<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendam">
Madame le Prsident , je voudrais intervenir sur un point de procdure concernant l ' article 136 du rglement sur les commissions d ' enqute .
Hier aprs-midi , deux de mes collgues et moi-mme nous sommes vu interdire , poliment mais avec fermet , l ' accs  la runion de la commission d ' enqute sur l ' ESB .
Notre souhait tait simplement d ' y accder et non de participer aux dlibrations ou de voter en commission . Je me suis pench sur le rglement une nouvelle fois et dois avouer qu ' il n ' est pas clair que la commission ait le droit d ' exclure de ses dlibrations d ' autres membres , par opposition au grand public .
<P>
Je voudrais simplement mentionner  votre attention , Madame le Prsident , que je compte vous envoyer une lettre pour vous demander d ' inviter la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits  donner une interprtation en la matire .
Entre-temps , j ' adresserai un appel politique  mes collgues de la commission pour qu ' ils permettent , dans la mesure du possible , que leurs collgues participent ,  titre d ' observateurs uniquement ,  une question aussi importante que dlicate sur les plans politique et agricole .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je prends acte de votre intervention et nous attendons votre lettre .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , j ' ai t effare d ' apprendre ce matin que la seule chane de tlvision nerlandaise que nous pouvions capter ici ,  Strasbourg , avait t supprime du rseau cbl .
Or c ' est aujourd ' hui le Prinsjesdag aux Pays-Bas , c ' est--dire le jour de la rentre parlementaire o notre souveraine lit le discours du trne .
Nous ne pourrons donc ni suivre l ' vnement ni en prendre connaissance . Madame le Prsident , voudriez-vous demander au maire de Strasbourg si elle peut intervenir , pour que nous disposions  nouveau d ' une chane nerlandaise au Parlement et que nous puissions ainsi prendre connaissance des nouvelles en provenance des Pays-Bas .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Nous prenons acte de votre intervention .
<CHAPTER ID=1>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=5 NAME="Jacob">
Madame le Prsident , sur cette premire demande d ' urgence , qui correspond au rglement no 805 / 68 , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a rendu un avis favorable et le rapport sera prt pour demain .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
Il n ' est pas possible de prendre cette demande de dcision sur l ' urgence isolment .
Pour des raisons de discipline budgtaire , cette demande et les deux suivantes doivent tre mises aux voix ensemble .
Bien que la procdure soit de toute faon immatrielle , si vous votez  oui  , pour la premire , nous devez voter  oui  pour les deux autres .
Le Parlement se ridiculiserait en votant favorablement pour la premire et dfavorablement pour les deux autres .
<SPEAKER ID=7 NAME="Funk">
Madame le Prsident , il s ' agit de trois rapports distincts .
J ' invite les dputs  prendre le document en mains et  constater que nous avons ici affaire  trois rapports distincts , portant chacun un numro diffrent et rdigs  des dates diffrentes .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' est prononce hier  une large majorit pour l ' application de la procdure d ' urgence en ce qui concerne la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine .
<P>
En revanche , elle s ' est prononce  une large majorit contre l ' application de la procdure d ' urgence dans le cas de la proposition de modification du rglement instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables .
L ' argent prvu  cet effet ne sera utilis qu ' en 1998 .
Le reprsentant de la Commission europenne tait prsent et nous l ' a confirm .
<P>
Enfin , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' est prononce  une large majorit contre l ' application de la procdure d ' urgence en ce qui concerne la proposition ayant trait  l ' amlioration de l ' efficacit des structures de l ' agriculture .
<P>
En rsum : urgence pour la viande bovine et pas d ' urgence pour les deux autres rapports .
La dcision de la commission de l ' agriculture est trs claire sur ce point .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
La recommandation de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , de soumettre les demandes d ' application de la procdure d ' urgence  trois votes distincts .
Toutefois , nous allons d ' abord procder au vote sur cette recommandation de la commission .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur la proposition de rglement portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , vous avez fait procder au vote sur le premier point , conformment  la proposition du rapporteur Funk .
Ce point a t adopt .
A prsent , vous allez mettre aux voix les deux autres points , conformment  la recommandation .
Nous avons l ' intention de voter contre ces points afin d ' indiquer  la Commission que nous ne voyons pas ce lien entre le viande bovine , le rgime de soutien et le dveloppement gnral de la rforme agraire .
<SPEAKER ID=11 NAME="Rocard">
Madame le Prsident , je crois que le rglement nous oblige  quilibrer nos comptes .
Que l ' on permette  un ancien ministre de l ' agriculture de demander  ce Parlement de ne pas se ridiculiser .
<P>
Le rglement de la viande bovine relve des dpenses et les deux autres rsolutions traiteront des recettes .
Nous ne pouvons pas voter les unes sans les autres , sauf  donner  nouveau une impression d ' irresponsabilit , et je regrette que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural l ' ait donne ici .
Il y a quelque chose d ' un peu tragique dans cette attitude .
Je supplie ce Parlement d ' tre logique et responsable et cela doit se reflter dans nos rglements , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=12 NAME="Jacob">
Madame le Prsident , je voudrais simplement rappeler que , compte tenu de l ' ampleur du sujet , il nous semble important d ' avoir un dbat serein , en dehors de la procdure d ' urgence , de faon  pouvoir dialoguer et travailler srieusement avec la commission des budgets au lieu , comme l ' a propos M. Rocard , de tailler en quelques heures dans un budget d ' un milliard d ' cus .
<P>
Nous proposons donc de faire les choses srieusement et de suivre la procdure normale .
Par consquent , nous refusons l ' urgence .
<P>
Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement CEE 1765 / 92 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le rglement CEE 1872 / 94 ( COM ( 96 ) 0422 - C40448 / 96-96 / 0212 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=2>
Socit de l ' information - Droit d ' auteur et droits voisins
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
A4-0244 / 96 , de M. Herman , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur  l ' Europe et la socit de l ' information plantaire - Recommandations au Conseil europen  et la communication de la Commission europenne , intitule  Vers la socit de l ' information en Europe : un plan d ' action  ( COM ( 94 ) 0347 - C4-0093 / 94 ) Rapporteurs pour avis ( Procdure  Gomes  ) : .
M. Barzanti , pour la commission juridique et des droits des citoyens .
M. Wim J. van Velzen , pour la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
M. Kuhne , pour la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
Mme Plooij-Van Gorsel , pour la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie-A4-0255 / 96 , de M. Barzanti , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le Livre vert intitul  Le droit d ' auteur et les droits voisins dans la socit de l ' information  prsent par la Commission ( COM ( 95 ) 0382 - C4-0354 / 95 ) -A4-0215 / 96 , de M. Medina Ortega , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur les propositions de dcisions du Conseil relatives  la signature et  l ' approbation , au nom de la Communaut europenne , de la Convention europenne concernant des questions de droit d ' auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontalire par satellite ( COM ( 96 ) 0006 - C4-0212 / 96-96 / 0017 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=14 NAME="Herman">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , chers collgues , le rapport que j ' ai l ' honneur de vous prsenter a t soumis aux contraintes de la procdure  Gomes  .
Autrement dit , nous intgrons , dans un seul rapport , cinq ou six rapports provenant des diffrentes commissions concernes .
Le rsultat final n ' est malheureusement pas  la mesure de nos aspirations et de nos espoirs .
On peut se demander pourquoi ?
<P>
Tout en apprciant les contributions - videmment positives - qui manent de chacune de ces commissions , il faut tre conscient qu ' en raison de l ' ampleur du sujet - la socit de l ' information couvre tellement de domaines - le rapport final ne pouvait qu ' tre long .
Il contient donc 120 paragraphes ,  peu prs , ce qui donne immanquablement le sentiment que le document manque de pugnacit , de radicalit .
Nous aurions espr , nous aurions voulu pouvoir , en quelques mots , dire l ' essentiel  la Commission , mais cela n ' a pas t possible .
Nous avons donc repris de nombreuses aspirations , nous avons mis en avant une multitude de conseils , de craintes , d ' inquitudes , avec , comme rsultat final , que le document ne passera pas pour un chef d ' oeuvre de clart , et qu ' il n ' aura pas non plus un impact considrable .
Je le regrette et je crains qu ' il faille modifier nos procdures  cet gard .
Si le Parlement veut , dans ce domaine , avoir quelque chose  dire , il doit accepter de recourir  d ' autres procdures que la procdure  Gomes  .
En plus , nous verrons ce que donneront les amendements que nous aurons  voter et qui ne contribueront peut-tre pas non plus  clarifier le message .
<P>
Cela dit , en cherchant bien et en lisant tous les paragraphes , pour ceux qui auront le courage d ' aller jusqu ' au bout , il faut constater que l ' essentiel s ' y trouve .
Mais cet essentiel est dispers dans un magma de considrations , de porte gnrale pour les unes et de porte trs concrte pour d ' autres , ce qui ne donne pas de place  ces dernires dans un message gnral .
<P>
Ainsi , par exemple , dans un paragraphe , des dispositions fiscales sont adoptes ,  savoir une taxe qui est mesure , apprcie , et mme chiffre .
videmment , une telle mesure n ' appartient pas  ce genre de rapport .
Quand on parle de la socit de l ' information , dans l ' tat o elle nous apparat actuellement , on parle des grands principes , on n ' entre pas dans des dtails aussi prcis qu ' une taxe , dont par ailleurs , on nglige de dire comment elle sera exactement mise en oeuvre .
C ' est vous dire que , de ce fait , le rapport gnral manquera de pertinence .
<P>
Cela dit , je voudrais rappeler les lments essentiels du rapport .
D ' abord , l ' information n ' est pas une marchandise comme les autres .
Elle a un impact sur tous les aspects de la vie en socit , particulirement de la socit moderne .
L ' Europe se trouve devant un dfi considrable et elle y est mal prpare .
Nous devons mettre les bouches doubles si nous ne voulons pas tre laisss sur le bord de la route car , tous les jours , tout change .
Plus que jamais , il est important de prendre la mesure du problme , face aux alliances entre les multinationales et au fait que les tats , aujourd ' hui , sont totalement dpasss dans cette matire .
Le phnomne qui va se dvelopper rapidement est quelque chose que nous n ' avons pas encore bien apprci partout .
<P>
J ' ai t frapp par le fait que l ' accent soit mis , d ' abord et avant tout , sur les craintes et les inquitudes .
Bien sr , celles-ci sont relles , il ne faut pas les ngliger , mais au contraire en tre bien conscients .
Mais il ne faut surtout pas ngliger l ' essentiel , qui est d ' tre dans la course , si nous voulons nous prmunir contre toutes les inquitudes , contre tous les dangers qui nous menacent .
En effet , les dangers dont rels , les menaces de concentration sont relles , la libert d ' expression est attaque , l ' ingalit se creuse dans la socit , l ' exclusion augmente .
Tout cela est vrai .
Mais tout cela continuera invitablement si nous ne faisons rien tout de suite .
Et nous ne faisons pas grand chose .
<P>
Il faut bien dire que la plupart des tats membres se livrent toujours  des batailles de la guerre passe , un peu comme , en 1940 , on se basait sur la ligne Maginot pour arrter les tanks .
Voil un peu ce qui se passe maintenant , avec nos conceptions sur le service public et les monopoles d ' tat .
Nous discutons interminablement sur le contenu du service universel , et entre-temps le monde se couvre de rseaux , entre-temps des serveurs alimentent ces rseaux , des socits se crent , des services nouveaux sont offerts  tout le monde , et nous en sommes exclus , ou bien nous y sommes de moins en moins prsents .
<P>
Tel est le message que je voudrais faire passer .
Je souhaiterais que le Parlement se ressaisisse , qu ' il ne cherche pas , dans chacun des 120 paragraphes , tous les dangers possibles et imaginables , tout ce qu ' il faudrait faire , et qu ' il n ' ajoute pas une liste de mesures qui seraient impossibles  mettre en oeuvre si elles devaient l ' tre toutes ensemble , surtout dans des dlais rapides .
<P>
Je terminerai donc mon message en disant qu ' il est grand temps de se ressaisir et d ' aller  l ' essentiel .
<SPEAKER ID=15 NAME="Barzanti">
Madame le Prsident , la perspective de la socit de l ' information globale est aussi fascinante - nous ne sommes qu ' au tout dbut d ' une aventure extraordinaire - qu ' inquitante .
Je ne voudrais pas rpter ici les analyses plus ou moins apocalyptiques que l ' on entend chaque jour .
Notre tche de politiques - je voudrais le dire aussi  notre collgue M. Herman - de parlementaires , est de dfinir ce qu ' il convient de faire sans tarder .
<P>
Nous sommes tous conscients du fait que nous sommes en retard , trs en retard .
Les technologies avancent et bouleversent chaque jour un scnario parfois difficile  analyser ; la libralisation aussi avance , souvent de manire sauvage , sans aucune rgle . Mais la politique , elle , risque de rester l , immobile , sans rien faire .
Les rgles ncessaires  un dveloppement sain , capable de lutter contre les dsquilibres et les ingalits , sont faibles ou bien tardent  se prciser ,  tre mises en oeuvre .
<P>
Par exemple , face  des rseaux aussi diffus qu ' Internet , face  l ' affaiblissement ,  la disparition - en raison de l ' accentuation de la multimdiatisation - de frontires nettes entre ordinateurs personnels , tlvision , transmission plus ou moins traditionnelle , tlphonie , transmission par satellite , face  la non-distinction de plus en plus marque entre public et priv , entre personnel et collectif , face  tout cela , donc , la gestion de l ' information doit accomplir un bond en avant avec grand courage . Hlas , on n ' en voit pas les signes , du moins de manire apprciable .
<P>
Eh bien , le chapitre sur le droit d ' auteur et droits voisins sur lequel , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , je prsente aujourd ' hui un rapport longuement labor , peut paratre limit , mais il ne l ' est aucunement .
La dynamique d ' homologation de l ' information globale risque de donner lieu  une sorte de hachoir qui considre chaque message comme une marchandise ou comme un texte  utiliser  des fins purement conomiques et non pas  respecter dans ses caractres d ' invention , de langue , de crativit et d ' art .
<P>
Voil pourquoi je souligne , comme commission juridique , entre autres , certains points sur lesquels je voudrais attirer votre attention . En premier lieu , s ' il y a protection d ' une oeuvre d ' auteur et des ayants droit , eh bien , cette protection doit tre possible indpendamment des modalits de diffusion de l ' oeuvre elle-mme .
Un film est un film , une excution musicale est une excution musicale , qui font se dclencher certains droits , exigent une certaine gestion et ainsi de suite .
Ds lors , nous ne pouvons rester lis  des catgories et  des instruments du pass .
<P>
Deuxime point : il est ncessaire de garantir l ' galit d ' accs des citoyens - c ' est ce que dit le texte de notre rsolution - aux oeuvres et aux services reconnus d ' intrt public .
Troisime point : quel est le droit applicable pour rglementer un secteur si complexe ?
En rponse  l ' excellent Livre vert de la Commission qui posait cette question , nous estimons , et cela est un point dcisif , que le droit applicable pour garantir la protection ne peut tre uniquement celui du pays dans lequel le service trouve son origine - c ' est la solution que nous avons donne , par exemple , pour la directive cble et satellite - parce que , dans une perspective globale , ce critre est insuffisant , incomplet .
<P>
De plus , il faut considrer - le paragraphe 14 est formul de manire quilibre et nous , nous ne voulons pas adopter des formules forces et simplifiantes - il faut donc considrer galement le droit du pays de rception qui est un droit fondamental , afin d ' viter d ' affaiblir la protection des oeuvres ainsi que toute manoeuvre de dlocalisation .
<P>
Quatrime point : le droit moral des auteurs est , selon nous , l ' une des voies principales , l ' un des lments fondamentaux de la voie europenne , du modle europen de protection des oeuvres et des messages , parce qu ' il instaure un rapport , il consacre un rapport entre auteur et oeuvre , qui se renouvelle chaque fois que l ' on jouit d ' une oeuvre , et qui donne  l ' oeuvre non pas la qualification d ' une chose ou d ' un objet mais , prcisment , d ' une cration continue .
<P>
Cinquime et dernier point : nous sommes conscients du fait que pour rsoudre de telles questions , plus que d ' une rglementation juridique consciencieuse et prcise , plus que de l ' application cohrente de conventions internationales - je pense  la Convention de Berne ,  son article 6 bis ,  la ncessit de faire en sorte que tous les pays se conforment  cette Convention - ce dont on a besoin , c ' est que l ' Europe agisse d ' une seule voix , d ' une seule volont au niveau international ,  l ' gard des Etats-Unis surtout , pour que ces Conventions soient appliques .
De mme , il est indispensable de mettre en place des systmes lectroniques d ' identification des oeuvres , sans lesquels nous estimons que la protection ne sera pas possible .
Ces systmes lectroniques , ces expriences - dj largement engages - de codification numrique des oeuvres , doivent rendre possible - et le rendront possible - un niveau plus lev de protection dans la lutte contre le piratage lectronique .
Nous voulons une convention internationale , un accord international contre le commerce abusif de copies pirates : cela est aujourd ' hui plus indispensable que jamais .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter brivement - parce que , si je ne le faisais pas , j ' aurais nglig de me prononcer sur l ' avis que la commission juridique et des droits des citoyens a exprim , ou plutt sur les amendements qu ' elle a prsents - que , pour ce qui est du rapport Herman , nous sommes dus parce que la Commission excutive n ' est pas parvenue  se mettre d ' accord sur la proposition de directive prsente par le Commissaire Monti , visant  sauvegarder le pluralisme des mdias dans le cadre du march unique .
Cette proposition de directive constitue elle aussi un chapitre dcisif pour fixer des rgles claires dans la formation mme de la socit de l ' information .
Sans une intervention europenne apte  viter des concentrations de pouvoir abusives et anormales , on ne pourra pas construire une socit de l ' information dans laquelle les droits de citoyennet , le sens d ' appartenance , les demandes gnrales de connaissance et de culture puissent trouver des rponses efficaces et relles et ne soient pas cyniquement sacrifies sur l ' autel d ' une croissance toute apparente , quantitative et phmre , en dfinitive vide et en perspective perdante .
<SPEAKER ID=16 NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , contrairement aux rapports prcdents o nous tions dans un processus de formation du droit , je dirais dans ce rapport qu ' il m ' incombe d ' exposer aujourd ' hui que nous nous trouvons sur un terrain assez ferme car il existe un droit communautaire labor .
Je veux parler de la directive 92 / 100 du Conseil sur les droits voisins et la directive 93 / 83 sur les droits de proprit industrielle en matire de tlvision par cble et satellite .
<P>
J ' avais t dsign rapporteur dans ce Parlement du rapport relatif  la directive sur les droits de tlvision par cble et satellite et , au cours des dbats  la commission juridique et des droits des citoyens , nous avions eu l ' occasion de comparer nos points de vue avec la Commission en ce qui concerne la procdure adquate pour son approbation .
<P>
Etant donn qu ' aux termes des directives prcdentes , l ' Union europenne n ' exerce pas une comptence exclusive en matire de ces droits , il semble que nous nous trouvions face  des accords de caractre mixte .
Depuis l ' accord europen sur les transports par route , c ' est--dire , le jugement de la Cour de justice dans le cas AETR , nous avons la notion qu ' il faut une procdure spciale pour ces accords  caractre mixte .
Il faut reconnatre que la Commission a agi plutt raisonnablement et la procdure qu ' elle nous a propose a t considre comme acceptable par la commission juridique et des droits des citoyens ; j ' estime donc que le Parlement doit avoir aussi la mme opinion .
<P>
En premier lieu , il y a une proposition de dcision du Conseil en vue de la signature et de l ' approbation , au nom de la Communaut europenne , et ensuite , sous rserve de cette approbation , l ' avis pralable du Parlement europen avant la ratification .
J ' estime que c ' est une procdure correcte et , dans ce cas , nous n ' avons aucune difficult tant donn que non seulement la convention europenne sur la protection des droits d ' auteur est conforme au droit communautaire , mais galement qu ' il existe aussi une rserve spciale  l ' article neuf en vertu de laquelle les parties , membres de la Communaut europenne , appliquent entre elles les normes spciales dont elles ont convenu .
C ' est dire qu ' il ne s ' agit pas d ' une convention entranant une modification quelconque du droit communautaire .
Elle consolide le droit communautaire et , en fait , le Conseil de l ' Europe , en rdigeant la convention , a tenu compte de ce qu ' avait dj effectivement obtenu la Communaut .
<P>
Du point de vue juridique , je pense que la consolidation dans la convention europenne du Conseil de l ' Europe des dispositions tablies par la Communaut est positive .
Me rfrant  certains lments juridiques - par exemple , M. Barzani a mentionn le principe de la comptence de la lgislation de l ' tat d ' mission - il semble qu ' en matire de socit de l ' information et tenant compte des progrs de la tlcommunication numrique o , d ' une part , il existe une sorte de relation entre l ' offre et la demande , une sorte de contrat entre celui qui met et celui qui reoit , il est possible de tenir compte du droit du lieu de rception .
En matire d ' mission par satellite et par cble , le principe doit tre celui de l ' unit de l ' acte , de la considration comme unique droit applicable du droit du lieu d ' mission , malgr les problmes qui peuvent se poser du point de vue de la dlocalisation .
Mais je pense que le traitement appropri de la dlocalisation ne peut intervenir  travers la proprit intellectuelle , mais au moyen d ' un autre type de mesures d ' unification fiscale , par exemple , mesures quiconque d ' essayer de s ' abriter derrire l ' ordre public d ' un pays dtermin si , du point de vue de la proprit intellectuelle , nous russissons  continuer d ' harmoniser tout le droit de la proprit intellectuelle .
<P>
En dfinitive , un autre lment de cette convention consiste en la reconnaissance de la convention de Berne - comme l ' a signal M. Barzanti , la convention de Berne est la pierre angulaire de tout ce secteur - et la convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes , interprtes ou excutants , des producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion .
<P>
J ' estime , Madame le Prsident , que le Parlement europen doit approuver cette convention afin qu ' il soit possible de la ratifier rapidement .
Et je tiens  souligner , dans ce cas , comme dans d ' autres assez frquents en ce moment , la bonne volont et l ' esprit de coopration de la Commission vis--vis du Parlement europen sur des sujets de caractre juridique trs marqu o il est toujours bon que les institutions communautaires agissent conjointement .
<SPEAKER ID=17 NAME="Van Velzen, Wim">
Madame le Prsident , permettez-moi de ragir aux propos de M. Herman qui ramne en fait l ' ensemble de la discussion au mot d ' ordre :  rester dans la course  .
Selon moi , chacun est convaincu de cette ncessit , l n ' est pas le problme , mais la question est surtout de savoir , monsieur Herman , de quelle manire il faut procder et quelle est la responsabilit des pouvoirs publics , c ' est--dire en grande partie aussi la ntre .
Votre argumentation ne met pas suffisamment en vidence le fait qu ' au-del de tous les mcanismes de march , la socit de l ' information est l ' oeuvre de l ' homme . Les dcisions , notamment des pouvoirs publics dtermineront si , en fin de compte , elle a aussi un impact positif sur les gens ordinaires et sur les travailleurs .
<P>
J ' aimerais revenir sur un des points principaux de l ' avis du groupe de haut niveau ,  savoir les experts mandats par la Commission . Selon eux , le problme crucial de toute la socit de l ' information dont nous dbattons aujourd ' hui rside dans la rpartition quitable des bienfaits de cette dernire ainsi que dans le rle actif que les autorits sont appeles  y jouer ,  ct et souvent aussi  l ' intrieur du march .
Or il s ' avre extrmement difficile de tenir compte en permanence des divers aspects de la question .
Lors de la cration du march intrieur , l ' attention a d ' abord t accapare par la libralisation ; l ' intrt pour la dimension sociale , pour les consquences sociales ne s ' est manifest que par la suite . C ' est prcisment ce qui se passe maintenant au sein de notre Assemble .
Il semble que nous ayons toutes les peines du monde  envisager simultanment toutes les facettes du problme . Nous prouvons les pires difficults  mettre fin au cloisonnement et sommes incapables d ' analyser la situation autrement que sous un angle purement conomique , purement social ou purement juridique .
Nous souhaitons donc qu ' une vritable intgration voie le jour et sommes parfaitement d ' accord avec M. Herman sur le fait que la procdure  Gomes  ne constitue en aucun cas une solution satisfaisante .
J ' ajouterai nanmoins , monsieur Herman , que si vous vous tiez montr un peu plus directif et si la procdure n ' avait pas pris un tel retard , nous aurions rgl l ' affaire depuis des mois au sein du Parlement au lieu d ' attendre la publication du Livre vert de la Commission europenne sur les consquences sociales de la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=18 NAME="Kuhne">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , les diffrentes tapes du rapport , ainsi que les contributions spcifiques des commissions  cet gard attestent dj en soi la difficult de s ' entendre au sein de l ' Europe au sujet de l ' organisation de la socit de l ' information .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un problme de procdure , mais aussi des diffrences au niveau des expriences culturelles et nationales , ainsi qu ' il ressort des diffrentes contributions des rapporteurs .
<P>
Quels sont les aspects essentiels mis en exergue par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias ?
Tout d ' abord - et cela ne manquera pas de surprendre un grand nombre de ceux qui ont une image bien arrte de cette commission - , on constate pour l ' essentiel qu ' un vote positif a t mis sur la socit de l ' information .
Celle-ci n ' est pas considre comme une mauvaise orientation culturelle , mais comme un facteur important d ' enrichissement culturel et comme une chance nouvelle de dvelopper une participation dmocratique du citoyen .
<P>
De mme que la lecture n ' a pas disparu avec l ' avnement de la radio et la tlvision , mais tend au contraire  se dvelopper le plus largement dans les socits qui disposent de la radio et la tlvision , la socit de l ' information contribuera galement , dans les annes  venir ,  tendre le champ des possibilits nouvelles . Toutefois , les techniques traditionnelles continueront  exister et ne seront pas vinces .
<P>
Naturellement , les formes de communication associes  ces nouvelles possibilits d ' change , devront voluer .
Par exemple , dans le domaine de l ' enseignement , le rle de l ' enseignant est appel  se modifier .
Car peut-on imaginer une socit o l ' enseignement resterait identique  celui du temps o nous frquentions encore l ' cole ?
Ces changements sont un phnomne normal .
Toutefois ,  la diffrence de nombreuses dclarations publiques , notamment par M. Bangemann - , ni la commission , ni moi-mme ne croyons que la commercialisation illimite et la suppression des rglements spciaux pour la radio et la tlvision , par exemple , soient la meilleure faon de raliser la socit de l ' information et d ' aboutir  une large participation du citoyen .
<P>
C ' est pourquoi nous sommes convaincus qu ' il convient de maintenir un espace juridique distinct pour la radio et la tlvision avec des conditions spciales , bien dfinies .
Il faut ensuite examiner chaque cas en particulier .
Cela requiert une continuit dans les dcisions ,  l ' instar de celles que nous avons prises dans cette Assemble concernant les infrastructures de tlcommunication .
<SPEAKER ID=19 NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le bon dveloppement de la socit de l ' information est le principal dfi que doivent relever les entreprises europennes .
En effet , c ' est la cl de la rduction du chmage et du renforcement de la comptitivit de notre industrie .
Les petites et moyennes entreprises doivent elles aussi participer dans des conditions comptitives au nouveau processus , car il est gnrateur d ' emploi .
En tant que responsables politiques , nous devons nous poser ces questions : Quel est l ' impact des changements lis  l ' avnement de la socit de l ' information sur notre socit ?
Que devons-nous faire au niveau europen pour garantir un atterrissage en douceur ?
<P>
Premirement , le Parlement europen doit ragir plus rapidement aux nouvelles volutions .
Le rapport Bangemann et le plan d ' action de la Commission datent respectivement de mai et juillet 1994 . Il nous a ensuite fallu attendre plus de deux ans pour disposer de tous les rapports du Parlement .
Cette extrme lenteur de notre Assemble est en contradiction flagrante avec le dveloppement rapide et irrversible de la socit de l ' information .
Notre rle en tant que parlementaires est de participer au progrs , de l ' encourager et non de le freiner .
<P>
Deuximement , des changements importants verront le jour sur le march du travail .
En effet ,  l ' re numrique , toute entreprise pourra s ' implanter dans la rgion o les cots et la pression fiscale seront les plus rduits .
Le groupe libral considre ds lors que sa mission essentielle consiste  prparer les citoyens de faon optimale  cette situation par le biais de l ' enseignement et de la formation pratique , par une ducation permanente ds l ' cole primaire , mais aussi par un comportement exemplaire .
Les pouvoirs publics - locaux , nationaux et europens - doivent cesser de palabrer et donner le bon exemple .
Ils doivent encourager les citoyens  participer au processus . Les autoroutes de l ' information constituent elles-mmes un excellent moyen  cet effet .
Nanmoins , nous serons confronts dans les prochains temps  divers dilemmes politiques complexes .
<P>
Les autorits rsistent difficilement  la tentation de privilgier la scurit par rapport  la vie prive du citoyen .
C ' est ainsi que l ' Union a dcid qu ' il fallait se mnager la possibilit de mettre les tltransmissions sur table d ' coute .
Le groupe libral n ' est pas convaincu de l ' utilit de faire peser cette lourde hypothque sur la dmocratie et ne pense pas qu ' elle permettra d ' endiguer plus efficacement la criminalit .
Les autorits auront galement plus de mal  percevoir les redevances , car il est difficile d ' apprcier la valeur des transmissions par rseau .
Assisterons-nous prochainement  un glissement de l ' impt vers les produits et les revenus , aprs les taxes dj perues sur l ' utilisation des matires premires ?
<P>
Dernier point : les pouvoirs publics sont confronts pour la premire fois aux technologies de la communication  l ' chelle mondiale . Ils doivent faire preuve de prudence sur le plan lgislatif .
Il n ' est pas envisageable de censurer Internet , car cela reviendrait  entraver la libert d ' expression et la libre circulation des services .
La lgislation nationale est dpasse  l ' re numrique transfrontalire .
<SPEAKER ID=20 NAME="Hallam">
Madame le Prsident , la socit de l ' information confre d ' normes opportunits .
Dans ma propre circonscription aux vastes zones rurales proche de la frontire du Pays de Galles de Kington , dans la Golden Valley et  Newcastle on Clun , j ' ai pu personnellement constater  quel point la nouvelle technologie tait mise  profit pour crer de nouvelles opportunits et gnrer des emplois pour les gens ordinaires .
Cette perspective est grisante , certes , dans la mesure o elle peut avoir des consquences trs bnfiques , mais elle ne suscite pas moins certaines craintes .
La crainte est en effet trs relle d ' assister  une concentration du pouvoir et des privilges autour des zones urbaines .
C ' est trs joli de dire que la libralisation massive des tlcommunications et de la socit de l ' information gnrera des emplois .
Mais l ' inquitude est largement rpandue que ces opportunits ne soient concentres autour de certains secteurs .
<P>

Le rapport de M. Bangemann m ' inquite pour le ton  macho  avec lequel il traite la question de la libralisation : nous devons libraliser car cela nous aidera et cela fonctionnera .
Dans les zones rurales , la crainte est trs rpandue d ' assister  une situation totalement  l ' oppos de ce que propose le rapport .
<P>
Nous devons veiller  mettre sur pied un service public universel et un systme de primes adquat .
Nous devons veiller  ce que les programmes locaux viables reoivent des concours financiers suffisants ,  ce que les moindres recoins de l ' Union europenne soient stratgiquement connects et  ce que les barrires douanires soient uniformes dans l ' ensemble de l ' Union .
Autrement , je crains fort que nous ne fassions que donner plus  une poigne de privilgis au dtriment de la majorit .
<SPEAKER ID=21 NAME="Waddington">
Madame le Prsident , je voudrais attirer brivement l ' attention sur l ' impact possible de la socit de l ' information sur l ' galit des chances , m ' exprimant en cela au nom de la commission des droits de la femme .
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Bien que cette situation offre des opportunits nouvelles et bnfiques , et qu ' il faille s ' en rjouir et les exploiter , elle comporte toutefois un certain nombre de dangers pour ceux qui pourraient devenir des citoyens de deuxime classe dans la socit de l ' information .
De nombreuses femmes , en particulier , pourraient ne pas participer aux bnfices faute d ' accs  la formation et  la technologie .
De rcentes tudes ont par exemple dmontr que , sur sept utilisateurs d ' Internet , l ' un d ' entre eux seulement est une femme .
Il sera ds lors ncessaire que la prise de conscience , les ressources et les programmes soient axs spcifiquement sur les femmes et les jeunes filles , prenant en considration leurs intrts .
<P>
Deuximement , l ' impact de la socit de l ' information sur la nature du travail crera de nouveaux emplois et pratiques de travail ayant un impact particulier sur les femmes , comme c ' est le cas , par exemple , du tltravail et du travail  domicile , en plein essor .
La protection sociale des personnes travaillant  domicile devient plus ncessaire ; elle devrait inclure les critres de sant et de scurit , et tenir compte de la possibilit d ' isolement social et de situations d ' emploi peu sres .
La commission des droits de la femme espre que la Commission et les partenaires sociaux aborderont les questions du travail  domicile et du tltravail pour prparer des propositions qui tiennent compte de l ' effet de ces nouvelles pratiques de travail .
<P>
Troisimement , la technologie de l ' information tant exploite pour vhiculer des formes interactives et violentes de pornographie et de racisme , il est ncessaire de consentir des efforts  un niveau global et europen pour lutter contre ceci .
<P>
Le Parlement et la Commission ont la possibilit de s ' organiser pour que les citoyens d ' Europe , hommes et femmes , puissent bnficier des dveloppements de la socit de l ' information et de la technologie de l ' information .
J ' espre que nous veillerons  placer l ' galit des chances au premier plan de notre planification .
<SPEAKER ID=22 NAME="Argyros">
Madame le Prsident , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission sur le droit d ' auteur et les droits voisins dans la socit de l ' information .
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Nous voudrions souligner qu ' une protection forte des droits de proprit intellectuelle et une prise en compte impartiale des besoins de toutes les parties actives sur le march constituent des pralables au plein dveloppement de la socit de l ' information .
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Dans ce contexte , j ' estime que le rgime actuel de droit d ' auteur et de droits voisins doit servir de pierre angulaire  la socit de l ' information et que le principe du traitement national , le principe de la libert de contrat et le principe du choix de droit rgissant le contrat revtent une importance extrme .
<P>
Je tiens toutefois  faire valoir qu ' il faut envisager une certaine harmonisation et / ou une clarification de questions telles :
<P>
le principe de l ' puisement , pour qu ' il n ' y ait pas puisement international du droit d ' auteur ; -le principe du droit de distribution , pour que le principe de l ' puisement ne s ' applique pas au transfert de copies d ' oeuvres impalpables ; -le principe du droit de reproduction , pour qu ' il couvre les reproductions numriques et exclue les exceptions actuelles en matire d ' utilisation prive.La commission voudrait souligner galement l ' importance des systmes d ' assujettissement  la gestion des droits et systmes techniques volontaires d ' identification .
Dans ce contexte , nous reconnaissons que les systmes techniques d ' identification faciliteront l ' exploitation normale des oeuvres numriques et contribueront  lutter contre le piratage .
De mme , nous reconnaissons la ncessit d ' instaurer des rgles harmonises qui interdisent la fabrication , l ' importation ou l ' utilisation des dispositifs destins  contourner les mesures techniques visant  prserver les oeuvres protges par des droits d ' auteur .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , nous invitons la Commission  recueillir des informations dtailles sur la valeur conomique des activits qui ont lieu en Europe et qui sont en rapport avec les oeuvres protges par les droits d ' auteur .
<SPEAKER ID=23 NAME="Mouskouri">
Madame le Prsident , honorables membres de la Commission , mes chers collgues , le rapport de M. Barzanti tant assez dtaill , vous me permettrez de n ' insister que sur certains points .
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Tout d ' abord , au sujet de l ' harmonisation des lgislations des Etats membres dans le domaine du droit d ' auteur : bien entendu , il est souhaitable que cette harmonisation ait lieu au niveau le plus lev , mais , si nous sommes ralistes , si nous voulons que cette harmonisation intervienne dans les meilleurs dlais , commenons par viser un niveau moyen de protection .
Puis il nous faut prvoir des moyens de contrle efficaces de l ' application et du respect de cette lgislation .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne la gestion et l ' acquisition des droits , l ' essor des oeuvres multimdia complique la protection du droit d ' auteur .
De fait , les auteurs de ces oeuvres doivent recevoir l ' autorisation de chaque auteur ou dtenteur des droits pour toutes les oeuvres qu ' ils comptent exploiter .
<P>
Il se pose donc , au plan pratique , un problme de rassemblement des informations sur les droits concerns .
Et c ' est ici qu ' intervient le Guichet unique .
Il est certain que le rle de ce Guichet reste encore mal prcis : va-t-il fonctionner comme une simple centrale d ' identification et de collecte des informations sur les droits existants , ce qui simplifierait les formalits pour tout exploitant ventuel , ou s ' agira-t-il d ' un vritable organe de gestion collective des droits attachs  une oeuvre ?
<P>
Je voudrais galement voquer la question du droit moral .
Les nouveaux modes d ' exploitation prsupposent par nature des transpositions et des traitements particuliers .
Dans ce cas , le droit moral doit tre considr comme un obstacle et fera de plus en plus l ' objet d ' une ngociation , car il ne devra pas tre tenu pour un danger .
S ' il est vrai que la libert contractuelle doit jouer son rle pour tirer pleinement parti des possibilits de la socit de l ' information , il existe un risque de drive , notamment quand de jeunes auteurs consentiront  renoncer  leur droit et le regretteront ensuite .
Il nous faut peut-tre envisager la possibilit de mnager des garde-fous pour que ce renoncement au droit ne soit pas total .
<P>
Le dernier point sur lequel je souhaite appeler votre attention est celui de la copie prive .
Il semble indispensable de redfinir cette notion dans le cadre de la socit de l ' information et d ' introduire des sanctions efficaces contre cette activit .
Cet aspect est aussi fondamental que le respect du droit moral si nous voulons protger le patrimoine intellectuel et garantir une juste rmunration des auteurs .
<P>
Les propositions de la Commission  propos de la copie prive sont donc attendues avec un vif intrt .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
J ' aimerais remercier M. Fernand Herman pour son excellent rapport , ainsi que les autres rapporteurs .
Plutt que d ' adopter une vision rtrospective , je prfre me tourner vers l ' avenir , comme l ' a d ' ailleurs dit le Monsieur Herman lui-mme .
Le 24 juillet , la Commission a prsent une nouvelle communication sur la socit de l ' information de Corfou  Dublin et les nouvelles priorits qui s ' en dgagent .
C ' est sur cet aspect que devrait se concentrer l ' Assemble actuellement , et non sur une vision rtrospective des deux ou trois dernires annes .
<P>
Le fait est qu ' en 1994 ,  Corfou , nous avions dfini le programme de la socit de l ' information .
Nous avions dvelopp le concept ; or deux annes se sont coules  prsent et il faut contrler minutieusement o en est le processus et quelles devront tre les priorits  venir , afin de dfinir l ' ordre du jour de l ' Union europenne sur la question .
Il arrive souvent , dans l ' Union europenne , que nous commencions trs bien .
Les tats membres , la Commission , le Conseil et le Parlement font cause commune , et ce n ' est qu ' un ou deux ans plus tard que les tats membres commencent  faire marche arrire .
Ils commencent  se soucier des considrations budgtaires et , rsultat des courses , nous perdons les avantages concurrentiels acquis au fil de longues annes .
C ' est exactement ce qui se produit actuellement avec la socit de l ' information .
Je voudrais dire aux deux commissaires ici prsents et aux membres de l ' Assemble qu ' il suffit de considrer les propositions du Conseil sur le budget du programme Info 2000 et la socit de l ' information pour constater que le soutien du Conseil  la technologie de l ' information ne permet mme pas de maintenir , l ' an prochain , les lignes budgtaires ncessaires  un dveloppement vritable de celle-ci dans l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais m ' attarder en particulier sur les quatre lments que Monsieur le Commissaire Bangemann a identifis dans sa nouvelle communication et dont nous reparlerons  l ' Assemble , sans l ' ombre d ' un doute , d ' ici  deux ans , car c ' est  peu prs le temps qu ' il nous faut pour aborder les problmes .
Il parle d ' amliorer l ' environnement des entreprises , d ' investir dans l ' avenir , et de placer au centre des individus pour relever le dfi global .
Voil quatre lments politiques clairs ,  l ' ordre du jour , que l ' Union europenne doit certes aborder .
<P>
Le Conseil  Technologie de l ' information  se runit le 8 octobre .
Nous aimerions que nos commissaires reviennent aprs le 8 octobre pour faire une dclaration devant l ' Assemble , et l ' informer de la position que les tats membres adoptent actuellement envers la question des dveloppements de la socit de l ' information et de la technologie de l ' information .
Comptent-ils soutenir les lignes budgtaires ?
Ont-ils l ' intention de mettre sur pied le type de mesures lgales et les rglementations ncessaires au dveloppement de la technologie de l ' information ?
Vont-ils mettre sur pied les rseaux qui permettront aux citoyens de tirer profit des avantages de la technologie de l ' information dans les coles et les lieux publics ?
<P>
Mettons de ct les arguments conceptuels du pass .
Ils sont derrire nous  prsent .
Nous avons besoin de propositions concrtes , du soutien des tats membres .
Il nous faut des lignes budgtaires pour que la Commission puisse mettre en oeuvre ses programmes ; il nous faut une stratgie cohrente adquate en Europe si nous voulons que ce programme sur la technologie de l ' information profite  nos citoyens , et en particulier aux jeunes .
Autrement , les tats-Unis et l ' Extrme-Orient saisiront cet avantage concurrentiel et , une fois de plus , l ' Europe sera perdante .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , je pense que , comme tant d ' autres fois , cette Assemble honore fort bien  prsent son engagement .
Aujourd ' hui nous ne rflchissons pas ici au rle lgislateur de l ' Assemble , mais plutt  son activit comme caisse de rsonnance de la ralit sociale environnante .
C ' est pourquoi ces divers rapports , ce torrent de rapports , probablement sans base technique dans beaucoup de cas , refltent la proccupation actuelle de la socit .
A l ' heure actuelle , la socit se trouve  un carrefour historique comme il y en a peu , peut-tre depuis la dcouverte des Amriques .
Je l ' ignore . Il est probablement plus important mme , plus rvolutionnaire , car les vnements sociaux auxquels doit faire face la socit auront une plus grande transcendance pour nos vies , ils vont affecter intimement ce que nous sommes plus que tout autre dans le pass .
<P>
Madame le Prsident , en ce moment , les deux tendances entre lesquelles se dbat  tout jamais l ' humanit se cristallisent : la peur de l ' inconnu et le dfi face aux terres  dcouvrir .
Et c ' est ce que refltent ces rapports : confusion , rumeurs .
Aucune ide claire de ce qui va se passer ni o nous allons .
Aucune ide claire , de plus , parce que se profile ce qui constitue sans nul doute le dbat fondamental : rgles de march ou rgles de droit ?
Auxquelles faut-il donner la priorit :  la libralisation des marchs ,  la puissance des industries - et le reste viendra s ' y greffer - ou , au contraire , devons-nous affirmer que la technique d ' ordonnancement n ' est que la technique juridique , car jamais l ' conomie laisse  sa libre fantaisie ne produira un ordre social ?
<P>
A cette croise des chemins , il faut se demander : le droit est-il capable de crer cet ordre ?
Parce que , sans aucun doute , nous avons devant nous des instruments juridiques qui ne peuvent apporter de rponse  ces vnements sociaux , car ils sont incapables d ' ordonner cette ralit naissante .
<P>
Et voici l ' autre question immense que nous devons formuler aujourd ' hui ici : un dbat , une action au sige de l ' Union europenne , face  une ralit qui se pose sur un plan global , mondial , qui doit indubitablement tre considr par les instances internationales mondiales ont-ils un sens ?
J ' estime donc que le fil d ' Ariane , comme toujours , nous viendra  travers le droit et , de plus , la rflexion doit tre formule  partir d ' une Union europenne agissant d ' une seule voix .
Et cela parce que toute cette ralit met en question les deux principes fondamentaux de nos ordres juridiques : la diffrenciation entre le public et le priv et l ' ide de territorialit et son concept corollaire de souverainet , fondements des ordres juridiques nationaux branls aujourd ' hui .
<P>
Nous devons aller  la recherche de ce fil d ' Ariane pour satisfaire les exigences sociales : en premier lieu , exigences individuelles dans les relations entre particuliers ; comment instaurer l ' quilibre entre les droits d ' auteur et autres sujets dont les intrts lgitimes peuvent tre protgs juridiquement , ainsi que le domaine de la protection de l ' intimit et , indubitablement , celui des liberts publiques , en particulier le droit  l ' information .
<P>
En outre , cette rflexion doit tenir compte des intrts gnraux que nous ne pouvons oublier . Intrt gnral de donner la priorit  la cration de l ' Europe , de dfendre le signe d ' identit du droit d ' auteur europen qui , du point de vue culturel , est indissolublement li  la puissance cratrice europenne .
<P>
Enfin , quel doute peut-il y avoir qu ' il faut tenir compte galement d ' autres intrts gnraux qui s ' intgrent pleinement dans le concept d ' ordre public , en particulier ceux de groupes tels que l ' enfance qu ' il faut protger contre cette avalanche incontrlable de nouvelles techniques ; il faut protger la socit dans son ensemble face au crime organis capable d ' utiliser ce panorama devenu sauvage au profit de ses intrts tortueux .
Et il faut rflchir  l ' ordre public international par rapport au droit applicable .
<P>
Ainsi donc , face  toutes ces questions , je pense que la rponse est , comme je l ' ai dit : l ' Union europenne constitue le contexte ncessaire  une action commune , parce que l ' Union europenne porte en soi ce germe crateur d ' une structure politique dont la raison d ' tre est justement de faire face aux nouveaux dfis de la socit .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , face  ces rumeurs , nous devons revenir aux principes juridiques de notre tradition , c ' est--dire  ceux qui ont permis aux Sabiniens et aux Proculiens de rpondre aux ralits sociales de la Rome classique , principes dont la validit et l ' applicabilit demeurent .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , l ' information n ' est pas une marchandise quelconque , et peut-tre n ' est-elle mme pas une marchandise .
M. Herman l ' a parfaitement dit dans son introduction ; il l ' a fait comprendre en prsentant son rapport , un rapport qui n ' est certes pas synthtique et incisif mais long et laborieux , mais que nous voulons cependant considrer favorablement , d ' autant plus qu ' il s ' agit d ' un document essentiel et mme fondamental en un moment trs important pour l ' information .
Ce sera en effet l ' information qui , dans les annes  venir , fera la diffrence dans les divers domaines d ' application ; dans le domaine conomique , tout d ' abord : que l ' on pense aux possibilits offertes aux petites et moyennes entreprises , auxquelles le dveloppement de la technologie permettra de gagner du temps et de l ' efficacit , et aux entrepreneurs de faire enfin les entrepreneurs et de crer donc de nouveaux emplois ; dans le social , ensuite : il suffit de rappeler quels et combien de domaines d ' application touchera - mais touche dj - la technologie , de la sant au fisc et aux mille autres occasions de rencontre entre technologie et tlcommunications ; dans l ' organisation des ncessits du citoyen enfin , en tant que consommateur galement : de la drgulation - autrement dit , moins de bureaucratie aux guichets publics -  la possibilit que le public soit enfin au service du priv .
<P>
Dans ce scnario - M. Barzanti l ' a bien dit - la politique risque de rester l , immobile , sans rien faire .
Or , notre rle institutionnel ne nous permet pas de nous comporter ainsi .
Il nous faut oeuvrer davantage pour que soit prserv le respect de la vie prive et pour que soit assure une division nette entre le public et le priv , entre le collectif et le particulier ; il faut , en conclusion , avoir la certitude du droit : droit du respect de la subsidiarit , droit de la libre circulation - un thme trs cher au Commissaire Monti - droit de l ' auteur , droit tout  la fois moral et matriel : le droit - permettez-moi de le dire en dernire analyse - de l ' utilisateur final .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Madame le Prsident , je parlerai du droit d ' auteur appliqu au domaine du multimdia parce qu ' il peut tre considr , en raison de sa complexit , comme un laboratoire o des questions diverses se posent et se surimposent en exigeant des rponses nouvelles .
Le droit d ' auteur touche la culture , l ' conomie , les liberts .
Il met en jeu des intrts divergents qu ' il est ncessaire de concilier : le droit des auteurs , le droit des producteurs / diffuseurs , le droit du public consommateur .
Il a un objectif double et contradictoire : protger les auteurs et produire de nouvelles oeuvres rapidement et en quantit .
<P>
Le Livre vert labor par la Commission est exhaustif lorsqu ' il dresse la liste des questions , mais pche par inscurit dans les solutions avances qui n ' ont pas eu le temps de mrir .
Le rapport Barzanti , de son ct , avance quelques ides importantes , encore que gnrales ncessairement , qu ' il faut souligner et appuyer .
Il parle de la prservation de la richesse du concept europen de droit moral en opposition au concept amricain de copyright , de la recherche d ' une harmonisation des lgislations des droits d ' auteur et voisins des 15 tats membres , de faire avancer l ' tude des systmes techniques d ' identification des oeuvres qui permettent leur rapide utilisation , de prvoir ds maintenant des sanctions frappant les tentatives d ' annulation technique des systmes de protection , de promouvoir la coopration entre les tats membres et l ' articulation de leurs travaux avec ceux des organisations internationales comptentes : OMC , OMPI , TRIS , sans oublier l ' importante rflexion au sein du Conseil de l ' Europe et de l ' Unesco pour inclure dans les accords avec les pays tiers des clauses de protection des droits d ' auteur pour que ces normes soient universellement applicables .
<P>
N ' importe lequel de ces points soulve des questions difficiles parmi lesquelles je mentionnerai celle du concept de copyright lorsqu ' il touche des travailleurs salaris .
<P>
Nana Mouskouri , rapporteur de la commission de la culture pour ce rapport , accentue par ailleurs le rle des bibliothques et tablissements culturels et ducatifs , l ' importance d ' informer et de sensibiliser les petits producteurs indpendants aux questions de droits d ' auteur ; elle parle de la collaboration souhaitable entre les services de la Commission afin d ' articuler profondment la rflexion sur les aspects de contenu et de technologie et elle insiste sur l ' urgence de rationaliser grce  la question collective des droits .
Je conclus , Madame le Prsident , en signalant qu ' il y a actuellement plus de questions que de rponses , mais l ' Europe sait qu ' elle ne peut se permettre de perdre la bataille du multimdia , elle sait qu ' elle est en retard et elle sait que les droits d ' auteur sont au coeur mme de la question .
C ' est un domaine o la subsidiarit signifie de traiter obligatoirement la question au niveau europen , le seul qui soit efficace .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Madame le Prsident , le rapport contient de nombreuses observations importantes sur les effets sociaux de cette volution , mais aussi des contradictions et des incertitudes concernant ses consquences  long terme .
La commission de la politique rgionale , par exemple , redoute la centralisation , alors que la commission conomique , de son ct , croit  une probable dcentralisation .
La commission des droits de la femme nous met en garde .
La commission conomique fait l ' loge du tltravail , mais il n ' est rien dit du risque d ' tre confin dans une position de faiblesse lors de ngociations avec l ' employeur , ni du manque de contacts constructifs avec des collgues .
La question est de savoir comment l ' on pourra viter que le flot d ' informations commerciales ne mne au manque de clart ,  une dgradation de la qualit et au fractionnement mental chez les consommateurs .
Pour terminer : qui prend le pouvoir dans une socit o tout est fait pour rduire le secteur public ?
L ' arrogance de style nolibral dont fait preuve la Commission a de quoi pouvanter tout dmocrate .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , je remercie notre collgue M. Herman pour ce rapport qui fait un vaste tour d ' horizon de la question et , qui ,  mon avis , nous permet , pour la premire fois dans cet hmicycle , d ' engager un dbat rellement de grande envergure sur la socit de l ' information .
Il est clair que cette question ne reprsente ni plus ni moins qu ' une rvolution  l ' chelle mondiale .
Les mutations qu ' elle occasionne dans notre vie quotidienne et dans les relations avec le reste du monde sont rellement normes et c ' est pourquoi il est bon que nous puissions en examiner tous les aspects d ' une manire globale .
<P>
Personnellement , je suis de ceux qui sont d ' avis que les possibilits offertes par la socit de l ' information rclament , quoi qu ' on en pense , des lignes de conduites politiques clairement dfinies .
Exactement comme le dit M. Svensson , les uns sont partisans de l ' clatement , les autres voient les dangers de la concentration ; les uns considrent comme une bonne chose que grce au tltravail les lieux de travail ne soient plus concentrs  un endroit , d ' autres y voient des risques .
<P>
Notre tche en tant que politiciens est de dfinir un cadre o cette volution puisse se faire .
Pour ma part , j ' insisterais sur la formation , qui est aborde de manire digne d ' loges dans ce rapport .
Comme la commission des droits de la femme l ' a dj voqu dans ces dbats , nous n ' avons aucune raison de laisser se dvelopper une socit de l ' information  deux vitesses .
<P>
Ensuite , il y a une proposition intressante ,  savoir l ' instauration , selon le modle de Mme Cresson , d ' une taxe de 0 , 5 % sur les communications .
En fait , j ' aimerais entendre un commentaire des membres de la Commission sur cette ide .
Ce ne serait pas une si mauvaise ide que a , si on utilisait cet argent pour la formation , afin que les femmes et les autres groupes dfavoriss puissent avoir part  la socit de l ' information .
<P>
Nanmoins , cette taxe devrait tre perue avant tout auprs des fabricants , ceux qui produisent l ' infrastructure technique de la socit de l ' information , et non des utilisateurs , puisque nous devons encourager les gens  utiliser les services de la socit de l ' information , pour que tous puissent y avoir part .
Nous avions en Finlande une taxe sur les tlcommunications de ce genre , mais nous y avons renonc trs vite , parce qu ' en fait elle freinait le dveloppement de la socit de l ' information .
Elle tait paye par les utilisateurs , et non par les fabricants .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Madame le Prsident , j ' aimerais remercier M. Herman d ' avoir travaill aussi rapidement et essay de nous guider  travers la rvolution au centre de laquelle nous nous trouvons .
J ' aimerais me concentrer sur les aspects rgionaux et socio-culturels .
Nous devons obtenir la garantie que le service public universel atteigne les recoins les plus loigns , comme c ' est le cas des 90 les habites de ma circonscription .
<P>
Nous ne voulons pas d ' une Europe  deux vitesses dote d ' une socit de l ' information bnficiant uniquement aux rgions industrialises .
Nous ne voulons pas d ' une marginalisation des rgions priphriques et de la centralisation excessive qui en dcoulerait .
La socit de l ' information peut vritablement amliorer la vie de ceux qui vivent dans les rgions priphriques .
L ' enseignement  distance se dveloppe trs rapidement au RU , par exemple .
Nous avons l ' espoir que cela contribuera  la cration d ' une universit des Highlands et des les , reliant tous les instituts de ma vaste circonscription grce  cette technologie moderne .
<P>
Sur le plan culturel , je me flicite du rle spcial accord  la diffusion des services publics dans les langues minoritaires dans la mesure o la diversit culturelle de notre Union doit tre considre comme l ' un de nos biens les plus prcieux .
Chaque langue est une partie vitale de l ' hritage europen et la socit de l ' information contribuera  nourrir ces prcieuses langues .
J ' aimerais que l ' on garantisse le libre accs aux infrastructures d ' information aux coles , organismes culturels , bibliothques , centres mdico-sociaux etc .
<P>
Ne perdons pas de vue que ce sont les gens qui doivent contrler l ' information plutt que le contraire .
Or si nous ne mettons pas l ' accent sur les aspects sociaux et rgionaux , les avantages de la socit de l ' information pourraient tre perdus pour tous .
<SPEAKER ID=31 NAME="de Rose">
Madame le Prsident , chers collgues , il semble que le but de la Commission , dans ce document , ne soit pas vraiment la protection des tres humains face  une socit de l ' information qui peut tre dvastatrice par rapport  la notion de vie prive , par ailleurs vaguement voque dans le texte , mais aussi par rapport  l ' individu en tant que marchandise de travail , au nom de cette notion qui devient omniprsente dans les documents communautaires : la concurrence .
<P>
L ' homme n ' est-il pas en train de se laisser rabaisser au statut d ' un quelconque prestataire de service ?
Comment seront protgs les hommes et les femmes qui travaillent et travailleront avec les mdias ?
Seront-ils pays  la pice , comme au XIXe sicle ?
Belle avance sociale !
Quelle socit voulez-vous btir ?
<P>
Je m ' adresse ici aux membres de la Commission , certes , mais aussi  mes collgues .
Cette socit de l ' information peut tre - nous le savons tous - un formidable atout , mais elle est rserve  un petit nombre , alors qu ' il faudrait que les avantages en soient quitablement rpartis .
Le document qui nous est prsent ici au nom d ' une prtendue concurrence ne fera qu ' accrotre les ingalits .
L ' homme sera de plus en plus assimil  une marchandise .
 travers la socit de l ' information , en fait , on voit se creuser le foss entre l ' Europe et ses valeurs humanistes et une Union irraliste , voire suicidaire , Union qui voudrait plaquer un modle de dveloppement sur une ralit conomique et sociale des plus mouvantes .
Cette approche a des relents de colonialisme qui , me semble-t-il , ne sont plus de mise .
Colonialisme ? Le mot vous parat peut-tre un peu fort , mais il correspond  la ralit des faits .
<P>
L ' ide de concurrence prne par la Commission se conjugue mal avec celle de progrs social .
Vouloir appliquer le credo ultra-libral  l ' Europe est une forme dguise de colonialisme , en l ' occurrence .
Pourquoi ?
C ' est  la Commission de rpondre .
Comment ?
 cela , la Commission a dj rpondu , malheureusement .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Herman a exprim , pour l ' essentiel , le point de vue de notre groupe .
Toutefois , je voudrais  nouveau rappeler que son rapport a naturellement t modifi par les autres rapports , de sorte que l ' essentiel de notre position ne ressort pas de faon vidente .
Je me rjouis de voir  nouveau M. Fernand Herman prsenter un rapport aprs une pause de deux annes .
Entre-temps , la situation s ' est profondment modifie .
Il y a deux ans , ce thme ne recueillait gure l ' intrt des orateurs .
Aujourd ' hui , nombre d ' entre eux souhaitent s ' exprimer  ce sujet . En l ' espace de deux ans , et aprs que M. Bangemann et le groupe responsable aient dpos un rapport  ce sujet , un plan d ' action a t mis au point et de nombreux changements sont intervenus .
Je considre qu ' il est important d ' aborder ce thme dans nos discussions au Parlement , afin de montrer les orientations  l ' opinion et l ' inviter  prendre part aux discussions .
<P>
Conformment  l ' invitation de M. Herman , nous devons aussi nous employer  la poursuite d ' un objectif dtermin et nous efforcer de surmonter nos apprhensions .
Le dveloppement de la socit de l ' information constitue l ' un des plus grands dfis de l ' Europe actuelle .
Les nouveaux services offrent au citoyen non seulement des possibilits insouponnes en ce qui concerne l ' information , la formation continue , les loisirs et l ' utilisation de nombreux services , mais constituent galement pour nos tats membres et pour les rgions , un dfi majeur du point de vue de la formation pdagogique .
Comme on l ' a dj indiqu de nombreuses fois , nous avons en l ' espce une responsabilit considrable  assumer , notamment en ce qui concerne le dveloppement de l ' accs des coles au rseau , la promotion de l ' enseignement des mdias dans les coles et surtout la mise en oeuvre des mesures adquates en faveur des tablissements d ' enseignement suprieur , afin que les enseignants soient forms  l ' enseignement des mdias .
Rien ne parat plus important que d ' habituer ds l ' cole primaire les enfants et adolescents  l ' utilisation quotidienne des crans d ' ordinateurs et de les aider  dissiper leurs apprhensions , ainsi que leurs craintes ventuelles dans le cadre d ' une telle formation  l ' utilisation mdias .
Des initiatives sont en cours , non seulement en Europe , mais galement aux tats-Unis , afin de dvelopper l ' accs des coles au rseau de communication lectronique .
<P>
En tant qu ' auteur du rapport sur les rseaux transeuropens dans le secteur des tlcommunications , je regrette que nous soyons aussi volubiles , alors que nous hsitons lorsqu ' il s ' agit de dve lopper concrtement les rseaux de tlcommunication , en invoquant de nombreuses rserves .
Comme soulign dans le rapport , je considre comme tout  fait essentiel d ' associer les secteurs les plus faibles de l ' Europe , les plus faibles de la socit .
Contrairement  nos partenaires du secteur du commerce international , les prestataires de nouveaux services en Europe rencontrent un certain nombre de handicaps dans le domaine de la comptitivit , tels , par exemple , le cot lev des tlcommunications , le dveloppement parfois insuffisant des rseaux , le manque de capitalrisque , mais galement l ' existence d ' une conomie europenne fragmente en marchs nationaux , ce qui limite la possibilit pour les entreprises de dvelopper des conomies d ' chelle .
La cration et le maintien d ' un march intrieur vraiment europen pour les services de la socit de l ' information doivent donc figurer parmi nos principaux objectifs .
<P>
La Commission a rcemment prsent une communication en mme temps qu ' une proposition de directive pour l ' instauration d ' une procdure d ' change d ' information par la coopration lgislative en matire de services de la socit de l ' information .
On ne peut que s ' en rjouir , compte tenu du risque pour l ' Europe d ' tre davantage encore relgue au second plan en raison de la fragmentation en procdures lgislatives nationales distinctes .
Je considre qu ' il est tout  fait essentiel de promouvoir cette initiative dans le domaine lgislatif afin de dvelopper une lgislation homogne en Europe .
Au moins conviendrait-il que nous disposions  temps des informations ncessaires sur la lgislation , afin de ne pas crer des obstacles inutiles .
<P>
Une dernire rflexion , pour terminer . Dans le cadre de la procdure budgtaire , nous devrions en tout cas recourir  nouveau aux lignes budgtaires mises en place dans le cadre d ' Info 2000 ou dans le cadre des rseaux transeuropens , car nous pouvons certes voter des Livres blancs sur l ' emploi et tenir de grands discours  ce sujet , il est vident que les conditions ncessaires au dveloppement europen ne seront pas remplies et resteront hors de notre porte , malheureusement , si nous ne crons pas les lignes budgtaires appropries .
<SPEAKER ID=33 NAME="Giansily">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la socit de l ' information de cette fin de sicle est bien plus qu ' un effet de mode .
Il s ' agit d ' une priorit pour l ' Europe qu ' il convient de raffirmer , tant au niveau de l ' Union qu '  celui de nos tats .
<P>
La communication de la Commission sur l ' Europe et la socit de l ' information , qui fait suite au rapport du commissaire Bangemann , a d ' ailleurs reu , rappelons-le , un accueil trs favorable du Conseil lors du Sommet de Corfou de 1994 , qui a souhait que les diffrentes actions prvues dans ce plan soient engages dans les dlais prvus .
Il convient ici de saluer la dtermination de la Commission  mettre en oeuvre ce plan d ' action .
<P>
Rappelons aussi que le thme de la  socit de l ' information  , au coeur du rapport Bangemann , a t jug prioritaire , en particulier par les prsidences allemande et franaise en 1995 , et l ' on peut observer avec satisfaction qu ' un certain nombre d ' initiatives prennent corps ,  la fois sur le plan rglementaire et sur celui des applications concrtes dans diffrents endroits de l ' Union .
<P>
Il convient tout autant de se fliciter des nouveaux partenariats qui s ' instaurent entre les villes , les rgions et le secteur priv .
Nous observons actuellement qu ' un progrs notable a t ralis dans l ' mergence de cette socit de l ' information au niveau europen .
Citons pour mmoire l ' adoption d ' un cadre rglementaire libral dans le secteur des tlcommunications ; l ' adoption et la mise en oeuvre de programmes de recherche et dveloppement dans le cadre du quatrime PCRD ; en ce qui concerne les domaines des technologies de l ' information et des tlcommunications , l ' adoption de programmes visant  favoriser le dveloppement de rseaux et la mise en oeuvre de projets pilotes dans le cadre du G7 et , pour finir , le lancement de nombreuses initiatives dans les tats membres , en France en particulier , en ce qui concerne les autoroutes de l ' information .
<P>
Pour ce qui est du rapport de M. Herman , il va pour notre groupe dans le bon sens .
Il insiste notamment sur l ' urgence d ' un plan d ' action avec des priorits d ' application : recherche et dveloppement , ralisation des services , promotion d ' applications oprationnelles dans les secteurs d ' intrt public - ducation , sant , exclusion sociale , normalisation .
De mme , les orientations traces dans le rapport en termes de politique industrielle et de tlcommunications , ainsi que le descriptif des aspects juridiques et les consquences sociales , sont judicieuses .
<P>
Par consquent , le groupe Union pour l ' Europe apportera son soutien au rapport de M. Herman , en exprimant cependant une rserve sur la proposition de cration d ' une autorit europenne de rglementation dans le secteur des communications .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Madame le Prsident , j ' aimerais avant tout fliciter Monsieur le Commissaire Bangemann d ' tre un vritable champion de la socit de l ' information , si essentielle pour l ' avenir de l ' Europe et pour la sant de notre comptitivit .
Il nous faut cela malgr la dgradation des objectifs que M. Alan Donnelly a si brillamment dcrite prcdemment .
<P>
Je me limiterai  faire deux brves remarques .
Tout d ' abord , la socit de l ' information nous offre une opportunit de supprimer les diffrences dcoulant des distances dans l ' Union , notamment pour les zones rurales ( je reprsente l ' une d ' entre elles ) .
Nous devons relever ce dfi , et cela est particulirement vrai des petites et moyennes entreprises , particulirement prolifiques dans les conomies de ces rgions .
Chose curieuse , j ' applaudis  bien des gards la notion de prlvement fiscal ou de lger impt sur l ' information , car elle offre l ' opportunit d ' hypothquer ces prlvements fiscaux et de les reverser ensuite dans un domaine o ils pourront tre dpenss .
Nous devons galement veiller  assurer l ' galit des conditions d ' accs  des technologies telles que le rseau numrique  intgration de services ( RNIS ) . Au RU par exemple , l ' accs  cette technologie est trs onreux .
<P>
Primo , j ' aimerais prvenir le Parlement que nous devrons tre nettement plus rapides dornavant que nous ne l ' avons t pour l ' laboration de ce rapport .
Secondo , ne serait-il pas prfrable que nous construisions un Parlement plus virtuel , plutt que de consentir les investissements que l ' on sait pour la construction du btiment d ' en face ?
Cela a cot des milliards d ' cus , alors que nous aurions tant besoin d ' amliorer immdiatement notre propre technologie lectronique au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , Monsieur le commissaire , aussi bien le Livre vert de la Commission que le rapport de notre collgue Barzanti adoptent une position d ' ouverture critique face au dfi des nouvelles technologies de l ' information . Ce n ' est pas la mme chose que de dire  nous devons tre de la partie  , comme il a t dit ce matin .
C ' est donc une position qui mrite la reconnaissance et le soutien de l ' Assemble .
Un aspect qui me parat particulirement essentiel  ce sujet a trait  la protection de la libert individuelle de l ' artiste et de ses oeuvres  l ' gard des intrts et des contraintes matrielles et technologiques de la commercialisation . Il est certain qu ' il s ' agit en l ' espce , comme notre collgue , M. Barzanti , l ' a indiqu , de maintenir les acquis du droit d ' auteur classique dans la convention de Berne et de ne pas les sacrifier .
Toutefois , la question se pose ,  mon avis , de savoir si le droit d ' auteur du XIXe sicle , ax sur l ' originalit de l ' auteur , ainsi que le droit d ' auteur ax sur la proprit intellectuelle , sont  la hauteur des nouveaux dfis techniques . A mon avis , il s ' agit aujourd ' hui davantage de la libert individuelle de l ' auteur dans la dfense de ses droits ,  l ' instar de la libert d ' accs du secteur public .
<P>
L ' art n ' est pas synonyme d ' information et ne doit pas le devenir .
L ' art vise davantage  garantir l ' information et la libert d ' information .
Seule cette libert de l ' art permet d ' viter que la socit de l ' information ne devienne une socit de la dformation .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur Bangemann , je voudrais m ' adresser directement  vous et , naturellement ,  Monsieur Herman , le rapporteur , et M. Barzanti .
<P>
Vous avez t , Monsieur Bangemann , le principal acteur , au niveau europen , de la cration de cette socit de l ' information .
Nous nous trouvons au beau milieu de celle-ci , tant d ' un point de vue positif que ngatif .
Un point sur lequel nous devons encore nous battre - et j ' estime que nous devons livrer ce combat trs srieusement - porte sur l ' avenir de cette socit .
En menant ce combat , il nous appartient de dcider quel visage sera celui de la socit de demain et quelle responsabilit sera celle de l ' tat dans ce nouveau contexte .
La responsabilit de l ' tat sera ncessairement diffrente de celle qui tait la sienne autrefois .
L ' tat va devoir assumer la responsabilit de la rglementation - ce qu ' il a dj fait .
La rglementation est un instrument pour crer la stabilit .
Par exemple , il est clair qu ' il existe  l ' heure actuelle un souhait manifeste de contrler Internet .
Il est clair que l ' on souhaite accrotre la protection de l ' individu par un contrle appropri .
Ce que l ' tat devrait faire - et nous allons devoir assumer une responsabilit importante  cet gard - c ' est tout d ' abord de garantir cette protection sans pour autant rduire la libert d ' opinion de l ' individu et du monde des affaires .
<P>
Cela ne sera pas facile . Cela va dpendre d ' un juste quilibre et cela va dpendre de la possibilit de crer galement cet quilibre au niveau international .
Il va falloir crer un nouveau code moral qui intgre les anciens concept moraux qui sont les ntres et qui existent de par le monde , mais en y ajoutant quelque chose de neuf . Et pour introduire cet lment neuf , nous allons devoir nous battre .
Ce nouveau monde est incompatible avec le droit que d ' aucuns s ' adjugent d ' imposer leurs propres intrts , de publier  leur guise toute forme de pornographie , et de diffuser des messages violents sur Internet . Mais il y aura aussi la libert pour chacun d ' exprimer l ' opinion qu ' il considre comme la plus juste .
C ' est un domaine limite dans lequel il sera trs difficile de dfinir un juste quilibre .
C ' est l une premire responsabilit  assumer . Mais il en existe une seconde dvolue  l ' tat et d ' une importance encore plus grande ,  mon avis .
Il appartient en effet  l ' tat de crer les conditions ncessaires pour que tous les citoyens et toutes les rgions puissent - comme on l ' a dj indiqu - avoir accs  ces nouvelles possibilits disponibles actuellement . L ' ordinateur , le matriel et les logiciels informatiques , Internet , le World Wide Web sont autant de moyens d ' accder  l ' information .
L ' accs  l ' information est l ' aspect essentiel , l ' lment neuf . La nouveaut rside en effet dans l ' exploration et dans l ' acquisition de nouvelles connaissances .
La nouveaut vise galement  crer une nouvelle qualit de la formation en Europe et au niveau mondial . La nouveaut vise  crer ce  capital intellectuel  , selon l ' expression consacre .
Comment l ' Europe va-t-elle y prendre part ?
Quelles possibilits allons-nous offrir aux citoyens ?
Le service universel ne donne pas toute la rponse .
Mme avec le service universel , du moins sous sa forme actuelle , les cots restent trop levs .
Que nous rserve l ' avenir ?
Comment allons-nous dvelopper l ' accs du service en faveur des citoyens et des rgions ?
<P>

Monsieur Bangemann , ne croyez-vous pas qu ' il soit temps de s ' intresser au problme de savoir comment donner  toutes les coles ,  toutes les universits et  toutes les bibliothques d ' Europe l ' accs ncessaire  cette infrastructure nouvelle ?
Ne croyez-vous pas qu ' il soit temps pour nous , en tant qu ' acteurs politiques du changement , d ' assumer la responsabilit qui nous incombe pour la mise en oeuvre de ce processus , en dveloppant une initiative europenne qui permette notamment aux coles , aux rgions et aux bibliothques d ' avoir accs  ces nouvelles sources d ' information ?
Ne croyez-vous pas qu ' il nous incombe de veiller  viter toute disparit au niveau europen ,  viter que certains tats ne puissent , en raison de la structure des cots ou de retards importants , participer  ce processus en mme temps que les autres tats membres ?
Quelle rponse pensez-vous apporter  toutes ces questions critiques que nous n ' avons toujours pas rsolues ?

Je voudrais plaider pour une mise en oeuvre rapide de ce processus et pour une rponse vraiment europenne .


<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen est satisfait de ce que la Commission , dans son Livre vert sur la socit de l ' information , a reconnu que si l ' on soutient le dveloppement de la socit de l ' information , il faut galement paralllement soutenir l ' exigence d ' une dfinition prcise du rgime juridique applicable aux parties concernes .
O est la protection de la vie prive dans la nouvelle socit de l ' information ?
L ' individu a-t-il une chance de dcider quelles informations seront introduites dans le systme ?
Et inversement , qui peut contrler que les informations absorbes , par exemple , par nos propres enfants par le biais d ' Internet , doivent en tout tat de cause tre rendues publiques ?
Si les individus ordinaires que nous sommes doivent pouvoir slectionner des informations sur Internet , cela exige que nous soyons en tat de le faire .
Et cela ne sera le cas que lorsque l ' on veillera de manire cible au bien-tre et  l ' ducation des enfants et des adultes .
<P>
Un autre aspect me proccupe : qui a les moyens de surfer sur Internet ?
Si ce sont les mmes individus que ceux qui pratiquent le surf  la Barbade , cela pose un problme .
Les gens ordinaires n ' ont pas les moyens de laisser leurs lignes tlphoniques ouvertes  une connexion  Internet .
La socit de l ' information n ' est donc pas ouverte  tous , mais seulement  un nombre limit de personnes .
Mais les choses sont en plein dveloppement et nous devons nous rjouir de cette volution et du fait que nous pouvons la suivre .
Nous devons seulement veiller  la diriger , et non la laisser nous diriger .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Herman pour son excellent rapport , suffisamment parlant pour ce qui est de savoir comment nous devons entrer dans l ' re de l ' information .
Bien sr , le rapport original de M. Bangemann tait lui-mme trs visionnaire en ce sens qu ' il dcrivait le type d ' avenir que nous souhaitons pour l ' Europe . Une chose est certaine : si l ' Europe veut rester comptitive au sicle prochain face aux tats-Unis et aux pays asiatiques en voie de dveloppement , nous devons dvelopper nos technologies de pointe , en particulier dans le secteur de l ' information , afin d ' assurer que l ' Europe et le march unique soient une russite .
Ce n ' est donc pas uniquement pour le prsent , mais galement pour un avenir proche qu ' il faut le faire . Cela implique de veiller  ce que les infrastructures de l ' information soient prsentes et puissent tre utilises librement , pour un prix modr , avantageux pour les entreprises , les communauts et la socit dans son ensemble .
Plus l ' information circule librement et rapidement au sein de la communaut , plus l ' amlioration de l ' conomie sera rapide .
Il en va de cette infrastructure comme des artres de l ' conomie .
Or les artres de l ' conomie sont comme celles qui irriguent le corps humain .
<P>
J ' aimerais en particulier attirer l ' attention sur la question de la diffusion . En effet , par le pass , la radiodiffusion de terre tait limite en termes de largeur de bande et de quantit d ' informations transmissibles .
Les nouvelles infrastructures de transmission numrique , par satellite ou par fibres optiques , permettent de multiplier les canaux de distribution dans l ' ensemble de l ' Europe et cela ne fera qu ' accrotre la quantit d ' informations circulant au sein de l ' Union .
Celle-ci induira ensuite le besoin de logiciels permettant de rendre plus ais l ' accs aux informations requises .
En prsence de centaines de canaux diffrents , les utilisateurs devront pouvoir trouver aisment et rapidement les informations recherches plutt que de passer de l ' un  l ' autre comme avec les quipements de tlvision traditionnels .
Cela signifie que nos organismes de recherche et dveloppement technologique , ainsi que nos universits , doivent participer au dveloppement de ces nouveaux logiciels , si nous voulons rester comptitifs .
Malheureusement ,  ce stade , les socits amricaines mnent la course et nous semblons beaucoup plus lents en la matire .
Compte tenu des initiatives en cours au sein de l ' Union europenne pour dvelopper ce logiciel , je pense que nous pouvons non seulement rattraper le retard , mais peut-tre prendre la tte .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , partant du principe que le droit doit tre applicable au profit de tous , nous examinons aujourd ' hui une question d ' importance cruciale pour le monde de la culture et de la communication .
Nous sommes totalement d ' accord avec M. Barzanti lorsqu ' il souligne la ncessit de trouver un juste quilibre entre la dfense des droits d ' auteur et une utilisation raisonnable de la part des consommateurs et notre souci particulier est d ' assurer le maintien de cet quilibre .
C ' est pourquoi nous voulons que la protection des droits d ' auteur , ainsi que des droits voisins , ait la priorit sur toute autre exigence dans le cas de l ' utilisation des nouvelles technologies .
<P>
Par ailleurs , nous estimons inadmissible que des droits exclusifs soient concds lorsqu ' il s ' agit d ' vnements qui doivent tre diffuss au public le plus large par l ' ensemble des mdias .
Voil un dbat que connat dj notre Assemble en raison des divers rapports , o notre groupe maintiendra sa position .
Il y a peu de temps encore , dans cette mme enceinte , la gauche unitaire europenne soulignait devant ce Parlement la ncessit d ' tre attentifs face aux ventuels dangers . Des dangers nouveaux que pourrait entraner l ' instauration de nouvelles technologies dans la socit de l ' information .
C ' est pourquoi nous considrions qu ' il tait important de prsenter un amendement tendant  laborer un rapport sur le prt public dans la Communaut o il serait tenu compte des consquences de l ' irruption de la nouvelle socit de l ' information , en considrant que la protection de l ' artiste est l ' un des principes qui permettent d ' assurer le libre accs aux nouveaux mdias .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , vous imaginez combien ce dbat est important pour mon collgue Mario Monti et pour moi-mme , car nous comptons beaucoup sur le soutien du Parlement dans notre action .
Naturellement , nous acceptons galement les critiques l o notre action n ' est pas correcte .
<P>
M. Herman a dcrit notre problme avec justesse .
C ' est le problme de la mthode de travail du Parlement .
La Commission ne peut rien y changer .
C ' est  vous de le faire d ' une autre faon .
Le fait qu ' une aussi longue priode se soit coule depuis le dpt du premier rapport , a naturellement pour consquence que cette discussion contient de nombreux aspects qui ont soit t rso lus , soit ne tiennent pas compte des nouveaux dveloppements .
C ' est un premier problme .
Un deuxime problme - et comme vous savez combien j ' apprcie le travail du Parlement , je pense que vous m ' autoriserez cette remarque - a trait au fait que nous n ' arrivons pas  un vritable dialogue .
Sur les 18 membres du Parlement qui ont pos des questions ou formul des remarques au cours de ce dbat , que ce soit en tant que rapporteurs , rapporteurs pour avis ou reprsentants de leurs groupes , 12 ne sont plus ici .
Par consquent , les informations que j ' aimerais apporter en rponse  ces questions et remarques , ne peuvent leur tre transmises que par les outils modernes des technologies de l ' information et j ' espre qu ' elles le seront effectivement .
<P>
Pour moi , cela constitue un rel problme .
Il se peut qu ' il y ait certains collgues  la Commission pour s ' en rjouir , je ne saurais le dire . Toutefois , j ' aimerais pouvoir rpondre aux critiques qui m ' ont t adresses .
Une srie de critiques ont t exprimes , lesquelles tmoignent de l ' existence de problmes . Toutefois , certains de ces reproches , selon lesquels la Commission serait incapable ou ne s ' occuperait pas des vrais problmes , ne sont pas fonds .
<P>
Tout d ' abord , il y a un reproche que l ' on entend moins souvent ces derniers temps , mais qui continue  resurgir rgulirement , y compris au cours de ce dbat ,  savoir que nous serions obsds par l ' ide du march , que nous serions partisans d ' une libralisation effrne ou que nous sommes indiffrents aux retombes sociales de notre action .
C ' est absolument faux !
La conviction que ce reproche n ' est pas fond , ressort dj  l ' vidence du premier rapport que nous avons prsent .
Ainsi , par exemple , nous avons expressment choisi le titre  socit de l ' information  plutt que celui d '  autoroutes de l ' information  , car nous ne pensons pas qu ' il s ' agisse d ' un problme technique , mais bien d ' un problme de dveloppement social .
Nous avons cr le forum sur la socit de l ' information , lequel est mentionn dans le rapport de M. Herman , mais n ' a pas t voqu durant la discussion de ce jour .
Nous avons convi toute une srie de parlementaires  ce forum , afin qu ' ils aient la possibilit - dans la mesure o ils y prennent part et y font rapport , ce que j ' ignore - d ' intgrer les travaux de ce forum  leurs rflexions .
Ce forum accueille galement de nombreux journalistes , y compris de la radio et de la tlvision , lesquels prparent leurs propres propositions et nous aident dans nos travaux .
Nous n ' avons pas dit que le march allait tout rgler et si nous avons libralis , nous n ' avons fait que notre devoir !
<P>
Mais il y a quand mme une vrit dans ce qui a t dit , comme M. Herman l ' a trs bien indiqu , et je voudrais le rpter une fois encore  l ' intention de tous ceux qui s ' intressent au service universel et en particulier  la possibilit ventuelle d ' offrir  l ' ensemble des citoyens un accs peu coteux  ces nouveaux services : si nous renonons  la drgulation - c.--d. , en principe ,  la suppression des anciens monopoles de droit public - ce que les mots drgulation et de libralisation signifient en ralit - , si nous dcidons de ne pas le faire , alors nous n ' aurons pas de services universels bon march et partout accessibles .
Le montant de la redevance tlphonique , par exemple , est aujourd ' hui , pour un nombre important de personnes , l ' un des principaux obstacles , sinon le seul , qui les empche d ' accder  ces nouveaux services .
Partout o la drgulation a t applique , les taxes tlphoniques sont  la baisse .
Si je pouvais enfin vous le faire comprendre !
Cela n ' a rien  voir avec le libralisme , le socialisme , le capitalisme , ni autre chose , c ' est simplement un constat , qui est galement ...
<P>
Oui , Madame , je sais que c ' est cela qui nous spare .
C ' est malheureux , parce que pour le reste , nous sommes tous les deux d ' accord .
<P>
Si je pouvais enfin vous convaincre qu ' un monopole - y compris lorsqu ' il s ' agit d ' un monopole de droit public - , a la possibilit de maintenir ses prix  un niveau lev .
Je vous l ' ai recommand  plusieurs reprises : allez voir sur place en Finlande et en Sude !
Voil deux pays qui ne sont pas prcisment sous la domination du capitalisme et qui ont une tradition socialiste trs ancienne .
Depuis longtemps , ces deux pays ont aboli les monopoles de droit public et ont introduit la libre concurrence , laquelle a engendr une baisse importante des tarifs et une accessibilit complte du service universel  des tarifs peu levs .

La Sude et la Finlande sont des pays qui connaissent au dpart des conditions trs dfavorables sur ce plan , tant donn qu ' une part importante de leur population se concentre dans les agglomrations , tandis que les vastes territoires du Nord n ' ont qu ' une faible densit dmographique .
Mais cela marche .
Vous pouvez allez vrifier vous-mme , si vous ne me croyez pas .
D ' accord , je comprends - il peut arriver qu ' un commissaire , ventuellement parce qu ' il veut faire avancer une affaire , s ' expose  la critique sans pouvoir y porter remde .
<P>
Mais je vous en prie , allez voir sur place en Finlande et en Sude !
Rencontrez les services des postes et des tlcommunications , lesquels s ' en sortent de faon remarquable dans ce march de la concurrence .
Ils ont l ' exprience , c ' est vident . Ils sont dj en place et nous devons veiller  ce que les nouveaux arrivants aient aussi une chance .
Cela ne nous intresse gure d ' organiser le march comme une jungle pour les fauves .
Il est vident que nous devons rguler tout cela et qu ' une rglementation est ncessaire , comme indiqu dans le rapport Bangemann .
Nous avons trois chapitres : le premier s ' intitule  drgulation  et le deuxime  rgulation  . Nous assumons cette contradiction car , comme nous l ' avons dit , nous avons besoin de rgles juridiques pour la vie prive , pour la scurit des informations et pour le droit d ' auteur , notamment , thmes que mon ami Mario Monti abordera plus avant dans son intervention .
Ce contraste dans les concepts , avec ici une zone de libre du march et l un espace juridique rglement , ne nous apparat nullement comme un objet de frayeur , mais nous voulons runir ces deux aspects .
<P>
J ' en viens  prsent aux objets de frayeur . C ' est d ' ailleurs l une des raisons qui empchent le Parlement de faire entendre sa voix .
Car il ne suffit pas de s ' exprimer . Il faut galement que ce que l ' on dit soit suivi d ' effets .
Naturellement il y a des craintes , naturellement il y a des incertitudes , mais il faut les dompter , il faut les surmonter .
Combien de dputs ont pris connaissance des rsultats du Home-CEBIT , la grande exposition de Hanovre , o tous les participants , utilisateurs , exposants , organisateurs et mme la presse ont unanimement reconnu que ce secteur est propice  la cration de nouveaux emplois . Le secteur des nouvelles technologies et en particulier celui des technologies de l ' information et de la communication , est actuellement le seul  enregistrer des rsultats positifs sur le plan de la cration d ' emplois nouveaux .
<P>
Si on accepte l ' ide qu ' il y a autre chose  faire que de se lamenter sur le chmage , qu ' il y a quelque chose  faire pour y remdier , alors il faut saisir toutes les possibilits qui s ' offrent  cet gard .
Mais pour cela , il ne suffit pas d ' ajouter sa voix au choeur des lamentations .
Cela ne suffit pas !
Au contraire , car vous ne faites alors qu ' apporter de l ' eau au moulin des sceptiques et des pessimistes .
<P>
Souvenons-nous de la phrase du Comit des rgions : pour la premire fois nous disposons d ' une technologie qui abolit les distances .
The death of distance est l ' expression qui convient  propos de cette technologie .
Vous pouvez en effet envoyer un message de Strasbourg  Kehl ou de Strasbourg  Sidney de faon quasiment instantane car ,  la vitesse de la lumire , de telles distances sont drisoires , ce qui ,  terme , devrait tre possible  prix gal . Cela veut dire que pour la premire fois les rgions loignes ont une chance de surmonter le handicap conomique de la distance par rapport aux agglomrations et qui , grce aux technologies , devient un facteur ngligeable .
Je ne puis que vous inviter  prendre connaissance de cette information du Comit des rgions .
Je ne demande pas que l ' on renonce  demander la participation des rgions loignes .
Naturellement , on peut le dire , mais alors dites au moins une phrase  ce sujet et indiquez que cette technologie constitue un moyen essentiel pour y parvenir .
<P>
Les petites et moyennes entreprises - ceci n ' a pas t dit aujourd ' hui , ce qui tient probablement au fait que nous rptons sans cesse ...
<P>
Yes , but positively .
Mr .
Teverson said positively and I thank him for his positive approach .
Les petites et moyennes entreprises : pour la premire fois dans l ' histoire de l ' conomie , la loi de l ' conomie d ' chelle n ' est plus valable .
Pour produire une voiture , vous devez tre un gros fabricant .
Si M. Agyros et moi-mme dcidions de produire des voitures , nous n ' aurions que peu de chance d ' y parvenir , faute de possder l ' instrument ncessaire pour cela ,  savoir l ' conomie d ' chelle . Mais si M. Agyros et moi dcidions de dvelopper un logiciel visant  rpertorier toutes les informations positives disponibles sur la socit de l ' information , et d ' envoyer ce logiciel  chaque parlementaire avec la recommandation de le lire attentivement , alors nous avons des chances d ' y arriver par nousmmes .
Nous en sommes capables .
Et si vous observez l ' volution des grandes entreprises du secteur de l ' information , vous remarquerez qu ' elles ont dbut leurs activits il y a seulement quelques annes et qu ' elles taient alors de taille fort modeste . En d ' autres termes , les petites et moyennes entreprises ont la possibilit de tirer parti de ces technologies modernes et de les utiliser  leur propre avantage vis--vis des grandes entreprises .
<P>
Certes , il existe des possibilits et des ncessits de protger les personnes qui participent au tltravail .
Il existe galement des propositions  ce sujet .
Toutefois , le problme tient  la difficult de faire rentrer ces nouveaux travailleurs dans les anciennes catgories . Ce n ' est plus possible de le faire .
Or , selon le Parlement - et c ' est en tout cas ainsi que je comprends les amendements - , nous devons appliquer  l ' gard de ces personnes , les contrats de travail et les droits de protection en vigueur pour le travail salari .
Cela peut se rvler opportun dans certains cas et notamment lorsque cette relation de dpendance existe effectivement d ' un point de vue conomique .
Mais cela peut aussi se rvler tout  fait inadquat .

Vous pouvez appliquer de telles rgles  l ' gard de personnes qui refusent d ' tre considres comme des salaris , qui recherchent et qui souhaitent cette indpendance .
Cela veut dire que nous devons instaurer des rgles particulires .
Dans chaque cas , nous devons donc distinguer le vrai du faux .
<P>
M. Kuhne s ' est galement absent .
Oui , c ' est un dbat avec des fantmes .
M. Kuhne a une nouvelle fois fait rfrence  la radiodiffusion publique .
Au demeurant , je n ' ai jamais dit que la radiodiffusion publique ne pouvait pas tre soumise  des rgles particulires .
J ' ai toujours dit - et je le rpte - que les anciennes rgles  partir desquelles la radiodiffusion publique et la tlvision ont t cres , ne sont plus motives actuellement .
Quels tait ces motifs ?
La raret des ressources et un service de base .
Avec les technologies modernes - et je ne parlerai pas de la possibilit d ' utiliser les satellites comme relais de la communication personnelle , ce qui devrait constituer un aspect important de l ' volution de ces prochaines annes - , mais je me rfre seulement aux possibilits de communication cbles par voie terrestre - , il n ' y a plus de pnurie des ressources !
La technique numrique ...
<P>
( EN ) Non , les ressources ne sont pas rares .
C ' est l le grand changement technologique .
Les possibilits offertes par les nouveaux matriaux et les nouveaux moyens de transmission sont normes .
<P>
( Interruption de Mme Tongue ) Je veux faire rfrence  l ' argument toujours utilis par le pass pour justifier la nature spcifique des services publics dans le domaine de la diffusion et de la tlvision .
Il faut bien constater que cet argument ne tient plus .
<P>
( DE ) L ' autre argument concerne le service de base .
Certes , j ' admets que de nombreuses missions de tlvision , notamment sur les canaux 3 , 4 et 5 , rpondent vraiment  un besoin auquel les chanes prives n ' ont pas encore rpondu .
Lorsque je regarde les programmes gnraux de tlvision , M. Kuhne , j ' aime autant vous dire que cette prtention de qualit , ne correspond nullement  la ralit , de mon point de vue en tout cas .
Si vous regardez par exemple la chane franaise TF1 , vous risquez de tomber sur un de ces jeux de devinettes dbiles o le participant est invit  trouver par exemple l ' identit d ' un grand homme d ' tat franais dont le nom commence par N. Le participant ne trouve pas et l ' animateur annonce :  La deuxime lettre est un A !
 L ' autre cherche toujours .
On lui donne alors la troisime lettre : un P. Il se met alors  cogiter intensment .
Enfin , aprs de longues minutes , il trouve le mot  Napolon  .
Mais passons , puisque cela intresse le public ... A la tlvision allemande , vous verrez par exemple des missions de musique dite  populaire  .
En fait , il n ' y a rien qui soit plus loign du peuple que cette musique populaire , mais vraiment rien !
Les artistes qui prtent ainsi leur concours n ' ont rien  voir avec le peuple et n ' ont aucune ide des problmes du peuple .
Et les habitus qui assistent  ces missions en sont tellement imprgns , culturellement parlant , qu ' ils pourraient  peine s ' imaginer autre chose que cela .
Dans l ' intrt de la tlvision publique , je prfre ne pas songer que cela s ' appelle  service de base  .
<P>
Cela veut dire - et j ' en terminerai  ce sujet - que la tlvision de service public et la radio de service public ne peuvent en profiter que dans la mesure o elles doivent affronter la concurrence des autres .
C ' est ce que je voulais dire , rien de plus .
Je n ' ai rien contre la radio de service public , ni contre la tlvision de service public .
Ce serait patant si nous arrivions seulement  cela ,  ce qu ' elles nous offrent des programmes de qualit . Mais elles ne doivent pas craindre d ' offrir de la qualit , de rpondre  la mauvaise qualit des autres en offrant de la bonne qualit .
C ' est cela , en somme . Cela vaut galement pour la poste .
Il a de nouveau t question de ce service public .
C ' est formidable , le service public est quelque chose d ' patant . Et s ' il fonctionne bien et rend service au citoyen , on ne peut que s ' en rjouir .
Mais s ' il est tellement formidable , pourquoi ne parvient-il pas  s ' imposer par rapport aux autres dans le contexte de la concurrence ?
Je pose simplement la question !
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Maintenant je pourrais peut-tre - j ' ai peut-tre t plus long que prvu , cela n ' arrive pas tous les jours ...
<P>
Je voudrais encore rappeler rapidement ce que M. Herman a dclar .
Si vous voulez que votre rapport soit une contribution utile au dbat , alors prenez la peine d ' examiner les amendements , s ' il vous plat .
Mme Mann a tout  fait raison en ce qui concerne le problme des coles - auquel nous travaillons , du reste , et nous avons dj tudi la question des tats membres - , de sorte qu ' avec ce rapport nous disposons d ' un aperu de la situation d ' il y a deux ans .
La question de savoir ce que nous avons fait pendant ces deux ans , n ' est pas aborde .
Je ne vous en fait pas le reproche , comme je l ' ai dj dit .
Mais s ' il vous plat , vrifiez quand mme chaque amendement .
Par exemple :  ...
reconnaissant toutefois que le processus de libralisation des infrastructures de tlcommunication gnre un risque important de suppression d ' emplois dans ce secteur ...
 . Je l ' ai dj dit plusieurs fois , Madame Castellina , c ' est le cas au dbut du processus , parce que vous avez une srie d ' emplois sous la tutelle d ' un monopoliste !
Mais dj aprs deux ou trois ans , vous crez davantage d ' emplois . Cet amendement est donc purement dfensif , pessimiste et donne l ' impression qu ' il y a suppression d ' emplois plutt que cration d ' emplois nouveaux , comme c ' est le cas en ralit .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' entends votre appel , je n ' ai pas l ' intention de passer en revue tous les amendements .
Un tel dbat ne peut pas tre un dialogue de sourds si on veut lui conserver un sens .
Mais nous devons aussi tudier les arguments des uns et des autres et nous demander : Quelle est la situation ? Quelles sont les actions entreprises ?
La socit de l ' information va-t-elle dans la bonne direction ? M. Blak l ' a trs bien dit : cette socit de l ' information est quelque chose dont nous pouvons tirer parti .
Si nous savons l ' utiliser  bon escient , en tant qu ' instrument , alors elle peut produire quelque chose de positif .
Il ne faut pas l ' envoyer au diable .
Ce n ' est ni le paradis sur terre , ni la fin de la socit humaine .
Et parfois , on a l ' impression que le Parlement entrevoit la fin de la socit humaine .
Vous devez tre tout simplement  la tte de notre action . Vous devez essayer de la diriger en vous plaant  l ' avant , plutt que de vous lamenter  l ' arrire .
Je me souviens encore - M. Caudron tait prsent , mais s ' en est all - , des difficults interminables que j ' ai rencontres avec lui au moment de passer du systme analogique D-2-MAC au systme numrique .
Le Parlement m ' en a fait voir de toutes les couleurs !
Que m ' avez-vous dit  l ' poque , aprs que je vous aie indiqu que les standards de fait devaient venir du march ?
C ' est beaucoup mieux ainsi !
A prsent , M. Herman demande qu ' il y ait au moins des standards de fait .
Nous avons men tous ces travaux avec succs .
C ' est l ' histoire d ' une aventure russie , ne l ' oubliez pas et sachez en tirer parti au lieu de vous dsoler .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=41 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la vigoureuse intervention du Commissaire Bangemann me permettra certainement d ' conomiser mon temps ; je me joins  lui pour souligner l ' importance de ce dbat et exprimer la gratitude de la Commission : dommage , cependant , que cela ne puisse tre un dbat plus vaste et que si peu de personnes y prennent part .

<P>
Le Parlement europen est trs actif dans le dbat sur le cadre rglementaire pour la socit de l ' information .
Les deux rapports de MM . Herman et Barzanti confirment cet engagement .
En ce qui concerne le droit d ' auteur , dterminante a t l ' influence que le Parlement europen a exerce , dans le pass , en faveur de l ' adoption des cinq directives qui existent en la matire .
Le rapport de M. Barzanti , dont je voudrais souligner l ' excellente qualit , s ' inscrit clairement dans cette tradition et tmoigne de la qualit de la collaboration entre le Parlement europen et la Commission .
<P>
Dans la socit de l ' information , la protection de la proprit intellectuelle constitue une clef de vote du dveloppement qui pourra contribuer  l ' emploi et  la croissance des petites et moyennes entreprises notamment , comme l ' a soulign le Commissaire Bangemann .
Le Livre vert de la Commission avait pour objectif de susciter un vaste dbat sur les problmes que le dveloppement des nouvelles technologies pose au cadre rglementaire de la proprit intellectuelle .
Il est ncessaire de garantir aux investisseurs et aux crateurs un niveau de protection adquat .
<P>
La consultation a vu une large implication des secteurs concerns et s ' est termine par la confrence tenue  Florence en juin dernier .
La confrence , ou plutt toute la consultation , a fait ressortir une exigence en particulier : celle de mener une action au niveau communautaire pour un certain nombre d ' aspects considrs comme prioritaires .
La Commission entend adopter sous peu une communication prsentant les rsultats de la consultation et annonant les nouvelles initiatives qu ' elle envisage de mettre en oeuvre dans un avenir prochain .
<P>
A cet effet , la Commission tiendra grandement compte des conclusions du rapport Barzanti .
Dans cette action future , en tout cas - et je peux le dire ds aujourd ' hui - la Commission entend conserver et protger soit l ' quilibre ncessaire entre tous les droits et les intrts qui sont en jeu , soit le niveau lev de protection que l ' harmonisation communautaire a permis d ' atteindre .
<P>
On pourra ainsi mettre en place une rglementation permettant d ' assurer , d ' une part , la dfense de la crativit et de l ' innovation , et , de l ' autre , l ' affirmation d ' une industrie europenne comptitive .
<P>
M. Barzanti a dplor que la Commission n ' ait pas encore approuv une directive en matire de concentration et de pluralisme dans les mdias .
M. Barzanti sait parfaitement que la matire est fort complexe sur le plan technique et fort sensible sur le plan politique .
Je peux en tout cas confirmer mon engagement personnel pour que cette initiative se continue ; je peux galement affirmer que la Commission a tabli de poursuivre ses travaux pour une initiative dans ce domaine , dans le respect des principes de subsidiarit et proportionnalit et je suis sr que la Commission sera en mesure de prendre une position  ce sujet dans les plus brefs dlais .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement est galement appel  se prononcer sur les propositions de dcision du Conseil relatives  la signature et  l ' approbation de la Convention europenne en matire de droit d ' auteur et de droits voisins , applicables  la radiodiffusion transfrontalire par satellite .
L ' avis favorable du Parlement pour la conclusion de la Convention , assurant un paralllisme troit avec les dispositions correspondantes de la lgislation communautaire en cette matire - comme cela a t propos dans le trs clair rapport de M. Medina Ortega - contribuera  crer un cadre rglementaire coordonn au niveau paneuropen .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport Herman , je souligne encore l ' importance de ce rapport qui met prcisment l ' accent , entre autres , sur l ' exigence d ' un cadre rglementaire appropri pour le dveloppement de la socit de l ' information .
<P>
Dans ce contexte , la Commission a rcemment institu une srie de mesures fondes sur les principes de march intrieur , prcisment pour rpondre aux nouveaux et multiples dfis sur lesquels le rapport Herman attire notre attention . En plus du domaine de la proprit intellectuelle et de la protection des donnes  caractre personnel ou des banques de donnes , je rappelle , par exemple , le Livre vert sur les communications commerciales et celui sur la protection des services cryptes .
<P>
Enfin , je remarque avec satisfaction qu ' une ultrieure et rcente initiative de la Commission semble s ' insrer idalement dans le sillon trac par le rapport Herman : il s ' agit de la proposition de directive pour un mcanisme de transparence pour les futurs projets lgislatifs nationaux dans le domaine de la socit de l ' information , la proposition  laquelle s ' est rfr M. Hoppenstedt .
Une protection efficace des objectifs d ' intrt public importants en cette matire ne pourra tre ralise - j ' en suis convaincu - que par des mesures coordonnes beaucoup plus que par des lois nationales isoles et probablement contradictoires .
<P>
Je remercie  nouveau les rapporteurs et tous ceux qui ont contribu  cet important dbat .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Rle de la tlvision de service public
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0243 / 96 ) de Mme Tongue , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur le rle de la tlvision de service public dans une socit plurimdiatique .
<SPEAKER ID=44 NAME="Tongue">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de constater la prsence dans l ' hmicycle de Messieurs les commissaires Monti et Bangemann , en particulier de ce dernier .
Malheureusement , tant donn le peu de temps qu ' il nous reste , je ne serai pas en mesure de rpondre  chacun des points soulevs dans votre rponse , mais je voudrais formuler un certain nombre de remarques sur le sentiment de mon groupe et , je pense , de la grande majorit de cette Assemble au sujet de la diffusion des services publics .
<P>
La tlvision est , de toute vidence , l ' outil moderne de l ' information , de l ' ducation et du divertissement , autant d ' lments  la base mme de la BBC , que cette dernire a respects ,  l ' instar d ' autres diffuseurs de service public europens .
Commenons par dfinir la diffusion des services publics dans sa forme premire et originale qu ' est la tlvision .
Accessible  tous , elle est le reflet de notre identit nationale et europenne .
Elle assure la diversit d ' opinions , le dbat et l ' objectivit de l ' information .
Elle permet d ' largir l ' ventail des programmes , pour satisfaire aux gots diversifis de notre population .
Elle est indpendante sur le plan politique , ditorial et financier .
En somme , la tlvision de service public est le fondement des socits saines , interactives et dmocratiques .
La force de la tlvision dcoule de son rle de rfrence commune pour des millions de personnes .
La tlvision peut nous unir , tout comme elle peut nous diviser .
En tant que citoyens , nous pouvons tre unis par la volont des diffuseurs de chanes publiques ou diviss , Monsieur Bangemann , par l ' exploitation de centaines de chanes commerciales .
Songeons que le devoir de la tlvision de service public est de privilgier la qualit et de promouvoir le pluralisme dans l ' intrt des tlspectateurs .
La priorit des chanes commerciales va aux annonceurs et  leurs actionnaires .
Notre devoir et celui des diffuseurs du service public doit tre le mme : nous mettre au service des citoyens europens .
La diffusion de service public est la cl du succs .
<P>
En quoi , tout d ' abord , est-elle la cl de notre succs conomique ?
Les acteurs dominants au niveau global ne consacrent pas toujours leur puissance conomique au soutien du secteur audio-visuel , un secteur qui pourrait , d ' ici  l ' an 2000 , gnrer deux millions d ' emplois supplmentaires .
En revanche les diffuseurs de service public encouragent les nouveaux talents europens , la production , l ' innovation et prennent des risques que ne prendraient pas les chanes commerciales .
Les diffuseurs de service public sont tout simplement l ' Hollywood europen .
A elle seule , la BBC investit chaque anne 1 , 2 milliard d ' cus dans la nouvelle programmation , soit davantage que l ' investissement total consenti  l ' industrie cinmatographique europenne .
Or son potentiel considrable dans le portefeuille conomique europen sera perdu  moins d ' tre dment soutenu par les diffuseurs , les gouvernements et l ' Union europenne .
<P>
Ensuite , les diffuseurs du secteur public sont essentiels pour prserver notre culture , nos traditions , notre hritage .
Ce sont les conteurs des temps modernes .
Nous savons bien que vous avez des histoires  nous raconter , M. Bangemann .
Ils sont le miroir de notre socit .
A cet gard je suis bien contraint de critiquer tous les diffuseurs dans la mesure o ils ne font pas suffisamment rfrence  l ' Europe .
Si notre tlvision ne fait pas rfrence  notre continent , comment les gnrations futures pourront-elles l ' apprendre ?
Nous devrions pouvoir compter sur nos diffuseurs du service public pour assumer ce rle .
La tlvision commerciale , souvent contrainte d ' importer des sries amricaines  bon march , est une menace pour la production de la programmation europenne . Elle cotera cher  notre civilisation europenne .
<P>
Troisimement , la diffusion de service public est la cl d ' une information dmocratique libre .
L ' re numrique devrait garantir , comme vous n ' avez pas manqu de le signaler , Messieurs les Commissaires , un plus grand choix , et l ' accs aux programmes  tous les spectateurs , tous les citoyens .
Autrement , nous courons le risque de voir se dvelopper une socit divise entre ceux qui peuvent s ' offrir le privilge de l ' accs  une information impartiale , et ceux qui ne le peuvent pas . Ceux qui peuvent se permettre de regarder les vnements sportifs et ceux qui ne le peuvent pas .
Que dira la Commission  M. Kirch  propos de la diffusion des deux prochaines coupes du monde ?
Nous serions trs intresss de l ' apprendre .
Nous esprons que ce sera une diffusion libre .
L ' galit d ' accs , pour tous ,  une information impartiale est indispensable au bon fonctionnement des dmocraties .
Ce droit civil et culturel doit tre  la base de l ' re numrique .
Par consquent , comme le signale mon rapport , c ' est ce que nous devons faire .
Je voudrais avant tout demander  la Commission de prendre note du vote d ' aujourd ' hui et , entre autres , de soutenir le service public et la diffusion de service public dans les traits rviss , d ' assurer l ' galit d ' accs pour tous , quel que soit le type de transmission de l ' re numrique , de renforcer les moyens de financement et de permettre aux diffuseurs de service public de faire un pari conjoint sur les droits .
<P>
Enfin , M. Michael Grade , prsident-directeur gnral de la quatrime chane britannique a dit , pour rsumer : " Un clivage se dessine manifestement entre les chanes ayant pour fonction premire le service public , et celles qui obissent  l ' vidence  des motivations strictement financires .
Le meilleur remde consisterait peut-tre  veiller  ce que les diffuseurs de service public , ceux dont la proccupation principale est l ' intrt du public , attachs qu ' ils sont au maintien d ' une base crative non dulcore , bnficient d ' un soutien appropri .
 Nous devons offrir les conditions ncessaires  la diffusion de service publique , dans le cadre des dispositions tablies pour l ' Europe : cela figure dans nos traits .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens simplement  faire part de mon consentement total au rapport qui nous est prsent .
Je voudrais seulement souligner que le service public de radio et de tlvision , comme cela a t dit tout  l ' heure , prsente des traits spcifiques , a des objectifs particuliers  poursuivre .
Ces traits , ces objectifs doivent aujourd ' hui tre actualiss et qualifis dans le cadre des systmes mixtes et dans la perspective de la globalisation du march .
<P>
Il n ' existe pas de modle europen de service public , mais il existe des problmes communs .
Eh bien , en tant que service public , les chanes publiques s ' inscrivent dans le march et doivent pouvoir rivaliser les unes avec les autres sans aspirer  des privilges injustifis .
Elles doivent certes accepter les dfis de la comptition , mais lorsque l ' on observe , par exemple - comme le faisait remarquer le Commissaire Bangemann - que les ressources sont illimites et qu ' il est donc absurde de se comporter comme dans le pass , il convient de prciser que cela est vrai du point de vue potentiel puisqu ' il existe des ressources normes du point de vue technologique , mais pour les saisir il est ncessaire de disposer de moyens conomiques , il est ncessaires d ' avoir les moyens techniques et matriaux pour les exploiter .
<P>
Tel est le point , donc : si le service public a un visage , s ' il a un aspect destin au march et , en tant que tel , ne peut aspirer  des privilges monopolistes ou  des positions en quelque mesure particulires , dominantes en ce qui concerne , par exemple , les ressources publicitaires et ainsi de suite , le service public s ' adressant donc  la socit , il a droit aux financements , aux soutiens qui peuvent renforcer son indpendance , son autonomie et sa prsence dans les nouveaux services , dans les nouvelles capacits de production qui sont aujourd ' hui ncessaires pour que le service public soit  la hauteur des dfis qu ' il doit lui aussi relever .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , tout  l ' heure , M. Bangemann a sonn l ' heure de la discussion .
J ' aimerais beaucoup savoir quels ont t ses rsultats au jeu de devinettes , quand il a trouv la bonne rponse et quand il a rpondu  la question .
Cela m ' intresserait aussi de connatre sa position  l ' gard de la musique populaire .
Je me souviens que l ' air populaire  och auf dem gelben Wagen  a connu jadis un succs considrable , bien qu ' il soit interprt moins souvent actuellement .
<P>
Pour en revenir au thme du dbat : c ' est vident , chacun dans cette salle est partisan du systme dual .
Dans tous les tats membres de l ' Union europenne , nous avons besoin de la radio de service public et naturellement aussi de la radio prive .
Je sais que la radio de service public - en tout cas en Allemagne , et aussi dans d ' autres tats membres - s ' est construite sur la tradition des annes dites  de spculation  et que cette phase de construction s ' est avre essentielle pour la Rpublique fdrale , surtout en ce qui concerne l ' organisation dmocratique fondamentale .
J ' ai occup jadis - certains d ' entre vous le savent - les fonctions de Prsident du conseil de radiodiffusion du Norddeutscher Rundfunk et je connais ds lors les points forts et les points faibles de la radio de service public .
Mais quel est celui qui n ' a pas de point faible ?
<P>
Mesdames et Messieurs , j ' ai l ' impression que dans ce rapport on essaie de mettre en vidence la position de la radio de service public aux dpens des autres .
A mon avis , cela ne nous avance gure , pour les futures discussions , de lancer ,  travers ce rapport , une attaque au niveau europen contre la radio prive .
Cela est inacceptable . On peut aussi bien amliorer le domaine essentiel de la radio de service public sans recourir aux attaques .
Le groupe du PPE a certes tent d ' ter cette impression ngative du rapport et y est parvenu en partie .
J ' espre que nous pourrons encore progresser en assemble plnire .
Mais il faut pour cela que nos amendements soient adopts .
<P>
La radio de service public n ' est pas tudie uniquement dans ce rapport .
Nous avons en effet tenu une discussion de fond approfondie sur la radio de service public dans le cadre de la directive sur la tlvision .
Nous allons l ' examiner  nouveau .
Il n ' est pas bon que le lobby de la radio de service public intervienne aussi massivement , par exemple au niveau de l ' article 1 qui prvoit que tout ce qui est produit en nouveaux services , relve aussi de la radio , afin de pouvoir participer en vertu de la lgislation nationale .
Je pense que chacun est en droit de participer , mais le problme se pose dans la mesure o il faut toujours financer et c ' est pourquoi je ne puis que conseiller  la radio de service public de ne pas toujours travailler sur le devant de la scne .
Cela ne nous aide gure .
<P>
Nous avons galement tudi le thme de la radio de service public dans le cadre de la discussion des droits dans le domaine sportif - rapport d ' initiative de Mme Castellina .
J ' ai galement indiqu  cette occasion que cela ne nous avance gure de faire le portrait-robot de l ' adversaire et de vanter la radio de service public comme l ' auguste dpositaire de la culture radiophonique .
Il a t dit galement que nous sommes conscients des points faibles de la radio de service public , lesquels doivent tre supprims , afin de la rendre suffisamment forte , forte galement dans la concurrence vis--vis des radios prives et forte au niveau europen dans le contexte de la discussion au niveau international .
<P>
Nous avons besoin de rgles communes et qui offrent des possibilits d ' organisation  tous les domaines d ' intrt en Europe .
Le conseil que je voudrais donner serait d ' aborder les thmes de faon beaucoup plus dtendue sans toutefois - et ici je m ' adresse en particulier  Mme Tongue - vouloir dduire  partir des expriences ngatives des tats , une maxime au niveau europen .
Je ne pense pas que nous soyons en mesure de traiter et de rsoudre ici-mme les problmes qui existent en Italie ou en Grande-Bretagne , par exemple .
<P>
Notre objectif doit tre de dvelopper la dimension europenne afin de donner une place solide et stable  la radio de service public , y compris pour l ' avenir , et garantir sa capacit de survie .
Je pense que nous sommes sur la bonne voie ,  condition de ne pas commencer  faire le portrait-robot de l ' adversaire et d ' accepter de rencontrer les autres sans prjugs .
<SPEAKER ID=47 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , une initiative parlementaire de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , initiative approuve par le Bureau du Parlement , nous donne aujourd ' hui l ' occasion de nous exprimer sur le rle de la tlvision de service public dans une socit de plus en plus mdiatique .
<P>
Je saisis cette occasion pour dire oui  une tlvision de service public ,  condition que sa mission soit bien dfinie et qu ' elle rponde  des critres d ' thique et de qualit justifiant le financement public et assurant aux tlspectateurs , quels qu ' ils soient , o qu ' ils soient , l ' accs  l ' information ,  la culture ,  l ' ducation , au sport et  la fiction .
Ceci n ' exclut d ' ailleurs pas le partenariat du service public avec des chanes prives , thmatiques , si le choix devait s ' en rvler opportun .
<P>
L ' audiovisuel ne peut tre trait comme un produit commercial banal .
En effet , les nouveaux services sont appels  se dvelopper - M. Bangemann ne me dmentira pas - mais ils feront appel au porte-monnaie des consommateurs et ne seront pas accessibles  tous .
<P>
L ' escalade sans fin des droits de transmission tlvise pour le sport en gnral , et pour le foot en particulier , devrait nous faire rflchir .
En effet , d ' un ct , le cot de ces droits contribue  augmenter le prix des joueurs et , de l ' autre , il oblige les chanes  une recherche toujours plus acharne d ' une publicit toujours plus rmunratrice pour acquitter ces droits .
Pire encore , il entrane paralllement les chanes  diffuser les productions cinmatographiques les moins chres possibles , nous proposant  outrance des productions amricaines .
<P>
Vous , chers collgues , qui prnez l ' esprit libral , entreprenant et commercial , croyez-vous vraiment que tout est commercialisable ?
Avez-vous imagin un monde o l ' ducation , la pratique du sport , la sant , l ' ordre public s ' inscriraient dans un environnement purement commercial , laissant libre cours aux pratiques du march ?
<P>
Non , chers collgues , tout n ' est pas que commerce et libre entreprise .
On a douloureusement vu que cette libert est capable de commercialiser le sexe , au point qu ' elle a cr sans doute des consommateurs de ce produit , qu ' elle a fait natre des fantasmes et engendr un commerce malheureusement trop rmunrateur .
On voit dj commercialiser le racisme et la xnophobie sur Internet .
Mfions-nous des esprits forts qui exploitent les esprit faibles .
<P>
L ' tat se doit d ' tre garant de la morale autant que de la sant publique .
C ' est le pouvoir que je lui dlgue en disant oui  une tlvision de service public .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , le rapport Tongue - et comment l ' appeler autrement avec un auteur aussi fougueux - est courageux et exhaustif .
Il pche  mon sens par un certain dsquilibre .
Dfendre le service public en tlvision est une vidence et un devoir . Confondre service public et tlvision publique est une erreur , une inconsistance .
<P>
Le service public peut et doit tre assum par des oprateurs publics et privs .
Il devra tre galement prsent dans tous les systmes de transmission , numriques ou analogiques , par cble ou par satellite .
A cet gard , les tats membres ont le devoir de crer des conditions ncessaires .
Les oprateurs ont le devoir de faire preuve d ' un sens social de leur fonction et d ' assumer les obligations qu ' elle implique .
<P>
Quelles sont les priorits d ' un service public en Union europenne ?
Offrir qualit et diversit en devenant le point de rfrence culturelle .
Informer et encourager le dbat d ' ides , en consolidant le sens de la citoyennet .
Contribuer au renforcement de l ' esprit europen , en diffusant des produits de diverses origines et en encourageant les changes et les coproductions entre tats membres .
Promouvoir des formes d ' accs  l ' antenne de groupes de citoyens afin de contribuer , outre le schma traditionnel du temps octroy aux partis et partenaires sociaux ,  une rnovation du propre exercice de la dmocratie .
<P>
Le service public en tlvision est un concept fondamental dans une socit dmocratique .
Il mriterait d ' tre mentionn dans le trait sur l ' Union en cours de rvision .
Il n ' est ni juste ni utile que nous le limitions aux oprateurs publics .
Si les oprateurs privs collaborent , j ' ose affirmer que les jours de la tlvision publique telle que nous la connaissons aujourd ' hui sont compts ..
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' exhorte la Commission  approfondir le concept de service public dans le Livre vert sur les nouveaux services que je rclame de toute urgence car en tlcommunications le temps vole .
J ' exhorte les oprateurs publics et privs  utiliser l ' norme pouvoir dont ils disposent pour entraner les spectateurs au lieu de se laisser entraner par eux .
J ' exhorte enfin les tats membres  assumer leurs responsabilits en donnant une base conomique solide  l ' industrie europenne de programmes , en avanant  prsent grce aux fonds de garantie , en soutenant les diffuseurs paneuropens existants et en assumant sans lsiner les cots du service public comme moyen privilgi de revitaliser la dmocratie .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Castellina">
Monsieur le Commissaire Bangemann , vous vous tonnez du fait que nous nous proccupions si fortement du service public et vous nous dites :  Mais personne ne veut mettre en question le service public !
 Or , voyez-vous , si notre commission a dcid de choisir , pour l ' un de nos trs rares rapports d ' initiative , la question du service public , c ' est parce que nous percevons , dans la nouvelle situation qui s ' est cre  cause des nouvelles technologies et des processus de libralisation et de privatisation qui sont en cours , une situation qui menace gravement le service public , non pas parce celui-ci risque d ' tre supprim mais parce qu ' il risque d ' tre marginalis s ' il n ' est plus  mme de faire face  la comptition sur le march global .
<P>
D ' o l ' exigence de raffirmer son rle , sa ncessit , mais , dans le mme temps , de demander toutes les mesures permettant  ce rle de s ' exercer .
Parlons alors des mesures rglementaires : le fait que la directive qui nous a t promise depuis plusieurs annes  propos de la dfense du pluralisme - l ' existence d ' un service public fort est une question essentielle de ce point de vue - ait t  nouveau renvoye par le Collge des Commissaires nous inquite profondment .
Et lorsque je parle de mesures rglementaires , j ' entends galement des mesures rglementaires permettant au service public d ' tre indpendant du march .
Etre indpendant du march , cela veut dire pouvoir jouer un rle qu ' une tlvision dpendante du march ne peut jouer .
Savez-vous , Monsieur le Commissaire , quelle est aujourd ' hui la demande sur le march ?
Elle est presque entirement pour les jeux vido et pour la pornographie .
<P>
Voulons-nous donc que la grande socit de l ' information , avec toutes les nouvelles technologiques , n ' ait t invente que pour nous donner un peu de jeux vido , un peu de teleshopping et un peu de pornographie ?
Confierons-nous donc l ' cole , qui joue un rle ducatif trs important , aux rgles de la comptition du march ?
Nous ne le ferons certes pas .
<P>
Aujourd ' hui , l ' impact de la tlvision sur l ' ducation des jeunes est beaucoup plus fort que l ' cole elle-mme .
D ' o la dlicatesse du problme et la ncessit de conserver au service public un rle qui ne peut tre conserv que grce  l ' application de l ' ide du service universel .
Etendre le principe du service universel prcisment aux tlcommunications , le confondre avec le service public du broadcasting serait une erreur trs grave .
Du reste , c ' est pour cela , Monsieur Bangemann , que ce n ' est pas une folie de la commission de la culture de ce Parlement que de demander le renforcement du service public .
<P>

Dans la mme direction va le document du Forum de la socit de l ' information , que vous avez vous-mme cr et qui insiste normment sur ce concept ; et dans la mme direction vont les rsolutions de l ' Assemble du Conseil de l ' Europe , lequel est tout aussi proccup que nous de la marginalisation du service public ; la Cour de Karlshrue elle-mme - de votre pays donc , Monsieur le Commissaire - s ' est prononce dans ce sens en disant qu ' il n ' est pas pensable que le service public ne maintienne pas un rle central , parce que cela est un principe constitutionnel .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  me fliciter avec le rapporteur pour la chaleur avec laquelle elle a expos ses raisons ; des raisons qui expriment un point de vue largement partag  l ' intrieur de la Commission .
Le rapport d ' aujourd ' hui complte en quelque sorte le dbat qui a eu lieu sur la directive  Tlvision sans frontires  ainsi que le dbat qui s ' est droul dans cet hmicycle sur la retransmission des vnements sportifs de grande importance .
Pour ces raisons prcisment , et suite au dbat qui s ' est dj droul au sein du Parlement europen , il faut dire qu ' il est ncessaire , et assurment important , de donner des garanties pour que la tlvision publique ait un avenir , pour que dans l ' avenir elle puisse survivre .
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Il ne s ' agit pas de limiter le rle de la tlvision prive , ni de mettre en concurrence la tlvision publique avec la tlvision prive ; elles jouent des rles diffrents , mais c ' est justement parce qu ' ils sont diffrents , c ' est justement parce qu ' il existe des diffrences dans les divers pays , qu ' il faut veiller  ce que la tlvision publique soit suffisamment garantie et soutenue et puisse exercer une fonction importante et dcisive dans la construction de la citoyennet europenne ; comme le dit galement le rapporteur , il incombe  la tlvision publique de jouer un rle de programmation europenne et non seulement nationale , ainsi que multiculturelle , il lui incombe de garantir une ducation et une information indpendantes des gouvernements respectifs , afin de raliser pleinement les potentialits du pluralisme .
<P>
Voil pourquoi la tlvision publique ne doit pas tre confondue avec la tlvision commerciale ; elle doit jouer un rle particulier , lui appartenant spcifiquement , ce qui ne veut absolument pas dire qu ' elle doit devenir une tlvision d ' Etat .
Les nouvelles technologies nous posent de gros problmes , mais c ' est pour ces raisons justement qu ' il faut garantir au service public tlvis un avenir adquat .
<SPEAKER ID=51 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , la permanence d ' une tlvision publique dans nos tats membres est un lment extrmement important .
C ' est pourquoi il faut remercier Carole Tongue de s ' tre attele  ce difficile dossier , et l ' en fliciter .
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Comme elle , je pense qu ' il faut travailler  maintenir cet espace de diffusion privilgi que constitue la tlvision publique .
Ne soyons pas nafs , certes , et reconnaissons que le dveloppement de la socit de l ' information a modifi les termes du dbat , car , au-del du rapport de forces entre tlvision publique et tlvision prive , le problme qui se pose aujourd ' hui , c ' est l ' galit d ' accs  ces chanes que les nouvelles technologies ont multiplies .
Or , nous savons que certaines disparits gographiques , sociales ou culturelles sont autant de freins  ce libre accs .
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Nanmoins , je crois que la tlvision publique n ' atteindra ses objectifs que si elle sait rpondre  trois exigences .
La premire est le respect du tlspectateur , quel que soit son ge , son origine , sa situation .
La tlvision publique doit donc crer un espace d ' expression pluraliste et dmocratique et renoncer  singer les tlvisions commerciales dans leur course effrne  l ' audimat .
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Seconde exigence , la tlvision publique doit rpondre  sa mission ducative , notamment en matire de pdagogie de l ' image .
On oublie trop souvent que l ' image est un langage que les tlspectateurs , notamment les plus jeunes , doivent apprendre  dcrypter .
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Troisime point , la tlvision publique doit concourir  responsabiliser ceux qui la regardent .
C ' est donc  un tlspectateur-citoyen qu ' elle doit s ' adresser .
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Pour conclure , j ' aimerais rappeler que le dveloppement d ' un espace de cration audiovisuelle vritablement europen passe par l ' existence d ' un secteur tlvisuel public ouvert et dynamique .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il s ' agit ici d ' un dbat .
C ' est pourquoi j ' ai maintenant la chance , pour la premire fois , de commenter les derniers mots de l ' intervention de M. Bangemann et de retourner un peu ce privilge . M. Bangemann , nous avons apparemment la mme attitude  l ' gard des programmes dont le spectacle nous dplat .
La diffrence politique dterminante rside dans le fait que moimme , Mme Tongue et la commission estimons que le systme europen de la radio de service public ne doit pas tre ramen  la situation de la socit amricaine PBS , alors que tout le reste du march est uniquement commercial . C ' est la diffrence politique .
C ' est la raison pour laquelle la radio de service public doit galement tre en mesure d ' offrir quelque chose dans le domaine des loisirs et du sport . Cela signifie que la radio de service public - et  ce sujet , je vous approuve - doit s ' adapter  la concurrence , mais elle doit pouvoir le faire dans les mmes conditions .
Cela signifie par exemple que la Commission ne peut pas empcher l ' achat en commun des droits de transmission d ' un vnement sportif par l ' intermdiaire de l ' Union europenne de radiodiffusion , par exemple . Si chacun des tablissements de service public devait par exemple soumissionner seul contre les grands conglomrats - Mme Tongue a mentionn l ' exemple des deux championnats du monde de football - alors l ' issue de la partie serait dcide et pour toujours aux dpens de la radio de droit public .
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Afin de garantir une participation dans les mmes conditions de concurrence , y compris au niveau financier , la Commission doit indiquer clairement que le financement de la radio de service public par le biais des redevances des participants et / ou le financement mixte ne porteront pas atteinte aux dispositions de subvention du contrat .
Il doit galement tre indiqu qu ' il s ' agit d ' une participation entire de la radio de service public aux nouvelles techniques .
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Et pour terminer , un mot au sujet de l ' intervention de M. Hoppenstedt : la cause du problme n ' tait pas la revendication souleve pour que chaque nouveau service soit automatiquement une radio .
C ' est elle qui a empch de dgager un compromis ventuel dans une direction raisonnable , mais peut-tre pouvons-nous encore corriger cela pour la deuxime lecture .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , au cours du dbat et du vote sur cette question en commission , il est apparu en gnral que la tlvision publique a eu une importance notable - et je pense qu ' elle doit continuer dans cette voie - dans la presque totalit des tats membres de l ' Union europenne .
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Mme en tenant compte du dveloppement du secteur priv , il semble vident que l ' volution prvisible des circonstances ne privera pas les tlvisions publiques , tout au moins , de certaines fonctions qui peuvent tre considres comme essentielles dans le paysage audiovisuel .
Ainsi , la prsence de la tlvision publique est ncessaire , en premier lieu , pour complter la varit de la programmation , en vitant que les raisons commerciales - lgitimes , par ailleurs - n ' aboutissent  des missions excessivement centres sur les programmes les plus rentables et de plus large audience .
Il faut galement souligner l ' importante tche de la tlvision publique qui se doit d ' lever le niveau gnral de la qualit de la programmation .
Il est indniable que la ncessaire et lgitime recherche du rsultat conomique peut constituer un inconvnient lorsqu ' il s ' agit d ' aborder certaines productions de qualit qui prsentent un risque commercial excessif , risque que les tlvisions publiques doivent tre disposes  affronter .
De mme et dans la perspective tant du gouvernement que de l ' opposition , nous devrions convenir que la tlvision publique doit exercer , en outre , la fonction extrmement importante de fournir une information indpendante .
Et pour ce faire , il sera ncessaire d ' tablir dans chaque tat des normes qui garantissent cette indpendance et vitent les ingrences des pouvoirs publics .
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Ces considrations ne doivent pas nous amener  la conclusion que la fonction de la tlvision publique doit se limiter  la diffusion de programmes minoritaires , c ' est--dire  une fonction rsiduelle .
Au contraire , l ' existence d ' un niveau minimal d ' audience , la varit de la programmation et la garantie que cette programmation varie atteigne tous les foyers peuvent tre considres comme des principes de base de la tlvision publique .
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Dans cette perspective , j ' aimerais souligner deux exigences qui figurent dans le rapport en ce qui concerne l ' avenir immdiat des tlvisions publiques : l ' autorglementation exigible dans leur programmation afin d ' liminer tout risque d ' influence pernicieuse sur les tlspectateurs et , par ailleurs , l ' lan que doivent donner les pouvoirs publics aux chanes publiques pour qu ' elles jouent un rle moteur , comme l ' a dit madame le rapporteur , en matire de dveloppement et d ' accs des citoyens aux nouvelles technologies audiovisuelles .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="IT" NAME="Arroni">
Monsieur le Prsident , nous partageons totalement le rapport de Mme Tongue sur le fait que la tlvision publique doit exister et doit tre finance de manire adquate .
Elle doit exister , parce qu ' elle contribue par sa voix  maintenir le pluralisme en mme temps que toutes les autres tlvisions , mais elle doit exister  l ' intrieur d ' un systme o doit tre clairement dfinie la mission de service public qu ' elle doit remplir .
Elle doit tre finance , parce qu ' il s ' agit d ' un service public qui doit tre subventionn en raison de la mission sociale qu ' il remplit .
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Notre dsaccord avec Mme Tongue concerne prcisment la faon dont ce financement doit se faire .
Nous pensons qu ' un rapport sur la tlvision publique ne peut ignorer l ' aspect des modalits de financement ; un financement qui assure l ' existence des tlvisions publiques doit se faire selon des modalits garantissant la qualit et l ' quilibre du plus vaste panorama tlvis , constitu par les tlvisions prives et publiques dans leur ensemble , lesquelles ne pourront remplir une vritable mission de service public que dans leur ensemble prcisment .
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Ce financement doit tre transparent , destin clairement  chacune des phases de la mission de service public que la tlvision doit remplir et non plus pour compenser les pertes de fin d ' anne , modalit minemment paternaliste qui empche  la tlvision publique de se dvelopper et de dfinir ses propres zones d ' inefficacit .
Il nous faut sortir de cette forme ambigu de financement mixte : redevance / subventions / publicit / compensation des pertes , qui reconnat aux tlvisions publiques des privilges dont elles ne sont par ailleurs pas capables de profiter .
Je me demande quels sont en Europe les pays vraiment satisfaits de leur tlvision publique ,  part le Royaume-Uni - et je prsume que Mme Tongue pensait  sa propre tlvision publique anglaise - qui possde une excellente tlvision publique et qui , comme par hasard , est excellemment parvenu  dfinir , de manire transparente , les modalits de financement et  sparer le financement du march , c ' est--dire par la publicit , du financement public , c ' est--dire par la redevance .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , je m ' exprimerai au nom du groupe libral .
Le rapport Tongue est un vritable hymne  la gloire de la tlvision de service public . Elle est prsente comme une sorte de grande glise de la radiodiffusion qui veille sur l ' me du tlspectateur avec tout l ' amour d ' une mre au foyer .
S ' il pouvait en tre ainsi !
Le rapport propose en contrepartie de dispenser la tlvision publique du respect de rgles europennes strictes en matire de concurrence et de concentration .
Le groupe libral oppose un  non  catgorique  cette proposition .
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Un rapide survol .
Premirement , les libraux sont eux aussi partisans d ' un systme dualiste dans lequel coexistent une tlvision publique forte - garantissant l ' information , la documentation et le maintien de l ' identit culturelle propre - et une tlvision commerciale .
Pas de concentration de pouvoir , mais des possibilits de choix .
Deuximement , nous souhaitons des rgles europennes identiques pour la tlvision publique et les chanes commerciales qui offrent un espace suffisant au service public .
Troisimement , l ' efficience et la professionnalisation sont plus bnfiques  la tlvision publique que de gnreuses subventions .
La commission nerlandaise Ververs nous montre le point de dpart .
Quatrimement , le service universel n ' est pas rserv  la tlvision publique . Il est parfaitement possible d ' en confier certains volets  des entreprises prives .
Cinquimement , la concentration de pouvoir et le favoritisme sont nfastes et inadmissibles . Je me flicite que la Cour europenne ait invalid le 11 juillet l ' attribution  l ' UE des droits collectifs pour la retransmission de grands vnements sportifs .
Notre critre d ' apprciation doit tre : l ' accs de l ' ensemble de la population  tous les vnements , et ce ,  un prix raisonnable .
Cette rgle s ' applique aussi bien  la tlvision publique que prive . Siximement , la suppression des rles traditionnels dans le monde des mdias ne conduit peut-tre pas  un divorce , mais certainement  une grande confusion et  de graves distorsions de la concurrence .
La tlvision publique est plus ou moins force de sacrifier  des impratifs commerciaux . Par ailleurs , les nouvelles chanes prives qui tirent tous leurs revenus des activits commerciales sont tenues de respecter des rgles trangres au libre march , par exemple des quotas et l ' obligation d ' investir .
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Monsieur le Prsident , le commissaire Bangemann , avec son prochain Livre vert , et le commissaire Monti sont investis d ' une mission importante .
En effet , quelles sont les entreprises charges du service public ?
Que reprsente d ' ailleurs le service public ?
Quelles sont les rgles nationales et europennes pour le financement de la tlvision et quels sont les critres et limites de ce dernier ?
Je conclurai en prcisant que le groupe libral ne soutiendra ce rapport que s ' il est assorti de et corrig par divers amendements et si un grand nombre de paragraphes disparaissent de la rsolution .
<SPEAKER ID=56 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident ,  la lecture du rapport de Carole Tongue , que nous remercions , on voit se dessiner ce que pourrait tre une tlvision publique dans chacun de nos tats membres .
Une tlvision indpendante des pouvoirs politique et conomique , exigeante quant  son contenu et qui ne renonce pas  son rle de transmission des valeurs dmocratiques ; pour autant , une tlvision qui sait aussi , avec la mme exigence , informer de manire honnte - car l ' objectivit en la matire est , depuis de nombreuses annes , dbusque comme un leurre - , informer de manire pluraliste , distraire , cultiver et duquer .
Cette tlvision ne doit pas tre prive des moyens ncessaires  son accs  la socit de l ' information , car c ' est l l ' unique garantie pour les citoyens d ' accder aux nouveaux services , sans discrimination conomique , sociale , ni gographique .
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Ce rapport mriterait d ' tre plus qu ' un rapport d ' initiative , compte tenu du nouvel et rcent refus de la Commission - je m ' adresse  vous particulirement , M. Bangemann - de proposer une directive sur la concentration des mdias et le pluralisme .
Y a-t-il un avenir pour une tlvision publique dans un environnement domin , cadenass demain , par quatre ou cinq groupes , dont on voit dj se profiler la puissance mondiale au travers des restructurations quotidiennes , avec une offensive terrible sur le numrique ?

Pourtant , il devrait y avoir , en Europe , pour renforcer l ' autonomie et la prennit du ple public , une volont politique de maintenir et de dvelopper des moyens de production .
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En lieu et place , pour la France par exemple , la Commission semble pousser et encourager le gouvernement  restructurer la Socit franaise de production par la privatisation .
L o existent des comptences , des avances technologiques de pointe  l ' oeuvre , un patrimoine matriel et technique - allez le visiter : cars numriques , studios , etc. l ' aveuglement idologique des gouvernements et de la Commission les conduit  nier ces atouts majeurs pour privilgier l ' intrt du financier M. Butler .
Ce dernier a gagn le gros lot ! Avec un apport de 50 millions de francs , il obtiendra un cadeau de 1 , 4 milliard de fonds publics , plus le patrimoine que nous venons de dcrire pour , finalement , supprimer 660 emplois sur 1 040 salaris .
<P>
Aprs ce que vous venez de nous dire , Monsieur Bangemann , je pense qu ' il y a des questions  se poser sur le potentiel d ' emplois , mais aussi de suppression d ' emplois .
Voyez les tlcommunications : ce qui baisse dans ce domaine - vous le savez trs bien - , ce sont les tlcommunications  grande distance et pour les grandes entreprises , certainement pas pour le citoyen de base .
Donc , le service public n ' est pas l ' ennemi public no 1 , mais c ' est une ide d ' avenir si l ' on veut bien la regarder honntement !
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je salue l ' engagement pris par Mme Tongue , ainsi que son loquence envers cette cause .
En tant que producteur occasionnel de chanes du service public aussi bien que de chanes commerciales au Royaume-Uni , cette question m ' intresse au plus haut point .
Je reviendrai ultrieurement sur cet aspect .
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Je voudrais dire  tous ceux qui ont particip  ce dbat ,  M. Arroni et  Mme Larive , qu ' il ne faut pas perdre de vue ce que peut faire le march .
Nous sommes tous d ' accord pour admettre la vitalit et la vigueur du march .
Or ce dernier ne se soucie gure d ' offrir une vritable diversit dans toutes les circonstances , ni de garantir l ' universalit du service l o elle serait ncessaire .
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Permettez-moi d ' illustrer mes propos par deux exemples relatifs  mon pays .
La BBC et la quatrime chane britannique sont deux formes de service public tout  fait diffrentes .
La premire est subventionne ( par la redevance tlvise ) tandis que la deuxime est finance par la publicit , celle-ci tant probablement la dernire innovation en matire de services publics .
Or que se passe-t-il actuellement avec la BBC ?
Comme l ' a mentionn Carole Tongue , la BBC croule actuellement sous les consultants qui lui conseillent de se tourner vers la publicit , de pactiser avec ceux-l mmes qui veulent sa fin .
Pas plus tard qu ' aujourd ' hui , elle annonait qu ' elle ne pouvait pas faire concurrence dans le domaine des sports en raison des formidables ressources financires actuellement dployes pour se tailler ces parts d ' audience dont la BBC a pourtant si besoin pour prserver sa diversit et conserver son public .
Quant  la quatrime chane , qui a pourtant servi au mieux les nouveaux intrts , alliant les comptences de service public au caractre de trust public , sans actionnaires privs , certains lments au sein du gouvernement parlent  prsent de la privatiser .
Aucun argument ne justifierait pourtant une telle volution en termes de qualit des programmes , ni de diversit des services .
Cela est aussi moral que le hold-up d ' une banque .
C ' est une simple attaque de la contribution de cette chane a apporte  la programmation de qualit dans notre pays .
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Je dois m ' excuser d ' avoir ax mon intervention sur la situation en Grande-Bretagne .
La diffusion est un domaine dont nous pouvons encore tirer un certain orgueil . Or c ' est avec une profonde honte que nous considrons les perspectives dans ce domaine pour l ' Europe dans les dix prochaines annes .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , aprs avoir cout les propos du prcdent orateur , j ' en viens  me demander pour quelle raison nous ne pourrions pas tirer cet orgueil de la tlvision de service public et de la tlvision de service priv ?
C ' est , me semble-t-il , le type de tlvision que nous souhaitons avoir .
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La tlvision a incontestablement jou , de tout temps , un rle important et prcieux pour rpondre  l ' attente des tlspectateurs .
Je suis convaincu que cela s ' applique  tous les pays de l ' Union europenne , mais , en tant que dput britannique , je suis heureux de rendre hommage  la BBC pour l ' excellence de ses normes et son rle de premier plan dans la diffusion de service public .
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Il ne faut pas surestimer le rle du secteur public .
Il ne faut pas en revanche sous-estimer le rle valable et prcieux que le secteur priv a jou et continue  jouer dans la tlvision .
Si ce dbat portait sur la presse dans le secteur public , nous mettrions tous de srieuses rserves .
Je ne vois pas trs bien pourquoi nous exprimons de telles exagrations  l ' gard de la diffusion du secteur public .
Lorsque ce rapport a t propos en commission je me suis abstenu , car j ' estime qu ' il ne fait pas preuve de l ' quilibre ncessaire .
<P>
Permettez-moi d ' attirer l ' attention sur deux aspects .
En ce qui concerne le sport , il serait injuste de ngliger la contribution financire importante que le secteur priv apporte  un vaste ventail d ' activits sportives .
Celle-ci est non seulement bnfique pour les sports eux-mmes , mais elle contribue galement  renforcer l ' intrt du public  regarder les sports , et ce ,  trois gards .
En effet , grce au secteur priv le nombre de sports minoritaires diffuss est nettement plus important .
Les institutions sportives ont plus de fonds , disposent d ' une part plus quitable des revenus et sont capables de reverser cet argent dans le sport , ce qui leur permet de dvelopper des infrastructures et des formations permettant d ' attirer plus d ' individus vers ces sports .
Les sportifs , hommes et femmes , voient  prsent leurs talents rcompenss ; or ce sont leurs talents qui font que les activits sportives sont intressantes  regarder .
<P>
Par ailleurs , je suis favorable au concours financier occasionnel de la Communaut  des diffuseurs paneuropens , tel qu ' Euronews .
Je ne suis toutefois pas convaincu que ce soutien ne devrait pas s ' assortir d ' une limite de dure .
De tels programmes ont besoin de public pour justifier leur raison d ' tre , et il n ' est de meilleure discipline pour les amener  rechercher du public que la discipline du march .
Il est insens d ' octroyer des subsides considrables  l ' laboration de programmes de qualit que personne ne regarde .
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A l ' aube de l ' re numrique , les perspectives de croissance de la diffusion tlvisuelle sont considrables . J ' ai l ' intime conviction que nous ne devrions pas uniquement instaurer des contrles et des rglementations qui tiendraient le secteur priv  l ' cart et se traduiraient par un ramollissement du secteur public , par l ' absence de volont d ' innovation ; un secteur public qui ne rpondrait pas aux souhaits du public .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier ma collgue du parti socialiste Carole Tongue pour le travail remarquable qu ' elle a effectu non seulement en produisant ce rapport , mais aussi en faisant en sorte que ce sujet trs important soit dbattu au Parlement .
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Comme Carole l ' a soulign , la tlvision reste notre mdia le plus influent .
C ' est pourquoi il est aussi important que les programmes diffuss soient placs sous le signe de la qualit , du pluralisme et de l ' information objective .
Nous devons protger nos enfants contre la violence et la pornographie , et offrir au public des programmes de distraction et d ' information de haut niveau .
La tlvision doit prendre ses responsabilits .
La tlvision sert d ' exemple , notamment en ce qui concerne la violence .
Des socits de tlvision public riches disposant de moyens importants sont une garantie dans ce domaine .
L ' aide dispense par l ' UE et les tats membres doit tre amliore .
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La tlvision reprsente galement un forum indispensable pour le septime art - le cinma .
 une poque o les petites salles de cinma indpendantes ont pour la plupart fait place  de grands complexes qui font des bnfices astronomiques en passant des productions de masse amricaines , la tlvision est bien souvent la seule chance qui nous reste pour voir des films diffrents , et / ou trangers .
C ' est pourquoi les socits de tlvision ont , dans ce domaine aussi , un rle trs important ,  savoir celui de donner au public europen l ' accs  la culture de son propre pays et de son propre continent .
Ce qui passe  la tlvision reflte l ' esprit de notre temps , mais modle aussi en partie les valeurs de ce temps .
Luttons donc ensemble pour que celles-ci soient dignes de notre culture dmocratique et humaniste .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner un aspect de ce rapport : le financement public des chanes de tlvision publiques est lgitime .
Mais j ' ajouterais quelque chose : dans de nombreux cas , le financement public de la tlvision publique est ncessaire .
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L ' explication en est simple : la tlvision publique offre un service  la socit dans de nombreux domaines que ne peut financer totalement le march .
Service ncessaire pour garantir la pluriculture , favoriser la pluralit linguistique surtout dans les petites communauts , encourager la production propre et renforcer les services culturels et ducatifs .
Ce service doit tre offert au citoyen maintenant et dans la socit plurimdiatique qui s ' instaure .
Si le march n ' est pas en mesure de l ' offrir totalement , les chanes publiques doivent le faire .
<P>
Dans notre socit , il existe des domaines qui ne peuvent se mesurer sur la base du concept de la comptence pure et dure et l ' un d ' entre eux concerne les obligations d ' une tlvision publique vis--vis de la socit , obligations que compense en proportion le financement public .
Je vais donner un exemple qui illustre fort bien cet argument : la langue basque est parle par 800.000 personnes dans une zone voisine o il y a 50 millions de francophones et 35 millions d ' hispanophones .
Dans de telles conditions , le march va difficilement par lui-mme tre en mesure d ' encourager l ' emploi audiovisuel de la langue basque .
C ' est pourquoi la socit se doit de financer la tlvision publique , parce que la dmocratie implique la tolrance et le respect de cultures multiples que , dans notre socit , la tlvision publique contribue  assurer .
En outre , en encourageant l ' information au niveau local et des communauts naturelles , elle collabore  l ' articulation et  la construction de l ' Europe dans le respect des identits , des gouvernements autonomes et de la subsidiarit .
<P>
Il est important que le Parlement europen diffuse ce message et dise clairement  la Commission europenne que les simples rgles de la concurrence ne sont pas , dans un tel cas , valables pour assurer une Europe unie et plurielle .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames et Messieurs , nous nous trouvons aujourd ' hui incontestablement  un tournant de l ' volution de la radio .
C ' est pourquoi toute dcision sur la position de ce Parlement revt une importance exceptionnelle , car nous sommes de plus en plus sur la dfensive , tant donn que la radio en tant que patrimoine culturel est de plus en plus remise en question .
<P>
Je me rfre  l ' audition qui s ' est tenue hier  l ' invitation de la Commission , laquelle portait sur l ' examen d ' un cadre rglementaire concernant la radio et les tlcommunications ,  partir d ' une tude que l ' on ne pourrait dcrire autrement que comme extrmement dcevante dans son contenu .
Cette tude ne laisse pratiquement plus aucune place  la radio de service public , et la new vision qui y est voque se rfre uniquement au march du multimdia , lequel est orient vers la maximisation du profit .
<P>
Nous ne pouvons accepter cela et nous rclamons de la part de la Commission le dpt du Livre vert qui a t promis , lequel devrait faire toute la clart sur la classification des nouveaux services , car nous devons dcider : qu ' est-ce qui relve encore de la radio et qu ' est-ce qui lui est tranger  l ' re de la mondialisation de l ' information et du multimdia ?
La crainte maintes fois exprime au sein de cette Assemble , quant au risque de se trouver le dos au mur en ce qui concerne les dveloppements culturels , apparat fonde , malheureusement .
<P>
Il parat que nous n ' aurions plus affaire qu '  des piphnomnes , dans la mesure o nous aurions du souci  nous faire au sujet de la protection de la jeunesse , par exemple , mais plus en ce qui concerne l ' accs gnral  l ' information , la formation et les loisirs , ce qui , prcisment , est et doit demeurer la tche premire de la radio  l ' re du numrique , laquelle offre certes de nouvelles possibilits techniques , mais ne doit pas nous inciter  abandonner les anciennes valeurs qui nous sont si prcieuses actuellement .
<SPEAKER ID=62 NAME="Caudron">
Monsieur le commissaire , chers collgues , notre collgue Carole Tongue , de la commission de la culture , nous soumet aujourd ' hui un rapport d ' initiative essentiel et majeur . Et je veux ,  mon tour , rendre hommage au travail de qualit qui nous est prsent .
Je veux aussi , par la mme occasion , dire  Carole  quel point j ' apprcie son travail dans tout le secteur de l ' audiovisuel , et ,  M. Bangemann ,  quel point il serait bon qu ' il nous coute davantage au sujet de ce mme secteur .
<P>
Nous sommes tous conscients de l ' explosion d ' offres tlvisuelles qui se produit aujourd ' hui partout dans le monde , et dont personne ne peut se plaindre .
La multiplicit des chanes et des programmes garantit la libert d ' expression et prserve un pan de la dmocratie .
Elle est donc une condition ncessaire de cette libert , mais - chacun le sait aussi - elle n ' est pas une condition suffisante .
<P>
En effet , comme le rapporteur , je suis trs attach  l ' existence de tlvisions de service public .
Celles-ci reprsentent et garantissent l ' accs le plus large possible  une tlvision de qualit , une tlvision qui doit promouvoir la richesse culturelle de l ' Union europenne .
Elle permet  tous ceux qui ne disposent pas des moyens financiers et techniques de recevoir toutes les tlvisions prives , d ' accder  la culture .
Aussi l ' Union europenne doit-elle absolument garantir le maintien de ces tlvisions de service public et permettre aux tats membres de veiller  leur financement , en contrepartie duquel ces chanes s ' engagent  respecter un cahier des charges prcis et conforme aux raisons mmes de leur existence .
Ce rseau de chanes publiques europennes peut et doit devenir le lieu privilgi de diffusion de productions europennes et doit , dans ce domaine , tre un moteur pour les tlvisions prives .
C ' est important pour l ' avnement , enfin , d ' une vritable Europe des citoyens .
Nous voudrions tellement , Monsieur Bangemann , que vous nous entendiez cette fois .
<SPEAKER ID=63 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , naturellement c ' est un devoir , mais c ' est aussi - et je tiens  le dire  M. Caudron - un plaisir de l ' couter , lui ainsi que les autres membres du Parlement .
Nous avons naturellement ajout le rapport de Mme Tongue  nos propres dlibrations et nous continuerons  le faire .
Toutefois , l ' apprciation du rle de la radio de service public est ,  mon avis - et Mme Larive l ' a trs bien soulign - , prsente de faon trs optimiste et trs positive dans le rapport de Mme Tongue .
<P>
Je voudrais vous demander  tous de considrer la radio de service public de faon aussi critique que la radio prive .
Il n ' est pas permis de laisser tomber les critres de qualit par exemple , pour la simple raison qu ' il s ' agit de la radio de service public .
Eu gard  la ncessit de dvelopper une approche critique sur le plan de la qualit , nous voulons et nous croyons que la mthode la plus simple d ' oprer ce contrle de qualit rside dans la concurrence , y compris avec les metteurs privs .
Alors l ' auditeur ou le tlspectateur choisira ce qui lui convient .
<P>
Toutefois , il y a un point  tudier attentivement - et Mme Tongue a tout  fait raison de le souligner : quelle est aujourd ' hui la position de la radio de service public au sein de la concurrence ?
Il y a d ' une part les avantages et de l ' autre les inconvnients .
Le mode de financement par le biais des cotisations ou des fonds publics constitue certainement un avantage dans le cadre de la concurrence , mais l ' exclusion quasi totale de la radio de service public des recettes prives constitue pour elle un inconvnient .
Il faut donc dcider de ce que l ' on souhaite .
<P>
J ' accepte ce que mon ami Barzanti a dclar ,  savoir que , naturellement , nous examinerons la question du service public , de la radio publique .
Je dois toutefois attirer votre attention sur ce point , s ' il vous arrive d ' couter un commissaire - la Commission coute toujours le Parlement et si vous pouviez ventuellement m ' accorder un peu de votre attention en ce moment !
<P>
Naturellement , il y a une discussion et il doit y avoir une discussion sur le service public .
La question est naturellement de savoir jusqu '  quel point nous pouvons trouver des rgles europennes pour cela .
Par exemple , la radio et la tlvision de service public sont administres diffremment dans chaque tat membre - M. Barzanti a raison et Mme Castellina attache toujours beaucoup d ' importance  de telles diffrences nationales .
Ce serait certainement une mauvaise solution que de vouloir imposer ici une solution europenne pour essayer de tout rgler d ' un seul coup .
<P>
Je voudrais aussi corriger ce qui a t dit au cours de la discussion en ce qui concerne le contrle de la concentration des mdias .
La Commission n ' a pas rejet cela .
Nous avons tenu un dbat d ' orientation  partir d ' un premier projet de mon collgue Monti et cette approche n ' a pas runi beaucoup de sympathisants .
Il s ' agissait en fait d ' une approche trs europenne . L aussi , il a t dit que la concentration des mdias constitue - en tout cas pour l ' instant - un problme propre aux tats nationaux .
Si cela devient un problme transfrontalier , cela devient un problme europen et c ' est pourquoi nous devons rflchir  ce qu ' il est possible de rgler au niveau europen .
<P>
M. Monti et moi-mme sommes les dfenseurs les plus dtermins en faveur du contrle de la concentration des mdias .
Nous n ' avons donc pas rejet cela , comme Mme Pailler l ' a laiss entendre , mais nous nous trouvons dans un processus de discussion et nous voulons rgler ce qui peut l ' tre au niveau europen .
<P>
Permettez-moi de formuler une dernire remarque au sujet de l ' inquitude de Mme Castellina - galement prsente chez d ' autres orateurs - selon laquelle la radio de service public serait marginalise .
Tout d ' abord , cela n ' a rien  voir avec les nouveaux services .
Cela dpend essentiellement de la manire de dfinir les nouveaux services et la Commission s ' est oppose - du reste en accord avec la majorit de cette Assemble - ,  ce qu ' on intgre trop de nouveaux services sous le concept de radiodiffusion et cela tout simplement parce que les conditions d ' autorisation et les conditions de contrle doivent tre diffrentes .
On ne peut pas soumettre chaque nouveau service  ces rgles svres . Mais naturellement , nous n ' avons rien contre cela et je voudrais dire surtout  M. Kuhne , que la radio de service public utilise et offre galement ces nouveaux services .
Ce n ' est pas notre problme .
Notre problme tait seulement - et j ' espre que cela ne posera pas de problme - qu ' un trop grand nombre de ces nouveaux services sont considrs comme des services de radiodiffusion .
<P>
Un dernier mot au sujet de la marginalisation : chre Mme Castellina , je regrette que tout se soit effondr lorsque vous avez mentionn mon nom .
Naturellement , je n ' y suis pour rien et il n ' y avait aucune intention de ma part .
Toutefois , je me rjouis d ' une chose ,  savoir que la radio de service public n ' ait plus le monopole de fait pour la diffusion d ' informations et qu ' elle doit dsormais amene  s ' intresser  d ' autres sources .
Je n ' ai absolument rien contre le fait que les gens puissent s ' informer par le biais des radios prives , y compris par le biais des radio d ' information .
Le fait que quelqu ' un quelque part puisse dtenir ou exercer , mme avec les meilleures intentions , un monopole de fait de la radio , ce ne peut tre l ' idal d ' une dmocratie , ma chre Carole .
La Commission ne diabolise pas les radios prives , ni les radios publiques .
Comme M. Hoppenstedt , nous sommes relativement confiants .
Toutefois , nous aimerions que les gens montrent davantage leurs qualits et si la radio publique est aussi bonne que Carole Tongue l ' affirme , alors nous ne devons pas craindre de la voir voluer .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. le commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu dans un instant .
<SPEAKER ID=65 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , mon rappel au Rglement porte sur le respect de notre ordre du jour .
<P>
Nous avons vot hier un ordre du jour qui prvoit que le crneau horaire du mardi , de 19 heures  21 heures , est rserv , comme  chaque priode de session mensuelle , aux runions des groupes politiques , et que les commissions doivent se runir de 17 h 30  19 heures . Or , je viens d ' tre inform qu ' au moins deux commissions , la commission des budgets et la commission conomique et montaire , ont prvu des runions entre 19 heures et 21 heures .
<P>
Cela n ' est pas acceptable , car les runions de groupes sont essentielles pour nous permettre , par la discussion , de dfinir notre position sur les votes .
Je voudrais savoir qui a pu autoriser ces runions de commissions en dehors du crneau prvu  cet effet , et je souhaiterais les voir annules et rtablies dans le crneau de 17 h 30-19 heures .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pasty , je prends trs volontiers acte de votre protestation .
Je crois savoir que ce sont des problmes urgents qui ont justifi la runion de ces commissions .
Ceci tant , je me permets de vous suggrer de soulever la question  la confrence des prsidents , puisque vous en tes membre .
<SPEAKER ID=67 NAME="Jacob">
Madame le Prsident , je voudrais prsenter une motion de procdure .
Je pense que notre Parlement doit pouvoir statuer librement et sans contraintes .
Or , je suis un peu choqu de voir ,  l ' tage en-dessous , une cage  veaux qui est expose au moment o nous allons dbattre de ce sujet .
Si elle est l au nom de la libert d ' expression , je veux bien l ' accepter .
Mais  ce moment-l , permettez-moi de lancer un appel aux leveurs alsaciens pour qu ' ils viennent avec des animaux vivants au Parlement , vendredi prochain .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Jacob , je suis sre que ces incidents n ' empcheront pas l ' Assemble de voter en toute indpendance .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=69 NAME="Mosiek-Urbahn">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , il convient de saluer la proposition de directive qui nous est ici prsente , modifiant la directive du Conseil relative  un ratio de solvabilit des tablissements de crdit .
<P>
Le point essentiel est la prolongation jusqu ' au 1er janvier 2001 de la pondration du risque de 50 % pour les prts garantis par des crances hypothcaires sur des locaux  usage de bureaux et des locaux commerciaux polyvalents , laquelle venait dj  expiration le 1er janvier 1996 .
La possibilit de pondrer  50 % n ' tait jusqu '  prsent applique que dans quatre tats membres et sera dsormais tendue ,  titre facultatif ,  tous les tats membres de l ' Union europenne .
La pondration du risque de crdit , c.--d. la couverture , par du capital propre , du financement mis par une banque , constitue un principe lmentaire du droit de la surveillance bancaire .
La proposition de maintenir cette pondration du risque au sein de l ' Union europenne et de l ' tendre  tous les tats membres est opportune conomiquement , justifie par de trs nombreux amortisseurs de risques et ne pose aucun problme sur le plan du droit de la concurrence .
<P>
En ce qui concerne les facteurs de risque , il existe une limitation du financement  60 % de la valeur de l ' immeuble .
Celle-ci est tablie au moyen de critres trs svres et les immeubles doivent faire l ' objet d ' une assurance complmentaire .
<P>
En Europe , on enregistre une tendance croissante .
Un rejet ventuel de cette proposition de directive entranerait un renchrissement de 0 , 25 % des taux d ' intrt et d ' amortissement . Cela n ' est certainement pas souhaitable dans la phase actuelle .
Je vous demande donc d ' approuver cette proposition .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Madame Mosiek-Urbahn , vous m ' aviez dit que vous souhaitiez faire une brve dclaration .
J ' aurais en effet souhait qu ' elle soit un peu plus brve .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=71 NAME="Kirsten Jensen et Blak">
Nous partageons le point de vue de la commission juridique concernant la proposition de la Commission .
Il a toujours t ncessaire de prolonger le rgime transitoire , prvu par la directive , applicable aux prts garantis par des crances hypothcaires sur des locaux  usage de bureaux et des locaux commerciaux .
Les consquences conomiques sont si importantes que nous soutenons  prsent ce compromis .
<P>
Sur le rapport van der Waal
<SPEAKER ID=72 NAME="Holm">
Il est tout  fait juste de vouloir crer les conditions ncessaires  un dveloppement accru des voies d ' eau intrieures comme moyen de transport .
L ' volution de ces dernires annes a malheureusement montr que les transports routiers taient ceux qui augmentaient le plus , fait inquitant pour notre environnement commun .
Aussi est-il capital que l ' on procde  des investissements importants dans les transports  caractre cologique , comme le chemin de fer et les voies d ' eau .
De grands investissements structurels sont ncessaires dans ces domaines , en remplacement des milliards de couronnes que l ' on dpense actuellement pour des autoroutes et des ponts inutiles , par exemple le pont sur l ' resund .
Le Conseil a adopt sur cette question une attitude pour le moins inquitante , contre laquelle le Parlement se doit de ragir avec fermet .
<P>
Sur le rapport De Esteban Martin
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , m ' exprimant au nom du groupe des socialistes , je voudrais remercier Monsieur le Commissaire van den Broek pour sa participation au dbat autour du rapport sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Il nous a promis que la Commission adopterait un train de mesures permettant de lutter contre l ' exploitation sexuelle des enfants au sein de l ' Union europenne , de mme que le tourisme sexuel , et prendrait des mesures visant  contrler minutieusement les rseaux pdophiles , sur le terrain et sur Internet .
Les vnements de ces dernires annes en Grande-Bretagne , et les atroces dcouvertes effectues rcemment en Belgique , ont tragiquement illustr l ' urgence de telles mesures .
<P>
Or ces dernires ne seront efficaces qu ' en prsence d ' une communaut de dessein de tous les tats membres .
Je voudrais savoir si Monsieur le Commissaire est raisonnablement convaincu de pouvoir compter sur le soutien des reprsentants du gouvernement du Royaume-Uni  l ' introduction de ces mesures , tant il est vrai que ceux-ci semblent vouloir sacrifier toutes les mesures europennes , quelle qu ' en soit l ' importance pour le peuple europen , sur l ' autel de l ' euro-scepticisme et de la subsidiarit .
Il est ncessaire de faire appel  Europol , organisme de liaison entre la police et les douanes bas  la Haye , pour changer des informations en la matire .
Il nous faut mettre sur pied une nouvelle lgislation au niveau europen afin de contrler non seulement les rseaux pdophiles , mais galement la pornographie et les mouvements no-nazis et racistes sur Internet .
Reste  savoir si nous obtiendrons le soutien ncessaire .
<P>
Par ailleurs , je voudrais fliciter la Commission de faire de 1997 l ' anne contre le racisme , et la remercier pour le soutien accord  la cration d ' un observatoire europen charg de contrler les expressions du racisme , de la xnophobie et de l ' antismitisme , dans le droit fil des recommandations mises par le comit consultatif et approuves  l ' occasion du sommet de Florence .
Je veux croire qu ' il a commis un lapsus lorsqu ' il a exprim le souhait de voir incorporer la clause contre le racisme aux traits .
Je me permettrais de faire remarquer que Monsieur le Commissaire Flynn a d ' ores et dj indiqu la ncessit d ' incorporer une clause contre le racisme dans le Trait instituant la Communaut conomique europenne , ce qui nous semble nettement plus appropri que les vagues promesses du troisime pilier .
<P>
Enfin , au rang des droits de l ' homme dans l ' Union europenne devrait figurer le droit  adhrer librement  toute organisation religieuse , mais galement  s ' en dtacher , sans que ces dernires se voient accorder des statuts fiscaux particuliers refuss  d ' autres organisations culturelles et sociales .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , les Nerlandais de notre groupe ont vot contre le rapport De Esteban Martin pour plusieurs raisons .
Tout d ' abord , nous estimons qu ' il existe une diffrence vidente entre les droits fondamentaux classiques et les autres droits sociaux , conomiques et culturels . Ces derniers noncent un certain nombre de vrits certes opportunes et bonnes  rappeler , mais ils n ' en constituent pas moins des objectifs politiques et non des droits de l ' homme .
<P>
Nous regrettons en outre qu ' une grande partie des paragraphes mettent l ' accent sur la ncessit d ' une action communautaire .
Nous estimons aussi que le racisme doit tre combattu , mais cette tche incombe principalement aux autorits nationales .
En effet , tous les tats membres ont sign la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et sont parfaitement capables de veiller au respect de ceuxci . De mme , certaines liberts sont dfinies de manire trs vague .
C ' est ainsi que , pour la libert d ' expression , le rapport tablit une limite entre le respect de la vie prive et la bonne rputation d ' autrui . Je regrette qu ' il ne soit pas question de blasphme , de pornographie et de propos contraires aux bonnes moeurs .
<P>
Enfin , je tiens  prciser que nous avons vot contre le paragraphe 93 , car nous estimons qu ' on accole un peu trop facilement une tiquette d ' extrme droite  ceux qui adoptent certaines positions .
La tendance de la gauche  stigmatiser les personnes qui dfendent des ides un peu moins extrmistes que les siennes dtourne l ' attention des vritables problmes .
Dans des noncs comme celui du paragraphe 93 , le Parlement ne se montre pas moins extrmiste ou totalitaire .
Le fait que les partis d ' extrme droite dfendent des ides et pratiques qui nous semblent condamnables n ' implique pas automatiquement que nous devons les exclure de la politique et du pouvoir .
Nous n ' avons aucune raison d ' agir de la sorte aussi longtemps qu ' ils se conforment aux rgles de notre systme de droit dmocratique .
Nous devons nous garder d ' adopter leurs attitudes et mthodes dans nos propres actes .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Gallou">
Madame le Prsident , nous avons assist au gag annuel sur les droits de l ' homme , puisque le plus fondamental des droits de l ' homme , c ' est la libert d ' expression , c ' est la libert d ' opinion , c ' est la libert de pense !
<P>
Or , le gouvernement franais - que vous soutenez , je crois , Madame le Prsident - s ' apprte  faire voter , au nom de la nouvelle idologie dominante et totalitaire - l ' antiracisme - , une loi jugeant non pas les actes , non pas les paroles , non pas les crits , mais bien les intentions , les arrire-penses supposes les motiver .
Autrement dit , le gouvernement franais s ' apprte  mettre en place une police des arrire-penses , ce qui est une rgression des liberts et une rgression juridique sans prcdent .
<P>
Cette loi ne visera pas simplement quelques lus du Front national : elle menacera dans leur libert des millions de Franais .
Les parents d ' lves -je crois que vous vous tiez occupe , Madame , d ' une association dans ce domaine - qui , par drogation ou exception  la carte scolaire , choisiront de scolariser leurs enfants dans une cole accueillant peu d ' immigrs , ces parents seront susceptibles d ' tre poursuivis par la nouvelle loi sclrate du gouvernement franais .
L ' employeur ne pourra plus choisir librement son personnel sans risquer , lui aussi , d ' tre poursuivi .
Il en ira de mme pour les enseignants qui seront menacs dans leur libert ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur ) ...
seront menacs par une loi sur les arrire-penses , une loi de guerre civile qu ' il faut empcher d ' aboutir , car ce serait la fin de nos liberts .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Le Gallou et je vous signale ,  toutes fins utiles , que je suis  cette place en ma qualit de dput europen , de vice-prsident et de prsident de sance , et non au titre auquel vous m ' avez interpelle .
<SPEAKER ID=77 NAME="Blot">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le vote d ' un rapport consacr aux droits de l ' homme devrait conduire notre Assemble  rflchir sur un terrible paradoxe .
<P>
Historiquement , la plus gnreuse dclaration - celle de 1793 - fut adopte par le gouvernement le plus terroriste de son poque .
Ce phnomne s ' est renouvel aprs 1945 , lorsque Staline a fait signer par l ' URSS la Dclaration universelle .
 l ' inverse , le Royaume-Uni , qui n ' a pas adopt de dclaration des droits , n ' a commis aucun crime de la taille de ceux de Robespierre ou de Staline .
<P>
Cela doit conduire les rdacteurs de dclarations  une certaine modestie .
J ' ajouterai que le grand philosophe Hegel a expliqu pourquoi la recherche de la libert absolue  travers la proclamation de droits de l ' homme toujours plus tendus dbouche ncessairement sur la terreur : lorsqu ' un individu se prend pour la conscience universelle , il est amen  ne plus tolrer la moindre opposition de la part d ' autrui .
Ainsi , l ' amour de tous se transforme concrtement en haine de chacun , explique Hegel .
<P>
C ' est pourquoi je crois qu ' il suffit d ' avoir des dclarations des droits de l ' homme au niveau national .
Il n ' est pas ncessaire d ' en proclamer une au niveau europen .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Jung">
Du point de vue libral , le prsent rapport n ' est pas vraiment un rapport sur la situation des droits de l ' homme au sein de l ' UE , considrant tout d ' abord que les faits y sont pratiquement inexistants , except pour quelques points , et que , deuximement , il ne permet pas , avec son accumulation de 126 points dtaills et 24 amendements - lesquels ne peuvent pas tre examins avec l ' attention ncessaire eu gard au peu de temps disponible - d ' mettre des propositions d ' amlioration adquates et srieuses .
Troisimement , dans nombre de points , il accorde une place trop grande aux questions de mise en oeuvre , questions dont la comptence incombe aux tats membres , contrevient par consquent au principe de subsidiarit et porte atteinte aux droits des Parlements nationaux .
Quatrimement , il consiste , pour une part importante , en une numration de rsolutions dj prises et de revendications maintes fois rptes et constitue de ce fait un catalogue en partie embrouill et surcharg d ' une accumulation de revendications sans rfrence  la ralit .
Cinquimement , il est , dans certains de ses points essentiels , pratiquement indfendable du point de vue du droit formel .
<P>
Nous adhrons pleinement  la revendication d ' un respect total des droits de l ' homme , mais nous ne croyons pas que ce soit leur rendre vraiment service que de soutenir ce paquet embrouill de revendications , lequel aborde tout les sujets , y compris l ' environnement , les forces armes , et la conduite des procs au Royaume-Uni , mais ne traite rien de faon srieuse .
L ' approbation maintes fois renouvele en faveur des points dtaills du projet , nous a sembl peu judicieuse parce que trop dtache du contexte .
Nous nous sommes donc abstenus lors du vote .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , je voudrais remercier notre collgue , Mme Esteban Martin , laquelle s ' est malheureusement absente .
Dans sa situation initiale , elle a contribu de faon remarquable a ouvrir la discussion , y compris au sein de notre groupe , sur une srie de points dans le cadre du rapport sur le respect des droits de l ' homme .
Je regrette vraiment qu ' elle ne reoive plus aujourd ' hui tout le soutien qu ' elle aurait mrit de la part de son groupe , mais nous devons en prendre acte .
<P>
En votant ce rapport , nous avons accompli un progrs fondamental , car le Parlement europen dispose ainsi dsormais d ' une nouvelle base de travail , laquelle lui permet de traiter des violations des droits de l ' homme y compris en dehors de l ' Union europenne , car quiconque ne reconnat pas ce qui ne va pas chez lui , n ' a pas non plus le droit de critiquer ce qui ne va pas  l ' extrieur .
Au sujet des dclarations de mes collgues Le Gallou et Blot , je voudrais seulement dire qu ' eux aussi ont le droit de raconter des btises comme ils le font car la possibilit de raconter des btises est aussi un droit de la personne et c ' est effectivement de la question des droits de l ' homme dont il s ' agit dans ce dbat .
A cet gard , les dclarations d ' ordre psychiatrique , sont acceptes pour aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
L ' extrmisme , qu ' il soit de gauche ou de droite , est  rejeter de la mme manire .
Dans la pratique , il n ' y a souvent aucune diffrence dcelable .
Ces deux formes d ' extrmisme sont condamnables .
<SPEAKER ID=81 NAME="Berthu">
. Le rapport de Mme De Esteban Martin sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne aborde des sujets beaucoup trop nombreux pour tre en mesure de les approfondir .
Ainsi nous invitet-on  nous prononcer par un vote d ' ensemble sur 125 propositions trs diverses et de valeur trs ingale , dont certaines absolument contestables comme celle que j ' ai dnonce dans le dbat qui a prcd ce vote .
Voil qui explique notre rserve .
<P>
En outre , un problme essentiel , sur lequel la CIG devrait d ' ailleurs se pencher , n ' est pas abord , alors qu ' il a t rcemment soulev par plusieurs tats membres : il s ' agit de l ' absence de toute procdure d ' appel contre les dcisions de la Cour de justice , lorsque celle-ci statue  titre prjudiciel , ou aprs un recours en annulation , sur l ' interprtation ou la validit d ' un acte communautaire .
<P>
Les dcisions de la Cour peuvent en effet apporter des clairages tout  fait nouveaux et imprvus sur certaines dispositions du Trait , comme on l ' a vu rcemment avec l ' arrt Bosman .
L ' impossibilit d ' appel dans de tels cas nous parat constituer une grave violation d ' un droit de l ' homme fondamental , le droit  une procdure juridictionnelle quitable et complte .
Et le fait qu ' une telle lacune , bien souvent , ne frappe pas un individu en particulier , mais un peuple tout entier , constitue videmment une circonstance aggravante .
<P>
Certes , en cas d ' arrt litigieux , on pourrait imaginer que le Conseil rforme la norme communautaire pour la clarifier .
Mais encore faudrait-il qu ' il soit saisi par la Commission , qui dispose du monopole d ' initiative , donc du pouvoir de blocage .
On voit bien que cette situation n ' est pas saine .
Les peuples ne peuvent laisser orienter leur destin , sur des points fondamentaux , et sans pouvoir ragir , par une Cour de justice qui donne parfois du Trait une interprtation compltement diffrente de ce que les parlements nationaux supposaient lorsqu ' ils ont vot le texte initial .
Il devient donc essentiel aujourd ' hui d ' imaginer une procdure permettant de dfrer devant les parlements nationaux , voire les peuples , les arrts les plus litigieux de la Cour de justice .
<SPEAKER ID=82 NAME="Caudron">
Ce rapport sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union est bien pais et il est particulirement important .
Il a bien sr suscit de nombreux dbats contradictoires entre nous , ce qui n ' est gure surprenant .
<P>
Et pourtant , il est tout  fait regrettable qu ' un quasi-consensus n ' ait pu se dgager .
Bien sr , il y a parmi nous certains dputs avec lesquels le dbat sur les droits de l ' homme ne peut avoir lieu : ils les nient , ils les bafouent et s ' en font une gloire .
Avec eux aucun accord n ' est possible , mais un accord aurait pu se faire entre tous les dmocrates .
<P>
Certes , la gauche au Parlement europen dfend avec raison une conception largie des droits fondamentaux de l ' homme .
Elle n ' hsite pas  y inclure les droits sociaux , conomiques , culturels ou cologiques .
Elle a raison , car o sont les droits de ceux qui n ' ont ni emploi , ni moyens de vivre , ni logement ?
<P>
Certes aussi , le deuxime groupe politique du Parlement - par son importance numrique - dfend une conception classique des droits de l ' homme , gnralement situs autour des liberts et du droit de proprit , fondements du libralisme .
<P>
Et pourtant , pour ma part , je regrette que nous ne puissions nous mettre d ' accord sur des points aussi fondamentaux que la dnonciation de toutes les formes de discrimination , raciale , sexuelle , religieuse , de toutes les tortures physiques ou morales encore pratiques dans certains tats membres , de la misre qu ' engendrent le chmage et la course folle au profit ,  n ' importe quel prix .
<P>
De mme , ne pouvons-nous pas nous mettre d ' accord sur le rejet absolu de toute pense ou idologie malfaisante , raciste , xnophobe , voire antidmocratique , qu ' ici ou l nous voyons se dvelopper , parfois mme dans cette enceinte ?
En France , cela devient dramatique : il n ' y a plus de limite .  La bte immonde est rveille !
 ...
<P>
Les dmocrates du Parlement europen ne devraient pas se diviser sur un sujet aussi fondamental que l ' affirmation et la dfense des droits de l ' homme .
C ' est trop grave !
Puisse notre conscience collective enfin s ' ouvrir aux vrais problmes , aux vrais enjeux , et aux vrais drames qui nous guettent .
<SPEAKER ID=83 NAME="Dillen">
Si l ' inquitude manifeste  propos des droits de l ' homme est authentique et non purement formelle , il reste bon nombre de points  affiner .
Le sens de la mesure et des ralits ne doit pas tre sacrifi aux propos creux de thoriciens et  ceux d ' idologues dpourvus de racines .
Il convient non seulement d ' laguer le rapport , mais aussi de le complter .
<P>
Mme s ' il n ' est pas encore question aujourd ' hui des droits du peuple et de la nation - on ne saurait trop le dplorer - chacun doit pouvoir conserver un ancrage dans son peuple et sa nation .
<P>
Chacun doit avoir , et conserver pour l ' avenir , le droit de ne pas tre menac dans sa langue , dans sa culture , dans ses traditions , dans sa spcificit nationale . Or nul ne s ' en inquite .
<P>
Quiconque est srieusement attach aux droits concrets de l ' homme doit absolument veiller  l ' tablissement d ' un vritable droit  la scurit .
Il est urgent que les pouvoirs publics luttent efficacement contre la petite et la grande criminalit . Chacun est fond  exiger des mesures en ce sens , particulirement les citoyens ordinaires .
<P>
Dans la perspective du futur , il s ' agit surtout d ' assurer la protection des enfants et adolescents ainsi que de garantir le respect de leur intgrit physique et mentale . J ' ajouterai que le foetus , l ' enfant  natre , a aussi le droit de vivre et d ' tre protg .
Celui qui le conteste ne devrait plus tre autoris  s ' exprimer sur les droits de l ' homme .
<P>
En bref : Quand comprendrons-nous enfin qu ' on ne peut parler des droits sans voquer les devoirs ?
Que de malheurs le culte des droits et le mpris des devoirs n ' ont-ils pas engendrs !
<SPEAKER ID=84 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous votons pour ce rapport dont le contenu nous parat bon .
En revanche , nous sommes opposs au fait que l ' UE reprenne des fonctions du Conseil de l ' Europe .
<P>
Nous pensons naturellement que les dlits racistes doivent tre punis , mais nous ne sommes pas favorables  une interdiction gnrale des organisations racistes .
<P>
Nous nous rjouissons que ce rapport soit enfin mis au vote .
<SPEAKER ID=85 NAME="Gahrton, Lindholm et Schrling">
Nous avons vot pour le rapport et pour la majorit des points qui y sont traits , car nous considrons que la protection des droits de l ' homme est , par principe , une responsabilit qui incombe  l ' humanit toute entire , par del les frontires .
En revanche , nous ne pensons pas qu ' il soit judicieux que l ' UE se transforme en personne juridique habilite  signer la convention du Conseil de l ' Europe sur les droits de l ' homme , ce qui , du reste , est totalement superflu , puisque l ' ensemble des pays membres ont d ratifier cette convention pour pouvoir adhrer  l ' Union .
C ' est pourquoi nous avons soutenu la proposition d ' amendement 19 , mise par le groupe EDN .
<P>
Nous voudrions en outre souligner le fait que ces exhortations concrtes  protger les droits de l ' homme , telles qu ' elles sont formules dans le rapport , sont et doivent rester du ressort des dcisions souveraines prises par les pays membres et de la coopration entre les tats .
<SPEAKER ID=86 NAME="Holm">
Dans le prolongement de ce rapport annuel , que j ' estime bon dans sa majeure partie , je voudrais insister sur un certain nombre de points prcis .
<P>
Lorsque des homosexuels sont menacs d ' expulsion vers un pays tiers o ils risquent d ' tre victimes de perscutions ou de reprsailles en raison de leur homosexualit , ces aspects doivent tre pris srieusement en compte ; quand l ' expulsion revient  mener ces personnes vers un sort incertain , elle ne doit pas tre applique .
<P>
En ce qui concerne le point 56 , j ' ai l ' impression qu ' Europol et le SIS ne deviendront jamais ralit .
Mais si , nanmoins , l ' on devait y parvenir , les donnes bancaires ne devraient en aucun cas contenir d ' informations  caractre personnel , par exemple des renseignements sur l ' ethnie , la religion , l ' engagement politique ou les tendances sexuelles .
<P>
Je voudrais souligner combien il est important que ceux qui , pour des raisons de conscience , refusent d ' effectuer le service militaire , ne soit ni emprisonns , ni soumis  d ' autres peines quelles qu ' elles soient .
La possibilit d ' un service civil doit exister comme alternative au service militaire .
<P>
Il est capital que les tats membres de l ' UE prennent toutes les mesures possibles pour pouvoir poursuivre , dans leur propre pays , les adeptes du  tourisme sexuel  , et pour empcher les abus sexuels sur des mineurs , dans le pays des enfants concerns .
<P>
Pour terminer , je voudrais rappeler que les dispositions internationales pour la protection des droits de l ' homme jouent un rle essentiel , mais je ne pense pas que l ' UE doive continuer  s ' occuper de ce genre de questions , car le monde n ' est pas l ' UE , et ce sont les tats membres eux-mmes qui doivent agir au sein de grandes organisations internationales .
<SPEAKER ID=87 NAME="Kirsten Jensen, Sindal et Blak">
Les sociaux-dmocrates danois dputs au Parlement europen se rjouissent avant tout de ce que le Parlement reste attentif  la situation des droits de l ' homme en Europe .
Malheureusement , cela reste ncessaire .
Le seul moyen d ' amliorer la situation est de continuer d ' attirer l ' attention sur ces problmes et de montrer au monde  quel point la situation est proccupante .
<P>
Paralllement , nous devons dire que nous trouvons trs trange l ' amendement de M. Bertel Haarder visant  interdire l ' obligation de se syndiquer .
Ce n ' est pas parce que nous sommes opposs  la libert en matire de choix d ' un syndicat , mais cet amendement recle un but cach provenant d ' une haine du syndicalisme et visant  dtruire le travail construit depuis de nombreuses annes par les syndicats .
<P>
En outre , nous trouvons curieux que des membres de la commission des liberts publiques aient recouru  un rapport sur les droits de l ' homme pour soulever la question du droit syndical .
Le dput en question devrait tout de mme savoir que le droit syndical , le droit de grve et les questions d ' ordre syndical d ' une manire gnrale ne relvent pas du trait de Maastricht .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour ce rapport , parce que l ' une de nos tches les plus importantes en tant que parlementaires consiste  veiller au respect de la libert et des droits de l ' homme .
J ' ai vot non concernant certains points , ou me suis abstenu , concernant , par exemple , le droit au logement , qui ne fait pas partie , selon moi , des questions relatives aux droits de l ' homme .
Cette attitude de ma part ne signifie pas que je considre ces questions comme sans importance , tout au contraire . Mais j ' estime qu ' il est mal  propos de les mlanger  celles dont nous avons  traiter aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=89 NAME="Ribeiro">
Nous prenons note des efforts qui ont d tre faits pour que ce rapport soit soumis et vot .
<P>
Ayant une conception ample et tendue des droits de l ' homme , le temps que nous leur consacrons nous parat toujours court , que ce soit en interventions ou dclarations de votes .
<P>
Attentifs en particulier  la  toiture en verre  de notre propre maison - comme doit tre l ' attitude de celui qui n ' abdique pas le droit de critiquer les autres - , nous dplorons la justesse des rfrences au Portugal et , surtout , nous sommes choqus que l ' application de mauvais traitements aux dtenus puisse sembler dans notre pays un  phnomne relativement courant  , comme l ' indique l ' expos des motifs .
<P>
Et - plus grave encore , - ce serait bien pire si le rapport ne concernait pas 1994 , mais 1995 ou 1996 lorsque des cas extrmes se sont produits qui , sans s ' tre gnraliser , ont provoqu la plus grande indignation et le refus le plus catgorique !
<P>
Proccups de la scurit des citoyens , nous refusons de la limiter au respect des droits de certains tres humains tandis que de nombreux autres n ' ont pas mme la certitude de survivre .
Et nous refusons d ' admettre mme que la scurit de certains soit le prtexte ou la justification de la violence des forces de scurit contre tant d ' autres .
<P>
Si ce n ' taient la volont et la dtermination de lutter pour une socit o prvalent les droits de l ' homme , il serait angoissant de penser combien la situation sociale s ' est dgrade en Union europenne , combien d ' autres victimes sont venues s ' ajouter aux victimes des attentats aux droits de l ' homme .
<P>
Pour cela mme , ce rapport est si ncessaire et opportun et une rsolution et une action , esprons-le , en dcouleront sans frontires ambigus et sans hsitations ou compromis qui dculpabilisent .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , vous nous avez demand si nous accepterions une liste mentionnant les noms des personnes susceptibles de donner une explication de vote par crit .
Or le rglement stipule que les membres qui font une explication de vote par crit doivent tre prsents .
S ' il est vrai que cela s ' avre trs difficile aujourd ' hui dans la mesure o vous avez annonc les noms plus tard , nous ne pouvons accepter que les noms de ceux qui ont particip , cet aprs-midi , au vote sur le dbat .
Il n ' est pas possible de donner une explication  un vote auquel on n ' a pas particip .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , vous avez tout  fait raison , mais nous avons bien vrifi .
Il sera bien vrifi que les collgues qui s ' taient inscrits taient bien prsents .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 26 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Egalit de traitement dans la scurit sociale
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0256 / 96 ) de Mme Torres Marques , au nom de la commission des droits de la femme , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86 / 378 / CEE relative  la mise en oeuvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans les rgimes professionnels de scurit sociale ( COM ( 95 ) 0186 - C4-0422 / 95-95 / 0117 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=93 NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , la Commission nous propose une modification de la directive 86 / 368 / CEE relative au principe de l ' galit de traitement des hommes et des femmes dans les rgimes professionnels de scurit sociale .
<P>
En premier lieu , je tiens  souligner que nous n ' allons pas traiter ici du rgime gnral de la scurit sociale , mais analyser exclusivement les rgimes complmentaires que certaines entreprises offrent  leurs travailleurs et qui , dans de nombreux cas , ont une norme importance .
<P>
Le champ d ' action tant limit , il convient d ' indiquer que ce projet de directive est techniquement complexe et politiquement controvers .
C ' est pourquoi il a fait l ' objet de dbats successifs au sein de la commission des droits de la femme afin de voir s ' il tait possible de trouver des solutions plus viables et mieux quilibres .
Les propositions de modification de la directive que la Commission nous propose maintenant sont la consquence de la jurisprudence de la Cour de justice au sujet de plusieurs cas dont le plus fameux est la sentence Barber , bien que d ' autres l ' aient suivie pour prciser cette interprtation .
<P>
La situation est la suivante : comme nous le savons tous , l ' article 119 du trait sur l ' Union stipule l ' galit de rmunrations entre les hommes et les femmes .
Mais tant donn que la jurisprudence de la Cour de justice considre que cet article ne s ' applique pas aux rgimes obligatoires de scurit sociale , puisqu ' ils sont directement rglements par la loi , il n ' en est pas de mme pour les rgimes professionnels de scurit sociale .
Pour la Cour de justice , les cas des rgimes professionnels de scurit sociale sont considrs comme une partie intgrante de la rmunration et , en consquence , ils ne peuvent faire l ' objet de drogations ou de distinctions .
<P>
Mais ce qui se passe au niveau de la jurisprudence de la Cour est proccupant en raison du principe d ' galit , car il est utilis non pour garantir aux femmes qu ' elles gagneront autant que les hommes - et comme le prouvent divers rapports , une telle diffrence atteint au dtriment des femmes des chiffres de l ' ordre de 20 % - , mais pour retirer aux femmes certains avantages que la socit leur a reconnus comme un droit : par exemple , la possibilit de prendre leur retraite  un ge moins avanc .
<P>
C ' est une vrit indiscutable que les femmes remplissent leurs devoirs professionnels avec un grand sens de responsabilit et que leur valeur est reconnue .
Mais toute la socit sait que , sans aucun avantage spcifique , il incombe aux femmes d ' assumer le rle fondamental de l ' ducation des enfants et des nouvelles gnrations et de la gestion de l ' conomie domestique .
<P>
La solution maximale sur le sujet  l ' examen , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , consiste  profiter de la confrence intergouvernementale pour que , dans le texte rvis du trait de Maastricht , l ' galit des hommes et des femmes soit considre comme droit fondamental du citoyen europen et que les mesures positives et ncessaires pour que cet objectif cesse d ' tre une utopie et devienne ralit y soient inscrites .
<P>
Mais toutefois nous devons travailler avec le trait que nous avons .
Je prsente donc un ensemble d ' amendements et je tiens  profiter de l ' occasion pour remercier trs sincrement les appuis et les contributions que j ' ai reus des divers groupes politiques , contributions qui ,  mon avis , amliorent de manire significative la proposition de la Commission .
<P>
En rsum , voici en quoi consistent ces amendements : considrer comme couverts par ce systme de scurit social le travail atypique et le travail  temps partiel .
Ce sont des formes de travail qui se gnralisent et sont essentiellement l ' apanage des femmes . Il faut donc les dfendre .
<P>
Un deuxime groupe d ' amendements concerne le calcul actuariel qui , sous prtexte que les statistiques font tat d ' une plus longue esprance de vie des femmes leur cause des torts au moment de calculer les dcomptes et les pensions .
Or il n ' est pas prouv que les femmes qui travaillent vivent plus longtemps et elles ne peuvent pour autant tre lses lors du calcul de la retraite .
<P>
Un autre amendement a pour but de permettre le droit d ' acquisition de droits  la retraite dans la participation au rgime de scurit sociale .
Une des propositions que je considre comme importantes a trait  l ' institution , tant pour les hommes que pour les femmes d ' une plus grande flexibilit lors du choix de l ' ge de la retraite dans des conditions  dfinir videmment .
Rien ne serait plus naturel et mieux en accord avec la vie que nous vivons que , dans des limites d ' une priode fixe par exemple de 60  70 ans , l ' on donne la possibilit aux personnes d ' avancer ou de reculer l ' ge de leur retraite .
Pourquoi obliger celui qui veut continuer de travailler  prendre sa retraite et pourquoi en obliger un autre  prolonger ses annes de travail alors qu ' il a besoin de s ' arrter plus tt se fait sentir .
<P>
Enfin , je tiens  mentionner un dernier amendement que vient de dposer le PPE et qui me parat trs intressant et auquel je donne tout mon accord .
Il s ' applique aux deux sexes et empche qu ' une personne ayant travaill toute une vie puisse tre l ' objet de frustrations dans ses espoirs lgitimes .
J ' espre , Monsieur le Prsident et Mesdames et Messieurs les dputs , que ces contributions , de mme que celles de la commission des affaires sociales , seront acceptes car elles amlioreront le texte propos par la Commission .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens surtout  fliciter ma collgue Torres Marques de son excellent rapport sur une matire qui , pour tre technique , n ' en constitue pas moins un thme politique trs actuel , mme s ' il n ' y parat pas  premire vue .
Dans divers pays europens , la pression se resserre sur les rgimes de pensions et diverses rformes sont mises en place . Voil pourquoi l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes est un sujet particulirement sensible , surtout pour ces dernires .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de dire que le Parlement et la Commission ne peuvent tolrer que des directives europennes soient dtournes de leur vocation et utilises comme alibi pour l ' adoption de mesures d ' conomie au dtriment des femmes , comme c ' est souvent le cas dans le contexte de l ' galit de traitement .
J ' aimerais ds lors formuler deux remarques concernant la proposition de la Commission .
<P>
Premirement , les femmes ne doivent pas tre sacrifies aux intrts financiers des organismes d ' assurances .
En raison du mode de calcul diffrent des cotisations patronales pour les hommes et les femmes , ces dernires cotent plus cher aux employeurs et ont donc moins de chances d ' tre recrutes .
Monsieur le Commissaire , de nombreux juristes affirment que , contrairement  l ' avis de la Cour de justice , ce mode de calcul va mme  l ' encontre du Trait .
Nous voulons donc que cette discrimination soit supprime .
<P>
Deuximement , un traitement officiellement identique ne garantit pas d ' emble l ' galit des droits effective pour les femmes .
Bien souvent , la discrimination dont elles sont victimes sur le march du travail est encore aggrave lorsqu ' il est question des droits  la pension de retraite . Ds lors , l ' galit en droit ne peut voir le jour que si les rgimes de pensions , et donc aussi les pensions complmentaires , prvoient des dispositions destines  compenser le handicap des salaires les plus bas , des interruptions de carrire , du travail  temps partiel ou du travail atypique , phnomnes qui touchent surtout les femmes .
L ' galisation du calcul des pensions doit se faire progressivement , ce qui implique des mesures compensatoires , par exemple le droit  une pension minimum convenable avec un seuil bas , des droits  la pension suffisants , mme pour les personnes occupant un emploi atypique ou  temps partiel , ainsi que l ' introduction , voire l ' extension , des priodes assimiles .
Mes collgues fminins du parlement belge ont prsent cet ensemble d ' exigences au gouvernement de Bruxelles qui leur donnera peut-tre satisfaction .
Monsieur le Commissaire , j ' espre que vous voudrez bien approuver nos amendements au niveau europen .
<SPEAKER ID=95 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous fterons bientt le quarantime anniversaire de l ' entre en vigueur du trait de Rome , mais l ' article 119 de ce trait , qui prvoit l ' galit de rmunration entre hommes et femmes , n ' est toujours pas appliqu correctement .
Parce que cet article est d ' applicabilit directe , qu ' il y a toujours des courageux qui osent l ' invoquer devant les juridictions et qu ' il n ' autorise aucune drogation au principe sacro-saint de l ' galit de traitement , les dispositions de directive qui contiennent de telles drogations deviennent caduques , heureusement .
Pour les raisons videntes exposes par notre rapporteur , que je flicite pour son travail , nous devons donc modifier la directive de 1986 relative  la mise en oeuvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans les rgimes professionnels de scurit sociale .
<P>
Je ne voudrais pas m ' tendre sur les amendements de la commission des droits de la femme , sauf sur celui qui concerne la fixation d ' une limite d ' ge identique pour les hommes et les femmes .
Il ne saurait tre question de toucher aux droits acquis du sexe qui bnficie de la limite d ' ge la plus favorable pour assurer l ' galit de traitement .
Pour une fois , ce sont gnralement les femmes qui peuvent faire valoir leur droit  pension plus tt que les hommes , mais dans l ' ensemble , il s ' agit d ' une pension bien plus modeste parce qu ' elles ont d subir des discriminations salariales pendant des dizaines d ' annes de carrire professionnelle .
C ' est surtout le cas de celles qui auront bientt droit  leur pension , et je sais ce dont je parle parce que je suis moi-mme victime de ces discriminations .
<P>
J ' espre donc que ce Parlement votera l ' amendement que j ' ai prsent au nom de mon groupe sur ce problme et je remercie Mme le rapporteur d ' en avoir dit tant de bien tout  l ' heure .
<P>
Pour finir , je voudrais encore profiter de l ' occasion pour engager le Conseil  adopter enfin la proposition de directive de 1987 , qui modifie la directive de 1979 concernant l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans les rgimes lgaux de scurit sociale .
Nous allons en effet nous trouver dans une situation vraiment cocasse , les salaris pouvant toujours faire l ' objet de discriminations dans les rgimes lgaux en ce qui concerne l ' ge de la retraite et la pension de survivant , tandis que tel ne peut plus tre le cas dans les rgimes professionnels de scurit sociale , et ce , parce que les prestations offertes par les rgimes lgaux de scurit sociale ne sont pas considres comme une rmunration au sens de l ' article 119 .
<P>
Dans certains pays comme le mien , la grande majorit des salaris et des indpendants ne bnficient pas de rgimes professionnels , mais relvent des rgimes lgaux de scurit sociale .
Il serait grand temps de s ' attaquer aussi , dans ces rgimes ,  l ' limination des discriminations relatives  la pension de survivant et  l ' ge de la retraite , diffrents selon le sexe .
D ' ailleurs , Monsieur le Prsident , ce seraient surtout les hommes qui bnficieraient de l ' abolition de ces discriminations ,  condition de ne pas pnaliser les femmes pour assurer l ' galit de traitement des hommes .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , notre travail se propose aujourd ' hui de garantir une plus grande protection des femmes , dans des conditions de travail salarial ,  galit de traitement avec les hommes .
De nos jours , personne ne peut penser qu ' une femme qui travaille , insre dans un contexte professionnel - usine ou bien bureau - doit tre discrimine en matire de scurit sociale .
Six ans se sont couls depuis l ' arrt rendu par la Cour de justice europenne selon lequel toutes les formes de retraite doivent comporter l ' galit de rmunration entre hommes et femmes .
Aujourd ' hui , la Commission prvoit de modifier la lgislation en vigueur afin que ce principe soit totalement adopt et actualis de manire cohrente .
<P>
Les amendements proposs , que notre groupe soutiendra  l ' unanimit , visent en effet  introduire des pensions souples , afin de permettre une admission  la retraite  des ges variables .
Il convient , dans le calcul des pensions , de tenir compte des priodes d ' inactivit dans la vie du travailleur fminin , dues  la grossesse et aux soins  donner aux enfants en bas ge .
Il convient galement d ' assurer une protection sociale aux travailleurs  mi-temps , formule qui garantira de grandes , d ' normes occasions au march du travail en vue de sa revitalisation .
Le temps partiel est la formule qui peut ,  courte chance , offrir les plus grandes possibilits d ' emploi .
<P>
Il convient enfin d ' empcher le recours au facteur actuariel dans les calculs du rgime de scurit sociale , c ' est-dire effectus sur la base d ' une diffrente esprance de vie pour les hommes et les femmes .
Rgime identique , donc , pour les deux sexes , tout en reconnaissant , grce  la nature , une plus grande longvit du sexe fminin .
<P>
En conclusion , ce chapitre est peut-tre l ' un des plus importants pour parvenir  une galit totale dans les conditions de travail entre hommes et femmes .
Les diffrences et les limitations punitives pour l ' autre moiti de l ' univers - la moiti fminine - sont en effet encore trop nombreuses .
<P>
Nous n ' avons aucune intention d ' affirmer aujourd ' hui que la femme travaille plus ou moins que l ' homme .
Mais nous affirmons que son travail contribue , tout autant que celui de l ' homme , au fonctionnement de la socit . Et nous prtendons qu ' il soit trait en consquence .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , le groupe libral est satisfait du rapport Torres Marques .
Monsieur le Commissaire , vous-mme et la Commission , vous vous tes dbarrasss trs facilement de l ' affaire en vous contentant d ' invoquer la jurisprudence de la Cour de justice dans la directive 86 , sans vous soucier des consquences ngatives de cette situation pour les travailleuses . C ' est pourquoi nos amendements sont absolument indispensables .
<P>
Je suis aussi due de l ' attitude de la commission des affaires sociales qui n ' a propos aucun amendement et s ' est contente de courber la tte .
C ' est l , me semble-t-il , une raison de plus pour garder la commission des droits de la femme comme commission principale , au fond , lors de l ' examen des directives sur l ' mancipation et sur le code de bonne conduite .
En effet , de quoi est-il question ici ?
<P>
Premirement , le principe rigide de l ' ge de la retraite uniforme pour les hommes et les femmes doit tre modifi de faon  offrir aux reprsentants des deux sexes le choix d ' un rgime de pension flexible .
Deuximement , comme Mme Van Lancker l ' a dclar , il faut que des facteurs actuariels identiques soient utiliss pour les hommes et les femmes dans le calcul des cotisations payes par l ' employeur .
En effet , les femmes cotent plus cher  ce dernier en raison du montant suprieur de la cotisation et elles font ainsi l ' objet d ' une forme de discrimination indirecte .
En outre , je me demande si l ' esprance de vie des femmes travaillant  l ' extrieur est toujours plus longue que celle des hommes .
Si l ' on opre une distinction sur la base des esprances de vie , pourquoi ne pas prendre en considration les habitudes en matire de tabagisme ou le fait que les femmes vont moins souvent en prison et qu ' elles accaparent donc une moindre part des recettes fiscales .
<P>
Troisimement , il convient de mettre fin  l ' exclusion des travailleurs  temps partiel , car elle quivaut aussi  une discrimination indirecte . Quatrimement , Monsieur le Commissaire , il n ' y a que les imbciles qui ne changent pas d ' avis .
J ' espre ds lors que vous soutiendrez nos amendements et que vous insisterez auprs de la prsidence irlandaise pour qu ' elle fasse de mme . Par ailleurs , je lance ds maintenant un appel  la prochaine prsidence nerlandaise pour qu ' elle dfende nos amendements , mais aussi pour qu ' elle sorte des tiroirs la vieille proposition de la Commission d ' octobre 1987 en vue de combler les lacunes des deux premires directives .
 la veille du XXIe sicle , le PE doit tout mettre en oeuvre pour supprimer dfinitivement les formes directes et indirectes de discrimination dans les rgimes lgaux et complmentaires de la scurit sociale .
Les matres-mots de notre action doivent tre : flexibilit et choix ; le choix pour les hommes et pour les femmes .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , la modification de cette directive pourrait impliquer un pas de plus dans la voie de l ' galit de traitement et du coteux respect de l ' article 119 du trait .
Les amendements de madame Torres Marques - que je flicite - influencent principalement l ' inclusion , dans les rgimes professionnels de scurit sociale , des travailleurs  contrat atypique et  temps partiel .
Tenant compte que cette catgorie professionnelle est reprsente en majorit par des femmes et que la directive  modifier touche l ' application du principe d ' galit , il est impratif d ' inclure le travail atypique et les contrats  temps partiel dans le rgime professionnel de scurit sociale , tant donn que leur exclusion serait nettement discriminatoire pour la femme .
Si la modification de la directive se limite  corriger les contradictions existant actuellement entre le droit communautaire driv et le droit primaire , nous continuerons de lgifrer avec retard et sur la base de faits consomms .
Cette modification nous donne donc l ' occasion d ' appliquer le principe de l ' galit avec plus de cohrence et je pense que nous devons en profiter .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Commissaire Flynn , cette remarque ne vous sera peut-tre pas agrable , mais j ' ai eu la trs nette impression qu ' au moment o vous conceviez cette directive , vous pensiez davantage  prserver les intrts des caisses de retraite qu '  dfendre l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes .
Trs honntement , je ne comprends pas que vous n ' ayez pas profit de la modification de la quatrime directive pour rgler d ' emble la question des facteurs actuariels que nous avons dj voque plusieurs fois ici .
La Cour a toujours affirm que la majoration des cotisations patronales de retraite pour les femmes n ' tait pas rgle par cette directive et tait donc autorise .
Vous auriez donc pu rsoudre le problme dans le cadre de cette modification .
Heureusement , le Parlement a , quant  lui , pris le taureau par les cornes et j ' espre sincrement que la Commission tiendra compte de son avis , car il est insens que les employeurs doivent payer des cotisations plus leves pour les femmes que pour les hommes . Par ailleurs , le commissaire m ' est toujours apparu comme un homme trs respectueux des arrts de la Cour .
Or j ' ai remarqu que chaque fois qu ' il est question des arrts concernant l ' effet rtroactif , c ' est--dire du moment  partir duquel les femmes peuvent se prvaloir de droits  la pension - cela s ' applique surtout aux travailleuses  temps partiel - la Commission refuse depuis 1996 de s ' en tenir aux dispositions de l ' article 119 , comme l ' a fait la Cour , et elle s ' appuie sur l ' arrt Barber de 1990 . Rsultat : un grand nombre d ' annes perdues - quatorze - pour beaucoup de femmes .
<P>
Je me rallie sans rserve  la proposition d ' uniformiser l ' ge de la retraite , car les femmes ne peuvent se permettre de prendre celle-ci plus tt . En effet , elles sont alors obliges , moralement obliges , d ' assumer l ' ensemble des tches familiales et mnagres , car elles  bnficient  plus tt de la mise  la retraite .
Nous devons mettre fin  cette situation trs rapidement .
Je suis tout  fait favorable au principe d ' un ge de la retraite souple .
Nous voulons parvenir  l ' galit , mais cela suppose des droits et des devoirs , aussi bien pour les hommes et les femmes que pour les caisses de retraite .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Torres Marques pour l ' excellent travail qu ' elle a fourni sur cette question trs complique .
Je voudrais attirer l ' attention sur un point particulier du rapport ,  savoir les emplois atypiques .
<P>
Derrire le concept d ' emploi atypique se cache en effet une forme d ' exploitation de la main d ' oeuvre qui existait dj dans le systme du travail  domicile qui prcda l ' industrialisation , au dix-huitime sicle .
 cette poque , les entreprises distribuaient le travail  domicile , principalement  des femmes , pour un salaire de misre .
Il existe aujourd ' hui , en Europe , de nombreux exemples de ce type d ' organisation , et l ' volution actuelle vers une socit de l ' information donne  penser que cela ira croissant .
Les femmes , les jeunes et les immigrs sont les premiers  se trouver prisonniers de ce systme .
Pour beaucoup d ' entre eux , il s ' agit de faire un premier pas sur le march du travail , pour un salaire minime et avec une protection sociale faible , voire inexistante .
<P>
Dans un systme de protection sociale base sur l ' entreprise ou sur la catgorie professionnelle , le travail atypique doit constituer une exception .
Ces emplois ont pour consquence indirecte une discrimination envers les femmes et les jeunes , qui risquent de devenir les travailleurs  domicile du vingtime sicle .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , le fait d ' avoir encore  traiter en 1996 du thme de l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans les rgimes professionnels de scurit sociale , est dj en soi un aspect hautement regrettable .
La lutte pour l ' galit des chances ne signifie rien d ' autre que la lutte pour la reconnaissance de l ' galit des hommes et des femmes .
<P>
Dans tous les tats membres de l ' Union europenne , on trouve de beaux discours sur le papier .
Mme la Commission a formul dans ce rapport de remarquables intentions en beaux discours .
Dans la pratique cependant , ceux-ci n ' apportent rien de dterminant pour rsoudre le problme de l ' galit des chances . C ' est pourquoi il convient que les revendications fondamentales de la commission des droits de la femme soient accueillies favorablement au sein de la Commission et du Conseil .
<P>
L ' galit des chances serait mal comprise s ' il n ' tait pas tenu compte des prestations particulires des femmes au niveau de l ' ducation des enfants et des soins dispenss aux proches au prix d ' un norme sacrifice personnel , dans la couverture des droits sociaux et des prestations professionnelles particulires .
<P>
Les contrats de travail dits atypiques sont aujourd ' hui , pour un nombre croissant de femmes , la seule possibilit d ' emploi , cela pour diffrentes raisons .
Elles dpendent prcisment de l ' galit de traitement dans les systmes de scurit sociale .
Cela vaut galement pour le travail  temps partiel , comme nous venons d ' ailleurs de l ' entendre .
<P>
J ' espre trs sincrement qu ' avec l ' adoption de ce rapport un nouveau pas vers l ' galit des chances pourra tre franchi effectivement et concrtement aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , l ' galit entre les sexes consiste surtout ,  mon point de vue , dans l ' galit des chances et l ' galit des responsabilits .
C ' est pourquoi le mot parit me plat .
La parit exprime un concept de coexistence entre les hommes et les femmes fond sur un partage des droits - l ' accs - et de devoirs - les tches - en maintenant intactes les diffrences de perspective et d ' action qui peuvent caractriser les uns et les autres .
Rien ne justifie donc les discriminations dans les textes lgaux comme celles des directives 79 / 007 et 86 / 378 qui prvoient des drogations au principe de l ' galit de traitement .
L ' article 119 du trait exige que le traitement soit le mme pour les hommes et les femmes .
La Cour de justice confirme cette position .
L ' excellent rapport de Helena Torres Marques concerne la rvision de la directive de 1986 .
Il est bon mais ne suffit pas .
Il faut que la confrence intergouvernementale modifie le trait afin d ' inclure le droit fondamental  l ' galit entre les sexes , mais il faut plus encore .
Les directives ne sont rien s ' il n ' y a pas  leur base une volont politique des tats et une conscience sociale des citoyens .
Dans le cas de l ' galit , il manque encore malheureusement ce petit tout .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , le temps d ' intervention extrmement bref ne me permet pas de traiter des aspects techniques ou juridiques lis  cette importante question , mais me permet un compliment et trois observations trs brves .
Compliment  madame le rapporteur pour l ' expos des motifs document et ses propositions ; observations pour souligner que l ' galit sociale n ' a rien  voir avec l ' galitarisme , que la confusion entre les deux concepts peut entraner , dans certains cas , des positions amenant l ' incomprhension de drogations et de discriminations positives que le combat contre l ' ingalit sociale exige , mais que l ' galitarisme ne peut accepter .
Lorsque l ' on dit que l ' application du principe de l ' galit de traitement est l ' un des objectifs principaux de la politique sociale de l ' Union europenne ,  condition qu ' une telle politique existe , il faut se souvenir que l ' article 117 du trait de Rome affirme le principe de l ' galisation dans le progrs , ce qui empcherait , par exemple , l ' ge de la retraite des femmes de se rapprocher de celui pour les hommes , car le premier est plus favorable , rapprochement captieusement dissimul sous des arguments d ' galitarisme , mais bien le contraire car seule cette mthode permettra d ' assurer l ' galit sociale dans le progrs .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="FI" NAME="Jouppila">
Monsieur le Prsident , cette semaine , le vendredi 20 septembre 1996 , cela fera quatrevingt-dix ans que le tsar Nicolas II a sign une proclamation instaurant en Finlande , pour les hommes et pour les femmes , le suffrage universel .
Ce droit , les femmes finlandaises ont t les deuximes au monde et les premires en Europe  l ' utiliser .
De plus , les femmes finlandaises taient les premires au monde  se voir accorder le droit d ' ligibilit .
C ' est l quelque chose qui a contribu fortement au dveloppement de l ' galit entre hommes et femmes en Finlande et dans tous les pays nordiques .
<P>
L ' article 119 garantit l ' galit de traitement des hommes et des femmes dans la vie professionnelle dans les pays de l ' Union europenne .
Une directive de 1979 prvoit l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans les rgimes lgaux de scurit sociale .
Ne serait-il pas grand temps maintenant de mettre en pratique ces propositions ?
<P>
L ' galit entre hommes et femmes est pour nous , Finlandais , une vidence , mais il n ' en va pas de mme partout .
Dans de nombreux pays , il reste encore des lgislations discriminatoires pour les femmes , notamment dans le domaine de la scurit sociale .
L ' Union europenne devrait maintenant montrer la voie et faire en sorte que soit supprimes ces pratiques .
<P>
La proposition de directive de 1987 a pour principe l ' individualisation de la scurit sociale .
Ce systme est en vigueur depuis longtemps dj en Finlande .
Un systme de protection sociale prenant comme base l ' individu est la seule solution acceptable  la fois sur le plan humain et sur le plan de l ' galit entre hommes et femmes .
Il doit aussi s ' tendre  ceux qui travaillent  domicile , qu ' ils soient hommes ou femmes .
<P>
 l ' heure actuelle , par exemple , en Finlande , dans la tranche d ' ge des moins de quarante ans , les femmes ont une formation nettement meilleure que les hommes , et nombre d ' entre elles ont un niveau de revenus plus lev que celui de leur mari .
Un systme de scurit sociale fond sur la famille met sur un niveau plus bas l ' poux qui gagne moins , rduit sa libert et sa dignit humaine indpendamment du sexe .
<P>
Le systme de scurit sociale et de retraites doit non seulement tre individualis , mais il doit aussi s ' tendre aux travailleurs  temps partiel , et prendre des formes plus souples .
Cela amliorerait les possibilits pour les femmes de vivre une vie plus indpendante et plus riche , car beaucoup de femmes sont ,  cause de la naissance ou de la garde d ' un enfant , et pour des priodes de longueur variable , cartes partiellement ou entirement de la vie active .
<P>
De nombreux tats membres doivent revoir leur lgislation en matire de scurit sociale , pour que voie le jour une relle galit entre hommes et femmes , et l ' Union europenne doit les assister dans ce processus .
Il faut que soient appliques les propositions du rapport de Mme Torres Marques , que je remercie au passage pour son travail , et les propositions de la commission des droits de la femme .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , les rgimes de scurit sociale des diffrents Etats membres continuent d ' exercer une discrimination base sur le sexe .
Les femmes continuent d ' tre traites moins avantageusement que les hommes .
Il est formidable que nous ayons pu recourir encore une fois  la Cour de justice pour promouvoir l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes , mais il ne faut pas non plus laisser trop de pouvoir  la Cour de justice .
Nous devons veiller  ce que ce ne soit pas les juges qui lgifrent , mais les politiques .
A l ' instar du rapporteur , je suis donc quelque peu du de voir que la proposition de la Commission ne va pas plus loin que la jurisprudence de la Cour de justice et qu ' elle n ' a pas pris de nouvelles initiatives , ni amlior ce que la Cour a entrepris .
Nous nous trouvons donc dans une situation o les droits des femmes se dgradent dans certains cas .
Cela vaut notamment pour la retraite et la couverture sociale des femmes employes  temps partiel .
J ' espre que nous pourrons redresser cette situation en soutenant les amendements proposs par le rapporteur , et j ' espre que la Commission prendra bonne note des amendements du Parlement .
Les statistiques montrent que les femmes ne sont pas les plus fervents partisans de l ' Union europenne .
Il nous incombe de leur montrer que l ' UE oeuvre en leur faveur . Cette proposition peut servir ce but .
<SPEAKER ID=106 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord saisir cette opportunit pour remercier Mme Torres Marques pour son excellent rapport sur la question que vous qualifiez ,  juste titre , de complexe et technique , des rgimes professionnels de retraite .
La Commission partage largement les proccupations exprimes dans votre rapport et dans le projet de rsolution soumis cet aprs-midi .
<P>
Le principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes est un principe fondamental du droit communautaire .
Il est important d ' en assurer l ' efficacit et la transparence afin d ' viter toute confusion possible des autorits nationales ,  tous les niveaux viss par cette lgislation communautaire .
Il est galement essentiel de veiller  ce que les citoyens europens soient pleinement informs de leurs droits dans ce domaine particulier .
<P>
Cette proposition de directive vise  assurer la cohrence entre la directive 86 / 378 sur l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans les rgimes professionnels de scurit sociale , disposition de droit communautaire driv , et l ' article 119 du Trait , disposition de droit primaire , conformment  l ' interprtation de la Cour de Justice .
Dans l ' arrt  Barber  du 17 mai 1990 , et les arrts interprtatifs ultrieurs , la Cour de Justice des Communauts europennes avait confirm que les pensions complmentaires et tous les avantages dcoulant des rgimes de retraite lis  l ' activit professionnelle devaient tre considrs comme des lments de la rmunration au sens de l ' article 119 du Trait instituant la Communaut conomique , visant  garantir l ' galit de rmunration entre hommes et femmes .
<P>
L ' article 119 du Trait est directement applicable et peut tre invoqu par tout individu devant les tribunaux nationaux  l ' encontre d ' employeurs du secteur public et priv .
Il ne permet aucune drogation au principe de l ' galit de traitement .
Par consquent , certaines dispositions de la directive 86 / 378 prvoyant des drogations au principe de l ' galit , notamment en ce qui concerne l ' ge de la retraite et les pensions de survivants , soit l ' article 9 de la directive 86 / 378 , sont caduques en ce qui concerne les travailleurs salaris , dans la mesure o ceux-ci peuvent invoquer l ' article 119 du Trait devant les autorits nationales .
En tant que disposition de droit primaire , cet article prvaut sur la directive 86 / 378 , instrument de droit driv , mais galement sur toute loi nationale .
Je voudrais toutefois ajouter , pour clarifier les choses , que l ' article 119 du Trait ne s ' applique pas aux travailleurs indpendants soumis , quant  eux ,  la directive 86 / 378 .
<P>
Dans l ' intrt de la scurit juridique et dans un souci de clart , mais galement afin d ' assurer la cohrence avec l ' article 119 du Trait , la Commission a prsent cette proposition de directive modifiant la directive 86 / 378 .
Les amendements proposs ont pour seul objectif de transposer dans le domaine de la scurit sociale la jurisprudence de la Cour de Justice , cette proposition de directive tant ds lors de nature purement dclaratoire .
J ' indiquerai que , conformment  la nature dclaratoire de la proposition , la Commission avait l ' intention de modifier simplement les dispositions de la directive 83 / 378 devenues caduques en regard de la jurisprudence .
La proposition ne vise pas la codification exhaustive de l ' ensemble de la jurisprudence de la Cour de Justice en matire d ' galit de traitement dans le domaine de la scurit sociale , ni l ' introduction d ' une nouvelle loi allant audel de la jurisprudence actuelle .
Il va sans dire qu ' il serait impossible d ' introduire de nouvelles dispositions incohrentes avec la jurisprudence dans la mesure o il faudrait , pour ce faire , amender le Trait .
<P>
Il est important de noter que la Commission a consult ,  maintes reprises , des experts gouvernementaux , des actuaires et des reprsentants du fonds de pension au niveau europen , le comit consultatif de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes et les partenaires sociaux , sur les amendements de la directive 86 / 378 proposs  la lumire de l ' arrt Barber et d ' arrts subsquents .
La volont d ' ajuster le texte de la directive 86 / 378 dans un souci de cohrence avec la jurisprudence de la Cour sur l ' article 119 du Trait a fait l ' unanimit .
<P>
Je suis trs sensible  vos proccupations  propos de l ' impact que cette jurisprudence pourrait avoir sur les femmes , comme cela se reflte d ' ailleurs dans les amendements proposs .
Conformment  la jurisprudence , et afin de satisfaire au principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes , les rgles des rgimes professionnels de retraite pourraient , et je dis bien pourraient , reculer l ' ge de la pension pour les femmes ou , dans certains cas , prvoir qu ' afin d ' assurer l ' galit des avantages , les cotisations de l ' employeur  certains rgimes , et je songe ici aux rgimes  cotisations dfinies , pourraient diffrer entre hommes et femmes .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler au passage que cette question s ' inscrit dans le cadre de la protection sociale , dans lequel l ' autonomie des partenaires sociaux est pertinente , les questions telles que l ' ge de la pension et l ' organisation et financement de rgimes professionnels de retraite tant sujettes aux ngociations entre les parties intresses et , en particulier , entre employeurs et employs .
La marge de manoeuvre de la Commission est donc trs rduite et , comme vous n ' tes pas sans le savoir , la Commission est tenue , comme toute autre institution ou personne , de suivre la jurisprudence de la Cour de Justice .
Il ne serait pas appropri ,  ce stade , d ' aller au-del de la jurisprudence de la Cour , car il serait impossible d ' obtenir le consensus ncessaire et parce qu ' une telle initiative ne serait pas conforme , en toute occurrence ,  la nature purement dclaratoire de cette proposition .
<P>
En outre , la Commission ne pouvait pas proposer de mesures ne relevant pas du champ d ' application de l ' article 119 du Trait .
Par consquent , il n ' est pas possible d ' accepter les amendements proposant de prendre en considration des facteurs actuariels , soit les amendements nos 2 , 6 , 7 , 8 , 9 et 10 , dans la mesure o ceux-ci dpassent le cadre de la jurisprudence existante . Celle-ci indique clairement , en effet , que les facteurs actuariels doivent tre pris en considration dans la mesure o leur utilisation ne relve pas du champ d ' application de l ' article 119 .
Aller  l ' encontre de la jurisprudence sur ce point particulier reviendrait  introduire une nouvelle loi , et dpasserait , en toute occurrence , le champ d ' application de la directive 86 / 378 .
<P>
La raison pour laquelle je ne puis accepter les amendements concernant les travailleurs atypiques ( plusieurs orateurs y ont fait rfrence ) , en ce compris les travailleurs  temps partiel , est qu ' ils sont inutiles , ne ft-ce que parce que la jurisprudence spcifie dj que la discrimination contre cette catgorie de travailleurs pourrait constituer une discrimination indirecte .
De mme , les amendements nos 11 , 12 , 13 et 14 sont galement inutiles car ils prennent en considration des aspects qui figurent dj dans la jurisprudence et qu ' il est par consquent inutile d ' aborder ici .
<P>
J ' aimerais vous remercier pour le soutien et l ' engagement dont vous avez fait preuve dans le domaine de l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
Nous sommes donc allis dans ce domaine . Permettez-moi d ' ajouter que l ' acquis communautaires au niveau europen revt une importance considrable et constitue un exemple pour des pays extrieurs  l ' Union europenne .
Nous avons le devoir de veiller  l ' application et  l ' efficacit du principe fondamental de la lgislation communautaire , et c ' est bien l l ' objectif de cette proposition sur laquelle votre opinion est requise .
<P>
J ' aimerais faire un commentaire qui me semble opportun au sujet des propos tenus par Mme Lulling .
Mme Lulling demandait si la Commission serait favorable  l ' extension de la pleine galit  des domaines qui ne sont pas couverts par la directive .
Je rpondrai  oui   sa question .
Vous vous rappellerez peut-tre que nous avons mis une proposition en 1987 , dont le but tait de complter la mise en oeuvre du principe de l ' galit de traitement en matire de scurit sociale  la fois sur le plan rglementaire et professionnel .
La question est toujours sur la table du Conseil , Mme Lulling , et il serait prudent ,  ce stade , d ' envisager la possibilit de mettre  jour cette proposition qui date de 1987 .
A la lumire des propos changs dans cet hmicycle , j ' ai l ' intention de le faire .
Je remercie l ' Assemble de son attention .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , quelque chose m ' chappe dans cette affaire .
D ' une part , le commissaire flicite Mme Torres Marques de son excellent rapport et signale que la Commission partage entirement nos proccupations . D ' autre part , mais cela peut venir de l ' interprtation , j ' ai entendu dans mes couteurs qu ' en dpit de ces flicitations et des profondes inquitudes du commissaire - qui sont aussi celles des personnes prsentes  cette plnire - il n ' appuiera pas les amendements , estimant que ceux-ci ne feraient pas l ' objet d ' un consensus ou s ' inscrivent dj dans la jurisprudence .
Le commissaire pourrait-il clairer ma lanterne , car si je peux comprendre son souci , je ne vois pas pourquoi il se refuse  agir .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Madame Larive , je pense que le commissaire s ' est employ  l ' expliquer , mais comme ce point prte effectivement  des malentendus , il serait bon que M. Flynn y revienne .
<SPEAKER ID=109 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , il est important d ' viter tout malentendu sur ce que nous avons dit .
Notre proposition vise  mettre un peu d ' ordre .
La directive de 1986 comporte un certain nombre d ' inexactitudes par rapport  la jurisprudence et notre proposition , purement dclaratoire , vise  apporter les modifications ncessaires pour prserver la cohrence avec la jurisprudence telle qu ' elle a t nonce .
Nous n ' avons pas repris l ' ensemble de la jurisprudence , mais elle est nanmoins couverte dans les considrants .
<P>
L ' analyse des diffrents amendements et de leur but , m ' a permis de conclure que certains sont inutiles dans la mesure o ils taient dj couverts , tandis que d ' autres ne sont pas acceptables car leur adoption exigerait de modifier la loi existante .
Or nous n ' avons pas l ' autorit requise pour ce faire en raison des contraintes stipules  l ' article 119 .
Par exemple , l ' amendement n  1 demande l ' exclusion des travailleurs  temps partiel , ce qui est inutile dans la mesure o cet aspect est dj couvert ailleurs .
Le cinquime considrant traite galement de cette question .
De mme , tous les amendements ont t analyss dans l ' optique du possible conformment  l ' article 119 , et par rapport  ce qui a t trait par la jurisprudence .
En ralit , tout ce que les amendements proposs nous permettraient de faire a t pris en considration .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , je conois que votre temps soit compt et je n ' ai pas l ' intention de retenir trop longtemps les membres de l ' Assemble . Nanmoins , comme nous sommes dans un parlement , il est normal que nous coutions les arguments des uns et des autres et que nous ragissions en consquence .
Or je constate que le commissaire Flynn est rest muet face  une multitude d ' arguments que nous avons avancs . Je constate qu ' il ne voit aucune raison d ' adopter certains des amendements de la commission des droits de la femme , alors qu ' ils ont demand tant de travail et d ' attention .
Si le commissaire affirme qu ' il n ' a pas l ' intention de changer la lgislation existante , je ne comprends pas pourquoi cette directive doit tre modifie .
Or la lgislation est bel et bien transforme , mais au profit des caisses de retraite et au dtriment des femmes . Le Parlement refuse qu ' il en soit ainsi et veut revenir sur la question .
J ' aimerais que la Commission traite notre Assemble comme un vritable parlement et s ' exprime point par point sur les arguments que nous dveloppons .
Voil ce qui nous a cruellement fait dfaut au cours du dbat , mais je peux certifier au commissaire qu ' avant le vote final de demain , nous nous prsenterons avec l ' article ad hoc pour demander le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=111 NAME="Flynn">
Mme Van Dijk a fait un certain nombre d ' allgations et je me joins  elle pour dire que c ' est dans cet hmicycle qu ' il faudrait dbattre de ces questions .
<P>
J ' ai considr ces amendements avec bienveillance afin de prendre en considration tout ce que je pouvais , dans les limites autorises par les termes de l ' article 119 .
J ' ai considr en particulier la question du travail atypique et de la nature de ce dernier , car il revient dans plusieurs amendements .
L ' amendement n  5 , par exemple , vise  inclure le travail atypique .
Ce que j ' essaie de dire c ' est que le travail atypique est d ' ores et dj couvert en ce qui concerne les travailleurs atypiques dans la mesure o ces derniers font partie de la population active .
Si vous pensez , si l ' Assemble pense que l ' amendement n  5 confrerait une certaine substance  l ' objectif poursuivi et ajouterait quelque chose qui n ' est pas encore couvert , je n ' aurais aucune difficult  accepter votre amendement .
Mais je dois vous prvenir , en ma qualit de commissaire , que d ' aprs les conseils juridiques qui m ' ont t prodigus , cet amendement est inutile car il est dj couvert ailleurs .
C ' est la seule raison .
<P>
J ' irai plus loin .
Vous avez fait plusieurs commentaires sur certains amendements et une position que vous auriez aim voir ajuster .
Les propos de M. Blak et de Mme Lulling taient  cet gard trs importants .
Il faut savoir ce dont nous parlons ici .
Nous parlons des rgimes de retraite professionnels .
Je pense avoir nonc de manire suffisamment claire les cas dans lesquels ceci pourrait s ' avrer particulirement prjudiciable pour les femmes en ce qui concerne certains rgimes de retraite .
Or l ' article 119 ne me permet pas d ' aller plus loin en l ' tat actuel des choses .
Je me ferais un plaisir d ' attirer l ' attention du Conseil sur les remarques que vous venez de faire et de les dfendre , mais tout conscient que je suis du temps qu ' il a fallu pour laborer les amendements dans leur version actuelle , et du raisonnement qui les sous-tend , les questions auxquelles vous avez fait rfrence sont d ' ores et dj couvertes en ce qui concerne les travailleurs atypiques et il n ' est nul besoin de les reprendre  nouveau .
Toutefois si l ' Assemble juge que c ' est extrmement important et insiste en faveur de l ' adoption de l ' amendement n  5 , je l ' accepterai .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Dtachement des travailleurs
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation en deuxime lecture ( A4-0265 / 96 ) de M. Peter , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le dtachement de travailleurs effectu dans le cadre d ' une prestation de services ( C4-0327 / 96-94 / 0346 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=114 NAME="Peter">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , cinq annes aprs le dpt de la proposition initiale par la Commission , le Parlement europen peut enfin statuer en deuxime lecture sur la position commune du Conseil .
<P>
Ceci a t rendu possible principalement grce  la prsidence italienne en exercice au cours du premier semestre 1996 . J ' ai dj eu l ' occasion de rendre hommage au rle dterminant qu ' elle a jou  cet gard .
La directive vise  garantir que les principes du march intrieur ,  savoir la libre prestation de services , d ' une part , et la cohsion conomique et sociale , d ' autre part , ne s ' excluent pas mutuellement .
Avec les progrs de l ' intgration du march intrieur au sein de l ' UE , l ' adoption d ' une rglementation adapte est dsormais devenue indispensable .
Une situation considre comme prjudiciable en termes de concurrence et sur le plan social est celle o les travailleurs d ' un pays  bas salaires de la Communaut effectuent dans un autre tat membre o les salaires et les rmunrations sont nettement plus levs , un travail identique  celui des travailleurs locaux , mais  des conditions salariales infrieures .
Il en rsulte d ' une part que les travailleurs concerns ne reoivent en contrepartie de leur travail que des rmunrations trs infrieures  la valeur de leur prestation et d ' autre part que les entreprises locales ne sont pas en mesure de concurrencer les prix trs bas rsultant du dumping salarial .
Cela vaut galement pour le dtachement de travailleurs  partir de pays tiers extrieurs  la Communaut .
<P>
En fixant le principe du salaire minimum , le projet de directive attaque le problme au bon endroit . Il le fait galement en ce qui concerne le droit aux congs annuels du travailleur dtach .
Les dispositions lgales en vigueur dans l ' tat membre concern , en matire de scurit du travail et de dure du travail , doivent galement s ' appliquer sans exception dans le cas du dtachement , depuis le dbut de la priode de dtachement .
Une amlioration bienvenue a trait au fait que la proposition de directive accorde dsormais la possibilit aux travailleurs dtachs de faire soumettre leurs conditions de rmunration et de travail  un contrle lgal auprs de la juridiction nationale comptente pour le lieu de travail .
<P>
Des amliorations considrables ont t apportes au projet de directive au cours de la priode de dlibration .
La discussion sur la priode de non-application obligatoire en est un exemple .
Alors que la position initiale prvoyait la non-application obligatoire de certaines dispositions essentielles sur le salaire minimum et les congs annuels pendant les trois premiers mois du dtachement , le nouveau texte ne prvoit plus cette priode .
Par contre , certaines drogations , de porte limite , sont prvues .
<P>
Premirement , il est tenu compte du principe de subsidiarit dans la mesure o les tats membres peuvent , aprs consultation des partenaires sociaux , suspendre l ' application des dispositions relatives au salaire minimum pendant les quatre premires semaines du dtachement .
Deuximement , il peut s ' avrer opportun , dans le cadre d ' un contrat de fourniture de biens , de suspendre l ' application des dispositions relatives au salaire minimum et  la dure minimale des congs pays pour une priode n ' excdant pas huit jours , pour autant qu ' il ne s ' agisse pas de travaux relevant des activits numres  l ' Annexe I. Troisimement , l ' application des dispositions relatives  la dure minimale des congs pays et au salaire minimum peut tre suspendue dans le cas de travaux de faible ampleur .
Il appartient aux tats membres de fixer les modalits auxquelles les travaux  effectuer doivent rpondre pour tre considrs comme  de faible ampleur  . Sont exclus du champ d ' application de la directive les quipages de navire des entreprises de la marine marchande .
A cet gard , la commission des affaires sociales et de l ' emploi , dont je suis le rapporteur , tient  prciser que la directive s ' applique aux travailleurs affects au dragage des ports et  l ' aide  la navigation portuaire . En outre , la Commission est expressment invite , conformment  l ' obligation de faire rapport dcoulant de la directive ,  accorder une attention particulire au fait de savoir comment les travailleurs dtachs , dans les diffrents tats membres , sont informs du contenu de la directive .
<P>
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , j ' ai recommand  la commission de ne pas dposer d ' amendements sur la position commune . La commission a suivi cette recommandation .
Je voudrais galement demander  l ' Assemble de rejeter les trois motions prsentes .
A cela , il existe au moins deux bonnes raisons .
Premirement , dans le cadre des dlibrations menes pendant plusieurs annes , le Parlement a impos l ' essentiel de ses vues . Et deuximement , et c ' est en fait la raison la plus importante : tout amendement risquerait d ' anantir les chances d ' aboutir  la majorit qualifie au Conseil .
Quiconque est rellement de bonne volont , ne peut pas le souhaiter . Car il est temps que le projet dbouche enfin sur une directive qui soit apte  combler le vide qui subsiste dans la construction de l ' union sociale europenne et qui assume le rle de pilier porteur dans cette perspective .
<SPEAKER ID=115 NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement remercier M. Helwin Peter pour le travail minutieux accompli sur ce dossier au cours des cinq dernires annes et dire  quel point sa contribution nous a aids .
Quant  Monsieur le Commissaire Flynn , malgr les critiques que lui a valu sa position en la matire , j ' apprcie le rle qu ' il a jou pour permettre d ' atteindre une conclusion heureuse sur ce dossier .
Si par moments , la flamme de cette chandelle a vacill , nous sommes toutefois parvenus  la maintenir allume jusqu '  l ' entre en exercice de la prsidence italienne qui est parvenue  faire avancer les choses et a permis d ' arriver  un compromis au mois de juin .
Il mrite donc galement toutes nos flicitations pour le rle important qu ' il a jou en la matire .
<P>
Cette proposition sur le dtachement des travailleurs est trs importante en effet , aussi importante en son genre que la prcdente directive sur les comits d ' entreprise .
Nous avons ds lors le sentiment que si nous voulons faire preuve de maturit dans nos ngociations autour de cette proposition , nous devons faire exactement ce que propose le rapporteur , c ' est--dire adopter la position commune cette semaine sans y apporter d ' amendements .
Dans sa version actuelle , la position commune dcoule  certains gards de la position adopte par le Parlement en premire lecture .
En revanche , en ce qui concerne les seuils ou l ' inclusion de ressortissants de pays tiers , elle va plus loin que la position adopte en premire lecture par le Parlement .
C ' est la raison pour laquelle nous aimerions qu ' elle soit adopte aussi vite que possible .
La meilleure faon de faire avancer ce processus serait d ' adopter , cette semaine , la position commune sans y apporter d ' amendements .
<P>
Cette proposition particulire repose sur les articles 57 et 66 du Trait .
Elle a ds lors trait  la libert de circulation et d ' offrir des services au sein du march unique , deux aspects trs importants pour le fonctionnement de celui-ci .
Or , en l ' absence des dispositions contenues dans la prsente directive , ils peuvent tout aussi bien s ' avrer trs ngatifs et destructeurs .
<P>
Il y a en Grande-Bretagne depuis trs longtemps un feuilleton appel  Auf Wiedersehen , Pet  , qui raconte l ' histoire d ' un groupe d ' ouvriers de la construction de ma rgion ( o le chmage est trs lev ) vivant dans une des cabanes du chantier dans lequel ils travaillent en Allemagne .
C ' est une saga comique sur les pripties et les aventures qui arrivent  ces hommes vivant en marge de la socit allemande , dans ce no man ' s land en marge de la loi allemande .
<P>
Le problme est que , dans la vie quotidienne , la situation est loin d ' tre drle .
Plusieurs milliers d ' individus dans des rgions comme la mienne , sont forcs de vivre de la sorte et ce n ' est tout simplement pas drle .
Je ne m ' en prends d ' ailleurs nullement aux Allemands , ni aux employeurs allemands ; on aurait pu choisir n ' importe lequel des tats membres pour jouer ce rle .
<P>
Dans ma circonscription , je reois chaque semaine des plaintes d ' individus qui ont eu dmls  ce sujet , directement ou  mon bureau .
Ceux qui ont t victimes d ' accidents du travail , qui ralisent soudain qu ' ils n ' ont pas d ' employeur lgal et ne peuvent pas demander rparation de leurs torts ou obtenir de ddommagements , des individus qui non seulement n ' ont pas t pays pour le travail prest , mais qui s ' aperoivent que leurs cotisations  la scurit sociale n ' ont pas t payes par leur employeur , ou d ' autres encore qui se sont trouvs pigs  payer des loyers dmesurs pour des logements mis  disposition par leur employeur .
Ces problmes ne seront pas rsolus par la directive sur le dtachement des travailleurs , mais celle-ci permettra au moins d ' tablir un cadre lgal pour la protection de ces individus , leur permettant de jouir de leurs liberts : libert de circuler et d ' offrir des services .
<P>
Les liberts n ' ont un sens que si elles offrent un choix vritable .
Cette directive fournira les rgles fondamentales ncessaires pour permettre aux travailleurs de bnficier d ' un choix rel dans l ' exercice de ces liberts , ce dont on ne peut que se rjouir .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , le Conseil est arriv  dfinir une position commune plus de trois ans aprs la premire lecture et plus d ' un an aprs notre dbat sur la question .
Je tiens  fliciter tous ceux qui ont permis ce rsultat , le rapporteur , M. Flynn , mais surtout la prsidence italienne pour sa contribution exceptionnelle .
Le PPE a l ' intention de soutenir le texte du Conseil , car le moment lui semble opportun pour une telle dcision .
Cela ne signifie toutefois pas qu ' il veuille s ' abstenir de tout commentaire .
En fait , nous souhaiterions prsenter les observations de notre groupe dans une dclaration jointe  la directive .
Ces observations - que vient d ' numrer M. Peter - concernent les quipages des navires de commerce , les conventions collectives dclares d ' application gnrale et le contrle des normes minimum par les tats membres .
Toutefois , le Rglement du Parlement ne prvoit pas ce type de dclaration , ce qui le contraint parfois un peu trop au silence , me semble-t-il .
Quoi qu ' il en soit , nous reviendrons sur ce point avec une question orale lors d ' une prochaine sance .
<P>
Le PPE se rjouit que les travailleurs europens ne fassent plus l ' objet d ' une discrimination par rapport aux ressortissants du pays qui les emploie .
C ' est ce que la Confdration europenne des syndicats appelait de ses voeux depuis si longtemps .
Le secteur de la construction est particulirement attach  la directive , car elle permettra de rsoudre de nombreux problmes transfrontaliers . Elle facilitera galement la rpression de la fraude fiscale et de la fraude  la scurit sociale dont les organisateurs de travail clandestin se rendent coupables .
La directive sur le dtachement des travailleurs est une composante essentielle de la dimension sociale du march intrieur . Elle s ' avre capitale pour prserver l ' Europe d ' une concurrence effrne , base exclusivement sur le dumping salarial .
Le principe de la loi du pays o le travailleur exerce ses activits ( lex loci laboris ) y est reconnu .
L ' intgration de ce principe dans la directive et son application immdiate garantissent aux travailleurs l ' galit de traitement ds la jour de leur entre en fonction .
Les trangers ont droit au mme salaire que les travailleurs nationaux , pour autant qu ' ils se trouvent dans une situation identique . De la sorte , les employeurs ne pourront plus recruter  l ' tranger de la main-d ' oeuvre beaucoup moins chre que les travailleurs nationaux .
Et , ce qui est tout  fait nouveau , la directive s ' applique aussi aux travailleurs et employeurs de pays tiers qui oprent sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Le groupe PPE accorde une telle importance  la directive qu ' il appuiera la position commune sans y apporter d ' amendements .
Il le fera galement parce que ce texte lui parat nettement suprieur au document initial de la Commission et qu ' il est trs proche de ses propositions prsentes en premire lecture . Ces dernires , monsieur Peter , allaient plus loin  l ' poque que celles du groupe socialiste .
Il est essentiel que cette directive puisse entrer en vigueur ds que possible , c ' est--dire demain .
<SPEAKER ID=117 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , on comprend facilement pourquoi le transport de fret maritime se trouve exclu du champ d ' application de la directive .
En effet , il s ' agit l d ' un march totalement internationalis et l ' application de telles mesures pnaliserait gravement la comptitivit des navires communautaires et conduirait les armateurs  transfrer leurs navires sous des pavillons de complaisance , mme  leur corps dfendant .
En revanche , la problmatique des transbordeurs rouliers - les ferries - est totalement diffrente et nous proposons , par notre amendement , de les maintenir dans le champ d ' application pour les raisons suivantes .
<P>
La premire de ces raisons concerne le principe de la concurrence loyale , raffirm par notre rapporteur , entre les armateurs de la Communaut .
Prenons l ' exemple des liaisons trans-Manche .
Le cot salarial annuel d ' un navire de passagers est dj trs variable selon qu ' il s ' agit d ' un navire franais ou britannique .
Navire franais : 37 millions de francs ; mme navire britannique : 29 millions de francs .
Toutefois , si vous remplacez la moiti du personnel britannique par du personnel asiatique , le cot salarial tombe  19 millions de francs .
Si l ' on compare ce cot  celui 37 millions de francs , o est la concurrence loyale ?
<P>
Je n ' insisterai pas sur la seconde raison , qui dcoule videmment de la premire , car il s ' agit de la sauvegarde de l ' emploi des marins communautaires .
Je voudrais en effet employer le peu de temps qui me reste  vous parler d ' un autre problme , d ' une autre consquence d ' une telle mesure pour la scurit .
On l ' a vu dans presque tous les accidents maritimes , aux consquences parfois catastrophiques . Qu ' il s ' agisse de la cause initiale d ' un accident ou de la gestion de la situation de crise provoque par l ' accident , le facteur humain est dterminant .
 bord d ' un navire , aussi moderne soit-il , la scurit est d ' abord une affaire d ' hommes .
C ' est la raison pour laquelle le code international pour la gestion de la scurit plaide pour la constitution d ' quipages cohrents , bien entrans  faire face  des situations d ' urgence et dont les membres soient capables de communiquer facilement entre eux et avec les passagers .
<P>
L ' exprience montre qu ' il est illusoire , sur un navire de passagers , de considrer que certains membres du personnel n ' auraient aucun rle  jouer dans une situation critique .
C ' est l ' ensemble de l ' quipage qui doit tre form  la scurit .
<P>
Enfin , je soulignerai que les relves frquentes des quipages , telles qu ' elles sont pratiques sur les navires  rotation rapide afin d ' viter les fatigues excessives dues au rythme trs particulier de ce travail , ne sont concevables qu ' avec un personnel rsidant  proximit immdiate du port d ' embarquement .
C ' est pourquoi mes collgues qui ne voteraient pas notre amendement prendraient , au regard de la scurit  bord des navires de passagers , une trs lourde responsabilit .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , plusieurs intervenants l ' ont dj signal : cette proposition est  prendre ou  laisser .
Notre groupe a dj soutenu le compromis de 1993 et , cette fois encore , il appuiera majoritairement le texte  l ' examen . C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas dpos d ' amendements .
<P>
Nanmoins , je voudrais attirer l ' attention sur un point dj voqu par certains de mes collgues ,  savoir le problme des gens de mer .
En effet , le secteur de la navigation maritime est , il faut bien le dire , rgulirement en proie au chaos .
Dans les ports proches de ma rgion , il est frquent que des quipages complets soient mis sur le pav ou quittent mme leur bateau  cause des conditions de travail dplorables .
<P>
Je tiens  rappeler que nous vivons dans une priode de mondialisation de l ' conomie , o le commerce est appel  se dvelopper et o le transport par bateau ne cessera d ' augmenter .
Par consquent , j ' estime que ce point devra aussi tre abord dans le cadre des dbats sur le commerce mondial .
Nous ne pouvons abandonner les gens de mer  leur triste sort , qui voque un  Far West  rvolu , alors que nous trouvons des solutions adquates pour les travailleurs des autres secteurs .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Monsieur le Prsident , l ' examen de la directive sur les travailleurs dtachs trane en longueur de manire inacceptable .
Cette situation a t une gne dans de nombreux pays , dans les cas o la rmunration des travailleurs dtachs a t nettement en de du niveau de rmunration national .
<P>
Le dtachement a permis de trouver des emplois  des conditions de salaire qui sont peut-tre acceptables pour les travailleurs d ' un pays  faible rmunration - quoique  mon avis elles soient mauvaises pour eux aussi .
Ce procd ne fait que transfrer du chmage d ' un pays  l ' autre et incite  rduire les salaires et la protection sociale dans les pays  rmunration et protection sociale leves .
Rsultat : tout le monde en souffre .
<P>
La position commune du Conseil ne correspond pas sur tous les points aux objectifs des syndicats en Europe .
Les drogations , en particulier , affaiblissent la directive et conduisent  des problmes d ' application .
La formulation du point 3 , qui autorise des drogations dans le cas de travaux de faible ampleur , manque de clart .
Elle peut se traduire par de trs grandes disparits dans l ' application de la directive selon les tats membres .
<P>
Comme en vertu de la premire drogation il est possible de dcider au niveau national des pratiques  appliquer pour des dtachements d ' une dure infrieure ou gale  un mois , on peut se demander si cela ne suffit pas dj  couvrir les situations o les travaux sont de faible ampleur .
<P>
Malgr ces critiques , et malgr les dfauts qu ' elle comporte , il importe que la directive soit adopte .
Elle permet de fixer un cadre pour les conditions de travail de tel ou tels pays applicables  la main-d ' oeuvre dtache , et elle empche galement des pays tiers de pratiquer le dumping salarial sur le territoire de l ' Union europenne tout entire .
<P>
Le caractre obligatoire gnral des conventions collectives est la pierre angulaire du systme finlandais de conventions collectives , et la Finlande fait reposer la rglementation concernant les conditions d ' emploi des travailleurs trangers justement sur ce principe obligatoire gnral , qui devient maintenant possible dans l ' autre sens pour la Finlande par cette directive .
Je remercie M. Peter pour son travail et souhaite que le Conseil fasse en sorte que cette directive entre rapidement en vigueur .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous sommes ici entre nous , en quelque sorte . Pour ma part , je m ' associe entirement et avec force  ce que nous ont dclar MM .
Peter et Hughes . tant membre du groupe des Verts , il me reste encore quelques problmes  rgler .
Premirement , il y a videmment le problme des drogations . Il va tre ncessaire de recourir  tout un arsenal de jurisprudence afin de rendre tout cela tanche .
<P>
Deuximement , il y a le problme urgent de l ' information  fournir aux travailleurs salaris venus de l ' tranger , au sujet de leurs droits . A cet gard , les tats membres vont devoir prendre une srie de mesures .
Troisimement , il y a le problme de la Grande-Bretagne , en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive par une dfinition correcte du travail salari , car nombreux sont les faux indpendants issus de ce secteur qui se rendent en Allemagne avec leur bote  outils et il y a vraiment beaucoup  faire en l ' occurrence .
<P>
Mais  prsent , il est urgent qu ' un changement intervienne enfin et c ' est pourquoi il convient que la position commune entre en vigueur aussi rapidement que possible .
Je voudrais m ' adresser ici  nos collgues qui pourraient tre tents de dposer des amendements et compromettre l ' entre en vigueur de la directive , ainsi qu '  M. d ' Aboville , et leur dire , s ' ils l ' ignorent , qu ' il serait prfrable qu ' ils se joignent  nous lors des discussions sur les directives de l ' OMI - c.--d. l ' Organisation maritime internationale - , ou lors des discussions au sujet des directives sur la scurit et les quipages dans le domaine du transport maritime pour tous les navires faisant escale dans les ports europens , plutt que d ' essayer de clarifier tout cela ici .
On ne peut pas clarifier cela en vitesse sans risquer de compromettre la solution au problme , lequel revt une importance essentielle .
<P>
Il ne s ' agit de rien d ' autre , en fin de compte , que de la reconstruction du statut juridique , civique et professionnel du travail salari , lequel est dsormais attaqu et menac de toutes parts .
En effet , la navigation sous double immatriculation et sous pavillon tranger a t le terrain d ' tude privilgi et je voudrais ici fliciter M. Flynn , pour les efforts entrepris  cet gard , lesquels , s ' ils aboutissent , devraient sans doute lui valoir une reconnaissance historique pour avoir accompli le premier pas vers une nouvelle dfinition du statut du travail salari en tant que catgorie civique et professionnelle , en tant que catgorie assortie de droits et d ' une protection approprie .
Nous devons mener une lutte commune dans ce sens .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Monsieur le Prsident , il est fort comprhensible que la directive concernant le dtachement des travailleurs ait donn lieu  des discussions nombreuses et longues .
La question a t discute au sein du Conseil par les Ministres des Affaires sociales . Par six fois elle a t inscrite  l ' ordre du jour .
Elle a galement fait l ' objet de discussions dans les organisations de salaris et du patronat ,  la Commission et au Parlement , et vraisemblablement aussi dans des sphres plus larges dans les diffrents Etats membres .
<P>
Comme chacun le sait , le Danemark se distingue  plusieurs points de vue dans les affaires communautaires . Au Danemark , les frontires sont notamment bien dfinies entre ce qui relve du domaine contractuel entre les partenaires sociaux et ce qui relve du domaine lgislatif .
Une partie du patronat et des salaris danois est proccupe par les directives d ' une manire gnrale , et par cette directive en particulier . Cette proccupation vient du fait que la directive portera un coup au droit contractuel en vigueur au Danemark .
Car chaque fois qu ' une directive communautaire doit tre mise en oeuvre , la libert de ngociation se trouve grignote tant donn que l ' on ne parvient jamais  une mise en oeuvre  100 % par la voie de la ngociation .
Le reste s ' effectue par voie lgislative .
Au Danemark , c ' est surtout dans le secteur du btiment que l ' on a observ un grand scepticisme  l ' encontre de la directive .
Cependant , il semble que le Conseil ait dans sa dcision pris des dispositions  cet gard .
Mais qu ' en est-il des autres secteurs ?
La directive n ' a pris aucune mesure concernant les problmes qui , selon nous , peuvent survenir dans les autres secteurs d ' activit .
Dans le rapport de M. Peter , il est indiqu que la priode de non-application de certaines conditions a t abolie , puis certaines drogations sont mentionnes .
Par exemple , il est indiqu au point 1 de l ' expos des motifs :  Lorsque la dure du dtachement n ' est pas suprieure  un mois , les Etats membres peuvent , aprs consultation des partenaires sociaux et conformment  leurs us et coutumes respectifs , renoncer  imposer le paiement d ' un salaire minimum  .
Nous devons alors demander si ce n ' est pas une autre manire de dire qu ' une priode de non-application reste en vigueur pendant une dure pouvant atteindre un mois .
Nous tenons aussi  pointer le fait que le rle prvu pour l ' Etat dans ce jeu constitue au Danemark une atteinte  la libert de ngociation entre les deux parties .
Le point 3 indique en outre :  D ' une manire gnrale , l ' application des dispositions relatives  la dure minimale des congs pays et au salaire minimum peut tre suspendue dans le cas de travaux de faible ampleur  .
Appartient-il au pays hte ou au pays d ' origine de dfinir ce qui doit tre considr comme des travaux  de faible ampleur  ?
<P>
Lorsque le FTF , notamment , qui est le syndicat danois des employs et des fonctionnaires , exprime  cet gard qu ' il considre que le droit de grve est remis en cause par la directive concernant le dtachement , nous devons lui donner raison .
Cette directive constitue une menace relle .
Nous considrons cette directive comme une tape supplmentaire dans une harmonisation supplmentaire du domaine contractuel et du march de l ' emploi , et sur cette base nous devons exprimer nos rserves vis  vis de ce rapport .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
La normalisation juridique , surtout  l ' gard des conditions financires gnrales relatives au dtachement de travailleurs effectu dans le cadre d ' une prestation de service dans un autre tat membre , est une ncessit absolue afin d ' enrayer le dumping salarial existant au sein de la Communaut .
Dans de nombreuses rgions , la baisse massive des salaires nationaux a entran , en particulier dans le secteur de la construction , une offre d ' emploi anormalement faible dans le march correspondant .
En outre , cette situation s ' accompagne de fortes distorsions de la concurrence entre les entreprises .
La directive du Conseil vise ds lors  rduire le dumping salarial et les distorsions de concurrence dans le domaine de la libre prestation de services ,  un niveau neutre pour l ' ensemble des travailleurs .
<P>
Une disposition essentielle de la directive est celle qui permet  l ' tat membre de fixer ses propres rgles pendant un mois .
Il convient en effet de laisser  l ' tat membre la libert soit d ' imposer ces dispositions immdiatement , sans dlai de transition et ds le dbut de la prestation , soit de le faire au bout d ' un mois au plus tard .
Cette possibilit de choisir est importante pour l ' tat membre , tant donn que le dtachement de travailleurs des pays  hauts salaires vers les pays  bas salaires , n ' exige pas d ' riger des barrires bureaucratiques , en particulier pour les emplois de courte dure . A l ' inverse , dans le cas des dtachements de travailleurs des pays  bas salaires vers les pays  hauts salaires , les travailleurs locaux sont protgs par l ' entre en vigueur immdiate des dispositions de la directive , tandis que les entreprises sont  l ' abri des distorsions de concurrence .
<P>
Toutefois , cette directive concernant le dtachement de travailleurs , ne constitue - force nous est de le reconnatre - qu ' une tape dans la lutte contre les distorsions de concurrence , vers un renforcement accru de la comptitivit des entreprises et pour la sauvegarde de l ' emploi .
D ' autres amliorations s ' avrent ncessaires aux fins d ' amliorer la comptitivit des entreprises , telles l ' accroissement de la flexibilit du temps de travail et l ' allgement de la fiscalit grevant le cot du travail , principalement dans les pays  hauts salaires .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Crepaz">
Monsieur le Prsident , comme il nous a t rappel aujourd ' hui , il nous a fallu attendre longtemps avant que le Conseil ne parvienne  arrter une position commune sur la directive concernant le dtachement de travailleurs .
Le long processus de prise de dcision au sein du Conseil est , pour moi , un indice supplmentaire qui confirme qu ' au sein de l ' organe reprsentatif des gouvernements nationaux de l ' Union europenne , les rglements dans le domaine social sont des matires qui ont tendance  traner en longueur , lorsqu ' elles ne sont pas entirement bloques ou trangles .
<P>
Le rapporteur , M. Peter , indique dans son rapport que le Parlement a impos l ' essentiel de ses vues dans le cadre des dlibrations sur la proposition modifie de la Commission et sur la position commune . C ' est important .
Dans le domaine des questions sociales , prcisment , nous sommes , en tant que Parlement europen , le moteur de l ' Union . L ' excellent rapport de notre collgue Peter en est la meilleure illustration .
Ce rapport ne fait pas le reproche au Conseil de retarder encore l ' entre en vigueur de la directive .
J ' espre que l ' entre en vigueur de cette directive concernant le dtachement de travailleurs sera un signal social qui sera entendu par la population au sein de l ' Union . J ' espre que cette directive contribuera aussi  ce que cette Union sociale europenne , si souvent voque , retrouve un peu de sa crdibilit .
<P>
Je voudrais revenir ici plus particulirement sur le problme qui a rendu ncessaires l ' laboration et l ' introduction d ' une directive concernant le dtachement de travailleurs .
Les travailleurs des pays  haut niveau de salaires et  rgime social coteux sont menacs dans leur existence par les travailleurs des pays  faible niveau salarial et social , cela principalement dans un secteur de la construction extrmement dpendant de la conjoncture .
Il est donc prvu que , ds le premier jour de travail , si possible , des rmunrations identiques soient verses pour des travaux identiques effectus dans un mme lieu .
<P>
Les adversaires de ce rglement objectent que celui-ci aboutit en somme  relativiser une des quatre liberts fondamentales du march intrieur ,  savoir la libre circulation des personnes . C ' est possible , mais je voudrais souligner que cette directive a aussi un rle rgulateur essentiel  jouer afin de corriger certains effets pervers de la libre concurrence .
Ce rglement vise  protger les travailleurs du pays d ' accueil . En mme temps , il permet d ' viter que les travailleurs des pays  bas salaires ne travaillent pour un salaire de misre  l ' tranger .
Et je suis persuad que la mise en oeuvre de la directive concernant le dtachement de travailleurs ne va pas rduire  nant l ' avantage concurrentiel que possdent les travailleurs des pays  bas salaire sur le march du travail . La directive ne va pas aussi loin dans sa version actuelle et prvoit des drogations .
<P>
Il incombe dsormais  chacun des tats membres de veiller  l ' application de cette directive .
Je rejoins le rapporteur lorsqu ' il indique que les effets concrets de la directive seront essentiellement fonction de l ' efficacit des instruments de contrle mis en oeuvre  l ' chelon national .
Il incombe  la Commission de surveiller l ' action des tats dans la mise en oeuvre de cette directive et j ' espre que le rapport que la Commission prsentera  ce Parlement dans quelques annes , nous amnera  conclure que le dumping salarial ne pose plus aucun problme dans les secteurs sensibles du march de l ' emploi .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la directive concernant le dtachement de travailleurs effectu dans le cadre d ' une prestation de services , s ' impose de faon ncessaire et urgente .
Le principe de la shareholder value est aujourd ' hui souverain et plac au-dessus de la dignit humaine , au motif hypocrite de vouloir prserver la libre circulation des travailleurs , outre les autres raisons avances .
<P>
Je voudrais aussi voquer le sort et les conditions d ' existence des travailleurs de Grande-Bretagne , du Portugal et des pays d ' Europe de l ' Est qui sjournent chez nous .
Pour 5  8 marks de l ' heure , ils vivent dans des baraques ou des conteneurs et s ' entassent dans des espaces exigus .
Ne pouvant s ' offrir le luxe du restaurant , ils vivent de pain et de saucisson sec , afin de pouvoir ramener quelque chose  leur famille ,  l ' heure du retour .
Alors , dans de telles conditions , peut-on encore parler de dignit humaine ?
<P>
J ' estime que l ' galit des travailleurs  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' UE doit enfin devenir ralit .
En outre , personne n ' a relev qu ' il y a l aussi des distorsions de concurrence .
En effet , alors que certains pays de l ' UE ont dj adopt de brillantes mesures afin d ' viter de telles situations , les autres empochent les bnfices , car ils n ' ont pas encore arrt ces dispositions .
Je pense que la Commission doit faire en sorte d ' empcher ces ds quilibres . C ' est son rle .
Et contribuer ainsi  rduire la criminalit conomique et les abus sociaux associs  ces pratiques .
<P>
J ' estime que cette directive ne peut plus attendre .
Je suis d ' accord avec mon collgue Peter , pour reconnatre que nous ne pouvons plus envisager d ' adopter d ' amendement quelconque  ce stade , ni positif , ni ngatif .
Nous les rejetterons tous car nous ne pouvons plus retarder encore l ' introduction de cette directive , et parce qu ' il ne s ' agirait pas de donner  quelque personne au sein du Conseil l ' occasion de le faire .
<P>
Je voudrais remercier tout spcialement notre collgue Peter et Monsieur le commissaire pour le rle dterminant qu ' ils ont jou  cet gard .
Je voudrais encore dire un mot au sujet de l ' intrt des mdias , Monsieur le Prsident .
Il est vident que si nous avions eu  traiter aujourd ' hui de la socit anonyme europenne , de nombreuses tlvisions auraient t prsentes .
Mais lorsqu ' il s ' agit de problmes tels que celui-ci , elles sont absentes , malheureusement !
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , cette proposition vise  coordonner les lgislations des Etats membres , en vue de fixer des rgles impratives devant tre respectes par les entreprises qui dtachent leurs travailleurs dans un autre Etat membre de l ' Union .
Certes , cette harmonisation , qui par dfinition va au-del des comptences territoriales des Etats membres , implique une attention particulire de la part de l ' Union elle-mme .
<P>
Ces normes de protection doivent remdier  l ' inscurit juridique qui accompagne les phnomnes de dtachement et rpondre aux exigences des travailleurs ; elles doivent galement porter  dvelopper des conditions de concurrence loyale .
Soulignons le fait que la directive n ' entend pas harmoniser les rgles matrielles des Etats membres , relatives au droit du travail et aux conditions dans lesquelles il s ' exerce , mais qu ' elle entend coordonner ces rglements pour dterminer une liste de priorit .
<P>
Nous estimons que l ' Union doit mettre en oeuvre un instrument communautaire apte  rglementer toute la thmatique .
En dfinitive , la directive traite du statut des travailleurs et de la tendance  la sous-traitance , qui se fonde sur le principe de faire excuter les travaux par des entreprises non nationales .
Nous sommes srs que la Commission protgera de manire efficace les industries du Sud , afin qu ' elles puissent conserver leur principe de concurrence et l ' exercer en garantissant aux travailleurs les droits sociaux correspondants .
<P>
Nous attribuons , enfin , une grande importance au devoir prvu d ' information et de coopration entre les Etats , obligation qui doit galement tre tendue aux Etats membres qui , lors du Conseil , n ' ont pas approuv cette position commune .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , cette directive , en dotant l ' Union europenne d ' une base juridique pour combattre le dumping salarial dans tous les tats membres , a pour but de mettre un terme  la discrimination et  l ' exploitation auxquelles sont soumis des milliers de travailleurs , en particulier portugais , lorsqu ' ils vont dans d ' autres pays de la Communaut et , plus important encore , de restaurer le respect et la dignit auxquels ont droit les travailleurs en empchant la concurrence internationale des entreprises de s ' exercer aux dpens de la dvalorisation du travail .
<P>
Il m ' incombe ici d ' affirmer que l ' approbation de la position commune donne raison  la lutte des centrales syndicales au niveau europen et des centrales syndicales des principaux pays impliqus .
Mais il n ' y a si bon cheval qui ne bronche .
Cette directive , plus exigeante vis--vis du secteur de la construction civile , introduit d ' une certaine manire une discrimination vis--vis d ' autres secteurs d ' activit .
L ' existence de drogations d ' application volontaire de la part des tats membres pourra crer des ingalits de traitement entre les secteurs d ' activit , entre entreprises et entre travailleurs .
<P>
Enfin la dfinition de conventions collectives ou de dcisions arbitrales , telles que formules , pourra ne pas assurer l ' galit de traitement entre les entreprises nationales et trangres fournissant les mmes services .
De notre ct , nous approuvons les mesures destines  combattre le dumping social et l ' exploitation des travailleurs , mais nous ne pourrions accepter que , grce  ces mesures , s ' tablissent des discriminations dfavorables vis-vis des entreprises portugaises oprant dans le march commun et beaucoup moins encore accepter que des mesures identiques ne soient pas appliques aux entreprises de pays tiers .
<P>
Nous dplorons le long dlai coul depuis la prsentation de la premire proposition de directive , avec un retard de plus de six ans pour l ' adoption des mesures indispensables de lutte contre le dumping social sur le march unique de la Communaut .
Je souligne cet aspect pour lancer un appel encore  la Commission , au Conseil et aux tats membres pour qu ' ils donnent  la dimension sociale de la construction europenne l ' importance qui lui est due .
<P>
Esprons que la Commission acceptera l ' invitation du rapporteur de prsenter un rapport dans un dlai de cinq ans aprs l ' entre en vigueur de cette directive .
L ' analyse de ce rapport donnera peut-tre raison  nos inquitudes .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le prsent projet de directive - qui , du reste , a t rejet au sein du Conseil par la Grande-Bretagne et le Portugal - se rfre au besoin de protection du secteur de la construction dans les pays dits  hauts salaires et part de l ' hypothse qu ' un dtachement de travailleurs de pays dits  bas salaires constitue une forme de dumping salarial et social , lequel est source de dsquilibres dans le domaine concurrence .
<P>
Toutefois , la principale cause de ce dumping salarial et social observ dans de nombreux pays  hauts salaires rside dans l ' augmentation proccupante du travail illgal .
Le projet de directive concernant le dtachement de travailleurs vise par contre  rendre non rentable , par un accroissement des rmunrations , le dtachement lgal de travailleurs des pays  bas salaires vers les pays  hauts salaires .
Une telle rduction du dtachement lgal de travailleurs ne pourra en aucune manire remdier aux causes du travail illgal .
<P>
L ' autorisation de salaires minimums par l ' tat ou en concertation avec les partenaires sociaux n ' a pas seulement pour effet de supprimer l ' avantage salarial du dtachement de travailleurs des pays  bas salaires vers les pays  hauts salaires , mais aussi et surtout d ' empcher ou du moins de rduire considrablement la possibilit pour les travailleurs dtachs de trouver dans le pays d ' accueil du travail  un niveau de salaire suprieur .
<P>
L ' article 48 du trait CE , conjointement  l ' article 7 a ) , paragraphe 2 , du trait CE , vise  garantir le droit de libre circulation des travailleurs dans tous les tats membres de la Communaut .
Ce droit est un des piliers de l ' achvement du march intrieur et est galement reconnu aux travailleurs dtachs qui travaillent dans un autre pays aux conditions de leur pays d ' origine .
En cas de mise en oeuvre du prsent projet de directive , l ' exercice effectif de ce droit deviendra pratiquement impossible ou sera du moins fortement limit .
Toute limitation ou entrave au droit de libre circulation a pour effet de le vider de sa substance de manire inacceptable .
<P>
La suppression unilatrale du facteur de concurrence que constitue le cot salarial a pour effet d ' exposer les soumissionnaires trangers du secteur de la construction  une concurrence  outrance , en violation des principes fondamentaux du march intrieur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=128 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier M. Peter pour son excellent rapport , ainsi que le Parlement pour avoir gnreusement contribu au processus conduisant  l ' adoption finale de cette proposition .
<P>
De toute vidence , l ' Assemble soutient largement la position commune adopte par le Conseil le 3 juin sur la proposition de directive concernant le dtachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services .
Je pense en effet que votre souhait , M. Konrad , de boucler cette question , tait partag par tous .
Tel tait le cas pour la protection de la libert de mouvement en tant que droit fondamental et pilier de l ' Union europenne , mais galement , comme l ' a dit M. Peter , de la lutte contre le dumping salarial , le dumping social et toute forme de dumping .
Je voudrais certainement remercier M. Hughes et ses collgues qui n ' ont pas manqu de faire remarquer la valeur de cette proposition particulire . Je pense galement qu ' il serait opportun de remercier M. Treu , prsident en exercice de l ' poque , lequel , au prix d ' un travail acharn , a su convaincre l ' ensemble de ses collgues de la ncessit d ' atteindre un compromis final .
En approuvant cette position commune particulire , vous ouvrez la porte  l ' adoption dfinitive trs rapide de la directive .
Je tiens galement  vous fliciter pour les amliorations apportes  la proposition de directive , par l ' intermdiaire de la procdure d ' adoption .
L ' un des membres a dit que cette question avait t aborde lors de six runions du conseil  Affaires sociales  . Pour ma part , j ' en ai compt huit .
<P>
Comme l ' a indiqu la Commission dans sa communication rcente au Parlement , la position commune contient actuellement un certain nombre de points importants qui refltent les amendements proposs par le Parlement en fvrier 1993 .
Dans ce domaine trs complexe des rgles rgissant les conflits de lois applicables aux contrats d ' emploi , nous sommes parvenus  un texte  la fois raliste et prservant l ' quilibre essentiel entre les liberts conomiques et les droits des travailleurs .
C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter les amendements prsents aujourd ' hui , dont le contenu risquerait de rompre un quilibre atteint au prix de srieux efforts .
<P>
Monsieur d ' Aboville , en particulier , a fait rfrence  la problmatique des transbordeurs rouliers .
Je dois dire que les services des transbordeurs rouliers ne concernent pas le dtachement des travailleurs , au sens de cette directive particulire .
Ce n ' est pas l ' instrument appropri pour traiter les problmes susceptibles de se poser  cet gard , raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement .
Je voudrais dire  M. d ' Aboville que les transbordeurs rouliers transportent des biens et des passagers d ' un tat membre  un autre , sans qu ' il y ait transfert de la base oprationnelle . Dans ce cas , les travailleurs ne sont pas dtachs , au sens de la directive .
En outre , la loi des pavillons s ' applique gnralement aux transbordeurs rouliers .
Il est trs rare d ' assister au dtachement de travailleurs d ' un vaisseau arborant le pavillon d ' un tat membre  un vaisseau arborant le pavillon d ' un autre tat membre , raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement particulier .
<P>
Monsieur Wolf a soulign la difficult de transposer cette directive particulire dans la lgislation nationale et je pense qu ' il a raison de le dire , mais nous avons la responsabilit de veiller  l ' application efficace et rationnelle du droit communautaire .
Je voudrais dire  M. Wolf et  l ' Assemble que nous continuerons  veiller de trs prs  la transposition de cette loi particulire , dans la mesure o son application refltera la nature transnationale des dispositions .
Je puis assurer que la Commission veillera scrupuleusement  l ' application de l ' ensemble des dispositions par les tats membres , et qu ' elle n ' hsitera pas  prendre les mesures qui s ' imposeront en cas de non respect de la directive .
De mme , la Commission surveillera troitement les mesures adoptes par les tats membres pour rendre gnralement disponible l ' information dont il est question  l ' article 4 .
Nous l ' avons fait  plusieurs reprises par le pass , avec succs .
En outre , la Commission est dispose  assister les tats membres dans l ' application de la directive .
<P>
Je voudrais , enfin , remercier tous ceux d ' entre vous qui ont si gnreusement fait l ' loge de la Commission et du Conseil d ' tre parvenus  concrtiser cette loi si importante .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Rduction du temps de travail
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0207 / 96 ) de M. Rocard , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , sur la rduction du temps de travail .
<SPEAKER ID=131 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cinq minutes pour traiter des remdes au problme du chmage , c ' est peu !
Je n ' entreprendrai pas ici de dnoncer nos procdures car j ' en connais les raisons , mais reconnaissons tout de mme qu ' elles ont parfois quelque chose de tragiquement caricatural .
Enfin , allons-y !
<P>
Le projet de rsolution qui vous est soumis , aujourd ' hui pour le dbat et demain pour le vote , n ' a qu ' un objet : demander  la Commission d ' tudier et d ' approfondir , avec tous les moyens conomtriques et informatiques modernes , la faisabilit et l ' efficacit d ' une nouvelle politique de taxation sociale visant  encourager une forte rduction de la dure du travail pour diminuer substantiellement le chmage .
Ce rapport est le produit de 18 mois de travaux et de dbats au sein de votre commission des affaires sociales et de l ' emploi .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Le chmage de masse ravage l ' Europe .
Rien ne laisse supposer qu ' il diminuera substantiellement dans les annes qui viennent : la rvolution technologique continue de dtruire massivement des emplois et sa dernire version , la rvolution  informationnelle  , commence  peine  produire des effets dont tout le monde sait qu ' ils seront ravageurs .
Il y a bien longtemps que les services ont cess d ' absorber la maind ' oeuvre dgage dans l ' industrie et dans l ' agriculture .
<P>
Nos gouvernements - y compris celui que j ' ai eu l ' honneur de diriger - ont tout essay , dans un invraisemblable amoncellement de mesures , toutes plus coteuses les unes que les autres et qui n ' ont pas chang grand-chose au caractre massif et redoutable du phnomne .
Une piste n ' a pas t suffisamment exploite , celle de la rduction massive de la dure du travail .
Le rapport l ' affirme et vous la propose .
Cette piste est-elle efficace pour la cration d ' emplois ?
Il y a doute .
La certitude n ' est pas acquise , mais l ' enjeu vaut bien qu ' on l ' tudie de plus prs .
C ' est ce que nous vous proposons de demander  la Commission .
<P>
Un tel processus est beaucoup trop complexe pour tre impos par la loi de manire uniforme et soudaine . Il ne peut rsulter que de ngociations d ' entreprises .
Le problme de la puissance publique est de savoir l ' encourager avec fermet sans se substituer aux partenaires sociaux .
 partir de l , la rduction de la dure du travail ne peut se propager que si elle est demande et elle ne le sera que si les salaires sont pour l ' essentiel prservs .
Est-ce possible ?
En tout cas , pas  la charge des entreprises , soumises  une comptition d ' une svrit telle que ce processus n ' est acceptable pour elles qu '  cots constants par unit produite et sans aucune augmentation des charges .
Comme d ' autre part , les tats sont tous en dficit budgtaire , ils ne peuvent accepter d ' augmenter ces dficits .
<P>
La seule rserve financire tient  ce que dans l ' Union , nos tats dpensent en gros 4 , 5 % du produit national brut , soit en tout pour l ' Union environ 350 milliards d ' cus .
Mais j ' ai accept ,  la demande du groupe PPE , de ne pas mentionner ce chiffre norme dans le texte crit de la rsolution , car il y a quelques incertitudes sur l ' valuation . Retenez quand mme son normit .
Cette dpense sert  soutenir les chmeurs , sans pour autant crer l ' ombre d ' un emploi .
Si le chmage baissait massivement , cette dpense baisserait aussi .
L ' conomie ainsi ralise peut tre mise  la disposition des entreprises pour compenser les pertes de salaires dans des proportions pouvant aller de 85  95 % et qui doivent rsulter de ngociations .
<P>
L ' ide nouvelle avance , qu ' il faut tudier , consisterait  moduler les tarifs des cotisations sociales , et peut-tre ici ou l - Angleterre , Danemark - des impts frappant les entreprises , pour les abaisser fortement , prs de la moiti , en dessous de 32 heures par semaine et pour les multiplier par plus de deux au-dessus de 32 heures .
Le calcul doit tre fait de telle manire qu ' une entreprise qui ne changerait ni ses effectifs , ni la dure de travail paierait les mmes charges - on n ' est pas l pour augmenter les dficits - mais qu ' une entreprise qui baisserait beaucoup la dure du travail , raliserait une conomie trs importante sur ses charges qu ' elle affecterait  la compensation des pertes de salaires , ce qui lui permettrait soit de ne pas licencier , soit surtout d ' embaucher  due concurrence et partant , de faire des conomies  la puissance publique et aux institutions sociales .
<P>
Les calculs montrent qu ' on peut esprer plusieurs millions d ' emplois rapidement crs dans l ' Union .
Il n ' y a pas  l ' tude , nulle part , de mesures  effet aussi puissant .
Notre souci est que la grande majorit de ce Parlement se joigne  ce qui n ' est pas la loi europenne mais une demande de vrification d ' une ide .
Aussi avons-nous accept ,  la demande des groupes PPE et libral , de modifier le titre du texte qui fut  Rsolution sur la rduction du temps de travail  et qui devient  Rsolution sur la rduction et l ' amnagement ( Rduction and Adaptation ) du temps de travail  .
Nous avons galement accept beaucoup d ' amendements .
Vous les verrez demain dans le texte , je n ' ai pas le temps de les dcrire .
Nous avons accept aussi , pour viter les controverses , de ne pas citer l ' norme masse des manoeuvres financires , des dpenses du chmage qui peut diminuer .
<P>
J ' ai en revanche , mes chers collgues , demand , et je crois obtenu , au groupe libral de bien vouloir retirer sa demande simultane  la Commission d ' une tude de l ' efficacit des emplois subventionns , car il ne s ' agit pas ici d ' emplois subventionns , mais d ' une politique de tarification , ce qui n ' a rien  voir .
N ' introduisons pas la confusion dans les esprits .
<P>
Mes chers collgues , notre Parlement s ' honorerait grandement en soumettant  la Commission , mais aussi  l ' opinion publique tout entire , une ide novatrice , forte et peut-tre enfin efficace dans le combat contre le chmage .
<SPEAKER ID=132 NAME="Fitzgerald">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier M. Rocard et la commission des Affaires sociales et de l ' emploi pour ce rapport , trs intressant et stimulant .
Bien que , dans le droit fil des conclusions du sommet d ' Essen , les gouvernements aient mis sur pied des politiques concertes sur la croissance , la formation , la flexibilit du march du travail et la rforme de la scurit sociale , la question du temps de travail et de son impact sur la rduction du chmage n ' a pas reu toute l ' attention qu ' elle mritait .
<P>
Ce sujet s ' inscrit dans le cadre du Livre blanc prsent par M. Delors , prsident de la Commission de l ' poque .
Il y a en Europe 18 millions de chmeurs , tandis que certains travailleurs ont des journes de travail interminables . C ' est  la Commission et aux tats membres qu ' il appartient d ' examiner avec soin et minutie quelle contribution la rduction du temps de travail pourrait apporter  la rsolution du problme du chmage .
Or il faut bien reconnatre que la solution propose n ' est pas la panace .
Ce n ' est pas un substitut de croissance conomique susceptible de rgnrer les zones durement frappes par le chmage de longue dure et de ramener  la vie active les chmeurs de longue dure .
<P>
Or , dans la mesure o cet aspect pourrait avoir un impact positif , l ' enjeu vaut qu ' on l ' tudie de plus prs .
En Irlande , nous avons analys l ' impact que pourrait avoir une rduction du temps de travail .
Nos tudes tendent  prouver qu ' elle permettrait de redonner du travail  1 % des chmeurs , progrs non ngligeable certes , mais qui n ' apporte pas une solution globale au problme .
L ' une des raisons pour lesquelles la rduction du temps de travail n ' a pas occup la premire place des suggestions , tient  ce que son application pose des problmes trs complexes .
D ' ailleurs , ceux d ' entre nous qui travaillent actuellement  la transposition de la directive sur le temps de travail instaure pour des questions de sant et de scurit , ont pu constater les difficults rencontres de part et d ' autre : du ct des travailleurs qui ont un nombre considrable d ' heures supplmentaires  prester et ne veulent pas entendre parler d ' une diminution , et du ct des employeurs qui paient des salaires trs bas et craignent de voir augmenter leurs cots s ' ils ne parviennent plus  subventionner des emplois en offrant gnreusement des heures supplmentaires  leurs travailleurs .
Il n ' est ds lors pas ais de rduire les heures de travail .
Comme je l ' ai dj dit , ceux d ' entre nous qui travaillent  la directive sur la rduction du temps de travail dans la perspective de l ' chance fixe au 23 novembre se sont dj heurts  ces critiques .
<P>
Un certain nombre de mesures ont d ' ores et dj t adoptes pour rpondre  certaines de ces questions .
Tout d ' abord la transposition de la directive sur le temps de travail , bien que conue  l ' origine comme une mesure de sant et de scurit , aura un impact sur la rduction du temps de travail et du nombre d ' heures supplmentaires .
Ensuite , l ' engagement de ngociations par les partenaires sociaux dans le cadre du protocole social sur le travail  temps partiel , ouvre galement des perspectives dans ce domaine .
<P>
Il est important d ' identifier les difficults qui se posent et de mesurer l ' enjeu .
A dfaut d ' un examen honnte de la situation , nous n ' accomplirons pas le moindre progrs .
Tout d ' abord , lorsque nous parlons de partager le temps de travail , ce  quoi nous faisons rfrence au fond c ' est au partage des revenus que ce travail gnre , soit volontairement entre plusieurs personnes qui acceptent de percevoir un salaire infrieur , soit par le biais de la retraite anticipe volontaire ou d ' options de partage du temps de travail offrant des contrats de travail plus respectueux de la vie familiale , soit par davantage d ' emplois  temps partiel , voire encore par la redistribution des cotisations  la scurit sociale , comme le suggre M. Rocard dans son rapport .
Nous ne devons pas perdre de vue qu ' il est question d ' une redistribution des revenus et devons en mesurer les consquences .
<P>
L ' analyse de la possibilit que l ' pargne de la scurit sociale finance les rductions du temps de travail sans que cela entrane des pertes de salaire pour ceux qui ont conserv leur emploi , doit tenir compte du problme du poids mort .
Dans mon seul pays , tous les mois , 3 % des travailleurs quittent leur emploi ou sont engags  un nouveau poste . Les pertes d ' emplois , tout comme les nouvelles embauches , voire les ajustements des heures de travail gnrent des mouvements considrables .
Or les mouvements supplmentaires au niveau du temps de travail qui pourraient dcouler de l ' application de certaines de ces propositions gnreraient  leur tour des cots supplmentaires venant s ' additionner au cot marginal du paiement des heures supplmentaires .
<P>
L ' examen honnte des propositions contenues dans le rapport exige que nous considrions le type de critiques qu ' il risque de soulever .
Pourquoi l ' Europe labore-t-elle une directive sur le temps de travail alors que nos concurrents travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre .
Cela va-t-il affecter notre comptitivit ?
Voil une question qui mrite une rponse honnte .
Nous devons nous demander si un tel processus aura pour consquence de rduire la souplesse du march du travail  une poque o nos concurrents de pays tiers font preuve , quant  eux , d ' une totale souplesse .
Nous voulons allier flexibilit et protection sociale , mais ne voulons pas pour autant mettre en danger notre comptitivit .
C ' est un problme qu ' il faudra galement envisager .
<P>
Nous devons par ailleurs considrer les effets de la proposition sur les petites et moyennes entreprises .
Retirer trois ou quatre heures par semaine  une entreprise employant deux , trois ou quatre personnes , ne va pas ncessairement gnrer un emploi supplmentaire .
Elle aura pour effet d ' accrotre la productivit au sein de l ' entreprise ou d ' absorber le changement de cot par une production infrieure .
Dans les grandes entreprises , en revanche , il est plus ais d ' envisager la cration d ' emplois supplmentaires grce  une rduction du temps de travail , en passant par exemple du travail continu par rotation de quatre quipes  la rotation de cinq quipes .
Mais nous devons considrer les aspects pratiques de la proposition .
<P>
Le rapport s ' articule autour de l ' excellente ide qu ' il faut considrer la question du temps de travail dans une perspective imaginative .
Dans le domaine de la lutte contre le chmage , aucune solution , quels que soient les problmes qu ' elle entrane , et j ' en ai noncs quelques-uns , ne peut tre exclue .
Seulement , nous devons analyser minutieusement les implications d ' une telle proposition et dterminer quel serait l ' impact , large ou rduit , de changements dans ce domaine .
<P>
Enfin , notre modle de la semaine de travail s ' inspire de la tradition victorienne voulant que l ' homme va au travail pendant que la femme reste au foyer  s ' occuper des enfants , laver les chaussettes de son mari et prparer le repas .
Or les temps ont considrablement chang ; il y a , au sein de la Communaut , une majorit de femmes qui travaillent , et de nombreux hommes et femmes partageant les responsabilits familiales envers de jeunes enfants , de parents gs ou d ' un membre de famille handicap .
<P>
Nous devons envisager diffrentes formes de dure du travail rpondant aux besoins humains de l ' individu .
Si par le dveloppement de modles de travail plus respectueux de la vie familiale , de l ' aspect humain , nous parvenons galement  dgager plus de temps de travail  redistribuer du aux chmeurs , nous serons parvenus  faire d ' une pierre deux coups .
En Irlande , nous travaillons pour l ' heure  l ' laboration d ' une srie de propositions sur le partage du temps de travail qui , je l ' espre , sera soumise au gouvernement dans les prochaines semaines .
Ces propositions n ' ont pas la prtention de rsoudre le problme du chmage , mais d ' apporter une contribution qu ' aucun d ' entre nous ne peut se permettre de ngliger .
<P>
Pour conclure , je dirai que j ' accueille favorablement le rapport Rocard , dans la mesure o il donne  rflchir .
Je ne pense pas qu ' il s ' agira simplement de mettre en oeuvre les propositions .
Il reste beaucoup  faire ,  analyser , beaucoup de critiques ngatives qu ' il faudra surmonter .
Mais arms de courage et d ' imagination , le Conseil , la Commission et le Parlement pourront dterminer de concert l ' impact que la rduction du temps de travail pourrait avoir sur la rsolution du plus profond problme que connat l ' Europe , ce problme dont la prsidence irlandaise a fait son cheval de bataille : le chmage .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , le partage quitable du travail constitue un objectif essentiel pour mon groupe .
Il est inadmissible que dans une socit o on chante si souvent les louanges du travail , au moins 18 millions de personnes - mais sans doute plus de 30 millions - se retrouvent au chmage contre leur gr .
<P>
Bien entendu , comme le ministre l ' a dj signal , la solution au problme du chmage ne rside pas uniquement dans la rduction du temps de travail . La cration de nouveaux emplois est certainement aussi importante .
Nanmoins , si la socit de l ' information dans laquelle beaucoup fondent des espoirs doit gnrer des emplois , elle ne le fera , dans le meilleur des cas , qu '  long terme . Elle en supprimera bien d ' autres  brve chance .
Chacun sait que la croissance conomique n ' est pas la planche de salut de tous les chmeurs .  cela s ' ajoute que les pouvoirs publics et le secteur quaternaire , traditionnellement de gros employeurs , sont obligs de comprimer leur personnel pour se conformer aux critres draconiens de Maastricht .
<P>
C ' est pourquoi la rduction du temps de travail et la suppression des heures supplmentaires prsentent de plus en plus d ' intrt  court terme .
Pour l ' ensemble de l ' Union , le nombre total d ' heures supplmentaires reprsente l ' quivalent de 3  4 millions de postes . Il serait donc logique d ' en venir  la solution prconise notamment par le prsident du syndicat allemand de la mtallurgie : compenser les heures supplmentaires par du temps libre .
<P>
Bien souvent , on voque dans ce contexte les problmes lis  une baisse de la productivit et  l ' accroissement des charges salariales . Toutefois , une enqute mene dans mon pays - o la rduction du temps de travail et le travail  temps partiel sont relativement frquents , comme vous le savez - a rvl que le lien entre la diminution de la dure du travail et la production tait beaucoup plus positif qu ' on ne le suggre souvent .
Cette enqute a dmontr que les gens qui travaillent moins longtemps sont souvent plus productifs et accomplissent mieux leurs tches , qu ' ils emploient leur temps de manire plus rationnelle , qu ' ils sont plus conscients des priorits , ont une vision plus claire de la situation , sont plus motivs et , last but not least , s ' absentent moins souvent pour cause de maladie .
Voil toute une srie d ' lments qui influencent favorablement la productivit et les cots .
<P>
Dans les ngociations collectives , o la rduction du temps de travail se dcide dans mon pays , les travailleurs concerns font preuve depuis des annes d ' une plus grande souplesse et d ' une extrme modration dans leurs revendications salariales .
Par ailleurs , il est regrettable que certains groupes du Parlement europen tentent d ' assimiler la rduction du temps de travail  la flexibilit et / ou  la rorganisation .
En agissant de la sorte , ils ne rendent absolument pas justice au rapport Rocard .
En effet , contrairement aux doctrinaires pour lesquels l ' assouplissement ou la rorganisation constituent les seules solutions , Rocard propose prcisment un dosage des stratgies pour inciter les deux parties , employeurs et travailleurs ,  se mobiliser en faveur de la rduction du temps de travail .
Les systmes de diffrenciation des cotisations sociales , proposs de part et d ' autre , devraient sduire tout particulirement les dfenseurs des mcanismes du march , tout comme les incitations financires destines aux employeurs qui contribuent  l ' amlioration de l ' emploi .
Tout cela me semble parfaitement conforme aux exigences du march .
Ceux qui s ' opposent  l ' examen de ce modle ou de ces mcanismes donnent l ' impression d ' en craindre les rsultats .
Peut-tre parviendront-ils ainsi  prserver les dogmes , mais ils failliront alors  leur devoir de responsables politiques qui est de tout mettre en oeuvre pour rduire le chmage .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , la lutte contre le chmage est une priorit absolue pour l ' Union .
Face  ce vaste dfi politique et social , nous devons emprunter de nouvelles voies , mais aussi veiller  ce que les ides soient ralisables .
Dans son rapport d ' initiative , M. Rocard traite de la rduction du temps de travail .
Il constate avec tonnement que ce sujet n ' a pratiquement pas t voqu jusqu '  prsent et prsume qu ' il fasse peur .
C ' est faux !
De nombreuses tentatives afin de rduire le temps de travail et d ' accrotre le recrutement de main-d ' oeuvre ont chou au niveau de la mise en oeuvre .
Le modle VW de la semaine de 4 jours n ' est pas universellement applicable , ni pour le secteur automobile , ni pour les autres .
<P>
La rpartition du travail est une stratgie dfensive . Afin de vaincre le chmage , nous avons besoin de nouveaux emplois comptitifs .
Nous avons besoin de conditions politiques qui permettent la croissance , qui crent le climat propice aux investissements et  l ' innovation .
Seule une conomie comptitive est susceptible d ' offrir la marge de manoeuvre ncessaire pour des modifications du temps de travail .
Tout cela fait dfaut dans le rapport Rocard .
<P>
La proposition de confier aux institutions nationales le soin de rpartir les sommes conomises en allocations de chmage afin de compenser les pertes de salaires , n ' est ralisable que dans une minorit de pays .
Si cela doit dboucher sur un dirigisme d ' tat , c ' est totalement incompatible avec notre conception du partenariat social .
Nous nous mobilisons afin que soient adopts dans les conventions collectives des rglements du temps de travail adapts aux besoins et aux procdures de travail des entreprises et accepts par les partenaires sociaux .
<P>
Nous conservons des doutes quant  l ' exactitude de la somme de 350 milliards d ' cus avance par M. Rocard .
Ces fonds ne sont pas une rserve financire dont on peut disposer  volont .
La tche des tats membres doit viser davantage  conomiser les fonds non utiliss , afin de rduire leur endettement et trouver la stabilit .
L ' ide selon laquelle la productivit du travail du service public n ' est pas susceptible d ' augmenter , est provocatrice et errone .
En tant que membres du PPE , nous avons russi , au sein de la commission des affaires sociales et de l ' emploi ,  donner un nouveau visage au rapport Rocard .
En outre , le rapporteur a repris presque tous les amendements que nous avions prsents au nom de l ' ensemble du groupe , sous le titre  Amnagement du temps de travail  .
Il a ainsi renonc  l ' ide de base d ' une tude de la Commission exclusivement consacre  la rduction du temps de travail .
<P>
La forme initiale prvoyait une recommandation dans laquelle les conditions de rduction du temps de travail taient dj pralablement dfinies . En clair : il convenait certes d ' entreprendre l ' analyse , mais les rsultats taient clairs ds le dpart pour le rapporteur - et c ' est ainsi que les tudes coteuses deviennent des farces bon march .
<P>
La position objective du Parti populaire europen est claire : nous sommes pour un amnagement intelligent et flexible du temps de travail .
Nous sommes pour une augmentation des emplois  temps partiel sur base volontaire , d ' une manire adapte aux besoins des entreprises et aux procdures d ' emploi .
Nous sommes galement pour la retraite progressive et pour des modles de temps partiel  l ' approche de la retraite .
Tout cela doit trouver sa place dans l ' tude de la Commission .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident je voudrais , avant de commencer , souhaiter la bienvenue dans cet hmicycle  Madame le Ministre Fitzgerald , prsident en exercice du Conseil .
Ayant eu par le pass , maintes occasions de travailler avec elle dans le cadre du forum conomique et social national , je dirai que je respecte profondment ses opinions , et trouve souvent ses conseils de bon aloi .
Je voudrais galement fliciter d ' emble M. Rocard pour la tnacit et l ' obstination dont il a fait preuve pour amener ce rapport  sa conclusion malgr la violente opposition que lui ont tmoign certains groupes , moi-mme tant le plus virulent et oppos de tous .
<P>
Thomas Moore a baptis le pays de l ' espoir du nom d ' Utopie .
C ' est exactement ce dont nous dbattons aujourd ' hui dans cet hmicycle .
En effet , le dbat d ' aujourd ' hui tourne autour d ' un idal auquel nous aspirons tous : des semaines de travail plus courtes , plus d ' argent , moins d ' impts , plus de temps pour les loisirs .
Or la ralit est tout autre .
La ralit est telle qu '  moins d ' tre comptitifs ,  moins de permettre  nos entreprises et au monde des affaires de prosprer et de grandir pour occuper une place concurrentielle sur le march mondial , tous les efforts consentis pour protger les emplois existants mais galement pour trouver de nouvelles formes d ' emplois pour les chmeurs de longue dure seront vains .
<P>
Mme ici , dans le dbat d ' aujourd ' hui , nous avons entendu des opinions divergentes en ce qui concerne le nombre de chmeurs que compte actuellement l ' Europe .
M. Rocard situe ce chiffre au-del de 20 millions , tandis que M. W.G. van Velzen ( je n ' exclue pas la possibilit d ' une erreur dans l ' interprtation ) le situe  30 millions ; enfin le ministre et prsident en exercice du Conseil le situe  18 millions .
Il y a donc , rien que sur ce point , des divergences considrables .
Si nous voulons mettre en oeuvre de nouvelles formes de travail et de temps de travail , nous devons savoir prcisment ce que nous essayons d ' obtenir et sur quelles bases nous voulons partir .
<P>
Le rapport qui nous a t prsent ne contient aucune tude d ' impact , pas mme en ce qui concerne le SME que la Commission qualifie pourtant de moteur conomique et de source d ' emplois dans l ' Union .
En outre , il prtend ,  tort , que des tudes internationales confirment qu ' une rduction du temps de travail permettrait de gnrer des emplois .
Or selon le dernier rapport de l ' OCDE , la rduction du temps de travail ne permettrait pas de gnrer des emplois ; pas plus que de pousser prmaturment les gens  la retraite .
Il y a une sorte d ' gisme dans cette volont de forcer les gens  prendre leur retraite anticipe , nous privant de la sorte d ' une connaissance et d ' une exprience prcieuses .
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Michel Rocard est parvenu  mobiliser toute notre nergie , tant au sein de la commission des affaires sociales que dans nos propres groupes . Mes collgues et moi-mme pouvons d ' ailleurs l ' assurer que les dbats ne sont toujours pas clos dans le groupe libral .
En outre , je peux galement lui certifier que , pour ma part , je proposerai de donner une chance  son rapport . On ne peut pourtant pas dire que j ' y voie le remde  tous les maux , car c ' est loin d ' tre le cas .
<P>
D ' un autre ct , il me parat vident que nous sommes investis d ' une mission politique qui consiste  combattre le chmage en Europe avec tous les moyens  notre disposition .
Le rapport Rocard renferme une ide sduisante  cet gard . Il propose de fournir des incitants aux entreprises sous la forme de rductions d ' impts et de cotisations sociales , surtout pour le nombre d ' heures concernes .
Le concept me parat intressant , mais je ne sais pas si c ' est rellement la solution , mme si je veux lui laisser une chance .
M. Rocard et moi-mme avons souvent t adversaires  la commission des affaires sociales . Au cours des runions , je n ' ai cess d ' affirmer que la rduction du temps de travail prsentait pour moi un certain nombre d ' aspects gnants .
Dans mon pays , qui est aussi celui de M. van Velzen , il est arriv que des travailleurs doivent s ' accommoder d ' une diminution de leur temps de travail et de leur salaire sans que leurs efforts soient rcompenss par la cration d ' un seul poste .
J ' ai moi-mme t victime de cette situation dans le pass . Ce n ' est donc pas une illusion .
Par ailleurs , cette solution convient beaucoup moins bien aux petites entreprises qu ' aux grandes o il est plus facile de mettre le systme en place .
<P>
C ' est moi qui ai plaid avec insistance  la commission sociale pour une nouvelle forme d ' organisation sous l ' angle de la rduction du temps de travail .
 mon avis , il ne s ' agit pas seulement de rduire la dure du travail sur une semaine , mais peut-tre aussi sur un an ou encore sur toute la vie active . Il convient en outre d ' amnager plus souplement le travail par rapport aux autres facteurs de production , aux btiments ,  la manire dont nous rpartissons les diffrents types de tches sur une semaine .
M. Rocard a eu la noblesse - et je trouve son attitude remarquable - d ' couter avec intrt les arguments que nous avons dfendus devant la commission des affaires sociales et d ' adopter une grande partie de nos amendements .
Bien entendu , d ' aucuns ne pourront s ' empcher de dire qu ' il lui fallait bien faire passer son rapport , mais je crois que c ' est faux .
M. Rocard me semble appartenir  ces personnes qui sont prtes  couter leurs collgues et  retenir les ides intressantes de ceuxci . J ' invite ds lors la Commission  faire de mme .
<P>
Je tiens galement  remercier le prsident du Conseil qui a rflchi trs srieusement  la question et a cit quelques points , par exemple les PME , ncessitant un examen plus approfondi . Je dfendrai donc le rapport au sein de mon groupe .
Peut-tre ne parviendrai-je pas  convaincre tous mes collgues , mais je pense qu ' une grande partie d ' entre eux voudront donner une chance au rapport et mettront un vote positif .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Monsieur le Prsident , le modle 6 + 6 a t mis  l ' essai dans l ' industrie finlandaise , et a montr qu ' il avait de nombreux avantages .
Le temps d ' utilisation des machines s ' est rallong , et les travailleurs restent en forme plus longtemps , grce  quoi il est devenu plus facile de concilier le travail , la famille et les loisirs .
Tout cela se traduit aussi par une baisse de l ' absentisme .
<P>
Dans les entreprises ayant expriment ce modle , grce  l ' augmentation de la productivit , il a t possible de payer le mme salaire aux travailleurs - et cela continue d ' tre le cas - malgr la rduction du temps de travail .
C ' est donc quelque chose qui est parfaitement possible , grce  l ' augmentation de la productivit .
La majorit de notre groupe , compos de membres d ' Europe du sud , est d ' avis , on le comprend , que des rductions de salaires ne peuvent tre acceptes en aucun cas .
<P>
Dans le domaine des services du secteur public , il est difficile de parvenir  tous les avantages que je viens de mentionner dans le secteur priv .
Sur de nombreux lieux de travail en Finlande , les ngociations ont t difficiles , et n ' ont pas partout dbouch sur une solution ,  cause de l ' opposition des travailleurs .
<P>
C ' est la raison pour laquelle personnellement je considre que , dans le secteur public en particulier , il est essentiel que des crdits soient dbloqus pour des expriences de rduction du temps de travail et de partage du travail , qui permettraient de compenser les pertes salariales ventuelles . Et de prfrence  cent pour cent .
Avec la diminution du chmage , on peut parvenir  des conomies considrables dans le secteur public .
Il faudrait favoriser l ' emploi , non seulement en fournissant des emplois d ' appoint , mais aussi en revoyant les critres de perception des cotisations sociales .
L ' ide expose dans le rapport d ' une modulation des tarifs des cotisations sociales en fonction de la dure du travail est bonne .
<P>
Nous avons maintenant besoin d ' exemples concrets , et besoin de les faire connatre au public .
Le plus grand mrite de ce rapport , c ' est qu ' il fait obligation  la Commission de rassembler les rsultats des expriences menes dans divers tats membres et d ' encourager les tats membres et les partenaires sociaux  ngocier sur de nouvelles expriences .
C ' est une initiative extrmement importante , et je remercie M. Rocard pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , les Verts saluent avec satisfaction cette initiative et ce rapport qui prsentent le raccourcissement du temps de travail comme un lment important de la politique anti-chmage .
Peut-tre pourra-t-il s ' agir aussi de l ' mergence d ' un nouveau point de vue en ce qui concerne l ' utilisation de nos ressources communes , c ' est--dire des ressources de l ' tat .
Peut-tre ces ressources pourront-elles servir de compensation aux pertes de salaire .
<P>
Nous aurions bien sr prfr que le rapport ne soit pas ainsi dilu par les considrations des forces plus conservatrices du Parlement europen , nous aurions souhait des formulations plus directes pour la description des situations et les propositions par lesquelles commence M. Rocard .
Il ne faut pas cacher qu ' un taux de chmage lev signifie que des gouffres plus profonds encore se creusent dans la socit , engendrant l ' exacerbation des conflits et crant le terrain favorable  la violence , au racisme et  la dgradation de nos structures dmocratiques .
C ' est pourquoi il et t humiliant pour nous de ne parvenir  rien .
Nous avons l , pour ainsi dire , ce qui pouvait rsulter de mieux d ' une telle situation .
<P>
Les Verts , depuis toujours , sont partis du principe que le raccourcissement du temps de travail tait une bonne chose , et ce pour plusieurs raisons .
Naturellement parce qu ' il faut partager le travail et diminuer le chmage , mais aussi parce que la rduction du temps de travail signifie plus d ' galit et une meilleure qualit de vie .
Il permet aussi de mettre en place de nouveaux rseaux sociaux qui ,  leur tour , engendrent plus de scurit et plus de libert .
<P>
Une srie d ' autres mesures sont bien sr ncessaires , pour crer des emplois supplmentaires et mettre en place une socit stable , dont le fonctionnement soit fond sur le principe du recyclage .
Je pense par exemple  un systme de taxes  vertes  et  des investissements dans des sources d ' nergie et des moyens de transport nouveaux .
Ce genre de mesures , qui n ' ont gure t dcrites , devraient crer des centaines de milliers d ' emplois .
<P>
Une proposition d ' amendement a t dpose , demandant que l ' on utilise plutt le mot  adaptation  du temps de travail dans le titre du rapport .
C ' est un mot qui peut donner lieu  de nombreuses interprtations diffrentes , voire engendrer des malentendus .
C ' est pourquoi je pense que les mots  adaptation  ou  flexibilit  n ' impliquent pas que les rgles sociales ou le droit du travail se trouvent mis hors jeu .
Au contraire , les partenaires sociaux et l ' tat doivent allier leurs efforts pour qu ' une rduction importante du temps de travail puisse devenir ralit .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , le Conseil et la Commission ont report pendant trs longtemps l ' examen de la rduction du temps de travail .
Ils avaient , parat-il , d ' autres priorits qui ne leur permettaient pas d ' organiser un dbat sur la question .
Il y avait la norme des 3 % de Maastricht qui excluait automatiquement la prise en compte des problmes sociaux .
Il y avait les plaintes constantes des employeurs concernant les charges sociales trop lourdes et la perte de comptitivit .
Il y avait encore le phnomne croissant de la dlocalisation vers des pays d ' Europe centrale et d ' Asie du Sud-Est .
Il y avait enfin - admettons-le - les positions idologiques incompatibles des progressistes et des conservateurs .
Le dbat actuel arrive donc  point nomm pour redonner une chance  l ' imagination et  la crativit .
<P>
Voici trois ans , nous avons organis un congrs sur la rduction du temps de travail avec notre parti en Flandre .
 l ' poque , le projet tait considr comme irraliste et impossible  mettre en oeuvre .
Aujourd ' hui , le dbat trouve sa place  l ' endroit appropri , c ' est--dire au Parlement europen .
Soyons clairs : la rduction du temps de travail n ' est pas la solution miracle dans la lutte contre le chmage .
Elle n ' est qu ' une des pistes que nous devons emprunter , mais elle s ' inscrit surtout dans la nouvelle dimension morale que nous tentons de crer .
L ' abaissement de la dure du travail ne pourra donc pas s ' appliquer de manire gnralise . Elle doit tre le fruit de ngociations par secteur , ventuellement par entreprise , pour tre adapte aux conditions locales et  la comptitivit du secteur ou de l ' entreprise en question .
<P>
Plusieurs amendements font mention d ' une rduction du temps de travail sans perte de salaire .
C ' est l un objectif louable , mais -  franchement parler - une telle approche nous parat utopique .
Mon groupe ne souscrira donc pas  ces amendements .
D ' aprs moi , le rapporteur a raison de s ' engager dans une autre voie en faisant valoir que le montant global de 350 milliards d ' cus actuellement affect au paiement des allocations de chmage pourrait tre utilis en partie pour compenser les pertes de salaire .
<P>
Signalons galement la srie d ' amendements dposs par le groupe dmocrate-chrtien afin de supprimer du rapport le terme  rduction du temps de travail  , appel par euphmisme  amnagement du temps de travail  .
C ' est l une violation des accords antrieurs .
Permettez-moi de rappeler que , dans le rapport d ' une commission temporaire de l ' emploi , le rapport de M. Coates , nous tions convenus de ne pas nous tendre trop longuement sur la rduction du temps de travail , car nous attendions prochainement le rapport Rocard .
Nous l ' avons aujourd ' hui en main .
Ce rapport propose notamment de multiples enqutes et demande de nombreuses tudes . Celles-ci s ' imposent  prsent et nous devons absolument nous y atteler .
En effet , nous sommes arrivs  un moment charnire de notre histoire .
Le principal objet du dbat est de dfinir ce que nous attendons rellement comme qualit de vie et comme amnagement de la socit en tant que groupe politique .
C ' est l le vritable sens de nos discussions .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Monsieur le Prsident , le chmage est le problme prioritaire , indique notamment le rapport de M. Rocard .
Je crois que nous partageons tous cet avis , mais la question est de savoir qui doit s ' attaquer  ce problme du chmage : l ' Union europenne , les Etats membres , ou l ' action doit-elle tre mene  de part et d ' autre  ?
Le point de dpart de ce rapport est qu ' elle doit l ' tre  de part et d ' autre  .
Permettez-moi de poser le principe que les changes d ' ides doivent selon moi toujours avoir lieu par-del des frontires .
Cela vaut galement lorsqu ' il s ' agit d ' emploi .
Mais nous ne souhaitons pas de cadre de coopration plus contraignant .
Je dois mettre des rserves quant  l ' laboration d ' une proposition commune ,  l ' chelle de l ' Union europenne , de lutte contre le chmage .
Selon mon opinion personnelle , le rapport Rocard propose de bonnes solutions , avec notamment une rduction gnrale de la dure du travail , mais il doit s ' agir d ' options prises par les Etats membres eux-mmes , qu ' elles soient adoptes par le biais de lgislations ou qu ' elles fassent l ' objet de conventions conclues entre les partenaires sociaux .
<P>
Plus gnralement , je voudrais souligner que je trouve assez extraordinaire qu ' au sein de l ' Union on parle constamment de lutte contre le chmage , alors que dans le mme temps l ' Union dploie tous ses efforts pour mettre pleinement en oeuvre la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
Il est recommand aux Etats membres de mener une politique de convergence , qui comme chacun le sait est synonyme d ' un nombre encore accru de chmeurs .
Plusieurs experts , et mme d ' ardents partisans de l ' UEM , ont indiqu qu ' une mise en oeuvre intgrale de l ' UEM ferait progresser le chmage .
Si le calendrier du trait de Maastricht est maintenu , le Conseil pour l ' activit conomique du  Mouvement des travailleurs  , syndicat danois , prvoit une augmentation d ' environ un million de chmeurs au sein de l ' Union europenne .
<P>
A mon avis les comptences en la matire ne sont pas clairement dlimites entre , respectivement , les Etats membres et l ' Union .
J ' estime que l ' absence d ' une telle dlimitation constitue une faiblesse de ce rapport .
Au sein de notre hmicycle , l ' importance accorde  la sauvegarde de nos diffrences culturelles est souvent souligne .
Je tiens  faire remarquer que le Danemark se distingue notamment par le fait que les conventions en matire d ' emploi relvent de la comptence des partenaires sociaux .
Et nous souhaitons qu ' il continue d ' en tre ainsi .
Prservons les diffrences culturelles de nos quinze pays .
Cela ne nous empchera pas de rsoudre , chacun de notre ct , le problme du chmage .
<SPEAKER ID=141 NAME="Lang, Carl">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je regrette que M. Rocard , qui a t pendant trois ans le Premier ministre de la France , n ' ait pas profit de ce temps pour radiquer le flau du chmage  l ' aide des remdes miraculeux qu ' il nous propose aujourd ' hui .
Le nombre de chmeurs est pourtant pass de un  trois millions en France durant les deux septennats de Franois Mitterrand .
Mais M. Rocard n ' a pas volu idologiquement et il ne s ' est malheureusement pas dparti de sa vision malthusienne et pessimiste de l ' conomie .
<P>
Non , la quantit de travail disponible dans l ' Union europenne , et notamment en France , n ' est pas une fois pour toutes plafonne  son niveau actuel .
Que l ' on protge nos marchs contre la concurrence sauvage , que l ' on rforme une fiscalit aberrante qui pnalise le travail , l ' effort et l ' entreprise , que l ' on abandonne les chimres de Maastricht et ses devises survalues , que l ' on rduise le train de vie des tats , que l ' on inverse le courant de l ' immigration , que l ' on relance la consommation , alors on crera des emplois nouveaux .
<P>
Non , les enchanements conomiques ne sont pas purement arithmtiques . Ils sont dynamiques et volutifs , vivants , et ils ne s ' inscriront donc pas dans les schmas intellectuels totalement abscons dcrits dans votre expos des motifs .
Qu ' en est-il de vos thories quand elles sont appliques  des PME , petites et moyennes entreprises de dix salaris au moins ?
Pour qu ' on trouve utile d ' augmenter la dure d ' utilisation des quipements , donc de produire plus , encore faut-il qu ' il y ait une demande .
Vous dites que la dure moyenne de travail est une variable lie au niveau d ' emploi .
Comment se fait-il alors que le chmage baisse aux tats-Unis ou soit si faible au Japon , alors que les travailleurs de ces pays travaillent statistiquement plus que les Europens ?
La baisse de la dure hebdomadaire , mensuelle ou annuelle du travail n ' entranera pas , donc , mcaniquement , une baisse du chmage .
<P>
Et enfin , le plus important peut-tre , vous ne pensez pas aux hommes .
La qualit et la quantit du travail des hommes ne se rduisent pas  votre vision comptable des horaires .
Les cadres , pour lesquels il n ' existe pas de notion d ' heures supplmentaires , travailleront toujours autant , quand bien mme ils seraient censs travailler 32 heures .
Les ouvriers seront privs des revenus complmentaires en se voyant interdire les heures supplmentaires , et ce n ' est pas la conservation de leur salaire de base initial qui leur permettra de boucler leur fin de mois .
Non , Monsieur Rocard , les hommes ne sont pas interchangeables ni identiques , ils ne se laissent pas modliser sur informatique .
<P>
En fait , vous refusez de faire un diagnostic lucide sur les causes du chmage .
Le libre-changisme mondial , l ' immigration , la fiscalit aberrante , vous avez donc essay tous les remdes de rebouteux , les empltres sur les jambes de bois , et il y a plus de vingt-cinq millions de chmeurs rels en Europe .
Votre rapport n ' est qu ' un coup politique qui n ' a d ' autre importance que celle qui vous est accorde par une classe politique  la drive et une classe syndicale complice , incapables toutes deux de rpondre aux dfis de la crise conomique , sociale , politique , dmographique et morale qui frappe l ' Europe .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Chers collgues , je ne vais pas revenir sur les propos de l ' orateur qui m ' a prcd , mais le scepticisme dans les rangs du PPE m ' a beaucoup tonn .
Selon le Livre blanc de Jacques Delors , la rduction du temps de travail a permis de crer 8 % d ' emplois supplmentaires dans les tats membres d ' Europe du Nord et intervient mme pour la moiti des 30 % d ' emplois supplmentaires enregistrs aux Pays-Bas .
En Allemagne galement , la rduction du temps de travail reprsentait un tiers des nouveaux emplois crs dans la priode de 1983  1992 .
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Nous devons toutefois tre ralistes :  elle seule , la croissance ne gnre pratiquement plus aucun effet nouveau sur l ' emploi .
L ' institut Basler Prognos a notamment pronostiqu pour l ' Allemagne un niveau d ' emploi identique en 2010  celui de 1992 . Ceci serait d principalement  l ' accroissement de productivit .
Nous pouvons certes nous attendre  une hausse dans le secteur des services et dans celui de l ' information , mais  une baisse dans le secteur de la production et l ' agriculture .
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Naturellement , nous ne pouvons , en tant qu ' hommes politiques , accepter cela sans ragir .
Le travail professionnel n ' est pas seulement une garantie conomique , mais c ' est aussi le principal mode d ' panouissement personnel .
C ' est pourquoi je considre comme remarquables les concepts que Michel Rocard nous prsente ici - il s ' agit en fait d ' un ensemble de concepts , lesquels ne se limitent pas  la rduction du temps de travail .
Ce rapport devrait donner de nouvelles impulsions au dbat des Parlements nationaux , de mme qu ' au niveau europen .
Pendant de longues annes , les employeurs se sont opposs  toute rduction du temps de travail et taient seulement favorables  une flexibilit accrue , synonyme de disponibilit permanente 24 heures sur 24 , travail temporaire et travail sur demande .
Les choses ont volu entre-temps .
<P>
Volkswagen , en Allemagne , n ' est qu ' un exemple . Vous vous trompez , cher collgue de la CDU en supposant qu ' il n ' existe pas d ' autre exemple que celui-l .
Mme les PME sont aujourd ' hui contraintes d ' explorer de nouveaux projets de travail  temps partiel , modernes et novateurs .
Les propositions de Michel Rocard sont une contribution essentielle  une politique de l ' emploi europenne .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , chacun sait que le rapport Rocard sous sa forme actuelle pose encore certains problmes  mon groupe . C ' est pourquoi je suis trs surpris d ' entendre M. Vandemeulebroucke affirmer que nous ne nous en tenons pas aux accords passs .
Permettez-moi de rappeler que nous nous sommes abstenus lors du vote  la commission des affaires sociales . Il est donc logique que nous restions rticents .
Il me semble que mme M. Vandemeulebroucke devrait le savoir .
<P>
Le PPE souhaite que la Commission fasse procder  une tude srieuse de la question . Nous en tirerons les conclusions qui s ' imposent .
C ' est dans cette optique que nous avons dpos 14 amendements . S ' ils sont retenus , le rapport deviendra beaucoup plus acceptable pour notre groupe .
Je peux vous le certifier .
<P>
La rorganisation du travail n ' est pas le seul mode de lutte contre le chmage . Elle peut - je partage sur ce point l ' avis de la prsidence du Conseil - constituer un des moyens de procurer du travail  un plus grand nombre de personnes .
Toutefois , M. Rocard doit garder  l ' esprit que tous les emplois crs ne vont pas exclusivement aux chmeurs inscrits .
Il ressort du Livre blanc que trois nouveaux postes sur quatre sont attribus  d ' autres personnes , par exemple des femmes qui rintgrent la vie professionnelle , des jeunes et des travailleurs  la recherche d ' un autre emploi .
La thse de M. Rocard selon laquelle les pouvoirs publics conomiseront 350 milliards d ' cus puisqu ' ils devront payer moins d ' allocations de chmage , n ' est donc pas tout  fait juste .
Dans certaines circonstances , il est mme possible que les dpenses augmentent .
<P>
En tant que Nerlandais , je tiens nanmoins  formuler une remarque positive  propos de la rorganisation du travail .
Au dbut des annes 80 , certains employeurs et travailleurs des Pays-Bas ont dcid , en accord avec les pouvoirs publics , de tenter une exprience d ' amnagement du travail qui a port ses fruits dans bien des cas .
Toutefois , cette dcision doit tre replace dans le contexte conomique trs dfavorable de l ' poque .
<P>
Depuis la constitution du gouvernement Lubbers dans les annes 80 , le chmage a diminu de moiti . La rduction du temps de travail peut donc constituer une partie de la solution pour autant que l ' ensemble des charges de l ' entreprise n ' augmente pas .
Dans le cas inverse , on assistera  un recul de l ' emploi , ce dont tout le monde n ' est pas conscient .
 supposer qu ' une hausse des cots soit vite , la comptitivit sera maintenue et pourra mme s ' amliorer dans certains cas .
Ds lors , il est utile d ' tudier le principe de l ' amnagement du travail , mais prmatur de prendre des dcisions dfinitives .
<SPEAKER ID=144 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous est aujourd ' hui soumis sur la rduction du temps de travail tmoigne de la capacit de notre Parlement  apporter des contributions essentielles aux problmes de notre temps .
Je voudrais donc fliciter le rapporteur pour son travail important , sa tnacit et son enthousiasme  dfendre , en toute occasion , ses propositions .
<P>
Le constat qu ' il dresse est bon , les pistes qu ' il propose sont galement intressantes .
Toutefois , je souhaiterais apporter un bmol aux solutions qu ' il prsente .
<P>
Tout d ' abord , l ' Europe , dans ses diversits , a autant besoin d ' une rduction que d ' une rorganisation flexible du temps de travail afin d ' adapter ce dernier aux besoins du secteur et  la situation de l ' entreprise , notamment en tenant en compte des particularits des PME .
En ce sens , les amendements dposs par notre groupe et ceux du PPE donneraient aux solutions proposes un tour beaucoup plus raliste et acceptable pour l ' ensemble des pays et des tendances politiques de notre Assemble .
<P>
Un second point me parat fondamental .
Ce rapport , qui fournit une base constructive de rflexion au plan europen sur les possibilits et consquences d ' une rorganisation , voire d ' une rduction du temps de travail , ne saurait prsager cependant les rsultats , positifs ou non , des tudes et concertations qu ' il demande .
En ce sens , les amendements du PPE , qui subordonnent l ' action europenne en la matire au rsultat des tudes commandes , me paraissent fort opportuns .
<P>
Dans le mme esprit , il est peu raliste de proposer a priori une rduction du temps de travail sans rduction de salaire , grce  une compensation automatique par l ' tat .
C ' est donc pour clarifier ce point que nous suggrons de lier la compensation  la diminution effective du nombre de chmeurs et , par consquent , du cot  charge de la collectivit .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , le rapport Rocard est imprgn de deux ides matresses : la premire est que la quantit de travail est constante , et seulement influence par la productivit .
Lorsque la masse d ' emploi ne suffit pas pour tous , le travail doit tre rationn et partag .
De plus , ceux qui veulent travailler davantage doivent tre soumis  une fiscalit punitive .
L ' autre ide est que le travail est quelque chose de triste , quelque chose dont on prfrerait se passer .
<P>
Ces ides directrices mnent  des conclusions qui entrent en contradiction flagrante avec les exigences de l ' avenir .
La rpartition des tranches d ' ge risque , durant plusieurs dcennies , d ' avoir pour consquence de srieux conflits de gnrations .
Il sera difficile pour les actifs , trs nettement minoritaires , de subvenir aux besoins des plus gs , qui constitueront une forte majorit de la population .
C ' est pourquoi il nous faut nous dbarrasser du chmage , tout en amliorant notre productivit et en relevant l ' ge de la retraite .
<P>
Rocard prne le rationnement du travail , au moment o nous avons besoin que la quantit de travail augmente .
Et si elle n ' augmente pas , notre socit ira au-devant d ' un norme traumatisme .
D ' ici dix ans , Monsieur le Prsident , notre dbat d ' aujourd ' hui se rvlera totalement irraliste .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Bertinotti">
Monsieur le Prsident , nous pensons que le rapport Rocard suscite une critique oppose  celle qu ' ont exprime les forces conservatrices .
Le rapport Rocard rvle une contradiction entre l ' analyse et les indications programmatiques , entre les indications et les choix politiques .
<P>
Il est indubitablement important de ne plus compter sur les politiques quantitatives , sur la croissance , sur l ' augmentation du produit brut , lesquelles , comme on l ' a vu , n ' ont aucunement rduit le chmage , et il est juste , comme le propose le rapport , de dterminer la centralit de la thmatique de la distribution et de la rduction des horaires .
Mais cette apprciable laboration analytique reste , en fait , emprisonne , dans certaines illusions des annes 90 , qui n ' ont pas permis de poursuivre la rduction du temps de travail .
<P>
L ' une de ces illusions consiste  lier la rduction des horaires de travail aux politiques de la flexibilit , ralise par les entreprises de manire souvent unilatrale et souvent amnage de faon  diluer , jusqu '  la rendre indistincte , la rduction de la dure du travail .
Encore plus impraticable est l ' hypothse de subordonner la rduction des horaires de travail  une rduction des salaires .
S ' il en est ainsi , la rduction du temps de travail ne se fera pas .
<P>
En Europe et dans de nombreux pays s ' est ouverte une vritable question salariale dans des conditions telles qu ' elles ont souvent pouss les travailleurs ,  travers les heures supplmentaires ,  augmenter , plutt qu '  rduire , le temps de travail .
Et du reste , lorsque l ' horaire est li  la flexibilit et aux politiques amnages comme on l ' a vu plus haut , il se passe ce qui s ' est dj pass dans de nombreux pays ,  savoir une augmentation de l ' horaire rel moyen journalier et non pas sa rduction et , comme si cela ne suffisait pas , avec l ' accroissement de l ' ge de la retraite , la priode de travail a t prolonge , de sorte que dans de nombreux pays , nous assistons aujourd ' hui  l ' augmentation du chmage et  l ' augmentation des heures moyennes de travail .
<P>
Il faut changer , aujourd ' hui surtout , alors que s ' approche une rcession qui nous induira  tirer les consquences les plus rationnelles et les plus extrmes de l ' analyse de M. Rocard .
Il faut avancer une proposition de rduction importante des horaires concentre dans le temps , parce que seule l ' importance de la rduction et la concentration du temps peuvent dterminer une politique pour le chmage .
<P>
Si la Communaut europenne est  mme d ' indiquer , comme elle l ' indique , des objectifs contraignants , pour l ' Europe , de rduction du dficit et de la dette , alors elle doit tre galement  mme d ' indiquer des objectifs contraignants pour la rduction de la dure du travail en termes de quantit et de temps , afin que l ' action des gouvernements et l ' action des forces sociales soient axes sur cet objectif .
Faute de quoi , l ' analyse sera valable , mais les conclusions politiques ne le seront pas .
<SPEAKER ID=147 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , la rduction de la dure du travail est inscrite dans notre histoire conomique .
Le rapport de Michel Rocard a au moins le mrite de poser enfin , en grand , un vrai problme de socit , et je voudrais ici en remercier son auteur .
<P>
Ce sujet est naturellement controvers , et les adversaires de la diminution du temps de travail ont beau jeu d ' affirmer qu ' aux tats-Unis ou en Grande-Bretagne , le chmage recule sans cesse et que l ' on a jamais autant travaill .
Mais de quel travail s ' agit-il ?
D ' un travail souvent partiel , sous-pay , un partage du temps de travail entre riches et pauvres , une prcarit galopante .
<P>
Je ne crois pas non plus que la diminution du temps de travail soit l ' unique rponse  apporter  la lutte contre le chmage .
Elle est une rponse parmi d ' autres , elle s ' inscrit dans une stratgie d ' ensemble o interviendraient des paramtres tels que la croissance , la relance de la consommation , voire la situation montaire , car , avec un franc et un mark survalus , le chmage a encore de beaux jours devant lui .
<P>
Plutt qu ' un mode de gestion de la pnurie , la rduction de la dure du travail doit tre le rsultat d ' un changement de notre rapport au travail , qui est en train de perdre la place centrale qu ' il occupait voici quelques annes .
Plus que jamais ,  l ' aube du 21e sicle , les problmes d ' ducation , de formation continue , de culture , d ' activit professionnelle et de retraite forment un tout devant dboucher sur un espace de libert plus grand pour les individus tout au long de leur vie .
<P>
Je crois tout d ' abord  une rduction du temps de travail individualise , plus qu '  une rduction globalise .
Des mesures trs techniques et trop globales risquent d ' chouer .
La rduction individualise est , pour moi , la dfinition d ' un projet de vie pour chaque salari , passant par une annualisation du travail et accompagne , naturellement , d ' une rduction non ngligeable du temps de travail , avec ,  la cl , des recrutements .
<P>
L ' entreprise est ,  mon avis , le vritable lieu propice  ce genre de ngociations .
Lorsqu ' une rduction intervient par branche , je m ' en rjouis naturellement , mais je constate que nombre de difficults se font jour  ce niveau .
Dans les entreprises , par contre , les rsultats commencent dj  tre plus intressants ; nous en avons quelques exemples , notamment chez Volkswagen , Philips et ailleurs .
<P>
Tout doit donc tre fait pour que l ' innovation technologique ne soit plus facteur de perte d ' emplois , mais de cration de nouvelles activits .
Et , s ' agissant des salaires , il n ' est pas juste de considrer que ceux-ci doivent tre rogns en fonction de la diminution du temps de travail , car la consquence serait de freiner plus encore la consommation et de renforcer la prcarit .
<P>
Michel Rocard cite le chiffre de 350 milliards d ' cus de dpenses lies au chmage .
Alors , disons-le franchement , il est temps d ' utiliser ces fonds de faon astucieuse , par exemple en maintenant les salaires  leur niveau initial en cas de rduction du temps de travail et en supprimant la totalit des charges pesant sur les bas salaires .
<P>
Enfin , une ide qui me tient  coeur : le triptyque formation , recherche et diminution du temps du travail .
Lier les innovations technologiques  l ' aide  la recherche ,  la rduction du temps de travail , me parat en effet une piste  suivre .
Quoi qu ' il en soit , rien ne pourra tre entrepris sans les syndicats , qui , notamment avec la Confdration europenne des syndicats , devront jouer un rle dterminant .
<SPEAKER ID=148 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Michel Rocard croyait avoir invent une machine  rduire le chmage , il a trouv une machine  remonter le temps , et mme pas jusqu '  Lon Blum et les fameuses 40 heures , mais jusqu '  2500 ans en arrire , et les dbats de Socrate et des sophistes .
<P>
Il y du chmage , il y a du dsarroi .
Michel Rocard en a beaucoup .
Le problme est conomique , politique ; le problme est philosophique parce que le travail , c ' est la cration , c ' est l ' homme . Voyez Michel-Ange .
C ' est la main qui cre , par Michel-Ange , la chapelle Sixtine .
<P>
Alors , face  un tel problme , l ' attitude scientifique consiste  rechercher les causes .
Les causes sont videntes .
Il y a chmage pour beaucoup de raisons sans doute , mais il en est une qui rsonne comme une lapalissade : il y a chmage parce qu ' il n ' y a pas assez d ' emplois et il n ' y a pas assez d ' emplois parce qu ' on les a dtruits quand ils existaient .
On ne les cre pas alors qu ' on les attend , et ils sont occups alors qu ' on en a besoin .
<P>
Nous , nous pensons qu ' ils sont occups notamment par l ' immigration .
Vous , vous pensez qu ' ils sont occups  cause des horaires de travail excessifs , et vous dites : il n ' y a qu '  diminuer les horaires de travail , il n ' y a qu '  introduire de nouveaux outils .
Et vous dites , la grande loi de l ' histoire , c ' est la rduction du temps de travail : 3200 heures  la fin du 19me , 1700 heures aujourd ' hui , aprs les lois de 1900 , 1902 , 1904 , 1906 , et vos amis ajoutent mme ,  PIB inchang .
<P>
Si , aujourd ' hui , on travaillait 3200 heures , il n ' y aurait pas 22 millions d ' emplois , mais 11 millions d ' emplois .
Donc , la rduction du temps de travail a cr 11 millions d ' emplois .
Au fond , votre slogan est simple : travailler moins pour travailler tous .
C ' est d ' ailleurs le titre de l ' ouvrage de Guy Asnar .
Alors , vous proposez des outils : la retraite progressive , abaisser la dure hebdomadaire du travail . Le professeur Godet appelle cela la semaine des quatre jeudis dans  Le grand mensonge  ; la suppression des heures supplmentaires , le remplacement par du repos - ce qu ' on pratique dans la police sans rsoudre pour autant les problmes - les congs sabbatiques , les pauses dans la journe et la nouvelle organisation du travail dans le cycle de vie .
<P>
Moi , je suis d ' accord pour que vous repreniez les analyses de Modigliani sur le cycle de vie .
Mais sur un cycle de vie , la fiscalit , c ' est 17 ans de la vie professionnelle d ' un homme pour payer l ' ensemble des prlvements obligatoires !
Rvisez la fiscalit , vous rduirez le temps de travail .
<P>
Si l ' on entre dans votre logique , bien sr qu ' il y a des problmes .
On a rduit en 1982 , a n ' a pas march .
Que fait-on ?
Est-ce que le salaire est gal ?
Vous dites oui , il y a une rserve de 350 milliards .
Que fait-on du travail au noir , parce que plus on rduit la dure officielle et plus on augmente la dure officieuse ?
Que fait-on de la structure naturelle des cots ?
Vous tirez tout vers le bas .
<P>
La ralit , Michel Rocard , c ' est que votre mthode est connue .
C ' est la mthode des sophistes .
Je vais vous le montrer tout de suite .
Puisque la rduction du temps de travail cre des emplois , au bout du compte , pour un temps de travail zro , on a un nombre d ' emplois infini .
On a un nombre d ' emplois infini ,  condition qu ' on soit dans une conomie ferme .
Mais dans une conomie ouverte , les emplois librs sont immdiatement occups .
Et votre aboutissement , Michel Rocard , c ' est le protestant malthusien .
Vous tes Michel Foucault , vous croyez  l ' histoire immobile , vous croyez au structuralisme , avec votre modle vivant dans la misre , couch .
Au fond , vous n ' tes ni un socialiste , ni un libral , vous tes un international pessimiste .
Vous croyez au rationnement , vous croyez  la misre tranquille et nous sommes , nous , des nationaux optimistes .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons  prsent le dbat pour faire place  l ' heure des questions .
Le dbat reprendra ce soir  21 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions ( B4-0838 / 96 ) .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 30 de M. Ben Fayot ( H-0577 / 96 ) :
<P>
Objet : Droit d ' initiative du Parlement europen
<P>
L ' article 138 B du trait sur l ' Union europenne confre au Parlement europen le droit de demander  la Commission ,  la majorit de ses membres , de soumettre toute proposition approprie sur les questions qui lui paraissent ncessiter l ' laboration d ' un acte communautaire pour la mise en oeuvre du trait .
<P>
Avant l ' adoption de la dclaration commune sur le programme lgislatif de 1996 , le Parlement europen avait adopt deux rapports d ' initiative sur la base de l ' article 138 B ( rapport Rothley ( A4-201 / 95 ) ) , adopt le 26.10.1995 , JO C 308 / 95 et le rapport Alber ( A3-232 / 94 ) , adopt le 20.4.1994 , JO C 128 / 94 ) .
Dans sa rsolution sur le programme lgislatif de 1996 , le Parlement europen avait demand  la Commission de soumettre des propositions lgislatives sur les initiatives susmentionnes .
Cette demande figurait galement dans le projet de dclaration commune du Parlement europen concernant le programme lgislatif .
<P>
Bien que la Commission se soit galement engage dans le code de conduite du 15 mars 1995  tenir compte des initiatives du Parlement europen au titre de l ' article 138 B , elle n ' a soumis jusqu ' alors aucune proposition en ce sens .
<P>
De quelle manire la Commission entend-elle tenir compte du droit d ' initiative - limit - dont dispose le Parlement europen depuis Maastricht ?
Quand la Commission entend-elle le cas chant , soumettre des propositions sur les initiatives susmentionnes ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne tout d ' abord la rsolution Rothley A4-0201 / 95 , nous sommes parfaitement conscients qu ' il y a des difficults considrables qui se posent lorsque des victimes d ' accidents doivent demander rparation de dommages auprs d ' une compagnie d ' assurance d ' un autre tat membre .
Les compagnies le savent galement et ont pris une srie d ' initiatives  cet gard .
Nous avons poursuivi avec tous les intresss , des ngociations sur une base largie , auxquelles M. Rothley a galement pris part , afin de dcider de la meilleure procdure .
Nous aurions prfr une convention ngocie par les participants , mais cela n ' a pas t possible .
C ' est pourquoi nous rflchissons actuellement  la possibilit de proposer un rglement prvoyant , premirement , l ' obligation pour toutes les compagnies d ' assurance de chaque tat membre de nommer un mandataire responsable pour le rglement des dommages , deuximement , le devoir pour les tats membres de prononcer des sanctions contre les compagnies d ' assurance qui omettraient de constituer un mandataire et , troisimement , la responsabilit de crer dans les tats membres des bureaux d ' information qui soient en mesure de dsigner le mandataire comptent aux victimes dans leur pays d ' origine .
<P>
En ce qui concerne le rapport Alber , nous en avons dj inform le Parlement dans notre rapport semestriel .
Nous avons ordonn plusieurs tudes afin de dterminer comment la responsabilit s ' organise au sein des tats membres , ainsi que sur les effets des systmes de responsabilit .
<P>
Ces tudes peuvent tre termines d ' ici la fin de l ' anne et nous prparerons prochainement une communication sur la base de ces tudes , afin de pouvoir dcider avec le Parlement comment rgler cette question de manire adquate .
<SPEAKER ID=153 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , je remercie videmment le commissaire de sa rponse extrmement prcise  propos des rapports Rothley et Alber .
J ' avais pos cette question puisque nous ne voyions rien venir .
J ' aimerais bien savoir de la part de la Commission comment - en principe - elle entend aborder ce droit d ' initiative du Parlement europen , instaur dans le trait de Maastricht en vertu de l ' article 138 B .
<P>
Vous savez , Monsieur le Commissaire , que ce droit d ' initiative est trs limit , qu ' il est strictement rglement par notre rglement intrieur aussi , et que des conditions trs prcises doivent tre remplies .
Moi , j ' aimerais savoir , de la part de la Commission , si elle a une attitude positive ou restrictive  l ' gard de ces initiatives du Parlement europen ?
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
La Commission s ' est flicite de cette disposition .
Nous avons galement soutenu le Parlement dans son action afin d ' inclure une telle disposition dans le trait de Maastricht .
Nous prenons videmment au srieux ce droit d ' initiative du Parlement , d ' autant qu ' il s ' adresse  la Commission .
Il ne serait pas trs collgial , ni trs coopratif de la part de la Commission que le Parlement soit priv par notre faute du bnfice de ce droit et c ' est pourquoi je vous ai donn ces informations .
Naturellement , ce droit d ' initiative se concentre parfois sur des situations trs complexes et trs difficiles , qui , si elles ne l ' taient pas , seraient sans doute dj rsolues  ce jour .
C ' est pourquoi , cela prend un peu de temps . Toutefois , le droit d ' initiative du Parlement est videmment un sujet important  nos yeux et dont nous mesurons l ' importance .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Je dois avouer que je suis enchant de la rponse que m ' a donne le Commissaire  cette occasion .
<P>
Je voudrais attirer nanmoins l ' attention de la Commission sur le fait que nous esprons pouvoir compter sur la coopration de la Commission en ce qui concerne le droit prvu  l ' article 138b .
Nous sommes , bien entendu , l ' organisme lu , ce qui n ' est malheureusement pas le cas de la Commission , bien que vous ayez reu notre approbation lors de la formation de l ' actuelle Commission .
J ' espre que vous songez srieusement  ce que vous dites , car ce sont des ides que vous pouvez utiliser et que nous pouvons utiliser galement , pour parvenir  un rsultat trs constructif .
<P>
Prenons par exemple , la carte mdicale , dont nous avons dbattu au sein de cette Assemble dans le courant de cette anne .
J ' ai men mes petites enqutes de mon ct mais , une fois encore , je ne sais pas o se situe cette question dans le calendrier .
Je voudrais savoir si vous tes en mesure de nous aider  faire voluer la question de la carte mdicale europenne , auquel cas le Parlement et la Commission pourraient mettre  la disposition d ' un large public europen un service aux implications pratiques ; l est la question .
Pourriez-vous nous indiquer le calendrier prvu pour cette question ?
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Revenons-en tout d ' abord  l ' aspect gnral que vous avez de nouveau voqu .
Chaque anne , nous dbattons avec le Parlement du programme lgislatif , que nous nous proposons de mettre en oeuvre chaque anne , qu ' il s ' agisse des propositions de la Commission ou des souhaits du Parlement .
Un certain nombre d ' initiatives prises dans le cadre de ce dbat n ' ont pas t traites avec tout le formalisme ncessaire .
Le Parlement - prenons un exemple du dbat de la semaine dernire - considre ,  juste titre , la pornographie sur Internet comme un problme urgent , et la Commission de dclarer aussitt que nous sommes du mme avis et que nous allons tudier des mesures adquates pour au moins en limiter la possibilit si nous ne pouvons l ' empcher .
<P>
Pour le moment on ne cesse de me demander - bien que cela fasse partie de mon programme - o nous en sommes avec cette carte sanitaire .
Elle compte parmi nos projets pilotes .
Nous avons un projet pilote relatif  l ' adaptation de la socit de l ' information au domaine sanitaire auquel nous travaillons .
Je vous demande de faire preuve d ' indulgence , mais je ne peux vraiment pas vous dire maintenant quand prcisment les conditions requises pour la cration de cette carte seront clarifies .
Les problmes techniques ne sont pas seuls en cause , mais aussi la ncessit de garder secrtes les donnes personnelles .
Vous serez sans aucun doute d ' accord que si cette carte ne contient pas uniquement l ' histoire mdicale d ' une personne , mais aussi sa biographie et des dtails personnels , il faille prendre les mesures ncessaires pour que celle-ci ne tombe pas entre de mauvaises mains .
C ' est un des problmes qui peut tre rsolu techniquement , mais il faut le temps ncessaire .
Nous vous crirons volontiers pour vous informer de l ' tat prcis des choses .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 31 de Mme Angela Billingham ( H-0619 / 96 ) :
<P>
Objet : Normes relatives aux terrains de camping
<P>
Le tourisme est une industrie importante en Europe , le camping-caravaning tant l ' un des moyens les plus simples et en plein essor de passer ses vacances .
<P>
Or , dans de nombreux pays europens , aucun contrle ne semble tre exerc sur la rpartition des emplacements , la protection contre les incendies , les conditions d ' hygine et bien d ' autres points qui , au Royaume-Uni , sont rgis par une loi de 1968 , le  Caravan Sites Act  .
Nombreux sont les consommateurs qui ont t victimes de publicits mensongres concernant des terrains de camping .
<P>
Existe-t-il actuellement une rglementation europenne sur les normes de scurit et d ' hygine dans les campings des tats membres de l ' Union europenne ?
<P>
S ' il y a lieu , la Commission envisage-t-elle de prendre des dispositions pour faire respecter des normes leves dans les campings de tous les tats membres de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , cette interpellation n ' a rien  voir avec l ' horrible tragdie qui s ' est produite rcemment en Espagne , mais celle-ci a une fois encore dmontr que des rglementations dans ce domaine sont ncessaires , qui , jusqu '  prsent , taient presque exclusivement du ressort des autorits nationales comptentes ou taient fixes par conventions entre les propritaires de terrains de camping .
<P>
Quand certains domaines font l ' objet d ' une rglementation globale - il existe , par exemple , une rglementation contre la publicit mensongre dans chaque tat membre - , celle-ci est galement valable pour les terrains de camping .
La scurit et la protection sanitaire dans les terrains de camping est identique  la scurit et la protection sanitaire dans les clubs de vacances , les htels , les discothques , les parcs d ' attractions , etc . ,  savoir un ensemble de mesures de scurit lors de prestations de services .
Dans le cadre de notre politique de la protection des consommateurs , ces ides gagnent de plus en plus d ' importance .
Par ailleurs , en 1990 , nous avions fait une proposition relative  la responsabilit pour mauvaise prestation de services qui , d ' ailleurs , n ' a pas eu l ' approbation du Parlement .
C ' est pourquoi , nous avions retir la proposition  l ' poque .
Nous envisageons toutefois de prsenter une nouvelle proposition pour rgler cette question .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Je vous remercie pour votre rponse , Monsieur le Commissaire .
Comme vous aurez pu vous en apercevoir , ma question n ' a pas t inspire par l ' accident auquel vous avez fait rfrence , mais celuici ne fait que renforcer l ' urgence de la chose .
<P>
Des millions et des millions de personnes dans toute l ' Europe ont choisi la formule du camping-caravaning pour leurs vacances .
Tous ceux d ' entre nous qui ont une famille savent qu ' aprs avoir fait beaucoup de kilomtres , arrivant tard dans la nuit  un emplacement de caravanes , parfois avec des enfants de mauvaise humeur de surcrot , on n ' a pas toujours le courage d ' aller vrifier la scurit du terrain de camping .
Or l ' on sait les tragiques consquences que cela peut avoir .
Je ne pense pas ds lors qu ' il s ' agisse d ' un besoin croissant .
C ' est un domaine qui connat un dveloppement considrable et je suis intresse d ' apprendre que cette question a t soumise au Parlement avant d ' tre rejete .
J ' espre , tant donn l ' urgence de la chose , la Commission et le Parlement auront la possibilit de rintroduire cette question d ' urgence .
Comme vous l ' avez justement indiqu , il y a trois domaines .
Mais ces trois domaines doivent tre relis , et le seul moyen de le faire est de mettre sur pied une procdure identifiable .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Oui , vous avez sans doute entirement raison .
En ce qui concerne la tragdie survenue en Espagne , nous ne disposons pas d ' informations suffisantes pour savoir si elle est due  une rglementation insuffisante ou  une mauvaise application et un mauvais contrle de la rglementation existante .
En effet , les choses sont hlas ainsi . La rglementation en elle-mme n ' est pas une garantie , seuls un contrle et une mise en oeuvre adquats de celle-ci permettront dans la mesure du possible d ' viter de telles catastrophes .
<P>
Je ne puis que souligner ce que vous dites sur l ' urgence .
Malheureusement , et c ' est souvent le problme en politique , lorsque l ' on souhaite rglementer quelque chose , les gens ne veulent pas ragir tant que rien ne s ' est produit .
C ' est surtout dans votre tat membre que l ' on ne trouve pas de grand enthousiasme en faveur d ' une rglementation quand rien ne s ' est encore produit .
Il faut que quelque chose se produise pour que tout le monde dise : maintenant nous avons une situation d ' extrme urgence .
Je pense  la ceinture de scurit dans les autobus .
Si  une poque , lorsque j ' avais en charge le march intrieur , j ' avais prpar un rglement visant la scurit dans les autobus , je me serais srement heurt  la critique dans plusieurs tats membres , y compris dans le votre .
Lorsque quelque chose se produit , tous les gens disent : pourquoi la Commission n ' avait-elle pas propos de rglementation en la matire ?
Il faut tenir compte de cette circonstance ; nanmoins , nos avis ne divergent absolument pas sur la question du problme .
Nous traitons cette question en urgence .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Le Commissaire n ' est-il pas d ' avis que le problme soulev par Mme Billingham illustre clairement que le secteur du tourisme devrait faire partie du champ des comptences de l ' Union europenne ? Nous avons d ' ailleurs t nombreux  adresser cette demande , dans le cadre de la rvision de la CIG , pour que , dans le cas de la libre circulation des personnes , comme l ' illustre ce problme , nous puissions bnficier de rgles communes permettant de garantir vritablement la scurit des touristes .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Je crois que l ' on peut dicter une telle rglementation dans le cadre juridique actuel .
Nos comptences concernant le march intrieur sont claires . Des prestations de services vont tre introduites dans ce march .
Si les services sont mal prests et que des dommages en rsultent , l ' Union est en mesure de rsoudre le problme grce  la rglementation existante .
<P>
Je pense  notre rglement relatif  la responsabilit en cas de produit dfectueux .
Nous avons notre propre rglementation concernant la responsabilit du producteur quand celui-ci fabrique un produit dfectueux ,  savoir que cette responsabilit a t tablie de faon  toucher chaque producteur qui vend un produit dfectueux .
Cette rglementation a t introduite dans le cadre de notre comptence globale en ce qui concerne le march intrieur .
Elle est applicable telle quelle aux prestations de services .
<P>
Cela ne signifie pas que je m ' oppose  l ' intgration du tourisme au catalogue de comptences de l ' Union , mais ce n ' est pas indispensable pour rgler ces cas .
Nous pouvons ds  prsent dicter des rgles de droit en la matire .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions nos 32 et 33 sont caduques .
<P>
J ' appelle la question no 34 de Mme Karin Riis-Jrgensen ( H-0699 / 96 ) :
<P>
Objet : Accord de l ' OCDE sur l ' industrie de la construction navale
<P>
Suite au rglement du Conseil ( CE ) 3094 / 95 relatif  l ' application de l ' accord de l ' OCDE sur les aides  la construction navale , le Conseil a adopt , le 19 dcembre 1995 , une dclaration secrte qui semble tre contraire  l ' interdiction d ' accorder des aides  l ' industrie de la construction navale prvue dans l ' accord de l ' OCDE et  la politique poursuivie par l ' Union europenne dans le domaine de la construction navale dfinie dans la  septime directive relative aux chantiers navals  .
<P>
La Commission voudrait-elle donner une interprtation de sa dclaration secrte et confirmer qu ' aprs la ratification de l ' accord conclu dans le cadre de l ' OCDE , il ne sera plus possible d ' accorder des aides  l ' industrie de la construction navale dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=164 NAME="Bangemann">
Nous sommes trs intresss par la ratification de l ' accord de l ' OCDE , cela nous permettrait de dfinir notre propre politique en matire de construction navale sur des bases plus solides .
Cet accord interdit les subventions .
La dclaration de la Commission ,  laquelle le dput fait rfrence , n ' est absolument pas contraire  l ' accord de l ' OCDE .
Les cas mentionns dans la dclaration doivent tre examins par la Commission qui , ensuite , prendra position sur ce thme et la publiera dans le Journal officiel .
Comme le prvoit l ' accord de l ' OCDE , ces dcisions peuvent tre abordes au sein des Parties Group s ' il subsiste des doutes quant  leur conformit par rapport  l ' accord .
Ainsi , tout ce que nous faisons peut tre contrl par nos partenaires et , le cas chant , soulev comme problme .
En outre , nous esprons que cet accord pourra tre ratifi .
Vous savez que cela ne dpend ni de nous , ni du Japon , ni de la Core , mais de nos partenaires amricains , qui n ' ont pas su trouver de majorit au Congrs pour ce texte ngoci et qui n ' aborderons srement plus ce thme avant l ' lection du nouveau prsident .
C ' est pourquoi , nous esprons qu ' aprs l ' lection , il pourra tre clairement tabli si les tats-Unis sont prts  ratifier l ' accord de l ' OCDE .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Je vous remercie beaucoup de votre rponse , Monsieur le Commissaire .
Je n ' ai malheureusement pas obtenu de rponse  la dernire partie de ma question , o je demande  la Commission de confirmer qu ' aprs la ratification de l ' accord conclu dans le cadre de l ' OCDE , il ne sera plus possible d ' accorder des aides  l ' industrie de la construction navale dans l ' Union .
C ' est le premier lment pour lequel j ' aimerais faire rpter la rponse .
Ensuite , j ' aimerais savoir ce que la Commission entend faire pour garantir que les Etats-Unis signeront l ' accord .
Je comprends parfaitement que nous ne puissions pas contraindre le Prsident Clinton  signer l ' accord , mais quelle est la stratgie suivie par l ' Europe pour veiller  ce que les Etats-Unis signent et ratifient l ' accord de l ' OCDE ?
Enfin - si je comprends bien la rponse du Commissaire - la dclaration de la Commission ne contient en fait pas grand chose .
Pourquoi alors cette dclaration tait-elle si secrte ?
Pourquoi n ' tait-elle pas accessible au public ?
Pourquoi une dclaration secrte a-t-elle t adopte par le Conseil puisqu ' apparemment , d ' aprs les dires de M. Bangemann , elle ne contenait rien ?
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Les procs-verbaux doivent particulirement tre tenus secrets quand ils ne contiennent rien , car leur importance en est d ' autant plus grande .
Cela ne devrait donc pas vous tonner .
Mais , celui-ci contient tout de mme quelque chose .
Ce n ' est pas que cette dclaration soit sans intrt , mais plutt qu ' elle rvle que d ' autres subventions sont possibles en dehors de l ' accord de l ' OCDE , par exemple , l ' aide  la recherche et au dveloppement et les aides rgionales .
Par exemple , la construction d ' un chantier naval dans le cadre d ' un programme rgional continue d ' tre possible si nous l ' estimons utile .
L ' accord de l ' OCDE n ' exclut pas les aides de ce genre .
Certes , chacune de ces aides , qu ' elle soit alloue par un gouvernement national ou rgional , doit tre dclare .
La Commission l ' examine et publie ensuite le rsultat dans le Journal officiel .
Et cela peut amener l ' un de nos partenaires  dire : ce n ' est pas conforme  l ' accord de l ' OCDE .
Alors , nous nous disputerons avec ce partenaire .
C ' est tout  fait normal , mais pas futile pour autant .
Maintenant que vous l ' avez rendu public , nous pouvons aussi en discuter publiquement .
Peut-tre avez-vous commis une erreur en le rendant public .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Lorsque j ' ai vu la question de Mme Riis-Jrgensen , j ' ai t profondment choqu .
J ' avais vritablement peur qu ' il y ait eu des travaux cachs , des accords secrets , des scandales , etc .
Il est vrai qu ' au Danemark , nous avons t touchs par un rapport manant d ' une socit que Mme Riis-Jrgensen connat particulirement bien , et ce rapport s ' tait avr n ' avoir lui non plus aucun fondement .
M. Bangemann a confirm qu ' il n ' y a aucun secret dans cette affaire .
Pour s ' informer  ce sujet , il suffit de se reporter au Journal officiel de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Ce n ' est pas que vous semiez la confusion .
Cette dclaration faite par la Commission ne figure pas dans le Journal officiel .
Dans le Journal officiel figurerait le fait qu ' un pays , par exemple le Danemark , subventionne ses chantiers navals .
Je sais que cela ne s ' est jamais produit et ne se produira jamais au Danemark .
Mais , au cas o cela devait tout de mme se produire , nous devrons examiner la question .
Ensuite , nous publierons le rsultat dans le Journal officiel .
C ' est ainsi que cela fonctionne .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
J ' ai de plus en plus de mal  comprendre sur quoi cette dclaration porte en ralit .
L ' autre jour , nous avons appris par le ministre danois comptent en la matire que cette dclaration ne revtait aucune importance . A prsent , je comprends d ' aprs les dires du Commissaire que cette dclaration n ' est dcidment pas sans importance , et que c ' est prcisment pour cette raison qu ' elle existe .
C ' est d ' ailleurs probablement aussi pour cette raison que l ' on cherche  prsent  la tenir secrte .
Est-il possible de savoir clairement pourquoi cette dclaration doit tre tenue secrte ? Cela signifie-t-il qu ' elle est contraire au texte , et estce pour cette raison que le public ne peut pas y avoir accs ?
Les propos tenus aujourd ' hui par le Commissaire , la position dont il nous fait part , signifient-ils que le Commissaire estime que les dclarations secrtes sont une pratique acceptable ? Le Commissaire estime-t-il judicieuse la pratique consistant  empcher ainsi les citoyens et les entreprises de prendre connaissance de ce qui est indiqu noir sur blanc dans les textes qui sont adopts ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
J ' essaye encore une fois , tout en me reprochant d ' avoir peut-tre contribu  embrouiller les choses , car ce que l ' on dit de faon ironique et que le ton de la voix reflte bien peut ventuellement tre perdu au niveau de la traduction .
Je le rexplique maintenant dans le mme ordre et sans ironie .
<P>
Une discussion a eu lieu au sein du Conseil sur le fait de savoir si l ' accord de l ' OCDE nous oblige  arrter de subventionner les chantiers navals .
J ' ai dclar au nom de la Commission que , selon notre interprtation de cet accord , les subventions dvolues  la construction navale ne sont plus autorises .
J ' aimerais donner un exemple : un client commande un navire  un chantier naval et le pays concern paie une aide de 20 % pour que la construction du navire revienne proportionnellement moins cher au client .
D ' aprs l ' accord de l ' OCDE , de telles subventions sont inadmissibles .
Jusque l les choses sont - je crois - claires .
<P>
L ' aide  la recherche et au dveloppement , c ' est tout  fait autre chose , bien sr .
Nous avons d ' ailleurs un programme de modernisation de la construction navale que nous poursuivons en coopration avec nos partenaires du G7 , donc y compris l ' Amrique et le Japon .
On tudie l ' introduction de technologies de l ' information devant permettre la rationalisation de la production pour que les fournisseurs puissent tre impliqus  temps dans le processus de production , etc .
Nous finanons partiellement ce programme dans le cadre de notre politique de recherche et de dveloppement C ' est bien clair : nous y faisons de la recherche et du dveloppement .
Ou bien prenez un autre exemple : un chantier naval veut viter le bruit et prend les dispositions ncessaires  cet effet .
Il doit faire un investissement et cet investissement est subventionn .
Cela n ' a rien  voir avec la construction navale , mais il s ' agit peut-tre davantage d ' une mesure de protection de l ' environnement .
L ' accord de l ' OCDE ne dit rien sur les aides de cette nature .
Ce qui ne nous empche pas d ' examiner ce genre d ' aides , c ' est--dire que celui qui veut accorder ces aides doit les dclarer , les soumettre  la Commission .
Celle-ci les examine et dtermine si elles violent l ' article 92 ou toute autre clause du trait , ensuite elles sont soit interdites soit - lorsqu ' elles sont conformes aux clauses du trait - autorises .
Cette dcision est ensuite publie dans Journal officiel .
C ' est l toute la procdure .
<P>
L ' ensemble de la procdure est donc important .
Il n ' y a pas de procs-verbaux secrets , tous les procs-verbaux sont conservs et bien sr accessibles  tout moment .
Si vous avez une question destine au Conseil , posez-la au Conseil et celui-ci vous renseignera sur les procs-verbaux .
<P>
La Commission a encore moins intrt  tenir secret ces procs-verbaux , car ce que nous faisons inscrire dans le procs-verbal , c ' est notre avis .
Vous tes en train de me demander notre avis et je vous le donne ici en sance publique .
Nous n ' avons rien  cacher .
Me suis-je assez clairement exprim cette fois ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 35 de M. Hugh McMahon ( H-0641 / 96 ) :
<P>
Objet : Autorisation de deux produits pharmaceutiques , la Smoltine et l ' Azamethipos
<P>
La Commission peut-elle garantir que la procdure d ' autorisation de la Smoltine et de l ' Azamethipos , deux produits extrmement importants pour les salmoniculteurs cossais , sera fonde sur des critres scientifiques objectifs et ne souffrira aucun retard intempestif ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Bangemann">
Comme toujours , Monsieur Mc Mahon a soulev un problme .
Mais , je dois tout d ' abord constater que l ' Agence europenne charge de l ' valuation des mdicaments  Londres n ' a pas reu de demande d ' autorisation de mise en circulation concernant ces substances , que M. le dput a notifie ou prsente lors de son interpellation .
<P>
Des amendements  la directive 2377 / 90 du Conseil sur la fixation de teneurs maximales concernant ces substances ont t dposs .
Il faut bien prciser que la fixation de teneurs maximales pour les rsidus , en allemand Rckstandshchstwerte - un terme horrible , mais il n ' en existe aucun autre - ne constitue en aucun cas une autorisation de mise en circulation , mais l ' une des conditions  cette mise en circulation .
Il faut tout d ' abord dterminer si les teneurs maximales autorises pour des rsidus ne sont pas dpasses .
Ce n ' est que lorsque cette premire phase a t franchie que peut tre prise la dcision de mise en circulation ventuelle .
<P>
Cette autorisation n ' est accorde que lorsque le mdicament qui contient la substance dj value remplit aussi les critres scientifiques et objectifs de scurit , de qualit et d ' efficacit poss par les directives 81 / 851 et 81 / 852 et qu ' aucun autre rglement communautaire ne lui barre la route .
<P>
Les substances voques par Monsieur le dput sont destines  tre utilises sur des poissons .
Le 25 juin 1996 , on a fix une teneur maximale pour les rsidus d ' Azamethipos .
En ce qui concerne la Smoltine , la situation est diffrente tant donn que le comit vtrinaire n ' a pas remis d ' avis favorable et que pour cette raison elle doit faire l ' objet d ' une directive de la part du Conseil .
Une proposition en ce sens sera prsente sous peu  la Commission .
<P>
Le comit vtrinaire a rejet la Smoltine parce que celle-ci est similaire au BST .
C ' est pourquoi la Commission a demand  l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments des informations complmentaires relatives  une utilisation errone de la Smoltine .
L ' Agence a entre-temps exclu cette ventualit .
Telle est la situation  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Dans sa dernire rponse , le Commissaire affirme que l ' hypothse d ' effets nuisibles a t exclue .
L ' interdiction pesant sur l ' utilisation de la Smoltine pour transfrer le poisson de l ' eau douce  l ' eau sale a conduit  l ' utilisation du peroxyde d ' hydrogne , substance coteuse ayant une srieuse incidence sur la vie du poisson .
Le deuxime produit , l ' Azamethipos , permet de traiter les poux d ' eau , qui causent des problmes considrables  l ' industrie du saumon , pas uniquement en cosse mais dans l ' ensemble de l ' Union , freinant la croissance et provoquant des problmes de rserve .
Dans la mesure o les problmes semblent  prsent rsolus et compte tenu de l ' importance de ces deux substances dans l ' industrie du saumon cossaise , Monsieur le Commissaire pourrait-il me garantir que la commercialisation de ces dernires sera de nouveau autorise sous peu ?
L ' industrie du saumon en cosse , en Irlande et partout ailleurs dans l ' Union europenne est trs soucieuse de voir autoriser ces produits aussitt que possible , dans la mesure o les essais ont dmontr que leur utilisation n ' avait pas d ' effets nuisibles sur le poisson ni sur l ' tre humain ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
J ' aimerais tout d ' abord , sur la base de ma connaissance personnelle du dossier que j ' ai suivi depuis le dbut , dire la chose suivante . Le Parlement tient ,  juste titre ,  ce que la Commission prenne son devoir de contrle au srieux quand il s ' agit de mdicaments , qu ' ils soient destins aux hommes ou aux animaux .
Je crois que c ' est important .
<P>
Normalement , le Parlement aurait raison de critiquer la Commission si nous prenions ce devoir , pour ainsi dire ,  la lgre .
C ' est pourquoi , lorsque l ' on a demand si cette substance pouvait tre autorise , j ' ai dit qu ' il fallait d ' abord attendre l ' avis des comits scientifiques et de l ' Agence .
J ' ai refus de l ' autoriser , bien que toute une srie de documents et de preuves aient dj t prsents , qui qualifient le somato salm de substance inoffensive .
J ' espre que vous tes d ' accord sur ce point .
<P>
L ' industrie cossaise est importante . Nous n ' avons pas l ' intention de faire quoi que ce soit d ' illgal .
Nous ne pouvons tout simplement pas prohiber un produit sans raison , mais nous avons scrupuleusement respect la procdure , qui s ' est droule comme suit . Premirement , le comit scientifique .
Il dit non . Ensuite , l ' Agence  qui nous avons repos la question .
Pour l ' Agence , il n ' y avait aucune raison d ' interdire ce mdicament ou quel que soit le nom que vous lui donniez .
Mais , comme le comit scientifique tait contre , nous ne pouvions pas l ' autoriser .
C ' est la procdure et c ' est pourquoi nous devons faire intervenir le Conseil .
Nous le ferons et ensuite il devra dcider .
C ' est la procdure . Nous ne sommes , certes , pas lus , mais nous sommes prcis dans ce que nous faisons et je crois que c ' est galement dans l ' intrt de l ' industrie cossaise du saumon .
<P>
Par ailleurs , les saumons voyagent depuis toujours d ' eau sale en eau douce et d ' eau douce en eau sale .
Vous savez trs bien que les saumons frayent en eau douce , retournent ensuite en eau sale avant de revenir en eau douce quand les jeunes saumons sont en mesure de frayer .
Donc , le passage de l ' eau de mer  l ' eau douce ou vice versa fait partie de la vie d ' un saumon normal .
Je n ' ai rien contre un produit qui peut ventuellement faciliter ce processus s ' il n ' est pas nocif .
C ' est maintenant au Conseil de dcider .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 36 de M. Lyndon Harrison ( H-0649 / 96 ) :
<P>
Objet : Politique en matire de mdicaments gnriques
<P>
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en vue de dvelopper et d ' encourager la production et l ' utilisation de mdicaments gnriques ?
<P>
La Commission envisage-t-elle de prsenter des propositions en vue de permettre aux fabricants de mdicaments gnriques de tester et d ' enregistrer ces produits avant l ' expiration de leurs brevets ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Bangemann">
Nous avons toujours considr ces deux types de mdicaments comme tant importants . Cette conception fait aujourd ' hui toujours partie de notre politique industrielle relative  l ' industrie pharmaceutique .
Il nous faut une industrie de recherche qui dveloppe de nouveaux mdicaments , c ' est un processus coteux qui ne cesse de devenir plus coteux , car seul un faible pourcentage de ces mdicaments arrivent rellement sur le march .
Il est vident qu '  l ' expiration des brevets en vigueur pour ce type de nouveaux produits , nous aurons besoin de mdicaments gnriques , c ' est--dire que l ' industrie s ' empare de l ' invention et propose ensuite , ventuellement  un cot moindre , des mdicaments identiques importants pour le consommateur , car en rgle gnrale ils sont moins chers .
<P>
Mais , il ne faut pas oublier , et j ' espre que M. Harrison ne l ' oublie pas , que , sans l ' industrie de recherche , nous n ' aurions pas d ' industrie gnrique .
Si nous n ' obtenons pas de nouveaux mdicaments , il sera impossible par la suite d ' en fabriquer d ' autres moins chers sur la base de ces dcouvertes .
Nous devons donc essayer d ' tablir un certain quilibre et je crois que nous avons russi jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Commissaire a tout  fait raison de dire que nous devons atteindre un quilibre , mais je pense qu ' il n ' est pas sans savoir que certaines socits dcident de partir aux tats-Unis afin d ' y effectuer le travail prparatoire avant l ' expiration des brevets , et qu ' elles prennent de la sorte les devants sur l ' Europe . En effet , nous n ' avons pas en Europe la capacit d ' impliquer les petites et moyennes entreprises en particulier du secteur de l ' industrie pharmaceutique , dans le travail prcdant l ' expiration des brevets .
Je dirai  Monsieur le Commissaire que si nous ne faisons pas quelque chose pour contribuer  dvelopper la production avant l ' expiration des brevets , nous risquons d ' assister  l ' expiration des patients qui auraient pu se procurer ces substances  meilleur prix si elles avaient t produites de la sorte .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Oui , M. Harrison , vous savez sans doute que nous avons dj accompli un pas dcisif en obtenant que , sur le plan international , y compris pour les entreprises amricaines et japonaises , la dure du brevet soit complt par une dure de protection additionnelle quand la dure du brevet est raccourcie par une longue procdure de vrification .
<P>
Un exemple pratique : quelqu ' un a dvelopp un mdicament . Bien videmment , il doit le faire autoriser .
Pour obtenir cette autorisation , toute une srie de longs examens sont ncessaires et il se peut que la moiti ou plus de la dure du brevet soit coule quand le mdicament arrive sur le march .
Nous avons tabli et fait adopter au niveau international un rglement qui lie la dure de l ' examen  la dure du brevet pour que la protection totale couvre exactement la dure du brevet ds le jour de la mise en circulation du mdicament .
C ' est une toute nouvelle mesure trs importante , qui a considrablement amlior la situation de l ' industrie de la recherche .
Voil un point que nous avons dj globalement rsolu .
<P>
Si les entreprises envisagent toujours d ' aller s ' installer dans des pays hors de l ' UE , qu ' elles le fassent alors plutt en raison des possibilits biotechnologiques qui se sont ouvertes  bon nombre d ' entre elles , principalement aux petites firmes .
Je n ' ai pas besoin de vous faire tout un roman : le combat dsespr auquel je me livre avec vous , pas avec vous personnellement , mais avec le Parlement depuis des annes pour parvenir  une rglementation raisonnable dans ce domaine aboutira bientt , je l ' espre ,  un rsultat , car - je fais le lien avec la discussion sur le rapport de M. Rocard - nous tenons-l enfin une industrie rellement cratrice d ' emplois et comptitive .
Cette industrie , nous la chassons de la maison de l ' Union . C ' est insens videmment .
Alors , ce n ' est pas la peine de rduire le temps de travail , tant donn que , sans emplois , la rduction du temps de travail ne sert plus  rien .
Ce qui importe , c ' est que nous ayons des emplois .
Pour cela , il nous faut une rglementation claire .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 37 de M. Mikko Rnnholm ( H-0652 / 96 ) :
<P>
Objet : Gestion coordonne de l ' industrie forestire
<P>
L ' industrie forestire joue un rle notable dans les tats membres de l ' Union , tant au plan conomique qu ' en matire de cration d ' emplois . Il importe donc tout particulirement d ' en promouvoir efficacement la comptitivit  l ' chelle de l ' Union .
<P>
La gestion des questions relatives  l ' industrie forestire au sein de la Commission est pourtant trs fragmente , car cinq directions gnrales au moins ont actuellement comptence en l ' espce .
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises , ou entend-elle prendre , pour assurer une coordination efficace des questions relevant de l ' industrie forestire , tant  l ' chelle de l ' Union europenne que de la Commission ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Bangemann">
Nous sommes conscients de l ' importance de cette industrie .
Depuis le dernier largissement de l ' Union , surtout  la Finlande et  la Sude , mais aussi  l ' Autriche , la superficie forestire a doubl atteignant plus de 120 millions d ' hectares .
La production de cellulose a plus que tripl passant de 9  31 millions de tonnes par an , la production de papier et de carton a augment de plus de 50 % , de 45  69 millions de tonnes par an .
Nous avons donc l une industrie vraiment importante .
<P>
Nous sommes galement des exportateurs nets de papier et pas seulement de papier de qualit suprieure , mais galement de papier de base comme le papier  journaux .
Il existe bien sr un commerce intrieur et extrieur impliquant la plupart des produits de l ' exploitation forestire .
En ce qui concerne l ' aide  la comptitivit , elle fait partie de la politique industrielle de l ' UE .
<P>
Au mois de juillet de l ' anne dernire nous avons cr , dans le cadre de la DG III , un dpartement charg de l ' exploitation du bois et du papier , qui a entam l ' ensemble de ses travaux et sera le partenaire le plus important de l ' industrie .
<P>
D ' autres aspects de l ' exploitation forestire entrent dans le domaine des comptences de la Commission , bien sr la politique environnementale , dont ma collgue Bjerregaard a la responsabilit , mais galement les questions relatives  la politique de recherche et de dveloppement .
Ces comptences se chevauchent , mais se compltent aussi et la Commission n ' a jamais eu de mal  coordonner ses diffrents services ; les commissaires galement travaillent bien ensemble dans ce domaine .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="FI" NAME="Rnnholm">
Monsieur le Prsident , nombreux sont les problmes lis  cette politique forestire .
L ' une des bizarreries , c ' est la certification .
Voil que des organisations de dfense de l ' environnement bnvoles vendent des certificats  l ' industrie forestire .
Cette possibilit est inquitante , notamment parce que ce systme est dnu de tout contrle dmocratique .
Je demande donc si la Commission , et notamment les instances qui y sont charges de l ' industrie , pourraient envisager la cration par voie de dcision communautaire d ' un certificat forestier quitable , juste , et tenant compte des conditions diffrentes rgnant dans les divers tats membres ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Nous savons que cela prsente un problme , c ' est pourquoi ce nouveau dpartement , dont j ' ai dj parl , s ' est dj trs activement impliqu dans la discussion des problmes de certification .
Nos interlocuteurs sont bien entendu les groupes concerns de l ' industrie , mais nous avons galement associ d ' autres groupes d ' intrts  ce dialogue .
Nous avons d ' ailleurs organis la premire et , jusqu '  ce jour , seule runion de tous ces groupes  l ' chelle europenne , le discussion forum on the ECO-certification of forests and forest products , c ' est--dire que nous y sommes devenus actifs .
Pour le moment , diverses options sont discutes au sein de la Commission concernant un document sur la manire de rsoudre le problme de la certification .
Nous esprons pouvoir participer activement aux travaux prparatoires du intergovernmental panel on forests , principalement en ce qui concerne les problmes de commerce et d ' environnement , afin que nous parvenions , je l ' espre ,  une solution raisonnable .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 38 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0678 / 96 ) :
<P>
Objet : Agencement de la numrotation en matire de tlcommunications
<P>
Quel est le propos de la Commission en ce qui concerne son avis sur l ' agencement de la numrotation en matire de tlcommunications , dans la mesure o cela peut influer sur la rpartition des appels ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , c ' est un problme qui , bien entendu , nous occupe constamment , car il est trs important que cette numrotation soit correctement applique .
Par ailleurs , nous avons , jusqu '  prsent , renonc  l ' introduction de numros europens et n ' avons pu nous mettre d ' accord que sur un numro d ' urgence commun - 112 - et un indicatif international commun - 00 - repris dans deux directives .
La Commission a l ' intention de publier un Livre vert sur l ' attribution de numros avant la fin de l ' anne .
Nous devons contrler l ' attribution des numros dans le secteur de la tlcommunication europenne , surtout dans l ' optique de la libralisation de 1998 .
Ce qui augmentera le nombre d ' oprateurs , de services et de clients .
Les clients changeront d ' oprateur et ce qui les intresse , c ' est bien sr de pouvoir garder le mme numro .
<P>
Le Livre vert sur la numrotation traitera de ces questions ainsi que de l ' harmonisation des projets nationaux , l ' attribution de numros gratuits pour les services tlphoniques , le choix de l ' oprateur et l ' laboration d ' un plan de numrotation  long terme pour l ' Europe .
<P>
L ' attribution d ' une adresse aux clients dans un environnement o les tlcommunications ont t libralises est difficile , comme on peut se l ' imaginer .
La question du dput est effectivement trs pertinente .
Il faut fixer des conditions pour que les utilisateurs puissent conserver leur ancien numro s ' ils dcident de changer d ' oprateur .
C ' est l notre intention .
<P>
Il faut donc leur garantir le libre choix en ce qui concerne la qualit , le service et les cots .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le commissaire , je vous remercie de l ' information que vous venez de nous donner et je me flicite d ' avoir pris connaissance du but de votre initiative : savoir effectivement ds  prsent quand la Commission prsentera ce Livre vert que vous annoncez pour la fin de cette anne .
Nous examinerons un sujet qui affecte non pas un seul pays mais tous les pays de l ' Union , sujet important puisqu ' il concerne surtout la comptence de tous les pays membres .
De plus , sa rglementation doit tre compatible dans tous les tats membres .
En consquence , il s ' agit d ' une tche vritablement difficile et nous nous rjouissons que cette question commence  faire l ' objet de travaux .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Je peux une fois encore vous prsenter le calendrier prcis tel que nous le voyons .
D ' ici  1998 , c ' est--dire au moment de la libralisation , il faudra que nous ayions atteint six objectifs . Premirement , la possibilit de choisir l ' oprateur ; deuximement , la possibilit de conserver son numro pour les communications locales ; troisimement , la promotion d ' harmonisations nationales , c ' est--dire que nous essayons d ' assurer la convergence de ces plans de numrotation nationaux ; quatrimement , la cration d ' un espace europen de numrotation tlphonique , la cration d ' un accs commun ; cinquimement , la dfinition d ' un cadre commun pour la rgulation et la gestion des numros , ce qui permettra de garantir l ' absence de rglementations nationales divergentes .
Ensuite , avant le 1er janvier 2000 , la prslection de l ' oprateur .
Cela facilitera bien entendu nettement les choses  l ' utilisateur .
<P>
Nous envisageons d ' tendre la portabilit des numros d ' appel aux utilisateurs de rseaux de communication personnelle et mobile ainsi qu ' aux utilisateurs de services gnriques et ,  partir de l ' an 2000 , de mettre sur pied un programme sur la numrotation  long terme , impliquant la cration d ' un code de pays europen , l ' administration et la gestion du code tant transfres au niveau europen .
<P>
Nous esprons que nous russirons .
Je sais que le Parlement nous soutient sur cette question .
Les tats membres font parfois preuve d ' hsitation , mais de toute faon , c ' est l notre plan de travail .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 39 de M. David Bowe ( H-0682 / 96 ) :
<P>
Objet : Solvants d ' extraction
<P>
L ' annexe de la directive 88 / 344 / CEE relative aux solvants d ' extraction utiliss dans la fabrication des denres alimentaires et de leurs ingrdients ( rvise dans les directives 92 / 115 / CEE et 94 / 52 / CEE ) ne mentionne pas le ttrafluorothane-1 , 1 , 1 , 2 parmi les solvants dont l ' utilisation est autorise . Bien que le Comit scientifique britannique pour l ' alimentation ait admis l ' utilisation de ce solvant , le procd d ' extraction et les produits en rsultant ne peuvent tre commercialiss puisque le ttrafluorothane-1 , 1 , 1 , 2 n ' est pas mentionn dans la directive voque plus haut .
<P>
En raison de la lourdeur bureaucratique de la procdure de rvision de la directive sur les solvants , des socits ayant mis au point des produits novateurs se trouvent accules  la ruine .
La Commission veillera-t-elle  ce que la directive sur les solvants soit rvise de toute urgence et compte-t-elle y ajouter un article afin de donner aux tats membres toute facult d ' autoriser la commercialisation et l ' utilisation de nouveaux produits  titre temporaire sous rserve de son approbation ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Bangemann">
La Commission est d ' avis que l ' application de la directive 88 / 344 relative  l ' autorisation de nouveaux solvants pourrait considrablement tre retarde .
C ' est galement la crainte du dput .
C ' est principalement d au fait que les amendements  cette directive peuvent uniquement faire l ' objet d ' une dcision dans le cadre de la procdure de codcision complte avec deux lectures au Parlement et l ' adoption d ' une position commune avant la deuxime lecture .
En d ' autres mots , Monsieur le Prsident , le souhait comprhensible du Parlement d ' aborder ces amendements selon la procdure lgislative normale , c ' est--dire principalement selon la procdure de codcision , conduit  des retards .
Nous l ' avons toujours dit .
On ne peut pas avoir les deux .
Si vous voulez avoir des dcisions rapides , il faut lire une autre procdure , ce qui n ' exclut absolument pas la collaboration du Parlement , nous l ' avons toujours fait remarquer .
Si vous tenez  une procdure de codcision , comme dans le cas prsent , ce sera plus long .
<P>
Nous avons nanmoins dpos une proposition de modification de la directive sur les solvants qui doit autoriser l ' utilisation du ttrafluorthane dans les aliments .
Cette proposition , qui porte le numro 96 et ainsi de suite , a dj t transmise au Parlement en premire lecture pour une prise de position .
La Commission espre que cette question sera rapidement examine pour limiter autant que possible les pertes conomiques encourues par les producteurs agro-alimentaires en raison de l ' interdiction de ce solvant .
Nous partageons l ' avis de M. le dput sur la ncessit d ' examiner la directive relative aux solvants pour viter de tels retards , mais alors vous devez vous surpasser .
Nous ne pouvons pas rgler cela seuls .
Si le Parlement tient  la procdure de codcision , je ne puis vous promettre que nous parvenions  des dcisions rapides .
<P>
En ce qui concerne les autres directives , par exemple la directive sur les additifs alimentaires , des procdures d ' autorisation provisoire ont t prvues , que les tats membres peuvent utiliser .
Cependant , nous prfrerions que les adaptations au progrs technique , dont il est clairement question ici , soient confies  la Commission et que le Parlement , s ' il le souhaite , puisse en quelque sorte y collaborer ou obtienne un droit de blocage , s ' il croit ncessaire de bloquer une dcision de la Commission .
Ce serait probablement la meilleure solution , mais  cette fin , tous les participants doivent faire montre de bonne volont .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
J ' aimerais remercier M. Bangemann pour les propos qu ' il a tenus , en particulier au nom des petites et moyennes entreprises de ma circonscription qui voient d ' un oeil trs favorable cette proposition de changement spcifique .
Vous pouvez compter sur mon aide pour faire en sorte que cette proposition soit soumise au Parlement dans les dlais les plus brefs possibles .
Dans une lettre que vous m ' avez adresse personnellement , Monsieur le Commissaire , vous faisiez remarquer que la lgislation europenne en la matire n ' avait pas t applique suffisamment vite .
Ce dont nous avons besoin en fait , ce n ' est pas d ' une drglementation mais d ' une rglementation correcte et efficace .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Bangemann">
Je ne puis que soutenir votre point de vue et esprer qu ' il soit rpandu ici .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 40 de Mme Marjatta Stenius-Kaukonen ( H-0714 / 96 ) :
<P>
Objet : Les teneurs en endotoxines du lait maternel
<P>
La Commission sait-elle que selon des informations rcemment portes  la connaissance du public des quantits leves d ' endotoxines ont t dcouvertes dans les substituts du lait maternel ?
D ' aprs un groupe de recherche international , il existe sur les marchs europens plusieurs marques de substitut du lait maternel - y compris les produits Nestl - dont la teneur en toxines atteint jusqu '  700 nanogrammes par millilitre .
Ceci peut reprsenter un danger srieux pour la sant de l ' enfant en bas ge car un millime de nanogramme seulement peut dj , en se retrouvant dans le sang , causer chez les adultes des symptmes , par exemple , ceux de la grippe .
Un niveau maximal relatif  la teneur en bactries des substituts du lait maternel devrait tre fix le plus rapidement possible .
La Commission a-t-elle eu connaissance des rsultats de cette recherche et quelles mesures compte-t-elle prendre pour protger les consommateurs ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , nous avons travers toute la chane alimentaire , maintenant nous en sommes  l ' alimentation des nourrissons , qui constitue bien videmment un lment trs important de la politique alimentaire .
Nous avons connaissance du problme des endotoxines et des articles de presse relatifs  l ' tude voque dans l ' interpellation .
Selon les informations dont dispose la Commission , cette tude n ' est pas paru dans des publications scientifiques . Elles n ' ont pas non plus t soumises  l ' examen d ' autres scientifiques .
De nombreux aliments , y compris la nourriture de base pour nourrissons , contiennent des endotoxines .
Celles-ci font partie de cellules bactriennes prsentes de faon naturelle dans les aliments .
Ce sont de grosses molcules qui , normalement , aprs consommation , ne sont pas libres par la paroi intestinale dans la circulation sanguine , c ' est pourquoi , d ' un point de vue scientifique , il n ' est dangereux ni pour les adultes ni pour les nourrissons de consommer du lait ou des produits laitiers contenant des endotoxines .
<P>
Ces endotoxines ne peuvent causer des maladies que si elles parviennent dans la circulation sanguine . Mais , cela ne se produit videmment pas avec des aliments .
A l ' heure actuelle , d ' un point de vue scientifique , il n ' est pas ncessaire de fixer des teneurs limites d ' endotoxines en ce qui concerne la nourriture de base pour nourrissons ou des teneurs limites microbiologiques pour endiguer les endotoxines , mais nous continuerons de suivre le dveloppement de cette question et , si de nouvelles informations scientifiques nous apportent d ' autres lments , nous agirons en consquence .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Bangemann pour sa rponse .
J ' ai moi-mme procd  des recherches sur ce sujet aprs avoir dpos la question , et suis parvenue aux mmes conclusions que celles dont M. Bangemann nous a fait part .
Selon un journal finlandais , cependant , un emballage de substitut de lait maternel une fois ouvert ne doit pas tre conserv trop longtemps .
Les produits sous forme de poudre doivent toujours tre mlangs  une eau de bonne qualit et consomms rapidement .
Il importe donc que l ' on suive de prs ces substituts de lait maternel et en gnral de savoir quel lait on consomme .
De mme , on a constat que les endotoxines peuvent se dvelopper quand on utilise de mauvaises matires premires et que l ' on observe une hygine insuffisante , et que la dure de conservation est trop longue , autrement dit elles sont signes d ' une mauvaise qualit .
Y aurait-il lieu dans ce cas de suivre de plus prs la qualit du lait et des substituts de lait maternel , et la Commission a-t-elle song  une action dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Si quelqu ' un se montre particulirement ngligent avec de tels aliments , si par exemple il les laisse traner  l ' air libre longtemps , il s ' agit bien videmment d ' une ngligence que l ' on ne peut rsoudre par une rglementation .
Ce que l ' on pourrait envisager - j ' ignore moi-mme si cela se fait dj - d ' apposer un avertissement sur les emballages de nourriture de base pour nourrissons rappelant la ncessit de traiter ces aliments avec soin , de ne pas les laisser traner non ouverts et ainsi de suite .
Nous pouvons vrifier si cette question n ' est pas dj rgle par les tats membres ou par nos propres rglements et directives .
Si ce n ' est pas le cas , c ' est probablement la seule chose que l ' on puisse faire .
<P>
Si , malgr tous ces avertissements , quelqu ' un fait preuve de ngligence avec ces aliments , le lgislateur est alors bien entendu impuissant .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 41 de Mme Maj Theorin ( H-0628 / 96 ) :
<P>
Objet : UEM
<P>
Dans le cadre du dbat qui s ' est engag en Sude , la fdration syndicale LO a soulev la question de savoir si ,  l ' avenir , la base dmocratique des dcisions d ' ordre montaire n ' allait pas disparatre .
D ' autres participants ont pos la question de savoir si , une fois la politique montaire commune mise en oeuvre , il ne fallait pas prendre des mesures contre une politique financire commune .
<P>
Que pense la Commission du fait que le transfert du pouvoir de dcision de reprsentants dmocratiquement lus des Etats membres  des fonctionnaires de la Banque centrale europenne fera disparatre la base dmocratique des dcisions d ' ordre montaire ?
<P>
Est-ce que la Commission estime que , du fait que l ' introduction d ' une politique montaire commune , il convient par consquent de prendre des mesures contre une politique financire et une politique fiscale communes ?
<SPEAKER ID=196 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , la Commission ,  l ' instar de l ' honorable parlementaire , est attache au respect des principes dmocratiques .
Elle rappelle ,  cet gard , que les ratifications du trait sur l ' Union europenne ont t effectues conformment aux procdures nationales respectives de chaque tat membre , donc dmocratiquement .
<P>
Concernant le contenu du trait , l ' article 109 A prvoit que le prsident , le vice-prsident et les autres membres du directoire de la Banque centrale europenne sont nomms d ' un commun accord par les gouvernements des tats membres , au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement , aprs consultation de votre Assemble .
Cette procdure de nomination offre donc toutes les garanties de transparence et de dmocratie .
Le protocole sur les statuts du systme europen de Banque centrale prvoit , par ailleurs , des dispositions permettant d ' assurer un contrle de la banque et de son fonctionnement .
Il est ainsi fait obligation  la Banque centrale europenne d ' adresser un rapport annuel au Parlement europen , au Conseil ,  la Commission , ainsi qu ' au Conseil europen .
Le prsident de la Banque centrale europenne et les autres membres du directoire peuvent ,  la demande de votre Assemble , tre entendus par les commissions comptentes du Parlement .
<P>
Le bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire reposera sur deux ples de dcision : le ple montaire et le ple conomique .
Le ple montaire sera incarn par la future Banque centrale europenne , dont la mission est de conduire la politique montaire en toute indpendance .
C ' est la garantie de la crdibilit de la monnaie europenne . C ' est aussi la garantie de la lutte contre l ' inflation , qui est un mal dvastateur pour nos conomies et en particulier pour les populations les moins favorises .
<P>
Le ple conomique sera reprsent par le Conseil de ministres , compos de membres de gouvernements , donc dmocratiquement constitu .
Il aura un rle conomique majeur puisqu ' il coordonnera les politiques conomiques .
Il dcidera de l ' orientation de la politique de change - c ' est l ' article 109 du trait - et il sera comptent en matire d ' emploi et de coopration conomique .
<P>
L ' Union conomique et montaire est donc bien un ensemble dmocratique et quilibr , o chaque institution aura un rle bien dfini et utile  jouer .
C ' est d ' ailleurs  la fois la condition de ce bon fonctionnement et celle de son acceptabilit par les citoyens .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci beaucoup pour votre rponse .
En Sude , une crasante majorit de la population est hostile  l ' UEM .
Il y a certainement  cela diffrentes raisons .
Deux des reprsentants les plus importants , le premier ministre et le ministre des finances , sont d ' avis que l ' UEM et une politique montaire commune ne sont pas possibles sans une politique commune des finances , c ' est--dire des impts et des dpenses .
<P>
L ' conomiste amricain Martin Feldstein crit dans  The Economist  que les arguments conomiques en faveur de l ' UEM sont si douteux , et les risques si vidents que le projet n ' aurait jamais t mis en oeuvre sans des raisons politiques annexes .
Les deux raisons qu ' il cite sont le nolibralisme et le fdralisme .
<P>
Je pense que la dmocratie ne progresse pas quand les parlements et les gouvernements nationaux perdent leur droit de dcision sur la politique financire et montaire .
Un droit de regard , Monsieur le commissaire , n ' est pas la mme chose que la dmocratie , ni qu ' une politique dcide par les reprsentants lus du peuple .
L ' union montaire et la politique financire commune qui la prolonge sont un rve fdraliste , mais pour la dmocratie , elles relvent du cauchemar .
<SPEAKER ID=198 NAME="de Silguy">
Je crois qu ' il faut distinguer deux choses . D ' une part , les effets de l ' union conomique et montaire , qui seront bons pour l ' conomie en gnral et pour les citoyens .
En effet , rduire les dficits est une bonne chose , pour l ' emploi en premier lieu .
Raliser la monnaie unique , c ' est--dire supprimer les fluctuations montaires , est galement une bonne chose pour la croissance et pour l ' emploi .
<P>
D ' autre part , il y a l ' explication aux citoyens , pour les convaincre que l ' union conomique et montaire est ncessaire et qu ' elle est une bonne chose .
Je crois  cet gard que la campagne lance conjointement par la Commission et le Parlement europen est un modle du genre , et tous les membres du Parlement , comme de la Commission , doivent se sentir concerns .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
L ' achvement de l ' union montaire passe par la liaison irrvocable des devises nationales  la monnaie unique .
Je ne sais pas ce qui se passe dans le reste de l ' Union europenne mais en GrandeBretagne le Parlement fonctionne sur le principe qu ' aucune assemble ne peut engager celles qui lui succderont .
Par consquent , demander la liaison irrvocable de la devise , ce qui signifie pour toujours , serait aller trop loin .
A moins qu '  l ' avenir , un tat membre jugeant que ce systme ne fonctionne pas et dsireux d ' en sortir puisse le faire .
<SPEAKER ID=200 NAME="de Silguy">
Vous soulevez l un problme thologique .
Dans le systme europen , on peut toujours entrer , on ne peut jamais sortir et ce n ' est pas une nouveaut du Trait de Maastricht par rapport au Trait de Rome ou par rapport aux autres traits europens .
<P>
Cela dit , je crois que les avantages sont suffisamment importants et suffisamment positifs pour que nos populations se rendent compte de l ' utilit de cette Union .
J ' ajoute , et ceci me parat trs important , qu ' aujourd ' hui , au moment o les mouvements de capitaux sont compltement libraliss , la souverainet en matire montaire ne sera pas amoindrie par l ' union conomique et montaire .
L ' union conomique et montaire sera un moyen pour que nos tats membres , collectivement , puissent retrouver en matire montaire une souverainet qu ' hlas , ils perdent chaque jour davantage .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
C ' est une question tout  fait essentielle que Mme Theorin a pose .
Je voudrais demander  M. de Silguy o il compte trouver des thoriciens en matire d ' conomie susceptibles d ' insinuer qu ' un pays encaissant des revenus ptroliers doit ragir de la mme manire qu ' un pays enregistrant un dficit nergtique , dans le cas d ' un doublement ou d ' une chute de moiti du prix du ptrole .
Il est indcent de proposer une union montaire s ' occupant de la partie proprement montaire sans prvoir paralllement de comptences en matire de politique financire , de politique des revenus et d ' autres formes de politique conomique .
On peut tre en faveur d ' une politique conomique centralise , mais dans ce cas il faut pouvoir disposer de tous les instruments politiques .
On ne peut pas tre en faveur d ' une sparation des instruments politiques telle que celle que prvoit le trait de Maastricht .
<SPEAKER ID=202 NAME="de Silguy">
En citant l ' exemple du ptrole , vous prenez , Monsieur le parlementaire , l ' exemple du pays - un des deux pays - qui a justement une facilit d ' opting out , c ' est--dire de participer ou de ne pas participer et il lui appartiendra de dcider s ' il veut participer  l ' union conomique et montaire .
Je constate que , mme pour ce pays , le poids des revenus ptroliers a fortement diminu depuis une vingtaine d ' annes et nous constatons en Europe une convergence de plus en plus grande entre les conomies .
Je crois que pour faire fonctionner une union montaire , il est important d ' avoir une bonne coordination des politiques budgtaires et que tout le monde vise le mme but .
<P>
Il n ' importe pas de crer une gestion centralise des politiques conomiques et budgtaires .
Ce serait contraire , je dirais ,  l ' esprit du trait , contraire  nos traditions .
Mais il s ' agit , par les moyens que nous mettons en oeuvre - je pense en particulier au pacte de stabilit au sujet duquel votre Assemble sera prochainement saisie d ' une proposition de la Commission - de faire en sorte que la conduite de nos politiques conomiques , la conduite de nos politiques budgtaires , puisse aller dans le mme sens , c ' est--dire qu ' ensemble , nous dcidions d ' objectifs communs et nous nous assurions de la complmentarit et de la cohrence des objectifs poursuivis par chacun des pays .
<P>
J ' ajoute d ' ailleurs que si tel n ' tait pas le cas , les marchs finiraient par sanctionner ce type de comportement , ce type de dviation .
En dfinitive , cela se traduirait par des mouvements montaires et des hausses des taux d ' intrt et , au bout du compte , par moins de croissance et plus de chmage .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de M. Hans Lindqvist ( H-0637 / 96 ) :
<P>
Objet : Objectifs et mthodes d ' une rduction du chmage
<P>
Le Conseil europen du mois de juin  Florence a dcid de poursuivre la mise en place de l ' Union conomique et montaire , l ' UEM .
Les propositions relatives  des mesures de rduction du chmage ont donc t reportes  une date ultrieure .
L ' UEM vise en premier lieu  diminuer l ' inflation , stabiliser les prix ainsi que rduire le dficit budgtaire et la dette publique , mais n ' exige en rien de rduire le chmage ou d ' accrotre l ' emploi .
Depuis que la dcision relative  l ' UEM a t prise dans le trait de Maastricht , le chmage s ' est accru en Europe .
<P>
Quels sont les objectifs du commissaire de Silguy pour rduire le chmage dans l ' UE ?
<P>
Quelles sont les mesures rglementaires et concrtes que le membre de la Commission prvoit pour rduire le chmage et accrotre l ' emploi dans les Etats membres de l ' UE ?
<P>
A quelle date ces propositions seront-elles prsentes ?
<SPEAKER ID=204 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les parlementaires , la Commission ne partage pas , en l ' espce , l ' analyse de l ' honorable parlementaire .
Le chmage ne date pas de la ratification du Trait sur l ' Union europenne .
L ' apparition du chmage en Europe correspond au premier choc ptrolier de 1973 et j ' ajoute que les fluctuations des taux de change ont galement gravement pnalis l ' emploi en Europe .
On l ' a vu en 1992-1993 et mme en 1995 . Quelles sont les causes du chmage , trs simplement ?
Elles sont doubles . Elles sont d ' abord conjoncturelles .
Sait-on suffisamment que les seules fluctuations montaires du printemps 1995 ont cot  l ' Europe 2 % de croissance et 1 , 5 million d ' emplois sur les deux annes 1995 et 1996 ?
Seule une croissance durable et non inflationniste  moyen terme permettra de contribuer  la cration d ' emplois .
Mais les causes sont galement largement structurelles , et je pense en particulier  l ' excessive rigidit du march du travail qui empche l ' Union de profiter au mieux de la croissance pour crer des emplois .
<P>
Pour remdier dans une mesure substantielle au chmage , la Commission propose une stratgie globale que j ' ai dj eu l ' occasion de prsenter devant votre Assemble .
Si l ' assainissement des conomies , qui concide avec la ralisation de l ' union conomique et montaire , est aujourd ' hui la condition pralable pour la cration d ' emplois en Europe , des mesures structurelles adquates doivent imprativement tre prises de manire concomitante et par les tats membres .
C ' est d ' ailleurs le sens du pacte de confiance qu ' avait propos le prsident Santer .
<P>
La Commission assume ainsi pleinement ses responsabilits dans le domaine de l ' emploi qui est , je le rappelle , la finalit de la politique conomique ,  tel point que la Commission , dans l ' avis qu ' elle a prsent pour la CIG , a demand que , dans le trait , l ' emploi soit considr comme une question d ' intrt commun par les tats membres de l ' Union , au mme titre que la politique conomique et la politique de change .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Si , Monsieur le commissaire , il existe un rapport entre le chmage et le Trait de Maastricht .
Car le Trait a fait la preuve que ce que l ' on considre comme le problme majeur de l ' Europe ne pouvait pas tre rsolu .
<P>
Si l ' intention avait t de donner priorit  l ' emploi , on ne se serait pas empress de favoriser ,  la place , la baisse de l ' inflation et la stabilit des prix , et l ' on n ' aurait pas exclu la question de l ' emploi du Trait .
Celle-ci ne fait l ' objet d ' aucune rglementation .
18  20 millions de personnes sont au chmage .
En Sude , par exemple , le chmage tait de 2 % lorsque nous avons demand  entrer dans l ' UE .
Aujourd ' hui , cinq ans plus tard , il est pass  14 % .
Il n ' est videmment pas possible de mettre tout cela sur le compte de problmes d ' adaptation lis  l ' UEM , mais on aurait d assister  l ' inverse .
Le chmage tait cens diminuer .
<P>
Je n ' ai pas eu de rponse  mes questions .
Qu ' est-ce que le commissaire a  proposer pour rduire le chmage ?
Quand verrons-nous ces propositions , quelles rformes constitutionnelles et autres projets politiques nous apporterez-vous pour que ceux qui sont au chmage se rendent tant soit peu compte que l ' emploi est la question prioritaire , et non pas des principes de technique budgtaire ?
<SPEAKER ID=206 NAME="de Silguy">
Je n ' ai plus tous les chiffres en tte , mais il est intressant d ' examiner l ' volution des dficits publics par rapport  l ' volution du chmage .
Or je constate en Europe que , depuis 1975 , ont t croissants , de pair , les dficits publics et le nombre de chmeurs .
Par consquent , ce n ' est pas en creusant les dficits publics que l ' on rglera le problme de l ' emploi .
Si les dficits publics craient de l ' emploi , vu leur niveau en Europe , nous serions en suremploi .
<P>
Je crois , au contraire , que c ' est seulement par une politique de rigueur budgtaire et d ' assainissement des finances publiques que nous crerons les conditions suffisantes et meilleures pour obtenir une meilleure croissance .
Sachez que si l ' on baissait les dficits publics d ' 1 % en Europe , on dgagerait 60 milliards d ' cus par an , qui pourraient aller au financement , non plus des dettes et des dficits , mais de l ' investissement productif .
Donc , la premire condition pour crer des emplois est de retrouver une croissance saine , stable et non inflationniste , et cela passe par l ' assainissement des finances publiques .
<P>
Pour le reste , l ' essentiel du chmage est d ' ordre structurel .
La Commission a prsent  plusieurs reprises devant cette Assemble , devant le Conseil de ministres , devant le Conseil europen , les stratgies globales sur l ' emploi .
Je prcise , sur ce point , que dans la mesure o le chmage est en grande partie d ' origine structurelle , ce n ' est que par des mesures structurelles que nous pourrons le combattre .
Il n ' y a pas de miracle , cela ne se fera pas du jour au lendemain .
<P>
Mais j ' ajoute que , dans la quasi-totalit des cas , il s ' agit de mesures  caractre national .
Je pense en particulier aux rglementations du march du travail ;  la rglementation du temps de travail et  la diminution des charges pesant sur les industries de main-d ' oeuvre par le biais de la fiscalit ou des charges sociales .
Cela passe donc par des mesures d ' ordre national essentiellement .
Nous pouvons , nanmoins , au niveau communautaire , dans un certain nombre de domaines , par le renforcement du dialogue social , par les moyens budgtaires dont nous disposons , utiliser l ' chelon communautaire pour donner leur pleine dimension et l ' accompagnement suffisant aux efforts qui doivent tre faits au niveau national .
<P>
Ne renversons donc pas les rles en la matire .
Ne cherchons pas non plus  mettre  bas le principe de subsidiarit et souhaitons que les gouvernements et les tats membres prennent leurs responsabilits paralllement aux partenaires sociaux et complmentairement  ce que fait la Commission .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Nous avons pu constater la semaine dernire en Allemagne la raction des travailleurs et des syndicats  l ' annonce de coupes dans les services publics et dans les prestations publiques rsultant de la dtermination du gouvernement allemand de satisfaire aux critres de Maastricht pour l ' UEM .
<P>
Je voudrais poser  Monsieur le Commissaire , en toute sincrit , la question suivante : quelle flexibilit les critres de Maastricht offrent-ils ?
Dans l ' hypothse , par exemple , o le gouvernement d ' un tat membre se rsoudrait  canaliser ses ressources dans la cration d ' emplois et que , ce faisant , il aille  l ' encontre des critres tablis  Maastricht , cette dcision serait-elle juge inacceptable par la Commission et le Conseil ?
<SPEAKER ID=208 NAME="De Silguy">
Pour nous , crer des emplois est forcment une bonne chose , Monsieur le Parlementaire !
Je crois qu ' il ne faut pas se tromper de dbat .
Monnaie unique ou pas , les tats membres n ' ont pas d ' autre solution , aujourd ' hui , pour rduire les dficits publics .
Vous citiez trs justement l ' utilisation de l ' argent pour crer des emplois . Eh bien , aujourd ' hui , 50 % de l ' pargne des mnages sont pomps pour financer les dficits des tats membres et des organismes de scurit sociale .
Cet argent serait mieux utilis s ' il tait affect  la cration d ' emplois , et c ' est la raison pour laquelle il faut justement rduire les dficits publics .
<P>
Il n ' y a pas d ' autre solution : si les tats membres ne le faisaient pas , les marchs les sanctionneraient et , en dfinitive , les taux d ' intrt dans ces pays augmenteraient .
Par consquent , la croissance diminuerait et ce serait encore plus difficile de crer des emplois .
Alors , il ne s ' agit pas de donner de la souplesse au trait .
Nous n ' ajouterons rien au trait . Nous ne supprimerons rien au trait .
Nous appliquerons le trait comme il est prvu .
Et j ' ai confiance qu ' un nombre significatif d ' tats membres rempliront les conditions prvues par le trait  la fin de l ' anne prochaine .
<P>
Ne faisons pas passer l ' examen d ' entre avant que l ' tudiant ne soit dans la classe qui convient pour le prsenter .
N ' anticipons pas sur cet examen .
Cela serait contre-productif et inopportun et aurait un effet dmobilisateur , alors que , mme si elle n ' est pas suffisante pour crer des emplois , la priorit macro-conomique est aujourd ' hui , pour les tats membres , de remettre de l ' ordre dans leurs finances et de ne pas vivre au-dessus de leurs moyens .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 43 de M. Jan Andersson ( H-0646 / 96 ) :
<P>
Objet : Nombre de pays requis pour mettre en place l ' UEM
<P>
Sachant qu '  l ' heure actuelle , trs peu de pays remplissent les critres de convergence , il serait important de savoir  quel nombre la Commission estime que ceux-ci doivent s ' lever pour que l ' UEM puisse tre mise en place .
<P>
Il serait galement intressant de savoir quels sont les pays qui , d ' aprs la Commission , sont des pays-cl dont la prsence est donc indispensable pour que l ' UEM puisse tre mise en place .
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelle serait la plus petite taille possible de l ' UEM ?
<SPEAKER ID=210 NAME="De Silguy">
Monsieur le Parlementaire , si , d ' un point de vue juridique , l ' union conomique et montaire peut fonctionner uniquement avec deux tats membres , la Commission estime ( et c ' est tout simplement une question de bon sens ) que , sans la France , sans l ' Allemagne et sans un nombre important d ' autres tats membres , l ' intrt et les avantages de l ' union conomique et montaire seraient videmment moindres .
<P>
Cela tant , il n ' existe aucune liste prtablie .
Au vu des progrs de la convergence - je l ' ai dit il y a un instant - la Commission est convaincue qu ' un nombre significatif de pays seront prts  participer ds le dbut  l ' union conomique et montaire .
Mais , conformment  ce que les chefs d ' tat et de gouvernement ont arrt  Madrid en dcembre dernier , la dcision de passer  l ' union conomique et montaire sera prise le plus tt possible en 1998 par le Conseil europen , sur la base des rapports de l ' Institut montaire europen et de la Commission , et aprs consultation de votre Assemble .
L ' exercice d ' valuation aura lieu donc fin 1997 , dbut 1998 , au vu des rsultats de 1997 .
La Commission sait faire beaucoup de choses , mais elle ne sait pas encore lire dans une boule de cristal , et je ne peux donc pas anticiper sur les rsultats de l ' anne prochaine .
<P>
 ce propos , je tiens  rappeler qu ' il ne faut pas anticiper sur les chances . Cet exercice serait inutile .
Aujourd ' hui , le dbat sur ce sujet ne peut que freiner le processus de convergence .
Or , un relchement des efforts de consolidation budgtaire serait malvenu , la situation actuelle ncessitant encore que soit poursuivie , et dans certains cas amplifie , la rduction des dficits , car celle-ci - j ' insiste sur ce point , car c ' est fondamental - contribue  augmenter l ' pargne disponible pour l ' investissement crateur d ' emplois et , partant ,  abaisser les taux d ' intrt .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie Monsieur le Prsident et Monsieur le commissaire pour leur rponse .
Ma question tait suscite par le scepticisme  propos de l ' UEM qui se fait jour partout en Europe , et qui m ' inquite .
Si seule une minorit de pays doivent participer aux dbuts de l ' UEM , je pense que ce scepticisme persistera en Europe .
Si , par contre , un grand nombre de pays entrent dans le systme et une minorit reste en dehors , je crois que l ' opinion de ces pays-l , parmi lesquels le mien , la Sude , changera en temps utile et qu ' ils y entreront , puisque les avantages et les points forts de l ' UEM se feront d ' autant plus sensibles que le nombre de participants sera important .
<P>
En ce qui concerne la question du rapport entre l ' emploi et l ' UEM , il est clair qu ' un budget trop svre peut avoir ,  court terme , une influence ngative sur l ' emploi .
Mais  long terme , je ne vois pas d ' opposition entre la lutte contre l ' inflation et le combat contre le chmage .
<SPEAKER ID=212 NAME="De Silguy">
Il y a actuellement une diffrence d ' apprciation , me semble-t-il , entre la perception que l ' on a dans certains pays , dans certaines opinions publiques , de la possibilit de raliser la monnaie unique , d ' une part , et la situation exacte , d ' autre part .
Je puis vous dire que le rythme s ' acclre et que nous aurons ,  la fin de l ' anne , termin les travaux prparatoires de l ' union conomique et montaire .
<P>
Le Conseil europen de Dublin aura  se prononcer - et votre Assemble sera prochainement saisie de propositions de la Commission  ce sujet - sur le statut juridique de l ' euro , le pacte de stabilit , qui permet d ' assurer la bonne gestion budgtaire , et le nouveau systme montaire europen , qui permettra d ' viter que l ' Europe soit coupe en deux , avec , d ' un ct , les pays qui seront dans la monnaie unique ds le dpart - les  in  - et , de l ' autre , ceux qui n ' y seront pas ds le dpart et qui ont vocation  y rentrer - les  pr-in  .
Je crois qu ' il y a  l ' heure actuelle une formidable avance , une formidable volont politique et technique de raliser l ' union conomique et montaire dans le respect du calendrier .
<P>
Par ailleurs , je dis et je maintiens que les prvisions conomiques que nous avions faites au printemps dernier et que nous avions prsentes  votre commission conomique , montaire et de la politique industrielle demeurent , aujourd ' hui , 17 septembre , valables , j ' ai toutes les raisons de le penser .
Par consquent , je confirme ce que je disais au mois de mai : il y aura un nombre significatif - j ' ai mme parl de majorit , en ce qui concerne la fameuse valeur de rfrence de 3 % - d ' tats membres qui seront prts  franchir le pas  la fin de 1997 .
<P>
Reste , Monsieur le Parlementaire , qu ' un problme d ' explication et de persuasion se pose ; vous avez raison , il est particulirement sensible dans votre pays , et dans d ' autres , d ' ailleurs , comme en Sude .
Je crois qu ' effectivement , il y a un effort  faire pour montrer que monnaie unique ou pas , il n ' y a pas d ' autre solution que de rduire les dficits publics et que ce n ' est pas la rduction des dficits publics qui dtruit des emplois ; au contraire , elle permet d ' en crer ; de mme , il est ncessaire de prouver que la stabilit montaire est un facteur de croissance , et donc un facteur de cration d ' emplois .
<P>
Il y a un effort de communication  faire , j ' en ai conscience . Je dirais qu ' il doit mobiliser tout le monde et tous les responsables politiques , sociaux et conomiques des diffrents pays .
L ' Europe est  un tournant , et il faut bien montrer  tous les pays qu ' ils auront intrt  tre  l ' intrieur de la monnaie unique , plutt qu '  l ' extrieur .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 48 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 49 de M. Jonas Sjstedt ( H-0624 / 96 ) :
<P>
Objet : Dispositions relatives  l ' environnement dans les nouveaux Etats membres
<P>
Dans le cadre des ngociations d ' adhsion , la Sude , la Finlande et l ' Autriche ont obtenu le droit de conserver certaines normes plus strictes de protection de l ' environnement pendant quatre ans .
Au cours de cette priode transitoire , l ' UE doit revoir ses dispositions correspondantes dans le but de les renforcer .
Selon un document de la DG XI dat du 10 avril 1996 , la Commission estime impossible que l ' UE puisse renforcer ses dispositions relatives  l ' environnement pour les porter au niveau de celles en vigueur dans les nouveaux Etats membres . Il ressort galement du document qu ' il n ' est pas certain que la possibilit de demander le maintien de dispositions particulires prvue  l ' article 100A , paragraphe 4 s ' applique galement  ces dispositions .
<P>
La Commission peut-elle confirmer qu ' elle n ' estime pas possible de renforcer les dispositions de l ' UE pour les porter au niveau de celles en vigueur dans les nouveaux Etats membres .
<P>
La Commission estime-t-elle que l ' article 100A , paragraphe 4 , est applicable aux dispositions transitoires si les dispositions de l ' UE ne sont pas renforces au cours de la priode de quatre ans ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Bjerregaard">
Comme je l ' ai dj dit en de prcdentes occasions , la Commission considre comme l ' une de ses plus grandes priorits politiques que d ' achever la rvision des dispositions communautaires en la matire avant la fin de la priode transitoire de quatre ans et d ' aboutir  des rsultats satisfaisants pour les nouveaux Etats membres .
Pour ce qui est du document de la Commission dat du 10 avril 1996 , auquel la question fait rfrence , il ne correspond pas  la position officielle de la Commission .
Ce document , d ' aprs mes informations , constituait pour les services de la Commission une base de dbat  usage interne .
Ce document prsente un certain nombre de scnarios diffrents fonds sur l ' hypothse selon laquelle le processus de rvision ne sera pas achev d ' ici  1998 .
Pour ce qui est de ma position propre sur ce sujet , je renverrai  mon intervention au Parlement europen du 3 juillet 1996 , o j ' ai clairement exprim que j ' ai toujours considr et continue de considrer que dans mon domaine de comptence , c ' est--dire l ' environnement , aucun des nouveaux Etats membres ne devra tre contraint de revoir  la baisse ses normes en matire d ' environnement et de sant publique  l ' issue de la priode transitoire .
Je dois dire que j ' tais quelque peu surprise de la couverture mdiatique suite au dbat du 3 juillet , mais il n ' en reste pas moins que c ' est l mon opinion .
<P>
Je puis confirmer que la partie technique de la rvision d ' une grande partie des dispositions concernes par la rvision avance bien , et qu ' elle pourra vraisemblablement tre acheve dans le courant de la priode transitoire .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais remercier Madame le commissionnaire pour sa rponse , et en particulier pour avoir mis en lumire le fait que ce document n ' est pas reprsentatif de l ' attitude de la Commission .
Il s ' agit nanmoins d ' un document trs intressant , aussi voudrais-je poser deux questions  son sujet .
<P>
Il y est fait rfrence  un autre document , extrait du  Legal service  du 13 dcembre 1995 , o il est dit que l ' application , dans les nouveaux pays , de ce que l ' on appelle la  garantie environnementale  pose des problmes .
Je me demande si ce document est public ou pourrait le devenir , et de quel type sont ces problmes relatifs  l ' article 100a.4 , la soi-disant  garantie environnementale  .
<P>
On lit aussi dans le premier document qu ' il devrait tre difficile d ' obtenir une majorit au Conseil si l ' on choisit les critres les plus levs des pays membres .
J ' aimerais entendre l ' avis de Madame le commissaire sur ce point .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Evidemment , toute cette procdure implique que cela sera galement une question d ' accord politique entre la majorit des Etats membres , et  cet gard , je ne suis bien entendu pas en mesure de donner quelque garantie que ce soit .
Certains Etats membres auront peut-tre une conception diffrente de la mienne et de celle de la Commission , et c ' est pourquoi certains problmes peuvent surgir en cours de route .
Je suppose que les Etats membres connaissent parfaitement les procdures internes .
L ' engagement que je puis prendre , c ' est que la Commission veillera  terminer ses travaux de manire  rendre possible l ' examen politique . Ma propre conviction est que nous devons obtenir les seuils les plus levs possibles afin que les pays ne soient pas contraints d ' abaisser leurs normes .
Tel est notre but .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 50 de Mme Birgitta Ahlqvist ( H-0625 / 96 ) :
<P>
Objet : Assainissement de l ' environnement dans la presqu ' le de Kola
<P>
La situation de l ' environnement dans la presqu ' le de Kola peut tre qualifie de catastrophique . C ' est ainsi que les radiations radioactives , par exemple , y sont 500 fois suprieures aux valeurs normales en Europe .
Les problmes qui en dcoulent touchent galement les Etats membres de l ' Union europenne .
<P>
La Commission estime-t-elle possible que l ' Union europenne vienne en aide aux travaux de protection de l ' environnement dans la presqu ' le de Kola ?
Est-ce que des mesures concrtes sont prvues ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Bjerregaard">
La Commission ne dispose d ' aucune information susceptible d ' tayer l ' affirmation selon laquelle les radiations radioactives sur la presqu ' le de Kola , dans le nord-ouest de la Russie , sont 500 fois suprieures aux valeurs normales en Europe .
De grandes quantits de dchets radioactifs sont rassembles dans cette rgion .
La Commission a rcemment achev une tude consistant  collecter des donnes en vue de dresser un inventaire des dchets radioactifs .
Un rapport  ce sujet est sur le point d ' tre publi .
En outre , la Commission effectue actuellement une tude visant  estimer les incidences radiologiques de l ' immersion de racteurs nuclaires dans les eaux arctiques .
Actuellement , tous les dchets radioactifs de la presqu ' le sont stocks dans des entrepts provisoires , soit  terre , soit sur des bateaux .
La plupart de ces installations de stockage ne se prtent pas  un stockage  long terme et ne sont pas conformes aux normes de scurit modernes .
En raison de la crise conomique que traverse la Russie , les producteurs des dchets n ' ont pas t en mesure de mettre en place de nouvelles installations de gestion des dchets radioactifs .
En 1995 , il a t convenu qu ' une aide dans le cadre de TACIS serait accorde  un certain nombre de projets mens dans cette rgion en vue de l ' limination de dchets radioactifs .
Une somme de 5 millions d ' cus a t alloue pour ces travaux .
En outre , le budget de 1996 prvoit 1 million d ' cus supplmentaire  titre d ' aide aux travaux d ' limination du combustible nuclaire puis de la base flottante de stockage  Lepse  , qui se trouve dans le port de Mourmansk .
J ' ai galement pu rpondre au Parlement europen concernant ces questions  d ' autres occasions . Je voudrais encore une fois souligner que nous prenons trs au srieux les problmes lis  la presqu ' le de Kola .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Merci , Madame le commissaire , pour votre rponse .
La situation sur la presqu ' le de Kola est effectivement catastrophique .
Les installations o sont entreposs les dchets nuclaires fuient , et les niveaux de radiation sont levs .
Selon un document mis par la Commission , ils seraient 500 fois plus levs que la norme admise en Europe .
Aucun autre pays au monde n ' a autant de racteurs nuclaires sur une aussi petite surface , et parmi ces racteurs se trouvent les dix plus dangereux au monde .
Selon l ' association Bellona , 16 racteurs nuclaires seraient immergs dans la mer de Kara .
Les navires sont rongs par la rouille et les matires radioactives dont ils sont chargs s ' enfoncent dans la mer .
Il faut faire quelque chose .
Ce n ' est pas seulement l ' avenir de la presqu ' le de Kola qui est en jeu , mais celui de toute l ' Europe .
Nous sommes tous sous la menace .
<P>
En 1995 , la Norvge a publi une brochure destine  ses propres habitants .
Que fait l ' UE ?
Combien investissonsnous dans notre avenir en nous occupant de ce problme ? Enfin , l ' UE collabore-t-elle avec d ' autres organismes ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je partage l ' inquitude de l ' auteur de la question concernant ces problmes , et c ' est d ' ailleurs pourquoi la Commission travaille activement  ce dossier .
Permettez-moi d ' ajouter quelques observations concernant les projets TACIS .
Le plus grand projet porte sur l ' limination de dchets radioactifs et s ' achvera par la construction d ' une installation de dpt et une valuation , en termes de scurit , de cette construction et de l ' emplacement choisi .
Ce projet s ' lve  3 millions d ' cus .
D ' autres projets portent sur le stockage temporaire de dchets radioactifs et comprendront une valuation des installations actuelles et la prparation de la construction de nouvelles installations .
Ici les sommes considres s ' lvent  un demi-million d ' cus . En outre , il est question d ' valuer la gestion et le stockage de combustible puis dans la rgion considre , notamment en termes de transport , de dveloppement d ' une politique de gestion des dchets radioactifs applique  cette rgion ainsi que de travaux d ' ordre plus gnral de formation du personnel en matire de gestion de dchets radioactifs .
Enfin , je citerai de nouveau le projet portant sur la base  Lepse  .
La Commission travaille donc activement  cette question et s ' efforce bien entendu de cooprer avec des partenaires qui s ' y intressent galement .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 51 de M. John Iversen ( H-0626 / 96 ) :
<P>
Objet : Label cologique
<P>
La Commission entend-elle charger les organisations cologiques de dfinir les critres du label cologique afin que les populations europennes puissent de nouveau accorder foi  ce label ?
<P>
La Commission travaille pour le moment  la modification de la norme du label cologique .
L ' une des rflexions est de privatiser en partie le label cologique en donnant mandat  une organisation europenne d ' tiquetage cologique . Cette organisation europenne d ' tiquetage cologique devrait s ' occuper d ' tablir des critres , en collaboration avec les autorits comptentes et les autres secteurs concerns .
<SPEAKER ID=222 NAME="Bjerregaard">
Dans son programme de travail pour 1996 , la Commission a annonc une proposition de modification du rglement 880 de 1992 relatif  un systme communautaire d ' attribution du label cologique .
La principale raison prsidant  ladite modification tient - et je suis convaincue que M. Iversen le sait - au besoin d ' amliorer le systme en place et de le rendre plus efficace  la lumire de l ' exprience acquise jusqu '  prsent .
Aux termes du rglement actuellement en vigueur , la Commission fixe ellemme les critres applicables au label cologique selon une procdure - me semble-t-il - trs complexe .
C ' est pourquoi la Commission tudie actuellement les possibilits de modifier le rglement pour transfrer cette mission  une instance suffisamment indpendante .
La forme et la composition d ' un tel organe sont encore  l ' tude .
Nous pensons que l ' indpendance et la neutralit lors de la fixation des critres sont d ' une importance primordiale pour la crdibilit et la russite du label cologique et donc , en fait , pour son efficacit .
Quelle que soit la solution que nous finirons par proposer , la Commission veillera  y inclure des dispositions prvoyant une consultation adquate des organisations cologiques dans le cadre des travaux visant  laborer les critres de conformit au label cologique .
Indpendamment d ' une modification du rglement , la Commission veille d ' ores et dj  consulter les organisations cologiques en vue de la fixation des critres de conformit au label cologique aux termes du rglement actuellement en vigueur .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Permettez-moi de vous remercier de la qualit de votre rponse .
J ' ai trouv intressant d ' apprendre que la Commission continue d ' tre visionnaire en matire de label cologique .
Je suis galement trs satisfait de la manire dont les choses seront menes .
J ' aurai simplement une question qui va peut-tre un peu plus loin .
Je suis un peu proccup par l ' volution des choses en matire de label cologique .
J ' ai entendu que le gouvernement danois - et peut-tre d ' autres gouvernements feront-ils de mme - entend  prsent adhrer  un autre label cologique .
Je ne puis en soi rien avoir contre une telle dcision , mais il me semble tout de mme que les consommateurs ne se trouveront pas dans une situation plus favorable du fait de l ' existence de plusieurs labels cologiques diffrents .
C ' est pourquoi j ' aimerais connatre vos commentaires sur le fait que le Danemark estime manifestement que l ' on peut tout  la fois utiliser le label cologique du cygne et adhrer au label cologique de l ' Union europenne .
Cela est-il possible d ' aprs vous ?
Les consommateurs ne seront-ils pas les perdants dans ce jeu o voluent plusieurs labels cologiques ?
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Il existe d ' ores et dj plusieurs labels cologiques .
L ' un des plus connus connat une bonne russite en particulier en Allemagne , et il y a aussi le label nordique du cygne , qui a t cit .
J ' ai l ' impression que si nous n ' avons pas mieux russi  l ' chelle europenne , c ' est parce que nos procdures ont t trs lourdes .
Il s ' est tout simplement coul beaucoup trop de temps avant que des propositions n ' aboutissent .
D ' une certaine manire , c ' est aussi pour cette raison que nous avons continu d ' utiliser le label cologique dont nous disposions et que nous avons tent de rendre la procdure suffisamment efficace pour russir  attribuer le label , tout en nous efforant paralllement d ' amliorer le systme .
Je souhaite qu ' une fois mis en place ce systme amlior , les consommateurs seront en consquence informs de manire plus uniforme .
Jusque l , il nous faut bien entendu nous dire qu ' il vaut mieux une certaine forme d ' information des consommateurs que pas d ' information du tout .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 52 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 53 de Mme Eva Kjer Hansen ( H-0656 / 96 ) :
<P>
Objet : Dclaration secrte concernant la directive sur l ' limination des substances toxiques PCB et TPC
<P>
Est-il exact que la Commission ait elle-mme insist pour que ne ft pas rendue publique la dclaration sur l ' interprtation de la directive susmentionne , et que celle-ci contredise le texte de la directive elle-mme ?
<P>
La Commission estime-t-elle compatible avec le code de conduite de 1995 sur la transparence de garder secrte une dclaration , et acceptable au regard des principes dmocratiques de faire des dclarations secrtes ?
<P>
La Commission convient-elle que la dclaration tenue secrte conduira  une diffrence injustifie de traitement des citoyens de l ' Union , puisque l ' interprtation du texte lgislatif variera selon l ' tat membre ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Bjerregaard">
La Commission a dj eu l ' occasion d ' exposer sa position sur la question des dclarations annexes aux procs-verbaux des sessions du Conseil dans le cadre d ' une correspondance avec le Prsident du Parlement europen , M. Klaus Hnsch , ainsi que dans la rponse donne  une question orale pose l ' anne dernire par des dputs au Parlement europen , MM .
Krarup , Cot et Casini . Je ritrerai donc brivement la position de la Commission , exprime  cette occasion .
La Commission adhre pleinement au principe d ' une transparence accrue du processus lgislatif et s ' est donc rjouie du code de conduite adopt par le Conseil en octobre 1995 .
Ce code de conduite implique que les dclarations annexes aux procsverbaux sont publies pratiquement automatiquement .
En l ' occurrence , dans le cas de la directive relative aux PCB et PCT , les dlibrations du Conseil en vue de l ' adoption du texte dfinitif ont montr qu ' une dclaration labore au dbut des ngociations , c ' est--dire en janvier 1995 , avant que le Conseil n ' adopte en 1995 le code de conduite , et donc durant le mandat de la prcdente Commission , n ' tait pas satisfaisante du point de vue de la scurit juridique .
Autrement dit , la rgle juridique risquait de ne pas tre claire .
C ' est pourquoi le texte de cette dclaration a t reformul .
Il convient bien entendu de veiller  ce que les obligations dcoulant de la directive sur les PCB et PCT soient interprtes de manire uniforme dans l ' ensemble des Etats membres .
Cette dclaration sera donc publie avec la directive , dont le texte dfinitif devrait tre adopt dans les prochains jours .
Personnellement j ' estime cette solution satisfaisante , en particulier parce que le texte va  prsent tre publi .
<P>
La Commission continuera d ' assumer pleinement ses engagements envers le Parlement europen et de le tenir parfaitement inform , comme le prvoient le trait CE et le code de conduite conclu entre la Commission , dont je fais partie , et le Parlement europen .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Tout d ' abord , je voudrais remercier Madame le Commissaire de sa rponse . Ensuite , je voudrais souligner que je suis trs tonne qu ' elle se dise  prsent personnellement satisfaite de la publication de la dclaration .
N ' est-il pas exact que le Commissaire en personne a insist , et que la Commission dans son ensemble a fait de mme , pour que cette dclaration soit tenue secrte ?
La publication de ce texte est uniquement due au fait que le Danemark s ' est oppos au maintien du secret .
Je voudrais connatre la position du Commissaire d ' une manire gnrale .
Madame le Commissaire , pouvez-vous garantir qu ' il n ' y aura plus de dclarations secrtes dans votre domaine de comptence ?
Pensez-vous , selon la position que vous nous ferez  prsent connatre , que votre position sera appuye par la Commission dans son ensemble ?
Pouvez-vous ici garantir au Parlement qu ' il n ' y aura plus de dclarations secrtes manant de la Commission ?
Je trouve dplorable de ne mme pas pouvoir obtenir de rponse aux questions poses par crit , mais je serais donc heureuse d ' entendre ici le Commissaire nous rpondre clairement .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
J ' estime sincrement que l ' auteur de la question a obtenu une rponse trs claire ds le dbut .
Il s ' agit d ' une affaire o la concordance juridique entre la dclaration secrte et la proposition elle-mme faisait dfaut , et c ' est pourquoi la Commission a estim qu ' il convenait de revenir sur la question .
Ce qui fut fait .
La directive fera l ' objet d ' une modification , et la publication du texte en question aura lieu . Je ne puis donc acquiescer devant la manire dont sont prsentes les choses ,  savoir que tout reposerait sur une raction de l ' un des Etats membres .
En outre , je puis pleinement me rfrer  ce que j ' ai exprim dans ma premire rponse ,  savoir que la Commission entend videmment se conformer aux rgles du code de conduite qu ' elle a adopt conjointement avec le Parlement .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  54 de M. Alex Smith ( H-0658 / 96 ) :
<P>
Objet : Dangers manant de l ' uranium appauvri
<P>
Le 19 septembre 1994 , M. Paleokrassas , commissaire europen , m ' a adress une lettre dans laquelle il affirmait que , de l ' avis de la Commission , les dangers que prsente l ' uranium appauvri pour l ' homme et l ' environnement sont minimes .
<P>
Plus rcemment , le 21 juillet de cette anne , un journal britannique , le Sunday Times , a publi un article disant que les autorits britanniques comptentes en matire d ' nergie atomique avaient confirm , dans un rapport labor en 1993 , qu ' il existait des risques toxiques lis  l ' uranium appauvri et que ce danger  ne disparatrait pas  .
<P>
La Commission pourrait-elle se procurer une copie de ce rapport - intitul  Kuwait Depleted Uranium Contamination  - et rexaminer sa position sur la question ?
<SPEAKER ID=230 NAME="Bjerregaard">
La Commission n ' est pas en possession des documents relatifs aux consquences de l ' utilisation d ' uranium appauvri pendant la Guerre du Golfe , qui sont cits dans l ' article du Sunday Times auquel la question se rfre .
Je sais qu ' une correspondance importante a t change entre la Commission et l ' honorable parlementaire sur cette question .
Actuellement , la Commission n ' a pas matire  modifier sa conception , telle que celle-ci a dj t exprime dans la correspondance cite .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Commissaire , pourriez-vous vous procurer une copie de ce rapport et en mesurer l ' impact ?
Il semblerait que le gouvernement britannique ne le prenne pas au srieux et que le principe de subsidiarit n ' ait pas fonctionn dans ce cas .
La Commission serait-elle dispose  jouer un rle plus actif ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
A ces informations d ' ordre gnral sur les risques pour la sant et l ' environnement que prsente l ' utilisation de munitions contenant de l ' uranium appauvri , permettez-moi d ' ajouter qu ' en matire de risques lis  la toxicit radiologique de l ' uranium appauvri , il convient de distinguer entre la toxicit radiologique et la toxicit chimique de la substance , la seconde tant comparable  la toxicit du plomb , mme si elle peut tre plus importante .
Le problme est diffrent lorsque l ' uranium appauvri est utilis dans des munitions .
Dans ce cas , le risque majeur est li aux particules rsultant de la chaleur et du frottement lors de l ' impact d ' un projectile .
Ces particules sont en effet pratiquement indissolubles .
Le risque li  l ' exposition  ces particules tient par consquent davantage  la faible toxicit radiologique de l ' uranium appauvri qu '  sa toxicit chimique .
L ' un des modes possibles d ' exposition consiste en l ' inhalation de ces particules dans les poumons . Cependant , le processus de remise en suspension des particules est trs peu efficace , et une fois que les particules se sont dposes aprs l ' impact , le risque d ' inhalation est considr comme trs rduit en comparaison avec le risque encouru dans la phase de dbut .
Je n ' approfondirai pas cette question par plus de dtails , mais j ' ajouterai simplement que nous continuerons bien entendu  suivre ce dossier .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des questions est close .
Les questions non examines faute de temps recevront une rponse crite .
<P>
( La sance , suspendue  7 h 30 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Rduction du temps de travail ( suite )
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A-0207 / 96 ) de M. Rocard , sur la rduction du temps de travail .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Madame le Prsident , j ' aimerais commencer par remercier M. Rocard pour son excellent rapport , mme s ' il n ' est pas actuellement prsent dans l ' hmicycle .
<P>
Le chmage lev est l ' un des plus grands problmes qui se posent  l ' Europe d ' aujourd ' hui .
Il cote cher  la fois sur le plan financier , sous forme d ' allocations verses aux personnes sans emploi , et sur le plan social , o l ' on assiste  une recrudescence de l ' exclusion , de la fraude et de la criminalit .
 terme , il cotera cher galement sur le plan dmocratique , puisque les exclus du march de travail perdent la confiance dans la dmocratie .
<P>
Nous avons besoin de prendre des mesures contre le chmage  tous les niveaux : local , rgional , national et europen .
Aucune action ne peut suffire  elle seule , il nous faut tout un ensemble d ' initiatives .
Il est avant tout ncessaire de mener une politique conomique qui donne , au minimum , la mme priorit  la lutte contre le chmage qu ' aux mesures anti-inflationnistes .
Nous avons besoin de croissance et d ' une relance de la demande .
La situation requiert galement un travail de formation substantiel , afin d ' augmenter la comptence de la majeure partie des employs europens .
Mais il est aussi ncessaire de rduire le temps de travail pour ceux qui aujourd ' hui sont privs d ' emploi .
Une mesure isole ne peut rsoudre ce problme , c ' est ensemble qu ' elles sont efficaces .
<P>
Dans mon pays , la Sude , les conomistes , employeurs et leaders syndicaux sont aujourd ' hui ,  peu d ' exceptions prs , rsolument opposs  une rduction du temps de travail , mais ce n ' est plus ma position .
J ' ai t influenc par Michel Rocard et par le travail qu ' il a fourni sur ce rapport , et je pense qu ' une rduction du temps de travail , jointe  d ' autres mesures , constituera une contribution importante dans la lutte contre le chmage .
<P>
Nous avons besoin d ' un change d ' expriences  travers les frontires pour savoir quels modles ont t les plus concluants , parmi les essais en cours ou dj effectus .
Nous devrons galement analyser les incitations  mettre en place pour qu ' une rduction du temps de travail puisse avoir lieu .
Michel Rocard en a prsent une , qui peut s ' avrer fructueuse , mais il est important de solliciter d ' autres contributions .
<P>
Une rduction du temps de travail peut non seulement contribuer  crer des emplois , mais signifie aussi une meilleure qualit de vie pour chacun -  la fois pour le chmeur qui peut trouver un travail et pour le salari d ' aujourd ' hui qui peut consacrer plus de temps  la famille ; aux loisirs , au travail au sein des mouvements populaire et aux activits politiques .
Cette mesure peut donc avoir des effets bnfiques pour le bien-tre des gens et pour l ' emploi .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame le Prsident , je dois reconnatre une vertu  M. Rocard : face  tant de volontarisme et de dclaration d ' intentions sur le drame social du chmage dans l ' Union , il a russi au moins  apporter au Parlement une proposition ponctuelle et concrte qui a provoqu un intense et long dbat .
Il s ' agit donc d ' une russite personnelle et intelligente de M. Rocard .
<P>
Je suis sr galement qu ' il a fait d ' importants efforts pour amalgamer les positions car , devant la tragdie du chmage , nous ne devons ni ne pouvons nous enfermer dans des positions inflexibles .
C ' est une question qui , d ' une certaine manire , nous affecte tous .
Nanmoins , sa proposition visant la rduction du temps de travail , telle qu ' il l ' a expose , souffre de plusieurs dfauts dont il faut tenir compte .
<P>
Premirement , il n ' est pas prouv que la rduction du temps de travail cre des postes de travail .
Il y a une espce de contradiction dans le rapport parce qu ' il demande des tudes d ' une part , il demande que les expriences soient analyses , mais en mme temps il propose que les mesures s ' appliquent dans l ' immdiat pratiquement .
Nous sommes partisans d ' un processus plus long de maturation , d ' tude et d ' analyse .
<P>
Je rappelle galement  M. Rocard que , par exemple , son compagnon Felipe Gonzlez - qui aprs 13 annes d ' administration socialiste a conduit l ' Espagne  la tte du chmage en Europe - avait justement propos cette mesure dans la dernire campagne lectorale et , cependant , les interlocuteurs sociaux n ' ont pas relev le dfi .
<P>
Par ailleurs , la rduction du salaire qu ' entrane la rduction du temps de travail peut tre difficilement compense au moyen de fonds publics , comme le propose M. Rocard , parce que cela revient  remplacer un mcanisme de redistribution du revenu par un autre .
Et cette compensation , en dfinitive , continuerait de sortir de la poche des contribuables .
Si le mcanisme dcrit dans le rapport tait encourag par les administrations publiques , il se crerait une exigence syndicale et sociale pour l ' instaurer dans tous les secteurs et toutes les entreprises .
Si je constate que la journe de travail de mon voisin est rduite et que son salaire reste le mme grce aux fonds publics , j ' exigerais immdiatement pour moi le mme traitement .
<P>
Et enfin , l ' assouplissement , l ' adaptation ou la rduction du temps de travail ne peuvent tre imposes , elles doivent tre discutes - le rapporteur l ' a reconnu lui-mme - et tre dcides , le cas chant , par les interlocuteurs sociaux et les centres de travail .
Il existe un instrument valide ,  savoir les plans pluriannuels d ' emploi qui doivent tre le vhicule dans chaque tat membre , aprs avoir t dbattus entre les secteurs affects - principalement entrepreneurs et travailleurs - afin de transposer ces mesures d ' adaptation et de rduction du temps de travail pour combattre le chmage .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="IT" NAME="Colli Comelli">
Madame le Prsident , la proposition d ' utiliser des rductions gnralises du temps de travail pour tcher de combattre les niveaux levs de chmage atteints dans les pays de l ' Union europenne semble voluer dans une perspective dfaitiste .
Cette proposition consiste essentiellement  prendre acte du fait qu ' il est impossible d ' largir la base de l ' emploi .
La seule rponse positive , et crdible , au chmage , reste la cration de nouvelles possibilits de travail  travers de nouvelles initiatives d ' entreprise .
Dans cette optique , il est ncessaire de dvelopper une plus grande flexibilit du march du travail .
On ne peut absolument pas accepter , car elle n ' a pas t prouve , la thse selon laquelle  une rduction gnralise du temps de travail correspondrait une augmentation automatique des emplois .
Des pays comme les Etats-Unis et le Japon , qui n ' ont appliqu aucune rduction mais qui ont par contre maintenu des horaires de travail plus levs que les horaires europens , ont enregistr une augmentation des emplois .
La comptitivit des entreprises , notamment des PME et des micro-entreprises , doit tre favorise et encourage .
<P>
L ' application d ' une rduction du temps de travail comporterait des pertes graves en termes de comptitivit ; imaginer des rglementations susceptibles de rduire les possibilits d ' organisation des entreprises et leurs exigences de production , signifierait compromettre leur existence mme , pour ne pas parler de l ' encouragement au double emploi .
Pour lutter contre le chmage , il est ncessaire de rorganiser le temps de travail par l ' utilisation de diffrentes formules , telles que le travail  dure dtermine et  temps partiel , le travail intrimaire , des formes de mi-temps d ' entre , destines aux jeunes ayant peu d ' exprience et des formes de mi-temps de sortie rserves aux travailleurs gs .
Rduire le temps de travail ne signifie pas crer des emplois , mais rendre plus coteux le travail qui existe dj .
<SPEAKER ID=238 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , une minute , cela ne permet pas de passer en revue tous les aspects du rapport .
<P>
Je me bornerai donc aux point deux , qui est l ' essentiel - et si je puis dire , la truffe - du rapport de M. Rocard pour soutenir ce point , Madame le Prsident , parce que c ' est la proposition la plus novatrice que nous ayons entendue depuis des annes .
Elle a le mrite de trancher le noeud gordien entre comptitivit et rduction de la dure du travail , en montrant qu ' il peut y avoir une compatibilit entre cette rduction et la comptitivit des entreprises .
<P>
Voil la proposition essentielle , car elle renouvelle le dbat , et se rvle conomiquement possible et socialement opportune .
C ' est dans cet esprit que je voudrais , au nom des libraux , apporter notre soutien  cette orientation intelligente et novatrice et qui peut constituer ce point d ' appui qu ' Archimde demandait pour soulever le plus lourd des fardeaux ,  savoir , aujourd ' hui , celui de l ' absence de plein emploi .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , une des manires de s ' attaquer au chmage consiste , sans aucun doute ,  rduire le temps de travail de ceux qui ont un emploi .
Mais cette rduction avec cet objectif n ' a de sens que si elle sert  crer plus d ' emplois et pour ceux qui n ' en ont pas .
M. Rocard avait dans son cration cet objectif en vue : rduire l ' horaire de travail pour crer des emplois .
Je le flicite de son initiative .
Toutefois , dans son parcours  travers ngociations et compromis ,  notre avis , il a perdu le nord  tel point qu ' il serait justifi de changer le titre et non l ' adapter parce qu ' il a adopt un autre cap , il s ' est attach  trouver une autre configuration du temps de travail .
Cette nouvelle configuration du temps de travail , par l ' assouplissement et la prcarit , a pour but une meilleure exploitation des quipements , un accroissement de la productivit et de la comptitivit , sans une quelconque garantie de cration de nouveaux postes de travail , bien au contraire et avec l ' acceptation de la fatalit de la diminution des salaires pour les travailleurs au chmage qui serait ventuellement compense par des mcanismes confus .
Tout en cheminant , la finalit premire , prioritaire , unique de l ' attaque du chmage , de la cration d ' emplois supplmentaires s ' est vanouie .
Nous aurions aim , ingnus peut-tre , contribuer  rcuprer cette ide initiale et  empcher la rcupration dont elle a t la cible .
Nous estimons qu ' elle aurait t possible avec une claire assomption du principe de la rduction de l ' horaire de travail avec cette finalit , avec l ' adoption de limites de dure de l ' horaire de travail non seulement hebdomadaire , mais journaliers , mensuels ou annuels .
L ' application d ' un tel principe et la concrtisation des limites devraient tre instaures dans chaque tat membre conformment aux situations respectives et aux rapports du droit social .
Il est important de souligner que le rapport s ' est loign peu  peu de son sujet - rduction de l ' horaire de travail - ainsi que de son objectif - lutte contre le chmage - qui se sont trouvs  la suite d ' arrangements au service d ' intrts conomiques et patronaux .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Madame le Prsident , ni les explications de Monsieur Rocard , ni un bon dner n ' ont modifi mon opinion .
Le rapport Rocard part ,  tort , de l ' hypothse selon laquelle l ' Europe serait isole et selon laquelle le travail existant devrait tre rparti entre toutes les personnes actives .
Pour la bureaucratie planifie sovitique , ce raisonnement erron n ' a tenu que jusqu '  ce que l ' empire sovitique s ' effondre d ' puisement conomique .
<P>
L ' Europe n ' est pas une le conomique des bienheureux ; elle subit au contraire une pression considrable  cause d ' accords commerciaux , d ' accords d ' association et de critres de l ' OMC et elle se laisse distancer face  la concurrence mondiale .
Mon pays , l ' Autriche , a par exemple perdu cinq places en un an , de 1994  1995 , et ne se positionne donc plus au onzime mais au seizime rang du classement .
<P>
Avec ses 1.722 heures de travail par an seulement , les pensionns les plus jeunes et un dficit extrieur de 100 milliards , l ' Autriche reprsente un exemple typique de la vitesse  laquelle la comptitivit se perd lorsque l ' on rduit le temps de travail , pas rien qu '  cause de cela mais en partie quand mme , et de la vitesse  laquelle le nombre de chmeurs peut progresser .
Toutefois , le rapport Rocard peut seulement tre fond sur la recherche des manires de crer de nouveaux emplois .
En outre , le systme propos pour le travail  temps partiel n ' a seulement des chances de se concrtiser que si une incitation suffisante est offerte pour le temps partiel et si ce dernier est volontaire et si un retour individuel au plein emploi est possible .
J ' ai ainsi suffisamment dmontr que seule la crativit et un optimisme initial concernant un systme d ' incitation  un travail orient vers le rendement offre des chances d ' amliorer la comptitivit et d ' ainsi crer de nouveaux emplois .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je pense que le plus grand mrite du rapport c ' est d ' avoir provoqu le dbat  tous les niveaux : syndicats , entrepreneurs , responsables politiques , mdias , experts , etc. qui participent , d ' une faon ou d ' une autre ,  la fixation du lien entre la diminution du temps de travail et la cration d ' emploi sans perte de comptitivit et sans diminution substantielle des revenus et des droits acquis ;  la manire dont nous transposons en politiques actives de l ' emploi ce que nos tats consacrent  des politiques d ' indemnisation ou  des politiques passives .
Le sujet est loin d ' tre ais .
S ' il l ' tait , le dbat serait superflu .
<P>
Il ne s ' agit pas de faire le pari sur une rduction de la journe de travail de faon linaire , gnralise et lgalement obligatoire .
Nous ne sommes pas en train de plaider pour des rductions minimales rapidement absorbes par la productivit et sans effet sur l ' emploi - rductions minimales habituelles dans les ngociations collectives - .
Nous n ' avons pas non plus de texte qui essaie de camoufler la ralit et la ncessit de ce dbat dans toutes nos socits .
Ce rapport n ' est pas une recette merveilleuse car , en la matire , les miracles n ' ont point de place .
M. Rocard avance des ides , fait des suggestions , discute des formules , labore des propositions dans le respect permanent des volonts et de l ' accord entre interlocuteurs sociaux .
Il existe un potentiel de nouveaux emplois que ces formules de rduction du temps de travail avantageraient .
<P>
Les formules techniques d ' application peuvent toujours donner lieu  discussion et tre dbattues .
Ce n ' est pas , entre autres choses , l ' objectif fondamental de ce rapport .
J ' ai moi-mme soulev des doutes et des objections - et je les ai comments avec le rapporteur - sur certains aspects de ce texte dont nous sommes saisis aujourd ' hui et je pense que c ' est normal .
Le texte de M. Rocard a t rdig avec rigueur et flexibilit galement et c ' est une contribution politique substantielle ,  mon avis , et pour cette raison , il convient de fliciter le rapporteur .
<P>
C ' est un dbat qui ne s ' achve pas aujourd ' hui mais commence au sein de ce Parlement .
Il nous reste  analyser des expriences mises en oeuvre dans d ' autres lieux et  examiner leurs rsultats , tout en attendant les rponses des interlocuteurs sociaux et , en dfinitive , d ' une socit trs souvent accable par ce grand problme du chmage qu ' il est impossible d ' accepter avec rsignation .
Et comme le problme est grave , nous devons , entre autres choses avec imagination , essayer de trouver une solution avec d ' ventuelles formules de cration d ' emploi .
En ce moment , les formules traditionnelles tant puises et mme en constatant comment la croissance n ' absorbe pas non plus la main d ' oeuvre disponible , un dbat rationnel , srieux et rigoureux sur la diminution du temps de travail peut nous permettre d ' apercevoir  l ' horizon la manire de crer des emplois dans un avenir immdiat .
<SPEAKER ID=242 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , la question que pose le rapport de M. Rocard est d ' une simplicit biblique : pourquoi l ' argent public devrait-il servir  financer le chmage , alors qu ' il peut servir  financer l ' emploi ?
<P>
Cette question est si simple qu ' on se demande pourquoi , au cours des 25 dernires annes , tous les gouvernements de l ' Union europenne ,  commencer d ' ailleurs par celui de M. Rocard - il a eu l ' lgance de le reconnatre tout  l ' heure - n ' ont pas paru tre en mesure d ' y apporter une rponse srieuse .
En fait , cette timidit est comprhensible , car derrire la simplicit de la question se dissimule un ensemble d ' interrogations fort complexe .
J ' en distinguerai trois , mais il y en a bien d ' autres .
<P>
D ' abord , une question de principe .
Faut-il agir plutt sur la rduction du temps de travail , ou faut-il agir sur la diminution du cot du travail , et notamment du travail faiblement qualifi ?
M. Rocard privilgie la premire hypothse .
Nous attendons de la Commission qu ' elle nous aide  faire un arbitrage clair , en clairant les avantages de la rduction du travail , en mme temps que les ventuels effets pervers qui s ' attacheraient  la strilisation d ' une partie de la force de travail la mieux forme , la plus motive et la plus active .
<P>
La deuxime question concerne la mthode .
Faut-il pratiquer le donnant-donnant :  je rduis tes cotisations sociales , mais toi , entreprise , tu embauches  , ou faut-il se contenter de la mthode de l ' incitation par les cotisations sociales ?
M. Rocard , plus libral que bien des libraux , opte pour la mthode incitative . C ' est courageux de sa part .
Nous approuvons l ' initiative , nous attendons , l encore , que la Commission nous aide  en voir les effets .
<P>
Troisime question , celle du financement .
Tout est gag sur un flux d ' embauches qui est suppos rmunrer les allgements de cotisations sociales .
Et si l ' embauche n ' tait pas au rendez-vous , si les entreprises prfraient amliorer la comptitivit plutt que de crer des emplois ?
C ' est la question .
<P>
Nous ne sommes peut-tre pas tous d ' accord avec Michel Rocard sur les rponses que nous apporterons  ces questions , mais nous sommes tous d ' accord avec lui pour les poser ensemble  la Commission .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , bien que le problme du chmage soit une question cruciale , nous ne pouvons accepter que la rduction gnralise du temps de travail reprsente la solution la meilleure , l ' unique et la mieux adapte pour faire diminuer le chmage et , moins encore , pour le rsoudre .
Dans de nombreux pays , les expriences ralises  cet gard n ' ont pas eu de rsultats satisfaisants , de toute faon trs en-de de ce que l ' on escomptait .
Par ailleurs , il existe des pays comme le Portugal o la dure moyenne du travail est encore trs loin des limites mentionnes dans ce rapport .
<P>
Nous estimons indispensable l ' assouplissement du temps de travail de faon que les entreprises puissent ngocier librement avec leurs travailleurs en ayant pour objectif l ' intrt commun .
A l ' avenir et non  court terme , il faudra que l ' horaire de travail diminue , l ' histoire le confirme .
Mais aujourd ' hui il faut exercer une trs grande prudence , car les cots qui rsulteront de l ' application de mesures visant la rduction du temps de travail ne pourront tre supports ni par les entreprises ni par les travailleurs , ni mme par les propres tats .
De toute faon , un mot de flicitation pour monsieur le dput Rocard de son infatigable travail et de l ' ouverture d ' esprit dont il toujours fait preuve sur le sujet et dont je lui suis particulirement reconnaissant .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , il faut considrer que le rapport possde quelques aspects positifs .
Je pense que mettre sur table un dbat sur la rpartition de l ' emploi  un moment o le chmage constitue notre problme le plus grave est dj un point positif .
<P>
Il y a certains aspects du rapport sur lesquels nous sommes d ' accord ,  savoir : la rduction des heures supplmentaires , l ' avancement de l ' ge de la retraite , la demande d ' tude  la Commission sur les expriences actuelles .
Toutefois , il y a des questions fondamentales sur lesquelles , tout en le regrettant normment , nous ne pouvons tre d ' accord .
L ' une d ' elles est la rduction des salaires qui accompagne la rduction du temps de travail .
Dans un pays comme le mien , par exemple , ou dans les pays du sud en gnral , o il y a des salaires minimaux interprofessionnels de 60.000 pesetas , c ' est--dire salaires de misre , il est impossible d ' envisager la rduction des salaires .
Mais de plus il n ' est pas tenu compte de certaines autres variables telles que , par exemple , l ' augmentation extrmement importante de la productivit .
Dans mon pays , en 10 ans , la productivit a augment de 25 % et les salaires de 7 % .
Pourquoi ne pas utiliser cette marge que fournit l ' augmentation de productivit pour rduire le temps de travail et pourquoi ne pas penser  d ' autres recettes conomiques ?
Il nous semble qu ' il y ait dans le rapport de M. Rocard des aspects que les pays du sud , et le ntre en particulier , ne pourraient accepter .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Schreiner">
Madame le Prsident , le rapporteur a prs ent un rapport qui part de suppositions trs optimistes .
Monsieur Rocard , le problme , c ' est que ,  terme , aucun pouvoir public ni aucune collectivit territoriale , mais seulement des entreprises , peuvent crer des emplois au sein de cette Union europenne .
En ce qui concerne l ' affirmation selon laquelle la rduction du temps de travail permettrait de crer de nouveaux emplois , les petites et moyennes entreprises ont prouv qu ' elles ne le pouvaient pas lorsqu ' elles se restructurent ; quant aux grandes entreprises , elles transfrent partiellement la production vers des marchs tiers , dans des pays tiers .
Ceci n ' apporte aucun remde au problme .
<P>
Dans le rapport et dans le dbat d ' aujourd ' hui , j ' estime qu ' on ne s ' occupe pas assez de la question de savoir comment nous devons procder , en Europe , avec les charges salariales annexes , qui reprsentent une part importante du cot de la main-d ' oeuvre .
Tant que l ' Europe affichera des diffrences entre 31 , 2 % du salaire net en Islande , 102 , 4 % en Autriche et une moyenne de 78 % au sein de l ' Union europenne , et tant que nous aurons cet cart norme , la question de la cration d ' emplois dans certaines rgions d ' Europe restera toujours problmatique .
Je crois aussi que nous devons encore mettre un aspect en lumire ,  savoir des encouragements massifs pour les petites et moyennes entreprises .
Nous avons actuellement 18 millions de chmeurs , si pas plus .
Si nous incitons quelques centaines de milliers ou plusieurs millions de petites et moyennes entreprises  s ' tablir , nous contribuerons nettement  faire face au flau du chmage .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Madame le Prsident , le rapport de M. Michel Rocard sur le partage du temps de travail est un document important .
Je souhaite moi aussi de tout coeur qu ' il dbouche sur des mesures concrtes aussi bien au niveau communautaire qu ' au niveau des tats membres .
La victoire sur le chmage est notre objectif le plus important .
Ce n ' est que par elle que peuvent se trouver runies les conditions de la construction d ' une Europe commune .
<P>
Le chmage se traduit par d ' importants problmes pour l ' individu lui-mme .
Le maintien d ' un noyau dur de chmage , et son augmentation , mettent en outre gravement en pril le dveloppement harmonieux de la socit .
Je souhaite cependant que nos rflexions sur l ' importance du partage du travail ne nous fassent pas perdre de vue la ncessit d ' un renforcement du tissu industriel en Europe .
<P>
L ' Europe doit se montrer  la hauteur au niveau mondial dans la lutte pour les investissements .
Pour y parvenir , nous avons besoin notamment de taux d ' intrt restant constamment  un niveau peu lev , de liaisons de transport et de communications efficaces , d ' une main-d ' oeuvre bien forme , d ' efforts consacrs  la recherche et au dveloppement , et d ' une politique nergtique durable .
<P>
tant donn que l ' Europe ne peut pas se livrer  la concurrence avec les autres pays par le niveau des salaires , il faut qu ' elle consacre ses efforts au savoir-faire .
Aussi , je voudrais insister sur l ' importance des congs de formation dans le partage du temps de travail .
J ' ai constat en outre que les familles jeunes souhaitent des solutions souples en matire d ' horaires de travail quand les enfants sont petits .
Il serait bon galement de proposer aux travailleurs plus gs la possibilit de travailler  temps partiel .
Enfin , il y a des secteurs auxquels le modle 6 + 6 s ' applique trs bien .
<P>
Les modles de partage du temps de travail doivent tre tudis avec soin , pour viter que notre socit ne soit divise en deux : ceux qui sont de manire permanente exclus de la vie professionnelle , et ceux qui ont l ' impression de crouler sous la charge de travail .
Il importe aussi que les organisations syndicales et patronales participent  ce travail de dveloppement .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur Rocard a raison de dcrire le chmage massif comme un problme qui menace la cohsion sociale de chacun des tats membres et de l ' Union toute entire .
Je suis d ' accord avec lui lorsqu ' il dit qu ' il n ' existe aucun remde miracle contre ce problme .
Dans l ' ensemble , ses suggestions se concentrent cependant trop sur des rductions massives du temps de travail .
<P>
La rduction du temps de travail ne reprsente pas en elle-mme une stratgie de croissance .
Il existe nanmoins des exemples pratiques dmontrant qu ' elle a permis d ' viter des licenciements et de rpartir les emplois disponibles entre un plus grand nombre de travailleurs .
<P>
Comme d ' autres , je citerai encore le modle de temps de travail spcialement conu pour Volkswagen .
Celui-ci a permis d ' viter que des milliers de travailleurs ne soient mis sur la rue .
Je rappellerai en outre le pacte de confiance de la Commission et son slogan de  flexibilit  .
On entend par l une flexibilit positive . C ' est ainsi que le groupe PPE le comprend dans ses propositions d ' amendement , qui visent  remplacer  rduction du temps de travail  par la formule  adaptation du temps de travail  , seulement dans quelques passages du rapport .
Il s ' agit en fait aussi de temps partiel et d ' autres modles de travail sur mesure .
<P>
Au cours des dernires annes , des formules d ' usines  qui respirent  ont vu le jour comme chez Opel ,  Rsselheim , avec un couloir de temps de travail permettant de travailler plus ou moins longtemps selon la quantit de travail qui se prsente .
<P>
Nous ne pouvons pas veiller de trop grands espoirs chez les travailleurs , par exemple avec des formules strictement mathmatiques mais fausses , du genre  moins 10 % de temps de travail gale 10 % de nouveaux emplois  .
Un rouleau compresseur unique de rductions globales du temps de travail de Dresde  Porto ne serait pas non plus acceptable pour de nombreuses moyennes entreprises .
<P>
Mon groupe explique ce que je viens de dire par quelques propositions d ' amendement .
Mais nous n ' entrons pas pour autant en opposition avec les conceptions de politique sociale dfendues par Monsieur Rocard , telles que j ' ai appris  les connatre au cours des deux dernires annes .
Je le remercie plutt explicitement pour ses suggestions intelligentes .
A vrai dire , nous pouvons seulement rsoudre ensemble le problme du chmage en Europe .
<P>
C ' est dans cet esprit que je demande l ' approbation des propositions d ' amendement prsentes par le groupe PPE .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="IT" NAME="Podest">
Madame le Prsident , mes chers collgues , l ' emploi est - aujourd ' hui et en perspective - l ' un des principaux problmes pour bon nombre de pays de l ' Union europenne .
Notre Parlement se doit donc d ' aborder ces thmatiques et de contribuer  rsoudre l ' urgence en matire d ' emploi .
Pour atteindre cet objectif , il faut cependant oeuvrer pour construire un environnement plus favorable  l ' augmentation de la comptitivit des entreprises europennes , notamment des petites et moyennes entreprises , et donc de tout le systme europen vis--vis des autres conomies mondiales .
<P>
Aller dans cette direction peut faire augmenter la richesse produite par les entreprises et , par consquent , dfendre concrtement l ' emploi , garantir le systme de scurit sociale et permettre le maintien d ' une politique sociale dans les pays de l ' Union : objectifs qui risquent d ' tre tous perdus si l ' on n ' aide pas les entreprises  se dvelopper en termes de comptitivit et d ' efficacit .
<P>
La proposition de M. Rocard a certes t labore avec rigueur et avec une capacit incontestable ; mais elle tend  rduire ces possibilits pour les entreprises , car elle transforme une occasion importante de rendre les rapports de travail plus flexibles en une proposition contraignante , obligatoire , planifie : en d ' autres termes , en une charge directe et indirecte encore plus lourde pour les entreprises europennes .
C ' est pour toutes ces raisons que la proposition de M. Rocard n ' obtiendra pas le vote de notre groupe .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Mather">
Madame le Prsident , on pouvait lire dans le European Voice de cette semaine , que le Chancelier Helmut Kohl " exhorte les Allemands  travailler davantage ,  terminer leurs tudes plus tt et  prendre leur retraite plus tard  .
Le chancelier Kohl veut donc que les citoyens allemands travaillent plus et plus longtemps tandis que Monsieur Rocard les invite  travailler moins et moins longtemps .
Je crains qu ' aucune de ces deux exhortations ne parvienne  avoir autant d ' impact que les dcisions des travailleurs eux-mmes .
Bien qu ' apprciant le fait que le rapport de M. Rocard contienne un systme d ' encouragements , je crains qu ' il ne soit pas dsirable .
Je dis ceci en raison du tort que son systme d ' encouragements pourrait causer aux systmes de scurit sociale des tats membres .
Je pense que nous voluons vers des systmes de scurit sociale nettement plus bass sur un rapport clair entre les cotisations , le principe d ' assurance et le paiement final aux citoyens .
Un systme qui diminue tout  fait arbitrairement les cotisations perues sur les 32 premires heures de travail et les augmente pour les heures prestes au-del de 32 heures ne me semble pas tre en accord avec le nouveau principe de transparence que nous essayons d ' assurer .
<P>
L ' autre proccupation que suscite en moins le rapport Rocard , par ailleurs trs bien argument et ne manquant pas d ' ides intressantes , est la suggestion formule au considrant M concernant la productivit dans le secteur public .
Il suggre de mettre sur pied un systme de compensations , prcdemment voqu , " tant donn qu ' il n ' est pas possible d ' y amliorer la productivit du travail  dans le secteur public " ...
aussi facilement que dans le secteur priv  .
Je dois avouer que je ne suis pas certain de l ' exactitude de cette proposition .
Nous sommes , me semble-t-il , nombreux  penser que le secteur public offre souvent plus de possibilits d ' accrotre la productivit , et tout tend  prouver qu ' un renforcement de la concurrence et de la libralisation permettrait d ' atteindre rapidement ces amliorations .
Je crains ds lors que les conservateurs britanniques ne puissent pas soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Madame le Prsident , pour enrayer le chmage , il ne suffit malheureusement pas de passer  une simple rduction du temps de travail tout en maintenant les mmes rmunrations .
Une rforme de ce type augmenterait les cots de production et nuirait  la comptitivit et  l ' emploi .
Les petites entreprises subiraient des difficults particulirement aigus .
On prvoit de convertir les allocations de chmage actuellement verses en subventions aux entreprises pour qu ' elles puissent payer des compensations  ceux qui travaillent moins et rmunrer les chmeurs qui seraient , esprerons-nous , embauchs . Cela conduirait vers une situation confuse et incontrle en matire de subventions , et donnerait de nouvelles occupations aux bureaucrates et contrleurs en tous genres .
<P>
La proposition d ' examiner l ' ventualit , voire les modalits d ' une rduction du chmage par le biais d ' une rduction du temps de travail semble innocente , presque louable .
Mais son point faible principal rside dans le fait qu ' elle fournira un prtexte de plus aux hommes politiques de tous les pays pour retarder les vraies mesures contre le chmage .
La proposition nuit galement  la mise en place de ces vraies mesures , car elle fait croire  plus d ' lecteurs encore qu ' on peut rsoudre le problme en rduisant les efforts au lieu de les augmenter .
<P>
De nombreux orateurs du Parlement europen parlent  juste titre des otages du chmage .
Mais les vraies mesures ne sont pas proportionnelles  tous ces discours .
Inscrire un chapitre sur le chmage dans le Trait de l ' Union europenne et demander une tude sur la rduction du temps de travail sont des propositions peu substantielles .
Quelles mesures sont ncessaires ?
Dans une union cre pour gnrer les bienfaits conomiques par une drgulation des marchs internationaux , il serait naturel de procder de la mme faon pour les marchs intrieurs , dont le plus important est celui de l ' emploi .
Car on stimule aussi l ' embauche par une amlioration de la formation gnrale , par une meilleure formation des lites visant l ' mergence des technologies de pointe dans la production , par la cration de conditions de travail plus appropries aux PME / PMI et , enfin , par une baisse de la pression fiscale qui , pour beaucoup , signifiera un temps de travail plus long .
<SPEAKER ID=251 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , j ' aimerais avant toute chose tmoigner ma reconnaissance au Parlement , et  vous en particulier , M. Rocard , d ' avoir consacr un rapport d ' initiative  la question de la rduction du temps de travail .
Vous avez brillamment esquiss le profil de cette question importante .
Vous m ' avez souvent entretenu du sujet et , en termes gnraux , votre initiative a suscit une vive raction .
<P>
Il est important d ' aborder cette question sous l ' angle que vous avez choisi en mettant l ' accent sur les personnes .
On a trop souvent tendance  parler de flexibilit , de rduction d ' effectifs , d ' efficacit et d ' autres aspects du mme genre en ignorant simplement la dimension humaine .
J ' ai l ' intime conviction que le but de la politique conomique doit tre d ' lever la qualit de vie de nos citoyens .
Je pense que la plupart des membres de l ' Assemble partagent cet avis , vous en particulier , Monsieur Rocard .
<P>
Un autre aspect important qui se dgage de votre approche est l ' accent plac sur la coopration et le dialogue .
Voil un aspect qui mrite d ' tre dvelopp  l ' aube du XXIme sicle .
Nous devons en effet abandonner le modle de relations industrielles bties sur le conflit et les querelles au profit de solutions bnfiques pour tous .
En d ' autres termes , nous devons passer d ' un modle gagnants / perdants ou uniquement perdants ,  une situation gagnants / gagnants , o chacun peut et doit tre gagnant .
<P>
Sachez , Monsieur Rocard , que la Commission prpare actuellement un Livre vert sur l ' organisation du travail , o il est galement question du temps de travail ; il est juste de dire que ce Livre vert fait suite  votre initiative .
En prparant ce Livre vert et le programme de travail de la Commission pour 1997 , nous essayerons de garder  l ' esprit les demandes d ' action adresses  la Commission dans votre proposition de rsolution .
La plupart des orateurs qui se sont exprims aujourd ' hui , et c ' est en ce sens que vont galement les amendements proposs , ont cherch  opposer le concept de flexibilit du temps de travail d ' une part  celui de rduction du temps de travail de l ' autre .
Je ne prendrai certainement pas parti pour l ' un ou l ' autre dans le dbat d ' aujourd ' hui .
En revanche , j ' aimerais situer le dbat dans un contexte plus large et telle sera galement l ' optique du Livre vert dont j ' ai parl , optique que nous poursuivrons aussi efficacement que possible .
J ' ai de plus en plus la certitude que l ' un des principaux dfis auxquels nous serons confronts sera d ' adapter notre mode de pense au monde du travail , au nouveau monde dans lequel nous vivons .
S ' il est vrai que nous n ' avons pas eu trop de difficults  consentir les investissements en capital ncessaires aux nouvelles technologies , l o nous avons souvent chou , en revanche , c ' est dans l ' adaptation de l ' organisation du travail  ces nouvelles technologies .
Cette question en particulier est traite dans le Livre vert sur la vie et le travail dans la socit de l ' information - citoyens d ' abord .
Je pense que tel doit tre notre point de dpart si nous voulons parvenir  la situation gagnants / gagnants voque prcdemment .
<P>
Il me semble que la solution aux problmes actuels rside dans la productivit , aspect voqu trs loquemment d ' ailleurs , par l ' un des orateurs .
Les changements survenus dans l ' organisation du travail seront ncessairement  l ' origine d ' une augmentation de la productivit .
Nous devons mettre ces amliorations  profit pour amliorer la qualit de vie de nos citoyens .
Cet aspect a t voqu par Mme Gonzlez et je tiens  l ' en remercier .
<P>
Quant aux questions directement lies au temps de travail , depuis l ' adoption du Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , des efforts considrables ont t consentis  propos du temps de travail et des dispositions prises pour un nombre considrable d ' tudes  entreprendre ( conformment  votre demande , Monsieur Rocard ) .
Certaines de ces tudes sont d ' ores et dj termines tandis que d ' autres sont loin de l ' tre .
Les recherches menes dans ce domaine tendent  prouver qu ' une politique de redistribution du travail ne serait pas ncessairement couronne de succs ; elles rvlent galement que les rductions du temps de travail pourraient , dans certaines circonstances , avoir des effets bnfiques sur l ' emploi , pourvu qu ' un certain nombre de conditions soient runies .
La condition la plus importante est que la rduction du temps de travail s ' accompagne d ' une flexibilit accrue .
Il est en effet inutile de supprimer simplement des heures de travail si l ' on conserve les mmes structures d ' organisation .
Il n ' est pas question de choisir entre l ' une ou l ' autre , dans la mesure o l ' une ne va pas sans l ' autre .
Une autre condition est que la redistribution du temps de travail s ' accompagne d ' une politique de formation active sans quoi nous serons certainement confronts  des carences de comptences .
<P>
En ce qui concerne les salaires , les rductions de temps de travail les plus russies ont t celles qui s ' inscrivaient dans des paquets de ngociation  long terme .
Ces derniers prsentent l ' avantage de mettre  profit l ' augmentation de la productivit pour rduire le temps de travail sur plusieurs annes tout en rduisant , par ailleurs , les augmentations salariales ncessaires pour compenser la rduction du temps de travail .
Enfin , les changements au niveau du temps de travail doivent tre considrs dans la perspective des politiques d ' galit des chances si nous voulons viter de renforcer la sgrgation existant dans le march du travail .
<P>
Monsieur Rocard , vous proposez dans votre rapport un certain nombre de pistes possibles .
Je ne pourrai , faute de temps , m ' attarder sur chacune d ' elles , mais voudrais nanmoins en voquer deux .
L ' ide matresse de votre rapport propose d ' utiliser l ' pargne gnre par la diminution du chmage pour compenser les pertes de salaires dcoulant de la rduction du temps de travail .
Le rapport entre la rduction du temps de travail , la productivit et les salaires est toutefois complexe , et varie en outre d ' un secteur  l ' autre et d ' un pays  l ' autre , comme cela a d ' ailleurs dj t dit , comme c ' est le cas des systmes de scurit sociale .
Nous devrons donc analyser de trs prs cette question , conformment aux demandes formules dans cet hmicycle .
<P>
Je voudrais galement voquer brivement le travail  temps partiel dans la mesure o il a t voqu par de nombreux orateurs .
Voil un sujet qui a connu , au fil des ans , de nombreux retours de manivelle et , comme le prcise votre rapport , les programmes russis sont rares tandis que les problmes sont lgion .
Mais je pense sincrement que nous sommes cette fois sur la bonne voie pour retourner une situation adverse en une situation de gagnants . En effet , comme vous le savez , les partenaires sociaux cherchent actuellement , suivant l ' initiative de la Commission ,  ngocier un accord au niveau europen afin d ' atteindre l ' quilibre adquat entre la flexibilit et la scurit .
Il ne faudrait pas sous-estimer l ' importance de cette volution particulire .
<P>
En guise de conclusion je dirai que la Commission est invite  faire un certain nombre de choses et  mentionner cinq mesures adoptes dans ce domaine ou qu ' elle compte adopter prochainement .
Premirement , nous allons laborer le Livre vert voqu prcdemment sur l ' organisation du travail en ce compris la question du temps de travail .
Comme je l ' ai dj indiqu , nous venons d ' laborer le Livre vert sur la socit de l ' information .
Deuximement , nous avons abord , dans le cadre du pacte europen , la question du temps de travail .
Troisimement nous avons adopt une initiative qui a dbouch sur des ngociations entre partenaires sociaux au niveau europen sur l ' ensemble de la question de la flexibilit et de la scurit de l ' emploi .
Quatrimement , nous sommes actuellement en train de prparer un Livre blanc sur les secteurs et activits actuellement exclus du champ de la directive sur le temps de travail .
Celui-ci s ' inscrit dans le droit fil du point 6 de votre proposition de rsolution .
Cinquimement , nous comptons poursuivre les tudes qui nous ont t demandes dans ces domaines et accorder une attention soutenue aux aspects pingls dans la rsolution .
<P>
Monsieur Rocard , vous avez lanc quelque chose .
Je sais  quel point vous vous tes personnellement impliqu dans cette question , pour vous l ' avoir entendu dire  plusieurs reprises .
Je suis heureux que vous ayez pu l ' exposer  l ' Assemble , et puis vous assurer que nous reviendrons sur ce sujet .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h00 .
<CHAPTER ID=10>
Mesure de la pollution de l ' air
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-267 / 96 ) de Mme Pollack , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil tablissant un change rciproque d ' informations et de donnes provenant des rseaux et stations individuelles mesurant la pollution de l ' air ambiant dans les tats membres ( C4-0330 / 96-94 / 0194 ( SYN ) .
<SPEAKER ID=254 NAME="Pollack">
Madame le Prsident , cette directive vise  tablir un change rciproque d ' informations et de donnes provenant de stations mesurant la pollution de l ' air ambiant .
C ' est un outil qui permettra d ' valuer les progrs accomplis pour amliorer la qualit de l ' air en Europe .
Nous savons tous  quel point il est ncessaire de prendre des mesures pour rduire la pollution atmosphrique .
Le contrle de la qualit de l ' air effectu  prsent est presque toujours insuffisant tant donn que certains polluants ne sont pas mesurs partout et d ' autres ne le sont pas du tout .
En outre , les donnes que doivent fournir les tats membres conformment  la loi de 1982 ne sont pas toujours homognes dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Il est vident que l ' change accru d ' informations sur la pollution atmosphrique ne permettra pas de purifier l ' air que nous respirons .
Ce n ' est que lorsqu ' elle aura t rendue publique que cette information pourra tre utilise comme un instrument de contrle de la pollution atmosphrique permettant ensuite d ' amliorer la vie des citoyens d ' Europe .
La proposition vise  tablir un change rciproque de donnes sur 34 polluants actuellement mesurs dans les tats membres .
Cela signifie qu ' il ne faudra pas mettre sur pied de nouvelles stations de mesure et qu ' il ne faut pas envisager de nouveaux cots .
Or cette approche plutt minimaliste pose problme dans la mesure o l ' un des objectifs de la directive est d ' tendre la porte et d ' amliorer la qualit des donnes transmises  la Commission .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons ,  l ' amendement 5 , qu ' aprs analyse de ces donnes initiales , s ' il s ' avrait que des donnes inexactes aient t fournies par certains tats membres , la Commission examine si la mesure des polluants numrs  l ' annexe 1.2 doit tre rendue obligatoire .
<P>
Si nous ne faisons pas ce tout petit pas vers une amlioration du systme , comment pouvons-nous esprer que les tats membres appliquent la directive sur l ' valuation et la gestion de la qualit de l ' air ambiant ?
Comme je l ' ai dj dit , cette directive est un instrument permettant de progresser dans le sens des objectifs fixs dans cette directive-cadre trs importante que l ' Assemble a examine rcemment en deuxime lecture .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention de prendre trop de temps  l ' Assemble cet aprs-midi , et je n ' utiliserai pas mme tout mon temps de parole puisque nous avons eu l ' occasion de discuter des diffrentes questions en premire lecture .
Je dirai simplement que les cinq amendements  la position commune proposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sont clairs , raisonnables , plutt modestes et parlants .
Ils visent avant tout  simplifier le titre car nous ne sommes pas favorables  ce que ce charabia soit diffus dans toute l ' Union .
Nous voulons permettre l ' accs du public aux donnes .
Or pour que ces donnes soient vritablement utiles pour le public , elles doivent tre diffuses dans un langage clair et intelligible .
Comme nous le disions  l ' amendement 5 , nous voulons renforcer le processus de contrle pour que , si  l ' issue d ' un contrle les rsultats obtenus sont moins bons qu ' escompt , nous puissions envisager ,  l ' avenir , d ' imposer des normes plus strictes .
<P>
Je recommande donc le rapport  la Commission et au Conseil .
J ' espre que nos amendements seront pris en considration en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , le nombre sans cesse croissant des allergies et des autres maladies dues  la pollution atmosphrique est le signe de l ' aggravation constante du problme des polluants de l ' air .
Pour arriver  de relles amliorations dans la qualit de l ' air , il nous faut des informations communes sur la direction  prendre .
Il faut que les rsultats de mesures de divers pays soient comparables entre eux , ce qui implique que l ' on mette au point des mthodes de mesure communes et que dans le choix des stations de mesure on observe des principes communs .
<P>
Le rapporteur , Mme Anita Pollack , souligne fort justement dans son rapport que les donnes concernant les polluants atmosphriques doivent tre publiques .
C ' est quelque chose d ' indispensable : les citoyens de l ' Union europenne doivent avoir la possibilit de savoir ce qui menace leur sant .
Avec des donnes comparables sur diffrents pays , les citoyens peuvent aussi faire pression sur les responsables politiques et administratifs de leur propre pays afin d ' obtenir un meilleur niveau de qualit de l ' air ambiant .
<P>
Les transports sont le plus gros polluant de l ' air .
Les transports sont  l ' origine de 62 pour cent des missions de CO2 et de 50 pour cent de NO2 .
Le problme est grave notamment dans les villes et autres zones  forte concentration de trafic .
<P>
L ' Union europenne doit faire des progrs dans l ' instauration de meilleures normes environnementales pour les carburants .
Dans une conomie de march , il existe un bon moyen ,  savoir l ' utilisation des instruments de march , autrement dit des incitations par les prix .
Les carburants de meilleure qualit doivent tre tarifs moins cher .
Cela a permis d ' obtenir de bons rsultats , en Finlande par exemple .
<P>
Le danger qui surgit pourtant maintenant , c ' est que les dispositions communautaires en matire fiscale menacent l ' utilisation de ce moyen .
En aucun cas , on ne saurait accepter que des moyens prouvs , judicieux du point de vue des habitants - et ayant en l ' occurrence un effet bnfique sur la qualit de l ' air - ne puissent tre utiliss pour la seule raison qu ' ils ne s ' accordent pas avec tel ou tel cadre .
Moi je dis que nous , les Europens , nous avons le droit d ' exiger par tous les moyens une meilleure qualit de l ' air .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , des cinq amendements que Mme Pollack maintient et qui n ' ont pas t accepts par la Commission et le Conseil , nous appuierons les quatre premiers .
<P>
Madame le commissaire , je pense que Mme Pollack a raison de dire que le titre qu ' elle suggre est beaucoup plus clair que celui que vous maintenez .
Vous dites que ce titre exprime mieux la teneur de la dcision , mais il est si long et si compliqu que j ' estime que tout ce que nous ferons pour simplifier la lgislation de l ' Union prsentera un intrt .
<P>
Par ailleurs , vous dites que vous n ' appuyez pas la demande de Mme Pollack de mettre  la disposition du public l ' information dont vous disposez parce que les tats membres le font dj .
Mais bien sr les tats membres le font et il y a une directive qui oblige tout le monde  mettre cette information  la disposition du public .
<P>
Nous n ' appuierons pas l ' amendement 5 , madame Pollack , comme nous l ' avons dj dit en commission parce qu ' il ne nous parat pas raliste .
Cette dcision est troitement lie  la directive sur la qualit de l ' air .
Et l ' annexe 1 inclut six polluants dj mesurs dans tous les pays ou dans presque tous , mais  l ' annexe 1 , point 2 , figurent sept autres polluants qui ,  l ' exception du monoxyde de carbone - que nous mesurons tous galement - ne sont pas mesurs et ils ne le sont pas parce que , au mieux , ce n ' est pas ncessaire .
J ' ignore si dans toutes les villes britanniques on mesure sparment le nickel , l ' arsenic , le cadmium ou le mercure et je crois galement , madame Pollack que vous n ' avez pas travaill dans ce domaine parce que si vous en aviez eu l ' occasion , vous sauriez combien il est difficile d ' effectuer des mesures et , dans certains cas , combien inutile - parce qu ' il n ' existe pas de quantits mesurables de ces polluants , des traces  peine - .
Dans l ' amendement 5 , vous proposez deux choses : premirement que le dlai de cinq ans que suggrent la Commission et le Conseil - et qui nous parat appropri - pour rviser cette dcision soit rduit  trois ans , mais en trois ans nous ne disposerons  peine de l ' information qui permettra de savoir si la dcision est pertinente ou non .
En consquence , le dlai de cinq ans nous parat meilleur .
Deuximement , le texte approuv dans la position commune qui modifiera ou non la dcision , comme on le verra en ce moment , indique , et vous le dites vous-mme , que tous les pays sont obligs de mesurer 13 polluants et nombre d ' autres qui seraient ncessaires dans d ' autres endroits .
Il n ' est pas possible de gnraliser parce que , dans les zones industrialises , il y aura certains problmes et dans les zones urbaines - qui connaissent des problmes de transport -il y aura d ' autres polluants  mesurer .
<P>
Et je rpte  madame le commissaire qu ' elle fasse un effort pour qu ' il soit mieux lgifr et pas davantage .
En matire d ' environnement , nous nous sentons tous profondment frustrs parce qu ' il a t beaucoup de lgislation mais peu de respect .
Peut-tre en est-il ainsi parce que , dans certains cas , nous avons t ambitieux et , plus qu ' ambitieux , peu concrets , voire confus .
Nous esprons que vous pourrez reconduire une partie des normes au moment de leur rvision et qu ' il sera mieux lgifr et pas davantage .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier Mme Pollack pour un rapport constructif et positif , qui a pour objectif de permettre aux hommes de mieux contrler leur environnement .
<P>
La pollution de l ' air est un problme de plus en plus grave , que l ' on ressent non seulement dans les villes et aux alentours des autoroutes , mais aussi  de nombreux autres endroits au sein de l ' Union , qu ' il s ' agisse du bien-tre des hommes , animaux , ou de la vgtation .
La Sude en a subi une partie importante sous forme de pluies acides provoques par la Grande-Bretagne et l ' Europe centrale .
<P>
En mettant en place un systme d ' change de donnes relatives  la pollution atmosphrique entre pays membres , l ' UE prend une initiative fondamentale .
On obtient ainsi une vue d ' ensemble de l ' tendue des pollutions , qui facilitera les efforts communautaires pour purifier l ' air .
Beaucoup de citoyens sudois ont considr , et considrent toujours le besoin de cooprer en matire d ' environnement comme un argument important en faveur d ' un renforcement des capacits d ' action de l ' Union .
<P>
Une base documentaire commune sur la qualit atmosphrique de l ' Union fournira un argument fort pour prendre des mesures nergiques contre l ' acidification et la surfertilisation lies  la pollution atmosphrique .
Mais ce n ' est que lorsque les citoyens pourront accder  des informations prcises qu ' ils feront avancer le travail de protection de l ' environnement en incitant les hommes politiques  prendre les dcisions adquates pour rduire les pollutions .
C ' est pourquoi il est incomprhensible que les gouvernements reprsents au Conseil des ministres et  la Commission refusent de rendre l ' ensemble des informations sur la pollution atmosphrique accessibles aux citoyens .
Pour demander des actions concrtes de la part de leurs lus , les gens doivent tre au courant de la gravit de la situation cologique .
Par consquent , les donnes relatives  la pollution doivent tre publiques .
<P>
Il s ' avre encore une fois que c ' est au sein de cette assemble qu ' on se bat pour que citoyens aient leur mot  dire dans le contexte de la coopration europenne .
J ' espre que le Conseil pourra changer d ' avis et donner suite  la proposition faite par le Parlement  ce sujet .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , la recherche des valeurs proposes est ncessaire si nous voulons un avenir durable et une base objective pour des mesures efficaces contre la pollution de l ' air .
Je soutiens sans aucun doute les propositions d ' amendement visant  simplifier le titre et  diffuser plus largement les informations obtenues .
En Haute-Autriche , les taux de pollution de l ' air sont continuellement mesurs , par exemple dans les agglomrations , et ils sont publis dans les lieux publics , ainsi que dans les journaux .
Il est en outre opportun que l ' change rciproque de donnes soit activ le plus rapidement possible pour l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
<P>
Nous devons cependant prendre en considration les rserves des tats membres concernant les dlais de mise en oeuvre , puisque la proposition prvoit des structures totalement neuves qui ne peuvent pas tre introduites en trois ans mais en cinq ans seulement dans les cas extrmes .
Toutefois , nous souhaitons naturellement une mise  la disponibilit aussi rapide que possible des donnes , contrairement aux tats . Pour ce faire , nous veillerons  ce que la mise en oeuvre soit active aussi vite et aussi efficacement que possible dans tous les domaines .
Je remercie de tout coeur Madame Pollack pour ces points importants .
<SPEAKER ID=259 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , tout d ' abord je voudrais aujourd ' hui encore remercier la commission de l ' environnement et en particulier son rapporteur , Mme Pollack , du travail accompli dans ce dossier important mais aussi relativement technique .
Permettez-moi encore une fois de souligner que cette proposition et la directive sur la qualit de l ' air , examine ici en mai dernier , sont complmentaires .
Ensemble , ces deux textes forment un vaste ensemble de prime importance pour l ' amlioration de la qualit de l ' air ambiant en Europe .
<P>
En premire lecture , la Commission a approuv intgralement ou dans leur principe dix amendements sur les onze que proposait le Parlement .
Cinq de ces dix amendements ont t incorpors intgralement ou en partie dans la position commune .
Pour cette deuxime lecture , le Parlement a propos cinq amendements , parmi lesquels la Commission peut en accepter quatre intgralement ou dans leur principe , tandis qu ' un amendement ne peut tre retenu que partiellement .
Les amendements 1 , 2 , 3 et 4 compltent de manire approprie les exigences du texte propos et peuvent tre accepts sous rserve de certaines modifications d ' ordre rdactionnel .
<P>
L ' amendement 5 comporte trois aspects : la prsentation au Parlement d ' un rapport sur la mise en oeuvre de la dcision , le dlai de cette valuation et la rvision de la dcision .
La partie de cet amendement qui porte sur la prsentation de rapports au Parlement est dans la droite ligne de la pratique actuelle et peut tre approuve par la Commission .
La proposition d ' courter le dlai imparti  la Commission pour prsenter ce rapport ne peut tre accepte , et plusieurs orateurs ont d ' ailleurs abord cet aspect .
Le dlai de trois ans qui est propos implique en effet que la priode effective pendant laquelle l ' change d ' informations aura eu lieu ne sera que de deux ans .
Or , nous estimons que ce dlai est trop court pour que l ' valuation puisse tre effectue sur une base raisonnable .
Le dernier aspect abord par l ' amendement vise  rendre obligatoire la mesure des polluants si les Etats membres fournissent des donnes inadquates .
Cette partie de l ' amendement ne peut tre accepte parce qu ' elle ne correspond pas aux exigences indiques dans la dcision , qui ne portent que sur l ' change des informations disponibles dans les Etats membres .
L ' obligation de mesurer de nouveaux polluants sera incluse dans les directives sur la qualit de l ' air .
<P>
Pour conclure , je voudrais mettre en relief les rsultats obtenus jusqu '  prsent pour cette proposition .
La position commune  laquelle le Conseil est parvenu comprend davantage d ' amendements essentiels issus de la premire lecture .
Avec les amendements retenus aujourd ' hui par la Commission , ils forment un complment prcieux et oprationnel  la politique en matire de qualit de l ' air , lance avec la directive-cadre .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Transfert de dchets
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le recommandation ( A4-0266 / 96 ) pour la deuxime lecture , de M. Virgin , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-0331 / 96-95 / 0107 ( SYN ) ) en vue de l ' adoption du rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 259 / 93 du Conseil concernant la surveillance et le contrle des transferts de dchets  l ' intrieur ,  l ' entre et  la sortie de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=262 NAME="Virgin">
Madame le Prsident , j ' aimerais parler un peu des circonstances qui ont vu natre ce rapport .
Ds 1993 , une directive de l ' UE a interdit l ' exportation de dchets dangereux pour traitement final en dehors de l ' OCDE .
Cette interdiction ne s ' appliquait pas  l ' exportation de dchets pour recyclage .
Lors de la troisime confrence des parties  la Convention de Ble , il a t dcid d ' interdire aux pays de l ' OCDE toute exportation de dchets dangereux pour recyclage dans les pays n ' appartenant pas  l ' OCDE . Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1998 .
En consquence , la Commission a propos une telle interdiction il y a un peu plus d ' un an .
Cette proposition suivait les recommandations contenues dans la convention de Ble .
<P>
La dfinition de dchets dangereux pour l ' environnement ressort de l ' annexe 3 de la directive , la soi-disant  liste jaune  , et de l ' annexe 4 , avec la  liste rouge  .
La commission de l ' environnement a trouv cela insuffisant , point de vue fortement appuy par le Parlement .
Nous avons donc prsent des propositions visant  complter celles de la Commission et qui comportaient , entre autres , la liste de dchets nocifs tablie par l ' UE elle-mme au terme d ' une dcision du Conseil appele  904  .
La raison de cette initiative tait tout simplement que le recyclage des substances rpertories sur cette liste ne pouvait nullement se faire sans risque pour l ' environnement .
<P>
Aprs toute une srie de va-et-vient , avec notamment renvoi de l ' affaire , nous avons russi  trouver un compromis avec la Commission , lequel a abouti  la constitution d ' une nouvelle annexe , 2a ,  partir de la liste dresse par l ' UE selon la dcision du Conseil 94 / 904 .
J ' aimerais , dans ce contexte , remercier la Commission de la coopration constructive qui nous a permis de parvenir  ce compromis .
Sans aucun doute , notre proposition initiale manquait de prcision , ce qui s ' explique par le fait que le Parlement ne dispose pas des ressources d ' tude ncessaires pour prsenter une proposition dtaille .
Le compromis signifie donc que notre proposition pourra tre intgre  un projet plus oprationnel .
<P>
Le Parlement a accept le compromis le 16 janvier dernier .
Dans sa raction , le Conseil s ' est content d ' approuver la proposition initiale faite par la Commission .
Il confirme cependant , dans une annexe concernant l ' ajout des dchets numrs par la dcision du Conseil 94 / 904 , la ncessit de traiter ce sujet dans la suite des dlibrations .
J ' interprte cette dclaration comme un signe que le Conseil acceptera notre point de vue ,  condition qu ' il soit adopt par une forte majorit au Parlement .
Cette position implique en ralit une meilleure protection de l ' environnement que la proposition initiale de la Commission .
<P>
Si la question trouve cette fois-ci une issue heureuse , nous aurons l une excellent exemple qui renseigne sur le rle que le Parlement peut jouer sur des questions-cls , qui montre clairement les fonctions de chacun , et qui pourra servir d ' illustration pdagogique vis--vis des citoyens de l ' Union .
<P>
En fin de compte , cette proposition traite surtout de la responsabilit concernant les dchets nocifs  l ' environnement .
Une socit adapte au principe du recyclage dploiera de grands efforts pour rduire les dchets .
On mettra au point des mthodes pour traiter les dchets rsiduels d ' une faon qui soit compatible avec l ' environnement .
Le dveloppement technique doit tre orient vers ce but .
La position du Parlement sur la question que nous traitons actuellement correspond bien  ces rflexions .
<P>
J ' aimerais conclure en posant  la Commission une question qui concerne notre sujet ,  savoir : quand disposerons-nous d ' une proposition de ratification de la convention de Ble ?
Cette question est directement lie  l ' affaire qui nous proccupe , puisqu ' il s ' agit de lui confrer une  base juridique  .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , les dchets dangereux et leur transport constituent un problme de plus en plus important sur la plante .
Le coeur du problme , c ' est l ' argent .
Les uns veulent se dfaire  moindres frais de leurs dchets , les autres s ' en servir pour obtenir des matires premires  peu de frais .
On ne peut pas accuser les PVD parce qu ' ils recherchent des matires premires bon march .
En revanche , il revient aux pays dvelopps de s ' assurer que nos dchets ne sont pas source de problmes dans des pays o le retraitement des dchets n ' est pas assez dvelopp , ou bien o l ' on ne se proccupe nullement de leur retraitement .
<P>
Le trait de Ble prvoit que les dchets destins  tre recycls ne doivent pas tre exports hors des pays de l ' OCDE .
Comme le constate M. Virgin , le rapporteur , dans ses propres propositions d ' amendement , et comme l ' a constat le Parlement dans une position antrieure , les dfinitions tablies par l ' Union europenne sur les dchets dangereux ne correspondent pas  l ' heure actuelle  celles du trait de Ble .
Ceci peut avoir comme rsultat que l ' on exporte aussi vers des pays o on ne sait pas ou ne veut pas les trier  part des dchets qui auraient d tre classs dangereux .
<P>
Il est de la responsabilit de l ' Union europenne et de ses tats membres de faire en sorte qu ' il n ' y ait pas de lacunes dans la lgislation propres  mettre en danger la sant des habitants de pays pauvres .
Il faut que nous assumions cette responsabilit .
Dans sa position  lui , le Conseil essaye de se rfugier derrire des problmes techniques .
Il tait rassurant d ' entendre le rapporteur nous faire part de son avis , selon lequel le Conseil semble l encore dispos  se ranger derrire les propositions faites .
<P>
Il faut qu ' il soit dit clairement que des dchets classs comme dangereux dans l ' Union europenne ne peuvent pas tre exports hors de l ' OCDE .
Cette exigence doit se raliser le plus rapidement possible .
Il faudrait de toute faon tre prudent avec le transfert des dchets et appliquer le principe qui veut que les dchets soient traits et recycls le plus prs possible de l ' endroit o ils ont t produits .
<P>
Si l ' on n ' observe pas non plus ce principe entre les tats membres , on risque de se retrouver dans une situation o certains pays se drobent  leur obligation de recyclage en revendant leurs dchets ailleurs .
Ceci se traduit par une augmentation inutile du trafic routier et constitue ainsi une charge pour l ' environnement , ce qui finalement diminue le bnfice pour l ' environnement qu ' apporte le recyclage .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , chers collgues , j ' aimerais souligner l ' importance de l ' tablissement de la catgorie 2a ; celle-ci contient des dchets qui sont certes trs bien repris dans la liste des dchets dangereux mais qui , paradoxalement , ne sont pas dclars comme dangereux selon les annexes 3 et 4 .
Cette diffrenciation ne peut tre reconnue , ne ft-ce que pour des raisons systmatiques , dans l ' esprit d ' une rglementation tendue et uniforme .
En outre , les catgories de dchets qui sont abordes s ' avrent ne pas toujours tre dpourvues de tout danger ; il suffit par exemple de tout d ' abord penser , dans le rapport , aux dchets mtalliques contamins ou  l ' arsenic provenant de trempes mtalliques ou aux lubrifiants et aux produits refroidisseurs provenant du faonnage mcanique .
<P>
Il me semble donc aussi important de continuer  englober l ' ensemble des matires dangereuses dans l ' interdiction des exportations  des fins de retraitement , contrairement  la position commune du Conseil , et ce tant qu ' il n ' y aura pas de garantie que les dispositions ncessaires pour un recyclage respectueux de l ' environnement existent aussi dans les pays destinataires .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Madame le Commissaire , la proposition de modification du rglement 259 / 93 , concernant la surveillance et le contrle des transferts de dchets  l ' intrieur de l ' Union , a t prsente par la Commission et prvoit une interdiction d ' importation et d ' exportation de dchets dangereux , tant ceux destins  l ' limination que ceux destins au recyclage .
<P>
Cette proposition se heurte  la ncessit d ' une part de protger l ' environnement et , de l ' autre , de considrer le poids des intrts commerciaux existants : en effet , certains pays non-OCDE voudraient que le commerce de dchets dangereux ne fasse pas l ' objet de trop de restrictions pour pouvoir utiliser certaines substances comme matires premires et , de plus , certains Etats membres voudraient continuer  exporter les leurs .
<P>
Un rsultat important a t atteint par les amendements de compromis convenus entre le Parlement et la Commission , qui proposent l ' interdiction d ' exporter des dchets dangereux  compter du 1er janvier 1998 et qui exigent l ' adaptation de la dfinition du terme  dchet dangereux   celle prvue par la Convention de Ble .
Cette position , exprime par les amendements 1 et 2 , est en consquence soutenue par mon groupe politique .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Madame le Prsident , il y a plus de dix ans que cette question se trane .
Je me rappelle qu ' en 1986 dj la Commission europenne envisageait de mettre un terme aux exportations de dchets toxiques dangereux en dehors de la zone de l ' OCDE .
Ce tourisme scandaleux des dchets continue d ' tre gr par sa propre mafia et parfois par la Mafia elle-mme .
Au Portugal , nous le savons en raison de l ' importation de dchets de mtal contamins , toxiques et dangereux dans le pays en provenance de la Suisse dans un cas et de l ' Allemagne dans l ' autre , matriaux classs comme  dchets mtalliques non dangereux  .
<P>
C ' est pourquoi je viens ici appuyer l ' excellent rapport du collgue Virgin parce que , outre l ' aspect technique , il cherche  mettre un terme  ce scandaleux tourisme des rsidus en abordant la question d ' un point de vue thique et moral .
En premier lieu parce qu ' il fixe une date dfinitive conformment aux obligations que nous avons assumes aux termes de la convention de Ble .
Deuximement , parce qu ' il met un terme  ce  vide  qui existait dans notre lgislation sur la classification  l ' Annexe II des substances toxiques et dangereuses mais qui n ' taient pas classes comme telles . Il est du bon droit le plus lmentaire d ' obtenir demain un vote favorable pour que le Conseil de ministres ne puisse introduire dans la loi des  subtilits  qui pourraient entraner de futures complications et la poursuite de ce scandaleux tourisme des dchets .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , ceci est une question dj ancienne dans laquelle les Verts ont jou un rle de pionniers .
Je me rappelle un livre crit par l ' un de mes prdcesseurs ici au Parlement , M. Franois Roelants du Vivier , dput de Belgique , livre qui dcrivait le commerce des dchets dangereux il y a dix ans dj .
Il expliquait par exemple la faon malhonnte dont on a incit les pays pauvres  accueillir des dchets prtendument inoffensifs , mais qui , en ralit , prsentaient un haut degr de nocivit .
<P>
Nous progressons lentement , mais nous progressons .
Comme je l ' ai dj dit , M. Virgin se comporte dans cette affaire comme un politique  vert  , un bon reprsentant du parti cologiste .
Cela est trs positif .
Nous n ' avons mis aucune proposition d ' amendement , car nous pouvons soutenir ce rapport comme tant un pas dans la bonne direction .
<P>
Mais le problme n ' est pas rsolu pour autant .
J ' ai visit rcemment la Hongrie , la Rpublique Tchque et la Slovaquie .
Le mouvement cologique local , et d ' autres instances encore , craignent que les rgles sur lesquelles nous allons prendre position ne s ' appliquent pas lorsque ces pays adhreront  l ' OCDE voire  l ' UE . Il se peut que la situation soit tout  fait diffrente .
Les tats en question ont peur de servir de dcharge pour les dchets des pays plus riches au sein de l ' UE .
Cela signifie que le principe de subsidarit doit videmment s ' appliquer , mme au sein de l ' Union .
Cette question doit tre souleve aussi tt que possible , et j ' espre que M. Virgin et surtout tous les membres de son groupe , sauront donner priorit aux impratifs cologiques et non aux considrations dictes par le principe de libre-change .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , ce rapport revt une importance primordiale .
Son sujet est essentiel , mais il est aussi de nature  sensibiliser l ' opinion sur ce qu ' est le commerce international .
La coutume veut qu ' on flicite le rapporteur dans une phrase introductive de politesse . Telle n ' est pas mon intention .
Je me permets seulement de faire remarquer qu ' il a fait un bon travail - contre vents et mares , pourrait-on dire , puisque le Conseil n ' a accept aucun des amendements antrieurs proposs par le Parlement .
<P>
La proposition du Parlement est meilleure que celle du Conseil , car elle remplit les critres internationaux fixs par la Convention de Ble .
Cette affaire est pour l ' UE une bonne occasion de faire avancer la question de l ' environnement .
L ' interdiction d ' exporter des dchets entre en vigueur au 1er janvier 1998 .
Les dchets viss par cette disposition sont clairement rpertoris et dfinis .
La proposition sera donc prcise et concrte . Il est important que le Parlement la soutienne et qu ' il oblige le Conseil  l ' accepter .
J ' ai de grands espoirs en ce sens .
<SPEAKER ID=269 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , la Commission tient  adresser ses remerciements  la commission de l ' environnement et notamment  son rapporteur , M. Virgin , pour leurs travaux sur cette proposition .
Je partage l ' avis exprim par l ' orateur , selon lequel il s ' agit l d ' un exemple remarquable du rle actif du Parlement et d ' une bonne action conjugue .
Je voudrais brivement exposer le but de cette proposition .
Celle-ci modifie le rglement de 1993 concernant les transferts de dchets , qui constitue un instrument trs important pour la protection des pays tiers contre les importations indsirables de dchets dangereux provenant des pays industrialiss .
Par cette proposition , la Commission entend - tous les orateurs ont abord ce point - accrotre et amliorer cette protection en largissant l ' interdiction existante qui frappe les exportations , au dpart de la Communaut europenne , de dchets destins  tre dfinitivement limins .
<P>
A compter du 1er janvier 1998 , l ' interdiction d ' exporter des dchets dangereux s ' appliquera galement aux exportations , vers tous les pays qui ne sont pas membres de l ' Organisation de Coopration et de Dveloppement Economiques , de dchets destins  tre valoriss et rcuprs .
Comme vous le savez , cette proposition permettra d ' inclure dans la lgislation communautaire une dcision prise sur ce point dans le cadre de la Convention de Ble et suivie de l ' adoption d ' une modification de ladite convention selon ces mmes orientations .
<P>
Suite  la premire lecture , le Parlement et la Commission sont convenus de quatre amendements  la proposition initiale .
Le plus important portait sur l ' extension du champ d ' application de la proposition , non seulement aux dchets figurant aux annexes III et IV du rglement sur les transferts de dchets , mais aussi aux dchets non viss par l ' une ou l ' autre de ces annexes mais figurant sur la liste des dchets dangereux tablie par la Communaut .
Les dchets de cette catgorie seront rpertoris dans une nouvelle annexe II bis , qui sera tablie par la Commission aussi rapidement que possible .
A cet gard , je puis indiquer que les services de la Commission ont commenc les travaux prparatoires afin d ' tre en mesure de transmettre un projet de document au comit pour l ' adaptation technique ds qu ' aura t adopte la modification du rglement sur les transferts de dchets , notamment les dispositions prvoyant une nouvelle annexe II bis .
La Commission veillera bien entendu  ce que le Parlement europen soit inform simultanment au transfert au comit considr d ' un projet officiel de document .
<P>
Je voudrais dire quelques mots des amendements proposs par le Parlement en deuxime lecture .
Bien que le Conseil n ' ait pas intgr  sa position commune un seul des amendements repris par la Commission dans sa proposition modifie , la Commission a not pendant les dlibrations qu ' il rgnait au sein du Conseil un esprit favorable  un examen de ces amendements  l ' issue de la deuxime lecture , comme d ' ailleurs l ' ont fait remarquer le rapporteur et plusieurs autres orateurs .
C ' est pourquoi la Commission se flicite que les mmes amendements soient de nouveau prsents et s ' attend  ce qu ' ils soient adopts .
<P>
Pour conclure , je voudrais de nouveau remercier la commission de l ' environnement de son attitude positive et active dans ce dossier .
Comme le disait M. Pimenta , ce dossier a une longue histoire .
Je suis convaincue que le Parlement pourra dans son ensemble se rallier aux recommandations de la commission de l ' environnement , et j ' estime que nous aurons ainsi marqu une tape trs importante dans le sens d ' une politique de l ' environnement juste et adapte .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Protection de la faune et de la flore sauvages
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0262 / 96 ) , de Mme van Putten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-285-00 / 0370 ( SYN ) ) en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif  la protection des espces de faune et de flore sauvages par le contrle de leur commerce .
<SPEAKER ID=272 NAME="Van Putten">
Madame le Prsident , tous les dputs prsents sont conscients de l ' importance du sujet .
Nous voulons  encadrer  des changes portant sur des milliards et nous devons le faire en coutant notre raison , dans le but explicite de matriser un trafic illgal dont l ' ampleur est estime  quelque 17 milliards de dollars par an . C ' est un sujet que nous devrons traiter avec ratio .
Le commerce illgal de plantes et d ' animaux est comparable  celui des drogues et de l ' armement .
<P>
En soi , il est dj triste que notre environnement naturel soit transform en bien conomique .
C ' est ma touche personnelle o le coeur parle .
Il est triste de constater que des plantes et des animaux - et  notre poque galement des enfants - sont traits comme des biens conomiques .
Mais les plantes et les animaux ont eux aussi droit  l ' galit ou , au minimum ,  une bonne protection .
Tout cela me fait penser  l ' Indien qui , au cours des ngociations avec le prsident Washington sur ses territoires , disait : mais comment voulez-vous que nous puissions un jour vendre l ' air ?
Eh bien , nous allons dj trs loin dans cette voie quand il s ' agit de faune et de flore .
Je tenais  vous communiquer cette note personnelle qui me vient du coeur . Le sujet soulve effectivement beaucoup d ' motion .
<P>
Mais revenons  la raison , car elle reflte la ralit ,  savoir un trafic qui existe bel et bien . Le Conseil a d ' ailleurs mis cinq annes avant de parvenir  un accord - et je remercie la prsidence franaise  cet gard .
<P>
L ' absence de lgislation europenne dans le contexte du march intrieur a permis , l ' an dernier pendant la convention de Washington aux tats-Unis , aux parties au CITES de dnoncer l ' Union europenne pour le retard encouru .
Or , ce sont prcisment les mouvements cologiques europens ,  quelques exceptions prs sur lesquelles je reviendrai , qui soulignent l ' absolue ncessit de lgifrer clairement et dans les meilleurs dlais .
<P>
Le nouveau rglement que nous examinons reprsente sans aucun doute un progrs par rapport aux textes antrieurs , mme si tout le monde n ' est pas encore satisfait .
En politique , ce n ' est d ' ailleurs jamais le cas .
Les grandes diffrences entre les lgislations nationales , et par consquent l ' impossibilit de tout contrler convenablement sur le march europen , rendaient une structure commune indispensable .
Nous l ' avons  prsent . Permettez-moi de citer quelques exemples de progrs .
<P>
Le Parlement a dj accept la modification de la base juridique et le choix de l ' article 130S , ce qui montre clairement que la lgislation vise avant tout la protection de la flore et de la faune .
Cette protection vient donc en premier lieu .
Autre exemple : l ' article 16 cre de nouvelles possibilits de sanctions , y compris  l ' encontre de transports jugs inacceptables . C ' est explicitement indiqu .
Exemple suivant : il est beaucoup plus clair aujourd ' hui que dans la lgislation existante , que les tats membres doivent prendre des mesures de confiscation lorsque la loi est transgresse , notamment en matire de transports , ou lorsque les documents requis ne sont pas disponibles .
La confiscation est galement possible quand il s ' agit d ' espces de l ' annexe B ; je le dis expressment aux personnes qui ont mis des critiques .
Autre proposition : la nouvelle annexe D. L ' Europe va plus loin que la Convention en ajoutant cette annexe D. Il faudra certes encore l ' amliorer  l ' avenir et le Parlement l ' a dj amende , mais le progrs est rel .
Enfin , il faut le souligner , il est possible d ' agir plus vite et avec souplesse en faveur des espces qui seraient soudainement menaces , par exemple par le commerce . Nous pouvons les mettre sur une liste plus prioritaire , interdisant ainsi tout commerce ou soumettant ce dernier  des contrles stricts : c ' est l ' annexe B .
<P>
Les dfinitions ont t amliores et les problmes relatifs aux transports sont effectivement abords , mais comme on le verra , pas encore suffisamment .
C ' est d ' ailleurs une critique mise par le Parlement .
Nos collgues allemands par exemple voudraient se montrer encore plus svres . Je comprends l ' motion  cet gard et la respecte .
Toutefois , comme ils s ' intressent principalement aux oiseaux - il s ' agit de 30 000 espces - il faut aussi obtenir l ' aval des autres pays .
 quoi bon avoir dans un grand march intrieur sans frontires un seul tat membre o la rglementation est nettement plus stricte ?
Parfois il vaut mieux cder , mme si cela reste pnible .
Les progrs tant rels , je trouverais dommage de refuser l ' ensemble de la lgislation , mme si certaines critiques restent fondes .
L o la critique est trange dans cette Maison - et je ne la partage certainement pas - c ' est quand l ' enjeu reprsente un intrt seulement trs secondaire : c ' est le cas quand nous parlons de 30 000 espces et que tout  coup nous trouvons devant nous un lobby des fauconniers .
Toujours  propos de ces critiques , le Parlement a introduit  juste titre des amendements relatifs aux transports quand ceux-ci dbouchent sur un appauvrissement ; cela concerne alors la liste D .
<P>
Je conclus sans entrer dans le dtail de tout ce que le Parlement a encore soulev . Les amendements sont nombreux et l ' amendement de compromis revt une importance relle .
J ' espre que le commissaire comprendra qu ' il faut absolument le reprendre , car le refuser reviendrait  ignorer totalement la ralit , ce que nous ne pouvons accepter .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , Madame le commissaire , chers collgues , la Convention de Washington sur la protection des espces a t adopte en 1973 et aura donc bientt 25 ans .
Bon nombre des espces qui devraient tre protges par cette convention n ' ont pas survcu aussi longtemps .
Elles ont t chasses , elles ont t cueillies de manire inadmissible et elles ont ensuite pri d ' touffement , de soif et de desschement lors du transport , objets de prestige qui ne sont jamais arrivs  destination .
<P>
En fait , nous avons tous t privs du patrimoine commun de l ' humanit , en ce sens que des espces ont t extermines , qu ' elles ont disparu et que nous ne pouvons plus connatre le retour de ces espces , et encore moins les gens qui vivront aprs nous sur cette plante .
<P>
De nos jours , nous n ' utilisons qu ' une petite partie des plantes comme plantes utiles .
Nous n ' avons pas du tout reconnu les chances qui sont ananties lorsque ces plantes de la liste des espces disparaissent .
L ' quilibre de la nature est galement dtruit par l ' absence de ces animaux .
<P>
Un rglement doit donc tre adopt de toute urgence .
J ' aimerais remercier de tout coeur le rapporteur pour s ' tre investi de la sorte afin que ce rglement devienne ralit .
<P>
J ' espre galement que la dclaration pour la protection des animaux , qui a dj t mentionne dans l ' acte final du trait sur l ' Union , soit tendue  la confrence intergouvernementale actuelle , conformment au souhait du Parlement , afin que la protection des animaux soit galement consacre comme il le faut par le trait .
<P>
Sur un point , je ne partage cependant pas l ' opinion du rapporteur , bien que j ' apprcie son travail .
Je pense que non seulement les plantes et les animaux de la liste A de l ' annexe ont besoin de documents d ' accompagnement , mais galement ceux qui sont repris  la liste B .
<P>
Nous voulons que cette liste A reste aussi rduite que possible et que d ' autres espces n ' y soient pas encore ajoutes parce que l ' on n ' a pas assez fait attention  elles .
Je pense que la possibilit d ' un document d ' accompagnement unique au sein de l ' Union devrait tre examine et pourrait tre introduite lors de toute rduction de la bureaucratie .
<SPEAKER ID=274 NAME="Grossette">
Madame le Prsident , concernant le rapport de Mme van Putten sur l ' application dans la Communaut de la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d ' extinction , c ' est--dire la CITES , il faut tout d ' abord rappeler que ce texte vise  remplacer un rglement datant de 1982 .
Il s ' agit en fait d ' une mise  jour , d ' une amlioration , qui doit tenir compte des dveloppements intervenus dans la CITES tablie en 1973  Washington .
<P>
Il faut rappeler aussi que l ' objet principal de cette proposition de rglement est de protger la faune et la flore sauvages des effets ngatifs lis  leur commerce et d ' assurer l ' application uniforme des instruments de la politique commerciale prvus par la CITES .
<P>
En effet , le dveloppement actuel du commerce international illicite de spcimens vivants rend urgents le renforcement et l ' amlioration du texte d ' application de la Convention arrt par le Conseil en 1982 .
De ce point de vue , on ne peut que dplorer le retard qui a t accumul depuis 1991 , retard d notamment aux problmes concernant le choix de la base juridique de ce rglement .
<P>
Je souhaite souligner que les principales amliorations apportes  ce texte concernent le renforcement des contrles aux douanes , qui permettra de lutter plus efficacement contre le dveloppement de ce commerce illicite , l ' aggravation des sanctions infliges par les tats membres en cas de non respect du rglement et , enfin , la garantie de bonnes conditions de transport pour les spcimens vivants destins  faire l ' objet de transactions commerciales .
<P>
Je flicite le rapporteur pour son travail dans ce sens et je soutiens entirement cette orientation donne au texte de la position commune .
<P>
Cependant , je tiens  souligner que l ' article 9 , paragraphe 1 , de la position commune pose un rel problme d ' exercice de la fauconnerie .
Cette activit est traditionnelle , trs ancienne . Elle fait partie de notre patrimoine et il faut s ' efforcer de la prserver .
La pratique de la fauconnerie ne doit pas tre subordonne  d ' excessives lourdeurs administratives .
Les fauconniers doivent , bien entendu , tre soumis aux rgles gnrales concernant le commerce des spcimens qu ' ils utilisent .
Ils doivent donc pouvoir prouver la lgalit de l ' acquisition de leur animal , comme le texte le prvoit , mais il n ' est pas concevable de les soumettre  des autorisations pralables pour chaque dplacement de leur animal sur le territoire communautaire , mme s ' il s ' agit d ' un faucon d ' origine sauvage .
<P>
Il faut , en outre , tenir compte du fait que les fauconniers sont trs peu nombreux dans l ' Union europenne , qu ' ils sont encore moins nombreux  utiliser des animaux qui ne sont pas ns en captivit et qu ' ils sont amens  se dplacer souvent .
Ces dplacements ne sont d ' ailleurs pas effectus dans un but commercial et sont donc , de toute faon , sans rapport avec l ' objet mme du rglement .
<P>
C ' est pourquoi il me parat tout  fait raisonnable et sans danger , pour la prservation des rapaces d ' origine sauvage utiliss dans le cadre de la fauconnerie , de permettre , sans autorisation pralable , leur dplacement  l ' intrieur de la Communaut ,  condition que ces oiseaux soient ramens directement  leurs emplacements autoriss .
<SPEAKER ID=275 NAME="Cabrol">
La position commune que nous discutons actuellement montre la volont de l ' Europe d ' instaurer une meilleure protection des espces menaces en contrlant leur commerce .
<P>
Toutefois , un excs dans les interdictions du commerce ou du dplacement des animaux pourrait tre contraire au maintien de la biodiversit .
C ' est pourquoi nous vous demandons de soutenir essentiellement deux amendements : l ' amendement 32 qui , comme l ' a dit Mme Grossette , permet le dplacement de faucons par un fauconnier de son domicile  son territoire de chasse , car cet ancien mode de chasse qu ' est la fauconnerie a dj t reconnu par la directive sur les oiseaux .
Voter pour cet amendement , c ' est approuver l ' effort des fauconniers qui collaborent avec les milieux scientifiques dans le domaine de la recherche ainsi que de la protection , de la conservation et mme de la rintroduction de certains oiseaux de proie , tel le faucon-plerin .
<P>
En second lieu , l ' amendement 30 , qui demande que des recherches puissent tre effectues sur des animaux dans le cas de maladies pour lesquelles n ' existe actuellement aucun traitement , recherches que ces animaux pourraient seuls permettre .
La recherche dans ce domaine a amen , on le sait , un progrs considrable pour la protection et le bien-tre non seulement des tres humains , mais aussi des animaux eux-mmes .
Il ne faudrait pas l ' oublier .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , vous pouvez peut-tre obtenir que les dbats sur l ' environnement ne soient pas toujours programms le mardi , tard dans la nuit .
Vu l ' heure tardive , c ' est comme si on nous mettait  l ' cart . Il serait intressant d ' avoir un dbat de jour sur des sujets aussi importants que l ' cologie .
<P>
Il y a moins d ' une semaine , j ' ai lu dans un quotidien nerlandais que la police de Londres avec confisqu un lot important de cornes de rhinocros . Il s ' agirait mme de la plus grande prise de tous les temps .
Or nous savons tous que le rhinocros est un animal extrmement rare . Ce que j ' ignorais par contre , c ' est qu ' au Royaume-Uni ce dlit n ' est passible que d ' une peine d ' emprisonnement de deux ans .
La valeur d ' un tel lot de cornes peut tre estime  quelque dix millions , ce qui prouve bien que le trafic illicite d ' espces menaces est une activit trs lucrative . Ce commerce continue parce qu ' il n ' est pas contrl et que les sanctions sont trop laxistes .
<P>
L ' exemple ci-dessus n ' est hlas pas un simple incident de parcours . Il prouve que l ' application de la CITES en Europe laisse encore beaucoup  dsirer .
Tous les jours on ngocie de manire illgale des plantes et des animaux menacs , aussi bien vivants que morts . Mais nous ne le dcouvrons pas toujours , par manque de personnel ou parce que les mcanismes de contrle sont inadquats .
L ' Europe doit satisfaire  ses obligations CITES et la lgislation doit tre rendue plus stricte . Elle doit tre tangible et contrlable .
C ' est pourquoi nous appuyons de tout coeur le rapport Van Putten . Nous savons tous qu ' au cours des dernires dcennies de nombreuses espces animales et vgtales se sont teintes ou devenues trs rares .
Le rapport y gagne en pertinence , parce que l ' enjeu est la bio-diversit , une question d ' importance vitale .
<P>
En guise de conclusion , et compte tenu du contexte capital pour tous , il me parat dplorable que la fauconnerie , un point de dtail , bnficie de tant d ' attention dplace .
Prcisment au moment o le Parlement europen a l ' occasion de durcir la rglementation , il est honteux que la discussion soit domine par de telles futilits et des faits non avrs , d ' autant qu '  la base , c ' est un malentendu .
C ' est pourquoi mon groupe votera notamment contre l ' amendement 29 .
Nous sommes trs curieux de connatre la raction du commissaire sur l ' amendement 5 .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , la semaine prochaine la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs traitera  Bruxelles de la rvision du cinquime programme d ' action pour l ' environnement en vue d ' un dveloppement soutenable .
Certains des amendements prsents dnoncent la disparition de nombreuses espces - dans certains cas , jusqu '  30 % - .
La recommandation de Mme van Putten a pour but d ' viter que cette disparition ne se poursuive et elle nous semble une proposition quilibre et ncessaire .
Nous dplorerions , comme le dit M. Eisma , que cette recommandation soit en danger pour une question qui , dans le contexte gnral de la conservation des espces , a une importance mineure .
<P>
Il nous semble que Mme van Putten exprime clairement dans la conclusion que la biodiversit et la conservation des espces constituent un hritage et que nous avons l ' obligation de le lguer  nos descendants de la meilleure faon possible .
En consquence ,  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs nous avons approuv sa recommandation et nous allons le faire ici galement en plnire .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , contrairement au rapporteur , Madame van Putten , je suis d ' avis que la proposition de rglement telle qu ' elle se prsente actuellement n ' amne aucune amlioration .
Au contraire , je suis d ' avis que cela aurait t une des dernires chances - mais cette chance est  prsent compromise - d ' arrter le commerce mondial des espces de la faune et de la flore sauvages , ce pillage de notre plante .
Je trouve que c ' est d ' autant plus grave que l ' UE est un des plus gros importateurs et un vritable march de consommation .
<P>
Aprs plus de quatre ans de ngociations , le Conseil a adopt un document qui s ' est nettement loign du principe de prcaution ou du principe de persistance .
Ici , il ne s ' agit plus dsormais que du pillage et de la destruction de la diversit biologique .
Et le point culminant est que la version officielle est entre-temps devenue - je cite mot  mot :  Chaque espce doit elle-mme gagner les moyens financiers ncessaires pour sa survie  .
Je vous le demande : Quelle sorte de rflexion se cache derrire cela ?
La vie ne vaut-elle donc plus la peine d ' tre vcue si elle ne gagne pas elle-mme de l ' argent ?
Cela signifie-t-il que le hibou , l ' ara , le faucon ne doivent plus tre autoriss  voler librement d ' un endroit  l ' autre que s ' ils ont un carnet de chques sous l ' aile ?
Je trouve une chose pareille scandaleuse !
C ' est vraiment une honte pour un peuple cultiv et pour des pays cultivs .
Quelque 500 espces de mammifres et d ' oiseaux , plus de 110 espces d ' orchides peuvent  prsent faire librement l ' objet d ' changes commerciaux .
Et cela devient encore plus grave si je rappelle que nous retombons nettement en arrire avec nos propositions actuelles , par rapport  ce que le Parlement a dj dcid en 1993 .
Nous retombons en arrire .
<P>
C ' est pour cette raison que je dois proposer que nous rejetions la position commune et j ' ai galement soumis cela au nom de mon groupe .
Cette position introduit une dtrioration .
Cela ne sert  rien de mieux rglementer le transport .
Une cage n ' est pas un espace vital .
Avant que les animaux soient amens au transport , 9 sur 10 sont dj morts et le reste est en grande partie ananti par le transport .
Je crains seulement que le Parlement ne puisse de nouveau pas se tirer d ' affaire avec cette mesure .
Entre-temps , le commerce reste chez nous ce qui compte le plus , et non plus la persistance et la responsabilit vis--vis des gnrations  venir .
Il s ' agit avant tout de gagner de l ' argent .
<P>
C ' est seulement pour cette raison que j ' ai dpos quatre propositions d ' amendement avec ma collgue Graenitz et avec mon collgue Pimenta et j ' espre que vous accepterez au moins celles-l - parce qu ' elles introduisent une lgre amlioration et qu ' elles rendent mieux justice  notre responsabilit .
Faute de quoi , je dois dire que nous ne nous ferons rien de bon si nous approuvons cette position telle quelle et si nous acceptons ce rapport , car il introduit vraiment une dtrioration .
Nous savons tous que chaque jour voit la disparition irrmdiable d ' une espce vgtale et animale .
Le monde est un systme compos de rseaux dont chaque lment a une fonction importante . Et plus nous endommageons ces rseaux , plus nous dtruisons par l une partie de nous-mmes .
Nous sommes tous lis entre nous !
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , mon groupe pense qu ' il est de la plus haute importance que le rglement CITES , dans sa version modifie , entre le plus rapidement possible en vigueur .
<P>
L ' Union europenne est coresponsable du rythme lev de l ' appauvrissement de la diversit dans la Cration , si elle ne rgle pas convenablement le commerce des espces de faune et de flore menaces .
Nous savons dans l ' intervalle qu '  l ' chelle de la plante , ce commerce reprsente de 3 , 5  5 milliards d ' cus , dont un tiers concernerait du trafic illgal .
Une grande partie de ce commerce est europen . Nous avons toute raison de rsoudre le plus vite possible les problmes du contrle et des dfinitions .
 mes yeux , cinq annes de pourparlers constituent dj un temps de prparation trs long .
<P>
Je voudrais exprimer mon apprciation quant  la manire dont Mme Van Putten s ' est occupe du dossier au cours de la priode coule .
Elle souligne ,  juste titre , qu ' il faut se dpcher . Chaque jour gagn peut , pour ainsi dire , sauver une espce menace .
<P>
Dans le commerce des animaux et des plantes , les transports jouent un rle trs important . Nous avons tous vu les photos navrantes d ' oiseaux morts et entasss dans les aroports , aprs un transport .
De 10  70 % des animaux transports n ' arrivent pas vivants  destination .
Je pense nanmoins , comme Mme Van Putten , que le prsent rglement n ' est pas l ' endroit le plus appropri pour des prescriptions en matire de transports . L ' article 16 paragraphe f , qui enjoint aux tats membres de prendre des sanctions  l ' encontre de tout transport inacceptable d ' animaux , me parat suffisant .
En effet , il n ' exclut nullement des dispositions nationales complmentaires .
<P>
Bien sr , le succs ou l ' chec de ce rglement dpendent de son contrle et de la formation des douaniers . Il faudra beaucoup investir dans ces domaines .
Pour certaines espces de faune et de flore il est quasiment impossible de dterminer si les documents sont effectivement conformes au lot transport . Pourtant , c ' est la seule manire d ' assurer le succs de la rglementation .
Nous appuyons ds lors la proposition du rapporteur de crer un groupe de travail spcialis , charg de rsoudre tous les problmes de mise en oeuvre sur le terrain .
<P>
Mon groupe votera par consquent la plupart des amendements dposs .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , le texte devrait tre adapt  quelques endroits pour tre mieux applicable et pour tre rendu plus plausible pour ceux qui appliquent le droit .
Ainsi , le titre devrait tre chang conformment  la motion 16 , pour que le contenu devienne plus clair .
La faune et la flore doivent tre protges par la surveillance du commerce .
En tant que Parlement europen , nous sommes en outre tenus de permettre le maintien lgal et adapt  chaque espce de la coutume traditionnelle de la fauconnerie , qui est fort estime au niveau local , au sens des propositions d ' amendement 42  47 , et ce galement  l ' avenir .
Ce sont justement les faucons qui ont assur la survie de nombreux rapaces .
Il est impossible de grer et d ' exiger que chaque dplacement d ' un oiseau de proie dress  la chasse soit li  une autorisation pralable .
<P>
Les fauconniers ne dtiennent pas d ' oiseaux de proie  des fins commerciales ou comme animaux domestiques .
Le vol quotidien de ces oiseaux appartient  leur levage et  leur entretien , conformment  leur espce et aux dispositions pour la protection des animaux .
Ce serait en outre un dfi pour la fauconnerie de placer les oiseaux de proie dresss  la chasse , qui sont essentiellement utiliss  de telles fins , sous la protection stricte du rglement .
Nous mettrions en doute la comptence professionnelle de la proposition et la directive 79 / 409 sur les oiseaux .
Ce texte doit donc tre modifi conformment aux motions 60 et 61 .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , les mesures prvues par la CITES et par la Convention de Washington , visant  tablir un contrle mondial sur le commerce des espces de flore et de faune sauvages menaces d ' extinction et sur les produits correspondants , ont t appliques dans la Communaut par le rglement 3626 / 82 .
<P>
Afin de mettre  jour la lgislation existante , la Commission a prsent , en fvrier 94 , une version modifie de celle de 91 qui , je le rappelle , adopte aussi le changement de base juridique pour passer de l ' article 100A du Trait  l ' article 100S , autrement dit d ' une codcision entre les Institutions europennes  une procdure prvoyant la seule consultation du Parlement europen .
<P>
Le rglement est , en tout cas , d ' une importance fondamentale non seulement pour la protection des espces mais surtout pour la bonne organisation du commerce et des produits drivs , ce qui reprsente des milliards puisqu ' il existe ,  cot du march lgal , un ensemble d ' oprations illgales dont l ' importance avoisine celle des trafics illicites de stupfiants et d ' armes .
<P>
Il convient donc de renforcer les contrles douaniers , mais surtout d ' amliorer la coordination des actions des Etats membres , en dfinissant les ventuelles sanctions  infliger ; il est galement ncessaire de considrer l ' importance de maintenir les traditions qui permettent la conservation de la faune sauvage et de prvoir , dans le mme temps , des drogations aptes  permettre le transport , naturellement non  risque , de certaines espces ornithologiques  l ' intrieur de zones dj dfinies dans d ' autres lgislations communautaires , comme nous l ' avons spcifi avec le Parti populaire dans l ' amendement 32 , mis en vidence par Mme Grossette .
<P>
De nombreux groupes politiques soutiennent videmment les amendements , prsents par notre groupe et rejets en commission de l ' environnement , ceux-ci ayant t  nouveau proposs dans cet hmicycle : il s ' agit , en particulier , des amendements 33 et 35 que , en tant que promoteurs , nous soutenons naturellement .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , nous savons videmment tous que la Convention CITES concerne les animaux et les plantes en voie d ' extinction . Permettez-moi cependant , en ma qualit de biologiste , de vous faire part de mes doutes sur ce concept de protection d ' espces en voie d ' extinction .
En effet , le problme n ' est plus celui de sauver des espces menaces d ' extinction mais de prserver des quilibres environnementaux complexes qui existent dans la nature et qui sont menacs non seulement par la disparition de certaines espces , dont le nombre de spcimens est trs rduit , mais aussi par la rduction des espces qui sont prsentes en grand nombre dans certaines zones , rduction qui risque d ' altrer gravement les quilibres .
<P>
Il s ' agit donc d ' avoir une vision plus complexe et plus approfondie de la situation et , sous cet aspect , il faut malheureusement constater la carence de la Convention .
La position commune qui a t adopte rduit encore la possibilit d ' oeuvrer de manire positive , puisqu ' elle propose  nouveau une vision que les Verts ne peuvent accepter , celle de l ' utilisation des animaux et des plantes comme des objets , des choses  commercialiser , et non pas comme des tre vivants  protger en tant que tels .
<P>
Quant  la logique du dplacement par cages ,  travers les systmes de transport , elle est  l ' origine d ' un vritable carnage , d ' une vritable destruction d ' organismes vivants .
C ' est pour cette raison que , en tant que Verts , nous ne pouvons que confirmer la ncessit d ' apporter de larges modifications  la position commune , en approuvant les amendements significatifs proposs par le rapporteur et , en particulier , ceux proposs par le groupe des Verts .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Madame le Prsident , une trs rapide intervention pour mentionner quelques aspects intressants de ce dbat .
Il convient d ' attacher une attention particulire , trs pertinente , aux forts et autres cosystmes naturels de grand intrt pour le patrimoine europen et plus encore du monde entier , qui existent encore dans un grand nombre de nos rgions plus ou moins tendues comme , par exemple , dans de nombreuses les appartenant au territoire communautaire .
Il est dmontr et confirm depuis de nombreuses annes qu ' un grand nombre d ' espces vgtales et animales qui composent ces cosystmes , en dehors d ' autres intrts , sont galement de vritables reliques , derniers reprsentants d ' une flore et d ' une faune continentale europenne disparues depuis de nombreux sicles .
Le cas spcifique des les constituant la rgion biogographique de Macaronsie mrite tout le soutien technique et matriel de la Communaut pour que , en coopration avec les gouvernements respectifs , les nombreuses espces vgtales et animales exclusives ou endmiques et surtout celles en voie d ' extinction ou de disparition fassent l ' objet d ' une protection intensive et puissent survivre pour le bien de la science et de l ' humanit .
Sachons instaurer comme il se doit cette dfense , comme cherche  le faire le rglement du Conseil qui nous est propos ; il vise essentiellement le contrle du commerce des espces de la faune et de la flore sauvages , mais n ' oublions pas que cette commercialisation trs souvent frauduleuse dans l ' espace europen , s ' est intensifie  la suite de la mise en pratique de la libre circulation entranant le dmantlement des structures douanires qui exeraient un contrle , pas toujours efficace , de l ' importation et exportation des plantes et animaux vivants .
Il ne suffit pas de lgifrer ou de fixer des normes rglementaires appropries pour que le respect de la nature soit une ralit ou qu ' il s ' amliore .
Il faut tout d ' abord sensibiliser les tats membres et leurs rgions quant  l ' importance du problme et  l ' action rapide et efficace  dployer pour ensuite promouvoir , encourager et appuyer la cration de mcanismes et d ' organismes qui soient en mesure d ' appliquer efficacement les principes et les mesures conseilles .
<SPEAKER ID=284 NAME="Van Putten">
Madame le Prsident , je viens de me rendre compte que j ' ai oubli un aspect , probablement  cause du temps qui presse .
J ' ai encore une question  poser au commissaire et j ' espre qu ' elle pourra y rpondre .
Je voudrais savoir si , comme il ressort d ' une information parvenue  la commission de l ' environnement , une rglementation particulire est actuellement en prparation pour la fauconnerie , dont il a t dit  raison que c ' est un point de dtail dans une affaire immense , et dont on a exagr l ' importance ici . J ' aimerais savoir si c ' est exact .
labore-t-on des dispositions spcifiques de manire  ce que les fauconniers puissent pratiquer leur sport ?
<SPEAKER ID=285 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par remercier la commission de l ' environnement , et tout particulirement son rapporteur , Mme Van Putten , qui a accompli un trs gros travail sur cette proposition .
Plusieurs orateurs l ' ont mentionn pendant notre dbat , nous examinons aujourd ' hui une proposition qui remonte  1991 .
Son parcours a t long , et entre-temps c ' est l ' ancien rglement qui a t appliqu .
Cette situation n ' a pas t satisfaisante et nous avons aujourd ' hui besoin d ' un nouveau rglement .
J ' ai l ' impression que tous les orateurs partagent cette opinion .
Jusque l tout va bien .
<P>
Mais l ' unanimit semble alors en rester l . Permettez-moi donc d ' aller directement au coeur du problme ,  savoir l ' amendement 5 du Parlement .
D ' aprs ce que je comprends , l ' amendement 5 est un compromis entre plusieurs conceptions au sein du Parlement . Il ressort d ' ailleurs du dbat d ' aujourd ' hui que ce compromis n ' inclut pas Mme Bloch von Blottniz , dont je me suis demand si elle parlait bien du mme texte que celui que nous examinons .
L ' amendement 5 est en soi un trs bon amendement qui fait intervenir le bien-tre des animaux dans le texte que nous examinons ici .
J ' ai donc personnellement toute sympathie pour cet amendement .
Mais  en juger par toutes les informations qui m ' ont t donnes par les collaborateurs de la Direction Gnrale I , qui travaillent  ce dossier depuis des annes , l ' adoption de cet amendement impliquerait un rejet du texte par le Conseil , ce qui nous ramnerait en fait  la case dpart .
Nous nous retrouverions alors sans nouveau rglement .
Si nous avons pu arriver jusqu ' ici , si nous disposons d ' un texte  examiner et donc d ' un compromis , c ' est prcisment parce que le Conseil est laborieusement parvenu  une position commune , qui constitue une tape importante .
Cela tient notamment  la contribution du Parlement en 1993 en premire lecture , qui a jou un rle important pour l ' laboration du texte de la position commune .
Sans trop entrer dans le dtail , je voudrais simplement indiquer quelques points illustrant l ' importance de la nouvelle proposition de rglement .
<P>
D ' abord , le rglement existant se limite aux espces vises par la CITES .
La proposition modifiant le rglement ouvre la perspective d ' inclure dans les annexes des espces non vises par la CITES .
Ensuite , les annexes au rglement existant ne pouvaient tre modifies que par le Conseil .
Le nouveau texte donne  la Commission la possibilit de modifier les annexes B  D. Enfin , le champ d ' application du rglement de la Commission concernant la mise en oeuvre de la CITES est tendu de manire spectaculaire , permettant ainsi  la Communaut de rpondre plus vite et beaucoup plus efficacement en cas de modification des besoins de sauvegarde .
Ce qui prcde ne constitue que des exemples cits au cours du dbat .
La liste est bien entendu loin d ' tre exhaustive .
Pour finir , j ' estime que l ' amendement 7 , que la Commission peut retenir , est une bonne alternative  l ' amendement 5 .
L ' amendement 7 lie de manire approprie le problme du taux de mortalit des oiseaux pendant le transport aux aspects relevant du commerce et de la sauvegarde .
<P>
Vous comprendrez donc que dans cette affaire , j ' ai tudi les diffrentes possibilits politiques , et mes rflexions m ' ont conduite  prfrer faire adopter une proposition mme si elle n ' est pas aussi satisfaisante qu ' on pourrait l ' esprer du point de vue du bien-tre des animaux .
Si je dis qu ' il est politiquement justifiable dans cette affaire de ne pas tenir compte de cet aspect , cela tient au fait que le problme du transport d ' oiseaux exotiques vivants qui ne sont pas menacs d ' extinction est couvert par une directive existant dj ,  savoir la directive 91 / 628 du Conseil .
La question du taux de mortalit pendant le transport peut donc tre traite dans le cadre de l ' application de ladite directive .
Vous comprendrez par les propos que je tiens aujourd ' hui que je suis proccupe par l ' ventualit du rejet d ' une proposition qui a t attendue longtemps par de nombreuses , trs nombreuses personnes .
<P>
C ' est pourquoi ma position concernant les amendements prsents est la suivante : comme je l ' ai dit , je ne puis retenir l ' amendement 5 mais j ' inclurai l ' amendement 7 dans la proposition qui sera transmise au Conseil aprs la deuxime lecture .
Comme je l ' ai dit , l ' amendement 7 constitue  mon sens une bonne solution au problme soulev par le Parlement .
De mme , j ' accepte les amendements 1 , 14 , 15 , 17 et 24 , ainsi que les amendements 10 , 13 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 et 30 sous rserve d ' une reformulation .
Il en rsulte que je ne puis retenir les amendements 2 , 3 , 4 , 6 , 8 , 9 , 11 , 12 , 16 , 23 , 25 , 26  29 , 31 , 32 , 33 et 34 .
Je n ' aborderai pas  cette heure tardive les motifs qui animent cette position , mais je me tiens bien entendu  la disposition du Parlement si celui-ci souhaite des prcisions .
En ce qui concerne la dernire question relative aux faucons , pose par Mme Van Putten , je crois comprendre que l ' on n ' envisage pas de prparer des rgles particulires dans ce domaine .
<P>
Enfin , dernier point , mais non le moindre , je voudrais exprimer de nouveau tout mon respect au rapporteur , Mme Van Putten , pour son travail trs important et engag en cette affaire . J ' espre vivement que nous aboutirons  l ' adoption d ' un texte .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Pesticides
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0251 / 96 ) , de Mme Breyer , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur la proposition de directive du Conseil modifiant
<P>
la directive 76 / 895 / CEE du Conseil , du 23 novembre 1976 , concernant la fixation de teneurs maximales pour les rsidus de pesticides sur et dans les fruits et lgumes-la directive 86 / 362 / CEE du Conseil , du 24 juillet 1986 , concernant la fixation de teneurs maximales pour les rsidus de pesticides sur et dans les crales-la directive 86 / 363 / CEE du Conseil , du 24 juillet 1986 , concernant la fixation de teneurs maximales pour les rsidus de pesticides sur et dans les denres alimentaires d ' origine animale , et-la directive 90 / 642 / CEE du Conseil , du 27 novembre 1990 , concernant la fixation de teneurs maximales pour les rsidus de pesticides sur ou dans certains produits d ' origine vgtale , y compris les fruits et lgumes ( COM ( 95 ) 0272 - C4-0284 / 95-95 / 0154 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
. ( DE ) Chers collgues , la lgislation europenne pour la fixation de teneurs maximales pour les pesticides doit tre mise  jour .
Les principaux objectifs viss par la proposition de directive sont l ' largissement du champ d ' application des directives  modifier aux produits transforms et schs et l ' inclusion des aliments composs , ainsi que l ' harmonisation des dispositions concernant les produits exclus des exportations et les programmes de surveillance .
<P>
La Commission prvoit que les dispositions pertinentes soient tablies sur la base de l ' article 43 sur l ' agriculture .
Les rsidus de pesticides seront ainsi considrs comme ncessaires et invitables pour la production d ' aliments .
L ' accroissement de la production agricole constitue le principal objectif de la Commission .
La protection de l ' environnement et de la sant publique sont considrs comme accessoires par la Commission .
Le Parlement europen ne reoit qu ' un droit d ' audition dans la procdure lgislative , en vertu de l ' article 43 .
<P>
Par ailleurs , un comit nomm par la Commission va seulement fixer les teneurs maximales en fonction d ' lments toxicologiques .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a donc dpos un rapport qui donne la priorit  la protection de l ' environnement et de la sant publique .
Nous savons qu ' il y a plus de 800 pesticides diffrents et que de nombreuses substances sont cancrignes , modifient le patrimoine hrditaire et affaiblissent le systme immunitaire .
Lors de la fixation des teneurs maximales en pesticides , il importe donc de prendre en considration la protection des consommateurs et de l ' environnement .
Cela est possible si la directive est tablie sur la base de l ' article 100 a , comme le propose la commission de l ' environnement .
<P>
Jusqu '  prsent , la fixation des teneurs maximales en pesticides est tablie sur la base d ' exprimentations effectues sur des animaux et de la valeur des DJA , et elle s ' oriente exclusivement sur des adultes de 70 kg .
Elle ne tient donc pas compte de la composition relle de la population et des dangers particuliers pour les malades , les enfants et les faibles .
Les interactions entre diffrents pesticides ne sont pas du tout prises en compte .
La commission de l ' environnement propose donc de prvoir une concentration maximale unique de 0 , 01 mg de substance active par kg de denre alimentaire .
Pour l ' eau potable , la valeur-limite est certes cent fois plus stricte , mais nous devons autoriser cent fois plus de pesticides dans les denres alimentaires solides , comme les lgumes et les produits similaires , pour tenir compte de la limite de dclement .
<P>
Ce serait nanmoins une nette amlioration de la politique en matire de protection de l ' environnement et de la sant publique , puisque la teneur autorise en pesticides dans les aliments solides est actuellement jusqu '  10.000 fois plus leve que celle prvue pour l ' eau potable .
Selon nous , si nous accordons  l ' eau potable un degr lev de protection , nous devons alors aussi l ' accorder aux denres alimentaires solides , d ' autant plus qu ' on absorbe plus de 80 % de l ' eau via les aliments solides , donc pas sous forme liquide .
<P>
La commission de l ' environnement propose en outre une teneur globale maximale de 0 , 05 mg . Les risques pour la sant lis aux interactions inconnues entre diffrentes substances devraient ainsi tre rduits .
Une tude de la Nouvelle-Orlans , aux tats-Unis , a rcemment dmontr que l ' action combine de diffrents pesticides chlors causait manifestement plus de dgts  la sant que chaque substance prise isolment .
Ces propositions de la commission de l ' environnement sont d ' ailleurs galement une drglementation , une simplification de la procdure .
Au lieu de fixer une valeur dtermine pour chaque denre alimentaire , qu ' il s ' agisse de rhubarbe ou de chou-fleur , nous proposons en effet ,  l ' instar de la directive sur l ' eau potable , qu ' il y ait une valeur-limite unique pour les pesticides et une teneur globale maximale .
Cela reprsenterait une simplification et montrerait clairement que nous nous efforons d ' amliorer la protection de l ' environnement .
<P>
Notre dsir , en matire de protection de l ' environnement , est de rduire la teneur en pesticides .
Ds 1991 , une analyse des cots et des besoins ralise aux tats-Unis a dmontr que 90 % des pesticides taient superflus .
Des programmes de rduction des pesticides mis en oeuvre en Sude , au Danemark et aux Pays-Bas ont quant  eux prouv qu ' il en allait aussi autrement .
En cinq ans , ils ont permis de rduire de 50 % les quantits de substances utilises en Sude ; au Danemark , ils ont abouti  une rduction de 30 % en sept ans .
<P>
Cela montre qu ' une rduction des pesticides est possible sans que la production agricole soit mise en pril .
Le rapport propose de recourir  une protection intgre des vgtaux , en faveur de laquelle l ' UE s ' est dj engage dans l ' AGENDA 21 de la confrence de Rio .
Enfin , le rapport rclame une dfinition obligatoire des bonnes pratiques agricoles , dfinition qui tienne compte des engagements de l ' UE  Rio .
Je pense que les problmes des rsidus dans les denres alimentaires pourront seulement tre rsolus en vitant d ' utiliser des pesticides en agriculture .
<P>
En guise de conclusion , laissez-moi citer Monsieur Fischler . Ce dernier a estim , et je partage son avis , que cela pourrait sembler cynique , mais que c ' est prcisment la crise de l ' ESB qui a permis d ' acclrer le processus de rflexion sur la rorientation de l ' agriculture au sein de l ' UE .
Je crois que nous devrions produire pour le march et non passer  ct du march .
Je vous demande donc instamment d ' approuver le rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=289 NAME="Redondo Jimnez">
Madame le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord me rfrer  ce que vient de dire Mme Breyer parce qu ' il est trs facile de faire de la dmagogie dans cette Assemble sur la base de donnes qui ne correspondent qu ' en partie  la vrit .
Il est trs facile de dire qu ' il faut rduire de 50 % la charge de pesticides en Sude ou de 30 % au Danemark , mais la climatologie est totalement diffrente de celle que nous connaissons dans d ' autres pays de l ' Union europenne , les cultures ne sont pas exactement les mmes et les charges agricoles non plus .
Et surtout , dans certains pays de l ' Union europenne , il se dpense 300 dollars par hectare en moyenne et dans d ' autres nous dpensons 30 dollars  l ' hectare .
Ensuite , lorsque nous serons tous au mme niveau , nous pourrons dire que nous devons tous rduire la charge de produits phytosanitaires dans nos cultures .
<P>
Quant  la proposition de directive , nous sommes plutt d ' accord sur ce qu ' a dit la Commission .
La Commission essaie de rsoudre des problmes rels dtects en ce qui concerne l ' application de ces directives qu ' elle nous propose de modifier quant  l ' harmonisation des lgislations nationale dans le domaine des limites maximales de rsidus et de celles qui entravent gravement le march unique des produits vgtaux .
<P>
Elle a galement l ' intention d ' actualiser certaines directives plus anciennes , d ' amliorer et de progresser dans la voie de l ' harmonisation d ' aspects aussi importants que la surveillance du respect des limites maximales de rsidus qui , jusqu '  prsent , taient laisses au critre des tats membres , ainsi que de rendre plus agile la procdure de fixation des limites maximales de rsidus communautaires .
<P>
Grce  l ' approbation de cette proposition , nous assurerions un grand paralllisme entre les directives 86 / 362 , 86 / 363 et 90 / 642 .
C ' est un pas pralable  la mise en route de leur refonte , car il apparat clairement que la Commission soit n ' a pas trouv de motifs qui le justifient soit elle a rencontr d ' importantes difficults techniques pour l ' aborder .
Je partage le critre de la Commission sur la ncessit de le faire en plusieurs tapes , car suivre la proposition de Mme Breyer reviendrait  grimper  l ' chelle en un seul bond au lieu de la gravir chelon par chelon , comme nous en avons tous l ' habitude .
Je demanderai  la Commission d ' laborer une proposition de directive unique au cas o le rapport de Mme Breyer serait approuv pour rsoudre les problmes techniques et scientifiques avec des garanties juridiques suffisantes .
<P>

Nous pouvons constater dans cette proposition une mthode trs diffrente de celle de la directive 76 / 895 et je pense que le motif en sera que cette directive n ' harmonise pas les limites maximales de rsidus au niveau national dans les tats membres , mais tablit plutt des minima communautaires pour les limites maximales de rsidus nationaux qui peuvent tre gaux ou suprieurs en vertu de la disposition de l ' article 3.2. La seule faon possible de rsoudre cette question consiste ,  mon avis , en la rvision des limites maximales de substances actives figurant  l ' annexe II et de les transfrer  l ' annexe II de la directive 90 / 642 en tant que limites maximales des rsidus communautaires , tche qu ' a entame la Commission dans la directive 93 / 58 qui , aprs sa conclusion , nous permettra de droger  la directive 76 et je demanderai  la Commission de faire preuve d ' agilit et de rapidit dans sa tche d ' homologation des limites maximales de rsidus .


<P>
Un autre aspect que je tiens  souligner rside dans le paralllisme que l ' on essaie d ' introduire entre les critres permettant l ' tablissement de limites maximales de rsidus pour les vgtaux et les critres de puret des eaux potables , en ignorant qu ' il existe des bases scientifiques reconnues et admises sur le plan international pour fixer ces limites maximales de rsidus , ce qui peut occasionner des entraves au commerce et importations avec les pays tiers , etc .
, contrairement aux accords de l ' Organisation mondiale du commerce .
Il devient vident que les eaux potables ne sont traites ni ne doivent tre traites avec des pesticides agricoles .
Il peut se faire mme que , dans certaines eaux , les collodes du sol nous donnent une lecture suprieure  celles indiques dans le rapport .
De mme , dans les plantes , il existe des substances actives naturelles , tels que l ' acide gibbrellique , qui donnent des lectures trs suprieures  celles indiques dans le rapport .
Au cas o ces exigences seraient adoptes , mme les cultures cologiques sur lesquelles nous sommes tous d ' accord deviendraient impossibles .
<P>
Je tiens  signaler un autre aspect  cette Assemble : les mentions relatives aux produits dittiques et aux aliments pour bbs .
Il n ' est pas raisonnable que l ' on puisse commercialiser des aliments frais - carottes , par exemple - aptes  la consommation humaine , sauf pour les bbs et les malades .
O en est la protection du consommateur ?
Il faudrait les avertir qu ' ils ne sont pas bons pour eux .
Et les mres allaitantes pourraient-elles les consommer ?
C ' est incohrent .
Les limites maximales de rsidus doivent assurer scientifiquement l ' absence de risques pour toutes les personnes ds leur naissance .
Permettez-moi de signaler une autre contradiction : assigner la mme limite maximale de rsidus  un produit frais qu '  un produit transform ,  un produit entier ou des parties de celui-ci , peut donner lieu  de grandes contradictions .
<P>
Enfin , je demanderais  la Commission d ' tudier avec la plus grande attention les amendements prsents par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , approuvs  l ' unanimit , en indiquant que nous avons tudi avec beaucoup de soin le rapport de Mme Breyer pour lequel nous demandons , en tant que groupe , un changement de base juridique ,  savoir l ' application de l ' article 100 A du trait .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , Madame le commissaire , chers collgues , combien de produits phytosanitaires la consommatrice supporte-t-elle ?
Les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs devaient se poser cette question en examinant le rapport de Madame Breyer , rapport traitant de quatre directives relatives aux rsidus de pesticides dans et sur les denres alimentaires et les crales .
Je pense que le regroupement en une directive , tel que l ' a propos Madame Breyer , amne une simplification du travail de l ' administration et que ce qui est dj ralis dans quelques tats membres - comme cela a dj t mentionn - ,  savoir des programmes visant  rduire l ' utilisation des produits phytosanitaires et pesticides , peut galement tre nettement mieux adapt dans une seule directive que dans quatre directives diffrentes comme la Commission l ' a propos initialement .
Je crois qu ' une simplification du travail administratif peut rellement tre ralise de la sorte .
<P>
Naturellement , comme vous le savez , je ne suis pas juriste .
Le bon sens me dicte cependant que la base juridique de l ' article 100 A , concernant le march intrieur , est nettement plus appropri que les autres bases juridiques envisages .
Ce dont nous parlons aujourd ' hui concerne certes les consommatrices et les consommateurs du march intrieur .
Si nous prenons pour base juridique l ' article 43 , c ' est--dire l ' agriculture , nous excluons une partie de ceux qui veulent consommer ces produits .
L ' article 130 S , qui concerne l ' environnement , est certainement trs important . Il s ' agit ici aussi d ' une question d ' environnement , mais je pense que nous devrions accorder ici plus de poids  la protection des consommateurs .
<P>
L ' utilisation de produits phytosanitaires est certainement une question d ' environnement , car l ' environnement est extrmement mis en pril par un excs de tous ces produits .
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Maintenant , nous avons dj aussi une communication sur la protection des rserves en eau . Il existe des propositions de directive sur l ' eau potable , de directive sur la protection cologique des eaux .
Je pense que nous pouvons seulement esquiver de telles directives et de telles valeurs-limites pour l ' eau potable de manire honnte si nous vitons toutes les substances qui peuvent pntrer dans l ' eau via l ' air ou via le sol .
En Europe , l ' eau est une substance dont nous ne disposons pas en quantits telles que nous puissions la mettre en pril de quelle manire que ce soit .
<P>
Je crois que l ' on doit aussi se demander dans quelle mesure une utilisation intensive de produits phytosanitaires peut galement avoir un impact sur l ' alimentation de la faune ; en effet , ce sont non seulement les produits que les consommateurs reoivent finalement mais galement une bonne part de ce que mangent les animaux qui sont aspergs . Et c ' est prcisment aujourd ' hui que nous devons nous demander trs prcisment ce qui est introduit dans la chane alimentaire et comment .
<P>
Une estimation intgre permet de parvenir  un dveloppement durable que nous voulons certes tous et qui est dj dcrit dans de nombreux programmes .
Je crois que nous allons devoir en venir  une agriculture biologique si nous voulons que l ' agriculture et l ' environnement puissent survivre en quilibre .
<P>
Un quilibre dans la nature entrane galement un quilibre dans l ' agriculture , un quilibre dans la production , un quilibre au niveau de la demande , et je pense que l ' on finit galement par aboutir  un quilibre des revenus pour la population agricole .
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Pour finir , je peux dire que mon groupe soutient la position de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , nous sommes saisis d ' un projet de directive qui vient complter et renforcer des annes d ' harmonisation dans le domaine des pesticides .
Cette nouvelle proposition assure une plus grande protection de la sant du consommateur sans compromettre la production et il est important de le dire et de le raffirmer .
Ce rapport beaucoup plus systmatique est une garantie et concrtise les prvisions de la directive de 1991 sur la commercialisation des pesticides avec la fixation des teneurs maximales correspondantes de rsidus dans les diffrents produits agricoles .
Par ailleurs , il prsente des procdures qui permettent de rsoudre les problmes que susciterait l ' apparition de barrires aux changes intracommunautaires .
L ' Espagne a trs frquemment souffert de ce problme - peut-tre trop frquemment ces dernires annes - pour ses exportations de fruits et lgumes , de mme que pour d ' autres produits plus sensibles comme les aliments dittiques pour enfants .
C ' est pourquoi nous accueillons avec intrt cette nouvelle proposition de la Commission qui permettra d ' viter ces problmes artificiels .
<P>
Cette directive devrait avoir reu un appui gnral  la commission de l ' environnement .
Cependant , la rapporteur - avec un zle excessif peut-tre - a formul des propositions bien intentionnes , mais peu -propos peut-tre qui ne correspondent pas aux besoins rels .
En consquence , cela nous empchera de les appuyer comme nous l ' aurions dsir .
<P>
Nous sommes nombreux  pouvoir partager ses propositions en tant qu ' objectifs finals et comme orientation de ce que doit tre une politique des pesticides , mais les dsirs ne peuvent tre confondues avec les propositions de droit positif qu ' il est ncessaire de respecter .
Partager l ' ide qui sous-tend la lutte biologique est une chose et comparer les possibilits actuelles limites de les appliquer en est une autre bien diffrente .
<P>
Nous pouvons galement tre d ' accord sur la ncessit de tenir compte des synergies des diffrents produits , mais , Mme Breyer , vouloir considrer comme rsidus de pesticides tous les ventuels produits de mtabolisation bien qu ' ils soient inoffensifs est une chose fort diffrente .
Ceci modifie totalement tout le calcul de la teneur des rsidus .
Nous ne pouvons pas non plus donner l ' ide  l ' opinion publique que les normes communautaires sont dcides par des bureaucrates sans contrle alors que la procdure - et vous le savez trs bien - est tout le contraire : elle est suffisamment complexe et des scientifiques indpendants , des comits qui reprsentent les gouvernements , la Commission et , indirectement , ce Parlement , y participent , car nous suivons de trs prs toutes les dcisions prises au niveau communautaire .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , je pense que nous ne pouvons oublier qu ' il n ' existe rellement que deux types d ' agriculture : celle qui peut utiliser des pesticides et des engrais et celle qui , malheureusement , n ' en dispose pas et qui , en consquence , ne peut assurer son autosuffisance .
Je pense qu ' il est mauvais de magnifier les risques technologiques potentiels du progrs et sembler ignorer ce qui est rellement tragique dans notre socit : que des millions d ' enfants et d ' adultes continuent de mourir par faute d ' aliments .
<SPEAKER ID=292 NAME="Cabrol">
Madame le Prsident , la directive que nous discutons actuellement permet d ' uniformiser la rglementation cre par quatre directives antrieures qui fixaient les teneurs maximales de rsidus de pesticides dans les fruits et lgumes , les crales et les denres alimentaires d ' origine animale .
<P>
Cela tait ncessaire , car  une poque encore rcente , l ' agriculture a entran une concentration trop leve en pesticides dans les aliments et dans l ' eau , notamment par l ' emploi des nitrates .
Toutefois , un effort des agriculteurs a t constat depuis lors et des valuations scientifiques et techniques des risques lis aux pesticides ont t effectues , qui permettent une rglementation adapte  chaque cas .
<P>
C ' est pourquoi nous contestons totalement l ' avis du rapporteur qui veut fixer une limite maximale de rsidu de 0 , 01 mg par kilo pour tous les produits alimentaires et agricoles , tels qu ' ils sont commercialiss , limite qui est celle applique  l ' eau potable .
Or , les produits alimentaires ne sont en rien comparables  l ' eau potable et l ' application de ce taux  l ' agriculture conduirait  une limitation trs importante du nombre de substances actives utilisables , avec de grandes consquences agronomiques et conomiques pour l ' agriculture et notre alimentation .
<P>
Il ne nous apparat donc pas raisonnable de proposer des rglementations impossibles  appliquer et il convient de ne pas adopter les amendements 10 et 11 , 14 et 15 ainsi que 20  24 .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' exprimer ma satisfaction  propos de l ' excellent travail fourni par Mme Breyer , qui a largi la proposition de directive de faon  ce qu ' elle s ' applique galement aux teneurs maximales .
Je reviendrai sur ce sujet dans quelques instants .
<P>
En Sude , les autorits , les agriculteurs et les consommateurs ont tous fait figure de pionniers pour rduire l ' utilisation de substances chimiques dans le travail agricole .
C ' est notre tche ici , au sein du Parlement europen , d ' encourager une volution du mme type .
Cette question devrait paralllement tre souleve dans d ' autres instances internationales , telles que l ' Organisation mondiale du commerce , afin que les produits alimentaires imports ne soient pas de qualit infrieure  ceux que nous produisons nous-mmes .
<P>
La coopration communautaire doit en effet permettre une forte rduction de l ' utilisation des engrais chimiques , mais pour que nous puissions y parvenir , le Parlement europen doit avoir plus d ' influence sur les dcisions .
Ce sera le cas si nous suivons la proposition de la commission de l ' environnement en adoptant l ' article 100a comme base juridique .
L ' utilisation des produits chimiques dans l ' agriculture est videmment une question qui concerne l ' environnement et les consommateurs et non pas seulement une affaire agricole . Pourtant , elle le reste si ce sujet continue  tre soumis  l ' article 43 .
<P>
La responsabilit d ' une rduction des engrais chimiques ne saurait incomber aux agriculteurs individuellement , ni aux consommateurs .
Les producteurs de pesticides sont trop puissants pour que cela soit possible .
La diminution des teneurs maximales , susceptible d ' empcher la prsence de substances nocives dans la nourriture , est une tche politique qui s ' accomplit par voie lgislative .
La coordination de plusieurs directives sur les teneurs maximales autorises dans les pesticides crerait une lgislation plus claire .
<P>
Ce sont les conditions naturelles qui doivent dterminer l ' agriculture dans tous les pays membres de l ' UE .
Ce sont l ' agriculture biologique et une agriculture intgre fonde davantage sur les conditions naturelles qui doivent dterminer les standards futurs pour notre production agricole .
Il est important que le Parlement europen confirme l ' obligation des tats membres de se conformer aux engagements de la confrence de Rio sur la rduction des pesticides .
Utiliser des produits chimiques en grande quantit pour les cultures alimentaires n ' est pas une solution viable  l ' avenir .
Il n ' est pas non plus normal qu ' on continue  autoriser des rsidus de pesticides en plus grande quantit dans les aliments que dans l ' eau potable ; la nourriture ne doit pas tre plus toxique que l ' eau .
<P>
J ' ai beaucoup de sympathie pour la proposition de Mme Breyer sur une teneur maximale gnrale de 0 , 01 mg / kg , et sur une valeur globale de 0 , 05 mg . Il nous manque malheureusement suffisamment de preuves scientifiques pour pouvoir mettre en oeuvre cette proposition .
Nous ne pouvons donc pas la soutenir .
Mais j ' espre que la Commission adressera bientt au Parlement un projet portant sur des teneurs maximales infrieures .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , les avis sur le rapport Breyer sont partags au sein de mon groupe .
Nous sommes tous convaincus de la ncessit de disposer d ' eau potable de qualit , mais le choix des moyens pour y arriver n ' est pas le mme .
<P>
J ' appuie la position du rapporteur , selon qui les rsidus dans les denres alimentaires peuvent servir de lien vers la protection des nappes phratiques .
En ce moment nous constatons des dpassements , allant jusqu '  des dizaines voire des centaines de pour-cents , des normes pour les nappes aquifres utilises pour la production d ' eau potable . C ' est pourquoi les rserves exploitables diminuent d ' anne en anne en Europe .
En outre , quand les pesticides ont atteint et pollu des eaux souterraines , il n ' est plus possible de les extraire par filtrage .
Cette ide est angoissante .
C ' est pourquoi nous devons attaquer le problme  la source : la pulvrisation .
<P>
Les concentrations leves dans les nappes souterraines sont dues  l ' utilisation massive et non judicieuse des pesticides dans l ' agriculture .
Il est urgentissime que les agriculteurs et les horticulteurs soient davantage incits  modrer leur consommation phyto-pharmaceutique .
Spontanment , ils ne le feront pas assez vite ; les dernires dcennies le prouvent .
Aux Pays-Bas , mon pays , on a lanc voici plusieurs annes un programme ambitieux pour rduire l ' utilisation de ces substances , mais les rsultats sont dcevants .
Ds lors , si la voie des accords volontaires n ' aboutit  aucun rsultat satisfaisant , il faut choisir celle , peu agrable , de la lgislation sur les rsidus .
<P>
La simplification de cette lgislation , prconise par Mme Breyer , offre l ' avantage supplmentaire d ' amliorer le contrle .
Si un seul chiffre suffit pour toutes les substances , il devient beaucoup plus simple d ' imposer le respect de la loi .
J ' espre de tout coeur que le Conseil des ministres de l ' Agriculture prendra ce signal  coeur .
<P>
Dernire remarque .
La directive sur l ' eau potable parle de 1 / 10 de microgramme par litre . Il s ' agit en ralit de 1 / 100 de milligramme par kilo .
La diffrence est d ' un facteur 100 ! Je pense qu ' il est utile de bien distinguer ces deux notions et le dbat a prouv qu ' il subsiste un grand problme  cet gard .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Rien que pour l ' Autriche , la fixation des teneurs maximales en rsidus signifierait que la plus grande partie des teneurs en rsidus ou des rsidus de substances qui ont t cits dans le dernier projet de rglement devrait tre retire .
Toutefois , non seulement la production suffisante de denres alimentaires d ' origine vgtale serait ainsi impossible , mais l ' conomie et l ' agriculture europennes perdraient en outre leur comptitivit internationale .
<P>
En maintenant les teneurs en rsidus proposes arbitrairement et sans fondement toxicologique , les fruits et les lgumes ne pourraient plus tre produits de manire conventionnelle .
L ' importation de produits frais pendant les mois d ' hiver serait entrave .
Il est donc conseill de conserver le systme actuel pour valuer les rsidus individuellement .
Celui-ci est fond sur des tudes scientifiques et tient compte des proprits toxicologiques des substances actives , ainsi que sur les bonnes pratiques agricoles pour des denres alimentaires appropries .
Les teneurs maximales fixes pour les rsidus sont ainsi des valeurs de prvoyance et non des valeurs de menace pour les consommateurs .
<P>
Ma question  la Commission est la suivante : Une rduction des pesticides ou des engrais chimiques est-elle possible grce  la biotechnologie ou  la gntique ?
<SPEAKER ID=296 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , je suis consciente du fait que le Parlement examine cette proposition aprs une longue tude dtaille de ses nombreux aspects , et je voudrais d ' abord remercier le rapporteur , Mme Breyer , ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et la commission juridique et des droits des citoyens , pour leurs efforts dans ce dossier .
Permettez-moi de commencer par dire que la Commission appuie pleinement le point de vue gnral du rapport ,  savoir que l ' utilisation de pesticides doit tre limite  un niveau minimal et que les mthodes de production telles que la lutte intgre contre les organismes nuisibles et l ' agriculture cologique peuvent contribuer  atteindre cet objectif .
Au nom du commissaire comptent en la matire , je voudrais cependant galement indiquer que l ' utilisation de pesticides dans l ' agriculture classique est strictement rglemente par la directive 91 / 414 relative  la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques .
En vertu de ces dispositions , les pesticides ne peuvent en effet tre utiliss qu ' en quantits minimales , ncessaires  l ' obtention d ' une lutte adquate contre les organismes nuisibles et  des conditions impliquant qu ' ils ne prsentent pas de risques pour la sant humaine et n ' ont aucune influence inacceptable pour l ' environnement .
La Commission estime que l ' quilibre entre la ncessit d ' une utilisation restrictive et sre de pesticides et les avantages prsents par ces produits pour une agriculture rentable n ' apparat pas suffisamment clairement dans les considrants proposs dans les amendements 6  10 .
En consquence , la Commission ne peut pas retenir ces amendements .
La Commission peut nanmoins accepter l ' amendement 43 dans son principe et est donc dispose  inclure un considrant d ' ordre gnral appelant l ' attention sur la ncessit d ' une utilisation restrictive et sre de pesticides dans l ' agriculture tout en soulignant le rle positif jou par un certain nombre de mthodes , telles que la production intgre et l ' agriculture biologique .
<P>
La Commission ne peut pas retenir l ' amendement 42 , tant donn que le considrant propos se rfre aux principes applicables  l ' utilisation de pesticides dans l ' agriculture cologique , qui en l ' occurrence doit relever du rglement 2092 / 91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa prsentation sur les produits agricoles et les denres alimentaires .
En ce qui concerne la base juridique , la Commission estime que si une disposition juridique sert un ou plusieurs des buts de la politique agricole commune , tels qu ' noncs  l ' article 39 du trait , l ' article 43 forme la base juridique exacte et suffisante , comme le fixe la jurisprudence de la Cour de justice .
La Commission n ' est donc pas en mesure d ' accepter l ' amendement 1 .
<P>
Les amendements 14 et 22 et les amendements techniques 11 , 15 , 20 , 23 , 24 et 31 , qui en dcoulent , tendent  instaurer une teneur maximale autorise arbitraire de 0 , 01 mg / kg pour tous les pesticides et toutes les cultures , indpendamment des utilisations autorises et des caractristiques toxicologiques des diffrentes substances actives .
La Commission ne peut retenir ces amendements et l ' initiative qui les anime , ce pour les raisons suivantes : il ne serait pas alors tenu compte de la mthode applique  l ' chelle mondiale , notamment dans le Codex Alimentarius , et consistant  fixer des valeurs limites maximales sur une base scientifique .
La base scientifique des mesures phytosanitaires doit galement tre respecte dans le cadre de la procdure rcente applicable aux mesures sanitaires et phytosanitaires en vertu de l ' accord sur l ' Organisation mondiale du commerce , et l ' amendement considr aboutirait  des conflits avec nos partenaires commerciaux .
Enfin , et ce n ' est pas la moindre chose , si les cultures ne peuvent pas tre protges contre les organismes nuisibles  l ' aide de pesticides , la comptitivit de l ' agriculture europenne et l ' approvisionnement en produits agricoles seront srieusement menacs .
La Commission convient que l ' on aurait abouti  plus de clart si toute la lgislation sur les rsidus de pesticides avait t regroupe dans une unique directive , ou si au moins les directives en vigueur avaient t codifies .
La Commission estime cependant qu ' il est trop tt pour procder ainsi alors que la directive 76 / 895 ne sera plus en viguer dans un proche avenir .
Il est galement ncessaire de disposer d ' une exprience plus longue dans l ' application de nouvelles procdures proposes avant de se lancer dans de nouvelles tches .
C ' est pourquoi la Commission ne peut pas  l ' heure actuelle accepter les amendements 2  5 , 16 , 17 et 33 . Cependant , je suis en mesure de confirmer que ces ides seront tudies de plus prs en vue d ' une future proposition .
La Commission tudiera de suite les possibilits d ' envoyer  toutes les parties intresses des tableaux mis  jour rgulirement et clairs , indiquant les teneurs maximales autorises par la Communaut pour tous les pesticides composs , si de telles teneurs ont t fixes .
<P>
La Commission estime qu ' un certain nombre d ' amendements constituent d ' utiles amliorations techniques du texte , et peut donc avec joie accepter dans son principe le par . 5 de l ' amendement 14 , qui amliore les mesures d ' inspection et de contrle prvues par la directive 76 / 895 .
La Commission peut galement retenir dans leur principe les amendements 12 , 13 et 18 dans la mesure o ils alignent les dispositions considres de la directive 76 / 895 sur celles de la directive adopte ultrieurement .
La Commission peut approuver l ' amendement 21 .
La Commission convient que la procdure de conciliation doit tre applique sans retard inutile et peut galement viser les denres alimentaires sches , transformes et composes .
La Commission peut accepter dans leur principe les amendements 25 , 26 , 28 , 29 , 32 , 39 et 49 .
Les amendements sont nombreux .
La Commission peut galement retenir dans leur principe les amendements 27 , 30 , 38 et 48 , qui prcisent la manire dont les mesures de contrle doivent tre utilises .
La Commission peut accepter dans leur principe les amendements 35 , 37 , 41 , 45 , 47 et 51 .
Elle estime que la procdure du comit de rglementation est justifie pour fixer les diffrentes teneurs maximales , tant donn qu ' il s ' agit de dcisions trs techniques . Elles sont fondes sur une valuation scientifique de donnes techniques bien dfinies .
La mme procdure est en outre dj fixe pour des mesures techniques comparables , comme par exemple les teneurs maximales provisoires , conformment  l ' article 4 , par . 1 , f .
C ' est pourquoi la Commission regrette de ne pouvoir retenir l ' amendement 19 .
Elle peut nanmoins accepter qu ' il soit apport une plus grande prcision aux donnes servant de base  la fixation des teneurs maximales .
La Commission peut en consquence accepter dans leur principe les amendements 34 , 36 , 40 , 44 , 46 et 50 .
La dernire partie de ces amendements ne peut toutefois pas tre retenue tant donn que les critres applicables aux donnes sur les rsidus de pesticides sont fixs par la directive 91 / 414 .
<P>
La Commission est convaincue que ce dispositif , une fois adopt , contribuera considrablement  l ' application des dispositions communautaires en vigueur concernant les teneurs maximales en rsidus de pesticides des produits agricoles .
Avec la directive 91 / 414 , qui porte sur la mise sur le march et l ' utilisation de pesticides , il contribuera d ' autant plus  la fixation effective de teneurs maximales correspondant aux mthodes scientifiques utilises  l ' chelle internationale et tenant compte du haut niveau de protection sanitaire de l ' homme et des animaux que la lgislation communautaire sur les pesticides s ' efforce d ' obtenir d ' une manire gnrale .
<P>
Je vous prie de m ' excuser , Madame le Prsident , de la longueur de ma rponse .
<SPEAKER ID=297 NAME="Breyer">
Madame le commissaire , je vous serais trs reconnaissante si vous pouviez nous expliquer une fois de plus comment il se fait que les valeurs des teneurs en rsidus sont devenues de plus en plus rduites au cours des dix dernires annes , quelles donnes scientifiques taient  leur base .
Permettez-moi une remarque qui a aussi t formule par Madame Redondo et Monsieur Valverde ,  savoir que la valeur de 0 , 01 milligrammes est arbitraire .
<P>
J ' ai ici le dcret de la Rpublique fdrale sur les teneurs maximales en rsidus , adopt le 1er septembre 1994 .
Celui-ci prvoit que prcisment cette valeur ,  savoir 0 , 01 milligrammes par kilo de denres alimentaires , devrait s ' appliquer lorsqu ' il n ' existe aucune autre teneur en rsidus .
On ne peut quand mme pas maintenant reprocher au gouvernement fdral d ' tre totalement irraliste s ' il le propose lui-mme .
<P>
Dernier point , Madame le commissaire , qui peut aussi tre formul comme une question : Il y a actuellement une srie de propositions d ' amendement , notamment de Madame Redondo , qui se rapportent  une annexe 6 de la directive 414 / 91 , alors que nous savons que celle-ci n ' existe plus .
Suite  une plainte du Parlement europen , la Cour de justice europenne a en effet arrt , le 18 juin , que cette annexe n ' existait plus .
Cela signifie que nous nous retrouvons dans une situation o il n ' existe plus aucun critre d ' valuation .
J ' aimerais donc demander  la Commission comment il y a lieu de faire face  cette situation si elle ne suit pas la commission de l ' environnement et s ' il n ' y a actuellement pas du tout d ' annexe 6 .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une question trs pineuse - parce que c ' est une situation trs actuelle - que nous devrions peut-tre galement poser  la Prsidence demain , en vue du vote , c ' est--dire lui demander comment il y a lieu de faire face  cette situation .
<SPEAKER ID=298 NAME="Bjerregaard">
Je ne prolongerai pas le dbat .
Je me suis efforce , au nom du Commissaire Fischler , de fournir une rponse circonstancie sur toutes les questions souleves par les amendements prsents , et je suis convaincue qu ' il a galement t possible , lors de l ' examen du texte dans les diffrentes commissions , d ' entrer davantage dans le dtail , y compris en ce qui concerne les rsultats scientifiques fournis et les teneurs maximales cites dans la proposition .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<P>
Je remercie chacun d ' entre vous , ainsi que les interprtes et je vous rappelle que notre prochaine sance aura lieu demain ,  9 heures .
<P>
( La sance est leve  23 h 50 )
