pour rformer le systme des travaux publics , crer les units charges d ' organiser la gestion et les guichets uniques et recourir au financement priv pour les gros projets , il a fallu mettre en place toute une lgislation .
Maintenant , il s ' agit , grce aux nouvelles structures et aux quipes qualifies , d ' acclrer la mise en oeuvre des aides structurelles et d ' attirer davantage d ' investissements privs dans le pays .
<P>
Mme si la Grce , contrairement aux craintes exprimes , a consenti en moyenne aux mmes efforts que les Quinze en ce qui concerne le transfert des moyens pour 1994-1996 et que , l ' an dernier , 400 millions d ' cus de plus que prvu ont t ajouts , certains programmes doivent absolument tre rorients .
Le gouvernement grec , mon collgue Flynn et moi-mme sommes , malgr tout , en train de mettre en oeuvre des programmes extrmement mal dots .
<P>
Le rapport de M. Chichester montre trs clairement que le Portugal compte parmi les succs de la politique structurelle , d ' autres l ' ont galement soulign .
Cela vaut aussi bien pour la rpartition des moyens que pour leur transfert , mme si ce pays vient de se faire dpasser par l ' Espagne , mais peut-tre cela incitera-t-il ces pays  se concurrencer et ainsi produire de meilleurs rsultats pour tous .
<P>
Dans cette optique , il est donc correct de renforcer les dveloppements commencs dans le cadre du CSC 2 et d ' en largir les objectifs qualitatifs et quantitatifs .
La cration et le maintien d ' emplois est une priorit qui devrait tre renforce  deux gards lors de l ' valuation provisoire des mesures oprationnelles , notamment en utilisant surtout le dflateur et en favorisant les initiatives rgionales cratrices d ' emplois .
J ' aimerais souligner ce que pratiquement tous les orateurs et oratrices ont dit ,  savoir qu ' au plus les gens concerns sur le terrain sont associs au processus dcisionnel et  la mise en oeuvre , au plus la qualit des programmes est meilleure .
<P>
M. Chichester , les objectifs sont certes ambitieux , mais je ne les considre pas comme tant compltement irralistes si nous nous y mettons ensemble .
L ' valuation provisoire des mesures oprationnelles effectues conjointement par le gouvernement portugais et la Commission doit permettre de concentrer davantage la stratgie , les structures administratives et les moyens disponibles sur les besoins de dveloppement du Portugal .
Par la mme occasion , il faudra vrifier s ' il est ncessaire de crer de nouveaux ples de dveloppement  l ' intrieur du pays , afin d ' viter que l ' cart entre les rgions ctires et les rgions intrieures ne se creuse encore plus .
<P>
L ' an dernier , la Commission ne s ' est pas contente de fortement amliorer la coordination entre le fonds rgional et le fonds de cohsion au Portugal , pour que l ' interaction de ces deux instruments soit plus forte encore et permette ainsi la mise en oeuvre du dveloppement rgional .
En effet , elle a galement renforc les synergies des autres fonds afin d ' amliorer l ' efficacit des mesures , et c ' est bien volontiers que nous abordons les recommandations faites  ce sujet .
<P>
Un problme commun , soulev par les rapports de M. Chichester et de Mme Sierra Gonzlez , est la ncessit d ' utiliser les ressources hydriques de la pninsule ibrique de manire  rsoudre les problmes de scheresse et promouvoir le dveloppement des deux pays .
C ' est pourquoi , la Commission a soutenu l ' Espagne et le Portugal par des tudes adquates et propose avec INTERREG 2 C toute une batterie d ' instruments pour des activits communes dans ce domaine . Nous esprons que ce soutien contribuera  la russite des ngociations sur les ressources hydrauliques communes car , en fin de compte , les deux pays ne pourront que profiter d ' un rapprochement des points de vue sur ce thme .
<P>
La Commission s ' associe dans l ' ensemble aux conclusions de Mme Sierra Gonzlez sur la situation des rgions d ' Espagne .
J ' aimerais cependant souligner que le deuxime CSC met l ' accent sur l ' amlioration du systme de production avec comme objectif la relance de la croissance conomique et la cration d ' emplois , car la rduction du chmage extrmement lev est notre proccupation commune , c ' est pourquoi , il est ncessaire de prendre de vastes mesures relatives  la formation professionnelle .
A ce sujet , nous avons tenu compte des points que vous avez souligns de faon critique .
<P>
En ce qui concerne la participation des autorits rgionales et locales , j ' aimerais signaler que ,  l ' initiative de la Commission , un comit de suivi a t mis sur pied dans toutes les rgions pour associer celles-ci  la prise de dcision et amliorer l ' intgration de la mise en oeuvre des programmes .
En outre , environ 10 % des moyens du CSC sont allous  des projets de l ' objectif 1 et 16 %  des projets de l ' objectif 2 , qui tombent sous la responsabilit des autorits locales , et nous allons nous efforcer de bien le faire comprendre  ceux qui sont concerns afin qu ' ils puissent concrtement utiliser ces moyens .
<P>
Lors du bilan de mi-parcours , la Commission vrifiera , en partenariat avec l ' Espagne , puis fera de mme avec tous les autres tats membres , si la stratgie choisie convient pour concrtiser les objectifs de 1999 ou s ' il sera ncessaire d ' adapter les diffrentes interventions .
J ' aimerais une fois encore , en raison de la dernire contribution , signaler que , Dieu merci , nous avons surmont l ' opposition des tats membres  la participation de la Commission aux valuations .
Par le pass , l ' Espagne , justement , estimait que l ' valuation ne regardait en rien la Commission .
Sur ce point , je suis ravi que nous ayons dpass ce stade , que nous procdions ensemble aux valuations et que les valuations provisoires offrent surtout l ' occasion de modifier encore les choses  miparcours et de dfinir les points importants de faon  ce qu ' ils puissent tre mieux mis en oeuvre et plus efficacement , et que nous ne soyons pas obligs de continuer  faire des choses que nous n ' estimons pas tre optimales durant le reste de la priode .
<P>
Je vous remercie pour ce dbat , ainsi que les orateurs .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur ces trois rapports aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , interrompue  20 h 25 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Rapport annuel 1995 sur les activits de R & D
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0195 / 96 ) de M. Lange , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , concernant le rapport annuel 1995 sur les activits de recherche et de dveloppement technologique de l ' Union europenne ( COM ( 95 ) 0443 - C4-0437 / 95 ) .
<SPEAKER ID=126 NAME="Lange">
Madame le commissaire , le rapport sur les activits de recherche de 1995 dont nous dbattons est le premier que la Commission prsente aux termes de l ' article 130 p et , au sein de la commission , nous sommes d ' accord pour dire que , pour un premier essai , ce rapport s ' est rvl acceptable .
Mais ,  l ' avenir nous aimerions avoir un peu plus .
Nous aimerions qu '  l ' avenir , ce rapport livre un aperu structur des activits de recherche et puisse ainsi contribuer  leur valuation .
<P>
Jusqu '  prsent , et c ' est sans conteste un effet positif , ce rapport a offert un vaste aperu des activits de recherche , un bon et vaste aperu .
Mais , il manque encore de donnes analytiques .
On ne peut pas en tirer de justifications suffisantes pour dfinir de nouveaux objectifs importants .
C ' est un peu regrettable , car nous discutons constamment de l ' largissement et de la poursuite du dveloppement des activits de recherche .
Nous discutons maintenant , aprs le refinancement du quatrime programme , du cinquime programme .
Nous ne disposons pas d ' une analyse cohrente de ce que nous avons fait jusqu '  prsent .
Je renvoie  un autre rapport .
C ' est plutt trs bizarre que , par exemple , nous discutions de l ' valuation du troisime programme et que , en mme temps , nous dveloppions le cinquime .
<P>
Donc , dans l ' ensemble , il faut que la Commission soit plus cohrente et plus rapide dans ses oprations d ' valuation et d ' analyse des activits de recherche afin que l ' on puisse rellement transformer les enseignements en rsultats positifs pour le nouveau programme .
C ' est pourquoi , pour le rapport sur les activits de recherche de 1996 , il faudra faire appel  cinq critres trs clairs tirs des leons du rapport de 1995 .
<P>
Premirement , il nous faut un schma d ' valuation unique pour les diffrents programmes , afin de les rendre plus comparables et que l ' on puisse , dans les annes  venir , rendre comparables les rsultats de ces programmes .
Deuximement , nous devons davantage essayer d ' valuer ce que nous avons accompli  l ' aide de programmes .
Il ne faudra pas simplement prsenter les choses comme c ' est le cas  l ' heure actuelle , mais aussi tenter de raliser des valuations avec les conclusions correspondantes .
Ainsi on pourra cerner  coup sr les problmes .
Certes , il est bien beau de prsenter un rapport sur les activits de recherche dans lequel figurent les bons rsultats , mais il convient galement d ' voquer honntement les problmes et de les traiter .
Troisimement , il faut mieux tenir compte de l ' inclusion de la promotion de la recherche dans les autres programmes de l ' Union europenne .
Il faut clairement faire apparatre les chevauchements et les complments ventuels .
Quatrimement , il faut mieux indiquer les problmes pratiques poss par la promotion de la recherche , que ce soit lors de la demande , de l ' autorisation ou alors de la mise en oeuvre .
Sur la base de ces analyses des problmes pratiques , nous aurons bien sr besoin de propositions de solution pour pouvoir amliorer quoi que ce soit .
Cinquimement : il y a les rapports de suivi des programmes spcifiques .
Je suis d ' avis , et la commission galement , que le prochain rapport annuel sur les activits de recherche doit contenir les rsultats des rapports de suivi ,  savoir les rsultats , comments par la Commission , et pas 700 pages compltes .
<P>
En tenant compte de ces cinq critres , le rapport pourra rellement contribuer de manire substantielle  dvelopper davantage les activits de recherche de l ' Union europenne .
Le rapport sur les activits de recherche de 1995 a t prsent quelque peu tardivement .
Cela est d au fait qu ' il reprsentait la transition entre le troisime et le quatrime programme et qu ' il tait le premier du genre .
Je souhaiterais que le rapport soit plus vite sur la table au dbut de l ' anne pour que nous puissions en dbattre et en tirer des rsultats dans un dlai appropri .
<P>
Je vous prie , Mme le commissaire , de bien vouloir tenir compte de ces cinq suggestions dans le prochain rapport sur les activits de recherche .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Merci beaucoup . Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , nous avons reu un rapport d ' valuation en 1995 qui concerne le passage du troisime au quatrime programme-cadre .
Simultanment , nous abordons de plain pied le cinquime programme-cadre .
Je dois dire que , contrairement  l ' orateur qui m ' a prcd , nous , sommes , en tant que groupe , conscients qu ' il existe un certain laps de temps entre la mise en oeuvre et l ' valuation .
Malheureusement , je me demande vraiment comment nous pouvons tirer des leons des expriences passes si nous programmons l ' avenir avant d ' avoir pos un clairage critique sur le pass ?
Il faudrait encore modifier les choses dans ce domaine .
Deuximement , il en a dj t question , je voudrais aller un peu plus loin . Le lien entre la part consacre  la recherche dans d ' autres programmes , dans les programmes d ' aide comme TACIS et PHARE ou dans tous les programmes de cohsion - nous avons justement beaucoup parl de politique structurelle aujourd ' hui - , le lien entre la part consacre  la recherche dans ces programmes et dans les simples programmes de recherche devrait tre nettement mieux prsent .
Cette anne justement , la Commission a trs souvent parl de la coordination des diffrentes politiques de recherche .
Il serait trs judicieux , de la part de la Commission , de commencer par coordonner ses propres rangs .
Il vaut toujours mieux commencer par balayer devant sa propre porte .
<P>
Troisimement , pour mon groupe , on ne peut continuer ainsi en matire d ' valuation .
Nous avons eu , au cours des ans , l ' exprience de programmes spcifiques systmatiquement rdigs ainsi parce qu ' ils ont toujours t rdigs ainsi .
On devrait surtout dcrire des stratgies visant  amliorer l ' efficacit et remettre ces mmes stratgies en question lors des programmes suivants et mieux analyser tels quels leurs succs , voire leurs checs .
<P>
Dernier point , je me demande s ' il ne serait pas utile que nous rflchissions srieusement sur le bien-fond ou l ' absurdit de l ' valuation telle qu ' elle se prsente dans le cadre du cinquime programme .
Il nous faut des critres objectifs , des critres applicables quelle que soit la difficult de les obtenir .
Ils ne doivent pas non plus tre ncessairement valables pour l ' ensemble du monde , ils doivent simplement constituer une continuit d ' anne en anne pour nous .
A l ' heure actuelle , il se trouve que chaque rapport d ' valuation est unique en soi .
Il n ' y a donc pas de comparaison possible .
<P>
J ' en reviens au dbut . Nous ne tirerons des enseignements du pass que si nous les retravaillons continuellement et c ' est trs urgent dans le cadre du cinquime programme .
<SPEAKER ID=128 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , je dois tout d ' abord fliciter M. Lange pour le travail de qualit qu ' il a effectu .
Son rapport permettra d ' amliorer la transparence du cinquime PCRD , en tout cas pour l ' instant du quatrime programme-cadre de recherche et dveloppement .
Il rpond  un engagement prcis tabli par l ' article 130 P du trait sur l ' Union europenne .
<P>
Ce rapport comporte une srie de donnes spcifiques relatives aux diffrents programmes , sans pour autant comporter une analyse approprie .
Manquent , en effet , des donnes prcises concernant l ' valuation des diffrents programmes ainsi que les lments relatifs  la ventilation des fonds affects respectivement aux universits , aux entreprises et aux instituts de recherche .
<P>
Je tiens aussi  souligner que le rapport n ' aborde pas , en outre , les problmes les plus importants .
Il existe en effet une nette augmentation des demandes de participation non satisfaites , dans la mesure o les tats membres ont rduit une part des fonds destins  la recherche .
Dans ce contexte , et afin de limiter les pertes de temps et d ' argent de la part des demandeurs , il est indispensable de faire un effort de simplification des demandes d ' accs aux programmes .
<P>
Ceci est fondamental pour permettre l ' accs des petites et moyennes entreprises dont les moyens financiers ne permettent pas de tels cots supplmentaires .
Je crois qu ' il ne faut pas rduire le budget communautaire destin  la recherche .
C ' est bien la politique de recherche et dveloppement de l ' Union europenne qui permettra le dveloppement futur et la comptitivit des entreprises par rapport  nos concurrents , notamment par rapport  nos comptiteurs naturels , les tats-Unis et le Japon , mais aussi par rapport aux nouveaux pays mergents dont la capacit de production et de commercialisation doit tre dsormais prise en considration .
<P>
Par ailleurs , il faudra promouvoir la participation de certains laboratoires engags dans la recherche fondamentale .
Ils ont peu profit jusqu '  prsent des programmes proposs par la Commission .
La recherche fondamentale , outre le fait qu ' elle largit le champ des connaissances , permet de prparer l ' avenir et mme d ' viter des drames , la maladie de la vache folle en est un excellent exemple .
<P>
Il faudrait , enfin , faire un effort de coordination entre les programmes communautaires et les activits de recherche des tats membres , promouvoir une diffusion adapte des rsultats , par exemple .
<P>
Je souscris donc aux conclusions du rapporteur qui insiste sur la ncessit d ' tablir un schma d ' valuation uniforme .
Il est destin  permettre une comparaison entre la mise en oeuvre et les rsultats des diffrents programmes .
La prise en considration d ' un tel schma ncessite l ' laboration de rapports de suivi tablis par des experts indpendants , qui ne figurent d ' ailleurs pas dans le rapport annuel .
 dfaut d ' une telle mesure , l ' valuation a posteriori sera difficile .
L ' valuation ncessaire  la prospective manquera  la Commission et  l ' laboration des choix politiques propres aux responsabilits de notre Parlement .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je suis surprise que la Commission tente systmatiquement d ' induire en erreur le Parlement europen en jonglant avec des chiffres .
Prenez par exemple le prsent rapport .
Il ne s ' agit nullement du rapport annuel 1995 , comme le suggre son titre , mais du rapport sur les activits de recherche et de dveloppement de l ' UE et du troisime programme-cadre xcut en 1994 .
Je me demande , et d ' autres collgues ont dj pos la question avant moi , pourquoi les rapports d ' valuation sont toujours remis aussi tardivement au Parlement .
En effet , pour mener valablement une politique de recherche axe sur l ' avenir , il est indispensable de connatre les rsultats des programmes prcdents .
Ds lors , je prie la Commission de prendre acte de la conclusion 12 , afin de nous soumettre les rapports d ' activit aussitt que possible dans l ' anne qui suit l ' exercice considr , et avant le 31 mars .
<P>
La tche principale de l ' Union europenne dans le domaine de la recherche et du dveloppement consiste  promouvoir la coopration et non pas directement les projets et programmes de R & D. Or , sans coopration entre les diffrents tats membres , la coordination de la politique de recherche des tats membres est impossible .
Aussi la Commission doit-elle intgrer dans ses futurs rapports annuels une partie spcifique concernant la relation entre les activits de recherche de l ' UE et celles des tats membres .
Cela pour viter des chevauchements ventuels ou certaines incohrences stratgiques , et pour une affectation optimale des crdits allous  la recherche .
<P>
Les prparatifs pour le cinquime programme-cadre sont pleinement en cours .
La Commission a dj rdig un document comprenant des projets de directives .
Excellent .
En vue des futures dcisions politiques , il conviendra d ' analyser rgulirement et objectivement les programmes spars du quatrime programme-cadre , en adoptant une mthode uniforme d ' analyse .
<P>
Enfin , les rapports annuels et valuations de la Commission ne sont pas des publications obligatoires , mais des documents indispensables pour dterminer les futures priorits de la politique de R & D .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , mieux vaut tard que jamais : ce premier rapport annuel nous a donc enfin t communiqu par la Commission , et je m ' en rjouis .
En tant que membre du Parlement , je considre comme extrmement important que nous ayons accs  un tel document . Nous allons en effet estimer l ' efficacit de l ' action sur laquelle reposent diffrents projets de recherche dont nous devons dcider pour l ' avenir .
Cela est important , en particulier , en raison des investissements financiers considrables que reprsentent de tels projets .
Le quatrime programme-cadre met en jeu plusieurs milliards d ' cus rpartis sur cinq ans : il faut que nous sachions sur quoi nous misons cet argent .
<P>
Dans ce contexte , il est regrettable que le rapport ne soit pas  la hauteur des attentes que suscite la lecture de l ' article 130 P ) du Trait .
Le rapport annuel ne contient que des formulations positives , et l ' on n ' y trouve pas un mot des problmes auxquels on se heurte invitablement dans ce type d ' action .
Je dplore aussi que le rapport ne contienne pas de partie analytique , et que la Commission n ' y mette pas de propositions pour remdier aux problmes rencontrs .
<P>
Le groupe d ' experts sudois pour l ' tude de l ' conomie publique a fait connatre au mois de fvrier ses conclusions o il tait dit , notamment , que les estimations mises par l ' UE sur son propre travail comportaient frquemment des lacunes .
Cette critique s ' avre fonde en ce qui concerne le prsent rapport annuel .
J ' espre donc que la Commission s ' efforcera , la prochaine fois , d ' y intgrer une estimation des rsultats obtenus et d ' en tirer des conclusions .
Le rapport sudois contenait galement des critiques acerbes  l ' encontre de la recherche mene par l ' UE , en particulier en ce qui concerne la diffusion de ses rsultats .
Sur ce chapitre , l ' UE a beaucoup de progrs  faire .
<P>
Pour conclure , j ' espre que la Commission tiendra compte du contenu du rapport Lange que les Verts s ' apprtent  soutenir , et que , riche de cette exprience , elle prsentera un meilleur rapport annuel la prochaine fois .
<SPEAKER ID=131 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , avant tout je voudrais remercier M. Lange de l ' attention avec laquelle il a examin le rapport annuel 1995 sur les activits de recherche de l ' Union .
M. Lange s ' est livr  une analyse approfondie , qui l ' a conduit  formuler des recommandations trs utiles .
<P>
J ' ajouterai cependant que je trouve certaines vues , contenues dans ce rapport et exprimes dans la rsolution discute aujourd ' hui , peut-tre un peu svres .
Pour une part , cette svrit est fonde , me semble-t-il , sur un malentendu .
En quelques mots , je voudrais donc ce soir vous rappeler la nature et la fonction du rapport annuel sur les activits de recherche de l ' Union , situer ce rapport dans l ' ensemble du dispositif d ' information , d ' valuation et de suivi des activits de recherche et enfin vous indiquer les amliorations que la Commission entend apporter  ce dispositif , dans le sens des recommandations contenues dans votre projet de rsolution .
<P>
La prsentation par la Commission d ' un rapport annuel sur les activits de recherche de l ' Union rpond  une obligation formule  l ' article 130 P ) du trait .
Le rapport annuel n ' est pas un rapport d ' valuation .
Sa fonction n ' est galement pas de permettre de rorienter les activits de recherche ou de dfinir de nouvelles priorits .
Elle est avant tout une fonction d ' information .
Une valuation rigoureuse des programmes de recherche et de leurs rsultats est bien sr indispensable .
Mais elle est assure par l ' intermdiaire d ' autres instruments que le rapport annuel .
<P>
C ' est le deuxime point que je voulais aborder .
La communication de la Commission du 22 mai 1996 sur l ' valuation et le suivi des programmes distingue trs clairement deux fonctions .
La fonction de suivi est assure par l ' intermdiaire de rapports de suivi annuels des programmes spcifiques et du programme-cadre .
Ces rapports ont un caractre essentiellement factuel .
<P>
Ensuite la fonction d ' valuation : l ' objectif , ici , est d ' apprcier le degr auquel les programmes ont atteint les objectifs qui leur taient fixs et leur adaptation aux besoins .
Il est aussi d ' identifier les points pour lesquels l ' action de l ' Union devrait tre roriente .
Dans ce but , des rapports d ' valuation  cinq ans des programmes spcifiques et du programme-cadre sont prpars par des panels d ' experts indpendants .
<P>
Les premiers rapports de suivi ont t transmis au Parlement europen .
Les premiers rapports d ' valuation  cinq ans sont en prparation et seront disponibles  la fin de l ' anne , au moment du dbat sur le cinquime programme-cadre .
Pour le programme-cadre , c ' est M. tienne Davignon qui prside le groupe charg de prparer ce rapport .
Le rapport annuel qui a , comme les rapports de suivi , un caractre essentiellement factuel , vient , quant  lui , prendre place  ct de ce double dispositif .
<P>
Quelques mots enfin , comme convenu , sur nos intentions pour l ' avenir .
Le rapport annuel 1995 est certainement perfectible .
J ' invoquerai trois faits pour expliquer cette priode de rodage .
D ' abord , ce rapport tait le premier du genre .
Sa prparation a concid avec la mise en place du nouveau schma d ' valuation et de suivi .
Elle a galement concid avec le lancement du quatrime programme-cadre , au sujet duquel les premires informations n ' ont t disponibles qu ' assez tard dans l ' anne .
Mais je voudrais tre trs claire . La Commission entend assurer les tches d ' valuation et de suivi avec tout le srieux ncessaire .
<P>
La communication invente demain , qui prsente des orientations pour le cinquime programme-cadre fait explicitement rfrence  la ncessit de dvelopper un instrument , du type tableau de bord , permettant de mesurer l ' tat d ' avancement et les performances des programmes .
Des amliorations vont tre apportes  l ' ensemble du dispositif d ' information , d ' valuation et de suivi qu ' il faut considrer globalement .
Elles vont prcisment dans le sens des recommandations de votre rsolution .
Un schma harmonis d ' enregistrement des informations sur l ' tat de mise en oeuvre des programmes sera mis en place .
<P>
Les lments lis aux aspects qui font l ' objet de plus de proccupations , notamment les dlais de mise en oeuvre et la rpartition des financements par profil de participant ou par rgion seront mieux mis en vidence .
Des lments d ' apprciation qualitative sur la mise en oeuvre des programmes et les rsultats obtenus seront fournis .
Des efforts seront faits pour acclrer la production du rapport annuel dans les limites des dlais ncessaires  la disponibilit des donnes chiffres .
<P>
En conclusion , je crois qu ' avec le rapport annuel , les rapports de suivi et les rapports d ' valuation , les membres du Parlement , mais aussi les autorits des tats membres , disposent d ' une panoplie d ' instruments trs complexe .
Celle-ci devrait leur permettre de se faire une ide prcise et complte des activits de recherche de l ' Union et d ' apprcier le degr auquel les objectifs qui leur sont fixs sont atteints .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Systme commun de taxe sur la valeur ajoute
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0225 / 96 ) de M. Langen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE relative au systme commun de taxe sur la valeur ajoute ( niveau du taux normal ) ( COM ( 95 ) 0731 - C4-0153 / 96-95 / 0362 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=134 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission visant  modifier la directive sur le systme commun de taxe sur la valeur ajoute a t dbattue au cours des derniers mois au sein de la commission comptente du Parlement europen .
Lors de quatre sances , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a examin la proposition de la Commission et ses membres se sont exprims sur la question .
Cette rsolution lgislative a t adopte le 26 juin 1996 .
<P>
Cette proposition de directive doit permettre d ' viter que l ' cart ne se creuse entre les taux de TVA et les structures fiscales des tats membres .
tant donn que l ' chance prvue ,  savoir 1997 , pour la mise en oeuvre du rgime fond sur la taxation dans le pays d ' origine ne pourra plus tre respecte , la Commission essaie ,  juste titre , d ' viter toute nouvelle distorsion  l ' aide de cette rglementation minimale .
<P>
Pour viter que l ' cart entre les taux de TVA ne se creuse davantage , un niveau maximal de 25 % sera fix  l ' avenir , paralllement au niveau minimal de taux de TVA dj en vigueur ,  savoir 15 % .
tant donn que tous les taux normaux de TVA - il y a de nombreuses exceptions , pas seulement pour les produits agricoles , mais galement pour d ' autres , comme les livres , par exemple - dans les tats membres de l ' Union europenne varient de 15 % en Allemagne et au Luxembourg  25 % au Danemark et en Sude , la fixation de ce niveau maximal , lequel devrait tre applicable du 1er janvier 1997 au 31 dcembre 1998 , et donc valable deux ans , n ' entrane dans l ' immdiat aucun ajustement des taux de TVA appliqus dans les tats membres .
<P>
Bien qu ' il en soit ainsi , la proposition de la Commission est bonne , car elle vite qu '  une poque o aucune dcision n ' tait possible jusqu '  prsent , l ' cart entre les taux de TVA ne se creuse davantage .
Aprs la proposition de la Commission , le Conseil devra dcider d ' ici  1998 s ' il y a lieu de rduire encore la fourchette des taux de TVA .
<P>
Le commissaire Monti a prsent  cet effet en juillet un programme ambitieux pour le march intrieur avec un calendrier prcis que nous soutenons sans rserves .
La proposition actuelle de la Commission , qui vise essentiellement  maintenir le niveau d ' harmonisation dj atteint , ne peut malheureusement pas nous leurrer sur le fait que c ' est le Conseil , comptent en la matire - et non la Commission - , qui , jusqu ' ici , a bloqu toute harmonisation plus ample des systmes fiscaux avec le principe de l ' unanimit et il n ' est pas exclu qu ' il continue de le faire  l ' avenir .
<P>
L ' harmonisation des systmes fiscaux dans l ' Union est d ' une importance capitale pour la ralisation de la troisime phase de l ' UEM et la mise en oeuvre d ' une politique de l ' emploi efficace .
C ' est pourquoi , il est indispensable de continuer  rapprocher les taux fiscaux pour permettre le fonctionnement sans heurts du march intrieur et viter des distorsions .
Ce n ' est qu ' en crant rapidement un espace fiscal europen , si possible unique , que l ' on pourra liminer les obstacles administratifs au commerce tout en crant et en assurant des emplois durables .
<P>
En tant que rapporteur , j ' aimerais , en relation avec ce sujet , m ' exprimer sur l ' amendement prsent par le groupe du parti des socialistes europens , qui rejette le niveau maximal de 25 % .
Un amendement similaire n ' a pas runi de majorit au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et a t rejet  la majorit , et je demande  mes chers collgues d ' en faire autant maintenant en session plnire .
<P>
La Commission a maintenant accompli ses devoirs et j ' aimerais vous inciter  transformer le rgime transitoire de la taxation dans le pays de destination en taxation dans le pays d ' origine , car il ne faut sous-estimer ni le cot administratif ni la fraude fiscale et les nombreux problmes ventuels qui toucheraient les PME .
<P>
Il faut remercier le commissaire Monti en personne de pas perdre des yeux l ' objectif d ' harmonisation fiscale malgr un bilan provisoire plutt dcevant et de ne pas avoir perdu l ' envie de faire des propositions constructives malgr les nombreuses rsistances dont font preuve les tats membres .
Il est maintenant exig du Conseil qu ' il participe activement  l ' harmonisation de la TVA .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , je vais me concentrer sur l ' amendement du groupe socialiste , visant  ne pas imposer de taux maximal de TVA .
Ceci doit tre plac dans le contexte conomique gnral . En effet , l ' Union conomique et montaire impose dj aux tats membres de strictes mesures d ' conomie .
De mme , nous devons tenir compte du Livre blanc de J. Delors auquel le commissaire Monti a fait rfrence dans sa communication du mois de mars , et qui pose comme objectif aux tats membres de reporter la charge de l ' emploi sur d ' autres facteurs .
Commenons par ce dernier aspect et examinons o pourraient tre reportes certaines charges .
A court terme , il n ' est pas possible de les reporter sur le capital . En effet , le capital reste tout de mme le facteur de production le plus mobile et ds lors , une hausse des accises et a fortiori de la TVA , est le seul moyen pour les tats membres de reporter les charges fiscales du travail sur d ' autres facteurs .
C ' est ce que reconnat la Commission dans son document de travail de mars 1996 . Ainsi suggre-t-elle prudemment ,  mesure que l ' on avance vers une harmonisation dfinitive , d ' opter pour un taux de TVA suprieur de quelques points au taux moyen , afin de compenser le cot du travail .
<P>
Dans ce contexte , la mesure de la Commission est pour le moins illogique , car elle limite inutilement la marge de manoeuvre fiscale des tats membres .
M. Langen a dj soulign que deux tats membres au moins avaient dj atteint le taux maximal de TVA de 25 % .
<P>
Pourquoi n ' y a-t-il pas urgence ?
Parce que la seule raison justifiant une plus grande convergence est la transition vers un systme dfinitif .
En effet , le systme actuel n ' entrane pas de forte distorsion de concurrence entre les tats membres .
En d ' autres termes , une convergence des taux de TVA ne serait indispensable que dans la perspective d ' un systme dfinitif .
Mais quand ce systme verra-t-il le jour ?
La Commission n ' a pas encore labor de proposition .
A ce jour elle n ' a prpar qu ' un document de discussion - que je n ' ai pas encore reu , d ' ailleurs - , mais entre-temps il est clair que , si la mesure voit le jour , ce ne sera qu ' aprs l ' an 2000 .
J ' estime qu '  moins de fraude importante ,  moins que la situation ne devienne intenable , tous les tats membres vont progressivement se laisser convaincre et opter pour le systme dfinitif .
Mais selon les informations que j ' ai pu recevoir , il est impossible d ' apporter la preuve d ' une quelconque fraude , et ce  mon grand tonnement .
Je suis trs curieux d ' entendre quels arguments la Commission va invoquer pour prouver que le systme actuel est  ce point crasant , que nous devons en adopter un nouveau .
<P>
En bref , vu que nous ne disposons d ' aucune donne prcise , ni sur la date de mise en place d ' un systme dfinitif ni sur sa nature , j ' estime qu ' il est prmatur de vouloir limiter la fiscalit des tats membres , surtout dans le contexte conomique ambiant , notamment les pressions imposes par l ' Union conomique et montaire . Voil pourquoi le groupe socialiste a introduit un amendement en vue de supprimer ce taux maximal de TVA .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier notre collgue Langen pour son rapport clair et convaincant , qui mrite bien sr notre approbation .
Nous faisons aujourd ' hui un pas important vers la poursuite du rapprochement des taxes dans l ' Union europenne .
C ' est parce que nous voulons la concurrence entre les situations et les systmes dans l ' Union europenne que nous avons besoin de rgles du jeu communes auxquelles tous se conforment . Le taux propos - un minimum de 15 et un maximum de 25 - rpond pleinement aux urgences actuelles .
Les sociaux-dmocrates en Allemagne se sont mme opposs  toute hausse de 15 %  16 % et pensent que ce serait une grave erreur de supprimer le niveau maximal .
C ' est pourquoi , je ne comprends pas du tout , M. Metten , que vous remettiez mme les 25 % en question , ce qui signifierait qu ' il serait possible de fixer des taux plus levs .
<P>
Sans les restrictions et les rglements proposs par la Commission , nous n ' aurions pas de concurrence des systmes , mais plutt une situation o tous les coups sont permis .
Nous ne pouvons et ne voulons pas d ' une telle situation , mais , bien au contraire , je suis convaincu que l ' Union europenne devra prendre des mesures supplmentaires sur le plan fiscal dans les mois et les annes  venir pour mettre un terme  la fraude fiscale .
Il est inacceptable que les personnes  revenus levs puissent ,  la faveur d ' un changement de domicile , payer moins d ' impts en tant qu ' tranger dans le pays de l ' UE voisin que dans leur pays d ' origine .
<P>
Si nous voulons endiguer la fuite des capitaux , alors nous devons cooprer davantage - et non moins - au niveau europen .
C ' est surtout dans le domaine de l ' impt sur les plus-values que le bt blesse , dans la mesure o les nationaux sont moins bien traits que les trangers .
Quand nous traiterons de la mme manire , dans toute l ' Union europenne , les nationaux et les trangers en ce qui concerne l ' impt sur les plus-values , nous aurons vaincu la cause la plus importante de la fuite des capitaux et fait un grand pas vers l ' quit fiscale .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , l ' harmonisation de la taxe sur la valeur ajoute est  la fois une erreur de principe , et irralisable sur le plan pratique . D ' un pays  l ' autre , la taxe sur la valeur ajoute reprsente une part trs variable du budget et relve d ' objectifs totalement diffrents .
Vouloir harmoniser les systmes reviendrait  crer le chaos dans les finances nationales . Une baisse des assiettes de taxation les plus leves reprsenterait clairement une menace  l ' encontre des infrastructures publiques dans les pays o la TVA est une source de revenu importante .
En outre , l ' harmonisation de la TVA est contraire  un principe important dans toute dmocratie ,  savoir le droit des peuples  s ' imposer ses propres taxes . C ' est pourquoi il nous faut reconnatre que le systme d ' imposition commune est irralisable d ' un point de vue politique .
Une telle politique n ' est pas non plus ncessaire  la coopration europenne , mais pourrait bien , tout au contraire , lui nuire .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je fais partie de ceux qui ont une attitude critique vis--vis de ce rapport sous sa forme actuelle - et ce pour plusieurs raisons .
Tout d ' abord , je ne pense pas que la persistance de taxes distinctes soit une entrave significative au commerce .
Les entraves conomiques propres  saper la concurrence surviennent simplement lorsque les produits d ' un pays ou d ' une rgion donns font l ' objet d ' une discrimination , par exemple si des droits de douane sont appliqus  l ' encontre d ' un autre pays ou de l ' ensemble des pays environnants .
Dans ce cas , les produits d ' origine trangre sont dfavoriss et les avantages comparatifs du commerce ne profitent pas aux consommateurs .
Des taxes diffrentes sur la valeur ajoute n ' ont pas cet effet discriminatoire .
Si un pays applique des taxes leves , celles-ci sont applicables  l ' ensemble de la production , non  un domaine particulier .
La non harmonisation des taxes n ' est donc nullement , Monsieur le Prsident , en contradiction avec que le principe de la libre concurrence .
<P>
Chaque pays doit pouvoir dcider dmocratiquement des taxes qu ' il s ' impose .
Il existe des conceptions politiques diffrentes dans les pays de l ' Union , par exemple en ce qui concerne l ' ampleur qu ' il convient de donner au secteur public ou au systme de protection sociale .
Ces conceptions varies doivent pouvoir se traduire au travers de systmes de taxation diffrents .
<P>
De plus , je suis entirement d ' accord avec la proposition d ' amendement qui a t dpose par notre collgue M. Metten .
Les pays membres connaissent actuellement une situation caractrise par de forts dficits budgtaires .
On tente aujourd ' hui de rduire ces dficits en pratiquant des coupes dans les services publics .
Mais un budget ne s ' amliore pas uniquement en diminuant les dpenses , il faut aussi augmenter les recettes .
Les pays membres doivent donc avoir le droit , s ' ils le souhaitent , de hausser leurs taux de TVA au-dessus de la limite propose de 25 % .
Dfinir une telle limite revient  restreindre les services publics .
<P>
En conclusion , je pense , Monsieur le Prsident , que la proposition qui consiste  vouloir rendre totalement identiques les taux de taxation est une erreur , pour la simple raison que chaque pays doit pouvoir pratiquer sa propre combinaison de recettes fiscales ( impts sur le revenu , TVA , etc . ) pour pouvoir atteindre ses objectifs en matire conomique .
J ' estime donc qu ' il s ' agit d ' une proposition inefficace d ' une faon gnrale , et contraire  l ' efficacit conomique en particulier .
<SPEAKER ID=139 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je flicite avant tout le rapporteur , M. Langen .
La prsente proposition de directive a l ' intention de fixer , comme vous le savez ,  15 et 25 pour cent respectivement le niveau minimum et le niveau maximum du taux normal de la TVA pour la priode 1er janvier 1997-31 dcembre 1998 .
 l ' tat actuel , les tats membres sont tenus d ' appliquer , jusqu ' au 31 dcembre 1996 , un taux normal non infrieur  15 pour cent dans le cadre du rgime transitoire , tandis qu ' aucun niveau maximum n ' est prvu .
En pratique , les tats membres appliquent des taux normaux de TVA qui vont de 15  25 pour cent .
<P>
La lgislation communautaire sur la TVA tablit que la Commission doit prsenter une proposition rgissant la situation aprs le 31 dcembre 1996 .
La directive que nous proposons n ' impose  aucun des tats membres de modifier le taux de TVA normal actuellement en vigueur : elle se limite  garantir le maintien du degr d ' harmonisation des taux de TVA atteint jusqu ' ici , et assure ainsi que le rgime transitoire pourra continuer  fonctionner correctement , c ' est--dire qu ' en d ' autres termes , son fonctionnement n ' empire pas .
Nous sommes arrivs  la conclusion que cette solution est la plus opportune sur la base d ' un examen trs attentif de la situation .
Un cartement supplmentaire des taux de TVA pourrait en effet provoquer de lui-mme des dsquilibres structurels et fausser la concurrence dans divers secteurs de l ' conomie .
En outre il serait inopportun de permettre une plus grande dispersion des taux de TVA normaux en vigueur dans les tats membres au moment o on prvoit l ' introduction dans le march unique d ' un nouveau systme commun de TVA , fond sur le principe du pays d ' origine .
Pour qu ' un systme semblable puisse fonctionner , il sera de toute faon ncessaire de rapprocher sensiblement les taux de TVA .
La proposition que nous vous avons prsente tablit la fourchette dans laquelle devra se situer le taux TVA normal pour une priode de deux ans seulement , 1997 et 1998 .
<P>
Nous avons estim qu ' il n ' tait pas opportun de prendre une dcision dfinitive  ce sujet , vu que le rgime actuel a un caractre transitoire et qu ' il faudra de toute faon aborder la question du niveau minimum et maximum du taux normal quand on devra mettre au point le nouveau rgime de TVA .
 ce propos , je voudrais prciser et assurer aux membres du Parlement europen que la Commission fera certainement les propositions spcifiques pour le systme de TVA bas sur le principe du pays d ' origine ; le programme stratgique , prsent par la Commission et adopt avant l ' t , contient cet engagement . Seule une imposition de ce type est compatible avec un vrai march unique - thme sur lequel M. Friedrich s ' est arrt galement - et c ' est une imposition qui pourra simplifier la vie aux entreprises , rduire les cots , donner en dfinitive un avantage structurel  l ' emploi .
C ' est prcisment dans cette perspective que nous uvrons .
<P>
Je voudrais aussi souligner qu ' avec cette proposition , nous obtemprons  une disposition exprime dans la sixime directive sur la TVA , mais que nous accomplissons en mme temps le premier pas dans la ralisation du programme de passage au nouveau systme commun .
Si nous voulons que le march unique le soit vraiment et qu ' il produise tous ses effets positifs , en termes de croissance et d ' emploi , nous devons le complter dans le domaine fiscal ; divers membres de cette Assemble ont soulign cet aspect .
<P>
L ' adoption de la directive soumise aujourd ' hui  votre examen constituera un signal politique important de la dtermination de la Communaut  faciliter la vie de ses entreprises et de ses citoyens . Pour cette raison et dans cette perspective , la Commission ne peut accepter l ' amendement prsent par M. Donnelly , qui propose d ' abolir le niveau maximum du taux de TVA normal .
Je voudrais m ' exprimer  ce propos .
J ' ai apprci les argumentations de M. Metten et de M. Wibe , mais je voudrais souligner que la proposition de la Commission qui vous a t prsente est pleinement cohrente avec l ' analyse et avec les suggestions contenues dans le document de mars - auquel on a fait aimablement rfrence - pour le Conseil ECOFIN informel de Vrone , ces suggestions tant de transfrer le poids de la taxation sur d ' autres lments qui ne soient pas le travail .
Nous avons considr avec attention la situation par rapport aux diffrents tats membres , ceux qui en puissance sont les plus intresss par l ' tablissement  25 pour cent du taux maximum : en fait ces tats membres ont dj opr - et avec succs - le passage des charges sociales  l ' imposition indirecte .
La proposition actuelle pourra donc difficilement avoir un effet inhibiteur effectif sur une marge de manuvre qu ' ils ont dj substantiellement utilise . En revanche il est important de ne pas constituer des obstacles plus grands au fonctionnement du march intrieur .
<P>
Nous avons limit  deux ans l ' application dans le temps de cette proposition pour ces raisons : nous utiliserons cette priode pour donner suite aux discussions entames  Vrone , ce qui pourra permettre une apprciation dfinitive du rle futur de la TVA dans la structure gnrale des recettes des tats membres .
Cette proposition doit tre considre , ni plus ni moins , comme une mesure exclusivement de sauvegarde temporaire , sans prjudice du niveau des taux de TVA ncessaires pour le systme commun de TVA .
Je voudrais cependant ajouter , face  des hypothses d ' une utilisation de fortes augmentations de la TVA , que la TVA est considre comme un impt rgressif et donc que cette utilisation excessive pourrait avoir des consquences sociales inquitantes .

<P>

Je conclus , Monsieur le Prsident , en exprimant encore combien la Commission a apprci l ' esprit de collaboration fructueux qui a marqu jusqu ' ici les discussions avec le Parlement et qui a conduit  l ' adoption d ' un rapport favorable de la part de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , et je vous remercie encore en particulier , Monsieur Langen .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Permis de conduire
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0206 / 96 ) de M. Farassino , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91 / 439 / CEE relative au permis de conduire ( COM ( 96 ) 0055 - C4-0207 / 96-96 / 0040 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=142 NAME="Farassino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , il est propos par ce rapport de : modifier la directive 91 / 439 dans le but d ' adopter une codification harmonise de base pour les mentions additionnelles  inscrire sur les permis de conduire et pour les principes rgissant leur fonctionnement conformment aux dispositions de la directive , comme il est indiqu  l ' article 1 , instituer un comit charg de conseiller la Commission sur toutes les questions relevant des annexes de la directive 91 / 439 et dcoulant du progrs scientifique et technique ( article 2 ) ; modifier l ' article 3 , paragraphe 3 , 3e tiret de la directive 91 / 439 pour rapprocher davantage cette disposition de la dsignation commerciale , y compris la rduction , pour ce qui concerne les motocycles , du critre de vitesse maximale par construction de 50 km / h  45 km / h .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai accueilli favorablement la proposition de la Commission qui harmonise le systme de codification des mentions relatives aux conditions dans lesquelles le permis est dlivr , mentions qui doivent tre reportes sur les permis eux-mmes .
Cela contribuera certainement  la libre circulation des personnes dans la Communaut - notamment des conducteurs moins valides - et  la scurit routire en facilitant , le cas chant , le contrle des permis de conduire - indpendamment de l ' tat qui les a dlivrs , de la nationalit de l ' agent qui les contrle ou de l ' administration qui les gre - dans une grande partie de l ' Europe .
Le systme de codification harmonise sera en effet appliqu galement aux pays membres de l ' Espace conomique europen .
<P>
Ceci tant dit , comme rapporteur , j ' ai voulu , en prsentant des amendements  la commission des transports et du tourisme , rpondre  certaines exigences et  certaines demandes particulires de plusieurs tats membres .
<P>
Premirement , il serait souhaitable que la Commission propose , dans un dlai relativement court , non seulement les codes des mentions , mais aussi les sous-codes , en particulier pour les codes 04 ( attestation mdicale ) , 05 ( restrictions pour raison mdicale ) , 44 ( adaptations du motocycle ) et 55 ( combinaisons d ' adaptation du vhicule ) dj mis au point dans le cadre de runions entre la Commission et les experts des tats membres .
<P>
Deuximement , il serait utile de prvoir un nouveau code universel 00 , pour couvrir , le cas chant , des cas tout  fait spciaux , comme par exemple celui que Mme Muscardini a cit dans l ' amendement 8 .
<P>
Par ailleurs , les ajouts sollicits pour les codes 70 et 71 , concernant l ' indication du sigle du pays tiers sur la base de la liste harmonise dans le cadre CE / ONU , permettent une meilleure comprhension en cas d ' change du permis de conduire par un titulaire qui a obtenu ce document dans un pays tiers .
L ' ajout d ' un code 79 vise donc  rpondre  certaines exigences de plusieurs tats membres .
Les cas d ' quivalence entre les catgories de permis dlivrs avant le 1er juillet 1996 et les catgories dfinies  l ' article 3 de la directive 91 / 439 seraient ainsi couverts .
L ' utilisation de ce code 79 serait limite au maintien ventuel des droits acquis par les titulaires d ' un permis obtenu avant le 1er juillet prochain .
Les autres modifications apportes par l ' amendement 5 susmentionn aux codes 02 ( prothse auditive ) et 03 ( prothse / orthse ) visent  prciser ces mentions .
<P>
Par ailleurs , comme la directive 91 / 439 concerne seulement la dlivrance du permis , il conviendra de s ' occuper galement , au niveau europen , de l ' harmonisation ncessaire des procdures de retrait en cas d ' infraction commise dans un tat membre autre que celui qui l ' a dlivr , question troitement lie  la ncessit , raffirme  plusieurs reprises par le Parlement europen , d ' tablir un systme europen de permis de conduire  points .
<P>
 cet gard , l ' amendement 3 tablit une chance ,  savoir le 31 dcembre 1996 , pour la conclusion des activits du groupe de travail charg d ' tudier la ralisation pratique d ' un tel systme .
Sur la base des conclusions de ce groupe de travail , la Commission pourrait prsenter une proposition lgislative au plus tard le 31 mars 1997 .
<P>
Enfin les amendements 2 et 6 visent  remplacer le comit de gestion ( type II A ) pour l ' adaptation au progrs technique et scientifique des annexes I et IA ( modles de permis de conduire ) , II ( exigences pour les examens de conduite ) et III ( aptitudes physiques ) de la directive 91 / 439 sur le permis de conduire par un comit technique plus souple  caractre consultatif , comme il a t suggr par la confrence des prsidents pour l ' application du modus vivendi  la comitologie .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Farthofer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs , en tant qu ' homme politique , je suis toujours satisfait quand nous dcidons de projets de loi que les fonctionnaires pourront finalement appliquer sans trop de problmes .
L ' harmonisation du code sur les permis de conduire ne peut que contribuer  faciliter la tche de tous les responsables de la scurit dans l ' UE en matire de contrle des dispositions requises du permis de conduire auprs des automobilistes de l ' UE .
<P>
Le permis de conduire europen harmonis , on ne le rpte pas assez , contribue non seulement  la mobilit des citoyens dans l ' Union mais galement  la scurit routire .
Toutefois , la mise en pratique de la directive 91 / 339 me laisse songeur .
Les tats membres taient censs mettre en oeuvre les dispositions du permis de conduire europen depuis le 1er juillet 1996 .
Et pourtant , c ' est seulement maintenant que nous dcidons , en premire lecture , d ' une partie non ngligeable de ce permis ,  savoir le code harmonis .
<P>
Si les tats membres ne veulent pas mettre de nouveaux permis chaque anne , alors ils ne pourront forcment pas mettre en oeuvre cette directive .
C ' est pourquoi , j ' attends de la Commission qu ' elle nous soumette enfin des propositions de directive cohrentes et non qu ' elle nous prsente tous les six mois des bouts de rglements .
Aprs tout , c ' est  nous les politiques qu ' il incombe de les expliquer aux citoyens de l ' UE et au besoin de les dfendre .
<P>
J ' aimerais remercier le rapporteur d ' avoir de nouveau soulev le permis  point comme tant l ' une de exigences que cette Assemble formule depuis des annes .
Je sais de par les innombrables discussions sur ce thme dans mon pays , l ' Autriche , combien d ' arguments sont prsents contre ce permis , mme par les organisations d ' automobilistes qui prtendent dfendre les intrts de ceux-ci , mais ngligent leur proccupation principale ,  savoir la scurit sur les routes .
<P>
L ' exemple de la France a clairement dmontr que le nombre des accidents de la circulation pouvait tre diminu de 10 % en un an seulement .
Le moindre pourcentage de tus devrait tre un encouragement .
C ' est pourquoi , j ' aimerais demander  la Commission de soutenir les exigences de ce rapport .
Pour sa part , le groupe du parti des socialistes europens approuve ce rapport .
Seul l ' article 8 pose problme .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de remercier M. Farassino pour l ' excellent travail qu ' il a ralis sur la question de l ' harmonisation des rglementations en matire de permis de conduire  l ' intrieur de l ' UE .
<P>
Le Trait de Rome stipulait dj le principe de la libre circulation .
Il en dcoula la ncessit d ' harmoniser progressivement les diffrentes rglementations des pays membres dans toute une srie de domaines diffrents , dont celui de la circulation et des transports .
En l ' occurrence , il s ' agissait de crer une rglementation commune applicable au permis de conduire .
Ce point a t voqu galement  la Cour europenne de justice , lors d ' un jugement rendu ds 1978 .
Dans son expos des motifs , la Cour soulignait que la multiplicit des rglementations relatives aux permis de conduire nationaux pouvait impliquer une limitation directe ou indirecte de la libre circulation des personnes .
Par la suite , une srie d ' initiatives ont t prises , visant  faciliter la mobilit des personnes qui s ' tablissent dans un autre pays membre que celui o elles ont pass le permis de conduire .
Toutes les initiatives de ce type sont videmment positives .
<P>
La Commission vient de faire des propositions supplmentaires dans ce sens .
Nous ne pouvons qu ' approuver les propositions qui ont pour objectif d ' harmoniser la codification des informations consignes sur le permis de conduire , concernant les restrictions d ' usage et les mentions particulires .
C ' est une bonne chose pour beaucoup de raisons diffrentes . Cela facilitera notamment la libre circulation des conducteurs handicaps , le document indiquant clairement dans quelles conditions le permis de conduire a t dlivr .
Cette harmonisation contribuera galement  renforcer la scurit routire , le contrle du permis devenant plus ais , quel que soit le pays dans lequel il a t obtenu .
 cet effet , il me parat positif que l ' harmonisation de la codification doive tre aussi applique dans les pays de l ' EEE .
<P>
Je voudrais aussi souligner les possibilits que cette harmonisation pourra nous apporter  long terme .
Les personnes qui sont atteintes d ' une maladie particulire ou sont victimes d ' un accident grave  l ' tranger ont souvent des difficults pour communiquer avec le personnel mdical de l ' tablissement o elles se trouvent hospitalises .
Cela peut aussi concerner les personnes qui ont besoin d ' un mdicament prcis et ne russissent pas  se faire comprendre .
Ce type de renseignements pourra donc ,  l ' avenir , entrer dans une codification internationale , qui permettra de noter sous forme code sur le permis de conduire la maladie dont est atteint le conducteur ou le mdicament dont il est dpendant .
Ce systme pourrait bien sauver un grand nombre de vies .
<P>
J ' estime que les propositions sur lesquelles nous avons  prendre position sont , dans leur ensemble , exceptionnellement positives .
Les reprsentants du groupe PPE s ' apprtent donc  voter contre un certain nombre des amendements qui ont t dposs .
Il s ' agit des numros 3 , 4 et 7 .
Le rsultat de ce premier vote sera dterminant lorsqu ' il s ' agira pour nous de savoir si nous pourrons voter le rapport dans sa totalit .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , depuis 1980 plusieurs pas ont t franchis en vue d ' un permis de conduire communautaire . Le but poursuivi est d ' amliorer la scurit routire et la libre circulation des personnes dans l ' Union europenne .
Suite  la rcente modification en juin de cette anne , le Parlement s ' est prononc en faveur d ' une alternative ,  savoir un modle sous forme de carte de crdit qui existerait  ct du permis traditionnel de type papier .
Or , la proposition qui est  l ' examen est diffrente quant aux conditions requises pour conduire un vhicule .
<P>
Le rapporteur a introduit une srie d ' amendements valables auxquels nous pouvons adhrer ,  l ' exception des amendements 4 et 7 .
En effet , le rapporteur y prvoit la possibilit de rpercuter dans le pays o a t mis le permis de conduire , les effets juridiques d ' une infraction commise dans un autre tat membre .
Bien qu ' il existe srement des raisons valables pour appliquer une telle mesure , cette problmatique juridique doit faire l ' objet de la concertation relative au troisime pilier , et non pas de la prsente directive sur le permis de conduire .
Je remercie le rapporteur pour son document de travail .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , puis-je en premier lieu remercier le rapporteur M. Farassino pour son rapport et notamment pour son analyse trs claire des bnfices vidents de cette proposition de la Commission . Cette proposition vise  harmoniser le systme de codification des informations  inclure dans les permis de conduire , compte tenu des diffrentes conditions sous lesquelles ces permis ont t dlivrs .
Je suis galement d ' avis que la proposition contribuera  la libre circulation des personnes dans la Communaut , en particulier des personnes handicapes et qu ' elle contribuera  la scurit routire , en rendant plus facile le contrle  travers l ' Europe entire des permis de conduire , quand cela s ' avre ncessaire .
<P>
Toutefois , je voudrais ce soir mettre en lumire les amendements 4 et 7 , relatifs  la reconnaissance mutuelle de la suspension ou au retrait des permis de conduire .
Actuellement , les retraits de permis imposs pour conduite dangereuse ne sont valables qu '  l ' intrieur de l ' Etat membre o l ' infraction a t commise et non pas dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Cela signifie , par exemple , dans le cas du Royaume-Uni , qu ' un citoyen d ' un autre pays dont on a retir le permis pour une infraction grave lors d ' un sjour en vacances au RU , pourra rcuprer son permis une fois les vacances termines et qu ' il pourra conduire librement partout ailleurs dans l ' Union europenne .
De mme , par exemple , un conducteur britannique qui commet une infraction grave sur le continent pendant ses vacances , peut ignorer l ' interdiction qui le frappe et rentrer , virtuellement libre je le crains de commettre le mme type d ' infraction .
Les amendements proposs par la commission des transports et du tourisme ont pour but de palier  cet inconvnient majeur .
<P>
Bien que je ne sous-estime aucunement les grands obstacles que nous devrons surmonter , nous devons lgifrer en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire  travers l ' Union .
Nous devons galement garantir que le retrait de ces permis dans un Etat membre s ' tende sur l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Je voudrais galement commenter un amendement que mon groupe ne sera pas en mesure de soutenir ,  savoir l ' amendement 8 de Mme Muscardini et 28 autres .
Bien que nous comprenions le besoin de clarifier la situation des conducteurs atteints de diabte nous pensons qu ' il existe bien d ' autres affections qui auraient droit de cit .
De plus , nous craignons que l ' expression utilise dans la version crite de cet amendement ne sert pas vraiment l ' objectif recherch par ceux qui l ' ont avanc .
<P>
Finalement , nous esprons que la Commission considrera les points soulevs par la commission des transports ce soir , notamment le point important concernant le retrait , et qu ' elle donnera son avis sur la ncessit de prvoir  l ' avenir des propositions en vue de palier  cet inconvnient majeur .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , en fait , rien d ' essentiel n ' est en jeu dans la discussion d ' aujourd ' hui sur le permis de conduire .
Nous dfinissons simplement les numros de code du prochain permis de conduire europen .
Rien d ' essentiel donc , mais comme toujours , le diable se cache dans les dtails , et nous devrions dj bien rflchir , chers collgues Farthofer et Watts ,  ce que nous voulons .
Jadis , dans cette Assemble , certains collgues voulaient un permis limit dans le temps .
D ' autres voulaient un permis qui soit un document universel qui fonctionne ventuellement comme une carte de crdit .
Dieu merci , nous avons pu viter cela .
<P>
Maintenant , nous avons de nouveau  faire  deux souhaits trs spciaux .
L ' un voudrait que l ' on introduise un permis  point europen .
Je ne peux que mettre en garde contre un tel projet .
Nous n ' avons pas besoin d ' un organisme de centralisation pour toute l ' Europe o toutes les infractions  signaler dans le carnet  points seraient centralises .
Pourquoi ne laissons-nous pas cette mission aux tats membres , mission qui leur incombe , d ' ailleurs !
Deuximement , nous n ' avons pas besoin de la possibilit de retirer  tout un chacun son permis pour toute l ' Europe .
Dans ce domaine aussi , nous devrions garder tout notre bon sens .
Sans parler de la circulation  gauche et  droite .
Que fait alors un vacancier de Grande-Bretagne si ds le premier jour il se trompe de bande commettant ainsi une infraction ?
Alors , il ne pourra plus non plus conduire en Grande-Bretagne .
Eh bien , si les Anglais sont si enthousiastes , devrions-nous alors aussi introduire la conduite  droite .
<P>
Tant que nous n ' aurons pas de catalogues d ' amendes uniques , nous ne pourrons pas non plus retirer le permis de faon uniforme dans toute l ' Europe , car c ' est justement en vacances que sont commises des infractions qui demandent un ventuel retrait du permis dans le pays de villgiature , mais pas dans le pays d ' origine .
Sur ce point , l ' enthousiasme des citoyens est vraiment mesur .
Je remercie le rapporteur pour son travail et j ' aimerais simplement inciter les collgues  ne pas soutenir les amendements 3 , 4 et 7 .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs , le modle communautaire des permis de conduire toujours nationaux va enfin tre complt .
Si , il y a quelques semaines , nous avons adopt la premire rglementation complmentaire  la directive sur le permis de conduire de 1991 concernant l ' mission du permis sous forme de carte en plastique ayant le format d ' une carte de crdit , aujourd ' hui , il est question d ' une deuxime rglementation supplmentaire .
Elle concerne les donnes additionnelles , mais non moins importantes , sur les permis relatives aux conditions d ' utilisation pour le conducteur et le vhicule .
Ces donnes doivent tre codifies de faon uniforme .
Tant mieux , car si les codifications diffrentes des donnes relatives  l ' utilisation des permis mis par les diffrents tats membres sont maintenues , les conducteurs , les entreprises les administrations et la police des diffrents tats membres continueront de rencontrer des problmes pratiques .
<P>
C ' est pourquoi , je me flicite de la cration de codes internationaux uniformes o la division en deux est judicieuse et indique que premirement , les numros jusque 99 sont des codes communautaires harmoniss et , deuximement , conformment au principe de subsidiarit , les numros  partir de 100 demeurent des codes nationaux .
<P>
Cette codification conduit sans aucun doute  une plus grande libert de circulation et une plus grande mobilit des personnes , surtout des personnes handicapes dans l ' Union europenne , mais aussi  plus de scurit routire et juridique .
C ' est justement cela que nos concitoyens sentent immdiatement , car c ' est  eux que cela profite directement .
<P>
Ainsi , ils ne sont , par exemple , plus exposs aux risques de dcision arbitraire de la police .
La simplification des contrles , des vrifications et de l ' administration permet d ' obtenir une plus grande clart et de se rapprocher davantage du citoyen .
Il ne faudrait pas dtruire ces acquis en communautarisant les procdures de retrait du permis de conduire ou en introduisant un permis  point europen .
<P>
A mon avis , ces domaines devraient continuer d ' tre du ressort exclusif de l ' tat qui met le permis .
<SPEAKER ID=149 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire occasion o j ' ai le plaisir de m ' adresser au Parlement depuis la mort regrettable de Ken Stewart , dput de cette Assemble et membre de la commission des transports et du tourisme et du parti que j ' avais autrefois le privilge de mener .
Je voudrais honorer la mmoire de Ken Stewart .
Il manquera cruellement  ses collgues , non pas seulement ici dans cette Assemble , mais galement au Royaume-Uni , particulirement au sein du Labour et , pardessus tout , dans sa ville bien aime de Liverpool .
<P>
Monsieur le Prsident , cette Assemble sait que la directive de 1991 sur les permis de conduire est entre en vigueur le 1er juillet de cette anne .
Au moment o la Commission avait fait sa proposition , elle tait cependant consciente de certaines difficults pratiques qu ' une telle disposition gnrerait dans plusieurs Etats membres .
Nous avons donc propos que tout ajout ou restriction concernant les permis serait sous forme codifie au lieu de l ' tre par crit , de telle sorte que la police grecque , par exemple , puisse s ' en sortir dans le cas d ' un permis danois , pas seulement pour les touristes , mais galement pour les gens qui ont choisi de rsider de manire permanente dans ce pays .
<P>
La liste des codes a t discute en dtail tant dans cette Assemble qu ' au Conseil et je suis content de voir qu ' il existe un large consensus sur la formulation de base , comme l ' ont montr  nouveau les contributions apportes dans ce dbat .
La nouvelle commission cre dans le cadre de cette directive mettra  jour cette liste des codes , quand cela s ' avre ncessaire , et ce comit aura galement un rle utile en aidant  rsoudre les problmes ventuels qui pourraient se poser par exemple dans le domaine des normes mdicales pour conducteurs .
<P>
Je suis heureux d ' informer l ' Assemble qu ' en raison de la conformit de plusieurs amendements aux objectifs de cette proposition , la Commission est en mesure de les accepter .
L ' amendement 1 et la plupart des modifications proposes dans le cadre de l ' amendement 5 , sont donc accepts .
Nous ne pouvons pas , cependant , soutenir l ' ide d ' un code universel OO , qui , par sa nature mme , ne pourrait pas tre compris , de mme que nous ne pouvons accepter l ' ide d ' un dlai impratif pour la dfinition d ' une sous-division des codes par la commission propose .
Je conviens que la commission devrait dfinir des sous-divisions , aussi vite que possible , tout en reconnaissant que des sous-divisions supplmentaires pourraient s ' avrer ncessaires  l ' avenir .
<P>
En ce qui regarde les autres amendements , l ' amendement 2 constitue un complment inutile , tant donn que la Commission respectera naturellement l ' accord sur le code de conduite .
L ' amendement 6 n ' est pas conforme  la dcision du Conseil 87 / 373 sur la comitologie et n ' est donc pas acceptable .
L ' amendement 3 n ' est pas adapt pour tre inclus dans ce texte .
Toutefois , la Commission examinera plus en dtail les questions relatives aux points de pnalit dans son travail dans le cadre du groupe d ' experts qui sera cr en vue d ' examiner les implications qu ' aurait l ' inclusion d ' un microprocesseur  l ' intrieur du permis de conduire sous forme de  carte de crdit  .
<P>
Cependant , j ' insiste sur ce point uniquement dans le but de souligner que cette Assemble aura l ' occasion de donner son avis sur tout dveloppement de cette nature dans le cadre de la procdure de coopration .
En clair , moi et mes collgues comprenons les arguments en faveur des dveloppements et ventuellement de l ' amendement 3 qui ont t avancs au cours de ce dbat .
Les amendements nos 4 et 7 sont en dehors du champ d ' application de cette proposition .
La directive 91 / 439 prvoit dj en pratique l ' extension des consquences d ' une disqualification , que cette dernire prenne la forme d ' une suspension ou d ' un retrait du permis de conduire , sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne , dans le cas o la disqualification est impose par l ' Etat membre de rsidence .
<P>
La reconnaissance mutuelle d ' une disqualification impose par un Etat membre , autre que l ' tat de rsidence ordinaire , constitue , comme certains l ' ont rappel ce soir , une matire lgale complexe , impliquant quelquefois des difficults d ' ordre constitutionnel .
Elle fait cependant l ' objet de discussions  prsent dans le cadre du troisime pilier dans le but de prparer une convention ayant trait  la coopration judiciaire .
En clair , il est mieux de laisser cela dans ce contexte , dans lequel j ' entrevois des rsultats positifs , tant donn que je suis trs comprhensif au niveau des arguments avancs ce soir , par exemple par M. Watts .
<P>
Je reconnais qu ' il existe un argument contre la centralisation .
Je reconnais galement qu ' il existe un argument contre les habitus des infractions de vitesse ou contre les ivrognes aux commandes d ' une voiture .
Je ne me soucie pas vraiment de l ' endroit o ils ont commis leur premier forfait ; ce que j ' aimerais leur voir inflig c ' est une interdiction de rouler sur l ' ensemble du territoire communautaire .
J ' espre donc que les discussions dans le cadre gnral du troisime pilier dboucheront sur une plus grande scurit sur les routes en les interdisant  ceux qui ont dj commis des infractions graves .
Si cette position devait voluer sur ce point , la commission prvue sur la base de l ' article 2 aurait les pouvoirs d ' introduire les modifications voulues .
<P>
En conclusion , je voudrais remercier la commission des transports et du tourisme et notamment le rapporteur M. Farassino pour ses considrations  la fois synthtiques et profondes sur cette proposition-ci .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , de mme que pour les paroles avec lesquelles vous avez voulu rappeler la mmoire de notre collgue M. Stewart , que notre prsident a galement rappele cet aprsmidi dans son intervention d ' ouverture de la sance .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=14>
Normes de scurit pour les navires  passagers
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0230 / 96 ) de M. Stenmarck , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil tablissant des rgles et normes de scurit pour les navires  passagers ( COM ( 96 ) 0061 - C4-0208 / 96-96 / 0041 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=152 NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , voici plusieurs annes que le Parlement europen s ' efforce de prendre diffrentes initiatives pour amliorer la scurit des passagers sur les ferries .
Bien entendu , c ' est avant tout la consquence d ' une srie d ' accidents tragiques qui ont cot la vie  de nombreuses personnes .
La catastrophe qui s ' est droule au large de l ' Estonie il y a quelques annes a notamment incit le Parlement  agir avec une dtermination toute particulire , en exigeant de la Commission propositions et mesures .
Je crois que beaucoup de gens peuvent aujourd ' hui tre reconnaissants au Parlement pour cette attitude .
<P>
On peut bien sr avoir des conceptions diffrentes du pouvoir et de l ' influence que le Parlement europen est en droit d ' exercer .
Mais lorsqu ' il s ' agit de faire pression et de poser des exigences , en particulier pour amliorer la scurit dans divers contextes , le Parlement joue probablement un rle irremplaable .
J ' estime que nous devrions beaucoup utiliser ce pouvoir pour renforcer les exigences de scurit dans d ' autres domaines galement .
<P>
En ce qui concerne le renforcement de la scurit sur les ferries , l ' objectif a toujours t clair .
Les zones de navigation qui entourent l ' UE doivent tre les plus sres au monde .
En partant de ce principe , nous devons oeuvrer pour obtenir des amliorations dans d ' autres zones .
Il faut que les passagers puissent prendre en toute confiance et avec un sentiment de scurit les ferries qui desservent les pays membres de l ' UE .
Il faut que les parents puissent sans crainte laisser leurs enfants et adolescents voyager sur ces ferries .
tant donn qu ' il s ' agit de mettre au point le plus vite possible une rglementation qui fonctionne , mon ambition a t de m ' attaquer rapidement  cette affaire , dans l ' intention de montrer l ' importance de la scurit dans les zones de navigation et sur les navires .
<P>
Le rapport dont nous traitons porte sur les  btiments non SOLAS  , c ' est--dire ceux qui , pour l ' essentiel , naviguent sur des lignes nationales .
Ce type de trafic n ' est donc pas couvert par la convention SOLAS , conclue par l ' Organisation maritime internationale ( OMI ) .
Dans ce domaine , il n ' existe aujourd ' hui que des lgislations nationales diffrentes , avec des lois de qualit trs variable .
Les propositions de la Commission visent aujourd ' hui  appliquer , mme aux lignes de ferries nationales , la convention internationale gnrale en matire de scurit .
C ' est  mon avis une excellente dmarche . Elle est soutenue par la commission des transports .
Ce travail a eu galement pour rsultat notre adhsion , en grande partie , aux propositions de la Commission .
Permettez-moi de citer quelques points sur lesquels nous allons plus loin que les critres de scurit proposs par la Commission , et pour lesquels nous esprons aujourd ' hui l ' appui du Parlement .
<P>
1.L ' harmonisation de la rglementation implique le risque d ' une baisse du niveau de scurit dans certains pays .
Nous estimons qu ' il faut viter que cela ne se produise , et nous proposons donc que les pays dans lesquels les normes de scurit sont d ' ores et dj plus svres aient le droit de conserver leur rglementation actuelle.2.Pour parvenir  un meilleur niveau de scurit sur les navires , il est capital de faire en sorte que les personnels de bord reoivent une formation efficace .
Cette question fait en grande partie l ' objet d ' autres rglementations auxquelles renvoie le rapport.3.La question de l ' environnement joue un rle important , notamment dans la mesure o l ' amlioration de la scurit a aussi un impact positif du point de vue cologique .
Nanmoins , cet aspect est lui aussi trait dans un autre contexte ,  savoir par la Convention MARPOL qui tablit des rgles en matire de protection du milieu marin .
Aussi avons-nous , sur ce point , fait rfrence  la convention actuelle.4.En proposant la cration d ' un certificat de scurit pour navires  passagers , nous allons plus loin que la Commission pour ce qui concerne la documentation qui doit indiquer le niveau de scurit du navire.5.Nous souhaitons galement crer une rglementation autour de l ' quipement de survie sur les ferry-boats naviguant sur des mers o la temprature de l ' eau  tendance  descendre en-dessous d ' un certain seuil .
Je pense qu ' un grand nombre de parlementaires sont d ' accord lorsque le rapport demande que la Commission refasse des propositions dans ce sens.Enfin , Monsieur le Prsident , beaucoup d ' accidents se sont produits au fil des annes dans les eaux territoriales des tats membres de l ' UE , faisant de nombreuses victimes .
Nous devons  tous ces gens et  leurs proches de faire tout notre possible pour empcher que de tels accidents ne se reproduisent .
Permettez-moi donc aussi de poser la question suivante aux commissaires prsents ce soir : Quelles autres initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour renforcer la scurit dans le domaine du trafic des ferry-boats ?
<P>
Je saisis galement l ' occasion , Monsieur le Prsident , pour remercier ceux qui ont contribu  l ' laboration de ce rapport , et la Commission pour un dialogue particulirement constructif .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je flicite mon collgue , M. Stenmarck pour son rapport .
En reprenant les mots du commissaire Kinnock , je voudrais galement honorer la mmoire de mon camarade Ken Stewart .
Il est ironique que nous discutions ce soir la question de la scurit car , comme plusieurs personnes ici prsentes le savent , il s ' agissait du principal intrt de Ken au Parlement .
Pendant plusieurs annes il a travaill sur les aspects lis  la scurit des navires .
Si Ken tait aujourd ' hui vivant il aurait conduit le dbat  ma place , ici ce soir .
Mais s ' il tait  ma place il aurait t ravi de voir quelqu ' un du ct droit de l ' hmicycle prenant vraiment les choses au srieux en ce qui concerne les rgles de scurit et les normes sur les navires de passagers .
<P>
Au cours des toutes dernires annes nous avons t tmoins d ' une srie de tragdies en mer .
Comme M. Stenmarck l ' a relev il y a eu l ' Estonia .
Il y a galement eu le Herald of free entreprise .
Ce sont les deux cas qui viennent immdiatement  l ' esprit .
Mais tous les jours on relve des accidents en mer , dont plusieurs ne sont jamais rapports , soit parce qu ' il n ' y a pas de pertes en vies humaines , soit parce que les navires impliqus sont tellement petits que cela ne vaut mme pas une mention dans la presse .
<P>
La scurit de la vie en mer devrait cependant constituer notre priorit .
Comme ce rapport soulve avec raison , l ' ge avanc de plusieurs navires et la dtrioration rapide des normes de maintenance font qu ' il devient plus difficile de maintenir le niveau des normes de scurit .
Ajoutez-y le fait que plusieurs navires sont enregistrs sous des drapeaux de convenance , spcialement dans les pays o les niveaux de scurit sont les plus bas et vous comprendrez que le risque de pertes de vies en mer augmente plutt qu ' il ne diminue , comme on aurait pu l ' esprer .
<P>
Le rapport mentionne clairement que la scurit des navires en mer n ' est pas uniquement du ressort des pays .
Cela est vrai .
Cependant , le maintien de normes de scurit et leur mise en oeuvre sont de la responsabilit de l ' tat et ces derniers ne doivent pas l ' vacuer .
Toutefois , alors que l ' tat peut faire respecter les diffrents rglements sur la scurit , les plus grandes responsabilits incombent aux propritaires , que ce soit des privs ou des compagnies .
C ' est sur ce point que nous devrons mettre toute notre pression , par tous les moyens disponibles .
Beaucoup trop de compagnies passent outre les normes de scurit internationales et chappent aux poursuites .
Bien que nous ayons le devoir de traiter ce problme au niveau des eaux de l ' UE , il s ' agit en dernier ressort d ' un problme qui exige des actions au niveau international .
<P>
Pour en venir maintenant aux amendements qui ont t avancs par la commission des transports et du tourisme , le groupe socialiste soutiendra tous les amendements ,  l ' exception de l ' amendement 16 .
Nous accueillons favorablement l ' engagement en vue de prvoir un niveau minimum de formation pour les professions maritimes et celui visant  introduire des tenues de sauvetage pour les passagers et l ' quipage sur les navires de passagers naviguant dans des eaux froides , par exemple dont la temprature est infrieure  15o Celsius .
<P>
Le seul amendement qui nous cre quelques difficults est l ' amendement 16 .
J ' ai mentionn au dbut de cette intervention les nombreux accidents quotidiens en mer , dont plusieurs ne sont mme pas rapports car beaucoup des navires impliqus sont tellement petits qu ' ils ne mritent pas l ' attention .
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes opposs  l ' amendement 16 avanc par la commission des transports et du tourisme .
Nous croyons que le texte de la Commission va nettement plus loin et englobe tous les navires , de sorte que personne ne lui chappe .
C ' est pourquoi nous restons opposs  l ' amendement 16 , alors que nous acceptons tous les autres .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais bien m ' associer au propos du commissaire et de l ' orateur qui m ' a prcd .
J ' ai toujours bien apprci Ken Stewart .
Nous tions d ' accord que l ' homme jouait un rle spcifique dans la navigation et qu ' il fallait le protger , qu ' il soit passager ou marin .
Je crois que nous nous souviendrons toujours de Ken Stewart et il est trs important que nous ayons eu de telles personnalits parmi nous , que nous nous souvenions d ' elles et j ' espre que nous aurons des successeurs d ' un esprit tout aussi grand .
<P>
Venons-en malheureusement au thme tragique des navires  passagers .
Je trouve que la proposition de la Commission est bonne .
Je trouve qu ' il est bon que nous souhaitions galement avoir des normes de scurit uniques pour la navigation intrieure , car le citoyen ne comprend pas l ' existence de normes diffrentes dans une communaut de 15 tats .
<P>
Monsieur le commissaire , nous trouvons malheureux qu ' il y ait des rgles de transition longues , en dtail des rgles de transition jusque l ' an 2010 .
J ' espre que vous et nous dans l ' Assemble sommes d ' accord d ' en appeler aux tats membres de ne pas utiliser ces rgles de transition , o que ce soit dans l ' Union , car nous sommes d ' avis que des normes de scurit minimales sont ncessaires et qu ' elles doivent ensuite tre valables partout dans la Communaut parce que les citoyens et les touristes partout dans la Communaut ont le mme droit  la scurit quand ils utilisent un navire  passagers .
Peut-tre pouvez-vous nous en dire davantage sur ce thme , M. le commissaire .
<P>
Deuximement , j ' aimerais remercier l ' excellent rapporteur , notre collgue Per Stenmarck , pour son rapport et demander  la Commission de bien vouloir adopter et soutenir face au Conseil l ' amendement particulier qu ' il a dpos , car la formulation de cet amendement particulier , que les socialistes soutiennent , se prsente comme suit : les normes communes ne doivent pas faire obstacle  la mise en oeuvre des normes de scurit suprieures dj existantes dans l ' tat membre .
Nous sommes tous d ' accord que cette directive ne devrait tre applique par aucun tat membre , afin de ne pas rabaisser les normes de scurit suprieures dj existantes ; sur ce point galement , M. le commissaire , je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre position .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , personne ne souhaite vivre une nouvelle catastrophe du type  Estonia  , ni d ' autres accidents de bateau .
Malgr cela , il se produit tous les ans 230 sinistres maritimes , dans lesquels prissent plus d ' un millier de personnes .
En tant qu ' lus investis de la confiance des citoyens , nous devons faire tout notre possible pour empcher de telles catastrophes d ' avoir lieu  l ' avenir .
Le prsent rapport s ' inscrit dans ce contexte .
C ' est un rapport positif qui , avec la proposition de directive , bnficie du soutien du groupe des libraux .
<P>
Outre le rehaussement des standards relatifs aux navires , les risques d ' erreur humaine doivent tre minimiss , par exemple grce  l ' amlioration de la formation , de l ' quipement de sauvetage et de l ' environnement de travail , et par le biais d ' examens rguliers , de contrles et d ' exercices de scurit .
Et pour conclure , Monsieur le Prsident : la directive doit , bien entendu , tre rdige de telle faon que la mise en place de standards communs , comme l ' a dit le rapporteur , ne nuise pas  ceux qui existent dj ou n ' empche la cration de nouveaux standards .
Ce principe suppose qu ' on approuve l ' amendement 1 .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , ces derniers temps la Commission a prsent plusieurs propositions en vue d ' amliorer la scurit en mer .
La prsente proposition relative aux rgles et normes de scurit des navires de passagers est une contribution de plus  la ralisation de cet objectif .
Pour les navires , la plupart des consignes sont rdiges dans le cadre de l ' OMI , mais en dpit de cela il existe encore de nombreuses diffrences entre les tats membres .
Il est ds lors impratif que les normes internationales de l ' OMI soient appliques systmatiquement dans tous les pays qui y ont adhr .
Mais les conditions de la convention SOLAS ne sont pas applicables aux navires de passagers ne relevant pas du champ d ' application international , et qui effectuent des transports maritimes internes .
<P>
Il est donc positif que la Commission pallie cette lacune  l ' aide de la directive qui est  l ' examen .
Cela ne signifie pas pour autant que les tats membres possdant dj une rglementation nationale aux normes de scurit plus strictes que ladite directive , doivent rduire leurs normes .
<P>
Voil pourquoi nous accordons notre soutien aux amendements du rapporteur visant  autoriser les tats membres  maintenir des normes de scurit plus strictes .
En outre , je marque galement mon accord sur les autres amendements de l ' excellent rapport de notre collgue Stenmarck .
De mme , j ' apprcie l ' importance qu ' il attache aux rglementations relatives au temps de travail et de repos , aux conditions de travail , au dveloppement et  la formation ,  l ' inspection de la scurit par des bureaux de classification , etc .
Une plus grande scurit passe finalement par un ensemble de mesures cohrentes .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , chaque anne des millions d ' europens empruntent des navires de passagers .
Mon groupe considre que ces navires devraient respecter des normes leves de scurit .
Nanmoins , les navires de passagers sur les trajets domestiques ne jouissent pas du mme niveau lev de scurit exig lors des trajets reliant deux Etats membres diffrents .
Il rsulte que deux navires identiques naviguant au mme moment dans les mmes zones font l ' objet de spcifications scuritaires trs diffrentes .
En effet , les rsultats des enqutes suite aux rcents vnements tragiques en mer ont confirm que ces navires oprant sur des trajets domestiques sont exposs , et cela n ' tonnera personne , aux mmes risques que leurs homologues sur les lignes internationales .
<P>
De plus , les navires de passagers sur les lignes internationales peuvent galement tre exempts des exigences au niveau de la scurit dans certaines circonstances et des nouveaux types d ' engins  grande vitesse font l ' objet de rglementations diffrentes et inadquates dans les diffrents Etats membres .
Tout cela cre un systme confus  deux ou mme  trois niveaux .
Je me rjouis par consquent de l ' initiative de la Commission d ' assurer un haut niveau de scurit pour tous les navires de passagers , y compris les engins  grande vitesse , qui font la navette entre des ports de l ' UE , indpendamment de savoir s ' il s ' agit de trajets domestiques ou de lignes internationales .
<P>
Je voudrais galement remercier le rapporteur , M. Stenmarck d ' avoir prpar un rapport aussi complet qui ne se limite pas  approuver les propositions de la Commission , mais tente galement de les approfondir de manire constructive .
Je voudrais galement saisir cette opportunit pour honorer la mmoire de mon collgue M. Ken Stewart qui est dcd un peu plus tt cette semaine .
M. Stewart tait avec raison passionn par l ' ide de rendre la navigation sur nos mers plus sre et rduire le nombre effrayant de plus de 200 navires et d ' innombrables vies perdues chaque anne .
Son rapport concernant la scurit sur les mers a mis en lumire le besoin d ' action dans des domaines tels que ceux que l ' on dbat ici ce soir .
Son rapport , continuera , selon moi et selon plusieurs autres personnes prsentes dans cette Assemble ,  servir de rfrence sur base de laquelle nous mesurerons le progrs dans ce domaine .
<P>
En conclusion , je voudrais faire mien le rapport de M. Stenmarck , rapport qui contribuera  l ' obtention d ' un niveau plus lev de scurit , tant pour les marins que pour les passagers .
A l ' exception de l ' amendement 16 , comme l ' a expos mon collgue M. Miller , ce rapport mrite le soutien sans faille de cette Assemble .
<SPEAKER ID=158 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je suis trs content qu ' un consensus se dgage sur cette proposition et que son objectif principal - l ' harmonisation des normes de scurit pour les navires de passagers effectuant des voyages nationaux - a t approuv et que chaque intervenant dans ce dbat ait t trs clair l-dessus .
<P>
Je suis sr que nous partageons tous l ' opinion avance par M. Stenmarck et par d ' autres selon laquelle la mise en application de cette mesure soutiendra nos efforts en vue de garantir un niveau lev et standardis de protection de la vie humaine dans les eaux communautaires et d ' viter la distorsion de concurrence qui pourrait se manifester dans le cas o des conomies taient tentes dans le domaine de la scurit maritime .
<P>
Je voudrais rpondre  la question pose par M. Stenmarck  propos des mesures que la Commission tudie et qui s ' ajouteront  la liste des initiatives que nous avons prises en vue d ' amliorer les normes de scurit .
Je mentionnerai simplement que nos propositions sur le systme de licences pour les ferries roll-on roll-off sera prsent devant la Commission avant la fin de l ' anne et qu ' elle sera par la suite prsente devant cette Assemble , comme cela est prvu dans la procdure .
Dans quelques semaines nous soumettrons  la Commission nos propositions relatives  l ' enregistrement des passagers sur les navires de passagers .
En plus , des activits seront menes , comme prvu par l ' accord extrmement important de Stockholm , qui a t sign plus tt cette anne , et dans lequel la Commission a particip trs activement .
<P>

Je suis content de dire qu ' une srie d ' amendements adopts par la commission des transports s ' accorde aux principes fondamentaux de la proposition de la Commission et qu ' ils la compltent en clarifiant certaines dispositions de cette proposition .
<P>
La Commission est donc en mesure d ' accepter les amendements 14 , 15 , 20 et 16 .
Etant donn que l ' amendement 16 a fait l ' objet d ' inquitudes , pour des raisons que je comprends bien , de la part de certains dans l ' Assemble , puis-je dire que la Commission considre que l ' amendement clarifie de manire acceptable la limite de 24 mtres en longueur ; nous n ' acceptons cependant pas toute proposition qui excluerait les navires des catgories C et D de l ' exigence concernant la stabilit  l ' tat intact .
Par consquent , j ' espre qu '  force de rflexion le groupe socialiste examinera plus en dtail sa position et pourra , je l ' espre , arriver  la conclusion que la position de la Commission concernant cet amendement est correcte .
<P>
De plus , la Commission est en mesure d ' accepter l ' amendement 17 , prvoyant le report de l ' application de certains prescriptions de l ' annexe technique , initialement prvue au 1er juillet 1997 , jusqu ' en l ' an 2000 .
Sur la questions des reports , les drogations et la longue priode prcdant l ' application intgrale , sujet soulev pour des raisons comprhensibles par M. Jarzembowski - et son opinion est apprcie ( pas pour la premire fois ) de ce ct-ci - je dirai simplement que la raison pour laquelle la priode d ' attente est si longue pour l ' application intgrale tient cette fois-ci  des considrations tout  fait pratiques .
Clairement , afin de satisfaire les exigences de cette loi , des modifications structurelles majeures devront tre apportes aux navires existants dans plusieurs cas . Cela entranera probablement des dpenses considrables et il n ' est donc pas irraliste ou injustifi de prvoir une priode de transition relativement longue .
<P>
En second lieu , le calendrier de cette mesure est entirement en ligne avec le calendrier de la convention pour la scurit en mer .
Par consquent , en prvoyant une priode de transition identique , le danger de distorsion entre les voyages domestiques et internationaux est vit .
Je partage , naturellement , l ' espoir de M. Jarzembowski , qu ' indpendamment des dispositions de cette mesure , les principes de cette lgislation seront appliqus le plus rapidement possible par ceux qui sont impliqus dans l ' opration de navires dans les eaux nationales .
<P>
La Commission peut galement comprendre la proccupation majeure  la base de l ' amendement 18 . Nous acceptons qu ' une attention particulire devrait tre donne  la question de l ' utilit et de la possibilit d ' appliquer dans la pratique les prescriptions techniques de cette proposition aux navires de plus petite taille .
Afin de prendre en compte cette proccupation , la Commission propose en premier lieu que les navires existants de moins de 24 mtres de longueur soient exclus du champ d ' application de la proposition .
<P>
En second lieu , la Commission est prpare  demander que le comit mis en place dans le cadre de cette directive , examine et modifie l ' annexe technique en vue d ' en tendre l ' application aux nouveaux navires de dimension limite .
Un amendement  l ' article 8 sera ncessaire afin que le comit soit mandat de rexaminer l ' annexe technique .
<P>



La Commission se rjouit en particulier de l ' amendement 12 et de la deuxime partie de l ' amendement 11 qui prvoit un rle plus actif de l ' Etat membre hte dans le cas o des navires existants de la catgorie C et D , battant pavillon d ' un autre Etat membre , effectueraient des voyages domestiques dans l ' Etat membre hte .
La Commission croit que cette approche est de loin plus adapte que celle qui prvoit la modification de cette proposition pour en faire une directive de normes minimales .

<P>
Il y a quelques amendements que la Commission ne peut pas accepter .
J ' espre que l ' Assemble comprendra nos raisons .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 1 ou la premire partie de l ' amendement 11 ou l ' expression  au moins  qui est ajoute dans les amendements 6 et 8 . A notre point de vue , ces amendements affaibliraient la proposition et seraient nfastes  l ' harmonisation de la scurit au niveau le plus lev possible .
Des prescriptions de scurit supplmentaires peuvent tre exiges uniquement si elles sont justifies par des conditions locales et si elles ont t pralablement soumises pour examen au comit , conformment aux procdures vises  l ' article 7 , paragraphe 1 . Ce n ' est que grce  cette approche qu ' il sera possible de garantir des mesures de scurits additionnelles dans la Communaut pour tous les navires oprant dans des conditions identiques .
Si cette approche tait approuve par l ' Assemble , la Commission pourrait accepter le principe de l ' amendement 8 ,  la condition qu ' il soit transfr du paragraphe 1 , au paragraphe 2 de l ' article 5 . J ' espre que cette Assemble comprend de faon claire ce que je propose ici .
<P>
Dans le mme contexte , je ne peux accepter l ' amendement 19 , exigeant que les navires croisant dans des eaux dont la temprature est infrieure  15o Celsius , emportent  leur bord des tenues de survie destines aux passagers et aux membres d ' quipage .
Il s ' agit l d ' un exemple clair d ' une mesure de scurit additionnelle qui pourrait tre justifie par les conditions locales et  laquelle l ' article 7 , paragraphe 1 , devrait alors s ' appliquer .
Il existe un moyen de couvrir , dans le cadre de cette lgislation , le point soulev spcifiquement par M. Miller .
<P>
Il nous semble que les amendements ncessitant des rfrences additionnelles  d ' autres lgislations communautaires sont superflus et qu ' en consquence , les amendements 4 , 9 et 13 ne peuvent tre accepts . En ce qui regarde la demande exprime dans l ' amendement 5 de mentionner la protection de l ' environnement comme un des objectifs de cette directive , je dois attirer l ' attention de cette Assemble sur le fait que la prvention de la pollution par les navires est rgie par la convention internationale Marpol qui s ' applique galement aux navires de passagers oprant des voyages intrieurs  un pays .
Je ne vois donc pas de raison de dupliquer ces obligations internationales au niveau de l ' environnement dans nos propositions et je suggre que l ' amendement soit par consquent retir .
<P>
Le mme raisonnement vaut dans le cas de l ' amendement 3 qui demande que les engins  passagers  grande vitesse respectent des rgles spciales , en plus de celles prvues dans cette directive .
Il faut noter que ces rgles spciales sont dj clairement dfinies et mentionnes dans cette directive et que l ' amendement propos n ' ajouterait que de la confusion .
<P>
Au niveau de l ' tablissement de zones maritimes , la rfrence faite dans l ' amendement 7 au point de dbarquement sr le plus proche est selon nous trop vague et la Commission n ' est pas en mesure de la soutenir . De plus , je ne vois pas le besoin de l ' ajout propos  l ' amendement 10 , tant entendu que les zones maritimes sont clairement dfinies et explicitement mentionnes dans le cadre de l ' application de chaque prescription particulire de cette proposition .
<P>
Pour rsumer , la Commission peut accepter les amendements 12 , 14 , 15 , 16 , 17 et 20 et la deuxime partie de l ' amendement 11 et peut souscrire aux amendements 8 et 18 ,  condition qu ' ils soient rdigs  nouveau pour tenir compte des suggestions que j ' ai exprimes .

<P>
Je conclus en remerciant l ' Assemble d ' avoir facilit l ' adoption rapide d ' une position commune sur ces mesures importantes qui auront un impact direct et considrable sur les dispositions de la scurit de nos citoyens qui voyagent sur les eaux communautaires .
Puis-je exprimer ma gratitude particulire  la commission des transports et du tourisme et spcialement  M. Stenmarck pour l ' excellent rapport sur cette proposition trs dtaille ?
En effet , ce sont les dtails de cette proposition qui m ' ont donn l ' excuse d ' avoir tenu si longtemps la parole devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=15>
Agrumes , fruits et lgumes
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0233 / 96 ) de M. Colino Salamanca , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur un rgime d ' aide aux producteurs de certains agrumes et sur l ' organisation commune des marchs dans le secteur des fruits et lgumes .
<SPEAKER ID=161 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord j ' aimerais , malgr les petites diffrences incorpores dans les amendements , fliciter la Commission des propositions qu ' elle nous a soumises .
Il me semble extrmement important que le rgime des aides  la transformation des agrumes soit spar de l ' organisation commune de march des produits frais , car cela permettrait certainement de responsabiliser le secteur , d ' en favoriser la comptitivit et la recherche de dbouchs commerciaux rels .
Ce sera , de plus , le moyen pour l ' industrie de l ' Union europenne de se diversifier en faveur de produits tels que le jus frais ou pasteuris pour lesquels nous pourrons tre certainement plus comptitifs .
<P>
De mme , la disparition du prix minimal et l ' accroissement du rle des organisations de producteurs doivent tre considres comme des propositions positives .
Que les organisations de producteurs soient celles qui traitent avec l ' industrie en favorisant le cas chant les contrats pluriannuels doit aboutir  une concentration de l ' offre , exprience qui , par ailleurs , existe dj dans le cas des satsumas .
<P>
Finalement , l ' inclusion des clmentines en quartiers dans les aides  la transformation est une bonne nouvelle car c ' tait une rclamation ancienne du secteur de la transformation .
<P>
Toutefois , la proposition de la Commission prsente certains aspects qui devraient tre amliors et , en ce sens , la commission de l ' agriculture a approuv certains amendements que j ' aimerais mentionner .
En premier lieu , nous acceptons la diminution progressive pendant cinq ans des aides  la transformation pour qu ' elles soient fixes au montant correspondant aux aides aux clmentines au cours de la campagne 2000-2001 .
Cependant , il nous semble ncessaire que ces aides continuent d ' tre proportionnelles aux indemnisations de retrait des produits frais , si ce n ' est que pour encourager la transformation face au retrait ou  la destruction .
<P>
En deuxime lieu , en ce qui concerne les seuils et en particulier celui tabli pour les petits agrumes - 265.000 tonnes - , il semble que le chiffre propos par la Commission soit trop ajust - en tenant compte que la moyenne des cinq dernires campagnes avoisinait les 264.000 tonnes - et c ' est la raison pour laquelle la commission de l ' agriculture a considr qu ' il tait ncessaire de porter le seuil  365.000 tonnes .
<P>
Troisimement , il convient de fixer une certaine limite  la sanction que prvoit la proposition .
Nous acceptons - comme dans le systme actuel - une pnalit de 1 % de l ' aide par 1 % de dpassement du seuil , mais la commission de l ' agriculture propose toutefois que cette pnalit ne puisse dpasser 20 % de ce que reprsente l ' aide , car il nous semble qu ' un dpassement de ce chiffre rendrait le systme d ' aide inapplicable et , d ' autre part , ce serait confirmer une norme dj en vigueur aujourd ' hui qui consiste  ne pas appliquer de pnalit au-del de 20 % en cas de dpassement .
<P>
Enfin , je dois dire que la commission de l ' agriculture a accept tous les amendements qui lui ont t suggrs par la commission des budgets en ce qui concerne les systmes de contrle et leur application et , en ce sens , ils ont t incorpors au rapport de la commission de l ' agriculture  cet gard .
<P>
Nous estimons que la Commission devrait faire siens ces amendements qui amliorent ,  notre avis , son texte et peuvent permettre d ' assurer l ' avenir du secteur de la transformation des agrumes en tenant compte des risques auxquels ce secteur doit faire face  l ' heure actuelle . D ' une part , l ' ouverture de nos marchs intrieurs aux importations dcoulant tant des accords du GATT que d ' accords bilatraux et , de l ' autre , - et point important - comme consquence de la rforme rcemment approuve de l ' organisation de march des fruits et lgumes limitant sensiblement le volume des retraits et le montant de leur financement .
Pour ces raisons , il me semble que la Commission devrait tenir compte de cette contribution de la commission de l ' agriculture au secteur de la transformation des agrumes .
<P>
Pour conclure , je dois dire qu ' encourager le recours  la transformation sera toujours prfrable  une politique de retraits ou de destruction du produit et , en ce sens , nous ne pouvons qu ' tre d ' accord sur les propositions de la Commission .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , nous tenons un dbat o , sauf quelques petits coups de pinceau que je vais donner , nous sommes en harmonie avec la proposition de la Commission .
Dans le secteur des agrumes , il existe des varits qui , bien que s ' adressant  la consommation comme produits frais , enregistrent des surplus qui sont soit utiliss pour la transformation soit livrs au retrait .
<P>
A notre avis , le rgime des aides doit tre suffisamment vaste et attrayant pour viter les retraits qui entranent de si nombreux problmes conomiques , environnementaux et de prestige social en raison des destructions et que soit encourag le rgime d ' aides  la transformation qui cre une valeur ajoute et favorise l ' introduction sur le march de produits innovateurs et comptitifs , tant en ce qui concerne les marchs de l ' Union europenne que ceux de pays tiers , tels que jus frais , pasteuriss ou clmentines en quartiers que rclame traditionnellement notre secteur .
<P>
Nous demandons  la Commission , comme le propose dj notre amendement 10 , que soient augments les seuils de transformation  concurrence de 190.000 tonnes pour les oranges , 64.000 tonnes pour les citrons et 110.000 tonnes pour les mandarines , clmentines et satsumas .
La Commission ne devrait pas autant lsiner au moment de fixer le prix , car il a t tenu compte de celui des clmentines , le plus bas de tous .
Nous dplorons galement que les montants des aides prvues diminuent de 10 mcus sur cinq ans , c ' est--dire jusqu ' en l ' an 2001 , alors qu ' il n ' en est pas de mme pour d ' autres secteurs .
En revanche , nous sommes d ' accord sur la proposition en matire d ' indemnisations communautaires de retrait et nous appuyons l ' amendement prsent par le rapporteur pour que ces indemnisations communautaires de retrait s ' ajustent en plus ou en moins en fonction des prix que le Conseil fixe en temps voulu pour les produits frais .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , le commissaire Kinnock est venu recevoir d ' authentiques ovations pour ce rapport qu ' il faut indniablement prsenter avec des accents positifs .
Il n ' est pas frquent que nous soyons tous d ' accord sur une proposition centre , objective , mais surtout importante parce qu ' elle fait accomplir un bond en avant  ce secteur , un bond de qualit .
Le rapporteur a remarquablement soulign ces aspects et donc , pour ne pas rpter exactement ce qu ' il a dit et ce qui a t rappel par Mme Redondo , je voudrais faire ressortir seulement quelques motifs d ' intrt particulier .
<P>
Avant tout , la possibilit d ' affecter directement l ' aide communautaire au monde de la production  travers les organisations des producteurs . Cela permettra un renforcement du rapport agro-industriel  travers une rduction des cots du travail ; et aussi , la diffrenciation de l ' aide en fonction du type de contrat , annuel , pluriannuel ou se rapportant  des producteurs individuels .
Un autre motif d ' intrt est le rle plus incisif attribu aux organisations des producteurs , indiques comme des sujets privilgis pour la stipulation de contrats avec les industries de transformation ; et il est intressant encore que la priode transitoire de cinq ans apparaisse juste comme dlai aprs lequel on passera  une aide unique pour tous les agrumes ; il faut en outre souligner la dtermination de seuils de transformation spcifiques pour les oranges , les citrons et pour les petits fruits .
<P>
Le niveau d ' aide , divis en trois fourchettes , est lui aussi souhaitable pour certains motifs . En voici les principaux : une fourchette de rfrence pour des contrats stipuls par les organisations de producteurs , la majoration de 15 pour cent pour les contrats pluriannuels stipuls par ces mmes organisations et la diminution de 10 pour cent pour les contrats stipuls par les producteurs isols .
Mais il est opportun d ' observer , pour quilibrer le rapport avec le cot industriel des pays tiers , que le montant de l ' aide de la fourchette de rfrence devra tre majore au moins jusqu '  80 pour cent du prix de retrait du march du produit frais . La Commission poursuit son objectif important de renforcer le rle des organisations des producteurs , comme on l ' a dit auparavant , en les engageant directement dans la ngociation , dans la stipulation des contrats et surtout dans la liquidation de l ' aide communautaire .
<P>


Le systme pourrait encore tre plus parfait - il est juste de souligner galement ce point , sinon cela devient un loge trop global - si on confiait aux tats membres le devoir de dcider directement les modalits de liquidation .
<P>
En revanche on ne peut approuver - il y donc un aspect qui n ' est pas exactement positif - l ' orientation de la Commission d ' tablir une aide dcroissante pour les cinq prochaines campagnes .
<P>
Enfin , le seuil communautaire devrait tre rparti en seuils nationaux et , dans le cas d ' un dpassement , on devrait procder  des compensations entre les tats membres . En cas d ' excdents , il sera suffisant , finalement , d ' appliquer le mcanisme des stabilisateurs financiers , prvu pour les retraits normaux du march des fruits et lgumes frais .
<SPEAKER ID=164 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , comme cette Assemble le sait , la proposition de rforme du rgime de soutien communautaire  la transformation de certains agrumes constitue la phase finale de la rforme de l ' organisation commune des marchs dans le secteur des fruits et lgumes .
Le Conseil agriculture du 23 et 24 juillet est arriv  un consensus politique , comme l ' Assemble le sait galement , concernant les projets sur les fruits frais , les lgumes et les produits transforms .
En mai dernier , la Commission a prsent , en vue de finaliser la rforme de ce secteur , deux propositions de rglements qui sont examines  prsent par l ' Assemble .
<P>
Une proposition dfinit un nouveau systme d ' aide aux producteurs de certains agrumes et , sur cette base , la deuxime vient modifier la proposition dans le secteur des fruits frais et lgumes .
Ces deux propositions sont examines au mme moment par le Conseil .
<P>
Avant que l ' Assemble ne dcide sur les amendements proposs , je voudrais indiquer la position de la Commission sur ces derniers .
Les deux premiers amendements ont trait aux  considrants  .
Leur but est de poser des principes gnraux , un relatif aux engagements du Conseil de septembre 1993 concernant la solidarit au niveau financier et la prfrence communautaire , l ' autre ayant trait au besoin d ' orienter l ' industrie europenne de transformation d ' agrumes vers la production de nouveaux produits .
La Commission a deux commentaires sur ces amendements .
<P>
En premier lieu et bien videmment , la rdaction dfinitive des  considrants  ne se fera que quand le texte mme des rglements aura t finalis .
Il serait plus appropri de prendre en compte les suggestions avances dans ces amendements  ce stade l .
<P>
En second lieu , l ' Assemble sait que la rdaction des clauses des  considrants  ne doivent prendre en compte que les impratifs lgaux .
C ' est la raison pour laquelle la Commission considre que des principes ou des objectifs qui ne sont pas lgalement ncessaires ne devraient pas tre inclus dans ces  considrents  .
En ce qui concerne plus spcialement les propositions d ' amendements relatifs au texte mme des rglements , ma rponse est la suivante :
<P>
L ' amendement 3 propose une adaptation de l ' aide , conformment  l ' annexe du rglement actuel , en fonction du niveau de l ' indemnisation communautaire de retrait pour les produits frais .
Une telle modification des dispositions du rglement semble superflue mais la Commission essaiera nanmoins d ' assurer que la dcision finale du Conseil sur les montants de l ' annexe prenne en compte la dcision du Conseil du 23 et 24 juillet sur l ' indemnisation communautaire de retrait .
<P>
L ' amendement 4 par lequel est propos une augmentation de l ' ordre de 100000 tonnes du seuil pour les mandarines , les clmentines et les satsumas ne peut pas tre accept car il contrevient au principe utilis en vue de dterminer le seuil des autres agrumes et qui se base sur les quantits rellement transformes .
<P>
L ' amendement 5 limite la diminution de l ' aide verse dans le cas de dpassement du seuil .
La Commission ne peut pas l ' accepter car toute limitation de la diminution de l ' aide a des rpercussions ngatives sur l ' efficacit du systme de seuil dans son ensemble et pourrait de surcrot provoquer des dpassements budgtaires .
<P>
L ' amendement 6 est dj pris en compte dans la proposition prsente , tant donn que dans le cas de dpassement du seuil , l ' aide est diminue et les crdits disponibles sont donc toujours respects .
En ce qui a trait  l ' information du Parlement concernant l ' application des arrangements , cela est dj ralis , comme le savent les dputs , conformment aux procdures institutionnelles existantes .
<P>
Les amendements 7 et 8 sont superflus car dj couverts par l ' article 6 de la proposition .
<P>
En conclusion , la Commission souhaite , que cette rforme rendra le secteur des agrumes de la Communaut capable de faire face au dveloppement du march en amliorant ses capacits innovatrices , son efficacit et sa comptitivit , au bnfice des producteurs , des transformateurs des commerants et bien sr des clients .
En recommandant les deux propositions  l ' Assemble , j ' exprime mon apprciation du travail de M. Salamanca et des efforts accomplis par l ' ensemble de la commission de l ' agriculture .
J ' exprime galement mon apprciation  mon cher collgue , le commissaire Franz Fischler , qui n ' a pu viter son absence ce soir , ce qui m ' a permis d ' avoir le grand honneur et la chance de participer  un dbat agricole .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance est leve  23 h 05 )
