<CHAPTER ID=1>
Initiatives locales de dveloppement et d ' emploi
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0231 / 96 ) de M. Schiedermeier , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , sur la communication de la Commission concernant la stratgie europenne d ' encouragement aux initiatives locales de dveloppement et d ' emploi ( COM ( 95 ) 0273 - C4-0289 / 95 ) .
<SPEAKER ID=2 NAME="Schiedermeier">
Madame le Prsident , chers collgues , comme par le pass , plus de 18 millions de personnes dans l ' Union europenne sont enregistres comme tant sans emploi .
Le chiffre rel des demandeurs d ' emploi est sans doute bien plus lev .
Tous les experts sont d ' accord sur le fait qu ' il n ' existe pas de remde brevet , mais plutt une srie d ' options pour combattre le chmage .
Le Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi de l ' anne 1993 fixe , entre autres , comme objectif la cration d ' emplois principalement dans le secteur des services des conomies publiques europennes .
A cet effet , il faudra rpondre aux besoins jusqu ' ici non satisfaits du march du travail .
C ' est en 1994 , c ' est--dire un an plus tard , que la Commission s ' est vu confier par le Conseil au sommet de Essen la mission de prparer les mesures ncessaires .
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La communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant la stratgie europenne d ' encouragement aux initiatives locales de dveloppement et d ' emploi du 13 juin 1995 contient , mis  part une bonne analyse , des propositions remarquables qui devraient tre mises en oeuvre dans tous les pays de l ' UE , si les gouvernements veulent rellement rduire le chmage .
La Commission propose ainsi d ' inclure les 17 domaines suivants dans la promotion des initiatives locales de dveloppement et d ' emploi : les emplois familiaux , la garde des enfants , le commerce de proximit et l ' artisanat , l ' aide aux jeunes en difficult et  l ' insertion , l ' amlioration des conditions de logement , la scurit , les transports collectifs locaux , la revalorisation des espaces publics urbains , le tourisme , l ' audiovisuel , le patrimoine culturel , le dveloppement culturel local , la gestion des dchets , la gestion de l ' eau , la protection et l ' entretien des espaces naturels , la rglementation , le contrle de la pollution de l ' environnement et les installations correspondantes , les nouvelles technologies de l ' information et des tlcommunications .
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Les expriences positives enregistres jusqu '  prsent dans divers secteurs dans diffrents pays de l ' UE confortent l ' espoir selon lequel des emplois locaux peuvent tre crs .
En tant que rapporteur , j ' ai surtout mis l ' accent sur les points suivants : premirement , ne pas inhiber les efforts de la Commission , mais bien davantage garder ouvertes toutes les voies possibles pour l ' exploitation complte voire l ' largissement des 17 domaines .
Deuximement , soutenir la suppression des obstacles existants par des innovations juridiques comme , par exemple , l ' instauration de statuts facilitant la pluriactivit , notamment dans le monde rural , ou d ' un statut de conjoint-aidant et corrlativement l ' largissement des comptences des chambres de commerce et d ' industrie concernes , la rinsertion professionnelle grce  l ' autorisation d ' exercer une activit rmunre sans cesser de toucher des allocations de chmage , la cration d ' un statut d ' entrepreneur-partenaire dans des organisations  but non lucratif , l ' adaptation de la lgislation du travail et de la protection sociale aux modes de travail permis par les technologies de l ' information et de la communication .
Le concept de concession de service public et de gestion dlgue mrite d ' tre largement appliqu .
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Troisimement , les options peu coteuses des initiatives locales d ' emploi exigent un bon encadrement et de bons instruments financiers , par exemple , les chques-services , un moyen de paiement destin  l ' acquisition de certaines prestations de services et qui est dj exploit avec succs en Belgique et en France ; les fonds communs de placement locaux au niveau d ' un quartier ou d ' une rgion rurale que les pargnants et les promoteurs des projets grent ensemble ; la rvision du traitement des dpenses d ' quipement dans la comptabilit publique pour faciliter ainsi les investissements en ressources humaines , mieux articuler les politiques structurelles de l ' Union europenne , entre autres , par une simplification et une rationalisation des programmes .
Quatrimement , pas de demandes d ' instruments financiers supplmentaires sous forme de taxes supplmentaires , car certains tats membres pourraient les bloquer au sein du Conseil .
C ' est pourquoi , je n ' ai introduit qu ' un seul amendement , parce que j ' estime que la taxe nergtique hypothtique sur le dioxyde de carbone ne pourra pas vraiment contribuer au financement , car , si elle s ' avre efficace ,  long terme , elle rapportera de moins en moins chaque anne et que , par ailleurs , le fait de compter sur cette seule taxe pourrait bien mettre en pril le financement des initiatives locales d ' emploi .
Les fonds structurels et les moyens d ' aide existants me paraissent suffisants .
Sur ce point , je suis en parfait accord avec la Commission , que je remercie de sa bonne collaboration concernant ce sujet .
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Dans l ' intrt des travailleurs et travailleuses au chmage en Europe , j ' espre que la stratgie europenne d ' encouragement aux initiatives locales de dveloppement et d ' emploi pourra rapidement tre mise en oeuvre avec succs et que mes propositions , qui ont t labores en accord avec tous les groupes au sein de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , que je remercie , seront adoptes .
Je souhaite une mise en oeuvre rapide de l ' initiative , comme je l ' ai dj dit , dans l ' intrt des travailleurs et des travailleuses au chmage , de la paix sociale et des besoins des personnes , qui peuvent profiter ainsi des services proposs .
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En outre , j ' espre que la consquence de la mise en oeuvre des initiatives locales de dveloppement et d ' emploi sera un pas dcisif vers le renforcement des collectivits locales , c ' est--dire l ' application pratique du principe de subsidiarit , que je soutiens fermement en tant qu ' homme politique de longue date au niveau municipal .
<SPEAKER ID=3 NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , chers collgues , la commission conomique estime  l ' unanimit que le prsent rapport de la Commission est un document trs intressant .
On y insiste sur l ' important potentiel de croissance de l ' emploi dans les dix-sept domaines cits , principalement pour les travailleurs moins qualifis , et sur le fait que le mcanisme du march  lui seul ne peut pas fournir de solution .
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La commission conomique s ' intresse principalement aux obstacles entravant le dveloppement de nouveaux services .
Primo , les autorits mnent encore une politique de l ' emploi trop passive .
Secundo , la formation et l ' ducation des employs font dfaut .
Tertio , certains tats membres ne possdent pas de cadre juridique et rglementaire pour des initiatives et organisations qui dcoulent de partenariats entre le secteur public et priv .
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Les principaux obstacles se situent cependant au niveau financier .
Des charges sociales excessives rendent certains services trop onreux .
La dductibilit de certains services permettrait de les extraire du circuit au noir .
D ' aprs une enqute mene dans une universit belge , 300.000 familles flamandes feraient appel  une aide mnagre .
Ceci correspond  un potentiel d ' environ 700.000 emplois officiels .
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La Commission a calcul qu ' une politique de l ' emploi oriente vers la satisfaction de nouveaux besoins pourrait crer 150.000  400.000 emplois .
En outre , une telle politique s ' avre cinq fois plus efficace que la cration d ' emplois dans le secteur public , et dix fois plus que les investissements gouvernementaux .
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Il est regrettable que ce dbat ne s ' inscrive pas dans le cadre des autres dbats sur l ' emploi .
Mme le prsident de la Commission n ' en fait pas mention dans son Pacte pour l ' emploi .
Cependant dans son Livre blanc , le prsident Delors a prcis que la satisfaction de besoins nouveaux tait une des mthodes les plus efficaces de cration d ' emplois .
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Nous nous rjouissons de constater que la prsidence irlandaise a l ' intention d ' insister sur la contribution des initiatives locales pour l ' emploi  la rsorption du chmage dans l ' Union europenne .
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Il est indispensable d ' encourager davantage encore ces initiatives , et nous insistons auprs de la Commission pour qu ' elle joue un rle de catalyseur et de moteur  cet gard .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , chers collgues , grce  ce document , les initiatives locales de dveloppement et d ' emploi obtiennent enfin la reconnaissance ,  l ' chelle europenne , de leur importance comme instrument de lutte contre le chmage .
Si les obstacles qui contribuent  leur donner une dure de vie courte sont levs et qu ' elles sont appliques telles que dcrites dans le document stratgique , et compltes dans le rapport du Parlement , le taux de chmage pourrait ds lors tre rduit de moiti d ' ici  l ' an 2000 .
Depuis environ 15 ans , les initiatives locales de dveloppement et d ' emploi dans les zones de dclin industriel ont permis d ' viter la mort de ces rgions grce  une gestion efficace et des projets novateurs .
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Nous exigeons que les tats membres n ' hsitent plus  mettre en oeuvre cette stratgie et qu ' ils consacrent  chaque fois un chapitre aux initiatives locales de dveloppement et d ' emploi dans leurs programmes pluriannuels pour l ' emploi .
Les 17 domaines de services dans lesquels les initiatives locales d ' emploi taient impliques jusqu '  prsent ne doivent pas mener  l ' exclusion des femmes des professions  haute qualification et  leur insertion dans des secteurs mal rmunrs .
C ' est pourquoi , pour ces domaines des initiatives d ' emploi , un financement adquat doit galement tre prvu , la qualification professionnelle possible et bien sr la possibilit d ' exercer en toute indpendance une activit  responsabilit .
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Les 10 % qui jusqu ' ici taient allous aux initiatives locales d ' emploi ne suffisent pas .
Nous exigeons une augmentation substantielle .
Je peux m ' imaginer un chiffre de 25-30 % .
Malheureusement , il faut rappeler que l ' ensemble du problme pos par le chmage massif ne sera pas rsolu par ces seules initiatives locales d ' emploi , mme si elles y contribuent de faon importante .
Il est nanmoins dcevant que le rapport de Mme Wulf-Mathies , M. Flynn , M. Fischler et Mme Bonino ne consacre pas un chapitre important aux initiatives locales d ' emploi , bien qu ' il serait utile de changer d ' orientation au cours de l ' actuelle priode des fonds structurels en vue de crer plus d ' emplois , et ce justement grce  de tels projets novateurs .
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Nous incitons les tats membres  lever au plus vite les obstacles qu ' ils ont placs jusqu ' ici devant ces initiatives locales d ' emploi .
Il s ' agit d ' obstacles juridiques et administratifs , mais principalement de la mentalit sectaire qui rgne dans les administrations !
Nous exigeons avant tout galement de la Commission qu ' elle modifie ses politiques , qui nuisent au bon droulement des initiatives locales d ' emploi , et que la concentration et la centralisation des forces conomiques soient enfin repenses grce aux rseaux transeuropens .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord adresser mes flicitations et mes remerciements au rapporteur pour le rapport dont nous discutons aujourd ' hui , un rapport qui a russi  synthtiser les avis des autres commissions parlementaires comptentes et auquel la commission des affaires sociales et de l ' emploi , au nom de laquelle je m ' exprime , a contribu , par ses dbats et ses nombreux amendements ,  donner sa forme actuelle .
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Je voudrais galement souligner d ' emble que cette communication de la Commission , qui doit aujourd ' hui faire l ' objet d ' un dbat et est soumise  examen , cette communication que nous connaissons tous trs bien , M. Flynn , est le sommet d ' un iceberg , le rsultat d ' un trs long travail d ' analyse , un travail qui n ' est pas seulement ( ou pas principalement ) le fruit d ' exercices faits sur papier dans des bureaux , mais se fonde en fait sur l ' inventaire des efforts qui ont t consentis dans tous les coins d ' Europe .
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Oui , le chmage constitue  l ' heure actuelle la grande menace pour la cohsion sociale et le dveloppement de l ' Europe et par consquent , la lutte contre ce flau est - doit tre - une priorit sociale et politique absolue .
Au mme moment , les changements sociaux - lents ou fulgurants - qui interviennent d ' un extrme  l ' autre de l ' Europe ont clairement modifi les besoins des citoyens .
Et bon nombre de ces besoins , des besoins quotidiens de tous les citoyens , ne sont pas couverts par les formes conventionnelles de travail . Je pense que cette approche , c ' est--dire l ' encouragement des initiatives locales de dveloppement et d ' emploi , permet de combiner ces deux objectifs majeurs .
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Ces 17 domaines minutieusement dcrits , qui ne sont bien videmment pas exhaustifs , sont des domaines qui s ' influencent les uns les autres , sont interdpendants et , dirais-je , rvlateurs du potentiel que constituent les nouvelles formes de travail .
Il est clair que celles-ci s ' adressent en quelque sorte  des travailleurs non privilgis et ont une importance accrue dans des zones dfavorises .
Je pense qu ' avec cette communication et la contribution qu ' offre ce jour le Parlement europen , cette approche peut se rvler cruciale pour rsoudre le problme du chmage .
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Ce qu ' il faut , bien entendu , c ' est que ce travail d ' analyse qui a t effectu soit traduit en actes et qu ' il prenne une dimension sociale , qu ' il se gnralise  toute l ' Union europenne .
Certaines possibilits existent d ' ores et dj : les programmes actuels ( LEADER , URBAN ) et l ' article 10 du Fonds rgional ; il existe galement de nouvelles possibilits - je passe  l ' autre extrme - comme la taxe sur le dioxyde et , pour conclure , je voudrais dire que cette approche est une approche crative .
C ' est la raison pour laquelle nous attendons les objectifs de la prsidence italienne , qui a fait part de son intrt , pour ce qui est de la phase suivante et en particulier de la confrence qui aura lieu en novembre  ce sujet .
<SPEAKER ID=6 NAME="Vaz da Silva">
Madame le Prsident , la culture est cratrice d ' emploi .
Voil un fait qui , bien qu ' affirm il y a longtemps par de nombreux professionnels du secteur , n ' a t reconnu que depuis peu dans les documents officiels de la Commission .
Je citerai ce qu ' a prsent madame le commissaire Wulf-Mathies au Conseil de ministres de l ' Amnagement du territoire  Venise et le premier rapport de la Commission sur l ' impact culturel des politiques de la Communaut .
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De mme , les gouvernements de certains tats membres , en particulier , celui de la France ont galement donn des marques videntes de reconnaissance du potentiel d ' emploi de proximit et du rle des micro-entreprises o la culture occupe une place privilgie .
Je rappelle les nouveaux domaines de services , comme la maintenance du patrimoine local , la revalorisation des espaces publics urbains , les technologies de l ' information , l ' animation des loisirs , l ' accompagnement des jeunes et des personnes ges .
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Voil des domaines appropris pour l ' intervention des femmes , non seulement comme candidates  l ' emploi , mais galement comme acteurs de solutions innovatrices .
Je ne puis manquer de rappeler que le Portugal fut le pays qui , en 1991 , a fait les plus grands efforts pour lancer une stratgie europenne d ' encouragement aux initiatives locales de dveloppement et d ' emploi qui commence maintenant trs visiblement  porter ses fruits .
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Quelle est la raison pour laquelle j ' attache une telle importance  la culture comme ventuelle cratrice d ' emploi ?
C ' est que la priorit de  l ' emploi  n ' a de sens que si nous la lions aux deux concepts fondateurs de l ' Union : citoyennet et cohsion sociale .
L ' emploi culturel amliore la qualit de vie , accrot l ' estime personnelle de la population et cre des conditions qui permettent d ' atteindre ce qui , en dfinitive , constitue l ' ultime objectif de l ' Union : le bonheur de ses citoyens .
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Par ailleurs , il est ncessaire d ' avoir  l ' esprit que l ' emploi ne peut tre cr ni aux dpens de la comptitivit des entreprises ni en revenant  des secteurs publics gigantesques dont il nous a tant cot de nous librer .
Il faut viter les dpravations que la cration d ' emploi peut entraner .
Pour ce faire , il est ncessaire d ' impliquer les autorits locales et d ' encourager au maximum les partenariats entre secteur public et priv , entre municipalits et entreprises .
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Le soutien , dans le cadre du FEDER , des actions innovatrices et interrgionales dans le domaine socio-culturel , aux termes de l ' article 10o , est un exemple qu ' il faut consolider et diffuser .
Ce programme de la Commission , Madame le Prsident , peut se transformer en or dans nos mains pour crer l ' emploi et consolider la participation des citoyens .
Sachons en reconnatre l ' importance et l ' employer intelligemment .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Madame le Prsident , Monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs , le chmage constitue , comme par le pass , un problme central dans l ' Union europenne .
Le taux de chmage - M. Schiedermeier , le rapporteur , le rappelle - se situe  l ' heure actuelle  10 , 8 % .
Il y a donc urgence .
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Cette conception de la Commission voit dans les initiatives locales de dveloppement et d ' emploi une aide importante et prcieuse pour la cration d ' emplois et compte sur la cration annuelle de prs de 400.000 nouveaux emplois  l ' chelle de l ' UE .
Il s ' agit d ' emplois que nous devons crer dans les rgions , dans le monde rural , si nous voulons prserver et renforcer  long terme la vie et l ' emploi dans ce monde rural .
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Le groupe du parti populaire europen approuve la proposition de la Commission .
Dans ce document , 17 domaines sont dlimits dans lesquels des emplois pourraient tre crs .
J ' aimerais simplement en aborder quelques-uns qui me paraissent particulirement intressants .
Il faudrait davantage encourager le commerce de proximit .
Les personnes ges surtout , mais aussi la jeune famille qui vit dans le village et dont le mari se rend  son travail avec la voiture familiale , ont souvent du mal  s ' approvisionner en produits de consommation courante tant donn qu ' il n ' existe plus de commerces dans les environs immdiats .
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Les structures du monde rural doivent tre largies et renforces .
Ce n ' est qu '  ce prix que les jeunes gens seront incits  rester dans les rgions .
Cela inclut aussi bien le dveloppement des transports collectifs que le dveloppement d ' un bon rseau routier .
D ' autre part , je me flicite de la reconnaissance imminente du travail  domicile .
Le lieu de travail situ  domicile a la mme valeur que le lieu de travail  l ' extrieur .
C ' est pourquoi , il faut procder  des adaptations dans le domaine fiscal et en ce qui concerne le droit  l ' assurance .
Ces emplois doivent ressortir davantage .
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La Commission envisage l ' introduction d ' un chque-service inspir du modle franais comme moyen de paiement local .
Ce chque permet aux particuliers d ' acqurir des prestations de services spcifiques  certaines heures ou certains jours .
Le domicile priv constitue rarement un lieu de travail entier .
Des femmes travaillent dans plusieurs foyers et ne sont assujetties  l ' assurance dans aucun d ' eux et ne peuvent ds lors pas obtenir d ' assurance vieillesse ou sociale .
Un chque-service permettrait de combiner plusieurs lieux de travail pour former un lieu de travail assujetti  l ' assurance .
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Les impratifs et les modifications de la situation conomique des entreprises obligent de plus en plus de travailleurs  chercher d ' autres possibilits .
Rares sont aujourd ' hui les travailleurs qui exercent toute leur vie le mme mtier auprs du mme employeur .
Seule une formation de base diversifie permet de changer de mtier .
C ' est pourquoi , nous devons transmettre  nos apprentis des connaissances de base tendues .
L ' activit professionnelle a aujourd ' hui de nombreux visages .
Le partage du travail , la pluriactivit et la combinaison du travail indpendant et du travail assujetti  l ' assurance doivent tre possibles aujourd ' hui .
Il faut , dans ce cas-ci aussi , adapter la lgislation .
Nous devons y consacrer tous nos efforts pour pouvoir lutter contre le chmage en Europe .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , monsieur le commissaire , outre le besoin qu ' ont les pays de l ' Union de se dvelopper du point de vue conomique et social , dans le but de toujours amliorer la qualit de vie , il faut maintenant envisager de toute urgence et avec une attention particulire les mesures et les actions pratiques et efficaces pour combattre le chmage , ce phnomne et flau qui avance impitoyablement dans les foyers europens et menace d ' augmenter  l ' avenir .
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Parmi ces mesures , il importe de souligner les initiatives locales de dveloppement et d ' emploi que la Commission a l ' intention d ' encourager plus avant et sur lesquelles se penche avec beaucoup d ' intrt le rapport Schiedermeier .
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Il n ' y a aucun doute que ces initiatives locales ont une grande importance pour la cration d ' emploi et qu ' il serait bon que les petites et moyennes entreprises , y compris les micro-entreprises , se multiplient de manire approprie dans tous les tats membres et dans leurs rgions , ce qui se solderait par une augmentation des postes de travail .
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En gnral , le groupe Union pour l ' Europe est en plein accord avec la communication de la Commission sur la stratgie europenne d ' encouragements aux initiatives locales de dveloppement et d ' emploi et sur le bon rapport Schiedermeier qui l ' approfondit et l ' amliore .
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En ralit , - en accomplissant sa mission d ' tude concernant l ' intrt et le fonctionnement de ces initiatives , ainsi que la formulation des mesures d ' encouragement ncessaires  leur cration et leur dveloppement dans les tats membres et en dterminant les domaines les mieux appropris , surtout dans le secteur tertiaire , o peuvent se concrtiser au mieux les nouvelles possibilits d ' emploi - la Commission a fait une importante contribution  l ' exploration opportune des potentiels locaux en termes de cration de postes de travail .
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Dans le mme sens , le rapport  l ' examen prvoit une plus forte intervention de la Commission , soit pour coordonner les actions , la diffusion ou l ' change d ' expriences dj vcues , comme moteur principal de la cration de nouvelles initiatives d ' emploi , soit pour fournir un soutien financier en vue de l ' installation de petites et moyennes entreprises de dimension locale , y compris quipement , infrastructure , dveloppement et formation des cadres correspondants .
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C ' est justement ce soutien financier qu ' il faut accrotre , comme il faut essayer d ' liminer les obstacles de caractre administratif et autres qui s ' opposent au dveloppement des initiatives locales ou le rendent difficile .
Les entraves les plus graves qui s ' opposent  la cration d ' une entreprise locale de petite dimension , surtout en matire de cots des financements ncessaires , tant connus , il faut fixer une stratgie globale tenant compte de ces aspects qui ne fasse pas obstacle  la concrtisation de l ' objectif poursuivi :  savoir , la lutte contre le chmage principalement .
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Pour conclure , une lecture plus attentive du rapport soulve certains aspects moins positifs qui , sans en altrer la finalit ou les ultimes objectifs , le rendent moins parfait et plus discutable .
C ' est le cas du point 10 , o l ' on propose l ' approbation , avec ou sans base srieuse , du clbre impt CO2 -nergie qu ' il ne faudra jamais adopter au niveau communautaire sous peine d ' aggraver la situation de l ' conomie europenne dj si peu comptitive , surtout dans le domaine industriel .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le commissaire , nous examinons une communication intressante de la Commission  laquelle la commission des affaires sociales a contribu de manire assez crative .
De mme , notre collgue Schiedermeier n ' a pas pargn les efforts pour nous prsenter un rapport de qualit .
J ' estime que ce dernier mrite d ' tre mis en oeuvre .
Or voil prcisment o le bt blesse .
La ralisation des ides contenues dans ce rapport suppose la collaboration des tats membres et des rgions .
J ' ai le sentiment que les rgions , c ' est--dire les autorits locales et provinciales ragiront positivement , mais qu ' il risque d ' y avoir un blocage chez les tats membres , parce que ceux-ci ne sont pas enthousiasms par l ' ide de collaborer  une politique europenne pour des affaires relevant en partie de la subsidiarit .
Par consquent , il faudra beaucoup d ' nergie pour convaincre les tats nationaux d ' apporter leur contribution , financire notamment ,  la ralisation de ce rapport .
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Or , lorsque nous examinons le budget , force est de constater que les tats membres sont en train de rduire sensiblement les postes pouvant tre utiliss  cette fin .
Ds lors , je prie le commissaire de s ' attacher tout particulirement  dfendre ce point .
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Paralllement , je souhaiterais voquer quelques points qui me tiennent  coeur .
Au nom de mon groupe , j ' ajoute que je ne suis pas foncirement oppose  une taxe europenne sur les missions de C02 .
Je pense notamment que ce type de taxe doit tre instaure de manire  assurer une source de financement .
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Pour le reste , j ' attire votre attention sur le rle des compagnies d ' assurance .
Dans mon pays , il arrive que les assureurs signent des contrats avec des socits de services et que celles-ci en font partie intgrante .
J ' estime que de telles initiatives mritent d ' tre encourages , par le biais de projets-modles notamment .
Aux Pays-Bas , le ministre des affaires conomiques a calcul qu ' un tiers des nouveaux emplois manait des entreprises qui dmarrent , et un tiers , de la crativit des entreprises existantes .
Je souhaiterais que la Commission donne un coup de pouce supplmentaire aux associations sans but lucratif comme aux autres , du secteur priv , bien entendu .
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Enfin , Madame le Prsident , il convient de se pencher de prs sur la politique agricole de la Commission .
Dans les rapports sur la protection des sites naturels figurent d ' excellents points , et je pense que nous allons devoir affecter les crdits agricoles  l ' entretien de sites naturels .
En principe cela doit tre possible , mais cela suppose que nous fassions preuve de crativit dans la rpartition des moyens dont dispose dj l ' Europe .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Madame le Prsident , la suppression progressive du chmage lev qui rgne dans les tats membres de l ' Union europenne rclame des mesures trs nombreuses et diversifies .
Comme on le souligne fort justement dans le rapport , le rle de ce qui est le fondement des initiatives locales d ' emploi ,  savoir le partenariat public-priv , la participation et la planification autonome , est trs grand et il doit tre renforc .
Il importe de favoriser des ides novatrices , telles que prcisment les contrats pour l ' emploi entre diffrents partenaires au niveau local .
Je dpeindrai en quelques mots les efforts qui sont faits dans la ville dont je suis originaire pour rsoudre ces problmes , car ces efforts sont les mmes que ceux qui sont engags dans de nombreuses autres villes , et les problmes rencontrs sont aussi les mmes .
La ville de Tampere a lanc l ' an dernier un projet pour l ' emploi , qui comportait un accord d ' intention sur la gestion du chmage .
Sont parties prenantes de cet accord la ville de Tampere , l ' agence pour l ' emploi et la direction rgionale de l ' emploi , l ' objectif  court terme tant qu ' y adhrent galement les entreprises et les organisations patronales , les associations bnvoles et les chmeurs .
Une attention particulire a t apporte aux chmeurs de longue dure et aux jeunes chmeurs .
L ' un des moyens de lutter contre l ' exclusion , c ' est de proposer des emplois  dure indtermine ou dtermine , des contrats d ' apprentissage et / ou professionnels , des stages et des formations cibles tenant compte de la politique de l ' emploi .
Malgr un taux de chmage lev , de 23 , 6 % , Tampere fait partie de la zone  blanche  de l ' Union europenne .
Cela a impos d ' importantes contraintes pour le ministre de l ' emploi et le ministre de l ' Industrie et du commerce finlandais dans l ' allocation d ' aides financires aux projets dont je viens de parler .
De mme , l ' organisation verticale de la socit et le compartimentage de l ' administration ont entrav les progrs des initiatives locales d ' emploi .
Le partenariat exige justement une coopration horizontale et dpassant les cloisonnements administratifs .
Comme on le dit dans le rapport , je pense qu ' il importe de dvelopper les structures juridiques et administratives dans les tats membres , pour qu ' elles favorisent le partenariat au niveau local .
Les nouvelles mesures d ' encouragement aux initiatives locales d ' emploi manant de la Commission sont les bienvenues et je souhaite qu ' elles permettent d ' aider rapidement toutes les villes .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , Monsieur Schiedermeier a montr un bel exemple de travail impartial sur les ILDE , du Portugal  la Finlande , comme nous avons pu le constater au cours de ce dbat et c ' est d ' autant plus remarquable qu ' une srie d ' tats membres - Mme BoogerdQuaak y a dj fait allusion et je vise bien sr plus particulirement l ' Allemagne - veulent , au nom de la subsidiarit , essayer bloquer l ' initiative de la Commission dans ce domaine .
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Je partage la remarque de Mme Schroedter . J ' aimerais simplement faire remarquer que le thme de l ' conomie sociale , qui est trs li au sujet qui nous occupe , a dj t abord par Aline Archambaud au dbut de la lgislature .
J ' aimerais encore faire quelques remarques indispensables qui renvoient au thme de ce rapport .
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Premirement , nous devons veiller  ce que les initiatives locales d ' emploi ne tombent pas dans le pige de la dualisation , des conditions de travail normales , la possibilit de se connecter au march du travail , la qualification .
Deuximement , nous devons les intgrer  des objectifs durables qui devront tre poursuivis paralllement . La rduction de moiti du chmage d ' ici  l ' an 2000 , la dcentralisation et le dveloppement local et rgional de l ' conomie , la culture et la socit , comme l ' ont fait remarquer les collgues portugais , l ' introduction de l ' conomie sociale , la fminisation , c ' est--dire la rpartition quitable du travail rmunr et du travail non rmunr et non la cration d ' une nouvelle classe de domestiques compose de femmes d ' ouvrage et de gardiens de parkings .
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Dans l ' ensemble , il s ' agit de contribuer  renouveler le statut de salarie en citoyenne travailleuse , et il s ' agit d ' une contribution quantitativement leve .
Rien qu ' en Allemagne - on peut le vrifier - qui compte quelque 8 millions de chmeurs , il faudrait crer 1 million d ' emplois nouveaux dans ce secteur , des emplois utiles et durables qui augmentent rellement la richesse de la socit .
C ' est en ce sens que la mise en oeuvre de l ' initiative de la Commission est une exigence urgente que nous devons soulever ensemble .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  fliciter le commissaire Schiedermeier pour son rapport et  le remercier de l ' excellente collaboration dans le cadre du prsent rapport .
A son instar , j ' ai particulirement apprci la communication de la Commission soulignant que les initiatives locales de cration d ' emploi sont encore trop rarement exploites , voire ngliges dans le cadre de la stratgie europenne pour l ' emploi .
Car , comme l ' ont dj voqu certains collgues , - et c ' est ce qui ressort de toutes les tudes - , les initiatives locales de cration d ' emploi sont bien plus importantes et bien moins coteuses que l ' infrastructure  grande chelle que nous tentons , somme toute , de dfendre .
Non que le groupe socialiste estime que les initiatives locales doivent se substituer aux rseaux transeuropens , - mme si la plupart des propositions se fondent dans la grisaille - , mais qu ' elles en sont le complment indispensable . Esprons que leur chance de succs sera plus grande que le calvaire subi par TENS .
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Il est clair que pour encourager le dveloppement de ce secteur , il ne faut pas se contenter de fournir un cadre europen  ce projet , mais galement lui accorder un soutien financier .
C ' est d ' ailleurs ce qui ressort de toute une srie d ' initiatives et d ' expriences qui ont vu le jour dans diffrents tats membres .
Ainsi en Belgique , des agences locales d ' emploi permettent depuis peu aux chmeurs d ' effectuer des petits boulots , et ce par un systme de chques , indpendamment de l ' allocation de chmage .
Cette formule prsente de nombreux atouts mais comporte galement certains risques .
Tout d ' abord on souhaite transformer ces initiatives locales en un secteur d ' emploi prometteur , pleins d ' opportunits pour les femmes , - qui en tirent d ' ailleurs normment parti - , les chmeurs de longue dure et les jeunes . Mais il convient de veiller  ce que ces emplois de proximit ne deviennent pas des jobs prcaires , sans statut ni rmunration correcte .
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Secundo , il serait regrettable de limiter ce secteur prometteur  de petits boulots et jobs de second rang .
Les dixsept domaines d ' activit cits par la Commission offrent un potentiel de dveloppement pour de nombreux projets socio-conomiques et bon nombre d ' entreprises autonomes , partiellement ou entirement rentables . En outre , le besoin existe srement parmi une tranche de la population , prte  payer pour ce type de services .
<P>
J ' espre , Monsieur le commissaire , qu ' on ne se contentera pas d ' une communication .
Il convient de mettre en place un programme d ' action europen , global et cohrent , et qui comprenne des instruments europens de mise en oeuvre .
Vous savez parfaitement que l ' Union europenne a un rle  jouer  cet gard .
D ' ailleurs , elle s ' est dj manifeste lors de projets exprimentaux du Fonds social europen , notamment via URBAN .
Je partage l ' avis de mes collgues qui s ' opposent  toute rduction budgtaire vis--vis du Fonds social europen ou d ' autres Fonds structurels , mais qui prnent au contraire une augmentation de ceux-ci , notamment dans le cadre des initiatives voques .
<P>
Je souhaiterais ajouter ceci : il ne faut pas en rester l .
Pourquoi ne pas songer  des combinaisons cratives allant de pair avec de gros travaux d ' investissement ? A mon avis un TGV n ' a pas de sens , Monsieur le commissaire , s ' il ne s ' accompagne pas d ' un grand rseau de transports publics .
Aussi je prie la Commission d ' introduire une demande au Conseil en vue d ' largir la sphre du Fonds europen d ' investissement  des initiatives urbaines , et non aux seuls rseaux transeuropens .
Je partage d ' ailleurs l ' avis de ma collgue BoogerdQuaak ,  savoir que la taxe sur les missions de CO2 pourrait contribuer sensiblement au dveloppement de ce secteur .
<P>
Pour conclure , Madame le Prsident , je tiens  fliciter la Commission pour son initiative , et j ' espre qu ' elle fera preuve de crativit  son tour , par l ' laboration d ' un programme d ' action concret .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , Monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs , combien de gens sont sans emploi en Europe ?
18 millions , 20 millions ?
Ce n ' est pas en se disputant sur les statistiques que de nouveaux emplois seront crs .
Les plaintes engendres par les faiblesses structurelles et les erreurs du pass ne sont que des lamento .
Les reproches - d ' un ct , la mauvaise gestion et les remdes pour librer les fonds , de l ' autre , l ' absence de flexibilit et le manque de qualification - ces renvois rciproques de responsabilit remplissent les gros titres , mais pas le ventre des gens .
<P>
Nous devons devenir concrets et parvenir  des changements sur le terrain .
Les initiatives locales d ' emploi permettent d ' obtenir de meilleures conditions de vie et de travail .
Du travail local pour des gens locaux qui utilisent des ressources locales , cela signifie en premier lieu des prestations de services .
Par exemple , dans le secteur de l ' environnement , de la gestion des dchets  l ' entretien des espaces naturels ; dans le domaine du logement , de la scurit  la revitalisation des villes ; dans le quotidien , de la prvention sanitaire  la garde des enfants , dans le domaine des loisirs , du tourisme aux initiatives culturelles .
<P>
Le potentiel qui peut tre atteint sur le terrain , mais qui n ' est que trop rarement utilis ou gure mis en oeuvre , doit  tre entirement exploit .
Cette proximit gographique permet de connatre de faon prcise les ralits , les offres et les besoins spcifiques .
Les groupes-cibles sont bien visibles , des femmes aux personnes ges en passant par les jeunes en difficult , les travailleurs difficiles  placer et les autres travailleurs dfavoriss .
Les conditions-cadres galement sont claires .
Les oprateurs privs et les responsables publics doivent cesser de se bloquer constamment .
Ils doivent travailler ensemble , se mettre d ' accord , inciter  la crativit et  l ' innovation .
Ne nous faisons d ' ides fausses , les obstacles sont encore nombreux .
<P>
Le rapporteur Schiedermeier , qui a t soutenu  l ' unanimit au sein de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , a signal les carences : le manque de coopration des services publics , le manque de moyens publics pour financer des contrats et des capitaux de dpart ainsi que le manque de qualification des partenaires potentiels .
Il nous faut un cadre d ' action intgr et des incitants financiers pour mettre en oeuvre des projets de dveloppement , l ' limination des obstacles administratifs et juridiques ainsi que des conseils adapts .
Le moment est venu d ' largir la combinaison concrte des mesures communautaires et nationales , l ' aide aux PME , l ' utilisation plus efficace des fonds structurels et la mise en oeuvre logique des programmes de formation , de LEONARDO au programme LIFE LONG LEARNING , autour d ' un cadre important ,  savoir les initiatives locales d ' emploi .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le rapport dont nous dbattons au sujet de la stratgie europenne de mesures d ' encouragement des initiatives locales de dveloppement et d ' emploi mrite notre accord total .
Il est mme stimulant pour qui se proccupe du dveloppement rgional et local dans chacun de nos pays .
La considration et l ' importance des niveaux rgionaux et locaux en tant que noyaux essentiels du tissu socio-conomique pourront dcider d ' un des paris les plus humain et encourageants du vaste ventail de solutions que l ' on recherche au problme extrmement grave du chmage .
<P>
En faisant le pari de l ' engagement des agents directs pour identifier et dvelopper l ' emploi au niveau local , en faisant le pari du potentiel existant , en matire de cration d ' emploi , dans certains domaines importants , tels que les services lis au vcu quotidien , les services lis aux loisirs et  la culture , ceux lis  l ' environnement et au logement , mais aussi dans de nombreux autres domaines pouvant satisfaire les nouvelles ncessits , il sera possible de faire un pas dcisif pour rsoudre le problme du chmage en Europe .
<P>
Il faut souligner l ' exigence pose  la Commission de rendre possible la cration de conditions-cadre favorables aux initiatives locales d ' emploi , de mme que l ' indispensable mise en place des moyens financiers destins au dveloppement local et au soutien des entreprises locales sous les formes les plus diversifies .
<P>
La Commission devra encourager et promouvoir l ' change d ' expriences entre les tats membres qui , rvlant l ' intrt pour les initiatives locales d ' emploi , ont dj t mises en oeuvre , mais surtout elle devra exercer pleinement son rle de force dynamique pour favoriser toutes les formes crdibles et efficaces qui peuvent contribuer  rsoudre ce flau social qu ' est le chmage .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , il semble que le rapport de M. Schiedermeieir et les avis des diffrentes commissions , de mme que les tudes de l ' Union europenne , aient permis de constater qu ' il y a dj plus de 17 domaines de nouveaux gisements d ' emploi . Ils ont t essentiellement observs dans les domaines sociaux , culturels et environnementaux .
Les domaines de l ' environnement m ' intressent beaucoup , car je sige  la commission de l ' environnement .
Il existe des possibilits trs intressantes dans la gestion de l ' eau , la gestion des rsidus et la protection des sites naturels .
Toutefois , les rapporteurs constatent qu ' il existe des obstacles juridiques , fiscaux et de formation des travailleurs , travailleurs qui viennent pour la plupart de restructurations industrielles en Europe .
<P>
Nous croyons galement qu ' il faut tenir compte d ' une meilleure gestion des ressources et dtecter les travaux dans les anciens mtiers et l ' artisanat .
Mais j ' aimerais mettre l ' accent sur l ' avis de Mme Marinucci exprim au nom de la commission de la femme .
Mme Marinucci met en vidence la contradiction existant entre la comptitivit et la cration d ' emploi .
L ' Europe ne peut concurrencer les salaires excessivement bas et les cruelles situations des travailleurs du Tiers Monde .
C ' est une contradiction qui demeure sans solution .
<P>
J ' aimerais galement dnoncer la cration constante du travail prcaire .
Je vis dans un pays o le travail prcaire reprsente 34 % et o ce sont les femmes qui en souffrent essentiellement .
Ce n ' est pas la peine de crer uniquement des emplois .
Il faut crer des emplois qui donnent une certaine scurit .
Et l ' ventualit selon laquelle le secteur public cesserait de financer les prestations sociales nous proccupe .
En consquence , nous exprimons notre proccupation de voir l ' initiative publique remplace par des initiatives prives parce qu ' il existe des populations disperses et pauvres o l ' initiative prive ne trouvera aucun avantage .
<P>
Par consquent et pour conclure , monsieur le commissaire , il me semble ncessaire de surmonter les entraves et les contradictions de faon que les initiatives d ' emploi local deviennent ralit parce qu ' elles sont rellement importantes .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Madame le Prsident , chre Assemble , la cration d ' emplois sera l ' un des plus importants projets des temps  venir .
Le rapport circonstanci de M. Schiedermeier l ' indique clairement et je le rejoints sur de nombreux points .
Malheureusement ,  mon avis , aucun des 17 domaines du secteur tertiaire mentionns dans le rapport ne crera d ' emplois durables si la condition de dpart n ' est pas la cration d ' emplois producteurs de richesses .
Pour ce faire , il faut stimuler les entreprises et les personnes novatrices et les soutenir grce  des conditions-cadres qui dclenchent une offensive de cration d ' entreprises .
<P>
C ' est la condition pour crer des emplois dans le secteur tertiaire , car , sans entreprises , ce seront surtout les technologies de l ' information et des tlcommunications qui deviendront absolument inutiles ou bien ce sera le tourisme qui ne pourra plus continuer de se dvelopper par manque de touristes .
Si 14 tudes ont dj t consacres aux initiatives d ' emploi et qu ' une 15e est en cours , cela signifie que la bureaucratie bruxelloise n ' a pas compris le fonctionnement de la cration de richesse et ne fait que gaspiller ses subsides .
<P>
C ' est pourquoi j ' attire l ' attention sur la ncessit de promouvoir les initiatives rgionales et locales d ' emploi .
Cela signifie que les conditions-cadres nationales doivent tre fixes de faon  permettre le dveloppement d ' entreprises au niveau local , des entreprises qui peuvent tre concurrentielles sur le march international avec des produits innovateurs , des entreprises qui ne soient pas constamment gnes par une surrglementation .
Cela ne russira que si , au niveau national , on comprend que la performance doit en valoir la peine et que la politique d ' aides ne consiste pas  gaspiller du capital , mais  augmenter la russite et la comptitivit en renforant les forces rgionales et en soutenant la crativit locale .
<P>
Ce n ' est qu '  ces conditions que l ' on sera en mesure de crer des emplois de faon durable .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , les coopratives de logement , les projets d ' emploi des femmes , les nouvelles industries des mdias et de la culture , les projets de rhabilitation de l ' environnement sont connus  la plupart d ' entre nous , dans nos rgions respectives .
Ces projets sont au coeur de la stratgie de dveloppement conomique local et il sont souvent excuts dans le cas o les activits procurant la masse des emplois dans une rgion commencent  pricliter , de telle manire que de nouveaux services puissent se dvelopper et que les gens sans grands succs sur le march de l ' emploi reprennent espoir de retrouver du travail .
Ils devraient tre au centre des efforts de l ' Europe en vue de soutenir la cration de nouveaux emplois , de lutter contre la discrimination et de faciliter les changements dans l ' conomie .
<P>
Il y a eu beaucoup de discussions et de dbats dans les Etats membres concernant les obstacles lgaux et administratifs dresss face  l ' emploi au niveau local .
Mais que fait l ' Europe mme pour ceux qui au niveau local essaient d ' obtenir son soutien ?
Ce n ' est qu ' une petite fraction des fonds structurels qui sont ddis  des projets innovateurs .
Les tats membres peuvent s ' informer s ' ils le dsirent ; une brochure sur la mthodologie et un magazine sont  leur disposition .
Cela n ' est pas mauvais en soi , mais en ralit , avec le processus extrmement long , compliqu et bureaucratique utilis dans le cadre de la dcision d ' affectation des fonds structurels , les projets en faveur de l ' emploi local viennent souvent en dernire priorit .
<P>
Le fait que ces projets soient nouveaux et diffrents signifie que beaucoup trop souvent les contacts locaux seront insuffisamment dvelopps , l ' exprience pauvre , le savoir faire inadquat et surtout que les responsables locaux ne seront pas au courant du temps qu ' il faut pour se conformer aux rgles prvues par L ' Europe si l ' on veut bnficier de son soutien .
En ma qualit de rapporteur du Parlement pour le financement au titre de l ' article 10 , je sais qu ' il existe une grande demande de la part des localits et des rgions pour obtenir le soutien europen .
Je ne veux pas que cela se limite  certains projets de dmonstration .
Je veux que le dveloppement conomique local devienne la priorit de la planification , de la gestion et de l ' application des programmes europens .
Alors , les 150000 ou les 180000 nouveaux emplois annuels que la Commission planifie - dans le cadre des plans ambitieux du Livre blanc Delors - seront presque devenus ralit .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="FI" NAME="Rnnholm">
Madame le Prsident , le dbat sur ce rapport qui s ' est droul ici est encourageant .
Dans notre pays , o nous sommes aux prises avec un chmage record , nous examinons avec intrt toutes les ides visant  amliorer l ' emploi .
Nous savons tous que la croissance conomique est ncessaire , mais qu ' elle ne suffit pas .
C ' est pourquoi toutes les mesures exceptionnelles sont utiles .
Notre pays n ' a pas une longue tradition en matire de petites entreprises et de production de services privs .
Nous produisons comme services communaux nombre des services socialement ncessaires mais non rentables dont on parle dans le rapport .
Ils ont un effet extrmement positif sur l ' emploi , et leur dveloppement va dans le sens des ides exposes dans le rapport .
La privatisation ne cre pas de nouveaux emplois , au contraire .
Aussi est-il juste de dire que comme complment aux services publics , on a besoin de services privs produits dans un cadre entrepreneurial .
Les enseignements venant d ' autres pays nous intressent naturellement , et nous souhaitons d ' ailleurs que l ' change d ' informations s ' amliore et que d ' autres pays de l ' Union europenne puissent nous apporter des ides et des conseils sur la manire d ' amliorer la situation de l ' emploi .
Quand on s ' efforce de trouver des mesures particulires en faveur de l ' emploi , on mentionne souvent la coopration entre diffrents partenaires , et c ' est ce qu ' il faudrait mettre en application au niveau local selon le fameux modle tripartite .
Les pouvoirs publics pourraient tre reprsents par la commune , avec comme deuxime interlocuteur les entrepreneurs , les employeurs , les entreprises , et comme troisime interlocuteur les syndicats .
Ils pourraient joindre leurs forces au niveau local pour trouver la solution  ce grave problme du chmage .
Une partie des allocations chmage devrait tre consacre  cet objectif .
Ces fonds permettraient de faire plus que ce que l ' on fait maintenant .
Les syndicats seraient certainement disposs  se charger de cette tche et  agir en faveur des chmeurs .
Nous pourrions avoir la possibilit d ' agir  proximit des chmeurs .
Comme l ' Union europenne elle aussi soutient activement ce genre d ' action , cela constituerait un modle efficace apte  tre mis en pratique de manire utile , et qui irait du haut vers le bas , du niveau de l ' Union europenne vers le niveau local .
<SPEAKER ID=19 NAME="Marinucci">
Madame le Prsident , je voudrais reprendre ce que j ' ai dit dans mon rapport .
Il y a deux aspects qui m ' inquitent dans ce travail de la Commission , que j ' ai par ailleurs apprci parce qu ' il a t prcd d ' une trs bonne enqute , d ' un trs bon travail de recherche et aussi d ' une laboration culturelle trs intressante .
<P>
Le premier de ces aspects est d ' une certaine manire li au discours que nous avons tenu hier dans cet hmicycle sur les services publics ; la Commission avance sur diverses voies qui conduisent  l ' affaiblissement des services publics , qui d ' autre part sont la caractristique et le modle europen , et qui constituent ce que nous disons continuellement vouloir dfendre .
De plus , en prsentant des propositions d ' emploi qui ne sont pas complmentaires mais se substituent aux prestations offertes par les services publics , il apparat clairement que les ressources financires , divises en divers canaux , ne seraient mme pas en condition de crer du travail additionnel rel .
D ' un ct donc , perte d ' emploi , perte de services aux citoyens , perte du modle social europen , et d ' autre part mme pas de travail en plus et , probablement pas assez de travail substitutif .
<P>
Le deuxime aspect qui m ' inquite est que cette hypothse , trs intressante et qui devrait de toute faon tre reprise dans une sorte de guide , c ' est--dire qu ' elle devrait recevoir de la part de la Commission un caractre plus organique , nglige beaucoup la  question fminine  .
Nous avons dj regrett , galement hier dans cet hmicycle , que pour ce qui concerne l ' emploi chez les femmes , peu a t fait ,  part les discours , dans le cadre du Fonds rgional de dveloppement , dans le cadre de URBAN II : des programmes ont t labors , mais en fait on ne les ralise pas .
Et mme , on a malheureusement annul un programme - nomm ILO et incluant l ' emploi des femmes  l ' chelle locale .
Dans ce cas , donc , en cette matire , avec ce projet , les femmes ne reoivent rien , bien qu ' elles soient les premires bnficiaires de ces services , mais aussi celles qui normalement offrent ces services parce que elles ont des aptitudes qu ' elles peuvent ensuite mettre  la disposition de la socit .
<P>
J ' estime pour ces raisons qu ' il faut bien rflchir et considrer l ' opportunit de continuer sur cette voie ou d ' amliorer la position de la Commission .
<SPEAKER ID=20 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , je voudrais d ' emble remercier M. Schiedermeier , l ' auteur de ce rapport , pour son excellente qualit et galement remercier les autres membres de la commission qui ont contribu  cette tche .
Un dbat de trs haut niveau s ' est tenu ici au cours de la matine et il est trs encourageant pour moi et pour la Commission de disposer d ' un tel soutien de la part de l ' Assemble sur notre proposition de stratgie europenne d ' encouragement aux initiatives locales de dveloppement et d ' emploi .
Je suis trs content des contributions de ce matin sur cette question .
<P>
Comme vous le savez , suite au Livre blanc de la Commission sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , le sommet d ' Essen de 1993 a dfini un programme d ' action et une approche structure pour lutter contre le chmage .
Cette stratgie a t raffine  prsent , tout au long des sommets europens qui se sont succds depuis le sommet de Cannes , jusqu '  celui de Florence en juin dernier .
Les initiatives locales de dveloppement et d ' emploi constituent un volet important de ce cadre intgr et c ' est l ' argument dterminant dvelopp par Mme. van Lancker ce matin ,  savoir que nous avons besoin d ' une telle approche intgre .
<P>
De notre point de vue , ces initiatives locales sont , bien sr , d ' importance capitale , pour plusieurs raisons .
Elles crent des nouveaux emplois pour les gens , y compris pour les chmeurs de longue dure , pour les jeunes et les femmes sans travail .
Je voudrais assurer Mme Marinucci qu '  nos yeux les femmes , au moins en ce qui concerne ces initiatives locales d ' emploi , sont extrmement importantes .
<P>
Je voudrais vous rappeler que suivant l ' analyse conomique ralise , il apparat que les initiatives locales , si elles taient bien menes pourraient contribuer  la cration de 140000 emplois dont le nombre pourrait  terme avoisiner les 400000 emplois nouveaux par an en Europe .
Mme Klaas a soulev le point trs important que sur les 17 secteurs potentiels identifis , le secteur des soins , notamment dans son aspect li au dveloppement rural , peut jouer un grand rle .
Ces initiatives fournissent galement la rponse aux nouvelles exigences de nos socits , en gnrant des nouveaux types d ' emplois dans les services qui s ' inscrivent dans le cadre de la vie quotidienne : services pour l ' amlioration de la qualit de vie dans le domaine culturel et des loisirs , ainsi que dans le domaine de l ' environnement .
Mme Schroedter et mme Kestelijn-Sierens nous ont bien fait comprendre cela au cours du dbat , nous parlant du potentiel qui existait dans ces nouveaux domaines prometteurs et du besoin d ' entreprendre des actions dans tous ces domaines en ce moment .
<P>
Ces initiatives s ' inscrivent galement dans le cadre d ' un processus local , dans lequel participent des partenaires du secteur public et du secteur priv , impliquant la participation de plusieurs acteurs de la socit , comme les entreprises locales , les partenaires sociaux , les associations bnvoles , ainsi que ceux que l ' on dsigne sous le vocable de promoteurs de l ' conomie sociale .
<P>
Toutefois , ce potentiel important de cration de nouveaux emplois rencontre certaines difficults .
Il existe des obstacles qu ' il faut surmonter et il en a t fait mention gnralement tout au long du dbat de ce matin .
Je voudrais numrer certains de ces obstacles .
<P>
En premier lieu , les obstacles financiers .
Les cots directs et indirects du travail sont trs souvent prohibitifs ; la difficult de l ' accs au capital et aux prts ; le faible pouvoir d ' achat des mnages les plus dmunis et le niveau peu attrayant du rendement de certains types de service .
<P>
En second lieu , il y a la question de la formation et des problmes techniques qui en dcoulent , entre autres  cause de la formation initiale inadquate , des comptences et des conditions de travail obsoltes dans certains secteurs traditionnels et d ' un manque de formation concernant les nouvelles technologies .
Je voudrais mettre en lumire ce point  l ' intention de l ' Assemble alors que certaines contributions au dbat ont illustr le besoin en comptences accrues et en une meilleure formation dans les nouvelles technologies qui vont dominer nos vies  l ' avenir .
<P>
En troisime lieu , les obstacles judiciares et rglementaires .
Ils trouvent leur origine dans l ' absence d ' un statut lgal rgissant le partenariat entre les organisations du secteur public et du secteur priv et l ' absence de normes de qualit dans le secteur des services .
<P>
Finalement , des obstacles institutionnels .
Ils sont dus  la mauvaise apprciation des procds de cration d ' emploi dans le cadre du dveloppement local , aux bureaucraties sectorielles et hirarchises et au soutien financier trs restrictif et  court terme qui ne permet pas la survie  long terme des initiatives .
Je soutiens le point soulev par M. Howitt sur cette question et je pense qu ' il l ' a bien expos ici ce matin .
<P>
Chers dputs , vous savez que les emplois ne peuvent pas tre cres sur la base de voeux pieux .
Ils dcoulent de l ' investissement et de l ' investissement de trs nombreuses personnes .
Nous croyons que les autorits publiques et les administrations ont un rle important  jouer dans la dfinition d ' un cadre favorable  la cration de nouveaux emplois .
Nous croyons que les institutions ,  tous les niveaux , peuvent et doivent jouer leur rle dans la cration et la promotion de ce cadre cohrent en vue d ' encourager les initiatives locales de dveloppement d ' emplois .
<P>
D ' un ct , les politiques nationales et rgionales doivent concentrer leurs efforts pour surmonter les obstacles structurels , qu ' ils soient financiers , techniques , lgaux ou administratifs .
Bien entendu , de l ' autre ct , la valeur ajoute au niveau de l ' Union est garantie , particulirement grce  la promotion de projets pilotes et exprimentaux et  leur valuation ,  la dissmination des pratiques  succs et  l ' encouragement en vue des changes d ' expriences , notamment  travers la coopration et le support des rseaux trans-nationaux .
Nous n ' avons pas une connaissance suffisante des projets qui russissent et qui sont mens correctement dans plusieurs Etats membres .
Nous devons montrer en exemple ce qui est bon , l ' isoler , en parler aux autres et encourager les gens  l ' adapter  leurs propre besoins .
Il y a des mesures nationales qui sont soutenues , notamment  travers les fonds structurels et qui sont tout bnfice aux initiatives locales .
De nombreux commentaires ont t faits ce matin  propos de la meilleure utilisation , actuellement , de nos ressources financires existantes et je soutiens fortement ce point de vue .
<P>
La stratgie d ' encouragement des initiatives locales de dveloppement et d ' emploi a t concue comme une composante dans le cadre plus vaste mis au point lors du sommet d ' Essen en vue de lutter contre le chmage .
Quelques Etats membres avaient dj commenc  traduire ce soutien aux initiatives locales de dveloppement en mesures concrtes dans le contexte de leur programme pluriannuel pour l ' emploi .
Nous allons en dbattre plus longuement plus tard cette anne lorsque nous ferons un premier point sur ces programmes et que nous pourrons valuer ce que les Etats membres ont fait en vue de mettre en oeuvre ces initiatives et ce qu ' ils proposent de faire au cours des toutes prochaines annes .
Mme si beaucoup reste  faire , je suis convaincu que cette stratgie d ' encouragement des initiatives locales de dveloppement constituent une voie prometteuse dans la lutte contre le chmage .
Pendant trop longtemps , cela est rest dans l ' ombre , il est vrai .
Nous avons souvent examin des questions plus importantes et maintenant nous en venons  reconnatre le grand potentiel qui existe dans le dveloppement local , les initiatives locales et le soutien apport aux groupes bnvoles ou autres petits groupes dans nos Etas membres .
Ces agents ont souvent t clipss dans le pass par la stratgie macro-conomique , mais aujourd ' hui nous trouvons qu ' il existe beaucoup plus de politiques actives qui vont dans le sens du dveloppement des initiatives locales .
<P>
La Commission est consciente que beaucoup doit encore tre fait .
Vous avez demand que cela soit pris en charge et mieux fait que par le pass .
C ' est pour cette raison , suite  notre action en faveur de l ' emploi en Europe , notre pacte de confiance , que la Commission a prsent sa communication sur l ' aide structurelle communautaire et l ' emploi .
Le but de cette communication est de dfinir des points de rfrence pour les ngociations en cours concernant l ' utilisation des fonds structurels communautaires .
Elle a une place spciale dans la promotion et le dveloppement d ' initiatives locales .
En suivant la voie trace dans le cadre de la proposition de la Commission relative aux pactes nationaux et locaux d ' emploi , le Conseil europen de Florence a galement soulign l ' importance des initiatives locales de dveloppement et d ' emploi .
<P>
Finalement , je voudrais vous remercier M. Schiedermeier pour l ' encouragement que vous nous avez apport  tous ici prsents dans cet Assemble , pour le soutien unanime dont jouit aujourd ' hui  l ' Assemble notre effort en faveur des initiatives locales de dveloppement .
Comme marque de bonne foi , avec les fonds limits dont je dispose , j ' ai lanc une action pour la meilleure utilisation d ' une partie du fonds social et j ' annonce ma dcision d ' allouer un budget de 25 millions d ' cus au titre de l ' article 6 du fonds social en faveur de la promotion de projets innovateurs et de la cration d ' emplois et je suis content que M. Nubaumer ait mis en lumire le besoin en innovations .
Cette somme au titre de l ' article 6 est directement destine  la cration de nouveaux emplois , de nouvelles mthodes innovatrices et je sens que nous sommes  l ' aube de quelque chose de spcial , de durable et d ' efficace , au moins au niveau de la cration d ' emplois et je remercie l ' Assemble de son soutien ce matin .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 h .
<CHAPTER ID=2>
Extension du rgime de transit communautaire
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B4-0682 / 96 ) de M. Tomlinson , au nom de la commission temporaire d ' enqute ,  la Commission , sur la nouvelle extension du rgime de transit communautaire .
<SPEAKER ID=23 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une question orale inhabituelle tant donn que la majorit des dputs de l ' Assemble sont rellement intresss par la rponse .
Je prsume donc que la question orale a t pose .
Je vais couter avec dlectation la rponse , tout comme les autres membres de la commission d ' enqute sur la fraude dans les oprations de transit .
A la lumire de la rponse du commissaire Monti et avec votre permission , monsieur le Prsident , pourrions nous poser des questions complmentaires de sorte que l ' on puisse faire honneur  la rponse mme ?
<SPEAKER ID=24 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la question de M. Tomlinson me donne l ' occasion de fournir des claircissements sur certains points importants , et elle est donc la bienvenue .
<P>
Les rgimes de transit constituent une mesure visant  faciliter le commerce ; les oprateurs commerciaux ont bien compris l ' utilit de cet instrument , puisqu ' en 1995 , deux ans aprs la ralisation du march unique , on a mis 18 millions de documents pour couvrir les oprations de transit dans la Communaut .
La simplification des formalits , allie  une remarquable lasticit d ' utilisation des procdures , explique le succs de ces rgimes dans les milieux conomiques .
Ils sont un facteur de premire importance qui favorise les changes commerciaux entre la Communaut et les pays tiers .
<P>
C ' est dans un tel contexte que , dans le cadre de la stratgie de pr-adhsion des pays de l ' Europe centrale et orientale , la Rpublique tchque , la Rpublique hongroise , la Rpublique polonaise et la Rpublique slovaque sont devenues le 1er juillet 1996 parties contractantes de la Convention CE / AELE du 20 mai 1987 , relative  un rgime de transit commun .
<P>
Cette premire extension du transit commun tait explicitement prvue par les accords europens , qui ont reu l ' avis conforme du Parlement europen dans le cadre d ' une coopration qui vise  rapprocher les systmes douaniers de ces pays de celui de la Communaut par l ' introduction d ' un systme de  passerelle  entre les rgimes de transit de la Communaut et de ces pays .
Par consquent , l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale  la Convention de transit commun s ' inscrit entirement dans le cadre de la stratgie de pr-adhsion de ces pays  l ' Union europenne .
<P>
Pendant les trois ans qui ont prcd l ' adhsion au transit commun , la Communaut a contribu de manire significative , avec les autres parties de la Convention ,  la prparation de ces pays candidats , afin que les administrations douanires et les oprateurs soient parfaitement informs par rapport  ces rgimes et qu ' ils soient forms et prpars  leur utilisation .
Ce n ' est que quand la Communaut et les autres parties contractantes ont t convaincues de la capacit des pays de Visegrad d ' assumer pleinement les obligations inhrentes au systme de transit commun que la dcision d ' tendre le systme a t prise .
<P>
L ' assistance technique fournie aux quatre nouvelles parties contractantes constitue donc une exprience importante pour la prparation des futures extensions de la Convention de transit commun  la Slovnie ,  la Bulgarie ,  la Roumanie et aux pays baltes , avec lesquels la Communaut a conclu un accord europen d ' association .
Ces pays candidats bnficieront naturellement de la mme assistance technique qui a permis aux nouvelles parties contractantes d ' adhrer le 1er juillet dernier  la Convention dans les meilleures conditions de prparation .
<P>
Les premires interventions d ' assistance aux nouveaux candidats devront commencer  l ' automne prochain , sans toutefois compromettre la date ventuelle des futures extensions du transit commun .
En tout cas , la dcision de convier formellement  l ' adhsion  la Convention ne sera prise , en ce qui concerne la Communaut , que quand il aura t dment tabli que les pays candidats auront atteint un niveau de prparation qui leur permette de garantir une application correcte des procdures de transit .
Compte tenu de l ' exprience passe , il faut prvoir une priode de prparation de quelques annes .
<P>
Il faut aussi considrer un autre aspect important : les projets de rforme du rgime de transit .
En effet , la Commission labore en ce moment , en association avec les tats membres , les parties de la convention de transit commun et les oprateurs conomiques , des projets de rforme du systme de transit qui prennent fort en considration les travaux de la commission temporaire d ' enqute du Parlement europen , prside par M. Tomlinson .
<P>
Par consquent , il est trs probable que les rgimes de transit , auxquels les pays candidats adhreront , auront dj subi un certain nombre de modifications supplmentaires , destines  renforcer leur gestion et  les rendre prouvs  la fraude , particulirement  travers l ' informatisation , qui devrait tre ralise en 1998 .
Il est donc clair que les pays candidats , pour devenir parties contractantes de la convention , devront tre en mesure d ' assumer les obligations drivant du systme de transit tel qu ' il aura t rform .
<P>
Enfin , dans le contexte de la lutte contre les fraudes dans le transit , je voudrais souligner , comme je l ' ai rappel le 8 juillet aux ministres des Finances de la Communaut et des pays d ' Europe centrale et orientale , que chaque accord d ' association europen est accompagn d ' un protocole particulier sur l ' assistance mutuelle en matire douanire .
Ce protocole constitue , avec les dispositions douanires de la convention de transit commun et l ' ensemble des accords administratifs en matire de transit , le cadre lgal et administratif de la coopration entre les administrations douanires des parties contractantes .
<P>
C ' est dans ce contexte que les autorits douanires des parties contractantes mettent en place la coopration administrative indispensable  la bonne application des rgimes en cause , et ce en recourant particulirement aux dispositifs de prvention de la fraude mis  leur disposition .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , nous avons entendu le commissaire Monti dire que la dcision d ' tendre la convention sur le transit communautaire aux pays De Visegrad a t prise par le comit mixte CE / EFTA en 1996  Interlaken .
J ' ai quatre questions spcifiques  poser au commissaire Monti sur ce point .
<P>
A quel niveau politique la Commission tait-elle reprsente dans ce comit ?
La Commission a-t-elle essay d ' avoir le consentement pralable du Parlement et du Conseil sur la question de l ' extension avant que cette dernire ne soit prise ?
La dcision a-t-elle fait l ' objet d ' un accord unanime dans le comit mixte ?
Le comit mixte tait-il lui-mme li aux termes de l ' accord europen entre l ' UE et les pays de Visegrad et un calendrier a-t-il t dfini pour l ' extension ?
<P>
Ma deuxime question au commissaire Monti concerne spcifiquement le point de savoir si la Commission a prvenu les pays de Visegrad sur les difficults rencontres dans la gestion du transit au sein de la Communaut et les systmes de transit communautaires avant l ' accession .
La Commission serait-elle d ' accord pour dire que les risques conomiques et financiers lis  l ' accession taient subordonns  l ' engagement politique d ' tendre le systme mme ?
<P>
En troisime lieu , la Commission a-t-elle entam des ngociations avec d ' autres pays associs en vue de leur accession  la convention sur le transit communautaire et sera-t-il exig de ces pays d ' attendre plus longtemps que les pays de Visegrad avant de participer au systme de transit communautaire ?
Si oui , avec quelle justification ?
<P>
Ma question finale est de demander  la Commission de nous faire une promesse .
Cela prsume que la rforme du systme de transit sera acheve avant la prochaine extension du systme de transit commuanutaire .
La Commission s ' engagera-t-elle donc  lier l ' extension future du systme  l ' achvement des rformes que le commissaire Monti a mentionnes ?
<P>
En fin de compte , j ' ai critiqu la Commission publiquement hier  la commission d ' enqute parce qu ' elle ne nous avait pas envoy certaines informations qu ' elle nous avait promises .
Le commissaire Monti m ' a montr aujourd ' hui une lettre qui prouve clairement que la Commission a envoy les informations et j ' accepte aujourd ' hui sans rserves et publiquement l ' argument de la Commission , de la mme manire que j ' ai critiqu hier publiquement la mme Commission .
Malheureusement , de la mme faon que nous rencontrons des problmes avec la procdure commune de transit , nous avons visiblement des problmes de transit communautaire entre le Breydel et le Berlaymont que nous devons rsoudre .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuser">
Monsieur le Prsident , les questions que notre collgue Tomlinson a poses au nom de la commission sont les questions que je souhaitais voir abordes par la Commission lors de sa rponse .
Ce sont bien sr des questions qui ne sont pas poses pour la premire fois , mais que nous avons poses sans cesse depuis le dbut des travaux au sein de la commission d ' enqute avec la mme clart et la mme prcision et auxquelles nous n ' avons pas obtenu de rponse .
<P>
Si nous avions reu des rponses  ces questions , au moins des rponses que nous comprenions et que nous puissions peut-tre accepter , alors ce dbat ou cette interpellation relative  l ' largissement futur n ' auraient peuttre pas t utile .
Nous recevons bien videmment toujours des rponses , commissaire Monti , ne le comprenez pas mal .
Certes , la Commission nous a rpondu , mais ce sont des rponses qui appellent la mme question que celle pose prcdemment et on ne sait pas au juste qui s ' exprime mal , celui qui pose la question ou celui qui rpond , ou si l ' on parle sans s ' entendre de telle sorte que la communication ne soit absolument plus possible . Manifestement , ce genre de difficult n ' est pas l ' apanage des seuls services postaux .
<P>
La question qui pour moi est  la base de tout et que je veux poser pour cette raison - comme je l ' ai dj dit , notre collgue Tomlinson a largement abord le sujet dans ses questions - , la question que nous avons sans cesse pose au sein de la commission n ' tait pas de savoir si l ' on avait bien fait d ' inviter les tats de Visegrad  adhrer  l ' UE , voire donner une rponse positive  leur requte , mais plutt de savoir s ' il tait opportun de le faire  ce moment .
<P>
Je crois qu ' aucun d ' entre nous ne conteste le fait que guider et intgrer bout par bout et pas  pas les tats qui souhaitent adhrer  l ' UE fasse partie de la stratgie d ' adhsion .
La question est tout simplement , puisque la Commission a reconnu l ' tat dans lequel se trouve la procdure de pr-adhsion , tait-ce ncessaire - mme si la situation des tats candidats a t examine - de mettre en oeuvre l ' adhsion  ce moment ?
C ' est l la question centrale .
Il ne s ' agit pas de la question de principe : faut-il ou ne faut-il pas ?
Mais , il est inadmissible - et ,  ce jour , personne ne nous a encore donn de rponse  ce sujet - qu ' une partie de la Commission affirme de faon pressante que toute la procdure de pr-adhsion est en train d ' chouer , et que l ' autre partie de la Commission largit cette procdure qui est justement en train d ' chouer .

<P>
Cela signifie alors que la rforme et l ' largissement ne se gnent pas , d ' une faon ou d ' une autre , nous faisons tout ensemble .
La premire partie de l ' largissement est termine maintenant et , comme vous nous l ' avez expliqu , la deuxime partie doit encore arriver .
Les problmes n ' en seront pas moins importants et plus la commission d ' enqute dure , plus nous sommes convaincus que cette tape  ce moment - j ' insiste bien  ce moment - est une erreur .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas m ' excuser auprs de M. Monti parce que cette question orale est constitue en ralit par une srie continue de questions , car plusieurs questions doivent encore recevoir une rponse .
En premier lieu , qui a pris le premier l ' engagement  l ' gard des pays de Visegrad , de les intgrer au systme ?
Etait-ce le Conseil dans sa qualit de Conseil ou tait-ce au niveau intergouvernemental ?
Etait-ce  un niveau infrieur , au COREPER ?
Etait-ce la Commission ou tait-ce une dcision administrative ?
<P>
Les rponses que nous avons reues  la commission semblent indiquer que certains fonctionnaires des douanes se sont rencontrs , ont ficel l ' affaire et en ont fait une politique communautaire ,  ce niveau .
Je ne veux pas anticiper sur les conclusions du rapport de la commission d ' enqute mais avant que la commission ne se runisse pour la premire fois , quatre documents circulaient dj faisant tat de la crise des systmes actuels .
Nous avons alors examin le rapport de la Cour des comptes de 1988 .
Cela nous a alert .
Il existe un rapport encore plus catgorique de la Cour des comptes pour l ' anne 1994 .
De plus , il y avait deux documents prpars par la Commission mme dans le but de justifier les dpenses lies  l ' informatisation sense contribuer  surmonter la crise du systme .
Ce fut un vrai problme et , comme je l ' ai mentionn , nous tions en possession de quatre documents avant que la commission ne se soit runie pour la premire fois , documents qui auraient pu alerter n ' importe qui sur le fait que l ' extension du systme tait une erreur .
Alors pourquoi a -t-il t tendu ?
<P>
Il est possible que la premire dcision ait t prise avant qu ' un quelconque de ces documents dcrivant le chaos dans lequel se trouvait le systme n ' ait encore circul .
Nous voulons donc savoir  quelle date cette dcision a t prise .
En ce qui concerne la question de savoir o elle a t prise , on continue  nous dire que c ' tait  Interlaken et il se peut que Interlaken tait l ' endroit o les dcisions taient prises - des dcisions de haut niveau prises par des fonctionnaires de niveau subalterne .
Cela est inquitant .
<P>
Comment cela a-t-il t mis en oeuvre ?
Nous comprenons que la formation donne dans le cadre de PHARE tait bonne .
L ' investissement tait lev .
Mais il n ' y avait pas assez de fonctionnaires forms sur place le 1er juillet pour qu ' il leur soit possible d ' entrer dans le systme .
On nous a dit - je pense de manire quelque peu cynique - qu ' un ou deux Etats membres sont lgrement moins bien prpars que les quatre pays de Visegrad .
Mais , comme je l ' ai dit , il s ' agit l d ' un commentaire cynique .
<P>
Ce qui s ' est pass ce fut que la Communaut a cre de nouvelles frontires commerciales , bien plus loin que les frontires actuelles de l ' UE .
Cela permet  ces quatre pays de disposer d ' un veto sur toute modification du systme .
Cela sonne trangement car ils n ' ont pas de dputs dans cette Assemble .
Ils ne sont pas reprsents au Conseil ou  la Commission , alors comment peuvent-ils participer et comment sont-ils en mesure d ' opposer leur veto  toute modification ?
<P>
A prsent , quelles mesures la Commission prend-elle afin de surveiller l ' tendue du systme qui a t accorde depuis le 1er juillet ?
J ' espre que tous nos avertissements et nos pressentiments ne seront pas corrobors mais j ' aimerais tre assure de cela en apprenant donc qu ' il n ' y a pas eu d ' accroissement de la fraude commise dans le systme de transit .
Le commissaire a eu la gentillesse de dire que des projets d ' amendement au systme de transit sont en cours de prparation .
Je lui serais reconnaissante s ' il pouvait nous faire partager ses secrets , de telle sorte que la commission d ' enqute qui a travaill trs durement puisse participer et que l ' on n ' assiste pas  une confrontation  propos des amendements qui sont sur le point d ' tre soumis .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je ne pourrais mieux m ' exprimer que les trois dputs qui m ' ont prcd , M. Tomlinson , la collgue Wemheuer et M. Kellett-Bowman .
<P>
Ils savent et ont dirig la commission d ' enqute d ' une manire extrmement professionnelle et je me bornerai  formuler quelques observations d ' ordre politique parce c ' est de politique qu ' il s ' agit et pas seulement de technique .
<P>
L ' Europe sans frontires , nous la dsirons tous .
L ' Europe sans contrle , nous savons tous qu ' elle est dangereuse .
L ' Europe sans frontires facilite les changes .
L ' Europe sans contrle facilite le crime organis .
Et c ' est ce qu ' ont ressenti tous ceux qui intgrent le monde du commerce , dans la mesure o il n ' est pas possible de combattre les produits imports qui ne paient pas d ' impt , parce que ceux qui , comme nous , paient des impts , ne peuvent pas concurrencer ceux qui n ' en paient pas . L ' Europe sans frontires , sans contrle , avec un personnel organis , une lgislation de facile comprhension , avec des gens prpars , serait une Europe que nous aimerions et non une Europe utopique que la mauvaise gestion a ralise et obtenue par des sauts successifs en avant .
<P>
Le saut en avant est toujours caractristique de celui qui ne sait pas gouverner et de celui qui ralise des actions politiques pour apparatre dans les journaux et paratre comme symbole de progrs . Et c ' est ce qui s ' est produit en Europe .
Nous avons t mal gouverns .
Je n ' ai pas le moindre doute que si monsieur le commissaire Monti ne russit pas  mettre en oeuvre un nouveau systme de transit , le crime organis va le remercier parce que naturellement c ' est lui le grand bnficiaire de toute cette utopie prne par les dnomms  europistes  .
<P>
Il faudra en payer le prix , ananke stenai , comme disait Aristote . Il faut s ' arrter  un moment donn .
Il faut carter l ' utopie , ne pas nous abandonner au rve .
Il est ncessaire , en fait , de travailler concrtement  ce que nous estimons tre le meilleur pour ceux qui vont nous succder  l ' avenir . Mais ce n ' est certainement pas en crant des vnements politiques , en faisant des sauts en avant sans prendre de prcautions , en largissant sans penser et sans rsoudre d ' abord les problmes domestiques que nous allons rsoudre le problme .
<P>
Je parle ici au nom des chmeurs europens .
Je parle ici au nom de ceux qui sont tombs en faillite par manque de soins de l ' administration europenne .
Je parle ici au nom de ceux qui , en ralit , veulent encore que l ' Europe continue unie et dans l ' galit .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je n ' prouve aucune difficult  souscrire aux demandes des prcdents intervenants .
En revanche , j ' ai du mal  comprendre pourquoi le Parlement a dcid , au dbut de l ' anne , d ' instaurer une commission d ' enqute parlementaire parce que les services douaniers de l ' Union europenne fonctionnaient mal , en dpit du fait que ces derniers ont , depuis des annes , l ' occasion de se familiariser avec toutes sortes de consignes . Pourquoi persiste-t-on  tendre le systme malgr tous ses dysfonctionnements ?
La Commission ne pouvait-elle pas attendre ?
D ' autre part , il faut savoir que les accords ont t assortis de conditions .
Or , si dans l ' un des tats Visegrad le systme priclite , de quels moyens dispose la Commission pour faire marche arrire ?
Peut-on encore remdier  cette situation ?
J ' ai le vague sentiment que non .
Dans cette hypothse , comment amliorer le systme ?
Comment les fonds PHARE sont-ils utiliss ?
Quelle est l ' influence de M. Monti sur l ' utilisation des fonds octroys dans le cadre du programme PHARE ?
Lui fait-on rgulirement rapport sur les dlais d ' attente aux postes frontires ?
A-t-il une quelconque influence sur l ' octroi de fonds pour de nouveaux btiments , des cours de formation , etc .
? J ' estime que s ' il est trop tard pour faire marche arrire , il ne nous reste plus qu '  amliorer le systme . La seule faon d ' y parvenir est une utilisation active des fonds PHARE .
Je souhaiterais obtenir une rponse  ces questions .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le commissaire , tes-vous d ' accord avec moi que la Commission est non seulement la gardienne des traits , mais qu ' elle doit galement faire tout son possible pour protger les intrts financiers que nous reprsentons dans le budget europen ?
Si c ' est le cas , je voudrais alors vous demander comment je dois comprendre votre rponse  ma question du 5 juin ,  savoir comment la Commission a dcid d ' tendre le rgime de transit aux tats de Visegrad .
Vous me rpondez le 24 juillet que la Commission a pris la dcision d ' tendre le rgime de transit aux tats de Visegrad - comme c ' est tonnant - par une procdure crite .
<P>
J ' ai donc raison de supposer que la Commission n ' a pas organis de dbat oral au sein du collge sur les allocations financires ventuelles que nous devrons accorder pour pallier la fraude dans le rgime de transit ?
Ai-je raison de supposer que la Commission n ' a pas non plus eu de discussion collective sur la question de l ' largissement du rgime de transit ?
Puis-je en conclure que , jusqu '  ce que la commission d ' enqute soit saisie , la Commission ne s ' est  aucun moment concerte politiquement de manire collective - et bien sr , en premire ligne vous et les commissaires qui ont en charge la lutte contre la fraude et le budget europen - sur les consquences de l ' extension du rgime ?
<P>
Et pour terminer , ma dernire question , Monsieur Monti , pourquoi la Commission et vous-mme avez-vous tant de mal  admettre qu '  un moment prcis on n ' a pas song  ce  quoi on aurait d songer ?
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' on devrait dcerner  M. Monti le prix de l ' optimisme .
En effet , le 26 mars il dclarait devant la commission d ' enqute qu ' il n ' entrevoyait aucun problme supplmentaire par rapport au systme actuel .
Or , pas plus tard qu ' hier , la mme commission d ' enqute a prtendu exactement le contraire , notamment par la voie d ' un certains nombre d ' experts .
Monsieur Duquesne , par exemple , qui a mis sur pied le systme T1 , a dclar la faillite du systme , qui est un fait .
<P>
La fraude est norme , y compris au sein de L ' Union europenne .
Je cite : ces dix dernires annes la France a perdu 50 milliards de Francs franais de recettes de TVA .
Je cite M. Duquesne .
Le systme T1 ne fonctionne pas dans l ' UE , pourtant bien organise sur le plan administratif . On ne peut pas en dire autant des pays Visegrad qui avaient encore beaucoup de pain sur la planche pour mettre au point les services administratifs .
En outre , ne feignons pas d ' ignorer que l ' Europe de l ' Est est , en grande partie , la proie de certaines mafias , notamment la mafia russe .
<P>
A mon sens , il est absurde d ' instaurer un systme dfaillant dans un pays o l ' administration n ' est pas encore bien organise .
En revanche , je suis favorable  une aide aux pays Visegrad , sous forme de projets , de formations aussi efficaces que PHARE , par exemple .
Mais c ' est tout de mme un problme de dmocratie .
Aucune dcision collective n ' a t prise au sein de la Commission .
Qui a pris des dcisions concrtes ?
Qu ' est-il advenu concrtement d ' Interlaken ?
Cela me rappelle notamment les dbats que nous avons eus dans ce Parlement sur le dossier du GATT . L aussi tout fut approuv sans tenir compte des consquences .
Trop souvent , on confie les dcisions politiques  des experts et non des techniciens . En effet , il est impensable que des techniciens prennent les dcisions  la place des politiciens .
<P>
Je me pose une srie de questions qui rejoignent les prcdentes .
Comment se droule la procdure de contrle depuis le 1er juillet ?
Une proposition de modification du systme de transit est en cours .
Quel en est le timing , s ' il vous plat ?
Quand la proposition va-t-elle tre prsente concrtement ?
Va-t-on consulter le Parlement europen et comment la dcision va-t-elle tre prise ? N ' est-il pas opportun d ' examiner progressivement la situation , par le biais d ' un corridor de projets-pilote destins aux fonctionnaires les mieux forms et qui pourront en faire l ' valuation .
Ensuite nous pourrions , grce  ce corridor de projets-pilote , aller plus avant .
Nous avons dmarr cette rforme beaucoup trop tt , sans prparation .
En outre , et pour autant qu ' il y ait eu prparation , elle ne concernait que les fonctionnaires , ce qui est inacceptable . J ' espre que M. Monti va descendre de son nuage d ' optimisme pour tenir enfin un langage concret , tenant compte des vraies ralits , ce qu ' il a omis de faire jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , la Commission insiste  juste titre sur le fait que l ' largissement de la Communaut aux pays d ' Europe centrale et orientale n ' est pas possible sans approfondissement pralable .
Dans le mme temps , - et c ' est l ' objet de notre dbat - , la Commission est d ' avis que l ' largissement du systme europen de transit peut avoir lieu sans poser de conditions pralables .
C ' est pour le moins surprenant , alors que nous voquions , comme nous venons de l ' entendre , un systme en pleine crise .
<P>
Ce que vient de dclarer le commissaire signifie que les europens d ' Europe centrale ou de l ' est sont techniquement prts pour l ' introduction de ce systme , et que ceci constitue la base de la dcision d ' Interlaken .
Mais quel pourcentage de douaniers de ces pays a t form pour appliquer ce systme ?
<P>
J ' ai une seconde question , indpendamment de toutes celles qui ont dj t poses .
Est-il exact que des ngociations sont actuellement en cours avec la Turquie , sur base de l ' accord douanier conclu au dbut de cette anne , y compris avec la Turquie , afin d ' inclure ce pays dans le systme europen de transit ? En d ' autres termes , allons-nous dplacer les frontires externes du transit europen vers le nord de l ' Iraq , l ' Iran et l ' Azerbadjan ?
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , le rgime de transit communautaire , selon les propres paroles de M. Monti au cours de prcdentes interventions , traverse un moment difficile parce qu ' il y a eu baisse d ' efficacit des administrations nationales des douanes qui concide dans le temps avec la cration du march unique .
Il semble que ce soit le motif fondamental des problmes de transit : les douanes et le retard qu ' enregistre , entre autres choses , l ' harmonisation fiscale dans toute l ' Europe .
Le traitement mme de la TVA verse  l ' origine au lieu d ' tre paye  destination peut encourager la fraude en cours de transit .
La propre structure de la Politique agricole commune avec ses restitutions  l ' exportation a galement favoris l ' usage frauduleux et l ' abus du systme de transit .
<P>
En dfinitive , la libert des changes n ' est pas un bien qui puisse s ' exporter , mais plutt un lment qui doit crotre enracin dans les propres systmes conomiques nationaux .
Dans les systmes conomiques nationaux comme ceux des pays europens o l ' conomie de march se confond avec la propre histoire de ces nations , nous voyons que la libert des changes soulve de graves problmes et entraves et qu ' un systme si magnifique comme pourrait l ' tre le rgime de transit communautaire engendre des problmes d ' abus et de fraude .
<P>
S ' attendre , comme le fait M. Monti ,  ce que l ' extension du rgime de transit  des pays qui ,  l ' heure actuelle , entament rellement la priode de transition  l ' conomie de march , ne produise pas de plus grandes perturbations dans le rgime de transit dj affaibli est un exercice trs prilleux de la part de la Commission qui ne pourrait tre couronn de succs que dans deux hypothses : en premier lieu , par un effort norme de la part des administrations nationales des pays de Visegrad et , ensuite , par un norme effort conomique de la part de la Commission pour renforcer les systmes chaotiques des douanes de ces pays .
<P>
Je doute fort que la Commission ait en ce moment mme la disponibilit financire et la capacit d ' engagement pour renforcer , comme l ' ont dit d ' autres orateurs avant moi , les systmes des douanes des pays de Visegrad .
C ' est pourquoi j ' aimerais poser la question suivante  M. Monti : dispose-t-il vraiment des moyens financiers et de l ' engagement ncessaire pour amliorer les systmes douaniers des pays de Visegrad ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , le systme de transit de l ' UE , expos  une forte augmentation d ' actions frauduleuses et au crime organis , est en pleine crise .
Comment est-il possible que la Commission tende le systme de transit  des pays de l ' Est avant d ' entreprendre une rforme de fond en comble d ' un systme effondr , pour rduire le problme des fraudes ?
<P>
Il est tout de mme clair que la Commission a t au courant de cet tat de choses depuis 1988 .
Comment peuton envisager l ' extension d ' un tel systme avant de le rformer srieusement ?
J ' attends avec intrt votre rponse , pour savoir  quel niveau la dcision d ' extension a t prise .
Si elle provient de l ' administration et non des instances politiques - peut-tre parce que les douanes se sont allies pour en faire une politique communautaire - ne serait-il pas mieux de le reconnatre , de prendre ses responsabilits et de changer une dcision qui s ' est avre mauvaise ?
<P>
Le crime organis nous a prcds .
Il faut donc que l ' action des hommes politiques fasse preuve de clart .
Ils ne doivent pas avoir peur de reconnatre leurs erreurs en rformant la totalit du systme .
Nous aurons besoin d ' une collaboration entre les douanes et de rgles administratives limpides .
Il semble que la situation ncessite le recours  une nouvelle technique , trs sophistique , et avant tout  une procdure de contrle efficace .
Quelles mesures Monsieur le commissaire est-il prt  prendre ?
<SPEAKER ID=35 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je remercie sincrement tous les membres du Parlement qui sont intervenus et je remercie particulirement M. Tomlinson d ' avoir , disons-le ainsi , accus rception et soulign un problme de communication interne que nous chercherons  toujours rsoudre mieux .
<P>
Il y a un point gnral qui est  la base de tout et que je vous prie de considrer avec attention : je ne suis pas optimiste - comme on l ' a dit - je ne ferme pas les yeux face aux difficults graves du systme de transit , je n ' ai aucune difficult  l ' admettre , tant convaincu que la Commission a fait des erreurs , mais je demande que l ' on fasse des analyses adquates .
Par exemple , je suis heureux de rpondre  la question de Mme Mller , en rfrence  votre lettre ,  laquelle j ' ai dj rpondu .
Vous me demandiez dans cette lettre le procs-verbal d ' une dcision de la Commission : j ' ai rpondu qu ' il n ' y a pas de procs-verbal parce que cette dcision a t prise au moyen de la procdure crite .
Mais cela ne signifie pas - je voudrais vous l ' assurer , Madame Mller - que le Collge est moins conscient de cette dcision .
Il y des dcisions , de trs grande importance mme , que la Commission prend au moyen de la procdure crite , qui requiert l ' adhsion de tous les membres de la Commission .
Naturellement , il n ' y a pas dans ce cas de procs-verbal .
Certes , je suis prt  reconnatre des erreurs de la Commission , quand nous acqurons la certitude qu ' il peut y avoir eu des erreurs - et naturellement il y en a - , mais dans un cas comme celui-ci , je ne peux vraiment pas dire cela .
<P>
Monsieur le Prsident , cette sance de questions orales a t trs intressante dans sa dynamique parce que les demandes ont reu des rponses de ma part , rponses sur lesquelles je suis d ' ailleurs prt  donner des lments circonstancis supplmentaires , mais en outre on a saisi l ' occasion - je dirais que c ' tait comprhensible et utile - de discuter non seulement du futur , c ' est--dire de l ' extension ou non  de nouveaux pays , mais aussi du pass , comme par exemple avec les questions prcises de M. Kewlett-Bowman , qui demandait quand , comment , par qui et o avait t prise la dcision relative aux pays de Visegrad .
<P>
Nous nous sommes entretenus sur ces sujets , tant mes services que moi-mme ,  l ' occasion de la commission , comme le rappellent les membres de la commission d ' enqute , et nous avons fourni des rponses avec le plus grand soin et sur la base des lments que nous avions .
Il se peut trs bien que certaines rponses n ' aient pas t considres comme suffisantes : je suis prt  revenir pour donner des lments supplmentaires , mais il me semble que l ' occasion qui nous est donne aujourd ' hui est plutt oriente vers le futur et c ' est sur le futur que j ' ai voulu et que je veux confirmer les garanties de la Commission en ce qui concerne les inquitudes que M. Tomlinson a exposes .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je voudrais donner quelques informations sur certains points relatifs au futur gnr pour ainsi dire par le pass .
Par exemple , on a demand comment pourrait ragir la Commission si des propositions de rforme du transit commun se heurtaient au veto de l ' une des parties contractantes .
Je dois dire que , jusqu ' ici , la ngociation dans le cadre du groupe de travail a toujours permis d ' aboutir  un consensus ; si , dans le cadre des rformes que nous devrons entreprendre , il y avait vraiment un blocage de la part de quelqu ' un , le problme de la rvision des rgles de dcision se poserait alors indubitablement .
<P>
Pour ce qui concerne la question du prsent et du futur , je voudrais reprendre le point , qui a t soulev , sur la manire dont nous faisons actuellement le monitoring par rapport aux pays de Visegrad .
Je dois dire que les services de la Commission et les tats membres poursuivent l ' troite collaboration entreprise avec les autorits douanires des pays de Visegrad pour accompagner la mise en uvre de ce rgime et pour assurer une surveillance efficace .
<P>
 l ' occasion de la dernire runion de la task force , qui a assur l ' organisation de l ' assistance technique aux pays de Visegrad , le 10 octobre 1995  Bruxelles , il a t convenu d ' un certain nombre d ' actions complmentaires d ' assistance aux quatre parties contractantes ,  partir du 1er juillet 1996 .
Il s ' agit de runions multilatrales entre la Commission et les pays de Visegrad pour rsoudre les problmes lis  l ' application ; visite d ' experts douaniers de la Communaut dans les pays de Visegrad et vice versa , et d ' autres actions que je pourrais dtailler et qui ont t dtailles dans le cadre de la commission d ' enqute .
<P>
Je voudrais ajouter quelque chose  propos du futur , qui est l ' objet direct de votre question , M. Tomlinson .
Tout d ' abord , comment pensons-nous nous orienter en ce qui concerne la rforme du systme de transit , indpendamment de futures extensions ?
Comme l ' a indiqu le directeur gnral Currie lors de sa venue devant la commission d ' enqute le 17 juillet , la task force sur le transit achvera dans les prochains jours son rapport provisoire , qui sera transmis au Parlement europen .
Ce rapport comprendra l ' analyse du transit , l ' identification des problmes , des suggestions de rforme et les conditions pour que les rformes puissent tre fructueuses .
<P>
De quelle manire - et je m ' adresse particulirement  vous , Monsieur Tomlinson - la Commission tirera-t-elle ensuite profit des rsultats de la commission d ' enqute ?
Comme je l ' ai dit , le rapport que la commission va prsenter est un rapport intermdiaire : il sera remis dans les prochains jours aux institutions europennes , aux tats membres et aux oprateurs ; il sera suivi d ' un rapport final - nous le prvoyons pour la fin janvier 1997 - qui intgrera les contributions recueillies  l ' occasion des consultations et indiquera les options que la Commission estime opportunes .
Tout ce travail tiendra - comme il tient dj - grandement considration de l ' laboration et de ce qui sera ensuite le rapport final de la commission d ' enqute .
<P>
Quelles sont maintenant les lignes de rforme du systme de transit sur lesquelles nous travaillons concrtement ?
L ' informatisation , le renforcement et l ' approfondissement de l ' union douanire pour amliorer la coopration entre les services douaniers et la qualit des contrles , en particulier  Douane 2000  ; la gestion globale du systme , le renforcement de la collaboration entre les douanes et les oprateurs , la clarification des responsabilits des utilisateurs du transit et des administrations douanires .
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Enfin , en ce qui concerne les moyens , on a demand de quels moyens disposait la Commission .
Il y a les moyens lis au programme  Douane 2000  et il y a , pour ce qui concerne les pays associs , les moyens du programme PHARE : dans le cadre de ce programme , on a prvu en particulier 800 000 cus pour l ' assistance technique aux PECO pour les questions douanires , et ce pour la priode du 1er septembre 1996 au 1er septembre 1997 .
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Je voudrais , pour conclure , rpter que ceci tait ma rponse  votre question , Monsieur Tomlinson : je ne voudrais pas que , vu la plus grande articulation de ce dbat , cette rponse passe inaperue .
Il n ' y aura dans l ' intervalle aucune extension du systme de transit  d ' autres pays et , comme je l ' ai dit en dtail , d ' autres pays devront dmontrer qu ' ils peuvent s ' adapter effectivement au systme de transit , non seulement tel qu ' il est aujourd ' hui , mais tel qu ' il sera rform  la suite des travaux en cours .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire - et je suis sr qu ' en cela je m ' exprime au nom de l ' ensemble des membres de la commission d ' enqute qui a pos des questions aujourd ' hui - qu ' alors que nous pourrions tous accepter que le commissaire Monti a donn une rponse assez complte , nous avons l ' impression qu ' il a rpondu  peu prs  toutes les questions , except aux questions spcifiques que les dputs lui ont poses .
Cela fait partie de la frustration ressentie par notre commission d ' enqute .
Les questions poses concernent spcifiquement des sujets sur lesquels nous avons besoin d ' informations .
Nous ne voulons pas des informations sur des gnralits , nous voulons les dtails spcifiques .
J ' espre que dsormais le commissaire Monti lira les questions spcifiques , se rendra compte de l ' inadquation de ses rponses  ces questions , mme si elles sont intressantes  d ' autres gards , et rpondra par la suite aux questions .
Notre approche sur ce point est totalement ouverte .
La commission d ' enqute a dcid de ne pas recourir  une motion pour clturer la discussion sur la question orale car nous avons utilis la mthode inhabituelle de poser des questions pour avoir des rponses !
Lors de la prochaine session plnire nous devrions ventuellement examiner la manire d ' aborder le problme pos par l ' inadquation des rponses .
<SPEAKER ID=37 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je dis  M. Tomlinson que cela me fait de la peine mais que je ne suis pas d ' accord avec lui .
Je voudrais vous lire le texte da la question orale  laquelle il m ' a t demand de rpondre .
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 Le 1er juillet 1996 , le systme de transit communautaire a t tendu  la Pologne ,  la Hongrie et aux Rpubliques Tchque et Slovaque , malgr l ' admission , par la Commission que le systme traverse une crise , que le niveau de fraude s ' accrot et que le systme a besoin d ' une rforme de fond en comble  . Puis vient la question .
 La Commission peut-elle promettre qu ' elle ne cherchera pas  tendre le systme de transit communautaire au del des pays de Visegrad jusqu '  ce que le systme ait t rform et que ces rformes aient pu dmontrer leur efficacit au niveau de la diminution de la fraude perptre aux dpens du systme ? 
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J ' ai articul aussi bien que j ' ai pu les mots rponse et promettre .
Je suis entirement prt  rpondre , comme l ' exige mon devoir ,  toutes les questions concernant le pass et les pays de Visegrad , que ce soit dans le contexte de la commission d ' enqute - je suis toujours  la disposition de la commission - ou que ce soit ici en rponse  des questions spcifiques relatives  ce sujet .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , il est trs sympathique de la part du commissaire Monti de lire  voix haute ma question .
Je crois l ' avoir assez bien comprise tant donn que c ' est moi qui l ' ai crite .
J ' ai galement trs bien compris la premire rponse .
Par la suite il y a eu une srie de questions complmentaires et c ' est  leur propos que je m ' exprimais lorsque j ' ai dit qu ' elles taient restes sans rponse .
Nous n ' avons pas de temps pour que je reprenne les six questions spcifiques que j ' ai poses mais je dois dire que ma chance avec le commissaire ressemble  ma chance avec le loto du Royaume-Uni .
Je choisis six chiffres chaque semaine et aucun d ' eux ne sort une seule fois .
J ' ai pos six questions complmentaires au commissaire et j ' ai eu le mme pourcentage de russite qu ' avec le loto national .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , concernant cette controverse entre messieurs Tomlinson et Monti il faut remarquer que John Tomlinson ne parle pas seulement au nom de son groupe politique mais galement au nom de mon groupe politique et je crois qu ' il parle au nom de tous les membres de la commission d ' enqute .
Et c ' est  cause de cela que la question est si srieuse M. Monti .
<SPEAKER ID=40 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je veux seulement confirmer que je suis profondment disponible pour une collaboration avec la commission d ' enqute , tant pour rpondre en dtail  toute question qui serait formule et pour laquelle nous avons prpar des lments de rponse , que pour tenir compte de la manire la plus approprie des conditions , critiques et propositions manant de la commission ellemme .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=42 NAME="Bernardini">
 plusieurs reprises , notre Assemble s ' est prononce pour un renforcement des normes de scurit pour les navires de passagers .
En 1994 , suite au terrible accident du ferry  Sea empress  , nous demandions la mise en place d ' un cadre rglementaire europen cohrent avec les rgles internationales .
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Aujourd ' hui , nous sommes en prsence d ' une proposition de directive rpondant  nos voeux .
Celle-ci comble les lacunes , telle que l ' application  gomtrie variable des normes de scurit nationale .
Elle a galement le mrite de s ' attaquer aux systmes de navigation et d ' exploitation des navires .
Nous ne pouvons fermer les yeux sur la scurit des passagers , et je tiens  fliciter mon collgue pour son travail en apportant mon soutien  son rapport .
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En effet , n ' oublions pas que depuis 1986 une moyenne de 230 btiments ont fait naufrage chaque anne , causant la disparition de plus d ' un millier de personnes .
Il est donc de notre responsabilit de prendre les mesures qui s ' imposent .
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Rapport Langen
<SPEAKER ID=43 NAME="Holm">
J ' estime par principe que les taux de TVA peuvent diffrer d ' un tat membre  l ' autre et qu ' il ne convient pas de les harmoniser .
L ' Union europenne ne doit pas s ' en mler ; il convient de traiter cette question sur le plan national uniquement .
Comme le dit prcisment le rapport , il existe aujourd ' hui des variations entre les niveaux de TVA , qui s ' expliquent par les diffrences entre pays membres et par la faon dont chacun finance son secteur public .
En Sude , le financement de pans entiers de notre systme de scurit sociale suppose un taux de TVA relativement lev , ce que j ' estime positif .
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La TVA sert galement d ' outil de gestion politique pour dterminer quels biens et services sont prioritaires ou non .
Je considre que les tats membres doivent continuer  pouvoir utiliser cette possibilit et  user de ce droit dans l ' avenir , galement .
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L ' ide selon laquelle la TVA est exigible uniquement dans le pays producteur risque de rendre la concurrence encore moins loyale , car on peut rapidement changer de pays producteur en fonction des taux de fiscalit , alors que les consommateurs ont moins de facilit pour choisir le pays dans lequel ils achtent .
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Rapport Colino Salamanca
<SPEAKER ID=44 NAME="Wibe">
J ' ai vot contre ce rapport pour les raisons suivantes :
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1.Je suis totalement oppos  la cration d ' une nouvelle aide agricole .
Mme si les intentions sont louables , j ' estime que cette subvention conduira  un gaspillage encore plus grave dans ce domaine.2.Je ne puis accepter que l ' aide , avant de parvenir aux exploitants , passe par les associations de producteurs , les obligeant ainsi  adhrer  ces organisations pour recevoir de l ' aide.3.Je suis galement contre le fait que l ' obtention de l ' aide soit assortie de l ' obligation de livrer l ' ensemble de la rcolte  des industries de traitement .
Cette disposition est de nature  entraner des ingalits , dans la mesure o elle dfavorise les fournisseurs du march des produits frais et empche , par exemple , la vente d ' une partie de la rcolte sous forme de cueillette par les clients.Pour rsumer , je considre cette proposition comme un exemple typique de la faon dont une subvention en cre une autre .
Ce n ' est pas ainsi qu ' on rsoudra les problmes de l ' agriculture .
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Rapport Teverson
<SPEAKER ID=45 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour le rapport , car il illustre et rsume bien les avantages et les inconvnients lis aux fonds structurels .
 plus long terme , toute la politique rgionale de l ' UE doit tre rforme .
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Les tats membres doivent dcider eux-mmes des modalits relatives  la mise en oeuvre des mesures de politique rgionale , sans faire le dtour par Bruxelles .
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En baissant les charges et les impts dans les rgions exposes , on peut rduire de moiti les fonds structurels de l ' UE et diminuer le nombre de zones-cibles et de programmes .
Une telle solution augmenterait l ' efficacit , simplifierait le systme d ' aide et limiterait la bureaucratie aussi bien dans les pays membres qu ' au sein de l ' administration de l ' UE .
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Rapport Klironomos
<SPEAKER ID=46 NAME="Ephremidis">
Tout d ' abord , je voudrais souligner que les estimations et les affirmations excessivement optimistes sur le rle des fonds structurels en gnral , et plus particulirement en Grce , ne peuvent occulter le fait qu ' il s ' agit s ' agit d ' interventions de faible porte , qui ne sont pas en mesure d ' inverser , ou ne ft-ce que corriger , les rsultats ngatifs de la politique communautaire dans son ensemble .
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Le principal constat que l ' on peut faire sur la base de l ' exprience accumule  ce jour en ce qui concerne les financements communautaires en Grce tient  l ' insuffisance des fonds allous au regard des besoins du pays , qui n ' ont fait que se multiplier ces dernires annes  la suite des politiques imposes par l ' Union europenne .
Ces besoins s ' accroissent davantage encore en raison de la mise en oeuvre du processus devant aboutir  l ' UEM et des ponctions budgtaires considrables qui sont effectues au nom de la convergence .
Enfin , ils augmentent du fait de la structure gographique particulire de notre pays et de la ncessit de renforcer son rle , compte tenu de la situation qui prvaut aux frontires avec la Turquie mais aussi , plus gnralement , de sa ncessaire participation  l ' instauration de la paix dans les Balkans .
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Par rapport  l ' efficacit des actions structurelles de l ' UE , je voudrais mettre en exergue le bilan de la mise en oeuvre du premier CCA , qui fait apparatre que la Grce est le seul pays de l ' objectif 1 dont le PNB a diminu de moiti , en 1989 , par rapport  la moyenne communautaire et de 40 % en 1993 .
Malheureusement , s ' agissant du deuxime CCA , nous ne pouvons ici aussi qu ' exprimer nos rserves quant au rle substantiel qu ' il peut jouer dans l ' effort de dveloppement de la Grce .
Il pourrait certes remplir ce rle , pour autant que le critre fondamental d ' ligibilit soit que ces travaux contribuent au dveloppement local et rgional et  l ' limination des problmes structurels de l ' conomie , et non pas  la mise en oeuvre des objectifs et politiques de l ' UE .
L ' une des principales faiblesses du CCA II , par exemple , est le trs faible financement accord aux les grecques .
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Nous sommes d ' avis qu ' il convient de porter les ressources  la hauteur des problmes et des besoins de notre pays et de prendre des mesures pour accrotre le rythme d ' absorption et contrler leur utilisation .
Faute de quoi l ' ingalit rgionale , la dstructuration et la divergence conomique s ' aggraveront .
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En ce qui concerne la Grce , cette situation est l ' une des consquences de la politique rgionale communautaire qui , au lieu de s ' amliorer , priclite du fait de la rforme - tant claironne par le Conseil - des fonds structurels .
<SPEAKER ID=47 NAME="Wibe">
Sans remettre en cause , de quelque faon que ce soit , l ' objectivit du rapporteur , j ' estime qu ' on se trouve dans une situation thoriquement dlicate si le rapporteur du Parlement est ressortissant du pays destinataire de l ' aide qui fait l ' objet de notre valuation .
Pour des raisons de principe , le Parlement doit toujours s ' efforcer de nommer un rapporteur qui soit totalement dsintress  l ' gard du sujet trait .
<P>
Dans de nombreuses discussions menes au sein de l ' Union europenne , il a t dit que l ' UE devrait avoir un budget  plus vert  .
Il serait  mon avis souhaitable de rpondre davantage  cette attente et d ' allouer plus de ressources  la construction ferroviaire et au mtro d ' Athnes qu ' aux projets autoroutiers cits dans l ' expos des motifs du rapport .
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Rapport Sierra Gonzalez
<SPEAKER ID=48 NAME="Wibe">
Sans remettre en cause , de quelque faon que ce soit , l ' objectivit du rapporteur , j ' estime qu ' on se trouve dans une situation thoriquement dlicate si le rapporteur du Parlement est ressortissant du pays destinataire de l ' aide qui fait l ' objet de notre valuation .
Pour des raisons de principe , le Parlement doit toujours s ' efforcer de nommer un rapporteur qui soit totalement dsintress  l ' gard du sujet trait .
<P>
Le paragraphe 6 du rapport critique certes le fait que la majeure partie des investissements dans le rseau de transport ait bnfici  l ' infrastructure routire au lieu des transports ferroviaires , mais j ' estime que cette critique aurait pu tre formule avec plus de svrit .
<P>
Dans plusieurs instances de l ' Union europenne , on blme la faon dont sont attribues les aides provenant des fonds structurels .
On considre entre autres que cette aide profite davantage aux provinces aises qu ' aux rgions pauvres dans les pays bnficiaires de l ' aide .
Il manque dans ce rapport une analyse suffisante des rsultats .
Il se contente d ' aborder superficiellement ces problmes , et j ' ai l ' impression qu ' il souligne excessivement les aspects positifs , au dtriment d ' une critique justifie .
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Rapport Schiedermeier
<SPEAKER ID=49 NAME="Rocard">
La communication de la Commission concernant la stratgie europenne d ' encouragement aux initiatives locales de dveloppement et d ' emploi est un document trs positif qui claire et appuie utilement nos actions  tous , dputs et lus , dans ce champ fertile qu ' est la cration d ' emplois locaux .
<P>
Le rapport de notre collgue Schiedermeier sur ce document est aussi un bon rapport en ce sens qu ' il le complte , l ' claire et l ' enrichit .
Moi-mme et le groupe socialiste , au nom duquel je m ' exprime ici , voterons en tout tat de cause ce rapport .
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Tout cela appelle de ma part quelques rflexions que je prsenterai de manire souriante , pour gayer un peu nos mornes sances , mais qui vont tout de mme assez loin .
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Enfin quoi !
Tous nos pays ,  des degrs divers , croulent sous le chmage .
Nous ne savons pas faire grand chose de significatif , principalement parce que nous sommes partags sur le diagnostic .
Les forces politiques europennes qui se recommandent du libralisme , fortement reprsentes dans ce Parlement , attribuent principalement cette situation  des dysfonctionnements du march ,  un excs de rigidit de nos structures ,  un niveau , qu ' elles jugent excessif , de protection rglementaire et sociale .
La ligne qui dcoule de cette analyse consiste  limiter partout o faire se peut l ' intervention de l ' tat ,  drguler , drglementer , dsubventionner au maximum .
Je crois cette analyse fausse et cette ligne inefficace .
Mais il arrive parfois qu ' elle trouve des majorits dans ce Parlement .
<P>
L ' autre ligne , la mienne , la ligne sociale-dmocrate , affirme que mme , et surtout en conomie de march , la puissance publique , nationale et / ou europenne , garde une fonction de rgulateur et d ' incitateur .
La gravit de la situation que nous vivons vient largement de la sous-utilisation de cette fonction , de l ' inhibition de cette responsabilit par les forces conservatrices europennes .
<P>
Et voil que la Commission , o les forces librales ont leur poids , vient nous dire tranquillement que , dans le secteur limit mais important des crations d ' emplois sous initiative locale , l ' encadrement rglementaire public , l ' incitation publique , voire , ici ou l , le subventionnement public , ont tous leur place .
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En plus , c ' est vrai , indiscutablement .
C ' est magnifique .
Les lignes bougent .
On va commencer  se comprendre dans cette maison .
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Et c ' est notre ami Schiedermeier qui fait ce rapport .
Et ce rapport n ' est pas une torpille .
Superbe .
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Peut-tre fais-je perdre des voix  notre cause commune en parlant de la sorte .
Mais tant pis : rien n ' est plus important que de rflchir  ce que l ' on fait .
Tout ce dbat sur un petit sujet dbouche sur de trs grands enjeux .
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Il y a en plus un enseignement savoureux .
Lorsque les forces librales dcouvrent que , tout de mme , dans des cas limites , on aurait besoin de l ' tat pour faire des choses intelligentes , elles y sont inexpertes .
La rflexion sur le bon usage de l ' outil public n ' est pas leur tasse de th .
Et du coup , comme le document de la Commission , le rapport prsentait un peu de confusion .
Il est , d ' une part , essentiel de distinguer entre les situations marchandes , dans lesquelles il faut compenser un handicap de dpart , d ' autre part , les situations intermdiaires o l ' aide publique doit appuyer temporairement l ' effort visant  rendre capable de tenir sur le march des services nouveaux et des travailleurs qui furent marginaliss , et enfin , l ' aide permanente ncessaire pour solvabiliser des services non rentables .
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Tout cela ne se traite pas de la mme manire .
<P>
La clart des concepts est indispensable  l ' efficacit de l ' action publique .
Nous pensons y avoir utilement contribu .
Nous remercions la commission des affaires sociales et de l ' emploi pour l ' avoir compris et accept .
<P>
Et nous vous recommandons , chers collgues , le vote le plus unanime possible pour cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=50 NAME="Vanhecke">
Tout d ' abord je constate que le rapport part d ' un bon principe : les initiatives pour la cration d ' emplois doivent , de prfrence , se prendre au niveau  local  , comme il est prcis dans le rapport , c ' est--dire au niveau national ou rgional , comme je l ' entends .
Une collaboration europenne peut aider  fixer un cadre et crer une infrastructure , mais pas davantage .
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Si tel n ' tait pas le cas , il serait inexplicable que dans l ' espace conomique europen un pays comme la Belgique , possde un taux de chmage de quasi 15 % , soit quasi le double de son voisin , les Pays-Bas , o il n ' atteint pas mme 7 % .
Pour plus de clart , j ' ajoute  cela qu ' en Belgique , la cration d ' emplois est sape par un gouvernement de coalition socialiste et social-dmocrate qui ne cesse d ' imposer de nouvelles charges et impts , et qui dtient dj le record de salaires bruts les plus levs de l ' Union europenne .
<P>
Une seconde rflexion s ' impose  la lecture de tous les rapports sur l ' emploi qui sont soumis au Parlement .
Je dplore , une fois de plus , l ' absence de l ' option aussi indispensable qu ' est la prfrence nationale et europenne .
Certes , je sais que le rapport de mon collgue , M. Schiedermeier , traite d ' un sujet trs particulier , mais mme dans ce cas , il est malheureux que , comme d ' habitude , le Parlement n ' aborde mme pas le sujet tabou de l ' immigration et des travailleurs trangers - , qui constitue un chapitre important de la prfrence nationale et europenne .
Il semble judicieux de se demander si une Union europenne comptant des millions de chmeurs n ' a pas quelques millions de travailleurs trangers de trop sur son territoire , sans qu ' il soit question de xnophobie ou de quoi que ce soit d ' autre .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=4>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11 h 25 )
