<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 5 septembre 1996 .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
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Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents du 12 septembre 1996 conformment  l ' article 95 du Rglement a t distribu .
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Mardi :
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Le groupe des Verts au Parlement europen demande l ' inscription  l ' ordre du jour de sa question orale  la Commission sur la Convention des droits de l ' homme et la biomdecine et ce , au dbut de la sance d ' aujourd ' hui .
Le groupe du Parti populaire europen demande galement l ' inscription  l ' ordre du jour de ce thme .
Je rappelle qu ' il tait prvu de discuter de ce thme vendredi .
La demande propose de traiter en dbut de sance la question orale sur la Convention des droits de l ' homme et la biomdecine .
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Mme Roth s ' exprime sur le bien-fond de cette demande .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
M. Hnsch , chers collgues , l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe se runit du 23 au 27 septembre . Lors de cette runion , le projet d ' une convention biothique sera notamment abord .
Au sein de cette Assemble , nous avons dj longuement et depuis longtemps dbattu de cette question importante . Toutefois , nous n ' avons malheureusement pas , en tant que Parlement , adopt de position sur ce thme car le rapport Pelttari n ' a pas t adopt lors de la session de juillet .
<P>
Nous pensons qu ' il est absolument indispensable que le Parlement europen prenne position sur ce thme qui a une influence considrable sur les personnes et sur leur avenir .
C ' est pourquoi nous demandons que la question orale de notre groupe soit inscrite  l ' ordre du jour de cette semaine , et j ' espre que les dmocrates-chrtiens le demanderont galement pour la question orale du groupe PPE . Le Parlement europen doit s ' exprimer sur ce thme .
Sinon , le danger existe que le Conseil de l ' Europe prenne des dcisions  cet gard et que le Parlement europen n ' ait mme pas un avis sur la question . Cela serait tout simplement irresponsable .
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En vertu de l ' article 96 du rglement , nous avons demand que l ' on vote nominativement aujourd ' hui sur cette proposition , conformment  l ' article 119 .
Nous vous laissons dterminer quel est le moment le plus appropri pour y procder .
Il ne fallait pas interprter notre proposition comme une demande de commencer cette discussion ds aujourd ' hui . Nous voulons simplement que l ' on discute et que l ' on vote sur ce thme dans le courant de cette semaine .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Mme Roth , vous m ' avez demand par crit d ' inscrire ce thme  l ' ordre du jour de cette semaine , le lundi 16 septembre  17 heures .
Je constate que ce n ' est pas ce que vous vouliez dire .
Vous avez voulu dire que vous vouliez que ce thme soit trait cette semaine .
Donc , la proposition demande d ' inscrire cette question orale  l ' ordre du jour de cette semaine .
Mme Oomen-Ruijten dsire intervenir en faveur de cette proposition .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , il est quand mme trs trange , lorsqu ' un groupe parlementaire a dpos une question orale , que ce soit un autre groupe qui intervienne en premier lieu !
Quoi qu ' il en soit , il est trs important de dterminer notre position sur la convention en matire de bio-thique .
Au mois de juillet , nous n ' y sommes pas parvenus , en raison d ' une srie de malentendus . Je voudrais vivement vous inviter , ainsi que les collgues ,  dfinir cette semaine la position du Parlement europen , car n ' avoir aucun avis est bien la pire situation dans laquelle nous puissions nous trouver .
Je lance donc un nouvel appel aux collgues en leur demandant d ' appuyer cette question orale au cours de la prsente priode de session .
<SPEAKER ID=6 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , je voudrais en effet me prononcer , au nom de mon groupe , contre la demande qui vient d ' tre exprime .
Nous savons bien que les dbats sur la biothique sont des dbats difficiles , qui divisent l ' ensemble de nos groupes et qui posent des questions de conscience , mais le problme n ' est pas l .
Je voudrais donner trois raisons pour lesquelles nous nous opposons  cette demande .
<P>
Premire raison , il y a eu dcision et il y a eu vote .
Ce dbat a t longuement men au sein de la commission juridique et des droits des citoyens , sous l ' autorit de M. Pelttari , et d ' autres commissions ont t associes  notre discussion .
Celle-ci a abouti  un vote et nous ne pouvons commencer , par le biais de questions orales ,  remettre en cause un vote qui a t ngatif : aucun parlement au monde ne peut travailler ainsi .
<P>
Deuxime observation : contrairement  ce que dit Mme Oomen-Ruijten , il n ' y a pas eu confusion .
En tout cas , comme coordinateur du groupe socialiste pour les affaires juridiques , je tiens  le dire , au nom de mon groupe : nous avions fix un minimum en-dea duquel les droits lmentaires tels que nous les concevons , notamment les droits de la femme , ne seraient plus respects par le texte qui a t soumis .
La liste des votes en sance nous a conduits  prendre la responsabilit de voter contre .
Il n ' y a eu aucune confusion en ce qui nous concerne .
Le vote a t parfaitement clair .
<P>
Troisime observation : en tout tat de cause , notre opinion n ' aura aucune importance .
La Cour de justice des Communauts europennes a clairement indiqu en mars dernier que la Communaut ne pourrait pas tre partie  la convention .
La Commission a refus de demander un mandat de ngociation et Mme Cresson s ' en est explique ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur ) Notre vote serait donc un voeu pieux que le Conseil de l ' Europe serait ncessairement conduit  ne pas prendre en considration .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Il n ' y a pas de propositions d ' amendement pour la priode de mardi  vendredi .
Je tiens toutefois rappeler que l ' heure des questions au Conseil de mercredi est supprime .
C ' est pourquoi les membres recevront des rponses crites  leurs questions .
La cause en est claire , vous le savez , cela est d au nombre des points inscrits  l ' ordre du jour de mercredi aprs-midi .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , il est inscrit  l ' ordre du jour de mercredi aprs-midi , que le Conseil et la Commission doivent faire respectivement des dclarations sur la situation politique en Turquie et sur la mise en oeuvre de l ' union douanire avec la Turquie .
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Or la semaine dernire , la Confrence des prsidents a convenu que la question de Chypre , des vnements qui s ' y sont drouls cet t et de la tension actuelle , serait traite jeudi aprs-midi dans le cadre du dbat sur l ' urgence indpendamment du dbat sur la Turquie .
Je voudrais dire au nom de mon groupe , et je sais que cela a t dit  la Confrence des prsidents par notre reprsentant , que ceci est parfaitement inacceptable .
Nous soutiendrons que nos relations avec la Turquie doivent tre , et sont en ralit , influences par le maintien de l ' occupation turque et des troupes d ' invasion dans la partie septentrionale de l ' le de Chypre .
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Comme nous venons de l ' apprendre , le ministre des Affaires trangres turc a dclar ,  la Grande Assemble nationale turque , qu ' il dbloquait la somme de 65 millions de lires turques pour envoyer  Chypre un groupe de  loups gris  , organisation fasciste , pendant l ' t .
Or ces mmes personnes , payes par l ' tat , ont t impliques dans des attaques et des meurtres  Chypre .
Il est inacceptable que nous accordions  peine trois ou quatre minutes , dans le cadre d ' un dbat sur les questions d ' actualit et urgentes , pour aborder la question d ' un candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne traversant une priode de crise et de tensions .
<P>
Mon groupe abordera la question de Chypre dans le cadre du dbat sur la situation politique en Turquie .
Nous esprons que les autres groupes respecteront notre dcision .
Nous essaierons galement de commenter ces vnements dans la rsolution .
Nous ne cherchons nullement  retirer cette question des dbats sur les questions d ' actualit et urgentes .
Si les dputs veulent un deuxime dbat sur la question du respect des droits de l ' homme  Chypre , soit !
Mais il s ' agit ici d ' une question politique et elle doit tre traite comme telle . Nous ferons , quant  nous , tout notre possible pour qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , nous aussi avons pu rencontrer dans notre groupe M. Matsis , prsident de parti  Chypre , et nous avons eu avec lui un excellent dbat .
Je partage entirement l ' avis de Mme Green et demande , comme elle , d ' inscrire la Turquie et Chypre  l ' ordre des travaux , en tous cas mercredi aprs-midi .
En revanche , je n ' ai pas trs bien compris s ' il fallait maintenir une rsolution urgente pour jeudi .
Ma question est donc la suivante : ne pouvons-nous prolonger le dbat mercredi aprs-midi , quitte  examiner deux rsolutions ?
Cela ne changerait rien , mais au moins nous librerions le jeudi pour aborder d ' autres points .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Puisque nous ne sommes pas encore tombs d ' accord - nous en sommes toujours  l ' ordre du jour - , je dsire vous faire une proposition sur la base des interventions de Mmes Green et Oomen-Ruijten .
Les groupes sont bien sr libres , dans le cadre des points  l ' ordre du jour concernant la dclaration du Conseil vis-vis de la situation politique actuelle en Turquie et concernant la dclaration de la Commission relative  la ralisation de l ' union douanire , de poser toutes les questions ayant trait  Chypre .
Cela dpend de la manire dont vous organisez le dbat .
Il s ' agit galement d ' une question qui s ' adresse aux groupes .
Vous dcidez de ce que vous voulez inclure dans la rsolution .
Par ailleurs , vous avez la possibilit , si vous tes d ' accord sur cette procdure , de modifier la listes des urgences mercredi matin , et d ' inscrire un autre point en lieu et place du point  Chypre  .
Cela peut se faire sans difficult aucune .
S ' il n ' y avait pas assez de temps mercredi , je suis mme prt  permettre que la sance plnire dure jusqu '  20 heures .
<P>
Si vous tes d ' accord , nous pouvons procder de cette manire .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' exprime l ' avis de mon groupe puisque son prsident , pour des raisons indpendantes de sa volont , ne peut tre prsent en cet instant .
Et , me faisant son interprte , je tiens  dire que nous approuvons la proposition visant  ce que la question de Chypre soit aborde dans le cadre des dclarations du Conseil et de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , avec l ' exprience qui est la ntre , il est inconcevable qu ' on discute de la situation en Turquie , qu ' on examine si l ' union douanire se concrtise et dans quelle mesure , et cela sans voquer le problme chypriote qui est absolument li  ces deux questions .
Ainsi , le dbat sera plus complet et il y aura une rsolution qui portera naturellement sur les trois points : situation en Turquie , union douanire , problme de Chypre .
Pour la procdure d ' urgence , c ' est autre chose : dans ce cas , aprs les crimes perptrs au mois d ' aot , c ' est uniquement de Chypre qu ' il s ' agit de dbattre .
Les deux dbats ne sont pas  confondre .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Donc , nous sommes d ' accord sur la manire dont nous allons procder .
Les groupes s ' exprimeront mercredi sur ce qu ' ils estiment ncessaires , et vous dciderez mercredi matin si vous gardez le point d ' urgence  Chypre   l ' ordre du jour ou non .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Stewart-Clark, Sir Jack">
Monsieur le Prsident , j ' espre que la suppression de l ' Heure des questions au Conseil est une exception absolue .
Puis-je vous faire remarquer qu ' au moment o il fut dcid de reporter l ' Heure des questions  une heure moins tardive , il nous fut certifi qu ' elle ne serait pas supprime de l ' ordre du jour .
C ' est pourquoi je voudrais vous entendre confirmer qu ' il s ' agit l d ' une exception .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Sir Jack , il s ' agit bien l d ' une exception .
Les prsidents de groupe ont t unanimes sur le fait que , vu les circonstances exceptionnelles auxquelles nous devons faire face cette semaine , l ' heure des questions ne pouvait avoir lieu par manque de temps .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , juste une petite rectification  l ' ordre du jour de mardi ,  propos du rapport Rocard .
Jeudi dernier , lors de la Confrence des prsidents , il avait t convenu que le dbat commencerait  16 h 30 pour rpondre  la demande du Conseil , mais pas qu ' il serait limit  une heure seulement , c ' est--dire jusqu '  17 h 30 . Il avait donc t convenu que le rapport Rocard commencerait  16 h 30 et pourrait , le cas chant et compte tenu de l ' importance du thme , se poursuivre le soir aussi .
Il s ' agit l d ' une simple rectification qui me parat conforme  ce qui avait t dcid par les prsidents des groupes .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
C ' est exact , M. Dell ' Alba . Le dbat sur le rapport Rocard peut tre repris aprs l ' heure des questions  la Commission .
Nous voulions disposer , cet aprs-midi-l , d ' une heure supplmentaire en prsence de la prsidence irlandaise . Cela aura donc lieu entre 16 h 30 et 17 h 30 , comme prvu dans l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je suis d ' avis que la suppression de l ' heure des questions n ' est malheureusement pas une exception .
Depuis que l ' heure des questions n ' a plus lieu en soire , elle a souvent t dplace ou raccourcie et - si je ne me trompe pas - supprime pour la deuxime fois .
Je crains que ce procd ne se reproduise car plus personne ne participe  l ' heure des questions depuis qu ' elle n ' a plus lieu en soire . C ' est pourquoi je pense qu ' il y a lieu de la placer  nouveau en soire .
<P>
Le seul aspect ngatif rside dans le fait que le Conseil doit encore travailler une heure et demi aprs avoir pris son repas du soir . Cela ne devrait quand mme pas tre si grave .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Voil qui conclut ce point .
<SPEAKER ID=20 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , mon rappel au rglement se fonde sur l ' article 103 de notre Rglement .
<P>
Pourriez-vous vrifier que Jean-Marie Le Pen , dput de notre Parlement , a bien eu communication du recueil des traits dans lequel figure la Dclaration commune sur le racisme et la xnophobie , du 11 juin 1986 ?
<P>
Par cette dclaration , nous , notamment , condamnons avec vigueur toutes les manifestations d ' intolrance , d ' hostilit et d ' utilisation de force  l ' gard d ' une personne ou d ' un groupe de personnes en raison de diffrences raciale , religieuse , culturelle , sociale ou nationale .
<P>
Les dclarations rcentes de ce dput sont une honte pour notre Parlement et sont manifestement en contradiction complte avec l ' ensemble des textes qui fondent notre Communaut .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Chre collgue , tout le monde a reu tous les documents dont vous venez de parler .
<P>
Non , il n ' y aura pas de dbat sur cette question .
Nous avons tabli l ' ordre du jour .
Il s ' agissait d ' une question fonde sur l ' article 103 du rglement .
Je ne permettrai aucun dbat sur ce sujet .
<CHAPTER ID=3>
Modification de l ' article 80 , paragraphe 1
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0208 / 96 ) , de M. Wijsenbeek , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' article 80 , paragraphe 1 du rglement concernant la conclusion de la procdure d ' avis conforme .
<SPEAKER ID=23 NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter au nom de la commission du rglement reprsente un petit pas sur la voie de la rvision permanente des procdures parlementaires .
Il fait partie d ' un processus normal , constat dans tous les parlements , continuellement contraints  s ' adapter  l ' volution des tches et des opinions . Par ailleurs , ce pas est indispensable pour viter de s ' enraciner dans des habitudes qui ne sont pas toujours trs transparentes pour ceux que nous reprsentons en tant que dputs .
<P>
La perception du Parlement europen dans l ' opinion publique n ' est pas toujours facile . C ' est d en partie  la situation malheureuse lie au double sige .
Quand nous nous runissons ici  Strasbourg , il se passe souvent encore tellement d ' vnements intressants  Bruxelles , que la presse prfre rester l-bas .
Et quand un point important figure  notre ordre du jour , il faut dj trs bien connatre nos procdures et assurer une prsence continue pour comprendre les mcanismes existants .
Nous n ' avons pas moins de vingt comptences diffrentes , chacune dote de ses propres caractristiques . Ces procdures vont de la simple consultation , avec une seule lecture ,  la codcision avec ventuellement trois lectures et une mdiation , ou  la procdure budgtaire en cinq temps au niveau de la plnire , si nous comptons la dcharge .
Monsieur le Prsident , esprons que la CIG simplifiera cette situation .
<P>
Toutefois , ce qui prcde ne constitue pas l ' objet du prsent rapport . Celui-ci ne vise qu ' une seule procdure ,  savoir l ' avis conforme , qui prvoit que le Parlement donne son accord dfinitif avant toute conclusion d ' un accord international ou d ' une proposition lgislative .
Les procdures relatives  l ' adhsion de nouveaux tats membres et aux accords internationaux sont prcises dans les articles 89 et 90 du Rglement , mais ces autres dispositions ont un point commun avec l ' article 80 : comme le Parlement en a l ' habitude , la dlibration et le vote se fondent sur un rapport de la commission comptente .
<P>
Imaginons que la commission parlementaire comptente conclut que l ' accord , le trait d ' adhsion ou la proposition lgislative pour lesquels l ' avis conforme est requis , n ' en vaillent pas la peine .
 ce moment , si la plnire suit la commission et accepte le refus , elle est tenue de s ' exprimer positivement et donc de voter  oui  pour le rapport , alors que le rsultat est prcisment le rejet de l ' accord , du trait d ' adhsion ou de la proposition lgislative .
Par ailleurs , si la plnire marque son accord sur la proposition sous-jacente , contrairement  la position prne dans l ' avis de la commission parlementaire , le vote doit tre ngatif .
<P>
Mes chers collgues , vous conviendrez que la dernire chose que je souhaite faire est exprimer un jugement de valeur sur l ' intelligence des membres de cette Haute Assemble , encore moins critiquer celle des journalistes qui relayent nos travaux , et certainement pas insulter les lecteurs . Ces derniers ne peuvent tre que trs intelligents , car ils nous ont lus .
Mais la procdure est susceptible de semer la confusion , mme chez ceux dont le QI est lev . C ' est pourquoi ,  votre demande Monsieur le Prsident , la commission du rglement m ' a autoris  prsenter le prsent rapport .
<P>
Il vite l ' inversion ventuelle de l ' approbation ou du rejet des accords , traits et propositions lgislatives , sur la base des rapports parlementaires : dsormais , nous voterons simplement  oui  quand nous sommes en faveur de la proposition sous-jacente , et  non  -  kata  , pour ceux qui connaissent le grec - quand nous voulons rejeter l ' accord , etc .
<P>
Si le Parlement approuve cette modification du Rglement  la majorit requise des deux-tiers , il fournira une contribution  une meilleure transparence vis--vis des mdias et du public .
Je conclus ma prsentation en exprimant l ' espoir que le Conseil et la Commission suivront ce bon exemple et rendront galement leurs procdures plus limpides .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Tout d ' abord , je voudrais remercier M. Wijsenbeek pour son rapport qui apporte une rvision technique au rglement visant  le simplifier et  l ' claircir .
M. Wijsenbeek a lui-mme trs bien rsum le problme dans son expos des motifs en disant , je cite :  Comment , en effet , les mdias et a fortiori les citoyens de la Communaut pourraient-ils comprendre et suivre dans des conditions satisfaisantes des procdures o , pour dire une chose , il conviendrait d ' exprimer son contraire ?  .
Conformment  la rvision du rglement nos votes seront en harmonie avec nos propos . Sur cette base , le groupe des socialistes recommande et soutient l ' amendement apport au rglement .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=4>
Droits de l ' homme dans l ' UE
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0223 / 96 ) de Mme De Esteban Martn , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne en 1994 .
<SPEAKER ID=27 NAME="De Esteban Martn">
, rapporteur . ( ES ) Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord remercier tous les groupes politiques de l ' intrt et du zle dont ils ont fait preuve lors de l ' laboration du rapport sur la situation du respect des droits de l ' homme en Union europenne en 1994 .
<P>
Comme vous le savez tous , un rapport de cette nature ne manque pas de certaines difficults qui ont exig un plus grand effort de dialogue et de coopration pour essayer d ' arriver  un accord qui amalgame , dans la mesure du possible , les diffrents critres et positions .
<P>
Nous savons tous que l ' tude et le traitement des droits de l ' homme constituent une tche vaste et complexe car nous avons  faire face  une multitude de normes nationales diffrentes de par leur nature et qui correspondent  diffrentes traditions constitutionnelles dcoulant de l ' histoire et des particularits de chacun des tats membres .
De mme , au niveau international , il existe de nombreux instruments qui abordent la problmatique des droits de l ' homme .
En raison de cette complexit et tenant compte des dispositions du trait sur l ' Union , paragraphe 2 de l ' article F , j ' ai considr , en temps opportun , que la Convention europenne de 1950 sur les droits de l ' homme constituait la base juridique fondamentale de l ' laboration de ce rapport .
Il est important que nous sachions distinguer entre ce qui est tabli , dans la Convention europenne sur les droits de l ' homme , en tant que droits de l ' homme classiques et l ' incorporation dans ce rapport de la protection de certains droits conomiques et sociaux qui - il ne vous chappe pas , Mesdames et Messieurs les dputs - se diffrencient tant par leur nature juridique que par leur degr de protection .
Les droits de l ' homme classiques sont des droits propres des personnes conformment aux dispositions tablies par le droit applicable qui implique la facult du sujet juridique de poursuivre ceux qui leur portent atteinte en lui fournissant les moyens ncessaires  cette fin .
En revanche , les droits conomiques sont programmatiques et dcoulent de l ' volution du droit , de la politique et de l ' conomie et , pour cette raison , l ' tat doit les garantir comme consquence de son engagement .
Mais cela ne signifie pas que , d ' une manire gnrale , le sujet juridique ait la facult directe et immdiate d ' exiger de l ' tat concrtement et spcifiquement la prestation incluse dans l ' essence de la reconnaissance du droit .
L ' obligation de l ' tat se fonde sur l ' impratif de prvoir , dans la limite de ses possibilits conomiques et financires , les ressources ncessaires pour satisfaire ces droits conomiques , sociaux et culturels .
<P>
Cette distinction tant faite , Monsieur le Prsident , dans le rapport , j ' ai essay de reflter quelle tait la situation relle du respect des droits de l ' homme en Europe en 1994 , en privilgiant les sources juridiques directes ou officielles - telles que la lgislation , les coutumes et la jurisprudence - au niveau tant national qu ' international et communautaire , principalement les rapports du Conseil de l ' Europe et les sentences du Tribunal des droits de l ' homme qui nous ont aid  recueillir des informations fiables sur la situation relle du respect des droits de l ' homme en Europe , de mme que les contributions de certaines organisations non gouvernementales .
<P>
Il est vident que les tats membres de l ' Union appartiennent  un groupe de pays qui garantissent pleinement le respect des droits de l ' homme au moyen de systmes politiques , dmocratiques et pluralistes , sur la base d ' institutions parlementaires effectives et de systmes judiciaires indpendants .
Nanmoins , nous avons pu constater tout au long de 1994 des cas o ces droits fondamentaux avaient t lss : actions perptres contre le droit  la vie de la part de groupes terroristes , quelques situations de mauvais traitements - surtout ceux touchant la situation de la surpopulation des prisons - , la proccupation au sujet des droits des accuss et , surtout , la lenteur des procs , l ' tablissement de certaines garanties de procdure dans la lgislation des tats membres , les droits de l ' enfance et la garantie du principe du droit  l ' galit de traitement et la non-discrimination dans son sens le plus large , en condamnant spcifiquement toute manifestation de racisme ou de xnophobie .
<P>
Il est essentiel que l ' engagement selon lequel l ' volution du droit doit se faire dans le cadre du respect universel des droits fondamentaux de l ' tre humain et tout projet de socit vritablement dmocratique doit avoir comme principal objectif la libert et la dignit de l ' tre humain .
C ' est pourquoi l ' Union europenne qui s ' engage dans la voie d ' un avenir politique commun dont la lgitimation doit se fonder sur les principes dmocratiques fondamentaux s ' est proccupe de la dfense et de la protection de ces droits fondamentaux et le Parlement europen , en tant qu ' institution lue au suffrage universel libre et direct , a un devoir spcial de surveillance du respect de ces droits .
Nous ne pourrons avoir d ' autorit morale pour dicter des rsolutions sur la situation du respect des droits de l ' homme dans les pays tiers si ce Parlement est incapable de procder  un acte de rflexion et d ' autocritique constructive sur la situation interne du respect des droits de l ' homme dans l ' Union .
<P>
C ' est pourquoi je fais appel  la responsabilit des membres de cette Assemble pour qu ' entre tous , nous faisions un effort pour mettre en oeuvre un rapport ayant de telles caractristiques et dont j ' ai mentionn auparavant les difficults et la complexit .
Le Parlement europen doit tre capable d ' approuver des rsolutions comme celle qui lui est prsente aujourd ' hui pour tre en mesure de maintenir son prestige , son autorit et son influence .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier Mme Laura De Esteban Martn pour son engagement dans le travail qu ' elle a accompli ces derniers mois .
J ' espre que ce travail mnera au but recherch - et je rpercute ici l ' appel qu ' elle nous a tous envoy - ,  savoir que cette Assemble soit en mesure d ' adopter cette anne un rapport sur la situation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
<P>
Nous n ' y sommes pas parvenus l ' anne dernire  cause d ' un dbat idologique , aux consquences d ' ailleurs trs amres . En effet , le Parlement europen peut difficilement dbattre longuement et prendre des dcisions en matire de non-respect des droits de l ' homme en dehors de l ' Union europenne s ' il ne consigne ou ne peut consigner dans un rapport les abus et les observations sur la situation au sein de l ' Union mme , parce que nous ne pouvons nous mettre d ' accord sur la conduite  adopter dans la dfinition et la description des droits de l ' homme .
<P>
C ' est pour cette raison que je voudrais rpter au nom de mon groupe que le rapport , tel qu ' il nous est prsent aujourd ' hui , rpond largement  nos attentes , et ce grce  Mme Laura De Esteban . Il bnficie en effet en grande partie de l ' assentiment de notre groupe .
C ' est pourquoi nous remercions le rapporteur et la commission pour l ' avis qu ' elle a mis .
<P>
Il faut ici prendre en considration que nous sommes  l ' aube du XXIe sicle , et que la conception bourgeoise et traditionnelle des droits de l ' homme des XVIIIe et XIXe sicles doit pouvoir tre tendue sous la forme de droits fondamentaux , aujourd ' hui essentiels pour les citoyens d ' Europe et du monde .
Il s ' agit de droits fondamentaux dans le domaine de l ' environnement , car la protection des personnes passe par la protection de l ' environnement .
Il s ' agit de droits fondamentaux dans les domaines social et culturel que les socits avances , comme celles d ' Europe occidentale , doivent pouvoir garantir .
Telles sont les perspectives et les exigences que nous voulons voir figurer dans ce rapport sur les droits de l ' homme .
<P>
Nous esprons , chers collgues , et en particulier du groupe du PPE , que vous suivrez le rapporteur , qui est une lue de votre groupe , elle qui a permis et qui a fait en sorte que le rapport prvoie que nous cherchions ensemble une extension du concept des droits de l ' homme , sans toutefois ngliger leur traditionnel contrle dans l ' Union europenne , et sans oublier d ' valuer la situation et de faire l ' tat du respect de ces droits .
Dans ce sens , il est trs important que vous contribuiez au soutien de ce rapport dans cette Assemble en vous ralliant  une large majorit , et que vous ne vous associiez pas au rejet en votant , comme l ' extrme-droite , contre le rapport sur les droits de l ' homme de Mme Laura De Esteban .
<P>
Cette anne-ci , le dbat sur les droits de l ' homme ne peut plus chouer comme l ' anne passe , parce que l ' extrme-droite rejette le rapport sur les droits de l ' homme au sein de cette Assemble . Cela fut le cas l ' an dernier .
Ou bien voulons-nous permettre  des gens qui sigent en cette Assemble , et qui devraient justement figurer dans ce rapport , de dcider de l ' orientation que doit prendre le dbat sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne ?
Voulons-nous que Le Pen , raciste et fasciste avr , dcide de l ' orientation du dbat sur les droits de l ' homme ?
Il peut traner devant la justice tous ceux qui en France le traitent de raciste et de fasciste .
Il peut aussi le faire avec moi .
C ' en est un !
Les partis d ' extrme-droite essaient , par des mthodes fascistes dignes des annes 20 et 30 , d ' appeler le citoyen europen aux plus bas instincts ,  opprimer encore plus les faibles , les minoritaires et les exclus .
Et dire que ces gens sigent parmi nous et votent comme nous sur ce rapport sur les droits de l ' homme .
<P>
Il tient  vous , chers collgues du groupe de l ' UPE ou du PPE , que nous fassions ensemble en sorte que cette racaille ne puisse dcider des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne !
Nous acceptons pour cela le rapport de Mme Laura De Esteban sous sa forme actuelle .
Nous voterons les propositions d ' amendement que nous n ' avons pas encore introduites , et nous reprendrons galement une partie des propositions introduites par Mme De Esteban .
J ' espre , chers collgues des groupes conservateurs , que nous avons trouv une plate-forme commune , afin de mener  bien et avec honneur le dbat sur les droits de l ' homme au Parlement europen .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
M. Schulz , je ne peux laisser passer le terme  racaille  pour dsigner certains de nos collgues !
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , le rapport sur les droits de l ' homme ne peut devenir un obstacle  la discussion sur la politique intrieure . Votre discours , M. Schulz , comportait quelques passages essentiels qui menaient sur cette voie .
Comment pouvez-vous parler de droits de l ' homme , si vous vous faites finalement admonester par le Prsident ? Nous dsirons comme vous que Le Pen et associs disparaissent de ce Parlement .
Mais ce sont les lecteurs qui doivent le dcider , vous ne pouvez l ' entreprendre en tant que minorit ! C ' est le devoir des lecteurs .
<P>
Mme Laura De Esteban Martn a accompli un excellent travail , et elle a tenu un discours exceptionnel auquel je me rallie sans limite . Ce Parlement a eu jusqu ' ici - pour parler prudemment - peu de chance avec le rapport sur les droits de l ' homme .
Les rapports furent soit rejets soit controverss . La cause en est que ces rapports rpercutaient moins la situation des droits de l ' homme en Europe que les discussions de politique intrieure sur la conception de ces droits .
Tant que pareille situation perdurera , tant que nous ne nous mettrons pas d ' accord sur une conception commune des droits de l ' homme , nous ne pourrons prtendre  la crdibilit et  la lgitimation dans nos discours  ce sujet .
<P>
Il s ' agit de ne pas laisser s ' effilocher ce rapport sur les droits de l ' homme .
Dans l ' ancien rapport , on exigeait des choses comme le droit au logement , au travail ,  un environnement sain ,  la formation continue . Voil autant de positions bien lgitimes , mais - comme l ' a expos bien  propos Mme De Esteban - ce ne sont pas des droits de l ' homme , mais bien des positions de campagne lectorale .
De telles positions sont soumises  la lutte politique , ce qui ne devrait pas tre le cas des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi il convient de se limiter au concept des droits de l ' homme et de renoncer aux exigences politico-lectorales .
Nous disposons pour cela d ' un atout simple : la Convention des droits de l ' homme , que nous avons tous signe , ainsi que la Cour europenne des droits de l ' homme sigeant ici  Strasbourg .
Ce qui peut tre l ' objet d ' un recours ici doit tre du ressort des droits de l ' homme , le reste pas .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , un dbat sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne devrait tre l ' occasion de soulever des questions d ' importance majeure .
Or bon nombre d ' lments du rapport que nous considrons actuellement sont inacceptables , et je m ' empresse de dire que le rapporteur n ' y est pour rien .
Je reviendrai sur cet aspect des choses un peu plus tard .
<P>
Je n ' prouve aucune difficult  soutenir la demande de la Commission invitant  laborer une communication sur les instruments permettant de lutter contre la traite des tres humains ; nous aurons d ' ailleurs l ' opportunit , dans le courant de la semaine , de revenir sur ce sujet dans le cadre de la question orale pose par notre groupe sur la ncessit de prendre des mesures communautaires pour lutter contre le recours  la violence  l ' gard d ' enfants . Ce sujet est d ' une tragique actualit , si l ' on considre les rcents vnements qui se sont produits en Belgique .
Je n ' aurai pas non plus de difficult  m ' associer , voire mme  souligner , le besoin de mettre en oeuvre une coopration efficace afin de lutter contre les cartels de la drogue , dont les membres sont responsables de tant de morts et de vies dtruites , ce dont ils n ' ont cure .
Les politiques actuelles en la matire n ' ont pas russi  viter le trafic illgal de la drogue , actuellement plus intense et meurtrier que jamais .
Il faut cesser de prendre des gants  l ' gard des dealers et des barons de la drogue invisibles . Il s ' agit de savoir qui reprsente la loi : les barons de la drogue et les escadrons de la mort , la police et la justice ou les hommes politiques .
<P>
Dans mon propre pays la guerre des gangs , leur politique d ' intimidation , les meurtres , deviennent trop frquents , notamment dans ma propre circonscription .
A l ' Est de Dublin , dans ma propre circonscription et dans les vieux quartiers de la ville , la crise de la drogue et la dpendance envers l ' hrone ont atteint des proportions pidmiques .
Dans certains quartiers , les habitants ont mme dcid de faire justice eux-mmes pour protger leurs enfants , allant parfois jusqu '  outrepasser la loi .
Le meurtre , accompli de sang froid , d ' une journaliste irlandaise de mes amis , Veronica Guerin , par l ' un des barons de la drogue dont l ' identit est connue mais qui esquive les poursuites judiciaires , est un cas rcent .
Ces hommes mauvais qui jouent indistinctement avec des vies d ' adultes et d ' enfants , qui brisent ces vies au mpris des droits de l ' homme , doivent tre forcs  rendre compte de leurs actes ; la rigueur de la loi doit s ' abattre sur eux .
Il faut geler leurs biens mal acquis et les empcher de transfrer leurs actifs o que ce soit dans l ' Union .
Il faut mettre sur pied , de toute urgence , une coopration au niveau europen entre la police et la justice .
<P>
L ' on est en droit de se demander qui dirige la socit .
C ' est une question que se posent actuellement la plupart de nos citoyens .
Sont-ce les forces lgitimes de la loi et de l ' ordre ou les barons de la drogue qui svissent partout en Europe avec leurs vastes fortunes et la terreur seme dans nos cits et nos villes par leurs tueurs  gages .
<P>
Le vote de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures a fauss l ' quilibre du rapport de Mme Esteban Martin .
D ' une part nous demandons une coopration efficace pour lutter contre les barons de la drogue , et de l ' autre nous faisons de ce rapport une sorte de charte des prisonniers , avec de rares rfrences aux besoins et aux droits des victimes du crime .
Nombre de ces prisonniers sont pourtant responsables de crime organis , d ' avoir tu et terroris des personnes ges .
Aucune rfrence n ' est faite au transfert de prisonniers susceptibles de contribuer au rtablissement du cessez-le-feu de l ' IRA .
<P>
Il y aurait beaucoup  dire en faveur de ce rapport , et je tiens  fliciter Mme de Esteban Martin pour le travail accompli .
Malheureusement , je pense que lorsque nous en viendrons au vote , nous devrons soit nous abstenir , soit voter contre en raison de la complexit de la question .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je commencerai mon propos dans ce dbat par une mise en garde .
Dans le monde , on n ' a jamais vu de listes de droits de l ' homme aussi longues que dans le texte des constitutions des anciens pays communistes .
Des pages et des pages y numraient tous les droits prvus par les dmocraties populaires communistes , et comme ces droits taient extrment nombreux , il tait toujours possible d ' en rprimer un en faisant rfrence  un autre .
Les droits sociaux servaient de prtexte  la rpression des droits  la libert politique , et la libert politique n ' existant pas , il tait videmment impossible de vrifier l ' ventuelle rpression des droits sociaux . Ces droits taient donc bien entendu rprims eux aussi , et par consquent la population ne jouissait ni de l ' une , ni de l ' autre catgorie de droits .
<P>
C ' est pourquoi nous nous sommes heurts , au sein de notre Parlement ,  des divisions rptes en matire de rapports sur les droits de l ' homme .
Nous sommes un certain nombre de dputs  considrer srieusement que c ' est nuire aux droits de l ' homme en Europe que d ' inclure dans ces rapports toutes sortes de choses issues des programmes de nos partis nationaux respectifs .
Si M. Newmann n ' est jamais parvenu  faire adopter son rapport sur les droits de l ' homme , c ' est parce qu ' il n ' a pu s ' empcher d ' y ajouter toutes sortes d ' lments , srement fort senss , du programme de son parti britannique , mais des lments de programme qui n ' avaient pas leur place dans un rapport sur les droits de l ' homme .
<P>
Le prsent rapport de Mme De Esteban est bien meilleur .
Il est plus concis , et donc plus fort .
Je suis heureux qu ' il aborde galement la question de la libert d ' association .
Il ne suffit pas de mettre l ' accent sur la libert de former des associations et des syndicats et de lutter pour faire valoir des droits . Il faut galement souligner la libert de rester hors de ces syndicats sans pour autant se voir menac dans sa profession , dans son mtier .
J ' estime galement ncessaire que soit incluse une phrase concernant la ncessit que les pays sanctionnent les crimes commis  l ' encontre d ' enfants , mme s ' ils sont commis dans des pays ne prvoyant pas d ' interdiction .
Car dans la dclaration d ' indpendance des Etats-Unis aussi , le droit  la vie tait tout de mme cit comme le tout premier droit .
<P>
Le Groupe Libral votera contre plusieurs lments du prsent rapport .
J ' en appelle  votre comprhension , car nous allons galement voter contre des lments sur lesquels nous sommes peut-tre d ' accord , mais qui , selon nous , n ' ont pas leur place dans un rapport sur les droits de l ' homme .
Nous esprons que le Groupe Socialiste fera preuve de sagesse et s ' abstiendra de faire adopter tant d ' lments politiques relevant de programmes de partis que nous finirons par tre contraints de voter contre . Nous souhaitons voter en faveur du rapport tel qu ' il se prsente  prsent , mais les modifications que nous pourrons accepter sont limites et nous estimons que plusieurs lments , tels qu ' ils apparaissent dans la prsente version du rapport , doivent tre retirs .
Les libraux que nous sommes sont anims d ' une grande ardeur en faveur des droits de l ' homme .
Les droits de l ' homme sont si importants pour nous que nous ne voulons pas les mler  tout un tas d ' autres choses .
<SPEAKER ID=33 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les droits de l ' homme comportent de vastes problmes et , sans ngliger tous les autres aspects relatifs  ces droits de l ' homme , souvent bafous dans les tats membres , je ne parlerai aujourd ' hui que de la situation des familles de sans-papiers , victimes de la violence du gouvernement franais .
<P>
Ces familles aspirent  une solution rapide de leur problme .
Notre Assemble peut y contribuer en se montrant solidaire de leur lutte .
En France , les lois Pasqua de 1993 sur l ' immigration ont  clandestinis  - si je puis dire - de nombreuses familles immigres et les ont installes dans une inscurit juridique permanente .
Des parents d ' enfants ns en France se voient refuser le droit de sjour et sont menacs d ' expulsion .
Des demandeurs d ' asile sont refouls dans les charters de la honte et le ministre de l ' Intrieur se flicite de ces expulsions comme d ' un vritable tableau de chasse .
<P>
Depuis le mois de mars , les sans-papiers mnent des actions admirables et je voudrais en particulier saluer le courage des grvistes de la faim .
Ils bnficient de l ' appui d ' associations , d ' glises , de syndicats et de partis politiques , ne vous en dplaise .
Une importante dlgation de sans-papiers sera prsente  Strasbourg ce mercredi pour informer les parlementaires des raisons et des objectifs de leur action et faire souffler dans notre enceinte l ' esprit de Saint Bernard qui ferait beaucoup de bien  certains d ' entre nous .
 leur soif de reconnaissance et de justice , le gouvernement franais a rpondu par le mpris , la plus extrme violence ou l ' arbitraire le plus total dans le rglement des cas individuels .
<P>
Notre groupe soutient la lutte des sans-papiers contre un gouvernement qui a rduit sa politique d ' immigration  des oprations de basse police pour de sordides calculs politiciens .
La ncessaire lutte contre l ' immigration clandestine , ses rseaux et ses trafiquants , ne peut se mener au mpris du droit des gens .
Nous demandons que la situation des sans-papiers , installs pour des raisons lgitimes , soit rgularise sans attendre , dans le respect des droits humains et des conventions internationales .
Et de ce point de vue je me flicite de ce qui se passe en Espagne et au Portugal .
<P>
Sur le plan europen , par contre , je dplore et je condamne les recommandations ou les rsolutions du Conseil qui sont toujours plus restrictives et discriminatoires en matire d ' immigration et d ' asile .
Non  l ' Europe forteresse !
Oui  l ' Europe de la fraternit , de la solidarit .
Il faut d ' urgence mettre un terme  cette stratgie du bouc missaire , car il est dangereux de manipuler l ' immigration comme un enjeu politique qui sert uniquement  renforcer et  crdibiliser tous ceux qui incitent  une politique dmagogique d ' exclusion et de xnophobie .
La hache brandie par la police franaise  l ' glise St Bernard prparait le terrain pour les scandaleux propos racistes de Le Pen sur l ' ingalit des races et que je sache , il est lu dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , justement aujourd ' hui que l ' on devrait parler des droits de l ' homme dans nos pays , donc devant notre propre porte , j ' ai l ' impression que beaucoup tiennent le mme discours que le Pharisien au verset 11 du chapitre 18 de l ' vangile selon St Luc :   Dieu , je te rends grce de ce que je ne suis pas comme le reste des hommes  .
Ainsi donc , les droits de l ' homme seraient bafous partout , sauf chez nous .
Cette position prsente deux facettes : d ' une part , nous invoquons ardemment les droits de l ' homme , et de l ' autre nous les appliquons de manire slective .
Dans nos pays , la politique en matire de droits de l ' homme relve avant tout d ' une politique intresse .
<P>
Vis--vis des pays pratiquant la torture et ne respectant pas les droits de l ' homme d ' une manire classique , une thorie de la relativit politique est en vigueur : plus la violation est grave , plus la raction europenne est timore .
<P>
Il est videmment plus simple , et j ' en reviens au dbut , de dnoncer les crimes des autres que d ' avouer les siens . Et pourtant cela relve de la crdibilit .
Vrifier consciencieusement la stabilit du terrain sur lequel reposent les droits de l ' homme dans l ' Union europenne , ou - pour citer Brecht -  que chacun confesse ses fautes  .
tre crdible , c ' est ne pas chicaner sur le papier au sujet de la meilleure forme des droits de l ' homme , car nous la retrouvons dans des procs-verbaux , des conventions , des conclusions et des dclarations .
tre crdible , c ' est plutt rflchir et s ' interroger sur la ralit des droits de l ' homme , et l ' analyse de ces droits doit tre conforme  une interprtation des droits de l ' homme au sens large , et ne pas tre rductrice .
Ainsi , quand je parle des droits de l ' homme , je pense aussi au droit  un environnement intact , au rle important que jouent la pauvret et l ' exclusion , aux droits des femmes et des enfants , des personnes ges , des invalides , des homosexuels , des trangers et des rfugis .
Les conservateurs se sont amuss du prtendu dlayage de l ' ide classique et bourgeoise des droits de l ' homme .
Il devra avoir donc lieu si les droits sociaux et cologiques sont incorpors .
Depuis longtemps dj , les pays en voie de dveloppement sont critiqus pour cette raison , parce que , exposs  la misre et  la souffrance , ils exigent des droits sociaux pour subvenir  leurs besoins .
<P>
Pourtant , que fait l ' Europe ?
Ce sont justement les tats membres de l ' UE qui dnaturent les conventions classiques , comme la Convention de Genve sur les rfugis , par une application maladroite .
Le danger pour les droits de l ' homme rside donc dans le fait qu ' ils soient rendus facultatifs , non tant par leur largissement que par leur non-application dans l ' Union europenne .
C ' est seulement si cette Assemble apprhende les abus actuels et intervient dans les dbats de politique intrieure que le rapport annuel sur les droits de l ' homme sera plus qu ' une simple obligation morale .
<P>
Je remercie le rapporteur pour son travail qui a permis une conception plus vaste des droits de l ' homme , et j ' espre que ce rapport sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne en 1994 bnficiera , maintenant en septembre 1996 , du soutien de la majorit ncessaire au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=35 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , naturellement notre groupe votera l ' excellent rapport de notre collgue De Esteban Martin .
Cependant , on ne peut pas voquer les droits de l ' homme au sein de l ' Union en se contentant de parler de la faon dont les tats et les gouvernements europens se comportent vis--vis de leurs nationaux .
Il faut ici , dans ce Parlement , voquer la faon dont nous nous comportons vis--vis des citoyens des pays tiers , comportements qui doivent s ' inscrire dans les textes de lois , dans les rglements , dans l ' attitude des pouvoirs publics et dans la vie quotidienne et concrte .
<P>
Mais que signifie au juste , trs concrtement , se battre pour les droits de l ' homme ?
C ' est s ' opposer au fait qu ' on dfonce  coups de hache les portes d ' une glise pour s ' emparer des grvistes de la faim qui y sont alits .
C ' est craser l ' infme affirmation qui tendrait  nous faire croire que les hommes ne naissent pas gaux en droit .
Bien sr , la salve de semonces que le fascisme militant vient de tirer en France a une porte limite .
Cependant , prenons garde !
La faon dont on traite aujourd ' hui les Africains , les Turcs ou les Arabes , l ' inhumanit dont on a fait preuve  leur gard prfigurent ,  coup sr , la faon dont nous , citoyens de l ' Union , nous serons traits si on laisse la voie libre aux nationalistes , ennemis de la dmocratie , qui deviennent si facilement des assassins , comme ils l ' ont montr sur notre propre continent il y a peu de mois encore .
<SPEAKER ID=36 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le respect des droits de l ' homme , qui s ' enracine dans notre attachement  la dignit de la personne et , donc , dans nos traditions spirituelles les plus anciennes , mrite que les pays europens lui portent une extrme attention .
C ' est pourquoi les tats membres de l ' Union sont particulirement vigilants sur ce chapitre , et notamment la France , qui a parfaitement respect les droits de l ' homme dans l ' affaire des immigrants sans papiers , des immigrants qui avaient viol nos lois , n ' en dplaise  Mme Pailler .
C ' est pour protger ces droits que les pays membres adhrent  la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
La question est aujourd ' hui pose de savoir si l ' Union europenne devrait adhrer , en tant que telle ,  cette convention .
Le rapport De Esteban Martin rpond positivement .
Nous ne sommes pas de son avis sur ce point , car cette adhsion , de peu d ' utilit pratique , ferait faire  l ' Union un saut institutionnel non matris .
En effet , l ' article F du Trait proclame dj que l ' Union respecte les droits fondamentaux tels qu ' ils sont garantis par la Convention europenne des droits de l ' homme et , de son ct , la Cour de justice les a intgrs dans sa jurisprudence .
<P>
En ralit , la seule question rsiduelle est celle d ' une ventuelle discordance d ' apprciation sur des questions de droit communautaire entre la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg , hypothse assez secondaire et ne comportant aucune difficult qui ne puisse tre rsolue avec le temps .
<P>
En revanche , la proposition d ' adhsion de l ' Union  la Convention europenne entranerait un montage juridique complexe et d ' utilisation trs lente , puisqu ' il faudrait ajouter aux dlais de notre Cour de justice ceux d ' un appel ventuel devant la Cour de Strasbourg .
Dans ces conditions , cette adhsion directe de la Communaut aurait pour tout mrite de la rapprocher un peu plus de cet objectif auquel elle vise depuis longtemps : se faire passer pour un tat .
En outre , si l ' Union devait adhrer en tant que telle , il faudrait d ' abord lui donner la personnalit juridique , ce qui nous entranerait une fois encore sur un chemin non balis .
<P>
Enfin , si la Communaut , ou l ' Union , pouvait conclure des conventions internationales en matire de droits de l ' homme , cela signifierait sans doute qu ' elle possde dsormais dans ce domaine une comptence gnrale que les traits lui ont toujours refuse .
Ce serait encore plus vrai , videmment , si l ' on inscrivait dans le Trait une liste de droits fondamentaux , comme certains le rclament .
 l ' occasion d ' un tel basculement de comptences techniques vers des comptences gnrales , nous ne serions plus trs loin d ' un changement de nature des institutions europennes .
<SPEAKER ID=37 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est plaisant de voir ce Parlement parler des droits de l ' homme alors que , tout  l ' heure , le prsident du Parlement lui-mme m ' a refus la parole deux fois lorsque je voulais rpondre  Mme Bers , puis  M. Schulz , qui ont insult directement notre collgue Jean-Marie Le Pen et , par consquent , indirectement , les dix autres dputs du Front national qui sont membres de cette Assemble , dont moi-mme .
<P>
D ' ailleurs , je dois dire que , dans ce dbat-l , le peuple a tranch puisqu ' hier soir , quatre lections partielles ont t marques par une progression trs forte du Front national malgr le dbat qui est men depuis une semaine dans les mdias .
<P>
Donc , l ' article 108 du rglement n ' a pas t respect .
Dont acte .
Les droits de l ' homme sont , il est vrai , le sujet le plus favorable au culte d ' un vice particulirement dtestable qui s ' appelle l ' hypocrisie , et le rapport qui nous est soumis aujourd ' hui a malheureusement une trs lourde tradition historique derrire lui puisque ds 1793 , Robespierre avait fait adopter par la Convention une dclaration des droits de l ' homme particulirement dmagogique et y avait associ un terrorisme d ' tat qu ' on a appel la Terreur .
<P>
Autre exemple cit tout  l ' heure par un collgue : l ' URSS de Staline , qui a sign sans sourciller une magnifique Dclaration universelle des droits de l ' homme  la Convention de San Francisco .
Cela ne l ' a absolument pas gn d ' avoir un goulag avec des millions de prisonniers .
D ' ailleurs , le grand philosophe Hegel , dans ses analyses sur la Rvolution franaise , a trs bien montr comment le totalitarisme moderne se fondait prcisment sur l ' application de normes juridiques et philosophiques gnrales , qu ' on appelle les droits de l ' homme , pour craser l ' individu .
<P>
En dehors de ce dbat philosophique , je constate que le rapport ne parle pas d ' un certain nombre d ' atteintes aux droits de l ' homme qui sont pourtant indniables .

 titre d ' exemple , l ' atteinte  la libert d ' expression - je citerai le cas de mon pays parce que je le connais mieux - notre mouvement - le Front national - est en butte  des atteintes  la libert d ' expression extrmement graves , qui sont le fruit non seulement de comportements parfois arbitraires des mdias et du gouvernement , mais aussi d ' une loi d ' inspiration communiste - la loi Gayssot - , loi totalitaire qui ne devrait pas avoir cours dans un pays dmocratique .
D ' ailleurs , au moment o elle a t vote , le ministre de la Justice en avait reconnu le caractre totalitaire .
<P>
Autre exemple : l ' atteinte  la libert des nations , en Europe , de dcider ou non , par rfrendum , si elles souhaitent vraiment devenir des pays d ' immigration .
 cet gard , je vous renvoie aux travaux de Kant , qui disait dans son projet de paix perptuelle , que les populations de souche avaient toujours le droit de se prononcer sur l ' acceptation ou non de populations immigres sur leur territoire .
Il faut dire que Kant voulait protger les Indiens d ' Amrique qui ont subi l ' immigration  un tel point qu ' ils ont aujourd ' hui - les malheureux - presque disparu , en tout cas en tant que peuple souverain .
<P>
Autre exemple encore : l ' atteinte  la scurit des personnes dont on parle , curieusement , trs peu dans ce rapport .
Je constate que les crimes et les dlits ont quintupl dans l ' ensemble des pays de la Communaut europenne depuis 1957 .
Comme toujours dans les atteintes aux droits de l ' homme , ce sont surtout les pauvres qui en sont victimes .
<P>
Autre atteinte , trs grave , l ' atteinte au droit du travail - le rapporteur l ' a voque , d ' ailleurs - , mais il s ' est bien gard de dire que le chmage massif est produit par la politique europenne de dflation montaire et de librechangisme chevel .
Vingt millions de chmeurs , cela frappe aussi , comme par hasard , les plus faibles , de mme que l ' immigration et l ' inscurit .
<P>
Toutes ces atteintes ignores , ou ngliges , dans ce rapport touchent videmment les plus faibles de nos concitoyens et constituent un recul de notre civilisation dans la vie quotidienne , malgr tous les textes que l ' on s ' acharne  publier sur les droits de l ' homme , jour aprs jour .
<P>
Tout cela prouve en fait que l ' Europe mondialiste est un projet oligarchique , qui dfend les intrts d ' une classe dirigeante extrmement arrogante , qui a mis la main sur le pouvoir en Europe et qui conduit sa politique au mpris des intrts populaires .
<P>

Quelques exemples concrets m ' ont choqu particulirement : tout d ' abord , je m ' tonne que le rapport ne dise mot du droit  la vie de l ' enfant  natre , qui n ' est visiblement pas du tout reconnu , ce qui bafoue deux mille ans de tradition chrtienne et deux mille cinq cents ans de tradition humaniste , puisque Hippocrate lui-mme reconnaissait dj ce droit cinq sicles avant l ' apparition de Jsus-Christ .
<P>
Autre exemple : l ' immigration .
Le rapport n ' voque pas la ncessit d ' une clause dmocratique , encore une fois pour que les peuples puissent se prononcer sur le bien-fond de cette immigration .
<P>
Je voudrais galement dnoncer le paragraphe 60 qui stigmatise l ' attitude de l ' tat grec .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' une atteinte  la souverainet nationale de la Grce , que je ne peux pas admettre dans le cadre des institutions europennes .
<P>
En ce qui concerne l ' exemple de la condamnation du racisme , au paragraphe 86 , je constate que , nulle part , on n ' voque la ncessit de protger les populations de souche contre le racisme exerc  leur encontre par certains immigrs .
On a l ' impression que le racisme s ' exerce toujours contre les mmes mais , en fait , toute population peut effectivement subir des atteintes de type raciste .
C ' est le cas de la majorit des populations de souche des pays europens , mais le rapport n ' en parle pas .
<P>
Enfin , le paragraphe 93 affirme que les partis d ' extrme-droite favorisent la xnophobie .
Je ferai observer que la xnophobie a toujours rgn ,  droite comme  gauche ,  toutes les poques .
Les Hbertistes , sous la Rvolution franaise , taient xnophobes ; Blanqui tait xnophobe .
Il y a aujourd ' hui une xnophobie anti-irakienne sur toutes les chanes de tlvision et je ne parle pas de la xnophobie anti-russe , qui s ' exerce dans certains journaux franais comme le grand quotidien Le Monde .
<P>
S ' agissant du droit au regroupement familial , on aurait d prciser qu ' il doit se faire dans le pays d ' origine et non dans le pays d ' accueil .
<P>
Dernire remarque : les droits conomiques sont bafous par l ' conomie europenne actuelle , mais je l ' ai dj dit tout  l ' heure .
Par consquent , je crois qu ' il y a d ' normes lacunes dans ce rapport , qui est un monceau d ' hypocrisie trs caractristique de l ' tat du dbat politique actuel .
<SPEAKER ID=38 NAME="Lindeperg">
C ' est trs pnible , Monsieur le Prsident , d ' entendre ce que l ' on vient d ' entendre lorsqu ' on a encore ...
<P>
( Interruption d ' un dput ) Est-ce l , la libert d ' expression !
Laissez-moi m ' exprimer , je n ' ai rien dit , moi , quand M. Blot a parl .
<P>
Je disais que c ' tait trs pnible , Monsieur le Prsident , d ' entendre ce que l ' on vient d ' entendre quand on a encore en tte les images vues  la tlvision franaise , hier soir , d ' une manifestation , d ' une exploitation ignoble d ' un drame humain qui a touch la France , par le parti auquel appartient M. Blot ...
<P>
Libert d ' expression , Monsieur Blot , libert d ' expression !
<P>
Non , je n ' attaque pas M. Blot personnellement , j ' attaque simplement l ' exploitation d ' un drame qui a touch la France par un parti politique , dans un but uniquement raciste et lectoraliste .
Pourquoi ?
Parce que la dcision de la manifestation , Monsieur Blot , a t prise ...
<P>
( Applaudissements ) Cette dcision , vous le savez bien , a t prise uniquement lorsque les gens du Front national on eu la confirmation de l ' origine , je ne dis pas de la nationalit , mais de l ' origine de la personne qui tait l ' auteur du crime .
Celle-ci tait d ' origine marocaine et M. Le Pen , hier soir ,  la tlvision , a parl d ' un Marocain .
Il a insist , face  Christine Ockrent , lui disant :  non , ce n ' tait pas un Franais , c ' tait un Marocain  .
Alors que nous savons que c ' tait un Franais , avec une carte d ' identit franaise .
Malheureusement il avait une mre marocaine .
Mais cela en dit long sur les intentions .
Cela veut dire trs exactement -ce qui a t dit d ' ailleurs dans un certain nombre de dclarations anciennes du Front national- que si vous arriviez au pouvoir , vous ne feriez pas grand cas de la nationalit des gens et que vous pourriez , comme on l ' avait fait du temps de Vichy , revenir en arrire .
<P>
Excusez-moi , Monsieur le Prsident , mais je reviens maintenant  ce que je comptais dire ,  savoir que notre Parlement consacre une partie non ngligeable de son temps  dnoncer les atteintes aux droits de l ' homme dans les pays tiers et c ' est  juste titre qu ' il le fait .
On dit en France que quand on grimpe au cocotier il faut avoir la culotte propre .
Or , peut-on se permettre de donner des leons lorsque les droits de l ' homme ne sont pas parfaitement respects dans l ' Union europenne , alors que chacun sait bien qu ' il y a effectivement de nombreuses entorses .
<P>
Pendant le peu de temps qui me reste , je ne citerai qu ' un seul exemple : c ' est le sort de plus en plus lamentable rserv en Europe au droit d ' asile qui se rduit , d ' anne en anne , comme une peau de chagrin .
C ' est pourtant un devoir imprescriptible pour l ' Union europenne que d ' offrir une protection  ceux qui sont perscuts , comme la Convention de Genve lui en fait l ' obligation .
Mais  force de faire des interprtations restrictives de la Convention de Genve , cette protection n ' est plus assure et le nombre de statuts accords diminue actuellement , bien que le respect des droits de l ' homme dans le monde n ' ait pas fait de considrables progrs .
Par exemple , parmi les sans-papiers parisiens , il y avait des dbouts du droit d ' asile dont le HCR reconnaissait qu ' ils couraient des risques rels dans leur pays .
<P>
Je voudrais terminer en disant qu ' il est indispensable , pour le moins , de dnoncer , comme on le fait pour les pays tiers , les atteintes aux droits de l ' homme  l ' intrieur de l ' Union europenne .
C ' est l ' objet du rapport dont nous discutons aujourd ' hui .
Or , l ' an dernier , nous avons t incapables d ' adopter et de nous mettre d ' accord sur celui concernant les droits de l ' homme 1993 .
Ce rejet sanctionnait l ' opposition de deux conceptions diffrentes des droits de l ' homme : une conception statique , fige sur le socle des droits fondamentaux et une plus large , volutive , prenant en considration les volutions de la socit .
Ce diffrend perdure , on l ' a vu tout  l ' heure , cette anne encore , avec le risque de conduire aux mmes consquences .
<P>
Je voudrais donc souligner , moi aussi , les efforts remarquables accomplis par le rapporteur pour parvenir  concilier ces deux points de vue divergents .
Elle y a mis beaucoup de courage , dans des conditions extrmement difficiles .
J ' espre que ses efforts ne seront pas vains .
Un vote positif amorcerait peut-tre une approche plus sereine pour les annes  venir .
Il en va de notre crdibilit  l ' extrieur .
<SPEAKER ID=39 NAME="Bazin">
Monsieur le Prsident , je tiens  protester sur la faon dont vous avez appliqu le Rglement , ou plutt dont vous ne l ' avez pas appliqu .
Il est tout  fait scandaleux , quel que soit le fond du dbat , qu ' un orateur inscrit , qui bnficie d ' un temps de parole , puisse en fait le voir quasiment doubl pour , d ' une part , invectiver l ' un des collgues , quel qu ' il soit , et faire ensuite son intervention .
<P>
Ceci est proprement inadmissible et je demande que ce soit not au procs-verbal .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bazin , ce sera certainement inscrit au procs-verbal , mais ma gnrosit se doit  l ' interprtation que j ' ai faite des vnements .
Il m ' a sembl que notre collgue avait t brusquement interrompue et je lui ai donn vingt ou trente secondes supplmentaires ; il ne me semble pas que ce soit une violation du rglement .
<P>
Mais nous allons continuer sereinement notre dbat et j ' espre avec Madame Colombo Svevo .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , nous avons besoin d ' un rapport de ce type et nous avons aussi besoin de nous interroger sur l ' objet , autrement dit sur l ' identit de ce rapport .
Mais il est galement ncessaire que nous fassions chaque anne le point de la situation de ces droits  l ' intrieur de l ' Union europenne .
C ' est ce qu ' a tent de faire le rapporteur - et elle l ' a fort bien fait ,  mon avis - mais la diatribe se rpte tous les ans  ce sujet , entre ceux qui pensent que le rapport doit s ' occuper strictement des droits fondamentaux de l ' homme et ceux qui voudraient les tendre aux droits conomiques et sociaux .
<P>
Les raisons ne manquent pas en faveur d ' une thse ou de l ' autre , mais si l ' on devait suivre rigoureusement la premire ,  savoir la position de ceux qui ne voudraient s ' occuper que des droits fondamentaux , l ' on devrait , en liaison avec le Conseil de l ' Europe , parvenir  mettre en vidence toutes les violations et carences prsentes dans ce domaine .
Il faudrait , par exemple , rflchir sur le droit  la vie et sur les droits de l ' homme , sur ce qui se passe dans le domaine de la biothique . Il faudrait rechercher de libres expressions et de nouveaux langages susceptibles d ' ouvrir sans cesse de nouvelles voies de rflexion .
<P>
Cela ne serait pas restrictif ; cependant , il faudrait dire honntement que les autres droits devraient faire l ' objet d ' un rapport semblable sur les droits sociaux et conomiques .
Si l ' on veut tenter de les inclure dans un seul rapport - ce qui me semble parfaitement possible - alors il est vident que les droits sociaux et conomiques ne peuvent se rduire , dans le rapport sur les droits de l ' homme ,  une liste rptitive de tous les objectifs que nous levons au niveau de droits mais qui , en fait , du point de vue juridique , ne le sont pas .
<P>
Il faudra donc s ' efforcer de trouver un point de convergence , de manire  identifier galement ce rapport . Ce point peut aisment tre trouv , car il existe des arrts de la Cour lesquels soulignent que , si la Convention des droits de l ' homme nonce essentiellement les droits civils et politiques , ceux-ci ont toutefois le plus souvent des rpercussions conomiques et sociales et qu ' aucune cloison tanche ne les divise .
Cette Convention se propose , en effet , de dfendre non seulement des droits thoriques mais aussi des droits concrets , raison pour laquelle les moyens mis en oeuvre par l ' Etat pour raliser ces droits sanctionnent une interdpendance entre droits civils et politiques .
<P>
Je demande par consquent qu ' un dbat s ' ouvre sur ce thme - sur cette convergence possible - avant le prochain rapport , afin que notre Parlement puisse procder  l ' approbation la plus vaste possible de ce rapport sur les droits de l ' homme .
Il est important que tous les pays parviennent l-dessus  un trs large consensus : tel est le but que notre rapporteur s ' est propose et je la remercie pour le travail accompli .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , bien que je n ' aie pas assist au dbat tout entier , j ' ai en tout cas cout avec grande attention la dernire intervention .
Il me semble que Mme Colombo Svevo a touch au fond du problme , qu ' elle l ' a , grce  son exprience , parfaitement apprhend : en ce moment , le rapport est  nouveau dans l ' oeil du cyclone , car on ne parvient pas  se mettre d ' accord , dans ce Parlement , sur la notion de  droits de l ' homme  , on ne russit pas  tablir si notre Communaut est  mme ou non d ' appeler l ' attention gnrale sur les violations des droits civils , gnraux , des citoyens de l ' Union .
<P>
Le fait est que cette notion a t tendue ,  notre avis ,  un cadre extrmement risqu , extrmement dangereux .
Lorsque l ' on commence  parler de droits sociaux , conomiques , syndicaux et , d ' une manire gnrale , de droit au logement , au travail ,  la sant , l ' on s ' aventure sur un terrain extrmement prilleux . Et je crois qu ' une rflexion s ' impose  ce sujet .
Par exemple , je ne pense pas que l ' on puisse parler de droit au travail , mais plutt de droit  l ' accs au travail ; je ne pense pas que l ' on puisse parler de droit au logement , mais plutt de droit  habiter ; je ne pense pas que l ' on puisse parler de droit  la sant , au sens strict du mot , mais plutt de possibilit donne au citoyen de choisir entre diffrents types de systmes sanitaires .
<P>
Mme Colombo Svevo a donc raison de dire qu ' il faut nous mettre d ' accord .
Je crains toutefois que nous ne finissions par nous disputer  nouveau ou peut-tre par ne pas faire approuver  nouveau ce rapport 1994 sur les droits de l ' homme  l ' intrieur de l ' Union . Je crains , en somme , que nous ne montrions pour la nime fois la grande faiblesse de ce Parlement o il est impossible de s ' entendre sur les violations des droits civils , fondamentaux , des citoyens .
<P>
Un exemple entre tous : la question de la justice dans nos pays .
Eh bien , si nous n ' arrivons pas  nous mettre d ' accord sur la base de dpart , c ' est--dire sur ce point , nous n ' obtiendrons jamais aucun rsultat .
Je voudrais donc profiter de l ' occasion pour conseiller - et mme pour demander officiellement - de trouver un dnominateur commun , de rdiger un code d ' autorglementation intrieur au Parlement , pour que nous puissions enfin nous entendre sur ce que sont les droits de l ' homme .
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , sans ce code intrieur de rglementation , nous continuerons  nous disputer , nous continuerons  ne faire passer aucun rapport sur les droits de l ' homme , ni de 1993 , ni de 1994 , ni de 1995 .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le rapport De Esteban constitue la premire tentative russie marquant un certain respect pour l ' objet de notre dbat ,  savoir les droits de l ' homme dans l ' UE . Madame De Esteban , je vous en remercie .
<P>
Il subsiste cependant un point que je souhaite critiquer : le droit d ' association des appels du contingent et des militaires de carrire . Avec beaucoup d ' autres , ici au Parlement , je me bats depuis des annes pour ce droit .
Certes , la rsolution le reconnat , mais d ' une manire qui laisse subsister bien trop de possibilits de le refuser aux conscrits et aux militaires de carrire .
Elle mentionne par exemple les caractristiques spcifiques lies  la hirarchie et  la discipline , ou des limitations juges indispensables compte tenu des tches de dfense .
Je peux vous garantir que quiconque se trouve un peu subalterne sur le terrain sait qu ' il ne dispose absolument d ' aucun droit de rflchir ne ft-ce qu ' un instant  ce que nous appelons les droits de l ' homme .
<P>
Dans un tat dmocratique , le droit d ' association est un droit fondamental . Je m ' oppose par consquent aux conditions strictes avances par le rapporteur .
Il serait heureux qu ' un amendement puisse redresser la situation , car il est grand temps que les tats membres en discutent dans le contexte europen . En effet , la mise en place de forces multinationales et la dfinition de notre identit europenne en matire de dfense nous y contraignent .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter cette Assemble de ce pas en avant et de la maturit politique qu ' elle dmontre en abordant un rapport sur le respect des droits de l ' homme en Union europenne parce qu ' effectivement , dans les tats membres de l ' Union , les droits de l ' homme sont viols et non seulement les droits dnomms modernes , c ' est--dire droits sociaux , conomiques et cologiques , mais galement - plus grave encore - les droits inclus dans la Convention sur la protection des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
J ' ai confiance que , sans plus d ' atermoiements , demain nous serons capables d ' approuver la rsolution figurant dans le rapport de Mme Esteban et , en consquence , nous aurons le courage politique suffisant et la cohrence pour faire une autocritique  voix haute qui mnera nos tats  prendre les mesures pertinentes pour corriger ces violations des droits de l ' homme .
<P>
Je tiens  rappeler  cette Assemble que , lorsque j ' ai eu l ' occasion au cours de la priode de session de juillet , d ' inclure dans la liste des dbats d ' urgence une rsolution sur l ' expulsion illgale de 103 immigrants sans documents  Melilla ( Espagne ) , elle l ' a rejete catgoriquement en laissant ainsi chapper une occasion en or de dnoncer publiquement un cas concret de violation des droits de l ' homme des autorits espagnoles en expulsant ces immigrants au mpris total de la Convention europenne des droits de l ' homme et des propres lois espagnoles , comme l ' a rcemment signal le mdiateur du peuple espagnol .
En revanche , je me flicite maintenant que le sujet soit trait au cours de cette priode de session et qu ' enfin , cette Assemble fasse preuve de cohrence , car il n ' y aurait aucun sens de tenir ce dbat et d ' oublier le pass .
<P>
Car , Monsieur le Prsident , nous demandons dans notre rsolution que l ' on garantisse que la dtention pralable  l ' expulsion d ' immigrants sans documents ne soit prononce que pour une courte priode et que l ' expulsion d ' une personne vers un pays o elle court le risque d ' tre perscute constitue une violation des droits de l ' tre humain , tous deux phnomnes qui se sont produits dans le cas de Melilla , surtout lorsque la plupart des expulss attendaient de recevoir la rponse officielle  leur dossier de demande d ' asile et de refuge .
<P>
En consquence , il me semble important que nous abandonnions la rhtorique et que nous agissions face  des cas concrets .
Comme l ' on dit dans mon pays , que nous passions des paroles aux actes , parce que je suis convaincu que notre sensibilit en matire de droits de l ' homme ne se manifeste pas uniquement lorsqu ' il s ' agit de la violation de ces droits au-del des frontires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=45 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' excellent rapport de Mme De Esteban Martn devrait nous inciter  la modestie , nous autres parlementaires europens , si prompts  dnoncer les atteintes aux droits de l ' homme dans le reste du monde .
Car il montre  quel point les droits fondamentaux de la personne humaine sont aussi bafous dans nos pays dits dmocratiques .
Certes , dans l ' Union europenne , la notion de droits de l ' homme doit sans doute tre apprhende de faon plus fine .
En effet , le chmage , l ' exclusion , la pauvret dont souffrent un nombre croissant de nos concitoyens ouvrent un champ de droits qu ' il conviendrait de mieux respecter , et la Charte sociale europenne rpond  cette nouvelle exigence .
<P>
Pourtant , on ne peut pas tout ranger sous l ' expression  droits de l ' homme  .
Ce serait hypocrite et inoprant , car les manques que nous constatons en matire de justice sociale requirent une politique volontariste qui n ' est pas tout  fait de mme nature que le rglement de ces problmes d ' atteintes aux liberts publiques .
D ' autant - et ce n ' est sans doute pas un hasard - que ce sont prcisment des domaines o l ' Union europenne se montre bien timide , sans doute pour cause de subsidiarit .
<P>
Quoi qu ' il en soit , une actualit rcente nous a montr combien prcaires sont les acquis en matire de droits de l ' homme , notamment dans mon pays .
Je ne reviendrai pas sur le racisme scandaleux de certaines dclarations .
Je ne reviendrai pas non plus sur l ' expulsion des sans-papiers qui vient de se produire en France .
La brutalit avec laquelle ceux-ci ont t traits est particulirement inacceptable , d ' autant que , je le rappelle , la reconduite collective aux frontires est tout  fait contraire  la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
En conclusion , je voudrais dire galement un mot des droits de l ' enfant .
Les atteintes qui leur sont portes rendent urgente l ' inscription dans le trait sur l ' Union europenne d ' une charte des droits de l ' enfant .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , la thse de l ' indivisibilit des droits de l ' homme peut s ' appuyer sur des arguments solides , mais il convient nanmoins de distinguer , au niveau des principes , les droits fondamentaux classiques de ceux poursuivant des objectifs socio-conomiques . Le rapport De Esteban Martin n ' opre pas cette distinction .
<P>
Au cours des dcennies antrieures , les droits sociaux ont acquis une visibilit croissante , mais paralllement nous avons perdu de vue que tout nouveau droit obtenu cre ipso facto des responsabilits nouvelles .
Pour moi , le rapport reflte typiquement l ' esprit de notre culture : nous posons des exigences , car nous avons des droits .
<P>
Dans l ' intervalle , nous nous montrons incapables d ' adopter des positions fondamentales sur la vie humaine .
Si la note condamne la peine de mort , elle reste muette sur les droits du foetus .
Apparemment , les lgislations des tats membres rgleraient ce sujet , mais dans mon pays les situations sont parfois absurdes : un prvenu d ' avortement illgal risque une peine d ' emprisonnement de douze annes , parce qu ' une vie humaine a t supprime par des moyens violents , ce qui est assimil  un meurtre , alors que si une femme demande ellemme une interruption volontaire de sa grossesse , la scurit sociale rembourse tous les frais , au titre du dit droit  l ' autodtermination .
<P>
Heureusement , bien des progrs sociaux ont pu tre accomplis . Il parat  prsent sens de formuler des objectifs clairs pour les nombreux problmes sociaux de nos collectivits .
N ' oublions cependant jamais qu ' aucune socit ne peut se passer de fondements spirituels ou de normes thiques .
<P>
Le contraste entre un niveau de prosprit jamais gal , un enseignement , des avantages sociaux et des soins de sant d ' une qualit sans prcdent dans l ' histoire , d ' une part , et la monte de la criminalit , de la violence et de toxicomanies toujours plus prsentes , d ' autre part , devrait nous inciter  mditer .
<P>
Une socit dans laquelle le Dieu de la Bible et ses commandements sont devenus les grands absents , et o les idaux ne vont pas plus loin que la vie hic et nunc ne peut que suggrer que l ' acquisition de droits autonomes constitue la cl du vritable bonheur .
Faut-il alors s ' tonner que nombreux sont ceux qui se sentent dsempars devant le sens  donner  la vie ? Et que l ' avidit , le crime et le racisme viennent rclamer leur d ?
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , il existe diffrentes approches de la question des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Ceux d ' entre nous qui rigent les droits sociaux et les droits du travail au rang de droits de l ' homme sont accuss par ceux qui ont recours  la dmagogie stalinienne utilisant l ' aspect social ou collectif comme excuse pour supprimer les droits de l ' homme .
Si ceci tait vrai de l ' ex-bloc sovitique , ce ne l ' est certainement pas pour moi ni pour ceux d ' entre nous qui soutiennent le rapport amend .
<P>
Je suis de ceux qui soutiennent que tous les aspects gnralement classs dans la catgorie des droits de l ' homme , en ce compris le droit  la vie ,  la libert de conscience , de religion , de parole , le droit  la vie prive , les droits dmocratiques , le pluralisme , la souverainet de la loi .
<P>
La nouveaut de notre approche consiste  classer des questions comme les droits sociaux , cologiques et culturels au rang des droits de l ' homme fondamentaux .
<P>
Considrons les approches des deux principaux groupes de cette Assemble qui s ' opposent  cette conception plus vaste des droits de l ' homme fondamentaux : s ' inscrivant dans le droit fil du soutien des liberts individuelles , les libraux pratiquent des politiques nergiques concernant certains droits individuels .
Or ce qui semble dominer chez eux c ' est la libert conomique du laissez-faire , permettant aux individus de faire ce qu ' ils veulent sur le march sans trop se soucier des rpercussions que cela pourrait avoir sur les personnes moins dotes du got ou de la capacit d ' entreprendre , ou ayant simplement moins de pouvoir conomique .
Dans cette approche idologique , les libraux , sont soutenus par d ' autres libraux conomiques , dont la plupart des conservateurs britanniques .
Pour les libraux , les individus ont le droit fondamental de chercher  devenir millionnaires , de crer de grandes entreprises , ou de vivre dans des chteaux , mais pas de vivre  l ' abri de la pauvret , d ' avoir un emploi ou de vivre dans un logement dcent .
Lorsqu ' elle a dit qu ' il n ' y avait pas de socit mais bien des individus , Mme Thatcher a cristallis cette philosophie .
<P>
L ' autre grand groupe qui s ' oppose  une dfinition plus vaste des droits de l ' homme est celui des dmocrates chrtiens .
En Europe occidentale et mridionale , les conservateurs n ' ont pas combattu en premire ligne pour les droits individuels .
Bien sr , ils les acceptent  prsent , et avec eux les normes dmocratiques qui existent dans l ' UE .
Plus proccups que les libraux par l ' ide de solidarit sociale dans les valeurs collectives , et convaincus qu ' il existe une socit qui a le devoir d ' aider les plus faibles , les dmocrates chrtiens trouvent nanmoins des raisons pour voter contre lorsqu ' il s ' agit de prendre un engagement spcifique dans ce domaine et recourent , dans le meilleur des cas , au paternalisme .
<P>
La socit a le devoir de s ' organiser , et nous avec elle , afin de fournir  tous ses membres du travail , un logement dcent , et un enseignement gratuit .
Cela implique une planification et une intervention et non pas de tout laisser  l ' anarchie d ' un march libre et sans entraves .
Les dmocrates chrtiens soutiendront-ils ces droits fondamentaux si ceux-ci sont dcrits comme des devoirs fondamentaux ( car ce ne sont pas uniquement des droits mais galement des devoirs ) ?
.
<P>
Pour terminer , j ' exhorte tous les membres dmocratiques de cette Assemble  soutenir ce rapport et  avoir le courage de soutenir pleinement les droits de l ' homme dans l ' Union europenne  l ' aube d ' un sicle nouveau .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs , l ' un des fondements les plus importants de l ' Union est la volont forte de protger les droits de l ' homme .
Leur respect est un critre impos aux tats qui souhaitent devenir membres de l ' Union .
Notre Parlement rclame aussi une part plus grande dans les processus de dcision .
Il doit donc se montrer digne de l ' influence qu ' il veut exercer .
S ' il n ' y parvient pas , il mrite de rester  la trane , dans la situation constitutionnellement anormale que nous connaissons par moments .
L ' attribution au Parlement d ' un pouvoir lgislatif accru suppose que l ' on attende de lui plus de srieux .
Tout ne peut pas tre rsolu par les politiciens , tout ne peut pas se dcider au niveau europen .
<P>
Il existe une sphre prive qui ne dpend pas de la politique , une sphre qui , dans beaucoup de pays , doit s ' tendre .
Notre prsident , M. Hnsch , qui dfend vraiment le Parlement , a formul cette ide devant la commission institutionnelle . Je le cite :  Nous ne devons pas attribuer  l ' UE des tches dont nous savons qu ' elle n ' est pas mandate pour les excuter , ou qu ' elle n ' en a pas les moyens  .
<P>
C ' est exactement cela .
Or les partis de gauche proposent que soient pris en compte des droits dont on ne peut surveiller l ' application , pour lesquels personne ne sait si l ' on dispose de ressources et qui ne reposent sur aucune base lgislative .
En agissant ainsi , la gauche menace la capacit du Parlement  fonctionner comme un organe lgislatif efficace .
Nous risquons de voir s ' amenuiser notre influence , et , ce qui est le pire , de voir le concept de protection des droits de l ' homme se vider de son sens .
<P>
Nous , membres du PPE , estimons qu ' il faut tablir des droits fondamentaux dont l ' application peut faire l ' objet d ' une surveillance par la Cour europenne des droits de l ' homme .
Alors que celui qui contrevient aux droits numrs comme simples voeux par la gauche , ne risque rien .
mettre ce genre de listes de voeux ne signifie rien de plus qu ' exploiter ses propres droits  poursuivre des buts politiques , pour forcer par la petite porte les moyens conomiques que l ' on n ' arrive pas  obtenir au plan national .
<P>
Le combat hroque men par le rapporteur pour fixer des droits fondamentaux a t vain .
Les 126 droits formuls dans le rapport constituent , en partie , une bien pnible lecture , un triste et flagrant exemple du fait que le Parlement ne doit pas s ' occuper de tout .
Si vraiment le Parlement doit faire ces rapports annuellement , les partis de gauche auront de quoi mditer sur le proverbe :  le mieux est l ' ennemi du bien  , ou encore :  un tiens vaut mieux que deux tu l ' auras  .
Puisse cette affaire servir d ' avertissement  l ' avenir .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , chers collgues , parmi toutes les questions dont nous partageons la responsabilit , en tant qu ' lus du Parlement europen , avec le Conseil de l ' Europe et les parlements nationaux , la protection des droits de l ' homme est peut-tre celle qui , vis--vis de l ' opinion publique , a le plus de poids .
Il s ' agit avant tout du droit  la vie , de la condamnation de la peine de mort , de la torture et de la violence exerces  l ' encontre des dtenus , ainsi que du droit d ' asile .
<P>
Je suis un peu inquiet  ce sujet , Monsieur le Prsident , au moment o certaines politiques envers les rfugis , les immigrs , les demandeurs d ' asile et de visas ont tendance  se durcir , et o l ' on est en bonne voie pour btir autour de l ' UE un rempart qui la sparerait de tous les pays non membres .
Il ne faut pas que cela se produise .
Les accords de Schengen montrent malheureusement la direction  ne pas suivre .
Ils peuvent servir de terreau au racisme et  la xnophobie que nous voulons prcisment empcher de surgir , et qui constitue l ' un des thmes principaux de ce rapport .
<P>
Dans ce dbat , la chose la plus importante est peut-tre , Monsieur le Prsident , que nous rflchissions sur le bilan des annes passes , que les tats qui sont actuellement membres de l ' Union , ceux qui sont candidats  l ' adhsion , ou avec lesquels nous avons conclu des accords , par exemple la Turquie , respectent les exigences que nous avons poses , et que nous montrions au monde qui nous entoure qu ' il ne s ' agit pas l pour nous de vains propos .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , ce rapport sur les droits de l ' homme a eu des prcdents tourments , des parcours difficiles .
Nous ne pouvons donc que fliciter le rapporteur , Mme de Estebn Martin , d ' avoir men  bien une entreprise des plus ardues , entreprise qu ' avait dj tente en vain , avec grand courage et dvouement , notre collgue M. Newman ,  qui nous exprimons toute notre gratitude .
<P>
Le rapport de Mme de Estebn Martin est valable sous de nombreux aspects ; il contient bon nombre d ' lments positifs et l ' on peut dire que sa formulation gnrale ne laisse aucun point dans l ' ombre .
Nous aurions cependant souhait y trouver une identification plus dtaille des violations des droits de l ' homme , non seulement  l ' intrieur mais aussi  l ' extrieur de la Communaut .
S ' il est opportun que dans son prambule le rapport nonce dix-sept traits existants sur les droits de l ' homme , force est de constater galement , avec une consternation croissante , qu ' une trs grande partie de ces nonciations de principes sacrs sont restes lettre morte pendant de nombreuses annes .
Une consternation qui n ' est certes pas allge par le fait que les partis de droite de cette Assemble prfrent souvent glisser sur les violations qui impliquent leurs pays d ' appartenance .
<P>
Quelques exemples : le dcret-loi approuv par le parlement italien qui viole les droits des immigrs ; en France , l ' expulsion par acte excutoire des sans papiers dont Mme Pailler a parl avec loquence ; en Allemagne , la politique vexatoire et discriminatoire  l ' gard de plusieurs milliers d ' ex-citoyens de la DDR .
De mme , comment peut-on ignorer que la Turquie est subitement accueillie au sein de l ' union douanire alors qu ' elle continue  emprisonner - les faits remontent  la semaine dernire - les opposants politiques au rgime ?
<P>
Nous aurions galement prfr que le rapport parle des violations dans les pays qui souhaitent entrer dans la Communaut ou qui , par leur puissance ou leur poids spcifique , en influencent les dcisions positivement ou ngativement .
Nous nous rfrons aux rcents massacres survenus en Tchtchnie , au drame du peuple kurde , aux 560.000 morts - et la plupart d ' entre eux taient des enfants - provoques en Irak par les sanctions conomiques prolonges des Etats-Unis , sanctions aggraves par des interventions militaires dj effectues ou actuellement en cours .
Le rapport de Mme de Estebn Martin conserve cependant toute sa valeur , nous en prenons acte et nous voterons donc pour qu ' il soit approuv .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Bien que le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales soit un des principaux devoirs de l ' Union , nous nous rendons toujours la tche difficile . Cela se remarque galement dans le dbat d ' aujourd ' hui , ainsi que dans le rejet du rapport prsent l ' an dernier par M. Newman .
<P>
Nous devons tre particulirement attentifs , au sein de l ' Union ,  ne pas fermer les yeux face aux violations des droits de l ' homme commises devant notre porte .
Chaque mois , nous prenons beaucoup de dcisions et nous discutons souvent des droits de l ' homme dans les pays tiers , mais nous ne parlons qu ' une fois par an de la situation dans l ' Union .
<P>
Je voudrais revenir sur ce qui est important  mes yeux  l ' aide de trois exemples tirs du rapport de Mme De Esteban Martn .
Le premier concerne la formation scolaire .
<P>
Nous sommes tous unanimes sur le droit  l ' ducation que tout enfant doit avoir , afin de pouvoir s ' panouir et vivre dans notre socit .
Mais le droit  l ' ducation n ' englobe pas les enfants des rues ou les enfants des demandeurs d ' asile , car ces enfants n ' ont pas le droit de se rendre  l ' cole .
<P>
Je dsirerais ensuite aborder la situation des demandeurs d ' asile . Certains de mes prdcesseurs  la tribune en ont galement parl .
Les demandeurs d ' asile sont des personnes qui cherchent refuge chez nous .
Si elles proviennent de pays tiers dits srs , il n ' est pas certain qu ' elles ne seront pas expulses , et elles pourraient finir dans un pays o les droits de l ' hommes sont fouls du pied .
Selon moi , il n ' est pas acceptable que ces personnes soient repousses vers de tels pays , ni qu ' elles soient incarcres avec des prisonniers ordinaires avant d ' tre expulses .
Une demande d ' asile n ' est pas un crime , et elle ne doit pas tre traite comme tel .
<P>
Je voudrais enfin attirer une fois de plus l ' attention sur le fait que le droit au refus du service militaire n ' est toujours pas reconnu dans tous les tats membres de l ' Union .
Je suis d ' avis que le refus de faire son service militaire pour des raisons morales doit tre accept et ne pas tre considr comme rprhensible .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je sais ce que sont les droits de l ' homme .
Ce rapport a t prcd d ' une polmique qui accompagnait dj le rapport labor l ' anne dernire .
Si nous manquons cette occasion , nous laisserons s ' chapper la deuxime possibilit de jeter un regard  l ' intrieur de l ' Union europenne et de voir ce qui s ' y passe en matire de droits de l ' homme et je pense que , bien qu ' intuitivement , nous savons tous - si nous faisons tous preuve de sincrit - ce dont nous parlons .
<P>
Nous parlons de l ' inclusion dans ce rapport de situations concernant le respect des droits de l ' homme - que nous connaissons bien , j ' insiste , lorsque nous parlons de pays tiers - qui se dtriore ou simplement n ' existe pas .
Et  partir de l , nous devons effectuer un travail efficace parce que j ' estime qu ' aucun des citoyens de l ' Union ne saura avec certitude si cette dtrioration du respect des droits de l ' homme affecte les groupes de population les plus faibles et les moins protgs .
<P>
Je me rends compte que de nombreux socialistes espagnols se sont abstenus l ' an dernier au moment du vote sur ce rapport .
Je pense que , parfois , contrairement  ce que pensent certaines personnes de notre groupe , il faut faire un effort pour sauvegarder ce rapport dans son intention - que nous connaissons tous , j ' insiste .
C ' est pourquoi nous devrions faire un effort et ne pas laisser s ' chapper cette deuxime opportunit .
Et je demanderais galement aux autres groupes d ' en faire autant parce qu ' il me semble que ce serait plutt frustrant de conclure le vote sans approuver le rapport , car un tel vote mettrait , de plus , en danger les futurs travaux dans ce domaine .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Elliot">
Monsieur le Prsident , ces rapports sur les droits de l ' homme ont pos , ces deux dernires annes , des difficults considrables en raison des diffrences de point de vue sur la notion mme de droits de l ' homme ou d ' autres problmes similaires .
Il me semble toutefois que nous avons cette fois un rapport qui , bien que n ' tant pas  la hauteur des esprances de tous , justifie un vaste soutien .
Nous avons travaill d ' arrache-pied au sein de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures pour produire un rapport qui tente de pallier  la plupart des injustices et des abus commis sur le plan des droits de l ' homme dans notre communaut .
L ' Union europenne serait nettement mieux si toutes les propositions contenues dans ce rapport taient adoptes .
<P>
Ce serait formidable que ce rapport soit adopt par une vaste majorit au sein du Parlement .
Je suis de ceux qui pensent que des injustices telles que la pauvret , l ' absence de logement et le chmage sont des ngations et des abus des droits de l ' homme .
Je dirai  ceux qui auraient des doutes  ce sujet , qu ' il est impossible de jouir de droits tels que la libert d ' expression ou de religion , mme dans la conception lgaliste la plus troite , en l ' absence d ' un emploi , d ' un logement et d ' autres conditions de vie de base .
Nous pourrions peut-tre tous tomber d ' accord sur le fait que le droit  la sant est l ' un des droits les plus importants , car toutes les statistiques tendent  dmontrer que les sans-abri , les chmeurs , tous ceux qui souffrent de la pauvret , vivent nettement moins longtemps et ont une sant nettement moins bonne que ceux dont les droits sociaux sont prservs .
<P>
Je voudrais en particulier mettre un commentaire sur deux des points contenus dans ce rapport , qui me semblent excellents .
Il s ' agit du considrant  p  et du paragraphe 34 qui traitent du sort rserv aux employs de maison ressortissants de pays tiers dans mon propre pays et dans beaucoup d ' autres .
Certaines personnes aises ont le droit de faire pntrer sur notre territoire des employs de maison ressortissant de pays tiers , privs par ailleurs de tous leurs droits .
Ces derniers doivent se voir garantir les mmes droits en matire de lgislation de l ' emploi et autres droits civils que toutes les personnes rsidant dans ces pays .
Le paragraphe 51 fait rfrence aux droits des personnes arrtes et dtenues  l ' tranger  ne pas voir leur procs indfiniment remis  plus tard en raison de problmes techniques tels que l ' absence de traduction et l ' incomprhension des systmes lgaux d ' autres pays .
Ce ne sont l que deux des points trs prcieux contenus dans ce rapport dont j ' espre qu ' il suscitera un vaste soutien au Parlement .
<SPEAKER ID=54 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que je saisis l ' occasion de remercier Mme De Esteban Martin en mon nom personnel et en celui de la Commission . Je voudrais souligner toute l ' importance du rapport et de la possibilit d ' en dbattre ici .
Vous avez ds lors tout mon appui afin que ce rapport bnficie d ' une attention bien mrite .
<P>
L ' Union europenne est avant tout une communaut de droit . Les droits de l ' homme y occupent une place de choix , comme dans nos relations extrieures .
Je me rjouis d ' ailleurs  l ' avance de la perspective du dbat de vendredi prochain du PE , sur le rapport Carnero Gonzalez , qui aborde les clauses des droits de l ' homme dans nos accords et traits avec les pays tiers .
<P>
La plupart des requtes de la prsente proposition de rsolution s ' adressent en fait aux tats membres . Si la Communaut est comptente en matire d ' application des dispositions communautaires fondes sur le respect des droits de l ' homme , les Traits ne donnent pas pour autant comptence  l ' Union pour garantir le respect des droits fondamentaux  l ' intrieur de chacun des tats membres .
Je me bornerai par consquent dans ma rponse  reprendre les remarques qui s ' adressaient spcifiquement  la Commission europenne .
<P>
Mais avant d ' entrer dans les dtails du rapport , permettez-moi ,  l ' occasion des discussions informelles des ministres des Affaires trangres  Tralee , de prononcer quelques mots sur l ' exploitation sexuelle d ' enfants .
La Commission soutient les initiatives proposes par plusieurs tats membres visant  combattre ce phnomne insoutenable . Elle a labor trois initiatives concrtes lies directement ou indirectement  cette problmatique .
<P>
Avant tout , la Commission tient  faire avant la fin de cette anne une communication  l ' intention du Conseil et du Parlement reprenant des mesures dans ce domaine ; cela  l ' occasion de la confrence sur la traite des femmes de Vienne de juin 1995 .
Ensuite , elle dposera cet automne une proposition destine  lutter contre le tourisme sexuel .
Enfin , elle prsentera des propositions destines  lutter contre les rseaux de pdophiles , par exemple sur Internet .
La Commission espre que ces actions concrtes contribueront  mettre en place des solutions rapides et efficaces . Elle se rjouit de voir ces sujets  l ' ordre des travaux du Parlement europen mercredi prochain .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a insist lourdement par le pass sur l ' adhsion de la Communaut  la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme . Ce sujet reviendra sur la table pendant la Confrence intergouvernementale .
Force m ' est cependant de dire , au vu notamment de l ' avis rcent de la Cour de justice , que les progrs dans ce domaine seront trs ardus .
En fait , cette discussion est pendante depuis des annes , sans que nous apercevions chez les tats membres , ou du moins chez une majorit d ' entre-eux , une relle volont de franchir un pas dcisif .
<P>
En ce qui concerne le principe de l ' galit de traitement , la recommandation du Conseil demandant la participation gale des hommes et des femmes aux mcanismes de prise de dcisions , n ' est toujours pas approuve .
Le 30 mai 1996 , la Commission a prsent une proposition revue , reprenant les amendements du PE .
Il convient toutefois de signaler que les directives existantes dans le domaine de l ' galit de traitement -actuellement sept au total- ont dj contribu de manire significative  l ' amlioration des conditions de travail des femmes et des hommes en Europe .
Par ailleurs , la Commission a l ' intention de prendre une srie de mesures spcifiques pour amliorer l ' galit des femmes et des hommes devant le droit .
<P>
J ' en viens  la lutte contre le racisme et la xnophobie . On sait que le Conseil de ministres a dcrt officiellement 1997 Anne europenne contre le racisme .
C ' est une pierre blanche dans l ' histoire de la Communaut car , pour la premire fois , il existe un accord interinstitutionnel sur des mesures concrtes visant  lutter contre le racisme au sein des institutions , sur la base d ' une proposition de la Commission .
Le signal est positif et trs encourageant .
<P>
Bien sr , l ' Anne europenne ne constitue qu ' une partie de la stratgie contre le racisme .
Des progrs concrets ont t enregistrs depuis le Conseil europen de Cannes : deux rsolutions ont t approuves dans le contexte des comptences partages et l ' on peut parler d ' actions communes dans le cadre du troisime pilier . C ' est pourquoi nous sommes optimistes quant  la mise sur pied ventuelle et prochaine d ' un Observatoire du racisme .
<P>
Dans son avis relatif  la Confrence intergouvernementale , la Commission s ' est prononce en faveur de l ' insertion , dans le Trait , de dispositions interdisant et condamnant toute forme de racisme et de xnophobie .
Elle estime que l ' approbation de textes lgislatifs offrant une protection minimale contre toute discrimination dans l ' Union peut tre un pas capital pour la ralisation des objectifs du nouveau Trait .
La Commission tudiera une nouvelle fois cette problmatique  la lumire des progrs enregistrs lors de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclus en attirant votre attention sur le fait que la pauvret sous toutes ses facettes a fait l ' objet , depuis 20 annes , d ' un souci europen constant dans le cadre des programmes institus par le Conseil .
Le sujet a donc fait l ' objet ,  mes yeux , de nombreux dbats et d ' une attention soutenue au cours des annes coules ,  juste titre d ' ailleurs .
<P>
Je termine en remerciant le rapporteur pour son travail complet et bien agenc .
Je suis convaincu , comme les annes prcdentes , que le rapport du Parlement sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne est susceptible de fournir une contribution importante  la cohrence de notre politique dans ce domaine . En outre , et c ' est certainement de mme importance , il contribue  la crdibilit de l ' Union dans ce domaine vis--vis des pays tiers .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Transports par chemin de fer , par route et par voie navigable
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0252 / 96 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur les positions communes arrtes par le Conseil en vue de l ' approbation
<P>
I.du rglement du Conseil modifiant le rglement CEE no 1101 / 89 du Conseil relatif  l ' assainissement structurel dans la navigation intrieure ( C4-0366 / 96-95 / 0122 ( SYN ) ) ; II.de la directive du Conseil concernant les modalits d ' affrtement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communaut ( C4-0367 / 96-95 / 0121 ( SYN ) ) ; III.du rglement CE du Conseil modifiant le rglement CEE no 1107 / 70 du Conseil relatif aux aides accordes dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable ( C4-0368 / 96-95 / 0123 ( SYN ) ) . ( Rapporteur : M. van der Waal )
<SPEAKER ID=57 NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de signaler d ' emble que le commissaire Kinnock m ' a fait savoir qu ' il ne pourrait pas ,  son grand regret , tre prsent parmi nous ce soir .
Il m ' en a inform par lettre , ce que j ' apprcie particulirement . Bien sr , il est excus .
Je salue ds lors son remplaant , le commissaire Van den Broek , dont la prsence est apprcie par tous .
<P>
Monsieur le Prsident , au mois de fvrier de cette anne , le Parlement a exprim son avis sur un ensemble de mesures proposes par la Commission relatives  la navigation intrieure .
Trs vite , le Conseil a fix sa position commune .
En fait , il s ' agit de trois propositions imbriques visant  assainir ,  libraliser et  encourager la navigation intrieure , dans le but ultime de renforcer sa comptitivit .
La position commune du Conseil marque son accord avec chacune des rglementations proposes , sous rserve de quelques modifications concernant chacune des trois parties .
Permettez-moi quelques commentaires .
<P>
Premirement , le programme d ' assainissement .
La modification la plus visible est que le Conseil limite le cofinancement  l ' anne 1996 . Or la Commission et le Parlement avaient prvu la participation de l ' Europe dans les cots de dchirage pour l ' ensemble de la priode , soit trois ou quatre annes .
La commission des transports estime ds lors que la position du Conseil est particulirement dcevante , mais compte tenu des limitations budgtaires et de la prise de dcision difficile au sein du Conseil , ne ft-ce que pour mettre  disposition les 20 millions d ' cus dj programms dans le budget 1996 , la commission des transports renonce  rintroduire les mmes amendements .
Certes , nous continuons  penser que la situation excdentaire dramatique dans les transports par bateaux-citernes exige des mesures de dchirage supplmentaires . C ' est pourquoi nous maintenons l ' amendement visant  crer une facilit supplmentaire dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne la libralisation , le Conseil marque son accord sur la proposition initiale de la Commission . Elle vise la suppression par tapes du systme du tour de rle d ' ici le 1er janvier 2000 .
La commission des transports et le Parlement avaient dj donn le feu vert , sans en rester l !
Bien sr , nous parlons de l ' an 2000 , mais les annes qui suivent ont aussi toute leur importance .
C ' est prcisment au cours de la priode ultrieure , quand l ' assainissement et la libralisation de la flotte intrieure auront produit leurs effets et qu ' un quilibre raisonnable du march sera rtabli qu ' il importera de disposer d ' instruments pour corriger d ' ventuels nouveaux dsquilibres .
Les deux amendements supplmentaires introduits par le Parlement en premire lecture poursuivaient ce but : le premier afin de proroger ledit rglement  vieux-pour-neuf  jusqu ' au-del du 1er janvier 2000 , le second afin d ' largir la tche et la composition du comit d ' experts chargs d ' accompagner les travaux de dchirage , pour prserver une concertation permanente et priodique avec la Commission , mme lorsque les mesures actuellement en cours auront t excutes .
<P>
 l ' poque et pendant le dbat , le commissaire s ' tait prononc de manire positive sur ces deux souhaits . On estimait toutefois que les amendements n ' avaient pas leur place parmi les propositions avances .
C ' est pourquoi la commission des transports n ' a pas renouvel ces deux amendements en deuxime lecture . Elle reste nanmoins totalement convaincue que la navigation intrieure mrite notre attention soutenue aprs le 1er janvier 2000 .
La commission des transports a ds lors soumis ces deux dossiers , par courrier spar , au commissaire comptent , en le priant de prendre les mesures adquates .
Elle aurait sans aucun doute demand au commissaire Kinnock de s ' expliquer maintenant , mais peut-tre le commissaire Van den Broek peut-il ragir . La motivation rside dans le fait que le secteur de la navigation intrieure se compose d ' un grand nombre de petits entrepreneurs , si bien que toute fluctuation dans le march peut aisment dboucher sur une nouvelle surcapacit , en raison de nouveaux investissements .
En outre , les transports par voie d ' eau seront amens  jouer un rle central et croissant dans toute politique durable des transports . Pour ces raisons , la navigation intrieure devra encore figurer en bonne place  l ' ordre de nos travaux aprs l ' an 2000 .
Il est toutefois d ' autres problmes qui la concernent  plus court terme : je pense notamment au mandat confi  la Commission pour conclure un accord avec les pays PECO .
Le Parlement aura certainement l ' occasion de se prononcer sur l ' issue de ces ngociations dans un avenir proche .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. van der Waal pour son rapport et sa participation d ' aujourd ' hui .
<P>
Mon groupe est proccup par la crise que connat le secteur des voies navigables intrieures , et soutient donc le rapport de M. van der Waal et les efforts de ce dernier pour rduire les capacits excdentaires existant actuellement .
Nous soutenons le programme de dchirage et le concours ncessaire pour le financer .
Il est regrettable que les voies navigables intrieures du secteur des transports soient sous-utilises partout dans l ' Union europenne , tout comme les voies ferroviaires d ' ailleurs , ce qui est principalement imputable au fait que la grande majorit des marchandises sont actuellement transportes par route . Or nous pouvons constater la congestion et la pollution environnementale que cela provoque .
<P>
Notre groupe est favorable  toute volution tendant  aider les secteurs ferroviaire ou maritime qui permettrait d ' allger le transport routier .
Pendant de nombreuses annes , les voies navigables intrieures ont t le parent pauvre du secteur des transports . Cela ne signifie pas pour autant qu ' il faille l ' oublier et ne pas consentir d ' investissements , car c ' est bien ce dont ce secteur a besoin .
Il faut consentir des investissements afin de rduire les capacits excdentaires , ce qui passe par une participation au programme de dchirage .
Cela signifie galement qu ' il faut aider les petites entreprises  se lancer sur le march .
Nous devons galement consentir des investissements dans les infrastructures portuaires de notre rseau de voies navigables intrieures . Tant que cela n ' aura pas t fait , je crains fort que ce secteur ne reste  la trane , confin dans son rle de parent pauvre de ces services , et ne doive se contenter de miettes parses ramasses sous la table du secteur des transports routiers .
<P>
Notre groupe souhaiterait voir prosprer le secteur des voies navigables intrieures .
Nous soutenons le rapport van der Waal car nous pensons que les principes et les rflexions qu ' il contient sont justes , et que c ' est le seul moyen de faire voluer le secteur des voies navigables intrieures .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , le PPE estime que la navigation intrieure doit tre considre comme un moyen de transport propre et sr .
On la connat peut-tre mal en tant que moyen de transport mais elle mrite d ' tre soutenue , et c ' est ce que doivent donc faire le Parlement , la Commission et le Conseil .
Nous avons accueilli avec beaucoup de satisfaction le rapport de M. van der Waal , que nous saluons au passage , et tout le travail accompli - de mme que les propositions de la Commission - , tout simplement parce qu ' ils ont apport des lments trs positifs en matire d ' affrtement , de formation du fret , d ' assainissement structurel , ainsi qu ' en ce qui concerne les rglements relatifs aux subventions en faveur de la navigation intrieure .
<P>
Nous saluons galement le fait que les distorsions de march , par exemple le systme du tour de rle , ont t limines et que les surcapacits ont t limines par le fonds de dchirage et galement par les mesures qui font que les anciens bateaux sont remplacs par des nouveaux .
Il faudrait cependant galement crer des aides pour permettre d ' amliorer , voire de moderniser , ce moyen de transport .
La position de la Commission et les travaux de M. van der Waal ont t trs positifs . Nous avons toutefois t dus par la position du Conseil , qui n ' a accept que trs peu de propositions d ' amendement .
<P>
Nous sommes cependant prts , par rapport  ce que le rapporteur a propos ,  adopter une position raisonnable et  ne pas rintroduire toutes les propositions d ' amendement .
Nous aurions bien sr aim que le Conseil prolonge les aides accordes  ce secteur trs important , mme s ' il demeure mconnu .
D ' autre part , il aurait t possible d ' liminer plus tt le systme du tour de rle , qui cre des distorsions sur le march et , dans certains secteurs , entrane des diffrence de prix allant jusqu '  100 % pour un mme fret transport sur une distance identique .
<P>
Nous sommes cependant convaincus que le travail accompli constitue un grand pas en avant .
Nous dfendons toujours quelques propositions d ' amendement et pensons notamment qu ' il y a lieu de prendre des mesures sociales d ' accompagnement au bnfice des entreprises qui dsirent quitter ce secteur . Nous devrions aider ces entreprises  franchir ce pas .
Sinon , il se pourrait que , dans le secteur des transports , qui est soumis  une trs forte concurrence , la Communaut europenne doivent accorder des aides supplmentaires en sus de celles que les tats membres accordent dj .
<P>
Selon le principe de un tiens vaut mieux que deux tu l ' auras , nous acceptons ces propositions et nous rallions  ce que M. van der Waal nous a propos .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , il y a quelques annes nous avons dj eu un dbat sur la navigation intrieure , et aprs l ' intervention de M. Van der Waal , M. Van der Lek avait pris la parole .  l ' poque , celui qui avait prpar la rponse de la Commission tait M. Van Rijn du service juridique .
Quant  M. Van den Broek , son nom fait rfrence , comme tous les prcdents ,  de l ' eau , mais cette fois  broek  signifie marais , une eau o la navigation est difficile . Nous sommes nanmoins curieux d ' entendre la rponse de la Commission .
Cela dit , nous renouvelons notre soutien au rapporteur . Il a dj prsent  maintes reprises des rapports sur la navigation intrieure .
Reste cependant un problme que je voudrais soumettre  la Commission avec l ' espoir d ' obtenir une rponse satisfaisante : les mesures d ' aide et de dchirage .
Parfait , car nous encourageons tous le trafic fluvial qui est cologique . En outre , les capacits sont plus que suffisantes , de nouvelles installations existent pour les conteneurs et le stockage , les installations portuaires et les ports fluviaux : tout cela est parfait .
Mais le problme vient du fait que ce mode de transport concerne avant tout les marchandises en vrac et parmi ceux-ci surtout les produits ptroliers .
Comme l ' OTAN a besoin de moins d ' essence , ses oloducs servent  prsent galement pour le transport de produits ptroliers sur une base commerciale .
C ' est parfait , car ainsi les risques sont rduits . Mais c ' est aussi  l ' origine d ' une surcapacit dans le domaine des bateaux ptroliers , si bien que , comme le prne le rapporteur , il convient d ' y consacrer une attention prioritaire pour le dchirage .
Or on constate que ce sont surtout les bateaux citernes de petite capacit qui se trouvent les premiers sur les listes . Ce phnomne a toutefois un effet pernicieux : de nombreux ports plus petits ne sont plus accessibles et les grands bateaux restants se concentrent sur le trajet de Ble  Rotterdam .
Voici ma question  la Commission : est-il possible d ' introduire une diffrentiation dans le rglement de dchirage en vue d ' viter que seuls les petits bateaux disparaissent , car le risque existe alors de voir le rayon d ' action de la navigation intrieure s ' atrophier .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , les Verts estiment qu ' il est trs important de dvelopper , assainir et promouvoir la navigation intrieure : comme l ' ont dj rappel mes collgues , il s ' agit en effet d ' une forme de transport cologiquement compatible ,  condition qu ' elle ne suppose pas des projets infrastructurels importants , pouvant avoir un fort impact sur l ' environnement .
<P>
Il n ' en est pas moins vrai que cette forme de transport est selon nous valable .
Nous sommes convaincus qu ' il est ncessaire de rquilibrer le transport en dplaant les marchandises et les passagers du transport par route au transport par chemin de fer , par mer et par fleuve ; d ' autre part , pour ce qui est des marchandises dangereuses , la navigation intrieure prsente moins de risques .
<P>
Pour les raisons que nous venons d ' voquer , nous estimons trs ngatif que le Conseil ait rejet la plupart des amendements approuvs en premire lecture par le Parlement .
En tout cas , nous comprenons - et partageons - les raisons exposes par le rapporteur M. van der Waal et nous invitons le Parlement  voter en faveur des quelques amendements qui ont t reprsents .
Certes , nous nous attendions  un comportement diffrent de la part du Conseil .
<P>
La crise du secteur exige que la libralisation soit accompagne de normes de sret sociale concernant notamment le transport par bateaux-citernes .
Il est tout  fait juste ,  notre avis , que l ' amendement prvoyant des mesures supplmentaires pour le secteur ait t  nouveau prsent .
Pour finir , nous prenons acte du fait que , en ce qui concerne la promotion de la navigation intrieure de la part du Conseil , il y ait eu une acceptation de la position du Parlement europen .
Je crois que cela pourra aussi constituer un prcdent pour la disposition sur la promotion dans le secteur ferroviaire dont je suis le rapporteur .
Je terminerai en confirmant le vote en faveur des amendements et de la proposition qui a t prsente par le rapporteur M. van der Waal .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter M. van der Waal pour la patience dont il a fait preuve dans cette recommandation pour la deuxime lecture sur une position commune .
Je voudrais attirer l ' attention de mes collgues sur le fait que ce point semble faire l ' unanimit du nouveau parti travailliste et de l ' ancien parti conservateur .
<P>
Il faut mettre l ' accent sur le problme des capacits excdentaires et ,  cet gard , j ' applaudis les commentaires de M. van der Waal invitant  assurer le financement communautaire pour les annes 1996 , 1997 et 1998 , et demander au Conseil de prolonger le programme de dchirage jusqu '  la fin de 1999 .
Nous devons en effet veiller  disposer des fonds jusqu ' au moment o le problme de la capacit excdentaire aura t rsolu .
Comme cela a t mentionn , la capacit excdentaire pourrait atteindre 20 % de la flotte des navires-citernes .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens en particulier l ' action de dchirage supplmentaire visant  retirer du march , au cours de la premire anne , au moins 10 % supplmentaires de la capacit .
<P>
Je rappellerai  mes collgues que les axes de cette position commune sont de libraliser et d ' ouvrir le march .
La position commune peut tre subdivise en trois parties : libralisation , restructuration et promotion du secteur des voies navigables intrieures .
Il faut esprer que ces trois lments pseront d ' un mme poids dans la balance .
<P>
En ce qui concerne la dernire position commune relative aux aides accordes dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable , celle-ci est particulirement bienvenue dans la mesure o elle permettra de rationaliser le processus de prise de dcisions , et de rduire la bureaucratie .
Or si nous nous rjouissons du fait que l ' accent soit mis sur le transport combin , en particulier au RU , sous un gouvernement conservateur visant  renforcer le transport de marchandises par voie ferroviaire , dchargeant de la sorte , le cas chant , le rseau routier , il faut viter que ce soit au dtriment des oprations de transport de marchandises conventionnelles .
Ne perdons pas de vue notre bon vieux camion .
Peut tre le Commissaire pourrait-il nous faire part de son opinion  ce sujet .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , il s ' agit pour nous de constater ce qui a t adopt en fvrier par le Parlement , quand nous nous sommes prononcs en faveur d ' une srie de mesures destines  soutenir les transports empruntant les voies navigables intrieures .
 mon avis , le point principal de la proposition d ' amendement est le fait que l ' on souhaite aujourd ' hui stimuler et dvelopper ce type de transports dans l ' ensemble des pays membres , notamment dans mon pays , la Sude , o les voies d ' eau et les lacs sont particulirement nombreux .
<P>
Les transports par rail ou voie d ' eau sont effectivement des alternatifs plus cologiques que le camion , dont l ' importance s ' est accrue dans des proportions inquitantes ces dernires annes .
C ' est un phnomne contre lequel nous devons ragir , puisque les camions dgagent beaucoup plus de gaz d ' chappement .
C ' est pourquoi nous soutenons ce rapport .
<P>
Pour que cette orientation se concrtise et que les transports par camion diminuent , il est important de mettre en oeuvre des programmes de reconversion et de stimulation de types divers .
Les propositions prsentes dans le rapport vont dans le bon sens .
Le Conseil , manifestement , ne l ' a pas compris ; aussi devons-nous lui adresser une critique svre .
Nous voterons donc pour les amendements proposs , puisqu '  notre avis , ils contribueront  une extension et une amlioration de moyens de transports plus favorables  l ' environnement .
<SPEAKER ID=64 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident ,  notre grand regret , le commissaire Kinnock ne peut tre prsent parmi nous .
Ds lors , permettez-moi d ' exprimer ma joie de le voir remplac par le commissaire Van den Broek . En effet , il s ' agit d ' une activit o les bateliers nerlandais ont fait leurs preuves depuis longtemps .
Je m ' associe volontiers aux flicitations adresses au rapporteur . Notre collgue Van der Waal a non seulement fait son ouvrage rapidement , mais il a parfaitement dfini le cap , permettant de faire face  la crise profonde que traverse actuellement la navigation intrieure en offrant de surcrot des perspectives d ' avenir .
De toute vidence , la navigation intrieure est et sera encore amene  jouer un rle important dans toute politique durable des transports .
<P>
Certes , c ' est le secteur lui-mme qui devra avant tout exploiter les nouveaux dfis et les nouvelles opportunits , ce qui n ' empche pas les pouvoirs publics de leur tendre une main secourable .
Je demande une attention particulire pour la flotte des bateaux-citernes , car de nombreux exploitants risquent littralement de sombrer .
<P>
Les deux lettres d ' accompagnement adresses par ma commission au commissaire Kinnock constituent un aspect important de notre approche .
Me rfrant  des discussions antrieures , j ' y vois une sorte de gentleman ' s agreement entre la Commission et le Parlement .
Puis-je considrer que la Commission partage cet avis ?
Le commissaire Van den Broek peut-il me donner l ' assurance que la Commission est consciente de la ncessit d ' empcher toute concurrence dloyale et toute perturbation du march par les bateliers originaires des PECO ?
Quand aurons-nous des accords avec ces pays ?
Sous quelle forme ?
Et le Parlement sera-t-il associ  ces accords ?
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , le commissaire Van den Broek pourrait-il , dans sa rponse , faire une communication sur son approche des problmes toujours quasiment insurmontables auxquels nous sommes confronts aux frontires avec les pays de l ' Europe de l ' Est , cette fois dans le domaine des transports par route ?
<SPEAKER ID=65 NAME="Van den Broek">
Je commencerai par exprimer ma satisfaction d ' avoir l ' honneur de remplacer le commissaire Kinnock ce soir . Je voudrais galement remercier plus particulirement M. Van der Waal des paroles avec lesquelles il a accept ce remplacement .
L ' occasion est galement intressante pour une autre raison : je peux informer M. Van der Waal que j ' ai commenc ma carrire comme jeune avocat spcialis dans les collisions en matire de navigation intrieure .
Cela l ' amusera certainement de savoir que le premier dossier que j ' ai eu  traiter tait  De Here regeert  ( Le Seigneur dispose ) contre  Het is me altijd wat  ( Il y a toujours quelque chose ) , les avocats ayant coutume de nommer leurs dossiers d ' aprs les noms des bateaux entrs en collision .
Monsieur le Prsident , ces deux noms conviennent bien  une situation que nous connatrons probablement encore longtemps en matire de navigation fluviale .
<P>
Comme les honorables dputs le savent , les propositions examines aujourd ' hui par le Parlement comprennent un ensemble intgr de mesures destin  amliorer la comptitivit du secteur de la navigation intrieure , ce qui me permet de rpondre  M. Cornelissen que la Commission est parfaitement consciente de la ncessit de stimuler cette comptitivit et donc aussi d ' empcher dans la mesure du possible toute concurrence dloyale .
Il me permettra de laisser  M.Kinnock le soin d ' exposer , le moment venu , les mthodes et la manire dont la Commission entend revigorer cette approche en y associant le Parlement .
<P>
Les mesures dont nous dbattons visent  permettre au secteur de la navigation intrieure d ' oprer de manire quasiment autosuffisante sur un march libralis , afin de maintenir sa part de march dans l ' ensemble des transports europens , voire de l ' augmenter .
Cet objectif cadre donc parfaitement dans le contexte de ladite  mobilit durable  .
<P>
La premire proposition relative  l ' affrtement et  la formation des prix , dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communaut , vise la libralisation du transport sur les voies d ' eau intrieures , par le biais de l ' harmonisation des initiatives lgislatives prises actuellement par les tats membres concerns pour libraliser compltement le march au 1er janvier 2000 .
<P>
La deuxime proposition relative  une extension des assainissements structurels , tals sur trois annes , de 1996  1998 , concerne les mesures d ' accompagnement du processus de libralisation .
Une ventuelle contribution financire de l ' Union pour renforcer les fonds de dchirage des divers pays concerns est galement prvue .
<P>
La troisime proposition relative aux aides accordes dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable permet aux tats membres d ' octroyer des subventions , jusqu ' au 31 dcembre 1999 , en vue d ' encourager les investissements dans des terminaux de navigation intrieure et dans de l ' quipement fixe et mobile pour le chargement et le dchargement .
Les nouvelles dispositions reprises dans la position commune du Conseil sont conformes aux objectifs cits dans les propositions de la Commission .
<P>
En ce qui concerne la deuxime proposition , le Conseil a estim ncessaire de limiter la contribution de la Communaut aux assainissements structurels  l ' anne 1996 .
La Commission accepte de se rallier  la position du Conseil , tant donn qu ' elle maintient l ' objectif de rduire la capacit de la flotte d ' environ 15 % sur une priode de trois annes .
Pour raliser cet objectif , les tats membres concerns devront mettre ensemble suffisamment de moyens  disposition .
<P>
La Commission a ds lors accept les amendements du Conseil . C ' est pourquoi j ' invite le Parlement , galement au nom de M. Kinnock et de la Commission , d ' approuver la position commune .
<P>
La Commission a tudi attentivement les deux amendements introduits en deuxime lecture par la commission des transports . J ' ai le regret de vous annoncer que ces amendements sont inacceptables pour M. Kinnock et la Commission .
Mais permettez-moi de m ' expliquer .
<P>
L ' amendement 1 vise  donner aux tats membres la possibilit d ' adopter des mesures d ' accompagnement social pour les bateliers qui cessent leur activit .
Le Conseil a rejet cette nouvelle proposition et la Commission a marqu son accord , parce que le rglement 1101 / 89 du Conseil prvoit dj cette possibilit dans son article 9 .
<P>
L ' amendement 2 concerne le mmorandum financier relatif  la rubrique budgtaire sur le dchirage et les transports par voie navigable intrieure , ainsi que la description de la mesure et son objectif gnral .
La commission des transports estime que la surcapacit dans le secteur des bateaux-citernes atteint au minimum 20 % .
C ' est pourquoi elle propose d ' organiser une action supplmentaire , centre sur les bateaux-citernes , au cours de la premire anne du programme de dchirage , s ' ajoutant  ce que la Commission prvoit . Ainsi au moins 10 % supplmentaires de la flotte des bateaux-citernes pourraient tre dchirs .
Les tats membres concerns devraient constituer des Fonds spars  cette fin , avec de nouvelles modalits de financement .
La Commission estime que ce second amendement est superftatoire , car elle dispose dj aujourd ' hui , sur la base du rglement actuel , de la possibilit d ' orienter une part plus grande des moyens disponibles vers le dchirage de bateaux-citernes , si cela s ' avrait ncessaire .
Par ailleurs , au niveau des procdures , une modification du mmorandum financier n ' est pas  mme de changer un texte lgislatif .
<P>
J ' estime galement que la position commune est conforme aux objectifs cits dans les propositions . J ' invite ds lors le Parlement  accorder son soutien  la position commune .
Permettez-moi de renouveler  cette occasion mon apprciation du travail de M. Van der Waal , et aussi de la commission des transports dans son ensemble .
<P>
Avant de conclure , je voudrais encore rpondre  trois questions .
M. Van der Waal a fait rfrence aux lettres que la commission des transports a adresses au commissaire Kinnock et , dans une des lettres , il est notamment suggr de crer un nouveau groupe d ' experts pour les voies d ' eau intrieures .
La commission recevra bientt une rponse dont j ' ai ici le projet .
Je ne vous en communique que la conclusion dans laquelle M. Kinnock estime qu ' en ce moment un tel groupe d ' experts ne lui parat pas rellement indispensable . Je suis certain qu ' il aura encore l ' occasion d ' expliquer son point de vue .
Il ajoute toutefois que la Commission continuera  entretenir des rapports troits avec le secteur socio-conomique de la navigation intrieure et avec toutes les commissions existantes . De mme , il consultera rgulirement les comits ad-hoc du secteur afin de connatre leurs opinions , avis , etc .
En d ' autres termes , M.Kinnock ne voit aucune raison d ' intensifier davantage les contacts avec le secteur concern par l ' installation d ' un nime nouveau groupe d ' experts .
<P>
La deuxime question qui lui a t soumise par crit concerne une extension ventuelle de cinq annes du systme dit  vieux pour neuf  .
Il vous expliquera plus en dtail que la Commission n ' est pas ncessairement adversaire du systme et de sa prorogation , mais qu ' il estime prmatur de dj porter sur un jugement dfinitif aujourd ' hui .
Il voudrait par consquent faire dpendre la dcision d ' une ventuelle prolongation de ces mesures de l ' volution future du march et convenir avec la commission que le rapport sur cette volution , demand  la Commission dans le courant de la premire moiti de 1998 , puisse tre un des instruments pour valuer si le prolongement reste sens aprs la priode actuellement fixe .
<P>
Voil ce que je dduis des projets de rponses dont je dispose .
Certes , je l ' explique certainement avec moins de clart que ne l ' aurait fait le commissaire Kinnock , mais je pense vous avoir donn un aperu du sens dans lequel il s ' oriente .
<P>
M. Wijsenbeek a demand s ' il tait possible de veiller  ce que ce ne soient pas automatiquement les petits bateaux-citernes qui -et je le dis avec mes propres mots- fassent les premiers les frais des dchirages , tant donn que les oloducs de l ' OTAN sont galement utiliss aujourd ' hui pour des transports commerciaux .
<P>
Les experts de M. Kinnock qui me secondent ici m ' assurent que la rglementation actuelle est en fait greffe sur le principe : le premier venu est le premier servi ( FIFO ) , quelle que soit la taille du bateau . Il ne semble donc pas ncessaire d ' introduire une distinction artificielle , car dans la ralit l ' ordre des demandes est respect , indpendamment du tonnage .
<P>
Enfin , la question de Mme McIntosh sur les fonds prvus pour le dchirage .
On me communique que les tats membres ont fourni des assurances garantissant que les ressources ncessaires et prvues seront effectivement disponibles .
<P>
Je conclus en vous prsentant des excuses pour l ' une ou l ' autre ambigut pouvant subsister .
Le commissaire Kinnock se tiendra toutefois  votre disposition pour tout claircissement complmentaire .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , avec tout le respect d  la rponse de M. Van den Broek , nous savions bien sr dj que les premires demandes sont aussi les premires  tre honores . Le problme provient cependant du fait que ce sont les grands bateaux qui se prsentent d ' abord , car leur dchirage rapporte plus .
Je voudrais donc vous demander si le commissaire Kinnock accepte un dbat sur des rglementations futures ,  proroger au-del de l ' an 2000 , de manire  introduire une diffrentiation telle que les grands bateaux ne soient pas les seuls  disparatre , ce qui rduirait le rayon d ' action et l ' efficacit de la navigation intrieure .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier  mon tour le commissaire Van den Broek pour les efforts qu ' il a dploys afin de rpondre le mieux possible .
Mais comme certains projets de rponses existent dj , je voudrais l ' inviter  demander au commissaire Kinnock de relire convenablement nos lettres !
Bien sr , je les connais pour les avoir signes au nom de ma commission : nous ne demandons nullement la mise en place d ' un nouveau comit . Nous prcisons , bien au contraire , que ce n ' est pas notre intention , et que nous voudrions des rponses  nos souhaits au sein des commissions et comits existants .
Pour viter toute correspondance inutile , puis-je demander au commissaire Van den Broek de soumettre cette question  son collgue Kinnock , de manire  ce que ce dernier relise attentivement nos lettres .
<SPEAKER ID=68 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , je transmettrai bien sr fidlement les requtes qui m ' ont t adresses et notamment la question de M. Wijsenbeek , bien que la rponse parat dj claire .
Toutefois , je prfre que M. Kinnock fournisse les rponses . Il est , je le suppose , galement l ' interlocuteur que M. Wijsenbeek prfrera .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Responsabilit des transporteurs ariens
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0228 / 96 ) de M. Snchez Garca , au nom de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la responsabilit des transporteurs ariens en cas d ' accident ( COM ( 95 ) 0724 - C4-0209 / 96-95 / 0359 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=71 NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , monsieur le commissaire , la responsabilit civile des compagnies ariennes en cas d ' accident survenu pendant un voyage international a t rglemente jusqu '  cette date par les dispositions de la convention de Varsovie et autres instruments complmentaires qui constituent le dnomm  systme de Varsovie  .
<P>
Les dispositions de cette convention tablissent la prsomption de responsabilit de la compagnie et une limite de responsabilit de 10.000 dollars .
Nanmoins , elle prvoit que la compagnie peut tre exonre de responsabilit si elle dmontre qu ' elle a pris toutes les mesures ncessaires pour viter les dommages ou , le cas chant , verser une indemnit infrieure si elle dmontre la ngligence de la personne ayant subi des lsions .
<P>
L ' insuffisance de ce systme de responsabilit subjective et l ' absence d ' un mcanisme automatique d ' adaptation du montant de l ' indemnit ont donn lieu  une action unilatrale de la part de nombreux tats , parties contractantes , tendant  augmenter les limites tablies .
Ainsi , l ' accord de Montral de 1966 portait  75.000 dollars le montant de l ' indemnit pour toutes les compagnies dont la destination , l ' origine ou les escales taient situes aux Etats-Unis .
De la mme manire , la plupart des pays europens ont , au cours des dernires annes , tabli des limites de responsabilit plus leves que celles prvues par le systme de Varsovie , pour leurs vols tant nationaux qu ' internationaux .
<P>
Cette action unilatrale - ncessaire certainement - a eu pour rsultat une croissante htrognit entre les normes nationales relatives  la responsabilit des compagnies ariennes , situation qui menace de fragmenter l ' actuel march intrieur de l ' aviation civile .
Par ailleurs , la politique communautaire des transports ariens tend  ce que l ' aviation soit perue comme le moyen de transport le plus sr qui existe et cette finalit est contredite par la rglementation actuelle de la responsabilit qui envisage le passager comme quelqu ' un qui doit courir un risque .
<P>
En outre , il existe galement une contradiction entre les normes relatives  la responsabilit et la politique de dfense des consommateurs que dfend la Communaut , puisque les passagers et leurs familles se voient obligs d ' affronter des situations d ' incertitude lorsqu ' ils essaient d ' obtenir des indemnisations suprieures  la limite tablie , outre le fait qu ' ils sont confronts  de longues et coteuses procdures .
<P>
Dans ces conditions , la Communaut a considr ncessaire de prendre des mesures pour crer des conditions acceptables pour le secteur du transport arien , en garantissant des normes de responsabilit communes ainsi qu ' un traitement quitable des usagers .
<P>
La proposition de rglement dont nous sommes saisis aujourd ' hui rpond  cet engagement .
La Commission a conserv dans sa proposition les lments de base du systme en vigueur car le systme de Varsovie , malgr ses insuffisances , constitue un fondement juridique uniforme , reconnu  l ' chelle mondiale .
Partant de cette base , on a essay d ' adapter la teneur des normes aux ncessits actuelles , en liminant tout genre de limites et en garantissant des procdures simples et rapides , tout en amliorant sensiblement le niveau de protection des usagers et la position des transporteurs .
<P>
Je partage en substance la proposition .
Les amendements que je formule dans mon rapport ont pour but d ' introduire des nuances et des amliorations , sans changer , bien entendu , la philosophie du texte .
Dans cet ordre d ' ides , je considre qu ' il convient d ' augmenter la limite propose par la Commission pour la responsabilit objective , qui devrait tre porte de 100.000  120.000 cus .
En ralit , cet amendement ne fait que reflter d ' un point de vue lgislatif ce que font , dans la pratique , la plupart des compagnies ariennes .
Cette augmentation n ' entrane , en aucun cas , un prjudice pour les compagnies ni mme en termes de primes d ' assurance comme l ' ont dmontr les tudes prcdentes ralises par la Commission et , en revanche , ce montant s ' avre mieux adapt aux circonstances actuelles .
<P>
Quant  l ' annulation de toutes les limites de responsabilit prvue dans la convention , je considre que c ' est une mesure cohrente par rapport  la minimisation des risques dans le secteur du transport arien et cohrente par rapport  l ' objectif visant l ' augmentation de la protection des consommateurs , en tenant compte en outre que , du point de vue des compagnies , elle n ' impliquerait qu ' une augmentation minimale des cots oprationnels .
<P>
De mme , j ' ai considr qu ' il convenait d ' liminer la rfrence au montant qu ' il faut verser pour faire face aux premiers frais parce que j ' estimais que les dispositions prvues  cet effet par les plans de chaque compagnie sont plus avantageux que les 50.000 cus que propose la Commission .
<P>
Enfin , je tiens  mettre l ' accent sur un aspect que je considre de la plus haute importance : en raison de la structure du systme de Varsovie , toute modification des normes implique au pralable un accord entre les parties contractantes .
Il est vident que les effets de l ' action communautaire se limiteront aux compagnies ariennes communautaires , les compagnies de pays tiers qui oprent  l ' intrieur du territoire communautaire en demeurant exclues .
Etant donn l ' impossibilit juridique d ' tendre ces normes aux compagnies de pays tiers , je propose  la Commission qu ' elle accroisse ses efforts au cours des ngociations relatives  l ' accord sur l ' aviation civile .
<P>
Je saisis l ' occasion , Monsieur le Prsident - et permettez-moi de le faire - pour faire mes adieux  ce Parlement car je pars demain .
En consquence , je tiens  remercier tout le monde et , en particulier , les membres de la commission des transports et du tourisme de la dfrence qu ' ils ont manifeste  mon gard .
Je retourne aux les Canaries .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Snchez Garca .
Nous aussi nous vous souhaitons tout le succs dans votre nouvelle tape professionnelle ou politique .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Megahy">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre  vous pour remercier et fliciter le rapporteur pour son travail .
Son nom restera grav au Parlement mme s ' il doit nous quitter .
J ' espre toutefois qu ' il aura fait bon voyage , et qu ' il ne devra pas faire jouer la responsabilit des transporteurs ariens .
<P>
Ce rapport compliqu , comme en conviendront tous ceux qui ont cout le rapporteur , tente de mettre  jour la Convention de Varsovie qui remonte  1929 , et d ' harmoniser les accords volontaires entre les compagnies ariennes europennes ; or les accords dans ce domaine sont lgion .
Rdige  une poque o l ' avion tait considr comme un moyen de transport  haut risque , la Convention de Varsovie est tout  fait dpasse .
Pour vous dire  quel point cela remonte loin , je vous confierai que 1929 est l ' anne de ma naissance .
A cette poque , on ne pensait pas trop  prendre l ' avion .
<P>
Je me rjouis de la proposition de la Commission dans la mesure o elle permet d ' amliorer le sort de ceux qui rclament un ddommagement en cas d ' accident , tant en termes de montant que des dlais dans lesquels ils recevront cette aide .
Pour ce faire , la Commission propose d ' abolir les limites fixes par la Convention de Varsovie qui , comme je l ' ai dit , sont compltement dpasses , et d ' laborer une dfinition plus objective de la responsabilit , bien que sur ce point je rejoigne entirement le rapporteur lorsqu ' il propose de porter le plafond d ' indemnisation de 100 000 cus  120 000 cus , dans un souci de cohrence , comme le prvoient du reste les accords de l ' IATA .
<P>
Je me flicite galement de la proposition d ' instaurer un rgime de paiements d ' urgence , et en particulier d ' tendre les possibilits de recours juridictionnel permettant aux victimes d ' intenter une action devant les tribunaux de l ' tat membre o le voyageur a son domicile .
Cet aspect constitue une grande volution .
<P>
Je soutiens les diffrents aspects mentionns par le rapporteur , notamment l ' amendement visant  offrir aux passagers et autres intresss une information complte plutt que simplement adquate .
<P>
La question des transporteurs de pays tiers a nanmoins pos problme .
J ' aurais aim , idalement , que tous les transporteurs soient soumis aux mmes rglementations communautaires .
Il y a eu des prcdents dans ce domaine , notamment en ce qui concerne les indemnits de refus d ' embarquement .
Comme l ' a rappel le rapporteur , l ' Accord de Montral , bien qu ' applicable aux tats-Unis , englobe en ralit des transporteurs ariens de pays autres que les tats-Unis .
Or lorsque cette question a t dbattue en commission , nous avons d accepter le point de vue juridique ferme de la Commission selon lequel cela n ' tait pas possible .
Je me joins au rapporteur pour proposer des amendements d ' ores et dj accepts , suggrant que la Commission devrait obtenir , lors de la ngociation d ' accords avec des pays tiers en matire d ' aviation civile , que ceux-ci s ' engagent  appliquer les dispositions du rglement .
Si l ' on y parvenait , et compte tenu du fait que la plupart des lignes ariennes offrent volontairement des indemnisations raisonnables et qu ' elles sont signataires de l ' accord de l ' IATA ( renforc par leur propre rglementation ) , il y aura en fin de compte non seulement une uniformit dans ce que nous offrons aux usagers des transports ariens dans l ' Union europenne , mais galement un niveau d ' indemnisations plus raliste , quelle que soit la compagnie arienne utilise .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement adresser mes flicitations au rapporteur et lui souhaiter mes meilleurs voeux de russite pour l ' avenir . A M. Megahy je dirai que l ' anne 1929 a , de toute vidence , t excellente .
<P>
La ncessit de moderniser la Convention de Varsovie fait l ' unanimit , et il y a eu de nombreuses tentatives dans ce sens .
Si Monsieur le Commissaire ou quelqu ' un d ' autre a des doutes quant  l ' urgence de la chose , je me limiterai  rappeler le dsastre de Lockerbie .
Un attentat  la bombe fit exploser l ' appareil du vol 101 de la Pan Am au-dessus de l ' cosse .
Les familles des victimes sont encore dans les procdures de rclamation , sujettes  l ' Accord intertransporteurs de Montral .
Les indemnisations n ' ont pas encore t entirement verses .
Suite  cette catastrophe , la Pan Am a fait faillite .
J ' ai rcemment lu dans les journaux des nouvelles particulirement inquitantes faisant tat de la rsurrection de la Pan Am sous la forme d ' une nouvelle compagnie gardant toutefois le mme nom .
Trs honntement , nous devons , au sein de cette Assemble nous assurer que toutes les demandes en cours soient satisfaites avant qu ' une autre ligne arienne portant le mme nom soit autorise  transporter des passagers , en tout cas dans l ' Union europenne .
<P>
L ' absence d ' uniformit dans les accords sur la responsabilit des transporteurs ariens dans l ' Union europenne est un problme qui suscite une vive proccupation , non seulement au sein de la Commission mais galement du Parlement europen .
<P>
Je voudrais revenir en particulier  la proposition de la Commission et  un certain nombre d ' amendements que nous avons proposs .
J ' ai le regret d ' informer le rapporteur qu ' en ce qui concerne les amendements 3 , 6 et 16 , le texte de la Commission est beaucoup plus clair .
Je comprends que la confusion rgne  cet gard , en particulier en raison du fait qu ' il s ' agit d ' un texte de loi , entre ce que l ' on entend par  domicile  et  rsidence permanente  .
Le texte de la Commission relatif aux amendements 6 et 16 est en effet nettement plus clair .
Il est juste que nous introduisions ce qui est connu sous la formule de cinquime juridiction pour ceux qui ont actuellement leur domicile ou leur rsidence permanente dans un pays de l ' Union europenne .
Il ne serait pas normal que cette Assemble veuille supprimer cette juridiction .
<P>
L ' amendement 4 lve la responsabilit des transporteurs de l ' Union  120 000 cus au lieu de 100 000 comme le proposait la Commission .
Je soutiens ce montant car il me semble plus raliste .
La responsabilit totale devrait tre illimite , certes , mais au-del de ce montant , le demandeur doit apporter la preuve que la compagnie arienne tait en faute .
<P>
Ma question  la Commission est la suivante : en quoi cette nouvelle situation relative  la responsabilit illimite pourrait-elle changer quoi que ce soit ?
Dans le cas o il est possible de dmontrer que l ' accident est de la faute de la compagnie arienne , en quoi la situation diffrerait-elle de la situation que nous avons connue avec la Pan Am , o la question des ddommagements a pos tant de difficults ?
<P>
Pour conclure , je dirai que je me rjouis de la disposition selon laquelle ceci serait aussi bien applicable aux voyages nationaux qu ' internationaux , qu '  la cinquime juridiction , domicile et  la rsidence permanente .
Le fait que l ' action de l ' Union europenne reflte celle d ' ores et dj entreprise par l ' IATA et devant tre poursuivie par l ' OACI , renforcera la protection des consommateurs et la loyaut de la concurrence dans le secteur de l ' aviation europenne .
Je tiens enfin  fliciter le rapporteur et la Commission d ' avoir fait cette proposition .
<SPEAKER ID=75 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le texte qui nous est soumis aujourd ' hui sur la responsabilit des transporteurs ariens en cas d ' accident constitue une avance trs intressante .
J ' en remercie donc le rapporteur .
<P>
Cette proposition de rglement ralise , en effet , un quilibre assez satisfaisant entre les parties en prsence : d ' un ct , la position des transporteurs sera renforce grce  une redfinition prcise des responsabilits de part et d ' autre ; de l ' autre ct , les droits des usagers des transports ariens sont mieux assurs par l ' introduction d ' un principe de responsabilit objective du transporteur .
<P>
Par ailleurs , cette proposition instaure un rgime de paiement d ' urgence et tend les possibilits de recours juridictionnel .
Bien sr , nous pouvons regretter qu ' il faille prendre ainsi une rglementation purement communautaire et qu ' il n ' y ait pas de rvision approfondie de la Convention de Varsovie .
Cette action demeure toujours souhaitable , pour amliorer l ' indemnisation des voyageurs .
<P>
On peut aussi esprer que cette dmarche servira d ' exemple pour une meilleure protection des voyageurs au niveau mondial .
<P>
En attendant cette rvision , le rapport qui nous est soumis aujourd ' hui propose un certain nombre d ' amliorations  la proposition de la Commission , pour garantir plus de cohrence entre ce texte communautaire , la Convention de Varsovie et l ' accord IATA du 31 octobre 1995 .
C ' est pourquoi mon groupe votera en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , je serai bref tant donn que ce que je voulais dire a , dans une large mesure , t dit par le rapporteur et par mon collgue M. Tom Megahy .
Il est vrai que la Convention de Varsovie est dpasse et qu ' elle doit tre mise  jour .
Il est par ailleurs ncessaire d ' harmoniser les diffrents accords existant  l ' heure actuelle .
L ' un des problmes que pose la question de la responsabilit des transporteurs est le fait que les passagers ne semblent pas tre le principal objet de proccupation , mais plutt passer au deuxime plan lorsqu ' un accident majeur se produit .
<P>
Comme l ' a justement fait remarquer Mme McIntosh , les familles des victimes de l ' accident de la Pan Am en sont encore  attendre les ddommagements .
Or rien ne permet d ' affirmer que les familles des victimes de l ' avion de la TWA tomb dans l ' Atlantique , ne devront pas attendre des dlais moins longs avant de toucher les ddommagements auquel ils auraient droit .
A l ' approche du prochain millnaire , et aprs 100 ans d ' aviation , la situation est intolrable .
<P>
La Convention de Varsovie semble prendre parti pour les compagnies ariennes .
J ' admets qu ' il est important de faire en sorte que , dans toutes les ngociations , les pays tiers acceptent la lgislation et les pratiques europennes .
Je me fais l ' cho , sur ce point , des remarques de M. Tom Megahy en ce sens que nous voyons , dans le secteur de l ' aviation civile , l ' augmentation du nombre d ' espces de pavillons de complaisance .
Les pavillons de complaisance du secteur maritime semblent  prsent s ' tendre au secteur de l ' aviation .
A l ' heure actuelle , les avions enregistrs en Europe de l ' Est assurent rgulirement des liaisons au sein de l ' Union europenne . Quels sont les droits des victimes d ' un accident survenu dans un de ces avions ?
C ' est un aspect qu ' il nous faut claircir avec tout pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Je remercie le rapporteur pour son travail .
Je sais qu ' il suscitera un vaste soutien et ce n ' est que mrit .
Je lui souhaite mes meilleurs voeux pour son retour aux les Canaries .
<SPEAKER ID=77 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de me joindre aux bons voeux adresss par vous et d ' autres intervenants  M. Sanchez Garcia . Je lui souhaite galement de notre part beaucoup de succs dans l ' tape suivante de sa carrire .
Bien sr , nous le remercions tout particulirement pour son rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , puis-je vous rappeler que depuis 1989 , la Commission oeuvre activement dans le domaine de la responsabilit .
Nous tions et nous sommes encore proccups par le fait que la situation reste confuse et offre peu de protection au voyageur .
Un point positif de la convention de Varsovie a toujours t de veiller  une certaine uniformit , qui n ' existe cependant pas pour le montant maximum des dommages  indemniser .
Actuellement , les droits des voyageurs et les devoirs des transporteurs ariens sont tributaires du point de dpart et du type de service fourni ; en d ' autres mots , s ' agit-il d ' un vol national ou international ?
En outre , la convention de Varsovie limite la responsabilit du transporteur  environ dix ou vingt mille dollars , sauf dans les cas o le voyageur peut apporter la preuve que l ' accident est d  une ngligence du transporteur .
Au bout de deux dcennies de vaines ngociations , la question de la responsabilit obtient enfin l ' attention qu ' elle mrite .
L ' IATA a mme rdig un accord remarquable , ce qui lui vaut un succs que les gouvernements n ' ont pu obtenir depuis le protocole de La Haye de 1955 .
<P>
La Commission a d ' emble soutenu cette initiative et continuera  se mobiliser et  la dfendre jusqu '  l ' aboutissement dfinitif des travaux . Elle voudrait cependant viter que l ' accord entre les compagnies de navigation arienne membres de l ' IATA soit appliqu par quelques transporteurs seulement .
Une telle situation serait non souhaitable , tout particulirement au sein de l ' Union europenne . C ' est dans cette perspective que la Commission a labor sa proposition de dcembre dernier .
<P>
L ' objectif principal de la proposition est une meilleure protection des voyageurs ariens .
Le texte prcise que les plafonds actuels  l ' indemnisation seront abolis . Ainsi , en cas de dcs d ' un voyageur ou de blessures subies par celui-ci , il ou la personne dpendant de lui , seront entirement couverts .
Les rgles proposes s ' appliquent  tous les vols internationaux et intrieurs organiss par des compagnies de l ' Union europenne .
<P>
La proposition tablit galement le principe de la responsabilit objective  concurrence de 100.000 cus .
Le transporteur est tenu de payer une avance au passager ou  sa famille proche , ou de la mettre  disposition . Cette clause est particulirement utile , par exemple en cas de dcs plongeant la famille de la victime dans de srieuses difficults financires .
 cet gard , pour rpondre  Mme McIntosh , la proposition complte ce qui figure dj dans la Convention de Varsovie .
Elle introduit une responsabilit stricte et instaure un rgime de paiements d ' urgences , payables en cas de besoins financiers immdiats ,  ct de la responsabilit illimite .
De la sorte , elle cre effectivement de nouvelles ouvertures et possibilits de ddommagement en cas d ' indemnisations pour attentats terroristes , ce  quoi Mme McIntosh a fait rfrence .
<P>
Outre les possibilits de recours juridictionnels mis en place par la Convention de Varsovie , la proposition permet aux victimes d ' intenter une action en dommages et intrts devant les cours et tribunaux de l ' tat membre de l ' UE o le voyageur a son domicile ou sa rsidence permanente .
<P>
Enfin , les pays tiers , bien que non lis par ces dispositions , sont obligs d ' en informer clairement leurs passagers .
Je pense que les voyageurs ariens seront ainsi srs d ' tre protgs de manire adquate .
La commission des transports et du tourisme partage cet avis , car ses amendements souscrivent explicitement  cette approche . J ' annonce avec plaisir que la Commission accepte les amendements 1 , 2 , 4 , 5 , 6 , 8 , 9 , 16 et 18 .
En outre , elle accepte partiellement les amendements 7 et 15 , quand il s ' agit de la promesse d ' insister sur l ' application du rglement lors de ngociations avec des pays tiers ; l ' amendement 11 qui amliore la dfinition des personnes ayant droit  un ddommagement ; le 13 , qui introduit une plus grande souplesse pour les paiements stipuls  l ' article 4 ; le 14 , qui tend le droit d ' information des passagers ariens prvu  l ' article 5 .
La Commission accepte galement le principe des amendements suivants , moyennant une formulation adapte : les amendements 3 et 10 , qui stipulent plus clairement que le rglement ne concerne que les maxima financiers de la responsabilit ; le 12 , qui porte la responsabilit objective prvue  l ' article 3 de 100000  120000 cus , conformment aux rgles de l ' IATA ; le 17 , qui introduit un nouvel article 7bis garantissant un droit de recours aux transporteurs ariens ; le 19 , demandant un rapport d ' valuation pour 1999 .
<P>
Monsieur le Prsident , les amendements accepts permettront  la Commission d ' amliorer une srie d ' lments dans les mesures proposes , tout en maintenant l ' quilibre global du rglement .
Je voudrais renouveler mes vifs remerciements  l ' intention de M. Sanchez Garcia et de la commission des transports et du tourisme pour le travail accompli .
Celui-ci permettra certainement d ' amliorer la qualit des dlibrations du Conseil , le mois prochain .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je me rends bien compte que ce n ' est pas du ressort du commissaire van den Broek , mais je suis nanmoins inquite de constater que ce dernier a marqu sa volont de changer la rfrence , dans la proposition , au domicile ou  la rsidence permanente du demandeur , en ajoutant une rfrence  son lieu de domicile au moment de l ' accident .
Comme je l ' ai dj indiqu prcdemment , je prfrerais que nous nous en tenions au texte original de la Commission ,  moins que cette dernire ne nous donne des raisons impratives d ' apporter ces deux changements .
Pour mieux assurer la protection des consommateurs , le critre doit tre le domicile ou la rsidence permanente au moment o le demandeur introduit sa demande .
Pourquoi la Commission voudrait-elle changer ceci ?
<SPEAKER ID=79 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , la rponse sera trs brve : le commissaire Kinnock s ' est fond sur les avis juridiques qui lui ont t communiqus . Ceux-ci vont dans le sens de la dfinition prconise par le Parlement , probablement plus claire et meilleure .
C ' est la raison de ce choix .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  20 h 05 )
